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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 298 Le mardi 22 mai 2018 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Incidence sur le PIB d’une redevance pancanadienne sur le carbone : Hypothèse du DPB » pour l'année 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et Note explicative, en date du 8 mars 2018. — Document parlementaire n^o 8532-421-66.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02194 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-15;

— n^os 421-02195 et 421-02202 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-47;

— n^o 421-02196 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-24;

— n^o 421-02197 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-08;

— n^os 421-02198, 421-02210 et 421-02212 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-421-203-02;

— n^o 421-02199 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-421-16-07;

— n^o 421-02200 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-134-09;

— n^o 421-02201 au sujet du transport routier. — Document parlementaire n^o 8545-421-34-06;

— n^o 421-02203 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-421-24-17;

— n^o 421-02204 au sujet des Philippines. — Document parlementaire n^o 8545-421-197-02;

— n^o 421-02205 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-37;

— n^o 421-02206 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-421-206-01;

— n^o 421-02207 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-421-12-11;

— n^o 421-02208 au sujet des femmes autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-421-22-02;

— n^o 421-02209 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-25;

— n^o 421-02211 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire n^o 8545-421-92-10.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ». — Document parlementaire n^o 8525-421-65.

Présentation de rapports de comités

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 12^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 1 sous la rubrique Commission du droit d'auteur, crédit 1 sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère de l'Industrie, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et crédit 1 sous la rubrique Statistique Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-394.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 104 et 105) est déposé.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 20^e rapport du Comité, « Mieux soutenir les jurés au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-395.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 76 à 78, 80, 81, 83 à 86, 91, 92 et 95) est déposé.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 62^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord :


Rachel Blaney remplace Romeo Saganash

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit retranché des listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


Gordon Brown

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire


Gordon Brown

Comité permanent du patrimoine canadien


Gordon Brown

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


Gordon Brown

Comité permanent de l'environnement et du développement durable


Gordon Brown

Comité permanent des finances


Gordon Brown

Comité permanent des pêches et des océans


Gordon Brown

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


Gordon Brown

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires


Gordon Brown

Comité permanent de la santé


Gordon Brown

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


Gordon Brown

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord


Gordon Brown

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie


Gordon Brown

Comité permanent du commerce international


Gordon Brown

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


Gordon Brown

Comité permanent de la défense nationale


Gordon Brown

Comité permanent des ressources naturelles


Gordon Brown

Comité permanent des langues officielles


Gordon Brown

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


Gordon Brown

Comité permanent des comptes publics


Gordon Brown

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


Gordon Brown

Comité permanent de la condition féminine


Gordon Brown

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités


Gordon Brown

Comité permanent des anciens combattants


Gordon Brown

Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement


Gordon Brown

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation


Gordon Brown

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 62^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), propose, — Que le 23^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 6 mars 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, le débat est ajourné.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des faillites (n^o 421-02370);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 421-02371);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o 421-02372).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1616, Q-1621, Q-1623, Q-1624, Q-1625 et Q-1627 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1615 — — En ce qui concerne l’expédition Canada C3 : a) quel est le coût total de l’expédition payé par le gouvernement; b) comment se répartit le coût, ventilé par élément et article courant; c) combien de Canadiens ont fait partie des passagers de l’expédition; d) quels ministres, députés et autres représentants du gouvernement ont participé à l'expédition et combien de jours ont-ils chacun passés sur le navire? — Document parlementaire n^o 8555-421-1615.

Q-1617 — — En ce qui concerne toutes les dépenses relatives à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1^er février 2018 et le 1^er mars 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des produits ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement visés par la dépense d’accueil, (vii) le nombre d’invités visés par la dépense d’accueil? — Document parlementaire n^o 8555-421-1617.

Q-1618 — — En ce qui concerne les méthodes utilisées par Statistique Canada : a) quelle est la méthode utilisée par Statistique Canada pour calculer les taux de chômage et les taux d’emplois à temps plein et à temps partiel au Canada dans l’année 2017-2018, (i) les méthodes utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en a)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; b) quels sont les techniques de collecte de données de Statistique Canada concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel pour l’année 2017-2018, (i) la collecte de données utilisées actuellement diffère-t-elle de celle utilisée en 2015 et en 2010, (ii) si la réponse en b)(i) est affirmative, soit que les méthodes utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; c) quelles sont les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données concernant les taux de chômage et d’emploi à temps plein et temps partiel respectivement, dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018, (i) les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent-elles de celles utilisées en 2015 et de celles utilisées en 2010, (ii) si la réponse en c)(i) est affirmative, soit que les méthodes de calcul et les techniques de collecte de données utilisées actuellement diffèrent de celles de 2010 et de 2015, en quoi diffèrent-elles; d) quelle est la proportion et le nombre de personnes âgées bénéficiant de pension qui sont pris en compte dans les données collectées concernant les taux de chômage et d’emploi dans les régions économiques de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (10), Bas-Saint-Laurent—Côte-nord (19) et Restigouche-Albert (09) en 2010, 2015 et 2017-2018? — Document parlementaire n^o 8555-421-1618.

Q-1619 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui : a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet? — Document parlementaire n^o 8555-421-1619.

Q-1620 — — En ce qui concerne le Sommet de Canada 2020 sur l'innovation en santé qui se tient à Ottawa les 27 et 28 mars 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré par le gouvernement aux frais d’inscription à l’événement; b) qui se trouve sur la liste des personnes pour lesquelles le gouvernement a assumé les frais d’inscription; c) qui se trouve sur la liste des ministres, du personnel exonéré et des autres employés du gouvernement qui ont accepté une entrée gratuite pour assister à l’événement Canada 2020? — Document parlementaire n^o 8555-421-1620.

Q-1622 — — En ce qui concerne les avocats employés ou retenus par le gouvernement, ventilés par ministères et organismes pour l’exercice 2016-2017 : a) quels sont les montants totaux, versés aux avocats employés pour (i) les salaires, (ii) les heures supplémentaires, (iii) les congés rémunérés en espèces, (iv) les frais de déplacement, (v) les cotisations de membre, (vi) les dépenses en vêtements; b) quels sont les montants, versés à des avocats de l’extérieur dont les services sont retenus par le gouvernement (i) au total, (ii) en ce qui concerne les cabinets auxquels on verse 100 000 $ ou plus, ventilés par cabinet; c) combien d’avocats sont employés dans chaque groupe et niveau professionnels; d) combien d’avocats ont été nommés dans des postes, ventilés par groupe et niveau professionnels, au cours de l’exercice 2016-2017? — Document parlementaire n^o 8555-421-1622.

Q-1626 — — En ce qui concerne la conclusion de la cour selon laquelle une poursuite malveillante a été engagée à l’égard de Tony et Helen Samaroo, de Nanaimo, en Colombie Britannique : a) le cas échéant, quelle mesure disciplinaire l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle prise à l’endroit des responsables; b) quelles sont les étapes du processus disciplinaire de l’ARC à l’égard de ses employés; c) en ce qui concerne chaque étape en b), quels sont les comportements ou les actes qui entraînent la mesure disciplinaire; d) en ce qui concerne chaque étape en b), combien de fois le comportement en c) doit-il être manifesté par un employé de l’ARC avant que l’on passe à l’étape suivante; e) en ce qui concerne chaque étape en b), combien d’employés de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires au cours de chacune des années de 2016 à 2018, inclusivement; f) en ce qui concerne chaque étape en b), quel recours ou mécanisme d’appel est à la disposition d’un employé de l’ARC accusé d’un comportement pouvant entraîner la mesure disciplinaire; g) à l’ARC, quelle est la mesure disciplinaire la plus courante ou la plus fréquemment utilisée à l’égard des employés déclarés responsables de poursuites malveillantes; h) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont fourni des réponses inexactes à des contribuables ayant communiqué avec un centre d’appels de l’ARC; i) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont établi des avis de cotisation erronés; j) quelle est la mesure disciplinaire la plus fréquemment utilisée par l’ARC à l’égard des employés qui ont réalisé des vérifications erronées, commis des erreurs de calcul ou commis des erreurs de droit? — Document parlementaire n^o 8555-421-1626.

Q-1628 — — En ce qui concerne les contrats ou dépenses conclus avec Zgemi Inc., depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; b) le président ou un employé de Zgemi Inc. ont-ils parlé affaires avec des ministres, des membres du personnel exonéré ou des fonctionnaires en Inde en février 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces discussions, y compris (i) les parties aux discussions, (ii) la nature des affaires traitées, (iii) la date, (iv) le lieu? — Document parlementaire n^o 8555-421-1628.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Philpott (ministre des Services aux Autochtones), — Que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, étant donné que le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour résoudre le nombre élevé d’erreurs dans le Registre national des électeurs et le nombre élevé d’erreurs dans les cartes d’information de l’électeur, qui aurait atteint le chiffre de 986 613 lors de l’élection de 2015, et ne prévoit aucune mesure pour contrer l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, puisque le projet de loi propose de doubler le montant total maximal que pourront dépenser les tierces parties pendant la période électorale et de continuer d’autoriser les contributions illimitées au cours de la période précédant la période préélectorale. ».

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du 23^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 6 mars 2017, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Blaney (North Island—Powell River), — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 20)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 666 -- Vote n^o 666)
POUR : 278, CONTRE : 6
YEAS -- POUR Albas Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Allison Amos Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Beech Bennett Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boulerice Boutin-Sweet Brassard Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Calkins Cannings Caron Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Choquette Clarke Clement Cooper Cormier Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Deltell Dhillon Di Iorio Diotte Donnelly Dreeshen Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Gallant Garneau Garrison Généreux Genuis Gerretsen Gill Goldsmith-Jones Goodale Gould Gourde Graham Grewal Hajdu Hardcastle Harder Hardie Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Joly Jones Jordan Jowhari Kang Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Lambropoulos Lametti Lamoureux Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lefebvre Leslie Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morrissey Motz Mulcair Murray Nantel Nassif Ng Nicholson Nuttall O'Connell Oliphant Oliver O'Regan O'Toole Ouellette Paradis Paul-Hus Peschisolido Peterson Philpott Picard Poilievre Poissant Quach Qualtrough Rankin Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Ruimy Rusnak Saganash Sahota Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Stetski Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tan Tassi Tilson Tootoo Trost Trudeau Trudel Van Kesteren Van Loan Vandal Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Whalen Wilson-Raybould Wong Yip Young Zimmer Total: -- 278
NAYS -- CONTRE Boudrias Fortin Pauzé Plamondon Ste-Marie Thériault Total: -- 6
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 11 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 7c) et 8 apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 667 -- Vote n^o 667)
POUR : 163, CONTRE : 123
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bittle Blair Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyolfson Fergus Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kang Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lefebvre Leslie Lightbound Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Ruimy Rusnak Sahota Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Virani Whalen Wilson-Raybould Yip Young Total: -- 163
NAYS -- CONTRE Albas Albrecht Allison Angus Arnold Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Choquette Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fortin Gallant Garrison Généreux Genuis Gill Gourde Hardcastle Harder Hughes Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Moore Motz Mulcair Nantel Nicholson Nuttall O'Toole Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Quach Rankin Rayes Reid Rempel Richards Saganash Sansoucy Saroya Scheer Shields Shipley Sorenson Stanton Ste-Marie Stetski Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Zimmer Total: -- 123
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (Oakville), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que la Chambre : a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications. (Affaires émanant des députés M-168)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 7c) et 8 au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2022 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-842-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2022 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-843-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2022 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2018 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-844-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2022 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2018 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-845-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des Casques bleus canadiens (n^o 421-02373).

Débat d'ajournement

À 18 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

À 19 heures, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Finances du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2019.

À 23 heures, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.

Ajournement

En conséquence, à 23 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.