;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 271 Le lundi 19 mars 2018 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.

M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 19)

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette l’exposé budgétaire du gouvernement, parce qu'il trahit les Canadiens de la classe moyenne, les femmes et les exploitants d’entreprise en :

a) augmentant les impôts de plus de 90 % des familles de la classe moyenne;

b) annonçant de nouvelles hausses d’impôt pour les entreprises locales;

c) prévoyant l’emprunt d’un montant additionnel de 18 milliards de dollars;

d) compromettant l’avenir des prochaines générations faute d’équilibrer le budget d’ici 2019;

e) dépensant tant pour accomplir si peu. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « parce qu'il », de ce qui suit :

« a) ne s’attaque pas convenablement aux paradis fiscaux et aux échappatoires fiscales qui favorisent les plus riches;

b) n'attribue aucun fond à l’implantation immédiate d’un système d’assurance-médicaments universel;

c) n’adresse pas immédiatement la crise du logement qui fait rage partout au Canada;

d) ne prévoit pas les sommes nécessaires pour éliminer les avis à long terme d’ébullition de l'eau et pour mettre à niveau les systèmes d'aqueduc dans les communautés autochtones d'ici 2020. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) reconnaisse la force des liens et des valeurs que partagent les Canadiens et les Britanniques; b) condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation méprisable d'un agent neurotoxique sur le territoire souverain du Royaume-Uni lors de l'attaque chimique du 4 mars 2018 à Salisbury; c) reconnaisse que l'État russe porte la responsabilité de cet acte et a fait preuve d'un mépris total à l'égard de l'ordre international fondé sur des règles; d) appelle la Russie à coopérer pleinement avec les enquêteurs britanniques; e) soit solidaire du peuple britannique et du Royaume-Uni, un allié clé de l'OTAN et un partenaire du G7.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-08.

dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget 2018 : Enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-09.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01989 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-421-62-04;

— n^os 421-01990, 421-01991, 421-01992, 421-01993, 421-01994 et 421-01995 au sujet de la violence dans la société. — Document parlementaire n^o 8545-421-191-02;

— n^os 421-01996, 421-01998, 421-02015, 421-02021, 421-02080, 421-02088, 421-02113 et 421-02130 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-31;

— n^o 421-01997 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-16;

— n^os 421-01999, 421-02040, 421-02074 et 421-02075 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-22;

— n^o 421-02000 au sujet du tabac. — Document parlementaire n^o 8545-421-153-02;

— n^os 421-02003, 421-02004, 421-02005, 421-02006, 421-02007, 421-02008, 421-02009, 421-02013 et 421-02063 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-29;

— n^o 421-02010 au sujet de la fonction publique fédérale. — Document parlementaire n^o 8545-421-79-04;

— n^o 421-02011 au sujet du cannabis. — Document parlementaire n^o 8545-421-93-07;

— n^os 421-02014, 421-02018, 421-02025, 421-02053 et 421-02083 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-41;

— n^o 421-02016 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-20;

— n^os 421-02017, 421-02050, 421-02064, 421-02092 et 421-02093 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-421-55-07;

— n^o 421-02019 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-421-12-10;

— n^o 421-02022 au sujet des Philippines. — Document parlementaire n^o 8545-421-197-01;

— n^o 421-02023 au sujet du cancer infantile. — Document parlementaire n^o 8545-421-154-02;

— n^os 421-02024 et 421-02031 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-421-26-16;

— n^o 421-02027 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-07;

— n^o 421-02032 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-22;

— n^o 421-02033 au sujet de la dysfonction du plancher pelvien. — Document parlementaire n^o 8545-421-198-01;

— n^os 421-02037 et 421-02038 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-14;

— n^os 421-02045 et 421-02110 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-421-8-11;

— n^os 421-02048, 421-02103 et 421-02126 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-09;

— n^o 421-02069 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-421-89-04;

— n^o 421-02070 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-02;

— n^o 421-02077 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-421-4-09;

— n^o 421-02084 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-421-65-04;

— n^o 421-02085 au sujet du Code du bâtiment. — Document parlementaire n^o 8545-421-185-02;

— n^os 421-02096 et 421-02097 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-421-25-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Immigration au Canada atlantique : en avant vers l'avenir » (document parlementaire n^o 8510-421-286), présenté à la Chambre le jeudi 9 novembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-286.

Présentation de rapports de comités

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 12^e rapport du Comité, « Vers le respect et la mise en œuvre des droits fonciers des peuples autochtones ». — Document parlementaire n^o 8510-421-356.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 67, 69 à 72, 75 à 80, 89 à 91 et 96) est déposé.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 55^e rapport du Comité, « La création d’un commissaire indépendant chargé des débats des chefs ». — Document parlementaire n^o 8510-421-357.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 79 à 90 et 92) est déposé.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 56^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément à l'article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :

C-385 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 92) est déposé.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 16^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 : crédits 1c, 7c et 10c sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-421-358.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o100) est déposé.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 17^e rapport du Comité, « Budget provisoire des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-421-359.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o100) est déposé.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 17^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 3c sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et crédit 1c sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-360.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 99) est déposé.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 18^e rapport du Comité, « Budget provisoire des dépenses 2018-2019 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-361.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 99) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'immigration (n^o 421-02131);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02132);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02133);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02134);

— par , trois au sujet de la politique étrangère (n^os 421-02135 à 421-02137);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02138);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-02139);

— par , trois au sujet de la discrimination (n^os 421-02140 à 421-02142);

— par , une au sujet du transport maritime (n^o 421-02143);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02144);

— par , une au sujet de médailles et décorations militaires (n^o 421-02145);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o 421-02146);

— par , quatorze au sujet de la discrimination (n^os 421-02147 à 421-02160);

— par , deux au sujet de la discrimination (n^os 421-02161 et 421-02162);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02163).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1430 — — En ce qui concerne la stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) à combien s’élève la marge de profits allouée par le gouvernement aux chantiers Irving d’Halifax et Seaspan de Vancouver; b) existe-t-il un calendrier de livraisons que le chantier Seaspan de Vancouver se doit de respecter; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est-il, ventilé par navire construit; d) quels sont les détails des correspondances, incluant les courriels, émis par le sous-ministre adjoint d’Approvisionnement maritime et de défense pour Services publics et Approvisionnement Canada, et par le sous-ministre adjoint (Matériels) à la Défense nationale, en lien avec le chantier naval Davie et Federal Fleet Services entre le 1^er juin 2017 et le 12 décembre 2017? — Document parlementaire n^o 8555-421-1430.

Q-1431 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le Groupe St-Pierre a demandé un loyer pour le terrain, la barge ou autres, à la compagnie mexicaine à qui elle a vendu l’épave, et, le cas échéant, combien était le loyer pour chacun; b) est-ce que le Groupe St-Pierre a prévenu le gouvernement, lorsqu'il a soumissionné avec Englobe, qu’il avait reçu des amendes pour avoir enfreint la loi environnementale du Québec; c) est-ce que le gouvernement savait que le Groupe St-Pierre, soit René St-Pierre Excavation ou ses affiliés, n’avait pas respecté la loi environnementale du Québec et avait une action collective contre lui lors des discussions pour le contrat de démantèlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont toutes les actions prises à la suite de ces informations sur le processus de sélection lors de l’appel d’offre, notamment, en termes de points donnés à la proposition du consortium Kathryn Spirit DJV (le consortium); e) quelles sont les normes et règles environnementales et de sécurité que le consortium doit respecter dans le cadre du contrat de démantèlement de l’épave; f) quelles sont les actions, rapports, analyses, etc., que doit faire le Groupe St-Pierre à chacun des ministères concernés pour respecter les normes environnementales et sécuritaires inscrites dans le contrat; g) quelles sont toutes les actions, rapports, analyses, etc., que les ministères doivent entreprendre pour assurer la sécurité du public et des normes environnementales et vérifier que le consortium les respecte; h) depuis l’obtention du contrat, est-ce que le consortium a enfreint les règles ou normes du contrat, et, le cas échéant, à quelles occasions, ventilées par (i) date, (ii) règles ou normes qui n’ont pas été respectées, (iii) description des infractions rencontrées, (iv) date de fin des infractions, (v) actions des ministères pour que cela ne se reproduisent plus? — Document parlementaire n^o 8555-421-1431.

Q-1432 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Salaberry—Suroît, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire n^o 8555-421-1432.

Q-1433 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liés au comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, quels ont été : a) les coûts liés au comité; b) les coûts liés à l’examen par le comité des processus fédéraux d’évaluation environnementale? — Document parlementaire n^o 8555-421-1433.

Q-1434 — — En ce qui concerne les décisions de Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) quelles étaient les conditions imposées par Santé Canada durant l’examen initial et l’approbation du médicament aux (i) fabriquant, (ii) distributeur, (iii) détaillants, (iv) prescripteurs, médecins et professionnels de la santé, (v) consommateurs; b) pour chaque condition énumérée en a), (i) quelle justification Santé Canada a-t-il fournie, (ii) quelles études Santé Canada a-t-il citées pour justifier les conditions, (iii) quels intervenants Santé Canada a-t-il consultés? — Document parlementaire n^o 8555-421-1434.

Q-1435 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans l’infrastructure, les programmes et les services de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des investissements dans la circonscription de tous les ministères fédéraux pour les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, jusqu’à présent? — Document parlementaire n^o 8555-421-1435.

Q-1436 — — En ce qui concerne le paiement, par le gouvernement, des dépenses relatives à la participation des intervenants aux conférences de presse ou aux annonces du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails entourant chacune des dépenses, y compris (i) l’intervenant, (ii) l’organisation représentée, (iii) la date de l’annonce, (iv) le total des dépenses; b) quelle est la ventilation de chacune des dépenses de déplacement indiquées en a), y compris (i) les frais de transport aérien, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) d’autres frais? — Document parlementaire n^o 8555-421-1436.

Q-1437 — — En ce qui concerne les niveaux de dotation aux stations de transmissions opérationnelles de la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1^er janvier 2017 : à combien s’élevait le taux de poste vacant, ventilé par province et par mois? — Document parlementaire n^o 8555-421-1437.

Q-1438 — — En ce qui concerne les inquiétudes que des gens, notamment des anciens combattants, ont exprimées au sujet du centenaire de la bataille de la crête de Vimy : a) combien de communications le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles inquiétudes étaient le plus souvent exprimées dans ces communications en b); c) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour apaiser les inquiétudes? — Document parlementaire n^o 8555-421-1438.

Q-1439 — — En ce qui concerne le Forum économique mondial tenu à Davos en janvier 2018 : a) à l’exclusion des membres du peloton de protection du premier ministre, combien d’employés du gouvernement se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; b) quels sont les titres de tous les employés en a); c) quelle est la liste complète des membres du personnel ministériel exonéré qui se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; d) le gouvernement a-t-il payé pour que d’autres personnes se rendent en Suisse aux fins du Forum et, le cas échéant, quelles étaient ces personnes; e) quelles sont les personnes qui se sont rendues à Davos ou qui en sont revenues à bord de l’appareil Airbus transportant le premier ministre? — Document parlementaire n^o 8555-421-1439.

Q-1440 — — En ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget déposé le 12 décembre 2017, où il affirme que le « montant total de la TPS prélevée sur le prix du carbone dans les quatre provinces devrait osciller entre 236 millions et 267 millions de dollars en 2017-2018 et entre 265 millions et 313 millions de dollars en 2018-2019 » : à la lumière de ce rapport, le gouvernement admet-il que la taxe sur le carbone n’est pas sans incidence sur les recettes? — Document parlementaire n^o 8555-421-1440.

Q-1441 — — En ce qui concerne les projections de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à propos des taux de défaut de paiement hypothécaire et des taux d’intérêt : a) quelle est la hausse projetée du nombre de défauts de paiement hypothécaire si les taux d’intérêt augmentent de (i) 0,5 pour cent, (ii) un pour cent, (iii) deux pour cent; b) pour chaque projection en a), quelle est la valeur projetée des hypothèques non payées? — Document parlementaire n^o 8555-421-1441.

Q-1442 — — En ce qui concerne l’impôt récupéré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les personnes nommées dans l’affaire des Panama Papers: a) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein ont-ils actuellement le mandat d’examiner l’information contenue dans les Panama Papers; b) quel est le montant total récupéré à ce jour grâce à l’information contenue dans les Panama Papers? — Document parlementaire n^o 8555-421-1442.

Q-1443 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de lutte contre la dépendance aux substances énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement fédéral dans les programmes et transferts consacrés à ce problème, ventilées par chaque enveloppe budgétaire et chaque programme financé; b) quelle partie de ce financement est consacrée à (i) la prévention et l’éducation, (ii) le traitement et la désintoxication, (iii) le soutien des initiatives de la police et de l’appareil judiciaire pour ce qui est des distributeurs, (iv) la recherche, (v) à la réduction des méfaits, (vi) d’autres engagements, ventilée par type d’engagement? — Document parlementaire n^o 8555-421-1443.

Q-1444 — — En ce qui concerne la légalisation prochaine de la marijuana et les changements aux politiques d’Affaires mondiales Canada qui pourraient en résulter : a) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à la possession et à la consommation de marijuana dans les missions canadiennes à l’étranger; b) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à l’utilisation du courrier diplomatique et la marijuana? — Document parlementaire n^o 8555-421-1444.

Q-1445 — — En ce qui concerne les vols effectués par le ministre de la Défense nationale à bord d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque vol, y inclus (i) la date du vol, (ii) le point d’origine, (iii) la destination, (iv) les noms des parlementaires et du personnel exonéré à bord de chaque vol, (v) le type d’appareils? — Document parlementaire n^o 8555-421-1445.

Q-1446 — — En ce qui concerne la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada : a) quel est le budget annuel de la Direction générale; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été assignés à la Direction générale; c) quelles sont les classifications d’emploi et les échelles salariales connexes du Conseil du Trésor pour les employés assignés à la Direction générale et combien d’employés sont associés à chaque classification; d) quelles sont les ressources provenant d’autres directions générales de Santé Canada qui ont été réaffectées à la Direction générale? — Document parlementaire n^o 8555-421-1446.

Q-1447 — — En ce qui concerne la rencontre entre le premier ministre et Joshua Boyle : à quelle date le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il été avisé que M. Boyle faisait l’objet d’une enquête pour violations possibles du Code criminel? — Document parlementaire n^o 8555-421-1447.

Q-1448 — — En ce qui concerne les obligations énoncées par la Loi sur la réduction de la paperasse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des règlements mis en œuvre; b) pour tous les règlements en a), lesquels ont été supprimés, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse? — Document parlementaire n^o 8555-421-1448.

Q-1449 — — En ce qui concerne la vitamine D, et compte tenu que Santé Canada fixe l’apport maximal tolérable à 4 000 UI par jour et la quantité maximale de chaque dose à 1 000 UI : a) pourquoi la quantité maximale permise d’une dose n’a-t-elle pas été modifiée en fonction de ce qui est considéré comme un apport sans danger; b) pourquoi la quantité maximale de chaque dose a-t-elle été établie à 1 000 UI? — Document parlementaire n^o 8555-421-1449.

Q-1450 — — En ce qui concerne le rachitisme et le fait que, selon Statistique Canada, 32 % des Canadiens ont une carence en vitamine D : a) que fait-on pour garantir que tous les Canadiens, et en particulier les femmes enceintes, sont bien renseignés sur l’importance de la vitamine D; b) existe-t-il un programme qui vise précisément les besoins en matière de santé prénatale des Premières Nations, des Métis et des Inuits? — Document parlementaire n^o 8555-421-1450.

Q-1451 — — En ce qui concerne les subventions et contributions du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du financement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) l’endroit, (iii) la somme, (iv) la description du projet, (v) la date à laquelle le financement a été reçu par l’organisme? — Document parlementaire n^o 8555-421-1451.

Q-1452 — — En ce qui concerne les priorités du gouvernement : en quoi consistent les quatre grandes priorités du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-421-1452.

Q-1453 — — En ce qui concerne la maintenance de comptes Twitter et les publications sur Twitter : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à la maintenance de comptes Twitter ou aux publications sur Twitter; b) quelle est la classification du Conseil du Trésor et les échelles salariales connexes pour chaque employé chargé des comptes Twitter; c) quels sont les pseudonymes Twitter ou les noms d’utilisateurs que maintiennent les employés du gouvernement et combien d’employés sont affectés à chaque compte? — Document parlementaire n^o 8555-421-1453.

Q-1454 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone et la déclaration qu’a faite la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à CTV News le 15 janvier 2018, selon laquelle « tous les revenus retourneront aux provinces » : quelle est la somme que l’on envisage de remettre à chaque province par suite de la hausse du produit de la TPS provenant de la taxe sur le carbone? — Document parlementaire n^o 8555-421-1454.

Q-1455 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) et pour chacun des programmes qui traitent de cas suspects d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal abusif, de fraude et d'autres infractions fiscales au sein de l'ARC : a) quel est, depuis 2010, le nombre d'employés dédiés à chaque programme ou service, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) poste ou position occupée par les employés; b) quel est le budget total alloué à chaque programme; c) quel est le nombre d'enquêtes lancées depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête; d) depuis 2010, quelle est la part du budget total annuel de l'ARC qui revient au comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilée par année; e) depuis 2010, quel est le montant du budget dont dispose le comité en d), ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-421-1455.

Q-1456 — — En ce qui concerne le comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu : a) combien de dossiers problématiques ce comité a-t-il reçus de la part des vérificateurs de l'ARC depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'implication du comité, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur le dossier; b) combien d'enquêtes ont été lancées à la suite de l'implication du comité depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'enquête, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête; c) combien d'employés travaillent ou ont travaillé au sein de ce comité, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) nombre d'administrateurs sous contrat par année, (iii) nombre de techniciens sous contrat par année; d) quel est le nombre d'enquêtes résolues depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête? — Document parlementaire n^o 8555-421-1456.

Q-1457 — — En ce qui concerne la destruction de l’église Golden Lampstand et de l’église catholique de Zhifang par le gouvernement chinois : a) le gouvernement condamne-t-il les actes du gouvernement chinois et, dans le cas contraire, pour quelles raisons; b) le gouvernement a-t-il soulevé des objections à propos de ces actes devant le gouvernement chinois et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) qui a soulevé les objections, (ii) quel est le titre du représentant du gouvernement chinois à qui les objections ont été communiquées, (iii) quelle est la date des objections; c) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il soulevé la question de la persécution des chrétiens par le gouvernement chinois avec une personne de ce gouvernement et, dans l’affirmative, quels en sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-421-1457.

Q-1458 — — En ce qui concerne les personnes qui se sont vu refuser l’entrée au Canada depuis le 4 novembre 2015 : combien de présumés criminels de guerre se sont vu refuser l’entrée au Canada sous le régime du Programme sur les crimes de guerre, ventilés par année? — Document parlementaire n^o 8555-421-1458.

Q-1459 — — Le gouvernement estime-t-il que le gouvernement iranien a été élu? — Document parlementaire n^o 8555-421-1459.

Q-1460 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux comptes de médias sociaux de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails, notamment : a) quant au nombre d’employés assignés à chaque (i) compte, (ii) pseudonyme ou nom d’utilisateur, (iii) plateforme; b) quant à l'ensemble des dépenses engagées par Environnement et Changement climatique Canada en lien avec les médias sociaux, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la somme, (iv) la description du produit ou du service, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1460.

Q-1461 — — En ce qui concerne l’activité organisée par Canada 2020 le 8 février 2018 au Musée des sciences et de la technologie du Canada : a) Canada 2020 a-t-il obtenu un tarif préférentiel du gouvernement pour l’activité; b) quel tarif de location Canada 2020 a-t-il été facturé pour ce lieu appartenant au gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-421-1461.

Q-1462 — — En ce qui concerne le pont international Gordie-Howe : a) quelle était, au départ, la date prévue d’achèvement du pont lors de l’annonce du projet; b) quelle est, à l’heure actuelle, la date d’achèvement prévue; c) si les travaux sont retardés, suivant le point b), pourquoi le sont-ils? — Document parlementaire n^o 8555-421-1462.

Q-1463 — — En ce qui concerne le projet d’amélioration du pont Ambassador : a) est-ce que le ministre des Transports, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; b) est-ce que des responsables ou des membres du personnel exonéré du cabinet du ministre des Transports, du cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du Cabinet du premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; c) est-ce que des responsables de l’ambassade du Canada aux États-Unis ou de consulats du Canada aux États-Unis ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company? — Document parlementaire n^o 8555-421-1463.

Q-1464 — — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales, les programmes des organismes fédéraux de développement économique et la Banque de développement du Canada (BDC) pour la période allant de 2010 à 2017 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes annuelles cédées liées aux dépenses fiscales déclarées par des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; b) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont déclaré des dépenses fiscales, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; c) quel montant a été consacré à des programmes fédéraux de développement économique pour venir en aide à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, organisme et programme fédéral de développement économique; d) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des fonds d’organismes fédéraux de développement économique, ventilées par secteur, année, organisme et programme; e) quel montant la BDC a-t-elle dépensé ou investi en vue de consentir des prêts, des garanties de prêts ou d’autres fonds à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année et catégorie de services; f) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des prêts, des garanties de prêts et d’autres fonds de la BDC, ventilées par secteur, année et catégorie de services? — Document parlementaire n^o 8555-421-1464.

Q-1465 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement en 2017 et en 2018 jusqu’à aujourd’hui : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-421-1465.

Q-1466 — — En ce qui concerne les services, les divisions ou les unités au sein du Cabinet du premier ministre : a) quels sont ces services, divisions ou unités; b) combien d’employés compte chaque secteur mentionné en a); c) quels sont les mandats de chaque service, division ou unité; d) quels sont les budgets de chaque service, division ou unité? — Document parlementaire n^o 8555-421-1466.

Q-1467 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées dans le cadre des enquêtes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) un résumé ou une description de l’enquête, (vi) les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-421-1467.

Q-1468 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada 2017 : a) combien a-t-on approuvé d’organisations dans chaque circonscription; b) combien d’organisations ont présenté une demande, mais n’ont pas été approuvées pour ce qui est du financement dans chaque circonscription; c) combien d’emplois a-t-on financé; d) quel montant a-t-on attribué à chaque circonscription pour soutenir les emplois? — Document parlementaire n^o 8555-421-1468.

Q-1469 — — En ce qui concerne les changements annoncés récemment par l’Agence du revenu du Canada : a) combien de trousses papier de déclaration de revenus le gouvernement compte-t-il envoyer cette année; b) quels sont les coûts projetés de l’envoi mentionné en a), y compris pour (i) l’impression, (ii) l’affranchissement, (iii) d’autres dépenses; c) combien de personnes, selon les prévisions du gouvernement, devraient-elles se servir du nouveau système de déclaration téléphonique « Produire ma déclaration »; d) quels sont les coûts projetés du nouveau système « Produire ma déclaration »; e) de quels critères se servira-t-on pour évaluer si une personne a le droit ou non de se servir du nouveau système; f) quels sont les coûts de l’instauration du nouveau système? — Document parlementaire n^o 8555-421-1469.

Q-1470 — — En ce qui concerne la délégation du gouvernement au Forum économique mondial de Davos (Suisse) en janvier 2018 : a) à combien évalue-t-on l’empreinte carbone de cette délégation; b) quel est le détail de l’empreinte carbone estimée par type d’activité, y compris (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hébergement, (iv) autres; c) quel est le détail des crédits de carbone que le gouvernement a achetés pour le voyage en Suisse, y compris (i) la date d’achat, (ii) le vendeur, (iii) le montant (en dollars), (iv) la quantité de crédits achetés (équivalents en dioxyde de carbone)? — Document parlementaire n^o 8555-421-1470.

Q-1471 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants : quels ont été le montant et le pourcentage de tous les crédits inutilisés du ministère, ventilés par année, de l’exercice 2013-2014 à l’exercice en cours? — Document parlementaire n^o 8555-421-1471.

Voies et moyens

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette l’exposé budgétaire du gouvernement, parce qu'il trahit les Canadiens de la classe moyenne, les femmes et les exploitants d’entreprise en :

a) augmentant les impôts de plus de 90 % des familles de la classe moyenne;

b) annonçant de nouvelles hausses d’impôt pour les entreprises locales;

c) prévoyant l’emprunt d’un montant additionnel de 18 milliards de dollars;

d) compromettant l’avenir des prochaines générations faute d’équilibrer le budget d’ici 2019;

e) dépensant tant pour accomplir si peu. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « parce qu'il », de ce qui suit :

« a) ne s’attaque pas convenablement aux paradis fiscaux et aux échappatoires fiscales qui favorisent les plus riches;

b) n'attribue aucun fond à l’implantation immédiate d’un système d’assurance-médicaments universel;

c) n’adresse pas immédiatement la crise du logement qui fait rage partout au Canada;

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 458 -- Vote n^o 458)
POUR : 49, CONTRE : 254
YEAS -- POUR Angus Ashton Barsalou-Duval Beaulieu Benson Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brosseau Cannings Caron Choquette Christopherson Davies Donnelly Dubé Dusseault Duvall Fortin Garrison Gill Hardcastle Hughes Johns Jolibois Julian Kwan Laverdière MacGregor Malcolmson Marcil Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Moore Nantel Pauzé Plamondon Quach Ramsey Saganash Ste-Marie Stetski Stewart Thériault Trudel Weir Total: -- 49
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Allison Amos Anandasangaree Anderson Arnold Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Baylis Beech Bennett Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Bibeau Bittle Blair Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boissonnault Bossio Brassard Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Calkins Carr Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Chong Clarke Clement Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Di Iorio Diotte Doherty Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Easter Eglinski El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Finley Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Gallant Garneau Généreux Genuis Gerretsen Gladu Godin Goldsmith-Jones Goodale Gourde Graham Grewal Hajdu Harder Hardie Harvey Hébert Hoback Hogg Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Joly Jones Jordan Jowhari Kent Khera Kitchen Kmiec Lake Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Leitch Leslie Levitt Liepert Lightbound Lloyd Lobb Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Mendicino Mihychuk Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Motz Murray Nassif Nater Nault Ng Nuttall O'Connell Oliphant Oliver O'Regan O'Toole Ouellette Paradis Paul-Hus Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Poilievre Poissant Qualtrough Raitt Ratansi Rayes Reid Richards Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tan Tassi Tilson Trost Trudeau Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wong Wrzesnewskyj Yip Young Yurdiga Zimmer Total: -- 254
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que, de l’avis de la Chambre, les organisations qui font un travail apolitique et non militant, comme nourrir les sans-abri, soutenir les réfugiés et offrir à des enfants la chance de passer du temps dans un camp, soient en mesure d’accéder à du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, et ce, peu importe leurs convictions personnelles, et qu’elles signent ou non l’attestation de la demande.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 459 -- Vote n^o 459)
POUR : 93, CONTRE : 207
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Allison Anderson Arnold Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Brassard Calkins Carrie Chong Christopherson Clarke Clement Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Finley Gallant Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Harder Hoback Jeneroux Kent Kitchen Kmiec Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lloyd Lobb MacKenzie May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nater Nuttall O'Toole Paul-Hus Poilievre Raitt Rayes Reid Richards Saroya Scheer Schmale Shields Shipley Simms Sopuck Sorenson Stanton Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 93
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Choquette Cormier Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Donnelly Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Dusseault Duvall Dzerowicz Easter El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Garneau Garrison Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Graham Grewal Hajdu Hardcastle Hardie Harvey Hébert Hogg Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Joly Jones Jordan Jowhari Julian Khera Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Marcil Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) Mendicino Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morrissey Murray Nantel Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Pauzé Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Plamondon Poissant Quach Qualtrough Ramsey Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rudd Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Sohi Sorbara Spengemann Ste-Marie Stetski Stewart Tabbara Tan Tassi Thériault Trudeau Trudel Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Total: -- 207
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la partie 1 concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, la partie 2 concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le titre, le préambule, l’annexe et tous les articles de la partie 4 sauf les articles 85, 186, 187 et 195, et ils sont adoptés par le vote suivant :
(Division No. 460 -- Vote n^o 460)
POUR : 204, CONTRE : 97
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boulerice Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Choquette Christopherson Cormier Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Donnelly Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Dusseault Duvall Dzerowicz Easter El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Garneau Garrison Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Graham Grewal Hajdu Hardcastle Hardie Harvey Hébert Hogg Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Joly Jones Jordan Jowhari Julian Khera Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) Mendicino Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morrissey Murray Nantel Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Poissant Quach Qualtrough Ramsey Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rudd Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Stetski Stewart Tabbara Tan Tassi Trudeau Trudel Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Total: -- 204
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Allison Anderson Arnold Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Brassard Calkins Carrie Chong Clarke Clement Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Finley Fortin Gallant Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Harder Hoback Jeneroux Kent Kitchen Kmiec Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lloyd Lobb MacKenzie Marcil McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nater Nuttall O'Toole Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Raitt Rayes Reid Richards Saroya Scheer Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 97
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la partie 3 concernant la Loi sur la protection de la navigation et les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4, et ils sont adoptés par le vote suivant :
(Division No. 461 -- Vote n^o 461)
POUR : 205, CONTRE : 97
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boulerice Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Choquette Christopherson Cormier Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Donnelly Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Dusseault Duvall Dzerowicz Easter El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (Central Nova) Freeland Fuhr Garneau Garrison Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Graham Grewal Hajdu Hardcastle Hardie Harvey Hébert Hogg Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Joly Jones Jordan Jowhari Julian Khera Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morrissey Murray Nantel Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Poissant Quach Qualtrough Ramsey Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rudd Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Stetski Stewart Tabbara Tan Tassi Trudeau Trudel Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Total: -- 205
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Allison Anderson Arnold Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Brassard Calkins Carrie Chong Clarke Clement Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Finley Fortin Gallant Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Harder Hoback Jeneroux Kent Kitchen Kmiec Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lloyd Lobb MacKenzie Marcil McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nater Nuttall O'Toole Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Raitt Rayes Reid Richards Saroya Scheer Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 97
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 7 décembre 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-30.

— par — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 1^er mars 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-421-31.

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2022 de Destination Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-861-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2022 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2018 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-811-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Renforcement de l’engagement du Canada en Europe de l’Est et en Asie centrale » (document parlementaire n^o 8510-421-295), présenté à la Chambre le mercredi 22 novembre 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-295.

Débat d'ajournement

À 19 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.