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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 303
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 303
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Les délibérations relatives à la motion no 22 -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur deux recours au Règlement soulevés hier par la leader à la Chambre de l'opposition officielle, au sujet de la motion no 22. Je tiens à remercier la leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé ces questions, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations.
[Français]
En ce qui concerne la première question, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a fait valoir que, de son point de vue, étant donné que la motion n'a pas été débattue le vendredi 25 mai, les Journaux de ce jour-là sont inexacts puisqu'on y dit, et je cite: « Il s'élève un débat ». Elle a demandé que les Journaux soient révisés en conséquence.
[Traduction]
Comme la leader à la Chambre de l'opposition officielle l'a elle-même reconnu, j'ai déjà rendu une décision sur ce recours au Règlement vendredi dernier. À ce moment-là, les députés se demandaient si, en raison des problèmes avec l'interprétation simultanée et du désordre qui régnait dans cette enceinte, la Chambre était officiellement saisie de la motion. J'ai indiqué que la Chambre était bel et bien saisie de la motion et que les interprètes avaient réussi à traduire la lecture de la motion aux fins du compte rendu. J'ai aussi indiqué qu'il était possible d'examiner le libellé de la motion dans le Feuilleton dans les deux langues officielles. Je n'ai pas changé d'avis quant à cette question. Conséquemment, les Journaux reflètent fidèlement les délibérations de vendredi dernier.
[Français]
Voici ce qu'on peut lire à la page 564 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes concernant ce qu'on entend par « débat »:
Un député amorce le processus de débat à la Chambre en proposant une motion.
Puis, on peut lire ce qui suit à la page 566:
Si la motion est recevable, qu’elle a été présentée et appuyée, le Président en saisit la Chambre. Une fois que le Président a lu la motion dans les termes choisis par le motionnaire, la Chambre en est saisie officiellement.
[...] Après qu’une motion a été proposée à la Chambre, le Président donne d’abord la parole au motionnaire. S’il décide de ne pas parler, le motionnaire est néanmoins réputé avoir parlé (on considère qu’en faisant un signe de tête affirmatif, le député a dit « je propose », ce qui équivaut à une intervention dans le débat).
[Traduction]
Je renvoie également les députés à une décision prise par le président suppléant le 19 mars 1992, qui se trouve aux pages 8479 et 8480 des Débats. Cette décision explique si le parrain d'une motion devrait être considéré comme ayant participé au débat sur ladite motion. Le président suppléant a déclaré ce qui suit:
Le ministre ayant présenté la motion, même s'il n'a pas pris la parole, son temps de parole, selon le Règlement, est réputé avoir été épuisé.
Le président suppléant a ensuite rajouté ceci:
Et le premier orateur a été le gouvernement. Il est présumé avoir pris la parole même s'il ne l'a pas fait. Il a présenté une motion pour que ce projet de loi soit déposé. Donc, c'est le premier intervenant [...]
Ces citations confirment que le débat a commencé puisque la motion a été lue par le Président et que ce dernier a donné la parole au parrain de la motion pour qu'il puisse en parler.
Le 3 avril 1990, le Président Fraser a rendu une décision que l'on peut consulter aux pages 10155 et 10156 des Débats et qui portait sur un recours au Règlement remettant en question le début du débat sur un projet de loi, ce qui aurait pu invalider un préavis visant à limiter le débat sur cette question. Dans cette décision, le Président a confirmé que, même si le parrain de la motion n'avait pas eu l'occasion d'intervenir à ce sujet, le débat avait commencé et que la Chambre avait été saisie convenablement de la question:
Il est vrai que le député de Gloucester n'avait pas encore pris la parole pour participer au débat, mais ce serait exagéré, à mon avis, de dire que l'ordre du jour n'avait pas été appelé.
Par ailleurs, il m'apparaît clair que, comme je l'ai mentionné vendredi, la motion no 22 du gouvernement était recevable et le débat la concernant avait commencé.
J'aimerais maintenant passer au deuxième rappel au Règlement soulevé par la leader de l'opposition à la Chambre immédiatement après celui soulevé par la leader du gouvernement à la Chambre, par lequel elle a donné un avis de clôture par rapport aux délibérations sur la motion no 22 du gouvernement.
Dans son argumentation, la leader de l'opposition à la Chambre a mis en doute la validité de l'avis, car selon elle, il n'avait pas encore été déterminé que le débat sur la motion avait commencé. Essentiellement, elle a soutenu que l'avis de clôture ne pouvait pas être donné avant que le Président se soit prononcé sur le premier rappel au Règlement.
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a réitéré qu'à la page 19675 du hansard, il est clairement indiqué que le débat avait débuté et que, par conséquent, l'avis de clôture avait été donné comme il se doit.
[Français]
L'occupant du fauteuil a alors indiqué à la Chambre, et je cite:
[...] pour le moment, la présidence réserve sa décision sur la recevabilité de l'avis de clôture jusqu'à ce qu'elle ait rendu sa décision à savoir si le débat sur la motion no 22 a été amorcé ou non. En ce moment, l'avis n'est pas recevable. Nous allons attendre que la décision sur le recours au Règlement présenté plus tôt aujourd'hui soit rendue. Ensuite, la leader du gouvernement à la Chambre pourra agir en conséquence.
[Traduction]
Comme je viens tout juste de confirmer que le débat avait effectivement commencé, il s'ensuit que l'avis de clôture, tel que donné par la leader du gouvernement à la Chambre hier, était en effet valide.
Je remercie tous les députés de leur attention dans cette affaire.
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 25 mai 2018 par le député d’Elmwood—Transcona concernant la forme du Budget principal des dépenses 2018-2019.
Le député d’Elmwood—Transcona a exprimé des réserves à l’égard du crédit 40 sous la rubrique « Secrétariat du Conseil du Trésor », qu’on appelle aussi « crédit d’exécution du budget ». Le crédit, qui s’élève à 7,04 milliards de dollars, autorise le Conseil du Trésor à ajuster d’autres crédits pour appuyer des initiatives annoncées dans le budget du 27 février 2018.
Selon le député, le crédit n’est pas rédigé dans les formes habituelles et ne détaille pas suffisamment les plans de dépenses du gouvernement. À son avis, bon nombre des initiatives que le crédit 40 peut permettre de financer sont absentes des différents plans de dépenses des ministères, qui sont présentés dans la partie III du Budget des dépenses. Toujours selon le député, il est inapproprié d’avoir inséré la ventilation des dépenses envisagées dans une annexe des documents budgétaires plutôt que dans le Budget des dépenses lui-même.
[Français]
La leader parlementaire de l'opposition, qui a appuyé le rappel au Règlement du député d'Elmwood—Transcona, a fait valoir que, lorsque le Règlement a été modifié pour reporter le dépôt du Budget principal des dépenses, c'était en vue de recevoir des renseignements plus complets et exacts. Selon elle, ce n'est pas ce qui s'est produit dans le cas du crédit 40, et elle craint que le libellé du crédit permette au gouvernement d'attribuer des fonds sans que le Parlement ait eu le loisir d'étudier suffisamment la question.
[Traduction]
Lorsque la question a été abordée, je me suis demandé s’il était avisé de soulever le rappel au Règlement à ce moment précis. Je reconnais que les questions ayant trait au Budget des dépenses sont parfois complexes et que mes prédécesseurs ont à quelques reprises accepté d’entendre des observations à cet égard tôt dans le processus pour se donner le temps de les étudier convenablement. Bien que le Budget des dépenses soit encore à l’étude au comité, je suis prêt dès maintenant à rendre ma décision sur le rappel au Règlement.
[Français]
Lorsque le gouvernement présente le Budget des dépenses à la Chambre, chaque crédit indique une somme d'argent et sa destination, laquelle décrit les fins auxquelles servira la somme demandée. Dans certains cas, la description est très détaillée; dans d'autres, elle est plutôt générale. Cela dit, le Budget des dépenses est renvoyé en comité précisément pour permettre aux députés de les étudier plus en détail, par exemple en citant des témoins à comparaître ou en demandant un complément d'information sur les intentions du gouvernement. Si les comités ne sont pas en mesure de modifier la destination des dépenses — une telle chose irait à l'encontre du droit de la Couronne de présenter des demandes de dépenses —, ils ont en revanche le pouvoir de réduire, voire de rejeter, le montant d'un crédit si les renseignements qui leur ont été transmis ne les satisfont pas.
[Traduction]
Le pouvoir d’intervenir du Président comme le demande l’honorable député d'Elmwood—Transcona est plus limité que ce dernier pourrait le souhaiter ou le croire. En fait, dans le passé, lorsque la présidence constatait des irrégularités dans le Budget des dépenses sur le plan de la procédure, il s’agissait généralement de cas où les fonds demandés dépendaient d’autorisations nécessitant une loi habilitante.
Dans le cas qui nous occupe, le député demande au Président de juger le crédit 40 irrecevable parce qu’il ne fournit pas suffisamment de renseignements à propos des dépenses envisagées. Il ne s’agit pas vraiment d’une question de procédure que la présidence peut trancher, mais plutôt d’un désaccord politique avec le gouvernement sur la manière dont les fonds en question sont demandés.
[Français]
Dans le présent cas, les réserves du député à l'égard du crédit 40 semblent tenir principalement au fait qu'il s'agit d'un fonds central consenti au Conseil du Trésor, qui est alors habilité à affecter des sommes d'argent à divers ministères.
J'admets que le recours ici à un crédit d'exécution du budget est inhabituel et je peux comprendre pourquoi les députés auraient préféré que ces fonds soient demandés différemment, pour chacun des ministères par exemple. Toutefois, il m'est impossible de conclure que ce que prévoit le crédit 40 est contraire au Règlement. Il existe de nombreux précédents où des fonds ont été affectés à un fonds central, le plus connu étant le crédit 5 sous la rubrique Conseil du Trésor pour les dépenses éventuelles du gouvernement.
[Traduction]
Au bout du compte, c’est le gouvernement qui détermine la forme que prendra sa demande de fonds. Le gouvernement a effectivement la responsabilité de fournir au Parlement tous les renseignements dont il a besoin pour prendre une décision éclairée, mais je ne crois pas qu’il revienne à la présidence d’établir si les explications données pour une demande en particulier sont suffisamment détaillées ou si la destination proposée est celle qui convient le mieux. Ce sont là des éléments dont les députés doivent tenir compte lorsqu’ils étudient le Budget des dépenses et se prononcent sur celui-ci.
Le rôle du Président se borne à déterminer si la forme de la demande de fonds nécessite ou non une autorisation distincte de la part du législateur et si elle respecte les contraintes du processus d’affectation des crédits. Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu pour la présidence de conclure que le crédit 40 est contraire au Règlement.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le vérificateur général du Canada
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Le Comité a étudié le projet de loi et il a le plaisir d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendements.
Je tiens à remercier les nombreux organismes et particuliers qui nous ont transmis de l'information ou qui nous ont fait part de leurs recommandations. Bon nombre d'entre elles se retrouvent d'ailleurs dans les amendements qui ont été adoptés.
La Loi sur la procréation assistée
demande à présenter le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.
-- Monsieur le Président, avec nous sur la Colline aujourd'hui, nous avons Leia Swanberg et un groupe de parents d'intention, de donneurs, de mères porteuses, de médecins, d'avocats et de Canadiens oeuvrant dans le domaine de la fertilité. C'est un honneur pour moi de les savoir là au moment où je présente un projet de loi visant à modifier la Loi sur la procréation assistée.
En 2010, la Cour suprême du Canada a invalidé bon nombre des dispositions de la Loi et depuis, la situation est intenable. Ce texte législatif empêche le gouvernement fédéral d'agir, alors celui-ci doit se retirer et laisser les provinces réglementer adéquatement ce secteur. Il doit également tout faire pour protéger les personnes vulnérables.
Le projet de loi que je présente décriminaliserait les paiements versés aux donneurs et aux mères porteuses. Il serait toutefois encore illégal d'aider ou de forcer une personne mineure ou incapable de donner son consentement à faire un don ou à devenir mère porteuse.
Je sais que je pourrai compter sur les députés de tous les partis pour faire progresser mon projet de loi et pour faire en sorte que la législation canadienne sur la procréation assistée soit en phase avec l'année 2018, et non 1988.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever pour déposer une pétition signée par plusieurs résidants de Dubreuilville qui sont préoccupés par le fait que le seul établissement financier dans leur communauté, la RBC, a fermé ses portes l'automne dernier. Ils demandent au gouvernement de travailler avec les établissements financiers afin de mettre en place une réglementation fédérale pour garantir aux consommateurs et aux entreprises en milieu rural l'accès à un établissement financier classique dans leur collectivité. De plus, ils demandent d'instaurer une période de trois mois sans pénalité de sorte que les clients puissent changer d'établissement à la suite de cette fermeture. Ils ajoutent aussi que plusieurs membres de leur communauté n'ont pas accès à des services cellulaires ni à Internet à large bande, et que ceux qui y ont accès n'ont pas un service fiable. Je suis fière de déposer cette pétition.
[Traduction]
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'habitants de Sarnia—Lambton concernant la Charte canadienne des droits et libertés, selon laquelle la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance sont fondamentales et doivent être protégées par le gouvernement du Canada. Les pétitionnaires exhortent le premier ministre à défendre ces libertés fondamentales et à supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'il est question du projet de train à grande fréquence de VIA Rail, on peut particulièrement parler d'un très large consensus, voire pratiquement d'unanimité. Le ministre des Transports a posé la question lors de son dernier passage à Trois-Rivières, à savoir si les Trifluviens allaient utiliser le train à grande fréquence. Depuis ce temps, c'est par centaines que mes concitoyens m'écrivent et signent cette pétition qui veut faire du transport en commun entre les grands centres urbains une priorité. C'est pour le développement économique de la région, pour combattre les gaz à effet de serre et pour permettre à tout le monde de vivre dans un environnement plus sain. Encore une fois, c'est avec plaisir que je dépose cette deuxième tranche de la pétition appuyant le train à grande fréquence de VIA Rail dans le corridor Québec-Windsor.
Monsieur le Président, il y a un an, les horreurs de la crue printanière ont frappé la circonscription de Gatineau, l'ouest québécois et l'est ontarien. Il y a eu beaucoup de dommages dans des centaines de propriétés de ma circonscription. Une citoyenne, Mme Silvy Lemay, a lancé cette pétition qui fait appel au gouvernement afin de permettre aux citoyens qui veulent reconstruire ou rénover leurs résidences, de le faire à partir de leurs économies ou de leurs régimes d'épargne-retraite, et ce, sans pénalité, comme sous le programme pour les premiers acheteurs de maison. J'appuie cette pétition et je demande à la présenter formellement à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai reçu il y a quelque temps une pétition sur des changements que le gouvernement envisageait d'apporter unilatéralement au système électoral, qui ne m'avait pas semblé pertinente parce que les libéraux venaient tout juste d'abandonner ce plan. Toutefois, étant donné le projet de loi C-76, la pétition me paraît de nouveau opportune. Je suis heureux de la présenter au nom d'électeurs préoccupés par le fait que le Parti libéral entend modifier le système électoral unilatéralement et à son propre avantage. Les signataires demandent à la Chambre des communes d'adopter une motion reconnaissant la nécessité de tenir un référendum national sur tout changement proposé au mode de scrutin fédéral actuel, avant que ce changement n'ait force de loi.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
Projet de loi C-57 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 66.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Monsieur le Président, dans mon ancienne vie, j'ai géré un fonds et un processus de développement durable pour le gouvernement du Manitoba. La notion de développement durable m'avait vraiment captivé. Toutefois, le fait que le gouvernement fédéral ne semble pas saisir en quoi consiste le développement durable me préoccupe vivement. Je vais donner une petite leçon d'histoire.
Le terme « développement durable » a été popularisé par la Commission Brundtland, qui était présidée par Gro Harlem Brundtland, première ministre de la Norvège à l'époque. Le rapport de la Commission, intitulé « Notre avenir à tous », a été publié en 1987. Ceux qui l'ont rédigé ont dit très clairement que la pauvreté et l'absence de développement économique entraînent la dégradation de l'environnement.
Le gouvernement actuel, toutefois, par l'intermédiaire de ses différents processus, notamment le projet de loi sur l'évaluation d'impact et d'autres processus, étudie ad nauseam les projets d'exploitation des ressources naturelles et enlève tout espoir aux petites collectivités rurales de faire progresser notre avenir économique.
Pourquoi le terme « création de la richesse » ne figure-t-il même pas dans le projet de loi de la ministre sur le développement durable, alors que l'absence de création de la richesse au Canada constituerait l'une des principales causes de la dégradation à long terme de l'environnement?
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du projet de loi. Les Canadiens ont dit qu'ils souhaitent un avenir durable pour le Canada. Ils comprennent en outre que l'environnement et l'économie vont de pair.
En juin 2016, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a publié un rapport, où il recommandait des améliorations législatives. En octobre 2016, à titre de ministre de l'Environnement et du Changement climatique, j'ai accepté les modifications recommandées et je me suis engagée à rendre compte dans l'année des mesures prises.
Je suis très fière du fait que le projet de loi appuie l'objectif du gouvernement de positionner le développement durable et l'environnement au coeur de ses réflexions et de son processus décisionnel. Le projet de loi va également dans le sens des engagements communs mis de l'avant dans les lettres de mandat, notamment pour ce qui est d'offrir des résultats concrets, de poursuivre nos objectifs avec un esprit de collaboration renouvelé et de relever la barre en matière de transparence.
Comme nous le disons toujours, nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de poser une question à la ministre de l'Environnement. Je sais que nous sommes tous deux d'anciens étudiants de la London School of Economics, et nous observons en ce moment une manoeuvre digne de Jim Hacker.
Le gouvernement dénigre sans cesse les pipelines. Il fait tout en son pouvoir pour empêcher le secteur privé de réussir. Il s'avère que s'il a agi ainsi, c'était parce que les libéraux tentaient d'obtenir des pipelines à bon marché. Ils les ont dénigrés pour pouvoir en acheter un.
J'ai une question sérieuse pour la ministre. Pourquoi les libéraux ont-ils refusé d'appuyer les projets du secteur privé et pourquoi mettent-ils toutes les barrières imaginables en place pour empêcher l'aménagement de pipelines par le secteur privé? Par exemple, pourquoi refusent-ils d'examiner le projet Énergie Est en fonction des mêmes règles que celles qui ont été appliquées dans le cas du projet Trans Mountain?
Madame la Présidente, je suis heureuse d'apprendre que mon collègue est aussi diplômé de mon alma mater. Cela dit, il est évident que les personnes issues de cet établissement d'enseignement ont des opinions diversifiées.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57. D'après ses observations, j'en déduis que le député d'en face appuie le projet de loi C-57. J'en suis ravie. Comme je l'ai dit, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture par un vote unanime de 244 voix et il a été adopté au comité.
Nous croyons qu'il s'agit d'une étape très importante et nécessaire pour que nos décisions réservent un avenir durable au Canada, mettent l'accent sur les résultats et améliorent la reddition de comptes des ministères et organismes en ce qui a trait à l'établissement et à l'atteinte d'objectifs ambitieux de développement durable. Le projet de loi moderniserait la Loi fédérale sur le développement durable et y inscrirait le fort accent que le gouvernement met sur les résultats. Le projet de loi favorise également la collaboration étroite et la prise de mesures coordonnées dans l'ensemble du gouvernement au moyen d'une approche pangouvernementale.
Nous sommes très satisfaits que l'étude du projet de loi C-57 progresse.
Madame la Présidente, il est paradoxal qu'on impose la clôture et l'attribution de temps par rapport à un débat sur le développement durable le jour même où le gouvernement choisit d'acheter un pipeline privé qui servira à subventionner l'industrie du pétrole aux dépens d'autres industries canadiennes.
La ministre ne trouve-t-elle pas que c'est paradoxal que tout cela se produise le même jour?
Madame la Présidente, je ne peux que conclure que l'autre parti d'en face appuie le projet de loi C-57.
Pour nous, comme nous le disons souvent, l'environnement et l'économie vont de pair. L'un des partis d'en face ne se soucie pas de l'environnement, et l'autre ne se soucie pas de l'économie. Il faut pourtant se soucier des deux.
Le projet de loi C-57 est essentiel pour que nous tenions compte du développement durable. Les Canadiens veulent que l'avenir du Canada soit viable. Ce projet de loi mettra davantage l'accent sur les résultats et il accroîtra le nombre de ministères qui devront rendre des comptes. Il met aussi en oeuvre un cadre pangouvernemental et il établit des normes plus élevées en matière de développement durable. Pour nous, c'est très important. Il s'agit d'une très bonne mesure, et je suis très fière de l'appuyer.
Madame la Présidente, je suis indéniablement en faveur du développement durable et des objectifs du projet de loi visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à aller de l'avant avec des projets de façon ouverte et transparente.
Cependant, selon les vérificateurs des projets menés par l'État, le gouvernement n'a pas appliqué les principes en question à tous les projets, il manque d'ouverture et de transparence et il ne réussira pas à atteindre les cibles de son plan.
Si la ministre prend le projet de loi au sérieux et que ses discours ne sont pas que de belles paroles, acceptera-t-elle de faire preuve d'ouverture et de transparence en nous disant combien la taxe sur le carbone coûtera au Canadien moyen? Quel effet son plan aura-t-il sur les émissions de gaz à effet de serre?
Madame la Présidente, je n'étais pas tout à fait certaine de savoir où la députée voulait en venir avec sa question, puisque le débat est évidemment axé sur le projet de loi C-57. Je présume encore une fois que le parti d'en face appuie cet important projet de loi.
Les principes proposés dans le projet de loi dont nous sommes saisis tiennent compte de nombreux facteurs. Tout d'abord, les observations fort pertinentes du comité permanent ont permis de bien mieux comprendre des principes particuliers tout en suggérant des améliorations qui pourraient être apportées. De plus, certains des principes sont essentiels au développement durable et ils sont pris en compte dans la plupart des grandes initiatives internationales, comme la Déclaration de Rio et le très important Programme de développement durable à l'horizon 2030, qui ne figurent pas dans la loi actuelle. Nous avons aussi cerné les principes qui ne figurent pas dans la loi actuelle, mais dont l'inclusion codifierait plusieurs aspects clés de l'objet de la loi.
Dans l'ensemble, nous savons que les principes explicitent de nombreux principes clés de la Loi fédérale sur le développement durable, comme la transparence, la reddition de comptes et la consultation publique.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la ministre d'avoir souligné le travail effectué par le comité de l'environnement et du développement durable concernant le projet de loi C-57. Nous l'avons étudié et nous avons adressé certaines recommandations au gouvernement. Je suis vraiment heureux de voir que le projet de loi a été amendé pour tenir compte de ces recommandations. Je crois que c'est un projet de loi très solide et qu'il est conforme aux témoignages que nous avons entendus de la part des Canadiens.
La ministre pourrait-elle prendre un instant pour nous parler un peu de la portée du projet de loi C-57? Pourrait-elle nous donner une idée de l'approche pangouvernementale qui serait mise en oeuvre avec le projet de loi? Serait-elle en mesure également de nous indiquer comment le projet de loi s'appliquerait aux institutions fédérales, car c'est un volet important de la Loi fédérale sur le développement durable? Je serais heureux que la ministre puisse nous dire un mot sur l'approche pangouvernementale et sur les entités fédérales.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue pour sa question et pour le travail qu'effectue sans relâche le comité de l'environnement et du développement durable, qui nous a présenté un rapport unanime. Je pense que tout le monde a oeuvré sans partisanerie, ce qui est d'une très grande importance. J'ai toujours dit que l'environnement ne devrait pas être une question partisane. Nous devons protéger notre planète.
Pour ce qui est de la portée du projet de loi, il aurait pour effet de faire passer de 26 à plus de 90 le nombre de ministères et d'organismes fédéraux soumis à la Loi fédérale sur le développement durable. Il officialiserait le rôle de maître d'oeuvre des pratiques écologiques fédérales qu'est appelé à jouer le Conseil du Trésor, ce qui lui permettrait d'uniformiser, dans l'ensemble de l'appareil de l'État, l'application des politiques ayant une incidence sur le développement durable.
Il est très important que nous ayons une approche pangouvernementale. C'est bien moi qui suis la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Je suis responsable de mon portefeuille ministériel, mais une stratégie de développement durable doit être mise en oeuvre dans toute l'administration fédérale. Je suis très heureuse de voir que le projet de loi vise à étendre l'application de la loi à des entités fédérales qui n'y étaient pas soumises jusqu'à maintenant. Le nombre d'organisations fédérales visées passerait de 26 à plus de 90. Des sociétés d'État seraient ajoutées à l'annexe de la Loi fédérale sur le développement durable, ce qui ferait qu'elles seraient soumises à cette loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir à l'essence du débat de ce matin, soit la motion d'attribution de temps.
Bien que mes collègues de l'autre côté semblent vouloir juste s'attarder au fond du projet de loi ce matin, l'essence du débat aujourd'hui est de savoir pourquoi le gouvernement choisit une 34e fois d'imposer un temps limite au débat sur un projet de loi.
La plus récente expérience à cet égard concernait le projet de loi apportant des modifications à la Loi électorale du Canada. Lors de la dernière législature, le premier ministre avait dit, main sur le coeur, qu'il n'allait jamais imposer une limite de temps au débat sur une réforme de la loi électorale. La semaine dernière, il a fait exactement la même chose que les conservateurs. C'est la 34e fois, en cette 42e législature, qu'un ministre dépose une motion d'attribution de temps, même si des députés, comme celui de Winnipeg-Nord, s'étaient levés constamment pour s'opposer à des motions d'attribution de temps lors de la dernière législature.
J'aimerais donc savoir pourquoi la ministre défend aujourd'hui une motion d'attribution de temps, alors que son parti s'est toujours levé contre ces motions dans la dernière législature et bien avant?
Madame la Présidente, ce projet de loi est le résultat des recommandations unanimes du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il a été appuyé par un vote de 244 à 0 en deuxième lecture. Il a été approuvé en comité et tous les partis ont indiqué leur appui au projet de loi C-57.
Je pense que c'est très important que nous avancions avec ce projet de loi, car cela va faire une grande différence. Comme je l'ai dit, nous avons besoin de plus de transparence, nous devons nous concentrer sur les résultats, et un plus grand nombre de ministères doivent être couverts par le projet de loi C-57. Je pense que c'est important d'aller de l'avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'une des conditions nécessaires à la durabilité, c'est la confiance de la population. Je voudrais demander à la ministre ce qu'elle en pense.
Lors du transfert des pâturages communautaires il y a quelques années, l'un d'entre eux dans ma circonscription a été cédé à Environnement Canada. À l'époque, nous avions établi un projet pilote avec les habitants du coin. Nous les avons mobilisés: ils allaient avoir leur mot à dire. Ils disposaient d'un conseil communautaire qui devait conseiller Environnement Canada sur les enjeux soulevés. On s'engageait à ce que la collectivité locale approuve les fonds de recherche dépensés pour ce pâturage. Elle devait également jouer un rôle actif pour assurer la durabilité du pâturage. On parle de personnes qui vivent dans la région depuis 100 ans; elles la connaissent très bien.
À l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, les libéraux ont fait table rase. Les clients des pâturages ont essentiellement été mis de côté, tout comme la collectivité locale. Toutes les décisions touchant le pâturage sont maintenant imposées à la collectivité. Des fonctionnaires d'Environnement Canada sont même venus sillonner la région en Suburban au milieu de la nuit. Ils ont jeté un coup d'oeil au pâturage, puis ils sont partis sans parler à qui que ce soit. Les gens du coin étaient au courant de leur présence. Ils ont refusé de les rencontrer.
Par conséquent, en ce qui concerne la durabilité, le gouvernement ne réalise-t-il pas la nécessité de mobiliser les collectivités locales en leur permettant de faire entendre leur voix et de s'investir? Va-t-il plutôt continuer à dicter aux gens qui vivent dans les régions concernées ce qu'ils doivent faire, malgré le fait qu'ils connaissent beaucoup mieux les conditions locales que la ministre et les fonctionnaires?
Madame la Présidente, je le répète, nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57, une mesure législative d'une grande importance, qui fait suite aux recommandations formulées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes. Comme je l'ai déjà souligné, ces recommandations avaient l'appui unanime des membres du comité. C'était fantastique de voir tous les partis soutenir le rapport d'une même voix.
Une partie des recommandations viendraient réorienter la Loi fédérale sur le développement durable afin qu'elle se concentre davantage sur les résultats et moins sur la planification et les rapports. C'est un changement de cap crucial, car nous tenons à voir des résultats. Nous devons être en mesure de démontrer que les ministères comprennent toute l'importance du développement durable.
Quand on regarde ce qui se passe ailleurs dans le monde, on voit que les différents pays travaillent vers un but commun, celui d'atteindre les objectifs de développement durable du programme 2030. Le Canada doit absolument faire preuve de leadership, et le projet de loi à l'étude va tout à fait dans ce sens.
Madame la Présidente, je souhaite revenir sur les objectifs de développement durable et le programme 2030, des points que la ministre a abordés.
On peut constater que la communauté internationale travaille vraiment à l'atteinte de ces objectifs. Elle fait rapport des mesures qu'elle prend en vue de les atteindre et de voir à ce que personne ne soit laissé pour compte. De notre côté, nous prenons aussi des mesures concrètes et mesurables, car nous tenons à ce que le Canada contribue.
La ministre pourrait-elle nous dire comment le projet de loi à l'étude renforce le leadership du Canada et nous parler des gestes concrets qu'il pose à titre de leader mondial dans ce contexte où l'ensemble de la planète oeuvre à l'atteinte des objectifs de développement durable?
Madame la Présidente, je suis ravie de répondre à la question de la députée. Je la remercie du leadership dont elle fait preuve sur la scène internationale pour promouvoir l'atteinte des objectifs de développement durable du programme 2030.
Ces objectifs visent à bâtir un monde meilleur et plus inclusif et à assurer la réussite et la prospérité de tous. L'attention que nous accordons à la Stratégie fédérale de développement durable montre clairement l'importance que nous attachons aux aspects environnementaux des objectifs de développement durable mondiaux et énonce les principales obligations internationales qui guident les mesures gouvernementales, y compris l'Accord de Paris, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Le gouvernement du Canada a la ferme volonté d'appuyer la mise en oeuvre de tous les objectifs de développement durable du programme 2030. Le projet de loi dont nous sommes saisis est une mesure importante. Nous collaborons avec les divers ministères pour adopter une approche globale à l'égard des objectifs de développement durable de 2030. Le projet de loi montre comment nous pouvons favoriser la collaboration à l'échelle du gouvernement, accomplir des progrès, mettre l'accent sur les résultats et, au bout du compte, améliorer la vie des gens et renforcer la durabilité, tout en stimulant la croissance économique.
Madame la Présidente, le projet de loi C-57 modifierait la façon dont les entités fédérales désignées élaborent leurs stratégies de développement durable.
Le gouvernement dont la ministre fait partie est maintenant le fier propriétaire de l'oléoduc de Kinder Morgan. Il a payé plus de 4,5 milliards de dollars de deniers publics pour réaliser ce projet aux retombées économiques douteuses.
J'aimerais poser la question suivante à la ministre. Quelle entité fédérale deviendra maintenant le fier gestionnaire du projet, et comment diable l'entité en question parviendra-t-elle jamais à élaborer une stratégie de développement durable quand le projet de Kinder Morgan bafoue nos engagements en matière de changement climatique et pose une menace bien réelle à l'environnement côtier de la Colombie-Britannique dont l'économie provinciale dépend?
Je rappelle, madame la Présidente, que nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57.
D'entrée de jeu, je me permets de souligner que le gouvernement comprend que l'environnement et l'économie vont de pair et qu'il est déterminé à respecter les obligations qu'il a prises à l'échelon international.
Conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, nous nous concentrons sur les mesures climatiques. Nous faisons preuve de leadership tant sur la scène internationale que nationale. Nous savons qu'il est nécessaire dans l'avenir de nous diriger vers une réduction des émissions de carbone. Voilà pourquoi nous adoptons une approche pangouvernementale à cet égard. La transition ne se fera pas du jour au lendemain.
La Stratégie fédérale de développement durable sera un outil important au fur et à mesure que nous progresserons. Elle servira d'orientation et elle assurera une approche pangouvernementale, ce qui est extrêmement important.
La bonne nouvelle, c'est que je collabore avec tous mes collègues du Cabinet, notamment le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et les ministres responsables de travailler avec les peuples autochtones. La collaboration s'impose et c'est précisément ce que prévoit notre approche.
Je suis ravie que nous ayons présenté le projet de loi C-57.
Madame la Présidente, je vais lire un extrait d'un article de journal paru au cours du dernier mois. À l'heure actuelle, on nous sert de très beaux discours pour montrer que tout va pour le mieux, mais j'aimerais que la ministre m'explique pourquoi le Canada a obtenu une cote de 1,5 sur 7 à ce chapitre.
La ministre cessera peut-être de voir tout en rose après avoir entendu les faits. Voici ce qui est dit dans l'article en question: « Globalement, la commissaire a conclu que le gouvernement du Canada n'est pas préparé adéquatement pour faire sa part dans le cadre de cet ambitieux programme mondial. La commissaire a souligné que, à la fin de la période de vérification, le gouvernement fédéral ne possédait pas de structure de gouvernance pour concrétiser les objectifs de développement durable, pas de système pour mesurer et surveiller les progrès sur la scène nationale et en faire rapport, et que la consultation et la participation à l'échelle nationale étaient limitées. »
Voilà le point de vue exprimé par la commissaire le 2 mai.
La ministre pourrait-elle m'expliquer comment ce plan fonctionnera alors qu'il est considéré comme voué à un terrible échec?
Madame la Présidente, je n'ai jamais entendu personne m'accuser de voir la vie en rose. Je vis plutôt dans le vrai monde, où il faut prendre des décisions difficiles en matière d'environnement et d'économie.
Je suis très heureuse de parler des objectifs de développement durable du gouvernement fédéral ainsi que du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le monde doit absolument travailler à l'atteinte des objectifs de ce programme. Pour ce faire, tous les pays doivent apporter leur contribution, et le Canada doit également faire beaucoup d'efforts. Il faut trouver des façons de promouvoir les objectifs du gouvernement fédéral en matière de développement durable. Le projet de loi C-57 y contribue énormément. Il propose des façons de donner suite à nos engagements en matière d'environnement qui font partie des objectifs mondiaux de développement durable.
Comme je l'ai dit, le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre tous les objectifs internationaux de développement durable. L'ensemble du gouvernement est mis à contribution. Nous rendrons des comptes à ce sujet. C'est un projet de loi très important. Nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens aient la chance d'assurer leur réussite et leur prospérité.
Madame la Présidente, je souligne de nouveau que le gouvernement propose d'acheter un oléoduc privé et de limiter le débat et la discussion entourant le projet de loi C-57, qui porte sur le développement durable. Il se moque de bien des choses. Le simple fait d'entendre les libéraux réciter un discours selon lequel ils sont les seuls à comprendre que l'économie et l'environnement vont de pair montre à quel point ils prennent une question très sérieuse à la légère. Nous comprenons que nos objectifs pour promouvoir le progrès, la recherche et le développement ont toujours tenu compte à la fois du développement durable et de l'économie.
Comment la ministre peut-elle prétendre aujourd'hui que son cabinet et elle-même ne vont pas à l'encontre des mesures du projet de loi C-57 et des efforts du gouvernement?
Madame la Présidente, selon moi, ce n'est pas prendre la question à la légère que de reconnaître qu'au XXIe siècle l'environnement et l'économie vont de pair. C'est la réalité.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-57. Nous croyons qu'il est extrêmement important. Nous sommes très heureux que ce projet de loi découle d'une recommandation unanime du comité de l'environnement de la Chambre. Je remercie encore le comité pour le travail extrêmement difficile qu'il a fait. Le projet de loi a été adopté à 244 voix contre 0 à l'étape de la deuxième lecture. Le comité l'a adopté, et tous les partis ont manifesté un appui indéfectible pour le projet de loi C-57. J'espère vraiment que les partis d'en face vont exprimer leur appui aujourd'hui.
Madame la Présidente, il est très regrettable de voir qu'il y a attribution de temps. On devrait y recourir rarement. Sous le gouvernement précédent, on a commencé à y recourir fréquemment. Le présent gouvernement avait promis qu'il ne recourrait pas à l'attribution de temps à la Chambre.
Je conviens que c'est un projet de loi qui devrait être adopté. Je ne pense pas que ce soit si urgent que nous devions clore le débat à cette étape-ci. On pourrait espérer que les leaders à la Chambre collaborent pour gérer le débat de manière à ce qu'il se déroule en un temps raisonnable. Or, qu'il le fasse le jour même où le gouvernement du Canada décide soudainement d'injecter plus d'argent dans l'infrastructure des combustibles fossiles qu'il ne s'est engagé à en consacrer à la lutte contre les changements climatiques est particulièrement exaspérant.
Madame la Présidente, je ne suis pas sûre que cette observation signifie que la députée d'en face appuie le projet de loi C-57.
Je le répète, ce projet de loi est le fruit de recommandations unanimes formulées par le comité de l'environnement de la Chambre des communes. Je crois que la députée d'en face a participé aux travaux de ce comité. Le projet de loi a été adopté à 244 voix contre 0 à l'étape de la deuxième lecture. Le comité l'a adopté, et tous les partis ont manifesté un appui indéfectible pour le projet de loi C-57. J'espère sincèrement qu'ils continueront à l'appuyer parce qu'il s'agit d'une mesure législative très importante. Ce projet de loi est essentiel pour que la communauté internationale constate que l'environnement nous tient à coeur.
Nous accordons beaucoup d'importance au développement durable, à l'Accord de Paris et à nos obligations internationales. Le développement durable est aussi très important pour les Canadiens. Ils comprennent que le développement durable est la voie de l'avenir, que nous devons en tenir compte lorsque nous prenons des décisions et que nous devons reconnaître que l'environnement et l'économie vont de pair.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que, dans sa dernière réponse, la ministre ne s'est même pas dite préoccupée par la situation économique. Encore une fois, nous sommes ici pour discuter du concept du développement durable, auquel se rapporte la loi. Elle concerne le développement durable.
Ma question ressemble un peu à celle qu'a posée mon collègue de Cypress Hills—Grasslands. Le Manitoba est aux prises avec un problème majeur à l'heure actuelle: la construction du canal de déversement du lac Manitoba pour lutter contre les inondations qui ont durement touché les localités situées sur les rives du lac et partout dans la province.
On travaille à ce projet depuis de nombreuses années. Il est essentiel. Nous sommes d'ailleurs très chanceux d'avoir connu une année de faible ruissellement; nous allons donc nous en tirer. Toutefois, comment se fait-il que le ministère retarde sans cesse la réalisation d'un projet vital qui sauvera des fermes, des maisons, des localités et qui, par conséquent, renforcera l'économie du Manitoba? Si c'est ce que la ministre appelle du développement durable, je n'y adhère pas du tout.
Le développement durable est un concept de développement. C'est de cela qu'il s'agit. Gro Harlem Brundtland, dans son rapport, intitulé « Notre avenir à tous », a indiqué que la pauvreté entraînait la dégradation de l'environnement. Par conséquent, au moyen de la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement tout entier devrait faire tout en son pouvoir pour favoriser le développement. Pour revenir à ma question, pourquoi le gouvernement tarde-t-il autant à approuver le canal de déversement du lac Manitoba?
Madame la Présidente, je n'ai peut-être pas été claire, mais j’ai bel et bien parlé d’économie. J'ai dit qu'environnement et économie vont de pair, un peu comme développement et durable.
Je tiens à souligner que des feux de forêt font rage au Manitoba en ce moment — et nous avons assurément une pensée pour les Manitobains — et qu’il y a aussi eu des inondations. Je veux également saluer le premier ministre du Manitoba, qui a reconnu que nous devons imposer une tarification de la pollution.
En ce qui concerne ce projet de loi, en raison des observations qui s'y rapportent, je suppose que le député appuie le projet de loi C-57, et c’est une bonne chose. Comme je l'ai dit, nous avons reçu des recommandations unanimes du comité de l'environnement de la Chambre des communes, si bien que je salue aussi bien bas tous les membres du comité. C'est ainsi que nous devons procéder. L'esprit partisan n’a pas sa place dans l’action en matière d'environnement et de développement durable. Le projet de loi a été appuyé à l'étape de la deuxième lecture par un vote de 244 contre zéro, et il a été adopté à l’étape du comité.
Il est drôle que j'en parle aujourd'hui, car j'ai accueilli hier soir d'anciens ministres de l'Environnement, conservateurs et libéraux. C'était formidable de les entendre parler de leurs priorités en matière d'action dans le domaine de l'environnement et des changements climatiques. Comme je l'ai dit, il est important que nous fassions front commun à la Chambre des communes parce qu’en fin de compte, nous avons une obligation envers nos enfants. J’ai une obligation personnelle envers mes trois enfants, et nous devons agir pour le bien de nos petits-enfants et des générations futures.
Madame la Présidente, il est malheureux que le gouvernement mette fin au débat sur son nouveau cadre de développement durable le jour même où il offre aux actionnaires de Kinder Morgan une somme de 4,5 milliards de dollars pigée dans les poches des contribuables canadiens pour un projet qui a échoué. Les risques associés à ce projet étaient connus avant même que Kinder Morgan ne le lance. L’entreprise savait qu’elle devrait convaincre les Canadiens du bien fondé de ce projet. Elle n’a pas réussi et, au lieu de laisser à l’œuvre les forces du marché, le gouvernement a décidé de prendre l'argent des contribuables pour renflouer les actionnaires de l’entreprise, tout cela dans un contexte où de nombreux députés des différents partis à la Chambre ne cessent de faire l'éloge de l’entreprise privée, des risques qu'elle court, et ainsi de suite.
La société Kinder Morgan a pris un risque, et elle a échoué. Face à cela, le gouvernement, au lieu de laisser fonctionner les forces du marché, propose de renflouer les actionnaires de l’entreprise. N’est-il pas étonnant que le gouvernement se soucie davantage des actionnaires de Kinder Morgan, qui viennent de partout dans le monde, que de l'argent durement gagné par les contribuables canadiens, et qu'il achète un projet qui, selon son principal promoteur, a déjà échoué? Comment pouvons-nous ensuite faire confiance au gouvernement pour se faire l'arbitre du développement durable et appuyer l’adoption de son projet de loi en la matière quand il prend des décisions aussi insensées?
Madame la Présidente, encore une fois, il me semble que la discussion très importante que nous avons aujourd'hui porte sur le projet de loi C-57. Comme je l'ai dit, dans son rapport, le comité de l'environnement de la Chambre des communes a signalé qu'il appuyait cette mesure législative à l'unanimité. À l'étape de la deuxième lecture, les 244 députés présents à la Chambre ont tous voté en faveur du projet de loi. Celui-ci a été adopté par le comité. Les partis ont tous indiqué qu'ils continuaient de l'appuyer. Je m'en réjouis. Il est important de mettre en oeuvre les changements prévus dans le projet de loi. Nous devons mettre l'accent sur les résultats. Nous devons adopter une meilleure approche pangouvernementale. Plus de ministères seront visés par les mesures, et nous avons tenu compte d'autres changements proposés par le comité. C'est un excellent exemple de notre capacité de nous mobiliser pour faire des choses qui sont importantes pour les Canadiens. Nos concitoyens se soucient du développement durable; ils nous l'ont dit clairement. Je suis fière de ce projet de loi.
Madame la Présidente, nous en sommes à l'étape du rapport après que les conservateurs ont proposé un amendement en comité. Le comité a accepté cet amendement, et le projet de loi se trouve maintenant à l'étape du rapport. Or, les conservateurs proposent maintenant un amendement pour rejeter l'amendement qu'ils ont présenté en comité. La ministre pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Madame la Présidente, je n'y comprends rien. Cette décision rend tout le monde perplexe, moi y compris. Elle est insensée. Je ne vois pas pourquoi nous devrions perdre du temps à débattre d'un amendement que les conservateurs ont appuyé en comité, mais qu'ils souhaitent maintenant rejeter. Je ne peux pas expliquer leur décision. C'est aussi simple que cela.
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente (Mme Carole Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente (Mme Carole Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente (Mme Carole Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente (Mme Carole Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 675)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 122
PAIRÉS
Députés
LeBlancThériault
Total: -- 2
[Traduction]
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mai, du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion du groupe no 1.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Je vais décrire les mesures adoptées par le gouvernement pour concilier protection de l'environnement et prospérité, y compris son soutien du Programme de développement durable à l'horizon 2030, un plan d'action universel, ainsi que son travail avec les provinces, les territoires, les Autochtones et ses partenaires étrangers pour lutter contre les changements climatiques.
Je vais ensuite expliquer en quoi le projet de loi C-57 soutiendrait notre engagement ferme envers le développement durable et comment les modifications proposées, y compris l'article 5, nous aideraient à améliorer les aspects efficacité, inclusivité et reddition de comptes des prochaines stratégies de développement durable.
Le projet de loi C-57 vise à favoriser le développement durable au Canada. Il s'agit d'une grande priorité du gouvernement libéral. Nous avons toujours soutenu que, dans le monde moderne, protection de l'environnement et prospérité peuvent et doivent aller de pair. Le bien-être des générations à venir en dépend.
Nous faisons face à d'importants défis, dont la menace continue que posent les changements climatiques à l'échelle mondiale. Les Canadiens subissent déjà les effets du réchauffement de la planète, que ce soit par les feux de forêt qui font rage plus longtemps et avec plus d'intensité que jamais, l'épaisseur de la glace qui diminue dans l'Arctique et le niveau de la mer qui monte et menace les communautés côtières du pays.
Notre Stratégie fédérale de développement durable démontre notre engagement en ce qui a trait au Programme de développement durable à l’horizon 2030, avec 13 objectifs inspirants qui sont le reflet au Canada des objectifs en matière de développement durable à l’échelle mondiale. Les cibles précises à moyen terme, les jalons à court terme et les mesures qu’elle comporte montrent comment nous mettrons en œuvre les aspects environnementaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sur une période de trois ans.
Les modifications à la loi vont dans le sens des stratégies futures visant à faire correspondre les objectifs et les rapports de la Stratégie fédérale de développement durable avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, afin que les Canadiens aient un aperçu global de nos priorités en matière de développement durable et du plan d’action national complémentaire destiné à faire progresser le Programme. Cela comprend les importantes modifications à l’article 5, qui visent à faire en sorte que la stratégie du gouvernement fédéral rende compte de la diversité des contextes et des perspectives au Canada.
Nous prenons des mesures efficaces pour concrétiser notre vision d’un environnement propre, d’une économie forte et d’une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens. Beaucoup de chemin a été parcouru, mais d’autres progrès sont nécessaires pour relever le défi du développement durable et profiter des possibilités qu’il offre.
Le projet de loi C-57 comporte des améliorations importantes à l’approche de durabilité prévue dans la Loi fédérale sur le développement durable de 2008, qui exige que le gouvernement élabore des stratégies de développement durable et en rende compte. Il fait en sorte que ces stratégies seront plus efficaces, inclusives et responsables, en vue d’accélérer les progrès réalisés vers une plus grande durabilité au Canada.
J’aimerais profiter de l’occasion pour parler des modifications précises proposées dans le projet de loi C-57.
Tout d’abord, le projet de loi précise un nouvel objet, à savoir que l’objectif de la loi et de la Stratégie fédérale de développement durable est le développement durable, et non pas uniquement l’environnement. Ainsi, la loi sera davantage axée sur des mesures visant à améliorer la qualité de vie des Canadiens, et non pas uniquement sur la planification et la présentation de rapports. Il est précisé que la Stratégie fédérale de développement durable doit respecter les obligations du Canada au pays et à l’échelle internationale. Le projet de loi C-57 comporte en outre l’ajout d’un certain nombre de principes à la loi et guide notre stratégie à l’échelle du gouvernement, ainsi que les stratégies de chaque ministère et organisme fédéral, par exemple, le principe de l’équité intergénérationnelle, qui est de toute évidence à la base du concept de développement durable.
Aux termes de la loi actuelle, tous les ministères et organismes doivent élaborer des stratégies qui sont conformes à la Stratégie fédérale de développement durable et qui y contribuent. Le projet de loi C-57 contribue à la poursuite de cette démarche, étant donné qu’il prévoit la collaboration et des actions coordonnées de la part de 90 organismes du gouvernement fédéral pour l’atteinte d’objectifs communs.
Le projet de loi appuie en outre l’engagement de notre gouvernement d’adopter une approche inclusive en matière de durabilité, grâce au renforcement du Conseil consultatif sur le développement durable. Aux termes de l’article 5, le nombre d’Autochtones siégeant au Conseil augmente pour passer de trois à six, et le Conseil a un mandat clair comme conseiller en matière de développement durable. Le projet de loi vise en outre à refléter la diversité de la société canadienne, en tenant compte des considérations démographiques, comme l’âge et le sexe, au moment de la nomination de représentants au Conseil consultatif sur le développement durable. Grâce à ces mesures, le Conseil sera plus représentatif de la diversité de la société canadienne, et il y aura une transparence accrue.
Enfin, son objectif le plus crucial serait de renforcer la reddition de comptes du gouvernement en produisant des résultats concrets et efficaces en matière de développement durable.
Pour responsabiliser le gouvernement, il nous faut des cibles ambitieuses et mesurables qui s’accompagnent d’échéances clairement établies. Le projet de loi C-57 garantit qu’à l’avenir, les stratégies comprendront des objectifs clairement énoncés indiquant les délais dans lesquels le gouvernement devra les réaliser. Les Canadiens pourront ainsi veiller de près à ce que le gouvernement respecte ses engagements.
Avec toutes ces améliorations, comment le projet de loi C-57 soutiendra-t-il le progrès vers la réalisation de notre vision sur le développement durable au Canada? Tout simplement en nous incitant à établir des stratégies de développement durable axées sur les résultats et sur les priorités des Canadiens.
Comment réaliser cela en pratique? En établissant des stratégies qui contiennent des objectifs et des cibles garantissant que nos initiatives actuelles améliorent la qualité de vie future des Canadiens. Plus que jamais, les ministres et les organismes de tout le gouvernement fédéral contribueront à l’élaboration de stratégies de développement durable et collaboreront à leur mise en œuvre avec nos partenaires. Ce projet de loi nous permettra à l’avenir d’établir des stratégies qui s’inspireront d’une compréhension commune sur l’ampleur des initiatives à lancer pour soutenir le développement durable, initiatives qui protégeront non seulement l’environnement, mais la santé, l’équité et notre patrimoine culturel.
Ces futures stratégies bénéficieront aussi de la participation continue des peuples autochtones, des intervenants et des Canadiens. Nous en avons constaté l’importance en élaborant la stratégie fédérale actuelle sur le développement durable. Les commentaires issus des consultations publiques nous ont aidés à établir un plan plus ambitieux, plus mesurable et plus inclusif.
Le projet de loi C-57 est très important, car il soutient l’engagement ferme de notre gouvernement à l'égard du développement durable. Il améliorerait tous les aspects de l’approche gouvernementale face au développement durable, depuis l’élaboration de stratégies à partir des résultats des consultations jusqu’à leur mise en œuvre et à l’atteinte de résultats mesurables.
Je tiens une fois de plus à remercier les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour leurs idées, pour leur engagement et pour leur collaboration. Comme je viens de l'expliquer, ils ont apporté des améliorations importantes au projet de loi C-57 qui, grâce à leur contribution, produira un cadre de travail plus efficace et plus inclusif sur le développement durable au Canada.
Madame la Présidente, compte tenu du projet de loi C-57 et de ses dispositions qui exigent que divers ministères fédéraux établissent, entre autres, leurs propres plans de développement durable, et considérant que le gouvernement libéral a acheté l’oléoduc de la société Kinder Morgan, j’ai essayé tout à l’heure d’obtenir une réponse de la ministre de l’Environnement. Je voudrais maintenant que le secrétaire parlementaire m’aide à comprendre tout cela.
Selon les dispositions du projet de loi C-57, lequel des ministères fédéraux sera responsable de l’oléoduc de la société Kinder Morgan, et comment réussira-t-il à produire une stratégie raisonnable en matière de développement durable alors que les problèmes environnementaux que ce projet causera tourneront au ridicule les engagements du gouvernement pour lutter contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, je n’approuve pas la façon dont mon collègue qualifie l’investissement que le gouvernement a décidé de faire dans le pipeline Trans Mountain. Comme l’ont dit le premier ministre et des membres du Cabinet à plusieurs reprises, ce pipeline est dans l’intérêt national, parce qu’il va permettre de créer des milliers d’emplois en Alberta et en Colombie-Britannique et, par ricochet, toutes sortes d’autres emplois positifs dans un grand nombre de provinces.
Le député a demandé précisément de quelle façon le projet de loi C-57 allait promouvoir la coordination du projet et de bien d’autres projets qui vont encourager le développement durable. Comme je l’ai dit dans mon intervention, le projet de loi prône une approche pangouvernementale. Le plan fédéral de développement durable s’appliquera non plus seulement à 26, mais à plus de 90 ministères et organismes, de sorte qu’il y aura une approche coordonnée pour s’assurer que l’économie et l’environnement vont de pair.
Madame la Présidente, c’est toujours le même refrain: l’environnement et l’économie doivent aller de pair, la décision du gouvernement est dans l’intérêt des générations suivantes, etc. Moi, je voudrais poser une question au sujet de la responsabilité budgétaire. Pour le parti d’en face, laisser des milliards de dollars de déficit à la génération suivante n’est manifestement pas un problème. Les libéraux s’en préoccupent-ils, eux? Certes, nous devons protéger l’environnement dans l’intérêt de nos enfants, mais j’aimerais savoir ce que vous en pensez.
Je ne vais pas vous dire ce que j’en pense. Je veux simplement rappeler à la députée qu’elle doit adresser ses questions à la présidence.
Madame la Présidente, il est incontestable que notre gouvernement veut encourager la prospérité économique en renforçant la classe moyenne. À ce chapitre, nous sommes les meilleurs. Nous avons créé des centaines de milliers d’emplois depuis que nous sommes au pouvoir. Le taux de chômage a chuté à un niveau record. Nous entendons bien continuer de stimuler cette croissance à partir de la classe moyenne, en investissant dans des projets comme le pipeline Trans Mountain.
Ce qu’il faut déplorer, c’est qu’en face, nous avons deux partis d’opposition qui campent sur deux positions complètement extrêmes, l’un en voulant stimuler l’économie sans égard à l’environnement, et l’autre, le contraire.
Le gouvernement sait combien il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les deux. Ce projet est dans l’intérêt national. Il va permettre de créer des dizaines de milliers d’emplois et de protéger l’environnement en tenant compte de la durabilité, ce qui est l’essence même du projet de loi C-57.
Madame la Présidente, je ne vois pas où se trouve la composante durabilité de ce projet. Si nous voulons laisser une planète viable aux futures générations, je ne vois pas comment le député peut faire ce lien, étant donné que le changement climatique a les conséquences que l’on sait.
S’agissant des débouchés économiques que cela va créer, il y a aujourd’hui davantage de Canadiens qui travaillent dans le secteur des énergies alternatives et renouvelables que dans celui du pétrole et du gaz naturel. Nous sommes absolument pour le développement économique, mais il faut qu’il assure la protection et la durabilité de l’environnement.
Madame la Présidente, c’était davantage une observation qu’une question, mais je reconnais qu’il faut investir dans les énergies renouvelables et les technologies vertes, et dans tout le secteur.
C’est grâce aux investissements du gouvernement dans les technologies vertes et dans le développement durable que le projet de loi C-57 va encourager, dès qu’il aura été adopté, la création d’encore plus d’emplois.
Je vais répondre précisément à ce que la remarque laissait entendre. Le projet de loi C-57 va permettre, entre autres choses, de rendre le processus décisionnel plus transparent et va promouvoir la coordination des mesures prises à l’échelle du gouvernement. Je veux parler des obligations nationales et internationales du Canada, y compris la COP21.
C’est de cette façon que le gouvernement va s’assurer que l’économie et l’environnement vont de pair et que leur développement harmonieux permettent de renforcer la classe moyenne et d’assurer la prospérité des générations futures.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Je vais surtout parler des mesures que prennent les ministères et les organismes fédéraux pour bâtir un Canada plus durable. Je parlerai d'abord de la façon dont les mesures ministérielles appuient la vision du gouvernement en matière de développement durable. Ensuite, je parlerai des mesures concrètes que les ministères et organismes adoptent dans le cadre de leur propre mandat afin que le Canada soit un pays encore plus vert et plus durable. Enfin, je parlerai brièvement de la façon dont les ministères et organismes s'acquittent d'un engagement commun, celui de prêcher par l'exemple en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités du gouvernement fédéral.
Qu'on me permette d'abord d'expliquer en quoi les mesures ministérielles s'inscrivent dans notre plan global de développement durable. En octobre 2016, nous avons déposé la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Celle-ci est assortie d'objectifs ambitieux à long terme, de cibles à moyen terme et de jalons à court terme, le tout en vue d'appuyer notre vision de la durabilité, c'est-à-dire que le Canada est l'un des pays les plus verts du monde et que la qualité de vie y est en amélioration constante.
La Stratégie comprend également des plans d'action, des grandes priorités en matière de durabilité ainsi que des façons précises dont le gouvernement fédéral contribue aux résultats en matière de développement durable, qu'il s'agisse de travailler avec des partenaires sur les changements climatiques, d'investir dans des technologies propres ou de protéger les terres et les zones marines du Canada.
Il s'agit de la stratégie la plus solide jamais élaborée. Son dépôt en octobre 2016 constituait la toute première étape. Nous nous concentrons maintenant sur sa mise en oeuvre en vue d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. Autrement dit, nous veillons à ce que les ministères et organismes prennent des mesures pour atteindre nos objectifs. En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, 26 ministères et organismes doivent préparer des stratégies de développement durable reflétant leurs propres objectifs et plans, qui sont conformes à notre stratégie fédérale globale et contribuent à celle-ci
En octobre dernier, notre gouvernement a respecté cette exigence en déposant des stratégies ministérielles pour 26 ministères et organismes nommés dans la loi. Nous avons aussi déposé les stratégies d'un certain nombre d'organisations qui ne sont pas assujetties à la loi, mais qui ont un rôle très important à jouer sur le plan du développement durable, comme Infrastructure Canada, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Les stratégies ministérielles s'inscrivent en complément des plans d'action de haut niveau présentés dans la Stratégie fédérale de développement durable. Elles précisent et étoffent notre plan, énonçant les engagements précis qui nous aideront à concrétiser notre vision du développement durable.
Passer d'une stratégie ambitieuse et de haut niveau à des engagements ministériels précis est une réalisation importante, et je tiens à remercier et à féliciter tous mes collègues qui travaillent à la mise en oeuvre de la stratégie fédérale. Conscient de la diversité des mandats de chaque ministère et organisme, notre gouvernement reconnaît que chacun a un rôle unique à jouer.
Je tiens à souligner que la réduction de l'empreinte environnementale du gouvernement ne constitue qu'une partie de notre stratégie, et la plupart des ministères vont bien au-delà de l'écologisation de leurs activités.
Le développement durable est également plus vaste que l'environnement à lui seul, et nos stratégies ministérielles reflètent cet aspect. Les ministères et organismes axés sur l'environnement, comme Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada, contribuent de façon importante à la mise en oeuvre de notre stratégie.
Cela va de soi pour les ministères investis d'un mandat social et économique fort, comme Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Je vais maintenant m'attarder sur quelques mesures prises par ces ministères à l'appui des objectifs de développement durable de notre gouvernement. Plusieurs ministères et organismes fédéraux contribuent à l'atteinte de l'objectif de notre stratégie fédérale visant à prendre des mesures efficaces contre les changements climatiques, l'un des enjeux les plus urgents de notre époque.
Voici les mesures prises, pour n'en nommer que quelques-unes: Environnement et Changement climatique Canada s'emploie à éliminer les centrales électriques traditionnelles alimentées au charbon et à promouvoir l'utilisation de la tarification du carbone; Affaires mondiales Canada respecte la promesse du Canada de fournir 2,65 milliards de dollars au titre du financement pour le climat pour appuyer la transition des pays en développement vers une économie à faible émission de carbone et résiliente face aux changements climatiques; et Ressources naturelles Canada dirige la Plateforme canadienne d'adaptation aux changements climatiques, une tribune nationale qui rassemble les groupes clés du Canada afin qu'ils collaborent sur les priorités en matière d'adaptation aux changements climatiques.
Il est également essentiel de protéger et d'améliorer les écosystèmes du Canada pour atteindre les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable et réaliser notre vision d'un Canada plus vert. Huit organismes contribuent à l'atteinte de notre objectif d'avoir des terres et des forêts qui soutiennent la biodiversité et fournissent divers services écosystémiques pour les générations à venir. Six de ces organismes s'assurent que les côtes et les océans soutiennent les écosystèmes sains, résilients et productifs, et quatre d'entre eux nettoient et assainissent nos lacs et nos rivières, favorisant ainsi la prospérité économique et le bien-être des Canadiens.
Je vois qu'il ne me reste pas beaucoup de temps de parole, mais je pense qu'il est vraiment important que je souligne le fait que le développement durable consiste aussi à viser la croissance économique propre et à faire appel à l'innovation et aux investissements dans les technologies propres. Par conséquent, Innovation, Sciences et Développement économique Canada joue un rôle important dans la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Aussi, j'aimerais souligner une priorité commune à tous les ministères et organismes. Lorsque nous avons déposé notre Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019, nous nous sommes engagés à prêcher par l'exemple en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de nos propres activités, soit en diminuant les émissions fédérales de 40 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030 ou avant. Nous avons récemment annoncé un nouvel objectif ambitieux qui consiste à réduire les émissions de 80 % d'ici 2050. Tous les ministères et organismes adoptent des mesures pour accroître l'efficacité énergétique de leurs bâtiments, moderniser leur parc de véhicules, mettre en oeuvre des pratiques d'approvisionnement écologique et de transport durable et accroître leur résilience aux changements climatiques.
En conclusion, comme je l'ai décrit, notre gouvernement est passé de l'intention à l'action en déposant des stratégies ministérielles de développement durable. Ces stratégies illustrent l'approche pangouvernementale de notre gouvernement. Le projet de loi C-57 constituera le fondement de notre approche pangouvernementale en appliquant la Loi fédérale sur le développement durable à plus de 90 organismes fédéraux, en veillant à ce qu'ils contribuent à l'élaboration de la Stratégie et à ses rapports d'étape et en exigeant qu'ils rendent compte des résultats chaque année. Nous sommes impatients de faire rapport aux Canadiens et aux parlementaires sur nos engagements en matière de développement durable. Nous sommes impatients de continuer à promouvoir le concept de durabilité en vertu de la Stratégie fédérale de développement durable.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler à mon collègue de Hull—Aylmer, qui représente la circonscription que j’habite, ce que le grand Winston Churchill a dit un jour: quelle que soit la beauté de la stratégie, il ne faut pas oublier de regarder les résultats de temps à autre.
Ce que nous disent les députés de la majorité en ce qui concerne la Loi fédérale sur le développement durable, c’est que, en substance, les fonctionnaires vont s’envoyer des courriels les uns les autres. L’inertie de ce gouvernement en matière d’environnement est une véritable catastrophe. Je vais vous en donner des exemples précis.
Je me trouvais récemment dans les Maritimes, à Miramichi plus exactement, au Nouveau-Brunswick. Les gens là-bas sont complètement dévastés par ce qui arrive au saumon de l’Atlantique, un poisson qui représente des centaines de millions de dollars pour les pêcheurs sportifs d’un grand nombre de collectivités. En l’occurrence, 4 000 emplois sont concernés. Lorsque j’en étais membre, le comité des pêches a présenté un rapport unanime, assorti de recommandations très détaillées, sur la façon de repeupler les stocks. Le gouvernement actuel n’a absolument rien fait, et les gens que j’ai rencontrés au sujet du saumon de l’Atlantique se sont répandus en critiques cinglantes à l’égard du ministère des Pêches et des Océans, qui ne fait rien pour protéger ce poisson très précieux.
La qualité de l’eau des Grands Lacs continue de se détériorer. Le gouvernement conservateur précédent avait mis en place un certain nombre de programmes, dans le cadre du plan de conservation national, mais le gouvernement actuel y a mis un terme.
Les zones humides disparaissent à une vitesse vertigineuse. Les libéraux ne font rien pour y remédier.
S’agissant du saumon du Pacifique, un grand nombre de stocks sont dans une situation pitoyable. La pêche au chinook a été fermée sur la côte Ouest. Je pourrais continuer longtemps.
Par conséquent, toutes les belles paroles de mon collègue d’en face ne veulent rien dire aux gens et aux collectivités qui sont touchés par la dégradation de l’environnement dont le gouvernement actuel se moque éperdument. Pourquoi les libéraux ne cherchent-ils pas à régler ces problèmes?
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Notre gouvernement en tient compte et c'est dans notre Stratégie fédérale de développement durable.
Nous sommes en train d'aller de l'avant. Par exemple, Environnement et Changement climatique Canada travaille avec ses partenaires en vue de protéger les écosystèmes, comme les Grands Lacs que mon honorable collègue a mentionnés. Le ministère va encore plus loin que cela, car il travaille aussi avec ses partenaires pour protéger le fleuve Saint-Laurent, l'estuaire du Saint-Laurent, le lac Winnipeg, ainsi que d'autres grands bassins hydrographiques partout au Canada.
Selon moi, cela démontre précisément notre approche. Nous avons développé une stratégie. Nous avons des discussions avec nos partenaires. Nous avons affecté des ressources, entre autres financières, pour respecter nos promesses et notre parole. Nous passons maintenant à l'action, non seulement en partenariat avec des intervenants clés, mais également avec les provinces, ainsi que tous ceux et toutes celles intéressés à promouvoir un environnement plus durable et plus sain au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a mentionné les Grands Lacs et, évidemment, l'écosystème qui les entoure. Le député peut-il nous parler un peu de l'annonce la plus récente faite par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique au sujet du plan d'action visant le lac Érié — pas seulement le plan visant à conserver l'écosystème du lac Érié, mais aussi ce que la ministre a présenté pour s'assurer que ce qui entoure l'écosystème du lac Érié, tel que les terres humides et d'autres zones contribuant à un avenir meilleur et plus propre pour les Grands Lacs, soit protégé?
Monsieur le Président, mon collègue de la péninsule du Niagara sait très bien à quel point il est important de protéger les Grands Lacs et les bassins versants environnants. Comme il l'a indiqué dans sa question, je sais qu'il a travaillé fort dans ce dossier, et il en parle certainement beaucoup dans le caucus. Nous avons vu les mesures qu'il a prises pour s'assurer que nous protégions non seulement les Grands Lacs, mais aussi tous les bassins qui y contribuent. Nous savons que si les bassins versants environnants sont en santé, les lacs seront en santé. C'est précisément pourquoi c'est si important.
Je sais que le député continuera son bon travail dans la région de Niagara bien après son mandat. Je suis certain que mon collègue sera très fier du travail qu'il a réalisé là-bas et de la contribution verte qu'il laisse aux habitants de sa circonscription ainsi qu'aux Canadiens de la région en pleine croissance de Niagara, qui dépendent de l'eau propre et des bassins versants propres. Je pourrais continuer longtemps, mais je vais terminer en soulignant encore une fois le travail de mon collègue.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le développement durable dans le cadre de la Loi fédérale sur le développement durable.
Ce qu'on oublie souvent, c'est que dans « développement durable », il y a le mot « développement ». Il a été popularisé par le rapport de la commission Burndtland, Notre avenir à tous, qui a été publié en 1986. Ce rapport découle de la frustration profonde des gens quant à l'orientation des politiques environnementales de par le monde. On supposait que le développement économique se faisait toujours au détriment de l'environnement, ce qui n'est carrément pas vrai.
La commission Brundtland en est venue aussi à la conclusion que c'est la pauvreté qui cause la détérioration de l'environnement. Lorsque l'économie ne fonctionne pas à plein régime, qu'il n'y a pas d'innovation et que l'économie n'est pas axée sur la libre concurrence et le libre-échange, l'environnement se dégrade.
En 1992, j'ai fait partie de la délégation canadienne au Sommet de la Terre, à Rio. Le message provenant de ce sommet était on ne peut plus clair: l'éradication de la pauvreté est le meilleur moyen de protéger l'environnement.
Pour le conservateur pur et dur que je suis, il est indéniable que la libre concurrence, le libre-échange et les retombées d'un secteur de l'innovation en pleine effervescence créent les conditions propices à la production de la richesse et à la protection de l'environnement. Tout le monde sait que ce sont les sociétés les plus industrialisées qui ont les meilleures conditions environnementales. Les libéraux disent constamment que l'environnement et l'économie vont de pair, mais ils voient les choses à l'envers.
Dans une société très industrialisée, la création de la richesse est absolument nécessaire à la préservation de l'environnement. Ce sont les sociétés riches qui investissent dans la protection de l'environnement. Dans de nombreuses localités nordiques et éloignées, les gens vivent par exemple dans un environnement presque intact. Il n'y a pas de développement industriel. Le territoire ressemble encore à ce qu'il était il y a des millénaires. Or, l'économie de ces localités est désastreuse, et il y a des problèmes sociaux très graves. Leur environnement vierge ne génère pas les richesses dont leur société a besoin.
L’économiste Kuznets a eu l’idée d’analyser en parallèle le revenu par habitant et la qualité de l’environnement d’un pays donné. Il a fait une analyse originale du dioxyde de soufre. Au début des années 1900, les centrales électriques au charbon crachaient du dioxyde de soufre en très grandes quantités, ce qui provoquait des smogs importants. À l’époque, les gens ne se préoccupaient pas de l’environnement. Le seul objectif, c’était d’industrialiser et de faire fonctionner ces centrales électriques pour alimenter des sociétés en plein essor.
Mais au début des années 1970, les gens ont commencé à dire que c’était assez, à cause des pluies acides et de la pollution atmosphérique. Cela leur était devenu intolérable. La société a opéré un changement radical. On a mis au point de nouvelles technologies pour installer des épurateurs dans les centrales électriques alimentées au charbon. À partir des années 1970, les émissions de dioxyde de soufre ont diminué considérablement aux États-Unis, alors que ce pays devenait de plus en plus riche.
Je ne suis pas de ceux qui prônent la nécessité de trouver un équilibre entre l’environnement et l’économie. Très franchement, il n’y a pas d’équilibre à trouver. Une société riche crée automatiquement un meilleur environnement. Au fur et à mesure qu’une société s’enrichit, l’environnement s’améliore. Le mot « équilibre » sous-entend que c’est un jeu à somme nulle, et que le développement économique se fait au détriment de l’environnement. Ce n’est pas du tout le cas. En fait, le gouvernement le plus vert de toute l’histoire du Canada a été celui de Brian Mulroney, dans les années 1980. Et c’est même pour cette raison qu’il a reçu le prix du premier ministre le plus vert de toute l’histoire du Canada.
Ce que le gouvernement Mulroney a fait, et c’est un exemple de ce qu’une société riche peut se permettre de faire, c’est prendre des règlements sur les effluents papetiers qui obligeaient tous les usines de pâtes et papiers du Canada à aménager une usine ultramoderne de traitement des eaux usées. Il se trouve que, dans une vie antérieure, j’ai eu à diriger l’une de ces usines dont le rôle consistait, en fait, à transformer un effluent toxique en un liquide potable.
Seules les sociétés riches peuvent se permettre ce genre de choses. Nous avons installé des épurateurs sur les cheminées, comme je viens de le dire. Dans les sociétés riches, on transforme aussi en parcs de vastes étendues de terres. Il se trouve que j’habite à côté du parc national du Mont-Riding. On y trouve de belles essences ligneuses et de beaux sols, tout ce qu’il faut pour l’exploitation forestière ou agricole, mais une société riche comme la nôtre a décidé que le parc national du Mont-Riding resterait dans son état naturel. C’est une bonne chose, mais encore une fois, ce sont les sociétés riches qui peuvent se le permettre.
C’est quelque chose que le gouvernement libéral a complètement oublié. Les libéraux font tout ce qu’ils peuvent pour tuer l’économie canadienne des ressources naturelles, qui représente 20 % de notre économie globale. Et ils tuent cette économie petit à petit. L'annonce toute fraîche de l’achat du pipeline Kinder Morgan par le gouvernement libéral témoigne de l’inefficacité de ses politiques environnementales.
Nous avons perdu le projet Énergie Est. Nous avons perdu le projet Petronas. Nous avons perdu le projet Northern Gateway. Avec le projet de Kinder Morgan, ils auraient entraîné la création de plusieurs milliers d’emplois, surtout dans l’Est canadien. Je parle d’Énergie Est en ce moment et de la situation absurde qui fait que le Canada importe du pétrole étranger pour ses raffineries de l’Est, alors que nous produisons suffisamment de pétrole brut pour approvisionner nous-mêmes ces raffineries. Seul un libéral pourrait penser que c’est une bonne chose. Je n’aime pas annoncer la nouvelle au gouvernement, mais le processus ne fait rien pour l’environnement. C’est le travail sur le terrain qui améliore l’environnement.
L’autre chose que les libéraux et les néo-démocrates donnent à entendre constamment est que l’industrie ne fait pas du bon travail ou cherche toujours à contourner la réglementation environnementale. Rien n’est plus faux. De nos jours, tous les projets industriels sont réalisés dans le respect des normes environnementales les plus rigoureuses dès le départ. Je l’ai vu en personne sur le terrain lorsque je faisais de la surveillance environnementale dans les sables bitumineux. Le soin que les sociétés énergétiques et les entrepreneurs consacrent à la protection de l’environnement était quelque chose à voir. Tout le monde avait été formé en intervention en cas de déversement. Toute la technologie était en place. Il y avait des trousses de nettoyage des déversements partout. Tous les protocoles environnementaux appropriés étaient appliqués. Dans les usines et les mines, tous les dispositifs antipollution étaient de calibre mondial.
Comme je l’ai dit tantôt, les résultats environnementaux sont essentiels. Sous notre gouvernement, l’environnement s’est grandement amélioré. Le dioxyde de soufre a diminué, l’oxyde nitreux a diminué et la superficie des terres consacrées aux parcs a connu une augmentation spectaculaire. Plus de 800 000 acres de terres extrêmement précieuses ont été acquises dans le cadre du plan national de conservation.
Comparons cela à ce qui se passe sous le gouvernement actuel. J’ai mentionné plus tôt le sort réservé au saumon de l’Atlantique. J’étais au Nouveau-Brunswick, où les gens étaient catastrophés par le quasi-effondrement des stocks de saumon de l’Atlantique. Leur colère à l’endroit du MPO ne connaît pour ainsi dire pas de limites. Le gouvernement les oublie. Le saumon de l’Atlantique était un exemple de développement durable, une pêche durable assurant la subsistance des collectivités grâce à 4 000 emplois et des centaines de millions de dollars de revenus. Mais le gouvernement fait fi du rapport unanime du comité des pêches. Par conséquent, l’Atlantique est en sérieuse difficulté.
Encore une fois, les libéraux confondent processus et résultat. Le processus ne donne pas de résultats. Les vrais résultats pour l’environnement passent par la conservation et l’assainissement de l’environnement et l’amélioration des stocks de poissons sur le terrain. Lorsque j’entends parler de la Loi fédérale sur le développement durable, je sais que les bureaucrates s’envoient des courriels.
J’ajouterais, au sujet de l’accent que les libéraux mettent sur le processus dans le cadre des audiences qui se déroulent au comité de l’environnement sur la Loi sur l’évaluation d’impact, que l’Association canadienne de pipelines d’énergie a dit que le Canada a un « cadre réglementaire toxique ». C’est sans doute ce qui explique que les libéraux essaient de s’en sortir en achetant le pipeline Kinder Morgan.
Le gouvernement détruit délibérément les industries des ressources naturelles ainsi que les collectivités, autochtones et non autochtones, qui en dépendent. Cela aura de graves répercussions sur l’économie canadienne.
Monsieur le Président, pendant que le monde progresse vers la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Canada se doit d'être un chef de file actif pour s’assurer que personne ne sera laissé pour compte. Grâce à ce projet de loi et au travail accompli par le comité, de même qu’à toutes mesures prises par notre gouvernement ces dernières années, je constate que notre gouvernement a déployé des efforts soutenus, à l’échelle nationale, à l’égard des 17 objectifs, notamment pour l’éradication de la pauvreté, l’égalité entre les sexes et la mise en place de mesures durables pour réduire les changements climatiques et protéger la vie aquatique, et ce, en partenariat avec les provinces et les territoires.
Je sais que le député est très versé en la matière et qu’il possède une vaste expertise dans ce domaine. N’a-t-il pas vu le gouvernement travailler d’arrache-pied pour favoriser le développement durable et atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030?
Monsieur le Président, le Canada a commencé à exercer un leadership en matière de développement durable vers la fin des années 1980, sous le gouvernement provincial de Gary Filmon et la direction du premier ministre Brian Mulroney. Voici comment nous avons procédé. Le premier ministre Mulroney a annoncé, aux Nations unies, que le Canada allait être un chef de file en matière de développement durable et que nous allions créer l’Institut international du développement durable, implanté à Winnipeg. J’ai eu la grande chance de faire partie du conseil fondateur de l’Institut, qui est reconnu dans le monde entier pour son travail.
La députée a parlé de réduction de la pauvreté. Je pense que c’est Yogi Berra qui a dit, un jour, qu’il était très difficile de faire des prédictions, surtout au sujet de l’avenir. Le gouvernement se drape dans la vertu en affirmant qu’il se préoccupe des Autochtones. Je prédis qu’à la fin du mandat actuel du gouvernement, qui sera probablement son dernier, si l'on compare les indicateurs socioéconomiques dans les communautés autochtones entre le jour de l’arrivée au pouvoir des libéraux et leur dernier jour au pouvoir, on verra qu’il n’y a eu aucune amélioration. C'est presque assuré.
Monsieur le Président, je me permets de mettre en doute la prédiction de mon collègue. L’objectif numéro un est l’éradication de la pauvreté. Nous avons mis en place l’Allocation canadienne pour enfants, qui vient en aide à neuf familles sur dix et qui sortira de la pauvreté des centaines de milliers d’enfants. Nous sommes en voie d’atteindre notre objectif pour 2021 afin que la population autochtone de notre pays ait accès à de l’eau propre et n'ait plus à faire bouillir l'eau, l’objectif de développement durable numéro six. Je pourrais continuer à parler d’une diversité d’initiatives que nous avons lancées dans le dossier autochtone pour remplir notre obligation et notre responsabilité, pour garantir la protection des droits des Autochtones et veiller à ce qu’ils jouissent de la qualité de vie qu’ils méritent dans notre pays.
Je vais donc mettre en doute la prédiction de mon collègue, parce que nous sommes partis pour mettre en place bon nombre des mesures que le précédent gouvernement ne s’est même pas donné la peine de prendre.
Monsieur le Président, je continue certainement à maintenir que pas un seul indicateur socioéconomique dans les communautés autochtones ne se sera amélioré une fois le mandat du gouvernement libéral terminé. Nous n’aurons qu’à examiner les chiffres à ce moment-là.
La députée a parlé des communautés autochtones. Prenons l’exemple de Baker Lake. La société Agnico-Eagle a construit une mine d’or à cet endroit. La députée est-elle au courant que le taux de chômage à Baker Lake est de zéro?
Près de Yellowknife, certaines communautés autochtones participent aux activités de l’industrie minière du diamant. En comité, j’ai demandé au dirigeant de l’Association minière du Canada quels étaient les indicateurs socioéconomiques de ces communautés. Plus de jeunes poursuivent des études secondaires. Ils ont un regain d’espoir. Ils sont heureux de travailler.
Le chef Ernie Crey, un ardent défenseur du pipeline de Kinder Morgan, a parlé de l’enthousiasme des jeunes face à la possibilité de recevoir de la formation pour occuper des postes liés au pipeline et a souligné à quel point ils seraient dévastés si ce pipeline ne voyait pas le jour.
Je le répète, la meilleure façon de parvenir à l’autosuffisance, c’est le développement économique et les emplois. Nous devons faire en sorte que les ressources naturelles soient exploitées près des communautés autochtones afin qu’elles puissent toutes en profiter et améliorer leur sort.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-57, la stratégie de croissance propre que le gouvernement présente à la Chambre. Je suis aussi ravi de me joindre à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour appuyer le projet de loi et j’ai hâte qu’il soit adopté, après un résultat de 244 voix à zéro en deuxième lecture et après la décision unanime prise en comité.
Le gouvernement est fermement déterminé à protéger l’environnement et à mettre en place une stratégie de croissance propre qui profitera à la classe moyenne et à chaque volet de l’économie canadienne. Les Canadiens réclament un plan d’action ambitieux face aux changements climatiques parallèlement à la croissance économique et ils veulent garantir un avenir reluisant pour leurs enfants et petits-enfants. C’est une occasion immense et nous sommes extrêmement enthousiastes pour l’avenir du pays.
Si nous regardons partout dans le monde, dont au Canada, nous constatons que bien des pays en sont arrivés à la même conclusion que nous aujourd’hui. En Chine, on estime que d’ici 2040, le coût de la production d’électricité au moyen de nouvelles cellules solaires sera moins élevé que le coût projeté de l’exploitation des centrales thermiques au charbon. En 2017, l’Allemagne a généré 36 % de son électricité avec de l’énergie propre. L’année dernière, chez nos voisins du Sud, les industries de l’énergie solaire et éolienne ont créé des emplois 12 fois plus rapidement que les autres secteurs de l’économie. En fait, il y a jusqu’à deux fois plus d’emplois dans l’industrie solaire que dans celle du charbon. Enfin, ici même dans notre beau pays, l’énergie éolienne permet à l’Île-du-Prince-Édouard de moins recourir à des sources d’énergie de l’extérieur de la province, car celle-ci n’a aucune source de pétrole, de gaz naturel ou d’autres combustibles comme formes d’électricité conventionnelles.
Comme les économies du monde adoptent une croissance plus propre et plus durable, il est essentiel que le Canada reste compétitif dans l’arène mondiale.
Le développement durable suppose d’aider les gens et le pays à prendre le virage de l’économie propre, qui à son tour permettra au Canada de profiter des occasions de la nouvelle économie planétaire en diversifiant la sienne et en ouvrant l’accès à de nouveaux marchés tout en réduisant les émissions et en créant de bons emplois pour tous les Canadiens.
Le développement durable suppose des technologies propres, qui sont au coeur même de la démarche de notre gouvernement pour favoriser une croissance économique durable. J’insiste sur le mot « durable ». On ne parle pas de croissance économique tout court, mais d’une croissance économique faite comme il faut et de façon durable.
Entre autres choses, le développement durable suppose de s’attaquer aux changements climatiques. Près de 200 pays ont adhéré à l’Accord de Paris. Le Canada est du nombre. Nous avons accepté d’intervenir pour faciliter la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et limiter à moins de 2 degrés Celsius la hausse des températures mondiales.
De concert avec nos partenaires des provinces et des territoires, nous avons élaboré un cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui consiste à mettre un prix sur la pollution par le carbone et à appliquer des mesures de réduction des émissions dans tous les secteurs de notre économie. Nous voyons la tarification du carbone comme un puissant moteur d’innovation technologique et de transition à une économie faible en carbone, parce qu’un prix sur le carbone incite constamment à développer des techniques novatrices et abordables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La transition vers un avenir plus sobre en carbone suppose aussi un secteur privé qui fait sa part pour augmenter l’offre d’énergie d’autres sources, répondre à des besoins croissants tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, stimuler les investissements dans l’énergie propre, améliorer l’interconnexion des réseaux énergétiques et assurer une transition en douceur à mesure que le Canada s’affranchit du charbon.
Nous voulons faire du Canada un chef de file mondial en matière de technologie verte et d'innovation propre. C’est la clé de l’avenir: une économie du savoir où les Canadiens s’appliquent à résoudre les défis collectifs qui se posent à chacun de nous dans ce grand pays.
J'aimerais rappeler à mes collègues quelques mesures importantes que notre gouvernement a prises pour encourager et soutenir les technologies propres au pays.
En 2016, il a annoncé que plus d’un milliard de dollars seraient consacrés à des choses comme l’aide à la recherche-développement, le déploiement de l’infrastructure nécessaire aux carburants de remplacement — y compris l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et les postes de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène — et des incitatifs fiscaux à la production d’énergie propre et, enfin, il a fait l'annonce de nouveaux investissements pour les chaires de recherche des grandes universités du Canada.
En 2016, les activités liées à l’environnement et aux technologies propres ont contribué à hauteur de 3,1 % au produit intérieur brut du Canada, soit 59,3 milliards de dollars. Au chapitre de l’emploi, on estime qu’il s’est créé dans ces secteurs 274 000 emplois, rien qu’en 2016. Cela représente 1,5 % des emplois de l’économie canadienne, qui a grandi de 4,5 % par rapport à 2007.
Les deux éléments les plus importants du produit intérieur brut attribuable à ces secteurs d’activité sont l’électricité propre, à 43 %, et la gestion des déchets, à 12 %. En 2017, nous avons poursuivi dans la même veine en annonçant un nouveau financement de près de 1,4 milliard de dollars pour aider les entreprises canadiennes de technologie propre à grandir et à prospérer. Nous avons aussi dévoilé notre plan d’élimination graduelle des subventions inefficaces aux carburants fossiles, qui font obstacle à l’investissement dans l’énergie propre.
Plus récemment, nous avons annoncé des investissements historiques, y compris le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et le plan Investir dans le Canada, qui financent des projets destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à générer une croissance propre. Pour aller plus loin encore, le budget de 2018 visait à renforcer le rôle de la recherche scientifique fédérale au service du bien public en proposant une enveloppe de 2,8 milliards de dollars pour renouveler les laboratoires fédéraux. Ces investissements aident, en partie, à tenir la promesse du Canada de doubler le financement du déploiement de l’énergie propre, en le portant de 387 millions à l’exercice 2014-2015 à 775 millions en 2020. Rien que pendant l’exercice 2015-2016, nous avons augmenté le financement de la recherche-développement dans l’énergie propre de 24 % par rapport à l’exercice précédent.
J’espère que les députés appuieront ce projet de loi. Comme je le disais, 244 députés ont voté unanimement pour passer à l’étape de la troisième lecture, et le comité avait pris la même décision unanime. Je répondrai volontiers aux questions de l’opposition officielle et du troisième parti.
Monsieur le Président, tandis que le monde progresse dans la réalisation des objectifs de développement durable, nous devons montrer l’exemple. Je me demande si mon collègue pourrait en dire plus sur ce que nous faisons pour atteindre ces objectifs. Je lui donnerai quelques exemples.
L’objectif 5 est celui de l’égalité entre les sexes. Pour la première fois, nous avons eu un budget avec un énoncé sur l’égalité des sexes et une analyse comparative entre les sexes. Les objectifs 1 et 2 sont intitulés pas de pauvreté et faim « zéro ». Nous avons créé l’Allocation canadienne pour enfants, qui fera sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté. L’objectif 6 est celui de l’eau propre et de l’assainissement. Dans mes observations précédentes, je mentionnais notre travail dans les communautés autochtones pour qu’on n’ait plus de situations où l'on doive demander de faire bouillir l’eau, et nous devrions y parvenir dans les toutes prochaines années.
Je me demande si mon collègue pourrait en dire davantage sur ce que fait le gouvernement depuis un peu plus de deux ans pour s’assurer que nous sommes un chef de file dans la réalisation des objectifs de développement durable.
Monsieur le Président, la députée a mentionné beaucoup de ce que nous faisons dans ce dossier pour le bien des Canadiens non seulement aujourd’hui, mais aussi à très long terme.
J’ajouterai, cependant, les infrastructures vertes, les transports en commun, les réseaux électriques intelligents et l’infrastructure pour les véhicules électriques. Le gouvernement fédéral vise à aider à intégrer l’innovation dans les technologies propres, en collaboration avec nos institutions et nos partenaires, et en investissant dans des projets d’adduction d’eau et de traitement des eaux usées dans les communautés autochtones. La liste de nos partenariats avec les municipalités ne s’arrête pas là.
Notre plus grande réalisation à ce jour réside dans le fait que nous en retirons des avantages tout en investissant dans notre avenir et dans nos enfants. Nous faisons en sorte de prendre nos responsabilités aujourd’hui pour un avenir meilleur. Nous prêchons par l’exemple, non seulement en montrant l’exemple à d’autres, mais aussi en nous inspirant de l’exemple donné par d’autres.
Ne nous méprenons pas, toutefois. Non seulement nous prenons des mesures en tant que gouvernement ici, à Ottawa, mais nous travaillons aussi en concertation avec nos partenaires et avec les municipalités et les écoles. Nous travaillons avec les enfants ainsi qu’avec les jeunes adultes pour nous assurer qu’ils prennent part à leur propre avenir, et nous assumons également des responsabilités et montrons l’exemple en tant que gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est toujours passionné quand vient le temps de parler de projets d'infrastructure. J'ai eu l'occasion de siéger avec lui au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, où nous avons eu de bons échanges.
Il disait qu'il aimait travailler en collaboration avec les municipalités et les autres ordres de gouvernement, cependant je me demande ce qu'il pense de la manière dont le gouvernement a décidé de ne pas travailler en collaboration avec l'ensemble des partis de la Chambre concernant le projet de loi C-57 et d'imposer une motion pour réduire le temps de parole des députés, et ce, dans un dossier où l'apport et l'opinion de tout un chacun à la Chambre sont très importants. L'environnement et l'économie vont de pair, certes, mais en même temps, nous avons tous le droit de prendre la parole.
Est-ce qu'il trouve que c'est faire preuve de collaboration que de museler les députés de l'opposition dans le cadre de l'adoption du projet de loi C-57?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir de travailler avec le député d’en face à de nombreuses occasions. J'ai trouvé intéressant de voir, lorsque j’ai commencé mon intervention, qu'il n’y avait que quatre personnes à la Chambre dans les rangs d’en face, deux d’un parti et deux de l’autre…
[Français]
Monsieur le Président, on ne doit pas faire allusion à la présence ou à l'absence de personnes à la Chambre.
[Traduction]
Le député a raison. Le député de Niagara-Centre souhaite-t-il retirer son commentaire?
Monsieur le Président, je le retire.
À l’étape de la deuxième lecture, 244 députés ont appuyé ce projet de loi unanimement à la Chambre, et le soutien était également unanime au comité permanent. Je le répète, la Chambre a appuyé le projet de loi à l’unanimité. Nous avons eu amplement le temps d'en débattre. Le texte a reçu un large appui. Nous avons une ample participation de députés de tous les partis. Une fois de plus, comme je le disais plus tôt, j’espère que le projet de loi sera adopté avec l’appui unanime des députés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-57. C'est un projet de loi mi-figue, mi-raisin qui ne va pas assez loin, et qui ne tient pas compte de plusieurs aspects que l'on retrouvait pourtant dans le projet de loi original proposé en 2007 par John Godfrey et qui a été édulcoré par la suite.
On reste encore une fois avec un genre de travail fait à moitié où on n'a pas tenu compte des recommandations de la commissaire à l'environnement et au développement durable. On n'a même pas tenu compte des recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable qui souhaitait qu'on aille beaucoup plus loin sur certains enjeux, notamment sur la création. Au départ, en 2007, c'était une idée du député Godfrey de créer un véritable poste de commissaire à l'environnement indépendant du bureau du vérificateur général et d'Environnement et Changement climatique Canada.
On va maintenant créer un genre de bureau du développement durable qui fera partie d'Environnement et Changement climatique Canada. On se demande ce que ce bureau pourra fournir comme conseils, parce que c'est comme si on mettait le surveillant au sein même de la compagnie qu'il doit surveiller. Je ne comprends pas très bien comment cela pourra fonctionner. On voit encore une fois une sorte de solution qui ne va pas vraiment au fond des choses. On ne prend pas les décisions les plus courageuses qui pourraient être les plus utiles.
Je vais revenir au projet de loi C-57 dans quelques minutes, parce que c'est fondamentalement un projet de loi qui parle d'environnement, de développement durable et des 17 objectifs des Nations unies, objectifs que nous sommes loin d'être en voie d'atteindre. J'y reviendrai notamment avec le dernier rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable déposé récemment.
Je vais profiter de l'occasion pour souligner à quel point nous vivons une journée hallucinante. Je ne comprends pas cette mauvaise surprise qui vient de nous tomber sur la tête: le gouvernement libéral décide de devenir propriétaire d'un pipeline, d'un oléoduc qui va transporter une matière extrêmement dangereuse. S'il y a un déversement sur la côte du Pacifique, ce sera quelque chose de très difficile à ramasser, puisque la matière coule au lieu de flotter comme beaucoup d'autres substances issues des énergies fossiles.
Pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral du Canada disait que si on votait pour lui, on verrait du vrai changement: le Canada serait de retour sur la scène internationale, les libéraux seraient les champions de la lutte contre les changements climatiques, et ils tourneraient la page sur les années noires du régime Harper et des conservateurs. Cependant, le Parti libéral va encore plus loin que Stephen Harper n'a jamais osé le faire. Les conservateurs n'ont jamais acheté de pipeline. Ce n'est pas du tout ce que contenait la plateforme libérale et ce que les libéraux nous avaient dit en 2015. À moins de me tromper, je n'ai pas entendu le premier ministre dire en campagne électorale que, si on votait pour lui, il prendrait 4,5 milliards de dollars de notre argent pour acheter un oléoduc.
Mme Marjolaine Boutin-Sweet: Je ne m'en souviens pas.
M. Alexandre Boulerice: Mme la whip ne s'en souvient pas, et moi non plus, monsieur le Président.
Je pense que ce n'est pas exactement cela qu'il a dit aux électeurs et aux électrices. Je pense que les gens ont raison de se sentir trahis aujourd'hui. Ils ont raison de se sentir en colère, parce que c'est avec leur argent qu'on va payer un oléoduc qui n'aura plus aucune utilité dans 20 ou 30 ans, . À qui va-t-on revendre cela? Le reste de la planète aura fait la transition énergétique juste et aura créé de bons emplois avec les énergies renouvelables. Nous autres, nous arriverons sur le marché international en disant que nous avions mis 4,5 milliards de dollars là-dedans et que ce serait le fun si on pouvait nous le racheter, parce que nous n'avons plus grand-chose à faire avec cela.
Selon l'évaluation de Kinder Morgan, une fois la construction faite, il y aura à peu près 440 emplois permanents pour faire fonctionner cet oléoduc, avec tous les risques que cela comporte. Je n'ai même pas commencé à parler des autorités provinciales, des traités avec les Premières Nations, de l'acceptabilité sociale ou du respect de nos cibles de réduction de gaz à effet de serre dans le cadre de l'Accord de Paris.
Une fois la construction terminée, Kinder Morgan évalue qu'il pourrait y avoir 3 000 emplois directs ou indirects. Si je prends 4,5 milliards de dollars et que je divise cela par 3 000 emplois, c'est 1,8 million de dollars par emploi créé. Je peux garantir que si on me donnait 1,8 million de dollars, je serais capable de créer plus qu'un emploi. Les 4,5 milliards de dollars, ce n'est même pas la fin de la facture, car c'est pour acheter l'équipement existant. On ne parle pas encore du coût que pourrait représenter l'agrandissement.
L'objectif est d'être capable de transporter trois fois plus de barils par jour. Je ne sais pas comment on sera capable de faire cela tout en respectant l'Accord de Paris et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il faudrait enlever des millions de voitures sur la route pour pouvoir, peut-être, espérer atteindre un équilibre, parce que le gouvernement n'a absolument aucun plan. Au contraire, il vient à la rescousse d'une compagnie du Texas qui, de toute évidence, n'était pas capable de prendre le risque associé à l'expansion et à l'agrandissement de cet oléoduc. Comme elle ne veut pas prendre le risque, elle a décidé de faire porter le risque sur l'ensemble des contribuables, des citoyennes et des citoyens canadiens. Nous trouvons que c'est absolument aberrant et inacceptable.
Une autre chose qu'il faut avoir en tête, c'est que le gouvernement va payer 4,5 milliards de dollars, de notre argent, pour acheter un tuyau qui existe déjà. Kinder Morgan avait payé 550 millions de dollars pour acheter l'oléoduc de Trans Mountain, à l'époque, en 2007. Onze ans plus tard, on l'achète pour neuf fois le prix. Ce n'est même pas la facture finale.
Je pense que quand la plupart des gens, dans toutes nos circonscriptions, vont apprendre cela, ils seront en colère contre le gouvernement libéral parce que cette décision n'a aucun sens. Le gouvernement dépense une somme considérable alors qu'il devrait s'assurer de faire la transition énergétique et investir dans les énergies et dans les emplois de demain, les emplois de l'avenir. Regardons ce qui se fait en Allemagne, au Danemark, en Espagne et aux Pays-Bas. Ici, au Canada, on est en retard. On va prendre un paquet d'argent public, l'argent de nous tous, et on va l'investir dans quelque chose qui n'a aucun avenir et qui est sorti d'une vision à très court terme.
Ce pétrole ne sera même pas raffiné chez nous et il sera probablement envoyé en Chine. Ce n'est qu'un tuyau pour l'exportation. Il n'y a même pas de plus-value pour l'économie canadienne. Ce sont des milliards de dollars qu'on va mettre dans ce projet.
Le ministre des Finances a dit que le gouvernement allait chercher des partenaires privés pour payer l'agrandissement du pipeline Trans Mountain. Ce n'est pas sûr qu'ils seront bien intéressés, surtout s'ils savent que le gouvernement libéral est pris là avec son carnet de chèques à demander: combien ça coûte? Il n'y a pas de problème; est-ce que c'est 5, 6 ou 7 milliards de dollars? On parle de 4,5 milliards de dollars aujourd'hui, mais c'est probablement 12 milliards de dollars que cela va coûter au bout du compte. Est-ce que c'est vraiment le meilleur investissement qu'on pouvait faire avec 12 milliards de dollars?
Nous avons une responsabilité à l'échelle de la planète et que nous pourrions être des leaders dans les investissements et les technologies de demain: l'énergie éolienne, le solaire, la géothermie, la marée motrice; il y a un paquet de choses que nous pourrions faire. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui est mi-figue, mi-raisin, ici, et une décision du ministre des Finances du gouvernement libéral qui va complètement à l'encontre de tous les objectifs qui sont là-dedans. Je pense que les citoyens, les Québécois et les Canadiens, doivent être conscients de cela. Ce sont eux qui vont payer le prix. Ils vont payer de prix de leur poche, avec leur argent, et ils vont également en payer le prix parce que cette histoire n'est pas finie.
Les Autochtones qui sont concernés vont aller devant les tribunaux et ils vont demander des injonctions. Le gouvernement de la Colombie-Britannique ne va pas se laisser faire non plus. Il va vouloir défendre ses compétences. Non seulement le combat juridique va-t-il s'éterniser, mais on a une dépense complètement farfelue et on manque l'occasion de faire un investissement pour les économies et les énergies de l'avenir.
Je suis convaincu, aujourd'hui, que dans les bureaux de la direction de Kinder Morgan, ils doivent être morts de rire. Le champagne doit couler à flots, il doit y avoir des cigares et du scotch, ce doit être la fête là-dedans, c'est épouvantable. Ils viennent de recevoir 4,5 milliards de dollars et ils ne prennent aucun risque financier. Ce ne sont pas eux qui devront s'occuper des problèmes juridiques et des déversements ni de ramasser le pétrole le jour où il va être répandu dans l'océan; ils s'en lavent les mains.
C'est terminé, leur travail est fait, ils vont pouvoir faire des cadeaux à leurs actionnaires et leur donner des dividendes, tout cela sur le dos des Canadiens et des Québécois. Je trouve que c'est absolument inacceptable, cela va complètement à l'encontre de tout le discours sur le développement durable du gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-57 demande, au fond, à différents ministères fédéraux d’élaborer des plans de développement durable, et il élargit la portée. J’ai essayé de demander au gouvernement libéral à quelques occasions quel ministère fédéral en particulier sera maintenant chargé de Kinder Morgan et comment diable il réussira à publier un plan de développement durable qui entraîne un consensus scientifique.
Malgré ce que vit notre planète, et bien que nous soyons en 2018, nous investissons pour prolonger un pipeline qui transporte du bitume dilué qui n’est même pas rentable, comme mon collègue le mentionnait dans son discours. Les prix sont dérisoires; c’est le fond du baril, si je puis dire. Nous ne pensons pas à l’avenir.
J’aimerais que mon collègue commente le plan d’action des libéraux et nous dise comment, de toute évidence, ce projet va à l’encontre de la durabilité et de ce que le projet de loi C-57 prétend faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie énormément mon collègue de la Colombie-Britannique de sa question et pour avoir soulevé ses préoccupations.
C'est dommage d'avoir un gouvernement hypocrite quand vient le temps de parler de développement durable et d'environnement. On n'a plus de ministre de l'Environnement et du Changement climatique, on a plutôt une ministre de l'Environnement et des oléoducs. C'est dommage, le gouvernement trahit la confiance des gens, il n'est pas sérieux et il ne fait pas sa part d'efforts dans le monde pour assumer sa responsabilité de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Si on ne réussit pas à devenir carboneutre d'ici 2030 ou 2050 et que la température moyenne de la planète augmente de plus de 2 %, les conséquences seront monumentales et catastrophiques. C'est à ce moment-là que cela va nous coûter des milliards de dollars, non seulement à cause de la perte d'écosystèmes et d'espèces, mais également à cause de phénomènes météorologiques extrêmes. Il y aura de plus en plus d'inondations et de feux de forêt, entre autres. Il faut prendre cela extrêmement au sérieux. C'est la plus grande responsabilité que nous avons, ici, à la Chambre, en tant que représentants des citoyens et des citoyennes. Malheureusement, le gouvernement libéral parle des deux côtés de la bouche et va dans la mauvaise direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, un des principes du projet de loi est de veiller à ce que non seulement nous atteignions les objectifs du développement durable en tant que gouvernement et en tant que pays, mais aussi à ce que nous assurions l’équité intergénérationnelle en faisant payer les pollueurs. Nous avons proposé une tarification de la pollution. Nous avons un Plan de protection des océans qui est exhaustif. Nous avons pris des mesures pour faire reculer la pauvreté.
Nous espérons certainement que le député appuiera le projet de loi. Je pense personnellement que le gouvernement fait vraiment un bon travail pour atteindre certains de ces objectifs, mais qu'il en reste à faire. Je crois connaître sa réponse d'après ce que le député disait, mais qu’en pense-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle veut probablement m'entendre dire que les libéraux ont pris quelques bonnes décisions et qu'ils ont fait des choses positives. Quand c'est le cas, j'essaie de le reconnaître du mieux que je le peux, mais quand c'est insuffisant, c'est insuffisant.
J'inviterais ma collègue à lire les rapports de la commissaire à l'environnement. Dans celui de l'année dernière, elle estime que le Canada n'atteindra pas les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030 et qu'il va manquer le bateau. C'est également l'avis des Nations unies et de l'OCDE.
Évidemment, elle devrait aussi lire le rapport de la commissaire à l'environnement de cette année, qui contient les 17 objectifs de développement durable des Nations unies. Encore là, la commissaire dit que les efforts déployés par le gouvernement étaient insuffisants pour atteindre ces objectifs et qu'elle était très inquiète.
Encore une fois, ce sont de belles paroles et aucun geste concret pour obtenir les résultats souhaités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de prendre la parole devant mes collègues aujourd'hui à la Chambre. Je parlerai des principes du développement durable qui figurent dans le projet de loi C-57 et de la manière dont ils pourront aider le gouvernement à remplir son engagement envers un environnement sain et une économie forte.
Je ferai d'abord un petit retour dans le temps. En 1983, l'Assemblée générale des Nations unies a mis sur pied la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, qui était dirigée par Gro Harlem Brundtland, la première ministre de la Norvège à l'époque. En 1987, la Commission a publié le document Notre avenir à tous, connu sous le nom de rapport Brundtland. Le rapport a mis le développement durable à l'avant-plan des discussions internationales. Il a aussi établi la définition du terme:
Le genre humain a parfaitement les moyens d’assumer un développement durable, de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs.
C'est souvent la source donnée pour la définition courante du développement durable. D'ailleurs, la définition inscrite dans la Loi fédérale sur le développement durable va également dans ce sens.
Le rapport Brundtland a ouvert la voie à une conférence sans précédent des Nations Unies qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, mieux connue sous le nom de Sommet de la Terre. Je tiens particulièrement à souligner que c'était un grand et éminent Canadien qui a aidé à organiser cet événement: le regretté Maurice Strong.
Le Sommet de la Terre a permis de rassembler plus de collectivités et de dirigeants d'État que tout autre événement antérieur. Il a également établi des mécanismes durables de coopération internationale, conformément à la vision d'un avenir durable de Gro Harlem Brundtland.
Parmi ces ententes importantes, il y a eu la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention sur la biodiversité et la mise en place de la Commission du développement durable. Le Canada était présent. Nous avons appuyé la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée en 1992. Nous avons fait preuve de leadership au chapitre du développement durable depuis ce temps.
En 1995, le Canada est devenu l'un des premiers pays au monde à instituer un commissaire au développement durable. Depuis 1997, les ministères fédéraux doivent élaborer des stratégies de développement durable qui respectent les modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général en 1995.
En 2008, sous la direction de l'honorable John Godfrey, le projet de loi d'initiative parlementaire qu'il avait lui-même présenté, le C-474, a été adopté et promulgué en tant que Loi fédérale sur le développement durable. La Loi définit le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable tous les trois ans. Elle exige également que 26 ministères et organismes du gouvernement préparent leurs propres stratégies de développement durable qui respectent la stratégie fédérale en plus de l'enrichir.
Ensuite, 2015 a été un tournant pour le développement durable mondialement. En septembre, le Canada a été l’un de 193 pays à adopter le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce programme a établi un cadre global d’action pour les peuples, la planète, la prospérité, la paix et le partenariat, avec l’objectif ultime d’éliminer la pauvreté et de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Les 17 objectifs de développement durable et leurs 169 cibles connexes ont pris appui sur les objectifs précédents du millénaire pour le développement. Ils constituaient des dimensions sociales, économiques et environnementales universellement applicables et pleinement intégrées pour le développement durable. Quelques mois plus tard à peine, en décembre 2015, le Canada était l’une des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été adoptée dans le cadre de l’accord historique de Paris.
La Loi fédérale sur le développement durable prend sa source dans le rapport Brundtland et le Sommet de la Terre et elle est tout aussi pertinente aujourd’hui encore, tandis que nous faisons avancer l’engagement du gouvernement à l’endroit d’un environnement propre et d’une économie prospère. Cette loi fournit le cadre de développement et de mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable, un guide des priorités de durabilité environnementale du gouvernement du Canada.
La stratégie plus récente pour la période de 2016 à 2019 a été déposée à la Chambre le 6 octobre 2016. Elle fixe 13 objectifs à long terme ambitieux. Les objectifs, à la suite d'une recommandation du comité permanent, sont une version canadienne des objectifs de développement durable des Nations unies, centrée sur l'aspect environnemental de ces derniers.
Nous continuons à avancer pour améliorer ce que nous faisons déjà. Le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, vise à renforcer notre engagement à l’endroit du développement durable, tirant encore davantage parti du rapport Brundtland et de Rio, ainsi que des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris.
Comme par le passé, les principes ont été les fondations de tous nos engagements en matière de développement durable et, aujourd’hui, j’aimerais prendre quelques minutes pour parler à mes collègues des principes que nous proposons dans le projet de loi C-57, principes qui, le gouvernement en est convaincu, renforceront la Loi fédérale sur le développement durable. J’aimerais aussi souligner le travail important de nos collègues au Comité permanent de l’environnement et du développement durable qui, dans leur rapport de juin 2016 sur la Loi fédérale sur le développement durable, ont fait ressortir l’importance de la modernisation de nos principes de développement durable.
Le projet de loi C-57 propose d’inclure les principes de l’équité intergénérationnelle, du pollueur-payeur, de l’internalisation des coûts, de l’ouverture et de la transparence, de la participation des peuples autochtones, de la collaboration, ainsi que d'une approche axée sur les résultats et l’exécution.
Le principe de l’équité intergénérationnelle est l’essence même du développement durable. C'est reconnaître que les décisions que nous prenons ont un impact tant aujourd'hui que dans l'avenir ainsi que sur la vie de ceux qui nous suivront.
Les principes du pollueur-payeur et de l’internalisation des coûts démontrent que nous sommes conscients du fait que nous devons aller au-delà des pensées conventionnelles. Pour être durable, la croissance économique doit tenir compte des dommages causés à l’environnement. Le principe du pollueur-payeur signifie que ceux qui produisent de la pollution doivent en assumer le coût. L’internationalisation des coûts signifie que la valeur des biens et les services doit tenir compte de tous les coûts qu’ils occasionnent à la société, de leur conception jusqu'à leur consommation et leur élimination finale.
Les principes de l’ouverture et de la transparence sont étroitement liés à la Loi fédérale sur le développement durable, en accroissant la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et en faisant en sorte qu'on soit tenu d'en rendre compte devant le Parlement
Dès son premier jour au pouvoir, le gouvernement actuel s’est engagé à renouveler la relation avec les peuples autochtones en fonction de la reconnaissance de leurs droits, le respect, la coopération et le partenariat. Nous nous employons à corriger les injustices qui ont persisté et ont contribué à un écart socioéconomique inacceptable. Voilà pourquoi nous faisons participer les peuples autochtones. Nous voulons souligner le fait que cet engagement est étayé par des dispositions importantes dans le projet de loi, des dispositions qui augmentent le nombre de représentants autochtones au Conseil consultatif sur le développement durable afin de mieux faire état de la variété des groupes autochtones représentés et des défis auxquels ils sont confrontés ici, au Canada.
Le principe de la collaboration met en relief le rôle que les parties doivent jouer pour atteindre le développement durable. Nous devons travailler ensemble.
Enfin, le principe des résultats et de l’exécution sert à veiller à ce que nous atteignions nos objectifs. Nous devons nous assurer d'avoir les bons buts et les bonnes stratégies pour atteindre tous les objectifs, mais nous devons aussi avoir des indicateurs valables pour mesurer les progrès et veiller à ce que nous fassions rapport des résultats d’une façon qui promeut la compréhension et la fierté.
Les principes présentés dans le projet de loi C-57 réaffirment le fait que nous sommes à la hauteur du défi qui se trouve devant nous. Nous sommes prêts à saisir les occasions et à être audacieux. Le développement durable implique de mettre sur pied une économie diversifiée à faibles émissions de carbone, de réduire les émissions, de générer de bons emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, plus tôt, un député du NPD a dit qu’en 2007, Kinder Morgan avait été acheté pour 550 millions de dollars. Bien sûr, on peut voir ce qui est arrivé à cet actif au cours des dernières années. Kinder Morgan, comme nous venons de l’entendre a une sorte d’opinion positive du projet, ce qui libérera de l’argent pour que Kinder Morgan puisse investir dans d'autres pays plus stables sur le plan économique. Là, bien sûr, cette société transportera du pétrole.
Je suis curieux de savoir si la députée estime que les programmes de développement durable dont nous parlons encourageront Kinder Morgan à transporter du pétrole pour le projet Énergie Est, par exemple, ce qui serait une excellente occasion d’investissement de l’argent supplémentaire dont cette société vient d'hériter en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est dans l'intérêt des Canadiens. Le gouvernement l'a approuvé. Nous savons que l'économie et l'environnement vont de pair. Le projet aura notamment l'avantage de créer des milliers d'emplois bien rémunérés au Canada.
Le gouvernement s'assure de prendre des décisions et de faire des investissements qui servent les intérêts des Canadiens. Nous veillons à ce que ceux-ci soient consultés et profitent de ces emplois bien payés. Les temps sont durs dans bien des provinces et nous en tenons compte.
Il s'agit d'un investissement dans l'avenir du Canada, grâce auquel il y aura de bons emplois pour les Canadiens, qui demeurent notre priorité absolue.
Monsieur le Président, les interventions que nous venons d'entendre sont intéressantes.
Kinder Morgan souhaite éviter un investissement qui pénaliserait ses actionnaires et le gouvernement libéral a accepté de collaborer pour prévenir cela.
Le ministre des Finances est déjà à bonimenter afin d'attirer des investisseurs étrangers. Peut-être le verra-t-on solliciter du financement aux émissions Shark Tank ou Dans l'oeil du dragon.
Comment la ministre peut-elle discourir de partenariats et d'évaluations environnementales exhaustives et ignorer le fait que nous compromettons le projet de loi en réduisant la période durant laquelle il sera débattu et peut-être amélioré?
Monsieur le Président, nous n'avons qu'à examiner le projet de loi C-57 et le rôle de leadership joué par le Canada en matière de développement durable. Au cours des dernières années, nous avons travaillé activement en ce sens.
Comme je l'ai dit dans mes commentaires précédents, le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui sort des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et qui atténue le problème de la faim. Cette allocation facilite la réalisation des deux premiers objectifs du développement durable, et vise à les concrétiser en partie.
En ce qui a trait à l'égalité des sexes, le gouvernement a adopté une approche pangouvernementale. On le voit dans notre présidence du G7. Nous assumons un rôle de leadership, et pas seulement à l'intérieur du pays. Les femmes et les filles sont au coeur de la politique d'aide internationale féministe du Canada.
Ce projet de loi représente la poursuite des efforts pour faire en sorte que le Canada soit un leader dans l'atteinte des objectifs de développement durable, ici et partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi pour appuyer le projet de loi sur le développement durable qui est devant nous. Je le fais en compagnie d'ardents défenseurs de nos écosystèmes, comme mon collègue le député du Manitoba, qui est avec nous aujourd'hui, et mes collègues de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan.
Nous avons à coeur de nous assurer que nous exploitons nos ressources tout en préservant la capacité de nos générations futures de le faire. C'est ce qui est au coeur du projet de loi. Mon collègue de la Saskatchewan nous rappelait ce matin que le concept de développement durable est quand même récent dans l'histoire de l'humanité. Il faut d'abord remonter jusqu'en 1972. J'étais né, mais j'étais peut-être à l'école primaire, à ce moment-là. C'est le Club de Rome qui, en 1972, a sonné l'alarme en disant que la planète avait des ressources limitées et qu'on ne pouvait pas constamment exploiter les ressources de façon invétérée et irresponsable. Il prévoyait que la poursuite de la croissance économique entraînerait, au cours du XXIe siècle, et plus précisément vers l'an 2100, une chute brutale de la population à cause de la pollution, de l'appauvrissement des sols cultivables et de la raréfaction des ressources énergétiques. Cela remonte à plus de 46 ans, à une époque où on exploitait impunément l'environnement et où il n'y avait aucun système de traitement des eaux usées ni de système antipollution.
Par la suite, en 1987, une prise de conscience s'est faite sous l'égide de Gro Harlem Brundtland, qui était à l'époque première ministre de la Norvège. Elle a dirigé une commission mondiale sur l'environnement et le développement des Nations unies et a produit le fameux rapport Brundtland, qui est devenu une référence. La première fois que le concept de développement durable a été évoqué, c'était dans sa publication officielle Notre avenir à tous , qui a été rédigée en 1987 dans sa version française.
Prenons le temps de revoir cette définition qui est au coeur du sujet. Il est toujours important de bien s'entendre sur les définitions. Ici, nous avons eu des débats importants parce que nous ne pouvions pas nous entendre ou parce que le gouvernement refusait d'émettre une définition. Voici donc la définition:
Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
Il s'agit donc d'une équité entre les générations. Un des concepts qui étaient au coeur du développement durable portait sur les externalités. Il s'agit des coûts environnementaux qui ne sont pas comptabilisés dans une transaction, mais qui ont des conséquences.
Le développement durable repose sur trois piliers: l'environnement, l'économie et l'aspect social. Parfois, certains groupes — j'oserais même dire le gouvernement actuel — ont tendance à favoriser un des piliers au détriment des autres, ce qui crée un déséquilibre. Alors, en ce début d'après-midi, j'aimerais donner l'exemple d'une approche où on peut traiter les trois enjeux sur un pied d'égalité. Cela nous permet d'assurer un développement durable. J'ai la prétention de dire que c'est ce que le gouvernement conservateur précédent a fait, sous l'égide de son premier ministre.
Avant de commencer à critiquer le travail du gouvernement actuel, je voudrais donner un exemple aux gens qui nous écoutent de ce que constitue le développement durable. Comme je le disais, celui-ci s'appuie sur les piliers économique, environnemental et social. Parlons d'abord du pilier économique. Si on dépense plus que ce que l'on gagne, ce n'est pas durable ou soutenable. Ce n'est donc pas du développement durable.
Or le gouvernement actuel dépense de manière éhontée et irresponsable et n'est pas en mesure de nous dire à quel moment il va retourner à l'équilibre budgétaire. Il s'agit là d'une guillotine qui pend au-dessus de la tête des générations futures. Bien nombreux sont celles et ceux qui ne sont pas en âge de voter, mais qui, à cause des décisions des gens qui les ont précédés, se retrouveront avec un fardeau fiscal lorsqu'ils auront l'âge de voter et feront partie de la population active.
C'est irresponsable. Un des premiers piliers du développement durable, c'est l'économie. Là-dessus, malheureusement, le gouvernement échoue lamentablement. Je dois revenir sur les déclarations du directeur parlementaire du budget qui nous révélait que le gouvernement actuel s'est vraiment engagé dans la voie des déficits. On parle de déficits de plus de 17 milliards de dollars et, surtout, on ne sait pas à quel moment on va retourner à l'équilibre budgétaire, alors qu'il n'y a même pas de crise économique à l'horizon.
D'ailleurs, en avril 2018, le directeur parlementaire du budget indiquait que non seulement le déficit cette année sera de 22 milliards de dollars, mais il va continuer à s'accroître chaque année. C'est quatre fois ce que le premier ministre libéral avait promis. Il y a aussi une tendance à la hausse présentement des taux d'intérêt qui fait que les intérêts sur la dette nationale vont augmenter à près de 40 milliards de dollars d'ici 2022. C'est une augmentation de près de deux tiers par rapport à l'an passé et c'est bien plus, bien sûr, que ce qu'avait promis le ministre des Finances.On se trouve donc dans une situation dans laquelle on s'endette de façon constante. C'est un des piliers du développement durable qui n'est pas respecté.
Le deuxième pilier, c'est l'environnement. On se souvient que notre gouvernement avait établi des cibles. Le gouvernement s'est doté d'un chien de garde en matière d'environnement: la commissaire à l'environnement. Voici ce qu'elle avait à nous dire, il y a peine quelques mois: bien qu'Ottawa ait établi un cadre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, les mesures qui sont mises en place ne permettront pas d'atteindre cet objectif.
La commissaire tire la sonnette d'alarme. Le gouvernement actuel, malgré son enflure verbale en matière environnementale, — il faut rappeler que sur le plan environnemental, une des seules dépenses qui a augmenté dans le budget du ministre de l'Environnement, c'est le budget des communications — a coupé les mesures efficaces pour vraiment s'attaquer à l'augmentation des gaz à effet de serre. Malheureusement, c'est la situation dans laquelle on se trouve. Le gouvernement impose une taxe sur le carbone dont on ne connaît pas les bénéfices relativement à la réduction des gaz à effets de serre, même si on sait qu'elle aura des impacts sur le niveau de vie, selon la commissaire à l'environnement.
C'est le troisième pilier du développement durable, celui de l'aspect social. Les libéraux augmentent la charge pour les familles de la classe moyenne. L'Institut Fraser a clairement démontré que les familles canadiennes paient plus d'impôts.
En opposition à cela, le gouvernement conservateur précédent avait réduit les impôts de la classe moyenne. Il y a eu un des plus grands accroissements de la qualité de vie de la classe moyenne pendant ces années-là. Nous avons équilibré le budget et les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de plus de 2 %. Donc, nous avons réussi à stabiliser les gaz à effet de serre tout en assurant la croissance de l'économie. Cela s'est fait grâce à des investissements. Puisque je vais manquer de temps, si les gens veulent en savoir davantage, je les invite à consulter le budget de 2013 où on décrit comment, au cours de la décennie précédente, le gouvernement conservateur avait injecté près de 17 milliards de dollars dans des actions ciblées pour réduire les gaz à effet de serre. On se rappelle, entre autres, que Québec a eu plus de 400 millions de dollars pour mettre en route son Plan vert qui a donné des résultats. Je pense par exemple à CO2 Solutions, dans la région de Québec, des initiatives qui portaient sur les moyens de favoriser le développement des technologies vertes, renouvelables, mais également des investissements dans le domaine scientifique et dans les technologies énergétiques liées à l'efficacité énergétique comme CO2 Solutions.
Le temps file et j'ai à peine eu le temps d'effleurer le sujet qui nous concerne aujourd'hui. Je me permettrais de conclure par une citation d'un ancien premier ministre conservateur qui s'est illustré dans le domaine environnemental. On se souvient du Protocole de Montréal et du contrôle des pluies acide et l'implantation de la première stratégie de développement durable dont nous parlons aujourd'hui. Il disait que l'histoire ne nous jugera pas sur les discours que nous donnons, mais sur les résultats que nous avons.
Il est possible de diminuer la charge fiscale des contribuables, d'équilibrer le budget et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est ce que notre gouvernement conservateur a fait, et j'espère que le gouvernement libéral, dans l'intérêt des générations futures, va suivre l'exemple du gouvernement conservateur pour ce qui est de sa stratégie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais une brève observation à faire avant de poser une question.
À quelques reprises, le député d'en face a mentionné des réductions d'impôt accordées à la classe moyenne. Il a parlé ensuite de gestes et de verbiage. Si l'on examine la situation, c'est le gouvernement actuel qui a présenté des projets de loi et un budget prévoyant une réduction d'impôt pour la classe moyenne du Canada. Les conservateurs ont voté contre cette réduction d'impôt.
Cela dit, je trouve cela intéressant d'avoir entendu très peu, sinon rien, au sujet de l'amendement dont nous débattons aujourd'hui. Il porte sur le Conseil consultatif sur le développement durable. L'amendement a été présenté par les membres conservateurs du comité, et tous les membres du comité sont arrivés à un consensus là-dessus. Il a donc été adopté en comité. Maintenant, à l'étape du rapport, les députés conservateurs présentent un amendement pour supprimer l'amendement qu'ils ont proposé au comité. C'est absolument insensé.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi les conservateurs ont présenté l'amendement à l'étape du rapport? Cela n'a aucun sens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Au fond, nous voulons des mesures concrètes. Cela revient un peu à ce que je disais en citant l'ancien premier ministre Mulroney. Nous constatons qu'il y a beaucoup de bureaucratie associée au projet de loi. Même si on fait des rapports d'un pouce ou deux d'épaisseur, ce n'est pas cela qui aura des effets réels sur le développement durable. Malheureusement, c'est la tendance actuelle chez les libéraux.
J'aurais aimé revenir sur la déclaration pleine de bêtises de mon collègue sur les supposées baisses de taxes. Les faits démontrent que le gouvernement libéral augmente la charge fiscale pour l'ensemble de la classe moyenne canadienne. Ici, dans l'opposition officielle, nous allons toujours nous y opposer.
Monsieur le Président, je serais curieuse de connaître l'opinion de mon collègue sur le fait que le gouvernement fédéral vient de décider de dépenser 4,5 milliards de dollars des contribuables pour l'oléoduc Trans Mountain.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate de sa question. Elle me demande ce que je pense du fait que le gouvernement actuel va injecter 4 milliards de dollars dans une société étrangère pour essayer de faire débloquer un projet au Canada. Eh bien, je suis estomaqué. Si ce n'est pas du jamais-vu, cela ressemble à un investissement antérieur d'un précédent gouvernement libéral.
C'est choquant de voir qu'on prend les contribuables canadiens pour des valises. C'est rendu que le gouvernement du Canada, pour assurer la réalisation de projets de développement majeurs qui créent des emplois, est obligé d'essayer de réparer les pots cassés avec l'argent des contribuables. Il crée une lourdeur administrative et est incapable de faire preuve d'un leadership positif. Le pire, c'est qu'on n'est pas certain que cela va fonctionner. Cependant, s'il y a une chose qu'on sait, c'est qu'on vient de mettre le petit doigt dans l'engrenage — 4 milliards de dollars — et ce n'est que le début, puisque les travaux ne sont pas commencés.
Avec la façon dont ce gouvernement gère notre pays, je pense qu'on n'a pas fini d'avoir des déficits et de devoir injecter de l'argent dans des fonds sans fin avec une gestion aussi inadéquate que celle du gouvernement libéral depuis son arrivée au pouvoir.
Monsieur le Président, j'ai adoré le discours de mon collègue. Il a été très à point sur les notions du développement durable. J'aimerais qu'il en dise un peu plus pour qu'on comprenne bien à quel point le gouvernement libéral n'est pas un gouvernement durable.
Monsieur le Président, essentiellement, le gouvernement augmente les impôts, endette les Canadiens et a perdu le contrôle des émissions de gaz à effet de serre. C'est un échec monumental et c'est l'exemple à ne pas suivre en matière de développement durable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-57, qui vise à modifier la Loi fédérale sur le développement durable.
Avant de commencer, j'aimerais remercier les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de leur excellent travail, de leur approche positive et des idées constructives qu'ils ont présentées. Les recommandations du comité, présentées dans le rapport intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures », ont contribué à l'élaboration du projet de loi C-57, notamment en ce qui concerne l'adoption des principes de développement durable qui ont été bien acceptés.
Les modifications à la Loi fédérale sur le développement durable permettront de réaffirmer les engagements continus du gouvernement à renforcer la relation avec les peuples autochtones et à mettre en oeuvre les droits des Autochtones.
Le projet de loi C-57 comprend un nouvel ensemble de principes sur le développement durable. L'un de ces nouveaux principes est celui selon lequel il importe de mettre les peuples autochtones à contribution en raison de leurs connaissances traditionnelles et de leur rapport unique avec les terres et les eaux du Canada, ainsi que de la compréhension qu'ils en ont. Ce principe reflète à la fois le rôle important du savoir traditionnel à l'appui du développement durable, ainsi que l'engagement du gouvernement envers la réconciliation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
Cependant, certains problèmes environnementaux touchent les peuples autochtones de façon disproportionnée. Par exemple, les changements climatiques et l'exploitation des ressources modifient les tendances et les étendues de migration des animaux. Ces changements ont une incidence sur l'accès à la nourriture traditionnelle, ainsi que des conséquences négatives sur leur sécurité alimentaire et leur culture.
De plus, les polluants organiques persistants et les métaux lourds peuvent migrer vers le Nord du Canada à partir d'endroits éloignés. Des scientifiques ont observé des niveaux élevés de ces contaminants dans la faune arctique, ce qui pose un risque à la santé des peuples autochtones pour qui ces animaux sont une source alimentaire.
La connexion des peuples autochtones avec la terre est particulièrement importante dans le mandat de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, car le ministère est responsable de la préservation, de la protection et de l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel. En même temps, le gouvernement reconnaît que les peuples autochtones étaient les gardiens originaux de l'air, de la terre et de l'eau. Ils ont acquis de grandes connaissances sur les aspects de la nature, qui s'étalent sur plusieurs générations. Il est donc essentiel de continuer à établir et à maintenir des relations solides et positives avec les collectivités et les organismes dirigeants autochtones. Le gouvernement continuera à profiter de toutes ces connaissances dans les années à venir, et ces dernières contribueront à façonner notre avenir environnemental commun.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler la relation de la Couronne avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance de leurs droits. Nous sommes d'avis que l'adaptation de notre travail en fonction de la reconnaissance des droits constitue une occasion importante que nous devons saisir pour établir des liens de confiance avec nos partenaires autochtones, accroître le niveau d'intégrité des politiques élaborées, ainsi que de la recherche et de l'analyse, et pour obtenir de meilleurs résultats en matière d'environnement pour tous les Canadiens.
Dans le cadre de notre participation au processus de négociation de divers traités et autres conventions, nous collaborons avec des partenaires autochtones pour préserver et protéger la faune et les ressources environnementales. Nous nous efforçons par ailleurs de mettre en place des processus de consultation transparents et rigoureux fondés sur le respect des droits des peuples autochtones à déterminer comment seront exploités les territoires et les ressources.
Le gouvernement reconnaît qu'il reste encore beaucoup de travail à faire sur cet aspect. Nous devrons notamment évaluer de manière continue notre contribution au programme de réconciliation du gouvernement, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous devrons également renforcer notre engagement auprès de nos partenaires autochtones et étudier les possibilités d'harmonisation des programmes, des politiques, des lois et des règlements ministériels avec les droits et intérêts autochtones. Comme tous les ministères et organismes fédéraux, Environnement et Changement climatique Canada se fonde sur les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, rédigés par le ministère de la Justice pour servir de point de repère pour façonner le travail du ministère dans ses relations avec les peuples autochtones, y compris une approche fondée sur les droits.
Au coeur de ce changement de culture et de la voie de la réconciliation, il y a la reconnaissance de l'importance des relations avec les peuples autochtones. La consultation avec les peuples autochtones n'est pas simplement un devoir légal, c'est un moyen de prendre des décisions plus éclairées. Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les peuples autochtones aient la possibilité de s'associer, de collaborer et de contribuer à ce dialogue continu.
Pour les raisons que je viens de mentionner, Environnement et Changement climatique Canada consulte les organisations représentatives et les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l'échelle nationale. Lors de l'élaboration des modifications proposées, quelques thèmes clés ont été soulevés par les peuples autochtones. Notamment, ils nous ont fait part de l'importance du savoir traditionnel autochtone pour le développement durable et de la nécessité de les impliquer de façon significative en la matière. Ils ont également mentionné que le gouvernement devrait opérationnaliser la priorité du respect des droits des peuples autochtones et reconnaître le rôle des gouvernements dans les sociétés et les communautés autochtones.
Les organisations représentatives et les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont également fait part de la nécessité de fournir un soutien aux collectivités autochtones pour les activités telles que la mise en oeuvre des plans d'adaptation aux changements climatiques et la modernisation des infrastructures. Ils ont par ailleurs indiqué que nous avions besoin d'un objectif plus ambitieux sur la qualité de l'eau potable des Premières Nations.
La Stratégie fédérale de développement durable, que nous avons déposée en octobre 2016, reflète ce que nous avons entendu. Par exemple, nous savons que l'eau potable du Canada est parmi les plus sécuritaires au monde. En fait, 99,8 % des Canadiens ont accès à l'eau potable. Toutefois, cet accès demeure un défi dans les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves. La Stratégie comprend une cible visant à éliminer tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.
Le gouvernement du Canada collabore avec les collectivités des Premières Nations pour améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau dans les réserves, lever les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics en vigueur depuis un an ou plus, et empêcher que les avis à court terme ne se transforment en avis à long terme.
Tous les Canadiens, y compris tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, la société civile et le secteur privé, ont un rôle à jouer dans l'avancement des objectifs de développement durable et afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. En 2016, notre gouvernement a entrepris un vaste processus de consultation pour revoir notre politique d'aide internationale.
Nous avons également entendu des peuples autochtones qui veulent une plus grande voix en ce qui concerne les questions environnementales. Pour faire en sorte que la Stratégie reflète bien les droits et les perspectives des peuples autochtones, notre projet de loi propose de faire passer le nombre de représentants autochtones du Conseil consultatif du développement durable de trois à six, afin de mieux refléter les groupes autochtones et le vaste éventail de défis auxquels ils font face dans l'ensemble du Canada.
Le projet de loi C-57 reflète les commentaires que nous avons reçus des peuples autochtones. Il reflète également l'engagement du gouvernement à l'égard de la réconciliation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous remercier d'avoir pris acte du débat qui a eu lieu à la Chambre au sujet du moment choisi pour les rappels au Règlement concernant le Budget principal des dépenses ainsi que de la flexibilité dont vous faites preuve pour les entendre.
Je vous assure que ce recours-ci au Règlement concernant le crédit 40 du Conseil du Trésor concerne directement certaines observations faites plus tôt aujourd'hui sur le fait que le Président a un rôle à jouer pour veiller à ce que les crédits proposés dans le Budget principal des dépenses figurent sous l'autorité compétente conformément à la loi et que le gouvernement est habilité à les demander.
J'ai tenté d'abréger le plus possible, mais il faut savoir que le point que je tente de faire est long à expliquer. Toutefois, je vais essayer de l'expliquer aussi rapidement que possible.
C'est un principe bien établi que les ministères ne peuvent demander l'autorisation de dépenser que pour les programmes qui sont conformes au mandat que leur confère la loi. En effet, le gouvernement le reconnaît dans l'énoncé du crédit 40, qui précise:
Autorisation donnée au Conseil du Trésor, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives annoncées dans le budget du 27 février 2018, d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où les dépenses, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, découlant de l’augmentation du crédit sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel les dépenses sont effectuées.
Les mots clés dans ce cas-ci sont: « dans la mesure où les dépenses [...] sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel les dépenses sont effectuées ». Bien que l'énoncé du crédit tente de remédier au fait que le Conseil du Trésor pourrait possiblement allouer des fonds à d'autres ministères pour des programmes qui sont en dehors de son mandat, il reste que le crédit 40 est hors du mandat que la loi confère au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Penchons-nous sur les principaux pouvoirs et responsabilités conférés au Conseil du Trésor par la Loi sur la gestion des finances publiques qui le sous-tend, aux termes du paragraphe 7(1):
Le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard des questions suivantes:
a) les grandes orientations applicables à l’administration publique fédérale;
Il est évident que le crédit 40 n'a rien à voir avec cette responsabilité.
b) l’organisation de l’administration publique fédérale ou de tel de ses secteurs [...]
Il est évident que le crédit 40 n'a rien à voir avec cette responsabilité.
Le paragraphe 7(1) se poursuit comme suit:
c) la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installations, les locations, les permis ou licences, les baux, le produit de la cession de biens, ainsi que les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser leurs recettes ou leurs créances.
Je reviendrai sur ce point, étant donné que j'estime qu'il mérite qu'on en débatte davantage.
Puis, l'alinéa 7(1)d), en parlant dans sa forme abrégée de « l’examen des plans et programmes des dépenses annuels ou à plus long terme des ministères », n'autorise clairement pas un crédit central comme le crédit 40. En fait, il a sans doute mené à l'exclusion de certains postes des plans ministériels.
Dans sa forme abrégée, l'alinéa 7(1)(d.1) fait ensuite référence à « la gestion et l’exploitation des terres par les ministères ». Ces enjeux ne sont assurément pas liés au crédit 40.
Dans l'alinéa 7(1)e), il est question de « la gestion des ressources humaines de l’administration publique fédérale », qui n'est certes pas abordée dans le vote 40.
L'alinéa 7(1)(e.1), quant à lui, porte sur « les conditions d’emploi des personnes nommées par le gouverneur en conseil ». Nous sommes en train de nous égarer. Cependant, je suis d'avis que les autres dispositions de ce paragraphe de la Loi sur la gestion des finances publiques ne confèrent pas davantage le mandat légal pour un crédit comme le crédit 40.
Après même un bref examen, j'espère que vous constaterez, comme moi, que toutes ces dispositions, à l'exception d'une, peuvent être rapidement écartées comme fondement de l'autorisation du crédit 40. La seule qui pourrait être fondée de prime abord est l'alinéa 7(1)c), qui autorise le Conseil du Trésor à agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard de la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires et les dépenses.
S’agissant du Budget des dépenses, le pouvoir du Conseil du Trésor se limite à la préparation et à la présentation dudit budget. Cela ne libère pas les ministères de l’obligation de préparer leurs propres initiatives budgétaires pour les faire autoriser selon la procédure établie. S’agissant des dépenses et des engagements financiers, le pouvoir du Conseil du Trésor ne libère pas non plus les ministères de l’obligation de préparer leurs propres initiatives budgétaires pour les faire autoriser selon la procédure établie.
Ce pouvoir permet au Conseil du Trésor de définir les grandes lignes des mécanismes à suivre pour effectuer ou engager une dépense. Il lui permet même de préciser en détail la procédure que les ministères doivent suivre pour que le Conseil du Trésor accepte d’inclure un poste budgétaire dans le budget. Ce n’est pas du tout la même chose que d’avoir le Conseil du Trésor qui s’alloue lui-même des fonds pour des programmes qui ne relèvent pas de sa compétence et qui les distribue ensuite à d’autres ministères.
Il convient également de mentionner que les autres principaux crédits du Conseil du Trésor — et je crois que vous en avez parlé tout à l’heure — relèvent bien du mandat du Conseil du Trésor, mais que cela ne signifie pas pour autant que le crédit 40 relève du mandat du Conseil du Trésor.
J’aimerais que nous discutions de tous ces crédits pour voir lesquels relèvent du mandat du Conseil du Trésor et lesquels n’en relèvent pas.
Crédit 10, « Initiatives pangouvernementales ». Ce crédit concerne des initiatives de gestion stratégique au sein de l’administration publique fédérale, ce qui me semble relever clairement de la responsabilité du Conseil du Trésor pour ce qui est de l’organisation de l’administration publique fédérale ou d’une de ses composantes, etc.
Crédit 20, « Assurance de la fonction publique ». Vous pouvez vous reporter au libellé du crédit, monsieur le Président, je ne le lirai pas pour gagner du temps. Il s’agit essentiellement des paiements versés pour les régimes d’assurance, de pension et de prestations. Vous constaterez, monsieur le Président, que cela est conforme à la responsabilité du Conseil de Trésor en matière de gestion des ressources humaines de l’administration publique fédérale, y compris la détermination des modalités d’emploi des fonctionnaires fédéraux, et que cela est également conforme à ses responsabilités en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Je le lirais bien, mais je vais me contenter, monsieur le Président, de vous demander de vous reporter à ce paragraphe, afin de ne pas perdre de temps. Le crédit semble également être conforme aux pouvoirs conférés par l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris les alinéas 11.1(1)c) et 11.1(1)j), et encore une fois, au lieu de les lire, je vais vous demander, monsieur le Président, de consulter vous-même ces articles, afin de gagner du temps.
Un autre crédit central sous la rubrique Conseil du Trésor est le crédit 30, « Besoins en matière de rémunération ». Encore une fois, si vous vous reportez au libellé du crédit, monsieur le Président, vous verrez qu'il s'agit d'une autorisation pour des prestations parentales et de maternité, des versements liés à la cessation d’emploi et ainsi de suite. Je vous dirais, monsieur le Président, que les objectifs de ce crédit central correspondent également au mandat légal du Conseil du Trésor que lui confère la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les crédits 25 et 35 se rapportent au report des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital. Ces crédits donnent l'autorisation au Conseil du Trésor d'« augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent ». Il faut reconnaître que l'autorisation légale pour ces crédits est moins claire. En fait, il serait peut-être bon que le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires étudie comment les fonds provenant de ces crédits sont dépensés. Quoi qu'il en soit, il convient de faire quelques remarques au sujet de ces crédits.
Premièrement, l'argent provient de crédits déjà accordés par le Parlement. Ce n'est donc pas de l'argent frais, mais plutôt de l'argent qui a déjà été approuvé dans un but précis qui n'a pas pu être réalisé au cours de l'exercice prévu.
Deuxièmement, il est reconnu, dans les secteurs public et privé, que lorsqu'on oblige un ministère à dépenser tous les fonds qui lui ont été alloués avant la fin de l'exercice, on se retrouve avec la mentalité « utilisez-les ou perdez-les », qui est loin de donner les résultats escomptés. Le Parlement a cru bon de reporter une partie des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital pour atténuer les effets pervers.
Troisièmement, si l'argent est reporté, il est logique d'exercer un certain contrôle sur cet argent. Une réaffectation de ces fonds pourrait sans aucun doute être proposée dans le cadre du budget du ministère et approuvée par le Parlement en début d'exercice plutôt que de devoir confier cette responsabilité au Conseil du Trésor, mais jusqu'à maintenant, c'est la pratique en vigueur.
En résumé, je ne suis pas convaincu qu'il s'agit de la meilleure façon de gérer ces crédits, mais ils sont néanmoins très différents du crédit 40 à certains égards: le Parlement les a acceptés depuis un certain temps déjà; ils permettent d'éviter des dépenses inutiles; et ce sont des fonds qui ont déjà été approuvés par le Parlement à une fin précise.
Enfin, j'aimerais discuter du crédit 5, « Dépenses éventuelles du gouvernement ». Certains diront qu'on crée un précédent pour ce crédit. Je ne suis pas d'accord.
Le libellé du crédit 5 dit ceci:
— Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
— Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour l'octroi de nouvelles subventions [etc.]
Monsieur le Président, vous pouvez consulter le libellé du crédit à l'extérieur de la Chambre. J'ai gardé ce crédit pour la fin parce que, à certains égards, il ressemble le plus au crédit 40. Il existe toutefois encore d'importantes différences qui empêcheraient toute tentative d'invoquer le crédit 5 à titre de précédent pour le crédit 40 du Conseil du Trésor.
Ces crédits sont semblables parce qu'il n'y a aucune autorisation évidente ni pour l'un ni pour l'autre. De plus, contrairement aux autres crédits centraux, ils permettent au Conseil du Trésor d'octroyer de nouvelles subventions sans avoir à demander d'autres autorisations au Parlement. Pour toute personne qui pourrait vouloir affirmer, pour toutes ces raisons, qu'il s'agit d'un précédent, il convient de mentionner que la réserve pour éventualités a été vertement critiquée au fil des ans, y compris par le vérificateur général. Par exemple, en 2002, la vérificatrice générale a dit ceci au sujet du crédit pour éventualités du gouvernement:
Selon nous, le libellé est suffisamment vague pour permettre de croire qu'il autorise à peu près tous les paiements, si les fonds sont imputés directement au crédit sans avoir été transférés à un crédit ministériel au préalable. Est-ce que ce manque de clarté convient, étant donné le recours accru au crédit pour financer provisoirement des paiements de subventions?
On trouve beaucoup d'autres choses dans ce rapport, monsieur le Président, mais j'ai au moins pu attirer votre attention sur lui et vous donner une idée de ce qu'il contient. Je vous invite à le lire au complet pour savoir ce que pense la vérificatrice générale de ce type de crédit.
Ses préoccupations font en fait écho aux préoccupations exprimées plus récemment par le directeur parlementaire du budget relativement au crédit 40; leurs propos se rejoignent donc à bien des égards. Dans le rapport intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2018-2019 », le directeur parlementaire du budget affirme ceci:
L’approche adoptée par le gouvernement en matière de financement des initiatives prévues dans le budget de 2018 n’appuie que marginalement les parlementaires dans leurs délibérations et offre moins de contrôle sur les dépenses qu’ils approuvent.
En ce qui concerne la qualité des informations, pratiquement aucune des sommes demandées dans le nouveau crédit d’exécution du budget n’a fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus normal des présentations au Conseil du Trésor qui, comme l’indique le gouvernement, a pour but de « veiller à ce que les ressources soient affectées aux programmes et aux activités qui demeurent des priorités du gouvernement et qu’elles soient optimisées ». En ce qui concerne ce dernier point, il n’est pas évident que le libellé du vote restreint le gouvernement à financer chaque mesure du budget de 2018 aux niveaux établis dans le plan budgétaire plutôt que d’allouer différemment ces montants entre et au sein de ces mesures.
En d'autres termes, dans la mesure où le crédit 5 et le crédit 40 se ressemblent, ils sont aussi suspects.
Il y a néanmoins une différence de taille entre les deux, à savoir que les déboursements au titre de la réserve pour éventualités sont assujettis à des critères: que les dépenses soient diverses, urgentes ou imprévues. Autrement dit, le gouvernement doit avoir une bonne raison de dépenser ces fonds préapprouvés plutôt que de demander des crédits dans le cadre des budgets supplémentaires des dépenses.
Malgré les préoccupations exprimées par le vérificateur général et les comités parlementaires parce que le gouvernement n'a pas toujours démontré que les dépenses à même la réserve répondent à ces critères, ces critères sont néanmoins importants. Ils permettent de justifier le non-recours aux processus habituels d'octroi des crédits, ce qui ne doit pas être fait inconsidérément.
La réserve pour éventualités est censée reconnaître, quoiqu'imparfaitement — et nous pourrions peut-être améliorer le processus — que des imprévus surviennent au cours de l'année et qu'il faut une certaine flexibilité pour y faire face, surtout si les besoins sont urgents.
Le 31 janvier 2011, le Conseil du Trésor a publié les « Lignes directrices pour l’examen des demandes d’accès par les ministères au crédit pour éventualités ».
Voici ce qu'elles indiquent:
Le crédit 5 du Conseil du Trésor sert de complément à d'autres crédits afin d'assurer au gouvernement une marge de manoeuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues [...]
Je ne lis que quelques passages des lignes directrices. En voici un autre:
Une telle autorisation sera accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement, dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le mandat de l'organisation. Les fonds affectés à même le crédit 5 du Conseil du Trésor sont accordés à titre provisoire et doivent être remboursés, une fois que l'autorisation du Parlement à l'égard des dépenses a été obtenue dans le cadre de l'approbation du budget supplémentaire des dépenses.
Il est très clair, d’après ces critères, qu’on ne doit pas utiliser la réserve pour éventualités pour se soustraire au processus habituel d’affectation des crédits que rarement et seulement en cas de besoin exceptionnel. Le financement est temporaire, et les mesures financées avec le crédit 5 doivent figurer ensuite dans le Budget supplémentaire des dépenses — et ceci est important —, pas seulement à titre d’information, mais aussi aux fins d’approbation. C’est différent de ce qui est proposé pour le crédit 40. Le gouvernement s’est engagé à rendre compte des affectations du crédit 40 en ligne, et je crois aussi peut-être dans des Budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs, mais elles n’apparaîtront pas dans les crédits aux fins d’approbation. Elles n’apparaîtront qu’à titre d’information.
La réserve pour éventualités du gouvernement autorise des dépenses directes, mais elle limite la capacité du gouvernement d'y puiser sans demander une approbation officielle du Parlement, même rétroactive. Cette obligation d’obtenir une approbation marque une différence importante entre le crédit 5 et le crédit 40. La nécessité d'avoir une raison valable et impérieuse qui oblige le gouvernement à faire un paiement avant la prochaine période d’octroi de crédits figure sans doute dans une citation que je n'ai pas lue pour une question de temps, mais je renvoie mes collègues aux directives du Conseil du Trésor.
C’est justement pourquoi la Chambre approuve à l’avance une certaine somme d’argent au titre du crédit 5. Ce caractère urgent est une justification essentielle pour que le Parlement approuve le financement de programmes qui ne sont pas encore prêts. On ne peut pas créer des programmes pour répondre à des besoins imprévisibles, et si on peut démontrer qu’il est urgent de réagir à une situation inattendue, alors, il faut avoir la latitude voulue pour créer et financer un programme d’urgence. Il faut bien souligner que c’est tout à fait différent de ce qui est proposé au crédit 40.
Le crédit 40 est une approbation préalable de financement pour toutes les nouvelles initiatives budgétaires du gouvernement. Le gouvernement peut difficilement prétendre que toutes ses nouvelles initiatives budgétaires entrent dans la catégorie des mesures diverses et qu’aucune n’a sa place dans le processus habituel d’octroi de crédits ou encore que les besoins auxquels il se propose de répondre par ses nouvelles mesures sont imprévisibles. Le document budgétaire est un document prévisionnel qui propose des politiques pour faire face à des problèmes dont nous avons connaissance.
Cela ne veut pas dire que le budget le plus récent s’attaque à tous les problèmes importants dont nous avons connaissance, mais, par définition, il ne concerne pas des problèmes imprévus. Si les problèmes sont imprévus, ils ne devraient pas figurer dans le budget. S’ils sont dans le budget, c’est qu’ils sont prévisibles.
De plus, le gouvernement ne peut prétendre à un quelconque caractère d’urgence exceptionnelle en ce qui concerne ces mesures, puisqu’elles seront mises en œuvre au fil de l’exercice. Le gouvernement ne prétend pas le contraire. Il dit très ouvertement que la plupart des programmes pour lesquels il demande des fonds au titre du crédit 40 ne sont pas encore sur pied. Il y a divers exemples tirés du comité, mais je n'en parlerai pas pour l’instant. J’en ai mentionné quelques-uns vendredi dernier. Je vous y renvoie et je serais heureux d’en fournir d’autres, si vous le souhaitez, monsieur le Président.
Le président du Conseil du Trésor et les membres de son équipe reconnaissent sans ambages que la plupart des programmes en question ne sont pas prêts. En fait, à ce jour, on en a seulement approuvé pour un montant de 220 millions de dollars, et rien ne montre qu’on attend des ministères qu’ils les mettent sur pied d’urgence.
Le crédit 5 prévoit une exception au processus habituel d'affectation de crédits pour des raisons et selon des modalités clairement définies. Or, les articles du crédit 40 ne répondent pas à ces critères, mais le gouvernement tente néanmoins d'employer une méthode similaire pour contourner le processus habituel d'affectation de crédits.
Il existe un dernier précédent qui pourrait être invoqué. Je crois qu'il est important de le souligner d'entrée de jeu. Je parle du crédit 35 du Conseil du Trésor qui figurait dans le budget présenté en 2009 dans le cadre de la 40e législature. Je pourrais lire le libellé du crédit, mais je vais m'en dispenser par souci d'économie de temps. Je vous signale, monsieur le Président, que le crédit 35 présente au moins deux caractéristiques qui le rendent fort différent du crédit 40 du budget de 2018-2019. Ce sont deux aspects distincts, mais interreliés. Soulignons d'abord que le crédit 35 adopté lors de la 40e législature avait une durée limitée. L'argent devait être dépensé entre le 1er avril et le 30 juin 2009. Autrement dit, ce crédit n'était pas conçu comme une nouvelle façon d'attribuer des fonds pour toutes les nouvelles initiatives budgétaires d'une année donnée et ne devait pas servir passivement à cette fin.
Ensuite, le gouvernement avait l'appui des libéraux, qui formaient l'opposition officielle à l'époque. Ils n'ont pas appuyé le crédit 35 pour en faire une nouvelle façon d'affecter l'argent aux mesures budgétaires. Ils l'ont fait parce qu'il y avait consensus parmi tous les partis: des mesures devaient être prises de toute urgence pour atténuer le choc de la crise économique de 2008.
Je vous renvoie, monsieur le Président, à quelques passages des Débats de la Chambre des communes où l'on peut voir l'importance de ce critère. Voici ce que disait le président du Conseil du Trésor, le ministre Vic Toews, dans le débat sur le crédit 35, le 24 mars 2009:
Notre plan arrive au bon moment, il est bien ciblé et il est temporaire [...] Faire ce qui doit être fait signifie réagir à une situation économique sans précédent au moyen de mesures extraordinaires [...] La conjoncture est exceptionnelle et nous ne pouvons pas attendre la période normale de crédits en juin pour verser des fonds à certains des projets prêts à démarrer.
Par ailleurs, voici ce que disait le député John McCallum, qui s'exprimait au nom des libéraux dans le même débat:
Dans le Budget des dépenses, le gouvernement demande que soit créé ce fonds spécial de 3 milliards de dollars sous le crédit 35 du Conseil du Trésor. Ces fonds pourraient être dépensés entre les mois d'avril et de juin de cette année. En principe, les libéraux n'y ont aucune objection, car nous sommes conscients que l'argent doit être alloué rapidement.
Un autre député libéral, Shawn Murphy, ajoutait ceci:
En raison de l’urgence de la situation, le gouvernement veut obtenir du Parlement l’autorisation de dépenser cet argent. Le Parlement s’est penché sur la question. Il en a débattu et a jugé la demande raisonnable. Nous allons lui permettre d’outrepasser la chaîne de responsabilité habituelle pour lui permettre de dépenser ces 3 milliards de dollars. En raison de la rapidité avec laquelle le public canadien veut que cet argent soit dépensé, il ne devrait pas y avoir de retard.
De toute évidence, le crédit 35 a été conçu comme un outil spécial qui permet de composer avec une crise économique rapidement, pendant une période clairement définie. L'existence de ce crédit ne justifie aucunement l'idée d'employer, en temps normal, un mécanisme similaire pour affecter des fonds à de nouvelles initiatives budgétaires.
En conclusion, je suis d'avis que le crédit d'exécution du budget ne respecte ni le mandat légal du Conseil du Trésor ni les pratiques et les procédures de la Chambre en ce qui concerne l'octroi de crédits. Si nous tenons à ce que le Parlement conserve réellement le droit de superviser les dépenses publiques et de les autoriser, il ne faut pas permettre que des mécanismes de ce genre deviennent chose courante. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le Président, d'ordonner que le crédit 40 soit retiré du Budget principal des dépenses.
[Français]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement, ainsi que de la motion du groupe no 1.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pierrefonds—Dollard de son intervention de tout à l'heure sur le projet de loi C-57.
Par ailleurs, l'annonce de ce matin vient jeter beaucoup d'ombre sur ce projet de loi qui vise à renforcer les lois sur le développement durable, alors que le gouvernement vient d'annoncer qu'il est prêt à payer 4,7 milliards de dollars pour aider une compagnie du Texas à transporter du pétrole de l'Alberta vers l'Ouest pour des marchés asiatiques.
Ainsi, le gouvernement, le premier ministre et le ministre des Finances sont prêts à signer un chèque de 4,5 milliards de dollars, au minimum, pour transporter du pétrole brut de l'Alberta vers l'Ouest, pour des marchés asiatiques, pétrole qui se rendra dans ces marchés par pétrolier, afin d'y être raffiné.
Ma question pour mon collègue est très simple: comment peut-il expliquer qu'il parle aujourd'hui de développement durable, alors que son gouvernement fait le contraire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, je suis très heureux de parler du développement durable, parce que je pense que c'est une partie fondamentale de l'économie du Canada. Nous sommes un pays qui développe ses ressources et les vend, et le faire d'une manière durable est pour moi une excellente nouvelle pour tous les Canadiens. En effet, je suis très fier de ce projet de loi et je l'appuie à 100 %.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une question pour le député. Plus tôt, nous avons parlé de Kinder Morgan et de son investissement, en 2007, de 550 millions de dollars. Bien sûr, 10 ans plus tard, on parle de plusieurs fois ce montant. La société est heureuse, et ses actionnaires peut-être aussi, en examinant cet investissement.
Ensuite, nous devons aussi regarder quelles options s’offrent à cette société pour investir l’argent qu’elle a fait. Un bon investissement aurait peut-être été le projet d'oléoduc Énergie Est, ce qui aurait permis la construction d’un oléoduc vers l’Est du Canada, mais elle ira peut-être plutôt ailleurs dans le monde où il est plus facile de construire des oléoducs. Elle en construira peut-être un vers l’autre côte, pour que nous puissions importer du pétrole d’autres pays, comme nous continuons de le faire.
Je suis curieux de savoir si le député envisage la durabilité du point de vue de l’investissement dans les industries canadiennes du pétrole et du gaz.
Monsieur le Président, la durabilité de toutes nos ressources naturelles, y compris le pétrole et le gaz, est cruciale.
Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, les ressources naturelles sont un secteur important de l’économie canadienne. J’appuie pleinement tout ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour aider cette industrie d’une façon durable. Le fait que nous le fassions avec transparence est aussi quelque chose à célébrer.
Tout cet appui pour nos ressources naturelles représente une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j’aimerais simplement revenir là où nous en sommes au sujet de ce projet de loi particulier.
Nous parlons d’un amendement présenté par le député conservateur d’Abbotsford. Cependant, il est intéressant de noter que c’est lui le membre du comité qui avait présenté la motion qu’il tente maintenant de retirer au moyen de cet amendement.
À vrai dire, quand j’étais au comité de l’environnement, nous avons eu l’occasion de parler de cet amendement. Nous avons voté et nous l’avons adopté. Maintenant que la Chambre est saisie du projet de loi amendé, le député d’Abbotsford présente un nouvel amendement pour, pratiquement, supprimer cette section du projet de loi.
Sans vouloir être exagérément cynique à ce sujet, je me demande quelle est la motivation du député ici. Je suis curieux de savoir ce que mon collègue pourrait proposer comme explication.
Monsieur le Président, c’est une situation un peu drôle quand un parti propose quelque chose, le gouvernement l’approuve, puis, soudainement, le parti change d’avis et se prononce contre ce qu'il avait lui-même proposé.
La seule chose à laquelle je peux penser, c’est qu’il s’agit de manoeuvres politiques. Ceci étant dit, laissons-les se livrer à ces petits jeux. L’important, c’est que ce projet de loi entraînera un bon développement durable de nos ressources. C’est l’important. Peu importe les jeux politiques, le gouvernement avance de la bonne façon.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Mégantic—L'Érable aura environ une minute et demie de temps de parole avant la période des questions. Il continuera son discours après la période des questions.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, je vais saisir cette occasion. Je devais parler de quelque chose, mais j'y reviendrai tout de suite après la période des questions.
Le dernier échange que je viens de voir entre mes collègues libéraux m'amène à parler d'un autre aspect du dossier dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire, l'hypocrisie de ce côté-ci qu'on a semblé vouloir dénoncer.
Je vais rappeler quelque chose à la Chambre. Très récemment, lors d'une collation des grades de l'Université de New York au mythique stade des Yankees, le premier ministre du Canada a demandé à 10 000 jeunes, hommes et femmes, de respecter ceux qui ne pensent pas comme eux, qui sont différents, et d'amorcer le dialogue avec ceux qui ne sont pas d'accord avec leurs points de vue. Qu'est-ce que fait le gouvernement plutôt? Il impose une motion d'attribution de temps pour un dossier aussi important que le projet de loi C-57. C'est dire une chose à l'étranger et faire autre chose quand on est ici à Ottawa. Après cela, on essaie de venir nous faire la morale, on essaie de nous dire comment agir, quoi dire, quoi ne pas dire, parce que cela serait de la partisanerie politique.
Pour conclure avant la période des questions, la partisanerie politique est de l'autre côté de la Chambre.
L'honorable député aura neuf minutes pour compléter son discours lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-57.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'environnement et Trans Mountain
Monsieur le Président, dorénavant, lorsqu'on verra les changements climatiques se multiplier, on pourra se dire qu'il y a une petite partie de nous là-dedans. En effet, nous serons désormais actionnaires à hauteur de 4,5 milliards de dollars dans Trans Mountain qui va sortir le pétrole le plus polluant au monde, et ce, sans notre consentement.
Ottawa n'a pas les moyens de maintenir des transferts décents pour les patients du Québec qui en ont besoin. Ottawa n'a pas les moyens de transférer des sommes pour l'éducation postsecondaire. Ottawa n'a pas les moyens de bonifier un régime d'assurance-emploi qui met à mal les chômeurs. Cependant, se payer un pipeline qui coûte des milliards de dollars, ça, oui, monsieur! On sort le chéquier et il n'y a pas de problème.
Quelle est l'étape suivante? Le gouvernement va se tourner vers TransCanada et se payer Énergie Est?
L'intérêt national, ce n'est pas des pipelines qu'on fait rentrer dans la gorge de la population et qui sont contre l'environnement. L'intérêt national, c'est d'en finir avec l'énergie sale, et il serait temps que ce gouvernement comprenne cela.
[Traduction]
Une récipiendaire de l'Ordre du Canada
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le travail extraordinaire d'une femme exceptionnelle de ma ville, une personne qui, animée par un profond attachement aux principes de justice sociale, défend inlassablement les enfants vulnérables. En première ligne, Lynn Factor a mené une brillante carrière dans les services d'aide à l'enfance en tant que travailleuse sociale, superviseure, gestionnaire et philanthrope. Elle a également fait preuve d'une soif insatiable de justice sociale en occupant le poste de présidente de la fondation de l'aide à l'enfance du Canada et en siégeant au conseil d'administration de Covenant House, un refuge pour les jeunes sans-abri. Elle a aussi fait partie de beaucoup d'autres organismes philanthropiques, de conseils d'administration et de fondations.
Plus récemment, Lynn et son mari Sheldon Inwentash ont joué un rôle de premier plan dans la création du Boost Child & Youth Advocacy Centre, à Toronto, qui a établi une formidable collaboration entre tous les professionnels s'occupant des cas d'agression sexuelle contre des enfants. Ainsi, les enfants victimes d'agression à Toronto ont accès à un appui coordonné qui est offert par une équipe interdisciplinaire. Sans le leadership et le soutien de Lynn, une telle réussite n'aurait pas été possible.
Pour son travail extraordinaire et sa générosité sans borne, Lynn a été décorée de l'Ordre du Canada. Nous lui offrons nos plus sincères félicitations pour cet honneur en plus de la remercier du fond du coeur.
Le service communautaire
Monsieur le Président, jeudi, j'aurai l'immense privilège d'accueillir sur la Colline du Parlement des représentants de l'organisme S.U.C.C.E.S.S. Cet organisme de Vancouver a évolué au fil du temps. Au départ, il avait pour objectif d'aider les nouveaux immigrants chinois à obtenir les compétences et les outils dont ils ont besoin pour s'établir au Canada. Il est ensuite devenu un organisme multiculturel établi dans diverses villes et offrant une large gamme de services. Ces services vont du développement personnel des jeunes à l'engagement social des aînés. L'organisme offre également d'excellents soins dans plusieurs résidences pour personnes âgées qu'il a construites.
J'invite tous les parlementaires à venir rencontrer les représentants de S.U.C.C.E.S.S. sur la Colline du Parlement jeudi, à 11 h 45, dans la salle du comité des banques, pour les féliciter de leurs 45 années de service aux habitants de la Colombie-Britannique.
Je remercie sincèrement l'organisme S.U.C.C.E.S.S.
La santé
Monsieur le Président, Helena Kirk avait 3 ans lorsqu'on lui a diagnostiqué un cancer. Maintenant âgée de 12 ans, et après 841 heures de chimiothérapie, elle est une survivante du cancer qui continue de se battre. Helena a présenté une proposition, avec l'appui de dizaines d'organisations et de chercheurs et de spécialistes en oncologie pédiatrique réputés, afin d'améliorer la situation des jeunes Canadiens atteints d'un cancer. Dans cette proposition, on demande un financement afin d'offrir un accès équitable à des essais cliniques au stade précoce du cancer, étant donné que certains essais prometteurs ne sont pas disponibles partout au Canada et que la couverture d'assurance-maladie provinciale est souvent refusée pour des traitements reçus à l'extérieur de la province. On demande également qu'un groupe de travail se penche sur des questions liées au système de santé, notamment sur le soutien en matière de recherche en oncologie pédiatrique.
Je remercie la ministre de la Santé d'avoir rencontré Helena et de prendre des mesures afin d'examiner sa proposition.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour saluer la passion et la persévérance dont fait preuve Helena et de tenir compte de ses paroles: « Je veux que les enfants canadiens aient un accès équitable aux essais et aux traitements, et ce, peu importe où ils habitent au Canada et peu importe l'argent dont dispose leur famille. »
[Français]
Eddy Lefrançois
Monsieur le Président, juin est le mois de la sensibilisation à la SLA. Eddy Lefrançois, un citoyen de Dubreuilville, qui fait beaucoup de sensibilisation à cette maladie, a une histoire extraordinaire à raconter. Quand il a reçu son diagnostic en 1992, Eddy avait été informé qu'il avait entre trois à cinq ans à vivre. Depuis, il n'a jamais cessé de se battre.
[Traduction]
Au lieu de baisser les bras, il a dressé une liste de souhaits à réaliser que la plupart des gens en santé trouveraient impressionnante. Eddy a voyagé à l'étranger, a fait du parachutisme intérieur et a même chassé le cerf de Virginie. Il a son propre site Web et il se consacre inlassablement à la cause des personnes atteintes de SLA et il fait la promotion de la recherche sur cette maladie. Eddy s'emploie à sensibiliser davantage la population et rêve du jour où la sclérose latérale amyotrophique sera une maladie traitable et non plus terminale. En juin dernier, Eddy a recueilli plus de 43 000 $ lors de la marche pour la SLA qui a eu lieu à Sault Ste. Marie. Ce samedi, Eddy et son équipe participeront de nouveau à cet événement annuel.
J'invite les députés à se joindre à moi pour remercier tous les participants à la marche pour la SLA et pour féliciter Eddy de sa lutte infatigable et de sa combativité incroyable 25 ans après avoir l'objet d'un diagnostic de SLA.
À l'instar d'Eddy, je dis « Relevons nos manches! »
[Français]
Laurentides—Labelle
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de faire une annonce très bénéfique pour les jeunes de ma région.
Grâce au projet intitulé « Le réemploi sous toutes ses formes, on en fait notre affaire », Inter Action Travail, basée à Sainte-Agathe-des-Monts, permettra à 16 jeunes d'acquérir des compétences et des connaissances leur permettant de mieux intégrer le marché du travail.
Pendant 22 mois, ils travailleront à La Recyclerie et contribueront à la préservation de notre environnement en donnant une seconde vie à des matériaux de construction ou des objets usagers.
J'ai le privilège de faire partie d'un gouvernement qui se préoccupe des jeunes, qui favorise l'intégration au marché du travail et qui est conscient des réalités rurales de notre pays, comme c'est le cas chez nous, dans Laurentides—Labelle.
Je suis surtout extrêmement fier d'avoir annoncé un partenariat fédéral de 365 000 $, provenant du programme Connexion compétences, pour soutenir le merveilleux projet d'Inter Action Travail.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement doit faire davantage d'efforts pour que Widlene Alexis Earl vienne retrouver, au Canada, ses parents adoptifs, ses grands-parents et ses amis. La grand-mère de Widlene habite dans ma circonscription, Yellowhead. Les parents adoptifs tentent actuellement de faire intervenir la justice pour faire entrer la jeune apatride au Canada.
Voici une autre initiative prise dans ma circonscription. La classe de première année à l'école Niton a un nouveau programme intitulé « Un câlin pour le monde ». Les élèves invitent les Canadiens à se faire un câlin le 31 mai.
Le Canada peut montrer au monde qu'il est un véritable pays d'accueil. Amenons Widlene de la République dominicaine pour qu'elle puisse être accueillie au Canada à bras ouverts par les gens qui l'aiment. Si les élèves d'une petite classe de première année dans une région rurale de l'Alberta peuvent donner l'exemple, le Canada le peut aussi.
Monsieur le Président, le 31 mai, préparez-vous à recevoir un câlin.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, une minute, c'est trop peu pour pouvoir rendre hommage comme il se doit à Ken Seiling, époux de Kathryn, qui a cinq enfants et neuf petits-enfants et qui est entraîneur de hockey, organiste, directeur de chorale, enseignant et directeur de musée.
Ken a annoncé son intention de prendre sa retraite après 42 ans de service public: 2 en tant que conseiller municipal, 7 comme maire et conseiller régional et 33 en tant que président de la région de Waterloo.
Pendant cette période, la population de la région de Waterloo a presque doublé et celle-ci est devenue l'un des moteurs économiques du Canada. Ken a été l'instigateur de politiques visant à protéger des terres agricoles et des espaces verts; à protéger des ressources en eaux souterraines; à favoriser la densification urbaine; à mettre sur pied un réseau de transport régional, qui comprend un train léger; et à maintenir de solides services de santé publique.
Je remercie Ken Seiling d'avoir fait preuve de dévouement et d'enthousiasme et d'avoir assuré l'intendance durable de la région. Nous n'aurions pu espérer avoir un meilleur président pour représenter la région de Waterloo que Ken.
[Français]
Les Rôtisseries Duhamel
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je souhaite rendre hommage à la famille Duhamel de Granby, propriétaire des Rôtisseries Duhamel depuis 1958.
L'entreprise familiale a connu ses balbutiements il y a 60 ans, alors que Bernard et Jacqueline Duhamel, éleveurs de poulets, ont décidé d'ouvrir leur premier comptoir de livraison à même leur domicile de la rue Dufferin.
C'est en 1992 que leurs fils, Alain et Claude, prennent officiellement la direction de l'entreprise. Signe que la relève est bien présente au sein de l'entreprise familiale, les petits-enfants des fondateurs, Jérémie, David, Roxane, Cédrik, Andrée-Anne et Binjamin, se joignent à l'équipe de direction en 2008.
Je félicite chaleureusement la famille Duhamel et ses 155 employés qui contribuent d'une belle façon à l'économie de la circonscription de Shefford. Ils méritent pleinement cette reconnaissance. Bravo!
[Traduction]
Les prix de long service
Monsieur le Président, pour pouvoir accomplir notre travail de député, le soutien de notre conjoint et de notre famille nous est essentiel, mais ce n'est pas tout. Nous avons également besoin d'une bonne équipe. Aujourd'hui, je tiens à saluer deux des membres de mon équipe qui se verront remettre un prix de long service plus tard dans la journée.
Dianne Ackert occupe le poste d'adjointe exécutive dans mon bureau de comté, à Owen Sound, depuis août 2007. Elle est la personne qui travaille pour moi depuis le plus longtemps. Chad Richards, qui est originaire de Chesley, s'est joint à mon équipe d'Ottawa en tant qu'adjoint législatif en avril 2012. Dianne et Chad vont recevoir leur épinglette pour dix et cinq ans de service respectivement aujourd'hui.
Comme les hôtels et les restaurants, nous faisons tous partie du secteur des services. C'est grâce à des employés comme Dianne et Chad que les résidants de nos circonscriptions peuvent obtenir le service auquel ils sont en droit de s'attendre.
En mon nom et en celui de Darlene, de même qu'en celui des autres membres de l'équipe, Pam, Kara, Genielle et Shea, je tiens à remercier Diane et Chad pour leurs années de loyaux services et à les féliciter de leur excellent travail.
Le conseil jeunesse de Cambridge
Monsieur le Président, je tiens à prendre un instant pour souligner l'excellent travail que le conseil jeunesse de ma circonscription accomplit. Depuis les huit derniers mois, le conseil jeunesse collabore avec la collectivité pour s'occuper des questions qui lui tiennent à coeur.
Les conseils jeunesse nous montrent que, lorsque les jeunes Canadiens s'impliquent et qu'on leur donne les outils pour réussir, ils trouvent des façons de contribuer aux débats que nous avons chaque jour.
Le 2 juin, le conseil jeunesse de ma circonscription, Cambridge, tiendra une table ronde exhaustive dans ma collectivité sur le harcèlement et la santé mentale. Ces jeunes s'efforcent de sensibiliser les autres, d'entraîner un changement dans la collectivité et d'exprimer leur opinion sur cet enjeu crucial.
Je suis très reconnaissant d'avoir un groupe de jeunes aussi brillants qui s'impliquent dans ma circonscription. J'encourage tous mes collègues à créer leur propre conseil jeunesse.
À titre de représentants, il nous incombe d'écouter l'opinion et les idées des jeunes. Je suis déterminé à ce que les jeunes fassent partie de mon travail en tant que député de Cambridge et de North Dumfries.
L'Association des courtiers en assurance du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous accueillons plus de 60 membres de l'Association des courtiers en assurance du Canada. Ils sont venus de partout au Canada pour visiter la Colline du Parlement.
L'Association des courtiers en assurance du Canada représente à l'échelle nationale plus de 38 000 courtiers en assurance de dommages au Canada et elle défend ardemment les intérêts des consommateurs d'assurance.
[Français]
Exploitant des petites entreprises dans pratiquement toutes les villes et villages du Canada, les courtiers d'assurance créent des emplois et soutiennent l'économie locale. Ce sont aussi des leaders communautaires qui font la différence dans les communautés où ils vivent et travaillent.
[Traduction]
Les courtiers sont à Ottawa aujourd'hui pour discuter de diverses questions, notamment la Loi sur les banques, ainsi que du rôle important que les courtiers en assurance jouent dans la sensibilisation du public au sujet des catastrophes naturelles.
[Français]
Nous apprécions grandement leur expertise et leur défense des intérêts en matière d'assurance et de protection des consommateurs, ainsi que leur contribution à la politique publique de notre pays.
[Traduction]
Je tiens à les remercier d'offrir aux Canadiens de bons et judicieux conseils depuis si longtemps.
Le Festival de Stratford
Monsieur le Président, la soirée d'ouverture de la 66e saison du Festival de Stratford était censée avoir lieu hier soir. Or, au lieu de regarder la célèbre Martha Henry monter sur scène pour jouer le rôle de Prospero dans La Tempête, nous avons été évacués du théâtre et la représentation a été annulée à cause d'une alerte à la bombe.
Cette lâche menace de violence a peut-être retardé la soirée d'ouverture, mais elle ne fera pas fléchir la volonté de cette grande institution culturelle. Le spectacle aura lieu, et les Canadiens ne vivront pas dans la peur et ne seront pas intimidés par de telles menaces.
Je tiens à remercier les policiers et les pompiers de Stratford, ainsi que le personnel du festival, de leur intervention rapide et de leur professionnalisme.
Alors que nous tournons la page sur cet incident, l'image que nous devrions retenir d'hier soit est celle de Martha Henry sortant du théâtre avec un air de défi, serrant encore fermement dans sa main le bâton de Prospero.
Nous retournerons au théâtre non pas dans la peur, mais dans l'espoir que le théâtre et les arts continueront de nous inspirer et de nous montrer que des rêves peuvent se réaliser.
Le centre culturel chinois du Grand Toronto
Monsieur le Président, en mai, nous célébrons le Mois du patrimoine asiatique. C'est une occasion de reconnaître les contributions et les réalisations des Canadiens d'origine asiatique.
De plus, cette année, nous soulignons non seulement le 30e anniversaire de la Loi sur la multiculturalisme canadien, mais aussi celui du centre culturel chinois du Grand Toronto situé dans ma circonscription, Scarborough-Nord.
Au cours des trois dernières décennies, ce centre s'est transformé en carrefour multiculturel, où se déroulent un vaste éventail d'activités, de tournois et de programmes éducatifs. Il continue d'être un endroit où tous les Canadiens peuvent se rassembler et apprendre à connaître les diverses cultures, expériences, luttes et succès de la communauté chinoise canadienne.
Des organismes comme le centre culturel chinois contribuent à l'enrichissement du tissu social diversifié de notre pays en favorisant un apprentissage interculturel qui mène à une société plus inclusive.
Je félicite le président fondateur, le Dr Ming-Tat Cheung, le président Adrian Cheung, les dirigeants, les conseillers, les directeurs, les employés et les bénévoles à l'occasion du 30e anniversaire du centre. Je leur souhaite du succès pour de nombreuses décennies à venir.
Xiè xie. Do jeh.
[Français]
Un témoignage de reconnaissance
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier d'avoir renoué avec une belle tradition de la Chambre des communes, car cela nous donne l'occasion de reconnaître ceux et celles qui, année après année, font ce qu'il y a de plus noble: servir.
Quatre de mes proches collaboratrices et collaborateurs qui, réunis, ont servi loyalement mes concitoyens pendant près de 50 ans sont ici.
Chantale Turgeon et moi travaillons ensemble depuis le début de 2003. Son rôle indispensable dans une tournée panquébécoise a mené à la Loi sur le développement durable. Son oreille au diapason du Québec moderne nous a permis de croire que le NPD pouvait percer au Québec et elle a été un architecte clé de la vague orange.
Graham Carpenter est aussi à mes côtés depuis que j'ai été ministre de l'Environnement au Québec.
[Traduction]
Gra-ham, « jambon gris » pour les intimes, est un travailleur infatigable dont les efforts constants de rayonnement dans les multiples communautés culturelles, ethniques et linguistiques d'Outremont ont permis au NPD de remporter la circonscription à quatre reprises.
[Français]
Mathilde Rogue est une femme exceptionnelle qui a commencé dès l'élection de 2007, grâce au programme vacances études Québec-France. D'un dévouement à toute épreuve, elle a travaillé avec passion et conviction, notamment avec les groupes oeuvrant dans le domaine des arts et les OBNL de la circonscription.
Miriam Taylor, la petite nouvelle, est avec nous depuis la course de 2011. Son dévouement pour les familles prises dans les dédales du système d'immigration est inspirant et elle s'y consacre corps et âme.
Les citoyens sont chanceux de les avoir eus comme champions et je suis heureux et fier de pouvoir leur témoigner mon amitié et ma reconnaissance.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les conservateurs du Canada estiment que la priorité absolue de tout gouvernement devrait être la sécurité des Canadiens. Le système de justice pénale devrait travailler en ce sens et non le contraire.
En 2017, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-51. Officiellement, le projet de loi visait à éliminer des éléments superflus ou inconstitutionnels du Code criminel. On a toutefois constaté que les libéraux avaient décidé d'y enfouir certaines dispositions éliminant certains articles du Code criminel, dont des mesures bien établies visant à protéger le clergé et les lieux de culte. Aucune raison logique n'expliquait ces dispositions, d'autant plus que nous assistons à une montée de l'intolérance religieuse. Devant la désapprobation totale exprimée par les Canadiens, le gouvernement a fait marche arrière et retiré ces propositions.
Voilà qu'elles sont de retour. Le projet de loi C-75 réduit les peines pour tout un éventail d'infractions graves, dont l'appartenance à une organisation terroriste, la corruption politique, ainsi que l'obstruction et la violence à l'endroit du clergé.
Pourquoi les libéraux font-ils toujours passer les intérêts des terroristes et des criminels avant ceux des victimes?
Les emplois d'été pour étudiants
Monsieur le Président, l'été est ma saison favorite parce que j'ai la chance de rencontrer 67 employeurs participant à l'initiative Emplois d'été Canada. La plupart d'entre eux sont des groupes à but non lucratif et communautaires, et ils embaucheront plus de 200 jeunes pour alimenter leurs médias sociaux, créer des rapports de quartier, administrer des camps pour jeunes, faire rayonner les arts de la scène, planter des arbres ou venir en aide aux personnes dans le besoin.
On trouve parmi eux des groupes d'arts, comme la Royal Canadian Theatre Company et le Flamingo, des regroupements d'affaires, comme la Downtown Surrey Business Improvement Association, et des ONG, comme la Surrey Urban Mission Society, la Lookout Housing and Health Society et la Green Timbers Heritage Society.
Emplois d'été Canada aidera aussi les groupes confessionnels, comme le Calvary Worship Centre, la Green Timbers Covenant Church et le Mennonite Central Committee, à embaucher des conseiller pours leurs propres programmes estivaux. Quant aux endroits comme Wedler Engineering, l'hôpital vétérinaire d'Allondale, la boutique Satya Paul et la caisse de crédit de Sharons, ils permettront aux étudiants d'acquérir une précieuse expérience de travail.
En somme, tout le monde gagne: les étudiants peuvent acquérir de l'expérience et parfaire leurs compétences en travaillant, les employeurs obtiennent l'aide dont ils ont besoin, et les localités du pays continuent de se développer et de prospérer.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Quelle triste journée pour les contribuables canadiens, monsieur le Président. Le premier ministre les oblige en effet à payer les pots cassés pour son incurie dans le secteur énergétique. Les choses auraient pu finir autrement. La société Kinder Morgan n'a jamais demandé qu'on lui fasse des cadeaux. Tout ce qu'elle réclamait, c'est qu'on lève les obstacles qui l'empêchaient de mener son projet à bien, ce que le premier ministre n'a jamais réussi à faire. Voilà qu'aujourd'hui, la facture pour ce fiasco libéral est refilée aux contribuables.
Le premier ministre peut-il nous garantir que les coûts ne dépasseront pas 4,5 milliards de dollars?
Monsieur le Président, on peut dire que le député d'en face est parti sur une « chire »...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés savent qu'il faut faire attention à ne pas faire indirectement ce que nous ne pouvons faire directement. J'éviterais donc d'utiliser un mot qui correspond à un nom, puisqu'il est interdit d'utiliser le nom d'un député. Je demande au ministre des Finances d'essayer d'éviter un tel double emploi.
Monsieur le Président, le député d'en face a du culot de nous reprocher de ne pas avoir aménagé de pipeline pour acheminer le pétrole vers les marchés alors que son parti et lui n'ont jamais réussi à y parvenir. Nous avons pris la décision d'aller de l'avant avec un projet qui est dans l'intérêt national de manière à créer l'avantage économique que nous recherchons pour le Canada, soit des retombées économiques de 15 milliards de dollars et la création de 15 000 emplois. Nous procédons dans l'intérêt national, pour les Canadiens.
Monsieur le Président, avant l'élection de 2015, les pipelines au pays étaient aménagés sans l'argent des contribuables. On présentait un projet, on l'approuvait et il était réalisé sans le moindre denier public. La seule chose qui a changé depuis est que nous avons un gouvernement libéral.
Comment se fait-il qu'à chaque fois qu'un élément du secteur canadien de l'énergie se fait nationaliser, un Trudeau occupe le poste de premier ministre?
Vous me rendez la tâche difficile. La même règle s'applique. Les députés doivent éviter de parler d'un autre député en le désignant par son nom. Je peux certainement l'interpréter ainsi.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, revenons sur ce que le député d'en face vient de dire. Dans les 10 années précédant 2015, aucun pipeline se rendant jusqu'aux côtes n'a été construit. C'est un fait. Le projet dont il est question permettra de générer des retombées économiques au Canada. Ces retombées cadrent avec notre plan général conciliant environnement et économie. Ce projet sert les intérêts nationaux. Il crée des emplois en Alberta, en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, parlons de ceux qui bénéficieront de ce marché. Le premier ministre fait un chèque de 4,5 milliards de dollars puisés à même les fonds publics qui profitera aux actionnaires d'une société texane. Cette somme s'ajoute aux centaines de milliards de dollars que le secteur canadien de l'énergie a déjà vu s'envoler.
Le premier ministre prétend vouloir attirer des investissements au Canada. Quelle part des 4,5 milliards de dollars donnés à Kinder Morgan sera dépensée et investie au Canada?
Monsieur le Président, dans la mesure où le député d'en face n'a pas d'expérience en affaires, je peux comprendre qu'il ne sache pas bien de quoi il parle. Il est question d'un investissement de 4,5 milliards de dollars dans les actifs de Kinder Morgan qui sera longtemps avantageux pour notre pays. Nous savons que c'était la bonne décision à prendre pour le bien du pays.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle le député de Calgary Signal Hill à l'ordre.
Les députés savent qu'il est possible d'exprimer son mécontentement tout en respectant le Règlement. Pour éviter le désordre, j'invite donc les députés à faire attention à ce qu'ils disent.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, nous investissons dans l'avenir du Canada. Nous savons qu'un investissement considérable dans les actifs liés à l'oléoduc Trans Mountain et à son expansion créera un avantage économique pour le Canada. Nous allons créer 9 000 emplois en Colombie-Britannique ainsi que des emplois ailleurs au pays qui vont améliorer concrètement la qualité de vie de familles canadiennes. En même temps, nous allons injecter jusqu'à 15 milliards de dollars par année dans notre économie. Nous savons que c'est important pour le pays.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sont pas les libéraux qui créent des emplois, ce sont les entreprises privées qui créent des emplois.
Ils ont laissé le projet Trans Mountain se détériorer pendant des mois, et maintenant ils nous annoncent qu'ils achètent un oléoduc avec l'argent des contribuables. Pire encore, l'entreprise Kinder Morgan n'a jamais demandé d'argent et n'a jamais demandé d'être achetée. Le premier ministre a encore échoué.
Ma question pour le ministre est simple: combien va coûter cette folie aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, nous savons que le projet Trans Mountain est très important pour l'économie canadienne. Il est dans l'intérêt national. C'est pourquoi nous avons fait un investissement dans ce projet auquel se rattachent 15 000 emplois en Alberta et en Colombie-Britannique. Cela améliorera aussi notre économie nationale.
Monsieur le Président, lorsqu'on voit comment le gouvernement et le ministre des Finances gèrent les finances publiques, on a de réelles raisons de s'inquiéter des déficits qui sont créés année après année.
Maintenant, les libéraux ont décidé de jouer aux apprentis constructeurs d'oléoducs avec l'argent des contribuables. C'est complètement inacceptable. C'est un autre échec de ce gouvernement, du premier ministre et du ministre des Finances, maintenant que celui-ci en est rendu complice.
Alors, la question est simple: combien va coûter aux contribuables canadiens cette autre folie de dépenses?
Monsieur le Président, nous avons décidé qu'il était très important d'investir dans le projet Trans Mountain. Nous savons qu'avec un investissement de 4,5 milliards de dollars, nous pouvons protéger sa valeur et y ajouter de la valeur pour les Canadiennes et les Canadiens. Ce projet est dans l'intérêt national et c'est sûr que nous allons avoir une économie plus importante grâce à notre investissement.
Monsieur le Président, le gouvernement va dépenser 4,5 milliards de dollars des contribuables pour nationaliser un oléoduc, 4,5 milliards de dollars d'argent public pour en assumer tous les risques. De plus, cela vient d'un gouvernement qui s'était engagé à éliminer les subventions à l'industrie gazière et pétrolière.
Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils à investir autant dans les énergies fossiles et si peu dans l'énergie renouvelable?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons très clairs. Nous allons payer un prix équitable pour les actifs de Trans Mountain. Parallèlement, nous veillerons à ce que l'accord ne soit assorti d'aucune subvention.
Nous agissons avec prudence sur le plan économique pour protéger les emplois et pour créer des avantages économiques pour le pays. Nous savons c'est dans l'intérêt national. Nous allons continuer de faire en sorte que nos ressources naturelles soient acheminées jusqu'aux marchés internationaux.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est clair dans la réponse du ministre, c'est que c'est nous qui parlons d'énergie et d'environnement et ce sont eux qui larguent l'environnement pour l'économie.
Le gouvernement va investir 4,5 milliards de dollars dans un oléoduc. Par comparaison, en 2016, il y a eu juste 3 milliards de dollars d'investissements publics et privés dans l'énergie propre. Les pays qui prennent au sérieux l'impact des changements climatiques ne construisent pas eux-mêmes des oléoducs. Concilier l'environnement et l'énergie, cela veut dire investir dans les énergies propres.
Pourquoi les libéraux insistent-ils tant pour investir dans l'énergie fossile?
Monsieur le Président, nous gardons notre approche qui consiste à investir dans notre avenir. Nous savons que l'environnement et l'économie doivent aller de pair. C'est très important. Nous avons fait des investissements dans l'énergie propre, mais en même temps, nous sommes clairs: il est nécessaire d'investir dans ce projet pour protéger les bénéfices qu'il présente pour notre économie dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelqu'un a-t-il envie d'acheter un pipeline fuyant et vieux de 65 ans? Non? Pourtant, il est situé près d'écoles et de parcs et il traverse des centaines de rivières.
Les libéraux, eux, en ont envie, et ils ont décidé que payer 4,5 milliards de dollars pour un vieux pipeline et ne pas nous dire combien cela va coûter de construire un pipeline illusoire est un bon « investissement ».
Quand les libéraux ont-ils décidé qu'il est dans l'intérêt public de bafouer les droits des peuples autochtones et de mettre nos côtes encore plus à risque?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a approuvé ce pipeline en novembre 2016 après une évaluation environnementale rigoureuse. Le gouvernement de la Colombie-Britannique l'a approuvé. Nous savons que le respect de la primauté du droit est essentiel pour que des investissements soient faits au pays. Nous ne pouvons pas accepter que les provinces retardent les projets, créent de l'incertitude et dissuadent les investisseurs d'investir dans notre pays. Nous faisons ce qu'il faut pour que ce projet aille de l'avant. Nous savons qu'il pourra passer entre les mains du secteur privé. C'est ce que nous allons viser maintenant que la décision annoncée aujourd'hui a été prise.
Monsieur le Président, cela coûterait 3,2 milliards de dollars de fournir de l'eau potable à chaque enfant autochtone qui habite dans une réserve au Canada. Le prix d'un oléoduc de 65 ans est de 4,5 milliards de dollars. Nous devons donc nous demander quelles sont en fait les priorités des libéraux. Quand une société pétrolière du Texas se présente et demande d'être sauvée, les libéraux font des pieds et des mains pour l'aider. Cela n'arrêtera pas les Premières Nations de contester devant les tribunaux ni les gens de manifester dans les rues. Quand, exactement, les libéraux ont-ils décidé de passer outre aux droits et aux titres ancestraux des Premières Nations et de ne pas protéger nos rivages? Depuis quand préfèrent-ils aider une pétrolière texane?
Monsieur le Président, je ne peux que répéter que d'après nous, il est d'une importance cruciale de faire en sorte qu'un projet qui a été approuvé au fédéral et au provincial aille de l'avant. Nous avons décidé d'acheter ces actifs parce que nous savons que c'est ainsi que nous garantirons la réalisation de ce projet et que nous réduirons les disputes entre les provinces. Nous irons de l'avant et réduirons le risque lié à ce projet afin de garantir les retombées économiques désirées pour les Canadiens.
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont payé pour que les investissements de Kinder Morgan quittent le Canada. Cette décision représente une perte de près de 8 milliards de dollars, qui seront investis dans d'autres pays. Pour les contribuables, le coût de 4,5 milliards de dollars n'est qu'un début. Depuis un an et demi, les libéraux sont incapables d'imposer les pouvoirs fédéraux et de faire respecter la primauté du droit. Aujourd'hui, les libéraux forcent les Canadiens à payer pour leurs échecs. Les opposants au projet d'oléoduc Trans Mountain continueront de se battre pour mettre fin à ce projet et à tout autre projet d'oléoduc au Canada. Voilà qui en dit long sur le bilan catastrophique du premier ministre. Quand va-t-il enfin admettre que la véritable annonce, aujourd'hui, c'est que Kinder Morgan cesse d'investir au Canada et que ce sont les Canadiens qui en paient le prix?
Monsieur le Président, ce que nous avons annoncé aujourd'hui, c'est notre décision d'aller de l'avant et de faire en sorte que le Canada puisse mener à bien un projet qui est dans l'intérêt national. Nous savons que le gouvernement précédent s'est montré tout simplement incapable de le faire. Nous avons donc proposé une approche qui permettra d'aller de l'avant en atténuant les risques liés au projet.
C'est un projet qui est dans l'intérêt national. Nous savons qu'il créera 15 000 emplois. Nous savons qu'il sera très avantageux pour l'économie canadienne. Voilà pourquoi nous allons de l'avant pour assurer la réalisation du projet.
Monsieur le Président, en réalité, plus de 100 milliards de dollars en investissements dans le secteur de l'énergie se sont envolés et des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi sous les libéraux. Pendant ce temps, l'industrie pétrolière et gazière est en plein essor partout dans le monde, surtout aux États-Unis, le principal concurrent du Canada. Le premier ministre élimine de futures possibilités d'investissement privé dans le secteur de l'énergie, fait fuir les investissements vers d'autres pays et sacrifie les intérêts du Canada. Maintenant que les libéraux ont chassé un autre investisseur privé dans le secteur de l'énergie, comment les Canadiens peuvent-ils compter sur eux pour rétablir la confiance des investisseurs dans le Canada?
Monsieur le Président, la députée d'en face a droit à ses opinions, mais elle n'a pas le droit de créer des faits de toutes pièces. Voici des faits. Nous avons créé 600 000 emplois au Canada au cours des deux dernières années. Les Canadiens se portent considérablement mieux en raison des politiques du gouvernement actuel. Nous savons que nous devons maintenant faire avancer un projet qui est avantageux non seulement pour le pays, mais aussi pour l'Alberta et la Colombie-Britannique. En défendant le projet, nous obtiendrons un juste prix pour nos ressources tout en respectant notre stratégie de protection de l'environnement.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, Kinder Morgan, une entreprise privée, était la fière propriétaire d'un pipeline dont elle prévoyait l'expansion. Aujourd'hui, Kinder Morgan cède ses actifs canadiens aux contribuables pour la somme de 4,5 milliards de dollars. Les libéraux ont été si lamentables dans ce dossier que la seule solution qui leur reste est d'investir des milliards en deniers publics dans le projet, sans parler du fait qu'ils ne nous ont pas encore dit combien va coûter l'expansion. Le ministre des Finances va-t-il dire aux Canadiens quel sera le coût total de cet échec des libéraux?
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, environ deux ans et demi, le Canada était dirigé par un gouvernement qui n'arrivait pas à accomplir quoi que ce soit. Nous, nous avons montré que, lorsque nous nous heurtons à des obstacles, lorsque nous nous heurtons à des problèmes liés à la compétence des provinces, nous sommes prêts à agir et à faire bouger les choses dans l'intérêt du pays. Nous avons décidé qu'un investissement de 4,5 milliards de dollars, une juste valeur pour les biens en question, constituait la solution indiquée pour faire avancer les choses. Nous chercherons une solution du côté du secteur privé une fois que les risques liés au projet auront été réduits.
Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, des pipelines étaient construits au pays sans que le moindre sou des contribuables ne soit engagé dans un programme socialiste de nationalisation de l'énergie. Kinder Morgan était prête à investir des milliards de dollars dans l'économie canadienne, mais c'est maintenant chose du passé en raison de la déstabilisation politique causée par le premier ministre en matière d'investissement au Canada. Nous n'avons aucune idée des coûts de construction de ce pipeline ni de la façon dont s'y prendra un homme qui n'a pas accompli grand-chose. Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer pour ses échecs?
À l'ordre. Je demanderais à la députée de Don Valley-Est, entre autres, de s'abstenir de parler lorsqu'une autre personne a la parole.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, quand quelqu'un fabule, il faut le dire. Qu'est-ce qui n'est jamais arrivé sous le règne du gouvernement précédent? La construction de pipelines pour acheminer les ressources vers les marchés internationaux. La réalité, c'est que nous acceptons un prix plus bas pour nos ressources naturelles...
À l'ordre. Il semble y avoir un problème du côté de l'interprétation. Est-ce que ça fonctionne maintenant?
L'interprétation est rétablie. Je prierais le ministre de reprendre sa réponse du début.
Monsieur le Président, je parlais des fabulations des députés d'en face. Les conservateurs fabulent au sujet de la construction de pipelines pendant qu'ils étaient au pouvoir. La réalité, c'est qu'il n'y a eu aucun pipeline construit à cette période pour donner accès aux marchés internationaux. Nous savons que ce sont les faits. Les ressources canadiennes se vendent au rabais à cause de l'accès restreint aux marchés internationaux. Voilà pourquoi l'expansion du pipeline Trans Mountain est si importante. Nous avons décidé d'investir dans cet actif afin de lever l'incertitude liée au projet et d'en assurer l'achèvement, au profit des Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux ont annulé le projet de pipeline Northern Gateway. Ils ont tergiversé au sujet du pipeline Keystone XL. Ils ont torpillé le projet de pipeline Énergie Est. Ils ont dénigré notre organisme de réglementation de l'énergie de calibre mondial et ils ont dit à divers auditoires, ici et à l'étranger, qu'ils voulaient éliminer progressivement le secteur de l'énergie et ses emplois. Ils ont tellement cafouillé dans le dossier Trans Mountain qu'ils ont transformé un investissement de plusieurs milliards de dollars du secteur privé en une facture de plusieurs milliards de dollars pour les contribuables canadiens. Pourquoi les Canadiens devraient-ils être forcés de verser des milliards de dollars à Kinder Morgan pour couvrir l'incompétence gênante du premier ministre?
Monsieur le Président, nous achetons des actifs de valeur. Ces actifs, bien entendu, nous permettront d'assurer l'expansion du pipeline. Nous savons que c'est important pour les Canadiens, notamment pour les gens de la région du député parce que nous allons créer des emplois. Nous allons aussi créer de la richesse pour tout le pays.
En travaillant dans l'intérêt national, nous allons adopter une approche qui mettra fin une fois pour toutes à l'incertitude et nous pourrons revendre le projet au secteur privé.
Monsieur le Président, ils n'achètent pas des actifs: ils nationalisent un pipeline privé. Hier, des manifestants étaient prêts à bloquer ce projet, le gouvernement de la Colombie-Britannique était devant les tribunaux pour combattre ce pipeline, et des députés libéraux de la Colombie-Britannique s'opposaient à ce projet. Aujourd'hui, rien n'a changé, sauf que les contribuables canadiens sont plus pauvres de 4,5 milliards de dollars. Le pipeline aura-t-il l'appui des députés libéraux de la Colombie-Britannique simplement parce qu'il a été nationalisé?
Monsieur le Président, faisons le point sur la situation. Les députés d'en face se sont plaints pendant des mois parce que l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain était au point mort. Aujourd'hui, nous avons annoncé que nous faisions le nécessaire afin que cette expansion ait lieu.
De quoi se plaignent-ils, au juste? Sont-ils mécontents de savoir que nous pourrons acheminer nos ressources jusqu'aux marchés internationaux et créer de la valeur pour les Canadiens, ou sont-ils mécontents parce que nous pourrons créer plus d'emplois pour les Canadiens? J'imagine que c'est l'un ou l'autre, ou les deux, mais cela importe peu, car nous sommes résolus à mener ce projet à bien, parce qu'il sert les intérêts du Canada.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le vérificateur général est clair: l'implantation et la gestion du système de paie Phénix est un échec incompréhensible.
Les responsables préféraient respecter leur budget et leurs échéanciers plutôt que de mettre en place un système qui fonctionne.
Les avertissements venaient de partout, mais les responsables les ont ignorés. Résultat? Ce sont les travailleurs et les travailleuses qui subissent encore les conséquences de ce désastre.
Quand le gouvernement va-t-il déclencher une enquête publique pour qu'on puisse enfin savoir ce qui s'est vraiment passé?
Monsieur le Président, j'aimerais bien remercier le vérificateur général pour son rapport et nous acceptons ses recommandations. Le rapport d'aujourd'hui rappelle aux Canadiens les réalités des 10 années du gouvernement conservateur de Harper. Il s'agit d'un des projets pangouvernementaux les plus étudiés dans l'histoire du gouvernement du Canada. Après qu'on lui a demandé d'étudier Phénix, le vérificateur général a publié deux rapports et le gouvernement a commandé deux rapports d'un tiers, en plus d'une étude en cours par un comité parlementaire. Nous savons exactement comment les conservateurs de Harper l'ont voué à l'échec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas s'il est possible d'obtenir un message plus clair que celui du vérificateur général. Son rapport qualifie le fiasco de Phénix d'« échec incompréhensible de gestion et de surveillance de projet ». Il n'y a eu aucune surveillance lorsque les libéraux ont décidé de mettre le système en oeuvre, même s'ils savaient qu'il comportait de graves problèmes. Les cadres s'intéressaient plus au respect du budget et des échéances qu'à la production d'un système de paie fonctionnel.
À la suite d'un rapport aussi accablant, le gouvernement va-t-il enfin dédommager tous les travailleurs et lancer une enquête publique afin d'éviter qu'un tel fiasco ne se reproduise?
Monsieur le Président, je remercie le vérificateur général de son rapport. Nous accueillons favorablement toutes ses recommandations.
C'est l'un des projets gouvernementaux les plus examinés de l'histoire du gouvernement du Canada. Nous avons demandé l'appui du vérificateur général et nous avons commandé deux rapports auprès de firmes externes. Nous savons exactement ce qui s'est passé. Pour le gouvernement précédent, ce projet représentait une façon de faire économies, alors qu'il s'agissait clairement d'une initiative pangouvernementale. Les conservateurs se sont arrangés pour que ce projet soit un échec et ils doivent maintenant en assumer les conséquences publiquement. Ils devraient avoir honte.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés, notamment aux députés de Calgary Signal Hill, d'Abbotsford et de Parry Sound—Muskoka, qu'ils ne doivent parler que s'ils ont la parole.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le bilan libéral en matière d'énergie est une véritable catastrophe. Depuis que ces gens-là sont au pouvoir, on a perdu, dans le monde de l'énergie, 125 000 emplois et plus de 60 milliards de dollars en investissements.
Quelle est la solution miracle du gouvernement libéral? C'est d'aller chercher l'argent dans la poche des contribuables et puis d'acheter une entreprise du Texas au coût de 4,5 milliards de dollars. C'est cela la solution libérale.
Ma question est fort simple et elle s'adresse à mon ami le ministre des Finances: à quoi ça sert d'avoir l'expérience de Bay Street pour prendre d'aussi mauvaises décisions?
Monsieur le Président, il y a toujours un avantage avec l'expérience. Ce que nous pouvons dire, c'est qu'il est très important de considérer notre expérience avec le gouvernement Harper. Les conservateurs n'ont rien fait. C'est cela l'expérience que nous avons. En ce moment, nous avons déterminé qu'il est très important d'avoir le courage d'investir dans un projet d'intérêt national. Il est clair que nous devons investir maintenant pour que, dans l'avenir, le secteur privé puisse participer à un projet qui va fonctionner au bénéfice des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est quand même incroyable. Il s'agit de 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour une entreprise du Texas; même J. R. Ewing n'aurait pas rêvé de cela. C'est cela la réalité du gouvernement libéral.
Quel est le bilan du gouvernement libéral en matière d'investissements? Depuis que ces gens-là sont au pouvoir, l'investissement américain a chuté de 50 % au Canada, par contre, les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de 66 %.
Sérieusement, comment le ministre des Finances peut-il prétendre être une autorité en matière d'investissements?
Monsieur le Président, voici les faits. En 2017, on a vu une augmentation des investissements au Canada de 8 %. Ce sont les faits. Cependant, nous savons qu'il est très important d'avoir un secteur des ressources qui sera important dans l'avenir. C'est pour cela que nous avons décidé d'investir dans le projet Trans Mountain. C'est très important pour l'avenir et pour créer des gains pour notre économie. On parle de 15 milliards de dollars chaque année; ce seront les gains pour les Canadiens qui habitent en Colombie-Britannique, en Alberta et partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs sur un point: ce cadeau de 4,5 milliards de dollars puisés à même les fonds publics ne permettra pas de construire le moindre centimètre d'oléoduc. En fait, chaque sou ira dans les poches d'une pétrolière du Texas, qui s'en servira ensuite pour construire ailleurs qu'au Canada des oléoducs qui entreront en concurrence avec l'industrie d'ici.
Comment sommes-nous passés d'une situation où cette société voulait investir 7 milliards de dollars au Canada à une situation où nous envoyons 4 milliards de dollars de fonds publics à l'extérieur du pays?
Monsieur le Président, nous achetons les actifs liés à l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan qui existent déjà, ainsi que la possibilité de procéder à l'expansion de l'oléoduc. Ces actifs créent de la valeur. Nous achetons des actifs qui créent de la valeur. Ce que nous allons faire, c'est créer encore plus de valeur pour garantir que le projet aboutisse. Ces avantages rejailliront sur le secteur des ressources naturelles. Ils contribueront aussi à l'ensemble de l'économie et à la création d'emplois partout au pays.
Nous savons que c'est la bonne chose à faire. Nous mènerons ce projet à bien .
Monsieur le Président, il a payé plus de 4 milliards de dollars pour un pipeline qui existe depuis plus de 60 ans. Les Canadiens n'obtiennent absolument rien de nouveau, sauf de nombreux risques financiers, et 7 milliards de dollars qui devaient être investis par une entreprise du secteur privé viennent de se volatiliser.
J'ai une question toute simple. Combien l'expansion en tant que telle coûtera-t-elle aux contribuables? Est-elle seulement un rêve chimérique?
Monsieur le Président, concrètement, ce que nous faisons, c'est acheter des actifs qui appartenaient à un autre afin que nous puissions réaliser ce projet.
Bien sûr, nous voulons que la transaction se fasse à sa juste valeur pour les Canadiens. Des renseignements commerciaux de nature délicate sont donc en cause. Pour envisager comment nous pourrons un jour céder le projet au secteur privé, nous devons reconnaître que les renseignements commerciaux en cause sont de nature délicate.
Le projet sera parfaitement expliqué aux Canadiens, en toute transparence, et il favorisera la croissance économique et la création d'emplois partout au Canada.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, deux des plus importantes banques du Canada ont révélé que des pirates informatiques ont eu accès aux renseignements personnels de consommateurs canadiens. Il pourrait y avoir jusqu'à 90 000 personnes concernées. Cette nouvelle arrive à peine quelques mois après les atteintes à la sécurité des données chez Uber, Equifax et Bell Canada, qui ont touché des dizaines de milliers de Canadiens et leurs renseignements personnels.
La semaine dernière, l'Union européenne a agi en adoptant de nouvelles mesures de protection des données. Qu'a fait le gouvernement libéral? Absolument rien. En fait, le gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'appliquer les recommandations de base.
Quand les libéraux prendront-ils des mesures pour protéger les consommateurs canadiens à l'aide d'une charte des droits numériques? Quand arrêteront-ils de laisser ces entreprises s'en tirer à bon compte?
Monsieur le Président, le député sait très bien que nous avons apporté des modifications aux règles pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces modifications réglementaires sont extrêmement importantes: si une entreprise privée, que ce soit une banque ou autre, subit une perte ou un vol de données, elle est tenue de le signaler immédiatement aux personnes concernées et au commissaire à la protection de la vie privée. Si elle ne le signale pas, elle commet une infraction qui s'accompagne d'une amende de 100 000 $ par incident. C'est un montant considérable par incident. C'est aussi un message fort que nous envoyons pour protéger la vie privée des Canadiens.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, en l'absence d'une véritable charte des passagers aériens, une firme américaine nous dit que les voyageurs canadiens se font flouer de 65 millions de dollars par année.
On connaît bien la stratégie: lorsque le ministre des Transports est incapable de prendre une décision, il lance une consultation.
Toutefois, pourquoi une consultation, alors que la charte européenne montre la voie et que le ministre s'est déjà positionné en refusant les amendements de la Chambre et ceux du Sénat? Est-ce que le ministre prend les voyageurs pour des valises?
Monsieur le Président, tous les Canadiens savent que lorsque quelqu'un achète un billet d'avion, il a droit à un certain traitement. C'est pour cela que nous sommes très fiers du fait que nous allons créer un régime des droits des passagers.
Nous l'avons annoncé dans le projet de loi C-49, et nous avons aussi annoncé que nous allions consulter les Canadiens et les Canadiennes. Il y en a 13 millions qui prennent l'avion. C'est une bonne chose à faire et l'Office des transports du Canada a lancé ce processus hier.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu le gouvernement libéral en partie en raison de son engagement à renforcer et à stimuler l'économie du pays, à soutenir la classe moyenne et à créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Le ministre des Finances peut-il expliquer à la Chambre en quoi la décision d'aujourd'hui d'acheter l'oléoduc Trans Mountain et les infrastructures connexes nous aidera à respecter notre engagement?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il est bon d'avoir au moins un député de l'Alberta qui appuie les Albertains.
Je sais que le député d'Edmonton-Centre et les autres députés libéraux appuient ce projet, car nous sommes conscients qu'il procurera aux Albertains d'énormes avantages, notamment sur le plan économique...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. Je rappelle le député de Carleton à l'ordre. Il y a beaucoup trop de bruit à la Chambre. Les députés et moi-même avons du mal à entendre les questions et les réponses. Je demande un peu de calme. À l'ordre.
[Français]
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, comme son premier ministre libéral, la ministre du Développement international et de la Francophonie nous dit que les migrants illégaux sont les bienvenus. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, quant à lui, dit qu'ils ne sont pas les bienvenus. Qui dit vrai? Qu'est-ce qu'on fait avec les migrants illégaux?
Pendant ce temps-là, à Sainte-Justine, à Sainte-Claire et à Saint-Anselme, nos entreprises attendent l'arrivée d'immigrants légaux.
Quand le gouvernement libéral va-t-il stopper le flux migratoire illégal à la frontière?
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question aux conservateurs de Harper.
En effet, hier, la députée de Milton a mentionné que 600 personnes avaient traversé illégalement la frontière. J'aimerais savoir où elle a obtenu cette information, parce que je n'ai pas les mêmes chiffres. Ce n'est pas une bonne chose de dire des faussetés à la Chambre. J'aimerais savoir pourquoi elle a mentionné ce chiffre de 600 personnes.
Monsieur le Président, c'est simple: les migrants illégaux arrivent de partout.
Pourtant, les libéraux auraient pu réduire le budget, et c'est ce qu'ils ont fait. Les libéraux ont réduit le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada de 302 millions de dollars. Ils ont diminué le nombre d'agents frontaliers. Ils ont aussi amputé de 30 millions de dollars le budget de ceux qui s'occupent de stopper l'immigration illégale.
Si les libéraux sont sérieux, quand vont-ils s'attaquer au problème des migrants illégaux à la frontière et stopper le flux migratoire?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs de Harper qui ont sabré notre système d'immigration, nous investissons 173 millions de dollars pour renforcer la sécurité à la frontière canado-américaine, afin...
À l'ordre. J'ai beaucoup entendu l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier aujourd'hui, alors qu'il n'avait pas la parole. J'aimerais qu'il arrête de crier pendant les réponses.
L'honorable ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, nous continuons de travailler en collaboration avec les provinces et les États-Unis pour planifier d'éventuelles fluctuations. C'est pourquoi la dixième rencontre du groupe de travail sur la migration irrégulière aura lieu demain soir. Alors que les conservateurs continuent leur campagne de peur, nous posons des gestes concrets, afin de gérer la situation.
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux font des beaux discours, mais en ce qui concerne la gestion de l'offre, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire refuse de s'engager à ce qu'il n'y ait pas de nouvelles concessions dans le cadre de la renégociation de l'ALENA avec les Américains.
Hier, en comité, je lui ai posé la question à plusieurs reprises, et chaque fois, il a abdiqué son poste et son rôle de défenseur des producteurs de lait, d'oeufs et de volaille.
Aujourd'hui, je lui laisse une autre chance d'être honnête avec les producteurs et d'être transparent: quelle part du marché sous gestion de l'offre les libéraux entendent-ils céder aux Américains dans le cadre des négociations de l'ALENA?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à maintenir la gestion de l'offre. Il a clairement défendu cette position pendant les négociations de l'ALENA. Tous les députés ministériels appuient entièrement le premier ministre et les politiques du gouvernement à cet égard.
Or, cette position est tout à fait contraire à celle prônée par le Parti conservateur, dont le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'innovation, nommé par le chef de l'opposition, s'oppose à la gestion de l'offre. Il a même expliqué les raisons qui l'amènent à penser ainsi dans un livre que le chef de l'opposition ne rendra pas public.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons tous la gestion de l'offre.
[Français]
Monsieur le Président, qui le gouvernement a-t-il engagé? Qui le premier ministre a-t-il engagé pour le conseiller sur la gestion de l'offre? C'est Simon Beauchemin, un haut conseiller qui est un fervent opposant de la gestion de l'offre. Sa vision est sans appel: pour lui, la gestion de l'offre est une manière régressive de protéger nos producteurs. Notre chef et l'opposition officielle sont clairement derrière les producteurs et pour la gestion de l'offre.
Le ministre de l'Agriculture peut-il se lever et nous assurer qu'aux Américains, il ne va pas concéder un litre de lait, un oeuf, puis une poule?
Monsieur le Président, pour être clair, nous défendrons toujours la gestion de l'offre. En fait, à l'exception de certains députés de l'opposition officielle, dont le député de Beauce, tout le monde à la Chambre croit...
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, les travailleurs du Canadien Pacifique pourraient légalement se mettre en grève dès ce soir. Comme tous les travailleurs canadiens, ces travailleurs ont le droit à la négociation collective libre et équitable.
La ministre a déjà parlé de ce dossier à la Chambre, mais elle n'a pas clairement déclaré que le gouvernement n'aura pas recours à une loi de retour au travail pour mettre unilatéralement fin à la grève. Je lui en donne donc l'occasion.
La ministre promettra-t-elle publiquement à ces travailleurs, aujourd'hui même, qu'elle n'aura pas recours à une loi de retour au travail pour mettre fin à la grève?
Monsieur le Président, en date d'aujourd'hui, les parties continuent de négocier afin de parvenir à une entente. Je me suis entretenue avec l'employeur ainsi qu'avec les deux syndicats. Ils poursuivent le dialogue. Nous sommes présents. Le service fédéral de médiation les soutient. Nous les encourageons à continuer leurs efforts en vue de parvenir à une entente.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous avons appris qu'un proche ami et conseiller stratégique du premier ministre a déjà milité et travaillé pour abolir notre système de gestion de l'offre. Pire encore, ce conseiller joue présentement un rôle important dans la renégociation de l'ALENA pour le gouvernement libéral. C'est très inquiétant et même épeurant. On dirait le Parti conservateur.
Le gouvernement dit vouloir défendre notre système de gestion de l'offre, mais il embauche des gens comme cela qui veulent abolir notre système de gestion de l'offre. Cela n'a pas d'allure. J'ai une question pour le ministre de l'Agriculture.
Est-ce qu'il peut nous confirmer, la main sur le coeur, qu'il va défendre notre système de gestion de l'offre de façon intégrale?
Monsieur le Président, notre position sur la gestion de l'offre est bien claire et demeure claire. Nous avons toujours défendu la gestion de l'offre, y compris dans le cadre des négociations de l'ALENA. C'est un système qui fonctionne d'une façon excellente pour les Canadiens et les Canadiennes. En effet, la protection de la gestion de l'offre est importante pour les consommateurs canadiens, pour nos industries et pour nous tous. Nous la défendrons toujours.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, je souhaite informer le gouvernement que nous soulignons cette semaine la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels.
Les libéraux ne manquent pas une occasion, depuis deux ans et demi, de montrer que les victimes sont loin d'être une priorité pour eux. Nous en avons encore eu la preuve dernièrement avec le projet de loi C-75, qui réduirait les peines associées à de nombreux crimes graves, comme l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, le mariage forcé, la participation aux activités d'un groupe terroriste ou d'une organisation criminelle et j'en passe.
A-t-on le moindre espoir de voir le gouvernement changer de cap d'ici les prochaines élections et se décider enfin à faire passer les droits des victimes avant tout le reste? Est-ce possible?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-75, qui corrigera de nombreuses lacunes dans l'appareil judiciaire et permettra de réduire la durée des procédures.
Le député d'en face fait un parallèle entre les dispositions sur la reclassification et les réformes que nous proposons. C'est tout simplement faux d'affirmer que nous modifions le régime de détermination des peines. Nous rendons certaines infractions hybrides afin d'élargir la gamme d'options qui s'offrent au ministère public.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense des dispositions sur la violence entre partenaires intimes, qui visent justement à aider les victimes d'agression sexuelle et de violence familiale. Les appuie-t-il?
Monsieur le Président, six mois se sont écoulés depuis que le poste d'ombudsman des victimes est devenu vacant et les libéraux ne l'ont toujours pas pourvu. Pourtant, lorsque le poste d'ombudsman des prisonniers est devenu vacant, ils ont réussi à le pourvoir immédiatement.
Lorsqu'il est question de doter un poste visant à protéger les droits des criminels, les libéraux s'empressent à le combler. Cependant, lorsqu'il est question de doter un poste visant à protéger les droits des victimes, ceux-ci manquent à l'appel. Pourquoi les libéraux font-ils toujours passer les droits des criminels avant ceux des victimes?
Monsieur le Président, nous préconisons une approche générale à l'égard de l'examen du système de justice pénale. Il s'agit d'une approche équilibrée qui appuie les victimes d'actes criminels, qui fait en sorte de tenir les délinquants responsables de leurs actes et qui favorise la sécurité publique.
Nous sommes résolus à nommer un nouvel ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Nous procédons actuellement à un examen et au choix trouver d'un candidat potentiel. Il s'agit d'une priorité pour le gouvernement. Nous nommerons la personne la plus appropriée et la plus qualifiée au poste dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la semaine nationale des victimes et survivants d'actes criminels qui s'annonce sous le thème « Transformer la culture ensemble. »
Il faut comprendre que le poste de l'ombudsman des victimes d'acte criminel est vacant depuis plus de sept mois. On apprend que le gouvernement a doté le poste d'enquêteur correctionnel le 2 janvier dernier, comme quoi les victimes passent free de l'autre côté.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas une voix forte aux victimes d'actes criminels, en nommant un ombudsman indépendant du gouvernement pour qu'il puisse protéger ces victimes, comme le voulait mon projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, respecte les victimes d'actes criminels et leur rende justice et tienne les délinquants responsables de leurs actes.
Comme nous l'avons indiqué, le gouvernement souhaite adopter une approche renouvelée à l'égard du processus de nomination, axée sur l'ouverture, la transparence et le mérite. Le processus de nomination du nouvel ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est en cours et demeure l'une de mes grandes priorités. Le poste sera pourvu dès que possible une fois le processus terminé.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine du tourisme au Canada. C'est l'occasion de souligner le travail extraordinaire et le succès phénoménal de notre industrie touristique. D'un océan à l'autre, nous avons une industrie touristique de calibre mondial. Depuis 2015 seulement, elle a créé plus de 26 000 emplois.
Le tourisme culinaire dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, est l'un des meilleurs du pays, comme nous l'avons récemment vu quand le chef Ross Larkin a remporté la compétition Top Chef Canada.
Est-ce que la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pourrait dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour faire de 2018 la meilleure année pour le tourisme canadien?
Monsieur le Président, l'année dernière, nous avons lancé la nouvelle vision du tourisme du Canada. Le budget de 2017 a stabilisé le budget de Destination Canada à 95,5 millions de dollars par année. Nous avons annoncé 8,6 millions de dollars pour développer l'industrie touristique autochtone du Canada. Nous améliorons la collecte des données sur le tourisme et, à cette fin, fournissons 13,5 millions de dollars sur cinq ans à Statistique Canada.
L'année 2017 est la meilleure année qu'ait connue l'industrie touristique: plus de 20 millions de visiteurs étrangers ont dépensé 21 milliards de dollars dans notre grand pays.
La députée de Long Range Mountains et moi espérons qu'avec tous les députés et tous les Canadiens, nous continuerons sur cette lancée, car nos investissements portent fruit.
Le travail
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Travail. Nous savons qu'une grève pourrait être déclenchée chez CP Rail dès ce soir. Nous savons que VIA Rail a déjà annulé des services de transport des voyageurs en raison de l'incertitude opérationnelle. Nous savons aussi que des services de navette pourraient être touchés à Montréal, à Vancouver et à Toronto.
Par le passé, une entente avait été conclue avec les Teamsters et CP Rail pour assurer la prestation de ces services. La ministre pourrait-elle me dire si elle a assumé ses responsabilités en veillant à la conclusion de telles ententes pour que les gens puissent se rendre au travail demain?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir de l'ancien gouvernement Harper en matière de relations de travail.
J'aimerais simplement rappeler à la députée d'en face ce que certains experts ont déclaré sur la façon dont le gouvernement précédent a géré les conflits de travail: « des méthodes très inhabituelles », « une arme à double tranchant pour les employeurs », « un manque de respect total pour la négociation collective », « une approche déstabilisante », « une utilisation abusive des dispositions du Code canadien du travail » et « ils ne comprennent pas comment le système fonctionne ».
Nous sommes en faveur d'un processus juste et équilibré. C'est ce qu'il faut faire pour l'économie, les travailleurs et les employeurs du pays.
L'environnement
Monsieur le Président, samedi, en vue d'éviter les déversements de pétrole et de protéger les emplois, la chambre de commerce de la Colombie-Britannique a appuyé les mesures que j'ai présentées à la Chambre pour régler le problème des navires abandonnés.
Trente-six mille entreprises se sont jointes à des centaines de collectivités côtières qui exhortaient le ministre des Transports à inclure certaines des mesures dans sa solution, comme le dépôt de navires et le recyclage des épaves. Malgré des années d'efforts de la part des collectivités côtières, le projet de loi C-64 des libéraux n'inclut toujours pas de mesures pour régler le problème des milliers d'épaves au large des côtes. Le gouvernement a jeté l'ancre en ce qui a trait à la reprise du débat.
Pourquoi laisse-t-il les navires abandonnés sur les côtes pour une autre saison?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers du projet de loi C-64, qui règle un problème de longue date n'ayant pas été abordé par les gouvernements précédents, soit les navires abandonnés. Nous avons élaboré une excellente mesure législative. En fait, elle a été étudiée en comité, et ma collègue avait la chance de siéger à ce comité.
Nous sommes très fiers de cette mesure législative et nous espérons que le NPD et les conservateurs de Harper l'appuieront lorsque nous l'étudierons à l'étape du rapport et de la troisième lecture avant de l'envoyer rapidement au Sénat.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le 1er mars dernier, une tragédie est survenue dans ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin, alors que la jeune Athéna Gervais a perdu la vie après avoir consommé une boisson à haute teneur en alcool et en sucre. Ma question s'adresse à la ministre de la Santé.
Peut-elle informer la Chambre des mesures qu'entend prendre Santé Canada afin qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de sa question et pour son travail dans ce dossier.
Comme il l'a souligné, une tragédie est une tragédie de trop. À la nouvelle de cet incident, j'ai immédiatement publié une proposition de consultation visant à restreindre la quantité d'alcool dans les boissons alcoolisées sucrées en portions individuelles. La période de consultation vient de se terminer et nous examinons les recommandations de près. Je tiens à remercier les gens qui ont participé à la consultation et je remercie également le Comité permanent de la santé pour son beau travail à ce sujet.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux ont laissé entendre aux Canadiens qu'ils avaient mis fin au contrat du dénonciateur de Cambridge Analytica, Christopher Wylie, qui travaillait au bureau du chef du Parti libéral en 2009, parce que sa façon de manipuler les données électorales était trop intrusive. Or, lorsqu'il a témoigné, aujourd'hui, devant le comité de l'éthique, M. Wylie a dit que ce n'est pas pour cette raison qu'on a mis fin à son contrat.
Dans un courriel de 2016 destiné au mouvement britannique favorable au Brexit, M. Wylie a écrit qu'il était possible d'exercer une influence sur le résultat du référendum au moyen d'une méthode de microciblage psychographique et qu'il participait à un projet similaire mené par un grand parti politique canadien.
Qui dit la vérité?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, le premier ministre m'a confié ainsi qu'au gouvernement le mandat de protéger les prochaines élections fédérales du Canada contre les cybermenaces. Il est aussi nécessaire de chercher de nouvelles façons de prévenir les atteintes à la protection des données, y compris les données numériques. C'est pourquoi nous avons inclus dans le projet de loi C-76 une disposition contre l'utilisation malveillante d’un ordinateur.
Je me réjouis à la perspective de travailler avec mes collègues de la Chambre en vue de prendre des mesures adaptées à l'évolution des nouvelles technologies pour assurer l'intégrité du processus électoral du pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement s'apprête à acheter le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, un projet dont se débarrasse Kinder Morgan tant il est risqué. C'est un projet qui est une menace constante pour l'environnement et auquel s'opposent les Britanno-Colombiens et les nations autochtones. Les risques économiques, environnementaux et sociaux, le Québec n'en veut pas non plus.
Le gouvernement remboursera-t-il aux Québécois leur part des 4,5 milliards de dollars qu'il dépensera pour financer son irresponsabilité, pour que nous, au Québec, l'investissions plutôt dans les énergies renouvelables?
Monsieur le Président, nous savons que l'investissement dans l'expansion du projet Trans Mountain est très important pour l'intérêt national. Ce l'est aussi pour l'avenir de notre économie. Cela va aider notre économie en augmentant la croissance économique. En même temps, on peut aussi créer des emplois partout au pays, que ce soit en Colombie-Britannique, en Alberta ou dans les autres provinces. C'est donc vraiment dans l'intérêt national. C'est pourquoi nous disons clairement que ce projet est important pour notre avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada vient apparemment d'acheter pour 4,5 milliards de dollars un pipeline qui avait coûté à Kinder Morgan 550 millions. Les tribunaux sont actuellement saisis de 15 poursuites judiciaires: des poursuites liées aux droits des Autochtones et des poursuites intentées par des groupes environnementaux et des administrations municipales. Si la Cour d'appel fédérale juge que les permis ne sont pas valides, que fera le gouvernement? Relancera-t-il le processus d'évaluation environnementale et entamera-t-il de nouvelles consultations?
Monsieur le Président, la députée demande au gouvernement d'émettre des hypothèses sur ce qu'un tribunal pourrait conclure ou pas. Nous pourrions examiner les décisions rendues dans le passé par des tribunaux. Encore récemment, la Cour suprême a parlé de consultations et a donné raison au promoteur. Cependant, ce n'est pas une bonne idée d'avancer des hypothèses sur ce qu'un tribunal pourrait conclure relativement à une affaire qui n'a rien à voir avec d'autres affaires pour lesquelles les tribunaux ont déjà rendu un jugement.
Nous savons toutefois que, tout au long du processus, il y a eu des consultations sans précédent auprès des peuples autochtones. En fait, 43 collectivités ont signé des ententes sur les retombées, 33...
Monsieur le Président, comme vous l'avez peut-être entendu, le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il achèterait l'oléoduc Trans Mountain. Ce n'est certes pas à la FCC de remettre en question la nationalisation.
Le ministre peut-il confirmer que la nouvelle société d'État respectera le contrat en vigueur, c'est-à-dire qu'elle achètera à Regina 75 % de l'acier nécessaire pour le projet et fera tous les efforts possibles pour acheter le 25 % restant auprès d'usines canadiennes?
Monsieur le Président, je peux confirmer que nous avons acheté les actifs et que nous avons l'intention de donner suite au projet dans une optique commerciale. Nous adopterons l'approche la plus sensée, ce qui comprendra de respecter les contrats qui ont déjà été conclus.
Nous envisagerons par la suite une solution provenant du secteur privé, qui offrira les avantages souhaités pour les Canadiens.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Barton Scotland, Président de l’Assemblée nationale de la République coopérative de Guyana.
Des voix: Bravo!
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole concernant des documents portant sur le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, que la Gendarmerie royale du Canada a publiés en ligne. Je soulève la question à la première occasion, puisque ces textes publiés sur le site web de la GRC ont été portés à mon attention hier.
Le 29 mai 2009, dans sa réponse à une question de privilège soulevée à l'égard de la publicité, le Président Milliken a fait la déclaration suivante, à la page 6276 des Débats:
[...] dans certains cas, comme dans le cas présent, ce qui importe n'est pas tellement que le fait reproché se soit produit à un moment précis, mais plutôt que les députés qui portent la question à l'attention de la Chambre le fassent dès que possible après avoir pris connaissance de la situation.
Je soulève une question de privilège aujourd'hui parce que ces publications gouvernementales diffusées en ligne...
À l'ordre. Je demande aux députés de poursuivre leurs conversations à l'extérieur de la Chambre.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, pour en revenir à la question de privilège à l'étude aujourd'hui, je veux intervenir parce que les publications en ligne du gouvernement supposent que le projet de loi C-71 sera adopté par le Parlement. La GRC ne mentionne aucunement la nécessité que le projet de loi soit approuvé par le Parlement; on ne fait en fait aucune mention du processus parlementaire. Pour moi, cela représente purement et simplement un outrage au Parlement.
À la page 14 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, on trouve une explication de l'outrage:
Comme cela se produit devant une cour supérieure, celui qui, par ses actes ou ses paroles, désobéit ou manque ouvertement de respect à l'autorité de la Chambre des communes ou du Sénat ou à des ordres légitimes qui en émanent, peut être accusé d'outrage à la Chambre des communes ou au Sénat, selon le cas. Par conséquent, nous verrons que les Chambres ont le pouvoir ou le droit de réprimer des actes qui, même s'ils n'apparaissent pas comme des atteintes à un privilège particulier, portent préjudice à l'autorité ou à la dignité du Parlement.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 81 on peut lire:
La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l'outrage, dispose d'une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d'autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence.
Je vais maintenant citer un extrait du « Bulletin spécial no 93 à l’intention des entreprises ».
D'abord, voici ce qu'on y lit:
Comme les armes à feu CZ ne seront pas toutes touchées par les modifications relatives à leur classification, les entreprises devront déterminer si leurs armes à feu seront touchées par ces modifications.
Le projet de loi C-71 énumère aussi plusieurs armes à feu Swiss Arms (SA) précises qui deviendront aussi prohibées.
Si vous possédez des armes à feu CZ/SA, les étapes ci-dessous pourraient vous aider à déterminer si le projet de loi C-71 a une incidence sur votre stock d’armes à feu. Elles expliquent les exigences relatives aux droits acquis et comment éviter de posséder illégalement une arme à feu.
Les mots employés sont assez clairs. Il est écrit « ne seront pas toutes touchées », « deviendront aussi prohibées » et « seront touchées », plutôt que « ne seraient pas toutes touchées », « seraient prohibées » et « seraient touchées ».
Voici ce qu'on peut lire un peu plus loin dans le bulletin:
Les propriétaires d’entreprise seront encore autorisés à céder une partie ou la totalité des armes à feu CZ ou SA touchées de leur stock à un particulier titulaire d’un permis en bonne et due forme jusqu’à ce que les dispositions du projet de loi C-71 entrent en vigueur. Pour qu’un propriétaire puisse se prévaloir de droits acquis, certains prérequis doivent être rencontrés au plus tard le 30 juin 2018.
On pourrait croire que le texte du bulletin admet tout de même à mots couverts la nécessité d'obtenir au préalable l'aval du Parlement, mais voici encore un extrait:
Les modifications proposées du statut de classification des armes à feu CZ/SA énumérées dans le projet de loi C-71 entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par le gouverneur en conseil. Cette date reste à déterminer.
En tout respect, je suis d'avis que l'emploi réel ou sous-entendu du conditionnel dans ce document amène le lecteur à penser que la décision appartient au Cabinet, et non au Parlement.
Je passe maintenant à un second document, intitulé « Quelle sera l'incidence du projet de loi C-71 pour les particuliers? », dans lequel on retrouve plus de formules présomptueuses. Beaucoup d'éléments ressemblent aux extraits du « Bulletin spécial no 93 à l'intention des entreprises » que j'ai cités.
D'autres passages, cependant, comprennent entre autres ce qui suit:
Si votre arme à feu SA figurait dans la liste du projet de loi C-71, elle sera classée comme une arme à feu prohibée.
La publication indique « figurait », comme si le projet de loi C-71 était un document du passé et non un projet de loi qui est actuellement étudié par un comité parlementaire.
Plus tard, on peut lire ceci:
Pour exercer des droits acquis à l’égard de vos armes à feu CZ/SA actuellement sans restriction ou à autorisation restreinte, vous devez remplir les critères ci-dessous.
Vient ensuite une liste de détails que les propriétaires d'arme à feu doivent respecter et qui, comme par hasard, figurent à l'article 3 du projet de loi C-71. Pourtant, rien n'indique qu'il s'agit de propositions qui ont été présentées au Parlement, encore moins que l'approbation du Parlement est nécessaire pour leur application.
Une décision déterminante au sujet de la présomption de la prise de décisions au Parlement concernant des projets de loi a été rendue par le Président Fraser, le 10 octobre 1989, à la page 4461 des Débats, en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la taxe sur les produits et services.
Les annonces publicitaires contestées dans ce cas contenaient un vocabulaire sans équivoque semblable, tel que « le régime de la taxe fédérale de vente connaîtra des modifications. Veuillez conserver cet avis », et la taxe sur les produits et services « remplacera l'actuelle taxe fédérale de vente ».
Dans ce cas, le Président Fraser a jugé qu'il n'y avait pas, de prime à bord, matière à outrage. Cependant, il n'aurait pas pu être plus clair lorsqu'il a dit, et je cite:
Je veux […] que la Chambre comprenne très clairement que, si jamais le Président est appelé à examiner de nouveau une situation comme celle-ci, la présidence ne sera pas aussi généreuse. À mon avis c'est une situation qui ne devrait jamais se reproduire. Je m'attends à ce que le ministère des Finances et les autres ministères étudient cette décision avec soin et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif […]
Un vote sur cette question pourrait ne pas constituer un appui pour le très important message que votre Président veut communiquer, un message qui, je l'espère, sera dûment pris en considération à l'avenir par les gouvernements, les dirigeants ministériels et les agences de publicité dont ils auront retenu les services. Cette annonce publicitaire ne constitue peut-être pas un outrage à la Chambre dans les limites étroites établies par une définition de procédure mais elle est mal conçue, à mon sens, et elle dessert les grandes traditions de la Chambre. Si nous ne préservons pas ces grandes traditions nos libertés seront menacées et nos conventions seront bafouées. J'insiste, et je crois que j'ai l'appui de la majorité des membres modérés et sérieux de cette Chambre-de part et d'autre de celle-ci-sur le fait que cette annonce est répréhensible et qu'on ne devrait pas la répéter.
Des décisions ultérieures ont établi une distinction entre le cas visé par la décision de 1989 et d'autres cas et, à mon avis, ne correspondent pas aux circonstances qui motivent mon intervention.
Le 13 mars 1997, à la page 8988 des Débats, le Président Parent a jugé, relativement à une campagne de publicité liée à une mesure législative antitabac, qu'il n'y avait pas eu, à première vue, d'outrage au Parlement, mais il a formulé le conseil suivant:
[...] lorsque le gouvernement émet des communications qui contiennent des allusions à des mesures dont la Chambre est saisie, il serait prudent de choisir des mots et des expressions qui ne laissent planer aucun doute quant à la disposition de ces mesures.
Ce conseil a été mis en pratique par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dans du matériel de promotion touchant le projet de loi C-50, ce qui a amené le Président Milliken à rendre la décision de 2008 que j'ai citée au début de mes observations, à savoir qu'il n'y avait pas eu, à première vue, d'outrage.
Plus récemment, votre prédécesseur immédiat a déclaré, le 28 septembre 2011, à la page 1577 des Débats, qu'un avis de projet de marché de services consultatifs sur les répercussions de divers scénarios de démantèlement du monopole de la Commission canadienne du blé faisait « partie d’un processus de planification auquel on pourrait s’attendre dans l’éventualité du projet d’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé. »
Monsieur le Président, dans votre décision du 29 mai 2017, à la page 11552 des Débats, vous avez déclaré que les offres d'emploi publiées pour embaucher les dirigeants de la Banque de l'infrastructure, dont la Chambre était alors saisie dans le cadre du projet de loi d'exécution du budget, ne constituaient pas un outrage, car certaines, mais pas la totalité, des offres d'emploi du gouvernement indiquaient nécessiter l'approbation du Parlement. Dans sa décision, la présidence a déclaré:
En particulier, j'ai cherché tout indice donnant à penser que l'approbation du Parlement n'était pas nécessaire ou importante ou qu'elle avait déjà été donnée. Autrement dit, j'étais à l'affût de toute transgression ou manque de respect envers l'autorité et la dignité de la Chambre et de ses membres.
Or, je crois que la décision la plus pertinente qui touche les faits dont nous parlons aujourd'hui est celle du Président Stockwell, à l'Assemblée législative de l'Ontario, rendue le 22 janvier 1997 au sujet d'une brochure gouvernementale expliquant le projet de loi sur la réforme municipale, qui est un peu comme l'objet des documents de la GRC sur Internet. En concluant qu'il y avait eu outrage de prime abord, le Président Stockwell avait dit ceci:
Je trouve beaucoup à redire à la brochure du Ministère parce qu'elle est rédigée en termes plus définitifs que la publicité et le communiqué. Elle déclare, entre autres, qu'« une nouvelle ville sera créée », que « les travaux d'édification de la nouvelle ville commenceront en 1997 » et que « la nouvelle ville de Toronto réduira le nombre des politiciens municipaux ».
Comment doit-on interpréter ces déclarations sans nuances? À mon avis, elles donnent l’impression que l’adoption de la loi requise est superflue ou courue d’avance ou que l’Assemblée n’a qu’un rôle formel, accessoire, voire inférieur dans le processus législatif et, ce faisant, semblent porter atteinte au respect qui lui est dû. Je n’en serais pas venu à cette conclusion si on avait nuancé ces déclarations ou propositions — et elles ne sont rien de plus — en précisant qu’elles ne deviendront réalité que si l’Assemblée les approuve.
Dans les documents de la GRC, il n'est pas question d'établir une nouvelle société d'État, d'embaucher un consultant du gouvernement fédéral, ni même de la promotion d'une campagne antitabac, de nouvelles modifications fiscales ou de changements au sein des gouvernements locaux. Il est question d'une publication qui donne des conseils sur la manière d'éviter de devenir un criminel. Cela peut-il être plus grave? Ce ne sont pas des exagérations.
J'ai parlé plus tôt du passage qui dit qu'elles « expliquent les exigences relatives aux droits acquis et comment éviter de posséder illégalement une arme à feu » et de celui qui dit que « si votre arme à feu SA était inscrite dans la liste du projet de loi C-71, elle sera classée comme une arme à feu prohibée. »
La possession illégale d'une arme à feu peut entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. C'est assez sérieux.
Les conservateurs ont exprimé clairement et officiellement leurs préoccupations au sujet de la reclassification arbitraire des armes à feu par la GRC. C'est pourquoi le gouvernement précédent a confié au gouverneur en conseil un rôle de surveillance. Essentiellement, les propriétaires respectueux de la loi qui respectent toutes les règles et les règlements concernant leurs armes à feu sont soudainement, à cause d'une réunion de quelques bureaucrates, déclarés criminels pour possession d'une arme illégale, alors qu'ils possèdent et utilisent cette arme pour le tir sportif ou la chasse depuis de nombreuses années. Soudain, d'un seul coup, ce que des dizaines ou des centaines de milliers de personnes possèdent déjà est jugé illégal.
La GRC a déjà fait preuve d'un tel manque de respect envers les Canadiens respectueux de la loi. La GRC a déjà été reconnue coupable d'outrage au Parlement à maintes reprises. En fait, cela fait partie de l'histoire de cette institution.
Le 16 février 1965, le Président Macnaughton avait conclu, de prime abord, que l'arrestation d'un député de l'opposition par la GRC constituait une question de privilège. Le 4 septembre 1973, le Président Lamoureux avait conclu, de prime abord, que l'interrogatoire d'un député de l'opposition par la GRC constituait une question de privilège. Le 21 mars 1978, le Président Jerome avait conclu, de prime abord, que la surveillance électronique de la GRC — l'espionnage, en d'autres termes — d'un député de l'opposition constituait une question de privilège. Le 6 décembre 1978, le Président Jerome avait conclu, de prime abord, que le fait que la GRC avait induit en erreur un ancien ministre au sujet de l'information qu'il avait fournie aux parlementaires de l'opposition constituait une question de privilège.
Le 1er décembre 2004, le Président Milliken a conclu que, de prime abord, le fait que la GRC bloquait l'accès des députés à la Colline du Parlement constituait une question de privilège. Le 10 avril 2008, le Président Milliken a conclu de prime abord que le témoignage faux et trompeur présenté au comité des comptes publics par le sous-commissaire de la GRC de l'époque constituait une question de privilège.
Le 15 mars 2012, votre prédécesseur immédiat, monsieur le Président, a conclu de prime abord que le refus de la GRC d'accorder aux députés l'accès à l'édifice du Centre constituait une question de privilège. Le 25 septembre 2014, on a encore conclu de prime abord que le refus de la GRC de donner accès à la colline du Parlement constituait une question de privilège. Le 12 mai 2015, deux incidents où des députés se sont vu refuser l'accès à l'édifice du Centre par la GRC ont constitué, de prime abord, une question de privilège.
Monsieur le Président, vous avez également dû vous-même vous occuper de ces questions. Les 6 et 11 avril 2017, vous avez constaté vous-même que, de prime abord, le service de protection du Parlement, une organisation qui, bien sûr, a une relation juridique claire avec la GRC, avait refusé l'accès aux députés, ce qui constitue une atteinte au privilège.
Même du côté du Sénat, le 8 mai 2013, la GRC a été reconnue coupable d'outrage de prime abord par le Président Kinsella, à la suite de ses efforts pour empêcher les membres du groupe de travail parlementaire de comparaître comme témoins devant un comité.
Il va sans dire qu'il n'est absolument pas surprenant que notre police nationale se montre encore une fois méprisante devant le Parlement. Ce qui est encore plus désolant, c'est que le ministre responsable de la GRC, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est l'un des députés les plus expérimentés à la Chambre en plus d'être un ancien leader du gouvernement. Le ministre devrait exiger que ses fonctionnaires fassent preuve de respect envers le Parlement. La GRC n'est pas au-dessus des lois ni au-dessus de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, si vous convenez qu'il y a de prime abord outrage au Parlement, je suis prêt à présenter une motion en conséquence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des séances
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l’étude de l’affaire émanant du gouvernement no 22, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, ma question est toute simple.
J'aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre m'explique la raison de cette motion et pourquoi on agit ainsi en ce moment.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Nous voulons travailler pour les Canadiens. Il y a beaucoup de projets de loi à débattre et comme nous savons que les députés de l'opposition veulent prendre part à ces débats, nous allons prolonger les heures de séance pour que tout le monde puisse y participer et travailler plus fort pour les Canadiens.
Monsieur le Président, soyons clairs: au NPD, nous sommes prêts à travailler le temps qu'il faut au Parlement, et j'oserais dire que c'est la même chose pour tous les partis. Cela dit, j'aimerais poser une question à la leader parlementaire du gouvernement.
Celui-ci a déposé un projet de loi de réforme électorale à la dernière minute et un projet de loi de sécurité nationale deux ans après son élection, sans parler de tous ces projets de loi qu'il a mis sur une tablette en disant vouloir mener des consultations. D'ailleurs, il n'a même pas écouté les Canadiens qu'il a consultés. Après avoir tardé à agir et imposé son programme, pourquoi décide-t-il maintenant, à minuit moins dix, d'imposer une motion de clôture sur la motion visant à prolonger les heures de séance?
Nous sommes prêts à travailler fort, mais soyons clairs: quand on parle de conciliation travail-famille et de respect du Parlement, ce n'est pas en attendant à la dernière minute et en imposant tout cela aux parlementaires qu'on va avancer.
Est-ce que la leader du gouvernement peut justifier ses actes ici aujourd'hui?
Monsieur le Président, je veux assurer à tous les députés que je fais de mon mieux pour travailler avec eux. J'ai demandé à maintes reprises combien de personnes voulaient prendre part au débat. Les députés de l'opposition m'ont dit à plusieurs occasions qu'ils voulaient plus de débats. Voilà donc une occasion pour tout le monde de prendre part aux débats.
Nous savons que le projet de loi mentionné par le député est très important. Le ministre en a bien parlé et nous voulons que le comité fasse son travail. Toutefois, nous voyons que les députés d'en face veulent s'adonner à des jeux à la Chambre et en comité. C'est leur choix, mais nous, nous voulons travailler très fort pour les Canadiens, et c'est notre façon de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est vraiment un jour sans précédent dans l'histoire parlementaire canadienne. Un jour où le gouvernement du Canada a payé 4,5 milliards de dollars à une entreprise texane pour quitter le Canada et cesser d'investir dans notre secteur des ressources naturelles, le leader du gouvernement à la Chambre présente pour la 34e ou 35e fois une motion d'attribution de temps sur une motion qui n'a pas encore été débattue. C'est vraiment sans précédent.
La députée n'était pas ici au cours de la dernière législature, mais j'aimerais lui rappeler la sagesse de son secrétaire parlementaire, le député de Winnipeg-Nord, qui avait l'habitude d'appeler ces tactiques des « attaques contre la démocratie ». Il l'a dit tant de fois. En fait, il est allé plus loin en parlant de l'utilisation de l'attribution de temps pour les projets de loi omnibus dont la Chambre est saisie. Il disait qu'ils sont « un affront à la démocratie et au fonctionnement du Parlement ».
Pourquoi les libéraux craignent-ils le débat? Pourquoi craignent-ils que les Canadiens sachent ce qui se passe? Pourquoi utilisent-ils des projets de loi omnibus pour la mise en oeuvre du budget et pour les projets de loi C-75 et C-59? Qu'en est-il de l'ouverture et de la transparence qu'ils ont promises?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de répondre à la question du député, qui a manifestement plus d'expérience. C'est ce qu'il vient de dire. Jeudi dernier, j'ai indiqué que nous présenterions une motion, et qu'est-ce que les députés de l'opposition ont choisi de faire? Ils ont choisi de faire en sorte que le gouvernement ne puisse pas faire son travail.
Le député a parlé de crainte du débat. Les députés de ce côté-ci n'ont pas peur du débat. Nous accueillons favorablement le débat. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons présenté une motion pour dire « débattons davantage, prolongeons les heures de séance afin que davantage de députés puissent prendre part au débat et représenter leurs électeurs à la Chambre ».
Nous nous sommes engagés envers les Canadiens à travailler fort pour eux. Nous avons promis aux Canadiens que leur voix serait entendue à la Chambre, et ce n'est qu'une autre façon de s'assurer que tous les députés qui veulent débattre de l'importante législation que le gouvernement propose ont l'occasion de le faire. J'ai hâte d'entendre les opinions de tous...
La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international a la parole pour poser une question.
Monsieur le Président, je veux poursuivre dans la veine des observations faites plus tôt par la leader à la Chambre. Nous venons à la Chambre pour débattre des projets de loi et avoir l'occasion de faire entendre la voix de nos électeurs et d'accomplir le bon travail pour lequel les Canadiens nous ont élus.
Un des membres a parlé des obligations familiales. J'ai aussi des obligations familiales, et j'essaie autant que possible de trouver le juste équilibre pendant que je suis ici. Mais nous savons aussi que, pendant que nous sommes ici, nous avons l'occasion de travailler en collaboration non seulement avec les députés de notre parti, mais aussi avec les députés de l'opposition qui posent de bonnes questions. Nous avons l’occasion d'entendre leurs opinions et de confronter nos idées.
J'aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre explique davantage aux Canadiens pourquoi cette motion est si importante.
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord féliciter la députée pour la qualité de ses interventions à la Chambre. À maintes occasions, je l’ai entendue parler au nom de ses concitoyens. Grâce à ses connaissances politiques approfondies, elle a su relever le niveau des débats. Je souhaiterais que les députés soient plus nombreux à étudier les projets de loi que nous présentons pour faire en sorte que les voix de leurs électeurs soient entendues ici. C’est justement pour cette raison que nous souhaitons prolonger les heures de séance.
Nous savons qu’à cette période de l’année, la plupart des gouvernements prolongent leurs séances afin de permettre aux députés de redoubler d’efforts pour défendre les intérêts des Canadiens et faire avancer de bons projets de loi. Cette mesure permettra à un plus grand nombre de membres de participer à un important débat et de s’assurer que les voix de leurs électeurs sont entendues à la Chambre, puisque c’est la Chambre du peuple.
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma consoeur, je voudrais lui demander quelques informations. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion de demander qu'on ait des débats et cela nous a été refusé. Aujourd'hui, elle nous demande de participer aux débats, et nous allons y participer, parce que de ce côté-ci de la Chambre, du côté de toutes les oppositions, nous aimons justement dire notre mot au nom de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Cette mascarade n'est-elle pas une façon cute du gouvernement de nous faire taire sur des projets de loi qui auraient dû être adoptés depuis longtemps déjà?
Monsieur le Président, au contraire, c'est l'occasion d'avoir plus d'heures de débat, afin qu'un plus grand nombre de députés puissent participer.
[Traduction]
Si nous voulons parler de la Chambre et d'être cute, comme le dit la députée, parlons alors de ce qui s’est passé la semaine dernière.
Nous sommes revenus à la Chambre mardi après avoir passé la semaine dans nos circonscriptions. Qu’ont fait les députés de l’opposition? Ils ont commencé par proposer l’adoption d’un rapport. Qu’ont ils fait durant toute la semaine? Ils ont proposé l’adoption de rapports au lieu de débattre des projets de loi dont la Chambre est saisie.
Les députés de l’opposition affirment qu’il est important de savoir ce qui se passe. Notre gouvernement s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence. J’ai communiqué la liste des travaux prévus afin que les députés puissent participer à un débat productif. Qu’ont choisi de faire les députés de l’opposition? Ils ont choisi de se livrer à des petits jeux. Ils ont choisi de recourir à des tactiques au lieu de représenter leurs électeurs ici. Ils ont placé la voix de leur parti devant celles des Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous accordons la priorité aux Canadiens.
Je rappelle à tous les députés, et particulièrement à la leader du gouvernement à la Chambre, que, durant cette période de questions de 30 minutes, ce sont généralement les députés de l’opposition qui posent les questions. Nous avons le temps d’entendre deux autres députés du côté gouvernemental qui attendent leur tour. Après eux, nous n’aurons probablement pas le temps d’en entendre d’autres.
Nous passons maintenant aux questions. La parole est au député d’Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, je vais commencer par un bref commentaire. Je suis outré d’entendre la leader du gouvernement à la Chambre insinuer que ce n’est pas bien que la Chambre discute des rapports des comités et propose leur adoption. En fait, c’est justement pour cela que les comités font rapport à la Chambre, pour que leurs rapports puissent être examinés. Si la Chambre décide de proposer une motion d’adoption d’un rapport d’un comité, il n’y a rien à redire à cela. Il est donc ridicule de sa part de laisser entendre qu’il s’agit là d’une démarche fâcheuse ou mauvaise en principe, ou que les députés ont tort de vouloir que le bon travail qu’ils accomplissent en comité et qui est présenté à la Chambre fasse l’objet d’une discussion générale et soit soumis au vote de la Chambre. Ce serait une bonne chose d’avoir une leader du gouvernement à la Chambre capable de comprendre la nature de la Chambre suffisamment bien pour savoir qu’il n’y a rien de mal à ce qu’on propose une motion d’adoption d’un rapport d’un comité.
Je vais m’écarter de ce sujet et passer à mon point principal. Le gouvernement a présenté une motion d’attribution de temps concernant le projet de loi C-76. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a proposé à la ministre une solution comprenant suffisamment de temps pour débattre et consulter les Canadiens. La ministre a refusé et a présenté une motion d’attribution de temps. Étrange de voir cette demande de prolongation des séances de la part d’un gouvernement qui refuse de donner suite aux propositions de l’opposition sur la façon d’étudier efficacement les projets de loi.
Monsieur le Président, nous ne discutons pas des affaires des comités ici. Toutefois, comme le député d'en face a profité de l’occasion pour le faire, je ferai de même.
Je crois que mes collègues de ce côté-ci, y compris le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, ont très bien accueilli les propositions. Toutefois, plutôt que de débattre d’une mesure législative importante qui permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de voter lors des prochaines élections, que font les députés de l’opposition? Ils font actuellement de l’obstruction au comité, plutôt que de s’occuper d’un projet de loi important, le projet de loi C-76, qui vise à mettre en oeuvre 85 % des recommandations du directeur général des élections. Il s’agit de la bonne chose à faire pour les Canadiens, après les mesures prises par le gouvernement précédent pour compromettre les possibilités pour les Canadiens de faire entendre leurs voix. Nous tentons de modifier cela pour que de nombreux Canadiens puissent voter. Le NPD, plutôt que de défendre les intérêts des Canadiens, se range du côté des conservateurs pour enlever aux Canadiens leur droit de vote. Cela est décevant…
Je demande à tous les députés de limiter leurs interventions à une minute environ.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Monsieur le Président, il faut certainement beaucoup d’arrogance pour prétendre que les députés de l’opposition sont uniquement des fauteurs de troubles.
J’aimerais souligner que les libéraux prétendent qu’ils souhaitent débattre. Nous sommes ici aujourd’hui et nous parlons de l’achat d’un pipeline par le gouvernement. Toutefois, le gouvernement ne veut pas nous dire combien il paiera pour cela, et ce que cela coûtera à l’avenir. Nous avons posé des questions au sujet de la taxe sur le carbone. Le gouvernement ne veut pas nous fournir de renseignements à ce sujet non plus. Par conséquent, pour nombre de ces enjeux, nous sommes complètement dans le noir, même si le gouvernement nous dit qu’il souhaite que nous soyons ici pour en débattre. Quand le gouvernement sera-t-il beaucoup plus transparent à l’égard des Canadiens et à notre endroit?
Les libéraux prétendent qu’ils représentent les Canadiens. Toutefois, ce ne sont pas les Canadiens qu’ils représentent, mais bien eux-mêmes. Nous avons besoin de plus d’information et de reddition de comptes. Quand le gouvernement nous donnera-t-il l’information dont nous avons besoin pour nous acquitter également de nos tâches ici?
Monsieur le Président, que ce soit à la Chambre ou à l'extérieur, j'ai déclaré que chaque député, quel que soit son camp, joue un rôle très important. Pendant des mois, nous avons vu que cet endroit peut bien fonctionner lorsque nous travaillons ensemble. Nous sommes en mesure de faire avancer les projets de loi. Les députés sont en mesure de représenter leurs concitoyens ou leur parti, comme les conservateurs choisissent de le faire, et d'avancer et de voter sur les projets de loi comme ils l'entendent. Ce qui est important, c'est que la voix des Canadiens soit entendue à la Chambre. Depuis quelques mois maintenant, nous montrons que nous pouvons travailler ensemble pour nous assurer que nous savons combien de temps est nécessaire pour le débat et que nous pouvons continuer à faire avancer le processus législatif, y compris à l'autre endroit.
Tout à coup, lorsque nous sommes revenus de la semaine de relâche, l'opposition officielle a décidé de ne pas poursuivre ce geste de bonne volonté. Je continue de garder ma porte ouverte et j'espère que nous pourrons revenir aux jours où nous étions tous en mesure de travailler pour nos concitoyens et de bien les représenter.
Monsieur le Président, je suis très fier de venir à la Chambre et d'avoir l'occasion de participer aux débats. J'ai été ravi d'entendre dire que nous allions prolonger les heures de séance, car je pense qu'il est extrêmement important pour les gens de Winnipeg-Centre que leur représentant ait l'occasion de prendre la parole.
Je sais que parfois le débat n'est pas assez long et qu'il y a plus de députés aujourd'hui qu'auparavant. Avant, il n'y avait que 308 députés, et maintenant, la Chambre des communes en compte 338.
J'apprécie l'occasion qui m'est offerte. Je crois que l'opposition devrait profiter de cette occasion pour débattre plus longtemps à l'avenir, jusqu'à deux heures ou même trois heures du matin. Nous devrions faire fonctionner cet endroit 24 heures sur 24 pour que tous les députés qui souhaitent prendre la parole aient cette possibilité.
Je suis prêt à rester ici, et j'espère que l'opposition l'est aussi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son engagement à représenter les Canadiens à la Chambre, et je suis d'accord avec lui.
On ne parle pas souvent du fait qu'il y a plus de députés de nos jours à la Chambre. De nombreux députés ont des questions qui les préoccupent, que ce soit personnellement ou pour les électeurs de leur circonscription ou de leur région, et ils veulent participer à un débat constructif. C'est la façon dont nous pouvons proposer de bons projets de loi pour tous les Canadiens. Nous avons besoin d'entendre la diversité des points de vue.
Quand le premier ministre dit que la diversité est notre force, il ne parle pas seulement de l'apparence physique des gens; il parle de la diversité des régions, des genres, des expériences et des perspectives. Nous devons tous les entendre, et cette motion nous permettra de débattre davantage, de faire entendre plus de voix et de continuer à faire avancer d'importantes mesures législatives pour améliorer la vie des Canadiens.
Monsieur le Président, il ne faudrait pas vous laisser berner par les propos rassurants de la leader du gouvernement à la Chambre. Les gestes du gouvernement montrent très clairement qu'il n'a pas l'intention de laisser la Chambre débattre librement et ouvertement.
Les députés se rappelleront peut-être que, peu après les élections, le premier ministre a remis à chaque ministre une lettre de mandat. Le premier ministre y disait ceci:
Je me suis personnellement engagé à changer l’approche d’Ottawa et à amener un vent de changement. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos objectifs avec un esprit de collaboration renouvelé.
La lettre explique ensuite que le gouvernement promet de faire les choses autrement, de favoriser des débats ouverts et de collaborer avec les autres députés. Ces promesses n'ont toutefois pas tenu la route. Les choses vont plutôt de mal en pis, puisque le gouvernement impose régulièrement la clôture, qu'il s'ingère dans les comités et qu'il coupe court à leurs délibérations. Je siège à un comité où 100 amendements ont été adoptés sans débat parce que la leader du gouvernement à la Chambre avait donné comme consigne à la présidente du comité, une libérale, de mettre un terme au débat.
Voilà un comportement déplorable de la part du gouvernement libéral. Malgré sa promesse de faire les choses autrement, il s'avère pire que tous les gouvernements précédents.
Monsieur le Président, je salue l’intervention du député d'Abbotsford, car il était au comité qui a étudié le projet de loi C-57 et il y a présenté un amendement que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont travaillé fort pour trouver un moyen d’appuyer. Ils se sont même battus pour cet amendement. Non seulement ils se sont battus pour cet amendement, mais encore ils l’ont appuyé. Lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre, le député d’Abbotsford, celui-là même qui avait proposé l’amendement et obtenu l’appui du gouvernement libéral au comité, s’est amené ici et s’est employé à détruire son amendement.
Mes parents m’ont toujours dit, quand j’étais jeune, qu’il fallait voir d’où vient le problème. Lorsque j’entends les commentaires de ce député, je me rappelle le gouvernement Harper et les inepties que les conservateurs ont proférées à la Chambre pour miner la démocratie.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir des conservateurs.
Monsieur le Président, comme la leader du gouvernement à la Chambre vient de le dire, il faut voir d’où vient le problème.
Il n’y a pas si longtemps, les libéraux ont formé un gouvernement majoritaire ici et dit qu’ils feraient les choses autrement. Ils ont promis aux Canadiens de ne pas imposer la clôture à l’égard de la Loi électorale. Pourtant, c’est bien ce qu’ils font. Ils font exactement le contraire de ce qu’ils ont dit.
Pour moi, chaque député à la Chambre mérite un débat complet sur la question, car elle est importante. La démocratie est importante pour les Canadiens, et la façon de la protéger est importante. Il est important de tenir parole et de respecter ses engagements. En politique, il y a une seule chose qui définit qui nous sommes, et c’est notre parole.
Lorsque le gouvernement continue de faire ce qu’il fait, et que la leader du gouvernement à la Chambre se lève pour le justifier de ne pas avoir tenu la parole donnée aux Canadiens, je lui demande si c’est ainsi qu’elle veut être définie.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le jeudi, la leader du gouvernement à la Chambre peut présenter les travaux pour le reste de la semaine et la semaine suivante. Jeudi, nous avons annoncé que nous allions présenter cette motion, ce qui va dans le sens de notre engagement d’ouverture et de transparence.
J’ai écouté les propos de la députée, et j’estime vraiment qu’elle devrait appuyer cette motion, car, manifestement, elle voudrait avoir plus de temps pour le débat. C’est ce que nous cherchons à dire: prolongeons nos heures de séance et donnons-nous plus de temps pour le débat, afin qu’un plus grand nombre de députés puissent se faire entendre et que nous puissions faire avancer d’autres projets de loi. On pourrait dire que tout le monde y gagne.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de mon collègue d'Abbotsford.
Le thème commun qui se dégage des interventions de tous les députés de l'opposition, c'est que le gouvernement n'écoute pas. Il fait des jeux de coulisse, impose la clôture et adopte des motions et des projets de loi en comité, sans tenir compte de l'apport de l'opposition.
Le gouvernement avait pourtant promis que cela n'arriverait pas. Il avait promis de travailler de concert avec l'opposition, mais ce n'est pas le cas. La même chose s'est produite au comité des ressources humaines, où des ministres étaient venus répondre à des questions sur le Budget principal des dépenses: il nous a été interdit de leur poser des questions. Le gouvernement a imposé la clôture après les interventions des ministres.
Le gouvernement tient de bien beaux discours, mais il n'écoute pas et cela ne fonctionne simplement pas. Le gouvernement a la parole facile, mais il ne passe pas aux actes. Pourquoi est-ce là un thème qui caractérise le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je crois que le député fait de la projection. Je me permets de lui rappeler les dix années pendant lesquelles le gouvernement précédent était au pouvoir. Je suis ici pour lui annoncer de bonnes nouvelles et lui rappeler qu'un nouveau gouvernement est en place. Nous sommes ici depuis deux ans et demi. Notre gouvernement a consulté et écouté les Canadiens, pas seulement les députés du parti, comme l'avaient fait les conservateurs. Nous consultons les Canadiens. Les membres des collectivités, qu'ils aient été consultés ou non par le gouvernement, sont les bienvenus à la table. Nous voulons les entendre. Nous voulons nous assurer que les lois leur conviennent.
Sous le gouvernement actuel, plus de témoins ont comparu devant les comités, les ressources ont été majorées pour permettre aux comités de s'acquitter de l'importante tâche qui leur incombe et certainement plus d'amendements ont été acceptés à l’étape de l'étude en comité que sous le gouvernement conservateur de M. Harper.
Le député se trompe. Il doit maintenant entrer dans le XXIe siècle. Il doit se rendre compte qu'il y a un nouveau gouvernement en place, un gouvernement qui ne se contente pas de parler de l'importance de l'ouverture et de la transparence, mais qui agit en conséquence. Le député peut continuer à faire de la projection, mais il est important qu'il ouvre les yeux et s’adapte à la nouvelle réalité, parce que d'est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à ce qu'a dit le député de Langley-Aldergrove à propos de l’ouverture des libéraux aux idées qui sont présentées aux comités. J'aimerais lui faire part d’une anecdote.
Lorsque je siégeais au comité de l'environnement, le député d'Abbotsford a présenté une motion. Tous les membres du Comité ont eu l'occasion d'examiner la motion de bonne foi, et en sont arrivés à la conclusion que la recommandation était judicieuse. Nous avons voté à l'unanimité en faveur de l'amendement et nous l'avons renvoyé à la Chambre. Devinez ce qui s'est passé quand l'amendement est arrivé à la Chambre? Le député d'Abbotsford a présenté un amendement visant à le supprimer.
L'opposition a pour seul objectif de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement pour l'empêcher de faire son travail. La leader du gouvernement à la Chambre des communes voit-elle les choses de la même façon?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député pour l'excellent travail qu'il fait. Le niveau de discours qu'il a présenté à la Chambre au nom de ses électeurs a été marquant. Il fait vraiment du bon travail.
Je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que les tactiques utilisées par les conservateurs de Harper sur les banquettes du gouvernement, et la raison pour laquelle ils ont été mis sur les banquettes de l'opposition sont les mêmes tactiques qu'ils utilisent aujourd'hui. Au lieu d'encourager le gouvernement à faire son travail, ils feront tout ce qu'ils peuvent pour faire obstruction à la démocratie. Nous l'avons vu dans leurs projets de loi. Nous le voyons dans leurs actions. C'est ce qu'ils continuent de faire jour après jour.
Aujourd'hui, les conservateurs ont l'occasion, tout comme le NPD, d'appuyer une motion qui prolongerait les heures de débat et permettrait d'adopter un plus grand nombre de mesures législatives qui profiteraient aux Canadiens. Ils devraient continuer à voter selon ce qu'ils jugent important, mais ce que nous savons, c'est que le système fonctionne et qu'ils devraient l'appuyer.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face parle beaucoup, mais je ne pense pas qu'elle parle avec sincérité. Elle a passé la moitié de son temps à attaquer mon collègue au sujet de la motion de son gouvernement visant à prolonger les heures de séance de la Chambre.
J'aimerais souligner une autre chose qui ne semble pas évidente pour les Canadiens, et que les libéraux ne leur disent pas. Le gouvernement a fait en sorte que personne ne puisse apporter des changements ou faire quoi que ce soit qui pourrait avoir une incidence sur les mesures législatives ou les activités de la Chambre pendant la majeure partie de la soirée. La Chambre est en mode pilote automatique, ce qui n'est qu'une autre façon pour les ministres de rentrer chez eux et de regarder la télévision toute la soirée pendant que les députés de l'opposition doivent être à la Chambre pour que le débat se poursuive.
Si les Canadiens y regardent d'assez près, ils verront qui est ici le soir, qui maintient le débat et qui n'est pas ici. Ils devraient s'en souvenir lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, le député de l'opposition dit que quelqu'un a été attaqué alors que c'est ce qu'il fait lui-même. Nous devons toujours voir d'où vient la fronde. C'est le conseil que j'ai reçu quand j'étais petite. C'est un conseil que je continuerai de suivre.
À la Chambre, j'ai vu deux comités pléniers au cours de la dernière semaine. J'ai vu le nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre, et je suis sûr qu'il n'y en avait pas beaucoup d'autres ailleurs. Peut-être qu'ils faisaient d'autres travaux. Le travail pour tous les députés se poursuit, que ce soit ici, à la Chambre, dans leurs bureaux ou dans différentes réunions et ainsi de suite. Je pense qu'il est important de noter combien de députés seront présents.
Nous formons le gouvernement. Nous savons que nous devons faire avancer d'importantes mesures législatives. Ce que nous reconnaissons aussi, c'est le travail important de l'opposition. C'est exactement ce que fait cette motion. Elle prolonge les heures et accorde plus de temps aux débats à tous les députés, des deux côtés de la Chambre, ce qui devrait profiter à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est important pour la leader parlementaire, qui comprend bien comment fonctionne cet endroit, de ne pas confondre les choses. Elle n'arrête pas de parler de la motion qui permet de prolonger le temps durant lequel nous allons siéger et de prolonger les heures des travaux de la Chambre des communes.
Or la motion sur laquelle nous posons des questions en ce moment est une motion de clôture. La leader dit que c'est correct, parce qu'on veut donner plus de temps aux députés de l'opposition. Or cela se passe le lendemain du jour où elle a donné trois avis de motion d'attribution de temps. C'est peut-être même plus, à un moment donné, nous avons de la difficulté à compter, tellement cela arrive à répétition.
J'aimerais que la leader m'explique quelque chose: nous sommes en train de débattre d'une motion de clôture le lendemain du jour où les libéraux ont déposé plusieurs avis de motion d'attribution de temps.
Alors, sommes-nous supposés tirer une conclusion autre que de simplement les identifier comme Stephen Harper's Liberals?
Monsieur le Président, je veux assurer à mon collègue d'en face que je comprends très bien. La semaine dernière, j'ai vu les jeux que l'opposition a décidé de jouer. De ce côté de la Chambre, nous voulons travailler mieux ensemble pour avoir plus de débats.
[Traduction]
Cette motion prolongerait les heures de séance et accorderait plus de temps aux débats. Il m'est arrivé de donner des avis d'attribution de temps, mais je n'ai pas besoin de proposer l'attribution de temps. J'encourage les députés de l'opposition à nous dire combien de temps il faut pour le débat. Ainsi, nous pourrons aller de l'avant.
Les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils veulent que nous travaillions mieux ensemble. J'espère que le député d'en face comprend qu'il y a une différence entre donner un avis d'attribution de temps et proposer l'attribution de temps.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole à la Chambre pour répondre à la leader du gouvernement à la Chambre.
Les députés se rappelleront peut-être que lorsque les libéraux ont été élus, leur chef, le premier ministre, a promis qu'il allait « inaugurer une nouvelle ère d'ouverture et de transparence ». Les députés se souviennent-ils de cette promesse? C'est l'une des centaines de promesses qu'il a faites et qu'il n'a pas tenues.
Nous voyons maintenant ce qui se passe au comité. La leader du gouvernement à la Chambre a essayé de suggérer que, d'une façon ou d'une autre, nous présentons des motions au comité pour améliorer la législation, pour la rendre meilleure pour les Canadiens, puis, lorsque ce projet de loi est présenté à la Chambre, nous le rejetons.
Voici ce qui se passe. Les libéraux choisissent avec soin l'une de nos motions visant à améliorer le projet de loi au comité et voter en sa faveur, mais il en faudrait beaucoup d'autres pour l'améliorer au point que l'opposition à la Chambre puisse l'approuver.
Que font les libéraux? Ils claquent la porte. Ils ont réduit le débat au comité. Comme il restait plus de 100 amendements au projet de loi C-69, ils ont dit: « C'est tout. Nous allons simplement voter sur les amendements sans débat ni d'autres explications des représentants du gouvernement ». C'est ainsi que le gouvernement mène ses affaires.
C'est une imposture. C'est une farce.
Monsieur le Président, je pensais que le député de l'opposition allait se lever et peut-être se rendre compte qu'il a proposé un amendement à la Chambre pour annuler l'amendement qu'il avait proposé au comité. Je suppose qu'il ne s'en est pas rendu compte.
Il est important que le député sache que nous croyons en une nouvelle approche. Il faudra que tout le monde veuille mieux travailler ensemble. Je vais continuer à garder ma porte ouverte.
Le député parle du bilan du gouvernement, alors parlons-en rapidement.
Nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne en les augmentant pour le 1 % des Canadiens les plus riches. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Nous avons donné plus d'argent aux familles avec enfants qui en avaient le plus besoin, en demandant aux Canadiens plus aisés d'en prendre un peu moins. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Nous avons réduit les impôts des petites entreprises à 9 %. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Monsieur le Président, la leader m’a fait l’immense honneur, après sept ans, d’essayer de m’expliquer la différence entre un avis de motion et la motion en soi dont nous sommes saisis. Je lui suis reconnaissant, et je comprends la différence.
Lors de la législature précédente, le député de Winnipeg-Nord aurait réitéré dans ce genre de débats que c’était la preuve que le leader du gouvernement à la Chambre renonçait à collaborer avec les partis de l’opposition.
Je demande à la leader parlementaire d’exhorter le député de Winnipeg-Nord à cesser de me chahuter. Le fait même que la leader estime devoir déposer des avis de motion d’attribution de temps ne témoigne-t-il pas qu’elle agit de mauvaise foi dans les négociations qui supposément lui tiennent tant à cœur?
Monsieur le Président, comme le député n’est probablement pas sans le savoir, de nombreuses conversations ont lieu entre les partis. Chaque volet du gouvernement, de l’opposition ou peu importe, a un rôle important à jouer dans cette enceinte.
J’ai dit tant à la Chambre qu’en dehors de la Chambre que j’ai un grand respect pour le travail que fait l’opposition. Il est important que le gouvernement en place soit tenu responsable, que le gouvernement soit plus ouvert et transparent, et c’est dans cette voie que nous poursuivrons. Voilà pourquoi nous réclamons plus de temps pour discuter, plus d’occasions de le faire.
À maintes reprises, j’ai demandé combien de temps il fallait. Quand on ne me donne aucune information, les outils dont je dispose sont limités. Je tiens donc à rassurer le député que c’est pour moi une mesure de dernier recours. Cela n’a jamais été la décision la plus facile. Chaque fois que j’emploie ces outils, je les utilise à regret espérant qu’il y ait mieux à faire dans l’avenir. J’ai besoin que l’opposition m’aide à tracer cette voie.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 676)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bernier
Berthold
Blaikie
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stubbs
Sweet
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 110
PAIRÉS
Députés
LeBlancThériault
Total: -- 2
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai, de la motion.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre, même si je le fais aujourd'hui dans de tristes circonstances, étant donné la motion dont nous débattons. Avec la motion no 22, nous voyons que le gouvernement tente de nouveau de faire tout en son pouvoir pour revoir les règles du jeu afin de pallier ses importantes lacunes. L'opposition et les Canadiens sont excédés par les nombreux abus dont nous sommes témoins à l'égard du processus parlementaire et par l'écart entre les engagements qui ont été pris en matière de transparence et de respect de cette institution et ce que nous voyons en réalité, c'est-à-dire un manque de respect total et sans précédent pour la Chambre, pour le Parlement et même pour la démocratie.
J'aimerais seulement donner un aperçu de la situation en ce qui concerne la motion no 22, qui propose de prolonger de façon considérable les heures de séance, tous les jours. Le gouvernement tente ainsi d'imposer un plus grand nombre de mesures qui figurent dans son programme législatif. Les libéraux ont imposé la clôture pour cette motion avant même qu'on en débatte. Alors que la motion n'avait pas encore été débattue, le gouvernement a immédiatement proposé de couper court au débat. En fait, je suis le premier à intervenir au sujet de la motion. Le gouvernement a présenté la motion, mais la leader du gouvernement à la Chambre ne daigne même pas défendre l'approche des libéraux; c'est donc à l'opposition qu'il incombe d'en débattre. Cela montre l'étendue du respect que le gouvernement accorde aux débats importants qui se tiennent dans cette auguste enceinte, la Chambre du peuple. Même dans la façon dont les libéraux présentent cette motion, nous constatons un manque de respect pour le Parlement et pour la démocratie qui explique la frustration de l'opposition.
Je tiens à souligner quelques-unes de nos principales doléances concernant la façon de faire du gouvernement à cet égard. Je vous saurais gré, monsieur le Président, de me faire signe lorsqu'il ne me restera qu'une minute, car j'aurai également un amendement à proposer à ce moment-là.
Nous avons toute cette question du gouvernement qui met fin au débat avant même qu’il n’ait commencé. Il y a des questions importantes à aborder concernant la structure de la motion. Nous ne nous opposons pas en principe à toute prolongation des heures, mais nous allons proposer un amendement, ajoutant l’idée que si le gouvernement prolonge les heures pour les initiatives ministérielles, le corollaire équitable serait d’avoir une prolongation similaire des heures pour les motions de l’opposition. Ce qui est bon pour l’un l’est aussi pour l’autre.
Toutefois, le gouvernement a présenté une motion qui dit que les journées de l’opposition conserveront leurs heures limitées, tandis que les initiatives ministérielles bénéficieront de la prolongation proposée dans la motion. Nous observons encore une fois la tendance du gouvernement actuel, qui établit toujours les règles à son avantage. Nous avions observé la même chose dans l’approche des libéraux au moment de la réforme électorale. Ils voulaient changer le système électoral à leur avantage, et lorsqu’il est devenu évident que cela ne fonctionnerait pas, ils ont dit: « oublions tout cela. »
Nous l’avons vu avec les modifications qu’ils voulaient apporter au Règlement. Ils voulaient modifier le Règlement afin d’affaiblir le rôle de l’opposition, de rendre l’attribution de temps automatique et d’enlever à l’opposition divers pouvoirs importants. Nous avons résisté. Nous avons fait part des préoccupations du public sur la question et avons fini par forcer le gouvernement à reculer.
Nous voyons le projet de loi C-76, une mesure législative du gouvernement qui tente d’apporter des changements aux règles régissant les élections à l’avantage des libéraux, et nous voyons des changements dans la façon dont la prolongation des heures de travail se produit. Encore une fois, le Parti libéral essaie de changer les règles à son avantage politique. Le gouvernement met fin au débat avant même qu’il ne commence.
Au cours de la présente session parlementaire, nous nous attendions également à ce que le gouvernement fasse preuve d’une certaine transparence de base. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis d’aller plus loin en matière de transparence et de partage de renseignements essentiels avec les Canadiens, mais le gouvernement fait preuve d’un manque total de transparence. Le cas le plus flagrant du manque de transparence du gouvernement actuel est certainement l’opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone.
En tant qu’opposition, nous avons demandé au gouvernement de fournir des renseignements de base sur l’impact de ses politiques sur les Canadiens. Voici comment cela fonctionne. Le gouvernement a dit vouloir que tous les Canadiens paient une taxe sur le carbone. Peu importe où une personne vit, il pense que cette personne devrait payer plus d’impôts, et il ne laissera aucun gouvernement provincial s’en tirer en ne facturant pas ces impôts plus élevés.
Le gouvernement fédéral a dit que si une province n’établit pas sa propre taxe sur le carbone, il imposera une telle taxe. C’est selon lui conforme à la philosophie qu’il a adoptée, à savoir que le gouvernement va chercher plus d’argent. De son point de vue, un gouvernement plus gros est la solution à tous les problèmes. Nous avons dit que ce n’est pas la solution aux problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés, qu’il existe de nombreuses façons différentes, comme l’approche réglementaire contraignante secteur par secteur et d’autres types d’incitatifs que nous pouvons utiliser et que nous avons utilisés par le passé pour améliorer l’environnement.
Le gouvernement ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder. Il pense plutôt que la solution est d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. Nous ne sommes pas d’accord avec cette idée et nous avons essayé de tenir un débat à ce sujet. Nous avons mis le gouvernement au défi de défendre sa position. Il ne l’a pas vraiment fait, sauf pour laisser entendre que son plan est peut-être le seul plan possible, même si la taxe sur le carbone qu'il propose n’est même pas assortie d'objectifs précis. Il sait, il devrait savoir que la nature même de la taxe sur le carbone, en tant qu’instrument, est d’imposer une taxe et non de fixer un plafond d'émissions totales donné.
Nous n'adhérons pas à cette politique du gouvernement. Nous pouvons en discuter, mais, au bout du compte, le gouvernement refuse même de communiquer l’information qui permettrait aux Canadiens de comprendre les répercussions de la taxe sur le carbone. Dans l’information qu’il a diffusée au sujet des répercussions que la taxe sur le carbone aura sur les Canadiens ordinaires, il a caviardé tous les renseignements essentiels. Il est question du fardeau fiscal des Canadiens et des répercussions que cette politique aura sur la capacité financière des familles de travailleurs à répondre à leurs besoins de base, comme le chauffage et le transport. Alors oui, au nom des contribuables canadiens et des familles de ma circonscription et d'ailleurs au pays qui cherchent à assurer concrètement leur viabilité financière, nous exprimons des réserves au sujet de l’abordabilité de la taxe sur le carbone.
Toutefois, il y a également la question du respect pour le Parlement. Le gouvernement actuel ne respecte pas le Parlement et il cache des renseignements essentiels sur le coût de la taxe sur le carbone pour les Canadiens. Nous avons demandé à maintes reprises au gouvernement de nous montrer les chiffres et de défendre sa politique. S’il pense qu’une taxe sur le carbone est la solution, il devrait publier les chiffres, dire aux Canadiens combien la taxe sur le carbone va leur coûter et faire valoir ses arguments auprès des Canadiens pour savoir s’ils pensent que c’est une bonne idée. Nous pourrons ensuite débattre du sujet.
Au fait, lorsque des questions sont posées à ce sujet, il se passe quelque chose de très curieux. Le ministre des Finances parle volontiers de structures particulières qui sont en place dans certaines provinces, mais lorsqu’on l’interroge sur la taxe fédérale sur le carbone qui serait imposée dans les provinces qui ne veulent pas céder à l’intimidation du gouvernement, il refuse de dire combien les Canadiens paieront individuellement.
D’ailleurs, nous savons combien cela coûtera à l’économie canadienne. C’est un coût énorme pour l’économie canadienne, mais le gouvernement cache l’information sur ce qu’il en coûtera aux particuliers.
En mettant un terme aux débats avant même qu’ils aient commencé, en tentant constamment de changer les règles en sa faveur et en dissimulant des renseignements cruciaux sur les décisions politiques qu’il prend, le gouvernement libéral affiche le profond manque de respect qu’il a pour notre démocratie et nos institutions en général.
Dans la même veine, je veux aussi parler de ce qui se passe maintenant avec la volonté du gouvernement de faire adopter de force le projet de loi apportant des changements à la Loi électorale du Canada, le projet de loi C-76. Nous sommes très inquiets du fait que cette législation ne protégerait pas le Canada des ingérences étrangères dans notre processus électoral, mais procurerait au gouvernement certains avantages sur l’opposition. Nous avons exprimé plusieurs fois ces préoccupations, mais le gouvernement a clos les débats.
Mais ce n’est pas tout: nous vivons une situation dans laquelle le directeur général des élections, obéissant aux directives du gouvernement, est en fait déjà en train de mettre au point les mécanismes de la tenue d’une élection générale sur la base d’une législation qui n’a même pas été adoptée au Parlement.
Le premier ministre nous dit que le gouvernement est ouvert à des modifications, mais jusqu’à quel point peut-on croire que le gouvernement est vraiment ouvert à des modifications majeures lorsqu’il a déjà demandé au directeur général des élections d’amorcer le processus de préparation de la mise en œuvre du projet de loi initial non modifié?
Nous savons que nous nous approchions du moment de la prochaine élection fédérale lorsque le gouvernement a déposé cette législation, mais plutôt que de déposer la législation plus tôt, ce qui aurait permis de discuter et de rechercher un consensus entre les partis, les libéraux ont attendu jusqu’à cette étape tardive, puis ont incité le directeur général des élections à amorcer un processus allant presque jusqu’à la mise en œuvre avant même que la législation proposée soit adoptée. Il est très clair qu’ils ne sont pas sérieux lorsqu’il est question d’obtenir des commentaires des experts et d’étudier des modifications.
Je siégeais au Comité permanent de l’environnement et du développement durable au moment où plus de 100 amendements ont été proposés, dont bon nombre provenaient de députés ministériels. Cela montre clairement que l’étude en comité peut mettre à jour des problèmes, même du point de vue des députés ministériels, dans la législation du gouvernement. Ce qui s’est passé au Comité est cependant encore une fois un exemple intéressant de la manière dont le gouvernement fonctionne en ce qui a trait à la démocratie. Une motion avait été votée qui interdisait absolument toute discussion sur bon nombre des modifications proposées. Il y avait des modifications venant de tous les coins de la Chambre et les parrains des modifications, dans chaque cas, n’avaient même pas l’occasion de défendre leur proposition. Le processus se résumait à lire la modification et à voter.
Voilà comment le gouvernement veut fonctionner. Il veut forcer l’adoption de la législation. Nous le voyons déjà avec ces changements à la loi électorale, dont le gouvernement accélère le processus de mise en œuvre avant que la Chambre ait adopté la législation.
Qu’a de si inquiétant le projet de loi C-76? Eh bien, les Canadiens à qui j’ai parlé sont très préoccupés de l’éventualité d’une ingérence étrangère dans notre processus électoral. Oui, la mesure législative est structurée de façon à empêcher les entités étrangères de faire campagne directement et explicitement sous leur propre nom dans le cadre d’une élection au Canada, mais il n’existe aucune règle empêchant le transfert de fonds d’une entité étrangère à une entité canadienne avant la période électorale et l’utilisation de ces fonds à l’avantage de ce groupe et, sans aucun doute, de l’entité étrangère pendant la période électorale.
Prenons un exemple purement hypothétique. Supposons qu'une organisation appelée Vladimir Poutine incorporée veuille influencer le résultat d’une élection canadienne. Elle a transféré 5 millions de dollars à une organisation canadienne appelée Canadiens contre l’adhésion à l’OTAN, somme qui s’est fondue dans un montant de 50 millions de dollars recueilli au pays. Les montants de 5 millions et de 50 millions de dollars ont été mélangés de sorte qu'on ne puisse plus distinguer le montant venu de l’extérieur de celui obtenu auprès de donateurs canadiens. Cette somme pourrait ensuite être utilisée dans le cadre d’une élection canadienne. Il y aurait un plafond quant aux dépenses publicitaires que le tiers pourrait engager, mais il pourrait quand même accomplir un important travail de militantisme et de mobilisation en catimini.
Les Canadiens devraient en être très inquiets. C’est un exemple de ce qui pourrait se passer et ce pourrait être en fait entièrement conforme à la mesure législative telle qu’elle est rédigée.
Nous, les conservateurs, estimons que des mesures robustes sont nécessaires afin de prévenir l’ingérence étrangère dans le processus électoral canadien, mais les libéraux, pour une raison quelconque et malgré le fait qu’ils ont passé un certain temps à parler de cet enjeu dans certains cas, n’ont pas présenté de mesure législative qui réglerait vraiment la question. Ils ont cependant, encore une fois, demandé au directeur général des élections de commencer la mise en œuvre d’un projet de loi qui n’a même pas encore été adopté à la Chambre.
Il existe bien d’autres problèmes dans le projet de loi C-76 dont nous pourrions parler, notamment en ce qui concerne les exigences d’identification, et il faudrait tenir d'importantes discussions à ce sujet. Je me bornerai cependant à aborder plus particulièrement l’avantage artificiel que crée le gouvernement.
Voici ce que le gouvernement a fait. En ce moment, nous avons une période électorale. Il a dit qu’il ne veut pas que la période électorale soit trop longue. D’un autre côté, il a créé une période préélectorale officielle qui, selon certains, allonge en fait la période électorale. Nous avons la période préélectorale et la période électorale définie; ensemble, elles forment quelque chose qui ressemble à ce qu’était la période électorale auparavant.
Quoi qu'il en soit, pendant la période préélectorale, des restrictions s'appliquent à la publicité faite par les partis politiques, ce qui nuira grandement aux partis de l'opposition. Ceux-ci n'ont pas accès aux mêmes ressources que le gouvernement pour mousser leur popularité. En effet, celui-ci dispose de beaucoup de ressources du fait qu'il est au pouvoir, et il peut continuer d'avoir recours aux publicités gouvernementales, comme à tout moment sauf pendant les périodes électorales.
Nous nous retrouvons donc dans une situation où la période préélectorale est semblable à la période électorale pour certains aspects, mais pas pour d'autres. Elle est semblable à la période électorale parce que des restrictions s'appliquent aux partis politiques. À noter que ces restrictions limitent surtout ce que peuvent faire les partis de l'opposition; elles sont toutefois différentes de celles qui s'appliquent normalement aux activités du gouvernement pendant une période électorale.
Le projet de loi à l'étude fait donc pencher la balance du côté du gouvernement et des entités étrangères qui cherchent à influencer les élections canadiennes, au détriment de l'opposition. C'est la façon de faire des libéraux dans ce dossier. Ils méprisent constamment le Parlement et la démocratie, et ils s'efforcent toujours de faire pencher la balance de leur côté.
Cela dit, je sais que, si nous faisons notre possible pour résister à ces démarches du gouvernement, que ce soit à la Chambre, dans les comités ou ailleurs, les Canadiens verront qu'il est essentiel de résister et ne laisseront pas le gouvernement faire pencher la balance de son côté. Ils constateront que les gestes du gouvernement ne correspondent pas aux nobles discours que tenaient les libéraux pendant la campagne électorale.
Je crois que, lorsque les Canadiens voient le gouvernement actuel agir, ils se disent qu'il est possible de faire mieux. Il est toujours possible de faire mieux, surtout dans la situation actuelle, alors que la motion no 22 vise, encore une fois, à étouffer le débat avant même qu'il ait commencé.
J'allais faire quelques observations au sujet des pipelines, mais je vais manquer de temps. Toutefois, je souligne brièvement que la situation est une grande source de frustration pour moi et pour les électeurs de ma circonscription car si le gouvernement précédent n'a pas fait construire à proprement parler quatre pipelines, il avait néanmoins mis en place les conditions pour que le secteur privé construise quatre pipelines, ce qui est une différence de taille. Nous avons maintenant un gouvernement qui, d'une part, a créé les conditions qui font qu'il est très difficile pour des investisseurs du secteur privé de s'engager dans des projets de pipeline et, d'autre part, qui a dit qu'il allait consacrer beaucoup de fonds publics pour acquérir un pipeline existant en espérant procéder à son expansion.
Il est renversant de constater qu'avant l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement, le secteur privé ne demandait qu'à construire un pipeline. La demande d'approbation pour les pipelines Northern Gateway, Énergie Est et Trans Mountain était en cours d'étude. Les conservateurs avaient approuvé tous les pipelines proposés, dont la construction de quatre pipelines. Comme l'actuel gouvernement a rendu très difficile la construction de pipelines par le secteur privé, il doit maintenant renflouer ce projet à coup de milliards de dollars. Là encore, je pense que les Canadiens verront clair dans le jeu du gouvernement. Une chose qui aurait pu être faite par le secteur privé est faite par le secteur public.
Cela étant dit, je propose:
Que la motion soit modifiée par:
a) adjonction de ce qui suit au paragraphe b): « et si un vote par appel nominal est exigé pour une motion présentée conformément à l'article 78 ou 57 du Règlement relativement à un projet de loi traitant de la Loi électorale du Canada ou de la Loi sur le Parlement du Canada, il soit différé jusqu'au 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales » et
b) suppression de tous les mots du paragraphe j).
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat.
Au-delà des positions partisanes, il arrive que ce que les députés entendent à la Chambre déclenche une réaction chez eux. D’entendre le député affirmer que les Canadiens verront clair en a certainement déclenché une chez moi, celle de formuler les observations dont je m’apprête à faire part à la Chambre.
Les Canadiens voient clair dans les 10 dernières minutes d’agonie qu'ils ont passées à écouter ce discours. J’étais ici quand Stephen Harper et sa bande ont prorogé la Chambre à deux reprises, dont une après six semaines aux commandes de l'État.
J’étais à la Chambre quand l’un des députés conservateurs a dit, à propos de la réforme électorale, qu’il avait été lui-même témoin d'actes frauduleux, qu'il avait vu des gens récupérer des cartes d’électeur dans les poubelles pour s'en servir. Ce député a dû revenir et s’excuser en bonne et due forme devant la Chambre et admettre qu'il l'avait induite en erreur. Lorsque nous avons tenté de renvoyer la question au comité de la procédure, les conservateurs ont coupé court au débat. Ils ont imposé la clôture. Ils ont tout arrêté.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir du député sur la façon de faire fonctionner la Chambre.
Monsieur le Président, mon ami de Cape Breton—Canso a la mémoire longue, mais sélective.
D’abord, il a dit de mon discours qu'il s'agissait de 10 minutes d’agonie. Pourtant, j’ai parlé durant 20 minutes, alors il a au moins aimé les 10 premières. Il avait au moins à moitié raison, ce qui arrive moins souvent qu’autrement à mon ami de Cape Breton—Canso.
Parlant de mépris total de la démocratie, je suis sûr que le député aimerait que je souligne son travail relativement à l'initiative Emplois d’été Canada, qui dit maintenant que les organismes, qu'ils soient confessionnels ou non, ne peuvent plus y avoir accès à moins de cocher une case. Je me demande si le député est prêt à s’excuser de cette situation, qui viole de toute évidence la Charte des droits sur les plans de la liberté de conscience et de religion.
Pour répondre à ce que le député a dit, on croirait que les libéraux n’avaient jamais entendu parler de prorogation avant les 10 dernières années. On croirait que cette mesure n'avait absolument jamais été utilisée auparavant dans notre histoire. Or, c’est une partie normale de la procédure parlementaire qui a été utilisée assez fréquemment. Le député aurait peut-être préféré voir la coalition de Michael Ignatieff arriver au pouvoir; nous pourrions aussi en parler.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Une chose sur laquelle nous sommes d'accord, c'est que les gens de l'autre côté ont vraiment la mémoire courte. C'est drôle de voir comment ils sont tombés rapidement dans les vieilles habitudes qu'ils dénonçaient haut et fort dans la dernière législature.
L'élément sur lequel je veux me concentrer, c'est cette notion selon laquelle on tente de donner plus de temps aux députés de l'opposition. Hier, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé des avis de motion d'attribution de temps. Aujourd'hui, elle nous dit qu'elle veut en même temps qu'on siège jusqu'à minuit pour permettre aux députés de l'opposition de pouvoir débattre.
J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il en pense. Est-il d'accord avec moi pour dire qu'il y a une contradiction dans l'approche du gouvernement? Ne pense-t-il pas que le gouvernement tente de convaincre le public en disant que c'est dû aux tactiques de l'opposition, alors qu'en réalité c'est lui qui a mal géré son programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs à propos de ce qui nous amène ici. Le gouvernement tente maintenant à répétition d’imposer l’attribution de temps et de changer les règles à son avantage. Cela souligne le fait qu’il n’a pas connu beaucoup de succès dans l’adoption de ses projets de loi.
Il y a pour cela plusieurs raisons qui sont hors de notre contrôle. Par exemple, le Sénat signale régulièrement des problèmes associés aux projets de loi, plus souvent que ce n’était le cas auparavant. Le Sénat compte pourtant une majorité libérale, mais il soulève des préoccupations quant aux projets de loi et les renvoie à la Chambre. Cela prend du temps, bien sûr, mais c’est une partie importante du processus.
Le gouvernement a été beaucoup moins efficient dans la présentation et l’adoption des projets de loi. Je crois que 30 projets de loi du gouvernement, si on fait exception des crédits parlementaires de routine, qui ont reçu la sanction royale. Au même stade de la précédente législature, on comptait 50 projets de loi gouvernementaux. Par conséquent, nous avons pu témoigner plus de respect à la Chambre. Les gens peuvent être en désaccord avec des décisions particulières ici ou là, mais en mettant fin au débat avant qu’il débute, les libéraux vont plus loin que nous ne l’avons jamais fait par le passé.
De plus, les libéraux sont totalement incapables de gérer leur propre programme législatif, et c’est ce qui les a menés là où ils sont. S’ils adoptent cette motion, qu’ils appuient au moins l'amendement de l’opposition qui traite l’opposition de manière équitable dans ce contexte.
Monsieur le Président, mon collègue a sans cesse parlé du manque de respect témoigné à la Chambre. J’étais ici vendredi, faisant mon travail à la Chambre. Le manque de respect témoigné à la Chambre pendant toute une heure par les députés de l’opposition frappant sur leur bureau et n’écoutant pas les rappels à l’ordre du Président était un manque de respect total.
En second lieu, aujourd’hui même, au cours de la période des questions, je n’ai pas pu entendre le ministre dans mon écouteur lorsqu’il s’est levé pour répondre aux questions en raison des hurlements provenant de l’autre côté de la Chambre. J’aimerais vraiment savoir quelle définition mon collègue a du manque de respect.
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens croient que l’opposition joue un rôle important et que ce rôle demande de remettre le gouvernement en question. Par conséquent, lorsque nous nous trouvons devant une situation, à la période de questions, dans laquelle nous posons de manière répétée des questions sérieuses au gouvernement, en tant que Canadiens, à propos de la communication de renseignements de base sur la fin du camouflage de la taxe sur le carbone, et que le ministre ignore tout simplement la question pour faire une déclaration n’ayant aucun lien, cette situation, comme le Président l’a dit, provoque une frustration légitime et une réaction des députés.
Nous devrions avoir des débats de fond fructueux à la Chambre. Un ministre refusant de répondre aux questions devrait être rappelé à l’ordre par les députés de l’opposition. Cela fait partie du dialogue qui doit avoir lieu. Si le gouvernement témoignait plus de respect pour les débats de fond se déroulant dans ce lieu, l’opposition aurait moins besoin d’utiliser les tactiques auxquelles elle doit avoir recours pour défendre notre démocratie.
Monsieur le Président, le député est un orateur éloquent et il a parlé de plusieurs choses. J’aimerais lui poser une simple question. À mon avis, le plus grand problème du gouvernement est son refus d’assumer la responsabilité de ses propres actions. Les libéraux tentent constamment de jeter la faute sur les législatures et les gouvernements passés et ne prennent pas la responsabilité de leurs propres décisions. Convient-il qu’il s’agit du plus gros problème du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations et ses excellentes interventions à la Chambre, qu’il prononce toujours avec éloquence. Il a tout à fait raison. Le gouvernement agit vraiment de façon inacceptable, et chaque fois que nous posons aux députés ministériels une question légitime sur ces façons d’agir, ils ignorent nos questions ou alors nous répondent que le gouvernement précédent a agi de la même manière.
Je me souviens d’une phrase extraordinaire que l’ancien président Barack Obama a prononcée pendant son discours au dîner de la tribune de la presse. Il a dit que les gens l’accusaient toujours de jeter le blâme sur l’administration précédente, mais que cette habitude était née pendant la présidence George W. Bush. Voilà exactement l’attitude qu’adopte notre gouvernement, et il est important de le souligner.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, en réponse à une question, ma collègue libérale a dit que si les membres de l’opposition n’obtenaient pas les réponses qu’ils demandaient, ils frapperaient sur leurs pupitres. C'est essentiellement le niveau auquel ces députés se sont abaissés.
Le fait est que les membres de l’opposition utilisent continuellement toutes sortes de tactiques qui font qu'il est souvent nécessaire d'avoir recours à la clôture. Les membres de l’opposition ne veulent pas que le gouvernement fasse adopter ses mesures législatives, alors ils se servent de toutes les tactiques qu’ils ont à leur disposition.
Nous déclarons maintenant que nous prolongerons les heures de débat pour qu’ils aient plus de temps pour discuter de ces questions, et ils s’opposent aussi à cela.
Monsieur le Président, il est important de respecter cette institution en écoutant ce que dit un intervenant avant de lui poser une question. Il convient de réfléchir à ce que l’intervenant vient de dire avant de lui imputer une façon de voir, même s’il s’agit d’un enjeu aussi fondamental que notre position sur cette motion.
Nous avons affirmé que nous appuierions le principe de cette prolongation si l’amendement que nous proposions était adopté; l’opposition recevrait ainsi un traitement équitable. Mon collègue n’a pas entendu cela. Il n’a pas entendu le message fondamental de cette allocution. Il a souligné qu’il était malpoli de crier à travers l’allée, et pourtant il s’est mis à le faire lui-même pendant que je répondais à sa question.
Les libéraux n’ont absolument aucun sens de l’ironie et sont vraiment sans vergogne.
Avant d’inviter le député d’Elmwood—Transcona à prononcer son allocution, je tiens à lui rappeler, et j’aurais dû le faire plus tôt, qu’il nous reste environ 12 minutes pour les initiatives ministérielles avant que nous devions nous interrompre. Nous lui redonnerons la parole pour prononcer le reste de son allocution de 20 minutes quand la Chambre reprendra le débat sur la question. Dans environ 12 minutes, j'interromprai donc le député de la façon habituelle.
Le député d’Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion dont la Chambre est saisie. Bien entendu, elle concerne essentiellement la manière dont le gouvernement gère ses propres travaux et sa capacité de faire adopter un projet de loi à la Chambre des communes. Dans le passé, il est certes arrivé que des gouvernements décident de prolonger les séances pour achever des travaux qu’ils n’avaient pas eu le temps de mener à terme au cours de l’année.
Je pense toutefois que l’amendement proposé par mon collègue qui a pris la parole avant moi soulève un point très juste. Cet amendement vise justement à régler le problème du manque d’équité à la Chambre. Nous savons qu’il incombe au Président et à la Chambre de trouver un équilibre entre les besoins de la minorité et ceux de la majorité. L’amendement tient compte du fait que certains députés à la Chambre ont plus de pouvoir que d’autres, ne serait-ce qu’en raison de la force du nombre au sein du parti au pouvoir. Je pense que l’amendement conservateur tient bien compte de ce fait. Il vise à faire en sorte que, dans ses efforts pour obtenir plus de temps pour faire adopter ses projets de loi avant l’ajournement estival, le gouvernement accorde une part équitable aux travaux et aux enjeux qui sont importants pour l’opposition.
Évidemment, certains députés ne sont pas sans savoir, à commencer par vous, monsieur le Président, que les journées de l’opposition servaient initialement à présenter des doléances à la Couronne, avant que le Parlement n’approuve les crédits. C’est pourquoi ils sont parfois appelés « jours des subsides ». La plupart du temps, nous parlons de journées de l’opposition, mais ils servent à reconnaître que les députés non membres du gouvernement ont le droit de demander à la Chambre de se pencher sur des enjeux importants avant que le Parlement n’approuve des crédits. Les journées de l’opposition ne sont pas une partie négligeable du processus. Ils ne sont pas une sorte de parenthèses. Ils ne sont certes pas une faveur que le gouvernement fait à l’opposition et ils ne sont pas quelque chose que le gouvernement fait bon gré mal gré.
L’amendement proposé vise simplement à donner le même poids et la même valeur aux enjeux proposés par l’opposition qu’à ceux proposés par le gouvernement. Cet amendement me paraît tout à fait raisonnable et mérite notre appui.
Si nous ne recevons pas ce traitement équitable et si l’on n’établit pas un juste équilibre entre les besoins du gouvernement et les besoins et intentions légitimes des députés de l’opposition à la Chambre, il devient très difficile d’appuyer la motion principale. En effet, si nous y souscrivions, nous n’établirions pas cet équilibre, ce qui amènerait à déduire que certains enjeux revêtent plus d’importance et méritent une plus longue période de débat à la Chambre du simple fait que c'est le gouvernement qui les soulève. Or, d’après moi, le Règlement indique très clairement que l’opposition a droit à une certaine proportion du temps de parole à la Chambre afin de soulever des enjeux importants non seulement pour les députés de l’opposition, mais également pour de nombreux Canadiens dont les points de vue ne sont pas représentés à la Chambre par le gouvernement mais plutôt par l’opposition.
C’est un amendement judicieux. Nous allons l’appuyer, et je crois que s’il est rejeté, il sera très difficile de considérer cette motion comme étant équitable et équilibrée. Il sera donc difficile de l’appuyer.
Évidemment, nous nous trouvons devant cette impasse parce qu’il reste énormément de projets de loi d'initiative ministérielle à adopter. Il suffit de consulter le Feuilleton et de voir le nombre de projets de loi qui s’y trouvent ainsi que l'origine de certains de ces projets de loi pour voir que le gouvernement n’a pas un programme législatif très ambitieux. On y voit par exemple le projet de loi C-76 qui vient d’être déposé en même temps que d’autres mesures. Si on indiquait des numéros de projet de loi et si on jetait un coup d'oeil sur tous ceux qui ont été présentés au Parlement, on constaterait que nombre d’entre eux ne sont que des projets de loi de crédits liés aux travaux des subsides. Plusieurs autres concernent des problèmes liés aux relations de travail dans la fonction publique et visent à abroger des dispositions malveillantes imposées aux fonctionnaires par le gouvernement Harper. En dépit de toutes les promesses et des discussions qui durent depuis plusieurs années, ces projets de loi ne sont pas allés bien loin.
On dépose un projet de loi, on en discute pendant quelque temps, puis on dépose un autre projet de loi qui vise le même objectif sous une forme légèrement différente et qui remplace les autres. Puis, à l'occasion de différents événements, le gouvernement annonce qu’il va présenter un nouveau projet de loi, et ça recommence. Ce gouvernement n’a pas déposé énormément de projets de loi à la Chambre, alors il est surprenant de voir les libéraux recourir à des mesures exceptionnelles pour faire adopter autant de mesures législatives que possible avant l’été.
Cela nous surprend beaucoup, malgré certaines observations que la leader du gouvernement à la Chambre a faites pendant le débat de clôture, parce que notre parti a proposé au gouvernement, par l’intermédiaire de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, d’adopter très rapidement un projet de loi important visé par une date butoir, le projet de loi C-76, qui propose de nombreuses modifications au système électoral du Canada. Notre solution ne permettait pas uniquement à un plus grand nombre de députés de s’exprimer sur ce projet de loi, mais elle permettait aussi à un grand nombre de Canadiens d’exprimer, dans la localité où ils se trouvent, leur opinion sur ce projet de loi et sur les modifications qu’il propose.
Mon collègue a présenté à la ministre des Institutions démocratiques une suggestion sur la manière de parcourir le pays, et le fond de cette suggestion visait à s’assurer que le projet de loi serait adopté d’ici la fin de l’été. Le gouvernement dit qu’il serait ravi que l’opposition collabore avec lui, mais j’observe que nous avons volontiers coopéré avec le gouvernement pour faire adopter la législation. Lorsque mon collègue a transmis sa suggestion à la ministre, elle n’a même pas jugé bon de lui répondre. Il est difficile d’entendre le gouvernement déclarer qu’il veut collaborer avec les députés de l’opposition lorsqu’il ne se donne même pas la peine de répondre aux suggestions de l’opposition sur la manière de collaborer pour faire adopter un projet de loi. C’est un projet de loi qu’il faut adopter rapidement parce que le gouvernement n’a pas agi et présenté la législation plus tôt.
Je citerai à l’appui de mon observation sur les projets de loi amalgamés le projet de loi C-33, une loi qui apportait une foule de changements de fond à la Loi électorale du Canada et à d’autres lois associées afin, selon le gouvernement, d’améliorer notre processus électoral. Ce projet de loi est resté au Feuilleton pendant 18 mois et n’est allé nulle part. On nous dit maintenant qu’il y a urgence et qu’il faut adopter en vitesse ce projet de loi.
Le NPD aimerait que le projet de loi soit adopté, mais il est un peu facétieux de la part du gouvernement d’attendre si longtemps pour déposer un projet de loi apportant d’importants changements alors qu’il savait pertinemment, comme tout le monde, qu’Élections Canada avait été très clair sur le moment où il fallait présenter et faire adopter ces changements par le Parlement afin que leur mise en œuvre puisse avoir lieu à temps pour la prochaine élection. Les libéraux n’ont pas respecté cette échéance et ils crient maintenant à l’injustice en prétendant que l’opposition fait de l’obstruction, malgré la suggestion que nous lui avons faite sur la manière de procéder plus rapidement. Nous souhaiterions qu’ils s’en soient occupés voilà 18 mois, lorsqu’un projet de loi figurait au Feuilleton.
Rien de tout cela n’est très compliqué. Il n’y a pas de magie noire à l’œuvre. L’opposition n’a pas d’exigences déraisonnables. L’opposition est simplement déçue des libéraux, qui ont eu 18 mois pour faire adopter leur projet de loi sur les changements proposés à la loi électorale. Nous aurions aimé qu'ils agissent. Nous n’avons pas pu le faire nous-mêmes car nous n’avons pas notre mot à dire sur le choix des projets de loi qui seront débattus dans le cadre des initiatives ministérielles.
Pendant que cela se déroulait et que nous ne débattions pas du projet de loi C-33, nous débattions plutôt de mesures législatives comme le projet de loi C-24, ce qui s’est révélé un immense gaspillage de temps. J’invite les députés à se reporter à mes observations au sujet du projet de loi C-24. Tout ce qu’il contenait, c’est une confirmation de ce que le gouvernement faisait déjà et de ce qu’il avait de toute évidence pour mandat de faire en vertu de la loi. Si ce n’était pas le cas, le gouvernement devrait nous le dire parce qu’alors, il se serait trouvé à outrepasser son mandat juridique et à surpayer illégalement des ministres d’État. Toutefois, cela ne semble pas s’être produit, ce qui laisse supposer que nous n’avions pas besoin de modifier la loi.
Pendant tout le temps que nous débattions de ce projet de loi, l’autre, le projet de loi C-33, dormait au Feuilleton. Nous aurions pu nous en occuper et respecter l’échéance d’Élections Canada. Le gouvernement n’aurait pas eu à paniquer comme il le fait maintenant pour le faire adopter. Nous aurions pu consacrer du temps à l’étudier et à l’améliorer, non seulement ici, au Parlement, mais en nous rendant dans les diverses régions du pays pour que les Canadiens aient la possibilité de se prononcer à ce sujet près de chez eux.
Toutefois, le gouvernement a laissé passer cette occasion pour des raisons qui demeurent obscures. Je dirais que cela concerne en partie ce qui semble être généralement devenu un thème du gouvernement, soit un grave manque de respect pour le Parlement. Je sais que les libéraux ne seront pas de cet avis. Nous entendons beaucoup parler du grand respect qu'ils vouent au travail accompli par les comités, mais n’oublions pas que de nombreuses recommandations des comités ne sont jamais prises en compte. Nous avons certainement vu des cas où les comités ont amendé des projets de loi et constaté par la suite que le gouvernement imposait son veto à l’étape du rapport et qu'il annulait les amendements adoptés par ses propres députés en comité. On n'a vraiment pas l'impression que les libéraux sont de bonne foi lorsqu’ils parlent du soi-disant bon travail des comités.
Qui peut oublier le Comité spécial sur la réforme électorale, au sein duquel le gouvernement n’était pas majoritaire, un certain nombre de partis ayant uni leurs efforts pour proposer une façon pour le gouvernement de respecter son propre engagement électoral? Qui peut oublier comment les libéraux ont rejeté ces travaux du revers de la main? Je me rappelle que, le jour où le rapport a été déposé, la ministre avait dénigré avec fracas le travail du comité, parce qu’apparemment, le gouvernement croyait qu’il allait échouer, ce qui n’est pas arrivé.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu la leader du gouvernement à la Chambre insinuer que de proposer de débattre l'adoption d'un rapport de comité n'est qu'une perte de temps et qu'en aucun cas un parti de l'opposition ne proposerait sérieusement un tel débat parce qu'il croit que les conclusions du comité comptent et qu'il souhaite que la Chambre se prononce sur ses recommandations. Toutefois, c'est la raison pour laquelle les comités publient des rapports et les présentent à la Chambre. L'actuel gouvernement ne comprend pas le rôle que joue le Parlement dans le système et ne le respecte pas beaucoup.
Je vais revenir sur ce sujet après la période réservée aux initiatives parlementaires.
Le député d'Elmwood—Transcona disposera de 7 minutes et 50 secondes lorsque la Chambre reprendra le débat sur le projet de loi.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
L'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a indiqué à la présidence ne pas vouloir donner suite à sa motion. En conséquence, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise au voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je vous remercie.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Je me souviens parfaitement du jour où, en septembre 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce fut un moment marquant de l’histoire des Nations unies et aussi de celle des 400 millions d’Autochtones disséminés dans plus de 70 pays. Aujourd’hui, je dirais que c’est un moment tout aussi marquant pour ce Parlement, pour les peuples autochtones et, en fait, pour tous les Canadiens de ce pays.
Je dis tous les Canadiens, parce que les Canadiens réclament justice quand il est question des droits des peuples autochtones. Je dis tous les Canadiens, parce que les Canadiens se soucient des droits fondamentaux des premiers habitants de ce territoire. Les Canadiens croient en la réconciliation avec les peuples autochtones du pays et la souhaitent. Je suis certain que personne ici n’est contre la justice. Aucun député ne s’oppose à la réconciliation et tous souhaitent que les droits fondamentaux des peuples autochtones soient respectés en tout temps. Cela fait partie de notre responsabilité en tant que parlementaires. Sans justice, il ne peut y avoir de réconciliation. Soyons clairs à ce sujet également.
Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre sur ces enjeux et ces questions qui me tiennent à coeur. En débutant, j’aimerais revenir brièvement sur la Déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones et sur les droits fondamentaux enchâssés dans ce document international sur les droits de la personne.
Même si plus de 10 ans se sont écoulés depuis l’adoption de cette déclaration par l’Assemblée générale des Nations unies, cet instrument des droits de la personne n’est pas encore bien connu. C’est le document international le plus exhaustif en matière de droits de la personne à porter expressément sur les droits des peuples autochtones: leurs droits politiques, économiques, culturels, environnementaux, et j’ajouterais même, spirituels. Le projet de loi C-262 porte sur tous ces droits.
Comme je viens de le mentionner, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est le document le plus exhaustif à cet égard, mais je pense qu’il convient aussi de rappeler ici que depuis son adoption, elle a été reconfirmée par consensus à l’Assemblée générale à huit reprises. En décembre 2010, les États-Unis, l’un des derniers pays initialement opposés à la Déclaration, ont confirmé leur adhésion à celle-ci. Depuis décembre 2010, aucun État du monde ne s’oppose donc officiellement à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je rappelle aux députés que la Déclaration des Nations unies constitue l'instrument en matière des droits de la personne qui a fait l'objet des plus longues discussions et des plus longues négociations dans l'histoire des Nations unies. Deux décennies représentent beaucoup de temps pour les pays qui ont discuté, négocié, exprimé leurs préoccupations, et proposé des ébauches pour le contenu de cette déclaration.
Je souhaite également rappeler aux députés que le Canada a finalement appuyé la Déclaration des Nations unies en novembre 2010. Je lirai ce que Stephen Harper a déclaré lorsqu'il a confirmé l'appui du gouvernement. M. Harper a dit:
Nous sommes désormais convaincus que le Canada peut interpréter les principes de la Déclaration de façon conforme à sa Constitution et à son cadre juridique.
[Français]
Je sais que mon temps de parole file, et je veux permettre à d'autres de s'exprimer sur cette question. Cependant, il est important de rappeler que le projet de loi C-262 est en fait la mise en oeuvre de deux appels à l'action importants que l'on retrouve dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, soit les appels à l'action 43 et 44.
L'appel à l'action 43 demande au gouvernement fédéral, aux provinces, aux territoires et aux municipalités d'adopter pleinement et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre de réconciliation. Cette déclaration doit être le cadre de la réconciliation si on croit vraiment à celle-ci.
J'aimerais également rappeler que les droits enchâssés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sont inhérents, c'est-à-dire qu'ils précèdent tout autre document. Ils existent parce que nous existons aujourd'hui en tant que peuples autochtones.
Le projet de loi C-262 est probablement le projet de loi le plus important que le Parlement aura eu a considérer depuis fort longtemps. Nous aurons l'occasion de voter sur ce projet de loi dès demain. « Si vous croyez à la réconciliation, que faites-vous pour la réaliser? » Voilà la question que j'ai posée pendant tout un été aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, d'est en ouest et jusqu'au Nord.
[Traduction]
« Qu'en faites-vous? » Voilà la question que j'ai posée aux Canadiens dans l'ensemble du pays, tant autochtones que non autochtones. Ils veulent tous la justice pour les peuples autochtones. Chaque Canadien souhaite la réconciliation. Chaque Canadien croit aux droits de la personne des peuples autochtones du pays.
[Français]
Dans le cadre de cette tournée, plusieurs Canadiens sont venus me poser des questions sur cette déclaration. Une fois ces explications obtenues, les Canadiens veulent que le cadre de la réconciliation soit basé sur ce document qu'il a fallu deux décennies pour négocier et écrire. Voilà sur quoi je m'appuie lorsque je dis que les Canadiens veulent la réconciliation. Ils croient en l'importance de rendre justice aux peuples autochtones du pays. Nous sommes en 2018 et ils estiment qu'il est grand temps que l'on reconnaisse que leurs droits sont également des droits humains. Un pays comme le Canada doit appuyer les droits enchâssés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le projet de loi C-262 en est un de réconciliation. L'ensemble des partis de la Chambre ont exprimé leur appui à l'égard du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et de ses 94 appels à l'action. Ce projet de loi propose la mise en oeuvre des deux plus importants appels à l'action de ce rapport. C'est ce que le projet de loi C-262 tente de faire, et c'est ce que l'ensemble des partis ont aussi voulu accomplir avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre à nouveau la parole au sujet du projet de loi C-262.
Le député a parlé des raisons pour lesquelles le projet de loi C-262 doit être adopté ici aujourd'hui. C'est probablement le document des droits de la personne le plus important dont nous débattrons à la Chambre.
Il y a presque consensus au sein de la population canadienne au sujet du fait qu'il s'agit d'un enjeu important et qu'il faut adopter le projet de loi. Cependant, un parti ne l'accepte pas totalement, et il semble qu'il ne l'appuiera pas.
Le député peut-il nous dire, selon lui, ce que représente ce moment pour nous tous à la Chambre, dans le cadre du processus de réconciliation? Que demanderait-il au Parti conservateur de faire en ce moment important alors que nous tentons de redéfinir l'histoire du pays de façon positive et dans la bonne direction?
Monsieur le Président, il est important de mentionner encore une fois, comme je l'ai fait lors de ma présentation, que le gouvernement conservateur précédent a finalement appuyé la déclaration en novembre 2010. J'ai lu la citation dans le compte rendu. Il est important de se rappeler que nous en sommes là.
Le deuxième point que je veux faire valoir, c'est que j'ai écrit au chef du Parti conservateur la semaine dernière pour lui demander personnellement que son parti appuie le projet de loi C-262.
Il est important de le faire, car des documents comme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones établissent des relations et des partenariats appropriés entre les gouvernements et les peuples autochtones. On peut regarder l'histoire du Nord du Québec, par exemple, depuis que nous avons signé le premier traité moderne du pays, en 1975. Quelque 80 accords supplémentaires ont été signés depuis lors. C'est ce qui se produit lorsque nous reconnaissons les droits fondamentaux des peuples autochtones. Cela mène à la réconciliation, et cela mène à des partenariats appropriés avec les peuples autochtones.
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le gouvernement libéral actuel a proclamé à l'ONU qu'il mettrait en oeuvre la déclaration de l'ONU. J'ai une question en deux parties pour mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Le fait que le projet de loi C-262 n'a pas été adopté n'a pas empêché le gouvernement d'agir. Mon collègue dirait-il que le projet de loi C-69, la décision d'exclure les Premières Nations de la négociation du Traité du fleuve Columbia et la décision d'aujourd'hui sur Kinder Morgan sont conformes à ce que les libéraux se sont engagés à respecter dans la déclaration des Nations unies il y a un an et demi, ou ces mesures divergent-elles de ce qu'ils ont dit qu'ils feraient?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier point soulevé par ma collègue, le projet de loi C-262 confirmerait que la déclaration des Nations unies est un instrument de défense des droits de la personne qui s'applique en droit canadien. Cela confirmerait que la déclaration s'applique déjà en droit canadien. Il est important de le rappeler aux députés. Le projet de loi C-262 ne fait que confirmer son application en droit canadien.
Cela dit, une bonne partie de ce que nous faisons à la Chambre sur le plan législatif doit être conforme à un grand nombre de choses. Chaque mesure législative que nous adoptons doit être conforme à la Constitution, en particulier à l'article 35 de celle-ci, ainsi qu'aux décisions de la Cour suprême qui ont été rendues depuis 1982. Elles doivent aussi être conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Un des projets de loi, je crois que c'est le projet de loi C-69 dont ma collègue a parlé, fait référence à la déclaration de l'ONU, mais seulement dans son préambule. Cela devrait aussi faire partie du texte de la loi. Il est important de le faire.
Si nous affirmons que nous avons adopté et mis en oeuvre la Déclaration des Nations unies, nous devons absolument faire preuve de cohérence dans cette affirmation.
Monsieur le Président, je prends la parole à nouveau à propos du projet de loi C-262, Loi relative à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je tiens à reconnaître que nous sommes réunis ici sur un territoire traditionnel du peuple algonquin.
J'aimerais d'abord remercier mon bon ami et le parrain du projet de loi, le député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, pour son engagement de vie envers la nécessité de faire respecter les droits des Autochtones au même titre que les droits de la personne.
Le comité des affaires autochtones étudie le projet de loi depuis plusieurs mois. Nous avons entendu différentes organisations. Nous avons passé 11 réunions à discuter du projet de loi et nous avons entendu plus de 70 témoins. Ils ont tous énoncé différents aspects de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des 46 articles qui la composent. Nous y avons entendu des experts qui nous ont demandé, à titre d’élus, de promulguer ce projet de loi. La Déclaration est devenue un appel à l’action très important pour beaucoup de gouvernements appelés à gouverner des peuples autochtones.
Cette année marque le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il ressort de ces 70 ans où nous nous sommes targués, en tant que pays, d'adopter des mesures législatives sur les droits de la personne, que nous avons manifestement failli à la tâche envers les peuples autochtones. La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 a permis de faire avancer les droits des peuples autochtones dans beaucoup d’affaires portées à l’attention des tribunaux. Au cours des 20 dernières années, comme mon ami de l’opposition l’a dit, nous avons pu nous exprimer à l’intérieur de forums multilatéraux et revoir ensemble la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Dommage que le gouvernement de l’époque n’ait pas apposé sa signature à la Déclaration des Nations unies. Autrement, il s’est fait beaucoup de choses au Canada; beaucoup de membres de la société civile, de parlementaires et d’intervenants du monde universitaire ont voulu s’assurer d’intégrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à la loi canadienne.
Mon ami a parlé de parcourir le pays et de consulter. Le Comité permanent des affaires autochtones s’est déplacé d’un bout à l’autre du pays l’automne dernier. Les témoins ont tous parlé de la nécessité d’intégrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à la législation canadienne. Je suis heureux que nous ayons convenu de soutenir le projet de loi C-262 à la fin de l’an dernier. Je suis très fier de dire que nous pouvons nous en saisir aujourd’hui pour nous assurer d’en faire une loi.
Cela ne sort pas de nulle part. C’est un élément d’une conversation élargie et d’un ensemble plus grand d’engagements pris par le gouvernement. Il y a un comité de ministres en place pour revoir la loi en ce qui a trait à son effet sur les peuples autochtones. Nous avons aussi un cadre élargi à l’égard de la reconnaissance des droits, qui a été annoncé plus tôt. Cette mesure deviendra une loi canadienne, comme l’a indiqué la ministre des Relations Couronne-Autochtones aujourd’hui. Ce cadre élargi inclut, en son cœur, le travail de notre ami d’en face et l’adoption du projet de loi C-262 à titre de loi canadienne.
Je veux exposer quelques questions très importantes en ce qui a trait à cette mesure législative particulière. Elle comprend 46 articles, définissant essentiellement les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde.
Il donne suite aux appels à l'action 43 et 44 de la Commission de vérité et réconciliation. Je suis heureux de dire que nous sommes ici aujourd'hui et qu'un vote historique aura lieu demain afin d'enchâsser une fois pour toutes ces dispositions dans la loi.
Avant de conclure, j'aimerais porter un sujet à l'attention de la Chambre, soit l'obtention d'un consensus national. Je crois que nous en sommes à un moment charnière de notre histoire, le moment où, dans le monde d'aujourd'hui, nous pouvons enfin nous entendre sur un sujet fondamental pour les Canadiens et les peuples autochtones, c'est-à-dire la réconciliation. Le projet de loi C-262 est un élément essentiel de cette démarche. J'implore nos amis du Parti conservateur, qui ont fait ce qu'il fallait sur un certain nombre de fronts au cours des derniers mois et notamment en votant en faveur de la motion sur les excuses de l'Église que le NPD a présentée à l'occasion d'une journée de l'opposition, de refaire la même chose dans ce dossier-ci pour que nous puissions poursuivre notre cheminement sur la voie de la réconciliation et que les peuples autochtones sachent que nous faisons front commun sur cette question. Il ne s'agit pas d'un enjeu libéral ou néo-démocrate. C'est un enjeu canadien. Pour que le dossier progresse, il est très important que le Parti conservateur appuie le projet de loi. J'implore les députés d'en face d'y réfléchir et d'appuyer le vote de demain.
En terminant, je tiens à remercier encore une fois mon bon ami de la Baie-James.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-262, à l'étape de la troisième lecture. Encore une fois, je tiens à souligner les efforts considérables déployés par le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour présenter le projet de loi et ainsi lancer un débat important relativement à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture, nous avons émis un certain nombre de réserves très précises et d’ordre pratique. Malheureusement, malgré des témoignages détaillés et une analyse approfondie à l’étape du comité, je maintiens certaines réserves quant aux conséquences de l'adoption du projet de loi C-262. Il faut dire d'abord et avant tout que le fait que nous n'appuyons pas le projet de loi ne signifie pas que nous ne reconnaissons pas la déclaration de l'ONU comme un document extrêmement important pour le Canada. Nous savons qu'il faudra un effort du gouvernement, quel qu'il soit, pour être à la hauteur des attentes que crée la Déclaration pour nous tous. Nous devons toutefois aussi veiller, quand nous décidons d’appuyer ou non un projet de loi donné, à fonder notre décision sur un examen raisonnable de ses répercussions éventuelles.
Les avocats de Cassels Brock ont signalé ce qui suit:
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument rudimentaire et conçu sur la scène internationale qui ne reflète pas les protections légales de calibre mondial accordées aux droits des Autochtones au Canada. Le Canada n'est pas le seul pays à être doté d'un système de limitation des mesures unilatérales de l'État à l'endroit des peuples autochtones. En intégrant simplement le texte complet de la Déclaration au contexte canadien, le projet de loi C-262 donne une idée erronée du régime vaste et complexe qui existe actuellement au Canada relativement aux droits des Autochtones. De plus, en ajoutant de nouvelles incertitudes, le projet de loi risque de nuire à la poursuite de la réconciliation.
Ils ajoutent ceci:
Même si la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones reflète des notions cruciales relatives aux droits autochtones dans l'optique des droits de la personne, elle a été conçue pour être une référence mondiale et un guide plutôt qu'un instrument législatif spécifique à inscrire directement dans la loi. Le fait qu'il s'agisse d'une déclaration plutôt que d'une convention en fait indéniablement foi. Les conventions sont des ententes contraignantes qui visent à refléter le droit international et qui sont destinées à être intégrées aux lois nationales. À l'opposé, les déclarations énoncent des normes qui sont généralement convenues d'un commun accord, mais qui ne sont pas juridiquement contraignantes en soi.
Leurs préoccupations ne diffèrent pas grandement des observations de la ministre de la Justice, en 2016, lorsqu'elle a dit ceci:
Les approches très simplistes, comme l'adoption de la déclaration des Nations unies comme loi canadienne, sont inapplicables et, je le dis respectueusement, sont une distraction politique qui retarde le lancement des travaux difficiles que requiert sa mise en oeuvre réelle dans les collectivités [...]
Il est clair que la ministre a maintenant changé d'avis, mais elle n'a donné aucune explication sur le fait que ce qui était précédemment inapplicable et une distraction soit devenu soudainement applicable. Bien franchement, quand les fonctionnaires du ministère de la Justice ont comparu devant nous au comité, ils n'ont vraiment pas clarifié en quoi ces observations sont cohérentes avec la position actuelle du gouvernement.
Il y a des problèmes qui restent sans réponse et, malheureusement, je n’aurai le temps d’en exposer que quelques-uns.
Comme l’a fait remarquer un témoin, il semble y avoir trois interprétations de la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. À vrai dire, c’est conforme à d’autres témoignages entendus en comité parce que, lorsque nous avons demandé qu'on nous l’explique, on nous en a donné différentes définitions. Une façon de la décrire était qu’il ne suffit pas de voir à obtenir ce consentement préalable libre et éclairé, mais seulement d’essayer, même si on ne l’obtient pas. J’irais jusqu’à dire que l’affaire Kinder Morgan nous en offre un bon exemple: le gouvernement a essayé d’obtenir un consentement préalable libre et éclairé, mais il ne l’a pas obtenu et il est allé de l’avant quand même.
Une deuxième interprétation dit qu’il s’agit essentiellement du type de démarche requise et qu’il est possible de s’éloigner de la discussion sur le consentement du moment qu’on a le bon type de démarche axée sur le consensus. J’imagine qu’on est dans le domaine du non-consentement préalable, libre et éclairé.
Enfin, pour beaucoup de gens, en particulier au sein des Premières Nations, la formule consacre un droit analogue au droit de veto, ou au droit de dire oui ou de dire non. De nombreuses communautés nous l'ont dit encore et encore. En tout cas, Pam Palmater a exposé le problème très clairement quand elle s’est demandé dans quel univers le consentement signifie autre chose que le droit de dire oui, de dire non ou possiblement d’opposer son veto.
Avant d’aller plus loin avec un projet de loi comme celui-ci, je pense que le gouvernement est mieux de convenir d'une interprétation du consentement d'un commun accord avec les peuples autochtones pour éviter la confusion qui règne actuellement. Encore une fois, je peux citer l’exemple de Kinder Morgan: de nombreuses communautés affirment qu’il n’y a pas eu de leur part un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et que le gouvernement va de l’avant malgré tout sans se conformer à la Déclaration. À moins de s’entendre là-dessus, il y aura des problèmes à l’avenir.
Au dire du parrain du projet de loi — et je rappelle que nous examinons un projet d’exploitation qui touche de multiples compétences et d'immenses territoires ancestraux —, il s’agit d’obtenir le consentement préalable libre et éclairé de chaque communauté qui serait touchée. Il y aura nécessairement des embûches en cours de route.
L’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones parle de la nécessité du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour toutes les lois d’application générale. Dans un pays comme le Canada, comment serait-il envisageable de mener des consultations en vue d’obtenir le consentement des Métis, des Inuits et de toutes les Premières Nations pour chaque projet de loi ou presque présenté au Parlement? Chose certaine, pratiquement tous les projets de loi présentés au Parlement ont un impact aux termes de l’article 19. Je crains que cela ne nous mène à la paralysie et à l’incapacité pour le gouvernement de concrétiser son programme et ses engagements.
Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, a soulevé une question très importante: qui aurait accès à ces droits si le projet de loi était adopté? En tenant compte des récentes décisions dans les affaires Daniels et Descheneaux et des consultations en cours sur le projet de loi S-3, la question de l'identité autochtone devient de plus en plus complexe et elle doit être réglée.
De plus, Dwight Newman, professeur de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones, a relevé certains problèmes de rédaction législative et des incohérences internes qui entraîneraient d'importantes difficultés si le projet de loi C-262 était adopté. J'en reviens donc au débat à l'étape de la deuxième lecture et à l'une de mes suggestions initiales fondées sur les témoignages entendus: il s'agit d'un projet de loi quasi constitutionnel. Certainement, tous les députés conviendront qu'un projet de loi quasi constitutionnel mérite le même examen que celui réservé à un projet de loi d'initiative ministérielle. Nous aurions alors l'occasion de poser des questions à la ministre pour explorer toutes les nuances de la mesure législative. Nous disposerions de plus de temps pour débattre et échanger, par rapport au débat très limité que nous avons eu.
Par conséquent, non seulement des questions importantes sont restées sans réponse, mais des témoins ont exprimé au comité des inquiétudes justifiées au sujet de problèmes de rédaction législative. Cela dit, je tiens à reconnaître que le projet de loi est extrêmement important. Il a également une valeur symbolique, comme nous l'avons entendu ce soir. Certains l'ont qualifié d'élément incontournable de la réconciliation.
Quant aux autres, qui ont essayé de faire valoir leurs préoccupations de manière nuancée et pondérée, ils ont été pointés du doigt. Voici quelques exemples. Selon un témoin, les objections à ce projet de loi, quelles qu'elles soient, découlent de l'attitude colonialiste des personnes qui entendent voter contre. En privé, un membre du caucus libéral est allé jusqu'à dire que ceux qui voteraient contre ce projet de loi étaient tout simplement racistes. C'est extrêmement insultant.
Un certain nombre de personnes ont refusé de témoigner, car elles craignaient que leurs objections soient immédiatement considérées comme contraires à l'esprit de réconciliation. Quand les débats sont étouffés, la démocratie l'est aussi. Les citoyens doivent pouvoir débattre avec leurs dirigeants politiques si on veut arriver à un consensus. Personne ici présent ne souhaite que la Chambre ne soit rien de plus qu'une caisse de résonance des positions officielles et que personne ne puisse exprimer ses préoccupations au sujet d'un projet de loi.
Je rappelle qu'en mai 2016, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a déclaré à l'ONU que le gouvernement avait fermement l'intention d'adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Or, comme je le laissais entendre tout à l'heure dans ma question, de nombreux exemples montrent que le gouvernement a manqué à sa parole.
En terminant, les déclarations internationales peuvent servir à orienter les lois et les politiques, mais elles doivent aussi être interprétées dans le contexte juridique propre à chaque pays. On ne peut pas adapter bêtement et simplement nos lois en fonction d'une déclaration générique. C'est là où nous vivons, où nous travaillons, où nous jouons que le véritable travail de réconciliation se fera. Selon moi, la volonté est là, et le moment ne pourrait être mieux choisi.
Alors, même si nous n'appuyons pas le projet de loi C-262, nous n'en sommes pas moins en faveur de la réconciliation.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-262 et le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Nous avons déjà parlé abondamment de cette mesure législative, mais, alors que nous amorçons la troisième et dernière lecture, j'aimerais rendre hommage à son parrain. À l'âge de 7 ans, il figurait parmi 27 enfants cris qui ont été arrachés à leur foyer et à leur famille pour être placés dans un pensionnat à La Tuque. Il y est resté pendant 10 ans. Après avoir quitté le pensionnat et être retourné dans sa communauté, il a assisté à une rencontre de négociation entre les Cris et les représentants du gouvernement sur les droits garantis par la Constitution et les droits liés aux ressources, une rencontre qui l'a incité à poursuivre des études en droit. Il a fait son droit à l'Université du Québec à Montréal et, en 1989, il est devenu le premier Cri à obtenir un diplôme en droit au Québec. C'est alors qu'il a commencé à se consacrer à la défense et à l'avancement des droits de la personne ainsi qu'au bien-être du peuple cri.
Fait particulièrement important compte tenu du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, il y a 30 ans, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a été invité aux Nations unies pour négocier la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. C'est un honneur de siéger aux côtés d'un député si distingué et c'est un honneur d'être sa collègue.
Le projet de loi porte sur les droits des peuples autochtones. Il prévoit un cadre législatif permettant d'assurer que, désormais, aucun gouvernement ne pourra nier les droits fondamentaux des Premières Nations du Canada. L'article 1 de la déclaration des Nations unies se lit comme suit:
Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme.
Les peuples autochtones du Canada vivent dans un monde où les droits fondamentaux doivent être affirmés clairement dans les déclarations et les traités internationaux. À part quelques exceptions, les Canadiens non autochtones tiennent pour acquis ces libertés et droits fondamentaux dont ils jouissent.
Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons célébré le 100e anniversaire de l'obtention du droit de vote par les femmes — c'est-à-dire certaines femmes, soit les femmes blanches, de classe moyenne et possédant une propriété. Le gouvernement canadien n'a accordé le droit de vote aux Autochtones qu'en 1960. Les lois canadiennes ne cadrent pas avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et, malgré l'article 35 de la Constitution qui reconnaît et affirme les droits des peuples autochtones, le gouvernement ne reconnaît pas ces droits. Au contraire, les gouvernements se succèdent et forcent les peuples autochtones à entreprendre de longues et coûteuses batailles juridiques pour faire respecter leurs droits constitutionnels. La tradition colonialiste et le déni des droits des Autochtones sont toujours bien présents.
Le Canada a participé activement à la rédaction de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui s'est faite sur une période d'une vingtaine d'années. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a joué un rôle important dans ce travail. Or, malgré tout, le Canada a décidé de s'opposer à l'adoption de la Déclaration en 2007.
Puis, le 10 mai 2016, voici ce qu'a déclaré la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord dans un discours à l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies:
Nous présentons aujourd'hui la position du gouvernement du Canada concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis ici pour annoncer, au nom du Canada, que nous appuyons maintenant sans réserve la Déclaration.
En novembre dernier, la ministre de la Justice a annoncé que le gouvernement appuierait le projet de loi C-262, dont le texte, a-t-elle souligné, reconnaît que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones s'applique au Canada et prévoit l'harmonisation des lois canadiennes avec celle-ci. Voilà qui est très bien parce que nous ne pourrons pas envisager de prendre place dans le concert des nations honorables si nous ne reconnaissons pas notre passé et si nous ne nous employons pas à dessiner un avenir aux antipodes du traitement que nous avons infligé aux peuples autochtones.
La Commission de vérité et réconciliation a demandé au gouvernement fédéral, entre autres, « de pleinement adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation ». Elle a inclus la Déclaration dans ses 16 appels à l'action. Les peuples autochtones du Canada attendent depuis longtemps que soient reconnus leurs droits collectifs, y compris leurs droits inhérents à leurs territoires traditionnels, à l'autodétermination et à la mise en valeur de leur culture et de leur langue. Ils attendent encore de bénéficier d'un traitement égal devant la loi. Ils continuent d'espérer un bon approvisionnement en eau potable, un financement équitable de l'éducation, des services sociaux et des services de santé, des logements salubres et un milieu de vie exempt de mercure, de BPC, de pesticides, de tuberculose et de dysenterie.
Les Autochtones du Canada ne doivent pas passer en dernier; la loi, les politiques et leur application ne doivent pas en faire des citoyens de seconde zone.
Je terminerai en citant Douglas White, conseiller et négociateur en chef de la Première Nation Snuneymuxw:
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est importante, parce qu'elle offre un cadre global de reconnaissance et de réconciliation, ce dont le Canada ne s'est jamais doté. Il faut bâtir un avenir qui repose sur de nouvelles fondations, notamment pour les lois et les politiques. Le projet de loi C-262 enclenche ce processus et pave de nouvelles voies; nous devrions tous l'appuyer.
Meegwetch.
[Le député s'exprime en inuktitut.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'interviendrai pas trop longuement. Je veux parler brièvement de la grande importance de ce projet de loi pour le Canada et les peuples autochtones du pays.
Je voudrais remercier le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou d'avoir présenté ce projet de loi. C'est vraiment un honneur pour moi d'avoir l'occasion de prendre la parole à ce sujet.
À titre de député autochtone au Parlement, le projet de loi me tient beaucoup à coeur.
Je crois que nous savons tous que, à travers l'histoire, les peuples autochtones du Canada ont vécu beaucoup trop de traumatismes et d'injustices des suites de la colonisation. Au cours des 150 dernières années, les Autochtones ont perdu une grande part de leur identité et de leur culture, une perte qui en a mené plusieurs à peiner pour trouver leur place au pays. C'est ce qui fait qu'il y a un énorme fossé entre les Autochtones et les non-Autochtones, notamment en matière de pauvreté, d'incarcération, de soins de santé, de logement, d'accès à l'eau potable et de qualité de vie en général. Malheureusement, cette liste est beaucoup plus longue.
Je crois que l'adoption de ce projet de loi représenterait un grand pas dans la bonne direction pour redresser ces torts et combler ce fossé dans les années à venir.
Le projet de loi donnera suite à l'un des importants appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral d'utiliser la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre de réconciliation. Ce faisant, le gouvernement fédéral est tenu d'adopter une approche plus moderne lorsqu'il consulte les Autochtones, une approche fondée sur le respect des droits des Autochtones et sur l'égalité. C'est exactement ce dont les Autochtones du pays ont besoin.
J'ai dit à maintes reprises à la Chambre que les Nunavummiuts vivent dans des conditions dignes du tiers-monde, alors qu'ils vivent dans un pays industrialisé. Malheureusement, c'est la réalité, et les statistiques le prouvent. Le Nunavut affiche le plus haut taux d'insécurité alimentaire au pays, avec près de 70 % des ménages qui en souffrent. Il y a actuellement une crise du logement; près de 40 % des Nunavummiuts ont besoin d'un logement convenable et sûr. C'est sans compter que cette région connaît le taux de suicide le plus élevé et le taux de diplomation le plus faible du pays. Il faut que la situation change.
Par conséquent, oui, je conviens que nous devons adopter une nouvelle approche quant à la façon dont le gouvernement du Canada consulte les Autochtones, et ce projet de loi constitue un bon pas vers la réconciliation afin de combler le fossé actuel.
Monsieur le Président, j'ai eu le grand honneur de rencontrer des pèlerins des temps modernes membres de groupes confessionnels de partout au Canada, tant des jeunes que des octogénaires, qui marchaient depuis des jours. Des membres de l'Église mennonite et de jeunes militants s'exprimaient par l'intermédiaire de leur église comme jamais auparavant.
Leur but était, dans l'esprit des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, de convaincre le gouvernement d'adopter le projet de loi C-262, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'était un beau mariage de foi, de militantisme et de détermination visant à améliorer le pays, la réconciliation avec les Autochtones et le processus parlementaire. Ce n'est pas tous les jours que nous voyons des pancartes de militants affichant un numéro de projet de loi. Il s'agissait du projet de loi présenté par mon collègue néo-démocrate le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Je suis très honorée d'avoir été accueillie par les participants à ce pèlerinage lorsqu'ils sont arrivés à leur destination finale à Ottawa. Je suis très reconnaissante d'être au service des gens de Nanaimo—Ladysmith sur le territoire des Salish du littoral et de représenter cette circonscription aujourd'hui au Parlement, parce que c'est une journée historique.
Dans son introduction cet après-midi, mon collègue a dit, de façon très poignante, que sans justice, il ne peut y avoir de réconciliation. Il nous a rappelé que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été reconfirmée par consensus à huit reprises aux Nations unies. Il nous a également rappelé qu'aucun État du monde ne s'y oppose; même les conservateurs de Harper y ont adhéré en 2010. Par conséquent, il est grand temps d'adopter le projet de loi.
Le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est le cadre de la réconciliation du Canada. Il a été utilisé par le juge Sinclair aux fins du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Ainsi, le projet de loi C-262 répond directement aux appels à l'action du rapport de la Commission, plus précisément aux appels à l'action nos 43 et 44.
Je me souviens des mots de mon ami et collègue de la nation snuneymuxw, un ancien chef snuneymuxw, Doug White III. Kwul’a’sul’tun est son nom salish du littoral, son nom hul'q'umin'um'.
[...] pour ceux d'entre nous qui ont participé personnellement et étroitement à la lutte pour la justice pour les peuples autochtones, on peut sentir que, bien que le travail demeure acharné et intense, il y a mouvement vers des avancées potentielles.
Il a ajouté ceci:
Les Canadiens sont beaucoup plus au courant de notre passé colonialiste et du travail nécessaire en vue de la réconciliation. J'espère que, en 2018, les Canadiens ne se laisseront pas influencer par les voix qui s'obstinent à regarder en arrière et à ne pas changer les choses. La réalité qu'ont vécue les peuples autochtones n'a rien de bon à préserver.
Il prône particulièrement l'appui à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et au projet de loi C-262 de mon collègue.
J’ai demandé au Parlement si nous avions besoin de ce projet de loi, compte tenu du fait que le gouvernement avait adhéré au traité des Nations unies. Je suis d’avis que oui.
Aux termes de l’article 18 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les gouvernements doivent reconnaître que les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures. Malgré cela, le gouvernement a approuvé l’oléoduc Kinder Morgan et le passage de navires-citernes dans les eaux de la mer des Salish, dans la circonscription que je représente.
L’hypocrisie d'un gouvernement qui dit croire au contrôle par les communautés de leur propre destinée ainsi qu’aux rapports de nation à nation pour finalement passer outre à la démocratie et à ses promesses nous montre que ce projet de loi est nécessaire et que nous devons légiférer en ce qui a trait à cet engagement à l’endroit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En dépit des articles 21 et 22, qui concernent spécifiquement la protection des femmes et des enfants contre la violence, ainsi que le rôle particulier des femmes autochtones dans notre démocratie, le gouvernement a adopté le projet de loi S-3. Il a précisément choisi d’inscrire dans la loi le maintien de la discrimination contre les droits de certaines femmes autochtones dans la Loi sur les Indiens, en dépit des appels répétés de six femmes, appelées les Célèbres six, qui ont lutté pendant 40 ans à la Cour suprême. Nous nous attendions véritablement à ce que le gouvernement, compte tenu de son programme féministe et de son engagement quant aux rapports de nation à nation, fasse mieux.
Nous avons besoin de ce projet de loi. Je suis très honorée de siéger aux côtés du député. Son apport à notre pays, compte tenu particulièrement de sa propre histoire familiale liée aux pensionnats, est extrêmement généreux.
J’exhorte les députés à voter ensemble de façon consensuelle pour faire avancer notre pays.
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord remercier le député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou d’avoir présenté ce projet de loi, mais aussi d’avoir permis aux élèves de l’école publique John McCrae de Guelph, d’envoyer des manuels scolaires dans sa circonscription. Nous avons fait un transfert entre nos camions, et cela a été très bien reçu.
La Commission de vérité et réconciliation, qui a terminé ses travaux en 2015, a inclus la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans ses 94 appels à l’action. Comme il a été mentionné, le 43e appel à l’action demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux administrations municipales de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation. Le député a beaucoup travaillé à cela.
Heureusement, le gouvernement a déjà pris des mesures pour donner suite à cet appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Aux termes de l’article 13, les peuples autochtones ont le droit de revivifier et de transmettre leur culture aux générations futures, y compris leur langue. C’est pourquoi le gouvernement a réservé 69 millions de dollars pour améliorer de façon significative l’initiative touchant les langues autochtones. Ce financement contribuera à créer des documents d’apprentissage ainsi qu’à financer des classes de langue, des camps culturels et des activités d’archivage.
À l’article 14 de la Déclaration, il est dit que les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes scolaires. Pour atteindre cet objectif, notre gouvernement a prévu 2,6 milliards de dollars sur les cinq prochaines années pour l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves.
Aux termes de l’article 24 de la Déclaration, les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès sans aucune discrimination à tous les services sociaux et de santé. Le Canada a fait preuve d’un leadership sans précédent et a reconnu le droit au logement, affectant 40 milliards de dollars pour fournir des logements à tous les Canadiens.
Des conditions de vie stable doivent aussi inclure l’accès à de l’eau propre. Depuis novembre 2015, 62 avis sur la qualité de l’eau à long terme des systèmes publics des réserves ont été levés. Il en reste 76 en vigueur. Notre gouvernement s’est engagé à mettre fin aux avis d’ébullition de l’eau d’ici mars 2021, et les progrès peuvent être constatés en ligne à l’adresse Canada.ca/water-on-reserve.
Nous appuyons le projet de loi. J’appuie pleinement le travail du député et les objectifs auxquels son projet de loi d’initiative parlementaire aspire.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi du travail accompli par les gens de Winnipeg-Centre afin de présenter le projet de loi d’aujourd’hui. Des gens de partout au Canada ont eu une influence profonde sur le projet de loi et sur son cheminement jusqu'à la troisième lecture.
L’été dernier, Steve Heinrichs m’a rencontré dans la rue dans ma circonscription et m’a demandé ce que je pensais de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et plus particulièrement du projet de loi C-262. Je lui ai dit que je l’appuyais, bien entendu. Ensuite, il m’a demandé si le gouvernement l’appuyait. Je lui ai dit que je n’avais aucune idée de la position du gouvernement, ou de ce qu’elle allait être, mais que j’étais disposé à faire ce que je pouvais pour que le projet de loi soit adopté. Je voulais qu’il soit adopté.
Steve Heinrichs a organisé l’une des réunions les plus intéressantes de ma courte carrière politique. Il s’agissait d’une rencontre emplie de passion et de débats avec le député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Cela n’a pas été une réunion concluante. La principale question que nous avons abordée portait sur la façon dont nous allions aller de l’avant en vue de faire inscrire cette mesure législative dans le droit canadien.
Steve a organisé d’autres rencontres après cette réunion. Plus tard, il a dit que les mots les plus importants qu’il avait entendus depuis très longtemps, dans la véritable tradition chrétienne et mennonite, étaient: « Tout est question de relations. Tout est question de relations. »
Ainsi, en raison de l’encouragement des citoyens de Winnipeg-Centre, j’appuie la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le projet de loi C-262. J’appuierais le projet de loi qu’il provienne de l’opposition ou du gouvernement.
Les citoyens de Winnipeg-Centre sont venus me rencontrer au café Thom Bargen’s. Ils sont venus me voir lors de mes séances de rencontres. Ils sont également venus discuter avec moi au Feast Cafe Bistro sur Ellice, dans mon bureau de circonscription, et finalement, à la conférence de presse annonçant le soutien public des citoyens de Winnipeg-Centre. Ils ont accompli un travail incroyable.
J’aimerais remercier CPT (Indigenous Peoples Solidarity), Leah Gazan, Steve Heinrichs, Chuck Wright, Erin Froese, Kathy Moorhead Thiessen, ainsi que les participants à la marche pour les droits des Autochtones ayant eu lieu de Kitchener à Ottawa.
L’objet principal du projet de loi est extrêmement important. Il comporte de nombreuses dispositions. Il affirme que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne et trouve application au Canada. Il énonce la nécessité de travailler en consultation et en coopération avec les peuples autochtones et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois canadiennes soient conformes à la Déclaration. Il exige du gouvernement du Canada qu’il élabore et mette en oeuvre, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, un plan d’action national afin d'atteindre les objectifs de la Déclaration en consultation, et exige que le ministre des Affaires autochtones et du Nord présente un rapport annuel à la Chambre pendant 20 ans sur la mise en oeuvre de ces mesures et sur le plan d’action national.
Je pourrais parler encore longtemps, mais nous souhaitons vraiment que le projet de loi soit adopté. Je suis impatient d’entendre la conclusion de mon collègue le député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Que Dieu bénisse le Canada d’avoir accompli cela.
Monsieur le Président, je peux reprendre là où le député de Winnipeg-Centre a laissé.
Premièrement, je crois que les droits de la personne ne doivent pas être une question partisane à la Chambre, car les droits de la personne sont les droits de la personne. C'est malheureux qu'un parti ait exprimé son opposition à ce projet de loi, mais je respecte son droit de le faire.
Deuxièmement, je tiens à soulever un point que j'aurais voulu mentionner dans mon intervention, mais j'ai manqué de temps. Je tiens à exprimer ma gratitude aux nombreux organismes et collectivités autochtones et non autochtones, partout au Canada, qui ont appuyé et défendu le projet de loi C-262 par le biais de résolutions.
[Français]
J'aimerais particulièrement remercier le maire de Val-d'Or, M. Pierre Corbeil, et son conseil. Val-d'Or a été la première ville non autochtone du pays à avoir adopté une résolution en appui au projet de loi C-262 et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je remercie les gens de Val-d'Or également.
La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a souligné, et elle a raison, que les déclarations ne sont pas des conventions ou des traités internationaux qui sont contraignants.
[Traduction]
Elle a raison de soulever ce point, mais elle oublie de dire que les déclarations internationales, comme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ont pourtant un effet juridique, et nos tribunaux peuvent s'y référer lorsqu'ils interprètent les lois du pays. C'est un point important à ne pas oublier.
Je me souviens de l'époque, en 1982, où l'on a débattu de la Constitution et où on l'a enfin rapatriée au pays. Personne ne savait, en 1982, ce qu'étaient les droits des Autochtones, et nous n'avons pas demandé au gouvernement de l'époque de clarifier ce qu'ils signifiaient au Canada. Nous avons adopté la Constitution de 1982, et ce fut aux tribunaux d'interpréter le concept des droits des Autochtones.
À cette époque, lorsque les droits des Autochtones et les droits issus des traités ont été inscrits dans la Constitution, nombre d'opposants ont exprimé leurs préoccupations. Cependant, heureusement, le ciel ne nous est pas tombé sur la tête, et ce sera pareil avec les droits de la personne des peuples autochtones. Il est important de reconnaître ce fait.
On a dit qu' il avait fallu 150 ans pour créer ce gâchis. Nous en sommes à la 151e année du Canada. Pourquoi ne pas franchir ce grand pas fondamental dans la bonne direction? Voilà ce que propose le projet de loi C-262.
Je tiens enfin à parler d'un sujet que j'ai déjà abordé à la Chambre. Comme ma collègue de la Saskatchewan l'a mentionné, j'ai été envoyé dans un pensionnat et j'y ai passé 10 ans. Cette expérience aurait pu me remplir de colère jusqu'à la fin de mes jours, puisque je n'avais pas choisi d'aller dans un pensionnat et qu'on m'avait forcé à y aller. Toutefois, à ma sortie du pensionnat, j'ai plutôt cherché à me réconcilier avec les gens qui m'avaient envoyé là-bas. Le projet de loi C-262 s'inscrit dans ce souci de réconciliation.
Monsieur le Président, c'est ma façon de vous tendre la main, à vous, et par votre entremise à tous les députés et aux Canadiens de partout au pays. Le Canada en est maintenant à sa 151e année, et on ne pourrait rêver d'un meilleur moment pour que tous les députés et tous les Canadiens fassent ce qui doit être fait au sujet des droits fondamentaux des peuples autochtones.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 30 mai 2018, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des séances
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Il restait encore sept minutes et 50 secondes au député d’Elmwood—Transcona lors de sa précédente intervention.
Le député d’Elmwood—Transcona a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de reprendre mon discours concernant la motion no 22.
Une partie de mon discours a été reporté à plus tard dans la journée, afin de débattre d'un projet de loi d'initiative parlementaire très important, soit le projet de loi C-262. Le thème de mon discours était le manque de respect de la part du gouvernement vis-à-vis du Parlement. J'ai dit que cela avait été mis en évidence par son approche concernant les recommandations des comités et par l'attitude du chef du gouvernement de la Chambre face aux débats concernant les rapports et les recommandations des comités.
À un moment donné, nous avons eu, par exemple, la motion no 6 qui permettait au gouvernement d'éviter de s'adresser au Parlement s'il ne voulait pas le faire. Il voulait des méthodes pour contourner les Règlements de la Chambre des communes, au lieu d'apprendre comment cela fonctionne ici, et faire les choses en respectant les procédures et les processus de la Chambre des communes.
J'ai aussi parlé du Comité spécial sur la réforme électorale et de tout le travail qu'il avait accompli. Au bout du compte, le gouvernement n'a pas respecté ce travail non plus. Je pense que cette année, le crédit 40 pour le Conseil du Trésor dans les dépenses budgétaires, est un autre exemple des mécanismes inventés par le gouvernement pour éviter un examen minutieux de la part du gouvernement.
Compte tenu de tout cela, j'ai aussi dit que nous comprenons que le gouvernement a un programme végétatif, et qu'il veut faire un peu de progrès d'ici la fin juin. On était préparés, et on est préparés, à considérer un avis de prolongation des heures de séance, si on accorde la même considération aux journées et aux motions de l'opposition que celle accordée aux affaires émanant du gouvernement. Ce n'est pas le cas dans la motion actuelle.
Un collègue conservateur a proposé un amendement. Je pense que c'est un bon amendement, mais il contient une clause qui ne sera peut-être pas acceptable pour le gouvernement, car elle n'a rien à voir avec les journées de l'opposition.
Ainsi, dans un esprit de coopération et dans l'esprit de faire une offre que le gouvernement pourrait accepter, nous voulons suggérer que cet autre aspect, qui n'a pas rapport aux journées de l'opposition, soit enlevé de l'amendement pour que le gouvernement puisse l'appuyer. Ensuite, nous pourrons tous appuyer la motion principale, une fois qu'elle sera devenue une motion juste qui donne une juste part aux affaires du gouvernement, bien sûr, mais aussi aux affaires de l'opposition.
C'est dans cet esprit que je propose, appuyé par la députée de Berthier—Maskinongé:
Que l'amendement soit amendé par la suppression du paragraphe (a).
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de l'attitude de mes collègues néo-démocrates. J'aurais cru qu'ils verraient les avantages d'avoir des débats animés au Parlement sur des mesures législatives importantes. Au lieu de cela, ils se livrent à divers jeux, dont j'aurai l'occasion de parler plus longuement.
J'ai passé 20 ans dans l'opposition, et j'ai observé de nombreuses manoeuvres politiques. Cela dit, j'estime que les types de mesures législatives dont nous débattons servent les intérêts de la démocratie. Le projet de loi C-76 et d'autres projets de loi dont nous sommes saisis sont avantageux à bien des égards pour la classe moyenne du Canada. Pourtant, les néo-démocrates et les conservateurs cherchent sans cesse à empêcher leur adoption. Ils travaillent ensemble. Il s'agit là d'une alliance contre nature. Rien de ce que nous faisons ne trouve grâce à leurs yeux. Ils veulent empêcher l'adoption de toutes nos mesures.
Le député ne se rend-il pas compte que, pour faire un travail constructif, l'opposition doit parfois siéger quelques heures supplémentaires? Voilà l'objet de cette motion. Tous les gouvernements, peu importe leur allégeance politique, ont présenté une motion semblable par le passé. Pourquoi le NPD n'est-il pas prêt à travailler des heures supplémentaires pour adopter de bons projets de loi qui avantageront les Canadiens?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord fait bien souvent en sorte qu'il soit difficile de s'abaisser à répondre à ses observations, mais je vais faire une exception et répondre à ses propos, car j'estime tout simplement qu'ils sont bien loin des faits.
Premièrement, je doute que le député réalise que j'ai proposé un amendement à l'origine, mais si c'est le cas et qu'il a écouté ce que j'ai dit, il sait que ma démarche vise en fait à rendre l'amendement des conservateurs plus acceptable aux yeux du gouvernement.
C'est une négociation. Je ne dis pas qu'il n'y a pas d'autres bonnes idées provenant d'ailleurs dans ce débat, mais l'idée de proposer l'amendement était en fait de tenter de faire une offre de sorte que nous puissions tous parvenir à une entente sur les séances prolongées.
Le principe de cette offre est simple. Il consiste tout simplement à dire qu'on ne doit pas accorder moins d'importance ou de valeur aux initiatives de l'opposition qu'aux initiatives ministérielles. Ce n'est pas déraisonnable.
Le député se rappellera que, pendant cette session, le NPD a présenté à maintes reprises des demandes de consentement unanime pour que des projets de loi franchissent de nombreuses étapes à la fois afin d'accélérer l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle. Si le député, qui, selon les apparences, passe beaucoup de temps à la Chambre sans nécessairement porter attention à ce qui s'y passe, se donnait la peine de consulter les Débats, il constaterait que le NPD a tenté à maintes reprises de faciliter l'adoption rapide de divers projets de loi d'initiative ministérielle. D'ailleurs, dans certains cas, nous sommes davantage responsables d'avoir mené à bien l'étude de projets de loi d'initiative ministérielle que les ministériels eux-mêmes.
Je tiens à répéter à la Chambre que le député de Skeena—Bulkley Valley a fait à la ministre des Institutions démocratiques une proposition pour que le projet de loi C-76 soit étudié de façon équitable, dans les meilleurs délais et de manière à ce que les Canadiens puissent participer à cette conversation, mais la ministre n'a même pas daigné y répondre.
Les libéraux disent vouloir travailler avec nous, mais lorsque nous leur proposons par écrit une façon de travailler ensemble, ils ne se donnent même pas la peine de nous répondre.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement se plaint de la teneur du discours de mon collègue néo-démocrate. Or, il n'a même pas remarqué que mon collègue a proposé un amendement. Je sais qu'il n'est pas parlementaire de faire allusion à la présence ou à l'absence physique d'une personne à la Chambre, mais nous pouvons quand même attirer l'attention sur le fait qu'un député n'a aucune présence d'esprit même s'il est physiquement présent à la Chambre.
J'aimerais demander au député de nous faire part de ses commentaires sur notre amendement et sur toute la question de l’égalité entre le gouvernement et l’opposition en ce qui concerne la prolongation des heures.
En passant, nous avons vu aujourd’hui que le gouvernement semble vouloir utiliser les heures prolongées non pas pour mener des débats plus approfondis sur les projets de loi, mais plutôt pour proposer plus de motions d’attribution de temps dans une même journée. Cela dit, nous sommes d'avis — et je crois que le député sera d'avis aussi — que si l'on passe plus de temps à débattre des projets de loi du gouvernement, et si nous avons plus de temps pour discuter des initiatives ministérielles, la même faveur devrait certainement être accordée à l’opposition. Aussi, nous ne devrions certainement pas non plus faire confiance au gouvernement pour être un quelconque arbitre neutre à la Chambre lorsque manifestement, il essaie toujours de faire pencher la situation en sa faveur.
Monsieur le Président, le NPD est essentiellement d'accord avec ce que dit le député.
En ce qui concerne l'amendement des conservateurs, il ne s’agit pas seulement de savoir si nous appuyons la prolongation des séances jusqu’à minuit ou si nous voulons rester plus tard ou non. Je crois que nous sommes tous d’accord pour faire le travail, et le travail doit se faire. Par contre, il y a un principe important à la Chambre, et c’est en raison de ce principe que nous avons des journées de l’opposition, ou des jours désignés comme on les appelle. Ce principe est que, si le Parlement doit approuver le financement de l’État, le gouvernement doit connaître les enjeux qui touchent non seulement les circonscriptions représentées par les députés du parti au pouvoir, mais aussi ceux qui touchent les personnes de partout au pays, et il doit être à l'écoute des diverses opinions qui existent au Canada. C'est notamment ce à quoi servent les journées de l’opposition. La prolongation des heures de séance ne diminue pas l’importance proportionnelle des autres questions, mais si nous prolongeons les heures de séance comme la motion initiale le propose, en utilisant ces heures uniquement pour débattre des initiatives ministérielles, alors nous sommes confrontés à une situation dans laquelle le gouvernement dispose de plus de temps à la Chambre non seulement de façon globale, mais aussi proportionnellement aux autres partis. Voilà ce que tente entre autres de corriger cet amendement.
Je ne crois pas que l'amendement soit partisan ou déraisonnable. Il ne demande qu’au gouvernement d’observer, dans le cadre de la prolongation des heures, les mêmes principes qui gouvernent les heures normales de séance.
Le débat actuel n’est pas non plus déraisonnable ou partisan. On a parfois eu droit à certaines allusions selon lesquelles ce débat pourrait en quelque sorte constituer une obstruction systématique, mais c’est une motion que le gouvernement a présentée à la Chambre, et les députés en débattent. Les députés proposent des amendements et essaient même d'arriver à des compromis. Cela me semble un débat parlementaire approprié sur la façon dont nous ferons avancer les choses en faisant des concessions.
Je voudrais que le gouvernement reconnaisse que c’est ce qui se passe en ce moment à la Chambre au lieu de prétendre que des députés font de l’obstruction.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais saluer le courage et le français impeccable de mon collègue d'Elmwood—Transcona. Je trouve cela très intéressant de l'entendre parler en français.
J'aimerais l'entendre encore plus et j'aimerais qu'il nous explique l'importance de l'amendement qu'il vient de proposer. Nous avons l'impression que le gouvernement en ce moment veut faire avancer tous ses projets de loi. Il n'y a pas de problème. Tout à l'heure, on a mentionné, ici à la Chambre, le côté démocratique. Où est vraiment la démocratie lorsque nous, dans l'opposition, sommes brimés dans nos journées et sommes limités dans le temps pour nous exprimer et pour représenter les citoyens et citoyennes de nos circonscriptions?
J'aimerais entendre le député nous en dire davantage sur son amendement.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de complimenter mon français. Je vais essayer de faire honneur à ce compliment dans mes remarques.
Je pense qu'il y a un principe très important à la base de l'idée même des journées de l'opposition, et c'est que beaucoup de députés qui ne font pas partie du gouvernement ont des affaires importantes venant de leur circonscription dont ils veulent avoir l'occasion de parler à la Chambre des communes. Les journées de l'opposition existent pour cette raison, et il y a une certaine proportion entre les journées qui sont pour les affaires du gouvernement et celles qui sont pour les affaires de l'opposition. Quand on prolonge les heures de séance de la Chambre des communes, mais que ces heures supplémentaires sont seulement pour les affaires du gouvernement, on n'honore pas cette proportion entre les affaires de l'opposition et celles du gouvernement. L'idée de l'amendement est de s'assurer que cette proportion existe même si nous siégeons pendant des heures supplémentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le débat sur la motion no 22 et j'interviens pour exprimer mon appui.
Je siège à la Chambre depuis très longtemps et j'ai assisté à bien des manoeuvres politiques. À l'occasion, j'ai été témoin de ces petits jeux lorsque nous étions dans l'opposition. Toutefois, il est nécessaire de faire valoir qu'il y a encore d'importants projets de loi à traiter. Voici un exemple.
Pensons au projet de loi C-74, Loi no 1 d'exécution du budget de 2018. Je comprends tout à fait les arguments du député, qui affirme que c'est inéquitable, que le gouvernement a disposé d'amplement de temps et qu'il aurait pu faire un tas de choses. Il a peut-être raison, mais là n'est pas la question. Le fait est que le projet de loi d'exécution du budget comprend des dispositions qu'il faut adopter dans une période donnée.
C'est le cas de l'Allocation canadienne pour enfants, laquelle est indexée à partir de juillet cette année. Qu'arrivera-t-il si nous ne terminons pas le débat sur cette mesure ou si nous ne l'adoptons pas? Nous empêcherons les familles de la classe moyenne de profiter de l'indexation.
Il y a l'allocation pour les travailleurs. Si ce débat n'a pas lieu, bien des travailleurs ne pourront pas profiter des 500 $ de plus qui leur sont offerts, surtout s'ils gagnent 15 000 $ par année. Cela pourrait les aider le reste du temps.
On peut débattre du nombre d'anges qui peuvent danser sur une tête d'épingle et de ce qu'ont dit les uns et les autres. On peut aussi tenter de deviner la signification de tout cela et dire si le tout est juste ou injuste. Néanmoins, au bout du compte, pour qui cela doit-il être juste? C'est censé être juste pour nos électeurs. C'est censé être juste pour les Canadiens. Les Canadiens doivent profiter de certaines des mesures proposées dans les projets de loi.
Prenons la question de la pollution. À la Chambre aujourd'hui, on parle beaucoup d'environnement, de pollution, etc. La tarification du carbone doit commencer à être mise en place. Nous devons aller de l'avant. Il y a 67 pays dans le monde qui ont un prix sur le carbone. Il faut passer à l'action. L'argent doit commencer à rentrer et à sortir afin qu'on puisse le redistribuer aux provinces et leur permettre ainsi de commencer à agir. Nous pourrions ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre, et d'autres choses pourraient découler de la tarification du carbone.
Prenons la Norvège. À mon avis, elle est un parfait exemple du potentiel d'une taxe sur le carbone. La Norvège a instauré une taxe sur le carbone il y a longtemps, à l'époque où Gro Harlem Brundtland était premier ministre. Toutes les sociétés pétrolières étaient mécontentes, mais elles l'ont payée, et cela les a amenées à opter pour des technologies plus propres et ainsi à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Si je ne me trompe pas, la Norvège est le cinquième producteur de pétrole en importance à l'échelle mondiale, mais elle se classe au premier rang au chapitre de la durabilité environnementale, et les sociétés pétrolières ne paient plus cette taxe.
Les députés d'en face, particulièrement les députés de l'opposition officielle, se plaisent à dire que cette mesure va anéantir l'économie. La Norvège a le revenu par habitant le plus élevé au monde. Tous les Norvégiens en bénéficient. L'argent est réinvesti dans les programmes sociaux. La Norvège veille à offrir une meilleure qualité de vie à ses habitants. Lorsque nous considérons toutes ces choses, nous savons que nous devons aller de l'avant avec cette mesure.
La Colombie-Britannique a une taxe sur le carbone depuis une dizaine d'années. Maintenant, cette province a le meilleur rendement économique au pays. En fait, elle crée plus d'emplois, et de meilleurs emplois, que toute autre province au pays. Il est temps que nous emboîtions le pas.
Il est essentiel de faire progresser les initiatives que nous devons terminer avant la pause estivale. Nous avons tous hâte de retourner dans nos circonscriptions, où nous pourrons profiter de l'été et passer du temps en famille et avec nos concitoyens. Ces derniers souhaitent que nous nous retroussions les manches et que nous fassions notre travail. Oublions les petits jeux politiques et qui a dit quoi, où et quand, qui a raison ou tort, et faisons tout simplement ce qui doit être fait pour les Canadiens.
Attelons-nous à la tâche. Je ne vois pas ce qui est si difficile à comprendre. Pensons à toutes les personnes qui attendent que les projets de loi soient adoptés et discutons des façons que nous pouvons changer les choses pour elles.
Prenons, par exemple, le projet de loi C-65, qui porte sur le harcèlement et la violence en milieu de travail. Adoptons ce projet de loi afin de faire diminuer le harcèlement et la violence au travail. Nous savons que c'est important. Si nous n'adoptons pas cette mesure législative avant la pause estivale et que nous attendons à notre retour à l'automne pour le faire, ces problèmes vont se poursuivre pendant encore trois mois.
Nous nous sommes tous mobilisés pour adopter le projet de loi C-66. Selon moi, c'est un exemple frappant de l'excellent travail que nous pouvons faire ensemble quand nous nous soucions du bien-être des Canadiens et que nous leur accordons la priorité. Examinons la radiation des casiers judiciaires des Canadiens membres de la communauté LGBTQ2+ qui avaient été condamnés pour des infractions mettant en cause des activités sexuelles consensuelles. Ce projet de loi a été présenté le jour même où le premier ministre a présenté des excuses à ces personnes. Tous les députés se sont mobilisés. Nous sommes allés de l'avant, et les personnes touchées vont pouvoir obtenir un dédommagement. Nous pouvons accomplir des choses quand nous le voulons vraiment.
Je pense parfois que les considérations politiques nous empêchent d'accomplir notre travail. Entendons-nous pour dire que nous avons du travail à faire. Le prolongement des heures de séance signifie que nous pouvons aborder certaines des importantes mesures législatives qui doivent être adoptées dans l'intérêt des Canadiens. Voilà où je veux en venir. Si nous prolongeons les heures de séance, nous pourrons discuter et débattre des projets de loi et faire ce qui s'impose à leur égard. La motion nous donnera le temps nécessaire pour débattre davantage de ces projets de loi.
Avant que nous ajournions pour l'été, nous serions au moins capables de dire aux Canadiens: « Nous avons travaillé fort. Même si certains d'entre nous n'ont pas aimé le faire ou pensaient que c'était injuste ou la mauvaise chose à faire, nous avons accordé la priorité aux Canadiens. » Je pense que nous oublions parfois d'agir ainsi à la Chambre. Nous oublions qui nous servons et pourquoi nous devrions les servir de façon très efficiente et efficace. C'est malin d'avoir des astuces et des tactiques. Tout le monde aime pouvoir dire « je t'ai pris en défaut » et « ma stratégie est meilleure que la tienne », mais nous devons parfois mettre cela de côté dans l'intérêt des gens qui nous ont élus.
Réfléchissons à ce qu'il faut pour aller de l'avant et s'entendre en ce qui concerne la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick, qui sont victimes d'inondations. Nous savons qu'en Colombie-Britannique, il y aura des risques d'incendie au cours de l'été, qui sera très chaud cette année. C'est une autre chose avec laquelle nous pourrions avoir à composer. Par conséquent, mettons en place un processus quelconque qui nous permettra d'aller de l'avant et de leur offrir de l'aide.
Pour ce qui est du projet de loi C-74, le projet de loi d'exécution du budget, des amendements ont été présentés par le comité permanent. Penchons-nous sur ces amendements. Examinons-les et discutons de la façon de procéder. Nous discutons de l'Allocation canadienne pour enfants, la mesure la plus importante pour la classe moyenne. Je sais que les familles l'attendent, parce qu'elle leur donne l'argent supplémentaire dont elles ont besoin pour s'occuper de leurs enfants. Le temps presse lorsqu'il est question de mettre de l'argent dans les poches des gens. Ce n'est pas tout. Une fois que nous l'aurons indexée au moyen du projet de loi, cette allocation pourra aider les collectivités autochtones. De nombreux habitants de ces collectivités ne savent pas qu'ils sont admissibles et qu'ils doivent présenter une demande pour l'obtenir. Il faut leur indiquer comment demander cet argent. C'est important pour eux.
Comme je l'ai dit, la nouvelle allocation canadienne pour les travailleurs permettra aux Canadiens qui ont un emploi de conserver une plus grande partie de leur salaire et favorisera l'intégration au marché du travail. Certaines des autres mesures prévues dans le projet de loi d'exécution du budget vont aider les gens ici et les parents en général qui travaillent tout en élevant des enfants à concilier travail et vie familiale. Ils ont l'impression de manquer de temps pour tout, d'être ni chair ni poisson, d'être ni travailleurs ni parents.
Allons de l'avant et soyons généreux de notre temps pour aider les Canadiens. Nous pouvons nous pencher sur les choses que nous pouvons faire ici pour, d'une part, aider les Canadiens de la classe moyenne et, d'autre part, faire prospérer l'économie, favoriser le marché du travail et créer plus d'emplois d'été. Loin de moi l'idée d'être condescendante, mais nous savons tous que, parfois, pour les résidants de nos circonscriptions, un mois, deux mois ou une année est ce dont ils ont besoin pour atteindre la qualité de vie qu'ils souhaitent avoir. Faisons ce qu'il faut à cette fin.
Regardons la ministre responsable de la réforme démocratique. Je ne suis pas nécessairement en accord ou en désaccord avec les arguments qui ont été avancés, mais, en fin de compte, nous avons besoin de temps pour pouvoir faire avancer les dossiers avec les élections qui s'en viennent.
Je sais que certains députés affirment que nous n'avons pas procédé à la réforme démocratique, alors, que faisons-nous maintenant? Qui punissons-nous lorsque nous parlons de ce que nous n'avons pas fait, de ce que nous aurions pu faire et de ce que nous aurions dû faire et que nous affirmons que le temps presse? En définitive, on ne s'acquitte pas de sa tâche en disant « j'aurais dû, j'aurais pu et je devrais » et en affirmant qu'il y a un échéancier. Mettons un peu de côté la partisanerie dont on fait preuve dans cette enceinte. Ainsi, les Canadiens auraient davantage le sentiment qu'ils peuvent faire confiance à leurs politiciens, que les politiciens se soucient parfois plus d'eux que de marquer des points, d'utiliser des tactiques et de prendre quelqu'un en défaut à la Chambre.
Par exemple, nous pouvons examiner la réforme fiscale prévue dans le projet de loi C-74. Dans ce cas-ci, les petits et moyens entrepreneurs bénéficieront d'une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 7 500 $ par année pour les aider à faire croître leur entreprise. Ce faisant, ils peuvent créer des emplois. Cette mesure aidera les gens cet été et au cours de l'automne. Les entrepreneurs peuvent attirer de nouveaux investissements de capitaux. Voilà certaines des choses dont nous parlons.
Nous savons aussi que les grandes sociétés privées jouissent d'échappatoires qu'elles peuvent utiliser pour éviter de payer des impôts. Éliminons-les. Faisons bouger les choses. Qui sait, nous éliminerons peut-être l'avantage fiscal non intentionnel qu'elles attendaient. Nous devons nous mettre en marche si nous voulons avancer.
Revenons à la tarification du carbone. À l'heure actuelle, tout le monde ne parle que de cela: le gaz carbonique, les émissions de gaz à effet de serre et l'Accord de Paris. Allons-y. Chaque fois que nous remettons les choses à demain, nous faisons prendre du retard aux Canadiens. Le temps presse, et nous le savons. Je répète que je ne suis pas nécessairement en désaccord avec les personnes qui disent que nous avons raté une occasion d'agir et que nous ne laissons pas le temps à l'opposition de bien se préparer.
Pour le moment, la mesure législative dont nous sommes saisis doit être adoptée, pour le bien de tous les Canadiens. Je répète: laissons les tactiques, les manigances et la partisanerie de côté et unissons nos efforts, comme nous savons parfois le faire. C'est ce que nous avons fait pour les membres de la communauté LGBTQ2+. Montrons aux Canadiens que, quand il en va de leur intérêt, nous savons travailler main dans la main parce que c'est pour cette raison que nous avons été élus.
Il sera toujours temps de revenir à la partisanerie et aux invectives, mais, pour le moment, concentrons-nous sur l'important: l'environnement, l'économie et l'emploi. Étudions ensemble les changements que nous voulons faire pour rendre le Parlement plus ouvert et plus transparent. Nous avons promis aux Canadiens qu'ils auraient davantage leur mot à dire sur les projets et leur planification, ce genre de chose. Leurs commentaires peuvent nous être utiles. Fonçons. Cet été, donnons aux Canadiens l'occasion de réfléchir à tout cela et donnons-leur la parole.
Parlons des comités parlementaires. J'étais dans l'opposition lorsque le système des comités parlementaires était géré par les secrétaires parlementaires, et nous devions faire ce qu'ils disaient. Ils faisaient avancer le programme, et personne n'écoutait personne. Nous avons affirmé que nous allions changer ce système. Nous avons été élus, et nous l'avons fait. Les secrétaires parlementaires siègent aux comités parce qu'ils doivent se tenir au courant pour informer le ministre des sujets qui sont débattus. Ils ne peuvent cependant pas se prononcer. Ils ne sont plus les chefs d'orchestre. Les travaux des comités parlementaires sont maintenant beaucoup plus démocratiques.
Étant donné que j'ai présidé un comité, je peux dire que, maintenant, tout le monde est occupé à débattre des questions et que les membres s'entendent sur de nombreux points. Je regarde mon voisin de banquette, qui préside le comité des finances. Ce comité fait un travail remarquable. Il change les choses et il adopte des amendements qui améliorent la situation. Tout cela est possible parce que le Parlement fonctionne beaucoup mieux.
Je pourrais continuer, mais je ne le ferai pas. Je souhaite seulement lancer un appel. Nous avons débattu à la Chambre du fait que le gouvernement se traîne les pieds ou pas. Les députés ont présenté leurs arguments. Mettons-nous maintenant au travail. Retroussons-nous les manches et mettons à profit les heures supplémentaires dont nous disposerons. Prouvons aux Canadiens que nous sommes là pour eux, que nous sommes prêts à abattre le travail nécessaire et que nous n'oublions pas la raison pour laquelle nous avons été élus. Faisons avancer les choses.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue, je pense qu'elle nous a montré dans son discours qu'elle ne comprend pas le sujet dont nous débattons et ce que le gouvernement a fait.
Elle dit à la Chambre que nous devrions appuyer cette motion, qui donnerait davantage de temps au gouvernement pour faire adopter des lois, sans accorder la même possibilité à l'opposition, ce qui serait la moindre des choses. Elle nous propose d'appuyer cette motion, de nous opposer à l'amendement, de donner au gouvernement des avantages que l'opposition n'aura pas. Pourquoi devrions-nous faire une chose pareille? La députée nous dit que c'est parce que ce sont de bons projets de loi. Elle pense que les projets de loi ministériels sont bons et qu'ils devraient être adoptés.
En tout respect, je dirais que la raison d'être du Parlement est justement que certains voient ces projets de loi comme bons, tandis que d'autres pensent le contraire. Nous avons assez de temps et de mécanismes pour débattre et discuter de ces projets de loi, mais il faut accorder à l'opposition la possibilité de présenter des idées, elle aussi, dans le cadre des journées de l'opposition. Elle doit bénéficier des mêmes occasions que le gouvernement.
Nous avons indiqué que nous appuierions la motion si l'amendement était adopté. La députée peut bien dire que le gouvernement aime ses projets de loi, mais ce n'est pas une raison pour lui donner des avantages supplémentaires afin qu'il les fasse adopter. Ce n'est pas non plus parce qu'il considère les propositions de l'opposition comme mauvaises que celle-ci devrait être désavantagée sur le plan procédural lorsqu'elle les soumet au Parlement. C'est nettement déraisonnable.
Je voudrais poser à la députée une question bien précise concernant ce qu'elle a dit dans son discours. Elle fait l'éloge de la taxe sur le carbone en Colombie-Britannique, qu'elle considère comme une mesure formidable. Je voudrais que la députée me dise ce qu'elle pense du prix de l'essence plus élevé que jamais dans sa circonscription. Les gens de sa circonscription devraient-ils payer leur essence plus cher, moins cher ou le même prix? Quel prix voudrait-elle que les gens paient l'essence dans sa circonscription? Plus cher, moins cher ou le même prix? Je serais enchanté de savoir ce que la députée en pense.
Monsieur le Président, on en revient toujours au même genre de louvoiement et d'argumentation. Le député me pose une question dichotomique. Or, il est rare que les choses se présentent de façon dichotomique. Dans la plupart des cas, divers facteurs interviennent. Je ne peux pas répondre par oui ou par non. Peut-être que ce n'est pas ce qui arrivera lorsque nous mettrons en place la taxe sur le carbone.
En Colombie-Britannique, la taxe sur le carbone a créé une économie forte et de très nombreux emplois. L'économie de la Colombie-Britannique est celle qui fait meilleure figure au pays. Qu'on vienne me dire le contraire. C'est la réalité. Est-ce que cela pose problème? Le député y voit-il un problème?
Le député essaie-t-il de nous convaincre qu'il ne voudrait pas que nous indexions l'Allocation canadienne pour enfants? Essaie-t-il de nous convaincre que je suis la seule, avec le gouvernement, à trouver que c'est une bonne idée? Est-ce qu'il s'en fiche? Est-ce que le député se fiche de l'Allocation canadienne pour les travailleurs qui gagnent 15 000 $ et qui pourraient recevoir 5 000 $ de plus cette année? Est-ce que le député s'oppose à ces mesures? Demandons-nous à la Chambre d'adopter quelque chose de terrible?
Je ne comprends tout simplement pas l'argumentaire du député. Encore une fois, on nous sert des sophismes. Les conservateurs se fichent des gens et ils ne veulent pas leur venir en aide. Si le député ne veut pas de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et s'il ne veut pas que la classe moyenne ait plus d'argent grâce à l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, il n'a qu'à le dire. Tout ce que nous voulons, c'est de pouvoir mettre en oeuvre ces mesures.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais remercier mon amie et collègue de la Colombie-Britannique de son appui à l'égard de la façon dont le NPD gère l'économie de cette province, qui, comme elle l'a dit à juste titre, est la plus forte du pays, ce pour quoi je suis reconnaissant.
Toutefois, je pensais que nous étions ici pour discuter de la motion no 22. Je me sens donc obligé de ramener la députée à la question soulevée par mon collègue d'Elmwood—Transcona. Je trouve qu'il a bien décrit sa motion comme un compromis pour que l'opposition s'entende avec le gouvernement pour que nous prolongions les séances dans cette enceinte.
Elle serait disposée à le faire — je pense qu'il l'a dit très clairement — si l'on traitait les affaires non ministérielles comme les affaires ministérielles et que l'on permettait que les questions soulevées par l'opposition — ce qu'on appelle parfois les motions de l'opposition — soient traitées de la même façon.
Je suis certain que ma collègue conviendrait que les députés sont tous égaux ici. C'est un principe fondamental du Parlement. Je me demande donc, dans l'esprit du compromis proposé par mon collègue, si elle accepterait cela comme une façon d'aller de l'avant pour faire le travail important qu'elle a décrit.
Monsieur le Président, je comprends ce que dit le député concernant le bilan positif du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, mais nous savons que l'économie était sur une lancée et que des emplois étaient en cours de création quatre ou cinq ans avant que le NDP n'arrive au pouvoir. Cela fait peu de temps qu'il est au pouvoir.
Vous demandez si, alors que nous ne disposons que d'une courte période et que nous envisageons de prolonger les heures de séance pour arriver à faire le travail qui s'impose avant la relâche d'été, nous devrions laisser de côté ce travail pour consacrer du temps à des travaux moins urgents. Ce serait bien si nous étions en mars, mais il ne reste que quelques semaines de travaux parlementaires, et il reste des travaux importants, dont ceux que j'ai mentionnés, tels que l'allocation pour enfants et le rétablissement des mesures de protection des pêches et des habitats marins. En tant que députée représentant une région côtière, je sais à quel point c'est important. Il faut agir maintenant.
Il faut faire le travail qui s'impose. S'il reste du temps, nous pourrons discuter de ces autres sujets, mais ne devrions-nous pas terminer d'abord le travail que nous avons commencé? Nous devons le terminer. Ensuite, nous pourrons parler de compromis à l'égard d'autres sujets.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs déclarations et leurs questions à la présidence et non directement aux autres députés.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, les propos de ma collègue ont vraiment touché l'aspect le plus important de cette question. Il s'agit de faire avancer non seulement la mesure législative présentée initialement à la Chambre par le gouvernement, mais aussi le travail que les comités ont accompli depuis le début pour façonner et proposer des amendements au projet de loi, afin qu'il puisse revenir à la Chambre pour faire l'objet de débats et d'un vote avant la fin de la session en cours.
Ma collègue ne convient-elle pas que l'important, ici, ce n'est pas le temps employé par chaque parti, mais plutôt le fait de collaborer, de présenter la mesure législative et le travail du comité auquel tous les partis ont contribué pour que le projet de loi revienne à la Chambre pour faire l'objet d'un vote?
Monsieur le Président, je n'aurais pas su mieux dire. Mon collègue l'a bien résumé. C'est exactement ce dont on parle. Il s'agit d'un travail fondamental qui est déjà devant nous et qui a déjà été accompli par les comités et par la Chambre, et que nous devons terminer. Terminons ce travail. Voilà tout ce que j'ai à dire.
Monsieur le Président, il est dommage que ma collègue n'ait pas répondu à une question qui a été posée sur l'ampleur de la taxe sur le carbone et le prix qu'elle aimerait voir l'essence atteindre. Peut-être pourrait-elle répondre à une question plus simple. Combien la taxe sur le carbone coûtera-t-elle au Canadien moyen?
Monsieur le Président, cette question est intéressante, car le sujet de la mise en place de la tarification du carbone fait encore l'objet de discussions avec les provinces. Nous ne disons pas que toutes les provinces veulent une taxe sur le carbone. La Colombie-Britannique en voulait une, et les choses se sont bien passées.
J'ai mentionné que la Norvège avait le revenu par habitant le plus élevé au monde. Les Norvégiens jouissent d'une qualité de vie extraordinaire. Si on regarde les faits, je dirais que ce n'est pas une mesure négative, mais plutôt une mesure positive. Je regarde les faits au Canada, avec l'exemple de la Colombie-Britannique, en Norvège et dans 67 autres pays qui ont opté pour la tarification du carbone. Ce choix est avantageux. Les faits le démontrent. On peut bien sûr poser ce genre de question, mais, en réalité, ce ne sont pas des questions simples, mais bien des questions simplistes.
Monsieur le Président, c'est reparti: avec l'arrivée du printemps, le gouvernement libéral dépose une motion pour siéger jusqu'à minuit. En fait, les libéraux ont utilisé exactement la même motion de séances prolongées que celle de l'an passé. Elle présente aussi les mêmes lacunes, et, bien franchement, les principaux points de débat à la Chambre sont pratiquement identiques.
Au printemps dernier, le premier ministre faisait l'objet d'une enquête en matière d'éthique. Ce printemps, maintenant que la commissaire à l'éthique a reconnu le premier ministre coupable de quatre infractions, c'est son ami le ministre des Pêches qui est empêtré dans l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique. Bien sûr, le ministre des Finances fait lui aussi l'objet d'une enquête. Eh bien, plus ça change, plus c'est pareil.
Au printemps dernier, les libéraux se préparaient à faire adopter à toute vapeur des changements majeurs au fonctionnement du Parlement, à leur avantage, bien évidemment. Après tout, les libéraux ne font rien qui ne soit pas avantageux pour eux. Les conservateurs se sont battus bec et ongles lorsque les libéraux ont essayé d'imposer ces changements qui nuiraient à la démocratie. Eh bien, ce printemps, ce sont les règles entourant l'élection des députés que les libéraux tentent de truquer en précipitant, en ce moment même, l'adoption de ces modifications au Parlement.
C'est un comportement qui se répète sans cesse. Lorsque les libéraux échouent, ils essaient de changer les règles à leur avantage. Le printemps dernier, les libéraux ont déposé un budget avec un déficit astronomique et aucun retour à l'équilibre budgétaire en vue pour des décennies. Ce printemps, le déficit est encore énorme, et aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire n'est proposé. Aujourd'hui, ils nous annoncent qu'ils dépenseront encore 4,5 milliards de dollars pour acheter un oléoduc vieux de 60 ans qui n'avait pas besoin de deniers publics puisqu'un investisseur privé était déjà prêt à y consacrer des milliards et à créer des emplois. Le gouvernement fédéral a décidé de faire cadeau de 4,5 milliards de dollars à cet investisseur pour qu'il emporte cet argent à Houston. Qui sait quel sera le coût de construction de la nouvelle canalisation de cet oléoduc?
N'oublions pas que le gouvernement fédéral n'est pas très fort quand il s'agit de construire quoi que ce soit. On n'a qu'à voir son bilan en construction navale, en aéronautique et dans la réalisation du système Phénix. Je ne fais vraiment pas confiance au gouvernement quand vient le temps de construire quelque chose.
Je m'éloigne un peu du sujet. En fait, ce que j'essaie de dire, c'est que le gouvernement libéral dépense sans compter des milliards de dollars issus des poches des contribuables. On constate qu'il a un sens discutable de l'éthique et qu'il trafique les règles, taxe les gens et dépense en songeant à lui-même en premier. Plus ça change, plus ils sont pareils.
Regardons de plus près le principe qui sous-tend la motion no 22 présentée par le gouvernement. Je tiens tout d'abord à dire clairement que les conservateurs croient en la valeur du travail acharné. Nous avons à coeur de travailler avec ardeur au lieu de nous contenter d'en parler. Nous n'avons rien contre l'idée de travailler un peu plus au printemps. C'est même devenu un rituel annuel à la Chambre: nous mettons généralement les bouchées doubles au printemps, en prévision de la pause estivale.
L'ancien gouvernement conservateur a aussi demandé à la Chambre de prolonger ses séances au printemps. Il y a toutefois une chose qu'il n'a jamais faite: il n'a jamais volé de temps pendant les journées de l'opposition pour le consacrer à des initiatives ministérielles, comme le gouvernement actuel l'a fait l'an dernier et comme il propose de le faire encore une fois cette année. Il forcera probablement l'adoption de cette motion, une fois de plus.
Je tiens à expliquer de nouveau à nos concitoyens qui suivent le débat ce que tout cela signifie. Alors qu'il reste seulement quatre journées de l'opposition avant l'été, l'alinéa j) de la motion no 22 pénaliserait l'opposition, soit les conservateurs et les néo-démocrates, pendant ces journées. Voici une explication rapide. Selon le Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement doit prévoir 22 jours de séance par année qui seront consacrés à des sujets choisis par l'opposition. Les néo-démocrates et les conservateurs disposent donc d'un total de 22 jours pour discuter des enjeux qu'ils jugent importants.
Ces jours-là, nous discutons seulement du sujet choisi par l'opposition. Qu'il s'agisse d'une journée raccourcie, comme le mercredi, lorsque nous tenons notre réunion du caucus, ou d'une journée pleine, comme le mardi, la séance au complet est consacrée au sujet choisi par l'opposition. Voilà pourquoi on les appelle « journées de l'opposition ». La durée de la séance n'a aucune importance: du début à la fin de la journée, nous débattons du sujet retenu par l'opposition.
Les journées de l'opposition nous ont permis d'aborder des sujets très importants, comme le soutien à Kinder Morgan. Étonnamment, le gouvernement a voté contre la motion que nous avions présentée à une telle occasion, mais il a décidé aujourd'hui d'acheter le pipeline de cette même société. C'est quelque chose.
Nous avons aussi attiré l'attention des députés sur l'aide aux femmes et aux jeunes filles yézidies prises dans les griffes des terroristes du groupe État islamique. Nous avons proposé des motions de soutien à Israël. Les journées de l'opposition nous ont permis d'aborder une foule de sujets, mais, comme je le disais à l'instant, peu importe la durée de la séance, c'est notre journée à nous.
Si le gouvernement demande à l'opposition de prolonger ses journées de travail, nous répondons « oui ». Cela dit, la logique voudrait qu'il accepte aussi de discuter plus longuement des sujets choisis par l'opposition pendant les journées qui leur sont réservées, mais non, il refuse. Il nous reste deux journées de l'opposition d'ici l'été, et je crois qu'il en reste deux au NPD aussi. Or, même si les séances seront plus longues si jamais la motion no 22 est adoptée, pendant les journées de l'opposition, le gouvernement va mettre fin au débat sur le sujet de notre choix plus tôt, vraisemblablement à 17 h 30 ou 18 h 30. Le gouvernement pourra employer le reste du temps pour parler de ses initiatives, mais nous, dans l'opposition, ne pourrons plus débattre du sujet dont nous avions saisi la Chambre. Il nous reste très peu de jours pour discuter des sujets qui nous tiennent à coeur, alors ils n'en sont que plus importants.
J'aimerais rappeler à tous une fois de plus que nous n'avons pas agi ainsi lorsque nous étions au pouvoir. Nous avons peut-être siégé un peu plus longtemps au printemps, mais les journées de l'opposition ont aussi duré plus longtemps au printemps. C'est incroyable que le premier ministre, qui a été élu après avoir promis de respecter les parlementaires, méprise à ce point le travail que nous accomplissons ici qu'il n'autorise même pas les sujets d'opposition à faire l'objet d'un débat lorsque les jours de séance sont plus longs.
J'y pense, le premier ministre ne s'est-il pas envolé pour New York récemment afin d'encourager des gens à écouter ceux qui ne sont pas d'accord avec eux? Je crois bien me souvenir des reportages. Le premier ministre se tenait debout au deuxième but, la main sur le coeur, au stade des Yankees. Nous savons maintenant que c'est un signe évident que le premier ministre est sur le point de faire des sermons et de faire preuve d'hypocrisie. Néanmoins, il était là à expliquer aux diplômés universitaires l'importance de faire preuve de tolérance et d'écouter le point de vue des autres. Cependant, le premier ministre, dont la devise est « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais », a une attitude différente lorsqu'il revient dans son propre pays et à la Chambre des communes.
N'oublions pas que le premier ministre libéral, qui affirme qu'il faut faire preuve de tolérance à l'égard du point de vue des autres, a imposé un critère lié aux valeurs aux Canadiens et aux organismes qui demandent de l'aide pour embaucher des étudiants pendant l'été. Ces points de vue là, il ne veut pas les écouter. Il n'a pas l'intention de tolérer ces points de vue. Il faut faire taire ceux qui expriment un point de vue en ce sens parce que le premier ministre ne croit pas qu'ils valent la peine d'être écoutés. Il n'hésitera pas toutefois à aller aux États-Unis pour faire la morale aux Américains et leur dire qu'ils doivent écouter le point de vue des autres, mais, lorsqu'il revient au Canada, il fait tout le contraire. C'est incroyable.
Ce même premier ministre libéral n'a pas semblé avoir la même tolérance à l'égard des points de vue différents lorsqu'il a congédié l'ancien président du comité des pêches, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, parce que celui-ci n'était pas d'accord avec lui au sujet du critère lié aux valeurs pour les emplois d'été.
Ce même premier ministre a éjecté le député de Saint John—Rothesay du comité pour le punir d'avoir désapprouvé le plan dangereux et irresponsable du premier ministre relativement aux changements fiscaux pour les petites entreprises. Les députés se souviennent-ils de tout cela?
Se souviennent-ils du premier ministre féministe? Je suis particulièrement exaspérée par l'exemple suivant. Le premier ministre a ordonné à aux députés libéraux d'opposer leur veto à l'élection de la députée de Lethbridge, qui a été dûment élue à la Chambre des communes, à la présidence du comité de la condition féminine, un poste pourvu sur la nomination de l'opposition officielle, car il désapprouvait ses opinions sur une question de conscience personnelle. Il a dicté à une députée élue ce qu'elle pouvait penser, ce qu'elle pouvait croire et ce qui pouvait lui tenir à coeur. C'est extrêmement hypocrite.
Hélas, ce type de comportement ne se limite pas seulement au premier ministre. Je tiens à être très clair. Je ne pense pas que tous les députés libéraux sont ainsi. Cependant, beaucoup d'entre eux voient leur chef agir de la sorte et pensent malheureusement que cela leur donne la permission d'agir de façon identique.
Le leadership commence au sommet. Ce n'est pas qu'un cliché, c'est la vérité. La culture d'une organisation est souvent forgée et façonnée par les signaux que donne le patron. Cette réalité est la même pour le gouvernement. Il y a plusieurs fins de semaine de cela, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déclaré à la télévision nationale qu'elle n'a pas de temps à consacrer aux politiciens qui ne partagent pas son avis.
Plus tôt ce printemps, le ministre des Finances a traité la leader adjointe du Parti conservateur, la députée de Milton, de néandertalienne parce qu'elle n'était pas d'accord avec lui. Il ne s'est pas excusé, les libéraux n'ont pas été scandalisés. Ils disent une chose, mais font exactement le contraire.
Maintenant, la leader du gouvernement à la Chambre propose une motion qui va limiter les débats sur les motions de l'opposition. Les journées de l'opposition seront dorénavant des demi-journées. Apparemment, le premier ministre ne peut pas supporter d'écouter les idées de l'opposition pendant quelques heures supplémentaires. Le premier ministre n'aurait peut-être pas dû aller à New York pour prononcer un sermon sur la tolérance envers les personnes qui ont des opinions différentes. Il devrait peut-être réfléchir à ses propres paroles et, à la prochaine réunion du Cabinet, il devrait peut-être livrer le même discours à ses collègues, la main sur le coeur. Le mépris que les libéraux affichent à l'endroit des idées différentes des leurs n'a d'égal que le mépris qu'ils éprouvent pour le Parlement.
Cependant, il n'y a pas seulement le fait que les libéraux ont décidé de retarder les travaux législatifs du Parlement pendant des semaines. Leur mépris se manifeste également par leur refus d'aborder quelque chose dont nous n'avons pas parlé récemment, mais qui est incroyablement important. En effet, le Parlement n'a pas été consulté au sujet du déploiement de militaires canadiens dans le cadre d'une mission dangereuse des Nations unies au Mali, un pays de l'Afrique de l'Ouest. Le premier ministre rompt avec la tradition et l'usage en refusant de consulter le Parlement au sujet de ce déploiement. La gravité de ce déploiement de militaires dans une zone de combat — qui est largement considérée comme la mission la plus dangereuse des Nations unies dans le monde à l'heure actuelle — mérite un débat et un vote à la Chambre des communes.
Le premier ministre ne souhaite pas entendre quiconque peut être en désaccord avec lui, peut contester ce qu'il dit, ou peut lui poser des questions auxquelles il est sans réponse. Plutôt que de faire ce qu'un dirigeant fait et de supporter la pression qui vient avec le pouvoir, le premier ministre refuse de faire preuve du respect que la Chambre mérite, mais surtout que les soldats et leur famille méritent.
Au chapitre de la sécurité, tous les Canadiens se souviennent très bien du fiasco qu'a été le voyage du premier ministre en Inde, en février. Les maladresses et agitations dans tous les sens du gouvernement et du premier ministre dont nous avons été témoins dans les jours qui ont suivi ont causé un véritable incident diplomatique avec l'Inde, un pays allié, la plus grande démocratie du monde. Les conservateurs souhaitaient que le conseiller en sécurité nationale Daniel Jean comparaisse devant un comité parlementaire afin d'expliquer l'origine des théories du complot ainsi que ses commentaires aux journalistes. Les députés se rappelleront que, pendant des semaines, nous avions voulu lui parler après que des médias aient rapporté qu'il avait dit à des journalistes que l'Inde avait participé à ce soi-disant complot. Nous souhaitions qu'il explique comment un homme condamné de tentative de meurtre d'un ancien ministre indien avait pu être invité pour discuter et passer du temps avec les libéraux lors de fêtes huppées en Inde.
Je souligne d'ailleurs qu'une question à ce sujet est inscrite au Feuilleton. Le gouvernement ne veut pas nous dire combien cela a coûté. Il se contente de dire que, pour obtenir la réponse, il faudrait consulter de nombreux ministères. Combien ont coûté toutes ces fêtes? Je suis sûre qu'elles ont coûté très cher. Nous n'allons pas renoncer à obtenir ces réponses, car les contribuables méritent de les connaître. Quant au premier ministre, il n'avait que faire de ce genre d'exercice et de reddition de comptes.
Les députés se rappelleront que, lors du congrès du Parti libéral, qui a eu lieu le mois dernier, à Halifax, la présidente sortante du parti, Anna Gainey, celle-là même qui a accompagné le premier ministre lors de ses vacances illégales sur l'île privée d'un milliardaire dans les Caraïbes, a dit aux délégués: « Maintenant, plus que jamais, nous devons être derrière lui. » Elle faisait allusion au premier ministre. Or, quelques semaines auparavant, le caucus libéral a eu un aperçu de ce que c'est que d'être derrière le premier ministre. Le whip du Parti libéral a dit aux députés libéraux d'arrière-ban qu'ils devaient être derrière le premier ministre et qu'ils allaient devoir voter pendant près de 40 heures. Ils devaient se ranger derrière le premier ministre en votant contre la motion de l'opposition qui visait à faire comparaître le conseiller à la sécurité nationale en comité. Ils devaient se ranger derrière le premier ministre en participant à des votes qui pouvaient durer jusqu'à 40 heures. C'était assez étonnant. Ils n'allaient pas céder. À la fin de tout cela, ils continuaient d'encourager le premier ministre: « Ô capitaine, mon capitaine! »
Puis, une semaine plus tard, ils se sont rendu compte qu'ils feraient mieux de veiller à ce que le conseiller à la sécurité nationale comparaisse et, ô surprise, il a comparu, comme par miracle. Je veux juste savoir ce que cela a fait aux députés d'arrière-ban de se ranger derrière le premier ministre. Après la pression extrême imposée par notre incroyable équipe conservatrice, le gouvernement a fini par fléchir. Le conseiller à la sécurité nationale a comparu devant le comité de la sécurité publique. Cela doit être tellement épanouissant, tellement gratifiant de faire partie du caucus libéral lorsque des choses comme celle-là se produisent. Les députés doivent être fiers de rentrer pour raconter aux électeurs de leur circonscription ce qu'ils faisaient.
Les libéraux voulaient modifier la façon dont le gouvernement demande l'autorisation de dépenser et la façon dont la Chambre des communes étudie les propositions de dépenses, d'où une modification du Budget principal des dépenses. Cette année, il contient une somme forfaitaire unique de 7 milliards de dollars sous l'expression accrocheuse « Exécution du budget ». Le gouvernement allègue que cette somme serait consacrée aux initiatives annoncées dans le budget de cette année. Le libellé ne garantit rien.
Là encore, les libéraux expédient le travail. Le directeur parlementaire du budget, un fonctionnaire dévoué qui a une longue carrière ici, sur la Colline du Parlement, a dit au comité sénatorial qu'il n'avait jamais rien vu de tel. Son bureau a déclaré:
Le gouvernement a inclus un nouveau crédit d’exécution du budget de 7 milliards de dollars, mais les plans ministériels ne disent rien sur les initiatives que ce crédit est censé financer. Il y a donc un manque de concordance entre les initiatives prévues dans le budget et les résultats attendus.
Pour résumer, c'est la caisse noire libérale. Voilà ce que représente ce montant de 7 milliards de dollars.
Il y a tellement d'autres choses dont je pourrais parler. L'année dernière, le gouvernement a tenté de faire adopter de force des modifications au Règlement. Il voulait éliminer les séances du vendredi. Le premier ministre ne voulait pas être présent pour répondre à des questions. Bien entendu, la liste continue.
Peut-on parler d'une tendance ici? Oui, il y en a une. Dans les moments critiques, la manoeuvre préférée du gouvernement libéral, c'est de changer les règles du jeu, de truquer les règles, de faire pencher la balance en sa faveur, toujours en vue de reprendre et de maintenir l'avantage. Nous avons vu la tendance se dessiner.
Je terminerai mon intervention en expliquant la raison d'être du projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections. Le premier ministre a de la difficulté à recueillir des fonds, même en organisant des activités de financement donnant un accès privilégié. Ses politiques sont si mauvaises que des gens ayant appuyé le Parti libéral depuis des générations ne peuvent plus le faire. Je crois que c'est ce qui s'est passé dans le dossier de Kinder Morgan aujourd'hui sera une autre chose que les partisans libéraux de longue date ne pourront pas appuyer. Les politiques libérales sont si mauvaises, nuisent tant à notre compétitivité et sont tellement nocives pour nos relations étrangères que ces partisans ne veulent plus faire des chèques au parti. Le premier ministre ne parvient plus à recueillir des fonds.
Que fera-t-il? Il se sert du projet de loi C-76 pour modifier les règles électorales afin qu'il puisse recevoir des fonds de tiers avant les élections qui l'aideront, mais ils limitent les capacités des partis qui ont recueilli des fonds et auxquels des gens ont donné volontairement de l'argent. Ces partis, comme le Parti conservateur, se sont fait aider par beaucoup de personnes, des centaines de milliers de personnes, qui leur ont accordé des contributions financières.
Cela ne plaît pas au premier ministre parce que lui n'est pas capable de recueillir de l'argent à cause du travail terrible qu'il fait. Il est tellement nul que personne ne veut donner de l'argent à son parti. En revanche, le chef de l’opposition, notre chef, se débrouille bien, tout comme le reste du Parti conservateur. Nous avons de bonnes idées, des idées bien arrêtées qui nous permettent d'obtenir des dons dans l'ensemble du pays.
Le premier ministre dit qu'il va changer les règles pour que les partis ne puissent pas dépenser l'argent qu'ils ont récolté. Le premier ministre ne comprend pas que ce n'est pas comme cela que les choses vont se passer. Je sais qu'il ne respecte pas le Parlement, mais nous, oui. Je crois que les députés qui ont été dûment élus finiront par respecter le Parlement et aller jusqu'au bout et faire ce qui est juste.
J'espère que le gouvernement acceptera notre amendement. Nous demandons simplement d'avoir l'occasion, lors des journées de l'opposition, de proposer nos sujets, même si cela rend le gouvernement mal à l'aise. C'est ce qu'on appelle la démocratie. Même si le premier ministre ne respecte pas la démocratie, je demande sincèrement à mes collègues d'en face de respecter la démocratie et d'appuyer notre amendement. Nous pourrons ainsi poursuivre nos travaux à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, voilà encore un exemple classique où les conservateurs disent une chose et en font une autre.
Je vais parler du vote marathon qui a duré 40 heures parce que la députée l'a mentionné et de ce qu'elle dit au sujet de l'appui qu'on donne au premier ministre. Bien sûr que je l'appuie. Au sein du gouvernement, on s'appuie.
Elle a parlé des motions qu'elle a présentées sur les femmes ayant survécu à Daech. Quand est venu le temps de voter en faveur de l'octroi de fonds pour aider les personnes ayant survécu à Daech, les conservateurs ont voté contre. Contre quoi d'autre ont-ils voté? Ils ont voté contre le fait d'accorder un remboursement aux Premières Nations pour la gestion des urgences. Ils ont voté contre le financement destiné à l'emploi chez les jeunes. Elle a parlé de la défense et des militaires. Ils ont voté contre l'affectation de fonds pour appuyer la politique de défense du Canada.
On peut parler autant qu'on veut du fait de dire une chose et d'en faire une autre et du fait que les gestes sont probablement plus éloquents que les paroles, mais une chose est sûre, les conservateurs ont le monopole quant au manque d'action lorsqu'il s'agit d'appuyer les choses dont ils parlent.
Monsieur le Président, la députée aborde plusieurs points. Je vais commencer par la séance marathon de votes qui a eu lieu. Je rappelle à la députée et à tout le monde que nous demandions simplement la comparution de Daniel Jean devant le comité de la sécurité publique. Notre requête n'était pas déraisonnable. Elle n'était pas nouvelle non plus, car nous l'avions déjà présentée. Nous voulions signifier le sérieux de notre demande au gouvernement et avions indiqué qu'il y aurait toute une série de votes. L'opposition dispose d'un arsenal très restreint et le marathon de votes est l'un de ses outils. Nous estimons qu'il est nécessaire de pouvoir y recourir afin d'exprimer notre détermination au gouvernement.
Cette nuit-là, dans son lit de plumes, le premier ministre a merveilleusement bien dormi. Il s'est présenté huit heures plus tard, à 8 heures du matin, alors que nous avions tous passé la nuit ici. Nous étions épuisés et il était frais comme une rose. Il aurait même apporté des beignes. Bref, à la suite du marathon de votes, Jean Daniel a comparu devant le comité.
Je veux rappeler deux choses aux députés. Premièrement, il ne faut pas parler de la présence ou de l'absence d'un député à la Chambre.
Deuxièmement, je signale à un député que je ne nommerai pas que nous avons de la difficulté à entendre l'intervenante, car il est assis près d'un microphone allumé. Or, je souhaite vivement entendre ce que la députée a à dire.
La députée de Portage—Lisgar a la parole.
Monsieur le Président, c'est comme pour les chanteurs. Parfois, c'est pratique d'avoir des choristes. Je veux bien que le député soit mon choriste, s'il le veut.
Ce que j'essaie de faire comprendre à la députée, c'est que la plupart des députés libéraux étaient présents. Je les ai vus bosser d'heure en heure. Au bout du compte, le gouvernement a fini par céder. Les libéraux devront bien y penser dans le futur. Si le premier ministre et le gouvernement veulent accorder aux Canadiens ce qu'ils leur demandent, les députés libéraux devront se demander jusqu'où ils sont prêts à aller pour soutenir le premier ministre.
Pour ce qui est des votes sur les différentes mesures, on se souviendra du ton moralisateur employé par les libéraux pendant la campagne électorale de 2015 pour affirmer que jamais, au grand jamais, ils ne se serviraient des projets de loi omnibus. Évidemment, ils se sont ensuite empressés d'y avoir recours non seulement pour les projets de loi sur la sécurité publique et la justice, mais aussi pour le budget. Ils se sont servis du budget comme d'un fourre-tout afin de pouvoir affirmer par la suite que l'opposition avait voté contre telle ou telle mesure. C'est une tactique vieille comme le monde. Après tout, c'est un vieux parti: un vieux parti qui se sert de vieilles tactiques.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'amendement que le NPD a déposé concernant le compromis sur le prolongement des heures de séance pour ce qui est des journées de l'opposition. On parle beaucoup de démocratie; or cela fait partie de la démocratie que de permettre aux députés de l'opposition de s'exprimer et de représenter leur circonscription.
Que pense ma collègue de l'amendement que le NPD a déposé à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. Si la démocratie est aussi vivante, c'est en partie grâce à l'opposition. Je parle beaucoup avec mes concitoyens du rôle que nous jouons ici. Par exemple, les libéraux ont voulu faire adopter à toute vapeur les changements qu'ils avaient proposés à l’impôt des petites entreprises, pénalisant ainsi un grand nombre de vaillants travailleurs partout au pays, qu'il s'agisse de professionnels, de propriétaires de petites entreprises ou d'agriculteurs.
On se souviendra que ces personnes se sont fait entendre haut et fort, mais ce sont les députés de l'opposition qui, jour après jour, se sont fait leur porte-voix dans cette enceinte. En fait, nous nous sommes prévalus de nos journées de l'opposition. Nous avons utilisé tous les outils à notre disposition pour que le gouvernement sache qu'il ne pouvait pas forcer l'adoption de ces changements visant les petites entreprises.
Le problème est le suivant. Quand le gouvernement commence à s'en prendre aux fondements de la démocratie, il s'engage sur une pente glissante. On a vu les libéraux tenter de s'en prendre au droit fondamental des gens à la liberté de pensée, de conscience et de religion. On l'a vu à la Chambre lorsqu'ils ont essayé de limiter notre capacité, en tant que députés de l'opposition, de faire notre travail. Le gouvernement doit reconnaître, même si cela peut être difficile pour le gouvernement et le premier ministre, que nous jouons un rôle essentiel. C'est ce qui fait que nous avons une démocratie bien vivante.
Lors des journées de l'opposition, les néo-démocrates proposent souvent des motions que les conservateurs n'appuient pas. Nous avons ensuite la chance d'exprimer notre désaccord en votant sur la motion. Nous avons le temps de nous exprimer pendant les périodes des questions et des réponses prévues dans le cadre des débats. C'est à ce moment-là que les libéraux peuvent dire à quel point les motions de l'opposition leur déplaisent. En fait, ils peuvent les rejeter à chaque fois. Cependant, nous devrions pouvoir proposer des motions, afin que les députés puissent en débattre. Si le gouvernement coupe court à ces journées, il manque de respect à l'endroit de l'opposition, qu'elle soit d'allégeance conservatrice, néo-démocrate ou autre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son magnifique discours. Voici un extrait de la plateforme de 2015 des libéraux au sujet de la prorogation et des projets de loi omnibus:
Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement.
Aujourd'hui, c'est plus drôle que jamais. J'ai relu ce passage plusieurs fois depuis que les libéraux ont été élus, par intérêt personnel et pour voir ce qu'il en était, parce que le premier ministre du Canada d'aujourd'hui nous a promis d'être plus transparent et plus cool. Oui, tout le monde constate qu'il est plus cool; il prend tellement de photos que tout le monde le sait.
Cependant, selon ma consoeur, est-ce que le Parlement d'aujourd'hui est aussi transparent que le premier ministre du Canada nous l'avait promis?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue fait un travail remarquable à la Chambre au nom de ses concitoyens.
Elle a tout à fait raison. Elle perçoit quelque chose que de nombreux Canadiens perçoivent aussi. Les gens qui ont voté pour les libéraux, qui pensaient qu'ils pouvaient faire confiance au premier ministre et qui souhaitaient lui donner une chance se rendent compte aujourd'hui qu'il n'a pas tenu promesse à bien des égards. Il ne respecte pas le Parlement et, de surcroît, il utilise la majorité libérale pour faire adopter des projets de loi à toute vapeur en limitant les débats à la Chambre. Pour ce qui est de l'équilibre budgétaire, les Canadiens connaissent maintenant les conséquences de ses dépenses inconsidérées.
En matière d'éthique et de transparence, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons un premier ministre qui, pour la première fois dans l'histoire, a été reconnu coupable d'avoir enfreint quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts. En matière de responsabilité financière, nous avons un gouvernement qui impose davantage les Canadiens. Ceux-ci paient davantage pour tout en raison des mesures prises par le gouvernement.
Il y a également la question de la réforme électorale, et le premier ministre a aussi trahi les anciens combattants. Dans tous les domaines, tout ce que touche le premier ministre semble échouer. Tout ce que le premier ministre dit qu'il fera échoue. Il croyait peut-être qu'il n'aurait qu'à faire de grands efforts. Il croyait peut-être que, s'il mettait la main sur son coeur et qu'il était très sincère, cela fonctionnerait, mais cela a échoué. Cette mesure est un échec elle aussi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur la motion no 22, qui est une motion importante. Elle porte sur la façon dont la Chambre travaillera à compter de maintenant, et ce, jusqu'à la pause estivale. C'est important, parce qu'elle nous permettra de faire avancer les dossiers qui importent aux Canadiens et qui sont la raison pour laquelle les Canadiens nous ont élus.
La motion no 22 permettra à la Chambre de faire fond sur l'excellent travail déjà accompli par les comités et les résultats de leur travail. Je tiens à souligner que ce n'est pas du travail que seuls les députés ministériels siégeant aux comités accomplissent. C'est le travail accompli par tous les partis et toutes les personnes siégeant aux comités afin que les mesures législatives soient renvoyées ici et qu'elles puissent faire l'objet d'un vote avant la pause estivale. C'est très important.
On a beaucoup parlé dans le débat d'aujourd'hui des mesures législatives du gouvernement et dit qu'il s'agissait seulement de ce que le gouvernement veut faire. Ma participation aux activités de comités et le travail que j'ai pu y accomplir m'ont permis de voir que, souvent, les membres des comités travaillent bien ensemble; ils collaborent, ils laissent un peu de côté la partisanerie et arrivent très souvent à des compromis. Je sais que c'est ce qui se passe pour moi et mes collègues au sein du comité de la défense. Nous devrions tous en être fiers.
Le problème est que, sans l'adoption de cette motion, si les heures de la Chambre ne sont pas prolongées, nous allons nous retrouver dans une situation où tout le travail accompli sera essentiellement mis de côté jusqu'à l'automne. Voilà pourquoi il est si important que nous l'adoptions.
J'aimerais mettre l'accent sur certains des importants travaux réalisés par les comités. Auparavant, je tiens à souligner que, pendant la campagne électorale de 2015, le parti au pouvoir aujourd'hui, le Parti libéral, dont je suis membre, s'est engagé à renforcer les comités parlementaires. Ce faisant, nous promettions de respecter davantage le rôle fondamental que jouent les parlementaires au sein des comités pour ce qui est de demander des comptes au gouvernement.
Cet engagement, qui figure dans la lettre de mandat de la leader du gouvernement à la Chambre, signifie que les comités parlementaires jouissent d'une plus grande marge de manoeuvre et sont mieux équipés pour étudier les mesures législatives. Parmi les nombreux changements qui ont été mis en oeuvre, les présidents des comités sont désormais élus librement par les députés membres du comité concerné. Ils ne sont plus nommés par le gouvernement. Pour que les députés puissent voter librement pour la personne de leur choix, un scrutin secret est maintenant organisé.
Dorénavant, les secrétaires parlementaires siègent eux aussi aux comités, mais ils n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent ainsi contribuer aux discussions si besoin est. Au comité de la défense, on ne peut pas dire qu'ils jouent un rôle très actif, mais ils sont là, ce qui leur permet en même temps de se tenir au courant des travaux du comité. Comme ils n'ont pas le droit de vote, personne ne peut accuser le cabinet des ministres de s'ingérer dans les travaux des comités.
Les articles du Règlement qui ont officialisé ces changements ont été adoptés en juin 2017. Selon moi — et j'ose croire aussi selon la majorité des députés —, les comités peuvent maintenant agir de manière plus ouverte, plus transparente et plus libre.
J'aimerais aborder brièvement certaines des mesures législatives importantes dont le Parlement est actuellement saisi et qui risquent de ne pas être mises aux voix et de ne pas être adoptées d'ici la fin de la session.
Commençons par le projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui est présentement devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il a été présenté en novembre 2017, et son étude article par article a eu lieu en avril 2018. Le Comité y a littéralement consacré cinq, si ce n'est pas six mois.
Il est absolument ridicule de penser que le gouvernement essaierait d'empêcher les comités de participer pleinement et de faire leur contribution quand on sait que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a consacré presque six mois à l'étude de ce projet de loi.
Avec le projet de loi C-59, le gouvernement s'acquitte de son engagement à protéger les Canadiens tout en préservant leurs droits et libertés.
Les députés se rappelleront peut-être le projet de loi du gouvernement précédent, le projet de loi C-51, qui a fini par soulever un tollé général. Le public s'est plaint des empiétements sur les droits et libertés. Au cours de la campagne électorale, un engagement a été pris: un nouveau projet de loi serait déposé. Aujourd'hui, au bout de cinq à six mois, nous en sommes à l'aboutissement des délibérations du comité sur ce projet de loi. Il est important de souligner que le comité a adopté plus de 40 amendements relatifs au projet de loi pour apporter des éclaircissements, accroître la transparence et garantir la reddition de comptes.
Le même comité est en train d'étudier le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Nous savons qu'il s'agit d'une autre question qui préoccupe énormément les Canadiens. Le projet de loi C-71 améliorerait la vérification des antécédents de ceux qui cherchent à obtenir des armes à feu. Il rendrait la vérification des antécédents plus efficace dans le système actuel de délivrance des permis. Il généraliserait les pratiques exemplaires parmi les détaillants pour que leurs dossiers sur leurs stocks et leurs ventes soient adéquatement tenus et puissent être consultés par les policiers.
Le projet de loi C-71 établirait un système permettant de classer les armes à feu de manière impartiale, professionnelle et précise. Le Parlement définirait les classes d'autorisation, mais laisserait les experts de la GRC déterminer à quelle catégorie précise les armes à feu appartiendraient. L'essentiel serait de mettre ce système à l'abri des influences politiques.
Comme nous pouvons le constater, le projet de loi C-71 est important et contribuerait à la sécurité publique. Voilà pourquoi il est essentiel que la Chambre puisse en reprendre l'étude et procéder au vote avant la pause estivale.
Le plus gros projet de loi, et à mon avis le projet de loi le plus important pour les Canadiens, est le projet de loi C-74, la Loi d'exécution du budget. Ce projet de loi touchera tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Il augmentera les possibilités pour les gens d'avoir une chance équitable de réussir, en particulier ceux qui éprouvent des difficultés.
Le projet de loi d'exécution du budget prévoit expressément des mesures comme l'Allocation canadienne pour les travailleurs afin d'aider les travailleurs à faible revenu. Il permettra d'indexer l'Allocation canadienne pour enfants afin d'aider neuf familles canadiennes sur dix. Il permettra de réduire l'impôt des petites entreprises. Il offrira un meilleur soutien aux anciens combattants. Il est absolument essentiel que le projet de loi soit étudié par le comité des finances, qui consultera des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, avant d'être renvoyé à la Chambre pour nous puissions passer au vote rapidement.
J'ai tellement d'autres exemples de projets de loi qui sont à l'étude en comité actuellement. Toutefois, pour toutes ces raisons, il est tellement important que nous adoptions la motion maintenant pour nous permettre de siéger plus tard dans la soirée afin de nous assurer de terminer le travail que les Canadiens nous ont confié.
J'aimerais prendre deux minutes de plus pour parler des amendements qui ont été proposés aujourd'hui. Je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions sur la proportion du temps consacré aux initiatives ministérielles par rapport au temps consacré aux motions de l'opposition et aux journées de l'opposition. Il ne s'agit pas d'opposer le gouvernement à l'opposition. Il s'agit de s'assurer que nous pouvons inscrire davantage de points à l'ordre du jour. C'est pourquoi il est important de s'assurer que nous siégions plus tard dans la soirée afin d'en faire plus. Les questions dont je parle sont celles sur lesquelles tous les députés de tous les partis de la Chambre ont collaboré au sein des comités.
C'est pourquoi je ne peux personnellement pas appuyer les amendements. Je ne pense pas qu'il s'agit d'amendements particulièrement bons, parce qu'ils ne visent pas ce que nous devons faire, c'est-à-dire examiner davantage de projets de loi, plutôt que d'augmenter proportionnellement le temps dont dispose chaque parti politique, ce qui est malheureusement la nature partisane de ce débat.
Sur ce, je vois que nous approchons de la fin du débat sur cette question. J'aimerais laisser aux gens la possibilité de poser des questions. Je serai heureux d'y répondre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour son discours très intéressant, qui a vraiment souligné, avec beaucoup d'éloquence je crois, la nécessité de disposer de plus de temps pour débattre des mesures législatives très importantes que nous essayons de faire adopter. Bien sûr, nous sommes ici pour faire le travail que les Canadiens nous ont demandé de faire, et l'avancement de la législation est particulièrement important.
Le député a parlé en particulier de la Loi d'exécution du budget et des diverses initiatives prévues dans ce projet de loi qui permettront aux Canadiens, comme ceux de ma circonscription, Whitby, de faire beaucoup mieux dans la vie. Je me demande s'il peut nous en dire un peu plus sur la façon dont ce projet de loi aura une incidence sur les gens de sa circonscription.
Monsieur le Président, à mon avis, c'est l'un des budgets les plus progressistes jamais présentés à la Chambre. Les éléments de ce budget, qu'il s'agisse de changements à l'Allocation canadienne pour enfants, aux indemnités pour accidents du travail ou à toute une série d'autres éléments du budget, auront des répercussions réelles sur la vie des Canadiens et, pour répondre à sa question, sur de nombreux membres de ma collectivité.
Une des fonctions fondamentales du gouvernement, à mon avis, est de s'assurer que les gens ont la possibilité de réussir, qu'ils soient devant une foule de possibilités, de sorte que s'ils choisissent de poursuivre leurs passions et leurs rêves, ils puissent les réaliser. C'est ce que fait un budget comme celui-ci, qu'il s'agisse des services de garde d'enfants, de l'égalité des chances pour les femmes ou de la modification de la façon dont nous envisageons les politiques. C'est exactement ce que fait ce budget. Je suis extrêmement fier de l'appuyer. J'ai hâte d'avoir l'occasion de le faire lorsque nous voterons sur le budget.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon ami, le député de Kingston et les Îles. Il a été membre du comité de l'environnement et il y a fait du bon travail. J'ai apprécié qu'il soit là. Il nous manque. Toutefois, il a laissé entendre dans son intervention qu'il y a des réformes remarquables en cours dans le système des comités et que les comités sont indépendants. En fait, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité.
La réalité, c'est que le Cabinet du premier ministre contrôle chaque comité. Il y a des représentants du Cabinet du premier ministre à ces réunions. Ils donnent des directives aux membres sur la façon dont ils devraient voter. Comment je le sais? Au comité de l'environnement, nous étions récemment en train d'étudier le projet de loi C-65...
Une voix: C'était le projet de loi C-69.
L'hon. Ed Fast: Oui, le projet de loi C-69. Merci.
Pendant que nous étudiions tous ces amendements, il était amusant de voir le représentant du Cabinet du premier ministre se précipiter derrière les libéraux et leur dire comment ils devaient voter, comment ils devaient traiter la question. On leur a dit qu'avec encore 100 amendements à étudier et débattre en comité, ils devaient interrompre le débat et voter sur ces amendements sans autre débat. Il s'agissait de se lever pour voter sur chacun d'entre eux, sans que nous puissions partager nos points de vue avant de voter.
Je renverrais cela au député, que je respecte et qui a connu le comité de l'environnement. Comment peut-il dire qu'il y a eu cette énorme réforme de notre système de comités alors que rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité?
Donc, monsieur le Président, si je comprends bien, le représentant du Bureau du premier ministre aurait dû se précipiter derrière les députés libéraux pour leur dire comment voter à chaque vote alors qu'ils votaient en faveur de chacune des motions, c'est bien cela?
Voilà le problème avec le discours qu'on est en train de tenir ici. Le député d'Abbotsford fait une affirmation, et le moins qu'il pourrait faire, c'est d'ajouter « à mon avis », mais il ne le fait même pas.
Ce n'était pas différent de l'intervention de la leader à la Chambre avant la mienne. Elle a dit que le premier ministre lui-même avait ordonné aux membres du comité de la condition féminine de ne pas voter dans un fauteuil en particulier. Comment diable sait-elle que c'est ce qui s'est passé? Elle pourrait au moins dire « à mon avis », non?
En fait, j'ai siégé au comité avec le député. Nous avons eu l'occasion de collaborer. Le député devrait savoir que, s'il y a bien un membre de ce comité qui était prêt à dire à certains moments: « Je ne suis pas d'accord avec mes collègues; je suis d'accord avec ce que le député d'Abbotsford a dit », c'était moi. Le député sait que c'est ce que j'ai fait.
Il a vraiment du culot de me poser une telle question.
Monsieur le Président, le député de Kingston et les Îles fait du bon travail.
Cela se résume à un travail acharné. Les électeurs nous envoient ici pour travailler dur pour que le travail soit fait. Les députés de l'opposition doivent être entendus. C'est leur droit. Les désaccords sont les bienvenus et un débat vigoureux est encouragé, mais au bout du compte, nous sommes des législateurs et nous devons prendre des décisions.
J'aimerais demander au député de Kingston et les Îles ce qu'il en pense. Que penseraient nos électeurs de ceux qui s'opposent à l'idée de consacrer quelques heures supplémentaires pour que le travail soit fait?
Monsieur le Président, je dois souligner que le député de St. Catharines travaille incroyablement fort pour ses électeurs lui aussi.
Sérieusement, je n'ai absolument aucun problème à expliquer à mes électeurs ce qui se passe ici. L'ironie, c'est que tant qu'on n’atterrit pas ici, on a cette idée préconçue que les choses se passent de la façon appropriée, mais quand on arrive ici et qu'on est témoin de toutes les petites manoeuvres, c'est autre chose. Les députés de l'opposition n'ont pas eu ce qu'ils voulaient vendredi, alors ils ont passé 30 minutes à frapper sur leur bureau. Je ne m'attendrais même pas à cela de la part de mon fils de 2 ans.
Je vais m'en tenir à cela. Je suis très heureux que le député de St. Catharines m'ait donné l'occasion de m'exprimer là-dessus.
Comme il est 20 h 1, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude de l'affaire du gouvernement no 22 dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient le sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 677)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Benson
Blaikie
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Jolibois
Kwan
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Trudel
Weir
Total: -- 38
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 242
PAIRÉS
Députés
LeBlancThériault
Total: -- 2
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 678)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 161
PAIRÉS
Députés
LeBlancThériault
Total: -- 2
[Traduction]
Le vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 679)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
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Le Code criminel
Projet de loi C-75 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Niagara Falls a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la ministre de la Justice. La plus évidente est: pourquoi agissent-ils de la sorte? Il n'y a pas eu de retard lorsque ce projet de loi a été mis à l'étude il y a quelques jours. Nous, de l'opposition officielle, avons fait intervenir trois députés parce que ce projet de loi suscite un intérêt considérable. Il n'y a eu aucune tentative de perturber ou de retarder le processus. Je suis très intéressé d'entendre ce que la ministre a à dire.
Ce projet de loi a été déposé la veille du Vendredi saint, au moment même de l'ajournement du Parlement. Il contient plus de 300 pages de modifications au Code criminel. Je suis d'accord avec la ministre de la Justice pour dire qu'il y a de bonnes choses dans ce projet de loi, mais cela dit, il y a d'énormes changements au Code criminel, particulièrement en ce qui concerne la question de la détermination de la peine. La ministre dit qu'elle ne réduit pas les peines, mais si les tribunaux ont la possibilité de les transformer en infractions punissables par procédure sommaire, c'est exactement ce qu'ils feront.
J'aimerais bien aussi savoir ceci. Les groupes qui s'inquiètent de la conduite avec facultés affaiblies et de la possibilité qu'il s'agisse d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ont-ils déjà commencé à parler à la ministre? Les changements proposés rendent cela possible pour une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Il y a aussi les changements liés à l'enlèvement d'enfants de moins de 14 ans et à la participation à des organisations criminelles. C'est énorme. Par conséquent, j'espère que la ministre nous expliquera le raisonnement derrière tout cela. Je suggérerai à la ministre de rayer certains de ces éléments du projet de loi, puis de passer à d'autres choses sur lesquelles nous pourrions tous nous entendre.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un certain nombre de points.
Il est clair que les retards dans le système de justice pénale constituent un problème. La Cour suprême du Canada a mis au défi tous les acteurs du système de justice pénale d'apporter des changements en profondeur afin d'opérer un changement de culture. C'est ce que nous faisons avec le projet de loi C-75. Des députés de ce côté-ci de la Chambre ont pris la parole. Des députés néo-démocrates ont pris la parole. Il est clair que les députés de l'opposition officielle tentent de retarder, sinon d'empêcher le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi des plus importants. Je suggère que nous renvoyions ce projet de loi au comité, et c'est ce que nous ferons, de sorte que nous puissions poursuivre le débat sur cet important projet de loi pour répondre à l'appel de la Cour suprême du Canada.
En ce qui concerne les propos de mon collègue d'en face, à sa place, je serais très prudente en soulevant la question de la conduite avec facultés affaiblies, étant donné que les conservateurs ont proposé de supprimer le dépistage obligatoire de l'alcool dans cette mesure législative des plus importantes qu'est le projet de loi C-46, ce qui aurait pour effet de le vider de sa substance. Nous essayons d'assurer la sécurité sur les routes. Je suis heureuse de parler des raisons pour lesquelles nous reclassifions les infractions.
Monsieur le Président, dans un instant, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion traitant du projet de loi C-32. Le projet de loi C-32 abrogera un article archaïque du Code criminel, l'article 159. L'adoption du projet de loi C-32 éliminera un élément discriminatoire de longue date à l'égard des homosexuels en abrogeant la disposition sur l'âge de consentement différent pour les relations sexuelles anales.
Le projet de loi C-32 a été déposé le 25 novembre 2016 et il est inscrit au Feuilleton depuis lors. Avec l'adoption imminente du projet de loi C-66 à l'autre endroit, je demande à ce que le projet de loi C-32 soit adopté aujourd'hui par la Chambre à toutes les étapes pour que les casiers judiciaires fondés sur l'article 159 du Code criminel soient immédiatement et clairement admissibles à la radiation, comme le prévoit le projet de loi C-66.
Voilà pourquoi je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Nous prendrons deux minutes de plus pour les questions à ce sujet. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattons plusieurs questions différentes à la Chambre. Manifestement, le gouvernement mettre en oeuvre cette mesure législative.
Le premier ministre et son Cabinet, qui comprend la ministre de la Justice, ont voté contre le projet de loi visant les paris sur une seule épreuve sportive, une question importante pour les collectivités de tout le Canada. Ces paris rapportent environ 8 milliards de dollars au crime organisé et aux organisateurs de paris à l'étranger. Dans une décision à six contre deux, la Cour suprême des États-Unis a décidé de les permettre aux États-Unis. Pourquoi la ministre ne soutient-elle pas cette mesure pour que le crime organisé ne soit plus associé aux paris sur une seule épreuve sportive?
Pourquoi la ministre ne s'attaque-t-elle pas aux paradis fiscaux et aux viles opérations liées à l'utilisation de cet argent et ne réinvestit-elle pas les recettes dans la lutte contre la dépendance au jeu? Pourquoi la ministre permet-elle à des collectivités de rivaliser avec les États-Unis, qui ont maintenant un avantage que nous n'avons pas pour les paris sur une seule épreuve sportive?
Monsieur le Président, lorsque des projets de loi d'initiative parlementaire sont présentés, nous les étudions de près. Je reconnais les difficultés causées par le jeu et la nécessité de s'attaquer à ce problème. Nous avons examiné de près ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous parlons maintenant du projet de loi C-75, qui permettrait de combler des retards importants dans le système de justice pénale. J'espère que nous aurons le soutien de tous les députés pour faire avancer cette mesure législative de la plus haute importance.
Monsieur le Président, c'est la troisième fois aujourd'hui que nous sommes saisis d'une motion qui vise à couper court au débat. Pendant toute la dernière législature, le Parti libéral s'est plaint chaque fois que le gouvernement de l'époque a utilisé l'attribution de temps. Voilà maintenant que les libéraux font la même chose trois fois en une journée. Ils ont bâillonné l'opposition après que seulement trois députés aient pu se prononcer sur ce projet de loi.
La ministre est une nouvelle députée. Je me demande si elle est fière du fait que le gouvernement a imposé la clôture et coupé court au débat trois fois en une seule journée.
Monsieur le Président, peu importe que je sois nouvelle ou pas, je suis extrêmement fière du travail du gouvernement. Je suis très fière du projet de loi C-75 qui répond à l'appel de la Cour suprême du Canada voulant que l'on règle les retards dans le système de justice pénale. Nous ne ménageons aucun effort.
Les députés d'en face continuent de me poser des questions au sujet des retards et de me demander pourquoi nous n'avons rien fait pour régler les retards. J'ose croire qu'ils n'interrompront pas le débat à l'étape de la deuxième lecture, qu'ils appuieront ce projet de loi et qu'ils nous permettront de le renvoyer au comité pour que les discussions, les débats et les amendements nécessaires puissent avoir lieu.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que vient de dire la ministre.
Pendant la période des questions et le débat sur les délais dans le système judiciaire, des députés ont parlé des gens qui s'évitent une condamnation et de toutes les injustices qui en découlent. Or, nous avons maintenant l'occasion de voter pour le renvoi du projet de loi au comité.
Les députés d'en face devraient être heureux du travail réalisé par la ministre de la Justice et du fait qu'elle a nommé un nombre sans précédent de juges et qu'elle propose maintenant un projet de loi qui lui permettrait de poursuivre son excellent travail.
Monsieur le Président, j'ose espérer que tous les députés prennent au sérieux les délais dans le système de justice pénale.
Nous avons présenté le projet de loi C-75 au terme d'un vaste processus d'étude et de consultation en vue de proposer des réformes ambitieuses ayant l'appui des provinces et des territoires. Nous avons consulté la population en tenant des tables rondes dans toutes les régions du pays. Le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a soumis un rapport détaillé dont nombre de recommandations sont prises en compte dans le projet de loi C-75. Ces réformes ambitieuses sont nécessaires.
Je m'attends à ce que les députés d'en face nous aident à faire tout en notre pouvoir pour répondre à l'appel de la Cour suprême du Canada et apporter ces changements nécessaires. Si nous renvoyons ce projet de loi au comité, nous pourrons tenir les conversations et le débat nécessaires en vue de proposer le meilleur projet de loi possible.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon whip au sujet du recours excessif du gouvernement aux motions d'attribution de temps et aux projets de loi omnibus. J'entends des grognements de nombreux députés libéraux qui n'étaient pas ici à la dernière législature, lorsque le leader parlementaire adjoint de leur parti avait l'habitude de répéter sans cesse que de telles mesures représentaient des attaques contre la démocratie. Aujourd'hui, les libéraux attaquent la Chambre en particulier.
L'aspect du projet de loi omnibus qui me trouble est le fait que la ministre de la Justice est également la procureure générale, c'est-à-dire la procureure en chef du Canada. Les avocats de la défense au Canada ne veulent pas que le projet de loi C-75 soit adopté à toute vapeur. D'ailleurs, ils ont indiqué à maintes reprises qu'ils dénoncent l'élimination des audiences préliminaires et la stipulation selon laquelle les éléments de preuve recueillis par la police ne peuvent être fournis que par écrit et non de vive voix. Parlant au nom des avocats de la défense, Michael Spratt, une personne dont je ne partage généralement pas les opinions politiques, a affirmé que les changements mineront les protections fondamentales d'un procès équitable. Maintenant, les libéraux ne permettent pas qu'on débatte de la question. Comment la procureure en chef peut-elle agir ainsi?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet des mesures que nous proposons de mettre en place par l'intermédiaire du projet de loi C-75. Il s'agit d'une mesure législative très complète qui doit être renvoyée au comité pour faire l'objet de discussions et d'un débat, notamment de la part d'avocats de la défense. J'attends ces discussions avec impatience.
Je reconnais certes qu'il s'agit d'un projet de loi très volumineux, mais il porte sur des mesures visant à modifier le Code criminel. La modification du Code criminel en est le thème. En ce qui concerne les propos de mon collègue d'en face au sujet de l'article 159 dont il était question dans le projet de loi C-32, une disposition sur l'abrogation de cet article a été intégrée au projet de loi C-75. Celle-ci est nécessaire; l'article doit être abrogé.
Nous appuyons sans réserve toutes les dispositions du projet de loi C-75 et nous avons hâte...
Monsieur le Président, on a l'impression que quelqu'un dans le bureau de la leader du gouvernement à la Chambre a consulté le calendrier parlementaire et s'est mis tout à coup à paniquer lorsqu'il a constaté combien de temps il restait.
Cela mis à part, le projet de loi C-75 est comme une amibe géante qui a englouti trois projets de loi de justice précédents, dont un qui avait aussi englouti un autre projet de loi. Il y a donc quatre anciens projets de loi de justice dans le projet de loi C-75.
La ministre de la Justice est arrivée au pouvoir avec un mandat très solide de réformer le système de justice pénale. Si c'est le cas, pourquoi a-t-elle permis que les quatre projets de loi de justice précédents languissent à l'étape de la première lecture pendant si longtemps, et que le projet de loi C-75 ne soit mis à l'étude que maintenant, à la troisième année de son mandat, ce qui empêche le Parlement de bien en débattre?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont eu l'occasion de parler du projet de loi C-75. Je crois comprendre que les députés du Nouveau Parti démocratique ont eu l'occasion de parler de ce projet de loi. Les députés de l'opposition officielle ont refusé d'en parler, et ils veulent que le débat soit écourté à la deuxième lecture.
Le député d'en face a raison de dire que nous avons amalgamé un certain nombre de projets de loi de justice, qui représentent des parties très importantes de la mesure législative concernant la suramende compensatoire, la traite des personnes, et la première étape pour assurer la compatibilité avec la Charte, qui comprend l'article 159. Ce sont des mesures législatives très importantes qui modifieront le Code criminel. Nous les avons incluses dans le projet de loi C-75, ce qui témoigne de l'efficacité de notre travail.
Il s'agit d'une mesure législative importante qui mérite de faire l'objet d'un débat au comité.
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, je ne suis pas du tout impressionné par les arguments de la ministre pour justifier l'adoption du projet de loi à la vitesse grand V.
J'ai beaucoup de respect pour le milieu juridique. Lorsque la Nouvelle-Zélande a procédé à une réforme majeure de son système de justice pénale, elle a suivi un processus de cinq ans, pendant lequel le milieu juridique a pu déterminer les dispositions qui devaient aller de l'avant. Le processus a donné d'excellents résultats pour ce pays.
La ministre, quant à elle, n'a pas mené ce type de consultations auprès des représentants du milieu juridique. Pire encore, le Parlement du Canada devrait avoir son mot à dire sur ce genre de questions avant que le projet de loi soit renvoyé au comité. Pourquoi ferme-t-elle la porte aux députés? Ne convient-elle pas que les députés de ce côté-ci ou de l'autre côté ont quelque chose à dire sur les réformes du système de justice qu'elle met en place sans vraiment consulter la Chambre?
Monsieur le Président, le député d'en face parle du fait d'être impressionné ou pas. Je peux dire que je ne suis pas impressionnée par les faussetés et les hyperboles provenant de l'autre côté de la Chambre, de la part de l'opposition officielle.
Ce projet de loi est incroyablement important. Le député d'en face fait allusion aux consultations auprès du milieu juridique. Pendant deux ans et demi, et même plus, j'ai cherché, tout comme mes secrétaires parlementaires et mes fonctionnaires, à obtenir les commentaires du milieu juridique, de tous les acteurs du système de justice. J'ai notamment organisé deux rencontres fédérales-provinciales-territoriales pour discuter avec mes homologues des provinces et des territoires, les ministres de la Justice. Tous appuient les réformes audacieuses que nous proposons.
C'est une mesure nécessaire pour répondre à l'appel à l'action de la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, il est vraiment difficile de croire que trois motions d'attribution de temps ont été présentées aujourd'hui.
À ce moment-ci du débat, nous ne parlons généralement pas du bien-fondé du projet de loi en question. Le projet de loi C-75 prévoit beaucoup de réformes importantes. Je suis notamment ravie qu'il propose d'abolir les récusations péremptoires des jurés, un élément qui a posé d'importants problèmes dans l'affaire Colten Boushie.
Cela dit, nous intervenons à la Chambre aujourd'hui pour demander au gouvernement pourquoi il a si souvent recours à l'attribution de temps. Cette pratique va à l'encontre de la démocratie, tout simplement. La ministre a beau dire qu'il s'agit d'un projet de loi très important, qui mérite d'être débattu en profondeur au comité, il n'en demeure pas moins qu'il mériterait un débat exhaustif à la Chambre.
La ministre pourrait-elle expliquer pourquoi cette mesure législative doit maintenant être traitée d'urgence, d'une façon qui réduit les possibilités de débat, particulièrement pour les membres des petits partis?
Monsieur le Président, nous faisons avancer le projet de loi C-75. Nous tenons à ce qu'il soit renvoyé au comité, où ces discussions pourront avoir lieu.
Il y a eu des pourparlers entre les partis au sujet du projet de loi C-75. Il en ressort que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont déjà intervenus, qu'aucun autre député néo-démocrate ne souhaite prendre la parole, et que les députés de l'opposition officielle ne daignent même pas parler du projet de loi et ont même coupé court au débat à l'étape de la deuxième lecture.
Nous tenons à renvoyer le projet de loi au comité afin que la communauté juridique et d'autres intervenants puissent en discuter et en débattre, faire des suggestions et proposer des amendements afin de l'améliorer. Il s'agit d'une mesure législative importante, et nous souhaitons la renvoyer au comité sans tarder.
Monsieur le Président, en réponse à la question du député de Niagara Falls, la ministre de la Justice a déclaré qu'elle est résolue à sévir contre les conducteurs aux facultés affaiblies. Or, elle s'est opposée à des peines plus sévères dans le projet de loi C-46 pour les infractions les plus graves liées à la conduite avec facultés affaiblies, y compris la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, et voilà qu'elle présente le projet de loi C-75, qui rendra l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Autrement dit, plutôt que d'être passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, la personne qui commet l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles pourrait s'en tirer avec une tape sur la main et une simple amende. En quoi cela revient-il à prendre la conduite avec facultés affaiblies au sérieux?
Monsieur le Président, je crois qu'il y avait deux questions. Le député d'en face parle du projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Une fois adoptée, cette mesure créera l'un des régimes les plus stricts au monde concernant la conduite avec facultés affaiblies. Je trouve incroyable que les députés de l'opposition parlent de conduite avec facultés affaiblies alors que les sénateurs conservateurs ont voté en faveur de l'éviscération du projet de loi C-46 en vue d'en retirer le dépistage obligatoire d'alcool, une mesure éprouvée qui sauve des vies et qui est appuyée par MADD Canada et les chefs de police. C'est incroyable.
En ce qui concerne la détermination de la peine en cas de conduite avec facultés affaiblies, ce dont parle le député d'en face, nous envisageons de reclassifier les infractions. Cela ne vise aucunement à modifier les principes fondamentaux de la détermination de la peine, laquelle requiert la proportionnalité. Plutôt, cela vise à fournir aux procureurs les outils voulus pour exercer leur pouvoir discrétionnaire qui consiste à déterminer si une infraction doit faire l'objet d'une poursuite sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation. Ainsi, ils pourront exercer leur pouvoir discrétionnaire et contribuer à réduire les délais judiciaires.
Monsieur le Président, le projet de loi C-75 vise en grande partie à réduire les délais au sein du système de justice. Du moins, c'est son objectif déclaré. Or, nous savons grâce aux débats à la Chambre et aux reportages dans les médias qu'une cause importante des retards dans le système judiciaire est le nombre élevé de postes vacants dans la magistrature.
Je me demande s'il serait possible de présenter une motion d'attribution de temps afin de réduire le temps que la ministre prend pour nommer des juges quand il y a des postes vacants. Si c'était possible, je pense qu'une telle motion obtiendrait l'appui des députés de l'opposition. Si c'était en fait possible, la ministre proposerait-elle une motion en ce sens?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du processus de nomination des juges, que nous avons considérablement réformé. Je dois dire que je suis extrêmement fière des 179 juges de cours supérieures que j'ai nommés. L'année dernière, j'ai procédé à 100 nominations, plus que n'importe quel autre ministre de la Justice en plus de deux décennies.
Je prends évidemment au sérieux la question de la nomination des juges. Je continuerai à doter les postes vacants nécessaires. Les postes vacants sont peut-être l'un des facteurs contribuant aux retards. Toutefois, 99 % des affaires pénales sont portées devant les tribunaux provinciaux. Nous poursuivons notre collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux afin de pouvoir aller de l'avant avec le projet de loi C-75, qui est très axé sur la collaboration.
Je vais continuer de me pencher sur la nomination des juges, mais le député d'en face devrait savoir que ce n'est qu'un aspect du problème. De surcroît, il y a des problèmes plus compliqués à régler.
Monsieur le Président, je vais aborder un autre sujet et donner quelques faits au sujet des victimes. Une des questions que j'ai étudiées dans la préparation de mon discours sur le projet de loi C-75 est celle de la traite des personnes et de l'exploitation sexuelle.
Nous savons que l'âge moyen des victimes se situe entre 11 et 14 ans. Nous savons que c'est un problème en forte croissance. Nous savons également qu'il y a eu différents cas en 2012 et en 2014 et que nous avons adopté des lois sévères, mais les criminels, les proxénètes qui font subir de tels sévices à nos enfants, vont s'en tirer avec une simple déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je me demande pourquoi on protège les criminels plutôt que les victimes, qui pourraient être l'un de nos enfants.
Monsieur le Président, je suis convaincue que tous les députés prennent très au sérieux la question de la traite des personnes.
Les réformes que nous menons dans le système de justice pénale sont étendues. Leur objectif est de nous permettre d'assurer la sécurité publique, de faire preuve de compassion et de respect à l'endroit des victimes et de tenir responsables les auteurs des crimes.
Le projet de loi que nous avions présenté au sujet de la traite des personnes a été inclus dans le projet de loi C-75. Cependant, comme il s'agit d'une infraction qui est difficile à prouver, le projet de loi propose de nouveaux outils pour les procureurs et les forces de l'ordre afin de les aider à accumuler des preuves dans les affaires de traite de personnes. C'est l'une des mesures que nous proposons.
Pour ce qui est d'aider les victimes, nous prenons différentes mesures, notamment en matière de violence conjugale et d'agression sexuelle. Nous renforçons les dispositions relatives à la violence entre les partenaires intimes au moyen de ce projet de loi, entre autres. C'est la Semaine des victimes et des survivants d'actes criminels et nous avons pris différentes mesures pour venir en aide aux victimes et pour leur témoigner compassion et respect.
Madame la Présidente, des députés d'en face prétendent que ce projet de loi réduira la durée des peines et qu'il permettra aux criminels de s'en tirer plus facilement. La ministre pourrait-elle corriger les faits afin que les habitants de ma circonscription et les autres Canadiens puissent comprendre que certaines affirmations de l'opposition sont tout simplement erronées? J'aimerais qu'elle remette les pendules à l'heure.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de rétablir les faits erronés que propagent les députés de l'opposition au sujet de la reclassification des infractions.
La reclassification des infractions n'a rien à avoir avec la durée des peines imposées. Comme je l'ai dit, les amendements proposés accorderont aux procureurs de la Couronne le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour choisir la forme de poursuite la plus efficace, soit la procédure sommaire ou la mise en accusation. Ils ne modifieront pas les principes fondamentaux de la détermination de la peine; ils auront plutôt une influence sur le temps des tribunaux.
Toutes les infractions sont graves, mais si une infraction peut être traitée par voie de procédure sommaire, elle peut être renvoyée devant un tribunal provincial, où les choses sont moins compliquées, permettant ainsi aux tribunaux supérieurs d'avoir plus de temps et de locaux pour s'occuper des cas les plus complexes. Cette mesure, tout comme d'autres prévues dans le projet de loi, contribuera à l'adoption d'une approche globale, qui permettra d'éliminer considérablement les retards.
Monsieur le Président, la ministre de la Justice soutient que le gouvernement n'allège pas les peines. En vérité, le gouvernement a fait en sorte que de nombreuses infractions passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans deviennent des infractions mixtes punissables par procédure sommaire. La peine d'emprisonnement maximale pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est d'au plus deux ans moins un jour.
Ainsi, des personnes reconnues coupables d'infractions comme la promotion du terrorisme, l'enlèvement d'un mineur, un incendie criminel à des fins frauduleuses ou la conduite avec les facultés affaiblies pourraient s'en tirer avec une simple amende, grâce à la ministre.
La ministre atténue des peines d'emprisonnement en les faisant passer de 10 ans à deux ans moins un jour. Qu'est-ce qu'elle ne comprend pas en ce qui concerne la détermination de la peine?
Monsieur le Président, la députée d'en face donne une interprétation complètement déformée de ce que nous faisons sur le plan de la reclassification des infractions.
Nous ne changeons rien aux peines possibles. Nous prévoyons, pour certaines infractions en plus, la discrétion nécessaire pour permettre au procureur de choisir la procédure sommaire ou l'acte d'accusation. Cela ne change pas les faits d'une infraction donnée. Cela ne change rien au fait que le procureur procédera de la manière appropriée et nécessaire en fonction de la gravité de l'infraction.
Nous ne changeons en rien les principes fondamentaux de la détermination de la peine. Je tiens à être très claire à ce sujet. Les députés d'en face peuvent bien s'évertuer à tenter de semer la peur, mais il faut savoir que nous travaillons avec les provinces et les territoires qui sont d'accord avec la mise en place de ces changements audacieux, y compris la reclassification des infractions, afin de nous attaquer de manière fondamentale à un problème que leur gouvernement n'a pas été capable de régler, soit remédier aux retards dans le système de justice pénale.
Monsieur le Président, nous débattons ce soir du projet de loi C-75, un ramassis de changements apportés à différentes lois. Nous lui accordons à présent moins de temps à la Chambre avant de le renvoyer au comité.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre, ou du moins indiquer si elle estime que sa façon de procéder et la façon de procéder du gouvernement libéral à l'heure actuelle, soit accélérer l'étude de ce projet de loi, limiter le débat et entasser un tas d'éléments dans une même mesure législative, vont mener à de meilleures lois ou à des risques de problèmes plus tard?
La ministre pense-t-elle que c'est là la meilleure façon, la façon professionnelle, de régler les problèmes du système de justice pénale au Canada?
Monsieur le Président, le projet de loi C-75 que nous avons présenté est une mesure législative très complète.
À mon avis et de l'avis du gouvernement, la meilleure façon d'assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale est de faire le tour du dossier; de travailler non seulement avec les fonctionnaires de mon ministère, mais aussi avec ceux dans l'ensemble du Canada; de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'établir et d'accepter une responsabilité partagée pour l'administration de la justice; et de convenir des réformes audacieuses qui sont nécessaires.
Nous avons tenu des consultations et des discussions exhaustives avec les provinces et les territoires. Nous tenons compte du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a mené une étude détaillée sur les retards dans le système de justice, ainsi que des sondages en ligne et des tables rondes organisées dans toutes les provinces et tous les territoires du pays.
Nous prenons la situation très au sérieux. Les réformes que nous effectuons sont fondées sur des données probantes. J'invite les députés d'en face à appuyer la réduction des délais dans le système de justice pénale.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre dit qu'elle a parlé avec les représentants des provinces. C'est beau, mais les a-t-elle au moins écoutés? On sait qu'il y a des retards partout, surtout au Québec. Puisqu'elle veut que nous débattions du projet de loi, débattons-en.
Va-t-elle accepter qu'il y ait des amendements de part et d'autre de la Chambre?
Elle dit qu'elle a travaillé avec les fonctionnaires, mais a-t-elle au moins parlé aux principales personnes concernées, soit les victimes d'actes criminels? Je ne pense pas. J'aimerais...
À l'ordre. L'honorable ministre de la Justice a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fière de répondre à la question de la députée d'en face.
Pour ce qui est d'écouter les provinces, et je dirais également les territoires, nous l'avons fait, bien entendu. Si la députée d'en face connaissait bien le gouvernement du Québec, elle saurait que la ministre de la Justice de cette province a participé aux discussions qui ont eu lieu. Les provinces, les territoires et moi avons diffusé un communiqué sur les mesures énergiques qui sont nécessaires dans six domaines fondamentaux.
Nous avons décidé d'agir dans ces domaines. Évidemment, nous écoutons les provinces et les territoires. Nous continuons de les écouter.
En ce qui a trait aux amendements, je suis toujours prête à écouter les propositions qui sont faites. Je suis toujours disposée à entendre les gens qui veulent améliorer un projet de loi, non seulement les députés des partis d'opposition, mais également les acteurs et les témoins qui se présentent devant le comité.
S'agissant des travailleurs de première ligne, nous avons organisé une table ronde sur les victimes et leurs défenseurs. Nous avons organisé une table ronde incluant des juges, des avocats de la défense et des procureurs de la totalité des provinces et des territoires du pays, alors nous avons pris le temps de bien faire le travail préparatoire. Nous avons des données pour étayer le projet de loi C-75.
Je fais appel aux capacités de tous les députés lors de ces débats et de ces discussions. Si un projet de loi peut être amélioré, allons-y. Nous avons l'occasion de donner suite à la décision de la Cour suprême...
Monsieur le Président, à mon avis, l'un des problèmes au cours de la présente législature, c'est ce qui se passe dans les comités.
La ministre a déclaré qu'elle souhaite que le projet de loi soit renvoyé au comité. Voilà pourquoi les débats à la Chambre sont interminables. Le débat qui devrait avoir lieu dans cette enceinte aura lieu au comité. Or, les comités sont dysfonctionnels. Le Cabinet du premier ministre a ordonné aux comités de ne pas mener de débats constructifs.
Ma question à la ministre est la suivante: cette situation changera-t-elle? Demandera-t-elle au premier ministre de laisser les comités faire leur travail démocratique en leur permettant de mener de bonnes discussions, comme ils le devraient? La ministre défendra-t-elle la démocratie au sein des comités?
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député d'en face et, avec tout le respect que je lui dois, je ne partage pas son avis. Les comités ne sont pas dysfonctionnels. Ils sont composés de députés qui travaillent d'arrache-pied pour entendre des témoins, rédiger des rapports sur des sujets cruciaux, étudier les mesures législatives qui ont été présentées et étudier les projets de loi d'initiative parlementaire. Il s'agit d'une partie extrêmement importante du processus parlementaire. J'ai écouté très attentivement les recommandations d'amendements formulées par les comités qui ont étudié les mesures législatives que j'ai présentées, à l'instar de tous les députés ministériels.
Par conséquent, je crois qu'il s'agit d'une très mauvaise description du travail effectué par les membres des comités. Les comités ne sont pas dysfonctionnels. Ils sont essentiels au processus parlementaire.
[Français]
Le temps pour la période des questions est expiré, et il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 680)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 113
PAIRÉS
Députés
LeBlancThériault
Total: -- 2
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que la motion du groupe no 1.
Il reste neuf minutes de temps de parole à l'honorable député de Mégantic—L'Érable pour compléter son discours.
Monsieur le Président, comme c'est ma première occasion de me lever à la Chambre depuis l'annonce de la voie de contournement de Lac-Mégantic, je pense que mes collègues vont me permettre de dire quelques mots sur cet important projet qui a été annoncé récemment par deux premiers ministres, celui du Canada et celui du Québec. C'était un projet fort attendu par la population de Lac-Mégantic.
Dans le dossier de la voie de contournement de Lac-Mégantic, j'ai vu des parlementaires s'unir pour travailler à une cause commune, afin d'aider la population locale de Lac-Mégantic qui avait vraiment besoin que les parlementaires se tiennent, qu'ils envoient un message au gouvernement et que le message soit entendu par le gouvernement.
Ce fut un travail de longue haleine. Il fallait faire en sorte que tous les parlementaires de tous les partis soient d'accord, parce que nous allions créer un précédent à Lac-Mégantic. C'est quelque chose qui n'avait été vu nulle part ailleurs. À tous ceux et à toutes celles qui demanderont pourquoi nous avons créé un précédent à Lac-Mégantic, je dis qu'il s'est passé quelque chose sans précédent à Lac-Mégantic. Il y a eu une tragédie absolument désastreuse qui, encore aujourd'hui, a des effets sur la population.
Je dois dire que la population de Lac-Mégantic, qui attendait cette annonce depuis très longtemps, est évidemment très contente. Je tiens à souligner l'appui des parlementaires, notamment celui des membres du Comité permanent des transports et de l'infrastructure et des collectivités, qui se sont déplacés à Lac-Mégantic pour entendre les citoyens. C'est là que nous avons commencé à parler de ce dossier très important entre nous, entre parlementaires de différents partis politiques. Par la suite, les chefs de tous les partis se sont prononcés en faveur de la voie de contournement.
Je dois dire qu'à chaque fois que j'avais l'occasion de parler avec un collègue, qu'il soit du côté du gouvernement, du côté de la deuxième opposition ou du côté des députés indépendants, j'ai toujours senti une grande compassion et une grande écoute par rapport à ce projet.
Je tiens absolument à dire merci à tous ceux et à toutes celles qui ont ouvert leurs yeux, leurs oreilles et leur coeur à la population de Lac-Mégantic, car aujourd'hui on peut enfin commencer à regarder vers l'avenir. On peut enfin commencer à faire en sorte que les citoyens de Lac-Mégantic touchés de près ou de loin par cette tragédie, que ce soit eux-mêmes, leur famille, un ami, un parent, un proche, vont pouvoir commencer à dire qu'ils construisent enfin pour l'avenir.
On a passé les dernières années à déconstruire le vieux centre-ville et à le nettoyer. On a recommencé à construire le centre-ville, mais les trains qui passaient et sifflaient plusieurs fois par jour rappelaient tout le temps cette tragédie.
Je tiens encore une fois à dire un grand merci à tous les parlementaires qui ont fait en sorte que cette annonce soit possible. Je tiens à dire merci à l'ancienne mairesse Colette Roy Laroche, au maire qui était là pendant les premières années du mandat, M. Jean-Guy Cloutier, et à la mairesse actuelle, la très dynamique Julie Morin, qui a su saisir les bonnes occasions et parler aux bons moments au ministre des Transports et au premier ministre, afin que l'annonce soit possible. Je remercie également plusieurs citoyens, comme la préfète Marielle Fecteau qui a également travaillé très fort.
Encore une fois, ce projet a été rendu possible uniquement parce que tous les parlementaires se sont mis ensemble et qu'ils ont poussé dans le même sens pour donner enfin un sens à cette tragédie et pour que les gens de Lac-Mégantic puissent passer à autre chose.
Cependant, le vrai travail commence. C'est un peu le lien avec le projet de loi C-57. Maintenant, on doit travailler sur les compensations, l'environnement et le meilleur tracé pour qu'il y ait le moins de conséquences possible pour les gens qui recevront cette voie de contournement. Je suis persuadé qu'encore une fois on sera capables de le faire d'une manière sage et équitable pour que ce projet se réalise de la même meilleure façon possible. Encore une fois, je dis merci à tous les parlementaires. C'était le beau côté de notre Parlement.
Je vais revenir maintenant au projet de loi C-57 et à tout ce qui s'est passé aujourd'hui par rapport à ce projet de loi. C'est le côté un peu moins beau du Parlement. C'est évident que je ne peux pas uniquement lancer des fleurs. Il y a des choses qui vont bien et des choses qui vont moins bien.
J'ai été assez étonné, aujourd'hui, d'entendre la leader du gouvernement à la Chambre des communes dire une chose et faire exactement le contraire non pas une fois ni deux fois, mais trois fois.
Qu'on me permette de citer quelques paroles de la leader du gouvernement: « Il y a beaucoup de projets de loi dont nous devons débattre et comme nous savons que les députés de l'opposition veulent prendre part à ces débats, nous allons prolonger les heures de séance, pour que tout le monde puisse participer et que nous puissions travailler plus fort pour les Canadiens. »
Un peu plus tard, en répondant aux questions, elle nous disait: « [...] nous voyons que les députés d'en face veulent jouer à des jeux à la Chambre et aux comités. C'est leur choix mais nous, nous voulons travailler très fort pour les Canadiens. C'est notre façon de le faire. »
Leur façon de faire, c'est quoi? Aujourd'hui, cela a été d'imposer trois motions d'attribution de temps. Ce sont trois motions qui vont limiter la participation des parlementaires aux travaux très importants de la Chambre. Comment peut-on affirmer une chose autant de fois, puis faire le contraire? Voici une autre citation de la leader du gouvernement à la Chambre des communes:
[Traduction]
Nous savons qu’à cette période de l’année, la plupart des gouvernements prolongent leurs séances afin de permettre aux députés de redoubler d’efforts pour défendre les intérêts des Canadiens et faire avancer de bons projets de loi. Cette mesure permettra à un plus grand nombre de députés de participer à un important débat et de s’assurer que les voix de leurs électeurs sont entendues à la Chambre, puisque c’est la Chambre du peuple.
[Français]
Ensuite, on a déposé trois motions pour empêcher les députés de l'opposition de prendre la parole. On l'a fait trois fois. Je poursuis:
[Traduction]
« Cette mesure permettra à un plus grand nombre de députés de participer à un important débat [...] »
[Français]
Aujourd'hui, on fait tout à fait le contraire. Trois fois, nous avons été obligés de venir ici pour voter contre des motions d'attribution de temps du gouvernement. C'est tout à fait contraire à l'esprit de bonne entente dont a parlé la leader du gouvernement à la Chambre des communes autant de fois qu'elle a pu le faire pendant la période de questions sur la motion no 22. Le projet de loi C-57 est l'une des victimes de cette volonté du gouvernement de limiter le nombre d'interventions des députés de l'opposition.
On prolonge les heures de séance, mais en même temps, on accorde moins d'heures au débat. Alors, on dit une chose, mais en réalité, on ne donnera pas plus de temps de parole aux députés de l'opposition. Il y a encore d'autres belles citations de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Elle disait: « Monsieur le Président, au contraire, c'est l'occasion d'avoir plus d'heures de débat afin que plus de députés puissent participer. » Elle poursuivait ainsi:
[Traduction]
« Prolongeons nos heures de séance et donnons-nous plus de temps pour le débat, afin qu’un plus grand nombre de députés puissent se faire entendre et que nous puissions faire avancer d’autres projets de loi. On pourrait dire que tout le monde y gagne. »
[Français]
Limiter le nombre d'interventions et d'heures de débat, décider combien de personnes de l'autre côté vont pouvoir parler, dire à ceux qui n'ont pas le temps de s'exprimer qu'ils resteront assis, puis passer à un autre projet de loi, ce n'est pas ce que j'appelle une situation gagnant-gagnant.
En résumé, quand les parlementaires peuvent travailler ensemble sur un projet comme celui de Lac-Mégantic, c'est bien. Les Canadiens veulent voir de plus en plus que cela est possible. Toutefois, quand le gouvernement dit une chose ici et fait le contraire, comme il l'a fait aujourd'hui, malheureusement, il est jugé durement par les Canadiens.
Madame la Présidente, je voudrais aussi féliciter mon collègue pour le travail qu'il a fait par rapport à la voie de contournement de Lac-Mégantic. C'est extrêmement important, et cela aurait dû être planifié plus tôt par le gouvernement libéral, qui a un peu traîné la patte dans ce dossier. Enfin, c'est tout de même une bonne nouvelle.
Dans ce projet de loi, on parle de développement durable. Bien sûr, on apprend aujourd'hui que le gouvernement libéral va dépenser 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline parce qu'il n'a pas su gérer ce dossier. Je sais que mon collègue et moi n'avons pas le même avis sur ce pipeline, mais lorsqu'on fait un investissement de 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline, je ne pense pas qu'on parle de développement durable, ni sur le plan économique, ni sur le plan côté social, ni sur le plan environnemental.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, une décision comme celle-là, c'est désespérant. On sait depuis le début de ce mandat, depuis que le gouvernement libéral a été élu, que ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral a des échecs. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral échoue dans la réalisation de ses promesses. Dans ce cas-ci, on devait uniquement permettre à Kinder Morgan de faire une expansion de son réseau pour permettre d'exporter davantage de pétrole. Malheureusement, le gouvernement a échoué à tel point qu'il y a eu de l'opposition d'à peu près tout le monde. La seule solution que le gouvernement libéral a trouvée pour régler la situation a été de prendre l'argent des contribuables et d'acheter un pipeline, sans savoir combien cela coûtera de procéder à son expansion. Effectivement, c'est assez désespérant de voir que ce sont les Canadiens et les Canadiennes avec leur argent durement gagné qui vont devoir payer pour réparer les gaffes du premier ministre.
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de parler du projet de loi sur le développement durable, mains il est très désolant de savoir que, malgré le fait que nous appuyons ce projet de loi, les recommandations qui ont été faites en comité n'ont pas été suivies à 100 %. Je siège au Comité permanent des langues officielles et, quand nous faisons des rapports, nous sommes déçus de voir la réponse que nous obtenons du gouvernement après avoir offert nos recommandations. En ce qui concerne le projet de loi C-57, encore une fois c'est la même chose: le comité s'était mis d'accord sur plusieurs recommandations et le gouvernement pond un projet de loi qui ne respecte pas l'essence de toutes ces recommandations.
Par exemple, les témoins ont mentionné que, contrairement à la définition de développement durable, ce projet de loi parle du processus décisionnel en matière d'environnement seulement et nous n'avons pas la vision de l'aspect social et environnemental qui sont les piliers essentiels du développement durable.
Est-ce que le collègue pense comme moi que le gouvernement devrait suivre beaucoup les rapports qui sont faits en comité, entre autres, celui concernant ce projet de loi?
Madame la Présidente, il est évident que le gouvernement n'a pas l'intention de suivre les rapports des comités parce que, dans ces rapports, il y a parfois des recommandations de l'opposition — en fait, non, il n'y en a pas souvent parce que les recommandations de l'opposition ne se retrouvent même pas dans les rapports des comités. On ne laisse pas l'opposition, justement, inclure des recommandations dans ces rapports parce que la majorité libérale, dans les comités, empêche les vraies bonnes recommandations de l'opposition de se rendre jusqu'ici, à la Chambre. C'est un problème. Depuis une semaine, nous sentons que la majorité libérale a l'intention d'utiliser de plus en plus son pouvoir du nombre pour faire taire toutes les critiques à son égard. Les libéraux n'aiment pas être critiqués.
Avant de terminer, je tiens à remercier mon collègue de Drummond et toute son équipe pour le soutien qu'ils ont apporté dans l'ensemble du dossier de Lac-Mégantic. Depuis le début, j'ai senti que leur formation politique appuyait la population de Lac-Mégantic, et cela a été très apprécié et noté par les gens de Lac-Mégantic.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de venir parler d'environnement à la Chambre des communes. C'est la raison pour laquelle je me suis présenté en politique: pour défendre l'environnement, pour promouvoir le développement durable. Je me rappelle très bien: ma femme, Liliana, et moi, nous regardions la télévision et il y avait des reportages sur le scandale du gaz de schiste à cette époque-là. Ma femme m'a dit qu'il fallait faire quelque chose. Je lui ai dit qu'elle avait raison. Nous nous sommes impliqués et, finalement, je suis à la Chambre de communes en train de défendre l'environnement et de promouvoir le développement durable.
Le projet de loi C-57 qui est devant nous est une amélioration de la stratégie du développement durable, donc la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Nous appuyons en général ce projet de loi, mais nous sommes d'avis que les recommandations que le comité avait faites auraient dû être suivies d'une manière plus approfondie. Le gouvernement n'est pas allé jusqu'au bout des recommandations qui avaient été formulées en comité.
En effet, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a examiné la loi actuellement en vigueur. Beaucoup de témoins qui ont pris la parole devant le Comité ont mentionné les lacunes qu'il y avait. Premièrement, contrairement à la définition de développement durable, la loi parle du processus décisionnel en matière d'environnement mais pas des dimensions économiques et sociales du développement durable. C'était un problème qu'on devait corriger et cela n'a pas été fait. Deuxièmement, il vise la transparence et la reddition de comptes au lieu des progrès concernant le développement durable et cela aussi ce sont des aspects qui n'ont pas été corrigés dans la loi. Le Comité a reconnu l'existence de ces importantes lacunes, puis a recommandé de modifier la loi en conséquence. Malheureusement le projet de loi C-57 ne corrige ces lacunes et ne tient compte de ces recommandations qu'en partie. Donc il ne va pas au bout des recommandations formulées par les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable.
Encore une fois, malheureusement, le Parti libéral n'a pas écouté ses propres députés et a refusé de mettre en oeuvre les recommandations qu'il avait reçues du Comité permanent. De toute évidence, le gouvernement n'est pas déterminé à respecter ses engagements envers les objectifs généraux de développement durable de l'ONU qui sont de s'assurer que le gouvernement dans son ensemble veille à ce que ses lois et ses politiques reflètent les besoins environnementaux, sociaux et économiques.
À cet égard, c'est quand même ironique, dans le sens négatif du terme, qu'on parle de développement durable aujourd'hui même alors que le gouvernement libéral a annoncé qu'il allait acheter le pipeline de Kinder Morgan Trans Mountain. La compagnie avait acheté ce pipeline pour 550 millions de dollars, et le gouvernement fédéral prend l'argent de nos contribuables et va dépenser 4,5 milliards de dollars pour l'acheter. C'est assez scandaleux. On va donner cet argent à une compagnie du Texas, donc l'argent va quitter le Canada, et c'est sans compter qu'on donne 1,3 milliard de dollars par année en subventions pour les combustibles fossiles aux compagnies gazières, les pétrolières. Le gouvernement libéral avait dit qu'il allait respecter son engagement envers le Canada d'abolir ces subventions, ce qui n'a pas été fait. Au NPD, nous disons depuis longtemps que nous allons les abolir. Il faut abolir ces subventions et investir plutôt cet argent-là dans une transition juste, vers une économie sobre en carbone, vers une économie qui va dépendre des énergies renouvelables. Ces 4,5 milliards de dollars auraient été super utiles pour développer les énergies, les entreprises renouvelables. On sait que les énergies renouvelables créent 10 fois plus d'emplois que le secteur des énergies fossiles.
Ces 4,5 milliards de dollars auraient donc été bien mieux investis dans les énergies renouvelables. On aurait créé bien plus d'emplois à long terme non seulement pour aujourd'hui, mais également pour nos enfants et nos petits-enfants. C'est aussi pour cette raison que je suis en politique. C'est pour léguer un monde meilleur à nos enfants et à nos petits-enfants. Malheureusement, le gouvernement libéral commet une erreur.
On ne fait pas du développement durable en achetant un pipeline; on recule plutôt. Ce n'était pas du tout la bonne façon de procéder. C'est une aberration, et je suis persuadé que la population canadienne ne laissera pas cela passer. Elle va dénoncer haut et fort l'achat de ce pipeline qui a été fait avec l'argent des contribuables. Les libéraux n'en ont pas parlé lors de la campagne électorale, c'est sûr et certain.
Puisqu'on parle de développement durable, je voudrais parler un peu de l'approche de la région de Drummond en la matière. Il y a des entreprises qui oeuvrent dans le secteur de l'énergie renouvelable, de la récupération de la chaleur et de l'efficacité énergétique. À Drummondville, on a la chance d'avoir une économie diversifiée et des entreprises tournées vers l'avenir qui oeuvrent dans l'énergie renouvelable et l'économie d'énergie. C'est très important de le souligner. Il y a plein de bonnes entreprises qui font cela dans Drummond.
Par ailleurs, la Ville de Drummondville a récemment annoncé qu'elle allait élaborer un plan de mobilité durable. Je tiens à remercier John Husk, conseiller municipal du district 5 et président du Chantier sur le développement d’un plan de mobilité durable et le transport actif et collectif. C'est très bon pour Drummond, puisque environ 85 % de ses citoyens utilisent l'auto en solo. Il faut y remédier. C'est donc une très bonne chose d'avoir un plan de mobilité durable.
Qu'entend-on par « mobilité durable » dans la vision que l'on veut développer à Drummondville? Tout d'abord, il y a la composante économique. La mobilité doit être efficace et favoriser le dynamisme économique dans les corridors du commerce. Ensuite, du point de vue social, elle doit être accessible, puisqu'on veut que ce soit bon pour la communauté, équitable, sécuritaire et compatible avec la santé. Enfin, sur le plan environnemental, la mobilité durable limite la consommation d'espace et de ressources, s'intègre au milieu et réduit les émissions de gaz à effet de serre. Ce que je viens de mentionner, c'est tout le contraire de ce que le gouvernement libéral fait présentement.
J'aimerais maintenant répéter une chose importante. Aujourd'hui, c'est une journée sombre pour le Canada. Le gouvernement libéral a annoncé qu'il détournerait 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour acheter un pipeline qui valait à peine 550 millions de dollars. Les libéraux ont dépensé cet argent aveuglément pour une source d'énergie désuète, alors qu'on devrait se tourner vers l'avenir et le développement durable. Le projet de loi C-57 porte justement sur le développement durable.
Le gouvernement devrait être visionnaire et investir ces 4,5 milliards de dollars dans les entreprises, comme celles de Drummond, qui visent une meilleure efficacité énergétique, la récupération de la chaleur et le développement des énergies renouvelables, comme l'énergie solaire, éolienne ou autre. C'est cela, le Canada que nous voulons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond de son discours.
Je suis aussi très choquée par la décision d'acheter l'oléoduc de Kinder Morgan, à Burnaby, pour 4,5 milliards de dollars. De plus, c'est seulement l'oléoduc actuel, qui a plus de 60 ans maintenant. Le gouvernement a également promis l'expansion de l'oléoduc, qui est très controversée, puisque cela va à l'encontre des droits autochtones et des intérêts de la Colombie-Britannique.
Qu'est-ce que mon collègue pense du fait qu'on parle d'un projet de loi sur le développement durable alors même qu'on prend une telle décision contraire à tous les principes de développement durable le même jour?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue du Parti vert de sa question très pertinente.
Ma collègue parle d'autres promesses brisées. L'échec du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan revient à une autre promesse brisée du gouvernement libéral. Il avait dit que dès sa prise de pouvoir, il allait réviser le processus environnemental brisé par Stephen Harper et les conservateurs. Les libéraux se sont plutôt traîné les pieds. C'est maintenant qu'ils déposent la révision du projet de loi sur l'évaluation environnementale, aujourd'hui, au mois de juin, trois ans plus tard! On ne peut pas dire qu'ils ne se sont pas traîné les pieds. Ils ont donc approuvé ce mauvais projet de pipeline avec les mauvaises évaluations environnementales qui avaient été complètement saccagées par le gouvernement Harper et les conservateurs. Les libéraux sont responsables de leur propre échec dans ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour poser une question à mon collègue. J'ai aimé les commentaires qu'il a faits. Nous avons tous deux été choqués par la décision du gouvernement fédéral d'acquérir le pipeline de Kinder Morgan, pour des raisons différentes, quoique toutes deux liées à la durabilité. La durabilité consiste à trouver le juste équilibre entre nos objectifs sociaux, nos objectifs économiques et nos objectifs environnementaux.
Je crois certainement que l'acquisition du pipeline de Kinder Morgan est symptomatique d'un gouvernement qui ne comprend pas ce qu'implique la durabilité. Il ne comprend pas ce que signifie cet équilibre. Il a complètement négligé le volet économique.
Mon collègue, bien entendu, est plus préoccupé par l'environnement et a une approche différente. Il estime que le volet environnement a été négligé. J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense de façon plus générale, et non seulement du pipeline de Kinder Morgan. Dans quelle mesure estime-t-il que le gouvernement libéral, qui est au pouvoir depuis maintenant deux ans et demi, comprend vraiment ce que sont la durabilité et le juste équilibre entre les considérations économiques et environnementales?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, le projet de loi devant nous concerne le développement durable et repose sur trois piliers importants: économie, société et environnement. Le problème avec ce gouvernement, c'est qu'il avait fait des promesses. En effet, pour approuver les pipelines, il devait renverser le projet de loi d'évaluation environnementale déposé par les conservateurs qui avaient annulé un grand nombre de responsabilités.
Ce gouvernement s'est traîné les pieds pendant deux ans et demi. Il a approuvé un projet, alors qu'il avait dit qu'il n'approuverait pas de projet en se basant sur les vieilles évaluations environnementales. Il a donc brisé sa promesse. Il a créé son propre malheur. Aujourd'hui, il veut approuver un pipeline de force et l'enfoncer dans la gorge des contribuables canadiens. En plus, il veut leur faire payer 4,5 milliards de dollars de leur propre argent, alors que cet argent pourrait être redistribué d'une manière beaucoup plus intelligente et appropriée.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de cette importante mesure législative concernant l'environnement et la durabilité.
Il y a un dicton en politique qui dit que 24 heures, c'est long. Au cours de la dernière journée, des événements majeurs se sont déroulés relativement à la façon de fonctionner du gouvernement relativement à l'économie et à l'environnement, et aussi, soit dit en passant, relativement à la Chambre. Le gouvernement a présenté trois motions d'attribution de temps en une journée. C'est sûrement un record. Certes, s'il continue à ce rythme-là, il surpassera de loin le bilan de tout autre gouvernement antérieur en matière de clôture. Trois fois en une journée, c'est quelque chose. Cela montre que le gouvernement n'a aucun intérêt dans un dialogue porteur sur les projets de loi qu'il présente. Dans bien des cas, l'attribution de temps vise un projet de loi omnibus, une très longue mesure législative aux éléments multiples et variés. Par exemple, le gouvernement vient de recourir à l'attribution de temps pour un projet de loi aux nombreux éléments distincts traitant de la justice pénale. Ce projet de loi prévoit notamment, comme l'ont fait remarquer mes collègues, la réduction des peines. Pourtant, le gouvernement tente de se justifier en attirant l'attention sur un autre aspect du projet de loi que nous aimerons peut-être. C'est exactement cela le problème avec les projets de loi omnibus. Cela fait partie du contexte. Il est presque 23 heures et nous débattons ce soir du projet de loi C-57, après que l'attribution de temps ait été imposée trois fois aujourd'hui.
Parlant d'environnement et de développement durable, les deux thèmes au coeur de la mesure législative, le gouvernement a annoncé aujourd'hui que le seul moyen qui s'offre à lui pour qu'un pipeline soit construit consiste à acheter des canalisations vieilles de plus de 60 ans. Il entend pour ce faire dépenser des milliards de dollars d'argent public, à condition évidemment qu'il réussisse à se sortir du bourbier juridique dans lequel l'a enfoncé le gouvernement de la Colombie-Britannique. Financièrement, ce n'est pas ce que je qualifierais de viable à long terme. Si les libéraux veulent veut créer un précédent et faire comprendre aux gens qu'au Canada, les grands projets de développement économique ne sont possibles que si le gouvernement puise des sommes colossales dans les coffres de l'État, c'est voué à l'échec, comme modèle de croissance économique.
De son côté, le Parti conservateur préfère créer les conditions idéales pour favoriser le développement économique du secteur privé. Quatre pipelines ont été construits pendant que nous étions au pouvoir, et un cinquième a été approuvé. Nous avons entendu les étranges critiques des ministériels, selon qui les conservateurs n'ont construit aucun pipeline se rendant jusqu'aux côtes. Une chose est sûre, pour le moment, le gouvernement actuel n'en a encore construit aucun, point. Il en a évalué et il en a approuvé — du moins il a eu l'occasion d'en approuver —, alors que nous, nous avons approuvé les pipelines que le secteur privé nous a proposés, y compris un se rendant jusqu'aux côtes. Nous avons approuvé et supervisé la construction de quatre pipelines.
Du point de vue environnemental, je crois que nous devrions favoriser le développement des pipelines, parce que cela demeure le moyen le plus respectueux de l'environnement pour transporter nos ressources énergétiques. C'est aussi le moyen qui génère le moins d'émissions de gaz à effet de serre. Bref, l'économie y gagne, et l'environnement y gagne.
Nous entendons souvent le gouvernement dire que l'économie et l'environnement vont de pair, qu'ils vont ensemble. Parfois, ils vont ensemble dans la mauvaise direction, et parfois, ils vont ensemble dans la bonne direction. Sous le gouvernement actuel, je crois qu'ils vont tous les deux dans la mauvaise direction. Sous le gouvernement précédent, nous avons permis la construction de pipelines en créant les conditions propices pour que le secteur privé mène à bien ces projets. Cela a permis des améliorations sur le plan environnemental, sans compter un progrès économique au pays.
Le gouvernement conservateur précédent a été le premier gouvernement dans l'histoire du Canada à favoriser une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les députés d'en face sont toujours très sceptiques à ce sujet. Ils souhaitent trouver des excuses pour ne pas nous attribuer cette réalisation, et voici les arguments qu'ils utilisent. Ils essaieront de dire que les conservateurs ne peuvent pas véritablement s'attribuer le mérite de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, car celles-ci étaient le résultat de politiques adoptées par les provinces. Voici ma réponse à cet argument: si nous comparons le bilan du gouvernement conservateur précédent à celui du gouvernement libéral avant lui, nous constatons soit des réductions des émissions de gaz à effet de serre soit une hausse inférieure à celle de la période précédente. En d'autres mots, il y a eu des améliorations sur le plan de la performance environnementale dans chaque province, ce qui indique que ce n'était pas simplement le résultat des mesures prises par chaque province — même si cela a manifestement joué un rôle —, mais le résultat de la politique fédérale. C'était le bilan du gouvernement précédent.
Le gouvernement actuel dira ensuite que c'était en raison de la récession. C'est vrai que les conservateurs ont été au pouvoir pendant une période de récession mondiale. Cependant, à une époque où les émissions mondiales augmentaient, les émissions au Canada diminuaient, et ce, même si le Canada avait été relativement moins touché par la récession économique mondiale que de nombreux autres pays. Nous avons été en mesure d'apporter des améliorations sur le plan environnemental à une époque où le reste du monde ne l'a pas fait, alors que le reste du monde a été davantage touché par la récession et a donc vu ses activités économiques diminuer par rapport à ce qui se produisait au Canada.
Si on regroupe les faits et qu'on reconnaît que les conservateurs ont adopté des politiques réfléchies et bien gérées en matière d'améliorations environnementales, une approche réglementaire sectorielle, on constate que nous avons réalisé des progrès véritables, concrets et notables.
Voici la différence. Nous n'utilisons pas l'environnement comme excuse pour imposer de nouvelles taxes aux Canadiens à faible et à moyen revenu. À notre avis, l'environnement est un objectif que l'on peut atteindre tout en apportant des améliorations sur le plan économique. Nous pouvons avoir un budget fédéral réaliste qui ne prévoit pas des déficits énormes, mais nous pouvons également nous soucier de performance environnementale durable.
Lorsqu'on examine le bilan du gouvernement précédent, on constate que l'économie était forte et que des améliorations ont été apportées sur le plan environnemental. Je déteste être accusé de plagiat, mais, si on examine le bilan du gouvernement précédent, il semble en effet que l'environnement et l'économie allaient de pair.
Sous le gouvernement actuel, on constate une tout autre situation. On constate que le gouvernement n'est pas du tout en mesure d'établir les conditions permettant au secteur privé d'investir dans des pipelines. En fait, le gouvernement achète des actifs, ce qui amène les entreprises à prendre leur argent et à l'investir ailleurs. La société Kinder Morgan dépensera l'argent qu'elle a reçu du gouvernement du Canada, mais elle ne le dépensera pas au Canada. Elle le dépensera probablement dans d'autres régions du monde.
Dans d'autres pays, le secteur de l'énergie se porte très bien. Cependant, au Canada, il est aux prises avec des problèmes graves et persistants à cause de l'incapacité totale du gouvernement à bien faire les choses. Le gouvernement alourdit le fardeau fiscal des Canadiens à revenu faible ou moyen en imposant une taxe sur le carbone dont, soit dit en passant, il refuse de révéler le coût. Nous demandons encore au gouvernement de mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et de nous dire ce que cette taxe coûtera aux particuliers. Il refuse de dire la vérité à ce sujet. Il ne veut pas révéler cette information et a seulement rendu publics des documents lourdement caviardés et censurés qui empêchent les Canadiens de voir les répercussions réelles de la taxe sur le carbone.
Le gouvernement pense que l'imposition aux Canadiens de cette nouvelle taxe mènera en quelque sorte à des solutions à nos problèmes environnementaux. Si nous souhaitons réellement favoriser le développement durable, nous devrions nous inspirer de ce que le gouvernement précédent a fait pour stimuler la croissance économique et réduire les émissions de gaz à effet de serre lors de ses années au pouvoir.
Le modèle économique du gouvernement actuel, qui est fondé sur l'alourdissement de l'appareil gouvernemental, n'est pas financièrement viable. Il léguera une dette et des déficits énormes à la prochaine génération, sans faire grand-chose pour protéger l'environnement.
Madame la Présidente, je trouve que l'intervention du député contenait des contradictions et s'éloignait de certaines réalités.
Le député a mentionné, au début de son intervention, que la question de l'oléoduc Trans Mountain est enfoncée dans un bourbier juridique. Le député croit-il qu'un gouvernement conservateur éliminerait ces querelles juridiques? Comment procéderait-il? Éliminerait-il le système judiciaire?
Nous avons dans ce pays un système judiciaire auquel peuvent accéder les environnementalistes, les gouvernements provinciaux et toutes sortes d'intervenants et de parties intéressées. C'est ce qui arrive avec le projet de l'oléoduc Trans Mountain. Il est coincé dans un bourbier juridique, et le gouvernement a dû intervenir dans ce contexte.
Le député semble penser que, d'une certaine façon, d'un coup de baguette magique, un gouvernement conservateur mettrait fin à toutes les querelles juridiques. Je voudrais savoir ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de sympathie et de compréhension que je reconnais que, pour un libéral, cela ressemblerait à de la magie d'accomplir ce que j'ai décrit, soit d'établir les conditions permettent la croissance du secteur privé. Il ne s'agit pas d'une expérience intellectuelle. Il faut voir où nous en étions en octobre 2015. Quatre oléoducs avaient été construits, le projet Northern Gateway avait été approuvé, et Trans Mountain et Énergie Est étaient des projets d'oléoducs que proposaient des investisseurs privés.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Énergie Est a été abandonné, le résultat indirect de l'accumulation de fardeaux. Soit dit en passant, j'aimerais connaître l'opinion des députés libéraux des Maritimes au sujet de l'inaction complète à l'égard d'Énergie Est, pendant que le gouvernement veut sauver Trans Mountain, car nous aimerions voir Énergie Est réalisé aussi. La construction de cet oléoduc n'est plus envisagée par le promoteur du secteur privé. L'oléoduc Northern Gateway a été supprimé directement et intentionnellement par la politique gouvernementale, et le seul moyen selon le gouvernement de faire construire l'oléoduc Trans Mountain est de le racheter.
Il n'est pas question de magie. Il est question de la mesure dans laquelle les élections changent la donne. Les élections ont des conséquences, et celles de 2019 en auront également.
Madame la Présidente, j'aimerais connaître la position des conservateurs au sujet de l'achat de l'oléoduc et de l'intervention sur les marchés. Les conservateurs voient-ils aussi comme une intervention sur les marchés l'énorme subvention que représentent les crédits d'impôt et autres contributions dont jouissent certaines organisations et entreprises qui, d'ailleurs, ont payé très peu d'impôt, puisque ces mesures réduisent leur fardeau fiscal? Les conservateurs considèrent-ils de la même façon les subventions, les contributions et les crédits pour la recherche, qui sont des façons pour le secteur public de subventionner l'industrie?
Madame la Présidente, je sais, bien sûr, que le NPD n'a pas de position cohérente à défendre lorsqu'il est question de l'aide aux entreprises en général. Il nous faudrait discuter plus en détail de ce qu'il considère comme une subvention dans ce contexte en particulier.
Mon collègue a regroupé un certain nombre de choses d'une manière que je trouve quelque peu imprécise. De façon générale, je ne suis pas favorable, par exemple, à ce que le gouvernement subventionne directement l'entreprise privée et achète un oléoduc comme l'a fait le gouvernement actuel. Il est légitime d'accorder des crédits d'impôt non remboursables comme ceux liés à la recherche scientifique et au développement expérimental, tout comme il est légitime d'accorder une déduction pour amortissement accéléré afin d'encourager les entreprises à investir au Canada.
En général, il faut être concurrentiel et encourager les investissements au Canada. Pour y parvenir, je crois que la meilleure chose que le gouvernement puisse faire n'est pas de choisir les gagnants et les perdants en accordant des subventions directes, mais plutôt de créer des conditions propices et d'offrir des incitatifs pour encourager ce genre d'investissements de capitaux. Lorsque le NPD compare le secteur pétrolier et gazier à d'autres secteurs, je l'encourage au moins à défendre une position cohérente, car, lorsqu'il est question des crédits d'impôt pour le secteur de l'énergie, le NPD semble critiquer ce qu'il est pourtant prêt à défendre dans des secteurs comme l'industrie automobile. Nous sommes tout à fait favorables...
Malheureusement, le temps est écoulé. J'ai tenté de faire savoir au député que son temps allait bientôt être écoulé.
Nous reprenons le débat. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour présenter mes idées sur le projet de loi C-57. Je regrette beaucoup que l'étude de ce projet de loi soit soumise à une motion d'attribution de temps, d'autant plus qu'il est presque 23 heures. Cette importante mesure législative mérite d'être discutée de la façon habituelle et de faire l'objet d'un débat exhaustif.
Je voudrais revenir aux origines de ce projet de loi. La Loi fédérale sur le développement durable a en fait été adoptée à l'époque d'un gouvernement conservateur, et a été une de ces rares mesures législatives qui provenait de l'opposition. Il a été présenté par l'ancien député libéral John Godfrey. Ce fut une des dernières contributions de ce député diligent et réfléchi. Il a ensuite quitté le Parlement pour retourner à son domaine de prédilection, soit l'éducation.
Ce n'était pas la première fois qu'il était question de développement durable et de ses différents aspects dans les lois canadiennes. Le projet de loi en question a été adopté en 2008, et son successeur — le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui — en améliore certaines des dispositions, qui avaient d'ailleurs pu voir le jour grâce à l'esprit de collaboration qui régnait à l'époque. Je n'étais pas encore députée, mais cela ne m'a pas empêchée de suivre attentivement sa progression, parce qu'il s'agissait d'un des hauts faits du gouvernement minoritaire du premier ministre Harper et que les partis de l'opposition avaient accepté de travailler tous ensemble. Ils étaient majoritaires, c'est vrai, mais ils n'ont jamais abusé de leur position. En l'occurrence, c'est ce qui a permis à la Loi fédérale sur le développement durable de voir le jour. Cette dernière aurait pu être améliorée et renforcée, mais j'ai très peu de choses à lui reprocher. Je suis déçue qu'on supprime la notion de principe de précaution, mais dans l'ensemble, ce projet de loi favorisera l'application des principes de développement durable dans davantage de secteurs de l'appareil gouvernemental fédéral. Je vois aussi d'un bon oeil la création d'un conseil consultatif sur le développement durable. Il s'agit d'un texte prometteur, mais je crains que le gouvernement n'en fasse pas ce que j'aimerais qu'il en fasse.
À partir du début des années 1960 et pendant des décennies, le gouvernement canadien a bénéficié de conseils étayés et solides d'institutions qui n'existent plus aujourd'hui en matière de politiques publiques. Nous avions le Conseil économique du Canada, qui avait été fondé en 1963. Nous avions également le Conseil des sciences du Canada. Au début des années 1970, il y a eu la création du Conseil consultatif canadien de l'environnement. En 1993, ces trois organismes ont été dissous et supprimés. Nous avons donc perdu le Conseil économique du Canada, le Conseil des sciences du Canada et le Conseil consultatif canadien de l'environnement. Ils ont été dissous et supprimés parce que le gouvernement a créé, en 1993, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Ce fut le premier outil substantiel de développement durable. J'aimerais citer le regretté Jim MacNeill, un brillant diplomate et ancien sous-ministre canadien, qui a vraiment fait avancer les idées de développement durable. L'une de ses idées centrales était la suivante: « Si l'on change la façon dont on prend des décisions, on changera le genre de décisions que l'on prend. »
L'idée derrière la table ronde nationale était qu'il serait possible, en rassemblant des gens ayant différents points de vue, y compris des syndicats, de grandes sociétés, des universitaires, des écologistes, des Autochtones, des ministres, des organismes gouvernementaux, et ainsi de suite, grâce aux débats et à l'échange de connaissances, de favoriser des décisions à la hauteur du défi de la durabilité. La question de la durabilité ne se limite pas uniquement à l'environnement. La durabilité est composée d'au moins trois volets: l'environnement, et les considérations sociales et économiques. Ils font partie d'un mandat très clair voulant que l'on veille à ce que les décisions que l'on prend aujourd'hui ne compromettent pas la capacité des générations futures de prendre leurs propres décisions et de répondre à leurs propres besoins. Autrement dit, la durabilité veut que l'on tienne compte de l'équité intergénérationnelle.
Je dois admettre que, pendant longtemps, j'ai été membre et vice-présidente de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui a fait un travail considérable. Je n'aime pas me vanter, mais bien des gens ont travaillé fort pendant de nombreuses années, et ma participation a été relativement brève.
En 2012, cette table ronde a été éliminée aux termes du projet de loi omnibus C-38. À ce moment-là, personne ne disait qu'il valait mieux rétablir tous les autres organismes consultatifs qui avaient été éliminés en 1993 lors de la création de la table ronde nationale. Il n'y a plus de Conseil économique du Canada, de Conseil des sciences du Canada, de Conseil consultatif canadien de l'environnement, ni de table ronde nationale.
C'est la première fois qu'on propose quelque chose pour répondre à ce besoin, en l'occurrence un conseil consultatif sur le développement durable. C'est plutôt mince. On pourrait en faire davantage. Le projet de loi pourrait permettre au Conseil du Trésor d'établir des politiques ou des directives et de financer adéquatement ce nouvel organisme au lieu de se contenter des mesures plutôt modestes qui sont prévues à cette fin dans le projet de loi. Cela dit, j'espère sincèrement que le gouvernement se rendra compte que nous avons désespérément besoin de conseils éclairés sur ce qui constitue ou non du développement durable.
Parlant de ce qui n'est pas durable, cela comprend l'annonce d'aujourd'hui, selon laquelle le gouvernement du Canada créera une société d'État qui sera désormais l'entité de gestion d'un pipeline que le gouvernement fédéral propose d'acheter, la transaction devant se conclure en août. Je ne peux qu'espérer que la vente ne se déroule pas bien, car cette idée est monstrueuse. On propose de dépenser 4,5 milliards de dollars pour acheter les actifs de ce qu'on appelle le pipeline Trans Mountain, mais qui appartient à Kinder Morgan de Houston, au Texas.
Le pipeline Trans Mountain a été construit en 1953 par une société canadienne ayant comme objectif d'acheminer du pétrole brut ou du pétrole brut synthétique à Burnaby, en Colombie-Britannique, où, au fil du temps, quatre raffineries ont été établies. Le pipeline Trans Mountain visait strictement à acheminer le pétrole brut canadien de l'Alberta jusqu'aux raffineries canadiennes situées dans la vallée du bas Fraser pour le marché intérieur.
Lorsque Kinder Morgan a acheté les actifs de Trans Mountain — qui ont maintenant plus de 60 ans —, la société, dans son évaluation à l'Office national de l'énergie, en a fixé la valeur à 550 millions de dollars. Il s'agit des actifs dont le ministre des Finances a aujourd'hui annoncé l'achat au prix de 4,5 milliards de dollars. C'est incroyable. Kinder Morgan a certainement réalisé un rendement sur investissement très élevé, et ce, sans avoir eu à financer de nouvelles infrastructures.
L'entreprise Kinder Morgan souhaitait bâtir un nouveau pipeline à une certaine époque, mais je crois qu'elle a ensuite perdu tout intérêt pour ce projet. C'est pourquoi elle a lancé un ultimatum en déclarant que si nous n'avions pas trouvé de solution pour le 31 mai, elle renoncerait au projet. Pour des raisons clairement politiques, liées principalement aux retombées de ce dossier en Alberta, le gouvernement fédéral a conclu que n'importe quelle solution serait préférable à l'idée de voir Kinder Morgan abandonner le projet et il a concocté une solution stupéfiante: il prévoit dépenser 4,5 milliards de dollars pour acheter les actifs actuels de l'ancien oléoduc et prendre en main — d'après ce que dit Kinder Morgan — le projet de construction de l'expansion, d'une valeur de 7,4 milliards de dollars. Le ministre des Finances n'a fourni aucun renseignement à ce sujet. Bref, le gouvernement prend la responsabilité d'un projet qui n'a pas encore satisfait aux conditions imposées par l'Office national de l'énergie et qui fait l'objet de 15 poursuites judiciaires pour non-respect des droits des Autochtones. Qui plus est, l'évaluation environnementale de ce projet par l'Office national de l'énergie était scandaleusement insuffisante. Rappelons que les données d'appui ont été fournies par Kinder Morgan et qu'aucun intervenant n'avait le droit de procéder à un contre-interrogatoire.
Nous devons nous demander si le gouvernement comprend bien la notion de développement durable, car tout cela nous ramène à la question la plus fondamentale et la plus pressante qui soit: qu'en est-il de la crise des changements climatiques? Comment pouvons-nous prétendre que le Canada comprend l'absolue nécessité d'abandonner les combustibles fossiles d'ici 10, 20 ou 30 ans? Nous devons établir des plans. Quand comprendrons-nous qu'il faut absolument éviter qu'un désastre s'abatte non pas sur de lointaines générations futures et hypothétiques, mais sur nos propres enfants, ces enfants qui existent déjà et que nous bordons à l'heure du coucher? Comment pouvons-nous penser que nous comprenons le développement durable si nous construisons des pipelines?
Madame la Présidente, ma collègue a parlé, avec raison, du fait que, à l'origine, la loi sur le développement durable était le fruit d'une collaboration au sein de la présente Chambre, mais au cours d'une législature antérieure. Le gouvernement de l'époque était minoritaire, mais il a produit une loi que tous les députés pouvaient appuyer, une loi qui établissait un juste équilibre entre nos objectifs sociaux, nos objectifs environnementaux et nos impératifs économiques. Il s'en est suivi une étude du comité de l'environnement.
Nous avons étudié la loi et sa mise en oeuvre au fil des ans. Nous avons constaté un certain nombre de lacunes. Nous avons suggéré des améliorations. Certaines d'entre elles ont été incorporées au projet de loi présentement à l'étude, le projet de loi C-57.
Toutefois, tout compte fait, c'est aux fruits qu'on juge l'arbre. Si un gouvernement ne veut pas considérer les choses sous l'angle de la durabilité, il ne le fera pas. Bien franchement, j'ai de sérieuses réserves quant à la capacité du gouvernement libéral de comprendre ce qu'est la durabilité.
Ma collègue a parlé de cela. Elle a demandé si le gouvernement comprend vraiment ce qu'est la durabilité. Elle a parlé de l'acquisition, par le gouvernement, du pipeline de Kinder Morgan comme d'un signe clair que le gouvernement ne comprend pas ce qu'est la durabilité.
J'aimerais savoir si la députée a d'autres exemples qui montrent que le gouvernement ne comprend pas en quoi consiste véritablement la durabilité.
Madame la Présidente, ce ne sont pas les exemples qui manquent. En fait, chaque fois que j'entends la ministre dire que l'environnement et l'économie vont de pair, l'image de Thelma et de Louise à la fin du film s'impose de plus en plus à mon esprit. Il est vrai que l'environnement et l'économie peuvent aller de pair lorsqu'on choisit de prendre des mesures économiques qui sont bénéfiques pour l'environnement. Toutefois, lorsqu'on prend des mesures qui sont en conflit, on se retrouve à essayer de concilier des éléments contraires; c'est ce qu'on appelle aussi la dissonance cognitive.
Je pense entre autres à l'approbation de deux projets de gaz naturel liquéfié qui feront augmenter les émissions de gaz à effet de serre en Colombie-Britannique, ceux de Petronas et de Woodfibre. Il y a aussi l'approbation du Site C, un projet qui n'a pas reçu une bonne note dans le cadre de l'évaluation environnementale. Si les libéraux avaient revu cet examen, ils ne l'auraient pas approuvé. À de nombreuses occasions, les prises de décision ont été contraires à mes attentes envers un gouvernement qui prétend comprendre ce qu'est le développement durable.
Je félicite le gouvernement de son initiative d'instaurer une tarification du carbone, mais il n'a pas éliminé les subventions aux combustibles fossiles et, comme tout le monde peut le constater, il dépense des milliards de dollars dans le secteur. Jusqu'à maintenant, il s'est engagé à investir au moins 15 milliards dans ce projet. Il est bien loin de mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles, il en crée de nouvelles.
Madame la Présidente, la députée a parlé de l'équité intergénérationnelle, un principe qui est maintenant intégré au développement durable. J'aimerais lui demander de nous expliquer ce que le principe signifie pour elle et de nous en dire plus sur les effets bénéfiques de l'équité intergénérationnelle pour les générations futures de Canadiens.
Madame la Présidente, à bien des égards, la durabilité remonte fondamentalement à un concept qui nous vient de la Confédération iroquoise et selon lequel il faut prendre des décisions en pensant aux répercussions qu'elles auront sur les sept prochaines générations. Aujourd'hui, on parle de décisions à long terme. Les théories économiques ont tendance à faire abstraction de l'avenir, et il nous est difficile de penser à l'incidence de nos décisions sur les générations futures parce qu'elles ne se trouvent pas directement en face de nous.
Minimalement — et ce principe est tiré du rapport de la Commission Brundtland, intitulé « Notre avenir à tous » —, l'idée, c'est que les décisions que nous prenons aujourd'hui devraient répondre à nos propres besoins, sans pour autant compromettre la capacité des futures générations de répondre aux leurs.
Pour illustrer le concept de durabilité, on peut penser par exemple aux projets qui garantissent qu'on plante autant d'arbres que possible ou qu'on fait tout ce qu'on peut pour éliminer le carbone de l'atmosphère en reboisant les mangroves de la planète. On a détruit environ un tiers des mangroves.
Nous faisons tout notre possible en vue d'éliminer les combustibles fossiles du réseau de production électrique. Éliminer le carbone du réseau électrique constitue un objectif essentiel. Tant qu'à jeter 4,5 millions de dollars par les fenêtres, l'une des choses que nous pourrions faire, c'est d'utiliser cet argent pour construire un réseau électrique d'est en ouest afin d'écologiser le secteur de l'électricité.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être ici à 23 h 15 pour parler du projet de loi C-57, qui vise à modifier la Loi fédérale sur le développement durable.
Quelqu'un d'autre a parlé de l'attribution de temps aujourd'hui et cela m'a fait penser à un tour du chapeau à la Gordie Howe, quand un joueur compte un but, obtient une aide et participe à une bagarre. Nous avons presque eu un tour du chapeau à la leader du gouvernement à la Chambre ici aujourd'hui, avec la motion de clôture et deux motions d'attribution de temps.
La Loi fédérale sur le développement durable est en vigueur depuis 2008. Elle a été adoptée sous le gouvernement conservateur précédent. Je suis heureux de voir qu'on prend des mesures pour veiller à ce qu'elle demeure pertinente dans le contexte actuel.
Comme l'a si bien dit Jim Prentice, notre collègue qui a malheureusement perdu la vie dans un accident d'avion: « Nous devons établir un équilibre entre les enjeux environnementaux et les considérations économiques et sociales. Ainsi, nous pourrons réaliser des progrès durables à long terme en matière d'environnement et les intégrer aux progrès accomplis dans le cadre du programme économique et social, dans l'intérêt de toutes les Canadiennes et Canadiens. » Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de gens ici qui ne seraient pas d'accord avec cela.
Ce qu'il faut retenir cependant est que nous devons à la fois protéger l'environnement et assurer la prospérité du pays. C'est ce qu'a fait le gouvernement conservateur et c'est pourquoi le gouvernement actuel a conservé ses plans environnementaux en se contentant de rebaptiser le ministère pour faire différent.
Nous convenons que de favoriser le développement durable est une bonne décision sur le plan financier, surtout dans un pays comme le nôtre où les ressources naturelles jouent un aussi grand rôle dans l'économie. C'est pour cela que les députés de ce côté-ci de la Chambre exercent autant de pression dans le dossier de Trans Mountain. Nous voulons que le gouvernement prenne des mesures pour veiller à ce que le pipeline soit construit.
Nous nous retrouvons maintenant dans le pétrin, car il semblerait que la seule façon que le gouvernement a trouvée de le faire a été de donner un paquet d'argent à Kinder Morgan. Peut-être que c'est une indication que la stratégie libérale pour attirer de nouveaux partenariats commerciaux et les entretenir ne fonctionne pas.
Bloomberg a publié un article hier intitulé — et j'ajuste le titre pour ne nommer personne — « L'économie branchée [du premier ministre] semblait impressionnante jusqu'à ce que Trump réduise les impôts ». Bon nombre de gens pourraient penser que c'est un jugement un peu sévère, mais je pense que cette critique est justifiée. Je vais vous dire pourquoi.
Le Canada a besoin de Kinder Morgan et d'autres investissements dans le secteur énergétique. Nous le disons depuis des mois et même des années. Les investissements dans le secteur énergétique créent des milliers d'emplois pour les Albertains et les travailleurs de partout au Canada, assurent la croissance économique dans les provinces et augmentent les revenus pour l'économie.
Ce qui s'est produit avec Trans Mountain, un projet qui a été géré de façon totalement inepte par le gouvernement et qui appartient maintenant aux contribuables, n'est pas surprenant, compte tenu de l'attitude du gouvernement en matière de croissance commerciale. Ce ne sera certainement pas la dernière fois que les choses se passeront ainsi.
Comme le dit l'article de Bloomberg:
Partout au pays, il y a de la grogne parmi les propriétaires et les dirigeants d'entreprise. Le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont aussi augmenté le salaire minimum. Le gouvernement fédéral exige en outre que les provinces fixent un prix pour les émissions de carbone afin d'aider à lutter contre les changements climatiques. Ce programme pourrait faire augmenter les factures d'électricité. Les goulots d'étranglement du réseau ferroviaire menacent la réputation du Canada en tant que grand exportateur de produits. La capacité de transport par pipeline est insuffisante par rapport à l'essor observé dans l'industrie des sables bitumineux.
Sur un continent où notre voisin réduit les impôts des entreprises, met un frein à la politique de réglementation et réduit les formalités administratives, le Canada, pour sa part, augmente la réglementation, impose une taxe sur le carbone et éloigne les investissements. C'est ce que les entreprises craignent, et celles que nous avions réussi à garder pendant un certain temps fuient maintenant le pays.
Qu'est-ce qui inciterait des entreprises comme Kinder Morgan à rester? À peu près rien.
En ce qui concerne Trans Mountain, le gouvernement ne cherche pas à remédier aux problèmes qu'il a créés. Il ne fait que piger davantage dans le Trésor public et gaspiller l'argent qu'il emprunte à nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants.
Même si mes collègues et moi comprenons que l'environnement doit être pris en compte dans la politique fédérale, cela doit être fait de façon responsable, pas seulement pour lutter contre les changements climatiques, mais pour protéger également la prospérité économique. Nous n'avons rien constaté de tel de la part du gouvernement.
La tendance que nous observons, c'est que le gouvernement aime dire qu'il fait quelque chose, mais ne donne suite à rien. Il semble qu'il y ait davantage d'excuses faites à la Chambre que de projets de loi adoptés.
La commissaire à l'environnement et au développement durable a déposé un rapport qui décrit comment le gouvernement n'a pas été à la hauteur en ce qui concerne ses efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour s'adapter aux conséquences des changements climatiques, qui étaient pourtant attendus depuis des années.
Le gouvernement libéral a des propositions utopiques sans aucune capacité d'obtenir des résultats. Il vise à faire les manchettes, mais il revient à la politique concrète lorsqu'il doit prendre des mesures. Les libéraux n'arrivent même pas à suivre leur propre plan, selon la commissaire à l'environnement. Je vais citer un exemple tiré du rapport.
Dans le Rapport 2 de la série de rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable du printemps 2018, on peut lire ce qui suit:
Dans l’ensemble, nous avons constaté que le gouvernement du Canada n’avait pas défini d’approche officielle pour mettre en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable.
La commissaire ajoute:
[M]algré certaines mesures particulières prises par les ministères et organismes, il n’y avait toujours pas en novembre 2017 de structure de gouvernance fédérale fondée sur une formulation claire des rôles et responsabilités de chacun. Nous avons constaté qu’il n’y avait pas de plan de communication ni de stratégie de mobilisation décrivant la manière de faire participer les autres ordres de gouvernement et la population canadienne à un dialogue national sur le Programme 2030.
Voici ce que la commissaire a déclaré à propos du bilan fantastique du gouvernement en matière d'environnement:
Premièrement, le gouvernement fédéral n’assure pas un équilibre constant entre les trois piliers du développement durable.
Deuxièmement, le leadership fait défaut pour beaucoup d’activités relatives au développement durable.
Troisièmement, le gouvernement fédéral n’a pas mis en place les outils dont il dispose déjà pour évaluer les effets des décisions stratégiques sur le développement durable.
Voilà qui explique la nécessité de la Loi fédérale sur le développement durable. Il faut établir un équilibre entre tous les aspects du développement durable, et pas seulement ce qui fait les manchettes du Toronto Star, et il ne faut pas se contenter d'en parler.
Je veux parler du plan ministériel d'Environnement et Changement climatique Canada, le plan annuel qui est publié en même temps que le Budget des dépenses. Dans son message d'introduction, la ministre affirme que c'est un plaisir pour elle de présenter le plan. Je serais moi-même très gêné de le faire.
D'après l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, les plans ministériels ne sont qu'un outil de communication, et ce rapport le prouve. Le président du Conseil du Trésor avait promis de régler ce problème, mais il ne l'a pas fait. Sa réforme des budgets des dépenses est un échec.
Voici ce qu'on peut lire sur le site Web du Conseil du Trésor au sujet des plans ministériels:
La Politique sur les résultats établit les exigences fondamentales de la responsabilité ministérielle [...] concernant l’information sur le rendement [...] tout en soulignant l’importance des résultats dans la prise de décisions liées à la gestion, aux dépenses et aux rapports publics.
Les plans disent fondamentalement ceci: « Voici nos plans, voici les résultats que nous obtiendrons, la somme que nous dépenserons et ce que nous accomplirons. »
Jetons maintenant un coup d'oeil au plan ministériel du ministère de l'Environnement. Eh oui, je l'ai lu. Je suis probablement l'un des rares à l'avoir fait. Voici les résultats prévus.
Pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules légers, les indicateurs de rendement ministériels donnent pour cible une amélioration de 21 % « pour la déclaration l’année-modèle 2017 du fabricant par rapport à l’année modèle 2011 », ce qui est convenable. Puisque cet objectif parle d'une amélioration entre 2011 et 2017, on s'attendrait à connaître déjà les résultats, puisque nous sommes en 2018. La date fixée pour l'atteinte de l'objectif est 2018 mais, à la colonne « Résultats réels » de la dernière année et des années précédentes, fournies à des fins de comparaison, on trouve le commentaire suivant: « Comme il s’agit d’un nouvel indicateur, les résultats pour les années précédentes ne sont pas disponibles. » Bref, nous n'avons aucun point de comparaison.
La cible suivante porte sur les émissions de GES des véhicules lourds: « Pourcentage d’amélioration du rendement des émissions de GES pour les années modèles 2018 à 2020 par rapport à l’année modèle 2010. » La cible est une amélioration de 13 % d'ici 2020. De nouveau, si on souhaite comparer ce pourcentage à celui des années antérieures pour connaître le rendement du pays, on penserait pouvoir connaître le pourcentage pour 2016-2017, plutôt que de devoir se fier à des chiffres remontant à huit ans. Qu'est-ce qu'on peut y lire? « Il s'agit d'un nouvel indicateur. » Étrangement, les résultats ne sont pas disponibles pour les deux années précédentes.
Pour ce qui est des émissions de HFC, la cible est une réduction de 10 % de la consommation par rapport au niveau de 2017-2018. La date d'atteinte de l'objectif est 2019. Quel a été le résultat l'an dernier? On ne le sait pas: « Comme il s’agit d’un nouvel indicateur, les résultats pour les années précédentes ne sont pas disponibles. » Très bien.
L'objectif suivant est: « Réduction des émissions de méthane produites par le secteur du pétrole et du gaz. » La cible est une réduction de 40 % par rapport au niveau de 2012. On devrait y arriver d'ici 2025. Quels sont les progrès jusqu'ici? « Comme il s’agit d’un nouvel indicateur, les résultats pour les années précédentes ne sont pas disponibles. »
Cela nous ramène à ce que je disais au sujet du gouvernement actuel. Les libéraux parlent beaucoup, mais ils ne font rien de concret. Dans leur propre plan ministériel, où le Conseil du Trésor exige qu'ils fassent état des résultats et de leurs objectifs, ils n'ont aucune information à communiquer.
Les indicateurs de rendement ministériel se poursuivent avec l'indicateur suivant: « Des réductions des émissions ont été réalisées grâce à la norme sur les combustibles propres basée sur le règlement sur les carburants renouvelables ». L'objectif est une « réduction de 30 Mt des émissions annuelles de GES en 2030 ». Par rapport à quoi cette réduction sera-t-elle mesurée? Ce sera une réduction par rapport aux années précédentes. Quelles étaient les émissions l'année précédente? « Comme il s’agit d’un nouvel indicateur, les résultats pour les années précédentes ne sont pas disponibles. » Voilà encore une fois un exemple démontrant que des objectifs imaginaires sont fixés. Ce sont des objectifs ambitieux, mais il n'y a pas de point de comparaison. Les indicateurs de rendement ministériel se poursuivent encore.
J'aimerais parler de beaucoup d'autres choses, mais c'est impossible. Je tiens simplement à dire que nous devons nous assurer d'attirer au Canada des investisseurs et des entreprises de l'étranger et d'inciter les entreprises canadiennes à rester au pays. La croissance est un corollaire d'une gestion responsable. L'innovation doit être favorisée dans tous les secteurs, y compris celui des hydrocarbures, et non uniquement dans les secteurs que le gouvernement favorise.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé travailler avec le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et lire les rapports ministériels en compagnie du député.
En ce qui a trait aux données sur l'énergie et aux nombreuses mesures dont il a parlé, il est vrai qu'il n'existe pas, au Canada, une agence d'information sur l'énergie qui aurait recueilli sur plusieurs années les données dont nous aurions besoin pour déterminer des résultats escomptés mesurables. Voilà pourquoi, à l'heure actuelle, le comité des ressources naturelles est en train de réaliser une étude des données sur l'énergie pour que nous puissions fixer les objectifs à atteindre, puis recueillir les données nous permettant de déterminer si nous atteignons ces objectifs ou non.
À cet égard, le député pourrait-il nous dire si son parti est généralement favorable ou non à l'orientation prise par le comité et à l'idée que le Canada recueille, conserve, distribue et mette à la disposition des gens des données publiques sur l'énergie, de manière à ce que nous puissions savoir si nous atteignons ou non nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Madame la Présidente, avant, j'habitais dans St. John's-Est, dans la circonscription du député. C'est un beau coin de la ville. J'apprécie ses commentaires et le temps que nous avons passé ensemble au comité des opérations.
Effectivement, nous avons besoin de ces données et elles auraient dû être présentées dans le plan du ministère de l'Environnement. Sans des cibles tangibles et réalistes, il nous est impossible de déterminer si nous progressons. On ne peut se contenter des cibles ambitieuses données par la ministre de l'Environnement dans ce qu'il convient d'appeler un plan inutile, qui ne remplit absolument pas les exigences du Conseil du trésor quant aux plans ministériels.
Madame la Présidente, le discours du député était fort informatif. Lorsqu'il a parlé de certaines des cibles de la ministre de l'Environnement, il a montré comment elle et le gouvernement n'arrivent pas à passer de la parole aux actes. D'ailleurs, on dirait que tout ce que la ministre sait faire, c'est de répéter que l'économie et l'environnement vont de pair, comme si cela était suffisant.
Le député n'a pas eu le temps de terminer son discours; il dit qu'il en avait encore plus à dire. Son discours m'intéressait beaucoup, alors il pourrait peut-être en profiter pour le poursuivre.
Madame la Présidente, le plan ministériel comporte beaucoup d'autres lacunes. Ma préférée est un tableau intitulé « Les communautés, économies et écosystèmes canadiens sont mieux adaptés » qui présente des indicateurs de rendement ministériel, dont le « Nombre de particuliers, d’entreprises et de gouvernements qui utilisent les services climatiques et qui utilisent ces renseignements dans la prise de décision ». Il note que l'objectif est une « Hausse par rapport à la référence ».
Quelle est la référence? Il y a une petite note de bas de page qui indique que la référence sera établie après que le Centre canadien des services climatiques a été opérationnel pendant toute une année et qu'on s'attend à ce qu'il débute ses activités l'année prochaine. La référence sera donc établie dans deux ans.
Voici les objectifs ministériels que nous essayons atteindre cette année. Cependant, nous ne saurons même pas ce que le gouvernement nous fixe comme notre objectif, car aucune référence ne sera établie avant deux ans. Nous sommes censés accepter un plan du gouvernement qui a été ridiculisé, à juste titre, par la commissaire. Le gouvernement nous dit qu'il ne saura pas quels résultats nous essaierons d'obtenir avant deux ans, mais que nous devrions accepter aujourd'hui le plan sans résultat prévu afin d'obtenir des résultats et de lui donner de l'argent à dépenser maintenant.
Madame la Présidente, le député d'Edmonton-Ouest parle du manque de données disponibles sur le secteur de l'énergie. Il s'attend évidemment à ce que, après neuf ans d'inaction, la ministre puisse se plonger dans le dossier avec toutes les réponses à sa disposition. Cependant, elle assume son rôle après que nous ayons passé neuf ans sous un gouvernement qui ne croyait pas aux changements climatiques. Le gouvernement précédent n'a même pas recueilli de données aux fins de référence et il essaie maintenant de blâmer la ministre pour l'absence de données nécessaires pour établir une référence.
Je trouve très intéressant qu'il ait répondu à ma question, qui visait à déterminer s'il convenait que nous devrions recueillir les données, en blâmant la ministre de n'avoir pas recueilli les données pendant les neuf années précédant son élection.
Monsieur le Président, je crois que nous devrions recueillir les données. Dans les plans ministériels de notre ministre de l'Environnement pour 2014-2015, la dernière année où nous étions au pouvoir, nous avions les données pour tous les postes. Ce n'est que pour les deux années après l'arrivée au pouvoir des libéraux que nous n'avons pas de données.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de parler du projet de loi C-57.
Pour commencer, je veux parler de quelques commentaires récents d'un collègue libéral au sujet des changements climatiques. Les déclarations selon lesquels le gouvernement précédent ne considérait pas les changements climatiques comme un grave problème sont faux. Le fait est que les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre que nous avons fixées sont celles utilisées par les libéraux. La position du gouvernement précédent était que tous les pays devaient contribuer à la solution. C'est ce que nous dit la science. Si seuls le Canada et quelques pays font leur part, nous ne pourrons pas régler le problème de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Les cibles que le gouvernement précédent a fixées sont celles utilisées par le gouvernement libéral.
Quand je parle du projet de loi C-57, ce qui me préoccupe ce n'est pas le projet de loi et son contenu, mais si le gouvernement le mettra en application et si un changement est nécessaire.
Le projet de loi C-57 remonte à exactement 10 ans. J'étais alors secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, John Baird. Le député libéral qui partait à la retraite était John Godfrey. À titre de secrétaire parlementaire dans cette structure, on m'a demandé de rencontrer John. Nous avons discuté. Il a été question d'une collaboration avec la Fondation David Suzuki et d'autres. Les propositions ont été étudiées et il y a eu des concessions mutuelles. Nous nous sommes retrouvés avec un projet de loi, le projet de loi C-474 et le gouvernement, sous les recommandations du ministre de l'Environnement, John Baird, l'a appuyé. Nous avions une bonne mesure législative que tout le monde pouvait appuyer et le Parlement l'a adoptée en 2008.
Les députés ont ainsi une petite idée de la manière dont fonctionnait l'ancien gouvernement conservateur. Les comités, eux, comment fonctionnaient-ils? Le gouvernement et l'opposition se parlaient. On ne peut pas en dire autant aujourd'hui, et c'est dommage. C'est entre autres ce qui explique pourquoi personne ne fait confiance au gouvernement: il dit qu'il va collaborer avec l'opposition, mais il n'en fait rien.
Les membres des comités n'ont même pas le droit de poser des questions. La semaine dernière, les ministres sont venus répondre aux questions sur l'usage qui serait fait des 7 milliards qui sont inscrits sous « fonds discrétionnaires » dans le Budget principal des dépenses. Ils sont arrivés, ils ont fait leurs petits discours, et la séance a pris fin tout de suite après. Les députés de l'opposition n'ont pas pu poser une seule question. Il s'agit d'une atteinte flagrante à la démocratie, et c'est désolant.
Voilà comment le gouvernement libéral gère les travaux de la Chambre. En une journée, il a imposé le bâillon à trois reprises. En comité, il ne permet pas aux députés de l'opposition de faire leur travail, c'est-à-dire qu'il les empêche de représenter les Canadiens et d'exiger des comptes de sa part. C'est affligeant.
Les choses se sont passées autrement en 2008, lorsque nous avons permis au député libéral John Godfrey de présenter son projet de loi. Nous avons fait des compromis et nous sommes arrivés à nous entendre. La Fondation David Suzuki avait participé à la consultation.
Au final, nous avons produit un bon projet de loi, soit la Loi fédérale sur le développement durable, qui comprend trois éléments. Nous soutenions à l'époque, tout comme le fait l'actuel gouvernement, qu'il est possible d'avoir à la fois un environnement sain et une économie robuste. Nous pouvons le faire, mais il nous faut obtenir l'approbation sociale. Les Canadiens doivent donner leur appui. La clé, c'est d'avoir les trois. Il faut de la confiance et, malheureusement, le projet de loi C-57 ne l'inspire pas.
Il y a une troisième entité, le bureau de la commissaire à l'environnement, chargé d'évaluer ce qui se passe. Le gouvernement fait-il ce qu'il faut? La commissaire à l'environnement nous remet son bulletin. Quel est le bilan du Parlement? Quel est le bilan du gouvernement?
Comme on l'a déjà mentionné, le rapport du printemps de 2018 de la commissaire affirme ce qui suit:
[...] nous avons constaté que le gouvernement fédéral n’est pas prêt à mettre en œuvre ses engagements en matière de développement durable [...]
Premièrement, le gouvernement fédéral n’assure pas un équilibre constant entre les trois piliers du développement durable.
C'est l'une des raisons qui expliquent l'échec du gouvernement. Le rapport ajoute:
Deuxièmement, le leadership fait défaut pour beaucoup d’activités relatives au développement durable.
Sur la question du leadership, sur quoi se fonde la commissaire? À quoi fait-elle référence? Elle parle du gouvernement et du premier ministre. Elle parle de la ministre. Il y a une absence totale de leadership. Si les problèmes en matière de développement durable viennent de l'optique adoptée, pourquoi ne sont-ils pas réglés? Selon la commissaire, c'est en raison du manque de leadership. Le gouvernement ne se sert pas des outils dont il dispose. C'est la troisième raison qui est donnée dans le rapport:
[...] le gouvernement fédéral n’a pas mis en place les outils dont il dispose déjà pour évaluer les effets des décisions stratégiques sur le développement durable.
La ministre et le premier ministre doivent faire leur travail. Le gouvernement doit travailler avec les députés de l'opposition et ceux de tous les partis. Cela doit se faire dans le respect et la confiance. Les mesures en place pourront alors fonctionner.
Les gouvernements libéraux ont laissé en héritage un mépris pour le Parlement et une incapacité à obtenir des résultats concrets. J'ai en main les rapports que publie le commissaire à l'environnement chaque année. Je n'ai pas le temps de tous les passer en revue.
Dans le rapport de 2002, on peut lire ce qui suit: « Le déficit du gouvernement libéral en matière de développement durable continue de s'accentuer. »
Dans le rapport de 2003, le commissaire a signalé qu'« il y a un écart entre les engagements du gouvernement libéral et les mesures qu'il prend pour les respecter. Les bonnes intentions et les grandes annonces ne suffisent pas. »
Dans le rapport de 2004, le commissaire se pose la question suivante: « Pourquoi les progrès sont si lents même si l'on connaît tous les mandats et les engagements? Je dois conclure que c'est attribuable au manque de leadership, ainsi qu'à l'absence de priorité et de volonté. » Cela ressemble à ce qui a été annoncé il y a à peine quelques semaines.
Dans le rapport de 2005, on peut lire ceci: « Au chapitre de la protection de l'environnement, le gouvernement fait d'audacieuses promesses, puis les oublie souvent aussitôt que le coup d'envoi est donné. »
Nous avons un problème. En raison d'un manque de leadership, nous n'avons pas d'optique de développement durable fondée sur un environnement sain, une économie forte et en croissance, et l'approbation sociale. C'est ce que dit la commissaire à l’environnement. Les députés peuvent-ils imaginer un instant comment le fait d'avoir un gouvernement conservateur ou un ministre de l'Environnement comme le député d'Abbotsford stimulerait l'économie, aiderait l'environnement et permettrait d'obtenir l'approbation sociale pour des initiatives favorisant une économie et un environnement sains? Je peux seulement imaginer à quel point les choses seraient bonnes.
Nous sommes arrivés au pouvoir en 2006. En 2011, nous avions mis en place des mesures d'efficacité énergétique, des appareils et des véhicules qui ont contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre. De 2008 à 2010, les émissions ont diminué grâce aux gains d'efficience découlant des politiques adoptées par le gouvernement conservateur précédent. J'imagine que ces émissions continueront à diminuer quand il y aura un changement de gouvernement, quand le pays sera dirigé par un gouvernement conservateur qui respecte les Canadiens, qui travaille avec eux, et qui fait preuve de bon sens pour améliorer l'environnement et stimuler la croissance économique. Ce sont des objectifs réalisables, comme on le verra à partir de 2019. Je suis emballé par cette idée parce que je sais qu'un gouvernement conservateur atteindra ces objectifs.
Madame la Présidente, à la fin de son discours, mon collègue a parlé des émissions de gaz à effet de serre et du bilan du gouvernement conservateur précédent à cet égard. En effet, c'est sous la direction du premier ministre Stephen Harper qu'on a observé une véritable réduction des émissions de gaz à effet de serre, soit une réduction d'environ 3 %. Je me demande si le député pourrait comparer le bilan du gouvernement conservateur, qui a vraiment réduit les émissions à l'aide d'une approche sectorielle, à celui du gouvernement actuel au cours des deux dernières années et demie.
Madame la Présidente, au début des années 2000, à l'époque du gouvernement libéral de Jean Chrétien et de Paul Martin, les émissions augmentaient. Des objectifs ont été fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto, personne n'en a tenu compte, et les émissions ont continué de grimper.
Je repense à Bob Mills, ancien membre du comité de l'environnement. Il a prévenu le gouvernement qu'il fallait établir des objectifs fondés sur la science et non des objectifs artificiels. M. Chrétien participait à ces travaux, et il a permis à Bob Mills de prendre part à l'un des voyages. Les objectifs ont été fixés de façon artificielle, et ils n'ont jamais été atteints. La commissaire avait raison, une fois de plus: il y a eu beaucoup d'annonces, beaucoup de confettis, mais aucune action concrète.
Le Canada a connu un changement de gouvernement en 2006, et c'est alors que les émissions ont commencé à diminuer. Le gouvernement a commencé à mieux écouter et à consulter davantage pour déterminer quelles seraient les meilleures façons de réduire les émissions. Nous avons alors servi d'exemple au monde entier. Malheureusement, cette époque est révolue. Les trois dernières années ont été marquées par des multitudes de discours creux, d'annonces et de promesses rompues. L'environnement et l'économie sont trop importants pour être traités de la sorte.
Selon la région du pays où il se trouve, le premier ministre affirme soit qu'il faut mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux, soit qu'il faut élargir cette industrie. À un bout du pays, il finance des manifestants. À l'autre, il achète des pipelines. C'est très étrange. C'est complètement illogique. Il est temps de changer de gouvernement.
Madame la Présidente, la circonscription de mon collègue le député de Langley—Aldergrove avoisine la mienne. Nous avons beaucoup de points en commun. Nous avons siégé au conseil municipal ensemble.
Je suis heureux qu'il comprenne véritablement ce qu'est la durabilité. Il a parlé des gaz à effet de serre. Oui, nous sommes tous d'accord qu'il faut lutter contre les gaz à effet de serre, mais cela ne signifie pas que nous avons besoin d'une taxe sur le carbone. La durabilité ne veut pas nécessairement dire qu'il faut pénaliser les Canadiens en les taxant à outrance.
Nous venons tous les deux de la Colombie-Britannique, où une taxe sur le carbone a été mise en oeuvre il y a presque 10 ans. L'objectif, à l'époque, était de réduire les émissions de 33 % avant l'an 2020. Aujourd'hui, les émissions ont été réduites de 2 %. Le prix du carbone est de 35 dollars la tonne. Cela nuit aux Britanno-Colombiens, mais ne permet pas de réduire considérablement les émissions.
J'aimerais bien obtenir les commentaires du député à savoir si une taxe sur le carbone doit fait partie d'une approche durable pour régler certains des problèmes environnementaux actuels du Canada.
Madame la Présidente, sa question concernant la tarification de la pollution par le carbone est importante. Lorsque nous en discutions au début des années 2000, la suggestion était de 15 $ la tonne peut-être, et ensuite, le prix est monté à 50 $ la tonne. À présent, sous le gouvernement fédéral, cela pourrait atteindre 100 $ ou 200 $ la tonne. Cela signifie possiblement 3 $ ou 4 $ le litre.
Les Britanno-Colombiens de mon quartier sont outrés par le prix du combustible pour chauffer leur maison et conduire leur voiture. Cependant, le gouvernement libéral a dit qu'il augmentera le prix du combustible autant qu'il le faudra pour inviter les gens à abandonner leur voiture. Il ne veut plus que les gens conduisent leur voiture. Ce n'est pas réaliste et les libéraux ont tort. La taxe sur le carbone qu'ils proposent nuit aux Canadiens. Il faut que cela arrête.
Madame la Présidente, je vais appuyer le projet de loi et je tiens à expliquer pourquoi. Il rendra la prise de décision liée au développement durable plus transparente et plus responsable devant le Parlement.
Notamment, le projet de loi rendra le gouvernement plus transparent parce qu'il augmentera le nombre d'entités gouvernementales qui seront tenues de faire rapport aux deux Chambres du Parlement et il augmentera la quantité d'information qu'on devra inclure dans ces rapports.
Le projet de loi rendra aussi le gouvernement plus redevable en établissant des principes dont il faut tenir compte, comme le principe de la prudence, le principe du pollueur-payeur et le principe de l'équité intergénérationnelle, qui est important pour répondre aux besoins de la génération actuelle, sans pour autant compromettre la capacité des futures générations de répondre à leurs propres besoins.
Le projet de loi appuie aussi le principe de l'internalisation, soit la notion selon laquelle les effets externes de l'économie, comme l'émission de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, ne peuvent pas continuer d'être gratuits et qu'il faut instaurer une tarification sur cette pollution. Il faut internaliser ces coûts dans le système économique afin de réduire les émissions et la pollution et assurer un développement durable.
Le projet de loi est nécessaire parce que les efforts déployés par le gouvernement ne sont pas suffisants. Il ne fait pas un assez bon travail d'assurer l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques. En ce qui concerne le libellé du paragraphe 5a) proposé, le gouvernement ne fait pas un assez bon travail pour faire en sorte que toutes les décisions du gouvernement soient prises en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.
Nous avons un exemple de la façon dont le gouvernement manque à ses responsabilités.
Aujourd'hui, le vérificateur général a publié son rapport du printemps 2018 sur divers aspects des activités du gouvernement. Je souhaite surtout attirer l'attention au rapport 4, qui porte sur le pont Champlain de Montréal. Je veux souligner ce que le vérificateur général a indiqué dans le rapport qui montre que le gouvernement ne tient pas compte des considérations environnementales lorsqu'il prend ses décisions.
En 2015, le gouvernement a décidé de supprimer les péages du nouveau pont Champlain à Montréal, un projet de remplacement du vieux pont Champlain qui coûte plus de 4 milliards de dollars aux Canadiens. Voici le problème que pose cette décision. Elle crée une inégalité en ce qui concerne la politique sur les ponts au pays, car les gens qui traversent ce pont d'une valeur de plus de 4 milliards de dollars à Montréal n'auront rien à payer tandis que les gens qui empruntent le pont de la Confédération entre le continent et l'Île-du-Prince-Édouard doivent débourser 46 $. Les gens qui franchissent le nouveau pont Gordie Howe entre Windsor et Détroit devront franchir un péage, mais pas les gens de Montréal. Non seulement cette décision a créé une iniquité et des inégalités entre les différentes régions du pays, mais elle n'a également rien fait pour assurer la viabilité économique.
Le vérificateur général souligne que la perte des recettes résultant de cette décision va coûter quelque 3 milliards de dollars au Trésor, au cours des 30 prochaines années. Ce n'est pas économiquement viable.
Ce n'est pas non plus viable sur le plan environnemental, et c'est pour cela que c'est une mauvaise décision de la part du gouvernement.
Dans le rapport 4, le vérificateur général a dit que la décision du gouvernement de ne pas instaurer de péage sur le nouveau pont Champlain aura des répercussions de grande portée. L'élimination du péage devrait faire augmenter considérablement la circulation, soit de 20 %. Selon le vérificateur général, tous les ans, 50 millions de voitures et de camions empruntent le pont Champlain. Nous savons tous que cela produit une grande quantité d'émission de gaz à effet de serre au pays. On estime que 25 % de tous les gaz à effet de serre émis au pays proviennent des tuyaux d'échappement des voitures, des camions et d'autres véhicules. C'est beaucoup plus que la proportion attribuable au secteur pétrolier et gazier.
Le gouvernement a pris une décision qui ferait augmenter directement le nombre de camions et de voitures qui empruntent le pont; ce nombre passerait de 50 à 60 millions par année. En fait, 62 millions, soit une augmentation de 20 % de 50 millions, c'est plus de 10 millions de véhicules par année. On s'attend donc à ce que 10 millions de véhicules de plus, qui émettront tous des gaz à effet de serre, traversent le pont Champlain chaque année en raison de la décision du gouvernement d'abandonner le péage sur ce pont.
En plus de créer des iniquités pour les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard, du Sud-Ouest de l'Ontario et de Montréal et de créer une perte de 3 milliards de dollars pour le Trésor qui vient saper la viabilité économique, les libéraux n'ont pas respecté leurs propres principes en matière de durabilité de l'environnement.
Le vérificateur général est très clair à ce sujet: il y aura une augmentation massive de la circulation sur le pont, avec les émissions de gaz à effet de serre que cela suppose. C'est pourquoi la mesure législative est si importante. Il faut que le gouvernement soit forcé de joindre le geste à la parole. Il fait de bien beaux discours sur la réduction des émissions, mais ses actions ne vont pas dans le même sens.
Les libéraux se sont engagés à respecter les cibles établies par M. Harper en mai 2015, c'est-à-dire à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de quelque 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030, mais ils ne tiennent pas cet engagement...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que la Chambre siège. S'ils tiennent à converser plutôt qu'à écouter, ils devraient passer dans l'antichambre par respect pour les personnes qui ont la parole.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
Madame la Présidente, les libéraux n'ont pas su prendre des mesures pour atteindre cet objectif. La cible de 50 $ par tonne qu'ils ont établie ne nous permet pas d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, loin de là.
Les autres mesures que le gouvernement a prises, comme la mise en place d'un processus réglementaire confus pour l'approbation de grands projets d'exploitation des ressources naturelles vont à l'encontre de leur engagement à promouvoir à la fois le développement économique, la protection de l'environnement et le développement durable.
Les mesures prises par les libéraux à l'égard du pont Champlain démontrent leur manque d'engagement en ce qui concerne le développement durable et le principe selon lequel l'économie et la protection de l'environnement vont de pair. Le rapport présenté aujourd'hui par le vérificateur général le démontre.
Voilà pourquoi nous avons besoin du projet de loi. Il est temps pour les libéraux de joindre le geste à la parole et de prendre des mesures concrètes qui permettront d'atteindre le double objectif de stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement.
Le projet de loi est nécessaire. Il va accroître la reddition de comptes et la transparence. Il va forcer le gouvernement à incorporer ces choses dans sa prise de décisions, à réaliser que des choses comme le péage au pont Champlain ne doivent pas faire l'objet de politicaillerie pour se faire du capital politique, qu'il doit également tenir compte de l'incidence économique sur le cadre financier, du déficit de 3 milliards de dollars qu'il a créé en prenant sur un coup de tête la décision d'annuler le péage pour le pont Champlain.
Les libéraux doivent tenir compte de l'incidence environnementale. Leur décision d'annuler le péage entraînera une augmentation du volume de la circulation de l'ordre de 10 millions de véhicules par année, ce qui représente une augmentation de 20 % du nombre d'automobiles et de camions qui emprunteront le pont chaque année. Sans parler de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui s'en suivra. Les libéraux doivent tenir compte de ces facteurs. Ils ne peuvent plus s'en tirer impunément lorsqu'ils prennent ces décisions politiques banales qui se répercutent sur l'avenir économique et environnemental de nos enfants.
Madame la Présidente, je suis impressionnée que mon collègue ait réussi à citer le rapport du vérificateur général de ce matin dans ce dossier.
Mon collègue a parlé d'hypocrisie. L'un des problèmes que nous éprouvons avec le gouvernement est le choix de gagnants et de perdants. Nous utilisons l'argent des contribuables pour subventionner Toyota, l'une des sociétés les plus profitables au monde, qui fabrique des véhicules qui rejettent des gaz à effet de serre. En même temps, le gouvernement tente de mettre fin à d'autres industries, comme l'exploitation des sables bitumineux.
Mon collègue pourrait-il parler de cela à la lumière de ses propos concernant le pont Champlain?
Madame la Présidente, le député soulève un point tout à fait valable: une tonne de carbone est toujours une tonne de carbone. Trop souvent, le gouvernement vise la source du carbone plutôt que le carbone lui-même. Si la tonne de carbone vient du secteur des hydrocarbures, on considère qu'elle est beaucoup plus néfaste que si elle provient des tuyaux d'échappement des 15 ou 16 millions de personnes qui font la navette pour aller travailler tous les matins. Une tonne de carbone provenant d'une centrale au charbon est pire que si elle vient d'une cimenterie du centre du Canada. Une tonne de carbone émise par une installation fonctionnant au gaz naturel est supposément pire que si elle provient d'une usine du secteur de l'automobile en Ontario comme l'usine Ford d'Oakville, l'usine Linamar de Guelph, l'usine Toyota de Cambridge, l'usine Honda d'Alliston ou l'une des dizaines d'usines de pièces et d'assemblages se trouvant dans le corridor Québec-Windsor.
La tarification sur une tonne de carbone devrait être la même partout au pays. Le secteur pétrolier et gazier et celui du charbon ne devraient pas être la cible d'un traitement inéquitable par rapport à d'autres joueurs, comme les gros producteurs d'émissions de l'industrie manufacturière ou les millions d'automobiles sur la route.
La décision du gouvernement à propos du pont Champlain à Montréal augmentera la circulation routière de quelque 10 millions d'automobiles et de camions chaque année, selon le rapport du vérificateur général publié aujourd'hui. Voilà qui prouve que le gouvernement réserve un traitement particulier à un secteur et à une région du pays, ce qui est injuste.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-57. Nous allons accepter ce projet de loi, mais il y a beaucoup de « mais ».
Je m'explique: je dois dire qu'aujourd'hui le premier ministre avec le projet Trans Mountain m'a beaucoup dérangée. C'est un premier ministre qui se met toutes les provinces à dos. Tout le monde a décrié son geste envers Kinder Morgan. Toutes les provinces sont en train de se rendre compte qu'elles ont élu un premier ministre qui ne respire que par le paraître et non l'être. Il ne fait jamais rien de concret. C'est quelqu'un qui fait les choses à la vitesse de l'éclair et qui n'écoute jamais personne. Nous sommes ici dans un pays démocratique et depuis le tout début, depuis que nous sommes élus, nous avons devant nous un premier ministre qui se dit ouvert à nos observations, mais dès que quelqu'un dit quelque chose ou n'est pas d'accord avec lui, il fait une petite crisette de vedette et il devient vide de sens. C'est un peu particulier. Il avait des alliés dans pas mal de provinces et maintenant ses alliés se dispersent au fur et à mesure qu'il prend des décisions non éclairées.
C'est dommage parce qu'on aurait pu avoir un beau travail d'équipe à la Chambre.
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