propose que le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le jeudi 23 novembre 2017, soit agréé.
— Monsieur le Président, la propriété intellectuelle est un concept complexe, alors j'aimerais commencer par le définir brièvement. La propriété intellectuelle désigne les oeuvres créatives, comme les dessins industriels et les manuscrits, dont l'auteur détient les droits et pour lesquelles il peut demander un brevet, une marque de commerce ou un droit d'auteur. Aux yeux du Parti conservateur du Canada, pour que les Canadiens puissent gagner leur vie grâce à leurs recherches et à leurs idées créatives, commercialiser leurs innovations et améliorer la vie des gens, au Canada comme ailleurs dans le monde, le pays doit être doté d'un régime rigoureux de propriété intellectuelle.
La réglementation et la législation relative à la propriété intellectuelle poursuivent deux objectifs: d'une part, favoriser l'innovation des entreprises et, d'autre part, assurer la concurrence du marché. Les universités canadiennes font la distinction entre trois types de propriété intellectuelle: celle qui est détenue par l'inventeur, celle qui est détenue par une institution et le modèle mixte. Quant au transfert de technologie, il désigne le fait de céder officiellement les droits d'une recherche scientifique à une autre partie pour qu'elle puisse utiliser et commercialiser les découvertes et les innovations qui en découlent. La protection de la propriété intellectuelle est essentielle au transfert de technologie parce qu'elle permet aux chercheurs de publier les résultats de leurs travaux sans empêcher leurs partenaires industriels d'en commercialiser les inventions et de conserver leur avantage concurrentiel. Au fond, les bonnes stratégies de propriété intellectuelle permettent aux chercheurs et aux innovateurs de travailler ensemble à la concrétisation d'idées et de conclure des partenariats. De son côté, le gouvernement doit faire en sorte que le marché demeure aussi concurrentiel que possible, que les taxes et les impôts soient peu élevés et qu'il y ait le moins possible d'obstacles qui se dressent sur le chemin des innovateurs du pays.
Il y a quelques semaines, le gouvernement libéral a présenté sa stratégie en matière de propriété intellectuelle, qu'on attendait depuis longtemps. Parmi les changements figurent la création d'un cadre de gouvernance à l'intention des agents de brevets et de marques de commerce; un investissement de 30 millions de dollars pour l'établissement d'une communauté de brevets gérée par un tiers qui acquerra des brevets auxquels les entreprises canadiennes auront accès; et 17,5 millions de dollars sur cinq ans pour établir une équipe gouvernementale regroupant des conseillers en propriété intellectuelle. Au total, la stratégie en matière de propriété intellectuelle des libéraux coûtera aux Canadiens plus de 80 millions de dollars. À titre de porte-parole du Parti conservateur en matière de sciences, je considère que cette stratégie est confuse et exige une trop grande ingérence du gouvernement dans le secteur privé. La communauté de brevets proposée est un système complexe, qui nécessite une mise en commun de certains intérêts du secteur privé. Le gouvernement ne devrait donc pas y être mêlé.
Beaucoup de gens férus d'innovation, moi le premier, se demandent comment cette stratégie en matière de propriété intellectuelle aidera réellement le secteur canadien de l'innovation. Le président de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, Grant Lynds, a déclaré au Hill Times que son groupe avait beaucoup de questions à propos de la communauté de brevets proposée par le gouvernement. Il a ajouté que l'objectif du gouvernement n'est pas clair, puisqu'il n'a pas précisé quels brevets et quelles entreprises délivrant des licences feraient Parti du collectif. Cette stratégie en matière de propriété intellectuelle est un exemple typique du travail du gouvernement libéral: il fait souvent des promesses aux Canadiens sans avoir consulté adéquatement la population, puis instaure des mesures législatives et des stratégies mal ficelées. Le projet de loi sur la marijuana en offre un bon exemple.
L'une des failles de la stratégie, c'est qu'elle ne prévoit pas la création d'une boîte d'innovation, une approche qui procurerait des avantages fiscaux et encouragerait les entreprises à élaborer et à mettre en oeuvre des inventions et des innovations canadiennes. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada avait proposé d'avoir recours à cette approche, comme le font déjà le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et d'autres pays européens. La Chine, l'un des leaders mondiaux de l'innovation, subventionne la propriété intellectuelle et affiche un taux élevé de demandes de brevets. Bien que le gouvernement libéral prétende avoir consulté tous les intervenants, sa stratégie ne mentionne pas la boîte d'innovation proposée par l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. L'annonce la plus importante des libéraux portait plutôt sur les collectifs de brevets.
Les libéraux ont promis d'élaborer et de gérer un collectif de brevets. Or, ce processus, qui est extrêmement complexe, n'est habituellement pas géré par les gouvernements. Quand il commande ou finance des travaux de recherche, le gouvernement fédéral n'en conserve habituellement pas la propriété intellectuelle. On ignore au juste le contenu que le gouvernement a à offrir aux usagers en matière de propriété intellectuelle, et il n'y a pas de stratégie claire quant aux nouvelles acquisitions du gouvernement en la matière qui pourraient être utiles aux acteurs du secteur canadien de l'innovation. Si on se fie aux nombreux dérapages qui se sont produits jusqu'ici, comme le fiasco du système de rémunération Phénix, le gouvernement n'a ni la souplesse ni le savoir-faire technique pour gérer efficacement une chose aussi complexe qu'un collectif de brevets.
Un peu comme le programme de supergrappes, le collectif de brevets est la nouvelle idée qui s'ajoute aux mesures maladroites que le gouvernement impose aux acteurs du secteur canadien de l'innovation et qui reviennent pratiquement à décider qui gagne et qui perd. D'un côté, le gouvernement accorde des fonds publics à quelques entreprises choisies; de l'autre, il continue de mener la vie dure aux autres entreprises en alourdissant leur fardeau fiscal et en leur imposant encore plus de formalités administratives.
Plus tôt cette année, les libéraux ont annoncé leur Initiative des supergrappes d'innovation, dans laquelle ils ont investi 950 millions de dollars pour appuyer cinq consortiums d'entreprises de divers secteurs. Ce programme a connu des ratés dès le départ, surtout en ce qui concerne la transparence de l'initiative. Nous ignorons qui a sélectionné les cinq consortiums. Était-ce des attachés politiques du ou des fonctionnaires fédéraux? Nous l'ignorons.
Dans le cadre de ce programme, des proches des libéraux à Ottawa choisissent des gagnants et des perdants. Même si le gouvernement a vanté le potentiel de création d'emplois de cette initiative, en réalité, en dehors des secteurs choisis par le ministre, on a constaté d'importantes pertes d'emplois partout au Canada. Des dizaines de milliers de travailleurs du secteur de l'énergie sont toujours sans emploi dans ma province, l'Alberta.
Dans le Globe and Mail, Mark Milke a écrit que « les supergrappes ne sont qu'une autre façon [plus élégante] de désigner les entreprises parasites ». L'article dit ceci:
Une aide sociale de près de 1 milliard de dollars à des entreprises parasites pour la plus récente ingérence de l'État sur le marché, pour les fameuses « supergrappes », c'est-à-dire les endroits où les politiciens espèrent que les industries et les universités vont créer la prochaine Silicon Valley.
Il a même qualifié l'initiative des supergrappes de combine à la Ponzi financée par le gouvernement. Je suis plutôt d'accord avec lui. Le gouvernement ne devrait pas s'en mêler ni désigner des gagnants et des perdants. Il a consacré près de 1 milliard de dollars à cette initiative, et je suis persuadé que la plupart des gens ne tireront aucun avantage de cet investissement.
En 2011, le gouvernement conservateur précédent a fait des investissements ciblés dans la recherche sur le cancer du poumon, du sein et de l'ovaire en accordant des fonds affectés aux conseils subventionnaires pour qu'ils les dépensent dans le cadre d'un processus évalué par des pairs et non en versant directement des fonds publics à des entreprises privées. Parallèlement, lorsque nous avons investi dans l'informatique quantique, ce n'était pas en accordant des fonds à l'Institut de l'informatique quantique, un établissement de recherche public lié à l'Université de Waterloo.
Le Parti conservateur appuie la création d'un mécanisme permettant au titulaire d'un brevet de rattraper le temps perdu sur les 20 années de protection qu'accorde le brevet en raison des retards dans le processus d'approbation du gouvernement. Les conservateurs appuient les petites et moyennes entreprises et leur besoin de commercialiser l'innovation. C'est pourquoi nous appuyons un mécanisme plus court et plus simple.
En fait, le gouvernement conservateur précédent a créé un régime rigoureux sur la propriété intellectuelle, qui a harmonisé les normes canadiennes avec les normes internationales. Au cours de cette période, nous avons adopté ou ratifié une loi contre le piratage au moyen d’un caméscope, une loi sur les produits de la criminalité, des règlements pour les infractions relatives aux droits d'auteur, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, les traités sur l'Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits et des changements législatifs afin de mettre en oeuvre cinq traités sur la propriété intellectuelle. Qui plus est, nous avons prolongé la durée de la protection du droit d’auteur sur les enregistrements sonores, nous avons établi le privilège du secret professionnel entre l’agent et son client relativement à la propriété intellectuelle et nous avons jeté les fondements pour que les libéraux présentent l'Accord économique et commercial global et ratifient le Traité de Marrakech.
Au Canada, les petites entreprises doivent déjà relever d'énormes défis pour réussir. L'an dernier, le gouvernement a tenté de leur compliquer davantage la tâche avec sa proposition relative à la taxation des petites entreprises.
L'ajout d'un autre palier de bureaucratie gouvernementale à la propriété intellectuelle est tout simplement insensé. Les conservateurs reconnaissent que, généralement, les petites entreprises ne maximisent pas les avantages de leurs actifs de propriété intellectuelle à cause d'un manque de connaissances et de personnel et de coûts élevés. Nous devons aider les petites entreprises par tous les moyens et dans toutes les circonstances possibles. Les conservateurs sont déterminés à créer un environnement commercial axé sur un faible taux d'imposition et un cadre réglementaire simplifié qui aura pour avantages de retenir les innovateurs canadiens et d'attirer ceux de l'étranger. Pour assurer la vitalité du secteur de l'innovation, il est crucial que les innovateurs puissent mettre leurs créations en marché.
Qui plus est, le collectif de brevets du gouvernement pour l'achat de titres de propriétés intellectuelles auxquelles les entreprises canadiennes auraient accès se révélera à coup sûr un cauchemar bureaucratique. Voici comment le gouvernement décrit la notion de « collectif de brevets »:
un moyen pour les entreprises d’échanger, de générer et d’octroyer des licences ou d’acheter des titres de propriété intellectuelle. L’approche de regroupement vise à aider les entreprises canadiennes à profiter d’une « liberté d’exploitation » mondiale, à atténuer les risques de contrefaçon de brevets et à se défendre contre une poursuite pour contrefaçon de brevets.
Je préfère l'explication de Richard C. Owens, un ancien de la Munk School, aujourd'hui associé à l'Institut Macdonald-Laurier, qui compare cette initiative de regroupement de brevets à un programme gouvernemental pour aider les constructeurs de canots à obtenir les bonnes vis.
Des communautés de brevets se constituent parfois pour aider un groupe de grandes entreprises pour le développement de produits. Cependant, la proposition du gouvernement concerne de plus petites entreprises, lesquelles ne sont pas susceptibles d’avoir un intérêt commun. Richard C. Owens a décrit la communauté de brevets comme une liste unique, en ligne, de propriétés intellectuelles appartenant au secteur public, disponibles pour concession ou vente. Encore une fois, cela crée des difficultés pour les petites entreprises, qui ne seraient probablement pas en mesure d'acheter la propriété intellectuelle d’un tiers.
Par ailleurs, je l'ai déjà dit, on ne sait pas clairement quels brevets actuellement détenus par le gouvernement pourraient être offerts, ni quels avantages auraient les propriétaires de brevets rentables ou d’avant-garde à vendre leur produit au gouvernement pour une utilisation collective alors qu’ils pourraient les vendre eux-mêmes.
Nous vivons déjà une fuite de penseurs innovateurs qui se dirigent vers les États-Unis, là où la bureaucratie n’est pas aussi lourde qu’au Canada. Cette communauté de brevets ne résout pas le problème et pourrait même nuire à l’économie canadienne, si ces personnes traversent la frontière avec leurs idées.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, le budget prévoit 21,5 millions de dollars pour créer une équipe au sein du gouvernement fédéral qui travaillerait avec les entrepreneurs pour les aider à concevoir des stratégies d’utilisation de la propriété intellectuelle et à se tailler une place sur les marchés internationaux. Quand il s’agit d’aider les innovateurs du secteur privé pour qu'ils puissent rapidement mettre leurs produits en marché, il est difficile de croire que la solution passe par plus de bureaucratie. Dans le Financial Post, Richard C. Owens a écrit: « Essayez d’imaginer l’homme d’affaires assez désespéré, naïf ou confus pour s’engager dans une telle démarche. »
Dans mon rôle de ministre du cabinet fantôme chargé des sciences, j’ai eu la chance de visiter beaucoup de laboratoires, de carrefours d’innovation et d’universités, et j’ai eu le plaisir de rencontrer certains créateurs incroyablement inventifs. J’ai vu de mes propres yeux que le Canada ne manque pas d’esprits brillants. Cependant, le comité qui examine le soutien fédéral à la science fondamentale a constaté que « deux fois plus de prix Nobel ont été décernés à des chercheurs canadiens travaillant aux États-Unis qu’à des chercheurs travaillant au Canada, qu’ils soient d’origine canadienne ou étrangère ». À mon avis, cette statistique indique que nous ne manquons pas de talents dans ce secteur, mais que nous avons un problème de conversion d’idées en produits ou en systèmes qui peuvent être utilisés dans le quotidien des personnes, au Canada et partout dans le monde.
L’économiste Jack Mintz a mentionné que « notre environnement réglementaire est devenu tristement célèbre pour son imprévisibilité et son hostilité par rapport aux nouveaux projets ». Nous savons que c'est certainement le cas pour le projet d’expansion Trans Mountain de Kinder Morgan, lequel pourrait être un échec en raison de l’incompétence du gouvernement. Cela s’applique également pour nos innovateurs qui sont détenteurs de propriété intellectuelle. Le gouvernement, malgré tous ses beaux discours et le financement qu'il injecte dans l’innovation, oublie que le secteur de l’innovation est largement composé de petites entreprises. Ces entreprises innovantes n’échappent pas aux problèmes que connaissent d’autres entreprises canadiennes aux prises avec un fardeau fiscal croissant.
Plus tôt ce mois-ci, le Conference Board du Canada a attribué la note C au Canada en matière d’innovation. Cela s’explique par la faiblesse et le manque d’investissements du secteur privé. Ce n’est pas surprenant, car nous savons que le gouvernement a créé un grand nombre de restrictions et une lourdeur administrative dans le secteur privé. Un taux d’imposition élevé, en comparaison avec les nouvelles réductions d’impôts aux États-Unis, pousse les entreprises vers le sud de la frontière. Nous savons que nous avons d’immenses talents et des penseurs novateurs au Canada. Cependant, nous accusons encore un retard sur les autres pays en matière d’innovation en raison d’un manque de soutien du gouvernement. Le Canada n’a jamais eu de difficulté à créer des produits innovants; c’est notre capacité à les commercialiser qui est déficiente et qui nous empêche de devenir un leader en innovation et de récolter des retombées économiques aux quatre coins du monde.
L’écart de productivité entre le Canada et les États-Unis menace déjà notre économie. Cette nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle de la part des libéraux ne propose rien pour combler cet écart. Elle suppose plus de bureaucratie et d'intervention gouvernementale à une époque où nous avons besoin de l’inverse: nous avons besoin d’un gouvernement qui créera un environnement commercial plus concurrentiel pour les innovateurs, permettant à leurs idées de devenir des réussites.
Nous savons comment notre gouvernement fonctionne actuellement avec les entreprises. Je sais que je viens de mentionner le projet d’extension de Trans Mountain, mais il convient de le répéter. Une entreprise du secteur privé voulait investir des milliards de dollars dans l’économie canadienne pour construire un pipeline, ce qui aurait pu aider des milliers de travailleurs du secteur de l’énergie sans emploi à trouver du travail. Le gouvernement fédéral n’a pas appuyé ce projet assez rapidement. Il n’est pas intervenu pour empêcher la croisade d’un gouvernement provincial contre le projet de pipeline. Nous venons maintenant d’apprendre que le gouvernement libéral s’engage à verser des millions de dollars des contribuables pour inciter l’entreprise en question à accepter de construire quand même le pipeline. Je suppose qu’il s’agit de millions de dollars, parce que les libéraux ne donnent pas de montant exact. Imaginez donc! Une entreprise veut investir au Canada, et le gouvernement est tellement inactif sur ce dossier qu’il doit maintenant utiliser des fonds publics pour soutenir le projet. Même si Kinder Morgan veut réaliser le projet, il sera toujours confronté à une lourde bureaucratie.
En tant qu’Albertain, j’ai été très fervent de ce projet. Je pense que le pipeline devrait être construit parce qu'il est dans l’intérêt national du Canada. Cependant, toutes les mesures prises au cours de ce processus démontrent au monde entier que le gouvernement actuel ne fait pas du Canada un endroit pour investir dans une entreprise du secteur privé, et cela aura des conséquences pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les entreprises de partout dans le monde.
Des conséquences énormes pour l’économie pourraient résulter d’une mauvaise stratégie en matière de propriété intellectuelle. Les entreprises propres à demander beaucoup de brevets représentent environ deux millions d’emplois, soit 13,6 % de tous les emplois de l’économie canadienne. Elles représentent également 25 % du PIB, ce qui représente 332 milliards de dollars. Aussi, 40 % de toutes les exportations peuvent être attribuées à de telles industries.
Lorsqu’il s’agit de propriété intellectuelle, nous devons trouver le juste équilibre afin d’encourager l’innovation et la créativité tout en attirant davantage d’investissements. Le climat doit donc permettre aux entreprises de savoir à quoi s'attendre et favoriser la confiance des consommateurs. Cela n’a pas été fait dans la révision de la stratégie en matière de propriété intellectuelle.
En tant que membre du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, et ministre du cabinet fantôme chargé des sciences, j’ai rencontré plusieurs intervenants dans cette industrie. La plupart des intervenants du secteur privé aimeraient maintenir leur flexibilité en matière de propriété intellectuelle.
Les collèges et les écoles polytechniques estiment que les politiques optimales en matière de propriété intellectuelle sont fondées sur le principe que l’exploitation commerciale d'un brevet fonctionnera mieux s'il est administré par le secteur privé. De nombreux dirigeants du secteur privé ont plaidé pour plus de financement de la propriété intellectuelle et du transfert de technologie et ont souligné que les statistiques montrent une forte corrélation entre le financement en recherche et l’invention. En fait, les intervenants de l’industrie souhaitent moins de bureaucratie et plus d’éducation.
Par ailleurs, cette stratégie coûte beaucoup d’argent aux Canadiens. Le gouvernement s’est engagé à investir près de 85 millions de dollars pour cette stratégie, dont 2 millions uniquement pour mener une enquête visant à déterminer si les Canadiens comprennent le concept de propriété intellectuelle. Avec autant de ressources consacrées à cette enquête, espérons que le gouvernement écoutera ce que les intervenants auront à dire et ne fera pas fi des renseignements, comme il a l’habitude de faire.
L’un des thèmes les plus courants abordés par mes électeurs lorsque je fais du porte-à-porte, c’est à quel point le gouvernement est omniprésent. La plupart des gens seraient d'accord pour dire que la présence du gouvernement dans nos vies est excessive. Le gouvernement actuel essaie même de dire aux Canadiens comment ils doivent penser, et il les punit lorsqu’ils ne sont pas d’accord. Cette stratégie en matière de propriété intellectuelle est un autre exemple d’une intervention excessive de l’État, et cela montre à quel point le gouvernement libéral est déconnecté du quotidien des Canadiens.
Le gouvernement est trop impliqué dans la vie des innovateurs et je suis d’avis que cette stratégie aura l’effet inverse des résultats escomptés. Une intervention exagérée de la part de l’État découragera nos innovateurs et les incitera peut-être à déménager aux États-Unis plutôt que de les encourager à rendre leurs idées publiques, ici même, au Canada. Cela nuira à notre économie et, au final, à tous les Canadiens qui devraient bénéficier des retombées de propriété intellectuelle.
Les libéraux défendent l'idée d'un gros gouvernement. Ils ont été critiqués pour leur comportement de supériorité morale et pour leur manque de considération envers ceux qui ne partagent pas les mêmes points de vue. Notre a même dit, lors d’une interview, qu’elle n’avait pas de temps à accorder aux gens qui ne sont pas parfaitement en accord avec les idées préconisées dans sa politique de lutte contre le changement climatique. Comment peut-on imaginer qu'un ministre, dont le mandat est de représenter tous les Canadiens, ne soit pas disposé à écouter les gens qui sont en désaccord avec son point de vue?
Les libéraux veulent un gouvernement qui intervient dans tous les aspects de la vie des Canadiens, ce qui décourage l’épanouissement d’un marché libre. Le rôle du gouvernement est de mettre en place et de faire respecter les règles fondamentales de la société. Autrement, les citoyens devraient être libres de prendre leurs propres décisions et de coopérer les uns avec les autres pour combler leurs besoins. Le gouvernement ne devrait pas intervenir sur chaque enjeu.
Comme dans le cas de la stratégie en matière de propriété intellectuelle, le gouvernement risque de créer plus de problèmes qu’il n'en résout avec la communauté de brevets. C’est ce que fait un gros gouvernement: il crée plus de problèmes qu’il n’en résout.
Après que le gouvernement libéral ait déposé son premier budget en 2016, le magazine Maclean’s a déclaré qu’un gouvernement interventionniste était de retour. L’auteur de l’article a écrit que le passage « vers une économie menée par le gouvernement était évident ». La facilité avec laquelle le gouvernement libéral entraînera des déficits le prouve.
À la fin de son mandat, le premier ministre Stephen Harper a été félicité pour le travail qu'il avait fait afin de retirer le gouvernement fédéral du quotidien des Canadiens en remplaçant les grands programmes gouvernementaux par des bénéfices directs pour les citoyens. C’est le type de gouvernement que la plupart des Canadiens préfèrent.
Le gouvernement doit se retirer et donner la possibilité au secteur privé d’innover. Les entreprises de ces secteurs n’ont pas besoin de se faire dire comment faire. Ce dont elles ont besoin, c'est d’obtenir des conseils sur la façon de maximiser leurs protections en matière de propriété intellectuelle et d’évoluer dans un environnement commercial simplifié et faiblement imposé qui favorisera une transformation rapide des idées en produits et services commercialisables.
L’approche du gouvernement libéral en matière de propriété intellectuelle est une approche musclée typique, comme c'est souvent le cas, plus interventionniste que réellement nécessaire. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, moins d’intervention donne de meilleurs résultats. Les nouvelles règles n’aideront pas les innovateurs à tirer une meilleure valeur de leur propriété intellectuelle; elles leur nuiront. Il est temps que le gouvernement prenne du recul et laisse les Canadiens concevoir et mettre à profit leurs innovations, ce qui à son tour stimulera la croissance dans tous les secteurs de notre économie.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de m’exprimer sur cet enjeu très important, et je terminerai avec cette citation: « le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins, car son peuple se discipline lui-même ».
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Monsieur le Président, je suis heureux d'être présent cet après-midi pour débattre d'un sujet aussi important que celui-là, quoiqu'il puisse être quelque peu ennuyant, je l'avoue. Dès qu'ils entendent l'expression « propriété intellectuelle », la plupart des Canadiens perdent intérêt.
Toutefois, pour les raisons qui ont été déjà clairement expliquées par mes collègues, la propriété intellectuelle a un rôle très important à jouer dans l'avenir du Canada. Nous devons nous assurer de bien maîtriser le domaine de la propriété intellectuelle et, comme je compte le démontrer, nous devons, pour ce faire, resserrer notre collaboration avec les universités du pays. Évidemment, c'est l'idée qui est véhiculée dans une bonne partie des excellentes recommandations, au nombre de 12, que contient le rapport du comité de l'industrie intitulé « Propriété intellectuelle et transfert de technologie: promouvoir des pratiques exemplaires ».
La Chambre ne sera pas surprise de m'entendre parler un peu de ma circonscription, Victoria, parce qu'on y trouve des universités et des collèges qui participent activement à l'accumulation de la propriété intellectuelle. Celle-ci est par la suite transférée au secteur canadien en plein essor de la haute technologie. De nombreux Canadiens seront surpris d'apprendre que la principale industrie au pays est celle de la haute technologie et qu'elle dépend de certaines choses sur lesquelles le comité a fait des observations et des recommandations judicieuses.
Permettez-moi donc de commencer par examiner quelques-unes de ces recommandations. Je parlerai par la suite de la situation dans mon coin de pays. Enfin, je terminerai en abordant un sujet dont il est rarement question dans cette enceinte, mais qui a un lien direct avec la propriété intellectuelle, soit le rapport Naylor.
Voyons premièrement les recommandations qui, selon moi, sont particulièrement importantes pour le secteur collégial et universitaire.
Dans sa troisième recommandation, le comité dit que le gouvernement du Canada devrait faciliter l'accès à l'information sur le transfert de technologie utile aux PME canadiennes.
Pourquoi? Le rapport dit que c'est pour « favoriser la collaboration entre les établissements postsecondaires et le secteur privé, plus particulièrement aux fins de commercialisation de la recherche académique. »
Les Canadiens associent parfois les universités à des tours d'ivoire, ce qui ne correspond pas du tout à la réalité d'aujourd'hui. Bon nombre des découvertes qui sont faites au Canada — et les Canadiens devraient être immensément fiers de ces découvertes et des chercheurs qui en sont les auteurs — peuvent et devraient être commercialisées. Je trouve inquiétant et dommage que tant de jeunes entrepreneurs canadiens pensent qu'il est inutile de tenter de commercialiser leurs découvertes ici et qu'il serait plus judicieux pour eux de simplement aller dans la Silicon Valley, à Boston ou, encore, en Irlande, qui est devenue un important centre dans le domaine de la haute technologie.
Le Canada mérite mieux que cela. Nous devons faire en sorte d'inciter les éléments brillants qui font ces découvertes à demeurer au pays. Nous devons donc assurer la protection de la propriété intellectuelle nécessaire à cette fin pour que ces personnes puissent créer des emplois et de meilleures perspectives d'avenir pour nous, nos enfants et nos petits-enfants.
Cette recommandation mérite qu'on s'y attarde.
La recommandation no 5 se lit comme suit:
[...] que le gouvernement du Canada envisage de lancer un programme pilote afin de donner aux petites entreprises accès à des conseils stratégiques en propriété intellectuelle.
Voilà un défi lancé directement au gouvernement du Canada; j'espère qu'il le relèvera.
La dernière recommandation du comité sur laquelle je m'attarderai est celle-ci:
[...] que le gouvernement du Canada étudie la possibilité de renouveler et d’augmenter le financement accordé pour des programmes qui appuient le transfert de technologies entre les établissements postsecondaires (universités, collèges et écoles polytechniques) et les entreprises canadiennes.
De toute évidence, le comité comprend bien la situation et est conscient qu'il existe des besoins pressants. Je me concentrerai pendant un instant sur la collectivité que je connais le mieux, celle de Victoria.
Je dois admettre que beaucoup de Canadiens connaissent mal Victoria et ont malheureusement l'impression qu'il s'agit d'une ville axée sur les retraités ou sur le gouvernement, ou d'autres stéréotypes. Je tiens donc à signaler aux Canadiens que, dans la région du Grand Victoria, le secteur de la technologie représente maintenant une industrie de 4 milliards de dollars, ce qui en fait la principale industrie de la région de la capitale provinciale. C'est une industrie de 4 milliards de dollars et la plus importante de la région. Les Canadiens seront probablement surpris de l'apprendre. Il en est ainsi depuis 2007, quand le secteur de la technologie, qui prenait lentement une place de plus en plus importante, a atteint une valeur de 1,6 milliard de dollars. Signalons que d'après des études récentes, la création d'un emploi en haute technologie mène à la création de quatre emplois dans d'autres secteurs.
Il m'incombe ici de saluer Dan Gunn, à qui revient beaucoup du mérite de ce succès. Il dirige le Conseil de l'innovation, de la technologie de pointe et de l'entrepreneuriat de Victoria, qui emploie un nombre énorme de techniques très amusantes et captivantes pour faire participer les jeunes membres du secteur de la haute technologie en plein essor. Il faut le féliciter de l'avoir mis en place, d'avoir créé le cadre qui incite les gens à s'amuser et à collaborer de manière informelle à ce qu'on appelle le « Fort Tectoria » sur la rue Fort. Il a contribué à transformer le centre-ville, qui, à l'image du Mission District de San Francisco, grouille d'entrepreneurs et de jeunes gens.
Il y a longtemps, le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique a transféré ailleurs beaucoup d'emplois gouvernementaux. Il a réduit son effectif et l'a transféré dans d'autres régions de la province. Les édifices qu'il a vidés sont de plus en plus occupés par des gens dans la vingtaine ou la trentaine, ceux qui créeront l'avenir.
Le cabinet d'avocats où j'ai travaillé a loué un édifice où avaient été laissés plein d'ordinateurs, car l'entreprise dont on a repris le bail avait simplement tout vendu et déménagé dans la Silicon Valley, laissant des milliers de dollars en équipement dans les bureaux.
Ce n'est qu'une des jeunes entreprises qui ont connu un grand succès dans notre collectivité, et nous en sommes très fiers. Pour revenir à ce que j'ai dit tout à l'heure, cela m'attriste que beaucoup que ces entrepreneurs croient que pour réussir, il faut aller à l'étranger.
Je félicite le comité d'avoir recommandé qu'on entreprenne un projet pilote pour déterminer comment mieux tirer parti de ce secteur d'avenir et le faire croître, comme nous l'avons si bien fait dans notre collectivité.
Comme je l'ai dit plus tôt, le secteur de la haute technologie emploie un plus grand nombre de jeunes talents qu'ailleurs, si l'on compare aux effectifs du gouvernement, par exemple. Ce groupe est très diversifié. En outre, les employés de ce secteur gagnent plus d'argent que le travailleur moyen dans d'autres secteurs.
Et que dire de ceci? Ce secteur emploie 5 % de la main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique. C'est plus que les secteurs forestier, minier, pétrolier et gazier réunis. Si je disais cela aux Canadiens des autres provinces, la plupart seraient abasourdis et diraient: « Ce n'est pas du tout l'image que je me fais de la Colombie-Britannique, ni celle que l'on voit à la télé. C'est totalement différent. »
En Colombie-Britannique, on trouve l'Université de Victoria, l'Université Royal Rhodes, le Collège Camosun, ainsi que de nombreux centres d'innovation technologique qui connaissent beaucoup de succès. De plus, on a ce qu'il y a de plus important, selon moi, pour y arriver: l'engagement de nos collectivités.
Je remercie donc le comité d'avoir produit ce rapport.
J'avais promis aussi de parler du rapport Naylor. Qu'est-ce que le rapport Naylor? David Naylor est l'ancien président de l'Université de Toronto. Il a fait un travail remarquable pour les Canadiens, et j'aimerais l'en féliciter aujourd'hui.
L'an dernier, il a présidé le Comité consultatif sur l’examen du soutien fédéral à la science fondamentale et a produit un rapport extrêmement important, intitulé « Investir dans l’avenir du Canada: Consolider les bases de la recherche au pays ». Comme on pouvait s'y attendre, ce rapport est très détaillé.
Il recommande, entre autres, que nous mettions sur pied un groupe qui examinera l'infrastructure de recherche fédérale du Canada et que le gouvernement du Canada crée, au moyen d'une loi du Parlement, ce qu'il appelle un conseil consultatif national sur la recherche et l'innovation. Selon moi, cela concorde plutôt bien avec les recommandations que j'ai mentionnées plus tôt.
Après de vastes consultations, le comité a conclu que nous avions besoin d'une telle loi fédérale pour créer un conseil du genre si nous voulions assurer la surveillance des écosystèmes de recherche et d'innovation fédéraux dans l'ensemble du Canada. Il est évident que cela concorde avec les recommandations du comité de l'industrie. Je demande au Parlement d'envisager la possibilité de créer une telle loi du Parlement. Je pense qu'il devrait le faire.
Le comité serait chargé, entre autres, de conseiller le et le Cabinet au sujet des investissements du gouvernement fédéral ainsi que des objectifs généraux et des priorités en matière de recherche et d’innovation; d'améliorer la coordination et l’alignement stratégique des divers éléments de l’aide fédérale apportée à la recherche et à l’innovation; et d'évaluer le rendement général de l’effort de recherche extra-muros.
Le rapport parle beaucoup des fiers organismes de financement du pays, notamment le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le Conseil de recherches médicales, mais il fait également des recommandations très précises. J'ai appris que les universités canadiennes appuient en grande partie les conclusions du rapport Naylor. Par conséquent, il n'y aurait que des avantages à ce que le gouvernement propose des mesures législatives pour donner suite aux recommandations du Dr Naylor et de son équipe afin de tirer profit de la propriété intellectuelle au moyen de la technologie, un aspect dont j'ai parlé et que le comité considère très sérieusement.
La nouvelle économie, celle du numérique, n'est pas fondée sur des ressources conventionnelles comme les ressources foncières ou financières, mais plutôt sur l'information. Dans une économie numérique, la technologie permet de tirer profit de la propriété intellectuelle, qu'il soit question de recherche médicale, d'applications Internet pour la recherche ou d'autres aspects de cette nature. Si nous ne commençons pas à trouver des façons de préserver et de protéger ce genre de propriété intellectuelle, nous serons évidemment incapables d'assurer notre prospérité dans l'économie du XXIe siècle. Nous ne vivons plus dans un pays de bûcherons et de porteurs d'eau. Pour créer une nouvelle économie, les Canadiens ne peuvent plus se contenter d'exploiter les ressources foncières et les autres ressources dont ils ont hérité et qu'ils exploitent depuis longtemps.
Nos enfants occupent des emplois que nous ne comprenons même pas. Mon fils occupe un emploi dans la haute technologie dont je ne connais même pas la nature. Je ne suis pas le seul parent dans cette situation. Il s'occupe de systèmes d'information géographique. Je ne sais même pas ce que c'est, mais je sais qu'il réussit bien, qu'il est bien payé et qu'il reste à Victoria parce que, dans notre collectivité, il y a des gens qui font ce travail. Cela fait partie de la nouvelle économie dont je parle.
Toutefois, en l'absence de règles sur la propriété intellectuelle efficaces et adaptées au XXIe siècle, qui tiennent compte du fondement technologique de la nouvelle économie, la population canadienne sera perdante. Chaque fois que je vois un avion partir de l'aéroport à Victoria en direction de la Bay area — et j'en vois quelques-uns par jour — je ne sais pas si je dois rire ou pleurer. Bien souvent, il s'agit d'entreprises qui cherchent à obtenir le financement dont elles ont besoin pour faire des avancées technologiques et cela me ravit, mais, bien souvent, il s'agit de gens qui prennent un nouvel emploi dans cette région et nous perdons une occasion pour nos enfants et nos petits-enfants.
Je félicite le comité de l'industrie d'avoir reconnu que la Chambre doit se pencher sans tarder sur la protection de la propriété intellectuelle, sur la commercialisation de la recherche qui y est associée et, enfin, sur la création, dans le secteur technologique, d'emplois bien rémunérés permettant aux Canadiens de subvenir aux besoins de leur famille et assurant l'avenir du pays.
Pour ce qui est de la nature de ces emplois, je me permets de parler de ma collectivité et des sous-secteurs technologiques dans le Grand Victoria. Les gens n'arriveront peut-être pas à le croire, mais on trouve de tels emplois dans les secteurs suivants: création de logiciels; marketing d'affiliation et technologie en défense aérienne; technologie financière, pour le secteur des finances; jeux; réalité virtuelle; aérospatiale; sciences de la vie; biotechnologie; fabrication de pointe; télécommunications et technologie sans fil; sciences de la mer et technologie marine; services technologiques et technologies vertes. Et la liste est encore bien longue. Encore une fois, si les Canadiens ne connaissent pas tous ces domaines, ils en découvrent certains lorsque leur fille ou leur fils travaille dans l'un d'eux et rentre à la maison avec un bon chèque de paie. Tout le monde n'a pas à connaître la désignation de chaque secteur. J'ai moi-même dû regarder dans le dictionnaire quand mon fils est rentré à la maison et m'a dit qu'il avait trouvé du travail dans un secteur en particulier dont j'ignorais jusque là l'existence. Cette situation est un peu déconcertante, mais c'est la nouvelle réalité à laquelle nombre d'entre nous sont confrontés.
Je ne saurais trop insister sur l'importance cruciale du travail que le comité de l'industrie fait pour les Canadiens. Évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous demandons toujours si le gouvernement comprend la situation et s'il souhaite que le Canada reste sur la bonne voie. J'appuie certaines mesures que le gouvernement propose en matière de développement et d'innovation technologiques. Je reconnais qu'il fait mieux que le gouvernement précédent, qu'il a fait des investissements substantiels dans ce secteur et que du financement s'impose. Il serait malhonnête de ma part de ne pas reconnaître et saluer les efforts du gouvernement. Toutefois, la protection de la propriété intellectuelle, notion qui peut sembler ennuyeuse, est au coeur même de la question. Le gouvernement doit trouver avec nous, dans cette enceinte, le moyen d'exploiter ce potentiel.
Le rapport Naylor laisse entendre qu’il faut une loi. Je pense que c’est une très bonne idée. La plupart des professeurs et des recteurs avec qui j’ai parlé conviennent qu’il s’agit d’une première étape critique de l’action à mener. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire en tant que Canadiens pour arriver à notre but.
Je salue le rapport, je salue le comité et je dis: « Faisons-le ».
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Monsieur le Président, j'ai le privilège d'intervenir aujourd'hui pour parler moi aussi de ce rapport. Je sais que le comité a consacré beaucoup de temps à cette étude.
Il n'y a aucun doute que le gouvernement a un rôle précis à jouer dans le domaine de la propriété intellectuelle. Je suis mécanicien automobile de métier, et ce qui m'a entre autres amené ici, c'est la frustration de souvent voir le gouvernement s'ingérer dans des domaines où il n'a pas sa place. Cependant, la propriété intellectuelle est l'un des secteurs où le gouvernement a assurément un rôle à jouer. Elle relève selon moi des responsabilités légitimes de l'État.
Si on a une bonne idée et qu'on la développe, on devrait en être récompensé. On sait que ce processus s'accompagne souvent de grands risques. Par conséquent, si on prend des risques et qu'on réussit à concrétiser son idée, on devrait en être récompensé d'une manière ou d'une autre.
À mon sens, le gouvernement a un rôle honorable, justifié et nécessaire à jouer dans la société canadienne et dans le monde. Je sais qu'il y a certains groupes dans le monde qui sont toujours à l'affût des bonnes idées et qui tentent de les mettre en marché, bien avant que les gens ici au Canada n'aient la chance de le faire. Par conséquent, je suis ravi de constater que le comité a étudié la question et qu'il a publié un rapport au terme de son étude. De façon générale, le rapport va dans la bonne direction en ce qui concerne divers aspects. Or, ce qu'il ne faut jamais oublier, c'est que la nécessité est mère de l'invention.
Selon ce qu'a fait valoir mon collègue, c'est lorsque le gouvernement commence à choisir les gagnants et les perdants que les choses deviennent intéressantes. Je conviens que le gouvernement a un rôle précis à jouer lorsqu'il est question de la propriété intellectuelle. Cependant, il doit toujours se garder de choisir les gagnants et les perdants. Il doit établir un cadre. Il doit établir une série de mesures de protection, comme celles qui existent dans d'autres domaines de la vie au Canada. Il revient au gouvernement de protéger les choses. Cependant, en tant que gouvernement fédéral, il ne faudrait pas nécessairement encourager un secteur plutôt qu'un autre. Dans une certaine mesure, c'est ce que nous observons dans des secteurs précis. Le gouvernement choisit les gagnants et tente manifestement d'en étouffer d'autres. Nous le constatons dans le secteur de l'aérospatiale, par exemple. Le gouvernement fera des pieds et des mains pour soutenir cette industrie et voir à ce qu'elle soit financée, ce genre de choses, alors que, dans le secteur pétrolier, le soutien est minimal. En fait, le gouvernement souhaite éliminer graduellement ce secteur, comme l'a dit le .
Comme je viens du Nord de l'Alberta, je dirais que de grands progrès ayant été réalisés et constituant des éléments de propriété intellectuelle ont été mis à profit dans cette région du pays essentiellement par nécessité. Le Nord de l'Alberta est un endroit sauvage au climat rude, mais néanmoins un endroit prospère. Les secteurs forestier, agricole et pétrolier y sont importants. Le gouvernement a comme rôle de les gérer de manière à protéger les bonnes idées des entreprises et des particuliers qui oeuvrent là-bas.
Parmi les sujets dont j'aime parler et que je connais personnellement se trouve celui de l'industrie de la fracturation hydraulique dans le Nord de l'Alberta. Les députés seront peut-être intéressés d'apprendre qu'il en coûte environ 17 millions de dollars, en moyenne, pour forer un puits et faire de la fracturation hydraulique. Or, plus de la moitié de ce coût, soit 10 millions de dollars, concerne l'eau qui doit être utilisée. Ce n'est pas nécessairement pour l'eau elle-même, mais plutôt pour le transport de l'eau par camion de l'endroit où elle se trouve jusqu'au puits, une opération qui doit être répétée pour chaque puits. Le coût associé à l'utilisation de l'eau est énorme parce qu'on ne veut pas utiliser de l'eau de bonne qualité. On se sert des rejets d'eau polluée venant d'ailleurs.
À Whitecourt, en Alberta, par exemple, les secteurs de la foresterie et des pâtes et papiers utilisent beaucoup d'eau. À la fin de la chaîne de production, il reste une sorte de bouillie inutilisable. Elle est vendue au secteur pétrolier, qui la pompe au fond des puits de fracturation. Il faut beaucoup d'eau pour la fracturation. Le secteur pétrolier utilise de grandes quantités de cette eau pour la fracturation. Elle n'est pas perdue, elle est pompée au fond des puits pour fissurer la roche. Toute cette eau remontera à la surface au cours des trois années subséquentes.
En gros, on réutilise constamment la même eau. Une fois remontée à la surface, elle est expédiée au puits suivant, où on procède à une nouvelle fracturation.
Toutes ces activités nécessitent d'énormes quantités d'eau, dont environ 70 % est récupérée dans les trois mois. Il faut ensuite environ trois ans pour que le reste de l'eau remonte le long du puits. Il faut toujours beaucoup d'eau, qui est transportée par camion d'un puits de fractionnement à l'autre.
Le mot « fracturation » peut sembler rébarbatif, et bien des gens se demandent en quoi consiste ce procédé exactement. En fait, c'est comme si on essayait de gonfler un ballon dans lequel il y aurait un tout petit trou. Quand le ballon est dégonflé, rien ne paraît. Quand on commence à y insuffler de l'air, par contre, le trou ne cesse de s'agrandir, alors on doit insuffler de l'air de plus en plus rapidement dans le ballon si on veut qu'il continue de gonfler, jusqu'à ce qu'on atteigne le point où l'air est insufflé tellement vite que le ballon se dégonfle par le trou, qui est devenu trop gros.
C'est à peu près se qui se passe pendant la fracturation. L'eau, qui est injectée dans le puits à très grande vitesse, s'insère dans la moindre fissure microscopique de la roche. Elle force alors la roche à éclater, et des petites particules de sable se mêlent à l'eau. Quand la pression tombe, l'eau remonte du puits et en ressort, pour n'y laisser que le sable. Celui-ci empêche la roche de se refermer, ce qui permet au gaz naturel et au pétrole de monter à la surface.
Étant donné les quantités d'eau nécessaires et les coûts qui y sont associés — la moitié du coût d'un puits est seulement pour l'eau, comme je l'ai dit plus tôt — d'importantes innovations visent à réduire la quantité d'eau requise, car c'est un changement qui offre beaucoup d'avantages. En effet, réduire la quantité d'eau pourrait permettre d'utiliser moins de camions et de produire les trous de forage à moindre coût, sans compter qu'il est dans notre intérêt à tous d'utiliser l'eau pour des activités comme l'agriculture.
J'en profite pour mentionner que l'industrie agricole est de loin la plus grande consommatrice d'eau utilisée à des fins industrielles en Alberta. Pour leur part, les champs de pétrole n'utilisent que 1 % de l'eau employée à des fins industrielles.
J'ai un intérêt personnel pour ce domaine parce que mon oncle travaille dans l'industrie pétrolière. Il est propriétaire d'une entreprise qui fait chauffer de l'eau. Au début, son entreprise travaillait dans le secteur de la construction immobilière; elle faisait fondre le sol gelé afin que les gens puissent couler les fondations d'un sous-sol pendant l'hiver. Ce service plutôt novateur a été créé pendant les années 2004-2006, une période de prospérité pendant laquelle les constructeurs de maisons n'arrivaient pas à répondre à la demande. Alors que des travailleurs réchauffaient le sol pour le dégeler afin qu'on puisse creuser un trou et couler les fondations, mon oncle a eu l'idée d'axer ses activités sur le réchauffement du sol.
Ensuite, l'entreprise a conçu une technologie qui est assez novatrice. Elle ne chauffe pas l'eau à la chaudière. Elle utilise un système de chauffage différent. Elle a breveté son processus, ce qui lui a très bien servi. L'entreprise a étendu ses activités dans le domaine du chauffage pour les champs de pétrole. Elle a commencé, comme on peut l'imaginer, avec une grande quantité d'eau, utilisée pour la fracturation, qui a lieu à tout moment de l'année. On ne peut pas laisser cette eau geler, car elle est conservée dans des réservoirs. Si elle gelait, les réservoirs éclateraient, ce qui serait un vrai problème.
Ensuite, les gens de l'entreprise ont commencé à expliquer que si l'eau était à une température différente au moment où elle descendait dans le trou, on pouvait peut-être en utiliser une plus petite quantité. L'entreprise a découvert — et elle a breveté cette idée — que, lorsqu'on effectue la fracturation, cela augmente la température de l'eau qui entre dans le trou. Apparemment, cela rend l'eau plus visqueuse et elle descend plus vite. Cela permet d'effectuer la fracturation en moins de temps, ce qui permet d'utiliser moins d'eau. Voilà qui, en soi, était intéressant.
Cela a fait en sorte qu'il est possible d'utiliser moins de produits chimiques dans l'eau, en plus de réduire la quantité d'eau nécessaire. Voilà un exemple d'innovation qui se fait dans le Nord de l'Alberta. C'est une innovation née simplement de la nécessité, et c'est très intéressant à voir.
Mon collègue néo-démocrate a beaucoup parlé de l'important rôle joué par les universités, et je dirais qu'elles jouent un rôle important dans ce cas-ci également. L'entreprise de mon oncle s'est associée à l'Université de l'Alberta. Ils sont en communication constante au sujet des questions de mathématique et de physique. L'entreprise de mon oncle fait des affaires dans le monde réel. Les gens disent souvent: « Cela semble fonctionner, mais nous ne savons pas pourquoi. Pouvez-vous nous aider à comprendre pourquoi cela fonctionne? Y a-t-il des modifications que nous pourrions apporter? » Je dirais que nos universités jouent aussi un rôle considérable à cet égard.
Nous parlons souvent de la commercialisation, et c'est sur quoi porte l'ensemble du rapport. Il porte sur la façon d'utiliser ces idées de façon à assurer leur viabilité dans le monde réel. C'est un aspect important. Dans ses récentes mesures sur la propriété intellectuelle, toutefois, le gouvernement a totalement oublié la question du premier brevet.
J'en ai parlé avec mon oncle. L'obtention du premier brevet s'est avérée un obstacle considérable. Les gens de l'entreprise n'avaient aucune idée de la situation avec laquelle ils étaient aux prises. Ils n'y avaient même pas pensé. Ils essayaient seulement de chauffer l'eau et n'avaient pas songé au fait qu'ils étaient possiblement les premiers à y penser et qu'ils pourraient obtenir un brevet. Une fois qu'ils ont obtenu le premier brevet, le prochain a été beaucoup plus facile à obtenir. Ils se sont dit: « Hé, c'est une idée. Personne d'autre ne semble y avoir pensé. On pourrait obtenir un brevet. » Leurs inventions sont maintenant utilisées partout dans le monde. Elles sont utilisées partout en Amérique du Nord, en Alaska, ainsi qu'au Colorado. Ils ont établi des commerces à ces deux endroits. Cela en dit beaucoup sur le bilan du gouvernement actuel en matière de fiscalité et sur le fait que le gouvernement ne défend pas le secteur pétrolier. L'entreprise est florissante. Ils travaillent en Alberta, mais également aux États-Unis.
Dans la recommandation no 9 du rapport, il est question d'une trousse d'outils sur le transfert de technologie au Canada. Cette recommandation est fondée sur le travail effectué au Royaume-Uni. Comme les systèmes juridiques du Royaume-Uni et du Canada reposent sur des principes communs, la trousse d'outils conçue au Royaume-Uni est certainement une chose qui devrait être envisagée pour le Canada.
Détail intéressant, souvent, les universités, avec les deniers publics, formulent de bonnes idées, mais il n'y a pas de mécanisme efficace pour transférer ces bonnes idées, cette propriété intellectuelle, à une entreprise. Voilà où cette trousse d'outils pourrait être utile. Il serait intéressant de voir comment cette trousse a fonctionné au Royaume-Uni pour faire en sorte que les excellentes idées des universités puissent être concrétisées efficacement pour améliorer notre vie à tous. C'est probablement le point qu'il ne faut pas oublier.
Mon collègue du NPD a parlé des emplois que nous ne comprenons même pas encore. Nous ne savons peut-être pas ce que son fils fait au quotidien, mais il est question de technologie dans le domaine de la géologie. J'ai l'impression qu'il travaille probablement dans le domaine minier ou quelque chose du genre, dans une mine de cuivre, le secteur pétrolier ou autre chose.
À mon avis, l'économie tourne autour de trois choses: la nourriture, l'habillement et le logement. Ce sont là les besoins de base de l'être humain. Il est important, pour notre qualité de vie, d'avoir accès à de la nourriture saine à prix abordable, d'habiter une ville et un logement qui nous plaît et d'être vêtus convenablement. Ce sont ces choses qui font tourner l'économie.
Le fils du député a travaillé dans les techniques de géologie, qui ont une grande place dans le Nord de l’Alberta. Par exemple, lorsque j’étais mécanicien, j’ai fait un changement d’huile pour un camion. Je me souviendrai toujours du client parce que c’était l’un des seuls clients à avoir un camion de marque Dodge Viper. Son travail consistait à estimer la quantité de gravier en vue de l’exploitation d’une gravière. Son estimation permettait au gouvernement de prévoir les redevances qu’il pouvait toucher dans ce projet.
Le drone était l’un des outils qu’il utilisait pour faire des mesures et qui lui permettaient d’accomplir trois à quatre fois plus de travail par an. Le drone en lui-même était très pratique, mais ce qui le rendait particulièrement intéressant, c’était le logiciel dont sa caméra était équipée pour faire les mesures. Je suis certain que cette technologie a elle aussi été élaborée dans le Nord de l’Alberta…