Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 268 Le mercredi 28 février 2018 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 26 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur l’itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six doivent faire partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-147) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 456 -- Vote no 456) | |
| POUR : 125, CONTRE : 167 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Laverdière Saganash Total: -- 125 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ellis Lebouthillier Qualtrough Total: -- 167 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 26 février 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Trudel (Jonquière), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a commis une grossière erreur de jugement en mettant en place le système de paye Phénix du gouvernement conservateur précédent en dépit des objections claires des syndicats et du personnel ministériel touchés, et que la Chambre demande au gouvernement : a) de rémunérer tous les employés correctement, en temps opportun et en tout temps pour le travail qu’ils effectuent; b) d’exempter les employés surpayés par Phénix de l’obligation de rembourser le montant brut de leur rémunération, alors que la somme nette reçue est considérablement moins élevée; c) d’indemniser les employés de la fonction publique qui ont souffert, financièrement ou autrement, des ratés de Phénix; d) de présenter des excuses publiques à toutes les personnes qui ont vécu des moments difficiles en raison de l’erreur du gouvernement. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 457 -- Vote no 457) | |
| POUR : 135, CONTRE : 159 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Liepert Sansoucy Total: -- 135 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ellis Lebouthillier Qualtrough Total: -- 159 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 12e rapport du Comité, « Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ». — Document parlementaire no 8510-421-344. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 à 49, 52 à 55, 59 à 64, 68, 70, 79, 87, 88, 90 et 91) est déposé. |
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M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 13e rapport du Comité (Certificat de nomination de Caroline Maynard au poste de commissaire à l'information). — Document parlementaire no 8510-421-345. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 93) est déposé. |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 53e rapport du Comité (Budget provisoire des dépenses 2018-2019 — crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire). — Document parlementaire no 8510-421-346. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 91) est déposé. |
Motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1, et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Caroline Maynard au poste de commissaire à l'information pour un mandat de sept ans. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des personnes âgées (no 421-02104) et une au sujet des eaux navigables (no 421-02105);
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— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la gestion des déchets (no 421-02106);
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— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la discrimination (no 421-02107);
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— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet d'une journée nationale (no 421-02108);
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— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de la délivrance de visas (no 421-02109);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-02110);
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— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de la Chine (no 421-02111);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du transport maritime (no 421-02112);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-02113).
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| Voies et Moyens |
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La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 19) |
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Le débat se poursuit. |
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M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre rejette l’exposé budgétaire du gouvernement, parce qu'il trahit les Canadiens de la classe moyenne, les femmes et les exploitants d’entreprise en :
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a) augmentant les impôts de plus de 90 % des familles de la classe moyenne;
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b) annonçant de nouvelles hausses d’impôt pour les entreprises locales;
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c) prévoyant l’emprunt d’un montant additionnel de 18 milliards de dollars;
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d) compromettant l’avenir des prochaines générations faute d’équilibrer le budget d’ici 2019;
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e) dépensant tant pour accomplir si peu. ».
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Il s'élève un débat. |
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M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « parce qu'il », de ce qui suit : |
« a) ne s’attaque pas convenablement aux paradis fiscaux et aux échappatoires fiscales qui favorisent les plus riches;
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b) n'attribue aucun fond à l’implantation immédiate d’un système d’assurance-médicaments universel;
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c) n’adresse pas immédiatement la crise du logement qui fait rage partout au Canada;
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d) ne prévoit pas les sommes nécessaires pour éliminer les avis à long terme d’ébullition de l'eau et pour mettre à niveau les systèmes d'aqueduc dans les communautés autochtones d'ici 2020. ».
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 49, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. |
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M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Règlements reliés à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (P.C. 2018-146), conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), L.C. 2017, ch. 21, par. 4(4). — Document parlementaire no 8560-421-1140-02. (Conformément à l'article 32(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 49, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |