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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 297
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 11 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 297
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 11 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des transports
L’hon. Catherine McKenna (au nom du ministre des Transports)
propose: Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 7c) et 8 apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
[Français]
Le député de Trois-Rivières invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole.
Je serai bref. Mes propos sont émis par souci de cohérence. J'ai peine à comprendre qu'on envoie respectueusement un refus au Sénat sans aucune explication.
Voilà pourquoi je m'apprête à demander le consentement unanime de la Chambre pour le dépôt d'une motion qui vise à reconnaître que pendant que nous discutons du projet de loi C-49 depuis plusieurs mois, voire presque des années, sur le terrain, des transporteurs et des producteurs de grains attendent un règlement, pour ne citer que ce volet du transport ferroviaire, puisque nous savons que le projet de loi C-49 comporte plusieurs volets.
Je souhaiterais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que les amendements 7-C et 8 apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lus une deuxième fois et agréés.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de vanter encore une fois les nombreux avantages que cette mesure législative historique procurerait aux expéditeurs du pays. Le projet de loi C-49 marquera un tournant pour le secteur canadien du transport ferroviaire de marchandises. Il créera en effet les conditions idéales pour que ce secteur soit sûr, équitable, efficace, transparent et avantageux pour toutes les parties intéressées.
Nous comprenons les préoccupations des expéditeurs des Maritimes qui dépendent exclusivement des chemins de fer, mais nous devons absolument assurer la pérennité et la fluidité du réseau dans l'ensemble de l'Est du pays, y compris dans la région de Montréal. Les amendements proposés par l'autre endroit s'appliqueraient à une vaste portion du tonnage empruntant le réseau du CN au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Or, en assujettissant tout ce trafic à l'interconnexion longue distance, nous pourrions compromettre la viabilité à long terme des services ferroviaires offerts par le CN dans l'Est, et plus particulièrement dans la portion la plus au nord du Nouveau-Brunswick, où l'abandon des voies ferrées a déjà été évoqué auparavant.
Même si l'interconnexion de longue distance ne sera pas étendue pour permettre aux expéditeurs captifs dans les Maritimes de se prévaloir du recours à Montréal, le projet de loi apportera aux recours existants des améliorations considérables, qui profiteront à ces expéditeurs. Par ailleurs, les expéditeurs dans les Maritimes pourront continuer de se prévaloir des autres recours prévus dans la loi, dont bon nombre seront améliorés grâce au projet de loi, notamment par les moyens suivants: une définition de ce qu'est un service de transport ferroviaire convenable; la possibilité, pour les expéditeurs, d'inscrire des sanctions pécuniaires réciproques dans leurs accords de service avec les sociétés ferroviaires; l'accès à l'arbitrage; et la création d'une nouvelle procédure anonyme de règlement des différends.
Malgré les nombreux avantages offerts par le projet de loi, certaines personnes continuent d'exiger de plus amples modifications au processus d'arbitrage, lequel, dans sa forme actuelle, est déjà jugé grandement utile par les expéditeurs. Cependant, le projet de loi C-49 prévoit renforcer le processus d'arbitrage en permettant aux expéditeurs d'avoir recours à ce processus pour faire passer d'un à deux ans la période d'application de la décision rendue par l'arbitre. Il fera aussi passer de 750 000 $ à 2 millions de dollars la limite financière permettant de recourir au processus simplifié pour régler des différends concernant les tarifs, ce qui permettra à un plus grand nombre d'expéditeurs de petite ou moyenne taille d'utiliser cette option.
Le projet de loi C-49 exigera également que les sociétés ferroviaires produisent de nouvelles données importantes sur le rendement, notamment sur les tarifs, données qui n'avaient encore jamais été rendues publiques. On pourra ainsi améliorer la transparence et aider les expéditeurs dans leurs négociations avec les sociétés ferroviaires.
Au titre de la loi actuelle, un arbitre peut déjà demander une aide technique, y compris de l'aide juridique et de l'assistance pour le calcul des frais. Il n'y a aucune disposition dans la loi qui oblige l'arbitre à demander le consentement des sociétés ferroviaires avant de demander cette aide. De plus, au moment de prendre une décision, l'arbitre peut tenir compte de tout manquement de la part des sociétés ferroviaires à communiquer certains renseignements.
Le projet de loi C-49 bénéficiera de nombreuses façons aux expéditeurs. Notamment, il permettra aux expéditeurs de demander des sanctions financières réciproques, de réduire le délai du processus de règlement de conflits lié au niveau de service, lequel passera de 120 à 90 jours, de permettre à un expéditeur de déterminer si la décision de l’arbitre devrait s’appliquer pendant un an ou deux, de changer le seuil financier pour participer au processus d'arbitrage simplifié, de rendre certaines autorisations provisoires de l’office permanentes, de reconnaître le pouvoir de règlement informel de différends de l'office et d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles fournissent de nouvelles données significatives et des indicateurs de performance, notamment de nouvelles données sur les prix. Le projet de loi accordera aussi à l'office le pouvoir d'agir de sa propre initiative pour enquêter sur les problèmes liés au niveau de service au sein du réseau de transport ferroviaire.
Nous devons adopter ce projet de loi de toute urgence. Les producteurs de grain et les expéditeurs comptent sur le projet de loi pour se préparer en vue de la prochaine saison des récoltes. De nombreux intervenants, notamment la Alberta Wheat Commission, Alberta Barley, les Producteurs de grains du Canada et Cereals Canada ont souligné avec force qu'il est nécessaire d'adopter le projet de loi C-49 avant l'ajournement d'été. Ces groupes représentent de vaillants Canadiens qui exhortent les parlementaires à adopter rapidement le projet de loi et, du même coup, à lutter pour eux et pour leur gagne-pain.
Le gouvernement et le ministre ont examiné attentivement les risques, les avantages, l'équilibre et les conséquences des politiques contenues dans le projet de loi. Le projet de loi a été étudié et débattu en détail pendant plus d'un an aux deux Chambres. Auparavant, le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, présidé par l'honorable David Emerson, avait aussi étudié certaines questions. Une vaste série de consultations et de tables rondes supplémentaires ont eu lieu. Tous les commentaires formulés par les intervenants et les témoins ont été communiqués aux comités respectifs.
Il est manifeste que l'autre endroit souhaite la même chose que le gouvernement: un système de chemin de fer efficace et équilibré à long terme. Le caractère essentiel du système de transport exige une étude approfondie avant que l'on apporte des modifications, de manière à éviter de se retrouver avec des conséquences imprévues qui exposeraient le système à des risques. Cette étude a été menée, et le gouvernement a produit une mesure législative qui sert au mieux les Canadiens à long terme. Beaucoup de Canadiens bénéficieront de cette mesure législative et ils se réjouissent à la perspective qu'elle soit adoptée. Le temps est maintenant venu d'aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, il est tout de même curieux que cet empressement à faire adopter le projet de loi C-49, ce que je peux très bien comprendre, compte tenu des gens qui attendent sur le terrain, se heurte au manque d'ouverture du gouvernement libéral. Au lieu d'accepter une motion unanime qui avait pour but de reconnaître le travail des sénateurs et d'accepter ces deux amendements, on nous replonge encore une fois dans le débat.
Puisqu'il en est ainsi, reprenons le débat. Je vais répéter la question en me limitant à un des deux amendements soumis par le Sénat. Rappelons, pour ceux qui sont férus d'histoire, que cela doit faire à peu près 12 ans qu'on n'a pas vu ce match de ping-pong entre le Sénat et la Chambre où les amendements viennent et reviennent à tour de rôle.
Comment peut-on expliquer le refus de traiter équitablement l'ensemble des régions du Canada, ce qui est l'essence même de l'amendement 7c) qui nous est proposé par le Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le système de transport au Canada doit être efficace, efficient, juste, équilibré et complet. Il peut nous arriver de penser que quelque chose est un petit changement, une question locale peut-être, alors que cela pourrait avoir des conséquences à l'échelle du pays.
Les politiques contenues dans le projet de loi ont été étudiées en profondeur et elles sont le résultat de beaucoup d’heures de travail et d’efforts. Toutes les conséquences ont été prises en compte. Voilà pourquoi les notions d'équilibre et de vue d'ensemble sont si importantes.
Monsieur le Président, j'apprécie certainement le ton de la secrétaire parlementaire. Il est évident qu'elle doit vendre sa salade à la Chambre. Je comprends cela, ayant moi-même déjà été secrétaire parlementaire.
J'aimerais dire ceci. Rien n'est plus frustrant pour la nature humaine que lorsque, dans une organisation, on impose une notion qui est peut-être contraire aux fondements de cette organisation. Si un nombre insuffisant de personnes adhère à cette notion, l'organisation décide alors que cette notion n'est pas sienne et la rejette.
En s'opposant aux amendements proposés par le Sénat, qui a mûrement réfléchi à ces propositions, la secrétaire parlementaire transfère en quelque sorte le fardeau de cette décision sur le dos de nombreux agriculteurs qui ne peuvent acheminer leur grain en temps opportun. La secrétaire parlementaire et le gouvernement ralentissent l'ensemble du processus. Pourquoi n'admettent-ils pas que, s'ils n'appuient pas les amendements du Sénat, c'est tout simplement parce qu'ils ne viennent pas d'eux? C'est la pire décision qu'on peut prendre pour le pays en ce moment.
Monsieur le Président, nous savons à quel point les réseaux de transport de notre grand pays sont étendus, complexes et compliqués, et c'est pour cette raison que nous prenons le temps qu'il faut. Nous devons prendre le temps d'étudier les conséquences de tout cela. Quels sont les avantages et les inconvénients? Nous tentons de créer un système à long terme qui va servir les Canadiens et leur offrir la stabilité, la prévisibilité et la souplesse dont ils auront besoin dans l'avenir pour relever les défis qui pourraient surgir. Il a fallu procéder à de nombreuses études pour en arriver à ce point-ci, et nous sommes convaincus que nous avons trouvé le juste équilibre.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, c'est que, lorsque le projet de loi a été présenté, nous avons encouragé les libéraux à éliminer du volumineux projet de loi omnibus les dispositions relatives aux trains de marchandises. La députée affirme que c'est très complexe et que cela nécessite de nombreuses décisions et beaucoup de recherche. Ce dont nous avons besoin pour nos intervenants, qui aident à faire tourner l'économie, a été ralenti, et ceux-ci ne sont pas en mesure d'acheminer leurs produits jusqu'aux ports. Les libéraux retardent de nouveau les choses.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas pris cette initiative dès le début pour veiller à ce que les secteurs de l'agriculture, des ressources naturelles et de la fabrication, partout au pays, aient accès à des services de transport?
Monsieur le Président, cela nous ramène à l'idée que nous n'envisageons pas le réseau de transport en éléments distincts. Ce doit être un réseau intégré et exhaustif. Si nous n'arrivons à bien faire les choses que pour un seul élément de l'équation, mais que le reste ne fonctionne pas, nous n'aurons réalisé aucun progrès. Voilà ce que nous avons essayé de faire.
Nous nous sommes efforcés d'aborder la question globalement et de mettre au point un réseau intégré. Il y a bien entendu certaines lacunes, certains goulots d'étranglement, mais nous allons continuer de déployer les efforts nécessaires pour que le réseau fonctionne efficacement d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, la députée conservatrice qui vient de prendre la parole a parlé du fait que nous avions déjà offert de sortir ces dispositions du projet de loi, ce qui ne les aurait en rien modifiées. Cela n'aurait fait qu'accélérer le processus.
La secrétaire parlementaire ne peut pas dire une chose et son contraire. Les libéraux ne peuvent pas dire que nous devons faire une étude pour comprendre et que tout doit être intégré, alors que nous avons offert de faire avancer leur proposition dans le processus pour pouvoir donner des certitudes aux producteurs de grain, qui en ont besoin maintenant. Pourquoi sont-ils si réticents à travailler avec d'autres qu'eux-mêmes?
Monsieur le Président, je répète qu'il est important que nous étudiions chaque élément de l'ensemble du système de transport, mais nous ne pouvons pas les examiner isolément les uns des autres. Nous devons trouver comment chacun s'articule dans l'ensemble du système, et c'est ce que nous faisons. Nous avons examiné les divers éléments séparément pour comprendre le système dans les moindres détails. Ensuite, nous devons prendre en considération l'ensemble du système pour nous assurer que tous les éléments sont bien intégrés, qu'il forme un tout et que le transport y est suffisamment fluide.
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, je rejoins ma collègue quand elle dit qu'il est important de faire toutes les études. Toutefois, j'ai une divergence d'opinions avec elle; en effet, les seules études qui semblent avoir de la portée dans l'oreille du ministre sont celles proposées par le gouvernement.
C'est comme si le travail fait en comité parlementaire et au Sénat reposait sur du vide. Pourtant, ces personnes ont aussi passé des mois à étudier la question, ainsi qu'à entendre des témoins et des témoignages pertinents sur l'ensemble de ces questions. Elles arrivent avec des propositions ciselées qui mettent le doigt sur un élément ou un éclairage sur un facteur que le gouvernement a peut-être échappé dans son empressement.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'emblée les deux amendements qui restent? On se rappelle qu'on est dans une partie de ping-pong et que ce sont les deux amendements sur lesquels le Sénat insiste. Curieusement, ce sont aussi des amendements proposés par les partis de l'opposition au moment de l'étude en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a accepté des amendements proposés par le comité parlementaire et par l'autre endroit; lorsque c'est possible, il le fait. Cela dit, l'étude à long terme du système de transport canadien a été amorcée il y a des années. Il y a des experts qui viennent témoigner devant les comités et nous avons aussi des experts au sein du ministère même. Ces derniers ont étudié tous les amendements qui ont été proposés. Ils les ont évalués en se fondant sur leur expérience et leurs connaissances. Nous allons aller de l'avant en nous fondant sur leurs recommandations.
Monsieur le Président, les agriculteurs et les producteurs attendent cette mesure législative depuis des années. Il est grand temps d'agir. Cette mesure facilitera le transport des produits canadiens. Je viens des Prairies, je sais l'importance du blé pour cette région. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, nous, dans l'opposition, avons attendu et nous avons demandé au gouvernement Harper de bouger dans ce dossier, mais il ne l'a jamais fait. Le gouvernement libéral, lui, a agi.
Ma collègue pourrait-elle nous parler de la nécessité d'adopter cette mesure législative sans tarder?
Monsieur le Président, il suffit d'écouter les multiples intervenants qui n'ont pas eu peur de s'exprimer très clairement sur la question. Les commissions albertaines du blé et de l'orge, les Producteurs de grains et Cereals Canada ont tous dit très clairement qu'il était très important que le projet de loi C-49 soit adopté le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je m'en voudrais de ne pas mentionner la formidable victoire des Jets de Winnipeg hier soir. Il est bon de voir l'équipe passer au prochain tour des séries éliminatoires. L'équipe de hockey de Las Vegas posera un défi intéressant.
De plus, pour souligner le sujet du débat d'aujourd'hui, j'ai fouillé dans ma garde-robe pour trouver ma cravate à motif de locomotives, que je suis fier de porter aujourd'hui. Je possède un très grand choix de cravates.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la deuxième motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports.
Bien franchement, le projet de loi a trop tardé. Il est ridicule que le gouvernement libéral prenne autant de temps à l'adopter. À l'instar de sa première réponse aux amendements du Sénat, la deuxième motion du gouvernement retardera encore plus l'adoption du projet de loi.
Il est peut-être un peu curieux de m'entendre dire, à titre de député de l'opposition, que je veux que le gouvernement adopte son propre projet de loi, mais c'est exactement le cas. Les libéraux ont eu une autre occasion de le faire ce matin, mais ils s'y sont opposés. Ce sont eux qui retardent l'adoption du projet de loi C-49.
Le thème de mon discours de ce matin portera sur ce message voulant que les libéraux retardent l'adoption du projet de loi C-49, car c'est bien ce qu'il veut dire.
En septembre 2017, j'ai eu l'occasion d'assister, pendant quelques jours, aux audiences du comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes portant sur le projet de loi C-49. C'était la semaine précédant la rentrée de la Chambre, à l'automne. De nombreux témoins nous disaient qu'il fallait amender le projet de loi. Ces demandes d'amendement étaient fréquentes et, dans bien des cas, elles se répétaient d'un groupe à l'autre.
Les membres conservateurs du comité et le député néo-démocrate de Trois-Rivières ont tenu compte de leurs demandes et ils ont présenté certains des petits amendements judicieux que réclamaient les intervenants, dont les industries et les entreprises représentent des milliards de dollars pour l'économie canadienne. Si les libéraux n'avaient pas été aussi entêtés, ils auraient accepté les amendements des membres conservateurs et néo-démocrates du comité.
Ils auraient mieux fait de les accepter de prime abord, car le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a proposé à son tour une bonne partie des mêmes amendements. Notons que bon nombre de ces amendements ont été appuyés par des sénateurs de toutes les allégeances, y compris par des membres du Groupe des sénateurs indépendants, qui vient d'être créé.
Les libéraux ont d'abord retardé la progression du projet de loi C-49 en rejetant les amendements fort raisonnables présentés par l'opposition. Ces amendements faisaient suite aux recommandations faites par de nombreux témoins lors de l'étude du comité de la Chambre des communes.
Ensuite, les libéraux ont encore retardé le projet de loi C-49 en tergiversant avant de décider quoi faire des amendements du Sénat. Le Sénat a envoyé un message à la Chambre des communes le 16 avril. Les agriculteurs, les groupes agricoles — comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire — et les intervenants des secteurs manufacturier, minier et forestier du Canada ont dû attendre deux semaines avant de savoir comment le gouvernement allait réagir à ces amendements. Le gouvernement a tergiversé pendant deux semaines entières.
Dans un troisième temps, le gouvernement a encore repoussé l'adoption de cette mesure en rejetant un grand nombre d'amendements du Sénat. Quand il a finalement fait connaître sa position au sujet de ces amendements, les expéditeurs des importantes industries précitées ont été très déçus, non seulement parce que certains amendements importants à leurs yeux avaient été rejetés ou encore affaiblis, mais aussi parce que, à l'évidence, cette situation retarderait encore l'adoption du projet de loi C-49.
Plutôt que d'accepter les amendements du Sénat, ce qui aurait eu pour effet de soumettre rapidement le projet de loi à la sanction royale, le gouvernement a souscrit à quelques amendements, en a modifié d'autres et en a rejeté la majorité.
Ma collègue la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, qui fait de l'excellent travail pour exiger une reddition de comptes de la part du ministre des Transports, a proposé un amendement à la motion du gouvernement pour faire accepter tous les amendements du Sénat. Si la Chambre avait adopté l'amendement de ma collègue, le projet de loi C-49 aurait immédiatement été soumis à la sanction royale, ce qui en aurait accéléré l'entrée en vigueur. Cependant, le plus renversant c'est que les libéraux ont encore une fois repoussé l'adoption de cette mesure en votant contre l'amendement de ma collègue.
C'est la quatrième fois en six mois, si je ne m'abuse, que les libéraux retardent l'adoption du projet de loi C-49. Nous y voilà encore une fois. Les sénateurs, qui ont traité sans tarder la motion du gouvernement, ont voté pour insister sur deux de leurs amendements, que le gouvernement avait déjà rejetés par le passé. Aujourd'hui, nous en sommes à débattre d'une motion du gouvernement libéral qui vise à rejeter encore une fois les amendements sur lesquels insiste le Sénat.
Qui ralentit l'adoption du projet de loi C-49? Ce sont les libéraux. S'ils acceptaient simplement les deux amendements proposés par le Sénat, nous pourrions adopter le projet de loi et le faire passer à l'étape de la sanction royale, comme on l'a suggéré plus tôt dans la présente session. Il n'en sera pas ainsi et c'est la faute des libéraux. Le projet de loi C-49 doit être renvoyé au Sénat et nous ignorons ce que celui-ci décidera. Les libéraux méritent tout le blâme dans cette affaire. Ce sont eux qui retardent l'adoption du projet de loi C-49.
En parlant ici de ces retards dans l’adoption du projet de loi C-49, je me limite à ceux qui sont survenus depuis septembre 2017. J’aimerais brièvement revenir en arrière pour parler des retards causés par le gouvernement libéral il y a de cela des années. Les conservateurs savent que le réseau ferroviaire est essentiel à la prospérité économique et qu’il a été l’un des principaux facteurs qui a permis à la Confédération de fonctionner. De leur côté, le premier ministre et le ministre des Transports tardent à s’occuper des besoins importants de l’économie.
En 2014, la ministre des Transports de l’époque, la députée de Milton, avait lancé un examen législatif de la Loi sur les transports au Canada après une année particulièrement difficile pour les expéditeurs du Canada, surtout dans les Prairies. L’examen a donné lieu à un rapport, le rapport Emerson, d’après le nom de celui qui avait dirigé la commission d’enquête, David Emerson. Celui-ci avait procédé à d’intenses consultations, consacrant plus d’une année à entendre les avis des parties prenantes de l’industrie. Après que le rapport Emerson ait été présenté à l’actuel ministre des Transports en décembre 2015, celui-ci a consacré une année de plus aux consultations avant de proposer finalement le projet de loi C-49 en mai 2017, plus de 14 mois après. Dès son entrée en fonction, le gouvernement libéral a commencé à négliger les besoins du pays en matière de transport.
Je voudrais maintenant aborder le fond des deux amendements que le gouvernement libéral veut rejeter.
Le premier est celui qu'a proposé le Sénat concernant l'arbitrage sur l'offre finale. Les lois et règlements régissant la relation entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs sont bien complexes, je voudrais donc citer une analyse préparée pour l'Association minière du Canada concernant l'amendement traitant de l'arbitrage sur l'offre finale. Cette analyse a été effectuée après la présentation de la première motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat, mais les arguments qu'elle présente sont tout aussi valides aujourd'hui, car nous discutons du même amendement.
L'analyse se lit comme suit:
En plus de prévoir le rejet de l'amendement du Sénat, la motion déposée par le ministre des Transports a pour effet d'affaiblir encore davantage les expéditeurs captifs sur le marché du transport ferroviaire. Plutôt que de maintenir le statu quo, la motion demande à la Chambre d'accréditer une interprétation qui, s'agissant du recours à l'arbitrage, a) est contraire aux décisions des tribunaux canadiens et b) favorise encore davantage les chemins de fer. En prenant le parti des chemins de fer de catégorie 1, le ministre aggrave encore plus la situation des quelques expéditeurs ayant le droit de recourir à l'arbitrage. L'amendement apporté par le Sénat aurait permis à un expéditeur de faire calculer ce qu'il en coûte au chemin de fer pour transporter sa marchandise, de manière à aider l'arbitre à déterminer s'il doit choisir l'offre du transporteur ou celle de l'expéditeur. Or, le ministre a plutôt déclaré publiquement que l'arbitrage ne devait pas tenir compte des coûts et que c'était plutôt « un processus commercial qui vise le règlement de différends en cours de négociation d'un contrat commercial confidentiel ». Cette affirmation est erronée pour quatre raisons au moins.
Premièrement, la Cour d'appel fédérale (à l'instar de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta) a déclaré que l'arbitrage était une sorte de mécanisme de réglementation tarifaire et que l'arbitre exerçait des fonctions d'autorité réglementaire. Le ministre a décidé d'ignorer les tribunaux et d'adopter la position défendue par les chemins de fer, qui a déjà été rejetée par les juges.
Deuxièmement, les chemins de fer peuvent maintenant se servir des propos du ministre pour renforcer leur position, à savoir que les coûts n'auraient rien à voir avec les tarifs. Aux yeux de la plupart des gens d'affaires, une telle affirmation est erronée, mais les arbitres devront faire comme si elle était vraie. Les dés sont déjà pipés, et les expéditeurs seront désormais encore plus désavantagés lorsqu'ils tenteront d'avoir recours à l'arbitrage.
Troisièmement, une décision rendue par un arbitre n'oblige aucunement les parties à signer un contrat commercial négocié et confidentiel. Un chemin de fer peut très bien décider de ne pas accepter les conditions jugées équitables par un arbitre. Le transport ferroviaire des marchandises se fait selon un tarif, ce qui fait que le chemin de fer n'a pas besoin de signer un contrat.
Quatrièmement, en refusant l'amendement du Sénat, le ministre cautionne les efforts des chemins de fer pour miner la viabilité du recours à l'arbitrage comme moyen de contester les tarifs et les conditions de service que les chemins de fer peuvent imposer unilatéralement. L'amendement du Sénat aurait permis à un expéditeur de comparer les tarifs offerts par les chemins de fer à ceux qui seraient offerts si le marché était soumis à une réelle concurrence. À l'inverse, la motion du gouvernement aura pour effet de renforcer la position dominante des chemins de fer sur le marché par rapport aux expéditeurs qui n'ont pas le choix de faire appel au transport ferroviaire pour vendre une partie ou la totalité de leur production sur le marché canadien et qui forment par conséquent une clientèle captive.
C'est étrange. C'est tout un processus!
Des milliers d'emplois au Canada dépendent du secteur minier, qui compte sur un système de transport stable et fiable pour acheminer ses produits jusqu'à ses clients et jusqu'aux côtes.
Je pourrais citer à la Chambre d'autres commentaires d'experts et d'intervenants au sujet de l'importance de cet amendement, mais je m'en abstiendrai par manque de temps.
Il est essentiel pour le Canada que la relation entre les expéditeurs par rail et les chemins de fer de catégorie 1 soit juste et équilibrée, car il s'agit d'une relation importante. Il est dommage que le gouvernement refuse d'entendre les appels en faveur d'une relation plus équilibrée.
Je prendrai maintenant quelques instants pour parler du deuxième amendement sur lequel le Sénat insiste. Cet amendement permettrait aux expéditeurs captifs des Maritimes d'avoir accès à l'interconnexion de longue distance, un recours que le projet de loi met à la disposition d'expéditeurs d'autres régions du pays.
Pourquoi les Maritimes sont-elles exclues? Si ce recours est nécessaire ailleurs au Canada, comme l'affirme le gouvernement, pourquoi ne serait-il pas nécessaire dans les Maritimes? Autrement dit, pourquoi faudrait-il que les expéditeurs captifs des Maritimes soient contraints de payer des frais d'expédition plus élevés? Traiter les gens des Maritimes comme des partenaires de second ordre correspond peut-être à l'idée que le premier ministre se fait du fédéralisme coopératif, mais nous ne partageons pas son point de vue.
J'espère que, parmi mes collègues d'en face qui viennent des Maritimes, il s'en trouvera pour demander au ministre des Transports pourquoi les gens de leur région et les entreprises qui soutiennent leur collectivité ne méritent pas d'avoir accès au même recours.
Je termine en insistant sur un point que j'ai déjà soulevé dans mon discours.
Les conservateurs sont conscients que le système de transport ferroviaire est absolument vital au dynamisme de l'économie du Canada et que ce sont ces voies en acier qui unissent notre pays et qui préservent la vigueur de son économie. Malheureusement, je ne suis pas certain que c'est le cas des libéraux. Malgré ce qu'ils disent, les actions qu'ils prennent ne sont pas à l'image de leurs beaux discours.
Nous recevons des commentaires d'intervenants qui sont mécontents du projet de loi. Certains d'entre eux affirment même que la mesure législative empirera les choses. D'autres pensent qu'elle améliorera légèrement la situation, mais qu'on aurait pu faire beaucoup mieux.
Ce matin, nous sommes saisis d'une motion du gouvernement tendant à rejeter des amendements raisonnables du Sénat au projet de loi C-49. En privilégiant cette approche, le gouvernement retarde encore une fois l'adoption de son propre projet de loi. Nous en avons un nouvel exemple ce matin.
En 2019, les Canadiens auront l'occasion de juger le gouvernement libéral et de le remplacer par un gouvernement conservateur qui sera à l'écoute des intervenants et qui respectera le rôle névralgique que jouent les transports dans l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je ne peux qu'être d'accord avec lui quand il observe à maintes reprises dans son discours l'incohérence dont font preuve les libéraux en nous parlant constamment d'urgence d'agir et en mettant des barrières ou des bâtons dans les roues à chaque étape du projet de loi pour faire en sorte que les délais s'allongent. De toute évidence, il y a là incohérence.
La question que je voulais poser porte sur les deux petits amendements dont il était question ce matin. Les seuls qui auraient pu faire en sorte, avec l'adoption de ma motion un peu plus tôt, que le projet de loi se retrouve directement à la sanction royale, plutôt qu'encore dans ce passage de va-et-vient entre le Sénat et la Chambre.
Mon collègue ne croit-il pas que l'un des deux amendements proposés par le Sénat avait justement pour but de permettre un équilibre des forces lorsque vient le temps de négociations contractuelles sur le prix de la livraison pour les producteurs de grains ou autres marchandises, avec l'une ou l'autre de nos deux compagnies ferroviaires majeures qui, disons-le, peuvent agir presque en situation de monopole, bien qu'il s'agisse d'un duopole?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au comité.
Pourquoi pas? C'est une sacrée bonne question. Les amendements sont sensés, contrairement au processus d'arbitrage sur l'offre finale, que les sociétés ferroviaires peuvent refuser tout net.
Je ne vois pas en quoi l'interconnexion pose problème dans les Maritimes. Il est normal qu'on puisse prendre connaissance des prix exigés afin de prendre une décision. Pourquoi les libéraux privent-ils les Maritimes de cette possibilité, alors que diverses options sont offertes dans le reste du Canada? Le fait qu'ils excluent les Maritimes dépasse l'entendement.
Il s'agit d'amendements très modestes, qui visent deux problèmes dont il a été question dans les témoignages entendus. Le processus d'arbitrage sur l'offre finale et les difficultés entourant l'ancien processus ont été longuement discutés, et pourtant, les sociétés ferroviaires ont toujours l'option de se retirer purement et simplement. Cela ne tient pas debout.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai écouté l'intervention du député de Bow River, qui a demandé de façon rationnelle, raisonnable et sensée pourquoi diable nous en sommes là aujourd'hui alors que ce problème aurait pu être réglé il y a des mois.
Au nom des intervenants de ma circonscription et du Canada, nous avons demandé au gouvernement de bien vouloir retirer du projet de loi les dispositions relatives aux trains de marchandises et de les étudier séparément et rapidement parce que, comme nous le savons tous, elles revêtent une grande importance pour les secteurs agricole, minier et manufacturier.
La Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain avait été adoptée pour résoudre un problème et pour voir plus tard si la solution proposée fonctionnait bien. Or, elle a si bien fonctionné que, partout au pays, les expéditeurs ont demandé de participer au processus. Toutefois, le gouvernement actuel refuse catégoriquement de poursuivre dans cette voie. Par conséquent, les libéraux ont retardé à maintes reprises l'expédition vers les côtes de produits qui font rouler l'économie en supprimant des amendements, en ne travaillant pas avec le comité et en ne collaborant pas avec le Sénat.
Les libéraux prétendent qu'ils souhaitent l'adoption rapide du projet de loi, mais leurs gestes démentent complètement leurs paroles. En s'opposant aux amendements du Sénat, ils ignorent les intervenants et ils retardent l'adoption du projet de loi C-49, leur propre projet de loi.
Pourquoi les libéraux retardent-ils l'adoption de leur propre projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa compréhension de la longue histoire de la question du transport ferroviaire dans les Prairies. C'est un élément si crucial!
Comme elle l'a mentionné, une loi était en place jusqu'en 2015. Le gouvernement avait le choix. Il aurait pu prolonger la période d'application de certaines dispositions de la loi d'un ou deux ans et faire pendant ce temps une étude et des consultations, mais ce n'est pas ce qu'il a fait. Les libéraux auraient pu prolonger l'application de ces dispositions, mais ils les ont plutôt laissées venir à échéance. Ils auraient pu accepter de suivre notre recommandation d'en étendre leur application. Je sais bien que la question des transports est complexe. Toutefois, les libéraux auraient pu décider de régler la question de la sécurité ferroviaire et de mettre en place les éléments nécessaires. Nous les aurions appuyés. Nous aurions collaboré avec eux pour y arriver. Ils ont préféré rejeter notre proposition, entraînant ainsi davantage de retard.
Je n'ai aucune objection à ce qu'il y ait des consultations, mais les libéraux continuent leur va-et-vient entre la Chambre et le Sénat alors que des amendements raisonnables, comme les deux amendements qui ont été proposés ce matin, sont rejetés. C'était des amendements judicieux provenant de participants au rapport Emerson et de leurs consultations. Rien que ce matin, deux amendements simples auraient pu être adoptés pour améliorer le projet de loi.
Je le répète, je ne sais pas pourquoi.
Monsieur le Président, c'est curieux. Pendant des années, j'ai été député de l'opposition. Je me souviens qu'à cette époque, le député de Wascana, qui est aujourd'hui ministre de la Sécurité publique, demandait constamment au gouvernement, de diverses manières, pourquoi nous n'étions pas capables de protéger le secteur des matières premières, les fournisseurs et les producteurs de grains des Prairies. Il voulait savoir quand un projet de loi serait déposé.
Pendant des années, Stephen Harper n'a strictement rien fait dans ce dossier. Puis, en l'espace de deux ans, nous avons réussi à faire avancer les choses. Nous voici avec un bon projet de loi solide, mais tout ce que les conservateurs trouvent à dire, c'est que nous aurions dû faire ceci ou cela. Ils ont eu 10 ans pour agir et ils ne l'ont pas fait. Ils ont failli à la tâche. Nous avons maintenant un projet de loi. C'est un bon projet de loi. La plupart des acteurs du domaine l'appuient. Pourquoi les députés d'en face ne veulent-ils pas simplement accepter cette bonne mesure et en permettre l'adoption?
Monsieur le Président, j'apprécie le vaste savoir de notre collègue et sa façon de nous parler. Je lui sais gré de faire don de son temps. Il sait que j'aime également ses Jets de Winnipeg.
L'ancien ministre, M. Ritz, a pourtant bel et bien agi. Des changements ont été effectués à l'époque du gouvernement conservateur, et la situation s'est améliorée. Les mesures législatives adoptées ont eu des effets considérables et auraient pu continuer d'être appliquées.
Le rapport Emerson a été produit à l'époque du gouvernement conservateur, au terme d'une consultation. C'est un excellent rapport, et le ministre d'en face a pu en prendre connaissance. On y trouve beaucoup d'information.
Ce matin, deux propositions d'amendement ont encore été refusées. Ce sont des amendements que les témoins entendus par les comités, les organisations concernées, ont réclamés. Le projet de loi contient beaucoup de bonnes dispositions, c'est vrai, mais ces amendements en auraient fait un meilleur projet de loi encore. À entendre parler les libéraux, il semblerait que nous ne puissions pas proposer d'amendements pour améliorer le projet de loi. Ils prétendent avoir déjà toutes les réponses. Pourtant, ces deux amendements, par exemple, auraient pu améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours bien réfléchi et rempli de sagesse. Je sais qu'il vient d'une région où le secteur de l'énergie joue un rôle prépondérant, et lui sait que je viens d'une région où le secteur manufacturier et celui de l'exportation occupent une place très importante.
Le premier ministre a répété à maintes reprises qu'il entendait abandonner progressivement le secteur pétrolier et gazier. Encore tout récemment, il l'a dit quand il était en Europe, il y a quelques semaines. Il a également affirmé pendant la campagne électorale qu'il voulait abandonner le secteur manufacturier. Le député pourrait-il parler du secteur ferroviaire et de son importance pour la capacité concurrentielle du Canada? On sait tous que le système de transport ferroviaire est extrêmement intégré. Toutefois, le fait que le projet de loi n'ait pas été adopté alors que les libéraux ont eu l'occasion — et encore aujourd'hui — de le faire adopter nous laisse croire qu'ils font exprès de ralentir. Le député pourrait-il expliquer en quoi cette situation se répercutera sur le système de transport et la capacité du Canada à soutenir la concurrence internationale, surtout dans la conjoncture actuelle?
Monsieur le Président, le député a parlé du secteur manufacturier et de celui des ressources, du pétrole et du gaz. Quatre des plus grands districts d'irrigation au Canada sont dans ma circonscription. Un grand nombre des cultures spécialisées qui sont exportées y sont également produites. Le grain est important, mais nous produisons également bien des cultures spécialisées. Ma circonscription achemine également beaucoup de pétrole par chemin de fer. Puis, il y a le secteur manufacturier. Les gens seraient étonnés d'apprendre que le secteur manufacturier est fort présent dans ma circonscription. Les valises que l'on voit sur le convoyeur à bagages à l'aéroport sont fort probablement fabriquées dans ma circonscription. Il est évident qu'il y a toutes sortes de choses qui doivent être transportées par chemin de fer.
C'est pourquoi il faut une juste valeur marchande au sein du réseau ferroviaire. Il faut pouvoir connaître les coûts relatifs au transport ferroviaire. Il faut permettre les interconnexions de longue distance dans les Maritimes pour que les gens sachent combien il leur en coûtera et il faut que l'arbitrage fonctionne comme il se doit, sans laisser les sociétés de chemins de fer simplement se retirer si elles ne sont pas d'accord. Cela n'a aucun sens.
[Français]
J'aimerais indiquer que l'honorable député aura 10 minutes pour commencer son discours avant les déclarations de députés, et il aura un autre 10 minutes de temps de parole après la période de questions.
Monsieur le Président, je vous remercie de ces précisions.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire qu'à l'inverse du collègue qui m'a précédé, je ne suis pas un grand fan des Jets de Winnipeg. Cependant, je dois avouer que, hier soir, après leur victoire, savoir que c'était la seule équipe canadienne encore en marche vers la coupe Stanley m'a quand même fait un petit velours. J'espère que nous saurons rapporter la coupe Stanley au Canada, parce que c'est après tout notre sport national. C'est la fin de la parenthèse sur le hockey. Revenons au projet de loi C-49.
Monsieur le Président, vous avez dit que je n'aurai pas tout mon temps de parole avant la période des questions. Je vous annonce tout de suite que j'ai choisi délibérément de ne pas utiliser la totalité du temps qui m'est alloué, ne serait-ce que par souci de cohérence à un moment où on parle d'urgence d'agir et où les libéraux nous ramènent aux discours.
Il y a là un souci de cohérence et, je l'espère, un aspect symbolique, car on ne peut pas parler des deux côtés de la bouche en même temps. On ne peut pas proposer, comme je l'ai fait ce matin par ma motion de retourner le plus rapidement possible à la sanction royale le projet de loi C-49 en adoptant les deux petits amendements qui restaient de ceux proposés par le Sénat et, du même coup, accepter de repartir dans des discours fleuves à n'en plus finir sur un projet de loi qui comporte des incidences concrètes sur le terrain pour ceux qui attendent sa résolution, je dirais même, dans un sens où dans l'autre.
Je voudrais que soient inscrites dans le hansard les raisons pour lesquelles les sénateurs insistent sur ces deux amendements qu'ils voudraient voir accepter et auxquels le gouvernement libéral a fermé la porte de façon, je dirais, malencontreuse.
Malgré le vocable qui dit que la Chambre refuse respectueusement les amendements, je ne vois pas où est le respect là-dedans, sinon dans la formulation. Qu'est-ce que les sénateurs nous ont envoyé comme justification pour insister sur ces deux petits amendements?
Je vais lire leur justification, d'une part, parce que je suis d'accord, mais d'autre part, parce qu'il m'apparaît important que ce soit inscrit. Quelles sont les raisons pour l'insistance du Sénat sur son amendement 7c)? Je cite le Sénat:
Que les raisons pour insistance du Sénat sur son amendement 7c) soient:
parce que toutes les régions du Canada devraient être traitées de manière égale, avec équité, et respect. [...] parce que les expéditeurs des Maritimes continueront d'avoir accès à d'autres recours selon la Loi. Comme l'a souligné en comité l'auteur de l'amendement, cela est injuste pour la région des Maritimes, puisqu'il y a des routes, et par conséquent, d'autres modes de transports dans des régions comme Prince Rupert et le nord du Québec, où une exemption est accordée.
La Chambre sait sans doute qu'au NPD, nous ne sommes pas les plus grands défenseurs du Sénat, particulièrement d'un Sénat non élu, mais tant et aussi longtemps que nous fonctionnons dans la structure actuelle, force m'est de reconnaître un travail bien fait.
Il est faux de prétendre qu'un parti ou qu'un député de l'opposition a pour seule fonction de s'opposer à tout, tout le temps. Le travail d'un député de l'opposition, je le rappelle, n'est pas de s'opposer à tout, mais de mettre la lumière sur les éléments qui pourraient être améliorés dans un projet de loi, afin de le rendre de plus en plus près de la perfection. Tous les projets de loi sont perfectibles et, en ce sens, le gouvernement qui dispose du programme législatif devrait être ouvert aux amendements qui ont du sens. L'expression est un peu anglaise, c'est une mauvaise traduction, mais on comprend quand même bien ce que je veux dire. Ces amendements ne sont pas nés de la cuisse de Jupiter, ils proviennent de nombreux échanges avec des spécialistes reçus tant aux comités de la Chambre qu'aux comités parlementaires.
Je vais parler de l'autre raison pour laquelle le Sénat demande — ou demandait, puisque nous avons maintenant la confirmation que c'est refusé — et insiste pour que son amendement 8 soit reconnu. Je cite le Sénat:
Que les raisons pour l'insistance du Sénat sur son amendement 8 soient:
Parce que cet amendement permet à l'expéditeur d'obtenir une détermination des coûts de transport de ses marchandises par chemin de fer afin d'aider l'arbitre d'un processus d'arbitrage sur l'offre finale à décider s'il doit choisir l'offre du transporteur ou de l'expéditeur. En déclarant que l'arbitrage est un processus axé sur le commerce et non fondé sur les coûts, la Chambre des communes retire ce droit à l'expéditeur.
L'explication est on ne peut plus claire et incontestable. Quiconque a déjà négocié des contrats ou des conventions collectives en arbitrage sait bien que le meilleur moyen d'arriver à une entente juste est d'avoir un rapport de force équilibré. Si le projet de loi C-49 ne permet pas cela, on sait très bien de quel côté de la balance le poids va tomber. L'amendement avait justement pour but de rétablir les plateaux de la balance et de s'assurer que l'arbitre qui aura à trancher — si on devait arriver à la fin du processus — pourra le faire en toute connaissance de cause en disposant des éléments lui permettant de le faire. Or même cela est rejeté par le gouvernement libéral.
Encore une fois, dans ce projet de loi, avec le rejet des amendements ce matin, on observe très nettement la tendance du gouvernement libéral de s'acoquiner à la grande entreprise, qui est probablement détentrice de fonds supérieurs lorsque vient le temps de garnir les coffres d'une campagne. On peut en douter, je laisse à chacun le soin d'observer la joute politique. On aura d'ailleurs, un peu plus tard aujourd'hui, un débat sur le projet de loi C-76 concernant les nouvelles règles électorales. On verra encore une fois comment les propositions libérales viennent mettre l'argent au coeur des décisions des citoyens, plutôt que les différentes idéologies de développement qui sont proposées par l'un ou l'autre des partis. J'aurai le temps de revenir sur le projet de loi C-76. Fermons la parenthèse pour l'instant.
J'ai cité les explications du Sénat pour que cela paraisse dans le hansard, mais comme il me reste encore quelques minutes, j'aimerais aussi insister sur tout ce que ce projet de loi ne fait pas. Il y a bien des urgences de nature contractuelle sur le terrain, mais il y a aussi d'autres urgences, comme l'élaboration de cette charte des passagers que tous les voyageurs aériens attendent depuis des années. Lors de la précédente législature, au NPD, nous avions d'ailleurs déposé un document — ce n'était même pas un projet de loi — qui visait à étudier la possibilité de mettre en place une certaine forme de réglementation avant la prochaine élection, selon le bon vouloir du ministre. D'ailleurs, je parierais que la charte des passagers sera déposée quelques mois avant le déclenchement de l'élection de 2019.
On voit bien que ce gouvernement n'est pas au service de ses concitoyens, mais au service de sa stratégie électorale. Or, pendant tout ce temps, les citoyens attendent une véritable charte des droits aériens qui leur permettrait d'être indemnisés dans des situations comme celle qu'on a vue dans le cas d'Air Transat ici, à Ottawa, il y a à peine un an. Cela tarde aussi. Quand le projet de loi C-49 obtiendra enfin la sanction royale, on n'aura toujours pas de charte des passagers. On aura le début d'un processus visant à y arriver un jour.
Le projet de loi C-49 est donc absolument incroyable. En ce qui concerne le transport des grains, si on avait voulu faire vite, c'était possible de le faire. Rappelons qu'au tout début du processus, nous avions proposé de scinder le projet de loi C-49 pour étudier rapidement les éléments du transport du grain, ce que le gouvernement avait refusé. Nous avions aussi proposé de prolonger les mesures prises par le précédent gouvernement pour éviter que les producteurs tombent dans une zone grise entre la fin des mesures temporaires mises en place par le gouvernement conservateur et l'adoption éventuelle du projet de loi C-49.
Les raisons d'avoir certaines craintes sont donc multiples, et l'incompréhension est totale quant à la fermeture d'esprit du gouvernement libéral sur les amendements qui nous sont proposés.
Il restera 10 minutes à l'honorable député de Trois-Rivières lorsque nous reprendrons le débat après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Denis Grenier
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est avec une fierté et une émotion certaine que j'ai le bonheur de recevoir à Ottawa un grand Nord-Côtier, M. Denis Grenier, président et fondateur de Cancer Fermont, auquel je tiens à rendre hommage.
Depuis plus d'une décennie, cet homme au leadership indéniable, aussi visionnaire que créatif et dont le dynamisme, la ténacité et la générosité sont devenus légendaires oeuvre la nuit comme le jour, sans relâche et sans compter, et cela, sans rien attendre en retour, sinon le mieux-être de notre communauté.
Dans cette communauté nordique isolée qu'est Fermont, M. Grenier amasse chaque année des dons afin d'adoucir la vie des Fermontois aux prises avec la maladie. Ces dons sont destinés aux besoins immédiats de ces gens: rendre les traitements accessibles, réunir des familles et réaliser des rêves.
Je lui souhaite que rayonne Cancer Fermont au-delà de chez nous, en inspirant d'autres grands hommes et grandes femmes à suivre son exemple édifiant.
Au nom de tous les gens de Manicouagan, monsieur Grenier, je vous remercie du fond du coeur.
[Traduction]
Le Grand McDon
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter McDonald's Canada à l'occasion du 25e anniversaire du Grand McDon.
McDonald's Canada, dont le siège social est situé dans ma circonscription, Don Valley-Est, s'est engagée à redonner à la communauté où elle exerce ses activités. Chaque année, plus de 1 400 restaurants McDonald's au pays célèbrent le Grand McDon. Depuis sa création, l'événement a permis d'amasser plus de 66 millions de dollars pour l'Oeuvre des Manoirs Ronald McDonald ainsi que d'autres oeuvres de bienfaisance locales pour enfants partout au Canada.
Les 15 Manoirs McDonald offrent aux familles de l'extérieur un lieu de résidence pendant que leur enfant se fait traiter à un hôpital situé à proximité.
Je remercie tous ceux qui ont participé au Grand McDon. Leur appui aidera des familles et sensibilisera davantage le public au rôle essentiel des soins axés sur la famille.
Le zoo de Calgary
Monsieur le Président, nul besoin de se rendre à Madagascar pour voir des lémurs sauter, ni d'aller en Antarctique pour voir des pingouins plonger. Ces créatures, ainsi que bien d'autres, se portent à merveille au zoo de Calgary, où des contributions durables à la conservation des espèces sont faites au quotidien.
Le zoo est reconnu pour son travail en matière de protection des espèces en voie de disparition. Ses biologistes se spécialisent dans la science de la réintroduction d'espèce. Ils ont notamment rétabli le putois d'Amérique au Canada, réintroduit le renard véloce, qui avait disparu au Canada, soutenu la population élargie du tétras des armoises, et gagné des prix pour la protection de la grue blanche, une espèce en voie de disparition.
Aussi récemment que cette semaine, le zoo de Calgary est également devenu la destination pour voir des pandas jouer. Les pandas Er Shunt et Da Mao, ainsi que leurs petits oursons que l'on a envie de câliner ont élu domicile dans un habitat spécial conçu pour satisfaire tous leurs besoins.
Le Canada est chanceux de pouvoir compter sur les experts du zoo de Calgary pour contribuer aux équipes de rétablissement des espèces ainsi qu'aux efforts de conservation de la faune au Canada et partout dans le monde.
[Français]
La neurofibromatose
Monsieur le Président, le 17 mai aura lieu la journée internationale de sensibilisation à la neurofibromatose. Cette maladie héréditaire est le désordre génétique neurologique le plus commun, mais elle demeure peu connue. Pourtant, plus de 10 000 Canadiens vivent avec cette maladie qui affecte la peau et les systèmes nerveux et osseux.
Je salue le travail ardu des organismes tels que l'Association de la neurofibromatose du Québec qui se mobilisent pour appuyer les personnes atteintes, notamment dans ma circonscription, Hull—Aylmer.
Jeudi prochain, partout dans le monde, les communautés vont illuminer des bâtiments importants en bleu et vert afin de sensibiliser les gens à la neurofibromatose. Au Canada, plusieurs villes se joindront au mouvement.
Le 17 mai ainsi que toute l'année, soutenons les personnes vivant avec la neurofibromatose.
Réal Laflamme
Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre pour rendre hommage à Réal Laflamme, un leader reconnu dans le milieu agricole et dans l'ensemble du Québec.
L'agriculture chez les Laflamme, c'est une histoire de famille d'une génération à l'autre. Par son implication, M. Laflamme a contribué au développement de la Société d'agriculture de Saint-Hyacinthe, un atout indéniable pour notre région sur les scènes provinciale, nationale et internationale, autant sur le plan sportif qu'agricole.
Reconnu comme entrepreneur agricole, M. Laflamme a toujours plaidé pour qu'on maintienne et défende fermement la gestion de l'offre. Pour ses efforts, il a été intronisé au Temple de la renommée de l'agriculture du Québec et il a reçu l'Ordre national du mérite agricole.
M. Laflamme s'est impliqué dans le mouvement coopératif chez Comax, à la Coop fédérée et chez SOCODEVI. Il fut également administrateur à la Société de financement agricole du Québec, à l'Exposition agricole de Saint-Hyacinthe et au Salon de l'agriculture. Il est toujours impliqué dans de nombreux projets structurants pour notre région.
Au nom de l'ensemble des Mascoutains et des Valois, je remercie M. Réal Laflamme de son implication.
Laurentides—Labelle
Monsieur le Président, le printemps se fait enfin sentir, mais son arrivée tardive a néanmoins causé beaucoup de soucis à de nombreux riverains.
Dans ma circonscription, Laurentides—Labelle, des rivières comme la Rouge, du Lièvre et du Nord sont sorties de leur lit en faisant beaucoup de dégâts.
J'ai une pensée pour toutes les personnes aux prises avec des inondations partout au pays. Il faut être prêt à réagir quand survient n'importe quelle situation d'urgence. Le 14 avril, j'ai assisté à un exercice d'intervention médicale à Amherst. Les membres de la 51e Ambulance de campagne de la réserve des Forces armées canadiennes, les premiers répondants d'Arundel et d'Amherst, les pompiers de la Régie incendie nord ouest Laurentides, les cadets de l'air de l'escadron 716 laurentien, les autorités municipales et régionales, tous ont oeuvré avec efficacité et humanisme. C'était un privilège pour moi de les voir aller.
Nous ne souhaitons jamais que surviennent des catastrophes, mais si c'était le cas, Laurentides—Labelle est prête.
[Traduction]
Sandy Mitchell
Monsieur le Président, cette semaine, la région de Durham pleure l'un de ses habitants les plus inspirants. Sandy Mitchell était atteint de paralysie cérébrale à la naissance, mais ses incroyables réalisations ont montré, pendant toute sa vie, qu'il faisait fi de l'étiquette de personne handicapée.
Il a participé trois fois aux compétitions équestres des Jeux paralympiques et il a continué la compétition jusque dans la soixantaine. Il a fondé la ferme Windreach, à Ashburn, il y a près de 30 ans. Sandy a consacré sa vie et ses économies à aider d'autres Canadiens à réaliser de grandes choses en dépit de l'adversité.
Sandy et toute l'équipe de la ferme Windreach ont aidé des milliers de familles à guérir, à apprendre et à se faire confiance. Windreach accueille tout le monde sans distinction. On y vient en aide aux autistes et aux personnes atteintes de différents handicaps physiques et mentaux. En collaboration avec Wounded Warriors Canada et Can Praxis, j'ai eu la fierté de travailler avec Sandy et l'équipe de Windreach lors du lancement de leur programme de thérapie équine pour les vétérans et leur famille.
Sandy Mitchell était un homme remarquable; même la reine l'a reconnu en le faisant membre de l'Ordre de l'Empire britannique. Par contre, ce qui comptait le plus pour les gens de la région, c'était que Sandy voyait le potentiel de chacun. Son passage parmi nous laissera une marque indélébile.
La fête des Mères
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à toutes les mères, dont nous soulignerons la fête dimanche prochain. Pour la première fois, ma mère n'y sera pas. Elle a travaillé aux côtés de mon père pendant des années. Ensemble, ils ont mis sur pied une exploitation agricole prospère, tout en élevant 10 enfants.
Dès qu'elles nous mettent au monde, nos mères nous aident à traverser les périodes difficiles et à nous épanouir pleinement. Je tiens à remercier mon épouse, Pam, qui, en plus d'avoir merveilleusement bien élevé nos quatre enfants, m'a accompagné, tant à la ferme qu'en politique. Elle aide maintenant à élever nos six beaux petits-enfants.
Quand je vois la situation de mes filles, Mieka et Bethany, ainsi que de ma belle-fille, Natalie, je me rends compte des nouveaux défis que les jeunes mères doivent relever de nos jours et de la force qu'elles possèdent pour y arriver. Elles travaillent sans relâche à la fois pour assumer leurs fonctions professionnelles et pour élever leurs enfants.
Je tiens à remercier tout particulièrement les mères du Cap-Breton de leur ardeur au travail, de leur compassion et de la détermination qu'elles transmettent à leurs enfants pour les aider à connaître du succès dans la vie.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour rendre hommage aux mères du Canada: celles qui sont avec nous maintenant, celles qui nous ont quittés et celles de demain.
Allan Ling
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ami de longue date et un éminent chef de file du secteur agricole, Allan Ling, qui est décédé récemment.
Allan, un agriculteur, défendait sans relâche l'industrie agricole. Il a commencé avec le cercle 4-H et a ensuite travaillé et organisé des activités pour le Syndicat national des cultivateurs. Il est ensuite devenu président de la PEI Grain Elevators Corporation, a travaillé avec la PEI Agri-Alliance et a longtemps présidé l'Atlantic Grains Council. De plus, il a travaillé dans l'industrie des courses de chevaux. Il était également l'un des organisateurs-fondateurs des Producteurs de grains du Canada, l'organisme-cadre qui réunit des intervenants de l'industrie de l'ensemble du Canada.
Allan a accaparé l'attention de tous les ministres fédéraux depuis l'époque d'Eugene Whelan et de tous les premiers ministres provinciaux depuis les années 1970 sur toutes sortes de sujets, dont la recherche et le marketing.
Il a servi sa collectivité de nombreuses façons, mais d'abord à titre de premier intervenant. Selon Allan, il n'y avait pas d'étrangers, seulement des amis qu'il n'avait pas encore rencontrés.
Il tirait toutefois ses plus grandes joies de sa famille: son épouse Jan, ses enfants et ses petits-enfants. Nous leur offrons nos sincères condoléances.
Le rabbin de la synagogue Beth Israel
Monsieur le Président, il est tout à fait à propos en ce Mois du patrimoine juif que je prenne la parole pour souligner l'extraordinaire contribution à la ville d'Edmonton et au Canada de mon ami le rabbin Daniel Friedman. Le rabbin et la rabbanit Friedman s'apprêtent à partir pour Londres avec leur famille après avoir servi pendant de nombreuses années à la synagogue Beth Israel de ma circonscription, Edmonton-Ouest.
Le rabbin est un homme remarquable qui se consacre à sa communauté et à sa foi depuis l'âge de 21 ans. Quand on lui a demandé ce qu'il voulait faire plus tard alors qu'il n'avait encore que 8 ans, il a répondu qu'il voulait être le premier rabbin sur la lune. Si on ne peut nier que c'est une étoile, jusqu'ici, il a gardé fermement les deux pieds sur terre, mais nous l'aimons bien quand même.
Il est récipiendaire de la Médaille du centenaire de l'Alberta. C'est aussi un membre actif d'innombrables groupes jeunesse juifs d'un bout à l'autre du continent. Il a en outre joué un rôle important dans la construction du Monument national de l'Holocauste ici, à Ottawa.
Je remercie le rabbin Daniel et la rabbanit Batya de tout le travail qu'ils ont accompli pour la synagogue Beth Israel, pour Edmonton et pour le Canada. Je les remercie aussi de leur amitié. Je suis convaincu qu'ils sauront faire leur marque de l'autre côté de l'Atlantique, en Angleterre.
[Français]
Le Club optimiste de Laflèche
Monsieur le Président, le 28 avril dernier, je me suis jointe aux membres et aux amis du Club optimiste de Laflèche pour célébrer les 50 ans d'implication et d'engagement de cet organisme communautaire de Longueuil—Charles-LeMoyne.
Avec ses programmes et ses activités, le Club optimiste s'est donné le mandat de soutenir la jeunesse de Laflèche, et c'est mission accomplie. Grâce à la générosité et à la disponibilité de ses membres bénévoles, le Club a permis à des générations de jeunes de se sentir valorisés.
J'étais donc très fière de remettre des certificats de reconnaissance à quatre membres fondateurs qui s'impliquent encore dans cette cause après toutes ces années: MM. Yvon Nadeau, Jean-Guy Plante, Albert Robillard et Jacques Roy. Bravo et merci au nom des jeunes de Laflèche! Que les 50 prochaines années soient porteuses d'espoir et d'optimisme.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, la Semaine de la santé mentale nous rappelle chaque fois que beaucoup de membres de nos collectivités, jeunes et moins jeunes, souffrent tous les jours en silence.
[Français]
Cette année, mon conseil jeunesse a choisi de faire du sujet de la santé mentale sa priorité dans le cadre de notre travail. Nous sommes déterminés à encourager les membres de nos communautés à parler franchement de leurs expériences et à écouter les autres pour qu'ils ne souffrent pas dans le silence.
[Traduction]
De concert avec le conseil, le gouvernement a investi plus de 450 000 $ dans des programmes de santé mentale à Eglinton—Lawrence, ma circonscription, comme le centre Routes, qui est administré par l'Association canadienne pour la santé mentale et qui aide les personnes et les jeunes à risque par l'entremise d'ateliers d'expression artistique, d'activités culturelles et d'autres programmes. Le gouvernement et la collectivité ont la ferme intention de continuer à parler haut et fort pour démystifier la santé mentale.
Ensemble, nous pouvons lutter contre les préjugés et aider tout le monde à jouir d'une vie meilleure et plus saine. Continuons d'en parler.
George Marsland
Monsieur le Président, George Marsland était l'une des personnes les plus enthousiastes et énergiques que l'on pouvait rencontrer. Né à New Hamburg, en Ontario, George avait étudié le droit à l'Université Western. Peu après, il avait attiré l'attention de l'équipe de la campagne à la direction de Brian Mulroney, puis avait été recruté comme membre du personnel du Cabinet du premier ministre.
Cette semaine, l'ancien premier ministre Mulroney a dit ceci: « George donnait de bons conseils et il était bienveillant, et on devrait souligner et commémorer sa contribution significative à la croissance et au succès du Parti progressiste-conservateur. »
George a aussi occupé des postes importants chez Magna International, où je l'ai rencontré. George aimait les gens, et ils le lui rendaient bien. C'est pourquoi autant de gens ont été profondément peinés d'apprendre son récent décès. Je fais partie de ceux qui ont été attristés d'apprendre cette nouvelle. C'était mon ami.
Nous nous souviendrons toujours de son énergie inépuisable, de son sens de l'humour inoubliable et de son amour de la vie. Repose en paix, George.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, au Canada, nous avons la chance d'avoir deux langues officielles, le français et l'anglais.
Tous les jours, des jeunes et des adultes de toutes les régions du pays apprennent la langue officielle qui n'est pas leur langue maternelle. Je suis heureux d'apprendre moi-même le français. Je suis fier également de représenter ici, à Ottawa, les nombreux francophones des régions de Newmarket et d'Aurora.
Le mois dernier, j'ai eu le plaisir de rencontrer Nancy McKeraghan, fondatrice de la section d'immersion de la région de York. Elle est la présidente nationale de Canadian Parents for French, une organisation fantastique qui encourage le bilinguisme. Je tiens à remercier Nancy pour son excellent travail et à encourager tous les Canadiens à apprendre leur deuxième langue officielle.
[Traduction]
Expression de gratitude
Monsieur le Président, la fête des Mères approche à grands pas, alors j'aimerais en profiter pour rendre hommage à la mienne et, surtout, la remercier.
De nombreuses qualités me viennent en tête chaque fois que je pense à elle, c'est-à-dire tous les jours: généreuse, forte, courageuse, sage, aimante, incroyable, résiliente.
Tous ceux qui la connaissent diraient la même chose. Il faut dire qu'elle a 17 enfants, 54 petits-enfants, 141 arrière-petits-enfants, 13 arrière-arrière-petits-enfants et il y en a 3 autres en chemin.
Je ne peux même pas imaginer ce qu'elle a ressenti quand elle a regardé, impuissante, la majorité de ses enfants lui être enlevés pour être envoyés dans un pensionnat indien et que la joie que lui procurait notre présence a fait place à la douleur.
Je sais qu'un simple meegwetch ne sera jamais, jamais assez, mais je tiens à lui dire une chose qu'elle sait déjà:
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Je t'aime de tout mon coeur, maman.
[Français]
Le Code criminel
Monsieur le Président, le projet de loi C-75 du gouvernement libéral vise à modifier profondément le Code criminel.
Nous soutenons certaines mesures du projet de loi, entre autres celles concernant la violence conjugale. Pourquoi? Parce qu'elles offrent de meilleures protections pour les victimes et sont plus sévères envers les criminels. C'est le gros bon sens.
Toutefois, là s'arrêtent les hommages. En effet, voilà que le gouvernement libéral veut réduire les peines pour ceux qui commettent des crimes odieux. Parmi ces crimes odieux dont on va réduire la peine, il y a la participation aux activités d'un groupe terroriste, la corruption municipale, la traite des personnes, le mariage forcé, la défense du génocide, ainsi que le fait d'aider un prisonnier de guerre à s'évader et d'infliger des lésions corporelles.
Les Canadiens veulent que justice soit rendue quand un crime est commis, et réduire les peines pour ces crimes est tout à fait irresponsable de la part du gouvernement libéral.
Mais ce n'est pas surprenant de la part d'un gouvernement qui est prêt à accueillir 60 ex-combattants de l'État islamique en les obligeant à suivre quoi? Des cours de poésie.
[Traduction]
Les Jets de Winnipeg
Monsieur le Président, permettez-moi de faire comme des centaines de milliers de Canadiens de partout au pays et de crier moi aussi « go, Jets, go! » Quelle belle victoire nous avons eue hier soir. À l'issue d'une série « quatre de sept » tout simplement épique, les Jets de Winnipeg ont finalement battu les Predators de Nashville.
Il y a sept ans, le hockey de la LNH faisait son retour à Winnipeg, pour la plus grande joie de tous. Pour la première fois de l'histoire du club, nos Jets adorés participeront à la finale de la conférence de l'Ouest, et je suis incapable de trouver les mots pour décrire comment je me sens.
Notre magnifique aréna sera plein à craquer et c'est par dizaines de milliers que les gens viendront faire la fête dans les rues avoisinantes. Avec tous ces gens habillés en blanc, ce sera magique. J'aime évidemment les joueurs et je trouve qu'ils jouent extrêmement bien, mais ce sont les supporteurs que je préfère.
En 2018, les Jets de Winnipeg sont sans conteste l'équipe des Canadiens d'un océan à l'autre. Allons-y tous ensemble: go, Jets, go!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, nous ne nous laisserons pas mener en bateau.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, alors que des navires canadiens sont amarrés au quai, la demande de la Five Nations Clam Company prévoyait l'utilisation d'un navire étranger qui n'avait même pas été obtenu. Hier, le propriétaire du navire, qui se trouve au Massachusetts, a confirmé qu'il avait décliné l'offre avant même que la demande ne soit soumise.
Avec tout ce que nous savons de cette affaire — les liens familiaux, les députés du Parti libéral qui tirent profit de la situation et les faux renseignements dans la proposition de Five Nations — le ministre recommencera-t-il le processus et se récusera-t-il?
Monsieur le Président, le fait qu'il y ait un nouveau participant dans la pêche à la mactre de Stimpson ne devrait pas surprendre les conservateurs d'en face. Il y a trois ans, leur gouvernement avait lancé un processus pour faire exactement la même chose. La seule grande différence est que, contrairement à leur gouvernement, le nôtre a inclus les peuples autochtones dans le processus.
Nous sommes fiers d'avoir choisi la meilleure proposition, la proposition qui profitera au plus grand nombre de Canadiens de l'Atlantique, et notamment aux partenaires autochtones de quatre provinces de l'Atlantique et du Québec.
On nous mène en bateau, monsieur le Président.
La décision d'attribuer à Five Nations le lucratif quota de pêche à la mactre de Stimpson n'est qu'un autre exemple des libéraux qui récompensent leurs amis ou les membres de leur famille.
Quel député libéral de Terre-Neuve-et-Labrador appellera mon ami Edgar et lui expliquera pourquoi son fils perd son emploi? Quel député libéral de Terre-Neuve-et-Labrador appellera les habitants de Grand Bank et leur expliquera pourquoi son parti refuse de lever le petit doigt pour protéger les emplois dans la province?
Monsieur le Président, je suis fier de l'excellent travail que les vaillants députés de Terre-Neuve-et-Labrador effectuent au quotidien. Je souligne en particulier le travail du député de Bonavista—Burin—Trinity, qui est en contact constant avec le ministre.
Par ailleurs, j'ai eu le plaisir de rencontrer l'ensemble des membres du caucus de Terre-Neuve-et-Labrador, individuellement et collectivement, à maintes occasions, pour trouver de nombreuses solutions novatrices aux problèmes dans la province. Il ne fait aucun doute que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent compter sur des représentants fédéraux parmi les plus solides du pays.
Monsieur le Président, on y retrouve également le taux de chômage le plus élevé.
Le ministre était au courant des faiblesses flagrantes que comportait la proposition de la Five Nations Clam Company, mais il a tout de même ordonné aux fonctionnaires de délivrer le permis. Malgré l'analyse du ministère qui faisait état des lacunes relevées dans la demande, il a tout de même accordé le permis à cette famille libérale et à ses amis, au détriment de la collectivité de Grand Bank.
Comment ses collègues libéraux terre-neuviens osent-ils faire face à leurs électeurs, sachant très bien que le ministre n'a pas appliqué les critères d'appel d'offres de manière équitable et transparente?
Monsieur le Président, notre décision d'introduire une participation autochtone est conforme à l'engagement du gouvernement à renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Le ministre a pris la décision d'accroître la participation autochtone dans la pêche, et nous rejetons avec force toute insinuation du contraire.
Le gouvernement est fier de cette décision et il continuera de se concentrer sur la façon dont elle profitera directement aux communautés des Premières Nations dans tout le Canada atlantique et au Québec.
Avant de passer à la question suivante, je voudrais rappeler aux députés comment on fonctionne: une personne pose une question, et une autre y répond; nous essayons d'écouter nos collègues. Je veux simplement le préciser pour le reste de la séance.
[Français]
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, de prime abord, l'histoire est très troublante. Voilà que le ministre des Pêches décide de retirer 25 % d'un quota de pêche et de l'octroyer à une entreprise qui a de très bons liens avec le Parti libéral. Cette entreprise est la propriété du frère d'un député, d'un ancien député libéral et d'un membre de la belle-famille de l'actuel ministre. De prime abord, c'est un conflit d'intérêts absolu.
Pour que tout soit clair, est-ce que le ministre est prêt à reprendre l'opération pour que les Canadiens en aient vraiment pour leur argent?
Monsieur le Président, comme le gouvernement précédent, notre gouvernement a décidé qu'il était important de faire entrer un nouveau joueur dans la pêche à la mactre de Stimpson. Toutefois, contrairement aux conservateurs, nous n'avons pas oublié d'inclure les communautés autochtones. Nous sommes fiers de la décision que nous avons prise et qui profitera au plus grand nombre possible de Canadiens de l'Atlantique.
Monsieur le Président, tout d'abord, l'essentiel du contrat ne va pas aux Premières Nations. C'est quand même bizarre de donner un contrat aussi important d'une valeur de millions de dollars à une entreprise qui n'avait même pas de bateau. On parle de pêche!
De prime abord, cela n'a pas de bon sens. De prime abord, cela nécessite que l'on reprenne cette opération du début pour que tout soit correct. Sinon, cela nous rappelle de tristes souvenirs du scandale des commandites libéral.
Pourquoi le gouvernement fait-il encore preuve de népotisme dans cette histoire?
[Traduction]
Je le répète, monsieur le Président, les conservateurs ne devraient pas être surpris du processus, puisqu’ils l’ont utilisé eux-mêmes il y a trois ans. Ils avaient oublié une chose cependant, c’est d’inclure les communautés autochtones.
Nous avions un processus solide. Nous sommes fiers de ce processus et nous sommes fiers de la décision qui a abouti à faire profiter de cette ressource publique le plus grand nombre de Canadiens de la région de l’Atlantique, y compris les nations autochtones et le Québec.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Premières Nations font savoir aux parties prenantes dans le pipeline Kinder Morgan que le projet présente un risque considérable s’il n’est pas assorti de consultations adéquates et de leur consentement préalable, libre et éclairé. En fait, prenant la parole à l’assemblée générale annuelle de Kinder Morgan tenue au Texas, la chef de la Colombie-Britannique Judy Wilson a déclaré aux parties prenantes qu’elles ne comprennent pas vraiment tous les risques auxquels l’entreprise fait face.
Le gouvernement va-t-il répondre à l’appel des chefs des Premières Nations et divulguer entièrement les risques juridiques associés au projet?
Monsieur le Président, le gouvernement sait que la protection de l’environnement et la croissance de l’économie ne s’excluent pas mutuellement, comme les deux partis d’en face voudraient le faire croire aux Canadiens. On peut faire les deux.
Le vrai manque de leadership se manifeste par l’incapacité du chef du troisième parti de rassembler ses troupes autour d’un projet d’intérêt national. Nous défendrons l’environnement et les travailleurs canadiens, et nous ferons bâtir ce projet.
Monsieur le Président, si le gouvernement estime qu'il est dans l'intérêt national d'ignorer ses obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones, il devrait tout simplement le dire. En réalité, ce projet suscite de plus en plus d'opposition au sein des Premières Nations et des groupes environnementaux, et le gouvernement doit respecter l'article 35 de la Constitution et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le gouvernent admettra-t-il finalement que le processus d'approbation du projet Kinder Morgan comportait de graves lacunes dès le départ?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face que 43 communautés autochtones ont conclu des ententes sur les répercussions et les avantages, et que 33 de ces communautés sont en Colombie-Britannique.
Le projet TMX présente un intérêt stratégique vital pour le Canada, et il sera réalisé. Le gouvernement a amorcé des discussions financières officielles avec Kinder Morgan dans le but de dissiper toute incertitude entourant ce projet. Nous examinons activement les diverses solutions législatives qui s'offrent à nous pour établir et renforcer la compétence du gouvernement fédéral dans ce dossier, un dossier qui est clairement de notre ressort. La protection de l'environnement et la croissance de l'économie ne sont pas des objectifs contradictoires.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, deux chefs des Premières Nations de la Colombie-Britannique se sont déplacés au Texas pour l'assemblée générale de Kinder Morgan. En une seule présentation, ils ont réussi à convaincre les actionnaires de Kinder Morgan des risques de ce projet pour leurs communautés, ce qui a amené les actionnaires à demander davantage d'information sur les standards et les risques environnementaux du projet. Le gouvernement fédéral ne s'est pas montré aussi réceptif.
Pourquoi les communautés autochtones reçoivent-elles plus d'écoute et d'action de la part des actionnaires de Kinder Morgan que de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la recommandation du NPD était fondée sur la participation de 400 intervenants et de 1 250 commentateurs, et sur une grande quantité de données scientifiques et techniques probantes, nous sommes allés plus loin. Nous avons prolongé les consultations et mis sur pied un comité ministériel. Le comité ministériel a entendu 650 Canadiens de plus à l'occasion de 44 assemblées publiques. Il a également reçu plus de 20 000 mémoires en ligne et plus de 30 000 réponses au questionnaire en ligne. Ce projet a fait l'objet de l'examen le plus exhaustif jamais effectué auparavant au Canada en ce qui concerne la construction d'un pipeline.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début, ce projet fait l'objet de beaucoup d'opposition de la part des communautés autochtones, malgré ce que la secrétaire parlementaire nous dit aujourd'hui. La seule chose que le gouvernement fédéral leur répond, c'est qu'il a fait des consultations historiques. Les consultations n'étaient que symboliques et pipées d'avance.
À quoi sert de dire que sa relation la plus importante est celle avec les communautés autochtones, si le gouvernement ne respecte pas leurs droits fondamentaux prévus à l'article 35 de notre Constitution?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement agit en créant des milliers de bons emplois bien rémunérés dans le secteur de l'énergie pour les gens de la classe moyenne.
Certains néo-démocrates estiment, comme nous, que l'approbation de pipelines et la lutte contre les changements climatiques ne sont pas incompatibles, mais qu'au contraire, ces dossiers se fondent sur des priorités communes. En effet, la première ministre néo-démocrate Rachel Notley a déclaré ceci: « Nous n'avons pas à choisir entre la protection de l'environnement et le renforcement de l'économie. »
La vice-première ministre néo-démocrate Sarah Hoffman a pour sa part déclaré ceci: « Nous avons vu ce qui s'est passé lorsque les gouvernements conservateurs étaient au pouvoir et qu'ils s'entêtaient à ne rien faire. [...] nous avons pu constater [...] que nous obtenons de vrais résultats. »
Nous avons mené de vastes consultations, et le pipeline sera construit.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux comptent interdire les publicités gouvernementales pendant une période de 90 jours avant la tenue des élections, mais ils veulent aussi imposer des plafonds de dépenses aux partis de l'opposition près d'un mois avant cette période. En fin de compte, les libéraux nous disent: « Faites ce que je dis et non ce que je fais. »
Je pose la question une fois de plus: imposeront-ils les mêmes restrictions en ce qui concerne les déplacements des ministres et les publicités gouvernementales que celles qu'ils imposent aux partis pendant la période préélectorale qu'ils viennent de créer?
Monsieur le Président, avant les dernières élections fédérales, le gouvernement Harper a dépensé près d'un milliard de dollars en publicités gouvernementales quasi partisanes. Nous avons modifié la politique du gouvernement du Canada en matière de publicité dans le but d'éliminer les cas flagrants de publicités partisanes, comme celui-ci. Nous avons aussi décidé que les restrictions qui se sont toujours appliquées au gouvernement du Canada pendant la période électorale s'appliqueraient aussi pendant les 90 jours qui précèdent. Contrairement à ce qu'a fait le gouvernement Harper, nous avons déjà agi pour régler ce problème.
Avant de passer à la prochaine question, je rappelle aux députés que certaines personnes ont une belle voix qui porte beaucoup. Je leur demande si elles pourraient, quand elles n'ont pas la parole, baisser un peu le ton en parlant à la personne assise à côté d'elles, ce qu'elles ne manquent certainement pas de faire, pour éviter d'interférer avec la personne qui répond à une question ou qui en pose une.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Monsieur le Président, le ministre aura beau rabâcher sa cassette et poursuivre ses tentatives de manipulation, il n'en demeure pas moins que les règles qu'il a mentionnées ne seraient en vigueur qu'après le 23 juillet pour le gouvernement libéral. Les limites pour les partis de l'opposition s'appliqueraient près d'un mois avant. C'est une tentative flagrante de la part des libéraux de faire pencher la balance en leur faveur.
S'engageront-ils à amender le projet de loi pour que les mêmes règles que celles imposées aux partis de l'opposition s'appliquent aux déplacements ministériels et à la publicité du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, le député met ensemble deux choses différentes. L'une d'elles est la limite des dépenses en publicité appliquée à tous les partis politiques et le fait de mettre en place une période préélectorale qui s'appliquerait à tous les partis politiques. L'autre concerne la publicité que fait le gouvernement, et nous avons déjà éliminé la publicité gouvernementale partisane. Nous l'avons fait il y a environ deux ans en réaction à un abus éhonté de la publicité gouvernementale de la part des conservateurs de Stephen Harper. Nous avons déjà réglé le problème et nous faisons le nécessaire pour être un gouvernement ouvert et transparent.
Monsieur le Président, nous n'avons jamais dépensé 300 000 $ en publicité pour une image tenant sur une seule page. C'est ridicule.
[Français]
Chaque fois que le premier ministre constate l'effritement de ses chances électorales en 2019, il entreprend une démarche législative visant à empêcher le grand public et les partis de l'opposition de le mettre au banc des accusés et de le rendre responsable de ses actions. Le premier ministre, dans son nouveau projet de loi, veut limiter les partis politiques quant à ce qu'ils peuvent faire avec l'argent qui leur est donné librement par les Canadiens.
J'ai une question très simple: va-t-il imposer les mêmes limites, pendant la période précédant les élections, au gouvernement, à ses ministres relativement à leurs voyages et à leurs activités électorales?
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes déterminés à augmenter la confiance et la participation des Canadiens à nos processus démocratiques. Cette mesure législative va rendre les élections plus accessibles et le processus électoral plus sûr et transparent et elle va habiliter les partis politiques à mieux protéger la vie privée des Canadiens. Nous avons hâte de travailler avec tous les députés à un système plus ouvert et transparent.
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements que les libéraux ont apportés au système électoral sont délibérément vagues et amènent les Canadiens à se questionner sur leur véritable raison d'être. Les libéraux disent aux jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans qu'ils n'ont pas à révéler à leurs parents qu'ils ont donné tous leurs renseignements personnels à un organisme gouvernemental. En fait, il est indiqué explicitement dans le projet de loi qu'aucun consentement parental n'est requis.
Les parents ont le droit de savoir à quoi leurs enfants se sont engagés, pour quelle raison et comment ces renseignements sont communiqués. Pourquoi les libéraux tentent-ils délibérément de cacher aux parents que leurs enfants donnent leurs renseignements personnels?
Monsieur le Président, en réponse aux questions sur le Registre des futurs électeurs, les données des jeunes qui seront intégrées au registre ne seraient pas communiquées à des partis politiques. Je l'ai précisé clairement plus tôt cette semaine.
Je suis surpris que les conservateurs s'opposent au Registre des futurs électeurs parce qu'ils ont voté en sa faveur au comité.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le maire de Toronto a demandé de l'aide au gouvernement fédéral afin de composer avec l'augmentation considérable du nombre de réfugiés qui viennent à Toronto. Dans les refuges de la ville, le nombre de demandeurs d'asile a augmenté au point d'occuper près de 40 % de la capacité du réseau, et ce n'est pas fini. Les banques alimentaires peinent à répondre à la demande, et les programmes municipaux sont sur le point d'atteindre leur limite. Le premier ministre croit-il qu'il est juste que Toronto paie la note pour sa propre incurie?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu drôle d'entendre les conservateurs nous faire la morale quand on sait qu'ils ont sabré plus de 390 millions de dollars dans la sécurité à notre frontière.
Tout ce que je peux dire, c'est que nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Toute personne qui traverse la frontière irrégulièrement fait l'objet d'un contrôle très strict. En outre, nous travaillons avec nos municipalités et nos différents secteurs d'établissement pour gérer toutes ces fluctuations. Nous avons un groupe de travail en place qui a des idées et des solutions à proposer sur cet aspect au service d'établissement. Nous allons continuer à travailler dans ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre de personnes qui traversent la frontière illégalement continue d'augmenter considérablement. Ces resquilleurs se retrouvent dans des refuges, déplaçant ainsi des hommes et des femmes sans abri qui en ont besoin. En quoi est-il juste pour les plus vulnérables de la société canadienne de devoir se passer d'un refuge pour laisser la place à ces demandeurs d'asile qui fuient un pays sûr comme les États-Unis?
[Français]
Monsieur le Président, c'est très désolant d'entendre encore une fois l'opposition mettre les deux systèmes dans le même système. Le système d'octroi d'asile est très différent de notre système d'immigration régulier. Même leurs chefs sont différents. Des émissions de télévision ont dit que ce système était le même. C'est très décevant. Encore une fois, nous travaillons en collaboration avec nos différents partenaires sur le terrain et nos secteurs du service d'établissement et d'intégration. Nous avons un groupe de travail en place. Nous avons parlé avec les provinces de l'Ontario et du Québec. Je remercie tous les partenaires qui nous aident présentement à trouver des solutions proactives à cette situation.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, cette semaine, après avoir rencontré des représentants de plus d'un million de citoyens demandant de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi, le ministre s'est levé à la Chambre pour dire qu'il était important d'agir. Pourtant, le lendemain, les libéraux du comité ont rejeté du revers de la main une motion visant à entendre les experts et les malades sur cette question, en refusant tout simplement de voter pour ou contre la motion.
Pourquoi, encore une fois, les libéraux disent-ils une chose et font le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons élargi l'accès à l'assurance-emploi. Nous avons assoupli le régime de manière à ce qu'il soit plus facile de travailler tout en recevant des prestations et nous avons prolongé la période d'admissibilité à certaines prestations de maladie offertes aux Canadiens. L'assurance-emploi est là pour aider les Canadiens à se remettre d'une maladie. Le régime est là pour les aider en période de ralentissement économique. Nous avons amélioré le régime. Nous continuons de nous pencher sur le problème et nous aurons prochainement d'autres nouvelles à donner à ce sujet.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, après les commentaires de certains députés de la Chambre entendus plus tôt cette semaine, il est clair que la lutte pour le droit des femmes n'est pas terminée. Ce n'est pas suffisant que le gouvernement dise qu'il croit au droit des femmes de choisir, quand il y a encore des Canadiennes qui n'ont pas accès à l'avortement. On ne peut pas utiliser les femmes comme un outil politique.
Quand le gouvernement va-t-il passer de la parole aux actes et s'assurer que chaque Canadienne peut exercer son droit de choisir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral appuiera toujours le droit des femmes au libre choix et il estime qu'elles devraient avoir accès à des services de santé génésique, peu importe où elles habitent au Canada. Nous sommes conscients du fait que l'accès à ces services varie selon la région du pays.
Le gouvernement a allégé les restrictions relatives au Mifegymiso et en a facilité l'accès au Canada. D'ailleurs, bon nombre de provinces et de territoires remboursent maintenant ce médicament. Nous continuons de chercher des moyens de rendre les services de santé génésique plus faciles d'accès pour toutes les Canadiennes.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un terroriste du groupe armé État islamique,qui est revenu au Canada au cours des dernières années, a récemment accordé une entrevue à la baladodiffusion Caliphate du New York Times.
Dans la baladodiffusion, Abu Huzaifa déclare avoir travaillé pour le groupe armé État islamique pour appliquer la charia en Syrie. Il se vante d'avoir été éclaboussé de sang en fouettant brutalement des gens qui n'avaient pas respecté leurs lois, et il admet fièrement avoir assassiné des prisonniers du groupe État islamique et avoir senti l'odeur du sang sur ses mains.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il ces terroristes assoiffés de sang marcher dans nos rues? Quand les mettra-t-il plutôt en prison?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ce genre de situation, l'objectif premier du gouvernement du Canada est, de toute évidence, d'arrêter et de poursuivre en justice ces individus. Les organismes de sécurité et les services policiers du Canada accomplissent un travail extraordinaire pour ce qui est d'identifier les personnes qui représentent une menace pour le public et ils prennent les mesures qui s'imposent pour veiller à la sécurité des Canadiens.
Le député sait que je ne peux formuler de commentaires sur des cas particuliers à la Chambre des communes, mais les Canadiens doivent avoir l'assurance que les services policiers et les organismes de sécurité font tout ce qui est nécessaire pour qu'ils soient en sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle à tout le monde que le premier ministre n'a pas hésité à accorder un traitement spécial à ces terroristes. Il a notamment offert des cours de poésie et de baladodiffusion à des terroristes de retour au pays, sans oublier bien sûr les chèques de 10 millions de dollars.
Le terroriste canadien du groupe État islamique Abu Huzaifa déambulerait librement dans les rues de Toronto, même s'il a avoué publiquement qu'il s'est joint à un groupe terroriste, qu'il a appliqué la charia de façon sadique et qu'il a abattu des dissidents, et je cite, comme s'ils étaient des animaux.
Peut-on confirmer que ce terroriste est au Canada? Que fait le premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, personne ne reçoit de traitement spécial. Lorsque les organismes de sécurité et les services policiers sont à la poursuite de ces individus, ils disposent de divers outils, qu'il s'agisse de surveillance, d'enquêtes, d'accusations et de poursuites, d'engagements de ne pas troubler l'ordre public, de la liste des entités inscrites au Code criminel, de listes de passagers interdits de vol, de confiscation de passeports, ou encore de mesures de réduction de la menace au titre de la Loi sur le SCRS.
Les services policiers et les organismes de sécurité travaillent en étroite collaboration avec nos alliés du Groupe des cinq et du G7. Le SCRS, la GRC et l'ASFC prennent les meilleures décisions possibles pour ce qui est de traiter ces cas et d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, l'individu en question parle librement aux médias. Le gouvernement doit savoir où il se trouve. Pendant la baladodiffusion d'hier soir, cet individu a expliqué qu'il avait exécuté des gens en leur tirant une balle derrière la tête. Il a déclaré que ces gens méritaient d'être exécutés. Il a dit savoir qu'il n'aurait pas à répondre de ses gestes; il l'a dit au moins deux fois. Il a affirmé que tout cela faisait partie de son but, celui de devenir un combattant de première ligne.
Selon les médias, cet individu se trouve actuellement à Toronto. Le gouvernement peut-il le confirmer? Si les médias savent où est cet homme, et s'il est en communication avec le New York Post, pourquoi le gouvernement n'agit-il pas?
Monsieur le Président, j'ai la responsabilité de voir à la sécurité des Canadiens. Discuter de questions opérationnelles à la Chambre des communes irait tout à fait à l'encontre de ce qu'il faut faire pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je peux toutefois dire que le SCRS, la GRC et tous les services de police et de sécurité concernés du pays font leur travail et prennent les mesures nécessaires pour faire respecter la justice.
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant.
Le ministre et le premier ministre n'ont pas hésité à en parler lorsqu'il s'agissait de souhaiter bon retour au pays à des terroristes du groupe État islamique et de dire qu'ils entendaient assurer leur réinsertion et leur offrir des cours de poésie. C'est donc une réponse inacceptable. Les autorités disent qu'il y en aurait au moins 60 autres en liberté partout au pays. Le type en question serait à Toronto.
Les Canadiens ont droit à des réponses plus étoffées du gouvernement. Pourquoi le gouvernement reste-t-il les bras croisés face à ce déchet de l'humanité qui se promène en liberté au Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent tout à fait avoir l'assurance que le gouvernement du Canada, les organismes de sécurité et les services policiers du gouvernement du Canada font tout pour leur communiquer l'ensemble des faits qu'ils doivent connaître et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour veiller à leur sécurité. La pire chose...
Des voix: Oh, oh!
J'ai du mal à entendre la réponse. Je demanderais à tous de contrôler leurs émotions et de respecter la personne qui a la parole; ce serait apprécié.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, la pire chose qu'on pourrait faire pour assurer la sécurité des Canadiens serait de commenter en direct les opérations de sécurité depuis la Chambre des communes. La sécurité des Canadiens serait alors menacée, et l'administration de la justice, entachée. L'opposition ne nous aura pas avec ses insultes.
Les pensions
Monsieur le Président, il y a maintenant trois mois que le budget a promis que l'on recueillerait la rétroaction des pensionnés, des travailleurs et des entreprises. Or, rien n'a été fait.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'essaie d'attirer l'attention du député de Barrie—Innisfil et de la leader à la Chambre de l'opposition officielle. Le député d'Hamilton Mountain était en train de poser une question. Nous allons lui permettre de recommencer.
Le député d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, il y a maintenant trois mois que le budget a promis que l'on recueillerait la rétroaction des pensionnés, des travailleurs et des entreprises. Or, rien n'a été fait.
Pas plus tard que cette semaine, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a confirmé qu'il n'y a ni plan ni échéance prévue pour élaborer un plan afin d'obtenir de la rétroaction sur les moyens de corriger les lois canadiennes inadéquates sur la faillite et l'insolvabilité. Les travailleurs et les retraités sont fatigués des fausses nouvelles du gouvernement dans ce dossier.
Parle-t-on d'un plan avec un plan, d'un plan sans plan ou d'un plan en vue de faire un plan? De quel plan parle-t-on au juste? Quel est le plan?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa préoccupation à l'égard des pensionnés, préoccupation que partage le gouvernement.
Nous sommes au fait des difficultés que doivent surmonter les employés et les pensionnés lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une restructuration. Nous avons compris le message. Voilà pourquoi, dans le budget de 2018, nous avons promis d'adopter une approche pangouvernementale pour examiner comment nous pourrions mieux protéger les pensions des Canadiens.
Notre bilan est déjà excellent à cet égard, compte tenu des modifications que nous avons apportées à la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada. Nous allons continuer d'honorer notre promesse dans ce dossier pour le bien des pensionnés canadiens.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada présente aux Nations unies son troisième examen périodique universel, qui fait état de son bilan en matière de droits de la personne.
Tous les enfants ont droit à une éducation sexuelle fondée sur des faits et adaptée à la réalité des personnes hétérosexuelles, homosexuelles et transgenres. Pourtant, dans bien des cas, les programmes d'éducation sexuelle au Canada ne satisfont pas aux obligations liées à ce droit fondamental. Des organismes de défense des droits, dont Action Canada pour la santé et les droits sexuels, réclament que tous les enfants reçoivent une meilleure éducation globale en matière de sexualité.
Le gouvernement va-t-il prendre les devants et collaborer avec les provinces pour la mise en oeuvre de programmes complets d'éducation sexuelle pour tous les enfants?
Monsieur le Président, la protection et la promotion des droits de la personne au Canada et à l'étranger constituent une priorité absolue pour l'actuel gouvernement.
Plus tôt aujourd'hui, la ministre de la Justice a présenté le troisième examen périodique universel du Canada devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
Le gouvernement travaille à mieux satisfaire aux droits de la personne au Canada, notamment par ses efforts pour établir une nouvelle relation de nation à nation avec les Autochtones, par son engagement envers l'égalité entre les hommes et les femmes, et par sa volonté indéfectible de défendre la diversité et l'inclusion. Nous étudierons attentivement les commentaires que nous recevrons à la suite de cette présentation.
La défense nationale
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner que le 12 mai sera le 60e anniversaire du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, mieux connu sous le nom de NORAD.
[Français]
Je me lève avec grande fierté pour reconnaître le travail des membres des Forces armées canadiennes et des forces armées américaines qui ont bâti et appuyé cette pierre angulaire de notre relation de défense en Amérique du Nord.
[Traduction]
Le NORAD a une importance cruciale pour la défense de notre continent.
[Français]
Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre de la façon dont notre gouvernement appuie cet effort collaboratif âgé désormais de 60 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Mississauga—Lakeshore pour son travail important au sein du comité de la défense nationale.
Le Canada et les États-Unis sont solidaires dans la défense de la paix et de la sécurité. Le NORAD est l'une des pierres d'assise de la défense commune de l'Amérique du Nord. Voilà pourquoi l'importance du NORAD est mise en évidence dans la nouvelle politique de défense du Canada.
J'invite tous les députés à saluer le 60e anniversaire du NORAD ainsi que les contributions des membres des forces armées canadiennes et étasuniennes à la défense du continent où se trouvent nos deux pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, Donald Trump veut s'emparer de l'argent et des emplois du Canada, et le gouvernement lui facilite les choses.
Depuis que les libéraux sont au pouvoir, les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté des deux tiers et les investissements des États-Unis au Canada ont diminué de moitié. Le PDG de l'Institut C.D. Howe, un groupe de réflexion que le ministre des Finances a déjà présidé, a déclaré ceci: « Pour chaque dollar dont le travailleur américain moyen a profité en 2017, le travailleur canadien a profité quant à lui d'à peine 59 ¢. »
Selon la société Magna International, le lourd fardeau fiscal et les règlements contraignants font qu'il sera encore plus difficile de conserver les emplois au Canada.
Pourquoi le gouvernement ne baisse-t-il pas les taxes et les impôts et ne défend-il pas les travailleurs canadiens au lieu de tout faire pour que les États-Unis retrouvent leur grandeur?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député: le Canada est le meilleur endroit où faire des affaires. Les conditions canadiennes sont très concurrentielles, et nous ferons en sorte qu'elles le demeurent. Dans l'étude que la firme A.T. Kearney a publiée la semaine dernière, le Canada se classe deuxième en ce qui concerne la confiance des investisseurs étrangers. Il n'a jamais été aussi bien classé.
Selon les données les plus récentes, le Canada est le pays dont le ratio des investissements étrangers directs par rapport au PIB est le plus élevé. Au Canada, le fardeau fiscal figure parmi les plus faibles des pays membres de l'OCDE. Nous veillerons, à long terme, à faire les investissements dans la main-d'oeuvre qualifiée, les infrastructures, l'innovation et les sciences que les conservateurs n'ont pas faits. En plus d'alourdir la dette de 150 milliards de dollars supplémentaires, l'ancien gouvernement conservateur a beaucoup manqué de vision d'avenir...
À vrai dire, monsieur le Président, les investissements étrangers au Canada ont plongé depuis que les libéraux sont au pouvoir. En 2017, ils étaient à un niveau nettement inférieur à ce qu'ils étaient en 2014, et ce, avant même qu'on ajuste les chiffres en fonction de l'inflation.
Plus de taxes et d'impôts, plus de règlements, ingérence accrue de l'État: tout concourt à faire fuir les investisseurs. Or, quand l'argent s'en va, les emplois suivent peu de temps après.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il encore et toujours de penser d'abord à l'économie canadienne, de défendre les intérêts des Canadiens, de protéger leurs emplois et de tenir tête à Donald Trump?
Monsieur le Président, les conservateurs ont été 10 ans au pouvoir, et quel a été leur bilan après ces 10 ans? Celui-ci indique la plus faible croissance du PIB depuis Mackenzie King, la plus faible création d'emplois depuis 1946 et la plus faible croissance des exportations depuis la Seconde Guerre mondiale, alors on peut difficilement leur accorder la moindre crédibilité dès qu'il est question d'économie.
Nos résultats à nous sont au contraire éloquents: depuis deux ans, l'économie canadienne a créé plus de 600 000 emplois, pour la plupart à temps plein, et c'est aussi le Canada qui affiche la plus forte croissance du G7. Nous allons continuer de viser la prospérité à long terme du Canada afin que le pays demeure dans la course.
Le logement
Monsieur le Président, hier, la chambre de commerce de Vancouver a publié un rapport accablant où il est écrit ceci: « Si on ne s'attaque pas aux problèmes de l'abordabilité et de l'attractivité auprès des investisseurs, le Grand Vancouver risque de devenir une communauté-dortoir pour le monde entier. » Lorsque les libéraux ont apporté des changements aux conditions régissant les prêts hypothécaires, ils ont rendu la tâche plus difficile à ceux qui voulaient s'acheter une première maison, et c'était avant qu'ils augmentent le fardeau fiscal avec les taxes sur la masse salariale et la taxe sur le carbone. La vie est donc encore moins abordable pour ceux qui n'arrivent même pas à payer leur loyer.
Pourquoi le gouvernement a-t-il comme idée fixe de créer un marché où les maisons sont tout simplement hors de prix pour ceux qui en sont à leur premier achat?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le logement, le député d'en face voudrait peut-être jeter un coup d'oeil aux manchettes de ce matin en Colombie-Britannique. Hier, le ministre a annoncé l'octroi d'une somme de 90 millions de dollars et la construction de 2 000 nouvelles unités de logement abordable. Victoria est sur le point de mettre fin à son problème d'itinérance chronique grâce au financement accordé aux villes dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, ce qui favorise l'abordabilité tandis que le gouvernement précédent ne s'y intéressait aucunement.
Le gouvernement précédent a consacré moins d'argent au logement que tout autre gouvernement fédéral dans l'histoire du pays. Il enlevait de l'argent dans le système de logement abordable. À l'inverse, nous y avons injecté de l'argent. Nous avons fait entendre notre position sur cette question. Nous avons un plan de dix ans et une enveloppe de 40 milliards de dollars. Les renforts arrivent parce que le parti du député d'en face a été battu et ne forme plus le gouvernement.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral a pris une décision irresponsable concernant la sécurité en matière d'incendie dans les pénitenciers à sécurité maximale, dont celui de Donnacona.
Ce gouvernement doit accorder la priorité à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et des travailleurs qui veillent à protéger notre société. Avec cette nouvelle mesure, on met en danger la vie des agents des services correctionnels.
Le premier ministre est-il conscient que l'on joue avec la vie de nos précieux employés de l'État en augmentant les délais d'intervention? Pourquoi couper dans les services d'incendie internes? Combien vaut la vie des employés de nos pénitenciers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada est tout à fait conscient de la situation et collabore assidûment avec le syndicat et ses ressources internes pour que les services et les normes de lutte contre les incendies soient largement adéquats et répondent aux besoins. Il est très important de veiller à ce que les agents de la sécurité publique oeuvrant dans le système correctionnel soient en sécurité de même que les gens qu'ils doivent surveiller.
La marijuana
Monsieur le Président, nous ne sommes qu'à quelques semaines de la date limite du 1er juillet imposée par les libéraux pour la légalisation du cannabis, et les Canadiens ont de sérieuses questions. Les libéraux ne sont pas en mesure d'expliquer à quoi les Canadiens peuvent s'attendre à la frontière américaine. Ils pourraient en fait être interdits d'accès pour avoir posé un geste légal.
L'Assemblée des Premières Nations est d'avis que le gouvernement n'a pas respecté la souveraineté des Premières Nations ou veillé à la pleine participation des collectivités autochtones au marché du cannabis.
Le temps presse. Quand les libéraux présenteront-ils de véritables solutions à ces questions importantes?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à légaliser le cannabis, à le réglementer de manière stricte et à en limiter l'accès pour éviter qu'il se retrouve entre les mains des enfants et qu'il profite aux criminels.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec des partenaires communautaires partout au Canada et ailleurs dans le monde. Nous avons collaboré avec les provinces et les territoires afin d'élaborer des cadres réglementaires qui nous permettront de réaliser nos importants objectifs d'intérêt public.
Le Sénat est actuellement saisi du projet de loi, et nous espérons que celui-ci sera adopté et recevra la sanction royale sous peu, de sorte que nous puissions commencer à mettre en oeuvre de façon méthodique un nouveau régime de réglementation, qui nous permettra de protéger nos enfants, nos collectivités et...
Le député de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, les victimes de Yamachiche sont en colère contre le manque de transparence du ministre des Transports. Après avoir essuyé un refus de dévoiler le rapport entourant les incidents de Yamachiche, j'ai recouru à la Loi sur l'accès à l'information pour l'obtenir. Après avoir reporté ma requête une première fois, c'est maintenant un silence radio. Après cinq mois d'attente, je dois maintenant déposer une plainte au commissaire à l'information pour obtenir une réponse et le dépôt de ce rapport.
Coudon! Qu'y a-t-il dans ce rapport pour qu'il soit traité quasiment comme un secret de défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à donner au député l'assurance que nous sommes en train de créer un réseau de transport sûr et sécuritaire. Nous avons investi dans la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Nous sommes au courant de certaines situations et nous nous efforçons de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles prétend que les libéraux arriveront à conclure une entente financière pour que le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain puisse être réalisé. C'est ce qu'il prétend même si ses certitudes se fondent sur une possibilité qui est encore à l'étude 10 jours de séance à peine avant la date butoir.
La plupart des Canadiens s'opposent à ce que le gouvernement fasse des dépenses pour masquer l'incompétence du premier ministre dans le dossier de l'énergie, qui entraîne une perte de recettes gouvernementales de 2 millions de dollars l'heure.
Quand le premier ministre cessera-t-il de gaspiller les fonds publics et d'induire les contribuables en erreur? Quand permettra-t-il enfin au projet de pipeline Trans Mountain de se réaliser?
Monsieur le Président, les conservateurs ont eu 10 ans pour construire un pipeline qui acheminerait les ressources naturelles du Canada vers de nouveaux marchés mondiaux, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont eu 10 ans pour consulter les gens de la région et les communautés autochtones, mais ils ont fait la sourde oreille. Ils ont eu 10 ans pour convaincre la population de la nécessité d'améliorer la capacité des pipelines afin de mettre fin à la vente au rabais du pétrole brut canadien qui ne peut être acheminé vers la côte, mais ils n'ont rien fait. Les conservateurs ont eu 10 ans pour trouver des solutions aux problèmes environnementaux, mais ils n'y sont pas parvenus.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti conservateur quant à la manière de défendre les projets d'exploitation des ressources naturelles.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de présenter une mesure législative pour confirmer le pouvoir fédéral dans l'affaire Trans Mountain, mais le ministre des Ressources naturelles n'est même pas certain qu'elle sera présentée. Entretemps, l'Institut Fraser a confirmé que le manque de pipelines nous coûtera environ 16 milliards de dollars cette année seulement.
Le premier ministre fait-il encore des promesses qu'il n'a pas l'intention de tenir ou va-t-il étayer ses paroles par une mesure législative?
Monsieur le Président, le projet Trans Mountain est d'un intérêt stratégique vital pour le Canada et il sera réalisé.
Le gouvernement a entamé officiellement des discussions financières avec Kinder Morgan, qui auront pour effet de lever toute l'incertitude entourant le projet. De plus, nous étudions activement les options législatives qui affirmeront et renforceront la compétence fédérale en la matière, compétence qui est indéniable.
Des centaines de milliers de Canadiens travailleurs dépendent de la réalisation de ce projet. Il n'y a pas de contradiction entre la protection de l'environnement et la croissance économique. Au contraire, les deux sont interdépendantes.
Monsieur le Président, selon les médias, le premier ministre ne garantit pas qu'il adoptera la mesure législative qu'il a promise afin de réaffirmer la compétence fédérale entourant l'oléoduc Trans Mountain et de mener à bien ce projet. L'adoption d'un projet de loi n'est maintenant plus qu'une option.
Étant donné qu'il reste seulement que quelques jours de séance avant la date limite imposée par Kinder Morgan, il est maintenant évident que le premier ministre s'est sorti du pétrin en faisant une promesse afin de faire croire aux Canadiens qu'il agissait.
Ma question s'adresse au premier ministre. S'agit-il d'une autre promesse libérale brisée? Dans la négative, où est la mesure législative?
Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est dans l'intérêt national. C'est pourquoi nous l'avons approuvé, et nous maintenons notre décision. La question n'est pas de savoir si le projet se concrétisera, mais bien comment il se concrétisera.
En cette période de grande incertitude entourant le commerce mondial, l'importance du rôle du Canada sur le marché mondial de l'énergie dépasse celui des particuliers, des projets et des provinces. Nous avons la responsabilité d'assurer la stabilité et la croissance de l'économie canadienne et d'acheminer nos ressources vers les marchés, et la Colombie-Britannique partage cette responsabilité.
Nous sommes déterminés à trouver une solution et nous agirons dans l'intérêt du Canada.
La santé
Monsieur le Président, c'est la Semaine de la santé mentale. Selon la Commission de la santé mentale du Canada, au pays, plus de 500 000 adultes s'absentent du travail chaque semaine parce qu'ils souffrent de détresse psychologique ou d'une maladie mentale. Cette situation coûte aux employeurs plus de 6 milliards de dollars en perte de productivité en plus d'avoir des répercussions importantes sur le bien-être et la santé des employés.
Il est évident que les initiatives qui permettent aux Canadiens de travailler dans un milieu sain et sécuritaire et qui font de la santé mentale une priorité sont avantageuses, tant pour les employés que pour les employeurs. Le député peut-il...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Nepean de nous rappeler que nous sommes en pleine Semaine de la santé mentale.
Le gouvernement veut s'assurer que les personnes qui travaillent pour des employeurs sous réglementation fédérale bénéficient d'un milieu de travail sain et sécuritaire. Nous avons présenté le projet de loi C-65, qui propose des mesures sans précédent afin de mettre fin au harcèlement et à la violence sexuelle dans le secteur fédéral et ici même sur la Colline du Parlement. Nous avons également proposé des mesures pour que les travailleurs puissent demander un assouplissement des modalités de travail ainsi que de nouvelles dispositions pour que les travailleurs puissent mieux concilier leur travail et leurs responsabilités familiales.
Cette semaine, comme toujours, nous allons offrir du soutien à ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale.
La justice
Monsieur le Président, le 31 mai 2015, Dwayne Demkiw a été assassiné. Sa famille, en deuil, habite ma circonscription, Saskatoon—Grasswood. La famille Demkiw m'a dit que la peine occasionnée par la perte tragique de Dwayne est exacerbée par les retards dans le système de justice. En effet, la personne accusée d'avoir assassiné leur fils ne subira son procès — tenez-vous bien — qu'en 2019. L'incapacité de la ministre de la Justice de doter les postes vacants au sein de la magistrature pourrait empêcher la famille Demkiw d'obtenir la justice qu'elle mérite.
Pourquoi la ministre oblige-t-elle la famille Demkiw à attendre plusieurs années avant que justice soit faite?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier du nouveau processus de nomination des juges qu'il a mis en place après avoir été élu.
Soyons bien clairs en ce qui concerne les faits. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons nommé 175 juges partout au pays. L'année 2017 a d'ailleurs été une année record, avec la nomination de 100 nouveaux juges, un plus grand nombre que tout autre gouvernement au cours des deux dernières décennies. Ces nominations nous ont permis d'accroître le nombre de femmes ainsi que la diversité au sein de la magistrature et nous comptons maintenant sur un plus grand nombre de juges, qui contribuent tous au système de justice pénale pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le développement social
Monsieur le Président, le gouvernement numérique peut donner des outils aux gens tout en améliorant la prestation des services aux citoyens. En matière de services gouvernementaux, les résidants de Newmarket—Aurora recherchent la sécurité et la facilité d'utilisation.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il faire le point sur les mesures adoptées par le gouvernement pour tirer parti de la technologie numérique de pointe au profit de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient du fait que les services numériques devraient reposer sur les besoins des utilisateurs et non sur les processus gouvernementaux. Au début de l'année, ma secrétaire parlementaire, la députée de Vancouver Quadra, a représenté le Canada lors de la signature de la charte du Groupe numérique 7, ou D7. Le Canada s'est ainsi joint à d'autres nations numériques chefs de file dans le cadre d'une mission visant à adopter la technologie numérique dans l'intérêt des citoyens. En collaboration avec nos partenaires du D7, nous travaillons pour mettre en oeuvre les meilleurs principes et pratiques numériques de manière à placer les Canadiens au coeur de la prestation des services numériques.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, cette semaine, les libéraux ont parlé d'intégrité des élections alors qu'un membre de leur propre équipe, le député de Kelowna—Lake Country, a pris part à un stratagème concocté par le Parti vert et le Parti libéral qui a mené à une contribution illégale à sa campagne électorale.
Nous savons que le premier ministre a démis de sa fonction un président de comité qui a osé voter selon sa conscience à la Chambre. Compte tenu de cette tournure d'événements, le premier ministre va-t-il à présent demander au député de Kelowna—Lake Country de quitter sa fonction de président du comité de la défense nationale?
Monsieur le Président, il n'y a qu'un seul parti à la Chambre des communes qui a dû payer une amende de 250 000 $ pour avoir enfreint les règles électorales, et c'est le Parti conservateur. Le Parti conservateur et les conservateurs de Stephen Harper ont vu le secrétaire parlementaire du premier ministre mené en prison, chaînes aux chevilles, pour avoir enfreint les lois électorales. Nous nettoyons ces dégâts. Nous renforçons les lois électorales du Canada et nous allons veiller à ce que l'intégrité de notre système électoral soit protégée.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, ce gouvernement est complètement accro aux chicanes entre Québec et Ottawa. Nous l'avons vu, hier encore, dans le dossier du cannabis. L'Assemblée nationale, à l'unanimité, demande le respect de l'autonomie du Québec quant à la réglementation, et ce gouvernement s'en balance. Aujourd'hui, les ministres de la Santé et de la Justice en rajoutent en faisant la morale au gouvernement québécois dans le journal. Franchement!
Plutôt que d'alimenter les conflits, est-ce que ce gouvernement pourrait faire preuve de respect et reconnaître que le Québec a toute la légitimité pour réglementer sur son territoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens figure en tête des priorités du gouvernement. L'approche que nous proposons donnerait aux provinces, aux territoires et aux municipalités la souplesse nécessaire pour imposer des restrictions raisonnables quant à la culture à des fins personnelles, s'ils souhaitent emprunter cette voie. Toutefois, comme la ministre fédérale l'a clairement indiqué, il y a des limites à la marge de manoeuvre dont disposent les provinces et les territoires pour adapter les règlements à leur réalité. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à poursuivre les discussions avec les provinces pour assurer une mise en oeuvre harmonieuse des lois et des cadres réglementaires fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le cannabis.
[Français]
Monsieur le Président, on sait pourquoi cela s'appelle la période de questions et pas la période des réponses. Déjà que le fédéral nous largue tout le fardeau financier lié au cannabis légal, déjà qu'il encaisse une belle part des taxes, déjà qu'il impose sa date butoir, ce n'est pas suffisant? Ça a l'air que non. Quand l'Assemblée nationale demande un minimum de respect, ce gouvernement lui répond en envoyant deux ministres nous narguer dans le journal. C'est désolant de voir mes collègues du Québec endosser toute cette condescendance.
Est-ce qu'ils vont remettre leurs « Cheech and Chong » à leur place au Conseil des ministres?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne que le gouvernement a mené de très vastes consultations — par l'entremise du groupe de travail sur le cannabis — auprès des organismes chargés de l'application de la loi et des experts en matière de santé et sécurité. J'ajoute également que nous avons participé avec les provinces et les territoires à un dialogue très respectueux sur l'établissement des cadres réglementaires nécessaires pour protéger la santé des Canadiens, pour protéger les enfants et pour faire échec au crime organisé.
Le dialogue se poursuit. Je précise qu'il s'agit d'un dialogue respectueux et que nous sommes impatients de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en place sans heurts les nouveaux règlements visant à protéger l'ensemble des Canadiens.
[Français]
L'industrie des médias
Monsieur le Président, l'Association des médias écrits communautaires du Québec, qui représente 81 journaux régionaux de chez nous, a réagi cette semaine à la transformation de La Presse en OBNL. Les journaux communautaires, comme Le Trait d'union du Nord à Fermont, sont inquiets de voir qu'Ottawa est plus à l'écoute des grands groupes financiers que de nos médias communautaires, qui travaillent d'arrache-pied avec les moyens du bord pour fournir de l'information locale essentielle et de qualité. En effet, ils ont peur que les entreprises privées récoltent la part qui leur revient.
Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien s'engage à financer les médias communautaires du Québec pour assurer leur pérennité?
Monsieur le Président, ma collègue sera d'accord avec moi pour dire que nos médias font face à d'énormes perturbations qui affectent nécessairement leurs modèles d'affaires. Nous avons entendu la question concernant les communautés qui sont mal desservies. Voilà pourquoi dans le dernier budget de 2018, nous avons prévu un fonds de 50 millions de dollars pour nous assurer de pouvoir soutenir le journalisme dans ces communautés.
Par ailleurs, à la demande de l'industrie, nous avons également annoncé, dans ce même budget, que notre gouvernement étudierait de nouveaux modèles pour permettre de faire des dons aux médias. Donc, en plus de toutes ces mesures, nous investissons 14 millions de dollars pour nos médias...
À l'ordre. Cela marque la fin de la période de questions pour aujourd'hui.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a encore une fois mentionné ce matin que le gouvernement conservateur avait réduit de 350 millions de dollars le budget des services frontaliers, alors que c'est faux.
J'ai un rapport de la Bibliothèque du Parlement qui dit le contraire. J'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce rapport.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la réunion interparlementaire de ParlAmericas sur les Partenariats pour la transformation des relations entre les genres, tenue à Kingston, en Jamaïque, les 24 et 25 janvier.
Pétitions
L’initiative Emplois d’été Canada
Monsieur le Président, tous les Canadiens jouissent de la liberté de conscience, de croyance et de pensée. En obligeant les organismes qui présentent une demande au titre de l'initiative Emplois d'été Canada à signer une attestation qui signifie qu'ils appuient toutes ses politiques, le gouvernement libéral contrevient à ces droits fondamentaux. Des milliers d'électeurs m'ont informé qu'ils sont indignés que le gouvernement viole les droits des Canadiens. En raison de l'exigence, de nombreux organismes qui font de l'excellent travail auprès des jeunes dans les collectivités sont maintenant inadmissibles à l'initiative.
Je dépose donc aujourd'hui une pétition qui demande au gouvernement de supprimer l'attestation du formulaire de l'initiative Emplois d'été Canada et de s'assurer que les Canadiens jouissent de leurs droits à la liberté de pensée et de croyance.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Oshawa, qui s'inquiètent pour la liberté de pensée et de conscience. Ils sont préoccupés par la façon dont les libéraux manipulent l’initiative Emplois d’été Canada et par le critère lié aux valeurs dans l'attestation. À Oshawa, le critère touche principalement les organismes confessionnels qui engagent des étudiants pour offrir des camps d'été, des camps de jour et des programmes de jour qui sont souvent gratuits et surtout destinés aux familles à faible revenu.
Les pétitionnaires craignent que le gouvernement crée un énorme précédent en refusant d'accorder du financement à des Canadiens pour la simple raison que ceux-ci ne partagent pas ses croyances. Ils ont peur de ce que l'avenir leur réserve, notamment des mesures discriminatoires dans d'autres programmes gouvernementaux comme les pensions, les emplois dans la fonction publique, l'aide sociale et le statut d'organisme de bienfaisance.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j’ai trois pétitions différentes à présenter aujourd’hui.
La première est au nom de concitoyens très préoccupés par l’avortement sexo-sélectif. Un documentaire de la CBC montre comment, au Canada, des parents ont recours à l’échographie pour déterminer le sexe d’un enfant à naître et décider de mettre fin à la grossesse si cet enfant est une fille. De leur côté, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et l'Association canadienne des radiologistes sont fortement opposées à l'utilisation non médicale de l'échographie anténatale. En raison de cette pratique, il manque plus de 200 millions de filles sur la planète, et les trois mots les plus mortels dans le monde sont: « C'est une fille. »
En conséquence, les signataires demandent au Parlement du Canada de condamner la discrimination contre les filles que constitue l'avortement sexo-sélectif.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j’ai une autre pétition concernant l'initiative Emplois d’été Canada. Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada de protéger les droits de tous les Canadiens, que le gouvernement libéral actuel adhère ou non aux idées qu'ils défendent.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
J’ai une dernière pétition, monsieur le Président. Elle concerne le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Les pétitionnaires estiment que, loin de faire quoi que ce soit pour lutter contre la violence armée, le projet de loi ne ferait que multiplier les tracasseries administratives que doivent subir les citoyens respectueux de la loi. Il ne permet pas d'offrir aux agents de police de première ligne les ressources dont ils ont besoin pour tarir la vraie source de la violence armée que sont les gangs et le crime organisé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abandonner le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et de consacrer plutôt davantage de ressources aux services de police.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1610 à 1614 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’avion du gouvernement utilisé pour transporter des sénateurs entre le 20 et le 24 mars 2018: a) quels sont les détails sur tous les segments de vol sur un avion du gouvernement transportant un sénateur, y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination, (v) le type d’avion; b) quels sont les détails de chaque segment de vol précédant immédiatement les segments énoncés en a), y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada annoncée en novembre 2017: a) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants de gouvernement provincial ou territorial, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment: (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; b) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants d’administration municipale, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; c) quels fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif ont reçu une lettre du ministre, du secrétaire parlementaire ou de représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; d) quels sont les noms et les adresses de ces fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif; e) quelle information a été transmise aux autorités provinciales, territoriales et municipales en ce qui concerne les détails de la mise en œuvre des mesures annoncées dans la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; f) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants des fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment: (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; g) si aucune rencontre n’a eu lieu, quel est l’échéancier de la tenue de telles rencontres pour chacun de ces groupes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le contrat de 1 001 998 $ accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Ernst & Young pour l’établissement d’un indice des obstacles au commerce intérieur devant être livré le 31 décembre 2016: a) l’indice a t il été achevé; b) si la réponse en a) est oui, comment la population peut-elle avoir accès à cet indice; c) si la réponse en a) est non, le contrat a-t-il été annulé et, le cas échéant, pourquoi; d) si le contrat a été annulé, ou s’il n’a pas été respecté, quelles sont les mesures particulières prises par le gouvernement pour récupérer les sommes versées à Ernst & Young?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre de la Colombie-Britannique qui a dit, relativement au prix élevé de l’essence, qu’il aimerait beaucoup voir le gouvernement fédéral faire preuve de leadership à cet égard: a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour abaisser le prix de l’essence; b) le gouvernement supprimera-t-il la taxe sur le carbone imposée sur l’essence afin d’en abaisser le prix?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la délivrance d’un nouveau permis pour la pêche à la mactre de Stimpson à la Five Nations Premium Clam Company: le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne savait-il que le président de la Five Nations Premium Clam Company était le frère du député Sackville Preston-Chezzetcook avant de délivrer le permis, et, dans l’affirmative, quand le ministre a-t-il été mis au courant?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la modernisation des transports
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, je ne souhaite pas me prévaloir de l'entièreté du temps de parole qui m'est accordé, pour des raisons de cohérence et des raisons symboliques. En effet, je pense que le débat sur le projet de loi C-49 a duré trop longtemps. On voit très bien que le gouvernement libéral est campé sur ses positions et qu'il ne fait preuve d'aucune ouverture. Il est même fermé au dépôt de la motion que nous voulions déposer ce matin afin d'accepter les deux petits amendements du Sénat.
Je m'arrête donc ici, sachant bien que ce n'est pas vous qui me demandez de me taire. Faire taire un parlementaire, c'est une chose difficile. Je le fais donc moi-même par souci de cohérence. Je demeure disponible pour répondre à l'ensemble des questions qui me seront posées sur le projet de loi C-49. S'il n'y a pas de questions à la suite de mon discours, nous ferons la démonstration à tous ceux et celles qui attendent sur le terrain l'adoption de ce projet de loi et la sanction royale que, de notre côté, nous en faisons le plus possible pour être cohérents en considérant à la fois l'urgence d'adopter ce projet de loi et les modalités qu'il faut mettre en place pour que la sanction royale soit octroyée à ce projet de loi le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Trois-Rivières, qui fait un excellent travail dans le dossier du projet de train à grande fréquence de VIA Rail dans le corridor Québec-Windsor, tout comme moi, dans la région de Portneuf—Jacques-Cartier.
Pour démontrer qu'il y a urgence, je ne poserai aucune question à mon collègue. Je le félicite toutefois pour son intervention.
Monsieur le Président, en toute logique, je n'ai pas de réponse. Je remercie le député de son commentaire et je rêve du jour où nous pourrons prendre le train ensemble.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés s'étant levés.
[Traduction]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au mardi 22 mai 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal sur la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, soit différé jusqu'au mardi 22 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'utiliserai cette fois chacune des minutes et chacune des secondes qui me sont imparties, puisque le projet de loi C-76 est un projet de loi fondamental pour quiconque croit à la démocratie.
Au fond qu'est-ce qu'un député, toutes couleurs et tous partis confondus, sinon un militant ou une militante qui a décidé de pousser au maximum son engagement politique, de façon à participer à l'élaboration, au meilleur de sa connaissance et au meilleur de ses valeurs, du développement de notre société.
Chacun des députés de la Chambre reconnaît aussi la chance qu'il a de vivre et de participer à un régime démocratique. Or ce régime démocratique, comme bien d'autres, est bien loin d'être parfait. Dans sa perfectibilité, nous souhaiterions que chacun et chacune d'entre nous soit mis à contribution, et que la finalité d'un projet de loi qui vient modifier de façon partielle, substantielle, voire totale, un projet de loi qui touche le mode de scrutin dans quelques-unes de ses composantes, fasse non seulement le plus large consensus possible, mais ultimement l'unanimité.
Un projet de loi qui touche les fondements mêmes de notre démocratie ne devrait pas être un projet de loi partisan. Or on est obligé de reconnaître que depuis le dépôt par les conservateurs du projet de loi C-23 dans le précédent Parlement, un projet de loi qui s'intitulait Loi sur l'intégrité des élections, on a changé un peu le cours des choses. Ce consensus toujours recherché me semble le point fort de notre recherche d'un meilleur système démocratique, mais de plus en plus semblent se glisser des joutes partisanes qui, à mon avis, n'ont pas lieu d'être dans ce genre de projet.
Alors évidemment, je me sens privilégié de pouvoir prendre la parole sur un projet de loi aussi fondamental que le projet de loi C-76. Toutefois, j'ai malheureusement l'impression de jouer dans un vieux film historique, puisqu'on a maintenant tenu pour acquis qu'on n'est pas à la recherche d'un consensus. En effet, on est en train d'utiliser ce que permet notre vieux système parlementaire, c'est-à-dire de faire en sorte qu'un parti politique qui détient la majorité à la Chambre des communes puisse « bulldozer » — je pense que le terme n'est pas trop fort — le programme, plutôt que de rechercher le consensus.
Au même moment où nous débattons cette question, nous avons observé à Québec quelque chose d'absolument significatif. À quelques mois, quelques semaines à peine du déclenchement d'une élection provinciale dans cette province, quatre partis ont fait une conférence de presse commune pour dire que, quels que soient les résultats de la prochaine élection, ils sont tous d'accord pour dire que le mode électoral actuel n'est plus celui qui devrait être utilisé dans nos sociétés.
Québec solidaire, la Coalition Avenir Québec, le Parti québécois et le Parti vert du Québec sont sortis ensemble pour dire que la prochaine campagne électorale au Québec devrait être la dernière avec ce mode de scrutin. C'est là où, tristement, cela nous ramène au vieux film. En effet, plusieurs partis ont dit cette phrase et principalement le Parti libéral lors de la dernière campagne électorale. Il souhaitait, et avait affirmé haut et fort, que ce serait la dernière élection avec ce mode scrutin qui, disons-le, avait ses vertus à une autre époque.
Le jour où ce Parlement est né, il n'y avait que du bipartisme. On comprend bien que dans une société où il y a deux partis, à la suite d'une élection il y en a forcément un qui va recueillir 50 plus 1 % des voix. À ce moment-là, la démocratie est totalement respectée sur le fond et sur la forme. Depuis ce jour, la société canadienne et la société québécoise, comme la société de toutes les provinces ou de tous les territoires, se sont grandement modifiées.
On a vu se développer une pluralité d'opinions et d'approches politiques qui demandent à être représentées à la Chambre des communes. Or, quelle que soit sa couleur, même si c'était un gouvernement néo-démocrate, il nous apparaît totalement inapproprié qu'un gouvernement qui récolte 39 % des appuis populaires lors d'une élection se retrouve à la Chambre avec 100 % du pouvoir. C'est le modèle qu'on a dans ce gouvernement, et c'est également le modèle qu'on avait dans le gouvernement précédent. Il y a vraiment là une dichotomie flagrante qu'il nous faut résoudre.
Or on a reculé sur cette question précise qui était un enjeu électoral phare du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique à la dernière élection. Force est d'admettre que les libéraux ont reculé sur leur engagement électoral. C'est probablement parce que maintenant qu'ils sont au pouvoir, les libéraux veulent perpétuer la jouissance de ce contrôle total sur l'appareil démocratique de cet État.
On nous présente donc le projet de loi C-76 à toute vapeur, à la toute dernière minute. Je dirais que c'est fait à minuit moins une, au moment même où le directeur des élections par intérim ne s'est même pas s'il arrivera à mettre en place les différentes mesures prévues dans ce projet de loi à temps pour la prochaine élection, tellement les libéraux se sont traîné les pieds. Ils ont d'abord fait traîner l'étude sur ce que devait être notre nouveau mode de scrutin, pour ensuite faire fi d'un très large consensus qui allait vers une proportionnelle mixte, en plus d'essayer de faire croire aux Canadiens qu'il n'y avait pas de consensus ou que le consensus voulait qu'il n'y en ait pas. Drôle de tournure de phrase, mais on voit bien comment on cherchait l'esquive.
Non seulement contents d'avoir laissé traîner ce processus, les libéraux ont aussi laissé traîner le processus suivant qui visait à corriger un certain nombre de mesures restées en plan derrière celles qu'ils avaient rejetées. Or ils arrivent à minuit moins une et il n'est même pas garanti que l'ensemble des mesures, dont on discute ce matin et depuis quelques jours, auront vu le jour pour la prochaine élection.
On peut alors pratiquement parler d'un échec total, même si dans le projet de loi C-76 que j'aurai l'occasion de développer, il y a quand même quelques mesures qui valent la peine d'être étudiées et mises en place.
On parle donc d'un projet de loi de 230 pages qu'il faudrait étudier à toute vapeur parce que, comme je le disais, les libéraux sont en retard sur toute la ligne depuis le début.
Pire encore, ce nouveau projet de loi tellement bousculé risque d'être adopté par la formule de la majorité gouvernementale. Cela veut dire que ce large consensus qui faisait la tradition à la Chambre risque encore une fois d'être écarté au profit du bulldozer d'une majorité gouvernementale.
Avec deux communiqués qui se sont suivis et qui proposaient des noms différents, on nous apprenait cette semaine la nomination d'un potentiel futur directeur général des élections. La personne qui serait chargée de mettre en place les mesures comprises dans le projet de loi C-76 n'est pas encore officiellement nommée. Disons que les problèmes s'accumulent.
Voyons quelques éléments contenus dans ce projet de loi sur lesquels il vaut la peine de s'arrêter, par exemple, la question du financement. Comme on s'attend à plus de transparence lors des périodes préélectorales, ce projet de loi nous propose un certain nombre de mesures qui vont dans ce sens. Toutefois, du même souffle où on nous promet une plus grande transparence, on augmente le plafond des dépenses. Ainsi, les campagnes deviennent de plus en plus des campagnes d'argent plutôt que des campagnes d'idées.
S'il y a un très large consensus au sein de la société canadienne et québécoise quand elle analyse le mode électoral américain, c'est au sujet de sa réticence à voir l'argent prendre le pas sur les idées. Ce qu'on semble voir depuis quelques années, c'est une tendance lourde à donner de plus en plus d'importance à l'argent. Or tous les citoyens sont très conscients que de vivre dans une démocratie représente un coût. Personne ne s'attend à ce que les élections soient gratuites. J'aurai l'occasion de revenir un peu plus tard sur le financement public, une mesure qui est principalement absente dans ce projet de loi et qui aurait pu rééquilibrer des approches qui étaient plus équilibrées et qui sont disparues sous le précédent gouvernement conservateur dirigé par M. Harper. Celui-ci a fait disparaître complètement cette proportionnalité du financement en fonction du vote exprimé. Je ne dis pas qu'il y avait là un gouvernement proportionnel, mais il y avait là au moins un financement public qui était à la hauteur du vote exprimé par chacun des citoyens et qui donnait un sens supplémentaire au geste d'aller voter.
Par ailleurs, l'augmentation de la limite des dépenses encourues pendant la campagne électorale est aussi problématique et s'inscrit dans la tendance de donner plus d'importance à l'argent qu'aux idées. J'aimerais bien voir, dans une campagne électorale, des gens débattre d'idées de façon équitable, plutôt que de voir des partis inonder la place publique de publicités parce que les règles ne sont pas les mêmes pour tous. On pourrait arguer, à l'inverse, que les règles sont égales pour tous puisque tout le monde a le même plafond de dépenses, mais quand ce plafond de dépenses est rendu à des hauteurs telles qu'il ne permet pas nécessairement à tous les partis de l'atteindre, on voit très bien le déséquilibre.
J'aimerais aussi insister sur un autre problème qui est largement décrié et qui ne semble pas avoir été réglé par le projet de loi C-76: la protection des données ou des renseignements personnels. Voilà une question qui préoccupe maintenant l'ensemble des citoyens du Canada et du Québec, et pas simplement dans le cadre d'une élection, mais dans le cadre de leur vie quotidienne. Tous les gestes que l'on pose sur cette grande toile que s'appelle le Web laissent des traces, et on a peine à mesurer l'ensemble des données personnelles que l'on y laisse.
On a peut-être déjà vécu l'expérience de faire le téléchargement d'une application, par exemple, sur son téléphone cellulaire, et de lire le contrat de consentement demandé. Je ne sais pas si vous y êtes arrivée, madame la Présidente, mais j'ai essayé à quelques reprises, et j'avoue avoir très rarement réussi à me rendre à la fin du contrat de consentement. Toutes les fois que j'y suis arrivé, j'avoue que c'était par défi. Cela ne veut pas dire non plus qu'une fois rendu à la fin, j'y avais compris quelque chose. Toutefois, on finit toujours par consentir, parce qu'on a besoin de l'application dans notre vie quotidienne. À partir de ce moment-là, on ne sait plus quelle est la portée des données personnelles qu'on laisse aller ni comment elles sont gérées. Or cette question n'est pas résolue par le projet de loi C-76.
À titre d'exemple, je vais donner quelques citations de témoins. Voici ce qu'a dit Teresa Scassa, de la Chaire de recherche du Canada en politiques et droit de l'information à l'Université d'Ottawa, au sujet de la solution proposée dans le projet de loi C-76: une solution rapide, presque méprisante, et entièrement cosmétique conçue pour détourner l'attention des enjeux très sérieux concernant la vie privée soulevés par l'utilisation des renseignements personnels par les partis politiques.
Quant à elle, Lori Turnbull, directrice de la School of Public Administration de l'Université Dalhousie et coauteure d'un document du Forum des politiques publiques sur la modernisation du financement public, a dit: c'est un pas dans la bonne direction, mais il semble qu'ils aient été pressés par le temps et de gros problèmes demeurent présents.
J'ai souvent utilisé cette image: quand on fait un pas en avant, on n'avance pas, on déplace le centre de gravité. Pour avancer, il faut faire au moins deux pas. En cette matière, le projet de loi C-76 ne fait pas plus qu'un pas.
Curieusement, on a une loi sur la protection des données personnelles au Canada. C'est une loi assez avant-gardiste qui fait souvent l'objet d'observation de nombreux autres pays qui cherchent à parfaire la leur et à voir comment collectivement on doit faire front commun pour protéger les données personnelles dans ce nouveau monde informatique qu'est le nôtre.
Or, les partis politiques sont exemptés de cette loi sur la protection des données personnelles au Canada. Par exemple, une compagnie privée qui veut faire de la sollicitation par courriel doit demander le consentement à ceux à qui elle envoie le courriel pour savoir s'ils consentent à ce qu'elle conserve leur adresse électronique pour correspondre par la suite. Ce consentement n'est pas exigé des partis politiques. On peut même vendre les données personnelles enregistrées par les partis politiques, ce qui m'apparaît un non-sens absolu et une situation que le projet de loi C-76, tel qu'il est présenté, ne résout pas.
Où se trouvent les règles permettant d'arriver à un nombre important de femmes? Voilà une autre question que le projet de loi C-76 ne résout pas. Quand on regarde la proportion de femmes qui siègent à titre de députée à la Chambre, on est à des années-lumière de la parité, sauf chez les néo-démocrates. Pourquoi? À l'initiation même d'une campagne électorale, à ses balbutiements, les néo-démocrates se sont donné des règles qui font qu'ils atteignent dès le départ la parité, par le choix des candidats et des candidates. S'il n'y a pas de parité à la ligne de départ, comment peut-on espérer que la parité soit résolue par miracle à la ligne d'arrivée? Remercions le NPD de ses efforts et de faire en sorte que la Chambre accueille un nombre de femmes accru.
En refusant le projet de loi de mon collègue de Burnaby-Sud, on a raté une belle occasion de faire un pas supplémentaire dans cette direction. Avec le projet de loi C-76, on rate encore l'occasion de mettre en place des moyens précis qui feront que la parité, ou à tout le moins la zone de parité qui se situe entre 40 et 60 %, soit atteinte dès la prochaine élection. On n'a pas à attendre des décennies. Si la tendance du taux de croissance actuel du nombre de femmes à la Chambre des communes se maintient, la parité sera probablement atteinte dans 40 à 50 ans, et ce n'est pas une garantie. Il y a là une question absolument cruciale qu'on échappe totalement.
Il y a bien quelques points importants et bons qui font que, à la fin du processus, je vais voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture, même si j'ai l'air d'être totalement contre le projet. Il m'apparaît important de l'envoyer en comité pour obtenir un certain nombre de réponses à des questions pertinentes et voir comment on peut faire le maximum avec un projet de loi réduit à l'essentiel, qui ne revoit pas le mode de scrutin. C'est le rôle de tous les députés de l'opposition. Notre rôle n'est pas simplement de s'opposer mais également de bonifier les projets.
On salue toutefois la limitation de la durée d'une élection. Tenir des campagnes électorales à l'ère des déplacements plus rapides et des médias électroniques m'apparaît plus important que d'avoir des campagnes électorales calquées sur l'époque où il fallait nécessairement traverser le Canada en train, ce qui nécessitait plus de temps.
Offrir un remboursement de 90 % des frais de garde est une bonne chose. Nous n'allons pas nous y opposer.
En conclusion, la démocratie n'appartient pas aux libéraux ni à aucun parti de la Chambre. Elle appartient bien à l'ensemble des partis de la Chambre.
Je souhaite que la prochaine modification que l'on va apporter à notre système électoral soit une modification consensuelle.
[Traduction]
La Loi sur les douanes
Projet de loi C-21 — Avis d'attribution de temps
Monsieur le Président, je préférerais vraiment ne pas avoir à utiliser cette méthode, mais il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Loi sur la modernisation des élections
Projet de loi C-76 — Avis d'attribution de temps
Monsieur le Président, encore une fois, je préférerais vraiment ne pas avoir à utiliser cette méthode, mais il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai écouté en entier le discours de mon collègue de Trois-Rivières. Il l'a commencé et conclu en parlant de la nécessité d'un consentement unanime de la Chambre pour faire des changements au système électoral. Il y a quelques années, les conservateurs ont introduit la Loi sur l'intégrité des élections, qui comportait des changements qui affaiblissaient la démocratie canadienne. Si nous voulons renverser ces changements, les conservateurs ne nous appuieront jamais.
Alors, comment mon collègue peut-il réconcilier la nécessité de faire quelque chose avec l'appui de tout le monde et le fait que les conservateurs n'appuieront jamais des changements qui renforceraient la démocratie au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je me permettrai de faire un bref éclairage. Peut-être a-t-il raté une virgule ou peut-être n'ai-je pas été clair, mais je n'ai jamais parlé de consentement unanime. J'ai parlé d'une approche consensuelle.
Évidemment, le consentement unanime est le rêve, et je continue d'en rêver. Lorsque nous apportons des modifications à une loi aussi fondamentale que celle qui concerne le mode électoral, j'espère que nous pouvons prendre le temps de nous entendre entre partis. D'ailleurs, peut-être pouvons-nous espérer le meilleur de la part des conservateurs, qui semblent vouloir se présenter sous un tout nouveau jour depuis que M. Harper est disparu de la carte. Peut-être renieraient-ils même des positions qu'ils avaient prises auparavant et verraient-ils le bien-fondé d'une nouvelle approche.
Si tant est que le consentement unanime était possible, j'en serais le premier ravi. Cependant, ce dont j'ai véritablement parlé, c'est une approche consensuelle qui fait en sorte que le parti au pouvoir ne « bulldoze » pas les autres au nom de ses propres demandes et de sa recherche d'une image politique où il fait adopter une idée sans le consentement d'au moins quelques-uns des autres partis.
Je rappelle qu'au tout début du processus, quand a été discutée la possibilité d'étudier un véritable changement du mode de scrutin, c'est grâce à une proposition néo-démocrate consensuelle et acceptée par les libéraux qu'on avait accepté de former un comité. C'était un comité auquel tous les députés de tous les partis de la Chambre pouvaient être parties prenantes et où ils avaient le droit de parole et le droit de vote. Alors, si une proposition néo-démocrate a abouti à ce résultat, je ne vois pas comment une autre proposition néo-démocrate ne pourrait pas faire consensus. Franchement, je crois que nous sommes les maîtres du gros bon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons parlé de l'importance d'apporter des modifications considérables aux lois électorales. Je trouve formidable que le NPD soit aussi favorable à la nature des modifications présentées.
Ma question concerne la manière dont cette mesure législative sera adoptée à la Chambre. Comme le député le sait certainement, les conservateurs ne souhaitent pas l'adoption de la mesure législative, et ils feront tout en leur pouvoir pour l'empêcher. Par ailleurs, le NPD semble vouloir laisser la voie ouverte aux conservateurs alors qu'ils s'efforcent d'empêcher l'adoption de la mesure législative.
Comment les députés du NPD peuvent-ils expliquer cela? Souhaitent-ils que la mesure législative soit adoptée? Si oui, sont-ils prêts à travailler avec le gouvernement, et ce, même si les conservateurs décident de l'empêcher, que ce soit ici ou en comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je disais plus tôt que j'allais voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture pour m'assurer que le travail pourra se faire en comité. Je pense qu'il y a déjà une indication très claire d'une bonne volonté. Cependant, comme je le disais aussi, ce projet de loi est perfectible. Alors, si nous nous heurtons à une fermeture totale à l'amélioration de ce projet de loi, nous verrons, au moment de la troisième lecture, de quel côté penchera mon coeur.
Ce que je souhaite dire aussi, c'est que lorsque nous touchons à un domaine aussi fondamental que celui de notre mode de scrutin, nous avons beau être de fiers représentants de l'électorat canadien et québécois, nous avons aussi l'obligation de retourner vers les électeurs, qui sont les premiers concernés.
Je souhaite que, dans le cadre des travaux du comité, celui-ci puisse voyager partout au pays pour aller saisir les demandes, les récriminations, les améliorations et aussi les félicitations relatives à ce projet de loi. Ainsi, au moment de trancher, ce ne serait plus un débat politique à la Chambre, mais plutôt un débat entre les porte-paroles de chacune des circonscriptions et de chacune des régions de ce pays représentées à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de participer à une partie de la tournée pancanadienne du Comité spécial sur la réforme électorale. Dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, j'ai tenu une soirée de consultation, qui a été d'ailleurs fort appréciée. En discutant avec les citoyens, je me suis aperçue que les promesses de réforme du mode de scrutin, celles du premier ministre lui-même, avaient suscité beaucoup d'espoir.
Dans notre société, il y a beaucoup de cynisme par rapport à la politique et à notre rôle en tant que politiciens. Cette réforme du mode de scrutin donnait espoir qu'on puisse se diriger vers une véritable démocratie, vers une véritable assemblée parlementaire qui serait le reflet du choix des citoyens et des citoyennes.
Le projet de loi nous est présenté à toute vapeur, parce qu'il y a un échéancier, et on met de côté ce qui a été fait auparavant. Mon collègue ne croit-il pas que cela ne va que contribuer à alimenter le cynisme des citoyens et des citoyennes à l'égard de notre façon de fonctionner?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot et je la félicite pour son excellent travail à la Chambre, mais surtout pour son extraordinaire travail dans sa circonscription.
Du même souffle, je dirai que j'ai aussi tenu dans ma circonscription une assemblée publique à l'époque où nous réfléchissions à une véritable transformation de notre mode de scrutin. De toutes les assemblées publiques que j'ai tenues dans ma circonscription, celle qui a obtenu le plus grand taux de participation, c'est celle qui portait sur la modification du système électoral.
Alors, quand on parle de cynisme en politique, on ne parle pas de désintérêt des citoyens à l'égard de la politique. Les citoyens se disent simplement que cela ne sert à rien de nous consulter. Ils souhaitent être impliqués dans le régime électoral. Ils souhaitent mettre en place un autre mode de scrutin où leur voix aura l'assurance d'être entendue. Tout le monde au Canada dit cela. Plus de 80 % des témoins qui ont comparu en comité et plus de 80 % des assemblées des régions et des circonscriptions disaient exactement la même chose: il nous faut changer ce système archaïque. Or le gouvernement libéral recule. Voilà où apparaît le cynisme: au moment où chacun des électeurs a l'impression que, même quand il est consulté, sa voix n'est pas entendue.
Face à ce recul, on nous propose ces espèces de mesures mitoyennes, qui valent parfois la peine d'être étudiées, mais qui ne vont pas au coeur de ce que les électeurs et les électrices attendent partout au Canada. L'heure est au changement du mode de scrutin.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des éléments préoccupants que la Chambre devrait étudier est la participation d'un très faible nombre de femmes. Je me réjouis beaucoup du projet de loi présenté par le député de Burnaby, qui étudie les façons dont les partis peuvent remédier à cette situation. Si les femmes ne participent pas, si aucune ne se présente comme candidate, ce sera très difficile d'être plus nombreuses ici.
Le député peut-il parler du fait que le projet de loi dont nous sommes saisis n'aborde pas cet enjeu très important au pays?
[Français]
Monsieur le Président, si je peux me permettre un parallèle, dans ma carrière précédente, j'étais enseignant dans une institution qui, depuis ses débuts jusqu'aux années 1990 environ, était uniquement pour les garçons. Il y avait aussi des écoles uniquement pour les filles à Trois-Rivières. À toutes les fois que nous avions un débat sur la mixité, nous rêvions tous que la mixité dans nos écoles se fasse sur une question de principe fondamental et non pas pour une question de baisse de la clientèle qui fait que soudainement, comme le bassin d'élèves « recrutables » est plus petit, on adopte la mixité pour maintenir son statut.
À la Chambre des communes, il s'agit de la même chose, il faut prendre des mesures concrètes pour que la parité arrive. Je pense qu'on a raté une belle occasion, en refusant de voter en faveur du projet de loi de mon collègue de Kennedy Stewart (Burnaby-Sud) qui imposait des pénalités financières, parce que quand ça fait mal, ça avance.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Don Valley-Est.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections. J'ai le privilège de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre depuis mon arrivée à la Chambre. Une des études les plus intéressantes que nous avons réalisées à ce jour est celle sur les recommandations du directeur général des élections.
Durant la dernière législature, j'étais adjoint parlementaire au porte-parole en matière de la réforme démocratique, soit le député actuel de Coast of Bays—Central—Notre Dame. J'étais au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pendant l'étude sur le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections. Dans les circonstances, c'était un drôle de nom, car les conservateurs ont travaillé plus fort que tout autre parti pour détruire l'intégrité de nos élections.
Les conservateurs, sous la direction de Stephen Harper, ont gagné trois élections consécutives, soit celles de 2006, de 2008 et de 2011. Les conservateurs ont été reconnus coupables de fraude électorale dans les élections de 2006, de 2008 et de 2011. De toute évidence, le Parti conservateur du Canada n'a jamais gagné une élection sans tricher. Ainsi, quand les conservateurs ont déposé un projet de loi sur l'intégrité des élections, ils savaient exactement où se trouvaient les lacunes.
Après avoir laissé emmener la secrétaire parlementaire du premier ministre, menottes aux poignets, pour avoir contourné les lois électorales, après avoir plaidé coupable dans le scandale des transferts illégaux in and out, et après avoir sacrifié un jeune bouc émissaire de 22 ans pour des crimes électoraux commis par le Parti conservateur, afin d'essayer de voler plusieurs circonscriptions dans le cadre du scandale des appels automatisés, les robocalls, une des premières cibles du Parti conservateur a été de dégriffer le commissaire aux élections et de s'assurer qu'il n'aurait jamais les outils pour faire une véritable enquête.
Le projet de loi C-76 change tout cela. Le commissaire aux élections retournera au cabinet du directeur général des élections, un agent du Parlement, au lieu d'être au service des poursuites pénales du Canada, où il n'y a pas d'agents du Parlement. Une fois promulguée, la loi lui donnera le pouvoir de contraindre à témoigner et de présenter des accusations directement, pouvoirs que les conservateurs lui avaient retirés. Pourquoi les conservateurs de Stephen Harper ne voulaient-ils pas que le commissaire aux élections détienne ces pouvoirs, car après tout il était responsable de l'intégrité des élections?
C'est très clair que les conservateurs ne voulaient pas d'intégrité, et, compte tenu de leur réaction à ce projet de loi, il est clair que rien n'a changé. On entend constamment dire, dans le débat sur ce projet de loi que les conservateurs sont inquiets de la création d'une liste préélectorale contenant le nom de jeunes personnes, qui pourrait être remise aux partis politiques. Ils savent cependant que cette liste est destinée au bureau du directeur général des élections et que les noms ne seront pas remis aux formations politiques avant que ces personnes atteignent l'âge de 18e ans. Toutefois, les conservateurs ne veulent pas un outil qui contribuerait à informer les futurs jeunes électeurs et à les préparer à devenir des citoyens et des électeurs informés dans notre démocratie.
Les conservateurs ont peur que les jeunes ne votent pas conservateur. Au lieu de moderniser leurs valeurs d'un autre siècle, de réévaluer leur attitude envers les femmes, les immigrants, les minorités, les peuples autochtones, l'environnement et les sciences, les conservateurs préfèrent faire tout leur possible pour que la jeune génération n'ait pas les outils nécessaires pour participer à la démocratie. Ils refusent de progresser au niveau de la société actuelle.
En 2011, pendant la campagne électorale, les bureaux de vote par anticipation ont été installés sur le campus des universités. À Guelph, un bureau de vote au centre des étudiants a été contesté par les conservateurs, et un jeune bénévole de la campagne, qui était aussi un adjoint ministériel sur la Colline du Parlement, a été accusé de tentative de vol de la boîte de scrutin, ce qui n'a jamais été prouvé. Toutefois, l'incident a mis l'accent sur le fait que les conservateurs ont peur que les jeunes s'impliquent.
Offrir aux jeunes la possibilité de s'impliquer dans les élections, comme le propose le projet de loi C-76, est considéré comme une menace existentielle par les conservateurs. Pour la première fois, la génération du millénaire va dépasser en nombre celle des baby-boomers.
Les conservateurs ne s'adaptent pas à la nouvelle réalité. Ils préfèrent crier, ici à la Chambre, que ce n'est pas un droit, lorsqu'on parle du droit des femmes de prendre leurs propres décisions en ce qui concerne leur corps. C'est honteux. Les personnes de la génération du millénaire, soit ceux de ma génération, en ont assez de cette attitude paternaliste. On constate que les conservateurs du député de Regina—Qu'Appelle ont la même attitude.
Dans cette même élection fédérale de 2011, toujours dans la circonscription de Guelph, des appels téléphoniques automatisés ont été faits. Ces appels étaient bilingues et on prétendait parler au nom d'Élections Canada. Les appels ont annoncé à des milliers d'électeurs que leur bureau de vote avait changé d'endroit. L'objectif était d'empêcher les électeurs de voter. Le commissaire aux élections fédérales et ses enquêteurs n'avaient pas le pouvoir de contraindre à à quiconque témoigner. Le commissaire a dû faire des ententes avec des personnes impliquées dans ce subterfuge. Résultat: on a mis en prison pour fraude électorale un jeune homme unilingue et sans compétences techniques. Il a été le bouc émissaire dont je parlais tout à l'heure.
En raison du manque de pouvoir des enquêteurs, le processus juridique conduisait à un résultat carrément farfelu. Tout d'abord, on ignorait le conseiller politique de la campagne, qui avait tous les accès politiques et techniques nécessaires et qui a créé un logiciel du nom de « Move My Vote » pour déterminer les contestations à faire dans le redécoupage électoral de 2013. C'est sans parler du fait que l'organisateur adjoint de la campagne travaillait au magasin où avait été vendu le téléphone jetable, ou du fait que l'avocat du Parti conservateur était présent lors des déclarations des témoins plutôt que celui de l'accusé ou du témoin. C'était une situation que la Loi sur l'intégrité des élections visait à assurer, c'est-à-dire qu'elle visait à enlever toute intégrité aux enquêtes.
Toutefois, ce n'était pas le seul problème que les conservateurs voulaient créer, voire empirer. Une des tâches importantes d'Élections Canada consiste à informer les électeurs d'un bout à l'autre du Canada au sujet du système électoral et de leur rôle, et ces campagnes d'information doivent être entièrement impartiales pour assurer des élections justes. Toutefois, les conservateurs ne voulaient rien savoir de ces campagnes d'information publiques dans les écoles et dans les journaux. La participation citoyenne n'est pas dans l'intérêt partisan des conservateurs; ils ont tout fait pour l'affaiblir. En fin de compte, le taux de participation s'est avéré élevé, mais c'était parce que les Canadiens en avaient assez de ce manque d'intégrité.
Dans ce contexte, les conservateurs ont changé la loi par l'entremise de leur projet de loi sur l'intégrité afin de retirer à Élections Canada son rôle éducatif. Ce bureau n'avait plus qu'à dire où, quand et comment voter, rien de plus. C'était encore pire qu'on le croyait: les conservateurs ont voulu non seulement retirer les pouvoirs du directeur général des élections, mais aussi museler celui-ci, tout comme ils ont muselé les scientifiques pour s'assurer que des faits ne se retrouvent pas dans leur programme.
Comme pour ce qui est du lieu de travail et de la structure du pouvoir du commissaire aux élections, le projet de loi C-76 va régler cette situation ridicule créée par un gouvernement qui n'avait aucunement la protection de la démocratie en tête. Pour les conservateurs, l'intégrité des élections ne signifiait que l'intégrité du pouvoir.
Dorénavant, le directeur général des élections aura le droit de parole ainsi que le rôle éducatif qui lui revient. Voilà pourquoi les conservateurs ont si peur que ce projet de loi soit adopté et ils feront tout ce qu'ils peuvent pour le bloquer. Comme les droits des femmes, l'intégrité des élections ne fait pas partie des valeurs des conservateurs. Ils devraient avoir honte.
À propos de honte, rappelons que, dans la Loi sur l'intégrité des élections, les conservateurs ont enlevé le droit des électeurs d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. L'effet a été direct et conséquent. On estime que 170 000 personnes ont directement perdu le droit de vote en 2015 à cause de ce changement antidémocratique.
L'objectif de la grande majorité des pièces d'identité permises est de corroborer l'adresse résidentielle d'un électeur et de confirmer qu'il a le droit de vote et qu'il vote dans la bonne circonscription. La carte d'information de l'électeur fait les deux. Si un électeur la reçoit, c'est assez clair qu'il est sur la liste des électeurs. Cela signifie aussi que l'adresse est la bonne. Sinon, il ne l'aurait pas eue. Cependant, employée seule, cette carte n'est jamais suffisante. Cela prend une autre pièce d'identité. Avec une carte d'assurance-maladie, par exemple, tout électeur peut voter. Sans cette carte, quelqu'un qui n'est pas celui qui paie les factures de la maison et qui n'a pas de carte de crédit ni de permis de conduire n'a rien d'autre pour corroborer son adresse. Encore une fois, c'était l'objectif des conservateurs de Stephen Harper.
Pourquoi alors permettre à ceux qui pourraient ne pas voter pour le Parti conservateur de voter? Cela n'aiderait pas l'intégrité d'une victoire conservatrice. Qui voudrait cela? Les conservateurs ont donc banni l'utilisation de la meilleure pièce d'identité pour un grand nombre d'électeurs canadiens. L'intégrité, mon oeil! Ils n'ont pas beaucoup d'intégrité, ces gens-là.
Je suis particulièrement fier du projet de loi C-76, puisqu'il permettra l'utilisation du courrier du directeur général des élections comme pièce d'identité valide pour voter. Cela a du sens.
Le processus que nous avons amorcé était long et complexe. Nous avons travaillé fort pour étudier chaque recommandation de l'ancien directeur général des élections au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Sur les 130 changements spécifiques du projet de loi C-76, 109 proviennent directement des recommandations fournies par le directeur général des élections dans son rapport sur la 42e élection générale. De plus, nous avons étudié la majorité de ceux-ci au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Pour ce qui est des autres, il s'agissait pour la plupart de changements techniques demandés par le directeur général des élections.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi et un gouvernement dont la vision va au-delà de la prochaine élection pour assurer le succès de notre pays et de notre démocratie à long terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a donné beaucoup de renseignements parce qu'il parle vite. Le gouvernement vient tout juste de donner un avis d'attribution de temps après seulement un peu plus d'une heure de débat, alors je peux comprendre pourquoi il a tenté d'en dire autant lors de son intervention. Il savait que son parti allait l'empêcher de débattre du projet de loi, alors je le comprends.
Pourquoi, le gouvernement donne-t-il un avis d'attribution de temps après seulement une heure de débat? Pourquoi les libéraux ont-ils si peur de débattre du projet de loi? De toute évidence, il a été élaboré à la hâte et de façon désordonnée, de sorte qu'il nécessite probablement quelques améliorations. Tous les partis ont le droit d'examiner un projet de loi omnibus de 350 pages et d'en débattre adéquatement. Pourquoi, après seulement une heure, les libéraux donnent-ils un avis d'attribution de temps pour essayer de mettre fin au débat et de nous priver de ces droits?
Le député a déclaré que la carte d'information de l'électeur est la meilleure pièce d'identité qui soit. Or, selon Élections Canada, le taux d'erreurs du Registre national des électeurs est bon an mal an d'environ 16 %. Lors des dernières élections, près d'un million de cartes d'information de l'électeur erronées ont été envoyées par la poste. Pourquoi le député croit-il qu'il s'agit de la meilleure pièce d'identité qui soit? Il existe 39 autres types de pièces d'identité; il est donc difficile de croire que le député estime que cette carte est en quelque sorte la meilleure pièce d'identité qui soit, alors qu'on a déjà envoyé un million de cartes erronées.
Monsieur le Président, le député a suivi une bonne part des discussions que nous avons eues au comité sur le rapport du directeur général des élections, qui a inspiré la majeure partie du projet de loi.
Les cartes d’information de l’électeur sont la seule pièce d'identité délivrée par le fédéral qui inclut le nom et l'adresse des gens, et elles sont gratuites pour tous. Les électeurs doivent simplement payer de l'impôt pour la recevoir. Il n'y a aucune autre pièce d'identité fédérale qui respecte ces conditions. Il est important d'avoir une pièce d'identité qui est accessible à tous. C'est le seul et unique document qui répond à ce besoin.
En ce qui concerne les consultations, pour examiner le projet de loi plus en profondeur, la meilleure façon de procéder consiste à le soumettre à l'examen du comité. Le député de Banff—Airdrie et moi pourrons nous pencher sur les menus détails de la mesure législative dans un contexte légèrement plus calme. Nous pourrons faire un examen en bonne et due forme du projet de loi en étudiant les aspects problématiques disposition par disposition.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est un spécialiste du monde numérique. J'aimerais qu'il nous parle des mesures mises en place ou des changements apportés afin d'empêcher toute ingérence étrangère. Les robots représentent l'une des menaces reconnues. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, l'intégrité de tout système électronique peut être compromise. Il est essentiel que le système électoral lui-même continue d'être axé sur le papier et que tout soit fait pour bloquer l'ingérence extérieure.
Compte tenu de la nature d'Internet — et nous aurons une tout autre discussion sur la neutralité du Net dans quelques semaines —, il est extrêmement difficile de bloquer ou de gérer le trafic provenant de différentes régions du monde. Tous les efforts que nous pouvons déployer pour y arriver sont d'une importance capitale pour la protection du régime démocratique canadien.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa présentation.
Une des choses qui me préoccupe par rapport à ce projet de loi, c'est le temps qui nous reste avant la prochaine élection. Élections Canada a affirmé que les nouvelles règles devaient être adoptées avant la fin du mois d'avril. Or ce projet de loi, qui fait quand même 230 pages, a été déposé le 30 avril dernier.
Je remarque cette tendance du gouvernement dans d'autres dossiers, par exemple, concernant le projet de loi sur les langues autochtones. En fait, on vient de faire un appel d'offres pour l'analyse et la rédaction de ce projet de loi, il y a quelques jours.
Je me demande si mon collègue partage les mêmes préoccupations que moi.
Monsieur le Président, je ne suis pas trop inquiet à ce sujet. La majorité des recommandations sont déjà dans le projet de loi qui est public. Il devrait être adopté à peu près comme il est. On a déjà accès aux informations dont on a besoin pour qu'il soit adopté à temps. Je pense qu'on peut vraiment faire les changements nécessaires avant les prochaines élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois, qui vise à régler les difficultés engendrées par la Loi sur l'intégrité des élections des conservateurs. Quelles sont ces difficultés? Les conservateurs ont brimé des électeurs dans leur droit de vote en interdisant l'utilisation de cartes d'information de l'électeur. À cause de cette mesure, environ 400 000 citoyens canadiens n'ont pas pu voter lors des élections de 2011. L'ancien directeur général des élections avait dit à l'époque que le projet de loi des conservateurs contenait des mesures qui « vont à l'encontre de son but et ne serviront pas bien les Canadiens ».
Par conséquent, le projet de loi C-76 propose les mesures suivantes afin de rendre le processus de vote plus équitable pour les Canadiens. Le projet de loi rendrait le processus électoral plus accessible et sûr, il moderniserait l'administration des élections et il abrogerait les dispositions de la Loi sur l'intégrité des élections qui compliquent l'exercice du droit de vote pour les Canadiens.
Je suis fière de dire que le système électoral canadien est l'un des plus solides et des plus fiables du monde. Toutefois, la Loi électorale du Canada montre des signes de vieillissement. Après les élections de 2015, le directeur général des élections a formulé plus de 130 recommandations pour améliorer le fonctionnement de notre démocratie. Après une étude et un examen attentifs par les comités parlementaires des deux Chambres et avec l'apport d'experts de l'ensemble du pays, le gouvernement a présenté la Loi sur la modernisation des élections, dont l'objectif consiste à faire entrer le système électoral canadien dans le XXIe siècle.
Le projet de loi C-76 faciliterait la tâche des Canadiens qui veulent voter, il faciliterait l'administration des élections et, surtout, il protégerait les Canadiens contre l'ingérence de tiers. La portée du projet de loi est vaste, mais je ne peux parler de tous ses éléments dans mon discours. Je mettrai donc l'accent sur certains de ses grands thèmes.
Pour rendre le système plus accessible aux candidats ayant des enfants ou une déficience, le projet de loi leur permettrait de payer des dépenses au titre de la garde d'un enfant, de la garde d'une autre personne ou de sa propre déficience, à même ses fonds personnels. Ces dépenses seraient désormais remboursées à 90 % et elles ne seraient pas assujetties aux plafonds de dépenses.
Deuxièmement, le projet de loi C-76 propose des mesures pour réduire les obstacles à la participation des personnes ayant une déficience. En quoi est-ce si important pour les Canadiens? Ces mesures visent à améliorer le soutien et l'assistance disponibles dans les bureaux de scrutin et à bonifier les accommodements offerts aux participants lors des débats électoraux. Le Canada est un pays tourné vers le progrès. Nous souhaitons voir tous les Canadiens participer également au processus électoral.
J'ai eu une conversation intéressante avec un chauffeur de taxi d'origine croate. Il m'a dit: « Les gens pensent que le Canada compte beaucoup de personnes malades, mais c'est faux. Au Canada, on permet à toutes les personnes handicapées de prendre une part active à toutes les sphères de la vie. Ce n'est pas le cas en Croatie, où les personnes handicapées sont confinées chez elles. »
Notre système est bon, certes, mais il est toujours possible de faire mieux. Aussi, le projet de loi prévoit les accommodements suivants.
Premièrement, comme les arrangements aux bureaux de scrutin ne visent que les personnes avec une déficience physique, le projet de loi propose d'étendre les mesures d'adaptation à toutes les déficiences, qu'elles soient de nature physique ou intellectuelle.
Deuxièmement, les électeurs pourraient se faire aider par la personne de leur choix lorsqu'ils se présentent aux urnes. À l'heure actuelle, ce n'est pas possible lorsqu'on vote au bureau du directeur de scrutin. Grâce à cette modification, on pourra faire appel à la même personne au bureau de scrutin.
Troisièmement, le projet de loi permettra aux personnes ayant une déficience en général, pas seulement celles ayant une déficience physique, d'obtenir un certificat de transfert, peu importe si leur bureau de scrutin est accessible ou non. Les modifications proposées donneront également un mandat plus explicite à Élections Canada quant à la recherche de technologies de vote pour les personnes ayant une déficience.
Le deuxième volet dont je veux parler concerne les Forces armées canadiennes. Dans son rapport de septembre 2016, l'ancien directeur général des élections avait recommandé que la Loi électorale du Canada soit revue afin de trouver la meilleure façon de faciliter l'exercice du droit de vote pour les membres des Forces armées canadiennes.
Je suis fière de dire que le projet de loi C-76 donnera aux électeurs membres des Forces armées canadiennes plus de solutions pour exercer leur droit de vote, tout en ajoutant des mesures pour assurer l'intégrité de leur vote. Ainsi, les électeurs membres des Forces armées canadiennes pourront choisir le moyen qui leur convient le mieux pour voter. Ils pourront recevoir la carte d'information de l'électeur et se rendre aux bureaux de vote par anticipation. Une autre disposition leur permettra d'utiliser une adresse de substitution comme adresse de résidence habituelle pour des raisons de sécurité opérationnelle ou personnelle. Je suis fière que le gouvernement soutienne les membres des Forces armées canadiennes. Ils font de grands sacrifices pour le pays et il faut leur garantir la possibilité d'exercer leur droit de vote.
Le troisième volet que je veux aborder est celui de la modernisation des services de vote. Les modifications législatives proposées à la Loi électorale du Canada donneront plus de souplesse au directeur général des élections quant à l'ajustement des processus pour la tenue plus efficiente des élections et le renforcement de l'intégrité du processus électoral. Des dispositions permettront au directeur général des élections d'organiser les activités aux bureaux de scrutin de façon à tenir compte de facteurs locaux. D'autres dispositions permettront aux électeurs de voter à n'importe laquelle des tables du bureau de scrutin, plutôt que d'avoir à attendre en ligne devant la table attitrée à leur section de vote, et d'autres encore permettront l'ouverture des bureaux de scrutin de 9 heures à 21 heures.
Plusieurs aspects importants du projet de loi atténueraient des risques, comme l'ingérence étrangère et l'influence des tiers. En ce moment, nous sommes témoins du drame qui se déroule chez nos voisins du Sud, mais le Canada n'était pas à l'abri de telles stratégies lors des élections de 2011. Dans ma propre circonscription, il y a eu des enquêtes sur des appels automatisés et de l'information erronée qui visaient à envoyer les gens vers les mauvais bureaux de vote. Le projet de loi propose des mesures qui contribueraient à empêcher les intervenants étrangers et les riches groupes d'intérêts d'utiliser des tiers pour contourner l'interdiction des dons étrangers.
Nous devrions examiner bon nombre des éléments du projet de loi, et le comité devrait avoir la possibilité de l'étudier de façon appropriée. On a octroyé des pouvoirs à la commission électorale: elle peut contraindre les personnes à témoigner, déposer des accusations, conclure des accords de conformité, et cetera. Ces outils n'étaient pas disponibles. En fait, le gouvernement précédent a privé la commission électorale de bien des droits.
Le projet de loi inclut beaucoup d'autres mesures progressistes. Les 10 minutes de mon temps de parole ne me permettent pas d'en parler.
Les régimes démocratiques sont des appareils complexes, et c'est notre travail d'assurer la survie et l'épanouissement de la démocratie. Le projet de loi offrirait au directeur général des élections une plus grande indépendance et le droit de lancer de vastes campagnes de sensibilisation du public, ce que le gouvernement précédent avait également refusé d'accorder.
J'espère que les députés appuieront le projet de loi et le renverront au comité, qui pourra suggérer des améliorations.
Monsieur le Président, je n'en reviens tout simplement pas que nous ayons cette discussion alors que la leader du gouvernement à la Chambre vient tout juste d'invoquer l'attribution de temps pour couper court au débat sur un sujet capital. Les électeurs de ma circonscription, North Island—Powell River, étaient préoccupés, et la réforme électorale les interpellait tout particulièrement. Les gens en parlaient et s'imaginaient la forme qu'elle allait prendre. Beaucoup étaient en faveur, mais beaucoup d'autres se posaient des questions. Quand le premier ministre a annoncé que ce sujet était mis de côté, les gens étaient dévastés.
Pourtant, nous voici encore à discuter du processus permettant d'élire les députés que nous sommes. Or, comme la leader du gouvernement à la Chambre vient d'invoquer une nouvelle fois l'attribution de temps, nous n'aurons pas le temps d'en débattre à fond et de bien faire valoir nos idées. Dans ce contexte, la députée estime-t-elle sincèrement qu'il s'agit d'un processus juste et transparent?
Monsieur le Président, le comité s'est penché sur le processus de réforme électorale, mais aucun consensus ne s'est dégagé. Il faut comprendre que, si nous voulons que les Canadiens participent au processus, ils doivent pouvoir se faire entendre. C'est à cela qu'a servi le processus de réforme électorale.
Cela dit, parlant de discussions fructueuses, ce projet de loi doit être renvoyé au comité. Dans le brouhaha de la Chambre, les gens ne vont pas au fond des choses, alors personnellement, j'estime que ce projet de loi doit être renvoyé au comité pour y être étudié attentivement.
Monsieur le Président, le gouvernement a donné avis qu'il présenterait une motion d'attribution de temps après seulement une heure de débat. Il est pourtant question de modifier la loi électorale du pays; ce n'est pas rien, il me semble. Cette loi est celle qui permet aux députés de la Chambre des communes de se faire élire pour représenter leurs concitoyens. Le gouvernement nous donne un tel avis après seulement une heure. La députée trouve-t-elle vraiment que c'est acceptable?
Ma question comporte un second volet. Au début de son discours, la députée a affirmé que 400 000 personnes n'avaient pas pu voter à cause de la Loi sur l'intégrité des élections. Elle a dit que c'était lors des élections de 2011, mais j'imagine qu'elle voulait plutôt parler des élections de 2015, puisque la Loi sur l'intégrité des élections a été adoptée après les élections de 2011. J'aimerais connaître ses sources, car je n'ai jamais entendu parler de ce chiffre ni d'un seul cas documenté d'une personne qui n'a pas pu voter. En fait, on a observé une hausse du taux de participation aux dernières élections. Ce taux n'avait jamais été aussi élevé depuis plus de 20 ans.
Je sais que les libéraux vont prétendre que les électeurs ont voté en masse parce qu'ils souhaitaient se débarrasser du gouvernement Harper, mais j'insiste pour dire qu'ils ont pu aller voter. Si c'est ce qu'ils souhaitaient faire en allant voter, rien ne les a empêchés d'exercer leur droit de vote.
Comme il n'existe aucun cas documenté, j'aimerais savoir d'où vient ce chiffre de 400 000 personnes. Je n'en avais encore jamais entendu parler.
Monsieur le Président, comme je siège à la Chambre depuis plus longtemps que le député, j'aimerais lui rappeler que la Loi sur l'intégrité des élections — ou devrais-je plutôt l'appeler la loi sur le manque d'intégrité des élections — avait déjà été adoptée lorsque j'ai quitté le Parlement en 2011.
Malgré les nombreux appels automatisés et les nombreux obstacles, le taux de participation aux dernières élections a été très élevé parce que les Canadiens souhaitaient se débarrasser du gouvernement Harper.
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier le facteur temps. Le directeur général des élections par intérim a été très clair. Pour apporter une réforme majeure en vue des prochaines élections, il faudrait une loi en conséquence, qui devrait elle-même être mise en oeuvre le plus tôt possible. Malheureusement, il est déjà trop tard.
Nous voici à débattre d'enjeux importants alors que le gouvernement ne respecte même pas ses promesses, et encore moins les échéanciers. La députée pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement accorde si peu d'importance aux échéanciers?
Monsieur le Président, le directeur général des élections a proposé 130 recommandations pour améliorer la démocratie. Elles ont déjà été incorporées au projet de loi. Il faudrait donc le renvoyer au comité pour une étude plus approfondie.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.
Dans une démocratie, peu de choses sont plus importantes que l'intégrité des élections. Les élections sont l'assise même de la démocratie. Par conséquent, lorsqu'on propose de modifier la loi électorale, on propose des changements à une des pierres angulaires de notre système politique.
Il y a du bon dans ce projet de loi. Les mesures visant à accommoder les personnes handicapées semblent bien intentionnées et pourraient faire beaucoup de bien. Elles constitueraient un bon moyen de faciliter la participation au processus démocratique. Je m'oppose toutefois à d'autres mesures proposées dans le projet de loi C-76.
J'aimerais d'abord parler du statu quo et expliquer pourquoi il faudrait le maintenir en grande partie. Je n'ai rien contre le fait d'apporter des changements à la loi électorale, à la condition que cela entraîne une véritable amélioration. Je suis d'accord avec Ronald Reagan, qui a déjà dit que, parfois, « statu quo » est une expression latine qui veut dire « être dans le pétrin ».
J'ai déjà appuyé des changements précédents à la loi électorale du Canada. En 2014, notre gouvernement conservateur avait adopté la Loi sur l'intégrité des élections, qui contenait des changements bien nécessaires qui ont contribué à assurer l'intégrité des élections canadiennes. Il s'agissait de changements fondés sur le gros bon sens, comme montrer une pièce d'identité pour pouvoir voter. Il s'agit là d'une exigence de base logique qui s'est révélée efficace.
Nous sommes tenus de prouver notre identité avant de prendre l'avion, comme je le ferai plus tard aujourd'hui; lorsque nous achetons de l'alcool, chose que je ne ferai pas avant de prendre l'avion; avant d'acheter du tabac, et bientôt, avant d'acheter de la marijuana, si le gouvernement persiste à faire adopter son projet malavisé. En fait, dans bien des cas dans la vie quotidienne, les Canadiens sont tenus de s'identifier. La question est donc de savoir pourquoi le gouvernement ne croit pas que nos élections méritent la même protection.
À l'heure actuelle, plusieurs options s'offrent à nous pour prouver notre identité lorsque nous allons voter. Le projet de loi mettrait en oeuvre des modifications aux règles d'identification des électeurs. Il ouvrirait la porte au rétablissement de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité. Or, cette carte n'est pas une carte d'identité. Elle fournit de l'information à l'électeur. Ce n'est pas un moyen de vérifier son identité.
Comme l'a fait remarquer le député de Perth—Wellington hier, à l'élection de 2015, 986 613 de ces cartes comportaient des renseignements erronés, ont été envoyées à la mauvaise adresse ou étaient incomplètes. J'ai moi-même reçu une carte inexacte. Je ne comprends pas pourquoi ce nombre ne fait pas réfléchir les députés d'en face.
Peut-être que ceux-ci ne réalisent pas combien de façons légitimes existent pour prouver son identité sous le régime en vigueur. On penserait qu'ils s'en souviendraient, étant donné que, trois ans plus tard, ils tentent toujours de blâmer leurs scandales et leurs erreurs sur le gouvernement précédent. Dans ces cas-là, ils ont une bonne mémoire. Ceci dit, je leur ai fait la faveur de compiler une liste des moyens dont les électeurs peuvent prouver leur identité. Je suis convaincu qu'ils en seront reconnaissants. Elle leur rafraîchira la mémoire.
L'électeur peut utiliser une carte d'assurance-maladie, ce que tous semblent posséder; un passeport canadien, ce que de nombreux Canadiens possèdent; un certificat de naissance, chose que nous semblons nombreux à posséder; un certificat de citoyenneté canadienne; une carte de citoyenneté; une carte d'assurance sociale; un certificat de statut d'Indien; une carte de membre d'une bande; une carte de Métis; une carte délivrée par une autorité locale inuite; une carte de santé d'Anciens Combattants; une carte de la Sécurité de la vieillesse; une carte d'hôpital...
Une voix: La liste est longue.
M. Martin Shields: La liste se poursuit. Les électeurs peuvent présenter une carte de clinique médicale; une étiquette de médicaments sur ordonnance, ce que possèdent de nombreux aînés; un bracelet d'hôpital; une carte de la Société canadienne du sang, une pièce fort valable; une carte d'identité de l'INCA; une carte de crédit ou de débit; une carte d'identité d'employé; une carte d'étudiant; une carte de transport en commun; une carte de bibliothèque, ce que j'ai et que tous devraient avoir; une carte d'identité pour l'achat d'alcool; une carte d'identité du libéré conditionnel; un permis d'arme à feu; une carte ou un permis de pêche, de piégeage ou de chasse, document qu'ont nombre d'entre nous; une facture de service public; un état de compte bancaire; un relevé de carte de crédit; un chèque personnel; un état de prestations gouvernementales; un chèque ou un talon de chèque du gouvernement; un relevé de régime de retraite...
Une voix: La liste est encore bien longue.
M. Martin Shields: Sur la longue liste des pièces qu'il est possible de présenter figurent également les documents suivants: bail d'habitation; convention hypothécaire; avis de cotisation d'impôt sur le revenu; avis d'évaluation de l'impôt foncier; document de propriété de véhicule; certificat d'assurance; correspondance provenant d'une école ou d'un collège; lettre d'un curateur public ou d'un tuteur public; formulaire de révision ciblé remis par Élections Canada aux résidents d'un établissement de soins de longue durée; ou une lettre de confirmation de résidence.
La liste des pièces d'identification acceptées est interminable. Il ne s'agit pas de carte d'information de l'électeur.
De très nombreuses pièces d'identité peuvent être présentées. L'identification des électeurs vise à assurer l'intégrité du processus électoral. Cette mesure n'a certainement pas nui à la participation électorale.
D'ailleurs, le taux de participation aux dernières élections a été l'un des plus élevés de l'histoire du Canada. Comme les députés d'en face ne cessent de le répéter, c'est parce que les Canadiens voulaient changer le gouvernement. Si on a enregistré un taux de participation record, quel est le problème?
Le nombre de Canadiens autochtones qui sont allés voter, notamment dans ma circonscription, n'a jamais été aussi élevé. Malgré les propos alarmistes des députés d'en face, le fait est qu'un nombre record de Canadiens ont voté aux dernières élections dans le cadre du système actuel qui se sert de cartes d'information de l'électeur et non de cartes d'identification de l'électeur.
Le projet de loi vise à modifier non seulement l'identification des électeurs, mais aussi le financement des campagnes. Le moment choisi pour s'attaquer à cette question est intéressant.
Le plan des libéraux pour remplacer le système électoral par l'option qu'ils privilégient sans tenir de référendum s'est avéré un échec. Ils n'ont pas réussi à modifier les règles parlementaires de façon à museler l'opposition. Ils se sont fait prendre à accepter des fonds pour un accès privilégié au premier ministre. Maintenant que les sondages indiquent que leur popularité a légèrement diminué et que les sommes recueillies lors de leurs activités de financement sont beaucoup moins élevées que celles de notre parti, ils font une ultime tentative pour modifier à leur avantage la façon dont fonctionne le financement des campagnes.
Plus les élections de 2019 approchent, plus on voit apparaître des tactiques intéressantes. Ce sont vraiment les mêmes libéraux que ceux dont les Canadiens se sont lassés à de nombreuses reprises, et ils vont essayer de dissimuler leur comportement avec des paroles creuses.
Une citation du général Oliver P. Smith me vient à l'esprit. Il disait: « Nous ne battons pas en retraite, nous avançons plutôt dans une autre direction. » Eh bien, il est maintenant temps de sonner la retraite pour de bon. Les Canadiens n'accepteront pas que les libéraux manipulent les règles démocratiques en leur propre faveur.
Notre parti a peut-être un avantage au chapitre du financement, mais c'est parce que les Canadiens en ont marre des politiques du gouvernement libéral. Les Canadiens sont beaucoup plus nombreux à vouloir faire don d'un montant qu'ils ont chèrement gagné pour que nous remplacions le gouvernement en 2019.
Par ailleurs, le projet de loi laisse beaucoup à désirer en ce qui concerne la lutte contre l'influence étrangère dans les élections fédérales. Les contributions étrangères resteraient permises au cours de la nouvelle avant-période préélectorale que ce projet de loi créerait. De l'argent peut être envoyé de l'étranger et distribué au Canada à de nombreux groupes de pression qui souhaitent influer sur les élections au Canada. Il ne suffit pas de simplement limiter l'injection directe de fonds étrangers; le problème réside dans cette échappatoire béante. De nombreuses allégations circulent encore au sujet de l'influence étrangère lors des dernières élections.
La fondation Tides, un groupe radical basé à San Francisco, s'oppose au secteur canadien de l'énergie; pourtant elle a donné 1,5 million de dollars à des tierces parties canadiennes au cours de la dernière année électorale seulement.
Comment peut-on avoir un débat sérieux sur cet aspect du projet de loi alors que l’on ignore où en sont les enquêtes en cours ou si quoi que ce soit a été fait à propos des ingérences étrangères dans les élections de 2015? Si le gouvernement était vraiment déterminé à mettre fin à l'ingérence étrangère, il aurait réglé le problème au moyen de cette mesure législative, mais il ne l’a pas fait. Les élections ont lieu l’an prochain.
Le projet de loi ne servirait pas notre processus électoral.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
propose que le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour débattre l'importance de mon projet de loi, une initiative parlementaire, soit le projet de loi C-377, au profit des citoyens de ma circonscription de Châteauguay—Lacolle, pour le moment.
Cette démarche est primordiale, car chaque fois que je m'adresse à mes concitoyens, que ce soit quand on me demande de parler au nom de ces derniers ou lorsque je cogne aux portes dans les quartiers en me présentant comme la députée de Châteauguay—Lacolle, on me demande pourquoi le nom de la circonscription est toujours Châteauguay—Lacolle, quand Lacolle n'en fait même pas partie.
J'ai déjà parlé longuement à la Chambre concernant les raisons qui expliquent pourquoi et comment l'erreur dans le nom de notre circonscription est survenue. Lors de la dernière révision des limites des circonscriptions fédérales en 2013, ceux qui étaient chargés de corriger le nom de la circonscription ont tout simplement omis de le faire. Je suis ici aujourd'hui pour corriger cette erreur. J'en ai moi-même été mise au courant, lorsque j'ai entrepris mon processus d'investiture en vue de l'élection de 2015.
Étant résidante de longue date de Châteauguay, j'étais ravie de constater que notre nouvelle circonscription comprenait 14 autres municipalités aussi intéressantes les unes que les autres. Cependant, j'ai été consternée de découvrir que le Lacolle qui faisait partie de Châteauguay—Lacolle référait en fait à la douane dans notre circonscription, plutôt qu'à la municipalité de Lacolle qui fait partie de la circonscription voisine, soit celle de Saint-Jean. Comment les résidants de Saint-Bernard-de-Lacolle, qui sont mes concitoyens, ont-ils pu se sentir quand ils ont réalisé que le nom de notre circonscription fédérale ne faisait pas référence du tout à leur localité, mais plutôt à la douane qui se trouve chez eux?
Lorsque j'ai visité les représentants de chacune de nos municipalités pour discuter des enjeux qui les préoccupaient, le nom de la circonscription était, de toute évidence, un sujet de conversation. Les gens ont suggéré de nouveaux noms plus appropriés. Je tiens à souligner que c'est le regretté Jacques Délisle, alors maire de Napierville, qui a été le premier à proposer de remplacer « Lacolle » par « Les Jardins-de-Napierville ».Tout le monde a accepté cette suggestion rapidement. Les gens ont vu que c'était vraiment un nom logique et significatif pour notre région. J'ai déjà énuméré à la Chambre les nombreuses raisons qui soutiennent le choix de « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
J'aimerais mentionner les deux raisons les plus importantes qui motivent ce choix, selon moi. Tout d'abord, la MRC des Jardins-de-Napierville comprend 9 des 15 municipalités qui se trouvent dans notre circonscription, dont Sainte-Clotilde , Saint-Patrice-de-Sherrington, Napierville, Saint-Cyprien-de-Napierville, Saint-Jacques-le-Mineur, Saint-Édouard, Saint-Michel, Saint-Rémi et bien entendu, Saint-Bernard-de-Lacolle.
En outre, les résidants des six autres municipalités, comme Saint-Urbain-Premier, Sainte-Martine, Mercier, Saint-Isidore, Léry, et bien sûr, Châteauguay, peuvent s'identifier avec la région dénommée le Grand Châteauguay. Ainsi, tous les citoyens pourraient se reconnaître dans le nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
[Traduction]
Oui, nous sommes fiers de profiter du meilleur des deux mondes puisque notre circonscription est à la fois urbaine et rurale. Je suis ravie de pouvoir dire à mes concitoyens que je rencontre à ma porte, à l’épicerie ou lors d'assemblées publiques et qui me demandent quand le nom de la circonscription va changer que c’est en train de se faire.
Toutefois, le changement de nom que mes concitoyens veulent à tout prix semble maintenant faire l’objet d’une opposition à la Chambre. Pourtant, d’après ce que mes collègues avaient dit à l’étape de la deuxième lecture et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j’avais l’impression que le projet de loi C-377 avait l’appui de tous les partis. Apparemment, les voix dissidentes entendues la semaine dernière montrent que ce n’est pas le cas.
J'ose espérer que, sachant combien il est important aux yeux des électeurs de mon comté de se reconnaître dans le nom de notre remarquable et magnifique circonscription, tous les députés vont voter comme moi, d'une seule voix, et diront oui au nom de « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
[Français]
Monsieur le Président, bien que je vais appuyer le projet de loi de ma collègue, je dois avouer que je suis un peu surprise.
Environ la moitié des députés de la Chambre auront le privilège de déposer un projet de loi émanant d'un député. Parmi tous les choix possibles des enjeux de l'actuelle circonscription de Châteauguay—Lacolle, la députée a choisi le changement du nom de sa circonscription. Je dois avouer que cela m'étonne, surtout que nous savons que le projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, a été adopté unanimement.
Pourquoi ne pas parler d'agriculture dans son projet de loi?
Pourquoi ne pas parler de l'amélioration du service Internet haute vitesse?
Pourquoi ne pas parler d'infrastructure?
Pourquoi ne pas parler de l'assurance-emploi?
Pourquoi ne pas parler du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Pourquoi ne pas avoir choisi tous ces sujets de préoccupations des citoyens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme j'ai répondu lors du premier et du deuxième débat, c'est une préoccupation de mes concitoyens.
Les députés de la Chambre ont divers moyens pour faire connaître les inquiétudes et les enjeux importants pour leurs concitoyens. Dans ce cas-ci, j'ai fait cette promesse à mes concitoyens et aux gens qui m'ont appuyée durant la campagne électorale et après. En tant que simple députée de la Chambre, je me suis demandé, puisque j'étais ici pour mes concitoyens, si je devais donner suite à leur demande. C'est une question d'identité et de fierté.
Je trouve franchement très difficile d'entendre cela du NPD puisque c'est le député précédent, un néo-démocrate, qui n'a pas agi quand il aurait dû le faire, à la législature précédente.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de tout le travail qu'elle a accompli pour faire changer le nom de sa circonscription.
Ma question est à saveur historique. « Les Jardins-de-Napierville » est un nom plutôt évocateur. J'aimerais qu'elle nous en dise plus sur les origines historiques de ce nom, qui est fort joli d'ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En faisant mes recherches pour ce projet de loi, je me suis aussi demandé d'où venait l'appellation Napierville, Saint-Cyprien-de-Napierville et les Jardins-de-Napierville. En fait, c'est très remarquable parce que l'appellation démontre comment il y avait une belle mosaïque de gens dans la région des Jardins-de-Napierville, un peu comme des fleurs dans un jardin.
Le nom de Napierville vient d'un militaire anglais, Napier Christie Burton. La ville a été nommée Napierville en hommage à M. Burton. Ce n'était pas une situation où il y avait une partie de la population contre une autre. Il faut se rappeler ce qui s'est passé en 1837 et 1838 avec les patriotes. Napierville était un lieu de rassemblement, autant pour des francophones que des anglophones, puisqu'un des leaders des patriotes du Bas-Canada était Wolfred Nelson.
Napierville a une belle histoire qui montre comment les Anglais, les Écossais, les Irlandais ainsi que les Canadiens, les Canadiennes et les Québécois de l'époque ont travaillé ensemble. Il y avait aussi des Autochtones, des Mohawks, pour nous aider à repousser les Américains lors de la bataille de la Châteauguay et pour instaurer un processus démocratique dans notre beau pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. J'ai beaucoup de respect pour la députée de cette circonscription. Nous avons travaillé ensemble pendant un certain temps au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Même si nous n'étions pas toujours du même avis, je crois que nous avons fait de l'excellent travail dans ce comité, qu'il soit question de Postes Canada ou d'autres mesures législatives, alors j'apprécie son travail.
Cela dit, je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Ceux qui nous regardent à la maison sur la chaîne CPAC se demandent probablement à quoi sert ce projet de loi et pourquoi le Parlement est en train de débattre de cette mesure plutôt que des questions d'actualité importantes, comme la question dont nous avons discuté plus tôt, à la période des questions, lorsque nous avons demandé pourquoi une personne connue pour avoir combattu pour le groupe État islamique se promène en liberté dans les rues de Toronto après avoir accordé une entrevue pour une baladodiffusion dans laquelle il parle avec enthousiasme des innocents qu'il a tués à l'étranger lorsqu'il combattait pour le groupe État islamique en Syrie. Pourquoi donne-t-il des conférences de presse à Toronto au lieu d'être en prison?
Qu'en est-il de la crise constitutionnelle qu'ont créée les libéraux avec leur mauvaise gestion du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain? Pourquoi ne sommes-nous pas en train d'en discuter? Pourquoi ne débattons-nous pas la question de la crise frontalière qui se déroule dans la propre circonscription de la députée, avec l'entrée massive d'immigrants illégaux venant des États-Unis? Je remarque que 20 % des résidants de sa circonscription sont des aînés. Pourquoi ne débattons-nous pas des questions touchant les aînés ou les soins palliatifs, au lieu de parler de ce projet de loi? Aucune de ces questions ne fera l'objet de débats. Ce projet de loi traite uniquement de la modification du nom de la circonscription. Très sérieusement, ce n'est qu'un changement de nom.
Si les gens regardent CPAC chez eux présentement, ils s'y intéressent probablement un peu plus que les Canadiens ordinaires, et ils sauront que, la semaine dernière, nous avons voté sur un projet de loi qui permettra la modification du nom d'autres circonscriptions. Le whip en chef du gouvernement a fait adopter un projet de loi qui est maintenant rendu au Sénat. Selon cette mesure, les députés pourront changer le nom de leur circonscription à leur gré. Ils n'auront plus besoin de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire; ils pourront simplement changer le nom de leur circonscription.
Le député de Calgary Signal Hill souhaite changer le nom de sa circonscription pour Calgary Ouest. Grand bien lui fasse. J'ai déjà dit à la blague que ma circonscription, Edmonton Ouest, devrait s'appeler Edmonton West Edmonton Mall, en l'honneur du centre commercial situé dans ma circonscription, qui est le plus gros du monde. Je mentionne cela parce que, pas plus tard que la semaine dernière, la Chambre a changé le nom de plus d'une dizaine de circonscriptions et qu'il lui a suffi de 60 secondes pour le faire. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour un changement de nom.
Après une élection, au début d'une législature, on établit par tirage au sort l'ordre de priorité pour la présentation des projets de loi émanant des députés. Les députés dont le nom est tiré au début ont la chance de voir leur projet de loi présenté et débattu à la Chambre. Ce fut mon cas. J'ai présenté le projet de loi C-301, qui vise à réduire l'impôt de tous les aînés au pays. Malheureusement, les libéraux l'ont rejeté.
En raison des contraintes de temps, seulement la moitié environ des députés qui présentent un projet de loi d'initiative parlementaire verront leur projet de loi présenté, débattu et entendu à la Chambre. Seulement la moitié de nous environ verront leur projet de loi étudié. La députée de Châteauguay—Lacolle a eu cette chance, mais, plutôt que de présenter un projet de loi qui aiderait vraiment le Canada et les électeurs de sa circonscription, elle nous fait perdre un temps précieux pour débattre d'un projet de loi visant à modifier le nom de sa circonscription, ce qui n'est même pas nécessaire puisqu'il existe une procédure pour faire ce changement.
Je vois qu'aujourd'hui, les libéraux ont encore une fois recouru au bâillon pour un projet de loi, cette fois-ci pour écourter le débat sur le projet de loi C-76, qui porte sur la façon dont nous allons mener les élections. Le projet de loi libéral permettrait que l'organisme Tides U.S.A. verse des fonds au Canada pour modifier le résultat des élections et s'attaquer à notre processus démocratique. Le projet de loi permettrait aux gens qui n'ont pas mis les pieds au Canada depuis deux ou trois décennies de voter et, ainsi, d'influer sur les résultats électoraux.
Nous n'avons qu'une heure pour débattre d'enjeux sérieux pour notre démocratie, mais nous venons de passer quatre heures à discuter d'un changement de nom qui aurait pu être fait simplement en envoyant un courriel au whip du gouvernement. Je répète que j'ai beaucoup de respect pour cette députée, mais je trouve que c'est une grosse perte de temps pour le Parlement et cela montre, là encore, à quel point le gouvernement libéral confond les priorités.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-377, mais j'avoue que j'aurais préféré pouvoir parler de sujets qui intéressent véritablement nos concitoyens et nos concitoyennes de la Montérégie.
En effet, les consultations menées par la députée de Châteauguay—Lacolle et ses collègues libéraux de la Montérégie en février 2016 ont révélé que les Montérégiens et les Montérégiennes ont d'autres priorités que le changement de nom de la circonscription. Ils se préoccupent plutôt du soutien offert aux groupes à faible revenu, de l'amélioration de l'accès à un service Internet haute vitesse, de l'infrastructure, de l'agriculture et de la protection de la gestion de l'offre dans son intégralité, de la gestion de l'approvisionnement et du commerce, et de l'environnement.
Pourquoi débattons-nous aujourd'hui d'un changement de nom de circonscription, alors que la députée avait l'occasion de le faire dans le cadre de l'étude du projet de loi C-402 et de déposer un projet de loi qui reflète réellement les besoins des citoyennes et des citoyens de la Montérégie? J'ai d'ailleurs moi-même proposé un projet de loi visant à lutter contre la pauvreté et à soutenir les groupes à faible revenu, mais il a été défait par les députés de l'autre côté de la Chambre.
N'est-ce pas insensé de tenir des consultations pour connaître et entendre les priorités de ses concitoyens et de ses concitoyennes, puis de les ignorer en ne déposant pas un projet de loi ou une motion qui reflète leurs attentes? Poser la question, c'est y répondre. Malgré tout, je suis consciente que changer le nom d'une circonscription est un acte symbolique qui nous tient tous à coeur. C'est pourquoi je vais appuyer le projet de loi C-377.
Je suis particulièrement fière d'annoncer qu'en 2019, ma circonscription portera le nom de Saint-Hyacinthe—Acton, un nom qui sera beaucoup plus représentatif des réalités de la circonscription que je représente. Avec ce nouveau nom, je suis certaine que les Valois vont pouvoir davantage s'identifier au nom de leur circonscription. Par ce changement de nom, je tiens à souligner tout le dynamisme des Valois et des entreprises d'Acton Vale qui font la fierté de l'ensemble de notre belle circonscription. Le dynamisme d'Acton Vale lui a d'ailleurs valu le titre de ville industrielle de la Montérégie en 1992, un titre qui fait rayonner notre région partout au pays.
J'avoue que j'ai déjà hâte de me lever à la Chambre en 2019 et d'entendre résonner le nom de Saint-Hyacinthe—Acton. En partenariat avec le Centre d'histoire de Saint-Hyacinthe, nous avons recensé l'historique du nom de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot afin de connaître la riche histoire du passé et de nous propulser dans l'avenir en proposant le nouveau nom de Saint-Hyacinthe—Acton.
Je tiens à remercier l'ensemble de l'équipe du Centre d'histoire de Saint-Hyacinthe et l'ensemble des bénévoles qui, depuis plusieurs décennies, s'assurent de promouvoir, de diffuser et d'étudier la riche histoire de notre ville et de la région de Saint-Hyacinthe. Toujours soucieux d'innover, le Centre d'histoire veut acquérir, traiter et conserver les archives, les documents et les objets provenant de personnes ou d'organismes et en assurer la diffusion.
Le Centre conserve plus de 500 fonds et collections d'archives totalisant plus d'un kilomètre linéaire de documents textuels, près de 285 000 documents iconographiques et 140 000 cartes et plans. Le Centre d'histoire conserve notamment le fonds du Séminaire de Saint-Hyacinthe, fondé en 1811. Ce fonds, qui compte près de 70 mètres linéaires de documents textuels et plus de 7 000 photographies, constitue une source indéniable d'information sur l'enseignement. Pour les amoureux de musique, le Centre d'histoire possède également le Fonds La Bonne Chanson, entreprise fondée par l'abbé Charles-Émile Gadbois en 1937 au Séminaire de Saint-Hyacinthe.
Je remercie le Centre d'histoire de Saint-Hyacinthe pour son travail et son implication dans notre communauté. Les Maskoutains peuvent être fiers d'avoir un centre d'histoire qui a véritablement à coeur de préserver notre mémoire collective.
Pour en revenir au nom de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, celui-ci n'a plus vraiment le sens qu'il avait autrefois. La circonscription que je représente regroupe l'entièreté des municipalités de la MRC des Maskoutains et de la MRC d'Acton. Il est donc important à mes yeux que la circonscription porte le nom des deux MRC afin que les Valois se sentent aussi inclus que les Maskoutains.
Depuis la création de la circonscription en 1860, celle-ci a eu différents noms: Saint-Hyacinthe, Saint-Hyacinthe—Rouville, Bagot et puis Saint-Hyacinthe—Bagot.
C'est cette histoire si riche qui me rend si fière de représenter mes concitoyens et mes concitoyennes de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale à la Chambre des communes depuis 2015.
Comme je l'ai déjà mentionné, j'ai déjà hâte de me lever à la Chambre de 2019 à 2023 et de m'entendre fièrement appeler la députée de Saint-Hyacinthe—Acton.
Monsieur le Président, je veux applaudir le discours de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, ultimement Acton. C'est un beau nom. C'est justement cette fierté que nous avons concernant le nom de notre circonscription qui fait en sorte que, oui, cela veut dire quelque chose et que oui, c'est important pour les gens. Autrement, on pourrait nous appeler A, B, C, D, E, F, J ou one, two, three, four, five, six, seven, eight jusqu'à 338. Les noms de circonscription veulent dire quelque chose, c'est important.
C'est tellement important, qu'on a fait un peu de recherche. En fait, lors de législatures antérieures, il semble que les députés de cette honorable Chambre ont déposé 72 projets de loi d'initiative parlementaire pour faire changer le nom de leur circonscription. Ils n'ont pas tous réussi, mais ils ont essayé.
[Traduction]
Il semble qu'un projet de loi ait été adopté lors de la 38e législature, le projet de loi C-304. Celui-ci avait été présenté par un député conservateur afin de remplacer le nom West Vancouver—Sunshine Coast par West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, qui est actuellement le plus long nom de circonscription. Je suis certaine que les citoyens de cette circonscription sont très fiers de ce nom. À l'époque, le député estimait que c'était la chose la plus importante à laquelle il devait se consacrer, et c'est effectivement ce qu'il a fait.
C'est à cela que se résume la situation. Je ne crois pas que le nom de ma circonscription porte à controverse de nos jours. Je crois que ce dont nous parlons, c'est la façon dont nous utilisons le temps de la Chambre. Nous sommes tous ici, les 338 députés, pour représenter les citoyens, et ce sont les priorités des citoyens qui comptent. En passant, les résidants de ma circonscription ont voté pour un député libéral parce qu'ils voulaient qu'un gouvernement libéral présente les projets de loi qui ont le plus d'importance pour eux.
[Français]
Ils ont élu une députée libérale, c'est cela qu'ils ont fait. Je crois que cela a pris 30 ans avant de se produire. Les gens de ma circonscription ont donc travaillé longtemps avec des gens qui n'ont rien fait pour leur circonscription. Maintenant, ils ont une députée libérale qui travaille pour eux et qui répond à leurs besoins. Je suis fière d'être membre du parti qui forme le gouvernement et qui fait des choses importantes pour les gens de ma circonscription. Il s'occupe de tous les enjeux qui sont importants, comme le fait de mettre plus d'argent dans les poches des familles avec l'Allocation canadienne pour enfants.
[Traduction]
L'Allocation canadienne pour enfants met plus de 6 millions de dollars par mois dans les poches des familles locales, qui, à leur tour, dépensent dans l'économie locale. Les personnes qui ont des revenus stables ont constaté une augmentation. Ils savent qu'Ottawa porte attention à ce qui est le plus important pour eux, notamment le logement social, un régime d'assurance-emploi bonifié et des soins parentaux. Ils savent que le gouvernement se soucie d'eux.
[Français]
Je ne pense pas que j'ai besoin de prendre plus de temps ici, le temps si précieux de mes chers collègues de cette auguste Chambre. Je sais et je pense que je peux compter sur l'appui de tout le monde ici concernant le changement de nom de ma circonscription.
[Traduction]
J'espère que tous les députés vont l'appuyer, non pas parce qu'ils sont nécessairement d'accord avec le changement proposé, avec ma façon de procéder ou encore avec l'origine de ce projet de loi, mais bien parce que ceux qu'on appelle actuellement les résidants de Châteauguay—Lacolle souhaiteraient être connus comme des résidants de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
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