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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 317
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 317
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Certificat de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée d'Yves Giroux à titre de directeur parlementaire du budget. Je demande que le certificat de nomination et la notice biographique soient renvoyés au Comité permanent des finances.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République du Kenya, tenue à Nairobi et dans d'autres villes de la République du Kenya, du 11 au 17 mars.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les analystes du comité, André Léonard et Brian Hermon, ainsi que le greffier, Grant McLaughlin, de leur excellent travail tout au long de l'année.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Rapport sur les boissons alcoolisées prémélangées à teneur élevée en sucre ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à féliciter la greffière, les analystes et les auteurs du rapport, qui, comme toujours, ont su saisir l'essence même de l'étude. J'aimerais aussi remercier les membres du Comité et les témoins qui nous ont aidés à formuler des conclusions sur cette question pressante.
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Naître des cendres: réinventer la sécurité-incendie et la gestion des urgences dans les collectivités autochtones ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Je souligne que c'est un rapport unanime. Nous avons entendu de nombreuses personnes de partout au pays au sujet des services d'évacuation. Une grande partie de ce travail découle du fait que des députés de l'opposition ont eu l'occasion de voir deux sites, un en Colombie-Britannique et un au Manitoba, où ils ont pu constater les différences et les difficultés en cause.
Je remercie sincèrement ceux qui ont participé et qui ont fait une présentation au Comité pour qu'il puisse produire un rapport exhaustif.
Procédure et affaires de la Chambre
[Le député s'exprime en gwich'in et en cri.]
[Français]
Monsieur le Président, jai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « L'utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes et des comités ».
C'est un rapport qui fera date. Les greffiers du Parlement et les députés se rendent compte de l'énorme rôle de ce rapport dans l'introduction des langues autochtones à la Chambre des communes. Cela a commencé quand le député de Winnipeg-Centre a parlé dans une langue autochtone et qu'il a soulevé cette question. Le Président en a confié l'étude au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui était fier, comme tous les députés et le Parlement le seront, de cet important pas vers la réconciliation et de ce changement à la Chambre des communes dans nos relations avec le peuple autochtone. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a aussi apporté une contribution appréciable.
Je félicite tous les membres du Comité, les députés et tous les greffiers et les recherchistes qui ont contribué à ce rapport historique.
[Traduction]
Accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien ».
Je tiens à remercier tous les membres du Comité et tous les témoins qui ont comparu devant nous.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Un appel à l’action: la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier la greffière ainsi que tous les analystes qui ont travaillé sur ce rapport. Il s'agit d'un excellent rapport, et je suis fière de déposer un deuxième rapport en moins de deux semaines.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le rapport supplémentaire du Parti conservateur portant sur l'étude relative aux femmes autochtones au sein du système judiciaire menée par le Comité permanent de la condition féminine.
En tant que conservateurs, nous défendrons toujours les victimes d'actes criminels. Étant donné que la majorité des femmes autochtones dans le système correctionnel ont d'abord été victimisées avant de devenir des délinquantes, il incombe d'abord et avant tout au système de justice du Canada de s'employer à défendre les victimes d'actes criminels afin qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour se remettre des péchés qu'on a commis contre elles.
Dans notre rapport supplémentaire, nous exhortons le gouvernement à placer les femmes autochtones au coeur de ses investissements financiers au lieu de se concentrer sur la bureaucratie pléthorique.
[Français]
La Loi sur les langues officielles
demande à présenter le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)
— Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour continuer le long combat pour l'accès à la justice dans les deux langues officielles, tel qu'initié par notre ancien collègue Yvon Godin.
Après avoir déposé le projet de loi C-203 sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, qui a malheureusement été défait par les libéraux, je dépose maintenant un projet de loi qui modifiera la Loi sur les langues officielles en matière de compréhension des langues officielles. En résumé, ce projet de loi vise à ce que le gouvernement s'engage à ce que les juges qui siègent à la Cour suprême comprennent les deux langues officielles.
Dans le rapport intitulé « Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles », la Recommandation 1 du Comité permanent des langues officielles est que le gouvernement doit déposer un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada au cours de la 42e législature.
Force est d'admettre que ce gouvernement manque de volonté et de rigueur lorsque vient le temps d'écouter les témoignages des experts, ainsi que les membres du comité.
Tout le monde sait qu'une politique ne suffit pas pour assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Une politique n'est pas une loi, c'est pourquoi je dépose un projet de loi qui, je l'admets, ne réglerait pas tous les problèmes. Cependant, ce serait un bon pas en avant et il contribuerait à améliorer la situation.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
— Monsieur le président, secondé par ma collègue de Berthier—Maskinongé, j'ai l'honneur de déposer ce matin un projet de loi qui apporte une réponse concrète aux victimes des incidents de Yamachiche.
Alors qu'un rapport remis à Transports Canada démontre clairement que les dommages causés aux résidants et aux citoyens ne relèvent pas d'un Act of God, les compensations financières ne sont jamais venues. Ainsi, fidèles au mandat que nous avons reçu de la population et à la pratique instaurée par feu Jack Layton, nous nous sommes faits parti de l'opposition en questionnant le gouvernement à ce sujet.
Ce matin, nous nous faisons parti de proposition en déposant ce projet de loi. Ce dernier, fort simple, permettra la création d'un fonds de soutien aux victimes d'incidents maritimes, financé à même les pénalités encourues par les navires qui enfreignent les règles émises par Transports Canada. Les victimes recevraient donc réparation, sans pour autant faire porter le poids de la situation sur les finances publiques.
Dans un esprit de collaboration, nous invitons le ministre des Transports à jeter un coup d'oeil sur ce projet de loi et à le faire sien, dans les plus brefs délais.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La bibliothécaire parlementaire
Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Heather P. Lank à titre de bibliothécaire parlementaire pour un mandat de cinq ans.
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition concernant le programme Emplois d'été Canada. Elle est signée par des électeurs de ma circonscription et des régions avoisinantes.
Les pétitionnaires estiment que l'attestation proposée par le gouvernement libéral actuel, dans le formulaire d'inscription à l'initiative Empois d'été Canada, contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle exige que les demandeurs partagent les opinions du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition aujourd'hui signée par des électeurs de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance en supprimant l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole afin de présenter de nouveau une pétition à l'appui du projet de loi C-312, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme. Les habitants de ma circonscription m'ont demandé de la présenter aujourd'hui, ce qui est tout à fait à propos étant donné les récents décès de cyclistes survenus en raison du manque d'aménagements cyclables sécuritaires dans les grands centres urbains.
Le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Australie se sont tous dotés d'une stratégie nationale sur le cyclisme, ce qui a considérablement amélioré la sécurité à vélo. Ces stratégies ont contribué à éviter des décès et à améliorer l'état de santé des citoyens, en plus de diminuer les coûts d'infrastructure et les émissions de gaz à effet de serre, de même que la congestion routière.
Mon projet de loi a reçu l'appui de Port Alberni et de Courtenay, dans ma circonscription, ainsi que de Victoria et de Toronto. Le maire d'Ottawa vient tout juste d'y donner son aval, et la Fédération canadienne des municipalités a adopté une résolution, avec la faveur de 95 % de ses membres, pour une stratégie sur le transport actif.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement mette en oeuvre de toute urgence une stratégie nationale sur le cyclisme.
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de milliers de citoyens qui ont signé une pétition réclamant que le gouvernement canadien appuie pleinement la motion M-105.
La motion M-105, que la Chambre a adoptée à l'unanimité le 5 avril 2017, demande au gouvernement d'accroître le financement et d'augmenter les efforts déployés au niveau national pour le lancement d'une stratégie visant l'éradication de la sclérose latérale amyotrophique. Chaque année, 1 000 Canadiens meurent de cette maladie, comme ce fut le cas pour notre regretté collègue Mauril Bélanger, décédé en 2016.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement appuie pleinement la motion M-105 et qu'il finance directement la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, tous les ans, jusqu'à l'éradication complète de la maladie.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Manitobains qui réclament que le gouvernement abandonne l'attestation du formulaire d'inscription au programme Emplois d'été Canada.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de croyance et la liberté de conscience des Canadiens, même si leurs croyances sont différentes de celles du gouvernement, réaffirmant ainsi le droit des Canadiens de ne pas penser comme leurs dirigeants.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter au gouvernement une pétition liée à l'élaboration d'une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation.
Les pétitionnaires soulignent que les troubles de l'alimentation comme l'anorexie et la boulimie présentent les taux de mortalité les plus élevés de toutes les maladies mentales, l'arrêt cardiaque étant la première cause de décès et le suicide, la seconde. Ils ajoutent que des enfants d'à peine sept ans doivent être hospitalisés parce qu'ils souffrent de troubles de l'alimentation. Ils insistent sur la gravité de ce problème et sur les répercussions que cela a sur les familles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-117, que j'ai moi-même proposée. Ils réclament aussi que le gouvernement entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé et toutes les parties prenantes en vue d'élaborer une stratégie pancanadienne exhaustive sur les troubles de l'alimentation qui permettrait d'améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement, le soutien et la recherche.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition portant sur le trafic d'organes humains. Dans la mesure où le marché mondial pour les organes humains prélevés illégalement est toujours aussi actif, les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement du Canada d'adopter rapidement les projets de loi C-350, dont la Chambre est actuellement saisie, et S-240, qui est présentement devant le Sénat, afin que le Canada puisse faire sa part pour combattre le prélèvement illégal et le trafic d'organes humains.
Monsieur le Président, le trafic international d'organes humains inquiète de plus en plus de gens. Deux mesures législatives portent là-dessus: le projets de loi C-350, dont la Chambre est actuellement saisie, et le projet de loi S-240, qui est présentement devant l'autre endroit. Les pétitionnaires pressent le Parlement de modifier le Code criminel en les adoptant sans plus tarder. Une fois en vigueur, ils interdiront aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour recevoir des organes humains prélevés sans le consentement de leur propriétaire d'origine et interdiront de territoire les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui se livreraient à ce commerce abject.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me joindre à mes collègues et de présenter moi aussi une pétition sur le trafic international d'organes. Deux projets de loi portent actuellement là-dessus. Le premier, qui a été présenté par moi, à partir d'une texte présenté à une législature précédente par Irwin Cotler, est actuellement devant la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-350. L'autre, le projet de loi S-240, a été présenté à l'autre endroit par la sénatrice Salma Ataullahjan.
Ces importants projets de loi érigeraient en infraction criminelle le fait, pour un Canadien, de se rendre à l'étranger afin de recevoir un organe prélevé sans le consentement de son propriétaire d'origine. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter rapidement au moins un de ces deux textes afin que nous puissions contribuer à éradiquer ce problème d'envergure planétaire.
Monsieur le Président, de nos jours, les gens sont plus informés que jamais au sujet des problèmes du plastique en milieux marins dans le monde entier. Il y a de terribles images de baleines étranglées par du plastique et de tortues de mer enchevêtrées. Par conséquent, nous observons une corvée citoyenne formidable: les gens recueillent des signatures à l'appui de la motion déposée par mon collègue, le député de Courtenay—Alberni. La motion M-151 demande au Canada d'adopter une stratégie nationale en vue de prendre des mesures concrètes pour débarrasser les milieux marins du plastique, ainsi que d'offrir un financement continu pour s'attaquer au problème des filets de pêche fantômes et d'autres débris provenant d'ailleurs.
La Journée des océans, beaucoup de résidants de Ladysmith et de Nanaimo ont signé la pétition, et nous la soumettons à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 200 citoyens de partout au Québec et en Ontario pour la protection des milieux humides.
Comme les milieux humides ont une très grande valeur écologique et servent souvent de tampon dans les milieux développés, ces citoyens demandent au Canada de prendre résolument position afin d'assurer le respect de la politique fédérale sur la conservation des terres humides, qui vise à améliorer et conserver l'environnement de façon à prévenir les désastres naturels qui sont grandissants en désignant ces terres humides en bordure du lac Saint-François comme aire protégée.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. Je me joins à bon nombre de mes collègues pour appuyer deux projets de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement est actuellement saisi, soit le projet de loi C-350, du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et le projet de loi S-240, qui provient du Sénat.
Ces mesures législatives visent à faire en sorte qu'il sera illégal pour tous les Canadiens et les résidents permanents ou les ressortissants étrangers de participer au commerce odieux d'organes humains ayant été pris sans consentement ou en échange d'un montant d'argent. La pétition a manifestement obtenu un large appui.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième pétition, je tiens à souligner plus particulièrement que les pétitionnaires sont de jeunes femmes qui fréquentent l'école Balmoral Hall au Manitoba. Elles demandent que soit interdite l'expérimentation sur les animaux et soulignent que d'autres administrations, tout particulièrement en Union européenne, qui compte pour la moitié du marché mondial des cosmétiques, interdisent la vente et l'importation de cosmétiques testés sur des animaux. La Norvège, l'Inde et Israël ont également interdit le recours à des animaux pour mettre à l'essai des cosmétiques. Ces jeunes femmes demandent à la Chambre des communes de faire de même.
Monsieur le Président, je me demande s'il serait possible de présenter un rapport du comité. Je n'étais pas ici lorsque vous avez demandé que soient présentés les rapports des comités. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter ce rapport.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Rapport sur les critères régissant la longueur et la délivrance de permis des navires commerciaux au Canada atlantique — viser des critères équitables pour les pêcheurs de tout le Canada atlantique ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité de leur travail et je souligne que le rapport est unanime. Nous sommes très heureux de le présenter et avons hâte d'obtenir une réponse du gouvernement.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 1699, déposée initialement le 11 juin 2018, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces: quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
L'Accord de libre-échange nord-américain
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, j'ai demandé, conformément à l'article 52 du Règlement, la tenue d'un débat d'urgence sur l'ALENA, le commerce avec les États-Unis et l'ensemble de notre relation spéciale avec les États-Unis, qui est actuellement mise à mal. Tous les parlementaires devraient pouvoir s'exprimer à ce sujet avant que nous ajournions pour l'été.
Cela fera très bientôt un an que les négociations officielles pour moderniser l'ALENA ont débuté. Il y a eu de multiples cycles de négociations. Tous les partis sont conscients du travail énorme qu'accomplit l'équipe canadienne de négociation, mais les négociations de l'ALENA sont paralysées. En fait, au cours des derniers mois, nous avons vu des reculs plutôt que des progrès.
De surcroît, dans notre relation commerciale avec les États-Unis, soit notre relation économique la plus importante, l'application — à mon avis, abusive — par le président des exemptions prévues à l'article 232 de la Trade Expansion Act à l'acier et à l'aluminium a embrouillé encore plus les négociations compliquées sur le commerce avec les États-Unis. L'imposition de droits de douane de 10 % sur l'aluminium et de 25 % sur l'acier va à l'encontre de ce qui s'est fait par le passé entre nos deux grands pays et de l'intégration de nos économies, et elle assombrit assurément les négociations de l'ALENA.
La situation ne fait qu'empirer, puisque nous sommes à quelques jours d'imposer des droits réciproques d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, en guise de représailles aux droits imposés sur l'acier et l'aluminium.
Nous appuyons le fait que le Canada demeure fort devant les demandes déraisonnables des États-Unis et l'utilisation inappropriée des exemptions en invoquant la sécurité nationale relative à des produits. Depuis la dernière guerre, l'aluminium canadien a permis de fabriquer le fuselage des avions de chasse pilotés par les militaires canadiens et américains pour défendre nos pays et l'ensemble de l'Amérique du Nord, par l'intermédiaire de NORAD. L'unique partenariat en matière de sécurité n'a pas fait l'objet de suffisamment de discussions pour montrer à quel point il est ridicule d'appliquer l'article 232 à l'égard du Canada.
Par contre, les droits réciproques compliqueront le sort des industries manufacturières de l'Ontario, car beaucoup de composantes destinées à l'assemblage, que ce soit dans l'industrie automobile ou pour des sociétés comme General Dynamics, sont faites d'acier importé des États-Unis. Déjà, des deux côtés de la frontière, on voit les emplois menacés, les prix augmenter pour les consommateurs, et les économies canadienne et étatsunienne devenir non concurrentielles.
Pourquoi cela justifie-t-il un débat spécial en vertu de l'article 52 du Règlement? Près de deux millions d'emplois sont directement associés aux exportations vers les États-Unis. Une fois que nos droits de douane entreront en vigueur, le 1er juillet, il est possible que le président des États-Unis impose des droits de douane de 25 % sur les véhicules finis, comme il l'a déjà laissé entendre.
Depuis la conclusion du Pacte de l'automobile, qui a fait naître le libre-échange entre le Canada et les États-Unis, plus de 80 % des véhicules assemblés en Ontario, dans des villes comme Windsor, Oakville, St. Catharines et Oshawa, sont destinés à l'exportation vers les États-Unis. Grâce à la fabrication juste à temps, les pièces et l'assemblage traversent souvent la frontière de manière intégrée jusqu'à sept fois avant l'achèvement d'un véhicule. L'imposition de tels droits de douane serait dévastatrice pour l'industrie automobile en Ontario qui, après l'industrie de l'exploitation des ressources, est le plus important contributeur au produit intérieur brut du Canada.
Jamais une telle menace n'a plané sur l'économie canadienne. La menace actuelle repose en grande partie sur les demandes déraisonnables et injustes du gouvernement des États-Unis. Voilà pourquoi nous devons tenir un débat d'urgence.
La session parlementaire achève, et je sais que beaucoup d'entre nous ont hâte de retourner dans leur circonscription, mais nous avons envers les Canadiens et l'ensemble des parlementaires le devoir d'exiger du gouvernement qu'il élabore un plan sérieux et qu'il en fasse part à la Chambre. Avec plus de deux millions d'emplois en jeu, toutes les circonscriptions au pays sont concernées par le commerce avec les États-Unis. Tous les parlementaires doivent pouvoir faire partie de l'équipe Canada. Car équipe Canada, c'est plus qu'un mot-clic. Un débat nous permettrait de fournir des idées, du soutien et des suggestions au gouvernement.
Avant l'ajournement estival, le gouvernement se doit également de présenter au Parlement un plan clair au sujet des droits de douane réciproques qui sont censés entrer en vigueur le 1er juillet, et d'expliquer comment il compte réagir si le président impose des droits de douane sur les automobiles. Ce débat permettrait au gouvernement de donner confiance aux travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium, déjà touchés par ces changements, en plus de fournir un plan et de créer un certain calme avant l'ajout possible de droits de douane sur les automobiles.
Alors que se dessine ce qui pourrait devenir la plus grande crise économique que nous ayons connue, c'est l'occasion pour le Parlement d'être à son meilleur grâce à la collaboration des parlementaires des deux côtés de la Chambre. Les parlementaires doivent être en mesure de débattre de ces questions de manière à façonner une approche digne d'une véritable « équipe Canada ». Les Canadiens doivent voir que leurs parlementaires s'occupent de cet enjeu, puisque le Parlement ne reprendra pas ses activités avant septembre. Les Canadiens ont besoin de savoir que leurs députés prennent cette situation à coeur et qu'ils lutteront pour défendre les intérêts du Canada.
[Décision de la présidence]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
Projet de loi C-71 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, avec cette motion d'attribution de temps, on va encore une fois miner notre capacité de débattre du projet de loi C-71, qui est une mascarade. Ce n'est qu'un jeu politique et un exercice de relations publiques, et ce sont encore les chasseurs et les honnêtes citoyens qui en seront victimes.
J'aimerais maintenant que le ministre parle d'un problème majeur qui concerne les Autochtones. Heather Bear, la vice-chef de la nation ochapowace de la Saskatchewan, la province du ministre, est venue témoigner au comité et a mentionné que le projet de loi C-71 était probablement anticonstitutionnel, que les Autochtones avaient des traditions et qu'ils n'avaient aucunement à respecter ce qui était dans le projet de loi C-71.
Comment peut-on avoir deux catégories de citoyens, les honnêtes chasseurs propriétaires d'armes à feu d'un côté, et de l'autre, les Autochtones, qui disent que ce projet de loi ne les concerne pas? Comment peut-on assurer la sécurité publique lorsque des gens ne se préoccupent pas de ce qu'on fait?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi a fait l'objet d'une discussion en profondeur au comité de la Chambre et je remercie le comité de la sécurité publique et nationale de son excellent travail. Il a entendu de nombreux témoins, soit 26 en tout. Il a tenu cinq réunions ainsi que trois réunions supplémentaires pour effectuer l'étude article par article du projet de loi. Le comité a amendé le projet de loi de trois façons précises. D'ailleurs, un amendement de chaque parti a été retenu à la suite du processus. Cela illustre les efforts très consciencieux qui ont été déployés par les députés, non seulement à la Chambre, mais aussi au comité, pour écouter les témoins — comme le chef mentionné par le porte-parole de l'opposition officielle — et répondre en conséquence. Le Parlement a fait son travail très efficacement.
[Français]
Madame la Présidente, quand j'avais une barbe, on me confondait plus souvent avec mon confrère de Longueuil—Saint-Hubert.
Passons aux choses plus sérieuses, soit l'attribution de temps. Lors de la deuxième lecture du projet de loi C-71, les libéraux ont déposé un projet de loi dont le ministre se vantait. Je ne suis pas complètement en désaccord avec lui. Nous appuyons certains éléments, mais nous avons encore des préoccupations et des questions par rapport à d'autres éléments. Le ministre disait vouloir ramener une approche équilibrée aux lois sur les armes à feu au Canada. Cependant, on sait que c'est un débat qui suscite beaucoup d'émotion, non sans raison.
Toutefois, en deuxième lecture, avant même que je puisse prendre la parole sur le projet de loi en tant que porte-parole de la deuxième opposition, les libéraux avaient déjà déposé une motion d'attribution de temps. Maintenant, après seulement quelques heures de débat, ils reviennent encore avec une motion d'attribution de temps.
Les libéraux affirment qu'ils prennent réellement au sérieux les préoccupations des victimes qui prônent plus de contrôle des armes à feu et des propriétaires d'armes à feu, qui ont des questions sur certaines dispositions du projet de loi.
Ainsi, si nous voulons un débat sain sur cet enjeu difficile et complexe au Canada, pourquoi déposer une motion d'attribution de temps? Pourquoi ne pas prendre réellement le temps d'entendre les parlementaires mettre en avant les préoccupations de leurs concitoyens?
[Traduction]
Madame la Présidente, on a consacré énormément de temps à cet enjeu. Je rappelle aux députés que le contenu du projet de loi C-71 a été présenté en détail pendant la campagne électorale de 2015. Les propositions figuraient dans la plateforme électorale. On en a discuté tout au long d'une campagne, et les résultats des élections sont, en fait, une manifestation de l'appui des Canadiens.
En ce qui concerne le projet de loi dont la Chambre est saisie, qui reprend fidèlement ce qui était dans la plateforme électorale, nous avons tenté à deux reprises d'entreprendre le débat à l'étape de la deuxième lecture sur cette mesure législative, mais des manigances parlementaires ont retardé ou dévié les discussions. Nous n'avons donc pas pu nous pencher sur le sujet. Lorsque nous avons enfin pu commencer, nous avons eu 6 heures de débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité. Le comité a tenu 5 réunions et il a entendu 26 témoins. Ensuite, 3 autres réunions ont servi à l'étude article par article, et 3 amendements ont été adoptés.
Il y aura encore 5 heures supplémentaires de débat à l'étape du rapport et 5 autres heures à l'étape de la troisième lecture. Les députés disposeront ainsi d'amplement de temps pour présenter leur point de vue et celui des habitants de leur circonscription.
Madame la Présidente, de toute évidence, on est en train de ressusciter en douce le registre des armes à feu. Aux termes du projet de loi C-71, lorsqu'un propriétaire d'armes à feu veut vendre une arme à quelqu'un, il devra en informer le directeur, et la vente sera enregistrée. Même si les deux personnes possèdent un permis d'acquisition et de possession en règle, elles devront quand même communiquer avec le directeur pour que la vente soit enregistrée.
Pourtant, les recherches effectuées sur l'ancien registre des armes à feu des libéraux ont clairement révélé que les citoyens qui respectent la loi enregistraient leurs armes. C'est assurément ce que je faisais. Nous savons aussi qu'il n'y avait aucune preuve que le registre réduisait la criminalité. Nous avons donc, d'un côté, le projet de loi C-75 dans lequel les libéraux adoucissent les peines pour les crimes et les criminels violents et, de l'autre, le projet de loi C-71, qui punit les citoyens respectueux de la loi. Dans le monde des libéraux, il est beaucoup plus facile de punir les honnêtes citoyens qui respectent la loi que les criminels qui ne la respectent pas. Pourquoi cet illogisme? Sous le gouvernement libéral, pourquoi les criminels sont-ils mieux traités que les honnêtes citoyens?
Madame la Présidente, je ne suis absolument pas d'accord avec la prémisse de la question du député.
Le comité parlementaire a examiné très minutieusement la question de savoir s'il s'agissait ou non d'un registre. J'aimerais citer ce que le député de Red Deer—Lacombe, un député du parti conservateur, a dit en comité, « tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre ». C'est clairement indiqué dans le compte rendu. Le comité est même allé plus loin en adoptant un amendement disant:
Il est entendu que la présente loi ne permet ni n'exige l'enregistrement des armes à feu sans restriction.
C'est clairement indiqué dans la loi. Le comité parlementaire a adopté à l'unanimité cet amendement, qui a été proposé par un conservateur.
Il est on ne peut plus clair que les conservateurs nagent ici en pleine fiction quand ils affirment qu'il s'agit, sous une forme ou une autre, d'un registre. C'est totalement et complètement faux.
Madame la Présidente, je remercie le ministre d'être ici pour parler de cette importante question. Je veux lui dire que je suis très déçue que l'on impose, une fois de plus, l'attribution de temps à un projet de loi qui revêt une importance cruciale pour les gens de North Island—Powell River. J'ai d'ailleurs reçu des lettres de citoyens qui en sont inquiets.
Il y a un sujet de préoccupation dont j'ai beaucoup entendu parler, et le ministre pourrait peut-être expliquer à la Chambre comment il entend y donner suite. À l'heure actuelle, si un titulaire d'un permis de possession et d'acquisition a une arme à feu qui ne fonctionne pas bien, il peut l'apporter chez un armurier pour le faire réparer. Or, le projet de loi viendra changer la donne, ce qui suscite beaucoup d'inquiétudes. Les gens de ma circonscription redoutent d'avoir en leur possession une arme à feu qui est chargée, parce que la balle n'a pas été éjectée. Ils ne savent pas comment l'entreposer en toute sécurité, et ils vont devoir demander une autorisation pour pouvoir l'apporter chez l'armurier.
J'espère vraiment qu'une modification sera apportée à cet égard avant que le projet de loi franchisse les dernières étapes. J'aimerais que le ministre nous explique comment il compte régler cette question très importante.
Madame la Présidente, je remercie la députée de la question. Pour ce qui est du premier volet de sa question, les mesures législatives concernant les autorisations de transport ne s'appliquent qu'aux armes à autorisation restreinte ou prohibées. Elles ne s'appliquent pas aux fusils de chasse ordinaires ni à d'autres sortes d'armes qui ne sont pas dans la catégorie des armes à autorisation restreinte. C'est un fait.
Les exigences visant le transport ne s'appliquent qu'aux armes à autorisation restreinte ou prohibées. En ce qui concerne cette procédure, qui pourrait s'appliquer à 5 % des armes à feu, les administrateurs savent que le service à la clientèle est extrêmement important et que les Canadiens visés par les mesures législatives s'attendront à ce que leur demande d'autorisation de transport soit traitée de façon consciencieuse et avec célérité. Ce sont des attentes raisonnables de la part des Canadiens. Les administrateurs de ces mesures législatives sont tenus d'observer des normes de service rigoureuses.
Madame la Présidente, comme d'habitude, le ministre a bien expliqué la raison d'être de ce projet de loi et de son application.
Je reviens sur quelques observations qui ont été faites sur le recours à la clôture. Certains députés néo-démocrates, en particulier, ont soutenu ne pas avoir eu suffisamment de temps pour débattre de la question. Je rappelle que c'est le 18e mois de juin que je passe dans cette enceinte et que j'ai siégé dans les rangs du gouvernement et dans ceux de l'opposition. Ce qui se passe actuellement à la Chambre est monnaie courante en juin.
Certains députés de notre caucus affirment que l'opposition se comporte de façon terrible, qu'elle paralyse les travaux et empêche de faire adopter les mesures législatives d'initiative ministérielle. Nous avons fait la même chose lorsque nous formions l'opposition. Je sais que mon collègue siège depuis plus longtemps que moi à la Chambre.
Comme mon collègue l'a indiqué, pendant la campagne électorale, nous avons présenté un programme. La rationalisation des lois sur les armes à feu au Canada en constituait un des principaux éléments. Nous tenons simplement à atteindre cet objectif. Par ailleurs, je signale que trois amendements ont été adoptés. Le gouvernement conservateur qui nous a précédés n'a jamais accepté d'amendements. J'aimerais que le ministre parle de la différence entre le processus législatif actuel par rapport à ce qu'il était sous la direction des conservateurs qui, soit dit en passant, ne faisaient pas de consultations et n'acceptaient pas d'amendements.
Madame la Présidente, cela me ramène au travail du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a examiné consciencieusement ce projet de loi. Comme on a pu le voir à la Chambre aujourd'hui, ce sujet ne laisse visiblement personne indifférent et suscite de vives émotions, d'un côté comme de l'autre. En revanche, ces divergences d'opinions sont tout à fait légitimes et pertinentes, en ce sens qu'elles permettent d'enrichir le débat et les discussions à la Chambre des communes et au comité permanent.
Le Comité a discuté de ce projet de loi en long et en large. Il a tenu cinq séances au cours desquelles il a recueilli des témoignages et reçu des mémoires. Vingt-six témoins ont été convoqués. Le Comité a ensuite procédé à l'étude article par article du projet de loi C-71, à laquelle il a consacré trois jours de plus. Entre-temps, le Comité a adopté trois amendements très pertinents, dont un pour améliorer le processus de vérification des antécédents. Un autre portait sur les autorisations nécessaires relatives à la vérification des permis au moment de l'achat. D'ailleurs, cet amendement avait été proposé par le NPD et s'avérait très utile pour accélérer le processus.
Le Comité a fait son travail. Il a étudié le projet de loi et il s'est penché sur les éléments qui devaient être améliorés. Il a proposé ces amendements, et nous voilà maintenant à l'étape du rapport, et bientôt à l'étape de la troisième lecture.
Madame la Présidente, je ne partage pas l'avis du ministre. Nous avons parlé du registre déguisé et il a parlé des promesses qu'ils ont faites. Selon le député de la côte Est, il n'y aura pas de registre, mais voici ce qu'on peut lire dans la mesure législative:
[...] fournit au ministre du Québec [...] une copie des registres et fichiers qui se trouvaient dans le Registre canadien des armes à feu le 3 avril 2015 et qui concernent les armes à feu qui, à cette date, étaient enregistrées en tant qu'arme à feu sans restriction [...]
C'est donc dire que les libéraux vont fournir une copie de renseignements qui étaient censés avoir été détruits. Ces renseignements ont été conservés pour une raison seulement, soit pour répondre à une demande d'accès à l'information d'un homme du nom de Bill Clennett. Il n'y a qu'une seule raison pour laquelle cette copie des renseignements existe encore et c'est pour répondre à cette demande, point. Le ministre se sert d'une mesure législative pour mettre une copie des renseignements à la disposition du gouvernement du Québec. Ces renseignements auraient dû être détruits. Il le sait. Il sait que ce n'est pas correct, mais cela ne l'empêche pas de proposer la mesure législative. Je pense qu'il doit renoncer à cette disposition et la retirer du projet de loi. Vous aviez promis à la population canadienne de ne pas ressusciter le registre; tenez vos promesses.
Je rappelle au député que toutes les questions doivent être adressées à la présidence.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, nous avons pris clairement l'engagement, dans notre plateforme électorale, de ne pas créer de registre fédéral des armes d'épaule, et il n'y a pas de registre du genre.
La disposition du projet de loi dont parle le député est le résultat du bourbier juridique et constitutionnel créé par le gouvernement précédent à cause de sa manière de donner suite aux instructions qui lui avaient été adressées par la commissaire à l'information. Les conservateurs avaient entrepris un combat sans merci contre la commissaire à l'information au sujet de leur gestion du registre des armes d'épaule longtemps avant que les élections aient lieu et que notre parti forme le gouvernement.
Nous avons été pris dans un gâchis hérité de cette bande-là et nous avons entrepris des négociations avec la commissaire à l'information pour mettre fin à la poursuite judiciaire, au différend constitutionnel, et pour redresser rendre à la législation du pays son équilibre. C'est ce travail que nous poursuivons avec le projet de loi, mais, je le répète, nous ne sommes pas en train de créer un registre des armes d'épaule.
[Français]
Madame la Présidente, je vais concentrer mon intervention sur la motion d'attribution de temps, bien que le projet de loi mériterait beaucoup plus de temps. L'ironie, c'est que les libéraux viennent de nous dire que les 338 députés de la Chambre auront collectivement 300 minutes pour en discuter. C'est déjà moins de temps que le temps que je viens de prendre pour introduire ma question.
Une motion d'attribution de temps doit faire la démonstration d'une urgence. Or, on est face à un gouvernement dont le programme législatif est pour le moins mince depuis son arrivée au pouvoir.
Quelle est l'urgence? Pourquoi le gouvernement veut-il tout précipiter maintenant?
À moins que je me trompe, au retour des vacances d'été, on ne sera pas en période électorale. On aura encore le temps de discuter de projets de loi aussi importants et sensibles que celui des armes à feux.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi encore une fois de rappeler les travaux de la Chambre concernant le projet de loi C-71. Le projet de loi a fait l'objet de six heures de débat à l'étape de la deuxième lecture. Puis, il a été renvoyé au comité permanent, qui lui a consacré cinq réunions complètes pour recevoir des mémoires et entendre des témoignages. D'ailleurs, le comité a entendu 26 témoins. Le comité a consacré trois réunions de plus à l'étude article par article du projet de loi et il lui a apporté trois amendements.
Le projet de loi est actuellement de retour à la Chambre pour l'étape du rapport et la troisième lecture. Il a été débattu pendant plusieurs heures hier soir. Le débat se poursuivra pendant encore cinq heures à l'étape du rapport. Cinq heures supplémentaires de débat sont prévues à l'étape de la troisième lecture. Ainsi, les députés auront eu amplement l'occasion de participer à la discussion et de faire entendre leur point de vue dans cette enceinte. Nous devons débattre et discuter des questions soumises au Parlement, mais, à un moment donné, nous devons aussi prendre une décision et voter.
Madame la Présidente, mon collègue d’en face a toujours réponse à tout. Le fait est que nous devons consigner chaque vente, chaque arme, son acheteur et chaque numéro de permis de possession. Toute cette information doit être conservée 20 ans. Voilà ce qu'on appelle un registre.
Deuxième chose, le député n’arrête pas de parler des consultations intenses que les libéraux ont menées. En fait, ce n’est pas vrai. Les représentants de l’Assemblée des Premières Nations ont affirmé, premièrement, qu’ils n’ont pas été consultés, deuxièmement, que ce projet de loi viole leurs droits issus des traités, et troisièmement, qu’ils reverront le gouvernement devant les tribunaux.
De plus, le Yukon a manifesté son opposition. Dans le mémoire qui a été présenté, on fait remarquer que, contrairement aux provinces, le Yukon n’a qu’un seul député de sorte qu’il arrive souvent qu’on ne pense qu’après coup à la contribution que peuvent apporter les gens du Nord et qu’on n’en tienne pas compte. C’est le cas en ce qui concerne ce projet de loi sur les armes à feu. Les représentants de la Yukon Fish and Game Association disent la même chose: ils n’arrivent pas à joindre leur député, qui ne les représente d’ailleurs pas, et ils n’ont pas eu l’occasion de parler au gouvernement à ce sujet.
Pourquoi le député n’admet-il pas simplement que, dans ce dossier, les libéraux ont manqué à tous leurs engagements envers les Canadiens? Ils ne les ont pas consultés et ne s’en soucient guère.
Madame la Présidente, il est clair que je ne peux l'admettre puisque c'est faux.
Premièrement, en ce qui concerne les consultations qui ont été menées avant le dépôt du projet de loi, avant que notre programme soit élaboré, pendant et après la campagne électorale, pendant la rédaction du projet de loi, etc., ces renseignements ont été demandés il y a un certain nombre de semaines dans une question inscrite au Feuilleton. On a répondu à cette question, et tous les détails des consultations s'y rapportant sont maintenant du domaine public.
Deuxièmement, j'aimerais souligner le fait que le contenu du projet de loi C-71 reflète des promesses précises de notre campagne électorale. Ces promesses ont fait l'objet de discussions complètes au cours de la plus longue campagne électorale de l'histoire canadienne. En fait, les Canadiens ont eu l'occasion de voter sur le contenu, et le résultat du vote était clair.
Troisièmement, il y a eu deux autres voies de consultation principales. Il y avait notamment le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui a examiné le contenu de ce qui allait devenir le projet de loi C-71. Je fais aussi remarquer qu'il y a quelques mois, nous avons convoqué ici à Ottawa un sommet national sur les armes à feu et les gangs, qui a porté sur un certain nombre de questions, dont les armes à feu. Les participants ont été nombreux, notamment des députés de l'opposition et presque la totalité des organisations qui s'intéressent aux armes à feu, et nous y avons eu une très bonne discussion.
En conséquence, nous avons vraiment tenu des consultations exhaustives.
Madame la Présidente, de toute évidence, mon collègue confond un registre et de bonnes pratiques courantes en affaires.
Pour ce qui est de l'attribution de temps, on ne semble pas comprendre ce qu'on entend par efficacité. Peut-être que le ministre pourrait informer les Canadiens et les députés du niveau de préparation, avant d'aborder cette mesure législative, avec les différents intervenants pour montrer aux Canadiens dans quelle mesure ce projet de loi a bien été préparé pour répondre à leurs besoins.
Madame la Présidente, la mesure législative a pour but de protéger les Canadiens, de renforcer concrètement la sécurité publique et d'aider les policiers à retracer les armes à feu ayant servi à commettre un ou des crimes, et ce, tout en veillant à traiter les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de partout au pays de manière juste et raisonnable.
Le projet de loi vise notamment à renforcer le processus de vérification des antécédents, à améliorer le processus de vérification des permis, à obliger les détaillants d'armes à tenir et à conserver des registres ou fichiers de leurs clients à l'échelle du pays, à s'assurer que les classifications sont faites de manière professionnelle et uniforme et à veiller à ce que les propriétaires d'armes obtiennent une autorisation de transport pour transporter des armes prohibées ou à autorisation restreinte. Ces mesures, réunies, contribueront grandement à accroître la sécurité publique.
Ce projet de loi a reçu l'aval de l'Association canadienne des chefs de police et des services de police de partout au pays. Nous avons également recueilli les points de vue de plusieurs représentants d'associations de pêche et de sports de tir. Même si ce projet de loi ne fait pas l'unanimité, la plupart étaient d'avis qu'il contient des mesures raisonnables.
Nous avons tenté d'établir un équilibre raisonnable qui soit juste et efficace pour toutes les personnes concernées.
Madame la Présidente, je m'étonne que le ministre, qui est habituellement l'un des plus étincelants à la Chambre, soit manifestement très mal à l'aise avec la question de l'attribution de temps. Je me demandais pourquoi et je suis allé voir certains propos qu'il a déjà tenus à la Chambre. Le 30 avril 2012, à propos du gouvernement conservateur qui était au pouvoir à l'époque, il a dit ceci: « Quant aux motions d'attribution de temps visant à faire adopter des projets de loi à toute vapeur, les conservateurs y ont eu plus souvent recours en quatre ou cinq mois que la plupart des gouvernements majoritaires ne l'ont fait en quatre ou cinq ans. » C'est la troisième fois en trois semaines qu'il a recours à l'attribution de temps ou qu'il en donne avis. C'est probablement un record.
Le 2 mai 2013, il a déclaré:
En ce qui concerne le délai imparti, monsieur le Président, il est évidemment malheureux qu'on coupe court au débat à la Chambre en recourant à l'attribution de temps ou au bâillon. Ce sont des dispositifs qui portent atteinte au droit démocratique des députés d'examiner comme il se doit les questions dont est saisie la Chambre.
Je me demande si le ministre maintient ce qu'il a dit.
Madame la Présidente, ce que le député doit prendre en compte pour déterminer si l'attribution de temps est appropriée, peu importe les circonstances, c'est la durée totale de l'étude de la mesure concernée. Dans le cas présent, à l'étape de la deuxième lecture, six heures ont été consacrées à ce projet de loi. Au comité, 26 témoins ont participé à 5 réunions complètes et 3 autres réunions ont été consacrées à l'étude article par article, ce qui nous amène au point où nous en sommes aujourd'hui.
Hier soir, le débat à l'étape du rapport a duré plusieurs heures. Ensuite, cinq autres heures seront consacrées à l'étude à l'étape du rapport, puis cinq autres à l'étape de la troisième lecture. Au total, nous aurons eu tout le temps voulu pour étudier ce projet de loi.
Si on compare avec d'autres projets de loi adoptés au Parlement, celui-ci aura eu droit à un examen très minutieux.
Madame la Présidente, c'est le 10e mois de juin que je passe à la Chambre; ce n'est peut-être pas autant que certains de mes collègues, mais ce n'est pas la première fois que je vois un gouvernement se servir de l'attribution de temps. Je dois souligner que l'attribution de temps à la Chambre a sa raison d'être, mais je pars du principe que les Canadiens nous envoient à Ottawa pour examiner attentivement les projets de loi et en débattre. C'est la base de la démocratie. Le gouvernement présente des mesures législatives et, au bout du compte, il les fait adopter, mais entre ces deux étapes, le travail de l'opposition consiste à examiner attentivement les projets de loi et à en débattre afin que des points de vue différents soient pris en compte. C'est pourquoi je considère que l'attribution de temps devrait être employée très rarement et seulement lorsqu'il est évident que l'opposition abuse de son pouvoir et cherche à retarder les travaux du gouvernement par des mesures dilatoires. Or, ce n'est pas le cas du projet de loi à l'étude. Le gouvernement précédent a eu recours à l'attribution de temps une centaine de fois et le gouvernement libéral actuel s'en est servi un peu moins de 50 fois; tout ce que cela fait, c'est de limiter le débat à la Chambre.
En ce qui concerne la mesure législative proposée au sujet des armes à feu au Canada, sachez que je suis tout à fait d'accord avec l'imposition de restrictions rigoureuses et raisonnables. Il est important de nous doter de restrictions raisonnables et de préserver la sécurité au sein de nos collectivités. Toutefois, je parlais à quelqu'un de ma circonscription la semaine dernière, M. Tom Chan, qui est un propriétaire d'armes à feu respectueux des lois. Il se demandait si la loi proposée allait préserver les intérêts des propriétaires d'armes à feu légitimes ou empiéter injustement sur leurs droits.
Le ministre croit-il que cette mesure législative sera efficace pour garder les armes à feu hors de portée des criminels et de ceux qui pourraient les utiliser à mauvais escient?
Madame la Présidente, permettez-moi de répéter que nous avons travaillé très fort pour faire en sorte que le comité et la Chambre aient tout le temps voulu pour examiner cette mesure législative, et je crois, dans l'ensemble, que nous y sommes parvenus.
Pour ce qui est de savoir si ces dispositions vont contribuer à la sécurité publique, la réponse est oui. Je suis convaincu qu'elles le feront, et ce, de plusieurs façons. Par exemple, en améliorant le processus de vérification des antécédents. Je dois dire qu'à cet égard, il semble y avoir un soutien quasi unanime des deux côtés de la Chambre. Comme mon collègue s'en souvient sans doute, l'idée de la vérification des antécédents a été soulevée il y a bien longtemps par James Moore, un ex-député conservateur au Parlement canadien, qui avait défendu ce dossier avec beaucoup de rigueur. En fait, ce que nous faisons aujourd'hui, c'est ce que cet ancien député conservateur proposait.
En renforçant la vérification des antécédents, nous allons collectivement améliorer notre capacité à veiller à ce que les armes à feu restent hors de portée des individus qui ont la réputation d'être violents, qui ont un casier judiciaire ou qui sont considérés comme étant dangereux, y compris ceux qui affichent un comportement agressif sur Internet. Je le répète, compte tenu des amendements qui ont été proposés par le comité permanent, les dispositions au sujet de la vérification des antécédents ont effectivement été améliorées et renforcées. Lorsqu'il est question de protéger la société, il est d'importance névralgique de s'assurer que les vérifications des antécédents fonctionnent. Le...
Malheureusement, le temps est écoulé.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 869)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rempel
Richards
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 122
PAIRÉS
AucunLoi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-64. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 5.
— Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre pour parler de nouveau de la nécessité que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour régler le problème des navires abandonnés. Étant donné que des pêcheurs sont forcés de quitter des flottes de pêche commerciale, que la fibre de verre arrive à la fin de son cycle de vie et que les changements climatiques créent divers types de tempêtes, toutes les côtes du Canada sont jonchées de navires abandonnés.
Depuis 15 ans, aucun gouvernement n'a encore réussi à combler le vide qui existe sur le plan des compétences. Par conséquent, les responsabilités ont dû être assumées par les localités côtières, qui ont improvisé des solutions. Ma prédécesseure, Jean Crowder, qui était députée de Nanaimo—Cowichan, avait présenté à la Chambre un projet de loi qui avait reçu l'appui du Parti libéral alors qu'il formait le troisième parti. Nous avions donc bon espoir que, au cours de la présente session parlementaire, il serait possible de trouver des solutions législatives au problème des navires abandonnés.
Je repense à mes débuts, lorsque j’ai été élue pour la première fois présidente du Islands Trust Council, qui est une administration régionale de la mer des Salish chargée d’un mandat de préservation et de protection. Des contribuables de l’île Parker, juste au large de l’île Galiano, dans la mer des Salish, nous ont approchés. Ils essayaient depuis 10 ans d’obtenir l’accord d’un ministère pour les aider à se débarrasser de l’épave d’une barge du début des années 1980 échouée sur leurs rives depuis 10 ans. Tous les ministères à qui ils s’adressaient se renvoyaient la balle. On leur a dit de parler à la navigation, à l’environnement, à la gestion des terres et à la Garde côtière. Ils étaient au bout du rouleau, alors au nom du Islands Trust Council, j’ai assisté à la conférence de l’Association of Vancouver Island Coastal Communities, ou AVICC, et il y avait cinq autres résolutions à l’étude, qui ne venaient pas seulement du Islands Trust Council. D'autres administrations locales de toute la Colombie-Britannique, de la Sunshine Coast et de l’île de Vancouver faisaient face au même problème, et nous étions tous au bout du rouleau.
Nous avons réussi à trouver des solutions. Nous avons décidé de nous réunir et de concevoir la solution qui nous convenait le mieux. Nous avons alors regardé du côté de l’État de Washington, où existe un programme de navires abandonnés qui fonctionne très bien depuis le début du siècle. Nous avons adopté des résolutions. C’est ce que l’AVICC a fait, tout comme l’union des municipalités de la Colombie-Britannique. C’est devenu un enjeu électoral important dans ma circonscription, parce qu’avec un énorme bateau d’une centaine de pieds qui avait été remorqué dans leur port par le gouvernement fédéral, les résidents voulaient voter. Ils voulaient élire un député qui obligerait Ottawa à agir impérativement. J’ai été très honorée d’être élue pour m’acquitter de cette tâche.
Dans le projet de loi que j’ai déposé à la Chambre, j’ai étoffé le projet de loi de Jean Crowder, puis je l’ai mis à jour un peu plus d’un an plus tard, lorsque ma remarquable équipe a trouvé le moyen d’intégrer toutes les solutions des collectivités côtières à mon projet de loi d’initiative parlementaire. C’était en avril 2017. J’étais sur le point de présenter toutes ces solutions à la Chambre en décembre lorsque, comme nous nous en souviendrons, les libéraux ont utilisé des tactiques jamais vues jusqu’ici pour bloquer mon projet de loi et l’ont ensuite rejeté pour l’empêcher de faire l’objet d’un débat et d’un vote. C’est un résultat que je n’aurais jamais pu imaginer.
Comme le ministre des Transports a dit qu’il allait légiférer sur les navires abandonnés, j’espérais qu’il plagierait simplement mon projet de loi pour en intégrer les dispositions dans le sien. Puis l’an dernier à l’Halloween, quand il a déposé son projet de loi C-64, j’espérais qu’il reconnaîtrait que les pénalités et les amendes qu’il proposait d’imposer sur les navires abandonnés et sur les épaves, ne fonctionneraient pas sans les dispositions de mon projet de loi, qui portent sur l’arriéré et sur le problème de l’immatriculation des navires. Pour imposer une amende sur un navire abandonné, il faut savoir qui en sont les propriétaires afin de leur envoyer les documents requis. Cela a déjà été dit à la Chambre.
Ensemble, ces deux projets de loi auraient été très efficaces. Mes collègues se souviennent très bien des dispositions que je proposais. Nous résoudrions l’arriéré en lançant un programme pilote de dépôt de navires, comme les États de Washington et de l’Oregon l’ont fait avec beaucoup de succès. Il s’agirait d’une sorte d’amnistie pour les navires. Les propriétaires qui ne savent pas comment se débarrasser d’un navire en fin de vie pourraient le sortir de l’eau et le recycler en toute sécurité. Nous pourrions créer des mesures incitatives pour le recyclage de la fibre de verre et les intégrer dans le programme d’innovation préconisé par le gouvernement. Il faut que nous aidions à régler le problème des plastiques et des déchets de fibre de verre jetés dans les océans. Trouvons de nouveaux marchés pour recycler ces matériaux et collaborons avec les entreprises locales de récupération pour nettoyer ce gâchis.
Il faut régler les problèmes de l’immatriculation des navires pour que leurs propriétaires puissent agir de manière plus responsable et que les contribuables n’aient plus à en payer les frais. J’ai bien d’autres suggestions à présenter.
J’avais intégré dans mon projet de loi toutes les solutions que m’avaient proposées les communautés et les administrations côtières. Quand le gouvernement a rejeté mon projet de loi d’initiative parlementaire, je me suis efforcée, au comité des transports, de faire intégrer toutes ces solutions dans le projet de loi C-64.
J’ai été profondément déçue quand les libéraux et les conservateurs ont rejeté tous mes amendements. Les intervenants du secteur avaient pourtant souligné dans leurs témoignages qu’ils désiraient que l’on insère ces dispositions dans la loi. Ces personnes représentaient la Chamber of Shipping of British Columbia, la West Coast Environmental Law, les administrations locales, les exploitants de marinas ainsi que les résidants des communautés côtières qui appuyaient mes propositions.
Je fais donc ici ma dernière tentative d’amélioration de ce projet de loi afin d’y insérer des solutions qui aideraient les résidants des communautés côtières.
Pendant l'étude en comité, nous avons constaté que le gouvernement n’appliquerait pas aux biens qui lui appartiennent le système d’amendes et de pénalités prévu dans le projet de loi C-64. Les côtes de la Colombie-Britannique et des provinces de l’Atlantique sont jonchées de biens gouvernementaux abandonnés.
Le député de Courtenay—Alberni est intervenu dans l’enlèvement du navire Laurier du détroit de Baynes, qui est riche en mollusques et crustacés et dont beaucoup d’emplois dépendent. Tout le monde était inquiet de voir le Laurier couler. Il s’est avéré qu’il s’agissait d’un vieux navire d’inspection des pêches qui avait connu de nombreux revers. Il s’agissait aussi d’un navire de la Garde côtière, d’un navire appartenant au gouvernement, qui avait été abandonné.
Sur la côte Est, le Cormorant est un ancien navire de la Marine qui dépérit au quai de Bridgeport depuis plus de 10 ans. Il s’agit là aussi d’un navire abandonné par le gouvernement. Bon nombre de mes collègues de la Colombie-Britannique ont déjà vu la vieille épave du navire de BC Ferries, qui porte encore son logo. Il est dans un état désastreux et il ressemble à un navire fantôme.
Sur la côte de la Colombie-Britannique, nous avons la palette complète des navires de la Garde côtière et des navires de la Marine. L’amendement que je propose à la Chambre vise à éliminer cette échappatoire et à faire en sorte que les amendes et les sanctions soient équivalentes, que ce soit pour un bien du gouvernement ou un navire privé, afin d’assurer la reddition de comptes et l’équité.
Tant du point de vue de l’équité que de l’environnement, il s’agit de notre dernière chance d’améliorer le projet de loi du ministre des Transports.
Nous sommes fiers que ce projet de loi soit adopté pendant ces derniers jours de la présente législature, grâce à la ténacité et aux pressions de l’Administration portuaire de Nanaimo, du maire de Ladysmith et du chef John Elliott de la Première Nation des Stz’uminus. Il y a eu énormément de coopération, ce qui a donné des résultats positifs et permis de placer cette question au centre des préoccupations.
Je suis heureuse de constater que tous les partis appuient les solutions concernant les navires abandonnés. Je suis quand même déçue que certaines des solutions qui avaient été proposées par les collectivités côtières, qui auraient réglé l’arriéré et qui auraient permis de collaborer avec les entreprises de récupération pour créer des emplois, innover et recycler, ne figurent pas dans le projet de loi C-64. Aucun de ces éléments n’est prévu dans le projet de loi du ministre des Transports. Il nous reste encore beaucoup de travail à faire comme nation pour enlever ce fardeau aux collectivités côtières.
Dans ces dernières heures de séance, nous pourrions voter pour mon amendement à l’étape du rapport, qui vise à supprimer l’article qui exempterait le gouvernement des sanctions qui sont imposées aux propriétaires de navires privés.
Dans l’intérêt des collectivités côtières, des petites entreprises, du tourisme et de l’environnement côtier, j’exhorte mes collègues à voter oui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de son discours. Dans les trois dernières années, elle a travaillé d'arrache-pied pour s'assurer que toutes les épaves du Canada seront gérées de façon beaucoup plus respectueuse de l'environnement que présentement. En fait, présentement, la gestion des épaves n'est pas du tout respectueuse de l'environnement.
Elle a travaillé pour que le gouvernement mette en place des mesures draconiennes pour s'assurer qu'il y aura des ressources pour recycler les matériaux et identifier les épaves. Elle veut que le gouvernement mette de l'argent de côté pour la gestion des épaves partout au Canada. Finalement, ma collègue a travaillé pour que le projet de loi soit efficace, pour qu'il ne soit pas seulement des belles paroles. Cependant, il y a encore du travail à faire.
L'amendement que ma collègue propose vise à retirer l'article 5 du projet de loi. Est-ce que ma collègue peut expliquer davantage pourquoi on doit retirer cet article-là afin que le projet de loi atteigne vraiment l'objectif de gérer toutes les épaves du Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, qui lutte depuis la législature précédente afin de faire enlever l'épave du Kathryn Spirit d'un lac qui sert d'approvisionnement en eau potable dans sa circonscription. Cela fait maintenant au moins six ans. Sept ans, mon Dieu. Nous sommes tenaces. Les néo-démocrates n'abandonnent pas dans ce dossier.
Au comité des transports, nous avons entendu dans les témoignages qu'il serait très important d'assujettir les bâtiments du gouvernement aux mêmes lois que les bâtiments privés abandonnés. D'ailleurs, le gestionnaire du programme de l'État de Washington pour les bâtiments abandonnés a dit:
Dans l'État de Washington, nous nous occupons nous-mêmes des navires plus gros. Il y a quelques années à peine, nous avons retiré un navire de 170 pieds qui était auparavant un remorqueur de la marine de guerre. Nous avons retiré de vieux navires de recherche océanographique. Nous avons même enlevé quelques vieux navires de la Garde côtière canadienne qui avaient été achetés par quelqu'un à Washington il y a plusieurs années.
L'un des amendements que nous avons proposés au comité visait à faire en sorte que le gouvernement assume une certaine responsabilité lorsqu'il vend un bien du gouvernement en vérifiant que l'acheteur a les moyens de s'occuper du bâtiment jusqu'à la fin de sa vie utile. L'amendement a été rejeté par les membres conservateurs et libéraux du comité. Pourtant, nous avions des témoignages de poids indiquant que nous devons emprunter cette voie.
Ceci est la dernière occasion d'appuyer mon amendement pour remédier à cette lacune en assujettissant également les navires du gouvernement au projet de loi C-64, de manière à ce que l'on règle le problème des abandonnés.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à nouveau.
Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, ma collègue a demandé à ce que le projet de loi exige que le ministre des Transports intervienne et prenne toute la responsabilité relativement aux épaves, plutôt que de lui donner un pouvoir discrétionnaire lui permettant de ne pas intervenir.
Comme il y a des milliers d'épaves au Canada, celles-ci représentent un risque de pollution et un lourd fardeau pour les communautés côtières. Nous voulons donc que le ministre soit obligé d'intervenir, ce qui n'est pas le cas en vertu du projet de loi C-64.
Ma collègue peut-elle commenter cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, essentiellement, le projet de loi de ma prédécesseure, Jean Crowder, demandait essentiellement que la Garde côtière soit désignée à titre de receveur d’épaves. Les libéraux l’ont appuyé lorsqu’ils formaient le troisième parti, au cours de la législature précédente.
Ils ont rejeté l’amendement que j’avais proposé, tant mon projet de loi que l’amendement présenté au comité. Le ministre des Transports dit qu’il considère la Garde côtière comme étant de facto chargée de recevoir les épaves et qu’il n’est donc pas nécessaire d’amender le projet de loi. Cependant, rien ne nous dit qu’un futur gouvernement à la Chambre accepterait la même interprétation.
Nous regrettons toujours que la Garde côtière n’ait pas été nommée receveur d’épaves dans la loi. Nous savons que, sur l’eau, les hommes et les femmes de la Garde côtière font un travail inestimable pour combler cette lacune et qu’ils assument de leur propre chef une part de responsabilité considérable. Nous voulons qu’ils obtiennent des ressources et que cela se reflète dans la loi.
[Français]
Madame la Présidente, les arguments en faveur de ce projet de loi sont nombreux.
Toutefois, l'argument le plus convainquant est le fait que les Canadiens réclament les mesures que nous proposons dans cet important projet de loi. De nombreuses pétitions ont d'ailleurs été déposées à la Chambre à ce sujet.
[Traduction]
La grande majorité des propriétaires font preuve de responsabilité et disposent adéquatement de leurs navires, mais même un petit nombre de bâtiments négligés ou abandonnés peut constituer un danger et avoir des répercussions néfastes et coûteuses sur les localités. Ces bâtiments ne sont pas seulement laids: ils peuvent polluer le milieu marin et endommager l’infrastructure riveraine. Ils présentent des risques pour la navigation et pour la santé et la sécurité publiques. Ils peuvent aussi nuire à des industries comme la pêche, l’aquaculture et le tourisme, des industries locales qui dépendent d’eaux propres et qui injectent près de 40 milliards de dollars par an dans l’économie canadienne.
Ce qui est particulièrement frustrant pour les propriétaires de navires et d’installations maritimes responsables, c’est que les bâtiments abandonnés et délabrés peuvent occuper un espace d’amarrage précieux, ce qui peut entraîner des pertes économiques tant pour les propriétaires que pour les administrations locales. Évidemment, le nettoyage de ces navires peut être extrêmement coûteux, allant de quelques milliers de dollars pour les petits bateaux à des millions de dollars pour les gros. C’est pour cette raison que le projet de loi C-64 propose des mesures draconiennes pour empêcher les propriétaires irresponsables d’abandonner ou de négliger leurs bâtiments, de manière à éviter que les coûts et les dangers associés au nettoyage soient laissés aux contribuables et aux administrations locales. Ce projet de loi est la prochaine avancée cruciale pour le Plan de protection des océans, la stratégie globale et pluridimensionnelle dotée d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars que nous avons mise en œuvre pour améliorer la sécurité maritime, promouvoir la navigation responsable et protéger le milieu marin du Canada.
Les lois actuelles ne nous fournissent pas les moyens nécessaires pour nous attaquer intégralement à tous les risques posés par les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux, ou les bâtiments posant problème, y compris en ce qui a trait à la capacité de prendre des mesures directes relativement à ces navires. La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux nous rendrait considérablement mieux à même de régler le problème des bâtiments préoccupants en comblant ces lacunes législatives. Le projet de loi permettrait au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour prévenir, atténuer et éliminer les dangers. Le projet de loi C-64 prévoit de nouvelles mesures visant à interdire l’abandon de navires, à renforcer la responsabilité des propriétaires de navires et à accroître les pouvoirs du gouvernement fédéral sur deux fronts essentiels.
Premièrement, il exigerait que les propriétaires assument la responsabilité de leurs navires, ce qui suppose notamment l’interdiction d’abandon et l’interdiction de laisser des navires se délabrer ou devenir dangereux. Deuxièmement — et c'est tout aussi important —, le projet de loi rendrait les propriétaires de navires responsables des coûts de nettoyage et d’élimination adéquate.
[Français]
Par ailleurs, en parallèle avec ce projet de loi, le gouvernement a entamé le développement d'un inventaire national de bâtiments posant problème, afin d'encourager la prise de décision axée sur les données probantes en vue de l'enlèvement des bâtiments. Cette mesure va aussi inclure une méthodologie d'évaluation de risques afin de prioriser les bâtiments problématiques selon le niveau de risque qu'ils présentent.
Dans le cadre du Plan d'action des océans, nous aidons également les communautés à traiter les bâtiments qui polluent actuellement nos côtes et nos cours d'eau. Les citoyens qui dépendent de nos eaux pour leur bien-être économique et culturel ont exprimé leur désir d'être des parties prenantes de la solution. Toutefois, surtout dans les régions éloignées, il manque souvent les ressources financières nécessaires pour aborder le problème.
[Traduction]
En mai 2017, nous avons annoncé le Programme de bateaux abandonnés. Le gros du financement offert dans le cadre de ce programme quinquennal assorti d'une enveloppe de 6,85 millions de dollars, soit 5,6 millions de dollars, est consacré à aider des partenaires comme d’autres ordres de gouvernement, des groupes autochtones, des ports et des groupes communautaires à procéder à l’enlèvement et à l’élimination des petits navires abandonnés ou des petites épaves les plus prioritaires. En septembre 2017, nous avons lancé un programme quinquennal complémentaire de 1,3 million de dollars pour l’enlèvement des bâtiments abandonnés et des épaves. Cette initiative offre du financement pour aider à l’enlèvement des navires et des épaves prioritaires actuellement abandonnés dans les ports pour petits bateaux appartenant au gouvernement fédéral. Ce programme profitera à la pêche commerciale locale et aux localités côtières concernées.
Nous aidons également les régions touchées en appuyant les efforts de sensibilisation. Ce ne sont pas tous les propriétaires de navires qui comprennent les responsabilités qui leur incombent ou qui connaissent les options d’élimination. Dans le cadre du Programme de bateaux abandonnés, nous finançons des activités visant à sensibiliser les propriétaires de petits bâtiments à la façon de gérer leurs navires de façon responsable et à leur faire mieux connaître les options d’élimination disponibles à l’échelle locale.
Nous appuyons également la recherche sur le recyclage des navires et la conception écoresponsable de navires, ce qui pourrait, par exemple, profiter davantage aux administrations locales en ouvrant des perspectives d’affaires et en réduisant la pression sur les sites d’enfouissement.
J’ai parlé de certaines des mesures que nous prenons déjà pour gérer les épaves et les navires abandonnés ou dangereux, mais il faut une nouvelle loi. La prévention est essentielle pour que le projet de loi C-64 fasse une différence sensible.
Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures à l’égard des navires qui présentent des dangers avant qu’ils nuisent à l’environnement et qu'ils deviennent un fardeau pour les contribuables. En agissant en amont, nous pouvons éviter, réduire, contenir ou contrôler les problèmes avant qu’ils prennent de l’ampleur et qu'ils deviennent encore plus coûteux à régler. Le projet de loi propose de nouveaux pouvoirs pour interdire aux propriétaires d’abandonner leurs navires avant le fait.
Les fonctionnaires fédéraux seraient habilités à ordonner aux propriétaires de prendre des mesures à l’égard des navires qui sont délabrés ou qui peuvent présenter un danger et qui, par conséquent, risquent d’être abandonnés ou laissés à l'état d'épave. Ils pourraient aussi imposer des pénalités importantes en cas de non-conformité. Nous collaborerons avec les administrations touchées, qui connaissent le mieux leur environnement local, afin de confirmer si les navires ou les épaves problématiques posent un danger et de déterminer les mesures les plus appropriées à prendre.
Tout sera mis en œuvre pour contrer les problèmes avant que nos cours d’eau ne soient menacés. En vertu du projet de loi, les propriétaires de navires seront tenus de s’occuper de leurs navires ou de leurs épaves. Lorsqu’ils ne voudront pas ou qu'ils ne pourront pas agir, nous serons en mesure d’intervenir de façon proactive et globale grâce aux nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-64.
Même lorsque nous intervenons, le propriétaire demeure responsable de tous les coûts et de toutes les dépenses.
Le projet de loi visant les épaves, les navires abandonnés et les navires dangereux renforcera la solidité et les capacités du régime de sécurité maritime du Canada. Il favorisera le transport maritime responsable sur les océans et dans les voies navigables intérieures du Canada. Il réduira également la pression qui s'exerce sur les localités, qui, par le passé, ont été obligées de poursuivre les propriétaires de navires délabrés, en assumant les frais juridiques élevés que cela suppose, ou de payer elles-mêmes les coûts de nettoyage.
Le projet de loi C-64 propose un nouvel outil efficace pour s’attaquer aux propriétaires de navires qui agissent de façon irresponsable, ceux dont le manque de prudence et la négligence mettent en péril la santé et la sécurité des Canadiens, l’environnement et le bien-être des économies locales. Conjuguées à d’autres mesures que nous prenons dans le cadre du Plan de protection des océans pour régler le problème des épaves, des navires abandonnés et des navires dangereux, ces mesures proactives contribueront grandement à donner suite aux préoccupations soulevées par les résidants des régions côtières.
Monsieur le Président, ma collègue voudrait-elle commenter l’amendement proposé à l’étape du rapport par le Nouveau Parti démocratique?
Monsieur le Président, il s’agit vraiment de mettre au point une solution coordonnée et intégrée à long terme. L’élaboration de ce projet de loi a pris du temps. Il ne suffit pas de s’occuper des petites pièces du casse-tête, une à une: la solution doit être intégrée. Il faut agir sur tous les fronts. Il faut une approche complète, multipartite et entièrement intégrée qui nous servira à long terme.
Monsieur le Président, la réponse de la représentante du ministre des Transports est fascinante. Les néo-démocrates proposent d’amender le projet de loi C-64 pour qu’il s’applique également aux biens gouvernementaux. À l’heure actuelle, les libéraux se sont accordé une exemption et une échappatoire que nous avons l’intention d’éliminer.
Si ma collègue libérale tient tant à établir une approche gouvernementale globale et complète, comme elle vient de le dire, pourquoi le gouvernement ne vote-t-il pas pour l’amendement que je propose pour éliminer cette échappatoire, afin que ce projet de loi s’applique aussi aux biens gouvernementaux?
Monsieur le Président, je parlais du travail accompli pour rédiger ce projet de loi et pour élaborer le Plan de protection des océans. Ce projet de loi est parfaitement équilibré. Nous y équilibrons les mesures du gouvernement fédéral avec celles que les gouvernements provinciaux et les collectivités locales seront capables de prendre. Nous avons établi cet équilibre grâce à de vastes consultations et à la négociation avec tous les intervenants qui s’intéressent à ce problème. Nous visons à établir cet équilibre ainsi qu’une solution globale qui servira à long terme.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d’accord avec ma collègue libérale, la secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Au comité, notre consultation a aussi indiqué que ce projet de loi devrait s’appliquer aux navires dont le gouvernement est propriétaire.
La députée de South Shore—St. Margarets a demandé, au comité, si ce projet de loi s’appliquait aux navires appartenant au gouvernement, et le représentant de Transports Canada lui a répondu par la négative.
Nous avons ensuite entendu une douzaine de témoins qui ont tous demandé qu’on élimine cette échappatoire. Le maire de Bridgewater a parlé de trois navires qui avaient appartenu ou qui appartenaient toujours au gouvernement. Ils avaient été abandonnés dans sa région, et il tenait à ce que ce projet de loi s’applique à ces épaves.
Dans quel monde un gouvernement peut-il appliquer une solution globale et complète qui cadre avec l'exclusion de ce qui contribue grandement au problème des navires abandonnés, soit tous les vieux navires de la Garde côtière, les navires usés d’inspection des bateaux de pêche, les navires de la Marine, les traversiers de la Colombie-Britannique? Pourquoi cette loi ne s’appliquerait-elle pas à ces navires, comme c'est le cas dans l’État de Washington?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses efforts et de son engagement dans ce dossier.
Lorsqu'ils tentent d'élaborer des projets de loi de ce genre, les gouvernements s’efforcent d’y intégrer tous les cas possibles tout en respectant l’autorité des diverses administrations. Ils ne veulent pas non plus enlever aux propriétaires de ces navires, qui qu’ils soient, les responsabilités qu’ils doivent assumer. Voilà pourquoi nous tenons à éliminer ces bâtiments. Toutefois, nous ne pensons pas qu’il incombe aux contribuables canadiens ni aux collectivités locales d’en payer la note. Nous tenons à appliquer une solution à long terme qui servira le mieux possible les Canadiens et leurs collectivités.
Il faut que nous trouvions une solution intégrée et complète, mais ce n’est pas si facile que cela. Il ne serait cependant pas juste que les contribuables prennent toute la responsabilité des actes irresponsables de certains propriétaires.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.
Il s’agit d’un projet de loi important. En fait, il était jugé tellement important qu’il a été adopté à l’étape de la deuxième lecture sans aucun débat, afin que le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités puisse l’étudier rapidement. Maintenant que le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, je suis ravie que nous prenions un moment pour en examiner le bien-fondé.
Comme nous en sommes actuellement à l’étape du rapport, je parlerai de l’amendement proposé par ma collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith, mais je commencerai par quelques observations générales sur le projet de loi.
Je l’admets volontiers, étant originaire de la Saskatchewan, avant le dépôt du projet de loi C-64, je ne connaissais pas grand-chose à la question des épaves et des navires abandonnés. Je dirai honnêtement que pas une fois dans les nombreuses tables rondes, rencontres avec mes concitoyens et autres assemblées publiques organisées dans ma circonscription au cours des neuf dernières années, cette question n’a été soulevée. Cela dit, je comprends tout à fait pourquoi le projet de loi est si important pour les députés qui représentent des circonscriptions situées le long de notre magnifique littoral.
En qualité de porte-parole du Parti conservateur en matière de transports, j’apprécie et je sais gré d’avoir l’occasion de mieux connaître les préoccupations des Canadiens dans le domaine des transports, où qu’ils vivent.
L’étude du projet de loi C-64 menée par le comité des transports a été très instructive pour moi. Je suis très reconnaissante aux nombreux témoins qui se sont exprimés devant le comité et aux nombreuses parties intéressées qui ont rencontré les membres du comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités pour les convaincre de la nécessité d’une loi, car la législation actuelle est floue sur le sujet. Le projet de loi, s’il reçoit la sanction royale, créera une nouvelle loi exhaustive, la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
Si cette nouvelle loi entre en vigueur, elle aura plusieurs effets. Premièrement, elle donnera force de loi à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée en 2007. Deuxièmement, elle sanctionne la gestion irresponsable des navires et habilite davantage le gouvernement fédéral à prendre des mesures. Troisièmement, elle donne force de loi à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.
Le dernier aspect de cette nouvelle loi dont je veux parler est qu’elle va créer pour les épaves et les navires abandonnés sur les côtes canadiennes un régime d’exécution et de contrôle d’application qui prévoit des infractions et des sanctions.
Si nous prenons un peu de recul, il existe deux façons d’envisager les solutions au problème des épaves et des navires délabrés ou abandonnés.
Pour l’une, c’est le gouvernement fédéral qui est au bout du compte responsable des épaves et des navires abandonnés sur nos côtes. Cette solution coûterait très cher aux contribuables canadiens. Or, ils ne devraient pas avoir à supporter le fardeau financier de l’irresponsabilité de quelqu’un d’autre. De plus, si le gouvernement fédéral était responsable en définitive de toutes les épaves et tous les navires abandonnés, les côtes canadiennes risqueraient de devenir une décharge pour les navires arrivés en fin de cycle de vie.
L’autre façon de voir me convient beaucoup mieux. Dans cette deuxième solution, l’enlèvement ou le nettoyage incombent au propriétaire du navire en infraction, qui doit assumer le coût de l’opération. Cette solution est plus prudente. Chacun devrait être responsable de ses actes et les propriétaires des navires, c’est-à-dire les armateurs, devraient être responsables de leurs biens. Lorsque quelqu’un abandonne un navire ou que celui-ci fait naufrage par négligence ou à cause d’actes délibérés, cette personne devrait être responsable de l’enlèvement du navire ou du coût de son enlèvement.
Cette deuxième solution présente un autre avantage, qui est de décourager les propriétaires de navires vieillissants ou délabrés d’envisager de les abandonner dans nos eaux. Nous ne voulons voir de navires abandonnés ou réduits à l’état d’épaves nulle part dans le monde, mais le gouvernement du Canada a une responsabilité à l’égard des Canadiens, de nos eaux côtières et des habitants des régions côtières du Canada.
Je suis d’avis que le projet de loi C-64 est plus conforme à la deuxième solution que je viens d’exposer. Je pense donc qu’il aura un effet positif sur nos eaux côtières en décourageant les propriétaires de navires vieillissants et délabrés de les abandonner dans nos eaux et en mettant en place, en même temps, un système qui permettra de leur demander des comptes.
Cette deuxième solution nécessite quelques renseignements élémentaires pour être applicable. Il faut ainsi savoir qui sont les propriétaires de toutes les épaves et tous les navires abandonnés. À l’heure actuelle, le Canada ne dispose pas de ces renseignements essentiels. Pour que le projet de loi donne des résultats, le gouvernement du Canada devra savoir quels navires sont actuellement abandonnés dans nos eaux et qui en sont les propriétaires. Le projet de loi ne crée pas automatiquement cette liste, mais il va dans le bon sens.
À partir de là, le gouvernement fédéral devra tenir un registre des navires qui entrent dans nos eaux territoriales. Il pourra ainsi exiger des comptes des armateurs en faisant jouer l’assurance des navires ou en s’adressant aux tribunaux. Il est, par conséquent, essentiel que le gouvernement du Canada dispose des renseignements nécessaires sur les navires pour que cette stratégie fonctionne.
La Chambre ne devrait pas s'étonner que nous appuyions ce projet de loi. Au cours de la dernière législature, on a tenté à quelques reprises de modifier la loi canadienne relativement aux navires abandonnés à l'aide de projets de loi d'initiative parlementaire. Or, la plupart de ces tentatives correspondaient davantage à la première solution que j'ai mentionnée tout à l'heure, où le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts du nettoyage et de l'élimination des navires abandonnés, ce qui signifie que, ultimement, les contribuables canadiens finiraient par payer la note.
Afin de rendre à César ce qui appartient à César, mon ancien collègue John Weston a constaté qu'il y avait un problème avec ces propositions, mais ses concitoyens lui avaient aussi mentionné qu'il fallait régler le problème des navires et des épaves abandonnés. En juin 2015, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait érigé en infraction criminelle passible d'une peine d'emprisonnement le fait d'abandonner un bateau, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 $, et qui aurait autorisé le ministre à vendre un navire considéré comme abandonné. Le projet de loi de M. Weston aurait dissuadé quiconque d'abandonner un navire. En s'appuyant sur son projet de loi d'initiative parlementaire, le programme du Parti conservateur de 2015 comprenait les engagements suivants:
Un gouvernement conservateur réélu va s'engager à soutenir le projet de loi du député Weston et réserver des fonds pour couvrir le tiers des coûts de retrait des bateaux abandonnés par leurs propriétaires.
De plus, le problème soulevé dans le projet de loi d’initiative parlementaire de M. Weston a été intégré dans l’énoncé de politique que le Parti conservateur a adopté à son congrès national de mai 2016. L’article 128 de ce document dispose que: « Le Parti conservateur maintient son engagement à faciliter la remise en état ou la démolition des navires abandonnés. »
Il y a quelques mois, mes collègues conservateurs et moi-même avons eu le plaisir de nous rallier à tous les députés pour voter en faveur de la motion M-40, qui avait été présentée par la députée de South Shore—St. Margarets.
Enfin, s’agissant de l’amendement dont nous sommes saisis à l’étape du rapport, je constate que son objectif est de supprimer l’article 5 du projet de loi. Cela m’inquiète, car cela va à l’encontre du principe de l’immunité des États souverains, laquelle est reconnue dans la loi canadienne. Pour cette raison, je n’appuierai pas cet amendement.
Je tiens à dire à tous les députés ici présents que mes collègues conservateurs et moi-même voterons en faveur du projet de loi, parce que nous devons protéger notre littoral et protéger le contribuable canadien contre l’impact négatif et le coût que représentent les épaves et les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux.
Monsieur le Président, je salue mon collègue conservateur, qui a présidé nos délibérations au comité des transports et qui les a fort bien présidées. Nous avons eu de très bons échanges et des témoins très intéressants.
Si ma collègue considère que mon projet de loi, le projet de loi C-352, était le premier modèle selon lequel c’était le contribuable qui allait finir par assumer les coûts des bâtiments abandonnés, je peux lui dire que ce n’était absolument pas son intention. Son objectif était de désigner une seule agence comme le premier point de contact. C’était pratiquement comme le modèle de l’État de Washington, qui s’appuie sur le principe de l’utilisateur-payeur. Mais le plus important, c’est d’être en mesure de déterminer qui sont les propriétaires du bâtiment pour pouvoir leur envoyer la facture.
Le fait est que si, dans les années 1990, les conservateurs et les libéraux ne s’étaient pas employés à saper le système d’enregistrement des bateaux par des réductions successives des services de première ligne, le Canada aurait aujourd’hui le moyen de retrouver la trace des propriétaires de ces bateaux. Nous avons accumulé un arriéré gigantesque, qui est le résultat de toutes ces années de coupures budgétaires. Cela montre bien que la réduction des services et la mise à pied des fonctionnaires peuvent faire beaucoup plus de mal que de bien.
Cela m’amène à ma question. Pourquoi les conservateurs ont-ils laissé le registre d’inscription des navires se détériorer à ce point et pourquoi ont-ils fermé les bureaux régionaux de la Colombie-Britannique qui s’occupaient de la compilation de ces données?
Monsieur le Président, je tiens à saluer le travail de ma collègue au comité, dont elle est devenue membre à l’occasion de cette étude. Je sais que c’est une question qui la passionne, et qu’elle a essayé de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire pour lui apporter une solution.
Le problème des épaves et des bâtiments délabrés et abandonnés se pose à un certain nombre de collectivités du littoral canadien. Leur nombre ne fait pas l’unanimité, mais il est estimé à des centaines de bâtiments qui se trouvent actuellement dans les eaux canadiennes. Je sais que pour un grand nombre de collectivités, c’est un véritable fléau, et que bien souvent, comme il s’agit de petites collectivités, elles n’ont que des ressources limitées pour y faire face.
Ma collègue a demandé pourquoi les bureaux avaient été fermés et pourquoi on ne pouvait pas retrouver la trace des propriétaires de ces bâtiments abandonnés. Je ne peux pas répondre à cette question, car je n’étais pas députée dans les années 1990, étant donné que c’est la période qu’elle a mentionnée.
Monsieur le Président, tout comme la députée de Nanaimo—Ladysmith, je représente une circonscription qui a souvent des problèmes de bâtiments abandonnés le long du littoral. Ils sont dangereux, en plus d’enlaidir le paysage, et ils représentent de vrais dangers pour les êtres humains.
Je sais que pour la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, on pourra toujours retrouver la trace des propriétaires de ces bâtiments et leur faire payer les activités de nettoyage. J’ai soulevé ce problème des vaisseaux abandonnés en comité. La députée se souviendra que j’ai essayé de proposer un amendement pour améliorer notre système d’enregistrement et pour obliger les propriétaires de navires à avoir une assurance. À l’époque, les députés ministériels m’ont répondu que cela devrait pouvoir se faire par voie de règlement. Par conséquent, je vais voter avec enthousiasme en faveur du projet de loi C-64, car je suis ravie de voir qu’on prend enfin des mesures pour régler le problème des bâtiments délabrés.
Je partage toutefois certaines des réserves de ma collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek. Le projet de loi n’est pas parfait, surtout en ce qui concerne notre capacité à retrouver la trace des propriétaires des bâtiments abandonnés pour leur faire payer les activités de nettoyage. Ce sont généralement les municipalités qui vont devoir déterminer où entreposer ces bâtiments. On ne peut pas recycler un bâtiment en fibre de verre. Il va donc falloir l’emporter à la décharge, ce qui n’est pas sans poser des problèmes sérieux.
J’invite ma collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek à réfléchir à la façon dont nous allons pouvoir retrouver la trace des propriétaires de bâtiments, quand on ne sait même pas où ils se trouvent.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit au cours de mon intervention, ce n’est pas un dossier que je connaissais très bien avant la présentation du projet de loi. Toutefois, après avoir participé à l’étude, je comprends maintenant que les bâtiments abandonnés représentent un problème très important pour les collectivités du littoral. Cela a un impact négatif sur le tourisme, et cela empêche les résidants et les visiteurs de profiter pleinement du rivage, sans compter que cela pose également des problèmes pour les espèces marines.
Même si le projet de loi ne propose pas une solution en particulier, je constate avec plaisir que le gouvernement du Canada a lancé un programme pour aider les collectivités à mener à bien les activités de nettoyage. J’ai hâte de voir aussi ce qu’il y aura dans la réglementation.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-64. En fait, je ne suis pas seulement heureuse, je suis ravie que nous soyons saisis de ce projet de loi à l’étape du rapport. Après des années d’inaction des gouvernements qui se sont succédé, je suis ravie que le gouvernement actuel prenne à bras-le-corps le problème des épaves et des bâtiments abandonnés afin de venir en aide aux collectivités côtières qui sont touchées par ce fléau depuis des années.
Le problème des bâtiments abandonnés ne date malheureusement pas d’hier dans ma circonscription de South Shore—St. Margarets. De Bridgewater à Shelburne et de Feltzen South à Woods Harbour, ce phénomène n’est pas rare. Il n’est pas rare non plus dans le reste du pays, puisque beaucoup de mes collègues de la Colombie-Britannique, de la région des Grands Lacs et de beaucoup d’autres régions y sont eux aussi confrontés. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de présenter la motion M-40, en février 2016, afin de demander au gouvernement de trouver des solutions pour aider nos collectivités à faire face à ce problème récurrent. Je suis ravie que nous soyons saisis aujourd’hui d’un projet de loi qui reprend tous les éléments de ma motion.
Nos lois actuelles ne nous permettent pas de faire face aux risques posés par les bâtiments abandonnés. Le projet de loi C-64 renforce considérablement nos pouvoirs face à ce type de bâtiments en supprimant les échappatoires législatives et en donnant au gouvernement fédéral le pouvoir de prendre des mesures pour empêcher, atténuer et supprimer les risques. Le projet de loi C-64 fait de l’abandon d’un bâtiment un acte illégal, dont quelqu’un devra finir par répondre. C’est très important, surtout pour les collectivités rurales.
Il suffit de prendre l’exemple de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, pour avoir une idée de l’impact qu’un bâtiment abandonné peut avoir sur toute une collectivité. Le Farley Mowat est arrivé dans le port de Shelburne à la faveur de la nuit, il a été amarré au quai où il a été abandonné pendant trois ans. La ville est propriétaire de ce quai, mais elle ne pouvait rien faire de ce bateau rouillé qui prenait beaucoup de place. Le Farley Mowat a fini par couler, et il a fallu le renflouer et pomper l’eau pendant des jours. Comme il occupait un emplacement de choix le long du quai, il défigurait complètement ce joli petit port. Le jour où le gouvernement a ordonné l’enlèvement du bateau a été un jour de réjouissances à Shelburne. Les gens sont venus applaudir, avec des cornemuses, avec les journalistes et bien sûr des pâtisseries pour célébrer l’enlèvement du bateau.
Ce projet de loi renforce la responsabilité du propriétaire du bateau, selon le principe du pollueur-payeur, allégeant ainsi le fardeau des contribuables canadiens. La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux propose une approche globale pour faire face au problème des épaves et des bâtiments abandonnés ou dangereux, qu’il s’agisse de petits bateaux de plaisance ou de navires commerciaux, battant pavillon étranger ou canadien, dans les eaux canadiennes. Bref, ce projet de loi nous donne les moyens d’éviter que le problème auquel la ville de Shelburne a dû faire face avec le Farley Mowat ne se reproduise ailleurs au pays. Selon la législation actuelle, le gouvernement ne peut intervenir que dans deux scénarios : en cas d’obstruction d’une voie navigable ou lorsque le bâtiment présente un risque de pollution pour l’environnement marin. C’est tout.
Le gouvernement sait que la majorité des propriétaires de bâtiments sont des propriétaires responsables. Il peut cependant arriver que les propriétaires n’aient pas les fonds nécessaires pour entretenir, entreposer ou enlever leurs bâtiments. Il n’est pas rare non plus que des gens achètent un bâtiment en pensant que sa valeur résiduelle est plus importante qu’elle ne l’est, alors que ce n’est qu’un tas de ferraille coûteux. Le projet de loi nous aidera à traiter avec les propriétaires de cette catégorie, qui sont une minorité, ainsi qu’avec ceux qui négligent d’entretenir et d’enlever leurs bâtiments, afin que ces bâtiments ne deviennent pas une menace pour notre environnement, les économies locales, ainsi que la santé et la sécurité publiques.
L’abandon d’un bateau est parfois considéré comme un moyen peu dispendieux de se débarrasser d’un bâtiment dont on ne veut plus ou d’une épave qu’on ne veut pas aller repêcher. Les Canadiens sont souvent choqués d’apprendre que nous n’avons aucune loi pour interdire ce genre de comportement. Il n’est pas illégal d’abandonner un bâtiment. Il importe d'insister là-dessus. La loi interdit de laisser un camion de transport sur le bord de la route, mais elle n’interdit pas de laisser un bâtiment rouiller dans un port, sur une plage ou le long d’un quai.
On estime qu’il y a des centaines de bâtiments qui posent problème dans les cours d’eau du pays. Comme certaines collectivités en ont malheureusement fait l’expérience, les opérations de nettoyage peuvent coûter des millions de dollars. Non seulement ces bâtiments présentent des risques pour les collectivités côtières, mais ils représentent aussi un coût pour tous les Canadiens. Les contribuables ne peuvent tout simplement pas continuer à subventionner des propriétaires de bâtiments dont le comportement irresponsable les oblige à payer des factures énormes pour les opérations de nettoyage. Cela coûte cher parce que nous n’avons pas le pouvoir d’intervenir.
Si nous avions le pouvoir d’intervenir plus tôt, c’est à dire avant l’accident, les opérations de nettoyage coûteraient moins cher. C’est là que le projet de loi C-64 a toute son importance. En effet, il comble les lacunes dont je viens de parler en incluant les risques pour l’environnement, l’économie locale, la santé et la sécurité, et les infrastructures. Autrement dit, nous pourrons désormais intervenir également dans les cas où les risques ne sont pas liés à la pollution ou à l’obstruction d’une voie navigable, afin de mieux protéger les collectivités du littoral, l’environnement et les infrastructures, et en imputer clairement la responsabilité aux propriétaires de bâtiments, afin d’alléger le fardeau des contribuables. Dans son plan de protection des océans, le gouvernement s’est engagé à adopter une loi pour interdire l’abandon d’épaves et de bâtiments délabrés et dangereux, et pour autoriser la prise des mesures nécessaires, aux frais des propriétaires de bâtiments, si l’enlèvement du bâtiment est nécessaire.
Le projet de loi prévoit notamment que les propriétaires de gros bâtiments devront avoir une assurance ou une sécurité financière qui leur permettra de couvrir les coûts liés à l’enlèvement d’une épave dangereuse. C’est l’une des mesures proactives qui sont prévues pour garantir que, dans le cas où un bâtiment devient un problème à cause de la négligence de son propriétaire, des mécanismes sont en place pour protéger les collectivités et les contribuables contre toute répercussion financière à long terme. Le projet de loi donne également au ministre le pouvoir d’obliger le propriétaire à enlever un bâtiment qui se trouve à l’eau ou qui est entreposé sans autorisation sur une propriété de la Couronne, comme un port pour petites embarcations qui appartient au gouvernement fédéral. Il donne également le pouvoir au gouvernement fédéral de déterminer si un bâtiment ou une épave présente un danger. Cela sera déterminé en collaboration avec les collectivités locales et les autres parties prenantes. Si le bâtiment ou l’épave est jugé dangereux, le gouvernement dispose de pouvoirs accrus pour prendre des mesures.
Avec les nouvelles pénalités strictes en cas de non-conformité, le projet de loi C-64 ajouterait de nouveaux moyens dissuasifs, contribuant à éviter que des bâtiments problématiques endommagent nos cours d’eau, fassent ponction sur les deniers publics et soient un fardeau pour les collectivités locales. La mesure dans laquelle la loi proposée réussit à tenir les propriétaires de bâtiment responsables repose sur la capacité de les identifier. Voilà pourquoi le gouvernement s’emploie à renforcer les systèmes de permis de bâtiments de sorte que les Canadiens puissent compter sur notre capacité de régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent.
De plus, nous collaborons avec nos partenaires pour traiter de la question du coût à long terme des bâtiments problématiques. Cela signifie étudier la possibilité de faire en sorte que les coûts de nettoyage futurs soient assumés par les propriétaires selon les modèles nationaux et internationaux de pollueurs-payeurs. Ces initiatives combinées réduiraient le fardeau imposé aux contribuables tout en améliorant la protection de l’environnement, rétablissant la confiance des collectivités et assurant la sécurité publique.
J’ai eu le plaisir d’assister aux réunions du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités durant son étude de ce projet de loi, et j’ai été heureuse de constater que tous les partis s’entendaient sur le fait que le moment est venu pour le gouvernement d’agir au sujet du grave problème que les bâtiments abandonnés représentent pour les collectivités côtières. Je demande à tous les députés d’appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, ma collègue de l’Atlantique qui nous fait face a été une véritable partenaire d’un océan à l’autre pour ce qui est de réclamer des solutions au problème des bâtiments abandonnés.
Nous débattons en ce moment l’amendement présenté à l'étape du rapport, qui éliminerait l’échappatoire selon laquelle, à l’heure actuelle, les bâtiments appartenant au gouvernement ne sont pas assujettis aux pénalités et amendes proposées dans la loi. J’aimerais rappeler à ma collègue certaines de nos discussions au Comité.
C'est la députée de South Shore—St. Margarets qui a déclaré: « [J]e pense que le projet de loi s'applique aux bâtiments du gouvernement; ils ne peuvent donc pas tomber en ruine. Cela ne ramène-t-il pas l'affaire à l'essentiel? Le projet de loi indique qu'on ne peut posséder de navire abandonné ou délabré; le gouvernement ne pourrait donc pas en avoir, n'est-ce pas? » La représentante de Transports Canada a répondu: « Le présent projet de loi ne s'applique pas aux navires du gouvernement. » C’est exactement ce que je propose de corriger aujourd’hui, et j’ai grand espoir que ma collègue de South Shore—St. Margarets m’appuie avec un vote en faveur de cet amendement, parce qu’il éliminerait l’échappatoire qu'elle a relevée.
Il y a eu aussi des témoins qui ont parlé des bâtiments dans sa circonscription en particulier, et j’en ai visité quelques-uns l’été dernier. Le Farley Mowat, le NCSM Fraser et le NCSM Cormorant étaient tous des biens du gouvernement abandonnés dans sa circonscription. David Mitchell, le maire de Bridgewater, a déclaré ceci dans son témoignage devant le Comité: « Oui. Je pense que c’est logique […] afin de pouvoir faire venir le navire. Si vous prévoyez vous dessaisir d’un navire, en tant que gouvernement, vous devriez vous assurer que la personne qui en assume la responsabilité peut le faire. »
J’aimerais savoir si ma collègue va appuyer mon amendement, qui éliminera cette échappatoire et réglera le problème dont elle a parlé au Comité.
Monsieur le Président, j’aimerais prendre un instant pour remercier ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de son travail sans relâche sur cette question. Je sais qu’elle a parlé à plusieurs reprises à la Chambre de la question des bâtiments abandonnés. Venant moi-même d’une collectivité côtière, j'apprécie grandement son dur labeur en ce sens.
En ce qui concerne sa question sur les bâtiments appartenant au gouvernement, surtout dans ma circonscription, elle a mentionné le Cormorant et le Farley Mowat. Ceux-ci n’appartenaient pas réellement au gouvernement au moment où ils ont été abandonnés. Le gouvernement les avait vendus. Par conséquent, ils ne lui appartenaient plus quand ils ont été abandonnés.
Deuxièmement, j’aimerais préciser qu’au cours des deux ou trois dernières années, nous avons eu quatre bâtiments du gouvernement dans ma circonscription. Nous avions le Farley Mowat, le Protecteur, l’Algonquin et l’Iroquois, dont le gouvernement s’est défait comme il se doit, d’une manière tout à fait durable. Je crois que c’est la façon dont le gouvernement devrait procéder dorénavant, s’assurant que ces bâtiments sont correctement traités. Et c’est ce que le gouvernement a fait au cours des deux dernières années.
Monsieur le Président, j’apprécie vraiment le débat. Je sais que ces deux députées ont fait un travail extraordinaire sur la question des bâtiments abandonnés.
C’est une question qui me tient à cœur, car nous avons eu le Miner au large de l’île de Scatarie il n’y a pas longtemps. Le fardeau de cette épave particulière est tombé sur les épaules de la Nouvelle-Écosse. C’était un coût considérable pour une petite province.
Quant à la question du NPD sur ce problème particulier, j’ignore quelle est la réponse. Quelquefois, on pose des questions en sachant quelle sera la réponse. Peut-être que mon amie et collègue, que j’admire tant pour la façon dont elle a été la championne de ce texte de loi, pourrait nous éclairer. Quant à l’amendement dont on recherche l’appui, y a-t-il eu effectivement des cas de bâtiments fédéraux abandonnés? Sommes-nous en train de produire une loi ou de chercher une solution pour un problème qui n’existe pas? Y a-t-il des antécédents de bâtiments du gouvernement fédéral abandonnés sur diverses côtes?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Miner, dont il a été question, la province a dû assumer un coût de 15 millions de dollars pour nettoyer ce désastre. C’est de l’argent qui aurait été bien mieux dépensé ailleurs. Je suis très heureuse de voir venir cette loi.
En ce qui concerne la question du député, à ma connaissance, le gouvernement n’a pas effectivement abandonné de bâtiments. Il les a vendus, puis les gens qui les ont achetés les ont abandonnés. C’est là le défi. Ce sont là les bâtiments du gouvernement que ma collègue a mentionnés. Quelquefois, nous voyons l’insigne de la Garde côtière canadienne sur des bâtiments, mais ce sont des bâtiments qui ont été vendus par le gouvernement, puis abandonnés par la personne qui les a achetés.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à réitérer les éloges que nous venons d'entendre de la part du député de Cape Breton—Canso. Il a parlé d' « admiration » en faisant allusion à la députée de Nanaimo—Ladysmith. Bien entendu, je veux aussi saluer la députée de South Shore—St. Margarets. C'est vraiment un problème du nord au sud et d'est en ouest, et c'est agréable de voir les gens collaborer à une question aussi importante. Je vis dans une collectivité côtière et j'aurai quelque chose à dire à ce propos dans un instant.
La députée de Nanaimo—Ladysmith a été absolument admirable, comme l'a dit mon collègue, lorsqu'il a fallu porter cette question à l'attention du gouvernement et la faire avancer. Cette question est à l'honneur depuis au moins 2005 dans notre partie du monde, et certainement depuis encore plus longtemps au Canada atlantique. Fort heureusement, nous semblons faire des progrès dans ce dossier. Je parle de « progrès » et j'annonce dès le départ que nous appuierons le projet de loi C-64. Il faudrait que je m'attarde aussi à la modification que mon collègue a proposée car, même si nous sommes favorables à ce projet de loi, nous manquons de bonnes occasions sur tellement de plans ici qu'il faut aborder la question dans cet esprit.
Je n'avais jamais été informé, jusqu'à tout récemment, de l'ampleur de ce problème et de ce défi. Selon la Garde côtière canadienne, il y a des milliers de navires abandonnés au pays. J'ai constaté personnellement dans ma circonscription ce que cela voulait dire. Je me suis rendu en compagnie de John Roe dans la baie Cadboro et dans le secteur de Selkirk Trestle du port intérieur de Victoria et j'y ai vu des bateaux qui sont tout simplement laissés à l'abandon et qui polluent les voies navigables. Il y en a même qui sont abandonnés depuis des années. Pour une raison que j'ignore, il semble y avoir une certaine inertie ou une incapacité d'intervenir pour éliminer le danger immédiat que causent ces navires. Des outils sont enfin proposés aux fins d'examen.
J'ai eu l'occasion d'accompagner John Roe, qui dirige la Dead Boats Society, un organisme au nom évocateur, et la Veins of Life Watershed Society. Il accomplit un travail énorme. Il a déjà été nommé par le gouvernement actuel au poste de réviseur au sein de l'équipe du réviseur-chef qui est chargée des appels en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. J'ai appris à connaître M. Roe et je l'admire. Sa ténacité me rappelle celle de la députée de Nanaimo—Ladysmith. Ils forment toute une équipe.
J'ai eu l'occasion d'aller voir ces bateaux. En raison de l'inaction du gouvernement, les habitants du coin ont décidé de se retrousser les manches, de leur propre chef, pour prendre des mesures à Cadboro Bay, non sans risque par rapport à une éventuelle responsabilité. J'ai pu m'y rendre en compagnie de M. Roe, de M. Eric Dahli, dirigeant de l'association des résidants de Cadboro Bay, d'Ian Hinkle et du commodore Wilkinson du Royal Victoria Yacht Club. Je suis très fier du Ralmax Group of Companies qui a offert son équipement et son personnel. J'ai donc vu de simples citoyens sur la plage qui prenaient des mesures directes pour lutter contre ce danger alors que le gouvernement refusait de participer aux discussions et de faire quoi que ce soit malgré les appels répétés au fil des ans. Je salue les gens animés par cet esprit qui ont fait du Canada un grand pays: ils s'impliquent, se salissent et se mouillent les mains pour tenter de régler le problème. J'ai ainsi pu avoir une idée de l'ampleur de cet enjeu, et ce n'était qu'une seule collectivité parmi tant d'autres au Canada. Voilà pourquoi le projet de loi s'impose et pourquoi nous devons corriger la situation. Je tiens d'abord à souligner que le problème est gigantesque.
Ensuite, il existe d'énormes arriérés dans le traitement de milliers de navires abandonnés qui polluent nos eaux. Comment le projet de loi s'attaque-t-il à ces arriérés? Il semble n'y avoir aucune mesure pour faire ce que la députée de Nanaimo—Ladysmith défendait dans son projet de loi d'initiative parlementaire. Elle proposait d'établir un programme pilote de dépôt de navires abandonnés à des installations de recyclage sécuritaire afin de régler ces problèmes. S'il y avait des droits d'immatriculation sur les bateaux, comme c'est le cas dans l'État de Washington et ailleurs comme en Oregon et dans certaines régions d'Europe, ils pourraient servir à financer le programme.
Le gouvernement aime à parler de ce que cela coûte. Sa contribution financière est dérisoire. Il ne devrait pas avoir à dépenser un sou. À long terme, les coûts devraient — pour employer un terme utilisé par les économistes — être internalisés par les gens à l'origine du problème.
La personne qui achète un bateau devrait payer des droits. Il devrait y avoir des frais d'élimination, comme pour tant d'autres produits de consommation. Je ne comprends pas que le gouvernement n'ait pas demandé l'aide des provinces sur cette question. On économiserait de l'argent, on protégerait l'environnement et on débarrasserait les côtes du pays de cette pollution visuelle.
La formule privilégiée par le gouvernement consiste essentiellement à imposer des amendes et, au besoin, à recourir à des infractions, à des sanctions et à des peines criminelles envers les propriétaires des navires. Le problème, c'est que cette formule sera très difficile à appliquer. Qu'arrivera-t-il dans les situations où on ne sait pas à qui appartient le navire, comme c'est souvent le cas? Le numéro d'enregistrement est effacé. On ne sait pas qui est le propriétaire du navire qui est là depuis de nombreuses années. Comment va-t-on pouvoir recourir au processus pénal?
Les libéraux parlent de peines de prison et d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $. C’est toujours la même histoire avec les lois environnementales. On prévoit des amendes astronomiques et on s’en félicite, mais on ne les applique jamais, faute de ressources et de volonté politique. Tout cela est bien beau, d'aucuns prendront peut-être peur au point de passer aux actes, mais ces mesures ne résolvent pas vraiment le problème.
Voilà le problème dont a parlé à maintes reprises ma collègue de Nanaimo—Ladysmith en présentant son projet de loi d’initiative parlementaire, c'est-à-dire l’arriéré gigantesque, l’absence d’un système d'immatriculation des bateaux afin qu'il y ait reddition de compte, l’absence d’un programme de dépôt de navires pour en garantir le recyclage, etc.
Je me fais l’écho de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports quand elle a parlé tout à l’heure de « lacunes législatives ». Il y a beaucoup de lacunes dans le programme que le gouvernement aurait dû essayer de combler.
Ma collègue et le NPD ont présenté un certain nombre d’amendements au comité des transports, qui ont presque tous étés rejetés. L’un d’entre eux concernait le programme de dépôt des navires, pour réduire l’arriéré. L’amendement proposant l’imposition de droits pour couvrir les frais de démantèlement de bâtiments, ce qui existe dans l’État de Washington, a également été rejeté. Il a également été question d’officialiser le rôle de la Garde côtière. C’est comme dans le film SOS Fantômes: qui faut-il appeler? Parfois, les gens appellent le receveur d’épaves, s’ils savent qui c’est. Certains ont pensé qu’il serait peut-être plus facile d’appeler tout simplement la Garde côtière, mais les libéraux semblent y avoir renoncé. Ils se sont engagés à peut-être faire quelque chose plus tard.
Le problème flagrant, dont traite précisément l’amendement de ma collègue, est celui des bâtiments du gouvernement. J’ai écouté les discussions d’aujourd’hui, et je ne sais plus très bien si, comme certaines personnes semblent le laisser entendre, les bâtiments du gouvernement qui sont abandonnés, comme les anciens bâtiments de la marine et les traversiers, seront couverts par ce projet de loi. Je me souviens très bien que la directrice générale de la politique environnementale du ministère des Transports a dit, lorsqu’elle a témoigné, que « le projet de loi ne couvre pas les bâtiments du gouvernement ». Je la crois sur parole, et dans ce cas, je propose une solution toute simple: supprimer l’article 5, qui porte sur les exclusions. Il faut que nous ayons un projet de loi qui couvre à la fois les bâtiments du gouvernement et les bâtiments privés.
En conclusion, je dirai que ce projet de loi est un bon point de départ. Je suis content qu’il ait été présenté, et je vais l’appuyer. Toutefois on aurait pu faire beaucoup mieux.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue le député de Victoria a souligné avec beaucoup d’empressement les avantages du projet de loi, mais aussi ses importantes lacunes. J’aimerais que le député nous en dise davantage sur deux de ces aspects.
Premièrement, je ne peux pas croire que le projet de loi dont la Chambre est saisie, un projet de loi présenté par le gouvernement, ne vise pas les bâtiments du gouvernement. J’aimerais que le député explique pourquoi il pense que c'est le cas.
Deuxièmement, depuis beaucoup trop longtemps, non seulement au Canada, mais partout dans le monde, nous considérons les lieux naturels publics comme l’air, les océans et les cours d’eau comme des dépotoirs. On a récemment mis beaucoup l’accent sur le plastique dans les océans, notamment à la récente réunion du G7 ou du G6, selon le point de vue. Le problème est monumental; cela fait des années que nous jetons littéralement nos ordures à la mer.
Mon collègue pense-t-il que nous avons besoin de mesures environnementales plus rigoureuses pour protéger nos océans, sensibiliser suffisamment la population et nous empêcher d’utiliser cette importante ressource écologique comme une grande poubelle?
Monsieur le Président, le député de Vancouver Kingsway a posé deux questions pertinentes. La première était de savoir pourquoi le gouvernement créerait un doute sur la couverture de ses propres bâtiments. Mon collègue est avocat. Il se souviendra des responsabilités de l’État et de leur évolution au fil du temps. La Couronne n’a jamais été responsable au titre de la loi, et ce, jusque dans les années 1970, lorsque le gouvernement a finalement décidé de se soumettre aux lois qu’il adopte. Il est paradoxal de constater que nous en sommes encore là aujourd’hui.
Il n’y a aucun doute à ce propos. L’article 5 dit ceci: « Malgré les autres dispositions de la présente loi […], la présente loi ne s’applique pas » aux bâtiments appartenant aux Forces canadiennes et aux bâtiments « qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou […] qui sont exploités par [elle] ». Cela me paraît assez clair. Il semble que le responsable ministériel de la politique environnementale avait complètement raison.
La seconde question de mon collègue porte sur un problème plus grave: nous utilisons nos océans comme un dépotoir. Comme d’aucuns l’ont dit, il s’agit de la tragédie des biens communs, et le Canada n’y échappe pas. C’est pareil partout dans le monde. Ce qui me frappe, c’est que lorsque quelqu’un déverse des déchets en mer, il y a la Loi sur la marine marchande du Canada pour traiter de ce genre de pollution. Or, lorsque d’affreuses épaves rouillées jonchent nos plages et que les citoyens doivent agir seuls parce que le gouvernement ne fait rien pour les aider, c’est vraiment un autre genre de tragédie.
Monsieur le Président, ce projet de loi a un impact sur ma circonscription, qui est une circonscription côtière. Il semble y avoir une certaine logique dans ce qui est présenté.
J’aimerais simplement demander à mon collègue s’il a entendu parler ou s’il a souvenir d’un bâtiment fédéral qui se soit échoué et qui a dû être récupéré ou remis en état d’une façon quelconque. Existe-t-il de l’information à ce sujet? J’ai posé la même question à la députée de South Shore—St. Margarets.
Monsieur le Président, je partage l’inquiétude du député de Cape Breton—Canso au sujet de notre environnement côtier. Je sais qu’il la partage profondément avec son coin de pays, tout comme nous le faisons chez nous.
Je ne suis pas en mesure de répondre à la question sur la fréquence à laquelle il s’agit de navires gouvernementaux, mais je suis certain que cela se produit. Pourquoi en serait-il autrement? Tout est fonction de la définition générale des navires gouvernementaux. Il pourrait s’agir d’un tout petit remorqueur appartenant à la Garde côtière qui est peut-être abandonné quelque part ou d’un véhicule d’inspection des pêches. Il n’est pas nécessaire de penser à des navires militaires gigantesques pour voir le problème qui pourrait se présenter. Un petit bateau en fibre de verre appartenant au gouvernement du Canada pourrait très bien faire partie de ce cercle.
La question fondamentale est de savoir pourquoi nous aurions cette conversation. Pourquoi y a-t-il une exemption? Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas lui-même ses responsabilités? Le fait de dire qu’il n’y a pas d’antécédents, si c’est effectivement le cas, ne règle pas la question de politique qui sous-tend la question du député.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de participer au débat d’aujourd’hui, d’autant plus que je prends la parole ici aujourd’hui en tant que fier député d’une région côtière originaire d’un coin de pays juste au sud de la circonscription de la députée de Nanaimo—Ladysmith. Ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, et celle de ma collègue forment ensemble ce qu’on appelait la circonscription de Nanaimo—Cowichan.
La question dont nous sommes saisis est un problème auquel les habitants des régions côtières sont confrontés depuis beaucoup trop longtemps, peu importe la région du Canada où ils vivent. Les navires abandonnés constituent non seulement une menace pour notre environnement et, dans certains cas, pour la navigation, mais aussi une pollution visuelle. Ils causent un tort réel aux collectivités qui essaient de se bâtir une image de collectivité durable, d’un endroit que les touristes voudraient visiter.
J’ai travaillé sept ans comme adjoint de circonscription de l’ancienne députée Jean Crowder, dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan. J’ai passé beaucoup de temps au téléphone avec des électeurs outrés des réponses évasives qu’on leur servait et des autorités qui se renvoyaient la balle. Ils s’étaient adressés à la municipalité et au district régional puis à l’autorité portuaire, à la province et le gouvernement fédéral. Essentiellement, chacune de ces instances en a pointé du doigt une autre en se débarrassant du problème. Tous ces appels et les problèmes qui se sont accumulés pendant bien des années ont incité Jean Crowder à passer à l’action et j’y reviendrai dans un instant.
J’aimerais expliquer brièvement comment ce problème s’est manifesté dans ma collectivité. Au beau milieu de ma circonscription se trouve une belle baie, la baie de Cowichan. J’espère que certains députés auront l’occasion de s’y rendre. C’est un endroit pittoresque et idéal sur la côte. Il s’agit d’une grande région industrielle qui s’est transformée en un beau petit village que les touristes visitent chaque année en grand nombre.
Nous avons traversé de nombreuses épreuves avec des navires abandonnés. Je reviens au Dominion. Le Dominion était un grand navire japonais de transformation du poisson qui a été remorqué jusqu’à la baie de Cowichan en 2007. Le nouveau propriétaire du navire pensait pouvoir l’acheter comme investissement, le vendre quelques années plus tard et en tirer un profit rapide. Malheureusement, le Dominion est resté à Cowichan Bay de 2007 à 2013. Il était rempli de diverses substances dangereuses. Il a fait l’objet de vandalisme. Qu’il s’agisse de marée haute ou de fortes tempêtes, ce gigantesque navire risquait de briser ses amarres et de heurter d’autres navires.
Il y a aussi eu le Beaver, qui était si délabré qu’il a coulé en 2014. Il repose toujours au fond de la baie de Cowichan.
En raison de l’inaction des administrations publiques, six navires abandonnés ont été enlevés l’an dernier grâce aux efforts combinés de sociétés privées. Ces entreprises en avaient assez qu’aucune autorité gouvernementale n’assume la responsabilité ou n’ait les ressources nécessaires pour les éliminer. Je tiens à féliciter Western Forest Products, Western Stevedoring et Pacific Industrial & Marine d’avoir pris cette initiative à titre d’entreprises citoyennes responsables dans la région. Ces épaves touchent aussi leur gagne-pain, et ils avaient les moyens de le faire. Il n’aurait toutefois jamais fallu en arriver là.
Je tiens également à rendre hommage à Lori Iannidinardo. Elle est directrice régionale pour la baie de Cowichan, dans le district régional de la vallée de Cowichan. Beaucoup de personnes ont participé à ce mouvement au fil des ans, mais comme directrice régionale, elle a été dans la position unique au niveau local de réunir un grand nombre d’intervenants, de mettre sur pied des forums publics et communautaires, et d’exercer des pressions pour que des mesures soient prises. Lori et Jean ont travaillé main dans la main pour tenter de régler ce problème.
Permettez-moi maintenant de parler des efforts déployés par Jean Crowder au cours de la 41e législature. Elle a présenté le projet de loi C-231 en 2011. Elle a trouvé une façon d’améliorer son projet de loi, qui a fini par devenir le projet de loi C-638, qui a fait l’objet d’un débat et d’un vote à l’étape de la deuxième lecture à la fin de la 41e législature.
Je signale que le Parti libéral avait voté en faveur de ce projet de loi à l’époque, et parmi les députés, il y avait le premier ministre, le ministre des Transports, le ministre des Pêches et des Océans et d’autres. En fait, divers ministres, secrétaires parlementaires et présidents de comités permanents ont appuyé le projet de loi à l’époque. Nous sommes heureux de voir que le projet de loi C-64 va de l’avant, mais comme la députée de Nanaimo—Ladysmith l’a si clairement indiqué, son projet de loi d’initiative parlementaire aurait assurément permis de combler de nombreuses lacunes.
Je suis heureux de dire qu’après des années de travail de sensibilisation, les néo-démocrates et les collectivités côtières ont vraiment éclairé notre travail, et tout ce travail porte enfin ses fruits. Nous sommes très fiers que des mesures visant à enlever les épaves de nos côtes et de nos cours d’eau soient enfin en cours.
Je vais maintenant parler de la 42e législature, celle que nous vivons actuellement, et des efforts de la députée de Nanaimo—Ladysmith. La première version de son projet de loi C-219 s’inspirait beaucoup du projet de loi C-638, qui avait été présenté lors de la dernière législature. Cependant, après de nombreuses consultations auprès des différentes organisations et collectivités côtières, elle a vraiment tenu compte de leurs commentaires, c’est-à-dire la prise de décisions fondées sur des données probantes et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Elle a intégré leurs suggestions, parce que ces gens sont ceux qui sont en première ligne, et elle a déposé le projet de loi C-352.
Un des grands privilèges que nous avons comme députés, c’est notre capacité de présenter des projets de loi au nom de nos collectivités. Ce qui est réellement malheureux, c’est que l’an dernier, les libéraux lui ont refusé la possibilité, par l’entremise du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, puis par le vote secret que nous avons eu ici à la Chambre des communes, de défendre efficacement les intérêts des électeurs qu’elle représente et de diverses organisations côtières. Nous savons que ce sont les libéraux qui l’ont empêchée de présenter ce projet de loi pour qu’il fasse l’objet d’un débat et d’un vote, parce que ce sont eux qui ont la majorité. Ils ont décrété que le projet de loi de la députée ne pouvait pas faire l’objet d’un vote et ont soutenu que le projet de loi C-64 englobait toutes les situations. En fait, nous pouvons voir que le projet de loi de la députée comblait des lacunes très évidentes du projet de loi C-64.
Toutefois, les néo-démocrates n’abandonnent pas si facilement lorsqu’ils font face à des revers, et c’est pourquoi la députée de Nanaimo—Ladysmith a poursuivi son travail en comité. Elle a proposé une série d’amendements au projet de loi C-64, afin de le renforcer et de le rendre conforme aux discussions qu’elle avait eues. Nous voulions mettre en oeuvre un programme de dépôt de navires, créer un droit spécial pour aider à payer le coût de l’élimination des navires et officialiser le rôle de la Garde côtière. Le rôle principal de la Garde côtière est de protéger nos côtes, mais je dirais qu’il ne s’agit pas seulement de les protéger contre les contrebandiers, mais aussi de veiller à ce que notre environnement côtier soit sûr, sain et respectueux de l’environnement. La députée a tenté de s'assurer que nous puissions reproduire le modèle de l’État de Washington, parce que nous n’avons pas besoin de réinventer la roue. Il existe de nombreuses autres administrations, dont une dans l’État de Washington, qui ont mis en place des programmes, dont nous pourrions essentiellement emprunter les meilleurs éléments et les transposer ici au Canada. Elle voulait aussi donner aux receveurs d’épaves la responsabilité d’identifier les propriétaires.
Tous ces amendements ont été rejetés par les libéraux, en dépit de tous les témoignages que nous avons entendus au comité. C’est vraiment honteux. Au cours de la dernière législature, les libéraux ont accepté les dispositions du projet de loi, mais une fois qu’ils ont accédé au pouvoir, et en dépit des données probantes dont ils ont pris connaissance, ils ont refusé d’aller de l’avant.
Le projet de loi de la députée de Nanaimo—Ladysmith a été appuyé par l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique, l’Association des collectivités côtières de l’île de Vancouver, la Ville de Victoria, la Ville de Nanaimo, la Ville de Ladysmith, plus de 20 autres administrations locales, la Chambre de commerce de Nanaimo, le Conseil de la main-d’oeuvre de la région de Vancouver et le Syndicat des travailleurs maritimes et de traversier de la Colombie-Britannique. Ce sont des organismes et des administrations locales qui s’occupent de ce problème, auquel ils sont confrontés quotidiennement. La qualité des appuis obtenus par la députée de Nanaimo—Ladysmith témoigne de la persévérance dont elle a fait preuve, et il est absolument regrettable que le gouvernement n’ait pas permis que cela se fasse.
Je terminerai en disant que nous n’allons pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous allons appuyer le projet de loi C-64, mais j’espère que le gouvernement nous écoutera et acceptera notre amendement à l’étape du rapport, afin qu’il soit à tout le moins possible de rendre des comptes concernant les navires appartenant au gouvernement fédéral, parce qu’il existe une échappatoire importante à ce chapitre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé du projet de loi sur les épaves. En fait, il y a plusieurs lacunes dans ce projet de loi. Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a essayé de les combler en proposant plusieurs amendements qui ont malheureusement été refusés .
Le premier ministre dans son projet de loi C-64 s'était engagé à investir 260 000 à 300 000 $ pour l'évaluation et l'enlèvement des épaves en 2017, ce qui est complètement ridicule comme montant, et 1,25 million de dollars pour les quatre prochaines années.
Cependant, juste dans ma circonscription, le démantèlement du Kathryn Spirit aura coûté 24 millions de dollars en fonds public, et ce n'est pas encore chose terminée. Dans ce projet de loi, pour les milliers d'épaves à gérer, on propose 1,25 million de dollars sur quatre ans.
N'est-ce pas un peu ridicule comme montant? C'est une des lacunes qui demeure dans ce projet de loi, en plus de toutes celles soulevées par ma collègue. Est-ce que mon collègue peut commenter cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue soulève un point important dont nous discutons aujourd’hui. Les fonds qui ont été débloqués par le gouvernement fédéral ne représentent pas grand-chose. Transports Canada a dénombré plusieurs milliers de bâtiments abandonnés sur nos côtes. Les ressources prévues sont tout simplement insuffisantes, surtout quand on sait combien il en coûte pour procéder à l’enlèvement d’un seul bâtiment.
L’autre problème que pose le projet de loi, c’est qu’il ne prévoit pas de programme de dépôt des navires. Si je comprends bien, les gens qui se débarrassent de bâtiments vont continuer de les laisser ici et là. Mais ce sont les collectivités qui vont finir par payer et, en dernier ressort, le gouvernement fédéral. Il faudrait trouver un juste milieu.
La députée a tout à fait raison. Le gouvernement vit sur une autre planète s’il pense que le budget qu’il a prévu va suffire à régler les problèmes de toutes les collectivités de ce grand pays.
Monsieur le Président, nous parlons de ce problème depuis plusieurs années. En fait, nous nous sommes engagés, pendant la dernière campagne électorale, à présenter un projet de loi, et nous avons aujourd’hui le résultat d’une autre promesse que nous avons faite aux Canadiens.
On n’a pas besoin de vivre sur la côte pour mesurer l’importance du littoral et des cours d’eau. Le fait que les propriétaires soient tenus davantage responsables de leurs bâtiments est une bonne chose, car cela permettra de minimiser le risque d’impact négatif sur les collectivités du littoral.
Je suis un peu étonné par les observations de mon collègue du NPD. Veut-il dire que le gouvernement devrait couvrir tous les coûts, y compris lorsqu’on ne connaît pas l’identité du propriétaire d’un bâtiment abandonné?
Monsieur le Président, nous ne proposons pas que le gouvernement assume tous les coûts. Nous proposons que le gouvernement prenne vraiment la mesure du problème. Bien sûr que nous sommes d’accord, et nous l’avons toujours dit, pour que les propriétaires de bâtiments soient ceux qui en assument la responsabilité ultime, mais dans certains cas, il est impossible de retrouver la trace de ces propriétaires. Et dans ces cas-là, les bateaux restent à l’eau, ils continuent de causer des problèmes aux collectivités côtières, et le budget actuel est tout simplement insuffisant.
Tout ce que nous demandons au gouvernement fédéral, c’est de prendre toute la mesure du problème, de comprendre que c’est le gouvernement qui a le plus de ressources qui doit agir. Le député veut-il dire que nous devrions laisser le problème perdurer? Je ne pense pas que ce soit acceptable aux députés de tous les partis qui représentent des collectivités côtières qui n’ont ni le budget, ni les ressources ni les moyens de lutter contre ce problème. Nous demandons simplement que le gouvernement prenne conscience de l’ampleur du problème et du bien-fondé des amendements bien intentionnés que nous avons essayé de faire adopter.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-64 qui vise à gérer les milliers d'épaves partout au Canada. Je tiens à féliciter ma collègue de Nanaimo—Ladysmith pour son travail colossal. Elle travaille depuis des années, afin que ces épaves ne soient plus laissées à l'abandon sur les côtes, et que le fardeau de la gestion des épaves ne repose plus sur les communautés côtières.
Ma collègue a proposé plusieurs amendements en comité. Au départ, elle avait un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à gérer toutes les épaves. Son privilège parlementaire de débattre le projet de loi C-352 a été nié par le gouvernement libéral qui l'a obligée à se soumettre au processus particulier d'un vote secret dans une boîte placée à l'arrière de la Chambre des communes. Tous les députés pouvaient y déposer leur vote pour déterminer si elle allait débattre ou non son projet de loi. Finalement, comme le gouvernement est majoritaire, on devine qu'elle n'a pas pu se prononcer sur son propre projet de loi. Le gouvernement a simplement refusé de lui accorder le temps pour en débattre à la Chambre, sous prétexte que le projet de loi du gouvernement couvrait tout ce que contenait le sien. Cependant, les projets de loi auraient pu être complémentaires. On pourra le constater à l'occasion de mon discours.
Le projet de loi de ma collègue de la Colombie-Britannique comblait plusieurs lacunes. Encore aujourd'hui, à l'étape du rapport, elle propose un amendement qui se lit comme suit: « Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 5 ».
Cet amendement permettrait d'éliminer l'exemption relative aux bateaux de l'État, puisque le projet de loi C-64, ne s'applique pas actuellement aux biens de l'État.
Nous voudrions que tous les bateaux appartenant au gouvernement, aux différents ministères, par exemple, les bateaux militaires et les autres biens qui appartiennent à la Garde côtière canadienne, fassent partie de ce projet de loi. C'est ridicule que cela ne soit pas le cas. La mesure législative de l'État de Washington inclut les bateaux abandonnés qui appartiennent à l'État.
Nous espérons que le gouvernement va appuyer l'amendement proposé par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith.
Je me lève à la Chambre aujourd'hui, parce que cela fait sept ans que la communauté de Beauharnois, mais également la grande région métropolitaine de Montréal, est confrontée à la situation du Kathryn Spirit échoué dans le lac Saint-Louis à Beauharnois, un réservoir d'eau potable.
Le Groupe Saint-Pierre, une compagnie privée, avait acquis le bateau et l'avait conduit sur les bords du lac Saint-Louis à Beauharnois pour le démanteler, récupérer la ferraille et la revendre. Cela avait inquiété au plus haut point les citoyens et le maire de l'époque.
Le maire d'aujourd'hui continue à travailler pour s'assurer que le bateau soit démantelé d'ici la fin de l'année. Sept ans plus tard, on commence à peine a se sentir soulagé, mais tant que le bateau sera là, cela ne sera pas mission accomplie.
Gérer ce bateau a été très compliqué depuis le début. On ne savait pas à qui s'adresser. Il fallait jongler entre Environnement Canada, Transports Canada et la Garde côtière canadienne sous Pêches et Océans Canada. Tous les ministères, sous la gouverne des conservateurs à l'époque, se renvoyaient la balle. En 2015, le gouvernement est passé aux mains des libéraux, mais c'est toujours la même histoire, soit bonnet blanc, blanc bonnet. Les deux gouvernements successifs n'ont pas su prendre le taureau par les cornes et s'assurer que le réservoir d'eau potable reste sécuritaire. La population a eu peur, car au cours des sept ans depuis que le bateau est là, il y a eu plusieurs gels et dégels. Il y a donc eu plusieurs infiltrations d'eau dans le bateau dues à la tuyauterie et au fait que le bateau est pris dans les glaces pendant l'hiver.
Par ailleurs, il y a eu plusieurs situations très alarmantes. À plusieurs reprises, il y a eu des interventions in extremis pour redresser le bateau et s'assurer que l'eau qui était dans les ballasts ne s'infiltre pas dans la salle des machines, où il y avait du mazout. Nous sommes intervenus plusieurs fois pour demander la liste des polluants qui restaient dans le bateau, et jusqu'à tout récemment, nous ne l'avions toujours pas. Même les services d'incendie de Beauharnois, de Châteauguay et des alentours n'avaient pas encore cette liste en date du 10 avril 2018, où un incendie s'est déclaré et six services d'incendie ont été sollicités pour en venir à bout. C'est un peu ironique, et c'est très stressant pour tous les gens qui habitent près de cette épave.
Bref, le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui ne répond pas à toutes les demandes de la municipalité de Beauharnois et à celles que les municipalités côtières ont faites au fil des ans. C'est la raison pour laquelle le NPD se bat depuis des années pour obtenir un projet de loi qui gère mieux les épaves.
Ce projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction, mais il y a encore des problèmes à régler, notamment l'arriéré de milliers d'épaves qui demeurent abandonnées le long des côtes du Canada. Par ailleurs, il manque la création d'un régime d'immatriculation des bateaux à des fins de responsabilisation, ainsi que l'établissement d'un programme de dépôt pour assurer le recyclage des bateaux. J'étais très fière d'appuyer le projet de loi C-352 de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, qui complétait ce projet de loi du gouvernement à cet égard.
Pour revenir au Kathryn Spirit, c'est en août 2011 que le Groupe St-Pierre l'a déplacé sur les berges du lac Saint-Louis. Comme la compagnie n'a jamais obtenu l'autorisation des gouvernements provincial et fédéral relative à l'environnement pour procéder au démantèlement du bateau sur l'eau, elle n'a jamais pu y procéder. Elle l'a donc revendu à une compagnie mexicaine quelques mois plus tard.
En 2012 et en 2015, Transports Canada et Pêches et Océans Canada se sont rejeté mutuellement la responsabilité. Les ministres responsables ont préféré se laver les mains de ce problème. À de nombreuses reprises, la compagnie mexicaine n'était pas en mesure de répondre à nos questions. Il y avait une barrière des langues ainsi qu'un décalage horaire. Finalement, elle ne répondait plus du tout à nos questions et à nos appels.
Ensuite, il y a eu des tergiversations et des délais continuels pour obtenir des réponses de la part des ministres de Transports Canada et d'Environnement Canada concernant la liste des produits dangereux qui étaient toujours à bord du bateau. C'était interminable. Cela a pris des années avant d'obtenir des réponses, alors qu'en temps normal, de telles demandes d'accès à l'information peuvent prendre environ deux mois. Puis, nous avons demandé à ce qu'il y ait seulement un intervenant, soit la Garde côtière, mais les libéraux ont refusé cette demande.
Au fond, nous voulons savoir où se trouvent ces navires partout au Canada et dans quelle condition ils sont. C'est pourquoi nous demandons que les erreurs du registre soient corrigées, et comme ma collègue l'a proposé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, nous voulons que l'administration fasse plus que le minimum. Les entreprises doivent respecter pleinement la loi et son esprit. Il en va de la protection des citoyens, des eaux et de notre environnement.
Le manque d'immatriculation, dans le cas du Kathryn Spirit, nous a empêchés d'avoir une vraie connaissance de la compagnie mexicaine qui avait racheté le navire. On s'est contenté du minimum pour que les hauts fonctionnaires puissent dire que le bateau n'était pas abandonné et que l'entreprise en était toujours responsable. Cela a été un cafouillage du début à la fin.
En 2013, il a semblé y avoir des écoulements et les citoyens étaient inquiets. Finalement, cela a été un branle-bas de combat et on a dit que le gros du mazout avait été retiré. En 2016, le bateau penchait et des câbles ont été posés. Le gouvernement fait preuve d'attentisme dans ce dossier.
On a réagi quand il y a eu un incendie et qu'on a finalement compris qu'il n'y a jamais eu de plan d'intervention, même si le gouvernement avait offert 24 millions de dollars à la compagnie privée qui travaillait sur le bateau. Il y a donc plusieurs lacunes.
Dans le projet de loi, il n'y a pas suffisamment d'argent pour gérer un seul navire comme le Kathryn Spirit. En effet, le gouvernement offre 1,25 million de dollars sur quatre ans, ce qui est complètement ridicule.
J'espère que le gouvernement va revoir ses dossiers et accepter les amendements, dont celui proposé aujourd'hui par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, afin de rectifier le tir et gérer les navires abandonnés au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue qui se bat sans relâche pour protéger nos océans et faire avancer ce dossier.
La députée est frustrée, de toute évidence, par la lenteur du gouvernement à agir. Il n'a pas encore de plan pour s'occuper du Kathryn Spirit. Elle a soulevé la question à maintes reprises à la Chambre. Le gouvernement n'a pas fourni au ministère les ressources nécessaires pour s'en occuper, sans parler du fait que le projet de loi compte de très nombreuses lacunes. Les situations comme celle du Kathryn Spirit demeureront donc non résolues.
Le gouvernement n'a pas affecté de sommes suffisantes pour régler le problème. Il n'a pas envisagé de mettre en place un système, comme dans l'État de Washington, pour financer le tout. Le projet de loi contient une lacune importante si le gouvernement ne peut pas identifier le propriétaire du bateau.
Le député pourrait peut-être parler des lacunes actuelles et de l'amendement que ma bonne collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith a présenté à la Chambre pour régler ce problème important. Le gouvernement aurait dû l'examiner et le prendre en considération.
[Français]
Monsieur le Président, il y a effectivement des lacunes. On ne sait pas toujours qui sont les propriétaires des bateaux parce qu'il ne sont pas toujours immatriculés. C'est la raison pour laquelle ma collègue de Nanaimo—Ladysmith avait présenté plusieurs amendements pour compléter le projet de loi des libéraux.
Ma collègue a proposé des amendements qui visaient à accroître la responsabilisation des gouvernements; reprendre le modèle de l'État de Washington pour que les délais d'attente des communautés concernant la prise en charge des bateaux abandonnés passe de deux ans à 90 jours; imposer des frais pour aider à couvrir les coûts de démantèlement des bâtiments, il y a d'ailleurs une mesure à Washington pour que les propriétaires financent le démantèlement des bâtiments; et à permettre de libérer les contribuables du fardeau financier. En fait, il faudrait appliquer le principe du pollueur-payeur.
Présentement, dans le cas du Kathryn Spirit, on n'a jamais été capable de trouver les propriétaires. Le Groupe St-Pierre avait conduit le Kathryn Spirit sur les abords de Beauharnois. Toutefois, ce n'est pas lui qui en est responsable. Au contraire, le Groupe St-Pierre reçoit les 20 millions de dollars de fonds publics pour continuer à démanteler le bateau, alors que c'est ce groupe qui a conduit le navire sur les rives pour s'en débarrasser. Toutefois, le Groupe St-Pierre a obtenu les deux contrats successifs d'appels d'offres. En fait, un des contrats a été offert cette compagnie sans processus d'appel d'offres. Ensuite, comme par hasard, le projet de démantèlement a été offert au Groupe St-Pierre et à un consortium, à la suite d'un processus d'appel d'offres. Toute cette histoire est absurde du début à la fin.
On est rendu au point où on veut simplement que les bateaux disparaissent sans que l'eau potable soit affectée. De toute évidence, il y a des lacunes du côté du gouvernement, ne serait-ce que pour les questions liées à la gestion administrative et financière, afin que les bateaux soient recyclés de façon responsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens seront très satisfaits de la façon dont le gouvernement s'est occupé de ce dossier. Nous avons la première loi sur les régions côtières du genre pour protéger nos cours d'eau et nos côtes. Nous avons investi littéralement des centaines de millions de dollars pour protéger nos océans et nos cours d'eau.
Mon collègue ne peut-il reconnaître, à tout le moins, que la loi permet de tenir les propriétaires responsables de tout, de l'enlèvement de l'épave jusqu'au nettoyage, et que c'est un grand pas en avant?
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à ce que le député du gouvernement avance, il reste encore beaucoup de lacunes dans ce projet de loi.
Par exemple, il n'impose toujours pas de frais pour aider à couvrir les coûts d'élimination des bâtiments. Les libéraux ont également rejeté la mise en oeuvre d'un programme de dépôt de bâtiments visant à régler l'arriéré de milliers d'épaves qui demeurent toujours abandonnées le long des côtes.
Le gouvernement a investi 1,25 milliard de dollars sur quatre ans, alors que le démantèlement du Kathryn Spirit à lui seul coûte 20 millions de dollars. C'est complètement absurde. Les libéraux parlent à tort et à travers et ne prennent pas leurs responsabilités. Le projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire au ministre, mais ne l'oblige pas à intervenir et à prendre ses responsabilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un très grand honneur de parler du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance.
Avant de commencer, je souhaite féliciter et remercier ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de sa persévérance et de sa détermination dans ce dossier. Avant d'arriver à la Chambre, elle était la présidente de l'Islands Trust Council. Elle a réuni les collectivités sur cette question, car c'est si important. Elle a poursuivi le travail exceptionnel de Jean Crowder, qui a représenté la circonscription de Nanaimo—Cowichan. Ce sont des habitants de l'île de Vancouver qui comprennent ces enjeux sous toutes les coutures. Ils comprennent les conséquences des navires abandonnés sur les eaux côtières et sur l'économie, l'écologie et le mode de vie à l'échelle locale. Je suis reconnaissant de leurs efforts.
Dans ma circonscription, il y a eu beaucoup d'appui à l'égard du projet de loi C-352 présenté par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith. Les collectivités de Qualicum Beach et de Parksville réclament haut et fort cette mesure législative, tout comme le district régional de Nanaimo.
Nous avons assisté à un accident incroyable à Deep Bay, dans ma circonscription. Trois navires abandonnés gîtaient dangereusement depuis plus de 10 ans. L’ancien député de Vancouver Island North, un collègue conservateur, promettait depuis 10 ans de faire enlever ces navires, mais à l’élection générale de 2015, ils étaient toujours là. Ce même collègue a voté contre le projet de loi que Mme Crowder a présenté lors de la dernière législature, soulignant qu’il voulait une loi qui se rapproche plus du modèle de l’État de Washington. Comme il était le whip du parti du gouvernement conservateur et un ancien ministre, il aurait pu demander à son gouvernement d'appuyer une mesure législative fondée sur le modèle de l’État de Washington. Mme Crowder aurait souhaité un amendement pour appuyer ce modèle, parce que nous savons qu’il fonctionne. Cependant, il n’a rien fait.
L’un des navires a coulé, et quand les plongeurs sont descendus au fond de l’océan, ils ont trouvé deux autres bateaux. Les communautés étaient désespérées. Elles voulaient que l’on enlève le Silver King et le Sir Wilfrid Laurier, parce qu’ils menaçaient d’éliminer 60 emplois situés à proximité de ces navires qui donnaient de la bande. Ils mettaient à risque la Deep Bay Marine Field Station de l’Université de l'île de Vancouver, un centre de recherche sur les mollusques et les crustacés pour lequel l’université avait investi 9 millions de dollars. Nous avons soulevé ce problème auprès du gouvernement fédéral, mais les libéraux n’ont rien fait malgré les violentes tempêtes qui passaient sur la région.
Nous avons alors décidé de nous unir, moi, le député provincial, le chef Recalma de la Première nation de Qualicum, Bill Veenhof du district régional de Nanaimo et l’entreprise de conchyliculture située juste à côté, qui risquait de subir directement les conséquences. En fait, si le combustible de soute fuyait de ces navires abandonnés, elle devrait fermer ses portes pendant un an, et le centre de recherche de l’université fermerait complètement.
Avec des membres de la communauté, nous avons invité les médias à faire une petite promenade en bateau. Je tiens à remercier le service des nouvelles de la station CHEK 6 ainsi que CTV News Vancouver Island et Parksville Qualicum Beach News. Ces journalistes sont venus, et leurs reportages ont complètement changé la donne. Ils ont montré la solidarité des membres de notre communauté. Sous la pression de ces reportages, mon ami de Nunavut, l’ancien ministre de Pêches et Océans, a fait enlever le Silver King. Les libéraux hésitaient encore à s’occuper du Sir Wilfrid Laurier, parce qu’il avait appartenu à la Couronne.
Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a proposé des amendements qui renforceraient le projet de loi afin de protéger nos côtes. L’un de ces amendements visait à éviter que des actifs de la Couronne et des biens saisis et revendus par le gouvernement deviennent des navires abandonnés en insérant dans la loi des conditions de vente et d’élimination de ces biens. Cet amendement semblait raisonnable, mais les libéraux l’ont rejeté.
Sur la côte de la Colombie-Britannique, de nombreux navires abandonnés portent encore un logo du gouvernement, qu’ils soient de BC Ferries ou de la Garde côtière, comme le Sir Wilfrid Laurier. Sur la côte de l’Atlantique, il y a un des gens qui ont de grands projets continuent d’acheter des navires excédentaires de la Marine, mais cela devient une lourde responsabilité. Les collectivités de Shelburne et de Bridgewater voulaient que ces conditions soient prises en compte dans le projet de loi, mais elles ne l’ont pas été. Nous avons sensibilisé les gens au sujet des navires Silver King et Sir Wilfrid Laurier et nous sommes heureux que le gouvernement soit intervenu à ce moment-là. Je l’en remercie, mais il a fallu beaucoup de pression.
Cela aurait pu être évité. On ne pouvait même pas savoir qui était responsable, parce que dans ce projet de loi, le gouvernement n’avait toujours pas identifié la Garde côtière comme le seul receveur d’épaves. Nous avons parlé au secrétaire parlementaire et au ministre des Transports, au ministère des Pêches et des Océans et à Environnement Canada. On nous renvoyait la balle et personne n’en assumait la responsabilité. Le projet de loi n’a toujours pas réglé ce problème.
Je vais maintenant parler de certaines des possibilités. Lorsque j’ai été élu pour la première fois, mes collègues de l’île de Vancouver et moi-même nous sommes regroupés et nous nous sommes adressés au ministre de l’Infrastructure pour demander que BC Ferries soit admissible au Fonds Chantiers Canada, parce que, sous le gouvernement conservateur précédent, l’organisme ne l’était pas. Les représentants de BC Ferries l’ont crié haut et fort. Même si le député conservateur de Vancouver Island North a affirmé que l’organisme était admissible, chacune des demandes a été rejetée, car on lui a dit qu’il n’était pas admissible.
Nous remercions le ministre de l’Infrastructure d’avoir modifié les exigences et d’avoir permis à BC Ferries d’être admissible au Fonds Chantiers Canada. BC Ferries a ainsi reçu 62 millions de dollars, comme me l’a dit son PDG, Mark Collins, que j’ai croisé à Vancouver. Il était tellement reconnaissant. Il m’a dit qu’il voulait venir dans notre circonscription pour prendre connaissance des idées et des préoccupations concernant BC Ferries et des mesures qu’il pourrait prendre pour soutenir nos collectivités. Il voulait aussi nous exprimer sa gratitude de nous être déplacés à Ottawa et d’avoir collaboré avec le gouvernement afin d’obtenir l’admissibilité, ce qui a été profitable pour tous les usagers des traversiers en Colombie-Britannique.
Pendant qu'il était là, j'ai pu parler avec lui et lui présenter Port Alberni et la vallée Alberni comme des lieux de choix pour le programme Experience de BC Ferries. Nous avons discuté de la possibilité de faire de la promotion mutuelle et de travailler collectivement au soutien de l'économie touristique.
Nous avons également parlé de l'incroyable chance que nous avons d'être le port le plus profond de la côte ouest de l'île de Vancouver, un avantage grandement sous-utilisé. M. Collins m'a clairement fait comprendre que les chantiers navals étaient sur le point d'arriver à saturation, et qu'il voulait trouver une façon de travailler avec nous. Après cette visite du port, il a écrit une lettre de soutien où il indiquait ceci:
BC Ferries prévoit investir de 3,5 à 4 milliards de dollars au cours des 12 prochaines années en infrastructures et en nouveaux navires, en plus des 150 millions de dollars que nous prévoyons affecter annuellement à la réparation de nos navires. La plus grande crainte que nous avons quant à la prise en charge de notre flotte est la faible capacité de la Colombie-Britannique d'héberger des bâtiments en cale sèche. À l'heure actuelle, il n'y a que deux endroits pour stationner les deux tiers de notre flotte de 35 navires, mais ces installations sont très sollicitées. La possibilité d'augmenter l'offre en matière de cale sèche en Colombie-Britannique est donc d'un intérêt non négligeable pour BC Ferries et pour d'autres clients des zones marines côtières.
Il appuie l'Administration portuaire de Port Alberni, qui espère obtenir une nouvelle cale sèche flottante. La raison pour laquelle j'en parle, c'est qu'il s'agit d'une possibilité de développement économique pour les habitants de la côte Ouest. Un tel projet pourrait accroître les activités des chantiers maritimes, et ce pourrait être un endroit où l'on mène des activités liées aux navires abandonnés. Nous aimerions travailler de concert avec tous les ordres de gouvernement, le gouvernement fédéral et les libéraux fédéraux, en vue de créer des emplois et appuyer un projet de cale sèche dans notre collectivité.
Après des années d'efforts, les néo-démocrates sont fiers de constater que les pressions exercées commencent enfin à donner des résultats et que les choses commencent enfin à bouger en ce qui concerne ce projet de loi, et ce, même si celui-ci rate la cible à bien des égards. Le projet de loi ne prévoit ni programme de dépôt de navires ni mesure incitative sous forme de prime à la casse, qui a par ailleurs connu beaucoup de succès dans de nombreuses provinces. Sans programme de dépôt, nous ne serons pas en mesure de résorber la liste de navires abandonnés, qui se comptent par centaines. Nous pourrions fixer des frais pour couvrir le coût de l'élimination des navires, comme dans l'État de Washington, où un fonds financé par les propriétaires a été créé. Ce fonds sert pour l'enlèvement des navires abandonnés et fait en sorte que les contribuables n'aient rien à payer, ce qui est exactement ce que nous souhaitons.
Où j'habite, il est évident que nous ne sommes pas en mesure de retrouver les propriétaires de la plupart des navires abandonnés. Nous ne savons pas qui sont les propriétaires, puisque les navires passent d'un propriétaire à un autre continuellement. Il y a une crise du logement où j'habite, et de nombreuses personnes vivent sur des bateaux abandonnés, dans des conditions épouvantables. Ces bateaux sont vendus dans la collectivité, et les gens ne savent pas à qui les bateaux appartiennent. En fait, ils vivent sur ces bateaux jusqu'à ce que ceux-ci coulent. Nous ne voulons pas d'une situation semblable à celle survenue à Deep Bay, où un bateau s'enlise et menace l'environnement ainsi que l'économie locale, puis on le retrouve au fond de l'eau ainsi que trois autres bateaux.
Monsieur le Président, je suis conscient que le projet de loi dont nous sommes saisis est plutôt sans précédent et que cela vise une meilleure reddition de comptes des propriétaires de navires pour nous assurer d'avoir des régions côtières et des voies navigables plus propres. C'est un projet de loi très progressiste qui fera en sorte que plus de propriétaires devront répondre de leurs actes, ce qui nous permettra de voir des améliorations.
Nous pouvons ajouter à cela les centaines de millions de dollars qui ont été investis dans les derniers budgets dans la protection de nos océans, de nos rivières et de l'ensemble de l'environnement, ce qui représente, à mon avis, un engagement considérable de la part du ministre responsable et du gouvernement en la matière.
Comparativement à la décennie précédente, le député ne serait-il pas d'accord pour dire que, depuis deux ans, le gouvernement a accompli beaucoup de choses? Comme le premier ministre le dit, nous pouvons toujours faire mieux, mais les investissements et les mesures législatives nous ont au moins permis de réaliser des progrès importants.
Monsieur le Président, voilà le problème. D’un côté, on parle de centaines de millions de dollars, mais c’est 1,25 million de dollars sur quatre ans. Ce ne sont pas des centaines de millions de dollars que les libéraux se sont engagés à consacrer à ce programme.
Le député parle du Plan de protection des océans. Sous les conservateurs, nous avons assisté à un déclin marqué des stocks de poisson dans ma région, un déclin sans précédent. Dans la rivière Somass et dans la baie Clayoquot, les conservateurs ont au moins octroyé un peu de financement. À l’heure actuelle, aucun financement n’est octroyé par le Fonds pour la restauration côtière. Et que nous annonce-t-on? Un don de 1,25 million de dollars par année. C’est absolument révoltant. C'est une goutte d'eau dans l'océan des besoins. Il est tout à fait irrespectueux de dire aux collectivités côtières qu'il s'agit-là de leadership, de protection côtière et d’une politique progressiste.
Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a présenté 13 amendements. Les libéraux en ont rejeté 12. Il s’agissait d’amendements progressistes, qui auraient allégé le fardeau des contribuables. Ils auraient corrigé les problèmes dans les cas où nous ne savons pas qui est le propriétaire d’un bateau, parce qu’il y aurait un fonds pour s’en occuper. Il est irresponsable de s’en prendre aux propriétaires de bateaux quand on ne sait pas de qui il s’agit la plupart du temps. Ce n’est pas une politique progressiste.
Monsieur le Président, les libéraux s’opposent à l’idée de notre amendement, dont nous débattons en ce moment, et qui éliminerait l’échappatoire qui empêche d’assujettir les bâtiments appartenant au gouvernement aux mêmes sanctions et amendes que les bâtiments privés, prétextant qu’il s’agit d’une idée sans fondement. Pour les députés qui se sont joints à la Chambre récemment, dans la ville de Bridgewater seulement, nous avons nommé environ quatre bâtiments différents qui étaient des biens du gouvernement et qui ont été abandonnés.
Je me demande si mon collègue connaît l’histoire du Sun Sea. C’était un bateau qui est arrivé sur les côtes du Canada avec des réfugiés à bord. L’Agence des services frontaliers du Canada a assumé la garde légale du navire. Elle a essayé de le vendre, mais n’a pas pu trouver d’acheteur. Cela a fait les manchettes tout récemment. Le gouvernement a maintenant dépensé près d’un million de dollars simplement pour entreposer et entretenir le navire, sans parler de l’argent qu’il faudra pour le démanteler.
Plus près de chez nous, dans la circonscription de mon collègue, le Sir Wilfrid Laurier était un navire célèbre qui a coulé et qui a dû être retiré des eaux. Encore une fois, c’était un bien du gouvernement. Il s’agissait d’un patrouilleur de la GRC. C’était un bâtiment de la Marine royale canadienne. Il s’agissait d’un navire de patrouille des pêches, devenu ensuite un bâtiment de protection des pêches. C’est un exemple de bien de l’État qui est devenu un risque de pollution dans la circonscription de mon collègue. J’aimerais savoir ce qu’il en pense.
Monsieur le Président, le cas du Sir Wilfrid Laurier est un bel exemple de propriétaire que nous n'avons pu identifier. Il y a eu un excellent article à ce sujet dans le Vancouver Sun. Quand on l'a retrouvé, celui qui en était propriétaire venait de sortir de prison. Nous avons pu remonter jusqu'à cette source, mais on ne pouvait rien confirmer. C'était très nébuleux.
On parle ici d'un navire canadien emblématique. Les Canadiens étaient fiers de ce navire, mais ils n'étaient pas fiers de le voir dans la baie Deep, caréné, prêt à faire disparaître 60 emplois, et reposant au fond de l'océan, où il en aurait coûté des millions de dollars pour aller le chercher. Les libéraux ont failli à la tâche. Ils auraient pu régler le problème. Le gouvernement doit assumer la responsabilité des navires qu'il vend.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote sur la motion est reporté à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Loi sur les armes à feu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole une fois de plus pour aborder les importantes mesures de sécurité publique présentées dans le projet de loi C-71. Je veux d'abord parler du ton du présent débat ainsi que de certains messages et discours qui sont véhiculés.
Il est important que nous ayons cet élan, ces affrontements qui surviennent pendant les débats et dans certains dossiers. Cependant, ma boîte de réception s'est malheureusement remplie de messages haineux sur cette question, dont des menaces de mort, ce qui est profondément troublant et tout à fait inconvenant. En conséquence, nous devons vraiment faire attention à la teneur de notre débat. C'est une question de sécurité publique et de collaboration pour rehausser la sécurité dans nos collectivités. Nous privilégions peut-être différentes approches, mais ces types de messages et de menaces de mort n'ont certainement pas leur place dans notre discours public, et ils ont été très décevants.
Malheureusement, la violence liée aux armes à feu est un grave problème au Canada. Il y a à peine deux semaines, pendant le Ribfest de Pickering, une fusillade a terrorisé notre collectivité. Cette fête a lieu en toute quiétude depuis des années. Quelques mois plus tôt, un cas de violence familiale a abouti à un multiple homicide-suicide. Ces événements sont représentatifs des dernières années; le taux de criminalité au Canada a diminué dans l’ensemble, mais la violence liée aux armes à feu sous toutes ses formes est à la hausse.
D'aucuns ont dit que les taux étaient tellement bas en 2012 qu’en réalité, la hausse d’un tiers n’est pas si grave. Il est au contraire extrêmement grave que la violence liée aux armes ait augmenté d’un tiers alors que les chiffres étaient de plus en plus bas. La situation est grave, parce que cette augmentation d’un tiers représente un nombre incroyable de nouvelles victimes, des victimes qui n’auraient pas dû l'être, à qui on aurait pu éviter de l'être. Malheureusement, cette augmentation de la violence s’est déroulée sous différentes formes. La violence était commise avec des fusils et par des gangs, mais elle a aussi été perpétrée dans des situations de violence familiale. Nous ne parlons pas assez souvent non plus de l’augmentation des suicides.
Il faut donc que nous examinions ce problème sous tous ses angles. Nous n’avons jamais prétendu que le projet de loi C-71 résoudrait tous les problèmes de violence liée aux armes. Il fait toutefois partie d’une stratégie plus vaste.
Je tiens aussi à souligner qu’en présentant tout cela pendant notre campagne électorale il y a maintenant plus de deux ans et demi, nous avons affirmé dès le départ que nous tenions à collaborer avec les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois afin que les mesures soient le moins contraignantes possible tout en réalisant notre objectif de protéger la sécurité publique.
Comparons les éléments de notre plateforme à la situation actuelle. Nous avons dit pendant notre campagne que nous allions établir des règles que les États-Unis appliquent depuis les années 1970. Nous allions exiger que les magasins d’armes maintiennent des dossiers sur toutes les armes à feu qu’ils vendent. Ces dossiers doivent indiquer l’identité des acheteurs. Certains propriétaires d’armes à feu et certains députés de la Chambre ont alors souligné la possibilité que quelqu’un utilise ces renseignements à mauvais escient. Nous avons donc ajouté à notre projet de loi une disposition exigeant que pour obtenir cette information, on présente une autorisation juridique. Autrement dit, la seule façon d’obtenir ces renseignements d’un magasin d’armes serait dans le cadre d’une enquête visant à arrêter un criminel. Les policiers pourraient se rendre dans un magasin d’armes, indiquer qu’une arme à feu a servi à commettre un crime et demander à qui cette arme a été vendue. Le policier ne recevrait ces renseignements qu’en présentant un document juridique indiquant que cette information contribuerait à résoudre un crime. Cette information est protégée par un pare-feu.
Les conservateurs qualifient cela de « registre des armes à feu », ce qui relève de la plus pure la fabulation, comme croire à l'existence des licornes. La vérité, c'est que les informations ne seront accessibles qu'aux services policiers, à des fins d'enquête criminelle. Il est franchement malhonnête de décrire le système autrement et cela n'aide en rien le présent débat.
Autre élément de notre plateforme électorale: exiger la détention d'un permis pour le transport d'armes prohibées ou à autorisation restreinte. Un permis gratuit est nécessaire pour assurer que seules les personnes autorisées puissent se déplacer avec ce genre d'armes. J'ai bien dit un permis gratuit. Il n'est pas question ici de fusils de chasse, mais de fusils et d'armes de poing semi-automatiques de gros calibre. Cette catégorie d'armes fait déjà l'objet d'un contrôle très strict.
Nous avons écouté la communauté des détenteurs d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs. Ceux-ci ont fait valoir que si, en chemin vers leur club de tir, ils se font intercepter pour une raison quelconque par un agent de police, leur intention de se rendre au club est évidente, ce qui rend superflu un permis de transport. Nous avons accepté cet argument et avons fait un compromis, en exigeant qu'ils aient un permis de transport lorsqu'ils se rendent à un endroit autre qu'un club de tir.
Certains ont soutenu qu'on devrait permettre le transport sans permis seulement vers le club de tir dont on est membre, mais les tireurs sportifs ont indiqué que cela serait très contraignant. En effet, les tireurs sportifs prennent part à des compétitions qui ont lieu à divers endroits. Il serait très astreignant de devoir se procurer un permis pour chaque déplacement lorsqu'on pratique ce sport en compétition, comme un participant aux Jeux olympiques, par exemple. Voilà pourquoi nous permettons aux gens de se déplacer sans permis de transport vers n'importe quel club de tir situé dans leur province.
Cependant, dans les moins de 10 % des cas où les gens transportent leurs armes à feu ailleurs qu’à un club de tir, ils doivent obtenir un permis gratuit pour montrer qu’ils les transportent là où ils sont censés le faire. Soit dit en passant, les permis peuvent leur être envoyés par courriel, et ils peuvent les montrer en format PDF. Certains ont demandé pourquoi ils devraient le faire, et il y a quelques raisons très importantes à cela.
Si nous regardons les règles d’aujourd’hui et que nous dressons une carte de n’importe quelle ville du Canada, l’absence de cette disposition signifie qu’une personne pourrait avoir une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans sa voiture en tout temps et être en mesure d’expliquer à la police qu’elle l’amène quelque part. La personne a le droit de se rendre à tellement d’endroits qu’il n’y a essentiellement aucune restriction à conduire avec une arme de poing, une carabine semi-automatique puissante ou même une arme prohibée entièrement automatique dans sa voiture.
La Police provinciale de l’Ontario et la GRC nous ont dit, et les chefs de police nous l’ont affirmé très clairement, qu’il y a eu de nombreux cas où des policiers qui avaient arrêté des gens pour une infraction ont remarqué une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans leur voiture. Les personnes en question ne vont pas au champ de tir, mais les agents ne savent pas où elles vont et ils ne peuvent rien y faire. En conséquence, la police dit qu’il est important d’avoir cette autorisation de transport, qui est gratuite et qui peut être fournie en format PDF. Elle constitue un important instrument de sécurité publique. Soit dit en passant, je répète que cela ne représente que moins de 10 % des cas. Il me semble tout à fait insensé que des gens m’envoient des menaces de mort en raison de ce genre de mesure.
De plus, le projet de loi prévoit d’autres mesures importantes. C’est en fait Jason Kenney, un ex-député, qui a parlé de la nécessité d’élargir la vérification des antécédents. La raison en est que, hélas, les antécédents de violence d’une personne peuvent ne pas ressortir sur une période de cinq ans. J’ai déjà parlé à la Chambre de cas où, malheureusement et trop souvent, des femmes piégées dans des relations violentes ne signalent pas ces actes de violence et ne se manifestent pas. Or, ces actes peuvent durer des années. Lorsque la femme finit par échapper à cette relation, l'individu en question peut acheter légalement des armes à feu parce que ses antécédents de violence envers les femmes n’ont pas été signalés depuis plus de cinq ans. Cet individu peut alors acheter des armes et, malheureusement, tuer son ex-conjointe. Cela s’est produit beaucoup trop souvent au Canada.
Hélas, la violence liée aux armes à feu se commet avec des armes aussi bien enregistrées que non enregistrées. Les mesures contenues dans le projet de loi, et il y en a beaucoup trop pour le temps dont je dispose aujourd’hui, contribuent grandement à la sécurité publique et à notre sécurité.
Ce n’est là qu’une partie du problème. Nous consacrons 100 millions de dollars par année à une stratégie concernant les armes à feu et les gangs pour raffermir notre position à l’échelle locale, afin de rendre les collectivités plus fortes et plus résilientes relativement à la violence armée. Le travail que nous faisons pour améliorer la situation à la frontière ou par rapport au transport illégal d’armes au Canada revêt une importance cruciale. Les compressions ont été nombreuses à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC. Nous réaffectons des ressources pour pouvoir disposer de la capacité nécessaire.
Cela fait partie d’une stratégie globale visant à assurer la sécurité de la population, tout en veillant à imposer le moins de contraintes possible aux gens qui utilisent les armes à feu de façon responsable.
Monsieur le Président, il y a tant de choses à remettre en question. Il est obligatoire de consigner toutes les ventes, pour toutes les armes à feu, avec le nom de la personne qui l’achète, le nom du vendeur et le numéro de permis de possession et d'acquisition, ainsi que de conserver cette information pendant 20 ans. Par conséquent, je ne sais pas comment on peut prétendre qu’il ne s’agit pas d’un registre. J’aimerais poser une question précise au député à ce sujet.
Aux termes de l’article 102 de la Loi sur les armes à feu, les préposés aux armes à feu peuvent examiner, saisir ou copier tous les registres que doivent conserver les détenteurs de permis d’entreprise, sans mandat. Or, les entreprises sont obligées de garder ces registres aux termes du projet de loi. Comment le député peut-il résoudre la quadrature du cercle? La loi existante prévoit déjà que les inspecteurs peuvent exiger cette information sans mandat. Les libéraux prétendent qu’ils auront besoin d’un mandat pour obtenir des entreprises les renseignements qui serviront essentiellement à constituer le nouveau registre.
Monsieur le Président, le député peut imaginer la situation actuelle, où un magasin n’est pas tenu de conserver un registre des personnes à qui il a vendu une arme à feu. Il n’existe aucune exigence, mais ce projet de loi changerait cela. Je pense que c’est logique parce que la plupart des magasins, et je dirais même la grande majorité, tiennent des registres, mais un criminel qui songe à acheter une arme à feu pour commettre un crime va-t-il se rendre dans un magasin qui tient des registres ou dans un qui n’en tient pas? Soit dit en passant, la personne qui est à l’origine d’actes de violence familiale et qui n’a aucun lien avec les gangs ira acheter...
Des députés: Oh, oh!
M. Mark Holland: Le député sait-il combien de personnes ont été tuées à l’aide d’armes à feu légalement acquises par des personnes qui avaient des antécédents de violence? Soit dit en passant, je pense à Lindsay Wilson, qui vivait dans ma circonscription et qui a été tuée par balle.
Ces situations sont bien réelles, et la nécessité de protéger les femmes dans ce pays est bien réelle aussi. Ce projet de loi permettrait d’assurer la sécurité du public et il mérite que l'on tienne un débat honnête et constructif.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les aides familiaux résidants
Monsieur le Président, le programme méconnu d'aides familiaux résidants échoue à protéger les travailleuses étrangères qui viennent chez nous travailler comme aide domestique. Elles viennent dans l'espoir de faire un peu d'argent et aussi dans celui de demander leur résidence permanente après deux ans. On ne les verra pas sur la place publique: elles sont assignées à domicile chez leur employeur. Elles connaissent mal leurs droits, parfois mal notre langue, mais elles sont prêtes à beaucoup pour aider leur famille. Elles dépendent de la bonne foi d'un employeur unique sans lequel elles peuvent être expulsées du pays. On conviendra avec moi que l'employeur a donc un pouvoir démesuré sur ces femmes. Ces conditions créent d'innombrables cas d'abus, de violence, de travail non rémunéré, d'intimidation et de harcèlement. Je suis donc honorée d'être la marraine d'une pétition lancée par le Centre international de solidarité ouvrière demandant au fédéral d'agir pour garantir de meilleures conditions de travail pour ces femmes. Signons-là dès maintenant en grand nombre et soyons la voix de ces femmes qui, trop souvent, n'en n'ont pas.
Le conseil jeunesse de London-Ouest
Monsieur le Président, j'ai le privilège de travailler en compagnie d'un groupe de jeunes brillants et inspirants au sein du conseil jeunesse de London-Ouest.
[Traduction]
Ils ont donné de leur temps pour recueillir des denrées non périssables pour Anova, un organisme qui offre un refuge aux femmes maltraitées et à leurs enfants. Ils ont rempli 23 grands sacs d'aliments pour le petit-déjeuner, qu'ils ont ensuite livrés.
C'est avec enthousiasme que je continue à travailler avec le Conseil jeunesse et à montrer aux jeunes qu'il y a aujourd'hui plusieurs façons d'être des leaders.
[Français]
Leur passion et leurs compétences m'inspirent, tout comme le changement positif qu'ils apportent à notre communauté.
[Traduction]
Cariboo—Prince George
Monsieur le Président, dans deux jours, ce sera l'été, ce qui signifie que les localités de ma circonscription se préparent à accueillir des visiteurs du monde entier à nos événements de classe mondiale. Durant la longue fin de semaine de la fête du Canada, la petite ville historique de Barkerville, qui a connu la ruée vers l'or, fêtera le 150e anniversaire du tout premier jour de la fête du Dominion.
C'est aussi le début de ma deuxième saison préférée, celle des rodéos. Au cours de la longue fin de semaine de la fête du Canada, ma ville, Williams Lake, accueillera les festivités du 92e anniversaire du plus grand rodéo sur « terre », le célèbre stampede de Williams Lake. Des visiteurs venus de loin affluent dans Cariboo pour profiter d'une hospitalité hors pair et voir, pendant plusieurs jours, les plus grandes vedettes du rodéo de l'Amérique du Nord se mesurer dans des épreuves de rodéo de premier ordre. Quelques semaines plus tard, un peu plus haut sur l'autoroute 97, Quesnel tiendra le festival Billy Barker Days et son 52e rodéo.
« Un rodéo, ce sont des cordes et des rênes, des joies et des peines. » Hi Ha!
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, le 21 juin, nous soulignerons la Journée nationale des peuples autochtones, qui vise à célébrer et à mettre en lumière l'incroyable contribution des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada. Cette année, les Canadiens de partout au pays pourront célébrer et honorer la riche culture et le patrimoine des peuples autochtones, en plus de les remercier de ce qu'ils ont fait pour notre pays, le Canada.
Le 21 juin, les Canadiens d'un océan à l'autre sont invités à prendre part aux nombreuses activités qui seront organisées, comme les pow-wow, les compétitions sportives et les spectacles musicaux, pour mieux faire valoir le riche et unique patrimoine des peuples autochtones du pays. Que l'on soit autochtone ou non, ce jour est l'occasion rêvée pour se renseigner sur la riche histoire, les traditions et la culture des peuples autochtones. Il s'agit aussi d'une étape essentielle vers la réconciliation.
Je souhaite une joyeuse Journée nationale des peuples autochtones à tous les Canadiens.
Le Traité du fleuve Columbia
Monsieur le Président, le Traité du fleuve Columbia, qui date de 1964, a eu de nombreuses retombées positives, notamment sur l'économie et la prévention des inondations, mais il a aussi causé d'énormes pertes environnementales et culturelles.
Les gens du coin et les Premières Nations n'ont pas été consultés lors des négociations initiales. Les habitants de Kootenay—Columbia estiment que les priorités environnementales, y compris la restauration du saumon, doivent faire partie de la renégociation du Traité. À l'époque où j'étais maire de Cranbrook, j'ai participé à la rédaction du rapport faisant état des recommandations locales quant à la teneur du futur traité. Les négociations en cours doivent mettre à profit ce qui a déjà été réalisé par la population locale et inclure les Premières Nations. J'invite, non, j'exhorte les négociateurs fédéraux à visiter notre région et à écouter vraiment ce que les personnes touchées ont à dire afin que nous puissions conclure la meilleure entente possible pour les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens.
Le Traité du fleuve Columbia aura peut-être 54 ans le 1er juillet, mais Mary Shypitka, qui habite Cranbrook, dans ma circonscription, aura 100 ans ce jour-là. Joyeux 100e anniversaire, Mary.
L'organisme Interim Place
Monsieur le Président, au cours des 40 dernières années, Interim Place a transformé profondément la vie d'un grand nombre de femmes et d'enfants dans la région de Peel en les aidant à briser le cycle de la violence et en leur donnant l'occasion de bâtir une nouvelle vie à l'abri de la violence. Récemment, j'ai assisté au deuxième déjeuner annuel de la cravate pourpre d'Interim Place, une activité qui est axée sur le rôle que les hommes doivent jouer dans la promotion de l'égalité et l'élimination de la violence faite aux femmes.
Je remercie Sharon Floyd, Julia Robinson, le personnel, les bénévoles, les donateurs, les partisans et tous les membres du conseil d'administration d'avoir été de puissants agents de changement social dans la collectivité. Leur excellent travail, leur engagement et leur défense des femmes et des filles vulnérables représentent une source d'inspiration non seulement pour la collectivité, mais aussi pour tous les Canadiens.
Le 28 août prochain, Interim Place organisera sa 7e marche annuelle Step Forward To End Violence Against Women dans le magnifique quartier de Port Credit. J'encourage tous les habitants de la région de Peel à venir marcher avec nous à cette occasion pour montrer notre détermination à mettre un terme à la violence contre les femmes et les filles.
Huron-Bruce
Monsieur le Président, l'été est de retour, et il est temps de rappeler à tous les Canadiens les beaux endroits à visiter dans Huron-Bruce.
Les amateurs de théâtre devraient aller jeter un coup d'oeil au Blyth Festival Theatre, au théâtre Huron Country et à de nombreux autres théâtres locaux. Il y a aussi des festivals, comme le festival celtique de Goderich, le festival écossais de Kincardine, le festival de blues, le festival de jazz, le festival Music in the Fields, le festival Zurich Bean, et j'en passe. J'invite aussi les Canadiens à jeter un coup d'oeil aux fêtes de retrouvailles de Lucknow, de Chepstow et de Kincardine.
Pour les amateurs de plein air, il y a de beaux terrains de camping au parc provincial Point Farms et au parc MacGregor. Il y a aussi des courses de chevaux à Clinton, du motocross à Walton, ainsi que des dizaines de parcours de golf, de sentiers de randonnée pédestre et de pistes cyclables. Il est également possible de faire du kayak et du canoë, de chasser et de pêcher. De plus, les touristes peuvent se rendre dans des brasseries et des établissements vinicoles, visiter un phare, faire des achats dans des marchés publics, visiter des musées, ainsi que profiter des magnifiques plages de sable et des plus beaux couchers de soleil au monde.
Je ne peux pas énumérer en une minute toutes les activités formidables qui auront lieu dans Huron-Bruce cet été. Toutefois, je peux assurer une chose aux visiteurs. S'ils visitent ma circonscription une seule fois, ils voudront y vivre en permanence.
La Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, alors que les Canadiens planifient leurs vacances d'été, j'en profite pour les inviter chaleureusement à visiter la Nouvelle-Écosse et à découvrir tout ce que nous avons à offrir. Il y a tant d'endroits à explorer dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse. Les férus d'histoire pourront visiter Port-Royal, berceau du plus ancien peuplement européen permanent au Canada, ou le phare historique du cap Fourchu, près de Yarmouth.
Les aventuriers amateurs de plein air pourront, quant à eux, explorer le parc national de Kejimkujik, contempler les ciels nocturnes les plus étoilés en Amérique du Nord ou participer à une excursion d'observation des baleines au large de l'île Brier, dans la magnifique baie de Fundy.
[Français]
Quiconque désire découvrir ses racines acadiennes peut participer au plus ancien festival acadien au monde à la baie Sainte-Marie ou retourner au XIXe siècle au Village historique acadien de la Nouvelle-Écosse à Pubnico-Ouest-le-Bas.
[Traduction]
Ou encore, pourquoi ne pas se promener dans les vergers de pommes de la vallée de l'Annapolis, savourer les vins primés de la Nouvelle-Écosse et déguster les meilleurs fruits de mer du monde? Que l'on soit de passage pour l'histoire, pour les paysages ou pour la gastronomie, on aura droit à une hospitalité sans égal dans la merveilleuse province de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La Saint-Jean-Baptiste
Monsieur le Président, compte tenu de notre départ prochain pour l'été, je ne pouvais pas passer à côté de la célébration de la Saint-Jean-Baptiste.
En effet, la Saint-Jean-Baptiste a longtemps représenté une fête catholique, puis la fête nationale des Canadiens français à partir de 1834. Aujourd'hui fête nationale du Québec, la Saint-Jean représente également la célébration de la culture et de la langue de tous les francophones du Canada qui représentent une partie intégrante et vivifiante de la vie culturelle du pays.
Le Québec, nation fondatrice du Canada, a de quoi être fier de ses racines, qu'on pense à ses valeurs d'ouverture, d'équité, à son filet social et à son art qui, entre autres, par la musique, la littérature, le cinéma et les beaux-arts témoignent de la richesse de notre héritage.
C'est ainsi que je souhaite une bonne Saint-Jean-Baptiste à tous les Québécois et à tous les francophones du pays. Clamons haut et fort notre fierté d'être qui nous sommes aujourd'hui.
[Traduction]
L'initiative Not In My City
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'initiative Not In My City, qui est chapeautée par Paul Brandt, un artiste intronisé au Temple de la renommée de la musique country.
Not In My City, qui signifie « pas dans ma ville », vise à favoriser la sensibilisation et l'intervention pour lutter contre l'exploitation sexuelle et la traite des personnes à des fins sexuelles à Calgary et partout au Canada. Les statistiques sur la traite des personnes à des fins sexuelles au Canada sont, à elles seules, effarantes. Les Autochtones ne représentent que 4 % de la population canadienne et, pourtant, ils comptent pour 50 % des victimes de la traite des personnes au Canada. Par ailleurs, 75 % des personnes engagées dans la prostitution ont commencé pendant leur enfance, et 93 % des victimes de la traite des personnes au Canada viennent de l'intérieur de nos frontières.
La semaine prochaine, Not In My City rassemblera des entreprises, des organisations et des groupes des Premières Nations, de pair avec des corps policiers, des organismes de santé, des services à l'enfance et des organismes sans but lucratif de Calgary et des environs afin d'élaborer un plan d'action pour prévenir l'exploitation sexuelle et la traite des personnes à des fins sexuelles.
Je tiens à féliciter Paul Brandt et l'équipe Not In My City pour leur travail inlassable dans ce dossier important, et j'invite tous les députés à se joindre à la lutte contre l'exploitation sexuelle. Disons-le haut et fort: « Pas dans ma ville. »
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, compte tenu des rumeurs d'ajournement qui courent, il s'agit peut-être de ma dernière occasion de remercier les pages de cette année de leur appui considérable, de leur bonne humeur et de leur patience.
Certains d'entre eux travailleront peut-être grâce à l'initiative Emplois d'été Canada. À Don Valley-Ouest, 63 employeurs recevront plus de 800 000 $ dans le cadre de cette initiative et créeront des emplois de qualité pour les étudiants, qui acquerront une expérience précieuse en travaillant pour des organismes comme le Canadian Film Centre, la Toronto Inner-City Rugby Foundation, TAC Sports, Plan International, Habitat pour l'humanité, l'INCA et l'hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview.
Ils travailleront aussi pour un certain nombre d'organisations religieuses qui me tiennent à coeur: la Greek Orthodox Metropolis de Toronto, la société islamique de Toronto, l'Armée du Salut, la cathédrale orthodoxe macédonienne St-Clément d'Ohrid, et l'église presbytérienne Trinity, à York Mills.
Les étudiants qui participent à l'initiative Emplois d'été Canada acquièrent l'expérience et les compétences professionnelles dont ils auront besoin pour l'avenir. Les employeurs et les collectivités profitent de la contribution de jeunes Canadiens pleins de talent, qui leur permettront de poursuivre leurs activités et de prospérer. Je leur souhaite à tous un bon été.
Le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales
Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales, un sujet dont ma famille parlera le plus possible, car nous savons à quel point la vie d'une personne peut changer rapidement.
En août dernier, ma belle-soeur, Karen, a fait une chute dans les escaliers et a subi d'importantes lésions cérébrales. Après deux chirurgies et trois semaines en assistance vitale, mon frère a dû prendre la décision difficile de débrancher les appareils qui maintenaient Karen en vie. Ses fonctions cérébrales étaient limitées, et on nous disait qu'elle n'aurait aucune qualité de vie si elle survivait.
Cependant, cette histoire a connu un dénouement heureux, car, non seulement Karen a survécu, mais, contre toute attente, elle s'est complètement rétablie. Le cerveau est incroyable, et il faut faire plus de recherche pour comprendre comment on peut se rétablir à la suite d'un traumatisme crânien.
Au nom de mon frère et de toute ma famille, je tiens à remercier les formidables aidants, médecins, infirmiers et spécialistes qui ont aidé ma famille à traverser cette période très difficile. J'encourage tous les députés à appuyer la recherche sur le cerveau.
J'aimerais également profiter de cette occasion pour souhaiter un très joyeux anniversaire à ma belle-soeur, Karen McGinnis O'Hagan.
Le Mois de la fierté
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour reconnaître le mois de juin comme étant le Mois de la fierté. Au cours de cette période, les membres de la communauté LGBTQ, leurs familles et leurs partenaires en profitent pour se rassembler et célébrer qui ils sont et qui ils aiment. Que ce soit dans le cadre de défilés, de festivals, de rassemblements ou d'une panoplie d'autres événements, le Mois de la fierté est un mois crucial pour le mouvement LGBTQ au pays et ailleurs dans le monde.
Dans bien des pays, il est illégal de s'identifier comme LGBTQ, et un trop grand nombre de membres de cette communauté sont persécutés et même emprisonnés sous prétexte qu'ils aiment une personne du même sexe. Fort heureusement, au Canada, la fierté ne se limite pas au mois de juin. Des festivals se poursuivent tout au long de l'été dans les villes et les localités du pays. Personnellement, je compte bien participer au Festival de la fierté de London, qui se tiendra du 19 au 29 juillet, et j'invite mes collègues à se joindre à moi pour célébrer dans ma collectivité.
Je souhaite donc un joyeux Mois de la fierté à tous ceux qui célèbrent la fierté en juin et tout au long de l'été. Ils ne devraient jamais cesser d'être fiers de qui ils sont.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, les mouvements comme #MoiAussi et #TimesUp ont levé le voile sur les conséquences du sexisme, de la misogynie et de la violence fondée sur le sexe, ce qui a ravivé les appels à l'égalité des sexes.
Il y a un an aujourd'hui, le gouvernement a annoncé « Il est temps: La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Cette première stratégie fédérale visant à prévenir la violence faite aux femmes et à y mettre fin grâce à un budget frôlant les 200 millions de dollars, repose sur trois piliers: la prévention, le soutien aux survivants et à leur famille, et la promotion d’un système juridique et d’un système de justice adaptés.
[Français]
Notre gouvernement a agi en un an. Des quelque 7 000 lits d'hébergement neufs ou réparés pour les femmes fuyant la violence et l'examen des cas d'agression sexuelle sans fondement à l'investissement de 20 millions de dollars dans les projets visant à appuyer les survivantes de la violence et leur famille, notre gouvernement a démontré son engagement à mettre fin à la violence fondée sur le sexe et à aider les survivantes à reconstruire leur vie.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, je prends la parole au nom d'au moins 50 000 travailleurs des secteurs de l'acier et de l'aluminium, ainsi que des collectivités qui dépendent directement ou indirectement des revenus de ces travailleurs.
Le gouvernement a la responsabilité de travailler avec les États-Unis afin d'obtenir une exemption permanente de ces droits de douane. Les Canadiens savent que ces droits ont été imposés au Canada dans le cadre de tactiques déloyales d'intimidation en vue de la renégociation de l'ALENA. Nous savons que Donald Trump se sert de la sécurité nationale comme excuse pour imposer ces droits. Ce sont maintenant les travailleurs du secteur automobile qui risquent de subir les conséquences de nouveaux droits. Tous ces emplois sont vitaux pour les gens de ma région et ceux des régions de nombreux députés. Un récent rapport de TD Economics avançait le chiffre de 160 000 pertes d'emplois, surtout en Ontario.
Le gouvernement libéral doit défendre les travailleurs canadiens et mettre en oeuvre les stratégies nationales que lui demande le NPD depuis des années. La force du pays repose sur la force des collectivités et ce sont les travailleurs qui représentent cette force. Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons les soutenir.
[Français]
Le député de Chicoutimi—Le Fjord
Monsieur le Président, je tiens à prendre un instant pour féliciter le nouveau député de Chicoutimi—Le Fjord, Richard Martel.
Après six mois sans représentant, la population de cette magnifique région aura finalement une voix à Ottawa, celle d'un homme authentique, passionné et travaillant que j'ai appris à connaître dans les derniers mois. C'est avec une grande fierté que nous accueillons ce nouveau député au sein de notre beau et grand caucus.
La population de Chicoutimi—Le Fjord a lancé un message fort au gouvernement libéral et à tout le Canada. Le Parti conservateur est la seule alternative sérieuse au gouvernement actuel, et la seule formation politique en mesure de défendre les intérêts du Québec dans un Canada fort et uni à Ottawa.
Je tiens à féliciter Richard pour cette convaincante victoire, hier soir. Je tiens à remercier tous les membres de notre belle famille conservatrice et tous les bénévoles qui ont travaillé sans relâche tout au long de cette élection. Je remercie toutes ces personnes qui font en sorte que la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord sera représentée dignement ici, au Parlement du Canada.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Tarek Loubani a récemment fait la manchette lorsqu'il a été blessé par des tirs israéliens à Gaza. Le gouvernement a demandé qu'une enquête indépendante soit menée sur ce qui s'est passé et sur les allégations d'usage de force excessive ayant fait des morts et des milliers de blessés, y compris des enfants et des ambulanciers paramédicaux.
Je n'exagère pas lorsque je dis que j'ai reçu plus de 20 000 courriels de Canadiens qui ont été bouleversés par ce qui s'est passé.
Je remercie les agents consulaires qui ont aidé Tarek Loubani pendant cette épreuve. Je suis heureuse de dire qu'il récupère bien et qu'il est ici avec nous à Ottawa aujourd'hui.
Le Dr Loubani est urgentologue et professeur adjoint à l'Université Western. Il est également un innovateur. Il a conçu des appareils médicaux à faible coût créés à l'aide d'imprimantes 3D qui peuvent sauver des vies dans des régions où les fournitures médicales se font rares.
Le Dr Loubani devrait être reconnu pour avoir consacré sa vie à aider autrui. Il représente une voix importante dans le monde d'aujourd'hui. Je lui suis reconnaissant de ses actions humanitaires et de son engagement pour la paix.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, je tiens premièrement à féliciter tous les candidats qui se sont présentés à l'élection partielle hier, et tout particulièrement le nouveau député de Chicoutimi—Le Fjord, Richard Martel.
Les conservateurs vont toujours respecter les compétences des provinces. En ce moment, le Québec et d'autres provinces veulent interdire à leurs citoyens de faire pousser de la marijuana à domicile.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'écouter cette demande du Québec?
Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue. Nous pensons que la culture à domicile contribuera à déplacer le marché illégal. Nous sommes convaincus que les Canadiens et les Canadiennes pourront protéger leurs plants et leurs produits du cannabis de la même manière qu'ils conservent en toute sécurité et de façon responsable les médicaments d'ordonnance ainsi que l'alcool à la maison.
Nous suivons également l'avis du groupe de travail et l'approche adoptée par d'autres administrations qui ont adopté des projets de loi à propos du cannabis.
Le commerce international
Monsieur le Président, les travailleurs de l'aluminium sont inquiets pour leur emploi. C'est d'ailleurs un enjeu dont nous avons beaucoup entendu parler au Saguenay au cours des dernières semaines.
Depuis des semaines, l'aluminium canadien est la cible de tarifs injustes, alors que l'aluminium américain est exempté.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas déjà imposé des tarifs canadiens?
Monsieur le Président, les tarifs imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium sont illégaux et injustes. Le prétexte de la sécurité nationale est absurde et insultant pour les Canadiens.
Le 1er juillet, nous allons imposer des mesures de rétorsion qui sont équivalentes à celles que les États-Unis nous ont imposées de manière injustifiée. La période de consultation avec notre industrie, nos travailleurs et nos consommateurs est très importante.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de protéger l’économie canadienne, le premier ministre a hérité d’un bilan budgétaire solide, qu’il a dilapidé en accumulant d’énormes déficits et en affaiblissant ainsi la position du Canada. La Banque TD nous met en garde: étant donné la menace de nouveaux droits de douane de la part des États-Unis, jusqu’à 160 000 emplois sont en péril dans le secteur de l’automobile canadien, ce qui inquiète évidemment les travailleurs et leur famille.
Toutefois, il n'y a rien d'étonnant à ce que ce soit sous l’administration libérale que nous ayons à faire face à ces perturbations commerciales. Pourquoi le ministre des Finances a-t-il présenté un budget qui ne comporte pas de plan d’urgence pour l’économie canadienne?
Monsieur le Président, j’aimerais revenir en arrière et rappeler que le dernier gouvernement nous a laissé en héritage 150 milliards de dettes supplémentaires, avec un taux de chômage de 7,1 % et un faible taux de croissance.
Nous avons complètement renversé la vapeur et nous avons aujourd’hui le taux de chômage le plus bas en 40 ans et le taux de croissance le plus haut en une décennie.
Ce qu'il faut retenir, surtout, c’est que le député ne semble pas tout à fait comprendre que nous avons effectivement prévu un plan d’urgence dans chaque budget. Nous l’avons fait cette année, comme nous l’avions fait les années précédentes. Nous faisons le nécessaire pour aider les familles canadiennes.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Les députés qui ressentent le besoin de hurler lorsque quelqu’un a la parole devraient avoir honte de ne pas pouvoir se retenir.
La parole est au député de Richmond—Arthabaska.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la belle victoire de notre nouveau confrère, Richard Martel, qui va nous rejoindre ici très bientôt.
Un dossier dont on a beaucoup entendu parler dans la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord tout au long de la partielle, c'est celui de la légalisation de la marijuana par le gouvernement libéral et le premier ministre.
À cause de l'entêtement du gouvernement libéral et de son premier ministre, qui ne respecte pas les champs de compétence des provinces, on se dirige directement vers un bras de fer judiciaire.
Voici la question qu'on se pose tous sur ce dossier pour lequel les Canadiens devront payer: qu'est-ce qui fait que ce premier ministre ne souhaite pas respecter les compétences des provinces...
Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement.
Finalement, nous voulons protéger nos jeunes et retirer les profits des mains du crime organisé. La culture à domicile contribuera à déplacer le marché noir. Nous suivons également les avis du groupe de travail ainsi que le travail qui a été fait dans d'autres États qui ont légalisé le cannabis et qui permettent la culture à domicile.
Monsieur le Président, après le dossier Trans Mountain avec la Colombie-Britannique et l'Alberta, après le dossier de la taxe sur le carbone avec l'Ontario et la Saskatchewan, on rajoute aujourd'hui le dossier de la culture résidentielle du cannabis avec le Québec et le Manitoba. Cela veut dire que, présentement, plus de 50 % des provinces du Canada, qui représentent 79 % de la population, seront prises dans des recours judiciaires qui vont coûter des millions de dollars à l'ensemble de la population.
Pourquoi cet entêtement du premier ministre à ne pas respecter les compétences provinciales?
Monsieur le Président, la protection de la santé des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. L'approche des conservateurs de Harper n'a pas fonctionné. Elle a permis aux criminels d'en tirer profit et n'a pas réussi à garder le cannabis hors des mains de nos jeunes. Nous remercions le Sénat de son travail et nous sommes d'accord sur la majorité des amendements présentés par les sénateurs conservateurs ainsi que les sénateurs indépendants. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 nous donnera l'occasion d'atteindre nos objectifs et d'assurer une transition responsable vers un marché légal du cannabis.
L'immgration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, depuis six semaines, l'administration Trump sépare et enferme les enfants de migrants dans des cages de métal à la frontière mexicaine. Ce sont 2 000 enfants apeurés, qui crient, qui pleurent, qui dorment par terre. Ce sont des milliers de parents déchirés parce qu'on leur a arraché une partie d'eux-mêmes, alors que tout ce qu'ils voulaient, c'était trouver un avenir meilleur. Il est temps que le gouvernement canadien dénonce cette situation inhumaine.
Comment ce gouvernement peut-il considérer que les États-Unis représentent un tiers pays sûr quand le gouvernement enferme des enfants et sépare les familles des migrants?
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens sont troublés par les images qu'ils ont vues récemment aux États-Unis. La vie de tous les enfants est une vie précieuse et nous devons faire tout notre possible pour ne pas séparer les enfants de leurs parents. Quand une famille de demandeurs d'asile vient dans notre pays, nous faisons tout ce que nous pouvons pour empêcher qu'ils soient séparés et, dans de rares cas où la détention est nécessaire, nous essayons de minimiser le temps que cela va prendre.
Monsieur le Président, si c'est le cas, qu'est-ce que cela prend au gouvernement pour dénoncer la situation? Nous sommes présentement devant une situation inhumaine qui est vécue par des milliers de migrants et par leurs enfants. L'Amérique montre de plus en plus un visage plus laid, et de plus en plus de voix s'élèvent, même aux États-Unis, pour dénoncer la pratique barbare de l'administration Trump, qui est digne d'une autre époque. De plus en plus de voix s'élèvent aussi dans la communauté internationale pour dénoncer la cruauté de l'utilisation des enfants comme outil de dissuasion. Si les conservateurs sont d'accord sur cela, qu'ils se lèvent et qu'ils le disent. Le gouvernement doit faire ce qu'il faut et officiellement suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Pourquoi ne le fait-il pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens sont bouleversés par les images qui nous proviennent des États-Unis. La vie des enfants est très précieuse et leur sécurité et leur bien-être doivent figurer au premier plan de nos préoccupations.
Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, nous sommes tenus de surveiller la politique d'asile des États-Unis pour nous assurer qu'en dépit des modifications qui y sont apportées, les États-Unis continuent de correspondre à la désignation de tiers pays sûr. Le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés effectue la même analyse au Canada. Nous continuons à suivre l'évolution du dossier.
Monsieur le Président, même l'ancien ministre conservateur Chris Alexander réclame la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Le président Trump prend actuellement en otage les enfants migrants et les met en cage pour faire avancer son programme politique. La Commission des droits de l'homme des Nations Unies qualifie la situation d'inadmissible. Pour sa part, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés soutient que les tactiques du président Trump sont inhumaines. Enfin, Amnistie internationale considère que ces tactiques ne sont rien d'autre que de la torture.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il l'évidence, soit que les États-Unis ne sont plus désormais un pays sûr pour les enfants migrants?
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens sont bouleversés par les images qui nous proviennent des États-Unis. La vie de ces enfants est très précieuse et nous continuons de surveiller toute modification à la politique d'asile des États-Unis, conformément à notre obligation aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés effectue la même analyse au Canada.
Comme la députée le sait vraisemblablement, l'Entente sur les tiers pays sûrs ne vise pas à refuser l'asile. Elle vise plutôt à assurer une gestion ordonnée des demandes d'asile entre les États-Unis et le Canada. À ce jour, elle a très bien servi le Canada.
Monsieur le Président, les Canadiens réclament des mesures concrètes. Il s'agit de personnes, de vraies personnes et de vrais enfants qui font l'objet de torture. L'ancien ministre et président actuel du Conseil mondial pour les réfugiés, Lloyd Axworthy, et l'ancien ambassadeur aux Nations unies Allan Rock affirment sans équivoque que les États-Unis ne sont plus un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Le Canada ne doit pas se faire complice de tels mauvais traitements infligés aux enfants.
Le premier ministre trouvera-t-il le courage de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, voici un exemple de ce que fait le gouvernement libéral: en collaboration avec une ancienne juge de la Cour suprême, la très respectée Louise Arbour, il fait la promotion dans le monde entier du Pacte mondial pour les migrations. Il a consacré plus de 138 millions de dollars à un cadre national en matière d'immigration...
Je demanderais à la députée de Vancouver-Est de respecter le Règlement et de ne pas crier lorsque quelqu'un d'autre à la parole.
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, nous avons réduit la détention des immigrants de 30 %.
Tous les intervenants se réjouissent de ce que fait le gouvernement pour recourir le moins possible à la détention des immigrants. Entre autres, le Conseil canadien pour les réfugiés a déclaré ceci: « Ces nouvelles instructions constituent une étape concrète vers la fin de la détention des enfants en vertu de la loi d'immigration [...] »
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les jours se suivent et se ressemblent, et l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone du gouvernement se poursuit encore. C'est rendu au point où même des spécialistes de l'Université de Calgary témoignent devant le comité sénatorial de l'énergie et nous expliquent en fait ce que cela pourrait coûter aux familles. Ce serait 1 100 $.
La ministre a un choix. Elle a le choix d'accepter le chiffre qui a été présenté au comité sénatorial ou elle peut nous donner le chiffre auquel est arrivé son ministère. Qu'est-ce que ce sera?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les changements climatiques sont réels. Les Canadiens comptent sur nous pour protéger l'environnement et stimuler l'économie. Voilà pourquoi nous nous débarrassons des centrales au charbon et de la pollution qu'elles produisent. Nous investissons des milliards de dollars dans les transports écologiques dans les collectivités ainsi que la conservation. Nous faisons payer les pollueurs pour que nous puissions tous profiter d'un environnement sain dans l'avenir.
Les conservateurs n'ont aucun plan pour lutter contre les changements climatiques et stimuler l'économie. Ce n'est manifestement pas une priorité pour eux. Contrairement aux conservateurs, nous savons que l'économie et l'environnement vont de pair.
Monsieur le Président, la priorité, de ce côté-ci de la Chambre, ce sont les citoyens comme les aînés en Nouvelle-Écosse qui seront sévèrement touchés parce qu'ils devront trouver 1 100 $ chaque année. Voici une autre donnée réelle de Statistique Canada: 94 % des aînés en Nouvelle-Écosse ont un faible revenu. Comment réussiront-ils à payer 1 100 $ en taxes à ce lamentable gouvernement libéral?
Quand les libéraux laisseront-ils tomber cette taxe sur le carbone et feront-ils ce qui s'impose?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'environnement et l'économie, nous avons un choix clair. Nous pouvons mettre en péril la santé de l'environnement et des collectivités, comme les conservateurs le feraient, ou nous pouvons prendre des mesures réelles pour lutter contre les changements climatiques et stimuler une croissance économique verte. En s'opposant aux mesures pratiques et efficientes que nous adoptons pour lutter contre les changements climatiques et stimuler l'économie, soit les conservateurs ne comprennent pas ce que veulent dire de véritables actions pour lutter contre les changements climatiques, soit ils s'en foutent tout simplement.
Dans le monde moderne, l'économie et l'environnement vont de pair. Nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques qui nous permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de stimuler notre économie, et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, hier, les citoyens de Chicoutimi—Le Fjord ont envoyé deux messages. Tout d'abord, ils ont confiance en l'option de rechange sérieuse que représente le Parti conservateur, et ils commencent également à en avoir assez de l'attitude libérale qui augmente de plus en plus les charges pour les citoyens et les entreprises. Entre autres nouvelles charges, il y a la taxe libérale sur le carbone qui va s'appliquer à tous les Canadiens. Les citoyens de Chicoutimi en ont assez de ces taxes supplémentaires.
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il et surtout continue-t-il le cover-up concernant la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, les changements climatiques sont réels et les Canadiens s'attendent à ce que nous protégions l'environnement tout en développant notre économie. C'est pourquoi nous éliminons la pollution par le carbone et nous investissons des millions de dollars le transport propre, les collectivités et les efforts de conservation.
Les conservateurs n'ont aucun plan pour s'attaquer aux changements climatiques et faire croître l'économie. Ce n'est clairement pas une priorité pour eux. Cependant, pour nous, c'est une priorité de nous attaquer aux changements climatiques, mais aussi de faire croître l'économie.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais répéter publiquement ce que j'ai dit à mon collègue en privé tout à l'heure: bravo et félicitations pour ses efforts en français, nous l'apprécions tous. Cependant, ce n'est pas parce qu'il parle français que je suis entièrement d'accord avec ce qu'il dit, je tiens à corriger le tir.
Sous le gouvernement conservateur, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de 2,2 % et, en même temps, l'économie était en croissance avec une augmentation du PIB de 16,9 %. C'est exactement la solution que tous les Canadiens souhaitent, et nous avons fait cela sans la taxe libérale sur le carbone.
Pourquoi les libéraux poursuivent-ils cette voie?
Monsieur le Président, les Canadiens voient les effets des changements climatiques et tout le monde, les entreprises et les familles posent des gestes concrets. Ils savent que c'est le bon choix pour notre économie, nos enfants et nos petits-enfants. Notre plan fonctionne.
Nous avons également obtenu la plus forte croissance économique de tous les pays du G7. Nous continuerons à travailler avec les Canadiens pour trouver des solutions intelligentes, afin de lutter contre les changements climatiques et de créer de bons emplois pour la classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que dit le ministère des Finances au sujet du coût de la taxe sur le carbone: « Ces coûts plus élevés se traduiraient ensuite par des prix plus élevés dans toute l'économie. Ainsi, l'ensemble des entreprises et des consommateurs devront payer un prix plus élevé pour les biens et les services. » Les principales conclusions sont caviardées. On n'en sait pas plus.
La leader adjointe du parti conservateur a cité un rapport dans lequel il est indiqué que la taxe coûtera 1 100 $ par famille. Selon la Fédération canadienne des contribuables, elle coûtera 2 600 $ par famille. Lequel de ces deux nombres est exact?
Monsieur le Président, quand il s'agit d'environnement et d'économie, le choix qui s'offre à nous est clair. Nous pouvons mettre en péril notre environnement, ou nous pouvons prendre des mesures décisives pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et stimuler l'économie.
Nous avons élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et stimuler l'économie. Il s'agit là d'une mesure importante pour nos enfants et nos petits-enfants, et pour assurer notre prospérité économique. C'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, nous avons cité deux sources très crédibles concernant le coût de la taxe libérale sur le carbone pour la famille canadienne moyenne et, chaque fois, le secrétaire parlementaire a refusé de répondre à la question.
La chef adjointe du Parti conservateur a mentionné un coût de 1 100 $ par famille. Nous approchons-nous du coût réel? Qu'en est-il du chiffre avancé par la Fédération canadienne des contribuables, soit 2 600 $ par famille? Est-ce que je brûle maintenant? Est-ce plus que 2 600 $? Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas mettre fin à cette opération de camouflage et nous dire combien cette taxe coûtera à la famille moyenne?
Monsieur le Président, force est de constater que le Parti conservateur d'aujourd'hui n'est pas tellement différent du Parti conservateur de Stephen Harper, un parti qui ne croyait pas aux changements climatiques, qui n'a rien fait pour y remédier et qui n'a pris aucune mesure pour stimuler une croissance économique verte à l'avenir.
Le gouvernement actuel croit en la protection de l'environnement pour les générations futures, mais d'une manière positive qui fera croître l'économie canadienne pour l'avenir, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, aucun parent ne veut voir ses enfants arrachés de ses bras. C'est pourtant ce qui se passe à la frontière mexicaine où l'administration Trump prend des enfants en otage essentiellement pour se faire du capital politique.
Le premier ministre dit reconnaître à quel point il est important d'être fermes et sans équivoque pour protéger les droits de la personne. Eh bien, un défenseur des droits de la personne les défend en paroles et en actions.
Alors, est-ce que le gouvernement va dénoncer la situation et suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je pense que tous les Canadiens sont troublés par les images qui nous viennent des États-Unis. La vie de ces enfants est précieuse. Nous devons avant tout penser à leur sécurité et à leur bien-être.
Nous n'avons ménagé aucun effort pour améliorer le système de détention du Canada lié à l'immigration et réduire le plus possible le recours à la détention. Ce qui se passe aux États-Unis est tout simplement inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'allait pas se servir de l'Entente sur les tiers pays sûrs pour se livrer à des jeux politiques. Ceci n'est pas un jeu. Des enfants sont arrachés à leurs parents et gardés en otage dans des cages. Le premier ministre et le gouvernement ont le pouvoir d'intervenir.
Nous ne sommes pas en train de jouer. Des vies se font détruire. Le Canada est appelé à passer à l'action. Le premier ministre va-t-il se porter à la défense des droits de la personne, aider ces enfants et, en fin de compte, mettre un terme à cette Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, nous assumons un rôle de premier plan pour veiller à ce que les membres de la communauté internationale traitent les enfants migrants avec dignité.
Je crois que tous les Canadiens sont bouleversés par les images qui nous arrivent des États-Unis. Nous avons clairement énoncé notre point de vue: nous reconnaissons que la vie de ces précieux enfants est importante, et que leur sécurité et leur bien-être devraient être notre priorité phare.
Tant sur le plan national que sur le plan international, nous avons posé des gestes. Nous avons investi 138 millions de dollars pour veiller à mettre au point des solutions de rechange en matière de détention des immigrants. Grâce à cela, nous nous assurons qu'à l'avenir...
La sécurité publique
Monsieur le Président, en octobre 2016, lorsque le premier ministre a appuyé ma motion concernant les yézidis, il a accepté du même coup la partie de la motion selon laquelle le Canada devait appliquer l'article V de la Convention sur le génocide. En vertu de l'article V, nous sommes explicitement tenus de traduire rapidement en justice les personnes qui commettent un génocide ou qui en sont complices.
Près de deux ans se sont écoulés depuis ce vote. Pourquoi le premier ministre permet-il à des Canadiens du groupe État islamique coupables de génocide de demeurer en liberté?
Monsieur le Président, mes pensées et celles de tous les Canadiens accompagnent Nadia Murad, dont le courage est une source d'inspiration pour le gouvernement du Canada et pour le monde entier.
Tous les députés de la Chambre l'ont dit clairement: la persécution des yézidis en Irak et en Syrie constitue un génocide. Nous sommes résolus à collaborer avec Nadia et d'autres femmes yézidies afin que leur cause soit entendue par les tribunaux internationaux.
Le gouvernement libéral défend les droits des survivants. Nous demandons au Conseil de sécurité de rendre les violences sexuelles passibles de sanctions imposées par l'ONU.
Monsieur le Président, pourtant, en permettant à des Canadiens qui ont participé aux activités du groupe armé État islamique et à des génocides de vivre en liberté, sans même un engagement de ne pas troubler l'ordre public, le premier ministre a rompu l'engagement qu'il avait pris avec des yézidies comme Nadia lorsqu'il a voté en faveur de cette motion. Sachant ce qu'il sait, c'est-à-dire que des Canadiens ont violé et tué pour le groupe État islamique, en laissant ces gens en liberté, il est complice du déni de justice pour les victimes.
Pourquoi le premier ministre se soucie-t-il plus de voir à ce que ces terroristes avoués aient des cours de poésie que de veiller à ce que les victimes du groupe État islamique obtiennent justice?
Monsieur le Président, dans ces situations, notre priorité est d'intenter des poursuites, avec toute la rigueur de la loi, dès que nous disposons des preuves nécessaires.
J'aimerais souligner que, selon les renseignements publics, sous l'ancien gouvernement, des accusations de terrorisme ont été portées contre quatre individus in absentia après que ces derniers eurent quitté le Canada et qu'aucune accusation n'a été portée contre l'un ou l'autre des quelque 60 voyageurs terroristes qui sont rentrés au Canada.
Depuis 2016, quatre accusations ont été portées contre des personnes qui sont rentrées au Canada; deux d'entre elles ont mené à des déclarations de culpabilité, et les deux autres sont l'objet de poursuites.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à ne plus rien comprendre. Abu Huzaifa, autoproclamé djihadiste violent, vit toujours en liberté à Toronto. Le conseiller du programme de réintégration d'Abu Huzaifa dit que son client est devenu encore plus radicalisé dans son idéologie djihadiste. Même le ministre de la Sécurité publique a dit que c'était presque impossible de changer le comportement des intégristes.
Alors pourquoi le premier ministre continue-t-il de financer des programmes de réintégration pour les terroristes alors qu'il est clair qu'ils ne fonctionnent pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons recours à tout un éventail d'outils pour gérer ce genre de situations, comme la surveillance, des enquêtes, des entrevues, des accusations criminelles, des poursuites quand les éléments de preuve sont probants, des engagements de ne pas troubler l'ordre, la liste des entités inscrites au Code criminel, la liste d'interdiction de vol et la confiscation de passeport. La Loi sur le SCRS prévoit des mesures de réduction de la menace à prendre si nécessaire.
C'est aux professionnels des services de police et des agences de sécurité qu'il revient de décider des outils à utiliser. Ils sont les mieux placés pour prendre les décisions qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, dans le cas d'Abu Huzaifa, le nom qu'on connaît, on voit qu'il continue à faire le djihad avec ses amis sur le Web. Il justifie le terrorisme contre l'Occident; je pense que ce sont des preuves assez précises. En plus, il y a des vidéos, des photos et des paroles de témoins qui prouvent qu'il est coupable. Je comprends que le premier ministre trouve difficile d'admettre qu'il avait tort de croire que ce meurtrier puisse être réintégré.
Ma question est la suivante: qu'a-t-il besoin d'autre pour être convaincu que ce terroriste devrait être traduit en justice et mis en prison?
[Traduction]
Monsieur le Président, les observations du député semblent être tirées de nombreux reportages des médias. Les députés sont bien sûr libres de lire les journaux et d'en tirer leurs propres conclusions. Pour porter une cause devant les tribunaux, il faut que les forces policières fassent enquête, que l'on assemble une preuve, que des accusations soient portées et que des poursuites pénales soient intentées devant les tribunaux.
C'est ce que nous tentons de faire pendant que ces députés lisent les journaux.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain n'est peut-être qu'une ligne sur une carte pour le ministre des Ressources naturelles, mais ses incidences pour ceux qui vivent dans le Grand Vancouver sont réelles et elles risquent d'être dévastatrices pour notre collectivité. Voilà pourquoi le projet soulève une telle résistance et pourquoi des gens se font arrêter pour tenter d'y mettre un frein.
Le ministre a admis que ses menaces de recourir à l'armée contre les manifestants étaient imprudentes. Alors, condamnera-t-il les propos de l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, qui dit que nous devons « comprendre » que des gens mourront en manifestant contre ce pipeline?
Monsieur le Président, les Canadiens ont le plein droit démocratique d'exprimer leur point de vue par la manifestation et d'être en désaccord. C'est un droit inscrit dans la loi canadienne et protégé par la Constitution canadienne. Cela dit, ils doivent exprimer leur point de vue dans le respect de la loi et en tenant compte de la sécurité des autres ainsi que de la sécurité publique.
Les lois visant à protéger la sécurité publique seront appliquées comme il se doit.
Monsieur le Président, après avoir perdu la pire et la plus coûteuse partie de poker Texas Hold'em de l'histoire, nous apprenons maintenant que la société à laquelle les libéraux ont acheté le pipeline a peut-être falsifié des preuves soumises à l'Office national de l'énergie.
Ce pipeline menace 90 % de l'eau potable des Premières Nations de Coldwater. Les députés sont-ils au courant du plan d'urgence de ces nations? Ils ont un camion d'incendie. Voici ce qu'a dit le chef Lee Spahan: « Le premier ministre affirme vouloir mettre en oeuvre la déclaration de l'ONU et mettre fin aux avis d'ébullition d'eau dans les communautés des Premières Nations, mais il refuse de tenir compte des répercussions d'un pipeline qui traverse notre nappe aquifère ».
Le premier ministre aura-t-il le courage de se rendre à Coldwater pour voir les répercussions éventuelles de son plan insensé de construire un pipeline à un endroit où personne n'en veut et où ce n'est pas nécessaire?
Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain a fait l'objet de l'examen le plus exhaustif de l'histoire canadienne pour ce genre d'initiative. Un élément clé de cet examen était notre engagement à consulter les collectivités locales.
Le gouvernement est résolu à poursuivre le travail de réconciliation avec les peuples autochtones, et c'est la raison pour laquelle nous collaborons notamment à la mise sur pied du comité consultatif et de surveillance autochtone. Les communautés et l'Office national de l'énergie surveilleront ensemble le projet tout au long de son cycle de vie.
Les questions concernant les mémoires et les preuves soumises à l'Office national de l'énergie devraient être directement posées à l'Office.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, nous savons que les petites et moyennes entreprises contribuent de façon importante à l'économie canadienne et aident à créer de bons emplois bien rémunérés partout au pays.
[Traduction]
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer à la Chambre comment le lancement aujourd'hui du fonds canadien pour l'expansion des entreprises stimulera la croissance et la compétitivité de ces entreprises et créera de nouveaux emplois pour les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue le député de Newmarket—Aurora de sa question et de son travail important.
[Traduction]
Aujourd'hui, les principales banques canadiennes et autres institutions financières ont annoncé qu'elles créeraient conjointement un fonds pouvant aller jusqu'à 1 milliard de dollars sur 10 ans afin de stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises au pays. Plus qu'un simple financement, ce fonds offrira des conseils et du mentorat en matière de réseautage pour que les petites entreprises puissent réussir, créer des emplois et stimuler notre économie.
Je profite de l'occasion pour remercier ces institutions de premier plan de collaborer pour stimuler la croissance économique et aider le Canada...
Le commerce international
Monsieur le Président, les travailleurs et les familles d'Oshawa sont préoccupés par la guerre commerciale entre le Canada et les États-Unis. Les constructeurs automobiles utilisent de l'acier spécialisé importé des États-Unis dans la fabrication des véhicules. Les États-Unis ont menacé d'imposer des droits de douane de 25 % sur les voitures, ce qui nuirait sérieusement à l'industrie automobile canadienne. Aujourd'hui, la Banque TD a affirmé que ces droits pourraient entraîner la perte de 160 000 emplois dans ce secteur. Si des pertes d'emplois d'une telle envergure ne représentent pas une urgence pour le gouvernement libéral, alors j'ignore ce qui lui paraît urgent.
Quelles mesures prend le premier ministre pour veiller à ce que les travailleurs canadiens de l'automobile ne perdent pas leur emploi?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion d'affirmer très clairement aux travailleurs canadiens de l'automobile que les membres de notre gouvernement et moi-même croyons que les parlementaires canadiens sont de tout coeur avec eux. Pour ce qui est d'une enquête au titre de l'article 232, l'idée que le Canada et les automobiles canadiennes puissent poser une quelconque menace aux États-Unis sur le plan de la sécurité est franchement absurde.
Le premier ministre a soulevé cette question auprès du président. Je l'ai soulevée auprès de l'ambassadeur Lighthizer, du secrétaire Ross et du secrétaire Pompeo. Nous travaillons étroitement avec nos alliés en Europe, en Asie et au Mexique sur ce dossier.
Monsieur le Président, malgré les bons mots de la ministre, qui dit que tous les parlementaires partagent les inquiétudes de mon collègue au sujet des droits de douane sur les automobiles, le gouvernement n'agit pas concrètement. En effet, les députés libéraux qui sont membres du comité du commerce viennent de refuser de se réunir après l'imposition éventuelle de droits de douane américains sur les automobiles. À l'approche du premier anniversaire du discours de la ministre sur ses priorités concernant l'ALENA, au cours duquel elle avait passé sous silence le secteur de l'automobile, il faut rappeler que 160 000 emplois sont en jeu.
La ministre pourrait-elle au moins confirmer que tous les droits de douane réciproques que touche le Canada sont versés immédiatement et directement aux industries de l'acier, de l'aluminium et de l'automobile?
Monsieur le Président, j'aimerais renchérir sur la réponse donnée par ma collègue la ministre des Affaires étrangères. Le secteur de l'automobile canadien est solide et se trouve dans une position unique pour concevoir et construire les voitures d'aujourd'hui et de demain grâce à une main-d'oeuvre hautement qualifiée.
Le gouvernement investit 110 millions de dollars dans l'usine Toyota de Cambridge afin de maintenir 8 000 emplois; 49 millions de dollars dans l'usine Linamar de Guelph, ce qui créera 1 500 nouveaux emplois; 41,8 millions de dollars dans l'usine Honda d'Alliston, soutenant ainsi 4 000 emplois; et 102,4 millions de dollars dans l'usine Ford de Windsor. Nous serons toujours solidaires des travailleurs de l'automobile.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, par ses décisions et ses déclarations, le ministre des Pêches a ébranlé toute l'industrie de la pêche au Canada atlantique. Il a miné la relation de confiance qui liait les pêcheurs et le ministère. Le ministre met encore plus de pêcheurs de homard au chômage en annonçant une autre fermeture. Hier, Laurence Cook de la Grand Manan Fishermen's Association a affirmé qu'environ un tiers de la flotte de Grand Manan sera touché.
C'est beaucoup d'emplois perdus. Pourquoi le ministre refuse-t-il d'entendre raison?
Monsieur le Président, de toute évidence, nous sommes préoccupés par la capacité de la pêche au homard, de la pêche au crabe des neiges et d'autres pêches importantes à soutenir la prospérité économique au Canada Atlantique. C'est précisément pour cette raison que nous avons pris des mesures très sérieuses et très strictes, fondées sur des preuves scientifiques, pour protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord qui est gravement menacée de disparition. Si nous n'agissons pas, comme mon collègue le sait très bien, nous mettons en péril l'accès du Canada aux marchés internationaux. Ce serait l'éventualité la plus catastrophique pour les pêcheurs, dont mon collègue prétend se soucier.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande au ministre des Pêches de faire preuve de retenue dans ses déclarations. Je crois que nous nous soucions tous de l'ensemble des Canadiens.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Je me soucie d'eux pour vrai, monsieur le Président. En fait, je suis le seul qui parle aux pêcheurs de l'Atlantique.
Le ministre a ébranlé la confiance de toute l'industrie. Certains groupes réclament sa démission. Il a accepté de rencontrer les pêcheurs non pas pour les consulter, mais parce qu'ils ont organisé une manifestation. La fermeture annoncée aura des effets dévastateurs sur l'économie locale. Tous les travailleurs seront touchés, qu'ils soient la terre ou sur la mer. Nous sommes dans la période la plus rentable de l'année, et le homard est le moteur qui fait tourner l'économie de nombreuses localités, dont Grand Manan. Il s'agira d'un coup extrêmement dur pour l'économie de la région. Il n'est pourtant pas trop tard. Le ministre acceptera-t-il de rencontrer ces gens et de trouver un compromis afin qu'ils puissent recommencer à gagner leur vie?
Monsieur le Président, mon collègue parle de conséquences économiques dévastatrices. Il doit comprendre qu'on parle d'une fermeture de 6 jours sur une saison qui dure 30 semaines. Vous-même avez déjà été ministre des Pêches et des Océans, monsieur le Président, alors vous savez que la saison du homard ouvre en novembre. Elle se terminera toutefois six jours plus tôt que prévu parce qu'il s'agit d'un secteur névralgique pour la baleine noire, qui vient s'y alimenter. Nous estimons important de protéger à la fois cette espèce emblématique et l'économie canadienne.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon Équiterre, le nombre croissant de déversements de pétrole suggère que le gouvernement agit avec « une confiance aveugle » dans la réglementation des oléoducs. Il n'arrive même pas à avoir un bilan rigoureux et fiable à cause des divergences de données entre l'Office national de l'énergie et le Bureau de la sécurité des transports du Canada sur les incidents pétroliers.
Si l'incident n'est pas signalé, comment le gouvernement peut-il surveiller efficacement les oléoducs? Les libéraux vont-ils s'assurer d'éliminer ces divergences de données pour mieux protéger notre environnement?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs sur la question des déversements.
Notre gouvernement, bien sûr, est responsable de faire tout ce qui est possible pour acheminer nos produits vers les marchés internationaux. C'est bon pour l'économie. En même temps, nous sommes très clairs sur la question des déversements, et nous avons mis en pratique le principe du pollueur-payeur. Nous insistons là-dessus. Toutes les compagnies de pipelines sont responsables de nettoyer les dégâts causés par les déversements.
Monsieur le Président, pendant que les libéraux nous mettent le bras dans le tordeur en achetant un vieux pipeline qui coule, on apprend que rien ne va plus dans le système de sécurité et de surveillance des oléoducs.
La pire année depuis une décennie pour les déversements et les fuites a été 2017, l'année dernière, où 23 % des incidents sont survenus en Colombie-Britannique et 55 % d'entre eux sont survenus au Québec.
Le système est tellement tout croche que ça peut prendre huit ans avant qu'un incident soit déclaré. Je dis bien huit ans. Combien d'inspecteurs ont été envoyés et combien d'amendes ont été imposées depuis 2012? Zéro.
Quand les libéraux vont-ils prendre cela au sérieux et réparer un système qui ne fonctionne pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rassure le député: la Loi sur la sûreté des pipelines nous protège extrêmement bien contre les déversements. Je lui rappelle par ailleurs que le gouvernement et les communautés autochtones situées le long du tracé de la canalisation 3 d'Enbridge et du pipeline Trans Mountain ont créé des comités de surveillance, ce qui veut dire que les peuples autochtones pourront surveiller directement ce qui s'y passe, d'abord pendant la période de construction, puis pendant l'ensemble du cycle de vie de ces installations. Nous n'avons jamais été en aussi bonne posture.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, on ne peut pas dire que les libéraux soient champions dans le respect des compétences provinciales. « Ottawa knows best » est un autre de leurs slogans favoris.
Les libéraux n'écoutent ni les provinces ni le Sénat. Le Québec et le Manitoba refusent la possibilité de production de cannabis à domicile. Ils veulent être respectés par rapport à leurs pouvoirs de réglementation dans l'application du cadre législatif réglementant cette production.
Le gouvernement va-t-il respecter les champs de compétence provinciaux, oui ou non?
Monsieur le Président, la santé, la sécurité et la protection des Canadiens et des Canadiennes est une priorité absolue pour notre gouvernement.
L'approche des conservateurs de M. Harper n'a pas fonctionné. Elle a permis aux criminels de tirer des profits du cannabis et elle n'a pas réussi à garder celui-ci hors des mains des jeunes.
Nous remercions le Sénat de son travail et nous sommes d'accord sur la grande majorité des amendements proposés. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 nous donnera l'occasion d'atteindre nos objectifs et d'assurer une transition responsable vers un marché légal.
Monsieur le Président, je vais essayer une seconde fois.
Ce gouvernement libéral a établi que sa seule priorité est de légaliser la marijuana. Il y a bien d'autres dossiers qui préoccupent les Canadiens. Est-ce que ce sont les amis du Parti libéral qui mettent de la pression? Pourquoi ne pas prendre le temps de bien faire les choses?
Il n'y a rien dans cette loi pour protéger notre jeunesse et éliminer le crime organisé. De plus, on bafoue les champs de compétence des provinces.
Est-ce que ce gouvernement centralisateur va respecter les provinces comme le Manitoba et le Québec et leur permettre d'interdire la production de plants de pot à domicile?
Monsieur le Président, encore une fois, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement.
Notre objectif est de protéger nos enfants tout en nous assurant que le crime organisé ne tire pas des profits du cannabis. La culture à domicile contribuera à déplacer le marché noir. Nous sommes convaincus que les Canadiens protégeront les plants et les produits du cannabis de la même manière qu'ils conservent en toute sécurité et de façon responsable les médicaments d'ordonnance ainsi que l'alcool à la maison.
Nous suivons également les recommandations du groupe de travail ainsi que tout le travail qui a été fait dans d'autres États pour légaliser le cannabis.
Monsieur le Président, je vais essayer une troisième fois.
Le Québec et le Manitoba ont clairement dit ne pas vouloir la culture du cannabis à domicile. Cela ne peut pas être plus clair que cela. Cependant, la ministre de la Santé s'est entêtée à rejeter les amendements réfléchis du Sénat après avoir pris sa décision sans prendre le temps d'en discuter avec les provinces.
Les électeurs de Chicoutimi ont envoyé un message très clair selon lequel ils rejettent la vision centralisatrice « Ottawa knows best ».
Le premier ministre va-t-il enfin s'engager à respecter les provinces?
Monsieur le Président, encore une fois, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. Nous continuons à collaborer avec les provinces, les territoires et nos partenaires pour assurer une transition responsable vers le marché légal.
L'approche des conservateurs de M. Harper en matière de cannabis a permis aux criminels d'en tirer des profits et n'a pas permis de protéger nos enfants. Le gouvernement légalise, réglemente strictement et restreint l'accès au cannabis. Nous travaillons avec nos partenaires pour assurer une transition appropriée.
[Traduction]
Le tourisme
Monsieur le Président, étant donné que l'été est à nos portes, je sais que les familles d'un océan à l'autre prévoient charger leur voiture et parcourir notre magnifique pays pour visiter leur famille ou peut-être l'un des parcs nationaux. Il y aura un fort achalandage au cours de la saison touristique de cet été en raison de l'Année du tourisme Canada-Chine, qui attirera plus de touristes chinois au Canada que jamais auparavant.
Dans ma circonscription, Fleetwood—Port Kells, je sais que les exploitants sont emballés par les nouveaux marchés d'où proviennent les touristes qui visitent le Canada.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme peut-elle informer la Chambre des progrès réalisés relativement à l'Année du tourisme Canada-Chine?
Monsieur le Président, le tourisme est un moteur économique important. Plus de 200 000 entreprises, pour la plupart des petites entreprises, soutiennent l'industrie du tourisme, qui emploie 1 Canadien sur 10. Cette année, 2018, nous soulignons l'Année du tourisme Canada-Chine, et, cette semaine, je vais diriger une mission commerciale et touristique fédérale-provinciale-territoriale en Chine, avec des membres de l'industrie touristique canadienne, notamment des exploitants autochtones, qui souligneront les expériences de calibre mondial que nous offrons au Canada.
Dans le cadre de la nouvelle vision du tourisme du Canada, nous sommes déterminés à doubler le nombre de visiteurs chinois au Canada d'ici 2021. J'ai hâte de travailler avec mon collègue de Fleetwood—Port Kells afin de faire de cette année la meilleure année pour le tourisme.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le premier ministre continue de manquer à ses engagements envers les Forces armées dans le dossier des avions de chasse. Il a refusé d’organiser en temps opportun un appel d’offres ouvert et a inventé un déficit de capacité. Il est clair que le premier ministre n’a aucune idée de ce qu’il fait et les libéraux vont maintenant acheter de l’Australie non plus 18, mais 25 avions de chasse vieux de 30 ans.
Le premier ministre va-t-il arrêter de gaspiller l’argent des contribuables et annuler cet achat provisoire idiot?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à offrir à l’Aviation royale canadienne l’équipement vital dont elle a besoin pour être pleinement opérationnelle, aujourd’hui et dans l’avenir. Nous avons amorcé l’appel d’offres pour remplacer les F-18 actuels. Oui, nous achetons 18 aéronefs, ainsi que d'autres avions, pour préserver la flotte.
Puisque le député se soucie de l’état dans lequel se trouvent les actifs de l’Aviation royale canadienne, j’aimerais lui demander, ainsi qu’à ses collègues, pourquoi il a voté contre d’importants projets tels que les navires de combat de surface et les aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous fêtons jeudi la Journée nationale des peuples autochtones dans le cadre d’une semaine de festivités tenues dans tout le pays pour célébrer les cultures et les traditions des Premières Nations, des Métis et des Inuits du Canada. Toute la semaine se dérouleront cérémonies, concerts, repas et danses. Toutefois, de nombreux Canadiens ne seront pas en mesure de se joindre à ces célébrations.
Le gouvernement parle de réconciliation, mais manque à ses obligations envers les communautés autochtones. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas appuyer mon projet de loi visant à faire de la Journée nationale des peuples autochtones un jour férié au Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face d’attirer l’attention sur le fait que jeudi est la Journée nationale des peuples autochtones. J’encourage le public à consulter la page Canada.ca, où il verra toutes les activités organisées à l’échelle du pays, dont beaucoup dans la région de la capitale nationale.
Le gouvernement s’est lancé dans une relation renouvelée avec les peuples autochtones, relation fondée sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits dans le respect et la collaboration. Ce sera la journée idéale pour célébrer cette nouvelle relation.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les récents meurtres par balle de deux jeunes gens de Surrey, l'un qui était en 10e année et l'autre qui était en 11e année, sont les derniers d'un nombre intolérable de fusillades et de morts qui ont eu lieu dans la collectivité. Beaucoup d'habitants ont subi des pertes et des douleurs émotives inimaginables. Bien des gens sont frustrés, effrayés et furieux.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire quelles mesures prend le gouvernement pour réduire la violence liée aux armes à feu ainsi que l'impact des gangs criminels sur les jeunes?
Monsieur le Président, le Canada est un pays sécuritaire, mais au cours des cinq dernières années, la violence liée aux gangs criminels a augmenté. Nous sommes déterminés à contrer cette tendance et à rendre les collectivités plus sûres grâce à un ensemble de mesures pleines de bon sens.
Le projet de loi C-71 en est une. Il édictera des mesures pour mieux protéger les collectivités canadiennes contre la violence liée aux armes à feu. Nous avons publié un rapport aujourd'hui au sujet du récent sommet sur les armes à feu et les gangs criminels. Ce rapport nous aidera à déterminer comment nous devons répartir quelque 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et les activités des gangs criminels au Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous soulignons que les membres de la commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ont demandé une prolongation de deux ans, mais que la ministre leur a accordé six mois. Pourquoi seulement six mois? Comme l'a indiqué la ministre, c'est parce qu'il est important pour le gouvernement d'avoir le temps de répondre au rapport final avant de déclencher des élections.
La ministre peut-elle assurer que l'échéance ne repose pas sur l'opportunisme politique et que la commission d'enquête disposera d'assez de temps pour accomplir le travail nécessaire?
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'avoir donné à la commission d'enquête plus de temps pour entendre le témoignage des familles et rédiger son rapport. Nous croyons avoir donné une réponse très substantielle au rapport provisoire, qui permettra de commémorer les victimes, de faciliter la guérison et de prendre les types de mesures que nous devons poursuivre à l'heure actuelle pour améliorer les services de police et lutter contre le sexisme et le racisme.
Nous avons toujours affirmé que nous n'attendrions pas la publication du rapport final pour prendre des mesures, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons hâte de voir le rapport final de la commission, au printemps prochain.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, le bilan des libéraux pour la dernière session: une seule priorité, le cannabis. Quand le Québec demande plus de temps pour bien faire les choses, Ottawa s'en fout. Quand l'Assemblée nationale s'oppose à quatre plants de pot par famille, le premier ministre se moque des élus québécois. Quand le Québec veut y aller à son rythme, Ottawa nous envoie promener.
Le premier ministre peut-il enfin comprendre que le cannabis, ce n'est une priorité pour personne, sauf pour lui et ses petits amis, les grands producteurs libéraux de cannabis?
Monsieur le Président, encore une fois, la protection, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. L'approche actuelle face au cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer profit et elle a aussi été un échec, car elle n'a pas protégé nos enfants.
Nous remercions le Sénat pour tout le travail qu'il a fait. Nous avons accepté la grande majorité de leurs amendements. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 sera l'occasion d'atteindre nos objectifs et d'assurer une transition responsable vers un marché légal du cannabis.
Monsieur le Président, si le cannabis était la principale priorité du premier ministre, je vais dire, moi, ce qui n'était pas une priorité pour les libéraux pendant la session qui se termine: la lutte contre les paradis fiscaux, la gestion de la crise des migrants, la lutte contre les changements climatiques, les transferts appropriés en santé, les contrats pour le chantier Davie, et une déclaration de revenus unique, certainement pas une priorité.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à s'occuper des vraies priorités des Québécois?
Monsieur le Président, encore une fois la protection, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. Nous collaborons avec tous nos partenaires pour assurer une transition responsable vers un marché légal. L'approche actuelle liée au cannabis a permis aux criminels organisés d'en tirer profit et elle n'a pas réussi à protéger nos enfants. Notre gouvernement légalise et réglemente de manière stricte le cannabis pour protéger nos enfants. Nous travaillons avec nos partenaires pour déterminer une date appropriée.
Monsieur le Président, c'est rendu que le Sénat se préoccupe davantage du Québec que l'ensemble des 41 députés fantômes du Parti libéral au Québec. Le Sénat est plus en phase avec le Québec que le Parti libéral. Je n'aurais jamais pensé dire cela un jour, mais les sénateurs sont plus allumés que le premier ministre. C'est écrit dans le ciel: tout cela risque de se terminer par un bras de fer devant les tribunaux, et les compétences du Québec seront encore une fois bafouées.
Est-ce que la ministre et le gouvernement s'engagent à ne pas contester en cour la volonté du Québec en matière de cannabis?
Monsieur le Président, encore une fois, la protection, la santé et la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue. L'approche actuelle face au cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer profit et elle n'a pas protégé nos jeunes.
Nous remercions le Sénat pour tout le travail qu'il a fait au cours des derniers mois, et nous avons accepté la grande majorité des amendements proposés. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 nous donnera l'occasion d'atteindre nos objectifs et d'assurer une transition responsable vers un marché légal.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Alors que je posais des questions à la députée de Vancouver-Est et que j'écoutais ses réponses, le député de St. Albert—Edmonton semblait avoir des opinions très arrêtées et il me chahutait. On n'entend jamais très bien ce qui se dit lorsque le député qui parle se fait chahuter. J'invite toutefois le député dans le hall d'entrée, en toute amitié, afin qu'il puisse exprimer son appui devant une caméra et un micro par rapport à la politique de Donald Trump à l'égard des migrants.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-69.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 870)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, la première mise aux voix porte sur la partie 1 concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, la partie 2 concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le titre, le préambule, l’annexe et tous les articles de la partie 4 sauf les articles 85, 186, 187 et 195.
Plaît-il à la Chambre d'adopter ces éléments du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient ces éléments du projet de loi veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur ces éléments du projet de loi est différé.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la partie 3, concernant la Loi sur la protection de la navigation, et sur les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4.
Plaît-il à la Chambre d'adopter ces éléments du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient ces éléments du projet de loi veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur ces éléments du projet de loi est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape de la troisième lecture. Toutefois, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 20 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59.
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, la première mise aux voix porte sur les parties 1 à 5 du projet de loi ainsi que sur le titre, le préambule, la partie 9, qui concerne l'examen législatif, et les dispositions d'entrée en vigueur prévues par les articles 169 à 172 du projet de loi.
(Les éléments, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 871)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun (La partie 6 et l'article 173, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 872)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 259
CONTRE
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 47
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(Les parties 7 et 8, mises aux voix, sont adoptées par le vote suivant:)
(Vote no 873)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 129
PAIRÉS
Aucun
Je déclare ces éléments adoptés.
La Chambre a accepté l'ensemble du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à l'étape de la troisième lecture.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-64.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 874)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 48
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 257
PAIRÉS
Aucun[Français]
propose que le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, tel que modifié, soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 875)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hardcastle
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 306
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLa démission d'un député
Monsieur le Président, c'est avec des sentiments partagés que je prends la parole aujourd'hui pour prononcer mon dernier discours dans cette enceinte.
J'ai été élu le 2 mai 2011, lorsque le parti était dirigé par Jack Layton, qui restera toujours dans mon coeur comme l'un des plus grands chefs politiques de l'histoire du Canada. J'ai été élu en même temps que 102 autres députés du NPD. Nous avons formé la première opposition officielle néodémocrate de l'histoire du pays, et j'en suis très fier.
Le lendemain de mon élection, le président de Kinder Morgan, Ian Anderson, m'a téléphoné pour m'informer de ses projets de construction d'un nouveau pipeline entre Edmonton et Burnaby pour transporter du bitume destiné à l'exportation, alors j'ai pris mon bâton de pèlerin pour lutter contre ce que je considère être un terrible projet pour ma collectivité. Je ne dépose pas mon bâton. Je ne vais pas abandonner la lutte même après mon départ, et j'espère que le gouvernement entendra raison et annulera ce projet.
Même si j'ai consacré une bonne partie de ma carrière au Parlement du Canada à lutter contre Kinder Morgan, ma carrière parlementaire ne se résume pas seulement à cela. Je me suis fait de grands amis, tant au sein de mon parti que des autres. Chaque fois que je vote en compagnie de mes collègues néo-démocrates, je sais que nous sommes le parti qui défend les intérêts des Canadiens et qui s'est donné comme mission de protéger et de servir les intérêts des travailleurs et des personnes marginalisées. J'exhorte mes collègues néo-démocrates à ne jamais baisser les bras et à continuer de travailler en vue du jour où notre parti formera le premier gouvernement néo-démocrate de l'histoire du Canada.
J'ai aussi aimé collaborer avec mes collègues, vous y compris, monsieur le Président, dans le but d'améliorer la démocratie. J'étais très reconnaissant envers les députés des autres partis qui ont appuyé la motion que j'ai présentée pour adopter les pétitions électroniques à la Chambre des communes, un programme auquel ont déjà participé environ deux millions de Canadiens.
J'ai aussi beaucoup aimé travailler avec ceux qui ont contribué aux chapitres de notre livre Turning Parliament Inside Out, et j'invite les autres à chercher des manières de rendre le Parlement canadien plus démocratique et surtout de faire en sorte que les femmes occupent enfin la moitié des sièges à la Chambre des communes dans un proche avenir.
Je tiens à remercier tous ceux que j'ai côtoyés lors de mon passage au Parlement et je tiens évidemment à remercier les électeurs de Burnaby Douglas et de Burnaby-Sud qui m'ont accordé le grand privilège de les représenter; mon personnel présent et passé, qui n'a pas son pareil; le remarquable personnel de l'équipe néo-démocrate ici à Ottawa; les personnes qui ont fait du bénévolat lors de mes campagnes et le conseil exécutif de ma circonscription.
Enfin, je tiens à remercier ma famille et mes amis d'avoir toujours cru en moi, d'avoir accepté mes absences et de m'avoir pardonné pour le stress lié à mon travail. Mais surtout, je tiens à remercier l'amour de ma vie, Jeanette Ashe, de son soutien, de sa sagesse et de sa patience. La grande aventure parlementaire que j'ai vécue ici aurait été dénuée de sens si je n'avais pu la partager avec ma compagne.
Merci, monsieur le Président, de votre indulgence et de votre excellent travail à la présidence. La Chambre me manquera beaucoup, mais j'espère que tout le monde me souhaitera bonne chance dans ma nouvelle aventure politique, soit la course à la mairie de Vancouver. J'aimerais mettre en pratique à l'hôtel de ville de Vancouver les leçons et les valeurs que j'ai apprises ici.
Permettez-moi de remercier le député de Burnaby-Sud de sa déclaration. Je tiens également à le remercier des services qu'il a rendus à la collectivité. J'ai eu beaucoup de plaisir à le côtoyer.
En tant que Président, je ne suis pas certain qu'il me soit permis de m'immiscer dans les élections municipales, mais je lui souhaite le meilleur des succès dans ses projets futurs, quels qu'ils soient.
Privilège
La Loi sur les armes à feu — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 29 mai 2018 par l'honorable député de Medicine Hat—Cardston—Warner concernant les documents publiés sur le site Web de la Gendarmerie royale du Canada relativement au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
[Français]
Je remercie le député de Medicine Hat—Cardston—Warner d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations à ce sujet.
[Traduction]
Dans son exposé des faits, le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a soutenu que de l'information publiée sur le site Web de la GRC amenait les lecteurs à croire que le projet de loi C-71 avait déjà été adopté puisqu'il n'y était ni question du processus parlementaire ni du fait que le projet de loi devait être approuvé par le Parlement. Il a ajouté que les formules présomptueuses utilisées, notamment les expressions « [...] seront [...] toutes touchées », « deviendront aussi prohibées » et « seront touchées », démontrent qu'il s'agit d'un outrage au Parlement.
[Français]
Le lendemain, le député a expliqué à la Chambre que le site Web en question avait été mis à jour le jour même et qu'on précisait maintenant que le projet de loi C-71 n'avait pas encore été adopté. Selon lui, il s'agit là d'un aveu de culpabilité.
De son côté, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a expliqué que cette question relevait du débat, car il n'y avait clairement aucune présomption de quoi que ce soit dans l'information concernant le projet de loi C-71 qui se trouve sur le site Web de la GRC.
[Traduction]
Étant donné que le député de Medicine Hat—Cardston—Warner soutient qu'il y a eu outrage, la présidence doit déterminer si l'information publiée sur le site Web de la GRC tient pour acquis que le Parlement prendra une décision donnée. Le cas échéant, cela porterait atteinte à l'autorité de la Chambre.
Après avoir examiné en détail l'information pertinente sur le site Web, avant la publication des précisions, j'ai relevé des cas où certaines dispositions du projet de loi étaient effectivement présentées comme des propositions législatives au moyen d'expressions comme « modifications proposées » et « devrait être ». Malgré ces expressions, la vaste majorité de l'information était présentée comme si les dispositions entreront certainement en vigueur ou sont déjà en vigueur. Je n'ai trouvé aucune indication précisant que le projet de loi était toujours à l'étape de l'étude en comité et qu'il n'était pas encore adopté.
[Français]
J'ai ensuite tenté de déterminer si les affirmations contenues dans la documentation pouvaient se rapporter à des règlements ou à des dispositions législatives en vigueur. Je suis en mesure de confirmer que, bien que certains éléments s'appuient sur des dispositions législatives ou réglementaires actuelles, de nombreux autres seraient de nouvelles mesures qui entreraient en vigueur seulement à la suite de l'adoption du projet de loi C-71.
[Traduction]
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a reconnu que certaines formules étaient au conditionnel, mais, là encore, la présidence partage la préoccupation du député selon laquelle l'information publiée sur le site Web laisse entendre que seule l'approbation du gouvernement est requise.
L'autorité du Parlement concernant l'examen et l'adoption des propositions législatives demeure incontestable et elle ne doit pas être tenue pour acquise. La présidence déplore le manque d'attention dont la GRC a fait preuve à l'égard de ce principe fondamental et le fait que la GRC a permis pendant plus de trois semaines à des citoyens et des détaillants de tirer de fausses conclusions quant à leurs obligations au titre de la loi. Modifier le site Web après coup n'allège en rien ces préoccupations. Les parlementaires et les citoyens doivent avoir l'assurance que les fonctionnaires responsables de diffuser de l'information concernant la législation prêtent attention à ce qui se passe au Parlement et fournissent des renseignements clairs et précis sur les projets de loi en question.
[Français]
Le travail des députés à titre de législateurs est fondamental et la moindre indication ou insinuation que ce rôle parlementaire et cette autorité parlementaire sont contournés ou usurpés n'est pas acceptable. Le gouvernement et la fonction publique ont aussi des rôles importants en ce qui concerne la législation, mais ce sont des rôles entièrement distincts de ceux que jouent les députés en leur qualité de législateurs. En fait, le gouvernement et la fonction publique sont responsables, entre autres, de faire clairement comprendre que les lois viennent du Parlement et de nulle part ailleurs.
[Traduction]
Comme le député de Medicine Hat—Cardston—Warner nous l'a rappelé, il y a une trentaine d'années, le Président Fraser a déclaré, à juste titre, le 10 octobre 1989, à la page 4461 des Débats dans une décision sur une question semblable:
À mon avis, c'est une situation qui ne devrait jamais se reproduire. Je m'attends à ce que le ministère des Finances et les autres ministères étudient cette décision avec soin et je rappelle à tous, dans la fonction publique, que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.
[Français]
Le 6 novembre 1997, à la page 1618 des Débats de la Chambre des communes, le Président Parent a également été clair au sujet du respect devant être accordé à l'autorité de la Chambre lorsqu'il a affirmé:
Cette manière hautaine de concevoir le processus législatif risque, à la longue, d'engendrer un manque de respect à l'égard de nos conventions et pratiques parlementaires.
[Traduction]
En ma qualité de Président, je ne peux fermer les yeux sur une façon de faire d'un organisme gouvernemental qui fait fi du rôle du Parlement. Autrement, nous nous ferions les complices du dénigrement de l'autorité et de la dignité du Parlement.
Par conséquent, la présidence juge qu'il y a, de prime abord, outrage à la Chambre, et j'invite le député de Medicine Hat—Cardston—Warner à présenter la motion appropriée.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
Merci, monsieur le Président. Je vous suis reconnaissant d'avoir rendu cette décision. Je propose:
Que la question des documents publiés par la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je suis reconnaissant que le Président ait examiné les faits présentés à la Chambre et qu'il ait rendu une décision à la lumière des faits que je trouve très convaincants. Pour ceux que cela intéresse et qui en entendent parler peut-être pour la première fois, je vais répéter brièvement ce qui s'est passé.
Au début d'avril, la Gendarmerie royale du Canada a commencé à expliquer certains éléments du projet de loi C-71 à la population canadienne sur son site Web. Les propos publiés faisaient croire à la population que le projet de loi C-71 avait, dans les faits, été adopté par le Parlement, que ses dispositions étaient déjà en vigueur et qu'elles devaient être respectées.
L'information figurait dans le « Bulletin spécial no 93 à l'intention des entreprises » où on trouve des formules présomptueuses, notamment les phrases suivantes « Comme les armes à feu CZ ne seront pas toutes touchées par les modifications relatives à leur classification » et « les entreprises devront déterminer si leurs armes à feu seront touchées par ces modifications ». Le bulletin précise également que les armes à feu Swiss Arms (SA) deviendront aussi prohibées. Le bulletin indique les étapes à suivre par les propriétaires d'armes à feu SA, car le projet de loi C-71 devrait les toucher. Il est ensuite question des droits acquis et de la façon d'éviter la possession illégale d'une arme à feu, comme si le projet de loi C-71 avait déjà, dans les faits, été adopté.
Voci certaines des expressions utilisées dans le bulletin: « ne seront pas toutes touchées », deviendront aussi « prohibées » et « seront touchées ». On aurait pu utiliser « ne seraient pas », « deviendraient » et « pourraient être » touchées.
Un peu plus loin dans le même bulletin, publié sur le site Web de la GRC, il est dit « Les propriétaires d'entreprise seront encore autorisés à céder une partie ou la totalité des armes à feu CZ ou SA touchées de leur stock à un particulier titulaire d'un permis en bonne et due forme jusqu'à ce que les dispositions du projet de loi C-71 entrent en vigueur ». Avant de penser que la formulation laisse entendre que le projet de loi entrera en vigueur, précisons qu'on ne reconnaît pas qu'il doit tout d'abord être adopté par le Parlement, comme on le sait aujourd'hui.
Le deuxième document que la GRC avait publié sur son site Web s'intitulait « Quelles seraient les répercussions du projet de loi C-71 pour les particuliers? » Dans ce document en particulier, on utilise aussi des termes très présomptueux. Une bonne partie du document contient des éléments similaires à ceux dont j'ai relevés dans le Bulletin spécial no 93 à l'intention des entreprises. Il y est notamment mentionné: « Si votre arme à feu SA figurait dans la liste du projet de loi C-71, elle serait classée comme une arme à feu prohibée ». Encore une fois, il est dit « figurait dans la liste », comme si le projet de loi C-71 était déjà adopté et non une mesure actuellement à l'étude à la Chambre.
Plus loin dans le même document, on peut lire: « Pour exercer des droits acquis à l’égard de vos armes à feu CZ/SA actuellement sans restriction ou à autorisation restreinte, vous devez remplir les critères ci-dessous ». Encore une fois, on énumère les conditions que doivent respecter les propriétaires d'armes à feu. Je précise que ces conditions sont, par coïncidence, énoncées exactement, presque mot pour mot, à l'article 3 du projet de loi C-71. Rien n'indique que ces propositions se limitaient à cela. Il s'agissait de propositions soumises à l'examen d'un comité de parlementaires et non de propositions approuvées ou en vigueur.
J'ai reçu un certain nombre d'appels à ce sujet avant que la question ne soit portée à notre attention. Les groupes de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au pays ont manifesté leur inquiétude.
Un des passages dont j'ai fait mention tout à l'heure explique les exigences en matière de droits acquis et comment éviter d'être en possession d'une arme illégale, en l'occurrence: « Si votre arme à feu SA figurait dans la liste du projet de loi C-71, elle serait classée comme une arme à feu prohibée ».
Les conservateurs ont été clairs depuis le début. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du projet de loi C-71. Les propriétaires canadiens d'armes à feu craignent beaucoup que les changements aux règles proposés dans le projet de loi C-71 exigent que la GRC soit l'autorité suprême pour la classification et la reclassification des armes à feu. Les conservateurs avaient donné au gouverneur en conseil un rôle de surveillance, mais le projet de loi C-71 est venu lui retirer ce rôle pour le confier à la GRC.
Je ne vais pas faire perdre leur temps aux députés en expliquant chacun des cas, mais la GRC a commis un certain nombre d'erreurs très graves en matière de classification et de reclassification des armes à feu. Oui, elle doit intervenir, mais elle ne peut pas et ne devrait pas tenir lieu d'arbitre ultime dans la classification des armes à feu. En réalité, la GRC est là pour appliquer la loi, et non la créer. Ce rôle nous appartient. Faut-il que les spécialistes de la GRC et les experts en armes à feu de tout le pays fassent partie du processus de classification? Oui, absolument. Devraient-ils faire des recommandations à la Chambre? Oui, tout à fait. Cependant, c'est la Chambre qui prend cette décision, et non la GRC à elle seule. Voilà l'une des nombreuses failles du projet de loi C-71.
Aux termes du régime que les libéraux proposent dans le projet de loi C-71, les propriétaires canadiens d'armes à feu, respectueux de la loi et de la réglementation sur les armes à feu, pourraient du jour au lendemain — par suite d'une rencontre avec un fonctionnaire — être déclarés criminels parce qu'ils possèdent des armes considérées illégales, alors qu'ils les ont et les utilisent depuis de nombreuses années pour le tir sportif ou la chasse. Soudainement, à la suite d'une décision unilatérale sans qu'aucun organisme de surveillance n'ait voix au chapitre, des dizaines, des centaines, voire des milliers de propriétaires d'armes à feu pourraient se retrouver en situation d'illégalité. Cette situation est carrément insensée aux yeux des Canadiens, notamment les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Nous voulons mettre un terme à ce manque de respect à l'égard des propriétaires d'armes à feu qui n'ont rien à se reprocher devant la loi.
Le plus troublant, au sujet de ce processus, c'est que le ministre de la Sécurité publique, qui est responsable de la GRC, aurait dû souligner très clairement aux dirigeants de ce corps policier national que cette mesure législative n'a pas encore été adoptée par le Parlement et qu'elle est encore à l'étude au comité. Le ministre est l'un des députés qui possèdent le plus d'expérience à la Chambre et il devrait exhorter les organismes qui relèvent de sa compétence à titre de ministre de la Sécurité publique à respecter le Parlement. La GRC n'est au-dessus ni de la loi ni des exigences du Parlement, notamment de la Chambre des communes.
Comme la présidence l'a indiqué dans sa décision, le fait que la GRC a changé le site Web le lendemain du jour où la question de privilège a été soulevée constitue une preuve irréfutable, et nombre de Canadiens croient également que c'est elle qui a mis en place cette disposition. Il ne faut pas s'y méprendre. Je ne crois pas un instant que la GRC a agi seule. Je suis sûr que quelqu'un a communiqué avec le bureau du ministre de la Sécurité publique pour savoir s'il fallait aller de l'avant. Je ne crois pas un instant que la GRC a agi seule. Dans bien des dossiers, dont celui du projet de loi C-71, qui ne propose rien pour remédier au problème auquel les Canadiens veulent que l'on s'attaque, soit la violence liée aux armes à feu et aux gangs, l'incapacité du gouvernement à proposer des solutions montre à quel point le gouvernement majoritaire est méprisant et déconnecté de la réalité des Canadiens.
Je remercie la présidence de sa décision et j'apprécie le fait que la présidence réaffirme aujourd'hui le rôle essentiel que le Parlement doit jouer pour assurer que les Canadiens continuent de recevoir de l'aide et de croire en la démocratie qui s'exerce à la Chambre. Pour cela, je félicite la présidence de sa décision.
Monsieur le Président, j’aimerais que le député de Medicine Hat—Cardston—Warner nous en dise plus long sur la gravité de ce qui nous a été présenté comme étant de prime abord un cas d’outrage dans cet épisode. Il a parlé d’arrogance et s’est demandé si cela était délibéré ou s’il s’agissait d’un manque de surveillance de la part du ministre responsable. J’aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, le premier aspect a trait à la gravité de la situation. Ce que l’on présume qui s’est produit, c’est que les Canadiens auraient pu être amenés à croire qu’ils commettaient une infraction criminelle en ce qui concerne les armes à feu et leur possession, et que certaines de ces infractions pouvaient entraîner une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Les Canadiens croient que la GRC, notre service de police national, dit la vérité, et lorsque la GRC est présomptueuse dans son langage, cela peut causer beaucoup de confusion. Ce qui est encore plus grave, c’est l’arrogance et le manque de surveillance de la part du gouvernement libéral. Nous avons un organisme gouvernemental qui supervise notre service de police national, qui est à juste titre très respecté parce qu’il fait de l’excellent travail dans notre pays.
Des fonctionnaires ont comparu devant le comité pour parler du projet de loi C-71, mais pour qu’ils présument, comme je l’ai dit plus tôt, que c’était un fait accompli, quelqu’un à Sécurité publique Canada a dû donner son accord et dire que le projet de loi serait adopté de toute façon, parce que les libéraux sont majoritaires. Cette arrogance est alarmante pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement regrette que cette situation se soit produite et a pris des mesures pour la rectifier. Nous appuyons le renvoi de cette question au comité de la procédure pour une étude plus approfondie.
Comme le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a présenté la motion, ne convient-il pas que ce serait la meilleure façon de régler cette question?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre de ses observations. J’apprécie l’appui du gouvernement, qui considère qu’il s’agit d’une question grave, qui doit être confiée au comité de la procédure pour qu’il l’étudie. Au nom de mes collègues de ce côté ci de la Chambre, je suis reconnaissant de leur appui, car il s’agit d’un problème que nous devons régler.
Monsieur le Président, cette question interpelle beaucoup de gens. Il y a eu des commentaires à la Chambre sur la façon dont des fonctionnaires d’Élections Canada sont allés jusqu’à commencer à apporter des changements en partant du principe que d’autres projets de loi les concernant allaient être adoptés.
Comme le député vient de le mentionner, il est préoccupant que ces ministères ou ces groupes aillent de l’avant en partant du principe que, parce que cela figure dans un projet de loi, ils sont justifiés d'agir. Le député a dit que quelqu’un leur avait donné l’autorisation d'aller de l'avant.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense de cela et peut-être d’autres choses qu’il a vues à la Chambre qui sont le résultat de l’approche adoptée par les libéraux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'avais l'intention de parler lors de mon intervention du risque qu'une telle chose se produise avec d'autres mesures législatives. Je pensais notamment au projet de loi C-76, mais j'ai oublié de mentionner ce point. Je remercie mon collègue de l'avoir soulevé.
Lorsque des ministères ou des organismes, en l'occurrence Élections Canada, commencent à modifier des règles en fonction de mesures législatives qui n'ont pas encore été adoptées par la Chambre, cela donne certes l'impression aux Canadiens et aux députés que nous ne servons à rien et que la démocratie n'est pas nécessaire.
Lorsqu'un gouvernement est majoritaire et qu'il propose une mesure législative comme le projet de loi C-76, qui est manifestement favorable au gouvernement actuel, cela nuit à la capacité des Canadiens d'avoir leur mot à dire dans le processus démocratique et jette le discrédit sur la démocratie et les députés. Nous ne pouvons pas nous abaisser à ce niveau.
J'espère certainement que la décision rendue aujourd'hui par la présidence enverra un message clair à tous les partis, à tous les ministères et à tous les organismes que tant que la mesure législative n'aura pas reçu la sanction royale, on ne devrait prendre aucune initiative fondée sur des présomptions ou même présumer qu'un projet de loi sera adopté avant qu'il soit promulgué.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques commentaires sur la décision de la présidence et la motion qui vise à renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Tout d'abord, je remercie mon collègue de Medicine Hat—Cardston—Warner, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, d'avoir porté cette information à l'attention de la Chambre. Je remercie aussi la présidence de la décision qui a été prise.
J'aimerais d'ailleurs reprendre les commentaires de la présidence, car je crois effectivement qu'il y a quelque chose d'inquiétant, pour ne pas dire arrogant, au fait de corriger le tir après que le geste ait été posé et de dire que ce n'est pas grave en balayant cela sous le tapis. Il y a effectivement matière à ce que le comité enquête là-dessus.
J'ajouterais aussi que l'attitude du gouvernement dans son ensemble semble suivre une mauvaise tendance. Comme la présidence l'a souligné, il y a un problème de reddition de comptes au sein de la GRC vis-à-vis de l'exécutif et du gouvernement. Ici, je ne critique pas les hommes et les femmes en uniforme qui nous protègent, cela a lieu à un plus haut niveau.
Ce matin, on a débattu d'une autre motion d'attribution de temps relative au projet de loi C-71. La première avait été déposée au début du débat à l'étape de la deuxième lecture. Cette situation d'outrage au Parlement démontre qu'une certaine arrogance s'installe. C'est problématique, puisque cela peut nuire au travail des parlementaires, qui veulent débattre sainement de questions très complexes.
Il va sans dire que nous appuyons la motion qui vise à renvoyer la question au comité, en espérant qu'il pourra faire la lumière là-dessus. J'ai entendu un député d'en face dire que c'était une erreur de bonne foi et qu'on avait corrigé le tir, mais comme la présidence l'a si bien dit, c'est déjà arrivé dans le passé. Il va de soi que l'exécutif et tous les ministères dont il est responsable, y compris la GRC, doivent faire tous les efforts pour éviter de telles situations à l'avenir. Après tout, les citoyens se servent de ces sources d'information pour s'informer sur leurs obligations en vertu de la loi. En tant que députés, nous avons aussi la responsabilité d'informer nos citoyens. Quand ces sources d'information et les législateurs se contredisent, cela peut poser problème.
Finalement, je réitérerai simplement que nous sommes en faveur de la motion et que nous sommes très préoccupés par cette situation. Nous remercions le Président, puisqu'il y a effectivement outrage au Parlement dans ce cas-ci. Nous espérons que cette tendance ne se maintiendra pas comme dans le cas du projet de loi C-76 concernant les changements à la loi électorale.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi.
La loi sur les armes à feu
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole au sujet de ce que je considère comme une mesure législative très importante. Il s'agit d'un projet de loi qui découle de la grande préoccupation exprimée par les Canadiens au gouvernement au cours de la dernière année, et c'est une question qui a été priorisée dans beaucoup de collectivités, dans toutes les régions du pays, même avant les dernières élections.
Le Parti libéral du Canada a pris l'engagement de trouver des moyens d'améliorer la vérification des antécédents de ceux qui cherchent à obtenir des armes à feu, par exemple avec une classification précise et cohérente de ces dernières. Le projet de loi présenté par le gouvernement Harper précisait qu'il fallait déterminer ce qui serait une arme prohibée ou à autorisation restreinte, et que cette détermination appartenait aux politiciens plutôt qu'à la GRC. Voilà l'approche adoptée par le gouvernement Harper à ce sujet.
En raison de cette réalité et d'autres préoccupations, on croyait généralement qu'il était nécessaire de présenter une mesure législative qui rendrait le pays plus sûr. C'est de cela que nous parlons aujourd'hui sous la forme du projet de loi C-71. J'ai suivi le débat et j'ai écouté ce que les députés d'en face ont à dire, en particulier hier soir, alors que nous avions parfois des échanges assez animés. Les conservateurs parlent souvent du projet de loi C-71 comme d'un moyen pour le gouvernement de créer un registre. Il n'y absolument a rien de vrai là-dedans.
Les conservateurs essaient de revenir à l'époque du registre des armes d'épaule, alors que le premier ministre a été très clair sur ce point. Les conservateurs sont contrariés, en partie parce que nous respectons la parole du premier ministre, qui a dit que nous ne créerions pas un registre des armes d'épaule.
Au-delà de ce que nous disons à la Chambre, le ministre de la Sécurité publique et d'autres personnes ont affirmé directement — nous avons les citations — que ce projet de loi ne crée pas un registre. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, la question a été soulevée de nouveau. C'était assez révélateur lorsque le porte-parole des conservateurs en matière de sécurité publique a proposé un amendement visant à donner des assurances en ce sens: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n'exige l'enregistrement des armes à feu sans restriction. »
Le Parti conservateur a proposé cet amendement. Cet amendement a été adopté à l'unanimité, par tous les députés du comité, aussi bien libéraux que conservateurs et néo-démocrates. C'est ce qui a finalement amené le député de Red Deer—Lacombe à affirmer clairement que « tout le monde ici convient qu'il ne s'agit pas d'un registre ».
Comparons cela à ce que les députés du Parti conservateur disaient hier soir à la Chambre. Ils essayaient de faire passer le message qu'il s'agit d'un registre. Collectivement, le Parti conservateur essaie d'induire les Canadiens en erreur quant à l'objet du projet de loi. Ils le font pour toutes les mauvaises raisons possibles.
Les conservateurs veulent semer la division parmi les Canadiens et répandre une fausseté à propos de la bonne mesure législative dont nous sommes saisis, une mesure législative à laquelle je crois que la grande majorité des Canadiens sont très favorables.
Je dirais que les conservateurs progressistes l'appuieraient. Je crois comprendre que l'ancien député Jason Kenney, maintenant chef du Parti conservateur en Alberta, appuie certains aspects du projet de loi, d'après certains des commentaires qu'il a formulés. Par exemple, j'ai fait référence aux vérifications approfondies des antécédents et des permis. Il existe certaines circonstances où la société ne devrait pas permettre à quelqu'un de posséder une arme à feu. La violence domestique en est un bon exemple. Le projet de loi renforcera cette dimension. C'est un élément positif. Je crois que les gens de tous les partis politiques en reconnaissent la valeur.
Le projet de loi permettrait également d'uniformiser la tenue de registres par les détaillants. Au cours des années 1980 et au début des années 1990, il y avait un registre tenu par les détaillants. D'après ce que j'ai compris, aux États-Unis, cela existe depuis des années. On m'a dit un jour que la NRA, qui, de l'avis de beaucoup, est assez juste pour tout ce qui concerne les armes à feu, est favorable aux registres des armes à feu tenus par les détaillants. Je crois que nous trouverons de nombreux points de vente au détail qui sont dotés de ces registres. On les encourage à le faire. Pour moi, le fait de revenir à ce qui existait auparavant, c'est-à-dire la tenue de registres de vente au détail, est une chose positive. Par le passé, les conservateurs avaient accepté ce concept.
Pour en revenir à toute cette idée de classification rigoureuse et cohérente des armes à feu, si nous devions sonder les électeurs pour savoir qui, des politiciens ou des membres de la GRC, devraient se charger de la classification, je crois que nous trouverions beaucoup d'appuis pour la GRC. Les électeurs se sentiraient beaucoup plus en sécurité à l'idée que la GRC fasse ce travail. La GRC s'occupe de la question sur le terrain.
Pour ce qui est du projet de loi C-71, il vise à rendre le pays plus sûr. Il ne s'agit pas de ce que les conservateurs essaient de faire croire aux Canadiens, c'est-à-dire la création d'un registre des armes à feu, parce que ce n'est tout simplement pas vrai. Dans les coulisses, des conservateurs admettront que ce n'est pas vrai, sauf que cela ne cadre pas avec leur discours. Je trouve cela très malheureux. Lorsque je me trouve dans Winnipeg-Nord, je constate de nombreux éléments qui préoccupent beaucoup de concitoyens des régions urbaines et rurales ainsi que le genre de réaction que suscite le projet de loi dans son ensemble. Je dirais que c'est une bonne mesure législative, mais que les conservateurs sont déterminés à faire avorter. Je trouve cela malheureux.
Je crois savoir que mes amis néo-démocrates, et peut-être aussi le Parti vert, vont appuyer le projet de loi C-71. Si c'est le cas, je les félicite de cette bonne décision. En fin de compte, le projet de loi permettra au Parti libéral du Canada de remplir un autre engagement qu'il a pris envers les Canadiens à l'approche des dernières élections fédérales. C'est pourquoi je suis très heureux de prendre la parole pour parler d'une énième mesure législative qui concrétisera un engagement pris par le premier ministre et mes collègues du caucus libéral lorsque nous avons fait du porte-à-porte au cours de la dernière campagne électorale.
Le projet de loi fera la différence dans toutes les régions du pays. J'encourage les conservateurs à réfléchir à ce qu'ils ont dit en comité et à appuyer ce projet de loi en votant pour son adoption.
Monsieur le Président, je suis heureuse de dire au secrétaire parlementaire, si rapidement après son discours, que j’ai l’intention de voter en faveur du projet de loi C-71. Le Parti vert y est très favorable. En fait, j’ai eu le grand honneur de participer à la rédaction d’un amendement au projet de loi, en collaboration avec la députée de Burlington. Au moment où des décisions étaient prises au sujet de la possession légale d’armes à feu, ma collègue a accepté d'intégrer à un amendement des libéraux ma proposition qui soulevait diverses préoccupations, notamment l'importance de savoir si en plus d'une infraction antérieure mettant en cause une arme à feu, il y avait aussi une ordonnance de non communication ou des antécédents de violence contre un partenaire intime ou d’utilisation d’une arme dans ces contextes.
Ce projet de loi est bien accueilli. Il y a encore beaucoup à faire pour continuer d'améliorer la sécurité partout au Canada. Néanmoins, j’ai hâte de voter pour ce projet de loi fort valable.
[Français]
Voilà une intervention qu'on peut mettre dans la catégorie « commentaires ».
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de sa contribution au projet de loi. Évidemment, nous sommes d’accord avec elle et nous sommes heureux de savoir que le Parti vert appuie cette mesure législative. Les commentaires de la députée me rappellent à quel point le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a consulté diverses parties prenantes et, surtout, les Canadiens dans différentes régions du pays. Il a élaboré une mesure législative judicieuse.
La chef du Parti vert a fait mention des ordonnances de non communication et des engagements de ne pas troubler l’ordre public. Ces mesures sont mises en place parce que c’est souvent la peur qui incite une personne à réclamer une ordonnance de non communication. Imaginez le soulagement que cette mesure législative pourrait apporter, du moins en partie. Comme je l’ai dit, il s'agit d'une mesure législative positive qui aura un effet positif.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a laissé entendre que les détaillants ne tiennent pas de registre des armes à feu qu’ils vendent. C’est tout à fait faux. Tous les détaillants que je connais tiennent de tels registres. Cette affirmation est donc trompeuse.
Ce projet de loi ne réglera pas le principal problème que nous avons en ce qui concerne la criminalité liée aux armes à feu, à savoir les armes à feu illégales. Ce sont des armes illégales qui entrent en contrebande, principalement des États-Unis. Il n’en est pas du tout question dans le projet de loi qui, à mon avis, est une mesure insouciante, dans la mesure où les agriculteurs, les tireurs sportifs et les tireurs de compétition sont les gens les plus respectueux des lois que je connaisse. Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer en quoi cette mesure réduirait considérablement la violence liée aux armes à feu au Canada?
Monsieur le Président, je ne voulais pas donner l'impression que les détaillants ne tenaient pas déjà une sorte de registre. Ce projet de loi met en place des mesures très officielles à cet égard, comme cela s'est fait de la fin des années 1980 au début des années 1990. Les anciens conservateurs ont appuyé cette pratique.
Le député a demandé ce que le projet de loi ferait à l'égard des armes à feu illégales. Les conservateurs pensent-ils que nous pouvons adopter une loi qui rendrait illégal le fait d'avoir une arme à feu illégale?
Le député a parlé du projet de loi. Il semble maintenant que le seul argument contre le projet de loi est qu'il ne traite pas des propriétaires d'armes à feu illégales. Le député a également fait référence aux règlements. Je ne crois pas que le Parti conservateur comprenne vraiment ce que donnera le projet de loi. C'est une bonne mesure législative qui aurait un impact positif. Il n'y a rien de mal à voter en sa faveur.
Le projet de loi traite-t-il des armes à feu illégales de la façon dont les conservateurs l'espéraient? Il semble que non. Toutefois, si les conservateurs peuvent trouver un moyen d'aider le gouvernement dans l'élaboration d'une mesure législative de cette nature, ils peuvent certes faire une suggestion.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Je siège à la Chambre depuis près de 13 ans. Je suis fier d'avoir participé au cours de cette période à l'élaboration d'une mesure législative qui permet au Parlement d'atteindre trois objectifs importants: premièrement, que des lois soient mises en place pour protéger le public contre les crimes violents; deuxièmement, que nous défendions les victimes d'actes criminels et leurs familles; et troisièmement, que les Canadiens respectueux des lois soient traités avec respect.
Dans le cas présent, le projet de loi C-71 passe à côté de ces trois objectifs.
Je reconnais, comme notre gouvernement conservateur précédent l'a reconnu, à quel point il est important de veiller à ce que les délinquants violents et ceux qui ont l'intention d'utiliser des armes pour commettre des crimes soient arrêtés et incarcérés. Je suis certainement en faveur d'une mesure législative qui cible les délinquants dangereux, protège le public et assure la justice pour les victimes et leurs familles. Je suis fier qu'au cours de mon séjour ici, j'aie été en mesure d’apporter ma contribution pour y parvenir.
En 2013, j'ai présenté le projet de loi C-479, Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents. Ce projet de loi, qui a reçu l'appui de tous les partis, faisait en sorte que les délinquants violents qui n'avaient manifestement pas de remords ou qui n'étaient pas prêts à réintégrer la société ne pouvaient pas traîner inutilement leurs victimes et leurs familles devant la Commission des libérations conditionnelles chaque année.
En effet, toute loi qui vise à lutter contre les crimes violents doit également chercher à protéger les victimes de délinquants violents et leurs familles contre une nouvelle victimisation. Elle doit aussi veiller à ce que ces délinquants, ceux qui sont parmi les plus susceptibles de récidiver, n'aient pas cette possibilité.
En présentant des mesures législatives comme la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et la Loi sur la lutte contre les crimes violents, notre gouvernement conservateur a mis en oeuvre des politiques productives et sensées qui traitent les propriétaires d'armes à feu de la manière dont tout citoyen respectueux de la loi devrait être traité, tout en sévissant contre les contrevenants violents et en protégeant les droits des victimes.
La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu a retiré à la GRC et aux fonctionnaires le pouvoir de reclassifier les armes à feu et l'a placé entre les mains des parlementaires, qui pourraient être tenus responsables devant le public. En agissant ainsi, notre gouvernement a cherché à empêcher tout citoyen respectueux de la loi d'être criminalisé en raison d'un changement de classification non fondé.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents prévoyait une peine d'emprisonnement pour les crimes graves commis avec une arme à feu et rendait plus strictes les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution pour ceux qui avaient été accusés de tels crimes.
La Loi sur le crime organisé et la protection des personnes associées au système judiciaire a fourni aux policiers et aux juges de nouveaux outils essentiels pour lutter contre le crime organisé et cibler les fusillades en ajoutant une nouvelle infraction pour l'utilisation d'une arme à feu dans la commission d'un crime, peu importe si la personne a causé ou avait l'intention de causer des lésions corporelles.
Bien sûr, qui pourrait oublier que nous avons abrogé le registre des armes d'épaule, qui n'a absolument rien fait pour réduire la criminalité, mais qui a gaspillé des millions de dollars de l'argent des contribuables pour traiter les Canadiens respectueux des lois comme des criminels. En fait, je mets mes collègues libéraux au défi de me montrer des données qui prouveraient qu'il y a eu une augmentation des crimes commis par des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi depuis l'abolition du registre des armes à feu.
Il ne s'agit là que d'un très petit échantillon des mesures que notre gouvernement conservateur a prises pour protéger les collectivités et assurer la sécurité des Canadiens.
Il est honteux que le gouvernement libéral actuel tente de défaire les progrès que nous avons réalisés. Au cours des deux dernières années et demie, nous avons constaté qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement lorsqu'il s'agit de protéger le public tout en protégeant les droits des agriculteurs et des propriétaires d'armes à feu à des fins récréatives et compétitives.
Le projet de loi C-71 propose une myriade de changements qui pourraient criminaliser les Canadiens respectueux de la loi, tout en ne faisant rien pour cibler les délinquants violents ou le crime organisé. Le projet de loi remettrait les pouvoirs de classification des armes à feu entre les mains de fonctionnaires non élus que les Canadiens ne peuvent pas tenir responsables, et risquerait d'apporter des changements non fondés qui créeraient des problèmes juridiques pour des gens qui n'ont rien fait de mal. Je rappelle à mes collègues d'en face que nous en avons fait l'expérience lors de la dernière session, lorsque des changements ont été apportés. Certains députés qui possédaient des armes à feu ont été traités comme des criminels en raison de ces changements.
Le pire, c'est que les libéraux prétendent qu'ils n'essaient pas de rétablir le registre des armes d'épaule, ce qui n'est rien de moins que trompeur. Ce projet de loi créerait un registre pour suivre les transferts d'armes à feu à utilisation non restreinte, mais le gouvernement insiste pour dire qu'il ne rétablit pas le registre des armes d'épaule.
J'ai pris la liberté de faire une recherche rapide sur Google pour trouver le terme « directeur de l’enregistrement », et tout en haut de la page se trouvait une définition qui disait « désigne un fonctionnaire responsable de la tenue d'un registre ou de dossiers officiels ». Cela ressemble certainement à un registre des armes d'épaule, et cela me semble tout aussi inutile et inefficace que le dernier que nous avons eu.
À l'origine, notre caucus était optimiste quant aux intentions du gouvernement lorsqu'il a accepté notre amendement au comité, qui disait: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction ». Toutefois, à notre grande surprise, il a rejeté nos amendements supplémentaires qui auraient fait en sorte que les éléments du projet de loi C-71 visant à mettre en place ce nouveau registre des armes d'épaule soient retirés du projet de loi. Le gouvernement peut dire qu'il ne rétablit pas le registre des armes d'épaule, et je l'ai entendu le répéter à maintes reprises, mais cela ne rend pas leur affirmation plus vraie.
Entre-temps, le projet de loi C-75, la mesure législative du gouvernement qui propose de remanier le Code criminel, ramènerait les peines pour des crimes très graves à de simples amendes dans certains cas. Les peines pour des crimes comme la participation aux activités d’un groupe terroriste, la promotion du génocide et la participation à des activités criminelles organisées sont réduites dans une loi, tandis que des agriculteurs risquent d’être accusés de crimes dans une autre. C’est tout simplement honteux.
La circonscription que je représente, Flamborough—Glanbrook, compte de nombreux agriculteurs, chasseurs et tireurs sportifs. Ce sont des gens qui utilisent légalement et en toute sécurité leurs armes à feu pour protéger leur bétail et leurs cultures et qui s’adonnent à des passe-temps récréatifs ancrés dans notre patrimoine national.
Un grand nombre de propriétaires d’armes à feu de ma circonscription m’ont dit qu’ils étaient très préoccupés par le fait que le gouvernement les cible au moyen de ce projet de loi, tout en négligeant complètement de s’attaquer à la hausse du taux de criminalité dans les collectivités rurales du pays, particulièrement à cause des armes à feu illégales importées.
Personnellement, j’aime aller au champ de tir à des fins récréatives, et je comprends parfaitement les préoccupations de mes électeurs. Ils craignent d’être accusés de crimes de façon aléatoire par des bureaucrates qu’ils ne seraient pas en mesure de tenir responsables. Ils craignent que le gouvernement alourdisse les formalités administratives et les traite comme des criminels alors qu’ils n’ont absolument rien fait de mal.
Comme le caucus conservateur l’a déjà souligné à plusieurs reprises au cours du débat sur ce projet de loi, ce nouveau registre des armes d’épaule que les libéraux instaurent de façon détournée traite les Canadiens respectueux des lois comme des suspects, et c’est tout simplement inacceptable.
Les projets de loi C-71 et C-75 sont représentatifs d’une grande partie des deux dernières années et demie, pendant lesquelles le gouvernement a été terriblement inefficace dans de nombreux dossiers. Les libéraux ont présenté ces deux projets de loi en disant qu’ils voulaient s’attaquer à la violence liée aux armes à feu. Ils ne font toutefois rien de tel. Ces projets de loi risquent de rendre passibles d’accusations criminelles des agriculteurs, des chasseurs et des tireurs sportifs respectueux de la loi et de réduire les peines pour des crimes très graves et violents. Ces projets de loi ne rendront sûrement pas nos collectivités plus sûres.
Non seulement ce projet de loi comporte de graves lacunes, mais il constitue aussi un gaspillage et, bien franchement, il est insultant pour les milliers de Canadiens respectueux des lois qu’il touchera. Le caucus conservateur est déterminé à faire en sorte que les lois que nous produisons ici permettent de protéger nos collectivités et ne bafouent pas les droits des Canadiens respectueux des lois. Nous ne saurions nous contenter de moins.
Monsieur le Président, je ne suis malheureusement pas d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. En regardant ce projet de loi avec objectivité, nous remarquerons qu’il protège très bien les droits des propriétaires de fusils qui respectent les lois en ne les utilisant qu’à des fins récréatives et pour chasser. Il renforce en même temps nos lois sur les armes à feu.
Mon collègue a souvent suggéré que nous avions là une sorte de registre. Il nous a accusés d’essayer de réintroduire le registre de façon détournée. Les conservateurs n’ont cessé de répéter cela depuis que ce débat a repris à la Chambre. Cependant, voici où nous en sommes. Ce matin, le ministre a affirmé ouvertement que les députés conservateurs qui siègent au comité avaient admis qu’il ne s’agit pas d’un registre. Il a même lu une motion proposée par un député conservateur soutenant que l’on ne devrait pas considérer cette disposition comme un registre et que toutes les personnes qui appliqueront cette loi devront respecter ce fait.
Mon collègue ne pense-t-il pas que les députés conservateurs siégeant à ce comité ont fait preuve de diligence raisonnable? Avec tout le respect que nous devons à ces députés qui connaissent ce projet de loi à fond après l’avoir tant étudié, mon collègue ne convient-il pas qu’ils savaient très bien ce qu’ils faisaient quand ils ont proposé cet amendement?
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de répondre à mon collègue de Kingston, qui est ma ville natale. C’est un très bel endroit. C'est dommage qu'elle soit représentée par un député libéral.
Le terme « directeur de l’enregistrement » se trouve dans le projet de loi. Cette personne doit donc bien s’occuper de quelque chose, qui doit être un registre.
Nous assistons ici à un leurre grossier avec tactique de diversion. Autrement dit, on accepte l’un des amendements de mon collègue pour rejeter quatre autres de ses amendements afin qu’il n’y ait pas de registre.
Un peu plus tôt aujourd’hui, le ministre de la Sécurité publique a parlé d’un sommet sur les armes à feu et sur les gangs tenu ici, à Ottawa. Je ne vois rien dans le projet de loi qui découlerait de ce sommet. Je ne vois rien qui donne des ressources aux forces de l’ordre. Je ne vois rien qui prévoie de nouveaux règlements pour leur permettre d’enquêter sur l’importation illicite d’armes à feu.
Comme le secrétaire parlementaire l’a souligné tout à l’heure, on ne peut pas rendre illégal quelque chose qui est déjà illégal. Eh bien, il est tout à fait possible de rédiger un projet de loi qui contribuerait à renforcer l’importation illicite d’armes à feu.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à mon collègue.
Lorsque nous achèterons une arme à feu en vertu de cette nouvelle loi, nous devrons enregistrer la vente. Nous devrons enregistrer l'arme à feu elle-même. La personne qui l'achète devra s'enregistrer. Le magasin qui le vend devra enregistrer la transaction. Le numéro du permis de possession devra être enregistré. Ensuite, l'information devra être conservée pendant 20 ans. Le député ne voit-il pas qu'il s'agit de l'établissement d'un registre?
La deuxième partie de ma question porte sur le fait que les libéraux disent que cette information ne sera accessible à personne sans mandat, sauf que l'article 102 de la Loi sur les armes à feu permet déjà à un préposé aux armes à feu d'examiner, de saisir ou de copier, sans mandat, tout document conservé relativement à un permis d'entreprise.
Je demanderais à mon collègue s'il s'inquiète du fait qu'une partie de la loi dit qu'ils n'ont pas besoin d'un mandat, alors que les libéraux induisent les Canadiens en erreur en leur faisant croire que ces renseignements détenus dans les magasins d'armes à feu seront privés, à moins qu'il y ait un mandat pour y avoir accès.
Monsieur le Président, bien sûr, je suis profondément préoccupé par tout ce que le député a dit, notamment le fait qu'il s'agit simplement d'une bureaucratie supplémentaire qui va coûter cher aux contribuables. Il s'agit d'informations déjà disponibles. J'ai déjà mentionné, et le secrétaire parlementaire était d'accord avec moi, que les détaillants s'assurent déjà maintenant que chaque vente est enregistrée dans leur propre magasin. Un agent des forces de l'ordre peut aller dans ces magasins et vérifier. Il s'agit simplement d'une autre façon d'ajouter de la paperasserie et de rendre la conformité à ces lois plus difficile pour M. et Mme Tout-le-Monde.
J'aimerais également souligner que le projet de loi ne traite pas non plus des victimes de crimes violents. Au cours de la présente session, le Parti libéral ne s'est pas du tout préoccupé des victimes. En fait, le bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels est vacant depuis des mois. Les libéraux n'ont même pas eu la courtoisie de s'assurer qu'il y a un ombudsman pour s'occuper des préoccupations des familles qui ont été victimes d'actes criminels au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir cet après-midi au nom des propriétaires d’armes à feu respectueux des lois de Simcoe—Grey qui, comme moi et comme nombre de Canadiens, estiment que le projet de loi C-71 est une mesure intrusive conçue comme un moyen détourné de faire renaître le registre des armes d'épaule du Parti libéral.
Je ne comprends pas pourquoi nous devons nous répéter, mais lorsqu’il s’agit de crimes commis à l’aide d’armes à feu, les criminels ne se soucient pas de l’existence d’un registre, des vérifications des antécédents, ou de tout autre projet de loi présenté par les libéraux. Les criminels sont des criminels parce qu’ils enfreignent la loi. Ils ne soumettent pas à des vérifications des antécédents ou à l’enregistrement de leurs armes à feu. Ils n'obtiennent pas de numéro de référence lors de l’achat ou de la vente d’une arme à feu illégale. Ce sont des criminels. Ils ne ressentent pas l’obligation de se conformer à cette loi-ci ni à n’importe quelle autre.
Les libéraux peuvent présenter autant de projets de loi qu’ils le souhaitent, y compris le projet de loi C-71, mais cela n’aura aucune incidence significative sur le problème qu’ils tentent de résoudre. Aucune loi ne pourrait empêcher un membre de gang du centre-ville de Toronto de sortir une arme illégale de sa poche et de tirer sur quelqu’un de sang-froid.
De nos jours, c’est l’appui aux services de police de première ligne qui peut contribuer à diminuer le taux de criminalité, mais ce n’est pas le but de ce projet de loi. On pourrait penser que le ministre de la Sécurité publique comprendrait cela. S’il le comprend, pourquoi exécute-t-il aveuglément les ordres du Cabinet du premier ministre? Peut-être que, comme c’est le cas de ses collègues des milieux plus urbains, il ne comprend pas la situation et pense que la répression des agriculteurs et des chasseurs, des gens comme mon grand-père et mes voisins de Creemore, contribuera à réduire le taux de criminalité dans nos villes.
Je sais qu’il a produit une série de statistiques visant à inspirer la peur dans la population canadienne en raison d’une hausse des taux d’homicides causés à l’aide d’armes à feu dans les grandes villes canadiennes. Les libéraux semblent être très préoccupés par l’accroissement de la possession illégale d’armes à feu. Il s’agit d’un sujet duquel nous devrions tous nous inquiéter, mais les libéraux ont négligé les investissements dans les technologies ou les services permettant d'intercepter les armes à feu qui traversent illégalement la frontière des États-Unis ou d’autres pays vers le Canada. Qui peut croire qu'un gouvernement qui ne peut même pas empêcher des gens de traverser illégalement nos frontières sera en mesure d'empêcher d'enrayer la contrebande d’armes de poing et d'autres armes à feu illégales?
Plus tôt cette année, le ministre de la Sécurité publique a soulevé la question de l’insuffisance de l’entreposage commercial d’armes à feu. Il a utilisé l’exemple d’un vol de 24 armes de poing dans un magasin d’armes à feu dans la région de Prince Albert, en Saskatchewan, par une personne soupçonnée d’être membre d’un gang. Toutefois, il a omis de décrire toute mesure législative qui pourrait efficacement prévenir ce genre de crime.
Des registres d’armes à feu déguisés ne sont pas une solution permettant d’empêcher le vol et le commerce illégal d’armes à feu. La solution serait de présenter un bon projet de loi, assorti d'un soutien pour les policiers de première ligne. Malheureusement, les libéraux n’ont jamais donné aux provinces de financement adéquat pour appuyer les efforts de lutte contre les armes à feu illégales, exactement comme le ministre l’a lui-même déploré.
Comme je l’ai mentionné, ce projet de loi est un stratagème flagrant visant à réintroduire un registre intrusif des armes à feu. Ce projet de loi pourrait faire augmenter les soupçons sur les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Le projet de loi C-71 est une loi visant à criminaliser les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois et à compromettre l’intégrité d’un système qui fonctionne de manière adéquate.
L’exigence de tenue de dossiers par les détaillants signifie clairement la réintroduction du registre des armes d’épaule sous un nouveau nom. Au lieu d’une liste, le gouvernement demandera uniquement une série de reçus. Il s’agit quand même d’une base de données qui peut fournir des renseignements sur l’achat initial, alors ne soyons pas surpris lorsque ces reçus deviendront une liste, et que les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi se retrouveront sur celle-ci.
Par ailleurs, le registre des armes d’épaule était dénoncé par les Canadiens en raison de son coût exorbitant et du niveau de soupçons sur les propriétaires d’armes à feu. Cette loi s’accompagnera d’une augmentation de la bureaucratie et de la paperasse, ce qui est une caractéristique connue des libéraux.
Pour de nombreux Canadiens des milieux urbains et ruraux, la possession d’armes à feu relève d’une grande importance culturelle. Pour certains, il s’agit d’un élément qui se transmet de génération en génération, de grands-pères qui transmettent leur amour de la chasse à leurs fils, qui eux-mêmes initient leurs enfants et ainsi de suite. Pour beaucoup d’autres, le tir est un passe-temps qu’ils font la fin de semaine au stand de tir avec leurs amis.
Toutefois, le ministre de la Sécurité publique et les libéraux aiment fausser les statistiques afin d’inspirer la peur chez les Canadiens pour justifier l’introduction de mesures comme celle-ci. Les amis du ministre dans les médias utiliseront des titres qui parlent d’homicides commis à l’aide d’arme à feu, en particulier aux États-Unis, afin d’alimenter cette peur. Malheureusement, cette mesure législative n’aborde pas la source du problème: la violence des gangs et les activités criminelles organisées. Ce projet de loi permettra aux gangs, à qui on doit la majorité des homicides, et à ceux qui encouragent le crime organisé de continuer de glisser entre les mailles du filet. C’est le cœur du problème et nous devons nous y attaquer.
Les Canadiens se sentent déjà en sécurité avec les lois existantes sur le contrôle des armes à feu. La GRC connaît les personnes qui ont obtenu des permis et le processus strict qui doit être suivi pour les obtenir. Nous avons actuellement des lois et règlements sensés qui permettent d’effectuer un suivi adéquat par les membres hautement qualifiés de la GRC. Nous pouvons tous convenir que l’augmentation de la violence des gangs est un sujet de préoccupation grave qui a d'énormes conséquences pour ceux qui en ont été témoins ou qui ont été impliqués dans des événements tragiques. Nous souhaitons tous éviter un drame causé par une personne qui utilise une arme à feu illégale. Cependant, les libéraux ne se concentrent pas sur le bon dossier et sur les bonnes personnes.
Une augmentation du contrôle des armes à feu n’a jamais empêché le crime organisé d’opérer dans le passé. De même, cette mesure ne permettrait pas de faire progresser les efforts de lutte contre ces crimes. Elle constituerait plutôt une réduction des libertés des citoyens respectueux de la loi.
La sécurité des Canadiens devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. Les projets de loi comme celui-ci ne permettent pas de protéger les Canadiens contre les actes criminels violents. La mesure législative à l'étude ne ferait que perpétuer l'idée voulant que les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi, comme les agriculteurs, les chasseurs de canards, les gens de ma circonscription, bref tous ceux qui respectent les règles et la loi, fassent partie du problème alors que nous devrions plutôt soutenir les services de police de première ligne qui s'attaquent aux réseaux criminels et au crime organisé.
Je vais voter contre le projet de loi par solidarité avec les hommes et les femmes de Simcoe—Grey qui respectent la loi. Bon nombre d'entre eux possèdent des armes à feu et les utilisent pour leurs activités agricoles, pour la chasse ou lorsqu'ils sont au champ de tir avec leurs amis. J'invite tous les députés libéraux à penser aux propriétaires d'armes à feu de leur circonscription et à voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle expliquer aux gens qui suivent le débat pourquoi le porte-parole conservateur a très clairement déclaré, lorsque le projet de loi était à l'étape de l'étude en comité, que « tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre »? C'est ce qu'il a dit après que le Parti conservateur a proposé d'ajouter la disposition suivante à la loi:
Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction.
Pour le porte-parole conservateur et les membres conservateurs du comité, il est indéniable que ce qui est proposé n'a rien à voir avec un registre des armes à feu. Or, lorsqu'ils sont à la Chambre et qu'ils sont filmés, les députés conservateurs font comme si c'en était un.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député d'en face. Le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon abritent un certain nombre de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Pourquoi les députés de ces circonscriptions n'essaient-ils pas de défendre les citoyens qu'ils représentent, comme je le fais pour les gens de ma circonscription? Il y a des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans ma circonscription, des gens qui obéissent aux lois et règlements. Je me demande pourquoi ils devraient se retrouver sur une liste qui, comme je l'ai dit dans mon discours, va devenir un registre qui devrait leur permettre d'éviter de se faire poser des questions. Sauf que les libéraux veulent à tout coup remettre leur légitimité en question en matière de possession d'armes à feu.
Monsieur le Président, je trouve lamentable que la dernière intervenante ait politisé la discussion en alléguant que les libéraux sautent sur toutes les occasions pour embêter les propriétaires légitimes d'armes à feu. Lorsqu'il s'agit d'une question aussi importante que la vérification des antécédents sur toute la vie, bon nombre des propriétaires légitimes de ma circonscription s'accordent tout à fait pour dire que ceux qui ont eu d'importants problèmes de comportement violent au cours de leur vie devraient faire l'objet d'une vérification qui irait au-delà des cinq dernières années. Je ne crois pas qu'il est utile de faire montre de partisanerie à l'égard d'une question aussi importante pour la sécurité des Canadiens. La menace ne vient pas des propriétaires légitimes d'armes à feu qui sont des chasseurs responsables ou qui utilisent leurs armes de façon responsable dans les champs de tir ou comme activité sportive. Nous savons que des gens se font tuer par leur partenaire intime et qu'il y a des signaux d'avertissement. Cette loi nous donnera des moyens pour mieux percevoir ces signaux.
Monsieur le Président, j'en ai déjà parlé dans mon allocution, et mes électeurs de Simcoe Grey soulèvent continuellement cette question. Ils se sentent en sécurité. Nous avons actuellement des lois sur le contrôle des armes à feu. La GRC sait qui s'est vu délivrer un permis de possession d'armes à feu, et les gens doivent passer par le processus d'obtention de permis. Nous savons déjà qui sont ces gens et les Canadiens savent que nous avons déjà des règlements raisonnables sur l'enregistrement des armes à feu.
Ce qui nous préoccupe, et ce qui préoccupe mes électeurs, c'est le moment où un reçu se retrouve sur une liste, et cette liste devient un registre. Tout à coup, ces citoyens respectueux des lois n'ont plus l'impression d'être traités comme des citoyens respectueux des lois.
Monsieur le Président, je trouve cela intéressant. Nous avons ici le projet de loi C-71. Nous avons un bon registre des armes à feu au Canada, parce que les gens qui veulent participer à des activités liées aux armes à feu doivent être titulaires d'un permis et obtenir la certification appropriée. Ce projet de loi ne fait qu'ajouter à la bureaucratie. Il s'agit plutôt d'un processus. Cela deviendra plus difficile pour les gens respectueux des lois de s'adonner à ce genre de passe-temps.
J'aimerais que ma collègue nous fasse part de ses observations sur la différence entre le projet de loi C-71, dans lequel le gouvernement sévit contre des Canadiens respectueux de la loi et honnêtes de partout au pays, et le projet de loi C-75, dans lequel il réduit les peines pour des choses comme le terrorisme, les génocides, les activités criminelles, la corruption municipale organisée.
Que pense-t-elle de cela?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour le travail remarquable qu'il a accompli à la Chambre, surtout dans les dossiers qui touchent la sécurité publique. Comme lui, je trouve choquant et surprenant qu'au cours de la même semaine, nous parlions de deux projets de loi qui portent sur la sécurité publique, et les libéraux semblent appuyer les deux camps dans les discussions sur ces questions.
De quoi s'agit-il? Est-ce que nous sommes ici pour assurer la sécurité des Canadiens ou est-ce que nous voulons assurer un accès ouvert et libéral à des choses qui mettent les Canadiens en danger?
Je ne pense pas que le gouvernement le sache, et c'est pourquoi nous sommes pris avec ces projets de loi qui ne sont pas clairs pour les Canadiens en ce qui concerne la façon dont ils assureront leur sécurité en sol canadien.
Avant de céder la parole au député de Prince George—Peace River—Northern Rockies, je lui signale que dans environ six minutes, nous devrons l'interrompre pour passer à la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires. Il pourra disposer du temps qui lui reste, bien sûr, lorsque la Chambre reviendra sur la motion dont elle est actuellement saisie.
Nous reprenons le débat. Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement conservateur a vu passer plusieurs moutures du registre des armes à feu, et un des mandats qu'on nous avait confiés était de l'abolir. C'est ce que nous avons fait, à l'exception de deux copies, comme nous l'a mentionné la commissaire à l'information. Il a été préservé pour une personne nommée Bill Clennett, qui avait fait une demande d'accès à l'information, car il voulait préserver cette partie des données.
C'est d'autant plus étrange que mes collègues disent qu'il ne s'agit pas d'un registre, d'une résurrection en douce du registre, d'un registre officiel, etc.
Je ne suis pas d'accord, et je vais citer un extrait même du projet de loi C-71. Beaucoup de gens regardent le débat, en particulier des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui s'inquiètent de ce projet de loi et de sa portée, et je vais les laisser décider.
C'est ce que j'appelle un registre officiel, celui qui n'est pas censé exister. Le ministre a indiqué que le gouvernement ne rétablirait pas le registre. J'ai même consulté les notes d'allocution du Parti libéral. J'ai regardé sur mon téléphone et les libéraux ont mentionné sur Twitter qu'il n'y aurait pas un nouveau registre des armes à feu.
Le projet de loi dit ceci:
Le commissaire aux armes à feu fournit au ministre du Québec, aux fins de l'exécution et du contrôle d'application de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, chapitre 15 des Lois du Québec (2016), une copie des registres et fichiers qui se trouvaient dans le Registre canadien des armes à feu le 3 avril 2015 et qui concernent les armes à feu qui, à cette date, étaient enregistrées en tant qu'arme à feu sans restriction, si le ministre du Québec en fait la demande par écrit au commissaire au plus tard le cent vingtième jour suivant la date de l'envoi de l'avis écrit au titre du paragraphe (2).
Cela ne vient pas d'un projet de loi d'il y a deux ans. Cela vient du projet de loi C-71, celui dont la Chambre est saisie en ce moment. C'est très étrange que le ministre puisse dire que ce que nous disons est faux lorsqu'on appelle ce qu'ils proposent un nouveau registre des armes à feu.
Je vais relire la citation, pour ceux qui ne l'auraient pas entendue:
aux fins de l'exécution et du contrôle d'application de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, chapitre 15 des Lois du Québec (2016), une copie des registres et fichiers qui se trouvaient dans le Registre canadien des armes à feu
— c'est-à-dire, donner au ministre du Québec le disque dur, s'il en fait la demande —
le 3 avril 2015 et qui concernent les armes à feu qui, à cette date, étaient enregistrées en tant qu'arme à feu sans restriction
Je suis propriétaire d'armes de poing, donc, je suis propriétaire d'armes à feu à autorisation restreinte. Je figure déjà dans un registre de la base de données, à cette fin seulement. Les propriétaires d'armes à feu prohibées y figurent également, mais le gouvernement prétend ne pas créer de nouveau registre d'armes à feu sans restriction.
Je l'ai dit deux fois, mais les députés libéraux ne semblent pas trop intéressés par les réalités de leur propre projet de loi, à savoir que le ministre va transmettre à la province de Québec une copie du registre — qui était censé avoir été détruit par le gouvernement précédent —, pour rétablir un registre des armes à feu.
Je ne sais pas jusqu'à quel point il est possible d'être plus clair. Que vont-ils faire lorsqu'ils auront un registre des armes à feu maintenant vieux de trois ans? Ils vont en mettre à jour les données.
Disons que le ministre du Québec fait une demande pour obtenir les données de ce registre des armes à feu qui étaient censées avoir été détruites et qu'il les utilise au Québec. C'est une hypothèse, bien sûr, mais pas besoin de regarder bien loin pour voir ce qui va se passer. Le gouvernement du Québec prend sa copie et choisit de la mettre à jour. Et c'est reparti. Le Québec va créer un registre des armes à feu par suite de cette mesure législative.
Ce qui est troublant, c'est que le commissaire à l'information en a conservé une copie en raison de la demande d'une personne, Bill Clennett. C'est la seule raison pour laquelle cette copie a été conservée. On m'a dit qu'il existe deux copies de ce document. La seule raison pour laquelle elles se trouvent encore aujourd'hui dans un coffre-fort, c'est pour honorer une demande de cette personne. Il n'existe pas d'autre raison.
Par conséquent, le fait que le ministre offre maintenant une copie de ce document au gouvernement du Québec va à l'encontre d'une décision de la Cour suprême selon laquelle la compétence appartient à la Chambre des communes et au gouvernement fédéral.
Ce comportement me semble également étrange puisque le gouvernement précédent avait pour mandat de détruire le registre. Et il a tenté de le faire. En raison d'une demande, le registre a été préservé. Il est clair que les données de ce registre, les deux copies qui existent dans cette chambre forte, doivent être détruites une fois cette exigence satisfaite. À mon avis, il s'agit d'un cas évident de création d'un registre des armes à feu par la grande porte. Quand je reviendrai, je parlerai aussi du registre tel qu'il est, alors qu'ils essaient de le rétablir de façon détournée.
Lorsque la Chambre reprendra la débat sur cette question, le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies disposera encore de quatre minutes pour ses observations puis, bien entendu, de la période habituelle pour les questions et observations.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton aujourd'hui.
La Loi sur l'aéronautique
[Initiatives parlementaires]
propose que le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
— Monsieur le Président, je suis très fière de m'adresser à la Chambre aujourd'hui. Pour un législateur, le fait de présenter un projet de loi et de pouvoir en débattre est un moment très important. Le projet de loi C-392 va me donner le sentiment du devoir accompli et on comprendra rapidement pourquoi.
Ce projet de loi fait que plus personne ne pourra se trouver au-dessus de nos lois. Il assure une meilleure protection de l'environnement, de nos terres agricoles et il permet un aménagement et un partage beaucoup plus harmonieux de notre territoire. Le projet de loi C-392 modifie huit lois fédérales pour imposer des contraintes aux ministres qui sont chargés de leur application. Ainsi, il sera question des lois qui encadrent les pipelines, les ports, les quais, les aéroports, les infrastructures de télécommunication et l'ensemble des propriétés qui jouissent de l'immunité fédérale, y compris le territoire de la Commission de la capitale nationale.
Avec son adoption, le gouvernement fédéral ne pourra plus autoriser une activité ou une infrastructure qui enfreindrait les lois provinciales ou les règlements municipaux qui protègent notre environnement et encadrent l'aménagement du territoire. En principe, le territoire québécois appartient aux Québécoises et aux Québécois. Pour l'essentiel, la protection de notre territoire et de notre environnement relève des lois québécoises.
D'ailleurs, le Québec fait figure de pionnier dans ce domaine. La loi québécoise sur la qualité de l'environnement a presque un demi-siècle. Encore, aujourd'hui, elle n'est pas parfaite, mais elle est quand même la meilleure sur le continent. C'est pareil pour l'aménagement du territoire. Toute une série de lois et de règlements viennent s'assurer que qu'il soit le plus harmonieux possible, tant au niveau québécois qu'au niveau municipal.
Pour nous assurer de vraiment tenir compte des besoins de la population, il y a un toute une série de mécanismes de consultation, par exemple, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement ou encore des référendums municipaux. Bref, c'est un ensemble de lois et de mécanismes que nous nous sommes donnés pour protéger notre environnement, assurer l'aménagement harmonieux du territoire et assurer l'acceptabilité sociale des projets. C'est pareil dans toutes les provinces.
Cependant, lorsqu'il s'agit de projets de compétence fédérale, plus rien de cela ne tient. Pour l'essentiel, le fédéral est au-dessus de nos lois. Les lois québécoises et les règlements municipaux continuent de s'appliquer, mais seulement dans la mesure où ils ne dérangent pas trop les activités de responsabilité fédérale.
Prenons un hypothétique projet de pipeline. Nous pourrions peut-être exiger que le tuyau soit peint en vert, bleu, noir ou jaune. Cela ne coûte pas cher et ne dérange personne. Cependant, nous ne pourrions pas imposer des contraintes importantes, réclamer des déviations coûteuses ou encore moins dire non au projet. C'est Ottawa seul qui déciderait, peu importe nos lois, peu importe la volonté de mon peuple.
Seulement depuis mon élection, il y a environ deux ans, je ne compte plus les projets fédéraux qui suscitent beaucoup de mécontentement parce que leur encadrement nous échappe. C'est comme si nous n'étions plus chez nous, chez nous.
Voici quelques exemples: pensons à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, dont on célèbre les 40 ans cette année. On tend à l'oublier, parce que le territoire québécois est vaste, mais nos terres agricoles sont un bien très précieux. Il n'y a que 2 % de la superficie totale du Québec qui sont de bonnes terres agricoles. Quand on les contamine ou qu'on les recouvre d'asphalte, c'est à jamais qu'elles sont perdues. Elle sont perdues pour la postérité.
Depuis 40 ans, les promoteurs, chez nous, ne peuvent plus gâcher notre territoire agricole comme ils le veulent. Ils doivent se présenter devant la Commission de protection du territoire agricole et obtenir une autorisation avant de construire quoi que ce soit dans une zone verte.
Cependant, la Cour suprême a jugé en 2010 que la Loi ne s'appliquait pas à ceux qui veulent construire des aérodromes sur des terres agricoles protégées. Comme l'aéronautique est de compétence fédérale, ces entrepreneurs sont au-dessus de nos lois. C'est ainsi que, seulement depuis la dernière élection, nous nous sommes retrouvés avec un aéroport construit en pleine zone agricole à Saint-Cuthbert, dans la circonscription de Berthier—Maskinongé. Il y en a eu un autre à Neuville, un aérodrome construit au beau milieu d'un champs de maïs dans la circonscription de Portneuf—Jacques—Cartier. Dans les deux cas, la loi provinciale l'interdisait, l'Union des producteurs agricoles s'y opposait, les municipalités s'y opposaient, tout comme le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale s'y opposaient également. Personne n'en voulait, mais Ottawa a dit oui quand même.
C'est la même chose à Mascouche, dans la circonscription de mon excellent collègue de Montcalm. Dans ce cas, le projet de loi contrevient à trois lois. Il ne contrevient pas à une ni à deux, mais à trois lois. Il contrevient au zonage agricole, au zonage municipal et à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, parce qu'il est dans un boisé protégé. Mon collègue de Montcalm est intervenu à plusieurs reprises à la Chambre dans ce dossier, mais Ottawa s'en lave les mains. Le gouvernement a accordé les autorisations les yeux fermés et le dossier est d'ailleurs devant les tribunaux actuellement.
Prenons d'autres exemples. En matière d'aménagement du territoire, ce sont cette fois les municipalités qui sont aux premières lignes. Aménager un territoire où vivent des milliers de personnes et se le partager d'une manière harmonieuse pour éviter les conflits d'usage, c'est quand même un travail délicat. C'est à cela que servent les plans d'urbanisme et les règlements de zonage. Cela ne peut se faire qu'à l'échelle locale par les gens qui vivent dans le territoire concerné. C'est leur territoire après tout, c'est chez eux. Or voilà qu'Ottawa s'en fout. Le gouvernement transfère aux entreprises sous sa juridiction son immunité par rapport à nos lois.
Je suis persuadée que tous les députés à la Chambre pourraient parler de problèmes qu'ils ont chez eux avec des tours cellulaires érigées à peu près n'importe où. Dans ce domaine, ce sont les compagnies de télécommunications qui font ce qu'elles veulent. Elles sont au-dessus de nos lois, au-dessus des citoyens, et elles ne se gênent surtout pas pour en profiter. Des villes ont essayé d'adopter des règlements pour mettre un peu d'ordre là-dedans, mais les tribunaux les invalident les uns après les autres. C'est le cas à Terrebonne, à Châteauguay et à Gatineau. Montréal a d'ailleurs renoncé à son propre règlement, parce que lors de la consultation publique, ce sont les compagnies qui ont menacé de poursuivre la Ville, rien de moins. Industrie Canada a envoyé un mémoire pour dire à la Ville de faire marche arrière.
Je pourrais parler du port de Québec. L'entreprise IMTT s'est installée sur les terrains du port, et elle pollue allègrement les quartiers Limoilou et Saint-Roch, qui sont dans les circonscriptions Beauport—Limoilou et Québec. Les résidants se sont mobilisés, parce que la poussière rouge arrivait sur leur balcon, sur le bord des fenêtres, sur les jouets extérieurs des enfants.Elle était composée, entre autres, de nickel, de fer, de cuivre et de zinc. Est-ce qu'Ottawa les a écoutés? Pas du tout, car Ottawa, c'est loin du vrai monde. Au bout du compte, c'est le gouvernement du Québec qui est intervenu, mais c'était sans compter sur l'arrogance d'Ottawa et des entreprises qu'il protège sous le manteau de ses pouvoirs.
Quand les inspecteurs du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec ont voulu visiter les installations, les autorités du port leur dont dit qu'ils n'avaient rien à faire là, parce que cela relevait du fédéral. Quand Québec a envoyé un constat d'infraction en vertu de la loi québécoise sur l'environnement, la compagnie l'a envoyé promener. Le pire, c'est que la Cour supérieure du Québec lui a donné raison. La compagnie peut bafouer nos lois autant qu'elle le veut et empoisonner nos quartiers urbains autant qu'elle le veut. Elle est au-dessus des lois.
C'est sans compter le pipeline Énergie Est qui devait traverser 800 cours d'eau au Québec sans que nous puissions y faire quoi que ce soit. Ces 800 cours d'eau sont la source d'eau potable pour 5 millions de personnes. TransCanada refusait systématiquement de demander un certificat d'autorisation de Québec, de se soumettre aux audiences du BAPE et de respecter les lois québécoises. Si le projet n'avait pas été abandonné par la compagnie, on aurait pu s'attendre à des manifestations monstres, et je garantis que j'aurais été une de ces manifestantes. On aurait pu s'attendre aussi à une bataille juridique interminable entre Québec et Ottawa, qui prend systématiquement la part des compagnies contre la population. Ce n'est pas une façon de faire que d'imposer des projets à partir d'Ottawa sans égard pour les populations locales.
D'ailleurs, c'est ce qui arrive en Colombie-Britannique et c'est un avant-goût de ce qui nous attend si le gouvernement tentait de ressusciter le pipeline Énergie Est. Il faut régler ce problème maintenant, avant qu'il n'y ait une crise sociale et politique qui ne manquera pas de se produire si Énergie Est devait renaître.
Je pourrais parler des propriétés du gouvernement fédéral. Les villes adoptent encore là des plans d'urbanisme, encadrent la hauteur des bâtiments et veulent préserver des zones vertes pour que la ville puisse respirer. C'est cela aménager un territoire.
Toutefois, Ottawa peut aussi arriver avec ses gros sabots et bâtir n'importe quoi, n'importe où, sans égard pour les gens qui y vivent ou pour les règlements que les élus ont adoptés. La Ville de Gatineau, par exemple, s'est souvent retrouvée à couteaux tirés avec la Commission de la capitale nationale. Récemment, on me parlait de la Ceinture de verdure d'Ottawa, que le gouvernement grignote constamment lorsqu'il construit de nouveaux bureaux fédéraux. Voilà comment cela se passe pour les projets de compétence fédérale. Les problèmes sont nombreux: mépris des populations locales, incertitude juridique, batailles judiciaires et règlements municipaux inopérants.
Le projet de loi vise à régler tout cela en instaurant une certitude juridique dans des domaines où on retrouve des poursuites à répétition. Comme c'est en vertu d'une loi du Parlement fédéral que les promoteurs vont se faire refuser un projet, ils ne pourront plus contester l'application de nos lois. On enlève des pouvoirs discrétionnaires au gouvernement, c'est vrai, mais c'est pour les redonner à la population. De plus, cela vient remplir une promesse électorale des libéraux qu'ils semblent avoir oubliée depuis qu'ils ont goûté au pouvoir. Je vais donc leur rappeler ceci:
Si ce sont les gouvernements qui délivrent des permis aux projets de développement des ressources, seules les communautés peuvent donner leur permission.
Eh oui, avant les élections, les libéraux promettaient qu'ils ne délivreraient pas de permis pour des projets qui n'ont pas été approuvés par la province ou la municipalité. C'est précisément ce que le projet de loi les forcera à faire. Comme les projets devront respecter à la fois les lois fédérales, les lois provinciales et les règlements municipaux, c'est la plus haute norme qui s'appliquera. Quand on parle d'environnement, c'est important d'avoir des normes assez élevées.
Nous vivons en démocratie. Nos lois, nos règlements et nos mécanismes de consultation reflètent un certain consensus social. En principe, ce projet de loi fait consensus au Québec. Le gouvernement du Québec estime que ses lois relatives à l'environnement et à l'aménagement du territoire doivent s'appliquer en tout temps. L'Assemblée nationale a été unanime pour le réclamer à maintes reprises.
Les municipalités sont très mécontentes qu'Ottawa les contourne constamment. L'Union des producteurs agricoles veut qu'Ottawa se soumette à la loi qui protège nos terres. Les groupes environnementaux veulent que la plus haute norme s'applique.
Pendant que le gouvernement s'accroche à tous ses pouvoirs, nous voulons redonner le contrôle du territoire à celles et ceux qui l'habitent. Ainsi, nous pourrions être un peu plus maîtres chez nous, comme le disait Jean Lesage. C'est cela, le projet de loi C-392, et c'est pourquoi je suis très fière de le présenter aujourd'hui.
En terminant, je m'en voudrais de ne pas remercier les légistes de la Chambre, en particulier Mmes Nathalie Caron et Isabelle D'Souza, parce que produire dans des délais serrés un projet de loi omnibus qui touche à plusieurs lois et qui a des répercussions quasi constitutionnelles était tout un défi, et elles l'ont relevé avec brio. Chapeau aux légistes!
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée de Repentigny pour son projet de loi d'initiative parlementaire. J'appuie tout à fait l'objectif de celui-ci.
Comme ma collègue l'a dit, il est inacceptable que le gouvernement ait ignoré la volonté de la population de la Colombie-Britannique en ce qui a trait à l'oléoduc de Kinder Morgan.
Avec le projet de loi C-69, au niveau fédéral, il n'y aura pas d'approche crédible concernant l'évaluation des projets comme les projets d'oléoduc. On doit protéger le droit des provinces de faire une évaluation plus acceptable, comme celle du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.
Que pense ma collègue de cette lacune du projet de loi C-69?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, j'ai tenté de proposer le même genre d'amendements qui auraient fait en sorte que les lois provinciales et les règlements municipaux soient respectés. Malheureusement, l'ensemble du Comité permanent de l'environnement et du développement durable a voté contre les amendements que j'avais proposés.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le Manitoba, je me soucie vraiment de la province de Québec. Je me soucie des différentes régions de notre pays. Mes ancêtres, tant du côté de ma mère que de mon père, étaient originaires du Québec. J'ai été député à l'Assemblée législative du Manitoba pendant de nombreuses années, presque deux décennies. Bien que j'aime ma province, je comprends qu'il faille parfois que l'on tienne compte de l'intérêt national dans le potentiel de développement de différents projets. Il est également nécessaire qu'un gouvernement national fasse preuve de leadership. La précédente question est un bon exemple de la raison pour laquelle cela est nécessaire.
Ma question à mon amie et collègue d'en face est la suivante. Je peux comprendre, comme elle le sait certainement, qu'elle vient d'un parti qui, en fin de compte, aimerait que le Québec s'éloigne davantage du Canada. Dans quelle mesure donne-t-elle prépondérance à cette volonté plutôt qu'à l'idée d'appuyer une loi qui est dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens, dans l'intérêt national?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, parce que cela va me permettre de lui dire qu'au fond, le projet de loi couvre le pays d'un océan à l'autre. D'ailleurs, ma collègue de Saanich—Gulf Islands l'appuie. Nous avons fait un point de presse ensemble.
Par ailleurs, qu'est-ce que l'intérêt national? Pour moi, l'intérêt national, c'est de s'assurer que les gens ont de l'eau potable. Notre corps, parait-il, est composé de 60 % d'eau. Selon moi, c'est donc un service essentiel et c'est cela qu'il faut protéger. L'intérêt national, c'est protéger la santé de la population.
Quand à Limoilou, les gens respirent de la poussière dans laquelle il y a du nickel, du cuivre, du zinc et Dieu sait quoi, et ce n'est pas de l'intérêt national pour moi. Si l'intérêt national du Canada signifie les pipelines, le pétrole et que cela passe par-dessus tout, de toute évidence, nous ne sommes pas dans la même nation.
Nous avons encore le temps pour une question et une réponse brèves. La parole est à l'honorable député de Trois-Rivières.
Monsieur le Président, je vais tenter d'être bref. Je remercie d'abord ma collègue de Repentigny de cette initiative qui me rappelle que le combat était engagé dans le précédent gouvernement concernant l'aérodrome de Neuville, dossier dans lequel ma collègue Élaine Michaud avait fait un travail extraordinaire à l'époque.
Comme la députée l'a dit elle-même, son projet de loi a un caractère omnibus puisqu'il touche huit lois. Bien que j'y sois favorable, je me demande si la modification aux lois qu'elle propose est la même dans les huit cas. Est-ce qu'on parle, par exemple, d'une incorporation par renvoi? Sur le plan législatif, quelle est la façon dont elle compte s'attaquer au problème?
Monsieur le Président, oui, cela touche huit lois, mais c'est le même amendement pour chacune des lois. Il y a déjà des lois qui existent au Canada et qui tiennent compte des lois provinciales, entre autre la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Le projet de loi C-392 reprend des éléments de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et l'applique à l'ensemble des projets.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd'hui du projet de loi C-392.
Le projet de loi C-392 aborde plusieurs sujets, notamment les relations intergouvernementales, le fédéralisme et le principe de la prépondérance, questions qui ont été débattues dans les deux Chambres du Parlement sur un large éventail de sujets. Essentiellement, ce projet de loi vise à permettre aux gouvernements provinciaux d'imposer des restrictions aux activités de protection de l'environnement et à l'utilisation des terres pour les projets que le gouvernement fédéral entreprend partout au pays.
Je félicite la députée de Repentigny pour son initiative qui vise à donner davantage de considérations à l'environnement et à l'utilisation des terres, lorsque des projets et des activités relevant de la compétence fédérale sont envisagés.
Le gouvernement estime également que l'environnement mérite d'être protégé. Les Canadiens devraient savoir que leurs gouvernements, à tous les niveaux, travaillent ensemble pour atteindre les objectifs économiques et environnementaux et qu'ils agissent dans l'intérêt de leur sûreté et de leur sécurité.
[Traduction]
Chaque jour, des millions de Canadiens peuvent vivre leur vie de façon ordonnée et prévisible. Leur voiture démarre et s'arrête quand il le faut; les usagers de la route suivent les règles; la nourriture qu'ils achètent à l'épicerie n'est pas contaminée; les aéroports où ils prennent l'avion sont sûrs; l'eau qu'ils boivent est potable. Ils peuvent dormir en paix, sachant que les policiers, les pompiers, les ambulanciers et les militaires sont là pour assurer leur sécurité.
La société dépend des lois et des règlements pour fonctionner et chaque ordre de gouvernement est responsable de ce qui se trouve dans son champ de compétence. L'éducation, le code du bâtiment et les autoroutes, par exemple, relèvent principalement des provinces. D'autres domaines comme la défense, l'aéronautique et les télécommunications s'étendent au-delà des limites des provinces et ont des incidences pour l'ensemble du pays. Ces domaines sont du ressort du gouvernement fédéral, qui met en oeuvre une approche nationale uniforme au profit du Canada et des Canadiens.
Comme nous le savons, la séparation des pouvoirs au Canada est enchâssée dans la Loi constitutionnelle, mais nous savons également que cette séparation n'est pas si tranchée. Dans de nombreux secteurs et dans différents enjeux, les intérêts concernent plusieurs champs de compétence et deux ou même trois ordres de gouvernements pourront vouloir intervenir, comme c'est le cas dans les questions liées à l'environnement, à la santé, à la sécurité ou à l'emploi.
[Français]
Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces dans des domaines comme l'éducation, la santé et l'emploi. De même, les provinces collaborent avec le gouvernement du Canada dans les domaines de compétence fédérale.
[Traduction]
La séparation des pouvoirs est essentielle au maintien de l'ordre et de la prévisibilité dans la société. C'est elle qui empêche que trop de dirigeants s'occupent d'une question alors qu'aucun ne s'occupe d'une autre. Au Canada, dans certains secteurs, tous les ordres de gouvernement doivent collaborer afin de promouvoir et de défendre les intérêts de tous les Canadiens. Même lorsque nous acceptons de collaborer, nous devons respecter les limites des champs de compétence.
Dans ses plus récentes décisions concernant la doctrine sur l'exclusivité des compétences, la Cour suprême a statué que les lois provinciales et les règlements municipaux ne peuvent faire entrave à la compétence fédérale en matière d'aéronautique ou d'infrastructures de télécommunication.
[Français]
Bien que ces décisions établissent clairement l'autorité fédérale sur des questions telles que les aérodromes et les tours de téléphonie cellulaire, le gouvernement ne se cache pas derrière l'immunité interjuridictionnelle pour contourner les collectivités.
En effet, pour s'assurer que les préoccupations locales sont prises en compte dans les activités et les projets relevant de la compétence fédérale, le gouvernement met en place des processus de consultation et d'étude des lois environnementales et de l'aménagement du territoire.
[Traduction]
Je vais fournir quelques exemples pour illustrer mes propos.
Tout d'abord, en janvier 2017, au terme d'un processus de consultation réglementaire, Transports Canada a pris un nouveau règlement intitulé « sous-partie 307 du Règlement de l’aviation canadien, Consultations — Aérodromes ». Le règlement a été spécialement mis en place pour obliger les promoteurs de certains projets d'aérodrome à consulter les intervenants touchés avant d'entreprendre les travaux, de façon à prendre connaissance des préoccupations locales et à les atténuer.
Ensuite, au titre de la Loi maritime du Canada, les administrations portuaires canadiennes sont responsables de la gestion des biens immobiliers et des biens maritimes du gouvernement fédéral, de même que des eaux navigables à proximité des ports. En plus d'imposer le respect des lois et des règlements fédéraux, la Loi maritime du Canada prévoit l'incorporation par renvoi de lois provinciales pour régler certaines questions, au besoin. Par conséquent, le règlement de la Colombie-Britannique sur le gaz naturel liquéfié s'applique aux terres fédérales gérées par l'administration portuaire de Prince Rupert.
Enfin, mon dernier exemple est le programme de financement de la Banque de l'infrastructure du Canada. La Banque de l'infrastructure du Canada agit à titre de partenaire minoritaire pour relayer les aides fédérales aux projets d'infrastructure, auxquelles s'ajoutent les coinvestissements du secteur privé, d'institutions et d'autres gouvernements. Les projets financés par la Banque doivent respecter toutes les lois applicables dans la province ou le territoire en cause, y compris les lois en matière d'environnement et de travail. Les promoteurs de projets doivent garantir à la Banque et aux autres investisseurs que toutes les lois applicables ont été respectées.
Si j'ai choisi ces exemples précis, c'est parce que ces initiatives, qui exigent toutes la tenue de consultations et la prise en compte des enjeux locaux liés à l'utilisation des terres et à l'environnement, découlent des lois mêmes que vise à modifier le projet de loi d'initiative parlementaire. Je pourrais citer d'innombrables autres exemples dans les mêmes lois et ailleurs qui démontrent l'engagement du gouvernement à tenir compte des préoccupations des Canadiens.
[Français]
Parce que le gouvernement n'est pas au-dessus de l'écoute et de l'amélioration, il cherche constamment des façons de démontrer cet engagement.
Récemment, il a présenté le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C-69 dépasse les modifications proposées dans ce projet de loi et refléterait explicitement l'examen des questions environnementales, sociales, sécuritaires, de santé et socioéconomiques, y compris les répercussions fondées sur le sexe, et les conséquences sur les peuples autochtones.
Le projet de loi C-69 donnera également au public l'occasion d'exprimer son point de vue pendant le processus d'examen.
[Traduction]
Comme nous le savons tous, il y a de nombreux dossiers qui transcendent les frontières municipales et provinciales, et beaucoup d'autres à propos desquels le gouvernement fédéral pourrait ignorer l'existence de préoccupations locales. Pour cette raison, l'adoption d'une approche coopérative assure aux Canadiens les meilleurs résultats possible. Dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada, nous devons tous agir de bonne foi et travailler ensemble afin d'obtenir les meilleurs résultats possible pour notre économie, l'environnement et les citoyens.
Il faut trouver le juste équilibre. Dans toute collaboration, il y a des divergences d'opinions et il continuera d'en avoir, malgré nos meilleurs efforts pour collaborer. Même les relations les plus solides se heurtent à des désaccords.
[Français]
Le projet de loi C-392 représenterait un changement majeur dans la dynamique fédérale-provinciale au Canada et minerait la relation de coopération que nous avons tant travaillé à établir.
Monsieur le Président, c'est à mon tour de me lever pour parler du projet de loi de ma collègue la députée de Repentigny.
D'entrée de jeu, j'aimerais féliciter cette dernière qui, comme elle l'a mentionné elle-même dans son discours, a fait beaucoup de travail et de recherches. Elle a travaillé avec des légistes de la Chambre pour obtenir un projet de loi qui, selon les informations qu'elle nous a fournies, respecte toutes les règles constitutionnelles et peut aller de l'avant. Je doute qu'il réponde vraiment à toutes les attentes devant la cour, mais au moins, un travail a été fait.
Comme moi, ma collègue aime beaucoup le Québec et elle aime beaucoup défendre les dossiers du Québec. J'ai été maire et j'ai moi-même été pris dans des querelles relatives aux champs de compétence à de nombreuses reprises. Effectivement, quand on est maire, on se choque quand un autre ordre de gouvernement vient décider pour nous de ce qu'on doit faire ou non dans notre communauté. Cela dit, lorsque j'étais maire de Thetford Mines, nous avions à gérer un ruisseau avec plusieurs autres municipalités, et si chacune d'entre elles avait décidé de gérer le ruisseau différemment sans lignes directrices, malheureusement, je n'aurais pu garantir la qualité de l'eau à la fin du ruisseau.
Pour ces raisons, je trouve que la députée a l'objectif louable de rapprocher les décisions des communautés, mais parfois, quand on les rapproche trop et qu'on ne tient pas compte de l'intérêt général, il peut y avoir des erreurs. Il peut arriver que ces décisions doivent être mieux encadrées parce qu'il y a des dossiers qui doivent être pris en charge par d'autres ordres de gouvernement.
Le projet de loi C-392 va modifier beaucoup de lois: la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d'autres lois dont je vais avoir l'occasion de parler tout à l'heure. Le sommaire dit ceci:
Le texte modifie certaines lois afin de subordonner l'exercice de certains pouvoirs aux règles du droit provincial applicables concernant l'usage et l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement.
Il faut comprendre que c'est l'essence même du groupe parlementaire Québec debout que de vouloir se soustraire à toute application de toutes les lois fédérales. Au fond, ses membres cherchent uniquement à ce que le Québec se soustraie du Canada, alors il ne faut pas se surprendre qu'ils aient déposé un projet de loi, aussi excellent soit-il — je ne veux pas nier l'excellent travail de ma collègue —, dont l'objectif est de permettre au Québec de se soustraire à toutes les lois fédérales. C'est leur programme politique. On veut se soustraire du Canada et on y va par des petits pas, dans l'espoir qu'un jour, un petit pas de plus fasse en sorte qu'on n'ait plus besoin du Canada.
Voilà la démarche qui est en cours. Malheureusement, nous avons vu clair dans leur jeu et nous allons nous opposer au projet de loi C-392 de la manière dont il est présenté, même s'il a été très bien fait et que ma collègue a travaillé très fort. Elle a des convictions, et c'est ce qui est beau, au Parlement: on peut croire en des choses différentes et s'exprimer.
Je pourrais peut-être y aller de certaines de mes recommandations à mes collègues de Québec debout, mais je vais m'abstenir, parce que je pense qu'elles ne seraient pas nécessairement les bienvenues.
Au Parti conservateur du Canada, nous n'aimons pas créer des chicanes fédérales-provinciales. Nous ne sommes pas ici pour cela, nous sommes ici pour défendre d'abord et avant tout les intérêts des Québécois et de la nation du Québec au sein du Canada. C'est ce pour quoi nous travaillons. Le Parti conservateur du Canada prend acte du résultat des élections dans Chicoutimi—Le Fjord, hier, où 52 % des gens ont voté pour un parti qui va défendre les intérêts du Québec au sein de la fédération canadienne.
C'est clair que ce projet de loi vise à renverser le rapport d'autorité dans les champs de compétence fédéraux. Il pourrait octroyer un puissant pouvoir d'ingérence a niveau fédéral, simplement en modifiant la législation provinciale. Cela aurait un impact sur les projets économiques névralgiques. Cela aurait un impact sur l'économie. Ainsi, si on appliquait ce projet de loi à la législation d'une seule province, cela serait suffisant pour retarder, voire saborder un projet d'intérêt national, même si celui-là ne concerne pas le champ de compétences de la province. Donc, j'estime que les règles et les lois déjà en vigueur donnent suffisamment de pouvoirs...
Des voix: Oh, oh!
Je m'excuse mais j'essaie d'entendre le discours du député qui semble être très intéressant. Je trouve cela très difficile avec les gens qui crient. Je demanderais aux députés de la Chambre de se rappeler que les règlements disent qu'une seule personne parle à la fois. Les autres peuvent chuchoter entre eux, mais nous allons laisser l'honorable député de Mégantic—L'Érable continuer son discours.
Le député de Longueuil—Saint-Hubert invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je voulais vous dire que, de toute évidence, le député apprécie beaucoup l'interaction. Cela lui fait plaisir.
Cela n'est pas vraiment un recours au Règlement, mais je remercie le député de cette information.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, effectivement, j'adore l'interaction, particulièrement quand je vois des résultats comme ceux d'hier dans Chicoutimi—Le Fjord, où il y a beaucoup d'interaction entre les anciens d'un parti qui s'en viennent dans le nôtre. J'adore ce genre d'interaction.
Je reviens au projet de loi, qui est trop vaste. Il vise à modifier pas moins de huit lois fédérales importantes déjà en vigueur. On parle d'aéronautique, de ports de pêche, de la capitale nationale, de l'Office national de l'énergie, de la radiocommunication, des immeubles et des biens fédéraux, de la Banque de l'infrastructure et de la Loi maritime du Canada. Dans le fond, on veut faire de la politique des petits pois, mais je pense qu'on a voulu prendre une trop grande bouchée à la fois. C'est peut-être un peu cela le problème du projet de loi: on a vu venir, et on a vu venir de loin.
Ce projet de loi pourrait créer de l'incertitude pour des projets d'investissement au Canada dans les différentes provinces. Cela pourrait nuire à l'intérêt du Québec. Cela aussi, il faut s'en souvenir. Il faut faire attention. Si on ne sait pas qui mène quand vient le temps de parler d'un projet qui touche à plusieurs provinces en même temps, je ne suis pas sûr que les investisseurs vont choisir d'investir au Québec si on n'a pas cette certitude qui peut aider.
Malgré tout ce que je viens de dire, ce n'est pas Québec debout qui est présentement la pire menace à l'unité du pays. Son meilleur allié, je dois le dire, est celui qu'il combat depuis toujours, le gouvernement libéral centralisateur. Il faut y penser. Ce gouvernement est incapable de discuter avec les provinces. L'inaction dans plusieurs dossiers fait qu'il sera bientôt en conflit avec 50 % de provinces et 79 % de la population canadienne. Il suffit de penser à Trans Mountain en Colombie-Britannique et en Alberta, et à la taxe sur le carbone, avec l'Ontario et la Saskatchewan. Aujourd'hui, on ajoute le dossier du cannabis. La culture résidentielle va être bientôt en confrontation avec le Québec et le Manitoba. Nous avons un premier ministre qui s'entête à s'ingérer continuellement dans les compétences provinciales. C'est cela, la principale menace. Je pense que nous devrions travailler là-dessus. C'est vraiment pire que ce que la députée de Repentigny propose.
Les électeurs de Chicoutimi—Le Fjord ont passé un message clair au premier ministre et aux différents partis indépendantistes du Québec: on en a assez des ingérences et des chicanes. Les électeurs ont dit clairement qu'ils souhaitent être représentés par un parti qui va défendre leurs intérêts, les meilleurs intérêts du Québec, dans le cadre fédéral actuel. Ils ont dit qu'ils sont fatigués du surplace, qu'il est temps qu'un parti fédéral qui reconnaît la nation québécoise fasse avancer leurs intérêts et travaille pour eux, plutôt que pour la cause. C'est le message des électeurs de Chicoutimi—Le Fjord et c'est le travail que fera Richard Martel pour eux très bientôt, dès qu'il aura l'occasion de siéger à la Chambre.
Je voudrais terminer par une citation d'un très grand homme, qui aime beaucoup le Québec et qui en a fait la démonstration. Le conseil général du Parti conservateur a eu lieu à Saint-Hyacinthe en mai dernier a démontré toute l'importance qu'accorde le parti et le caucus du Québec à la nation du Québec. Je vais terminer avec cette citation: « Chez les conservateurs, il y a une place autant pour les nationalistes qui sont tannés des chicanes que pour les fédéralistes qui n’en peuvent plus de voir [ le premier ministre ] vivre dans son monde. Et croyez-moi, des Michel Gauthier et des Yves Lévesque, il y en aura plusieurs autres ». C'était le chef du Parti conservateur et chef de l'opposition officielle qui faisait cette déclaration en mai dernier à Saint-Hyacinthe. Ce n'est que le début.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour dire quelle est ma position et celle du NPD vis-à-vis le projet de loi de ma collègue de Repentigny.
Je le trouve intéressant à bien des égards en ce qui concerne le respect des responsabilités québécoises et provinciales, des élus municipaux, de certaines lois et de certains règlements dont s'est doté le Québec, ou d'autres provinces, pour la protection des écosystèmes, de la santé publique ou de la population locale. On aborde le volet constitutionnel et juridique. Il est question aussi du respect de la nation québécoise, mais il y a également le respect de ce qu'on appelle l'acceptabilité sociale. Aujourd'hui, un gouvernement, quel qu'il soit, ne peut plus arriver avec ses gros sabots, comme auparavant, et essayer d'imposer ses projets malgré les réticences ou les oppositions féroces de certaines communautés, qu'elles soient locales, régionales ou autochtones.
Cela me faisait bien rigoler, mais en même temps, cela m'a un peu chagriné d'entendre la députée libérale qui nous disait, précédemment, que ce projet de loi allait aller à l'encontre de leurs efforts de fédéralisme coopératif.
À un moment donné, il faut avoir du front tout autour de la tête. Je ne sais pas si Kinder Morgan, les transferts en santé ou la marijuana, ça leur dit quelque chose sur le fédéralisme coopératif. Ils l'avaient promis pendant les élections, mais depuis que les libéraux sont au pouvoir, c'est l'unilatéralisme, l'impérialisme fédéral, le bulldozer, « envoye, on fonce ». Je trouve que c'est absolument déplorable.
D'ailleurs, j'aimerais attirer l'attention du député de Winnipeg-Nord qui est secrétaire parlementaire. Il a posé une question plus tôt, et je m'en suis souvenu. J'aimerais simplement lui dire que le Québec n'est pas une région: le Québec est une nation. Cela a été dit non pas par l'Assemblée nationale, mais cela a été reconnu, ici, à la Chambre des communes et par le Parlement canadien. Je pense qu'il devrait réviser ses leçons et savoir exactement quelles sont les motions qui ont déjà été adoptées, ici.
Le projet de loi de la députée de Repentigny concerne le Québec, bien sûr, mais également l'ensemble des provinces, et vise à avoir une approche équilibrée qui respecte les différents champs de compétences des provinces, du fédéral, des municipalités ou des Premières Nations.
J'aimerais rappeler l'approche du NPD parce que nous avons eu un chef, il y a quelques années, qui s'appelait Jack Layton et qui a pris au sérieux le fait que la reconnaissance de la nation québécoise devait avoir des implications et des conséquences. Cela a donné un document très intéressant établi par Pierre Ducasse à l'époque et qui s'appelle la Déclaration de Sherbrooke. La Déclaration de Sherbrooke, adoptée historiquement par le NPD, a une approche de reconnaissance de la nation et d'un fédéralisme asymétrique. Alors que nous avons été taxés, pendant des années, d'être un parti centralisateur, tous les programmes pancanadiens que le NPD peut proposer a toujours une « clause Québec » qui permettra au Québec de s'y soustraire avec compensation financière si jamais ce programme ne l'intéressait pas ou s'il y avait déjà un équivalent existant au niveau québécois. Il s'agit, ici, de fédéralisme asymétrique.
Pour parler de fédéralisme coopératif, le projet de loi est un pas dans la bonne direction. C'est pour cette raison que le NPD sera fier d'appuyer ce projet de loi pour qu'il soit étudié en comité. Nous avons des interrogations sur sa mécanique et sur comment les tribunaux vont interpréter le fait qu'on rétablisse l'équilibre entre différents champs de compétence et surtout, si possible, celui qui a les meilleurs évaluations environnementales et le plus haut degré d'acceptabilité sociale. Cependant, je pense que cela vaut la peine de l'étudier. Nous sommes d'accord avec le principe. La deuxième lecture est un vote sur le principe, nous voulons l'envoyer en comité pour qu'il soit étudié. Nous avons quelques petites interrogations, mais nous pensons que son esprit est en accord avec notre vision. C'est également un pas dans la bonne direction pour arriver à mieux s'entendre, à mieux protéger nos communautés et les citoyens un peu partout qui veulent protéger leurs lacs, leurs rivières, leurs terres agricoles et tout simplement leur tranquillité d'esprit en ce qui concerne le bruit. Ils peuvent protéger leur ruisseau et tous les bouts du ruisseau, aussi. Je suis sûr que si nous sommes capables de nous parler, nous arriverons à nous entendre à un moment donné.
La députée de Repentigny propose un projet de loi qui va modifier huit lois fédérales, afin d'obliger Ottawa à respecter certaines règles du droit provincial et des règlements municipaux concernant l'usage et l'aménagement du territoire.
C'est très important, parce que c'est l'aménagement du territoire qu'on veut prendre en considération et respecter davantage. Le projet de loi va toucher, entre autres, les quais, les ports, les aéroports, les différentes infrastructures de télécommunications, les propriétés fédérales et les pipelines interprovinciaux.
Dans le projet de loi, il n'est pas précisé explicitement de quelle manière il modifie le droit existant, et cet aspect fait partie de nos questions. Il est simplement prévu que l'exercice des pouvoirs visés doit se faire en conformité avec les lois provinciales.
Je pense que ma collègue de Repentigny a mentionné un exemple concernant la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui prend déjà en compte certaines compétences et règlements provinciaux. Or l'exercice de pouvoirs conférés par les lois fédérales est dans bien des cas déjà assujettis aux lois provinciales, y compris celles ayant trait à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement. Selon nous, ce n'est pas un précédent inapplicable ou qu'on n'a jamais vu. C'est le prolongement d'un principe avec lequel nous sommes d'accord. Il faudrait voir comment cela sera appliqué dans la vraie vie.
L'objectif du projet de loi est de donner plus de pouvoir au gouvernement du Québec et des autres provinces concernant l'aménagement de leur territoire. Ainsi, le projet de loi vise à obliger le gouvernement fédéral à tenir compte, par exemple, des règlements sur le zonage agricole et à respecter les évaluations environnementales plus minutieuses, comme celles du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, le BAPE, au Québec. On pourra en reparler.
Comme la chef du Parti vert l'a dit, le projet de loi C-69 du gouvernement libéral ne nous rassure pas du tout sur le sérieux des nouveaux processus d'évaluation environnementale mis sur pied par ce gouvernement. C'est un projet de loi qui, sous certaines apparences, est rempli de trous. On ne sait même pas si ce sera appliqué ou si ces recommandations seront respectées par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, puisqu'elle possède un pouvoir discrétionnaire absolument total et absolu.
Dans le cadre du partage des compétences prévues dans la Constitution, les lois touchées par ce projet de loi sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Selon une analyse de la Bibliothèque du Parlement que nous avons demandée, le libellé du projet de loi ne permet pas encore d'en évaluer la portée de manière précise. Il est possible que les tribunaux interprètent les dispositions du projet de loi C-392 comme effectuant une incorporation par renvoi des lois provinciales, c'est-à-dire qu'il incorpore, aux fins des huit lois modifiées, les règles édictées par les provinces. S'il s'avère que les tribunaux considèrent les dispositions du projet de loi C-392 comme incorporant par renvoi les lois provinciales à l'égard des huit lois modifiées, ces lois provinciales seront, aux fins de ces huit lois, considérées comme étant des lois fédérales. Il s'agit d'une technique législative fréquemment utilisée et acceptée dans la jurisprudence. Cependant, les réels effets demeurent inconnus pour l'instant. Il sera important d'aborder ces points et ces questions lors de l'étude en comité.
On a également consulté David Robitaille, professeur titulaire de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Il trouve intéressant ce projet de loi qui pourrait résulter en un meilleur partage des responsabilités et du poids des décisions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, ou le gouvernement du Québec dans le cas qui nous intéresse plus particulièrement.
Il y a plusieurs exemples où cela aurait pu faire une différence si les principes du projet de loi de la députée de Repentigny avaient déjà été appliqués. On pense encore au fait qu'un promoteur privé opérant près de Shawinigan était en droit de gérer un petit aéroport sur un terrain privé ou de piloter un hydravion sur un lac, même si le règlement de zonage municipal ou une loi provinciale, en l'occurrence la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, l'en empêchait. C'est le genre de situation qu'on veut éviter à l'avenir.
Je pense qu'il est important de faire preuve d'ouverture, de gros bon sens et d'envoyer ce projet de loi en comité, afin de pouvoir de respecter les lois québécoises, les lois provinciales et les municipalités.
Le gouvernement libéral actuel a bafoué les droits des nations autochtones et de la Colombie-Britannique. Il est arrivé avec ses gros sabots pour acheter un pipeline vieux de 65 ans pour 4,5 milliards de dollars. Il a complètement méprisé tous les ordres de gouvernement de la Colombie-Britannique. En tant que Québécois, je serais particulièrement inquiet qu'il réussisse à ressusciter un projet de pipeline, comme Énergie Est, lequel a été opposé massivement partout au Québec, qu'il s'agisse de la Ville de Montréal, de la communauté métropolitaine ou de l'ensemble des villages et des régions. Énergie Est aurait traversée 800 rivières au Québec, dont le fleuve Saint-Laurent. Le gouvernement doit comprendre qu'il doit s'asseoir avec le Québec, les provinces et les municipalités pour dialoguer et les respecter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de commenter les projets de loi d'initiative parlementaire. Comme les députés d'en face le savent, j'ai des idées plutôt bien arrêtées sur les questions qui sont, selon moi, d'importance nationale. Il ne m'arrive pas souvent d'être d'accord sur autant de commentaires de mon collègue du Parti conservateur. Nous pouvons sans doute trouver des points communs entre les partis à la Chambre, sauf peut-être pour ce qui est de quelques députés du Québec associés au Bloc. C'est la raison pour laquelle j'ai fait allusion à mes origines lorsque j'ai posé la question un peu plus tôt.
Je suis très fier d'être Canadien. Je pense que nous vivons dans le meilleur pays du monde. Je crois sincèrement en la diversité et en la richesse du patrimoine que l'on trouve dans toutes les provinces du pays. Je suis très fier, par exemple, de la région de Saint-Boniface, de sa très grande communauté francophone, probablement la plus importante dans l'Ouest canadien, de même que de St-Pierre-Jolys, où se sont installés mes grands-parents après leur départ de la belle province de Québec. Je suis conscient de l'importance des différentes régions et de la beauté que recèle tant de diversité.
Cela dit, je suis un fervent nationaliste. Je crois que nous avons besoin d'un leadership national fort dans de nombreux domaines. Il est dans l'intérêt de toutes les régions d'avoir un gouvernement qui est prêt à faire preuve de leadership dans ces dossiers importants. C'est ce qui est, au bout du compte, selon moi, le plus avantageux pour le pays. Nous en avons d'ailleurs été témoins tout récemment.
Si le projet de loi était adopté, songeons à l'incidence qu'il aurait sur une question incroyable qui fait l'objet de débats et de discussions à la Chambre depuis plusieurs années. Cette question a été amplement débattue même au cours des derniers jours et des dernières semaines. Il s'agit de l'expansion de l'oléoduc, plus précisément de l'expansion du réseau Trans Mountain, un projet qui a été jugé d'intérêt national pour le Canada. Par conséquent, le gouvernement national joue un rôle assez proactif pour s'assurer que ce projet se concrétise. C'est une bonne politique.
Mon collègue d'en face a parlé de l'importance des collectivités et de la nécessité de collaborer avec les collectivités, les provinces et les municipalités. Le gouvernement prend cela très au sérieux. Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain en est un bon exemple. Nous avons travaillé en étroite collaboration non seulement avec les provinces et les municipalités, mais aussi avec les peuples autochtones afin de régler un débat très important.
Lorsque j'ai affirmé que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est dans l'intérêt national, j'ai mentionné ma province, le Manitoba. J'ai dit que le Manitoba est une province pauvre en ce qui concerne la péréquation. C'est une belle province, et j'en suis très fier. Cependant, sur le plan de la péréquation, le Manitoba reçoit des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars chaque année.
Il est important de noter ce point lorsque nous examinons l'Alberta, la richesse qu'elle a générée avec ses contributions à la péréquation, et ses effets positifs sur des provinces comme le Québec, le Manitoba et de nombreuses autres qui reçoivent des sommes considérables grâce à l'exploitation de nos belles ressources. Dans ce cas précis, il se trouve que la ressource en question est le pétrole. Le pétrole permet d'améliorer la qualité des soins de santé et de l'éducation et il favorise même des investissements dans de nombreuses entreprises énergétiques et de haute technologie qui sont respectueuses de l'environnement.
À mon avis, si le projet de loi était adopté, il empêcherait le gouvernement national de prendre les mesures nécessaires une fois que celles-ci seraient jugées dans l'intérêt du Canada.
C'est en grande partie pour cette raison que je ne peux pas appuyer cette mesure législative. Je ne suis pas d'accord avec les députés d'en face. Il existe de nombreux domaines de compétence fédérale. Il y a les aéroports, les parcs, et d'autres territoires appartenant au gouvernement fédéral et gérés par celui-ci, et je crois qu'il incombe au gouvernement fédéral de jouer ce rôle de premier plan. Bien souvent, diriger signifie collaborer avec les différents intervenants.
Cela n'enlève rien aux compétences des provinces ni aux responsabilités des municipalités. Je suis très conscient de ce qu'elles font. Toutefois, je crois que les Canadiens de toutes les régions du pays reconnaîtront qu'il incombe à Ottawa de faire preuve d'un leadership fort en vue de protéger ces idées et ces projets dans l'intérêt national. Prenons par exemple les corridors de transport, dans lesquels nous pouvons inclure les compagnies aériennes. On n'a qu'à vérifier auprès des municipalités ou de la Ville de Montréal pour découvrir à quel point l'aéroport de Montréal est important non seulement sur le plan économique, mais aussi social pour la ville et pour la province. C'est la même chose pour d'autres aéroports partout au pays, même les aéroports en région rurale. Cette mesure législative pourrait avoir une incidence sur leur territoire et leurs activités. Le gouvernement fédéral a une responsabilité à l'égard de l'ensemble de la population en ce qui a trait à de telles questions.
Quand je pense au gouvernement central et à ce qu'il a accompli au fil des ans, je me rends compte qu'il a bel et bien un rôle à jouer en environnement. Il a pris des engagements et adopté des politiques et des lois très progressistes dans les derniers budgets nationaux. Des députés ont parlé, par exemple, du projet de loi C-69.
Nous avons un gouvernement qui est conscient d'avoir un rôle à jouer. Peu de temps après avoir été élu, le premier ministre s'est rendu à Paris en invitant divers intervenants. Je ne me souviens pas si c'était le cas, mais il se peut que le premier ministre du Québec ait été du nombre. Je pense qu'il y avait aussi d'autres intervenants qui étaient représentés à Paris. On constate souvent, à leur retour, un haut degré de collaboration entre les divers échelons de gouvernement sur ces enjeux importants. En collaborant avec Ottawa et les provinces, ils peuvent élaborer de solides politiques environnementales. Nous pouvons également nous inspirer de ce que font les provinces. Certaines sont plus progressistes que d'autres dans divers domaines. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour encourager, là où il le peut, l'utilisation des pratiques exemplaires, et pour mettre en place une stratégie globale d'élaboration et de promotion des normes partout au Canada. Et lorsque c'est nécessaire, il doit intervenir plus directement, comme dans le cas du pipeline Trans Mountain.
Dans la mesure législative dont nous sommes saisis, la députée propose qu'Ottawa transfère ses responsabilités aux provinces. Ce qui me préoccupe chez certains députés, qu'ils soient du Bloc ou séparatistes, c'est que, même s'ils sont a priori motivés par le désir de présenter une bonne mesure législative, leur motivation n'est pas pour autant de faire ce qui est dans l'intérêt de l'ensemble de la nation, mais dans l'intérêt d'une seule région.
En fin de compte, ce qui est dans l'intérêt du Canada est dans l'intérêt des provinces, individuellement et collectivement.
Nous devons continuer de travailler avec les provinces, les municipalités, les groupes autochtones et d'autres pour arriver à un consensus de sorte que le Canada demeure un pays diversifié qui comprend et apprécie la vraie valeur d'un État fédéraliste et que nous exploitions finalement nos ressources.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La loi sur les armes à feu
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Nous reprenons le débat. Il reste au député de Prince George—Peace River—Northern Rockies quatre minutes du temps dont il disposait la dernière fois qu'il a pris la parole à ce sujet.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où j'étais rendu. Nous avons parlé de la partie 1 lorsque j'ai fait allusion à ce que les libéraux font délibérément par rapport au registre en remettant au Québec une copie des données du registre le concernant. Dans ce cas-ci, il s'agit de ce que nous avons pris l'habitude d'appeler « le registre déguisé ». Je suis assis ici avec mes collègues, qui viennent majoritairement de l'Alberta et qui connaissent bien le projet de loi C-71. Deux des choses que nous avons rapidement remarquées lorsque nous avons vu le projet de loi pour la première fois, c'est que l'on va confier ce registre déguisé à ce qu'on appelle un directeur de l'enregistrement et qu'un numéro de référence sera nécessaire pour permettre la cession d'une arme à feu, que ce soit d'un magasin à un particulier ou entre particuliers.
Les gens qui nous regardent ce soir auraient avantage à prendre connaissance du libellé du projet de loi. Les libéraux leur ont promis à maintes reprises qu'ils n'allaient pas réinstituer le registre des armes d'épaule. Or, c'est exactement le contraire qui est écrit noir sur blanc dans le projet de loi.
Le directeur de l'enregistrement des armes à feu dont parle le projet de loi est le directeur d'un registre. C'est pourquoi il est appelé « directeur de l'enregistrement ». Pour ce qui est du numéro de référence, voici ce que dit le projet de loi:
Le directeur attribue un numéro de référence s’il est convaincu que le cessionnaire est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction et y est toujours admissible.
Cette disposition, à elle seule, établit qu'il s'agit bel et bien d'un registre. J'aborderai également en détail les exigences prévues. Un des aspects qui nous dérangeaient, en tant que Canadiens, concernait le coût de l'ancien registre. C'est d'ailleurs l'une des principales raisons pour lesquelles nous y étions opposés. Il s'agissait d'un fiasco de quelque 2 milliards de dollars. Cette somme d'argent aurait pu être investie dans les services de maintien de l'ordre à la frontière et la lutte contre les gangs et les armes à feu. Le gouvernement aurait pu dépenser l'argent de façon à changer véritablement la situation au lieu de créer une bureaucratie.
Par ailleurs, le directeur serait tenu d'attribuer un numéro pour que la transaction ait lieu. Il y aurait tout un échange de renseignements. Au lieu de conserver l'information quelque part sur des serveurs gouvernementaux, le gouvernement obligerait les propriétaires d'entreprise à noter et à conserver ces renseignements. Le projet de loi prévoit ce qui suit:
[...] a) l'entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant la période réglementaire, les renseignements réglementaires liés à la possession d'armes à feu sans restriction et à leur disposition [...]
Encore une fois, il s'agit d'un dossier sur les interactions et les transactions concernant les armes à feu sans restriction. Le projet de loi dit ensuite ceci:
[...] b) l'entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant vingt ans ou pour une période supérieure prévue par règlement à compter de la date de la cession d'une arme à feu sans restriction, les renseignements suivants [...]
On parle ici d'environ 20 ans ou plus. C'est ce qui ferait partie du registre dont les libéraux nient l'existence. Voici la suite du libellé:
[...] (i) le numéro de référence attribué par le directeur,
(ii) la date à laquelle le numéro de référence a été attribué,
(iii) le numéro de permis du cessionnaire [...]
Ce numéro identifie chacun de nous. Si je suis titulaire d'un permis, mon nom figurera sur mon permis, auquel sera attribué un numéro. Par conséquent, ce numéro permet de savoir qui est la personne. Je poursuis:
[...] (iv) la marque, le modèle et le type de l'arme à feu et, s'il y a lieu, son numéro de série;
c) l'entreprise est tenue de transmettre, à moins d'instructions contraires du contrôleur des armes à feu [...]
Voici la partie inquiétante:
[...] tout registre ou fichier contenant les renseignements visés aux alinéas a) ou b) à la personne désignée par règlement s'il est déterminé que l'entreprise cessera d'en être une.
La préoccupation tient en partie à l'attitude du gouvernement. Le gouvernement a tendance à se défiler. Il n'essaie pas de se recentrer et de gagner en efficacité. Ce qui m'ennuie, c'est que les entreprises seront tenues de fournir sur demande ces renseignements au contrôleur des armes à feu. À cette époque où nous jouissons d'une information en temps réel et où nos comptes Google sont surveillés en permanence, et cetera, il sera plus facile de mettre cette information à jour en temps réel. C'est ce que redoutent la plupart des propriétaires d'armes à feu, surtout les propriétaires d'armes à feu sans restriction. C'est censé être une chose qui ne serait sollicitée qu'en fonction des besoins d'une demande particulière de la GRC ou quelque chose du genre. Or, ces dispositions transformeront la dynamique: la GRC surveillera les ventes d'armes à feu en temps réel et en tout temps.
La semaine dernière, j'ai passé quelques jours au Nouveau-Brunswick. Les gens de là-bas étaient extrêmement déroutés d'entendre les libéraux dire qu'ils ne rétabliraient pas le registre, puis de le rétablir. Les Canadiens des régions rurales ont des réserves par rapport au registre, certes, mais ce qui les dérange le plus, c'est de voir les libéraux briser leur promesse de ne pas créer un registre.
Monsieur le Président, je suis de plus en plus convaincu qu'il s'agit vraiment d'un bon projet de loi, compte tenu de certains des arguments que continuent d'avancer les députés de l'opposition. Ils n'arrêtent pas d'avoir recours à des faux-fuyants, qu'il s'agisse d'un prétendu registre ou d'une certaine terminologie. Ils invoquent des arguments, les uns après les autres, dans l'espoir que quelqu'un va finir par les croire.
La réalité, c'est que personne ne croit que le projet de loi vise à créer un registre. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. C'est ce qu'a dit le député de Red Deer—Lacombe au comité. Les conservateurs ont proposé un amendement au comité pour dire spécifiquement aux responsables de l'application de la loi qu'il ne s'agit aucunement d'un registre. Ce n'est toutefois pas suffisant. Les conservateurs continuent de s'en tenir à leurs notes, qui, de toute évidence, ont été rédigées et leur ont été remises dans l'antichambre. Ils répètent donc qu'il s'agit d'un registre, dans l'espoir que quelqu'un finira par le croire.
À vrai dire, personne ne le croit. Si le député pense qu'il s'agit d'un registre, aurait-il l'obligeance d'expliquer pourquoi le député de Red Deer—Lacombe, qui est membre du même parti que lui, n'est pas du même avis?
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux montrent comment ils prennent une citation et la déforment pour appuyer leur argument factuel. C'est totalement de la foutaise. Je trouve absolument scandaleux que les libéraux déforment les propos d'une personne qui milite dans le milieu des armes à feu pour venir appuyer leur projet de loi.
À la Chambre, nous avons vu des députés d'en face nier qu'il s'agit d'un registre. Ils ont dit que ce que nous disions était une fausseté, alors que c'est la pure vérité. J'ai lu à la Chambre le libellé du projet de loi qui montre que c'est exactement cela. La mesure législative fournit une copie du registre au Québec. Il ne pourrait être plus flagrant qu'il s'agit d'un registre officiel.
Je ne sais pas ce dont a besoin le député pour voir la vérité en face. Le député d'en face qui essaie de dire que nous ne savons pas ce dont nous parlons devrait lire tout le libellé du projet de loi qui rétablit le registre à plusieurs égards. Je crois qu'il devrait essayer de le faire ce soir à temps perdu.
Monsieur le Président, je sais que le député vient d'une région rurale du Canada, tout comme moi. Il ne fait aucun doute qu'une ou deux expositions d'armes à feu ont lieu à divers endroits dans sa circonscription. Nous mettons maintenant des bâtons dans les roues des acheteurs et des vendeurs qui participent à ces expositions pour montrer leurs armes, en acheter, en vendre ou les regarder. Les citoyens respectueux des lois devront composer avec ce problème s'ils transportent une arme à feu pour la vendre. Le député pourrait-il parler des maux de tête qu'il estime que ce projet de loi causera à ces gens?
Monsieur le Président, certainement. Le député a mentionné une section du projet de loi dont je n'ai pas vraiment parlé, soit les dispositions qui portent sur l'autorisation de transport. Nous avons adopté des dispositions très solides en 2015, notamment une disposition autorisant les propriétaires d'arme à feu qui sont titulaires d'un permis d'arme à feu à autorisation restreinte, comme c'est mon cas, à la transporter pour se rendre au champ de tir, à un atelier de réparation ou à une exposition. Tout cela repose sur l'idée que le propriétaire a un permis et qu'il peut utiliser et transporter son arme de façon sécuritaire. C'est ce que prévoyait notre projet de loi.
Le nouveau projet de loi propose d'abroger toutes ces dispositions sur le transport, très sensées puisqu'elles réduisaient la paperasse en évitant au propriétaire d'avoir à appeler le détachement local de la GRC simplement pour transporter son arme jusqu'à l'atelier de réparation. C'est absurde. Les agents de la GRC sont déjà débordés. La dernière chose dont ils ont besoin, c'est d'avoir à répondre au téléphone pour donner une autorisation de transport.
C'est ce que nous voulions faire. Je trouve malheureux que le gouvernement libéral ajoute toute une couche de paperasse pour les honnêtes propriétaires d'arme à feu. Je trouve malheureux d'entendre les libéraux dire qu'ils veulent résoudre les problèmes liés aux armes à feu et aux gangs, alors qu'ils s'en prennent en fait aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ils ne veulent pas résoudre les problèmes liés aux armes et aux gangs, mais j'aimerais bien que ce soit le cas.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui, forte de l'appui et du respect des gens de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, pour m'opposer à tout projet de loi libéral qui conduirait à la création d'un autre registre des armes d'épaule coûteux et inutile.
« Même si on lui donne un autre nom, un registre des armes feu demeure un registre des armes à feu. » Ainsi s'exprimait Garry Breitkreuz, ancien député et l'un des meilleurs élus avec qui j'ai eu le privilège de travailler. Garry était reconnu comme un défenseur des droits des travailleurs canadiens ordinaires de la classe moyenne, notamment des chasseurs, des agriculteurs et des adeptes du tir sportif. J'ai l'intention de m'inspirer de l'esprit de Garry pour les observations que voici.
Lorsque j'assiste aux activités publiques auxquelles je suis invitée, le registre des armes que les libéraux menacent de recréer fait partie des sujets de discussion. Les gens de ma circonscription suivent attentivement l'évolution de ce projet de loi. Ils sont dégoûtés par les stratagèmes cyniques et manipulations du premier ministre et de son parti. Les gens de ma circonscription affirment qu'ils n'appuieront jamais, au grand jamais, un gouvernement qui trouve équitable de harceler les propriétaires d'armes canadiens respectueux des lois en leur imposant des règles inutiles.
Bienvenue à la guerre des valeurs, où l'idéologie gauchiste du Parti libéral l'emporte sur le bons sens.
Le projet de loi C-71, le projet de loi visant à rétablir le registre des armes d'épaule, est une manipulation cynique des craintes des gens et ce que fait le gouvernement pour nourrir ces craintes. Le projet de loi C-71 ne concerne pas du tout la sécurité publique. Dès que les libéraux ont déposé cette mesure législative, des demandes de fonds scandaleuses ont été envoyées par les libéraux afin de désinformer la population au sujet de la véritable intention de la mesure législative. Même une personne dont les libéraux pensaient avoir obtenu l'appui a été révoltée par la manipulation cynique de leur demande de fonds:
[Un] membre d'un groupe de défense du contrôle des armes à feu établi à la suite d'une fusillade survenue en 1989 et qui a tué 14 femmes à l'École polytechnique de Montréal a été choquée par le message des libéraux dans la foulée du projet de loi sur les armes à feu.
Meaghan Hennegan, une survivante de la fusillade au Collège Dawson à Montréal en 2006, qui a été atteinte de deux projectiles tirés par un homme armé à l'extérieur de l'immeuble, a déclaré que la campagne de financement des libéraux était « insultante. »
« Nous réclamons l'adoption du projet de loi depuis près de trois ans, et dès que les libéraux réussissent, ils se mettent à vouloir recueillir des fonds... »
Hennigan a déclaré que la collecte de fonds donne l'impression que les libéraux exploitent la question du contrôle des armes à feu.
Bienvenue à la guerre des valeurs.
La décision d'inclure Peter Donolo et David Rodier, lobbyistes de Hill+Knowlton et proches du Parti libéral, en tant que consultants sur le projet de loi C-71, démontre que le gouvernement n'a jamais pris au sérieux le fait de consulter le public au sujet de cette mesure législative. M. Donolo a écrit un article d'opinion dans le Globe and Mail en février dernier. Dans cet article, il affirme qu'il est bien plus facile maintenant au Canada de posséder une arme que de conduire une voiture. Les libéraux ont utilisé l'argent des contribuables pour faire publier un article d'opinion faisant la promotion du projet de loi C-71. Les lobbyistes devraient divulguer qu'ils sont payés par le gouvernement pour écrire des articles aux frais des contribuables.
Les propriétaires d'armes à feu responsables savent que, pour posséder légalement une arme, il faut suivre un cours de sécurité conçu par la Gendarmerie royale du Canada. Il faut réussir un examen écrit et un examen pratique, puis il faut attendre deux mois pour que soient effectuées une vérification des antécédents et une vérification des références, afin d'obtenir un permis d'armes à feu délivré par la GRC. Il faut également se soumettre à une vérification quotidienne des antécédents par la GRC pour être autorisé à garder ses armes. Tous les propriétaires légitimes d'armes à feu sont enregistrés auprès de la police fédérale, tout comme les propriétaires d'armes de poing personnelles et de fusils AR-15.
Travaillant également chez Hill+Knowlton, David Rodier est un ancien lobbyiste de la Coalition pour le contrôle des armes et un ancien conseiller d'Allan Rock, le ministre libéral de la Justice qui a dirigé en 1995 le processus en vue de l'adoption du projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu. M. Rodier a cosigné un article paru dans la publication Options politiques en mars dernier. Dans cet article, il conclut que le contrôle des armes à feu offre au Parti libéral une possibilité inexploitée de gagner des votes aux prochaines élections.
Le projet de loi C-71 ne mettra pas fin à la violence liée aux armes à feu à Toronto. D'après un organe de médias à Toronto, le taux de fusillades à Toronto a augmenté de 11 % par rapport à 2017. Il y a eu 176 fusillades, dont 18 mortelles.
La dernière fois qu'il y a eu autant de violence par arme à feu à Toronto, avec 359 fusillades et 52 morts, c'était l'année où le député de Scarborough-Sud-Ouest, qui est le porte-parole de la légalisation de la marijuana, est devenu chef du service de police de Toronto. L'unité policière qu'il a créée cette année-là pour contrer la violence par arme à feu avait à son actif — et je cite le Toronto Star du 8 juin 2018 — « 10 ans d'interceptions et de fouilles arbitraires, d'allégations d'agression, sans oublier une fouille à nue publique en plein jour » et « il a perturbé des quartiers dont les habitants sont devenus de plus en plus méfiants à l'égard des policiers ».
Ce type d'approche et le projet de loi C-71 n'arrêteront pas la violence par arme à feu à Toronto.
Chaque arme à feu illégale n'est pas nécessairement légale au départ. Au Canada, les armes à feu restreintes, y compris les armes de poing, sont enregistrées, et ce, depuis 1934. Le fait de faire des chasseurs et des agriculteurs des boucs émissaires pour détourner l'attention de la mauvaise performance du premier ministre dégoûte les membres du grand public.
Dans ma circonscription, les manifestations contre le registre des armes d'épaule des libéraux la dernière fois que pareille mesure législative a été proposée n'étaient pas peuplées de jeunes gens manipulés par des radicaux à la solde d'intérêts étrangers, mais bien de propriétaires d'armes à feu d'âge moyen, dont le premier réflexe est de respecter les lois du pays et dont les parents et grands-parents ont édifié cette grande nation.
Bienvenue à la guerre des valeurs.
La marque par excellence du gouvernement fédéral actuel est la création par les libéraux d'une nouvelle catégorie de criminels: les Canadiens qui ont la mauvaise idée de posséder une arme à feu ou les Canadiens qui refusent de signer des attestations de loyauté parce qu'ils sont convaincus que s'opposer aux politiques des libéraux est leur droit démocratique. Ce gouvernement excelle dans la politique négative. Les Canadiens rejettent la politique négative et mesquine tout comme ils se sont opposés au registre libéral des armes d'épaule lors de sa présentation initiale dans le projet de loi C-68.
La désaffection politique des Canadiens des régions rurales, qui a été causée par les libéraux, représente une perte bien plus grande que les 2 milliards de dollars, au minimum, qui ont été gaspillés dans une expérience d'ingénierie sociale. C'est une expérience qui s'est retournée contre le Parti libéral, et c'est toujours le cas aujourd'hui. Ce doit être le produit le plus néfaste et le plus durable de la guerre culturelle entourant le registre des armes à feu.
Les gens de ma région connaissent ma position en ce qui concerne leur droit d'utiliser les biens privés qui leur appartiennent et d'en jouir. Je défends avec la même fougue leur droit à la propriété privée et le droit de tous les Canadiens à la dissidence.
Chaque fois que les habitants de ma circonscription entendent un député libéral sortir un objectif vague comme « l'amélioration de la sécurité dans la collectivité », ils agrippent leur portefeuille, ils rentrent rapidement à la maison et ils vérifient le bon fonctionnement de la serrure de l'armoire où ils rangent leurs armes à feu.
Nous ne devrions avoir aucun doute à ce sujet: le projet de loi C-71 est le point de départ pour rétablir le registre des armes à feu de 1995 dont nous avons eu tant de mal à nous débarrasser. Nous savions que cela s'en venait lorsque le vrai pouvoir derrière le trône, c'est-à-dire Gerald Butts, proche du parti qui travaille au Cabinet du premier ministre, a rempli le comité consultatif sur les armes à feu d'une majorité de personnes dénuées du professionnalisme et de l'expertise des personnes qu'elles ont remplacées.
Il est clair que les libéraux n'ont pas appris leur leçon la dernière fois, avec le projet de loi C-68. C'est certainement ce que me disent mes concitoyens lorsqu'ils apprennent que les libéraux alimentent un registre provincial des armes à feu, à commencer par le Québec. La réglementation et la législation qui nuisent aux personnes respectueuses des lois — ce dont il est ici question — sont aussi inadmissibles aujourd'hui qu'elles l'étaient lorsque le projet de loi C-68 est devenu le cri de ralliement des manifestations à la grandeur du Canada.
J'ai été élu la première fois après avoir promis de défendre les droits des Canadiens moyens. Je dois donc m'opposer aux mauvaises mesures législatives comme le projet de loi C-71, loi visant à harceler les Canadiens respectueux des lois.
Parmi les aspects inutiles du projet de loi C-71, il y a celui qui concerne la vérification du permis aux fins de la cession d'armes à feu sans restrictions. La loi actuelle exige déjà que ce soit fait lorsqu'on montre le permis de possession et d'acquisition à un vendeur. Conformément à l'article 101 du Code criminel et à l'article 23 de la Loi sur les armes à feu, la cession d'une quelconque arme à feu à une personne qui ne possède pas de permis pour obtenir ou posséder ce type d'arme à feu est déjà un crime passible de cinq ans d'emprisonnement.
Le fait de devoir appeler le Programme canadien des armes à feu pour chaque transaction et d'obtenir un numéro de référence ne vise aucune autre fin que de maintenir un registre de la cession d'armes à feu. En jumelant le permis de possession et d'acquisition avec le numéro de référence de la transaction, la GRC peut associer les armes à feu à des personnes précises, ce qui jette les bases du cadre et de l'infrastructure d'un autre registre des armes d'épaule inutile et inefficace.
Monsieur le Président, peu importe les faits et la réalité, les conservateurs s'en tiennent à leur trame narrative. Même si leur discours dépasse la réalité et qu'il se révèle complètement faux, la députée d'en face, tout comme ses collègues d'ailleurs, n'y voit aucun problème. C'est un peu comme s'ils se mettaient des oeillères: peu importe que leurs idées soient vraies ou fausses, ils vont les défendre coûte que coûte.
Voyons ce qu'a dit le porte-parole conservateur en matière de sécurité publique. Il a proposé un amendement en comité, qui se lit comme suit:
(4) Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction.
Il s'agit d'un amendement des conservateurs qui a été adopté à l'unanimité. Les libéraux, les néo-démocrates et les conservateurs y ont tous été favorables. Qu'est-ce que le député conservateur à l'origine de cet amendement a dit au comité, hors caméra? Il a dit: « tout le monde ici convient qu'il ne s'agit pas d'un registre ». Cela ne correspond pas du tout à la trame narrative des conservateurs. Sous l'oeil des caméras, quand les conservateurs estiment qu'ils peuvent faire de l'argent et semer la division, ils servent un discours complètement déconnecté de la réalité.
Est-ce que le député conservateur s'est trompé lorsqu'il a proposé cet amendement en comité, ou est-ce que le Parti conservateur fait de fausses affirmations à la Chambre, en sachant pertinemment que le projet de loi n'a rien à voir avec le registre des armes d'épaule?
Monsieur le Président, le député d'en face a beau faussement dépeindre ce qui se passe au comité, il reste que le contrôleur provincial des armes à feu aura tout à fait le pouvoir de consigner les informations concernant le vendeur et l'acheteur, ainsi que la marque, le modèle et le numéro de série de l'arme à feu cédée. Soulignons par ailleurs que cela forcerait les entreprises à conserver pendant 20 ans des dossiers contenant toutes ces informations.
Voilà qui nous rapproche d'un registre déguisé, qui serait accessible au contrôleur des armes à feu. Le contrôleur provincial des armes à feu est habilité à faire la vérification des dossiers d'une entreprise et à en faire des copies, et ce, n'importe quand et sans mandat. En outre, le projet de loi C-71 prévoit que les dossiers conservés par une entreprise qui ferme ses portes ne seront pas détruits, mais transférés à la GRC.
Il y a aussi le problème de la conduite de vérifications des antécédents cumulatifs, mais j'y viendrai après la prochaine question.
Pas de doute, monsieur le Président: il s'agit bel et bien d'un registre des armes d'épaule déguisé. Je crois que le texte du projet de loi fait référence à plus de 13 reprises au directeur de l'enregistrement ou au verbe enregistrer sous diverses formes.
Il est intéressant de considérer le projet de loi à l'étude en parallèle avec le projet de loi C-75, qui s'apparente à un programme pour dorloter les voyous. En effet, il semble que le projet de loi C-75 vise à réduire les peines prévues pour toutes sortes de crimes.
Monsieur le Président, on a présenté le projet de loi C-71 en prétendant qu'il mettrait fin à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, mais il se trouve que le projet de loi C-75 abolirait toutes les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu. Les deux vont à contre-courant. En effet, le projet de loi C-71 serrera la vis aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, alors que le projet de loi C-75 laissera les criminels s'en tirer à bon compte.
Monsieur le président, à titre de propriétaire d’armes à feu qui détient un permis, je suis fier d’intervenir aujourd’hui pour m'opposer au projet de loi C-71.
En écoutant ce débat, je suis stupéfait des commentaires ridicules des députés libéraux.
Il est ridicule de prétendre, comme le fait le député de Winnipeg-Nord que l’amendement a été proposé par les conservateurs pour « préciser » au début du projet de loi qu’il ne s’agit pas d’un registre et que cela change en quelque sorte le reste du projet de loi. Cet article contredirait le reste du projet de loi. En effet, si le projet de loi C-71 n’était plus un registre, il faudrait rayer tous les termes qui se rapportent à un registre ou au directeur de l'enregistrement.
En tant que conservateurs, nous serons toujours en faveur d’une politique solide qui permet l’entreposage et le maniement sécuritaires des armes à feu. Tous ceux d'entre nous qui détiennent un permis ont dû suivre des cours pour apprendre comment garder les armes sous clé. Nous appuierons l'idée de soumettre les personnes qui veulent faire l'acquisition d'une arme à feu à des vérifications judiciaires adéquates.
Pour l’avenir, nous tenons à ce que les armes à feu soient classées selon leur fonction et non selon leur apparence. Nous voulons aussi que tous ceux qui commettent un crime à l’aide d’une arme à feu soient sanctionnés convenablement aux termes Code criminel. Or, le projet de loi C-75 ne ferait rien de tout cela. Le projet de loi C-75 ne mentionne ni les criminels, ni les gangs, ni les trafiquants d’armes et il passe complètement sous silence ce sujet. Cela me renverse.
Ensuite, lorsque nous combinons le projet de loi C-71 et le projet de loi C-75, le projet de modification du Code criminel émanant des libéraux, nous constatons que ces gens-là veulent donner l'impression de sévir contre le crime alors qu’ils sévissent contre les propriétaires légitimes d’armes à feu. Quand il s’agit de vrais criminels, les libéraux transforment les actes criminels passibles d’une peine d'emprisonnement minimale obligatoire en actes simplement passibles d’une amende, bref, en simple remontrance. Ce genre de procédure sommaire n’est vraiment pas la façon appropriée de sanctionner les vrais criminels, mais cela correspond à la mentalité laxiste des libéraux, qui dorlotent les voyous.
Les voilà qui font la vie dure aux propriétaires d'armes à feu. Ils vont faire en sorte que ce soit plus difficile pour nous de posséder et de transporter nos armes à feu ainsi que de les céder à une autre personne. Toutefois, une personne qui commet une agression armée pourrait être accusée d’une infraction punissable par procédure sommaire, se faire taper sur les doigts et recevoir une amende. Quant aux gens qui participent à des groupes terroristes ou qui quittent le Canada pour participer à des groupes terroristes, ils ne se feront que rappeler à l'ordre et peut-être assigner à résidence. Il n'y aura pas de peines minimales obligatoires; il n'y aura que la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Il y a plus de 27 choses dont je pourrais parler. Une personne pourrait en inciter d'autres au génocide ou enlever une personne âgée de moins de 16 ans ou un enfant de moins de 14 ans et n'obtenir qu'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce laxisme en matière de criminalité a conquis les députés libéraux, ce qui fait que le Canada est un endroit plus dangereux. Toutefois, ils sont en train de faire des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, qui sont les citoyens les plus respectueux des lois au pays, des criminels. C'est ridicule. Je trouve le mantra du Parti libéral complètement révoltant.
Rien dans le projet de loi C-71 ne réglera la violence des gangs et la violence liée aux armes à feu dans nos rues, que ce soit à Toronto, à Winnipeg, à Ottawa, à Montréal ou à Vancouver. Il ne fera rien pour y mettre un terme. Il ne permettra pas non plus d'enrayer la criminalité qui existe dans les collectivités et les régions rurales où le nombre d'invasions de domiciles et de saccages de propriétés ne cesse d'augmenter.
Le député de Winnipeg-Nord a dit que le projet de loi n'avait rien à voir avec un registre. Comme on l'a déjà souligné, le paragraphe 29(1) du projet de loi C-71 précise que nous pouvons fournir au gouvernement du Québec une copie des fichiers qui se trouvaient dans le Registre canadien des armes à feu, si le ministre du Québec en fait la demande. Voilà, c'est écrit noir sur blanc. Le registre officiel, celui qui existait jusqu'en 2015, est ainsi transféré au gouvernement du Québec.
Le projet de loi permet également d'établir la présence d'un registre. S'il n'y a pas de registre, alors pourquoi le projet de loi parle-t-il du directeur de l'enregistrement des armes à feu? Le projet de loi C-71 ne cesse d'en faire mention. Le paragraphe (2) de l'article 23 porte sur les numéros de référence pour le transfert d'une arme à feu d'un propriétaire à un autre. Nous savons que les directeurs de l'enregistrement conservent les numéros de référence parce qu'ils tiennent un registre.
Quels que soient les discours qu'on tient en face, nous nous trouvons dans une situation où un projet de loi crée, encore une fois, un registre des armes d'épaule officieux en plus du registre officiel, avec le transfert des dossiers à la province de Québec.
Nous savons que le directeur de l'enregistrement ainsi que les contrôleurs des armes à feu de chaque province surveilleront le mouvement de nos armes à feu d'une région à l'autre. La seule chose qui restera sera que ceux d'entre nous qui sont propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte pourront les apporter aux clubs et aux champs de tir sans avoir à obtenir d'autorisation de les transporter.
Cependant, si nous voulons apporter cette arme à feu à une exposition d'armes à feu, ou chez un armurier pour réparation ou entretien ou même chez un agent de la paix pour la lui remettre, si nous ne souhaitions plus en avoir ou que nous ne voulions pas la transmettre à un membre de notre famille ou la vendre à un ami ou à un voisin, il nous faudrait une autorisation de cession. C'est ridicule, mais c'est le type de choses en lesquelles les libéraux croient et c'est ce qu'ils ont mis dans le projet de loi. C'est troublant.
Revenons en 2016 et à ce que Gary Mauser, de l'Université Simon Fraser, avait à dire dans le cadre des travaux qu'il a menés à ce sujet. En gros, il disait qu'en 2016, sur les 223 meurtres par arme à feu qui sont survenus, seulement 2 % ont été commis par des propriétaires d'armes à feu munis d'un permis. Plus de la moitié d'entre eux ont été commis par des membres de gangs. Si ce sont les cartels de la drogue, les groupes de motards et les différents gangs qui commettent des crimes au moyen d'armes à feu, dont des meurtres, ne devrions-nous pas plutôt nous concentrer sur eux plutôt que de leur accorder un passe-droit dans le projet de loi C-75, plutôt que de les ignorer complètement dans le projet de loi C-71? Pourquoi les libéraux sont-ils toujours prêts à fermer les yeux sur les crimes commis par les gangs?
Nous savons que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Nous savons que les criminels n'achètent pas leurs armes à feu chez Cabela ou dans n'importe quel autre magasin qui vend des armes à feu. C'est une idée ridicule et une politique stupide qui auront pour résultat d'ensevelir les propriétaires légitimes d'armes à feu et les magasins qui vendent des armes à feu sous une avalanche de paperasses et d'exigences bureaucratiques indues. Il n'y aura plus de frais d'enregistrement, soit, mais nous savons que toutes ces données vont se retrouver entre les mains du gouvernement du Canada. Nous savons que toutes ces données relatives à la cession des armes à feu et à la cession de propriété entre particuliers seront gardées par un directeur de l'enregistrement. Les directeurs sont les pilotes des registres.
Au risque de me répéter, je suis déçu. Presque 20 ans se sont écoulés depuis qu'Allan Rock a proposé le premier registre des armes à feu, registre que les conservateurs se sont évertués à supprimer. Dès 1993, je me suis engagé à travailler à l'abolition de ce registre. Nous sommes maintenant en 2018 et nous parlons toujours des libéraux qui ont l'intention d'instaurer un nouveau registre. C'est comme un retour vers le futur. Les gouvernements libéraux fatigués nous resservent toujours les mêmes plats réchauffés. Nous ne pouvons pas laisser aller les choses plus longtemps.
J'incite tous les députés de la Chambre à voter contre ce projet de loi mal conçu qui ne fera absolument rien pour protéger les Canadiens, ni pour améliorer le contrôle quant à la propriété des armes à feu au Canada, ni pour aider nos services frontaliers à stopper l'entrée illégale d'armes à feu au pays.
C'est un projet de loi qui a été mal conçu, et cela ne me surprend pas puisqu'il est l'oeuvre d'un gouvernement libéral. Il s'agit d'une attaque contre les citoyens respectueux des lois, les agriculteurs, les chasseurs, les tireurs sportifs, contre les hommes et les femmes qui transmettent cette culture à leurs enfants et à leurs petits-enfants, et dont je fais fièrement partie. Je suis navré de voir les libéraux essayer une fois de plus de nous enfoncer cela dans la gorge.
Monsieur le Président, le député a fait allusion à une augmentation de la paperasse ou de la réglementation. Un peu plus tôt, j'ai posé une question à un de ses collègues à propos des détaillants, parlant du fait qu'ils avaient agi de manière responsable au fil des ans. Il fut d'ailleurs un temps où les détaillants tenaient des registres. Bon nombre d'entre eux continuent de le faire, alors même qu'aucune mesure à cette fin n'est en place.
Ce projet de loi instaure une façon de procéder. Les gens doivent enregistrer leur achat lorsqu'ils se trouvent aux États-Unis. Je ne comprends pas vraiment à quoi le député d'en face veut en venir lorsqu'il dit qu'on crée un fardeau trop lourd pour les détaillants.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue et ami. Les conservateurs ont proposé l'amendement 40.2 au comité. Un fonctionnaire a parlé de l'incidence qu'aurait cet amendement s'il était adopté. Parmi les infractions pour lesquelles il y aurait une peine figuraient les fausses déclarations pour l'obtention d'un permis, les fausses déclarations pour l'obtention d'attestations douanières, donc l'importation ou le trafic, la falsification de permis, la possession non autorisée de munitions et le défaut d'obtempérer à un ordre de l'inspecteur. Ce n'est là qu'un seul des amendements proposés.
Mon ami est-il d'accord pour dire que son collègue conservateur, qui, il se trouve, est votre porte-parole pour ce projet de loi, a proposé cet amendement? Le député d'en face appuierait-il cet amendement comme l'a fait son collègue? J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Je suis convaincu que le député ne parlait pas de mon porte-parole à moi. La présidence n'a pas de porte-parole.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le Président, si le député avait lu le projet de loi, il aurait remarqué que l'alinéa b) du sommaire parle: « d’exiger, d’une part, du directeur de l’enregistrement des armes à feu qu’il vérifie le permis de possession d’armes à feu du cessionnaire lorsqu’une arme à feu sans restriction est cédée et, d’autre part, des entreprises qu’elles conservent certains renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restriction ». Il s'agit donc d'un registre, de tracasseries administratives et de coûts supplémentaires. Nous avons pu respirer pendant cinq ans, mais voilà que les libéraux reviennent à la charge dans un esprit de vengeance certain.
C'est pour des questions de garantie que les détaillants conservaient volontairement certains renseignements. Ils tenaient à garantir les produits qu'ils vendaient, alors ils prenaient les coordonnées de l'acheteur en note. Ils ne les communiquaient toutefois à personne d'autre.
Je trouve que c'est extrêmement inquiétant. Il faut dire que les faussetés et les arguments creux que ressassent constamment les libéraux n'aident en rien.
Je rappelle en terminant que les conservateurs favoriseront toujours les politiques visant à garder le plus possible les criminels derrière les barreaux.
Monsieur le Président, pendant les travaux du comité, j'ai été très fière de faire comparaître Sid Nielsen, qui est instructeur dans ma circonscription. Il fait un travail formidable. Il a récemment aidé mon fils à suivre le processus d'obtention du permis de possession et d'acquisition. Je lui en suis vraiment reconnaissante.
Il nous a notamment fait part de ses vives préoccupations au sujet du fait que, si le projet de loi est adopté, les détenteurs d'un permis de possession et d'acquisition ne pourront plus apporter leurs armes à feu à un armurier. Le ministre a effleuré le sujet aujourd'hui, mais il n'a pas vraiment répondu à la question. C'est extrêmement préoccupant.
Si une personne qui a un fusil à balles réelles chez elle doit attendre une permission pour le transporter, cela peut poser de graves risques. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je suis allé dans la circonscription de la députée. C'est une circonscription très rurale, et je suis sûr qu'il y a là nombre de chasseurs et de propriétaires d'arme à feu qui respectent la loi et qui tiennent à utiliser les armes à feu de façon sécuritaire.
À cette fin, les propriétaires s'assurent que leur arme à feu est bien entretenue. Or, avec ces mesures législatives, les gens devront obtenir une autorisation pour apporter leur arme à feu à utilisation non restreinte dans une armurerie. C'est tout à fait insensé. Les gens devraient pouvoir apporter leur arme à feu à utilisation restreinte ou non restreinte à un armurier pour la faire réparer comme il faut.
En empêchant cela, le projet de loi des libéraux n'améliore pas la sécurité publique; il est plutôt nuisible, car une arme pourrait devenir dangereuse parce qu'elle est mal entretenue et qu'elle ne fonctionne pas correctement. Parfois, il faut suivre des procédures administratives supplémentaires. Les gens devront s'adresser au contrôleur des armes à feu de la province pour obtenir l'autorisation de transporter leur arme à feu pendant la seule journée où ils peuvent le faire. C'est ridicule.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir de nouveau à la Chambre ce soir au nom des électeurs de Battle River—Crowfoot pour parler du projet de loi C-71. Nous devons au moins expliquer aux gens qui nous suivent peut-être à la maison pourquoi nous en sommes là.
Nous sommes aujourd'hui le 19 juin. Nous sommes censés suspendre nos travaux pour le congé estival cette semaine, et le gouvernement tente d'imposer un projet de loi qu'il aimerait voir adopter avant les vacances d'été. Nous nous attendons à ce qu'il débatte du projet de loi sur le cannabis demain, et il pourrait bien essayer d'en forcer l'adoption. Toutefois, aujourd'hui, le gouvernement a imposé l'attribution de temps pour un projet de loi sur les armes à feu, le projet de loi C-71. Il fait cela à la toute fin de la session en s'imaginant que l'opposition ne débattra pas trop longtemps. Au contraire, nous nous battrons contre les mauvaises mesures législatives aussi longtemps qu'il le faudra pour représenter les intérêts de nos concitoyens et du pays.
Le gouvernement a présenté de façon détournée une autre mesure législative sur les armes à feu. Certains affirment que cette mesure assurera une transition facile vers un registre des armes à feu. D'autres disent qu'elle crée un registre des armes à feu, même s'il ne coûtera pas aussi cher que l'ancien registre libéral qui avait entraîné le gaspillage de 2 milliards de dollars. En tout cas, le projet de loi en question semble vraiment être une mesure législative établissant un registre des armes à feu.
Pour ceux qui sont à l'écoute, certains diront peut-être: « Il y a tant de gangstérisme, tant de criminalité dans les grandes villes. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas quelque chose pour lutter contre cette criminalité? » Le présent projet de loi est la réponse à cet appel. Le ministre a pris la parole et a dit que le gouvernement est préoccupé par les infractions et la criminalité liées aux armes à feu et que le projet de loi est la solution.
Nous avons parlé à tous les clubs de chasse ainsi qu'à toutes les associations de propriétaires d'armes à feu, de tir, et de tir sportif. Aucun n'appuie le projet de loi. Pourquoi? Difficile à dire. Premièrement, leur grande frustration est qu'ils voient bien que le projet de loi ne fera absolument rien pour réduire la criminalité, le gangstérisme et les activités des gangs de rues dans les grandes villes. Tout ce qu'il fera, c'est ajouter des formalités administratives, faire en sorte qu'il soit encore plus difficile de posséder une arme à feu, et frustrer davantage ceux qui doivent transporter une arme à feu.
Je suis un propriétaire enregistré d'arme à feu, et je sais exactement ce qu'il faut faire lorsque les gens veulent posséder une arme à feu. Je connais les cours qu'ils doivent suivre. Je connais les règlements concernant l'entreposage sûr. Je sais que ceux qui obtiennent habituellement un permis et qui s'inscrivent au cours finissent par être, dans l'ensemble, des utilisateurs très prudents. J'en ai rencontré beaucoup qui vont parler aux jeunes et aux enfants au sujet de la manipulation sécuritaire des armes à feu.
Que ferait le projet de loi C-71? En quoi est-il problématique? Pourquoi les gens s'opposent-ils à ce type de mesure législative? Tout d'abord, en ce qui concerne la vérification des antécédents d'une personne, le projet de loi délaisserait le processus de vérification de cinq ans et exigerait qu'on vérifie essentiellement les antécédents d'une vie entière pour déterminer si une personne a le droit de posséder une arme à feu. Par conséquent, si on s'est déjà bagarré avec quelqu'un, même au secondaire, et que, 20 ans plus tard, on veut se procurer une arme à feu, cet incident pourrait figurer dans la vérification des antécédents. Quelqu'un pourrait très bien évaluer l'information et déterminer que la personne ne remplit pas les critères.
Dans ma circonscription, j'ai connu des cas où, lors d'une procédure de divorce, qui est une période très stressante, des gens avaient dit des choses qu'ils n'auraient pas dites 15 minutes plus tard. En fait, une dame avait appelé mon bureau et expliqué à mon personnel que lorsqu'on lui avait demandé s'il y avait une infraction de violence familiale, elle avait répondu avoir peur de son ex-conjoint parce qu'il possédait une foule d'armes à feu. La police était donc venue les lui confisquer. En passant, la même dame a communiqué avec moi, probablement un an plus tard, pour me dire qu'elle avait fait ces déclarations, mais que l'affaire était réglée et que son ex-conjoint ne posait vraiment aucun danger. Comment pourrait-il maintenant essayer de reprendre possession de ses armes à feu?
Cette nouvelle mesure législative soulève tellement de questions, mais une chose est sûre: elle compliquera la vie des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, comme les agriculteurs et les chasseurs, qui doivent acheter des armes à feu et s'en servir. Le projet de loi vient étendre la vérification des antécédents. Nous ne savons pas quelles seront les compétences des gens qui évalueront les renseignements obtenus ni sur quels critères se fondera l'évaluation. Pourquoi aucun mécanisme d'appel n'est-il prévu?
Le Président m'indique que mon temps de parole sera bientôt écoulé et je ne suis pas encore rendu à mon cinquième point; je n'ai même pas encore commencé mon deuxième point.
Mon deuxième point concerne un élément très problématique, celui des limites imposées en matière de transport des armes à feu. Avant, si je voulais acheter une arme à feu, je pouvais immédiatement l'apporter chez moi. Si j'ai bien compris, ce sera encore possible. Cependant, si une arme à feu à autorisation restreinte est défectueuse, je ne pourrai pas simplement l'apporter à un armurier pour qu'il la répare. Je devrai d'abord téléphoner et expliquer la situation. Je devrai me taper encore plus de formalités administratives pour faire réparer mon arme à feu. Ce genre de situations arrive souvent quand on aura bientôt besoin de son arme à l'arrivée de la saison de chasse. On découvre, tout à coup, que le percuteur ne fonctionne pas correctement et on veut le faire réparer.
Pourquoi serait-il dorénavant interdit de transporter une arme jusqu'au détaillant pour la faire évaluer? La seule raison, c'est que les libéraux veulent créer plus de formalités administratives pour ennuyer les propriétaires d'armes à feu.
Parlons aussi de la vérification des permis. Pour moi, c'est très important. Dans beaucoup de localités de ma circonscription, dont Hanna, Consort, Castor et Torrington, il y a des expositions d'armes à feu. Les gens y viennent des quatre coins du Canada. Dans ces petites localités de 200, 300, 400 ou 500 habitants — Castor en compte peut-être près de 800 —, les arénas sont alors pleins. D'un peu partout au Canada et même des États-Unis, les gens viennent y acheter des armes à feu neuves ou de collection. Pour qu'une arme puisse changer de mains, même si c'est dans le cadre d'une exposition, l'acheteur et le vendeur devront maintenant se procurer un numéro d'achat et un numéro de transfert. Ils devront s'astreindre à toutes ces formalités administratives, et ce, dans une circonscription rurale qui est très peu couverte par le réseau cellulaire.
On m'a aussi signalé qu'il faudra appeler un service gouvernemental pour obtenir un numéro de vérification. Quelles seront les chances de réussir à parler à quelqu'un le dimanche après-midi? Si je voulais communiquer avec Revenu Canada aujourd'hui, il faudrait que je sois prêt à attendre 45 minutes au téléphone. Si je voulais acheter une arme à feu à un agriculteur ou à un exposant, il faudrait que celui-ci appelle pour obtenir un numéro et vérifier mon permis. Selon moi, ces formalités vont tuer les expositions d'armes à feu, qui sont l'un des moteurs de croissance économique de plusieurs de ces localités.
Je pourrais continuer encore longtemps. Je n'ai pas parlé des autres aspects de la vérification des permis. On me dit que mon temps est écoulé. Les vendeurs d'armes à feu devront conserver les données pendant 20 ans.
Il s'agit d'un mauvais projet de loi. J'invite tous les députés à lutter contre la criminalité; il faut effectivement la combattre, mais le projet de loi dont nous sommes saisis ne réglerait rien.
Monsieur le Président, je veux revenir sur l'un des thèmes que mon collègue a mentionnés à la fin de son discours, c'est-à-dire la criminalité. À l'heure actuelle, dans le Sud-Ouest de la Colombie-Britannique en général, mais surtout à Surrey, il y a un très sérieux problème de gangs. En fait, une guerre de gangs est en cours. Un certain nombre de jeunes hommes, issus principalement de la communauté sud-asiatique, ont été tués par balle. Ces meurtres se produisent parfois en public et constituent par conséquent une menace pour les spectateurs innocents.
Les gens de Surrey sont très en colère et ils sont exaspérés par l'inaction de leurs représentants libéraux et du gouvernement. L'une des choses qu'ils déplorent, c'est que le gouvernement a annoncé l'automne dernier l'affectation d'une somme de 375 millions de dollars à une stratégie pour remédier à ces problèmes, mais que l'argent brille par son absence: pas un sou n'a été dépensé, ni à Surrey ni ailleurs.
Je voudrais savoir si mon distingué collègue peut nous expliquer l'incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur l'approche préconisée par le gouvernement pour combattre la criminalité dans nos collectivités, et s'il a des choses à proposer aux habitants de Surrey qui souhaitent que leur ville soit sécuritaire et que leurs jeunes aient des possibilités susceptibles de leur rendre moins attrayante la vie au sein d'un gang.
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Cela ne règle pas la question de la criminalité, de la possession non autorisée d'armes à feu par les gangs. Cela n'effleure même pas la question de la violence des gangs. J'ai de petites nouvelles pour les libéraux. Il n'y a pas beaucoup de magasins d'armes à feu dans ma circonscription où les gangs vont s'approvisionner. Dans certains cas, ce sont ces magasins qu'ils tentent de voler pour se procurer des armes à feu. L'élément criminel dans notre pays fait entrer des armes à feu illégales et il en est très peu question.
Il y a un problème dans la circonscription du député, dont il parle beaucoup, et c'est celui de la crise des opioïdes. J'ai lu dans un article aujourd'hui que la crise des opioïdes a fait 4 000 morts au Canada et que le gouvernement ne sait pas comment réagir dans ce cas non plus. Nous n'avons pas de problèmes avec les armes d'épaule et les propriétaires de fusils respectueux de la loi.
Le problème, c'est la grande quantité d'argent consacré au volet des armes à feu de la sécurité publique. Maintenant, les libéraux devront consacrer de l'argent à ce type de mesure législative et ils le prendront dans d'autres secteurs du ministère qui luttent vraiment contre le crime, contre les gangs et les criminels. C'est cela le problème. Des ressources qui devraient servir à combattre la criminalité vont servir à combattre les agriculteurs, les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat ce soir pour me faire une idée de l'orientation que le parti de l'opposition souhaiterait nous voir adopter en ce qui concerne la mesure législative sur les armes à feu. C'est comme le projet de loi sur les changements climatiques dont nous avons discuté. Nous avons cherché la solution proposée par le Parti conservateur. La solution, est-ce de suivre la mesure législative adoptée par les Américains dans ces deux cas, ou le Parti conservateur a-t-il une autre suggestion positive à faire relativement au projet de loi?
Monsieur le Président, mes collègues libéraux m'étonnent. Ils nous comparent continuellement aux États-Unis chaque fois que nous défendons les agriculteurs et les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il n'y a aucune comparaison possible entre le régime canadien et le régime américain. Absolument aucune.
Je répète encore une fois que, selon moi, les Canadiens s'attendent à ce que nous mettions en oeuvre une réglementation rigoureuse, et c'est ce que nous avons fait. Je dois suivre des cours pendant tout un après-midi ou toute une journée pour être en mesure d'acheter une arme à feu. C'est le point que j'essaie de faire valoir. L'individu qui fait partie d'un gang ne suit pas ce processus. Il ne fait qu'acheter une arme dans la rue. Les libéraux ne semblent pas être en mesure de mettre un terme à ce genre de situation.
Que propose le député? Tout d'abord, nous voulons poursuivre les efforts en matière de sensibilisation. Nous tenons à dire que nous ne voyons rien de mal à obtenir un permis de possession et d'acquisition. Nous sommes disposés à suivre ce type de cours pour pouvoir posséder une arme à feu. L'autre volet qui est important, c'est l'entreposage sécuritaire. Il s'agit d'un volet très important et très sensé. Nous n'y voyons aucun inconvénient. Les propriétaires d'armes à feu que je connais sont conscients qu'il y a certaines attentes, et ils sont tous d'avis que cette mesure est exagérée.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Motion portant autorisation de se déplacer
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose une motion liée au déplacement des membres des comités permanents.
Je propose:
Que, relativement à son étude sur les Besoins et enjeux propres aux vétérans autochtones, partie 2, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon) et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude sur la Souveraineté canadienne dans l’Arctique, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Iqaluit et Cambridge Bay (Nunavut) et Yellowknife et Inuvik (Territoires du Nord-Ouest), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude des Consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2019, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Toronto et Oshawa (Ontario), Québec (Québec), Saint John (Nouveau-Brunswick) et Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude des Consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2019, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Winnipeg (Manitoba), Edmonton (Alberta), Victoria (Colombie-Britannique) et Whitehorse (Yukon), à l'été et à l'automne 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude des Consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2019, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Sacramento, dans la Baie de San Francisco et la Silicon Valley (Californie) et Houston (Texas) (États-Unis d'Amérique), à l'été et à l'automne 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude sur l'État actuel des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à l'Île de Vancouver, Prince Rupert, Bella Bella et Port Hardy (Colombie-Britannique), la région du lac Winnipeg, Selkirk et Gimli (Manitoba), la Southern Georgian Bay, la péninsule de Bruce, Toronto, Meaford, Tobermory et Wiarton (Ontario), à l'été et à l'automne 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude sur le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir, sept membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon), Regina (Saskatchewan) et Vancouver (Colombie-Britannique), à l'été et à l'automne 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude sur la Contribution du Canada aux efforts internationaux de maintien de la paix, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à New York (New York) (États-Unis d'Amérique), à l'été et à l'automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à la Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), sept membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), à l'automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à l'Atelier de Westminster 2018 et la deuxième conférence de l'Association des comités des comptes publics du Commonwealth (CAPAC), trois membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), à l'automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude sur les Personnes autochtones dans le système correctionnel, sept membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Saskatoon, Duck Lake et Maple Creek (Saskatchewan), Edmonton et Mâskawâcîs (Alberta) et Québec et Donnacona (Québec), à l'été et à l'automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Que, relativement à son étude sur la Stratégie canadienne sur les transports et la logistique (corridors commerciaux), sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), la région de Niagara et Toronto (Ontario), et Seattle (État de Washington) (États-Unis d'Amérique), à l'été et à l'automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, il n'y a pas grand-chose qui justifie les nombreux changements que les libéraux souhaitent apporter aux dispositions législatives relatives aux armes à feu et qui se trouvent dans le projet de loi C-71. Les libéraux tentent de régler un problème qui n'existe pas. En fait, ils alourdiraient le fardeau administratif que doivent supporter les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au lieu de traquer les criminels. Pour ma part, je préfère que les organismes d'application de la loi et le gouvernement du Canada consacrent leur temps, leur énergie et leurs ressources à s'attaquer aux gangs et aux criminels.
Prenons un peu de recul. Les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne font pas confiance au gouvernement libéral. Ils ne croient pas que les changements prévus dans le projet de loi C-71 permettront de rendre nos rues plus sûres ou d'envoyer des criminels en prison.
J'aimerais me concentrer sur deux aspects du projet de loi qui sont profondément boiteux et sur les raisons pour lesquelles, selon moi, le projet de loi doit être rejeté.
À la dernière législature, le gouvernement conservateur avait adopté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Cette loi apportait un changement sensé, celui de prévoir une autorisation de transport automatique des armes à feu. Ainsi, une personne n'avait plus à communiquer avec la GRC pour certaines activités courantes et légales, puisque l'autorisation de transport automatique devenait une condition d'un permis de possession d'armes à feu à autorisation restreinte. Voilà un changement sensé. Pourquoi un propriétaire d'armes à feu détenant un permis et respectueux des lois devrait-il être tenu d'aviser la GRC qu'il va apporter son arme, pour laquelle il a un permis, à un champ de tir? En faisant de l'autorisation de transporter l'arme à feu une condition du permis, on permettait d'utiliser de précieuses ressources de la GRC pour autre chose. Il faut savoir que le non-respect des conditions du permis en entraînait la révocation, ce qui constitue une peine très sévère.
Si le gouvernement donne le droit à une personne de posséder une arme à feu, de l'utiliser, de l'entreposer et de faire de la compétition avec celle-ci, pourquoi ne pas lui donner automatiquement le droit de transporter cette arme à feu?
Cette mesure législative montre que les libéraux reprennent leur ancienne habitude de ne pas faire confiance aux Canadiens responsables et respectueux des lois en leur permettant automatiquement de céder leurs armes à feu. Pourquoi? À des fins politiques, bien entendu, et les preuves ne manquent pas.
Avant les dernières élections, le Parti libéral est allé jusqu'à effrayer le public en laissant entendre qu'une autorisation automatique de transporter des armes à feu compromettrait la sécurité du Canada. Lors de la période des questions du 26 novembre 2014, le chef actuel des libéraux a déclaré, au sujet du droit d'avoir une autorisation automatique de transporter une arme à feu: « [Il] permettrait de transporter librement des armes de poing et des fusils d'assaut dans le coffre d'une voiture n'importe où dans une province. On pourrait même laisser la voiture dans le stationnement d'un magasin Canadian Tire ou d'un aréna ». Cette déclaration était et est toujours complètement fausse. La loi est très claire quand elle indique qu'une personne est seulement autorisée à transporter des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte « entre des lieux précis pour toute raison valable ». Si on creuse encore plus dans le règlement, on voit qu'il est indiqué qu'il faut transporter les armes à feu selon un itinéraire qu’il est raisonnable de considérer comme direct.
Les libéraux ont le droit d'avoir leur opinion, mais ils n'ont pas le droit de faire abstraction des faits. Ils ne peuvent pas prétendre que quelque chose est vrai, alors que les lois indiquent tout à fait le contraire.
Pour ceux qui pensent que téléphoner à la GRC chaque fois qu'ils veulent obtenir l'autorisation de transporter une arme à feu serait une affaire de rien, je vais fournir quelques statistiques sur ce processus. Depuis 2008, la GRC a accordé 992 139 autorisations. Cela représente presque un million d'appels téléphoniques. Aux fins du débat, disons qu'un appel dure en moyenne huit minutes. Cela représente 132 285 heures pendant lesquelles la GRC aurait pu enquêter sur des crimes et patrouiller dans les rues et sur les autoroutes.
Ayant établi le temps excessif requis pour le processus et ayant peu de preuves que celui-ci renforcera bel et bien la sécurité publique, examinons de plus près les chiffres. Si l'on pense vraiment que les autorisations de la GRC assureront la sécurité dans les rues, il sera intéressant d'apprendre qu'au cours des sept dernières années, sur presque un million de demandes d'autorisation, seulement 17 ont été refusées. Cela semble indiquer que c'est un processus inutile qui en réalité n'accomplit pas grand-chose.
Compte tenu de tout cela, quels éléments de preuve les libéraux ont-ils présentés pour justifier ce retour aux vieilles méthodes? Rien du tout.
Le jour où les Hells Angels se mettront à appeler la GRC pour l'informer du transfert de leurs armes à feu, je changerai peut-être d'avis à ce sujet. Cependant, tant et aussi longtemps que les criminels ne feront pas de demande de permis d'armes à feu, je crois que nous devons appeler les choses par leur nom et admettre que l'obligation de demander l'autorisation de transférer une arme à feu ne fait rien pour améliorer la sécurité des Canadiens.
La deuxième partie de ce projet de loi très boiteux porte sur l'élimination de toute fonction de surveillance de la classification des armes à feu. Pendant des années, il n'y avait aucun recours ou mécanisme d'appel en cas de mauvaise classification d'une arme à feu. Cela signifiait que les personnes chargées de ce processus pouvaient, d'un simple trait de plume, faire perdre la valeur de biens représentant plusieurs millions de dollars. Même si je ne suis pas un chasseur ni un tireur sportif, je peux comprendre la frustration des gens lorsqu'on interdit, du jour au lendemain, une arme à feu qu'ils possèdent depuis des années et même, dans certains cas, depuis des décennies.
Personne ici n'affirme qu'il ne devrait pas y avoir de classification des armes à feu. Tout ce que nous demandons, c'est un processus d'appel ou, à tout le moins, une compréhension très claire des règlements qui déterminent comment classifier une arme à feu.
Je tiens à dire très clairement que les armes à feu ne devraient pas recevoir une classification en fonction de leur apparence. Leur classification devrait être fondée uniquement sur leurs caractéristiques et leur fonction.
Si les libéraux voulaient éclaircir la classification des armes à feu, ils auraient inscrit le Tableau de référence des armes à feu dans une loi. Les renseignements qui se trouvent dans le tableau sont utilisés dans le cadre du processus d’identification, de classification, de localisation, d’importation et d’enregistrement des armes à feu. À l'heure actuelle, le public est incapable de trouver les renseignements du Tableau de référence des armes à feu ou la justification de la classification d'une arme à feu.
Je remercie Matthew Hipwell, un ancien agent de la GRC qui comptait 17 années de service, d'avoir signalé la question au comité de la sécurité publique au cours de l'étude du projet de loi C-71. C'est Matthew qui a attiré l'attention du comité sur les propos suivants de Murray Smith, de la GRC: « Le Tableau de référence des armes à feu n’a pas force de loi. C’est simplement le [...] point de vue du programme des armes à feu sur la classification et la description d’un article en particulier. »
Cela a entraîné toutes sortes de problèmes, puisque les définitions utilisées pour déterminer une classification ne sont pas énoncées clairement et légalement. Elles donnent lieu à différentes interprétations et opinions. L'utilisation du terme « variante » en est un bon exemple. Il n’y a pas de définition juridique de « variante ». La définition de « rapidement est facilement », qui s'applique lorsqu'on cherche à déterminer si une arme à feu peut être reconfigurée, est un autre élément qui rend la classification appropriée d'une arme à feu difficile.
Si le Tableau de référence des armes à feu n'a pas force de loi, pourquoi les libéraux retirent-ils complètement au Cabinet, qui est composé de représentants élus, le pouvoir d'annuler une classification erronée? C'était la seule façon possible de corriger une classification erronée. Les personnes souhaitant contester la classification d'une arme à feu devront maintenant être arrêtées pour le faire. C'est là l'élément le plus irresponsable et le plus antidémocratique de cette mesure législative. Réfléchissons un moment. Il faudra que les propriétaires d'armes à feu soient rien de moins qu'arrêtés pour être en mesure de contester la reclassification d'une arme qu'ils possèdent peut-être depuis des décennies.
Si la mesure législative des libéraux a permis d'accomplir une chose, c'est de montrer qu'il faut définir clairement les critères utilisés pour classifier les armes à feu. Il convient également d'ajouter qu'après l'examen de tous les témoignages d'experts, pas la moindre recommandation ni le moindre amendement présenté par un expert en armes à feu n'a été accepté.
Je ne peux pas appuyer et je n'appuierai jamais une mesure législative qui ne s'en prend qu'aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Le projet de loi ne contient rien ou presque rien qui permettra de sévir contre les criminels. Une fois de plus, les libéraux s'imaginent que ce sont les chasseurs de canards et les tireurs sportifs qui sont le problème.
Bien que le gouvernement s'efforce d'adopter cette mesure législative les yeux fermés, je m'y opposerai jusqu'au bout. Je défendrai toujours les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et je prônerai toujours des mesures législatives qui rendent nos routes et nos collectivités plus sûres. Le projet de loi C-71 est un échec à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un sujet que je trouve très délicat et je ne m'y connais pas du tout en armes à feu, mais j'aimerais demander à mon collègue quelle est sa réaction par rapport à la classification des armes à feu. Il disait qu'une arrestation était nécessaire afin de remettre en cause la classification d'une arme à feu. Je ne comprends donc pas que le Ruger Mini-14, l'arme qui a été utilisée à la Polytechnique, soit disponible sans restriction.
Je comprends que les armes de poing prohibées doivent être dans un étui et qu'il faille les transporter de façon sécuritaire dans sa voiture lorsqu'on va au champ de tir. Tout cela est contrôlé. Cependant, je ne comprends pas pourquoi on voudrait tirer sur un canard avec un chargeur multiple. On ne fait que gaspiller des balles. Je ne vois pas où est l'intérêt.
Comment se fait-il que de telles armes puissent intéresser les tireurs sportifs? Mon collègue pourrait-il m'aider à mieux comprendre cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue, comme il l'a sans doute entendu pendant mon allocution, la classification d'une arme à feu, dans bien des cas, reposait sur les éléments visuels, sur l'apparence de l'arme à feu. Dans mon allocution, j'ai dit très clairement que la classification doit plutôt être fondée sur la fonction et les caractéristiques de l'arme à feu et non sur sa ressemblance avec un autre genre d'arme. C'est tout particulièrement vrai pour ces types d'armes. Toute arme doit être enregistrée et doit être accompagnée d'un permis selon la fonction de l'arme.
Monsieur le Président, l'une des choses que j'aimerais souligner à propos du projet de loi C-71, c'est le fait que, lorsqu'il s'agit des armes à feu ou de la lutte à la criminalité, les libéraux font tout de travers. Si l'on regarde les projets de loi C-75 et C-71 côte à côte, on s'aperçoit que le projet de loi C-71 pénalise les Canadiens qui sont respectueux des lois et qui se soumettent à toutes les exigences mises en place par les libéraux. Pourtant, avec le projet de loi C-75 — qui est censé apporter des améliorations au système judiciaire —, les libéraux cherchent à alléger toutes les sentences pour un grand nombre d'infractions, et ce, à l'échelle du Canada.
Qu'est-ce que mon collègue peut nous dire sur le manque flagrant de cohérence entre ces deux projets de loi?
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue d'avoir expliqué les différences entre ces deux projets de loi de façon si claire dans sa question.
Nous voici avec une mesure législative où nous devons veiller à ce que la classification des armes à feu soit fondée sur les caractéristiques et la fonction alors qu'en face, on propose une mesure législative qui allégera les peines des criminels et des membres de gang qui s'adonnent à des activités criminelles. Le fait que le gouvernement libéral présente ces deux projets de loi en disant souhaiter sévir contre la criminalité, alors qu'ils feront plutôt en sorte que les criminels seront punis moins sévèrement, en dit long. C'est là où les deux mesures se ressemblent, et il est malheureux que les libéraux ne fassent pas le lien avec le fait que le projet de loi C-71 ne fera rien pour punir les criminels plus sévèrement.
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député d'avoir remplacé certains d'entre nous au sein du comité à un certain nombre d'occasions. Il a beaucoup contribué au travail qu'on y fait. Peut-il parler de quelques-uns des témoignages que nous avons entendus des experts qui ont expliqué en quoi le projet de loi C-71 laisse carrément tomber les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires sur le fait que j'ai siégé à quelques-unes des réunions du comité. La réunion qui a pris le plus d'importance pour moi, comme je l'ai dit, est celle où nous avons entendu le témoignage de Matthew Hipwell à titre d'expert en gestion des armes, étant donné ses années d'expérience au sein de la GRC et dans le secteur privé aujourd'hui. Il a souligné que beaucoup d'armes à feu semblent nécessiter un certain permis parce qu'elles se sont retrouvées dans la même catégorie qu'un autre produit à l'apparence similaire.
Il ne faisait aucun doute que la classification des armes à feu ne devrait pas reposer sur leur apparence. Elle doit être fondée sur leurs caractéristiques et leur fonction. C'est la grande leçon que j'ai tirée de ma présence à quelques-unes des réunions du comité. Dans certains cas, ce n'est pas le processus suivi pour la classification des armes à feu, mais ce devrait l'être.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour représenter mes concitoyens en m'opposant au projet de loi C-71, qui sème l'inquiétude non seulement dans ma circonscription, mais partout au Canada, en particulier dans les régions rurales du Québec.
Voici d'abord une petite leçon d'histoire. L'ancien gouvernement libéral de Jean Chrétien a promis un registre des armes à feu en 1995 au coût net de 2 millions de dollars. Il croyait que cela coûterait seulement 119 millions de dollars pour le mettre en oeuvre et qu'il irait chercher 117 millions de dollars en frais. Eh bien, cela a pris seulement sept ans avant que la vérificatrice générale sonne l'alarme, en 2002, disant que le coût de cette initiative était rendu à 1 milliard de dollars. Deux ans plus tard, il était évalué à 2 milliards de dollars. On est donc passé de 2 millions de dollars à 2 milliards de dollars.
D'ailleurs, c'est sans compter les torts causés à des milliers de chasseurs et d'agriculteurs de partout au pays, qui demeuraient parfois à des centaines de kilomètres des grands centres et qui risquaient de se faire confisquer leurs armes si les enregistrements ou les renouvellements ne se faisaient pas à temps. C'est là que nous avons pu constater la déconnexion des libéraux du monde rural de ce pays, et nous le constatons encore aujourd'hui. Nous avons dû attendre l'arrivée d'un gouvernement conservateur pour rectifier le tir, si on me permet le jeu de mots.
Soyons clairs, les conservateurs favorisent un contrôle intelligent et l'utilisation responsable des armes à feu. Cela a toujours été le cas et ce sera toujours le cas. En effet, c'est un gouvernement conservateur qui, en 1991, a intégré l'exigence du cours de maniement des armes à feu au Code canadien de sécurité. C'est un gouvernement conservateur qui a également apporté des modifications à notre système de justice en exigeant des peines minimales obligatoires pour les délits commis avec des armes à feu.
N'oublions pas non plus que les gangs de rue ne se promènent pas avec des armes de chasse. C'est la première chose. Ils aiment être discrets et favorisent plutôt des armes de poing, dont la possession est déjà contrôlée et interdite au sens de la loi depuis 1934. Ces criminels continueront d'acheter leurs armes sur le marché noir, probablement à l'arrière d'une camionnette dans une ruelle d'une grande ville. Cela ne se fait pas nécessairement dans les régions non plus. Le projet de loi C-71 ne changera absolument rien à cette réalité.
Le gouvernement conservateur a suspendu les enregistrements obligatoires d'armes longues en 2006 et a aboli le registre des armes à feu en 2012 parce qu'il était coûteux et inefficace. Aujourd'hui, au lieu de se tourner vers l'avenir et de trouver des solutions pour réduire le taux de criminalité au pays, les libéraux préfèrent retourner dans les années 1990 en introduisant le projet de loi C-71.
D'abord, ils nous disent que le projet de loi ne prévoit pas un registre, mais dans le texte, on peut lire que les détaillants qui vendent une arme doivent vérifier le numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement et l'inscrire dans un système qu'on devra conserver pendant 20 ans. À quoi sert un directeur de l'enregistrement si ce n'est pas à maintenir un registre? Je ne sais pas comment on traduit cela en anglais, mais en français, le mot « registre » est dans « enregistrement ». Le terme utilisé dans la version anglaise du projet de loi C-71 est « registrar », qui vient du mot latin « registrum », qui veut dire « registre ».
[Traduction]
Comme l'a dit Jean Chrétien: « Une preuve est une preuve. Quel genre de preuve? C'est une preuve. » Le premier ministre se plaît à répéter: « Un Canadien est un Canadien. » Eh bien, un directeur de l'enregistrement est quelqu'un qui tient un registre.
[Français]
Je veux bien croire que le registre ne sera pas aussi complexe que l'ancien, mais il y en aura un et il ne faut pas le cacher. Malheureusement, c'est exactement ce que les libéraux sont en train de faire. Ils nous cachent la vérité. De toute évidence, le ministre a reconnu le manque de clarté dans le projet de loi C-71 lorsqu'il l'a présenté le lundi 26 mars 2018. Il a indiqué qu'il n'y avait pas de norme établie concernant le respect de l'obligation de maintenir des dossiers pendant la période requise de 20 ans. Il a reconnu que certains petits commerces faisaient encore cela à la mitaine. J'en suis témoin, puisque je suis moi-même chasseur. Je ne suis pas un collectionneur, mais mon fils et moi échangeons des armes régulièrement, dans le respect de la loi et des règles, et le détaillant duquel nous achetons nos armes fait encore cela à la mitaine. Il devra garder cela pendant 20 ans.
Les entreprises changent parfois de propriétaires, les systèmes informatiques changent parfois aux cinq ans et mêmes les documents relatifs à l'impôt ne sont conservés que pendant une période de sept ans. Alors, comment le ministre est-il arrivé au chiffre de 20 ans, une période trois fois plus longue? Quelles sont les pénalités si les dossiers sont perdus, physiquement égarés ou détruits à la suite d'un incendie ou d'un bris technique?
Avant de présenter un projet de loi, le gouvernement doit veiller à ce qu'il soit complet.
De plus, le projet de loi C-71 prévoit que les propriétaires de certaines armes à feu à autorisation restreinte devront également téléphoner et demander une autorisation pour transporter leurs armes chaque fois qu'ils quitteront la maison avec ces armes.
La ministre nous a dit à la Chambre, le 26 mars 2018, que cela pouvait se faire par téléphone ou par Internet et que la procédure ne prendrait que trois à cinq minutes. Toutefois, il n'y a pas de bureau gouvernemental qui prend trois ou cinq minutes pour répondre aux gens.
Le vérificateur général a blâmé l'Agence du revenu du Canada, parce qu'il est quasiment impossible d'obtenir la ligne avec un agent. Plusieurs dénoncent une situation semblable concernant l'assurance-emploi, Immigration et Citoyenneté et d'autres agences du gouvernement avec lesquels on doit demeurer en attente pendant 15, 20, 40 minutes ou même plus. Les libéraux estiment soudainement que les propriétaires d'armes à feu pourront avoir la ligne en moins de cinq minutes. C'est complètement ridicule.
Mon collègue mentionnait tantôt qu'en milieu rural, Internet n'était pas aussi rapide que dans les grandes villes. Chez nous, il y a certains endroits où il est impossible d'avoir Internet. Inévitablement, il n'est pas possible de communiquer par Internet pour avoir le fameux document en format PDF. De toute évidence, cela ne fonctionnera jamais. Soyons réalistes. Le citoyen honnête va se fatiguer d'attendre et le criminel qui possède une arme illégale n'appellera pas la ligne sans frais pour demander l'autorisation de la transporter.
Enfin, en ce qui concerne la vie privée, le gouvernement fédéral s'apprête à transférer des dossiers de l'ancien registre des armes d'épaule aux autorités québécoises qui tentent de mettre sur pied leur propre service d'immatriculation des armes à feu. Non seulement il le fait sans le consentement des gens visés, mais il va aussi transmettre des données qui ne sont même plus à jour depuis longtemps. En effet, l'enregistrement a cessé d'être obligatoire en 2006, il y a près de 12 ans, et depuis l'abolition du registre en 2012, aucune mise à jour n'a été apportée aux fichiers. Le gouvernement est sur le point de transférer des fichiers qui sont désuets depuis bon nombre d'années, soit 6 à 12 ans.
Je demande aux libéraux d'en face quelles garanties le gouvernement fédéral a obtenues pour veiller à ce que le Service d'immatriculation des armes à feu du Québec, le SIAF, sera bien conscient que cette liste est largement désuète et que les Québécois ne se retrouveront pas dans une situation où ils devront prouver qu'ils n'ont réellement plus l'arme figurant dans le vieux registre, sous peine d'amendes variant entre 500 et 5 000 $.
Comme on peut le constater, le projet de loi semble précipité et, en matière de mesures concrètes pour réduire la criminalité au pays, le gouvernement fait tout le contraire en s'opposant aux sentences obligatoires et aux peines consécutives par l'entremise du projet de loi C-38.
Je ne voterai pas en faveur d'un projet de loi qui augmentera le fardeau administratif des chasseurs de ma circonscription rurale et qui risque de traiter les honnêtes citoyens de ma circonscription comme des criminels.
Au lieu de chercher à faire adopter le projet de loi C-71 avant l'été, j'encourage le gouvernement à prendre un congé, à écouter les préoccupations du milieu rural et à retirer le projet de loi C-71 avant l'automne.
En conclusion, je peux dire que dans ma circonscription, on m'en parle. D'ailleurs, j'ai consulté mes concitoyens et j'ai eu une multitude de réponses, plusieurs dizaines de réponses en fait. Les gens sont tous avec nous. On ne veut pas avoir de registre. Toutefois, malgré ce que dit le gouvernement, ce sera inévitablement un registre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très claire allocution. Je comprends qu'il exprimait le point de vue des gens de sa circonscription, ce qui est certainement très pertinent.
Je suis dans une région en banlieue de Montréal et je ne côtoie pas cette réalité régulièrement. Il a parlé d'échange d'armes, en bonne et due forme, avec son fils. Comme je ne suis pas un connaisseur, je voudrais lui demander ce qu'une personne qui connaît les armes à feu aurait à dire en voyant les armes utilisées dans les plus récentes attaques. Il a raison de dire que les bandits se promènent avec de petites armes qu'ils échangent dans le fond d'un camion, dans une ruelle. Toutefois, les hurluberlus qui ont tiré sur des gens récemment, l'ont fait avec des armes, semble-t-il, accessibles dans des magasins d'articles de sport, avec un permis de manipulation d'armes sécuritaire. Quelle est la réaction du monde de la chasse? La vaste majorité des Canadiens utilisent les armes à feu pour la chasse qui est une activité tout à fait noble. Comment réagit-on, quand on voit des hurluberlus qui tirent de partout avec armes qui ne devraient même pas être en vente libre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'aurais le goût de lui retourner la question en lui demandant ce qu'il pense des hurluberlus qui se promènent avec des autos ou un camion-bélier et qui tuent des dizaines de personnes, comme ce qui s'est produit à Toronto il n'y a pas longtemps. C'est le même principe, le problème est dans la tête de ces individus, ce n'est pas les armes elles-mêmes. Il y a des gens qui collectionnent ces armes, tout comme d'autres collectionnent d'autres éléments dans la vie de tous les jours. Je ne pense pas que le problème est là. D'ailleurs, les personnes qui utilisent des armes pour commettre des crimes sont souvent des personnes dérangées, comme on l'a vu à plusieurs reprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une brève observation à faire et une question à poser.
Cela demeure préoccupant que le Parti conservateur persiste à dire qu'il est question d'un registre d'armes à feu alors que nous savons que ce n'est pas le cas. Les conservateurs l'ont même dit eux-mêmes. Quand le projet de loi a été renvoyé au comité, ils ont proposé un amendement à cet effet, qui a été appuyé par tous les partis. Toutefois, cela ne cadre pas avec leur discours. Ils veulent continuer d'induire les Canadiens en erreur. Cela dépend entièrement d'eux.
La question précise que j'ai à poser au député est la suivante: croit-il que les gens devraient avoir le droit d'amener avec eux une arme à autorisation restreinte dans le coffre ou sur la banquette arrière de leur voiture? Selon le Parti conservateur, ces gens ont-ils au moins le devoir de signaler qu'ils se promènent avec une telle arme, ou devraient-ils avoir le droit de le faire sans question?
[Français]
Monsieur le Président, je vais faire référence à ce que mon collègue a dit tout à l'heure. Au Québec, on voit un peu moins cela, mais dans le reste du Canada, il y a ce qu'on appelle des gun show. Ce sont des endroits, des villages, des municipalités, très petites de façon générale, où se rassemble des individus qui ont des armes et qui se promènent avec ces armes, car ils doivent les transporter d'un endroit à un autre. On imagine le contexte: avant de partir de chez elle, la personne doit communiquer avec le ministère, par téléphone ou Internet, pour avoir un document qui lui permettra d'aller d'un endroit à l'autre, pour se rendre dans un gun show. C'est un exemple parmi tant d'autres.
Évidemment, c'est du red tape par-dessus du red tape. Ce sont des éléments administratifs dont la grande majorité des gens n'ont pas besoin. D'ailleurs, il y a quelqu'un qui a répondu tantôt que cela va toucher moins de 10 % des gens. Comment se fait-il qu'on fait une règle pour 10 % de la population? Qu'en est-il des 90 % des gens qui respectent la loi et qui n'en ont pas de problème? Va-t-on faire une loi pour seulement 10 % de la population?
Je pense que les gens respectent la loi, particulièrement les chasseurs et les gens qui collectionnent des armes et qui, dans des gun show, vont présenter leurs armes à un ensemble de gens animés de la même passion. Il ne faut pas oublier que ce sont des gens passionnés et respectueux de la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-71, qui vise à modifier la Loi sur les armes à feu. Il est extrêmement clair que les Canadiens ne font pas confiance aux libéraux quand il est question d'armes à feu.
Dans le cadre de ce débat, je tiens à attirer l'attention des députés sur le projet de loi C-75. Dans cette mesure, le gouvernement propose de modifier les peines associées à une multitude d'actes criminels au Canada. Que proposent les libéraux? Ils réduisent les peines associées à plus de 27 crimes graves, dont la participation à un complot terroriste. Ils allègent la peine.
Pourquoi les libéraux posent-il un tel geste? C'est qu'ils croient qu'il faut dorloter les voyous et que, si on est plus gentils avec les terroristes, ils ne commettront pas d'actes terroristes contre notre pays. Nous avons déjà pu voir ce principe à l'oeuvre quand les libéraux ont donné 10,5 millions de dollars à un terroriste nommé Omar Khadr. Et voilà qu'ils réduisent la gravité de ces crimes et redonnent aux terroristes leur citoyenneté.
Les Canadiens n'ont pas confiance que le gouvernement posera les bons gestes. Quand les libéraux proposent un projet de loi sur les armes à feu et affirment qu'il réduira la criminalité, les Canadiens ne les croient pas, puisque jusqu'à maintenant, les libéraux ont réduit les peines et non la criminalité. En fait, on remarque une hausse considérable de la criminalité au Canada.
J'étais à Toronto plus tôt ce mois-ci et j'ai rencontré des gens qui ont dit que les introductions par effraction étaient à la hausse dans leur quartier. La criminalité en milieu rural a augmenté considérablement partout en Alberta et en Saskatchewan. Lorsque les libéraux ont présenté le projet de loi C-71 et ont dit qu'il réduirait les crimes violents et la criminalité liée aux armes à feu, les Canadiens étaient sceptiques. Rien de ce que le gouvernement a fait jusqu'à présent n'a réduit la criminalité le moindrement. Alors il est difficile de croire que, soudainement, grâce au projet de loi C-71, les libéraux vont réduire la criminalité.
Que ferait le projet de loi? Augmenterait-il les peines pour les criminels? Ferait-il en sorte que l'auteur d'un acte criminel qui utilise une arme à feu dans la perpétration de son crime fasse l'objet de plus de restrictions? Contient-il des mesures pour sévir contre l'importation clandestine d'armes? Améliorerait-il la sécurité à la frontière? Non, il ne ferait rien de cela.
Que ferait-il? Il ciblerait les personnes qui détiennent déjà un permis d'arme à feu. En effet, ces personnes devraient dorénavant franchir un obstacle de plus, faire une démarche supplémentaire, et appeler chaque fois qu'elles transfèrent une arme à feu.
D'où je viens, les armes à feu sont choses courantes, et en général, tous les ménages en possèdent plusieurs. C'est simplement une réalité dans cette région, et ces armes à feu changent souvent de mains. Il y a des pages Facebook consacrées exclusivement à l'échange d'armes à feu, où des propriétaires d'armes à feu invitent d'autres propriétaires à venir jeter un coup d'oeil à leurs armes.
Lorsque les libéraux ont présenté le projet de loi, ils ont affirmé qu'il n'était même pas nécessaire de présenter un permis de possession d’armes à feu pour obtenir une arme à feu au Canada. En tant que propriétaire d'armes à feu qui détient un tel permis, cela me surprend. En effet, je dois montrer mon permis de possession et d'acquisition chaque fois que je vais acheter des munitions. Je ne l'ai jamais oublié et demandé qu'on me vende des munitions. On ne m'en vendrait pas si je ne présentais pas mon permis.
Cependant, les criminels qui ont dévalisé mon magasin d'armes à feu local, eux, n'ont certes pas montré leur permis de possession et d'acquisition. Ils se sont contentés d'entrer par effraction dans le magasin afin de voler des armes à feu. Voilà à quoi nous avons affaire.
Le projet de loi dont nous sommes saisis m'obligerait à faire un appel téléphonique pour m'assurer que mon permis de possession et d'acquisition est à jour. Or, la date d'expiration est indiquée directement sur le permis. Cela devrait être suffisant. Lorsque je renouvelle le permis, je dois de nouveau remplir tous les formulaires nécessaires. Je dois le faire une fois tous les cinq ans. On appelle mon épouse pour lui demander si elle voit du mal à ce que je possède des armes à feu. Toutes les fois que je renouvelle mon permis, je dois donner ses coordonnées et son adresse électronique, entre autres.
Une voix: Y voit-elle du mal?
M. Arnold Viersen: Le député m'interpelle pour me demander si mon épouse voit du mal à ma possession d'armes. Non, pas du tout.
J'aimerais dire à la Chambre que ces armes à feu me permettent de nourrir ma famille. Tous les ans, j'ai habituellement un original dans le congélateur, de même qu'un ou deux cerfs de Virginie. C'est assurément l'usage que je fais de ces armes.
Je m'en sers à d'autres fins également. Je ne sais pas pour vous, mais pour ma part, j'aime bien aller chez un ami le vendredi soir avec mon fusil de chasse pour faire du tir au pigeon d'argile. C'est très plaisant. J'ignore si le Président l'a déjà essayé, mais c'est une activité fort amusante.
Ce projet de loi va donc cibler ces gens, ceux qui se réunissent le vendredi soir dans une carrière pour faire du tir au pigeon d'argile. Je veux m'acheter un nouveau fusil Benelli. Je ne sais pas si mes collègues savent de quoi je parle, mais ces fusils sont extraordinaires. Cependant, si je veux vendre mon fusil de chasse à mon frère qui, soit dit en passant, possède un permis valide qu'il m'a montré, je devrai quand même communiquer avec la GRC pour confirmer que tout est en règle. En fait, mon frère et moi devrons tous deux appeler la GRC.
Cela est-il logique? Tout ce que cela fait, c'est rendre la vie plus compliquée aux propriétaires d'armes à feu. C'est ce que vise le projet de loi. Il ne vise aucunement à lutter contre la criminalité ni à s'en prendre aux gangsters et aux trafiquants de drogues dans les centres urbains. Le projet de loi cible les propriétaires d'armes à feu. Il a pour but de réduire le nombre d'armes à feu au pays, seulement pour des raisons idéologiques.
Je sais que le gouvernement libéral ne cherche qu'à réduire le nombre d'armes à feu, car, en comité, les libéraux ont multiplié les exigences imposées aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, ainsi qu'aux marchands et aux magasins d'armes, pour veiller à ce que les dossiers sur toutes les transactions soient conservés pendant 20 ans.
Il s'agit bel et bien d'un registre. Qu'une arme à feu ou une transaction soit enregistrée ou non, le gouvernement suit à la trace les armes à feu au pays. Tout compte fait, je sais que le gouvernement a présenté ce projet de loi pour une seule et unique raison: réduire le nombre d'armes à feu au pays. En comité, nous avons proposé un amendement pour changer la date à laquelle le projet de loi doit entrer en vigueur, qui est le 30 juin 2018, soit dans une semaine.
Je ne pense pas que le projet de loi va être adopté d'ici le 30 juin. Toutefois, c'est la date prévue dans le projet de loi. Nous nous attendons à ce que cette mesure législative soit adoptée à l'automne. Nous aurions souhaité faire adopter un amendement pour que la date soit celle où le projet de loi entrera en vigueur. Les libéraux ont refusé, prétendant qu'ils ne pouvaient pas changer cette date. La date est donc le 30 juin 2018, et si le projet de loi entre en vigueur beaucoup plus tard, c'est quand même cette date qui sera utilisée.
Tout cela pour réduire le nombre d'armes à feu visées par l'exception qui aura cours une fois le projet de loi adopté. Les libéraux n'ont jamais caché qu'ils voulaient réduire le nombre d'armes à feu entrant au pays. Le voilà, le véritable objectif de ce projet de loi: priver les Canadiens du droit de porter et d'acheter des armes à feu.
Tout à l'heure, mon collègue néo-démocrate voulait savoir pourquoi les gens ont besoin d'avoir telle ou telle arme. Je ne suis pas un philatéliste, moi, et je ne connais rien aux timbres. J'ai beaucoup de respect pour les philatélistes, cela dit, et je leur demande tout le temps pourquoi ils ont besoin de tel ou tel timbre. Ils ne manquent jamais de raisons, et c'est tant mieux pour eux.
J'ai des amis pour qui c'est la même chose avec les armes à feu. Ils ne s'en servent jamais; ils les collectionnent, tout simplement. Quand je vais chez eux, ils ouvrent leur armoire et me montrent leur nouvelle acquisition: « Regarde-moi ça. Je viens juste de l'acheter. Elle est merveilleuse, non? » Quand je leur demande à quelle occasion ils pensent s'en servir, ils me répondent « jamais », qu'ils l'ont achetée simplement parce qu'elle leur plaisait. Énormément de propriétaires d'armes à feu pensent ainsi. Ils veulent seulement pouvoir montrer aux autres qu'ils ont l'arme à feu la plus en vogue de la Terre. Ils n'ont aucunement l'intention de s'en servir. Ils veulent seulement pouvoir dire qu'ils l'ont dans leur collection. Je ne comprends pas nécessairement leur raisonnement, mais cela vaut aussi pour les philatélistes.
Je crois que les Canadiens ont le droit de posséder des armes à feu si cela leur procure du plaisir.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue. Par contre, de ce côté-ci de la Chambre, quelques nuances ont été apportées et l'une d'elles est le fait que ce projet de loi n'a rien à voir avec le problème des gangs et des armes à feu dans les villes canadiennes. J'aimerais qu'il se reporte à 2017, lorsque le ministre de la Sécurité publique a annoncé l'affectation d'un montant de 100 millions de dollars expressément pour lutter contre ce problème. Qu'a fait le parti d'en face? Il a voté contre, et ce, à plusieurs reprises.
Les conservateurs ne cessent de présenter cette mesure comme un registre déguisé, ce qui est faux. Les agriculteurs et les chasseurs n'auront pas à remplir une demande, à passer un test ou à payer des frais en plus pour continuer de faire ce qu'ils font tous les jours. Pourquoi le Parti conservateur du Canada recueille-t-il des données sur les propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux des lois?
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de dire publiquement qu'il n'est pas question d'un registre fédéral des armes à feu. Pourtant, le projet de loi prévoit l'utilisation des données de l'ancien registre des armes d'épaule, qui étaient restées entre les mains des tribunaux jusqu'à ce que les libéraux arrivent au pouvoir et que les tribunaux les leur remettent. Il comprend une disposition qui permet de donner accès à la totalité de l'ancien registre fédéral à la province de Québec. Je ne vois pas ce qu'il faudrait de plus pour dire qu'il s'agit d'un registre fédéral des armes à feu.
Monsieur le Président, j'ai assisté aux débats enflammés que la Chambre a tenus sur le registre des armes à feu. Je rappelle à tous que des considérations bien réelles sous-tendent souvent ce genre de débats. Je pense au massacre de l'École polytechnique. Il y a eu d'autres incidents au pays où des morts sont survenues aux mains de personnes qui n'auraient jamais dû avoir accès à une arme à feu.
La comparaison que fait le député entre les timbres et les armes à feu est boiteuse pour la raison très évidente que les armes à feu sont des objets dangereux pouvant causer la mort. Je doute qu'un philatéliste ait jamais tué qui que ce soit avec sa collection de timbres.
Je comprends que les points de vue sur la possession d'armes à feu varient énormément au Canada. Notre pays est vaste. Ce qui convient dans une région rurale où vivent des producteurs et des chasseurs diffère grandement de ce qui est acceptable dans une circonscription urbaine comme la mienne. La Chambre devrait refléter cet éventail de perspectives.
Que propose le député pour qu'on ait un bon projet de loi qui, à juste raison, garde les armes à feu hors de la portée des criminels et des gangs — contrairement au projet de loi à l'étude, qui resserre la réglementation pour que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi se plient aux règles — et, surtout, dote la police d'un système pour faire le suivi des armes en circulation, en plus d'empêcher les armes à feu de tomber entre les mauvaises mains?
Ce que j’ai de mieux à proposer, monsieur le Président, c’est qu’il n’y ait pas de criminels dans notre pays, ce qui faciliterait beaucoup les choses.
L’une des choses qui serait plus utile serait de resserrer un peu la sécurité à la frontière, de s’assurer que la police dispose des ressources dont elle a besoin pour faire son travail, mais aussi de créer une culture permettant à tous de comprendre le fonctionnement et l’utilisation des armes à feu dans ce pays.
Les libéraux ont dit d’emblée que les gens n’ont pas à montrer leur permis pour acheter des armes à feu ou des munitions. C’est manifestement faux. Je demanderais à mon collègue ce qu’il voit dans ce projet de loi qui permettrait de garder les armes hors de portée des criminels. Ce qui serait très utile serait de faire en sorte que le marché noir ne soit pas rempli d’armes à feu.
Monsieur le Président, j’interviens ce soir pour parler du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Cette mesure législative touchera nombre de mes concitoyens respectueux de la loi et qui ont une arme à feu. En fait, elle touchera de nombreux Canadiens.
La chasse fait partie intégrante du mode de vie, des traditions et des loisirs d’un nombre important de Canadiens. Certains possèdent une arme à feu pour protéger leurs cultures, leur bétail ou eux-mêmes d’animaux enragés ou d’autres animaux comme les ours ou les coyotes. D’autres encore pratiquent le tir de loisir et d’autres collectionnent les armes. Qu’il s’agisse de chasseurs, d’agriculteurs, de tireurs sportifs ou de collectionneurs, ces Canadiens peuvent être certains d’une chose, c’est que le projet de loi C-71 entraînera des restrictions supplémentaires inutiles.
Que les choses soient claires, la sécurité publique devrait toujours être la priorité du gouvernement. Des politiques sûres et raisonnables sur les armes à feu sont nécessaires pour garantir la sécurité publique. Des cours obligatoires sur les règles de sécurité relative aux armes à feu, des consignes d’entreposage et de transport sécuritaires et l’obtention de permis sont autant de mesures sensées qui contribuent à la sécurité publique au Canada, et que suivent déjà les détenteurs d’armes à feu respectueux de la loi. Sous prétexte de lutter contre la violence liée aux armes à feu et de garder celles-ci hors de portée des criminels, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-71.
Les arguments du gouvernement libéral sont trompeurs. Quand on y regarde de plus près, on voit tout de suite que les libéraux ont complètement manqué leur coup. Ce projet de loi ne fera rien pour lutter contre les gangs, la violence liée aux armes à feu et la criminalité de plus en plus omniprésente dans les régions rurales du pays. Il s'en prendra plutôt aux propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi. Il traitera les Canadiens qui possèdent légalement une arme à feu comme des criminels. En fait, une des dispositions du projet de loi pourrait même faire en sorte que des Canadiens qui ont acheté légalement leurs armes à feu se retrouvent avec un casier judiciaire.
Les libéraux abrogent une série de dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Dorénavant, seuls les bureaucrates de la GRC pourront classifier les armes à feu, ce qui veut dire qu'ils pourront déclarer à tout moment que telle ou telle arme est maintenant prohibée. Qu'arrivera-t-il aux personnes qui ont acheté une de ces armes en toute légalité? Celle-ci sera confisquée et ils pourraient être traînés en justice.
En 2014, les bureaucrates ont décidé, même s'ils ne sont pas élus, de reclassifier les carabines Swiss Arms et CZ 858 afin qu'elles soient considérées comme des armes prohibées. Il était donc impossible d'en importer, d'en acheter, d'en vendre ou d'en posséder. Ces carabines étaient légales au Canada depuis des lustres et de nombreux Canadiens responsables s'en étaient procuré une légalement, mais la décision de ces fonctionnaires en a fait des criminels, puisqu'ils se trouvaient désormais à posséder une arme prohibée.
Le gouvernement conservateur précédent a adopté une mesure législative sensée qui a rétabli leurs droits de propriété. Selon l'avis des experts, la mesure législative a établi un juste équilibre où le gouvernement créé les règles et la GRC les interprète et les applique.
Une autre mesure qui sera abrogée par le projet de loi est l'autorisation de transporter une arme à feu pour des activités courantes et légales précises. La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu accordait automatiquement aux détenteurs de permis l'autorisation de transporter leur arme à feu du lieu d'achat jusqu'à un champ de tir, un poste de police, un contrôleur des armes à feu, un armurier, un magasin d'armes à feu, une exposition d'armes à feu, un poste frontalier et leur domicile. Il s'agissait d'une mesure sensée. Elle a éliminé des formalités administratives inutiles.
Le projet de loi C-71 abrogera tout cela. Il permettra seulement à une personne de transporter une arme à feu du lieu d'achat jusqu'à un champ de tir ou son domicile. Toutes les autres activités que je viens de mentionner nécessiteraient une autorisation de transport particulière qui est délivrée au gré du contrôleur des armes à feu de la province.
Il est inutile de délivrer des autorisations pour transporter des armes à feu à des endroits courants, comme chez un armurier aux fins de réparation ou chez le contrôleur des armes à feu aux fins de vérification ou d'enregistrement. Une telle mesure ne s'attaque aucunement aux criminels qui sont la cause de la violence liée aux armes à feu.
Parlons du véritable problème ce soir. Le projet de loi représente un moyen détourné de rétablir le registre des armes d'épaule inutile et inefficace. Le registre des armes d'épaule qui a été instauré par le gouvernement libéral de Jean Chrétien a été coûteux. Il a dit aux Canadiens que le registre leur coûterait seulement 2 millions de dollars, mais il a fini par leur en coûter plus de 2 milliards de dollars. À quoi a-t-il servi? Il était inefficace. Rien ne prouve que le registre des armes d'épaule a prévenu des crimes au Canada. Il semble que les criminels et les membres de gangs n'ont jamais pris le temps de remplir les formulaires nécessaires. De plus, rien ne prouve que le nouveau registre serait différent.
J'admets que les libéraux ont déclaré que le projet de loi ne remet pas en place un registre des armes à feu. À l'étape de l'étude en comité, ils ont même voté en faveur d'un amendement des conservateurs qui dénonçait tout effort visant à rétablir un registre des armes à feu sans restrictions. Cependant, nous savons tous maintenant que ce que les propos des libéraux diffèrent souvent de leurs actions.
Les libéraux prétendent avoir présenté cette mesure législative pour lutter contre la criminalité. Or, des termes tels que « gang » ou « organisation criminelle » sont absents du libellé du projet de loi. On y trouve cependant des termes comme « directeur de l'enregistrement », « enregistrement », « registres et fichiers » et « numéro de référence ». Il en est ainsi parce que le projet de loi crée un registre des armes à feu sans restriction. En effet, le projet de loi C-71 exigerait que les détaillants d'armes à feu créent et gèrent un registre contenant les noms des acheteurs d’armes à feu sans restriction titulaires d'un permis, registre que les détaillants devront remettre au contrôleur des armes à feu sur demande. Les gens devraient aussi demander la permission du directeur de l’enregistrement des armes à feu de la GRC pour acheter, vendre, donner ou prêter une carabine sans restriction.
Comme bon nombre de mes collègues de ce côté de la Chambre, je me demande quel est le rôle d'un directeur de l'enregistrement. La réponse est très simple: il tient un registre. Les libéraux ont recours aux services d'un directeur de l'enregistrement fédéral pour tenir un registre des armes à feu sans restriction. Il s'agit d'une version 2.0 du registre fédéral des armes à feu.
Les Canadiens veulent des mesures législatives sûres et raisonnables sur les armes à feu, mais ce n'est tout simplement pas ce que les libéraux leur ont offert. Le gouvernement complique inutilement la tâche des Canadiens respectueux des lois en alourdissant leur fardeau administratif. Il laisse planer des soupçons sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais ne s'attaque aucunement aux criminels qui sont la cause de la violence liée aux armes à feu. Ses priorités sont à l'envers.
Cela devient d'autant plus évident lorsqu'on considère le projet de loi C-75, également présenté par le gouvernement. Le projet de loi C-75 réduit les peines liées aux crimes graves et violents à une simple amende. Parmi les crimes pour lesquels il serait possible d'écoper de peines plus légères en vertu de ce projet de loi, on compte la participation à une activité terroriste, les activités liées à la traite des personnes, l'enlèvement, le mariage forcé, et la conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Ce sont de crimes très sérieux. La peine devrait être proportionnelle au crime. Une amende n'est pas une peine appropriée pour ces crimes. C'est une insulte envers les victimes.
Les libéraux affaiblissent le système canadien de justice pénale. Ils prennent à la légère des crimes sérieux. En même temps, ils envoient un message clair aux propriétaires respectueux de la loi en les traitant de criminels.
Je ne peux pas appuyer un projet de loi qui ne fait rien pour régler les problèmes des gangs, de la violence armée et des taux de criminalité qui montent en flèche dans les collectivités rurales. Je ne peux pas appuyer un projet de loi qui mettrait en oeuvre un registre d'armes à feu déguisé et qui imposerait d'inutiles tracasseries administratives aux Canadiens respectueux de la loi.
Le projet de loi C-71 comporte des lacunes parce qu'il ne prend pas de mesures appropriées pour empêcher la violence liée aux armes à feu. Il ensevelit sous des formalités administratives les Canadiens respectueux de la loi et il criminalise les résidants de ma circonscription, qui sont des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs.
Dans le fond, les libéraux ont prouvé, encore une fois, qu'on ne peut pas leur faire confiance pour présenter des mesures législatives raisonnables et efficaces pour régir les armes à feu.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je représente Fundy Royal au Nouveau-Brunswick, une circonscription très rurale. Au cours des discussions sur le projet de loi C-71, j'ai consulté beaucoup de propriétaires d'armes à feu de ma circonscription afin de comprendre leurs préoccupations et de faire en sorte qu'elles soient prises en compte dans ce processus législatif, ce qui s'est avéré être un exercice très productif.
La députée d'en face a-t-elle consulté des défenseurs de victimes de violence familiale ou des groupes de femmes ou des jeunes? Les jeunes, en particulier, car ils ont maintenant l'habitude de faire des exercices réguliers de confinement dans leur école. La réalité est que, même pour ceux qui vivent dans les régions rurales, la réglementation sur les armes à feu est très importante. La députée peut-elle nous parler des consultations qu'elle a tenues avec d'autres groupes dans sa circonscription?
Monsieur le Président, cette question est très intéressante. Je vis aussi dans une région rurale du Canada, en Saskatchewan. Chaque propriétaire d'arme à feu respectueux de la loi à qui j'ai parlé prend les mesures nécessaires en l'entreposant de façon sécuritaire, sous clé. Ces personnes détiennent un permis. Celles que j'ai consultées m'ont dit que le gouvernement libéral actuel ne les écoute pas. Elles m'ont exprimé leurs inquiétudes et m'ont dit ne pas aimer que les gens d'Ottawa appliquent leurs idées à des enjeux des régions rurales.
[Français]
Monsieur le Président, nous espérons tous que ce soit un des derniers débats à la Chambre ce soir. Je suis agréablement surpris, parce c'est une conversation intéressante sur les différentes réalités des régions du Canada.
J'entends ma collègue s'opposer à ce qui pourrait s'apparenter à un registre. Si on me disais qu'il n'y a pas d'armes semi-automatiques parmi les armes disponibles facilement, soit celles qui ne sont pas prohibées, je me dirais qu'il y a un assouplissement.
Est-ce ma collègue croit que les gens qui utilisent des armes comprendraient qu'on veuille retirer les armes à projectiles multiples, avec des chargeurs, dans un contexte comme celui-là? Si on retirait ces armes de la vente libre, est-ce qu'un registre serait quand même nécessaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas cela, cependant. Nous avons une mesure législative qui ne fait rien au sujet des gangs et des criminels, ceux qui volent ces armes. Comme je l'ai dit — et je le répète — les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi gardent leurs fusils sous clé. Ils ne sont donc pas facilement accessibles. Il est injuste de punir les citoyens respectueux de la loi qui prennent leurs responsabilités. Le gouvernement doit se demander ce qu'il peut faire pour combattre la violence commise avec des armes à feu par des gangs, en zones urbaines et rurales. Il y a une région rurale dans ma circonscription où il y a de la violence de gangs. Il est injuste que le gouvernement punisse les propriétaires de fusils respectueux de la loi. Les propriétaires d'armes à feu avec qui je me suis entretenue dans ma circonscription ne sont pas contents et ils attendent avec impatience le jour où cette mesure sera abrogée en 2019.
Monsieur le Président, résumons certains des principaux problèmes dont m'ont parlé des Canadiens de partout au pays, y compris les quelque 79 000 qui ont signé la pétition électronique contre le projet de loi C-71.
Premièrement, le projet de loi ne fait rien pour contrer la criminalité liée aux fusils et aux gangs et la criminalité en milieu rural. Les criminels n'enregistrent pas leurs armes.
Deuxièmement, les allégations du ministre de la Sécurité publique, de son secrétaire parlementaire, du premier ministre et des autres libéraux selon lesquelles le projet de loi s'attaque aux criminels tout en respectant les propriétaires d'armes à feu sont inexactes et insultantes pour des millions de Canadiens.
Troisièmement, les libéraux n'appelleront pas cela un registre d'armes à feu. Le reste du pays pense que c'en est un. Je suppose que nous devrons laisser les Canadiens décider au moment de voter aux prochaines élections.
Nous avons vu ce que les députés libéraux pensent vraiment du projet de loi C-71 lorsque nous avons terminé notre travail au comité. Quelques minutes à peine après avoir ratifié la mesure législative au comité, la majorité des libéraux étant contre les objectifs des conservateurs, les libéraux ont proposé une étude sur les questions soulevées précisément par des témoins, quelques minutes seulement après avoir rejeté des amendements proposés par les conservateurs qui auraient amélioré le projet de loi C-71.
Les libéraux ont demandé au ministre de régler les vrais problèmes, c'est-à-dire de faire en sorte que des armes à feu illégales ne se retrouvent pas entre les mains de criminels, de régler les problèmes qui sont liés à l'administration et au processus et qui font que des criminels obtiennent des permis d'armes à feu, et d'améliorer la réglementation relative à l'entreposage des armes à feu par les commerçants et les propriétaires d'armes à feu. Toutes ces questions sont plus pertinentes que celles présentées par le ministre. Aucun député siégeant au comité n'a eu le courage d'aborder ces problèmes lorsque le comité a été saisi du projet de loi. Aucun député n'a profité de cette occasion.
Le temps est venu pour le gouvernement libéral de prendre au sérieux la question de la sécurité publique et son obligation de protéger les Canadiens. Il ne les prend pas au sérieux, alors qu'il devrait le faire. Il a plutôt choisi de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de retarder le financement à l'intention des services de police.
À l'automne 2017, le ministre de la Sécurité publique a fait une annonce à Surrey, en Colombie-Britannique, où il y a un vrai problème de gangs. La violence liée aux gangs et les fusillades y sont monnaie courante, et la police et les collectivités ont besoin d'un soutien accru pour lutter contre ces criminels. À ce moment-là, le ministre avait promis 327 millions de dollars pour lutter contre les gangs et les problèmes liés aux armes à feu. C'était une grande annonce, et il ne fait aucun doute qu'elle a aidé le député libéral de Surrey-Sud—White Rock à obtenir un siège, étant donné qu'elle a été faite durant la campagne en vue de l'élection partielle.
À ce jour, pas un sou de ce financement n'a été dépensé. Selon certains rapports, il faudra encore deux années complètes pour que les libéraux rendent ces fonds disponibles à la police. Depuis cette annonce, les libéraux ont présenté le projet de loi C-71, exerçant des pressions sur la Chambre en limitant le débat et les témoignages et forçant son adoption avec très peu d'amendements, même si presque tous les témoins ont déclaré qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi.
En examinant les motions libérales qui ont suivi les quatre jours d'étude sur le projet de loi C-71, nous avons constaté que les députés libéraux comprenaient peu ou pas le sujet, qu'ils étaient déroutés par les lois actuelles et qu'ils tentaient peu ou pas de régler les problèmes qui étaient présentés clairement au comité. Les libéraux ont proposé, une fois de plus, après l'étude, que le ministre examine le processus de référence pour les permis de possession et d'acquisition.
Une proche du Parti libéral a livré avec beaucoup d'émotion un témoignage à propos de la mort tragique de sa fille. Celle-ci a été tuée par son petit ami, décrit comme un homme non violent, mais « manipulateur et dominant ». Il détenait un permis d'arme à feu et avait acheté légalement au moins une des armes avec lesquelles il a tiré sur la fille du témoin. Le témoin a indiqué que cet homme avait été arrêté pour trafic de drogue, séquestration, agression et menaces, et qu'il avait seulement écopé d'une probation de deux ans. De toute évidence, on n'aurait jamais dû lui accorder de permis d'arme à feu; il n'y était absolument pas admissible étant donné les accusations et les condamnations à son dossier. S'il a obtenu un permis, c'est à cause d'une erreur humaine, et non d'une lacune dans la loi.
En effet, l'article 5 de la Loi sur les armes à feu disait à l'époque, et dit toujours, ceci: « Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu. » La loi indique ensuite qu'un demandeur n'est pas admissible s'il a été « déclaré coupable ou absous en application de l’article 730 du Code criminel », c'est-à-dire s'il a été reconnu coupable d'une infraction.
La loi indique aussi qu'un demandeur n'est pas admissible s'il a été reconnu coupable d'« une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui » ou d'« une infraction relative à la contravention [...] de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ».
De plus, un permis pour obtenir une arme à feu ne peut pas être délivré légalement à quiconque dont « l’historique de son comportement atteste la menace, la tentative ou l’usage de violence ». C'est l'état de la loi en ce moment, avant que le projet de loi C-71 soit présenté. Le projet de loi traite de cet article en particulier.
L'article 2 propose des modifications à l'article 5. Cet enjeu faisait donc certainement partie de la visée du projet de loi. En fait, l'article 2 est l'une des rares dispositions où des amendements ont été apportés. Le comité a convenu de modifier l'article 2 pour y préciser qu'un permis d'arme à feu ne peut pas être délivré à quiconque dont « l’historique de son comportement atteste la menace, la tentative ou l’usage de violence ou le comportement menaçant contre lui-même ou autrui » ou qui « pour toute autre raison [...] pourrait causer un dommage à lui-même ou à autrui ». Pour être franc, bien peu de choses ont changé.
Les libéraux qui siègent au comité avaient tellement à coeur les vérifications de références qu'ils ont décidé de ne pas entendre d'autres témoins et de ne pas tenir de réunions supplémentaires. Ils n'ont pas demandé au ministre d'augmenter les ressources pour assurer un examen complet des vérifications de références.
Les libéraux ont également demandé au gouvernement d'étudier la réglementation sur l'entreposage des armes à feu et sur l'entreposage commercial. C'est paradoxal étant donné que les libéraux ont empêché les représentants de l'industrie de témoigner au comité. Comme dans de nombreux autres cas pendant les témoignages, cette recommandation montre de façon limpide que les députés libéraux qui ont voté pour le projet de loi C-71 n'ont toujours aucune idée des lois et des règles actuelles qui encadrent les armes à feu au Canada.
Voici quelles sont les règles en application du règlement pris par le gouvernement relativement à l'entreposage des armes à feu sans restriction. Les armes doivent être non chargées et elles doivent être entreposées dans une pièce gardée bien verrouillée qu'on ne peut pas forcer facilement, ou être rendues inopérantes par un verrou de gâchette. En outre, les munitions doivent être entreposées séparément et gardées sous clé.
Dans le cas d'une arme à feu à autorisation restreinte, telle que l'arme de poing que j'utilisais quand j'étais policier, celle-ci doit être non chargée, elle doit être munie d'un verrou de gâchette et elle doit être entreposée dans une pièce ou un coffre-fort bien verrouillé qu'on ne peut pas ouvrir facilement.
Paradoxalement, la motion demande au gouvernement de collaborer avec toutes les parties intéressées pertinentes, alors que, de toute évidence, il n'a pas considéré que c'était suffisamment important pour le faire pendant l'étude du projet de loi. Sept des personnes qui, selon le ministre, ont été consultées dans le cadre de la préparation du projet de loi C-71 ont déclaré qu'elles n'avaient pas du tout été consultées, contrairement à ce que le ministre avait laissé entendre.
Les libéraux ont finalement demandé au ministre d'examiner les stratagèmes d'achat et au gouvernement d'étudier « les mécanismes pour repérer les transactions inhabituelles ou importantes visant des armes à feu, particulièrement des armes prohibées ou à autorisation restreinte, afin de mieux détecter les acheteurs qui agissent au nom d’une autre personne ou les transactions liées aux activités des gangs ou au trafic d’armes ».
C'est drôle, le ministre avait dit que le projet de loi C-71 réglerait cela. Il a dit que le projet de loi aiderait les policiers à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des actes criminels, à déceler les stratagèmes d'achat et à repérer les réseaux de trafic. Or, ce n'est pas le cas. Les libéraux eux-mêmes réclament des mesures en ce sens. Il est clair que, même si les députés libéraux ont appuyé le projet de loi au comité, ils ne croyaient même pas leur propre ministre.
Le fait est que même si certaines suggestions des libéraux peuvent avoir du mérite, elles manquent de substance. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, nous avions l'occasion et le devoir de proposer des solutions aux problèmes des armes à feu illégales, des gangs et de la violence lié aux armes à feu. Malheureusement, les libéraux n'ont pas eu le courage de leurs convictions et ils ont appuyé un projet de loi inutile. Paradoxalement, ils accordent si peu d'importance à ce projet de loi qu'ils sont passés à autre chose tout de suite après l'avoir appuyé.
Le projet de loi C-71 ne rendrait pas les collectivités plus sécuritaires. Il ne ferait rien contre les gangs et les armes à feu illégales, puisque les criminels ne font pas enregistrer leurs armes. Le projet de loi ne fournirait pas de nouveaux outils ni d'autres ressources aux policiers pour qu'ils s'attaquent à ces problèmes. De plus, je signale à mes collègues du Parti libéral qu'ils ne pourront pas se servir de ce projet de loi à des fins politiques aux prochaines élections.
Monsieur le Président, au début de son discours, mon collègue a dit qu'il s'agit d'un registre, et c'est ce que l'opposition à répété à maintes reprises. Je dirais à la Chambre que ce n'est qu'une tactique de diversion.
Les conservateurs n'ont pas d'arguments ni de position solide dans ce dossier. Ils ne cessent de dire qu'il s'agit d'un registre alors qu'ils savent très bien que ce n'est pas vrai. Je ne suis cependant pas le seul à le dire. Je n'ai qu'à citer le député de Red Deer—Lacombe, qui a dit ceci au comité: « [...] tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre [...] »
Des députés du Parti conservateur tiennent ce discours dans le contexte d'une étude au comité, où les gens peuvent parler et discuter librement de la question, puis ils reviennent à la Chambre pour dire avec insistance qu'il s'agit d'un registre.
Le député essaie-t-il maintenant de dire que le député de Red Deer—Lacombe a eu tort d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'un registre, ou est-ce que les conservateurs viennent ici seulement pour réciter leur discours préparé d'avance parce qu'ils n'ont pas d'autres arguments contre ce projet de loi? Est-ce l'explication la plus plausible?
Monsieur le Président, j'espérais qu'on me poserait cette question. Je remercie le député de me la poser. Comme le Parti libéral en a l'habitude, il a cité ce commentaire hors contexte. J'étais juste à côté du député de Red Deer—Lacombe. C'est une citation.
Ce qui est vraiment intéressant, c'est que les libéraux peuvent dire tout ce qu'ils veulent dans l'article 2 du projet de loi, il n'en demeure pas moins que le reste du projet de loi a tout d'un registre d'armes à feu. Ils maintiennent les numéros de référence. Ils continuent de parler de « directeur de l'enregistrement » et de « registre ». Il n'y a pas que nous qui le pensons: des dizaines de milliers de Canadiens, qui ont déjà manifesté leur désaccord quant à ce projet de loi, considèrent toujours qu'il s'agit d'un registre des armes à feu. Ce n'est pas la première fois que les Canadiens entendent les beaux discours du Parti libéral. Ils ne pouvaient pas leur faire confiance avant et ils ne peuvent certainement pas leur faire confiance maintenant. Attendons de voir.
Ce projet de loi est inutile. Il n'a rien à voir avec les problèmes de fond en ce qui concerne les armes à feu et les gangs. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti libéral sur ce que les Canadiens savent être le mieux pour eux en matière de loi sur les armes à feu.
Monsieur le Président, je suis déçue, car il me semblait que le député de Medicine Hat—Cardston—Warner avait adopté une approche tout à fait raisonnable au cours de l'étude article par article, au comité. Toutefois, je trouve que l'escalade des discours partisans sur ce projet de loi est très décourageante.
Ce projet de loi n'a jamais eu comme objectif de lutter contre les gangs. La violence liée aux gangs est un problème distinct. C'est un enjeu connexe, mais ce n'est pas la même chose. Nous avons parlé au comité de ma propre expérience. Il se trouve qu'un membre de ma famille est très actif dans ce dossier. En fait, cette personne est procureure de la Couronne au sein du groupe de travail de la Colombie-Britannique sur le crime organisé. Cette personne s'attaque à la criminalité de gangs.
L'objectif est de resserrer les règles qui déterminent qui peut posséder une arme à feu. C'est un fait. Ce n'est pas quelque chose que j'invente. Le projet de loi fera passer la période visée par la vérification des antécédents de cinq ans à toute la vie d'une personne. Je crois que le député de Medicine Hat—Cardston—Warner comprend les raisons derrière cette décision. Il est important de bien vérifier les antécédents d'une personne en matière de violence, même si les événements ont eu lieu il y a plus de cinq ans, de bien évaluer les risques pour les partenaires intimes dans le cas des personnes qui ont déjà possédé une arme à feu ou qui ont fait des menaces qui ne contreviennent pas aux critères de la loi actuelle.
Il a raison. La Loi sur les armes à feu en vigueur couvre bien des choses, mais pas les situations où un partenaire intime a dû obtenir une injonction restrictive contre une personne qui lui avait proféré des menaces de mort. Je demande donc au député d'être honnête et d'admettre que le projet de loi améliorera la sécurité publique.
Monsieur le Président, j'ai aimé le souci des détails dont a fait preuve la députée lors de l'étude des amendements au comité.
La réalité, c'est que, avant l'arrivée du projet de loi C-71, la vérification du casier judiciaire et la vérification des antécédents ne remontaient pas seulement à cinq années en arrière. Ceux qui font ces vérifications nous ont dit qu'elles visaient toute la vie d'une personne qui demande un permis de possession et d'acquisition. Il est faux de prétendre que les vérifications ne concernent que les cinq dernières années.
Devrait-on faire en sorte qu'il soit encore plus difficile pour une personne d'acquérir une arme à feu si elle a déjà eu des problèmes de santé mentale? Absolument. C'est le Parti conservateur qui a été le premier à imposer des interdictions, à retirer des permis et à saisir des armes à feu lorsque des gens sont accusés ou reconnus coupables de violence conjugale.
J'apprécie la question de la députée. Le projet de loi ne contient rien présentement. Certaines mesures doivent être prises, mais, selon moi, le projet de loi à l'étude ne répond pas aux attentes des Canadiens et ne fait rien pour améliorer la sécurité publique.
Monsieur le Président, la citation « Qu'y a-t-il dans un nom? Ce que nous appelons rose, par n'importe quel autre nom sentirait aussi bon » provient de la pièce Roméo et Juliette de William Shakespeare. Cette phrase est prononcée par Juliette pour dire qu'il importe peu que Roméo fasse partie de la maison Montaigu, la rivale de sa famille à elle, et soit lui-même un Montaigu. On utilise souvent cette citation pour laisser entendre que le nom que l'on donne à une chose n'en change en rien la nature. Juliette compare Roméo à une rose, disant que s'il ne s'appelait pas Roméo, il resterait tout aussi beau et serait toujours son amour.
En ce qui concerne le projet de loi C-71, un registre des armes à feu, peu importe comment on l'appelle, reste un registre des armes à feu.
À l'étape de l'étude au comité, les libéraux ont adopté un des amendements proposés par les conservateurs que l'on mentionne souvent, à savoir « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n'exige l'enregistrement des armes à feu sans restriction. »
Quand les libéraux ont adopté cet amendement, nous nous attendions à ce qu'ils appuient également des changements qui permettraient d'éliminer les éléments qui, essentiellement, créent un registre des armes à feu. Malheureusement, ils ne l'ont pas fait. Le directeur de l'enregistrement des armes à feu continue de pouvoir suivre les cessions d'armes à feu et de conserver des données gouvernementales centralisées. C'est un registre auquel on donne un autre nom.
C’est vraiment cynique et malhonnête de la part du ministre de la Sécurité publique et d’autres libéraux d’essayer de nous faire croire qu’il s’agit d’appuyer le libellé du projet de loi. Cela ressemble beaucoup à l’attitude du président du Conseil du Trésor qui a défendu l’autre jour la caisse noire des libéraux dans le crédit 40 du budget en citant l’actuel et l’ancien directeur parlementaire du budget et en prétendant que ceux-ci appuyaient la caisse noire des libéraux. Or, Kevin Page, l’ancien directeur parlementaire du budget, a déclaré qu’il ne s’agissait pas du tout d’une amélioration, et l’actuel directeur a affirmé de son côté que des renseignements incomplets entraîneront un contrôle moindre des dépenses.
Le projet de loi dont nous sommes saisis supprimerait la mention de la période de cinq ans qui s’applique à la vérification des antécédents aux fins de l’octroi d’un permis, ce qui supprimerait tous les délais par rapport à ces vérifications. Ainsi, pour chaque cession d’une arme à feu sans restriction, l’acheteur devrait présenter un permis, et le vendeur devrait vérifier qu’il est valide, ce qui nécessiterait qu'un directeur de l'enregistrement émette un numéro de référence pour ces transactions. Le projet de loi exigerait des détaillants qu’ils conservent des dossiers de leurs inventaires et de leurs ventes, dossiers que pourrait consulter la police. Le projet de loi confierait le pouvoir de classifier les armes à feu aux bureaucrates de la GRC et non aux parlementaires et il modifierait la Loi sur l'abolition du registre des armes d’épaule pour permettre à une province de tenir ses propres dossiers. Cela ressemble à un registre.
Ce qu'il manque dans le projet de loi C-71, c'est une mention de la volonté d'empêcher que les criminels et les gangs détiennent des armes à feu.
Quel projet de loi mentionne les gangs et le crime organisé? Le projet de loi C-75, mais seulement pour parler d'imposer des peines moins sévères. Que fait le projet de loi C-75? Il diminue les peines jusqu'à en faire de simples amendes pour les personnes qui participent aux activités d'un groupe terroriste, comme le terroriste du groupe État islamique qui se promène actuellement dans les rues de Toronto. Si jamais le gouvernement décide de l'arrêter, il se peut qu'il lui inflige une amende.
La peine pour avoir fait prendre à quelqu'un une drogue nocive, comme une drogue du viol, peut maintenant se réduire à une amende. La peine pour encourager un génocide est maintenant réduite. Il est quelque peu ironique que les libéraux utilisent le mot « génocide » dans le projet de loi C-75 pour réduire la peine alors qu'ils ne pouvaient supporter de prononcer le mot à la Chambre pour décrire ce qui arrive aux yézidis à l'étranger. Le projet de loi C-75 réduit aussi la peine pour la participation au crime organisé.
En résumé, le projet de loi C-71 s'en prendrait aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et le projet de loi C-75 serait laxiste en matière criminelle. Nous allons peut-être préparer du thé et demander aux combattants du groupe État islamique de venir s'asseoir autour d'un feu pour chanter Kumbaya avec nous.
S'il veut réellement rendre les rues du pays plus sûres, pourquoi le ministre de la Sécurité publique ne parcourt-il pas la distance qui le sépare de la ministre de la Justice pour lui demander de faire son travail et de nommer de nouveaux juges? L'arrêt Jordan prévoit que les inculpés ont le droit d'être jugés dans un délai raisonnable, mais nous sommes aujourd'hui dans l'obligation de relâcher des meurtriers parce que les libéraux n'ont pas nommé assez de juges. Voici quelques exemples.
Nick Chan, de Calgary, a été remis en liberté cette semaine. Qui est Nick Chan? Il a été accusé de meurtre au premier degré et de complot pour commettre un meurtre. Il a aussi été inculpé d'avoir chargé une personne de commettre une infraction. Si les libéraux veulent débarrasser les rues des armes à feu, pourquoi ne font-ils pas le nécessaire pour que des types comme Nick Chan demeurent en prison en nommant davantage de juges? Cet homme a aussi déjà été accusé d'avoir tué trois personnes et d'avoir commis une série d'infractions liées aux armes à feu. Le projet de loi C-71 s'en prend aux propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi, mais parce que nous manquons de juges, nous laissons courir un homme comme Nick Chan, qui était accusé d'avoir possédé illégalement des armes à feu.
James Coady, de Terre-Neuve, était accusé de trafic de drogue et d'armes à feu, mais il a été remis en liberté parce qu'il n'a pas pu être jugé dans un délai raisonnable, faute de juge pour instruire le procès.
Van Son Nguyen a été remis en liberté au Québec. Il s'agit de la troisième personne accusée de meurtre à être remise en liberté au Québec pour défaut de jugement dans un délai raisonnable.
Lance Regan a été remis en liberté à Edmonton parce que, une fois de plus, il n'y a pas suffisamment de juges.
Toutefois, concentrons-nous sur le projet de loi C-71. Voici le pire. Un père accusé d'avoir cassé les chevilles de son bébé de deux semaines a vu les accusations portées contre lui au criminel abandonnées parce qu'il n'a pas pu être jugé dans un délai raisonnable. La grand-mère du pauvre enfant a dit: « Nous étions fâchés, nous étions en larmes, nous étions outrés qu'il ait pu s'en tirer ainsi. »
Le gouvernement libéral monopolise notre temps pour étudier le projet de loi C-71, qui s'en prend aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, négligeant pendant ce temps son obligation de nommer des juges, laissant les meurtriers en liberté, laissant une personne qui casse les chevilles d'un enfant de deux semaines en liberté. Telle est sa priorité.
Dans une entrevue télévisée, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a dit: « Nous partageons une frontière avec le plus important arsenal d'armes de poing au monde. » Je présume qu'il parle des États-Unis. Or, le projet de loi ne ferait rien pour remédier à ce problème.
Le ministre de la Sécurité publique dit: « C'est le commerce de la drogue, en particulier, qui fait partie intégrante de la culture des gangs et de la violence liée aux gangs, qui cause probablement le plus de préjudices dans nos collectivités », ce qui est exacerbé par la crise des opioïdes. Qu'avons-nous? Le crédit 40, la caisse noire, qui est censé permettre d'acheminer les fonds plus rapidement, dispose d'un million de dollars pour lutter contre le problème des opioïdes.
J'aimerais parler des plans ministériels. Il s'agit des plans que tous les ministères doivent publier. Ces rapports décrivent les priorités ministérielles et les résultats attendus.
Voici ce que dit le plan du ministre de la Sécurité publique: « S’il est possible de trouver un moyen d’intervenir rapidement avant qu’une tragédie ne survienne, le Ministère devrait en tenir compte. » J'aimerais donner un conseil au ministre de la Sécurité publique. Il devrait aller parler à la ministre de la Justice pour lui demander de nommer des juges. Peut-être qu'après cela, on pourra intervenir avant qu'une tragédie ne survienne.
Il dit que l'amélioration de la sécurité des collectivités est au coeur du mandat de Sécurité publique Canada. Il invite tous les Canadiens à lire le plan ministériel 2018-2019 de Sécurité publique Canada pour découvrir les mesures qu'il renferme pour assurer la sécurité du Canada et des Canadiens.
J'ai lu les plans. Toutefois, je pense que personne de l'autre côté de la Chambre ne l'a fait et je suis persuadé que le ministre de la Sécurité publique n'a même pas lu les plans qu'il a signés.
Sous la rubrique de la sécurité nationale et du terrorisme, le plan établit quatre cibles différentes. Les résultats ministériels indiquent que la première est le rang du Canada à l'égard du terrorisme mondial. Je suis surpris que le gouvernement n'ait même pas établi de cible aux fins de comparaisons. Ensuite vient le rang du Canada à l'égard de la cybersécurité, mais il n'y aucun chiffre antérieur aux fins de comparaison. Puis, il y a le pourcentage de la population qui pense que les bons mécanismes sont en place pour réagir au terrorisme. Encore une fois, aucune cible n'a été établie. Et cela continue.
Sous la rubrique de la sécurité communautaire — voilà qui est excellent: il y a sept cibles, mais seulement trois d'entre elles sont liées à d'anciennes cibles auxquelles on peut se référer. Donc, le gouvernement invente un chiffre pour désigner la cible à atteindre. Pour le pourcentage des intervenants qui ont consulté des documents de Sécurité publique, la cible est établie à 60 %. Cependant, il n'y a aucune cible antérieure à laquelle on pourrait comparer celle-ci. Pour les intervenants qui signalent de bons ou de très bons résultats pour des projets financés par le ministère de la Sécurité publique, c'est 80 %, mais comparativement à quoi? À rien, car rien ne s'applique. En voici une bonne. L'indice de gravité de la criminalité va augmenter. Celui-ci mesure, comme l'indique son nom, la gravité des crimes au Canada. Il a augmenté l'an dernier, ainsi qu'à l'époque du gouvernement Harper.
Pour ce qui est du pourcentage des Canadiens ayant l'impression que le taux de criminalité dans leur voisinage a reculé, l'objectif pour l'an prochain est inférieur aux taux des années précédentes. En ce qui concerne la prévention de la criminalité dans les populations les plus à risque, on constate un recul dans les résultats. Pour le pourcentage des populations à risque, il n'y a pas de cible. Au sujet de la différence entre la criminalité déclarée à la police dans les collectivités des Premières Nations et dans le reste du Canada, encore une fois, les résultats enregistrent un recul. Le plan triennal relève en fait des compressions budgétaires de 23 % en matière de sécurité communautaire.
Voilà qui montre bien les priorités des libéraux. Au lieu de s'attaquer aux terroristes, aux criminels et aux gangs armés, ils veulent d'abord s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et rétablir un registre. C'est honteux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son discours passionné et rempli de vérités au sujet du projet de loi C-71. L'une des questions qui ont été évoquées à maintes reprises aujourd'hui, dans le cadre de ce débat, c'est le fait que le projet de loi ne fait aucunement mention de la violence armée et des gangs, alors que l'on y fait souvent référence au directeur de l'enregistrement et au registre — en fait, 38 fois, si je ne m'abuse.
Mon collègue pourrait-il me dire pourquoi il en est ainsi? Pourquoi est-il question d'un directeur de l'enregistrement et d'un registre, mais jamais des armes à feu utilisées par les gangs? S'agirait-il effectivement d'un registre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce que nous appelons rose, par n'importe quel autre nom sentirait aussi bon. Un registre par n'importe quel autre nom n'en demeurerait pas moins un registre. Le « directeur de l'enregistrement » désigne un fonctionnaire responsable de la tenue d'un registre ou de dossiers officiels. Il s'agit manifestement d'un registre.
Le député a également parlé du fait que le projet de loi ne s'attaque pas à la criminalité. Dans le budget, les libéraux avaient indiqué qu'ils réserveraient 253 millions de dollars tout de suite et 100 millions de dollars supplémentaires l'année suivante pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu. Pourtant, ces fonds ne paraissent pas dans le Budget des dépenses. Lorsqu'on examine la promesse qu'ils ont faite par rapport à Statistique Canada, on constate que les libéraux dépensent autant d'argent pour rétablir le questionnaire détaillé de recensement que pour éviter que des armes à feu se retrouvent entre les mains des criminels.
Voilà un autre bon exemple des priorités des libéraux. Il est plus important pour eux de rétablir un formulaire détaillé de recensement et une autre forme de registre que de désarmer les criminels. C'est tout à fait libéral.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège d'intervenir aujourd'hui. Le député a fait des liens entre le projet de loi C-75 et le projet de loi C-71 et il a parlé du fait que les libéraux sont en train de restreindre la capacité des juges et de leur donner la possibilité d'imposer des peines moins sévères dans le cas de certains des crimes les plus graves au pays. Le député pourrait-il nous en dire plus sur les répercussions que cette situation aura sur les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Barrie—Innisfil de son excellent travail dans ce dossier. Plus tôt, j'ai parlé de l'incapacité du gouvernement libéral de nommer des juges. On a eu plus de 200 affaires criminelles graves au...
Des voix: Oh, oh!
M. Kelly McCauley: Je suis heureux de constater que mes collègues d'en face trouvent très drôle qu'on libère des meurtriers. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pensons pas qu'il y a de quoi rire.
Plus de 200 grands criminels ont été libérés parce que les libéraux n'ont pas nommé de juges. Qui plus est, le projet de loi C-75 prévoit alléger les peines imposées dans les cas de participation aux activités d'un gang et d'utilisation de drogues du viol. C'est honteux. La priorité du gouvernement devrait être de s'occuper des Canadiens, plutôt que d'être indulgent envers les criminels.
Monsieur le Président, c'est un tiercé. J'ai l'impression d'être dans les souliers du député de Winnipeg-Nord.
J'aimerais parler des problèmes liés aux armes à feu et aux gangs, que le projet de loi n'aborde pas. Il y a eu des incidents très médiatisés. Le député pense-t-il que ce projet de loi va régler les problèmes liés aux armes à feu et aux gangs qu'on a constatés récemment à Toronto et à Surrey?
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue de sa troisième question et de son travail exceptionnel dans ce dossier. Il voit juste. Le projet de loi C-71 ne fera rien pour régler les problèmes liés aux armes à feu et aux gangs.
Je suis un ancien propriétaire d'armes à feu. J'ai eu quelques armes de poing. Je faisais partie d'un club de tir. C'est cocasse: le club de tir s'appelait Phénix. Tout comme le fiasco libéral du système Phénix, il a sombré. J'ai passé beaucoup de temps au centre de tir Wild West du West Edmonton Mall. Les propriétaires d'arme à feu sont le groupe le plus respectueux de la loi et le plus consciencieux. Le projet de loi C-71 cible ceux qui respectent la loi et ne fait rien contre ceux qui ne respectent pas la loi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 28.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote est reporté au mercredi 20 juin, après la période réservée aux questions orales. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2 à 28.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les Affaires courantes le mercredi 20 juin 2018:
a) le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
b) le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
c) le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
e) la motion des Voies et Moyens no 24 soit réputée adoptée avec dissidence, et que le projet de loi inscrit au Feuilleton au nom du ministre des Finances intitulé, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit réputé lu une première fois;
f) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, inscrite au Feuilleton des Avis au nom du ministre de la Justice, soit réputée adoptée avec dissidence;
g) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), inscrite au Feuilleton des Avis au nom du ministre des Institutions démocratiques, soit réputée adoptée avec dissidence;
h) le 64e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes: harcèlement sexuel entre députés, et qui a été présenté à la Chambre le lundi 4 juin 2018, soit adopté;
i) la motion suivante soit réputée adoptée avec dissidence: « Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement ainsi qu'au paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1, la Chambre approuve la nomination de Yves Giroux à titre de directeur parlementaire du budget pour un mandat de sept ans »;
j) la Chambre soit réputée ajournée jusqu’au lundi 17 septembre 2018, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé les jeudi 21 juin et vendredi 22 juin 2018.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux m'assurer que les propos de la leader du gouvernement à la Chambre sont clairs. À l'alinéa f), où il est indiqué « d'autres lois, inscrite au Feuilleton des avis », il est écrit « Feuilleton » sur mon document. Je veux simplement éclaircir la question.
Les députés ont vérifié que tout est en règle.
La ministre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'aborder la question des attaques dirigées contre la liberté de religion et la liberté de conscience par le gouvernement actuel. Les libéraux ont modifié le programme Emplois d'été Canada, de sorte que les demandeurs sont tenus de cocher une case faisant état de leur consentement relativement à certaines propositions. Les libéraux veulent ainsi avoir une confirmation des convictions personnelles des groupes et non de leurs activités ou de leur volonté à se conformer à la loi.
Les gouvernements doivent choisir les activités qu'ils souhaitent financer, mais c'est inacceptable dans une société libre que des gens ne puissent pas accéder à des services ou à des programmes du gouvernement simplement en raison de leurs convictions personnelles. C'est toutefois l'avis du gouvernement libéral, qui croit que les organismes confessionnels et les organismes laïques doivent se voir refuser l'accès à des services publics s'ils choisissent de ne pas indiquer qu'ils sont d'accord avec certaines propositions importantes pour le gouvernement.
Cette politique ne répond à aucun besoin et ne remédie à aucun problème. Il s'agit d'une attaque mesquine à l'encontre des convictions personnelles et des libertés des organismes qui accomplissent de l'excellent travail et qui viennent en aide aux personnes les plus vulnérables dans notre pays. Nous constatons les répercussions de cette politique. Plus de 1 000 organismes se sont vu refuser un financement cette année, et au moins un organisme laïque sans but lucratif a annoncé qu'il fermerait ses portes en raison de la perte de financement découlant de cette politique.
Cette situation a donné lieu à des résultats pervers. Un organisme a tenu des propos haineux à l'égard de groupes minoritaires qui ont obtenu un financement, alors que d'autres organismes se sont vu refuser un financement alors qu'ils accomplissent du bon travail non controversé. Il y a des gens odieux qui n'hésitent pas à mentir en cochant la case. Par conséquent, le seul effet de cette politique, c'est d'écarter les organismes qui sont réellement bons et honnêtes et qui refusent de renoncer à leurs convictions pour 30 pièces d'argent.
Ce qui me frappe également dans ce débat, c'est que le gouvernement du Canada soit déconcerté par le concept de la conscience. Les libéraux ont affirmé quelque chose comme: « les organismes confessionnels sont admissibles et un grand nombre ont reçu du financement et, en passant, le programme est mieux financé que jamais », et je suppose que c'est la réponse que le secrétaire parlementaire s'apprête encore à me servir. Les libéraux semblent incapables de comprendre que les personnes qui agissent selon leur conscience n'accepteront jamais de cocher cette case, puisque cela irait à l'encontre de leurs convictions, même si on leur dit qu'elles n'ont qu'à cocher la case quand même et que c'est sans conséquence.
Beaucoup d'organismes catholiques en particulier qui offrent des services aux réfugiés, aux détenus, aux malades, aux aînés et aux enfants vouent un culte à saint Thomas More, qui a choisi l'exécution plutôt que de signer une déclaration qui violait sa conscience. Les amis de More ont tout fait pour qu'il change d'idée et qu'il fasse un compromis, mais, eux, ils comprenaient le concept de la conscience sur lequel il fondait sa décision.
Comme il s'apprête à le démontrer dans sa réponse à cette question, le gouvernement a perdu son sens moral au point où les députés ne peuvent même pas concevoir que certaines personnes puissent refuser de signer une attestation qui va à l'encontre de leurs convictions en échange d'un financement. Non seulement les libéraux ne se laissent pas limiter par leur conscience dans le cas qui nous occupe, mais ils sont fondamentalement incapables de comprendre ce qu'est la conscience. Le problème n'est pas l'immoralité, mais l'amoralité. L'idée qu'on puisse défendre ses convictions fermement et sans relâche et les faire passer avant ses intérêts personnels leur est tout simplement étrangère.
Je crois que cela a des conséquences qui vont au-delà de cette question en particulier. Je ne suis guère étonné que le premier ministre actuel, qui est le premier de l'histoire du pays à avoir enfreint les lois en matière d'éthique au cours de son mandat, soit aussi perplexe à l'idée de suivre sa conscience.
Même si certains groupes sont admissibles en principe, le fait qu'on leur demande de signer une attestation qui va à l'encontre de leurs convictions constitue inévitablement un obstacle pour ceux qui ne souscrivent pas à la teneur de cette attestation. Une société libre ne devrait pas demander quelles sont les convictions personnelles des gens avant de leur offrir des services publics, peu importe le montant offert par le programme. Il importe de souligner que le gouvernement tient absolument à traiter des gens de conscience et de conviction de façon discriminatoire.
En 2019, nous allons présenter aux Canadiens une meilleure option, un parti formé de personnes qui ne s'entendent pas sur tous les sujets, mais qui respectent fondamentalement les libertés garanties par l'article 2 de la Charte des droits et libertés, qui respectent la liberté de conscience et qui ont la conviction que les grandes sociétés sont celles dans lesquelles les gens sont libres d'exprimer leur désaccord, de tolérer les opinions impopulaires et de défendre leurs convictions.
Monsieur le Président, j'apprécie la solide contribution que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan apporte aux travaux de la Chambre aujourd'hui comme à beaucoup d'autres moments.
C'est avec plaisir que j'interviens pour parler de l'initiative Emplois d'été Canada. Le gouvernement libéral a effectivement doublé le financement de ce programme, qui créera 70 000 emplois rémunérés à l'intention des jeunes Canadiens. Le programme Emplois d'été Canada est un aspect essentiel du plan qui vise à soutenir les jeunes afin qu'ils puissent poursuivre les études et obtenir l'expérience dont ils ont besoin pour accéder à un bon emploi. Ce programme aide les jeunes à partir du bon pied dans leur vie professionnelle, tout en contribuant à la croissance de l'économie et à la réussite de la classe moyenne.
[Français]
Les étudiants comme les employeurs en bénéficient, et cela contribue à faire progresser notre économie.
[Traduction]
Contrairement à l'ancien gouvernement conservateur, dont les politiques ont fait grimper le taux de chômage des jeunes jusqu'à des sommets qu'on n'avait pas vus depuis les années 1990, les députés de ce côté-ci de la Chambre investissent dans les jeunes. Le budget de 2018 consacre une somme additionnelle de 448,5 millions de dollars sur cinq ans à la Stratégie emploi jeunesse. C'est notamment grâce à ce financement que nous pourrons continuer à doubler le nombre d'emplois financés par le programme Emplois d'été Canada en 2019-2020.
Pour revenir à la question de la liberté de conscience et de religion, un point abordé par le député, nous avons eu beaucoup de discussions robustes à ce sujet, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de la Chambre. Je tiens à être très clair. Les modifications que nous avons apportées ne visent absolument pas à exclure des groupes confessionnels. Le député a mentionné les protections garanties par la Charte. À titre d'avocat spécialisé en droit constitutionnel, je rappelle au député, qui le sait déjà très bien, que l'alinéa 2a) protège la liberté de conscience et de religion en vertu de la Constitution canadienne mise en place par Pierre Trudeau à l'époque où il était premier ministre du Canada.
Surtout, la clause d'attestation, dont il a été longuement question à la Chambre, ne vise pas à changer la doctrine, l'idéologie ni les croyances de quelque groupe confessionnel que ce soit. Nous reconnaissons le travail important que les groupes confessionnels accomplissent quotidiennement dans notre pays. Nous disons que, si une église catholique, une synagogue, une mosquée ou un temple hindou tient une soupe populaire, que Dieu les bénisse. Toutefois, si, dans l'exercice de leurs activités, ils disent qu'un jeune LGBTQ2+ ne peut pas y travailler, c'est une politique d'exclusion, que le gouvernement ne financera pas. C'est ce à quoi sert la clause d'attestation.
Je ne pense pas que nous ayons une vision différente des deux côtés de la Chambre. Nous croyons manifestement à la liberté de conscience des deux côtés, mais nous croyons aussi en l'inclusion, et « inclusion » veut dire que les jeunes LGBTQ2+ doivent pouvoir travailler dans un milieu inclusif, y compris un lieu tenu par une institution confessionnelle.
Nous ne sommes pas ici pour imposer une religion ou des principes religieux de divers groupes confessionnels du pays. Comme secrétaire parlementaire pour le multiculturalisme qui travaille sous la direction de la ministre du Patrimoine canadien à la promotion des groupes confessionnels, des groupes religieux et de divers groupes culturels qui composent notre pays, il serait odieux que j'aie même cette prétention.
Ce que nous essayons de faire est de nous assurer que le financement gouvernemental réponde aux besoins des Canadiens, tienne compte des jeunes, et offre à ces derniers des emplois dans le domaine où ils veulent s'établir, tout en s'assurant que tout cela se fasse dans le respect du document fondateur qu'est la Charte des droits et libertés et les droits qui y sont prévus. Il s'agit d'un volet critique. Les employeurs le savent toujours. Ils ont fait un nombre record de demandes. L'initiative finance 3 000 nouveaux bénéficiaires. Voilà pourquoi nous sommes fiers de la mise en oeuvre de l'initiative Emplois d'été Canada. Nous sommes fiers d'avoir élargi la portée de l'initiative et d'avoir augmenté son financement, et nous sommes fiers du fait que des dizaines de milliers de jeunes personnes ont actuellement un emploi.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député d'en face, je pense que la réfutation que je vais prononcer n'est probablement pas nécessaire, car il est clair, d'après ce qu'il a dit, qu'il ne comprend pas du tout la question. Il a dit de ne pas se préoccuper, car les libéraux versent plus d'argent à l'initiative. Or, c'est une initiative qu'ils ont structurée de manière discriminatoire. Il a dit que les groupes religieux sont toujours admissibles. Or, ils sont seulement admissibles s'ils cochent la boîte qui leur fait attester qu'ils sont d'accord avec certaines déclarations, avec lesquelles beaucoup de groupes religieux et d'autres organisations pourraient ne pas être en accord, ou qu'ils ne considèrent pas comme touchant leur mandat.
Le député d'en face décrit évidemment très mal ce que fait cette attestation, mais la formulation de celle-ci est claire. Afin d'obtenir un financement, les personnes doivent cocher une boîte pour déclarer que leur doctrine en particulier s'aligne avec certaines déclarations. Cela ne témoigne pas de leur façon de traiter avec les gens dans leurs interactions avec eux, mais plutôt de leur...
Monsieur le Président, pour répondre aux observations de mon ami d'en face, je vais répéter que, ce que nous faisons, c'est améliorer le programme. Nous avons prévu davantage de fonds afin d'offrir plus d'emplois partout au pays, alors que l'ancien gouvernement, lui, a fait chuter l'emploi chez les jeunes. Si les conservateurs se soucient tellement des emplois destinés aux jeunes canadiens, pourquoi le député et ses collègues conservateurs ont-ils voté contre la Stratégie emploi jeunesse, les emplois pour étudiants, l'apprentissage intégré et les subventions aux apprentis lors des votes qui ont eu lieu jeudi soir dernier?
Encore une fois, il serait odieux qu'un gouvernement ait la prétention de dicter les croyances, les principes ou la doctrine qu'un groupe religieux ou culturel devrait adopter. Tout ce que nous faisons ici est d'indiquer que, si un groupe veut obtenir des fonds du gouvernement pour embaucher des étudiants dans le cadre d'un de ses programmes, il doit embaucher de manière inclusive. J'en ai donné un exemple tantôt: les organismes qui offrent un camp ou tiennent une soupe populaire — et nous les en remercions — dans une synagogue, une église, un temple ou une mosquée doivent offrir ces emplois à tous les jeunes, y compris ceux de la communauté LGBTQ.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de me lever à la Chambre pour continuer le débat et promouvoir les langues officielles partout au pays.
Le 28 mars dernier, j'ai eu l'honneur de poser une question au premier ministre à la suite du dépôt du plan d'action sur les langues officielles du gouvernement libéral. Du point de vue des investissements, ce plan d'action ne répond pas aux aspirations des communautés. La FCFA et le QCGN avaient demandé beaucoup plus d'argent. Malheureusement, le plan d'action ne permet pas de rattraper les 10 années de retard accumulées sous le gouvernement conservateur, ce que les libéraux avaient promis.
Par contre, le gouvernement promet plus d'action pour l'immigration francophone hors Québec et la petite enfance, soit deux domaines essentiels pour nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il y a encore loin de la coupe aux lèvres, alors que ce sont des domaines extrêmement importants pour la survie de nos communautés. On attend beaucoup plus de mesures de la part du gouvernement. J'aimerais savoir ce que le gouvernement compte faire de plus pour ces deux domaines-là.
Aujourd'hui, j'ai déposé un autre projet de loi. Il concerne l'amélioration et la bonification de la Loi sur les langues officielles. Étant donné que les libéraux ont voté contre le projet de loi C-203, concernant le bilinguisme des juges de la Cour suprême, j'ai déposé un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur les langues officielles afin que le gouvernement s'engage à ce que les juges qui seront nommés à la Cour suprême soient bilingues. Ce serait une avancée importante. Malheureusement, nous n'avons qu'une politique qui n'est inscrite dans aucune loi. Cette politique n'a aucune force, elle peut être ignorée à n'importe quel moment. Il faut rapidement faire quelque chose dans ce dossier-là.
Je suis le vice-président du Comité permanent des langues officielles. Le Comité a déposé un rapport unanime concernant les médias communautaires desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Encore une fois, on a demandé au gouvernement libéral d'agir rapidement.
Depuis 10 ans, les revenus publicitaires des médias desservant les CLOSM, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont baissé de 70 %. Ils ont maintenant de la difficulté à survivre à cause de cela. Malheureusement, le gouvernement libéral investit de plus en plus dans Facebook, Google et d'autres médias de ce genre et il abandonne nos médias communautaires.
C'est pourquoi nous avons déposé le rapport « Les médias à l'ère du numérique ». Ce rapport recommande que le gouvernement, à partir des fonds déjà approuvés dans le budget en cours et destinés aux médias pour la publicité nationale, dégage immédiatement un fonds spécial d'urgence de 2 millions de dollars dans le but de le répartir, dans les plus brefs délais, en contrats de publicités nationales destinés aux médias desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays. C'est extrêmement important pour nos radiodiffuseurs communautaires qui desservent les communautés de langue officielle. Pour nos radios et nos journaux, il faut absolument agir tout de suite. J'espère que le gouvernement va répondre à cette demande du Comité.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement entend faire. Va-t-il répondre positivement à la demande très importante du rapport unanime?
Les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates sont du même avis. Les libéraux vont-ils accepter de donner un contrat d'urgence de...
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail accompli après consultation des Canadiennes et des Canadiens, et surtout des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Résultat: le nouveau Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 répond aux besoins de nos communautés. Le Plan d'action représente un investissement historique de près de 2,7 milliards de dollars pour renforcer nos communautés, renforcer l'accès aux services et promouvoir un Canada bilingue.
[Traduction]
Quand il est question des langues officielles, le gouvernement accorde énormément d'importance au leadership, à la gouvernance et à la coordination. Nous avons d'ailleurs fait montre d'un très grand leadership depuis l'automne 2015, comme en font foi les mesures concrètes que nous avons prises.
Nous avons pris l'initiative de rencontrer régulièrement les intervenants afin de connaître leur point de vue et de comprendre leurs besoins et leurs priorités. C'est d'ailleurs ce dialogue approfondi qui a pavé la voie aux engagements clés du Plan d'action pour les langues officielles de 2018-2023: renforcer les partenariats avec les intervenants, les communautés et les organisations du milieu des langues officielles; investir de nouveaux fonds dans les langues officielles pour faire face aux principaux défis et donner suite aux tendances observées — le député en a justement mentionné quelques-unes; favoriser les décisions stratégiques s'appuyant sur des données probantes; faire preuve d'une plus grande transparence; et améliorer la reddition de comptes de la part du gouvernement. Ces engagements continueront de guider nos actions, qui visent d'abord et avant tout l'obtention de résultats pour la population.
La ministre du Patrimoine canadien continuera d'améliorer la coordination entre les dossiers touchant les langues officielles, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice. Le premier ministre a aussi annoncé que la Loi sur les langues officielles sera modernisée.
[Français]
En matière de gouvernance, le gouvernement peut compter sur un comité de haut niveau, soit le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles, maintenant coprésidé par des représentants de Patrimoine canadien, du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère de la Justice du Canada et du Bureau du Conseil privé. Ce comité contribue à promouvoir une action gouvernementale concertée en matière de langues officielles. Il ouvre la voie au partage des meilleures pratiques dans un esprit de collaboration interministérielle.
Le mandat du comité a été élargi récemment pour s'appliquer à trois priorités, soit les stratégies fédérales horizontales en matière de langues officielles, dont le plan d'action, la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale et la gestion d'autres enjeux liés à la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, malheureusement, mon collègue n'a pas répondu à ma question. Je voulais savoir si le gouvernement allait dégager un fonds d'urgence de 2 millions de dollars destiné aux médias qui desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Par contre, il a parlé du désir de son premier ministre de modifier la Loi sur les langues officielles. J'espère qu'ils vont le faire avant la fin de cette 42e législature. Ils doivent absolument régler le problème soulevé par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique au sujet de la partie VII de la loi, qui porte sur les mesures positives. À la suite de la défaite de la fédération dans le procès qui l'opposait au gouvernement libéral, le juge a dit qu'il fallait modifier la partie VII de la Loi sur les langues officielles concernant les mesures positives.
Est-ce que ce gouvernement s'engage à le faire dès l'année prochaine et à ne pas attendre la prochaine élection?
Monsieur le Président, notre objectif est toujours d'appuyer nos deux langues officielles partout au Canada. En ce qui concerne la question soulevée par le député au sujet des médias, je peux lui assurer que nous sommes là pour les médias locaux, les médias de la presse écrite et les médias qui desservent les communautés francophones.
En plus de prévoir des sommes à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans des domaines clés comme le développement communautaire, la culture, l'immigration et la petite enfance, notre gouvernement prévoit aussi des initiatives pour une promotion accrue des deux langues officielles.
[Traduction]
Nous allouerons en outre 3 millions de dollars à Statistique Canada afin de répondre aux besoins des communautés de langues officielles et de tous les ordres de gouvernement. Ainsi, les décisions reposeront encore plus sur des données probantes, et ce sera plus facile de mesurer les résultats des mesures que nous prenons.
Monsieur le Président, en 1999, il y a eu une crise de la drogue au Portugal. La consommation de drogues dures était endémique, et environ 1 % de la population du pays avait signalé souffrir de toxicomanie. Par conséquent, en 2001, le Portugal a décidé de traiter la possession et la consommation de petites quantités de drogues comme un problème de santé publique, et non comme une question de nature pénale. Il a décriminalisé la consommation de toutes les drogues, même l’héroïne et la cocaïne, et a mené une vaste campagne de santé publique pour lutter contre la toxicomanie. Même si la possession est encore interdite par la loi, les violations sont traitées comme des infractions de nature administrative et ne relèvent aucunement du domaine pénal. Par conséquent, une personne se faisant prendre à consommer de la drogue ou en possession de drogues pourrait recevoir une petite amende ou se faire aiguiller vers des programmes de traitement au besoin, mais elle ne sera pas passible d'une peine d'emprisonnement et ne se retrouvera pas avec un casier judiciaire.
La crise au Portugal s'est rapidement stabilisée. Au cours des années suivantes, il y a eu une diminution considérable des problèmes de toxicomanie, des taux d'infection, des décès par surdose et des crimes liés à la drogue. Le taux de mortalité associée aux drogues, au Portugal, est maintenant quatre fois inférieur à la moyenne européenne. Par ailleurs, le nombre d'adolescents ayant fait l'expérience des drogues a baissé, tandis que le nombre de personnes suivant un traitement a augmenté. En tout, 90 % des fonds publics consacrés à la lutte contre la drogue servent maintenant à atteindre des objectifs en matière de santé, et seulement 10 % sont consacrés à la répression.
En revanche, au Canada, 70 % des fonds pour la lutte contre la toxicomanie vont à l'application de la loi. Nous avons le deuxième taux le plus élevé de consommation de cannabis chez les jeunes du monde et nous sommes aux prises avec une crise de surdoses d'opioïdes affligeante. Quatre mille Canadiens sont morts d'une surdose en 2017, soit 3 000 personnes de plus qu'en 2016. Nous sommes en voie de dépasser ce bilan en 2018, avec 6 000 Canadiens qui sont morts d'une surdose.
En Colombie-Britannique, le nombre de décès par surdose est monté en flèche au mois de mars. C'est le deuxième total mensuel le plus important de l'histoire de la province. Récemment, au congrès politique du Parti libéral, les délégués ont voté massivement pour appuyer Jagmeet Singh et la position du NPD sur la décriminalisation et la réglementation médicale pour répondre aux décès par surdose. Une coalition de 200 familles, amis, organismes, spécialistes en politiques, dont l'ancien chef libéral Bob Rae, qui sont touchés par la crise des surdoses, a écrit une lettre ouverte demandant instamment au gouvernement libéral:
[...] [d']être le gouvernement progressiste qu'il avait promis d'être, d'opter pour des politiques fondées sur les droits de la personne et sur des données probantes plutôt que des idéologies anciennes.
Nous avons besoin que vous nous écoutiez alors que nous vous demandons de passer à la prochaine étape essentielle: la décriminalisation. Les exemples du Portugal et d'autres pays européens montrent que cette politique fonctionne.
Nous vous demandons d'empêcher des milliers de décès évitables de se produire en appuyant cette résolution.
Toutefois, tant la ministre de la Santé libérale que le premier ministre ont répondu en excluant sans équivoque toute action.
Le gouvernement libéral a en outre refusé de lancer une enquête ou d’intenter des poursuites pour réclamer des dommages-intérêts aux fabricants d’opioïdes responsables des conséquences tragiques et des coûts que la crise a engendrés pour l’État. Au lieu de cela, les libéraux ont laissé les victimes intenter un recours collectif. Cela a abouti à un règlement proposé de 20 millions de dollars et la maigre somme de 2 millions de dollars pour les autorités sanitaires provinciales. Heureusement, le règlement a été rejeté parce qu’aucune mesure n’avait été prise pour que l’on puisse établir les coûts passés et à venir en matière de soins de santé. Le contraste est frappant par rapport à l’action énergique menée par les autorités gouvernementales américaines, qui a abouti à près de 700 millions de dollars en dommages-intérêts et à des condamnations au criminel pour commercialisation abusive.
Quel message cela transmet-il lorsque des milliers de Canadiens meurent de surdose et que le gouvernement ne fait rien pour obtenir justice? Nous le devons à la mémoire des victimes de cette crise de demander des comptes à ceux qui en ont profité. Il faut que le gouvernement fédéral investisse davantage pour financer la prévention, l’éducation, le traitement et la réduction des méfaits. Il faut cesser de traiter comme des criminels les membres les plus vulnérables de la société.
Étant donné la gravité de la crise des opioïdes et les décès auxquels on s’attend cette année, pourquoi le gouvernement libéral ne veut-il même pas étudier ces propositions fondées sur des données probantes ?
Monsieur le Président, le gouvernement est profondément préoccupé par la crise des opioïdes. Il s'agit d'une crise nationale de santé publique qui touche des Canadiens de toutes les régions et de tous les segments de la société.
Le gouvernement a pris d'importantes mesures en réponse à la crise des opioïdes. Ces mesures viennent compléter l'approche globale du gouvernement du Canada en matière de drogues, laquelle est une politique collaborative, empreinte de compassion, complète et fondée sur des données probantes. Le gouvernement a réagi en appuyant une intervention en matière de santé publique, en promulguant de nouvelles lois, en accélérant la modification de la réglementation et en effectuant d'importants investissements.
Le budget de 2018 propose plus de 231 millions de dollars répartis sur cinq ans ainsi qu'un financement permanent de 13,5 millions de dollars par année pour appuyer les nouvelles initiatives transsectorielles visant à remédier à la crise. Cet engagement comprend un financement ponctuel d'urgence de 150 millions de dollars pour les provinces et les territoires afin d'améliorer l'accès aux services de traitement partout au Canada.
En effet, nous avons élevé la barre de façon spectaculaire en réaction à la crise. Toutes les mesures que nous avons prises, y compris les mesures d'application de la loi, visent à protéger et à améliorer la santé des Canadiens.
Par exemple, nous sommes intervenus en rendant disponible une variété accrue d'options de traitement pour lutter contre la crise des opioïdes et faciliter l'intervention dans d'autres situations d'urgence. Cela comprend la mise en oeuvre de règlements pour remédier aux besoins urgents en matière de santé publique. Nous avons également facilité l'accès à la méthadone et à l'héroïne pharmaceutique pour le traitement du trouble lié à l'usage d'opioïdes.
Le plan d'intervention du gouvernement pour endiguer la crise des opioïdes inclut également des mesures importantes afin de réduire les méfaits associés à la toxicomanie, notamment en permettant aux Canadiens d'avoir accès à la naloxone sans ordonnance.
Parmi les outils les plus efficaces pour renverser la tendance à la hausse des surdoses et des décès liés aux opioïdes, il y a les campagnes d'information à l'intention des Canadiens au sujet des risques associés aux opioïdes de source légale ou illégale.
La réalité, c'est que les répercussions de cette crise de santé publique ont anéanti des personnes, des familles et des collectivités. La situation perdure pour beaucoup trop de Canadiens. La population nous demande d'en faire davantage pour contrer la crise des opioïdes et pour faire en sorte que l'industrie pharmaceutique reconnaisse son rôle dans celle-ci.
Le gouvernement encourage tous les organismes à prendre des mesures et à contribuer à la lutte contre la crise des opioïdes. L'industrie pharmaceutique en fait partie. Je note avec intérêt que l'entreprise américaine Purdue a volontairement décidé de ne pas faire la promotion des opioïdes sur ordonnance aux États-Unis: c'est sa contribution pour limiter les dommages éventuels de ces médicaments. J'aimerais voir les compagnies pharmaceutiques canadiennes entreprendre le même type d'initiatives.
Entretemps, le gouvernement prend des mesures énergiques pour cibler la publicité de l'industrie pharmaceutique sur les opioïdes sur ordonnance auprès des organismes et des professionnels de la santé. Nous reconnaissons que la publicité de ce genre peut fournir aux professionnels de la santé des renseignements utiles, mais elle peut également créer un parti pris et influer sur les pratiques d'ordonnance. Voilà pourquoi, dans le cadre du plan d'intervention fédéral global visant la crise, le gouvernement du Canada explore les outils dont il dispose pour accroître la transparence de l'industrie dans la commercialisation des opioïdes. Nous étudions toutes les options appropriées pour tenir l'industrie responsable de son rôle dans la crise des opioïdes qui s'aggrave.
Nous sommes déterminés à collaborer avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les professionnels de la santé pour favoriser une plus grande transparence. Au bout du compte, ensemble, nous continuerons à proposer des solutions pour sauver des vies et endiguer cette crise nationale de santé publique.
Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement libéral refuse de déclarer l'état d'urgence sanitaire, et, tandis qu'il parle, le nombre de morts augmente.
Les arguments pour la légalisation du cannabis sont exactement les mêmes qui sous-tendent la décriminalisation et la réglementation d'autres drogues. Ces mesures contribuent à réduire les méfaits. Elles éliminent l'élément criminel. Elles permettent d'assurer la sécurité des produits. Elles protègent les enfants et les Canadiens vulnérables. Elles désengorgent le système de justice pénale pour lui permettre de s'occuper des vrais crimes. Elles traitent la toxicomanie comme un problème de santé et non comme un crime ou un problème moral.
La question que je veux poser à ma collègue est la suivante: les arguments pour légaliser le cannabis ne sont probablement pas aussi convaincants que ceux pour légaliser d'autres drogues, étant donné qu'elles sont plus dangereuses. La députée n'est-elle pas d'accord avec moi pour dire que le gouvernement devrait au moins envisager la décriminalisation et la réglementation de toutes les drogues comme il l'a fait avec le cannabis?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à lutter contre cette crise de santé sans précédent. Nous ne ménagerons aucun effort pour éliminer les causes de la crise des opioïdes. Nous surveillons la publicité, nous analysons les données et nous recueillons des avis sur la façon de restreindre la publicité des opioïdes au Canada.
Nous continuerons à travailler avec des professionnels de la santé, des experts en usage problématique de substances, des intervenants, les provinces et les territoires, les municipalités et d'autres partenaires pour répondre à la crise des opioïdes.
Le gouvernement demeure résolu à réduire les méfaits liés à la consommation problématique d'opioïdes et à lutter contre l'épidémie de surdoses d'opioïdes au Canada.
[Français]
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