La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, parce que le projet de loi, de par son principe même : a) ne tient pas compte du fait, souligné par le Bureau du directeur parlementaire du budget, que les propositions qu’il contient auront des effets sur le revenu, contrairement à ce que le gouvernement a promis; b) nuira considérablement à la capacité des Canadiens d’épargner en réduisant le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt; c) fera plonger le pays dans un déficit encore plus grand que ce qui a été annoncé au départ; d) ne stimulera pas suffisamment l’économie; e) ne prévoit pas de plans concrets et ciblés pour stimuler l’innovation économique; f) aura des conséquences néfastes pour les Canadiens de toutes les couches socioéconomiques. ».

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

— Affaires autochtones et du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-4. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-5. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-6. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique)

— Commissariat à l’information du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-7. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique)

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-8. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique)

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-9. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l'agroalimentaire)

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8520-421-11. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l'agroalimentaire)

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8520-421-12. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-13. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-14. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8520-421-15. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-16. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-17. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-18. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)

— Agence canadienne d’évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8520-421-19. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable)

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-20. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable)

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-21. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable)

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-22. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-23. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-24. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8520-421-25. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-26. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-27. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-28. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-29. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-30. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8520-421-31. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-32. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-33. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-34. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-35. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-36. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Agence canadienne d’inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8520-421-37. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-38. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-39. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8520-421-40. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-41. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8520-421-42. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-43. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8520-421-44. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Développement économique du Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8520-421-45. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-421-46. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8520-421-47. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Commission du droit d’auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-48. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario. — Document parlementaire n^o 8520-421-49. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-50. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-51. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-52. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8520-421-53. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-54. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Diversification de l’économie de l’Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-55. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie)

— Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8520-421-56. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8520-421-57. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8520-421-58. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Ministère de la Justice du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-59. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-60. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-61. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-62. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-63. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Comité externe d’examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8520-421-64. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-65. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8520-421-66. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8520-421-67. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Office national de l’énergie. — Document parlementaire n^o 8520-421-68. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-69. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-421-70. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8520-421-71. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles)

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8520-421-72. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-73. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics)

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-74. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire n^o 8520-421-75. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-76. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Bureau de l’enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8520-421-77. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-78. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-79. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-80. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Comité externe d’examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8520-421-81. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8520-421-82. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Condition féminine Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-83. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-84. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités)

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-85. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités)

— Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-86. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités)

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-87. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8520-421-88. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité (formulaires révisés de déclaration relatifs au Code régissant les conflits d'intérets des députés). — Document parlementaire n^o 8510-421-5.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os8 et 9) est déposé.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 8 mars 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), — Que la Chambre a) reconnaisse que la multiplication des pertes d’emplois et l’accès réduit à l’assurance-emploi ont contribué à la croissance des inégalités économiques et à la création d’une situation dans laquelle trop de Canadiens peinent à joindre les deux bouts; b) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter ses engagements pris dans le discours du Trône quant au renforcement du régime d’assurance-emploi « pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiennes qui en ont besoin », en adoptant dès maintenant les mesures suivantes pour (i) établir un seuil d’admissibilité de 360 heures, peu importe le taux de chômage régional, (ii) annuler les modifications néfastes apportées par le gouvernement précédent, qui obligent les travailleurs au chômage à quitter leurs communautés et d’accepter une baisse de salaire et qui ont mené à la suppression du Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi pour aider les travailleurs saisonniers, (iii) protéger la caisse d’assurance-emploi afin qu’elle serve uniquement à aider les Canadiens, notamment en leur offrant de la formation, et qu’elle ne serve plus jamais à augmenter les revenus du gouvernement.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 février 2016, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 février 2016, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

À 19 h 22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.