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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 300
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 24 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 300
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 24 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de la délégation canadienne de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth
Le premier rapport concerne la visite bilatérale en Tanzanie et en Zambie, tenue à Dar es-Salaam et à Dodoma, en Tanzanie, et à Lusaka, en Zambie, du 20 au 30 août 2017.
Le second concerne la 63e Conférence parlementaire du Commonwealth, qui s'est tenue à Dacca, au Bangladesh, du 1er au 8 novembre 2017, ainsi que la visite bilatérale à Colombo, au Sri Lanka, du 8 au 11 novembre 2017.
Le troisième concerne le 66e Colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaires tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 11 au 17 novembre 2017.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Une transition harmonieuse pour tous les vétérans: il est temps d’agir ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Sécurité publique et nationale
[Traduction]
Loi sur le Mois de la sensibilisation au diabète
demande à présenter le projet de loi C-403, Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi, en tant que présidente du caucus multipartite sur le diabète et en tant que membre du Comité permanent de la santé, de présenter aujourd'hui la Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète. Mes collègues et moi avons été témoins de l'énorme, de la gigantesque pression que le diabète exerce sur le réseau de la santé.
Environ 11 millions de Canadiens souffrent de diabète ou de prédiabète, et une nouvelle personne fait l'objet d'un diagnostic toutes les trois minutes. Cette terrible maladie est une cause directe d'accident cérébral vasculaire, d'infarctus, d'insuffisance rénale et d'amputation des membres inférieurs.
Je tiens à féliciter les nombreux organismes qui luttent sans relâche contre cette maladie, comme Diabète Canada, Action diabète Canada, la FRDJ, l'Association nationale autochtone du diabète, Diabète Québec et j'en passe. Éradiquons cette maladie en donnant accès aux gens aux médicaments dont ils ont besoin, aux technologies, à l'information et aux campagnes de sensibilisation ainsi qu'en faisant tomber les obstacles qui les privent de ressources de prévention peu coûteuses.
Avec le soutien de tous mes collègues parlementaires, il n'y a aucune raison pour laquelle le pays qui a découvert l'insuline ne pourrait pas prendre la tête des efforts visant à éradiquer le diabète.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain
— Monsieur le Président, je suis fière de présenter à la Chambre des communes le projet de loi S-245, Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain.
L'expansion du réseau Trans Mountain a été approuvée il y a plus d'un an et demi en tant que projet d'intérêt national. Tout de suite après, ce projet a commencé à se heurter à de nombreux obstacles et retards de la part d'opposants bien financés et organisés. Il est toujours en péril à l'heure actuelle.
Il y a six semaines, Kinder Morgan a suspendu toutes ses dépenses non essentielles et a établi l'échéancier du 31 mai. La semaine dernière, l'entreprise a déclaré ce qui suit:
Nous sommes toujours fermement engagés à l'égard des principes énoncés, c'est-à-dire une définition claire de la voie à suivre, plus particulièrement pour ce qui est de la capacité de construire les installations [...] et la protection adéquate des actionnaires de Kinder Morgan.
Le projet de loi S-245 a pour objet de déclarer que le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et les ouvrages connexes sont d'intérêt général pour le Canada. Il énoncerait explicitement que tous les ouvrages liés à l'oléoduc relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, y compris l'ensemble des routes, des ponts et de l'alimentation électrique à l'échelle locale, ainsi que les opérations courantes d'exploitation et d'entretien de l'oléoduc. Ainsi, le projet ne pourrait plus être retardé par d'autres ordres de gouvernement ou des militants anti-énergie.
Si des mesures concrètes ne sont pas prises pour éliminer les obstacles et dissiper l'incertitude, les représentants de Kinder Morgan ont déclaré que les risques et les coûts pourraient faire dérailler le projet. L'argent n'est pas à la source du problème et il ne l'a jamais été; c'est plutôt une question de certitude.
Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est essentiel pour le Canada. Il est dans l'intérêt du pays tout entier. La présente crise nuit à la réputation du Canada en tant que pays ouvert aux investissements, à notre niveau de vie futur et à notre capacité de créer des emplois pour la classe moyenne et de réduire la pauvreté.
J'exhorte tous les députés à agir sans tarder...
Je rappelle aux députés que, lorsqu'ils présentent un projet de loi, ils peuvent en expliquer l'objet. Ce n'est toutefois pas le moment d'en faire valoir le bien-fondé. Ils pourront le faire à l'étape de la deuxième lecture.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Une plaque commémorative en l'honneur de Sam Sharpe
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, avec l'appui de la députée de Pickering—Uxbridge, une motion demandant le consentement unanime relativement à la commémoration d'un député et d'un soldat de la Première Guerre mondiale du nom de Sam Sharpe.
La motion porte sur le souvenir et la réduction des préjugés associés aux blessures psychologiques subies pendant le service militaire. Elle est le résultat de l'appui personnel d'un certain nombre de députés. Je tiens à remercier certains d'entre eux pour montrer aux Canadiens que la notion de souvenir transcende les lignes partisanes.
Premièrement, je tiens à remercier le ministre des Anciens Combattants d'appuyer la motion. Bien sûr, je remercie également ma comotionnaire, la députée de Pickering—Uxbridge, qui représente aujourd'hui la circonscription que Sam Sharpe représentait jadis.
Je tiens également à remercier les députés suivants et à souligner leurs efforts extraordinaires: le député de Scarborough—Guildwood, le député de Dartmouth—Cole Harbour, le député de Parkdale—High Park, le député de Don Valley-Ouest, le député de Kingston et les Îles, le député de Winnipeg-Centre, la députée de Burlington, le député de Regina—Qu'Appelle, le député de Barrie—Innisfil, le député de Brantford—Brant, la députée de Yorkton—Melville, le député de Cariboo—Prince George, le député de Souris—Moose Mountain, le député de Selkirk—Interlake—Eastman, le député de Victoria, le député de Beloeil—Chambly et la députée de Saanich—Gulf Islands.
[Français]
Sans l'appui de nombreux parlementaires, y compris celui de l'ancien sénateur Roméo Dallaire, et sans l'appui des nombreux anciens combattants et des Canadiens passionnés de partout au pays, nous ne pourrions pas commémorer à la fois la riche fierté des victoires de la Première Guerre mondiale et la profonde tristesse des sacrifices de ceux qui ont servi notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, des renseignements détaillés sur l'histoire de Sam Sharpe ont été fournis à tous les députés, et à la suite de discussions entre les partis, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre:
a) reconnaisse que Samuel Simpson Sharpe (i) a été élu à la Chambre des communes successivement en 1908, 1911 et 1917, (ii) a levé le 116e Bataillon du comté de l’Ontario et a combattu avec son bataillon sur la crête de Vimy, à Avion, à la cote 70 et à Passchendaele, (iii) a reçu l’Ordre du service distingué pour son courage et son leadership, (iv) a été le seul député en fonction à avoir été réélu en 1917 pendant qu’il combattait au front, (v) est mort tragiquement par suicide à l’hôpital Royal Victoria, le 25 mai 1918, et que pour une raison inconnue, après la réouverture de l’édifice du Centre, en 1920, aucune plaque n’a été commandée afin d’honorer la mémoire et les services rendus de Samuel Simpson Sharpe;
b) en ce jour, veille du 100e anniversaire de la mort tragique de M. Sharpe, demande qu’une plaque commémorative en bronze en l’honneur de Samuel Simpson Sharpe, sculptée par l’artiste canadien Tyler Briley, soit posée à l’édifice du Centre, avant le 100e anniversaire de l’Armistice qui a mis fin à la Première Guerre mondiale, et demande que le ministre des Anciens Combattants puisse, à sa discrétion, en vertu de la présente motion, permettre que la plaque commémorative de Samuel Simpson Sharpe soit prêtée à la Clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel Royal Ottawa, ou à tout autre établissement de soins en santé mentale qu’il jugera approprié, durant la fermeture de l’édifice du Centre, et que cette plaque retrouve la place qui lui revient à l’édifice du Centre quand celui-ci sera rouvert.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, cette pétition est signée par des gens de Dubreuilville et de White River qui sont préoccupés par la fermeture des banques dans les communautés rurales et partout dans le Nord. L'automne dernier, la RBC a fermé la seule banque à Dubreuilville et à Massey.
Les pétitionnaires notent que plusieurs Canadiens n'ont pas accès à Internet à large bande et à des services cellulaires fiables qui leur permettraient d'accéder à leurs services bancaires en ligne. Ils ajoutent que plusieurs préfèrent aussi faire leurs transactions bancaires en personne.
[Traduction]
Les pétitionnaires soutiennent que l'absence d'option locale oblige les gens à se déplacer jusqu'aux localités où se trouvent des banques, ce qui les expose à des risques inutiles. Pour les résidants de Dubreuilville, la banque la plus proche est située à une heure de route. Les pétitionnaires craignent que les fermetures de banques engendrent une instabilité économique. Ils ajoutent que les institutions financières imposent des frais aux clients qui souhaitent faire désormais affaire avec une autre banque, plus près de chez eux. Ils font aussi valoir que les banques prétendent ne pas avoir les moyens de maintenir les services dans les petites collectivités bien qu'elles enregistrent des profits records.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement collabore avec les institutions financières sous réglementation fédérale afin de garantir aux clients et aux entreprises des régions rurales un accès à des services bancaires locaux et d'instaurer une période de trois à six mois durant laquelle on pourra, en cas de fermeture de succursale, changer de banque sans encourir de pénalité.
Monsieur le Président, en cette semaine canadienne du caravaning et du camping, je présente une pétition au nom des propriétaires et des exploitants de terrains de camping de partout au pays. Ce sont de vaillants petits entrepreneurs qui jouent un rôle crucial dans l'industrie touristique, un secteur où les petites entreprises dominent.
Tous les ans, des millions de Canadiens vont camper un peu partout au pays afin de jouir du plein air. Malheureusement, l'Agence du revenu du Canada a décrété que les terrains de camping privés ne sont pas admissibles à la déduction fiscale pour les petites entreprises. Résultats: certains d'entre eux ont vu leur note fiscale augmenter de 300 %.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement rende les vaillants propriétaires de terrains de camping privés admissibles à la déduction fiscale, comme pour toutes les autres petites entreprises.
[Français]
L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer les pétitions suivantes sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés. Les citoyens qui ont signé ces pétitions sont de Saint-Félix-de-Kingsey, de Saint-Lucien et d'un peu partout dans Drummond, ainsi que de l'extérieur de Drummond, au Québec.
Les signataires mentionnent que le gouvernement, à la suite de l'approbation par Santé Canada de la vente de saumon génétiquement modifié, devrait permettre aux consommateurs canadiens d'obtenir toute l'information requise lorsqu'il est question d'aliments génétiquement modifiés. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une énième pétition signée par des habitants de Winnipeg-Nord et insistant sur l'importance d'instaurer un régime national d'assurance-médicaments qui couvrirait les médicaments sur ordonnance. Ils joignent leur voix à celle de grands organismes comme Unifor, qui fait la promotion de l'assurance-médicaments aujourd'hui même, le Congrès du travail du Canada et bien d'autres encore.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions. La première demande à la Chambre des communes de permettre aux chrétiens d'agir résolument selon leurs croyances religieuses et leur liberté de conscience, tant en privé qu'en public, sans coercition, sans restriction et sans discrimination.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement de retirer l'attestation discriminatoire liée à l'initiative Emplois d'été Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abolir cette exigence discriminatoire et de permettre aux Canadiens de continuer d'exercer leur liberté de religion et leur liberté d'expression sans subir de discrimination institutionnalisée de la part du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, la troisième pétition demande au gouvernement du Canada d'abolir le système de paie Phénix pour le remplacer par un système de paie qui a fait ses preuves lorsqu'il s'agit de gérer une multitude de niveaux de rémunération, d'horaires de travail et de conventions collectives; de payer la totalité des sommes qu'il doit aux fonctionnaires en temps opportun et d'arrêter de gaspiller l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui souhaitent voir le Canada adopter une stratégie nationale sur le cyclisme. Cette pétition arrive à point nommé, puisque nous célébrerons, la semaine prochaine, la Semaine vélo-boulot et la Journée du vélo sur la Colline.
Le cyclisme figure parmi les modes de transport les plus durables, nécessitant peu de ressources naturelles et produisant moins de déchets que tout autre mode de transport. Les avantages du cyclisme devraient être à la portée de tous les Canadiens, sans considération pour leur âge, leur capacité, leur genre, leur situation économique ou leur lieu de résidence. Une stratégie nationale de cyclisme favoriserait la recherche, la création de projets d’infrastructure et la mise au point d’un cadre d’investissements bien défini en vue d’appuyer et d’augmenter toutes les formes de cyclisme au Canada, notamment pour se rendre au travail, faire du tourisme ou pratiquer un sport. Nous savons que le cyclisme joue un rôle positif dans un mode de vie sain et contribue à réduire les dépenses en soins de santé. Une stratégie nationale de cyclisme améliorerait les normes de sécurité nationales, dont les protections latérales obligatoires pour les camions. La pratique plus répandue du cyclisme appuiera les objectifs du Canada pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom des citoyens de ma circonscription et de présenter trois pétitions ce matin.
La première signale que la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de mettre sur pied une stratégie nationale sur les soins palliatifs de manière à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de qualité en fin de vie. Les pétitionnaires font remarquer que la Cour suprême du Canada a statué qu'une personne adulte capable et consentante affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes et intolérables doit avoir accès à l'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie. Ils soulignent qu'une personne ne peut donner un consentement éclairé au suicide assisté si aucun service approprié de soins palliatifs ne lui est offert. Par conséquent, les signataires de la pétition réclament que le Parlement mette sur pied une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Monsieur le Président, la deuxième pétition de citoyens de ma circonscription demande au gouvernement d'abandonner le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et de consacrer plutôt davantage de ressources aux services de police.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, des membres des collectivités que je représente demandent au gouvernement canadien de reconnaître que, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance sont des libertés fondamentales. Ils soulignent que le gouvernement du Canada doit protéger les droits de tous les Canadiens, que le gouvernement libéral actuel adhère ou non aux idées qu'ils défendent.
Les pétitionnaires estiment que l'attestation proposée par le gouvernement libéral actuel, exigeant que les personnes qui présentent une demande d'admission à Emplois d'été Canada partagent les opinions du gouvernement, contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. En conséquence, les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que vous avez fait du vélo ce matin. Avec un peu de chance, vous avez également pratiqué le tir à la cible ou la chasse. Je présente aujourd'hui une importante pétition sur les armes à feu, plus précisément sur la décision de la GRC de reclassifier les chargeurs de 10 balles. Les pétitionnaires demandent de retirer à la GRC le pouvoir de prendre des décisions arbitraires sur la classification des armes à feu. Bon nombre des résidants de ma circonscription craignent que la prise de décisions arbitraires en matière de reclassification puisse faire en sorte que des armes à feu reconnues comme sécuritaires ne le soient soudainement plus. Cette reclassification peut toucher tout le monde, même vous. Par conséquent, je soumets la pétition à l'examen de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre aujourd'hui la parole pour présenter une pétition des électeurs de ma circonscription.
Cette pétition concerne la pauvreté et exige que la Chambre des communes adopte une stratégie nationale contre la pauvreté pour assurer aux Canadiens des conditions de vie durables et équitables.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
propose:
Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression de l'article 5.
— Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir parler de nouveau du projet de loi C-57. Concrètement, ce projet de loi modifierait la Loi fédérale sur le développement durable. Les députés se rappellent peut-être qu'au cours d'une précédente législature, John Baird et le Parti conservateur ont fortement appuyé la mesure législative initiale. Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à établir la Loi fédérale sur le développement durable. Cette loi exige que toutes les décisions du gouvernement soient évaluées en tenant compte, de manière équilibrée, des facteurs environnementaux, économiques et sociaux et c'est là que le bât blesse, quand on dit « de manière équilibrée ».
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à accroître premièrement la transparence, deuxièmement la certitude et troisièmement la reddition de comptes, surtout au sein du gouvernement, en ce qui a trait aux décisions liées au développement durable. Ce projet de loi exigerait qu'un plus grand nombre de ministères et d'organismes publics contribuent à la stratégie fédérale de développement durable, en en faisant passer le nombre total de 26 à plus de 90. Le projet de loi exigerait aussi que ces ministères et organismes préparent des stratégies précises pour assurer la durabilité et qu'ils déposent des rapports sur l'avancement de leur mise en oeuvre.
Le projet de loi C-57 ferait aussi passer de trois à six le nombre de représentants autochtones siégeant au Conseil consultatif sur le développement durable. Le gouvernement, bien évidemment, se fie beaucoup aux conseils consultatifs pour lui donner les conseils stratégiques sur la mise en oeuvre de cette mesure législative. Le projet de loi élargirait le rôle du Conseil et prévoit que les représentants nommés à celui-ci pourront se faire rembourser des dépenses. Nous venons d'entendre le Président mentionner qu'une motion portant sur la rémunération venait d'être déposée. Mon parti a toujours été d'avis que, même si les membres de ce comité consultatif devraient être remboursés pour leurs dépenses, comme les déplacements et l'hébergement, ils ne devraient pas être rémunérés. Il ne faut pas que ce soit un emploi pour eux, mais une contribution à la société pour que le Canada ait un bon plan de développement durable.
La loi serait soumise à un examen tous les cinq ans. Le projet de loi a déjà été étudié par le comité de l'environnement, dont je fais partie, et les conservateurs membres du comité ont fermement appuyé le projet de loi tel que modifié par les amendements présentés ce matin. Nous avons la conviction que toutes les décisions prises par le gouvernement devraient systématiquement être examinées sous l'angle de la durabilité et qu'elles devraient viser l'équilibre entre les facteurs sociaux, environnementaux et économiques. Le projet de loi favorise également une approche pangouvernementale au développement durable.
Comme je l'ai dit plus tôt, le défi, le noeud du problème, c'est de trouver un équilibre entre les considérations d'ordre social, environnemental et économique, mais surtout entre l'environnement et l'économie. Nos collègues du Parti libéral aiment bien répéter que l'environnement et l'économie vont de pair, un bel exemple de lieu commun, mais c'est tout autre chose quand vient le temps de passer de la parole aux actes. Les libéraux accumulent les échecs majeurs dans leurs tentatives d'assurer un développement durable au Canada. Même s'ils ont présenté le projet de loi à l'étude, qui est censé favoriser la durabilité, le comportement des libéraux reflète une approche fort différente. Cette approche sème la discorde entre les Canadiens, entre les provinces et entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont découvert qu'il était plus difficile qu'il ne le semble de réaliser un développement durable.
Je commencerai par insister sur la relation entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Les députés se souviendront peut-être que le premier ministre avait fait une foule de promesses pendant la campagne électorale en 2015. La plupart ont été brisées.
L'une des promesses brisées du premier ministre était d'inaugurer une nouvelle ère de fédéralisme coopératif. Personne ne savait vraiment ce que cela voulait dire, mais beaucoup l'ont cru sur parole. Ils croyaient qu'il était un homme de parole et qu'il avait la ferme intention de le faire. Or, il a commencé à ce moment-là à estimer que la durabilité était un moyen de gagner sur tous les tableaux.
Quand le premier ministre était en Colombie-Britannique, il prétendait être un ardent défenseur de l'environnement. Il parlait du plan de protection des océans et disait qu'il fallait abandonner les combustibles fossiles. Toutefois, quand il était en Alberta, il déclarait soutenir le secteur de l'énergie pour apaiser les Albertains, dont le gagne-pain dépend du pétrole et du gaz ainsi que du secteur des ressources. Il voulait encore une fois gagner sur tous les tableaux et plaire à tout le monde. Ceux d'entre nous qui ont déjà été dans les affaires et qui ont eu à payer des salaires et à prendre d'importantes décisions d'affaires savent qu'il est impossible de plaire à tout le monde. Il faut savoir prendre des décisions difficiles pour servir les intérêts supérieurs des Canadiens.
Le premier ministre parcourait le pays en tentant de plaire à tout le monde quand il fut soudainement saisi du dossier de Trans Mountain. Il avait dit à nos amis en Alberta que s'ils instauraient une lourde taxe sur le carbone, les Albertains obtiendraient l'approbation sociale nécessaire pour réaliser le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Cela leur permettrait d'acheminer jusqu'aux côtes leur pétrole brut, qui pourrait ensuite être transporté dans des navires vers des marchés étrangers où il serait vendu au meilleur prix.
Le gouvernement de l'Alberta, qui faisait confiance au premier ministre, a suivi sa recommandation d'imposer une taxe massive sur le carbone, qui cause maintenant du tort aux Albertains partout dans la province. Je sais que certains de mes collègues partagent la douleur ressentie par les Albertains.
Kinder Morgan veut maintenant aller de l'avant avec le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, mais la Colombie-Britannique dit qu'elle ne désire pas qu'un oléoduc traverse son territoire. Même s'il existe déjà un oléoduc là-bas et qu'on cherche seulement à le doubler, la Colombie-Britannique s'oppose à ce projet. Maintenant la Colombie-Britannique et l'Alberta sont en guerre, les provinces et le gouvernement fédéral sont en conflit, et le premier ministre fait preuve d'un manque flagrant de leadership. Il avait promis à l'Alberta que si elle instaurait cette lourde taxe sur le carbone, cela lui permettrait au moins d'obtenir l'approbation sociale pour le projet Trans Mountain. Or, il ne l'a pas obtenue, et il ne l'obtiendra jamais.
Les Canadiens ont été induits en erreur par le premier ministre, mais il y a pire. Il est question de la durabilité, de parvenir à un juste équilibre entre assurer la prospérité économique du pays, exploiter les ressources judicieusement, obtenir le plus d'argent possible pour ces ressources et les acheminer vers les marchés. Puis, la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport. En fait, le rapport vient du bureau du vérificateur général. Dans ce rapport, daté du mois de mars 2018, on peut lire qu'au Canada, en 2020, les émissions de gaz à effet de serre, que le gouvernement s'est engagé à réduire, devraient en fait dépasser de près de 20 % les cibles établies. L'ensemble du rapport de la commissaire comporte de nombreuses critiques quant au bilan du gouvernement dans le dossier de l'environnement.
Il y a également le projet de loi C-69, qui modifie la Loi sur l'évaluation d'impact, qui devait réduire les délais et offrir une plus grande prévisibilité et certitude aux fins de l'approbation de projets d'exploitation des ressources et de pipelines. En fait, l'industrie nous dit que les délais sont maintenant beaucoup plus longs qu'ils ne l'étaient auparavant et qu'il y a de nombreux critères supplémentaires qui feront en sorte qu'il sera encore plus difficile de faire approuver des projets d'exploitation des ressources au Canada. Par conséquent, ce que l'on constate, c'est que nous sommes perdants sur le plan économique.
Nous avons un premier ministre qui dit défendre notre économie, mais qui, en fait, se plie aux exigences du mouvement écologique et aux groupes d'extrême gauche.
À mon avis, cette mesure législative, bien qu'elle témoigne d'un consensus des partis à la Chambre, n'a pas été appliquée par les libéraux, si l'on en juge par leurs actions et leur projet de loi.
Madame la Présidente, je crois que le député a tout faux.
En fait, pour la première fois depuis bien des années, nous sommes en présence d'un premier ministre qui comprend l'importance de collaborer avec les intervenants, qu'il s'agisse des Autochtones ou des autres ordres de gouvernement. La preuve est faite. Qu'il s'agisse des accords fédéraux-provinciaux en matière d'environnement et de santé ou de l'entente concernant le RPC que le gouvernement fédéral a réussi à conclure avec les gouvernements provinciaux, on constate que, lorsqu'il est question d'environnement et d'économie, c'est le gouvernement qui sait quoi faire et l'opposition qui ne le sait pas vraiment.
Puisque le député d'en face essaie de démontrer que les conservateurs savent ce qu'ils font en matière d'environnement, peut-il expliquer clairement à la Chambre pourquoi la seule approche que les conservateurs semblent connaître en matière de développement énergétique consiste à foncer tête baissée? Les conservateurs n'ont pas tout à fait l'habitude de négocier, de discuter, ni même de se soucier de l'environnement. Qu'est-ce qui explique cela?
Madame la Présidente, ce n'est pas ce que disent les faits. En réalité, le Canada a enregistré la première réduction des émissions de gaz à effet de serre de son histoire alors que l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir. Cela ne s'est produit sous aucun autre gouvernement.
Selon ce que mon collègue laisse entendre, le gouvernement libéral aurait une merveilleuse relation avec les parties prenantes et une merveilleuse relation avec les communautés autochtones, alors que sa relation avec les provinces et les territoires s'écroule. Le gouvernement est à couteaux tirés avec la Saskatchewan à propos de la taxe sur le carbone et dans une situation on ne peut plus périlleuse avec l'Alberta et la Colombie-Britannique au sujet du pipeline de Kinder Morgan.
En ce qui concerne les communautés autochtones, le comité de l'environnement vient de finir de voter sur tous les amendements qui ont été proposés pour le projet de loi C-69, dont j'ai parlé tantôt. Les députés se souviennent peut-être que le premier ministre a promis de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ils seront donc étonnés d'apprendre ce qui s'est passé au comité: toutes les fois où quelqu'un a proposé un amendement visant à inclure cette déclaration dans la mesure législative, nos amis libéraux en face ont voté contre; ils ont voté contre à au moins 25 reprises. Ils tiennent un double discours.
Le premier ministre parcourt le pays adoptant une position dans une région donnée et une autre lorsqu'il change d'endroit. C'est le comble de l'hypocrisie.
Madame la Présidente, le député d'Abbotsford vient d'affirmer que les conservateurs sont à l'origine d'une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les conservateurs tendent à faire abstraction du fait que les années 2008 et 2009 ont été marquées par une récession mondiale. Le député ne convient-il pas que le déclin de l'activité et de la production industrielles a probablement contribué davantage à la diminution des émissions de gaz à effet de serre que n'importe quelle politique des conservateurs aurait pu le faire?
Madame la Présidente, le Canada a enregistré une croissance sans précédent au cours des 10 années où les conservateurs ont été au pouvoir. Le Canada figurait en tête des pays du G7 au chapitre de la croissance économique. Disons les choses comme elles sont dans cette enceinte: le Canada affichait la meilleure croissance de tous les pays du G7.
Nous avions trouvé l'équilibre approprié entre l'économie et l'environnement. Imaginons ce que serait la situation sous un gouvernement néo-démocrate. Ce fut un désastre en Ontario. La dernière administration néo-démocrate en Colombie-Britannique a créé une véritable catastrophe. Rappelons-nous les innombrables fiascos, notamment celui des traversiers rapides. Malheureusement, mon collègue est mal placé pour discourir de croissance économique.
Je soutiens que l'ancien gouvernement conservateur a été le seul gouvernement sous lequel on a vu une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Soit dit en passant, la commissaire à l'environnement tient le gouvernement libéral — actuellement aux commandes à Ottawa — responsable du non-respect des cibles prévues. D'ailleurs, les Nations unies ont même déclaré que le Canada manquera d'environ 90 millions de tonnes sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre, établie dans le cadre de l'Accord de Paris. L'actuel gouvernement échoue sur toute la ligne.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
Madame la Présidente, le débat est censé porter sur la Loi fédérale sur le développement durable, mais on ne le dirait pas à entendre l'allocution et les réponses du député d'Abbotsford.
Le député d'Abbotsford a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude en comité. Il n'a pas alors présenté de motion visant à amender le projet de loi de cette façon. Pourquoi le fait-il maintenant? À l'étape de la deuxième lecture, le député a présenté un amendement qui précisait les dépenses raisonnables pouvant être remboursées. Le comité a accepté son amendement. Pourquoi le député en présente-t-il un autre maintenant? Il s'agit tout simplement d'une tactique dilatoire pour faire perdre du temps à la Chambre en la forçant à parler de choses qui n'ont aucun rapport avec le projet de loi, que le député a pourtant déjà appuyé. Les amendements qu'il a proposés au comité ont été acceptés. Cette motion n'est qu'une perte de temps.
Je suis désolée, mais nous aurions dû reprendre le débat. Le secrétaire parlementaire a plutôt posé une question à l'intervenant précédent. Je ne permettrai pas au député d'Abbotsford de répondre à la question posée, mais le député peut poursuivre son allocution s'il le souhaite.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis honoré de m'adresser à la Chambre pour réaffirmer l'engagement de notre gouvernement envers le développement durable et envers les générations futures de Canadiens.
[Traduction]
En proposant le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement veut accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre des comptes. Il cherche aussi à favoriser la coordination des différents organismes du gouvernement du Canada.
Je tiens d'abord à remercier tous les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de leur excellent travail.
[Français]
Le travail du comité s'est soldé en un projet de loi plus fort et plus transparent, qui contribue à l'engagement du gouvernement à promouvoir la consultation et l'engagement public.
[Traduction]
C'est le dernier point que j'aimerais soulever aujourd'hui.
On observe, un peu partout dans le monde, un regain d'intérêt pour le développement durable et la lutte contre les changements climatiques et un désir de promouvoir ces causes. En adoptant le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le Canada a décidé de faire sa contribution au cadre mondial d'intervention pour favoriser le développement durable à l'échelle planétaire et pour éradiquer la pauvreté de manière à ce que personne ne soit laissé pour compte.
En étant signataire de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l'historique Accord de Paris, le Canada renouvelle son engagement à lutter contre les changements climatiques partout dans le monde.
[Français]
C'est dans ce contexte global que nous travaillons aujourd'hui. Notre gouvernement est convaincu que le Canada réussira dans le siècle de la croissance propre.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous proposons de modifier la Loi fédérale sur le développement durable, ce qui nous propulserait vers un avenir viable et nous donnerait l'assurance que l'intérêt des générations futures sera pris en compte.
La version actuelle de la Stratégie fédérale de développement durable est la plus solide qui ait été adoptée jusqu'à ce jour. Elle a été élaborée au moyen d'une approche participative rassembleuse faisant appel à tous les Canadiens. En février 2016, nous avons publié une version préliminaire de la stratégie et nous avons demandé aux Canadiens de nous donner leur vision d'un Canada viable. Nous les avons invités à nous dire comment nous pouvions renforcer la transparence et la reddition de comptes. La participation a été sans précédent. Les Canadiens nous ont transmis plus de 540 points de vue par écrit, soit 12 fois le nombre de réponses reçues lors de l'élaboration de la version précédente de la stratégie, ainsi que quelque 900 messages et réponses sur les médias sociaux. Dans l'ensemble, la version préliminaire de la stratégie a été communiquée à plus de 400 000 personnes au cours de la période de consultation publique.
[Français]
Les Canadiens se sont engagés pleinement. Nous avons parlé avec des Canadiens qui ont démontré leur fort intérêt et qui sont des passionnés du développement durable.
[Traduction]
Nous avons également entendu des gouvernements provinciaux, des organisations autochtones, des associations industrielles et professionnelles, des universitaires et des organisations environnementales non gouvernementales. La stratégie a aussi tiré parti de l'examen de la loi mené par le comité permanent et des recommandations qu'il a formulées. Les données probantes recueillies pendant l'examen comprennent le témoignage éclairé de personnes comme la commissaire à l'environnement et au développement durable et l'honorable John Godfrey, l'auteur du projet de loi qui est devenu loi. Nous avons également parlé aux membres du Conseil consultatif sur le développement durable, composé d'un représentant de chaque province et de chaque territoire et de représentants des peuples autochtones, des organismes du milieu des affaires, des syndicats et des organisations non gouvernementales à vocation écologique.
Dans le cadre des consultations publiques, les Canadiens ont manifesté leur appui à la stratégie, au programme à l'horizon 2030 et à d'autres initiatives clés de développement durable. Ils ont également apprécié l'accessibilité et la transparence de la stratégie, de même que l'ouverture du gouvernement à recevoir des commentaires et des suggestions. Cependant, les Canadiens ont aussi souligné qu'ils s'attendent à ce que le gouvernement réalise d'autres progrès et apporte des améliorations supplémentaires, dont une plus grande inclusion pour mieux garantir l'élaboration d'une stratégie qui assure la participation de tous les Canadiens.
À titre de réponse, nous avons décidé d'améliorer non seulement la stratégie, mais aussi la loi. Par conséquent, à la suite des recommandations unanimes du comité permanent, le gouvernement a présenté le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
La Loi fédérale sur le développement durable exige déjà du gouvernement qu’il consulte les Canadiens, notamment par l’entremise du Conseil consultatif sur le développement durable, sur la stratégie fédérale en la matière. Toutefois, nous voulions rendre encore plus efficaces ces consultations, en commençant par améliorer le Conseil lui-même.
Grâce au projet de loi C-57, le Conseil serait en meilleure position pour conseiller le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les questions de développement durable que celui-ci pourrait lui soumettre. Avant de procéder à des consultations publiques, on ferait appel à l’expertise et aux avis du Conseil pour élaborer une ébauche de stratégie fédérale de développement durable. Le Conseil pourrait en outre être appelé à examiner le rapport provisoire relatif à cette stratégie et à faire des propositions quant à sa forme, à son contenu et à son orientation. De la même façon qu’on inclut un résumé des commentaires du Conseil sur la stratégie de développement durable, un résumé des avis pourrait être rendu public soit dans la stratégie elle-même, soit dans le rapport provisoire.
Le projet de loi propose par ailleurs de doubler le nombre des représentants autochtones, qui passerait de trois à six. De son côté, le ministre de l’Environnement tiendrait compte, pour la nomination des représentants au Conseil consultatif sur le développement durable, de la diversité de la société canadienne en se penchant sur des considérations démographiques telles que l’âge et le sexe.
De plus, nous avons supprimé les restrictions qui empêchaient les membres du Conseil de demander le remboursement de dépenses raisonnables engagées dans le cadre des travaux du Conseil. L'amendement proposé supprimerait l'interdiction de remboursement des frais subis par les membres du Conseil consultatif sur le développement durable afin de favoriser la participation et l'inclusion. C'est le député d'Abbotsford qui a formulé et proposé cette recommandation.
Selon la loi actuelle, les membres du Conseil ne sont pas rémunérés ou ne peuvent se faire rembourser leurs dépenses. Cette interdiction faisait partie d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Résultat: le Conseil n'a été convoqué que virtuellement et par téléconférence pour examiner les ébauches de stratégie de développement durable et l'actuelle ministre de l'Environnement et du Changement climatique n'a jamais rencontré les membres du Conseil en personne. Ceux-ci viennent de chaque province et territoire du pays. En apportant ce changement, nous pourrions réduire les contraintes financières subies par les membres, surtout ceux qui sont jeunes et qui habitent le Canada rural. Il serait malheureux que des gens qui ont beaucoup à offrir ne tentent même pas leur chance pour faire partie du Conseil parce qu'ils savent qu'ils ne peuvent pas se le permettre financièrement.
Si le gouvernement pouvait indemniser ou rembourser les membres du Conseil consultatif sur le développement durable, il leur donnerait la chance de participer plus efficacement à l'élaboration de la stratégie de développement durable du gouvernement. Le ministre pourrait également ainsi tenir plus facilement des réunions en personne avec les membres du Conseil et réunir certains d'entre eux lorsque nécessaire.
[Français]
Nous croyons que ces changements augmenteraient la capacité du Conseil à guider et à soutenir notre projet de développement durable.
[Traduction]
Les changements proposés vont aussi dans le sens de l’ajout de nombreux principes de développement durable. Outre le principe de base et le principe de la prudence, qui sont déjà inclus dans la Loi fédérale sur le développement durable, le projet de loi comprend les principes d’équité intergénérationnelle, d’ouverture et de transparence, de contribution des peuples autochtones, ainsi que de collaboration et d’approche axée sur les résultats et l'exécution.
Je veux dire quelques mots au sujet de ces principes, qui guideront les plans et les actions du gouvernement en matière de développement durable. Les principes font ressortir le fait que le développement durable est un concept en constante évolution et permettent au gouvernement de s’attaquer aux enjeux nouveaux et émergents dans le cadre de ses stratégies futures. Ils soulignent également les approches que le gouvernement devrait envisager au moment de l’élaboration de stratégies de développement durable.
De façon plus particulière, le principe de l’équité intergénérationnelle représente l’essence même du développement durable. Il consiste à reconnaître que les décisions que nous prenons n’ont pas uniquement une incidence aujourd’hui, mais aussi demain et plus tard à l’avenir.
Les principes du pollueur-payeur et de l’internalisation des coûts font aussi partie intégrante du développement durable, c’est-à-dire que nous devons aller plus loin que la conceptualisation de la croissance économique en termes conventionnels et cesser de percevoir les dommages environnementaux comme des externalités.
Le principe de l’ouverture et de la transparence soutient l’objectif énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable de rendre le processus de décision lié au développement durable plus transparent et de renforcer l’obligation de rendre compte au Parlement.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, grâce à des rapports renouvelés de nation à nation, entre les Inuits et l’État, et de gouvernement à gouvernement, sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Notre principe de participation des peuples autochtones rend compte de cet engagement, ainsi que de la compréhension unique que ces derniers ont du territoire et des ressources en eau du Canada, du lien particulier qu’ils entretiennent avec eux et du rôle important des connaissances traditionnelles dans le soutien du développement durable.
Le développement durable nécessite des contributions et des actions de toutes les couches de la société, qu’il s’agisse des secteurs public et privé ou encore de la société civile. Le principe de la collaboration concerne la poursuite conjointe de nos objectifs communs.
Par ailleurs, le gouvernement, dès son accession au pouvoir, a énoncé clairement sa volonté d'avoir une approche axée sur les résultats et l'exécution.
[Français]
Le principe des résultats et de la mise en oeuvre met l'accent sur le choix des objectifs valides, la création des stratégies, les indicateurs de progrès et la responsabilité. La Loi fédérale sur le développement durable doit promouvoir de vrais changements.
[Traduction]
Les modifications proposées aux principes doivent être prises dans le contexte de l’élaboration de stratégies de développement durable. L’intégration d’une plus grande souplesse dans le rôle du conseil consultatif repose sur ces principes, et plus particulièrement ceux de la contribution des peuples autochtones, de la collaboration et de la transparence, ainsi que de la reddition de comptes, grâce à un point de vue externe sur le développement durable et à la garantie que notre stratégie fédérale dans ce domaine rend compte de la diversité du Canada.
J’espère que cet aperçu des principaux éléments de notre projet de loi donnera aux députés une meilleure idée de la façon dont nous pouvons aspirer collectivement à un avenir plus durable pour nos enfants et nos petits-enfants. Je suis certain qu’il s’agit d’une aspiration que tous les députés appuient sans réserve.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que pense mon collègue de l'excellent travail effectué sur ce projet de loi au comité, avec tout le respect que je dois aux membres du comité. Le député ne le sait peut être pas, car je ne suis pas certain qu’il était présent lors du marathon qui a eu lieu au comité de l’environnement. J’y étais moi même en tant que remplaçant. Le comité a été saisi d’une motion de programmation qui a empêché que soit débattu quelque amendement que ce soit après 21 heures, ce qui signifie que les amendements ont été immédiatement mis aux voix sans discussion, sans explication de la part du motionnaire et sans débat.
Des centaines d’amendements ont été proposés, dont un bon nombre par des libéraux, ce qui permet de supposer que le projet de loi comportait peut-être des lacunes auxquelles les libéraux n’avaient pas pensé lorsqu’ils l’ont initialement présenté. On a donc exigé des députés qu'ils se prononcent sur les changements à apporter à un projet de loi omnibus sans la moindre discussion ni explication.
Nous devons adopter la meilleure loi possible, et la plus mûrement réfléchie qui soit, pour les Canadiens. Ne serait-ce que sous l’angle du processus, le député croit-il que c’est de cette façon que le comité, le seul endroit où les gens sont censés être des experts et avoir l'occasion d'étudier des projets de loi en profondeur, devrait examiner les amendements? Estime-t-il que le gouvernement a l'intention de procéder de la sorte à l’avenir avec ses autres projets de loi omnibus?
Madame la Présidente, je pense que le député fait erreur. La discussion d’aujourd’hui porte sur le projet de loi C-57, qui concerne la Loi fédérale sur le développement durable, mais je pense qu’il parle d’un projet de loi totalement différent. L’amendement proposé par un de ses collègues porte sur le projet de loi C-57, qui concerne la Loi fédérale sur le développement durable.
Je dois dire qu’il est un peu décevant de voir l’opposition tenter de politiser un projet de loi que nous appuyons tous, des deux côtés de la Chambre. L’une des grandes déceptions de bon nombre d’entre nous qui sommes entrés en politique récemment, c’est que tous les sujets discutés, même ceux sur lesquels nous nous entendons, donnent toujours lieu à une discussion partisane à la Chambre. Le député qui a présenté la motion et moi entretenons de très bons rapports à l’extérieur de la Chambre. Je reste toutefois toujours surpris de voir à quel point certaines de ses interventions à la Chambre sont animées par une intention étroitement sectaire.
Je suis fier du travail accompli par le comité relativement à ce projet de loi. Je suis fier du projet de loi. Tous les partis à la Chambre ont indiqué qu’ils l’appuieront. Dans l’esprit d’objectivité qui a présidé aux travaux du comité, j’aimerais simplement que nous continuions à discuter d’un projet de loi que nous appuyons tous, et que nous mettions de côté nos rivalités partisanes.
Madame la Présidente, je dois d'abord corriger le député, avec lequel j'aime bien discuter et travailler, par ailleurs. Je pense que tous les députés sont en faveur du développement durable. Toutefois, cela ne veut pas nécessairement dire que le projet de loi devrait rester tel quel. En toute honnêteté, il est vrai que le comité a fait de l'excellent travail, mais le gouvernement a décidé de rejeter la plupart des recommandations qu'il a faites à la suite de son premier examen.
Lorsque le comité a examiné le projet de loi, une des recommandations les plus solides a été formulée par la commissaire à l'environnement et au développement durable. Elle s'est dite en faveur d'une proposition entendue par bon nombre de témoins, à savoir qu'il soit explicitement question de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le projet de loi. La ministre de la Justice a aussi appuyé cette proposition. Voici ce qu'elle a déclaré en novembre dernier:
Sous la direction et le leadership du premier ministre [...] notre gouvernement appuiera le projet de loi C-262, qui reconnaît l'application de la déclaration des Nations unies au Canada et demande l'harmonisation des lois du Canada avec la déclaration des Nations unies.
Toutefois, le gouvernement refuse d'intégrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le projet de loi. Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement refuse de respecter les droits des Autochtones en agissant ainsi?
Madame la Présidente, c’est un plaisir de travailler avec la députée. Le comité est un groupe très sensé qui cherche à travailler ensemble de façon non partisane.
Le gouvernement a, en fait, accepté l’immense majorité des recommandations formulées par le comité. Elles concernaient notamment une série de principes qu’on inscrit dans la Loi fédérale sur le développement durable, ainsi que des guides sur les stratégies qui seront élaborées par plus de 90 organismes du gouvernement fédéral, au lieu de 26. Plusieurs des mesures recommandées ont trait à l’inclusion de la participation autochtone à tout cela, qui est évidemment une des grandes priorités du gouvernement et quelque chose que nous continuerons de veiller à inclure dans tous nos projets de loi.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler de ce projet de loi. Il est très important que nous renforcions les lois sur le développement durable dans ce pays. Nous avons pris quelques mesures timides, mais malheureusement, le projet de loi ne va pas assez loin. Il ne suffit pas que le gouvernement prononce le mot « autochtone » et dise qu’il se soucie du sort des Autochtones, pour ensuite ne pas prendre la mesure promise, qui est en fait d’inscrire cette déclaration dans le droit canadien.
Il est important de rappeler tout d’abord que la Loi fédérale sur le développement durable est à l’origine un projet de loi d’initiative parlementaire présenté en 2008 qui comportait, en vérité, des mesures bien plus vigoureuses. Il a été transformé par le gouvernement libéral de l’époque en la loi telle qu’elle existe aujourd’hui. Ensuite, il faut saluer la décision prise en 1995 de créer le Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général. On a, de plus, imposé aux ministères de préparer et de déposer des stratégies de développement durable. Le commissaire a reçu pour mandat de vérifier l’exécution de ces responsabilités par le gouvernement et d’en rendre compte publiquement. Dans les années 1990, une directive du Cabinet enjoignait également aux ministres de fournir une évaluation environnementale de tout plan, politique ou proposition qu’ils lui soumettaient. Comme le mentionnait mon collègue, cela comprendrait l’approbation des pipelines.
En 2015, le Canada a signé avec d’autres États une résolution des Nations unies intitulée « Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030 ». Les signataires s’y engageaient à prendre des mesures ambitieuses et déterminantes qu’il est urgent de prendre pour mettre le monde sur une voie durable et résiliente. Deux mois plus tard, le Canada s’est également engagé, à Paris, à prendre des mesures plus sérieuses pour contrer les changements climatiques.
Enfin, le Canada a déclaré son engagement envers la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA, qui porte essentiellement sur le droit des peuples autochtones à l’autodétermination, y compris en ce qui concerne l’exploitation des ressources, la protection de l’environnement et le développement durable.
Les vérifications menées au cours des dernières décennies par les commissaires successifs font état d’un échec lamentable, de la part des ministères et des ministres, pour ce qui est d’intégrer des évaluations crédibles en matière d’environnement ou de développement durable dans les processus de décision. Dans la même veine, il convient de noter que, encore au printemps dernier, après le dépôt du projet de loi C-57, la commissaire a fait une évaluation extrêmement critique du gouvernement par rapport à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Il constate notamment l’absence de structure fédérale de gouvernance, l’interprétation trop restrictive du développement durable, le caractère limité des consultations et des actions de mobilisation nationales, l'absence de plan national de mise en oeuvre, le manque d'objectifs nationaux et l’absence de système pour mesurer, surveiller et communiquer les progrès dans tout le pays. Bref, la critique est on ne peut plus cinglante.
Il importe donc, lorsqu’on évalue le projet de loi C-57, de déterminer si les réformes à la loi qui nous sont proposées aujourd’hui sont suffisantes pour mettre à jour le droit canadien et respecter ainsi l’engagement national et international que nous avons pris en matière d’environnement durable.
Un an avant le dépôt du projet de loi, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a mené une étude sur une version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable, comme l'exige la loi. À la suite de cette étude, on a formulé une série de recommandations au Parlement en vue de renforcer cette même loi et son processus d'application. L'automne dernier, la ministre de l'Environnement a présenté le projet de loi C-57 pour modifier la loi. Le projet de loi a été débattu, puis renvoyé au Comité, qui a une fois de plus réalisé une étude pour ensuite en faire rapport en recommandant un certain nombre d'amendements. Au nom de mon parti, j'ai proposé une série d'amendements, dont la plupart se fondaient sur les recommandations de la commissaire, des experts entendus au Comité lors de ses deux études et même sur celles du Comité. Malheureusement, presque tous les amendements ont été rejetés, en dépit du fait que ce soit le Comité lui-même qui les a proposés dans le cadre de sa première étude.
Dans mes amendements, je proposais notamment que le projet de loi prévoie expressément un engagement à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Pourquoi ai-je proposé cet amendement? Le premier ministre s'est engagé à donner suite à l'ensemble des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment les appels 43 et 44, qui demandent au gouvernement fédéral, voire à tous les ordres de gouvernement, d’adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation et d’élaborer un plan d’action et des stratégies de portée nationale de même que d’autres mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. De toute évidence, l'une de ces mesures serait d'inclure la Déclaration dans cette loi.
Dans une allocution qu'elle a prononcée à un congrès sur l'application de la déclaration de l'ONU, en novembre dernier, la ministre de la Justice a dit:
Sous la direction et le leadership [du premier ministre], notre gouvernement appuiera le projet de loi C-262, qui reconnaît l’application de la déclaration des Nations unies au Canada et demande l’harmonisation des lois du Canada avec la déclaration des Nations unies.
Cela ne saurait être plus clair. Cette allocution a été prononcée devant l'Assemblée des Premières Nations, qui l'interprète comme voulant dire que la déclaration de l'ONU sera dorénavant intégrée à toutes les lois fédérales.
Le gouvernement a déclaré publiquement appuyer le projet de loi C-262, déposé par mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui demande au gouvernement qu'on tienne compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois canadiennes.
La directive du premier ministre est claire: les lois canadiennes doivent toutes être rédigées et appliquées en tenant compte de la déclaration de l'ONU. La commissaire fédérale à l'environnement a recommandé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de proposer des amendements au projet de loi C-57 pour y inclure expressément la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Là encore, c'est la commissaire fédérale qui l'a dit.
En toute logique, nous serions donc portés à conclure que l’absence d’une mention de la Déclaration des Nations unies dans ce projet de loi n’est due qu’à une étourderie. Il est bien possible que personne n’ait averti la ministre que son premier ministre, la ministre de la Justice et la commissaire ont recommandé qu’on la mentionne. J’avais donc de bonnes raisons de proposer cet amendement. Après tout, l’intention du gouvernement était tout à fait claire.
Qu’a été la réaction de ce comité majoritairement libéral? Il a rejeté cet amendement. On se demande évidemment pourquoi la ministre de l’Environnement n’avait pas ajouté elle-même cette mention dans le projet de loi, mais voilà où nous en sommes. Notre loi nationale sur le développement durable, qui est censée orienter toutes les décisions prises sur les politiques, les programmes et les mesures législatives, n’appuie aucunement l'inclusion de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Il n'y a donc aucun engagement à l'égard des droits des Autochtones, mais qu’en est il des autres mesures recommandées pour renforcer ce projet de loi? Dans son témoignage devant le Comité, la commissaire s’est dite heureuse que la ministre ait suivi le conseil du Comité, qui lui recommandait d’incorporer dans ce projet de loi au moins quelques-uns des principes directeurs, comme l’équité intergénérationnelle, le principe de précaution et la politique du pollueur-payeur. Cependant, d’autres principes recommandés, comme la justice environnementale et le droit à un environnement sain, n'ont pas été inclus.
La commissaire s’est dite préoccupée par le fait que d’autres engagements internationaux essentiels à la durabilité demeurent absents du projet de loi comme, bien entendu, le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et l'Accord de Paris sur le climat.
Dans le cadre de son étude préalable du projet de loi C-57, le comité permanent a cherché à obtenir les conseils de plusieurs grands experts canadiens et étrangers concernant les façons d'appuyer la détermination du gouvernement fédéral dans le domaine du développement durable. Parmi ces experts se trouvaient, comme je viens de le dire, la commissaire à l’environnement et au développement durable ainsi que le président de l’Institut international du développement durable, qui est également l’ancien commissaire. Le comité a aussi entendu des experts gallois et allemands sur le développement durable ainsi que des représentants de Global International et du World Future Council. Il a donc reçu les conseils d’un vaste éventail d’experts en développement durable.
De nombreux témoins ont recommandé que le gouvernement adopte une approche pangouvernementale pour intégrer les questions de durabilité dans son processus décisionnel. Il pourrait pour cela incorporer dans ses lois des mesures visant à améliorer leur application et la reddition de comptes face à l’atteinte des cibles de développement durable. Il pourrait également nommer plus d’instances supérieures pour assurer la surveillance et inscrire la directive du Cabinet dans la loi. La ministre a choisi de ne pas suivre ces sages conseils.
La commissaire fédérale a répété ces recommandations en témoignant devant le comité. Elle a réitéré son désir de transférer le rôle de surveillance d’un agent subalterne du ministère de l’Environnement à un organisme central. Sa conclusion ne nous surprend pas du tout. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les résultats des audits menés au cours des dernières décennies ont dénoncé l’absence déplorable de respect de la loi parmi certaines instances, comme les ministères de l’Environnement et de la Sécurité publique. Dans son rapport de 2017, elle ne signale qu’un taux de conformité de 20 % dans les cinq ministères vérifiés.
Pas plus tard que ce printemps, la commissaire a dénoncé le manque de structure au sein du gouvernement fédéral, son interprétation limitée des questions de développement durable et l’absence d’un système de mesure ou de surveillance du développement durable.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Je vous dirai que je suis profondément déçue. Nous avions là une occasion d’affermir la détermination du gouvernement fédéral…
Le temps de parole de la députée est malheureusement écoulé. Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, il y a un élément du projet de loi que bon nombre de peuples autochtones considéreraient comme très positif, c'est-à-dire qu'il rendrait obligatoire la représentation au comité consultatif sur le développement, ce qui garantirait un facteur autochtone important. Force est de constater que ce serait une bonne chose pour le développement à l'avenir.
Ma collègue peut-elle nous dire ce qu'elle pense de cet aspect du projet de loi, qui est un élément important, car le conseil consultatif, en bonne partie, assurerait un leadership solide en ce qui concerne cette mesure législative et pour la suite des choses?
Je suis désolée, madame la Présidente, mais le fait de nommer des représentants autochtones à un conseil consultatif pour veiller à ce qu'un projet de loi soit mis en œuvre, quand le gouvernement refuse d'incorporer et d'enchâsser ses obligations au titre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, constitue une mesure vide de sens.
Il est évidemment formidable que nous ajoutions des membres autochtones pour conseiller le gouvernement. Cela devrait se faire à tous les niveaux, mais le gouvernement refuse, dans ce projet de loi et dans son projet de loi omnibus sur l'environnement, de faire en sorte que la Déclaration soit exécutoire. Les membres autochtones seront là, mais il n'y aura pas de loi pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Edmonton Strathcona de son travail inlassable dans les dossiers environnementaux et climatiques.
J'aimerais demander à ma collègue comment il est possible de trouver un élément positif dans le projet de loi.
J'ai été tout simplement consternée que le gouvernement libéral ne fasse pas appel à des organismes consultatifs. Qu'on me permette de donner un aperçu. Nous avions le Conseil économique du Canada, qui a existé de 1963 jusqu'aux années 1990. Le Conseil des sciences du Canada a existé des années 1960 jusqu'au début des années 1990. Le Conseil consultatif canadien de l'environnement a existé du début des années 1970 au début des années 1990. Tous les trois ont été abolis au début des années 1990, parce que le gouvernement a créé la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. On nous a alors dit que nous n'avions plus besoin du conseil économique, du conseil des sciences ou du conseil consultatif de l'environnement parce que nous avions la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui a elle même été abolie au printemps de 2012 dans le projet de loi budgétaire omnibus du gouvernement conservateur, le projet de loi C-38.
Personne ne semble être conscient de la rareté de la recherche fondamentale et de la combinaison de thèmes entourant le développement durable que nous tenions autrefois pour acquis.
Le paragraphe 8(1) proposé dans ce projet de loi constitue un assez faible instrument. Le Conseil consultatif sur le développement durable a du potentiel selon moi, mais il doit être financé suffisamment. Le gouvernement libéral doit envisager la possibilité de remplacer tous ces bons organismes qui nous fournissaient autrefois de judicieux conseils.
Ma collègue d'Edmonton Strathcona est-elle d’accord pour que nous fassions avancer cette idée dans le projet de loi C-57?
Madame la Présidente, ce que ma collègue a oublié de dire, c’est que le gouvernement conservateur s’est aussi débarrassé de la Commission de réforme du droit. Je conseillais le gouvernement à propos des lois environnementales à l’époque où il l’a rayée de la carte aussi. Ce serait bien de rétablir toutes ces entités.
C’est un exercice vide de sens de donner des conseils sur un projet de loi qui n’est pas un projet de loi fort. Il serait important que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le droit à un environnement propre et sain et le droit à la justice environnementale soient des principes intégrés à la mesure législative et que la Déclaration soit exécutoire. Les personnes siégeant au conseil consultatif pourraient alors demander au gouvernement de s’expliquer sur le fait qu’il ne s’acquitte pas de ces obligations exécutoires.
Madame la Présidente, l’un des aspects les plus décevants du gouvernement dans le dossier de l’environnement, c’est que quand il est arrivé au pouvoir, il a adopté les cibles climatiques de Stephen Harper et que le premier ministre s’est ensuite rendu à Paris et qu’il a signé l’Accord de Paris. Notre pays n’est même pas en voie de respecter les faibles cibles que le gouvernement de Stephen Harper a atteintes. Oublions celles de l’Accord de Paris, selon lesquelles le Canada devait réduire ses émissions de 30 p. 100 par rapport à 2005.
Je me demande si ma collègue pourrait expliquer où en est vraiment le Canada dans ses efforts pour respecter les engagements qu’il a pris à l’égard des changements climatiques qui, somme toute, sont le fondement du développement durable.
Madame la Présidente, c’est là que la réalité frappe. La durabilité veut dire que nous nous acquittons vraiment de tous les engagements que nous avons pris, y compris sur le climat. Comme je l’ai dit, le gouvernement a aussi omis de mentionner l’Accord de Paris dans ce projet de loi, ce qui nous en dit long sur la mesure dans laquelle les libéraux sont vraiment déterminés à s’attaquer au problème et qui nous montre que nous ne pouvons donc pas leur demander des comptes.
Il convient de souligner que la loi dit ce qu’elle dit, mais la commissaire a clairement indiqué que le gouvernement a échoué lamentablement pendant des décennies à respecter ses obligations de faire une évaluation de l’ensemble des programmes, politiques et décisions, y compris des décisions concernant les grands projets d'exploitation des ressources, comme les barrages, les pipelines et les mines.
Madame la Présidente, j’aimerais expliquer comment les priorités du gouvernement et le projet de loi C-57 concordent avec les principes de base sous-tendant les objectifs de développement durable et appuient la philosophie générale du programme à l’horizon 2030 visant à ne laisser personne pour compte. Pour le Canada, ne laisser personne pour compte veut dire que tout le monde peut participer à l’atteinte des objectifs de développement durable, y contribuer et en tirer profit.
Le programme à l’horizon 2030 est un programme informatif enraciné dans les principes de l’universalité, de l’inclusion et de l’interconnexion et de la nécessité d’établir des partenariats utiles pour effectuer un changement positif au profit de tous. Il engage tous les pays, peu importe le niveau de revenu de leurs habitants et leur statut de développement, à contribuer à l’effort global visant le développement durable.
Comme le premier ministre canadien l’a dit dans son allocution à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2017, «[l]es objectifs de développement durable comptent autant au Canada que partout ailleurs dans le monde ». Le programme à l’horizon 2030 vise à être profitable pour tous ceux qui en ont besoin d’une manière qui cible les besoins et vulnérabilités qui leur sont propres. Pour y parvenir, il réclame l’inclusion et la participation de tous les segments de la société sans égard à la race, au sexe, à l’ethnicité et à l’identité. Il faut donc comme jamais auparavant comprendre les divers enjeux des collectivités régionales et locales et pouvoir compter sur des données solides.
Par exemple, nous savons que si l’eau potable au Canada est l’une des plus sûres au monde, l’accès à l’eau propre et à l’assainissement demeure un problème dans les réserves des Premières Nations. C’est pourquoi l’article 5 du projet de loi, qui traite de la composition et du mandat du Conseil consultatif sur le développement durable, est si important. L’article 5 vise à augmenter le nombre de représentants autochtones afin d’avoir un conseil qui corresponde mieux aux groupes représentés et à l’éventail des défis à relever dans tout le pays.
Cela s’inscrit directement dans nos efforts pour tisser une nouvelle relation avec les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. L’article 5 cherche aussi à refléter la diversité de la société canadienne en tenant compte de facteurs démographiques, comme l’âge et le sexe, dans la composition du Conseil consultatif sur le développement durable. L’égalité des sexes et le renforcement de l’autonomie des femmes, par exemple, sont des piliers essentiels du leadership canadien dans la lutte aux changements climatiques. Nous améliorons notre analyse comparative dans tous les domaines de travail sur l’environnement et les changements climatiques afin de nous assurer que nos actions favorisent l’égalité des sexes.
Afin de soutenir davantage la diversité et l’inclusion dans la Loi fédérale sur le développement durable, l’article 5 prévoit que les représentants nommés au Conseil peuvent se faire rembourser les dépenses engagées en lien avec les activités de celui-ci, de sorte qu’ils pourront être présents physiquement aux réunions. Les seules dépenses admissibles seraient les dépenses conformes à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les voyages. Cette directive s’applique aux employés de la fonction publique et aux autres personnes qui voyagent en service commandé et son objet est respecté dans l’article 5, qui garantit un traitement équitable à ceux qui voyagent dans de telles circonstances. La directive prévoit le remboursement des frais raisonnables encourus par nécessité lors de voyages effectués pour affaires du gouvernement; elle ne crée pas un revenu ou une autre rémunération susceptible d’entraîner un gain personnel. La présence physique aux réunions permettra une participation plus équitable et plus efficace au Conseil.
Le programme à l'horizon 2030 repose sur l’interrelation de ses objectifs. Par exemple, l’accès à l’eau propre et à l’assainissement contribue à éradiquer la faim et à assurer le bien-être et la santé, en fournissant l'eau propre nécessaire à la culture d'aliments et en éliminant des sources possibles de maladies.
Conformément à ce principe d’interrelation, l’article 5 dit que le Conseil peut conseiller le ministre de l’Environnement sur toute question relative au développement durable. Étant donné que son mandat se limitait auparavant à examiner l’ébauche de la stratégie fédérale en la matière, il pourra mieux désormais se pencher sur les éléments centraux du développement durable — l’inclusion sociale, la croissance économique et la protection de l’environnement — et donner en temps opportun des conseils utiles au ministre.
Tous les Canadiens, y compris tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, la société civile et le secteur privé, ont un rôle à jouer dans la poursuite des objectifs de développement durable et l’avènement d’un monde où personne ne sera laissé pour compte.
En 2016, le gouvernement s’est lancé dans une vaste consultation en vue de l’examen de notre politique d’aide internationale. Les Canadiens ont manifesté leur ferme soutien à l’égard des thèmes et des enjeux pris en compte dans les objectifs de développement durable. Ils souhaitent améliorer la santé et les droits des femmes et des filles, consolider la paix et la sécurité, favoriser une croissance économique propre, lutter contre les changements climatiques et protéger la gouvernance, le pluralisme, la diversité et les droits de la personne.
En réponse aux commentaires exprimés dans le cadre de cette consultation, la politique féministe d’aide internationale du Canada appuie les investissements ciblés, les partenariats, l’innovation et les actions militantes qui sont le plus susceptibles de combler les écarts entre les sexes et d’améliorer les chances de réussite pour tous. La mise en œuvre de cette politique nous permettra de renforcer nos priorités grâce à notre travail dans divers champs d’action comme l’égalité hommes-femmes et l'autonomisation des femmes et des filles, la dignité humaine et une croissance qui profite à tous.
À l’échelle nationale, nous avons déjà commencé à relever le défi du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016 à 2019, qui nous permettra de favoriser la croissance propre, de voir à la santé des écosystèmes et de rendre les collectivités sécuritaires et durables au cours des trois prochaines années.
La stratégie comporte 13 objectifs ambitieux qui sont le fruit d’une réflexion canadienne sur les objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030, notamment du point de vue environnemental. Chacun de ces objectifs comporte des cibles à moyen terme, des jalons à court terme et des plans d'action clairs. Actuellement, 41 ministères et organismes fédéraux contribuent à l’atteinte de nos cibles et de nos objectifs. Élaborée à partir des commentaires des parties intéressées et des Canadiens, notre stratégie mise sur le rôle primordial que doivent jouer nos partenaires et tous les Canadiens pour que le développement durable devienne réalité.
Comme la coordination des efforts de concrétisation des objectifs de développement durable est un exercice complexe, le budget de 2018 prévoit 49,4 millions de dollars sur 13 ans pour la mise sur pied d’une unité d'objectifs de développement durable chargée de coordonner la politique dans son ensemble et de financer des activités de surveillance et de production de rapports par Statistique Canada. Pour favoriser une participation significative, le budget de 2018 prévoit également un financement maximal de 59,8 millions de dollars sur 13 ans pour l’élaboration de programmes à l’appui de la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Cela signifie l’élaboration d’une ambitieuse stratégie pancanadienne, en consultation avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les municipalités, les universités et la société civile, dans le but de catalyser l’action d’un bout à l’autre du pays, de sensibiliser la population et de favoriser la création de nouveaux partenariats et réseaux pour faire avancer les objectifs de développement durable.
De nombreuses priorités canadiennes, comme les changements climatiques, l’énergie propre et les océans, la croissance et le renforcement de la classe moyenne canadienne, la réconciliation avec les peuples autochtones et l’égalité entre les sexes, sont déjà prises en compte dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Nous savons toutefois qu’il reste encore du travail à faire pour nous assurer que personne ne sera laissé pour compte. Les efforts déployés à ce jour par le Canada pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030 seront mis en lumière au forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, à New York. À cette occasion, nous présenterons les résultats de notre premier examen national volontaire qui souligneront nos efforts et nos progrès, tout en indiquant les domaines qui nécessitent encore plus de travail.
En conclusion, nous ne pourrons réaliser nos objectifs de développement durable que si tout le monde y met du sien. Il s’agit d’un programme canadien, d’un programme commun, d’un programme qui nécessite la contribution de tous. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-57 va de pair avec notre engagement à assurer un avenir plus durable et prospère pour tous.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses commentaires, quoique certains me semblent un peu paradoxaux. Il ne cesse de parler d’eau potable, d’eau propre et d’assainissement, d’énergie propre et d’océans propres; pourtant, peu après sa nomination en novembre 2015, la ministre de l’Environnement a autorisé le déversement de huit milliards de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent et, pas plus tard qu’en février dernier, de 43 millions de litres supplémentaires provenant de la ville de Québec. Comment le député peut-il se lever à la Chambre et vanter l’engagement du gouvernement à l’égard de la propreté de l’environnement, surtout en ce qui concerne l’eau, alors que des décisions semblables sont prises dans notre pays?
Madame la Présidente, cette question concerne une situation qui n’a strictement rien à voir avec ce projet de loi. Je vais quand même tenter de répondre.
Lorsque la ministre doit prendre ces décisions extrêmement difficiles que personne ne souhaite avoir à prendre, elle doit composer avec l’infrastructure en place dans notre pays. Elle compose avec l’infrastructure que le gouvernement précédent a soutenue.
L’approche du député manque terriblement de vision. La plupart des Canadiens, j’en suis convaincu, savent très bien que notre gouvernement tient mordicus à s’assurer que toutes les réserves des Premières Nations ont accès à de l’eau propre et potable. C’est un engagement que nous avons pris durant la campagne électorale et nous commençons à voir les résultats. C’est peut-être justement ce qui préoccupe mon collègue conservateur, de voir que nous arrivons à obtenir des résultats là où eux ont carrément échoué.
[Français]
À l'ordre.
La députée sait très bien qu'elle ne devrait pas parler pendant que quelqu'un d'autre a la parole, mais il semble qu'on doive le lui rappeler.
[Traduction]
Madame la Présidente, les inquiétudes demeurent et, en fait, c’est la commissaire à l’environnement et au développement durable nommée par les libéraux eux-mêmes qui les a soulevées.
Elle a formulé des recommandations très fermes qui ont reçu le soutien d’organisations internationales oeuvrant dans le domaine du développement durable ainsi que d’experts de renommée mondiale. Ces recommandations découlent de l’échec lamentable du Canada, depuis des décennies, tant sous les conservateurs que sous les libéraux, à tenir ses engagements, non seulement en vertu de cette loi, mais en vertu d’une directive du Cabinet émise en 1995.
La commissaire a fermement recommandé qu’au lieu de parachuter un fonctionnaire subalterne au sein du ministère de l’Environnement pour assurer la surveillance, l'on nomme plutôt une entité centrale supérieure afin que tous les ministères contribuent à la réalisation de ces engagements. Pourquoi la ministre n’a-t-elle pas rempli cet engagement et confie-t-elle à un fonctionnaire subalterne la responsabilité de dire au ministère de la Sécurité publique, au ministère de la Défense et au ministère des Ressources naturelles qu’ils doivent commencer à remplir leurs obligations en vertu de la loi?
Madame la Présidente, j'ai siégé pendant quelques années au comité de l’environnement en compagnie de la députée et je sais que ce sujet la passionne. Je l’ai entendu en débattre durant toute cette période.
Mes commentaires portaient sur le conseil consultatif, non seulement sur la décision de diversifier ses membres pour qu’il soit plus représentatif, mais aussi sur la manière dont les membres pourront se comporter. Dans le passé, le conseil consultatif avait seulement le droit de discuter de la loi et de la critiquer, tandis que maintenant, on lui demande de formuler des recommandations et de prodiguer des conseils à la ministre, ce qui, à mon avis, est un changement drastique.
Le pouvoir du conseil consultatif est renforcé, ce qui lui permettra de faire appliquer la loi et de faire des suggestions et des recommandations à la ministre.
Madame la Présidente, la ministre a souligné l’importance d’examiner et de réviser régulièrement la loi.
Mon collègue pourrait-il nous dire à quel point il juge important de ne pas garder le statu quo en matière de développement durable et de continuer à écouter ce que les Canadiens ont à nous dire?
Madame la Présidente, c'est le principe même de la durabilité. Il faut continuellement réviser la loi afin de l’améliorer pour qu'elle demeure durable.
Voilà exactement ce qu’il faut faire, et je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui a décidé de suivre cette voie.
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre à ce débat. Je tiens à expliquer aux téléspectateurs et aux gens qui nous observent depuis les tribunes que le projet de loi C-57 vise l’établissement d’un processus. Il ne porte pas sur une politique particulière, mais sur la façon d’établir des processus et mécanismes, de produire des rapports gouvernementaux, par exemple, afin d'en venir à une politique. Il est donc souvent difficile d’expliquer à des gens qui ne vivent pas sur la Colline du Parlement et qui ne respirent pas continuellement l’air du Parlement pour quelles raisons il est nécessaire d’édicter une loi. Quoi qu'il en soit, il nous faut certains processus et mécanismes pour atteindre les objectifs législatifs.
Ce projet de loi aurait comme objectif fondamental d’accroître le nombre de personnes qui s’occuperaient de cet enjeu ainsi que le nombre de ministères qui devraient en rendre compte. Même si ce débat semble intéressant et utile à long terme, qu’il produise ou non des résultats positifs, je crois que la plupart des Canadiens se demandent avant tout si ces processus vont améliorer l’état de leur environnement et s’ils inciteront le Canada à agir comme ils désirent qu’il le fasse. On ne peut juger de l’utilité d’un processus qu’en fonction de son résultat final.
Il est donc très difficile de commenter ce projet de loi, parce qu’en réalité nous ne savons pas quels résultats produiront tous les changements apportés au processus, en fin de compte.
Je vais apporter à ce débat quelques suggestions tirées de notre histoire et de notre connaissance des facteurs qui assurent la réussite d’une politique environnementale. Ainsi, quand ces processus produiront leurs résultats, les gens qui participent à cet enjeu auront une idée de ce à quoi certains parlementaires pensaient pour créer de bonnes mesures législatives.
Je le répète, nous travaillons aujourd’hui un peu à l’aveuglette, parce que ce projet de loi créerait plus d’honoraires et de fonds pour les membres des comités consultatifs. Il exigerait plus de production de rapports d’un plus grand nombre de ministères. Cela s’avérera peut-être utile, ou peut-être pas, mais ce projet de loi ne nous indiquera pas quoi faire pour améliorer l’état de l’environnement.
J'aimerais donner des conseils à la Chambre sur ce qui a fonctionné historiquement pour créer de meilleures lois environnementales, plus appropriées et plus positives.
Malgré tout ce que disent les libéraux sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas, ils n'ont pas examiné, dans une optique plus large, l'histoire mondiale pour voir ce qui a essentiellement amélioré l'environnement. Je sais que certains députés contesteront cette idée, mais une des choses qui se sont avérées les plus utiles et les plus réussies en ce qui a trait à l'amélioration de l'environnement, c'est l'essor du capitalisme et de la libre entreprise.
Partout dans le monde, l'environnement des premiers pays à adopter un régime capitaliste et de libre entreprise est aujourd'hui le plus sain. Ils s'éloignent peut-être du régime de libre entreprise, mais, systématiquement, c'est un fait historique qui ne se dispute pas.
Dans des endroits comme l'Europe, qui a eu beaucoup de problèmes avec le déboisement, les Européens ont adopté la technologie du charbon, les marchés l'ayant adoptée pour remplacer le bois comme source d'énergie. Ils ont commencé à se servir des mécanismes du marché pour transporter les aliments partout dans le monde. Des navires fonctionnant au mazout, au diésel, à l'essence et au charbon ont pu transporter les aliments d'autres régions du monde, comme l'Amérique du Nord, l'Europe et divers autres endroits.
Comment cela a-t-il aidé l'environnement? Tout simplement, au lieu d'être obligées de se servir de leurs maigres ressources pour produire des aliments, certaines régions ont été capables d'en importer des différentes parties du monde en se servant des mécanismes du marché.
Les technologies ont également contribué à l'amélioration de l'environnement. L'un des paradoxes des nombreux débats sur la fracturation et le gaz de schiste, entre autres, est que les technologies qu'ils nécessitent ont aidé à créer un approvisionnement plus important de gaz naturel, ce qui a permis d'en diminuer le prix, ce qui à son tour a permis qu'il remplace le charbon. Je ne suis aucunement critique de l'industrie du charbon, mais le gaz naturel, lorsqu'il est utilisé pour créer de l'électricité, produit moins de gaz à effet de serre que le charbon.
Tel est le paradoxe. Grâce à la libre entreprise, les ingénieurs pétroliers en font plus pour réduire les émissions de gaz à effet de serre que tous les règlements gouvernementaux proposés par différents régimes de gauche dans le monde. Si nous regardons l’autre endroit dans le monde où les émissions de gaz à effet de serre ont été considérablement réduites, c’est l’Europe de l’Est après l’effondrement du bloc communiste soviétique. Ces pays se sont débarrassés de l’industrie lourde que subventionnaient leurs régimes sociaux communistes. C’est pourquoi l’Union européenne a pu s’attribuer tout ce crédit. Cependant, l’ironie de tout cela, malgré tous les discours du gouvernement libéral sur la réglementation et l’imposition, c’est que la libre entreprise et le capitalisme en font plus pour l’environnement que quoi que ce soit d’autre. Ce n’est pas surprenant quand on voit ce dont les gens assument la responsabilité. Ils prennent la responsabilité de leurs propres actions et de leurs propres biens.
J’ai vécu brièvement dans l’ancienne Union soviétique au moment du passage aux différentes républiques et États indépendants que nous connaissons maintenant. Je voyais que les gens, comme on pouvait s'y attendre, respectaient leurs propres biens d’un point de vue environnemental. Cependant, ce n’était pas le cas des biens collectifs plus vastes. La libre entreprise, la responsabilité et toutes ces choses fondamentales contribuent à protéger l’environnement.
Si nous regardons ce que fait le gouvernement actuel, il ne suit pas ces schémas historiques. Il n’a pas examiné ce qui fonctionne généralement pour intégrer la nature humaine dans sa démarche. Sa politique, au bout du compte, est de faire les choses comme le projet de loi C-57, où il est question de processus, de parler encore, de produire plus de rapports et de nommer plus de gens à plus de comités pour verser plus d’indemnités journalières et avoir plus de paiements à faire, et ainsi de suite. Malheureusement, tout cela tend à mener à plus d’impôts et à plus de règlements. La politique environnementale du Parti libéral ne vise qu’à une chose: alourdir les impôts encore et encore.
Que font naturellement les gens quand on augmente leurs impôts? Ils ne changent pas nécessairement de comportement par rapport à l’environnement. Ils le feraient s’il s’agissait de leur propre bien et qu’ils devaient le préserver et le protéger. Ils font plutôt ce qui leur vient naturellement: ils essaient d’éviter les taxes sur le carbone.
J’ai travaillé avec la Saskatchewan Mining Association, qui essaie de communiquer avec la ministre de l’Environnement — sans grand succès, je dois dire. Il est très clair que cette association veut travailler et faire de son mieux pour l’environnement. Toutefois, si le gouvernement alourdit les impôts avec la taxe sur le carbone et une réglementation sans fondement, en réalité, ses membres iront investir ailleurs. Par conséquent, nous n’assainissons pas vraiment l’environnement. Nous n’arrivons pas vraiment à un meilleur résultat environnemental. Quand nous imposons des taxes sur le carbone et d’autres règlements inutiles pour améliorer l’environnement, nous déplaçons, en fait, l’activité industrielle, nous nuisons à l’économie canadienne et nous ne faisons rien pour améliorer l’environnement.
Si nous imposons une taxe sur les centrales électriques canadiennes alimentées au charbon avec pour résultat qu’elles quittent la Saskatchewan pour le Dakota du Nord, tout ce que nous faisons, c’est tuer l’activité économique au Canada et la faire partir aux États-Unis. Nous ne faisons rien pour améliorer l’environnement.
Voici ce que j’encourage le gouvernement à faire aujourd’hui. Je n’ai rien contre les mesures législatives sur les processus. Des projets de loi comme le C-57 pourraient, si le processus est effectivement mis en œuvre, permettre l'accomplissement de quelque chose de positif.
Voici le défi que je lance aux autres députés. Avant d’appuyer un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis, voyez ce qui a été fait dans le passé pour améliorer l’environnement. Ce ne sont pas des taxes, un État tentaculaire ou des règlements à n’en plus finir. Ce sont des mesures prises de leur propre initiative par des gens dans une économie de marché, en situation de libre entreprise, utilisant au mieux les droits de propriété privée pour améliorer celui-ci. Voilà ce que montrent les données historiques et c’est ce que nous pouvons nous attendre à voir à l’avenir.
Je le répète, une politique d’impôts élevés, plus de réglementation, d’ingérence de l’État et de bureaucratie n’amélioreront pas l’environnement.
Je sais que je n’aurai pas convaincu tous mes collègues ici présents, mais j’espère qu’ils sont prêts à discuter de ce qui aidera fondamentalement à améliorer l’environnement canadien.
Madame la Présidente, il y a 10 ans, l’Alberta a pris un règlement visant certains émetteurs de gaz à effet de serre. Il faisait, en quelque sorte, payer les pollueurs. Au fait, l’initiative en revenait à un gouvernement progressiste-conservateur. C’était une première dans le pays et en Amérique du Nord. La province de l’Alberta était la première à dire que nous devions tarifer la pollution.
L’idée ne semblait pas déranger l’Alberta il y a 10 ans. L’économie albertaine se porte relativement bien, malgré les fluctuations des cours du pétrole. Ces toutes dernières années ont été un peu difficiles, mais le prix du pétrole aide les Albertains à redémarrer. Je dirais, cependant, que la tarification de la pollution décidée par les progressistes-conservateurs il y a 10 ans n’a pas nui à la performance économique de l’Alberta.
Le député d’en face pense-t-il que le gouvernement conservateur de l’époque a eu tort d’imposer une tarification de la pollution?
Madame la Présidente, je n’aurais pas tarifé les émissions, contrairement à ce qu’a fait le gouvernement progressiste-conservateur de l’Alberta.
Madame la Présidente, parfois, quand nous soutenons des modèles concurrents, nous avons tendance à tomber dans le piège qui consiste à aller dans un sens ou dans l’autre. Je crois que la plupart des Canadiens veulent un peu des deux. Nous pouvons avoir un capitalisme de libre-échange totalement débridé ou les extrêmes du communisme.
À mon avis, cependant, la plupart des Canadiens conviennent que nous voulons permettre aux petites entreprises et aux industries d’employer des gens, de dégager des bénéfices, et cetera. Je crois aussi que les Canadiens veulent s’assurer qu’un ensemble de règles claires est en place pour que tout le monde soit sur un pied d’égalité. Je sais que c’est le cas de beaucoup de propriétaires de petites entreprises, que je compte parmi mes amis et soutiens. Ils veulent une réglementation qui garantisse que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.
Pour ce qui est de la durabilité environnementale et de la lutte contre la pollution, il ne manque pas d’exemples dans le monde des entreprises où des conseils d’administration choisissent de maximiser les profits. Si, dans certains cas, cela signifie polluer l’environnement, ils n’hésitent pas.
J’espère que le député comprend que nous devons faire des compromis pour que le système marche, un système où les gens ont cette liberté, mais où tout le monde est sur un pied d’égalité grâce à un ensemble de règles claires qui s’appliquent à tous de la même façon.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, mais je tiens à souligner que ce sont souvent les grandes entreprises qui ont le moins de difficulté à gérer ces règlements du gouvernement. Elles ont les ressources. Elles ont les avocats. Elles ont le capital. D'ailleurs, parfois, les grandes entreprises appuient la réglementation gouvernementale parce qu’elle impose un fardeau coûteux à leurs petits concurrents et, par conséquent, qu'elle crée pour elles-mêmes un marché plus monopolistique.
Ce sont souvent les petites entreprises, les petits propriétaires, les gens comme eux qui en souffrent le plus. Pour ma part, venant de l’industrie minière et ayant travaillé avec de jeunes entreprises minières, je sais que ce sont elles qui avaient souvent le plus de difficulté à gérer les fardeaux réglementaires que le gouvernement leur imposait. Les grands joueurs ont les ressources. Ce sont souvent les petits joueurs qui sont le plus pénalisés quand ce genre de règlements est mis en oeuvre.
Madame la Présidente, le gouvernement affirme que sa politique de tarification du carbone vise à régler le problème des émissions, mais c’est une politique dont la structure ne permet pas d’incorporer des objectifs en matière d’émissions. Les libéraux ont leurs objectifs en matière d’émissions, d’un côté, et leur politique de taxe sur le carbone, de l’autre. Cependant, le seul fait d’imposer une taxe ne permet pas de déceler un objectif précis dans cette politique. De toute évidence, cela se résume à augmenter les recettes du gouvernement.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, il est bien évident que les libéraux ont un très gros déficit. Ils ont besoin de recettes supplémentaires. Ils tentent de trouver une justification morale à l'accroissement des recettes rendu nécessaire par leurs dépenses excessives. C’est à cela que se résume la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, je peux assurer aux députés, surtout à celui qui a posé la question, qu’il n’en est rien. Il y a des attentes à cet égard et, contrairement au Parti conservateur, nous, en tant qu’entité politique, estimons qu’il est important d’écouter les Canadiens. Bien souvent, les conservateurs sont complètement déconnectés de ce que les Canadiens estiment être des enjeux importants, mais nous, en tant que gouvernement, tenons compte de ce que les Canadiens attendent d’un bon gouvernement.
Aujourd’hui, nous avons devant nous un projet de loi qui porte sur le développement durable et, qu'on le croie ou non, les Canadiens appuient le développement durable. Voilà pourquoi nous croyons qu’ils appuieraient cette mesure législative. C’est encourageant, je dois dire, que nous ayons, semble-t-il, l’appui de tous les députés. Tous sont pour le projet de loi lui-même, et il aurait été bien de débattre de cette mesure à l'étape de la troisième lecture.
Je me demande pourquoi le député d’Abbotsford a présenté cet amendement et j’exhorte mes collègues à réfléchir à cela. Un comité permanent s’est penché sur le projet de loi. Aux termes de cet amendement, le conseil consultatif disparaîtrait. Lorsque le député d’Abbotsford est intervenu pour expliquer sa position, qu’a-t-il dit? Il a indiqué qu’il souhaitait que l’on précise qu’aucun membre du conseil consultatif ne serait rémunéré. C’est cela que le député d’Abbotsford souhaite faire reconnaître et comprendre à tous les députés de la Chambre. Il suggère par conséquent que cet article soit supprimé. Cela aurait pour effet de faire disparaître le conseil consultatif qui, sauf erreur, reçoit l’appui de chacun des députés de la Chambre, ce qui n’empêche quand même pas le député de souhaiter que nous nous en débarrassions.
Pour compliquer davantage les choses, le député d’Abbotsford, qui faisait partie du comité, a soumis un amendement à l'étape du comité. Essentiellement, le Parti conservateur, par l’entremise du député d’Abbotsford, a proposé un amendement pour préciser que les membres du conseil consultatif devraient être remboursés pour leurs dépenses, par exemple, pour le cas où ils devraient se rendre à Ottawa en avion. L’amendement qu’il a soumis représentait essentiellement un appui au conseil consultatif. Il n’est donc pas étonnant qu’il ait été adopté. Ce ne sont pas seulement les députés du gouvernement qui l’ont appuyé; les néo-démocrates l’ont fait aussi. Toutefois, le député d’Abbotsford veut maintenant supprimer le conseil. Cela n’a aucun sens, à moins évidemment que le Parti conservateur ne soumette des amendements que pour le plaisir de le faire. Ils disent appuyer le développement durable et les dispositions législatives en ce sens, mais ils soumettent quand même un amendement qui n’a absolument aucun sens.
Que serait il arrivé si le député d’Abbotsford n’avait pas présenté cet amendement? Nous serions aujourd’hui en train de débattre du projet de loi en troisième lecture. Plutôt que de parler d’un amendement qui n’aurait jamais dû être soumis, nous discuterions de la question importante du développement durable. C’est pourquoi, dans le temps qu’il me reste, c’est cette question que j’aimerais aborder.
Beaucoup de travail a été fait au sujet de cette mesure législative. L’ébauche de stratégie a été élaborée et soumise aux Canadiens à diverses occasions. Des centaines de mémoires ont été déposés par différents intervenants et Canadiens à titre individuel qui ont eu la possibilité d’exprimer leurs points de vue, leurs priorités et leurs idées concernant ce projet de loi important. Cela a été grandement apprécié et bien accueilli. La ministre responsable et ses adjoints ont fait un travail extraordinaire pour faire déborder cette question du cadre restreint d’Ottawa.
Toutefois, le comité permanent a aussi soumis des idées, des recommandations et des réflexions sur ce qu’on pourrait faire pour donner plus de force au projet de loi. C’est à lui que le secrétaire parlementaire faisait allusion lorsqu’il disait que tous les partis ont fait consensus pour avancer dans le dossier du développement durable et la forme qu’on pourrait lui donner dans une loi. Des conservateurs, des néo-démocrates et des verts ont collaboré avec le gouvernement pour essayer d’améliorer cette mesure législative. Personnellement, je pense que les Canadiens auraient adoré voir cela. Je peux leur dire qu’il y avait un haut degré de coopération dans tous les camps représentés ici. La ministre et le secrétaire parlementaire ont fait un travail formidable en composant un texte législatif derrière lequel nous pouvions tous nous rallier.
À l'étape de la deuxième lecture, il suscite encore une réaction favorable. Il est renvoyé au comité, où une fois de plus des amendements sont proposés et mis aux voix. Ces amendements — pas tous, mais une bonne partie — ont reçu des appuis et quelques-uns ont été incorporés au projet de loi.
Je comprends qu’il y a toujours moyen de faire mieux. Le premier ministre du Canada dit souvent qu'on peut toujours améliorer les choses. Nous sommes entièrement ouverts à l’amélioration. C’est une des raisons pour lesquelles le projet de loi prévoit un réexamen aux cinq ans. En développement durable, toutes sortes de bonnes idées peuvent voir le jour entre-temps, alors nous voulons nous assurer que le dialogue, la discussion et le débat ne s’arrêteront pas le jour où ce projet de loi recevra la sanction royale. C’est déjà prévu dans le libellé.
Mes amis du NPD disent souvent: « Qu’en est-il de ceci? » ou « Qu’en est-il de cela? ». Ils sont très prompts à critiquer le gouvernement. Parfois, c’est constructif, et parfois, cela relève davantage de l’obstruction. Je pense que la plupart du temps, en ce qui concerne ce projet de loi, leurs interventions se voulaient constructives. Nous leur en sommes reconnaissants.
Dans le cas des questions autochtones, il s’agit de travailler avec les Premières Nations à faire avancer des projets en dégageant un consensus entre divers intervenants. Dans ce projet de loi, nous avons ce formidable Conseil consultatif sur le développement durable, au sein duquel la représentation des Autochtones sera garantie. C’est une excellente chose.
C’est dans l’esprit de ce que disait le premier ministre: nous devons non seulement rétablir mais aussi soutenir et renforcer cette relation entre les Autochtones, le gouvernement du Canada et les Canadiens dans leur ensemble. Ce projet de loi vise vraiment à faire cela, du moins en partie, dans une modeste mesure qui n’en est pas moins importante et significative.
Nous considérons qu'il s'agit d'un pas positif décisif. La participation additionnelle de dizaines de ministères et d'organismes favorisera la transparence. Il y aura davantage de reddition de comptes et de transparence dans d’autres ministères et organismes avec l’adoption de ce projet de loi. C’est encore une bonne chose.
Je termine en disant que les électeurs que je représente croient qu’il est important d’agir à la fois sur le front économique et sur le front de l’environnement. En fait, toute l’idée du développement durable est de veiller à ce que l’économie et l’environnement aillent de pair. C’est ce que nous disons depuis longtemps, non seulement avant les élections mais aussi depuis.
Madame la Présidente, le projet de loi porte en bonne partie sur le développement durable. Un processus, quel qu'il soit, est durable s'il peut pratiquement durer à l'infini. Les pratiques durables peuvent se poursuivre indéfiniment.
Le député pense-t-il que l'habitude qu'a son gouvernement de faire des dépenses déficitaires est durable?
Madame la Présidente, je ne m'attendais pas du tout à ce que la question se rapporte au budget, mais je vais essayer d'y répondre. Le député a le droit de poser sa question. Je me ferai un plaisir d'y répondre.
Comme il est question de déficits, j'invite mon collègue à aborder la question dans un cadre temporel plus large. À la fin de son mandat, l'ancien premier ministre Paul Martin avait laissé un excédent budgétaire de plusieurs milliards de dollars. Or, même avant le début de la récession, le gouvernement de Stephen Harper avait transformé cet énorme excédent budgétaire en déficit de plusieurs milliards de dollars. Tout compte fait, Stephen Harper a alourdi le déficit national de plus de 150 milliards de dollars. Nous, pendant la dernière campagne électorale, nous avons promis d'investir dans les Canadiens et les nouvelles infrastructures et d'aider les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous respectons cette promesse.
Nous ne suivrons pas les conseils des conservateurs en matière de déficits, du moins j'espère, parce que chaque fois qu'ils ont été portés au pouvoir, les conservateurs ont accusé des déficits. C'était particulièrement vrai lorsque Stephen Harper dirigeait le pays.
Madame la Présidente, mon collègue a vraiment frappé dans le mille vers la moitié de son discours quand il a commencé à parler du motif de cet amendement particulier.
Je siégeais au comité de l’environnement au moment où il étudiait cette stratégie. Mon collègue a tout à fait raison: c’est le député d’Abbotsford qui a proposé cette disposition, et voilà qu'il présente à la Chambre un amendement visant sa suppression. Nous avons pris le temps de débattre de son amendement au comité. Il a été mis aux voix. Nous l’avons traité de bonne foi. Ensuite, le projet de loi vient ici, et le même député qui a présenté la motion, le député d’Abbotsford, un conservateur, en demande le retrait.
Sans vouloir être excessivement cynique, je me demande quel pourrait être le motif. Je serais curieux d’entendre ce que mon collègue aurait à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, au cours de mes 20 ans et plus à titre de parlementaire, j’ai vu toutes sortes d’amendements, de tactiques parlementaires et autres choses du genre. Si je me penche sur l’amendement qui est proposé pour ce projet de loi, je constate qu’il n’a absolument aucun sens. La seule déduction logique, c’est qu’il est une tentative de ralentir l’adoption du projet de loi.
Les conservateurs disent aux Canadiens qu’ils appuient le projet de loi. D’un côté, ils disent qu’ils appuient le projet de loi, et de l’autre, ils présentent un amendement qui n’a aucun sens. Il ne sert qu’à une chose, ralentir le processus, faire de l’obstruction; et pourtant, ils prétendent appuyer le projet de loi. C’est une tactique qui est souvent utilisée en fin de session, mais généralement pour un projet de loi auquel on s’oppose, et non qu’on appuie.
Si les conservateurs présentent un amendement, ils devraient au moins, préalablement, faire un peu de travail à son sujet. Ils devraient comprendre comment il modifie le projet de loi. Si les députés du Parti conservateur réfléchissaient un instant à l’amendement, je leur recommanderais de ne pas appuyer la motion du député d’Abbotsford. Ce sera intéressant de suivre le vote, parce que, s’ils gagnent, il n’y aurait pas de conseil consultatif. Une grande partie du bon travail que le député d’Abbotsford a fait au comité serait anéantie.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre part aux débats à la Chambre, particulièrement sur cette question. C'est aussi toujours agréable de parler après la prose de mon collègue de Winnipeg-Nord.
[Traduction]
Je peux garantir à tous les députés, surtout le député de Winnipeg-Nord, que j’appuierai le député d’Abbotsford, parce que je sais qu’il a raison. Si l’on en juge par son expérience en tant que ministre de premier plan dans notre gouvernement, je sais qu’il a accompli de grandes choses pour les Canadiens. Je suis sûr qu’il est sur la bonne voie.
[Français]
Nous sommes réunis aujourd'hui pour parler du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Rappelons que ce projet de loi vise à améliorer, à bonifier, à changer et à amender le projet de loi initial, qui avait été adopté, déposé et débattu en 2008 par notre gouvernement sous l'égide de l'honorable John Baird, qui était ministre de l'Environnement.
Différents éléments sont contenus dans ce projet de loi, mais, fondamentalement, il concerne l'environnement. Le discours que je vais faire aujourd'hui porte justement sur les réalisations et le bilan du gouvernement libéral par rapport aux engagements qu'il avait pris et sur l'héritage que nous avons laissé quand nous étions au gouvernement.
Regardons les faits. Dans son programme électoral, le Parti libéral faisait grande mention de l'environnement sur plus d'une dizaine de pages. À la page 42, on peut lire: « [Notre gouvernement va] lutter contre les changements climatiques, mettre un prix sur le carbone et réduire la pollution qu'il cause. »
Il y a trois affirmations là-dedans: lutter contre les changements climatiques, mettre un prix sur le carbone et réduire la pollution qu'il cause. La première affirmation est discutable; pour ce qui est de la deuxième, les libéraux ont tenu promesse; quant à la troisième, ils ne l'ont pas faite. Voilà la réalité.
Ce n'est pas nous, les conservateurs, qui le disons: c'est une autorité neutre et objective qui a analysé chacun des pas faits par ce gouvernement en matière d'environnement depuis 31 mois, c'est-à-dire le vérificateur général.
Le vérificateur général a émis trois conclusions fondamentales dans son rapport concernant l'environnement et le développement durable au Parlement du Canada. Prenons donc exemple sur ce qui s'est dit dans ce rapport.
Premièrement, le vérificateur général conclut que le gouvernement libéral a manqué la cible qu'il s'était fixée lors de la signature de l'Accord de Paris. Deuxièmement, il conclut qu'il n'y a aucune amélioration pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre. Troisièmement, il conclut que le gouvernement fédéral n'assume pas un leadership adéquat et nécessaire pour lutter contre les changements climatiques avec l'appui et le concours des provinces. En effet, l'environnement est une responsabilité fédérale-provinciale partagée et il nous faut travailler de pair avec les provinces.
Le vérificateur général conclut que, dans ces trois situations névralgiques, c'est-à-dire le respect de la cible, les progrès à faire et la collaboration et le leadership que le fédéral doit assumer avec les provinces, il y a trois échecs. C'est le vérificateur général qui le dit.
Cela peut porter atteinte aux efforts qui doivent être faits et aux réalités auxquelles les Canadiens sont habitués quand vient le temps de s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre.
En fait, la stratégie libérale était fort simple. Il s'agissait d'imposer la taxe libérale sur le carbone d'un océan à l'autre. Rappelons-nous que le premier ministre avait fait ici même une célèbre déclaration selon laquelle les libéraux allaient travailler avec les provinces et qu'ils les invitaient à instaurer une taxe sur le carbone ou à participer à une bourse du carbone.
D'entrée de jeu, cette histoire a du sens, mais attention, il ne faut pas manquer le reste de la phrase, qui disait que, si les provinces n'étaient pas d'accord, on allait leur imposer la taxe sur le carbone.
Ce n'est pas exactement montrer du leadership. C'est plutôt obliger les provinces à faire ce qu'on dit, sinon on va le leur enfoncer dans la gorge.
Voilà l'approche libérale d'un gouvernement qui s'est fait élire en disant qu'il allait travailler et collaborer avec les provinces. Si elles ne collaborent pas, le gouvernement leur imposera sa volonté. De notre point de vue, ce n'est pas une bonne approche.
Rappelons que ce gouvernement a en main une étude qui établit quel sera l'impact de la taxe libérale sur le carbone pour les familles canadiennes et que cette étude n'est pas accessible aux Canadiens. Nous avons fait une demande d'accès à l'information et nous l'avons en main.
Je vais citer cette étude, qui donne les chiffres précis quant à l'effet sur les familles de la taxe libérale sur le carbone:
[...] l'impact potentiel de la tarification du carbone sur les dépenses à la consommation des ménages selon la répartition des revenus. Les principaux résultats sont les suivants:
Là, c'est caviardé. On a enlevé toute l'information. Si les gens sont gênés des résultats, ils vont les cacher. Si les gens en sont fiers, ils vont les publier. Résultat: non seulement ils ne les publient pas, mais en plus, ils les cachent, parce qu'ils ne veulent évidemment pas que les Canadiens sachent quel sera l'impact direct des mesures proposées concernant la taxe libérale sur le carbone.
À notre point de vue, l'approche libérale n'a pas sa place. Je tiens à rappeler que si, d'aventure, les provinces souhaitent appliquer une taxe sur le carbone et si, d'aventure, elles veulent imposer la bourse du carbone dans leurs provinces, c'est leur choix. J'ai joué dans le film. En 2011, je siégeais à l'Assemblée nationale à titre de député de Chauveau. Il y a eu un débat pour déterminer si le Québec devait participer à la bourse du carbone. Certains étaient en faveur de cela et d'autres étaient contre. La formation politique que je dirigeais à l'époque était contre. Le débat s'est fait correctement. Un débat et un vote ont eu lieu, et effectivement, la bourse du carbone est implantée depuis ce temps-là. J'étais contre et je continue de l'être. Les gens m'ont jugé à trois reprises par rapport à cette position et j'ai été élu trois fois avec des majorités absolues. Cette situation ne m'a pas gêné du tout.
Ce n'est pas parce qu'on est contre la taxe libérale sur le carbone ou contre la bourse sur le carbone qu'on n'est pas pour l'environnement, bien au contraire. Dans leur sagesse, les gens savent faire la distinction entre la position libérale partisane et la réalité des faits.
En effet, la réalité des faits peut surprendre, parce que la propagande que l'on entend selon laquelle les conservateurs étaient contre l'environnement, qu'ils n'ont rien fait pour l'environnement et qu'ils sont les ennemis de l'environnement est complètement fausse et surtout, elle ne survit pas à la réalité des faits. On l'entend trop souvent cette propagande.
Notre gouvernement a implanté, d'entrée de jeu, un plan vert, Éco-Fiducie Canada. C'est un programme de 1,5 milliard de dollars, avec l'appui et le concours des provinces, pour réduire de façon scientifique, concrète et appliquée les émissions de gaz à effet de serre. Entre autres, on s'en souviendra tous, en février 2007, le gouvernement Charest au provincial et le gouvernement conservateur fédéral s'étaient entendus pour un investissement de 349,9 millions de dollars, afin de lutter contre les changements climatiques. Cela s'est fait avec le concours de la technologie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et cela a fonctionné.
Or celles et ceux qui disent que le gouvernement conservateur n'a rien fait mentent à la population. Cela se faisait avec le concours des provinces, mais également avec le concours des entreprises privées. Je suis rudement bien placé pour en parler. Dans ma circonscription, il y a une entreprise environnementale de haute technologie qui s'appelle CO2 Solutions. Cette entreprise travaille depuis plus de 10 ans, de concert avec le ministère des Ressources naturelles du Canada, afin de réduire l'empreinte environnementale du pétrole albertain. Cela fonctionne. Je suis très fier de cette entreprise de ma circonscription, parce qu'on estime que le génie de l'entreprise privée, mis au service de la réduction des gaz à effet de serre, est porteur.
Le bilan de notre gouvernement est donc le suivant: diminution du gaz à effet de serre de 2,2 % et augmentation du PIB de 16,9 %. Voilà la combinaison parfaite: on attaque les émissions de gaz à effet de serre et on fait prospérer l'économie du Canada.
D'aucuns diront que ce n'est pas vrai du tout. Je dis que c'est vrai. Ceux qui ont écouté la télévision publique la semaine dernière ont pu être un peu surpris quand j'ai répondu directement à une question incisive avec cette statistique. Certains pouvaient peut-être sourciller, mais j'ai rapidement mis l'information sur Internet, et cela me fait plaisir de citer cette statistique de nouveau. Les informations proviennent de Ressources naturelles Canada:
Entre 2005 et 2015, les émissions de GES du secteur canadien de l'énergie ont diminué de 2,2 % alors que le PIB réel s'est accru de 16,9 %.
C'est la réalité et ce sont les faits. C'est le bilan conservateur. Il s'agit d'une véritable politique qui conjugue à la fois prospérité économique et réduction des gaz à effet de serre, contrairement à ce gouvernement qui n'est même pas capable d'honorer les cibles qu'il s'était fixées, les cibles que nous avions fixées quand nous étions au gouvernement et qui avaient été adoptées par le gouvernement libéral, le président Obama et par la planète entière lors de l'Accord de Paris.
Cela, c'est le bilan conservateur, et nous en sommes très fiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand le Parti progressiste-conservateur était au pouvoir en Alberta, il a été le tout premier gouvernement en Amérique du Nord à mettre un prix sur la pollution, et mon collègue et ami, qui s’exprime si bien, a commenté le fait que le Québec a débattu de la tarification du carbone à l’Assemblée nationale. Nous savons que l’Ontario et la Colombie-Britannique ont fixé un prix pour la pollution. Cependant, nous savons aussi que, parfois, le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer, comme par exemple aller à Paris, participer aux discussions puis aller rencontrer les provinces à Vancouver; là-bas, il y a eu un débat et l'on a réitéré le sentiment qu’il nous fallait avoir un système national de tarification de la pollution.
Mon collègue d’en face ne convient-il pas qu’à certains moments, dans certaines circonstances, il nous faut avoir un fort leadership national, et qu'alors que les Canadiens s’inquiètent du changement climatique, il est temps que nous écoutions ce qu’ils ont à dire et établissions un prix national pour la pollution?
Monsieur le Président, je suis d’accord en partie avec mon collègue de Winnipeg-Nord. Oui, il nous faut avoir un fort leadership national, mais celui-ci est un échec. Le gouvernement actuel a failli à la tâche. C’est le vérificateur général qui a dit dans son rapport qu’il n’y a pas de fort leadership national. C’est parce que le gouvernement impose une taxe libérale sur le carbone à tous ceux qui n’ont pas de taxe sur le carbone ou de système de plafonnement et d'échange. Je me permets de rappeler à tous les députés que c’est une responsabilité qui relève de chaque province. Si le Parlement souhaite avoir une taxe sur le carbone, que l’on vote là-dessus, puis il décidera ce qu’il veut, mais en ce qui nous concerne, ce n’est pas le rôle du gouvernement fédéral d’imposer quelque chose aux provinces. Par ailleurs, nous proposons de prêter main-forte à ceux qui souhaitent protéger notre environnement. C’est exactement ce que nous avons fait en 2007 avec notre programme qui a eu un tel succès, offrant 1,5 milliard de dollars en bons investissements directs pour la protection de l’environnement. Il s'agissait du programme Éco-Fiducie. Voilà pourquoi nous avions la bonne approche, et les libéraux ne l’ont pas.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter le député, mais aussi de travailler avec lui.
Il serait temps qu'on regarde les faits en face, comme je le faisais remarquer aux députés libéraux. Or, les faits, les voici: quand la commissaire a mené une vérification afin de voir si le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral avaient honoré leurs obligations en matière de développement durable, elle a constaté qu'ils avaient échoué lamentablement tous les deux.
Pendant les 10 ans où le gouvernement Harper a été aux commandes, la commissaire n'a jamais conclu que celui-ci avait réussi à faire ce qu'il avait promis de faire, à savoir trouver l'équilibre entre environnement et développement économique, une rengaine qu'on entend encore très souvent. Le gouvernement précédent avait en effet promis de réglementer les hydrocarbures. L'a-t-il fait? Les conservateurs étaient convaincus que la solution passait par la réglementation, mais ils sont demeurés les bras croisés, bon sang de bonsoir. J'aimerais savoir ce que le député en pense. Les conservateurs disent qu'ils ont un plan. Vont-ils nous promettre les mêmes mesures qu'ils n'ont jamais mises en oeuvre pendant tout le temps qu'ils étaient au pouvoir?
Monsieur le Président, les faits sont pourtant sans équivoque: réduction des gaz à effet de serre de 2,2 % et croissance économique de 16,9 %. Les voilà, les faits. Cela dit, je rassure la députée, et les Canadiens du même coup: oui, notre plateforme contiendra des engagements fermes en la matière, et j'attends avec impatience les prochaines élections, dans 18 mois.
Monsieur le Président, comme d'habitude, mon collègue nous donne droit à quelques-uns des discours les plus éloquents qui soient. J'ai particulièrement aimé les excellentes statistiques dont il nous a fait part. Il dit qu'il les a affichées sur Internet. Où exactement, peut-il nous le dire?
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. J'aimerais souligner l'excellent travail des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Parmi les nombreuses recommandations formulées par le comité, j'aimerais me concentrer sur les recommandations visant la présentation de modifications à la Loi fédérale sur le développement durable qui permettraient une approche pangouvernementale et une participation poussée de tous les organismes centraux du gouvernement en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Aujourd'hui, je vais parler des rôles et des responsabilités des différents acteurs dans la mise en application de la Loi fédérale sur le développement durable. Ils comprennent les ministères et organismes chargés de la Stratégie fédérale de développement durable, le Bureau du développement durable, les parlementaires et, l'objet du présent débat, le Conseil consultatif sur le développement durable.
L'approche pangouvernementale en matière de développement durable peut être concrétisée de différentes façons.
D'abord, le projet de loi C-57 apporte des modifications qui élargiraient l'application de la loi pour l'étendre à toutes les entités fédérales énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, soit plus de 90 au total comparativement à 26 dans la loi actuelle. La possibilité d'ajouter d'autres entités à la liste ou d'en retirer ultérieurement est également prévue.
Même si Environnement et Changement climatique Canada coordonne l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable et de ses rapports d'étape, ces documents sont le produit d'un effort concerté auquel ont participé tous les organismes fédéraux concernés. La mesure législative exigera des ministères et organismes tenus par la loi de contribuer à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable ainsi qu'à ses rapports d'étape. De plus, elle renforcera aussi les responsabilités de l'ensemble des ministères et organismes en exigeant de ces derniers qu'ils présentent un rapport annuel aux comités parlementaires.
Ensuite, au titre d'une loi modifiée, la responsabilité première concernant la Stratégie fédérale de développement durable demeurerait celle d'Environnement et Changement climatique Canada. Cependant, le projet de loi C-57 officialisera le rôle du Conseil du Trésor dans la direction des efforts d'écologisation des activités gouvernementales. Il prévoit que le Conseil du Trésor pourra établir des politiques ou émettre des directives applicables aux organismes visés par la loi en fonction de l'incidence de leurs activités sur le développement durable.
Les députés ont aussi un rôle crucial à jouer pour que soit adoptée une approche pangouvernementale à l'égard de la Loi fédérale sur le développement durable pour la présentation et le renvoi aux comités de stratégies et de rapports d'étape. En outre, le projet de loi C-57 prévoit un examen permanent de la loi. Les députés seraient donc mieux en mesure d'assurer une application de la loi à l'échelle du gouvernement et, surtout, de faire en sorte que la loi demeure transparente.
Les intervenants — notamment les députés, le Conseil consultatif sur le développement durable, la commissaire à l’environnement et au développement durable, les organismes non gouvernementaux, le milieu universitaire, les associations et les Canadiens — seraient aussi appelés à contribuer de manière considérable à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable, en formulant des commentaires et des suggestions.
En fait, le projet de loi C-57 oblige toujours le bureau du développement durable à Environnement et Changement climatique Canada à consulter les intervenants et les Canadiens au sujet de la stratégie pendant une période de 120 jours. La loi actuelle exige que les commentaires reçus des intervenants et des Canadiens soient résumés dans un rapport de synthèse produit et publié sur le Web par le bureau. Ces commentaires sont pris en considération dans la version définitive de la Stratégie fédérale de développement durable ainsi que dans les rapports d'étape subséquents. Le projet de loi C-57 va plus loin, en exigeant que des entités désignées tiennent compte des commentaires recueillis durant le processus de consultation publique.
Enfin — et c'est là l'objet du débat —, le bureau du développement durable doit solliciter l'avis du Conseil consultatif sur le développement durable dans le cadre de sa structure de gouvernance et de son processus de consultation et de mobilisation.
Lorsque nous avons commencé le débat, ce sont les conservateurs qui ont été les premiers à intervenir. Ils nous ont gratifiés de quelques jolies déclarations selon lesquelles ils avaient été induits en erreur par le premier ministre. C'est plutôt incroyable de les entendre nous dire cela parce qu'en fait, c'est l'ancien premier ministre, Stephen Harper, qui nous a induits en erreur. Il a fait disparaître la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, un organisme consultatif canadien qui avait été créé par le Parti progressiste-conservateur du Canada après que les Nations unies eurent publié, en 1987, le document intitulé « Notre avenir à tous ». La table ronde s'intéressait principalement au maintien de la prospérité du Canada sans emprunter des ressources aux générations futures et sans compromettre leurs moyens d'assurer leur qualité de vie. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a mis fin au financement de la table ronde, qui a cessé d'exister le 31 mars 2013.
La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie était un organisme consultatif indépendant. Elle conseillait le gouvernement du Canada au sujet des politiques à adopter. Son mandat consistait à sensibiliser les Canadiens et leurs gouvernements aux problèmes de développement durable. Au cours d'une période de 25 ans, elle a publié des dizaines de rapports sur des questions prioritaires: les forêts, les friches industrielles, les infrastructures, l'énergie, l'eau, l'air, les changements climatiques et d'autres questions encore. Elle a offert ses conseils aux gouvernements pour les aider à mieux concilier et intégrer les contraintes souvent divergentes de la prospérité économique et de la conservation de l'environnement. Elle a rassemblé des centaines de dirigeants et d'experts connaissant bien divers domaines. Ses membres, nommés par le gouvernement fédéral, étaient issus de l'entreprise privée, des universités, des groupes écologistes, des syndicats, des milieux spécialisés en politiques publiques et des organismes communautaires d'un peu partout au Canada.
Le 21 mars 2013, au cours de la sombre décennie où Stephen Harper était au pouvoir, le gouvernement conservateur a éliminé l'enveloppe budgétaire de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, ce qui a eu pour effet de mettre fin à ses activités. Le ministre de l'Environnement de l'époque avait prétexté qu'il était désormais inutile de financer la table ronde puisque les Canadiens pouvaient trouver en tout temps des rapports de recherche traitant des changements climatiques sur Internet, dans les universités ou en s'adressant à des centres d'études et de recherches.
Toutefois, en réponse à une question posée à la Chambre des communes, le ministre des Affaires étrangères de l'époque, John Baird, avait déclaré que le gouvernement devait cesser de financer la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie parce qu'elle avait publié une série de rapports préconisant une forme de tarification du carbone, ce que le Canada avait rejeté à plusieurs reprises, selon lui. La table ronde devait être d'accord avec les Canadiens et avec le gouvernement et devait s'abstenir de formuler des recommandations en toute indépendance.
La table ronde a publié plusieurs rapports qui concluent que le gouvernement fédéral devra prendre des mesures plus strictes pour atteindre l'objectif prévu dans le Protocole de Kyoto, à savoir réduire de 17 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005.
Le 26 mars 2013, le ministre de l'Environnement de l'époque a émis une directive qui a empêché la table ronde de transférer ses travaux recherche et le contenu de son site Web à l'Institut pour l'IntelliProspérité, un réseau de recherche national basé à l'Université d'Ottawa. Il a déclaré qu'Environnement Canada prendrait possession de tous les documents produits en promettant qu'ils continueraient d'être accessibles au public. Cependant, le transfert semble avoir réservé un avenir incertain à deux documents non publiés sur l'histoire et le rôle de la table ronde et sa relation avec le gouvernement. Les réflexions d'anciens dirigeants de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ont fini par être divulguées et publiées sur Internet.
Il est important de constater que, au titre du projet de loi, le Conseil consultatif sur le développement durable jouera un rôle important en donnant des conseils au ministre sur tous les dossiers ayant trait au développement durable que celui-ci lui renverra. Plus précisément, le projet de loi obligera le gouvernement à adopter un point de vue pangouvernemental et à faire appel aux conseils et à l'expertise à de Canadiens qui reflètent la diversité canadienne sur le plan du bagage, de l'origine ethnique, de l'âge, du sexe et de la situation.
Les recherches indiquent que plusieurs pays membres de l'OCDE ont une commission ou un conseil national axés sur le développement durable semblable au Conseil consultatif sur le développement durable. Les membres de ces assemblées se réunissent souvent de façon régulière au cours de l'année.
En outre, les mesures de réforme visant le Conseil consultatif sur le développement durable énoncées dans le projet de loi C-57 permettraient de renforcer l’inclusivité en portant de trois à six le nombre de membres représentant les peuples autochtones, en précisant que le Conseil consultatif sur le développement durable a comme mandat général de donner des conseils sur le développement durable et en favorisant une participation plus efficace.
Des mécanismes de gouvernance sont déjà en place pour voir au contrôle adéquat du Conseil consultatif sur le développement durable. Les dispositions supplémentaires prévues à l’article 5 du projet de loi C-57 aideront à garantir que les conseils et directives les plus judicieux seront donnés sur des questions qui touchent tous les Canadiens.
J’espère que nous tous à la Chambre pouvons soutenir notre désir commun d'accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement, de promouvoir des mesures coordonnées à l’échelle de l'appareil gouvernemental fédéral et de veiller à ce que nous profitions au maximum des conseils éclairés du Conseil consultatif sur le développement durable s’appuyant sur les données et la science.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé dans son allocution d’une période de consultation de 120 jours. Je me demande s’il pourrait expliquer en quoi consiste au juste cette période de 120 jours.
Pour dire les choses simplement, monsieur le Président, aux termes du projet de loi C-57, le bureau du développement durable à Environnement et Changement climatique Canada serait toujours tenu de consulter les intervenants et les Canadiens pour recueillir leurs rétroaction et commentaires à l’égard de la Stratégie fédérale de développement durable pendant une période de 120 jours.
[Français]
Monsieur le Président, une des recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable consistait à « préciser que le développement durable combine des facteurs économiques, sociaux et environnementaux dont il implique la prise en compte sérieuse ».
Ce n'est pas ce qu'on retrouve dans le projet de loi, alors j'aimerais savoir pourquoi.
Monsieur le Président, je m'excuse, mais je n'ai pas compris la question en français.
La députée pourrait-elle reformuler sa question?
Je prie la députée d'Hochelaga de répéter sa question.
Monsieur le Président, je vais essayer de parler un peu plus lentement.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable avait fait plusieurs recommandations. L'une d'elles consistait à « préciser que le développement durable combine des facteurs économiques, sociaux et environnementaux dont il implique la prise en compte sérieuse ».
Cela n'est pas reflété dans le projet de loi actuel. Pourquoi?
Monsieur le Président, je suis certain qu'avec tous les mécanismes prévus dans le projet de loi, comme le conseil consultatif, on sera en mesure d'entendre une diversité de points de vue d'experts. Je suis certain qu'Environnement et Changement climatique Canada disposera de toutes les données et ressources nécessaires afin d'assurer un développement durable pour notre environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai bien entendu mon collègue la première fois qu’il a parlé des 120 jours, mais il l’a mentionné une deuxième fois, comme s’il y avait quelque chose d’incroyable avec les 120 jours qui le préoccupait. Étant donné qu’il l’a répété, je me demande ce qu’il y avait d’incroyable dans tout cela.
Monsieur le Président, 120 jours, c’est une période convenable pour que les gens consultent les intervenants, préparent un rapport et en rendent compte. Il ne s’agit que de responsabiliser les gens.
Monsieur le Président, je remercie de ses observations mon collègue de Winnipeg-Centre, une personne que j’ai appris à connaître et qui, je le sais, est très sensible à de nombreux dossiers.
S’agissant du développement durable, j’aimerais savoir à quel point l’environnement est, à son avis, important dans l’optique des peuples autochtones et la raison pour laquelle des consultations ont lieu auprès des peuples autochtones dans le cadre des projets quand il est question de développement économique.
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue, le député de Winnipeg-Nord, qui représente la circonscription située juste au nord de la mienne.
Je trouve intéressant qu'il parle de développement durable au sein des collectivités autochtones. Une inondation est survenue au Manitoba il y a six ans. Aucun développement durable en matière d'environnement n'était alors prévu, et une collectivité autochtone juste à l'extérieur de nos circonscriptions a été inondée. Un gouvernement néo-démocrate était au pouvoir à l'époque, et ce n'est que tout récemment que les membres de la collectivité ont pu emménager de nouveau dans leur maison grâce au financement accordé par le gouvernement fédéral actuel. C'est un point important. Ces collectivités sont souvent touchées par des inondations parce qu'elles sont considérées ou étaient considérées comme ayant peu d'importance.
Nous examinons actuellement des façons de bâtir des ponts entre différents peuples et de veiller à ce que les membres de toutes les collectivités qui contribuent à la diversité du Canada soient représentés non seulement au sein du conseil consultatif, mais qu'ils soient également pris en compte dans les décisions du gouvernement. Nous adoptons une approche pangouvernementale afin de profiter de la diversité d'opinions et des connaissances spécialisées de tous les organismes gouvernementaux qui ont un rôle à jouer en matière de développement durable et qui ont une incidence sur le développement durable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. L'objectif énoncé du projet de loi est d'assurer le développement durable et d'accroître la reddition de comptes et la transparence. J'aimerais aborder ces trois notions. Je sais qu'on en parle souvent à la Chambre. Je suis donc heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de représenter Peace River—Westlock dans le cadre de ce débat.
Il se passe bien des choses dernièrement, mais j'aimerais présenter aujourd'hui une motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion, avec l'appui du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, afin que le Règlement soit modifié en supprimant les articles 57, 61 et 78.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre indulgence et je remercie les députés qui sont revenus. Les voilà qui repartent. Cependant, je sais pertinemment que ma plus grande partisane est présente aujourd'hui, alors je suis ravi de m'adresser à elle si personne d'autre n'est disponible pour écouter mon discours aujourd'hui.
J'aimerais traiter de trois sujets dans mon discours: le développement durable, la transparence et la reddition de comptes. L'une des parties du projet de loi dont je suis extrêmement satisfait, c'est l'augmentation du nombre de voix autochtones au sein des conseils consultatifs. C'est une partie importante. Les Autochtones apportent une chose qui me plaît énormément, soit tout le concept du Créateur. Dès qu'il est question d'environnement ou de travail dans cet espace, ils parlent inévitablement du Créateur. Dès que l'on est en présence de membres des Premières Nations, on constate qu'ils aiment amorcer un événement par une prière, et ils reconnaissent toujours le Créateur. Un aspect important de la question du développement durable concerne cette relation entre les êtres humains et la création, et la façon dont elle se transpose dans les politiques publiques.
Il serait bon d’entendre ces voix, car les Autochtones comprennent que la création ne nous appartient pas, mais qu’elle nous est confiée par un être supérieur. Cela calmerait nos ardeurs et permettrait de nous voir en gestionnaires. Ces voix seraient utiles aux tables rondes. Nous sommes ici pour gérer la création que nous a confiée le Créateur. J’ai vraiment hâte de voir comment ces nouvelles instances fonctionneront.
La notion de développement durable est parfois connotée. C’est pourquoi j’aimerais m’y arrêter quelques instants. Dans mon esprit, développement durable signifie que tout ce que nous développons peut l’être à perpétuité. Ce serait le sens du qualificatif durable. Lorsqu’on l’applique toutefois à l’environnement, on se demande souvent si celui-ci peut supporter le développement. Dans bien des cas, un sujet donné peut être étudié sous plusieurs angles, et pas simplement sous celui de l’environnement. Ce que disent les Premières Nations, c’est qu’il y a un Créateur qui regarde ce que nous faisons. Il est utile d’envisager les questions sous cet angle plutôt qu'uniquement sous celui de l’environnement. Il est utile de se pencher sur la viabilité des choses à l’aune de leurs conséquences sur les gens, les enfants, les personnes vulnérables et les finances. Quelque chose ne peut pas être durable s'il manque de moyens. Voilà un autre aspect du développement durable sur lequel il faut se pencher.
À la Chambre, je crois que nous sommes tous pour le développement durable. Le problème, c'est que nous avons souvent des définitions bien différentes du terme « développement durable ».
Il me reste quatre minutes. C'est peu, mais si c'est tout le temps dont je dispose, je vais m'adapter.
Je ne pense pas que les libéraux comprennent bien en quoi consiste le développement durable. C'est particulièrement évident dans leurs budgets. Pour que le pays se développe de façon durable, il ne faudrait pas accumuler d'énormes déficits jusqu'à la fin des temps. Au rythme où le gouvernement dépense, je risque d'être un vieillard lorsque l'équilibre budgétaire sera rétabli, si nous persistons sur cette voie. Son approche ne fait que placer un fardeau accru sur les épaules de nos enfants et de nos petits-enfants.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi, mais j'invite le gouvernement libéral à mieux comprendre ce que signifie vraiment le mot « durable ».
J'en viens maintenant à toute la question de la transparence. Encore là, c'est un beau principe. Je pense que nous voulons tous à la Chambre que l'État fasse preuve de transparence. C'est extrêmement important. Le gouvernement tient comme toujours de beaux discours, cette fois-ci sur la transparence. Lors de la dernière campagne électorale, la plateforme du Parti libéral a dit de bien belles choses sur le sujet. Les libéraux allaient instaurer un degré de transparence inégalé, comme l'a affirmé le premier ministre.
Cependant, prenons l'exemple de la taxe sur le carbone. Lorsque nous avons demandé quel serait le coût de cette taxe imposée par les libéraux pour la famille canadienne moyenne, nous avons reçu un document complètement caviardé. Les libéraux ne font pas preuve de transparence.
Encore une fois, je suis heureux que nous soyons tous favorables à ce projet de loi. Je suis heureux qu'il vise à améliorer la transparence. Cependant, comme c'est souvent le cas, chacun des partis de la Chambre interprète le mot « transparence » différemment. Dans le cas des libéraux, ils se contentent de belles paroles en espérant que tout le monde les croira, comme lorsqu'ils disent que le projet d'oléoduc ira de l'avant. Il faudra voir si cela se concrétisera.
Je suis heureux d'appuyer le principe de transparence et ce projet de loi. Cependant, j'exhorte de nouveau le gouvernement libéral à réfléchir au fait que, même s'il dit être en faveur de la transparence, les gestes sont plus éloquents que les paroles.
J'ai l'impression que mon temps de parole tire à sa fin.
Enfin, le projet de loi parle de l'obligation de rendre des comptes. Le gouvernement parle toujours de reddition de comptes avec la main sur le coeur. Cependant, il est toujours frustrant de constater que le gouvernement n'agit pas toujours conformément à ce principe. Pour les libéraux, l'idée de rendre des comptes évoque davantage les façons de garnir leurs comptes bancaires que l'obligation de répondre de leurs actes.
Nous l'avons constaté à maintes reprises avec les scandales en matière d'éthique qui se sont produits ainsi que les activités de financement offrant un accès privilégié. Les libéraux disent ensuite: « Bon, eh bien, nous nous sommes fait prendre, alors nous allons régler le problème. Nous sommes désolés, nous n'avions pas bien compris. »
L'obligation de rendre des comptes est un excellent principe à appuyer. Encore une fois, j'exhorte le gouvernement libéral à réfléchir à ce qu'il entend lorsqu'il parle de rendre des comptes. Lorsqu'il dit vouloir rendre des comptes, le gouvernement devrait vraiment prendre les moyens nécessaires pour le faire.
Sur ce, j'aimerais conclure mon intervention en disant que je suis heureux d'appuyer ce projet de loi et les mesures qu'il propose en matière de développement durable, de transparence et de reddition de comptes. J'espère que l'actuel gouvernement libéral réfléchira à ces trois aspects, qu'il changera d'attitude et qu'il se montrera quelque peu favorable au développement durable, à la transparence et à la reddition de comptes.
Madame la Présidente, le député veut des gestes plutôt que des paroles. Avec ce projet de loi, il y a des gestes sur les trois plans. Les différents partis ont fait preuve d'énormément de coopération lors de l'étude en comité.
Nous parlons de reddition de comptes. Voici ce que j’aimerais demander à mon estimé collègue d’en face. L’auteur de la motion visant à modifier le projet de loi lors de l'étude en comité a présenté un amendement pour faire en sorte que le conseil consultatif reçoive une certaine forme de dédommagement, entre autres pour les déplacements. L’amendement que présente aujourd'hui le député d’Abbotsford va supprimer l’amendement que les conservateurs ont proposé au stade du comité. De quel degré de responsabilité les conservateurs font-ils preuve en présentant, lors de l'étude en comité, un amendement pour modifier le projet de loi, puis en annulant, par un autre amendement, les modifications proposées? C'est illogique.
À la lumière de ce qu’il sait maintenant au sujet de cet amendement, le député va-t-il l'appuyer?
Madame la Présidente, j’appuierai l’amendement. Le député d’Abbotsford l’a proposé, et j’ai confiance en son jugement.
Je sais ce qu’il m’a dit. Chaque fois que le gouvernement libéral crée une nouvelle entité, cela s’accompagne toujours de nombreux postes rémunérés. Le gouvernement libéral adore dépenser l’argent des contribuables. Cet amendement particulier permet de défendre les contribuables et de veiller à ce qu’ils soient protégés et rémunérés équitablement. À la Chambre, aucun parti, à l'exception du Parti conservateur du Canada, ne prend la défense des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est-il d'accord avec le fait que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux devraient être mis sur un pied d'égalité quand on parle d'une loi sur le développement durable? En outre, qu'il soit d'accord ou non, pense-t-il que c'est reflété dans la loi actuelle?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a demandé si les pressions sociales et économiques devraient être prises en compte quand nous prenons des décisions en matière de développement durable. Je crois avoir parlé de cela au début de mon discours. Cependant, si la députée demande maintenant si ces pressions ont le même poids, je crois que c’est peut-être là la différence.
En général, les gens partagent les mêmes valeurs, mais c’est l'ordre de priorité qui détermine la prise de décisions. Par conséquent, je ne suis pas sûr que les facteurs sociaux ou environnementaux auraient toujours le même poids quand on prend tous les éléments en compte. Je ne sais pas vraiment comment on pourrait déterminer s’ils doivent avoir le même poids. Une personne pourrait accorder davantage d'importance à un aspect plutôt qu’à un autre. C’est un simple fait. La société canadienne est confrontée à cette réalité.
Cependant, le conseil consultatif aidera grandement, surtout pour ce qui est du volet concernant les Premières Nations, qui a été incorporé dans le projet de loi. Je crois que c’est un excellent départ. En général, les Premières Nations établissent un bon équilibre entre l'économie, les gens et l'environnement. Je suis heureux de voir cet équilibre dans ce projet de loi qui constitue un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, le gouvernement parle beaucoup de durabilité. Cependant, les libéraux ne semblent pas bien comprendre ce que signifie cette notion. Leur politique environnementale consiste à imposer des augmentations fiscales sans avoir de plan véritable pour mesurer les améliorations au chapitre de l’environnement. En fait, la politique fiscale des libéraux n’est pas du tout durable: ils accumulent des déficits massifs que les générations futures auront à éponger.
Dans ce contexte, je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations sur ce que le gouvernement entend par durabilité et préciser dans quelle mesure il fait fausse route à cet égard.
Monsieur le Président, une des choses troublantes au sujet du gouvernement, c’est son approche très cynique en matière d’environnement. Il croit qu'il faut mettre l'environnement à l'abri des Canadiens. Le Parti conservateur, lui, estime que l’environnement doit être protégé pour les Canadiens. Voilà la clé, la principale motivation.
Je suis fermement convaincu que nous avons entre les deux oreilles la capacité de régler la plupart des problèmes qui se présentent en ce qui concerne l’environnement et qu'il ne faut pas se contenter de taxer les Canadiens pour faire changer leurs comportements.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir de nouveau à la Chambre à titre de représentant de la magnifique circonscription de Saint John—Rothesay et d'avoir le privilège de réaffirmer à mes collègues l’engagement de notre gouvernement à l’égard du développement durable et des générations futures de Canadiens.
Au moyen du projet de loi C-57, Loi modifiant la loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement vise à ce que le processus décisionnel lié au développement durable soit plus transparent, fasse l’objet d’une reddition de comptes et favorise la coordination à l’échelle du gouvernement du Canada.
D'entrée de jeu, je remercie les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour leur excellent travail qui a débouché sur un rapport unanime demandant au gouvernement de modifier la Loi fédérale sur le développement durable. Le gouvernement s'est servi du travail fait par le comité comme point de départ pour l’élaboration du projet de loi C-57.
Le développement durable revêt une importance cruciale dans le monde entier, pas seulement au Canada. En adoptant le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le Canada contribuera à l'établissement d'un cadre d’action mondial qui vise le développement durable mondial et l’élimination de la pauvreté en ne laissant personne de côté. J'en sais davantage que la plupart des gens sur la pauvreté et sur la lutte contre le dénuement, car j'y suis confronté dans ma circonscription, Saint John—Rothesay.
En participant à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris, un accord historique, le Canada montre aussi un engagement mondial renouvelé dans la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement fait en sorte que le Canada prospère pendant le siècle de la croissance propre et le passage à une croissance plus verte et plus durable.
C’est dans ce contexte mondial que nous nous sommes résolument engagés à faire en sorte que le Canada soit un chef de file du développement durable. C’est pourquoi nous proposons des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable qui nous propulseront vers un avenir durable.
Pour ceux qui connaissent mal la Loi fédérale sur le développement durable, je me permets d'en exposer l’origine, la teneur et l’objet en quelques mots. Je préciserai, en particulier, en quoi les modifications à l’article 5 relativement au Conseil consultatif sur le développement durable renforceront les notions de responsabilité, de transparence d’inclusion dans l’élaboration de stratégies futures et en quoi elles compléteront des mesures que nous avons déjà prises dans la Stratégie fédérale de développement durable.
La Loi originale est issue d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par John Godfrey en novembre 2007. Le développement durable était une question jugée tellement importante que le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis au cours de la 39e législature, où le gouvernement était minoritaire.
La Loi actuelle vise à fournir un cadre pour mettre en œuvre la Stratégie fédérale de développement durable afin de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent, avec une obligation de rendre des comptes au Parlement. La Loi précise aussi quels ministères doivent mettre au point une stratégie ministérielle conforme à la stratégie fédérale et contribuant à sa réalisation. De plus, la Loi prévoit l’obligation de consulter sur une version préliminaire de la stratégie, de créer un conseil consultatif et de présenter une stratégie et un rapport d’étape tous les trois ans.
La mise au point de la Stratégie fédérale de développement durable est un des principaux résultats de la Loi. Il s’agit, en fait, de la stratégie emblématique du gouvernement du Canada en matière de développement durable. La stratégie elle-même énonce les objectifs du Canada en matière de développement durable, ses cibles et les stratégies de mise en œuvre pour les atteindre.
La Stratégie fédérale de développement durable actuelle est la plus solide à ce jour. Elle a été conçue selon une approche participative et inclusive qui visait à mobiliser et à faire participer tous les Canadiens. Nous avons publié en février 2016 une version préliminaire de la stratégie en demandant aux Canadiens de nous faire part de leur vision d’un Canada durable et de nous proposer des mesures pour renforcer la transparence et la responsabilisation.
La réponse a été sans précédent. Les Canadiens nous ont adressé plus de 540 commentaires écrits, soit 12 fois plus que pour la stratégie précédente. Sur les réseaux sociaux, ils ont publié environ 900 billets et réponses sur la version préliminaire de la stratégie. Dans l’ensemble, celle-ci a touché plus de 400 000 personnes pendant les consultations publiques. C'est exceptionnel.
Des Canadiens nous ont contactés, nous montrant ainsi qu’ils s'intéressent au développement durable, qu’ils s’investissent dans ce dossier et qu’ils se passionnent pour lui. Les gouvernements provinciaux, des organismes autochtones, l’industrie, des associations professionnelles, des universitaires et des organismes écologistes non gouvernementaux ont également donné leur avis. Nous avons parlé avec des conseils consultatifs sur le développement durable, avec des représentants de chaque province et territoire ainsi qu’avec des membres de groupes autochtones et d'organismes de gens d'affaires et de travailleurs, ainsi qu'avec des organismes écologistes non gouvernementaux, comme je l'ai mentionné.
La stratégie a également bénéficié de l’examen de la Loi par le comité permanent et de ses recommandations. Cet examen comprenait le témoignage éclairé de témoins tels que le commissaire à l’environnement et au développement durable ainsi que John Godfrey, auteur du projet de loi à l’origine de la Loi.
La Stratégie fédérale de développement durable actuelle témoigne aussi d’une approche plus stratégique et ambitieuse que d’autres dans le passé. Elle contient plus de cibles quantifiables assorties d'un échéancier, y compris la réduction de 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre, d’ici à 2030, par rapport aux émissions de 2005. Cependant, nous avons pensé pouvoir faire plus qu’améliorer la stratégie en améliorant la Loi elle-même. C’est pourquoi, stimulé par les recommandations unanimes du comité permanent, le gouvernement a présenté le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Notre projet de loi propose de modifier la loi de plusieurs façons. D’abord, il modifierait le but de la Loi fédérale sur le développement durable pour que le processus décisionnel porte sur le développement durable en général et non uniquement sur l’environnement et qu’il soit plus transparent et responsable envers le Parlement. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 indique clairement que le développement durable ne concerne pas uniquement l’environnement. Notre modification de l’objectif de la Loi reconnaît ce fait en retirant l’accent que la Loi met actuellement sur l’environnement.
Cet objectif prévoit aussi l’action concertée de toutes les entités du gouvernement du Canada pour soutenir le développement durable et le respect des obligations intérieures et internationales du Canada envers le développement durable. Une fois modifiée, la Loi reconnaîtra donc le programme à l’horizon 2030, l'Accord de Paris ainsi que les autres obligations internationales du Canada qui assureront le bien-être des générations futures de Canadiens.
Le projet de loi C-57 propose aussi l’ajout de nombreux principes de développement durable. Outre celui de la précaution, qui est fondamental et qui figure déjà dans la Loi fédérale sur le développement durable, le projet de loi y insérerait les principes d’équité intergénérationnelle, d’ouverture et de transparence ainsi que l’importance d’encourager la participation des peuples autochtones, la collaboration, les résultats et l'exécution.
Je vais m’attarder un peu sur les principes qui orienteraient les plans et les actions du gouvernement en matière de développement durable. Ces principes soulignent le fait que le développement durable est en constante évolution. Ils permettent au gouvernement d’aborder les problèmes nouveaux et émergents en établissant des stratégies pour l’avenir. Ils soulignent aussi l’approche que le gouvernement envisagerait d’adopter en élaborant de nouvelles stratégies sur le développement durable. Le principe d’équité intergénérationnelle est à la base du développement durable. Il nous force à reconnaître que les décisions que nous prenons n’influent pas uniquement sur le monde actuel, mais sur celui de demain et sur notre avenir lointain. Les principes du pollueur-payeur et de l’internalisation des coûts font eux aussi part intégrante de la politique sur le développement durable, car ils nous incitent à ne plus nous attacher à la définition traditionnelle de la croissance économique et à cesser de considérer les dommages que subit l’environnement comme des externalités.
Le principe de l’ouverture et de la transparence appuie l’objectif de la Loi fédérale sur le développement durable en exigeant un processus décisionnel plus transparent et une plus grande reddition de comptes au Parlement. Ce projet de loi vise avant toute chose à favoriser l’approche pangouvernementale et à renforcer la reddition de comptes prévue par la Loi fédérale sur le développement durable.
Le projet de loi C-57 accroîtrait considérablement le nombre d’entités fédérales régies par la Loi. Ce nombre passerait de 26 à plus de 90, ce qui rendrait la stratégie réellement pangouvernementale.
J’espère qu’en soulignant ces propositions cruciales du projet de loi, j’ai convaincu mes collègues qu’il aiderait le Canada à assurer un avenir plus durable à nos enfants, à nos petits-enfants et aux générations qui les suivront. Je suis sûr que tous mes collègues l’appuieront.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que mon collègue vient de nous dire. Je vais citer quelques-unes des expressions qu’il a prononcées dans son allocution, comme « processus décisionnel favorable à l’environnement », « stratégies de développement durable », « respect de nos obligations intérieures et internationales » et « lutte contre les dommages environnementaux ». Je suis sûr que nous sommes tous favorables à ces principes.
Cependant, un peu plus tôt aujourd’hui, j’ai demandé à l’un de ses collègues ce qu’il pensait du déversement de 8 milliards de litres d’eaux d’égout brutes par la Ville de Montréal dans le fleuve Saint-Laurent. Cela s’est passé en 2015, peu après l’arrivée du gouvernement au pouvoir. Cette année encore, en février, la Ville de Québec a déversé 43 millions de litres d’eaux d’égout brutes dans ce même fleuve.
En quoi une telle dégradation de notre environnement est-elle conforme aux quatre principes que mon collègue a soulignés dans son allocution, les principes de la prise de décisions en faveur de l’environnement, des stratégies de développement durable, du respect de nos obligations intérieures et internationales et de la lutte contre les dommages environnementaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement s’est engagé à favoriser le développement durable et il tient à ce que cet engagement soit inscrit dans la Loi fédérale sur le développement durable. Les Canadiens nous ont dit qu’ils veulent que le Canada ait un avenir durable. Le projet de loi démontre clairement que le développement durable et l’environnement sont désormais au cœur du processus décisionnel du gouvernement.
Monsieur le Président, je pense parler au nom de la vaste majorité des Canadiens lorsque j’affirme à la Chambre que les Canadiens sont en faveur du développement durable. Nous voulons avoir une économie forte et nous voulons atteindre cet objectif tout en protégeant notre environnement sur une longue période.
L’une des façons de mesurer nos progrès est de déterminer dans quelle mesure le Canada respecte ses obligations en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et de carbone, conformément à l’Accord de Paris. J’ai été déçu de voir le gouvernement libéral adopter les mêmes cibles peu ambitieuses que son prédécesseur conservateur en matière de changements climatiques. Il semble que nous ne sommes même pas capables d’atteindre ces objectifs. Nos efforts de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre ne nous permettront certainement pas de les atteindre. À Paris, le premier ministre a approuvé des objectifs plus ambitieux dans le cadre de l’Accord de Paris, et nous sommes mal partis pour les atteindre.
Si le Canada n’est pas en voie d’atteindre ses objectifs de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et nous ne sommes pas en voie d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement insiste pour prolonger l’infrastructure de transport de combustible fossile dans le pays, ce qui rendra inévitablement l’atteinte de ces objectifs encore plus difficile?
Monsieur le Président, il est normal, pour le NPD, de prétendre que nous n’allons jamais assez loin dans bon nombre de dossiers environnementaux, mais les députés de ce parti ne semblent pas avoir de réponses eux-mêmes. Nous avons un gouvernement provincial néo-démocrate qui est en faveur du pipeline. Nous avons un parti national néo-démocrate qui est contre.
Les recommandations du comité ont relevé la barre en matière de développement durable pour le Canada. Le comité a déjà joué un rôle dans l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016 à 2019 et dans sa mise en oeuvre et il continuera de jouer ce rôle pour les stratégies futures.
Monsieur le Président, vu l’importance de laisser une économie et un environnement en santé, mon collègue pourrait-il partager ses réflexions du point de vue de sa circonscription?
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Saint John—Rothesay. Ce n’est certes pas un secret. C’est une circonscription à vocation industrielle; en fait, c’est la circonscription la plus industrielle à l’est de Montréal. Nous sommes également une région côtière. Nous avons connu des inondations et avons vu le climat changer. Les résidants et les entreprises de ma circonscription comprennent donc l’importance des changements climatiques et des répercussions qu’ils auront.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Tout d'abord, j'aimerais remercier les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de leur excellent travail. Nous félicitons les membres du Comité ainsi que les témoins qui ont comparu devant ce dernier pour leurs points de vue et leur engagement à relever des défis associés au développement durable au sein du gouvernement fédéral. Le gouvernement soutient l'approche positive et les idées constructives représentées par le Comité.
Les recommandations du Comité, dans son rapport « La durabilité fédérale pour les générations futures », comprenaient: l'élargissement de l'objet et du champ d'application de la Loi; l'adoption de principes de développement durable bien acceptés; l'augmentation du nombre d'organismes fédéraux qui élaborent des stratégies de développement durable; l'établissement de critères pour les objectifs; l'amélioration de la force exécutoire; et la responsabilisation et l'engagement des Canadiens.
Non seulement les recommandations du Comité ont-elles aidé à élaborer le projet de loi, mais le rapport et les recommandations ont joué un rôle important dans l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable, la SFDD, de 2016 à 2019.
Premièrement, la Stratégie reconnaît le rôle du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable mondiaux. En fait, les objectifs de la SFDD s'inspirent des objectifs de développement durable liés à l'environnement. Tout en nous inspirant des objectifs de développement durable et d'autres engagements internationaux, nous avons développé des objectifs plus ambitieux et mesurables et avons pris un engagement clair quant aux principes et l'adoption d'une approche pangouvernementale.
Conformément au point de vue du Comité selon lequel le développement durable va au-delà de l'environnement, la Stratégie inclut des objectifs présentant d'importantes dimensions sociales et économiques, notamment la croissance propre, l'eau potable, une alimentation durable et des collectivités sûres et en santé.
Deuxièmement, la Stratégie tient compte de la recommandation du Comité qui demandait des cibles solides, une responsabilisation accrue en incluant des cibles mesurables plus ambitieuses par rapport aux cibles précédentes et celles présentées dans la version provisoire de la Stratégie pour 2016-2019. Par exemple, elle établit comme cible la réduction des émissions de gaz à effet de serre des opérations du gouvernement fédéral de 40 % d'ici 2030, cible considérablement plus ambitieuse que la cible de réduction de 30 % de la version provisoire. Elle reflète également l'engagement du gouvernement à aborder la question des avis concernant l'eau potable à long terme dans les collectivités des Premières Nations, et remplace ainsi une cible précédente qui n'abordait pas directement la sécurité ou la qualité de l'eau potable.
Troisièmement, conformément à la recommandation du Comité visant à inclure des cibles de court, moyen et long termes, la Stratégie prévoit de nouveaux jalons à court terme qui s'ajoutent aux objectifs à long terme et aux cibles à moyen terme. Ces jalons permettront au gouvernement de mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie et, au besoin, d'apporter des mesures correctives pendant le cycle de trois ans de la Stratégie.
Quatrièmement, la Stratégie respecte la recommandation du Comité d'ajouter une liste de principes de développement durable généralement admis en s'engageant clairement à respecter des principes qui vont plus loin que les deux principes présentement énoncés dans la Loi, soit le principe de précaution et le principe de base selon lesquels le développement durable est fondé sur l'utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques. Les principes incluent ceux du pollueur-payeur, du rapprochement, de l'égalité intergénérationnelle, de la participation publique et de l'intégration.
Cinquièmement, conformément à la recommandation du Comité d'adopter une approche pangouvernementale, la Stratégie pour 2016-2019 invite à une participation plus élargie que jamais dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Quinze ministères et organismes fédéraux participent de manière volontaire à la Stratégie, en plus des 26 organismes dont la participation est requise par la Loi.
Le nombre total de ministères et d'organismes qui participent s'élève à 41, soit huit de plus qu'en 2013-2016. C'est ainsi que les recommandations du comité ont déjà eu une incidence sur la SFDD.
Maintenant, regardons les amendements que nous avons devant nous. L'objet révisé de la loi comprend le respect des obligations du Canada à l'échelle nationale et internationale en matière de développement durable, comme le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la biodiversité biologique et le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Ce nouvel objet assurera que la stratégie reflétera les engagements et les obligations futures du Canada, ainsi que l'évolution des priorités et des décisions en matière de développement durable.
Le projet de loi comprend également de nouveaux principes sur le développement durable qui seront ajoutés à la loi. Les nouveaux principes incluent la prévention de la pollution et l'équité intergénérationnelle, l'ouverture et la transparence, la mise à contribution des Autochtones, la collaboration, une démarche axée sur les résultats et l'exécution, et le maintien du principe de base de développement durable et du principe de la prudence.
Ces principes dressent des lignes directrices claires pour les ministères en vue de l'élaboration de leurs stratégies ministérielles de développement durable et de la préparation chaque année de leur rapport sur leur activités et leurs résultats au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et au comité sénatorial correspondant. De plus, le gouvernement continuera de publier, au moins une fois tous les trois ans, un rapport d'étape pangouvernemental sur la SFDD qui reflétera l'étendue des actions des ministres et organismes participants et de leurs résultats.
Nous croyons également qu'il est important pour le gouvernement de diriger par l'exemple. C'est pourquoi il est proposé que le Conseil du Trésor redouble d'efforts et soit au premier plan afin de s'assurer que les opérations du gouvernement du Canada sont écologiques. Le leadership des organismes centraux établira des principes directeurs liés à la réduction de l'empreinte écologique du gouvernement fédéral, assurant une approche pangouvernementale intégrée. Ainsi, le gouvernement montrera la voie en matière de réduction des émissions.
De plus, les modifications proposées feraient passer le nombre d'organismes fédéraux de 26 à plus de 90, étendant la portée de la loi à un certain nombre d'institutions et d'organismes fédéraux ayant une empreinte écologique considérable, comme la Gendarmerie royale du Canada et l'Office national de l'énergie.
Le principe d'ouverture et de transparence sera renforcé en encourageant la communication de renseignements en appui à la reddition de comptes. Par ailleurs, il est proposé de mettre en oeuvre des mécanismes permettant de réaliser une évaluation interministérielle, notamment en exigeant des ministères fédéraux qu'ils présentent un rapport annuel au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, ainsi qu'au comité sénatorial correspondant. Ces comités joueront un rôle central en obligeant le gouvernement à rendre compte de ses résultats en matière de développement durable et auront pour tâche de surveiller la mise en oeuvre de la loi.
Par exemple, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, tout particulièrement, jouera un rôle central en rendant le gouvernement responsable des résultats du développement durable. Ce comité pourra surveiller la mise en oeuvre de notre approche globale et demander aux ministères de rendre compte de leurs progrès relatifs aux cibles de la SFDD. Plusieurs autres amendements contribueront à rendre la Stratégie fédérale de développement durable encore plus robuste.
Le Comité avait aussi proposé d'enchâsser le principe d'égalité intergénérationnelle dans la loi. Le commissaire à l'environnement et au développement durable favorise l'équité intergénérationnelle. Les modifications à la loi entraîneront une réforme du Conseil consultatif sur le développement durable. La composition du Conseil tiendra compte des considérations démographiques telles que l'âge et le sexe afin d'accroître la mesure dans laquelle le Conseil reflète la diversité et la société canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le projet de loi C-57 et la stratégie de développement durable. Tout au long de la présentation du député, j’ai entendu toutes sortes d’expressions, comme qualité de l’eau potable, prévention de la pollution, principe du pollueur-payeur, démarche axée sur les résultats et principe de précaution. Ce sont autant de grands principes que les conservateurs appuient.
Toutefois, j’ai déjà demandé deux fois aujourd’hui à la Chambre, sans recevoir de réponse, comment faire cadrer ces grands principes, ces mots qui sonnent bien, avec les mesures que prend le gouvernement libéral pour protéger les ressources en eau et l'eau potable. En novembre 2015, le gouvernement a approuvé le déversement de huit milliards de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent, à Montréal. On aurait pu penser qu’il s’agissait d’une simple erreur de sa part, mais, en 2018, 43 autres millions de litres d’eaux usées ont été déversés dans le fleuve Saint-Laurent à Québec.
Comment est-il possible d’évoquer ces grands principes et ces mots qui sonnent bien sans les faire suivre par des mesures visant à protéger concrètement l'environnement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Pour notre gouvernement, les rejets sont aussi une préoccupation primordiale. Ils touchent l'environnement et nous prenons des décisions à ce sujet. Je suis convaincu que nous avons tous les éléments en place. C'est pourquoi notre gouvernement a placé autant de membres autour de la table pour prendre les meilleures décisions possible, pour répondre à toutes les questions et pour aboutir au rapport le plus exhaustif possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis deux ans et demi, le dossier de l'environnement est pris fermement en main. Lorsqu'il est question de l’importance du développement durable, je dirais que l’un des meilleurs exemples est celui de l’oléoduc Trans Mountain. Le gouvernement actuel a écouté les divers intervenants. Un rapport scientifique a été produit. Les intérêts nationaux ont été pris en compte, et cela a abouti à un engagement en vue de la construction de l’oléoduc Trans Mountain. C’est de cela qu’il est question, pour une large part, lorsque l’on parle de développement durable: chercher des façons de faire progresser l’économie et l’environnement main dans la main.
Nous avons maintenant des dispositions législatives qui renforceraient la reddition de comptes et qui amélioreraient la transparence, sur la base de la collaboration de différents ministères et organismes dans certains domaines. Il s’agit d’un élément positif. La représentation des Autochtones est garantie au sein du Conseil consultatif sur le développement durable, qui relève de la ministre. Je dirais que ce sont des progrès encourageants qui ont été réalisés dans un laps de temps relativement court. Il faut se rappeler que l’arrivée au pouvoir des libéraux remonte à deux ans et demi seulement.
Je me demande si mon collègue peut nous faire part de ses impressions. Pour ma part, cela me tient à coeur parce que je crois que c’est ce que les électeurs de ma circonscription souhaitent. Je l’inviterais à réfléchir sur ce que ses concitoyens souhaitent, à son avis, du point de vue du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a donné une partie de la réponse, puisque notre gouvernement croit fermement que l'économie et l'environnement vont de pair. C'est le cas dans ma circonscription, Argenteuil—La Petite-Nation, où le pipeline devra éventuellement passer.
Notre gouvernement a mené des consultations historiques. Nous avons rencontré aussi bien les organismes que les municipalités, les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Nous avons mené des consultations partout au Canada afin de faire comprendre aux gens que l'environnement et le respect des groupes en place sont une priorité pour notre gouvernement. Ultimement, l'économie et l'environnement doivent aller de pair dans la réalisation de ce projet.
Monsieur le Président, mon collègue qui vient de faire un discours dit que l'économie et l'environnement vont de pair. Ici, du côté de l'opposition officielle, chez les conservateurs, nous sommes entièrement d'accord. C'est faux de croire que les conservateurs, chaque matin, quand ils se lèvent, veulent détruire la planète. Nous en avons fait beaucoup pour l'environnement dans le passé.
Les principes du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, sont louables. Personne ne peut être contre les intentions derrière ce projet de loi. Cependant, avec ce à quoi ce gouvernement nous a habitués, nous avons de gros doutes sur son intention de respecter notre environnement, d'établir des balises claires et d'augmenter notre attractivité aux yeux des investisseurs étrangers afin de faire croître l'économie tout en respectant l'environnement. Il faut souligner que les normes du Canada en matière d'environnement sont parmi les plus strictes. Le gouvernement précédent, sous M. Harper, en a fait beaucoup pour l'environnement.
Comme je le disais, les principes du projet de loi sont louables, mais nous avons de grandes préoccupations. Les libéraux manquent un peu de constance et ont du mal à respecter leurs promesses. La confiance populaire envers ce gouvernement s'effrite, notamment en matière d'environnement. J'appuierai mes dires sur des commentaires de la commissaire à l'environnement, qui a déposé des rapports récemment et qui est très déçue des résultats, mais qui félicite le dernier gouvernement conservateur pour ses actions. Nous pouvons donc redorer notre blason. On doit arrêter de dire que les conservateurs se lèvent tous les matins pour détruire la planète, car c'est totalement faux.
Je voudrais revenir sur la lettre de mandat de la ministre:
Lors de l’élection, la population canadienne nous a envoyé un message clair en choisissant notre plateforme qui offrait un plan nouveau et ambitieux pour une classe moyenne plus forte et à laquelle plus de gens ont accès. Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que nous tenions nos engagements [...]
Si on isole cette section de la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement, on peut déjà signaler une faute de la part de ce gouvernement-là. Je poursuis:
Pour nous attaquer aux problèmes auxquels nous faisons face en tant que pays -- des difficultés éprouvées par la classe moyenne aux changements climatiques -- il faut que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance que leur gouvernement est honnête et disposé à les écouter.
Si on lit les journaux et qu'on est à l'affût de l'actualité, on constate une perte de confiance envers ce gouvernement, notamment en matière d'environnement. C'est beau d'avoir de belles paroles, mais il faut aussi être cohérent et constant. Il faut respecter sa parole. Or ce qui est écrit dans la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement, comme dans bien des lettres de mandat de ministres de ce gouvernement, n'est pas respecté. Les ministres ne respectent pas leurs promesses et ne sont pas nécessairement honnêtes dans leurs agissements. Ils veulent bien paraître, mais dans la réalité, sur le terrain, ils ne respectent pas leur parole.
Voici une autre partie de la lettre de mandat:
Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ.
Ils ont beaucoup de difficulté à le faire ou attendent longtemps pour le faire. Il faut que l'opposition, jour après jour, martèle le sujet pour que le gouvernement réalise qu'il doit reculer. C'est dans la lettre de mandat, mais les libéraux ne respectent même pas les instructions qu'ils ont données à leurs ministres. Je poursuis:
Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits [...]
Nous n'avons pas non plus la prétention d'être parfaits. Cependant, il faut tendre vers la perfection, et ce n'est pas ce qui se fait de l'autre côté. Voici la suite:
[...] mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public.
En parlant d'honnêteté et de sincérité, parlons du marathon que nous venons de terminer dans le cadre de l'étude du projet de loi C-69. J'ai le privilège de siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, où nous avons été bousculés. Tous les parlementaires de la Chambre ont été bousculés et nous n'avons pas pu faire notre travail de façon adéquate. Même les libéraux ont présenté plus de 100 amendements. Nous recevions plus de 30 mémoires par jour, et ce, pendant une trentaine de jours.
Faisons le calcul. Est-ce que, humainement, un député peut bien faire son travail dans de telles circonstances? De plus, l'ensemble des témoins qui sont venus au Comité ont aussi été bousculés. Ils ont été sélectionnés de façon très restreinte. On a limité le nombre de témoins. Plusieurs témoins sont déçus. Si nous avons eu une avalanche de mémoires, c'est que l'ensemble des témoins de tout le pays trouvent ce sujet très important. Ainsi, le problème de ce processus, c'est que nous accélérons la cadence pour y arriver. Mon impression personnelle est que les libéraux ont suivi un programme politique. Il est faux qu'ils ont l'intention de protéger l'environnement au moyen du projet de loi C-69.
Ils nous ont bousculés, ils ont fait comme avec un bulldozer et ils ont fait un projet de loi omnibus. Le document contient plus de 650 pages. Je n'ai pas la prétention d'être un expert, mais la grande majorité, pour ne pas dire la totalité, des experts qui sont venus témoigner au Comité étaient très déçus de ce projet de loi. J'ai même entendu un professeur d'université nous suggérer, à nous les membres du Comité, de jeter le projet de loi à la poubelle et d'en rédiger un autre. Cela veut tout dire. Ce n'est pas le député de Portneuf—Jacques-Cartier qui le dit, c'est un spécialiste qui étudie quotidiennement l'environnement.
Je reviens à la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement, que je respecte énormément, mais qui est guidée par des programmes politiques et par des rendez-vous. Malheureusement, elle ne contrôle pas ce qui se passe dans son ministère.
En partenariat avec les provinces et les territoires, établir des cibles nationales de réduction des émissions et veiller à ce que les provinces et les territoires disposent d’un financement fédéral ciblé et de la souplesse nécessaire pour élaborer leurs propres politiques pour respecter ces engagements, y compris leurs propres politiques d’établissement du prix du carbone.
Ce n'est pas ce que les libéraux ont fait. Ils ont imposé la taxe sur le carbone et ils ont laissé les gens se démêler et faire ce qu'ils voulaient. Ils ne sont même pas capables de nous dire quelle diminution de gaz à effet de serre cela entraînera. Prenons l'exemple de l'Australie. Ce pays a mis en place une taxe sur le carbone. Or cette taxe n'existe plus en Australie, parce qu'elle n'était pas efficace.
Allons voir en Colombie-Britannique si les gaz à effet de serre augmentent ou diminuent. Cette province a une taxe sur le carbone.
Je m’engage à diriger un gouvernement honnête et ouvert qui est redevable aux Canadiens et Canadiennes, respecte les plus hautes normes d’éthique, unit notre pays et gère les fonds publics avec le plus grand soin et la plus grande diligence.
Compte tenu de ce que j'ai dit plus tôt, je n'ai pas besoin d'ajouter un commentaire. Mes collègues pourront tirer leurs propres conclusions. Nous avons de grands doutes.
Dans le rapport qu'elle a déposé, la commissaire à l'environnement a souligné que le gouvernement libéral n'avait pas réussi, et je le répète, n'avait pas réussi a réduire les émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter aux effets du changement climatique. Ce n'est pas moi qui le dis. Il ne s'agit pas de partisanerie, c'est la commissaire à l'environnement qui le dit. J'ai beaucoup plus de respect pour elle que pour nos amis d'en face. La commissaire a clairement indiqué que les libéraux n'avaient pas progressé vers l'atteinte des engagements du Canada en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre. Elle a confirmé qu'il manquait de leadership pour s'adapter aux effets du changement climatique. Cela ne devrait pas nous surprendre.
Nous, les députés du Parti conservateur, lors de la législature précédente, avons mis en place des mesures importantes qui nous ont permis de réduire les gaz à effet de serre. Nous les avons réduits de 15 %. Ce n'est pas peu dire. Nous avons tellement bien fait notre travail que les libéraux se sont servis de nos cibles quand ils sont allés à Paris pour négocier l'Accord de Paris. Ils ont déposé les cibles que le gouvernement conservateur a mises en place au moment où il était au pouvoir et ils les ont appliquées. Ils ont passé leur temps à critiquer notre travail, mais ils se sont servis de nos outils.
J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je vais laisser mes collègues me poser des questions.
Monsieur le Président, je n'ai qu'une question très simple à poser à mon collègue, qui a fait une très belle présentation. Je le félicite pour l'excellent travail qu'il fait pour nous, dans le domaine de l'environnement.
Je veux soulever la question fondamentale de la transparence. Il a mentionné rapidement que le gouvernement a actuellement des documents en main qui établissent hors de tout doute le coût de la taxe sur le carbone pour les familles canadiennes. Cependant, le gouvernement a caviardé tous ces documents de façon à ce que nous ne puissions pas savoir exactement le montant que cela va coûter à l'ensemble des Canadiens.
Mon collègue peut-il nous faire part de ses réflexions là-dessus et nous dire ce qu'il a entendu au Comité par rapport à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui fait un excellent travail. Je vais imiter sa coiffure le 9 juin prochain. Je me ferai un disciple de mon collègue. Cela lui va bien, mais on verra ce que cela donnera pour moi.
Comme mon collègue le mentionnait, nous avons effectivement un doute. Nous n'avons pas les informations et le gouvernement cache de l'information. On ne sait même pas quel sera l'impact de la taxe sur le carbone sur les émissions de gaz à effet de serre. On n'est pas capable de dire combien d'argent on va aller chercher dans les poches des familles canadiennes. C'est très insécurisant. Certes, il faut protéger l'environnement et prendre des mesures pour permettre l'installation de nouvelles technologies, mais ce gouvernement n'agit pas. Il ne fait qu'essayer de bien paraître. Encore une fois, dans le projet de loi C-69, il donne l'illusion de mettre en place des contrôles supplémentaires et d'être plus descriptif dans les règlements, mais en fin de compte, c'est toujours le gouvernement qui a le dernier mot. C'est la ministre qui a le pouvoir.
Si on relit le libellé du projet de loi C-69, on constate que ce gouvernement ne fait pas confiance aux gens. Il veut garder tout le pouvoir pour lui, influencer les gens et agir comme les libéraux l'ont fait dans le passé. On se souviendra de la commission Gomery.
[Traduction]
Monsieur le Président, au comité, le Parti conservateur a proposé un amendement au projet de loi afin de permettre aux membres du Conseil consultatif sur le développement durable de se faire rembourser leurs déplacements en avion, de sorte que, s'ils se rendent à Ottawa, ils puissent récupérer le coût du billet. L'amendement a apporté cette précision. C'est important de souligner qu’il s’agissait d’un amendement des conservateurs proposé par le député d’Abbotsford.
Aujourd’hui, le Parti conservateur, par la voix du député d’Abbotsford, a proposé un amendement en vue de supprimer l’amendement que nous avions tous appuyé au comité. Il n’est absolument pas sensé que nous devions étudier cette nouvelle proposition d'amendement.
Le député pourrait-il expliquer, à l’intention de ceux qui suivent le débat aujourd’hui, pourquoi le Parti conservateur a proposé cet amendement en vue de supprimer l’amendement que nous avions tous accepté et que les conservateurs avaient proposé au comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son excellente question.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, nous sommes d'accord sur les principes du projet de loi C-57. Nous avons voulu améliorer la loi et nous avons de grandes préoccupations concernant les intentions du gouvernement libéral. Pourquoi voulait-il rembourser aux membres du comité leurs dépenses en plus de les rémunérer? Est-on en train de monnayer de l'aide politique? Ce gouvernement a-t-il vraiment l'intention de mettre en place un comité efficace dans l'intérêt de l'environnement? Mon collègue pourra me répondre à un autre moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
J'expliquerai plus particulièrement en quoi cette mesure favorise une approche responsable et axée sur les résultats en matière de développement durable à l'échelon fédéral. À titre de présidente du comité de l'environnement, je tiens aussi à souligner que le projet de loi tient compte de plusieurs recommandations formulées dans le premier rapport du comité, un rapport unanime, je le rappelle. C'est pourquoi ce qui est proposé aujourd'hui m'apparaît difficile à comprendre.
J'expliquerai tout d'abord comment la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable renforce la reddition de comptes et la transparence. Je parlerai ensuite des indicateurs qui serviront à évaluer les progrès réalisés en matière de développement durable et à les mettre en lumière. Enfin, je décrirai comment les amendements du projet de loi C-57 permettraient de renforcer la reddition de comptes dans le cadre des futures stratégies, et comment ils viennent compléter les gestes que nous posons déjà en lien avec l'actuelle Stratégie fédérale de développement durable. Je parlerai notamment de l'article 5, qui ferait en sorte que l'approche adoptée par le gouvernement fédéral reflète davantage la diversité et le patrimoine du pays.
Le gouvernement s'est engagé à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence, ce qui suppose notamment d'être transparent et de rendre des comptes au sujet des résultats qu'il obtient en matière de développement durable pour les Canadiens. La Stratégie fédérale de développement durable présentée en octobre 2016 fait foi de cet engagement. Elle sert d'assise à la reddition de comptes, puisqu'elle définit clairement ce que le gouvernement cherche à accomplir.
Au cœur de la stratégie, on trouve 13 objectifs ambitieux assortis de cibles mesurables à moyen terme. La stratégie désigne le ministre fédéral responsable de l'atteinte de chacune de ces cibles.
Les objectifs et les cibles de développement durable appuient la vision selon laquelle le Canada est l'un des pays les plus verts au monde et ils visent à ce que notre qualité de vie continue de s'améliorer. Les objectifs reflètent les objectifs en matière d'environnement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et ils harmonisent la stratégie du Canada avec les priorités de la communauté internationale.
Répondant aux attentes des Canadiens et donnant suite aux recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, la stratégie fixe des cibles plus solides et plus ambitieuses que les stratégies précédentes déposées en 2010 et en 2013.
Pour la première fois, des jalons à court terme ont été inclus dans la stratégie, et ils nous aideront à nous assurer que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs à moyen et à long terme.
Je vais maintenant parler de la façon dont nous mesurons la progression par rapport à ces stratégies et dont nous communiquons nos résultats aux parlementaires, aux parties prenantes et aux Canadiens.
Notre stratégie identifie un total de 46 indicateurs qui nous aideront à mesurer nos objectifs et cibles et à en rendre compte. Ces indicateurs sont fondés sur des données scientifiques solides et ils suivent les progrès du Canada par rapport aux aspects du développement durable qui préoccupent les Canadiens, comme la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, l'énergie renouvelable, la qualité de l'eau et les aires protégées.
Bon nombre de ces indicateurs proviennent d'un réseau de programmes de surveillance de l'environnement de partout au pays. Ces programmes scientifiques fournissent les données et l'information nécessaires aux fins des indicateurs. Bon nombre d'entre eux sont fondés sur des partenariats de collaboration avec les provinces et les territoires, qui sont nos partenaires.
Par exemple, les indicateurs de la qualité de l'air rendent compte aux Canadiens des niveaux de cinq polluants atmosphériques clés qui peuvent avoir une incidence sur leur santé. Ces indicateurs utilisent des données provenant de sources comme le programme national de surveillance de la pollution atmosphérique et d’une collaboration entre Environnement et Changement climatique Canada et les organismes environnementaux provinciaux, territoriaux et municipaux.
De même, l'indicateur de la qualité de l'eau dans les rivières canadiennes est fondé sur des données provenant de programmes de surveillance fédéraux, provinciaux et territoriaux partout au Canada, ainsi que sur des lignes directrices relatives à la qualité de l'eau du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, de l'Environmental Protection Agency des États-Unis et de sources provinciales et territoriales.
Suivant ces indicateurs, la Stratégie fédérale de développement durable précise des points de départ qui permettent aux Canadiens de suivre de près les progrès du gouvernement au cours du cycle triennal de la stratégie. Par exemple, la stratégie indique qu'en 2014, 64,4 % de l'électricité du Canada provenait de sources renouvelables, et 80 %, de sources non émettrices. L'objectif du Canada est que notre électricité provienne de sources renouvelables et non émettrices à 90 % d'ici 2030, et à 100 % à long terme. En 2015, 10,6 % du territoire terrestre du Canada était protégé. Notre objectif est la conservation de 17 % des terres et de l'eau douce d'ici 2020. Au moment où la stratégie est mise en œuvre, le gouvernement a déjà commencé à rendre compte des résultats.
La toute première mise à jour de la Stratégie fédérale de développement durable a été publiée en juin 2017. Cette mise à jour a fourni les premiers résultats relatifs aux objectifs à court terme et elle montre qu'on a déjà atteint certains d'entre eux.
Par exemple, le Canada a ratifié l'historique Accord de Paris. Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été adopté par les premiers ministres du gouvernement fédéral et des 11 provinces et territoires, ce qui est une réussite dont nous devrions tous être très fiers. Nous avons dépassé l'objectif de protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2017.
Grâce au dépôt d'un rapport d'étape pangouvernemental sur la Stratégie fédérale de développement durable qui s'appuiera sur les indicateurs, le gouvernement continuera de rendre compte des progrès relatifs au développement durable.
Je vais maintenant décrire comment la reddition de comptes et la production de rapports seront améliorées, notamment grâce aux amendements proposés au projet de loi C-57.
Au terme de notre examen de la Loi fédérale sur le développement durable mené au printemps 2016, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a recommandé que le gouvernement prenne des mesures pour renforcer la reddition de comptes au titre de la loi. Le gouvernement a écouté et il a répondu. Le projet de loi C-57 comprend un certain nombre d'amendements visant à améliorer considérablement la production de rapports et à obliger le gouvernement à rendre compte des résultats.
Le projet de loi prévoit un ensemble complet de principes du développement durable pour guider les stratégies futures. Il prévoit ainsi qu’une approche axée sur les résultats et l’exécution est essentielle pour atteindre des cibles mesurables. Cette nouvelle approche clarifie l’importance de la définition d’objectifs, de l’élaboration de stratégies pour les atteindre et de l’utilisation d’indicateurs pour rendre compte des progrès.
Le projet de loi C-57 précise aussi que toute cible de la Stratégie fédérale de développement durable doit être mesurable et doit s’accompagner d’un échéancier, afin de garantir que les stratégies futures puissent faire l’objet de mesures du rendement et de rapports rigoureux.
Le projet de loi précise également que les ministères et organismes de tout le gouvernement ont la responsabilité de contribuer à la préparation des rapports d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable. Le développement durable n’est pas quelque chose qu’un ministère peut accomplir tout seul. Il nécessite une approche pangouvernementale adoptée par un large éventail d’organisations fédérales qui doivent jouer un rôle dans la définition de la stratégie, sa mise en œuvre et la préparation des rapports la concernant.
Notre approche doit aussi tenir compte des commentaires et points de vue de tous les Canadiens, pas seulement de la perspective du gouvernement. C’est pourquoi l’article 5 du projet de loi, qui porte sur la composition et le mandat du Conseil consultatif sur le développement durable, est tellement important.
Aux termes du projet de loi C-57, le Conseil consultatif sur le développement durable joue un rôle important en conseillant le ministre sur toute question relative au développement durable qu’il lui soumet. Plus précisément, il veillera à ce que le gouvernement adopte un point de vue pancanadien, sollicite l’avis et les compétences de Canadiens, compte tenu de la diversité des origines, des appartenances ethniques, des âges, des genres et des situations dans notre pays.
L’article 5 vise aussi à accroître le nombre des représentants des peuples autochtones au Conseil afin de mieux refléter les groupes autochtones représentés et le large éventail de problèmes auxquels ils sont confrontés dans tout le Canada. Cela contribue directement aux efforts que nous déployons pour nouer avec les peuples autochtones de nouvelles relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Le gouvernement reconnaît l’importance d’une approche du développement durable transparente et responsable. Il est important que les parlementaires lui demandent des comptes sur les objectifs du développement durable et les progrès réalisés, et les modifications proposées dans le projet de loi renforcent leur rôle.
Le projet de loi exige de toutes les organisations fédérales auxquelles la loi s’applique qu'elles rendent chaque année des comptes aux comités parlementaires, y compris au Comité permanent de l’environnement et du développement durable, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de leur stratégie de développement durable. Nous avons estimé important de les responsabiliser. Nous ne voulons pas avoir à attendre que le vérificateur nous dise ce qui se passe. Ces stratégies sont conformes à la Stratégie fédérale de développement durable plus générale et contribuent à sa réalisation, et elles sont conformes à l’approche pangouvernementale.
Avec cette stratégie, qui est la plus solide à ce jour, le gouvernement a fixé des objectifs, des cibles et des jalons ambitieux qui permettent aux Canadiens de savoir où nous voulons nous situer en matière de développement durable.
Les indicateurs montrent les progrès réalisés, en s’appuyant sur des données scientifiques solides et sur des données de qualité venant de tout le pays. Les indicateurs aideront à déterminer si nous sommes en voie d’atteindre les cibles et à savoir sur quoi nous devons axer nos efforts pour relever les défis restants. C’est aussi sur la base de ces indicateurs que seront établis les rapports aux parlementaires et aux Canadiens.
Renforcer la reddition de comptes était un élément clé qui figurait aussi dans le deuxième rapport unanime du Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Je suis très fière de nos recommandations, de leur adoption par le gouvernement et du nouveau projet de loi à l’étude aujourd’hui.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de King—Vaughan pour son exposé d'aujourd'hui, mais il y a certaines choses qui me préoccupent. Je crois que la députée a dit que le développement durable n'est pas quelque chose sur lequel un ministère peut travailler seul. Je dirais que je ne crois pas qu'il s'agit d'une question sur laquelle un ministère pourra travailler maintenant en raison de la façon dont le projet de loi C-69 a été imposé à la Chambre il y a deux jours. Je crois qu'il y avait environ 600 pages d'amendements. Pour la dernière moitié de ces amendements, nous ne pouvions même pas avoir des fonctionnaires dans la salle pour conseiller les députés qui débattaient du projet de loi. En fait, nous n'avons même pas été en mesure de débattre de la dernière moitié de ces amendements.
Je dirais que les libéraux ont présenté plus de 126 amendements au sujet de leur propre projet de loi gouvernemental. De toute évidence, ce projet de loi est sorti du four à moitié cuit, à moitié terminé. De plus, nous avons entendu des membres du secteur des ressources et d'autres du secteur de l'énergie dire que ce projet de loi est synonyme de « ne plus jamais rien faire ».
Comment la députée peut-elle dire que tous les ministères devront travailler ensemble, alors que le comité qu'elle préside a étudié à toute vapeur un projet de loi qui va essentiellement empêcher tout développement important au Canada à l'avenir?
Monsieur le Président, je trouve très intéressant de voir comment le député a intégré les travaux du comité sur le projet de loi C-69 à ce dont nous discutons aujourd'hui à la Chambre.
Je tiens simplement à répondre à la question qui a été soulevée. Tous les membres du comité de tous les partis de la Chambre ont proposé de nombreux amendements. C'était vraiment pour essayer de renforcer le projet de loi. Le travail d'un comité est d'essayer de renforcer un projet de loi du gouvernement.
Je suis très fière du fait que tous les députés qui siégeaient au comité, plus ceux qui n'en faisaient pas partie, ont pris le temps d'examiner le projet de loi et de formuler des recommandations pour le renforcer. Nous avons examiné toutes ces recommandations. Nous avons voté sur chacune d'entre elles. Nous l'avons fait. Nous avons entendu 50 témoins. Nous avons reçu plus de 150 mémoires. Nous avons examiné chacun de ces amendements et nous avons voté sur chacun d'entre eux.
Monsieur le Président, en effet, le comité permanent a examiné cette question à deux reprises. En fait, le comité a entendu des experts, y compris la commissaire à deux reprises.
La commissaire est ensuite venue commenter ce projet de loi. Elle s'est dite heureuse qu'il y ait d'autres facteurs à prendre en considération, mais elle a été profondément déçue que, même s'il s'agit d'un projet de loi sur le développement durable, celui-ci ne fasse pas référence aux objectifs de développement durable de 2030 auxquels le Canada est censé avoir adhéré. Il a également échoué en ce qui concerne l'Accord de Paris, bien qu'elle fasse rapport sur toutes les actions du gouvernement.
Cette année, au printemps dernier, la commissaire a publié un rapport blâmant le gouvernement pour avoir lamentablement omis de mettre en place des mesures visant à fournir des évaluations du développement durable. Rappelons-nous qu'il y existe aussi une directive du Cabinet, dont elle avait recommandé l'inclusion dans la loi. Le gouvernement a décidé de ne pas le faire, et elle a décerné des constats d'échec lamentable à tous les organismes qui n'ont pas respecté ce principe.
Étant donné que la commissaire continue de désaprouver les actions du gouvernement, nous n'avions pas besoin d'un nouveau projet de loi pour nous dire que le gouvernement prend le sujet au sérieux. Qu'y a-t-il dans ce projet de loi, comparativement à l'ancien, qui va finalement amener le gouvernement à prendre au sérieux ses responsabilités découlant de l'accord qu'il a signé avec les Nations unies?
Monsieur le Président, la question de la députée comporte de nombreux éléments. J'aborderai le dernier point qu'elle a soulevé, et je tenterai aussi de répondre aux autres.
La commissaire a souligné, entre autres, qu'aucune approche pangouvernementale n'avait été adoptée dans ce dossier et que les ministères ne travaillaient pas nécessairement à l'atteinte des objectifs de développement durable, même si c'est ce qu'ils étaient censés faire. Nous l'avons écoutée, et nous avons suggéré au gouvernement de resserrer les règles, ce qu'il a fait. Il a mis en place des indicateurs et des mesures.
Nous avons considérablement resserré les règles. La commissaire a fait part de ses préoccupations au comité, et nous avons apporté les changements demandés. Elle a de nouveau comparu devant le comité, et elle a dit qu'elle voulait encore plus de changements. Je pense que nous nous attendons à ce que les rapports dont seront saisis d'office les comités parlementaires renforcent grandement le pouvoir des parlementaires de réclamer des comptes au gouvernement. Nous n'aurons pas à attendre pendant de nombreuses années que la commissaire nous dise que les choses ne se passent pas comme elles le devraient. Nous allons recevoir des rapports et des réponses de différents comités. Les parlementaires demanderont des comptes au gouvernement. C'est aussi ce que feront les Canadiens parce qu'ils surveilleront les mesures et les indicateurs que nous mettrons en place.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Mon dernier discours sur cette mesure législative remonte à octobre 2017. Je suis reconnaissant d'avoir eu la possibilité de siéger au comité de l'environnement pendant quelque temps, ce qui m'a donné l'occasion de me familiariser avec ce sujet.
Quels sont l'objet et la portée de cette mesure? Voici ce qui figure sous la rubrique « Objet »:
La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui accroît la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, qui favorise la coordination des moyens d’action dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et qui respecte les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Je cite également un extrait de ce qui figure sous la rubrique « Principes »:
[...] le principe selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et la nécessité, pour le gouvernement du Canada, de prendre toute décision en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux;
Je fais mention de ces éléments parce que je les aborderai plus avant au cours de mon intervention.
Le Parti conservateur reconnaît que les principes de durabilité doivent être inclus dans toutes les décisions afin d'assurer un équilibre entre les facteurs sociaux, économiques et environnementaux. Nous y avons toujours cru. Le bilan montrera que nous sommes le seul gouvernement de la dernière décennie et demie à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre.
Ce type d'élaboration de politiques garantit non seulement que la génération actuelle aura un mode de vie sain et prospère, mais aussi que nous pourrons transmettre la santé et la prospérité aux générations futures: mes petits-enfants, mes arrière-petits-enfants, vos arrière-petits-enfants, monsieur le Président, et ceux de tous les députés.
Toutes les parties s'entendent sur l'importance du développement durable. Je ne pense pas que quiconque soit en désaccord sur le fait que nous devons protéger l'environnement ni sur le fait que l'environnement peut survivre par lui-même, mais pas l'industrie. Il faut protéger l'environnement, et je pense que nous le croyons tous et que nous nous battrons très fort pour le faire. On en a la preuve du simple fait que le rapport du comité de l'environnement était unanime. Le développement durable est si important pour l'avenir du Canada et de nos petits-enfants qu'il faut non seulement tenir compte des facteurs environnementaux, mais aussi des piliers sociaux et économiques qui les entourent.
Si nous remontons presque 10 ans en arrière, le ministre John Baird, sous le gouvernement conservateur, avait appuyé un projet de loi d'initiative parlementaire libéral concernant la Loi fédérale sur le développement durable. Le projet de loi a été adopté et nous avons suivi les lignes directrices. Nous avons obtenu des résultats positifs, mieux que ce que je vois de la part du gouvernement actuel. Selon la loi, toutes les décisions du gouvernement doivent être examinées sous les angles environnemental, économique et social. Je veux mettre l'accent sur la vision sociale et le juste équilibre. C'est un peu pénible.
J'ai eu une belle carrière à la GRC. J'habite près du secteur de l'énergie en Alberta et en Colombie-Britannique depuis environ 1986. Après avoir pris ma retraite, j'ai également eu l'occasion, il y a près de 20 ans, de travailler directement dans le secteur pétrolier et gazier afin d'appliquer la réglementation et la loi pour la province de la Colombie-Britannique. J'ai une assez bonne compréhension de ce qui se passe dans le domaine de l'exploration pétrolière et gazière au Canada et de la façon dont nous protégeons l'environnement.
Une partie de mon travail consistait à m'assurer que les entreprises protègent l'environnement. J'interviendrai à la Chambre toute la journée et je dirai que le Canada — les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et de petits gestes ont même été posés en Ontario et au Québec — a les normes environnementales les plus strictes au monde et que nous produisons l'énergie la plus propre, peu importe qu'il s'agisse de charbon, de pétrole ou de gaz. Nous avons des règlements si stricts et rigoureux que nous devrions en être fiers.
Il y a 20 ans, le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est rendu compte que l'industrie était entravée, que le gouvernement était entravé, que le public était entravé et que les collectivités autochtones étaient entravées par une réglementation excessive. Trop de ministères, ayant un contrôle séparé, se battaient et rivalisaient pour faire leur part pour protéger l'environnement et le gouvernement et pour réglementer l'industrie. Qu'a fait le gouvernement de la Colombie-Britannique? Il y a 20 ans, il s'est rendu compte qu'il lui fallait embaucher une personne pour voir au respect de l'environnement et une autre pour essayer de le restaurer, ce qu'il a fait.
Si mes chiffres sont exacts, nous avons éliminé un tiers des règlements. L'industrie a prospéré. Nous avons établi de très bonnes relations de travail avec les communautés autochtones. Elles pouvaient comprendre ce qui se passait et collaborer avec le gouvernement et l'industrie grâce à la modernisation et à l'amélioration des règlements.
Examinons le projet de loi. Je crois qu'il exige que davantage de ministères et d'organismes contribuent à la Stratégie fédérale de développement durable. Il y en aurait plus de 90, contre 26 actuellement. Mon Dieu, il faut faire un petit retour sur l'histoire, les amis. Cela ne fonctionne pas. Il faut moderniser la loi et la rendre efficiente, efficace et compréhensible pour que tout le monde puisse travailler de concert. Si nous en faisons quelque chose de trop gros, le gouvernement en perdra le contrôle. Si nous compliquons trop les choses, l'industrie et les personnes concernées, qu'il s'agisse de terres privées ou autochtones, ne pourront pas comprendre. Nous voici avec un nouveau projet de loi qui tente de quasiment tripler le nombre de ministères et d'organismes. Revenons sur Terre.
Je suis désolé d'être un peu brouillon. On m'a prévenu il y a une vingtaine de minutes à peine, alors je suis venu ici et j'ai pris des notes à partir de ce dont je me souvenais.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Comité de l'environnement a fait un travail fantastique et il a présenté un rapport unanime. Les membres conservateurs du comité de l'environnement et du développement durable ont appuyé les changements apportés à la Stratégie fédérale de développement durable. Comme les députés libéraux et néo-démocrates, ils voulaient veiller à ce que le gouvernement du Canada prenne en compte les considérations économiques, sociales et environnementales. Ils tenaient à ce que cela se fasse. Ils voulaient garantir que la loi fixe des cibles mesurables et qu'elle soit applicable.
Les objectifs mesurables et la notion d'applicabilité sont extrêmement importants. Nous pouvons ajouter une poignée de règles, mais si nous ne pouvons pas les faire respecter et si nous ne pouvons jamais atteindre un objectif donné, pourquoi les inscrire dans la loi? Il faut faire en sorte que le projet de loi soit raisonnable pour tous les participants, qu'il s'agisse des Autochtones, des habitants de la région, de l'industrie ou du gouvernement. Si nous travaillons tous ensemble et que nous pouvons comprendre ce que nous faisons tous ensemble, nous pouvons accomplir beaucoup de choses ensemble.
Mon ami de Territoires du Nord-Ouest comprend ce dont je parle lorsque je parle de trouver un juste équilibre entre l'environnement, l'économie et leur vie. Nous pouvons tout faire fonctionner ensemble, mais nous devons faire en sorte qu'il y ait un équilibre.
Je suis reconnaissant d'avoir pu prendre la parole. J'ai d'autres choses à dire. J'aurais probablement pu continuer 10 minutes de plus.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Ne convient-il pas qu'étant donné que la planète subit déjà les effets des changements climatiques, qu'il s'agisse de feux de forêt qui font rage plus longtemps et plus sévèrement ou de l'amincissement de la calotte glaciaire, une telle mesure législative est nécessaire pour protéger la planète et le Canada?
Monsieur le Président, je suis d'accord, mais le Canada est protégé. Nous avons un bon ensemble de règles et de règlements en place. Je suis désolé de vous l'apprendre, mais il y a eu des incendies dès après le développement de la Terre. Il y a des incendies naturels. Il continuera d'y avoir des incendies. Même si nous faisons absolument tout pour arrêter les incendies, il y en aura d'autres qui se déclencheront. Il y a les éclairs, causés par les conditions atmosphériques. Il y a des tendances météorologiques. Certaines années, il y a de la sécheresse. Certaines années il pleut tellement qu'on ne peut même pas se rendre jusqu'aux forêts. C'est la nature. Pouvons-nous la contrôler avec un projet de loi? Non, nous ne le pouvons pas. Ce sont des choses naturelles qui se produisent depuis des décennies, depuis des centaines et des centaines d'années. Les incendies ont toujours existé. Le problème, c'est que l'homme veut arrêter les incendies. Les incendies maîtrisaient bon nombre des problèmes environnementaux que nous connaissons aujourd'hui, comme le dendroctone du pin ponderosa.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent exprimer leurs réponses et leurs questions par l'entremise de la présidence.
Reprenons les questions et les observations. La députée de Whitby a la parole.
Monsieur le Président, j'ai déjà soulevé ce point à la Chambre: le Bureau d'assurance du Canada a déclaré qu'entre 1983 et 2005, les Canadiens ont payé environ 373 millions de dollars en frais d'assurance liés aux événements météorologiques. Entre 2005 et 2015, ce chiffre a triplé pour atteindre 1,7 milliard de dollars en coûts liés à des conditions climatiques plus humides, plus chaudes et plus sévères.
Le député d'en face ne convient-il pas que les Canadiens paient des sommes exorbitantes pour assumer les coûts qu'engendrent les conditions météorologiques attribuables aux changements climatiques?
Il faut y faire quelque chose. Nous avons mis en place un plan exhaustif, le Plan de protection des océans. Nous avons mis en place un plan exhaustif pour faire payer les pollueurs. Nous prenons les mesures nécessaires pour réduire les coûts astronomiques que les Canadiens paient déjà.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que ce plan, cette mesure législative, contribuera à la durabilité du Canada, aujourd'hui et pour demain?
Monsieur le Président, ma réponse est « non ». Cependant, la députée nous amène à un point très important. J'aimerais expliquer un aspect de ce dont elle parle: les inondations. Trop souvent, un peu partout au Canada, les gouvernements, tous ordres confondus, permettent la construction de bâtiments résidentiels, industriels et commerciaux sur les plaines le long des cours d'eau. Or, s'ils avaient simplement pris le temps de consulter un des anciens résidants du secteur, il leur aurait probablement dit que ces terres ont déjà été inondées en 1901, en 1896 et en 1932. Est-ce que nous consultons ces gens? Non, nous rassemblons quelques scientifiques qui consultent des bouquins et qui tirent des conclusions solides et raisonnées. Le projet de loi devrait s'inspirer du bon sens et se servir des membres de la société et des gens dans les municipalités, ceux qui connaissent la réalité.
Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead de sa contribution au comité de l'environnement. J'ai beaucoup aimé travailler avec lui. Nous avons accompli un travail remarquable au sujet de la Loi fédérale sur le développement durable et de la Stratégie fédérale de développement durable. Il en a parlé dans son discours.
Cependant, je suis vraiment surprise, puisque nous avons produit un rapport unanime. Je ne comprends pas pourquoi nous débattons aujourd'hui d'une disposition approuvée par le comité sur laquelle nous avons longuement travaillé afin d'intégrer une approche pangouvernementale dans le projet de loi. Je comprends ce qu'il veut dire quand il affirme que ce sera plus difficile, mais si nous voulons assurer la durabilité, tout le monde doit être impliqué. J'aimerais qu'il nous dise pourquoi nous débattons de cette question aujourd'hui et pourquoi il veut défaire ce que nous avons accompli au comité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il semblerait que les conservateurs vont maintenant défendre les intérêts des Québécois. Le problème, c'est qu'on ne sait pas de quels Québécois ils parlent.
C'est clair qu'ils ne parlent pas de ceux des régions, car à la Chambre hier, ils ont voté contre l'utilisation de notre bois d'oeuvre, et leur sous-chef est contre la gestion de l'offre.
Ils ne défendront pas la région de Québec non plus. C'est leur propre stratégie maritime qui a fait perdre près de 900 jobs à la Davie. Ils ne défendront pas les millions de Québécois qui vivent le long du fleuve.
Leur chef, dont personne ne se souvient vraiment du nom, est bien fin quand il est chez nous, mais quand il est dans les Maritimes, il promet le retour du pipeline Énergie Est.
Les conservateurs ne défendront surtout pas les intérêts des Québécoises. Ils parrainent en ce moment même une pétition pour rouvrir le débat sur l'avortement. La gang de clones de Harper, qui pense encore que la terre est plate, trouve cela bien correct. Ils vont prendre les votes et l'argent des Québécois, mais quand il va falloir défendre leurs jobs, ils vont prendre un break. Ils ne défendent pas nos droits, ni notre monde ni notre environnement. Je me demande bien comment ils vont défendre nos intérêts.
[Traduction]
Le NCSM Halifax
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège et l'honneur de me joindre à l'équipage du NCSM Halifax dans le cadre du programme Leaders canadiens en mer de la Marine royale canadienne. Le NCSM Halifax est l'un des navires dont nous tirons la plus grande fierté. Il a fait flotter le drapeau canadien dans l'océan Atlantique, l'océan Indien, la mer Adriatique, la mer d'Oman, la mer des Caraïbes et ailleurs.
Après ce voyage, j'ai redoublé d'admiration pour les Forces armées canadiennes, qui doivent faire des sacrifices incroyables au quotidien. À tous les échelons, les membres de l'équipage du NCSM Halifax ont fait preuve d'un degré exceptionnel de professionnalisme, de discipline et d'hospitalité tout au long de mon séjour. Je tiens à remercier le commodore Craig Skjerpen, le commandant Scott Nelson et, en fait, l'ensemble de l'équipage du NCSM Halifax de leur accueil chaleureux.
[Le député s'exprime en latin ainsi qu'il suit:]
Parati vero parati.
Tony Day
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à mon concitoyen et ami, Tony Day, qui est décédé ce matin entouré de ses enfants et petits-enfants.
Tony était l'incarnation même du citoyen modèle. En 1957, il a fait l'acquisition d'un camion pour transporter de l'eau fraîche vers les installations de forage. Ce fut le début de son entreprise, Fast Trucking Service, qui, au fil des ans, a acquis 85 camions et qui a apporté une contribution importante à l'industrie pétrolière de la Saskatchewan.
Tony était une véritable légende dans les champs pétrolifères, où il a employé des centaines de personnes de Carnduff et du Sud-Est de la Saskatchewan. Il se souciait vraiment du bien-être de sa collectivité. Il redonnait plus qu'il ne recevait et il appuyait les citoyens de Carnduff, dans les bons moments comme dans les moments difficiles. J'ai toujours dit que Tony me faisait penser à mon grand-père. Tony a reçu le titre de pétrolier du Sud-Est de l'année en 1999 et il a été intronisé au temple de la renommée du secteur pétrolier de la Saskatchewan en 2009. J'ai aussi remis à Tony une médaille commémorative du 150e anniversaire du Sénat du Canada pour souligner son travail et son dévouement.
Tony nous a laissé un héritage et un esprit qui ne s'éteindront jamais. J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Vi, ainsi qu'à ses enfants, Linda, Teresa, Dennis et Larry.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il ne faut pas longtemps aux nouveaux arrivants pour apporter des changements positifs au Canada. Voici un bel exemple. Haya Jumaa est une résidante de Mississauga de 24 ans qui est originaire de la Syrie. Depuis son arrivée, elle a remporté le championnat canadien de karaté quatre années de suite. Elle a été nommée l'athlète de l'année par Karaté Canada pendant trois ans. Elle vient de recevoir sa citoyenneté canadienne et représentera le Canada sur la scène internationale à deux compétitions internationales, dont les Jeux panaméricains qui se dérouleront en juin au Chili.
Cette jeune femme incroyable fait ses études en sciences de la santé à l'Université York et souhaite devenir médecin. Elle aspire à travailler avec l'ONU pour venir en aide aux gens dans le besoin. Sa famille est très fière d'elle, et nous aussi.
L'histoire de Haya est l'histoire du Canada. Haya est un excellent ajout à notre famille canadienne. J'ai hâte de la voir botter des derrières aux Jeux olympiques de 2020.
L'environnement
Monsieur le Président, dans Courtenay—Alberni, le district de Tofino et les villes de Qualicum Beach et de Parksville visent tous à éliminer l'utilisation des plastiques à usage unique sur leur territoire. Que ce soit en interdisant les pailles ou les sacs en plastique, ils contribuent à la réduction de la quantité de déchets plastiques dans l'océan qui échouent sur les rivages de l'île de Vancouver. La semaine prochaine, le district régional de Nanaimo dirigera une discussion nationale avec des maires et des conseillers municipaux sur la crise des déchets marins en lançant un appel à l'action à la conférence de la Fédération canadienne des municipalités qui se tiendra à Halifax.
Les résidants de l'île de Vancouver connaissent les torts que cause la pollution par le plastique dans les océans, car ils les voient tous les jours. Les habitants des régions côtières ramassent les pailles, les sacs et les couvercles de café en plastique sur les plages dans le cadre d'une lutte incessante visant à protéger les eaux et les rives. Il est temps que les députés se joignent aux résidants de l'île de Vancouver et à leurs administrations locales dans cette lutte importante.
Un olympien distingué et un érudit
Monsieur le Président, je prends la parole pour honorer le professeur Bruce Kidd, un olympien accompli, un érudit, un administrateur, un officier de l'Ordre du Canada, et un membre essentiel de ma collectivité.
À titre d'athlète, il a remporté 18 championnats nationaux en course sur longues distances chez les hommes et était membre d'Équipe Canada lors des Jeux du Commonwealth de 1962 et des Jeux olympiques de 1964.
Il a eu une brillante carrière universitaire à l'Université de Toronto à titre de professeur, de doyen, de préfet de la Hart House et, plus récemment, de recteur du campus Scarborough de l'Université de Toronto. Lorsqu'il était directeur, il a présenté une vision stratégique pour le campus, a encouragé les sports et a défendu la réconciliation avec les Autochtones.
Il a récemment été choisi pour faire partie du groupe de travail fédéral en vue d'améliorer l'équité entre les sexes dans les sports. Je souhaite remercier le professeur Kidd de son leadership, de sa vision et de son amitié. Je lui souhaite, ainsi qu'à sa conjointe Phyllis, une retraite bien méritée, et je les remercie des services rendus à notre collectivité et au pays.
Je suis fier d'accueillir le professeur Wisdom Tettey à titre de nouveau recteur du campus Scarborough de l'Université de Toronto.
Vision mondiale
Monsieur le Président, des collègues d'autres partis et moi-même sommes allés au Kenya la semaine dernière. Nous avons constaté la manière dont les Canadiens soutiennent le développement international par l'intermédiaire d'une organisation non gouvernementale appelée Vision mondiale. Nous avons été témoins de la manière dont nous pouvons mettre fin à la malnutrition en fournissant aux petits agriculteurs des plantes riches en éléments nutritifs et résistantes à la sécheresse. Nous avons rencontré des mères sensibilisées à la santé maternelle et reproductive, à l'immunisation ainsi qu'au VIH et au sida. Nous avons rencontré des écoliers qui nous ont parlé de fillettes s'enfuyant parce qu'elles sont forcées de se marier, de la mutilation des organes génitaux féminins, et du travail des enfants. Ils étaient tous très reconnaissants de l'aide et de l'expertise qu'offre Vision mondiale à leurs communautés.
C'était encourageant de voir la différence que nous pouvons faire en formant des partenariats pour contribuer à l'amélioration de la vie d'autrui dans le monde. Nous faisons une véritable différence. Je remercie Vision mondiale.
[Français]
Le 4e Bataillon du Royal 22e Régiment
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le lieutenant-colonel Jacques Nicolas pour son nouveau rôle à titre de commandant du 4e Bataillon du Royal 22e Régiment de Châteauguay à Laval. En tant qu'ancien commandant de l'escadron 21 de la Réserve des Forces armées canadiennes et major de l'Aviation, c'était un honneur et un privilège pour moi d'assister à la journée régimentaire de fin d'année du 4e Bataillon du Royal 22e Régiment. Je veux saluer tous nos militaires. Leur engagement à titre de réservistes des Forces armées canadiennes mérite d'être souligné. Ils sont essentiels à la défense des valeurs canadiennes et à la protection de nos citoyens et citoyennes.
Yves Grandmaison
Monsieur le Président, aujourd'hui, Brome—Missisquoi dévoile un grand bénévole. Je veux souligner l'implication d'Yves Grandmaison, de Magog, qui s'est impliqué pour sa communauté toute sa vie. Yves est propriétaire d'un salon de coiffure sur la rue Principale à Magog depuis plus de 50 ans. Il est engagé bénévolement dans plusieurs organismes, dont la Fondation Constance-Langlois, qui vient en aide à un centre de jour pour personnes handicapées, et Han-logement, qui propose des logements adaptés aux besoins des personnes ayant un handicap, ainsi que le Club Optimiste, et plusieurs autres organisations. Vendredi dernier, je lui ai rendu visite à son salon pour lui remettre une médaille du Parlement, ainsi qu'un certificat honorifique en présence de beaucoup de ses amis.
Je remercie tous ceux qui s'investissent pour leur communauté et qui améliorent la qualité de vie dans Brome—Missisquoi par leur générosité.
[Traduction]
L'Arménie
Monsieur le Président, hier soir, en compagnie d'autres membres du Groupe d'amitié Canada-Arménie, j'ai eu l'honneur de participer à une fête à l'occasion du centenaire de la déclaration d'indépendance de l'Arménie.
Bien que nous soulignions les remarquables progrès accomplis par l'Arménie, le conflit en Artsakh continue de susciter des inquiétudes. Dans la mesure où plus de 80 % de la population s'est prononcée lors du référendum et où, parmi ceux-ci, 99 % des électeurs se sont dits en faveur de l'indépendance, il est dommage que l'Azerbaïdjan ait fait fi des résultats et qu'il ait réagi aussi agressivement. Ce conflit a fait des dizaines de milliers de victimes et a poussé des centaines de milliers de personnes à fuir le pays. Il a pris fin en 1994 grâce à un accord de cessez-le-feu.
Le gens de la région ont approuvé la nouvelle Constitution lors du référendum de 2006. Malgré les signes de progrès dans les négociations de paix, plusieurs violations du cessez-le-feu ont été commises, notamment en 2016. Des dizaines de soldats ont alors perdu la vie. Depuis, il arrive trop souvent que des civils innocents meurent à cause du conflit.
Je presse le gouvernement du Canada de défendre le droit à l'autodétermination des habitants de la république d'Artsakh et de s'employer à instaurer la paix dans la région en collaboration avec la communauté internationale.
L'Orchestre symphonique de Vancouver
Monsieur le Président, entendez-vous les échos d'une valse? Je pose la question parce que je veux saluer l'Orchestre symphonique de Vancouver, qui célèbre son 100e anniversaire.
Considéré comme une pierre angulaire de la scène culturelle de la ville, l'Orchestre symphonique de Vancouver est l'un des plus anciens orchestres symphoniques au pays. Il a fait des tournées mondiales, remporté des prix Juno et Grammy et contribue à la radio de CBC chaque année. L'orchestre symphonique est une richesse tant pour la ville de Vancouver et ses habitants que pour les touristes. Son école de musique a formé la prochaine génération de musiciens de talent.
Je tiens en outre à féliciter Bramwell Tovey, le directeur musical de l'orchestre symphonique, pour ses 18 ans en tant que maestro. Bramwell est une figure emblématique du milieu des orchestres symphoniques et un artiste de calibre mondial lauréat de nombreux prix. Il s'est d'ailleurs produit dans différentes villes de la Chine, de la Corée, du Canada et des États-Unis.
Ce soir, l'Orchestre symphonique de Vancouver se produira au Centre national des Arts. Mes collègues devraient profiter de cette occasion extraordinaire. Je peux leur assurer que, comme un bon vin, l'orchestre symphonique a bien vieilli et qu'ils entendront les échos d'une valse.
La formation professionnelle au Collège Okanagan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour transmettre les remerciements du Collège Okanagan pour le financement fédéral de plus de 3 millions de dollars qui a servi à la construction des installations de formation professionnelle les plus perfectionnées de la région Southern Interior, en Colombie-Britannique.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'assister à l'inauguration de la Trades Training House du campus de Kelowna du collège. Cette nouvelle installation a bénéficié de 342 000 $ en fonds d'investissement stratégique et représente un ajout extraordinaire au complexe de formation professionnelle construit récemment sur le campus. La Trades Training House offre aux étudiants en menuiserie, en électricité et en plomberie une expérience pratique dans un bâtiment qui reproduit les conditions de travail réelles d'un milieu résidentiel ou commercial.
En août, cette fois-ci à Vernon, en Colombie-Britannique, le collège ouvrira une autre installation de formation professionnelle. La construction de cette installation a été financée en partie par un investissement de 2,7 millions provenant du même fonds fédéral pour l'innovation stratégique.
Je suis heureux de voir comment les soutiens fédéral, provincial et local ont permis au Collège Okanagan d'offrir de la formation de calibre mondial s'inscrivant dans les objectifs du Canada en matière de compétences.
Les travailleurs handicapés
Monsieur le Président, l'honorable Michelle Stilwell est la preuve que tout est possible. Cinq fois médaillée d'or aux Jeux paralympiques, députée libérale à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et ancienne ministre, elle a toujours milité en faveur des personnes handicapées. Il n'est donc pas étonnant qu'elle ait annoncé aujourd'hui son appui à la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés. Elle se joint donc aux nombreux néo-démocrates, libéraux et conservateurs qui appuient cette mesure et qui considèrent que les travailleurs handicapés devraient tirer plus de profit de leur travail que ce qu'ils perdent à cause de la fiscalité et des dispositions de récupération.
Plus d'un million de Canadiens handicapés sont déjà sur le marché du travail. Des milliers d'autres souhaiteraient aussi travailler mais n'ont pas les moyens de le faire parce qu'ils perdraient des avantages liés au logement et aux médicaments, en plus de devoir payer plus d'impôt et des dispositions de récupération. La Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés vise à régler ce problème afin que tout le monde gagne à travailler. J'invite les députés à adopter ce projet de loi et à offrir, du même coup, des possibilités à tous les Canadiens.
La campagne Donnez 30
Monsieur le Président, à ceux qui célèbrent le ramadan à Ajax, au Canada et ailleurs dans le monde, je souhaite Ramadan Moubarak.
Pour la quatrième année d'affilée, je jeûnerai pendant tout le mois du ramadan afin d'appuyer la campagne Donnez 30. Cette campagne nous invite à prendre les économies que nous réalisons grâce au jeûne et à les remettre à ceux qui en ont le plus besoin, dont les organismes de charité et les banques alimentaires de nos régions, pour que d'autres personnes aient de quoi manger.
Comme je jeûne, je choisis de ne pas manger quand je passe près d'une assiette de nourriture. D'autres personnes n'ont toutefois pas ce choix; elles n'ont tout simplement pas de nourriture à se mettre sous la dent. Le ramadan nous fait vivre une expérience très forte, car il nous rapproche de la souffrance d'autres personnes.
La campagne Donnez 30 est une initiative fantastique. Elle a gagné du terrain depuis la dernière fois que je l'ai mentionnée à la Chambre, puisqu'il y a maintenant des campagnes Donnez 30 aux États-Unis, en Australie et dans d'autres régions du monde.
Inshallah, nous pouvons faire une différence si chacun d'entre nous pose un petit geste en vue de régler le problème de la faim.
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'anniversaire du jour où les femmes canadiennes ont obtenu le droit de voter aux élections fédérales. Nous avons fait beaucoup de progrès en 100 ans, mais il nous reste encore une très longue route à parcourir. En cette journée spéciale, les parlementaires seraient bien avisés de rêver à ce qui pourrait être réalisé et de travailler pour que leurs souhaits se concrétisent.
N'oublions pas qu'il faut encore composer avec un système électoral qui laisse les femmes pour compte — qu'elles soient jeunes, âgées, handicapées, de couleur, immigrantes, autochtones ou membres du groupe LBGTQ2. Qu'est-il advenu de la promesse voulant que 2015 soit la dernière fois où on utiliserait au Canada le scrutin majoritaire uninominal à un tour? En ce jour anniversaire, force est de constater qu'aucun changement n'a été apporté, en dépit du fait que les Canadiens et les experts ont massivement exprimé leur préférence pour la représentation proportionnelle.
Étant donné que les femmes constituent 51 % de la population, un taux de représentation féminine de 25 % à la Chambre des communes est insuffisant. Les belles paroles ne suffisent pas. Nous exigeons un véritable leadership féminin. Nous ne devons laisser personne nous dire que c'est une utopie.
La justice
Monsieur le Président, la présentation du projet de loi C-75 indique que les libéraux estiment soit que la criminalité n'est pas un enjeu sérieux, soit que la défense des droits des victimes ne devrait pas constituer une priorité. Certains éléments du projet de loi permettront que des actes criminels soient dorénavant traités comme des délits mineurs. En effet, dorénavant, quiconque sera trouvé coupable de participation à une activité terroriste ou à un mariage forcé, de polygamie ou de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles pourra échapper aux conséquences liées à ces infractions simplement en payant une amende.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, les libéraux brisent encore une promesse. Ils s'étaient engagés à protéger les représentants religieux en conservant l'article 176 du Code criminel qui dispose qu'une voie de fait sur un membre du clergé ou un ministre du culte constitue un délit criminel. À une époque où ces personnes risquent de faire l'objet d'actes haineux, il est étonnant que le gouvernement libéral tente encore une fois de minimiser l'importance fondamentale de la liberté de religion au Canada.
Les conservateurs croient que les droits fondamentaux garantis par la Charte et la sécurité des Canadiens devraient figurer en tête de liste des priorités de tout gouvernement.
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, comme le disait Nellie McClung:
N'avons-nous pas un cerveau pour penser? Des mains pour travailler? Un coeur pour sentir? Et une vie à vivre? Ne fournissons-nous pas notre part d'efforts à titre de citoyennes? Ne contribuons-nous pas à l'édification de cet empire? Alors, donnez-nous ce qui nous revient!
Il y a 100 ans aujourd'hui, une partie des femmes au Canada ont obtenu pour la première fois le droit de vote aux élections fédérales, mais les femmes autochtones et celles d'origine asiatique, entre autres, n'ont obtenu ce droit que beaucoup plus tard.
Beaucoup de progrès ont été réalisés au cours des 100 dernières années: les femmes ont obtenu le droit de vote, des femmes ont été élues à la Chambre, un Cabinet paritaire a été formé, un budget axé sur l'égalité des sexes a été déposé, et la présidence du Canada au Sommet du G7 revêt un caractère féministe. Nous avons compris que la présence des femmes améliore les choses et qu'il est toujours possible de faire mieux.
En ce 100e anniversaire du droit de vote des femmes aux élections fédérales, nous célébrons la contribution de toutes les femmes et de tous les hommes extraordinaires qui ont participé aux efforts en matière d'égalité des sexes et nous nous engageons à en faire davantage.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons entendu de nouvelles révélations ce matin concernant le ministre des Pêches.
D'après le Globe and Mail, le ministre aurait dit au chef Terrance Paul et à la nation de Membertou qu'afin d'obtenir un permis pour la pêche à la mactre de Stimpson, ils devaient s'associer avec l'entreprise dirigée par le frère du député libéral.
Ma question est simple. Ce que rapportent les médias est-il vrai? Le ministre des Pêches, ou un de ses représentants, aurait-il laissé entendre à la nation de Membertou qu'elle devait conclure un marché avec l'entreprise Premium Seafoods pour que sa soumission soit retenue?
Monsieur le Président, cette allégation est tout simplement fausse.
Ce qui importe, c'est que le gouvernement a décidé d'inclure les peuples autochtones dans le secteur très lucratif de la pêche hauturière. Il s'agit d'une décision historique. Un processus public a eu lieu — qui était très semblable à celui tenu par l'ancien gouvernement conservateur — afin de consulter l'industrie et les Autochtones à propos de leur participation à ce secteur. Selon nous, le processus a été très constructif, et inclure les Autochtones dans ce secteur des pêches est une bonne chose.
Monsieur le Président, nous savons certainement que les libéraux ont décidé d'inclure leurs amis et leur famille dans ce secteur.
Le ministre des Pêches a décidé de retirer le quota de pêche à la mactre de Stimpson à l'entreprise Clearwater Seafoods et de l'attribuer plutôt à une entreprise qui a des liens avec sa propre famille et qui est dirigée par le frère d'un député libéral. Pire encore, il a délivré le permis à l'entreprise qui, parmi tous les soumissionnaires, avait le plus faible pourcentage de propriétaires autochtones et ne disposait même pas d'un navire. Les dés étaient manifestement pipés.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et recommencera-t-il le processus d'appel d'offres?
Monsieur le Président, le fait que ma collègue répète sans cesse les mêmes allégations mensongères ne les rend pas plus vraies. Elle sait qu'il est tout à fait faux de dire qu'un membre de ma famille sera avantagé par cette décision.
J'attire son attention sur la déclaration faite par le chef Sock sur le site Web de la Première Nation d'Elsipogtog. Il a été très clair. Aucun membre de ma famille ne bénéficiera de ce processus. Ma collègue devrait faire preuve d'une plus grande prudence quand elle fait des allégations et les répète, alors qu'elle sait qu'elles ne sont pas vraies.
Monsieur le Président, ce n'est que le dernier de la longue liste de récents scandales en matière d'éthique qui éclaboussent les libéraux. Le premier ministre fait l'objet d'une enquête. Le ministre des Finances fait l'objet d'une enquête. Le député libéral de Brampton-Est fait l'objet d'une enquête.
Maintenant, le ministre des Pêches fait l'objet d'une enquête officielle. On a rapporté de nouvelles allégations très graves, et la crédibilité du ministre est en ruine. Personne ne croit sérieusement que l'entente a été conclue dans le respect des règles. Elle porte partout l'empreinte de la corruption libérale.
Si le ministre ne fait pas ce qui s'impose et ne reprend pas le processus à zéro, le premier ministre va-t-il lui retirer ce dossier?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est évident que si le commissaire à l'éthique souhaite nous poser des questions, nous faire part de préoccupations ou obtenir des documents liés au processus, nous serons heureux de nous conformer à ses exigences et d'en discuter avec lui ou avec son personnel.
Je tiens à rappeler à la députée qu'il est important de s'en tenir aux faits. Le fait est que nous avons mis en place un processus ouvert pour consulter l'industrie et les communautés autochtones. Le processus des conservateurs, qui ressemblait fort au nôtre, avait omis d'inclure les communautés autochtones. Nous avons décidé de lancer la discussion...
[Français]
Monsieur le Président, l'enquête sur le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne n'en finit plus de s'allonger. Il y a des bonbons pour tous dans la grande famille libérale, en passant par le parc industriel des « mononcles », des cousins et de tous les petits amis libéraux. Voilà maintenant que le ministre aurait ordonné à un propriétaire d'entreprise de renoncer à son partenariat avec Clearwater pour s'associer à la compagnie du frère d'un de ses collègues libéraux, Premium Seafoods.
Quand le premier ministre a-t-il appris que la famille du ministre allait profiter de ce contrat très lucratif?
Monsieur le Président, je vois que mon honorable collègue veut répéter en français les mêmes questions. Cela ne change pas les faits. Je viens d'expliquer en anglais — et en français plus tôt cette semaine — qu'aucun membre de ma famille ni les 60 premiers cousins de mon épouse n'ont profité de ce processus. Je pense qu'il est irresponsable de continuer de répéter ces faussetés quand mon collègue sait très bien que ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, avec les libéraux, la seule chose qui est claire et transparente, c'est la lentille pour les selfies du premier ministre.
Après le favoritisme, la rupture de contrat, la supercherie, il ne manque plus que les pots de vin s'invitent à la partie de pêche du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Quand le premier ministre a-t-il appris que la famille du ministre allait profiter de ce contrat lucratif et pourquoi le premier ministre défend-il ce qui est indéfendable?
Monsieur le Président, le premier ministre a seulement appris à la Chambre des communes ces fausses allégations répétées par mon collègue.
Le premier ministre a été très clair: notre gouvernement a décidé d'ouvrir la pêche commerciale, la pêche hauturière, aux Autochtones de l'Atlantique et du Québec. Nous avons adopté un processus ouvert pour consulter l'industrie et les collectivités autochtones. C'est une chose que le Parti conservateur a oublié de faire quand il a lui aussi décidé d'ajouter des participants à cette pêche, il y a trois ans.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le vérificateur général est clair: les libéraux n'ont absolument pas de plan pour l'élimination des subventions aux combustibles fossiles.
Quelle est la défense du gouvernement? Il discrédite le travail du vérificateur général et dit qu'il raconte n'importe quoi.
Est-ce que les libéraux peuvent nous donner le montant total des subventions accordées aux énergies fossiles? Est-ce qu'ils peuvent nous dire quand, en 2019, ils vont supprimer ces subventions? Est-ce qu'ils peuvent finalement nous dire combien d'argent ils vont donner à l'entreprise Kinder Morgan? Quel est le plan du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces accordées aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif. En même temps, nous savons que l'expansion de Trans Mountain est très importante pour notre pays, notre économie et pour les emplois partout au pays. C'est pour cela que nous travaillons avec la compagnie à trouver une solution à l'expansion du pipeline. C'est très important.
[Traduction]
Monsieur le Président, ramenons-nous à Paris, en décembre 2015. Un tout nouveau premier ministre du Canada, la main sur le coeur, promettait au monde que le Canada cesserait de subventionner les grandes sociétés pétrolières et gazières. Aujourd'hui, le même premier ministre se frappe la poitrine non seulement parce qu'il n'a pas éliminé les subventions, mais aussi parce qu'il va ajouter une indemnisation pour le projet d'oléoduc de Kinder Morgan.
Les Canadiens et la communauté internationale veulent savoir ce qu'il est advenu de cet homme. Où est le soutien pour les emplois propres et verts de demain? Quand les libéraux vont-ils enfin respecter leur engagement et mettre un terme aux subventions aux grandes sociétés pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous sommes en voie d'atteindre cet objectif. Nous avons même prévu des mesures à cette fin dans le budget de 2016. Parallèlement à cela, nous voulons nous assurer de pouvoir aller de l'avant avec l'expansion de l'oléoduc, qui est dans l'intérêt de notre pays.
L'environnement et l'économie vont de pair. C'est exactement à ce principe que nous obéissons en adoptant une approche commerciale pour trouver une façon de réaliser le projet d'oléoduc sans subventions.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux disent qu'ils ont pris un engagement, mais j'ai pris un engagement, moi aussi. J'ai la ferme intention d'avoir plein de cheveux sur la tête, mais je ne vois rien qui se passe, là non plus. Je me demande quand les libéraux vont finir par faire quelque chose à ce propos.
Nous sommes en désaccord sur beaucoup de sujets, dans cette enceinte, et c'est normal. Toutefois, s'il y a une chose sur laquelle nous ne devrions jamais diverger d'opinion, c'est bien le mode de scrutin permettant aux Canadiens de voter lors des élections. C'est un sujet sacré et un fondement de la démocratie canadienne, qui n'est le propre ni de la gauche ni de la droite et qui donne lieu plutôt à un débat sur ce qui est bien et ce qui est mal. C'était mal de la part de Stephen Harper d'obliger le Parlement à adopter la loi sur le manque d'intégrité des élections et c'est tout aussi mal que les libéraux essaient de faire exactement la même chose.
La question que je pose au gouvernement est simple. Est-il prêt, oui ou non, à prendre l'engagement de ne modifier la législation canadienne sur les élections qu'avec un accord multipartite...
Monsieur le Président, je suis incroyablement fière du projet de loi C-76 et je suis enchantée qu'il ait été renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où il sera étudié et soumis à l'examen minutieux qu'il mérite.
J'espère que les députés d'en face poseront des questions aux témoins pour que nous encouragions les Canadiens à participer à la démocratie de notre pays, pour que nous encouragions les jeunes Canadiens à s'inscrire sur la liste électorale, pour que les Canadiens n'ayant pas de pièce d'identité puissent avoir recours à un répondant et à leur carte d'information de l'électeur et pour que les Canadiens qui vivent à l'étranger, de même que tous les autres Canadiens, puissent exercer leur droit de vote.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dur de leur faire confiance.
Nous sommes tous ici rassemblés pour représenter nos concitoyens et faire entendre leur voix à Ottawa.
Est-ce que les libéraux se rendent compte de ce qu'ils font quand ils limitent le débat sur le projet de loi de la réforme électorale? Est-ce qu'ils comprennent l'ironie de la situation? Refuser de débattre dans une démocratie, c'est refuser le processus démocratique.
En faisant comme les conservateurs en 2014, les libéraux insultent tous les Canadiens.
Est-ce qu'ils se rendent compte de la situation? C'est grave.
Monsieur le Président, j'ai hâte de travailler avec mes collègues du Nouveau Parti démocratique pour faire avancer ce projet de loi et renverser les changements qui ont été apportés par l'ancien gouvernement conservateur. Nous pouvons faire en sorte que tous les Canadiens qui ont le droit de vote pourront voter. Nous voulons nous assurer que les jeunes Canadiens seront déjà inscrits lorsqu'ils auront 18 ans. J'ai vraiment hâte de travailler avec mes collègues de la Chambre pour améliorer la démocratie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux veulent apporter des changements d'envergure à la Loi électorale. Le problème, c'est que ces changements les avantageraient, eux. Selon moi, il n'y a pas de loi plus importante que la Loi électorale. Après seulement une heure de débat, les libéraux ont pourtant présenté une motion d'attribution de temps.
Le député libéral de Coast of Bays—Central—Notre Dame l'a bien dit: « Lorsque nous discutons de tout changement à la Loi électorale du Canada [...] l'allocation de temps et la clôture ne devraient pas s'appliquer. »
Si les libéraux respectaient vraiment les Canadiens, ils laisseraient cette mesure législative faire l'objet d'un vrai débat. Pourquoi les libéraux manquent-ils ainsi de respect aux Canadiens en voulant faire adopter leur projet de loi à toute vapeur?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de répondre à mon collègue conservateur, parce qu'en réalité, nous facilitons la vie des électeurs canadiens. Nous nous en prenons à tous ceux qui sont animés de mauvais desseins et qui veulent entraver le processus électoral ou l'influencer de manière indue. Nous sommes loin de l'ancien gouvernement conservateur, qui a compliqué la vie des Canadiens qui veulent voter — rappelons-nous les appels automatisés ou encore les manigances de Dean Del Mastro pour s'ingérer dans le processus électoral. C'est aussi le Parti conservateur qui a dû payer 250 000 $ d'amendes pour avoir enfreint la Loi électorale.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs en matière de démocratie.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle le député de Niagara-Centre à l'ordre.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Monsieur le Président, puisqu'on parle d'infractions, que fait-on de toutes les promesses brisées par les libéraux? De toute évidence, les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au premier ministre. S'il n'est pas prêt à écouter les députés d'arrière-ban de son propre parti, alors il écoutera peut-être le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement, qui a dit ceci:
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
J'ai une question pour le premier ministre: pourquoi cette hypocrisie?
Monsieur le Président, si le député d'en face veut parler d'infractions, parlons des infractions aux règles. Avec le projet de loi C-76, le gouvernement facilite le vote pour les Canadiens et propose des sanctions plus sévères pour ceux qui violent les règles. Quant au gouvernement défait des conservateurs de Stephen Harper, il a rendu le vote plus difficile et violé les règles.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs de Stephen Harper, qui ont payé une amende de 250 000 $ pour avoir enfreint les règles et qui ont utilisé des appels automatisés pour envoyer des électeurs aux mauvais bureaux de vote. Le secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre est allé en prison.
[Français]
Monsieur le Président, quand les conservateurs ont voulu améliorer notre système électoral pour en assurer l'intégrité, ils ont permis 84 heures de débat. Je répète, 84 heures de débat. Lorsque les libéraux ont introduit le projet de loi C-76 pour truquer les élections en leur faveur, ils ont imposé le bâillon pour le soumettre au vote hier, après seulement deux heures de débat.
De quoi les libéraux ont-ils peur? Est-ce de perdre les prochaines élections?
Monsieur le Président, je crois que mon collègue de l'autre côté se souvient du projet de loi C-23 de l'autre gouvernement. Avec le projet de loi C-76, on facilite le vote des Canadiens, on sévit contre ceux qui contreviennent malicieusement et entravent notre processus électoral. Comparons cela avec les conservateurs qui, au gouvernement, ont rendu plus difficile le vote des Canadiens et qui, par des appels robotisés de Dean Del Mastro, ont participé à des stratagèmes visant à contrecarrer le processus électoral de manière malveillante. Nous ne prenons aucune leçon des conservateurs quand il s'agit de notre démocratie.
Monsieur le Président, la carte d'information de l'électeur n'est pas une pièce d'identité. Plusieurs se retrouvent au recyclage. Élections Canada a admis qu'en 2015 près de 400 000 cartes contenaient des erreurs. Au Québec, les électeurs sont déjà habitués à présenter soit une carte d'assurance-maladie, un permis de conduire, un passeport canadien, un certificat de statut d'indien ou une carte d'identité des Forces canadiennes.
Est-ce que les libéraux peuvent me dire quelle classe de citoyens est exclue de cette liste?
Monsieur le Président, on sait, grâce à Statistique Canada, que 150 000 Canadiens n'ont pas pu voter lors des dernières élections à cause des règles qui ont été mises en place par le dernier gouvernement canadien. Ce sont seulement les conservateurs qui ont peur des Canadiens qui vont voter. Nous, de ce côté, aimons que les Canadiens aient le droit de voter et nous allons faire tout ce que nous pouvons pour que les Canadiens qui ont ce droit puissent voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne plaisantait pas lorsqu’il disait admirer certains aspects des dictatures. Une fois de plus, il montre que ce sentiment est au coeur de tout ce qu’il est et de tout ce qu’il représente.
Nous savons maintenant que quelqu’un a ordonné à Élections Canada de mettre en oeuvre le projet de loi avant qu’il ne soit adopté par le Parlement. Notre système démocratique appartient aux Canadiens, les Canadiens qui nous ont élus pour que nous siégions ici. Ils s'attendent à ce que les mesures législatives soient débattues avant d’être adoptées. Ils s'attendent à ce que la loi soit appliquée.
Le premier ministre va-t-il donner instruction à Élections Canada de suspendre la mise en oeuvre de ce projet de loi jusqu’à ce que le Parlement ait adopté sa version modifiée?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, contrairement aux députés d'en face, nous ne craignons pas Élections Canada. Voilà pourquoi le projet de loi confère au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de contraindre des personnes à témoigner, ce qui aurait été bien pratique lorsqu’il y a eu les appels automatisés. Nous avons aussi donné au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de déposer des accusations.
Nous croyons également qu’il est important de collaborer avec Élections Canada. C’est la raison pour laquelle, s’il est adopté, ce projet de loi mettra en oeuvre plus de 85 % des recommandations du directeur général des élections. J’espère donc que mes collègues d’en face l’appuieront, parce qu'il est bon pour la démocratie.
Monsieur le Président, il semble que Gerald Butts a trouvé une autre marionnette pour ses numéros de ventriloque. Où sont-ils? Où sont les grands défenseurs libéraux de la démocratie et que disent-ils maintenant? Rien.
Nous savons maintenant que le premier ministre a ordonné à Élections Canada de mettre en oeuvre le projet de loi avant que le Parlement ne l'adopte. Si ce n'est pas truquer le régime électoral en faveur des libéraux, j'ignore ce que c'est.
Encore une fois, le premier ministre donnera-t-il à Élections Canada l'instruction d'interrompre la mise en oeuvre du projet de loi jusqu'à ce que le Parlement en adopte la version amendée?
Monsieur le Président, en tant que femme en politique, je m'offusque que le député dise que je ne parle pas en mon nom et au nom du gouvernement. C'est incroyable.
De plus, ce ne sont pas les libéraux qui ont effectué des appels automatisés. Ce n'est pas le secrétaire parlementaire du premier ministre libéral qui est allé en prison. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons ce qui s'impose pour la démocratie. Voilà pourquoi le projet de loi met en oeuvre 85 % des recommandations de 2015 du directeur général des élections. Faisons donc tous ce qui s'impose pour la démocratie.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont offert de protéger pleinement Kinder Morgan, tandis que les Canadiens doivent assumer tous les risques financiers et environnementaux. Nous venons d'apprendre que la Banque de l'infrastructure et l'Office d'investissement du RPC verseront peut-être l'argent des pensions comme garantie pour le projet d'expansion de l'oléoduc.
Les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à payer la note pour les subventions aux sociétés pétrolières et gazières. C'est précisément cette aide aux entreprises parasites que les libéraux ont promis d'abolir. Les petits jeux sont terminés.
Le premier ministre admettra-t-il tout simplement qu'il a complètement abandonné sa promesse de mettre fin aux subventions fiscales aux grandes sociétés pétrolières?
Monsieur le Président, je suis heureux de confirmer notre engagement à mettre fin aux subventions de toutes sortes aux grandes sociétés pétrolières d'ici 2025. Nous sommes en bonne voie d'y arriver.
Je puis dire aux députés que nous y travaillons fort. Nous discutons avec Kinder Morgan, le promoteur du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Nous savons que ce projet est dans l'intérêt supérieur du Canada et des Canadiens du point de vue des emplois et de l'économie en général. Nous veillerons à agir de manière appropriée sur le plan commercial et de manière à ne pas créer de subventions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est cela la parole libérale: un engagement électoral en 2015 et on va peut-être y arriver dans 10 ans. Pourtant, plus de deux tiers des Canadiens veulent abolir ces subventions à l'entreprise gazière et pétrolière. Les libéraux avaient promis de le faire, la main sur le coeur, comme on l'a entendu plusieurs fois dans ce lieu. Pourtant, il n'y a pas de plan pour le faire. On parle de quelque chose dans 10 ans peut-être. Qu'on les réélise quelques fois encore, et ils y arriveront peut-être. C'est pire encore, considérant que, maintenant, on veut indemniser cette même industrie en donnant l'argent à Kinder Morgan.
Quel est le plan pour enfin mettre fin aux subventions?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous nous sommes engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous avons annoncé dans notre premier budget l'expiration prévue de la déduction pour amortissement accéléré pour certaines installations de gaz naturel liquéfié.
Dans le budget de 2017, nous avons annoncé l'élimination de certains crédits impôt pour des dépenses liées à l'exploration pétrolière. Nous nous engageons à trouver une solution pour l'avenir, car c'est très important, mais en même temps, nous voulons trouver une solution pour notre économie.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, l'Organisation internationale de la Francophonie est financée à même l'argent des contribuables canadiens.
Au cours de la dernière année, l'Agence QMI a rapporté des faits troublants par rapport à la gestion de cette organisation-là sous le leadership de Mme Michaëlle Jean. Depuis, celle-ci a refusé de s'expliquer publiquement sur ses dépenses frivoles rapportées par l'Agence QMI. Elle a fait preuve d'une opacité totale, et d'autres scandales se produisent à l'heure actuelle.
Comment ce gouvernement-là peut-il oser appuyer encore aujourd'hui la prochaine réélection de la présidente de l'organisation en octobre?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'appuyer une Canadienne à la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie. Mme Jean a fait un excellent travail en ce qui concerne la mission de l'Organisation. Elle fait la promotion des valeurs qui sont chères aux Canadiens, comme la défense des droits de la personne, la défense des droits des femmes et l'entrepreneuriat chez les femmes et chez les jeunes.
L'Organisation internationale de la Francophonie a besoin d'une modernisation de ses pratiques financières, et c'est ce que nous allons l'aider à faire.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de fierté ou de chauvinisme, c'est une question de fierté par rapport à l'argent des contribuables.
Le gouvernement libéral a une attitude nonchalante en ce qui a trait à l'argent des contribuables. Je ne suis pas du tout surpris qu'il soit enclin à appuyer Michaëlle Jean, puisqu'elle gère ses finances de la même manière que lui, c'est-à-dire de manière exécrable.
Les libéraux peuvent-ils au moins nous démontrer quoi que ce soit qui puisse nous mettre à l'aise au sujet de la nomination de Mme Michaëlle Jean?
Peuvent-ils au moins lui demander de s'expliquer publiquement dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que nous faisons un suivi très rigoureux de chaque dollar qui est investi par notre gouvernement, particulièrement en aide internationale. Les fonds investis par l'entremise de l'Organisation internationale de la Francophonie visent en grande partie à aider les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment dans les pays d'Afrique francophones et en Haïti, afin d'encourager l'entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes. Nous devons être fiers de cette organisation.
Monsieur le Président, seuls des libéraux pourraient être fiers de ce que Michaëlle Jean fait.
Michaëlle Jean est devenue un embarras pour le Canada. Elle a géré de façon tout à fait irresponsable son organisme, exactement comme le gouvernement libéral le fait actuellement, soit en dépensant sans compter. Son attitude est tout à fait irresponsable. Toutefois, ce n'est plus drôle: voilà que la France vient de retirer son appui à Michaëlle Jean.
Comment se fait-il que le gouvernement libéral soit le seul à défendre l'indéfendable?
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai eu l'occasion de voyager dans plusieurs pays de la Francophonie, de rencontrer mes homologues et de participer aux rencontres ministérielles. Je peux assurer à la Chambre qu'il y a un grand appui à l'égard de la secrétaire générale, une Canadienne qui fait un bon travail par rapport à la mission de l'organisation.
Nous convenons qu'il y a matière à améliorer les règles de gestion et les règles financières de cette organisation, et c'est ce que nous aidons Mme Jean et l'organisation à faire.
Monsieur le Président, la ministre dit qu'elle est fière de Michaëlle Jean, alors voici ce que le journaliste Alexandre Robillard nous a appris: quatre jours au Waldorf Astoria pour 50 000 $. Êtes-vous fière de ça?
Un demi-million de dollars pour rénover son appartement, ce qui comprend un piano à queue, un montant deux fois plus élevé que prévu, êtes-vous fière de ça?
À l'ordre. Je dois rappeler à l'honorable député de diriger ses commentaires vers la présidence. Quand on dit « vous » ici, on parle du Président, et je ne pense pas qu'il voulait parler du Président.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie, parce que je sais que vous êtes un homme fier de la responsabilité, pas comme ce gouvernement-là.
Mme Jean a loué une limousine pour un déplacement de 500 mètres. Le gouvernement est-il fier de ça? Elle a dépensé 2 millions de dollars en voyages, soit 40 % de plus que prévu. Est-ce que le gouvernement est fier de ça?
Monsieur le Président, cette organisation fonctionne avec des règles établies depuis longtemps. Ces règles méritent d'être revues en fonction de ce qui est acceptable aujourd'hui. J'assure à la Chambre que nous travaillons de près avec l'administration et avec la secrétaire générale pour moderniser ces règles qui, selon les normes d'aujourd'hui, ne sont plus acceptables. La secrétaire générale a respecté les règles, selon toutes les informations fondées que j'ai, et je suis fière de l'appuyer pour un renouvellement.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis renégocient actuellement le Traité du fleuve Columbia, un accord vieux de 54 ans qui a eu des répercussions énormes sur les collectivités du bassin du fleuve Columbia, dont trois nations autochtones. La semaine dernière, le gouvernement a dit à ces nations autochtones qu'elles seraient exclues des pourparlers, malgré les répercussions énormes que le traité a eues sur leur territoire.
Pourquoi le gouvernement a-t-il exclu les Premières Nations des discussions, et qu'est-il advenu de l'engagement du gouvernement à établir une nouvelle relation de nation à nation?
Monsieur le Président, notre objectif, dans le cadre des négociations, c'est de veiller à ce que le Traité du fleuve Columbia demeure mutuellement avantageux pour le Canada et les États-Unis. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités de la Colombie-Britannique, les Premières Nations établies le long du bassin du fleuve et les intervenants pour faire en sorte que tous les intérêts soient entendus, représentés et pris en compte dans le cadre des négociations.
Nous allons également tenir compte des considérations environnementales et des intérêts des Premières Nations, et nous avons l'intention d'adapter l'accord aux réalités du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, les droits des Premières Nations sont protégés par notre Constitution et par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Quand le Traité du fleuve Columbia a été signé en 1964, ces mêmes nations ont été exclues des négociations. Maintenant que l'accord sera renégocié, on leur dit qu'elles seront encore ignorées et écartées du processus. Pourquoi?
Est-ce parce que la relation la plus importante de ce gouvernement est celle avec les peuples autochtones?
Monsieur le Président, notre objectif est de veiller à ce que le traité continue d'être mutuellement avantageux pour le Canada et les États-Unis. Nous travaillons en étroite collaboration avec la Colombie-Britannique, les Premières Nations et les intervenants pour que les intérêts de tous soient pris en compte dans ses négociations. Nous aborderons également les considérations environnementales et les intérêts de nos Premières Nations.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, la grave crise qui secoue le Myanmar est une tragédie qui exige une intervention urgente. La situation humanitaire est précaire, étant donné que les camps et les colonies de réfugiés sont vulnérables aux inondations et aux glissements de terrain pendant la saison de la mousson. Le surpeuplement continue d'accroître le risque d'éclosion de maladies, et de plus en plus de Rohingyas traversent la frontière pour aller au Bangladesh chaque jour.
La ministre du Développement international et de la Francophonie peut-elle informer la Chambre des dernières initiatives du Canada pour faire face à cette terrible situation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de London-Centre-Nord de son appui envers les populations vulnérables.
[Français]
Hier, j'étais heureuse d'être en compagnie de ma collègue la ministre des Affaires étrangères pour dévoiler notre plan visant à faire face à la crise des Rohingyas.
[Traduction]
Notre stratégie prévoit 300 millions de dollars sur trois ans pour répondre aux besoins en matière d'aide humanitaire, de développement, de paix et de stabilisation au Myanmar et au Bangladesh, ainsi que du soutien aux collectivités d'accueil au Bangladesh afin d'atténuer les répercussions de la crise et de favoriser l'autonomie et la résilience, en misant avant tout sur les besoins des femmes et des filles.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, dans le monde enchanteur des Calinours et des licornes du premier ministre, il n'y a pas de problème, mais celui-ci en a créé tout un avec son gazoullis irréfléchi « Bienvenue au Canada ».
Voilà qu'on distribue maintenant gratuitement, à Plattsburgh, des dépliants sur la manière d'entrer illégalement au Canada. On y explique même comment contourner notre frontière. Quel gâchis!
Nul besoin d'envoyer des ministres au Nigeria; on n'a qu'à traverser la frontière à Lacolle et à mettre les points sur les i et les barres sur les t. La frontière devient une passoire, avec les libéraux.
Qu'attendent-ils pour colmater cette brèche?
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il y a beaucoup de désinformation au sein des communautés de migrants. C'est pourquoi nous continuons de sensibiliser ces populations.
Venir au Canada n'est pas un billet gratuit pour être accepté en tant que demandeur d'asile. Il est important que nous communiquions toute l'information importante. C'est pourquoi notre gouvernement a contacté l'organisation Plattsburgh Cares pour informer les gens des conditions très bien établies à remplir pour qu'une personne puisse faire une demande d'asile.
Monsieur le Président, les libéraux mettent plus d'argent dans un fond sans fin car ils ne referment pas le robinet: plus de camp de réfugiés, plus d'agent des services frontaliers, mais rien pour stopper le flux illégal.
Pendant que les contribuables attendent à l'aéroport, que les immigrants voient les délais s'éterniser, que fait le premier ministre pour stopper ce flux d'immigrants illégaux à la frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons communiqué avec l'organisme pour lui permettre de bien comprendre la nature de nos systèmes d'immigration et d'asile. La consule générale à New York lui fournira aussi d'autres renseignements sur toutes les questions entourant la migration régulière au Canada.
Nous menons une campagne de sensibilisation intensive depuis l'année dernière, qui est bien accueillie par les organismes et les diasporas aux États-Unis. Cette mesure a une incidence. Nous continuerons à mener cette campagne de sensibilisation, étant donné qu'elle donne de bons résultats.
Monsieur le Président, le ministre vient de dire que, pour mettre en oeuvre son plan, qui consiste à effacer ni plus ni moins la frontière canadienne, il va prendre les migrants qui franchissent illégalement la frontière et qui sont actuellement à Toronto et les rediriger ailleurs. La semaine dernière, il a pourtant dit qu'il voulait justement rediriger à Toronto ceux qui arrivent au Québec.
Pourquoi joue-t-il ainsi avec des vies humaines au lieu d'éliminer l'échappatoire qui se trouve dans l'Entente sur les tiers pays sûrs et de remettre de l'ordre dans le système d'immigration du Canada afin que la compassion puisse reprendre la place qui lui revient dans le processus?
Monsieur le Président, on en dira ce qu'on en voudra, mais notre bilan est éloquent. Les conservateurs de Stephen Harper, eux, ont préféré faire poireauter des familles pendant des années avant de les réunir. Ils ont empêché des aides familiaux résidants de faire venir leurs proches ici pendant cinq, voire sept ans. Ils ont accueilli très peu de réfugiés. Ils ont sabré dans les soins de santé, une décision que les tribunaux fédéraux ont qualifiée de peine cruelle et inusitée.
L'ironie de la situation échappe complètement aux conservateurs.
Monsieur le Président, hier, la Ville de Toronto annonçait qu'elle ouvrira deux refuges d'urgence pour accueillir les migrants illégaux qui arrivent sur son territoire. Le maire, John Tory, a été sans équivoque: si rien n'est fait pour qu'on cesse de rediriger dans sa ville les migrants qui arrivent au Québec, il devra prendre des mesures extrêmes. La ville est en état de crise.
Quand le ministre se décidera-t-il enfin à éliminer l'échappatoire qui figure dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, les conservateurs de Stephen Harper ont fait poireauter des familles pendant des années avant de les réunir. Ils ont empêché des aides familiaux résidants de faire venir leurs proches ici pendant des années. Dernièrement, ils se sont découvert une certaine compassion pour les réfugiés lorsqu'ils se sont mis à nous faire la leçon, même si ce sont eux qui ont coupé dans les soins de santé pour les réfugiés. Ils ont fait poireauter des familles pendant des années avant de les réunir, mais voilà qu'ils découvrent soudain toute l'importance du processus de traitement des demandes d'immigration. Ils ne comprennent tout simplement pas que les investissements viennent avec les personnes de talent. Quand ils étaient aux commandes, il fallait attendre sept mois avant qu'une personne de talent puisse venir au Canada. Depuis que nous sommes là, il ne faut plus que deux semaines. Nous sommes fiers de notre bilan.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le ministre a lui-même été témoin du fait que, encore une fois, les libéraux du comité ont refusé de voter sur une motion qui propose d'écouter les experts et les personnes malades afin de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
En 2016, le premier ministre et le ministre ont dit qu'ils allaient régler cela dans l'année. Deux ans plus tard, trop de personnes malades font encore face à des problèmes financiers.
Quel est le problème?
Est-ce que le ministre va respecter sa parole, oui ou non?
Monsieur le Président, hier, j'ai effectivement eu la chance de participer aux travaux du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je les ai remerciés de leur travail important qui a mené entre autres à des avis très sensibles pour mener la première stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement canadien.
J'ai aussi fait valoir les investissements substantiels dans les prestations parentales et la nouvelle prestation pour proches aidants, l'assouplissement des règles pour les prestations de maladie et les améliorations au système de l'assurance-emploi, qui bénéficie à des dizaines de milliers de Canadiens.
C'est sur cette base que nous allons continuer à travailler très fort pour améliorer les conditions de vie et appuyer le système de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, il y a maintenant un an que Churchill a perdu son service ferroviaire et qu'elle ne peut plus compter que sur la voie aérienne. La fermeture de la ligne de chemin de fer et du port a nui à tout le Nord. La réalité, c'est que les habitants de Churchill n'ont pas le temps de mener une bataille juridique de plusieurs années contre OmniTRAX. Ils ont besoin d'une entente qui permettra la remise en service de la voie ferrée dès maintenant. En fait, il est grand temps d'agir.
Un an plus tard, le gouvernement libéral n'a toujours pas réussi à conclure une entente pour rétablir le service ferroviaire. Par conséquent, au nom des Manitobains du Nord et de toutes les personnes qui souhaitent leur épanouissement, j'aimerais savoir à quel moment exactement ils peuvent s'attendre à une entente pour la remise en service de cette voie ferroviaire.
Monsieur le Président, le gouvernement maintient son engagement envers les gens de Churchill et du Nord du Manitoba. Comme les députés le savent, notre négociateur en chef travaille avec des acheteurs potentiels de la ligne, et nous collaborons également avec les communautés autochtones et d'autres intervenants. Nous avons bon espoir de trouver un exploitant qui prendra en charge cette ligne névralgique. Dès que nous aurons conclu une entente, nous l'annoncerons à tout le monde.
Monsieur le Président, jusqu’à cette semaine, une entreprise du nom d'iChurchill Inc. s’apprêtait à mettre la dernière main à une entente visant à acheter, à reconstruire et à rouvrir le chemin de fer de la baie d’Hudson et le port de Churchill. L’entente prévoyait par ailleurs une participation majoritaire des Premières Nations du Manitoba. Or, pour une raison ou une autre, les libéraux ont décidé d’intervenir et de faire obstacle à l’entente. Pourquoi?
Monsieur le Président, je répète que nous avons pris un engagement absolu envers la population du nord du Manitoba et de Churchill et que nous allons faire en sorte que cette ligne de chemin de fer soit reconstruite. À l’heure actuelle, notre négociateur en chef collabore avec toutes les parties prenantes. Nous avons bon espoir d’arriver à une solution, que nous ferons connaître à tout le monde dès qu’elle sera trouvée.
Monsieur le Président, lorsque les libéraux ont annoncé leur intention d’appuyer la nouvelle acquisition, ils ont posé trois conditions: premièrement, un prix de vente raisonnable, deuxièmement, le soutien des Premières Nations et troisièmement, un plan d’affaires viable. L’entreprise iChurchill Inc. estimait satisfaire aux trois critères, mais les libéraux ont rejeté l’entente sans explication. Le libéraux ne sont prêts à conclure une entente qu’avec une entreprise précise, une société financière basée à Toronto. Pourquoi?
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a suivi nos conseils en refusant d'autoriser la vente d'Aecon à une entreprise d'État chinoise. Cependant, malgré de nombreuses autres demandes, les libéraux ont refusé avec arrogance de faire preuve de la même diligence raisonnable à l'égard d'Anbang et des maisons de retraite. Comme on le sait maintenant, Anbang s'est dissoute, son président a été arrêté, et des foyers pour personnes âgées canadiens se trouvent à appartenir à la Chine communiste. Le ministre s'engagera-t-il enfin à réparer le gâchis dans le dossier d'Anbang?
Monsieur le Président, le gouvernement est ouvert aux investissements étrangers. Nous les encourageons parce qu'ils créent de bons emplois pour la classe moyenne. Nous les soumettons toutefois à un examen minutieux, dépendamment du type de processus et d'investissement en cause. Comme le prouve la décision d'hier, nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale. En ce qui concerne Cedar Tree et Retirement Concepts, des garanties ont été mises en place. Ces garanties font l'objet d'un suivi, surtout de la part du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, et nous continuerons de garder l'oeil sur la situation pour nous assurer que les engagements sont respectés.
La justice
Monsieur le Président, j'étais fière, en avril 2017, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-46, une mesure législative dont le but ultime est de réduire le nombre élevé de morts et de blessés causés par la conduite avec facultés affaiblies, un crime qui coûte encore la vie à d'innocentes victimes et qui continue à faire des ravages et à semer le désarroi dans les familles canadiennes. Cette mesure législative prévoit le dépistage obligatoire d'alcool, ce qui, d'après ce que je comprends, aurait un effet dissuasif certain sur les personnes qui continuent de mettre la vie d'autrui en péril en conduisant sous l'effet de l'alcool. La ministre pourrait-elle dira à la Chambre où en est cette mesure législative?
Monsieur le Président, un des principaux éléments du projet de loi C-46 concerne le dépistage obligatoire d'alcool, qui se pratique dans plus de 40 pays, dont l'Australie et l'Irlande. Le gouvernement a été très déçu hier soir lorsque les conservateurs ont voté pour le retrait du dépistage obligatoire d'alcool. Tout comme l'organisme MADD Canada, nous croyons que le dépistage obligatoire d'alcool sauve des vies et qu'il est indispensable si nous voulons nous attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons besoin dès maintenant de cette mesure qui sauve des vies.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le régime communiste chinois exerce des pressions auprès de compagnies aériennes, dont Air Canada, pour qu'elles présentent la destination « Taïwan » comme « Taïwan, Chine ». L'administration américaine a condamné à juste titre cette demande outrancière, la qualifiant d'orwellienne. Les libéraux sont quant à eux restés muets face à ce gouvernement étranger qui dicte ses conditions à une société canadienne. Quand les libéraux s'opposeront-ils aux tactiques d'intimidation de Pékin?
Les droits de la personne
Monsieur le Président, il y a deux ans, lors d'un événement que j'ai moi-même organisé, Stéphane Dion, alors ministre des Affaires étrangères, avait annoncé que le protocole facultatif de la Convention contre la torture ne serait plus facultatif. Deux ans se sont écoulés mais rien n'a été accompli à cet égard.
Je réaffirme que la torture est abominable, illégale et contraire à toutes les normes et conventions internationales auxquelles nous adhérons. Quand le gouvernement prendra-t-il enfin une position sans équivoque contre la torture, en ratifiant et en mettant en oeuvre le protocole facultatif de la Convention contre la torture?
Monsieur le Président, le respect des droits de la personne est la considération première du gouvernement dans tous ses engagements internationaux. Nous convenons comme la députée que la torture est abominable et qu'il ne faut pas y avoir recours.
Comme pour beaucoup conventions internationales, la ratification et l'adhésion aux protocoles facultatifs exigent d'importantes discussions avec les autorités provinciales, divers intervenants et d'autres entités un peu partout au pays. Ce travail est en cours à Affaires mondiales Canada, dans tout l'appareil gouvernemental et avec nos partenaires à l'échelle du pays.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens de la circonscription de Saint John—Rothesay, du reste du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique sont victimes d'inondations. J'ai été moi-même témoin des conséquences des inondations sur les familles, les entreprises et les premiers intervenants qui, jour et nuit, sont au service de leurs concitoyens. Cette année, malgré tout le courage dont elles font preuve, certaines de ces personnes pourraient avoir du mal à produire leur déclaration de revenus ou à payer leur impôt à temps. Ces gens ne devraient pas être pénalisés à cause de ce qui se passe.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national pourrait-elle nous informer des mesures que prend l'ARC pour aider les Canadiens touchés?
Monsieur le Président, je remercie les députés du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique de tout ce qu'ils font pour aider les gens.
Le gouvernement libéral est bien conscient de ce que vivent les gens du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique qui sont touchés par les inondations, et il a à coeur de les aider afin d'alléger leur fardeau. Il sait que les catastrophes naturelles peuvent être difficiles pour les contribuables, dont les principales préoccupations sont alors le bien-être de leurs proches et de leurs voisins et l'état de leur domicile. Les personnes touchées sont priées de présenter une demande d'allégement pour les contribuables auprès de l'ARC, que ce soit en ligne ou tout simplement par téléphone.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé une enquête indépendante concernant ce qui s'est passé à Gaza, apparemment parce qu'il n'a pas confiance dans les mécanismes d'auto évaluation dont dispose Israël. Cependant, lorsqu'un citoyen canadien a été tué dans une prison iranienne, le gouvernement a souhaité que le gouvernement iranien mène l'enquête lui-même.
D'après le gouvernement, quel système de justice est le plus fiable pour effectuer une autoévaluation neutre, celui d'Israël ou celui de l'Iran?
Monsieur le Président, les conservateurs essaient honteusement de transformer l'appui à Israël en une question partisane, mais je rappelle la position de longue date des gouvernements du Canada, tant libéraux que conservateurs, soit que le Canada est un ami indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien.
Depuis 2002, le Hamas est désigné organisation terroriste. Le gouvernement maintient toujours cette position. Nous condamnons fermement la culture de violence du Hamas, ses menaces contre Israël et ses actes de terrorisme. Notre demande pour la tenue d'une enquête sur la situation à Gaza tient notamment compte de rapports faisant état d'incitation à la violence par le Hamas.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les demandeurs d'asile qui arrivent à Plattsburgh reçoivent un mode d'emploi pour franchir illégalement la frontière. Un dépliant leur dit comment se rendre au chemin Roxham, combien coûte le taxi, qui contacter à Montréal et comment cela va se passer. Cela fait des semaines que le ministre sait tout cela. Qu'a-t-il fait nous a-t-il dit tantôt? Il a fait un téléphone. Je suis impressionné par une action aussi énergique qui va tout changer.
Est-ce qu'il nous prend pour des valises?
Monsieur le Président, nous savons que beaucoup de désinformation circule parmi les communautés de migrants. C'est pour cela que nous avons commencé depuis longtemps une campagne de sensibilisation aux États-Unis.
Faire une demande d'asile pour venir au Canada n'est pas un billet gratuit pour entrer dans notre pays. Nous nous assurons que tous comprennent très bien qu'ils doivent passer devant un tribunal indépendant, c'est-à-dire la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Nous avons été en contact avec l'organisation Plattsburgh Cares pour les informer sur les réalités d'une demande d'asile.
Monsieur le Président, Ottawa s'organise pour recevoir plus de demandeurs d'asile et les Américains s'organisent pour nous les envoyer, mais jamais par les voies légales. En effet, le gouvernement refuse toujours de suspendre l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
Au lieu d'encourager les entrées illégales, au lieu d'aller se promener en Afrique, le ministre peut-il mettre ses culottes et aller aux États-Unis pour régler le problème avec les autorités américaines?
Monsieur le Président, nous travaillons sur plusieurs fronts à l'enjeu important des demandeurs d'asile. Nous allons continuer de le faire. En fait, nous nous réunirons la semaine prochaine pour continuer nos réunions du comité ad hoc qui comprend, non seulement des ministères fédéraux, mais des ministères provinciaux également. De plus, nous travaillons et nous sommes en discussion avec les États-Unis. Nous devons travailler sur plusieurs fronts à cet enjeu important.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, comme j'ai été la première députée à soulever à la Chambre la question de la vente d'Aecon, je suis très satisfaite de constater que le gouvernement du Canada a décidé de stopper la prise de contrôle d'Aecon par la République populaire de Chine. Toutefois, je suis très inquiète en raison du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. La République populaire de Chine pourra se plaindre en secret de tout, à tout moment.
Le gouvernement s'engagera-t-il à faire preuve d'une transparence absolue si la République populaire de Chine se plaint de la décision du Canada?
Monsieur le Président, nous nous sommes fiés aux conseils de nos agences de sécurité et au processus d'examen à plusieurs étapes pour en arriver à une décision, qui, selon nous, est judicieuse.
Nous allons avoir recours à tous les moyens légitimes et juridiques mis à notre disposition pour contester toute remise en question de la décision du Canada de défendre son droit en vertu de la loi. C'est l'engagement que je prends envers la députée.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle nous dire quels travaux propose le gouvernement pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous entamerons le débat sur le projet de loi C-75 sur la modernisation du système de justice. En soirée, la Chambre entreprendra l'étude en comité plénier des crédits du Budget principal des dépenses alloués au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Demain matin, nous entreprendrons le débat sur la motion de la prolongation des heures de séance. Après la période des questions, nous commencerons le débat à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-47 concernant le Traité sur le commerce des armes. Ce débat se poursuivra lundi prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans un instant, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion. Je vais brièvement vous expliquer pourquoi.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai présenté le projet de loi S-245, qui offrirait une certitude quant à l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et exercerait clairement la compétence légale du gouvernement fédéral sur tous les aspects de sa construction et de son exploitation future, afin de mettre fin aux obstacles et aux retards. Il procurerait une certitude au promoteur, ainsi qu'à toutes les Premières Nations le long du tracé de l'oléoduc, qui l'appuient, et certainement aux travailleurs du secteur de l'énergie et à leur famille concernant l'économie du Canada, les emplois et les occasions futures partout dans le pays afin de soutenir les programmes sociaux et le niveau de vie élevé.
Puisque le gouvernement n'a pas présenté son propre plan en réponse à la demande du promoteur d'avoir une certaine assurance, et puisque l'échéance est dans une semaine, il est essentiel que le projet de loi S-245 soit adopté aussitôt que possible.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le Règlement exige que le projet de loi soit réputé pouvant faire l'objet d'un vote avant que nous puissions en débattre. Si ce projet de loi est assujetti au processus habituel pour établir s'il peut faire l'objet d'un vote, il sera retardé de plusieurs semaines, ce qui représente un délai inacceptable pour les travailleurs du secteur de l'énergie, en plus de nuire à la réputation du Canada en matière de réglementation et d'investissement, sans parler de sa réputation sur le plan politique.
Afin de rétablir la confiance et de garantir un débat et une étude, ainsi qu'un vote rapide au sujet du projet de loi S-245 je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada, soit réputé pouvant faire l'objet d'un vote.
Privilège
Les délibérations du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet d'un incident qui, comme vous le constaterez, touche à un certain nombre de droits et immunités accordés à la Chambre et devrait être traité comme une atteinte au privilège.
La page 145 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon dit ceci: « La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. » Or, la question de privilège que je soulève aujourd'hui fait suite à un incident malheureux qui s'est produit au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Cela s'est produit hier après-midi, entre des votes. Je soumets donc cette question à la présidence le plus tôt possible.
La page 323 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon dit ceci:
Lorsqu’il occupe le fauteuil, le Président incarne le pouvoir et l’autorité associés à sa charge, et confirmés par le Règlement et les précédents. Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre.
Hier, au comité des ressources humaines, trois ministres ont comparu pour répondre à des questions sur le Budget principal des dépenses. Je signale aux Canadiens que ce budget sert à indiquer comment le gouvernement compte dépenser l'argent des contribuables canadiens. Au comité, ce sont les membres libéraux qui contrôlent les délibérations — ce qui est normal sous un gouvernement majoritaire —, et ils sont évidemment favorables à ce que le gouvernement propose dans le Budget principal des dépenses.
Si le comité a invité les ministres à témoigner hier, c'était pour donner aux députés de l'opposition l'occasion de leur poser des questions. Le gouvernement a souvent répété que les ministres comparaîtraient devant les comités et répondraient à leurs questions dans une optique de reddition de comptes, mais ce n'est malheureusement pas ce qui se produit.
Au début de la séance du comité des ressources humaines, les membres du comité ont reçu un exemplaire des discours des ministres. J'ai immédiatement demandé qu'on passe aux questions destinées aux ministres en raison des votes à venir. Le président a rejeté ma demande et affirmé aux membres que nous aurions le temps de poser des questions après les discours des ministres.
Le président a alors invité l'un des ministres à prendre la parole, et celui-ci a parlé pendant 11 minutes et demie. J'ai alors invoqué le Règlement et rappelé au président que notre temps était limité en raison des votes et que nous avions laissé le ministre parler plus longtemps que prévu. J'ai dit craindre que les députés de l'opposition ne puissent pas exercer leur droit de poser des questions aux ministres. Le président a de nouveau affirmé que nous aurions le temps de poser des questions après les discours des ministres. Comme la sonnerie appelant au vote retentissait, la séance a été suspendue, c'est-à-dire qu'elle a été ajournée temporairement.
La séance du comité des ressources humaines a repris à 17 h 20. Le président a demandé aux deux autres ministres de prendre la parole pendant cinq minutes chacun. Puis, il a soudainement levé à la séance à 17 h 35. Les députés de l'opposition, qui prévoyaient poser des questions, s'y sont opposés fermement et ont rappelé au président sa promesse de les laisser poser des questions aux ministres. Le président a reconnu qu'il aurait pu poursuivre la réunion jusqu'à 17 h 45, lorsque l'appel de la sonnerie commencerait à se faire entendre, mais il a décidé de quitter les lieux en compagnie des deux ministres.
Voici un extrait de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, à la page 1039:
Le président d’un comité est une figure centrale de celui-ci. Son importance est telle que, lorsqu’un comité n’a pas de président, il n’est pas considéré comme étant dûment constitué. [...] Les présidents de comité assument des responsabilités sur les plans de la procédure, de l’administration et de la représentation.
Les présidents doivent être impartiaux. Bosc et Gagnon disent encore ceci:
Le président préside les travaux et réunions du comité. Il accorde la parole aux députés, aux témoins ainsi qu’à toute personne qui souhaite intervenir lors de ces réunions; comme à la Chambre, toute intervention passe par lui. Il veille à faire respecter les règles établies par le comité, notamment en ce qui concerne la répartition du temps de parole.
Le président a la responsabilité de demeurer impartial, de veiller à ce que les droits de tous les membres du comité soient respectés et protégés. Il doit répartir équitablement le temps de parole parmi les membres du comité. Refuser aux députés de l'opposition le droit de poser des questions aux ministres était une mauvaise décision qui, selon moi, est un cas d'outrage. Elle m'a nui dans l'exercice de mes fonctions et de mes responsabilités de député. Elle m'a empêché de m'acquitter de mon obligation de représenter les contribuables canadiens et de questionner les ministres. Bien que je respecte le président du comité à titre personnel, je crois que la Chambre peut considérer son comportement comme un outrage.
Si vous jugez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, je suis disposé à proposer la motion appropriée et à renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la question de privilège soulevée par le député de Langley—Aldergrove. J'ajouterai que, à la page 116 du Bosc et Gagnon, on peut lire ceci:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
Hier, le président du comité des ressources humaines a dit aux membres du comité que, après la tenue des votes, il demanderait de prolonger la séance afin de ne pas écourter le temps dont nous disposions pour poser des questions aux ministres comparaissant devant le comité. L'assurance donnée par le président figure au compte rendu.
Après la tenue des votes, le comité a repris sa séance, puis est passé aux déclarations des ministres qui n'avaient pas encore pris la parole. À la fin de ces déclarations préliminaires, le président n'a pas demandé de prolonger la séance. Au lieu de cela, il l'a immédiatement levée.
La promesse faite par le président aux membres du comité était trompeuse. Pour cette raison, aucun membre du comité n'a pu poser une seule question aux ministres comparaissant devant le comité.
Il incombe aux députés de l'opposition de demander des comptes au gouvernement, et on m'a empêché de m'acquitter de ce devoir parlementaire.
Je remercie le député de Langley—Aldergrove d'avoir soulevé cette question et la députée de Battlefords—Lloydminster d'avoir ajouté son point de vue là-dessus.
Un comité est habituellement maître de ses propres affaires, et ce qui s'y passe ne relève pas de la compétence de la présidence de la Chambre. Néanmoins, j'examinerai les arguments présentés, et je ferai part de ma décision à la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi représente un jalon important en vue d'honorer la promesse du gouvernement de moderniser le système de justice pénale, de réduire les délais et d'assurer la sécurité des Canadiens.
Depuis plus d'une décennie, le système de justice pénale est considérablement surmené. Bien que le taux de criminalité au Canada soit à la baisse, les cas judiciaires sont plus complexes, les procès prennent de plus en plus de temps et les incidences pour les victimes n'en sont que pires. En outre, les Autochtones et les Canadiens marginalisés, y compris ceux qui souffrent de maladie mentale et de dépendance, continuent d'être surreprésentés dans le système de justice pénale. Pour ces raisons, j'ai reçu de la part du premier ministre le mandat de réformer le système de justice pénale, et c'est pourquoi je suis fière d'avoir présenté le projet de loi dans le cadre de la réponse du gouvernement à ces défis fondamentaux.
Le projet de loi C-75 fait également suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2016 dans l'affaire R. c. Jordan. La décision a établi des délais stricts au-delà desquels les délais seraient présumés déraisonnables et les affaires seraient suspendues. Dans une telle éventualité, l'accusé n'aurait pas à subir de procès. Cette situation est inacceptable et elle met en péril la confiance du public dans le système judiciaire.
Le projet de loi aborde également les questions soulevées dans le rapport de juin 2017 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui demandait au gouvernement de remédier aux retards judiciaires. De plus, il reflète l'engagement de notre gouvernement à apporter des réformes urgentes et audacieuses, dont bon nombre ont été identifiées comme des priorités par tous les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice, en avril et septembre de l'année dernière.
Le projet de loi propose des réformes dans sept domaines clés. Premièrement, il permettra de moderniser et de rationaliser le système de mise en liberté sous caution. Deuxièmement, il améliorera notre approche à l'égard des infractions contre l'administration de la justice, y compris celles commises par les jeunes. Troisièmement, il renforcera notre réponse à la violence conjugale. Quatrièmement, le projet de loi limitera la tenue d'une enquête préliminaire aux infractions passibles de peines d'emprisonnement à perpétuité. Cinquièmement, il permettra de reclasser les infractions afin de permettre à la Couronne de choisir la procédure la plus efficace et la plus appropriée dans les circonstances. Sixièmement, il améliorera le processus de sélection du jury. Septièmement, il renforcera les pouvoirs des juges de gérer les affaires. Le projet de loi comprend un certain nombre d'autres réformes liées aux gains d'efficience, dont je parlerai brièvement plus tard.
Comme je l'ai indiqué, les premières réformes porteraient sur la modernisation et la rationalisation du système de mise en liberté sous caution. Conformément à la Charte, toute personne inculpée est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été trouvée coupable. Toute personne inculpée a le droit de ne pas être privée sans juste cause d'une mise en liberté sous caution. La Cour suprême du Canada a déterminé à maintes reprises que la mise en liberté sous caution, y compris les divers types de libération et de conditions imposés, doivt être raisonnable. Or, on sait que la police et les tribunaux imposent souvent des conditions trop nombreuses, trop restrictives et visant parfois des objectifs inappropriés, notamment un changement de comportement et le châtiment.
Nous savons aussi qu'il y a plus de personnes en détention provisoire que de personnes reconnues coupables d'un crime. Autrement dit, nos établissements correctionnels sont à moitié remplis de gens qui n'ont pas été reconnus coupables d'une infraction.
De plus, l'approche actuelle en matière de mise en liberté sous caution utilise une quantité disproportionnée de ressources, qui pourraient se concentrer sur des cas plus graves. Elle perpétue un cycle d'incarcération.
Conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2017 dans l'affaire R. c. Antic, les réformes proposées en matière de cautionnement codifieront un principe de retenue. Cela incitera la police et les juges à envisager les moyens les moins restrictifs et les plus appropriés pour répondre aux accusations criminelles à l'étape de la mise en liberté sous caution plutôt que de détenir automatiquement un accusé. La situation individuelle d'un accusé autochtone et d'un accusé vulnérable, comme une personne sans abri ou ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, devra être prise en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. Cela signifie qu'il faudra tenir compte de la situation de l'accusé avant de lui imposer des conditions difficiles ou impossibles à respecter.
Le principe de retenue rendra les tribunaux de libération sous caution plus efficaces en encourageant la remise en liberté le plus tôt possible, sans qu'il soit nécessaire de tenir une enquête sur le cautionnement dans chaque cas. De plus, il donnera lieu à la prise de mesures importantes pour réduire les coûts associés à l'augmentation de la population en détention provisoire actuellement en attente de procès.
Le projet de loi viendrait également renforcer la façon dont le système de libération sous caution traite la violence entre les partenaires intimes en offrant des protections supplémentaires aux victimes. Si une personne a déjà commis des actes de violence à l'endroit d'un partenaire intime et qu'elle est de nouveau accusée de tels actes, les modifications proposées prévoient que le fardeau de la preuve serait renversé au moment de l'enquête sur le cautionnement et qu'il reviendrait à l'accusé de démontrer qu'il peut être mis en liberté en attendant son procès.
Je vais maintenant aborder la deuxième partie des réformes proposées dans le projet de loi C-75, celles qui concernent l'amélioration de la réponse du système de justice aux infractions contre l'administration de la justice. Il s'agit d'infractions commises à l'endroit même du système de justice après qu'une autre infraction a ou aurait été commise. Les exemples les plus fréquents comprennent l'omission de respecter des conditions de mise en liberté sous caution, comme celle de s'abstenir de consommer de l'alcool, le défaut de se présenter devant le tribunal ou le non-respect d'un couvre-feu.
Partout au Canada, des accusés se voient imposer des conditions de mise en liberté sous caution complexes et inutiles qui n'ont rien à voir avec la sécurité publique et qui peuvent même être impossibles à respecter, comme lorsqu'un accusé en région éloignée ne respecte pas un couvre-feu parce qu'il a raté l'autobus. En d'autres termes, des gens se retrouvent dans des situations où il leur est pratiquement impossible de respecter les conditions. Nous créons les conditions pour qu'ils échouent.
Les Autochtones et les personnes marginalisées commettent de manière disproportionnée des infractions aux conditions, souvent en raison de leur situation personnelle, telle qu’un manque d’appui de leur famille et de la collectivité. Par conséquent, les Autochtones et les Canadiens marginalisés sont plus susceptibles d’être accusés, de se voir refuser une mise en liberté sous caution ou, s’ils sont libérés sous caution, plus susceptibles de se voir imposer des conditions plus strictes.
En outre, les infractions contre l’administration de la justice imposent un énorme fardeau au système de justice pénale, car près de 40 % de toutes les affaires concernant des adultes s’accompagnent d’au moins une infraction de ce type. Le projet de loi C-75 propose une nouvelle approche afin de régler ces difficultés. La police conserverait la possibilité de déposer une nouvelle accusation en regard de l’infraction ou de l’omission de comparaître au moment approprié. Cependant, si l’infraction n’a pas causé de préjudice physique ou psychologique à une victime, de dommages à la propriété ou de perte économique, la police aurait aussi la possibilité d’aiguiller le prévenu vers une comparution pour manquement. Cela constituerait un outil complètement nouveau pouvant servir de solution de rechange à une accusation criminelle inutile et augmenterait considérablement l’efficience des tribunaux sans nuire à la sécurité du public.
Dans le contexte des jeunes, ces propositions encourageraient les policiers à envisager d’abord un recours à des mesures informelles, comme le prévoit déjà la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, tel que des avertissements, des mises en garde et des renvois, et prescriraient que les conditions imposées aux jeunes gens soient raisonnables et nécessaires. Cela s’harmonise avec le principe général de la loi, qui est d’éviter que nos jeunes commencent une carrière criminelle, en partie en offrant des solutions de rechange à des accusations criminelles officielles ou au placement sous garde.
À la comparution pour manquement, le tribunal entendra les conditions de mise en liberté sous caution et aura trois possibilités: libérer le prévenu sous les mêmes conditions, imposer de nouvelles conditions mieux adaptées à la situation particulière du prévenu ou placer le prévenu en détention. Cette approche permettrait une résolution extrajudiciaire rapide des infractions mineures, tout en assurant que seules des conditions raisonnables et nécessaires ont été imposées. Il s’agit d’une solution plus efficiente que le dépôt d’une nouvelle accusation criminelle et qui contribuerait à empêcher que les Autochtones et les Canadiens marginalisés se retrouvent dans les portes tournantes du système de justice pénale.
Le troisième domaine de réforme du projet de loi C-75 concerne la violence entre partenaires intimes. En 2015, les Canadiens ont élu le gouvernement actuel sur la promesse de fournir davantage de soutien aux survivants de la violence familiale, des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel et de s’assurer que davantage d’agresseurs sont traduits en justice. Je suis fier d’honorer cet engagement grâce à ce projet de loi.
Comme je l’ai déjà mentionné, les personnes accusées d’une deuxième infraction de violence ou d’une infraction subséquente contre un partenaire intime seraient assujetties à une inversion du fardeau de la preuve à l’étape de la mise en liberté sous caution. En outre, le projet de loi: 1) propose une fourchette de peines plus lourdes dans le cas des récidives en matière de violence entre partenaires intimes; 2) propose un élargissement de la définition de « partenaire intime » qui englobera les partenaires amoureux et les anciens partenaires intimes; 3) prévoit que l’étranglement est une forme aggravée d’agression; et 4) énonce explicitement qu’une preuve d’abus contre un partenaire intime est un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine.
La violence entre partenaires intimes est une réalité pour au moins une femme sur deux au Canada. Les femmes autochtones, transgenres, âgées, néo-canadiennes ou handicapées courent un risque accru de subir de la violence en raison des barrières et des échecs systémiques. Les conséquences personnelles et souvent permanentes de la violence à l'égard des femmes sont énormes.
Le quatrième domaine de réforme consiste à accroître l'efficacité des tribunaux en limitant la disponibilité des enquêtes préliminaires. L'enquête préliminaire est un processus facultatif utilisé pour déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour envoyer un accusé au procès. Le projet de loi C-75 limitera leur disponibilité aux adultes accusés d'infractions très graves passibles d'emprisonnement à perpétuité, comme le meurtre et l'enlèvement.
Je reconnais qu'il s'agit d'un changement important. Ce n'est pas un changement que nous proposons à la légère. Il est le fruit d'un processus de consultation approfondie avec mes homologues des provinces et des territoires ainsi qu'avec les tribunaux, et il est fondé sur les meilleures données disponibles. Par exemple, nous savons qu'en 2015-2016, les causes devant les cours provinciales impliquant des enquêtes préliminaires ont pris plus de quatre fois plus de temps pour en arriver à une décision que les causes sans enquête préliminaire.
Il est important de noter qu'il n'existe pas de droit constitutionnel à une enquête préliminaire et qu'une telle enquête n'est pas nécessaire à un procès équitable tant que la Couronne satisfait à ses exigences en matière de divulgation. Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada a demandé au Parlement de jeter un regard neuf sur les processus actuels et de reconsidérer la valeur des enquêtes préliminaires à la lumière des règles générales de divulgation qui existent aujourd'hui. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a également recommandé qu'elles soient restreintes ou éliminées.
Les mesures proposées permettront de réduire le nombre d'enquêtes préliminaires d'environ 87 %, de s'assurer qu'elles sont toujours disponibles pour les infractions plus complexes et graves, d'aider à désengorger les tribunaux et de réduire le fardeau des témoins et des victimes de devoir témoigner deux fois, une fois lors d'une enquête préliminaire et une fois au procès. Par exemple, cette mesure éliminera la nécessité pour un témoin vulnérable dans un procès pour agression sexuelle sur un adulte ou un enfant d'avoir à témoigner deux fois.
Je suis convaincue que ces réformes ne réduiront pas l'équité des procès, que les procureurs continueront de prendre au sérieux leurs obligations de divulgation, que nos tribunaux continueront de respecter le droit de présenter une défense pleine et entière et que les processus existants, comme les enquêtes préalables hors cour, qui ont déjà été mis en œuvre dans certaines provinces, au Québec et en Ontario par exemple, continueront de jouer leur rôle.
Je vais maintenant aborder le cinquième grand domaine de réforme proposé dans le projet de loi C-75, soit la reclassification des infractions. Le Code criminel classifie les infractions en infractions punissables par procédure sommaire, en infractions punissables par mise en accusation et en infractions mixtes. Les infractions mixtes peuvent faire l'objet d'une mise en accusation ou d'une procédure sommaire. C’est le procureur qui décide après avoir étudié les faits et les circonstances de l’affaire. Le projet de loi transformerait en infractions mixtes 136 infractions punissables par mise en accusation et normaliserait à deux ans moins un jour la peine maximale par défaut des infractions punissables par procédure sommaire dans le Code criminel.
Ces propositions ne nuiraient pas à la capacité du tribunal d’imposer des peines proportionnelles ni de changer les peines maximales pour les infractions punissables par mise en accusation. Le projet de loi C-75 propose d’offrir aux procureurs plus de latitude afin de poursuivre par procédure sommaire devant les tribunaux provinciaux pour des infractions moins graves. Cela permettrait aux affaires de se régler plus rapidement et aux tribunaux supérieurs de se pencher sur les affaires les plus graves, ce qui augmenterait considérablement l’efficience globale du système.
Soyons clairs: cette réforme ne vise en aucun cas à transmettre le message que certaines infractions sont moins graves que d’autres et devraient être assujetties à des peines moindres. Il s’agit plutôt d’accorder plus de latitude à nos procureurs afin qu’ils choisissent la procédure la plus efficiente et la mieux indiquée, compte tenu de la situation qui les occupe. Les infractions graves continueront d’être traitées avec la sévérité voulue et les infractions moindres accapareraient moins le temps des tribunaux, tout en conservant la sévérité associée à une accusation criminelle.
Le sixième domaine de réforme proposé par le projet de loi C-75 concerne la sélection des jurés.
La discrimination dans la sélection des jurés est bien documentée depuis de nombreuses années. Des préoccupations entourant la discrimination dans le cadre des récusations péremptoires et ses effets sur la représentation des Autochtones au sein des jurys ont été soulevées dès 1991 par le sénateur Murray Sinclair, qui était alors juge, dans le rapport de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones du Manitoba. Ce rapport, datant maintenant de plus de 25 ans, demandait explicitement l’abrogation des récusations péremptoires. Plus récemment, le juge la Cour suprême à la retraite Frank Iacobucci a abordé cette question dans son rapport de 2013 sur la représentation des Premières Nations au sein des jurys de l’Ontario.
Des réformes dans ce domaine sont attendues depuis trop longtemps. Les récusations péremptoires donnent au prévenu et à la Couronne la capacité d’exclure un juré sans avoir à se justifier. Dans la pratique, cela peut être utilisé de façon discriminatoire afin d’en arriver à une composition particulière du jury, et cela s’est fait. Le projet de loi propose d’imiter des compétences telles que l’Angleterre, l’Écosse et l’Irlande du Nord en les abolissant.
Afin d’apporter plus d’équité et de transparence au processus, la législation conférerait au juge le pouvoir de décider d’exclure ou pas les jurés faisant l’objet d’une récusation motivée. La loi renforcerait le pouvoir des juges d’écarter certains jurés afin d'obtenir un jury plus diversifié, ce qui en retour augmenterait la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice. Les tribunaux sont déjà familiarisés avec la notion d’exercer leurs pouvoirs à cette fin.
Je suis convaincue que les réformes rendront le processus de sélection des jurés plus transparent, qu'elles favoriseront l’équité et l’impartialité, qu'elles amélioreront l’efficacité globale des procès devant jury et qu'elles renforceront la confiance du public dans le système de justice pénale.
Le septième domaine de réforme renforcera la gestion des dossiers des tribunaux. Comme la Cour suprême du Canada l’a souligné dans sa décision de 2017 dans l’affaire Cody, les juges jouissent d’une position unique pour encourager et favoriser le changement de culture. Je suis tout à fait d’accord. Les juges s’occupent déjà de gérer les affaires et de voir à les traiter rapidement et équitablement grâce aux pouvoirs existants prévus dans le Code criminel et les règles judiciaires provinciales. Les réformes proposées renforceraient ces pouvoirs en permettant par exemple de nommer les juges responsables de la gestion de l’instance le plus tôt possible dans la procédure.
En plus des réformes majeures dont j’ai parlé jusqu’ici, le projet de loi C-75 apportera des modifications techniques afin d’accroître l’efficacité, notamment en facilitant le recours à la technologie à distance ainsi qu'en consolidant et en précisant le pouvoir du procureur général du Canada d’intenter des poursuites.
En terminant, le projet de loi C-75 propose des réformes constructives qui accéléreront les procédures pénales et qui amélioreront la sécurité de la population canadienne tout en offrant des mesures pour régler le problème de la surreprésentation des peuples autochtones et des Canadiens marginalisés dans le système de justice pénale.
Le système de justice pénale canadien doit être juste et équitable. Les victimes, les familles, les accusés et tous les intervenants qui y évoluent ne méritent rien de moins. J’exhorte tous les députés à appuyer cette importante mesure législative.
Madame la Présidente, le projet de loi C-75 est un véritable fiasco. Au lieu de réduire les délais dans le système judiciaire, il va en fait les augmenter.
Ma question à la ministre porte précisément sur le fait d'ériger des actes criminels en infractions mixtes. L’objectif visé par ce projet de loi serait de réduire les délais, en réaction à l'arrêt Jordan. Or, en érigeant des infractions mixtes, le gouvernement prend toute une série d’actes criminels qui doivent faire l’objet de poursuites devant une cour supérieure et fait en sorte qu’ils puissent faire l’objet de poursuites devant une cour provinciale. Selon l'arrêt Jordan, un délai est présumé déraisonnable lorsqu’il s’écoule 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès devant une cour supérieure, alors que ce délai n’est que de 18 mois devant une cour provinciale, alors comment le fait de se décharger d’affaires sur les tribunaux provinciaux donne-t-il suite concrètement à la décision rendue dans l’affaire Jordan?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de sa question au sujet de la reclassification des infractions. Pour lui répondre, je commencerai par parler du travail de collaboration que nous avons entrepris avec les provinces et les territoires pour déterminer les réformes appropriées et audacieuses qui nous permettraient de régler collectivement les retards dans le système de justice pénale.
La reclassification des infractions jouit d'un fort appui parmi mes collègues. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention, les modifications en question donneraient aux procureurs le pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin pour choisir le mode de poursuite le plus efficace. L’évaluation des affaires au cas par cas permettrait à certaines infractions de faire l’objet d’une procédure sommaire devant les tribunaux provinciaux, ce qui, selon nos discussions, libérerait les cours supérieures pour qu'elles puissent s'occuper des infractions les plus graves.
C’est l’une des réformes audacieuses que nous proposons et qui auront une incidence fondamentale sur les retards dans le système de justice pénale.
Madame la Présidente, il y a environ deux mois, le ministère a publié le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu — Transformer le système canadien de justice pénale ». Je vais en citer un passage, puis poser une question à la ministre.
On y lit:
Presque tous les participants à la table ronde ont exprimé les mêmes préoccupations majeures. Ils ont dit que presque toutes les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale sont des personnes vulnérables ou marginalisées. Elles souffrent de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de pauvreté, d’itinérance et ont déjà été victimes d’actes de violence.
Selon la ministre, en quoi le projet de loi C-75 permettra-t-il de remédier aux préoccupations majeures des participants?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et du fait qu'il ait mentionné le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ». Nous avons mené des consultations exhaustives partout au pays sur la façon dont nous pouvons, de façon collective, réformer le système de justice pénale. Je prends très au sérieux l'élément de ma lettre de mandat qui porte sur la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et je reconnais qu'il n'y a pas que les Autochtones qui sont surreprésentés, mais également d'autres personnes marginalisées, notamment celles ayant des problèmes de santé mentale ou des problèmes de toxicomanie.
En ce qui concerne la réforme du cautionnement et les infractions liées à l'administration de la justice, le projet de loi C-75 traite davantage des conditions qui sont imposées aux personnes marginalisées et aux Autochtones. L'imposition à ces personnes de conditions inappropriées fait en sorte qu'elles se retrouvent de nouveau dans le système de justice pénale. Le projet de loi offre aux forces de l'ordre et aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de prendre ces facteurs en compte lorsqu'ils traitent avec ces personnes.
Madame la Présidente, je désire commencer en remerciant la ministre et en la félicitant de son rôle structurant dans ce dossier ainsi que des changements orientés vers l’avenir qu’elle propose pour réformer le système de justice pénale.
De toute évidence, tous ne seront pas d’accord sur tous les aspects, mais j’aimerais que la ministre parle de l'ampleur des consultations et du dialogue qu’elle a dirigés afin de mettre au point les réformes contenues dans le projet de loi ainsi que de l’expertise qu’elle a acquise ou dont elle a pris connaissance pour en arriver avec le projet de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis.
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné tout à l’heure, j’ai mené des consultations exhaustives depuis que j’ai l’honneur d’occuper mes fonctions actuelles. Nous avons organisé des tables rondes partout au pays, dans chaque province et territoire. Ces tables rondes ont réuni des juges, des juges à la retraite, des avocats de la défense et des procureurs ainsi que des représentants d'organisme de défense des victimes. Les consultations se sont tenues pendant plus de deux ans.
En outre, mes secrétaires parlementaires et moi-même avons eu des échanges suivis avec nos homologues des provinces et territoires, et je suis vraiment heureuse de dire que notre responsabilité commune dans l’administration de la justice a été prise très au sérieux. Nous avons cerné des domaines de réforme audacieux, tels que la mise en liberté sous caution, l’administration de la justice, la reclassification des infractions et les enquêtes préliminaires. Ils ont fait l’objet de discussions intenses avec nos homologues, et nous avons aussi mobilisé les Canadiens au moyen d’enquêtes, de questionnaires et de sondages en ligne.
Il y a eu des consultations étendues à propos des réformes audacieuses que nous mettons de l’avant afin de répondre à l’appel lancé par la Cour suprême du Canada en faveur de la réduction des délais au sein du système de justice.
Madame la Présidente, je désire revenir sur une question que j’ai posée plus tôt à la ministre à propos de l'édulcoration des peines par l'érection d'actes criminels en infractions mixtes de manière à ce que l'on procède par procédure sommaire devant les tribunaux provinciaux. La ministre de la Justice a déclaré qu’une des raisons de cette décision était de faire en sorte que les auteurs d'infractions graves soient traduits devant les tribunaux supérieurs.
On compte parmi les infractions que le gouvernement édulcore la participation à un groupe terroriste, l’enlèvement d’une personne mineure, l’incendie criminel avec intention frauduleuse et la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. La ministre est-elle en train de dire que les terroristes, les kidnappeurs, les incendiaires et les conducteurs avec facultés affaiblies ne commettent pas des crimes graves?
Madame la Présidente, ce n’est absolument pas ce que je dis. Le député d’en face déforme complètement les réformes audacieuses que nous proposons par la reclassification des infractions.
Il ne s’agit pas de modifier les fourchettes des peines. Il ne s’agit pas de modifier les principes fondamentaux de l’imposition des peines, qui prescrivent aux tribunaux d’imposer des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Ce que nous accomplissons au moyen de la reclassification des infractions, c’est offrir aux procureurs la latitude voulue pour procéder par mise en accusation sommaire ou par infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Cela ne change pas la fourchette des peines. Nous n’avons pas modifié les peines maximales pour les infractions les plus graves.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question sur la criminalité en milieu rural et plus particulièrement sur les vols de plus de 5 000 $.
Dans ma région, il y a beaucoup de véhicules d'une valeur de 30 000 $, 40 000 $ ou 50 000 $. La ministre veut-elle dire que le vol de ce genre de véhicules ne serait passible que d'une amende? C'est vendeur. Si le vol d'un véhicule très coûteux ne donne lieu qu'à une amende, les affaires seront plus qu'intéressantes. Comment cela va-t-il contribuer à mettre fin à la criminalité en milieu rural?
Madame la Présidente, tous les cas d'infraction dont sont saisis les tribunaux qui correspondent aux infractions que nous proposons de redéfinir seront évalués en toute objectivité.
Nous ne sommes pas en train d'affaiblir ou de modifier le régime de détermination de la peine en ce qui concerne ce genre d'infractions. Nous sommes en train de donner aux procureurs le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour examiner les circonstances précises d'un cas et en tenir compte. Toutes les infractions sont graves. Les procureurs pourront décider à leur discrétion de la façon la plus appropriée et la plus efficace de plaider une cause.
Je tiens à rappeler aux députés qu'il faut faire preuve de respect envers les personnes qui ont la parole. Je suis certaine que le député de St. Albert—Edmonton sait qu'on lui a témoigné du respect quand il a posé ses questions. Personne ne l'a interrompu, et je suis convaincue qu'il veillera à accorder le même respect aux autres intervenants.
Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour aborder certaines des graves préoccupations qu'ont les conservateurs à propos du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Cela dit, je dois souligner que nous sommes d'accord avec au moins une des parties de ce projet de loi, soit les modifications relatives à la violence contre un partenaire intime. J'aime l'idée de l'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes qui ont déjà été reconnues coupables d'avoir agressé leur conjoint et qui demandent à être libérées sous caution. À mon avis, c'est une bonne idée.
J'aime l'idée qu'on pense à restreindre le nombre d'enquêtes préliminaires. Par contre, nous avons de sérieuses réserves sur d'autres points. Encore une fois, elles portent sur l'intention du gouvernement de réduire les peines en faisant de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire une option en matière de poursuite, ce qui peut aboutir à une peine aussi minime qu'une amende.
Soyons clairs. Il est question ici de crimes très graves considérés à l'heure actuelle comme des actes criminels passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Je vais mentionner certains de ces crimes pour sensibiliser les Canadiens aux énormes changements prévus par le gouvernement et aux conséquences négatives qu'auront ces changements sur la santé et le bien-être de toute la population.
Certaines des infractions comprennent, sans toutefois s’y limiter, la participation à l’activité d’un groupe terroriste, quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste, la punition d’un émeutier, la dissimulation d’identité, l’abus de confiance, les actes de corruption dans les affaires municipales, l’achat ou la vente d’une charge, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce, le bris de prison, le fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader, gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence, causer des lésions corporelles par négligence criminelle, la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, l’omission ou le refus de fournir des échantillons de sang, la traite de personnes, la rétention ou la destruction de documents, l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans et l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, le mariage forcé, le mariage de personnes de moins de 16 ans, l’encouragement au génocide, l’incendie criminel avec intention frauduleuse, et la participation aux activités d’une organisation criminelle.
La simple lecture de cette liste est ahurissante. Offrir à un juge l’option d'imposer des peines plus légères ou même des amendes aura inévitablement pour conséquence que des peines clémentes seront imposées pour certains crimes très graves.
Les libéraux disent qu’ils ont présenté ce projet de loi pour répondre à la crise du système judiciaire, qu’ils ont en grande partie créée eux-mêmes en ne nommant pas le nombre nécessaire de juges à la magistrature. Je suis bien placé pour le savoir. Pendant mes six ans et demi à titre de ministre de la Justice, je n’ai jamais vu une pénurie de candidats qualifiés pour pourvoir les postes vacants à la magistrature où que ce soit, et en Alberta en particulier. Au début du mois, il y avait 11 postes vacants à la Cour du Banc de la Reine et trois à la Cour d’appel. Quel est le problème? Il y a des personnes qualifiées dans la province de l’Alberta qui peuvent et qui devraient être nommées à la magistrature. Ils ont maintenant commencé à en trouver quelques-unes en mai, mais cela doit être quelque chose de continu.
Pour en revenir au projet de loi, les Canadiens savent qu'atténuer certaines infractions criminelles très graves en offrant aux juges le pouvoir discrétionnaire de procéder par voie de déclaration sommaire n’est pas un effet dissuasif adéquat, et que les auteurs d’actes délictueux graves n’auront pas payé le plein prix de leur infraction.
Une autre Canadienne qui n'est que trop consciente du dommage que ce projet de loi pourrait causer est Sheri Arsenault, directrice pour l'Alberta de Families For Justice. Elle a perdu son fils à cause d’un conducteur aux facultés affaiblies en 2011. L’automne dernier, elle a livré, dans son témoignage devant le comité de la justice, l’histoire déchirante de la façon dont la vie beaucoup trop courte de son fils a pris fin, quand lui et deux de ses amis ont été happés et tués par un conducteur aux facultés affaiblies. Les trois garçons venaient juste de terminer leurs études secondaires et avaient évidemment un avenir très prometteur devant eux.
Récemment, elle a écrit une lettre destinée au gouvernement, où elle indique notamment ceci:
En tant que victime, une mère qui a perdu son fil de 18 ans, je travaille d'arrache-pied depuis ce temps pour défendre les intérêts de toutes les victimes d'infractions graves. Tous mes efforts semblent avoir été vains lorsque j'ai lu attentivement le contenu du projet de loi C-75. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement actuel estime que la conduite avec facultés affaiblies n'est pas un crime grave, alors qu'il s'agit de la première cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Elle est aussi la cause d'un nombre considérable de blessures et elle dévaste des milliers de familles chaque année.
La sécurité publique de tous les Canadiens devrait être une priorité pour tous les ordres de gouvernement, peu importe leur allégeance politique ou leur idéologie. La sécurité de tous les Canadiens devrait être votre priorité, et tous les Canadiens devraient s'attendre à ce que les peines conviennent à la gravité de certains crimes pour qu'elles puissent non seulement dissuader les autres de commettre le même crime, mais aussi qu'elles dissuadent les délinquants de les commettre à nouveau et pour que les victimes et les collectivités aient l'impression que justice a été rendue. Les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne font rien pour dissuader les délinquants ni pour les tenir responsables et elles accablent davantage les victimes. Ce projet de loi ignore les victimes. Le système de justice devrait être renforcé et non affaibli, et les droits des victimes et des collectivités devraient avoir préséance sur le traitement des délinquants et des criminels.
Voilà ce qu'elle a écrit au gouvernement à la suite de son analyse du projet de loi C-75, et elle a raison.
Je suis certain que nous entendrons parler de gens qui étaient gravement préoccupés par la conduite avec facultés affaiblies et toutes ses conséquences. Je vais les écouter. J’espère qu’ils se présenteront devant le comité de la justice et qu’ils diront au gouvernement comment ils se sentent à ce propos. La déclaration de cette victime n’aurait pas pu être plus claire.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-75 ne protégerait pas les Canadiens. Il les mettrait davantage en péril, car des délinquants dangereux pourraient être remis en liberté sans avoir été réhabilités et sans avoir payé le plein prix de leur infraction.
Mme Arsenault a soutenu que des peines légères mènent souvent à la récidive, avec de terribles conséquences. Elle a cité par exemple un cas tragique de conduite avec facultés affaiblies en 2010 qui illustre très bien son argument.
Allan Simpson Wood, un résident de Surrey, conduisait à une vitesse presque deux fois plus élevée que la limite lorsqu’il est entré en collision frontale avec la voiture de Bryan McCron sur la route Colebrook, à Surrey, en juillet 2010, tuant M. McCron et blessant son fils de 17 ans, Connor. Il a ensuite agressé l’adolescent qui appelait le 911 pour tenter de sauver son père mourant. M. Wood avait déjà été condamné en 2002 pour conduite avec facultés affaiblies.
Si on laisse le projet de loi C-75 devenir loi dans sa forme actuelle, d’autres tragédies comme celles-là se produiront, car la peine possible prévue par le projet de loi C-75 ne constituera pas un moyen de dissuasion adéquat, à mon avis et à celui de bien des Canadiens ainsi que de tous mes collègues ici.
Il n’est pas nécessaire que les choses se déroulent ainsi dans l’avenir si le gouvernement libéral acceptait seulement d'entendre raison et de renoncer à mettre en oeuvre les dispositions irresponsables de cette législation.
Un autre problème en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies est qu’il n’y avait l’automne dernier que 800 experts en reconnaissance des drogues dans l’ensemble du pays. À l’aube de la légalisation du cannabis au Canada, les services de police de tout le pays prévoient une montée en flèche du nombre d’accusations de conduite avec facultés affaiblies. De fait, aussi récemment que l’automne dernier, le comité de la justice a entendu qu’il faudrait former 2 000 experts en reconnaissance des drogues. La police de l’Ontario a sonné l’alarme la semaine dernière, déclarant que le manque de fonds accompagnant la législation sur la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis était inquiétant. Il est évident que le gouvernement n’a pas accordé une attention suffisante à cette grave question.
Il y a tant d’infractions troublantes que le projet de loi C-75 traiterait comme de possibles délits punissables sur déclaration sommaire de culpabilité qu’il est difficile de savoir exactement lesquelles souligner.
Le bris de prison est une de ces infractions et fait penser au cas de Benjamin Hudon-Barbeau, un ancien associé des Hell's Angels reconnu coupable de deux meurtres, de deux tentatives de meurtre et d’une série de crimes en 2012 à l’occasion d’une dispute territoriale liée à la drogue dans les Laurentides. Il s’était évadé en hélicoptère d’une prison du Québec et purge présentement une peine de 35 ans d'emprisonnement.
Cependant, aux termes du projet de loi C-75, non seulement cette infraction serait punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, mais sa participation aux activités d'une organisation criminelle le serait aussi. Cet homme a été désigné comme étant un délinquant dangereux. Or, si les dispositions de ce nouveau projet de loi avaient été en vigueur au moment où il a commis ses crimes, sa peine aurait pu être beaucoup plus courte. L'idée que ces infractions ne sont pas suffisamment graves pour que l'on traduise ceux qui les commettent en justice et les reconnaisse coupables d'un acte criminel est totalement inacceptable. Une amende n'est pas appropriée dans un tel cas. Une amende ne convient pas pour ce genre d'infractions.
Selon nous, il est inconcevable que le gouvernement puisse mettre la santé et la sécurité des Canadiens en danger pour résoudre rapidement un problème auquel il a contribué.
Le comité de la justice a récemment parcouru le Canada afin d'étudier les effets épouvantables de la traite de personnes. Tirer un avantage matériel de la traite de personnes est un autre crime terrible. Si le projet de loi C-75 est adopté dans sa forme actuelle, il rendra le fait de bénéficier d'un avantage matériel provenant de la traite de personnes au Canada une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Imaginons quelqu'un qui s'enrichit grâce à la traite de personnes, et qui sait qu'il pourrait s'en tirer avec une simple amende s'il se fait prendre. Les gens dans ce milieu seraient bien heureux de payer 1 000 $.
Les libéraux ont aussi réussi à éliminer en douce les peines consécutives pour la traite de personnes. La notion selon laquelle le trafic continu d’êtres humains ne constitue pas une aggravation d’un acte criminel est complètement inadmissible. Je crois réellement que les Canadiens sont d’accord avec nous, du Parti conservateur, pour trouver cela absolument aberrant.
Comme je l’ai dit auparavant à la Chambre, des milliers d’enfants canadiens sont victimes de la traite de personnes entre l’âge de 9 ans et l’âge de 14 ans. Même si, malheureusement, nombre de ces crimes ne sont pas signalés, des organisations non gouvernementales nous ont informés que cela se produit réellement. Nos enfants, qui sont notre ressource la plus précieuse, font l’objet d’abus à un taux alarmant. Cette forme odieuse d’esclavage des temps modernes est bien réelle et ne connaît pas de limites sociales ou économiques.
Comme je l’ai mentionné précédemment, l’industrie du sexe vise des gens de plus en plus jeunes. Au fur et à mesure que la demande de rapports sexuels tarifés augmente, l’offre suit, et nos enfants ainsi que d’autres personnes vulnérables sont de plus en plus la cible de l’exploitation sexuelle.
Pendant les audiences du comité de la justice concernant la traite de personnes, nous avons entendu le témoignage d’un ancien trafiquant, Donald, selon qui si le gouvernement fait preuve de laxisme en ce qui a trait aux peines imposées à ceux qui sont trouvés coupables de traite de personnes, cela équivaut à donner carte blanche à ces trafiquants pour que cette industrie méprisable prenne de l’expansion et cause de nouveaux torts à des enfants canadiens.
Notre ancienne collègue et députée Joy Smith a témoigné que 23 000 enfants étaient victimes de la traite de personnes dans notre pays chaque année, nombre d’entre eux finissant par en mourir. Il s’agit d’une grave épidémie, et le gouvernement ne fait rien pour la contrer en offrant des peines plus clémentes à ceux qui tirent profit de ces crimes odieux. L’obligation des législateurs est de protéger les gens vulnérables, et non pas de faciliter les attaques contre eux. C’est l’obligation morale que nous avons. Le gouvernement fait faux bond aux citoyens du Canada en ne conservant pas les mesures actuellement prévues dans le Code criminel et en diminuant la protection accordée à nos enfants.
De toute évidence, le gouvernement n’a pas bien réfléchi à cette question. En offrant l’option de peines plus légères, il encourage l’exploitation de nos enfants. Comment peut-il justifier l’allégement des peines pour des crimes parmi les plus effroyables? La traite de personnes n’est pas et ne devrait pas être considérée comme une infraction mineure. Le fait d'ériger en infractions mixtes ces crimes graves est tout simplement malavisé, et il est incompréhensible que le gouvernement ne voie pas les dommages que l’adoption du projet de loi C-75 pourrait causer au bien-être et à la sécurité de tous les Canadiens.
L’élimination de l’arriéré des cas dans le système de justice pénale ne devrait jamais se faire au détriment des victimes. Elle ne devrait pas non plus compromettre la sécurité et le bien-être de nos enfants. Je veux d’ailleurs rappeler qu’il s’agit d’une crise que les libéraux ont contribué à créer.
À la veille du long week-end de Pâques, les libéraux ont déposé ce projet de loi omnibus de 302 pages. J’imagine qu’ils croyaient que les Canadiens, le public en général, ne prendraient pas le temps de le lire, mais ils se sont trompés. Les Canadiens partout au pays entendent parler de ce projet de loi et expriment leurs préoccupations. J’ai récemment mis une vidéo sur Facebook à ce sujet. Les Canadiens doivent être conscients des répercussions graves que ces dispositions législatives pourraient avoir sur leurs familles et leurs communautés.
Les conservateurs ont toujours eu la ferme conviction que les droits des victimes, de même que la protection des Canadiens, devraient être au coeur du système de justice. C'est pourquoi nous avons adopté la Charte canadienne des droits des victimes quand nous étions au pouvoir.
Parmi les quatre grands droits prévus par cette charte figure le droit à la protection des victimes d'un crime. À mon avis, dans son libellé actuel, le projet de loi C-75 n'offre pas de protection aux victimes d'un crime. Je dirais plutôt que c'est l'inverse. Au lieu de rassurer la population et de lui assurer le droit de vivre en toute sécurité dans une société sûre et stable, cette mesure législative créerait une société vivant sous la menace et avec les méfaits de contrevenants qui, bien franchement, n'auraient pas eu la possibilité d'être réadaptés en purgeant une peine proportionnelle au crime qu'ils ont commis.
Parmi les nombreuses infractions visées par le projet de loi, mentionnons celles qui concernent la participation à une activité d'un groupe terroriste et le fait de quitter le Canada pour participer à une activité d'un groupe terroriste. Il y a une question qui me chicote vraiment: pourquoi faudrait-il considérer comme une infraction mineure le fait de quitter le Canada pour participer à une activité d'un groupe terroriste? Les libéraux lisent les journaux comme nous. N'ont-ils pas remarqué que ce problème prend de l'ampleur dans le monde? Ils cherchent à le régler en faisant de ce cas une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, c'est-à-dire qu'ils pensent que les délinquants comprendront le message et qu'ils ne reviendront pas à la charge lorsqu'ils auront reçu une amende ou une peine négligeable.
Je n'y crois pas. Ces dispositions pourraient avoir une incidence terrible sur les Canadiens. Je presse le gouvernement libéral de renoncer à tout cela et de conserver les dispositions du Code criminel qui évitent aux Canadiens d'être à nouveau victimisés. Le projet de loi C-75 ne fait rien en ce sens.
J'implore les députés de se rallier à moi pour que les Canadiens soient encore pleinement protégés par le Code criminel. Nous ne tolérerons pas que les auteurs d'un crime s'en tirent avec la plus légère des peines possibles. Il s'agit d'une mauvaise mesure législative.
Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, étant donné que le projet de loi non seulement ne prévoit aucune mesure pour soutenir les victimes d’actes criminels, mais qu’il a notamment pour effet de: a) modifier la suramende compensatoire; b) supprimer l’exigence selon laquelle le procureur général doit décider dans certaines circonstances s’il convient de demander une peine pour adulte; c) retirer au tribunal pour adolescents le pouvoir d’ordonner la levée de l’interdiction de publication dans le cas d’un adolescent qui est condamné à une peine pour adolescent pour avoir commis une infraction accompagnée de violence; d) retarder les peines consécutives pour ceux qui font la traite de personnes. »
J'espère que tous les députés appuieront cet amendement.
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue ne sera pas surpris d'apprendre que le gouvernement n'appuiera pas son amendement, et la raison en est très simple. Son commentaire est plein d'inexactitudes, d'exagérations et de rhétorique désuète. Les Canadiens ne s’étonnent plus d'entendre les conservateurs de Harper répéter le même discours de répression sans appel de la criminalité. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons aux projets de loi fondés sur des principes et sur des données probantes, comme le projet de loi C-75. En tant qu'ancien ministre de la Justice, mon collègue devrait faire preuve d'un certain respect des faits.
Quels sont ces faits au juste? Il y a eu 100 nominations à la magistrature en 2017. Il s'agit d'un nombre record de nominations en plus de deux décennies. En Alberta, il y a maintenant 80 juges fédéraux, soit cinq de plus qu'à n'importe quel moment sous le gouvernement conservateur de Harper.
Je compatis avec la victime qui a écrit à mon collègue l'ancien ministre de la Justice. Toutefois, comme ce dernier l'a lui-même reconnu au début de son intervention, le projet de loi C-75 marquerait des progrès remarquables pour les victimes. Nous avons renversé le fardeau de la preuve lors des audiences sur la libération sous caution afin d'empêcher les agresseurs récidivistes de sortir de prison s'ils doivent y être incarcérés en attendant leur procès. Nous avons haussé les peines maximales pour les récidivistes dont les crimes relèvent de la catégorie de la violence à caractère sexuel et de la violence contre un partenaire intime.
En ce qui concerne le projet de loi C-46, j'ai été abasourdi par les commentaires de mon collègue. Pas plus tard qu'hier, un membre de son caucus s'est opposé au dépistage obligatoire de l'alcool, qui constitue le meilleur moyen de dissuasion contre la conduite avec facultés affaiblies. Il devrait répéter ces commentaires à MADD ou aux victimes dans sa circonscription, ou à toutes les victimes de la conduite avec les facultés affaiblies.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis persuadée que le député de Niagara Falls est en mesure de répondre seul à la question.
Le député de Niagara Falls a la parole.
Madame la Présidente, le député a dit que les libéraux avaient fait des nominations. C’est exact, nous leur devons des nominations à la magistrature, mais ils auraient dû les faire à temps. Pourquoi leur a-t-il fallu autant de temps en Alberta? J'entends dire depuis deux ans qu'ils n'ont pas été en mesure de faire les nominations. Qu’on ne me dise pas qu'il n'y avait personne d’assez compétent parmi les candidats. Je n'y crois pas une seule seconde. Il y a plein de gens compétents en Alberta. Les libéraux devraient pourvoir les postes vacants à la magistrature. Cela ne devrait pas être si difficile. Si c'est si difficile, ils n’ont qu'à demander conseil auprès de quelques-uns d'entre nous de ce côté-ci. Nous allons y jeter un coup d'œil et leur faire des recommandations.
Le député a parlé de MADD et des dispositions de la loi précédente. J'ai hâte que des représentantes de MADD viennent témoigner devant le comité de la justice pour que je puisse leur demander ce qu'elles pensent de la proposition libérale concernant la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, et du fait que les conducteurs fautifs pourraient s’en tirer avec une simple amende ou pourraient simplement obtenir une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je serais fasciné d'entendre ce que le député et ses collègues ont à dire à ce sujet. Ils diront probablement qu'ils sévissent contre la conduite avec facultés affaiblies, qu'ils sont...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que c'est un sujet qui soulève des passions, mais je dois permettre d'autres questions.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Victoria a la parole.
Madame la Présidente, le député de Niagara Falls a livré un discours enflammé. Je suis certain que, comme nous, il a consulté beaucoup de gens sur ce projet de loi. J'aimerais lui demander s'il a entendu parler, comme nous, de la futilité des modifications proposées pour les enquêtes préliminaires. D'après ce que nous savons, les tribunaux n'y consacrent que 3 % de leur temps.
Le projet de loi enlèverait aux gens le droit à une répétition générale avant un procès, ce qui signifie, selon le président du Conseil canadien des avocats de la défense en matière pénale, Bill Trudell, qu'il y aurait plus de condamnations injustifiées. A-t-il entendu parler de la futilité de cette modification de ceux qu'il a consultés?
Madame la Présidente, j'ai entendu exactement le contraire. J'ai beaucoup réfléchi depuis un an ou deux à la question des audiences préliminaires. Elles prolongent certaines des affaires très difficiles pendant des années. Au fond, elles accablent les victimes. Lorsque des victimes disent qu'elles ont subi un contre-interrogatoire à la barre, par exemple, au sujet d'abus sexuels commis par l'accusé et qu'elles doivent s'y soumettre encore 18 mois plus tard, elles ont l'impression de revivre la même chose. Il ne s'agit donc pas seulement d'expédier le procès dans le système de justice pénale. Il s'agit aussi d'épargner les victimes, dont les conservateurs se soucient toujours. Nous sommes pour cette modification.
Cela fonctionne à deux niveaux. Le fait qu'une audience préliminaire ne soit pas toujours possible réduit le préjudice causé aux victimes. Cette possibilité est restreinte dans la mesure législative dont nous discutons. Par ailleurs, cela accélérerait le processus dans le système judiciaire.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question rapide au député.
Si le projet de loi C-75 est adopté dans sa forme actuelle, serait-il mathématiquement possible qu'une personne ait à payer une amende plus élevée si elle n'a pas fait un arrêt obligatoire à une intersection que si elle est coupable de l'enlèvement d'un mineur, de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou de participation à une activité terroriste?
Madame la Présidente, c'est un élément qui me préoccupe grandement depuis le début.
Nous pourrions tenir un débat sur les enquêtes préliminaires; ce serait une excellente chose. Je dois dire que la première fois que j'ai lu l'un des articles, je pensais l'avoir mal lu, puisqu'il renversait le fardeau de la preuve pour les personnes reconnues coupables d'avoir agressé leur conjoint ou leur conjointe. Il y avait inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution. C'est une mesure qui aide les victimes, en fait. Je me suis demandé si j'avais bien entre les mains le projet de loi des libéraux. Eh oui, cette disposition y est.
Cela dit, il est inacceptable qu'une personne qui commet un crime terrible, par exemple l'enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans, puisse s'en tirer avec une amende ou avec une infraction mineure. Les libéraux finiront par le comprendre, car les Canadiens le leur diront. Ils ne pourront pas prétendre que les conservateurs sont les seuls à voir les choses de cette façon. Les Canadiens affirmeront, comme nous, que c'est inacceptable.
Madame la Présidente, je me souviens des débats que nous avons eus avec les libéraux, il n'y a pas si longtemps, à propos du projet de loi C-51. Rappelons que, à l'époque, le gouvernement libéral tentait d'éliminer des mesures visant à protéger les lieux de culte. Il proposait une longue liste de modifications plus ahurissantes et terrifiantes les unes que les autres.
Je me demande si le gouvernement libéral se sert du projet de loi à l'étude pour s'attaquer encore une fois aux lieux de culte, mais de façon détournée.
Madame la Présidente, mon collègue a raison.
Quand les libéraux ont déposé ce projet de loi, ils ne nous ont pas dit qu’ils retiraient du Code criminel l’article 176, qui protège les gens qui participent à un service religieux. Il criminalise aussi toute menace ou attaque perpétrée contre un membre du clergé. Je tiens à leur demander, juste avant la fête du Canada, pourquoi ils font cela. Pourquoi tiennent-ils tant à éliminer cet article?
J’ai remarqué que les libéraux y ont alors renoncé, mais maintenant, je vois qu’ils ont ajouté cet article à la liste en proposant de réduire la peine qui y est associée. Si une personne veut attaquer ou menacer un membre du clergé, il est possible de la condamner sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les libéraux n’ont pas éliminé et article; je suppose qu’ils se sont dit que s’ils ne peuvent pas l’éliminer, au moins ils pourront proposer de réduire la peine pour cette infraction.
Je ne comprends pas. Je leur ai dit, pensant leur donner un bon conseil, qu’ils devraient laisser l’article 176 tranquille. C’est un bon article du Code criminel, et nous devrions l’y laisser. Cependant, je suppose que les libéraux ont maintenant deux projets de loi et que cette situation les obsède.
Madame la Présidente, je vais laisser à mon collègue le temps de réfléchir à certaines observations qu’il a faites au sujet de l’organisme MADD Canada et de son appui pour le projet de loi C-46.
Je fais remarquer que, le 12 mars 2018, MADD a publié une déclaration exhortant le Sénat du Canada à appuyer pleinement le projet de loi C-46. Je voudrais que mon collègue réfléchisse à cette déclaration, parce qu’hier un sénateur conservateur a bloqué l’adoption du projet de loi C-46. Ce projet de loi est pourtant considéré comme une mesure législative efficace qui garantirait la sécurité des gens sur nos réseaux routiers.
Mon collègue s’unira-t-il maintenant à nous pour faire adopter ce projet de loi?
Madame la Présidente, je répondrai à mon collègue qu’il devrait jeter un coup d’oeil au projet de loi dont le Parlement est saisi.
Posons ces questions à ces organismes. Demandons à MADD et aux autres organismes qui luttent depuis tant d’années contre la conduite avec facultés affaiblies s’ils aiment la proposition des libéraux. Ceux-ci proposent qu’un conducteur accusé de conduite avec facultés affaiblies et d’avoir causé des préjudices corporels ne subisse qu’une conviction sommaire, qui est la peine la plus légère possible. J'ai peine à y croire. Est-ce que quelqu’un de leur parti les a avertis que cette proposition risque de leur causer des problèmes?
Je vais rester neutre à ce sujet. Il faut que nous entendions des témoins pour voir s’ils sont d’accord avec le Parti conservateur. Je parie qu’ils se rangeront de notre côté.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour participer à un débat qui se révèle animé. Qui aurait cru que le système de justice pénale soulèverait les passions? Comme mes collègues qui se sont exprimés avant moi, au NPD, nous avons mené de vastes consultations avec des avocats de la défense, des universitaires, des procureurs, des sous-procureurs généraux et d'autres personnes occupant des postes semblables. Malheureusement, à la suite de ces discussions, nous en sommes venus à la conclusion que nous devions nous opposer au projet de loi.
Cela dit, je tiens à préciser à mes collègues que notre objectif est de collaborer avec le gouvernement, de le prendre au mot et de lui offrir notre aide pour déterminer les façons d'améliorer le projet de loi au comité de la justice. Après tout, la mesure législative compte plus de 300 pages. C'est un projet de loi omnibus qui modifie le système de justice pénale. Nous souhaitons travailler de façon constructive pour l'améliorer dans l'intérêt des Canadiens. Nous voulons donc le renvoyer au comité le plus rapidement possible à cette fin.
Évidemment, dans toute réforme de la justice pénale, il y a deux objectifs. L'efficience est clairement l'objectif déclaré du gouvernement: accroître l'efficacité des tribunaux, éliminer l'arriéré et gérer les conséquences du cas Jordan, dans lequel la Cour suprême a confirmé que nous devons avoir un système de justice rapide au Canada. L'efficience est le grand objectif avancé par le gouvernement, et j'y reviendrai. En même temps, nous ne pouvons jamais, bien entendu, perdre de vue les droits de l'accusé dans notre système de justice.
Je dois dire d'emblée que, selon nos recherches et nos consultations, il y a de bonnes mesures dans ce projet de loi, et je vais en parler, mais il y a également des aspects très problématiques qui, dans certains cas, ont été soulevés par tous ceux que nous avons consultés. C'est donc ce que nous souhaitons mettre en lumière dans le cadre de ce débat.
Par exemple, Sayeh Hassan, avocate criminaliste basée à Toronto, a résumé ce que nombre de gens nous ont dit en écrivant ceci:
Même si certaines dispositions du projet de loi C-75 pourraient améliorer le système de justice pénale, dans bien d'autres cas, non seulement les mesures proposées seront inefficaces lorsqu'il s'agit de réduire les délais, mais elles auront également pour effet d'éliminer nombre de droits actuellement accordés aux accusés.
Le problème le plus flagrant, c'est que le gouvernement a choisi de ne pas du tout tenir compte d'un aspect dont bien des gens ont parlé, c'est-à-dire la nécessité d'abolir les peines minimales obligatoires. Il était permis d'espérer que la ministre s'attaque à ce problème. Après tout, Sean Fine, auteur du Globe and Mail spécialisé dans les affaires juridiques, a écrit ceci:
Déjà en octobre 2016, la ministre de la Justice a dit, lors d'un discours devant la Criminal Lawyers' Association, qu'elle allait changer « prochainement » les dispositions législatives concernant les peines minimales obligatoires. Quelques jours plus tard, elle a dit au Globe and Mail qu'on verrait bientôt les nouvelles dispositions législatives et qu'elles seraient présentées « certainement au début de la prochaine année ».
Nous sommes maintenant en 2018, et nous sommes saisis d'un projet de loi de 300 pages qui ne dit rien sur cette initiative de réforme et qui aurait pu résoudre le problème des délais beaucoup plus efficacement. Je souligne également que cet objectif figurait dans la lettre de mandat de la ministre et qu'il n'est pas pris en compte dans ce projet de loi de 300 pages. Même si j'ai énormément de respect pour la ministre, je dois souligner que l'absence de réforme à l'égard des peines minimales obligatoires représente une occasion manquée.
Nous savons tous que le système judiciaire est engorgé et ainsi de suite. Cela a déjà été dit, mais nous sommes tous conscients des graves injustices qui ont été commises. Le mois dernier, à Calgary, Nick Chan, qui est un membre et un chef présumé de gang, dont le cas a été très médiatisé, a été acquitté des accusations de meurtre, de complot en vue de commettre un meurtre et d'avoir dirigé une organisation criminelle. Pourquoi? Parce qu'il n'aurait pas été possible de tenir un procès dans un délai raisonnable tel que le prévoit l'arrêt Jordan de 2016. Les Canadiens estiment que c'est inacceptable.
La question qu'il faut poser est la suivante: ce projet de loi résout-il vraiment ce problème? Bien des gens soutiennent que ce sérieux problème demeure. Dans son exposé de position, la Criminal Lawyers' Association affirme notamment:
Les peines minimales obligatoires entravent l'efficacité du processus de règlement des cas en limitant le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d'offrir une peine qui réduira la capacité de la Couronne d'adopter une position favorisant un règlement avant le procès.
Voici ce qui se produit. Comme les avocats de la défense savent qu'il y a une peine minimale obligatoire, ils évitent de prendre le risque de compter sur la discrétion de la cour étant donné que les conservateurs de Stephen Harper ont essentiellement éliminé le pouvoir discrétionnaire des juges. Résultat: des gens subissent des procès où, dans le passé, ils auraient plutôt plaidé coupables à de moindres accusations. Il est inexcusable que rien de tout cela n'ait été abordé dans ce projet de loi.
Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a aussi déclaré à maintes reprises que le Canada est aux prises avec un problème de surreprésentation des femmes autochtones, en particulier. Ma collègue a travaillé sur ce dossier en tant que membre du comité de la condition féminine. Pendant son témoignage au comité, Jonathan Rudin, des Services juridiques autochtones, a insisté sur l'inaction du gouvernement concernant l'abolition des peines minimales obligatoires et de leur effet sur les femmes autochtones. Il a dit:
Nous devons penser au fait qu'il existe encore des sentences minimales obligatoires qui empêchent les juges d'infliger aux femmes autochtones les peines qu'ils voudraient leur infliger. Certaines dispositions empêchent encore les juges de recourir à des peines avec sursis, lesquelles évitent l'incarcération aux femmes.
Avant tout, il a pressé le comité de recommander une mesure législative afin de redonner aux juges ce pouvoir discrétionnaire. C'est ce que les libéraux avaient promis de faire et, de toute évidence, ils ne l'ont pas fait. En 2015 — et c'est probablement pire aujourd'hui —, la proportion d'hommes autochtones d'âge adulte dans la population carcérale était huit fois plus élevée que dans la population générale, et douze fois plus élevée dans le cas des femmes autochtones. Toute mesure susceptible de régler ce problème doit être étudiée sérieusement. Le gouvernement a échoué dans le mandat que lui a confié le premier ministre à cet égard.
J'ai promis que je m'attarderais à des aspects du projet de loi auxquels le NPD est favorable.
Premièrement, il élimine ce qu'on appelle les dispositions zombies du Code criminel, ce qui est une bonne chose. Par exemple, la criminalisation du sexe anal aurait pu être abolie il y a longtemps et nous sommes ravis que le gouvernement l'ait fait. J'aurais souhaité qu'il accorde le même sort à d'autres dispositions zombies, comme la disposition du Code criminel qui interdit le ski nautique en soirée. Peut-être le gouvernement se penchera là-dessus ultérieurement.
Deuxièmement, il est judicieux de redonner aux juges le pouvoir de décider d'imposer moins ou pas de suramendes compensatoires. Je félicite le gouvernement d'avoir agi sur ce point. Comme l'a affirmé le député conservateur, je crois, élargir la définition de « partenaire intime » est également un pas dans la bonne direction. De plus, il est bon de créer un autre processus concernant les cas de non-respect des conditions de mise en liberté et de codifier le principe dit de l'échelle, qui exige qu'on impose la forme la moins pénalisante de mise en liberté.
Je suis moi-même en faveur de l'abolition des récusations péremptoires. Je sais que la question suscite la controverse, mais je suis d'avis que c'est une bonne chose. Je tiens à le signaler.
D'un autre côté, voici quelques aspects négatifs.
Absolument toutes les personnes à qui nous avons parlé ont dit que la disposition sur l'admissibilité des soi-disant éléments de preuve de routine recueillis par la police est trop vaste et pourrait être problématique pour les personnes marginalisées en particulier. Tout le monde s'entendait pour dire que le libellé de l'élément de preuve routine doit être corrigé. Beaucoup de gens étaient heureux que l'heure à laquelle l'infraction a été commise, la météo ou les résultats de laboratoire de routine soient disponibles. Cependant, selon la façon dont la disposition est rédigée, elle pourrait même permettre à la Couronne de refuser qu'un policier vienne témoigner. Je ne pense pas que c'était l'intention du gouvernement, mais c'est un exemple de ce qui semble être un projet de loi rédigé à la hâte et qui doit être corrigé. L'ironie, c'est que la plupart des juges vont permettre le contre-interrogatoire des agents de police, de sorte que le sergent Brown devra être rappelé plus tard, ce qui entraînera plus de retard. Ce n'est certainement pas intentionnel. C'est certainement quelque chose que nous pouvons régler en travaillant ensemble.
Le professeur Peter Sankoff de l'Université de l'Alberta est allé jusqu'à qualifier cette mesure d'extrêmement dangereuse et inefficace. Ce n'est pas seulement nous qui le disons.
Nous avons beaucoup entendu parler des infractions mixtes aujourd'hui. Je suis persuadé que le gouvernement conviendra qu'il semble nécessaire de modifier l'aspect des infractions mixtes. Comme des collègues l'ont souligné, le transfert aux tribunaux provinciaux de nombreuses infractions ne fera que déplacer le problème de l'engorgement des cours supérieures vers les cours provinciales, car un plus grand nombre d'affaires seront traitées par déclaration sommaire de culpabilité. Je me demande si la consultation avec les ministres provinciaux et territoriaux a été claire à ce sujet. En Colombie-Britannique, la cour provinciale entend déjà 95 % de toutes les affaires criminelles. Je suis sûr que ce n'est pas si différent ailleurs, alors j'invite le gouvernement à réfléchir à la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour régler ce problème de transfert de surcharge évident.
Un autre sujet de préoccupation, peut-être moins évident, c'est que le gouvernement a l'intention d'augmenter les peines maximales pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire. Concrètement, cela signifie que des acteurs comme les étudiants en droit et les techniciens juridiques, qui sont actuellement en mesure de représenter des personnes accusées d'une infraction passible d'une peine maximale de six mois ou moins, ne pourront pas le faire pour toute une gamme d'infractions si ces changements vont de l'avant. C'est une conséquence involontaire, mais il faut certainement s'y attarder, car non seulement nous avons déjà un problème avec les personnes non représentées dans les cours provinciales et les juges qui font des pieds et des mains, comme il se doit, pour aider ceux qui n'ont pas les moyens d'obtenir les services d'un avocat, mais maintenant ils ne pourront pas non plus obtenir les services d'un technicien juridique ni d'un étudiant en droit pour les représenter dans certains cas. Encore une fois, j'aurais cru que le gouvernement ne voulait pas que cela se produise, mais il semble que cela se produira.
En terminant, je tiens à dire que je suis conscient que le budget de 2018 augmente le financement de l'aide juridique. Je crois que tout le monde s'entend pour dire qu'il était plus que temps. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette décision. Or, en Colombie-Britannique, comme on a pu le lire dans le Vancouver Sun d'hier, c'est trop peu trop tard. Certes, il s'agit d'une augmentation faramineuse par rapport à ce qui se faisait auparavant, mais selon le PDG de la Legal Services Society, c'est-à-dire les services d'aide juridique de la province, Mark Benton: « De nombreux avocats qui offrent leurs services aux pauvres travaillent à perte, c'est-à-dire à des tarifs insuffisants pour que la plupart puissent gagner leur vie. Tellement bas, en fait, que la LSS a du mal à trouver des avocats et à les garder. » Il faut s'occuper de ce problème.
Mon collègue de Niagara Falls et moi avons discuté tout à l'heure de la question de l'enquête préliminaire, et je sais que nous ne sommes pas du même avis. C'est un fait: les changements proposés feraient diminuer le temps des procédures d'environ 3 % seulement. Le gouvernement est tout fier de dire que la mesure législative réduira de 87 % le nombre d'enquêtes préliminaires, ce qui peut paraître excellent, mais il se garde bien d'ajouter qu'elle n'aura à peu près aucun effet sur la durée des procédures. Pourquoi proposer une telle mesure, alors? Pourquoi courir le risque qu'il y ait davantage de déclarations de culpabilité erronées, comme le craint le président du Conseil canadien des avocats de la défense, Bill Trudell? Pourquoi retirer aux prévenus un de leurs droits? Le gouvernement répond que le droit à la divulgation établi dans Stinchcombe demeure valide et que nous sommes très loin de l'époque où les enquêtes préliminaires ont vu le jour, mais a-t-il pris le temps de peser le pour et le contre de cette mesure? Nous réduirons la durée des procédures de 3 %, mais certaines personnes pourraient être reconnues coupables à tort. Selon moi, les deux ne se comparent même pas. Les risques sont excessifs, et je crois que cela devrait nous inquiéter.
J'ai déjà parlé de la violence entre partenaires intimes et du cautionnement, alors je ne reviendrai pas là-dessus, parce que le temps file.
Des inquiétudes persistent quant à l'effet qu'aura le projet de loi sur les personnes qui ont fréquenté un pensionnat indien ou qui ont vécu un traumatisme semblable, comme les victimes de la rafle des années 1960. Voici par exemple ce qu'a déclaré la Criminal Lawyers' Association:
Malheureusement, la violence entre partenaires intimes est l'une des séquelles reconnues laissées par les pensionnats autochtones et la rafle des années 1960. L'inversion du fardeau de la preuve à l'étape de la mise en liberté sous caution et l'alourdissement de la peine des personnes reconnues coupables risquent d'empirer la surreprésentation des Autochtones dans les prisons.
C'est une préoccupation qu'ont aussi exprimée les professeures Elizabeth Sheehy et Isabel Grant. Je pense donc que nous devons nous attaquer à cette question et déterminer si nous pouvons trouver une autre solution, même si, à mon avis, celle-ci partait d'une bonne intention.
En conclusion, je veux maintenant souligner quelques mesures qui, selon nous, pourraient nous permettre de régler certains des problèmes.
Premièrement, le gouvernement prétend qu'il a nommé des juges — nous avons entendu les conservateurs faire la même affirmation —, mais il semble toujours y avoir des postes de juge vacants. Je ne veux pas dire qu'il s'agit de l'unique option, mais il faut remédier à la situation dans le cadre d'une solution globale.
Deuxièmement, comme je l'ai mentionné, nous souhaitons que le gouvernement revienne sur sa décision de ne pas revoir les peines minimales obligatoires.
Troisièmement, le NPD estime que le fait de décriminaliser la possession de petites quantités de drogues dans le contexte de la présente crise des opioïdes permettrait assurément de réduire l'engorgement actuel des tribunaux. Qui sont les gens souvent sans représentation dans les tribunaux provinciaux? Il y a un nombre disproportionné de gens aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanes, de gens pauvres qui n'ont tout simplement pas les moyens de se payer un avocat, et l'aide juridique n'a pas la capacité de s'occuper d'eux. Voilà ce qui engorge le système.
Si on examine la situation sous cet angle, nous ferions vraiment de vastes efforts pour réformer le système. Jagmeet Singh a fait une déclaration audacieuse en affirmant qu'une partie de la solution à la congestion des tribunaux passe fort probablement par la décriminalisation de la possession de petites quantités de drogues. La bonne façon de procéder est habituellement de ne pas criminaliser ces problèmes, mais bien de les traiter comme des problèmes de santé mentale et des problèmes de santé. Nous devons trouver une meilleure solution.
À Vancouver et à Victoria, il y a des tribunaux de traitement de la toxicomanie, et on a trouvé des moyens originaux de s'attaquer à ce problème, mais ils n'ont pas été efficaces. Il y a encore de graves problèmes.
En judiciarisant les gens, ils finissent avec un casier judiciaire. Qu'arrive-t-il lorsqu'on a un casier judiciaire? Dans de nombreux cas, on ne peut plus se trouver d'emploi. Y avons-nous pensé? C'est primordial.
J'ai affirmé maintes fois à la Chambre qu'il est injuste que des milliers de Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire pour possession de petites quantités de cannabis. Il y a encore des gens qui ne parviennent pas à obtenir un emploi parce qu'on continue de les accuser en vertu de la loi actuelle. Cependant, les choses sont sur le point de changer. Je félicite le député de Hull—Aylmer d'avoir présenté un projet de loi en vue de radier ces casiers judiciaires. Je ne crois pas que sa mesure législative aille assez loin, mais j'appuierai certes cette initiative.
Finalement, nous offririons de meilleurs soutiens sociaux. C'est là le fond du problème. Nous avons besoin de fonds supplémentaires pour l'aide juridique, ce qui réduirait sûrement le nombre de gens sans représentation et garantirait que davantage d'accusés ont accès à des ressources grandement nécessaires.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai parlé d'un excellent résumé sur les consultations menées par le gouvernement à cet égard. Il s'agit plus précisément d'un rapport publié en mars 2018 par le ministère de la Justice, qui s'intitule « Ce que nous avons entendu — Transformer le système canadien de justice pénale ». Je veux lire sa conclusion fondamentale et demander à la Chambre si le projet de loi donnera les résultats escomptés.
Il dit ceci:
Presque tous les participants à la table ronde ont exprimé les mêmes préoccupations majeures. Ils ont dit que presque toutes les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale sont des personnes vulnérables ou marginalisées. Elles souffrent de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de pauvreté, d’itinérance et ont déjà été victimes d’actes de violence. La plupart des participants ont estimé que le système de justice pénale n’est pas outillé pour répondre aux problèmes qui sont à la source de comportements criminels chez ces groupes, et qu’il ne devrait pas l’être. Selon les participants, ces problèmes sont aggravés par un recours excessif à l’incarcération.
Nous sommes tout à fait d'accord. J'espère que mes collègues tiendront compte de ces préoccupations et travailleront avec nous au comité de la justice en vue d'apporter les changements dont notre système de justice pénale a évidemment grandement besoin.
Madame la Présidente, je veux commencer en remerciant mon collègue pour ses observations, que j’ai trouvé très constructives, et pour le fait qu’il reconnaisse que le projet de loi C-75 vise à aplanir les obstacles systémiques pour les personnes marginalisées, les personnes vulnérables et les victimes.
Dans le même ordre d’idée, en ce qui a trait aux observations qu’il a faites au sujet des enquêtes préliminaires, j’espère qu’après réflexion, il reconnaîtra qu’en restreignant les enquêtes préliminaires à certaines infractions, nous tentons d’éviter de nouveaux traumatismes inutiles aux victimes de violence de la part d’un partenaire intime.
Je l’incite aussi à réfléchir au fait que les statistiques particulières qu'il cite concernant 3 % des accusations concernent justement des accusations, et non pas du temps passé en cour. Il s’agit peut-être seulement de 3 % des accusations, mais celles-ci sont à la source de dépenses beaucoup plus élevées en ce qui a trait au temps passé en cour et aux ressources des tribunaux.
La dernière chose que j’aimerais que le député fasse, c’est d’expliquer le soutien qu’il accorde à l’abolition des récusations péremptoires, qui sont intrinsèquement liées aux difficultés et aux défis qui existent concernant la sous-représentation des Autochtones et d’autres personnes marginalisées parmi les jurés. Il est très important que nous nous rapprochions d’un processus de sélection des jurés plus ouvert et transparent. J’espère qu’il prendra le temps et la peine d’expliquer pourquoi il appuie l’abolition des récusations péremptoires.
Madame la Présidente, le député aborde deux points.
Tout d’abord, si je comprends bien, les audiences préliminaires représentent seulement 3 % environ de tout le temps passé en cour. Il se peut que le député et moi ayons des statistiques différentes, mais si les audiences préliminaires se limitent à cela, je crois que la plupart des gens conviendront qu’elles ne résistent pas au test d’une analyse coût-avantage. J’aimerais souligner qu’il est toujours possible de tenir des enquêtes préliminaires pour certaines affaires plus graves.
En ce qui a trait aux traumatismes causés aux victimes par les témoignages, je suis absolument d’accord pour dire qu’il y a des cas pour lesquels cet aspect est pertinent. Nous avons entendu parler au comité de la justice de la traite de personnes et de certains des traumatismes que les victimes vivent lorsqu’elles doivent témoigner, non pas une fois, mais deux. Je suis sensible à cela, mais je crois que le libellé peut permettre plus de discrétion en ce qui a trait à ce problème dès le départ. Il y a un problème, et je le reconnais, mais pour ce qui est d’économiser du temps, je suis extrêmement troublé, et tous les députés devraient l’être aussi, lorsqu’un avocat criminaliste d’expérience comme William Trudell, qui est à la tête de l’association, dit que cela donnera lieu à un plus grand nombre de condamnations injustifiées. Je répète que je trouve cela très troublant.
Je comprends qu’une plus grande divulgation est maintenant possible, ce qui n’était pas le cas lorsque nous avons introduit les enquêtes préliminaires dans notre système, mais regarder le témoin dans les yeux, reconnaître qu’il sera un témoin terrible au procès et décider de laisser tomber le procès parce que cela n’a aucune chance de fonctionner avec ce témoin n’est pas une réponse suffisante.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Victoria pour son intervention. Je ne surprendrai peut-être personne en disant, en tant que député conservateur, que je ne suis pas d’accord avec tout ce que dit mon collègue, mais je pense toutefois qu’il vient de soulever un certain nombre de points intéressants.
Le député a parlé du fait que des infractions sont érigées en infractions mixtes et de ce que cela permettrait de transférer des affaires aux tribunaux provinciaux et aux provinces. Toutefois, l’un des objectifs présumés du projet de loi C-75 est de donner suite à la décision Jordan, qui impose des délais stricts avant que le retard ne soit jugé déraisonnable. Il est de 30 mois pour les affaires portées devant la Cour supérieure et de 18 mois pour les affaires portées devant les tribunaux provinciaux.
Comment le fait de transférer des affaires aux tribunaux provinciaux en faisant en sorte qu’elles donnent lieu à des poursuites sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire permet-il de respecter le principe de Jordan? Il semble qu’au lieu de réduire le nombre de cas susceptibles d’être rejetés, cela pourrait l’augmenter.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour cette question, car je pense qu’il a tout à fait raison. J’aimerais savoir ce que les consultations dont la ministre a parlé tout à l’heure diraient à ce sujet.
J’ai consulté un ancien sous-procureur général de l’une de nos provinces, qui m’a dit sans équivoque que c’était inextricable, que cela entraînerait un engorgement supplémentaire dans les tribunaux provinciaux où la plupart de nos affaires criminelles sont déjà traitées. Aggraver la situation en augmentant encore le nombre de ces infractions à traiter de façon sommaire dans un tribunal provincial serait très problématique.
Si le gouvernement du Canada veut vraiment aborder la décision Jordan de front plutôt que de simplement rendre le processus plus efficace pour les cours supérieures, il doit trouver un moyen de collaborer avec les tribunaux provinciaux pour régler ce problème.
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue pourrait préciser un peu plus certaines de ses préoccupations. Il a donné quelques exemples de problèmes avec le projet de loi. Il pourrait peut-être discuter un peu des répercussions de la section mal rédigée sur les preuves recueillies par la police qui peuvent être reçues au moyen d’un affidavit.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Windsor—Tecumseh de la question et de l'occasion qu'elle m'offre de parler de ce paragraphe.
Pour ceux qui écoutent, c'est le paragraphe 657.01(1), qui permettra la recevabilité en preuve d’« éléments de preuve de routine » soumis au moyen d'un affidavit plutôt que, comme c'est habituellement le cas, dans le cadre du témoignage en personne d'un policier. Cependant, on nous laisse le soin d'imaginer ce qu'on entend par l'expression « de routine ». Beaucoup ont souligné que cela pourrait comprendre le témoignage de témoins oculaires. Dans un tel cas, on ne serait pas en mesure de contre-interroger un policier et de le regarder dans les yeux pour déterminer s'il dit la vérité. Ne pas être en mesure de regarder en face la personne qui nous accuse est un problème très grave. De prétendre qu'il suffit de s'en remettre entièrement à ce que l'on aura inscrit sur papier est profondément troublant.
Je demande au gouvernement de réfléchir aux conséquences. Cela ne fera que retarder davantage les procédures, car je ne peux pas m'imaginer qu'un juge, lorsqu'un avocat de la défense souhaitera contre-interroger un policier sans qu'il s'agisse d'éléments de preuve de routine, n'acquiesce pas à sa demande. Si un juge ne la refuse jamais, alors un procès subséquent sera nécessaire afin que le policier revienne deux semaines plus tard pour tout reprendre. Comment diable cela permet-il d'atteindre l'objectif énoncé de la mesure législative, qui est de régler la question de l'arrêt Jordan et des conséquences qu'engendre l'engorgement des tribunaux?
Madame la Présidente, pendant un échange avec l’un des députés conservateurs, mon collègue a demandé ce que les consultations disaient sur le projet de loi C-75 et l’examen du système de justice pénale de manière générale.
J’ai pensé qu’il serait utile d’informer le député que nous avons organisé plus de 20 tables rondes dans tout le pays, que nous avons reçu 11 400 mémoires par Internet et que nous avons collaboré avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les membres de la magistrature à tous les niveaux. C’est sur la base de cette mobilisation que nous avons décidé de présenter cette mesure législative historique et audacieuse qui va remédier à l'engorgement. Maintenant que cela a été dit à la Chambre, j’espère que le député se joindra à nous pour contrer la culture de complaisance que la Cour suprême a considérée, dans l'arrêt Jordan, comme l’un des plus grands défis à relever.
J’encourage également mon collègue à répondre à la question que je lui ai posée plus tôt au sujet de son appui relativement à l’élimination des récusations péremptoires.
Madame la Présidente, étant donné les contraintes de temps qui me sont imposées, il sera difficile de rendre justice aux deux questions posées.
Je ne nie pas que des milliers de Canadiens ont été consultés. Je suis certain que les juges ont participé au processus. Au moins un ancien sous-procureur général important et très expérimenté affirme que ce n’est rien d’autre que du délestage. J’aimerais savoir ce que d’autres ont à dire à ce sujet.
Je suis personnellement en faveur de la disposition sur les récusations péremptoires. Cela signifierait que la couleur de la peau de quelqu’un ne serait pas une raison suffisante pour qu’une personne puisse simplement contester devant un tribunal le choix d’un juré proposé parce qu’elle ne pense pas que ce juré rendrait justice en tant qu'Autochtone. Nous connaissons des cas où cela s’est produit récemment. C’est pourquoi je crois que c'est utile, mais à la condition d'être mieux à même de recourir à la récusation motivée. Les Américains font cela beaucoup mieux que nous, depuis beaucoup plus longtemps et avec beaucoup plus de sérieux et de dignité que nous. Nous avons besoin de cela aussi; c'est la concession au fait de ne pas avoir ce droit historique.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Regina—Lewvan, Les ressources naturelles; l'honorable député de Courtenay—Alberni, Les anciens combattants; l'honorable député d'Elmwood—Transcona, Les pensions.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Cela fait suite à ma demande de consentement à l’égard d’une motion plus tôt aujourd’hui. Je crois comprendre que tous les partis en ont discuté, et si vous en faites la demande, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime afin d’assurer la tenue d’un débat, d’une étude et d’un vote sans tergiversations sur le projet de loi S-245. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, fasse l’objet d’un vote.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-75, un autre projet de loi omnibus présenté par un gouvernement qui avait dit qu'il ne présenterait jamais de projets de loi omnibus. Or, nous voici, encore une fois, devant un autre projet de loi de quelque 300 pages.
Bien franchement, il y a des dispositions dans le projet de loi C-75 que j'appuie, mais en général je trouve que cette proposition législative présente de graves problèmes.
Avant d'en venir au fond du projet de loi C-75, je parlerai un peu du processus qui l'entoure.
Cette mesure législative omnibus présente de nouveau quatre projets de loi dont la Chambre est actuellement saisie: le projet de loi C-28, le projet de loi C-32, le projet de loi C-38 et le projet de loi C-39. Il s'agit du troisième projet de loi présenté par le gouvernement pour abroger l'article 159 du Code criminel, c'est-à-dire l'article inconstitutionnel concernant les relations sexuelles anales.
Les libéraux ont présenté le projet de loi C-32 en grande pompe. Ils voulaient s'attribuer le mérite extraordinaire d'avoir présenté le projet de loi qui propose d'abroger l'article 159. C'était une grande priorité du gouvernement, à tel point que, un an et demi plus tard, le projet de loi C-31 en est toujours à l'étape de la première lecture.
Pour ne pas être en reste, les libéraux ont ensuite présenté le projet de loi C-39, qui éliminerait les articles inconstitutionnels du Code criminel — aussi appelé les lois fantômes —, y compris l'article 159 du Code criminel. Ce projet de loi a été présenté le 8 mars 2017 et il était tellement prioritaire pour le gouvernement que, un an plus tard, il languit toujours à l'étape de la première lecture.
Le gouvernement a maintenant présenté un troisième projet de loi, le projet de loi C-75, pour tenter d'abroger l'article 159 du Code criminel.
Combien de projets de loi faudra-t-il au gouvernement libéral pour abroger un seul petit article du Code criminel? Cela témoigne de sa grossière incompétence et de son incapacité totale de faire progresser un projet de loi ayant trait à la justice. Vu l'incurie caractéristique du gouvernement, les Canadiens ne peuvent que finir par se demander comment ils peuvent lui faire confiance pour résorber l'engorgement des tribunaux canadiens alors qu'il n'est même pas capable de gérer son propre programme législatif.
L'objectif prétendu du projet de loi C-75 serait d'éliminer l'engorgement des tribunaux. Il découle de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Jordan, il y a près de deux ans. La Cour suprême du Canada a statué qu'il faudrait appliquer un plafond absolu au-delà duquel le délai serait présumé déraisonnable. La Cour suprême a conclu que, dans le cas d'un délai déraisonnable, les accusations portées contre l'accusé seraient suspendues; autrement dit, les poursuites judiciaires s'arrêteraient. Le plafond absolu a été fixé à 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès dans les affaires instruites devant une cour supérieure et à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale.
Près de deux ans se sont écoulés depuis l'arrêt Jordan, mais, pendant cette période, la ministre de la Justice est restée les bras croisés et n'a absolument rien fait pour remédier aux retards et à l'engorgement. La ministre est tellement incompétente qu'elle n'a même pas trouvé le moyen de prendre la mesure la plus simple qui soit, c'est-à-dire de pourvoir en temps opportun les postes de juge vacants.
Depuis que la ministre de la Justice est aux commandes, on observe un nombre jamais vu de postes de juge vacants. En effet, le nombre moyen de postes vacants se situe depuis longtemps entre 50 et 60. En Alberta, où l'engorgement et les retards sont les plus criants, le gouvernement provincial a tenté de remédier à la situation en 2016 en créant, au moyen d'un décret, dix nouveaux postes de juge, soit neuf postes de juge à la Cour du Banc de la Reine et un à la Cour d'appel de l'Alberta. Il faut reconnaître que le gouvernement, dans le budget de 2017, avait prévu des fonds pour des postes supplémentaires de juge. Tout ce que la ministre avait à faire, c'était de pourvoir ces postes.
Les députés savent-ils combien de temps il a fallu à la ministre pour nommer un nouveau juge en Alberta?
Une voix: Combien de temps lui a-t-il fallu?
M. Michael Cooper: Il lui a fallu plus d'un an, madame la Présidente. Ce n'est qu'en décembre 2017 que le juge Grant Dunlop — un ancien collègue à moi, soit dit en passant — a été nommé juge à la Cour du Banc de la Reine. Il s'agit d'une excellente nomination, mais ce n'en est qu'une. Nous sommes maintenant en mai 2018, et le gouvernement n'a toujours pas pourvu ces nouveaux postes de juge.
La ministre dit qu'elle agit, mais son bilan montre l'inverse. Il ne s'agit pas d'une simple question théorique ou abstraite. L'inaction de la ministre entraîne des conséquences graves et réelles. Des centaines de cas ont été rejetés par les tribunaux en raison des retards accumulés, et des milliers d'autres risquent de connaître le même sort. Certains de ces cas sont liés aux accusations les plus graves qui soient, notamment celles de meurtre et d'agression sexuelle. On parle ici de cas ayant fait l'objet d'un sursis ou ayant été rejetés. La personne accusée est libre de retourner dans la société, même si les preuves montrent nettement qu'elle a commis un crime.
Dans son discours, le député de Victoria a fait allusion à Nick Chan, dont le cas vient d'être rejeté à Calgary. Qui est Nick Chan? C'est un individu accusé de meurtre au premier degré. C'est un individu accusé d'avoir dirigé une organisation criminelle. Nick Chan est la tête dirigeante d'un gang appelé « Fresh off the Boat », qui est impliqué dans plus d'une dizaine de meurtres. Certains ont dit que Nick Chan était l'un des hommes les plus dangereux — voire le plus dangereux — à Calgary. Aujourd'hui, Nick Chan est un homme libre.
La ministre est en partie responsable de cette situation parce qu'elle n'a pas vu à la nomination de juges en Alberta et ailleurs au Canada. Nick Chan n'est pas le premier criminel dangereux — hommes ou femmes — à avoir retrouvé sa liberté. Hélas, comme le gouvernement n'agit pas, il ne sera pas le dernier.
Après deux ans d'inaction, le gouvernement nous arrive avec le projet de loi C-75. Cette mesure législative est tout ce qu'il y a de plus bancal. Le gouvernement nous dit que les limites imposées sur les enquêtes préliminaires vont beaucoup contribuer à réduire les délais. Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême a effectivement indiqué que, compte tenu du jugement rendu dans l'affaire Stinchcombe, qui date de plus d'un quart de siècle, il était peut-être temps que le Parlement se penche sur l'utilité des enquêtes préliminaires. Depuis que ce jugement a été rendu, les avocats de la défense ont le droit constitutionnel de recevoir la totalité des éléments de preuve pertinents. Les enquêtes préliminaires constituent une forme de communication de la preuve.
Or, en même temps, dans la mesure où il est logique de limiter les enquêtes préliminaires et dans la mesure où cela va accélérer les choses, il est important, à mon avis, de tenir compte de ce qu'a indiqué le député de Victoria dans son allocution, à savoir que les enquêtes préliminaires ne représentent qu'un très petit nombre de cas.
L'Association du Barreau canadien a indiqué que la proportion d'affaires impliquant des enquêtes préliminaires est inférieure à 5 % des affaires et ne prend pas plus de 2 % du temps des tribunaux.
C'est peut-être une bonne mesure, une mesure de ce projet de loi massif qui se veut positive. Toutefois, en ce qui concerne le système plus vaste de traitement de l'arriéré et des retards, au mieux, c'est un très petit pas dans la bonne direction.
Il y a aussi des aspects du projet de loi qui, au lieu de réduire les retards et l'arriéré, y contribueront probablement. Encore une fois, je n'étais pas d'accord avec tout ce que le député de Victoria a dit, mais je pense qu'il a soulevé un bon point au sujet de la preuve policière de routine, qui fera probablement en sorte que l'avocat de la défense devra présenter une demande, ce qui entraînera des retards, une demande qui, selon toute vraisemblance, sera accordée.
En ce qui concerne la question de l'élément de preuve de routine présenté par la police, il semble qu'elle offre une solution à la recherche d'un problème qui n'existe pas et, ce faisant, crée un autre problème, un problème qui contribuera à amplifier les délais.
Ensuite, il y a la reclassification des infractions en infractions mixtes. C'est la partie du projet de loi qui, je crois, nous préoccuper le plus, mes collègues conservateurs et moi-même, car nous voyons cela comme une édulcoration des peines.
La reclassification des infractions en infractions mixtes signifie que les infractions punissables par mise en accusation qui sont actuellement devant les cours supérieures pourront faire l'objet d'une poursuite devant les tribunaux provinciaux par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le délai prévu par la Cour suprême dans l'affaire Jordan est de 30 mois, au cours desquels une affaire doit être conclue, faire l'objet d'une poursuite avec succès ou d'une décision sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé avant qu'un retard soit jugé déraisonnable. Passé ce délai, l'affaire risque d'être rejetée par le tribunal. Par contre, le délai n'est que de 18 mois en cour provinciale. Cela réduit de près de moitié le temps avant que l'affaire ne risque d'être rejetée.
En quoi cela aide-t-il à satisfaire les exigences de l'arrêt Jordan? En rien. Les dossiers seront simplement transférés aux provinces. C'est semblable à ce que le gouvernement a fait avec la loi sur la marijuana. Il a dit qu'il regrouperait les mesures législatives, dont il tirera un certain crédit politique, mais quand il s'agira de relever tous les défis, quand il s'agira des coûts liés à la mise en oeuvre et à l'application de la loi, les provinces devront s'en occuper. Le gouvernement s'en lave les mains.
C'est ce que fait le gouvernement en ce qui concerne la reclassification des infractions en infractions mixtes. Il assouplit des peines pour les crimes graves punissables par mise en accusation. Il les transfère aux provinces, aux tribunaux provinciaux, qui traitent déjà la majorité des affaires criminelles qui sont portées devant les tribunaux aux quatre coins du Canada.
Cela ne réglera pas le problème soulevé par l'arrêt Jordan, mais que se passera-t-il, au juste? Sous prétexte de vouloir rendre le système de justice plus efficace, le gouvernement allège les peines prévues pour des crimes graves. En présentant ce projet de loi juste avant Pâques, il espérait que les Canadiens ne s'en rendraient pas compte.
Pour quelles infractions propose-t-on des peines moins sévères? Ce sont des infractions comme la participation aux activités d'un groupe terroriste, la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l'enlèvement d'un mineur, le mariage forcé, la polygamie ou les incendies criminels avec intention frauduleuse. Cela ne ressemble-t-il pas à des infractions graves? La ministre s'est justifiée en disant que cela permettra de renvoyer les causes graves aux cours supérieures. Or, j'ai des nouvelles pour la ministre. Les kidnappeurs, les terroristes, les ravisseurs d'enfants, les incendiaires et les conducteurs avec facultés affaiblies ont commis des crimes graves qui commandent des peines sévères. Or, le gouvernement met fin à cette pratique ou ouvre la voie à son abolition. Ainsi, au lieu d'écoper d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison, comme le prévoit actuellement le Code criminel, les auteurs de ces infractions pourraient s'en tirer avec une amende.
Le gouvernement parle du pouvoir discrétionnaire des juges, dont il fait tout un plat. Aux termes du projet de loi C-75, il retirerait le pouvoir accordé aux juges, aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de lever l’interdiction de publication afin de protéger la sécurité publique, lorsqu’il a des preuves que le jeune délinquant commettra une autre infraction grave.
Le gouvernement invoque toujours le pouvoir discrétionnaire des juges lorsqu’il s’agit d’aider les criminels, mais lorsqu’il faut protéger le public, il ne veut pas en entendre parler. Cela montre encore une fois que le gouvernement fait tout pour récompenser les criminels, pour rendre la vie difficile aux victimes et qu’il n’a aucune considération pour la sécurité des Canadiens. Il témoigne de cette attitude en retirant aux juges leurs pouvoirs discrétionnaires, en ne nommant pas de juges et en atténuant les peines imposées entre autres aux kidnappeurs, aux incendiaires et aux terroristes.
Bref, le projet de loi C-75 serait favorable aux criminels et refilerait les affaires aux provinces. Il comporte des mesures qui augmenteraient, au lieu de les diminuer, les retards dans notre système de justice, avec le risque que des poursuites au pénal soient déboutées en raison de l’arrêt Jordan. Ce faisant, il sape la confiance du public dans l’administration de la justice. Il s’agit d’un projet de loi atroce qu’il faut rejeter.
Sur ce, je propose:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« e) réduire potentiellement les pénalités en cas de crimes très graves, en proposant d’en faire des infractions mixtes, y compris l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, l’obtention d’un avantage matériel tiré de la traite, le bris de prison, la participation à une activité d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle et l’encouragement au génocide, parmi beaucoup d’autres. »
Le sous-amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue d'en face. Il a longuement parlé du bilan du gouvernement en matière de nominations à la magistrature. L'ironie, c'est que lorsqu'on lui a présenté le bilan précis, il a reconnu que l'une des nominations les plus récentes dans sa province, l'Alberta, soit celle du juge Grant Dunlop, est une très bonne nomination. J'encourage mon collègue à ne pas se dissocier des faits lorsqu'il parle du système de justice pénale du Canada.
En plus de cette nomination, dont mon collègue reconnaît la grande valeur, nous en avons effectué 32 autres dans la province de l'Alberta, portant à 80 le total de juges fédéraux en Alberta, soit cinq de plus qu'à n'importe quel moment sous le gouvernement conservateur Harper.
Si le député se souciait des victimes et souhaitait faire en sorte que l'on évite les erreurs judiciaires, il aurait appuyé les investissements historiques en vue de fournir des juges supplémentaires aux tribunaux et de fournir de la formation et des ressources aux membres de la magistrature. Or, il a choisi de s'y opposer. Maintenant, il a l'occasion de se racheter en appuyant le projet de loi C-75. J'espère que, après mûre réflexion, ses collègues et lui l'appuieront.
Madame la Présidente, la manière dont le gouvernement pourvoit les postes vacants dans la magistrature est l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire. C'est très bien que le juge Dunlop ait été nommé. C'est effectivement un très bon juge. Cela dit, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu plus d'un an pour pourvoir l'un des 10 nouveaux postes de juge créés par le gouvernement de l'Alberta? Pourquoi, en mai 2018 — soit plus d'un an et demi plus tard —, la plupart de ces postes sont-ils encore vacants et pourquoi les seuls autres juges à avoir été nommés, à part le juge Dunlop, l'ont-ils été dans le dernier mois? C'est loin d'être reluisant, comme bilan. Pas de quoi dire qu'on prend le dossier des vacances dans la magistrature au sérieux, en tout cas.
Quoi d'autre nous prouve que la ministre de la Justice fait peu de cas des postes vacants au sein de la magistrature? Combien de temps lui a-t-il fallu pour nommer ne serait-ce qu'un juge? Il lui a fallu six mois après être entrée en fonctions. La ministre de la Justice est en bonne partie à blâmer pour les graves accusations criminelles qui sont abandonnées à cause de son incurie, ce qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette, mais je dois laisser à d'autres la chance de poser des questions.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Comme on l'a entendu dans le discours du député de Victoria, nous nous opposons au projet de loi pour la simple raison qu'il comporte beaucoup trop de lacunes. Certes, il contient des éléments qui manquaient depuis longtemps pour ce genre de réforme, mais il manque un élément extrêmement important, soit la révision des peines minimales obligatoires, qui figurait pourtant dans la lettre de mandat de la ministre. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus, puisque c'est le gouvernement précédent qui avait établi ces peines minimales.
Il a été prouvé que ces peines ne permettent pas de réduire le taux de criminalité dans nos communautés. Au contraire, le fait de retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire ne fait rien pour assurer la sécurité publique. Aux États-Unis, des législateurs républicains ont fait le même constat, bien qu'ils étaient de grands défenseurs de cette politique, comme le gouvernement précédent.
Est-ce que le député est d'accord pour dire que la ministre devrait s'occuper une fois pour toutes de cette question importante qui figure dans son mandat?
[Traduction]
Madame la Présidente, en tout respect, je suis en désaccord avec le député de Beloeil—Chambly. Il y a toujours eu des peines minimales dans le Code criminel. Elles jouent un rôle important dans notre système de justice pénale. Elles garantissent que ceux qui ont commis un crime grave répondent de leurs actes de façon proportionnelle à la gravité du crime dont ils ont été reconnus coupables. Par conséquent, je ne serais pas en faveur d'éliminer ou de réduire ces peines. Des victimes de crimes ont dit clairement vouloir des peines obligatoires. Elles veulent des peines plus sévères et non moins sévères. Toutefois, compte tenu du bilan du gouvernement actuel, je ne serais pas surpris si les libéraux présentaient une mesure législative pour abolir les peines obligatoires.
Madame la Présidente, je trouve intéressant que, encore une fois, les conservateurs s'opposent à une mesure législative que je trouve bonne. Les néo-démocrates en reconnaissent la valeur et savent comment elle rendrait notre système beaucoup plus fort, mais encore une fois, les conservateurs trouvent que ce n'est pas la bonne façon de procéder et invoquent des circonstances extrêmes pour minimiser l'importance d'adopter cette mesure législative.
Ma question porte sur les amendements. Il y a à peu près une heure, un député conservateur a pris la parole pour proposer un amendement, et voilà maintenant que mon collègue d'en face présente aussi un amendement. Quel est le but réel de ces amendements? Est-ce d'apporter une quelconque amélioration ou de retarder la mise aux voix? Je ne comprends pas à quoi cela sert vraiment que les conservateurs présentent deux amendements pour la même mesure législative. Je ne pense pas que cela arrive souvent.
Madame la Présidente, en tant qu'opposition officielle, nous allons nous servir de tous les outils dont nous disposons pour empêcher l'adoption de cette épouvantable mesure législative. C'est ce que nous allons faire. Je ne veux pas parler à la place du NPD, mais la façon dont le député vient de parler du NPD montre qu'il n'a probablement pas écouté le discours du député de Victoria, qui était très critique à l'endroit d'éléments centraux du projet de loi. Le député devrait peut-être écouter ce qui se dit avant de se lever pour prendre la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue de St. Albert—Edmonton; il comprend vraiment mieux cette question que la plupart d'entre nous.
Les libéraux disent qu'ils ne vont pas vraiment modifier les peines, mais si on passe à des peines de deux ans, il y aura une surcharge des systèmes carcéraux des provinces. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, il y aura une surcharge dans les provinces, tant pour les tribunaux provinciaux que pour les prisons provinciales. On le sait, la peine maximale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est de deux ans moins un jour. Bon nombre de ces infractions pourraient faire l'objet d'une simple amende. Il y a environ une heure, la ministre de la Justice a affirmé ici même que l'allégement de ces peines ne signifiait pas qu'on allait modifier les peines pour ces graves infractions. Je n'en croyais pas mes oreilles. Présentement, le Code criminel prévoit des peines maximales de 10 ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation, qui deviendraient des peines de deux ans moins un jour selon les propositions d'allégement à l'étude. Si cela n'est pas la modification des peines, je ne sais pas ce que c'est.
Madame la Présidente, comme les Canadiens peuvent le constater, les conservateurs n'ont aucun intérêt pour le débat. Ils ne veulent pas participer à un dialogue sur les façons d'améliorer le système de justice pénale. La seule chose qui les intéresse, c'est de faire obstruction à l'adoption d'un projet de loi qui amènerait devant les tribunaux les délinquants qui ont commis des crimes graves, un projet de loi qui éliminerait des obstacles et encouragerait les victimes à porter plainte. Pendant les 15 dernières minutes, deux amendements et sous-amendements ont été proposés. Les Canadiens savent qu'ils peuvent s'attendre à des manigances de ce genre de la part des conservateurs, qui n'ont rien appris pendant les deux dernières années. Nous continuerons de débattre du projet de loi C-75 parce qu'il s'agit d'une mesure législative judicieuse, fondée sur des données probantes.
Je dois dire, madame la Présidente, que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a vraiment du culot. Nous l'avons entendu parler de la conduite avec facultés affaiblies et affirmer que le gouvernement est vraiment résolu à y mettre fin. Pourtant, lorsque j'ai présenté au comité de la justice un amendement visant à alourdir les peines des conducteurs aux facultés affaiblies, les libéraux l'ont rejeté.
Et maintenant, au lieu de renforcer les pénalités et de tenir les conducteurs aux facultés affaiblies responsables de leurs actes, les libéraux souhaitent affaiblir les peines associées à la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, qui ferait désormais l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. C'est une véritable insulte pour les victimes.
Je sais que la question soulève les passions. Je sais aussi que le député de St. Albert—Edmonton est tout à fait capable de répondre par lui-même. Nul besoin de lui venir en aide avant qu'il intervienne. Je demande donc aux députés de ne pas chahuter lorsqu'un député prend la parole.
Reprenons le débat. Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au nom des habitants de Red Deer—Lacombe. Ils pousseraient les hauts cris s'ils se rendaient compte de ce que le gouvernement libéral propose dans le projet de loi C-75, et voici pourquoi.
L'Alberta vit une période difficile, comme l'ont souligné les députés de St. Albert—Edmonton et de Bow River. Les temps sont durs au point de vue économique, non seulement en raison de la chute des cours du pétrole et d'affligeantes politiques fédérales et provinciales en matière d'énergie, mais aussi en raison de la criminalité, laquelle sévit notamment dans la région centrale de l'Alberta.
La ville de Red Deer et le centre de l'Alberta font partie des milieux de vie les plus dangereux au Canada. Dans la province, la criminalité en milieu rural est un problème persistant et majeur depuis plusieurs années. En fait, il y a six mois, mes collègues et moi, qui représentons des régions rurales de l'Alberta, avons collaboré avec nos homologues provinciaux pour créer un groupe de travail sur la criminalité en milieu rural. Nous avons mené de vastes consultations auprès des intervenants. Nous avons discuté avec les Albertains. J'ai organisé trois assemblées publiques en janvier dernier. Je souffrais alors de la grippe et d'une pneumonie, mais j'y suis tout de même allé. Des centaines de personnes ont rempli les salles dans notre collectivité. Je sais que la situation est la même pour mes collègues.
J'ai rencontré des représentants de la GRC, des agents de la paix et pratiquement tous les intervenants touchés par cette question, y compris les organismes de services aux victimes, les programmes de surveillance en milieu rural et les patrouilles de citoyens. Tous ces groupes nous ont indiqué clairement la voie à suivre pour le gouvernement. S'ils lisaient le projet de loi C-75 ou s'ils apprenaient son contenu, ils réaliseraient qu'il fait presque systématiquement le contraire de leurs recommandations. Voilà le problème.
Voici certaines des choses que m'ont clairement fait comprendre les électeurs que je représente, de même que les policiers. Je me suis rendu dans tous les détachements, y compris ceux de Rimbey, de Sylvan Lake et de Blackfalds. J'ai rencontré des policiers municipaux à Lacombe, ainsi que les agents de police de Red Deer, qui sont aussi agents de la GRC. Je suis aussi allé à Ponoka. J'ai rencontré toutes les parties concernées par ce dossier.
Ce qui dérange les personnes que j'ai rencontrées, c'est ce qui se produit après l'arrestation des criminels par les policiers. Je parle ici des lois actuelles, et non des règles allégées qui entreront en vigueur au pays. Il est question des lois actuelles.
Un policier peut arrêter un particulier qui est en possession de biens volés lors d'au moins 10 différentes introductions par effraction. L'individu est détenu dans une cellule en attendant la tenue de son audience, où il obtiendra une libération sous caution. Aux termes des dispositions concernant le cautionnement, il recevra notamment la directive de ne pas fréquenter toutes les autres personnes accusées de ces crimes et de ne plus participer à des activités illégales. Ces gens se tirent d'affaire avec une simple réprimande.
Cinq jours plus tard, la GRC ou la police les arrêtent au même endroit. Ils les trouvent en possession de biens volés lors d'autres introductions par effraction qui valent des milliers de dollars. La plupart du temps, cela implique également des véhicules à moteur qui servent d'outil pour commettre le crime ou de moyen de transport pour arriver à la scène du crime. Il arrive même qu'ils soient volés, aussi. Ces personnes sont détenues et comparaissent à nouveau devant un juge. Elles font face aux accusations d'introduction par effraction qui pesaient contre elle précédemment en plus de nouvelles accusations de non-respect des conditions de mise en liberté et d'introduction par effraction. Que fait le juge? Il leur tape sur les doigts et elles sont tout bonnement libres de reprendre leurs activités.
J'ai passé beaucoup de temps en tant que technicien en pêches, pêcheur et guide de pêche. J'ai bien compris l'utilité de la politique de capture et de remise en liberté, mais lorsqu'il est question de criminalité, c'est une mauvaise politique. Cela ne fonctionne pas pour les gens que je représente et la situation ne va qu'empirer. C'est ce qu'on appelle le syndrome de la récidive criminelle. La police et la population le savent. Ce sont les mêmes personnes qui commettent les mêmes crimes à répétition sans conséquence. C'est un grave problème.
J'aurai bientôt la possibilité de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire et je comptais présenter à la Chambre un projet de loi visant à créer une disposition d'indexation pour les vols de plus de 5 000 $ en raison de leur ampleur ainsi que des coûts et des répercussions qu'ils ont sur les collectivités que je représente. On dirait qu'il n'y a aucune conséquence à long terme pour ces infractions. Or, si on indexait les peines après la deuxième et la troisième accusation de vol de plus de 5 000 $ ou de véhicules à moteur, ainsi que les accusations subséquentes, plus les gens commettraient de crimes, plus ils en subiraient les conséquences. Leurs infractions devraient leur coûter plus cher.
Le problème est le suivant: en Alberta, le gouvernement fédéral actuel a fait preuve de négligence quant à la nomination des juges. Le gouvernement ne peut pas dire qu'il n'y a pas de bons candidats qualifiés en Alberta. Il a peut-être du mal à trouver de bons candidats libéraux qualifiés pour pourvoir certains de ces postes parce qu'il ne reste pas beaucoup de libéraux en Alberta. Il ne manque pas de personnes qualifiées en Alberta pour pourvoir ces postes.
À cause de l'arrêt Jordan, on réduit au strict minimum les accusations relatives à certains de ces crimes afin de faire avancer les travaux des tribunaux.
La ministre utilise des mots comme « efficacité », mais ce mot signifie simplement que les libéraux vont faire en sorte que les délinquants comparaîtront devant un juge, qu'ils recevront une tape sur les doigts et qu'ils franchiront la porte tournante plus rapidement. Tout ce que ce projet de loi fera pour les voleurs dans le centre de l'Alberta, c'est les étourdir en raison de la vitesse à laquelle il franchiront la porte tournante du système de justice. Si ce projet de loi est adopté, ce sera un véritable affront pour les propriétaires fonciers respectueux des lois de ma circonscription. À mon avis, ce projet de loi est absolument ahurissant.
Je reviens au groupe de travail sur la criminalité en milieu rural. Les gens des secteurs ruraux réclament des fonds pour pouvoir se débrouiller seuls, se protéger et protéger leurs propriétés. Ils veulent des conséquences plus graves. Ils veulent plus de policiers sur les routes pour faire le travail qui s'impose.
Certaines personnes vivent à 45 minutes, voire à une heure d'un poste de police. D'ailleurs, j'ai entendu parler de cas où la police ne s'est présentée que trois ou quatre jours après le signalement d'un crime pour consigner ce qui avait été volé. Cela montre la gravité de la situation et à quel point le système a besoin d'être amélioré.
Plutôt que de fournir des ressources, c'est-à-dire plus de ressources aux services de police, plus de ressources aux procureurs, plus de ressources à la magistrature et plus de ressources au système de justice pénale, le gouvernement suit son propre programme et dépense beaucoup à d'autres fins. Cet argent vient de la poche des contribuables canadiens.
La priorité de tout gouvernement doit être la sécurité des citoyens respectueux des lois. Cela ne semble pas être le cas quand on regarde le présent projet de loi. Les gens que je représente seraient très irrités de savoir cela.
Quelques détails retiennent mon attention. Je pense que mes électeurs seraient profondément choqués de découvrir les choix faits par le gouvernement à certains égards.
Premièrement, voyons la question des vols de plus de 5 000 $. Actuellement, le Code criminel prévoit deux catégories de vol. Si un individu commet un vol et que les objets volés ont une valeur nette, estimée ou intrinsèque de plus de 5 000 $, il commet une infraction punissable par mise en accusation. Le procureur doit inculper l'individu, qui subira un procès au terme duquel toute déclaration de culpabilité entraînera obligatoirement une peine d'emprisonnement pouvant atteindre un maximum de 10 ans.
Si le projet de loi C-75 est adopté dans sa forme actuelle, un vol de plus de 5 000 $ entraînera les mêmes conséquences qu'un vol de moins de 5 000 $. Actuellement, un vol de moins de 5 000 $ peut donner lieu soit à une procédure sommaire, soit à une mise en accusation, soit à une procédure hybride.
Essentiellement, le gouvernement libéral nous propose de traiter un vol de plus de 5 000 $ comme un vol de moins de 5 000 $. Une fois que les modifications proposées auront été adoptées, il y aura peu de différence entre un vol de plus de 5 000 $ et un vol de moins de 5 000 $. Un juge pourra infliger la même peine à une personne qui vole une automobile qu'à celle qui prend un paquet de gomme à mâcher sans payer dans un magasin. Voilà ce qui risque d'arriver, et c'est vraiment dommage.
Je comprends que l'on veuille laisser de la latitude aux juges, mais pourquoi affaiblir autant la loi, au point où ils seraient privés de leur pouvoir discrétionnaire? Au lieu de cela, nous devrions inclure, dans le projet de loi, des dispositions concernant les vols de plus de 20 000 $, qui viseraient, par exemple, les individus commettant des vols de voiture de luxe, ou encore les vols de plus de 100 000 $, par exemple, si un individu commet une série de vols ou s'il vole un camion de soudeur, un véhicule récréatif, une remorque, et ainsi de suite. Je ne comprends vraiment pas pourquoi ce genre de vol ne serait pas considéré comme plus grave que le vol d'un paquet de gomme. C'est un choix tout à fait malavisé.
J'ai été un peu indigné par les propos de la ministre de la Justice. Je sais que ceux qui se retrouvent dans le système pénal n'ont pas tous eu la vie facile. Cependant, la ministre de la Justice a classifié les modifications au Code criminel afin de tenir compte de beaucoup de facteurs, dont l'un est le fait d'avoir déjà été victime d'actes de violence. Jetons un coup d'oeil à ces accusations.
Premièrement, la participation à une activité d’un groupe terroriste. On ne dirait pas une personne qui ignore ce qu'elle fait et qui est défavorisée ou qui a des mésaventures dans la rue. Deuxièmement, le bris de prison. On ne dirait pas une personne qui est défavorisée. Troisièmement, les actes de corruption dans les affaires municipales ou le fait d'influencer un fonctionnaire municipal. Je n'imagine pas les sans-abri de ma circonscription avoir beaucoup d'influence sur le maire, le préfet ou quiconque en ce sens. Quatrièmement, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce. On ne dirait pas le crime d'une personne défavorisée ou d'une victime d'actes de violence.
Je pourrais presque toutes les nommer: extorsion par libelle, encouragement au génocide, possession d'objets criminellement obtenus, délit d'initié. Oui, voilà les crimes des pauvres et des malheureux que la ministre de la Justice a classifiés lors de son intervention. Il s'agit de crimes bien organisés qui sont perpétrés par des gens qui savent très bien ce qu'ils font, et qui le font intentionnellement. Cela m'amène à mon point au sujet du crime organisé.
Actuellement, le gouvernement a deux projets de loi à la Chambre: le projet de loi C-71, qui propose de s'attaquer aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rendre leur vie encore plus misérable; et le projet de loi C-75, qui pourrait en fait grandement faciliter la vie des criminels. L'hypocrisie et la contradiction de ces deux mesures législatives sont absolument incroyables.
Par exemple, le ministre de la Sécurité publique libéral a affirmé que le gouvernement se sert du projet de loi C-71 pour s'attaquer aux armes à feu et aux gangs. Pourtant, la ministre de la Justice propose un projet de loi qui vise à faire en sorte que les infractions prévues au Code criminel pour la participation aux activités d'une organisation criminelle deviennent des infractions mixtes. Si nous ne vivons pas dans un monde à l'envers, je ne sais pas ce qui se passe.
Le gouvernement libéral entend pénaliser les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois avec le projet de loi C-71. En revanche, il va modifier le Code criminel de façon à transformer en infraction mixte, pour les membres d'un gang, l'usage d'une arme à feu. Pour avoir appartenu à une organisation criminelle, il est possible que ces membres soient reconnus coupables d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et reçoivent une simple amende. Cela n'a absolument aucun sens. Les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de ma circonscription n'y comprennent rien, de même que tous les habitants de ma circonscription qui respectent les lois.
Les criminels et les voleurs qui se trouvent dans ma circonscription regardent le programme législatif d'aujourd'hui et se disent ceci: « Mon Dieu, les possibilités viennent d'augmenter et de s'améliorer. Nous aurons maintenant des listes d'épicerie relatives aux armes à feu parce que le gouvernement obligera les propriétaires d'entreprise à mettre ces listes à notre disposition. Nous pourrons aller à toutes les maisons que nous voulons et obtenir les biens que nous voulons. » Ils se feront taper sur les doigts et passeront par la porte tournante. Aussi simple que cela. Ils remercieront les libéraux. Nous savons qui appuie les libéraux. Ce sont les criminels du Canada. Ce ne sont pas les citoyens respectueux de la loi.
Le député de Red Deer—Lacombe disposera de sept minutes et demie pour conclure ses remarques au sujet du projet de loi, plus les 10 minutes habituelles pour les questions et les observations.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La criminalité en milieu rural
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Lakeland d'avoir saisi la Chambre de cette motion, et je suis ravie de pouvoir faire entendre la voix des électeurs de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Ma circonscription est l'une des plus grosses circonscriptions rurales du pays, et je sais par expérience à quel point les gens qui y habitent tiennent à ce que les lois protègent rigoureusement et concrètement les victimes d'actes criminels et les personnes vulnérables contre les manquements de l'appareil judiciaire.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais prendre un instant pour parler du titre de la motion. Il faut en effet comprendre que l'expression « criminalité en milieu rural » a un passé et qu'elle est connotée pour bien des gens, même si c'est involontaire de la part des rédacteurs. Je suis une Dénée, j'ai grandi avec les Premières Nations et les Métis et je les côtoie encore aujourd'hui, et je sais que, pour bon nombre de Canadiens, l'expression « criminalité en milieu rural » renvoie non pas aux crimes commis dans les campagnes du Canada, mais bien aux crimes commis par les Autochtones contre des non-Autochtones. Bref, les motions et les débats comme aujourd'hui peuvent braquer les Autochtones et faire en sorte qu'ils se sentent exclus. Je demande donc aux députés, lorsqu'ils étudieront le projet de loi ou qu'ils en discuteront avec leurs collègues ou les électeurs de leur circonscription, de ne pas oublier l'origine de cette expression ni la connotation qu'elle peut avoir. Même si mes collègues ne pensent pas à mal quand ils l'emploient, le Canada est loin d'avoir toujours été juste avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Le colonialisme, et le mots qui y sont associés, sont une réalité pour encore trop de gens, et nous devons en être conscients.
Cela dit, je veux parler du projet de loi parce que je sais à quel point il est important d'apporter des améliorations au système de justice en milieu rural au Canada. Mon expérience en tant que mairesse de La Loche m'a appris que travailler de concert avec la GRC, les aînés, les conseils de bande, les municipalités du Nord et les jeunes est essentiel pour améliorer la vie des gens qui vivent dans les régions rurales du Canada. Quant à mon expérience en tant que députée, elle m'a appris que ce ne sont pas toutes les décisions relatives à la justice et au développement communautaire qui peuvent être prises dans les grandes villes, par des gens qui n'ont aucune idée de la vie et de la façon de faire des personnes habitant dans les petites collectivités. Par conséquent, j'aimerais aujourd'hui vous faire part de certaines de mes expériences, et j'espère qu'elles permettront aux députés de mieux comprendre la situation.
La semaine dernière, mon personnel et moi avons eu l'occasion de nous rendre à Prince Albert, en Saskatchewan, pour assister au symposium de New North sur la justice dans le Nord. New North représente 34 municipalités dans le Nord de la Saskatchewan. Des aînés, des jeunes, des membres de la GRC, des représentants du ministère de la Justice en Saskatchewan et des conseils de bande provenant de partout dans la province ont participé à ce symposium. Ce fut un honneur d'en apprendre davantage sur les programmes et les initiatives que les aînés, les jeunes, les municipalités et les bandes ont mis en place pour faire en sorte que la paix et la prospérité règnent dans les collectivités et les réserves.
Nous avons eu l'occasion d'entendre Angie Merasty et Shawna Bear parler du partenariat pour la réduction de la violence chez les jeunes dans le Nord-Est. Donna Partridge nous a parlé des initiatives lancées à Big Island, où l'on sert de la soupe accompagnée de pain bannock. Plusieurs constables et sergents de la GRC nous ont parlé de contrebande, de réduction de la criminalité, des gangs et d'autres programmes, comme Échec au crime. Chacun d'eux a partagé ses connaissances, et je leur suis reconnaissante de nous avoir consacré du temps.
La chose la plus importante que j'ai apprise lors du symposium, c'est l'importance des relations entre les gens. Les collectivités dans ma circonscription sont petites, si petites, en fait, que les voisins deviennent notre famille, et, dans bien des cas, ils le sont déjà. Malgré le fait que nos collectivités sont petites, notre coeur et notre esprit sont grands. Nous veillons les uns sur les autres, notamment en situation de crise. Nous soulignons ensemble nos étapes importantes et nos réussites et nous pleurons aussi ensemble lorsque des tragédies surviennent, parce que nous savons que nos collectivités sont plus fortes lorsque nous nous appuyons les uns les autres.
C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les rapports que nous avons avec la police régionale et la GRC. Il est essentiel que les administrations locales et les membres des communautés aient confiance dans les services policiers, mais ces rapports de confiance ne peuvent être établis que si les services policiers disposent des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de la collectivité. Autrement dit, il faut qu'ils aient le matériel et la formation nécessaires pour désamorcer les situations tendues et intervenir en cas d'urgence. Il faut que les forces de l'ordre aient le temps de prêter une oreille attentive aux gens et de discuter avec eux.
Lorsque les policiers sont pressés, qu'ils manquent d'empathie et qu'ils ne comprennent pas les traumatismes qui se perpétuent sur plusieurs générations, ces conditions mènent tout droit à des arrestations trop musclées et à l'apparition d'un climat de peur. Nous savons que les agents de la GRC ont pour rôle de veiller à notre sécurité. Toutefois, si on ne voit que des interventions violentes ou si les policiers se font trop rares, les rapports avec la population ne peuvent pas être positifs. Je sais que les agents de la GRC ont pour rôle de veiller à notre sécurité et que nous pouvons compter sur eux, peu importe l'idée que les gens se font d'eux.
Lorsque j'étais mairesse de La Loche et que j'ai décidé d'évacuer les 3 000 habitants du village, les agents de la GRC ont bien voulu rester sur place pour s'assurer que les gens étaient en lieu sûr. Ils auraient tout aussi bien pu s'en aller pour s'occuper de leurs proches. Ils n'étaient même pas tenus de rester. Ils ont été parmi les dernières personnes à quitter La Loche ce jour-là; quelle que soit la crise, ils ne nous abandonnent pas. Il ne faut donc pas oublier que le débat sur la criminalité dans les régions rurales ne tire pas son origine d'un manque de volonté, mais plutôt d'un soutien insuffisant de notre part. Nous devrions donc discuter des mesures à prendre pour assumer les responsabilités qui nous incombent dans cette relation.
Je ne veux pas dire non plus qu'il y a un manque d'idées quant à savoir ce que nous pouvons faire pour appuyer nos collectivités, car bien que la police ait son rôle à jouer pour intervenir en cas d'activité criminelle, les collectivités ont également la responsabilité de prévenir la criminalité. Comme je l'ai dit plus tôt, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai entendu de nombreuses idées d'organisateurs communautaires et de citoyens inquiets proposant des façons de renforcer nos soutiens et nos réseaux sociaux afin d'éviter que des crimes se produisent. Certains des moments les plus forts de la semaine ont été lorsque des gens ont raconté leur vécu personnel. Il y avait des histoires de traumatismes, de résilience et de survie, des histoires de ce qui aurait pu arriver, de ce qui a été perdu et de comment les gens ont tourné la page.
Nombre de mes collègues députés ont participé à ce que l’on appelle l’« exercice des couvertures », qui est un rappel visuel de l’oppression systémique et de la tentative d’élimination dont a fait l'objet la population autochtone. Des histoires comme celle-ci nous rappellent comment la population autochtone et les communautés nordiques vivent le système de justice. Voilà des histoires que nous, en tant que leaders, agents de police et gendarmes, devons connaître pour mieux comprendre les collectivités rurales. Je trouve encourageant les progrès accomplis dans le Nord de la Saskatchewan. Toutefois, je m’inquiète de tout ce qu’il faut encore faire pour renforcer la puissante dynamique communautaire qui est déjà en place.
Voilà pourquoi les statistiques que l’on cite au sujet de la criminalité dans les régions rurales donnent une fausse impression de chaos et d’anarchie dans les petites villes. Ce sentiment alimente la vigilance au nom de l’autodéfense. Ces statistiques soulignent l’isolement sous le couvert d’abandon et engendrent de la division en dépit de tous les efforts déployés pour l’unité.
Nous ne devrions pas tenir ces sentiments pour acquis et les rejeter comme étant infondés car, après tout, ils témoignent de l’expérience que vivent beaucoup de gens dans les régions rurales. Notre réaction doit être de réconcilier ce sentiment d’abandon avec la réalité des progrès accomplis dans nos collectivités. Il nous incombe de faire notre possible pour combler l’écart entre les sentiments de nos concitoyens et les efforts que déploient les municipalités, les conseils de bande, la police et la GRC.
Nous pouvons y arriver, non seulement en écoutant les expériences vécues par les victimes, mais aussi en consacrant du temps aux forces de justice et aux dirigeants de nos communautés qui accomplissent le travail de terrain pour réduire la criminalité et soutenir des communautés saines et pacifiques. Ce n’est qu’en connaissant les enjeux et en comprenant ce qu’est la vie dans les circonscriptions rurales que nous pourrons, à titre de parlementaires, défendre vraiment leur cause et savoir quelles ressources nous pouvons offrir pour contribuer à bâtir ces communautés.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui en faveur de la motion M-167, présentée par la députée de Lakeland, qui porte sur la criminalité en milieu rural et que de nombreux autres députés et moi-même avons eu le privilège d'appuyer.
Avant de commencer, je tiens à saluer et à remercier ma collègue d'avoir travaillé inlassablement au nom de ses électeurs et d'avoir présenté cette motion qui, comme les députés finiront par le comprendre, s'attaque à un problème grandissant dans ma circonscription et en Saskatchewan.
La motion M-167 donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'entreprendre une étude approfondie sur la criminalité en milieu rural au Canada et de formuler des recommandations pour s'attaquer au problème à l'échelle du pays. Non seulement nous accueillons favorablement cette étude et le rapport qui en découlera, mais nous les attendons aussi depuis longtemps. Ils nous aideront à cerner l'étendue du problème ainsi que les difficultés de la GRC en ce qui concerne la dotation, la santé de ses agents et la répartition des ressources.
Plus tôt cette année, j'ai eu le plaisir de rendre visite à des résidants de ma circonscription à l'occasion de mes tournées annuelles d'hiver et de printemps. Couvrant près de 30 000 kilomètres carrés, Carlton Trail—Eagle Creek est une vaste circonscription principalement rurale. Équivalant à la moitié de la superficie de la Nouvelle-Écosse, ma circonscription compte une soixantaine de hameaux et de villages, ainsi que trois petites villes, de nombreuses colonies huttérites et deux communautés des Premières Nations. Les distances sont grandes entre les localités, et ma circonscription abrite aussi des municipalités rurales, où vivent des agriculteurs, des éleveurs et des propriétaires de pâturages. Même s'il n'est pas facile pour moi de visiter toutes ces localités, je pense que je dois tout faire pour communiquer directement avec mes concitoyens afin de connaître leurs préoccupations. La criminalité en milieu rural est le premier enjeu qui vient à l'esprit de bon nombre de mes concitoyens.
Parallèlement, des détachements locaux de la GRC ont tenu des assemblées publiques dans l'ensemble de la province. Des citoyens leur ont parlé à maintes reprises des mêmes inquiétudes. Des habitants de ma circonscription m'ont fait part de leur profond engagement à trouver des solutions afin que ne se reproduise jamais plus une tragédie comme celle survenue en 2016 à la ferme des Stanley, dans ma circonscription. Ils demandent à tous les ordres de gouvernement d'adopter et de faire appliquer des lois qui assurent la protection de tout le monde.
Tous les Canadiens devraient se sentir en sécurité dans leur maison, dans leur collectivité et dans leur vie quotidienne. C'est pourquoi j'ai décidé d'appuyer cette motion. Nous devons absolument veiller à ce que les gens qui habitent en milieu rural bénéficient de services de police comparables à ceux offerts aux Canadiens qui vivent en ville.
Un service de police efficace, réceptif et investi des pouvoirs nécessaires est capable d'empêcher des crimes et des affrontements par sa simple présence et son accessibilité. Le meilleur moyen d'éviter que des situations malheureuses entraînent des tragédies est de veiller à ce que ces situations ne se produisent pas au départ.
Dans les Prairies, et surtout dans ma circonscription, de nombreuses fermes familiales sont isolées. Elles se trouvent à des kilomètres de distance des autres fermes ou collectivités, et souvent à plus d'une heure de distance du détachement de la GRC le plus proche. C'est loin d'être une nouvelle préoccupation.
En effet, tout au long de l'histoire canadienne, les vastes distances ont toujours nui à l'application des lois fédérales. C'est pour cette raison précise que la Police à cheval du Nord-Ouest a été fondée en 1873: pour faire régner l'ordre dans les régions pionnières. Maintenant, 145 ans plus tard, la Gendarmerie royale du Canada continue de protéger les collectivités et les habitants de ces mêmes régions isolées du pays. Je crois qu'il est temps de revoir la façon dont le gouvernement et la GRC, ainsi que les services de police provinciaux et locaux, fournissent ces services.
D'après la GRC, la criminalité en milieu rural est à la hausse au Canada. Par exemple, après avoir diminué de 2012 à 2014, les crimes contre les biens ont augmenté en 2015 et en 2016. C'est inquiétant, particulièrement en Saskatchewan.
Malheureusement, à l'heure actuelle, ma province arrive au premier rang au pays au chapitre du nombre de crimes commis en milieu rural par habitant, soit 13 080 condamnations au criminel par 100 000 résidants des régions rurales. C'est près du double de la moyenne nationale, qui est de 6 609 pour 100 000 résidants. Heureusement, le gouvernement de la Saskatchewan bouge dans ce dossier. Il a créé un comité du caucus chargé d'étudier la question et, depuis, il a investi plus de 5 millions de dollars et a mis sur pied le programme de l'équipe de protection et d'intervention, qui vise à donner aux agents des pouvoirs afin de réduire la criminalité en milieu rural grâce, par exemple, à des délais d'intervention plus courts.
Ce n'est toutefois là qu'une première mesure. La province travaille avec un ensemble de données limité et sans le soutien d'un programme national. L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan comprend l'ampleur colossale de la tâche imposée à la GRC. C'est pourquoi elle a donné son appui à la motion M-167 en disant: « La criminalité et les services de police en milieu rural constituent un sujet de préoccupation de longue date pour les municipalités rurales de la Saskatchewan. L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan est vivement en faveur de la mise sur pied d'une stratégie visant à favoriser la prévention du crime en milieu rural et à freiner le taux de la criminalité. »
Je tiens cependant à préciser que ce problème ne touche pas que la Saskatchewan. La GRC constitue le principal service de police en région rurale de l'ensemble des provinces et des territoires, mis à part l'Ontario et le Québec. S'il est vrai que ces provinces ont leur propre police, la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec respectivement, ces corps policiers doivent relever le même redoutable défi, à savoir assurer un service de police efficace dans de vastes étendues rurales. L'information supplémentaire qu'une étude nationale permettrait de recueillir sous forme de données brutes, de même que les éventuelles recommandations qui pourraient en découler au chapitre des politiques et des procédures permettraient de leur simplifier la tâche.
Le peu de données que nous avons brosse un portrait qui devient de plus en plus préoccupant. J'ai mentionné les chiffres sur la criminalité dans les régions rurales de la Saskatchewan plus tôt et le fait qu'ils avaient augmenté en 2015 et en 2016. Il en va de même au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario. Les crimes contre les biens commis en milieu rural, y compris les vols de biens et de véhicules, les méfaits, les introductions par effraction et les incendies criminels, ont aussi augmenté depuis deux ans. Il faut donc agir rapidement et efficacement. Si la motion M-167 est adoptée, l'information et les recommandations qui découleront de l'étude pourraient être d'une aide précieuse non seulement pour la Saskatchewan, mais pour tout le Canada.
J'aimerais aussi prendre quelques instants pour saluer l'excellent travail des agents de la GRC. Même s'ils doivent accomplir des tâches immensément difficiles, les agents travaillent avec professionnalisme et dévouement pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. Malheureusement, les ressources dont les agents ont besoin sont souvent inexistantes ou insuffisantes. Bien souvent, il manque cruellement de personnel dans les divisions en raison des départs à la retraite et de la difficulté à recruter. Cela mène souvent à des lacunes opérationnelles qui épuisent les membres actuels, d'où des problèmes de santé, physique et mentale.
Cette étude permettra de faire la lumière sur l'ampleur de ces réalités. Un inventaire complet des ressources de la GRC, y compris de son personnel, et de ses politiques relatives à la densité de la population, aux régions géographiques et à la gestion des pénuries de personnel permettra au gouvernement de réévaluer les programmes actuels et de réaffecter des ressources, au besoin.
La semaine dernière, j'ai organisé des tables rondes dans ma circonscription, en collaboration avec ma collègue de Lakeland, pour connaître l'opinion des dirigeants communautaires, de la GRC et des organismes comme Rural Crime Watch au sujet de cette motion. Même si les participants ont exprimé de la frustration et des craintes, les services de protection sont déterminés à faire de leur mieux avec les ressources dont ils disposent, et les dirigeants communautaires et leurs partenaires sont déterminés à garantir la sécurité de leur collectivité.
Une étude nationale est non seulement nécessaire pour lutter contre la criminalité en milieu rural, mais, comme je l'ai dit plus tôt, il est grand temps de la réaliser. La motion M-167 permettrait de cerner les problèmes et de trouver des solutions.
Jusqu'à présent, nous avons entendu deux députés du parti au pouvoir prendre la parole au sujet de cette motion, c'est-à-dire le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Les Canadiens qui habitent les régions rurales et éloignées du pays veulent savoir que le gouvernement libéral prend leurs préoccupations, ainsi que cette motion, au sérieux. Tourner autour du pot et prononcer des voeux pieux ne suffisent pas. Les Canadiens des régions rurales veulent avoir l'assurance que les députés libéraux appuieront la motion à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir au sujet de la motion M-167, qui vise à entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada. J'aimerais certainement féliciter la députée de Lakeland d'avoir présenté la motion à la Chambre des communes.
La criminalité en milieu rural est un problème sur lequel il y a certainement lieu de se pencher en comité, et nous sommes favorables à cette proposition. Il est important de porter ce problème à l'attention non seulement de la Chambre, mais aussi des Canadiens en général.
Même si, dans la plupart des régions du pays, le taux de criminalité en milieu rural a généralement baissé depuis 2014, il y a des exceptions dans certaines provinces, où on a observé une hausse des infractions contre les biens. Au pays, nous savons que jusqu'à 30 % des crimes violents commis avec des armes à feu se produisent à l'extérieur des grandes villes. En général, les territoires et la Saskatchewan sont les régions du pays qui affichent le taux le plus élevé de crimes violents commis avec des armes à feu. Je dis cela en précisant cependant que les statistiques qui permettent de comparer le taux de criminalité entre les régions urbaines et les régions rurales ont tendance à être désuètes au pays. Ce simple fait démontre qu'il serait très judicieux d'entreprendre une étude détaillée sur la question au comité.
Pendant la première heure de débat, nous avons appris que le manque de données récentes figure parmi les principaux défis auxquels sont confrontées les régions rurales. Les problèmes que pose l'augmentation du taux de crimes contre les biens, d'invasions de domicile et de vols sont souvent exacerbés par l'isolement, l'éloignement des services policiers et le manque de fiabilité du réseau cellulaire. La motion M-167 indique que, lorsque comité élaborera des recommandations visant à freiner la criminalité en milieu rural, il devra tenir compte de ces divers facteurs et tendances et examiner les politiques et les ressources policières actuelles.
Le gouvernement a déjà exprimé son appui à l'égard de la motion, et je réitère cet appui. Si le comité entreprend cette étude, j'espère qu'il travaillera dans un esprit de complémentarité avec le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont la Chambre des communes est actuellement saisie.
Cette mesure législative propose des dispositions pratiques et raisonnables afin de réduire le taux de crimes commis avec des armes à feu, qui est actuellement à la hausse, d'empêcher que les armes à feu se retrouvent entre les mauvaise mains, et d'assurer la sécurité de toutes les collectivités canadiennes d'un océan à l'autre.
Il s'agit, fondamentalement, de protéger les Canadiens. Je sais que, pendant leur étude, les membres du comité auront l'occasion d'entendre, en milieu urbain comme en milieu rural, des témoignages importants qui mettront particulièrement en lumière les besoins et les défis des collectivités rurales.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement lutte de façon intelligente contre la criminalité, et c'est exactement ce que nous faisons.
En 2017, le gouvernement a annoncé un nouvel investissement fédéral important: il s'est engagé à verser jusqu'à 327 millions de dollars sur cinq ans, et 100 millions de dollars chaque année par la suite, pour aider à soutenir une série d'initiatives en vue de réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités de gangs criminels. Près de 43 millions de dollars ont été octroyés à des projets en appui à la Stratégie nationale pour la prévention du crime, une stratégie qui, comme nous le savons tous, produit de bons résultats dans de nombreuses collectivités partout au pays.
Ces fonds permettent au gouvernement d'appuyer l'élaboration de pratiques efficaces afin de prévenir et de réduire la criminalité au sein des populations à risque et des communautés vulnérables, rurales et urbaines, en prenant des mesures pour atténuer les facteurs qui influent les personnes susceptibles de commettre des infractions. Ils soutiennent des programmes qui rejoignent les jeunes afin de les éloigner des comportements problématiques, comme ceux associés aux drogues et aux gangs. Des programmes de financement supplémentaires appuient la prévention du crime dans les localités nordiques et les communautés autochtones, ainsi que dans d'autres collectivités partout au Canada. C'est un plan efficace.
En fait, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones de Sécurité publique Canada continue d'appuyer les communautés autochtones dans l'élaboration de plans de sécurité communautaire personnalisés, qui tiennent compte des vulnérabilités et du contexte qui leur sont propres.
Comme c'est le cas dans bien des dossiers importants, le gouvernement continue de consulter les Canadiens pour obtenir de l'information et leurs opinions sur la voie à suivre par rapport aux enjeux cruciaux comme celui-ci, qui ont des répercussions sur nos vies.
En mars dernier, le ministre de la Sécurité publique a tenu un Sommet sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour mobiliser les intervenants des régions rurales et urbaines et leur donner l'occasion de discuter des différents défis et des pratiques exemplaires dans la lutte contre les crimes commis à l'aide d'une arme à feu et les gangs. Le gouvernement a écouté plus de 180 experts au sommet, qui rassemblaient des membres des forces de l'ordre, des organisations autochtones, des organismes jeunesse, des organismes communautaires, des maires de grandes municipalités ainsi que des représentants de la plupart des provinces et des territoires. La criminalité en milieu rural a été un important sujet de discussion au sommet.
Le gouvernement a confirmé que des fonds appuieront les efforts que déploient les collectivités, les forces de l'ordre et les services transfontaliers pour lutter contre la criminalité. Les commentaires entendus au sommet nous aideront à mieux adapter le financement aux réalités locales.
Le financement ira notamment à l'application de la loi et à des projets visant à prévenir et à perturber l'activité criminelle. Il s'ajoute aux montants investis sur cinq ans pour les services policiers auprès des communautés autochtones et inuites. Ces investissements, qui se chiffrent à près de 292 millions sur cette période, iront au Programme des services de police des Premières Nations afin que les communautés autochtones et inuites reçoivent les services de police dont ils ont besoin.
Jusqu'à 144 millions de dollars appuieront des priorités comme les salaires, l'équipement et la sécurité des policiers. Dès 2019, un montant additionnel de près de 45 millions de dollars permettra d'ajouter jusqu'à 110 policiers aux ententes actuellement conclues avec ces groupes et gouvernements. Ainsi, on continuera d'offrir des services de police professionnels, dévoués et culturellement adaptés à plus de 450 communautés autochtones et inuites au Canada.
Le gouvernement est très fier des investissements qu'il a faits dans les services policiers auprès des Inuits et des Autochtones dans les réserves et à l'extérieur des réserves. Il est très fier de s'attaquer aux problèmes des armes à feu et des gangs ainsi que d'augmenter les ressources humaines et autres dans de nombreuses régions concernées.
Dans certaines régions, des efforts sont déployés pour réduire la criminalité de façon proactive, notamment au moyen de la stratégie de réduction de la criminalité en Alberta, du programme Rural Crime Watch, du programme des agents de sécurité communautaire et du programme de police communautaire. La GRC a établi des relations très étroites avec les collectivités et les associations rurales. Présentement, 55 collectivités de Saskatchewan participent au programme et 80 autres ont affirmé vouloir y prendre part.
C'est ce qui explique que le gouvernement voit d'un bon oeil la motion présentée aujourd'hui par la députée. Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire et nous avons l'intention d'y arriver. Par exemple, en 2018-2019, la GRC prévoit ajouter près de 1 300 admissions à son programme de cadets, en fonction des besoins opérationnels et de la capacité à appuyer les efforts que nous décrivons aujourd'hui en matière de lutte contre la criminalité en milieu rural.
Je voudrais en profiter pour souligner le travail de la GRC et le rôle critique que ses membres jouent dans la protection de tous les Canadiens. Nous devons nous assurer qu'ils ont toutes les ressources et tout le personnel dont ils ont besoin pour bien faire leur travail.
Dernièrement, j'ai discuté avec des agents de la GRC en Saskatchewan. Ils sont aux prises avec la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les régions où ils travaillent. Ils sont bien contents de voir le gouvernement investir afin d'améliorer le maintien de l'ordre dans les réserves, d'accorder des ressources supplémentaires dans ces régions, de permettre aux agents de bien faire leur travail et d'assurer leur sécurité et leur protection.
Je veux remercier tous les agents qui font des pieds et des mains pour servir et protéger les Canadiens. Nous voulons faire le nécessaire pour assurer leur sécurité au travail pendant qu'ils protègent les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon amie et collègue de Lakeland d'avoir présenté cette motion d'initiative parlementaire. La motion M-167 demande au comité de la sécurité publique et nationale d'entreprendre une étude sur la question pressante de la criminalité en milieu rural au Canada.
Selon Statistique Canada, en 2015, l'Indice de gravité de la criminalité du Canada a augmenté pour la première fois en 12 ans, et l'Ouest canadien a connu la hausse la plus marquée. La même année, l’Indice de gravité des crimes sans violence national a augmenté notamment en raison d'une hausse des crimes contre les biens.
En 2016, l'indice a augmenté pour une deuxième année consécutive: il y a eu environ 27 700 crimes de plus signalés à la police. Toujours en 2016, l'Indice de gravité de la criminalité a connu une hausse de 2 % par rapport à 2015, à l'échelle nationale.
L'augmentation de la criminalité en milieu rural est un problème qui sévit partout au Canada. Aujourd'hui, je me concentrerai sur les défis que ma province, la Saskatchewan, doit affronter.
La Saskatchewan est une vaste province. Sa population de 1 100 000 personnes s'étale sur un territoire de 651 900 kilomètres carrés. Les collectivités sont éloignées les unes des autres, ce qui complique la tâche des policiers. Depuis 2011, la province a enregistré une hausse de 4,2 % du nombre de crimes contre les biens qui sont signalés.
Pour faire en sorte que mon discours en faveur de la motion M-167 sur l’étude à entreprendre sur la criminalité en milieu rural soit exact et pertinent, j’ai invité la députée de Lakeland à participer à une table ronde dans la circonscription de Yorkton—Melville, que je représente. J’avais beaucoup entendu parler de cet enjeu lors de mes déplacements dans la circonscription, mais je savais que j’allais en être largement informée et sous tous ses angles par tous ceux qui avaient répondu à l’invitation.
Des représentants de 10 villages, municipalités rurales et villes ont dressé un état des lieux des infractions contre les biens et des vols d’automobiles dans la circonscription.
Des familles d’agriculteurs qui ont vécu pendant des années sans presque aucune menace et en ayant un sentiment de sécurité s’inquiètent depuis quelques années pour la sécurité de leurs enfants qui jouent dehors en plein jour. Elles ont peur d’être réveillées la nuit par un intrus. Les pertes constantes d’équipements et de fournitures qu’elles subissent leur causent tellement de stress que beaucoup en arrivent à penser que le mode de vie rural qu’elles aimaient tant n’est plus possible.
Outre la sécurité personnelle, les collectivités rurales s’inquiètent du maintien des entreprises, dont beaucoup ont été victimes de crimes multiples. La perte des entreprises et des emplois dans les collectivités ne fera qu’aggraver les problèmes de criminalité en milieu rural. Les soucis de sécurité s’aggravent au gré des infractions qui se multiplient et qui sont de plus en plus éhontées.
Les commerces et les familles en milieu rural ne signalent pas les crimes parce qu'ils ont abandonné tout espoir que quelque chose soit fait. Par conséquent, le problème ne fait que s'accentuer. Les crimes ne sont pas signalés, ce qui fait que les statistiques sur les crimes en milieu rural sont erronées. C'est inquiétant, puisque le nombre d'agents de la GRC affecté à une région est établi en fonction des statistiques sur la criminalité.
Les statistiques doivent donner une idée juste de la situation. Nous devons nous pencher sur les ressources dont dispose la GRC pour protéger efficacement nos collectivités et nous devons veiller à ce qu'elle dispose de l'effectif nécessaire. Les agents pourront ainsi répondre plus rapidement aux appels, pourront mener des enquêtes sur les crimes et n'auront pas à accomplir ce travail éprouvant pendant d'aussi longues heures pour pallier les pénuries de main-d'oeuvre.
Les résidants de ma circonscription s'inquiètent de la sécurité des agents de la GRC et de la sécurité des collectivités dans lesquelles les agents travaillent. À l'échelle nationale, plus d'un poste sur 10 à la GRC est actuellement vacant. Du nombre de postes vacants, 6,6 % n'ont pas été dotés, 3,9 % sont vacants parce que l'agent est en congé de maladie de longue durée et 1,6 % des postes sont vacants parce que l'agent est en congé de maternité ou de paternité.
En Saskatchewan, la GRC compte environ 925 agents qui travaillent dans 87 détachements ruraux au titre d'une entente relative aux services de police communautaire. Il y a 250 autres agents qui travaillent dans des détachements municipaux de plus grande taille, et 33 agents sont visés par des ententes sur les services de police communautaires tripartites conclues avec les Premières Nations de la Saskatchewan.
Lors de notre table ronde dans Yorkton—Melville, la GRC était bien représentée par Curtis Zablocki, commandant divisionnaire de la division F, Devin Pugh, sergent d'état-major du district du Sud, et Travis Adams, sergent au sein du détachement rural de Yorkton. Ce fut un honneur de les voir se joindre à nous. Ils ont écouté attentivement et ont participé au débat.
La criminalité en milieu rural au Canada a monopolisé les forums de discussion sur Facebook, les sites de clavardage en ligne et les médias locaux partout au pays. Par ailleurs, j'ai été chanceuse parce que le créateur du groupe Farmers Against Rural Crime a participé à nos tables rondes sur la criminalité en milieu rural. Ce groupe Facebook fermé a attiré plus de 17 000 membres d'un bout à l'autre du pays, et ce, très rapidement. Le site est bien géré par son créateur, Nick, un jeune agriculteur de la Saskatchewan ayant une jeune famille, qui considère la criminalité en milieu rural comme un problème très grave et qui veut donner aux gens touchés par ce problème un endroit où ils peuvent raconter leurs histoires et avoir des conversations sérieuses et honnêtes sur la manière dont le gouvernement, la GRC, les collectivités et les particuliers peuvent travailler ensemble pour mieux lutter contre la criminalité en milieu rural au Canada et l'éradiquer. Nick m'a montré une pile de courriels, qui ne représentent qu'une partie de ceux publiés sur le site, décrivant les crimes actuels ayant causé des problèmes physiques, financiers et émotionnels excessifs aux Canadiens des régions rurales et à leur famille. J'espère que Nick et des membres du groupe Farmers Against Rural Crime seront appelés à témoigner quand cette motion sera adoptée et que les travaux du comité commenceront.
La motion M-167 est un outil multidimensionnel qui aiderait grandement le gouvernement fédéral à répondre aux demandes des citoyens des régions rurales, des localités rurales, de la GRC et des gendarmes communautaires, dont les expériences et les recommandations sont essentielles afin de pouvoir mettre fin à cette crise de la criminalité en milieu rural.
Je pense qu'il importe de mentionner ici que, partout dans ma circonscription, je constate qu'on apprécie énormément les policiers et les premiers répondants qui servent les régions rurales du pays. Il faut que les citadins qui sortent des villes pour voyager, rendre visite à leur famille et à leurs amis ou aller en vacances dans le magnifique milieu naturel de la campagne canadienne comprennent qu'il est nécessaire que le gouvernement investisse dans les infrastructures rurales et qu'ils exercent des pressions à cette fin. Ils doivent, eux aussi, reconnaître la grande importance du travail des forces de police et des intervenants de première ligne ruraux, comme le service STARS, qui est coûteux, mais qui a joué un rôle crucial lors du terrible accident dont ont été victimes les Broncos de Humboldt et qui a coûté la vie à tant de personnes.
Je le répète, on s'inquiète énormément pour les agents de la GRC, qui n'ont tout simplement pas les moyens et les ressources nécessaires pour trouver les criminels dans les régions rurales et veiller à ce qu'ils soient traduits en justice. Ils sont en sous-effectif et débordés. On s'inquiète beaucoup pour leur sécurité, leur bien-être physique et mental, de même que pour leur famille.
L'élément criminel est en outre bien au fait du manque de policiers, qui joue un rôle dans l'augmentation de la violence de la criminalité en milieu rural. La hausse du taux de criminalité en milieu rural a coïncidé avec l'escalade de la crise des opiacés au Canada. Depuis la première saisie importante, qui remonte à avril 2013, les corps policiers du pays ont fermé 20 laboratoires de production de fentanyl, exploités pour la plupart par le crime organisé. Les plus grandes rafles ont eu lieu en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan.
De nombreuses communautés des Premières Nations ont déclaré l'état d'urgence en réponse à l'augmentation du nombre de surdoses d'opioïdes, période au cours de laquelle le taux de criminalité a commencé à monter en flèche. De nombreux participants ont dit à la députée de Lakeland et à moi que les ressources policières limitées et les longs délais d'intervention ont fait des collectivités et des propriétés rurales les cibles idéales du vol et du vandalisme, du gangstérisme et des activités et de l'expansion du crime organisé. Les réserves des Premières Nations sont aussi moins sécuritaires et moins bien protégées et elles sont aux prises avec une hausse de la criminalité à cause de la diminution des services de police dans les collectivités rurales et autochtones.
J'ai pris connaissance d'un rapport encourageant sur la coopération entre deux collectivités voisines, l'une étant une localité rurale et l'autre une réserve des Premières Nations, qui souhaitent qu'on ait recours aux cercles de guérison lorsque des jeunes d'à peine 11 ans commettent des crimes menés par des jeunes de 13 ou 14 ans, qui savent qu'ils ne subiront pas vraiment de conséquences. Ces jeunes devraient se présenter devant leurs aînés pour répondre de leurs actes, et ils devraient aussi entendre le point de vue des entrepreneurs ou des propriétaires fonciers qu'ils ont volé pour découvrir quelles sont les répercussions négatives successives que les victimes de la criminalité en milieu rural subissent.
L'association des municipalités rurales de la Saskatchewan a aussi grandement contribué à la table ronde sur la criminalité en milieu rural et elle ne ménage pas ses efforts pour aider les forces policières.
La motion M-167 est précisément ce dont les collectivités ont besoin, et je crois que le gouvernement doit participer à la lutte contre la criminalité en milieu rural. Il faut mener une étude qui examine les vrais chiffres afin d'obtenir des statistiques précises pour que nous puissions fonder nos recommandations sur la réalité à laquelle sont confrontées les collectivités.
Je suis ravie d'entendre qu'il s'agit d'une question non partisane. Nous convenons tous que l'escalade doit cesser. Nous devons réunir les collectivités. Nous devons trouver des solutions globales, en déterminant exactement la gravité du problème et ce dont la GRC a besoin, ainsi que les principales causes qui sous-tendent la criminalité en milieu rural.
C'est exactement l'objectif de la motion M-167, et c'est pourquoi je l'appuie aujourd'hui au nom de ma circonscription rurale et de tous les Canadiens des régions rurales.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole ce soir au sujet de la criminalité en milieu rural. Je suis reconnaissant à ma collègue de Lakeland d'avoir présenté la motion M-167. Elle porte sur un enjeu important et nous avons déjà entendu plusieurs de mes collègues en parler ce soir.
Les députés de régions rurales de l'Alberta ont commencé à parler de ce problème au cours des dernières années après en avoir eux-mêmes entendu parler par les électeurs de leur circonscription. Nous avons organisé de nombreuses assemblées publiques dans nos circonscriptions au cours de la dernière année. Nous avons rendu visite à des sergents d'état-major dans leur détachement. Nous sommes allés voir des commandants divisionnaires de la GRC pour la province. Nous avons parlé à bien des gens. Il n'a pas été difficile d'attirer des citoyens aux assemblées publiques pour parler de la criminalité en milieu rural.
Ma circonscription, Bow River, est presque de la taille du Nouveau-Brunswick. On y trouve 60 grandes et petites localités rurales. Contrairement aux gens de la ville, leurs habitants ne s'attendent à ce que la GRC ou la police métropolitaine arrive rapidement, en raison de la distance à parcourir. Il est très difficile de se rendre jusque chez eux.
Il y a deux groupes pour lesquels je m'inquiète beaucoup: les résidants des zones rurales qui vivent dans la peur et les membres de la GRC qui travaillent avec professionnalisme. Les agents de la GRC savent qu'il est difficile de se rendre sur les lieux des crimes signalés en raison de la distance. Ils veulent s'y rendre, mais certaines choses causent vraiment des problèmes.
Nous sommes heureux que les membres de la GRC aient droit aux congés de maladie, de maternité et de paternité. Ce sont des droits qu'ils devraient avoir. Toutefois, il y a un grand manque de personnel et les remplacements sont impossibles. En raison de cela, un détachement de sept membres n'en compte en réalité que quatre et manque donc de moyens. Si un détachement dans cette situation-là doit assurer une surveillance permanente sur un grand territoire, les agents courent bel et bien des risques. Les agents n'ont pas uniquement à gérer le stress dû à l'emploi et les longues heures de travail, mais également le risque qu'ils courent s'ils se retrouvent dans des endroits loin de tout renfort et soutien. La GRC est prise dans un cycle vicieux.
La province a tenté de résoudre en quelque sorte ce problème qui est de plus en plus inquiétant en affirmant qu'elle embaucherait 59 agents de la GRC de plus dans des détachements ruraux. Or, cela ne pourra pas avoir lieu avant deux ans au plus tôt — si c'est même possible.
Nous avons un réel problème avec notre service de police professionnel, dont nous sommes reconnaissants. La GRC sert notre pays depuis longtemps, mais des obstacles sont mis sur sa route et l'empêchent de faire adéquatement le travail nécessaire pour réagir aux crimes. Il est devenu très difficile pour elle de faire respecter la loi dans les circonscriptions rurales.
Parlons du système de justice. Lorsque les agents de la GRC arrivent sur le lieu d'un crime pour mener leur enquête, les individus sont souvent partis depuis longtemps. Lorsque ces derniers sont pris, ils comparaissent devant le tribunal et ensuite pour l'enquête de cautionnement, et ils disparaissent. Les agents de la GRC disent souvent à la blague que, lorsque des personnes sont libérées sous caution, ils doivent surveiller leurs véhicules, car elles pourraient en voler un pour retourner à la maison. Ils savent que c'est une tape sur les doigts. Le travail des agents de la GRC peut être très frustrant, car les agents savent qu'ils surprendront probablement des récidivistes une autre fois en train de commettre le même crime. C'est très difficile pour la GRC.
L'organisation forme des gens lors d'assemblées publiques pour que les citoyens effectuent des patrouilles et de la surveillance pour lutter contre le crime. Elle leur demande de se mobiliser et de l'aider au milieu de la nuit. On parle de personnes âgées sur leur propriété dans des collectivités rurales. L'organisation souhaite que les gens participent en essayant de sécuriser leur propriété le soir. C'est une tâche difficile.
Cela m'amène au deuxième point dont je vais parler: la peur parmi les citoyens. Une mère d'un enfant de trois ans m'a dit que, à trois heures du matin, elle a entendu des gens dans sa cour. Peu de temps après, ces individus ont frappé à sa porte. Elle s'est enfermée dans une chambre et a appelé la GRC. C'était impossible que les agents arrivent à temps.
Il y a deux jours, dans une collectivité, deux individus ont tenté de voler un camion pendant la nuit, et le propriétaire est sorti de sa maison pour voir ce qui se passait. Il est actuellement dans un état critique à l'hôpital, car les individus en question l'ont violemment battu. Ils avaient quitté les lieux depuis longtemps lorsque la victime, gravement blessée, a été retrouvée et que la police a été appelée sur les lieux. La distance à parcourir complique beaucoup les choses.
Les gens vivent dans la peur dans les régions rurales et c'est un grave problème. La GRC ne peut s'y rendre. Comme d'autres l'ont mentionné, le signalement des crimes est d'une grande importance. Or, les gens ont cessé de signaler les crimes, parce que la GRC ne peut se rendre sur les lieux. Parfois, il faut plusieurs jours à la GRC avant d'envoyer quelqu'un enquêter sur place. Il est insensé que les gens soient de plus en plus insatisfaits du travail des policiers. La frustration des résidants des régions rurales face à la peur qu'ils éprouvent est injuste. Nous devons pouvoir offrir un meilleur service dans les collectivités rurales.
Il faut revoir de fond en comble la perception que nous avons du travail de la GRC. Sa structure fait qu'elle a besoin de plus d'agents. Ceux-ci ont besoin de plus de soutien. Ils ne doivent plus avoir peur d'aller répondre à un appel à 2 heures du matin à 30 miles de leur domicile ou de leur poste, parce qu'ils seront seuls sur les lieux sans renfort possible. Ils ne devraient pas avoir peur de perdre leur emploi s'ils refusent d'aller répondre à un appel. Ils doivent pouvoir obtenir du renfort. Il faut revoir le fonctionnement de la GRC dans les régions rurales. Il y a une grave pénurie dont les causes sont cycliques.
Quelqu'un a mentionné le projet de loi C-75. Il risquerait d'aggraver la situation, puisque la réduction des pénalités et des amendes associées au vol d'un bien de plus de 5 000 $ encouragerait la récidive. Il s'agit de crimes de situation. Les voleurs savent qu'il n'y aura aucun policier dans les environs. De plus, on trouve beaucoup de véhicules de grande valeur dans les régions rurales. Ce sont des régions agricoles, et les gens ont des camions à quatre roues motrices qui valent 50 000 $ ou 60 000 $ dollars. Des délinquants les volent. S'ils apprennent qu'en vertu de la nouvelle loi, ils risquent seulement d'avoir une réprimande et peut-être une amende, la situation empirera encore dans les régions rurales. Le projet de loi C-75 risque donc d'aggraver les problèmes. La GRC sera plus irritée et moins portée à résoudre ces crimes si les délinquants ne reçoivent qu'une amende.
La criminalité en milieu rural est un grave problème. Pendant les assemblées publiques, je peux lire la peur sur le visage des gens, je peux voir la colère et l'exaspération que leur inspire le pays où ils vivent, un pays où ils devraient être en sécurité. La situation est inacceptable. Ces gens ont de belles maisons et de superbes propriétés.
Je suis heureux que la Chambre étudie ce projet de loi. Nous avons la possibilité de recueillir des données et des renseignements afin que les Canadiens se sentent en sécurité chez eux, peu importe où ils habitent. C'est vraiment une mesure législative importante.
Avant la reprise du débat, je tiens à dire au député de Peace River—Westlock que, comme il faut prévoir du temps pour le droit de réplique, il disposera de cinq à six minutes pour son intervention avant que je doive l'interrompre à la fin de l'heure.
Nous reprenons le débat. Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir sur cette question. « Vol de grand chemin » est une expression qu'on utilise souvent de manière péjorative. Or, hier, j'ai vu sur Facebook que des gens se sont arrêtés sur un grand chemin. Une personne a pensé que des gens étaient en détresse, alors que, en fait, ils voulaient voler de l'équipement se trouvant dans sa remorque. Cela s'est passé sur la route, près de Clyde, en Alberta, dans le sud de ma circonscription. On pense que le vol de grand chemin est quelque chose d'irréel, alors que ce phénomène existe bel et bien dans le Canada rural à l'heure actuelle.
J'ai tenu des tables rondes un peu partout dans ma circonscription. J'ai rencontré des représentants de nombreuses municipalités pour leur parler de la criminalité en milieu rural. Il semble que, dernièrement, le problème ne fait que s'aggraver. L'étude que réclame ma collègue la députée de Lakeland tombe donc à point nommé. Je la félicite d'avoir proposé cette motion.
Un des points soulevés par les gens que j'ai rencontrés m'a apparu tout particulièrement intéressant. Ils m'ont dit qu'il ne s'agissait pas d'un problème touchant la GRC en tant que telle. Il faut accorder à la GRC tous les outils dont elle a besoin pour résoudre les crimes. Il faut veiller à ce qu'elle dispose de toutes les ressources nécessaires. Il faut prendre toutes les mesures qui s'imposent en ce sens. En fin de compte, toutefois, ce n'est pas un problème qui touche la GRC. Il s'agit plutôt d'un problème de société, qu'il faut gérer à tous les niveaux. Le Canada est notre pays. Tous les gens qui vivent dans ce pays constituent le Canada. Nous devons donc décider de la manière dont nous souhaitons régler le problème.
L'un des hommes que j'ai rencontrés m'a demandé ce que nous faisons sur le plan de la sensibilisation afin de réduire la criminalité. Nous n'allons pas régler le problème du jour au lendemain, mais nous devrions penser aux carottes et aux bâtons que prévoit le système. Les bâtons sont-ils assez gros? Les carottes sont-elles au bon endroit? C'était intéressant d'avoir cette discussion avec beaucoup de gens. Beaucoup de gens ont l'impression que les carottes ne sont absolument pas au bon endroit lorsqu'il s'agit d'incitatifs dans le système et ils ont vraiment l'impression qu'il n'y a pas du tout de bâton.
Nous regardons des gens circuler en véhicule dans les régions rurales ou y passer avec un laisser-aller insouciant, dans certains cas. Par exemple, j'ai récemment entendu parler d'un homme qui a emménagé dans une maison de retraite en ville et qui est revenu à sa ferme quelques semaines plus tard. Si le lave-vaisselle avait pu passer dans la porte, il aurait disparu. Tout le reste avait disparu. Le frigo et le congélateur avaient disparu. Ses meubles avaient disparu. Sa collection d'armes à feu avait disparu. Tout avait disparu. La maison était vide, comme si quelqu'un avait déménagé. C'est le genre d'impunité qui caractérise la criminalité en région rurale.
De surcroît, la disparition de véhicules est une autre réalité quotidienne. Il arrive que des familles se fassent voler tous leurs véhicules. Un homme qui est venu me rendre visite m'a dit qu'en six semaines, il s'était fait voler trois véhicules, deux dans sa cour et un dans son propre garage. Un autre était chez le mécanicien et il a été volé directement dans sa cour.
Cette étude n'aurait pas pu être réalisée à un moment plus opportun. J'espère que nous ne nous pencherons pas seulement sur la manière dont les services policiers réagiront, mais aussi sur la manière dont l'ensemble de la société réagira parce que le Canada est notre pays et que nous ne voulons pas le céder aux criminels.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les libéraux et à souligner qu'ils ont déclaré leur intention d'appuyer la motion M-167. C'est peut-être un de ces moments rares où nous travaillons tous ensemble pour faire ce qu'il faut au nom des gens que nous représentons dans tous les coins du pays, malgré nos désaccords — parfois virulents — habituels.
Je tiens à remercier le NPD d'avoir proposé des amendements qui ont permis d'améliorer la motion dans son ensemble et de mettre l'accent sur d'autres enjeux importants. Je remercie également tous les collègues conservateurs de leurs encouragements et de leurs efforts inlassables pour donner la priorité aux droits des Canadiens respectueux de la loi. Je remercie les députées de Sentier Carlton—Eagle Creek et de Yorkton—Melville de leur travail et de leur appui à la motion M-167.
Lors de tables rondes tenues en Saskatchewan, la semaine dernière, des Canadiens des régions rurales et des membres de la GRC nous ont fait part de leurs expériences. J'ai entendu des préoccupations semblables à celles des électeurs de ma circonscription, qui ont l'impression d'être des cibles faciles, qui estiment qu'ils se feront inévitablement voler et qui se sentent vulnérables du fait des longs délais d'intervention et de l'absence d'une présence policière visible en raison des difficultés propres au maintien de l'ordre en milieu rural et du sous-effectif des détachements.
La réalité, c'est que la criminalité en milieu rural est en hausse et que tous les gouvernements doivent faire des efforts concertés pour la combattre. C'est pour cette raison que ma motion donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'effectuer immédiatement une évaluation complète des taux et des tendances de la criminalité à l'heure actuelle; des ressources de la GRC, des autres corps policiers et du personnel; des partenariats provinciaux et municipaux dans les collectivités rurales, éloignées ou autochtones; des mesures visant à accroître l'efficacité tactique et opérationnelle des corps policiers autochtones; des stratégies et des ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales; et de l'amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural dans l'ensemble du Canada.
Il s'agit au moins d'un premier pas vers la formulation de recommandations concrètes d'ici six mois, car c'est urgent. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les services de police ont fait diverses annonces au cours des derniers mois, ce qui n'élimine pas le besoin de procéder à une telle analyse, au contraire: il faut permettre la mesure des résultats et des répercussions en temps opportun. Le comité approprié en assumera la responsabilité et accordera la priorité à la lutte contre la criminalité en milieu rural, ce qui n'a franchement jamais été fait auparavant, depuis que le nombre de crimes déclarés par la police au Canada a augmenté en 2015 pour la première fois en 12 ans.
Voici pourquoi c'est important.
Caroline, de Lakeland, dit ceci: « J'ai une voisine qui était à la maison avec ses cinq enfants. Il y avait des gens dans la cour, mais elle ne pouvait que les laisser fouiner. Il y avait un véhicule qui les attendait de l'autre côté de la limite des arbres. C'est louche! La fréquence de ce type de situation a augmenté et (à mon avis) continuera d'augmenter tant et aussi longtemps que 1) les auteurs des crimes auront l'assurance que le Canadien moyen est sans défense, 2) les auteurs des crimes auront l'assurance que la GRC ne les poursuivra pas s'ils vont à plus de 130 km/h et 3) les peines représenteront une tape sur les doigts, sans laisser de marque indélébile. Si la tâche la plus importante du gouvernement n'est pas de protéger ses citoyens, quelle est-elle? »
Michele dit: « J'ai déjà appelé la police pour que des agents viennent à ma ferme et je ne m'attends pas à ce qu'ils arrivent en moins de 25 minutes. Bien de mauvaises choses peuvent se produire en 25 minutes [...] Je crois que le message que reçoivent les voleurs et les voyous, c'est qu'ils peuvent voler, blesser et détruire impunément et sans crainte, car les propriétaires fonciers se font dire de leur donner ce qu'ils demandent. Résultat: ils sont plus effrontés et plus dangereux que jamais auparavant. »
De Fort McMurray—Cold Lake, Jess dit: « Mon époux est pilote dans les Forces canadiennes, et, en un an, nous nous sommes fait voler notre camion deux fois à même notre entrée de cour, dont une fois alors que mon époux était en déploiement. S'il vous plaît, faites tout ce que vous pouvez pour aider. Nous sommes d'honnêtes citoyens qui font ce qu'ils peuvent pour la communauté, mais la criminalité qui sévit ici nous incite à vouloir quitter la vie militaire simplement pour pouvoir vivre quelque part de plus sûr. »
Bob, chez qui on a commis de nombreuses entrées par effraction au cours de la dernière année, a déclaré: « Dans notre région, notre collectivité a dû créer un groupe WhatsApp dont les membres s'alertent mutuellement à propos de véhicules ou d'événements suspects. Ainsi, nous pouvons intervenir et nous entraider, car, en vérité, la GRC n'intervient pas. »
En tant que députée d'une circonscription rurale, je soutiens qu'aucun résident d'une ville n'accepterait une telle situation, et avec raison. Les Canadiens des régions rurales méritent tout autant de se sentir en sécurité. Les policiers et la GRC dans les milieux ruraux doivent disposer de suffisamment de ressources pour protéger leurs collectivités, tout comme leurs homologues des régions urbaines.
Nick Cornea, qui a mis sur pied Farmers Against Rural Crime, un organisme de plus de 17 000 membres, fait valoir qu'il faut renforcer les services policiers dans les milieux ruraux parce qu'évidemment, « les serrures ne dissuadent que les gens honnêtes ».
La motion M-167 a reçu l'appui de 101 groupes de surveillance de quartier, de députés provinciaux, de municipalités et d'importantes associations municipales de sept provinces, dont l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, et des centaines de Canadiens m'ont contactée pour me signifier leur soutien. Je les remercie de leurs efforts et d'avoir fait pression auprès des députés pour qu'ils adoptent la motion et que nous entreprenions l'urgent travail de lutte contre la criminalité en milieu rural au Canada.
De la Colombie-Britannique à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que dans le Nord, la criminalité en milieu rural constitue un problème majeur dont les facteurs sont multiples. Pensons au tort que causent les gangs et la crise des opioïdes aux familles, aux entreprises et aux collectivités. Parmi toutes les dépenses et les projets du gouvernement, qui sont parfois du gaspillage, prendre des mesures pour lutter contre la criminalité en milieu rural ressort nettement comme une responsabilité fondamentale et une priorité absolue.
Je remercie tous les députés d'unir leurs efforts pour que les Canadiens des milieux ruraux se sentent de nouveau en sécurité chez eux.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 30 mai 2018, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, actuellement, la Saskatchewan est aux prises avec une faible économie et un marché du travail qui traîne. Plus tôt cette semaine, Statistique Canada a signalé que, au cours de la dernière année, la Saskatchewan a été la seule province, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador, à subir une baisse des ventes du commerce en gros. Une composante importante de ce commerce en Saskatchewan — et de l'emploi à Regina — est la production sidérurgique.
Depuis mon élection, j'ai plaidé activement en faveur de l'utilisation de l'acier fabriqué au Canada dans les projets d'infrastructure et d'oléoduc sur lesquels le gouvernement fédéral a un pouvoir de réglementation. L'acier fabriqué au Canada est beaucoup plus propre et plus sûr que l'acier importé de l'étranger.
Grâce en partie à la pression politique, Kinder Morgan a décidé de réaliser l'essentiel du projet d'expansion du réseau Trans Mountain au moyen de canalisations d'acier fabriquées à Regina. Or, la réalisation de ce projet est maintenant incertaine, ce qui met en doute le plus grand contrat qui puisse faire fonctionner l'usine sidérurgique de Regina pendant les prochains mois et les prochaines années.
Le gouvernement fédéral a essayé de faciliter la réalisation de ce projet en offrant un dédommagement pour le projet Trans Mountain non seulement à Kinder Morgan, mais aussi aux autres investisseurs éventuels. Je crains cependant que ces autres investisseurs n'essaient de réduire les coûts en optant pour des solutions faciles comme l'emploi de canalisations fabriquées à l'étranger pour construire l'oléoduc. Évidemment, la sécurité serait ainsi moins bien assurée. En outre, fabriquer une tonne d'acier en Chine, puis l'expédier au Canada entraîne des émissions de carbone cinq fois plus élevées que fabriquer la même quantité d'acier à Regina.
Pour protéger l'environnement et assurer la sécurité ainsi que pour favoriser la création d'emplois au Canada, j'ai suggéré au gouvernement fédéral de dédommager les investisseurs qui financeraient le projet Trans Mountain à condition qu'ils honorent l'engagement déjà pris de se servir d'acier fabriqué au Canada. Lorsque j'ai posé la question au ministre des Ressources naturelles cette semaine, il m'a répondu que le contrat d'achat de l'acier avait déjà été signé et que c'était une bonne chose pour Regina.
Cette réponse est certainement exacte si c'est Kinder Morgan qui réalise le projet, mais elle ne s'applique plus si ce sont d'autres investisseurs qui le prennent en charge, une possibilité qu'envisage le gouvernement. C'est pour cette raison que je voudrais voir le gouvernement fédéral se servir de son offre de dédommagement pour obtenir, de la part des éventuels investisseurs qui financeraient le projet Trans Mountain, un engagement à respecter le contrat existant avec Evraz, de manière à ce que les nouvelles canalisations soient faites d'acier fabriqué au Canada. Évidemment, cela aurait comme avantage de favoriser la création d'emplois au Canada, de donner des assurances en matière de sécurité et de réduire de beaucoup les émissions de carbone, par rapport à ce qu'elles seraient si le matériau provenait de l'étranger.
Les gens de Regina et moi sommes impatients d'entendre le ministre des Ressources naturelles nous dire s'il est bel et bien prêt à assortir le dédommagement de cette condition.
Monsieur le Président, la question est importante et pertinente parce que, comme le ministre des Ressources naturelles l'a souligné plus tôt cette semaine, les contrats pour l’expansion du pipeline ont déjà été attribués et les retombées économiques du projet se feront sentir partout au pays, y compris dans la province du député d'en face, la Saskatchewan, ce qu'il est très heureux d'entendre ce soir, j'en suis certaine.
Il comprendra un contrat qui garantira que près de 75 % de l'acier, soit environ 250 000 tonnes de tuyaux, proviendra de Regina. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé que cette expansion du pipeline Trans Mountain est dans l'intérêt national du Canada, car elle créera des milliers de bons emplois.
Ce n'est pas la seule raison. Comme le ministre des Ressources naturelles l'a souligné à plus d'une occasion, en acheminant davantage de pétrole canadien vers les marchés d'exportation, nos producteurs auront un meilleur accès aux nouveaux marchés mondiaux et à des prix plus élevés. Cela pourrait ajouter des milliards de dollars par an à la valeur de nos exportations pétrolières.
De plus, la construction et l'exploitation du pipeline devraient générer des milliards de nouveaux revenus pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Il s'agit de nouveaux recettes fiscales pour payer nos hôpitaux et nos écoles, pour construire de nouvelles routes et des ponts sûrs dans nos localités et pour financer nos précieux programmes sociaux qui profitent à tous les Canadiens.
Le gouvernement fait des investissements sans précédent pour améliorer la protection de l'environnement et la participation des Autochtones, ce qui inclut le plan historique de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, qui renforcera les yeux et les oreilles de la Garde côtière canadienne, améliorera notre capacité d'intervention et permettra d'établir des partenariats significatifs avec les peuples autochtones.
Le premier ministre a qualifié le projet TMX d'« intérêt stratégique vital pour le Canada », et il a chargé le ministre des Finances d'entamer des discussions financières officielles avec le promoteur du pipeline, Kinder Morgan.
La semaine dernière, le ministre des Finances a informé les Canadiens de l'état d'avancement de ces discussions en faisant remarquer que le gouvernement est prêt à indemniser le promoteur du projet contre toute perte financière découlant des tentatives du premier ministre Horgan de la Colombie-Britannique de retarder ou d'entraver le projet. Le ministre des Finances a également déclaré que l'indemnisation permettrait aux gens de Kinder Morgan de terminer ce qu'ils ont commencé, ce pour quoi ils ont reçu l'approbation du gouvernement fédéral et de la Colombie-Britannique. De plus, le gouvernement est prêt à accorder l'indemnisation à une autre partie intéressée si Kinder Morgan décide de ne pas procéder à cette expansion, et nous veillerons à ce que le soutien que nous offrirons soit solide, équitable et avantageux pour tous les Canadiens.
Nous aspirons et nous nous attendons à ce que ce pipeline soit construit, et nous mettons à profit une approche saine et sensée pour le Canada et pour tous les Canadiens.
Je remercie le député de sa question, et j'aimerais certainement remercier les ministériels, qui ont travaillé très fort pour mener ce dossier où il en est aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa réponse. Elle a indiqué que le gouvernement considère le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain comme une initiative qui stimulera grandement la création d'emplois au pays et qui créera des emplois à Regina dans la mesure où les conduites en acier seront fabriquées à l'usine d'Evraz.
C'est précisément ce dont je veux m'assurer. Dans sa réponse, la secrétaire parlementaire maintient qu'il est déjà prévu dans le contrat que l'acier proviendra de Regina, et ce sera le cas si Kinder Morgan réalise le projet. Cependant, la secrétaire parlementaire a aussi indiqué la possibilité que l'indemnité soit également offerte aux autres investisseurs qui pourraient relancer le projet.
Dans ces circonstances, le gouvernement rendrait-il l'indemnité conditionnelle à ce que ces autres investisseurs honorent l'engagement actuel concernant l'utilisation d'acier produit au Canada?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà indiqué et comme le député le sait, le contrat pour le projet d'expansion de l'oléoduc a été octroyé, et il prévoit que 75 % de l'acier utilisé — ce qui correspond à environ 800 kilomètres d'oléoduc —, sera produit à Regina. Je sais que c'est une bonne nouvelle pour le député, tout comme pour nous, et nous partageons son enthousiasme à l'idée de voir ce projet aller de l'avant.
Le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain est dans l'intérêt national du Canada et s'inscrit dans une approche sensée qui vise à diversifier notre marché énergétique, à améliorer la sécurité environnementale et à créer des milliers de bons emplois pour la classe moyenne, y compris dans les communautés autochtones.
Ce que j'aimerais dire au député, c'est que, peu importe qui réalisera ce projet, nous maintiendrons toujours qu'il sera réalisé dans l'intérêt et au profit des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir ce soir au nom de milliers d'anciens combattants sans abri au Canada.
En février dernier, des vétérans se sont rassemblés à Ottawa lors de la manifestation des laissés pour compte, afin de sensibiliser la population au nombre croissant d'anciens combattants sans abri au Canada.
Tout près d'ici, Trevor Sanderson et Dick Groot, des vétérans qui avaient fait le trajet en voiture entre Winnipeg et Ottawa, ont manifesté en couchant dehors, dans le froid. Lors de son témoignage devant un comité, le cofondateur de VETS Canada a déclaré que le nombre d'anciens combattants sans abri avait augmenté et totalisait maintenant 5 000.
En fait, Danny Lafontaine, agent des relations publiques à l'Association nationale des anciens combattants autochtones, nous a dit récemment que, un jour qu'il se trouvait à Montréal, en 2015, des responsables de l'Association avaient rencontré 3 200 sans-abri, dont 6 % étaient des vétérans. Il faut ramener ce chiffre à zéro. Il est totalement inacceptable que d'anciens combattants qui ont risqué leur vie pour notre pays soient obligés de se débrouiller seuls dans la rue.
En novembre dernier, 29 000 anciens combattants attendaient que leur demande de prestations d'invalidité soit traitée. Près du tiers de ces demandeurs attendaient une réponse depuis au moins quatre mois. Selon Scott Maxwell, directeur général de Wounded Warriors Canada, pour un ancien combattant, l'arriéré « peut faire la différence entre l'itinérance ou non ». Ces délais d'attente sont inacceptables, mais ils continuent de se prolonger.
Le gouvernement s'est engagé à verser 42,8 millions de dollars sur deux ans pour réduire l'arriéré dans le traitement du nombre accru de demandes, mais il ne nous a pas informés du coût nécessaire pour que l'arriéré soit éliminé entièrement. Car l'arriéré doit être entièrement éliminé. Les anciens combattants le méritent. Les hommes et les femmes qui risquent leur vie au nom du Canada doivent savoir que leur sécurité financière est assurée et que l'on subviendra à leurs besoins et à ceux de leur famille.
De nombreux anciens combattants passent entre les mailles du filet parce qu'ils ne sont pas conscients des divers services disponibles. Selon un récent article, Trevor Sanderson, qui souffre non seulement de blessures physiques, mais aussi du trouble de stress post-traumatique, a indiqué que cela lui a pris 20 ans pour apprendre qu'il était admissible à un paiement. Malheureusement, il n'est pas le seul dans une telle situation. Il a affirmé que beaucoup d'anciens combattants ne sont pas au courant des services auxquels ils sont admissibles et doivent attendre longtemps pour les recevoir.
Pourquoi ne sont-ils pas au courant des programmes qui leur sont offerts? Le gouvernement, qui pendant sa campagne électorale a promis d'en faire plus pour les vétérans, n'a pas réussi à répondre à leurs besoins les plus fondamentaux. De toute évidence, ses mesures ne servent qu'à jeter de la poudre aux yeux et non à apporter de réels changements. Le gouvernement doit faire mieux pour informer les anciens combattants des services qui leur sont offerts et des prestations auxquelles ils ont droit.
Les gouvernements libéral et conservateur ont tous les deux laissé perdurer le problème des anciens combattants sans abri. Si des anciens combattants ne sont pas au courant de ces services, il est impossible pour eux d'en profiter. Nous devons briser ce cercle vicieux dès maintenant.
Ce matin, Trevor Sanderson m'a dit qu'il partait pour la Saskatchewan samedi afin de réparer la toiture d'un ancien combattant qui vit dans un endroit isolé. Le 27 juin, il prévoit se rendre en Nouvelle-Écosse dans le but de participer aux travaux de réparation d'un refuge pour personnes souffrant du trouble de stress post-traumatique qui a été endommagé par les tempêtes, l'année dernière. C'est le genre d'esprit de sacrifice que les anciens combattants canadiens continuent de manifester. C'est notre tour maintenant de leur rendre la pareille.
Il m'a dit ceci: « Les anciens combattants sans abri sont, au Canada, des frères et des soeurs que nous devons tirer de l'oubli. Nous ne devons pas oublier l'obligation que nous avons envers eux vu les services qu'ils ont rendus à leur pays. Ce n'est qu'en unissant nos forces que nous parviendrons à les aider à retrouver un chez-soi. »
Si nous voulons manifester envers les anciens combattants le respect qu'ils méritent, nous devons nous attaquer à la racine du problème. Le gouvernement continue de promettre une amélioration du traitement réservé aux anciens combattants, mais il ne respecte pas son engagement. Selon le premier ministre, les anciens combattants « réclament davantage que ce que le gouvernement a les moyens de leur donner ». Les anciens combattants ont tout risqué, et nous devons nous assurer de nous acquitter de notre devoir sacré envers eux.
Monsieur le Président, je sais que cette question tient beaucoup à coeur au député de Courtenay—Alberni, car je l'ai entendu en parler de nombreuses fois à la Chambre.
Au Canada, en aucun cas l'itinérance est n'acceptable, et un ancien combattant sans abri en est un de trop. J'aimerais rassurer la Chambre: le gouvernement prend des mesures contre la tragédie qu'est l'itinérance. Anciens Combattants Canada croit que l'itinérance chez les anciens combattants doit être évitée autant que possible et qu'il nous revient de nous assurer qu'un vétéran reçoive de l'aide lorsqu'il est sans abri, pour que cette situation soit brève et ne se répète pas. Nous avons entendu le ministre des Anciens Combattants le dire plus d'une fois. Grâce à un travail accru sur le terrain, nous sommes en mesure d'identifier davantage d'anciens combattants sans abri et de leur offrir le soutien nécessaire sur les plans mental et financier. On voit bien que le ministre et son ministère travaillent ardemment à veiller, le plus possible, à identifier les anciens combattants sans abri du Canada et à leur offrir le soutien nécessaire.
Anciens Combattants Canada travaille avec des organismes communautaires, des maisons d'accueil, des maisons de transition et des premiers intervenants. Nos partenariats avec des organismes comme ceux-là accroissent grandement notre capacité à fournir des services aux anciens combattants itinérants et à faire connaître les services et les programmes actuellement offerts. Toutefois, nous savons également que nous devons continuer de tirer parti de la capacité locale à tous les niveaux et que nous devons continuer de consolider nos partenariats avec tous les groupes qui travaillent en première ligne et qui jouent un rôle capital pour subvenir aux besoins des anciens combattants itinérants et lutter contre ce problème dans notre pays. Par conséquent, le 7 juin, le ministère des Anciens Combattants tiendra une table ronde sur l'itinérance avec des organismes de tout le pays pour discuter de ce qu'il pourrait faire pour mieux aider les anciens combattants. La table ronde réunira des organismes locaux, régionaux et nationaux qui s'emploient à réduire l'itinérance chez les anciens combattants. Cette discussion influera sur l'élaboration d'une approche nationale à l'intinérance chez les anciens combattants grâce à l'échange d'information et à la coordination d'activités de sensibilisation avec les groupes participants. Nous sommes fiers de suivre une approche pangouvernementale pour remédier au problème d'itinérance au Canada et, à cet égard, Anciens Combattants Canada collabore étroitement avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Emploi et Développement social Canada, qui ont tous deux le mandat fédéral de lutter contre l'itinérance, pour que les anciens combattants demeurent une priorité dans la population.
De plus, le 1er avril, de nouvelles initiatives ont été annoncées précisément dans le but de voir au bien-être des vétérans et de leurs proches. Le Fonds d'urgence pour les vétérans, par exemple, pourra les aider à sortir d'une situation urgente qui risque de les jeter à la rue. Il pourra aussi fournir de l'aide financière à court terme aux vétérans, à leurs proches et aux personnes qui leur ont survécu pendant qu'ils s'affairent à définir leurs besoins à long terme et à trouver des solutions. Quant à l'Allocation pour études et formation, elle permettra aux vétérans de faire des études postsecondaires ou de suivre une formation professionnelle. Ceux qui ont six ans de service ou plus pourront obtenir jusqu'à 40 000 $, tandis que ceux qui cumulent plus de 12 ans de service pourront recevoir jusqu'à 80 000 $.
Nous prenons des mesures concrètes pour régler ce problème et nous allons continuer de collaborer avec tous ceux qui veulent tout faire, comme nous, pour qu'aucun vétéran ne se retrouve sans logis.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue et amie a le coeur à la bonne place et je la remercie de nous avoir dressé la liste des programmes destinés aux vétérans. Cela dit, si ces derniers sont incapables de se prévaloir de ces services, aussi bien dire qu'ils ne leur servent à rien. Les vétérans tombent souvent entre les mailles du filet. On leur fait miroiter toutes sortes de choses, mais leur déception est grande quand ils s'aperçoivent qu'ils sont incapables d'obtenir les services qu'on leur a promis, et ils finissent par perdre espoir. Il faut que ça cesse. Nous avons le devoir d'aider les vétérans dès aujourd'hui. Pendant qu'ils sont au pays, c'est à nous d'agir pour qu'aucun d'eux ne doive se passer d'un toit sur la tête. C'est le strict minimum, un logement.
Le 3 juin prochain, pour la troisième édition annuelle de sa Période de service, VETS Canada organisera une marche pour les vétérans itinérants dans 17 villes du Canada. J'invite les Canadiens et les députés à y participer et à exprimer leur gratitude aux vétérans qui ont servi leur pays en les soutenant, en se tenant à leurs côtés et en attirant l'attention des gens sur le problème. Cela dit, nous ne devrions pas avoir à organiser une marche pour attirer l'attention de la population. Les vétérans, les personnes qui sont à leur charge et celles qui leur ont survécu doivent être traités avec dignité, respect et équité. Il ne devrait pas y avoir de vétéran itinérant.
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre marchent avec d'anciens combattants tous les jours dans leur circonscription et dans bien d'autres régions du Canada. Nous marchons avec eux et nous les appuyons. C'est ce que nous faisons parce que nous croyons fermement qu'aucun ancien combattant ne devrait se retrouver sans toit au Canada. Nous croyons également que les programmes et les mesures de soutien que nous avons mis en place permettent d'aider les anciens combattants qui traversent des moments difficiles dans ce pays. Nous fournissons du soutien aux anciens combattants qui souffrent de problèmes de santé mentale, comme le trouble de stress post-traumatique, et nous fournissons du soutien aux anciens combattants et à leur famille en leur offrant un logement et un soutien financier.
Ce sont des programmes et des initiatives que nous avons mis en place, et nous l'avons fait en tenant compte de leur point de vue. Nous allons continuer d'offrir du soutien à ceux qui se sont engagés à servir les Canadiens et qui ont porté l'uniforme, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Nous allons prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'aucun ancien combattant dans notre pays ne se retrouve sans abri ou ne soit laissé à lui-même.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre ce soir au nom des employés des Laboratoires nucléaires canadiens. Ce sont plus de 3 000 employés qui s'inquiètent de leur pension. Ces employés sont qualifiés. Ils travaillaient auparavant pour Énergie atomique du Canada, mais le gouvernement Harper a pris la décision de privatiser la gestion et les opérations d'EACL, de sorte que ces personnes sont maintenant des employés des Laboratoires nucléaires canadiens.
En septembre, un sursis de trois ans, pendant lequel ces employés ont continué de cotiser au régime de pension de la fonction publique, prendra fin. Ils participeront ensuite à un nouveau régime, qui n'était toujours pas défini au moment de la signature du contrat, et qui sera mis en place par l'exploitant du secteur privé. Les employés s'inquiètent beaucoup du fait qu'ils pourraient se retrouver avec un régime de pension inférieur.
J'ai déjà questionné le gouvernement à la Chambre pour savoir s'il allait intervenir. Ces travailleurs et les syndicats qui les représentent ont réclamé une intervention du gouvernement et lui demandent simplement de prolonger l'entente en vigueur depuis maintenant trois ans, et selon laquelle les employés pourraient continuer de cotiser à ce régime, tandis que l'entrepreneur privé qui a été embauché pour gérer les actifs verserait la cotisation de l'employeur. Cette entente pourrait être maintenue à très peu de frais pour le gouvernement, alors que les conséquences pour les travailleurs pourraient être très graves si on les excluait de ce régime.
Cela n'aurait pas que des conséquences pour les travailleurs. J'ai parlé avec des employés des Laboratoires nucléaires canadiens qui travaillent aux installations de Pinawa, au Manitoba; comme certains députés le savent peut-être déjà, elles seront démantelées au cours des prochaines années. Conscients qu'ils seront exclus de ce régime de pension, qu'ils ne cotiseront plus à un bon régime de pension et que leurs années de service supplémentaires n'auront aucune incidence sur leur pension, ces employés commencent à se chercher du travail ailleurs. Ce sont des employés hautement qualifiés. Dans le cas des installations de Pinawa, ces employés connaissent très bien le site, ce qui est un atout dans le cadre du processus de démantèlement. Ce serait une grave erreur d'amener les personnes qui connaissent ce site à prendre leur retraite plus tôt que prévu ou à chercher du travail ailleurs à cette étape cruciale de la gestion des installations de Pinawa.
Ces employés ont encore été sondés en septembre dernier et 91,6 % d’entre eux estimaient que les changements au régime de pensions avaient suscité ou susciteraient de l’incertitude quant à leur avenir aux Laboratoires nucléaires canadiens. C’est à cela que je fais allusion lorsque je parle des gens qui partent. Ils ont été 92,3 % à affirmer que le régime de pensions à prestations déterminées de la fonction publique avait été l’une des raisons qui les avaient poussés à travailler à Énergie atomique du Canada limitée.
Selon un rapport actuariel commandé par l’un des syndicats représentant ces employés, le maintien du régime de pensions de la fonction publique serait pour eux et pour leur employeur la solution à long terme la moins chère. Le régime offre des avantages supérieurs aux employés des Laboratoires nucléaires canadiens. Il comporte la meilleure gestion des ressources humaines pour les Laboratoires nucléaires canadiens ou ses successeurs et offrirait de meilleures prestations aux employés en milieu de carrière, toutes choses étant égales par ailleurs. Il faciliterait toute future transaction associant les Laboratoires nucléaires canadiens ou Énergie atomique du Canada limitée. Il éliminerait la réduction injuste prévue de la valeur des prestations accumulées pour les employés touchés. Il réduirait les dépenses que devraient assumer les Laboratoires nucléaires canadiens pour administrer le régime de pensions. Il aurait les coûts de transaction immédiats les plus bas pour les Laboratoires nucléaires canadiens et Énergie atomique du Canada limitée, et permettrait aux employés des Laboratoires nucléaires canadiens de se concentrer sur l’important travail qui est le leur.
J’ai déjà demandé au gouvernement s’il avait évalué le coût du maintien de ces employés dans le régime. Il n’a pas fourni de chiffres, malgré l’engagement pris en novembre dernier en comité par le président du Conseil du Trésor. Je veux maintenant savoir si le gouvernement a ces chiffres et s’il est disposé à les communiquer à la Chambre ce soir.
Monsieur le Président, je tiens à dire que le gouvernement a beaucoup de respect pour les travailleurs de l'industrie nucléaire du Canada. Il est bien déterminé à faire tout ce qu'il peut pour les soutenir.
Ces employés contribuent à la conception et à la concrétisation d'applications novatrices pour la technologie nucléaire canadienne; ils accomplissent un travail d'une grande importance. Parmi eux figurent des scientifiques, des opérateurs et des ingénieurs du nucléaire, pour ne nommer que quelques-unes de leurs professions importantes. Ils assurent tout un éventail de services, dont la conception et l'ingénierie, la recherche et le développement.
La décision des conservateurs de Stephen Harper de confier l'exploitation des laboratoires nucléaires d'Énergie atomique du Canada limitée à la sous-traitance a eu un effet à long terme sur ces employés.
Il faut dire que cette décision figure parmi une longue liste de décisions purement idéologiques de l'ancien gouvernement conservateur dont nous avons hérité. Les compressions des conservateurs ont mené au fiasco du système de paie Phénix et n'avaient pour seul but que de créer l'illusion d'un surplus à la veille des élections. Elles ont aussi entraîné la fermeture de bureaux de services aux anciens combattants à l'échelle du pays, les privant d'un accès à des services gouvernementaux importants. Ces décisions sont à l'origine du manque d'équipement de la Garde côtière canadienne, et bien plus encore.
Le gouvernement libéral reste déterminé à faire les choses autrement, à traiter les Canadiens de manière équitable et avec respect, ainsi qu'à prendre des décisions fondées sur des faits et des données probantes.
En ce qui a trait à la situation dans les Laboratoires nucléaires canadiens, le régime de pension de retraite de la fonction publique n'est ni ouvert ni destiné aux personnes qui ne sont pas des employés du gouvernement fédéral. En raison des mesures prises par les conservateurs en vue de sous-traiter les activités des Laboratoires nucléaires canadiens, ces employés ne travaillent pas pour le gouvernement fédéral.
En 2015, les conservateurs ont conclu un contrat avec une entreprise privée, et ce contrat stipule que cette entreprise exploitera les installations nucléaires et embauchera du personnel pour y travailler, à qui elle fournira un régime de pension. Les employés des entreprises privées, comme les Laboratoires nucléaires canadiens, ne sont pas et n'ont jamais été admissibles au régime de pension de retraite de la fonction publique.
Je souligne que nous continuons à collaborer avec les employés et leurs syndicats dans ce dossier, et nous sommes déterminés à mettre tout en oeuvre pour protéger les pensions des employés touchés. Comme je l'ai mentionné, le gouvernement respecte beaucoup les travailleurs de l'industrie nucléaire. Nous sommes déterminés à les soutenir.
Monsieur le Président, ces travailleurs ont continué de participer au régime pendant les trois dernières années, malgré qu'ils travaillent pour les Laboratoires nucléaires canadiens. C'est aussi un fait que le gouvernement, dans le budget principal des dépenses de cette année, demande plus de 1 milliard de dollars pour financer les activités des Laboratoires nucléaires canadiens. Concrètement, cet argent sera versé à Énergie atomique du Canada limitée, et sera ensuite transmis aux Laboratoires pour la gestion et l'exploitation des installations, et pour la paie de ces employés.
En réalité, le gouvernement continue de payer le salaire de ces employés. Cela revient à dire qu'ils travaillent pour le gouvernement. Le gouvernement demande plus de 1 milliard de dollars pour payer ces employés pour leur excellent travail. Ils méritent donc de pouvoir continuer à cotiser au même régime de pensions.
Quelle est cette nouvelle manière de faire les choses dont parle le gouvernement? Au lieu de leur dire carrément non, leur donnera-t-il de faux espoirs pendant plus d'une année, avec des réunions avec le ministre des Ressources naturelles, le président du Conseil du Trésor et le Cabinet du premier ministre, pour arriver finalement à la même conclusion. Si cela représente une nouvelle manière de faire les choses, non merci; nous allons attendre un nouveau gouvernement, qui pourra enfin prendre des mesures pour aider ces travailleurs au lieu de leur servir des fadaises, alors qu'ils se préoccupent de leur pension.
Il est honteux que le gouvernement n'ait même pas la décence d'établir ce qu'il en coûterait selon lui de les inclure dans le régime. Ainsi, le gouvernement prend la décision sans même se donner la peine d'avoir cette information. Nous méritons d'avoir accès à ces données ici, à la Chambre. C'est aussi le cas des travailleurs. Ils méritent de recevoir la pension qui était prévue lorsqu'ils ont été embauchés par Énergie atomique du Canada limitée et l'industrie nucléaire.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention et de sa compassion pour les travailleurs.
Comme je l'ai dit, nous continuons à collaborer avec les employés et leurs syndicats dans ce dossier. Comme le député l'a souligné, les employés ont pu participer au Régime de pension de retraite de la fonction publique aussi longtemps qu'il a été possible.
Les conservateurs de Harper ont décidé de sous-traiter les activités des laboratoires nucléaires d'Énergie atomique du Canada limitée. Pour y arriver, ils ont établi un contrat à long terme avec les Laboratoires Nucléaires Canadiens. Par conséquent, ces employés ne peuvent pas continuer de participer au Régime de pension de retraite de la fonction publique parce que leur employeur n'est plus le gouvernement fédéral. Comme je l'ai mentionné, nous sommes déterminés à mettre tout en oeuvre pour protéger les pensions des employés touchés.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d'office, et la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
Je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Le budget principal des dépenses, de 2018-2019
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dans le Budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Bruce Stanton)
Je voudrais ouvrir le débat de ce soir avec quelques observations préliminaires.
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Citoyenneté et Immigration. La première ronde commencera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Nouveau Parti démocratique. Ensuite, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti, comme le veut la convention.
[Français]
Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ce temps pour faire un discours, ils ne doivent pas dépasser 10 minutes, afin de laisser au moins 5 minutes pour des questions au ministre.
Lorsque la parole sera accordée à un député, il ou elle devra indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée, autrement dit, quelle portion sera utilisée pour le discours et quelle portion sera utilisée pour les questions et réponses. Les députés doivent aussi se rappeler que le consentement unanime sera requis afin de partager les périodes de 15 minutes avec d'autres députés. Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la durée de la réponse du ministre doit correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera soustrait au temps accordé au parti.
[Traduction]
Soulignons qu'il est généralement attendu que l'on consacre à la réponse un laps de temps correspondant à celui qui a été pris pour poser la question. Je précise toutefois que cela ne s'applique pas à une question complexe qui peut être posée en 10 secondes. Nous accorderons au ministre le temps nécessaire pour donner une réponse appropriée à la complexité de la question.
Je rappelle également qu'en comité plénier, les députés doivent adresser leurs observations à la présidence, comme d'habitude. Je demande la coopération de chacun pour respecter toutes les normes en matière de décorum, de langage parlementaire et de comportement. Bref, nous suivons les mêmes conventions que pendant les débats à la Chambre.
J'invite les députés à s'asseoir dans le siège de leur choix. Ils n'ont pas à occuper leur propre siège pour obtenir le droit de parole.
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
La Chambre, formée en comité plénier conformément à l'article 81(4) du Règlement, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le président, je consacrerai tout mon temps de parole à des questions.
Le ministre croit-il qu'une fois arrivés aux États-Unis, les gens fuient encore la persécution?
Monsieur le président, d'après l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis, l'opinion d'experts du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Canada et notre propre analyse, les États-Unis continuent de satisfaire à leurs obligations internationales en ce qui concerne leur système d'octroi de l'asile.
Monsieur le président, le ministre est-il prêt à suivre les conseils du Parti conservateur et à demander aux Américains d'éliminer l'échappatoire qui existe dans l'Entente sur les tiers pays sûrs? Est-il aussi prêt à envisager une mesure législative qui désignerait la totalité de la frontière canadienne comme un point d'entrée officiel en vue de l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le président, il ne serait pas réaliste de transformer l'ensemble de la frontière en point d'entrée, puisqu'il est impossible de fournir des services frontaliers et des services d'immigration le long des 9 000 kilomètres de la frontière.
Très bien, monsieur le président, peut-être faudrait-il parler de ce qui n'est pas réaliste. Étant donné les réponses fournies par le ministre, reconnaîtra-t-il que si les refuges pour itinérants de Toronto débordent de personnes qui ont traversé illégalement la frontière, la responsabilité lui en revient?
Monsieur le président, nous collaborons très étroitement avec les provinces et les municipalités par l'entremise du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration irrégulière, ainsi qu'avec des organismes non gouvernementaux. C'est la tribune où nous traitons des problèmes qui surviennent. Nous sommes conscients des difficultés éprouvées par Toronto. Je me suis entretenu maintes fois avec le maire de Toronto. Nous travaillons de concert avec l'Ontario et le Québec à un système de triage qui vise à alléger les pressions exercées sur Toronto et Montréal pour ce qui est de la capacité de fournir un logement temporaire aux demandeurs d'asile.
Monsieur le président, le ministre assumera-t-il la responsabilité pour la femme qui est morte de froid lorsqu'elle a traversé illégalement la frontière l'hiver dernier au Manitoba ou pour toutes les personnes qui traversent illégalement la frontière et qui pourraient se blesser dorénavant?
Monsieur le président, c'est précisément pour cette raison que nous déployons, depuis l'an dernier, un plan de communication soutenue très ambitieux auprès des diasporas aux États-Unis et ailleurs afin de sensibiliser les gens aux risques potentiels des passages irréguliers à la frontière. Nous voulons nous assurer que les membres de ces communautés comprennent notre système d'immigration et d'asile et ne sont pas victimes de désinformation de la part de tiers.
Pourtant, monsieur le président, le ministre continue de refuser d'éliminer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, et le nombre de personnes qui traversent illégalement la frontière pour entrer au Canada continue d'augmenter.
Par conséquent, le ministre assumera-t-il la responsabilité des milliards de dollars dépensés pour donner de faux espoirs à des dizaines de milliers de personnes qui entrent illégalement au Canada à partir des États-Unis et dont les demandes d'asile ont été rejetées?
Monsieur le président, nous sommes fiers de faire les investissements nécessaires pour accroître la sécurité à la frontière et pour permettre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'accélérer le traitement des demandes d'asile afin que les demandeurs d'asile puissent obtenir une décision définitive. Les personnes que l'on estime avoir besoin de la protection du Canada peuvent rester au pays, tandis que les autres sont renvoyées du Canada.
Monsieur le président, il y a certainement un groupe dont les demandes d'asile au Canada sont traitées immédiatement. Par conséquent, le ministre assumera-t-il la responsabilité d'avoir créé un système d'immigration canadien à deux vitesses, dans lequel les personnes traversant illégalement la frontière obtiennent un accès immédiat et préférentiel au pays, tandis que celles souhaitant y entrer légalement doivent attendre sept ans et demi?
Monsieur le président, il me semble que la députée, en tant que porte-parole en matière d'immigration, devrait savoir que les demandes d'asile sont traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et s'inscrivent dans un volet d'immigration bien différent de ceux que gère Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il s'agit de deux processus distincts qui n'ont aucune incidence l'un sur l'autre. Je me serais attendu à ce que la députée sache cela.
Monsieur le président, environ 35 000 personnes ont eu un accès immédiat au pays et des centaines de milliers de personnes attendent des années pour y entrer. Ainsi, en réalité, nous avons maintenant un système d'immigration à deux vitesses parce que le ministre refuse d'éliminer l'échappatoire qui existe dans l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Compte tenu de son insistance sur ce point, le ministre va-t-il assumer sa part de responsabilité dans les manifestations qui ont lieu à la frontière du Canada et des États-Unis?
Monsieur le président, je suis fier du fait que notre gouvernement se soit attaqué aux longs temps d'attente et aux arriérés que nous avions hérités du gouvernement précédent. Nous avons fait les investissements nécessaires pour réduire les délais de traitement dans le programme des conjoints, le programme des aides familiaux résidents et le programme de parrainage privé. Nous sommes fiers de cela. Nous poursuivons notre travail. Il n'a pas été touché par notre réponse à la migration irrégulière.
Monsieur le président, le gouvernement libéral a créé un arriéré de 108 000 demandes du côté des parents et des grands-parents. Il a fait passer le temps d'attente de ces demandeurs à 64 mois, causé un arriéré total de 830 000 demandes d'immigration et imposé un droit pour l'établissement de 975 $ aux nouveaux arrivants.
Cependant, ce dont on se souviendra du ministre de l’Immigration, c'est qu'il a choisi d'accélérer ou de traiter en priorité les demandes d'un groupe de personnes, celles qui traversent illégalement la frontière. Le ministre peut-il s'engager à couvrir personnellement les dépenses de centaines de millions, voire de milliards, de dollars qui seront requises pour retrouver et expulser les migrants illégaux dont la demande d'asile aura été rejetée au cours des 10 prochaines années?
Monsieur le président, je suis fier de pouvoir dire que notre parti a réduit le temps de traitement des demandes d'immigration à toutes les étapes. D'ailleurs, les données me donnent raison.
Les demandes de statut de réfugié sont traitées séparément des autres types de demandes et nous en sommes fiers. Nous sommes fiers d'avoir respecté notre promesse électorale de doubler le nombre de places pour les parents et les grands-parents. Nous travaillons d'arrache-pied pour réduire les temps de traitement des demandes des parents et des grands-parents et pour éliminer l'arriéré pour ce type de demandeurs.
Monsieur le président, c'est au contraire le gouvernement conservateur qui a permis à davantage de parents et de grands-parents de devenir des résidents permanents du Canada. De 2006 à 2014, 171 276 parents et grands-parents ont été admis, ce qui est de loin supérieur au bilan du gouvernement libéral. Cela dit, je répète que de nombreux parents et grands-parents qui attendent d'être admis devront encore prendre leur mal en patience parce que le ministre a personnellement décidé de réaffecter 80 agents au traitement des dossiers des migrants qui franchissent illégalement la frontière.
Dans la mesure où le ministre refuse d'éliminer l'échappatoire qui se trouve dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, où il devra réaffecter d'autres agents d'immigration au traitement des dossiers des migrants qui franchissent illégalement la frontière et où la demande devrait aller en augmentant, admettra-t-il sa responsabilité dans le fait qu'on doive désormais faire venir des autobus à Québec et à Toronto pour emmener je ne sais où tous ces gens qui franchissent illégalement la frontière, et ce, juste pour pouvoir dire qu'il a tenu ses promesses aux dirigeants concernés?
Monsieur le président, nous avons doublé le plafond pour le nombre de parents et de grands-parents admis, qui est passé de 5 000 à 10 000. De plus, nous avons remplacé le processus de réception des demandes qu'avait créé l'ancien gouvernement, parce qu'il était injuste, par un autre beaucoup plus juste, où les candidatures sont choisies aléatoirement. Cette année, le gouvernement veut admettre 20 000 parents et grands-parents, un chiffre qui devrait encore grimper en 2019 et en 2020. Nous sommes fiers de notre bilan. Nous permettons à plus de familles que jamais de se retrouver.
Monsieur le président, s'il y a une catégorie de demandeurs que le ministre a complètement fait dérailler depuis qu'il est entré en fonctions, pour la simple et bonne raison qu'il refuse d'éliminer l'échappatoire qui se trouve dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, c'est bien celle des personnes qui franchissent illégalement la frontière. Au train où vont les choses, il devrait y en avoir environ 75 000 cette année. Le plan d'immigration du ministre est en train de complètement dérailler.
J'aimerais également savoir si le ministre, qui a lui-même intégré la notion de fierté à ses propos, est fier d'avoir présenté un des plans sur les niveaux d'immigration les plus inexacts et les plus mal ficelés de l'histoire canadienne.
Monsieur le président, nous sommes fiers de notre plan des niveaux d'immigration. Nous remédierons ainsi aux pénuries de main-d'oeuvre et de compétences du Canada. Nous réunirons plus de familles que jamais auparavant et nous nous assurerons que les bienfaits de l'immigration profitent à l'ensemble du pays. Le nombre d'immigrants admis dans le cadre du Programme des candidats des provinces augmentera de 33 %. Ce programme permet d'attirer au Canada des gens parmi les plus doués et les plus brillants au monde. Le nombre de demandeurs francophones qui, avec le système de traitement accéléré des demandes, se sont vu accorder la résidence permanente au Canada a doublé. Nous sommes fiers de ce bilan.
Monsieur le président, voilà qui paraît bien, sauf que des dossiers de demandeur ne peuvent être traités parce que le ministre réaffecte du personnel qui s'en occuperait normalement au traitement des demandes de personnes qui traversent illégalement la frontière.
Puisque le ministre refuse d'assumer sa responsabilité et d'éliminer la faille contenue dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, est-il prêt au moins à admettre qu'il exploite des gens qui sont au coeur de la crise mondiale des migrants comme figurants dans des séances de photo et des discours de propagande aux Nations unies plutôt que de les traiter comme des êtres humains?
Monsieur le président, le gouvernement formé par notre parti a augmenté les sommes consacrées aux opérations de sécurisation des frontières et au traitement des demandes d'asile. Depuis quelques mois, nous menons une campagne d'information énergique pour éviter que les gens soient mal informés sur les mécanismes d'immigration et de demande d'asile du Canada.
Nous veillerons à ce que l'immigration continue d'être un outil formidable de croissance économique pour le Canada. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour réduire les délais de traitement et éliminer l'arriéré ayant empêché des familles d'être réunies pendant des années. Nous avons un bilan inégalé dans le monde.
Monsieur le président, cette année, nous laissons certainement des gens traverser illégalement la frontière en nombre record. Je suis heureuse que le ministre en soit fier au lieu de gérer un système de migration ordonné.
Le ministre mentionne des faits. Le fait est que la demande d’asile des gens qui traversent illégalement la frontière en provenance des États-Unis cette année ne sera pas traitée avant des années. Ces gens auront un accès prioritaire aux permis de travail et aux soins de santé. Nous continuerons d'assister à une augmentation des programmes sociaux. Je suis sûre que de nombreuses autres municipalités demanderont des milliards et des milliards de dollars.
Je me demande si le ministre assumera la responsabilité d’une chose, puisqu’il parle d’information. Assumera-t-il la responsabilité des brochures qui circulent dans l’État de New York et dans lesquelles on invite les migrants à exploiter l’échappatoire que lui-même refuse de supprimer?
Monsieur le président, je suis fier du fait que, grâce aux investissements prévus dans le budget de 2018 pour les activités de sécurité frontalière ainsi que pour la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, on pourra traiter davantage de demandes plus rapidement, et de façon plus juste et définitive, de sorte que ceux qui méritent la protection du Canada pourront rester et ceux qui ne la méritent pas sauront que la décision rendue à leur égard est définitive et seront invités à quitter le Canada ou seront expulsés.
Monsieur le président, ces gens attendront des années avant que leur demande ne soit traitée et leur expulsion prendra très longtemps, ce qui coûtera des centaines de millions de dollars.
Le ministre parle des investissements à la frontière. Nous savons qu’il a investi l’argent des contribuables canadiens dans un camp où les réfugiés sont logés dans des tentes à la frontière canado-américaine. Va-t-il assumer la responsabilité de ne pas supprimer l’échappatoire que comporte l’Entente sur les tiers pays sûrs et le fait qu’il y a maintenant un camp de réfugiés à la frontière canado-américaine?
Monsieur le président, le gouvernement est résolu à offrir un système d'octroi de l'asile rigoureux, équitable et transparent. Accroître le nombre de décideurs et l'efficacité du traitement des demandes d'asile a donné lieu à une augmentation de 40 % de la productivité et du nombre de demandes finalisées l'an dernier par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En outre, l'investissement de 74 millions de dollars dans la CISR qui est prévu dans le budget de 2018 donnera lieu à un traitement plus rapide des demandes d'asile par la CISR.
Monsieur le président, 40 % de 1 % de 50 000 cas, parce que le ministre a refusé d'éliminer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, ce n'est pas suffisant. En fait, c'est un travestissement du système d'octroi de l'asile canadien. L'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs doit être éliminée.
Le ministre assumera-t-il la responsabilité de l'effritement de l'approbation sociale en matière d'immigration dans ce pays parce qu'il n'a pas su maintenir un système de migration planifié et ordonné?
Monsieur le président, nous veillons à ce que toutes les lois canadiennes soient respectées et nous veillons à nous conformer à toutes nos obligations internationales pour ce qui est d'offrir un refuge sûr aux réfugiés légitimes.
Lorsqu'une personne demande l'asile au Canada, elle a droit à l'application régulière de la loi et à une audience équitable devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les personnes que l'on estime avoir besoin d'une protection peuvent rester au Canada, et celles qui n'ont pas besoin d'une protection font l'objet d'un renvoi par les autorités canadiennes.
Monsieur le président, une personne qui est rendue aux États-Unis d'Amérique ne fuit plus la persécution. En refusant d'éliminer l'échappatoire qui existe dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, le ministre ne tient absolument pas compte de ce fait.
Le ministre va-t-il avouer qu'il est responsable du fait que des dizaines de milliers de personnes qui devraient être traitées en priorité pour pouvoir entrer au Canada languissent dans des camps du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés parce que le personnel a été affecté au traitement des dossiers des personnes qui traversent illégalement à la frontière? Va-t-il en assumer la responsabilité?
Monsieur le président, le fait est que la députée sait très bien que les réfugiés languissaient dans des camps pendant des années quand les conservateurs étaient au pouvoir. C'est notre parti qui a pris des mesures pour régler ce problème. Nous avons réduit le délai de traitement des réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé de 25 mois. Nous avons fait les investissements nécessaires pour multiplier presque par quatre le nombre de ces réfugiés. Nous avons doublé le nombre de réfugiés réinstallés. Nous faisons les investissements qui s'imposent pour augmenter les sommes disponibles pour les programmes de réinstallation et d'intégration. C'est un bilan que les conservateurs ne peuvent tout simplement pas égaler.
Nous allons à présent reprendre le débat avec le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Je tiens cependant à souligner que dans le cadre de ce temps de parole, le seul ce soir, le ministre a 15 minutes, mais ne peut en utiliser que 10, après quoi il devrait normalement poser des questions. Or, comme il ne peut pas se poser des questions à lui-même, nous invitons d'autres députés de son parti à poser des questions pendant les 5 minutes restantes.
Comme je l'ai dit, ce sera là la seule différence ce soir. Autrement, lorsqu'un député ministériel prend la parole, à la fin de son temps de parole, il posera des questions au ministre ou à son secrétaire parlementaire.
Nous reprenons le débat. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie. C'est un honneur d'être parmi mes collègues et de m'adresser au comité plénier au sujet du Budget principal des dépenses présenté par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je suis heureux d'avoir été sélectionné avec mon ministère pour participer au comité plénier cette année. En effet, cela m'a permis de mettre en lumière ce que nous avons accompli, de décrire nos priorités actuelles et futures et d'aborder les questions importantes soulevées par des collègues.
Je suis satisfait des changements positifs apportés par le gouvernement qui assure le bon fonctionnement de notre système d'immigration pour le Canada. Nous avons, à cette fin, fait des progrès considérables quant à l'amélioration de nos programmes d'immigration économique qui visent à attirer de nouveaux arrivants talentueux, ces personnes qui contribueront à dynamiser notre économie, à stimuler l'innovation, à augmenter les débouchés commerciaux et à créer de l'emploi pour la classe moyenne du Canada.
[Traduction]
Parallèlement, le système d'immigration est devenu plus axé sur la clientèle et fait maintenant preuve d'une plus grande compassion. Nous réunissons les familles plus rapidement, offrons un asile aux gens les plus vulnérables du monde et avons réduit de manière générale les arriérés des demandes et les temps de traitement.
J'aimerais consacrer quelques instants au Budget principal des dépenses de mon ministère, qui fait l'objet du débat de ce soir. En raison de l'importance de l'immigration pour façonner l'économie et assurer la prospérité du pays, nous attribuons un montant total de 236,6 millions de dollars au plan des niveaux d'immigration. Grâce à ce plan pluriannuel, les niveaux d'immigration augmenteront progressivement. Ainsi, 310 000 résidents permanents seront admis cette année, 330 000 en 2019 et 340 000 en 2020.
Comme de nombreux économistes l'ont souligné, augmenter l'immigration nous permettra d'élargir notre main-d'oeuvre, de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, de faire croître l'économie, d'appuyer les programmes de soins de santé et de pension, et d'assurer la viabilité des programmes sociaux au cours des prochaines décennies.
Un autre élément important de notre budget des dépenses est l'augmentation du financement de 89,8 millions de dollars qui servira à assumer les coûts liés au Programme fédéral de santé intérimaire. Je suis très fier du fait que le gouvernement a rempli l'engagement qu'il avait pris envers les Canadiens de rétablir totalement ce programme, qui fournit des services essentiels aux membres les plus vulnérables de notre société. Par exemple, le Programme sert à appuyer les nouveaux arrivants yézidis et d'autres survivants des atrocités commises par Daech. Ces femmes et ces filles, ainsi que leur famille, ont subi des traumatismes inimaginables et ont vécu dans des conditions épouvantables. Il nous incombe non seulement de leur fournir un nouveau foyer, mais aussi de veiller à ce qu'elles disposent de services de soutien à chacune des étapes en vue de refaire leur vie au Canada.
Alors que nous poursuivons nos objectifs, qui consistent à faire croître l'économie canadienne grâce à l'immigration, à réunir les familles et à remplir nos obligations sur le plan humanitaire, nous devons aussi réagir de manière rapide et efficace aux situations pressantes. La migration régulière est un phénomène en pleine croissance à l'échelle mondiale, et le Canada ne fait pas exception à la règle. Lors de mes voyages et de mes rencontres avec des homologues du monde entier, il m'est apparu évident que de nombreux pays, dont le Canada, doivent relever des défis de taille liés à la migration irrégulière, une situation qui découle du fait que 62 millions de personnes sont actuellement déplacées en raison de guerres, de persécutions et de catastrophes naturelles.
Cela dit, le gouvernement prend cette question très au sérieux, et notre responsabilité principale a toujours été et continue d'être la sécurité des Canadiens.
[Français]
Toute personne qui traverse la frontière entre les points d'entrée officiels est arrêtée et détenue jusqu'à ce que les organismes de sécurité puissent vérifier son identité et effectuer un contrôle de sécurité approfondi.
[Traduction]
Il est important de préciser que les forces de l'ordre ne laissent pas qui que ce soit s'intégrer à notre collectivité sans avoir fait une vérification de sécurité et, si la vérification révèle qu'une personne pose un risque, elle est gardée en détention et renvoyée sans qu'elle ait pu faire de demande de statut de réfugié.
Afin d'assurer la sécurité des Canadiens, il est impératif que nous fassions les investissements nécessaires dans les organismes de première ligne. C'est pour cette raison que le budget de 2018 prévoit un investissement de 173,2 millions de dollars pour soutenir les activités à la frontière Canada—États-Unis, dont 74 millions de dollars pour permettre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de traiter plus rapidement les demandes d'asile.
Le fait d'entrer de manière irrégulière au Canada n'est pas un laissez-passer et ne procure pas d'avantage. Pour que les migrants potentiels connaissent les lois canadiennes et ne soient pas mal informés, nous avons mis en place une stratégie de communication dynamique de grande envergure dans certaines villes, aux États-Unis et ailleurs, ainsi qu'au Canada. De fait, au cours des derniers mois, nous avons mis à contribution près de 600 leaders communautaires, représentants diplomatiques, OSBL et fonctionnaires aux États-Unis et ailleurs.
Je sais qu'il y a eu des questions au sujet de l'Entente sur les tiers pays sûrs dans le cadre duquel le Canada et les États-Unis coopèrent à la gestion ordonnée des demandes d'asile de part et d'autre de la frontière. Nous avons parlé de moderniser l'entente avec les États-Unis, qui sont bien conscients de nos préoccupations. Nous n'en sommes pas à la négocier officiellement, mais nous poursuivons le dialogue avec les États-Unis.
Nous travaillons également avec les États-Unis pour prévenir les usages abusifs de visas américains, et ces efforts ont déjà donné des résultats. Des fonctionnaires canadiens, par exemple, ont été postés au Nigeria. La semaine dernière, je m'y suis rendu pour rencontrer des hauts fonctionnaires, des dirigeants communautaires et des membres de la société civile afin d'obtenir leur coopération dans ce dossier.
Parallèlement, nous continuerons de respecter les obligations internationales du Canada: nous sommes tenus d'offrir un cadre sécuritaire et un sanctuaire à tous ceux qui fuient réellement la persécution et qui ont le droit de demander l'asile.
Pour appuyer ce mandat, nous faisons les investissements nécessaires et ajoutons le personnel requis afin que les demandes d'asile soient traitées en temps opportun et que les demandeurs déboutés soient rapidement expulsés du Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux, particulièrement le Québec, l'Ontario et le Manitoba, pour soulager les points sensibles qui émergent et pour régler les problèmes comme ceux associés à l'hébergement et à la planification d'urgence.
Pendant que nous continuons de gérer le dossier de la migration irrégulière, nous ne négligeons pas nos autres priorités. Nous avons apporté des changements, par exemple, au système Entrée express pour octroyer des points supplémentaires aux demandeurs qui ont une connaissance solide du français et à ceux qui ont de la famille au Canada. Ces modifications portent fruit et produisent les résultats escomptés. Plus d'immigrants francophones s'installent dans des communautés francophones en situation minoritaire.
De plus, la Stratégie en matière de compétences mondiales amène plus de gens talentueux au Canada pour créer des emplois au pays. Nous avons rendu permanent le Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Nous avons créé le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, le tout premier programme dirigé par les employeurs, afin d'attirer plus d'immigrants qualifiés et de stimuler l'économie de la région de l'Atlantique.
Au cours de la dernière année, nous avons accéléré et facilité le processus de parrainage de conjoint. Nous avons doublé le nombre de demandes visant des parents et des grands-parents. Nous avons réduit l'arriéré dans le Programme des aides familiaux résidants. Nous avons éliminé les obstacles inutiles à la citoyenneté pour les nouveaux arrivants. Nous avons éliminé la mesure relative aux résidentes permanentes conditionnelles, qui mettait les femmes vulnérables en danger. Nous avons augmenté l'âge limite des enfants à charge afin que plus de familles restent unies. Nous avons permis au Canada de reprendre son rôle de chef de file dans le domaine de l'immigration.
[Français]
Les gens qui viennent au Canada sont bien plus que de nouveaux arrivants au pays; ils sont les bâtisseurs de la nation. Toutes nos actions reposent sur cette croyance fondamentale.
Je suis fier de ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant. Le gouvernement continuera de travailler d'arrache-pied pour les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le président, je remercie le ministre de son excellent discours, des clarifications qu'il a faites sur certains dossiers et de mentionner les accomplissements du ministère et de notre gouvernement sur le plan de l'immigration. Toutefois, le ministre a omis de mentionner un accomplissement. Je me permettrai donc de souligner son apprentissage du français. Je suis très fier de lui à cet égard. J'ai eu la chance de le pratiquer avec lui à plusieurs reprises, et je le félicite pour ses efforts en français.
Dans son discours, le ministre a parlé des défis que nous devons relever depuis l'été dernier. Je parle évidemment des demandeurs d'asile, qui arrivent de façon irrégulière à la frontière, et plus particulièrement au Québec. Comme le ministre l'a aussi mentionné, ce phénomène prend toujours plus d'ampleur. Il y a toujours eu des passages irréguliers à la frontière, mais on voit que de plus en plus de personnes optent pour cette façon de faire. Cette situation est nouvelle, et nous la gérons avec le plus de diligence possible. L'été dernier, nous avons vu de nombreux Haïtiens traverser la frontière. Cette année ce sont plutôt des membres de communautés nigériennes qui ont traversé la frontière.
Beaucoup de fausses informations circulent. Nous avons le devoir d'intervenir, aux États-Unis ou ailleurs, pour nous assurer que les personnes qui veulent arriver au Canada connaissent bien nos lois et qu'elles savent que ce n'est pas un simple billet gratuit pour le Canada.
J'aimerais que le ministre nous donne un peu plus d'information sur ce que font le gouvernement, le ministère et nos différents partenaires pour faire en sorte que les personnes qui traversent irrégulièrement la frontière reçoivent les bonnes informations et connaissent nos lois avant de se diriger vers le Canada, et qu'elles sachent que le fait d'arriver au Canada n'est pas un billet d'entrée gratuit.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le député de sa question très importante.
Nous avons été extrêmement dynamiques sur le plan de la sensibilisation et de la mobilisation des diasporas et des organismes fournisseurs de services aux États-Unis et dans d'autres pays étrangers. Comme on l'a découvert l'année dernière, c'est important parce que beaucoup de renseignements erronés sont donnés aux diasporas au sujet de la portée et de la nature du système d'immigration du Canada et, plus particulièrement, de son système d'octroi de l'asile.
Nous nous sommes assurés, au moyen d'assemblées publiques, de communications avec les médias communautaires et de communications avec des organismes fournisseurs de services et des fonctionnaires, que les gens soient informés. Nous avons été en mesure de réfuter des renseignements erronés à leur source grâce aux médias sociaux, à des messages situés à des endroits stratégiques, à nos 12 consulats et à notre ambassade à Washington. Nous avons bien réussi à rejoindre les collectivités et à répondre aux questions.
C'est la chose à faire non seulement comme message de dissuasion, mais aussi comme humanitaire, car nous ne voulons pas que les gens se déracinent et déracinent leur famille en fonction de renseignements erronés. Nous voulons qu'ils sachent exactement dans quoi ils se lancent lorsqu'ils essaient de venir au Canada.
Si des personnes veulent venir au Canada pour étudier ou travailler, il existe des processus d'immigration normaux pour le leur permettre. Le système d'octroi de l'asile que nous avons est destiné uniquement à ceux qui ont des motifs valables de demander le statut de réfugié. Voilà pourquoi le programme de sensibilisation est extrêmement important pour nous.
[Français]
Monsieur le président, je remercie le ministre de ses clarifications à ce sujet.
Dans son discours, le ministre a dit à plusieurs reprises que, en matière d'immigration, la réunification des familles était très importante et que c'était une grande priorité de notre gouvernement. Je trouve cela tout à fait logique étant donné que les familles qui viennent s'établir au Canada jouent un rôle essentiel dans la croissance de notre économie et comblent des besoins en main d'oeuvre au Canada.
Déménager au Canada n'est pas nécessairement facile, et le fait de réunir les familles est important. Quand quelqu'un veut faire venir sa famille au Canada, c'est très important. Je pense que nous avons pris des mesures concrètes en ce sens. Les citoyens canadiens qui ont un conjoint ou un époux à l'étranger ne devraient pas attendre de nombreuses années avant de retrouver leur famille. Être laissé dans l'incertitude crée beaucoup d'angoisse. Je sais que le ministre, dans son discours, a mentionné plusieurs solutions et plusieurs méthodes que nous avons utilisées au cours des deux dernières années, depuis que nous sommes au pouvoir.
J'aimerais que le ministre me dise ce que le gouvernement fait pour soutenir les familles, ainsi que ce que nous allons faire à l'avenir compte tenu des nouveaux plans mis en place afin de réunir le plus grand nombre possible de familles, et ce, le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le président, je tiens à remercier le député de cette question très importante. La réunification des familles a toujours été une priorité du système d'immigration, et l'un des premiers objectifs que nous avons visés, c'est la réduction du temps de traitement des demandes de parrainage de conjoint et l'élimination de l'arriéré dans cette catégorie d'immigration.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le traitement des demandes de parrainage de conjoint prenait 26 mois ou plus. Parfois, il fallait de nombreuses années, selon le pays à partir duquel le conjoint et les enfants étaient parrainés. Nous nous sommes fait un devoir de consacrer des ressources et de créer une équipe du tonnerre pour s'attaquer à cet arriéré et pour accorder la priorité à la réduction des délais de traitement. Je suis fier qu'on ait éliminé l'arriéré dans le programme de parrainage de conjoint et fait passer les délais de traitement de 26 à 12 mois dans la grande majorité des cas.
Monsieur le président, pour renchérir sur la question de l'Entente sur les tiers pays sûrs, le ministre a déclaré que les libéraux envisagent de la moderniser, mais il n'y a pas encore eu de discussions officielles à ce sujet. En fait, ses représentants ont confirmé au comité que l'annulation de l'Entente est exclue. Peut-il confirmer que l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs sur l'ensemble de la frontière du Canada est également exclue?
Monsieur le président, l'Entente sur les tiers pays sûrs est fondée sur un principe qu'appuie le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, c'est-à-dire que les demandeurs d'asile doivent présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent. Ce principe, le Haut-Commissariat des Nations unies l'appuie. C'est un principe dans lequel nous croyons. Il sous-tend l'Entente.
Je dois dire que l'Entente est très bonne pour le Canada ainsi que pour les États-Unis.
Monsieur le président, le ministre n'a pas répondu à ma question. Ma question était la suivante: confirmera-t-il aussi que, lors de discussions non officielles avec son homologue américain, il a été dit que l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs sur l'ensemble de la frontière du Canada est exclue?
Monsieur le président, il ne serait pas réaliste de transformer l'ensemble de la frontière en point d'entrée, puisqu'il est impossible de fournir des services frontaliers et des services d'immigration le long des 9 000 kilomètres de la frontière.
Monsieur le président, le Canada continue de surveiller la situation aux États-Unis. De plus, le Canada et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ont déterminé que la politique d'asile des États-Unis demeure en place et que le pays est un endroit sécuritaire où les demandeurs d'asile peuvent trouver refuge.
Monsieur le président, le ministre refuse de répondre à la question. Ne réalise-t-il pas que, lorsqu'il agit ainsi, il ne fait qu'attiser le feu que les conservateurs tentent d'allumer, c'est-à-dire que, d'une quelconque façon, l'application de cette entente sur les tiers pays sûrs à l'ensemble de la frontière est une idée réalisable? Peut-il simplement dire que cette option est exclue?
Monsieur le président, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés est l'agence onusienne qui possède les connaissances approfondies nécessaires pour surveiller les systèmes d'octroi de l'asile du Canada et des États-Unis. Selon le Haut-Commissariat, ainsi que notre propre analyse, la politique d'asile des États-Unis continue à offrir des occasions aux gens de demander asile. Elle continue d'offrir des garanties procédurales, des audiences équitables et des processus d'appel aux demandeurs d'asile.
Monsieur le président, je demanderais qu'on surveille les réponses pour que celles-ci aient la même durée que la question. Le ministre refuse de répondre à la question. Il doit donc assumer lui-même les conséquences de la désinformation pratiquée par les conservateurs.
Je passe à ma prochaine question. Un certain nombre de groupes communautaires et d'organisations non gouvernementales contestent les décisions du gouvernement. En fait, ils ont intenté des poursuites contre le gouvernement à l'égard de la constitutionnalité de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Quelles ressources sont employées pour la défense du gouvernement dans cette affaire?
Monsieur le président, l'Entente sur les tiers pays sûrs est fondée sur le principe voulant que les demandeurs d'asile doivent soumettre leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent. C'est un principe qu'appuie le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Celui-ci effectue également des analyses des politiques d'asile du Canada et des États-Unis. Nous en faisons autant. Les deux analyses indiquent que le système d'octroi de l'asile des États-Unis respecte le processus établi pour tous les demandeurs d'asile.
Monsieur le président, ma question pour le ministre est la suivante: quelles ressources sont employées pour défendre le gouvernement dans cette affaire?
Monsieur le président, le gouvernement défendra son point de vue devant les tribunaux dans toutes les affaires portées devant la Cour fédérale, et celle-ci ne fait pas exception.
Monsieur le président, nous débattons du budget. Ma question est la suivante: quelles sont les ressources utilisées?
Monsieur le président, le gouvernement en est aux premières étapes du processus judiciaire. Le gouvernement va évidemment défendre vigoureusement sa position dans ce dossier.
Monsieur le président, nous sommes aux premières étapes du processus judiciaire. Le gouvernement défendra sa position. Les chiffres ne sont pas disponibles pour l'instant.
Monsieur le président, ni le gouvernement ni le ministre ne sont au courant.
Quelles sont les ressources humaines d'IRCC affectées à ce dossier?
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, nous en sommes aux premières étapes du processus judiciaire dans ce dossier. Le gouvernement va évidemment défendre vigoureusement sa position. Les chiffres ne sont pas disponibles pour l'instant.
Monsieur le président, le ministre n'est donc pas au courant des coûts et des ressources humaines liées à ce dossier. Est-il au courant de quoi que ce soit?
Je vais donc poser une autre question. Nous avons vu que de nombreux demandeurs d'asile affluent au Québec, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Quelle somme a-t-on accordée au Québec pour prendre des mesures à l'égard des demandeurs d'asile qui traversent la frontière de façon irrégulière dans cette province?
Monsieur le président, comme le sait la députée, les demandeurs d'asile ont recours aux services sociaux fournis par les provinces, qui sont financés au moyen du Transfert social canadien. Ces coûts sont donc couverts par des paiements de transfert. En 2017-2018, le gouvernement fédéral a versé 13,7 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert social canadien destiné à l'éducation postsecondaire, à l'aide sociale, aux services sociaux et aux programmes de développement de la petite enfance.
Monsieur le président, le ministre veut-il dire que, malgré les négociations menées récemment avec le Québec, aucune somme supplémentaire ne sera versée à cette province?
Monsieur le président, nous avons travaillé avec le Québec, l'Ontario, le Manitoba et des ONG dans le cadre du Groupe de travail intergouvernemental sur la migration irrégulière. Le Québec nous a soumis certains chiffres. Nous lui avons demandé une ventilation détaillée de ces chiffres, et nos fonctionnaires participent actuellement à des discussions à ce sujet.
Monsieur le président, le gouvernement du Québec nous a dit avoir assumé des coûts de 146 millions de dollars; il nous a demandé de lui rembourser au moins une partie, sinon la totalité de cette somme. Nous avons demandé une ventilation de cette somme pour savoir ce qu'elle comprend exactement.
Monsieur le président, le ministre déposera-t-il à la Chambre les documents décrivant la ventilation de cette somme lorsqu'il les recevra?
Monsieur le président, nous discutons actuellement avec le Québec de la somme qu'il a mentionnée. Nous lui avons demandé de nous fournir une ventilation de cette somme. Ces discussions se poursuivent.
Monsieur le président, je vois bien ce que le ministre est en train de faire. Il refuse de répondre aux questions. Je lui ai demandé s'il allait déposer ces chiffres et il refuse de me répondre.
Combien d'argent a été alloué au Manitoba pour gérer l'afflux d'immigrants qu'ils ont eu?
Monsieur le président, je suis fier du fait que nous avons une bonne relation de travail avec la province du Manitoba. Il y a quelques semaines, j'ai rencontré le premier ministre Pallister du Manitoba. Il a applaudi publiquement la réponse du gouvernement au Manitoba et notre relation de travail. Bien sûr, nous continuons de collaborer avec le Manitoba pour nous attaquer à tout point sensible qui ressort de cet enjeu.
Monsieur le président, le ministère ou le gouvernement ont-ils fourni des fonds supplémentaires au Manitoba pour gérer la première vague d'immigrants?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, le Transfert social canadien sert à aider les provinces à assumer les coûts des services sociaux offerts à tous les habitants, y compris les demandeurs d'asile.
Monsieur le président, donc la réponse est non.
Qu'est-ce qui permet aux provinces qui connaissent un important afflux de demandeurs d'asile d'obtenir de l'aide fédérale?
Monsieur le président, la députée sait — ou devrait savoir — que les demandeurs d'asile ont accès à tous les services sociaux provinciaux. Le gouvernement fédéral est responsable d'offrir les services d'établissement aux résidents permanents, aux réfugiés réinstallés, aux immigrants de la catégorie de la famille et aux immigrants économiques. Les demandeurs d'asile sont sous la responsabilité des administrations provinciales. Toutefois, nous aidons les provinces à assumer les coûts des services sociaux grâce au Transfert social canadien.
Monsieur le président, il s'agit d'une situation exceptionnelle. C'est pourquoi le Québec réclame au gouvernement fédéral des sommes supplémentaires en plus des paiements de transfert. C'est pourquoi le gouvernement négocie avec lui. J'ai demandé si le gouvernement avait alloué de l'argent au Manitoba. C'est une question plutôt simple, mais le ministre refuse d'y répondre. Il y a une formule permettant de donner ce soutien financier, mais le ministre ne veut pas non plus fournir cette information. Pour l'ouverture et la transparence, on repassera.
Compte tenu des propos alarmistes tenus par les conservateurs, le ministre peut-il confirmer qu'il n'y a pas de resquillage de la part des demandeurs d'asile?
Monsieur le président, je remercie la députée de cette question. Elle soulève un point fort important. Il n'y a absolument aucun resquillage dans le traitement des demandeurs d'asile, et la députée a tout à fait raison de dire que les conservateurs cherchent à brouiller les cartes. Ils sèment la peur en dressant un groupe de personnes recourant au système canadien d'immigration contre un autre. C'est la politique de la peur et de la division que nous avons abandonnée et que les Canadiens ont fermement rejetée en 2015. Je félicite la députée d'avoir soulevé ce point.
Monsieur le président, je sais que le ministre n'utilise plus le terme « illégaux » pour décrire les demandeurs d'asile. Il se sert maintenant de l'expression « en situation irrégulière », tout comme moi. N'est-il pas vrai que les demandeurs d'asile au pays entrent dans la catégorie des personnes protégées et que leurs demandes n'influent pas sur d'autres volets d'immigration?
Monsieur le président, absolument, la députée a raison. Des allocations sont prévues dans notre plan de niveaux pluriannuel pour les personnes protégées, le volet de traitement des demandes légitimes de statut de réfugié. Ceux dont la demande n'est pas jugée légitime sont expulsés du Canada et ils ne sont alors pas comptés parmi les demandes de résidence permanente.
Monsieur le président, le ministre peut-il confirmer si les niveaux des autres volets ont été touchés ou modifiés en raison des demandes de statut de réfugié? Les conservateurs veulent nous faire croire que les autres volets seraient touchés. Il peut simplement répondre par « oui » ou par « non ».
Monsieur le président, je suis d'accord avec la députée pour dire que les conservateurs cherchent délibérément à induire les Canadiens en erreur lorsqu'ils parlent de gens qui coupent la file. Ce n'est pas vrai. Personne ne coupe la file.
Les demandes de statut de réfugié sont traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant quasi judiciaire. Toutes les autres demandes d'immigration, qu'il s'agisse d'immigrants de la catégorie de la famille, de réfugiés étrangers réinstallés ou d'immigrants économiques, sont traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire si des fonds des autres volets d'immigration ont été réaffectés au traitement des demandes d'asile présentées dans un bureau intérieur?
Monsieur le président, c'est notre agilité qui nous a permis de répondre au nombre inhabituel de demandes d'asile l'année dernière, notamment grâce à la réaffectation des ressources et du personnel pour répondre aux besoins criants. Ces mesures ont porté leurs fruits. Je félicite Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, ainsi que tous les autres organismes qui ont su gérer de façon professionnelle la situation exceptionnelle que nous avons vécue l'année dernière.
Monsieur le président, en ce qui a trait à la restructuration, d'où vient le personnel et quelles sont les implications?
Monsieur le président, comme il a été annoncé dans le budget de 2018, nous investissons 173,2 millions de dollars supplémentaires dans les activités de sécurité frontalière, dont 74 millions de dollars pour aider la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à accélérer le traitement des demandes d'octroi du statut de réfugié.
Le ministère a dépensé un total de 23,9 millions de dollars pour la migration irrégulière en 2017-2018.
Monsieur le président, la restructuration dont parle le ministre est un financement additionnel de 76 millions de dollars. Est-ce exact?
Monsieur le président, ce que j'ai dit, c'est que dans le cadre du budget de 2018, nous allouons 173,2 millions de dollars à la question de la migration irrégulière et que 74 millions de ces 173,2 millions de dollars iront à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour accélérer le traitement des demandes d'octroi du statut de réfugié. Les personnes dont la demande de statut de réfugié est jugée légitime peuvent rester; celles dont la demande de protection n'est pas légitime se font expulser du Canada.
Monsieur le président, de toute évidence, je n'obtiendrai pas de réponse claire à ma question. D'accord.
Le ministre et le gouvernement ont promis d'accélérer l'approbation des permis de travail pour les demandeurs d'asile qui entrent au Canada par le chemin Roxham. Le gouvernement adoptera-t-il cette norme pour le traitement de toutes les demandes de permis de travail?
Monsieur le président, nous avons réduit le délai de traitement des demandes de permis de travail en le faisant passer de trois mois à trois semaines. De plus, au Québec seulement, nous avons délivré plus de 13 000 permis de travail à des demandeurs d'asile.
[Français]
Monsieur le président, je suis ravi d'exprimer mon point de vue dans cette importante discussion sur les crédits du Budget principal des dépenses de 2018-2019 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, et de le faire de ce côté-ci de la Chambre, puisque je suis habituellement assis de l'autre côté.
Comme on le sait, des générations de nouveaux arrivants sont venues des quatre coins du monde et ont contribué à forger et à renforcer notre prospérité et le tissu social et culturel de notre pays. Les immigrants contribuent à la croissance de la population active du Canada en y apportant de nouvelles compétences. Ils mettent un esprit d'entrepreneuriat au profit du Canada, ils créent des emplois et ils stimulent l'innovation en proposant des idées et des points de vue nouveaux et variés. Ils ouvrent aussi de nouveaux marchés commerciaux et de nouveaux réseaux d'investissement aux Canadiens.
Il va sans dire que l'immigration a des avantages pour notre croissance économique et démographique, pour l'innovation et la prospérité et pour nos efforts d'édification d'une nation. Tout au long de notre histoire, les immigrants ont largement contribué à notre économie en créant des entreprises et des emplois et en aidant à renforcer la compétitivité du Canada sur la scène mondiale. Avec leur solide éthique de travail et leur désir de réussir, les immigrants ont lancé bon nombre de petites et moyennes entreprises prospères de notre pays. Les immigrants sont aussi les fondateurs de quelques-unes des entreprises qui réussissent le mieux au Canada. En réalité, les immigrants récents dépassent maintenant les Canadiens au chapitre du travail autonome et de la propriété d'entreprise privée.
En outre, les entreprises qui appartiennent à des immigrants récents sont plus susceptibles de vendre leurs produits à d'autres pays. Elles aident ainsi le Canada à ouvrir des marchés au-delà des États-Unis. Beaucoup de Canadiens croient que l'immigration est une façon de pourvoir des postes existants, mais il ne fait aucun doute que certains de nos innovateurs et entrepreneurs les plus créatifs et prospères sont des immigrants. C'est très simple: notre économie a besoin d'immigrants.
[Traduction]
Selon le Conference Board du Canada, sans l'immigration, la croissance économique potentielle du pays passerait de 1,9 % par année à 1,3 % par année en moyenne.
Dans le rapport « Canada 2040: Aucune immigration ou davantage d'immigration », le Conference Board du Canada démontre que la population canadienne vieillirait beaucoup plus rapidement s'il n'y avait pas d'immigration. Le bassin de main-d'oeuvre serait alors beaucoup moins vaste, ce qui veut dire que l'État aurait encore plus de mal à couvrir les coûts des services sociaux, comme la santé.
Le Canada serait dans l'obligation d'augmenter les taxes et les impôts pour compenser le manque de travailleurs, et nombreuses entreprises du pays seraient donc susceptibles d'abandonner leurs activités au Canada. À terme, il pourrait aussi y avoir une baisse des niveaux d'investissement des entreprises.
[Français]
En reconnaissance du rôle important que l'immigration joue pour forger notre économie et contribuer à la prospérité future de notre pays, le budget de 2018 fournira un financement continu à l'appui des niveaux d'immigration accrus établis par notre gouvernement.
Comme on le sait, dans le cadre de ce plan, nous augmenterons nos niveaux d'immigration à près de 1 % de la population. Cette augmentation est nécessaire pour maintenir un niveau sain de croissance économique à la grandeur du pays. La cible des admissions annuelles sera d'abord haussée pour atteindre 310 000 résidents permanents en 2018, puis 340 000 en 2020.
L'augmentation des niveaux d'immigration nous permettra non seulement de continuer à accroître la taille de notre population active et de faire croître notre économie, mais elle nous aidera également à soutenir notre système de soins de santé, les régimes de retraite généraux et d'autres programmes sociaux au cours des décennies à venir. Voilà pourquoi 60 % de la croissance des niveaux d'immigration au cours des trois prochaines années passera par nos programmes économiques.
[Traduction]
Je pense entre autres au Programme des candidats des provinces, qui aide à répondre aux besoins des marchés du travail régionaux et à répartir les avantages de l'immigration d'un bout à l'autre du pays. L’immigration contribue directement aux succès économiques du Canada et elle continuera d’alimenter sa croissance économique pendant bien des années. Voilà pourquoi le gouvernement s’emploie à adapter ses programmes d’immigration afin de mieux remédier aux pénuries de main-d'oeuvre et de stimuler l'économie. Nous mettons en œuvre de nouveaux programmes, nous mettons à l’essai de nouvelles idées et nous accélérons le traitement des demandes afin d’aider le Canada à attirer les personnes de talent dont il a besoin pour assurer sa prospérité économique.
Parlons maintenant du Programme de visa pour démarrage d'entreprise. Grâce à ce programme, nous misons sur l'innovation pour renforcer l’économie canadienne. Le programme facilite l’accès à la résidence permanente d’entrepreneurs étrangers qui cherchent activement de nouvelles possibilités d’affaires au Canada. D'abord lancé à titre de projet pilote, il s'agissait au départ d’un petit programme à faible volume, mais depuis quelques années, il a su attirer l'attention d'entrepreneurs de partout dans le monde qui souhaitent venir au Canada et faire croître leurs affaires. Contrairement aux programmes semblables offerts par d’autres pays, le Programme de visa pour démarrage d’entreprise incite les immigrants entrepreneurs à prendre de plus grands risques en leur accordant la résidence permanente dès le départ. Ils sont donc doublement intéressés à ce que leur entreprise réussisse.
Les entrepreneurs admissibles ayant des propositions d'affaires viables peuvent devenir résidents permanents au Canada une fois qu'ils ont obtenu l'appui d'un fonds canadien de capital de risque, d'un groupe agissant comme investisseur providentiel ou d'un incubateur d'entreprises et une fois que leur demande d'immigration a été acceptée.
Compte tenu des excellents résultats obtenus avec ce programme, je suis heureux qu'il ait été pérennisé dans le système d'immigration canadien, comme cela a été annoncé dans le budget de 2018. Dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d'entreprise, le Canada sera capable de continuer d'attirer un grand nombre d'innovateurs talentueux qui agiront comme des catalyseurs de croissance économique et participeront à la création d'emplois pour les Canadiens.
[Français]
La Stratégie en matière de compétences mondiales est aussi conçue pour aider à attirer les esprits les plus brillants d'autres pays.
Comme on le sait, la Stratégie en matière de compétences mondiales a pour but d'aider les employeurs au Canada à faire venir les talents hautement qualifiés dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.
Nous savons que le Canada est un endroit attrayant pour les entreprises souhaitant s'y installer ou y élargir leurs activités, mais il faut s'assurer qu'elles peuvent accéder rapidement aux travailleurs talentueux dont elles ont besoin.
En accélérant l'admission des travailleurs les plus talentueux, dotés de compétences uniques et d'une expérience à l'échelle mondiale, nous allons aider les entreprises novatrices du Canada à croître, à prospérer et à créer plus d'emplois pour les Canadiens.
À cette fin, la Stratégie en matière de compétences mondiales a établi une norme de traitement ambitieuse de deux semaines concernant les demandes de visa et de permis de travail présentées par des personnes talentueuses à faible risque et hautement qualifiées qui travaillent pour une entreprise exerçant ses activités au Canada.
[Traduction]
Essentiellement, la Stratégie en matière de compétences mondiales peut aider les entreprises à recruter des cadres supérieurs et des formateurs étrangers et à disposer des talents et des compétences dont elles ont besoin pour démarrer au Canada ou pour se développer. À plus long terme, beaucoup de travailleurs hautement spécialisés qui viennent temporairement au Canada grâce à la Stratégie en matière de compétences mondiales peuvent aussi demander à immigrer et s'installer en permanence au pays.
Un troisième projet me tient particulièrement à coeur, et c'est le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique. Bien que l'ensemble de notre pays soit touché par des difficultés démographiques, nous savons que ces difficultés sont plus importantes dans la région de l'Atlantique. L'immigration est essentielle pour alimenter le marché du travail et l'économie des provinces de l'Atlantique, et elle sera au rendez-vous dans la mesure où nous parviendrons à attirer et retenir un plus grand nombre de nouveaux arrivants dans notre région.
Le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique fait partie de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique et il a le potentiel non seulement d'aider les employeurs à répondre à leurs besoins en main-d'oeuvre, mais aussi de stimuler la croissance économique dans l'ensemble de la région de l'Atlantique. C'est un programme qui fonctionne selon les besoins des employeurs, ce qui signifie qu'une entreprise peut elle-même aller chercher des immigrants qualifiés ayant les compétences dont elle a besoin. Le programme permet aussi aux employeurs de faire venir au Canada les familles des travailleurs qu'ils recrutent à l'étranger.
Un autre élément clé du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique est le fait qu'il cible des étudiants étrangers parce qu'ils risquent fort de devenir des immigrants permanents qualifiés. Dans le cadre du Programme, des employeurs des provinces de l'Atlantique peuvent embaucher des étudiants étrangers et les parrainer pour qu'ils puissent obtenir leur résidence permanente. Le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique est aussi un excellent exemple de la façon dont nous travaillons avec l'ensemble de la collectivité, plus particulièrement les employeurs, pour veiller à ce que les nouveaux arrivants restent au Canada atlantique une fois qu'ils y sont établis.
Un des éléments innovateurs du Programme est le fait que, avec l'aide de fournisseurs de services d'établissement, tous les immigrants qui arrivent dans le cadre du Programme disposent d'un plan d'établissement. Pour assurer l'intégration et la réussite des nouveaux arrivants, nous devons absolument veiller à ce qu'ils se sentent appuyés dans leur nouveau milieu, ce qui les incitera à demeurer au Canada atlantique et à l'aider à croître.
En tant que Canadiens, nous croyons que, en accueillant les immigrants et en les aidant à s'établir et à s'intégrer dans notre société, nous pouvons créer d'excellents débouchés pour le pays et l'aider à développer un avantage concurrentiel.
[Français]
En réalité, il ne s'agit pas d'une simple croyance de notre part en ces choses. Tout au long de l'histoire canadienne, nous avons maintes fois été témoins des avantages d'accueillir de nouveaux arrivants.
Grâce au plan pluriannuel des niveaux d'immigration de notre gouvernement et à nos programmes d'immigration économique novateurs, je crois que nous sommes bien placés pour faire en sorte que le Canada puisse attirer des travailleurs hautement qualifiés qui peuvent soutenir notre croissance économique pendant de nombreuses années.
Monsieur le président, j'aimerais poser quelques questions. Est-ce que je peux le faire maintenant?
[Traduction]
Monsieur le président, nous savons qu'il existe des programmes d'immigration économique bien conçus. De temps à autre, nous entendons parler de belles réussites. Il peut s'agir d'un entrepreneur immigrant ou encore d'une entreprise en démarrage qui connaît du succès. À quel point les programmes d'immigration économique sont-ils importants pour l'avenir du pays?
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais remercier mon collègue de St. John's-Est de sa question et de l'excellent travail qu'il fait au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
La venue de nouveaux arrivants au Canada est très importante, surtout pour ce qui est de l'immigration économique, puisqu'on doit pourvoir aux besoins de main-d'oeuvre. Notre objectif consiste à faire venir des travailleurs qualifiés le plus rapidement possible au Canada, afin qu'ils puissent contribuer à l'économie le plus rapidement possible.
Il est prouvé que les entreprises fondées par des immigrants ont un taux de réussite plus élevé et qu'elles contribuent à créer de nombreux emplois, échanges commerciaux et investissements. C'est pourquoi notre gouvernement a créé le Programme de visa pour démarrage d'entreprise, qui appuie ces immigrants économiques pour créer de la richesse au Canada, soutenir notre secteur économique et pourvoir aux besoins de main-d'oeuvre qualifiée. C'est pourquoi nous faisons de ce programme une de nos priorités, comme les autres secteurs de l'immigration économique.
[Traduction]
Monsieur le président, dans mon discours, j'ai parlé du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique. Il remporte un franc succès auprès des entreprises dans ma circonscription. Elles m'en parlent souvent. Elles veulent savoir comment elles peuvent devenir des employeurs désignés dans leur secteur et attirer les talents spécialisés en haute technologie dont des entreprises comme Kraken Robotics et Bluedrop ont besoin. Verafin est un autre exemple de ces entreprises.
Le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique est maintenant en place depuis un an. Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire dans quelle mesure le Programme favorise l'immigration dans cette région?
[Français]
Monsieur le président, comme mon collègue, j'ai ce programme à coeur, puisque je suis moi-même un député de l'Atlantique. Ce programme est excellent pour le Canada atlantique, puisqu'il nous permettra de recevoir 2 000 immigrants par année pour les trois prochaines années au Canada.
Les provinces de l'Atlantique ont une population vieillissante qui diminue et nous avions besoin du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique pour relever ces défis. Celui-ci est axé sur les entreprises des secteurs clés de notre économie qui ont besoin de main-d'oeuvre, et il connaît un grand succès. Plus de 1 000 employeurs y participent présentement et il y a plus de 1 500 candidats.
Encore une fois, il s'agit d'un programme spécifiquement consacré au Canada atlantique. Les entreprises et les gouvernements des provinces de l'Atlantique en sont très reconnaissants. Je suis sûr que le programme va connaître un grand succès. Seulement au cours de la dernière année, nous avons vu un nombre grandissant d'employeurs et de candidats y participer.
[Traduction]
Monsieur le président, je tiens à poser une dernière question complémentaire portant sur les domaines d'intérêt et les différents programmes que j'ai soulignés dans mon intervention et j'espère que le secrétaire parlementaire peut nous donner certains des résultats obtenus à ce jour relativement à la Stratégie en matière de compétences mondiales. Combien de personnes sont venues au Canada dans le cadre de ce programme depuis son lancement?
[Français]
Monsieur le président, la stratégie fonctionne très bien.
Jusqu'au 31 décembre dernier, plus de 4 400 demandes avaient été approuvées dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales, qui a été lancée en juin. Le délai de traitement de ces demandes est de deux semaines pour des employés hautement qualifiés. C'est donc un programme qui fonctionne très bien et nous en sommes fiers.
[Traduction]
Monsieur le président, je vais utiliser mes 15 minutes pour poser des questions.
Pourquoi le ministre se montre-t-il aussi injuste? Il envoie son personnel — plus de 80 employés — s'occuper des personnes qui traversent illégalement la frontière au lieu de faire venir au Canada les enfants des aides familiaux résidants.
Les aides familiaux résidants s'occupent de beaucoup de nos enfants, et pourtant, leurs propres enfants doivent attendre avant de pouvoir venir au Canada, tandis que le ministre envoie plus de 80 de ses employés traiter les demandes de permis de travail des personnes qui traversent illégalement la frontière.
Pourquoi se montre-t-il aussi injuste?
Monsieur le président, en réalité, nous avons réduit l'arriéré du programme des aides familiaux résidants de 63 % et nous avons réduit considérablement les délais de traitement des demandes de ces personnes: ils étaient de 5 à 7 ans sous le gouvernement conservateur et ils sont passés à 12 mois sous le gouvernement actuel.
Monsieur le président, pourquoi le ministre a-t-il réaffecté injustement des employés qui traitent des dossiers de réunification familiale pour s'occuper des personnes qui traversent illégalement la frontière? C'est extrêmement triste de voir que ces grand-mères et ces grands-pères ne pourront pas venir s'occuper de leur famille.
Monsieur le président, sous les conservateurs, le traitement des demandes de parrainage de conjoint prenait 26 mois ou plus, selon le pays d'origine du conjoint. Nous avons accordé la priorité à ce dossier. Nous avons accordé des ressources et des employés supplémentaires pour traiter les demandes de parrainage de conjoint. Nous avons fait passer les délais de traitement de 26 à 12 mois. Nous avons éliminé l'arriéré dans le programme de parrainage de conjoint.
Monsieur le président, pourquoi le ministre a-t-il envoyé injustement du personnel pour traiter les demandes des personnes qui traversent illégalement la frontière au lieu de celles de tous les gens qui essaient de venir au Canada à titre de migrants économiques et qui veulent démarrer une entreprise au pays? Il a envoyé plus de 80 employés à Montréal pour traiter les demandes des personnes qui traversent illégalement la frontière alors que les propriétaires d'entreprise patientent. Pourquoi?
Monsieur le président, nous avons considérablement amélioré les délais de traitement pour tous les volets d'immigration, que ce soit le programme de parrainage de conjoint ou le Programme des aides familiaux résidants. Nous possédons un très bon bilan en matière d'immigration économique. Notre Programme fédéral des travailleurs qualifiés fonctionne à merveille. Il attire les meilleures et les plus brillantes personnes de partout dans le monde. Nous observerons une hausse de 33 % dans le Programme des candidats des provinces.
Monsieur le président, des anciens combattants qui se sont battus pour le Canada sont sans abri. À l'heure actuelle, il y a seulement 20 places de libres dans les refuges pour sans-abri de Toronto parce que le ministre injuste aide des gens à traverser illégalement la frontière et à passer des États-Unis au Canada.
Pourquoi a-t-il rempli les refuges pour sans-abri de Toronto de personnes qui traversent illégalement la frontière?
Monsieur le président, la députée sait que les demandes des demandeurs d'asile sont traitées dans le cadre d'une catégorie d'immigrants distincte par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Toutes les autres catégories d'immigrants sont traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les deux groupes sont distincts et n'ont aucune incidence l'un sur l'autre.
Monsieur le président, le problème, c'est que le ministre a envoyé 80 employés pour faire du traitement. Cela prend sept ans et demi pour venir au Canada à titre de réfugié de Djibouti parrainé par le secteur privé. C'est absurde. C'est parce que le ministre envoie son personnel pour traiter les demandes de réfugiés des États-Unis, ce qui est également absurde. Nous prenons des vacances aux États-Unis. C'est un pays sûr.
Pourquoi le ministre fait-il patienter les plus vulnérables du monde pendant sept ans? Pourquoi est-il si injuste?
Monsieur le président, la députée parle en fait du bilan de son parti lorsque celui-ci était au pouvoir. C'est sous le régime conservateur de M. Harper que les délais d'attente pour les réfugiés étaient très longs. C'est sous ce même régime que les délais d'attente étaient très longs pour les affectations destinées aux réfugiés parrainés par le secteur privé. C'est le gouvernement Harper qui a réduit le financement pour les soins de santé destinés aux réfugiés. C'est le gouvernement Harper qui n'a pas accordé la priorité au traitement des demandes d'immigration.
Je suis vraiment étonné par ce nouvel enthousiasme pour le traitement des demandes d'asile. C'est tout un spectacle.
Je rappelle aux députés que c'est un sport d'équipe, mais l'équipe doit discuter dans l'antichambre ou calmement, et pas pendant le débat.
Monsieur le président, les personnes qui traversent illégalement la frontière n'ont pas à attendre une seule journée, alors qu'un très grand nombre d'Iraniens attendent depuis de nombreuses années que leur demande soit traitée. Pourquoi le ministre envoie-t-il ses fonctionnaires pour traiter personnellement les demandes d'asile de personnes qui traversent illégalement la frontière, alors que l'on demande aux Iraniens d'attendre très longtemps? C'est injuste. Le ministre ne sait-il pas que l'Iran n'est pas un pays sécuritaire? Croit-il que la situation aux États-Unis est la même qu'en Iran?
Monsieur le président, il faut examiner le bilan du gouvernement en matière de traitement de demandes d'asile. Ce n'est pas tout. Nous avons doublé le nombre de réfugiés réinstallés dans le cadre de notre plan. Nous avons plus que quadruplé le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé par rapport au parti d'en face. Nous avons donc un bon bilan. Nous avons augmenté le nombre de réfugiés réinstallés au Canada et nous avons aussi réduit les délais de traitement.
Le fait est que le gouvernement Harper acceptait un nombre illimité de demandes, mais en traitait très peu, ce qui a donné lieu aux énormes arriérés dont nous avons hérité. Nous faisons des pieds et des mains pour éliminer ces arriérés. Nous avons déjà réduit de 25 mois le délai de traitement des demandes présentées par des demandeurs d'asile parrainés par le secteur privé.
Monsieur le président, cela va un million de fois plus vite pour ceux qui traversent la frontière illégalement.
Un de mes concitoyens parraine l’immigration de son épouse au Canada. Quelle surprise: elle doit attendre, et attendre, et attendre encore. Elle voit tous ces gens qui traversent la frontière illégalement en provenance des États-Unis et elle pense que ce n’est pas juste.
Pourquoi le ministre envoie-t-il du personnel à la frontière pour traiter les demandes de ceux qui arrivent illégalement, alors que l’épouse de mon concitoyen doit attendre? Pourquoi agit-il de façon aussi injuste?
Monsieur le président, j’aurais souhaité que la députée d’en face et son parti expriment la même passion pour le processus d’immigration lorsqu’ils étaient au pouvoir. Quand ils formaient le gouvernement, les conjoints attendaient encore plus longtemps. Les conjoints et les enfants attendaient plus longtemps. Les réfugiés attendaient plus longtemps. Sous la direction des conservateurs, les aides familiaux résidants attendaient de cinq à sept ans.
Nous avons réduit les temps d’attente. Ils sont désormais de 25 mois pour les réfugiés parrainés par le secteur privé et de 14 mois pour les conjoints. Les aides familiaux résidants qui attendaient de cinq à sept ans quand les conservateurs étaient au pouvoir n’attendent plus que 12 mois maintenant.
Monsieur le président, le ministre lui-même ne se passionne que pour ceux qui traversent illégalement la frontière. J’ai des concitoyens originaires de l’Inde qui cherchent à faire venir leur tante au Canada pour une visite. Or, ce ministre injuste envoie du personnel à la frontière pour traiter les demandes de ceux qui arrivent illégalement au lieu de traiter la demande de la tante. Pourquoi le ministre est-il aussi injuste?
Monsieur le président, ce n’est pas en répétant une fausseté qu'elle devient vérité.
Le fait est que le traitement des demandeurs d’asile se fait séparément des autres volets de l’immigration. Nous sommes fiers du travail accompli pour réduire les temps d’attente que nous ont laissés les conservateurs de Harper. Nous comprenons l’importance de la réunification des familles et c’est pourquoi nous avons réduit les temps d’attente pour les conjoints et les aides familiaux résidants.
Monsieur le président, le fait est que le ministre a réaffecté des ressources au seul traitement des dossiers des clandestins. Il y a tant de gens qui veulent venir au Canada pour démarrer une entreprise, mais le ministre est injuste et envoie son personnel s'occuper des gens qui franchissent illégalement la frontière depuis les États-Unis d'Amérique.
Les États-Unis sont un pays où vont les gens pour être en sécurité. À quoi pense-t-il? Pourquoi fait-il attendre les personnes qui veulent venir démarrer une entreprise au Canada pour pouvoir traiter les dossiers des clandestins? Pourquoi se montre-t-il si injuste?
Monsieur le président, je vais me répéter pour la énième fois, les demandeurs du statut de réfugié sont traités séparément de toutes les autres catégories d'immigrants. L'un n'a aucun effet sur l'autre. J'espère que la députée saisit cela.
Le fait est que c'est le gouvernement libéral qui a réduit les délais de traitement. C'est le gouvernement libéral qui continue de réunir les familles. C'est le gouvernement libéral qui a éliminé les arriérés que lui avaient laissés les conservateurs de Stephen Harper.
Nous savons que les investissements viennent avec les personnes de talent. Nous avons doublé le nombre de réfugiés réinstallés. Nous avons quadruplé le nombre de réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé.
Monsieur le président, des ressources sont réaffectées aux dossiers des clandestins. Les 80 employés provenaient d'ailleurs. Je ne comprends pas. Je ne comprends pas pourquoi le ministre accorde la priorité aux personnes qui arrivent illégalement au Canada depuis les États-Unis, un pays parmi les plus libres au monde.
Sur le plan financier, il dépense des centaines de millions pour permettre à des clandestins d'obtenir des permis de travail alors que des résidants de ma circonscription sont sans emploi.
Il gère très mal toute cette situation. Pourquoi se montre-t-il si injuste?
Monsieur le président, si investir davantage dans les activités de sécurité à la frontière et le traitement accéléré des demandes de statut de réfugié signifie que je fais mal mon travail, alors je suis coupable.
Le fait est que nous effectuons les investissements nécessaires — après les compressions épouvantables des conservateurs de Harper — dans les activités de sécurité à la frontière et le traitement accéléré des demandes de statut de réfugié. Nous réunissons plus de familles que jamais. Nous offrons un refuge à ceux qui sont persécutés dans le monde. Nous accueillons du talent au Canada.
Contrairement aux conservateurs de Harper, nous comprenons que les investissements suivent le talent pour stimuler l'économie et créer des emplois pour les Canadiens. Voilà pourquoi nous observons une croissance dans le système Entrée express. Voilà pourquoi nous observons une croissance de 33 % dans le Programme des candidats des provinces, qui répartit les avantages de l'immigration partout au pays.
Monsieur le président, il dépense plus d'argent, mais les résultats sont pires. Ce n'est pas du bon travail. Il y a tant d'Ukrainiens qui sont persécutés. Ce n'est pas une situation facile, ils doivent pouvoir venir au Canada eux aussi.
Pourquoi le ministre injuste affecte-t-il son personnel et toutes les autres ressources au traitement des demandes de personnes qui traversent illégalement la frontière en provenance des États-Unis, un pays sûr, plutôt que d'aider des Ukrainiens persécutés?
Monsieur le président, le fait est que nous avons doublé le nombre de réfugiés réinstallés que nous accueillons, par rapport au nombre que les conservateurs de Harper accueillaient. Nous avons quadruplé le nombre de réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé par rapport au nombre qui ont été parrainés sous les conservateurs. Nous avons réduit de 25 mois le délai de traitement des demandes d'immigration des réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé. Nous réunissons plus de familles que jamais grâce au programme de parrainage de conjoint. Nous avons doublé le nombre de places disponibles pour les parents et les grands-parents, car nous sommes d'avis qu'il est important de réunir les familles.
Monsieur le président, il y a tellement d'étudiants chinois qui veulent venir étudier au Canada, mais le ministre, injuste, envoie son personnel s'occuper de personnes en provenance des États-Unis qui traversent illégalement la frontière. C'est fou.
Le maire de Toronto, John Tory, dit que ceux qui franchissent illégalement la frontière remplissent les refuges pour itinérants de la ville. Pourquoi ce ministre injuste fait-il passer ceux qui traversent illégalement la frontière avant les étudiants et les itinérants?
Monsieur le président, nous accueillons des étudiants étrangers comme jamais. Tous les ans, le nombre d'étudiants étrangers qui viennent étudier au Canada augmente. Nous donnons plus de possibilités aux étudiants étrangers de devenir résidents permanents et nous leur donnons plus de points dans le système Entrée express parce que nous apprécions leurs talents, leurs compétences et leur empressement à devenir citoyens canadiens. Notre gouvernement est le premier de l'histoire du Canada qui non seulement dit aux étudiants étrangers de venir étudier au Canada, mais qui dit aussi au plus grand nombre possible de rester.
Monsieur le président, tant de gens qui sont venus légalement au Canada au moyen du Programme des travailleurs étrangers temporaires attendent longtemps pour devenir résidents permanents. Puis, là, ils voient le ministre injuste envoyer du personnel remettre des permis de travail et des avantages à ceux qui traversent illégalement la frontière. Ce ministre injuste n'est pas juste envers ceux qui exploitent nos fermes. Pourquoi le ministre injuste se montre-t-il si injuste?
Je rappelle aux députés que c'est un échange entre le ministre et la députée de Richmond-Centre. D'autres députés s'en mêlent. Les seuls qui peuvent donner des conseils sont les gens devant le ministre. Si des députés veulent aller discuter à l'extérieur, c'est correct.
Le ministre a la parole.
Monsieur le président, nous sommes fiers que le Canada soit doté d'un système d'immigration qui accueille des gens parmi les meilleurs et les plus brillants du monde entier. C'est pourquoi nous misons surtout sur le service à la clientèle et sur le traitement accéléré des demandes. Nous en avons fait une priorité afin d'éliminer les arriérés. Nous sommes fiers d'afficher le meilleur bilan au chapitre de la réunification des familles. Nous avons doublé le nombre de réfugiés réinstallés et donné refuge aux plus vulnérables du monde, y compris des femmes et des filles yézidies ainsi que d'autres victimes de Daech, ce que le parti d'en face n'a pas su faire pendant ses 10 années au pouvoir.
Monsieur le président, le système devrait être planifié et ordonné. Or, ce ministre a injustement déréglé le système. Est-il fier que l'on permette à des immigrants illégaux de traverser facilement la frontière et qu'on les fasse attendre ainsi?
Monsieur le président, ce sont plutôt les longs délais de traitement et l'énorme arriéré de traitement qui frustrent les immigrants potentiels, et c'est justement ce que nous ont légué les conservateurs de Stephen Harper. En réalité, nous avons fait de l'accélération du traitement des dossiers d'immigration une priorité, et nos efforts ont porté leurs fruits en ce qui concerne le programme de parrainage des époux. Je vais donner un exemple. Sous le gouvernement actuel, le délai de traitement des demandes au titre du programme des aides familiaux résidants, qui était de cinq à sept ans, est passé à 12 mois.
Monsieur le président, je suis ravie de participer au débat sur le Budget principal des dépenses d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l'exercice 2018-2019, ce soir, à la Chambre. Je vais prononcer un discours de 10 minutes avant de poser quelques questions.
L'une des responsabilités les plus importantes et les plus remarquables de ce ministère, surtout au cours des dernières années, consiste à appuyer la tradition humanitaire du Canada, solide et de longue date, notamment la réinstallation des personnes vulnérables de partout dans le monde qui ont été persécutées et déplacées, et qui demandent la protection de notre pays. En effet, le maintien de cette tradition humanitaire et la garantie que le Canada continuera à assurer la protection de ceux qui en ont besoin partout dans le monde sont au centre du mandat d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Ce mandat est d'autant plus important aujourd'hui, alors qu'un nombre record de personnes sont déplacées partout dans le monde, qu'il s'agisse de réfugiés, de demandeurs d'asile ou de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays. Il y a plus de 62 millions de personnes déplacées dans le monde actuellement. Même si l'objectif ultime de ces gens déplacés est de rentrer chez eux et d'y vivre en paix et en sécurité, malheureusement, bien trop souvent, ce n'est pas une option. Les objectifs du programme de réinstallation du Canada sont de sauver des vies, d'assurer la protection des personnes déplacées et persécutées, de respecter les obligations internationales du Canada à l'égard des réfugiés, et de réagir aux crises internationales en offrant de l'aide à ceux qui en ont besoin.
L'engagement du Canada envers la protection des personnes les plus vulnérables de la planète est une composante fondamentale de l'identité canadienne et de notre réputation sur la scène internationale. Dans cet esprit, le programme canadien de parrainage privé de réfugiés est récemment devenu un modèle à suivre pour les autres pays. Il pourrait même jouer un rôle clé dans le travail qui se fait, à l'échelle mondiale, pour faire face aux crises migratoires et aux situations de conflit partout sur la planète.
Dans le cadre de ce programme, des groupes de la société civile et des groupes de Canadiens ordinaires parrainent des réfugiés. Les réfugiés soutenus par le parrainage privé s'ajoutent à ceux qui sont soutenus par le gouvernement. Grâce à ce programme, créé à la fin des années 1970 au moment de la crise des réfugiés de la mer vietnamiens, le Canada a pu aider plus de réfugiés qu'il n'aurait été en mesure de le faire autrement. Ainsi, le parrainage privé a permis de soutenir plus d'un tiers des 51 000 réfugiés syriens qui se sont établis au Canada depuis novembre 2015, et plus de deux tiers des réfugiés de toute provenance qui se sont établis au Canada l'an dernier.
J'ai eu le bonheur de jouer un rôle modeste dans le parrainage d'une famille par l'entremise de Terra Firma Halton. J'ai ainsi pu faire la connaissance de Ranim, Sidra et Tarek, les accueillir dans leur nouvelle résidence, à Oakville, et les voir s'épanouir et réussir dans leur pays d'adoption.
Je me suis réjouie de voir le gouvernement lancer, en collaboration avec plusieurs partenaires, un projet visant à aider les pays désireux de mieux connaître et d'adopter le modèle canadien de parrainage privé. Celui-ci fonctionne, notamment parce qu'il mobilise des citoyens pour qu'ils soutiennent directement des réfugiés et parce que ces citoyens deviennent des défenseurs de la diversité prônant la compréhension. Les parrains sont également de précieuses ressources pour assurer que les réfugiés s'intègrent bien dans la société canadienne.
L'engagement humanitaire du Canada à protéger les gens vulnérables, y compris les femmes et les enfants, s'étend parfois au-delà des réfugiés et des demandeurs d'asile. Pensons par exemple aux récents efforts du Canada pour aider les yézidis, l'une des plus anciennes minorités de l'Irak, qui est majoritairement établie dans le Nord de ce pays. Il y a presque deux ans, une commission des Nations unies a conclu dans un rapport que les mauvais traitements infligés aux yézidis par Daech constituaient des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Plusieurs mois plus tard, en octobre 2016, la Chambre des communes a voté à l’unanimité en faveur d'une motion voulant que le gouvernement du Canada offre l’asile aux femmes et aux filles yézidies qui fuyaient le génocide. Le gouvernement du Canada s'est engagé à réinstaller 1 200 victimes de Daech, y compris des femmes et des enfants yézidis vulnérables, avant la fin de 2017, en tant que réfugiés pris en charge par le gouvernement.
Pour remplir cet engagement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a collaboré étroitement avec l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, des fournisseurs de services du Programme d’aide à la réinstallation et d’autres partenaires.
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a contribué à l'identification de femmes et d'enfants yézidis vulnérables, d'autres survivants de Daech et de membres de leur famille à la fois en Irak et ailleurs. Grâce à l'aide et aux conseils des autorités allemandes et kurdes et des leaders yézidis, le gouvernement a établi qu'il devait axer ses efforts sur l'aide aux plus vulnérables plutôt que sur une réinstallation à grande échelle. Le gouvernement a également facilité le parrainage privé des personnes qui font partie de ce groupe de personnes vulnérables. Ainsi, plus de femmes et de filles yézidies, ainsi que d'autres survivants de Daech, pourraient arriver au Canada en tant que réfugiés parrainés par le secteur privé.
En date du 30 mars 2018, le Canada avait accueilli plus de 1 300 survivants de Daech, y compris 1 216 personnes prises en charge par le gouvernement et 88 personnes parrainées par le secteur privé. Près de 85 % des réfugiés qui sont arrivés au pays sont yézidis. Une fois arrivés au Canada, les survivants de Daech continuent de recevoir le soutien nécessaire grâce à des organismes privés et publics. Le gouvernement s'est engagé à continuer d'accepter le parrainage privé de réfugiés survivants de Daech et même à accélérer le traitement de leur dossier. C'est pourquoi je suis choquée et déçue d'entendre les députés de l'opposition officielle constamment accuser le gouvernement de ne pas soutenir les femmes et les filles yézidies. Le gouvernement a montré à d'innombrables reprises qu'il a ces survivantes à coeur et il continuera à le faire. Nous savons que de nombreuses survivantes ont subi de graves traumatismes psychologiques et physiques. Pour aider les organismes fournisseurs de service à répondre aux besoins de cette population au chapitre de la réinstallation et de l'intégration, les agents d'immigration et les médecins de l'Organisation internationale pour les migrations ont cerné les besoins médicaux et en matière de réinstallation propres à chaque personne. De plus, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a élaboré un profil de la population yézidie, qu'il a fait circuler, où l'on présente les caractéristiques démographiques et de santé de cette population vulnérable ainsi que les considérations culturelles en cause.
Pour faciliter leur établissement et leur intégration, tous les réfugiés parrainés par le gouvernement, y compris les survivants de Daech, reçoivent des services d'aide à l'établissement avant et après leur arrivée. À cette fin, l'Organisation internationale pour les migrations a donné de la formation d'orientation au Canada à tous les survivants de Daech avant leur départ du Moyen-Orient. La coordination avec le milieu de l'aide à l'établissement au Canada continue d'assurer que des services d'aide à l'établissement, y compris un soutien psychosocial et en santé mentale, sont offerts pour répondre aux besoins criants des survivants de Daech pendant que nous les réinstallons et que nous les accueillons au Canada. Comme tous les réfugiés réinstallés, ces personnes bénéficient d'une assurance pour les services médicaux et de soutien en santé mentale, notamment la consultation d'un psychologue clinicien, d'un psychothérapeute ou d'un thérapeute en counseling, ainsi que pour les médicaments sur ordonnance. En outre, compte tenu des traumatismes inimaginables vécus par de nombreux survivants de Daech, certaines personnes ont des besoins médicaux particuliers. Une évaluation est donc effectuée pour déterminer les besoins de chaque personne et l'aiguiller vers des services de soutien médical et psychosocial après son arrivée. Les responsables se rencontrent régulièrement pour discuter de l'adaptation de ces personnes et veiller à ce que les services appropriés d'aide à l'établissement soient en place.
Les efforts du gouvernement du Canada pour réinstaller les survivants de Daech, y compris les femmes et les filles yézidies vulnérables, ne sont que l'exemple le plus récent de l'approche humanitaire de longue date de notre pays à l'égard des groupes les plus vulnérables du monde. Les Canadiens peuvent continuer à être fiers de cette grande tradition.
Nous savons que ces femmes et ces enfants ont souffert de graves traumatismes aux mains de Daech dans leur pays d'origine et nous savons qu'ils ont besoin de beaucoup d'aide lorsqu'ils arrivent au Canada. Je sais que c'est une priorité pour le gouvernement, malgré ce que certains députés de l'opposition prétendent. Une fois de plus, aujourd'hui, au comité de la condition féminine, le sort de ces femmes a été politisé. Certains prétendent que nous ne faisons rien pour les appuyer, alors que nous avons rétabli le programme qui sert à offrir du soutien en santé mentale que les conservateurs de Stephen Harper avaient aboli. Le ministre peut-il parler plus en détail de ce que fait le Canada pour aider ces femmes à leur arrivée ici?
Monsieur le président, la question de la députée sur les yézidis est très importante.
[Français]
Notre gouvernement a démontré qu'il est un chef de file mondial dans l'accueil des réfugiés fuyant les guerres et les persécutions.
[Traduction]
Nous avons maintenant offert un nouveau foyer à plus de 1 300 femmes et à leur famille, qui ont vécu les violences perpétrées par Daech, dont 85 % sont des yézidis. Nous ne nous arrêtons pas là. Nous continuerons d'accélérer le traitement des demandes parrainées par le secteur privé visant les survivants de Daech et à favoriser la réunification des familles.
Ces femmes et ces filles ont enduré un traumatisme inimaginable et elles y ont survécu. Leur route vers la guérison s'annonce longue alors qu'elles rebâtiront leur vie ici, au Canada. Soyons clairs: nous les accompagnerons du début à la fin. Nous avons fait appel à des organismes d'aide à l'établissement et à des partenaires communautaires pour offrir des services spécialisés complets qui sont adaptés à leurs besoins particuliers. Ces mesures de soutien comprennent des services en counseling et en santé mentale fournis dans le cadre du programme de soins de santé aux réfugiés, celui-là même que les conservateurs avaient supprimé lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Nous avons veillé à ce que l'arrivée des survivants de Daech se fasse progressivement, en nous inspirant de l'exemple et des conseils de l'Allemagne. Ainsi, les mesures de soutien pour chaque groupe d'environ 50 survivants étaient en place avant leur arrivée: ils profitaient d'un appui sur la longue route vers leur nouvelle vie au Canada. Ensuite, nous avons aussi prévu suffisamment d'interprètes et de représentants de la communauté pour favoriser leur intégration. Nous avons fait en sorte que les survivants des atrocités commises par Daech soient répartis dans de nombreuses collectivités au Canada, qui les ont accueillis les bras grand ouverts.
La volonté du gouvernement de venir en aide aux femmes et aux filles vulnérables ne fléchira pas, et nous allons appuyer cette volonté en injectant 20 millions de dollars de plus, annoncés dans le budget de 2018, pour élargir le programme des réfugiés afin de cibler les femmes et les filles vulnérables. De plus, nous sommes fiers que le leadership exercé par le Canada dans la réinstallation des femmes, des filles et des autres personnes qui ont survécu à Daech ait fait en sorte qu'il soit reconnu par les Nations unies pour son excellent travail. En outre, nous allons évidemment continuer d'accélérer le traitement des demandes de parrainage privé concernant les survivants des atrocités de Daech et de faciliter la réunification des familles.
Il n'y a pas de plafond pour le parrainage par des groupes de cinq personnes. Les Canadiens peuvent donc continuer de faire preuve de générosité en accueillant ces personnes extrêmement vulnérables dans nos collectivités afin de les aider à refaire leur vie au Canada, à guérir les traumatismes inimaginables qu'elles ont vécus et à enrichir la société canadienne à court et à long terme. D'ailleurs, afin d'arriver à ces résultats, nous avons plus que quadruplé le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé. Nous l'avons fait parce que nous valorisons et que nous soutenons la générosité des Canadiens et parce que nous croyons au maintien de la tradition humanitaire du Canada. Il aurait été impossible d'atteindre toutes ces cibles sans la générosité exceptionnelle des Canadiens.
Conformément à notre tradition humanitaire, il est très important pour le gouvernement fédéral de ne pas séparer les membres des familles. Si une telle chose se produit, pour n'importe quelle raison, il déploie tous les efforts envisageables pour faciliter la réunification familiale le plus rapidement possible. Par exemple, quand un membre de la famille sort de captivité et que le reste de sa famille est déjà installé au Canada, nous facilitons leur réunification. Nous continuerons à le faire, particulièrement dans ce cas, pour les personnes ayant des membres de leur famille qui sont encore captifs de Daech.
En outre, nous nous sommes assurés de continuer à travailler et à échanger avec le gouvernement régional kurde, ainsi qu'avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les pays voisins qui comptent parmi eux des survivants des atrocités commises par Daech, y compris des femmes et des filles yézidies, afin de faire connaître leur sort, de faire en sorte d'accorder la priorité à leur cas, de les référer au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de confier ces cas à des parrains privés ici même, au Canada.
Le Programme fédéral de santé intérimaire que le gouvernement a rétabli, et que nous continuerons de financer, fournit des services de santé mentale et d'autres formes de soutien en matière de santé à des groupes de personnes extrêmement vulnérables et à d'autres réfugiés.
Je suis surtout fier, comme tous les députés, de l'initiative prise par le Canada d'accueillir 1 300 femmes et leur famille, qui sont à 85 % des yézidies, ayant enduré la brutalité des atrocités commises par Daech. Nous avons appris de l'expérience en Allemagne, qui nous a conseillé de veiller à ce que l'arrivée de ces gens soit progressive. Nous avons accéléré le traitement des demandes de réunification des familles et de parrainage privé. De surcroît, nous étions en mesure d'offrir des services complets de soutien à ces personnes lors de leur arrivée au pays.
En raison des leçons que nous avons tirées de cette expérience, nous avons prévu des fonds supplémentaires dans notre planification des niveaux d'immigration. Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement additionnel de 20 millions de dollars afin que nous puissions encore une fois intervenir rapidement et offrir un foyer aux autres femmes et filles vulnérables.
[Français]
Monsieur le président, je vais poser des questions durant la totalité de mon temps de parole. Avant de débuter, j'aimerais poser la question suivante au ministre.
[Traduction]
Il ne cesse de répéter que, sous son gouvernement, ils ont fait ceci ou cela.
[Français]
Il dit que les libéraux font un excellent travail. Alors, comment se fait-il qu'il soit obligé d'aller au Nigeria pour expliquer à la population nigériane de ne pas passer par les États-Unis pour venir au Canada?
[Traduction]
Monsieur le président, le fait est que notre programme d'intervention directe est essentiel pour remédier à la migration irrégulière. Nous sommes intervenus auprès des communautés aux États-Unis et ailleurs, notamment au Nigeria. Je suis fier du travail que nous accomplissons pour collaborer avec de hauts fonctionnaires et la société civile à des endroits comme les États-Unis, mais également au Nigeria et au Canada. Nous voulons faire en sorte que les gens comprennent notre système d'immigration et notre système d'octroi de l'asile. De hauts fonctionnaires du gouvernement, y compris la ministre des Affaires étrangères, m'ont donné l'assurance que le Nigeria travaillera en étroite collaboration avec notre gouvernement pour remédier au problème de la migration irrégulière.
[Français]
Monsieur le président, on voit les images à la télévision et elles marquent les esprits. Dans ma circonscription, les gens m'en parlent régulièrement. Le ministre utilise la GRC pour agir comme un portier d'hôtel qui accueille les immigrants illégaux avec leurs bagages sur le chemin Roxham, au lieu de combler la lacune dans l'Entente sur les pays tiers sûrs. Depuis tout récemment, on offre même la navette du Québec vers l'Ontario ou même vers la province de son choix au Canada.
Pourquoi le ministre gaspille-t-il autant d'argent pour encourager les gens à entrer illégalement au Canada pendant que d'autres, à l'étranger, attendent pour entrer dans ce pays?
[Traduction]
Monsieur le président, ces propos sont tout simplement inexacts. Nous n'avons pas dépensé d'argent pour encourager les gens à traverser la frontière de façon irrégulière. Ce n'est tout simplement pas le cas. Nous avons mis en place un programme de sensibilisation musclé et soutenu à l'intention de différentes diasporas, aux États-Unis et ailleurs. Nous voulons discuter avec les diasporas, les intervenants, les fonctionnaires, les représentants diplomatiques et les organismes non gouvernementaux et ainsi faire connaître la portée de notre système d'immigration et de notre système d'octroi de l'asile. Les personnes pour qui l'on estime qu'elles ont besoin de la protection du Canada sont autorisées à rester au Canada, et celles pour qui l'on a jugé qu'elles n'en avaient pas besoin font l'objet d'un renvoi.
[Français]
Monsieur le président, le ministre rend disponibles les services de santé partout au Canada pour les gens qui entrent illégalement au pays et traite leurs demandes d'entrée en priorité. C'est la réalité, c'est ce qu'on vit tous les jours actuellement. Les migrants illégaux savent qu'ils ont accès à des soins de santé gratuits au Canada en attendant leur audience relative à leur demande d'asile, peu importe son résultat.
Pourquoi le ministre utilise-t-il l'argent des contribuables pour encourager les gens à entrer illégalement au Canada pour se faire soigner, alors que d'autres attendent à l'étranger sans aucun soin?
[Traduction]
Monsieur le président, je tiens encore une fois à rectifier. Nous ne sommes pas en train de dépenser l'argent des contribuables pour encourager les gens à traverser irrégulièrement la frontière. Ce n'est tout simplement pas vrai. Quand bien même le député d'en face continuerait de le répéter, cela restera tout simplement inexact. Nous avons mis en oeuvre un programme de relations publiques énergique et soutenu pour informer les membres des diasporas et les ONG concernant les limites du programme d'immigration du Canada, de manière à ce qu'ils comprennent bien les politiques de notre pays relatives aux demandeurs d'asile.
[Français]
Monsieur le président, le ministre dit qu'il accélère l'émission des permis de travail pour les gens qui entrent illégalement au Canada. Les migrants savent qu'ils auront un permis de travail s'ils entrent illégalement au Canada, peu importe le résultat de leur demande d'asile. À titre d'exemple, si le traitement d'une demande prend deux ans, un migrant du Nigeria aura gagné potentiellement plus d'argent au Canada qu'il en aurait gagné toute sa vie dans son pays natal, et ce, en seulement deux ans.
Pourquoi le ministre gaspille-t-il encore de l'argent pour encourager les gens à entrer illégalement au Canada, alors que les autres doivent attendre?
[Traduction]
Monsieur le président, concernant les permis de travail, le Québec a approché le gouvernement fédéral par l'entremise du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration clandestine et nous a demandé d'accélérer la délivrance des permis de travail aux demandeurs d'asile de manière à réduire au minimum la pression qui s'exerce sur les services sociaux fournis par la province. Nous avons répondu favorablement à cette demande en réduisant le délai de traitement des demandes d'asile, qui est passé de trois mois à trois semaines. Nous avons délivré plus de 13 000 permis de travail à des demandeurs d'asile qui se trouvent au Québec. Voilà qui est important parce qu'ils sont capables de gagner leur vie en attendant leur audience, ce qui réduit la pression sur les services sociaux fournis par la province.
[Français]
Monsieur le président, cela m'amène à la question suivante: qu'en est-il des gens qui sont ici et qui attendent depuis deux, trois ou parfois quatre ans avant d'avoir des permis de travail? Il y a des gens qui viennent à mon bureau de façon régulière, des gens qui sont entrés au Canada de façon légale et qui ne sont pas capables d'avoir des permis de travail. Comment se fait-il qu'on donne de façon prioritaire des permis de travail à des gens qui entrent ici illégalement?
[Traduction]
Monsieur le président, en fait, les demandes d'asile sont traitées séparément, à l'aide d'un système distinct qui relève de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, tandis que les autres demandes d'immigration sont traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je tiens à le répéter parce que le parti d'en face essaie de faire un lien entre les deux systèmes et sème ainsi la confusion. En fait, les demandes traitées par un système n'ont aucune incidence sur l'autre système.
La question des permis de travail a été soulevée par le Québec. Les autorités provinciales nous ont demandé de nous occuper de cette question et d'accélérer la délivrance des permis afin que les demandeurs d'asile puissent travailler en attendant leur audience.
[Français]
Monsieur le président, le ministre des Transports a déclaré, à Montréal, le 8 mai dernier, que 90 % des migrants irréguliers ne répondaient pas aux critères pour obtenir le statut de réfugiés et devraient ou devaient quitter le pays. Or Global News a rapporté le jour même que seulement 1 % des 26 000 personnes étant entrées illégalement au Canada depuis l'an dernier ont été expulsées. Où sont passés les autres 89 %? Combien cela a-t-il coûté pour les expulser?
[Traduction]
Monsieur le président, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié évalue les demandes d'asile. Les personnes qui sont jugées avoir besoin de la protection du Canada obtiennent le statut de réfugié et peuvent demeurer ici, les autres sont renvoyées.
Le gouvernement a investi 74 millions de dollars afin que la Commission puisse rendre ses décisions dans un plus bref délai et que les demandeurs d'asile sachent plus vite à quoi s'en tenir. Les personnes dont la demande est rejetée sont ainsi expulsées plus rapidement.
[Français]
Monsieur le président, dans ma circonscription, dont la population est vieillissante, nous sommes favorables à une immigration ordonnée. Nous en dépendons inévitablement pour faire croître notre économie. Des entreprises m'ont contacté pas plus tard que cette semaine et la semaine dernière pour dénoncer des retards dans le traitement des dossiers des travailleurs étrangers, voire d'immigrants légaux.
Premièrement, combien de membres du personnel de Citoyenneté et Immigration Canada ont retrouvé leurs tâches régulières, afin de travailler au traitement des dossiers de migrants étant entrés illégalement au pays? Deuxièmement, pourquoi le ministre déplace-t-il l'argent des contribuables pour faire passer les gens entrés illégalement devant les autres qui attendent encore une fois?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons un plan en six points sur l'immigration irrégulière, nous faisons des démarches auprès des diasporas, des ONG, des médias et des corps diplomatiques étrangers et nous prenons les moyens nécessaires pour que chaque personne qui franchit la frontière de manière irrégulière soit arrêtée puis, comme tous les demandeurs d'asile, soumise à une vérification rigoureuse de ses antécédents.
Nous honorons nos obligations internationales, et toutes les personnes qui sont jugées ne pas avoir besoin de la protection du Canada sont renvoyées sans délai. Dans le dossier des migrants irréguliers, nous collaborons de près avec les provinces, et plus particulièrement avec le Québec et l'Ontario, dans le cadre du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration irrégulière.
[Français]
Monsieur le président, géographie oblige, je vais poser une question au ministre. La plupart des migrants passent par New York pour prendre l'autobus vers Montréal, puis descendent à Plattsburgh, près du chemin Roxham.
Le Canada paie déjà des employés à temps plein au consulat de New York. Au lieu de dépenser de l'argent pour se rendre lui-même au Nigeria, afin de résoudre le flux migratoire, pourquoi le ministre ne demande-t-il à son personnel de New York de marcher neuf coins de rue, jusqu'au terminus d'autobus, afin de fournir des renseignements exacts aux migrants potentiels?
On a appris aujourd'hui que, dans les motels autour du chemin Roxham, les gens reçoivent de New York des dépliants qui leur disent comment entrer illégalement au Canada. Pourquoi n'utilise-t-on pas les ressources actuelles du gouvernement du Canada pour informer les passeurs de la procédure légale pour immigrer au Canada ou leur suggérer de demander l'asile aux États-Unis, comme le prévoit l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs?
[Traduction]
Monsieur le président, dans la question d'avant, le député disait qu'il était en faveur d'une immigration ordonnée. Je l'invite donc à ne pas semer la confusion en disant que certaines personnes passent devant les autres.
Les demandes d'asile sont traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés, et les autres, quelle que soit la catégorie, sont traitées par le ministère. C'est un fait indéniable. Le député peut répéter affirmations, elles n'en seront pas moins fausses.
Les voilà, les faits: nous avons investi les sommes nécessaires pour améliorer la sécurité à la frontière et faire en sorte que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié puisse traiter plus rapidement les demandes d'asile. Nous honorons nos obligations internationales. Notre stratégie de communication est extrêmement proactive, elle est efficace et elle nous permet de donner l'heure juste sur le système d'immigration du Canada aux diasporas, aux ONG et aux médias étrangers.
Monsieur le président, en 2016, 2 500 personnes sont entrées illégalement au Canada. En 2017, 25 000 personnes sont venues au Canada après un gazouillis du premier ministre affirmant que le Canada est prêt à accueillir n'importe qui. Il parle de resquillage. Ces gens passent devant tous ceux qui veulent venir au Canada. Que compte faire le ministre à ce sujet?
Monsieur le président, je vais fournir des statistiques au député d'en face. En 2008, 30 000 personnes sont venues demander l'asile au Canada. C'est un fait.
Le fait est que le Canada n'est pas à l'abri des courants migratoires mondiaux. C'est un fait. Le fait est que nos obligations internationales nous forcent à accorder des audiences équitables et à prévoir un processus en bonne et due forme pour les demandeurs d'asile. Ceux dont la demande est jugée légitime peuvent rester au Canada, tandis que les autres sont renvoyés du Canada. C'est ce que prévoit la loi du pays, qui est appliquée et respectée tout au long de ce processus.
[Français]
Monsieur le président, les Canadiens acceptent l'immigration quand elle est planifiée et ordonnée. Le ministre a dépensé l'argent des contribuables canadiens pour encourager les gens à entrer illégalement au Canada. Les Canadiens perdent leur bonne volonté face à l'immigration à cause de ce ministre et de son patron qui a envoyé à la terre entière un gazouillis qui disait « Bienvenue au Canada ».
Pourquoi le ministre gaspille-t-il de l'argent pour encourager les gens à entrer illégalement au Canada, alors que d'autres attendent à l'étranger pour entrer au Canada légalement?
[Traduction]
Monsieur le président, l'affirmation du député d'en face selon laquelle les conservateurs sont favorables à l'immigration aurait été crédible s'ils ne nous avaient pas légué un système d'immigration avec des arriérés énormes et de longs délais de traitement.
L'affirmation du député d'en face, qui dit se préoccuper des mesures qui sont prises à la frontière canado-américaine, aurait été crédible si le parti d'en face n'avait pas réduit de 390 millions de dollars le budget des activités de sécurité frontalière, mettant ainsi en péril la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada d'appliquer les lois canadiennes à la frontière.
Nous avons fait les investissements nécessaires pour la mise en oeuvre des activités de sécurité frontalière et l'accélération du traitement des demandes d'asile à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Dans le cadre du budget de 2018, nous avons prévu des investissements à hauteur de 173,2 millions de dollars.
[Français]
Monsieur le président, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s'est enfin mis à payer ses fonctionnaires pour qu'ils partagent des liens sur le compte Twitter de l'IRCC et découragent les migrants voulant traverser illégalement la frontière. Le 3 mai dernier, on pouvait lire:
De l'info erronée sur la présentation des demandes d'asile circule en ligne. [...] N'entrez pas au Canada illégalement [ce sont leurs termes à eux, pas ceux de l'opposition] en vous fondant sur de faux renseignements ou de fausses promesses
L'IRCC rejoint seulement 163 000 personnes avec son compte Twitter, alors que le 27 janvier 2017, le premier ministre a rejoint plus de 4,2 millions d'abonnés à son compte Twitter, avec le gazouillis à l'origine des faux renseignements et des fausses promesses.
Pourquoi le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n'a-t-il pas demandé au premier ministre de partager de nouveau — ce qu'il pourrait faire encore aujourd'hui et même ce soir s'il le voulait — les messages Twitter de l'IRCC décourageant les passages illégaux? Cela ne coûterait pas un cent pour partager de nouveau les gazouillis de l'IRCC, de la part du premier ministre et à ses 4,2 millions d'abonnés.
[Traduction]
Monsieur le président, l'auditoire d'IRCC dans les médias sociaux, qui s'élève à plus de 2 millions de personnes, nous aide à élargir la portée de notre message. C'est surtout par l'entremise de nos messages sur Facebook que notre contenu a été consulté. Le contenu que nous avons créé a été vu 2,1 millions de fois et partagé 3 000 fois. Il a généré 16 000 visites de notre site Web.
Les publicités et les messages ciblés pour faire passer le message d'IRCC sur la migration irrégulière ont été vus plus de 1,6 million de fois par les personnes aux États-Unis qui cherchent activement de l'information sur l'asile. De plus, 28 % des visites du site Web d'IRCC générées grâce à la campagne publicitaire ont amené les utilisateurs à consulter de l'information supplémentaire sous forme de vidéos, d'infographies, de messages audio et de contenu Web supplémentaire. Les 12 vidéos produites par IRCC en anglais, en français, en créole et en espagnol ont été visionnées plus de 200 000 fois.
Monsieur le président, il est de mise que je commence aujourd'hui en mentionnant que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales du peuple algonquin et en remerciant le ministre pour le travail remarquable que lui et son équipe ont fait depuis qu'il est entré en fonction en janvier 2016.
Il m'est très pénible d'écouter cette discussion parce que j'ai déjà entendu ce débat et j'en ai même porté le poids pendant plusieurs années. Je dirais même que je suis ici parce que je veux réagir à ce débat.
Je vais d'abord décrire le contexte. Le 31 août 1983, ma famille a pris un avion en partance d'Irlande et a atterri ici à l'aéroport Mirabel de Montréal parce que nous ne pouvions pas aller au Sri Lanka, d'où ma famille est originaire. Selon ce que nous entendons aujourd'hui, je présume que cela aurait aussi été irrégulier, illégal et ainsi de suite. Je pense à cela en me disant que les gens ne font pas certaines choses ou ne prennent pas de risques extraordinaires comme réfugiés simplement parce qu'ils le veulent. Ils le font parce qu'ils doivent le faire.
C’est honteux de devoir entendre le ministre répondre à certaines questions franchement ridicules. En notre qualité de députés, nous avons l’obligation de comprendre la loi, la procédure et le fonctionnement du gouvernement. Si on ne peut même pas faire la différence entre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, il faut suivre des cours, ou encore le parti devrait les offrir à ses membres pour qu’ils comprennent réellement comment fonctionne la procédure.
J’ai entendu des gens chahuter, j’ai entendu des députés d’en face dire que ces gens resquillent, que ce sont des illégaux. Je ne sais pas s’ils ont prononcé le mot « terroristes » aujourd’hui, mais je sais qu’ils l’ont déjà fait.
Revenons à l’année 2009-2010 au Canada. En octobre 2009, le navire Ocean Lady accostait à Vancouver avec à son bord 76 réfugiés tamouls. Scandalisé d'emblée, le gouvernement Harper avait traité ces gens de terroristes, de resquilleurs, d’illégaux. De nouveau, un an après, à Esquimalt, à Victoria, en Colombie-Britannique, accostait un bateau rempli de demandeurs d’asile et de réfugiés qui avaient bravé le Pacifique et pris des risques extraordinaires. Dans les semaines précédentes, des attaques scandaleuses avaient été menées contre les réfugiés. Il s'agissait d'attaques scandaleuses contre des gens qui fuyaient la persécution. On avait préparé le terrain pour que ces gens soient considérés comme des réfugiés illégaux dès leur débarquement.
J'invite mes collègues à regarder les photos publiées à l'origine lorsqu'un enfant de six ans, un bébé et des familles sont descendus du bateau et ont essentiellement été ciblés et nommés terroristes. Voilà le genre de dialogue que nous tenons ici aujourd'hui. Tenons donc un dialogue d'adultes sur le sujet.
Il existe deux systèmes en place. L'un traite de l'immigration. C'est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce système veille à ce que les gens qui entrent au Canada en étant parrainés par des membres de la famille ou en tant qu'investisseurs ou en vertu d'un visa d'étudiant soient approuvés, fassent l'objet d'une vérification et que leur demande soit traitée. C'est le premier volet.
L'autre volet, c'est celui des réfugiés et des demandeurs d'asile. Ces cas sont gérés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, un organisme indépendant chargé de juger si une personne répond aux critères pour se voir octroyer le statut de réfugié.
Ce sont les systèmes dont nous disposons. Il s'agit de deux systèmes indépendants. Il y a un peu de chevauchement, mais il s'agit essentiellement de deux systèmes indépendants. Il est ridicule de compliquer la situation et d'affirmer qu'ils sont identiques.
C'est encore pire lorsque des députés prétendent que nous sommes en train de créer une file d'attente. Plusieurs personnes se souviendront que, en 2011, une des réactions impulsives du gouvernement Harper face à l'arrivée de navires remplis de réfugiés a été, en gros, d'adopter une loi qui fixait de nouveaux délais. Les personnes qui se trouvaient dans la file d'attente et qui devaient être entendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont été renvoyées à la fin de la queue. En fait, il y avait près de 7 000 demandeurs. Il s'agit des « anciens cas », qui font partie de l'héritage du gouvernement Harper. Heureusement, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral s'est attaqué au problème, si bien que toutes les demandes en attente seront traitées d'ici la fin de l'année. Elles seront examinées et feront l'objet d'une décision.
Nous disposons d'une entité indépendante très solide, soit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui fait l'envie du monde entier. Elle a été constamment sous-financée par le gouvernement précédent et elle manquait d'arbitres crédibles. Elle est maintenant un symbole d'espoir partout dans le monde pour ce qui est de la protection des réfugiés et du processus décisionnel qui les concerne. Nous devrions être très fiers de cela.
Je travaille depuis plusieurs années avec des gens qui sont arrivés à bord du Sun Sea et de l'Ocean Lady. Je garde l'oeil sur plusieurs cas traités dans le système. Il m'apparaît très clairement que le gouvernement Harper a été complètement incapable d'examiner les choses dans leur contexte. C'est ce contexte qui inspire nos discussions d'aujourd'hui et nos questions. Choisissons-nous avant tout des réfugiés? Voulons-nous donner la priorité à des gens qui se faufilent devant les autres et négliger le parrainage familial, les membres de la famille des aides familiaux résidants et les réfugiés ukrainiens? Une telle dichotomie ne peut pas fonctionner. Nous pouvons travailler sur ces deux plans.
En tant que gouvernement et en tant que personnes vivant en 2018, nous devons absolument comprendre ce qui se passe partout sur la planète. On compte actuellement 65 millions de personnes déplacées dans le monde, dont 22,5 millions de réfugiés. À lui seul, le Bangladesh a accueilli 680 000 personnes au cours des neuf derniers mois. Il existe tout un contexte autour des réfugiés. Le Canada contribue et continuera dans le même sens mais, comme d'autres pays, nous devons en faire davantage.
Je souhaite maintenant poser quelques questions à mes collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Tout d'abord, le ministre pourrait-il nous dire si les personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière ont pour effet de retarder le traitement des demandes pour les autres catégories d'immigration? Les demandeurs d'asile ont-ils des passe-droits aux dépens des autres réfugiés, comme le suggèrent des députés d'en face?
[Français]
Madame la présidente, je remercie mon collègue de Scarborough—Rouge Park de son discours et de son excellent travail au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je le remercie aussi de ses clarifications concernant plusieurs sujets.
Soyons clairs: les demandeurs d'asile ne prennent pas la place des immigrants des autres secteurs d'immigration ni celle des réfugiés que nous avons réinstallés depuis l'étranger en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Tous les Canadiens et les Canadiennes savent qu'il y a deux systèmes différents. Je pense que les seules personnes qui ne le savent pas sont les députés conservateurs. Même leur chef a dit, à une émission télévisée très populaire au Québec, qu'il s'agissait du même système.
Je réitère donc que les deux systèmes sont totalement différents. Les demandeurs d'asile ne prennent pas la place des immigrants qui intègrent nos différents secteurs économiques. Ces demandes sont traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui est indépendante.
J'espère que ces clarifications vont aider les Canadiens et les Canadiennes à comprendre une fois pour toutes qu'il s'agit de deux systèmes différents.
[Traduction]
Madame la présidente, le Canada a des obligations juridiques internationales, notamment en vertu de la Convention sur les réfugiés, de la Convention relative aux droits de l'enfant, et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Étant donné l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis, le Canada pourrait-il vraiment désigner la totalité de la frontière canado-américaine, longue de 9 000 kilomètres, comme un point d'entrée officiel?
[Français]
Madame la présidente, il existe, comme vous le savez, un certain nombre de points d'entrée officiels désignés au Canada. Il s'agit des points d'entrée qui ont été désignés et établis en partenariat avec les États-Unis.
Je pense que l'idée des conservateurs de transformer la frontière en 9 000 kilomètres de points d'entrée est très farfelue, surtout qu'on sait que cela demanderait énormément de ressources supplémentaires et que ce serait pratiquement infaisable. On sait que les conservateurs ont coupé plus de 400 millions de dollars dans ces ressources, et tout à coup, ils voudraient que nous mettions ces ressources à la frontière. C'est une idée farfelue.
Ce que nous voulons, c'est avoir les ressources nécessaires pour que les cas de personnes qui traversent irrégulièrement la frontière soient traités le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la présidente, on s'attend à ce que plus de personnes traversent la frontière là où il n'y a pas de point d'entrée officielle. Quelles mesures d'appui le Canada a-t-il mises en place pour atténuer les conséquences de l'arrivée des demandeurs d'asile?
[Français]
Madame la présidente, comme nous l'avons répété ce soir à plusieurs reprises et comme vous le savez, nous avons développé un plan avec nos différents partenaires, que ce soit les provinces, les territoires, les municipalités ou des organisations non gouvernementales, pour pouvoir gérer cette migration irrégulière à la frontière.
Nous avons aussi fait de la sensibilisation aux États-Unis et outremer afin que les personnes qui veulent venir au Canada connaissent nos lois et connaissent les faits avant d'arriver ici pour demander l'asile.
[Traduction]
Madame la présidente, pour revenir au dernier commentaire du député, le ministre pourrait-il préciser les engagements qu'il a pris auprès des groupes de la diaspora concernant les arrivants potentiels?
[Français]
Madame la présidente, encore une fois, plusieurs députés de ce côté-ci de la Chambre se sont rendus aux États-Unis pour discuter avec différentes communautés afin qu'elles connaissent les lois de ce pays avant d'arriver au Canada.
Nous avons aussi fait des missions à l'étranger avec différents homologues américains que nous avons consultés. Le ministre s'est également rendu au Nigeria pour discuter avec nos homologues nigériens et les officiels des États-Unis de sorte qu'on cesse de donner en plus grand nombre des visas aux Nigériens pour qu'ils aillent aux États-Unis et traversent ensuite au Canada.
Nous avons fait énormément de campagnes de sensibilisation pour que nos lois soient connues et pour que les personnes qui veulent venir soient conscientes de ces lois avant de se déplacer vers notre pays.
[Traduction]
Madame la présidente, les Canadiens et moi-même appuyons fermement l'immigration lorsqu'elle se fait de façon planifiée, ordonnée et équitable, mais sous le gouvernement actuel, nous avons vu notre système d'immigration, auparavant solide, plongé dans le chaos. Le ministre reconnaît-il que le gazouillis irresponsable du premier ministre, #BienvenueAuCanada, est en bonne partie la cause de cette crise?
Madame la présidente, en tant que pays, nous sommes fiers de nous servir de l'immigration comme d'un outil important de la croissance économique, mais nous avons également de la place dans notre coeur pour l'immigration humanitaire, qui permet à ceux qui fuient la persécution, la guerre et le terrorisme de chercher refuge au Canada. Cela fait partie de notre identité et de nos traditions canadiennes.
Madame la présidente, la réalité est que personne ne fuie la persécution aux États-Unis.
Le premier ministre n'a fait que jeter de l'argent pour essayer de régler la crise des passages illégaux à la frontière, mais celle-ci n'a fait qu'empirer. Les experts en sécurité nationale, les agents frontaliers et les organismes d'application de la loi ont tous affirmé que le manque de leadership du gouvernement met les Canadiens en danger.
Pourquoi le ministre permet-il aux gens de traverser illégalement au Canada pendant qu'il mine la sécurité publique?
Madame la présidente, c'est tout à fait inexact. Chacun des migrants irréguliers qui entrent au Canada est immédiatement arrêté. Chacun subit une vérification approfondie de ses antécédents criminels ou qui pourraient compromettre la sécurité nationale. Personne n'est autorisé à se rendre dans les collectivités canadiennes avant que les vérifications de sécurité ne soient terminées. Si l'on détermine qu'une personne représente un risque, celle-ci est détenue et expulsée, et ne peut pas soumettre une demande d'asile.
Madame la présidente, ce qui est intéressant, c'est qu'une bonne partie de ces recherches sur les antécédents sont fondées sur des renseignements obtenus au moyen de Google et sur ceux que le migrant illégal aura bien voulu donner. Ces renseignements ne sont pas toujours fiables.
Le ministre a continué de laisser les gens entrer illégalement au Canada depuis les États-Unis, malgré les avertissements des forces de l'ordre quant à la possibilité que des gangs violents, comme le MS-13, se servent de cette échappatoire de l'Entente sur les tiers pays sûrs pour venir s'établir au pays.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de corriger l'échappatoire de l'Entente sur les tiers pays sûrs afin d'endiguer le flot de migrants illégaux qui menacent la sécurité publique?
Madame la présidente, j'espère que le député d'en face ne remet pas en question le professionnalisme et l'efficacité des services de sécurité canadiens lorsqu'il parle de recherches dans Google.
Notre priorité est le maintien de la sécurité et la protection des Canadiens en collaboration avec nos partenaires en matière de sécurité. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se sert d'outils de biométrie, de bases de données internationales et d'entrevues en personne pour veiller à la sécurité des Canadiens.
Madame la présidente, j'ai discuté avec des agents des services frontaliers canadiens, des intervenants de première ligne, qui m'ont informé que l'entrevue initiale avec les réfugiés est passée de huit heures à moins de deux heures. Je ne crois pas que nous menions des enquêtes aussi approfondies que le ministre voudrait nous faire croire.
Le ministre a mis en place des installations d'hébergement coûteuses à la frontière avec les États-Unis, ce qui me porte à croire qu'il s'attend à ce que plus de gens franchissent illégalement la frontière pour entrer au Canada. Les libéraux disent qu'il n'y a pas de « laissez-passer pour le Canada », mais on dirait plutôt qu'ils ont déroulé le tapis rouge. Leurs décisions ont provoqué un flot massif de demandeurs d'asile et ont forcé l'Agence des services frontaliers du Canada à embaucher des étudiants pendant l'été, des gens qui n'ont qu'une formation limitée, pour les contrôles, ce qui représente une menace à la sécurité publique.
Le ministre peut-il enfin s'engager à mettre fin à l'échappatoire de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Madame la présidente, je tiens à répéter que, malgré les affirmations du député d'en face, chaque personne qui traverse la frontière de façon irrégulière est immédiatement arrêtée et fait l'objet d'une vérification complète des antécédents pour relever les risques à la sécurité nationale. Personne ne peut circuler librement dans nos collectivités avant que les vérifications de sécurité ne soient terminées. Si l'on détermine qu'une personne représente un risque, celle-ci est détenue et expulsée. Elle ne peut pas soumettre une demande d'asile.
Si certains mènent une campagne de peur irresponsable, la réalité est que chaque demandeur d'asile fait l'objet d'une vérification minutieuse et que les menaces sont détectées efficacement.
Madame la présidente, je reviens aux recherches sur Google. Le moteur de recherches n'a pas l'autorité finale sur ces questions. J'aimerais que le ministre me dise le nombre exact d'expulsions. Monsieur le ministre, combien de personnes ont été expulsées parmi celles qui ont traversé illégalement la frontière? Je ne parle pas des ordonnances d'expulsion, mais bien des personnes qui ont été bel et bien expulsées du pays.
Je rappelle simplement au député que les questions doivent être adressées à la présidence, et non au ministre lui-même.
Madame la présidente, dans le budget de 2018, le gouvernement a investi 173,2 millions de dollars pour renforcer la sécurité à la frontière. Parmi les mesures du budget, mentionnons que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié recevra 74 millions de dollars afin d'accélérer le traitement des demandes d'asile. Ainsi, les personnes qui ont besoin de protection peuvent rester au pays, reprendre le cours de leur vie et contribuer à la société canadienne alors que ceux qui ne sont pas des réfugiés légitimes, qui n'ont pas une raison juste de demander l'asile, sont expulsés du Canada.
Notre bilan en matière d'investissement dans les activités de sécurité frontalière ne fait pas de doute. Les conservateurs, eux, ont amputé le budget de ces activités de 390 millions de dollars.
Madame la présidente, le ministre a affirmé que 74 millions de dollars avaient été attribués à l'Agence des services frontaliers du Canada pour régler le problème. Ma question au ministre demeure la même: parmi les personnes qui ont traversé illégalement la frontière et qui sont maintenant au pays, combien ont été expulsés au cours de la dernière année et demie? Je ne parle pas de ceux qui font l'objet d'une ordonnance d'expulsion, mais de ceux qui ont bel et bien été expulsés du pays.
Madame la présidente, le gouvernement s'engage à assurer l'intégrité du système d'octroi de l'asile et à faire en sorte que les décisions ont des conséquences. Aussi, l'expulsion des demandeurs déboutés est pour nous une priorité. C'est pourquoi nous avons investi 173,2 millions de dollars pour les activités de sécurité à la frontière, l'accélération du traitement des demandes par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et d'autres investissements à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons fait cela en vue d'accélérer les expulsions.
Madame la présidente, je répète ma question: combien d'ordonnances d'expulsion ont été prises et, parmi les personnes qui font l'objet de ces ordonnances, combien ont été renvoyées du pays parce qu'elles sont entrées au pays illégalement?
Madame la présidente, le député devrait savoir que l'Agence des services frontaliers du Canada est responsable des expulsions. Environ 8 000 personnes par année sont expulsées si elles ne sont pas reconnues comme admissibles au statut de réfugié.
Madame la présidente, le ministre a annoncé qu'il accélérait l'octroi de permis de travail pour les gens qui entrent illégalement au Canada depuis les États-Unis. À la suite de cette décision, des groupes organisés de pays comme le Nigeria travaillent à faire passer clandestinement des personnes au Canada. Tous s'entendent pour dire que le passage de clandestins est une activité répréhensible. Pourquoi alors le ministre permet-il l'entrée illégale de personnes au Canada, qui mine la sécurité publique?
Madame la présidente, je ne sais pas à quoi le député fait allusion. Notre campagne de sensibilisation et de communication vise expressément à dissuader les gens de tenter d'entrer au Canada de façon irrégulière et non pas à les y encourager. Les propos du député sont donc tout à fait incorrects.
Nous avons un plan en six points qui comprend un volet de sensibilisation musclé pour décourager la migration irrégulière et nous effectuons les investissements nécessaires pour accélérer le traitement des demandes d'asile.
Madame la présidente, si le système de sensibilisation actuel a pour but de dissuader les gens d'entrer au pays comme ils le font, c'est-à-dire illégalement, compte tenu de la situation, je dirais que c'est un échec retentissant.
Selon le ministre des Transports, 90 % des personnes qui traversent la frontière illégalement ne respecteraient pas les critères établis pour présenter une demande d'asile au Canada. Si ce chiffre est exact, cela veut dire qu'environ 90 % des 35 000 personnes entrées illégalement jusqu'ici vont devoir être expulsées à un moment donné. Comme le ministre n'a pas réussi à gérer les frontières du pays, les Canadiens vont devoir payer la note, soit des centaines de millions de dollars pour les seules expulsions. Selon la destination, leur coût varie entre 1 500 $ et 15 000 $.
Quand je regarde cette situation et le vote initial contre la déclaration selon laquelle les yézidis sont victimes d'un génocide, l'incomparable John McCallum commence en fait à me manquer. Le ministre actuel vit-il bien avec la possibilité d'être connu jusqu'à la fin des temps comme peut-être le pire ministre de l'Immigration de l'histoire canadienne?
Madame la présidente, le député est intervenu avec passion sur le sujet de la sécurité frontalière, mais il sait très bien que les conservateurs de Stephen Harper ont réduit de 390 millions de dollars le financement des activités de sécurité frontalière. Ils ont instauré un système de mise au rôle compliqué à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En raison de cela, la Commission oblige des milliers de personnes à vivre dans l'incertitude pendant des années. Leur bilan relatif au traitement des demandes d'immigration est horrible. Il a séparé des familles pendant des années.
Nous faisons ce qui s'impose. Nous effectuons les investissements nécessaires pour répondre aux compressions imposées par les conservateurs de Stephen Harper. Nous réunissons des familles. Nous nous assurerons d'investir dans les activités de sécurité frontalière et de pouvoir respecter nos obligations internationales. Nous savons quelque chose que les conservateurs ne semblent pas comprendre, à savoir que les investissements suivent le talent. C'est pour cette raison que nous effectuons les investissements nécessaires: pour nous assurer que le système Entrée express et la Stratégie en matière de compétences mondiales attirent les meilleurs et les plus brillants talents au Canada.
Malheureusement, madame la présidente, le discours qu'on entend sans cesse est que le gouvernement conservateur a réduit les services frontaliers, alors que le gouvernement précédent a plutôt augmenté de 26 % le nombre d'agents de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est une bonne chose qu'ils soient plus nombreux, car ils sont certainement nécessaires en ce moment pour s'occuper de cette crise des passages illégaux à la frontière. Je soupçonne que, actuellement, il est très difficile d'être un agent de la GRC ou de l'Agence et d'avoir la tâche de gérer la crise des passages illégaux à la frontière en sachant que, tous les jours, on accueillera des gens entrés illégalement au pays qui recevront rapidement un permis de travail parce que le ministre ici présent a décidé de les laisser entrer plutôt que d'éliminer l'échappatoire contenue dans l'Entente sur les tiers pays sûrs. Pourquoi le ministre a-t-il choisi de transformer la GRC et l'Agence en service de concierge pour les personnes qui traversent illégalement à la frontière?
Madame la présidente, le député est tellement reconnaissant des services de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'il a accepté de se joindre à un parti qui, lorsqu'il était au pouvoir, a sabré 390 millions de dollars de son budget. Voilà le bilan du parti d'en face. Les députés du parti d'en face tentent une fois de plus de montrer qu'ils se soucient du traitement des demandes d'immigration, mais ils nous ont laissé un bilan catastrophique d'arriérés et de très longs délais de traitement. Par exemple, sous les conservateurs de Harper, les aides familiaux résidants, qui offrent un service inestimable aux familles canadiennes, devaient attendre entre 5 et 7 ans avant de retrouver leur famille. Nous avons réduit ces délais à 12 mois. Nous avons réduit l'arriéré de 63 % et nous nous sommes engagés à l'éliminer d'ici la fin de 2018. Voilà notre bilan, et c'est sans hésitation que je le compare à celui des conservateurs, et je le fais avec plaisir.
Madame la présidente, je suis tout à fait d'accord avec le ministre pour dire que le mot d'ordre des libéraux est de dépenser plus d'argent; il est évident qu'ils en dépensent beaucoup inutilement dans ce dossier. Or, le processus d'immigration devrait être planifié, ordonné et juste: voilà ce qui devrait être le mot d'ordre. À mon avis, c'est selon ce principe que les Canadiens évalueront l'ensemble du système d'immigration.
D'après ce que j'ai entendu ce soir, selon le ministre, les Canadiens croient qu'il est tout à fait approprié pour lui de dépenser des centaines de millions de dollars en fonds publics pour les exposer aux risques pour la sécurité liés aux personnes qui traversent illégalement la frontière et à la levée malavisée de l'obligation de visa. Le ministre souhaite-t-il leur présenter des excuses pour avoir gaspillé leur argent ou continuera-t-il à prendre de mauvaises décisions?
Madame la présidente, nous sommes très fiers d'avoir encore une fois fait les investissements nécessaires pour accroître la sécurité à la frontière en vue de permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada de faire le travail qui avait été entravé par les compressions de 390 millions de dollars imposées par le gouvernement conservateur de M. Harper. Nous sommes aussi fiers de faire l'investissement nécessaire de 74 millions de dollars pour permettre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'accélérer le traitement des demandes de statut de réfugiés afin que ces gens n'aient pas à vivre dans l'incertitude pendant des années. Finalement, nous sommes fiers d'avoir accéléré la délivrance des permis de travail aux demandeurs d'asile afin qu'ils exercent le moins de pression possible sur les services sociaux provinciaux et qu'ils puissent subvenir à leurs besoins.
[Français]
Madame la présidente, d'abord, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de participer à cette discussion, alors que nous examinons les crédits du Budget principal des dépenses de 2018-2019 relatifs à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je prendrai la parole pendant une dizaine de minutes et je poserai ensuite quelques questions.
Un système d'immigration bien géré est essentiel pour assurer la réussite future de notre pays. J'avoue que j'ai un attachement particulier à ce système d'immigration, parce qu'il y a 18 ans, ma conjointe est arrivée au Canada de l'Angleterre. De cette relation sont nés quatre jeunes garçons blonds aux yeux bleus.
C'est dans cet esprit que, l'an dernier, nous avons mis en place un plan pluriannuel des niveaux d'immigration sans précédent, afin de faire augmenter de manière responsable le nombre de résidents permanents que le Canada accueille sur une période de trois ans. Dans le cadre de ce plan, le Canada prévoit accueillir 310 000 résidents permanents cette année, puis 330 000 l'an prochain, et enfin, 340 000 en 2020. Ce sont les niveaux d'immigration les plus ambitieux de l'histoire récente du Canada et ils représentent un investissement majeur pour la prospérité actuelle et future du Canada. En effet, selon le Conference Board du Canada, il faudrait accroître le niveau d'immigration à 1 % de la population au cours des 20 prochaines années pour soutenir une saine croissance économique au pays.
Avec ce plan, les niveaux d'immigration atteindront 0,9 % d'ici 2020, ce qui signifie que nous aurons presque satisfait à la recommandation du Conference Board du Canada en seulement trois ans. Cette augmentation des niveaux d'immigration permettra de renforcer notre pays et de maintenir sa compétitivité à l'échelle mondiale en stimulant l'innovation et la croissance économique et en soutenant l'établissement de communautés diversifiées et inclusives. Elle nous aidera à relever les grands défis des prochaines années, comme le ralentissement de la croissance de la population active et la pénurie de main-d'oeuvre liée au vieillissement de la population canadienne.
Je tiens à rappeler aux honorables membres du comité certains chiffres importants à cet égard. En 1971, il y avait 6,6 personnes en âge de travailler pour chaque personne âgée. En 2012, le ratio des travailleurs aux retraités est passé à 4,2 pour 1, et celui-ci devrait chuter à 2 pour 1 d'ici 2036, soit dans moins de 20 ans. Cinq millions de Canadiens prendront leur retraite d'ici là, et dans deux décennies, presque la totalité de la croissance démographique annuelle nette du Canada proviendra de l'immigration. Elle représente déjà 65 % de cette croissance aujourd'hui. Si nous voulons être en mesure de respecter nos engagements en matière de soins de santé, de régimes de pension et d'autres programmes sociaux, de continuer d'assurer la croissance de notre économie et de répondre aux besoins en matière de main-d'oeuvre au cours des décennies à venir, nous devons répondre à ce défi démographique évident.
Le plan pluriannuel des niveaux d'immigration profitera à tous les Canadiens, car les immigrants contribuent à notre croissance économique et maintiennent la compétitivité du Canada dans une économie mondiale. Les immigrants peuvent stimuler l'innovation et aider les employeurs à combler leurs besoins en main-d'oeuvre.
Une hausse des niveaux d'immigration améliorera aussi les activités du système d'immigration en nous aidant à réduire l'arriéré et les délais de traitement des demandes. Nous pourrons ainsi réunir les familles plus rapidement, aider les employeurs à embaucher plus efficacement les talents dont ils ont besoin et fournir plus rapidement une protection aux personnes les plus vulnérables du monde.
Il est juste de dire que le Canada est en mesure de tirer parti de ce que certains appellent son avantage de l'immigration. Alors que de plus en plus de pays ferment leurs portes aux nouveaux arrivants possédant des perspectives novatrices, l'esprit d'entreprise et des compétences uniques, le Canada adopte une approche différente.
L'immigration semble être un facteur de différenciation économique pour le Canada, tant pour nos besoins actuels que ceux à long terme. C'est pourquoi 60 % de la croissance prévue dans les niveaux d'immigration pour cette année et les deux années subséquentes viendra de nos programmes d'immigration économique. Parmi les plus importants de ces programmes, mentionnons le Programme des candidats des provinces, qui contribue à répondre aux besoins régionaux en matière de main-d'oeuvre et à répartir les avantages de l'immigration partout au Canada.
Le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique, grâce auquel le gouvernement collabore avec la communauté dans son ensemble et les employeurs en particulier, est un autre excellent exemple de stratégie pour répondre aux besoins régionaux afin de s'assurer que les nouveaux arrivants s'établissent au Canada atlantique et y demeurent à long terme. Parallèlement à cela, le gouvernement du Canada lance de nouveaux programmes, met à l'essai de nouvelles idées et instaure un traitement plus rapide, afin d'accroître son attrait pour les talents dont le pays a besoin pour assurer sa prospérité économique.
Par exemple, la mise en oeuvre récente de la Stratégie en matière de compétences mondiales permet d'attirer les candidats les plus brillants à l'étranger. Cette stratégie a pour but accélérer l'admission de travailleurs temporaires hautement qualifiés dans notre pays, en traitant leur demande de permis de travail et de visa en seulement deux semaines, entre autres mesures novatrices.
Le Programme de visa pour démarrage d'entreprise est un autre exemple de programme d'immigration économique novateur qui permet de repérer de nouvelles entreprises prometteuses en partenariat avec des incubateurs d'entreprises, des groupes d'investisseurs providentiels et des fonds de capital de risque du secteur privé. Ceux-ci s'engagent à soutenir les entrepreneurs étrangers qui démarrent des entreprises novatrices, et le gouvernement accorde la résidence permanente à ces entrepreneurs, afin qu'ils puissent rapidement venir au Canada créer plus d'emplois et contribuer à la croissance économique de notre pays.
Tous les programmes que je viens d'énumérer sont des exemples de la façon dont le gouvernement utilise des approches novatrices et créatives pour répondre aux besoins économiques particuliers du Canada grâce à l'immigration.
Alors que nous augmenterons nos niveaux d'immigration au cours des prochaines années, nous continuerons également de veiller à ce que notre système d'immigration demeure bien géré et fonctionne en faisant de la sécurité de tous les Canadiens une priorité. Je tiens à le répéter, parce que c'est important: on a un système qui fonctionne en faisant de la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes une priorité. En fait, l'adoption d'une approche de planification pluriannuelle aide le Canada à mieux planifier en vue des défis et des possibilités qui découlent de la croissance de l'immigration. Cette approche aide également les gouvernements provinciaux, les municipalités, ainsi que les organismes d'établissement qui aident les nouveaux arrivants à effectuer leur planification.
En fait, le secteur de l'établissement demande l'adoption d'un plan pluriannuel depuis plusieurs années. Nous devons également augmenter nos niveaux d'immigration de façon à ce que les Canadiens continuent d'appuyer des niveaux d'immigration plus élevés.
Notre système d'immigration doit continuer d'être bien géré, ses retombées économiques doivent demeurer claires, et il doit continuer à fonctionner avec la sécurité de tous les Canadiens comme priorité absolue. Le Canada se démarque de tous les pays qui reçoivent des immigrants en raison de l'importance qu'il attache à l'aide offerte aux nouveaux arrivants pour leur intégration dans notre pays.
Nos services d'établissement, comme la formation linguistique, les services liés à l'emploi et l'orientation des nouveaux arrivants, sont liés à la réussite des immigrants. Le Canada se distingue également en soulignant que la citoyenneté est l'aboutissement d'un continuum qui commence par l'immigration et qui se poursuit avec l'intégration.
En effet, la plupart des gens admissibles à la citoyenneté canadienne, soit environ 85 % des gens, choisissent d'en faire la demande. Nous croyons que le fait d'accueillir des immigrants au Canada, de les aider à s'établir et à s'intégrer à notre société et, finalement, de les voir devenir des citoyens canadiens, offre à notre pays de grandes possibilités et un avantage concurrentiel. Il est donc essentiel de maintenir un système d'immigration bien géré pour assurer la croissance économique, soutenir la pérennité des collectivités et maintenir la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale.
Madame la présidente, je vais maintenant poser quelques questions à mon collègue le secrétaire parlementaire.
Nous avons connu une augmentation du nombre de passages frontaliers et de demandeurs d'asile en situation irrégulière au cours des derniers mois. En quoi cette augmentation a-t-elle une incidence sur le plan pluriannuel des niveaux d’immigration?
Avant de permettre au secrétaire parlementaire de répondre, je tiens à dire — je le mentionnais dans mon discours — que le passage frontalier des demandeurs d'asile se fait dans le cadre d'un système très bien géré. En d'autres mots, lorsque les demandeurs d'asile traversent la frontière, ils sont d'abord arrêtés par la GRC. Ils doivent passer à travers tout un processus de sécurité où on prend leurs empreintes digitales et où ils subissent une série de tests biométriques et, en plus, la GRC doit passer à travers toutes nos bases de données pour déterminer s'il y a des enjeux particuliers. Ce système est bien géré et il fait en sorte qu'on est là pour assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Je répète ma question au secrétaire parlementaire: en quoi cette augmentation a-t-elle une incidence sur le plan pluriannuel des niveaux d’immigration?
Madame la présidente, je remercie mon collègue et bon ami d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de son discours et de sa question.
Encore une fois, les demandeurs d'asile ne prennent pas la place des autres immigrants qui viennent ici ni celle des réfugiés que nous avons identifiés à l'étranger. Nous avons dévoilé un plan des niveaux d'immigration pluriannuel historique qui va nous aider à atteindre nos objectifs en matière d'immigration, que ce soit par rapport aux familles, à l'économie ou aux réfugiés. Je répète que cela n'a aucun rapport avec les demandeurs d'asile.
Chaque année, avant le 1er novembre, le plan est modifié en fonction de nos objectifs et de nos besoins. Nous savons que les nouveaux arrivants sont très importants pour l'économie canadienne. Nous avons tous un rôle à jouer dans leur intégration au pays.
Madame la présidente, dans une autre vie, avant la politique, j'ai eu la chance et l'honneur de diriger le Cégep de Matane. Nous étions particulièrement fiers, car pour développer notre cégep, il fallait attirer de nouveaux étudiants de l'extérieur du Québec et du Canada, et nous avons réussi à en attirer plusieurs de la France, du Mali et du Congo, entre autres. Dans un cégep de 700 étudiants, nous avions plus de 200 étudiants de l'étranger.
Attirer des talents au Canada est important, mais il est aussi important de s'assurer qu'ils s'intègrent bien et qu'ils s'épanouissent dans nos collectivités.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre ce que nous faisons pour aider les immigrants à réussir une fois qu'ils sont ici?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Tout d'abord, nous avons un vaste éventail de programmes et nous travaillons avec plus de 500 fournisseurs de services d'établissement. J'ai d'ailleurs eu la chance de rencontrer plusieurs de leurs représentants, partout au Canada, depuis que j'ai intégré mes fonctions de secrétaire parlementaire. Je tiens à remercier ces fournisseurs de services qui nous aident grandement à faciliter l'intégration des nouveaux arrivants dans notre société.
Par ailleurs, nous avons une vaste gamme de programmes de services pré-arrivée afin d'aider les immigrants à s'intégrer, à trouver un emploi et à obtenir les services dont ils ont besoin, comme des hôpitaux. Nous avons investi plus de 1,2 milliard de dollars dans les services d'établissement et d'intégration. Nous sommes fiers d'avoir tous ces fournisseurs de services qui nous donnent un excellent coup de main afin d'aider les nouveaux arrivants à s'intégrer le plus facilement possible. Nous voulons également offrir à ceux-ci la formation linguistique nécessaire pour qu'ils puissent s'exprimer dans les deux langues officielles au Canada et contribuer le plus rapidement possible à notre économie. Nous avons tous un rôle à jouer, mais les fournisseurs de services nous donnent un excellent coup de main à cet égard.
Madame la présidente, je viens d'une circonscription de l'Est du Québec où on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre, comme dans plusieurs régions au Québec. Il est essentiel, dans notre approche, de chercher à attirer les meilleurs talents au Canada.
Notre secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour assurer la compétitivité de notre pays dans une économie mondiale?
Madame la présidente, nous avons plusieurs programmes nous permettant d'accueillir les meilleurs talents au Canada pour qu'ils contribuent à notre société et à nos entreprises. Nous rendons ces programmes accessibles pour les nouveaux arrivants et nous voulons identifier ces derniers pour qu'ils contribuent à notre économie le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la présidente, puisque nous parlons des personnes les plus brillantes et talentueuses, je signale qu'il y a actuellement au Canada des centaines de ressortissants iraniens dont la demande de résidence permanente est bloquée à cause des retards dans le traitement des demandes.
Combien de ressortissants iraniens se trouvent dans une telle situation en raison des longs retards à l'étape de la vérification de sécurité?
Madame la présidente, le gouvernement est déterminé à s'assurer que toutes les demandes sont évaluées en toute objectivité et équité, et conformément aux lois canadiennes. Nous reconnaissons qu'il y a eu quelques retards dans le processus de vérification de la sécurité, et nous collaborons avec nos partenaires pour améliorer l'efficacité du traitement des demandes.
Nous avons noué un dialogue avec la communauté touchée par ces retards, dont la députée d'en face a parlé, et nous nous sommes engagés à répondre à ses préoccupations.
Madame la présidente, nos fonctionnaires et ceux du ministère de la Sécurité publique ont rencontré les membres concernés de cette communauté et nous sommes déterminés à résoudre leurs problèmes.
Madame la présidente, ce n'était pas cela ma question. J'ai demandé à savoir combien de ressortissants iraniens sont coincés dans le système et font face à des délais de 300 à 1 200 % relatifs à l'octroi de la résidence permanente?
Madame la présidente, il n'est pas rare qu'il y ait des délais dans le traitement des demandes de résidence permanente en raison des contrôles de sécurité dont la durée varie selon la complexité des cas, le temps que mettent les demandeurs à fournir les informations nécessaires et le volume global de demandes d'enquêtes de sécurité.
Madame la présidente, soit le ministre ne sait pas ou bien il fait exprès de ne pas répondre. J'ai demandé combien de personnes sont coincées dans le système. Le délai moyen de traitement est de six mois, mais de 18 mois pour les ressortissants iraniens. Le calcul est simple.
Il y a des retards extraordinaires dans tous les volets d'immigration. Ainsi, combien de personnes sont coincées dans le système partout au pays?
Madame la présidente, les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont rencontré le Congrès canado-iranien et d'autres représentants de la communauté sur cette question. Ils se sont engagés à travailler avec la communauté pour répondre à leurs inquiétudes et ils sont déterminés à travailler ensemble avec elle pour traiter les demandes de manière efficace.
Madame la présidente, donc, le ministre ne sait pas combien d'argent son gouvernement dépense pour plaider sa cause dans une affaire judiciaire à propos de la constitutionnalité de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Il ne sait pas combien de gens sont coincés dans le système parce qu'il ne veut pas ou ne peut pas répondre. Je ne suis pas certaine de savoir exactement ce que le ministre sait.
Il dit maintenant qu'ils interviennent pour régler le problème. Combien de temps attendront-ils encore?
Madame la présidente, la députée sait très bien que je ne suis pas ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et que les vérifications de sécurité sont faites par le ministère de la Sécurité publique.
Madame la présidente, j'invite la députée à s'informer auprès de mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, qui est responsable des vérifications de sécurité. Cela étant dit, les fonctionnaires de mon ministère ainsi que ceux de la Sécurité publique ont rencontré le Congrès canado-iranien pour discuter de cette question.
Madame la présidente, ce que je sais très bien, c'est que le ministre est censé collaborer avec l'ensemble de l'appareil gouvernemental pour faire avancer ces dossiers. Le ministre a lui-même reconnu qu'il y a un problème, et pourtant, il ignore combien de demandes de résidence permanente sont coincées dans le système de son ministère et n'aboutissent pas. Il ignore combien de temps encore les demandeurs devront attendre.
Le gouvernement affirme qu'il souhaite que ce talent vienne au Canada pour appuyer l'innovation et l'économie, et pourtant, le ministre n'arrive pas à répondre à des questions fondamentales. Je ne sais pas trop à quelles questions le ministre peut répondre.
Je veux maintenant poser la question suivante au ministre. À part les Iraniens, des aides familiaux sont aussi coincés dans le système. En fait, certains d'entre eux sont coincés dans le système depuis maintenant 10 ans. Ce sont notamment des personnes qui ont un conjoint, qui, à un moment donné, ont eu des démêlés avec l'armée, la police ou le système correctionnel, mais qui sont dans le système depuis 10 ans. Selon le ministre, est-ce raisonnable qu'une personne doive attendre plus de 10 ans pour retrouver sa famille?
Madame la présidente, la députée d'en face a tout à fait raison. Nous accordons énormément de valeur aux services des aides familiaux. Leur situation nous tient à coeur. À nos yeux, les aides familiaux contribuent directement à l'économie nationale et ils rendent de fiers services aux familles canadiennes. Voilà pourquoi nous avons établi les priorités parmi le travail à faire et affecté les ressources supplémentaires requises pour réduire l'arriéré dans le programme des aides familiaux résidants et dans la catégorie du regroupement familial.
Pour ces deux volets, nous avons aussi réduit le temps de traitement des demandes, qui variait de cinq à sept ans à l'époque du gouvernement Harper et qui est maintenant de 12 mois. Je me suis également engagé auprès des aides familiaux à éliminer complètement l'arriéré d'ici la fin de 2018. Les aides familiaux forment un pan important de la population. Les services qu'ils offrent sont extrêmement utiles, et nous voulons que leurs proches puissent venir les retrouver.
Madame la présidente, si j'ai effectivement raison, le ministre doit faire quelque chose. Voici quelques exemples réels: Roselie Dael est arrivée en novembre 2010, et elle attend toujours. Mercelina Domingo est arrivée en février 2011, et elle attend toujours. Wilma Dulin est arrivée en août 2011, et elle attend toujours. Gloria Ancheta est arrivée en septembre 2011, et elle attend toujours. Je pourrais continuer longtemps.
En fait, j'ai toute une page de noms de gens qui n'en finissent plus d'attendre que leurs proches puissent venir les rejoindre, dans certains cas depuis plus de 10 ans. C'est inacceptable. Je demande donc au ministre de s'atteler à la tâche et de remettre de l'ordre dans le système.
Pour ce qui est du regroupement familial, dont le ministre aime tant parler, j'aimerais savoir combien de demandes visant des parents ou des grands-parents ont été approuvées à l'issue du tirage de cette année.
Madame la présidente, nous sommes très fiers de notre bilan en ce qui concerne les aides familiaux. Nous avons hérité d'un système dans lequel les aides familiaux devaient attendre de cinq à sept ans avant d'être réunis avec leur famille. Nous avons collaboré avec la collectivité. Nous avons promis que nous travaillerions sur ce dossier. Nous avons mis en place des ressources et une équipe plus serrée afin de faire passer à 12 mois les délais de traitement, qui variaient entre 5 et 7 ans. Nous avons réduit de 63 % l'arriéré de cas dans le Programme des aides familiaux résidants.
Nous nous sommes engagés envers la collectivité à traiter les cas qui restent dans le Programme des aides familiaux résidants d'ici la fin de 2018. En outre, je me suis engagé publiquement dans les médias, ainsi qu'envers les aides familiaux à faire en sorte que le gouvernement maintienne toujours une voie vers la résidence permanente pour les aides familiaux au Canada.
Madame la présidente, le gouvernement peut bien se péter les bretelles tant qu'il le veut, mais la réalité, c'est que les personnes qui attendent depuis des années d'être réunies avec leur famille sont loin d'avoir envie de féliciter le gouvernement de leur situation. Les noms que j'ai lus ne sont pas fictifs; il s'agit de vraies personnes. En passant, j'ai toute une liste de ces personnes qui viennent des quatre coins du pays.
La leader du gouvernement à la Chambre devrait peut-être prendre l'affaire en délibéré pour s'assurer que les demandes de résidants de sa circonscription sont traitées convenablement.
Ma question pour le ministre est la suivante: combien de demandeurs comptent les catégories des parents et des grands-parents cette année?
Madame la présidente, nous avons hérité d'un système où seulement 5 000 demandes pouvaient être acceptées dans le cadre du Programme de parrainage des parents et des grands-parents. Nous avions promis aux Canadiens que nous doublerions ce nombre lorsque nous formerions le gouvernement et nous avons tenu parole en le faisant passer de 5 000 à 10 000 demandes.
Nous avons en outre hérité d'un système qui était très injuste et qui ne reposait pas sur une sélection aléatoire où tout le monde est sur un pied d'égalité. Nous avons mis en oeuvre un système de tirage au sort où tous sont traités équitablement. Nous avons tenu parole en doublant le nombre de places, et le système est à l'oeuvre présentement. Les parrains potentiels ont jusqu'au 25 mai 2018 pour soumettre leur demande complète de parrainage de parents ou de grands-parents.
Madame la présidente, à la suite du lancement de l'édition 2018 du programme, le ministère a reçu approximativement 93 836 formulaires « Intérêt pour le parrainage », selon le calcul fait après avoir exclu les formulaires en double. Parmi les personnes ayant rempli le formulaire, 10 000 seront choisies et auront la possibilité de soumettre une demande complète.
Madame la présidente, comme la députée d'en face le sait, nous avons reçu des formulaires d'intérêt pour le parrainage. Nous avons éliminé les formulaires en double. Puis, nous avons choisi des parrains potentiels qui nous adresseront 10 000 demandes complètes.
Madame la présidente, la première année que le gouvernement a employé cette formule, le nombre total de demandeurs a été inférieur de 500 au maximum. Seulement 9 500 demandes complètes ont été reçues, de sorte que 500 places n'ont pas été utilisées. Le ministre est-il prêt à s'engager à ajouter au quota de cette année les 500 places n'ayant pas été utilisées la première année que les libéraux ont mis en oeuvre le système de loterie?
Madame la présidente, nous sommes au mois de mai 2018 et, jusqu'à maintenant, 8 600 demandes complètes ont été reçues. C'est un très bon total, et j'ai très bon espoir que nous aurons reçu 10 000 demandes complètes de parrainage de parents ou de grands-parents longtemps avant la fin de 2018.
Madame la présidente, l'année dernière, lorsque le gouvernement a lancé cette initiative, 500 places ont été perdues parce que le gouvernement n'avait pas reçu les demandes complètes. Ce sont donc 500 familles qui attendent d'être réunies dans le cadre du programme de parrainage des parents et des grands-parents.
Ma question au ministre est assez simple. Va-t-il ajouter les 500 places qui ont été perdues l'année dernière aux 10 000 places qui sont offertes cette année?
Madame la présidente, nous avons hérité d'un système qui n'offrait que 5 000 places au titre du programme de parrainage des parents et des grands-parents. Nous avons promis aux Canadiens de doubler ce nombre. Nous avons tenu cette promesse. Nous avons aussi promis aux Canadiens de mettre en place un système de sélection aléatoire beaucoup plus équitable, ce que nous avons fait. Jusqu'à présent, nous avons reçu 8 600 demandes complètes, et nous ne sommes même pas encore en juin. D'ici la fin de l'année, je suis sûr que nous aurons reçu 10 000 demandes complètes.
Madame la présidente, le ministre ne veut pas répondre à ma question. J'en déduis que ces 500 places ne seront pas offertes. Ces 500 places étaient destinées à des personnes qui attendent depuis longtemps de pouvoir rejoindre leur famille. Elles ne pourront pas le faire parce que 500 places ont été perdues.
Le ministre dira que le gouvernement fait du bon travail dans ce dossier. Soyons clairs. Le programme de réunification des familles est le seul à être fondé sur un système de loterie. Ces gens doivent véritablement gagner à la loterie pour pouvoir rejoindre leur famille. Le ministre croit-il que c'est juste?
Madame la présidente, la députée d'en face sait que sous l'ancien régime, si une personne était prête à dépenser beaucoup d'argent, comparée à une autre personne, elle avait de meilleures chances d'être sélectionnée. Si une personne habitait plus près du centre de traitement qu'une autre, elle avait de meilleures chances d'être sélectionnée. Ce n'était pas un régime équitable.
Nous avons introduit un régime qui traite tous les demandeurs équitablement, ce qui est conforme aux attentes des Canadiens envers nous. Nous avons aussi doublé le nombre de parents et de grands-parents admis. Les demandes reçues en 2015 et en 2016 sont en traitement. Nous traiterons les dossiers de ces personnes, dont les demandes font partie de l'arriéré, et le nombre de parents et de grands-parents admis argumentera d'ici 2019 et 2020.
Madame la présidente, l'ancien régime n'était pas équitable, mais le régime actuel ne l'est pas plus. Je n'arrive pas à croire que le ministre pense que réunir les personnes avec leurs parents et grands-parents en se servant d'une loterie constitue un régime équitable. Aucun autre aspect de l'immigration canadienne ne se fie à une loterie, au tirage au sort. C'est ce à quoi c'est ramené, et le ministre trouve le moyen d'en être fier. Moi, je ne le suis pas.
Ma question pour le ministre concerne les 500 places perdues. Le ministre ne répond pas à cette question. Il a promis 10 000 places. La première année où il a mis en place la loterie, il a éliminé 500 places. Le ministre remplacera-t-il les 500 places perdues?
Madame la présidente, c'est tout de même 4 500 de plus que ce qu'avaient proposé les conservateurs de Harper. Nous sommes déterminés à veiller à augmenter les niveaux d'immigration pour le parrainage des parents et des grands-parents en 2019, et encore plus en 2020, dans le cadre du plan des niveaux d'immigration. Nous posons des gestes responsables, notamment en doublant le nombre de places, en améliorant le système, en le rendant plus équitable et en réduisant l'arriéré du programme de parrainage des parents et des grands-parents hérité des conservateurs de Stephen Harper.
Nous comprenons que les décisions et le traitement des demandes ont un énorme impact sur les familles et les particuliers. C'est pourquoi nous y avons consacré davantage de ressources et la raison pour laquelle nous avons fait de ces cas une priorité afin de réunir les familles.
Madame la présidente, le budget de 2018 prévoit la baisse du financement de l'Organisation internationale pour les migrations qui passe de 2 140 000 $ à 1 454 000 $. Étant donné la crise mondiale des réfugiés et du déplacement forcé, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de réduire maintenant le budget?
Madame la présidente, nous sommes très fiers des investissements et du soutien financier que nous offrons à l'Organisation internationale pour les migrations ainsi qu'au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. À l'heure où les pays du monde entier ferment leurs portes aux gens, aux réfugiés, aux talents et aux compétences, au Canada, nous avons l'approche inverse et nous accueillons les personnes dotées de talents et de compétences. Nous honorons aussi nos obligations internationales d'assurer la sûreté et la sécurité des personnes qui sont en quête de protection contre la persécution.
Madame la présidente, je veux d'abord souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
Ma participation à cette étude en comité plénier du Budget principal des dépenses de 2018-2019 d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a un sens tout particulier pour moi puisque mes parents et mes grands-parents sont des immigrants qui sont venus s'installer ici pour fuir les suites de la guerre, la peur, l'intolérance et la pauvreté. Ils voulaient s'établir dans un pays qui leur offrirait la possibilité de commencer une nouvelle vie et un endroit sûr où leurs enfants et leurs petits-enfants pourraient se réaliser. Je compte parmi ces petits-enfants.
Il est important, d'une part, de parler des mesures adoptées par le gouvernement libéral pour simplifier et améliorer le processus d'immigration et, d'autre part, de reconnaître le fait que tant les demandeurs que les Canadiens s'attendent à ce que les améliorations se poursuivent.
Le pays dans lequel nous vivons aujourd'hui a été bâti en grande partie par les immigrants qui sont venus s'y installer en quête d'un avenir meilleur pour eux-mêmes et pour leur famille. Ensemble, nous avons édifié un des meilleurs pays au monde. Au Canada, le taux de natalité va en diminuant et celui des départs à la retraite, en augmentant. Sa prospérité économique future repose donc sur une politique d'immigration bien pensée.
Au cours des 10 prochaines minutes, je parlerai surtout des améliorations que nous avons apportées au système, puis je terminerai en posant quelques questions au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Le gouvernement sait que la façon dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite les demandes d'immigration et le temps qu'il prend pour le faire ont des répercussions profondes sur la vie des demandeurs.
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a réduit de façon considérable les délais d'attente et les arriérés pour toutes les catégories de résidents permanents, tout en répondant à la demande croissante de visas de visiteurs et de permis de travail ou d'études.
Soit dit en passant, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y a plus de deux ans, les longs délais d'attente étaient la principale plainte. C'était un problème qui obligeait des familles à être séparées trop longtemps et qui causait beaucoup de stress et de tristesse.
Grâce aux plans pluriannuels et aux nouveaux processus novateurs que nous avons mis à l'essai dans nos missions et nos centres de traitement au Canada et partout dans le monde, nous prévoyons éliminer de nombreux arriérés d'ici 2019 tout en instaurant de nouveaux mécanismes qui nous permettront de traiter les demandes de visa de façon plus rapide et efficace.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille avec diligence pour devenir un milieu de travail intégré, moderne et centralisé qui contribuera à accélérer l'ensemble du traitement des demandes. L'emploi de nouvelles technologies permet au ministère d'améliorer l'efficacité des opérations et de profiter de la capacité de tout le réseau pour faire en sorte que les demandes soient traitées plus rapidement.
Depuis que nous avons commencé à instaurer certaines de ces mesures, un énorme changement s'est fait en seulement deux ans et demi. Dans mon bureau, il n'y a pratiquement aucun problème avec les demandes de parrainage de conjoint. Les problèmes liés aux demandes de visas ont diminué énormément et nous concentrons maintenant notre attention sur d'autres questions.
Divers facteurs peuvent avoir une incidence sur la quantité de temps requise pour traiter les demandes, dont le nombre de demandes reçues et leur complexité.
La hausse graduelle des niveaux d'immigration, conformément au plan des niveaux pluriannuels de 2018-2020, réduira davantage les longs délais d'attente et les arriérés. Je rappelle à tout le monde que nous avons augmenté les niveaux d'immigration à 310 000 en 2018; à 320 000 en 2019 et à 340 000 en 2020. C'est parce que les niveaux ciblés augmentent le nombre d'espaces dans certaines catégories, comme les conjoints, les partenaires, les enfants et l'économie. Cela permet à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de traiter plus de demandes par année et d'admettre plus de gens.
La hausse des niveaux réduira aussi les temps d'attente et les arriérés, ce qui éliminera un des principaux irritants de nos clients, notamment des parrains et des membres de la famille ayant la citoyenneté canadienne.
En augmentant le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé et de candidats des provinces, le gouvernement pourra aussi traiter plus de demandes provenant des arriérés, ce qui continuera d'améliorer les délais de traitement.
Le gouvernement a déjà pris des mesures dans de nombreux domaines afin de réduire les arriérés et d'accélérer les délais de traitement. Je donnerai quelques détails supplémentaires sur certaines des mesures les plus concrètes qui ont été prises et sur les résultats observés.
En ce qui concerne les demandes de parrainage d'un époux, en décembre 2016, nous avons annoncé que des améliorations seraient apportées au processus de traitement des demandes afin que ce processus soit plus efficace et qu'il soit plus facile de s'y retrouver. Ces changements incluaient une demande nouvelle et améliorée de parrainage d'un époux, afin de simplifier le processus et le rendre plus facile à comprendre et à suivre. Nous avions pour objectif d'améliorer le processus de traitement des demandes de sorte que les Canadiens et les résidents permanents puissent plus rapidement et plus facilement retrouver leur époux. J'aimerais également ajouter que nous souhaitions simplifier l'ensemble du processus, ainsi que réduire le nombre de pages à remplir et le travail à accomplir, pour qu'il soit plus facile de remplir le formulaire de demande.
Tous ces changements ont donné des résultats. Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a accéléré et simplifié le processus de parrainage d'un époux. Nous avons réussi à réduire de 80 % l'arriéré de demandes de parrainage d'un époux, et nous avons réussi à faire passer de 26 mois, soit le délai d'attente sous le gouvernement Harper, à seulement 12 mois le délai de traitement des demandes. Il s'agit d'une grande réalisation.
Les changements que nous avons apportés au programme de parrainage des époux aident à réunir plus rapidement les époux et les familles, et les gens de Davenport en sont très heureux. J'en suis très heureuse également. Ces changements offrent un avantage plus vaste aux nouveaux arrivants, puisqu'ils facilitent la réinstallation et l'intégration. Le programme d'établissement et d'intégration vise à aider les nouveaux arrivants à s'intégrer dans leur collectivité et à réussir leur réinstallation. Accélérer la réunification familiale aide justement les réfugiés à s'intégrer et à se réinstaller. Nous en profitons tous.
En ce qui concerne les aides familiaux, nous avons réalisé des progrès, puisque nous avons réduit les arriérés et amélioré les délais de traitement. Nous sommes conscients du fait que le rôle joué par les aides familiaux est important, puisque ceux-ci offrent du soutien aux personnes qui nous sont chères et aident à stimuler la croissance économique du Canada. Depuis beaucoup trop longtemps, ces personnes attendent d'être réunies avec leur propre famille. Les aides familiaux se heurtaient auparavant à des délais d'attente pouvant aller jusqu'à quatre ou cinq ans.
Le gouvernement s'est engagé à éliminer l'arriéré du programme des aides familiaux résidents d'ici la fin de 2018, et nous avons établi un délai de traitement de 12 mois pour les nouvelles demandes, ce qui représente une baisse appréciable par rapport au délai d'attente qui était de cinq à sept ans. Comme on peut s'imaginer, c'est affreux lorsque les aides familiaux quittent leur pays pour aller dans un autre pays afin d'aider un membre de la famille, mais qu'ils finissent par souffrir du long délai d'attente. Cela leur cause beaucoup de stress et d'autres conséquences négatives. Nous avons pris des mesures, nous avons affecté des ressources, et nous avons placé les bonnes personnes pour éliminer cet arriéré. Le résultat est positif pour tout le monde.
En ce qui a trait au programme des parents et des grands-parents, nous sommes arrivés au pouvoir en nous engageant envers ceux qui souhaitent faire venir leurs parents et leurs grands-parents. Nous avons rapidement respecté notre engagement de réunir plus de familles et avons doublé le nombre maximal de demandes de parrainage de parents et de grands-parents acceptées aux fins de traitement, qui sont passées de 5 000 à 10 000. Nous avons également réduit considérablement la pile de demandes, de plus de 80 %; elles sont passées de 168 000 en 2011 à environ 29 600 en décembre 2017. Je suis si fière du progrès que le gouvernement a réalisé à cet égard, et je sais que cela a eu un effet très positif sur les familles touchées par les lenteurs.
Je souhaite maintenant aborder la question de l'immigration économique. Les entreprises canadiennes nous ont dit clairement que, pour demeurer concurrentielles, elles doivent avoir la possibilité d'agir rapidement afin d'attirer et de conserver les meilleurs talents. Nous avons donc apporté deux changements cruciaux.
L'un d'entre eux, le système Entrée express, sert à gérer les demandes liées à des programmes fédéraux pour les travailleurs hautement qualifiés, ainsi qu'une partie des programmes des candidats des provinces. À l'heure actuelle, nous respectons une norme de service de six mois pour les demandes d'Entrée express. De plus, nous avons pratiquement traité toutes les demandes reçues avant le lancement d'Entrée express qui concernaient des programmes fédéraux pour les immigrants économiques hautement qualifiés.
Je suis aussi très fière que nous ayons lancé, en juin dernier, la Stratégie en matière de compétences mondiales. Les employeurs ont maintenant accès aux travailleurs qualifiés dont ils ont besoin en deux semaines ou moins, et les personnes qui viennent au Canada pour de très courtes périodes n'ont plus besoin d'un permis de travail.
Le dernier secteur que je souhaite aborder est celui de l'immigration temporaire. Le nombre de résidents temporaires a augmenté de près de 50 % au cours des cinq dernières années, passant de 1,9 million de personnes en 2012 à un total prévu de 2,8 millions de personnes en 2017. Comme beaucoup de gens veulent venir au Canada, nous mettons actuellement à l'essai des programmes pilotes qui tireront parti de la technologie pour accélérer le traitement des demandes tout en préservant la sécurité des Canadiens.
Madame la présidente, mon temps de parole est écoulé. J'avais beaucoup de bonnes nouvelles à présenter à propos de la réduction des arriérés et de l'accélération du traitement des demandes. J'ai maintenant des questions...
Madame la présidente, il me semble qu’il y a eu beaucoup de confusion dans le débat de ce soir. Le système d’immigration et le système d’octroi de l’asile sont deux choses complètement différentes qui ont des ressources distinctes. Les demandes qui y parviennent sont traitées différemment. Nous avons apporté d’énormes changements par rapport aux délais de traitement et nous avons fait des progrès considérables dont nous sommes extrêmement fiers.
Pour une raison ou pour une autre, les conservateurs essaient de dresser les deux groupes d’immigrants les uns contre les autres. Ils jouent le vieux jeu lassant de la division et de la peur. Nous devons, semble-t-il, répéter certaines de nos questions pour rappeler certaines des réponses aux députés d’en face.
Le ministre pourrait-il nous donner d’autres détails sur les mesures que le gouvernement a prises pour réduire les délais de traitement et les arriérés dans les diverses filières?
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Davenport de son discours. Je sais que le dossier de l'immigration en est un qui le passionne. Je la remercie aussi de ses bons conseils à mon égard.
Nous avons fait énormément de progrès pour ce qui est du temps d'attente, de nos inventaires et des différentes catégories des résidents permanents. Nous avons aussi continué de répondre à la demande croissante des visas et des permis de travail et d'étude. Nous avons réduit considérablement le temps d'attente, que ce soit pour les conjoints, les aides familiaux ou les travailleurs hautement qualifiés. Cela a été rendu possible, comme l'a dit ma collègue, grâce à notre plan pluriannuel des niveaux d’immigration, mais aussi grâce au fait que notre gouvernement a fait de l'immigration une priorité.
Tous ces efforts ont été rendus possibles parce que nous avons mis en place de nouveaux processus pour traiter nos demandes le plus rapidement possible et de nouveaux processus dans les missions à l'étranger. Les temps d'attente ont diminué considérablement, et nous en sommes fiers.
[Traduction]
Madame la présidente, je ne l’ai peut-être pas dit très clairement plus tôt. Je vais donc le faire maintenant.
L’opposition a répété à de nombreuses reprises, ce soir, que nous avions réaffecté beaucoup de ressources pour traiter les demandes d’asile. Or, j'ai consacré toute mon intervention de ce soir à expliquer que nous avions investi massivement dans le système d’immigration et qu'il n’a pas pâti de l'afflux de demandes d’asile. Au contraire, il s'est largement amélioré au cours des deux dernières années et demie, depuis que nous sommes au pouvoir. Je suis très fière des changements que nous avons apportés, des investissements que nous avons faits et du système amélioré que nous avons aujourd’hui. Le système d’immigration canadien ne souffre absolument pas des nouveaux demandeurs d’asile qui traversent la frontière.
Le ministre peut-il nous parler des autres plans prévus pour réduire encore davantage les délais de traitement et améliorer encore plus le service aux clients?
[Français]
Madame la présidente, encore une fois, il est important de faire la distinction entre ces deux systèmes qui sont très différents, à savoir celui des demandeurs d'asile et notre programme d'immigration régulière. Ces deux systèmes sont complètement différents. Le plan pluriannuel des niveaux d’immigration va nous aider grandement à réduire les arriérés et à améliorer les délais de traitement pour les résidents permanents. Comme je l'ai déjà dit, nous voulons réduire le temps d'attente dans les différentes catégories. C'est ce que nous avons fait jusqu'à présent, parce que nous avons donné la priorité à ces catégories.
Nous voulons, au cours des prochaines étapes, progresser vers un environnement technologique. En effet, nous allons utiliser de nouvelles technologies afin de traiter les demandes le plus rapidement possible.
Au cours de la prochaine année, nous voulons continuer en ce sens et réduire les délais dans toutes les catégories de l'immigration économique.
[Traduction]
Madame la présidente, l’une des mesures clés mises en place au cours de la dernière année et demie a été la création d’un poste de directeur des services à la clientèle. Le ministre pourrait-il en dire davantage à ce sujet? Quel est l’objet de ce nouveau poste et de quelle façon va-t-il améliorer le système?
[Français]
Madame la présidente, encore une fois, nous sommes très fiers de la nomination de ce nouveau directeur. Nous voulons justement réduire le temps d'attente et le processus qui est parfois un fardeau pour les personnes qui font une demande. Cela va nous aider grandement à réduire les temps d'attente et à simplifier nos formules. Le service à la clientèle était l'une de nos priorités et nous sommes déterminés à ce que la clientèle reçoive, le plus rapidement possible, le meilleur service qui existe au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
[Traduction]
Madame la présidente, le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement n'a pas appuyé la candidature de M. Ken Isaacs au poste de directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations?
Madame la présidente, nous collaborons étroitement avec l’Organisation internationale pour les migrations et avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Nous sommes fiers du partenariat que nous entretenons avec ces deux entités, qui nous aident pour la réinstallation des réfugiés à l'étranger. Elles constituent des partenaires précieux pour le Canada en matière de recommandation et de réinstallation de réfugiés, et elles ont joué un rôle de premier plan dans notre initiative pour les réfugiés syriens et notre programme d'aide aux yézidis.
Monsieur le président, le ministre n'a peut-être pas compris la question.
Pourquoi le Canada n'a-t-il pas accordé son vote à M. Ken Isaacs pour la nomination au poste de directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations, dans le cadre de l'élection qui aura lieu au mois de juin prochain? Pourquoi le Canada a-t-il voté contre lui? Le ministre aurait-il l'obligeance de donner des explications à la Chambre?
Monsieur le président, la députée d'en face ne comprend pas que le vote est prévu en juin et qu'il n'a pas encore eu lieu.
Monsieur le président, le ministre a décidé de voter contre ce candidat. Je veux qu'il explique ses raisons à la Chambre.
Monsieur le président, la députée est en mesure de parler d'une élection qui n'a pas encore eu lieu. Elle possède des capacités que je n'ai pas.
Je ne peux formuler des conjectures ou des affirmations que sur des élections qui sont en cours ou qui ont eu lieu. Il m'est impossible de faire des observations au sujet d'une élection qui n'aura lieu que le mois prochain.
Monsieur le président, je vais formuler ma question autrement, et le ministre la comprendra peut-être. Je vais la simplifier un peu.
Le ministre demandera-t-il au Canada d'appuyer la candidature de M. Ken Isaacs au poste de directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations?
Monsieur le président, je le répète: le vote n'a pas encore eu lieu. L'élection est prévue en juin. J'encourage la députée à suivre la course électorale à ce moment pour découvrir les résultats en juin.
Monsieur le président, le ministre peut-il dire à la Chambre si les résultats de l'élection sont publics ou privés? Le scrutin est-il public ou privé?
Monsieur le président, je le répète: le vote aura lieu en juin. Comme je l'ai dit, nous sommes en mai 2018. Si la députée veut parler des résultats de l'élection, je l'encourage à attendre le mois de juin.
Monsieur le président, le vote pour la nomination du directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations est-il public ou privé?
Monsieur le président, il est vraiment fascinant que l'opposition officielle utilise son précieux temps de parole pour poser des questions à un ministre sur les subtilités d'un vote à l'Organisation internationale pour les migrations.
En fait, cet échange est très agréable. Il est amusant de prédire le déroulement d'une élection un mois à l'avance et de tenter de deviner le vote des différents pays, dont le Canada. J'encourage la députée à continuer à me poser ce genre de questions.
Monsieur le président, je suis heureuse que le ministre se plaise à répondre à mes questions. Si je passe tellement de temps sur ce sujet, c'est que, advenant que ce candidat ne soit pas choisi, les Américains ont menacé de retirer leur financement de l'Organisation internationale pour les migrations, ce qui représente environ 300 millions de dollars.
Le ministre a promis davantage de fonds à l'Organisation internationale pour les migrations, ce qui aurait des implications si les Américains retiraient leur financement. C'est pour cette raison que je demande au ministre de nous dire pour qui il entend voter, car il s'agit d'un vote secret et qu'aucune somme supplémentaire pour l'Organisation internationale pour les migrations ne se trouve dans les prévisions budgétaires. Mes collègues se bidonnent, mais il s'agit d'une question qui pourrait être très coûteuse pour les Canadiens et pour l'Organisation internationale pour les migrations.
Le ministre devrait déjà avoir arrêté son choix, puisqu'il s'agit d'un vote aux répercussions majeures sur les dépenses publiques du Canada. Il devrait être en mesure d'informer la Chambre à ce sujet et il devrait arrêter de se moquer de nous, tout comme la leader du gouvernement à la Chambre des communes d'ailleurs, qui pouffe de rire depuis tantôt.
Le ministre peut-il dire à la chambre pour qui il entend voter le mois prochain pour le poste de directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations?
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, nous accordons une grande valeur à notre partenariat avec l'Organisation internationale pour les migrations, ainsi qu'avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Nous collaborons très étroitement avec eux pour la recommandation de cas et le transport des réfugiés sélectionnés pour venir vivre au Canada.
En ce qui concerne l'élection de juin 2018, aucune décision n'a été prise. La décision du Canada d'appuyer un candidat donné sera fondée sur des critères objectifs. Ce vote aura lieu en juin 2018.
Comme les députés le savent pertinemment, nous sommes en mai 2018. Aucune décision n'a été prise par rapport à l'appui du Canada pour un candidat à la direction de l'Organisation internationale pour les migrations. Toute décision en ce sens sera fondée sur des critères objectifs.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il dire à la Chambre quels sont les critères objectifs dont il parle et quel est le candidat qui, selon lui, répond le mieux à ces critères objectifs?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, l'Organisation internationale pour les migrations est un partenaire précieux pour le Canada. Nous prenons très au sérieux notre partenariat avec elle ainsi qu'avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Nous collaborons avec ces organismes depuis des années, tant pour la sélection et la recommandation de cas de réfugiés que pour le transport des réfugiés jusqu'au Canada et leur entrevue. Aucune décision n'a été prise quant à l'appui du Canada à l'égard du futur dirigeant de l'Organisation internationale pour les migrations.
Monsieur le président, quels sont les critères objectifs que vient de mentionner le ministre et quel candidat répond le mieux à ces critères selon lui, puisque nous ne sommes qu'à environ une semaine de juin?
Monsieur le président, la décision sera prise en fonction de critères objectifs. Aucune décision n'a été prise à savoir qui le Canada appuiera.
Monsieur le président, c'est le 24 mai et nous sommes à la Chambre des communes. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quels critères objectifs il appliquera afin de prendre très bientôt une décision au nom de notre pays?
Monsieur le président, ce sont des critères objectifs, et non subjectifs, qui seront utilisés. Aucune décision n'a encore été prise quant à la candidature à appuyer en vue de pourvoir le poste de directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations.
Monsieur le président, je pense qu'il devrait y avoir une liste. Quelle est la liste des critères objectifs employés par le ministre afin de prendre cette décision très importante, susceptible d'avoir des conséquences majeures liées à l'un des principaux partenaires commerciaux du Canada, à l'heure où se déroulent des négociations pour renouveler l'ALENA?
Monsieur le président, pour ce qui est de la mécanique décisionnelle au Canada, je suis payé par les contribuables canadiens, donc je prends des décisions dans leur intérêt et dans l'intérêt du Canada. Le gouvernement actuel ne se sert pas des critères employés par d'autres pays pour prendre ses décisions. Nous avons l'intention d'appuyer la candidature qui, selon des critères objectifs, correspondra le mieux à l'intérêt des Canadiens et du Canada.
Monsieur le président, juin, c'est le mois prochain. Des centaines de millions de dollars sont probablement en jeu, et nous examinons le Budget principal des dépenses. Je me demande si le ministre, à qui incombera la décision, a la moindre idée de ce que sont les critères objectifs. On pourrait penser que le ministre responsable de cette décision devrait être en mesure de dire à la Chambre ce que sont les critères objectifs, puisqu'il en a vanté les mérites.
Monsieur le président, la députée d'en face peut comprendre que, évidemment, nous allons soutenir le bon candidat, en fonction de critères objectifs. Si la députée d'en face souhaite connaître ces critères, nous serons heureux de les déposer dès que nous pourrons le faire. L'élection n'a pas encore eu lieu. La décision n'a pas encore été prise. Je le répète: l'élection aura lieu en juin. Nous sommes en mai 2018. Nous allons très bientôt prendre une décision quant au candidat de notre choix.
Monsieur le président, nous sommes le 24 mai. Il s'agit d'une décision importante. Le ministre m'a réprimandée en disant qu'il prendrait sa décision en fonction de critères objectifs. Quels sont-ils?
Monsieur le président, je suis une fois de plus fasciné que l'opposition officielle utilise son temps précieux pour questionner un ministre sur les détails complexes d'une élection qui n'a pas encore eu lieu et sur une décision que nous n'avons pas encore prise. Cette décision sera fondée sur des critères objectifs qui serviront les intérêts du Canada et des Canadiens.
Monsieur le président, l'Organisation internationale pour les migrations a demandé des fonds additionnels au gouvernement. Elle n'a pas donné suite à une vérification qui a été faite au cours des dernières années relativement aux services qu'elle offre au Canada alors que cette vérification a révélé des lacunes. Le directeur général de l'organisme a comparu devant un comité parlementaire et il ne lui a toujours pas donné de réponse quant aux lacunes révélées par la vérification.
Le ministre ignore quels sont les critères objectifs — c'est clair comme de l'eau de roche —, alors je vais lui poser une autre question. Le Canada a-t-il envoyé des représentants à la fête que l'ambassadrice Nikki Haley vient tout juste de donner aux Nations unies pour appuyer Ken Isaacs?
Monsieur le président, il est très intéressant de souligner que, dans la réponse que je viens tout juste de donner, j'ai bien précisé que je serai ravi de présenter les critères en question. De toute évidence, nous sommes heureux de nous y engager, et il est complètement faux de prétendre que j'ignore les critères entourant le soutien du Canada pour le prochain candidat à la tête de l'Organisation internationale pour les migrations. Aucune décision n'a encore été prise. En dépit des insinuations de la députée d'en face, toute décision que nous prendrons quant au soutien du prochain directeur de l'Organisation sera fondée sur les intérêts et les considérations du Canada, et non sur les contributions de Fox News ou de Rebel Media.
Monsieur le président, le ministre vient de dire qu'il connaissait les critères objectifs. Quels sont-ils?
Monsieur le président, l'approbation finale quant au vote du Canada relativement à l'Organisation internationale pour les migrations revient à la ministre des Affaires étrangères. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés est un partenaire important pour le Canada. Nous croyons au multilatéralisme. C'est pourquoi le Canada reprend le dialogue avec le reste du monde. Nous concluons plus d'accords commerciaux que jamais. Nous briguons un siège au Conseil de sécurité.
Monsieur le président, étant donné que l'Organisation internationale pour les migrations demande des centaines de millions de dollars au Canada, nous devrions avoir notre mot à dire dans ce processus fondé sur des critères objectifs. On pourrait donc penser que le ministre voudrait avoir voix au chapitre. Quel avis a-t-il formulé en ce qui concerne le candidat qu'il aimerait voir élu et pourquoi?
Monsieur le président, c'est très simple. Aucune décision n'a encore été prise. L'élection n'a pas lieu ce mois-ci; elle se tiendra en juin prochain. La décision quant au soutien d'un candidat donné sera fondée sur des critères objectifs reposant sur l'intérêt national et non pas sur les réflexions d'un média d'extrême droite.
Monsieur le président, juin est le mois prochain et, manifestement, le ministre aurait dû fournir de la rétroaction à la ministre des Affaires étrangères. Quels sont les critères objectifs que le ministre utilise? S'agit-il d'objectifs tels que le montant d'investissement demandé? S'agit-il de nouveaux programmes? Est-ce la capacité de répondre à certains des critères de vérification?
Je demande seulement les conseils que donne le ministre à titre de ministre de la Couronne responsable de l'immigration, en ce qui concerne le candidat qu'il souhaite sélectionner. Quels critères ou quels conseils a-t-il fournis à la ministre des Affaires étrangères, étant donné que l'élection est dans environ une semaine?
Monsieur le président, l'élection est le 29 juin. Aucune décision n'a été prise au sujet de la décision du Canada. La décision du gouvernement d'appuyer le futur directeur de l'Organisation internationale pour les migrations sera fondée sur les critères objectifs que je suis heureux de déposer à la Chambre, comme je l'ai dit.
La députée d'en face a critiqué les Nations unies à un certain nombre d'occasions. Elle a souvent critiqué d'autres partenaires internationaux. Par conséquent, je suis ravi que le parti d'en face se soit enfin réveillé en ce qui concerne le rôle du Canada à l'échelle mondiale, et l'importance des organisations multilatérales telles que l'Organisation internationale pour les migrations et sa valeur pour notre système d'immigration.
Monsieur le président, le forum des organisations internationales est une bonne chose. Voilà pourquoi le ministre devrait informer la Chambre des critères qu'il utilise en vue de sélectionner un candidat qui sera en charge d'une organisation internationale offrant une aide aux réfugiés et un soutien humanitaire, et qui est responsable de centaines de millions de dollars. La question est grave. Pourquoi ne peut-il pas nous dire les critères objectifs qu'il utilise? C'est un énorme enjeu au sein de la communauté internationale actuellement. Qu'il laisse planer le mystère dépasse l'entendement.
Monsieur le président, ce qui est grave, c'est de sabrer les soins de santé aux réfugiés. Où était la passion de la députée pour la question lorsque son parti était au pouvoir, lorsque le gouvernement a diabolisé les réfugiés et a sabré les services de santé aux réfugiés pour les personnes les plus vulnérables du monde, les femmes enceintes et les victimes de torture? Où était-elle lorsque les aides familiaux résidants devaient attendre de cinq à sept ans pour être réunis avec leur famille? Où était-elle lorsque Jason Kenney avait l'habitude de qualifier les réfugiés de « faux » réfugiés? Où était-elle lorsque son parti a établi des lignes téléphoniques pour dénoncer des gens et a fixé des règles contraires aux valeurs canadiennes qui visaient à isoler les femmes lors des cérémonies de citoyenneté? Où était alors sa passion?
Monsieur le président, je commencerai par souligner tout ce que fait le gouvernement pour aider les familles grâce à l'immigration, notamment en ce qui concerne les arriérés et le temps nécessaire pour traiter les demandes des nouveaux arrivants au Canada.
Je prendrai 10 minutes pour faire mon allocution, après quoi j'aurai quelques questions à poser. Je signale au passage que les données que j'utiliserai proviennent des excellents fonctionnaires canadiens, et non de Google ou de Wikipédia.
Comme bon d'entre nous le savent déjà, déménager dans un autre pays peut parfois être difficile. Voilà pourquoi nous permettons aux gens d'immigrer en compagnie de leur conjoint et de leurs enfants. La circonscription que je représente, Surrey-Centre, compte des milliers de nouveaux arrivants. En fait, près de 1 000 personnes viennent s'y installer chaque mois. Nous avions promis de faire passer de 19 à 22 ans l'âge des enfants à charge ayant le droit d'accompagner leurs parents, et c'est ce que nous avons fait l'an dernier. Davantage de familles peuvent ainsi emmener leurs enfants avec eux, même s'ils sont un peu plus âgés. Nous avons aussi autorisé le parrainage subséquent des autres membres de la famille proche, dont les parents, les grands-parents et le conjoint.
Cela dit, bon nombre de mes collègues ont rencontré des nouveaux arrivants qui ont dû subir les affres de la séparation. Nous savons tous à quel point il peut être difficile d'entendre l'histoire de personnes qui ont attendu très longtemps avant que leurs démarches d'immigration finissent par aboutir. Voilà pourquoi le regroupement des familles est — et demeurera — l'une des grandes priorités du pays dans le domaine de l'immigration. Il ne fait aucun doute pour nous que, quand tous les membres d'une même famille sont réunis, ils s'intègrent mieux à la société canadienne, leur situation financière a plus de chances de s'améliorer et ils peuvent contribuer plus aisément à leur nouveau milieu de vie.
Cependant, c'est une chose de le dire, mais c'en est une autre de le réaliser. En décembre 2016, nous avons annoncé des améliorations au processus de demande de parrainage de conjoint du Canada qui permettront de rendre le processus plus simple et plus efficace. Ces modifications comprenaient de nouvelles trousses améliorées de demande de parrainage de conjoint qui ont été simplifiées pour permettre aux parrains et aux demandeurs de les comprendre et de les utiliser plus facilement.
Ensuite, dans le cadre de notre engagement à améliorer le service à la clientèle, nous avons aussi répondu à la rétroaction des demandeurs et apporté des améliorations supplémentaires à la trousse de demande en juin 2017. Depuis le début, le plan consistait à améliorer le processus de demande de parrainage de conjoint et à réunir les Canadiens et les résidents permanents avec leurs proches plus rapidement et facilement. Ces initiatives ont produit des résultats.
Par exemple, en décembre 2016, l'arriéré des demandes mondiales relatives aux conjoints s'élevait à presque 75 000 personnes. À la fin de 2017, plus de 80 % des personnes avaient reçu la décision finale concernant leur demande. Cela signifie que, grâce aux modifications, les époux et les conjoints sont réunis plus rapidement. D'ailleurs, nous avons réduit de 26 à 12 mois les délais d'attente pour les conjoints.
Il s'agit de changements importants. Les Canadiens dont le partenaire ou l'époux se trouve à l'étranger ne devraient pas avoir à attendre pendant des années pour que leur partenaire ou époux puisse immigrer au Canada. Les partenaires ou les époux qui se trouvent déjà au Canada ne devraient pas être laissés dans l'incertitude à savoir s'ils seront autorisés à rester. Nous voulons que tous les nouveaux arrivants s'intègrent à leur collectivité et réussissent leur réinstallation. Nous les aidons à le faire en accélérant la réunification familiale, ce qui est profitable pour nous tous.
Nous continuons d'écouter nos clients et nous continuons d'améliorer le processus. Le gouvernement a remanié la trousse de demande de parrainage d'un époux pour faire en sorte qu'il soit plus simple de s'y retrouver. Nous avons apporté certains changements pour éviter des retards lorsque des documents sont soumis. À l'heure actuelle, les personnes qui présentent une demande de parrainage d'un époux doivent remettre l'annexe A, le formulaire relatif aux antécédents et à la déclaration, ainsi que des certificats de police, dans le cadre du processus initial de traitement du dossier sur papier. Cela nous permet de traiter les demandes encore plus rapidement. Je signale que le gouvernement continuera d'écouter les personnes qui ont une demande en cours de traitement. Grâce à leurs commentaires, nous pourrons continuer d'améliorer les services.
J'aimerais ajouter quelques mots sur les mesures que nous avons prises pour assurer la réunification des citoyens canadiens et des résidents permanents avec leurs parents et leurs grands-parents. Nous continuons d'améliorer le programme de parrainage des parents et grands-parents parce que cela renforce aussi la société et l'économie canadiennes. Nous sommes conscients du fait que faciliter la réunification des gens avec leurs parents et leurs grands-parents est important pour de nombreuses familles au Canada. Nous avons donc fait en sorte que le programme de parrainage des parents et des grands-parents soit plus juste et plus transparent. Nous travaillons de concert avec des répondants éventuels pour veiller à ce qu'ils soient informés et qu'ils soient au courant de ce qu'ils doivent faire dans le cadre de ce processus.
Nous avons doublé le nombre maximal de demandes de parrainage de parents et de grands-parents acceptées aux fins de traitement, qui est passé de 5 000 à 10 000. Nous avons aussi réduit de 80 % l'arriéré des demandes, qui est passé de 168 000 en 2011 à environ 29 600 en décembre 2017. De plus, il convient de mentionner que les familles peuvent aussi envisager le super visa pour parents et grands-parents, qui permet à son titulaire de rester au Canada jusqu'à deux ans lors de sa visite initiale comparativement à six mois pour un visa ordinaire.
Enfin, je vais décrire les mesures que nous avons prises pour accélérer le traitement des nombreuses demandes en attente au titre de l'ancien Programme des aides familiaux résidants, qui n'accepte plus de nouvelles demandes depuis 2014. En fait, dans mon bureau seulement, il y avait une quarantaine de ces aides familiaux résidants qui attendaient depuis plus de sept ans que leur demande soit traitée.
Le gouvernement accorde une grande valeur à ce que font les aides familiaux pour les familles et les collectivités au Canada. Nous reconnaissons le rôle qu'ils ont joué en aidant des enfants et des parents vieillissants canadiens et en contribuant à la vie collective et à la prospérité économique du Canada. Le gouvernement continuera donc de veiller à ce que les aides familiaux et leurs familles soient réunis plus rapidement au Canada.
C'est pourquoi le gouvernement s’est engagé à réduire d’au moins 80 % d’ici la fin de l’année l’arriéré du Programme des aides familiaux résidants. En fait, nous avons déjà réduit le temps d’attente des aides familiaux en le faisant passer de 7 ans à moins de 12 mois. C’est une mesure dont nous pouvons tous être fiers, car elle permet aux aidants d’être beaucoup plus rapidement réunifiés avec leur famille.
Dans le cadre du programme actuel des aides familiaux, les délais de traitement sont encore plus courts, puisqu’ils sont de six mois ou moins. Comme l’a affirmé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, nous continuerons de faire en sorte que les aides familiaux puissent accéder à la résidence permanente. En fait, nous réexaminons actuellement les programmes afin de pouvoir les améliorer.
Mes collègues conservateurs ne cessent de dire que les migrants irréguliers prennent la place d’autres gens, causant ainsi des retards dans le traitement des demandes de migrants réguliers. Or, ce n’est pas du tout le cas dans la circonscription de Surrey-Centre, que je représente. Dans toutes les catégories — aides familiaux résidants, membres de la famille et conjoints —, les temps d’attente ont diminué. Ils ont diminué également dans les catégories de l’immigration économique que sont l’Entrée express ou les Réfugiés parrainés par le gouvernement.
En terminant, je constate que le gouvernement est déterminé à appuyer les familles de gens qui immigrent au Canada. Il le fera, soit par la réunification des conjoints et des partenaires, par l’amélioration des programmes destinés aux parents et aux grands-parents, soit par la réduction de l’arriéré dans les demandes d’aides familiaux. Les améliorations que nous avons apportées aux programmes continueront d’aider les nouveaux arrivants à s’intégrer, à nouer des liens plus solides et à contribuer à l’avenir du Canada.
Monsieur le président, le ministre ou le secrétaire parlementaire peut-il nous dire ce qui a été fait pour assurer la réunification des familles au Canada, notamment grâce aux changements et aux améliorations apportées au programme de parrainage des époux?
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue de Surrey-Centre de son discours et de son excellent travail au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Il est inacceptable que des conjoints soient séparés très longtemps. C'est pour cela que, devant les Canadiens, nous avons pris l'engagement de réunir ces familles le plus rapidement possible.
Nous avons réduit l'arriéré de plus de 80 % et nous avons ramené les délais de traitement qui étaient de 26 mois sous le gouvernement conservateur à moins de 12 mois, afin que les conjoints soient réunis le plus rapidement possible. Nous avons également simplifié le processus des demandes pour que ces personnes puissent être rapatriées le plus rapidement possible.
Nous sommes fiers de cet engagement. Nous avions pris l'engagement de faire en sorte que les conjoints soient réunis le plus rapidement possible et nous avons tenu notre parole. Encore une fois, les délais de traitement sont passés de 26 à 12 mois et nous en sommes très fiers.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais également savoir ce que fait le ministère pour veiller à ce que les demandes de résidence permanente des aides familiaux soient traitées rapidement et efficacement et à ce que les aides familiaux qui viennent au Canada en tant que travailleurs temporaires demeurent admissibles à la résidence permanente.
[Français]
Monsieur le président, nous avons fait en sorte que les aides familiaux, qui fournissent des efforts considérables pour aider les familles canadiennes, soient réunis le plus rapidement possible. Nous nous engageons aussi à garantir que la résidence permanente pour ces aides familiaux soit obtenue le plus rapidement possible.
Nous sommes aussi fiers d'avoir traité les dossiers en attente des aides familiaux. D'ici la fin de 2018, nous aurons traité les dossiers en attente. Nous avons déjà fait beaucoup de progrès à ce sujet. Par exemple, le nombre de dossiers en attente est passé de 62 000 dossiers en 2014 à 16 000 dossiers en février 2018.
Nous avons également un temps de traitement des délais de seulement 12 mois pour les nouvelles demandes, par rapport à 5 à 7 ans auparavant sous les conservateurs. Nous nous sommes engagés à réunir les aides familiaux le plus rapidement possible. Nous avons aussi éliminé les frais de traitement de 1 000 $ liés à l'évaluation de l'impact sur le marché du travail. Nous avons fait cela pour les conjoints, les aides familiaux et d'autres classes de citoyens, afin de réunir ces familles le plus rapidement possible.
Je pense que les Canadiens et Canadiennes constatent que c'est une priorité pour notre gouvernement. Ces familles seront réunies le plus rapidement possible tant et aussi longtemps que nous serons au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le président, le tourisme est l'une des industries les plus florissantes en Colombie-Britannique, y compris dans ma circonscription, Surrey-Centre. Les hôtels, les restaurants et l'industrie touristique ont besoin du tourisme. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre combien de visas ont été accordés en 2017, notamment aux visiteurs des deux pays qui connaissent la plus forte croissance économique, soit la Chine et l'Inde? Combien de ces visiteurs ont obtenu des visas pour séjours multiples d'une durée de 10 ans?
[Français]
Monsieur le président, nous reconnaissons que les personnes qui viennent au Canada, en visite ou pour rencontrer leur famille, sont très importantes. Encore une fois, nous voulons que ces personnes puissent venir au Canada. Nous voulons aussi que les personnes qui viennent au Canada fassent l'objet d'une vérification sur le plan de la sécurité et de leur identité, afin qu'elles viennent ici de façon sécuritaire.
Notre priorité est de faire en sorte que les personnes, qu'elles soient des touristes ou des parents de personnes au Canada, puissent venir ici rencontrer leur famille. Dans la dernière année, nous nous sommes engagés à ce que le traitement des dossiers des personnes désireuses de venir au Canada se fasse le plus rapidement possible. Nous allons continuer à nous engager de cette façon pour que notre service à la clientèle en matière d'immigration soit l'un des meilleurs parmi les services que nous offrons.
[Traduction]
Monsieur le président, les députés d'en face ne cessent de parler de compressions dans les ressources et de délais qui augmentent dans les programmes d'immigration réguliers. Cependant, dans ma circonscription, Surrey-Centre, le temps d'attente a diminué dans tous les programmes d'immigration, qu'il soit question des aides familiaux résidants, de la réunification des familles ou du parrainage des époux. J'aimerais que le ministre me dise si les délais ont augmenté dans certains programmes d'immigration depuis le départ du gouvernement conservateur de Stephen Harper, en 2015, et s'il y a eu des retards dans le traitement des demandes dans l'un ou l'autre des programmes d'immigration, qu'il s'agisse d'immigration économique ou familiale.
[Français]
Monsieur le président, ce que je peux dire, c'est que sous notre gouvernement, les délais de traitement ont été considérablement réduits. Par exemple, pour les conjoints et les aides familiaux, les délais de traitement sont passés de 26 mois sous les conservateurs, à 12 mois sous notre gouvernement. Nous voulons que ces familles soient réunies le plus rapidement possible. Nous voulons que ces familles contribuent le plus rapidement possible à l'économie canadienne. C'est une priorité pour notre gouvernement. À cet égard, nous allons continuer de réduire nos délais de traitement grâce au plan pluriannuel historique que nous avons mis en place. Nous allons réduire les inventaires et réunir les familles le plus rapidement possible. C'est ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent de notre gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le président, à titre de question complémentaire pour mes collègues qui croient que nous sommes les seuls à avoir des migrants irréguliers, le Canada a eu des migrants irréguliers par le passé. Il y a notamment eu des hausses de leur nombre en 2014 et en 2012. Le gouvernement précédent a-t-il remédié à cette soi-disant lacune dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, ou a-t-il désigné les 9 000 kilomètres de frontière comme étant un passage frontalier légal?
[Français]
Monsieur le président, sur la question de rendre la frontière de 9 000 kilomètres quasiment infranchissable, je rappelle que le gouvernement précédent a sabré plus de 400 millions de dollars dans les ressources frontalières. Les conservateurs nous demandent maintenant de mettre des ressources tout le long de cette frontière de 9 000 kilomètres de long. Je pense que c'est une idée très farfelue, et les Canadiens et les Canadiennes savent que c'est une idée irréalisable.
Nous allons continuer de discuter avec nos homologues américains sur différents sujets concernant l'immigration, et nous allons continuer de faire en sorte que notre système d'immigration soit robuste et efficace, mais qu'il protège aussi la sécurité et la santé de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministre peut-il dire à la Chambre combien de personnes munies d'une autorisation de voyage électronique valide délivrée par un pays pour lesquels on a récemment éliminé l'obligation d'avoir un visa, c'est-à-dire le Mexique, la Roumanie et la Bulgarie, ont subséquemment dû être expulsées et mises à bord d'un avion sur l'ordre de l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'agents d'immigration?
Monsieur le président, j'aimerais fournir à la députée les critères objectifs que j'ai mentionnés plus tôt pour le futur directeur de l'Organisation internationale pour les migrations. Parmi les questions que nous nous posons, mentionnons les suivantes: quelle est l'expérience de travail du candidat dans le domaine de la migration mondiale? Quelle est l'expérience de travail du candidat dans le domaine de l'aide humanitaire? Le candidat possède-t-il de l'expérience de travail auprès de gouvernements nationaux? Le candidat possède-t-il de l'expérience en établissement de consensus entre gouvernements nationaux? Quelle est l'étendue de l'expérience de travail du candidat au sein ou auprès de la société civile? Quelle est l'étendue de l'expérience du candidat en matière de finances et de gestion de personnes? Le candidat a-t-il fait preuve d'excellence en gestion dans les postes qu'il a occupés antérieurement?
Monsieur le président, combien de personnes provenant de pays pour lesquels nous avons cessé récemment d'exiger un visa — soit le Mexique, la Roumanie et la Bulgarie — ont été forcées de quitter un avion ou se sont fait dire qu'elles ne pouvaient pas monter à bord?
Monsieur le président, le Canada a établi plus de 7,8 millions d'autorisations de voyage électroniques.
J'aimerais revenir aux critères objectifs. Nous recherchons une personne ayant de l'expérience en matière de leadership pour diriger l'Organisation internationale pour les migrations. Le candidat a-t-il déjà dirigé une organisation dont la taille, le budget et d'autres aspects étaient semblables à ceux de l'OIM? A-t-il déjà dirigé une transformation organisationnelle?
Monsieur le président, le ministre vient de prendre quelques instants pour parler de tourisme.
Des compagnies aériennes trouvent très préoccupant de devoir faire descendre des passagers originaires de pays où les exemptions relatives aux visas ont été éliminées et qui ont une autorisation de voyage électronique valide. On voit un nombre croissant de demandes d'asile soumises par des ressortissants de pays comme la Roumanie et le Mexique, parce que la situation est telle que les compagnies aériennes doivent faire descendre des passagers pour lesquels le gouvernement a déjà établi des autorisations de voyage électroniques.
Rien n'indique, dans les prévisions budgétaires du gouvernement, qu'il prévoit indemniser les compagnies aériennes forcées d'annuler le vol d'une personne qui avait son billet mais que la compagnie a dû faire descendre de l'avion à la demande de la GRC, de l'Agence des services frontaliers ou de fonctionnaires de l'immigration. Plusieurs voyageurs se sont retrouvés dans cette situation ces derniers mois, surtout des ressortissants roumains.
Monsieur le président, la levée de l'obligation de visa pour les Mexicains a été remarquablement efficace pour rétablir et revitaliser notre importante relation avec le Mexique, qui s'était considérablement détériorée à cause du parti d'en face.
La levée de l'obligation de visa pour les Mexicains a produit une augmentation spectaculaire du nombre de touristes, d'étudiants étrangers et de voyageurs d'affaires au Canada. Plus de 700 millions de dollars ont ainsi déjà été injectés dans l'économie canadienne, ce qui a entraîné des retombées économiques durables pour notre pays.
Nous sommes fiers d'avoir levé l'obligation de visa pour les Mexicains. Nous collaborons étroitement avec les fonctionnaires mexicains pour voir à contrer tous les risques possibles afin que la levée de l'obligation de visa demeure viable.
Monsieur le président, je tiens simplement à répéter la question, car je ne suis pas certaine que le ministre l'a bien comprise.
Les compagnies aériennes expriment des réserves auprès des députés, car elles doivent absorber les coûts lorsque le gouvernement émet des autorisations de voyage pour des pays qui bénéficient depuis peu d'une levée de l'obligation de visa. Je me demande si le ministre songe à indemniser ou à dédommager les compagnies aériennes relativement à cette question, étant donné le nombre de personnes concernées. S'il y songe, je me demande pourquoi cela ne figure pas dans le Budget des dépenses.
Monsieur le président, la responsabilité première du gouvernement est d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous sommes donc fiers du fait que l'autorisation de voyage électronique nous permet de repousser nos frontières et d'empêcher les gens qui posent une menace pour la société canadienne de même monter à bord des avions à destination du Canada.
Nous sommes fiers du fait que nous avons délivré plus de 7,8 millions d'autorisations de voyage électroniques. Nous avons su mettre à profit nos capacités en matière de partage de renseignements avec les États-Unis et d'autres partenaires pour faire en sorte que les gens représentant une menace pour la société canadienne ne montent pas à bord de ces avions.
Pour ce qui est des progrès accomplis dans le dossier des autorisations de voyage électroniques, nous sommes fiers de notre bilan. Nous continuerons à faire les investissements nécessaires pour assurer la poursuite de son bon fonctionnement.
Monsieur le président, j'aimerais signaler quelque chose au ministre et je l'invite à y réfléchir. Voici le problème. Certes, des autorisations de voyage électroniques sont délivrées, mais elles sont annulées pour des personnes qui se sont procuré un billet, lesquelles se voient refuser l'accès à bord de l'avion par le transporteur aérien. Il me semble que ce n'est pas une façon judicieuse et efficace de gérer le système des autorisations de voyage électroniques. Selon moi, cela aura une incidence négative sur le tourisme et le système de demandes d'asile.
Je crois que le ministre n'avait pas compris pas ma question, mais passons à autre chose.
Combien de demandes d'asile soumises par les personnes qui sont entrées illégalement au Canada à partir des États-Unis, depuis le début de 2016, ont été traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié?
Ce qui a nui considérablement au tourisme, monsieur le président, c'est l'inefficacité du traitement des demandes de visas sous le précédent gouvernement. Le traitement des demandes d'immigration et de visas n'était pas une priorité.
Pour ma part, je me suis donné pour priorité de visiter le plus grand nombre possible de bureaux de visas pour m'assurer que les meilleures pratiques sont instituées, que les processus sont améliorés et que les formalités administratives sont réduites pour encourager toujours plus de gens à soumettre une demande par voie électronique afin de pouvoir suivre le cheminement de leur demande en ligne.
Nous nous assurerons de réussir à faire de 2018 l'année du tourisme entre le Canada et la Chine.
Monsieur le président, le ministre déposera-t-il à la Chambre au cours de la semaine qui vient le nombre de demandes d'asile entendues par la CISR qui ont été faites depuis le début de 2016 par des personnes entrées au Canada illégalement à partir des États-Unis qui ont présenté une demande d'asile par la suite?
Monsieur le président, le fait est que nous sommes le gouvernement qui fait les investissements nécessaires dans la sécurité frontalière et dans la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Pourquoi? Parce qu'il est extrêmement important pour les demandeurs légitimes du statut de réfugié que nous accélérions le délai de traitement des demandes d'asile afin qu'ils puissent reprendre leur vie, cesser de vivre dans l'incertitude et commencer à contribuer à la société canadienne.
Ceux dont on juge qu'ils n'ont pas besoin de la protection du Canada sont expulsés du Canada.
Monsieur le président, je suppose que la réponse du ministre est non. Ce chiffre serait très utile pour les parlementaires. Il est malheureux que le ministre choisisse de ne pas le présenter à la Chambre. C'est selon moi un manque de transparence.
Je me demande si le ministre envisage de modifier la politique qui prévoit essentiellement que les étudiants étrangers inscrits à des collèges de carrières réglementés ne sont pas admissibles à un permis de travail postdiplôme. S'il envisage un changement au processus ou à la règle, quand pense-t-il le mettre en oeuvre?
Monsieur le président, nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces, et nous sommes à l'écoute lorsqu'elles nous demandent d'apporter des changements nécessaires au système d'immigration. C'en est un exemple. Elles nous ont dit que certains collèges privés ne respectaient pas les modalités du permis de travail postdiplôme. Elles nous ont demandé de faire les modifications qui s'imposaient. Nous les avons écoutées et nous avons pris les mesures appropriées.
Au sujet des étudiants étrangers, nous en avons accueilli 272 000 en 2016. Ce nombre est passé à plus de 300 000 l'an dernier.
Je suis le premier ministre de l'Immigration de l'histoire du Canada à non seulement encourager les éventuels étudiants étrangers à venir étudier au pays, mais aussi à leur dire que nous souhaitons qu'ils soient les plus nombreux possible à s'installer au Canada parce qu'ils feront d'excellents citoyens canadiens.
Monsieur le président, je ne suis toujours pas sûre de comprendre en quoi consiste la politique du ministre, mais passons à autre chose. Je suis persuadée que les collèges professionnels seront déçus d'entendre cette réponse.
Nous avons déjà posé énormément de questions sur le sort des gais de Tchétchénie, qui ont été et qui sont encore persécutés en grand nombre, et j'espère que tous les parlementaires s'intéressent aussi à ce qui leur arrive. Bon nombre d'entre eux ont été envoyés dans des camps de concentration uniquement parce qu'ils sont homosexuels. Je ne crois pas me tromper en disant que tout le monde ici présent condamne ce genre de pratique.
Selon ce que je comprends, seulement 39 hommes ont pu venir au Canada dans le cadre du programme que le gouvernement a tant vanté, mais pour mieux le supprimer à la fin de 2017. J'implore donc le ministre, par respect pour ces hommes, de rétablir ce programme.
Monsieur le président, que ce soit ici ou à l'étranger, le gouvernement libéral a toujours défendu bec et ongles les droits de la communauté LGBTQ2, et cela vaut aussi pour le programme d'octroi de l'asile. Nous travaillons de très près avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les répondants privés afin de donner la priorité aux réfugiés membres de la communauté LGBTQ2. Nous avons notamment accordé du financement à la Rainbow Refugee Society. La promotion des droits de la communauté LGBTQ2, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde, a toujours été et demeurera une priorité pour le gouvernement.
Monsieur le président, je n'ai pas entendu parler d'une extension de ce programme pour y inclure les homosexuels tchétchènes. Je donnerai donc une autre occasion au ministre de répondre.
Tout d'abord, il vient de dire que son gouvernement a pris un engagement vers les réfugiés LGBTQI. C'est une passion que j'ai aussi. Je crois qu'ils font partie des populations les plus vulnérables du monde et qu'ils devraient être prioritaires pour la réinstallation au Canada.
Autant que je sache, le ministre ne s'est pas encore engagé à faire du Rainbow Refugee Assistance Program un programme permanent. Le programme a connu un grand succès et je tiens à saluer le travail des nombreux groupes de sensibilisation au Canada qui ont travaillé vraiment fort pour assurer une telle réussite. Le ministre ne s'est pas encore engagé à en faire un programme permanent doté d'un financement stable, mais il s'engage à consacrer des millions de dollars à la résolution de la crise sur le chemin Roxham. Pour moi, il s'agit d'un méli-mélo de priorités. Je me demande si le ministre va s'engager à faire du programme Rainbow un programme permanent doté d'un financement stable au sein de son ministère.
Monsieur le président, la promotion des droits de la communauté LGBTQ2, au Canada et à l'étranger, est l'une des grandes priorités du gouvernement. Nous faisons valoir les droits des membres de la communauté LGBTQ2 partout sur la planète et dans le cadre du programme de parrainage privé des réfugiés. Nous parrainons des réfugiés LGBTQ2 à titre privé dans le cadre du programme d'aide de Rainbow Refugee. Le ministère consacre jusqu'à 50 000 $ par année à ce programme. Nous avons récemment annoncé que l'entente avec cet organisme serait prolongée durant les deux prochaines années. C'est la preuve que nous tenons à maintenir cet excellent programme, qui permet à des réfugiés LGBTQ2 d'être réinstallés au Canada.
Nous travaillons en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés afin de cibler les personnes les plus vulnérables, notamment les membres de la communauté LGBTQ2.
Monsieur le président, le ministre vient de mentionner la somme de 50 000 $ dollars. Il vient de se targuer de consacrer 50 000 $ aux réfugiés LGBTQI. Le ministre a donné 149 millions de dollars au gouvernement du Québec pour qu'il gère la crise du chemin Roxham. Il a prévu 179 millions de dollars dans le budget pour les formalités administratives liées à l'entrée illégale de demandeurs d'asile depuis les États-Unis, un pays sûr pourtant, et il se vante maintenant de consacrer 50 000 $ aux réfugiés LGBTQI.
Le ministre a cependant omis deux choses. D'abord, il n'a pas dit qu'il allait prolonger le programme qu'il avait annulé en 2017, celui qui s'adressait aux Tchétchènes gais qui ont été emprisonnés dans des camps de concentration et, ensuite, il n'a pas dit qu'il allait faire du programme d'aide de Rainbow Refugee un programme permanent, ce qui en dit long comparativement aux milliards de dollars que le gouvernement s'entête à dilapider à la frontière au lieu de mettre fin à l'échappatoire de l'Entente sur les tiers pays sûrs, ce qu'il n'a d'ailleurs pas promis de faire non plus. C'est une question de priorités.
Le système d'immigration du Canada devrait reposer sur la compassion et l'équité. Nous devrions bien accueillir les réfugiés, et ce, de manière planifiée et ordonnée, pour pouvoir aider les gens qui sont les plus vulnérables dans le monde. Ma conscience m'interdit de consentir à des dépenses de centaines de millions de dollars, voire de milliards de dollars, pour exacerber le problème qui se produit lorsque des gens entrent illégalement au Canada pour demander l'asile, en provenance des États-Unis, ce qui cause des retards dans le traitement des dossiers à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et ce qui fait que les refuges pour itinérants débordent à Toronto. Nous sommes en train de discuter des façons d'envoyer les gens tant bien que mal ailleurs au pays, mais ce n'est ni planifié ni ordonné et ce n'est pas non plus une façon de faire preuve de compassion.
Le ministre nous parle d'une somme de 50 000 $ destinée à un programme servant à sauver des personnes soumises à la torture en raison de leur orientation sexuelle. Il peut bien raconter toutes ces platitudes, mais le gouvernement continue de se montrer incapable de mettre de l'ordre dans ses priorités financières pour aider les gens les plus vulnérables au monde. C'est un sérieux problème parce que, dans ce domaine, le Canada devrait être considéré comme un chef de file mondial.
J'espère seulement que les gens qui nous écoutent ce soir comprendront que le système est défaillant, comme on peut le voir lorsqu'il est question de dépenser tantôt 50 000 $, tantôt des centaines de millions de dollars pour ignorer un programme alors que la solution se trouve dans des mesures législatives judicieuses.
Je tiens à dire que c'est inutile d'insister pour l'instant, mais que nous continuerons de nous battre pour le peuple canadien.
Le temps est écoulé, mais j'aimerais donner au ministre autant de temps pour répondre.
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Monsieur le président, nous avons doublé le nombre de réfugiés réinstallés au Canada. Nous avons quadruplé le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé. Le montant de 50 000 $ concerne un volet de financement destiné à une organisation particulière qui facilite le parrainage de réfugiés LGBTQ2 par le secteur privé.
La députée d'en face parle de compassion. Je me demande où se trouvait sa compassion lorsqu'elle siégeait au Cabinet de M. Harper et qu'ils ont réduit le financement pour les soins de santé destinés aux réfugiés, les personnes les plus vulnérables au monde, dont des femmes enceintes et des victimes de torture. Les réfugiés LGBTQ2 ont été privés de soins de santé en raison des décisions prises par le gouvernement Harper. Où se trouvait alors la députée? Elle siégeait au Cabinet.
Où se trouvait-elle lorsque le gouvernement Harper a accepté de recevoir un nombre illimité de demandes, mais qu'il n'en approuvait qu'un nombre très restreint, soit 4 500 par année dans le cadre du programme de parrainage par le secteur privé? Nous avons quadruplé ce nombre, qui est de 17 000 cette année. Nous acceptons un plus grand nombre de demandes de femmes et de filles vulnérables. Nous avons pris des mesures pour réduire de 25 mois le délai de traitement des demandes de parrainage par le secteur privé. Nous veillons à ce que la commission de l'immigration dispose des ressources nécessaires pour faire en sorte que les demandes d'asile soient instruites de façon équitable et dans les meilleurs délais. Les réfugiés légitimes sont ainsi en mesure de poursuivre leur vie, et les demandeurs d'asile réputés ne pas avoir besoin de la protection du Canada peuvent être renvoyés promptement.
Voilà notre bilan, et je suis prêt à le comparer à celui du gouvernement Harper à n'importe quel moment.
Comme il est 23 h 3, conformément à l'article 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport.
Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
[Français]
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