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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 316
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 316
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Cette mesure législative vise à moderniser les lois canadiennes et à abroger le titre abrégé « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».
Présenté au Sénat par la sénatrice Mobina Jaffer, le projet de loi S-210 est maintenant rendu à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. Je suis fier que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ait adopté le projet de loi à l'unanimité, sans amendement. Les mots comptent, comme en témoigne le fait que ce projet de loi ait atteint la dernière étape du processus législatif.
Le libellé des lois que nous adoptons a son importance. Il traduit les intentions du législateur, il énonce les résultats attendus par la loi et il reflète la société que nous voulons bâtir. Quand des expressions comme « pratiques culturelles barbares » figurent dans un texte de loi, on constate tout de suite que l'intention est de diviser et de semer la peur. Je tiens à dire une chose: au Canada, la peur et la division n'ont pas leur place en politique et encore moins dans les lois. Voilà pourquoi nous sommes saisis du projet de loi S-210 aujourd'hui.
Cette mesure législative modifie le projet de loi S-7, qui a été adopté à la législature précédente, en en supprimant le titre abrégé. C'est tout: il n'a aucune incidence sur son contenu. Même si le projet de loi S-7 vise à mieux protéger les femmes et les jeunes filles, l'emploi de l'expression « pratiques culturelles barbares » dans le titre sème la division, favorise l'émergence de stéréotypes condamnables et alimente l'intolérance envers certaines communautés. De nombreux groupes et intervenants offrant leurs services aux immigrants la jugent offensante parce qu'elle vise des groupes ethniques au complet au lieu de dénoncer uniquement les personnes au sein de ces groupes qui commettent certains gestes.
Comme l'a dit la sénatrice Jaffer au comité de la justice:
[...] je m’oppose à ce qu’on associe les mots « barbare » et « culturel ». Ce n’est pas une valeur canadienne. Lorsque nous associons les deux idées, nous déchargeons de sa responsabilité la personne qui a commis des actes horribles. Ce n’est pas une collectivité qui commet ces actes, c’est une personne. Au lieu de cela, on associe le crime à une culture et à une collectivité, et on laisse entendre que de telles pratiques horribles font partie d’une culture ou d’une collectivité.
Les crimes haineux visant certains groupes minoritaires sont en hausse au Canada. Or, quand on associe à tort les pratiques barbares à une culture donnée, on ouvre grand la porte au racisme et à l'intolérance, qui finissent souvent par étouffer le dialogue constructif qui pourrait favoriser la diversité et l'inclusion. En prenant conscience des répercussions que les mots peuvent avoir sur le ton et la teneur du discours ambiant, des politiques publiques et des lois, nous serons davantage portés à les choisir plus soigneusement et plus judicieusement. Disons non aux politiques tendancieuses et choisissons plutôt les valeurs qui vont au-delà de la simple tolérance: l'acceptation et l'inclusion.
Le premier ministre a exprimé de manière éloquente l'importance de ces valeurs et de la diversité lorsqu'il a pris la parole à l'Université de New York:
Qu’il s’agisse de la race, du sexe, de la langue, de l’orientation sexuelle, des origines religieuses ou ethniques ou de nos valeurs et croyances en soi, la diversité n’a pas à être une faiblesse. Elle peut constituer notre plus grande force!
Des gens parlent parfois de chercher à atteindre la tolérance. Bon, comprenez-moi bien: il existe certains endroits du monde où un peu plus de tolérance changerait bien des choses. Cependant, si nous voulons être francs ici, maintenant, je pense que nous devrions viser un peu plus haut. Pensez-y: en vérité, dire à quelqu’un: « Je te tolère » est un peu comme lui dire: « D’accord, j’admets à contrecœur que tu as le droit d’exister, mais ne viens pas m’énerver avec cela [...] »
Aucune religion du monde ne nous demande de « tolérer notre voisin ». Alors, tentons une approche qui ressemble davantage à l’acceptation, au respect, à l’amitié et, oui, même à l’amour.
Pourquoi est-ce important? Parce que, dans notre désir d’être utile; dans l’amour que nous avons pour nos familles; dans notre volonté de faire du monde un endroit meilleur, malgré nos différences, nous sommes tous pareils.
Les mots sont importants, tout comme les valeurs que nous projetons. Les gestes que nous faisons pour défendre nos valeurs sont également — sinon plus — importants. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures significatives pour soutenir le multiculturalisme et promouvoir la diversité.
Nous avons un premier ministre qui présente fièrement le Canada à l'étranger comme un pays ouvert et accueillant. En effet, le Canada est un pays qui a été bâti en bonne partie grâce à la contribution des immigrants.
Le gouvernement actuel le comprend. C'est pourquoi nous faisons la promotion d'un système d'immigration sécuritaire et accessible. Nous mettons la priorité sur la réunification des familles afin de réunir les gens plus rapidement. Nous avons doublé le nombre de demandes de parrainage de parents et de grands-parents acceptées chaque année. Elles sont passées de 5 000 à 10 000. Nous savons que lorsque les familles sont réunies et lorsqu'elles ont l'occasion de réussir, c'est tout le Canada qui réussit.
Le gouvernement est résolu à ce que le régime d'immigration renforce la classe moyenne du Canada, favorise la croissance de l'économie, appuie la diversité, réunifie les familles et contribue à la création de collectivités vivantes, dynamiques et inclusives.
L'histoire de l'immigration au Canada est inséparable de celle du Canada lui-même, puisque nous sommes résolus à aider et à accepter les gens de toutes les cultures. Les nouveaux arrivants qui connaissent du succès lorsqu'on leur offre la possibilité de réussir sont très nombreux.
Prenons l'exemple de Peace by Chocolate. L'entreprise d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse, a été fondée par la famille Hadhad. Les Hadhad dirigeaient une chocolaterie prospère en Syrie, mais ils ont été obligés de fuir la violence de la guerre civile. Après avoir passé trois ans dans un camp de réfugiés au Liban, on leur a offert la possibilité d'immigrer au Canada. Ils ont établi Peace by Chocolate et ils ont commencé à reconstruire l'entreprise qu'ils avaient perdue en Syrie, un pays déchiré par la guerre. L'histoire de leur succès représente un bel exemple des possibilités offertes aux personnes qui immigrent au Canada, peu importe leur nationalité.
Les politiques que nous mettons en place permettront à plus d'immigrants de s'installer au Canada, ce qui contribuera à la croissance économique. Ces nouveaux arrivants stimuleront l'innovation et permettront aux employeurs de répondre aux besoins du marché du travail. Soutenir les entreprises qui embauchent des travailleurs hautement qualifiés augmente les occasions d'affaires pour tous les Canadiens. Ce ne sont là que quelques exemples des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir le multiculturalisme et faire en sorte que le système d'immigration soit efficace et accessible.
Nos actions pour la promotion de la diversité ne s'arrêtent pas là. En effet, la ministre du Patrimoine canadien a récemment dévoilé le nouveau plan d'action fédéral en matière de langues officielles. Le plan, qui prévoit des investissements à hauteur de presque 500 millions de dollars sur cinq ans, repose sur trois piliers: le renforcement des communautés, un accès accru aux services et la promotion d'un Canada bilingue.
Nous prenons des mesures pour que, d'ici 2036, la proportion de francophones vivant en situation minoritaire revienne et se maintienne à 4 % de la population générale. Ainsi, des provinces comme la Colombie-Britannique recevront l'appui dont elles ont besoin pour continuer à promouvoir la diversité linguistique et le bilinguisme.
Le budget de 2018 prévoit 23 millions de dollars sur deux ans pour le programme fédéral de multiculturalisme. Je cite:
Ce financement servirait à soutenir des consultations à l’échelle du pays sur une nouvelle approche nationale contre le racisme, réunirait les experts, les organismes communautaires, les citoyens et les dirigeants interconfessionnels et consacrerait des fonds pour lutter contre le racisme et la discrimination ciblant les peuples autochtones, les femmes et les filles.
Pour se montrer bienveillant et inclusif, notre pays doit s'engager à faire mieux sur le plan de la réconciliation. Le Canada doit relever le défi que pose l'entrecroisement des multiples cultures des nouveaux arrivants avec celles des Canadiens et des Autochtones établis au pays depuis de nombreuses générations. La réconciliation doit nécessairement faire partie du dialogue sur la diversité et l'inclusion dans le contexte canadien du XXIe siècle. Reconnaître et réparer les torts et les mauvais traitements qu'ont subis les peuples autochtones dans le passé est fondamental à la création d'une société plus inclusive et à la promotion de la diversité au Canada.
En tant que députés, nous avons le privilège de présenter des projets de loi ou des motions qui auront une incidence sur les résidants de notre circonscription et tous les Canadiens et qui, idéalement, leur seront bénéfiques. J'ai eu le privilège de parrainer deux projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi S-210, dont nous sommes saisis aujourd'hui, et le projet de loi C-374, dont le Sénat est actuellement saisi.
S'il est adopté par le Sénat, le projet de loi C-374 visera à favoriser la réconciliation en augmentant le nombre de membres autochtones qui composent la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, donnant suite à l'appel à l'action 79i) de la Commission de vérité et réconciliation. La mesure législative permettra aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits d'être représentés à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. En l'absence de représentation autochtone, la Commission s'acquitte de ses responsabilités sans comprendre totalement le patrimoine et l'histoire du Canada. L'inclusion du point de vue des Autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada nous permettra de souligner l'ensemble des peuples, des lieux et des événements historiques du Canada et de montrer notre patrimoine sous un éclairage plus authentique.
Le Canada est une société multiculturelle, et notre approche visant à rendre la société plus inclusive est multidimensionnelle. Les législateurs doivent faire preuve de diligence et de discernement à cet égard. En présentant des mesures législatives comme le projet de loi S-210, nous reconnaissons que les mots que nous utilisons ont une incidence et nous comprenons aussi qu'il est tout aussi important d'agir. Renoncer à l'utilisation de termes comme « pratiques culturelles barbares » est une étape importante de la modernisation des lois et de la réflexion sur le type de société que les Canadiens veulent bâtir.
Je tiens à remercier mes collègues de leur participation au débat d'aujourd'hui. J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi S-210.
Madame la Présidente, je faisais partie de l'opposition lorsque nous avons tenu le débat sur le titre abrégé et sur son importance. Mon collègue et ami a parlé de la diversité du Canada. Le premier ministre qualifie souvent la diversité de l'une des plus grandes forces du Canada, tout comme l'est le multiculturalisme pour la société. J'aimerais que mon ami nous fasse part de ses réflexions au sujet du multiculturalisme au Canada et de ce qu'il nous apporte, tant sur le plan économique que sur le plan social. Je crois, pour ma part, que nous faisons l'envie de pays partout dans le monde en raison de notre grande diversité. J'aimerais que mon collègue ajoute quelques réflexions à cet égard et qu'il nous dise pourquoi cette mesure législative est si importante pour lui.
Madame la Présidente, le week-end dernier, alors que je me trouvais dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City, j'ai pu, en une seule journée, me faire une idée de ce que représente la diversité dans ma collectivité. J'ai assisté, à l'un des gurdwaras de ma circonscription, au mariage d'un couple faisant partie de la communauté sud-asiatique, puis j'ai assisté, avec la communauté musulmane, à l'heure de la prière, dans le cadre du ramadan. Cet après-midi-là, je me suis joint à la communauté bouddhiste dans le cadre d'une cérémonie de remise de certificats, ou j'ai moi-même remis des certificats. À mon avis, toutes ces activités auxquelles j'ai assisté en une seule journée témoignent de la diversité qui règne au Canada, et c'est ce qui fait la force de notre collectivité et de notre pays.
Comme l'a dit le premier ministre, nous devons nous réjouir de la diversité dans notre société parce que c'est effectivement ce qui fait la force du Canada. La diversité du Canada facilite les échanges commerciaux, et c'est une façon de montrer que diverses religions et communautés de partout dans le monde peuvent cohabiter dans un seul pays, ce pays que nous appelons si fièrement le Canada. Voilà pourquoi le projet de loi S-210 est si important. Nous devons montrer que tous sont les bienvenus au Canada et qu'ensemble, nous pouvons faire du Canada un pays fier et vigoureux.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d'avoir prévu la représentation des peuples autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. J'aimerais qu'il nous parle de l'importance de cette mesure pour l'histoire du pays. Un seul groupe de personnes est ici depuis des millénaires; je pense donc qu'il s'agit d'une excellente initiative.
Madame la Présidente, le député fait allusion au projet de loi C-374, à l'étude au Sénat à l'heure actuelle. Il s'agit d'un projet de loi d'une grande importance qui, lui aussi, va dans le sens de la notion voulant que la diversité soit un des points forts du Canada. Il porte plus particulièrement sur la nécessité de veiller à ce que les Autochtones soient représentés au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Il en est à l'étape du débat au Sénat.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi S-210, qui constitue une autre mesure que nous pouvons prendre pour montrer que le Canada valorise bel et bien la diversité. Il nous offre une importante occasion de nous exprimer sur la question de ce que nous voulons comme culture et comme communauté.
Comme mes collègues néo-démocrates l'ont souligné, le choix des mots que nous employons est extrêmement important. Le projet de loi S-210 nous oblige vraiment en tant que législateurs à choisir les bons mots pour bâtir un pays inclusif et solidaire. C'est pourquoi je suis très fier de parrainer cette mesure législative à la Chambre des communes aujourd'hui.
Madame la Présidente, après avoir passé une fin de semaine tranquille dans ma circonscription, je tiens à profiter de cette occasion pour remercier les pages ainsi que le personnel de la sécurité de la Cité parlementaire qui se sont occupés de nous jeudi pendant la nuit de votes.
Je remercie également tout le personnel de ma circonscription, car il me manque, Lauren Semple, Hilary Eastmure et Michael Snoddon, ainsi que tous les gens dans ma circonscription qui tiennent la barre depuis que nous sommes ici depuis la fin du mois de janvier.
Je suis très reconnaissante envers tous ceux qui poursuivent le travail communautaire, notamment les ONG et les administrations locales, ainsi que tous ceux qui travaillent fort pour appuyer le travail que nous faisons ici au Parlement.
Nous espérons vraiment que cette semaine sera la dernière. J'ai hâte de rentrer chez moi. Étant donné que la fin approche, je dois dire que j'ai hâte de prononcer ce discours. Le projet de loi S-210 propose de modifier le titre d'une loi adoptée sous le gouvernement Harper, soit la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
J'ai l'impression qu'une éternité s'est écoulée depuis que cette loi a été adoptée. Elle a été adoptée pendant ce que j'appellerais la décennie noire du Parlement. La présentation de ce projet de loi assez raciste fut l'un des pires moments du gouvernement Harper. C'était un projet de loi raciste et provocateur. C'était tout ce qu'il y avait de pire dans la politique tendancieuse. Les ministres ont pris la parole pour dire qu'il fallait éliminer les pratiques culturelles barbares alors qu'ils auraient pu tout simplement dire qu'ils allaient interdire la mutilation des organes génitaux féminins. Nous appuyons cela, mais il n'est pas nécessaire d'aliéner en même temps toute personne qui n'est pas blanche, qui n'est pas née ou qui n'a pas grandi au Canada. Le Canada est un pays diversifié. Nous avons tous des pratiques culturelles différentes. Il y a des actes qui devraient être criminalisés, surtout ceux qui font du mal aux jeunes filles.
Les conservateurs ont fait campagne sur cette loi qui avait tout du gouvernement Harper et j'aime à penser que cela a contribué à leur perte, car les Canadiens leur ont fait comprendre qu'ils n'étaient pas d'accord avec eux.
Je tiens également à remercier tout spécialement l'émission This Hour Has 22 Minutes, qui a joué le rôle d'une deuxième opposition officielle, aux côtés des néo-démocrates, à la législature précédente. Je ris encore de sa parodie au sujet de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. On y nommait pratique culturelle barbare des choses comme porter des sandales avec des bas et embrasser le mauvais bout de la morue. Ces humoristes ont tourné cela à la dérision, mais c'est sérieux.
Compte tenu de tous les dommages qu'ont fait les conservateurs en 10 ans au pouvoir, le gouvernement libéral a reçu un mandat clair du public canadien.
Or, le projet de loi qu'on nous présente aujourd'hui ne ferait que modifier le titre de la loi. Rien d'autre. Je vais appuyer le projet de loi S-210, car qui pourrait s'y opposer? Les mots sont importants, mais les gestes le sont aussi. Il y a tellement de travail à faire. Nous voilà, deux ans et demi après le début du mandat des libéraux au pouvoir, et nous attendons toujours qu'ils livrent la marchandise.
Cette semaine, nous déposerons un rapport sur ce que pourrait faire le gouvernement libéral pour mettre fin au taux atroce d'incarcération des femmes autochtones dans les prisons canadiennes et aux mauvais traitements qu'elles y reçoivent. Le rapport parle également des barrières auxquelles elles se heurtent dans le système de justice et qui font qu'un taux supérieur d'entre elles est incarcéré.
Les conservateurs ont aussi adopté une mesure législative qui abrogeait les peines minimales obligatoires, ce qui a eu pour effet d'éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges. Lors de sa campagne électorale en 2015, le Parti libéral s'était engagé à abroger ces peines, mais il ne l'a pas fait.
De nombreuses mesures auraient pu être présentées pour améliorer la vie des gens. Or, j'aurais souhaité que le projet de loi à l'étude soit plus dynamique. Les mots sont évidemment importants, mais les gestes le sont encore plus. Je voterai en faveur du projet de loi, mais cela ne changera la vie de personne. Il reste encore beaucoup de dommages législatifs à réparer, et je ne crois pas que l'adoption du projet de loi S-210 aurait été jugé prioritaire par quiconque.
Si j'ai une mauvaise attitude à cet égard, c'est aussi à cause de mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les bâtiments abandonnés, le C-352. J'ai travaillé sur ce projet de loi avec des partenaires gouvernementaux locaux pendant environ 8 ans avant mon arrivée à la Chambre. Je l'ai déposé en février 2016, et je l'ai mis à jour en avril 2017.
Trois jours après que mon projet de loi d'initiative parlementaire eut été inscrit au Feuilleton en octobre dernier, le gouvernement a présenté sa propre mesure législative, que je voulais voir depuis un moment. J'aurais aimé qu'il copie mon projet de loi d'initiative parlementaire et qu'il l'intègre à sa mesure législative. Cependant, il a plutôt eu recours à quelques manoeuvres politiques qui ne sont presque jamais utilisées pour empêcher qu'on parle de mon projet de loi ou qu'il soit mis aux voix.
Évidemment, ce fut une grande déception. C'était un projet de loi qui avait de la substance et du poids, qu'on soit d'accord ou non avec son contenu. Il aurait amélioré les choses sur le terrain. Il aurait modifié la loi en vue d'éviter les déversements de pétrole et le plastique en milieu marin, ainsi que la pollution sur nos plages sous la forme de bateaux en fibre de verre. Il s'agit d'un problème de longue date dénoncé par les administrations locales. Cependant, le projet de loi a été rejeté, et nous voici qui parlons d'une mesure législative qui ne fera que modifier un titre législatif.
J'exhorte tous mes collègues à se mettre à la tâche et de faire ce qu'il faut pour changer véritablement la vie sur le terrain. C'est un privilège extraordinaire d'être dans cette enceinte. Nous avons incroyablement de pouvoir. Notre mandat est énorme et nous avons beaucoup à faire. Faisons un travail exceptionnel qui compte réellement. Attelons-nous au travail pour lequel les Canadiens nous ont élus.
Madame la Présidente, cela a vraiment été pour moi un privilège de présenter le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues d’avoir appuyé ce projet de loi et de leurs contributions au débat. J’en profite pour remercier la sénatrice Mobina Jaffer qui a présenté ce projet de loi au Sénat et pour le travail qu’elle a accompli dans ce dossier.
Comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires, j’ai eu la possibilité unique de présenter deux projets de loi. J’ai porté une immense attention aux dossiers que je voulais faire avancer et je suis fier d’avoir appuyé le projet de loi S-210.
J’aimerais prendre quelques instants pour commenter les déclarations que vient de faire ma collègue néo-démocrate. Je voudrais tout d’abord la remercier de s’être engagée à appuyer le projet de loi. Je pense toutefois que, en dépit de son affirmation selon laquelle ce projet de loi ne fait rien pour les Canadiens, celui-ci aura au contraire les effets souhaités dans la société. Je pense que l’utilisation d’un langage rassembleur dans la loi est le geste le plus important que nous puissions poser à titre de législateurs.
Comme on l’a fait remarquer, nous avions là les vestiges des formules incendiaires et clivantes qu’utilisaient les conservateurs de Stephen Harper pour diviser les Canadiens. Cette mesure permettrait de les supprimer. Je pense que c’est là un excellent usage du débat législatif. Je suis fier d’avoir consacré tous ces efforts à parrainer le projet de loi S-210 à la Chambre des communes et à faire avancer le débat.
Le projet de loi S-210 témoigne de l’importance des termes utilisés dans la rédaction des lois et des moyens que nous souhaitons prendre pour façonner la société. Comme se plaît à le dire le premier ministre: « Le Canada est fort, non pas en dépit de sa diversité, mais bien grâce à elle ».
Cette mesure législative nous donne l'occasion de rejeter les discours et l'association inappropriée et injustifiée entre la culture et les pratiques barbares. Elle nous donne également l'occasion de rejeter les politiques de peur et de division au profit de la diversité et de l'inclusion. J'ose espérer que l'ensemble de mes collègues se joindront à moi pour appuyer le projet de loi S-210 pour faire avancer cette importante cause.
[Français]
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Madame la Présidente, je dois vous mentionner que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Battlefords—Lloydminster.
Je me lève encore une fois pour parler du projet de loi C-45 relatif à la légalisation du marijuana. Je le fais aussi au nom des millions de Canadiens qui aimeraient le faire à ma place ou avec moi.
N'oublions pas que le premier ministre est arrivé avec une promesse selon laquelle la légalisation de la marijuana allait éliminer la drogue de la rue, des mains des enfants, et allait également retirer la production et la vente au crime organisé. C'est la ligne du gouvernement pour ce projet de loi, mais on voit que c'est totalement faux.
L'an dernier, à l'automne, nous avons voté sous un bâillon et, bien entendu, avec la majorité libérale, le projet de loi a été adopté et envoyé au Sénat.
Je suis heureux de voir que les sénateurs ont eu la liberté de proposer aujourd'hui 46 amendements au projet de loi. Il faut savoir que 29 de ces 46 amendements viennent du gouvernement. Nous disions au début que le projet de loi C-45 était bâclé, qu'il ne fonctionnerait pas, que nous ne pouvions pas l'appuyer. Nous en avons la preuve aujourd'hui, parce que le gouvernement lui-même a apporté 29 amendements à son projet de loi qu'il avait poussé trop vite dans la gorge des députés de la Chambre des communes.
Maintenant, un Sénat majoritairement composé d'indépendants libéraux nommés par le gouvernement est d'accord avec l'opposition et soumet au total 46 amendements. On peut voir que le projet de loi C-45 était bâclé dès le début, et nous n'en voyons toujours pas la logique.
Nous avons l'impression que le premier ministre vit dans un monde imaginaire. Souvent, on entend les gens parler du monde des licornes ou des calinours. Je pense que les gens ne sont pas totalement fous, quand on voit ce qui se passe et la façon dont le premier ministre conçoit et amène les choses. C'est vraiment comme le monde des calinours, et rien n'a de sens dans ce qu'on nous dit.
La ligne officielle du gouvernement à propos du projet de loi C45 était de régler le problème du trafic de la marijuana contrôlé par le crime organisé, d'enlever la marijuana des mains des enfants, mais cela produit l'effet contraire. Cela va provoquer d'autres problèmes.
Non, légaliser la marijuana ne servira pas à en réduire l'accès. Non, le crime organisé ne manquera pas d'imagination pour détourner nos lois. Non, les policiers n'ont pas accès à la magie du monde des calinours pour contrôler la violence et les crimes reliés au trafic des drogues.
Tout cela parce que le premier ministre a décidé d'en faire un enjeu, une promesse électorale. Il a décidé que cela pressait et qu'il fallait légaliser cela au plus vite, sans respecter les inquiétudes des scientifiques, des médecins et des responsables de l'application de la loi.
En plus de cela, le premier ministre, qui est le grand ami aux bras grand ouverts des Premières Nations, n'a même pas pris en considération leurs préoccupations, qui sont énormes.
De plus, les employeurs au Canada vont devoir gérer cela. Comment les employeurs vont-ils pouvoir contrôler les employés qui travaillent dans les manufactures, dans les industries qui manipulent des outils dangereux? Il n'y a encore pas de réponse. Le gouvernement s'empresse de légaliser cela, mais il y a encore des réponses qui n'ont pas été données.
La prémisse de base concernait les enfants. Je parlerai tantôt des plants à la maison, du crime organisé qui va contourner la loi, de la possession par les enfants qui demeure permise — ils n'ont pas le droit d'en acheter, mais ils pourront en avoir sur eux. Cela n'a vraiment aucun sens.
Parlons aussi des policiers. En fin de semaine, un policier me donnait un exemple: quand un policier arrête un véhicule, qu'il sent l'odeur de marijuana, il est en mesure de faire une fouille du véhicule selon la loi actuelle. La plupart du temps, ou très souvent, lorsque les policiers font la fouille, ils découvrent d'autres drogues, que ce soit de l'amphétamine, de la cocaïne ou d'autres drogues cachées dans le véhicule. Juste le fait de pouvoir intervenir en raison d'une odeur de marijuana permet souvent de découvrir des drogues dures dans ces véhicules.
Dans ma région, à Québec, il y a trois ans, la police a arrêté un camion remorque. Il a senti la drogue, a fouillé la remorque et a trouvé un million de dollars cachés là qui provenaient de la vente de drogues par le crime organisé.
Alors, les policiers vont faire des tests pour déterminer — on ne sait toujours pas comment — si une personne est intoxiquée lorsqu'ils détecteront l'odeur de la marijuana, mais ils n'auront pas le droit de faire d'autres fouilles. Voilà des situations de la vraie vie qui ne sont pas sorties d'un monde imaginaire. On crée des problèmes pour les policiers au lieu de leur donner un coup de main. Le projet de loi C-45 est contraire à la logique.
Par ailleurs, on parle aussi de l'ajustement du marché. Le crime organisé s'organise toujours. Le sénateur libéral indépendant Serge Joyal a même mentionné que, selon la police, le crime organisé avait déjà infiltré le marché de la marijuana médicale au Canada. De plus, il a mentionné que 35 des 86 producteurs légaux de cannabis au Canada sont financés en partie par des investisseurs qui utilisent des paradis fiscaux pour cacher leur identité, et que 250 millions de dollars avaient déjà été investis dans le cannabis canadien par des investisseurs des îles Caïmans.
Malgré la tentative des libéraux de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, les sénateurs y ont apporté plusieurs modifications, y compris un amendement qui obligerait les entreprises de l'industrie du cannabis à divulguer publiquement l'identité de leurs actionnaires. C'est une solution raisonnable que nous apprécions, ici, du côté de l'opposition. Cet amendement ferait en sorte que le crime organisé ne puisse pas utiliser des paradis fiscaux pour infiltrer le marché du cannabis canadien. Cela aurait dû être fait dès le début. J'espère que nos amis de l'autre côté de la Chambre accepteront cet amendement.
En ce qui concerne la possession de marijuana, d'un côté, on la légalise, on permet à des commerçants d'en vendre et on fixe l'âge minimal à 18 ans, mais de l'autre côté, on va permettre à des enfants comme les miens, qui ont 13 et 14 ans, d'en avoir sur eux. Il faut faire attention aux mots, mais cela me semble stupide. Ils n'auront donc pas le droit d'en acheter, mais on leur permettra d'avoir entre 10 et 15 joints sur eux. Mon fils pourrait donc avoir entre 10 et 15 joints sur lui et ce ne serait pas une infraction ni un crime, mais il n'aurait pas le droit d'en acheter. Il y a plein de choses comme cela que nous ne comprenons pas et qui ne fonctionnent pas. À notre avis, trop d'incohérences demeurent dans le projet de loi C-45.
D'autre part, il est question des propriétaires d'immeubles. Au Québec, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, la CORPIQ, ne comprend pourquoi on veut faire adopter une loi qui va permettre aux gens de faire pousser des plants de cannabis dans des appartements au Québec et ailleurs au Canada. Puisqu'il faut de l'humidité pour faire pousser ces plants, les gens vont faire cela dans des garde-robes et vont faire toutes sortes de choses qui vont détériorer les appartements et causer des problèmes aux propriétaires, sans parler de toutes les odeurs associées à cela. Il y a donc encore des questions qui demeurent sans réponse.
À ce sujet, j'aimerais remercier sincèrement le gouvernement du Québec, qui, comme celui du Manitoba, a refusé fermement de laisser les gens cultiver des plants de cannabis à la maison. Cependant, le premier ministre du Canada a dit aux provinces qu'elles ne pourraient les empêcher de le faire. Alors, maintenant que le projet de loi a été voté et que le Québec a dit non tandis que le gouvernement fédéral dit oui, il risque d'y avoir un conflit constitutionnel pour des histoires de plants de pot. Il y a des problèmes de société beaucoup plus importants; on n'a pas besoin d'un conflit constitutionnel créé par des histoires de plants de pot à la maison. J'espère que le Québec va continuer de se battre, et je vais le soutenir à 100 %.
Le problème prend une telle ampleur qu'on a même un problème à la frontière canado-américaine. En effet, rien n'est réglé en ce qui a trait aux Américains qui viendraient passer des vacances au Canada avec de la marijuana sur eux en pensant que c'est légal. Selon la loi, lorsqu'un agent des services frontaliers canadien intercepte un Américain qui a de la marijuana sur lui, il doit le retourner aux États-Unis, où il se retrouve en infraction. De l'autre côté, les Canadiens qui ne font pas attention et qui ont du cannabis sur eux lorsqu'ils sont interceptés à la frontière des États-Unis se retrouvent également en infraction. Ce problème n'a pas été réglé.
En ce qui concerne le trafic, un rapport du département de la Sécurité intérieure des États-Unis dit qu'il y a un gros problème de trafic de drogue en provenance du Canada vers les États-Unis. Il n'y a donc rien de réglé.
J'aurais eu besoin de plus de temps, mais je peux dire que je suis très heureux du travail du Sénat. J'espère que le gouvernement saura au moins entendre raison dans ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à faire une précision à l'intention du député. Il s'est dit préoccupé du fait qu'en vertu de cette mesure législative, il serait légal, au Québec, qu'un jeune de moins de 18 ans soit en possession de cannabis. Je l'informe que le Québec a récemment adopté une loi qui érige en infraction, en vertu de la réglementation provinciale, qu'une personne de moins de 18 ans, achète, possède ou consomme du cannabis.
Cette mesure législative est exécutoire. Elle prévoit une interdiction absolue que la police pourra faire respecter. Cependant, elle n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'adolescent. Cette mesure répond exactement à ce que les forces policières avaient demandé. Il s'agit d'un régime de contravention assorti de véritables conséquences. La police peut saisir la drogue, émettre une contravention et imposer une amende. D'autres mesures réparatrices peuvent être mises en oeuvre, mais je répète qu'il s'agit d'une interdiction totale.
Je rappelle également que presque toutes les provinces et tous les territoires ont présenté un projet de loi qui érige en infraction l'achat, la possession ou la consommation de cannabis par un mineur. J'espère que ces renseignements sauront dissiper les craintes du député.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie le commentaire de mon collègue. Toutefois, je me demande pourquoi on a mis dans le projet de loi C-45 que la possession de cannabis serait permise pour les mineurs. Bien entendu, l'achat de cannabis est interdit pour les moins de 18 ans, mais la possession est permise pour les mineurs. Les provinces devront donc composer avec cette mesure législative.
Le fédéral aurait pu définir toutes les interdictions. Le gouvernement permet plutôt la possession de cannabis par les mineurs et laisse aux provinces le fardeau de réglementer, puis d'avoir des différences entre elles. Le Québec a déterminé ses règles, mais si quelqu'un se rend au Nouveau-Brunswick, par exemple, il y aura d'autres règles. À un moment donné, il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de s'assurer d'avoir une réglementation qui aide les provinces plutôt que de leur compliquer la vie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de la qualité de son propos.
Il est un peu curieux d'entendre le collègue libéral vanter une décision du gouvernement provincial. Dois-je rappeler à la Chambre que la semaine dernière le gouvernement libéral fédéral a fait fi de la volonté du gouvernement libéral provincial de vouloir empêcher la production de cannabis à la maison. On sait que sous le gouvernement de l'actuel premier ministre, on pourra avoir quatre plants de pot dans chacune des millions de maisons de Canadiens.
Ma question au collègue est la suivante: avec une telle mesure qui permettrait malheureusement la production de cannabis à la maison, est-ce que cela va aider les enfants à se tenir loin de la marijuana ou le contraire? Comment va-t-on pouvoir étudier et évaluer la qualité de la marijuana, puisqu'on sait que ces gens n'ont de cesse de dire que grâce à la légalisation, ils vont avoir du pot de qualité et non pas du pot de mauvaise qualité?
Madame la Présidente, c'est une excellente question de mon collègue de Louis-Saint-Laurent. C'est le fond de cette histoire et c'est la réalité.
Je disais qu'on ne vivait pas dans un monde de Calinours. En effet, on a des industries légales qui produisent du cannabis dans des serres, de façon incroyable, avec des gens qui fournissent de l'argent venant des paradis fiscaux pour les financer. Les gens s'amusent. Ils font de l'argent. Par ailleurs, il y a un nombre incroyable d'appartements et de maisons, des millions de possibilités et d'endroits où on peut faire pousser des plans de pot. Dans la région de Montréal, il y a même une organisation mafieuse, que je ne nommerai pas, qui se sert déjà d'appartements appartenant à différentes personnes. Ces gens créent un réseau, contrôlent les gens qui font pousser des plants de pots dans les appartements et les maisons, et en font la vente.
À partir du moment où ce sera légal d'en faire pousser soi-même, le crime organisé — comme je le disais dans mon discours — va s'organiser. Puisque c'est légal, le crime organisé va prendre le contrôle de 40, 50 maisons ou appartements. Des personnes s'occuperont des plants, ramasseront la récolte et vendront le produit, pour ensuite recevoir un pourcentage du crime organisé. C'est pour cela qu'à partir du moment où on permet la production dans les maisons, on a deux réseaux: le réseau de fabrication industrielle et le réseau clandestin.
En plus, il y a la question des enfants. Quand il y a quatre plants de pot à la maison, les jeunes peuvent ramasser les affaires, aller dans la rue et vendre cela à leurs amis. C'est pour cela qu'on ne peut pas comprendre — je ne suis pas le seul, il y a pas mal de gens comme moi — la logique de ce gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, un projet de loi qui aura des répercussions profondes sur la société canadienne.
Le plan du gouvernement libéral visant à légaliser la marijuana à des fins récréatives a créé beaucoup d'incertitudes, et plusieurs questions demeurent sans réponse. Le gouvernement insiste pour faire adopter ce projet de loi sans toutefois lui avoir accordé la diligence qui s'impose. Il n'est donc pas surprenant que cette mesure législative nous ait été renvoyée avec autant d'amendements.
La priorité du gouvernement devrait être la santé et la sécurité des Canadiens. Or, dans le cadre du processus législatif, il est évident que les libéraux veulent à tout prix tenir une promesse de nature politique. Au départ, ils avaient fixé une date limite arbitraire pour légaliser la consommation de marijuana à des fins récréatives, mais ils se montrent toujours aussi empressés à légaliser cette drogue nocive, malgré les préoccupations qu'ont soulevées des scientifiques, des médecins et des responsables de l'application de la loi.
Les libéraux ont inclus dans la mesure législative un article qui expose son objet. Le projet de loi vise à protéger la santé et la sécurité de la population, plus particulièrement des jeunes, en restreignant leur accès au cannabis et en dissuadant les gens d'en faire usage. Il vise aussi à limiter l'exercice d'activités illicites et à réduire le fardeau sur le système de justice pénale. Il a aussi pour objet de donner accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l'objet d'un contrôle. Enfin, on cherche à mieux sensibiliser le public aux risques que présente l'usage du cannabis pour la santé.
Hélas, le projet de loi dont nous sommes saisis ne nous permettra pas d'atteindre ces objectifs. Il est important de réfléchir aux raisons pour lesquelles ce projet de loi ne permettra pas au gouvernement de respecter ses promesses. Les gens qui préconisent la légalisation de la marijuana ne cessent de répéter que sa consommation est sans danger. C'est un mythe. Il y a de nombreuses preuves scientifiques qui révèlent que la marijuana n'est pas une substance inoffensive, surtout pour les jeunes. J'aimerais citer l'Association médicale canadienne, qui affirme ceci:
Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux méfaits liés à la marijuana, car leur cerveau est en plein développement.
Notre compréhension des effets de la marijuana sur la santé continue d'évoluer. On a établi un lien entre l’usage de la marijuana et plusieurs résultats indésirables pour la santé, y compris la toxicomanie, les effets cardiovasculaires et pulmonaires [...], les maladies mentales et d’autres problèmes, y compris un déficit cognitif et une baisse des résultats scolaires. Il semble y avoir un risque accru de troubles psychotiques chroniques, y compris la schizophrénie, chez les personnes prédisposées à de tels troubles. La consommation de produits très puissants, la fréquence plus grande d’utilisation et l’usage à un âge précoce sont des prédicteurs d’une dégradation de l’état de santé.
Les effets sur la santé que je viens de décrire sont très graves. Ils coûtent cher aux contribuables canadiens et coûtent encore plus cher sur le plan personnel aux personnes qui en souffrent. Sachant cela, on ne devrait jamais encourager la consommation récréative de marijuana. C'est particulièrement important quand il s'agit des jeunes Canadiens. Le cerveau d'un jeune continue de se développer jusqu'à l'âge de 25 ans. Même si les provinces peuvent fixer un âge plus avancé, la Loi sur le cannabis recommande de fixer l'âge minimal à l'âge fixé au fédéral, soit 18 ans, ce qui signifie que les libéraux recommandent de légaliser la marijuana sept ans avant que se termine le développement du cerveau des jeunes.
Dans leur témoignage, des professionnels de la santé ont dit qu'une consommation accrue avant 25 ans accroît de 30 % le risque de développer des troubles mentaux par comparaison à ceux qui n'ont pas consommé de marijuana avant cet âge. Je dirais qu'on favorise ce qu'on autorise et qu'on encourage ce qu'on permet. Connaissant les faits médicaux comme nous les connaissons, il est irresponsable de permettre qu'un jeune de 18 ans fume de la marijuana à des fins récréatives. Les libéraux normalisent la consommation d'une drogue et mettent les jeunes du Canada en position de faiblesse.
Lors de l'étude de ce projet de loi par le comité de la santé, certains ont dit craindre qu'en fixant l'âge à 18 ans pour la consommation à des fins récréatives, il y ait plus de risque que la drogue se retrouve entre les mains d'enfants encore plus jeunes.
Certains ont souligné que les enfants de 16 ou 17 ans sont plus susceptibles de côtoyer des personnes âgées de 18 ans qu'une personne âgée de 21 ans, par exemple. Ainsi, dans sa forme actuelle, le projet de loi pourrait accroître le risque que des mineurs consomment de la marijuana. N'oublions pas que ce projet de loi permet à des enfants de 12 à 17 ans de posséder jusqu'à 5 grammes de marijuana, soit l'équivalent de 10 à 15 joints. Si l'intention des libéraux était de faire comprendre aux jeunes qu'ils ne devraient pas consommer de marijuana, ils ont raté la cible. Pour les enfants de 12 à 17 ans, il devrait être tout simplement illégal de posséder de la marijuana. Voilà le bon message à envoyer.
Une campagne pour informer et sensibiliser la population contribuerait aussi à envoyer le bon message. Il faudrait mettre en oeuvre ce genre de campagne avant de légaliser la marijuana, et non après. Même si Santé Canada s'emploie à mettre un programme sur pied, rien n'indique qu'il sera mis en oeuvre avant la légalisation de la marijuana, et rien n'est exigé à cet égard. Le projet de loi sur le cannabis ne prévoit aucune mesure de sensibilisation de la population. Si on ne rejette pas ce projet de loi, il faudrait au moins en retarder l'entrée en vigueur d'ici la mise en oeuvre d'un plan de sensibilisation. Il ne faudrait pas non plus précipiter les choses, alors que les provinces, les municipalités, les forces policières et les employeurs ne sont pas prêts à mettre en oeuvre les mesures nécessaires.
Par ailleurs, il est faux de croire que la légalisation de la marijuana récréative aura pour effet d'éliminer le marché noir. En fait, ses répercussions dépendront de multiples facteurs, dont plusieurs relèvent des provinces. Comme la loi rendrait légale la croissance de plants à domicile, elle fera probablement croître le marché noir, en fait. Voici pourquoi: la loi permettra de faire pousser quatre plants par résidence, leur taille n'étant soumise à aucune restriction. Quatre plants peuvent donner jusqu'à 600 grammes de marijuana. Il s'agit d'une grande quantité, qui pourrait se prêter à un trafic. Un réseau fondé sur la culture à domicile pourrait facilement contribuer au crime organisé. Il faut aussi se demander comment on fera respecter la limite de quatre plants par habitation.
Outre sa possible contribution au marché noir, la culture à domicile inspire aussi d'autres inquiétudes. Ainsi, la présence de plants de marijuana dans la résidence signifie que les jeunes y auront facilement accès. De plus, il n'est pas possible de vérifier la qualité de la marijuana cultivée chez un particulier. Tous ces facteurs vont à l'encontre des buts du projet de loi.
Les plants de marijuana pourraient aussi avoir des conséquences sur les habitations elles-mêmes. On sait qu'en raison de l'humidité provenant de ces plants, des moisissures et des spores peuvent se former dans la structure même du bâtiment. Ces atteintes à la structure peuvent rendre le bâtiment moins sécuritaire, en plus de nuire à la qualité de l'air et de le rendre nocif pour la santé.
Il y a également lieu de s'inquiéter du risque 24 fois plus élevé d'incendie dans les domiciles où l'on cultive de la marijuana. Les gens qui vivent dans les autres appartements du même immeuble ou dans une habitation à logements multiples sont également exposés à un danger accru. Ce projet de loi est particulièrement inquiétant pour les propriétaires d'immeuble.
J'ai soulevé beaucoup d'objections au projet de loi qui nous est soumis, mais je n'ai même pas encore abordé les préoccupations tout à fait valables des nombreux Canadiens au sujet de l'odeur qui se dégage lorsque des gens fument de la marijuana, des problèmes liés à la fumée secondaire et de la conduite avec les facultés affaiblies. Les employeurs s'inquiètent aussi de la consommation de marijuana dans les lieux de travail et de ses répercussions sur la sécurité au travail.
La loi sur le cannabis est irresponsable. Elle ne permettra pas d'obtenir le résultat escompté. Elle n'empêchera pas les enfants de consommer de la marijuana. Les criminels pourront continuer de faire des profits. Elle n'apporte aucune solution aux nombreux problèmes soulevés par les scientifiques, les médecins et les services de police.
Le gouvernement veut faire adopter rapidement la loi sur le cannabis pour s'acquitter de sa promesse électorale et, ce faisant, il sacrifie la santé et la sécurité publique.
Les conservateurs n'appuieront pas le plan malavisé du premier ministre en vue de légaliser cette drogue nocive. Les Canadiens méritent mieux.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord avec la députée.
Elle a passé beaucoup de temps à faire campagne contre les nombreux effets nocifs du cannabis pour la santé, effets que je ne conteste pas du tout. Cependant, elle prétend aussi que certains partisans de la légalisation du cannabis le présentent comme une drogue inoffensive. Or, je n'ai entendu ce genre de propos de la part d'aucun député fédéral, quel que soit son parti politique, et je n'accepte pas que la députée emploie ce genre d'argument bidon dans son intervention.
Le système actuel de criminalisation de la possession et de la consommation de cannabis s'est avéré complètement inefficace. Le Canada est parmi les pires pays au monde pour ce qui est des conséquences sur les jeunes de la surconsommation de cannabis.
Pourquoi la députée tient-elle au maintien d'un système qui nous a démontré son inefficacité, plutôt que d'opter pour une nouvelle solution qui repose sur les avis des experts et qui aura pour effet de réduire la consommation parmi les jeunes ainsi que de priver le crime organisé de certains profits?
Madame la Présidente, dans ma profession précédente, j'ai travaillé avec de nombreux enfants et jeunes. J'ai aussi été témoin de situations où des psychiatres ne parvenaient pas à déterminer si le comportement d'un patient était un effet secondaire de la consommation de marijuana ou s'il découlait d'une psychose, s'il était attribuable à une dépression, à de l'anxiété ou à quelque chose d'autre. Cela rend difficile le traitement des patients.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est l'absence de campagne axée sur la santé publique pour faire comprendre aux enfants que la marijuana est dangereuse pour eux. Je crains que nous normalisions la consommation de cette substance, causant ainsi du tort aux jeunes Canadiens qui seront nos leaders de demain.
Madame la Présidente, les députés d'en face semblent dire que cette drogue est extrêmement dangereuse, qu'elle a des effets extraordinairement néfastes, qu'elle est imprévisible, qu'elle entraîne de lourdes conséquences particulièrement chez les jeunes enfants, et que nous devons donc la laisser entre les mains des criminels. Si cette drogue est aussi dangereuse que ces députés l'affirment, elle doit être illégale selon le régime actuel. Le problème, c'est que le régime actuel n'a pas empêché les jeunes d'en consommer. En fait, la députée d'en face vient de dire que les personnes qu'elle rencontre ont accès à la drogue, ce qui veut dire que l'approche de l'ancien gouvernement a permis aux enfants de s'en procurer. Si cette drogue est extrêmement dangereuse, le régime actuel est inacceptable.
De toute évidence, un système réglementé qui limite l'accès et qui vise à garder cette drogue hors de la portée des jeunes est préférable au simple maintien du statu quo. La députée a d'ailleurs expliqué à quel point le régime actuel est dangereux et mal conçu: les gens ne peuvent pas différencier les épisodes psychotiques de la consommation. Réglementer cette drogue et la garder hors de la portée des jeunes est la chose intelligente et responsable à faire. Si cette drogue est extrêmement dangereuse, pourquoi le parti d'en face voudrait-il la laisser entre les mains des criminels qui s'en servent pour financer les activités illicites dans leur collectivité?
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine que le député d'en face a écouté ce que j'ai dit.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi permet aux enfants de 12 à 17 ans d'être en possession de cette drogue. C'est alarmant. Il n'y a pas en ce moment de campagne axée sur la santé publique qui expliquerait aux jeunes que la marijuana est potentiellement nocive et dangereuse pour eux. Je ne vois pas comment le gouvernement pense protéger les enfants avec le projet de loi dont nous sommes saisis, et les libéraux ont refusé les amendements de l'autre endroit qui auraient corrigé cette situation.
Madame la Présidente, je veux rappeler à la députée d'en face qu'un des problèmes que nous voulons éviter est que des enfants se retrouvent avec un casier judiciaire, et nous avons travaillé en ce sens avec les provinces et les territoires. La Saskatchewan a adopté un projet de loi qui prévoit une infraction pour l'achat, la possession et la consommation de cannabis par un jeune qui n'est pas majeur. Les préoccupations de la députée concernant l'accès légal au cannabis pour les jeunes ne sont tout simplement pas fondées. Ces infractions seront traitées dans la législation des provinces et feront l'objet d'une réponse législative et réglementaire adéquate et proportionnelle.
Madame la Présidente, je la trouve bien bonne celle-là. Il semble que le gouvernement choisit de respecter les compétences provinciales seulement lorsque cela lui convient.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis.
Je voudrais d'abord souligner le travail détaillé et remarquable accompli par le Sénat. L'étendue et la profondeur de l'étude qu'il a menée sont sans précédent pour un projet de loi fédéral. Pas moins de cinq comités ont étudié le projet de loi lors de 47 réunions totalisant plus de 195 heures de témoignages par plus de 200 spécialistes et témoins.
Nous avons suivi le déroulement de ces travaux avec attention. Nous avons bien écouté les questions et les commentaires réfléchis des sénateurs. Ils ont bien servi le pays en accordant autant d'attention à cet enjeu de taille et nous sommes profondément et sincèrement reconnaissants de leur dur labeur et de leurs conseils éclairés.
Je souhaite également souligner le travail du comité des peuples autochtones. La réponse du gouvernement a grandement profité des travaux et des conseils de ce comité. Je suis sincèrement reconnaissant des conseils prodigués par le comité, car je crois qu'ils ont mené à une bien meilleure réponse du gouvernement aux préoccupations des communautés autochtones.
Grâce à l'étude approfondie menée par le Sénat, les parlementaires et les Canadiens ont aussi pu en apprendre davantage sur la politique du gouvernement qui vise à légaliser et à réglementer rigoureusement le cannabis, notamment les objectifs principaux et les caractéristiques du cadre proposé. Tout au long du processus, j'ai été frappé par le très large consensus obtenu parmi presque tous les partis, à l'effet que le gouvernement doit en faire plus pour protéger les membres les plus vulnérables de la société — les enfants — contre les problèmes de santé et les préjudices sociaux qui découlent du système défaillant actuel d'interdiction du cannabis.
La prohibition n'empêche pas les jeunes d'avoir accès à cette drogue et d'en faire usage. En fait, le Canada présente l'un des taux de consommation de cannabis chez les jeunes les plus élevés au monde. La prohibition enrichit le crime organisé de milliards de dollars chaque année, tout en exposant les Canadiens à une drogue dangereuse, qui n'est ni réglementée ni testée. Enfin, le système défaillant d'interdiction pénale a entraîné la judiciarisation de centaines de milliers de Canadiens et a un effet disproportionné injuste sur des groupes vulnérables.
La prohibition n’a pas marché. Nous ne pouvons pas réglementer et contrôler une substance prohibée. Ce n’est qu’en mettant fin à la prohibition, justement par la légalisation, que nous pouvons mettre en place un dispositif réglementaire strict qui sera beaucoup plus global et beaucoup plus efficace. Il s’agit de remplacer un système de production et de culture illicite et dangereux par un dispositif réglementaire strict qui, au moyen de permis, permettra d’assurer la conformité à des normes de santé et de sécurité rigoureuses, d’exercer une surveillance, de faire des tests et de rendre des comptes. Pour les provinces et les territoires, cela signifie que les trafiquants de drogue et les dispensaires illicites vont être remplacés par un système de distribution strictement réglementé, qui permettra, de façon beaucoup plus efficace, de garder le cannabis hors de la portée des enfants et de faire en sorte que les recettes ne profitent plus à des entreprises criminelles, mais au bien public.
Le projet de loi C-45 reconnaît et respecte le pouvoir des provinces et des territoires de réglementer strictement tous les aspects de la distribution et de la consommation, dans le but de réduire les dangers sociaux et sanitaires que les systèmes actuels ne réussissaient pas à contrôler. J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les provinces et des territoires d’avoir vraiment bien collaboré avec nous en présentant leur propre cadre législatif et, en particulier, en créant une infraction proportionnée et exécutoire pour la possession, l’achat et la consommation de cannabis par des mineurs, ce qui permettra aux forces de police de s’acquitter de leur responsabilité de protéger les jeunes, sans pour autant exposer les enfants aux conséquences d’un casier judiciaire.
Même si le gouvernement salue l’excellent travail qui a été effectué à l'autre endroit pour l’étude du projet de loi C-45, il estime toutefois que certains des amendements qui y ont été adoptés risquent de contrecarrer les objectifs stratégiques du projet de loi et d’avoir des conséquences inattendues. Par exemple, le Sénat a adopté un amendement visant à interdire les poursuites par mise en accusation lorsqu’un jeune de 18 ou 19 ans a distribué cinq grammes ou moins de cannabis séché à quelqu’un de plus jeune de moins de deux ans. Dans ces circonstances, l’amendement prévoit d’émettre une contravention. De plus, cet amendement autorise un parent ou un tuteur à fumer du cannabis avec son adolescent de 16 ou 17 ans à la maison.
Le gouvernement a toujours dit que le projet de loi sur le cannabis ne proposera pas de mécanisme permettant à des jeunes de se procurer légalement du cannabis. En fait, nous alourdissons les sanctions dont sont passibles les adultes qui fournissent du cannabis à des mineurs ou qui commettent des infractions liées au cannabis. Toutefois, l’exception parentale que crée cet amendement ne servirait, en fait, qu’à créer un canal d’approvisionnement légal, dans la loi sur le cannabis, pour les adolescents de 16 et 17 ans, puisqu’il permettrait à un parent ou à un tuteur de donner, à la maison, jusqu’à 30 grammes de cannabis séché à ses enfants ou à ses pupilles de 16 ou 17 ans. L’adolescent pourrait ensuite partager avec d’autres enfants, en dehors de la maison, jusqu’à cinq grammes du cannabis séché que lui a procuré son parent ou son tuteur.
L’exception parentale aussi bien que l’interdiction de faire des poursuites par mise en accusation lorsque des jeunes d’à peu près le même âge partagent de petites quantités de cannabis risqueraient d’encourager et de normaliser la consommation de cannabis chez les jeunes, ce que le gouvernement ne peut pas accepter.
En dernière analyse, la Couronne doit conserver son pouvoir discrétionnaire sur la façon de procéder, compte tenu des circonstances. En rejetant cet amendement, on préserve ce pouvoir discrétionnaire, et lorsqu’elle le juge approprié, la Couronne pourra décider de procéder par procédure sommaire. Cet amendement va à l’encontre de l’objectif fondamental du projet de loi, et c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas l’appuyer.
Ensuite, le Sénat a recommandé un amendement obligeant le ministre à recueillir et à divulguer publiquement les noms des titulaires d’une licence ou d’un permis, y compris les personnes qui détiennent un contrôle des actions dans les sociétés titulaires d’une licence. En plus de soulever de graves problèmes relativement à la protection de la vie privée, cet amendement risquerait de poser de sérieuses difficultés sur le plan opérationnel.
Par exemple, on sait que les actions des sociétés cotées en bourse changent de main constamment, et il serait donc pratiquement impossible de recueillir et de divulguer les noms de tous les actionnaires, sans compter que cela pourrait retarder considérablement l’octroi de la licence. De plus, cela risquerait d’imposer des exigences inouïes aux entreprises qui produisent légalement du cannabis et, partant, de les défavoriser par rapport aux autres entreprises des autres secteurs de l’économie canadienne.
Le projet de loi a été élaboré avec soin, de façon à ce que ses dispositions actuelles soient conformes aux lois sur la protection de la vie privée, entre autres, et aux articles de la Charte. Le gouvernement a mis en place, pour les entreprises de fabrication de cannabis médicinal, des mécanismes de vérification très vigoureux, en matière de sécurité matérielle et de sécurité personnelle, de façon à les protéger contre toute infiltration par le crime organisé. Par exemple, tous les dirigeants et administrateurs de ces entreprises doivent se prêter à des vérifications des antécédents criminels avant l’octroi d’une licence.
Dans le cadre du nouveau dispositif de réglementation, Santé Canada a proposé d’allonger la liste des personnes qui devront être titulaires d’une habilitation de sécurité, en incluant les administrateurs et les dirigeants de la société principale, en plus de ceux de la société autorisée. Un amendement au projet de loi C-45, qui a été adopté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, propose également de donner au ministre des pouvoirs accrus à cet égard.
Nous avons conçu et mis en œuvre un cadre sécuritaire solide et vigoureux, qui, nous le pensons, empêchera le crime organisé et l’argent illégal de s’infiltrer dans le marché légal du cannabis. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas appuyer cet amendement.
Enfin, j’aimerais parler de l’amendement qui a été proposé par le Sénat en vue de permettre aux provinces d’interdire la culture à domicile. Si nous proposons d’autoriser la culture à domicile de quatre plants, c’est parce que nous considérons que c’est une limite appropriée et raisonnable, qui permet aux Canadiens de cultiver eux-mêmes du cannabis pour leur propre consommation. C’est une conclusion à laquelle nous sommes arrivés après l’examen approfondi de l’expérience d’autres pays et après des consultations menées dans tout le pays par notre groupe de travail et par des hauts fonctionnaires. L’objectif est de permettre à ceux qui, sinon, n’en auraient pas la possibilité parce qu’ils habitent dans une localité isolée ou peut-être parce qu’ils n’en ont pas les moyens, d’avoir un accès raisonnable à cette drogue. La limite de quatre plants est considérée comme sécuritaire, et il est fort peu probable que la production qui en résultera sera commercialisée, étant bien entendu que, de toute façon, d’autres articles de la loi interdisent la vente de cette production.
Parallèlement, le gouvernement crée une infraction lorsque la culture excède quatre plants. Nous avons aussi dit très clairement que les provinces ont le droit d’imposer des règlements plus stricts en matière de culture à domicile. Par exemple, nous avons dit qu’une province peut limiter le nombre de plants à quatre ou moins, et qu’elle peut imposer des restrictions et des règlements en ce qui concerne l’emplacement, la sécurité, et les dangers pour la santé, sans oublier la dimension des clôtures. Elle peut aussi imposer des exigences pour la délivrance des licences, par exemple le versement de droits.
Nous savons que la prohibition ne fonctionne pas et que les efforts déployés pour faire respecter la prohibition empêchent une province ou une municipalité de réglementer ce type de comportement. Nous avons constaté que la prohibition ne donnait pas de résultats, si ce n’est d’accroître l’insécurité dans toutes nos collectivités. Nous savons que la prohibition est un danger pour les jeunes et qu’elle enrichit le crime organisé. Nous croyons qu’en imposant un dispositif réglementaire strict, aux niveaux fédéral, provincial et municipal, nous serons beaucoup mieux en mesure de contrôler ce type de comportement, de réduire les risques sociaux et sanitaires qu’il représente pour nos enfants et de protéger la santé de la population.
Malgré les désaccords que nous pouvons avoir au sujet de certains amendements, je tiens à redire que, compte tenu des études approfondies qu’il a faites au cours des deux dernières années, le gouvernement est convaincu que le projet de loi C-45 propose une approche équilibrée qui nous permettra d’atteindre nos objectifs. C’est la raison pour laquelle nous estimons que les amendements proposés par l'autre endroit doivent être examinés avec beaucoup d’attention, afin que nous puissions préserver cet équilibre et éviter des circonstances inattendues lorsque nous mettrons en œuvre le nouveau régime.
En cas de désaccord au sujet du pouvoir d’une province, le gouvernement ne dit pas aux provinces et aux territoires qu’ils n’ont pas le droit d’adopter une réglementation stricte. Toutefois, nous pensons qu’il peut y avoir des limites à ce pouvoir. Le gouvernement ne dit pas que la province du Québec ne peut pas interdire la culture à domicile. Cependant, nous ne sommes pas prêts à l’autoriser dans notre projet de loi. Ce que nous disons, c’est que nous ne devons pas perpétuer l’échec de la prohibition, alors que nous avons l’occasion de réglementer ces substances de façon appropriée.
Madame la Présidente, je salue les antécédents de mon collègue dans les services de police. Il a raison. Personne ici ne veut que des enfants ou des Canadiens soient affectés par cela.
Il a beaucoup parlé de prohibition. Certes, nous savons que la prohibition n’a pas donné de résultats, mais il y a une grande différence entre prohibition et normalisation.
Au Colorado, un rapport intitulé « Colorado's Legalization of Marijuana and the Impact on Public Safety » indique qu’avant la légalisation, le Colorado occupait le 14e rang des États américains pour ce qui est de la consommation. Depuis la légalisation et la normalisation, il s’est propulsé au premier rang.
Dans l’État de Washington, selon le rapport intitulé « Washington State Marijuana Impact Report, Northwest High Intensity Drug Trafficking Area », la consommation de cannabis chez les jeunes a augmenté de 43 % depuis la normalisation et la légalisation.
J’aimerais donc poser la question suivante à mon collègue. Pourquoi se précipiter à normaliser la marijuana? Nous savons que la prohibition ne donne pas de résultats. Toutefois, les statistiques américaines nous indiquent que la normalisation et la légalisation sont catastrophiques pour les jeunes. À Spokane, la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis a augmenté de 1 700 % après la légalisation. Par conséquent, pourquoi se précipiter à légaliser cette substance, étant donné que les services de police ont dit qu’ils n’étaient pas prêts, et qu’il n’y a pas eu de campagne d’information des jeunes sur les effets de la marijuana?
Madame la Présidente, j’ai procédé à un examen très approfondi des données venant d’autres administrations, mais je ne suis pas au courant des données que le député cite.
Je tiens à être très clair. Le gouvernement n’a pas l’intention de normaliser l’usage de cette drogue. De fait, nous prenons une substance interdite et levons l’interdiction pour pouvoir mettre en oeuvre un système de contrôle réglementaire très strict. Nous faisons également un investissement important de l’ordre de 108,5 millions de dollars dans une campagne d’éducation publique pour sensibiliser les jeunes, les parents, les enseignants et les fournisseurs de soins de santé canadiens aux véritables risques et préjudices sur le plan social et de la santé que peuvent subir les enfants qui en font un usage précoce, ainsi que la fréquence plus élevée de l’usage de cette drogue et sa puissance accrue à l’usage.
Le député d’en face ferait bien de se reporter à notre expérience avec le tabac. Le taux de tabagisme chez les Canadiens était très élevé. Par exemple, près de 22 % des adultes canadiens faisaient un usage du tabac, et le taux chez les enfants était à peu près équivalent. Cependant, grâce à l’imposition de règlements stricts qui ont contrôlé les emballages, la publicité et l’accès des enfants, ainsi qu’à une campagne d’éducation publique au sujet des risques de cette drogue, nous avons vu d’importantes réductions dans l’usage, et une dénormalisation de l’usage du tabac. Nous sommes convaincus de pouvoir reproduire cette expérience avec le cannabis si nous faisons les investissements appropriés, et nous avons déjà fait ces investissements.
Madame la Présidente, j’ai écouté le discours de mon collègue d’en face. Une de ses remarques était que le Sénat avait eu l’occasion de saisir de ce projet de loi cinq comités différents pour un examen très robuste. Malheureusement, le gouvernement n’a pas écouté tous les conseils du Sénat.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre pourquoi lui et son gouvernement n’ont pas permis à la Chambre de bénéficier d’un tel examen robuste?
Madame la Présidente, bien franchement, les remarques du député me laissent plutôt perplexe. Il pourrait se rappeler que le projet de loi C-45 est passé à la seconde lecture puis a été renvoyé au comité. Le comité a entendu plus de 100 témoins dans le cadre d’un processus de témoignage très long et concentré avant de faire rapport à la Chambre. Il a présenté à la Chambre un certain nombre de modifications et de recommandations qui ont été adoptées. Le projet de loi a ensuite fait l’objet d'une troisième lecture, puis il a été renvoyé au Sénat.
Il s’agit ici d’une question qui a été examinée en profondeur pendant plus de 50 ans. Quand nous avons pris les rênes, nous avons créé un groupe de travail composé de spécialistes dans les domaines de la justice, de la sécurité publique, de la santé publique et de la toxicomanie. Nous avons expédié ce groupe de travail dans tout le pays. Il a recueilli plus de 30 000 soumissions de Canadiens sur cette question. Plus de 700 mémoires ont été déposés. Il a mené des dizaines de tables rondes et d’assemblées publiques dans tout le pays, recueillant de l’information avant de présenter des recommandations au gouvernement. Par conséquent, cela a été probablement l’un des processus de collaboration et de consultation les plus intenses jamais entrepris par un gouvernement.
Nous sommes reconnaissants au Sénat pour son important travail. Il a contribué énormément à la discussion. Cependant, nous sommes d’avis que nous avons un cadre stratégique bien informé et fondé sur les preuves pour la réglementation stricte du cannabis, et nous sommes prêts à agir en conséquence.
Madame la Présidente, par le passé, la ville que je représente a eu des problèmes avec les gangs, que ce soit des gangs de rue ou des gangs de motards, et une bonne partie de ces problèmes découlent de la lutte pour le contrôle des drogues en général, et du cannabis en particulier. Cela a été un problème pour la collectivité et la ville que je représente.
Le député pourrait-il parler des situations semblables qu’il aurait vécues à Toronto en tant que chef de police de Toronto?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa remarque, et j’ai observé exactement la même chose dans ma ville. Nous avons vu de nombreux cas.
Le cannabis, la drogue elle-même, n’a jamais tué personne, mais j’ai été à bien trop de scènes de crime où des gens, généralement des jeunes hommes, ont été tués par balle dans une dispute de territoire pour la vente de cette drogue. Le trafic du cannabis, en particulier dans les gangs de rue, est un piège pour ces jeunes, un piège dangereux.
Nos collectivités ont subi bien trop de violence directement liée à cette activité illicite. Le fait de transformer cela dans nos collectivités, en offrant aux consommateurs canadiens un choix légitime au lieu de les obliger à se rendre dans ces quartiers défavorisés, pourrait avoir la conséquence de réduire la violence qui entoure ces activités. Fait tout aussi important, nous n’aurons pas à sévir dans ces collectivités pour la simple possession de cannabis parce que nous aurons changé le système. La toute première accusation au criminel dont la plupart de ces jeunes font l’objet est pour possession de cannabis. Cela les lance sur la voie de toute une vie où ils sont qualifiés de criminels, ce qui limite leurs possibilités et nuit considérablement à leur avenir.
Nous avons ici l’occasion d’améliorer les choses pour ces jeunes, d’augmenter leur sécurité et, aussi, de leur offrir la possibilité d’un meilleur avenir.
Madame la Présidente, l’Association canadienne des chefs de police et le chef de police d’Edmonton ont déclaré récemment qu’ils n’ont pas de moyen fiable de mesurer l’affaiblissement des facultés par le cannabis dans la conduite.
Une fois de plus, pourquoi nous précipitons-nous à légaliser le cannabis quand l’Association des chefs de police et divers chefs de police déclarent qu’il n’y a aucun moyen fiable d’évaluer la mesure dans laquelle cette drogue affaiblit les facultés pour la conduite?
Madame la Présidente, j’ai le plaisir d’informer le député que le président de l’Association canadienne des chefs de police ainsi que le président du Comité de modifications aux lois et du Comité sur la sécurité routière de cette association ont comparu devant le comité de la justice au sujet du projet de loi C-46, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Ils ont félicité le gouvernement de cette mesure législative exhaustive qui a répondu à leurs préoccupations.
En 2008, ils ont demandé de l’argent pour former des experts en toxicomanie; ils ont été ignorés. En 2009, ils ont demandé l’imposition obligatoire du test d’haleine; ils ont été ignorés. En 2013, ils ont demandé l’accès à des trousses de dépistage par analyse de la salive; ils ont été ignorés.
Nous avons dit que nous leur donnerions accès à toutes ces ressources et cette formation, et leur accorderions le pouvoir législatif de les utiliser. Le tout dernier commentaire du président de l’Association canadienne des chefs de police était qu'il considérait que le gouvernement était à leur écoute.
Madame la Présidente, selon les échos que nous avons du Colorado — du moins, si je me fie aux reportages que je lis dans les médias —, environ 50 % des activités de production, de commercialisation et de vente de cannabis sont encore menées par le milieu criminel.
Le Colorado a constaté la même chose en ce qui concerne le prix des cigarettes de contrebande, un produit qui se vend énormément au Canada. Le gouvernement dit vouloir empêcher les criminels de contrôler ce marché, mais, selon ce que j'ai lu, au Colorado, on estime que 50 % du marché est encore contrôlé par le milieu criminel, qui peut ainsi réduire les prix et vendre ses produits comme bon lui semble et échapper au contrôle du gouvernement.
Il semble que le Colorado n'est pas en mesure d'empêcher les criminels de contrôler ce marché. Pourquoi en serait-il autrement au Canada?
Madame la Présidente, à vrai dire, si le crime organisé gagne 8 milliards de dollars par année au Canada, et si, pendant la première année, nous réussissons à le priver de 50 % de ces recettes, soit 4 milliards de dollars, je crois que ce sera un très bon début.
Lorsqu'on donnera aux consommateurs canadiens adultes un choix légitime, plus sécuritaire et plus sain, tout en continuant de prévoir des pouvoirs, des peines et des infractions dans le système pénal afin que les policiers puissent combattre efficacement le crime organisé, alors le crime organisé subira les pressions non seulement des forces de l'ordre, mais aussi de nouveaux concurrents sur le marché.
Au bout du compte, notre objectif est de supplanter complètement le milieu criminel. J'ai combattu le crime organisé pendant la plus grande partie de ma vie, et si j'avais l'occasion de le priver de 4 milliards de dollars en un an, j'en serais satisfait.
Madame la Présidente, je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec le député de Provencher.
Je prends la parole pour m'opposer au projet de loi C-45 et à la légalisation du cannabis. On dit que la mesure législative vise à protéger les jeunes, à réglementer l'industrie et à éliminer le marché noir. Non seulement elle n'atteindrait aucun de ces objectifs, mais elle empêcherait également le Canada de respecter plusieurs de ses traités internationaux, un enjeu qui me tient beaucoup à coeur en tant qu'ancienne diplomate, en plus de probablement accentuer les tensions avec les gouvernements provinciaux.
Des médecins et d'autres professionnels de la santé ont découvert que le cerveau continue de se développer jusqu'à 25 ans et que la consommation de marijuana avant cet âge peut augmenter jusqu'à 30 % les risques d'une personne de développer des troubles mentaux, comme la schizophrénie, la dépression et l'anxiété. C'est pourquoi l'un des principaux objectifs du projet de loi était de garder la marijuana hors de la portée des enfants. Cela dit, la mesure législative n'y arriverait pas pour deux raisons.
La première, c'est que le projet de loi permettra aux mineurs âgés de 12 à 17 ans de posséder de la marijuana. Mon fils a 7 ans, et l'idée qu'il puisse posséder du cannabis dans 5 ans d'ici me terrifie. Ces jeunes pourront avoir jusqu'à 5 grammes en leur possession, ce qui représente de 10 à 15 joints. C'est sans parler du fait que rien ne leur interdira d'en vendre ou d'en distribuer aux autres jeunes de 12 à 17 ans. La seule quantité qui devrait être autorisée pour les mineurs, c'est zéro. Nous enverrions alors le bon message, celui que le cannabis est dangereux pour les jeunes. Les adolescents ne devraient pas consommer de marijuana; on devrait donc leur interdire d'en transporter. Je me répète, mais je suis sincèrement terrifiée à l'idée que mon fils puisse être en contact avec cette substance.
La seconde raison, c'est que le projet de loi établira à 18 ans l'âge minimal à l'échelon fédéral. Divers regroupements de spécialistes de la santé, dont l'Association médicale canadienne, recommandent qu'on élève l'âge légal pour consommer de la marijuana à au moins 21 ans. Même si, comme d'autre l'ont mentionné avant moi, la consommation de marijuana avant l'âge de 21 ans peut causes des troubles mentaux, le milieu médical est conscient qu'en mettant la barre trop haute, les jeunes continueront de s'approvisionner auprès du marché noir.
Si nous voulons tenir la marijuana loin de la portée des enfants, nous ne pouvons pas fixer l'âge légal à 18 ans; c'est trop jeune. À cet âge-là, on se tient souvent avec d'autres jeunes de 16 ou 17 ans. Nous sommes à peu près tous allés à l'école secondaire.
Un autre objectif du projet de loi consiste à éliminer le marché noir pour la marijuana. Ayant travaillé en Amérique centrale et en Amérique latine, je connais très bien le marché noir pour les stupéfiants et il me préoccupe beaucoup.
Il est très peu probable que cet objectif soit atteint parce qu'il dépend de nombreux facteurs, dont la détermination des prix, la distribution, la production et l'emballage, qui ne sont pas compris dans le projet de loi. Il revient plutôt aux provinces de légiférer sur ces facteurs. De plus, le fait de permettre aux gens de cultiver de la marijuana à domicile ne ferait qu'augmenter la taille du marché noir puisque les Canadiens auraient le droit de cultiver jusqu'à 600 grammes de marijuana à domicile. Une si grande quantité de marijuana peut facilement mener au trafic et rend l'application de la loi beaucoup plus difficile.
Joanne Crampton, commissaire adjointe des opérations criminelles de la Police fédérale à la GRC, l'a confirmé:
[...] la question du crime organisé est une priorité pour les autorités policières fédérales, en particulier, pour la GRC. Nous ciblons les plus hauts échelons dans le milieu du crime organisé. Nous sommes très conscients... et nous savons que les possibilités de voir le crime organisé éliminé du marché du cannabis... Il serait probablement naïf de croire que cela pourrait se produire.
Elle a affirmé que c'est « probablement naïf ». Il s'agit d'un autre objectif du projet de loi qui ne se réaliserait pas.
De plus, le gouvernement s'efforce de faire adopter le projet de loi à toute vapeur au Parlement, sans le débat et les consultations nécessaires. Les administrations municipales et les gouvernements provinciaux nous ont dit à maintes reprises qu'ils n'ont pas le temps et les ressources nécessaires pour réagir adéquatement aux répercussions qu'aura le projet de loi C-45 sur les Canadiens et les collectivités.
Beaucoup d'organismes et d'associations ont demandé que l'échéance arbitraire soit repoussée. Par exemple, l'Association canadienne des chefs de police a demandé au gouvernement de repousser la date butoir. Je pense que le mot « demander » est un euphémisme. Je crois qu'il conviendrait davantage d'utiliser le mot « supplier ».
Plus de 68 000 policiers au Canada auront besoin d’une formation particulière dans la foulée de ce changement législatif monumental, et quelques mois ne constituent pas un délai réaliste à cette fin. Si la police n’est pas prête à faire face à la légalisation de la marijuana en raison d’une formation inadéquate, cela pourrait mener à de mauvaises décisions et donner lieu à une mauvaise jurisprudence pour toute nouvelle loi. C’est important, parce que le droit est fondé sur des précédents, et nous entrons dans une période où ces précédents seront établis pour l’avenir.
Il faut que les forces de l’ordre au Canada aient la capacité et les ressources nécessaires pour faire respecter la loi. La police aura besoin d’une loi finale de tous les ordres de gouvernement avant de pouvoir commencer sa planification et sa formation. Le gouvernement aurait dû donner une orientation plus claire aux forces policières à cet égard. Les provinces, les municipalités, les services de police et les communautés autochtones ont dit clairement qu’ils ne sont pas prêts à mettre en oeuvre cette mesure législative et qu’il aurait fallu plus de temps pour tenir des consultations suffisantes en vue d’élaborer un cadre efficace.
La mise en oeuvre de ce projet de loi aura également d’importantes répercussions internationales. La légalisation de la marijuana ne respecte pas trois traités des Nations unies, soit la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Puis-je ajouter, à titre d’ancienne diplomate, que je ne vois pas comment cela pourrait ne pas toucher aussi la Convention de Vienne au regard des affaires consulaires.
Nous savons également que cela pourrait créer des tensions supplémentaires avec nos voisins du Sud, les États-Unis. Les agents aux postes frontaliers des États-Unis demandent déjà aux Canadiens s’ils ont consommé de la marijuana et, dans l’affirmative, on leur refuse l’entrée. Cela posera un problème lorsqu’une personne qui consomme de la marijuana légalement au Canada se fera constamment refuser l’entrée aux États-Unis.
Au comité de la santé, on nous a dit que l’ancien maire de Grand Forks, Brian Taylor, n’avait pas le droit de retourner aux États-Unis en raison de sa relation avec la marijuana. Employer le mot « relation », c’est assez fort.
En passant, Grand Forks est un endroit magnifique. J’y suis allée pour ma lune de miel. J’ai adoré cette ville, qui est située près d’une rivière. Il y a là un musée présidentiel, que nous avons eu l’occasion de visiter.
Pour revenir au projet de loi, le fait de ne pas avoir de solution à ce problème risque de créer des tensions supplémentaires dans le contexte des négociations de l’ALENA, déjà fort tumultueuses. C’est un grave problème qui n’est toujours pas réglé.
Ce projet de loi risque également de causer des conflits de compétence chez nous. Le Québec et le Manitoba ont adopté une position ferme contre la marijuana cultivée à domicile, mais le gouvernement forcera toutes les provinces à autoriser la culture à domicile, malgré un amendement adopté à l'unanimité au Sénat.
Les gouvernements provinciaux assumeront une grande partie du fardeau de cette loi en ce qui concerne la réglementation de la distribution et de la production, ainsi que de l’application de la loi. Il n’est donc que juste qu’ils aient un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine. Encore une fois, le gouvernement fédéral impose ses politiques aux gouvernements provinciaux, comme il tente de le faire avec la taxe sur le carbone. C’est effectivement très semblable.
Le projet de loi est extrêmement inquiétant, car il renferme des éléments importants. Le Comité permanent de la santé a entendu de nombreux témoins au sujet du projet de loi C-45, et le gouvernement ne met en oeuvre aucune de leurs recommandations. Ces préoccupations proviennent d’établissements respectables, comme l’Association médicale canadienne et l’Association canadienne des chefs de police. Certains organismes importants et bien connus au pays disent qu’ils ne sont pas prêts, que cette loi n’est pas prête et qu’ils ont besoin de plus de temps.
Je dis toujours que nous serons l’opposition officielle qui obligera le gouvernement à rendre compte de l’application et du volet éducatif de la loi, ainsi que de la distribution de la marijuana.
Si mes collègues libéraux d’en face se souciaient vraiment du bien-être des Canadiens, ils ne présenteraient pas ce projet de loi dans sa forme actuelle. Nous devons défendre la sécurité de tous les Canadiens et voter contre le projet de loi C-45.
Madame la Présidente, j’ai participé à des enquêtes sur le crime organisé pendant de nombreuses années. J’ai aussi présidé le Comité national sur le crime organisé, et siégé au comité exécutif national du Service canadien de renseignements criminels. On m’a traité de toutes sortes d’épithètes, mais jamais d’être naïf.
La députée a exprimé son souci pour la sécurité des Canadiens, et je le partage. Dans le projet de loi que nous avons présenté au sujet de la conduite avec facultés affaiblies, il y a ce qu’on appelle le dépistage obligatoire de l’alcool. À un certain moment, les conservateurs ont voté unanimement en faveur de cette disposition quand elle faisait partie d’un projet de loi d’initiative parlementaire, mais ils ont voté unanimement contre lorsqu’elle a fait partie d’un projet de loi du gouvernement. Le texte reviendra certainement dans cette Chambre. Les données recueillies sur l’efficacité de cette mesure sont impressionnantes. Le dépistage obligatoire peut réduire de 25 à 35 % le nombre de décès causés par la conduite avec facultés affaiblies.
Qu’en dit la députée, puisqu’elle se soucie de la sécurité des Canadiens?
Madame la Présidente, j’aime bien les pommes et j’aime bien les oranges. Mais on ne peut pas comparer les deux. Et c’est ce que mon collègue d’en face essaie de faire.
En réalité, il n’existe aucun mécanisme, à l’heure actuelle, qui puisse déterminer s’il y a vraiment intoxication. C’est prouvé. Nous tenons à nous assurer que toutes les organisations et tous les secteurs de la société sont prêts pour ce projet de loi. Pour l’instant, ce n’est pas le cas.
Ce que nous demandons, c’est d’avoir plus de temps non seulement pour mieux évaluer ce projet de loi, mais aussi pour que les provinces et les municipalités qui sont responsables des organisations d’exécution de la loi aient le temps de se préparer.
Belle pomme de discorde, n'est-ce pas?
Madame la Présidente, j'aimerais aborder un autre point.
La députée a dit que, selon elle, les services de police ne sont pas prêts. Je tiens à lui dire que les responsables de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario, de la Sûreté du Québec et du service de police de Toronto, qui représentent environ 65 % de tous les agents de police du pays, ont dit qu’ils étaient prêts.
Moi aussi je lis les journaux. Je sais que certains chefs, sur le point de prendre leur retraite, ont dit qu’ils ne pensaient pas pouvoir être prêts. Toutefois, lorsque les services de police les plus importants du pays, qui ont affaire aux dossiers les plus complexes, disent qu’ils sont prêts, je pense qu’on peut raisonnablement les croire.
Si la députée a parlé à quelques individus qui ne pensent pas être prêts, il suffirait peut-être de leur demander d’en parler aux responsables de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario, de la police de Toronto, et à d’autres.
Madame la Présidente, qu'arriverait-il si nous libérions 35 % des criminels qui se trouvent dans les prisons? Qu'arriverait-il si nous laissions 35 % des gens conduire en état d'ébriété? Trente-cinq pour cent, c'est trop.
Nous devons être prêts à 100 %. Les forces de l'ordre au pays doivent être convaincues à 100 % qu'elles sont prêts à mettre en oeuvre le projet de loi. Soixante-cinq pour cent, ce n'est pas suffisant. Je reviens aux exemples que j'ai donnés. Ce n'est pas assez. Compte tenu de l'incidence monumentale qu'aurait le projet de loi sur la sécurité et le bien-être des Canadiens, 65 %, ce n'est pas suffisant. Les Canadiens et les forces de l'ordre doivent être prêts à 100 %.
Madame la Présidente, en tant qu'ancien directeur d'école, je sais que l'alcool chez les étudiants est une chose que nous ne permettions pas à l'école secondaire. Or, le projet de loi permet la possession de marijuana à ces mêmes jeunes.
La députée a de très vastes préoccupations concernant les jeunes et la possession de marijuana. Pourrait-elle faire une déclaration à ce sujet?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, j'ai un jeune fils. Il a sept ans et l'idée qu'il puisse, d'ici cinq ans, posséder de la marijuana, quelle qu'en soit la quantité, et encore moins la quantité autorisée dans le projet de loi, me terrifie. J'aime croire que je suis un bon parent en ce sens que nous aurions des conversations au sujet des choses qu'il pourrait rencontrer dans le milieu scolaire et par l'entremise des amis qu'il fréquente. Or, la réalité, c'est que d'autres enfants de son âge auront de cette substance en leur possession et en feront la distribution à l'école.
Cela m'inquiète beaucoup en tant que parent. Comme l'a dit mon collègue, cela doit aussi préoccuper les éducateurs.
Cela montre, encore une fois, à quel point...
J'ai laissé suffisamment de temps supplémentaire à la députée.
Nous poursuivons le débat. Le député de Provencher a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Le projet de loi C-45 a été présenté à la Chambre le 13 avril 2017, il y a un peu plus d'un an. Il est troublant que le gouvernement libéral, à peine plus d'un an après la présentation de cette mesure législative, tente désespérément de la faire adopter de force. On a accompli beaucoup de travail autour de ce projet de loi, mais il est parfaitement clair que l'étude dans ce dossier a été beaucoup trop rapide. Les libéraux précipitent l'adoption de cette mesure législative pour respecter un échéancier politique, non pas un plan bien réfléchi, mais bien un échéancier qu'ils se sont imposé eux-mêmes. Ils agissent ainsi même si des scientifiques, des médecins et des responsables des forces de l'ordre ont soulevé de très sérieuses préoccupations.
Je tiens à souligner d'entrée de jeu que je n'appuie pas la légalisation de la marijuana. Le Parti conservateur a adopté une approche beaucoup plus raisonnée et responsable, qui consiste à ne pas légaliser la possession de marijuana, mais à la punir simplement d'une amende. C'est ce que préconise depuis longtemps l'Association canadienne des chefs de police. Malheureusement, les députés libéraux d'arrière-ban semblent prêts à appuyer la proposition dangereuse du premier ministre. J'estime que nous avons la responsabilité morale de considérer en toute objectivité les conséquences de la légalisation de la marijuana dans de nombreuses sphères de la vie au Canada.
Il est négligent de la part des libéraux d'aller de l'avant sans avoir pleinement étoffé un cadre juridique pour réglementer les nouvelles conditions, lesquelles sont considérables. Étant donné la portée du projet de loi, les libéraux doivent s'y prendre avec circonspection et rigueur s'ils s'entêtent à s'engager dans cette voie. Les libéraux manquent gravement à leur devoir en omettant d'assurer que les changements envisagés ne comportent pas de risques accrus pour les enfants et les familles.
Le principal devoir du gouvernement consiste à assurer la sécurité des citoyens. L'objet du projet de loi C-45, énoncé à l'article 7, consiste essentiellement à protéger les jeunes, à réglementer l'industrie et à supprimer le marché noir. Malheureusement, le projet de loi n'atteindra aucun de ces objectifs. Je vais parler de mes craintes concernant la protection des jeunes.
M. Marco Vasquez, un ancien chef de police de la ville d'Erie, au Colorado, a déclaré ceci au Comité permanent de la santé:
Lorsqu'on accroît l'accès à un produit, qu'on diminue la perception du risque et qu'on augmente l'acceptabilité sociale, l'usage du produit se répand. Une fois que l'usage est répandu, il devient très difficile de faire en sorte que la marijuana ne tombe pas dans les mains des jeunes. Des études dont les résultats ont été confirmés montrent que la consommation de marijuana chez les jeunes de moins de 30 ans, surtout la consommation chronique, peut nuire au développement du cerveau. Nous savons aussi qu'un jeune sur six devient dépendant à la marijuana.
Nous avons certainement constaté une augmentation de la consommation de marijuana au Colorado, et je suis d'avis que cette augmentation finira par intensifier le désordre et les facteurs de risque chez les jeunes. Nos collectivités sont déjà en proie à un désordre accru.
Le Dr Laurent Marcoux, président de l'Association médicale canadienne, a dit pour sa part:
Les enfants et les adolescents sont particulièrement exposés aux préjudices, étant donné le développement de leur cerveau. Or ils sont parmi les plus grands consommateurs de cannabis au Canada.
Pour mieux protéger ce groupe de la population, nous recommandons de fixer l'âge à 21 ans dans le cadre de la loi et même de restreindre les quantités ainsi que la puissance du cannabis pour les moins de 25 ans.
En dépit de ces risques accrus, des éléments de preuve montrent que les jeunes d'aujourd'hui ne croient pas que le cannabis a de graves effets sur leur santé. Une stratégie de gestion du cannabis basée sur la santé publique doit donc inclure des mesures d'éducation, comme ce fut le cas pour le tabac.
Avant l'adoption de toute législation, ou au plus tard au même moment, il faudrait mettre en oeuvre des stratégies d'éducation afin de mieux faire connaître les préjudices et de pousser les recherches sur les effets.
Ce ne sont là que quelques-unes des remarques faites au sujet de la consommation de cannabis chez les jeunes. À l'heure actuelle, le projet de loi C-45 recommande que l'âge minimum à l'échelle fédérale soit de 18 ans, mais des professionnels de la santé ont indiqué, au cours de leur témoignage, que le cerveau continue de se développer jusqu'à l'âge de 25 ans. De plus, les personnes de moins de 25 ans qui consomment beaucoup de marijuana sont près de 30 % plus susceptibles de développer des troubles mentaux, comme la schizophrénie, la dépression et l'anxiété, que celles n'ayant pas consommé de marijuana avant cet âge. C'est pourquoi l'Association médicale canadienne et d'autres professionnels de la santé ont recommandé de fixer plutôt à au moins 21 ans l'âge auquel la consommation de marijuana est permise.
Un autre aspect problématique du projet de loi est qu'il autorise les jeunes de 12 à 17 ans à posséder jusqu'à cinq grammes de marijuana. Comme le montrent les points que je viens de soulever, c'est ridicule à la lumière des données médicales prouvant les torts que la consommation de cette substance peut causer aux jeunes. Par ailleurs, il n'y a aucune disposition dans le projet de loi C-45 qui empêche les jeunes de 12 à 17 ans de vendre ou de distribuer du cannabis à d'autres jeunes de leur âge.
Je parlerai maintenant des dispositions concernant la culture à domicile qui sont incluses dans le projet de loi. Le projet de loi C-45 permettrait d'avoir quatre plantes par habitation, sans restriction de hauteur. Si elles sont cultivées dans des conditions optimales, ces plantes pourraient produire jusqu'à 600 grammes de marijuana. De nombreux témoins au comité de la santé nous ont dit que la culture à domicile suscite bien des craintes. Ces craintes ont été exprimées par la majorité des membres des groupes médicaux et des services de police qui ont témoigné.
D'abord, la culture à domicile ne garderait aucunement la marijuana hors de la portée des jeunes. En effet, s'il y a de la marijuana dans la maison, les jeunes y auront accès. En outre, le projet de loi n'exige pas que la marijuana soit conservée dans un endroit verrouillé si des jeunes de moins de 18 ans fréquentent la maison où elle est cultivée ou s'ils y habitent. Nous avons constaté que les États ayant légalisé la culture de marijuana à domicile ont été grandement infiltrés par le crime organisé. C'est pourquoi l'État de Washington, par exemple, interdit la culture à domicile, sauf pour les gens à la santé fragile qui ne peuvent pas se rendre à un dispensaire. Il a réussi à limiter à moins de 20 % la part du marché occupée par le crime organisé.
Voici ce qu'a dit au comité de la santé Kevin Sabet, président de l'organisation Smart Approaches to Marijuana:
Nous nous berçons d'illusions si nous pensons que les grandes organisations de trafic de drogue ne saisiront pas toutes les chances qu'elles ont pour trouver un moyen d'être légitimes par l'entremise du marché légal. Nous voyons cette situation dans d'autres États. Nous nous berçons également d'illusions si nous pensons qu'ils disparaîtront et n'essaieront pas de faire concurrence au prix du cannabis du gouvernement. Les économies prédominent pour ce qui est du prix. Plus le prix de la drogue est faible, plus une personne est susceptible de l'utiliser, et le marché illégal peut facilement faire concurrence au marché légal.
Je prendrai maintenant un instant pour parler de ma province, le Manitoba. Le gouvernement du Manitoba a décidé d'interdire la culture de marijuana à domicile dans la province, une décision responsable, qui permettra d'affaiblir le marché noir et de mieux protéger les enfants. Malheureusement, les libéraux semblent prêts à rejeter un amendement qui confirmerait que les provinces ont le pouvoir de prendre des décisions de ce genre au sujet de leur territoire. Signalons que le Québec et le Nunavut ont aussi exprimé leur intention d'interdire la culture à domicile.
Avec le projet de loi C-45, le gouvernement libéral a balayé beaucoup de travail dans la cour des provinces et des territoires. Ce serait un manque de jugement notable de sa part que de rejeter un amendement qui faciliterait, pour les provinces, la transition que requiert la légalisation de la marijuana. J'espère que les libéraux feront le bon choix et qu'ils aideront les provinces à prendre les décisions qui servent le mieux les intérêts de leurs résidants.
Mon épouse est une très bonne cuisinière et pâtissière, et lorsqu'elle fait des biscuits ou des gâteaux ou des brownies — pas des brownies au cannabis, mais de vrais brownies avec du cacao —, elle ne les met pas sur le comptoir en se disant que les enfants ne peuvent pas y accéder. Le projet de loi dont nous sommes saisis fera en sorte que la marijuana sera facilement accessible aux jeunes dans les cuisines, les salons, les salles familiales, et les coins de détente. Le plan mal conçu et peu réfléchi de légaliser la culture de cannabis à la maison rend l'une des priorités des libéraux, soit de protéger les jeunes, totalement inatteignable, car le cannabis sera facilement accessible.
Lorsque j'obtiens une ordonnance pour des médicaments contre la douleur après une opération, je ne la laisse pas trainer sur le comptoir où les enfants peuvent la prendre facilement, par exemple dans un coin ensoleillé idéal pour la culture. Je mets l'ordonnance dans l'armoire où les enfants ne pourront pas y accéder.
Nous disons aux enfants de ne pas jouer avec les allumettes. Nous nous assurons qu'aucune allumette n'est à leur portée. Pourtant, nous permettrons la culture à la maison, et la marijuana sera ainsi accessible aux jeunes et aux enfants. C'est une invitation pure et simple à jouer avec ce produit chimique dangereux.
C'est irresponsable de la part du gouvernement de penser qu'il protège les jeunes en légalisant la culture à la maison et en forçant les provinces à être d'accord. Il parle de la capacité des provinces à établir leur propre réglementation et, effectivement, certaines d'entre elles l'ont fait. Je félicite le gouvernement de ma province, le Manitoba, d'avoir établi une réglementation plus sévère en ce qui a trait à l'âge auquel la possession et la consommation seront acceptées. Cependant, d'empêcher les provinces de fixer des limites visant la culture à la maison est irresponsable.
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de ses observations et de tout le travail qu'il accomplit au comité. Nous lui sommes toujours reconnaissants de ses interventions.
J’allais commencer par lui faire part des dispositions du projet de loi 11 du Manitoba sur les interdictions se rapportant au cannabis aux termes desquelles la possession, la consommation et l’achat de cannabis par des mineurs constituent une infraction dans cette province. Le député le sait évidemment, même s’il se déclare inquiet que le cannabis devienne légal.
Je signale au député d’en face que nous avons reconnu que les provinces et territoires sont compétents pour imposer des limites à la culture à des fins personnelles et aux endroits où elle se fait, pour imposer également des limites et des obligations en ce qui concerne les clôtures, la sécurité, l’hygiène, l’atténuation des odeurs et pour interdire toute culture à proximité des écoles ou autres lieux publics fréquentés par des enfants. Nous avons reconnu la compétence des provinces pour ce qui est d’imposer toute restriction qu’elles estiment nécessaire afin de réglementer cette substance, et sa culture à des fins personnelles, et seulement à des fins personnelles, de manière sûre et responsable.
Nous avons également reconnu que l’interdiction élimine la possibilité de réglementer cette substance. Nous n’avons donc pas dit au Manitoba qu’il ne peut pas la réglementer de cette manière, mais nous ne modifions pas notre projet de loi pour permettre l’interdiction, alors qu’il est amplement démontré qu’elle ne porte pas ses fruits.
Madame la Présidente, pour ce qui est de l’âge de la majorité, le député se trompe légèrement. Il me semble que le Manitoba a choisi l’âge de 19 ans, et pas 18, ce qui est une décision responsable.
Je ne partage absolument pas l’avis du député quand il dit que les enfants n’auront pas plus facilement accès à la marijuana en vertu du projet de loi. Le gouvernement devrait tenir compte des préoccupations que les provinces ont déjà exprimées dans leurs projets de loi en ce qui a trait à la marijuana cultivée à la maison. Si les provinces font mention de graves sujets de préoccupation, et que le Sénat les mentionne aussi, pourquoi n’en faisons-nous pas autant?
Il y a manifestement des experts en dehors de la Chambre. Je sais que c’est difficile à croire parce que nous pensons être tous des experts ici, mais il y a des experts à l’extérieur de la Chambre dont les opinions sont très valables. Il serait sage, selon moi, de tenir compte de ces autres opinions et d’accorder à ces experts certaines des choses dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, nous avons notamment soulevé plus tôt la question du nombre de policiers dans le pays qui ont besoin d’une formation sur l’affaiblissement des facultés. Le chef de la police d’Edmonton a déclaré qu’elle est très coûteuse et qu’elle représente un énorme fardeau pour les municipalités. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le gouvernement fournirait des fonds pour cette formation, qu’il restait beaucoup à faire avant l’été et que le gouvernement travaillait sur tous les fronts pour que ce projet de loi soit adopté, qu’il travaillait sur l’homologation, les dispositifs de contrôle, et cetera, et que le financement serait fourni.
Cependant, dans le Budget principal des dépenses, qui constitue l’autorisation de dépenser pour le gouvernement, on ne prévoit pas un sou au chapitre de Sécurité publique pour aider financièrement les municipalités ou la GRC. Au crédit 40, la sorte de caisse noire créée par les libéraux sous prétexte de débloquer des fonds plus rapidement, pas un sou n’est prévu pour que Sécurité publique puisse aider les municipalités. Dans le plan ministériel, qui devrait énoncer les priorités pour l’exercice, il n’est fait aucune mention du moindre résultat ou objectif en matière d'aide aux municipalités concernant la formation des policiers.
Je le demande à mon collègue, a-t-on l’impression que le gouvernement, comme le dit le ministre de la Sécurité publique, intervient pour aider les municipalités et, dans l’affirmative, où sont cachés les fonds?
Madame la Présidente, pour ce qui est de la provenance des fonds nécessaires pour former tous les membres des forces de l’ordre afin qu’ils puissent faire face à cette nouvelle épidémie que nous créons, c’est-à-dire la consommation excessive de marijuana, il n’y a pas d’argent.
On nous a expliqué au comité qu’une formation à la détection de facultés affaiblies par le cannabis va coûter en moyenne 20 000 $ par membre des forces de l’ordre. On n’a pas prévu de fonds pour permettre à la GRC ou à d’autres services de police de former leurs agents à détecter l’affaiblissement des facultés et à le déterminer correctement.
Par ailleurs, aucune loi n’a encore été adoptée, et on n’est pas près d’en adopter une, pour fixer les limites de l’affaiblissement des facultés et désigner les dispositifs médicalement homologués que toutes ces forces de police doivent acheter. Voilà un autre coût qu’à mon avis, le gouvernement n’a pas prévu du tout.
Il est irresponsable de la part du gouvernement de servir ses propres objectifs politiques en essayant de faire approuver le projet de loi rapidement. Je pense qu’il faut davantage de temps. Nous devons nous assurer que la réglementation est en place.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour débattre des amendements au projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Markham—Unionville.
Il est tout à fait évident que le gouvernement libéral s’efforce de faire adopter ce projet de loi malgré les nombreuses préoccupations des experts, des forces policières et de Canadiens, notamment de conseils scolaires, de partout au pays. On ne peut pas faire adopter ce projet de loi à la légère au Parlement. Le Parlement a étudié les répercussions de ce projet de loi pendant des mois; il en est ressorti de nombreuses préoccupations et de nombreux problèmes que l’on nous décrit continuellement ici à la Chambre depuis à peu près une heure. Il est crucial pour tous les Canadiens que le gouvernement libéral s’efforce de résoudre ces problèmes et qu’il écoute ces préoccupations au lieu d’essayer de faire adopter ce projet de loi à tout prix.
Nous savons tous que le Sénat a renvoyé le projet de loi C-45 avec 45 amendements, mais que le gouvernement n’en a retenu que 29. Le gouvernement n’a aucunement l’intention de résoudre certains de ces problèmes, qui demeureront sans solution puisqu’il a rejeté d’autres amendements cruciaux. Toutefois, soulignons que les libéraux refusent de permettre aux provinces de décider si elles interdiront ou non la culture de marijuana dans des logements privés. Cela pose un problème énorme. Le Manitoba et le Québec se sont déjà dits très inquiets des graves incidences sociales que l’on créerait en autorisant la culture d’un maximum de quatre plants dans des logements privés. Ces provinces veulent pouvoir régler ces préoccupations en interdisant la culture de la marijuana à domicile, mais le gouvernement libéral ignore complètement ces inquiétudes en répondant qu’il ne leur accordera absolument pas cette discrétion.
La plupart des représentants de groupes de médecins et de services policiers ont indiqué dans leurs témoignages devant les comités de la Chambre qui étudiaient le projet de loi C-45 qu’ils s’opposaient à la disposition qui permettrait la culture de la marijuana à domicile. Même si de petits enfants vivent dans l'habitation, même si cette disposition permettrait au crime organisé d'exploiter cette production de marijuana à domicile et même si les policiers ont affirmé qu’ils auraient beaucoup de peine à vérifier si les gens ne cultivent pas plus de quatre plants chez eux, le gouvernement s’est opposé à ces dispositions. Les libéraux se préoccupent manifestement plus de faire adopter ce projet de loi aussitôt que possible qu’ils ne se préoccupent de la sécurité du public et de la correction des graves lacunes du projet de loi. Leur façon d’agir est absolument inacceptable. Elle démontre clairement que les priorités des libéraux sont complètement à l’envers.
J’ai parlé avec de nombreux agents immobiliers de ma province, la Saskatchewan. En fait, un grand nombre d’entre eux sont venus à nos bureaux pendant la journée annuelle de lobbying pour nous parler au nom de leurs chambres immobilières. Ils sont inquiets eux aussi. Il n’existe aucun règlement pour les propriétaires et les locataires sur la culture de quatre plants dans un logement loué. Il faut en discuter avec l’Association canadienne de l’immeuble, mais cette discussion n’a pas encore eu lieu.
En mars dernier, j’ai passé huit jours à visiter diverses collectivités du Nunavut. Pendant ce voyage, je me suis rendu dans huit ou neuf écoles et mon expérience a été très agréable. Dans le cadre de mes rencontres avec les habitants de ces collectivités, j’ai entendu de nombreuses préoccupations graves concernant ce projet de loi et son incidence négative sur le bien-être de ces collectivités du Nord. Il faut dire d’entrée de jeu qu’il n’existe pas de centres de santé au Nunavut pour les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie. J’ai entendu dire à maintes reprises qu’il n’y a pas un seul établissement au Nunavut qui s’occupe des toxicomanies, de sorte que lorsque les gens ont un problème, ils sont transportés par avion à Winnipeg ou même à Montréal. Ces personnes souhaitent demeurer dans leur collectivité, mais aucun centre de traitement des toxicomanies ne s’y trouve. Nous devrions peut-être commencer par au moins un établissement de traitement des toxicomanies au Nunavut; hélas, ce projet de loi sera adopté et nous verrons des histoires d’horreur se produire encore et encore au Nunavut en raison de cela. Les libéraux ne prennent pas de mesures pour atténuer les conséquences négatives que ce projet de loi aura sur les collectivités du Nunavut, où nombre des aînés sont vraiment préoccupés par ce projet de loi sur le cannabis, mais n’ont pas été consultés.
C’est ce que j’ai constaté lorsque j’ai visité chaque village du Nunavut. Beaucoup d’aînés sont réellement préoccupés par ce projet de loi sur le cannabis et n’ont pas été consultés à ce sujet. Le gouvernement prétend qu’il consulte les Autochtones, mais sept ou huit des collectivités inuites où je suis allé n’avaient pas été consultées au sujet de ce projet de loi en mars.
Le gouvernement veut absolument s’assurer que les gouvernements provinciaux et territoriaux ne pourront pas interdire la culture de la marijuana à domicile sur leur territoire. Cela n’est utile en rien et ne répond pas aux nombreuses préoccupations que j’ai entendues lors de mes visites dans ces collectivités à la fin de février et en mars. Ces personnes sont laissées pour compte par le gouvernement libéral, parce que la priorité des libéraux est de faire adopter ce projet de loi à tout prix.
Le rôle du Parlement, évidemment, est de veiller à ce que les projets de loi adoptés soient dans l’intérêt de tous les Canadiens et ne causent pas de préjudices à la population dans l’ensemble du pays. En fait, la façon dont le projet de loi C-45 est traité par le gouvernement actuel ne laisse d’aucune façon supposer que les intérêts des Canadiens sont pris en compte.
Nous avons parlé de ce projet de loi à de nombreux Canadiens. La principale considération est l’aspect éducation. En décembre, le gouvernement a commencé à faire de la publicité au sujet de la loi sur le cannabis. Par où aurait-il dû commencer? Je pense qu’il aurait dû commencer par communiquer avec les commissions scolaires canadiennes. Le gouvernement ne pense-t-il pas que nous devrions être dans toutes les classes du pays pour parler des aspects positifs et négatifs du cannabis? Le gouvernement n’a rien fait au niveau des commissions scolaires au Canada.
Je le sais parce que j’ai une fille qui enseigne à des élèves de septième et huitième année à Saskatoon. Ils n’ont même pas discuté de ce projet de loi, et il va être adopté. J’ai aussi un fils qui enseigne dans un collège de Lethbridge, en Alberta. Ils n’en ont même pas parlé en classe. Ce sont des élèves de neuvième, dixième et onzième année, mais personne dans ces écoles n'a parlé de ce projet de loi et de la façon dont il sera appliqué en Alberta et en Saskatchewan.
Lorsque le ministre a présenté ce projet de loi, on nous a dit qu’un vaste programme d’éducation l’accompagnerait. Nous avons vu une ou deux publicités à la télévision, mais il faut s'adresser à la population et aux enfants de sixième, septième et huitième année en montant. Pourquoi ne pas parler de ce projet de loi dans les écoles? Pourquoi ne pas remettre à chaque école du pays de la documentation sur les effets nocifs du cannabis? Le gouvernement n’a rien fait.
J’ai été commissaire d’école pendant neuf ans et demi. J’ai posé maintes et maintes questions au gouvernement au sujet du volet éducatif de ce projet de loi. Des représentants m’ont dit que le gouvernement avait des centaines de milliers de dollars à consacrer au volet éducatif, mais il n’a pratiquement rien fait.
Les écoles voient arriver septembre prochain avec la plus grande inquiétude, car ce sont elles qui devront composer avec tout cela. Elles devront composer avec des enfants de sept ans qui arrivent à l’école avec du cannabis dans leur poche, et pourtant, il n'y a eu aucune éducation à ce sujet.
Une voix: Allons donc.
M. Kevin Waugh: Il n’y a pas d’« allons donc » qui tienne, madame la Présidente. C'est la réalité dans les écoles de Saskatoon. Cela montre bien que les députés ne savent pas grand chose à ce sujet. Ils n’ont aucune idée de ce qui se passe dans nos collectivités, du fait que nous essayons de donner une meilleure vie à nos élèves du primaire et du secondaire. Au lieu de cela, le gouvernement s'entête à aller de l’avant avec son projet de loi C-45 sans consulter les gens qu’il touche le plus, c’est-à-dire les jeunes.
Honte au gouvernement. Il n’a pas mené les consultations qu’il avait annoncées. Il n’a pas communiqué avec l’Association canadienne des commissions/conseils scolaires. Je le sais parce que j’ai parlé aux conseils scolaires de la Saskatchewan. Le gouvernement n’a rien fait. Il devrait avoir honte de faire adopter le projet de loi C-45 sans parler aux gens qu’il touche le plus, c’est-à-dire nos enfants. Ils sont notre avenir.
Je ne peux pas appuyer ce projet de loi sans la consultation que le gouvernement avait annoncée il y a des mois. Le gouvernement n’a rien fait et il devrait avoir honte. De ce côté-ci, il nous est impossible d’appuyer le projet de loi C-45.
Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu’elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Madame la Présidente, dans son intervention, le député d’en face a dit avoir l’impression qu’aucun effort de sensibilisation n’a été fait auprès des élèves au sujet du cannabis. Ce n’est pas la première fois que j’entends cet argument. Ma fille de 15 ans est maintenant au secondaire. Je lui ai dit que certains de mes collègues affirmaient ne pas avoir entendu parler de notre travail de sensibilisation au sujet du cannabis. Je lui ai demandé si elle en avait entendu parler. Elle m’a répondu qu’il en était constamment question dans son fil de nouvelles et sur tous les forums dans les médias sociaux.
Je souligne également que nous ne sommes pas le public ciblé par ce plan de sensibilisation. Il est donc tout à fait possible que mes collègues ne constatent pas l’impact de nos efforts d’information sur leurs propres fils de nouvelles. Quoi qu’il en soit, l’information circule.
Quel serait le meilleur moyen, selon mon collègue d’en face, de sensibiliser les élèves aux préoccupations que nous avons au sujet du cannabis, à la manière de le consommer et à la mesure législative qui sera adoptée?
Madame la Présidente, tout le monde ne consulte pas Facebook et Twitter. La députée ne pense-t-elle pas que le gouvernement aurait dû prendre des mesures dès décembre dernier, quand il a proposé l’adoption de ce projet de loi au cours de cette année?
Ne pense-t-elle pas qu’il aurait dû communiquer avec l’Association canadienne des commissions et des conseils scolaires? Ne pense-t-elle pas qu’il aurait dû communiquer avec toutes les divisions scolaires du pays et leur fournir de la documentation, des brochures, de l’information, voire une ou deux vidéos?
Il semble que cela aurait été la première chose à faire. La députée vient juste de nous dire que le gouvernement n’a rien fait de cela. Il s’en remet à Facebook et à Twitter. N’est-il pas révoltant de voir que le gouvernement n’a jamais envoyé de représentants dans les écoles pour parler aux jeunes des effets du projet de loi sur le cannabis, le projet de loi C-45?
Madame la Présidente, il serait tout à fait irresponsable de croire que, de nos jours, le cannabis n’est pas déjà présent dans les salles de classe. C’est cela, la réalité, en Amérique du Nord, aux États Unis, au Canada et dans les autres pays occidentaux. C’est là que la consommation de cannabis est la plus forte chez les jeunes, sous une forme ou une autre.
Aujourd’hui, les gangs vendent du cannabis aux jeunes de 12 et 13 ans. En légalisant et en réglementant le cannabis, nous aiderons les jeunes et nous détournerons des centaines de millions de dollars des poches de différents groupes criminels de la société. Nous pourrons utiliser cet argent à de meilleures fins, que ce soit pour les soins de santé ou autre chose.
Mon collègue d'en face ne pourrait-il pas reconnaître, à tout le moins, ce que le reste de la société canadienne sait, c’est-à-dire que la majorité des jeunes sont déjà sensibilisés au cannabis et que leur consommation est pratiquement plus forte que dans n’importe quel autre pays du monde?
Madame la Présidente, je reconnais qu’il y a de la marijuana dans toutes les écoles du pays. C’est un fait indéniable. Est-ce pour autant acceptable? Bien sûr que ce ne l'est pas.
Qu’allons-nous faire pour parler des aspects du projet de loi sur le cannabis qui portent sur la santé? Je m'interroge. Je persiste à croire qu’il y aura une économie clandestine du cannabis au Canada et je ne pense pas que le projet de loi aborde cette question. Ce projet de loi nous pose quelques problèmes. Le processus a été accéléré. Nous le savons tous. Je ne crois tout bonnement pas que le gouvernement ait fait preuve de diligence raisonnable.
L’une des questions que j’aimerais poser au député concerne les réserves du pays qui contrôlent leurs propres forces policières. On ne les a pas du tout consultées. Ce sont des forces policières au sein des communautés autochtones. Elles n’ont pas les fonds nécessaires pour offrir de la formation sur le cannabis et pourtant, le gouvernement passe à l’action. Les Premières nations dans les réserves ont dit haut et fort qu’elles voulaient participer. Elles réclament de la formation, mais il n’y a rien de la part de la ministre des Services publics. Il n’y a rien qui donne aux policiers dans les réserves, qui sont dirigées par des Autochtones, le droit de faire cela.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet d’un problème qui nous préoccupe beaucoup, moi et de nombreux Canadiens. Je prends la parole pour m’opposer au projet de loi C-45. Ce projet de loi légaliserait la marijuana au Canada, une drogue dangereuse qui n’est rien de moins que néfaste et qui crée une dépendance. J’ai dit très clairement que je suis contre ce projet de loi. J’ai pris le temps d’écouter des experts de tous les horizons et les conclusions sont toujours les mêmes, à savoir que la marijuana est dangereuse et que le Canada doit y réfléchir à deux fois avant d’adopter ce projet de loi. Les libéraux ne semblent vraiment pas comprendre.
Permettez-moi de rappeler à tous les faits. Selon l’Association médicale canadienne, la consommation accrue de marijuana avant l’âge de 25 ans a un effet grave sur le développement du cerveau. Autrement dit, cette drogue ne devrait pas être mise à la disposition des jeunes. Au Colorado, où la marijuana est légale, des élèves du primaire, qui avaient mangé des brownies contenant de la marijuana, se sont présentés à l’école gelés parce que la drogue était facilement accessible à la maison. Cela commence à se produire au Canada. Les gens croient à tort que la marijuana est déjà légale.
Malheureusement, ce n'est pas tout. À Oshawa, le mois dernier, des collations contenant de la marijuana, soit des oursons en gélatine et des biscuits, ont été apportées à deux reprises dans des écoles. Le gouvernement refuse de penser à nos enfants. C'est inacceptable. Tristement, les libéraux continuent de faire passer leur programme politique avant la sécurité des Canadiens et de ne pas tenir compte des conséquences possibles. Le pire, dans tout cela, c'est que les forces policières sont sous-financées et mal équipées, et elles n'ont pas la formation nécessaire pour faire face à un afflux de drogues dans nos collectivités.
Les Canadiens méritent tout ce qu'il y a de meilleur en matière de santé et de sécurité. Le Colorado regrette déjà d'avoir légalisé la marijuana. Le mois dernier seulement, le gouverneur du Colorado a dit qu'il n'excluait pas l'idée d'interdire à nouveau la marijuana. Nous ne devrions pas reproduire les mêmes erreurs que le Colorado.
Beaucoup de Canadiens sont très inquiets. Les électeurs de Markham—Unionville m'ont fait part à maintes reprises de leur profonde inquiétude au sujet des conséquences de la libre circulation de la marijuana dans nos collectivités.
Je vais rester du bon côté de la question. La légalisation de la marijuana est une chose extrêmement sérieuse. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement refuse d’en examiner tous les aspects. Il s’est fixé une date butoir arbitraire et il fonce à toute allure pour la respecter. Le Canada serait le premier pays industrialisé à légaliser la marijuana. Cela même devrait nous donner matière à réflexion.
Pourquoi deviendrions-nous le plus grand laboratoire social du XXIe siècle alors que tous les experts nous disent de ne rien précipiter? J’aurais vraiment préféré que le premier ministre ne traite pas cette initiative comme une démarche politique, mais qu’il tienne compte des nombreuses préoccupations des experts en soins de santé, des premiers intervenants, des dirigeants communautaires et des citoyens. Malheureusement, le premier ministre a décidé d’utiliser tous les outils dont il dispose pour faire adopter le projet de loi C-45 à toute allure.
Les données l’ont clairement démontré: la marijuana contient plus de 400 produits chimiques. Un grand nombre d’entre eux sont les produits nocifs qui se trouvent dans la fumée de tabac et qui nuisent grandement au développement du cerveau des jeunes. Il n’y a aucun doute que la marijuana est un produit dangereux. En prétendant que la consommation récréative de cette drogue est inoffensive et qu’il est nécessaire de la légaliser, les libéraux font croire à tort que la marijuana est inoffensive. Cette notion normalisera la consommation de la marijuana, et nos jeunes le paieront très cher.
Une myriade de professionnels de la santé ont affirmé dans leurs témoignages que le cerveau continue à se développer jusqu’à l’âge de 25 ans. Selon l’Association médicale canadienne, les jeunes qui consomment de la marijuana avant 25 ans courent 30 % plus de risques de développer des troubles de santé mentale comme la schizophrénie, la dépression et l’anxiété que les jeunes qui n’en ont jamais consommé avant 25 ans.
Il ne faut absolument pas que le gouvernement adopte ce projet de loi.
Les électeurs de ma circonscription ne cessent de me répéter qu’ils s’inquiètent des répercussions négatives que la légalisation de la marijuana aurait sur nos collectivités et sur nos jeunes. Ils craignent qu’elle détruise la valeur de nos foyers. Malgré cela, les libéraux poursuivent sur leur lancée.
Ce projet de loi me tient très à coeur. La marijuana est une drogue dangereuse. Avec toute la publicité favorable que nous entendons de nos jours, bien des Canadiens oublient que la marijuana fait beaucoup de tort et qu’elle crée une dépendance.
Les familles canadiennes désirent élever leurs enfants en toute sécurité au sein de collectivités en santé. Les élus peuvent et devraient fournir sur cette drogue des lignes directrices qui reflètent le point de vue de tous les Canadiens. N’oublions jamais qu’il s’agit de la santé et de la sécurité des Canadiens. Ils méritent mieux que cela. Ne précipitons pas l’adoption de ce projet de loi. Il faut que nous agissions dans l’intérêt supérieur de tous les Canadiens. Nos provinces, nos municipalités et nos services de police ne sont pas prêts à ce que ce projet de loi entre en vigueur.
J'ai souvent dit que je m'oppose totalement à la mesure législative. Je choisis d'écouter les préoccupations soulevées par les scientifiques, les médecins et les forces de l'ordre. Je souhaite être le défenseur de ceux qui ne sont pas entendus au sujet du projet de loi et de ceux qui disent que le plan du gouvernement est précipité, sans tenir compte des répercussions négatives d'une telle mesure législative compliquée et sans s'organiser en conséquence. L'adoption du projet de loi C-45 entraînera des répercussions négatives à l'échelle mondiale.
Le gouvernement prétend que la mesure législative contrôlera la drogue, mais en réalité, elle lui permettra de devenir hors de contrôle, en particulier en ce qui a trait à la culture à domicile. Je n'arrive simplement pas à y croire. Si la marijuana est permise à domicile, les jeunes y auront accès. Nous l'avons déjà vu. Pourquoi le gouvernement ne réalise-t-il pas que c'est une grave erreur? Nous ne pouvons pas normaliser cette drogue. Nous ne devrions pas la légaliser. Nos enfants en paieront le prix.
Je parlais au chef de police de la région d'York. Il s'oppose absolument à cette mesure législative. Il m'a demandé de demander au député de Scarborough-Sud-Ouest quel était son avis sur le sujet pendant ses 40 ans dans les forces de l'ordre, par rapport à maintenant.
Il n'y a pas d'argent. Pour la région d'York seulement, cela coûtera 54 millions de dollars sur trois ans. Le gouvernement provincial libéral précédent avait promis jusqu'à 60 %, les 40 % restants étant la responsabilité des résidants de la région d'York. Est-ce juste?
Madame la Présidente, je suis ravi d’avoir l’occasion de répondre à la question de mon collègue de Markham—Unionville. Depuis 40 ans, je n’ai jamais cessé de militer pour la protection de nos enfants, pour la sécurité publique et pour la lutte contre le crime organisé et je vais continuer.
J’aimerais apporter quelques corrections. Le député d’en face n’est peut être pas au courant. Il a dit que les services de police sont sous-financés à cet égard. Son commentaire est totalement faux et inexact. Le député sera certainement rassuré d’apprendre que le gouvernement a investi 274 millions de dollars dans les services de police. Cet argent sera notamment utilisé pour la formation et l’accès à la technologie, une première.
Il a parlé du service de police régional d'York. Nous avons investi 81 millions de dollars pour la formation et l’équipement des services de police municipaux. Comme cette responsabilité incombera aux provinces, je lui recommande de faire part de ses préoccupations au nouveau gouvernement de l’Ontario.
Enfin, nous avons également renoncé à la moitié de la taxe d’accise fédérale, qui sera partagée dans une proportion de 75 et 25 %, afin que les provinces puissent fournir plus d’argent aux municipalités pour les aider à assumer les coûts. Le député n’est donc pas bien informé du financement mis à la disposition des organismes d’exécution de la loi. Je comprends également…
Malheureusement, nous devons passer à d’autres questions.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Madame la Présidente, d’après ce que je comprends, la part totale de ces 80 ou 90 millions de dollars n’est que de 300 000 $ sur trois ans. Si on divise cette somme, on constate que les forces fédérales obtiendront 80 % de l’argent, pour la formation des agents la GRC et d’autres organismes, et que les services de police n’auront que 20 %. C’est du moins ce qu’on m’a dit. La part totale est donc de 300 000 $ sur trois ans. Le coût de mise en œuvre de ce projet de loi fédéral est toutefois de 54 millions de dollars. Il y a un déficit de 21,6 millions de dollars, qui sera payé par les résidants locaux, notamment ceux de la région d'York. Bon nombre d’entre eux se trouvent déjà dans la fourchette d’imposition de 54 %.
Il y a beaucoup d’autres enjeux, comme l’application des dispositions législatives relatives aux plants cultivés à domicile. Les agents de police ont déjà du mal à accomplir le travail pour lequel ils ont été embauchés. Devront ils désormais faire du porte à porte pour compter le nombre de plants que les gens font pousser?
Le chef de police m’a également dit que le taux de condamnation n’est que de 40 % parce que les juges rejettent les cas. Certains résidants disent que ces quatre, six ou dix plants sont prêts, et que les autres seront disponibles dans une semaine. Il y a des graines et des plants, ils produisent dix cultures distinctes à la maison.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'en face pour ses commentaires réfléchis sur cette question. Toutefois, je suis de toute évidence en désaccord avec lui sur divers points qu'il a soulevés.
Il a laissé entendre que ce projet de loi mènerait à une dérive et que cela ferait du tort à nos jeunes. C'est ce qui se passe en ce moment, et pas seulement au Canada. C'est ce à quoi on assiste aussi bien au Canada que dans n'importe quel pays où l'on tient des statistiques sur le taux de consommation de cannabis chez les jeunes.
Pourquoi le député d'en face tient-il autant au statu quo, alors que cette façon de faire n'a rien donné auprès des jeunes et qu'elle a permis de détourner les profits vers les organisations criminelles? Pourquoi défendrions-nous un système qui s'est révélé inefficace?
Madame la Présidente, pourquoi légaliser la marijuana? Pourquoi ne pas la décriminaliser? Je conviens que c'est un problème de taille. Or, le gouvernement va maintenant l'accentuer en permettant qu'on vende de la marijuana à tous les coins de rue. Pour les première, deuxième et troisième années, seulement 150 magasins ont été proposés pour tout le pays. Certains pensent que la marijuana est déjà légale. Ce projet de loi empirerait la situation. Plus de crimes seraient commis. La police n'est ni équipée ni formée et elle n'a pas l'argent nécessaire pour faire respecter cette loi. Comment va-t-elle faire respecter cette loi?
Madame la Présidente, une bonne façon de commencer est de répondre à une question qui a été posée par le parti d’en face, à savoir pourquoi légaliser plutôt que simplement dépénaliser.
S’agissant de la dépénalisation du cannabis, il y a, que je sache, deux groupes qui l’appuient. Le premier est le Parti conservateur du Canada. L’autre est composé de toutes les organisations criminelles de notre société, parce que c’est le crime organisé qui profiterait le plus d’une simple dépénalisation du cannabis. Pensons-y un peu. Au lieu d’avoir une infraction pénale, on aurait une amende. C’est ce que le Parti conservateur souhaiterait. Je sais que les gangs de Winnipeg-Nord aimeraient bien avoir ce genre de régime.
Avec la légalisation, nous cherchons à avoir un effet réel et concret sur deux choses qui, pour moi, sont absolument prioritaires. La première concerne la consommation de cannabis par les jeunes. Le projet de loi va beaucoup plus loin et propose une approche beaucoup plus responsable que tous les autres projets de loi qui ont été présentés depuis plus de 20 ans. Je prétends qu’après l’adoption de ce projet de loi, il y aura moins de jeunes qui consommeront du cannabis. Je vais vous donner un exemple précis.
L’autre conséquence, c’est qu'un grand nombre d’individus qui gagnent beaucoup d’argent dans le commerce illégal du cannabis vont être déçus. Il faut savoir que la vente illégale de cannabis à des jeunes rapporte des centaines de millions de dollars chaque année, à l’échelle du pays. Il faut se mettre à la place d’un jeune de 14 ou 15 ans qui fréquente l’école et à qui on propose de gagner de l’argent en vendant un sac de marijuana à des copains ou à ses propres frères ou soeurs.
Les jeunes sont soumis à la pression des pairs, et ils sont souvent tentés par la possibilité de se faire de l’argent de poche. Bref, ce commerce est lié aux gangs qui sévissent dans nos collectivités. Voilà comment ça se passe dans nos écoles secondaires et élémentaires. Il y a des gens qui vont essayer, par toutes sortes de moyens criminels, d’inciter des jeunes à participer à ce genre d’activité. En termes de pourcentage par habitant, on compte au Canada plus de jeunes qui consomment du cannabis que dans n’importe quel autre pays de l’hémisphère occidental. Nous pourrions prendre beaucoup de mesures qui auraient une incidence positive.
Je suis très satisfait des consultations qui ont été menées. Un député du Parti conservateur a dit que très peu de gens étaient au courant, et il voulait parler des conseils scolaires, etc. Je peux lui dire que très peu de sujets ont suscité autant d’attention que celui-ci. En fait, c’était un élément important du programme du Parti libéral du Canada, lors de la dernière campagne électorale fédérale. Il en a été question dans de nombreux médias. Les gens en parlent dans les médias sociaux. La question a aussi été abordée dans les bulletins parlementaires.
Je crois qu'il n'y a aucun élu au pays, voire aucun membre du grand public, qui n'en a pas entendu parler. Les gens sont très conscients de tout ce qui est en marche en vue de la légalisation du cannabis. Je ne partage absolument pas les inquiétudes des conservateurs qui craignent que les gens ne soient pas au courant de cet enjeu ou qu'on n'y ait pas accordé suffisamment d'attention.
Jamais, dans ma longue carrière de parlementaire, je n'ai vu une personne, qu'il s'agisse des fonctionnaires des ministères de la Santé ou de la Sécurité publique ou des ministres, en faire autant et être aussi ouvert et transparent pour l'avancement d'un projet de loi que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé. Son travail a été exceptionnel.
Je veux féliciter les membres des deux Chambres, ainsi que tous les autres intervenants au sujet de toute la sensibilisation effectuée afin que ce projet de loi soit produit de la meilleure façon possible.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est différé à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Youth Action Now
Madame la Présidente, c'est avec tristesse que nous avons appris, la semaine dernière, que Paul Dewar, ancien député d'Ottawa-Centre, est atteint d'un cancer terminal.
J'ai rencontré Paul en 2005, peu après mon arrivée à Ottawa pour travailler à la fonction publique. Il a été le premier candidat néo-démocrate à lutter pour garder la circonscription d'Ottawa-Centre dans le giron du NPD après le départ à la retraite d'Ed Broadbent. J'ai travaillé comme bénévole pour la campagne de Paul dont j'ai découvert la bonté, la générosité et l'efficacité. Nous étions fiers d'avoir contribué à son élection et encore plus fiers de son travail à titre de député. Paul s'est entièrement dévoué à la collectivité qu'il représentait mais, à titre de porte-parole en matière d'affaires étrangères, il avait également une vision plus vaste, notamment une perspective mondiale.
Paul a donné un sens concret à l'expression « Penser mondialement, agir localement » et il continue de le faire dans le cadre de sa nouvelle initiative, Youth Action Now, qui vise à promouvoir les changements à la base initiés par les jeunes. Je vous invite à appuyer cette initiative en assistant à son lancement qui aura lieu demain à 17 heures au Centre national des arts.
La sécurité au travail
Madame la Présidente, je prends la parole pour souligner le 60e anniversaire de l'effondrement du pont Ironworkers Memorial Bridge qui relie la rive nord de Vancouver à la ville de Vancouver.
Le 17 juin 1958, un des bras temporaires qui soutenait la cinquième travée du pont a cédé, projetant 79 travailleurs dans les eaux de la baie Burrard. Dix-neuf ont perdu la vie et vingt autres ont dû être hospitalisés en raison des blessures subies. Il s'agit encore à ce jour de l'un des pires accidents industriels de l'histoire de la Colombie-Britannique.
Hier, la section locale 97 du syndicat des métallurgistes a tenu une cérémonie sur le pont. Alors que nous soulignons cette tragédie, il ne faut pas oublier tous les Canadiens au pays qui sont blessés ou tués au travail. Il est de notre devoir de commémorer leur mémoire et de nous engager à tirer des leçons de toutes ces tragédies afin d'assurer la sécurité future de tous les lieux de travail.
Les activités estivales
Monsieur le Président, l'été nous réserve une foule d'activités dans Simcoe—Grey.
Les cérémonies de remise de diplômes des écoles secondaires de ma circonscription commencent cette semaine. Je suis fière d'offrir une bourse d'études en mon nom à un étudiant de chaque école pour la participation civique.
Le 23 juin, j'organise des tables rondes pour discuter de la possibilité de rétablir le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui a été honteusement supprimé par les libéraux dans leur dernier budget, et aussi des révisions à la Loi canadienne sur la santé, qui accroîtront les responsabilités du gouvernement envers les patients et tiendront la politique à l'écart des soins de santé.
Je me réjouis à la perspective de célébrer, le 1er juillet, la fête du Canada avec les dirigeants locaux comme Pam Irwin, Charlie Tatham, le préfet adjoint Terry Dowdall, ainsi que notre député provincial, Jim Wilson.
En juillet, le festival Elvis attire des gens de partout dans le monde à Collingwood. Je participerai également au 45e festival annuel de la pomme de terre d'Alliston avec de formidables bénévoles comme Ken Burns.
De plus, il y aura des marchés agricoles, des journées à la plage et du temps passé au chalet. Je peux dire aux députés que la vie sera exceptionnelle à Simcoe—Grey cet été.
Je souhaite à tous les députés une fabuleuse saison estivale.
La fête des Pères
Monsieur le Président, je suis fière et honorée d'intervenir aujourd'hui pour souligner mes origines italiennes et pour rendre hommage à mon père. Les deux ont contribué énormément à faire de moi la femme que je suis aujourd'hui.
En grandissant dans une famille italienne, j'ai appris le sens véritable des mots « amour » et « hospitalité ». La famille fait partie intégrante de la culture italienne, où l'amour des enfants, des petits-enfants et de tous les autres membres de la famille est sans égal. Je suis extrêmement fière de la communauté italo-canadienne et de sa contribution incroyable au pays.
C'est dans cet esprit et dans la foulée du week-end de la fête des Pères que je rends hommage à mon père exceptionnel. Les mots m'échappent pour décrire l'effet que sa vie, son amour et son soutien ont eu sur moi.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter à tous les pères une joyeuse fête des Pères. L'influence que les pères ont sur leurs enfants et leurs petits-enfants se fait sentir pendant plusieurs générations.
Les opérations de recherche et de sauvetage
Monsieur le Président, mes pensées accompagnent la nation des Tla-o-qui-aht et en particulier les familles de trois jeunes hommes disparus en mer vendredi au large de la côte Ouest de l’île de Vancouver. Par ailleurs, deux autres vies ont pu être sauvées grâce à l’intervention de citoyens.
Des dizaines d’embarcations privées, d'organisateurs d’excursions maritimes, d'équipages de toute l’île de Vancouver, y compris Victoria, Nanaimo, Arrowsmith, Comox Valley et Port Alberni, et bien d'autres personnes ont pris part aux opérations de recherche et de sauvetage. Les habitants des régions côtières ont coutume, dans de telles circonstances, de réagir avec compassion: on collecte de l’argent pour acheter de l’essence, on apporte de la nourriture sur les quais, les dirigeants viennent réconforter la communauté, et on se serre les coudes.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour remercier les premiers intervenants et les résidants de Tofino, d'Ahousaht et de Hesquiaht d’être venus au secours de la nation des Tla-o-qui-aht en cette période difficile. Je leur demande aussi de prier pour les familles des disparus et pour tous ceux qui sont encore en mer à la recherche d’êtres chers.
[Français]
Scarborough-Nord
Monsieur le Président, l'an dernier, les résidants de Scarborough-Nord ont célébré non seulement le 150e anniversaire du Canada, mais aussi le 40e anniversaire du Woodside Square.
[Traduction]
Ouvert en 1977, le centre commercial s’est progressivement agrandi et compte aujourd’hui plus de 90 détaillants et fournisseurs de services offrant des produits et des services exceptionnels. Woodside est plus qu’un centre commercial, c’est un carrefour communautaire. En matinée, il organise pour les aînés des cours de tai-chi, discipline bénéfique pour le corps et l’esprit. Tout au long de l’année, des expositions et des activités sont organisées pour stimuler les jeunes. Pour des organismes à but non lucratif comme le Centre for Immigrant and Community Services, les clients du centre commercial ont donné des milliers de dollars pour une cause méritoire.
Ce 30 juin, j’invite les citoyens à se joindre à moi au Woodside Square pour notre barbecue annuel de la fête du Canada. Aujourd’hui, toutefois, je félicite le centre commercial Woodside Square pour ses 40 ans et je lui souhaite de nombreuses autres années de succès.
L'inondation de 2013 à Calgary
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière marquait le cinquième anniversaire de la plus grande catastrophe naturelle de l'histoire de la ville de Calgary: la grande inondation de 2013. Contrairement à ce que continue de prétendre la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, cette inondation n'a pas été causée par le changement climatique. Elle a été causée par d'abondantes pluies de fin de printemps qui ont fait fondre de grandes quantités de neige dans les montagnes.
Cette catastrophe a entraîné des dégâts se chiffrant dans les milliards de dollars. Elle a aussi montré l'esprit d'entraide des Calgariens, qui ont été des milliers à prêter main-forte à leurs voisins au moment du nettoyage. Ainsi, la deuxième fin de semaine de juin, Calgary célèbre le bon voisinage. C'est ce qu'elle a fait samedi dernier, avec barbecues et fêtes de quartier au programme.
J'invite les Canadiens de partout au pays à emboîter le pas aux habitants de Calgary, car on ne sait jamais quand on aura besoin de l'aide de ses voisins.
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, la production laitière et la gestion de l'offre comptent pour une large part de l'économie dans la circonscription de Cumberland—Colchester, en Nouvelle-Écosse. J'ai moi-même constaté les avantages de la gestion de l'offre, non seulement pour les Canadiens des régions rurales, mais aussi pour tous les gens du pays. Les consommateurs canadiens jouissent de produits laitiers de première qualité en raison des normes très strictes auxquelles adhèrent les producteurs.
Ces derniers temps, les producteurs laitiers ont exprimé des inquiétudes concernant le sort de la gestion de l'offre dans la renégociation de l'ALENA. Il importe que ce système demeure en place afin de protéger le gagne-pain des gens des régions rurales, en Nouvelle-Écosse et partout au Canada.
Je tiens à dire aux producteurs de Cumberland—Colchester que je suis totalement en faveur de la gestion de l'offre. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui lutte chaque jour pour défendre ce système et les intérêts des producteurs laitiers. Je remercie le très distingué ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de son engagement indéfectible à cet égard.
[Français]
L'anémie falciforme
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la journée internationale de lutte contre l'anémie falciforme, appelée aussi drépanocytose. C'est la maladie génétique du sang la plus répandue.
Partout dans le monde, plus de 300 000 enfants naissent chaque année avec cette maladie. Elle provoque des crises très douloureuses de manière répétée tout au long de la vie des personnes atteintes. Actuellement, l'anémie falciforme est incurable, mais des soins médicaux adéquats peuvent en prévenir les effets.
Je salue les actions méritoires du corps médical, des associations oeuvrant dans ce domaine et des personnes comme Wilson Sanon qui viennent en aide aux parents et aux enfants comme Megan St-Cloud, de Québec.
J'invite donc tous les députés de la Chambre à apporter leur soutien à cette cause pour combattre l'anémie falciforme.
Le don de sang
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de parler des gens extraordinaires de la circonscription de Mégantic—L'Érable, mais aujourd'hui, je vais rendre hommage à la municipalité de Plessisville.
Non seulement avons-nous la chance d'accueillir le plus grand des Relais pour la vie, mais à Plessisville, nous avons également établi le record de la plus grosse collecte de sang, dans une école secondaire, grâce aux élèves de la Polyvalente La Samare.
Le 30 avril dernier, 1 091 personnes ont répondu à l'appel et ont fait un don de sang. La réponse a été telle que même Héma-Québec n'a pas été en mesure d'accepter tous les donateurs. Le 11 mai, la collecte a été récompensée sur la scène internationale lors d'une cérémonie spéciale à Dallas, au Texas.
Bravo aux 56 élèves du comité qui ont été grandement inspirés par l'histoire du président d'honneur, Serge-André Tardif!
Bravo à François Gagnon et Nathalie Fillion, les grands organisateurs et instigateurs de la collecte!
Bravo à tous les bénévoles! Merci d'être à Ottawa avec nous aujourd'hui. Merci à tous les donateurs.
Au nom de tous mes collègues de la Chambre des communes et de tous les Canadiens pour qui un don de sang est un don de vie, je félicite les organisateurs de la collecte de sang à la Polyvalente La Samare et je leur dis un très gros merci.
All Community Games
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu l'honneur de participer à la cérémonie d'ouverture des All Community Games.
[Traduction]
À l'occasion de cette cérémonie, tenue à l'école secondaire Bill Crothers, j'ai entonné This Land is Your Land avec un choeur de jeunes gens dirigé par un garçon de 13 ans, Alan Cui.
On n'aurait pu trouver un symbole plus éloquent de ce qu'est le Canada: durant ce chant et ces jeux, nous étions tous unis par le fait d'être Canadiens, peu importe notre langue, notre culture ou notre religion. C'est pour ces raisons que le gouvernement fait des investissements en vue d'égaliser les chances afin que les femmes, les filles, les enfants, les jeunes, les adultes souffrant d'une déficience intellectuelle et les Autochtones puissent participer pleinement à des activités sportives.
Depuis 14 ans, cette célébration multiculturelle de l'athlétisme et du sport que sont les All Community Games est dirigée avec passion par le président Joseph Fong.
Ce fut un honneur de prendre part à cette journée.
La mosquée d'Edson
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Albertains et tous les Canadiens sont solidaires de la communauté musulmane à la suite de l'incendie criminel survenu à la mosquée d'Edson, un geste lâche et déplorable. Attaquer un lieu de culte, c'est s'attaquer à toute la communauté des croyants. Fait particulièrement odieux, ce geste est survenu peu après la fin du mois saint du ramadan.
Je sais que la Chambre se joindra à moi pour remercier les premiers répondants dont l'intervention rapide a permis d'éteindre l'incendie rapidement.
[Français]
Notre pays est renforcé par sa diversité, et les membres de toutes les communautés et de toutes les confessions doivent se sentir en sécurité et être en sécurité au Canada.
[Traduction]
Je tiens à assurer aux membres de la communauté musulmane et à tous ceux que cet incendie criminel a pu ébranler ou effrayer que le gouvernement est à leurs côtés, aujourd'hui et chaque jour, tout comme leurs voisins et tous les Canadiens qui croient en la force de notre diversité.
[Français]
Choukran.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, chaque matin, des familles canadiennes se réveillent et ne savent toujours pas où la dépouille d'un être cher a été cachée. Lorsque les individus condamnés pour meurtre cachent à la famille des victimes où se trouvent les restes de celles-ci, ils commettent un autre geste ignoble, puisqu'ils empêchent ces familles de faire leur deuil.
L'une de ces familles, les McCann, attend des réponses depuis près de huit ans, et elle n'est pas la seule. La famille McCann veut savoir où Travis Vader, condamné pour meurtre, a caché le corps de ses parents. M. Vader sera admissible à une libération conditionnelle dans quelques années, et il n'a jamais eu à fournir le moindre indice quant à l'endroit où il a caché les restes de ses victimes.
Les familles méritent mieux. C'est pourquoi je travaille à l'élaboration d'un projet de loi visant à ce que les meurtriers qui refusent de révéler l'emplacement de la dépouille de leurs victimes paient le prix de leur refus. J'espère que tous les parlementaires appuieront ce projet de loi, afin que les familles des victimes d'homicide puissent obtenir justice et faire leur deuil, comme il se doit.
[Français]
Aréo-Feu
Monsieur le Président, j'ai récemment eu la chance de visiter les locaux d'Aréo-Feu, une entreprise de Longueuil—Charles-LeMoyne spécialisée dans la fourniture de services et d'équipement de protection contre les incendies.
Lors de ma visite, j'ai vu en grande primeur le camion échelle incendie T-Rex à plateforme élévatrice articulée de 115 pieds, qui vient d'être livré à la base des Forces armées canadiennes de Bagotville.
Il s'agit d'un des 11 véhicules aériens d'extinction des incendies que la Défense nationale a commandé à l'entreprise de Longueuil. Cinq véhicules ont déjà été livrés à des bases et à des escadres partout au Canada, de Greenwood en Nouvelle-Écosse à Comox en Colombie-Britannique.
Je tiens à féliciter Aréo-Feu d'avoir décroché ce contrat de 21 millions de dollars, et je les remercie de contribuer à la sécurité de nos militaires.
[Traduction]
Les sections locales de Centraide de Saskatoon et des environs et de Regina
Monsieur le Président, la semaine dernière, les sections locales de Centraide de Saskatoon et des environs et de Regina ont lancé à l'échelle de la province un service de soutien par clavardage, par texto ou par téléphone, au moyen du numéro 211. C'est un service pouvant relier tous les habitants de la Saskatchewan à plus de 5 000 services d'aide. Grâce à ce service, n'importe quel habitant de la province peut décrocher le téléphone et obtenir l'aide dont il a besoin pour surmonter les difficultés de la vie. Le service 211 permet aux gens d'entrer en contact avec des professionnels qui sont prêts à les aider 24 heures sur 24, 365 jours par année. L'aide est disponible dans plus de 100 langues, dont 17 langues autochtones.
Malgré les meilleures intentions des gouvernements et de la collectivité, trouver le service dont on a besoin peut s'avérer une tâche difficile. Lorsque les particuliers et les familles peuvent accéder rapidement et facilement à des services d'aide, ils sont mieux en mesure de surmonter leurs difficultés. Grâce à un tel service, ils se sentent reliés les uns aux autres, et toute la collectivité en profite.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les sections locales de Centraide de Saskatoon et des environs et de Regina d'avoir lancé la ligne d'aide téléphonique 211, qui permettra aux résidants de la Saskatchewan d'obtenir de l'aide lorsqu'ils en ont besoin.
La mosquée d'Edson
Monsieur le Président, j'ai été consterné d'apprendre que quelqu'un avait tenté de provoquer un incendie à l'extérieur de la mosquée d'Edson, la ville d'où je viens. La mosquée dans notre collectivité est un lieu de rassemblement pour un grand nombre de résidants musulmans et est utilisée par des gens qui voyagent dans les environs. J'y suis déjà allé et j'ai assisté à des séances de prière. Nous avons une mosquée à Edson depuis 2003.
Edson est une collectivité inclusive. On y pratique diverses religions et on y retrouve de nombreux organismes culturels qui interagissent au sein de la collectivité et se respectent mutuellement. Les croyances religieuses et la liberté de religion doivent être respectées. Les Canadiens ne toléreront pas qu'une personne ou un groupe s'attaque aux droits des groupes confessionnels dans nos collectivités.
La communauté musulmane d'Edson fait partie intégrante du tissu culturel et économique de la ville. Ce genre d'acte est inacceptable, peu importe où il est commis dans notre pays.
La violence liée aux armes à feu et aux gangs
Monsieur le Président, la violence liée aux armes à feu et aux gangs hante les rues de Surrey et de la vallée du bas Fraser. Récemment, elle a durement frappé la communauté car deux adolescents, Jason Jhutty et Jesse Bhangal, ont été tués dans une attaque ciblée brutale.
Ce tragique incident a soulevé des milliers de parents, de jeunes et de dirigeants communautaires, qui se sont mobilisés pour manifester contre la violence liée aux gangs sur le thème de « Réveillez-vous Surrey ». La communauté lance un appel à l'aide, un appel à l'action, et réclame que cesse cette menace qui sévit dans ses rues depuis bien trop longtemps.
Nous vivons dans un pays qui compte probablement certains des meilleurs esprits, des meilleurs avocats et des meilleurs agents d'application de la loi au monde. Les citoyens de Surrey exigent que ces gens collaborent pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu dans nos rues.
Il est temps, pour tous les ordres de gouvernement, les intervenants communautaires, les parents et les forces policières, de mettre en commun leurs efforts de sorte qu'aucune autre vie ne soit perdue en raison d'actes de violence insensée.
Nous devons faire plus.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a fait voter ses députés toute la nuit pour éviter de répondre à une question toute simple. Il les a fait voter toute la nuit, car il ne voulait pas être transparent et il refusait de donner aux Canadiens une réponse qu'il a pourtant déjà entre les mains.
Comme le premier ministre sait combien sa taxe sur le carbone coûtera aux familles canadiennes, pourquoi refuse-t-il de leur dire?
Monsieur le Président, nous avons été très ouverts et transparents avec les Canadiens sur notre plan, sur comment ça allait avancer, sur comment ça allait protéger l'environnement et créer de la croissance économique en même temps. Les détails sont sur nos sites Web. Nos experts ont fait les calculs; nous sommes tout à fait ouvert sur notre plan montrant comment nous allons combattre les changements climatiques. Ce qu'on ne sait pas, ce que les Canadiens ne savent pas, c'est que les conservateurs n'ont pas de plan concernant les changements climatiques. Ils refusent de donner leur plan d'action pour contrer les changements climatiques. Voilà, ce que les Canadiens ne savent pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'encre noire qu'il a utilisée pour caviarder les documents officiels n'était certainement pas transparente. La semaine dernière, nous avons pu voir jusqu'où le premier ministre était prêt à aller pour empêcher les Canadiens de connaître les coûts véritables de la taxe sur le carbone.
Nous savons que cette taxe fera beaucoup augmenter les prix du chauffage et de l'essence. Les millionnaires libéraux comme le premier ministre ne se soucient peut-être pas de payer plus cher, mais les vaillantes familles canadiennes ne sont pas du même avis. Le premier ministre finira-t-il par dire la vérité aux Canadiens pour qu'ils sachent combien leur coûtera la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le député d'en face aime parler de certains votes de la semaine dernière, mais le vote des conservateurs contre le financement des technologies propres et des infrastructures vertes est un sujet qu'il préfère ne pas aborder, tout comme leur vote contre les crédits accordés à la diversification de l'économie de l'Ouest. Le député évite ces sujets en plus de ne pas comprendre que l'économie et l'environnement vont de pair.
Nous faisons preuve de clarté et de transparence, et les détails se trouvent dans nos sites Web, où est présentée l'approche pancanadienne que nous préconisons pour lutter contre les changements climatiques. Ce qui n'est pas clair, c'est ce que les conservateurs feront. Ils n'ont aucun plan de lutte contre les changements climatiques. Ils font plutôt une opération de camouflage des changements climatiques.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un nouvel épisode du balado sur le califat, relaté par le New York Times, détaille les crimes horribles commis par un Canadien appelé Abu Huzaifa. Il admet avoir commis des meurtres au nom du groupe État islamique. Il dit qu'il est de plus en plus convaincu de son idéologie. Pourtant, il se promène toujours librement à Toronto. Pendant ce temps, les libéraux enlèvent à nos organismes de sécurité des outils permettant de traiter les terroristes qui reviennent au Canada.
Comment cela est-il censé assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, on comprendra que j'ai de la misère à entendre cela des conservateurs, alors qu'ils ont coupé pendant leur mandat majoritaire presque 400 millions de dollars de l'Agence des services frontaliers pour protéger nos frontières. En plus, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail de nos organismes de sécurité qui font tout ce qui est nécessaire pour garder les Canadiens en sécurité, qui défendent nos lois et nos principes. Nous ne jouerons pas à la politique de peur avec le travail que font nos policiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le projet de loi du gouvernement qui enlève aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens contre des individus comme ce terroriste.
Ce terroriste a décrit une réunion qu'il a eue avec le Service canadien du renseignement de sécurité. Il a dit que cet organisme avait en sa possession une photo de lui en train de se servir d'une arme à feu en Syrie, photo où on pouvait très bien voir son visage. Ses aveux devraient être suffisants pour nous permettre de porter des accusations de terrorisme en vertu du Code criminel.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il aucune mesure pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, les organismes de sécurité du Canada prennent toutes les menaces potentielles très au sérieux et ils utilisent tous les outils à leur disposition, y compris la surveillance, les listes d'interdiction de vol, la révocation des passeports et les poursuites criminelles lorsqu'il existe des preuves suffisantes.
L'expertise des spécialistes de la sécurité et de l'application de la loi au Canada est très respectée et sollicitée partout dans le monde. Ces personnes s'occupent activement de déceler, de surveiller et de contrer les menaces potentielles. Les Canadiens peuvent avoir confiance en leur travail.
Les services de sécurité canadiens font leur travail, malgré les compressions de plus de 1 milliard de dollars que le gouvernement Harper leur a imposées.
Monsieur le Président, c'est la propre mesure législative du gouvernement qui prive le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC des outils dont ils ont besoin.
Il est question d'un individu qui a déclaré: « Je suis de plus en plus convaincu de mon idéologie. » Il a dit ceci: « Il m'incombe personnellement de prévenir et de combattre les crimes de guerre. » L'avocat d'Abu Huzaifa a abandonné. Il précise que ce dernier prône une idéologie de plus en plus radicale.
Pendant ce temps, cet individu se promène librement au Canada. Pourquoi le premier ministre prive-t-il les agences d'application de la loi des outils qui leur permettent d'assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, nous faisons exactement le contraire. Nous investissons dans les organismes de sécurité et les spécialistes de la sécurité. Nous donnons aux policiers et aux agents de la sécurité nationale les moyens d'accomplir leur travail comme les Canadiens s'y attendent. Contrairement aux conservateurs, qui, pendant des années, ont politisé cet enjeu, ont divisé les Canadiens et ont ensuite discrètement supprimé le financement des organismes qui avaient besoin de soutien, nous leur accordons des fonds. Nous leur donnons les outils dont ils ont besoin et nous garantissons aux Canadiens que nous ne ferons pas de la petite politique avec leur sécurité et que nous mettrons plutôt l'accent sur leur protection.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, selon le dernier rapport de Campagne 2000, 17,4 % des enfants vivent dans la pauvreté au Canada. C'est presque un enfant sur cinq. C'est inacceptable. Surtout, c'est plus d'enfants dans la pauvreté que lorsque ce Parlement avait voté pour éliminer cette pauvreté en 1989.
[Traduction]
Il y a 29 ans, sous l'impulsion d'Ed Broadbent, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants. Cependant, les faits sont éloquents: la pauvreté chez les enfants ne cesse de s'aggraver. Pourtant, il est possible d'éliminer ce problème. Quand le gouvernement fera-t-il preuve de leadership et prendra-t-il ce problème au sérieux?
Monsieur le Président, je partage l'enthousiasme du député d'en face dans ce dossier. Les chiffres publiés par Campagne 2000, qui remontent à 2015, sont très alarmants et ils montrent qu'il faut agir. C'est pour cette raison que nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants dès notre arrivée au pouvoir. Cette allocation permet d'extraire des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et elle vient en aide à 9 familles sur 10. Soit dit en passant, les conservateurs et les néo-démocrates ont voté contre cette allocation. Nous allons continuer de lutter contre la pauvreté chez les enfants.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, depuis six semaines, 2 000 enfants ont été arrachés de leurs parents à la frontière entre le Mexique et les États-Unis. La pratique de l'administration Trump est inhumaine et fait porter sur les enfants le fardeau de conflits politiques internes. L'Organisation des Nations unies dénonce aujourd'hui la situation et exhorte Washington de cesser immédiatement cette pratique cruelle et inhumaine.
J'ai une question simple pour le premier ministre: croit-il toujours que les États-Unis représentent un tiers pays sûrs pour les demandeurs d'asile?
Monsieur le Président, nous ne jouerons pas à la politique là-dessus. C'est une une situation extrêmement difficile, et nous reconnaissons à quel point c'est important de ne pas mêler les choses. Les Nations unies ont déterminé que, pour des demandeurs d'asile, les États-Unis demeurent un tiers pays sûr, mais en même temps, nous nous devons de faire plus pour protéger les gens vulnérables qui sont en migration à travers le monde. Le Canada est toujours là pour apporter sa contribution et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les États-Unis séparent de force les enfants migrants de leurs parents lorsqu'ils entrent aux États-Unis pour demander l'asile. Le président Trump se sert de cette pratique cruelle et inusitée pour décourager les migrants de traverser la frontière. Les États-Unis ont également annoncé qu'ils n'offriront plus l'asile aux victimes de violence familiale ou de violence liée aux gangs. Ces pratiques représentent une violation flagrante du droit international.
Le premier ministre croit-il toujours vraiment que les États-Unis sont un pays sûr?
Monsieur le Président, depuis le début, j'ai indiqué très clairement le rôle que les Canadiens s'attendent à me voir remplir: défendre fermement et sans équivoque nos valeurs et nos intérêts, protéger les Canadiens, faire en sorte que le Canada se porte bien et entretenir une relation constructive avec les États-Unis. Nous continuerons de nos concentrer ces objectifs. Monsieur le Président, comme vous l'avez peut-être remarqué, au cours des dernières années, nous avons vivement encouragé l'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde, et nous avons incité d'autres pays à comprendre que les gens qui arrivent chez nous représentent un potentiel prometteur pour les collectivités et l'économie.
Monsieur le Président, j'ai des petites nouvelles pour le premier ministre. La commissaire aux droits de la personne a condamné cette politique et elle l'a qualifiée d'inadmissible. Cette politique détruit des vies. Si le Canada n'intervient pas, cela fera de nous des complices. Près de 2 000 enfants ont été envoyés dans d'immenses centres de détention, et plus de 100 d'entre eux ont moins de 4 ans.
Le premier ministre va-t-il défendre les enfants de migrants et suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, les Canadiens défendent toujours les droits de la personne partout dans le monde et nous continuerons de le faire. Nous ne nous servirons toutefois pas de cette affaire pour faire de la politique. Nous savons à quel point il est important d'être fermes et sans équivoque quand nous protégeons et soutenons le respect des droits de la personne dans le monde, ce que nous continuerons de faire, à la fois en donnant l'exemple et en dialoguant avec les autres pays. C'est ce que les Canadiens attendent du présent gouvernement et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe libérale sur le carbone n'est vraiment pas une bonne idée. Pire encore, on y rajoute un cover-up. Le Parti libéral cache de l'information sensible et importante aux Canadiens. Les libéraux ont en main un document qui dit:
L'impact potentiel de la tarification du carbone sur les dépenses à la consommation des ménages selon la répartition des revenus. Les principaux résultats sont les suivants:
Cela commence bien, mais cela finit mal, parce que les résultats sont tous caviardés. On ne voit rien du tout. Le gouvernement libéral le sait, mais il le cache.
Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas l'heure juste aux Canadiens concernant la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, les changements climatiques et ses effets sur les Canadiens et les Canadiennes ne doivent pas être un enjeu partisan. Malheureusement, en matière de changements climatiques, les conservateurs continuent de démontrer qu'ils sont de « grands parleurs, petits faiseurs ».
La semaine passée, ils ont voté contre plus de 1 million de dollars en investissement pour le soutien de nos parcs et de nos aires protégées. La partisanerie ne peut pas cacher la vérité: les conservateurs n'ont jamais eu un plan sérieux.
Monsieur le Président, c'est toujours drôle d'entendre quelqu'un lire en français des phrases qu'il ne comprend pas: « grands parleurs, petits faiseurs ». Je veux juste vous dire quelque chose...
À l'ordre. Je demande à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent d'être prudent dans ses déclarations. Je ne pense pas qu'il voulait dénigrer la capacité des gens de parler une langue ou une autre.
Monsieur le Président, je pense que je viens d'appuyer sur le mauvais bouton. Tout le monde sait très bien que je suis très respectueux des gens qui parlent les deux langues, mais encore faut-il savoir de quoi on parle.
Le secrétaire parlementaire faisait référence au fait que les conservateurs étaient de « grands parleurs, petits faiseurs ». Toutefois, comme gouvernement, notre résultat, c'est d'avoir réussi à baisser les émissions de gaz à effet de serre de 2,2 %, sans taxe libérale sur le carbone. Le gouvernement sait également combien va coûter la taxe libérale sur le carbone.
Pourquoi le gouvernement cache l'information aux Canadiens, en anglais et en français?
Monsieur le Président, de ce côté de la Chambre, nous comprenons très bien que les changements climatiques sont très importants. Nous travaillons très fort pour nous occuper des changements climatiques et les combattre.
[Traduction]
Nous avons élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan complet pour lutter contre les changements climatiques qui prévoit un éventail de mesures de réglementation, un prix sur la pollution au carbone et des investissements dans les infrastructures. Nous nous attaquons aux changements climatiques d'une manière qui renforcera l'économie canadienne et qui garantira l'avenir convenable que nous avons à coeur d'assurer aux enfants canadiens.
Monsieur le Président, ma question porte sur l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone. Le premier ministre a affirmé que la taxe sur le carbone nous permettrait d'obtenir une illusoire approbation sociale pour construire de nouveaux pipelines. Cependant, pas un pouce de nouveau pipeline n'a été construit sous les libéraux. Ils ont torpillé trois projets de pipeline privés viables et ils ont forcé les contribuables à payer pour leurs échecs. D'autres pays qui sont d'importants producteurs d'hydrocarbures et des concurrents n'imposent pas aux contribuables des taxes nuisibles sur le carbone. Les libéraux n'acceptent même pas de révéler ce que coûtera leur taxe sur le carbone aux Canadiens et à leur famille. Quand le premier ministre dira-t-il enfin la vérité et mettra-t-il fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les changements climatiques sont bien réels. Ils s'attendent à ce que nous prenions des mesures vigoureuses, et c'est exactement ce que nous faisons. Les conservateurs préfèrent siéger toute la nuit pour se livrer à des manoeuvres politiques au lieu de travailler pour les Canadiens. Ils ont voté contre l'investissement de millions de dollars pour protéger l'environnement et pour améliorer notre avenir, notamment par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la prise de mesures avant-gardistes à l'échelle nationale dans le dossier des changements climatiques et la transition vers une économie novatrice à faibles émissions de carbone. Les Canadiens savent que l'environnement et l'économie vont de pair dans le monde moderne. Ils méritent mieux que ce que les conservateurs leur offrent, et c'est exactement ce que nous avons l'intention de leur donner.
Monsieur le Président, le pire, c'est que la taxe sur le carbone fera du tort aux Canadiens de la classe moyenne. Elle nuira de façon disproportionnée aux gens à faible revenu, aux travailleurs pauvres et aux Canadiens à revenu fixe. Cette taxe cible injustement les provinces qui dépendent le plus directement de l'agriculture et du secteur énergétique. Les libéraux ignorent combien la taxe coûtera aux Canadiens et quels seront les effets néfastes désastreux de celle-ci sur l'ensemble de l'économie, mais ils font tout en leur pouvoir pour camoufler ce fait.
Quand les libéraux diront-ils la vérité? Quand mettront-ils fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone en disant aux Canadiens combien leur coûtera cette taxe libérale?
Monsieur le Président, les changements climatiques et leur incidence sur les Canadiens ne devraient pas être une question partisane. Malheureusement, les conservateurs continuent de démontrer que lorsqu'il s'agit de l'environnement, ils sont heureux de faire passer la politique avant l'intérêt des Canadiens.
La semaine dernière, ils se sont opposés au financement essentiel du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, du plan d'action stratégique du secteur aquacole des eaux douces et au Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux. Faire des changements climatiques une question partisane ne peut pas cacher le fait que les conservateurs n'ont aucun plan pour régler cette question essentielle.
Le gouvernement prend des mesures rigoureuses pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie de manière réfléchie.
Monsieur le Président, ma question porte aussi sur l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone.
Le jour suivant l'élection des libéraux, le ministère des Finances a produit un document dans lequel il est dit ce qui suit au sujet du coût de la taxe sur le carbone: « Ces [...] coûts se traduiraient par des prix plus élevés dans toute l'économie, ce qui forcera les entreprises et les consommateurs à payer plus cher pour les biens et services à haute teneur en carbone. » Cette note de service a pour objet l'impact potentiel de la tarification du carbone sur les dépenses à la consommation des ménages selon la répartition des revenus. Les éléments clés ont été caviardés.
Le gouvernement va-t-il mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et nous dire ce qu'il y a dans ce document?
Monsieur le Président, le gouvernement investi dans les débouchés pour les Canadiens de la classe moyenne. Nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques qui va stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes des émissions de gaz à effet de serre. C'est ce pour quoi les Canadiens nous ont élus. Notre plan fonctionne. La pollution par le carbone est en baisse et l'économie est en pleine croissance. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons créé 60 % plus d'emplois que les conservateurs dans la même période quand ils étaient au pouvoir.
Les conservateurs sont accrochés au passé. Vendredi dernier, ils ont voté contre le financement de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui réalise des évaluations environnementales de grande qualité des grands projets.
Contrairement aux conservateurs, qui sont toujours prêts à tout critiquer, sans toutefois proposer de solution, nous travaillons sur des solutions vertes qui renforceront l'économie.
Monsieur le Président, une solution serait de lever le voile sur la taxe sur le carbone et de dire aux Canadiens combien elle leur coûterait.
Les libéraux peuvent promouvoir la taxe sur le carbone autant qu'ils le veulent, mais ils devraient aussi dire aux Canadiens combien elle leur coûtera. Si cette taxe en vaut vraiment le coût, alors de quoi ont-ils si peur? La réalité, c'est qu'ils essaient d'en cacher le coût, et ils finiront par produire une estimation bidon pour essayer de berner les Canadiens et leur faire croire que les coûts ne sont pas aussi élevés qu'ils le sont réellement. Nous le savons. Ils ont débattu pendant 12 heures afin de garder le secret.
Pourquoi ne veulent-ils pas en finir dès aujourd'hui en disant aux Canadiens combien leur coûtera cette taxe?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que les changements climatiques sont réels et que le gouvernement et tous les Canadiens doivent prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en collaboration avec nos partenaires internationaux.
Nous avons élaboré un plan avec les provinces et les territoires: le cadre pancanadien. J'invite mon collègue à le lire. C'est un plan qui permettra non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de remplir nos engagements internationaux, mais aussi de stimuler l'économie de manière à bâtir l'économie à faibles émissions de carbone de l'avenir.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, partout au pays, des milliers de travailleurs et de travailleuses vivent dans l'incertitude, et cela ne s'améliore pas. Après l'aluminium et l'acier, les États-Unis évoquent maintenant la possibilité d'imposer des tarifs douaniers allant jusqu'à 25 % sur le secteur automobile.
Une analyse de la Banque Scotia montre à quel point cela va être pénible pour l'ensemble de notre économie. Le gouvernement doit agir rapidement. Ces employés et ces entreprises méritent des gestes concrets pour qu'on les soutienne.
Quand est-ce que le gouvernement va déposer son plan pour protéger nos travailleurs et nos travailleuses?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend l'importance du secteur automobile. C'est pourquoi nous avons un plan qui fonctionne bien.
[Traduction]
C'est aussi pourquoi ce plan prévoit des investissements de taille dans diverses usines clés et dans de nombreuses entreprises qui fabriquent des pièces d'automobile un peu partout au pays, mais plus particulièrement en Ontario.
Nous continuerons de défendre les travailleurs de l'automobile. Nous continuerons de défendre et de soutenir le secteur de l'automobile. Il s'agit d'une priorité pour le gouvernement. Nous allons continuer de tout faire pour assurer la croissance de ce secteur vital pour l'économie et pour l'aider à créer des emplois.
Monsieur le Président, ce n'est pas avoir un plan que de naviguer d'une crise à l'autre. Ce n'est pas une stratégie qui mène bien loin. Les libéraux doivent communiquer leur plan à la Chambre.
La situation inquiète le secteur de l'automobile, mais elle fait aussi trembler le secteur de la navigation de plaisance, qui craint d'être le prochain à écoper. Il est en effet au coeur des représailles actuellement envisagées. Où qu'elles soient situées au Canada, les petites entreprises de ce secteur voient les prix augmenter et les commandes leur filer entre les doigts, alors elles sentent la soupe chaude; et c'est sans parler des terribles répercussions sur les emplois et le tourisme.
La ministre a jugé que le secteur de la navigation de plaisance était négligeable et qu'elle pouvait s'en servir comme monnaie d'échange. Qu'entend faire le gouvernement, au juste, pour venir en aide à ce secteur, pour ne pas nuire au tourisme et pour préserver les emplois que les travailleurs...
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui apprendrai à la Chambre, puisqu'elle a donné son appui unanime, que le gouvernement a annoncé que le Canada entend défendre les travailleurs de l'acier et de l'aluminium en répondant par des mesures réciproques fermes et rigoureuses. Nous avons annoncé la tenue de consultations afin que tous les secteurs d'activités du Canada, y compris bien évidemment celui de la navigation de plaisance et des petites entreprises, puissent donner leur avis sur les représailles envisagées.
Je tiens donc à dire une chose aux Canadiens: le gouvernement est prêt à répliquer.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Nadia Murad, une yézidie qui a survécu à l'esclavage sexuel, a dit ceci:
Je rêve de traduire un jour en justice tous les combattants de l'État islamique, pas seulement les responsables [...] mais tous les gardes et propriétaires d'esclaves, tous ceux qui ont appuyé sur la gâchette et ont poussé les corps de mes frères dans la fosse commune, tous les militants qui ont soumis de jeunes garçons à un lavage de cerveau pour leur faire haïr leurs mères d'être yézidies [...]
Nadia essaie actuellement de faire entendre sa cause devant la Cour pénale internationale, mais ne peut pas le faire sans l'approbation du Conseil de sécurité des Nations unies. Le premier ministre demandera-t-il au Conseil de sécurité de veiller à ce que Nadia et sa communauté obtiennent justice?
Monsieur le Président, à l'instar de tous mes collègues à la Chambre, je suis absolument scandalisée par les crimes odieux et les atrocités qui sont perpétrés contre les minorités en Irak et en Syrie. Nous avons exposé très clairement notre position à cet égard. La persécution des yézidis en Irak et en Syrie n'est rien de moins qu'un génocide. Nous condamnons les atrocités commises par Daech, et nous avons coparrainé une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU visant à établir un mécanisme pour faire enquête sur les allégations d’atteintes au droit international par Daech en Irak et en Syrie, y compris les allégations de génocide, et à faire en sorte que les coupables soient tenus responsables de leurs actes.
La réponse est donc non.
Monsieur le Président, Abu Huzaifa est l'un des terroristes du groupe État islamique dont Nadia a parlé. Nous avons le devoir envers elle de traduire en justice tous les combattants de ce groupe terroriste.
La Cour pénale internationale peut intenter des poursuites contre les citoyens des pays signataires du Statut de Rome. Le Canada est partie au traité, et Abu Huzaifa est canadien. Cela dit, le premier ministre va-t-il permettre à la Cour pénale internationale de poursuivre les terroristes canadiens du groupe État islamique?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que je viens de dire. Le Canada est là et il agit. Nous jouons un rôle de premier plan dans les mesures de protection en Irak et en Syrie. Nous avons coparrainé une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU visant à établir un mécanisme d'enquête. Il est essentiel que ces terroristes soient tenus responsables de leurs actes, et le Canada continue de prendre des mesures dans ce sens, en plus de réinstaller les victimes de Daech au pays.
[Français]
Monsieur le Président, cela veut donc dire non.
Le terroriste Abu Huzaifa se porte très bien. Il aime beaucoup sa demeure à Toronto, parce que cela lui permet d'avoir des discussions avec ses petits amis du groupe État islamique. En Ontario, il croit ne pas avoir à subir des conséquences pour ses meurtres, et ici, au Canada, il peut mentir au Service canadien du renseignement de sécurité et accuser l'Occident d'être responsable des meurtres qu'il a commis. Toutefois, le New York Times a pu recueillir la preuve de ces crimes de sa propre bouche.
Pourquoi le ministre manque-t-il de courage pour traduire ce meurtrier en justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, les services de police et de sécurité du Canada utilisent tous les outils à leur disposition pour enquêter sur toutes sortes d'activités terroristes, afin d'assurer la sécurité des Canadiens et de faire en sorte que justice soit faite. Manifestement, il est difficile de recueillir des renseignements et de faire en sorte que ceux-ci puissent servir de preuve utilisable devant les tribunaux, mais nos services de police veillent à suivre chaque piste pour s'assurer d'être en mesure de porter des accusations et d'intenter une poursuite s'il y a lieu.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ça, le problème: Abu Huzaifa a admis qu'il avait fait des atrocités, mais il vit maintenant en toute liberté à Toronto comme s'il était un citoyen respectable.
Le premier ministre nous dit que les Canadiens ne devraient pas s'inquiéter, mais ses discours sont trompeurs, car le projet de loi C-59 qu'il a introduit fait en sorte que les forces de l'ordre auront beaucoup plus de difficulté à arrêter ces criminels. Il croit aussi que ces meurtriers peuvent être une voix forte pour notre pays.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire si ce meurtrier sera bientôt en état d'arrestation, ou est-ce qu'il prévoit lui donner un contrat pour être une voix forte pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les preuves nécessaires sont recueillies, ce sont évidemment le service de police et le bureau des poursuites pénales qui prennent la décision de porter des accusations et d'intenter une poursuite. Le député sait que les procureurs et les services de police éprouvent des difficultés à cet égard, compte tenu du fait que, sous le gouvernement conservateur, des accusations n'étaient pas portées contre les terroristes de retour au pays.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, des plants de blé génétiquement modifié ont été découverts le long d'une route en Alberta. Pourtant, la culture du blé génétiquement modifié à des fins commerciales n'est pas autorisée au Canada. Il faut que le gouvernement et l'Agence canadienne d'inspection des aliments prennent cette situation très au sérieux. C'est grave.
Le Japon et la Corée du Sud ont déjà annoncé la suspension de la vente de blé canadien.
Est-ce que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire lancera immédiatement, comme le demande le NPD, des audiences sur le sujet pour qu'on aille au fond de cette affaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous appuyons les agriculteurs canadiens et nous veillons à ce que le Canada demeure un fournisseur fiable de produits agricoles de grande qualité auprès des marchés internationaux.
Le gouvernement travaille activement sur cette question et collabore déjà avec l'industrie et nos partenaires commerciaux, évidemment, de partout dans le monde. Cette découverte de blé génétiquement modifié est un incident isolé et ne représente aucun risque pour les Canadiens ou pour nos partenaires commerciaux. Je vais continuer de travailler avec nos homologues pour les informer de la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a appris la semaine dernière que le blé génétiquement modifié, qui n'est pas autorisé au Canada, a été découvert en Alberta au milieu de 2017. Le Japon et la Corée du Sud ont maintenant suspendu les importations de blé canadien, qui représentent des centaines de millions de dollars pour les agriculteurs canadiens.
Des préoccupations sont soulevées depuis des années quant aux dangers liés à la contamination des récoltes par les OGM, mais aucune précaution n'a jamais été prise. Nous voulons des réponses. Les libéraux appuieront-ils ma demande afin que le comité tienne des audiences urgentes, de sorte que les producteurs canadiens ne perdent pas une part encore plus grande du marché?
Monsieur le Président, je peux garantir à mon collègue que nous appuyons nos producteurs de blé de calibre mondial. Nous travaillerons de concert avec les producteurs et nous nous tiendrons prêts à les aider à composer avec toute répercussion financière. Même si nous continuons de mettre l'accent sur les producteurs de blé canadiens, les conservateurs se sont prononcés en faveur de retirer du financement à la Commission canadienne des grains, qui participe aux processus de contrôle et est essentielle à l'exportation continue de notre grain. C'est honteux.
[Français]
Monsieur le Président, notre industrie laitière soutient 221 000 emplois canadiens et contribue à hauteur de près de 20 milliards de dollars à notre PIB. L'engagement de notre gouvernement est resté ferme et soutenu en faveur de nos producteurs et de leurs familles.
La Commission canadienne du lait est essentielle au fonctionnement de notre système de gestion de l'offre. Pourtant, les conservateurs ont honteusement voté contre son financement, mettant ainsi en péril une fois de plus notre système de gestion de l'offre.
Le ministre de l'Agriculture peut-il nous informer de la nature de notre soutien?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que je tiens à remercier mon collègue de Montarville de son soutien aux producteurs de lait de partout au pays. Il est vraiment regrettable que, la semaine dernière, les conservateurs aient voté pour supprimer le financement de la Commission canadienne du lait, un élément essentiel au fonctionnement du système de gestion de l'offre. Le député conservateur de Beauce a relancé son appel pour l'élimination de la gestion de l'offre, en qualifiant les producteurs de lait d'affreux millionnaires sur papier. Le gouvernement appuie et continuera d'appuyer les producteurs de lait d'un bout à l'autre du Canada.
La marijuana
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve d'une intransigeance absolue.
[Français]
Voilà l'approche libérale qui bafoue les champs de compétence du Québec, du Manitoba et de toutes les provinces. Les libéraux se fichent de la sécurité publique et de la santé de nos jeunes.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral croit toujours avoir raison.
[Français]
C'est simple: est-ce que les libéraux vont respecter le Québec et le Manitoba et leur permettre d'interdire la production de cannabis à domicile, ou vont-ils nous servir des platitudes comme d'habitude et n'en faire qu'à leur tête?
Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en gardant les profits hors des mains des criminels est une priorité absolue pour notre gouvernement.
La culture à domicile contribuera à déplacer le marché illégal. Nous sommes convaincus que les Canadiens et les Canadiennes protégeront leurs plants et produits de cannabis de la même manière qu'ils conservent en toute sécurité et de façon responsable les médicaments d'ordonnance ainsi que l'alcool.
Nous suivons également l'avis du groupe de travail et l'approche adoptée par la plupart des États américains qui ont légalisé le cannabis.
Monsieur le Président, c'est ce que je disais. En plus de bafouer le Québec et le Manitoba, les libéraux envoient promener le Sénat et même leurs sénateurs indépendants.
Toutefois, les provinces craignent qu'Ottawa ne permettra pas une approche adaptée aux priorités provinciales. En fait, ce n'est pas compliqué, les libéraux sont pressés d'« emboucaner » les Canadiens.
Pourquoi fait-on ce gâchis plutôt que de travailler d'une façon concertée avec les provinces en plaçant la santé et la sécurité avant l'idéologie libérale?
Monsieur le Président, la protection, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. L'approche actuelle des conservateurs de Harper n'a pas fonctionné. Elle a permis aux criminels d'en tirer des profits et elle n'a pas réussi à garder le cannabis hors de la main de nos enfants. Nous remercions les membres du Sénat pour leur travail et nous sommes d'accord sur la majorité des amendements qu'ils nous ont présentés. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 nous donnera l'occasion d'atteindre nos objectifs respectifs et d'assurer une transition vers un marché légal.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le ministre des Pêches a laissé tomber les pêcheurs de homard sans avoir de preuve que cette pêche ait contribué au décès de baleines noires. Le ministre a imposé la fermeture de la pêche au homard. Il n'a donné aucun préavis aux pêcheurs et il refuse maintenant de les écouter alors que ce sont eux qui passent leur vie sur l'eau et qui, depuis 2006, font figure de chefs de file dans la mise en oeuvre de stratégies pour protéger la baleine noire.
Alors qu'ils ont donné suite à tout ce qu'on leur a demandé, ces pêcheurs risquent maintenant de perdre le quart de leur revenu. Quand le ministre comprendra-t-il que sa politique axée sur l'idée que le gouvernement fédéral sait toujours ce qui est le mieux menace le gagne-pain des pêcheurs de l'Atlantique?
Monsieur le Président, le gouvernement prend vraiment très au sérieux la protection, la conservation et le rétablissement de la baleine noire de l'Atlantique Nord. À court terme, les mesures de conservation affecteront principalement les pêcheurs, les exploitants pêcheurs et les transformateurs. Cependant, le défaut de ne pas protéger comme il se doit la baleine noire comporte des risques économiques à long terme nettement supérieurs.
Les conservateurs le savent pertinemment. Ils préfèrent se livrer à des manoeuvres politiques dans ce dossier et concentrer leur énergie sur d'autres priorités, comme de s'assurer que tous les membres du caucus conservateur votent contre le financement du Fonds des pêches de l'Atlantique, ce qu'ils ont fait jeudi dernier.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Japon et la Corée du Sud ont suspendu leurs importations de blé canadien en raison des craintes que suscite le blé OGM trouvé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. À eux deux, ces pays achètent plus de 650 millions de dollars de blé canadien. Le ministre de l'Agriculture a-t-il rencontré ses homologues au Japon et en Corée du Sud et comment compte-t-il récupérer ces marchés névralgiques pour les producteurs de blé canadien?
Avant que mon interlocuteur ne politise le sujet, j’aimerais mentionner qu’aux termes du nouveau budget, les libéraux réduisent de 100 millions de dollars le budget destiné à garantir la salubrité des aliments à l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Comment le ministre peut-il garantir la salubrité des aliments pour préserver notre accès aux marchés?
Monsieur le Président, quand il s’agit de coupes sombres, les Canadiens ont constaté la semaine dernière qui a voté contre tout ce que nous proposions pour défendre les Canadiens. Ils savent qui a voté contre ces mesures. Ce sont les conservateurs.
Pour ce qui est de la question très grave qui nous occupe, il est évident que nous défendons les agriculteurs canadiens. Nous croyons savoir qu’il s’agit d’un cas isolé. Nous parlons avec nos partenaires et alliés du monde entier. J’ai en fait appelé des collègues de l’Union européenne. De son côté, le ministre de l’Agriculture a appelé ses homologues au Japon et en Corée du Sud. Nous ne ménageons aucun effort et nous continuerons de collaborer avec les agriculteurs canadiens, qui savent qu’ils peuvent faire confiance à ce côté-ci de la Chambre.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, cette année sans résultats de la part du gouvernement fédéral et d'Omnitrax en ce qui a trait au rétablissement du service ferroviaire et des activités du port de Churchill a coûté très cher à Churchill et au Nord. À présent, l'Office des transports du Canada dit qu'il revient à la Hudson Bay Railway Company de réparer la ligne de chemin de fer. Le gouvernement fédéral a récemment manifesté son appui à l'égard d'un partenariat régional.
Au lieu de donner la priorité à un vieux pipeline, les libéraux vont-ils demander des comptes à Omnitrax, investir dans une ressource stratégique du Nord et rétablir le service ferroviaire et les activités portuaires de Churchill dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, le gouvernement maintient complètement son engagement envers la population de Churchill et du Nord du Manitoba et il est bien conscient de l'importance de la ligne de chemin de fer pour la collectivité. La décision rendue par l'Office concorde avec ce que le gouvernement pense depuis longtemps, à savoir qu'il incombait au propriétaire du secteur privé de réparer la ligne quand elle a été endommagée. Il y a un certain nombre de mois, la société privée ne nous ayant pas indiqué qu'elle avait amorcé les réparations requises, nous nous sommes adressés aux tribunaux.
Le transport maritime
Monsieur le Président, le ministre des Transports a le mandat d'améliorer la sécurité maritime, mais la BC Ferry and Marine Workers' Union a dit qu'une nouvelle décision de Transports Canada laisse les salles des machines sans surveillance. Cela met en péril la sécurité des passagers à bord des nouveaux traversiers de classe Salish. Le fait que les mécaniciens se trouvent cinq ponts au-dessus des machines et des appareils de gouverne essentiels entraîne des risques de collision. Des millions de personnes prennent ces traversiers. Est-ce que ces allégations sont vraies? Les libéraux ont-ils effectivement mis en place des règles de dotation plus faibles pour les traversiers de passagers que pour les vraquiers?
Monsieur le Président, comme vous me l'avez entendu dire maintes fois, la sécurité est ma priorité absolue. Mes propos ne s'appliquent pas seulement au transport ferroviaire, mais à tous les moyens de transport, notamment les traversiers. Quand nous décidons d'adopter un règlement, nous le faisons après une très mûre réflexion et une analyse des risques en cause. Ce n'est pas une décision que nous prenons à la légère.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les services de renseignement des États-Unis préviennent le gouvernement du Canada que le géant chinois des télécommunications Huawei Technologies menace la sécurité du Groupe des cinq, composé d'alliés du Canada. Selon les avertissements des États-Unis, Huawei représente un grave risque pour la sécurité, et ses équipements et appareils ne devraient pas être utilisés ni par le Canada ni par les autres alliés occidentaux. Les libéraux ont-ils entrepris d'examiner les activités de Huawei au Canada, à la lumière des avertissements reçus par les services de renseignement des États-Unis?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait très bien, nous faisons énormément confiance aux services de renseignement canadiens. Ils accomplissent un travail rigoureux et s'assurent de protéger les intérêts nationaux de notre pays. Pour ce que qui est de Huawei, le personnel des députés pourrait leur fournir de meilleures réponses. Nous serons toujours là pour défendre les Canadiens et le secteur canadien des télécommunications lorsqu'il s'agit de sécurité nationale et de propriété intellectuelle.
Monsieur le Président, les experts en sécurité nous préviennent que les sociétés chinoises comme Huawei menacent la prospérité économique du Canada. Les États-Unis sont en train de prendre les dispositions nécessaires pour interdire les produits Huawei. L'Australie a déjà interdit l'utilisation de ces produits dans les réseaux 5G et aussi dans certains réseaux fédéraux à haut débit. Le Royaume-Uni s'est doté d'installations spéciales pour inspecter l'équipement Huawei qui entre sur son territoire. À l'inverse, le ministre de la Sécurité publique du Canada nous dit que Huawei n'est pas une menace. Quand les libéraux feront-ils passer la cybersécurité du Canada avant leurs objectifs politiques?
Monsieur le Président, j'ai dit clairement à plusieurs reprises que, bien que je m'abstienne de discuter des cas particuliers dans cette enceinte ou avec les médias, les autorités policières et les autres autorités chargées de la sécurité au pays sont responsables de prendre les mesures nécessaires, conformément à la loi et la Constitution, afin de protéger les Canadiens et les intérêts nationaux du Canada. Elles s'acquittent parfaitement de leurs responsabilités.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Partenariat transpacifique est essentiel afin de créer des emplois et de stimuler la croissance au Canada. Des centaines de millions de consommateurs supplémentaires seront en mesure d'acheter des biens et des services canadiens de qualité, sans payer de droits de douane. Le gouvernement n'a qu'à le ratifier, et nous sommes prêts à l'appuyer. Le Canada ne peut pas se permettre d'être laissé pour compte. Nous devons être parmi les premiers à ratifier cet accord. Les libéraux accorderont-ils la priorité à cet accord et s'efforceront-ils de le faire adopter avant que la Chambre s'ajourne pour l'été?
Monsieur le Président, comme mon collège le sait, c'est ma priorité. Voilà pourquoi, la semaine dernière, nous avons présenté une mesure législative visant à ratifier l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Je suis ravi que le député me pose la question parce que les Canadiens savent qu'il n'y a jamais eu de meilleur moment pour diversifier nos marchés. C'est exactement ce que nous allons faire afin d'ouvrir de nouveaux marchés et de créer des débouchés pour les petites et moyennes entreprises du pays, pour les collectivités et pour les travailleurs. Les gens savent que nous continuerons à travailler d'arrache-pied. Ils savent que, lorsqu'il s'agit de commerce international, ils peuvent nous faire confiance.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, près de 20 % des habitants de ma province, la Nouvelle-Écosse, disent vivre avec un handicap. Des programmes comme Timbres de Pâques Nouvelle-Écosse jouent donc un rôle crucial. En offrant des services de formation professionnelle et d'acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne, ce programme aide tous les membres de la société à avoir des chances égales de connaître du succès. Récemment, Timbres de Pâques a présenté une demande de financement pour élargir son programme New Leaf Enterprises par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les conservateurs semblent penser que les programmes de ce genre et l'Agence dans son ensemble ne devraient pas recevoir de fonds de l'État. C'est pourquoi ils ont voté contre le financement de l'Agence la semaine dernière. Le ministre pourrait-il nous dire ce que la décision des conservateurs aurait pu faire perdre au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de ses efforts dans ce dossier. Il a clairement souligné que cet investissement est essentiel à la prestation de services de bonne qualité. C'est pourquoi je suis heureux d'informer la Chambre que le gouvernement a investi 350 000 $ dans Timbres de Pâques Nouvelle-Écosse, financement versé par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Hélas, comme mon collègue l'a souligné, les députés d'en face, en particulier les députés conservateurs, ont voté contre le financement supplémentaire de l'Agence. De ce côté-ci de la Chambre, y compris les 32 députés des Maritimes, nous allons toujours défendre l'Agence et le Canada atlantique.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la résidence d'été officielle des premiers ministres du Canada, au lac Mousseau, a besoin de réparations, mais certains ajouts récents ont de quoi faire sourciller les gens de la classe moyenne et les travailleurs qui ont du mal à joindre les deux bouts parce qu'ils croulent sous les nouvelles taxes.
Le premier ministre a lui-même payé le sauna dont il a doté la résidence, mais les contribuables ont tout de même dû débourser 4 000 $ pour le faire brancher. Ils ont aussi dû payer 17 000 $ pour l'entretien des pistes de ski de fond, et 7 500 $ pour l'achat d'une structure de jeux avec des balançoires. La résidence est maintenant équipée de nouveaux canots et kayaks. Comment le premier ministre peut-il justifier ces avantages personnels auprès des contribuables?
Monsieur le Président, c'est à la Commission de la capitale nationale que revient la responsabilité d'entretenir l'ensemble des résidences officielles. Pour préserver cet édifice patrimonial, la Commission effectue une série de travaux qui étaient plus que nécessaires.
Le premier ministre a payé ces ajouts de ses poches. Nous savons également que l'édifice lui-même et le système de chauffage et de ventilation ont atteint la fin de leur vie utile. La GRC effectue aussi certains travaux afin de rendre l'endroit plus sécuritaire. La Commission de la capitale nationale collabore avec tous les organismes concernés afin d'entretenir et d'améliorer toutes les résidences officielles.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a annoncé une bonification de l'Allocation canadienne pour enfants. C'est bien beau, mais des chèques envoyés par la poste ne règlent pas le problème de la pauvreté. Dans la circonscription du ministre des Finances, quatre enfants sur dix vivent dans la pauvreté. Ce que cela prend, c'est, oui, une prestation généreuse, mais aussi un accès aux services de garde abordables pour toutes les familles.
Quand aurons-nous ce service de garderie abordable?
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles de la circonscription du ministre qui en ont besoin reçoivent 45 millions de dollars grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Le NPD a voté contre cette mesure.
Pour ce qui est des places en garderie, le gouvernement investira 7,5 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années, en partenariat avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, justement pour les créer.
L'Allocation canadienne pour le logement fait elle aussi partie de notre plan de lutte contre la pauvreté. Grâce à elle, 40 milliards de dollars serviront à bâtir, à réparer et à subventionner des logements au cours des 10 prochaines années. Ce serait bien si le NPD nous aidait à atteindre plus rapidement nos objectifs.
Le développement social
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent a ignoré certains des Canadiens les plus vulnérables. Nous avons pu constater la semaine dernière que les conservateurs d'aujourd'hui ne diffèrent en rien des conservateurs de Harper lorsqu'ils se sont opposés à l'idée d'investir plus d'argent dans l'Allocation canadienne pour enfants, dans l'aide aux parents d'enfants portés disparus ou assassinés, dans la lutte contre l'itinérance et dans le soutien aux aînés canadiens.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour continuer d'investir au profit des Canadiens, malgré l'opposition continue du Parti conservateur?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke—Lakeshore d'avoir souligné les raisons précises pour lesquelles les Canadiens disent que le chef de l'opposition est exactement comme Stephen Harper, mais avec le sourire. Il avait un petit sourire narquois quand il a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. C'est également avec le sourire aux lèvres qu'il a voté contre la bonification du Supplément de revenu garanti, l'aide aux aînés, la garde d'enfants et le logement. Cela nous inquiète.
Le gouvernement continuera de se battre pour les Canadiens et pour qu'ils aient l'aide dont ils ont besoin de la part du gouvernement. Nous ne le ferons pas avec un sourire aux lèvres ni avec un sourire narquois comme ils le font.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada a refusé de voter contre une résolution des Nations unies en vue d'isoler Israël. La résolution ne mentionnait pas le rôle incitatif que le Hamas avait joué dans les émeutes à Gaza.
Le premier ministre pourrait-il donner à la Chambre les raisons pour lesquelles il a dit à l'ambassadeur du Canada aux Nations unies de s'abstenir de participer à ce vote?
Monsieur le Président, le Canada est un ami fidèle d'Israël, et nous croyons que les résolutions des Nations unies doivent refléter avec exactitude la situation sur le terrain. Voilà pourquoi le Canada a voté favorablement à un amendement des États-Unis à la résolution de la semaine dernière qui faisait explicitement référence au rôle que le Hamas avait joué dans les violences récentes à Gaza.
Le Hamas est une organisation terroriste, et le Canada demande à la communauté internationale de lui tenir tête. Le Hamas doit arrêter ses activités violentes et ses actes de provocation contre Israël.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, de janvier à mai, plus de 12 000 demandeurs d'asile sont entrés au Québec et, au rythme où vont les choses, on dépassera les 25 000 d'ici la fin de l'année. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et son adjoint, le ministre des Transports, ont fait de belles promesses au gouvernement du Québec, mais, pour l'instant, on est encore dans le parle, parle, jase, jase.
Qu'attendent les ministres pour diminuer une fois pour toutes la pression sur le Québec dans le dossier des migrants?
Monsieur le Président, comme vous le savez, nous travaillons de très près avec la province du Québec et avec la province de l'Ontario pour gérer une situation qui est difficile, mais nous travaillons de façon très coopérative et nous avons en fait approuvé le retour de certains financements au Québec à cause de la charge plutôt lourde qui lui incombe en ce moment. Malheureusement, qu'on le croie ou non, la semaine dernière, les députés d'en face se sont opposés à un financement pour les services d'intégration au Québec. Ce n'est pas sérieux, vraiment.
Monsieur le Président, on n'entend toujours que des excuses et des promesses.
On nous avait promis un plan de triage pour le mois d'avril. À la fin du mois de mai, on s'est fait dire que cela se ferait après les élections en Ontario. Deux semaines plus tard, on n'a toujours rien. L'été et la fin de la session parlementaire approchent, ainsi que les élections au Québec, puis on va encore se retrouver avec rien que des excuses.
Quand précisément va-t-on avoir un plan de triage concret et des actions?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée.
[Traduction]
Nous avons investi plus de 173 millions de dollars pour traiter davantage de dossiers à la frontière et pour accélérer le traitement des demandes d'asile. De plus, nous avons donné un premier versement de soutien au Québec, à l'Ontario et au Manitoba eu égard aux pressions que subissent ces provinces en ce qui a trait au logement temporaire.
Nous poursuivrons le travail avec les provinces, notamment le Québec, au sein du groupe de travail intergouvernemental sur la migration irrégulière. Nos efforts d'intervention se poursuivent. Nous sommes fiers de notre bilan et nous continuerons cette collaboration.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Le ministre de l'Agriculture a indiqué dernièrement que l'essence et le diésel à usage agricole seront exemptés de la tarification du carbone, sans doute parce que le gouvernement reconnaît que cette tarification poserait un préjudice indu aux agriculteurs.
La ministre sait que l'empreinte carbone du Nunavut est minime et elle est aussi consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les Nunavummiuts. Le gouvernement du Nunavut a demandé des exemptions relatives à la tarification du carbone pour le transport, la production d'électricité et le combustible de chauffage. La ministre accordera-t-elle ces exemptions?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients que les gens du Nord sont en première ligne en ce qui concerne les changements climatiques. L'Arctique canadien se réchauffe deux fois plus vite que le reste de la planète, en moyenne, ce qui a de réelles conséquences sur la vie des gens.
Le cadre pancanadien, qui a été élaboré en partenariat avec les provinces et les territoires, reconnaît que la lutte contre les changements climatiques prendra une forme différente dans le Nord. Nous sommes résolus à collaborer avec nos partenaires des territoires afin de comprendre les effets particuliers des changements climatiques dans le Nord et de les atténuer. Le nouveau premier ministre du Nunavut, qui a déjà été agent de conservation et ministre responsable de l'environnement, participe évidemment à ces travaux.
Par ailleurs, le gouvernement libéral soutient la croissance verte dans le Nord grâce aux investissements qui aident les collectivités à délaisser le diésel au profit d'autres sources d'énergie.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Khemaies Jhinaoui, ministre des Affaires étrangères de la République tunisienne.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, à huit reprises, tout au long de la période de questions, nous avons fait état d'un rapport publié par le gouvernement concernant la taxe sur le carbone. Je sollicite le consentement de la Chambre pour déposer ce rapport.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Comme il est 15 h 8, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-45.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 868)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 205
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Beaulieu
Benzen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 82
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement de 2017 portant sur les activités du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive couvrant la période de juin 2016 à mai 2017. Ce rapport a été préparé par le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive.
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la mission en République d'Autriche, le prochain pays qui assurera la présidence par rotation du Conseil de l'Union européenne, et sa participation à la deuxième partie de la session de 2018 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les deux délégations se sont rendues à Vienne, en Autriche, et à Strasbourg, en France, du 16 au 27 avril 2018.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas sur sa participation à la 3e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, à la 45e réunion du conseil d'administration de ParlAmericas et au 8e Sommet des Amériques, qui se sont déroulés à Lima, au Pérou, du 11 au 13 avril 2018.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth. Le premier concernait la réunion du Comité d'experts sur le statut (EXCO), qui s'est tenue à Londres, Royaume-Uni, du 9 au 12 mars 2017. Le second concernait le Séminaire postélectoral (Kenya), qui s'est tenu à Mombasa, Kenya, du 4 au 8 mars 2018.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les cinq rapports suivants.
Le premier est le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation au 95e séminaire Rose-Roth, tenu à Kiev, en Ukraine, du 3 au 5 juillet 2017.
[Français]
Je présente aussi le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 63e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à Bucarest, Roumanie, du 6 au 9 octobre 2017.
[Traduction]
Ensuite vient le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN et de la Sous-commission sur les partenariats de l’OTAN, qui s'est déroulée à Kiev et à Hostomel, en Ukraine, du 4 au 7 avril 2017.
[Français]
Je présente aussi le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Conseil interparlementaire de l'OTAN, à la Sous-commission sur la transition et le développement et la Sous-commission sur les partenaires de l'OTAN à Odessa, Ukraine, le 5 et 6 mars 2018.
[Traduction]
Le dernier document est le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, aux États-Unis d'Amérique, du 11 au 13 décembre 2017.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents au Japon, qui s'est déroulée à Tokyo et à Osaka, au Japon, du 14 au 16 mars 2018.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier rapport concerne sa participation à la 72e réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Council of State Governments, tenue à Des Moines, en Iowa, du 9 au 12 juillet 2017.
Le deuxième porte sur le sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures qui s'est déroulé à Boston, au Massachusetts, du 6 au 9 août 2017.
Enfin, le troisième porte sur la 57e assemblée annuelle et forum sur les politiques régionales de l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments, tenue à Uncasville, au Connecticut, du 13 au 16 août 2017.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des langues officielles intitulé « Les médias à l'ère numérique: arrimer les nouvelles tendances aux responsabilités fédérales envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire ». C'est un rapport tout à fait important pour les gens en situation minoritaire au Canada. Je remercie les membres du comité. Je remercie aussi la greffière, Christine Holke, et l'analyste, Lucie Lecomte. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « De meilleurs bâtiments pour un avenir à faibles émissions de carbone ».
Je remercie les membres du Comité et les témoins de leur excellent travail qui a permis la préparation de ce rapport.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la défense nationale intitulé « Le Canada et l'OTAN: Une alliance cimentée par la force et la fiabilité ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Il s'agit d'un rapport adopté à l'unanimité.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral ». Il s'agit d'un rapport unanime.
Il a nécessité beaucoup de travail, mais cela montre à quel point les députés sont troublés par la question de l'incarcération des Autochtones. Ceux-ci souhaitent que j'informe le Parlement qu'ils convoqueront des ministres et des fonctionnaires en automne pour répondre à leurs recommandations.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
J'ai aussi l'honneur de présenter deux rapports du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur la version amendée du projet de loi qui a récemment été déposée, le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-409, Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes).
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente mon projet de loi visant à ériger en infraction criminelle la menace de publication d'images intimes. Le gouvernement conservateur a fait de la publication d'images intimes sans consentement une infraction criminelle en décembre 2014.
Des vies ont été détruites par ce comportement répréhensible. Nous savons que certains Canadiens se sont enlevé la vie. Ce qu'il manque dans la loi, à mon avis, c'est la menace de publier des images sans consentement. User de menaces de publier des images intimes pour contrôler une personne ou la contraindre à faire quelque chose est presque aussi odieux que la publication comme telle. Une victime pourrait vivre dans la peur de ce qui pourrait arriver et cela pourrait avoir des conséquences sur sa vie.
L'Australie, le Royaume-Uni et de nombreux États américains ont une telle loi et j'estime que le Canada devrait aussi en avoir une. Il incombe à tous les députés de donner aux forces de l'ordre et aux représentants de la justice les outils nécessaires pour faire leur travail à l'ère numérique. J'espère que cette mesure aura l'appui de tous les députés lorsqu'elle sera débattue.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
demande à présenter le projet de loi C-410, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion).
— Monsieur le Président, j’ai l’honneur de déposer aujourd’hui un projet de loi qui, à mon avis, apporte des précisions et des garanties concernant les sommes durement économisées par les Canadiens. J’aimerais aussi remercier le député d’Edmonton Riverbend, qui a appuyé le projet de loi et j’en profite pour souligner les efforts inlassables qu’il déploie au nom de ses concitoyens.
Le projet de loi édicte un simple changement. À l’heure actuelle, lorsqu’un Canadien déclare faillite, son régime enregistré d’épargne-retraite est protégé des créanciers, mais pas son régime enregistré d’épargne-études ou son régime enregistré d’épargne-invalidité. Le projet de loi modifierait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’exclure des biens du failli des biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-études et un régime enregistré d’épargne-invalidité. Il vise à apporter des précisions relatives à ces dispositions. Les comptes d’épargne ne sont pas vulnérables. Les créanciers n'ont pas à toucher l’argent que les Canadiens y ont placé pour financer les études de leurs enfants ou pour assumer les coûts élevés associés aux soins donnés à une personne handicapée.
Le projet de loi est essentiellement un moyen de rendre hommage au regretté Jim Flaherty qui nous a laissé le régime enregistré d’épargne-études et le régime enregistré d’épargne-invalidité.
Je tiens également à remercier le député provincial d’Ottawa-Ouest — Nepean, Jeremy Roberts, pour la part qu’il a prise dans la préparation du projet de loi.
J’espère que le projet de loi sera appuyé par tous les députés. L’appui et les commentaires émanant de tous les collègues et intervenants m’ont fortement encouragé à présenter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une pétition signée par mes concitoyens de la belle circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, plus précisément des résidants de Wharncliffe et d'Elliot Lake, ainsi que de Sault Ste. Marie, de Garden River, de Prince Township et de Sudbury, qui souhaitent faire entendre leur voix à la Chambre des communes.
Les pétitionnaires demeurent extrêmement préoccupés par le fait que le train de voyageurs d'Algoma est toujours hors service. Ils soutiennent que les résidents, les entreprises, les localités et les autres passagers continuent de subir les contrecoups de cette situation. Ils souhaitent notamment que le ministre des Transports et son ministère collaborent avec la Première Nation crie de Missanabie, dans le cadre de l'initiative Mask-wa Oo-ta-ban, qui veut dire train ours, de sorte que le service ferroviaire voyageurs puisse être rétabli. Le rétablissement du service voyageurs contribuerait à faire avancer le processus de réconciliation et à créer des emplois et des débouchés économiques.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires se disent très préoccupés face au prélèvement forcé et au trafic d'organes et de parties du corps humain, sans consentement et à des fins lucratives, comme nous l'a appris l'enquête indépendante Matas-Kilgour.
Dans le but de faire obstacle au prélèvement et au trafic de parties du corps humain et d'organes, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-350 et le projet de loi du Sénat S-240. Ces projets de loi prennent appui sur les projets de loi C-500 et C-381, présentés par moi-même en 2008 et 2009 respectivement, ainsi que sur le projet de loi C-561, présenté par Irwin Cotler en 2013.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter rapidement cette mesure législative et à mettre fin à cette horrible industrie de plusieurs millions de dollars.
C'est moi qui ai déposé le projet de loi C-350, avec l'appui du député d'Etobicoke-Centre, qui avait présenté un projet de loi semblable dans une législature antérieure. Ces mesures législatives visent à combattre un fléau, celui du prélèvement forcé d'organes, la pratique qui consiste à prélever des organes chez les gens, des prisonniers politiques dans bien des cas, sans leur consentement. Elles érigeraient en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement du donneur.
Nous ne pouvons pas éliminer entièrement cette pratique, mais nous pouvons empêcher les Canadiens d'en être complices. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter ces projets de loi sans tarder.
Monsieur le Président, j'interviens également pour présenter une pétition au nom de Canadiens à propos du projet de loi C-350 dans le but de mettre un terme au commerce du prélèvement d'organes et d'empêcher les Canadiens de se rendre à l'étranger pour obtenir des organes qui ont été prélevés sans le consentement du donneur.
Je suis très fier de présenter cette pétition au nom de Canadiens qui sont contre cette pratique horrible.
Monsieur le Président, les Canadiens qui se rendent à l'étranger pour y acquérir des organes humains ayant peut-être été prélevés sur des donneurs non consentants pourraient être surpris d'apprendre qu'ils ne sont passibles d'aucune sanction au Canada.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines d'habitants de l'Ouest canadien qui attirent l'attention sur le fait que la Chambre est maintenant saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire et que le Sénat étudie un autre projet de loi visant à corriger ce problème.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter ces mesures législatives et à modifier deux lois afin d'empêcher les Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans le consentement des victimes.
Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole aujourd'hui pour présenter une très importante pétition signée par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, qui sont préoccupés par le prélèvement d'organes sur des donneurs non consentants.
Le Parlement est actuellement saisi de deux projets de loi: un qui a été présenté par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et l'autre qui provient du Sénat. Il s'agit des projets de loi C-350 et S-240.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement ces mesures législatives afin que nous puissions protéger les citoyens de pays étrangers contre cet acte extrêmement préjudiciable. Il est difficile d'imaginer qu'une personne puisse prélever les organes de quelqu'un d'autre sans son consentement.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition, recueillie par les citoyens du Canada. Certaines personnes ne savent pas qu'il n'est pas nécessaire d'avoir au moins 18 ans pour signer une pétition; celle-ci vient de l'école élémentaire de Salt Spring.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revoir sa décision de dépenser 7,4 milliards de dollars sur l'expansion d'un oléoduc. Ils préconisent plutôt que le gouvernement du Canada construise 2 600 éoliennes, créant ainsi 268 600 emplois; qu'il installe des panneaux solaires sur une superficie de 15 600 acres; et qu'il finance des sources d'énergie alternatives afin de faire la transition vers une économie axée sur l'énergie renouvelable.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 45 000 Canadiens, demandant au gouvernement d'abandonner les modifications préjudiciables au taux d'imposition des petites entreprises.
Beaucoup de personnes se demandent si les pétitions sont vraiment efficaces. Celle-ci l'est certainement. Je tiens à remercier les dizaines de milliers de Canadiens qui s'opposent à cette affreuse décision du gouvernement. Je les remercie de faire entendre leur voix.
Monsieur le Président, j'ai une pétition de la part de Canadiens qui sont en faveur des services bancaires postaux.
Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prédateurs des sociétés de prêt sur salaire qui profitent des populations pauvres, marginalisées, rurales et autochtones du Canada. Il y a déjà 3 800 comptoirs de Postes Canada dans les régions rurales qui sont tout à fait capables d'offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166 que j'ai présentée. Elle vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan pour mettre en place des services bancaires relevant de la Société canadienne des postes.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, cette pétition est signée par des centaines de personnes qui exhortent le premier ministre à défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance, et à supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
Le développement international
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition qui est le fruit des efforts considérables d'Amy Stocking et des élèves de l'école primaire catholique St. Cecilia, située dans ma circonscription, Parkdale—High Park.
Les pétitionnaires nous exhortent à appuyer l'important travail qui est réalisé en ce qui concerne le développement international et les femmes qui oeuvrent pour la paix. C'est un véritable plaisir de présenter cette pétition dûment certifiée de la part des jeunes esprits brillants de l'école St. Cecilia, qui démontrent clairement leur volonté d'agir localement et de penser globalement.
Monsieur le Président, cette semaine est ma dernière en tant que député de la Chambre des communes, et je vais présenter ma dernière pétition visant à mettre fin au projet d'oléoduc de Kinder Morgan.
Cette pétition est signée par des résidants de Burnaby qui exhortent le gouvernement à empêcher immédiatement ce nouveau projet d'oléoduc de passer par la Colombie-Britannique. Ils sont particulièrement préoccupés par les risques que ce projet présente pour l'environnement et pour l'économie locale. Le nombre de signatures a commencé à augmenter de façon considérable lorsque le ministre des Ressources naturelles a menacé d'envoyer l'armée pour imposer le projet aux Britanno-Colombiens.
J'exhorte le gouvernement à considérer avec attention cette pétition et toutes les autres que j'ai présentées à ce sujet.
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, chaque jour, la conduite avec facultés affaiblies cause une douleur et un chagrin immenses à nombre de Canadiens. Conduire sous l'influence de l'alcool ou de la drogue mène trop souvent à une fin tragique. Il faut être solidaire des victimes et leur assurer du soutien.
Au nom de milliers de Canadiens, je présente une pétition où l'on réclame que le gouvernement modifie le Code criminel afin que des peines minimales obligatoires soient prévues pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une pétition au nom d'Albertains qui réclament que le gouvernement agisse immédiatement pour instaurer un régime universel d'assurance-médicaments.
Plus d'une personne sur cinq au pays n'a pas les moyens de se procurer les médicaments qui lui sont prescrits et beaucoup de gens ont du mal à payer les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. Le Canada est le seul pays au monde qui est doté d'un système universel d'assurance-maladie excluant les médicaments sur ordonnance.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir plutôt que de se contenter de mener des études et de mettre en oeuvre un programme universel d'assurance-médicaments.
Le Fonds d'assainissement du lac Simcoe
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition qui intéressera vivement la Chambre. Il s'agit d'une pétition électronique signée par des milliers de Canadiens réclamant que le gouvernement libéral revienne sur sa décision de supprimer le Fonds d'assainissement du lac Simcoe.
Le Fonds, qui existe depuis 10 ans, a financé à hauteur de presque 60 millions de dollars des groupes communautaires et environnementaux d'un peu partout autour du bassin versant du lac Simcoe, qui ont entrepris d'en restaurer l'écosystème. Ces initiatives ont permis d'améliorer considérablement l'état des lieux, mais il reste encore beaucoup à faire.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de rétablir le Fonds d'assainissement du lac Simcoe afin qu'on puisse assainir le lac pour les générations futures.
Le développement international
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions à la Chambre.
Dans le monde, 132 millions de filles n'ont pas accès à l'école primaire et secondaire. Les pétitionnaires de ma circonscription, dont Barbara Clay et Phyllis Slinger, demandent au gouvernement du Canada d'investir pour aider les femmes et les filles des pays les plus pauvres afin qu'elles puissent atteindre leur plein potentiel et de prendre part à une ambitieuse initiative du G7 qui vise à permettre à au moins 100 millions de femmes d'apprendre, de travailler et d'accroître leur indépendance.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le Falun Gong, un mouvement spirituel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de condamner l'arrestation illégale de Canadiens pour avoir pratiqué le Falun Gong et d'exiger la libération immédiate et sans condition de Mme Qian Sun, une citoyenne canadienne.
Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter plusieurs pétitions signées par des gens de ma circonscription. Il s'agit de propriétaires d'armes à feu enregistrées qui veulent souligner qu'ils comptent parmi les Canadiens les plus respectueux des lois.
Les pétitionnaires considèrent que le projet de loi C-47 ne fera rien pour empêcher que les criminels ou les terroristes mettent la main sur des armes à feu. Ils demandent donc à la Chambre des communes de ne pas adopter le projet de loi C-47.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des centaines de Canadiens de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Ces Canadiens s'inquiètent du fait que le Canada est le seul pays au monde où il n'y a pas de loi protégeant l'enfant à naître. Ils soulignent que la Cour suprême du Canada a déclaré que c'est au Parlement qu'il incombe d'adopter une mesure législative protégeant ces droits.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative qui permettra au Canada d'aligner sa réglementation en matière d'avortement sur celle d'autres pays développés.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente est signée par des centaines de Canadiens, dont de nombreux résidants de ma circonscription.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la publication en ligne de contenu sexuel violent et dégradant et des répercussions que ceci a sur la santé publique, notamment sur le bien-être des femmes et des filles. Ils demandent donc à la Chambre des communes d'exiger la vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition sur la décontamination et la gestion des navires abandonnés. Je représente des collectivités côtières, et cette préoccupation est soulevée fréquemment. La pétition comporte des signatures de membres de diverses collectivités, et je tiens à souligner les nombreux signataires de la collectivité de Sointula, une collectivité que je suis fière de représenter.
Les pétitionnaires reconnaissent que les navires abandonnés présentent un danger pour l'environnement et la navigation. Je pense tout particulièrement à la collectivité de Zeballos, qui est aux prises avec ce problème depuis longtemps. Les pétitionnaires soulignent qu'aucune réglementation et aucun programme n'ont donné lieu à la mise en oeuvre de mesures efficaces pour le retrait et le recyclage de navires abandonnés et que les collectivités côtières au Canada demandent au gouvernement depuis des décennies de prendre des mesures relativement aux navires abandonnés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre enfin des mesures à cet égard.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 11 678 personnes qui soulignent que les employeurs souhaitant demander une subvention au gouvernement du Canada dans le cadre du programme Emplois d'été Canada sont obligés de signer une attestation où ils doivent choisir entre leurs croyances, souvent ancrées profondément dans leur religion, et la possibilité de recevoir une subvention. Ils pensent que, de par sa nature même, cette obligation est discriminatoire envers les gens qui adhèrent à certaines croyances.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de supprimer cette obligation discriminatoire et de permettre aux Canadiens d'exercer leur liberté de religion et leur liberté d'expression sans avoir à subir de la discrimination institutionnalisée de la part du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition rédigée par John et Jennifer Hedican, de Courtenay, et par une infirmière, Shanyn Simcoe, en souvenir du fils de John et Jennifer, Ryan Hedican, âgé de 26 ans, qui a perdu la vie comme des milliers d'autres Canadiens en raison de la crise du fentanyl.
Ils demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la crise actuelle de surdoses d'opioïdes et d'empoisonnements au fentanyl constitue une urgence nationale de santé publique en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, de manière à pouvoir gérer cette crise et disposer de ressources pour la combattre, dans le but de réduire et d'éliminer les décès évitables. Ils demandent aussi au gouvernement de changer la politique actuelle sur les drogues et de décriminaliser la possession personnelle. Ils demandent au gouvernement de créer de toute urgence un système permettant de fournir des substances sûres et non altérées pour que les gens qui en font l'essai par curiosité, qui en font un usage récréatif ou qui en sont des consommateurs chroniques ne courent pas constamment un risque de surdose en raison de la contamination de la source.
Enfin, les signataires de la pétition demandent au Canada de prendre des mesures tangibles parce que des personnes de tous les horizons meurent dans toutes les provinces à cause de la crise du fentanyl, qui doit être déclarée urgence nationale.
La période réservée à la présentation des pétitions vient tout juste de prendre fin, mais je vois environ six ou sept députés qui veulent intervenir. Je me demande si un député pourrait demander le consentement unanime de la Chambre afin de prolonger jusqu'à quatre minutes la période réservée à la présentation des pétitions.
Je remarque que le député d'York—Simcoe souhaite prendre la parole.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour prolonger suffisamment la période réservée à la présentation des pétitions afin de permettre aux députés identifiés par le Président de présenter leurs pétitions.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La députée de Simcoe—Grey a la parole pour présenter une pétition.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre et au premier ministre du Canada une pétition signée par des personnes de partout au pays qui estiment que l'attestation proposée par le gouvernement libéral actuel dans le formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle exige que les demandeurs partagent les opinions du gouvernement. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer cette attestation du formulaire d'inscription.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Les pétitionnaires de la côte de la Colombie-Britannique demandent au gouvernement de prendre des mesures de toute urgence relativement au problème des navires abandonnés. L'intervention du gouvernement pourrait éviter des déversements de pétrole et la pollution marine et elle pourrait sauver des emplois dans le secteur maritime et le tourisme du fléau des navires abandonnés sur la côte. Plus précisément, les pétitionnaires demandent au gouvernement de légiférer afin d'améliorer le système d'immatriculation des bateaux, d'imposer des droits pour couvrir les coûts d'élimination des navires afin qu'il ne soit plus imputé aux contribuables et de lancer un projet pilote de dépôt pour les bâtiments afin d'éliminer l'arriéré, ce que le projet de loi C-64 du gouvernement ne fait pas.
Les pétitionnaires viennent de Parksville, de West Vancouver, de Ladysmith, d'Edmonton, de Nanaimo et de Sydney, et ils demandent au gouvernement d'agir.
Monsieur le Président, je présente une pétition de citoyens de la côte britanno-colombienne qui réclament l'annulation du projet d'expansion du réseau de pipelines Trans Mountain. Les pétitionnaires, des gens d'Ucluelet, de Qualicum, de Parksville, de Nanaimo et de Vancouver, demandent au gouvernement d'annuler l'acquisition du vieux pipeline de Kinder Morgan. Plutôt que de payer 4,5 milliards de dollars à une société pétrolière du Texas, ils demandent au gouvernement d'investir dans une économie renouvelable, de reconnaître qu'un nombre considérable de collectivités côtières s'opposent au pipeline et que l'on n'a toujours pas remédié au problème des risques liés aux pétroliers et à la pollution par le bitume dilué.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des citoyens de Dufferin—Caledon qui demandent au Parlement d'encourager le gouvernement du Canada à collaborer avec le gouvernement d'Israël pour faciliter la tâche des réfugiés africains désireux de faire une demande d'asile au Canada, de manière à ce qu'ils puissent y immigrer dès que possible.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des citoyens de ma circonscription qui estiment que l'attestation proposée par le gouvernement libéral actuel, dans le formulaire d'inscription à l'initiative Empois d'été Canada, contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle exige que les demandeurs partagent les opinions du gouvernement. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer cette attestation du formulaire d'inscription.
[Français]
La gratuité des contraceptifs d'ordonnance
Monsieur le Président, la première pétition que je dépose aujourd'hui concerne la gratuité des contraceptifs d'ordonnance. Comme le mentionne la pétition, les frais des contraceptifs d'ordonnance sont majoritairement assumés par les femmes, alors que les médecins prescrivent les contraceptifs d'ordonnance, selon le besoin des femmes. Par conséquent, les citoyens demandent au gouvernement du Canada, en partenariat avec les régimes provinciaux, de couvrir les coûts de tous les contraceptifs d'ordonnance.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je dépose aujourd'hui concerne les paradis fiscaux. Les citoyens disent qu'étant donné que le recours aux paradis fiscaux engendre des pertes fiscales colossales au Trésor public, le gouvernement devrait agir en matière de lutte contre les paradis fiscaux. C'est pour cette raison que les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures législatives nécessaires pour lutter contre les paradis fiscaux dans le but de réduire les inégalités sociales au pays.
[Traduction]
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter des pétitions signées par des Canadiens qui sont préoccupés par l'exigence du gouvernement libéral voulant que les candidats au programme Emplois d'été Canada attestent que leur point de vue est conforme à celui du premier ministre. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre les libertés de conscience, de pensée et de croyance de tous les Canadiens et de supprimer cette attestation injuste.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens des quatre coins du pays.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que 13 Canadiens, dont Sun Qian, citoyenne canadienne, et Aiyun He, qui a demandé la citoyenneté canadienne, sont incarcérés illégalement par le régime chinois en raison de leurs croyances spirituelles dans le Falun Gong. Étant donné que les Nations unies, Amnistie internationale et d'autres organismes condamnent le régime chinois parce qu'il viole manifestement les droits des adeptes du Falun Gong, les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités chinoises à mettre fin sans tarder à la persécution qui vise les adeptes du Falun Gong et à relâcher tous les prisonniers de conscience, y compris les citoyens canadiens et leurs proches. Ils pressent également le gouvernement de saisir toutes les occasions de faire enquête sur le prélèvement d'organes auquel se livrerait le régime chinois sur des personnes innocentes.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois autres pétitions aujourd'hui.
La première souligne que les trois mots les plus mortels dans le monde sont: « C'est une fille. » La CBC a montré comment, au Canada, des parents ont recours...
À l'ordre. Je regrette d'interrompre le député, mais, étant donné qu'il a eu l'occasion de présenter une pétition tout à l'heure dans le temps qui lui a été alloué à cette fin, il devra attendre à la prochaine période de présentation de pétitions, c'est-à-dire pendant la période des affaires courantes de demain, pour présenter les autres pétitions.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition à l'appui du projet de loi C-350 à la Chambre des communes et le projet de loi S-240 au Sénat, qui portent sur le trafic d'organes humains obtenus sans consentement ou à la suite d'une transaction financière. Au titre de ces projets de loi, il sera illégal pour les Canadiens qui voyagent à l'étranger d'acquérir des organes humains prélevés sans consentement ou obtenus à la suite d'une transaction financière et tous les résidents permanents et tous les ressortissants étrangers ayant participé au répugnant trafic d'organes humains seront interdits de territoire au Canada.
Je tiens à souligner le travail réalisé par mon voisin, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, dans ce dossier.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1729, 1731, 1734, 1735, 1740, 1743, 1745, 1747 et 1749.
[Texte]
En ce qui concerne les assemblées publiques auxquelles le premier ministre a assisté jusqu’ici en 2018: a) quels sont le lieu et la date de chaque assemblée publique; b) quelles ont été les dépenses totales pour chaque assemblée publique, ventilées par élément et par type de dépense?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, le système financier qu’utilise le Bureau du Conseil privé n’organise pas l’information de cette façon. Donc, le Bureau du Conseil privé n’a pas d’information en ce qui concerne les dépenses totales pour assemblées publiques auxquelles le premier ministre a assisté.
En ce qui concerne les règlements et les normes en matière des émissions en amont et en aval imposés aux producteurs de pétrole au Canada: pourquoi le pétrole importé au Canada depuis l’Arabie saoudite, l’Iraq et les États-Unis d’Amérique n’est-il pas assujetti aux mêmes règlements et normes?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, le Canada n’a pas le pouvoir d’appliquer des normes réglementaires et environnementales dans d’autres pays.
En ce qui concerne les établissements du Service correctionnel du Canada: a) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les détenus de mets à emporter provenant de l’extérieur des établissements; b) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les détenus de plats qui ne sont pas offerts par les services d’alimentation ou les cantines; c) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les comités de détenus de plats provenant de l’extérieur des établissements; d) depuis le 4 novembre 2015, à combien de reprises des détenus ont-ils commandé des plats à emporter, ventilé par établissement?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n’y a pas de dispositions prévues dans les politiques du Service correctionnel du Canada, ou SCC, au sujet de la possibilité d’avoir des mets à emporter préparés dans les restaurants. Cependant, il est interdit aux détenus de commander des mets à emporter préparés dans un restaurant pour quelque événement que ce soit.
En réponse à la partie b) de la question, les détenus peuvent acheter un nombre limité de produits alimentaires qui ne sont pas disponibles dans les cantines à partir du catalogue du fournisseur national prévus pour les achats des détenus du SCC.
En réponse à la partie c) de la question, les comités de détenus peuvent acheter un nombre limité de produits alimentaires qui sont disponibles dans les cantines et à partir du catalogue du fournisseur national prévus pour les achats des détenus du SCC.
La partie d) de la question est sans objet
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement au projet de route d’accès du sentier Fundy: a) à quel moment prévoit-on que le projet sera terminé; b) y a-t-il eu des retards ou des dépenses imprévues dans le cadre du projet et, le cas échéant, quels sont les détails associés à ces retards et à ces dépenses; c) le projet nécessitera-t-il l’injection de fonds additionnels et, le cas échéant, à combien pourrait s’élever la contribution fédérale additionnelle nécessaire pour terminer le projet?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, Infrastructure Canada, ou INFC, n’a pas accordé de funds au project de route d’accés du sentier Fundy. INFC a approuvé le financement du Projet de route de raccordement au sentier Fundy, au Nouveau Brunswick, dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada -- Volet Infrastructures provinciales et territoriales -- Projets nationaux et régionaux, ou VIPT-PNR. Ce projet comprend la modernisation de trois routes provinciales, soit Little Salmon River, Creek et Shepody, toutes situées entre la route d’accès du sentier Fundy et la route 114, dans le parc national Fundy. INFC versera une contribution maximale équivalant à 33 % des coûts admissibles, soit un maximum de 13 244 000 $.
En réponse à la partie a) de la question, le Projet de route de raccordement au sentier Fundy est en cours de conception, la conception préalable ayant été réalisée en 2016 2017. Le projet devrait être achevé le 30 novembre 2021.
Au sujet de la partie b) de la question, le Projet de route de raccordement au sentier Fundy avance selon le calendrier établi.
En ce qui concerne la partie c) de la question, on ne prévoit pas qu’un financement fédéral supplémentaire sera nécessaire. Les économies de coûts dans le cadre de ce projet seraient réaffectées à des projets qui ont été désignés prioritaires par la province au titre du VIPT-PNR.
En ce qui concerne la décision du Musée des beaux-arts du Canada de ne pas vendre la toile « La tour Eiffel » de Marc Chagall: a) à combien s’élèvent les frais d’annulation ou les autres coûts semblables qui doivent être payés (i) à Christie’s (ii) à tout autre commerçant à cause de l’annulation; b) quel a été l’apport (i) de la ministre du Patrimoine canadien, (ii) du bureau de la ministre du patrimoine canadien, (iii) du ministère du Patrimoine canadien dans la décision?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie b) de la question, en tant que société d’État autonome, le Musée des beaux-arts du Canada est responsable de ses opérations quotidiennes. La Loi sur les Musées établit que le Musée a l’autorité légale de prendre ses propres décisions au sujet des acquisitions et des aliénations relatives à ses collections.
En ce qui concerne la partie a)(i) de la question, lorsqu'il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements demandés n'ont pas été communiqués, car il s'agit de renseignements d'affaires de nature délicate relatifs à un tiers.
Au sujet de la partie a)(ii) de la question, il peut y avoir des coûts associés à l’expédition de la peinture au Canada. Ces coûts ne sont pas connus pour le moment.
En ce qui concerne l’impact du phoque gris sur les pêches de l’Atlantique: quelles mesures précises le gouvernement (i) met-il en œuvre, (ii) envisage-t-il de prendre pour réduire l’impact du phoque gris sur les populations de saumon de l’Atlantique, de capelan et de morue du Nord?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie i) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer une chasse au phoque durable, sans cruauté et bien réglementée dans le Canada atlantique. Il est important que la chasse au phoque soit appuyée par une demande du marché qui encourage une utilisation optimale des produits du phoque, comme la viande, l’huile et les peaux. Malgré une allocation importante de phoques gris aux fins de récolte et la délivrance continue de permis à des fins commerciales et personnelles, très peu d’animaux ont été capturés ces dernières années. Les niveaux de récolte de phoques gris demeurent beaucoup plus bas que le niveau qui serait possible tout en maintenant une population de phoques saine et stable.
Pêches et Océans Canada travaille avec les intervenants autochtones et commerciaux des produits du phoque afin d’investir dans des projets qui améliorent l’accès au marché de ces produits. Par le truchement du Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque, ou PCAMPP, créé en 2015, le Canada peut consacrer 5,7 millions de dollars sur cinq ans à des projets novateurs visant à développer de nouveaux produits ou à accéder à de nouveaux marchés pour les produits du phoque. Environ le tiers de cette contribution est destiné à l’industrie de la chasse commerciale au phoque.
Un groupe de travail sur le phoque gris a été créé en 2017, selon la recommandation d’intervenants à la réunion du Comité consultatif sur le phoque de l’Atlantique de mars 2017. Le groupe de travail a pour mission de promouvoir et de faire avancer la chasse au phoque gris en explorant des modifications aux règlements, aux politiques et à la gestion qui faciliteraient les futures récoltes de phoques gris et la mise au point subséquente d’autres produits. Le comité comprend des représentants de Sciences, Gestion des ressources et Commerce mondial et accès aux marchés internationaux de Pêches et Océans Canada, ou MPO, des experts externes, des gouvernements provinciaux, des groupes autochtones et des intervenants de l’industrie, du Canada atlantique et du Québec. Le groupe de travail sur le phoque gris a tenu sa dernière réunion en décembre 2017 et il prévoit une prochaine réunion à l’automne 2018.
Au sujet de la partie ii) de la question, le MPO, en collaboration avec l’industrie de la pêche et des experts scientifiques indépendants, continue d’étudier les interactions entre les phoques gris et leurs proies, pour améliorer notre compréhension des relations complexes qui existent entre le phoque gris et d’autres éléments de l’écosystème côtier de l’Atlantique.
Selon l’analyse du MPO, même s’il est démontré que certains phoques présents dans les estuaires des provinces maritimes mangent du saumon de l’Atlantique, les recherches passées et actuelles n’ont pas recensé le saumon parmi les aliments de base de leur régime alimentaire et la prédation n’est pas jugée comme un facteur important ayant une incidence sur les tendances de la population de saumon de l’Atlantique. Il n’y a pas de fondement scientifique qui appuie une préférence alimentaire du phoque pour le saumon.
Le capelan peut représenter jusqu’à 30 % de l’alimentation du phoque gris dans certaines régions au printemps, à peu près de mai à juillet, mais il n’est pas prouvé que le phoque gris a une forte incidence sur les populations de capelan et leur répartition. Divers facteurs océanographiques comme les conditions de la glace et les périodes de production du phytoplancton et du zooplancton, l’alimentation du capelan, devraient être les éléments déterminants des populations de capelan.
Selon l’avis scientifique le plus récent, en 2010, la prédation par les phoques gris est considérée comme une importante composante de la mortalité naturelle de la morue dans la seule région du sud du golfe du Saint-Laurent. Vu le taux de mortalité observé actuellement, la croissance des stocks de morue est peu probable, à moins que la productivité augmente pour atteindre un niveau nettement supérieur à ceux observés au cours de la décennie écoulée. Il n’y a pas eu d’avis scientifique définitif et nouveau qui établit un lien entre la prédation par les phoques gris et l’incidence sur la morue au-delà du sud du golfe du Saint-Laurent, y compris les populations de morue du Nord.
Le ministère continuera de surveiller et d’examiner l’impact des phoques gris sur les stocks de poisson importants. En prévision de mesures futures, le ministère consulterait alors les experts scientifiques et les intervenants touchés pour s'assurer que toute mesure mise de l'avant serait réalisable, responsable et sans cruauté, et qu'elle aurait un effet à long terme tangible sur le rétablissement des importants stocks de poissons sans compromettre la durabilité de la population de phoques gris.
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la surpêche du saumon sauvage de l’Atlantique par des navires du Groenland: a) quelles mesures spécifiques le gouvernement a-t-il prises depuis le 1er janvier 2017 pour régler la situation; b) quelles sont les données que possède le gouvernement sur les répercussions de chaque mesure mentionnée en a), sur les stocks de saumons sauvages de l’Atlantique?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada collabore avec le Groenland, de façon bilatérale, par l’intermédiaire de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord, ou OCSAN, et travaille avec des intervenants clés dans le but de mettre des pressions constantes sur le Groenland afin qu’il réduise ses prélèvements à des niveaux propices à la conservation. En 2015, le Groenland a accepté de mettre en place un plan triennal et de limiter ses prises à 45 tonnes par année. Lors de la réunion annuelle de l’OCSAN en juin 2017, le Canada a encouragé le Groenland à continuer d’interdire les débarquements en usine, comme il l’avait fait en 2016. Le Groenland a conservé cette interdiction en 2017, et les prises annuelles subséquentes se sont élevées à 27 et 26,8 tonnes respectivement, une réduction importante par rapport aux 58 tonnes, un dépassement de 13 tonnes, déclarées en 2015.
En août 2017, le ministre LeBlanc s’est entretenu, de façon bilatérale, avec le ministre Kruse du Groenland afin de faire progresser les intérêts du Canada, des intérêts qui comprennent notamment le renforcement des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance et la baisse des niveaux annuels des prises de saumon de l’Atlantique.
Le Canada a poursuivi ses travaux collaboratifs avec le Groenland et d’autres membres lors de la réunion de la commission de l’OCSAN sur le Groenland occidental en février 2018; la négociation d’une nouvelle mesure réglementaire triennale devrait s’achever lors de la réunion annuelle de l’OCSAN prévue en juin 2018.
Au sujet de la partie b) de la question, aucune donnée précise n’est actuellement disponible en ce qui concerne les répercussions des mesures du Groenland.
En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone: a) quels ministères ont-ils procédé à une analyse comparative entre les sexes de l’impact de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone; b) pour chaque ministère ayant procédé à une analyse comparative entre les sexes, (i) l’analyse comparative entre les sexes appuyait-elle une mesure nouvelle qui n’avait pas été examinée par un comité du cabinet, (ii) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée avant que le ministre examine la mesure nouvelle pour laquelle l’analyse a été effectuée, (iii) si l’analyse comparative entre les sexes n’a pas été effectuée avant que le ministre examine chaque mesure nouvelle, pourquoi n’a-t-elle pas été effectuée à temps, (iv) l’analyse a-t-elle été effectuée avant que le ministre présente la mesure nouvelle au cabinet, (v) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été mise à jour après qu’un dossier a été approuvé par le ministre, (vi) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été mise à jour après que le cabinet a examiné la mesure nouvelle; c) quels ministères n’ont pas procédé à une analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada et Finances Canada ont effectué une analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, afin d’évaluer les répercussions des changements climatiques et de l’approche proposée de tarification de la pollution causée par le carbone sur divers groupes de la société. Ce travail comprenait un examen de la documentation sur les implications du changement climatique et des politiques de tarification de la pollution causée par le carbone en termes de genre et de diversité.
En réponse à la partie b)(i), non, l’ACS+ portait sur une mesure nouvelle qui a été soumise au Cabinet.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, oui, l’ACS+ a été effectuée avant l’examen de la mesure nouvelle par la ministre.
La partie b)(iii) de la question est sans objet.
Au sujet de la partie b)(iv) de la question, oui, l’ACS+ a été effectuée avant que la ministre ne présente la mesure nouvelle au Cabinet.
En réponse à la partie b)(v) de la question, l’ACS + a par la suite été mise à jour afin d’inclure une analyse supplémentaire liée aux nouvelles élaborations et aux nouveaux détails de politiques qui n’étaient pas disponibles lorsque l’ACS+ initiale a été effectuée.
En ce qui concerne la partie b)(vi) de la question, l’ACS + a été mise à jour afin d’inclure une analyse supplémentaire liée aux nouvelles élaborations et aux nouveaux détails de politiques qui n’étaient pas disponibles lorsque l’ACS + initiale a été effectuée.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, Environnement et Changement climatique Canada a mené l’ACS+ entreprise par rapport à la tarification du carbone.
En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone, pour chaque ministère ayant procédé à une telle analyse: a) quelle est la liste des initiatives pour lesquelles une analyse comparative entre les sexes a été effectuée; b) pour chacune des initiatives mentionnées en a), (i) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les familles monoparentales à parent féminin, (ii) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les familles monoparentales à parent féminin (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (iii) quelles étaient les répercussions prévues sur les familles monoparentales à parent féminin selon l’analyse comparative entre les sexes, (iv) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les femmes célibataires âgées, (v) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les femmes célibataires âgées (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (vi) quelles étaient les répercussions prévues sur les femmes célibataires âgées selon l’analyse comparative entre les sexes, (vii) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les femmes ayant une déficience, (viii) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les femmes ayant une déficience (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (ix) quelles étaient les répercussions prévues sur les femmes ayant une déficience selon l’analyse comparative entre les sexes?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, une analyse comparative entre les sexes plus préliminaire a été réalisée pour évaluer les effets du changement climatique et de l’approche de tarification de la pollution causée par le carbone sur divers groupes de la société.
Au sujet de la partie b) de la question, l’approche pancanadienne de la tarification du carbone établit une norme nationale que les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification du carbone doivent respecter, mais elle permet aux gouvernements de choisir le type de système de tarification à mettre en œuvre ainsi que la façon dont les revenus sont utilisés. L’effet net de la tarification de la pollution sur les ménages en général et sur des groupes démographiques spécifiques dépend d’un certain nombre de facteurs, en particulier le choix du système dans une administration donnée -- un prix direct, un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission ou une approche hybride -- et la façon dont les gouvernements réinvestissent les revenus générés par la tarification de la pollution. Des systèmes de tarification différents auront des effets différents, et les revenus pourraient être utilisés pour compenser complètement ces effets. Comme les gouvernements sont encore en train de déterminer leurs approches à ces questions de conception de politiques, il n’est pas encore possible d’évaluer des effets précis tant que les détails des différents systèmes de tarification ne seront pas connus. On a demandé aux provinces et aux territoires de fournir d’ici le 1er septembre des détails sur la façon dont leurs systèmes satisfont à la norme fédérale.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 1685, initialement déposée le 8 juin 2018, et les réponses du gouvernement aux questions nos 1730, 1732, 1733, 1736 à 1739, 1741, 1742, 1744, 1746, 1748, 1750 et 1751 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying: a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage en Inde entrepris par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et exception faite des factures encore à recevoir: quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ relatives à ce voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, y compris la quantité si on la connaît, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les systèmes de codage financier utilisés par le gouvernement, pour chaque ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la liste complète des codes des articles, des numéros du grand livre ou des autres codes de suivi financier semblables utilisés par le gouvernement; b) pour chacun des codes en a), quelle est la description de l’article suivi par chaque code; c) pour chacun des codes en a), quel est le montant total des revenus et des dépenses associés au code pour l’exercice 2017-2018?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les biens de contrefaçon que découvrent et saisissent l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre entité gouvernementale, au cours de l’exercice 2017-2018: a) quelle est la valeur totale des biens découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quels sont les biens confisqués selon (i) le type, (ii) la marque, (iii) la quantité, (iii) la valeur estimée, (iv) le lieu ou le point d’entrée où les biens ont été découverts; c) de la valeur totale estimée des biens de contrefaçon importés au Canada, quel pourcentage représentent les biens qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la valeur des biens de contrefaçon qui entrent au Canada chaque année sans être interceptés par le gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les permissions de sortir sans escorte accordées aux détenus des établissements du Service correctionnel du Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée ont obtenu une permission de sortir sans escorte; b) pour les personnes désignées en a), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; c) pour les personnes désignées en a), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; d) pour les personnes désignées en a), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; e) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ont obtenu une permission de sortir sans escorte; f) pour les personnes désignées en e), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; g) pour les personnes désignées en e), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; h) pour les personnes désignées en e), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; i) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 25 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; j) pour les personnes désignées en i), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; k) pour les personnes désignées en i), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; l) pour les personnes désignées en i), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; m), combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; n) pour les personnes désignées en m), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; o) pour les personnes désignées en m), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; p) pour les personnes désignées en m), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les passages illégaux de personnes à la frontière: a) le gouvernement croit-il qu’il est illégal de traverser une frontière ailleurs qu’à un point d’entrée; b) la question des passages illégaux à la frontière relève-t-elle de la responsabilité de la GRC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle agence ou quel corps de police est responsable d’appréhender les personnes qui ont traversé illégalement la frontière, les données étant ventilées par secteur géographique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les personnes ayant traversé la frontière illégalement depuis le 1er décembre 2016 et demandant maintenant l’asile: a) quel est le délai d’attente actuel pour être convoquer à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) combien de ces personnes ne se sont pas présentées à leur audience de la CISR; c) combien de ces personnes ont été déportées; d) à combien s’élève le nombre de ces personnes qui ont traversé la frontière, en fonction de leur pays d’origine; e) combien de ces personnes ont été déportées pour (i) des raisons de sécurité nationale, (ii) des accusations de terrorisme, (iii) des raisons de sécurité publique; f) quelle est la ventilation des personnes en e) (i) celles qui ont été déportées dès leur première évaluation, (ii) par celles qui ont été déportées à une date ultérieure; g) combien de ces personnes ont été détenues ou incarcérées; h) combien de ces personnes sont actuellement visées par une ordonnance d’expulsion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses engagées à l’hôtel par le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de ces dépenses (i) en novembre 2017, (ii) en décembre 2017, (iii) en janvier 2018; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat ou de la facture, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) l’indication précisant si la dépense a été engagée par le BCP ou le CPM, (vii) le lieu; c) pour tout groupe ou série de chambres payés en rapport avec a), quels sont les détails entourant chaque paiement, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nombre de nuitées payées, (iii) le prix de la chambre par soir, toutes les taxes applicables comprises, (iv) le montant total?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada et la réponse du gouvernement à la question numéro Q-1550 inscrite au Feuilleton: a) quel a été le coût en capital engagé pour la réouverture des bureaux mentionnés à Q-1550, ventilé par bureau; b) quel est le coût de location net pour chacun des immeubles de bureaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la récente réforme fiscale des États-Unis prélevant un impôt rétroactif auprès de Canadiens qui ont la double citoyenneté et qui sont propriétaires de sociétés canadiennes ayant des bénéfices non réinvestis: a) est-ce que le montant retiré par ces personnes pour payer le nouvel impôt américain sera aussi assujetti à l’impôt canadien sur le revenu; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que ces Canadiens ne fassent pas l’objet d’une double imposition?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets financés à ce jour par le Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la circonscription, (vii) la date de l’annonce?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le partage de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Conseil des arts du Canada : la désignation d’artiste professionnel par le Conseil des arts du Canada est-elle une preuve suffisante pour empêcher l’ARC de déclarer une personne « artiste amateur »?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé par le ministère de la Justice par l’entremise du programme Fonds d’aide aux victimes -- Centres d’appui aux enfants: quels sont les détails a) de toutes les subventions annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité et adresse du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; b) de toutes les subventions non annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; c) de tous les montants liés au financement qui n’a pas été attribué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’autonomisation et l’égalité économiques des femmes, de 2000 à 2018, ventilés par année civile, quels sont: a) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps plein; b) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; c) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; d) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps partiel; e) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; f) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; g) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps plein; h) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps plein; i) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps partiel; j) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps partiel; k) le pourcentage des femmes qui exercent un travail indépendant; l) le pourcentage des hommes qui exercent un travail indépendant; m) le pourcentage des femmes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; n) le pourcentage des hommes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; o) le revenu total moyen avant impôt des femmes qui travaillent à temps plein; p) le revenu total moyen avant impôt des hommes qui travaillent à temps plein; q) le revenu total moyen après impôt des femmes qui travaillent à temps plein; r) le revenu total moyen après impôt des hommes qui travaillent à temps plein; s) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux femmes (de 18 ans et plus); t) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux hommes (de 18 ans et plus); u) les transferts moyens des autres gouvernements aux femmes (de 18 ans et plus); v) les transferts moyens des autres gouvernements aux hommes (de 18 ans et plus); w) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (sous le seuil de faible revenu), (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées ou veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; x) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure du panier de consommation), (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées ou veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; y) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure de faible revenu), (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées ou veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; z) le pourcentage des entreprises exploitées par des femmes, (i) le nombre total d’entreprises exploitées par des femmes, (ii) le nombre total de petites entreprises exploitées par des femmes, (iii) le nombre total de moyennes entreprises exploitées par des femmes, (iv) le nombre total de grandes entreprises exploitées par des femmes; aa) le pourcentage de femmes membres du conseil d’administration d’entreprises privées (entreprises assujetties à la réglementation fédérale et provinciale); bb) le pourcentage de femmes membres de conseils d’administration nommés par le gouverneur en conseil; cc) la représentation des femmes, en pourcentage, au sein de la fonction publique (fonctionnaires), (i) le pourcentage au rang de sous-ministre, (ii) le pourcentage dans la catégorie des cadres, (iii) le pourcentage dans la catégorie de la gestion, (iv) le pourcentage au rang d’employé; dd) le pourcentage de femmes au sein du corps diplomatique, (i) le pourcentage parmi les ambassadeurs et hauts-commissaires, (ii) le pourcentage parmi les affectations diplomatiques, (iii) le pourcentage parmi les employés des ambassades et des hauts-commissariats à l’étranger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais juridiques, les coûts de médiation et les indemnités résultant d’appels et de règlements à l’amiable intéressant des anciens combattants que le gouvernement a payés depuis 2008: a) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été intentées depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (iii) nombre d’affaires devant les tribunaux qui concernent des anciens combattants, (iv) type d’affaire devant les tribunaux, (v) durée des procédures juridiques, en jours, mois ou années; b) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été réglées à l’amiable depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) nombre de règlements à l’amiable, (iii) montant des règlements et ententes à l’amiable, (iv) type de procédure, (v) autres frais ou honoraires liés à ces règlements, (vi) durée des pourparlers entre les parties en vue de parvenir à une entente, en jours, mois ou années; c) depuis 2008, dans combien d’affaires le gouvernement a-t-il eu gain de cause contre les anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par le gouvernement, (iii) total des frais et des honoraires acquittés, (iv) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; d) depuis 2008, combien de décisions favorables au gouvernement ont fait l’objet d’un appel par des anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement; e) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont été rendues, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par les anciens combattants, (iii) montant du dédommagement octroyé aux anciens combattants; f) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont fait l’objet d’un appel de la part du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (v) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; g) combien d’aide juridique des anciens combattants ont-ils reçue depuis 2008 en lien avec des poursuites judiciaires opposant des anciens combattants au gouvernement, ventilée par (i) année, (ii) montant de l’aide juridique, (iii) type d’affaire instruite; h) quels sont les frais et honoraires que le gouvernement a acquittés depuis 2008 pour la médiation avec des anciens combattants ou groupes d’anciens combattants, ventilés par (i) année, (ii) nombre d’affaires soumises à un médiateur, (iii) montant des frais de médiation payés par le gouvernement, (iv) type d’affaire soumise à un médiateur, (v) type d’entente conclue entre les parties, à savoir le gouvernement et les anciens combattants; i) depuis 2008, de quels cabinets d’avocats ou organismes de médiation le gouvernement a-t-il retenu les services, ventilés par (i) année, (ii) nom des cabinets ou organismes, (iii) montant versé à chacun?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement — Projet de loi C-59 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence est maintenant prête à se prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 11 juin 2018 par l'honorable député de Beloeil—Chambly concernant l'applicabilité de l'article 69.1 du Règlement au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
La présidence remercie l'honorable député d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations à ce sujet.
L'honorable député a fait valoir que le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus, puisqu'il contient, selon lui, différentes mesures qui devraient faire l'objet de votes distincts. Dans un rappel au Règlement soulevé le 20 novembre 2017, il avait à l'origine demandé à la présidence de diviser la question aux fins de vote sur la motion visant à renvoyer le projet de loi à un comité avant l'étude en deuxième lecture. Dans la décision rendue le jour même, le Président a indiqué que l'article 69.1 du Règlement dit clairement que la présidence n'est habilitée, aux fins du vote, qu'à diviser les questions sur les motions portant deuxième et troisième lecture d'un projet de loi. Le Président a alors invité les députés à présenter de nouveau leurs arguments au moment de la motion portant troisième lecture du projet de loi.
[Traduction]
L’honorable député de Beloeil—Chambly a fait remarquer que chacune des trois premières parties du projet de loi édicte une nouvelle loi. En effet, la partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, la partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement et la partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. Le député a soutenu que, puisque les deux premières parties établissent toutes deux une nouvelle entité dont elles prévoient le mandat et les pouvoirs et que la troisième partie élargit considérablement le mandat du CST, ces parties devraient, selon lui, faire l’objet de votes distincts. Il a aussi affirmé que chaque partie modifie un éventail d’autres lois, cependant la présidence tient à signaler que, dans la plupart des cas, il s’agit de modifications corrélatives qui visent à changer ou à ajouter le nom des entités visées dans les autres lois.
L’honorable député a souligné que les parties 4 et 5 du projet de loi devraient être mises aux voix ensemble. Ces parties traitent des nouveaux pouvoirs conférés au Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS) en matière de collecte de métadonnées et de perturbation des menaces, ainsi que de la communication d’information entre les ministères concernant les questions de sécurité.
[Français]
Étant donné que la partie 6 concerne la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et ce qui est communément appelé la « liste d'interdiction de vol », le député estimait qu'il s'agissait d'une question distincte qui devait faire l'objet d'un vote séparé.
Enfin, l'honorable député a proposé de regrouper les parties 7, 8, 9 et 10 aux fins de vote. La partie 7 porte sur des modifications apportées au Code criminel en ce qui concerne le terrorisme, tandis que la partie 8 traite de concepts semblables relativement aux jeunes contrevenants. La partie 9 prévoit la tenue d'un examen législatif de l'ensemble du projet de loi après six ans et la partie 10, quant à elle, contient les dispositions d'entrée en vigueur.
[Traduction]
Dans son intervention sur cette question, l'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré que les dispositions du projet de loi étaient liées par un thème commun, à savoir le renforcement de la sécurité nationale du Canada et la sauvegarde des droits et libertés des Canadiens. Pour atteindre ces objectifs, selon le secrétaire parlementaire, il est nécessaire que le projet de loi C-59 porte sur plusieurs lois et qu'il soit envisagé dans son ensemble puisque ses différents éléments ne permettent pas à eux seuls d'atteindre l'objectif global du projet de loi. Il a conclu en disant que l'article 69.1 du Règlement ne devait pas s'appliquer dans le cas présent.
L'article 69.1 du Règlement donne au Président le pouvoir de diviser les questions concernant un projet de loi dans les cas où le projet de loi n'a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n'ont rien en commun les uns avec les autres.
Le projet de loi C-59 contient clairement plusieurs mesures distinctes. Il établit de nouveaux organismes et mécanismes de surveillance des organismes de sécurité nationale, traite de la collecte et de la communication d'information et porte sur des infractions criminelles liées au terrorisme. Cela dit, on pourrait soutenir que, puisque toutes ces questions ont trait à la sécurité nationale, elles sont effectivement liées par un fil conducteur. La présidence doit toutefois se demander si ces mesures devraient faire l'objet de votes distincts.
[Français]
Le 1er mars 2018, le Président a rendu une décision concernant le projet de loi C-69, dans laquelle il a précisé que l'article 69.1 du Règlement pouvait, à son avis, s'appliquer aux projets de loi qui contiennent de multiples mesures, même si celles-ci concernent toutes un domaine donné. En l'espèce, même si la présidence n'a aucune réticence à convenir que toutes les mesures du projet de loi C-59 ont trait à la sécurité nationale, la présidence estime que certaines mesures ont si peu en commun entre elles que cela justifie de diviser la question. Par conséquent, la présidence est disposée à diviser la question sur la motion portant troisième lecture du projet de loi.
L'honorable député de Beloeil—Chambly a demandé la tenue de six votes distincts, soit un sur chacune des trois premières parties, un sur les parties 4 et 5, un sur la partie 6 et un sur les parties 7 à 10. Bien que la présidence comprenne son raisonnement, elle ne souscrit pas entièrement à toutes ses conclusions quant à la façon dont la question devrait être divisée.
[Traduction]
Étant donné que chacune des trois premières parties du projet de loi édicte effectivement une nouvelle loi, la présidence comprend pourquoi le député voudrait que chacune fasse l’objet d’un vote distinct. Cependant, selon l’interprétation de la présidence du projet de loi, ces trois parties établissent un cadre global qui régirait la surveillance des activités de sécurité nationale. Par exemple, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui serait constitué par la partie 1, a des responsabilités liées à la surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications prévues à la partie 3, tout comme le commissaire au renseignement créé par la partie 2. De plus, le commissaire au renseignement a aussi des responsabilités concernant les ensembles de données, prévues à la partie 4, tout comme l’Office de surveillance. Vu les multiples renvois, dans chacune de ces parties, aux entités établies dans d’autres parties, ces quatre parties seront regroupées aux fins du vote.
La partie 5 porte sur la communication de renseignements ayant trait à la sécurité entre les diverses institutions gouvernementales. Bien que le lien entre cette partie et les quatre premières parties ne soit pas aussi fort que celui qui lie les quatre premières parties et puisque, selon le député, les parties 4 et 5 pourraient être regroupées, la présidence est prête à mettre aux voix la partie 5 en même temps que les parties 1 à 4.
[Français]
L'honorable député de Beloeil—Chambly n'a pas parlé de la nouvelle partie 1.1 qui a été ajoutée au projet de loi C-59 par suite de l'adoption d'une motion à cet effet pendant l'étude article par article du projet de loi. La partie 1.1 édicte la Loi visant à éviter la complicité dans le cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, laquelle porte sur la communication de renseignements dans les cas où des individus risquent d'être victimes de mauvais traitements par des entités étrangères. Puisque l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui serait créé par la partie 1 du projet de loi, examinerait les instructions données sous le régime de cette nouvelle partie, il est logique que cette partie soit mise aux voix avec les parties 1 à 5.
La présidence est d’accord avec l’honorable député que la partie 6, qui porte sur la liste d’interdiction de vol, constitue un sujet distinct et devrait être mise aux voix séparément. La présidence convient également que les parties 7 et 8 peuvent être regroupées aux fins du vote. Ces deux parties portent pour l’essentiel sur des questions relevant du droit pénal, l’une sur le Code criminel l’autre sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
[Traduction]
La présidence a eu beaucoup de mal à trouver où placer les parties 9 et 10. Pour reprendre les mots de l’honorable député de Beloeil—Chambly, elles traitent surtout de procédure, mais elles visent l’ensemble de la loi. La partie 9 prévoit l’examen législatif de la loi et la partie 10 renferme les dispositions d’entrée en vigueur de l’ensemble de la loi. La présidence doit aussi veiller à ce que le titre et le préambule fassent partie d’un des groupes.
En ce qui concerne les dispositions d’entrée en vigueur de la partie 10, la solution est évidente. Puisque les articles 169 à 172 portent sur l’entrée en vigueur des parties 1 à 5 du projet de loi, ils seront mis aux voix avec ces parties. L’article 173, pour sa part, porte sur l’entrée en vigueur de la partie 6 et il sera mis aux votes avec cette partie.
Il reste à trancher la question du titre, du préambule et de l’examen législatif prévu à la partie 9, soit à l’article 168. Ces éléments visent l’ensemble du projet de loi, la présidence a donc décidé de les inclure dans le plus grand groupe, lequel est composé des parties 1 à 5 du projet de loi.
[Français]
Résumons: il y aura trois votes à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-59. Le premier portera sur les parties 1 à 5 du projet de loi ainsi que sur le titre, le préambule, la partie 9 — qui concerne l’examen législatif — et les dispositions d’entrée en vigueur prévues par les articles 169 à 172 du projet de loi. Le deuxième vote portera sur la partie 6 du projet de loi et sur les dispositions d’entrée en vigueur prévues à l’article 173. Le troisième vote portera sur les parties 7 et 8 du projet de loi. La présidence rappellera ces divisions aux honorables députés avant le début des mises aux voix.
[Traduction]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Cariboo—Prince George.
Le projet de loi dont nous sommes saisis me préoccupe beaucoup, et voici pourquoi.
Comme députée, j'ai eu la très grande chance de grandir dans la circonscription que je représente au Parlement, Calgary Midnapore. Calgary Midnapore est une superbe circonscription du Centre-Sud de Calgary. Elle abrite cinq lacs magnifiques. J’ai eu l'immense chance de grandir dans un quartier riverain, Lake Bonavista. Il y a aussi Lake Midnapore, Lake Chaparral et Lake Sundance. C'est une énorme chance d’avoir grandi dans une de ces collectivités, qui sont des environnements parfaits pour les familles. L’été, on nage dans les lacs et, l’hiver, on y patine. Ces quartiers sont vraiment l’épine dorsale de la circonscription.
Ils se sont construits en même temps que le secteur énergétique, le secteur pétrolier et gazier. C’est quelque chose dont tout le monde est conscient là-bas. Tout le monde est fier que ces collectivités se soient construites en même temps que le secteur pétrolier et gazier. Lorsque nous allions à l’école de Calgary Midnapore, c’était dans l’espoir qu’un jour, nous irions à l’école secondaire et peut-être à l’Université de Calgary, qui offre de prestigieux programmes de commerce et de génie. Je suis très fière d’être diplômée de l’Université de Calgary.
Lorsque je suis allée à la remise de diplôme de quatrième année de ma nièce Samantha, il y a six ans, tous les élèves qui se dirigeaient vers l’école intermédiaire sont allés au micro pour dire ce qu’ils espéraient faire. À part ceux qui voulaient devenir joueurs de hockey — et ils étaient nombreux —, il y en avait aussi beaucoup qui voulaient devenir comptables ou ingénieurs, comme maman, pour travailler dans l’industrie pétrolière et gazière.
Cela fait partie de notre identité, tout simplement. C'est ainsi que nous grandissions dans ces quartiers accueillants et que nous faisions des études, non pas dans l’espoir, mais bien avec la certitude d'avoir un emploi dans l’industrie pétrolière et gazière dès que nous les aurions terminées. Ensuite, nous pensions nous marier, élever des enfants et pouvoir compter sur l’industrie pétrolière et gazière pour subvenir aux besoins de notre famille, car la région dépend de cette industrie depuis si longtemps. C'est l’épine dorsale non seulement de Calgary Midnapore mais aussi de Calgary elle-même, de l’Alberta et d’ailleurs. C’est peut-être comparable à ce que la fonction publique représente pour les gens d'ici, dans la capitale.
De plus, les gens avaient respectaient l'Office national de l'énergie, qui était considéré comme une institution à Calgary. Il était entendu que les décisions de l'Office national de l'énergie étaient prises après un processus rigoureux, en tenant compte de tous les facteurs nécessaires pour soutenir un secteur pétrolier et gazier en plein essor, mais vigilant, un processus qui tenait compte des nombreux besoins et exigences de l'approbation d'un projet.
Ce sont les deux intouchables dans ma circonscription depuis que je suis jeune: le secteur pétrolier et gazier et la confiance en ce secteur, d'une part, et l'Office national de l'énergie, d'autre part. Malheureusement, le projet de loi C-69 fera disparaître ces deux piliers sur lesquels les Calgariens comptent; il les défigurera à jamais.
C'est en raison des considérations qui amènent tant d'incertitude dans ce secteur, pas seulement pour les gens de Calgary Midnapore, mais pour ceux de l'ensemble de Calgary et d'au-delà. Évidemment, les considérations en question sont nombreuses et elles comprennent la santé, les enjeux sociaux, les questions en matière d'égalité des sexes et les droits autochtones.
Ainsi, pour l'avenir, rien ne sera plus pareil dans le secteur pétrolier et gazier pour les habitants de Calgary Midnapore. On en voit déjà les différentes conséquences, notamment l'incertitude liée à l'approbation des projets. J'ai une citation de l'Association canadienne de pipelines d'énergie.
CEPA est très préoccupée par la portée du nouveau processus d'évaluation d'impact qui est proposé. Dès le début, CEPA a affirmé que les examens de projets distincts ne constituent pas le bon mécanisme pour régler de grandes questions de politiques, comme les changements climatiques, qui devraient plutôt faire partie d'un cadre pancanadien. L'inclusion de ces enjeux ajoute un nouvel élément de subjectivité qui risque de politiser davantage le processus d'évaluation.
C'est ce que j'ai dit lorsque l'examen de l'Office national de l'énergie a été publié l'année dernière: le premier ministre a produit le rapport qu'il voulait et il a obtenu les résultats qu'il souhaitait pour ce que j'appellerais la destruction de l'Office. Les choses ont indéniablement bien changé.
Nous entendons bien d’autres commentaires au sujet du processus d’approbation de projet de la part des membres de l’industrie eux mêmes, qui en sont très inquiets. Voici ce qu’a dit un gestionnaire des terres de Cona Resources, une société d’investissement étrangère qui a quitté le Canada. J’y reviendrai plus en détail dans un moment, mais ce n’est pas la seule compagnie à avoir pris part à cet exode. Voici ce qu’il a dit: « Dans une certaine mesure, le Canada continuera d’être un pays où les coûts sont élevés en raison de l’infrastructure sociale en place et de l'obligation de légitimité sociale pour l'entreprise. Même s’il est possible d’en réduire une partie, les coûts ne représentent pas un bénéfice net pour le pays. Je ne pense pas que c’est ce qui dissuade les investisseurs étrangers. S’il y avait une plus grande uniformité dans le système de redevances et la structure fiscale, les investisseurs se sentiraient plus à l’aise. C’est l’incertitude qui fait en sorte que les projets ne sont pas approuvés et qui fait fuir l’investissement étranger. En fait, vous devez vous fier uniquement à votre propre volonté. Si le projet représente un bénéfice net pour le Canada dans son ensemble, vous devez avoir l’assurance que le gouvernement fédéral sera capable de mettre en œuvre les décisions prises et de prendre les bonnes décisions. »
Le projet de loi C-69 est donc une source de vives inquiétudes pour l’industrie également.
Quant à l’incertitude à l’égard de l’accès aux marchés, nous l’avons récemment constaté dans le cadre d’un certain nombre de projets. Petronas LNG, un projet de 36 milliards de dollars, a quitté le Canada à cause de l’incertitude entourant l’approbation du projet et, par conséquent, de l’accès incertain aux marchés. Keystone, qui produit 830 000 barils de pétrole par jour, un projet de 8 milliards de dollars, a décidé de ne pas aller de l’avant. Énergie Est, un projet de 15,7 milliards de dollars, a été abandonné à cause de la décision de l’Office national de l'énergie de prendre en compte les émissions directes et indirectes. Le pipeline Northern Gateway aurait créé près de 4 000 emplois.
Que se passe-t-il d’autre? Comme je viens de le dire, nous assistons à l’exode de l’investissement étranger. Les sociétés sont trop nombreuses pour que je les mentionne toutes, mais je vais en nommer quelques-unes. Il y a notamment la Royal Dutch Shell. Elle est partie. Ayant grandi dans la circonscription de Calgary Midnapore, je me souviens que les gens étaient très fiers de porter leurs vestes Shell durant les Jeux olympiques de 1988. Il y a aussi Statoil, une société norvégienne. Que de choses avons nous apprises sur la Norvège au fil de nos conversations. Marathon Oil est partie, de même que ConocoPhillips. Ce n’est carrément plus attrayant d’investir au Canada en ce moment. L’exode des investisseurs du Canada n’est pas terminé.
J’ai dit tout à l’heure que j’avais assisté à l’événement SelectUSA, au cours duquel le réseau des consulats américains travaille très fort pour inciter des investisseurs, même canadiens, à quitter le Canada pour les États Unis. C’est parce que l’environnement y est plus concurrentiel et que ce pays est un meilleur endroit pour faire des affaires en ce moment.
En conclusion, j’ajouterais que, pour les électeurs de la circonscription de Calgary Midnapore et l’ensemble des Canadiens, les choses ne seront plus jamais les mêmes après l’adoption du projet de loi C-69.
Monsieur le Président, lorsque j’ai pris connaissance de ce projet de loi, il se trouve que je siégeais à un comité un soir, et que nous devions voter sur plus de 300 amendements qui avaient été présentés, dont la moitié par des libéraux au sujet de leur propre projet de loi. Je ne pouvais pas le croire.
Est-ce que ma collègue est d’avis que l’exode des investissements étrangers est attribuable à la réglementation supplémentaire que prévoit ce projet de loi? Perdons-nous des investissements en raison des impôts supplémentaires que le gouvernement fédéral met en place? Cela vient-il de l’incertitude que le gouvernement libéral crée? Est-ce que toutes ces réponses s’appliquent? Je vous pose une question à choix multiples et je suis certain que vos réponses seront multiples.
Avant que nous donnions la parole à la députée, j’aimerais vous rappeler à tous de poser vos questions par l’entremise du Président, et non pas directement à une personne, même si elle se trouve juste derrière vous. Cela facilite beaucoup les choses lorsque les questions passent par le Président.
La députée de Calgary Midnapore.
Malheureusement, monsieur le Président, mon collègue de North Okanagan—Shuswap sait que toutes ces réponses s’appliquent. Nous avons des craintes au sujet de ce projet de loi pour une multitude de raisons, et pour toutes ces raisons: l’approbation de projet, l’incertitude concernant l’accès aux marchés, l’exode massif des investissements étrangers. La triste réalité, c’est qu’il y a de nombreuses autres raisons, outre ces trois-là, qui ont un lien particulier avec le projet de loi C-69, à savoir la taxe sur le carbone, la bureaucratie et les structures d’imposition en général. Il s’agit d’une époque très difficile, non seulement pour le secteur pétrolier et gazier, mais pour l’industrie canadienne en général. Je m’inquiète non seulement de l’avenir de mon fils, mais aussi de celui de tous les jeunes qui vivent dans la circonscription de Calgary Midnapore.
Monsieur le Président, mes collègues ont posé à ma collègue de Calgary Midnapore des questions concernant le nombre de mesures comprises dans ce projet de loi. C'est la même chose dans le cas du projet de loi C-68 et de la Loi sur les pêches. Nous l’avons d’ailleurs souligné dans nos interventions, la semaine dernière. Ma collègue a parlé du nombre d’entreprises qui ont quitté le Canada parce que certains de ces règlements font en sorte qu’il est trop coûteux pour elles d’y demeurer et de poursuivre leurs activités dans le secteur pétrolier. Il a été question de 88 milliards de dollars qui se sont envolés, et de 110 000 emplois en Alberta. Je me demande si ma collègue pourrait nous en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, en effet, nous assistons à la fuite d’un volume incroyable d’investissements. Mon collègue me rappelle l’ironie de cette situation. Je crois bien que le gouvernement libéral et la ministre de l’Environnement font cela pour améliorer l’environnement. Malheureusement, cela ne fera que créer des fuites de carbone. Les Canadiens pourraient s’estimer heureux que ces sociétés aillent s’installer aux États-Unis et non dans des pays dont les normes environnementales sont bien pires. Cependant, c’est exactement ce qui se produira si nous ne créons pas un milieu d’affaires plus favorable dans le secteur des ressources naturelles. Non seulement nous avons causé une fuite des investissements, mais cela va à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi. Les sociétés iront s’installer dans les pays où leurs activités coûteront le moins cher. Il s’agira le plus souvent de nations qui ne respectent pas les normes élevées que le secteur gazier et pétrolier applique au Canada depuis des dizaines d’années.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary Midnapore pour cette intervention passionnée. Ce qu’elle vient de dire m’incite à mettre de côté l’allocution que j’avais préparée.
Elle m’a rappelé les rêves que nous avions en grandissant à Cariboo. Comme bien d’autres jeunes, je voulais devenir joueur de hockey. Cependant, nous allions probablement tous finir bûcherons ou agriculteurs, parce que l’économie de Cariboo repose sur l’exploitation forestière et agricole.
Le projet de loi C-69 nous ramène devant une autre promesse électorale que les libéraux n’auront pas tenue et nous rappelle tout ce qui s’est dit à la Chambre au cours de ces derniers jours, de ces dernières semaines, de ces derniers mois. Pendant sa campagne électorale de 2015, notre collègue le député de Papineau parlait de laisser régner le débat. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
C'est la 44e motion d’attribution de temps qu'on impose à la Chambre. Autrement dit, les députés de l’opposition et les Canadiens qui les ont élus n’ont pas eu l’occasion d’exprimer tout ce qu’ils ressentent face aux projets de loi que le gouvernement a déposés, qu'il s'agisse du C-69, du C-59, du C-71 ou du C-68.
Dieu merci, le Règlement stipule que les projets de loi d’initiative parlementaire ne peuvent pas faire l’objet d’une attribution de temps, et celui de notre regretté collègue le sénateur Enverga, le projet de loi S-218, a reçu tous les commentaires et les appuis possibles.
Le projet de loi C-69 vise à annuler les modifications apportées en 2012 à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. J’en reviens au député de Papineau ou à l’un des libéraux qui avait promis que le gouvernement entreprendrait un examen complet des lois, des politiques et des pratiques opérationnelles liées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Un grand nombre de personnes, de groupes et d’organismes ont de sérieuses réserves sur ce que propose le projet de loi C-69. Notre collègue a répété, et nous l’avions déjà entendu, que ce projet de loi prévoit notamment de réduire les délais de lancement des grands et des petits projets. Malheureusement, la ministre et le gouverneur en conseil peuvent appliquer une myriade d’exemptions pour en ralentir l’approbation.
Le projet de loi C-69 ne vise pas à clarifier davantage les règles et les règlements afin que les promoteurs de projets et ceux qui essaient d’appliquer la loi sachent où ils en sont, mais plutôt à embrouiller les choses. Ce que nous avons entendu à répétition, ce que le comité a entendu à maintes reprises, c’est qu’il fallait attendre. Les préoccupations étaient nombreuses et, en fait, ces groupes, les groupes environnementaux, auprès desquels les libéraux ont fait campagne et dont ils obtenu le vote, disent maintenant que cela ne respecte pas les normes.
Nous l’avons vu à maintes reprises avec le gouvernement. Il se plaît à dire qu’il a consulté les Canadiens et les députés libéraux, main sur le cœur, parlent de l’importance de la consultation. Pourtant, nous savons, comme c’est le cas avec la Loi sur le cannabis, que les libéraux précipitent l’adoption d’un projet de loi sans examiner à fond certaines des préoccupations soulevées par les groupes, les organisations et les parties prenantes qui seront les plus touchés.
Parlons de la mactre de Stimpson dans mon dossier. Je ne peux pas me lever et faire un discours sans parler de cette injustice. Le ministre s’est vu accorder le pouvoir discrétionnaire de mettre en œuvre des politiques sans que personne ne vérifie les répercussions que cela aurait sur les parties prenantes et sans que le ministre ne consulte les intervenants sur le terrain, les intervenants, dont le gagne-pain dépend vraiment de la pêche à la mactre de Stimpson. Voilà certaines de nos préoccupations.
Pendant la campagne électorale, le député de Papineau a dit que c'en était fini des projets de loi omnibus, mais nous voilà encore en train de débattre d’un autre projet de loi de 400 pages.
Il a aussi parlé d’un petit déficit de 10 milliards de dollars. Nous savons maintenant que ce ne sont pas nos enfants, mais nos petits-enfants, qui verront un budget équilibré, gracieuseté des dépenses du gouvernement libéral.
Le projet de loi C-69 représente d’autres promesses rompues et il ne fait rien pour donner confiance à l’industrie. Nous savons maintenant que les investissements étrangers fuient notre pays comme jamais auparavant. Le PDG de Suncor a récemment parlé du projet de loi C-69 et a dit qu’il avait porté un coup fatal aux investissements canadiens dans l’industrie.
Le gouvernement voudrait faire croire à tout le monde qu’il sait ce qui se passe et que les politiques élaborées par Ottawa visent le mieux pour les Canadiens, mais les libéraux n’écoutent pas les Canadiens lorsqu’ils prennent la parole. Ils ne permettent pas aux députés de faire entendre la voix des Canadiens au Parlement.
Ce ne serait pas un de mes discours si je ne rappelais pas à la Chambre et aux Canadiens que la Chambre ne m’appartient pas et qu’elle n’appartient assurément pas à ceux du parti ministériel. Elle appartient aux Canadiens. Les 338 députés et les Canadiens qui les ont élus méritent d’avoir leur mot à dire et de se faire entendre. Lorsque le gouvernement impose l’attribution de temps à l’égard de projets de loi qui auront une incidence fondamentale sur la vie des Canadiens, les Canadiens méritent d’avoir voix au chapitre.
L’industrie est ébranlée par le manque de consultation et de compréhension du gouvernement quant à la façon dont nous procédons. Un de mes bons amis, le député de North Okanagan—Shuswap, a interrogé notre collègue de Calgary Midnapore au sujet du manque de confiance de l’industrie. Est-ce la taxe sur le carbone et le fait que le gouvernement refuse de dire aux Canadiens combien elle coûtera qui ébranle la confiance de l’industrie? Est-ce le projet de loi C-69, sur le cadre réglementaire? Ou encore, est-ce que c’est une autre loi qui ébranle la confiance de l’industrie, ou est-ce que c’est tout cela?
J’avance une autre hypothèse. Dans l’un de ses premiers discours à l’intention du reste du monde, le premier ministre a dit que le Canada allait bientôt être mieux connu pour son ingéniosité que pour ses ressources naturelles. Les libéraux font la guerre à notre secteur énergétique depuis le début. Le premier ministre a dit qu’il aurait souhaité que le gouvernement élimine le secteur de l’énergie plus rapidement et qu’il s’en excusait.
Les Canadiens et le secteur de l’énergie, notre industrie des ressources naturelles, méritent un champion. Le ministre des Ressources naturelles a dit qu’il était temps que nos producteurs forestiers et nos producteurs d’énergie harmonisent leurs méthodes avec celles du reste du monde en matière de technologie et de récolte durable.
Les producteurs de bois d’oeuvre, les producteurs de pétrole et de gaz, les pêcheurs des côtes de l’Atlantique et du Pacifique et les agriculteurs du Canada sont parmi les meilleurs au monde, sinon les meilleurs, sur le plan des technologies et des récoltes. Ils ouvrent la voie. Ils ont simplement besoin d’un champion, et ce champion, ils l’auront en 2019, lorsque les conservateurs auront retrouvé le bon côté de la Chambre.
Monsieur le Président, le député et moi avons discuté de certaines choses dont il n'a pas parlé dans son discours, et j'aimerais qu'il nous en parle plus en détail. Il a dit que le gouvernement libéral n’était pas à l’écoute des Canadiens. Il est toutefois à l’écoute de l’influence étrangère, qui s’exerce sur nos collectivités côtières et sur notre secteur des ressources naturelles. Nous l’avons vu à maintes reprises. Cela a un effet extrêmement négatif sur notre économie et notre secteur des ressources naturelles.
Le Canada a été bâti sur son secteur des ressources naturelles, qui est maintenant plus écologique que n’importe où ailleurs dans le monde. Pourtant, le gouvernement libéral veut y mettre fin à cause de l’influence exercée par des entreprises étrangères qui ne veulent pas que le Canada connaisse du succès comme pays riche en ressources naturelles. J’aimerais que le député nous en dise davantage sur cette influence étrangère.
Monsieur le Président, mon collègue de North Okanagan—Shuswap a tout à fait raison. J’allais le dire moi-même, mais je me suis laissé subjuguer par les autres sujets.
Les projets de loi C-69 et C-68 sont des documents bidons qui sont liés aux promesses faites aux groupes environnementaux pendant la campagne électorale de 2015. Des groupes de pêcheurs sont venus à mon bureau pour me dire que quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils pouvaient rencontrer les ministres, mais que maintenant, ils ne peuvent le faire que par l’intermédiaire d’un groupe d’environnementalistes. On m’a également confié que lors de la rédaction de cette politique, il y avait autour de la table plus de groupes environnementaux que d’intervenants dont la vie dépend réellement de ce document. Nous savons aussi qui prend la décision définitive dans les hautes sphères du gouvernement. Il s’agit de Gerald Butts, qui était président et chef de la direction du Fonds mondial pour la nature avant d’accéder au poste qu’il occupe maintenant et d’où il prend toutes les décisions.
Le projet de loi C-69 fait partie des nombreuses mesures législatives bidons dont se plaignent les deux côtés parce qu’il ne va pas assez loin. Je l’ai déjà dit, et je le répète, les Canadiens et l’industrie ont besoin d’un champion, et ils en auront un en 2019.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue. Cependant, je tiens à souligner quelques petites choses, qui ont moins d’importance pour certains et plus pour d’autres.
Premièrement, je m’écarte peut-être un peu du débat, mais il a mentionné la question de la mactre de Stimpson. Je dirai franchement que cela m’a un peu déçu. Nous avons mené des consultations sur cette question. Les gens de ma circonscription s’y intéressaient et sont venus nous présenter leurs préoccupations. Nous les avons consultés et écoutés.
Je vais mentionner une deuxième chose, le fait que nous ayons tenu des promesses émises par le gouvernement précédent. Les conservateurs avaient promis une gestion axée sur la conservation du nez et de la queue des Grands Bancs. Les changements qu’ils ont apportés ont autorisé des étrangers à gérer non seulement l’extérieur, ce qu’ils font encore aujourd’hui, mais la zone se trouvant à l’intérieur de la limite de 200 milles. Un jour, nous allons payer très cher pour cette erreur, qui sera difficile à corriger.
Le député a ajouté que dans le passé, sous un gouvernement conservateur, les intervenants du secteur des pêches pouvaient rencontrer les ministres. Je voudrais bien qu’il m’en nomme un.
Monsieur le Président, permettez-moi de rétablir les faits, parce que j’ai beaucoup de respect pour mon collègue d’en face. Peut-être essaie-t-il maintenant de revenir dans les bonnes grâces du premier ministre pour faire signer ses papiers, ce qui expliquerait la raison pour laquelle il a posé cette question. Personne d’autre n’a posé cette question ou une question à ce sujet.
Je vais répondre à sa question sur la mactre de Stimpson. S’il vérifie le compte rendu, il découvrira que je ne parlais pas de consultations sur la mactre. Je parlais du pouvoir qu’a le ministre de prendre arbitrairement 25 % du quota et, de surcroît, de l’accorder au frère d’un député libéral en poste, le député de Sackville—Preston—Chezzetcook, une erreur et une décision flagrantes, tout cela sous le couvert de la réconciliation. Nous savons maintenant que le groupe auquel il l’a accordé comptait le plus petit nombre de membres des Premières Nations. Quelle honte d’entendre les libéraux parler de réconciliation, qui est censée rapprocher les Premières Nations des non-Autochtones et non les dresser les uns contre les autres, pour expliquer leur mauvaise volonté?
[Français]
Comme il est 16 h 40, conformément à l'ordre adopté le mercredi 6 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion portant que cette question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est reporté au mardi 19 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saskatoon-Ouest, Le logement.
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
[Initiatives ministérielles]
Que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, au moment d'entreprendre l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59, le nouveau cadre fédéral régissant les politiques et les pratiques en matière de sécurité nationale, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à ce que nous en arrivions là aujourd'hui.
Par le passé, de nombreuses études et de nombreux rapports ont jeté les bases intellectuelles du projet de loi C-59. Les juges Frank Iacobucci, John Major et Dennis O’Connor ont dirigé des enquêtes très importantes. Au fil des ans, les députés et les sénateurs actuels et ceux qui les ont précédés ont également apporté des contributions importantes. Le milieu universitaire s’est beaucoup engagé. Les professeurs Forcese, Roach, Carvin et Wark figurent parmi les chiens de garde, les commentateurs, les critiques et les conseillers les plus constants et les plus prolifiques. Une vaste gamme d’organisations qui se portent à la défense des droits civils, des droits de la personne et du droit à la vie privée ont aussi participé activement au processus, y compris le commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons pris connaissance du point de vue de ceux qui dirigent maintenant ou ont dirigé par le passé nos principaux organismes de sécurité nationale, comme le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, le Centre de la sécurité des télécommunications, l’Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, et bien d’autres. Même s’ils n’ont pas été consultés directement, des représentants de la Cour fédérale du Canada et d’autres représentants de la magistrature et d’organismes d’examen indépendants, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ainsi que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, nous ont aussi fait profiter de leurs conseils grâce à leurs jugements et à leurs rapports.
Les questions et les préoccupations en matière de sécurité nationale ont pris une importance particulière à l’automne 2014, avec les attaques commises à Saint-Jean-sur-Richelieu et ici, à Ottawa, qui ont entraîné la création du projet de loi C-51 du gouvernement précédent et qui ont suscité un débat public très intense.
Pendant la campagne électorale qui a suivi, nous nous sommes engagés à donner aux Canadiens la possibilité d’être consultés au sujet de la sécurité nationale, ce qui constituait une première dans l’histoire du Canada. Nous avons également promis de corriger une liste d’erreurs dans l’ancien projet de loi C-51. Ces deux engagements ont été respectés grâce au nouveau projet de loi C-59 et au processus qui nous a menés là où nous sommes aujourd’hui.
Dans le cadre de cinq assemblées publiques locales tenues un peu partout au pays, d’une assemblée publique numérique, de deux séances de clavardage nationales sur Twitter, de 17 activités organisées localement par des députés dans différentes régions du pays, de 14 consultations sur place auprès d’une gamme d’experts spécialisés, d’une grande table ronde nationale avec des groupes de la société civile, d’audiences du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, ainsi que d’une vaste consultation en ligne, des dizaines de milliers de Canadiens ont eu leur mot à dire sur la sécurité nationale, comme jamais cela ne s’était produit auparavant, et toutes leurs contributions ont été compilées et rendues publiques au bénéfice de tous.
Le projet de loi C-59 a été présenté au Parlement, en juin dernier, par suite de la consultation publique la plus vaste et la plus exhaustive jamais tenue. Il est resté dans le domaine public tout au long de l’été pour que tous les Canadiens puissent l’examiner et l’assimiler.
L’automne dernier, afin de donner une plus grande marge de manoeuvre au comité, nous lui avons renvoyé le projet de loi avant l'étape de la deuxième lecture. Cette façon de faire, autorisée par le Règlement de la Chambre, permet d'élargir, pendant l'étude en comité, la portée des débats et des amendements. Les membres du comité ont accompli beaucoup de travail. Ils ont entendu près d'une quarantaine de témoins, reçu 95 mémoires, débattu en profondeur et, finalement, adopté 40 amendements.
Le comité s'est employé à améliorer un projet de loi dont tous les grands spécialistes avaient dit qu'il s'agissait d'un très bon début. Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur excellent travail et d'avoir étudié consciencieusement la question.
Le projet de loi a trois objectifs.
Premièrement, nous voulions moderniser le cadre du Canada en ce qui concerne les activités essentielles en matière de sécurité nationale, sachant, par exemple, que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité remonte à 1984, soit à une époque où pratiquement personne n'avait entendu parler de l'autoroute de l'information ou de ce qui allait devenir le Web. La technologie a énormément évolué depuis 1984, tout comme les affaires mondiales et la nature des menaces à la sécurité nationale auxquelles nous sommes confrontés. Il était donc important de modifier la loi, de la moderniser pour l'adapter à la réalité actuelle.
Deuxièmement, nous devions corriger les lacunes de l'ancien projet de loi C-51, ce qui, encore une fois, faisait expressément partie des engagements énumérés dans notre programme électoral de 2015. Ainsi, les députés constateront que, dans ce projet de loi, nous avons corrigé toutes les lacunes, à l'exception d'une seule, celle ayant trait au comité de parlementaires. Le projet de loi C-59 n'aborde pas ce point puisque le Parlement y a déjà remédié en adoptant le projet de loi C-22.
Troisièmement, nous avons lancé la nouvelle ère de transparence et de reddition de comptes dans le domaine de la sécurité nationale à l'aide de mesures d'examen et de surveillance sans précédent. Ces mesures visent à donner aux Canadiens l'assurance que leurs forces policières et leurs organismes de sécurité et de renseignement prennent bel et bien les bonnes mesures pour garantir leur sécurité et protéger leurs droits et leurs libertés et qu'ils s'efforcent d'atteindre ces deux objectifs simultanément au lieu d'en favoriser l'un aux dépens de l'autre.
Après avoir mené de vastes consultations, effectué des travaux complexes au Parlement ainsi qu'aux comités parlementaires et suivi le processus final menant à l'étape de la troisième lecture, quelles sont les dispositions incluses dans le projet de loi C-59 aujourd'hui? Je vais décortiquer le projet de loi partie par partie. Dans une décision qu'il a rendue plus tôt aujourd'hui, la présidence a indiqué la façon dont la Chambre sera appelée à voter sur les différentes parties. J'aimerais profiter de cette occasion pour expliquer les liens entre toutes les parties.
La partie 1 créerait le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Certains ont qualifié cette nouvelle agence de « super CSARS ». En fait, l’Office constitue une grande innovation dans l’architecture de sécurité du Canada. Au lieu d’avoir un nombre limité d’organismes d’examen cloisonnés, où chacun se concentre exclusivement sur une seule organisation à l’exclusion de toutes les autres, le nouvel organisme de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement aurait un mandat pangouvernemental. Il serait en mesure d’assurer le suivi des problèmes et des données probantes, peu importe où cela peut mener, dans tous les ministères ou organismes fédéraux qui ont une fonction de sécurité nationale ou de renseignement. Le mandat est très large. Nous passons d’un modèle vertical où chaque organisme doit fonctionner en vase clos, à un modèle horizontal où la nouvelle agence serait en mesure d’examiner chaque ministère, quelle que soit sa fonction, sous l’angle de la sécurité nationale. Il s’agit d’une innovation importante et positive qui s’ajoute, bien sûr, à l’autre innovation dont je parlais il y a un instant, soit le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement créé en vertu du projet de loi C-22. Avec ces deux groupes réunis, les experts qui travailleraient à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et les parlementaires qui travaillent déjà au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, les Canadiens pourront avoir l’assurance que le travail des organismes de sécurité, de renseignement et de police sera scruté à la loupe et d’une manière qui correspond à la complexité du XXIe siècle.
Cet examen viserait deux objectifs clés, soit protéger les droits et libertés, effectivement, mais aussi veiller à ce que nos organismes réussissent à assurer la sécurité des Canadiens et de leur pays. Comme je l’ai déjà dit, un objectif ne sera pas atteint au détriment de l’autre. Ces deux objectifs, l’efficacité et la protection des droits, iront de pair.
Ensuite, il y a une nouvelle partie dans la loi. Après la partie 1, le comité a inséré la partie 1.1 dans le projet de loi C-59, en ajoutant le concept d’une nouvelle loi. En fait, cet ajout du comité porterait au niveau législatif la pratique des ministres qui donnent des directives à leurs organismes, leur ordonnant de fonctionner de manière à éviter la complicité du Canada dans la torture ou les mauvais traitements infligés par d’autres pays. À l’avenir, ces instructions seraient obligatoires, et non facultatives, elles existeraient sous forme de décrets du Cabinet et elle seraient rendues publiques. C’est un élément important de la transparence et de la reddition de comptes que le comité a intégré à la nouvelle loi, et c’est un changement important et souhaitable. Les directives ministérielles ont déjà existé. En fait, nous les avons rendues plus vigoureuses et publiques que jamais auparavant, mais la partie 1.1 rehausserait ce niveau. Elle ferait partie de la loi en soi, et c’est la bonne façon de procéder.
La partie 2 du projet de loi créerait le rôle et la fonction de commissaire au renseignement. Pour la toute première fois, il s'agirait d'exercer une surveillance en temps réel et non plus de réaliser un examen après coup. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement examinerait les événements après le fait. Le commissaire au renseignement aurait une fonction à remplir avant que ces activités n’aient lieu. Pour certaines activités désignées dans le projet de loi, l’Agence canadienne du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications seraient tenus d’obtenir l’approbation préalable du commissaire au renseignement. Ce serait là une véritable innovation législative et un élément primordial en matière de reddition de comptes.
La partie 3 du projet de loi C-59 créerait un pouvoir législatif indépendant pour le Centre de la sécurité des télécommunications. Ce centre existe depuis très longtemps, et la loi qui le régit est rattachée à d’autres mesures législatives déjà adoptées par le Parlement. Pour la première fois, le Centre aurait son propre régime d’autorisation indépendant en vertu de la nouvelle loi. En tant qu’organisme canadien du renseignement électromagnétique étranger, le Centre est aussi notre centre d’expertise en matière de cybersécurité. Le projet de loi énonce les procédures et les mesures de protection entourant les cyberopérations aussi bien défensives qu'actives visant à protéger les Canadiens. Voilà une raison de plus qui justifie la nécessité pour le Centre d'avoir son propre régime d’autorisation et sa propre forme législative aux termes d’une loi indépendante.
La partie 4 moderniserait la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Comme je l’ai dit précédemment, cette loi a été adoptée en 1984, c'est-à-dire il y a bien longtemps. En fait, il s’agit de la refonte la plus exhaustive de la Loi depuis son adoption. Par exemple, le projet de loi ferait en sorte que toute activité de réduction de la menace soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Il créerait un régime moderne pour traiter les ensembles de données, leur collecte, leur utilisation judicieuse et leur élimination ultérieure. Il préciserait les pouvoirs juridiques des employés du Service canadien du renseignement de sécurité en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales. Pour la première fois depuis l’adoption de la Loi, en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité aurait un mandat clair, précis et moderne.
La partie 5 du projet de loi modifierait le libellé anglais de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en remplaçant le mot « sharing » par le mot « disclosure ». Le nouveau libellé préciserait clairement que cette loi ne crée aucun nouveau pouvoir de collecte d'information. Elle ne concerne que la mise en commun de données existantes entre des organismes gouvernementaux et elle énonce la procédure et les règles à suivre pour communiquer de l’information.
La nouvelle loi clarifiera les seuils et les définitions. Elle rehaussera les normes. Elle précisera les procédures relatives à la communication de renseignements au sein de l'appareil gouvernemental. Ces mesures amélioreront la tenue de dossiers, tant par ceux qui fournissent l’information que par ceux qui la reçoivent. Il est important de souligner que les activités de défense d'une cause, de manifestation d'un désaccord ou de protestation seront expressément exclues de la définition des activités portant atteinte à la sécurité nationale. Les Canadiens veulent que leur droit démocratique de manifester soit protégé, et ce projet de loi leur en donne l’assurance.
La partie 6 modifierait la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. Cette loi est celle par laquelle le Canada établit une liste d’interdiction de vol. Nous avons tous entendu parler de la controverse des deux ou trois dernières années au sujet des faux positifs sur la liste d’interdiction de vol et du fait que certaines personnes, surtout des jeunes enfants, n’ont pu prendre l’avion parce que leur nom a été confondu avec celui de quelqu’un d’autre. Aucun enfant ne figure sur la liste canadienne d’interdiction de vol. Malheureusement, il y a d’autres personnes qui ont des noms très semblables et qui sont associées à des problèmes de sécurité dont le nom figure sur la liste, et il y a confusion entre les deux noms. Nous nous sommes engagés à essayer de régler ce problème. Cette mesure législative donnerait au gouvernement du Canada le pouvoir juridique de recueillir des renseignements qui nous permettraient de régler le problème.
L’autre élément qui est nécessaire, c’est un financement substantiel. Établir une toute nouvelle base de données coûte cher. Je suis heureux de dire que ce financement a été octroyé par le ministre des Finances dans le dernier budget. Nous sommes en voie de corriger la liste d’interdiction de vol.
La partie 7 modifierait le Code criminel de diverses façons, notamment en retirant certaines dispositions qui n’ont jamais été utilisées pour assurer la sécurité nationale au Canada, tout en créant une nouvelle infraction dans un libellé qui serait plus probablement utilisé et donc plus utile aux autorités policières pour poursuivre les criminels et porter des accusations.
La partie 8 modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans le seul but de faire en sorte que les infractions liées au terrorisme commises par des jeunes soient traitées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La partie 9 du projet de loi prévoit un examen législatif. C’est un autre des engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale, à savoir que, même si nous allions tenir cette vaste consultation, nous allions présenter un nouveau projet de loi et faire de notre mieux pour corriger les lacunes du projet de loi C-51 et faire progresser le Canada au moyen d’une nouvelle architecture de sécurité nationale adaptée au XXIe siècle.
Nous inclurons également dans la loi la possibilité pour les parlementaires d’examiner de nouveau cette question quelques années plus tard, d’évaluer comment cela a fonctionné, où les problèmes pourraient se trouver et régler ces problèmes en temps opportun. Autrement dit, cela permet de garder toute la question à l’avant-plan afin que les futurs députés aient la possibilité de revoir la loi ou d’aller dans une autre direction s’ils le jugent approprié. L’examen prévu par la loi est intégré à la partie 9.
Voilà qui résume le projet de loi. Il a fallu beaucoup de travail et d’efforts de la part de beaucoup de gens pour en arriver là aujourd’hui.
Je veux terminer mon intervention en reprenant là où j’ai commencé il y a quelques instants, c’est-à-dire en remerciant tous ceux qui ont participé si généreusement et qui ont donné des conseils pour essayer de mettre en place un cadre adéquat pour la situation à laquelle le Canada doit faire face au XXIe siècle, pour veiller à ce que nous réalisions bien nos deux grands objectifs, soit assurer la sécurité des Canadiens et protéger leurs droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a mentionné que 36 témoins étaient venus au comité dans le cadre de l'étude qui a duré plusieurs mois. L'un d'entre eux était M. Richard Fadden, l'ancien conseiller en matière de sécurité nationale de l'ancien premier ministre et du premier ministre actuel.
M. Fadden a dit que le projet de loi C-59 était problématique parce qu'il était plus difficile à comprendre et à gérer que la loi sur l'impôt. Il disait que le transfert d'information semblait particulièrement compliqué.
Que peut nous dire le ministre par rapport aux propos de M. Fadden? Est-il d'accord avec lui? Est-il encore temps de changer des choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter de cette mesure législative et de la mesure précédente, le projet de loi C-22, avec M. Fadden, au comité parlementaire. Lors de l'élaboration de cette mesure législative, comme dans le cas du projet de loi C-22, j'ai eu l'occasion de bénéficier de la contribution et des bons conseils de M. Fadden.
Les enjeux dont nous discutons sont complexes et, partant, la mesure législative comporte un certain degré de complexité. Toutefois, je suis pleinement confiant que compte tenu des capacités des agences de sécurité, de police et du renseignement et des ressources qui leur seront fournies, elles seront en mesure de s'acquitter de la tâche que nous attendons d'elles, soit de protéger les Canadiens, notamment leurs droits et libertés, tout en rendant des comptes à la population en matière de conduite et de décisions. Rien ne justifie que ces deux responsabilités soient incompatibles.
Monsieur le Président, comme le ministre a commenté chaque élément du projet de loi, il va sans dire qu'il ne reste plus de temps pour les questions et observations. Je vais donc profiter de mon allocution pour poser des questions et faire des commentaires. Néanmoins, je tiens à aborder trois questions précises avec le ministre.
Premièrement, le gouvernement soutient que le processus est ouvert et transparent, en dépit du fait que la société civile estime que le livre vert accorde trop de marge de manoeuvre et de pouvoirs aux forces de l'ordre au détriment de la protection des droits et libertés de la population. En fait, lors de l'étude en comité, la presque totalité des amendements adoptés venaient des libéraux. Deux amendements du NDP ont été adoptés. Le premier à cause d'un préambule symbolique et, le second, après avoir été modifié pour correspondre au libellé que souhaitaient les libéraux. Le Parti conservateur et le Parti vert n'ont fait adopter aucun amendement. Par conséquent, lorsqu'on fait mention de 55 amendements, il est important de mettre les choses en contexte.
À propos d'amendements, les libéraux ont fait un grand plat de leur amendement qui codifie dans la loi les directives ministérielles sur les renseignements obtenus sous la torture. Si les libéraux croient véritablement que ce n'est pas la bonne manière de faire les choses, je tiens à ce que le ministre m'explique pourquoi ses collègues libéraux ont voté contre mon amendement, que je vais citer. L'établissement dont il est question est le Centre de la sécurité des télécommunications, et j'ai présenté des amendements semblables relativement à d'autres organismes. Il est interdit au Centre:
a) de communiquer des informations acquises dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou demander des informations, lorsque la communication ou la demande d'informations exposerait une personne physique au risque, s'il y a des motifs sérieux de le croire, d'être soumis à de mauvais traitements;
b) d'utiliser des informations dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été acquises par suite de mauvais traitements infligés à une personne physique.
(2) Pour l'application du présent article, mauvais traitement s'entend de la torture ou de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984.
Si les libéraux croient vraiment que nous, en tant que Canadiens, croyons qu'il est fondamentalement inacceptable d'obtenir des renseignements ou de s'en servir s'ils ont été obtenus sous la torture, pourquoi — dans des votes par appel nominal — ont-ils voté clairement contre chacun de mes amendements qui proposaient que le projet de loi dise exactement cela, qu'il interdise explicitement le recours à la torture? Pourquoi se contentent-ils de directives ministérielles?
Monsieur le Président, comme la loi l’indique maintenant, il n’y a plus de directives ministérielles. En fait, après l’adoption du projet de loi C-59 et l’inclusion de la partie 1.1, elles deviennent des décrets du gouverneur en conseil, qui sont pleinement en vigueur en vertu de la loi.
Le libellé a été adopté ainsi afin de s’assurer que nos organismes de police et de sécurité aient la capacité d’agir lorsqu’ils croient que la vie des Canadiens est en péril. Si des renseignements présentés au Service canadien du renseignement de sécurité ou à la GRC, qui sont crédibles à leurs yeux, indiquent que la vie de Canadiens est en danger imminent, les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement autorise ses services de sécurité à agir à la lumière de ces renseignements afin de sauver des vies canadiennes. Voilà pourquoi il est rédigé ainsi.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre pour les efforts qu’il a déployés afin de tout rassembler. Lorsque nous siégions dans l’opposition pendant le débat sur le projet de loi C-51, un clivage profond se formait. Les Canadiens s’inquiétaient sérieusement de leurs droits et libertés. Ils voulaient en même temps se sentir en sécurité pendant ces temps changeants.
Le ministre pourrait-il se prononcer sur l’importance de trouver le bon équilibre? En particulier, pourrait-il parler d’une mesure antérieure qu’il a présentée concernant le comité sur le comité de parlementaires chargé de protéger les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, cette discussion a parfois tendance à être polarisée; soit on se concentre exclusivement sur un côté de l’équation, soit on se concentre sur l’autre. Malheureusement, cette polarisation s’est produite à fond lors de la dernière campagne électorale. Certaines voix politiques affirmaient exclusivement que la mesure législative devait être plus dure, tandis que d’autres plaidaient pour son assouplissement. En toute honnêteté, quand nous avons posé la question aux Canadiens, ils ont répondu qu’ils ne voulaient choisir aucune de ces deux options.
Les Canadiens voulaient en fait ces deux valeurs. Ils voulaient savoir que les lois sur la sécurité nationale et le renseignement étaient de bonnes lois solides, qui donnaient à nos organismes de sécurité les outils dont ils avaient besoin pour garder les Canadiens en sécurité. Du même coup, ils voulaient de la transparence et de la reddition de comptes, et que leurs droits et libertés soient protégés. C’est ce que nous avons recherché tout au long du processus d’élaboration de cette mesure législative. Nous voulions obtenir la bonne combinaison.
Il ne s’agissait pas tant d’un équilibre, parce qu’un équilibre sous-entend un compromis, l’un plutôt que l’autre, alors que les Canadiens indiquaient qu’ils voulaient les deux. Ils voulaient que nous leur donnions une mesure législative qui protégerait leurs droits et leurs libertés tout en garantissant leur sécurité. Selon la grande majorité des commentaires que nous avons reçus, je crois que nous possédons la bonne combinaison et que nous atteignons ces deux objectifs simultanément.
Monsieur le Président, je tiens à remercier l’honorable député pour son explication du projet de loi C-59. Mon honorable collègue du NPD a fait état du nombre d’amendements qui ont été présentés par différents partis, dont très peu ont été adoptés par la majorité libérale au comité. Les témoins qui ont comparu devant le comité se sont toutefois inquiétés de ce que le libellé actuel incite les diverses organisations de sécurité relevant du cadre général de la sécurité nationale à se montrer très jalouses des renseignements dont elles disposent et à continuer d'agir en vase clos par crainte qu'en divulguant des renseignements à un autre organisme relevant du cadre général, elles puissent mécontenter leurs maîtres politiques pour cause d'atteinte à la vie privée.
J'aimerais savoir si le ministre croit que le projet de loi C-59 permet d’atteindre le bon équilibre, de sorte que les organismes qui reçoivent de l’information sur des menaces visant notre pays peuvent en toute liberté les échanger avec d’autres organismes, au sein de la fonction publique, sans craindre de divulguer de l’information privée.
Monsieur le Président, nous avons réglé ce problème de deux façons. Premièrement, en précisant les règles dans la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin de donner aux organismes des directives et des instructions supplémentaires sur la façon d’échanger de manière adéquate l’information, de tenter d’éliminer les imprécisions, d'établir des seuils et de s'assurer que tout est consigné et rapporté aux deux extrémités de l’équation, soit à ceux qui transmettent l’information et ceux qui la reçoivent, afin que les personnes qui participent au processus en aient une meilleure compréhension. Bref, nous présentons un ensemble de directives sur la façon d’échanger des renseignements de manière adéquate.
La deuxième étape importante réside dans le processus d’examen, sous l'égide de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce processus d’examen vaut pour tous les organismes. Il ne se limite pas à un organisme en particulier. Il permet d’examiner les activités de chacun des ministères et organismes du gouvernement du Canada qui ont à voir avec la sécurité nationale ou le renseignement. Ce processus d’examen permettra d’assurer un suivi très minutieux afin de déterminer si les renseignements sont échangés de manière adéquate.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours.
Le 20 juin 2017, il y a un an presque jour pour jour, le ministre a déposé le projet de loi C-59 à la Chambre. Peu de temps après, il a dit qu'au lieu d'en faire la deuxième lecture, on l'enverrait immédiatement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin de le renforcer et de l'améliorer. Nous, dans l'opposition, avions dit que c'était fantastique, et que pour une fois, nous n'aurions pas à faire de jeux politiques. En outre, comme cela concernait la sécurité nationale, nous pourrions travailler ensemble pour nous assurer de l'efficacité du projet de loi C-59 pour les Canadiens. Lorsque nous parlons de sécurité, il n'y a pas d'enjeu partisan avec cela.
Malheureusement, l'opposition a rapidement constaté qu'il s'agissait encore d'un jeu politique. Le travail qu'on nous a demandé n'a pas réellement servi. J'en parlerai un peu plus longuement.
On présente le projet de loi C-71, concernant les armes à feu, un peu de la même façon, en disant qu'on va enlever l'aspect criminel entourant les armes à feu, alors qu'il n'y a absolument rien sur cela dans le projet de loi. On s'attaque aux chasseurs et aux tireurs sportifs, mais c'est une autre histoire.
Concernant le projet de loi C-59, on nous a invités à proposer des amendements. Nous avons travaillé très fort. Nous avons fait beaucoup de travail pendant presque neuf mois. Nous avons vraiment pris le temps de passer à travers ce projet de loi omnibus de 250 pages. Nous, les conservateurs, avons proposé 45 amendements qui étaient précis, et que nous considérions importants pour améliorer le projet de loi C-59, comme le ministre nous avait demandé de le faire. Au bout du compte, aucun de nos amendements n'a été retenu par le comité et par le gouvernement. Encore une fois, on nous a demandé de faire un travail, et on n'a pas considéré ce que nous avons fait, alors que tout ce que nous avions proposé avait beaucoup de sens.
En ce qui nous concerne, le problème avec le projet de loi C-59, c'est qu'il limite la capacité du Service canadien du renseignement de sécurité à réduire les menaces terroristes, ainsi que la capacité des ministères à partager des données pour protéger la sécurité nationale, en plus d'éliminer l'infraction de préconiser et de promouvoir les infractions de terrorisme en général, et d'augmenter le seuil pour l'obtention d'un engagement de paix et d'un engagement de terrorisme avec des conditions. Pour nous, depuis le début, c'est clair: sur 250 pages, il suffit parfois de changer deux mots et cela fait toute la différence. Ce que nous avons constaté, c'est que ce sera plus difficile pour tout le monde d'intervenir pour contrer la menace.
Le ministre est en effet un homme d'expérience. Je pense que son intention est louable et qu'il a vraiment l'objectif que cela fonctionne, mais au-dessus de lui, il y a un premier ministre qui a une vision et une façon de voir les choses totalement différentes. On se retrouve donc dans un étau, avec des changements à notre Loi sur la sécurité nationale qui, au bout du compte, ne font rien pour améliorer notre sécurité.
Des attentats se sont produits chez nos alliés partout dans le monde, notamment dans différents pays d'Europe. Chez nous, le projet de loi C-51 a été déposé en 2014, à la suite des attentats perpétrés ici, au Canada. Or nous ne voyons actuellement pas de mesures qui empêcheraient, par exemple, les gens de retourner auprès du groupe État islamique. C'est un problème. Notre loi est encore en vigueur et nous avons de la difficulté à intervenir auprès du fameux Abu Huzaifa qui est à Toronto. Le gouvernement cherche des moyens de l'arrêter — s'il veut bien l'arrêter —, et on va maintenant adopter une loi qui va compliquer encore plus les choses pour le service de sécurité. Nous avons beaucoup de difficulté avec cela.
En outre, il y a tout ce qui concerne la radicalisation. Au lieu de la réprimer, on cherche à mettre des barrières pour en empêcher le contrôle. Ce qui est plus drôle encore, c'est qu'à l'époque, l'actuel ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le premier ministre, qui étaient dans l'opposition, avaient voté avec le gouvernement en faveur du projet de loi C-51. Il y a eu différentes tractations politiques, et en campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils s'attaqueraient au projet de loi C-51, alors qu'ils avaient voté en faveur de ce projet de loi. À l'époque, c'était une loi bonne et efficace pour contrer le terrorisme. Toutefois, pour écouter les groupes de pression, les libéraux ont dit en campagne électorale qu'ils changeraient cela.
La politique est une réalité que je comprends, car j'en fais partie. Toutefois, il y a des choses pour lesquelles on devrait laisser la politique de côté et travailler dans l'intérêt de la sécurité nationale. Nos alliés, les pays des « Five Eyes », travaillent à renforcer leur sécurité et à être plus efficaces.
Quant à nous, on passe le message que, finalement, on crée des structures, mais en les rendant plus administratives, on réduit l'efficacité opérationnelle. C'est un côté qui me fatigue énormément.
Voici des exemples d'amendements que nous avons proposés pour le projet de loi C-59. Par exemple, nous avons proposé un amendement qui exigeait que le ministre dépose au Parlement une description claire de la façon dont toutes les organisations travailleraient ensemble, en occurrence, le CSNR, le CST, le SCRS, le nouveau comité des parlementaires, ainsi que les pouvoirs et les fonctions du ministre.
Au cours de nos rencontres avec les experts, nous avons constaté que les gens avaient de la difficulté à comprendre qui fait quoi et qui parle à qui. Nous avons donc rédigé un amendement qui demandait au ministre de donner une description de tâches claire à tout le monde. La réponse a été non. Pourtant, les 45 amendements dont nous parlons n'étaient pas tous liés à des choses idéologiques, mais plutôt terre à terre. Les amendements ont été rejetés.
C'est le gouvernement conservateur qui avait proposé le projet de loi C-51, à l'époque. Avant que ce projet de loi ne soit adopté, le mandat du SCRS l'empêchait de participer à des activités de perturbation. À titre d'exemple, le SCRS ne pouvait pas approcher les parents d'un jeune radicalisé et les encourager à dissuader leur enfant de se rendre dans une zone de guerre ou de mener des attaques, ici, au Canada. Avec l'adoption du projet de loi C-51, le SCRS a obtenu le pouvoir de participer à certaines activités de perturbation des menaces sans mandat, et certaines activités de perturbation des menaces exigeant un mandat. La perturbation de la menace fait référence aux efforts visant à arrêter les attaques terroristes, alors qu'elles sont encore en cours de planification.
La perturbation de la menace qui ne nécessite pas de mandat doit être comprise comme une activité qui n'est pas contraire à la loi canadienne. Les activités de perturbation des menaces qui nécessitent un mandat comprennent actuellement toute activité qui porterait atteinte à la vie privée ou à d'autres droits d'une personne ou à toute autre activité contraire à la loi canadienne. En outre, la perturbation de la menace interdisait spécifiquement toute atteinte corporelle, toute atteinte à l'intégrité sexuelle ou toute entrave à la justice.
En vertu du projet de loi C-51, des mandats n'étaient pas requis pour les activités qui n'étaient pas contraire à la loi canadienne. Le projet de loi C-51 était équilibré. On ne pouvait pas demander d'intervenir si c'était contraire à la loi de le faire. Quand c'était logique, cela fonctionnait, mais quand il y avait le besoin de demander un mandat, on en demandait un.
Actuellement, le projet de loi C-59 limite les activités de perturbation des menaces du SCRS à des mesures précises énumérées dans le projet de loi. Présentement, le SCRS ne peut prendre ces mesures qu'avec un mandat. Je vais mentionner les points où le SCRS a effectivement besoin d'un mandat. Premièrement, il en a besoin pour modifier, supprimer, remplacer, détruire, perturber ou dégrader une communication ou des moyens de communication. Deuxièmement, il en a aussi besoin pour modifier, enlever, remplacer, détruire, dégrader ou fournir ou interférer avec l'utilisation ou la livraison de tout ou partie d'une chose, y compris des dossiers, des documents, des biens, des composantes et de l'équipement.
Par conséquent, le travail était compliqué par les objectifs de la population canadienne par rapport à la vie privée. Le projet de loi C-51 créait un problème concernant la vie privée. En analysant et en comparant tout cela, on se rend finalement compte que le travail demandé par le SCRS ne s'ingérait pas dans la vie privée de la population, comme on le croyait. Même les commissaires à la vie privée et les gens qui sont venus témoigner ne faisaient pas la même analyse de la situation que celle que nous voyons actuellement.
À l'époque, le projet de loi C-51 avait facilité l'obtention de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en cas de terrorisme. Avant le projet de loi C-51, la loi indiquait qu'il fallait craindre qu'un individu commette une infraction terroriste, avant que la police puisse obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
En vertu du projet de loi C-51, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pourrait être émis s'il y avait des motifs raisonnables de craindre qu'une personne puisse commettre une infraction terroriste. Il est important de noter que le projet de loi C-59 maintient le seuil inférieur de ces deux critères de « s'engager » à « peut s'engager ». Cependant, le projet de loi C-59 augmente le seuil de « est susceptible » à « est nécessaire ».
Comme je le disais tantôt, sur 250 pages, cela fait partie des deux mots qui changent: « est susceptible » à « est nécessaire ». Cela vient tout changer pour empêcher une activité terroriste, afin d'obtenir un engagement de paix.
Il est très difficile de prouver qu'un engagement de ne pas troubler la paix, assorti de certaines conditions, est nécessaire pour empêcher un acte de terrorisme. Ce serait presque aussi complexe que de déposer des accusations en vertu du Code criminel. Pourtant, ce qu'on veut, c'est obtenir de l'information pour intervenir rapidement afin d'empêcher des actes terroristes.
Nous avons donc proposé un amendement à ce projet de loi visant à ce qu'une ordonnance d'engagement puisse être délivrée si un agent de la paix estime qu'une telle ordonnance est susceptible d'empêcher des activités terroristes. Les libéraux proposent de remplacer les mots « est susceptible » par « est nécessaire ». Nous, nous avons proposé un amendement qui éliminerait cette partie du projet de loi, mais cela a été refusé. C'est l'élément principal du projet de loi C-59 en ce qui concerne la gestion de la sécurité nationale.
Le projet de loi C-59 comporte neuf parties. Mon collègue du NPD voulait les séparer, et je trouvais que c'était une très bonne idée, car on finit par mélanger les choses. Ici, nous débattons du projet de loi C-59, mais il y a des parties plutôt administratives et d'autres qui concernent les jeunes. Certains éléments n'ont pas à être évalués ensemble. Selon nous, les parties administratives auraient pu faire partie d'autres projets de loi, tandis que les parties plus délicates qui concernent vraiment la sécurité nationale auraient pu être traitées publiquement et séparément.
En fin de compte, les gens et les médias nous écoutent, et le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus qui contient tellement d'éléments que nous ne pouvons nous y opposer sans nous opposer également à certaines idées que nous appuyons. Par exemple, nous ne sommes pas contre celle de refaire la structure du Centre de la sécurité des télécommunications. Certaines choses pourraient être changées, mais nous ne sommes pas fondamentalement contre cela.
Nous étions en faveur de plusieurs éléments du projet de loi, mais dans son ensemble, il contient des éléments trop délicats que nous ne pouvons appuyer parce qu'ils touchent des questions fondamentales. Selon nous, en jouant avec cela, on va faire de la sécurité un monde où il y aura beaucoup de bureaucratie et où la communication sera complexe, alors que le but premier était de simplifier les choses et de faciliter les opérations.
Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons rencontré 36 témoins, et plusieurs d'entre eux ont soulevé cette préoccupation. Les gens qui travaillent sur le terrain tous les jours ont dit que cela leur compliquait la vie et que ce projet de loi n'allait pas simplifier les choses. On a mis en place une immense structure qui paraît bien sur papier, mais d'un point de vue opérationnel, on n'a pas simplifié les choses.
Finalement, c'est la sécurité nationale qui est importante, tant pour le gouvernement que pour les gens de l'opposition. J'aurais aimé que les amendements que nous considérions importants soient acceptés. Il y a même des amendements de nature administrative qui ont été refusés. Nous croyons que la bonne foi du gouvernement dans ce dossier fait défaut. Il y a un an, on nous a demandé de travailler fort, et c'est ce que nous avons fait. On ne nous a pas écoutés, et c'est très décevant.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de travailler avec mon collègue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Cependant, ne confond-il pas un État policier avec un État de droit dans sa perception des choses?
Les restrictions auxquelles il fait allusion, comme la présence d'un mandat, sont déjà bien appliquées dans les enquêtes criminelles. Par son qualificatif « restrictif », est-ce que mon collègue préférerait mettre en doute la valeur des droits et libertés qu'on défend bec et ongles au profit d'une chasse aux sorcières pour trouver n'importe quelle information?
À contrario, au CST, les mesures proposées permettront de mener des opérations offensives comme défensives qui sont intègres et conformes aux lois, et ce, avec de meilleurs moyens.
Est-ce que mon collègue doute de la qualité professionnelle des agences qui se serviront de ces instruments?
Monsieur le Président, jamais au grand jamais, je ne mettrai en doute le travail de nos agents de sécurité du SCRS et de la GRC. Ce sont des gens professionnels, compétents, je le sais. Il ne doit y avoir aucune discussion là-dessus. Je ne l'accepterai pas. Par contre, ce que nous demandons, c'est de permettre à ces agences d'avoir les coudées franches pour pouvoir travailler de façon efficace, parce qu'au bout du compte c'est la sécurité de tous les Canadiens qui est en jeu.
Oui, les libertés individuelles sont importantes. Là-dessus, je suis d'accord avec tout le monde. On joue avec les mots et les mots sont importants dans une loi. Ce que je ne veux pas, c'est qu'on augmente le risque d'avoir un attentat, parce qu'un changement de mots, pour faire de la politique, peut faire que nos agents ne peuvent pas intervenir à temps. Comme le ministre l'a mentionné tantôt, il faut un équilibre entre le droit et la sécurité. Nous, nous considérions qu'il y avait un équilibre, mais le gouvernement considère qu'il faut faire un changement. Nous n'avons juste pas la même idée à propos du niveau d'équilibre, mais nous pensons tous à la même chose: la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Le problème que j'ai avec l'approche des conservateurs, c'est qu'on minimise l'impact que peut avoir la lutte contre la radicalisation et le fait que le groupe État islamique profite justement des jeunes qui sont dans une situation vulnérable. Plutôt que d'offrir de l'aide, on tente de minimiser l'importance de ces efforts. On a aboli le fonds de recrutement policier, on a enlevé toutes les ressources qui peuvent assurer la sécurité et, par la suite, on a tenté de se servir des événements ayant eu lieu partout dans le monde pour justifier une expansion des pouvoirs législatifs de ces organismes de sécurité nationale. Or, l'existence même du SCRS est basée sur le fait qu'il faut distinguer le travail des policiers de celui des services de renseignements.
Ce qu'on a vu avec le projet de loi C-51, c'est le pouvoir de perturbation des menaces. Le problème n'est pas réglé, même s'il y a de légères améliorations qui sont malheureusement inconséquentes, selon nous, par rapport aux brèches qui peuvent être créées dans les droits de la personne et les droits des Canadiens. On a entendu dans le balado Intrepid des professeurs Carvin et Forcese, Bob Paulson, qui est un l'ancien commissaire de la GRC comme mon collègue le sait très bien, dire qu'il était préoccupé du fait que le SCRS se voit attribué ce genre de pouvoir, parce que ce devrait être ultimement le pouvoir des policiers.
Est-ce que mon collègue est d'accord sur cela? Pourquoi ne pas se concentrer sur les outils à donner aux policiers pour qu'ils fassent leur travail, plutôt que de légiférer et de donner un pouvoir qui va à l'encontre même de sa raison d'être au SCRS?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ramène un exemple qui est très d'actualité, celui d'Abu Huzaifa. On a appris son existence et ce qu'il a fait à la suite d'une entrevue qu'il a donnée au New York Times. Les gens du SCRS sont intervenus rapidement à Toronto pour le questionner et il s'est foutu de leur gueule. Comment se fait-il que cet individu qui est allé faire le djihad, qui a admis avoir tué des gens et avoir fait les atrocités qu'on connaît, est revenu à Toronto et a fait une entrevue avec le New York Times?
Quand nous parlons des possibilités d'avoir du renseignement, c'est pour ce genre d'individu. Nous ne voulons pas nuire au Canadien moyen qui travaille fort et qui ne fait rien. C'est à cause des gens comme lui que nous voulons nous assurer d'avoir les outils et d'être en mesure d'intervenir à temps. Le SCRS a un travail de renseignement et a des moyens. Je comprends que ce n'est pas le même travail qu'un policier. La police a sa job, mais le SCRS doit prévenir une telle situation rapidement avec les moyens que nous leur avions avait donnés à l'époque.
Monsieur le Président, je voudrais savoir si mon collègue est d'accord pour dire que quelques-unes de leurs recommandations, qui sont certes le fruit d'un bon gros travail, ne seraient probablement pas plus efficaces au plan réglementaire dans les opérations que dans la loi elle-même.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Cela fait partie de ce que j'ai mentionné par rapport au projet de loi omnibus C-59. Il comporte neuf parties différentes. Il y a des parties qui sont plus administratives et des parties qui touchent un peu le cadre opérationnel. C'est ce qui complexifie la chose. On nous a demandé, il y a un an, de regarder cela et de travailler là-dessus. C'était laborieux de voir comment nous pouvions utiliser notre travail pour arriver avec des choses pertinentes. Dans nos recommandations, il y avait certes des amendements qui étaient plus opérationnels et d'autres qui étaient plus administratifs, mais c'est le projet de loi qui était bâti comme cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a présenté de bons renseignements sur les déficiences de ce projet de loi.
Nous sommes entre autres préoccupés par le fait que le gouvernement semble assimiler les annonces à des mesures. Nous en avons été témoins à maintes reprises, et nous le sommes encore avec le plan ministériel du ministre de la Sécurité publique, qui est censé présenté ses priorités pour l’année. Il indique que le gouvernement mettra en œuvre une cybersécurité renouvelée grâce au nouveau financement considérable accordé dans le budget. Je le répète, un nouveau financement considérable. Toutefois, lorsque nous examinons le budget principal des dépenses pour l’année, qui est bien entendu entièrement aligné au budget, le nouveau financement ne s’élève qu’à 1,7 million de dollars.
La somme de 1,7 million de dollars ressemble-t-elle à un nouveau financement considérable, pour un objectif aussi important que la lutte contre la cybercriminalité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question sur tout ce qui porte sur la cybersécurité. On a même vu récemment, la semaine passée ou il y a deux semaines, que le ministre de la Défense, suivi du ministre de la Sécurité publique, a fait une sortie pour parler des nouveaux plans. Le plan est un plan recyclé de 2013 des conservateurs. Là-dessus, il y a une mauvaise perception des besoins. Les besoins sont grands. On voit tout ce qui se passe actuellement avec la Chine, la Russie. J'espère que le gouvernement va prendre les mesures qu'il faut pour s'assurer d'être très efficace en ce qui a trait à la cybersécurité. Il y a 200 000 Chinois, actuellement, qui travaillent tous les jours pour chercher des brèches dans les systèmes de sécurité partout dans le monde. Cela commence à faire beaucoup de monde.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leurs discours. Nous voilà encore à étudier le projet de loi C-59 en troisième lecture et j'aimerais tout d'abord parler du processus du débat entourant un projet de loi, qui a débuté non pas à l'arrivée de ce gouvernement, mais plutôt à la dernière législature avec l'ancien projet de loi C-51.
Contrairement aux propos entendus de l'autre côté plus tôt aujourd'hui et à d'autres moment aussi, le NPD et le Parti vert étaient les seuls à s'opposer au projet de loi C-51 à la dernière législature. Maintenant, j'entends beaucoup d'histoires pour nous dire qu'on était conscient que les Canadiens avaient des préoccupations concernant leur sécurité, qu'il fallait trouver un approche équilibrée, et qu'on comprenait que le projet de loi avait des failles. Donc, on a pris pour acquis qu'on allait accéder au pouvoir et réparer par la suite les nombreuses — je dis bien les nombreuses — failles de ce projet de loi, voire même des failles dangereuses qui représentaient des menaces pour les droits et libertés et la protection de la vie privée des Canadiens. Je parle bien sûr du Parti libéral qui a offert son appui au projet de loi C-51, tout en le dénonçant. Je me souviens à l'époque de l'étude en comité, il y avait le député de Malpeque qui est toujours député à la Chambre qui a passé son temps à dénoncer le projet de loi, à parler de toutes ses lacunes et pourtant le Parti libéral lui a donné son appui.
Cela est problématique parce qu'ultimement on essaie de présenter cette position vis-à-vis du projet de loi comme le porte-étendard des perspectives nuancées. On essaie de nous dire qu'il fallait accomplir les deux objectifs: protéger les Canadiens et protéger leurs droits. Personnellement, je me souviens d'une situation pas mal différente à l'époque, une situation découlant de l'attentat que nous avons tous vécu ici, dans l'enceinte du Parlement en 2014. Le gouvernement conservateur a tenté de profiter de la peur qui existait au sein de la population à la suite cet horrible événement pour apporter un changement législatif qui n'était pas nécessaire. Je vais revenir à ce qui était réellement nécessaire pour protéger les Canadiens.
Donc, on a proposé un changement législatif. On a voulu accroître les pouvoirs accordés aux agences de sécurité nationale sans rien faire pour un système de surveillance qui n'était déjà pas à la hauteur de ce dont elles avaient besoin pour s'assurer que leur travail était fait en tout respect et en conformité de nos lois, mais aussi des attentes que les Canadiens ont par rapport à leurs droits et libertés. On a constaté dans les sondages que les Canadiens étaient, évidemment, favorables à ces mesures parce qu'après tout on était dans une situation où il y avait la montée du groupe État islamique, l'attentat à Saint-Jean-sur-Richelieu — pas loin de chez nous — et l'attentat ici même au Parlement. On a profité de cette peur et on a vu un appui pour les mesures présentes dans le projet de loi.
Au NDP, notre réflexion en caucus nous amené à nous dire que nous devions nous tenir debout. On nous envoie ici non seulement pour représenter nos concitoyens, mais pour être des leaders sur des questions extrêmement difficiles et pour prendre la bonne décision, la décision qui va vous permettre de protéger les droits des Canadiens, et ce, même si cela semble être une décision qui n'est pas populaire.
[Traduction]
Malgré que cela semblait être une décision impopulaire, et malgré le fait que les libéraux, en voyant les sondages, se sont dit « Suivons simplement le courant et dénonçons les mesures du projet de loi, de sorte que nous puissions simultanément nous protéger des attaques des conservateurs et faire mieux que le NPD sur la position de principe progressiste de la protection des droits et libertés des Canadiens », que s’est-il passé? L’opinion publique a changé. À titre d’opposition officielle, nous avons fait ce combat ici, au Parlement. À la différence des libéraux, nous avons tenu tête à Stephen Harper sur le projet de loi radical qu'était le C-51. Nous avons vu les Canadiens s’opposer farouchement aux mesures se trouvant dans le projet de loi C-51.
Qu’est-il arrivé après les élections? Nous avons vu les libéraux tenter de résoudre le problème qu’ils s’étaient créé en dénonçant et en appuyant tout à la fois le projet de loi. Ils ont dit de ne pas s’inquiéter parce qu’ils allaient faire ce qu’ils font le mieux, c’est-à-dire consulter. Ils ont consulté sur des promesses électorales et des choses dont on avait déjà débattu au cours de la précédente législature.
Le ministre a déposé son livre vert. Le livre vert a été critiqué, à bon droit, parce qu’il allait trop loin dans une direction, parce qu'il demandait comment nous pourrions accorder plus de souplesse aux organismes d’application de la loi, leur donner plus d’outils pour faire leur travail, ce qui dénote une incompréhension totale des craintes que les Canadiens avaient au départ à l’égard du projet de loi C-51. On revient à l’argument que j’ai exposé tout à l’heure. Plutôt que de donner aux organismes d’application de la loi les ressources qui leur permettraient de créer leurs propres outils, de mettre au point une solide stratégie de prévention de la radicalisation et de veiller à ce que des jeunes gens vulnérables ne tombent pas entre les mailles du filet pour être recrutés par des organisations terroristes — telles que Daech ou la droite alternative militant pour la suprématie blanche — qu'a-t-on fait?
Nous avons participé à ces consultations qui étaient déjà orientées, et presque deux ans après l’arrivée au pouvoir des libéraux, nous voyons enfin le dépôt du projet de loi. Le ministre, dans son allocution de tout à l’heure, a défendu le dépôt du projet de loi dans les derniers jours d’une session du printemps du Parlement, juste avant que la Chambre des communes n’ajourne, en disant que nous aurions le temps au cours de l’été d’examiner la loi et d’y réfléchir. Il a oublié de mentionner que les pouvoirs accordés par le projet de loi C-51, sur des bases constitutionnelles fragiles, à des agences telles que le SCRS, restent en vigueur et que, comme l’a dit de manière répétée devant le comité M. Michel Coulombe, le directeur de l’époque du SCRS qui est maintenant à la retraite, ce sont des pouvoirs dont on se servait déjà à ce moment.
C’est très bien de consulter. Sans nul doute, personne ne s’objecte aux principes qu’incarnent les consultations, mais, lorsque ces consultations portent sur des promesses faites au peuple canadien de corriger une loi qui mine leurs droits, alors que les pouvoirs mêmes minant ces droits demeurent en vigueur et qu’on les utilise, il faut être conscient de l’urgence d’agir.
[Français]
L'histoire se poursuit, car après cette consultation, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a mené une consultation. Nous avons fait des recommandations et le NPD a produit un excellent rapport supplémentaire, qui appuie les recommandations unanimes du Comité mais qui ajoute les nôtres aussi, en appui au projet de loi de mon collègue de Esquimalt—Saanich—Sooke, qui est au Feuilleton. Il était porte-parole en matière de sécurité publique avant moi et il a mené la charge, avec le député d'Outremont, qui était à ce moment chef de l'opposition officielle, contre le projet de loi C-51. Le projet de loi de mon collègue de Esquimalt—Saanich—Sooke abroge complètement tous les éléments qui étaient contenus dans le projet de loi C-51.
C'est intéressant, parce que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'est défendu de ne pas complètement abroger ces éléments en disant que plusieurs députés de la Chambre, dont le député de Spadina—Fort York, ont dit que la raison pour laquelle on n'abrogeait pas tous ces éléments, c'était parce que ce serait un exercice législatif trop compliqué. Mon collègue a déposé un projet de loi, qui est au Feuilleton, et qui fait exactement cela. En tout respect envers mon collègue, cela ne peut pas être si compliqué que cela si on a été capable de rédiger un projet de loi qui atteint exactement ces objectifs.
On a renvoyé le projet de loi C-59 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avant la deuxième lecture en disant que cela permettrait d'adopter un plus grand éventail d'amendements, que cela permettrait à l'opposition d'être entendue et que cela permettrait de faire une étude robuste. Qu'est-ce que cela a donné? Ce sont 55 amendements qui ont été adoptés, et on est bien fier. Or, sur ces 55 amendements, deux proviennent du NPD, dont un qui concerne le préambule d'une partie du projet de loi. Sans vouloir nier la bonne foi des libéraux, le deuxième amendement a été adopté avec une formulation qui faisait leur affaire. Aucun amendement des conservateurs n'a été adopté. Ultimement, ce n'est pas la fin du monde, parce que nous sommes en désaccord sur plusieurs points, mais néanmoins, on parle de collaboration et on n'a adopté aucun amendement du Parti vert. Cela reflète le fait que les jeux étaient faits et que le gouvernement avait déjà déterminé son approche.
[Traduction]
Le gouvernement va se vanter de la nouvelle partie 1.1 de la loi qui a été adoptée. Contrairement à ce que le ministre a dit en répondant à ma question pendant le débat d’aujourd’hui, cela ne créerait aucune obligation juridique en ce qui a trait au fonctionnement actuel du système. Les directives ministérielles adoptées afin d’interdire — malgré les échappatoires, il importe de le souligner — l’utilisation de renseignements obtenus par la torture ne seront toujours que cela: des directives ministérielles. L’obligation juridique selon laquelle le ministre ou le gouverneur en conseil « peut » donner des instructions aux administrateurs généraux des ministères n’est pas suffisante. Si elle l’était, les libéraux n’auraient eu aucune réticence à voter pour les amendements que j’ai proposés au comité. Le temps qui me reste ne me permet pas de relire ces amendements, mais je l'ai fait dans ma question au ministre. Les amendements auraient explicitement et catégoriquement interdit l’acquisition ou l’utilisation, d’une façon ou d’une autre, d’information qui, du point de vue de la sécurité publique, pourrait avoir été obtenue par la torture. C’est conforme à nos obligations aux termes des conventions en droit international que le Canada a signées.
Lors d'un vote par appel nominal, tous les membres du comité, libéraux et conservateurs, on voté contre chacun de ces amendements sans exception. J’invite les Canadiens à consulter ce compte rendu et j’invite les Canadiens à écouter la réponse que le ministre m’a faite. Lorsque la sécurité publique est en danger, il n’existe pas d’admission plus flagrante qu’ils sont prêts à utiliser de l’information obtenue par la torture que de dire qu’ils veulent conserver de la latitude si les Canadiens sont en péril. Je veux assurer aux Canadiens qu’il a été prouvé maintes et maintes fois que l’information obtenue par la torture est la moins fiable. Non seulement elle n’a aucune utilité pour protéger les Canadiens et assurer la sécurité publique, mais elle a la plupart du temps l’effet contraire en lançant les organismes d’application de la loi sur de fausses pistes à partir de renseignements erronés, ce qui peut mettre en danger les membres de ces organismes ainsi que la vie des Canadiens, sans parler de la violation abjecte et flagrante des droits de la personne, ici et ailleurs, permise par ce genre de dispositions. Je laisserai par conséquent les libéraux expliquer pourquoi ils ont voté contre ces amendements visant explicitement à interdire la torture, et pourquoi ils croient que se fier à des directives ministérielles et à des mots tel que « peut », qui n’ont rien de contraignant, est suffisant.
[Français]
Le ministre de la Sécurité publique aime bien se vanter de l'appui qu'il a eu de plusieurs experts, et je respecte beaucoup ceux-ci. J'ai pris le processus en comité très au sérieux. J'ai tenté de décortiquer les éléments extrêmement complexes du projet de loi.
Par ailleurs, mon collègue conservateur a mentionné la décision de la présidence d'appliquer l'article 69.1 du Règlement. Selon moi, en séparant les votes sur divers éléments du projet de loi, on reconnaît par le fait même la nature omnibus de celui-ci. L'ancien directeur du SCRS, qui a été le conseiller en matière de sécurité nationale du premier ministre Harper et du premier ministre actuel, a dit que le projet de loi était quasiment plus compliqué que les lois sur l'impôt. Plusieurs témoins ont quant à eux dû se limiter à une partie du projet de loi. De plus, on a ajouté des éléments concernant le CST, le Centre de la sécurité des télécommunications, qui sont du ressort de la défense nationale et qui n'ont jamais été mentionnés lors des consultations menées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou par le ministre de la Sécurité publique.
Avant qu'on me critique là-dessus, j'aimerais dire que nous reconnaissons la nécessité de mettre à jour le mandat législatif du CST. Nous reconnaissons qu'il y a des menaces à la cybersécurité. Cependant, en précipitant l'exercice comme on l'a fait avec le projet de loi C-59, on se retrouve avec des définitions défaillantes, notamment en ce qui concerne l'information disponible au public, et avec l'attribution de pouvoirs nébuleux. De plus, on annonce déjà le poste de directeur d'un nouveau centre qu'on est en train de créer et où on va tout consolider sous un toit, alors que la loi qui est prévue par le budget et qui, selon le ministre, devait être déposée cet automne n'a pas encore été déposée.
Bref, ce projet de loi contient de nombreux éléments. Des experts impressionnants, comme les professeurs Carvin, Forcese et Wark, ont témoigné devant le comité et ont écrit des textes extrêmement importants et intéressants. Ils les ont conçus avec beaucoup d'intérêt et ont tenté de décortiquer tous les éléments complexes, dont ceux que je viens de mentionner. Dans leurs chroniques du Globe and Mail, ils disent que certains éléments du projet de loi sont positifs et que d'autres méritent une étude plus approfondie. Un de ces éléments est le partage d'information.
L'échange d'information était l'un des éléments les plus problématiques du projet de loi C-51
[Traduction]
La communication d’information est reconnue par les experts dont le ministre se targue d'avoir le soutien pour son projet de loi ainsi que par les associations de défense des libertés civiles et autres comme l’un des éléments les plus notables de ce qui était le projet de loi C-51, et cela n’est changé que de manière cosmétique dans le présent projet de loi.
On a remplacé la « communication » par la « divulgation », et qu’est-ce que cela signifie? Lorsqu’il y a des modifications corrélatives au changement de « divulgation » partout ailleurs dans toutes ces lois, cela ne change rien. Tous les experts le reconnaissent. Le régime problématique de communication d’information qui a été amené, qui menace les droits et les libertés des Canadiens, existe encore.
Si nous voulons parler de ce qui est arrivé à Maher Arar, les libéraux ont rejeté l’un de mes amendements visant à inclure Affaires mondiales Canada parmi les ministères auxquels les Canadiens pourraient présenter une plainte concernant le nouvel Office de surveillance. Pourtant, lorsqu’il s’agit des services consulaires, lorsqu’il s’agit de violations des droits de la personne subies par les Canadiens à l’étranger, Affaires mondiales Canada et les services consulaires ont un rôle à jouer, particulièrement quand nous voyons des reportages aux nouvelles à propos du SCRS, qui mine les efforts des affaires consulaires pour sortir les Canadiens des pays dont les bilans en matière de droits de la personne sont horribles et pour les ramener ici.
Tout cela est tombé dans l’oreille d’un sourd. Le régime de communication d’information demeure en place. Les nouveaux pouvoirs conférés au CST, à l'article 24, expliquent comment le CST peut recueillir des renseignements. Malgré l’interdiction de recueillir des renseignements sur les Canadiens qui lui est imposée, il peut, à des fins de recherche et autres, et au regard d’une panoplie de termes mal définis, recueillir des renseignements sur l’infrastructure de l’information en lien avec les Canadiens.
Soit dit en passant, il a rejeté mes amendements visant à mettre en place un principe de saisie et de rejet des renseignements sur les Canadiens obtenus de manière incidente. Qu’est-ce que cela fait? Quand on lit l'article 24 de la partie 3 du projet de loi liée au CST, on voit que c’est aux fins de « divulguer ». Non seulement sont-ils exemptés maintenant de l’interdiction explicite qui figure normalement dans leur mandat, mais ils peuvent aussi divulguer de l’information.
Qu’est-ce que les libéraux ont fait du régime de communication d’information mis en place par les conservateurs en vertu du projet de loi C-51? On l’appelle maintenant « divulgation ». Les députés peuvent tirer les conclusions qui s’imposent. Nous perpétuons le régime existant.
[Français]
Je sais que mon temps de parole est très limité, alors je vais aborder la question des perturbations faites par le SCRS. Comme je l'ai dit dans mes questions à mon collègue conservateur, l'existence même du SCRS repose sur le fait que le pouvoir de perturbation est un devoir policier. Par conséquent, le fait de maintenir le pouvoir de perturbation, qui a été accordé par l'ancien projet de loi C-51, dans les mains du SCRS, même si on améliore légèrement la possible constitutionnalité de ces pouvoirs, va tout de même à l'encontre du mandat du SCRS et de sa raison d'être. Selon nous, c'est inacceptable.
Je ne suis pas le seul à le dire. Comme je l'ai dit dans mes questions à mes collègues conservateurs, je parle de l'excellente entrevue avec l'ancien commissaire de la GRC, le commissaire Paulson, qui a été interviewé par les professeurs Carvin et Forcese, sur leur balado. Cette entrevue soulève des inquiétudes par rapport à ce pouvoir.
En terminant, je vais parler des solutions. Après tout, j'ai dit d'entrée de jeu que nous ne voulons pas augmenter les pouvoirs législatifs, qui sont déjà suffisants, à notre avis. Je parle ici du projet de loi C-51 déposé lors de la dernière législature. Il faut examiner les ressources pour les policiers, qui ont été réduites par le gouvernement précédent. On a éliminé le fonds de recrutement de la police, qui permettait aux municipalités et aux provinces de recruter des policiers et de bonifier les services policiers sur leur territoire. On pense notamment au SPVM et à l'Escouade Éclipse, qui s'attaquait aux gangs de rue. Une chance que le gouvernement du Québec était là pour combler la brèche créée par l'élimination de ce fonds qui permettait l'existence de cette escouade. Dans la lutte contre la radicalisation, le gouvernement actuel déploie des efforts, mais ils devraient être bonifiés. Les conservateurs crachent sur ces efforts et essaient de les ridiculiser. La radicalisation que nous voyons sur les réseaux sociaux et ailleurs concerne des jeunes qui sont vulnérables. Ridiculiser ces efforts et les minimiser va à l'encontre des objectifs de sécurité publique que nous devons atteindre.
Nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui crée autant de brèches dans la protection des droits des Canadiens, dans la protection de leur vie privée. Malgré ce qu'on plaide de l'autre côté, il ne fait rien pour réellement protéger la sécurité des Canadiens qui — disons-le franchement, ne mélangeons pas les choses — est un objectif partagé par tous les parlementaires. Toutefois, l'atteinte de cet objectif ne doit pas se faire au détriment des droits et libertés, comme ce fut le cas sous le gouvernement précédent et comme ce l'est toujours actuellement avec cette mesure législative.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques années, lorsque le député était dans l’opposition officielle et que nous étions le troisième parti, il y a eu un débat assez important sur le projet de loi C-51. Notre premier ministre a indiqué très clairement aux Canadiens, contrairement aux néo-démocrates, que le projet de loi avait du mérite à nos yeux. Mais l’engagement était que si nous étions élus, nous allions corriger le projet de loi C-51. Il y a eu beaucoup de consultations dans chacune des régions du pays. Il y a deux mesures législatives, celle-ci étant la seconde, portant sur le projet de loi C-51 et y mettant un terme. Cela répond à un engagement pris par le premier ministre actuel dans le cadre de son programme électoral.
Ma question à mon ami et collègue d’en face est la suivante. Reconnaît-il, et je suis sûr que c’est le cas, que les amendements du NPD ne sont allés absolument nulle part lorsque Stephen Harper était premier ministre? Il n’aime peut-être pas cela, mais il est fort possible qu’il y eût certains problèmes avec les amendements que le NPD proposait. Ce que je veux dire, c'est ceci: ne convient-il pas qu’il s’agit d’un engagement pris par le Parti libéral lors des dernières élections et que ce projet de loi, en bonne partie, respecte cet engagement?
Monsieur le Président, si le député remet en question la validité ou la qualité des amendements du NPD, il peut s’adresser aux gens qui nous ont proposé le libellé exact que nous avons utilisé, comme la BC Civil Liberties Association, le Citizen Lab de l’École Munk de l’Université de Toronto, ou Jean-Pierre Plouffe, qui est l’actuel commissaire du CST et qui assumera probablement le rôle de commissaire au renseignement créé par cette loi, ou la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Dans nos amendements, nous avons repris la formulation utilisée par ces organisations. Par conséquent, à cet égard, je suis tout fait convaincu de la qualité des amendements, parce qu’ils proviennent d’éminents experts et de gens qui défendent une juste cause dans la société civile.
Cela dit, si je devais noter la performance des libéraux dans ce dossier, ils auraient deux échecs. Le premier échec concerne le manque de leadership dont ils ont fait preuve au cours de la législature précédente. Ils ont manqué de courage lorsque le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-51, une mesure législative draconienne. Ils peuvent donner toutes les versions révisées de l’histoire qu’ils veulent mais, dans les faits, le véritable leadership consiste à défendre les droits et libertés des Canadiens. Ce n’est pas ce qu’ils ont fait au cours de la dernière législature. Et pour terminer, le deuxième échec concerne ce projet de loi, qui ne propose rien pour régler les problèmes. Bref, ils n’ont pas fait preuve de leadership et ils n’ont pas remédié aux problèmes qu’ils ont laissé se produire au départ.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue parce qu’il a vu ce que les libéraux tentent de faire. Le secrétaire parlementaire a dit que les libéraux n’ont accepté aucun des amendements de fond du NPD vraisemblablement parce qu'ils étaient boiteux. Cet argument ne tient plus maintenant que le NPD a établi la provenance de ces amendements: d'éminents experts de la sécurité et des droits de la personne, des représentants d’organismes de sécurité et des défenseurs des droits des Canadiens.
Nous avons tous été témoins du fiasco des libéraux au cours de la dernière législature à l'égard du projet de loi C-51 et du manque de leadership de l’actuel premier ministre. Ils pensaient pouvoir s’en tirer en votant simplement pour cette mesure. Le contrecoup qui s’en est suivi a incité les libéraux à faire un mea culpa. Ils ont promis que s’ils étaient élus, ils abrogeraient le projet de loi C-51, qui transgressait, à plusieurs niveaux, la Charte des droits et libertés. Le Parti libéral invoque la Charte aussi souvent qu’il le peut, c’est un argument réconfortant pour lui, sauf lorsque vient le temps de la défendre.
J’ai une question à poser à mon collègue. Parmi les dommages importants causés par le projet de loi C-51 du gouvernement Harper, appuyé par les libéraux à l’époque, quels sont ceux qui resteront si ce projet de loi est adopté et devient loi? Sous la direction des libéraux, quels arguments et préoccupations importants demeureront concernant la protection de la vie privée et les droits de la personne en vertu de la loi canadienne?
Monsieur le Président, rien n’est plus arrogant que de justifier une position en disant: « Ne vous inquiétez pas, contentez-vous de nous élire et nous allons régler le problème » parce qu’au bout du compte, prendre une position de principe, ce n’est pas imaginer ce qu’on va pouvoir faire une fois qu’on est élu, mais s’atteler aux problèmes qui se présentent. C’est ce qu’a fait le chef de l’opposition officielle de l’époque, le député d’Outremont.
Voici les faits. Depuis toutes ces années que je suis ici, les libéraux parlent constamment d’« équilibre ». Or, tous les experts affirment qu’il ne s’agit pas d’équilibre, qui suppose que nous retirions quelque chose d’un côté ou de l’autre: soit de la sécurité publique, soit de la protection des droits et libertés. Je suis intervenu à la Chambre pour dire que l’équilibre suppose que nous soustrayions un élément d’un côté ou de l’autre. Qu’ai-je entendu le ministre affirmer? Exactement la même chose. Les libéraux aiment certainement l’approche du NPD. J’aurais espéré que cela se reflète davantage dans cette mesure législative.
J'aimerais analyser la question de mon collègue. Que subsiste-t-il du projet de loi C-51 dans cette mesure législative? Un partage de l’information tous azimuts entre les agences, partage qui menace les droits et libertés des Canadiens, des pouvoirs en matière de réduction de la menace accordés au Service canadien du renseignement de sécurité qui vont à l’encontre de la raison même pour laquelle ce service a été créé à l’origine, et la séparation de la collecte de renseignements et de l’application de la loi.
En plus de tout cela, les libéraux ont ajouté de nouvelles atteintes à la vie privée et aux droits et libertés des Canadiens en élargissant les pouvoirs du Centre de la sécurité des télécommunications sans qu’ils ne soient assortis d’une obligation de rendre compte suffisante, alors qu’une nouvelle obligation de rendre compte nous aurait satisfaits. Les expressions « information publique » et cyberopérations offensives sont mal définies. Beaucoup de questions sont — et restent — sans réponse. On n’y a pas répondu en comité.
Malheureusement, le gouvernement s’entête malgré les graves inquiétudes soulevées par bon nombre de gens, tels que ceux dont j’ai parlé et qui nous ont aidés à rédiger les amendements que nous avons proposés et qui ne semblent pas assez bons pour les libéraux.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face me déçoit. Peu importe les circonstances, les néo-démocrates ont leur discours et ils vont s’y tenir, quelle que soit la vérité.
Je tiens à donner à la Chambre un exemple précis de ce que le député vient de dire. Selon lui, le ministre de la Sécurité publique a affirmé qu’il s’agissait d’une question d’équilibre. Le député ne comprend pas bien pourquoi le ministre a utilisé ce terme. Du point de vue du NPD, il ne s’agit pas d’une question d’équilibre, mais plutôt de compromis. J’ai écouté ce qu’a dit le ministre de la Sécurité publique. Il a affirmé qu’il ne s’agissait pas seulement d’une question d’équilibre, mais plutôt de trouver la bonne combinaison. C’est ce que le ministre a dit, mais le député l’a accusé de se limiter à une question d’équilibre.
Les députés du NPD ne sont pas ouverts. Ils ont l’esprit fermé dans ce dossier. Bien honnêtement, je crois qu’ils sont encore amers des résultats des dernières élections fédérales.
Les Canadiens comprennent qu’il doit y avoir un juste équilibre entre leur sécurité et leur droit à la vie privée. Nous sommes le parti de la Charte. Je ferai tout pour la défendre et je suis fier que ce soit un gouvernement libéral qui l’ait mise en place.
Je me demande si mon collègue d’en face retirera ses commentaires, parce que le ministre de la Sécurité publique a dit clairement qu’il s’agissait de trouver la bonne combinaison, contrairement à ce que le député vient de prétendre.
Monsieur le Président, mon collègue m’a peut-être mal entendu, parce que j’ai dit précisément que le ministre parlait toujours d’équilibre. Curieusement, après que je sois intervenu la dernière fois que nous avons débattu de ce projet de loi, j’entends soudainement exactement ce que nous avons toujours répété.
Voici le problème. Je ne veux pas que les Canadiens se laissent berner par l’approche du parfait entre-deux des libéraux. Le député a dit que nous sommes fermés. Je veux lui préciser une chose. Lorsqu’il s’agit d’une mesure législative qui porte atteinte aux droits et libertés des Canadiens et à leur vie privée et lorsqu’il s’agit de voter sur des amendements visant expressément à interdire l’utilisation de renseignements obtenus sous la torture, le député a tout à fait raison de dire que j’aurai toujours l’esprit fermé, tout comme tous mes autres collègues néo-démocrates.
Monsieur le Président, poursuivons ce soi-disant débat sur la question avec le député de Winnipeg. Question d'y voir plus clair: les libéraux n'ont-ils pas rejeté un amendement du NDP selon lequel il serait interdit au gouvernement canadien d'utiliser des informations divulguées sous la torture, qu'elles soient recueillies directement ou indirectement?
Le député vient de prononcer un discours décousu sur l'attachement des libéraux pour la Charte. Or, la Charte interdit absolument l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture. Nous avons tenté d'inscrire cela dans le projet de loi, qui traite justement de cette question. Le député était présent aux réunions du comité et a entendu les témoins. J'aimerais qu'il nous rappelle ce que les libéraux ont fait lorsqu'ils ont eu l'occasion de défendre la Charte concrètement au lieu de simplement en parler. Qu'ont fait les libéraux en comité — et maintenant à la Chambre des communes — en ce qui concerne les droits de la personne, le recours à la torture et l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est exactement cela le problème. Nous avons adopté un amendement libéral qui dit que le ministre peut donner des directives. C'est un amendement que j'ai appuyé, parce que, bien entendu, nous sommes très heureux de voir ces principes énumérés dans la loi. Or, soyons clairs: les amendements du NPD qui disaient spécifiquement et explicitement que nous voulions prohiber l'utilisation d'information qui aurait pu être obtenue sous la torture ont été défaits par les libéraux et les conservateurs. J'invite les Canadiens à aller voir les procès verbaux du comité. Tout est là.
Il faut aussi reconnaître une chose: quand on parle de protéger les droits et libertés des Canadiens et quand on parle de la Charte, nous sommes tout à fait d'accord pour le faire et nous invitons nos collègues à appuyer les amendements qui vont dans ce sens. Malheureusement, ce n'est pas quelque chose qui a été fait. Ultimement, il faut reconnaître encore une fois qu'on est toujours fermé face à ce genre d'ouverture. C'est le ministre qui a dit qu'il fallait garder une flexibilité pour certaines informations qui pourraient protéger la sécurité publique. Quand l'information est obtenue sous la torture, il n'y a aucune flexibilité à offrir selon les néo-démocrates.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Oakville-Nord—Burlington ce soir.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-59. Avec ce projet de loi, le gouvernement enchâsse notre engagement à concilier la primauté de la Charte des droits et libertés et la protection de notre sécurité nationale. Nous améliorons la reddition de comptes et la transparence. Nous corrigeons les éléments les plus problématiques de l'ancien projet de loi C-51 du gouvernement Harper.
Le gouvernement a mené une consultation publique d'une portée sans précédent auprès des Canadiens à l’égard de notre sécurité nationale afin d'élaborer efficacement ce projet de loi. Les Canadiens nous ont dit haut et fort qu'ils voulaient un cadre de sécurité nationale transparent, responsable et efficace. C'est exactement ce que nous allons leur offrir avec le projet de loi C-59.
La ministre a pris la rare mesure de renvoyer le projet de loi C-59 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale après la première lecture, soulignant ainsi l'engagement du gouvernement envers les Canadiens à faire en sorte que ce projet de loi soit bien fait. Avant que le projet de loi ne revienne à la Chambre, il a fait l'objet d'une étude approfondie de quatre mois au cours de laquelle on a entendu près de 100 témoins. J'aimerais remercier les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour leur travail acharné dans l'étude approfondie du projet de loi et pour leur rapport complet.
À la base de notre promesse de faire entrer notre cadre de sécurité nationale dans le XXIe siècle, nous corrigeons les éléments très défectueux de l'ancien projet de loi C-51, dont j'ai tant entendu parler par mes électeurs de Parkdale—High Park pendant la campagne électorale de 2015.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi équilibré et fondé sur des données probantes, et je suis rassuré de constater les réactions positives d'experts en droit et en sécurité nationale partout au pays, dont nul autre que les professeurs Craig Forcese et Kent Roach, deux des plus éminents universitaires canadiens qui ont été au cœur des préoccupations au sujet de la portée excessive de l'ancien projet de loi C-51 du gouvernement Harper.
Les professeurs Forcese et Roach ont dit: « Le projet de loi C-59 est la plus importante réforme de la sécurité nationale du Canada depuis la création du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en 1984, et il traite de beaucoup de choses de la bonne façon. »
Le projet de loi C-59 s'appuie sur notre engagement à améliorer la reddition de comptes, qui a commencé avec la présentation par le gouvernement du projet de loi C-22 en 2016. Le projet de loi C-22, qui a reçu la sanction royale, a établi un comité composé de parlementaires de tous les partis, des représentants élus par la population canadienne, pour examiner et analyser de façon critique les activités de sécurité et de renseignement. Pour la toute première fois, un groupe multipartite de députés et de sénateurs demande maintenant des comptes à l'appareil de sécurité du Canada.
Le projet de loi C-59, qui prend appui sur le projet de loi C-22, créera l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, un nouvel organisme de surveillance qui aura également compétence à l’échelle du gouvernement et dont le travail viendra compléter celui du comité des parlementaires dont je viens de parler. La création de cet organisme repose sur l'une des recommandations importantes issues de l’enquête sur l’affaire Maher Arar, qui demande au gouvernement, et je cite la recommandation 16 du rapport d'enquête, d'« élaborer un protocole assurant la coordination et la cohérence entre toutes les instances gouvernementales face aux questions survenant [...] » dans le contexte de la sécurité nationale.
Grâce à l'établissement d'un comité de surveillance parlementaire dans le cadre du projet de loi C-22 et d'un nouvel organisme de surveillance indépendant dans le projet de loi C-59, nous comblerions une lacune flagrante qui existe au chapitre des comités de surveillance des organismes de sécurité nationale. À l'heure actuelle, certains organismes ne sont dotés d'aucun comité de surveillance ou bien ils sont responsables de leur propre surveillance. Nous ne pouvons plus tolérer une lacune de cette ampleur, surtout lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Comme les professeurs Forcese et Roach l'ont indiqué relativement au projet de loi C-59, et je les cite:
[...] le gouvernement corrige enfin le déséquilibre entre les pouvoirs des services de sécurité et ceux des organismes de surveillance qui sont censés leur demander des comptes. Le projet de loi C-59 vient compléter le travail du comité des parlementaires [...] par l'entremise d'une entité de surveillance spécialisée remaniée. La fonction de surveillance ne se fera plus en vase clos, puisque le nouvel office aura un mandat pangouvernemental.
Il s'agit d'un élément essentiel des efforts déployés par le gouvernement pour s'assurer d'avoir un cadre de sécurité nationale exhaustif et responsable pour le bien de mes concitoyens de Parkdale—High Park et des Canadiens de partout au pays.
[Français]
En plus d'installer un organisme de surveillance auprès de l'OSSNR, le projet de loi C-59 exige une communication accrue et améliorée entre cet organisme et d'autres organismes de surveillance pertinents comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Cela permettra non seulement d'accroître l'efficacité du travail, d'éviter la duplication des efforts et la dépense inutile des ressources, mais aussi de favoriser une approche plus holistique de la protection de la vie privée et de la sécurité au niveau fédéral.
[Traduction]
Quand j'ai fait du porte à porte à Parkdale—High Park en 2015, j'ai beaucoup entendu parler de l'ancien projet de loi C-51 du gouvernement Harper. Les gens étaient principalement préoccupés par la menace que le projet de loi C-51 du gouvernement précédent faisait peser sur leurs droits et libertés constitutionnels. Les habitants de ma collectivité forment un groupe de citoyens intelligents et engagés, et ils avaient mis le doigt sur un risque important. Le gouvernement fédéral ne peut, au nom de la « sécurité publique », être autorisé à porter atteinte aux droits et libertés qui sont le fondement de notre société, à l'identité canadienne.
Oui, assurer la sécurité publique est la responsabilité première de tout gouvernement, mais il est tout simplement inacceptable d'assurer la sécurité à n'importe quel prix. Les gens de ma circonscription, à l'instar de tous les Canadiens, s'attendent à ce que le gouvernement respecte les droits constitutionnels fondamentaux et mette en place des mécanismes et des mesures de protection pour protéger ces droits.
C'est précisément ce que le projet de loi C-59 permettra d'accomplir. Comment? Premièrement, en renforçant la définition de ce qui constitue de la « propagande terroriste ». La définition plus étroite et plus ciblée garantira le respect de la sacro sainte protection de la liberté d'expression en vertu de l'alinéa 2b) de la Charte et éviteront que les lois sur la sécurité au Canada n'aillent trop loin en limitant la critique et les débats légitimes.
Deuxièmement, pour faire suite à ce que je viens de dire, le projet de loi C-59 protégera également le droit de tous les Canadiens de manifester et de défendre leurs droits. L'une des critiques les plus virulentes de l'ancien projet de loi C-51 du gouvernement Harper portait sur le fait que des manifestants de bonne foi qui osaient être en désaccord avec le gouvernement de l'époque pouvaient être pris en souricière dans des opérations de sécurité, au nom de la sécurité publique.
Ce n'est pas ainsi que fonctionne le gouvernement libéral. Nous respectons la Charte et le droit de tous les Canadiens de participer à des manifestations légitimes et à des activités de défense des droits, qu'ils représentent un groupe ayant le statut d'organisme de bienfaisance qui s'oppose à une politique gouvernementale ou un rassemblement d'étudiants sur un campus universitaire qui réclame davantage d'investissement de fonds fédéraux pour appuyer l'expansion des droits des femmes à l'échelle internationale.
De telles manifestations ne constituent pas une menace à la sécurité publique. Au contraire, elles renforcent la démocratie. Les groupes de la société civile et les citoyens font exactement ce qu'ils doivent faire, soit mettre le gouvernement au défi de se dépasser.
Dans le projet de loi C-59, nous reconnaissons ce principe. Nous disons aux Canadiens qu'ils ont le droit constitutionnel de s'exprimer librement et de manifester, et que nous allons affirmer et protéger ces droits en rétablissant l'équilibre entre la sécurité et le respect de la Charte.
Troisièmement, le projet de loi C-59 améliorera également les procédures relatives à la liste des personnes interdites de vol. Nous savons que la liste d'interdiction de vol est un mécanisme international important pour assurer la sécurité des gens, mais son utilisation s'est étendue au point d'empiéter sur les droits des Canadiens. Avec le projet de loi C 59, nous sommes déterminés à remédier à ce déséquilibre.
Les modifications que nous proposons au régime de la liste des personnes interdites de vol auraient les effets suivants. Elles exigeraient la destruction, dans les sept jours suivant le départ ou l'annulation du vol, des renseignements fournis au ministre au sujet d'une personne qui se trouvait ou devait se trouver à bord d'un aéronef. Elles autoriseraient également le ministre à recueillir des renseignements auprès des particuliers afin de leur délivrer une carte d'identité unique afin de faciliter la vérification de leur identité avant un vol.
Il s'agit d'une étape critique qui nous fournira les outils législatifs nécessaires à l'élaboration d'un mécanisme de recours national. Dans le budget de 2018, le gouvernement a prévu un financement de 81,4 millions de dollars au titre d'un mécanisme national de recours. Toutefois, pour commencer à investir cet argent de façon à permettre aux Canadiens, y compris les enfants, qui sont de faux positifs sur la liste des personnes interdites de vol, de demander des mesures correctives, il nous faut un pouvoir légal. Le projet de loi C-59 nous conférera ce pouvoir légal.
Enfin, le projet de loi C-59 rétablirait la primauté de la Charte. Je revêts maintenant mes habits de constitutionnaliste ayant exercé sa profession pendant 15 ans avant d'être élu député. Il est malheureux que l'on doive inscrire dans des lois des dispositions assurant la primauté de la Charte. En tant qu'avocat, je le sais, et tout le monde devrait le savoir: la Constitution est toujours le texte fondamental à l'aulne duquel les autres lois doivent être jugées. Toutefois, en raison du mépris pour la Charte manifesté par le gouvernement précédent, il est nécessaire d'adopter le projet de loi actuel.
Grâce au projet de loi C-59, nous comptons inscrire noir sur blanc, dans la loi, qu'il ne sera plus permis au SCRS de recueillir unilatéralement des données en violation de la Constitution. Il faudra dorénavant que toute collecte de renseignements du genre soit autorisée par un juge après qu'il en ait évalué la conformité à la loi et tout particulièrement dans l'optique de la protection des droits garantis par la Charte. Notre parti a contribué à l'adoption de la Charte en 1982, et le gouvernement a l'intention de défendre ce texte de loi sans réserve ainsi que les valeurs et les droits qu'il protège.
Comme bien d'autres députés et moi l'avons dit dans cette enceinte, la Chambre doit trouver le juste équilibre entre les droits et libertés des Canadiens et notre devoir d'assurer leur sécurité. Ce n'est pas facile, mais je suis convaincu que le projet de loi C-59 et le projet de loi C-22 définissent, en matière de sécurité nationale, une approche globale et équilibrée qui respecte la Charte et la Constitution. C'est la raison pour laquelle j'appuie le projet de loi C-59 et je demande à tous les députés de faire de même.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'appuyer la Charte. Le NPD a proposé une série d'amendements fondés sur les témoignages d'experts, tant de responsables de la sécurité, des gens qui dirigent certaines de nos agences d'espionnage, que de défenseurs des droits de la personne. L'un des amendements du NPD proposait que le Canada décrète dans une loi qu'il n'accepterait pas d'information obtenue par la torture, que ce soit directement de représentants canadiens ou indirectement d'un autre gouvernement.
Au fil des ans, nous avons vu des gouvernements qui n'avaient rien contre le recours à la torture rassembler de l'information qui, comme le sait mon collègue, est non seulement obtenue par des moyens inhumains, mais aussi dont la véracité peut être mise en doute. Au comité, les néo-démocrates ont proposé un amendement visant à rendre cela illégal, de sorte qu'aucun représentant canadien qui participe au processus, d'une manière ou d'une autre, ne puisse accepter une telle information, car, nous savons que le simple fait d'accepter l'information crée une culture dans laquelle la torture est admise dans d'autres pays. On ne peut faire indirectement ce que l'on ne peut pas faire directement.
Pourquoi les libéraux ont-ils voté contre cette motion? Le texte de la motion a été choisi par des experts en matière de droits civils et de sécurité, qui estiment aussi que le Canada ne devrait jamais profiter de la torture, directement ou indirectement, et utiliser l'information obtenue dans une poursuite judiciaire. Les libéraux ont voté contre. Ils parlent de la Charte. Est-ce trop demander qu'on applique la Charte des droits dans une mesure législative que nous adoptons à la Chambre?
Monsieur le Président, ma position, comme celle de mon parti et du gouvernement en matière de torture, est sans équivoque: nous nous y opposons.
Je tiens à répéter au député d'en face ce que j'ai dit dans mon discours. L'un des points de départ de notre discussion, et d'ailleurs, de l'adoption du projet de loi, était l'enquête sur l'affaire Maher Arar. Elle s'est penchée sur l'un des exemples les plus cités de tragédies qui peuvent malheureusement survenir lorsqu'une personne dont les droits ont été violés est torturée et les incroyables obstacles en matière de droit de la personne qui en découlent. Nous avons étudié attentivement les recommandations de l'enquête sur l'affaire Arar et en avons mis quelques-unes en oeuvre dans ce projet de loi, comme je l'ai mentionné dans mon discours.
Je tiens à dire également encore une fois que le fondement même de la protection contre la torture est l'instrument duquel nous parlons en ce moment, soit la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution. L'article 12 nous protège contre toute peine cruelle et inusitée ainsi que contre les traitements et comportements qui sont, le député d'en face en conviendra avec moi, odieux au Canada.
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait parler un peu plus de la liste d'interdiction de vol. Malheureusement, le gouvernement précédent a décidé de ne pas instaurer de système de recours. Nous devions ainsi remplir un certain nombre de conditions afin de prendre les mesures importantes que d'autres pays ont prises. Des électeurs ont communiqué avec moi, et avec le député, à ce sujet. Je me demande s'il pourrait nous parler davantage de l'importance de mettre ce mécanisme en place ainsi que de la façon dont le projet de loi C-59 nous permettra de prendre les mesures nécessaires pour y arriver.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Oakville-Nord—Burlington de sa défense des intérêts des Canadiens et de son travail au sein du comité qui a étudié le présent projet de loi.
La liste d'interdiction de vol est devenue une question fort litigieuse. En tant que député canadien musulman, j'ai cru, à un moment donné, qu'il s'agissait d'un problème pernicieux touchant ma communauté et d'autres Canadiens en situation semblable. Or, nous avons appris qu'il touche des Canadiens de toutes les affiliations, de tous les groupes démographiques et de tous les horizons. L'un des principaux problèmes avec la liste d'interdiction de vol est l'absence d'un mécanisme de recours au pays. Des gens nous ont carrément dit qu'il existe un meilleur système de recours aux États-Unis qu'au Canada.
Nous finançons la capacité d'investir dans un mécanisme de recours et d'y affecter des ressources, mais, en l'absence d'un pouvoir conféré par la loi de mettre en oeuvre le mécanisme de recours, le financement ne peut tout simplement pas être dépensé efficacement. C'est si important. Cela touche des citoyens de chacune des circonscriptions représentées par les députés à la Chambre. Le projet de loi nous permettra de combiner ce financement à l'instrument législatif voulu pour mettre en oeuvre un mécanisme de recours qui permettrait aux gens, aux enfants comme aux octogénaires, de remédier à l'injustice d'être remis en question et de voir leur dignité contestée simplement parce qu'ils portent le même nom qu'une personne qui a commis des actes extrêmement répréhensibles ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, je suis heureuse participer aujourd'hui à cet important débat sur le projet de loi C-59. Je tiens à remercier mes collègues passés et actuels au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui ont participé à l’examen approfondi du cadre de sécurité nationale, ainsi que les experts qui ont témoigné au sujet de ce projet de loi. Grâce à tous ces efforts, le Comité a adopté plus de 40 amendements. Je vais en souligner quelques-uns.
Premièrement, l’un de ces amendements ajoute des dispositions pour édicter la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, présentée par mon collègue le député de Montarville. Les Canadiens sont horrifiés par la torture, une pratique qui outrage leurs valeurs. Dans le passé, les ministres de la Sécurité publique, des Affaires étrangères et de la Défense nationale ont émis des directives pour garantir que le gouvernement canadien n’utilise pas, n’échange pas, ne communique pas ou ne demande pas de renseignements qui pourraient exposer quelqu'un à un risque de torture aux mains d’une entité étrangère. Cette modification inscrirait dans la loi l’obligation de donner des directives sur l’utilisation, la communication et la demande de renseignements. Ces directives seraient rendues publiques et feraient l’objet d’un rapport annuel au public, aux organismes d’examen et au nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement afin d’en garantir la transparence et la reddition de comptes.
Je sais que les Canadiens veulent avoir l'assurance que le gouvernement ne tolère pas que des entités étrangères recourent à la torture, car il a été amplement prouvé que les renseignements obtenus par la torture ne valent pas grand-chose. Cette modification nous rassure beaucoup, et je suis fière que le Comité l’ait adoptée malgré les objections de l’opposition officielle.
Deuxièmement, les modifications apportées par ce projet de loi renforceraient la protection des renseignements personnels. Après que le projet de loi eut été renvoyé au Comité avant l'étape de la deuxième lecture, nous avons entendu de nombreux intervenants réclamer le renforcement des mesures de protection des renseignements communiqués en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et nous avons adopté de nouvelles normes rigoureuses. Le projet de loi modifié précise que les destinataires de renseignements seraient tenus de détruire ou de renvoyer tout renseignement personnel dont ils n’ont pas besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités en matière de sécurité nationale.
J’ai eu moi-même l’honneur de proposer un amendement qui officialiserait la relation entre le nouvel organisme de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Commissariat à la protection de la vie privée afin que les fonctions de ces deux organismes ne fassent pas double emploi. J’ai également été fière de présenter un amendement qui exigerait une autorisation ministérielle pour que le Centre de la sécurité des télécommunications puisse recueillir auprès d’intervenants étrangers des renseignements qui pourraient compromettre par inadvertance la vie privée d’un Canadien. Je crois que ces changements aideraient à assurer la sécurité des Canadiens tout en préservant leurs droits.
Le projet de loi C-59 est une refonte indispensable de notre cadre de sécurité nationale. L’adoption de ce projet de loi marquerait le plus important remaniement de notre infrastructure de sécurité nationale depuis 1984, année de la création du SCRS. Il est juste de dire que nous sommes à un tournant décisif dans la façon dont le gouvernement aborde la sécurité nationale. C’est pourquoi je suis heureuse que le gouvernement ait présenté ce projet de loi, non seulement pour améliorer la protection de la vie privée, mais aussi pour adapter notre cadre aux réalités du XXIe siècle. Il est urgent de se débarrasser des anciennes façons de faire, d’intégrer les efforts de sécurité et d’exploiter tous les outils à notre disposition pour prévenir et atténuer les menaces.
Lorsque le juge Noël a rendu publique sa décision l’an dernier sur la rétention des données connexes par le Service canadien du renseignement de sécurité, il nous a mis au défi en tant que parlementaires. Comme l'a dit le juge Noël: « [...] la Loi sur le SCRS accuse son âge. L’ordre mondial est en constante évolution [...] et les priorités et les opinions changent. Le Canada ne pourra que tirer profit d’un autre débat sur des enjeux aussi importants. »
Avec le projet de loi C-59, le gouvernement montre qu’il est à la hauteur du défi. Il a reconnu que la Loi sur le SCRS de 1984 était peut-être une réponse appropriée au moment où elle a été rédigée, mais qu’elle est désuète compte tenu des réalités du monde actuel. Aujourd’hui, le gouvernement a reconnu qu’une loi appropriée, responsable et exhaustive pour le XXIe siècle nécessiterait une modification substantielle de cette loi.
Le projet de loi C-59 apporte des changements de trois façons principales: en abordant la collecte des ensembles de données, en apportant des modifications importantes aux mesures de réduction des menaces en vertu de la loi et en s’attaquant aux autorisations juridiques désuètes.
Premièrement, en ce qui concerne l’analyse des données, l’acquisition de grandes quantités d’information à des fins d’analyse, lorsqu’elle est pertinente au mandat d’un organisme, est un outil indispensable au travail du renseignement. Toutefois, la collecte et l’analyse des données exigent un cadre solide, et ce projet de loi établit ce cadre.
Le projet de loi confère au SCRS le pouvoir légal de recueillir, de conserver et d’utiliser des ensembles de données et, pour assurer la transparence, il comprend des mesures de protection pour la collecte et l’utilisation de ces ensembles de données. Par exemple, les renseignements personnels des Canadiens qui ne sont pas accessibles au public nécessiteraient l’autorisation de la Cour fédérale pour être conservés. En ce qui concerne les ensembles de données étrangères, il faudrait obtenir l’approbation du nouveau commissaire au renseignement indépendant proposé. Le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement aurait le pouvoir de renvoyer ses constatations à la Cour fédérale s’il estime que le SCRS n’a pas agi légalement dans son interrogation ou son exploitation des ensembles de données. J’ai également proposé un amendement au projet de loi C-59, qui a été adopté à l’étape de l’étude en comité, afin que le SCRS puisse conserver les résultats d’une interrogation d’un ensemble de données dans des situations d’urgence pour protéger la vie d'une personne ou acquérir des renseignements essentiels à la sécurité nationale.
Le projet de loi C-59 assurera la responsabilité et la transparence en matière de collecte de données qui sont nécessaires dans la réalité technologique d'aujourd'hui. Il permettra de moderniser la Loi sur le SCRS, de resserrer la surveillance judiciaire au besoin et de renforcer le contrôle et la reddition de comptes. Le projet de loi tient également compte du fait que les menaces actuelles sont rapides, complexes, dynamiques, hautement connectées et mobiles. Le SCRS peut jouer et joue un rôle dans la lutte contre ces menaces, souvent en coulisse, mais la Loi sur le SCRS originale n'aurait jamais pu envisager les menaces auxquelles nous devons faire face aujourd'hui. Comme l'a fait remarquer le juge Noël, cela laisse les organismes de sécurité dans une situation trop difficile lorsqu'il s'agit d'interpréter la loi tout en continuant à protéger les droits des Canadiens.
Le projet de loi C-59 définira plus clairement le mandat actuel du SCRS en matière de réduction de la menace. Il énoncera les types de mesures qui pourront être autorisées par mandat judiciaire afin d'assurer la pleine conformité à la Charte. Le SCRS serait tenu de demander un mandat pour toute mesure de réduction de la menace qui pourrait mettre à mal un droit ou une liberté protégés par la Charte. De plus, un mandat ne serait délivré que si un juge est convaincu que la mesure est conforme à la Charte.
Le projet de loi C-59 établira également dans la loi un régime d'autorisation pour certaines activités du SCRS nécessaires pour enquêter sur les menaces complexes auxquelles nous devons faire face aujourd'hui. Ce régime s'inspirera du régime qui existe déjà dans le Code criminel pour les agents de la paix, adapté au contexte particulier des enquêtes de renseignement de sécurité. Il assurera au SCRS des pouvoirs plus transparents, légaux et modernisés qui assureront des opérations efficaces de collecte de renseignements, et il assurera une reddition de comptes rigoureuse en énonçant clairement les exigences en matière de rapports et de contrôles.
La responsabilité, la transparence et le respect des droits sont au coeur de ces propositions. C'est ce que les Canadiens ont dit vouloir; le gouvernement a écouté et il a agi. Au cours du processus de consultation, les Canadiens ont insisté à maintes reprises sur la nécessité d'accroître la responsabilisation et la transparence. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, l'organisme de surveillance actuel du SCRS, a également demandé des améliorations. Le nouvel organisme d'examen de la sécurité nationale et le nouveau commissaire au renseignement assureront une surveillance et un contrôle aussi rigoureux que possible.
De nombreux témoins et membres du public nous ont dit haut et fort que le projet de loi C-51 des conservateurs de Harper n'assurait pas la protection de la vie privée et des droits de la personne. Le projet de loi C-59 ayant été renforcé par les amendements apportés par le comité, je suis persuadé que le droit à la vie privée des Canadiens sera renforcé en même temps que notre sécurité nationale. Le projet de loi C-59 est un plan global et visionnaire pour le Canada dans le monde d'aujourd'hui. J'espère que mes collègues se joindront à moi pour l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais inviter ma collègue, avec laquelle j'ai le plaisir de siéger au comité, à développer de façon détaillée un point important relatif à la décision importante de la cour sur les données et les mégadonnées.
La décision de la cour disait que les données étaient pertinentes, mais la structures légale ne permettait pas au SCRS de faire ce qu'il faisait. Ainsi, l'innovation que nous avons apportée dans le cadre du projet de loi C-59, en tenant compte des autres innovations — autant en comité de parlementaire et que concernant d'autres éléments du projet de loi C-59 —, fait en sorte que la loi, en général et dans son entièreté, est vraiment une oeuvre moderne et contemporaine à l'image de celle de ses alliés, et surtout à l'image des gens qui nous ont parlé lors de la consultation.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous étudiions le cadre de sécurité nationale en comité avant la présentation du projet de loi, la décision a été rendue. À l'époque, nous avons pu poser des questions au SCRS sur la façon dont il recueillait les données et sur la durée de leur conservation.
Les membres libéraux du comité et moi-même étions heureux, et je crois que mon collègue l'était aussi, que nous ayons pu inclure dans le projet de loi C-59 une autorisation juridique permettant au SCRS de recueillir, de conserver et d'utiliser ces ensembles de données, parce que cette mesure, dont on avait grandement besoin, n'était pas prévue dans la loi auparavant. Le projet de loi assure la transparence et comprend des mesures de protection pour la collecte et l'utilisation de ces ensembles de données.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que tant de changements aient été apportés à notre loi antiterroriste, comme en témoigne le projet de loi C-59. Je me suis plainte à plusieurs reprises dans cette enceinte que le gouvernement tenait des consultations mais n’écoutait pas. Je suis heureuse de dire que ce n’est pas l’un de ces moments.
J’ai présenté un mémoire détaillé à la consultation conjointe menée par la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique . Lorsque j’ai lu le projet de loi C-59, j’ai trouvé très valorisant qu’il ait été rédigé en tenant compte des recommandations de la commission d’enquête sur la catastrophe d’Air India et de l’échec de notre système de sécurité à ce moment-là, en raison de l’incapacité de nos agences à parler entre elles pour communiquer des renseignements qui auraient pu prévenir cette tragédie terrible. J’ai constaté également que les rédacteurs ont prêté attention aux résultats de l’enquête sur le traitement atroce du citoyen canadien Maher Arar.
Il y a encore des faiblesses dans ce projet de loi. J’aurais préféré, comme la députée le sait, retirer tout pouvoir cinétique au SCRS. Son pouvoir de déjouer les complots pourrait encore nous rendre moins en sécurité que nous ne l’étions, étant donné que le SCRS était censé à l’origine se limiter seulement à la collecte de renseignements, laissant la GRC agir sur le terrain en ce qui a trait aux activités cinétiques.
Il s’agit dans l’ensemble d’une amélioration considérable par rapport à la situation où nous nous étions trouvés en 2015 avec l’adoption rapide de ce que j’appelle encore la « loi sur la police secrète », ou ce qui était alors le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour sa participation au comité alors que nous procédions à l’étude article par article. Je reconnais qu’il est très difficile pour elle d’assister à ces réunions de comité, et il va sans dire que l’étude article par article de ce projet de loi a pris un certain temps et l’a éloignée d’autres tâches sur lesquelles elle aurait pu travailler. Personnellement, j’apprécie toujours son apport.
Nous aurons toujours des opinions divergentes quant à l'obtention de la bonne combinaison, mais ce projet de loi a fait beaucoup de chemin et les changements que nous avons apportés ont été bien accueillis par la collectivité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-59. Comme nous le savons, il s'agit de la loi sur la sécurité nationale du gouvernement. Après des mois de débat, l'audition de nombreux témoins et la lecture de mémoires d'experts, le projet de loi agit timidement quant aux mesures qui amélioreront la sécurité publique et la sécurité nationale. Je crois que le Canada serait plus faible à cause de cette loi, qui entraverait nos organismes, qui réduirait le financement du renseignement et de la sécurité nationale, et qui vise à regarder par-dessus l'épaule de ceux qui nous protègent plutôt que de ceux qui cherchent à nous faire du mal. Soyons clairs sur ce point. Les agents de la sécurité nationale et du renseignement et les fonctionnaires ne constituent pas une menace pour la sécurité publique ou la protection de la vie privée. Ils font preuve de dévouement pour nous protéger, nous et notre pays, d'une manière professionnelle. Toutefois, le projet de loi C-59 se préoccupe davantage de ce que quelqu'un pourrait faire pour protéger ses concitoyens que de ce que les criminels, les extrémistes et d'autres pourraient faire pour nous nuire.
Dans un monde tourmenté par les menaces internationales croissantes, l'instabilité, l'agression commerciale, le cyberespionnage commercial sanctionné par les États et la hausse des taux de criminalité, le Canada est plus faible sous l'actuel premier ministre et sous les libéraux. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la sécurité publique et la sécurité nationale devraient être la priorité absolue du gouvernement et elles devraient passer avant la politique, de sorte que la sécurité et la sûreté des Canadiens passent avant les intérêts politiques. Ce projet de loi sur la sécurité nationale n'est pas à la hauteur de son titre.
Si l'on examine le travail des libéraux, on constate une érosion constante de la sécurité du Canada. Le projet de loi C-71, la récente loi sur les armes à feu, fait abstraction des criminels qui commettent des crimes avec une arme à feu. Le projet de loi C-75 assouplit les peines et la réadaptation des terroristes et des criminels violents. La légalisation des drogues se fait de façon à ce que personne, sauf le crime organisé, n’en profite et à ce que les Canadiens soient mis en danger.
Alors que l'hostilité et la haine grandissent dans le monde, nous avons besoin d'un soutien plus fort pour protéger notre mode de vie, et non pour le détruire. Pour ce faire, il faut habiliter les travailleurs de première ligne de la sécurité nationale et du renseignement, renforcer les mesures de protection à la frontière, améliorer le transfert de l'information entre les services de police et les organismes de sécurité, et assurer la poursuite des criminels et des auteurs de menaces envers le Canada. Nous devons considérer les technologies émergentes dans une perspective proactive au lieu d'essayer de remettre le génie dans la bouteille, comme on l'a fait avec la cybersécurité.
Que cherchait-on à faire avec ce projet de loi? Le langage utilisé par le ministre et les gens que la majorité libérale a appelés à témoigner en disent long aux Canadiens et aux parlementaires. Les libéraux ont présenté le projet de loi comme une mesure qui protégera les Canadiens des fonctionnaires qui travaillent pour protéger le Canada et nos intérêts, et la majorité des témoins entendus au comité étaient des professeurs de droit, des groupes de défense des libertés civiles et des organismes de protection de la vie privée. Bien qu'ils aient des points de vue importants et valables, ils partagent essentiellement un point commun: ils ont peur des fonctionnaires. C'est curieux: malgré les nombreuses fois où le premier ministre s'est servi des fonctionnaires comme d'un bouclier politique, déclarant qu'il leur fait toujours confiance et qu'il les respecte, ils seraient apparemment plus effrayants que les menaces de cyberattaques de pirates contrôlés par l'État chinois, les extrémistes du groupe État islamique, les tenants de la suprématie blanche ou le crime organisé.
Il n'y a pas grand-chose dans ce projet de loi pour permettre aux forces de sécurité de faire leur travail. Avec le plan des libéraux, il y aura maintenant quatre organismes de surveillance qui regarderont au-dessus de l'épaule des services de renseignement et de sécurité: premièrement, un nouveau comité parlementaire de surveillance des activités de renseignement et de sécurité; deuxièmement, le nouvel organisme de surveillance de la sécurité nationale et du renseignement; troisièmement, un commissaire au renseignement aux pouvoirs élargis; et, enfin, le Parlement et les branches exécutives comme le ministre, le premier ministre et le conseiller à la sécurité nationale.
Les conservateurs ont proposé des amendements positifs. Nous avons demandé au ministre de nous dire comment ces groupes travailleront ensemble afin que ce soit clair pour le Parlement, les hauts fonctionnaires et les personnes touchées. Les libéraux ont rejeté notre demande sans raison. On pourrait penser que le ministre serait heureux d'offrir des précisions aux Canadiens et à ceux qui travaillent avec les divers conseils, organismes, comités et conseillers concernant la façon dont tout cela fonctionnera. Comme ce nouvel organisme central de renseignement et de sécurité verra des renseignements de divers ministères et organismes, nous avons également aussi recommandé qu'il joue un rôle pour déterminer les menaces et dresser un portrait précis de l'état de la sécurité nationale. Pour une raison quelconque, les libéraux au sein du comité préfèrent que l'organisme cible seulement les plaintes et la microgestion des professionnels de la sécurité. Si leur objectif avait été d'améliorer la sécurité publique, cette suggestion aurait été prise plus au sérieux.
Lorsque des spécialistes en sécurité ont comparu, ils ont soulevé des préoccupations valides. Dick Fadden, l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, a indiqué que le projet de loi enverra aux équipes de sécurité le message qu'elles doivent restreindre davantage les renseignements qu'elles communiquent. Il a dit ceci:
Je n'ai pas compté, mais le nombre de fois où il est question de « protection des renseignements personnels » dans ce projet de loi est stupéfiant. Je suis autant favorable à la protection des renseignements personnels que quiconque, mais je me demande parfois si nous ne mettons pas tellement l'accent dessus que nous dissuaderons des gens de toucher à des informations qui ont trait à la sécurité nationale.
L'échange de renseignements entre les équipes de sécurité nationale est essentiel à la protection des Canadiens et du Canada. En fait, plusieurs enquêtes, notamment celle sur l'une des pires attaques terroristes dans l'histoire canadienne, l'attentat d'Air India, ont montré que l'échange de renseignements était critique pour arrêter les attaques.
M. Fadden a déclaré qu'un de ses pires cauchemars est qu'une attaque évitable se produise au Canada parce qu'un organisme qui détenait des renseignements ne les avait pas divulgués à d'autres organismes. Le projet de loi C-59 entraînera davantage de silos, moins d'échange de renseignements et plus de menaces pour les Canadiens. Dans ses mots, les professionnels de la sécurité verront les nombreuses références à la protection des renseignements personnels et à la Charte comme un message clair qu'ils doivent communiquer moins de renseignements pour ne pas agir contre la volonté de leurs maîtres politiques.
Les conservateurs ont présenté un amendement très simple voulant que les fonctionnaires soient tenus de communiquer aux organismes de sécurité nationale des renseignements qui, selon eux, présentent une menace pour la sécurité du Canada. Ainsi, tous les fonctionnaires fédéraux ne craindraient pas de subir des représailles parce qu'ils ont communiqué des préoccupations valables aux autorités compétentes, notamment la nouvelle commission d'examen des activités en matière de sécurité. L'amendement a été rejeté, ce qui a de nouveau confirmé que les libéraux siégeant au comité n'ont pas à coeur d'améliorer la sécurité publique et de protéger les Canadiens.
Le général à la retraite Michael Day a souligné qu'il n'y a rien dans le projet de loi ou dans les politiques du gouvernement pour contrer les nouvelles menaces, les risques réels, aujourd'hui et demain, à l'égard de notre prospérité économique et des valeurs de la société. Le député libéral de Mississauga—Lakeshore lui a posé la question suivante: « […] concernant les questions d'intelligence artificielle et potentiellement aussi d'informatique quantique, dans quelle mesure êtes-vous certain que le projet de loi C-59 […] est un cadre assez souple pour faire face aux facteurs impondérables auxquels nous pourrions nous heurter dans le domaine cybernétique relativement à ces deux aspects? » À cette question, le général Day a répondu: « Aucune certitude du tout. »
Il continue d'y avoir des menaces réelles, mais contrer les menaces actuelles et nouvelles ne semble pas être la première préoccupation du gouvernement. Nous sommes en retard en ce qui concerne les menaces à la cybersécurité, et le gouvernement doit maintenant dépenser des milliards de dollars pour rattraper le temps perdu. Nous avons perdu des possibilités économiques en raison de secrets commerciaux qui ont été volés, et il y a eu des pertes personnelles en raison de la cybercriminalité. Nous n'avons pas envisagé le prochain problème, de sorte que nous nous engageons de nouveau dans la même voie.
Le professeur Leuprecht, un spécialiste en sécurité nationale qui enseigne au Collège militaire royal du Canada, est venu témoigner au comité. Il a fait part de différentes préoccupations. La première concerne l'augmentation du travail requis en matière de réglementation et d'administration pour la production de rapports aux nouveaux groupes de surveillance, ce qui, dans les faits, réduira les ressources de ces organismes, car les sommes ainsi engagées ne serviront plus à protéger les Canadiens. Nous avons fini par apprendre quelles seraient ces sommes. Près de 100 millions de dollars serviront à des formalités administratives plutôt qu'à la sécurité nationale. Malheureusement, nous avons appris cette information quelques semaines après la fin de l'étude du projet de loi au comité. Le ministre avait volontairement retenu cette information dans sa réponse à mes demandes pendant plus de six mois. Encore une fois, le gouvernement se targue d'être ouvert et transparent, mais, en réalité, il y a bien peu de transparence.
Dick Fadden, le professeur Leuprecht et Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du SCRS et spécialiste en sécurité au gouvernement de l'Ontario, ont tous mentionné leurs inquiétudes quant au fait que le Canada soit la cible d'hostilités ouvertes de la part de la Chine. Lorsque j'ai demandé à M. Fadden si nous étions prêts à contrer les attaques de la Chine, il a répondu:
Je pense que la réponse est non. Je ne crois pas que nous soyons inconscients de la menace [...]
À mon avis, nous ne comprenons pas vraiment, dans toute sa complexité, combien la Chine est différente du Canada et nous ne voyons pas à quel point elle utilise toutes les ressources de l'État pas seulement contre le Canada, mais contre tout autre pays pour atteindre ses objectifs.
Pendant une des réunions, les témoins nous ont expliqué que les agents chinois n'hésitent pas à intimider et à menacer les Canadiens d'origine chinoise afin qu'ils appuient les initiatives du Parti communiste, à défaut de quoi leurs proches encore en Chine pourraient subir les représailles et l'oppression du régime. Ils ont ajouté que le Canada ne pouvait rien faire pour les protéger. La Chine n'a pas l'intention de s'arrêter là, comme on l'a vu avec Air Canada, qu'elle a contraint de déclarer que Taïwan fait partie de la Chine.
Voici ce que M. Boisvert a dit:
Il y a aussi le fait que la Chine admet désormais elle-même jouir d'un « pouvoir acéré », qu'elle exerce presque sans réserve. Elle ne cherche même plus à cacher ses intentions. Elle adopte une stratégie très offensive en matière de ressources et de propriété intellectuelle, comme elle est très claire dans ses rapports avec les dissidents et les universitaires. Elle en arrête certains, elle en punit d'autres, y compris des institutions universitaires nord-américaines, comme bon lui semble, donc je crois que les Canadiens doivent réfléchir aux valeurs associées aux débouchés économiques qui se présentent. La guerre froide est révolue, mais il y en a une nouvelle forme qui se pointe rapidement, et je pense que notre obsession du contre-terrorisme ne nous sert pas toujours.
Qu'il s'agisse des témoins entendus, de l'information disponible ou des sujets abordés, le comité n'avait pas ce qu'il fallait pour en arriver à une loi de grande portée qui réussirait vraiment à renforcer la sécurité nationale. On dirait qu'encore une fois, les libéraux présentent des mesures législatives pour s'attaquer aux dangers perçus et non aux dangers réels.
Si les Canadiens étaient bien servis par le gouvernement, nous aurions pu profiter du processus législatif pour tirer au clair les graves enjeux que les libéraux ont occultés.
Au moins 60 terroristes du groupe État islamique sont de retour au Canada. Le chiffre réel est probablement plus élevé, car on a appris qu'au moins 180 Canadiens avaient quitté le pays pour aller combattre aux côtés du groupe État islamique. Comme les libéraux ont révoqué la capacité du Canada de retirer la citoyenneté aux individus impliqués dans les activités d'une entité aussi odieuse et ignoble que le groupe État islamique, le Canada doit maintenant se contenter de leur souhaiter un bon retour, en faisant semblant qu'il ne s'est rien passé. Le Canada ne pourra probablement jamais les poursuivre en justice ou les extrader, car il ne peut pas échanger facilement des renseignements. Je parle de renseignements recueillis dans les pays où ces assassins et violeurs ont commis des crimes qu'il est possible de transformer en éléments de preuve permettant de les faire condamner au Canada.
Le Canada doit conjuguer ses efforts avec ceux d'autres pays modernes afin de traduire en justice des Canadiens ayant commis des crimes connus à l'étranger, sans nuire aux agents de sécurité et aux accords d'échange de renseignements. Il faut combler la lacune dans le projet de loi qui empêche les autorités de transformer les renseignements recueillis en éléments de preuve. Il n'a pas été possible de corriger cette situation puisque les députés libéraux ont voté contre les amendements proposés par les conservateurs.
Si on souhaitait vraiment assurer la sécurité nationale, on traiterait les questions de protection de la vie privée et de sécurité dans une seule politique, au lieu d'y voir des intérêts divergents, comme de nombreux groupes civils l'ont laissé entendre. La protection des Canadiens englobe la protection de leur vie privée, ainsi que la protection des débouchés économiques, de la sécurité nationale et publique, ainsi que des valeurs sociales. Tous ces enjeux sont réunis dans une seule politique, ce que savent la plupart des professionnels chargés de notre protection.
Le professeur Leuprecht a déclaré ce qui suit:
Nous ne sommes pas ici à cause d'une violation grave du professionnalisme ou des capacités de la communauté de faire son travail. [...] Dans le Groupe des cinq, nous avons de loin le régime de protection des renseignements personnels le plus restrictif. C'est un choix que nous avons fait en tant que Canadiens [...] D'autres pays ayant des mécanismes parlementaires et d'examen plus rigoureux que ceux du Canada ont également donné à leur communauté plus de latitude par rapport à sa façon d'intervenir, à ce qu'elle peut faire et à la manière dont elle peut le faire.
Le lieutenant-général à la retraite Michael Day a déclaré:
[...] le compromis entre la protection des renseignements personnels et la sécurité, entre la Charte et les mesures raisonnables visant à protéger les Canadiens. Il s'agit non pas — de mon point de vue, évidemment — d'un enjeu binaire faisant intervenir deux options dans l'absolu, mais plutôt d'une relation dynamique qui devrait constamment demeurer à l'étude. Nous devrions accepter cette tension au lieu de prétendre qu'elle n'existe pas et considérer la conversation comme ayant une valeur en soi.
C'est sans équivoque lorsqu'on regarde le problème grandissant de la cybercriminalité, notamment le vol d'identité, la fraude, l'espionnage industriel et le piratage. Le droit à la vie privée et les autres intérêts, sociaux et financiers, doivent être protégés au même titre que tout le reste, et pourtant, dans le cadre de ce processus législatif, les libéraux nous ont présenté ce projet de loi comme s'il fallait privilégier un droit au détriment d'un autre.
Par ailleurs, le projet de loi fait fi des graves problèmes de sécurité auxquels nous sommes confrontés aux frontières. Le Canada n'a pas les ressources, les gens, ni les installations pour faire face à la menace qui pèse actuellement sur nos frontières. Nous savons qu'une frontière ouverte, reconnue à l'échelle mondiale comme étant une frontière non protégée, est actuellement exploitée, non seulement par ceux qui se cherchent une nouvelle maison, mais aussi par les trafiquants, les passeurs de clandestins, les cartels de la drogue et d'autres réseaux du crime organisé. Bien qu'il s'agisse d'un nouvel enjeu, il est bien réel et il doit être géré adéquatement. Il ne faut pas penser qu'il va se régler tout seul.
Si on voulait véritablement renforcer la sécurité nationale, on se pencherait plus sérieusement sur la situation de notre plus important organisme d'application de la loi: la GRC. En plus d'être aux prises avec un manque flagrant de personnel, du matériel défaillant et un manque de confiance accru envers ses dirigeants, la GRC fait face à de nombreuses difficultés: une crise des opioïdes qui ne cesse de s'aggraver; la légalisation de la marijuana; l'afflux de combattants du groupe État islamique; l'ouverture des frontières sans plan pour gérer l'entrée massive d'immigrants illégaux; une augmentation de la cybercriminalité, et j'en passe. La GRC est débordée, alors que les libéraux nous servent de faux renseignements et esquivent les questions sur les mesures à prendre.
Les libéraux ont beau dire qu'il s'agit d'une loi sur la sécurité nationale; il s'agit davantage d'un projet de loi de réglementation. En fait, il nuirait davantage à la sécurité publique qu'il la protégerait. Il traite de la sécurité du point de vue du gouvernement fédéral plutôt que du point de vue de la protection des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-59, puisqu'il fait référence aux mesures antiterroristes qui avaient été mises en place par le précédent gouvernement.
Je n'ai pas l'intention d'appuyer le projet de loi C-59 présenté par le gouvernement libéral, pour des raisons évidentes. Tout d'abord, c'est un projet de loi qui affaiblit les moyens qu'on se donne comme société pour lutter contre le terrorisme. Il faut rappeler qu'il découle de deux attaques terroristes qui ont eu lieu ici, au Canada. La première a eu lieu à Saint-Jean-Richelieu et la deuxième est survenue ici même, à Ottawa. C'était en octobre 2014.
À l'époque, la ministre de la Sécurité publique du Québec, Lise Thériault, m'a appelé et m'a dit qu'il y avait eu un accident à Saint-Jean-sur-Richelieu. J'ai dit que ce n'était pas agréable. Puis, elle m'a dit qu'une personne était décédée. Je lui ai dit que c'était tragique. Enfin, elle m'a dit que c'était tragique, mais qu'on soupçonnait aussi que c'était une attaque terroriste.
On pense parfois que les attaques terroristes surviennent dans d'autres pays, mais elles arrivent parfois au coeur de nos collectivités, comme à Saint-Jean-sur-Richelieu, au coeur du Québec. La haine a poussé un individu à s'attaquer à un membre des Forces armées canadiennes, l'adjudant Patrice Vincent dans ce cas-là.
Je me rappelle la cérémonie à laquelle j'ai assisté en novembre 2014, avant d'entrer à la Chambre. On avait salué l'adjudant Patrice Vincent avec les membres de sa famille. Je me souviens entre autres du témoignage de sa soeur, Louise Vincent, qui disait: « Patrice Vincent, mon frère, l'adjudant, était un héros. »
M. Vincent avait fait une carrière remarquable dans les Forces armées canadiennes, pas nécessairement au point de s'illustrer de façon magistrale, mais c'était un bon militaire présent et engagé. Au moment où il s'apprêtait à prendre sa retraite bien méritée, il a été fauché dans le stationnement d'un restaurant par un individu qui était sous l'emprise de l'idéologie extrémiste islamiste. Sa soeur avait aussi dit que ce qui l'avait surprise, c'était qu'on s'attaque à l'adjudant Patrice Vincent justement parce qu'il portait l'uniforme. Elle avait dit: « C’est une chose de perdre son frère, mais c’est une toute autre chose de savoir que ça a été par un geste volontaire. »
Il y avait donc une intention. On sait quels sont les critères pour déterminer qu'une attaque est de nature terroriste. Il y avait une volonté politique de commettre un meurtre au nom d'une idéologie, ce qui va bien sûr totalement à l'encontre de nos valeurs canadiennes. Le premier ministre Harper, à l'époque, avait dit que « notre pays ne sera jamais intimidé par les barbares qui ne respectent ni la feuille d'érable ni aucun symbole de liberté ». Il ajoutait:
Quand des lâches attaquent ceux qui portent notre uniforme, nous comprenons qu'ils nous attaquent tous comme Canadiens. [...] Nous allons renforcer nos lois, ici, au pays, pour contrer ceux qui voudraient importer sur notre sol, une idéologie qui sème la haine, la cruauté et la mort ailleurs dans le monde.
Il est important de savoir que, derrière les discours qu'on prononce à la Chambre et les positions partisanes qu'on peut prendre, une des responsabilités premières du Parlement est d'assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, d'autant plus qu'on assiste depuis plus d'une décennie à l'émergence de ces idéologies qui sont véhiculées de plus en plus sur les médias sociaux. C'est la raison pour laquelle la loi antiterroriste avait été mise en place. Elle prévoyait des outils visant à ce que nous soyons mieux préparés.
Évidemment, lorsqu'on pense au décès de l'adjudant Patrice Vincent, qui a été fauché par la voiture d'un jeune homme radicalisé à Saint-Jean-sur-Richelieu en 2014, on se dit qu'il est important de s'assurer que nos forces policières, nos services de renseignement et la GRC ont tous les outils pour intervenir.
Cela touche également le volet juridique. Les dispositions doivent être là pour que, tout en agissant à l'intérieur des lois et en respectant les libertés fondamentales, les policiers, avec la collaboration et l'autorisation de personnes indépendantes comme des juges, puissent prévenir des attaques terroristes. C'était le but des mesures antiterroristes mises en place dans le projet de loi C-51.
Malheureusement, les libéraux ont décidé d'affaiblir cette loi. Cela n'est pas étonnant, on l'a vu à la période des questions: les libéraux font preuve d'un mollesse et d'une indolence qui est préoccupante. Par exemple, il y a des djihadistes, notamment des membres du groupe État islamique, qui ont créé des sites pour diffuser de la propagande au Canada. Un des piliers de la loi antiterroriste était de stopper des sites Web qui font la promotion d'idées qui incitent à la violence.
Malheureusement, les libéraux veulent affaiblir ces outils. On a donné l'exemple à la période des questions d'un terroriste reconnu qui est allé faire des activités au Moyen-Orient et qui est actuellement de retour au pays. On s'attendrait à ce que le gouvernement resserre la surveillance autour de cet individu, mais on apprend qu'il va se pavaner devant les télévisions et il se vante d'avoir des relations avec les terroristes du groupe État islamique. Non seulement cela, mais il avoue même mentir au Service canadien du renseignement de sécurité pour être en mesure de continuer à mener ses activités.
Cet individu s'appelle Abu Huzaifa. Il est en contact avec les membres du groupe État islamique et il semble encore pleinement sous l'emprise de l'idéologie islamique. Il cache des informations à la GRC et au Service canadien du renseignement de sécurité et il fait en sorte que nos policiers n'ont pas nécessairement les outils pour être en mesure de porter des accusations. Il a admis ouvertement avoir menti au Service canadien du renseignement de sécurité.
Nous disons au gouvernement que, puisque nous avons des services de renseignement, il a maintenant la responsabilité politique d'envoyer le signal que c'est tolérance zéro pour les gens qui veulent s'attaquer aux piliers de notre société. Il y a déjà eu deux victimes malheureuses, ici, au pays. Nous voulons éviter que ces choses se répètent.
Présentement, le gouvernement fait preuve de laxisme et de mollesse, et c'est préoccupant. L'individu en question, Abu Huzaifa, cite le Coran et véhicule toute cette haine.
Ces personnes doivent être prises en charge. Si des accusations doivent être portées, on doit s'assurer qu'elles le sont pour protéger la population, car c'est le rôle du gouvernement. Le rôle premier d'un gouvernement est de protéger la population. Malheureusement, le projet de loi C-59 vient affaiblir les outils qu'on donne aux corps policiers et aux différentes entités pour accomplir cette mission fondamentale de l'État.
Par exemple, une des dispositions de la loi vient réduire la capacité des policiers à prévenir une attaque terroriste et ajouter des lourdeurs administratives. Lorsque nos services de renseignement ou les policiers sont dans le feu de l'action et qu'ils ont des informations sensibles qui pourraient prévenir une attaque terroriste en sol canadien, il est important qu'ils puissent intervenir. C'est ce que permettent les dispositions de la Loi antiterroriste de 2015. Il n'y a eu aucun problème majeur relativement à l'application de la loi mise en place et qui avait reçu l'appui des libéraux — il faut bien le dire. La Charte canadienne des droits et libertés ou les différentes lois qui existent au pays n'ont été affectées à aucun moment par la mesure antiterroriste.
Les libéraux, lorsqu'il s'agit de tenir une promesse — un peu comme pour le fait de légaliser la marijuana —, l'enfoncent dans la gorge des Canadiens. Ils ont la même approche avec le projet de loi C-59.
C'est malheureux, parce que ce qui est en jeu, c'est la sécurité des Canadiens. Je le rappelle: les mesures qui sont l'objet du projet de loi C-59 n'ont connu aucun problème majeur. Il y a un adage qui dit en anglais:
[Traduction]
« Si ça marche, il ne faut pas y toucher. »
[Français]
Quand quelque chose fonctionne, il ne faut pas y toucher, parce que le jour où on en aura besoin, le jour où les policiers auront conscience d'une attaque potentielle terroriste, il sera important qu'ils disposent de tous les outils nécessaires pour prévenir cette attaque, toujours dans le respect des lois canadiennes, bien entendu.
Je vais donner un autre exemple d'un aspect de cette loi qui vient encore brouiller les cartes. Au Canada, nous avons une entité responsable de surveiller l'ensemble des opérations reliées aux activités du Service canadien du renseignement de sécurité, c'est le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS. C'est un joyau qui fait l'envie de toutes les démocraties occidentales en matière de surveillance des activités de renseignement. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un modèle, parce qu'il a la capacité de fouiller dans tous les recoins de notre agence de renseignement. Autrement dit, si je peux utiliser l'expression populaire, il n'y a pas un espion au Canada qui n'a pas le CSARS par-dessus son épaule à tout moment.
Le gouvernement actuel a créé un comité qui est à peu près à 40 000 pieds dans les airs. Or nous avons déjà au Canada la structure qui nous permet d'aller dans tous les recoins du travail du Service canadien du renseignement de sécurité. Ce travail a été renforcé dans la Loi antiterroriste , il faut le dire, même pour les activités que l'on appelle « de réduction de la menace ». Il faut voir que lorsque les mesures de la Loi antiterroriste ont été adoptées, non seulement on a donné plus de latitude aux policiers et au Service canadien du renseignement de sécurité, mais on s'est également assuré que l'ensemble de ces dispositions allaient être couvertes par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. On donne donc plus de capacités, mais aussi un pouvoir de surveillance accru.
Nous avons une structure bien établie et bien rodée qui fait l'envie du monde. Ce qui aurait été intelligent de la part du gouvernement, c'est d'élargir le champ de cette entité. Or les libéraux ont la manie de créer des structures et, par conséquent, ils viennent dupliquer le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et, en quelque sorte, créer une nouvelle structure. On parle d'une nouvelle structure qui a un peu la même mission que l'autre mais qui n'est pas la même. Au bout du compte, on affaiblit une excellente entité de surveillance de nos services de renseignement, et on crée une nouvelle entité qui va la chevaucher et couvrir d'autres champs. On crée de la confusion et plus de bureaucratie. Au demeurant, qu'est-ce qu'on a? Des policiers vont avoir encore plus de yeux au-dessus de leurs épaules. Il va y avoir de la confusion, plus de bureaucratie et plus de lourdeur. Ce qu'on veut, c'est que les policiers et les agents des services du renseignement soient en mesure de rendre des comptes, mais leur mission première, c'est de veiller à protéger la population.
Malheureusement, avec l'approche libérale, il y a plus de lourdeur administrative et plus de bâtons dans les roues. En même temps, nous apprenons que des hommes, comme Abu Huzaifa, se promènent librement au pays, se vantent d'avoir des relations avec le groupe État islamique au grand jour, et que le gouvernement dit qu'il veut accueillir ces gens.
Je pense que le gouvernement a un message important à envoyer: c'est tolérance zéro pour les incitations à la haine, pour les discours haineux et pour les gens qui sont prêts à utiliser la violence pour parvenir à leurs fins. C'est une des lacunes de ce projet de loi.
J'ai mentionné les lourdeurs administratives et le chevauchement d'une entité qui, au bout du compte, sèmeront la confusion dans la surveillance des activités de renseignement.
De plus, le gouvernement a produit un document très épais, parce qu'il voulait montrer qu'il avait appuyé le projet de loi, mais qu'il avait des choses à y faire. Il a alors introduit dans la loi beaucoup d'éléments réglementaires. Autrement dit, on fait une loi et on fait des règlements après.
Les règlements viennent préciser la loi. Pour le ministre, c'est-à-dire pour le pouvoir exécutif, l'avantage du règlement est qu'il peut le modifier. L'inconvénient de le mettre dans une loi, c'est qu'il doit ensuite obtenir l'autorisation du Parlement pour le changer, et on sait qu'il y a beaucoup d'étapes: la première lecture, la deuxième lecture et la troisième lecture à la Chambre des Communes, puis le Sénat et la sanction royale, sans parler des élections tous les quatre ans, des nominations, des prorogations et des séances estivales.
Au lieu d'avoir des outils plus flexibles, on alourdit le processus inutilement en mettant une bonne partie de la réglementation de la Loi antiterroriste dans un ramassis qu'on appelle le projet de loi C-59. Cela nous éloigne du but premier qui, je le rappelle, est de donner des outils efficaces et légaux pour protéger la population canadienne. Voilà donc une autre lacune.
Comme je le disais en parlant des sites Web, l'un des piliers de la Loi antiterroriste consiste à s'attaquer à la source de la violence, soit aux propos haineux qui incitent à la violence. Des mots violents engendrent la violence. Voilà pourquoi il est important de s'attaquer au contenu en ligne qui incite à la violence. Encore là, on néglige d'être plus vigilant et de se donner des outils additionnels. Il s'agit pourtant de dispositions existantes du Code criminel. L'incitation à la violence était un crime avant même la Loi antiterroriste. En fait, c'est une loi qui remonte aux calendes grecques, sinon au début du parlementarisme. L'incitation à la violence est contre les valeurs canadiennes.
Pourquoi donc nuire au travail des gens qui sont chargés d'assurer notre protection et de réduire la violence à la source, là où elle germe, c'est-à-dire sur les sites Web extrémistes, qu'ils soient de gauche ou de droite? À l'heure actuelle, il s'agit surtout de sites Web extrémistes islamistes, mais cela peut changer. On pourrait se doter d'un outil afin de dépister ces sites Web où on incite les gens à la violence.
J'ai eu la chance d'accompagner dans des circonstances dramatiques la famille de l'adjudant Patrice Vincent. Mme Louise Vincent a dit, lors des funérailles de Patrice Vincent, qu'elle souhaitait que son frère ne soit pas mort en vain. En tant que parlementaires, nous avons tous la responsabilité de veiller à ce que les gens qui ont sacrifié leur vie pour que nous puissions vivre en liberté et palabrer à la Chambre — toujours dans le respect, que nous soyons d'accord ou non — ne l'aient pas fait en vain. Il y a des gens que se sont battus pour notre liberté; il y en a même qui ont versé le sang assez récemment. En tant que parlementaires, il est important que nous veillions à ce que ceux qui sont chargés de notre sécurité aient la capacité d'intervenir, et c'est la raison pour laquelle la Loi antiterroriste a été mise en place.
C'est pour ces mêmes raisons que je vais m'opposer à ce projet de loi libéral, qui affaiblit les outils qu'on a donné à nos policiers pour protéger la population canadienne, ce qui est le premier devoir de tout État.
Monsieur le Président, j'écoutais avec intérêt mon collègue, qui se dit très préoccupé par le besoin de protéger les Canadiens, une préoccupation que nous partageons certainement.
Mon collègue pourrait-il nous parler des Canadiens qui ont été arrêtés quand il était ministre, à l'époque où la loi faisait son affaire? Est-ce qu'il pourrait nous parler de l'expérience de l'ancien gouvernement? Est-ce qu'on avait arrêté des gens qui, selon son discours, devraient être arrêtés?
Monsieur le Président, je remercie le ministre des Transports de sa question et pour avoir appuyé notre projet de loi et les mesures antiterroristes qui avaient été mises en place à la suite des attaques terroristes.
Maintenant, on voit que le ministre des Transports est mal à l'aise, parce qu'il y a des terroristes avoués en liberté. Quand j'étais ministre, je n'avais pas prescience, mais personne ne donnait des entrevues au New York Times pour dire qu'il était un terroriste, qu'il était fier de se promener ouvertement dans les rues du Canada et que le gouvernement ne l'importunait pas.
Il y a une séparation entre la politique et les activités de renseignement, mais le gouvernement actuel a une responsabilité morale de dénoncer ces actes totalement inacceptables qui menacent les fondements de notre démocratie. La simple chose que je voudrais dire à mon honorable collègue, c'est que son gouvernement a la responsabilité d'appliquer la tolérance zéro pour les terroristes. Il a encore un an pour le faire, alors qu'il se dépêche.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos que j'avais déjà passablement entendus lors de la législature précédente. J'avais le plaisir de débattre avec lui à l'occasion et de ne pas partager ses points de vue sur le projet de loi C-51.
Dans les propos qu'il a tenus ce soir, il y a un élément qui m'a intéressé. Il a dit que les autorités doivent posséder tous les outils. Selon lui, est-ce que ce coffre à outils comprend aussi les informations obtenues par la torture?
Nous savons que ces informations sont faibles la plupart du temps, justement parce qu'elles ont été obtenues par la torture, et qu'elles vont à l'encontre des conventions internationales.
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, le Parti conservateur, le gouvernement et moi-même sommes contre la torture.
Quand je parle de tous les outils nécessaires, je parle des mesures nécessaires pour intervenir. Par exemple, lorsqu'un corps policier a connaissance qu'une attaque terroriste se prépare en sol canadien ou ailleurs, il doit être capable d'intervenir pour la stopper. On n'avait pas cela avant la Loi antiterroriste. Nos agences de renseignement sont maintenant en mesure de stopper la menace.
Mon collègue peut dormir plus tranquille depuis que la Loi antiterroriste a été adoptée, parce que les autorités sont en mesure d'intervenir en amont et de sauver des vies.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire qu’il s’agit de ma première expérience de ces séances tard en soirée. J’étais en déplacement la semaine dernière avec le comité des pêches et j’ai travaillé presque autant d’heures que nos collègues en ont mises ici. J’ai vraiment regretté de ne pas pouvoir participer à ces votes à des heures tardives et de ne pas avoir pu épauler mes collègues.
J’aimerais demander à mon collègue de nous en dire davantage sur les cloisonnements que créerait l’adoption éventuelle du projet de loi. Nous entendons souvent parler, au cours des travaux du comité des pêches, des cloisonnements créés au sein de différents ministères, pas seulement Pêches et Océans. Nous avons entendu parler de nombreuses fois de la bureaucratie et des cloisonnements administratifs créés. Le député a commencé à aborder cette question dans son allocution. Peut-être pourrait-il nous expliquer un peu le danger de créer ces cloisonnements et de faire en sorte que les organismes d’application de la loi ne puissent plus mettre librement l’information en commun.
Monsieur le Président, c’est un honneur de me trouver à la Chambre en compagnie du député.
En bref, avant l’adoption de la Loi antiterroriste, la main droite du gouvernement ne savait pas ce que faisait la gauche. C’est pourquoi nous avons instauré ces mesures visant à mettre l’information en commun. Malheureusement, le gouvernement créera de la bureaucratie supplémentaire au moyen du projet de loi libéral qui se trouve devant nous, notamment deux organismes de surveillance qui généreront plus de cloisonnements, plus de confusion et plus de paperasse, et qui réduiront le temps dont disposera le personnel sur le terrain pour accomplir sa tâche, qui est de nous protéger.
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a été ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pendant plus de deux ans. Pendant ce temps, on a observé un phénomène au Québec. En effet, des jeunes québécois sont partis du Québec pour aller en Syrie. Plusieurs de ces jeunes sont revenus après quelques mois, alors que mon collègue était ministre.
Qu'est-ce que le gouvernement de l'époque a fait pour garantir la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Hull—Aylmer de sa question. D'ailleurs, j'ai l'occasion de séjourner dans sa circonscription lorsque je suis ici, au Parlement. Il a le défaut d'être libéral, mais à part cela, je suis sûr qu'il est un excellent député.
Mon collègue n'était pas un député à la Chambre à l'époque. Cependant, dans la Loi antiterroriste, son parti et le nôtre ont justement mis en place une mesure pour faire en sorte d'intercepter dès le départ des individus dont on connaissait les intentions de voyager dans le but de commettre des actes terroristes. À l'époque, les seules personnes qu'on pouvait empêcher de monter à bord d'un avion étaient celles qui voulaient le faire exploser en vol.
Sur le plan des mesures antiterroristes, on a cette fois-ci posé un geste concret, afin d'avoir des outils pour procéder à l'arrestation d'une personne qui souhaitait participer à des activités terroristes à l'étranger. Le Canada ne veut pas être un exportateur de terroristes et il ne veut pas en importer. Le Canada veut prendre les mesures appropriées à l'arrivée et au retour, et c'est ce que nous avons fait dans la loi.
Je souhaite que le gouvernement actuel puisse continuer à prévenir que des terroristes viennent commettre des actes en sol canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a peut-être un point de vue plus nostalgique et certainement plus favorable sur ce qui s’est passé au cours de la 41e législature, mais je lui dirai que l’étude du projet de loi C-51 m’a convaincue qu’il contribuait en fait à réduire la sécurité. Je vais donner un exemple et j’espère que le député pourra nous faire part de ses commentaires.
Loin de créer des cloisonnements, le projet de loi C-59 nous aiderait en créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, parce que, pour citer l’ex-juge en chef John Major, qui a présidé l’enquête sur la tragédie d'Air India, nous n’avons eu ni examen ni surveillance au sommet de l’ensemble des actions de l’ensemble des organismes. Voici un exemple concret: quand Jeffrey Delisle dérobait des secrets à la Marine canadienne, le SCRS le savait. Le SCRS savait tout, mais a décidé de ne rien dire à la GRC. La GRC a agi lorsqu’elle a eu un tuyau du FBI. Nous savons qu’en ce qui concerne l’attentat d’Air India, divers organismes du gouvernement du Canada — le SCRS savait des choses, tout comme la GRC — ne se sont pas parlé. Les articles sur la mise en commun de l’information que le député mentionne n’ont rien à voir avec la mise en commun par les organismes gouvernementaux de l’information dont ils disposent à propos des menaces. Elles concernent la mise en commun des renseignements personnels des Canadiens, comme dans le cas de Maher Arar.
Pour ce qui est de ce que le député a dit en dernier, à savoir qu'il n'y a eu aucun problème depuis l'adoption du projet de loi C-51, je réponds: comment peut-il le savoir? Tout est secret. Des droits pourraient avoir été violés. Il n'y avait pas d'avocat spécial dans la pièce. Nous ne savons pas quelles sortes d'atteintes aux droits ont pu survenir sous le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, si ma collègue avait appuyé la Loi antiterroriste, elle aurait accompli exactement ce qu'elle recherchait, soit la communication d'information à l'échelle du gouvernement fédéral lorsqu'une menace pèse sur le Canada. Voilà exactement quel est l'objectif de cette loi. Elle peut être rassurée: c'est maintenant la loi du pays.
Le malheur est que le projet de loi proposé par les libéraux, au lieu d'élargir les pouvoirs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité — un bijou, comme je l'ai mentionné dans mon discours —, crée une autre structure, ajoutant ainsi d'autres formalités et d'autres niveaux d'approbation, ce qui se répercutera sur l'efficacité des opérations sur le terrain. Le seul résultat concret sera une augmentation des coûts.
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaite répondre à une observation intéressante formulée par le député de Hull—Aylmer alors qu'il posait une question à propos des gestes posés par l'ancien gouvernement. De nombreuses dispositions du projet de loi C-51 avaient pour but d'améliorer la sécurité des Canadiens. Je crois que personne n'a encore mentionné, pendant le débat, une proposition faite par le Parti conservateur pendant la dernière campagne électorale: il proposait qu'il soit illégal de se rendre dans certaines régions. La mesure législative prévoyait des exceptions, notamment si le voyage avait un but humanitaire ou s'il s'agissait d'un travail journalistique. C'était une proposition judicieuse car, lorsqu'une personne a l'intention de se rendre dans une région de Syrie ou d'Irak sous le contrôle de Daech, on peut deviner assez facilement ce qu'elle compte y faire, sauf si elle a une raison précise de s'y rendre. C'était l'une de nos propositions. Le gouvernement a choisi de ne pas y donner suite, mais elle avait beaucoup de sens, je crois. Elle aurait fourni aux procureurs et aux forces de l'ordre un outil de plus. J'espère que cette réponse satisfera le député de Hull—Aylmer, qui aura peut-être d'autres observations à ce sujet.
Je reviens donc au projet de loi C-59, qui porte sur le cadre conçu pour assurer la sécurité des Canadiens. Il vise à modifier une mesure adoptée pendant la législature précédente, soir le projet de loi C-51. Le projet de loi à l'étude contient plusieurs mesures. Je ne le qualifierai pas de projet de loi omnibus, puisque les libéraux sont allergiques à ce terme. Disons plutôt qu'il apporte une variété de modifications à différentes parties de la loi. Je m'attarderai sur quelques-uns de ces changements, en fonction du temps dont je dispose, et je parlerai des questions qu'ils soulèvent. Certains de ces changements n'ont pas l'appui des conservateurs, de toute évidence, car nous craignons qu'ils nuisent à la sécurité des Canadiens.
Avant de passer aux dispositions particulières du projet de loi, j'aimerais préparer le terrain pour le genre de discussions que nous avons dans le cadre de la présente législature au sujet de la sécurité et de la sûreté. Nous sommes fermement convaincus que le premier rôle du gouvernement est d'assurer la sécurité des gens. Tout le reste dépend de cela. Si les gens ne sont pas en sécurité, toutes les autres choses qu'un gouvernement fait qui sont secondaires à ce rôle sont en fin de compte moins importantes pour les gens qui estiment que leur sécurité de base n'est pas assurée. Il est certainement bon pour nous de voir un consensus, autant que possible à la Chambre, sur des dispositions qui amélioreraient réellement la sécurité des personnes. Les Canadiens veulent que nous le fassions, et ils veulent que nous travaillions ensemble pour faire face, de façon réaliste, réfléchie et déterminée, aux menaces qui pèsent sur nous.
Nous ne devrions pas être naïfs au sujet des menaces qui pèsent sur nous simplement parce que l'un d'entre nous n'a pas été victime d'une menace terroriste, même si de nombreuses personnes qui faisaient partie de la législature précédente ont manifestement été en contact direct avec une menace terroriste, étant donné l'attaque qui s'est produite sur la Colline du Parlement. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas parce qu'il y a beaucoup de menaces que nous ne voyons pas ou que nous ne ressentons pas directement que cela signifie qu'elles n'existent pas. Nous savons certainement que nos organismes d'application de la loi sont activement engagés dans la surveillance et la lutte contre les menaces et qu'ils font tout ce qu'ils peuvent pour nous protéger. Nous devons être conscients que ces menaces existent. Elles sont sous la surface, mais elles ont un impact. Pour éviter un impact potentiel plus important sur nos vies, nous devons donner à nos organismes de sécurité et à nos forces de l'ordre les outils dont ils ont besoin.
Beaucoup de ces menaces sont des choses dont les gens sont conscients. Il y a la question de la radicalisation et du terrorisme qui est le résultat d'un monde dans lequel la circulation de l'information est beaucoup plus transfrontalière qu'elle ne l'était auparavant. Les gouvernements peuvent, dans une certaine mesure, contrôler l'entrée des personnes dans leur espace, mais ils ne peuvent pas contrôler aussi efficacement les idées de radicalisation qui traversent facilement les frontières et qui influent sur les perceptions des gens. Les gens peuvent être radicalisés même s'ils n'ont jamais été physiquement face à face avec des gens qui ont des opinions radicales. Ces choses peuvent se produire sur Internet beaucoup plus facilement aujourd'hui que par le passé. Ils n'ont pas besoin de la présence physique qui était probablement nécessaire dans le passé pour la diffusion d'idées extrêmes. Les gens qui vivent dans une société occidentale libre peuvent ainsi développer des idées romancées sur l'extrémisme. Il s'agit d'une réalité qui peut toucher de nombreuses personnes différentes, tant celles qui sont nouvelles au Canada que les personnes dont les familles sont ici depuis des générations.
Ce risque croissant de radicalisation a un impact réel, et c'est quelque chose auquel nous devons être sensibles. Bien sûr, il existe différentes formes de radicalisation. Il y a la radicalisation avancée par des groupes comme Daesh. Nous devons également être conscients des menaces que représentent les groupes racistes extrêmes qui peuvent préconiser le ciblage des minorités, par exemple, la fusillade à la mosquée de Québec ou l'attaque qui vient de se produire dans une mosquée à Edson. Il s'agit d'idées extrêmes qui devraient également être considérées comme du terrorisme. Par conséquent, il y a différents types de menaces que nous voyons comme le résultat d'une radicalisation qui ne nécessite plus d'interaction face à face. Il s'agit de menaces réelles, croissantes et émergentes.
Il est également nécessaire que nous soyons vigilants face aux menaces des gouvernements étrangers. De plus en plus, nous voyons un monde dans lequel des gouvernements autoritaires étrangers tentent d'exercer du pouvoir au-delà de leurs frontières. Ils essaient d'influer sur notre système démocratique en diffusant des messages qui peuvent créer de la confusion, de la désinformation et de l'ingérence active au sein de notre système démocratique. Il y a la menace des acteurs non étatiques radicaux, mais il y a aussi les menaces des acteurs étatiques, qui ont certainement des intentions malveillantes et qui veulent avoir un impact sur l'orientation de notre société, ou qui peuvent nous attaquer directement, et qui veulent faire ce genre de choses à leur avantage. Dans l'intérêt de la protection des Canadiens, nous devons être conscients et vigilants face à ces menaces. Nous devons être sérieux quant à la façon dont nous y réagissons.
Même si nous cherchons le consensus dans nos discussions sur ces questions, nous entendons parfois les autres partis, lorsque nous soulevons ces préoccupations réelles et légitimes, nous accuser de répandre la peur. Il semble que nous ne devrions pas parler en des termes si durs des menaces auxquelles nous sommes confrontés, car cela crée de la peur. L'accusation est que cela crée aussi la division, parce que la suggestion qu'il pourrait y avoir des gens qui ont des idées radicales nous divise. Cependant, je pense qu'il y a une différence entre la peur et la prudence. Nous devons connaître cette différence en tant que législateurs, et nous devons être prudents sans avoir peur.
La peur, je pense, implique une réponse irrationnelle, particulièrement une réponse émotionnelle aux menaces qui nous paralyseraient, nous feraient nous inquiéter sans cesse, nous feraient arrêter nos activités normales, ou peut-être même conduire à la diabolisation d'autres personnes que quelqu'un pourrait voir comme une menace. Ce sont toutes des choses qui pourraient bien être des manifestations de peur, ce qui n'est pas bon, évidemment. Cependant, la prudence est toute autre chose. La prudence consiste à être conscient des menaces d'une manière claire, factuelle et réaliste. C'est dire qu'intellectuellement, raisonnablement, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour nous protéger, en reconnaissant que si nous ne faisons pas preuve de prudence, si nous ne prenons pas ces mesures rationnelles et lucides pour donner à nos organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour nous protéger des risques qui existent réellement, alors nous sommes plus susceptibles d'être victimes de violence et de terrorisme. Dans une telle situation, il est évident qu'il y a un plus grand risque que les gens soient victimes de ce genre de réaction de peur émotionnelle.
C’est notre tâche à titre de législateurs d’inviter à la prudence, et d’être prudents dans l’élaboration des politiques. Par conséquent, lorsque nous soulevons des craintes à propos des menaces pour la sécurité auxquelles nous faisons face, les traversées illégales à la frontière, la radicalisation et le retour au Canada des combattants de Daech, ce n’est pas parce que nous préconisons une réaction craintive, mais plutôt parce que nous préconisons une réaction prudente. Le gouvernement ne fait parfois pas cette distinction parce qu’il est souvent typique de la vision libérale du monde, peut-être avec les meilleures intentions, d’imaginer que le monde est plus sûr qu’il ne l’est en réalité.
Les conservateurs veulent un monde meilleur, mais nous jetons aussi un regard réaliste sur le monde actuel. Un des problèmes des libéraux est qu’ils imaginent parfois que le monde est déjà tel qu’ils aimeraient qu’il soit. La seule manière d’avoir un monde meilleur, plus sûr, sous plusieurs angles, est de regarder avec lucidité les défis auxquels nous faisons face puis, par cela, de chercher à les surmonter.
On l’a attribué à différents moments à Disraeli, à Thatcher et à Churchill, mais l’adage « les faits sont conservateurs » revient constamment lorsqu’on parle d’une approche prudente et lucide des menaces qui nous guettent. Mon collègue de Thornhill pourra me corriger sur l’auteur initial de la citation. Comme Disraeli est le plus ancien de la liste, c’était probablement de lui.
Maintenant que j’ai précisé par quelle lentille nous regardons, et par quelle lentille nous devrions examiner ce projet de loi, je désire aborder un certain nombre de changements précis qui sont proposés. Un des éléments dont parle souvent le gouvernement, ce sont les changements qu’il a apportés sur la question de la torture. Un amendement a été proposé en comité. Selon ce que je comprends, cela ne faisait pas partie du projet de loi initial, mais a été proposé dans le cadre d’un amendement. Il réitère la position du Canada à l’effet que la torture est évidemment inacceptable. Il n’y aucun désaccord au sein de la Chambre sur la question de la torture. Manifestement, nous sommes tous d’accord sur le caractère inacceptable de la torture. Certains éléments de cet amendement, qui édicte ce qui était déjà une directive ministérielle, ne constituent de toute évidence pas un changement de fond quant à la manière ou la place dont on exprimait cela.
Bien sûr, lorsqu’on parle de torture, c’est une excellent occasion pour se demander en théorie, dans les cours de philosophie, ce qui se passerait si une information obtenue de cette façon pouvait sauver des vies. Dans la réalité cependant, les faits indique que la torture est non seulement immorale, mais qu’elle n’est pas efficace pour réunir du renseignement. Un engagement à l’égard de l’efficacité, de la fourniture aux organismes d’application de la loi tous les outils nécessaires et efficaces, est en fait très cohérent avec l’interdiction de la torture. Je ne crois pas qu’il y a quoi que ce soit de fondamentalement nouveau dans les dispositions proposées par le gouvernement.
Il est important d’être limpide à ce sujet. S'il y a des éléments sur lesquels nous sommes d’accord, il y en a cependant d’autres sur lesquels nous sommes en désaccord; nous pouvons clairement les cerner.
Il y a d’autres éléments. Dès l’abord, le projet de loi instaure l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce nouvel organisme administratif s’accompagne de nouveaux coûts administratifs. Une des questions que nous posons est d’où viendra l’argent. Le gouvernement ne propose pas d’augmentation correspondante de notre investissement global dans nos organismes de sécurité.
Si l'on ajoute un nouveau rouage à l'appareil administratif de l'État, avec des coûts administratifs qui lui sont associés, il est évident qu'il faut trouver de l'argent quelque part pour financer une telle mesure. L'argent viendra probablement d'une réaffectation interne de l'enveloppe budgétaire, ce qui engendrera dans les faits une réduction assez substantielle des sommes que les organismes de sécurité du pays consacrent à leurs activités de première ligne, sur le terrain. Si ce n'est pas le cas, je serais très heureux d'entendre le gouvernement nous expliquer comment ce sera possible et d'où viendra l'argent. Il paraît assez évident que, lorsqu'un travail administratif doit être effectué au coût d'environ 97 millions de dollars sur cinq ans, l'argent doit venir de quelque part. Vu le rythme auquel les risques pour la sécurité apparaissent et prolifèrent, je sais que les Canadiens n'aimeraient pas voir des compressions dans les services de première ligne. C'est nettement un objet de préoccupation pour les Canadiens.
La partie 2 porte sur le commissaire au renseignement, et les libéraux ont rejeté l'idée de fixer des délais dans lesquels le personnel du commissaire devrait faire son travail. Les opérations de sécurité pourraient donc être retardées parce que le personnel du commissaire est en train d'analyser l'information. Le projet de loi pose certains problèmes d'ordre technique, que nous avons bien sûr soulignés, et nous continuerons de le faire. Nous voulons nous assurer, comme mes collègues l'ont dit, que les organismes canadiens chargés de la sécurité ont les outils nécessaires pour faire leur travail très efficacement.
C'est quelque chose qui a retenu mon attention. La partie 3 prévoit des restrictions quant à la capacité des organismes de sécurité et de renseignement d'accéder à des données accessibles au public.
Effectivement, le projet de loi prévoit des restrictions pour ce qui est d'accéder à des données auxquelles le public a déjà accès. Je ne vois pas pourquoi les organismes de sécurité devraient surmonter de nouveaux obstacles pour obtenir de l'information qui figure déjà sur Facebook ou sur Twitter, et je ne vois pas de quelle façon ces restrictions supplémentaires pourraient donner des résultats favorables. C'est un autre point à régler en ce qui concerne le fonctionnement du projet de loi.
Compte tenu du contexte politique de certains des changements, on peut se demander pourquoi le gouvernement prend une telle mesure. C'est parce que les libéraux se sont mis dans le pétrin sur le plan politique. Ils ont appuyé le projet de loi C-51 et ils ont voté pour son adoption. Le premier ministre actuel, qui était alors membre du troisième parti, a voté pour cette mesure législative. Cependant, les libéraux ont voulu par la suite modifier leur position à cet égard, et c'est pourquoi ils ont affirmé qu'ils apporteraient certains changements lorsqu'ils arriveraient au pouvoir. Certains de ces changements ne sont d'aucune utilité évidente. Malgré cela, ils soulèvent d'autres questions quant aux restrictions qu'ils imposeraient aux organismes d'application de la loi et qui auraient une incidence sur la capacité de ces organismes de mener leurs activités avec efficacité et efficience.
La partie 4 du projet de loi prévoit d'autres restrictions en ce qui concerne la communication de renseignements entre ministères. Les députés en ont parlé longuement dans le cadre du débat, mais il y a des éléments importants à prendre en compte.
Le plus grand acte de terrorisme dans l'histoire du pays, l'attentat d'Air India, aurait pu être évité, selon l'enquête menée à la suite de la tragédie. Le problème est qu'un organisme ne communiquait pas les renseignements à un autre organisme, ce qui aurait pu empêcher l'attentat. Si les renseignements sont déjà entre les mains du gouvernement, il est certainement logique de donner aux organismes les outils pour échanger ces renseignements. Il semble assez clair que les gens devraient être en mesure d'échanger ces renseignements. C'est manifestement dans l'intérêt national. Si le transfert efficace de renseignements d'un ministère à l'autre concernant les dossiers d'individus pouvant présenter une menace pour la sécurité peut sauver des vies, et que le Service canadien du renseignement de sécurité dispose déjà de ces renseignements et qu'il les communiquera à la GRC, je pense que tous les Canadiens diraient que c'est logique. Cependant, le projet de loi C-59 imposera d'autres restrictions à cet échange de renseignements.
En examinant froidement les menaces qui nous guettent et la nécessité de les combattre, les parlementaires devraient être préoccupés par ces dispositions du projet de loi.
On a soulevé un autre enjeu relativement à ce projet de loi, à savoir le fait de contrer les menaces. Les organismes de sécurité devraient-ils pouvoir prendre des mesures en vue de contrer une menace à la sécurité? Auparavant, au titre du projet de loi C-51, on pouvait prendre des mesures sans demander de mandat afin de contrer des menaces si ces mesures étaient légales. S'il fallait faire quelque chose qui est normalement illégal, un mandat était nécessaire, mais si les mesures étaient d'ordinaire légales, les organismes pouvaient intervenir. Il peut s'agir par exemple de parler aux parents d'un voyageur terroriste potentiel pour les aviser de ce qui se passe dans la vie de leur enfant ou encore d'assurer une présence dans un salon de clavardage en ligne pour tenter de contrer un message de radicalisation. Ces mesures sont actuellement légales au titre du projet de loi C-51.
Toutefois, au titre du projet de loi C-59, les normes seront beaucoup plus élevées quant aux activités qui nécessiteront un mandat, notamment pour la communication d'information, de dossiers ou de documents. Il me semble que le fait d'exiger un mandat pour quelque chose d'aussi simple que de faire intervenir un agent de sécurité dans un salon de clavardage en vue d'orienter une conversation dans une direction précise en disséminant de l'information peut créer des difficultés si on souhaite entretenir une conversation naturelle afin de contrer les messages en temps réel.
Tous les députés croient qu'il est nécessaire que des paramètres et des règles encadrent ces mesures, mais le projet de loi C-51 a déjà établi des paramètres permettant aux organismes d'application de la loi d'intervenir lorsque c'est nécessaire. Cette mesure législative a permis d'assurer notre sécurité, mais, malheureusement, le projet de loi C-59 compliquera cette tâche et sèmera la confusion. Voilà pourquoi nous nous y opposons.
Madame la Présidente, je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'aider ceux qui veulent prendre la parole à la Chambre.
J'aimerais préciser que, pendant le débat de ce soir, certains ont confondu le concept de surveillance avec celui d'examen. J'ai eu la chance — même si je ne crois pas que je me comptais chanceuse à l'époque — de participer autant que j'ai pu à l'examen législatif du comité parlementaire qui s'est penché sur le projet de loi C-51, pendant la 41e législature.
Le juge John Major, qui a présidé l'enquête sur l'attentat d'Air India, a témoigné devant ce comité; selon lui, contrairement à ce que soutient le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, ce n'est pas parce qu'ils manquaient d'outils que les organismes de renseignement n'échangeaient pas leurs renseignements. Le juge Major a dit que c'est dans leur nature. Selon lui, ils ne veulent tout simplement pas échanger leurs renseignements. Son expérience dans le cadre de l'enquête sur l'attentat d'Air India l'a amené à conclure que le SCRS peut avoir des renseignements, mais qu'il n'est pas disposé à les transmettre à la GRC.
C'est ce qu'a confirmé un autre témoin, Joe Fogarty, un agent du MI5 qui a servi d'agent de liaison avec le Canada en matière de sécurité. Il a cité nombre d'exemples. Je précise cependant qu'il n'a donné que des exemples connus publiquement. Il a dit qu'il en connaît d'autres dont nous ne pourrions pas parler et que le SCRS a maintenu la GRC dans l'ignorance de façon délibérée en choisissant de ne pas lui transmettre des renseignements.
J'ai entendu mon collègue conservateur parler des coûts associés à la mise sur pied du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Si on sauve des vies en assumant ces coûts, alors je ne vois pas pourquoi on refuserait de financer adéquatement ce genre de comité. La surveillance est très différente d'un examen de fin d'année. Il est urgent de surveiller les activités des organismes canadiens.
Madame la Présidente, la députée soulève un nombre de points. Elle fait une distinction qui tient la route sur le plan conceptuel, mais qui selon moi, en réalité, n'est pas aussi nette. La députée indique que les organismes sont habilités à communiquer des renseignements et elle reconnaît qu'ils ne sont pas toujours motivés à le faire. Elle souligne à juste titre qu'en certaines circonstances, les organismes se montrent récalcitrants au partage de renseignements. Néanmoins, nous devons tous convenir qu'ils devraient à tout le moins être autorisés à communiquer les informations.
Si nous accordons ce pouvoir aux organismes, mais que nous leur compliquons la tâche en leur imposant toutes sortes de tracasseries administratives, nous allons probablement encourager l'instinct qu'a l'être humain de garder son propre territoire. Autrement dit, les personnes seront peut-être plus enclines à partager des renseignements s'il est facile de le faire, faute de quoi, nous leur donnons une raison de plus de ne rien changer à leurs habitudes, ce qui renforce l'idée qu'on ne peut pas changer la nature humaine. Certains députés souhaiteraient le faire, soit dit en passant, mais c'est là l'objet d'une tout autre conversation. La nature humaine est immuable, mais nous pouvons quand même établir des règles qui, à tout le moins, favorisent l'atteinte des meilleurs résultats possible et un changement de culture au sein des organismes concernés.
Je veux préciser mes propos au sujet des coûts associés à la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Je n'ai pas dit que le coût est le facteur déterminant et que nous ne devrions pas engager de dépenses dans le domaine de la sécurité — bien sûr que non. J'ai simplement fait valoir que si nous créons une nouvelle structure administrative, mais que n'investissons pas d'argent frais pour ce faire, il faudra trouver l'argent quelque part. Certes, la création de cet organisme est défendable, mais elle ne devrait pas se faire au détriment de la sécurité de première ligne. Voilà ce que je voulais dire.
Madame la Présidente, on a beaucoup parlé à la Chambre d'un individu du nom d'Abu Huzaifa, qui a admis deux choses. Il a avoué avoir commis des crimes brutaux en tant qu'exécuteur pour le groupe État islamique et avoir voyagé à des fins terroristes. Cependant, il a admis ces choses à la CBC et au New York Times. Ce qui me préoccupe, au-delà du fait qu'il se trouve ici, au Canada, c'est que la GRC et le SCRS n'ont entendu parler de lui qu'après la diffusion de son balado avec le New York Times. Le gouvernement a répété à maintes reprises: « Il n'y a pas lieu de s'inquiéter, chers Canadiens, nous sommes au courant, nous savons où se trouvent ces individus. » À l'heure actuelle, il est évident que les organismes de sécurité canadiens ne disposent pas des outils dont ils ont besoin. Pourquoi le gouvernement pense-t-il que c'est le bon moment de réduire les pouvoirs et les moyens de nos forces?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son travail dévoué dans ce dossier parmi tant d'autres.
L'exemple qu'elle soulève devrait rendre évidente la réalité que nous devons affronter: la présence de menaces réelles et sérieuses au Canada. Nous ne devrions pas fermer les yeux sur ces menaces. Ne pas s'en occuper ne les fait pas disparaître. J'ai récemment parlé à des yézidis qui ont survécu aux atrocités commises par Daech. Une femme m'a dit qu'elle pouvait identifier un individu au Canada qui était impliqué dans Daech. Elle l'avait déjà vu lorsqu'elle vivait au Moyen-Orient.
Nous savons que c'est une réalité. Beaucoup de réfugiés immigrent au Canada pour échapper à la persécution. Imaginons une telle expérience: une personne vient ici pour cette raison et elle voit ensuite un individu qui était un membre du groupe qui la tourmentait. Nous devons prendre conscience des menaces bien réelles auxquelles nous sommes confrontés. Il faut que nous disposions de tous les outils nécessaires pour lutter contre elles.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses propos.
J'aimerais clarifier avec lui, si c'est possible, une discussion que j'avais entamée avec mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis au sujet de la torture. Celui-ci a affirmé hors de tout doute être contre la torture. C'était clair et précis.
Cependant, ma question porte sur les informations obtenues. Que ce soit dans le projet de loi C-51 précédent ou le projet de loi C-59 qui nous est proposé aujourd'hui, est-ce que le député considère acceptable que l'on puisse utiliser de l'information qui serait obtenue sous prétexte ou par la torture par d'autres pays que le Canada, qui auraient infligé cette torture pour obtenir des renseignements?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai abordé cette question dans une certaine mesure lors de mon intervention. J'ai souligné, d'abord, que tous les députés à la Chambre conviennent que la torture est inacceptable et, ensuite, que les données montrent que la torture n'est pas un moyen très efficace d'obtenir de l'information. La majorité de nos partenaires partout dans le monde comprennent parfaitement que les renseignements recueillis au moyen de la torture ne sont pas particulièrement fiables ou efficaces.
De toute évidence, ces renseignements ne devraient pas être utilisés dans le cadre de poursuites ou de choses semblables. Si l'un de nos alliés nous avertit d'une menace active contre le Canada et que nous devons agir, nous devrons probablement faire tout en notre pouvoir pour nous protéger contre toute menace avant de vérifier la source de cette information. Je ne pense pas que beaucoup de députés soient en désaccord sur ce point, mais, manifestement, là encore...
Je suis désolée, mais je veux permettre une autre question.
Nous poursuivons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude est l'une des deux mesures législatives qui aideraient le gouvernement à honorer sa promesse électorale de modifier le projet de loi C-51. L'autre projet de loi concernait le comité de surveillance parlementaire. Je me rends compte qu'il s'agit de l'autre volet de la mesure législative. Je me demande si le député d'en face pourrait expliquer précisément pourquoi le gouvernement Harper n'a pas inclus cet élément dans le projet de loi C-51. Je sais que, à l'époque, il travaillait avec M. Harper.
Madame la Présidente, d'abord, en ce qui concerne ma participation au Cabinet du premier ministre Harper, la plupart de mes fonctions consistaient simplement à aller chercher du café et à faire des photocopies, mais il faut bien commencer quelque part.
Pour ce qui est du projet de loi mentionné par le député, les Canadiens ont été très déçus que le gouvernement n'ait pas respecté son engagement à cet égard. Si ma mémoire est bonne, il avait promis de former un comité parlementaire qui serait chargé d'assurer la surveillance des activités de sécurité. Il a plutôt établi un comité de parlementaires. Cela peut sembler pareil à un comité parlementaire, mais ce n'est pas le cas parce que le gouvernement a le pouvoir de nommer tous les membres du comité. Il ne fonctionne pas comme un comité ordinaire de la Chambre. Par exemple, le gouvernement est tenu d'y nommer un certain nombre de députés de l'opposition, mais rien ne l'empêche de nommer, disons, des députés qui ont récemment quitté le caucus libéral au lieu de députés de l'opposition officielle. Rien ne l'oblige à nommer un certain nombre de députés de l'opposition officielle.
Étant donné que le projet de loi présenté par les libéraux est plutôt faible en ce qui concerne toute forme d'examen parlementaire, il est manifestement inacceptable, même s'il respecte un engagement pris dans le programme libéral.
Avant d'annoncer la reprise du débat, je mentionne que quelqu'un a crié « l'heure » il y a quelques minutes après l'intervention d'un député, et c'était très irrespectueux. J'ai une horloge devant moi. De plus, quand la présidence demande qu'on passe aux questions et observations, si une seule personne prend la parole, nous présumons que les questions et observations ne suscitent pas beaucoup d'intérêt. Nous donnons donc généralement un peu plus de temps à cette personne pour permettre un débat fructueux. Lorsqu'un grand nombre de députés se lèvent, alors les questions et les observations devraient avoir à peu près la même durée. Je voulais le répéter. Si beaucoup semblent vouloir poser des questions, je présume que les gens se lèveront en même temps et que je pourrai me faire une meilleure idée.
Nous reprenons le débat. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir contre le projet de loi C-59 à l'étape de la troisième lecture. Malheureusement, nous avons là un autre exemple de promesse électorale des libéraux qui n'est pas tenue, sauf que, cette fois-ci, il font passer cela pour une promesse tenue.
Dans le climat de peur qui a suivi les attentats sur la Colline du Parlement et à Saint-Jean, en 2014, le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-51. J'ai entendu une allocution un peu plus tôt du député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, et il me semble que ses souvenirs sont légèrement différents des miens. La différence vient du fait que je siégeais au comité de la sécurité publique et lui, qui était ministre, n'y siégeait pas. Il a dit qu'on réclamait à grands cris de nouvelles mesures législatives pour faire face au terrorisme. Je n'ai certainement pas entendu cela au comité. Ce que j'ai entendu à maintes reprises des policiers et des responsables de la sécurité qui ont comparu devant nous, c'est qu'on ne leur avait pas donné suffisamment de ressources pour s'acquitter du travail de base qu'ils devaient faire pour garder les Canadiens à l'abri du terrorisme.
Toutefois, lorsque les conservateurs ont réussi à faire adopter leur loi antiterrorisme, ils ont réussi, d'une certaine façon, à empiéter sur nos libertés civiles sans accroître notre sécurité pour autant.
À l'époque, les néo-démocrates ont toujours maintenu que ce serait une erreur de sacrifier nos libertés au nom de la défense de celles-ci. Les libéraux ont appuyé le projet de loi C-51, et ils se sont couverts avec la promesse de corriger plus tard — une fois qu'ils seraient élus — ce qu'ils ont appelé « ses éléments problématiques ». Une fois élus, en 2015, leur détermination à corriger le projet de loi C-51 est vraisemblablement disparue. C'est pourquoi, en septembre 2016, j'ai présenté le projet de loi C-303, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger entièrement le projet de loi C-51.
À l'époque, certains députés ont remis en question mon idée de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, puisque je savais qu'il ne serait jamais soumis à un vote. En réalité, c'était une tentative de faire entamer le débat, puisque cela faisait déjà une année que les libéraux faisaient attendre le public à ce sujet. C'était une façon, pour les néo-démocrates, de dire: « Vous avez promis un projet de loi. Eh bien, voici le nôtre. C'est très simple: il faut abroger le projet de loi C-51. »
Maintenant, après deux ans et de longues consultations, nous voici, saisis de cette version du projet de loi C-59, qui n'abroge pas le projet de loi C-51 et qui ne corrige pas la majorité des problèmes que présente ce dernier. En fait, il introduit de nouvelles menaces à notre vie privée et à nos droits.
Je commencerai par les aspects que même les libéraux ont décrits comme étant problématiques, et qui demeurent non corrigés dans le projet de loi C-59 actuel.
Premièrement, la définition de « sécurité nationale » qui figure dans la Loi antiterroriste reste trop vague, malgré quelques améliorations apportées dans le projet de loi C-59, qui resserre la définition de discours lié au terrorisme. Le projet de loi C-51 la définissait comme toute personne qui « préconise ou fomente la perpétration d’infraction de terrorisme en général ». Cette définition pose problème. Le projet de loi C-59 modifie le libellé du Code criminel en ces termes: « conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme ». Ce libellé cerne mieux le problème à régler en vertu du Code criminel. La jurisprudence entourant ce qui constitue « conseiller quelqu’un à commettre une infraction » est abondante. En conséquence, la nouvelle définition est bien meilleure que l’ancienne.
Le gouvernement ajoute ensuite un article censé exclure de la Loi antiterroriste les activités de défense d’une cause et de manifestation d’un désaccord. Toutefois, cet article est assorti d'une déclaration d’une réserve selon laquelle les activités de défense d’une cause ou de manifestation d’un désaccord ne doivent avoir aucun lien avec une activité portant atteinte à la sécurité du Canada. La boucle est bouclée et cela nous ramène directement à la définition générale.
La seule définition globale de sécurité nationale qui figure dans le projet de loi C-51 comprend les menaces aux infrastructures essentielles. Cela soulève le spectre que le gouvernement actuel ou un gouvernement à venir se serve de ses pouvoirs relatifs à la sécurité nationale contre des gens qui manifestent par exemple contre le pipeline anciennement appelé Kinder Morgan.
Le deuxième problème que le projet de loi C-59 ne corrige pas est la vaste autorisation à communiquer les données recueillies qui se trouvait dans le projet de loi C-51 et qui est maintenue dans le projet de loi C-59. Cela perpétue la menace au droit fondamental des Canadiens à la vie privée. Les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée continuent de signaler que le principe de base de notre Loi sur la protection des renseignements personnels est que l'information peut uniquement être utilisée aux fins pour lesquelles elle est recueillie. Or, les projets de loi C-51 et C-59 créent une grosse brèche dans cette importante protection de notre droit à la vie privée.
Le projet de loi C-51 autorisait la communication, entre les organismes ainsi qu'à des gouvernements étrangers, de renseignements concernant la sécurité nationale, au sens large de la nouvelle définition dont je viens de parler. Par conséquent, ces renseignements ne portent pas seulement sur le terrorisme et la violence, mais sur un éventail beaucoup plus large de sujets à propos desquels le gouvernement pourrait recueillir de l'information et la communiquer. La plupart des détracteurs du projet de loi C-59 diraient que, bien que ce dernier modifie les dispositions à ce sujet, il ne les corrige pas, et changer la terminologie anglaise d'« information sharing » à « information disclosure » tient davantage d'un tour de passe-passe que d'une véritable réforme des dispositions de la loi.
Le troisième problème qui reste non résolu est celui des pouvoirs que le projet de loi C-51 a accordé au SCRS et qui lui permettent d'agir en secret pour contrer les menaces. Le nouveau pouvoir proactif accordé au SCRS par le projet de loi C-51 est particulièrement inquiétant précisément parce que les activités du SCRS sont secrètes et qu'il a parfois le droit d'enfreindre la loi. Encore une fois, nous en sommes revenus aux origines du SCRS. Autrement dit, quand la GRC était l'organisme d'enquête et d'application, cela posait des problèmes de sécurité nationale. C'est pourquoi le SCRS a été créé. Ainsi, nous nous retrouvons face à la même situation problématique que dans les années 1970, seulement cette fois-ci, c'est le SCRS qui va faire enquête, pour ensuite contrer les menaces de façon active ou proactive. Nous avons recréé un problème que le SCRS devait régler.
Le projet de loi C-59 conserve également la liste bien trop étroite d'interdictions qui sont imposées sur les activités du SCRS. Le SCRS peut pratiquement tout faire sauf causer des blessures, commettre un meurtre ou nuire à la démocratie ou à la justice. Toutefois, il est toujours problématique que ni la justice ni la démocratie ne soient définies dans la loi. Ainsi, le projet de loi accorderait au SCRS des pouvoirs qui, selon moi, sont fondamentalement incompatibles avec une société libre et démocratique.
Les activités du SCRS devront encore être conformes à la Charte des droits et libertés. À première vue, cela semble bien, sauf que ces activités étant secrètes, il sera impossible de les passer au crible. Qui déterminera si elles violent la Charte? Pas un juge, puisqu'il ne s'agit pas ici de contrôle. Ce sera donc le gouvernement qui décidera s'il saisira ou non un juge de la question. Autrement dit, si le gouvernement déclare que la Charte n'a pas été enfreinte, il pourra autoriser sans crainte les activités du SCRS. Là encore, il s'agit d'une situation inacceptable en démocratie.
Le quatrième problème du projet de loi C-59, c'est qu'il n'interdit pas complètement le recours aux renseignements obtenus sous la torture. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan l'a démontré de manière éloquente, et je suis d'accord avec lui. Le gouvernement nous dit que nous n'avons rien à craindre puisqu'il a inclus la directive du Cabinet dans le texte du projet de loi, ce qui veut dire qu'elle aura force de loi. Elle a déjà force de loi, alors cette entourloupette ne change absolument rien à l'affaire.
Il y a toutefois pire, puisqu'absolument rien dans cette même directive n'interdit le recours aux renseignements obtenus sous la torture. On y dit que cette information, qui va à l'encontre des droits de la personne les plus fondamentaux, peut être utilisée seulement dans certaines circonstances, sauf que le seuil établi est extrêmement bas. D'abord, c'est moralement répugnant, voire carrément inconstitutionnel, mais en plus, l'information ainsi obtenue est d'une fiabilité à peu près nulle. Sous la torture, les gens vont dire exactement ce que leur bourreau veut entendre pour que cessent leurs supplices.
Enfin, le projet de loi C-59 ne ferait pas ce qu'on aurait pu faire, c'est-à-dire créer un comité de surveillance pour l'ASFC. Il n'y a toujours pas de mécanisme indépendant d'examen et de traitement des plaintes pour l'ASFC. C'est l'un des rares organismes de sécurité ou d'application de la loi à ne pas faire l'objet d'une surveillance directe. Il est vrai que le nouveau Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité se penchera en partie sur les activités de l'ASFC, mais seulement lorsqu'il est question de sécurité nationale et non de ses activités quotidiennes.
Nous avons très souvent constaté que les activités menées par les organismes responsables des services frontaliers ont d'énormes conséquences sur le plan du respect des droits fondamentaux de la personne. Nous n'avons qu'à observer la situation actuelle aux États-Unis, où l'organisme chargé des services frontaliers sépare des parents de leurs enfants. Il est donc préoccupant qu'il n'y ait aucun recours au Canada, qu'on ne puisse pas porter plainte au sujet d'un incident impliquant l'ASFC, à part en s'adressant à une cour de justice, ce qui nécessite des renseignements, des ressources et toutes sortes d'autres choses qui ne sont probablement pas accessibles à ceux qui pourraient avoir à porter plainte.
Les libéraux nous diront qu'ils ont déjà pris certaines mesures qui ne sont pas couvertes par le projet de loi C-59. Par exemple, le député de Winnipeg-Nord vient de dire que le projet de loi C-22 a permis d'établir le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Les néo-démocrates pensent que c’est une première étape utile pour corriger certaines lacunes de longue date des arrangements en matière de sécurité nationale, mais cette instance ne reste qu’un organisme d’examen, un organisme qui fait des recommandations. Il ne s'agit pas d'un organisme de contrôle qui prend des décisions en temps réel sur ce qui peut être fait et qui rend des ordonnances contraignantes sur les changements à apporter.
Le gouvernement a rejeté les amendements des néo-démocrates qui auraient permis au comité d’être plus indépendant. Ils lui auraient permis d’être plus transparent dans ses rapports au public et de mieux s’intégrer aux organes de surveillance existants.
L’autre sujet auquel les libéraux prétendent avoir donné suite concerne la liste d’interdiction de vol. Fait intéressant, dans son discours prononcé aujourd’hui, à l’ouverture du débat à l'étape de la troisième lecture, le ministre a affirmé que le gouvernement s’apprêtait à régler le problème de la liste d’interdiction de vol et non pas qu’il l’avait réglé. Le Canada n’a toujours pas de mécanisme efficace de recours que peuvent utiliser les voyageurs dont le nom figure par erreur sur cette liste. J’ai entendu très souvent des députés ministériels déclarer que, de toute façon, on ne refuse à personne l’accès à bord. Je peux leur donner le nom de gens qui se sont vu refuser l’accès à bord, ce qui a perturbé leurs activités commerciales ou d'autres choses, comme des réunions de famille. Bien trop souvent, des enfants se retrouvent sur les listes d’interdiction de vol. Leur nom a une consonance musulmane, arabe ou autre qui le fait ressembler au nom de gens qui figurent déjà sur ces listes.
Le groupe de parents dont les enfants figurent sur ces listes a exigé que des mesures efficaces soient immédiatement mises en oeuvre pour faire cesser le harcèlement constant dont ils sont victimes sans aucune raison. Le fait que nous n’ayons pas encore réglé ce problème suscite des questions sérieuses sur les garanties à l’égalité que confère la Charte et qui sont censées être protégées par la loi dans notre pays.
Le projet de loi C-59 propose d'élargir immédiatement le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications au-delà de la simple collecte de renseignements pour lui donner la possibilité de recueillir sur les Canadiens des renseignements qu'il lui serait normalement interdit de recueillir.
Tout comme nous permettons au SCRS non seulement de recueillir des renseignements, mais aussi de réagir aux menaces, nous disons maintenant que le Centre de la sécurité des télécommunications ne devrait pas uniquement recueillir de l'information, mais qu'il devrait aussi pouvoir mener ce que le gouvernement appelle des cyberopérations défensives et des cyberopérations actives.
Le projet de loi C-59 fournit une liste trop générale de buts et de cibles pour les cyberopérations actives. Il dit que des activités pourraient être menées afin « de réduire, d’interrompre, d’influencer ou de contrecarrer, selon le cas, les capacités, les intentions ou les activités de tout étranger ou État, organisme ou groupe terroriste étrangers, dans la mesure où ces capacités, ces intentions ou ces activités se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, ou afin d’intervenir dans le déroulement de telles intentions ou activités. » Pensons à tout ce qui n'est pas couvert. La disposition ne pourrait être plus générale.
Le Centre de la sécurité des télécommunications serait en outre autorisé à prendre « toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l'activité ». Pensons à ce que cela suppose pour la surveillance et l'examen de ses activités. Je vois là une invitation à dissimuler de l'information aux organismes de surveillance.
On élargit les pouvoirs du Centre sans prévoir de surveillance adéquate. Encore une fois, il n'y a pas de surveillance indépendante, seulement un examen « après coup ». Ici, pour mener ses activités, il n'a pas à obtenir de mandat d'un tribunal, l'autorisation d'un ministre suffit, celle du ministre de la Défense nationale s'il s'agit d'activités à l'échelle nationale et celle du ministre des Affaires étrangères dans le cas d'activités menées à l'étranger.
Ces nouvelles mesures actives et proactives pour lutter contre toute une série de menaces constituent un des problèmes. Voici l'autre: bien que, aux termes du projet de loi C-59, il soit toujours interdit au Centre de la sécurité des télécommunications de recueillir des renseignements sur les Canadiens, nous sommes censés lui permettre d'acquérir « incidemment » de l'information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada. Ainsi, même si ce n'était pas le but visé, le Centre pourrait tout de même recueillir, conserver et utiliser des renseignements personnels sur une personne. Ce qui ne va pas ici, c'est que la possibilité d'acquérir de l'information incidemment — ce qui est considéré comme de la recherche par le gouvernement et de la surveillance de masse par les détracteurs de cette façon de faire — demeure clairement un élément du projet de loi C-59.
Ces deux nouveaux pouvoirs sont un peu troublants, quand on pense que la promesse des libéraux était de corriger les dispositions problématiques du projet de loi C-51, et non d'en ajouter d'autres. En soi, les modifications apportées au projet de loi C-51 sont mineures. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a mentionné que les changements n'étaient pas particulièrement efficaces. Je dois avouer que je suis d'accord avec lui. À mon avis, ils n'ont pas été conçus pour être efficaces. Il est peu probablement qu'ils empêchent les contestations constitutionnelles à l'égard du projet de loi C-51 qui ont déjà été déposées par des organismes comme l'Association canadienne des libertés civiles. Ces contestations constitutionnelles iront de l'avant et, selon moi, elles seront couronnées de succès.
Quelle est la meilleure solution dans les cas de terrorisme? Je le répète, lorsque j'étais le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique et que je siégeais au comité de la sécurité publique lors des témoignages entourant le projet de loi C-51, nous avons entendu littéralement des dizaines et des dizaines de témoins qui ont presque tous dit la même chose: ce sont les bonnes vieilles méthodes policières en première ligne qui permettent de régler le problème du terrorisme ou d'empêcher des actes terroristes. Pour ce faire, il faut des ressources et il faut concentrer les ressources sur les mécanismes d'application de la loi en amont.
Qu'ont fait les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir? Ils ont réduit les budgets de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité. Pendant tout le temps qu'ils ont été au pouvoir et qu'ils s'inquiétaient du terrorisme, ils ont refusé d'accorder les ressources élémentaires dont on avait besoin.
Qu'ont fait les libéraux depuis leur retour au pouvoir? Ils ont affecté de nouvelles ressources à tous ces organismes, mais pas pour les activités d'enquête et d'application de la loi en matière de terrorisme. Ces ressources serviront à toutes sortes de choses qui les intéressent, mais pas à celles qui permettraient vraiment d'améliorer les choses.
On a entendu souvent à la Chambre, notamment au cours du présent débat, qu'il faut faire des compromis entre les droits et la sécurité. Au cours de la dernière législature et durant la présente législature, les néo-démocrates ont soutenu régulièrement qu'il n'est pas nécessaire de faire des compromis entre les droits et la sécurité. Il est faux de prétendre qu'un juste équilibre doit être atteint. Comment pourrions-nous abandonner nos droits et, ce faisant, prétendre que nous les protégeons? Ce n'est pas logique. En fait, il incombe au gouvernement de protéger les droits fondamentaux des Canadiens et de les protéger contre les menaces.
Les libéraux nous diront encore qu'ils ont rempli leur promesse. Or, ce n'est pas ce que je vois dans ce projet de loi. Ce que je vois, ce sont de multiples tentatives de semer la confusion et de cacher ce qu'ils sont vraiment en train de faire, soit qu'ils continuent d'appuyer l'essence même du projet de loi C-51, c'est-à-dire restreindre les droits et libertés des Canadiens au nom de la sécurité nationale. Les néo-démocrates rejettent ce petit jeu. Ils vont donc voter contre ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Madame la Présidente, le député et moi participions ensemble aux travaux du comité de la sécurité publique lors de l'étude du projet de loi C-51. L'omniprésence du projet de loi C-51 au cours du débat de ce soir m'intrigue. On ne cesse d'en parler. Ce doit être parce que c'est la référence ultime et que les libéraux essaient de faire encore mieux.
J'aimerais que mon ami du NPD réponde à une question. La position et l'idéologie que le NPD a fait valoir à l'époque sur le projet de loi C-51 et qu'il défend encore clairement ce soir sont excessivement agressives pour ce qui est de l'équilibre entre les droits et libertés et la sécurité. Je ne crois pas qu'on puisse dire qu'il s'agit d'un juste équilibre. À mon avis, c'est le projet de loi C-51 qui représente le juste équilibre. Lui et moi ne sommes pas d'accord là-dessus, mais nous sommes quand même des amis.
Je pense que c'est le député de Malpeque qui a beaucoup défendu l'idée des libéraux qu'il nous fallait un comité de surveillance comme complément du projet de loi C-51. Le député du NPD pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet? Le projet de loi actuel crée-t-il un comité capable d'exercer une surveillance adéquate? Les libéraux ont appuyé le projet de loi C-51. Ils ont voté pour. Ils n'avaient qu'une seule réserve, soit leur désir de créer un comité de surveillance. J'aimerais savoir s'ils ont vraiment réussi à cet égard.
Madame la Présidente, le député et moi avons consacré beaucoup d'efforts au projet de loi C-51, même si nous avions des positions opposées. Je dois tout d'abord dire que le projet de loi C-51 n'est aucunement la référence ultime, selon moi. Je tiens aussi à souligner que personne n'a encore fourni de données probantes.
Fait très intéressant, les libéraux ont eu l'occasion de fournir des données quand ils ont présenté le projet de loi C-59. Ils auraient pu alors expliquer que, s'ils conservaient des parties importantes du projet de loi C-51, c'était parce qu'elles renforçaient la sécurité des Canadiens, comme le démontraient telles ou telles données. Nous n'avons toutefois jamais vu de rapport à ce sujet. Où est ce rapport?
À mon avis, cette mesure législative n'est pas la référence ultime et elle n'a aucunement contribué à accroître la sécurité des Canadiens. Le député a fait l'erreur de croire, une fois de plus, qu'en abandonnant une partie de nos droits, nous serions davantage en sécurité. Ce raisonnement est absolument faux. Droits, libertés et sécurité vont de pair, même si j'hésite à employer une expression que le gouvernement a dévalorisée. Quoi qu'il en soit, nous devons combiner les deux aspects. Nous devons protéger les droits et libertés. Le plein respect de nos droits et libertés ne nuit pas à notre sécurité. Il accroît notre sécurité et fait du Canada un pays plus uni.
Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité publique a parlé de l'importance de trouver un juste équilibre. Je crois que le projet de loi contient la bonne combinaison de dispositions portant sur les droits de la personne et sur la protection du public contre les menaces potentielles.
Ce qui est intéressant, c'est que, d'un côté, il y a les conservateurs qui affirment qu'ils voteront contre le projet de loi parce qu'ils croient qu'il est trop axé sur les droits civils et, de l'autre côté, il y a les néo-démocrates qui ne démordent pas de leur opposition catégorique à tous les aspects du projet de loi C-51 parce que, selon eux, nous n'en avons pas fait assez pour protéger ces droits.
Si on examine le projet de loi que nous avons présenté et qui fait suite à une promesse électorale, il me semble qu'il contient la bonne combinaison de dispositions. Je pense que les Canadiens reconnaitront ce fait. Les deux objectifs ne vont peut-être pas de pair, mais le projet de loi assure la sécurité des collectivités tout en garantissant la protection de nos droits et de nos libertés.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa question, car il vient d'illustrer ce que je dis. Il parle de combinaison plutôt que d'équilibre. Il continue aussi de parler de céder une partie de nos droits pour une amélioration illusoire de la sécurité.
Je souhaite prendre la torture à titre d'exemple, car le député semble vouloir utiliser l'argument du parfait entre-deux, voulant que les libéraux se trouvent toujours au juste milieu entre la gauche et la droite et sachent couper la poire en deux. Quelle est la bonne quantité de torture? C'est de cela qu'il parle. Ce qu'il dit vraiment, c'est que le droit d'être protégé de la torture n'est pas absolu, car pour être en sécurité, il faut parfois permettre un peu de torture. C'est cela qu'il dit, en fait. Les néo-démocrates ont toujours dit que le droit d'être protégé de la torture est un droit fondamental, et c'est aussi fondamentalement insensé de penser que des renseignements ayant été obtenus sous la torture permettront d'accroître notre sécurité. Dans son intervention, le député fait encore une fois valoir le même genre de point selon lequel si on renonce à une partie de nos droits, nous serons en quelque sorte plus en sécurité. C'est totalement faux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours bien documenté. Si je le dis, c'est que j'ai écouté beaucoup d'intervenants, et il est le seul qui ait souligné toutes les différences entre le projet de loi C-51 et le projet de loi C-59 et qui ait indiqué où il fallait porter bien attention.
Il a soulevé la question de l'intérêt national, qui est une préoccupation centrale en ce qui a trait au projet de loi C-51. Actuellement, le gouvernement prétend que l'achat d'un oléoduc de 65 ans de Kinder Morgan est dans l'intérêt national. L'ancien gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que « [d]es personnes mourront en manifestant contre [...] cet oléoduc [Trans Mountain] ».
Le député pourrait-il faire pour nous une analyse de cette déclaration en ce qui a trait à la situation concernant l'intérêt national d'acheter l'oléoduc et au projet de loi C-59?
Madame la Présidente, la députée touche au coeur de la question sur la définition large de la sécurité nationale présentée dans le projet de loi C-51 et reprise dans le projet de loi C-59. Dans le projet de loi C-59, il est écrit que les activités de manifestation d'un désaccord et de défense d'une cause seront protégées, à moins qu'elles soient menées de concert avec d'autres activités qui sont susceptibles de menacer la sécurité nationale. Puisque la sécurité nationale comprend les infrastructures essentielles, si le gouvernement actuel déclare que l'oléoduc Kinder Morgan fait partie des infrastructures essentielles, le droit de manifester et de militer contre Kinder Morgan sera-t-il toujours protégé aux termes de la Loi antiterroriste? Je soutiens qu'il ne le sera pas.
Madame la Présidente, voici ce que je dirai au député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Je me souviens de la lutte que nous avons menée au cours de la 41e législature sur le projet de loi C-51, la soi-disant Loi antiterroriste, qui, à mon avis, a rendu le Canada beaucoup moins sécuritaire. Il est difficile pour moi de voter pour le projet de loi C-59 maintenant, surtout lorsque j'entends les excellents arguments du député.
Cependant, je vais lui expliquer pourquoi je voterai pour le projet de loi C-59. Je suis très soulagée de voir les améliorations apportées aux dispositions du projet de loi C-51 qui, selon moi, jetaient un froid sur la réflexion. Il s'agissait des règles contre la promotion du terrorisme « en général », un terme qui n'était pas défini. La liste d'interdiction de vol a été grandement améliorée. Cela dit, les améliorations à la capacité du SCRS de prendre des mesures concrètes sont insuffisantes à mon goût. Le grand échec du projet de loi C-59 dont nous sommes saisis vise le partage d'information sur les actions des Canadiens avec d'autres gouvernements.
Ce que je trouve paradoxal, c'est que les libéraux ont voté pour le projet de loi C-51 lors de la 41e législature, mais qu'ils se sont opposés à la destruction des évaluations environnementales dans le cadre du projet de loi C-38. Étrangement, je pense qu'ils ont mieux réussi à corriger le projet de loi qu'ils avaient appuyé que celui auquel ils s'étaient opposés, du moins en ce qui concerne les évaluations environnementales. Par conséquent, je voterai contre le projet de loi C-69 sur les évaluations environnementales. Toutefois, je voterai pour le projet de loi C-59. Je suis grandement influencée par les professeurs Craig Forcese et Kent Roach, qui considèrent que la mesure législative est une amélioration de façon générale. C'est ce que je crois aussi. Cela dit, elle ne corrige pas toutes les dispositions du projet de loi C-51 qui ont rendu notre société moins sûre.
Je remercie le député de son analyse réfléchie. Je voterai pour le projet de loi, mais avec des réserves.
Madame la Présidente, je suis un peu déçu parce que je me souviens que la députée de Saanich—Gulf Islands était l'une des rares, lors de la législature précédente, à avoir eu le courage de se battre aux côtés des néo-démocrates contre le projet de loi C-51, et ce, malgré les sondages qui indiquaient que 79 ou 80 % des gens voulaient qu'on agisse dans ce secteur. Finalement, le vent a tourné parce que les gens ne voulaient pas sacrifier leurs droits en échange d'une supposée augmentation de leur sécurité.
C'est vrai, j'en conviens, le projet de loi C-59 comporte une amélioration de taille, soit le resserrement du libellé des dispositions concernant les propos terroristes afin d'exiger que ces propos servent à véritablement conseiller la commission d’infractions de terrorisme. Cependant, quand on considère tous les autres éléments du projet de loi C-51 qui sont conservés, la limitation des droits fondamentaux des Canadiens représente un réel affaiblissement du pays.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet d'un projet de loi important et des enjeux en matière de sécurité publique et de sécurité en général.
Je vais commencer mes commentaires par des remerciements aux hommes et aux femmes qui ont la tâche de garder les collectivités canadiennes en sûreté, notamment les agents de police de première ligne et les premiers intervenants, mais aussi les gens qui travaillent dans le secteur du renseignement au SCRS ou au Centre de la sécurité des télécommunications, les gens qui font partie des groupes de réflexion qui analysent ces questions, ainsi que les citoyens engagés qui militent toujours pour les questions liées à la sécurité publique et à la sécurité. Il s'agit probablement des enjeux les plus sérieux dont nous puissions débattre à la Chambre parce que nous avons le devoir d'assurer la sécurité de la collectivité en maintenant l'équilibre entre les formidables libertés dont nous jouissons dans les démocraties comme la nôtre et la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous sommes reconnaissants envers les personnes qui s'en chargent, qu'elles soient en uniforme ou en coulisses, parfois même sous le couvert du secret. Tous les Canadiens respectent leurs efforts.
Je vais aborder le projet de loi C-59 sous différents angles. Je soulignerai certains de ses aspects positifs, mais aussi trois points qui suscitent chez moi de vives inquiétudes. À bien des égards, le projet de loi C-59 représente un recul considérable. Il retire aux organismes d'application de la loi des outils dont ils se servent de manière responsable, selon les directives des tribunaux. À entendre les beaux discours prononcés jusqu'ici, on constate que ce point a été oublié.
Je vais donc présenter mon analyse juridique du projet de loi, mais, tout d'abord, je veux rappeler à la Chambre et en particulier au député de Winnipeg, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes vu qu'il est présent, que nous sommes à débattre d'un autre projet de loi omnibus des libéraux — une véritable abomination aux dires du député alors qu'il était dans l'opposition. Les projets de loi omnibus de cette nature, qui réunissent un ensemble disparate de mesures, lui paraissaient alors comme une atteinte à la démocratie. Et pourtant, nous voilà à débattre jusque tard en soirée un autre projet de loi omnibus des libéraux qui fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. L'ironie de la situation n'échappe certainement pas aux Canadiens, qui se souviennent d'avoir vu les libéraux déchirer leur chemise dès qu'une telle chose se produisait.
Le projet de loi C-59 part de bonnes intentions. Mon collègue de Victoria, le porte-parole néo-démocrate au sein du comité de surveillance parlementaire de la sécurité, est présent. Je veux le remercier du travail que nous avons fait ensemble en vue de recommander certains changements au ministre avant la rédaction du projet de loi C-59. Le député néo-démocrate et moi, à titre de porte-parole du Parti conservateur en matière de sécurité publique, avons envoyé deux lettres au ministre afin de lui fournir des conseils d'ordre général, ainsi que de lui indiquer notre volonté de travailler avec le gouvernement à l'établissement d'un comité de parlementaires sur la surveillance des activités de renseignement et de sécurité.
Mon collègue de Victoria sert actuellement ce comité de façon compétente. En tant qu'avocat ayant déjà pratiqué dans le domaine de la sécurité nationale et ayant dû trouver un juste équilibre entre la liberté et la sécurité, il est le membre idéal pour ce comité, tout comme le sont mes collègues de caucus qui siègent aux côtés des députés libéraux. Les membres du comité font un travail fort important, et je leur souhaite bonne chance. Avant la présentation du projet de loi C-59, nous avions indiqué que nous allions appuyer leurs efforts.
Dans les deux lettres mentionnées plus tôt, nous avons souligné la nécessité de la création d'un supercomité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui contribuerait à la surveillance d'organismes comme le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications. Nous plaidions en faveur de ce genre d'approche à l'instar de plusieurs universitaires, comme le professeur Forcese. Nous étions heureux de voir aussi l'adoption d'une approche dans ce domaine.
Il est important, sur certaines questions de sécurité nationale pouvant faire l'objet d'un consensus, de montrer que nous travaillerons de concert avec le gouvernement, parce que certaines de ces questions devraient aller au-delà de la partisanerie. Je tiens à remercier mon collègue néo-démocrate d'avoir collaboré avec moi dans ce dossier. Il a fallu un certain temps avant que le ministre réponde. Malgré les beaux discours, nous avons souvent eu l'impression que nos suggestions tombaient dans l'oreille d'un sourd.
Je vais axer le reste de mon allocution sur trois éléments du projet de loi C-59 qui, selon moi, présentent des risques pour les Canadiens. Je vais utiliser des exemples réels, parce que nous ne sommes pas en train de parler de quelque chose d'abstrait. Dans le cadre du débat, nous devons tenir compte de cas véritables et de répercussions véritables sur les familles.
Le premier élément dont j'aimerais parler, c'est le fait que le projet de loi C-59 a été présenté un jour après qu'un Canadien a été reconnu coupable par un tribunal du Québec de vouloir se rendre à l'étranger pour se joindre à une organisation terroriste et pour participer aux activités de cette organisation. M. Ismaël Habib a été reconnu coupable une journée avant que le gouvernement présente le projet de loi omnibus en matière de sécurité. Je crois que c'est quelque peu paradoxal. Le juge Délisle a déclaré: « Ismaël Habib avait-il l’intention de participer ou de contribuer sciemment à une activité terroriste? L’ensemble de la preuve démontre que oui. » Il est vraiment paradoxal que, la veille de ce débat, quelqu'un ait été reconnu coupable d'avoir voulu quitter le Canada pour participer aux activités d'une organisation terroriste.
Peu de temps avant que M. Habib ait quitté le Canada pour participer à une telle activité, le gouvernement précédent a criminalisé cette activité. Pourquoi? En réalité, il n'était pas nécessaire d'ériger en infraction au Code criminel le fait de quitter le Canada pour participer à des camps d'entraînement terroristes ou à d'autres activités terroristes, mais il fallait néanmoins s'attaquer à une tendance troublante et grandissante impliquant des extrémistes et leur capacité de participer à des conflits à l'étranger. Le cas de M. Habib était le premier du genre, et l'infraction dont un tribunal du Québec l'a reconnu coupable n'existait pas quelques années auparavant. C'est la raison pour laquelle le Parlement doit se pencher sur les menaces concrètes et tangibles à la sécurité publique. Malheureusement, bon nombre des éléments du projet de loi C-59 feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les organismes d'application de la loi d'épingler le prochain M. Habib avant qu'il ne quitte le pays, pendant qu'il est à l'étranger ou avant qu'il ne revienne et qu'il représente à nouveau un risque pour le Canada.
Le premier élément du projet de loi qui me pose problème concerne les arrestations préventives. L'arrestation préventive s'inscrivait dans le cadre d'une partie controversée, mais nécessaire du projet de loi C-51 de la dernière législature. Essentiellement, le projet de loi faisait passer le seuil de « aura vraisemblablement pour effet d'empêcher » à « est nécessaire pour empêcher » une activité terroriste. En modifiant le seuil dans le projet de loi, il sera beaucoup plus difficile pour les organismes d'application de la loi de mettre le grappin sur des suspects qui posent un risque, mais pour lesquels ils n'ont pas suffisamment de preuves pour démontrer qu'une arrestation est nécessaire pour prévenir une attaque terroriste. Je pense que la majorité des Canadiens s'attendent à ce qu'on puisse ordonner l'arrestation d'une personne si cela « a vraisemblablement pour effet d'empêcher » une activité terroriste, c'est-à-dire selon la prépondérance des probabilités. Si on veut pécher par excès de prudence dans le cas d'une menace de violence, aussi bien se ranger du côté de la protection. Nous aurions encore le fardeau de la preuve, mais il serait moins difficile d'établir la preuve dans ce cas-ci.
Il est intéressant de savoir qui a appuyé les dispositions sur l'arrestation préventive du projet de loi C-51 pendant la dernière législature. Le premier ministre les a appuyées en tant que député de Papineau. J'aimais le projet de loi C-51 à bien des égards, car il mettait si bien en lumière l'hypocrisie du Parti libéral. Les libéraux ont appuyé le projet de loi C-51 alors qu'ils le critiquaient sans cesse. Maintenant ils doivent en changer des parties, dont certaines ont été vantées par le premier ministre lorsqu'il était dans l'opposition. Leur position à l'époque était confuse. Les députés du NPD en ont d'ailleurs déjà parlé, car ils observent maintenant que leurs amis libéraux changent une fois de plus d'idée.
Qu'a dit le premier ministre, qui était à l'époque le chef du troisième parti et député de Papineau, au sujet de l'arrestation préventive à la Chambre des communes le 18 février 2015? Il a dit:
[...] je crois que le projet de loi C-51, le projet [de] loi antiterroriste présenté par le gouvernement, propose des mesures adéquates. Nous sommes favorables aux mesures du projet de loi C-51 qui visent à renforcer les pouvoirs en matière d'arrestation préventive, à mieux utiliser les listes d'interdiction de vol, et à mieux coordonner l'échange de renseignements entre les ministères et les agences.
L'ironie, c'est qu'il défait maintenant tous ces éléments du projet de loi C-59, autant en ce qui a trait au partage de l'information, au changement des normes d'arrestation préventive qu'à la mise en place d'un seuil beaucoup trop élevé, voire imprudemment élevé, et les organismes d'application de la loi ont prévenu le ministre et le premier ministre de tout cela.
Lorsqu'il était député de Papineau, le premier ministre était d'avis que ces pouvoirs importants étaient nécessaires, mais ce n'est plus le cas. Peut-être que la société est plus sécuritaire aujourd'hui. Je dirais que non. Nous devons simplement être à la fois vigilants et équilibrés. C'est probablement pour cela qu'il appuyait ces mesures lorsqu'il était dans l'opposition et qu'il les renverse maintenant.
Il n'y a pas meilleur argument ici que l'exemple de Patrice Vincent. Ce soldat des Forces armées canadiennes a été tué à cause de l'uniforme qu'il portait. Il a été tué par un jeune homme radicalisé du nom de Martin Couture-Rouleau. Ce jeune homme radicalisé était connu des organismes d'application de la loi avant qu'il n'enlève la vie à un militaire canadien. Les agents des forces de l'ordre n'étaient pas certains de pouvoir agir dans une optique de sécurité publique et procéder à une arrestation préventive.
La soeur de Patrice, Louise Vincent, a livré un témoignage dur et émouvant devant le comité à propos du projet de loi C-51. Les députés libéraux qui écoutent ce débat devraient y réfléchir, car bon nombre d'entre eux n'étaient pas ici à la dernière législature. Il est question de vraies familles pour lesquelles la sécurité publique n'est pas une notion théorique. Voici ce qu'a dit Louise Vincent:
Le projet de loi C-51 stipule qu'il faudrait passer de « commettra » à « pourrait commettre », ce qui est très important à mes yeux. C'est à cause de cela que la GRC n'a pas été en mesure d'obtenir un mandat du procureur général, malgré toute l'information qu'elle avait recueillie et tous les témoignages des proches de Martin Couture-Rouleau. La GRC avait fait ses devoirs et monté un dossier, mais malheureusement, la preuve à ce sujet n'était pas assez élevée. Ce n'est pas acceptable.
C'est inacceptable. Ce qui est inacceptable, c'est que les libéraux placent la barre encore plus haut en ce qui a trait à l'arrestation préventive. C'est comme si le gouvernement ne faisait pas confiance aux organismes d'application de la loi. Il ne peut s'agir d'une arrestation préventive sur un coup de tête. Il doit y avoir un fondement probatoire pour l'utilisation très importante de cet outil. Or, les critères pour ce fondement probatoire ne doivent pas être si élevés que cela empêche les organismes d'utiliser cet outil, car nous avons vu ce qui peut arriver.
Il ne s'agit pas d'un cas isolé. Je peux en nommer d'autres. Prenons l'exemple d'Aaron Driver. Les habitants du Sud-Ouest de l'Ontario se souviendront que, grâce aux États-Unis, cet homme a été intercepté par la police alors qu'il était sur le point de perpétrer une attaque terroriste dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Il faisait déjà l'objet de l'un des anciens engagements de ne pas troubler l'ordre public. Ce pouvoir similaire pourrait être utilisé contre quelqu'un comme Alexandre Bissonnette, avant son épouvantable attaque contre une mosquée à Québec. Cet outil pourrait être utilisé dans le cas, récent, d'Alek Minassian, auteur de l'horrible attaque à la minifourgonnette à Toronto.
L'arrestation préventive est un outil qui doit être utilisé, mais avec un fardeau de la preuve. Toutefois, si le fardeau de la preuve est trop élevé pour prévenir une attaque, c'est imprudent, et cela montre que le premier ministre devrait relire ses notes de l'époque où il faisait partie de l'opposition et appuyait ces pouvoirs. Je soupçonne qu'il n'avait pas de notes à l'époque et qu'il n'en a probablement pas non plus aujourd'hui.
Le deuxième problème dont j'aimerais parler est la suppression d'accusations et leur remplacement par une infraction générale appelée « conseiller la commission d’infractions de terrorisme ».
Qu'est-ce que cela changerait par rapport au projet de loi C-51? Cela éliminerait les accusations qui pourraient être déposées contre une personne qui préconisait ou fomentait la commission d'un acte de terrorisme, quel qu'il soit. La préconisation et la fomentation: voilà les outils de la radicalisation. Si on ne peut pas porter d'accusations contre la personne qui a radicalisé M. Couture-Rouleau, doit-on uniquement appréhender la personne qui lui a conseillé de renverser Patrice Vincent? Devrait-on accuser les personnes qui l'ont radicalisé, qui ont fait la promotion du groupe État islamique ou d'une idéologie terroriste radicale, puis qui ont préconisé la violence? Il devrait en être ainsi. En fait, cela respecte notre critère juridique relatif au discours haineux, en ce sens que lorsque des individus préconisent ou fomentent la perpétration d'actes terroristes, ils radicalisent indirectement.
Cela dit, les députés ministériels parlent de la stratégie de lutte contre la radicalisation du gouvernement, alors qu'il n'y a aucune stratégie. Ils ont essayé de prétendre que le centre de Montréal, qui a été établi indépendamment du gouvernement, est leur initiative. Le gouvernement ne le faisait pas visiter aux parlementaires lorsque j'étais porte-parole en matière de sécurité publique, mais il le fait visiter aux invités des Nations unies et d'ailleurs. Cette initiative a vu le jour à Montréal. Elle n'a absolument rien à voir avec la stratégie des libéraux. Le gouvernement n'a pris aucune mesure pour contrer la radicalisation, quoique j'aimerais bien qu'il le fasse.
La même chose vaut pour les engagements de ne pas troubler l'ordre public, un autre outil dont les organismes d'application de la loi ont besoin. C'est ce que réclament les responsables de l'application de la loi en qui nous avons confiance. Ce sont des agents de la paix, et pourtant, le gouvernement montre qu'il n'a pas confiance en eux puisqu'il leur enlève leurs outils. Le critère pour l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ressemble à celui de l'arrestation préventive. Les organismes doivent prouver qu'il est nécessaire pour empêcher qu'une activité violente ou terroriste ne soit entreprise, comparativement au projet de loi C-51 aux termes duquel le critère était que l'engagement « aurait vraisemblablement pour effet » d'empêcher que l'activité terroriste ne soit entreprise. Une ordonnance de protection, mieux connue sous le nom d'« engagement de ne pas troubler l'ordre public », est un outil, tout comme l'arrestation préventive, qui peut imposer certaines contraintes ou limites à la liberté d'un Canadien, puisque cette personne a démontré qu'elle constituait une menace potentielle. Par conséquent, il est tout à fait imprudent et malavisé de dire qu'une personne doit représenter un certain danger, ce que sous-entend la mise en place d'un seuil beaucoup trop élevé.
J'aimerais que le député de Papineau se rappelle ce qu'il a dit il y a quelques années, au sujet de la réduction des gros obstacles qui se dressent sur le chemin des responsables de l'application de la loi lorsqu'ils doivent procéder à des arrestations préventives. Malheureusement, il y aura d'autres Aaron Driver. Je donne toujours l'exemple de cet homme parce que certains groupes, comme les Canadiens de confession musulmane, ont parfois été injustement visés dans les discussions sur la radicalisation. Ce danger n'existe pas uniquement au sein d'une communauté. Le père d'Aaron Driver a fait carrière dans les Forces armées canadiennes. Son fils a été radicalisé par des gens qui préconisent et propagent une idéologie radicale et le recours à la violence. Si ce projet de loi est adopté, il serait désormais impossible d'inculper les individus qui ont participé à la radicalisation d'Aaron Driver. Pourtant, le risque est bien réel.
Tâchons néanmoins de ne pas exagérer l'importance de ce risque. Il n'y a pas de bonhomme Sept-Heures à tous les coins de rue, mais les parlementaires que nous sommes doivent être sérieux lorsqu'il s'agit de trouver le juste équilibre entre, d'une part, les libertés dont nous jouissons tous et pour lesquelles des gens se sont battus et ont sacrifié leur vie et, d'autre part, la responsabilité qui nous incombe de fournir aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Ils ne veulent pas d'une situation où ils rattrapent Aaron Driver dans une voiture alors qu'il est sur le point de partir. Nous devons trouver le juste équilibre. Le remplacement du critère actuel par celui de la nécessité d'une mesure pour empêcher la perpétration d'une infraction de terrorisme est la preuve que les libéraux ne font pas confiance aux agents chargés de l'application de la loi pour recueillir des preuves et déposer des accusations ou pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'ils croient qu'une personne est susceptible de constituer un danger pour la sécurité publique.
J'ai commencé en disant que le projet de loi C-59 contenait des dispositions dont je me réjouis. Toutefois, j'espère sincèrement que les Canadiens comprendront que certaines dispositions de ce projet de loi auraient pour effet d'enlever aux organismes d'application de la loi certains outils qu'ils avaient réclamés de manière responsable et que cela ne serait pas de nature à améliorer la sécurité de la population.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue à propos du projet de loi qui avait été proposé par les conservateurs et de certaines des grandes réticences que nous avions à son sujet lorsque nous étions dans l'opposition. C'était par rapport à la Charte des droits. Je me souviens d'une discussion de fond sur ce qui semblait être l'octroi d'une autorité illimitée au SCRS, créant ainsi un pouvoir qui rendait beaucoup de gens mal à l'aise. Chose certaine, on aurait dit qu'il n'y avait pas de contrepoids, de contrôle qui aurait permis de protéger les droits des Canadiens.
Le député a affirmé que le projet de loi contient des mesures qui réduisent le rôle des autorités dans le cadre de leur travail pour certains cas. Cependant, si on tient compte des droits individuels auxquels nous sommes fortement attachés et qui sont garantis par la Charte, les mesures que nous avons prises devraient calmer un grand nombre de ces craintes. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Madame la Présidente, pour ce qui est des principales réticences dont parle le député, j'ai souligné les remarques du premier ministre au sujet des arrestations préventives. Il a appuyé les dispositions contenues dans le projet de loi C-51 sur les arrestations préventives, et je suis persuadé qu'il savait qu'elles n'enfreignaient pas la Charte.
Comme je l'ai dit, les gens semblent oublier que ces pouvoirs ne sont pas perçus séparément les uns des autres. Il s'agit d'outils conférés aux forces de l'ordre. Celles-ci doivent fournir la preuve voulue avant de pouvoir utiliser des instruments importants, comme les engagements de ne pas troubler l'ordre public ou les arrestations préventives. On ne peut pas faire cela sur un coup de tête. Il existe une différence entre le cas de M. Habib, l'homme qui a été radicalisé par le groupe État islamique à l'étranger et qui a été condamné par un tribunal de Montréal la veille de la présentation du projet de loi par le gouvernement, et celui de M. Couture-Rouleau, par exemple. M. Couture-Rouleau n'a même pas eu à quitter le Canada pour être radicalisé et entraîné par des forces terroristes. Il l'a fait au moyen des médias sociaux et de son réseau sur le terrain.
Il faut tenir compte de la Charte quand on demande aux forces de l'ordre de se conformer à une norme. Ce projet de loi aurait pour effet de fixer une norme tellement élevée que les autorités ne pourraient pas procéder à des arrestations préventives. Elles seraient obligées d'attendre après coup. Elles arrêteraient les terroristes, au lieu de prévenir les actes de terrorisme.
Madame la Présidente, mon collègue a utilisé le mot « vigilant ». Je trouve ce mot très pertinent, et nous sommes confrontés à un enjeu de taille ici.
Mon collègue peut-il expliquer la différence qui existe entre la vigilance et les propos alarmistes dont le gouvernement libéral se plaint chaque fois que quelqu'un parle de cette question? Les députés libéraux disent que, lorsque nous soulevons cette question, nous tenons des propos alarmistes. Pourrait-il préciser la différence entre les deux mots?
Madame la Présidente, « vigilance » est effectivement le bon mot, et c'est précisément pourquoi j'ai donné des exemples concrets tout à l'heure. Je n'essaie pas de passer pour plus dur que je le suis envers les criminels. Il s'agit de cas réels qui représentent la réalité dont les parlementaires doivent tenir compte lorsqu'ils sont appelés à concilier liberté et protection publique dans une société où les menaces évoluent sans cesse.
Je renvoie le député — et tous mes collègues libéraux par le fait même — au témoignage de la soeur de Patrice Vincent, Louise Vincent, au sujet du projet de loi C-51: « La GRC avait fait ses devoirs et monté un dossier, mais malheureusement, la preuve à ce sujet n'était pas assez élevée. Ce n'est pas acceptable. » Ce n'est effectivement pas acceptable. Les forces de l'ordre savaient que M. Couture-Rouleau était une menace et qu'il risquait de commettre un crime, mais elles n'ont pas jugé que la preuve était suffisante ou qu'il risquait vraiment de passer à l'acte, alors elles ne l'ont pas mis en détention préventive.
Il s'agit de cas réels. J'ai toujours dit qu'il ne faut pas exagérer les risques, mais il faut aussi collaborer avec les forces de l'ordre et leur fournir les outils dont elles ont besoin pour assurer notre sécurité. En leur retirant ces outils, le gouvernement dit indirectement aux parlementaires et aux Canadiens qu'il ne fait pas confiance aux personnes mêmes qui sont chargées d'assurer notre sécurité. Nous, de ce côté-ci, nous leur faisons confiance.
Madame la Présidente, je reviens sur le dernier point soulevé par mon ami de Durham, selon lequel le projet de loi C-51 adopté à la 41e législature, la Loi antiterroriste, devait assurer notre sécurité. Je le répète, les témoignages des experts que nous avons entendus avant même que le projet de loi C-51 ne soit adopté étaient que le projet de loi adopté sous le gouvernement précédent nous mettait en danger.
Pour étayer mon affirmation, je cite le témoignage de Joe Fogarty, agent du MI5 assurant la liaison entre le Canada et le Royaume-Uni en matière de sécurité. Lorsque les autorités britanniques lui ont demandé quelles mesures antiterroristes canadiennes ils pourraient reprendre, il a répondu « pas une seule », car elles créent une situation où un accident ne peut qu’arriver. Cette mesure législative a mis les Canadiens en danger en ne garantissant pas la communication entre organismes. Dans l’exemple que le député vient de donner, les organismes sont tenus de communiquer entre eux sans attendre qu’on le leur demande et ne doivent pas garder jalousement pour eux les informations dont ils disposent.
Madame la Présidente, je me demande si la députée souhaiterait la même approche que celle des Britanniques? Lorsque l’on sort de chez soi en Grande-Bretagne, c’est comme si l’on se trouvait littéralement sur un plateau de télévision. Avec les caméras en circuit fermé, les intrusions dans la vie privée sont sans pareilles. Est-ce que c’est ce que propose la députée? Leurs forces de sécurité opèrent dans un contexte totalement différent qui ne peut même pas être associé à nos mesures d’application de la loi et aux outils dont nous disposons ici. Comparer les nôtres à celles du Royaume-Uni est carrément irresponsable.
Les organismes d’application de la loi ont demandé des outils par rapport aux arrestations préventives. Il fallait un seuil de preuve. Les allégations selon lesquelles nous allions devenir un État policier et les arguments ridicules que j’ai entendus à propos du projet de loi C-51 étaient gênants. Si j’ai cité le premier ministre, c’est parce qu’il appuyait les pouvoirs d’arrestation préventive que prévoyait le projet de loi C-51. Comme je l’ai dit, les libéraux ont critiqué le projet de loi C-51 sans conviction et sans entrer dans les détails, mais ils ont voté en sa faveur. L’un des points précis pour lequel le premier ministre était d’accord pour ajouter la mention « au besoin » concernait les arrestations préventives.
Il s’agit de trouver l’équilibre. Certains députés à ma gauche ont utilisé une approche déséquilibrée pour parler de la sécurité publique, affaiblissant de ce fait selon moi le caractère responsable du débat.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les observations du député de Coast of Bays—Central—Notre Dame au sujet des garanties prévues par la Charte.
L'ancien gouvernement conservateur avait déclaré que l'intervention judiciaire visait à protéger les droits garantis par la Charte. Cependant, le projet de loi a été écrit de façon à fournir une exemption aux droits garantis par la Charte.
Le député convient-il que le projet de loi devait être réécrit, de sorte que l'intervention judiciaire ait pour objet de protéger les droits garantis par la Charte et non de fournir une exemption par rapport à ces droits?
Madame la Présidente, non, je ne suis pas d'accord. En fait, j'inviterais le député à consulter le témoignage de l'ancien directeur du SCRS qui, avant de quitter son poste il y a environ un an, a témoigné devant l'un de nos comités — je ne me souviens plus de quel comité il s'agit — et a déclaré que les pouvoirs en matière d'arrestation préventive prévus dans le projet de loi C-51 avaient été utilisés plusieurs dizaines de fois. Il n'y aurait jamais eu d'incident où on aurait invoqué une atteinte à la Charte.
Il s'agit de mes trois principales préoccupations, et c'est la raison pour laquelle j'ai fait allusion aux observations du premier ministre. Les changements apportés à l'arrestation préventive, qui alourdissent le fardeau de la preuve pour les engagements de ne pas troubler l'ordre public ou les ordonnances préventives, allaient en fait à l'encontre de ce que nous avions entendu de la part de victimes et de personnes touchées par les attaques. Ces outils ne sont pas utilisés seulement dans les cas d'activités de terrorisme.
Comme je l'ai dit, dans le cas de l'attentat à la mosquée, c'est-à-dire l'affaire Bissonnette, les outils auraient pu être appliqués si les policiers avaient cru que les commentaires faits sur les médias sociaux établissaient que l'individu était susceptible de commettre un acte terroriste. En imposant le caractère « nécessaire », on menotte les responsables de l'application de la loi, alors qu'ils s'efforcent de garantir le même niveau de sécurité pour les Canadiens.
Pourquoi n'avons-nous pas confiance dans les responsables de l'application de la loi? Pourquoi ne sont-ils pas appuyés par les tribunaux et la Charte? Les libéraux utilisent notre système, mais ne cherchent pas à établir un équilibre. Ils placent les policiers dans une position désavantageuse.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le premier vote porte sur les parties 1 à 5 du projet de loi ainsi que sur le titre, le préambule, la partie 9 sur l'examen législatif, et les articles 169 à 172 portant sur les dispositions d'entrée en vigueur. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal est reporté.
Le vote suivant porte sur la partie 6 du projet de loi et sur les dispositions d'entrée en vigueur prévues à l'article 173.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter ces éléments du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient ces éléments du projet de loi veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur ces éléments du projet de loi est différé.
La prochaine mise aux voix porte sur les parties 7 et 8 du projet de loi. Plaît-il à la Chambre d'adopter ces éléments du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient ces éléments du projet de loi veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur ces éléments du projet de loi est différé.
À ce moment-ci, la Chambre devrait procéder au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Cependant, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au mardi 19 juin à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Loi sur les armes à feu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Vingt-huit motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71. Les motions no 1 à 28 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 28 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 3
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 4
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 5
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 6
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 7
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 8
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 9
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 10
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 11
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 12
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 13
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 14
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 15
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 16
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 17
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 18
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 19
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 20
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 21
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 22
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 23
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 24
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 25
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 26
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 27
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 28
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 30.
[Français]
— Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-71, à l'étape du rapport.
Selon moi, le projet de loi C-71 est une mauvaise pièce de théâtre. Je m'explique. Premièrement, en ce qui concerne le travail parlementaire, on a arrêté le débat en deuxième lecture. De plus, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, on a demandé d'avoir suffisamment de rencontres et de témoins, mais le nombre de rencontres a été réduits. Dès le début, le gouvernement ne voulait pas débattre, il voulait plutôt imposer le projet de loi C-71.
Ce projet de loi a été déposé avec un objectif de marketing. On a vu le gouvernement faire, on l'a vu aller. Les libéraux se sont dit que pour faire des points, ils allaient déposer un projet de loi concernant les armes à feu pour que les conservateurs déchirent leurs chemises et deviennent fous avec cela. Bien non, nous n'avons pas déchiré notre chemise. Nous avons été sages. Nous avons examiné ce qui se passait et nous avons vu que cela ne fonctionnait pas.
Au bout du compte, ce sont les libéraux des circonscriptions rurales qui se font mal. Les gens ne sont pas fous. Les Canadiens ne sont pas fous. Les Canadiens, les honnêtes citoyens, ont vu que ce projet de loi attaquait les mauvaises personnes pour faire un jeu politique. Le projet de loi attaque les chasseurs et les tireurs sportifs, à l'avantage des gangs de rue et des vrais criminels. En voulant faire un beau jeu et épater la galerie, les libéraux se sont tirés dans le pied — sans vouloir faire un mauvais jeu de mots.
On a également vu le retour d'une forme de registre des armes à feu, ce qui a été aboli il y a quelques années. Les libéraux ont ramené une façon de faire très insidieuse: des numéros de référence et des listes qui doivent être gardées par les détaillants d'armes à feu. Quand un détaillant ferme, le gouvernement récupère l'information. De plus, les numéros de référence sont toujours conservés. Les libéraux disent qu'il n'y a pas de registre, que ce n'est pas vrai et qu'ils ne mentent pas. Dans les faits, tout est en place. Plus tard, je vais parler des amendements que nous avons proposés pour régler ces problèmes. Ils ont tous été refusés.
Afin de bien faire notre travail au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons demandé qu'on tienne au moins sept réunions. Nous avons fait une analyse et examiné ce qui avait été fait par le fameux comité du ministre. En passant, les libéraux ont fourni une longue liste de témoins qu'ils disaient avoir consultés. Toutefois, ces gens ont dit n'avoir jamais été consultés, même si leur nom était sur la liste. C'est un autre problème qui concerne le ministre.
Nous, membres du comité, avions évalué qu'il fallait sept réunions pour bien faire le travail. Les conservateurs avaient une liste de 21 témoins de tous les horizons: des gens qui aiment les armes et d'autres qui défendent les libertés civiles. Il y avait un peu de tout. Nous voulions faire un bon travail, mais les libéraux ont réduit cela à quatre réunions et nous avons eu droit à sept témoins seulement. Nous avons dû faire des choix difficiles. Les libéraux se sont vite débarrassés de l'étude du projet de loi. Notre espoir était de brasser les affaires pour que tout le monde soit de bonne humeur, mais cela n'a pas fonctionné. Le gouvernement s'est dépêché d'en finir, parce que les citoyens des circonscriptions rurales libérales leur tapaient sur la tête, avec raison.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a créé un comité pour parler des armes à feux et des gangs de rue. Comme je l'ai dit au début de mon discours, on parle des armes des chasseurs, mais on ne parle pas du tout des gangs de rue. Je ne sais pas ce qui s'est passé entre les consultations du ministre et le dépôt du projet de loi C-71. Il n'y a absolument rien qui touche les gangs de rue. On n'a pas encore fait la lumière là-dessus. Cela fait partie des grandes enquêtes Jobidon. Nous trouverons peut-être une solution un jour.
Quand le ministre a déposé le projet de loi, il a voulu faire peur aux gens. Il a parlé d'un grave problème au Canada: l'augmentation des crimes commis avec des armes à feux. Ce qu'il n'a pas dit, c'est que leur année de référence est 2013. Au cours des 10 dernières années, 2013 est l'année où il y a eu le moins de crimes au Canada. Il parlait d'une recrudescence, mais le taux revenait en fait à la normale. On s'est servi des statistiques de 2013 pour dire qu'il y avait une remontée des crimes commis avec des armes et qu'il fallait faire quelque chose. Pourtant, ce ne sont pas les chasseurs et les tireurs sportifs qui commettent des crimes, ce sont les gangs de rue. Toutefois, il n'y a rien à ce sujet.
L'autre problème est grave, et je l'ai souligné au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il concerne les Premières Nations. Autant le gouvernement libéral a à coeur toutes les questions qui concernent les Premières Nations, autant il fait maintenant un peu comme les singes qui se bouchent les oreilles et qui se cachent les yeux, parce qu'il ne les a pas consultées. Au comité, une représentante de la Saskatchewan est venue nous dire que les Premières Nations ne respecteraient pas le projet de loi C-71, premièrement parce qu'il est anticonstitutionnel, et deuxièmement parce que chez elle, la tradition veut que les armes soient transmises de génération en génération. Les Premières Nations du Canada disent donc que cette loi ne les concerne pas et qu'elles iront en cour pour la déclarer anticonstitutionnelle si on tente de la leur imposer.
Alors, qu'est-ce qu'on fait? Les libéraux ont déposé un projet de loi qui ne touche pas les gangs de rue et que les Autochtones vont ignorer. Il ne reste que les chasseurs et les tireurs sportifs, qui seront encore victimes d'un contrôle accru des armes à feu, alors qu'ils sont déjà soumis au contrôle le plus strict au monde en la matière.
La question des Premières Nations n'est pas partisane, mais elle est très préoccupante. À notre retour à l'automne, il faudra éclaircir cela, parce que le fait que les Autochtones ne se préoccupent pas du projet de loi C-71 et ne respectent pas les règles pose problème. Il n'y a pas une forme de sécurité pour un groupe d'individus et une autre pour d'autres groupes d'individus. Nous devons tous être sur un pied d'égalité.
Nos rencontres en comité pour poser des questions aux témoins ont été limitées, mais nous avons quand même fait notre travail. Nous avons déposé 45 amendements au projet de loi C-71. Nous avons pris notre travail au sérieux. Je vais en énumérer quelques-uns afin que les Canadiens voient qu'ils étaient raisonnables.
Tout d'abord, nous avons abordé la question de la classification des armes. C'est présentement le gouvernement qui détermine quelles armes sont restreintes ou prohibées, mais le projet de loi C-71 remettra entièrement ces décisions à la GRC. Nous avons proposé un amendement qui permettrait au ministre de modifier la classification des armes après avoir reçu une recommandation du fabricant et de la GRC. Nous proposons donc que la GRC et les fabricants fassent leur travail, mais que le gouvernement conserve un certain pouvoir décisionnel pour empêcher la GRC de prendre toutes les décisions sans qu'on puisse intervenir.
Ensuite, il est question des contrôleurs des armes à feu, qui pourront entrer chez les détaillants d'armes et inspecter leurs registres sans mandat. Le gouvernement pourra donc entrer chez d'honnêtes commerçants sans raison précise autre que parce qu'ils vendent des armes. Je suis d'avis que cela nécessite des raisons et un mandat.
Parlons maintenant de la date. Nous sommes aujourd'hui le 18 juin et c'est le 30 juin qu'entrera en vigueur une liste de 20 armes prohibées qui sont actuellement restreintes, alors que le projet de loi est toujours débattu à la Chambre. On n'en est même pas à la troisième lecture et le Sénat ne l'a même pas encore étudié. Nous avons demandé de ne pas mettre de date fixe et de mettre la loi en vigueur lorsqu'elle sera adoptée, mais on a rejeté cet amendement, qui était pourtant très légitime.
D'autre part, en ce qui concerne la liste des armes à feu, la GRC décidera désormais quelles armes seront prohibées, mais dans le projet de loi, on énumère les armes qui seront prohibées. C'est donc le gouvernement qui énumère des armes dans le projet de loi, alors que celui-ci dit que c'est la GRC qui fera ce travail à l'avenir. C'est incohérent. Nous avons proposé un autre amendement pour y remédier.
Finalement, je veux parler du numéro de référence qu'on va demander pour faire une transaction. Celui-ci sera conservé et enregistré. On va donc instaurer un registre, malgré ce que dit le gouvernement.
Malgré ce que le gouvernement a dit, il y a une forme de registre qui revient par la porte d'en arrière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il fait sur ce projet de loi et au comité.
Je me demande si le député pourrait nous rappeler pourquoi le Parti conservateur a proposé un amendement visant à supprimer la peine pour des infractions comme le fait de faire une fausse déclaration pour obtenir un permis ou des confirmations pour les douanes, la falsification de permis, la possession non autorisée de munitions, le non-respect d'une exigence de production d'arme à feu, le non-respect de conditions de permis et le trafic d'armes à feu. C'était l'un des amendements présentés.
Je lis des commentaires de Randall Koops au comité, lorsqu'il a énuméré toutes les infractions pour lesquelles le Parti conservateur proposait qu'il n'y ait pas de peine. Or, même après les avoir énumérés, les députés conservateurs au comité ont voté en faveur de cet amendement. Bien entendu, nous avons voté contre parce que nous pensons que le trafic d'armes devrait être puni.
Je me demande si le député pourrait expliquer à la Chambre pourquoi les conservateurs voulaient faire supprimer les peines pour ces infractions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais actuellement j'avoue que je n'ai pas en mémoire les 45 amendements. Est-ce un amendement libéral ou un amendement de chez nous? J'ai compris que c'est un amendement de chez nous, mais ce n'est pas un de nos amendements. Donc là-dessus, je ne peux pas répondre car je n'ai pas mémoire de cet amendement, malheureusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, North Island—Powell River, sont gravement préoccupés par le projet de loi. Je remercie tous les électeurs de ma circonscription qui envoient des courriels et des lettres.
Un point qui a été porté à mon attention concerne l'accès à l'armurier que confère le permis de possession et d'acquisition. À l'heure actuelle, si un problème survient pendant que quelqu'un se sert de son arme à feu, cette personne peut la transporter jusqu'à un armurier afin qu'il règle le problème. Cependant, une fois que les modifications prévues au projet de loi seront adoptées, cela ne sera plus possible, ce qui me préoccupe.
Beaucoup de gens dans ma circonscription sont préoccupés par le fait d'utiliser un fusil défectueux. On parle d'une arme à feu. Comment quelqu'un doit-il ranger son arme pour assurer la protection de sa famille ou en garantir la sûreté lorsqu'il voyage? Il doit ensuite demander de nouveau la permission de transporter son arme. La présence d'une arme à feu dans son domicile représente une grande préoccupation.
Je me demande si le député partage mes préoccupations et si certains des amendements protégeront les Canadiens de cette manière. Le député peut-il nous faire part de ce qu'il a entendu au comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Effectivement, ce qu'elle demande fait partie de l'un des 45 amendements que nous avons proposés. Actuellement, il y a un non-sens pour des propriétaires d'armes en règle qui ne pourront plus aller faire réparer leur arme. Il y a différentes choses qu'il faut faire, cela demande toujours un numéro de référence ou un numéro pour pouvoir faire telle ou telle affaire. On a proposé un amendement justement pour éviter ce genre de situation et le gouvernement a refusé.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, mon collègue connaît très bien le projet de loi. Je le remercie de partager ses connaissances à ce sujet. Il est conscient des torts que le projet de loi peut causer. Comme cela a été mentionné, le projet de loi ne s'attaquerait pas aux crimes commis par les gangs et au trafic d'armes à feu illégales, mais aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ceux-ci semblent être le bouc émissaire préféré du gouvernement.
Le député d'en face a essayé d'insinuer que nous sommes laxistes en matière de criminalité, ce qui n'est absolument pas le cas. Tous les députés le savent.
Pourquoi le député pense-t-il que le gouvernement a finalement décidé, encore une fois, de s'attaquer seulement aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au lieu de prendre les mesures qu'il a promis de prendre pour s'attaquer aux crimes commis par les gangs, au trafic d'armes à feu illégales et à ce type de problème?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Je crois que la réponse c'est un manque de courage. C'est facile d'attaquer des chasseurs, des tireurs sportifs, des gens qui sont en règle, mais cela n'est pas facile d'attaquer des groupes criminels. Il y a énormément de façons d'entrer des armes illégalement ou de se procurer des armes. On connaît les réponses, mais il y a des réponses qu'on aime mieux ne pas dire. Je crois donc que c'est un manque de courage de ne pas admettre certaines choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet de cet important projet de loi.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à agir concrètement afin de renforcer les lois gouvernant l'utilisation des armes à feu au Canada. Nous donnons suite à nos promesses en présentant le projet de loi C-71 qui propose de nouvelles mesures sensées en matière d'armes à feu et en ne rétablissant pas le registre fédéral des armes d'épaules. Les principes directeurs du projet de loi ont toujours été de protéger le public et les collectivités, d'appuyer l'application de la loi et d'assurer un traitement équitable et raisonnable envers les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Je me réjouis de constater qu'au cours de l'étude du projet de loi, ces principes directeurs ont été appuyés par un large éventail d'intervenants, de partenaires et de particuliers.
Avant de présenter le projet de loi, le gouvernement a consulté, en personne et par téléphone, de nombreux groupes et individus de tous les horizons, aux expériences et aux perspectives diverses, y compris les membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. En mars, le gouvernement a même organisé à Ottawa un sommet national sur la lutte contre la violence liée aux armes et aux gangs, qui a réuni des intervenants et des partenaires de partout au Canada.
Toutes ces initiatives ont contribué à façonner le projet de loi lui-même ainsi que l'ensemble de mesures qui l'accompagne. Celui-ci est assorti d'un investissement pouvant atteindre 327,6 millions sur cinq ans, et d'un financement annuel de 100 millions de dollars par la suite, qui iront à des activités ciblant les gangs et les crimes commis avec une arme à feu. Le projet de loi C-71 fait partie d'un tout dont il est une composante essentielle. Je me réjouis que le projet de loi ait été renforcé grâce aux débats à la Chambre et à l'étude en comité.
J'ai été très heureuse de présenter, en collaboration avec ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands, un amendement au projet de loi qui répond au besoin de protéger les survivants de la violence contre un partenaire intime et de réduire la létalité des tentatives de suicide. Grâce à mes recherches sur les armes à feu, j'ai constaté qu'il y avait deux aspects aux débats à leur sujet dont on ne parlait pas assez: la violence contre un partenaire intime, communément appelé la violence familiale, et le suicide.
Dans son Rapport annuel 2016 sur la violence familiale, le Bureau du coroner en chef de l'Ontario rapporte qu'une blessure par balle est à l'origine de 26 % des décès dus à la violence familiale. J'ai aussi entendu, de la part d'intervenants, que 80 % des décès attribués aux armes à feu au Canada sont des suicides. De toute évidence, ces deux facteurs doivent occuper une place centrale de tout débat au sujet du projet de loi C-71.
J'ai eu de nombreuses conversations avec nombre d'intervenants nationaux, ainsi qu'avec des intervenants locaux dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, qui ont aidé à donner sa forme à cet amendement J'aimerais remercier ceux qui ont fourni leurs réflexions judicieuses et importantes.
Précisément, l'amendement ajouterait des critères à prendre en considération lorsqu'on détermine l'admissibilité à un permis d'armes à feu. Il ajouterait les critères de la conduite menaçante et d'une ordonnance de non-contact, en plus d'ajouter un libellé explicite au sujet du risque de préjudices à soi-même et aux autres. Les agents ont confirmé que l'amendement renforcerait les critères préalables à l'octroi d'un permis et clarifierait les lois existantes pour qu'on interdise aux gens qui sont considérés comme susceptibles de se blesser ou de blesser les autres de posséder des armes à feu.
Par exemple, si une femme détient une injonction restrictive contre son ex-partenaire abusif, et si ce partenaire possède des armes à feu qu'il utilise pour menacer la sécurité de la femme, on exigerait explicitement du contrôleur des armes à feu de prendre cette situation en considération au moment de revoir l'admissibilité de l'homme à un permis. L'amendement spécifie également qu'une conduite violente ou menaçante peut inclure les menaces faites dans les médias sociaux ou dans d'autres forums en ligne.
Il faut bien comprendre que les amendements précisent que, au moment d'évaluer l'admissibilité à un permis d'armes à feu, il faut aussi prendre en considération les ordonnances expirées d'interdiction de posséder des armes à feu dans le cas où il y a eu une infraction impliquant la violence réelle, une menace de violence ou une tentative de violence, contre un partenaire intime ou contre d'anciens partenaires intimes.
Cela devrait rassurer les Canadiens que, dans l'intérêt de la sécurité publique, le processus par lequel une personne peut obtenir un permis d'arme à feu comprenne une considération plus exhaustive des facteurs d'admissibilité. Cette liste comprend explicitement le concept de dommage, qui comprend le concept d'automutilation, ce qui peut également avoir un effet considérable.
C'est une véritable tragédie que 80 % des décès liés à une arme à feu au Canada soient des suicides, et bien que la prévention du suicide soit un enjeu de société, nous pouvons prendre des mesures concrètes par l'intermédiaire de projets de loi, celui-ci en l'occurrence. Les experts en prévention conviennent que de limiter l'accès aux armes à feu aux personnes susceptibles de se suicider fait partie de la solution, en plus de l'accès à du soutien en santé mentale. J'étais très fière de présenter le concept de dommage au moyen d'un amendement afin que ce soit clairement indiqué dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je souligne également que le nouveau critère supplémentaire présenté dans l'amendement illustre les types de violence qui ciblent principalement les femmes, le harcèlement et la cyberviolence, par exemple. Dans l'environnement en ligne, les femmes sont souvent victimes d'intimidation et de propagande. Les jeunes femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par la cyberviolence, l'intimidation et le harcèlement. L'ajout de ces nouveaux facteurs met à jour les lois en vue de tenir compte des réalités d'aujourd'hui et de les aborder. C'est conforme à la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe du gouvernement.
D'autres amendements ajoutent des précisions au sujet de la mesure législative. Par exemple, le comité a amendé l'article 1 afin de préciser que le gouvernement ne reproduira pas le registre fédéral des armes d'épaule. Il s'agit d'une modification appréciable présentée par le porte-parole conservateur en matière de sécurité publique, qui a été acceptée par le comité. Cette précision se retrouve maintenant dans la mesure législative. En effet, durant les délibérations du comité, le député de Red Deer—Lacombe a déclaré que « tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre ».
Je signale que la mesure législative n'a jamais compté quoi que ce soit qui aurait permis ou exigé l'enregistrement d'armes à feu sans restriction. Même si cet amendement ne change pas l'effet de la mesure législative, je suis convaincue qu'il peut rassurer les gens que le registre des armes d'épaule ne sera pas rétabli.
Finalement, le comité a adopté un amendement à l'article 5 afin qu'il soit plus clair qu'une personne autorisée à céder une arme à feu sans restriction peut, en fait, en céder plusieurs. L'amendement remplace « d'une » par « d'une ou de plusieurs ». On pourrait soutenir que l'ancienne formulation ne limitait pas vraiment le nombre d'armes à feu sans restriction qu'une personne pouvait céder si elle satisfaisait aux conditions, mais l'article est maintenant plus clair grâce à cet amendement. Il précise que la cession d'une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est permise si on a un permis valide et un numéro de référence valide.
Je suis heureuse que tous les partis aient grandement contribué à l'examen approfondi de ce projet de loi. Il s'agissait, dès le départ, d'une mesure solide, qui renforçait les lois actuelles concernant l'admissibilité à un permis d'armes à feu. Une nouvelle exigence oblige les organismes de délivrance des permis à tenir compte d'éléments particuliers dans toute la vie du demandeur, au lieu de se limiter aux antécédents des cinq dernières années, comme cela se faisait avant le projet de loi C-71.
Le projet de loi C-71 améliore la vérification des permis en exigeant que toute personne vendant ou donnant une arme à feu sans restriction vérifie la validité du permis de possession d’armes à feu du détenteur. Il améliore les exigences en matière de tenue de dossiers auxquelles doivent se soumettre les entreprises d'armes à feu en les obligeant à conserver un registre des ventes des armes à feu sans restriction. C'est ce que font déjà les vendeurs responsables. Toutefois, en rendant une telle mesure obligatoire, le projet de loi le fixe dans la loi et fournit aux policiers un outil supplémentaire pour localiser les armes à feu sans restriction utilisées par des criminels.
En outre, le projet de loi renforce le régime encadrant le transport des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées. Il crée une approche plus cohérente en matière de classification, en confiant aux experts la responsabilité de la détermination technique de la classe des armes à feu. C'est là une décision responsable.
Aujourd'hui, nous avons de nouvelles mesures avantageuses: des vérifications approfondies des antécédents, une plus grande certitude qu'aucun registre fédéral ne sera créé, et des éclaircissements bienvenus sur le transfert d'armes à feu sans restriction.
Des Canadiens de tous les horizons nous ont dit que le projet de loi améliorera les choses. Il s'inscrit dans une série de mesures qui permettront d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes tout en donnant aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Je remercie les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, toutes les personnes ayant témoigné et formulé des remarques, et mes collègues à la Chambre d'avoir contribué à façonner ce projet de loi majeur.
Je veux remercier spécialement la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir travaillé avec moi pour que l'amendement que nous avons présenté soit réfléchi et qu'il garantisse que la violence entre partenaires intimes est pleinement reconnue dans le projet de loi C-71.
J'encourage tous les députés à appuyer comme moi le présent projet de loi.
Monsieur le Président, je suppose que les points de vue sur ce projet de loi sont très différents des deux côtés de la Chambre, car beaucoup des choses dont a parlé la députée étaient déjà dans le projet de loi. C'est le cas notamment de l'admissibilité des personnes qui ont été impliquées dans des cas de violence familiale ou qui ont menacé leur conjoint. Auparavant, elle dépendait de gestes posés et d'expériences concrètes plutôt que d'une quelconque perception. Je me demande si la députée parle du fait qu'il faille tenter de prévenir le suicide et certains comportements de ce genre.
L'amendement qu'elle a proposé nous encourage à penser aux comportements perçus, aux menaces perçues et aux dangers perçus. Je me demande si elle peut me dire qui va décider qu'une personne est admissible ou pas. Les gens qui viennent de l'extérieur et qui doivent se pencher sur une situation ne connaissent souvent pas les gens qui sont en cause. Qui va prendre ces décisions? La députée ne craint-elle pas le fait qu'il n'est pas question de gestes concrets ici? Elle a utilisé le mot « facteurs » à quelques reprises, des facteurs perçus. Qui va avoir la sagesse nécessaire pour mettre en oeuvre son amendement?
Monsieur le Président, le contrôleur des armes à feu demeurera responsable de prendre ce genre de décisions. Les fonctionnaires du ministère qui ont participé aux réunions du comité de la sécurité publique ont confirmé, comme je l'ai dit dans mon discours, que l'amendement ajoute comme critère le fait d'avoir eu un comportement menaçant. Auparavant, il était nécessaire qu'une condamnation ait eu lieu. Ce libellé permet d'inclure les comportements menaçants et les ordonnances de non-communication, comme les ordonnances d'interdiction, et il emploie des termes plus clairs en ce qui concerne le risque de causer un dommage à soi-même ou à autrui.
Les fonctionnaires ont confirmé que le projet de loi renforcerait les dispositions sur la vérification des antécédents. Il reste que tout cela continuera de dépendre du contrôleur des armes à feu.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du travail qu'elle effectue au sein du comité. Tout au long de l'étude de ce projet de loi, nous avons entendu parler des enjeux complexes entourant le suicide et la violence faite aux femmes, en particulier la violence familiale. Espérons que l'amendement que j'ai appuyé nous aidera à régler ces problèmes.
La députée a soulevé un point important, et j'aimerais qu'elle nous en dise plus à ce sujet. Il s'agit de ce qui pourrait être fait pour accroître la certitude au moment d'élaborer un projet de loi. Le projet de loi C-71 et, je pense, certains amendements tentent notamment d'accroître la certitude en ce qui a trait à certaines pratiques qui existent déjà. Je pense ici notamment aux vérifications des antécédents ou à la tenue des dossiers aux points de vente. Cette certitude permettrait aux agents d'application de la loi de savoir que les magasins conservent des dossiers pertinents. L'idée, c'est de faire en sorte que la loi leur procure plus de certitude à cet égard.
Je saurais gré à la députée de nous parler de l'importance d'établir une distinction entre l'adoption de nouvelles mesures radicales et la création d'un climat de certitude grâce à la loi, ce qui fait aussi partie intégrante du travail que nous effectuons en matière législative.
Monsieur le Président, comme d'habitude, mon collègue a réussi à trouver les mots justes. C'est un réel plaisir de le côtoyer au comité.
« Pour plus de certitude »: voilà qui résume très bien bon nombre des mesures contenues dans le projet de loi. Nous voulons que les policiers aient les outils dont ils ont besoin. Dans bien des cas, on ne part pas de zéro, et les commerçants font déjà ce qui sera exigé d'eux. Pensons par exemple aux vérifications des antécédents et aux registres. Nous voulons simplement éliminer l'incertitude.
Mon collègue a raison de dire que le projet de loi vient officialiser ce qui se fait déjà dans bien des cas.
Voilà qui est intéressant, monsieur le Président. Cela dit, certaines dispositions du projet de loi me laissent encore perplexe parce qu'elles auront un effet sur les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi. Elles leur imposeront de nouvelles formalités administratives et elles alourdiront leur tâche simplement parce qu'ils possèdent une arme à feu. Les seuls sur qui ce projet de loi n'aura aucun effet sont ceux qui devraient être pris pour cibles: les gangs et les malfaiteurs des milieux ruraux.
La députée me pointerait-elle les dispositions qui auront un effet tangible sur les gangs et la criminalité en milieu rural et qui empêcheront les personnes malintentionnées de se procurer une arme à feu?
Monsieur le Président, j'entends continuellement le terme « propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ». Je reconnais que la majorité des propriétaires d'armes à feu respectent les lois. Marc Lepine, qui a tué 14 femmes à l'École polytechnique, était lui aussi détenteur d'un permis d'arme à feu. Alexandre Bissonnette, qui a tué six hommes à la mosquée de Québec, avait un permis d'arme à feu valide. Nous faisons souvent allusion aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ils sont souvent respectueux, jusqu'à ce qu'ils ne le soient plus.
Cette mesure législative contribuera largement à protéger les Canadiens et à assurer la sécurité publique. Je suis très fière de ce que contient le projet de loi et des résultats prévus. Je remercie les députés qui ont appuyé le projet de loi, qui vise à améliorer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève encore une fois pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-71. On ne se le cachera pas, c'est un enjeu qui suscite beaucoup d'émotions au Canada depuis de nombreuses années, non sans raison.
D'une part, des organisations comme le groupe PolySeSouvient et des individus qui ont subi des crimes horribles commis avec des armes à feu militent pour un contrôle des armes à feu et prêtent courageusement leur voix au processus politique pour parler de cela. D'autre part, dans des communautés qui sont représentées par plusieurs députés de la Chambre, tous partis confondus, il faut le préciser, il y a des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ils ont un permis conforme à la loi et s'en servent pour aller à la chasse ou faire du tir sportif. Ils ne veulent pas être ciblés par les mesures législatives qui sont adoptées et nous tentons de ne pas les cibler. Ultimement, comme parlementaires, nous avons le devoir d'adopter des lois qui atteignent l'objectif de la sécurité publique. Faire ce travail qui consiste à trouver l'équilibre n'est pas toujours évident.
Je veux exposer quelques éléments du projet de loi C-71, mais aussi du débat dans son ensemble, qui constituent un défi. Premièrement, j'aimerais remercier les gens qui sont venus témoigner en comité, particulièrement ceux qui représentent des groupes de victimes. Tous enjeux confondus, que nous étudions des projets de loi sur la conduite avec les facultés affaiblies ou concernant des crimes commis et les sanctions criminelles imposées, des groupes représentants les victimes comparaissent. Après avoir subi ces crimes horribles, ces personnes ont le courage d'exprimer publiquement leur point de vue et de participer au processus législatif, qui peut être déjà assez intimidant en soi. Je leur lève mon chapeau. Je pense qu'elles méritent tous nos hommages et tout notre respect.
Justement, pour leur accorder ce respect, il faut aussi les écouter. Je pense que c'est ce qui a été fait lors du processus d'étude du projet de loi. Justement, comme ma collègue libérale vient de le dire, c'est pour cela que nous avons adopté un amendement qui tente d'établir plus de critères encadrant la vérification d'antécédents. Je pense que tous les partis de la Chambre sont d'accord pour dire que si nous avons le meilleur processus de vérification d'antécédents qui soit, tout citoyen respectueux de la loi va facilement s'y conformer. Cela permettrait l'obtention d'un permis et les Canadiens seraient rassurés par le fait que nous faisons tous les efforts nécessaires pour assurer la sécurité publique.
Dans le même ordre d'idées, c'est pour cela que nous appuyons les mesures permettant que la vérification d'antécédents soit faite sur la durée d'une vie. C'est quelque chose qui se fait de facto déjà, il faut le dire. Dans plusieurs décisions, des tribunaux ont déterminé que, malgré la période de cinq ans qui existe, il y a un pouvoir discrétionnaire pour faire la vérification sur la durée de la vie. Nous considérons que le fait que cela soit prescrit par la loi est approprié. Cela dit, il faut aussi regarder du côté du maintien des dossiers pour les marchands, pour les vendeurs d'armes à feu.
[Traduction]
Il importe de souligner que les dossiers aux points de vente existaient dès les années 1970, et ce, jusque dans les années 1990. Même les opposants au registre des armes d'épaule y faisaient référence. Je pense tout particulièrement au témoignage en 2012 du chef de police de Calgary de l'époque, Rick Hanson, devant le comité de la sécurité publique. Il avait été invité à comparaître devant le comité afin d'exprimer son opposition à l'égard du registre des armes d'épaule. Il avait précisé que, dans l'éventualité où le registre des armes d'épaule serait éliminé, il serait important de rétablir les dossiers aux points de vente, de sorte que la police, au moyen d'un mandat, puisse obtenir cette information que, comme nous l'avons entendu au comité, tous les commerçants respectables conservent de toute façon.
La loi l'exige également aux États-Unis. D'ailleurs, il importe de souligner qu'aux États-Unis, contrairement à ce qui est proposé dans le projet de loi C-71, les registres de vente sont conservés toute la vie, ou indéfiniment, alors que le projet de loi C-71 prévoit une période de 20 ans. Je constate également des distinctions à cet égard. Le projet de loi est perçu comme une mesure relativement raisonnable qui permet à la police d'avoir accès aux outils dont elle a besoin pour assurer la sécurité publique.
En ce qui concerne la vente d'une arme entre particuliers, quelques préoccupations ont été soulevées au comité, notamment en ce qui touche le numéro de référence qui serait attribué lorsqu'une personne ayant une arme à feu sans restriction doit s'assurer que la personne à qui elle vend cette arme a un permis de possession et d'acquisition valide. Relativement à ce processus, un des points qui soulevaient des préoccupations, il est important de le souligner, est l'usage du singulier dans la mesure législative, qui amenait essentiellement certaines personnes à en déduire qu'un numéro de référence serait attribué pour chaque arme à feu vendue dans une même transaction. Ainsi, si un particulier vendait trois armes à un autre particulier, un numéro de référence serait attribué à chacune des armes.
Les fonctionnaires nous ont rassurés à ce sujet. Ils nous ont indiqué que, d'après la Loi d'interprétation qui s'applique aux lois canadiennes, le singulier peut s'appliquer à la pluralité à moins d'indication contraire. Cela dit, pour plus de précision, j'ai proposé un amendement, qui a été adopté à l'unanimité par le comité, afin d'ajouter « d'une ou de plusieurs armes à feu » pour faire en sorte qu'on attribue un seul numéro de référence par transaction et clarifier le fait que ce numéro serait généré pour les fins de la vérification de la validité du permis de possession et d'acquisition et non pas pour suivre les armes à feu et donner l'impression d'une forme détournée de registre.
[Français]
L'autre élément que nous devons examiner de près concerne la délivrance de permis pour le transport, les permis automatiques, qui représente un changement important apporté par le projet de loi C-71. Évidemment, nous sommes toujours opposés au renouvellement automatique, comme nous l'avions été dans la dernière législature avec l'ancien projet de loi C-42. Le changement que les libéraux apportent est approprié.
Cela étant dit, nous avons entendu des témoignages percutants par rapport à la capacité d'avoir un permis renouvelé automatiquement pour le transport d'une arme vers une entreprise de réparation d'armes à feu. C'est extrêmement important, parce que des témoins nous ont expliqué qu'avoir une arme à feu endommagée ou non fonctionnelle peut en soi être une menace à la sécurité publique. Par conséquent, permettre au propriétaire d'une arme à feu de pouvoir se déplacer vers une entreprise de réparation autorisée serait approprié, tout comme on le permet pour le transport du point d'acquisition vers l'emplacement de l'entreposage ou encore vers un champ de tir. Malheureusement, cet amendement a été rejeté. C'est toujours une proposition que nous allons appuyer, en espérant que cette modification pourra être apportée à l'avenir.
[Traduction]
La question de la violence liée aux gangs, qui a été soulevée par les conservateurs, est légitime. À mon avis, personne n'ira aussi loin dans cette voie, mais il est important de comprendre cet enjeu, surtout si le gouvernement affirme qu'il s'agit de la meilleure solution. En toute bonne foi, je ne crois pas que c'est ce qui nous a été présenté. Le problème de la violence liée aux gangs est complexe. Une mesure législative à elle seule ne le réglera pas, et les néo-démocrates estiment qu'il faut en faire davantage pour lutter contre ce problème. Nous devons lutter contre le trafic à la frontière. Je sais que le député de Windsor-Ouest a accompli un travail extraordinaire en ce sens, étant donné qu'il représente une collectivité frontalière.
Nous devons en faire davantage pour lutter contre la radicalisation. Quand on pense à la radicalisation, on pense au terrorisme, mais il faut aussi penser aux gangs de rue. Les gangs de rue recrutent et exploitent des jeunes vulnérables. C'est aussi une forme de radicalisation, et il faut en faire davantage pour s'attaquer à ce problème.
La députée de Lakeland a présenté une formidable motion sur la criminalité en milieu rural, que les néo-démocrates étaient ravis d'appuyer, et nous étions heureux qu'elle appuie aussi notre amendement. Le comité de la sécurité publique sera saisi de la motion dans le cadre de cette étude. Nous devons veiller à ce que la GRC ait les ressources nécessaires pour lutter contre la criminalité en milieu rural. Malheureusement, le vol d'armes à feu fait partie de cette réalité, selon certains des commentaires que nous avons entendus.
Évidemment, il existe beaucoup de problèmes complexes et, à cet égard, il est évident que les conservateurs ont absolument raison de soulever ce problème et de veiller à ce que nous en fassions davantage pour le régler. Nous serons aussi heureux d'étudier la question parce qu'il s'agit d'un important problème de sécurité publique. Personne ne le nie, et nous continuerons à travailler en ce sens.
[Français]
Malgré la légitimité des critiques concernant le fait qu'on doit en faire en plus et s'attaquer à la violence liée aux gangs, nous sommes favorables à certaines mesures. Cependant, il faut toujours que le travail fait dans un projet de loi concernant les armes à feu soit respectueux des victimes qui nous en demandent toujours plus. Elles ont vécu des crimes horribles et elles veulent s'assurer de vivre dans des communautés sécuritaires. Il faut aussi respecter les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et les communautés touchées par ce genre de mesures législatives. Je crois que c'est ce que nous avons réussi à faire dans le cadre des séances en comité.
J'espère qu'on pourra continuer à aller dans cette direction. En effet, la dynamique actuelle, tous partis confondus et sur des enjeux comme cela, et où on tient un dialogue empoisonné, n'est pas susceptible d'assurer la sécurité publique ni le respect des communautés qui la demandent dans un dossier pouvant être si émotif.
Je suis fier, comme néo-démocrate, de pouvoir continuer à faire le travail avec tous les intervenants impliqués dans ce dossier et d'appuyer le projet de loi entretemps. Il y a encore beaucoup de travail à faire d'un côté comme de l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. J'ai un énorme respect pour le travail qu'il a fait au comité dans ce dossier compliqué ainsi que dans le but d'illustrer une politique cohérente sur la sécurité publique et de trouver un équilibre crédible pour les droits des propriétaires d'armes à feu.
Un des sujets qui n'ont pas vraiment été abordés dans le cadre des attaques sans relâche des conservateurs sur la politique en matière d'armes à feu du Canada est celui du suicide, surtout le suicide par arme à feu chez les hommes. Aux États-Unis, la principale cause de décès attribuable à une arme à feu est le suicide et non l'homicide.
Il s'agit d'une question de vérification des antécédents. J'ai récemment renouvelé mon permis d'arme à feu et, avant de me délivrer un nouveau permis, on a téléphoné à mon épouse pour vérifier ma situation familiale. Je me souviens que mon épouse m'a téléphoné pour me dire à quel point cette mesure lui plaisait. Nous pensons souvent à la question dans le contexte de la violence familiale, ce qui est un contexte important.
Il est possible qu'un propriétaire d'armes à feu de longue date perde son emploi, soit atteint de dépression et décide d'utiliser son fusil pour mettre fin à ses jours et parfois à ceux des membres de sa famille. Il faut tenir compte de cette possibilité lorsqu'il est question du renouvellement des permis. Une personne peut détenir un permis depuis des années, mais elle devrait quand même faire l'objet d'une vérification.
J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de l'importance de mener des vérifications appropriées des antécédents afin de minimiser la violence familiale, l'automutilation et les décès inutiles découlant de la violence liée aux armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son travail.
Mon collègue connaît mieux que moi l'importance d'avoir un équilibre dans ce dossier et de représenter les préoccupations légitimes des citoyens de tous les côtés du débat. Dans l'esprit de ce qu'il dit, c'est exactement quelque chose que nous avons entendu en comité. En effet, nous avons entendu des témoignages percutants par rapport au taux du suicide commis avec des armes à feu dans ce pays.
L'Association québécoise de prévention du suicide nous a présenté un point extrêmement important. Il s'agit de cette notion selon laquelle quelqu'un qui tente de suicider va commencer à se poser des questions quand il se rapproche de ce geste. Selon la méthode choisie, si sa tentative échoue, il y a de fortes chances qu'il ne réessaie pas. Par contre, une personne qui tente de suicider avec une arme à feu a une plus forte chance de réussir et n'a donc pas l'occasion de se questionner à nouveau et de se reprendre par la suite. C'est un aspect extrêmement important à examiner. Comme mon collègue l'a soulevé, la question de la violence conjugale est aussi très à considérer.
Selon ce que j'ai entendu en comité, les trois grands partis sont d'accord pour dire que si nous pouvons faire plus pour assurer une vérification d'antécédents robustes, nous devons le faire. Tout le monde est d'accord là-dessus. Ce qui est proposé est approprié, mais on peut toujours étudier des mesures additionnelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue la même question que j'ai posée à la députée libérale.
Il me semble que, par l'entremise de ce projet de loi, le gouvernement cible les propriétaires d'arme à feu qui respectent les lois. Il les force à faire des démarches supplémentaires pour obtenir une arme d'épaule ou une carabine.
Que ferait le projet de loi pour lutter contre la criminalité en milieu rural ou la criminalité perpétrée par des gangs qui ne respectent pas ce processus? Qu'est-ce qui, dans le projet de loi, remédie à ce problème, puisque c'est ce qu'il est censé faire?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, tant dans ma question à l'intention de la députée d'Oakville-Nord—Burlington que dans mon exposé, parfois, les projets de loi codifient des choses qui sont déjà faites. Dans bien des cas, la vérification des antécédents de toute une vie se fait déjà. Toutefois, il est important de l'inscrire dans la loi.
Comme je l'ai mentionné, bien des membres de la communauté policière réclament l'accès, en vertu d'un mandat, aux dossiers des points de vente. C'est important ça aussi.
J'ai dit autre chose dans mon discours qu'il est important que le député sache. Il a mentionné la violence liée aux gangs. Nous sommes tout à fait d'accord avec les conservateurs pour dire qu'il faut faire plus dans ce dossier. Ces deux choses ne sont pas mutuellement exclusives. Nous demandons au gouvernement d'agir à cet égard. Nous serions fiers de collaborer avec tous les partis pour en faire plus dans ce dossier.
Les mesures prévues dans le projet de loi créeraient dans la loi une certitude accrue pour des choses qui existent déjà, et procureraient une certitude accrue aux policiers, entre autres.
Monsieur le Président, comme mon collègue était député lors de la précédente législature, est-ce qu'il pourrait commenter le projet de loi C-442, un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été présenté par le député conservateur James Moore en 2003?
Une des questions qui revient constamment est celle de la santé mentale, des enjeux concernant la santé mentale et des raisons qui justifient que la vérification des antécédents soit étendue afin qu'elle vise l'ensemble de la vie d'une personne plutôt que les cinq dernières années pour qu'on puisse mieux déterminer si la personne est assez stable mentalement pour posséder des armes à feu.
Comme nous le savons tous, il y a présentement un débat aux États-Unis concernant les gens qui commettent des tueries au moyen d'armes acquises légalement, mais qui n'avaient pas fait l'objet d'une vérification des antécédents. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, la façon dont j'ai compris les propos tenus en comité, c'est que tous les partis sont d'accord pour dire qu'on devrait avoir un processus de vérification d'antécédents robuste. Dans le même ordre d'idées, je pense que c'est important — on a entendu des propos en comité troublants — de faire la nuance entre un problème sévère de santé mentale et, par exemple, un antécédent de quelqu'un qui aurait volé un sac de bonbons au dépanneur du coin. La discrétion existe encore dans le système, même avec le projet de loi C-71; c'est une précision importante à amener pour bien comprendre que les problèmes graves de santé mentale ou autres qui pourraient causer préjudice à l'obtention d'un permis sont très différents d'un geste maladroit dans la jeunesse. Cela est très bien compris par la fonction publique, notamment.
Projet de loi C-71 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'ai le regret de signaler à la Chambre qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des articles 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes, un certain nombre de jours ou d'heures.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais qu'on me donne des précisions sur cette question. Pouvez-vous m'indiquer si la leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de proposer l'attribution de temps au sujet du projet de loi C-71, le projet de loi sur les armes à feu dont nous débattons présentement? C'est bien ce qui vient de se produire? Le gouvernement limite...
Essentiellement, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a donné avis et expliqué ce qui justifiait cet avis, qui interviendra plus tard lors des débats.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je crois qu'il est extrêmement important que les députés qui, comme moi, représentent une circonscription rurale puissent prendre la parole sur des mesures législatives qui ont des répercussions ou qui semblent en avoir sur des régions comme celles qu'ils représentent. Sur le plan de la superficie, je crois que la circonscription que je représente se classe au sixième rang au Canada et au premier rang en Ontario; elle couvre le tiers de la superficie de l'Ontario. Dans la région que je représente, aller à la chasse et posséder une arme à feu fait partie des traditions; c'est bien connu.
J'aimerais remonter un peu dans l'histoire pour mieux expliquer la sensibilité et les difficultés qui entourent ce genre de débat entre les députés des régions rurales et ceux des régions urbaines.
Depuis mon arrivée à la Chambre, en 1988, j'ai eu l'occasion de participer aux débats sur deux grands projets de loi visant les armes à feu. En réalité, il y en a eu trois, mais l'un d'eux a été retiré sous le gouvernement de Brian Mulroney, en 1990. Le projet de loi C-80, présenté en juin 1990 par Kim Campbell, alors ministre de la Justice, a causé des ennuis au caucus du gouvernement conservateur de l'époque. Fait intéressant, ce projet de loi visait à créer un registre pour toutes les armes à feu au Canada. Au caucus du gouvernement de Brian Mulroney, les discussions entre les députés des régions rurales et ceux des régions urbaines étaient tellement houleuses que le gouvernement a attendu des mois avant d'amorcer le débat. Il a ensuite attendu la prorogation de la Chambre afin de repartir à neuf. Le projet de loi C-80 est donc mort au Feuilleton. C'est le projet de loi C-17 qui l'a remplacé. Également présenté par la ministre de la Justice Kim Campbell, il a été adopté en novembre 1991.
Au cas où les gens ne seraient pas au courant et où ils voudraient savoir comment ont été adoptées les dispositions juridiques sur les armes à feu en vigueur au cours des 40 ou 50 dernières années, ils n'ont qu'à jeter un coup d'oeil à ce projet de loi. Pratiquement toutes les dispositions dont nous débattons aujourd'hui en faisaient partie, depuis les certificats de possession jusqu'aux périodes d'attente, en passant par la vérification des antécédents. C'est le projet de loi C-17 du gouvernement Mulroney qui nous a légué toutes ces dispositions.
Je tiens à énumérer brièvement quelques dispositions incluses dans le projet de loi C-17. On exigeait désormais plus de renseignements de la part des demandeurs de certificat d'acquisition d'arme à feu, y compris un historique personnel, les antécédents criminels, une photo et deux références. Environ 200 modèles d'arme à feu ont été classés parmi les modèles à utilisation restreinte ou les modèles interdits, alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant. Le nombre de balles par chargeur a été limité. Il y a des années, on pouvait mettre un très grand nombre de balles dans un chargeur. Aujourd'hui, ce nombre est limité, et cela a beaucoup influencé notre perception actuelle des armes à feu. Les armes à feu et les munitions doivent être entreposées séparément. Avant le projet de loi C-17, les munitions et les armes à feu pouvaient être entreposées dans la même boîte. Désormais, il fallait que les armes à feu soient maintenues en bon état de marche. Il fallait les cacher et les mettre sous clé pendant le transport. Il y avait dorénavant un délai de 28 jours pour la délivrance des permis, et cela fait encore l'objet de discussions aux États-Unis. Il est difficile de s'imaginer que des gens puissent avoir de la difficulté à saisir l'importance d'une telle disposition. Une personne pouvait posséder une arme automatique uniquement si elle en possédait déjà avant l'adoption du projet de loi C-17. Évidemment, à l'époque, un débat important a porté sur la nécessité ou non d'interdire les armes semi-automatiques.
Il y a toute une histoire autour des armes à feu de ce genre et de la question des armes et de la sécurité des gens sur toute la planète. La société canadienne considère que les armes à feu ont leur raison d'être et continuera de le croire, mais le débat à ce sujet a toujours été ardu.
J'ai donné l'exemple du gouvernement Mulroney pour montrer clairement qu'à l'époque, les députés des régions rurales et les députés des régions urbaines du même parti avaient du mal à s'entendre sur ce qu'il fallait faire ou non. Je tiens à rappeler quelques faits aux députés: le projet de loi C-17 a été adopté par 189 voix contre 14, et le vote était soumis à la discipline stricte du gouvernement Mulroney. Beaucoup de députés étaient absents ce jour-là parce que, à l'époque, le caucus libéral votait avec le gouvernement. Beaucoup de députés conservateurs ont aussi choisi de s'absenter ce jour-là à cause de la nature du débat. Je suis donc d'accord avec le député néo-démocrate qui est intervenu avant moi. Il serait beaucoup plus constructif de ne pas utiliser cet enjeu pour semer la discorde et de tenir plutôt un débat non partisan pour discuter de ce qui servirait les intérêts du Canada.
Je souhaite revenir à une autre mesure législative, car je veux rappeler aux députés que le projet de loi C-51 a été adopté en 1978. En 1978, la mesure législative exigeant que les détaillants d'armes à feu tiennent des dossiers de vente a été adoptée. Ces dossiers de vente — ceux dont nous parlions, ceux que les conservateurs d'en face qualifient de registre déguisé — sont tenus par les détaillants depuis 1978. La raison pour laquelle il en a été question est que, lorsque nous avons présenté le projet de loi C-68, le registre des armes d'épaule et les autres amendements, le registre tenu par les détaillants, les dossiers de vente, n'était pas nécessaire, car cela allait se faire pour chaque personne. Voilà comment chaque arme à feu allait être enregistrée. Cependant, c'est ressorti de la mesure législative, car c'est une façon différente d'aborder les armes à feu et le processus lié aux armes à feu.
Je fais ce travail depuis un certain nombre d'années déjà; je siège en tant que député d'une région rurale et je discute des armes à feu, j'essaie de faire comprendre la situation. Ce n'est pas pour marquer des points politiques, mais pour faire valoir que nous avons besoin de lois et d'un registre des armes qui ont du bon sens. Cela dit, nous avons besoin de lois sur les armes à feu, qu'elles fonctionnent ou non. Les armes à feu doivent être contrôlées d'une quelconque façon.
J'appuie le projet de loi C-71 parce qu'il apporterait un changement à la limite de cinq ans. Cela permettrait au contrôleur des armes à feu de prendre en considération tous les antécédents d'un demandeur. Je crois que l'une des craintes majeures que nous avons liées aux armes à feu aujourd'hui, et on le voit aux États-Unis et au Canada, est qu'il y a beaucoup d'utilisateurs d'armes à feu qui ont des problèmes de santé mentale. Quand on pense aux personnes qui ont des armes à feu et des problèmes de santé mentale, et je parle plus précisément des États-Unis maintenant, on pense à ce qui est arrivé aux enfants qui sont morts dans cette école. On dit qu'ils sont morts parce que l'auteur du crime était instable. Ce n'était pas parce qu'il avait une arme à feu, mais parce qu'il était instable. Ainsi, je crois que ce projet de loi contribuerait grandement à améliorer notre capacité à garder le contrôle de la situation.
Dans le cadre des discussions sur ce projet de loi et des questions qui y sont liées, nous devons veiller à adopter un projet de loi qui profite à la société et qui ne rend pas la vie trop difficile aux propriétaires d'armes à feu. Je crois que ce projet de loi y parviendrait de façon claire, et c'est pour cela que je l'appuierai.
Monsieur le Président, on a senti l'indignation monter de ce côté-ci de la Chambre il y a quelques minutes. Je n'arrivais pas à croire que j'avais entendu les mots prononcés par le député d'en face quand il a dit qu'il y a beaucoup d'utilisateurs d'armes à feu qui ont des problèmes de santé mentale. J'espère que cette phrase sera extraite et diffusée auprès des millions de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi au Canada. C'est complètement démentiel.
Ce qui me dérange vraiment, c'est que le député parlait d'avoir des lois sensées. Nous avons présenté une mesure législative sensée sur les armes à feu à la dernière session parlementaire et, maintenant, le gouvernement va faire machine arrière et créer un registre des armes à feu déguisé. Cela ne fait aucun doute. Il est beaucoup question d'un registre dans le projet de loi, mais jamais de gangs, de violence et d'utilisation illégale d'armes à feu.
Pourquoi, dans le projet de loi dont nous sommes saisis, le gouvernement ne traite-t-il pas des problèmes de violence liée aux gangs et des choses dont il faut vraiment s'occuper, plutôt que de s'attaquer aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est assez clair que les conservateurs se servent de cet enjeu pour diviser et lever des fonds, par exemple, pour faire de l'argent.
Je veux lire quelque chose aux députés d'en face. Il s'agit d'une proposition d'amendement à la mesure législative adoptée à l'unanimité au comité. Je crois comprendre que c'était un amendement proposé par les conservateurs: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction. »
Je ne sais pas combien de fois nous devrons répéter que ce n'est pas un registre d'armes à feu. Comme je l'ai dit, la question de la santé mentale a été soulevée par un député conservateur, James Moore, dans un projet de loi d'initiative parlementaire. On considérait que ce serait une bonne chose que le contrôleur des armes à feu puisse, après cinq ans, examiner toute la question de la santé mentale, parce que c'est un problème dans la société.
Monsieur le Président, le député s'est donné un mal fou pour parler du fait qu'il y a une division entre les régions urbaines et rurales sur le débat entourant les armes à feu. Or, le débat n'a jamais été aussi injuste ni aussi controversé qu'à l'époque d'Allan Rock, son collègue du Cabinet de l'époque du gouvernement Chrétien, qui avait proposé le registre des armes d'épaule comme outil de sécurité publique et employé des images et un langage qui diabolisaient les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, notamment à Kenora, dans le Nord de l'Ontario, et partout dans le pays. Pour posséder un permis de possession et d'acquisition, et d'avoir le droit et la responsabilité qui accompagnent la possession d'armes à feu, ils doivent compter parmi les citoyens les plus respectueux des lois.
Je déteste quand les députés libéraux se servent des événements tragiques aux États-Unis ou d'une fusillade tragique entre gangs à Toronto pour justifier que nous ayons besoin d'un registre des armes d'épaule, ou d'un registre déguisé visant les magasins comme outils pour la sécurité publique.
Les libéraux laissent entendre que les tireurs sportifs, les chasseurs et les propriétaires respectueux de la loi constituent le problème. Toutefois, le problème, ce sont les armes qui entrent illégalement au Canada des États-Unis. Or, rien dans le projet de loi ne traite de cette réalité. Comme c'était le cas avec Allan Rock, les libéraux diabolisent à nouveau les gens respectueux de la loi et ne défendent pas les droits et responsabilités des gens de leur propre circonscription.
Monsieur le Président, je ne crois pas que le député est ici depuis assez longtemps pour avoir été témoin du débat qui a semé la discorde au sein du gouvernement Mulroney. C'était quelque chose à voir du point de vue de l'opposition. À un certain point, tous les jours, un des députés venait me consulter pour trouver une façon de gérer la situation en tant que député rural au sein d'un caucus très urbain. C'est ce qui arrive dans un gouvernement. Nous avons un caucus très urbain parce que les députés des régions rurales sont moins nombreux. C'est donc une discussion qui sème la division. Nous en convenons tous, mais ce n'est pas l'objet du débat ce soir.
Ce que je voulais dire, c'est que peu importe qui propose le projet de loi, que ce soit les conservateurs, les libéraux ou les néo-démocrates, les armes à feu seront toujours un enjeu polarisant en raison des différences de points de vue entre les habitants des régions rurales et les citadins.
À mon avis, il s'agit d'une bonne mesure législative. Elle n'a pratiquement aucun effet sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Elle vise à améliorer la capacité à effectuer la vérification des antécédents des personnes qui ne devraient pas posséder d'armes à feu en raison de problèmes de santé mentale.
Aux États-Unis, pratiquement toutes les semaines, des massacres ont lieu à cause de gens qui ne sont pas aptes mentalement à posséder des armes à feu. C'est ce que fait le projet de loi. C'est pourquoi les députés de l'opposition devraient l'appuyer. Il fait une différence...
Étant donné que la période de cinq minutes est terminée, je rappelle aux députés qu'à la suite d'un discours présenté d'un côté de la Chambre, la priorité pour poser des questions et formuler des observations est accordée aux députés d'en face. Si le temps le permet, je retournerai certainement au parti du député qui vient de présenter ses remarques. Cela dit, j'ai vu les députés qui se sont levés et je tenterai de leur donner la parole.
Nous reprenons le débat. Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Monsieur le Président, je suis stupéfait que mon collègue de Kenora puisse accuser quelqu'un comme moi d'avoir des problèmes de santé mentale, puisque je suis l'un de ces propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dont il parle. Pour ce qui est des changements à la loi qui sont apportés par le projet de loi C-71 et qui remédieraient aux problèmes aux États-Unis, je me permets de lui suggérer qu'il vaudrait mieux pour lui d'essayer d'obtenir au siège au Congrès plutôt que de représenter les braves gens de Kenora. Laisser entendre que les changements que nous devons apporter ici, au Canada, sont le résultat de politiques législatives américaines est tout simplement absurde.
J'aurais préféré ne pas avoir à prendre la parole aujourd'hui à ce sujet. J'aurais aimé que le comité de la sécurité publique, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, soit chargé de se déplacer partout au Canada afin de discuter avec les Canadiens. Nous aurions pu avoir une discussion éclairée sur le fait de rendre le Canada plus sûr et d'accroître la sécurité publique. Nous aurions pu avoir une discussion constructive, moins partisane à ce sujet. Au contraire, le projet de loi est sorti de nulle part. Le projet de loi C-71 a été présenté un peu tard dans le mandat du gouvernement, après que celui-ci ait passé plusieurs années à essayer de faire adopter la réforme électorale. Les libéraux ne peuvent pas faire adopter leur projet de loi sur la marijuana sans que le Sénat le renvoie. Ils tentent de nouveau de truquer le système électoral au moyen du projet de loi C-76.
Voici où nous en sommes. En cette troisième année d'un mandat de quatre ans, le gouvernement cherche à faire adopter des mesures législatives à toute vapeur après une poignée d'heures de débat à l'étape de la deuxième lecture, une réunion avec le ministre et des bureaucrates au comité, et trois autres réunions avec un petit nombre de témoins qui ne constituent qu'une fraction du nombre de personnes et d'organismes qui voulaient être représentés et se faire entendre. Nous venons maintenant d'être avisés par la leader du gouvernement à la Chambre que les libéraux recourront à l'attribution de temps non seulement à l'étape du rapport du projet de loi, mais aussi à l'étape de la troisième lecture. Par conséquent, les voix raisonnables qui ont besoin d'être entendues ne le seront pas afin que les libéraux puissent faire adopter ce qui ne peut être décrit que comme un programme en matière d'armes à feu fondé sur les émotions.
Il n'y a pas un seul député qui ne ferait pas ce qui s'impose si on lui donnait de bonnes options, de bons conseils et des preuves empiriques montrant que le projet de loi améliorerait la sécurité des Canadiens. Si cela s'était produit, si le gouvernement avait adopté cette approche, nous aurions pu nous retrouver avec un projet de loi qui faisait l'unanimité. D'ailleurs, mon collègue de Kenora, qui vient juste d'intervenir, a parlé de santé mentale. Or, il n'y a rien dans le projet de loi C-71 qui s'attaque aux problèmes de santé mentale. Il n'y a rien dans le projet de loi C-71 qui traite de la collaboration entre les enquêteurs fédéraux, les organismes d'application de la loi et les contrôleurs des armes à feu ou qui touche aux lois provinciales sur la santé mentale.
Voilà pourquoi ce projet de loi est tellement insultant pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Les libéraux affirment qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui vise à établir un registre des armes à feu. Rien n'est plus faux. Dans une autre vie, avant de siéger à la Chambre, j'étais membre permanent du corps professoral du Collège de Red Deer, où j'enseignais l'analyse et la conception de systèmes. J'étais architecte et administrateur de base de données avant de devenir député. Je comprends la technologie de l'information. Je sais comment recouper l'information. Que ce soit avec un système de calcul réparti ou la technologie que nous possédons aujourd'hui, avec les nuages d'information qui existent, c'est très facile.
Les fonctionnaires, le ministre et les policiers qui ont comparu devant le comité ont minutieusement fait comprendre à quiconque les écoutait que, avec le projet de loi C-71, chaque fois qu'il y aura une transaction et qu'une arme à feu changera de propriétaire, que ce soit en raison d'une vente, de l'acceptation d'une succession, d'un cadeau, d'un prêt ou d'un emprunt, les Canadiens devront obtenir la permission du gouvernement. Si on visite une exposition d'armes à feu au cours de la fin de semaine, si on se trouve chez Cabela's, si on vend une arme à feu à notre voisin ou si on prête notre carabine à notre ami pour une expédition de chasse à laquelle on ne participe pas, il faudra obtenir la permission du gouvernement avant de le faire.
Voici ce qui va arriver. Le gouvernement libéral nous dit aujourd'hui qu'il y aura quelqu'un en poste jour et nuit pour répondre au téléphone si jamais un acheteur et un vendeur veulent conclure une transaction. La version initiale de la mesure législative prévoyait que chaque transaction mettant en cause une arme à feu exigerait un numéro de référence distinct. Il s'agit donc d'un registre, puisque le numéro de permis du vendeur et celui de l'acheteur seront consignés.
Voici mon permis d'acheteur. Il s'agit d'un document sur lequel sont inscrits mon numéro de permis, mon nom, mon adresse et le type de permis qui m'a été délivré. Chaque numéro de référence sera associé au numéro de série, à la marque et modèle de l'arme à feu vendue afin qu'on puisse remonter dans les registres des magasins. J'ai demandé aux fonctionnaires ce qui allait se passer exactement, et ils m'ont répondu que ce serait tout simple, qu'il suffirait de consulter la base de données centrale et qu'avec les numéros de référence, ils pourraient remonter sans problème jusqu'au magasin où l'arme à feu avait été achetée.
SI j'achète une arme à feu chez Cabela's ou ailleurs et que je décide de la vendre à un de mes amis chasseur, qui la revend lui-même à un tiers, que cette arme est volée et qu'elle sert ensuite à commettre un crime, la police pourra m'incriminer, moi et toutes les autres personnes dans la chaîne de transactions, pour un geste perpétré par un criminel, au lieu de s'en prendre au criminel lui-même.
Si je vends 40, 50 ou 100 armes à feu d'un coup sans être un commerçant, je peux comprendre qu'il y ait un signal d'alarme qui s'allume quelque part et qu'on vienne me poser des questions. Suis-je en train de liquider une succession? Ai-je décidé de me débarrasser de toutes mes armes à feu? Peut-être que, dans un tel cas, on pourrait parler de sécurité publique, mais c'est hélas impossible d'en dire autant du projet de loi.
En fait, cela ne servirait qu'à accroître les formalités, la bureaucratie et les coûts. Cela compliquerait l'organisation des expositions d'armes à feu auxquelles participent les Canadiens la fin de semaine. J'ai demandé aux fonctionnaires ce que cela supposait pour une importante exposition d'armes à feu au Canada. Ils m'ont dit qu'ils auraient besoin d'un préavis de quelques semaines. Il reviendrait aux organisateurs d'avertir le centre des armes à feu qu'il aurait besoin de personnel une fin de semaine donnée. Les députés savent-ils combien il y a d'expositions d'armes à feu au Canada dans une année? Il y en a une quelque part au pays pratiquement chaque fin de semaine.
Nous n'avons parlé à personne. Nous n'avons parlé à aucun organisateur d'exposition d'armes à feu. Nous n'avons pas entendu de témoignage d'un représentant de l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport, qui oeuvre dans le commerce de détail. Aucune de ces organisations n'a été appelée à témoigner devant le comité pour donner au gouvernement une chance de mieux comprendre ce qu'il s'apprêtait à faire.
Le projet de loi C-71 créerait un registre des transactions liées aux armes à feu qui serait tenu par le centre des armes à feu. Il serait possible de faire des recoupements avec tous les registres et fichiers que les commerçants seraient dorénavant obligés de tenir pendant 20 ans ou plus. Ce serait 20 ans ou plus, car on ne dit pas pendant 20 ans seulement dans la mesure législative. On dit que si le Canada était partie à un traité international qui exigeait la conservation des registres et fichiers pendant une période encore plus longue, il serait automatiquement prévu dans la loi que cette période de conservation devrait être respectée. La chose n'aurait pas à être approuvée par le Parlement.
Nous avons découvert que le Canada négociait déjà un de ces traités. Il serait donc très pratique que la disposition législative existe pour permettre la conservation des renseignements pendant une plus longue période encore.
On gaspille à hauteur de trois milliards de dollars. Aucun fonctionnaire ne nous a dit combien encore le gouvernement va dépenser pour accroître l'effectif du centre des armes à feu qui va gérer le nouveau registre des armes à feu.
La classification est un autre aspect de la question que les propriétaires d'armes à feu trouvent frustrant. Le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, allait jusqu'à remettre ces décisions aux élus, de manière à ce que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois puissent avoir une forme de recours lorsqu'ils se retrouvent d'un simple trait de plume en possession d'un objet prohibé.
Une solution toute simple s'offrait aux libéraux. Nous leur avons simplement proposé de créer un comité afin que la décision ne revienne pas à une seule personne. J'ai proposé au comité de demander à cinq experts techniques issus notamment des milieux de la police et des forces armées ainsi que de la société civile de nous conseiller, ce qui aurait pour effet de dépolitiser la question. Ainsi, la décision ne reviendrait plus à une seule entité ni aux politiciens. Nous pourrions avoir un comité composé de véritables experts chargés de formuler des recommandations et d'améliorer les règles.
Nous savons qu'il y a trois critères fondamentaux associés aux armes de poing, nommément s'il s'agit d'une arme à percussion annulaire ou centrale, la longueur du canon, et j'en passe. Ce sont ces critères qui permettent de déterminer si l'arme est à utilisation restreinte ou prohibée. La classification des armes d'épaule est dépourvue d'un tel système normatif. Tout est très subjectif, et c'est justement là où les règles laissent à désirer. Le ministre se réfugie derrière la GRC, prétextant que celle-ci doit simplement suivre les règles, mais le fait est que les règles ne sont pas claires. Elles sont très subjectives. C'est une grande source de frustration.
Dernière question, mais non la moindre, celle des permis. Comme mon collègue de Kenora l’a souligné à juste titre, si nous revenons à l’adoption de la loi en 1977, il y a au Canada des détenteurs d’armes à feu qui ont des permis depuis près de 40 ans. Ils auraient, au moment de renouveler leur permis, à rendre compte de tout ce qu’ils ont fait lorsqu’ils avaient 18 ans, soit une vingtaine d'années avant 1977, comme si les questions de santé mentale qui remontent à 60 ans allaient justifier qu’on leur refuse le permis. Je vous le garantis, quelqu’un va se donner la peine de déterrer ces vieilles histoires, et un propriétaire d’armes à feu qui est aujourd’hui respectueux de la loi et qui a eu un permis il y a 30 ou 40 ans va se le voir retirer. Les députés savent-ils comment faire appel d’une telle décision? Il faut déposer une demande devant un tribunal, faire appel à un avocat, s’adresser à un tribunal et faire annuler par un juge la décision du contrôleur des armes à feu.
Nous avons proposé un amendement au comité. Les libéraux l’ont rejeté. En fait, il s’agissait d’un amendement proposé par un député libéral d’une circonscription rurale de l’Ontario, qui proposait de mettre sur pied un système d’appel afin que les propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi ne se voient pas retirer un permis qu’ils détiennent depuis des années.
Je pourrais parler encore quelques heures des lacunes du projet de loi C-71, mais mon temps de parole est expiré. Je serai heureux de répondre à toute question mal avisée que les libéraux pourraient avoir.
Monsieur le Président, comme l’a mentionné — ou plutôt laissé entendre — le député, les gens ne devraient pas être tenus responsables des actes qu’ils ont commis à l’âge de 18 ans. Il fait allusion à un âge particulier. Et si quelqu’un a commis un acte de violence, par exemple contre sa femme ou contre un enfant? Ne devrait-on pas en tenir compte lorsqu’on évalue s'il est opportun de lui accorder un permis d'arme à feu?
Monsieur le Président, ma collègue, qui fait partie du comité, montre à quel point elle ne comprend pas le système d'admissibilité continue auquel chaque propriétaire d'arme à feu est assujetti au Canada. Tous les jours, chacun des propriétaires autorisés d'armes à feu fait l'objet d'une vérification au Canada. Si la police doit intervenir lors d'une dispute familiale ou qu'un tribunal émet une ordonnance contre une personne pour avoir commis un crime, ces interventions sont automatiquement inscrites dans le système d'enregistrement des armes à feu. Le lendemain, la police va se présenter chez la personne en question. Si celle-ci a des armes à feu dans sa maison, la police les confisquera jusqu'à ce que la situation soit réglée. Le fait que la députée ne sache pas cela montre que le projet de loi C-71 présente de très graves problèmes.
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressants les commentaires du député d'en face, en particulier lorsqu'il a dit que la conservation de dossiers équivalait à créer un registre. Il a aussi parlé de différents amendements qui n'ont pas été acceptés. Il n'a toutefois pas mentionné un amendement proposé par les conservateurs, qui a été accepté à l'unanimité. En fait, le député d'en face a voté en faveur de cet amendement, qui se lit comme suit: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction. »
Comment le député peut-il soudainement déduire de ce projet de loi un résultat en faveur duquel il a voté et prétendre qu'une telle déduction ne peut pas être faite?
Monsieur le Président, ma collègue est mal informée. Le jour où cet amendement a été accepté par le comité, je me trouvais au champ de tir de Stittsville, où j'ai remporté le titre de meilleur tireur de précision. Je ne pouvais donc pas participer aux travaux du comité. Elle a dit que j'étais présent. Si elle est si mal informée quant à l'endroit où je me trouvais ce jour-là, je suis convaincu qu'elle n'a aucune crédibilité pour ce qui est du reste du dossier.
Monsieur le Président, je détiens actuellement un permis valide pour les armes à feu sans restriction et celles qui sont à autorisation restreinte. J'ai des amis qui vont pratiquer le tir assez souvent.
Pourquoi le député est-il contre l'idée de confier à la GRC la responsabilité de classer les armes à feu dans la catégorie des armes interdites, dans celle des armes à autorisation restreinte ou dans une autre catégorie?
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout contre la participation de la GRC à ce travail. Je l'ai dit publiquement à de nombreuses reprises. Compte tenu de son expertise technique, la GRC devrait-elle être consultée pour le classement des armes à feu? Tout à fait. D'autres policiers ou d'autres services de police devraient-ils aussi être consultés? Certainement. Faudrait-il aussi consulter des militaires? Parmi les problèmes dont le comité a entendu parler se trouve la confusion dans l'esprit des gens au sujet des armes à feu à usage militaire et des autres armes à feu. Même si elles peuvent avoir la même apparence, les premières sont très différentes des secondes. Devrions-nous faire appel à un expert militaire? Bien sûr que oui. Le comité devrait-il comprendre des experts civils? Devrait-il comprendre cinq personnes? J'ai proposé un amendement dans ce but. Je l'ai fait pour protéger l'intégrité de la GRC, car j'ai beaucoup de respect pour la GRC. À un certain moment, dans ma carrière, j'ai voulu devenir membre de la GRC.
Je ne vois aucun problème là-dedans. Si les libéraux ne veulent pas que ce soit des politiciens qui prennent les décisions et si les conservateurs sont d'avis que les gens qui appliquent la loi ne devraient pas être ceux qui font les lois, tâchons de trouver un terrain d'entente pour qu'un comité de cinq experts techniques puisse s'occuper de la question du classement des armes à feu et fasse des recommandations non seulement sur ce que les règles de classification devraient être, mais aussi sur ce que devrait être la classification elle-même, en fin de compte. On pourrait ainsi dépolitiser la question et gagner la confiance de la plupart des propriétaires d'arme à feu du Canada. Je ne sais pas pourquoi cet amendement raisonnable a été rejeté par les collègues du député.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui.
[Français]
Les peuples de Winnipeg Centre croient en des mesures efficaces en matière d'armes à feu qui accordent la priorité à la sécurité publique tout en assurant un traitement équitable aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Au cours de son dernier mandat, le gouvernement conservateur précédent a assoupli les lois sur les armes à feu au moyen d'une série de modifications législatives et réglementaires. Incroyablement, au cours des trois dernières années, le Canada a connu une croissance du nombre de violences liées aux armes à feu.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a apporté plusieurs amendements importants et en a accepté de tous les partis reconnus. Un amendement conservateur a même permis de donner la certitude aux gens qu'il ne s'agit pas d'un registre d'armes d'épaule.
En 2016, il y a eu 223 homicides commis au moyen d'une arme à feu au Canada, soit 44 de plus que l'année précédente. Cela représente une augmentation de 23 %, ce qui est le taux le plus élevé depuis 2005. En 2016, les fusillades étaient la méthode la plus courante pour commettre un meurtre dans ce pays. Entre 2013 et 2016, le nombre de victimes de violence conjugale impliquant une arme à feu a augmenté, passant de 447 à 586.
Nous avons proposé une série de mesures, chacune étant directement liée au renforcement de la sécurité publique, qui aideront à garder les armes à feu hors de la portée des criminels et aideront la police à retrouver les armes à feu utilisées pour perpétrer des crimes. Le projet de loi C-71 est donc extrêmement important, puisqu'il vise à sauver des vies et à résoudre des crimes.
Le projet de loi C-71 améliorera la vérification des antécédents de ceux qui cherchent à obtenir ou à renouveler leur permis d'armes à feu, exigera que les vendeurs d'armes à feu vérifient si l'acheteur est autorisé à posséder une arme à feu et resserrera les règles concernant le transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée.
[Traduction]
C'est toujours plaisant d'avoir l'occasion de parler en français à la Chambre.
Dans son programme de 2015, le Parti libéral a fait neuf promesses concernant les armes à feu. Le projet de loi C-71 comprend les promesses électorales qui exigent des modifications législatives. Parmi elles, on compte le fait d'abroger des modifications apportées par le projet de loi C-42 qui autorisent le libre transport, sans permis, d'armes à autorisation restreinte et d'armes prohibées, et celui de redonner à la police — et non aux politiciens — le pouvoir de prendre les décisions au sujet des restrictions en matière d'armes à feu. Il est temps de laisser le soin aux spécialistes de faire le travail, plutôt qu'aux politiciens comme c'était le cas sous les conservateurs de Stephen Harper. Nous visons aussi des vérifications plus approfondies des antécédents pour toute personne qui souhaite acheter une arme de poing ou d'autres armes à feu à autorisation restreinte. Nous exigerons que les acheteurs d'armes à feu montrent leur permis lorsqu'ils achètent une arme à feu et nous exigerons que tous les détaillants confirment que le permis est valide avant de conclure la vente. Nous exigerons que les détaillants d'armes à feu tiennent un registre de tout leur inventaire d'armes à feu ainsi que des ventes afin d'aider la police dans le cadre d'enquêtes sur le trafic d'armes à feu et d'autres crimes liés à des armes à feu. Nous n'établirons pas un nouveau registre national d'armes d'épaule en vue de remplacer celui qui a été démantelé.
Dans la circonscription de Winnipeg-Centre, les crimes liés aux gangs représentent un enjeu de taille, auquel le projet de loi vient répondre. En fait, pour donner suite à sa promesse d'entraver l'acquisition d'armes de poing et de fusils d'assaut ainsi que de réduire la violence commise avec des armes à feu ou par des gangs au Canada, le gouvernement a annoncé qu'il investirait en argent frais jusqu'à 327 millions de dollars sur cinq ans, puis 100 millions de dollars par année par la suite, pour appuyer des activités visant à réduire les crimes commis avec des armes à feu et par des gangs.
En mars 2018, le gouvernement du Canada a également réuni des experts, des praticiens, des employés de première ligne et des décideurs à un sommet national sur la lutte contre la violence liée aux armes et aux gangs. Ce fut un événement sans précédent sur les défis, les solutions et les pratiques exemplaires en matière de lutte contre les crimes commis avec des armes à feu ainsi que contre les conséquences funestes des gangs et la possession illicite d'armes à feu dans les collectivités comme Winnipeg-Centre. Le gouvernement y a entendu des acteurs clés, y compris des organismes d'application de la loi, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des administrations municipales, des organismes communautaires, des organismes du domaine de la santé mentale, des groupes autochtones, et d'autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.
J'aimerais citer les propos de mon bon ami le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile:
Trop de jeunes ont été tués et trop de collectivités ont été marquées par la violence et les crimes commis à l’aide d’une arme à feu. Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. En travaillant ensemble, nous pouvons rendre nos collectivités plus sécuritaires en renforçant l’application de la loi, la collaboration et la prévention. Le gouvernement fédéral fait de nouveaux investissements importants pour s’attaquer à ce fléau et il réunira tous les ordres de gouvernement et nos partenaires pour faire face à ce problème pendant le Sommet sur les armes à feu et les gangs criminels.
J'ai déjà parlé de la criminalité associée aux armes à feu au pays et de la hausse du nombre de crimes commis avec une arme à feu. En outre, nous avons constaté une hausse du nombre d'incidents liés au crime organisé. Par exemple, entre 2012 et 2016, les meurtres ont augmenté de 17 %, les homicides involontaires, de 12 %, les cas d'extorsion, de 74 %, et la traite des personnes, de 300 %.
La crise de la méthamphétamine prend de l'ampleur au pays, et ce, en partie à cause des groupes du crime organisé. La production, le trafic et la vente de drogues telles que le fentanyl, sont les principales causes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Non seulement nous prenons des mesures grâce à notre investissement de 327 millions de dollars dans la lutte contre les armes à feu et les gangs, mais nous voulons aussi nous assurer d'avoir les outils législatifs nécessaires, en l'occurrence le projet de loi C-71, qui vise à instaurer une approche équilibrée et équitable dans notre façon de travailler ensemble.
J'ai eu l'occasion de lire sur certains des enjeux. Nous prévoyons désormais des vérifications plus approfondies des antécédents. Nous allons nous assurer qu'il y a une vérification rigoureuse des permis. Nous veillerons à ce que les commerçants conservent les dossiers de leurs clients, de façon à pouvoir retracer les armes à feu qui ont servi à commettre un crime. En regardant sur Internet, j'ai appris, par exemple, que les pharmacies doivent conserver pendant 10 ans les dossiers médicaux de leurs patients relativement à la consommation de médicaments sur ordonnance. À mon sens, il est tout à fait justifié que les commerçants conservent les données qui pourraient permettre aux policiers de faire la lumière sur un crime.
J'aimerais aussi parler de la classification des armes à feu. Les armes à feu sont classées comme prohibées ou à autorisation restreinte. Les armes qui n'entrent pas dans ces deux catégories sont désignées comme des armes à feu sans restriction. Il semblerait que le Code criminel énonce les aspects techniques d'une arme à feu qui en font soit une armée prohibée, soit une arme sans restriction. Par ailleurs, les règlements connexes énumèrent directement plusieurs dizaines de modèles. La GRC est chargée d'analyser de nouvelles armes à feu et des variantes d'armes à feu afin de déterminer dans quelle catégorie elles seront classées en fonction des critères adoptés par le Parlement.
Au printemps 2015, le projet de loi C-42, présenté par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, a permis au gouverneur en conseil, ou au Cabinet, de rejeter la classification des variantes établie par les experts et la GRC et de déclasser les armes à feu. C'est ce qui est arrivé à deux groupes d'armes à feu: les carabines Swiss Arms et CZ 858. En tant qu'ancien membre du Royal 22e Régiment, c'est quelque chose que je trouve fort inquiétant parce que les CZ 858 sont des mitraillettes. Elles ressemblent à un AK-47. C'est une arme qui a été utilisée durant la guerre du Vietnam, lors de la guerre en Afghanistan par l'armée tchécoslovaque, et pendant la guerre civile en Libye. Je ne pense pas qu'on devrait se servir de ce type d'arme pour chasser parce que nous devons faire preuve de respect envers les animaux. Je sais que la plupart des chasseurs ont un grand respect pour la chasse parce qu'elle leur permet d'utiliser les ressources de la terre pour subvenir aux besoins de leur famille, ce qui est une bonne chose. Cependant, je ne crois pas qu'une arme ressemblant à un AK-47, et qui a été employée dans des conflits armés dans le monde, soit une arme appropriée à avoir au Canada. À compter du 30 juin 2018, les propriétaires de ces armes bénéficieront de droits acquis. En effet, le gouvernement accordera une amnistie de trois ans aux propriétaires de ces armes à feu afin de leur donner le temps de se conformer aux exigences relatives aux droits acquis. Durant la période d'amnistie, les propriétaires seront autorisés à demeurer en possession de leurs armes à feu, mais ne pourront pas les utiliser jusqu'à ce que les exigences en matière de permis et d'enregistrement soient respectées.
Il y a énormément de matière à couvrir, mais j'aimerais parler d'un dernier aspect avant que l'opposition tente de démolir mes arguments. Pendant la même période où le sommet a eu lieu, 1 200 élèves de l'école Grant Park ont quitté leur classe, le 14 mars, pour attirer l'attention sur le problème de la violence liée aux armes à feu dans leur collectivité. Ils étaient mécontents des propositions mises de l'avant par nombre de politiciens qui ont refusé de reconnaître que la violence liée aux armes à feu est un problème qui existe dans notre pays, et qui n'ont pas proposé de solutions adéquates. Voilà pourquoi je suis très fier de ce que nous tentons de faire, c'est-à-dire atteindre le juste équilibre, non seulement en apportant des modifications législatives, qui ne sont en fait que des modifications raisonnables qui n'ont rien à voir avec un registre des armes d'épaule, mais aussi en assurant une tenue de registres adéquate aux fins d'éventuelles enquêtes criminelles et en mettant en place des programmes pour aider les jeunes et les plus vulnérables à se tenir loin des gangs et des activités criminelles.
Monsieur le Président, les honnêtes propriétaires d'arme à feu doivent se soumettre à un processus de vérification et d'éducation rigoureux pour obtenir un permis de possession d'arme à feu au Canada.
Je me demande si mon collègue a obtenu son permis de possession et d'acquisition, et s'il pourrait donner à la Chambre des communes une description technique à propos de l'utilisation des deux armes à feu qu'il a mentionnées au Canada, notamment dans des cas de violence liée aux gangs, et s'il pourrait dire combien d'honnêtes propriétaires d'arme à feu utilisent ces armes, comparativement aux gens des collectivités rurales qui ont une arme à feu et qui s'en servent comme outil sur leur ferme. Il pourrait peut-être nous décrire chacune des étapes que les honnêtes propriétaires d'arme à feu doivent suivre pour se procurer les armes qu'il a mentionnées dans ses observations.
Monsieur le Président, en fait, je n'ai jamais été propriétaire d'une arme à feu, personnellement. J'ai seulement utilisé une arme à feu pendant que je faisais partie des Forces armées canadiennes. Je sais comment démonter un C7 ou un C9. Je peux faire tout ce que l'on exige de moi, non seulement en exercice, mais, si nécessaire, même dans l'exercice de mes fonctions au sein des Forces armées canadiennes. J'en suis très fier.
J'aimerais faire valoir que nombre d'organismes de premier plan appuient ce projet de loi, comme l'Association canadienne des chefs de police, le Congrès du travail du Canada, Hébergement femmes Canada, l'Association nationale Femmes et Droit, l'Association canadienne des médecins d'urgence, les Clubs garçons et filles du Canada et le groupe PolySeSouvient. Les députés se souviennent sans doute des 14 femmes tuées en 1989. De plus, la Coalition canadienne pour le contrôle des armes, qui représente plus de 200 groupes, et l'Association des chefs de police des Premières Nations appuient ce projet de loi. Le fait qu'il y ait autant de groupes formidables qui appuient cette mesure législative est un facteur non négligeable.
Monsieur le Président, je remercie le député de son service dans les Forces armées canadiennes. Certains anciens combattants qui sont aussi des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi se demandent probablement pourquoi il ne peut répondre à la question de la députée de Calgary Nose Hill.
Voici une question très simple pour le député. Il revient abondamment sur l'opération de relations publiques sur les gangs et les armes à feu qu'a organisée le ministre de la Sécurité publique. Le député cite les paroles du ministre et parle du sommet. Le député est-il en mesure d'indiquer ne serait-ce qu'une seule disposition du projet de loi qui s'attaque à la violence liée aux gangs ou à l'utilisation illégale des armes à feu par les gangs?
Monsieur le Président, si le député avait pris le temps de lire le plus récent budget, il saurait qu'il en est question dans le budget de 2018.
Le projet de loi du gouvernement ne doit pas être considéré isolément, mais plutôt dans le cadre d'une approche pangouvernementale. On ne peut pas analyser chaque élément isolément et choisir ceux avec lesquels on souhaite faire valoir ses arguments. Il faut tenir compte de l'ensemble des mesures prises par le gouvernement et de ses actions en vue de régler les grands problèmes qui affligent la société.
Monsieur le Président, on ne peut pas prendre de simples éléments et les comparer à un grand ensemble. Selon moi, le député a mal compris les dispositions du projet de loi C-42 présenté pendant la législature précédente.
Sur les conseils de son comité technique en matière d'armes à feu, le ministre de la Sécurité publique pourrait faire une recommandation au gouverneur en conseil, au Cabinet, et fournir à ses collègues des arguments justifiant que le statut d'une arme à feu particulière soit modifié, en passant outre l'avis de la GRC.
La GRC fait un excellent travail. La mesure législative en question ne lui retirait pas le pouvoir que j'ai mentionné. Elle permettait simplement une vérification. Le député ne considère-t-il pas important d'assurer une supervision des appareils administratifs du Canada? Ne croit-il pas que les politiciens devraient avoir des comptes à rendre et qu'ils devraient être en mesure de donner suite à des conseils techniques?
Monsieur le Président, je tenterai d'être bref. Au final, nous avons besoin d'experts. Il faut pouvoir s'appuyer sur la science et sur des données. À titre d'exemple, à Winnipeg, nous avons fait un recensement détaillé axé sur l'itinérance; nous l'avons fait non seulement il y a 18 mois, mais aussi le mois dernier. Nous avons communiqué les données. Nous tenons à avoir les données et les statistiques qu'il nous faut pour mettre en place de bons programmes gouvernementaux.
Dans le cas présent, si les experts ont déterminé que les armes en question devraient être prohibées, nous devrions nous fier à leur témoignage. Nous ne devrions pas, dans les limites raisonnables, le remettre en question trop fortement.
Monsieur le Président, plus tôt cette année, le premier ministre a eu une petite mésaventure lorsqu'il s'est rendu en Inde. Le voyage ne s'est pas très bien passé. Ce devait être une visite remplie de séances de photos qui allaient manifestement lui faire gagner des votes dans certaines communautés au Canada. Il disposait de costumes somptueux et de photographes au cachet mirobolant. Il était accompagné de son propre chef indien en Inde. Toutes ces choses devaient avoir des effets extraordinaires sur la réputation du premier ministre, mais tout ne s'est pas déroulé comme prévu. Ce fut probablement l'un des pires voyages à l'étranger de l'histoire canadienne. Ce fut un véritable désastre.
Ce fut l'un de ces moments de prise de conscience. L'ensemble des gaffes, des dépenses scandaleuses, des erreurs et de tout ce que les Canadiens étaient prêts à pardonner au premier ministre s'est en quelque sorte cristallisé. Les Canadiens ont compris qu'il n'était pas là pour servir leur intérêt, mais le sien. C'était ce type de moment.
Je peux sans peine imaginer Gerald Butts qui cherchait une façon de détourner l'attention. Les libéraux ont regardé au sud de la frontière pour trouver quelque chose d'inquiétant. Ils se sont tournés vers la violence commise avec des armes à feu aux États-Unis et ils ont décidé d'en tirer parti. Ils ont déposé un projet de loi sur les armes à feu au pays en tentant d'amalgamer la situation aux États-Unis et celle au Canada. Le tout visait à changer la conversation politique. C'est vraiment dégoûtant.
Lorsque nous songeons aux discussions sur la sécurité nationale qui ont lieu aux États-Unis, le fait que Justin Trudeau, le soi-disant défenseur des droits...
À l'ordre. La députée sait que nous n'utilisons pas les noms des députés à la Chambre, mais plutôt leur titre.
Monsieur le Président, le fait que le premier ministre s'est servi de la situation aux États-Unis pour tenter de détourner l'attention de son voyage catastrophique en Inde va passer à l'histoire comme une façon très maladroite de le faire. Il a déposé le projet de loi à la Chambre, en prétextant la violence liée aux armes à feu dans un pays qui n'a pas les mêmes lois que nous. C'est révoltant. Le Canada, ce n'est pas les États-Unis. Pour les gens qui nous suivent partout dans le monde, les députés d'en face applaudissent ce commentaire.
Toutefois, je suis une propriétaire d'armes à feu respectueuse de la loi. Il a fallu un an entre le moment où j'ai décidé de le devenir et le moment où je le suis devenue. Au Canada, ce n'est pas comme acheter un café au lait. Ce n'est pas si facile. Ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent au Canada pour devenir propriétaire d'armes à feu. Nous avons des processus de contrôle et d'éducation très rigoureux. Pour ceux qui suivent à la maison, les députés d'en face se moquent de moi. Pourquoi? C'est parce qu'ils n'ont pas eu à suivre ce processus. La plupart d'entre eux ne comprennent pas que bien des collectivités agricoles comptent sur les armes à feu pour faire leur travail et que des centaines de milliers de Canadiens s'adonnent au tir sportif, comme moi. Je suis fière d'être une tireuse sportive. Je suis également fière de respecter les lois de ce pays.
J'ai été membre du Cabinet. Je suis membre du Conseil privé. J'ai fait l'objet de vérifications extrêmes pour en faire partie. J'accepte ma responsabilité de devoir m'éduquer sur les armes à feu et de devoir me soumettre au processus de vérification associé au droit de posséder une arme à feu au Canada. D'ailleurs, puisque je suis propriétaire d'une arme à feu, mon nom fait l'objet d'une recherche quotidienne dans les bases de données pour voir si j'ai commis un crime. Encore une fois, mes collègues se moquent de moi pour cela. Le Parti libéral se moque de moi alors même que je prononce ce discours.
Les libéraux ne comprennent pas à quel point il est essentiel d'être pragmatique à l'égard de ces questions au Canada. Ils ne comprennent pas toutes les vérifications dont je fais l'objet. Je crois en fait que les vérifications dont j'ai fait l'objet pour devenir ministre et avoir accès aux secrets de l'État sont moins rigoureuses que celles auxquelles je dois me soumettre chaque jour pour posséder une arme à feu à autorisation restreinte au Canada.
En octobre 2014, comme le savent les députés, dont beaucoup étaient présents, un incident très grave s'est produit à la Chambre des communes. Un terroriste nous a tiré dessus. Des gens m'ont dit: « Si seulement nous avions des lois plus strictes sur les armes à feu au Canada, cela ne serait jamais arrivé. » Par conséquent, j'ai pris l'initiative de chercher à comprendre ce qu'il faut réellement pour posséder une arme à feu au Canada. La démarche que j'ai suivie pour m'éduquer à ce sujet m'a fait réaliser que, au Canada, les lois que les propriétaires d'armes à feu doivent observer sont très strictes.
Il est dégoûtant que le premier ministre ait présenté ce projet de loi pour détourner l'attention de son voyage en Inde alors que les États-Unis tiennent, dans un contexte complètement différent de celui du Canada, un débat lourd de conséquences sur les lois régissant les armes à feu. Pourquoi? Parce que la violence liée aux gangs existe au Canada. Quiconque vit à Toronto réclame un débat de société pour déterminer comment nous pouvons protéger les citoyens des effets de la violence liée aux gangs et de la possession illégale d'armes à feu.
Le projet de loi ne fera rien pour protéger les gens contre les armes à feu obtenues illégalement. Il ne fera rien pour enrayer la violence liée aux gangs. En outre, le gouvernement a proposé des mesures législatives qui affaibliront les peines concernant la violence liée aux gangs et le terrorisme. J'ai pris la parole ici même plus tôt aujourd'hui pour demander au gouvernement qu'il poursuive les terroristes du groupe État islamique qui sont en sol canadien et qui se promènent librement après avoir confessé leurs crimes publiquement sur le Web. Quel genre de réponse le gouvernement donne-t-il à la criminalité au pays? Il poursuit les gens qui respectent les lois et il leur impose des peines sévères; il impose des exigences strictes en matière de formation — nous ne sommes pourtant pas aux États-Unis — à des fins politiques, pour détourner l'attention, ce qui est déplorable.
Tous les députés devraient avoir pour objectif de protéger les Canadiens contre le crime, mais ce projet de loi ne fait rien en ce sens. Tout ce qu'il réussit à faire, c'est de s'attaquer aux gens qui ont obtenu légalement leurs armes à feu et qui s'en servent prudemment, ceux qui veulent qu'on enseigne les responsabilités que suppose la possession d'une arme à feu.
Au lieu de jouer les Don Quichotte, pourquoi n'axons-nous pas nos efforts sur les façons de prévenir la violence liée aux gangs et d'empêcher les gens d'obtenir illégalement des armes à feu? Tout ce que fait le projet de loi, c'est de s'en prendre aux agriculteurs, aux gens comme moi. Quand j'atterris à Calgary après une longue semaine de travail, j'aime bien aller vider un chargeur au champ de tir. Cela m'aide à me concentrer, et j'éprouve du respect pour l'arme que je tiens en main.
Des voix: Oh, oh!
Mme Michelle Rempel: Des députés d'en face me traitent d'« Annie Oakley ». Cela montre bien à quel point ils ne comprennent pas la communauté, le sport et le respect qu'ont les gens pour les armes à feu. J'ai présenté une pétition à la Chambre demandant aux membres du comité — les experts en la matière — qui est censé renseigner le gouvernement à ce sujet d'avoir au moins le permis que j'ai et dont je comprends l'utilisation, mais ils ont refusé. Pourquoi? Parce que, pour eux, l'important, c'est une certaine idéologie, pas la sécurité des Canadiens. Le gouvernement se fiche éperdument de la sécurité des Canadiens. Les libéraux se préoccupent de mettre en valeur le premier ministre, parce que c'est grâce à cela qu'ils ont été élus. C'est ce que les électeurs ont rejeté à Chicoutimi ce soir, en passant. Les libéraux veulent essayer de faire diversion, mais les Canadiens, peu importe leur allégeance politique, disent que cela n'a aucun sens. Si nous voulons que la sécurité des Canadiens ne soit pas menacée par les armes à feu, alors attaquons-nous aux gens qui font entrer des armes à feu illégalement au pays et qui s'en servent illégalement dans les gangs.
La GRC devrait avoir un rôle de surveillance dans la reclassification des armes à feu. Les membres du comité chargé de conseiller le gouvernement à ce sujet devraient comprendre ce que le permis signifie. Si le gouvernement se soucie réellement de la sécurité des Canadiens, il ne devrait pas réduire les peines imposées pour les crimes graves dans son projet de loi omnibus de justice, le projet de loi C-75. Ce projet de loi ne fait rien pour protéger les Canadiens. Il ne fait que dénigrer des gens qui respectent les règles. De ce côté-ci, nous défendons les Canadiens respectueux des lois et nous assurerons la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons parlé de ce que devraient être les priorités du gouvernement. Selon la députée, quelles devraient être les priorités du gouvernement? Pourrait-elle aussi nous donner une brève mise à jour sur les résultats de l'élection d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, dans l'ensemble du pays, les gens rejettent l'idée que certains puissent avoir le monopole de la vertu. Ils rejettent les politiques qui coûtent cher aux Canadiens, mais ne leur sont aucunement bénéfiques. Le Québec l'a montré ce soir. En tant que députée de l'Alberta, je suis extrêmement fière des résultats de l'élection dans la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord. À voir ces résultats et ceux des élections en Ontario, on voit que les gens rejettent les politiques qui coûtent cher aux Canadiens et qui ne leur sont aucunement bénéfiques, comme c'est le cas de ce projet de loi.
Le projet de loi ne fait qu'engendrer des tracasseries administratives et de l'inefficacité. Il vilipende les gens qui suivent les règles. Les Canadiens en ont assez. Ils en ont assez des chaussettes du premier ministre, de son voyage en Inde, des scandales sur ses dépenses. Ils en ont assez des déficits de 14 milliards de dollars. Ils en ont assez des patinoires à 8 millions de dollars devant le Parlement. Ils en ont assez. J'en ai assez.
Dans tout le pays, des gens sont en train de manifester leur désir de changement. C'est le temps d'adopter de meilleures politiques. C'est le temps de l'espoir. C'est le temps de la bonne gouvernance et le temps de féliciter la population de Chicoutimi—Le Fjord d'être à l'avant-garde de la vague de changement.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, les citoyens de Chicoutimi ont aujourd'hui eu l'occasion de dire tout au haut ce que tous les Canadiens pensent depuis plusieurs mois. Les citoyens estiment qu'ils ne sont pas bien écoutés par le gouvernement qui a des priorités qui ne sont pas celles des Canadiens.
Ce soir, nous sommes rassemblés ici pour parler d'un projet de loi qui concerne, entre autres, la question des armes à feux. À Chicoutimi, il y a des milliers d'honnêtes Canadiens, des pères et des mères de famille, pour qui les armes font partie de leur vie. Ils ne possèdent pas des armes à des desseins malveillants, au contraire, c'est pour perpétuer la tradition de leurs parents, de leurs grands-parents et de leurs arrière-grands-parents. C'est vrai à Chicoutimi, c'est vrai à Hay River, c'est vrai à Flin Flon et c'est vrai à Richmond. C'est vrai d'un océan à l'autre.
En se fondant sur son expérience, est-ce que la députée pourrait nous dire comment tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, sont unis sur cette question, qui est une question de respect pour tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le paysage canadien varie énormément d'une région à l'autre. Je connais énormément de gens qui vivent dans un secteur agricole et pour qui les armes à feu font partie de la vie à la ferme. Je connais aussi de nombreux Autochtones pour qui elles font partie de leur mode de vie traditionnel. C'est sans parler des tireurs olympiques, qui comprennent très bien que la possession d'une arme à feu vient avec des responsabilités.
Tous ces gens sont fiers d'obéir aux lois dont le Canada s'est doté. Ils sont toutefois fatigués d'être vilipendés par les guerriers de la justice sociale de la gauche, selon qui le seul moyen de lutter contre la violence des gangs et les armes illégales consiste à descendre en flammes les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Nous, on dit: assez, c'est assez. Il est temps que ces gens se renseignent et qu'ils comprennent que, s'ils veulent que le pays change, ce ne sera pas en ratifiant le Traité sur le commerce des armes ou en le rattachant aux permis d'armes à feu, ni en disant « Bon sang, il faudrait peut-être que j'appelle là. » Non, les choses vont changer si le gouvernement resserre les sanctions contre la violence perpétrée par les gangs et qu'il appelle les choses par leur nom.
Ce projet de loi n'empêchera absolument personne de se procurer illégalement une arme à feu. Il dénigre pourtant les soldats en état de stress post-traumatique qui tirent une certaine fierté de leur arme à feu. Il pourrait même décourager certaines personnes souffrant de problèmes de santé mentale d'aller chercher de l'aide. Il n'est pas question ici du respect que vouent à leurs armes à feu les soldats qui, après avoir servi leur pays, décident de réorienter leur carrière dans l'enseignement du maniement des armes à feu ou dans le domaine du tir sportif. Ce projet de loi ne sert qu'à une chose: flatter l'ego du premier ministre après son voyage désastreux en Inde et sa tentative infructueuse de s'attribuer le mérite politique de ce qui arrive aux États-Unis. C'est dégoûtant.
Il devrait plutôt dénoncer les gangs qui sèment la violence à Surrey et à Toronto. Il devrait resserrer les sanctions contre ces gens, mais au contraire, il les adoucit. Notre parti s'opposera toujours à ce genre de méthodes, moi au premier chef.
Monsieur le Président, la députée de Calgary Nose Hill a fait un excellent exposé. C'était fort inspirant, et j'espère que nos collègues d'en face ont écouté attentivement. Je suis sûr qu'ils sont restés bouche bée, car ils n'ont posé aucune question. Elle a sûrement réussi à capter leur attention. Elle a dû répondre à nos questions de façon fort éloquente, puisque les libéraux ne lui ont pas posé une seule question pendant la période des questions et observations.
Nous débattons actuellement du projet de loi C-71. Quelle occasion manquée. La journée tire à sa fin, et les députés libéraux veulent partir le plus tôt possible. Pensons à ce que la Chambre devrait faire en ce moment. Pensons à toutes les priorités des Canadiens qui n'en sont pas pour le gouvernement libéral. Le projet de loi C-71 porte sur la violence liée aux armes à feu, mais que ferait-il pour combattre la violence liée aux gangs? Il ne propose rien contre la violence liée aux gangs et la possession illégale. Les délinquants ressortent par la porte tournante et il n'y a aucune conséquence. Le projet de loi C-71 ne fera rien pour y remédier; nous l'avons très bien expliqué.
Qu'en est-il de la criminalité en région rurale? C'est un immense problème en Saskatchewan, en Alberta et dans l'Ontario rural. Malgré cela, le gouvernement cible les agriculteurs qui ont des armes et qui les utilisent pour la chasse au canard ou pour tirer, à l'occasion, sur un ours qui se serait aventuré sur leur terrain, ou pour le tir au pigeon d'argile. Le gouvernement leur dit qu'ils se comportent mal, ce qui explique le projet de loi à l'étude. Qu'en est-il du gars qui se rend dans la cour de quelqu'un pour lui voler un quatre-roues, pour tirer sur une famille, ou pour voler des objets dans une remise pour la quatrième ou la cinquième fois? Que fait-on pour arrêter ces gens-là et voir à ce qu'ils restent en prison? Que fait-on pour éviter les récidives? Les juges ont-ils pour consigne d'imposer des peines qui auront un effet durable? Voilà ce que les agriculteurs voudraient savoir. Si nous discutions de tous ces problèmes, ils regarderaient nos débats à la télévision et nous applaudiraient. Or, au lieu d'aborder tous ces problèmes, nous parlons d'imposer plus de tracasseries administratives aux citoyens respectueux des lois, d'embaucher plus de bureaucrates et de créer de façon détournée un registre des armes d'épaule concernant les gens qui respectent déjà la loi. C'est une immense déception.
Si les libéraux avaient le bon sens des priorités, de quoi devrions-nous parler à la Chambre ce soir? Les emplois et l'économie devraient être les sujets de discussion. Les investissements quittent le pays de tous bords tous côtés, mais les libéraux semblent en faire fi. Ils disent que tout va bien et que les investissements reviendront un jour. C'est vrai. En 2019, lorsque les conservateurs seront au pouvoir, les investissements commenceront à revenir au pays, mais ce ne sera pas le cas tant que les libéraux ne changeront pas leur approche. Les investissements continuent de disparaître. Les chiffres sont très réels. L'impact sur les emplois et sur la capacité de nos enfants de trouver du travail est très réel.
Nous pourrions parler de l'ALENA. Les négociations concernant l'ALENA sont en cours. Nous pourrions discuter de l'avenir de l'ALENA et de la voie à suivre. Nous pourrions parler de l'accord sur le bois d'oeuvre et des travailleurs forestiers. Il n'y a toujours aucun accord de conclu pour eux. Nous pourrions parler du Partenariat transpacifique. Ce serait un excellent sujet de conversation, sur lequel les conservateurs et les libéraux s'entendent. Nous souhaitons que cet accord soit adopté le plus rapidement possible à la Chambre. Pourquoi cette question n'a-t-elle pas été inscrite à l'ordre du jour afin que nous puissions en discuter cette semaine, de telle sorte que les agriculteurs, les manufacturiers et les personnes qui dépendent des marchés d'exportation puissent profiter de ces marchés en cette période de bouleversements? Pourquoi ne parlons-nous pas de cela? Nous disons aux agriculteurs que nous discutons du projet de loi C-71, qui fera d'eux des criminels et qui leur compliquera encore plus la vie s'ils possèdent une carabine de calibre 22 ou un fusil de chasse. Tout cela est insensé pour le commun des mortels.
Il y a beaucoup de choses à venir qui inquiètent les gens. Dans le secteur de l'automobile, on s'attend à l'imposition de droits de douane. Pourquoi ne discutons-nous pas de cette question? Encore une fois, les libéraux n'ont rien à dire sur le sujet. Ils n'ont pas de plan, mais ils parlent du projet de loi C-71 et de toutes sortes de choses. Ils siégeront à la Chambre le nombre de jours qu'il faudra pour faire adopter le projet de loi sur le pot, mais lorsqu'il est question de dossiers comme celui du Partenariat transpacifique, où sont-ils? Ils sont prêts à rentrer à la maison. C'est insensé. C'est absolument incroyable.
Quelles sont leurs priorités? Que croient-ils que les Canadiens veulent vraiment? L'élection partielle l'a prouvé. Les priorités des libéraux sont tellement embrouillées et illusoires, complètement dans le champ, qu'ils ont perdu contact avec la réalité. La vérité, c'est que sans emplois, nous ne pouvons pas protéger l'environnement, parce que l'environnement et l'économie vont de pair. J'insiste: l'environnement et l'économie vont de pair. Nous devons stimuler l'économie pour prendre soin de l'environnement. Les libéraux ont laissé de côté l'économie. Voilà la réalité.
En cinq minutes, j'ai déjà soulevé différents points que les libéraux pourraient régler pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre. C'est seulement en cinq minutes.
Les libéraux ont eu deux ans et ils n'ont rien fait. Combien de bureaucrates ont été embauchés dans les deux dernières années? Le gouvernement a dépensé beaucoup d'argent, mais sur quoi au juste? Il n'y a pas de nouveau pont à Prince Albert. Il n'y a pas d'hôpital neuf. Il y a encore des problèmes d'égouts et d'eau dans toutes les réserves.
Or, les libéraux nous disent qu'ils ont les choses bien en main, qu'ils sont à l'écoute, qu'ils savent ce qu'ils font. Les Canadiens commencent à se rendre compte assez rapidement que ce n'est pas le cas. Ma collègue de Calgary Nose Hill a parlé du voyage en Inde. Je pense que c'est l'article de la BBC qui a amené les Canadiens à commencer à douter de leur choix. Le Canada est de retour. Cela veut dire quoi? Que veulent dire les libéraux par « le Canada est de retour »? Si c'est ce qu'on voit jusqu'ici, que quelqu'un fasse quelque chose s'il vous plaît.
J'aborde différents sujets quand je retourne dans ma circonscription. Je repense à l'ancien registre des armes d'épaule. En fait, ma circonscription était libérale jusqu'à l'avènement de ce registre. Elle ne le sera plus jamais.
Les députés savent-ils ce qui s'est passé? Savent-ils pourquoi les choses ont changé? Beaucoup de gens disaient que les libéraux de l'époque, Paul Martin et Ralph Goodale, allaient équilibrer le budget. C'est une idée qui plaisait à la population...
Je prie mes collègues de m'excuser.
Il était question d'équilibrer les budgets et d'équilibrer les comptes, le genre de choses auxquelles les Canadiens pouvaient souscrire. Puis, un député libéral est venu dans ma circonscription et a dit: « Vous ferez ceci. Vous allez enregistrer vos armes d'épaule. Si vous ne le faites pas, vous êtes un criminel, et votre âge, soit dit en passant, m'importe peu. Si vous avez 80 ans et que vous n'enregistrez pas vos armes, vous êtes un criminel. »
Ils l'ont flanqué à la porte. Les Canadiens ont flanqué beaucoup de libéraux à la porte. Si vous voulez rétablir le registre, attendez-vous à ce qu'on vous flanque de nouveau à la porte. La réalité est telle...
C'est pendant au moins un an de plus.
Monsieur le Président, revenons au projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-71. Il y a toujours des gangs à Toronto, et ils vont continuer de faire ce qui leur plaît, et ce, quand cela leur plaît. Ils ne vont pas tenir compte de cette mesure législative.
Je suis certain qu'ils vont aller dans un commerce d'armes, vont acheter une arme, puis vont dire: « En passant, je vais remplir ces formulaires et attendre d'obtenir ce qu'il me faut. Je vais suivre le cours afin d'obtenir un permis de possession et d'acquisition. Bien sûr. » Cela va être très utile pour les crimes véritables. Ce sera magnifique de voir ces types se dire: « Je vais attaquer les gens dans cette cour, mais il vaut mieux que j'enregistre d'abord mon arme. » Ce n'est pas ce qui va se produire. Revenons aux priorités.
Si le gouvernement libéral présentait une telle mesure législative, les Canadiens, comme je l'ai dit, nous suivraient très attentivement.
Je termine là-dessus. J'en ai assez dit. Je serai heureux de répondre à des questions.
Monsieur le Président, il est rafraîchissant d'entendre un député s'exprimer avec conviction. Je le remercie.
Il a parlé de l'histoire politique de sa circonscription, Prince Albert, et du grand chef conservateur qui a émergé de Prince Albert après une sombre période sous le règne des libéraux. Il a beaucoup en commun avec un autre ancien député conservateur de Prince Albert, John Diefenbaker. Il fait honneur à M. Diefenbaker, car celui-ci a instauré la Déclaration canadienne des droits, qui porte sur les droits et les responsabilités, comme l'a indiqué mon collègue de Lévis lorsque nous avons débattu du projet de loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, qui nous a permis de rajouter une touche de bon sens et d'équité.
L'approche adoptée par les libéraux est différente. Ils parlent d'armes à feu et de gangs et ils organisent un sommet, mais il n'y a absolument rien dans le projet de loi sur les crimes commis par les gangs. Le député pourrait-il nous faire part brièvement de ses réflexions sur la façon dont le projet de loi, comme celui qu'Allan Rock a présenté il y a une génération, représente une autre tentative de diviser les Canadiens et n'améliorera aucunement la santé publique?
Monsieur le Président, John Diefenbaker, l'ancien premier ministre, était un chef de file dans bien des domaines: il a nommé la première femme à un poste de ministre, il a reconnu l'importance du Nord et il a permis aux Autochtones de voter. Ce sont là des initiatives des conservateurs. Peu importe ce que les gens disent, il est impossible de réécrire cette histoire. Il s'agit d'initiatives des conservateurs, et nous pouvons en être fiers. Je suis convaincu que si « Dief » était ici actuellement, il dirait aux gens de...
Une voix: ...voter pour Andrew Scheer.
M. Randy Hoback: Bien sûr, il leur dirait de voter pour Andrew Scheer.
À l'ordre. Je rappelle au député qu'il est interdit de prononcer le nom des députés à la Chambre.
Le député de London-Centre-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt l’interprétation que le député fait du projet de loi. J’ai sous les yeux un extrait d'une intervention d’un vendeur d’armes à feu, un vrai commerçant qui parle du projet de loi et explique l’interprétation qu’il en fait. Qu’en pense le député? Le vendeur d’armes affirme:
Aucun grand changement n'a été apporté à la consignation des renseignements des acheteurs et à la tenue de registres sur leurs achats. Nous le faisons déjà pour les munitions. On nous demande maintenant simplement de le faire aussi pour les armes à feu. Ce faisant, nous pourrons donner à la police et à la collectivité les outils nécessaires pour commencer à retracer le lieu d'achat des armes à feu, à déterminer comment ces armes font l'objet d'un trafic et à déterminer à quelle fins elles sont utilisées, ce qui n'est donc pas une mauvaise chose.
Si le projet de loi C-71 est bon pour les vendeurs d’armes, s’il passe leur test, en quoi est-il mauvais? Pourquoi le député trouve-t-il à redire à ce que les vendeurs d’armes respectueux de la loi pensent de ce projet de loi?
Monsieur le Président, le député a trouvé un vendeur d’armes qui a pu lui fournir une déclaration à citer à la Chambre des communes. Toutefois, les vendeurs d’armes à feu sont devenus la cible des gangs, qui pénètrent par effraction dans leur magasin pour avoir la liste de toutes les armes vendues dans le quartier, et de leurs détenteurs. Est-ce cela que nous voulons vraiment? Je ne le crois pas. Voilà ce qu’ils offrent aux gangs, une liste de toutes les armes à feu qu’ils convoitent.
Monsieur le Président, mon collègue et moi-même en parlons depuis des années. J’étais registraire pour les chiropraticiens avant de devenir député. Chaque fois que nous proposons un projet de loi, ou quoi que ce soit, les criminels ont trouvé le moyen de le contourner avant même qu’il ne sorte de chez l’imprimeur de la Reine. Je me demande si le député a quelque chose à dire sur le fait que les criminels ne respectent pas les règles.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le député d'Estevan connaît vraiment son sujet. Je le répète, voilà un exemple de député qui fait profiter la Chambre de son expérience personnelle en parlant des questions qui sont importantes pour les gens de sa circonscription. Certains députés ministériels pourraient apprendre beaucoup de lui.
Le député a raison: les criminels trouveront toujours le moyen de faire ce qu'ils veulent faire, alors il importe peu...
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-71. Il s'agit d'un projet de loi important pour ma circonscription. J'en ai parlé à quelques reprises.
Avant de tracer l'historique du projet de loi, je tiens à parler pendant un instant de mes nombreux bons collègues, particulièrement ceux du Québec. Nous avons fait grossir leurs rangs ce soir, dans Chicoutimi—Le Fjord. J'ai hâte d'accueillir un autre député conservateur à la Chambre. Autrefois, j'achetais du bétail dans la région de Chicoutimi. Je chassais et je pêchais aussi dans cette région. Je suis convaincu que le projet de loi C-71 est l'une des raisons qui expliquent pourquoi M. Martel, apparemment l'un des entraîneurs de hockey les plus célèbres au Québec, a été élu ce soir avec une énorme majorité.
Si je mentionne cela, c'est parce que les Canadiens, qu'ils soient dans Bruce—Grey—Owen Sound, au Yukon ou à Chicoutimi, au Québec, sont des gens ordinaires qui détestent se faire dire qu'ils sont des criminels simplement parce qu'ils aiment chasser ou pratiquer l'agriculture et qu'ils possèdent une carabine.
J'étais agriculteur dans une autre vie. La plupart des agriculteurs au Canada, qu'ils chassent ou non, possèdent une arme à feu. Ils s'en servent lorsqu'il faut pourchasser les renards enragés qui s'en prennent au bétail, qu'un coyote ou un ours tente de tuer un veau qui vient de naître ou, comme le député de Prince Albert l'a mentionné, que des voleurs s'introduisent dans la propriété. Il est courant, dans les régions rurales du Canada, que les gens aient une arme à feu.
Plus tôt, la députée d'Oakville-Nord—Burlington a mentionné que les propriétaires d'armes à feu respectent la loi jusqu'à ce qu'ils l'enfreignent. Qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire? Je n'en reviens simplement pas. J'ai beaucoup de respect pour cette députée, qui siège au comité de la sécurité publique, mais si ce n'est pas une pointe lancée à un grand groupe de gens respectueux de la loi au pays, je me demande bien ce que c'est. Je suis irrité par son commentaire. Il m'offense, et je suis certain qu'il offense aussi bien des gens dans tout le pays.
Si l'on regarde ce qui a motivé le projet de loi C-71, le gouvernement libéral a dit qu'il allait faire quelque chose à propos de la violence des gangs et du commerce illégal d'armes à feu. Qu'a-t-il fait? Il n'a pas fait quoi que ce soit. Je me suis entretenu en tête à tête avec plusieurs députés d'en face, qui ont admis que cette mesure législative ne contient rien. C'est un signal envoyé à un groupe de gens qui sont absolument contre les armes à feu pour diverses raisons ou qui sont contre la chasse, ou je ne sais quoi, et le but ultime est d'éliminer les armes à feu partout. Cela ne tient pas compte du fait que bien des gens savent les manier.
Depuis que j'ai 8 ou 9 ans que je manipule des armes à feu. Mon père m'a montré comment m'en servir en toute sécurité. Mes garçons ont eu leur permis à 12 ans, l'âge légal pour chasser à l'époque. Je leur ai appris comment manipuler les armes à feu, comme je leur avais appris à faire du vélo et d'autres choses du genre. Avec cet apprentissage vient le respect. Il n'est pas seulement question du fonctionnement mécanique des armes à feu. C'est la même chose quand on parle de faire fonctionner de l'équipement sur une ferme. Le député de Malpeque, qui est de l'autre côté de la Chambre, a grandi sur une ferme. Il aurait montré la même chose à ses enfants. Que ce soit de l'équipement agricole, une arme à feu ou peu importe quoi d'autre, si on enseigne comment s'en servir de la bonne façon et avec respect, tout ira bien.
J'ai assisté à une réunion du comité de la sécurité publique il y a quelques semaines. Certains des témoignages que j'ai entendus étaient pour le moins explosifs — sans mauvais jeu de mots.
En ce qui concerne le projet de loi C-71, le gouvernement a manipulé les chiffres. Le nombre de crimes commis avec une arme à feu est à la baisse depuis le milieu des années 1960, tout le monde le sait. Par contre, il y a eu une baisse marquée en 2013. Qu'a fait le gouvernement? Il a pris cette année comme année de référence, sachant qu'il n'y avait aucune chance que le nombre de crimes commis avec une arme à feu baisse aussi radicalement l'année suivante. Effectivement, le nombre a remonté un peu, et, tout à coup, c'était comme si le ciel s'était écroulé et que tout le monde s'était mis à tirer sur tout ce qui bouge un peu partout, mais ce n'était pas le cas. Deux témoins ont raconté des choses semblables à propos de la manipulation des chiffres.
Je mentionne cela en réponse à ce qu'a dit le député de Kenora. J'ai chassé et pêché dans sa circonscription. J'ai beaucoup d'amis qui y habitent. Je suis certain qu'ils seront ravis par ses propos. Il a dit qu'il y avait beaucoup de propriétaires d'armes à feu qui avaient des problèmes de santé mentale. Ce n'est certainement pas le cas de ma famille, de mes amis et des personnes que je connais et qui chassent et manient des armes à feu. C'était une déclaration assez générale. Je ne sais pas si c'est vraiment ce qu'il voulait dire, mais quand je lui ai posé la question, il l'a répété, donc je crois qu'il le pense vraiment. Ce genre de commentaire n'est pas constructif. C'est inexact. Bien sûr, il existe des exemples de cela, mais n'oublions pas qu'il a commencé par parler des États-Unis lorsqu'il en est venu à la question de la santé mentale.
Les États-Unis ont un bilan et un problème autrement plus grave que le Canada au chapitre des armes à feu. Pourquoi? Parce que nous avons les lois les plus sévères du monde. Nous avons les lois les plus sévères au monde en matière d'armes de poing depuis les années 1930 et nous sommes bien en avance en matière d'armes d'épaule et pour le reste.
Nous savons tous ce qui s'est passé en 1995. D'ailleurs, l'une des raisons qui m'ont motivé à me lancer en politique fédérale était le registre des armes d'épaule. J'entends encore mon père. À 86 ans, il pratique toujours la chasse. Il s'est senti comme un criminel. Mon beau-père aussi. Que Dieu ait son âme, il est décédé depuis. Toutefois, il aurait enterré ses armes plutôt que de les enregistrer. Il ne voulait pas contrevenir à la loi. Cela nous montre simplement que, lorsque nous nous en prenons aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, cela les frustre et ils veulent répliquer et riposter.
Dans le cadre de la présente attaque, on a trafiqué les chiffres et tenté de faire croire que nous avons le même problème de criminalité ou d'armes à feu que les Américains. Les députés ne devraient jamais nous comparer aux États-Unis. On ne peut pas comparer deux choses si différentes. C'est impossible. Les États-Unis ont des problèmes parce qu'ils n'ont pas le même genre de lois que nous avons ici, au Canada.
J'ai parlé de la baisse du taux de criminalité et du Comité consultatif canadien sur les armes à feu, que la députée de Calgary a abordé tout à l'heure. Il y a environ un an, j'ai eu une longue conversation à ce sujet avec elle. Personnellement, elle avait un problème avec les armes à feu, mais elle a finalement compris qu'elle ne comprenait pas la situation. Elle m'a dit que sa circonscription comptait de nombreux adeptes de la chasse. Qu'a-t-elle fait? Probablement ce que n'importe quel bon politicien aurait fait à sa place: elle s'est procuré un permis de possession et d'acquisition. Elle se faisait dire constamment à quel point il était facile de faire l'acquisition d'une arme à feu, d'un permis, et ainsi de suite. Elle a entrepris le processus, qui lui a pris un an. Nous ne voyons rien de mal dans ce délai et nous ne nous en plaignons pas. Soulignons seulement qu'il indique que les règles en vigueur sont appliquées. Si un plus grand nombre de députés suivaient l'exemple de la députée de Calgary, tout le monde s'en porterait mieux.
Tous les membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu devraient faire une demande de permis de possession et d'acquisition, comme la députée de Calgary. Ils sauraient ainsi comment fonctionne le système au lieu d'appliquer leurs préjugés aux travaux du Comité.
Monsieur le Président, j'ai assisté à un mariage hier soir dans ma circonscription. C'était une très belle soirée, mais il y a eu un moment triste quand une mère est entrée dans la salle. Il y a un mois, au centre-ville de Toronto, vers 23 heures, alors qu'il sortait les ordures, son fils s'est fait tuer par balles, victime innocente d'une fusillade en réplique à une autre fusillade qui avait eu lieu quelques semaines plus tôt dans la circonscription de mon collègue d'Eglinton—Lawrence. Un jeune homme innocent a perdu la vie.
L'arme utilisée lors de cette fusillade appartenait à un résidant de ma circonscription, du même quartier où ce jeune homme s'est fait tuer. Cet individu possédait 11 armes de poing en toute légalité et il les louait à différents membres de gangs des quatre coins de la ville pour payer ses études universitaires. J'aimerais que les députés du parti d'en face réfléchissent un peu à ce genre de situation et me disent ce qu'ils en pensent. C'est une situation bien réelle dans la ville que je représente. Des enfants se font tuer pour vrai.
La mère du jeune homme en question est infirmière à l'Hôpital St. Michael's. Elle a appris qu'il s'était fait tirer dessus parce qu'on l'a amené à l'urgence où elle travaillait pendant qu'elle s'occupait des enfants d'autres personnes. C'est une situation grave à Toronto. Je comprends ce que le député d'en face dit à propos des armes d'épaule qui servent à protéger les veaux, à se débarrasser des renards enragés et à protéger les planteurs d'arbres, comme ma soeur l'a déjà été. Elle possède une arme d'épaule et a travaillé pendant des années en Colombie-Britannique. Je comprends que ces armes peuvent être utilisées comme des outils.
On enregistre son tracteur. On enregistre sa voiture. On enregistre son bateau. On enregistre les autres outils nécessaires à ses passe-temps et à ses activités professionnelles. Je ne comprends pas pourquoi vous vous mettez dans tous vos états à cause des armes à feu...
À l'ordre. Je demande au député de s'adresser à la présidence.
Lorsqu'il dit « vous », il parle au Président.
Monsieur le Président, où est le problème avec le fait d'enregistrer les armes? Ensuite, vous dites que le projet de loi ne traite pas suffisamment de...
Je pense que nous ferions mieux de donner la parole au député de Bruce—Grey—Owen Sound, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, le député pose une bonne question. Je tiens à offrir mes condoléances à la famille. C'est le genre de chose que nous n'aimons pas entendre, peu importe où cela se produit.
Je maintiens respectueusement que la réponse à sa question se trouve en partie l'observation qu'il a faite. Les 11 armes à feu, si j'ai bien entendu, ont essentiellement été vendues à des membres de gang. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais lui en parler en tête-à-tête, car c'est ce que j'ai cru comprendre en l'écoutant, c'est-à-dire que les armes à feu se sont retrouvées entre les mains de gangs.
De jeunes vies ont été fauchées, et je suis extrêmement désolé pour la mère, mais je ne sais pas ce que nous devons faire pour faire comprendre à mon collègue et aux autres députés que le projet de loi ne fait rien pour régler le problème des crimes perpétrés par des gangs et des ventes illégales d'armes à feu. Il ne fait qu'ajouter au fardeau des gens qui enregistrent déjà leurs armes et qui sont des propriétaires respectueux de la loi.
Monsieur le Président, il s'agit d'un dialogue honnête, car je pense que le projet de loi fait deux choses. D'abord, il exige des vérifications des antécédents beaucoup plus rigoureuses pour que, lorsque quelqu'un se comporte de façon inappropriée, il y ait une enquête plus longue et plus approfondie pour vérifier si cette personne possède indûment une arme ou un permis d'armes à feu.
Ensuite, les restrictions imposées relativement aux déplacements avec des armes à feu dans les villes rendent celles-ci plus sûres. Voilà deux choses qui rendront les collectivités que je représente plus sûres.
Les députés d'en face peuvent-ils expliquer pourquoi le fait d'enregistrer tous ces outils est acceptable, mais que ce devrait être différent pour les armes à feu?
Monsieur le Président, j'imagine que j'ai mal compris sa première réponse. Je croyais qu'il allait donner des précisions, mais il ne l'a pas fait. Il s'attaque à un problème déjà réglé pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Demain ou plus tard, j'espère que le député communiquera avec moi parce que, en tant que propriétaire d'armes à feu respectueux des lois et que politicien, j'aimerais qu'un grand législateur comme lui m'aide à comprendre la situation afin que nous puissions peut-être ensuite avoir un dialogue constructif.
Monsieur le Président, la soirée et le débat sont fort intéressants et instructifs, et riches en émotions. Je ne sais pas si j'arriverai à être aussi pertinent que les trois intervenants qui ont parlé avant moi. Beaucoup des éléments dont je veux parler ont déjà été traités, comme la violence liée aux gangs, les armes à feu illégales, les armes de poing illégales, les peines pour ceux qui se servent d'armes à feu illégales et les conséquences connexes.
Bien des gens de ma circonscription m'ont parlé de ce projet de loi; la plupart sont mécontents. Quelqu'un en face a parlé d'un registre, mais plusieurs des députés d'en face ont affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un registre. J'ai bien aimé que quelqu'un affirme qu'il s'agit d'un registre, même si tous les autres intervenants de son parti ont dit que ce n'en était pas un. Le projet de loi ne fait rien pour empêcher que des crimes soient commis. Il cible les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans ma circonscription. Ils se servent des armes à feu de façon légale et légitime; ils s'en servent pour chasser, pour travailler et pour pratiquer le tir sportif. Les armes à feu font partie intégrante de la vie en région rurale.
Je me rappelle, il y a quelques années, lorsque j'étais directeur d'une école secondaire, il y avait des problèmes liés aux armes à feu et à la violence commise au moyen d'une arme à feu chez les jeunes. Je me trouvais dans une réunion régionale de directeurs et je parlais d'armes à feu et d'autres problèmes, et j'ai déclaré qu'il y avait des armes à feu dans les véhicules garés dans le stationnement de mon école. Certains directeurs de régions urbaines étaient renversés que j'admette qu'il y avait des armes à feu dans les véhicules garés dans le stationnement de mon école. J'ai dit: « Bien sûr qu'il y a en a. » Ce sont des camions de ferme. Ce sont des véhicules employés pour l'élevage. Ces armes à feu sont des outils. Les élèves en question savent utiliser ces outils. Ils sont formés pour les manier, et ces armes à feu sont dans les véhicules à titre d'outils. Les élèves conduisent le véhicule pour faire l'aller-retour à l'école. Ils peuvent utiliser l'arme à feu comme outil en se rendant à l'école ou en revenant à la maison. Cela fait partie de la vie rurale. Les élèves sont responsables de ces armes à feu. Ils n'aiment pas être ciblés chaque fois qu'un gouvernement libéral affirme qu'il faut un registre des armes à feu ou qu'il faut resserrer le contrôle des armes à feu.
L'opposition à ce projet de loi ne se fait pas sentir uniquement dans ma circonscription. On peut l'observer partout au Canada. La dernière fois que j'ai vérifié, la pétition e-1608, qui demande au gouvernement d'abandonner ce projet de loi, avait recueilli plus de 80 000 signatures. Dans l'histoire, une seule autre pétition électronique a été signée par plus de Canadiens. Je ne sais pas pourquoi ce chiffre ne fait pas réfléchir le gouvernement. Quoi qu'il en soit, je suis heureux d'avoir l'occasion de faire connaître certaines préoccupations de mes concitoyens au sujet du projet de loi.
Ce qui les déçoit le plus, c'est que le projet de loi n'a rien à voir avec la lutte contre la violence liée aux gangs, les armes de poing illégales et la criminalité en milieu rural. Mes concitoyens disent entendre parler de la violence liée aux gangs et des fusillades en milieu urbain et ils connaissent le phénomène de la criminalité en milieu rural. Ils constatent toutefois que le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour lutter contre ces problèmes, mais qu'il imposera aux propriétaires légitimes d'armes à feu encore plus de tracasseries administratives.
On peut soulever de nombreux points évidents au sujet du projet de loi, mais, en général, les criminels n'utilisent pas d'armes à feu légales. Ce sont les gangs et les armes de poing illégales qui alimentent la violence liée aux armes à feu. Le projet de loi n'aura aucun effet sur l'utilisation illégale des armes à feu. Seules les personnes respectueuses des lois en subiront les contrecoups. Les criminels n'enregistrent pas leurs armes illégales, pas plus que les individus qui effacent le numéro sur leurs armes.
Passons maintenant à des points évidents qui montrent que le projet de loi est mal conçu. Étant donné que nous en sommes à l'étape du rapport du projet de loi, il vaut la peine d'examiner certains des témoignages que mes collègues ont entendus au comité. Ils ont entendu le témoignage de Solomon Friedman, un avocat de la défense en droit criminel d'Ottawa expert en matière d'armes à feu. Il avait des choses intéressantes à dire. Nous avons tous entendu le ministre de la Sécurité publique suggérer que le projet de loi vise à lutter contre la violence liée aux armes à feu qui ne cesse de s'intensifier depuis 2013. M. Friedman a fait remarquer, comme certains de mes collègues d'ailleurs, que ce n'est pas un hasard si l'année 2013 a été choisie comme point de départ de cette prétendue tendance. Comme nous le savons, l'année 2013 est une aberration statistique sur le plan des crimes violents et des homicides au Canada. Le taux d'homicides criminels n'a jamais été aussi bas en 50 ans. Si on commence au point le plus bas, le taux ne peut probablement qu'augmenter légèrement. Il semble que le gouvernement libéral se soit servi de statistiques pour justifier sa décision de cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il s'agit d'une décision décevante.
Mes collègues au comité de la sécurité publique et nationale ont aussi entendu M. Gary Mauser. Il a souligné que 121 des 141 homicides liés à des armes à feu que le ministre a mentionnés étaient directement liés aux gangs dans les villes. Où, dans le projet de loi, est-il question des gangs qui utilisent des armes de poing illégales? Il n'en est question nulle part.
Nous savons quels sont les vrais problèmes. Nous estimons aussi que la sécurité des Canadiens devrait être notre priorité. Toutefois, le gouvernement semble résolu à déformer les faits pour qu'ils correspondent à son discours. Je pense qu'un grand nombre de mes collègues ont fait remarquer pourquoi il agit ainsi. Les libéraux prétendent que la mesure législative contribuera à lutter contre la criminalité, mais tout ce qu'elle fait, c'est imposer une réglementation plus lourde aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
D'un autre côté, le gouvernement a présenté le projet de loi C-75, qui réduit les peines liées à toutes sortes de crimes graves à de simples amendes. Cela pose un vrai problème sur le plan de la criminalité dans les régions rurales. Ce type de criminalité est en hausse depuis deux ou trois ans dans l'Ouest du pays — en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Les auteurs de ces crimes utilisent des armes à feu, commettent des actes de violence, volent des biens et on leur impose une amende. Ils vont récidiver en moins de deux. Ce devrait être l'inverse. Les peines devraient être plus graves dans les cas où une arme à feu est employée pour commettre un crime. Ce n'est pas en laissant les gens s'en tirer avec une simple amende qu'on met un terme à l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.
Les témoignages que j'ai mentionnés vont dans le sens contraire d'une bonne part des arguments employés pour justifier cette mesure législative. Ils appuient ce que disent un grand nombre des habitants de ma circonscription respectueux des lois qui utilisent leurs armes à feu pour des activités sportives, le travail ou la chasse. Ils sont mécontents de voir que le mot « gangs » ne figure pas dans le projet de loi, pas plus que l'expression « armes de poing illégales ». Cependant, ils sont encore plus mécontents de voir que l'expression « directeur de l'enregistrement » y figure. En fait, le projet de loi semble faire référence au directeur de l'enregistrement et au numéro de référence à 28 reprises. C'est un registre. Comme l'a avoué le dernier député d'en face qui a pris la parole, c'est un registre.
Il semble assez clair qu'aux termes du projet de loi C-71, il serait obligatoire d'enregistrer ses armes à feu et de fournir les numéros de référence. Cette information serait consignée par une entreprise, puis communiquée au gouvernement qui, lui, insiste pour dire qu'il ne s'agit pas d'un nouveau registre des armes à feu.
Les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois se conformeront à la loi. Ils le feront, car ils sont d'honnêtes propriétaires d'armes à feu. Toutefois, ils devraient se plier à davantage de formalités administratives, parce que ce sont, encore une fois, des citoyens respectueux des lois. C'est ce tout ce que ferait ce projet de loi.
J'étais ravi au début de voir que les libéraux avaient appuyé d'un de nos amendements, qui précise ceci: « Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction. » Cela dit, je m'attendais à ce qu'ils prennent des mesures concrètes par la suite, notamment en appuyant des modifications visant à supprimer les éléments qui prévoient la création d'un nouveau registre. Or, ils n'ont rien fait de tel.
Il est normal que le gouvernement ne veuille pas rappeler aux Canadiens le fiasco du registre des armes à feu, qui leur a coûté 2 milliards de dollars, mais nous ignorons combien coûtera ce registre-ci. Il y aura plus de formalités administratives, mais il n'y a aucun coût qui s'y rattache. Chose certaine, cela va coûter de l'argent, sans doute beaucoup d'argent.
Comme je l'ai dit, nous voulons des mesures concrètes pour assurer la sécurité des Canadiens. Je sais que les députés d'en face n'ont pas de mauvaise intention lorsqu'ils appuient ce projet de loi. Cependant, ils devraient comprendre que c'est une mesure complètement inutile pour lutter contre les criminels qui sont la cause de la violence avec les armes à feu. C'est sur eux que les députés devraient concentrer leurs efforts, au lieu d'essayer de façonner des lois qui transforment des citoyens respectueux des lois en criminels. Je sais que des députés des circonscriptions rurales ont des réserves concernant ce projet de loi. Je pose encore la question: est-ce ainsi qu'on mettra fin à la violence liée aux armes à feu? Est-ce ainsi qu'on mettra fin à l'utilisation illégale des armes de poing? Nous devons empêcher les criminels de se procurer des armes de poing.
Monsieur le Président, j'invite le député à jeter un coup d'oeil aux bleus des délibérations du comité de la sécurité publique, où deux choses se sont produites.
Le député de Red Deer—Lacombe, qui a pris la parole ce soir, est membre de ce comité. Au cours de la réunion de ce comité, il a affirmé que, de l'avis de tous, le projet de loi C-71 n'était pas un registre. Donc, cela a été dit et consigné officiellement: le projet de loi C-71 ne constitue aucunement un registre. Comme nous avons pu l'entendre ce soir, les conservateurs ont déposé un amendement dans ce sens. Pourquoi se livrent-ils à ces petits jeux alors que leurs députés sont officiellement d'avis que le projet de loi C-71 n'est aucunement un registre?
Qu'est-ce que le député peut nous dire à ce sujet?
Monsieur le Président, si j'ai bien entendu, le collègue du député, à quelques banquettes de lui, il y a quelques minutes, a parlé d'un registre. Il a parlé d'un registre des armes d'épaule. Il suffit de vérifier le compte rendu. Son collègue libéral, assis directement en face de moi, a utilisé le mot « registre ».
Monsieur le Président, j'ai remarqué, au cours des dernières heures, que les questions semblent venir de notre côté de la Chambre et que le silence règne du côté des libéraux. Est-ce à l'image de la base qu'ils ont déjà détenue dans Chicoutimi, qui s'est tue ce soir? Quelle grande victoire conservatrice. Le nombre de députés conservateurs à la Chambre augmentera dans un avenir très proche.
J'ai une question pour le député de Bow River. Le projet de loi ne semble rien régler en ce qui concerne les crimes commis avec des armes à feu, la violence liée à celles-ci ou la violence commise par les gangs. Il ne semble traiter d'aucune de ces questions. Est-ce que quelque chose nous échappe, ou est-ce que quelque chose dans ce projet de loi échappe aux libéraux?
Précisément, monsieur le Président. Quand j'ai entendu mon collègue de Toronto raconter tout à l'heure la tragédie qui a secoué sa circonscription et la circonscription voisine, j'ai pensé aux parents qui ont dû traverser toute cette épreuve, et j'ai compris que les libéraux avaient raté leur coup. Les armes à feu illégales entrent librement au pays, alors nous devons trouver les mécanismes qui nous permettront de les éliminer. Or, il n'y a rien dans le projet de loi qui nous permettrait d'atteindre cet objectif.
Sur 141 cas survenus au pays, il s'agissait d'armes illégales dans 121. Il est là, le problème, et le projet de loi ne fait rien pour le régler.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'une chose que mon collègue n'a pas eu le temps d'aborder.
L'Alberta a mis sur pied un groupe de travail sur la criminalité en milieu rural. De nombreux députés d'un peu partout dans la province ont organisé des assemblées publiques, et s'il y a une chose qui en est clairement ressortie, c'est la frustration que le projet de loi C-71 suscite chez les électeurs. Ce texte est censé s'attaquer à la violence liée aux armes à feu et aux gangs ainsi qu'au trafic d'armes illégales, mais il n'en parle même pas.
Nous avons entendu la frustration qui anime les Albertains. Il faut dire que la criminalité en milieu rural est en hausse, et je sais que c'est un problème qui occupe bon nombre de mes collègues, des deux côtés de la Chambre. Le député pourrait-il nous dire à quel point les électeurs des régions rurales du pays sont choqués que le gouvernement ait ainsi raté l'occasion de régler un énorme problème pour eux?
Monsieur le Président, si les députés souhaitent voir de l'émotion dans une salle, ils devraient venir à ces assemblées publiques. Les gens ont peur. Ils sont effrayés. Ils craignent pour leur vie. Ils sont terrifiés parce que leurs biens sont constamment volés. Les délinquants utilisent des armes illégales.
Une fois qu'ils se font prendre, on assiste au phénomène de la porte tournante et ils sont remis en liberté sous caution, immédiatement. La peine pour les gens qui utilisent des armes illégales n'est pas assez sévère.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir parler à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-71.
À l'ordre. Je demande au député de Foothills, au député de Laurentides—Labelle et au député de Coast of Bays—Central—Notre Dame d'écouter les discours de leurs collègues et de ne pas interrompre la personne qui a la parole.
Le député de Provencher a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi C-71 a été présenté en mars dernier. Dans son discours pour appuyer le projet de loi, le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il s'agit « d'une mesure législative importante qui met l'accent sur la sécurité publique et l'efficacité du travail des policiers, mais qui prévoit également un traitement équitable et raisonnable des propriétaires et des entreprises d'armes à feu qui respectent la loi ». Il a ajouté que ce projet de loi remplit l'engagement du Parti libéral de ne pas rétablir le registre fédéral des armes d'épaule.
Je m'inscris en faux contre ces deux affirmations. C'est plutôt le contraire que j'ai vu dans le projet de loi C-71 proposé par les libéraux. Le projet de loi C-71 ne traite pas de façon équitable les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi, et il est on ne peut plus évident que les libéraux proposent de mettre en place un nouveau registre des armes à feu, même s'ils ne le désignent pas de cette façon.
Penchons-nous d'abord sur l'affirmation voulant que le gouvernement libéral traite de façon équitable les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi. Je pense que tous les Canadiens veulent que nous traitions les propriétaires d'arme à feu de façon responsable. Nous comprenons que certaines mesures peuvent être prises dans l'intérêt de la sécurité publique. Je pense que tous les députés s'entendent là-dessus. Le problème, avec le projet de loi C-71, c'est qu'il ne propose aucune mesure raisonnable pour lutter contre la violence liée aux gangs, la violence liée aux armes à feu ou la hausse du taux de criminalité dans les collectivités rurales.
Mes collègues conservateurs et moi-même reconnaissons que la sécurité des Canadiens doit être la priorité absolue de tout gouvernement, et nous appuierons toute mesure raisonnable liée aux armes à feu qui contribue à la sécurité des Canadiens, mais voici le problème: ce n'est pas le cas du projet de loi C-71. On ne propose aucune mesure ni pour contrer l'augmentation des taux de violence commis avec une arme à feu, de violence conjugale et de violence aux mains de gangs, ni pour contrer l'augmentation des taux de criminalité en milieu rural, que ce soit dans ma circonscription, Provencher, ou ailleurs au Canada.
Tout ce qu'accomplit le projet de loi, c'est alourdir le fardeau financier et réglementaire des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. En effet, le projet de loi fait 28 fois référence au directeur de l'enregistrement et au numéro de référence. Les députés savent-ils combien de fois les mots « gang » ou « organisation criminelle » y figurent? Pas une seule fois. Alors, si le projet de loi C-71 ne s'attaque pas aux criminels, qui donc ses dispositions viendront-elles toucher? En quoi les Canadiens s'en porteront-ils mieux lorsqu'il sera adopté? Nul ne s'étonnera d'apprendre que la réponse à la première question est que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois seront touchés. Le projet de loi répète les mêmes erreurs que les libéraux commettent tout le temps dans le dossier. Il s'en prend aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois plutôt qu'aux criminels. Il est grand temps que les libéraux arrêtent de traiter les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme des criminels.
Le projet de loi alourdira certainement les formalités administratives auxquelles se soumettent ceux qui respectent la loi. Ce sera sans aucun doute une lourde charge à porter pour les agriculteurs et les chasseurs. Cependant, il ne contient rien pour dissuader ceux qui n'ont aucun égard pour la loi et qui sont disposés à l'enfreindre.
Comme je le répète souvent à la Chambre, la protection des citoyens est l'une des principales responsabilités du gouvernement. L'ancien gouvernement conservateur comprenait qu'il est possible de sévir contre la criminalité tout en respectant les propriétaires d'armes qui les ont acquises légalement et les utilisent de façon sécuritaire. Nous nous sommes toujours concentrés sur les criminels responsables de la violence commise avec des armes à feu. Par contre, le projet de loi C-71 des libéraux néglige complètement les criminels qui se servent d'armes à feu pour commettre des actes violents, alors qu'il traite les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme des criminels. Pourquoi les libéraux agissent-ils ainsi?
Comme c'est généralement le cas, les libéraux souhaitent avant tout avoir l'air d'agir et non poser des gestes significatifs. Voici ce que j'entends par là.
Il est difficile de s'attaquer au problème que pose la violence commise avec des armes et par les gangs, nous le savons tous. Par contre, il est facile d'alourdir les tracasseries administratives et d'imposer de nouvelles restrictions aux gens qui respectent déjà les règles. Les libéraux veulent pouvoir se vanter d'avoir fait quelque chose, même si leurs propositions ne contribuent aucunement à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs, un problème que les Canadiens voudraient voir disparaître de leurs rues.
Je pense qu'il vaut la peine de souligner une analyse que CBC/Radio-Canada a effectuée sur le projet de loi. Elle éclaire la façon avec laquelle les libéraux ont tenté de justifier le projet de loi C-71. Le ministre de la Sécurité publique s'est appuyé sur des statistiques remontant jusqu'à 2013 pour montrer une forte augmentation des fusillades impliquant des gangs criminels depuis cette époque. Le ministre nous a mis en garde: « Le nombre d'homicides commis avec une arme à feu a augmenté de deux tiers. » Toutefois, il a choisi l'année 2013 parce qu'elle était une anomalie en ce qui concerne les statistiques. À la lecture de l'analyse de CBC/Radio-Canada publiée en mars dernier, on découvre que, en 2013, le « Canada a enregistré son plus bas taux de meurtres en 50 ans, et le plus bas taux de fusillades mortelles de tous les temps, selon Statistique Canada ». Comme l'indique l'analyse: « Ce qui semble faire de l'année 2013 un point de comparaison intéressant est le fait que n'importe quelle année du dernier demi-siècle peut devenir inquiétante en comparaison avec 2013. »
Les libéraux veulent donner l'image d'un gouvernement qui prend des mesures. Ils ont réussi à manipuler les statistiques pour créer un monstre qui n'existe pas. Les conservateurs savent qu'il y a toujours des problèmes bien réels de violence liée aux armes à feu et aux gangs, mais les libéraux ont montré qu'ils ne sont pas prêts à s'attaquer avec sérieux à ces défis de taille.
Les conservateurs ne voteront pas en faveur du projet de loi libéral simplement pour faire semblant. Lorsque les libéraux seront prêts à s'attaquer sérieusement au problème de la criminalité, les conservateurs seront les premiers à les épauler. En fait, ils devraient peut-être revenir sur nos années au pouvoir pour de bonnes idées à cet égard. Les Canadiens peuvent compter sur nous quand il s'agit d'assurer leur sécurité et d'axer nos efforts sur les criminels qui causent la violence. Nous ne nous joindrons pas à la croisade des libéraux qui veulent compliquer la vie de Canadiens respectueux de la loi.
Je veux aussi discuter du fait que les libéraux prétendent qu'ils ne visent pas à rétablir le registre des armes à feu avec le projet de loi C-71. Je sais que les députés libéraux et le premier ministre se hérissent dès qu'on affirme que le projet de loi n'est rien de plus qu'une façon détournée de faire mettre en place un autre registre fédéral des armes d'épaule. Nous avons entendu le premier ministre s'engager à ne pas rétablir le registre et clamer qu'ils ne le font pas. C'est pourtant bien simple, mais il faut que quelqu'un fasse comprendre au premier ministre et aux députés libéraux que si le gouvernement fédéral établit un registre fédéral afin de tenir des dossiers sur des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, c'est qu'il tient un registre des armes à feu. Il s'agit d'un registre, tout simplement. Le projet de loi ne porte pas sur les armes à feu à autorisation restreinte ni sur les armes à feu illégales. Les libéraux veulent tenir un registre fédéral sur les armes à feu sans restrictions et sur leurs propriétaires respectueux des lois.
Encore une fois, le projet de loi fait 28 fois référence au directeur de l'enregistrement et au numéro de référence, mais il n'emploie pas une seule fois les mots « gang » et « organisation criminelle ». C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons dénoncé ce projet de loi pour ce qu'il est vraiment: ce n'est rien de plus qu'une tentative détournée de ramener le registre des armes d'épaule, une solution inefficace et un fiasco financier que les conservateurs avaient obtenu le mandat clair de supprimer. Je trouve intéressant que le premier ministre ait affirmé, en 2012, que le registre des armes d'épaule était un échec. Il avait pourtant appuyé le maintien complet du registre auparavant lors d'un vote. Il n'est donc pas surprenant qu'il ait encore changé d'idée. Il veut maintenant un registre, mais il n'ose pas l'appeler un registre. Pourtant, il faut appeler un chat un chat, si les députés voient ce que je veux dire.
Voici pourquoi ce genre de registre ne fonctionne pas. Au Canada, 93 % des crimes à main armée entraînant la mort sont commis au moyen d'armes à feu illégales par des gens qui ne devraient pas les avoir en leur possession. Le gouvernement ne devrait pas cibler les propriétaires légitimes d'armes à feu dans le projet de loi, mais plutôt les personnes possédant des armes à feu illégalement. Par conséquent, pourquoi les libéraux ignorent-ils les gangs dans cette mesure législative pour cibler plutôt les chasseurs, les agriculteurs et les Canadiens du Nord? Je représente une circonscription rurale. Bon nombre de propriétaires d'armes à feu sont des gens bien qui respectent les lois, et personne n'est davantage conscient que les chasseurs et les agriculteurs de l'importance de la sécurité des armes à feu et de la responsabilité sociale qui découle de la possession d'une arme à feu. C'est pourquoi il est profondément insultant de voir les libéraux mettre constamment en doute la capacité de ces gens d'agir comme des citoyens responsables et tenter d'établir une sorte d'équivalence morale entre des criminels et des membres de gangs violents et des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Les libéraux doivent arrêter de s'attaquer aux agriculteurs, aux chasseurs et aux Canadiens du Nord qui respectent la loi et cibler plutôt les criminels, les gangs et le flot d'armes illégales qui franchissent les frontières. Au lieu de cela, ils continuent de s'en prendre aux citoyens respectueux des lois, tentant de leur faire commettre une infraction en modifiant les règles.
Je ne vois aucun mérite à ce projet de loi sous sa forme actuelle. Il n'accomplirait pas ce que les libéraux disent qu'il accomplira. Plutôt que de cibler les gangs et les armes à feu illégales, les libéraux ont choisi, obstinément, de garder les Canadiens respectueux des lois dans leur ligne de mire. Voilà pourquoi je vais m'opposer au projet de loi.
Cela dit, je suis heureux de souligner que les conservateurs sont à l'origine d'initiatives en vue de lutter contre la criminalité au Canada. En terminant, je souligne les efforts récents de ma collègue la députée de Lakeland, notamment pour ce qui est d'attirer l'attention sur la criminalité en milieu rural. C'est avec plaisir que j'ai appuyé sa motion, la motion M-167, qui demandait une étude approfondie sur les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural, ainsi que sur les ressources actuelles des corps policiers dans les collectivités rurales afin de déterminer si elles sont suffisantes. Ce n'est là qu'un exemple des nombreux efforts déployés par les conservateurs en vue de lutter contre la criminalité et d'améliorer la vie des Canadiens respectueux des lois. Je suis ravi de dire que cette motion a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Voilà qui termine mon discours.
Monsieur le Président, j'ai écouté les échanges et les interventions. Toutefois, quand j'écoute les conservateurs, je me demande comment ils ont bien pu perdre lors des dernières élections. Lorsqu'ils décrivent tout ce qu'ils ont fait et qu'ils racontent combien les choses étaient parfaites, je ne comprends vraiment pas pourquoi les Canadiens ne les ont pas choisis. Ils ne les ont pas choisis parce qu'ils n'ont pas fait un bon travail. Soyons honnêtes. Ils n'ont pas fait du bon travail.
Quelles parties du projet de loi les conservateurs n'aiment-ils pas? Ils n'aiment pas la vérification des antécédents. Y a-t-il quelque chose qui ne va pas avec la vérification des antécédents, quelque chose qui ne leur plaît pas? Est-ce plutôt qu'ils n'aiment pas le fait que la police serait capable d'assurer un suivi des armes à feu? Quelles parties n'aiment-ils pas? Ces deux parties-là à mon avis sont extrêmement importantes pour les Canadiens. Les Canadiens veulent être sûrs d'y avoir accès. Peut-être le député pourrait-il nous éclairer et nous dire pourquoi les conservateurs n'aiment pas ces deux parties très importantes du projet de loi?
Monsieur le Président, en réponse à la question du député qui se demande pourquoi les conservateurs n’ont pas été élus il y a deux ans et demi, j’examine ce qui s’est passé à Chicoutimi—Le Fjord il y a deux heures et demie. Je pense que le député d’en face doit cesser de faire l’autruche et d’ouvrir les yeux sur l’escroquerie de la mactre de l’Atlantique qui s’est produite dans sa région. Je crois que son frère s’est vu récemment octroyer un contrat par le gouvernement fédéral pour un permis de pêche à la mactre, alors que la compagnie n’a même pas de bateau. S’il veut parler des raisons pour lesquelles les gens ne sont pas élus, on n’a pas à regarder bien loin.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a proposé un investissement de 327 millions de dollars sur cinq ans pour régler le problème des gangs et réduire la criminalité au pays. Sous le précédent gouvernement conservateur, il n’y a eu qu’un investissement de 5 millions de dollars sur trois ans. Au lieu de cela, nous faisons un investissement de 327 millions de dollars pour nous attaquer au noeud du problème dans des circonscriptions telles que Winnipeg-Centre ou Winnipeg-Nord, ou dans des villes comme Toronto et Vancouver, qui sont vraiment affectées par la violence des gangs.
J’aimerais rétablir les faits. Le député déclare que le gouvernement ne faisait rien. En fait, nous faisons beaucoup de choses liées à ce phénomène. Nous tirons parti de l’expertise qu’ont les provinces et les territoires et travaillons avec les praticiens, les services de police et les groupes sociaux. Nous travaillons avec les groupes Ndinawe et Ma Mawi qui oeuvrent jour après jour dans les collectivités pour faire changer les choses.
Monsieur le Président, cela n'a rien à voir avec le projet de loi dont nous discutons ce soir. Le député de Winnipeg-Centre devrait examiner attentivement le projet de loi pour voir s'il pourrait vraiment régler le problème grave dont il parle, soit la violence liée aux gangs dans sa circonscription. Je suis conscient que c'est un problème grave dans sa circonscription.
D'après ce que je peux comprendre du projet de loi et ce que j'ai lu, je suis convaincu que cette mesure législative ne vous aidera pas du tout parce que le problème n'est pas causé par les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il est plutôt causé par les gangs, les armes illégales et le commerce de la drogue. La situation ne fera que s'aggraver lorsque le projet de loi C-45 sera adopté par le Sénat, plus tard cette semaine. La seule personne que vous pourrez remercier, c'est vous-même...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député de Provencher qu'il s'adresse au Président lorsqu'il dit « vous ». Je ne pense toutefois pas que c'est ce qu'il souhaite faire.
Il reste assez de temps pour que la députée de Yorkton—Melville puisse poser une très courte question ou faire une très brève observation.
Monsieur le Président, je remarque que les députés d'en face aiment bien dire ceci: « Pourquoi, en tant que conservateurs, n'aimez-vous pas ce projet de loi? » Nous aimons la discrétion au sein de notre caucus, mais les médias ont eu connaissance du fait qu'un certain nombre de circonscriptions rurales représentées par des députés de notre côté de la Chambre sont très contrariées par cette mesure législative. De plus, je crois qu'un habitant de la circonscription de la députée de Lethbridge a présenté une pétition, qui est celle qui a obtenu la plus importante réponse au Canada...
Le député de Provencher a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, ce projet de loi ne fera rien pour régler les graves problèmes sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer: la violence liée aux armes à feu, la criminalité et l'utilisation illégale des armes à feu. Je ne sais pas pourquoi les libéraux dresseraient les députés des régions rurales contre les députés des régions urbaines au sein de leur caucus.
Monsieur le Président, il y a un certain nombre de questions que je veux poser ce soir pour conclure plus ou moins le débat.
Après avoir passé la soirée à écouter les discours, je cherche principalement à comprendre pourquoi les libéraux ne semblent même pas connaître les grandes lignes du projet de loi. J'ai entendu plusieurs choses préoccupantes ce soir. Les libéraux ne semblent pas savoir quelles étaient les anciennes exigences pour les vérifications des antécédents. J'ai entendu plusieurs députés en parler. Ils ne semblent pas savoir qu'elles étaient convenables auparavant. Il y a un bon système en place pour les vérifications des antécédents et il fonctionne bien pour les Canadiens. Les libéraux ne semblent pas savoir que les propriétaires d'armes de feu doivent être enregistrés et détenir un permis pour posséder une arme à feu. Plus tôt, nous avons entendu quelqu'un demander pourquoi nous traitons les armes à feu différemment des autres choses. Eh bien, la réalité en ce qui concerne les armes à feu, c'est qu'une personne doit être enregistrée. Elle doit suivre un cours et recevoir un certificat.
Un peu plus tôt, j'ai été très préoccupé en entendant les raisons qui expliquent la façon dont les libéraux traitent les propriétaires d'arme à feu. Lorsque la députée d'Oakville-Nord—Burlington a dit que tous les propriétaires d'arme à feu sont respectueux de la loi jusqu'à ce qu'ils ne le soient plus, je me suis demandé ce qu'elle voulait dire par là. Les libéraux se donnent en quelque sorte un air de supériorité par rapport aux propriétaires d'arme à feu, et c'est ce que nous voyons depuis 25 ans. Nous l'avons vu avec le projet de loi C-68 et l'acharnement sans borne des libéraux à défendre cette mesure législative. Cela leur a coûté des dizaines de circonscriptions dans l'ensemble du pays. Plusieurs élections plus tard, ils reviennent à la charge avec un autre projet de loi. Selon ce que nous observons en Ontario et les résultats que nous avons vus ce soir au Québec, je pense que l'attitude des libéraux commence à irriter les Canadiens. Je pense que nous allons voir une réaction et que, en ce qui nous concerne, elle sera encore meilleure aux prochaines élections fédérales.
De plus, je ne pense pas que les libéraux comprennent que le droit de posséder une arme à feu n'existe pas au pays. Je pense qu'il faut le rappeler à tout le monde. La seule raison pour laquelle nous pouvons posséder des armes à feu est parce que le gouvernement nous le permet. Lorsque je parle à des gens de la Fédération canadienne de la faune de ces sujets, ils disent que nous devons aider les Canadiens à le comprendre. Il n'existe pas de droit de possession d'armes à feu. Si nous n'avons pas de permis, nous sommes des criminels. Les gens détestent cette idée, mais ils acceptent qu'il faille avoir un système de permis en place.
Je me demande aussi pourquoi les députés libéraux qui ont des propriétaires d'armes à feu dans leur circonscription ne semblent pas prêts à les écouter. Je veux souligner qu'au comité, le chef de l'opposition à l'Assemblée législative du Yukon n'a pas pu parler. On me dit qu'il n'y a pas un seul Canadien du Nord du Canada qui a pu témoigner concernant les conséquences de la mesure législative sur son mode de vie. Je souhaite lire un petit extrait de son mémoire: « Comme vous le savez, contrairement aux provinces, le Yukon ne compte qu’un seul député au Parlement fédéral. À cause de cela, le point de vue des populations du Nord est souvent oublié et n’est pas pris en considération. Tel est le cas en ce qui concerne ce projet de loi sur les armes à feu [...] »
Je peux affirmer qu'il y en a d'autres. J'ai reçu un autre avis concernant cette situation de membres de la Yukon Fish and Game Association, qui sont très préoccupés parce qu'ils ne peuvent pas localiser leur député pour lui parler de cette question. C'est un député qui a déjà abordé cette question. Il devrait défendre les électeurs de sa circonscription. Pourquoi les libéraux des circonscriptions rurales, celles dont les électeurs doivent pouvoir disposer d'armes à feu pour leur subsistance, ne s'expriment-ils pas?
Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, nous avons entendu parler de quelques circonscriptions où l'on s'inquiétait à ce sujet, mais ces libéraux doivent se faire entendre. Nous arrivons à la fin de la mesure législative proposée et elle consiste en gros à remettre en place un demi-registre pour les armes d'épaule, dans lequel toutes les transactions faites dans un magasin d'armes à feu seront inscrites pendant 20 ans. L'arme à feu, le numéro de série, le nom de l'acheteur ainsi que son numéro de permis de possession et d'acquisition seront enregistrés. On voit certainement là tous les éléments et toutes les composantes d'un registre d'armes à feu et nous n'entendons pas le moindre commentaire venant d'en face.
Une autre de mes préoccupations est que les libéraux semblent toujours avoir besoin de tout manipuler dans ce dossier. Je pourrais en parler longtemps. J'ai trouvé cela intéressant que le ministre de la Sécurité publique de Regina nomme un certain nombre de gens au comité consultatif sur les armes à feu qui sont clairement contre les armes à feu sur toute la ligne. Il est curieux que l'une de ces personnes en soit devenue la vice-présidente. Elle était une lobbyiste. Elle a dit qu'elle cesserait ses activités de lobbying. L'entente qu'elle a signée prévoit qu'elle ne peut pas « se livrer à des activités de lobbying ou agir à titre de lobbyiste enregistré[e] pour le compte d’une entité présentant des soumissions ou des observations au Gouvernement du Canada sur des enjeux liés au mandat du Comité ». Toutefois, 10 mois après avoir signé cette entente, elle a présenté une demande législative au gouvernement du Canada sur le papier à en-tête de cet organisme et avec sa signature.
J'en parlerais plus longuement si j'en avais le temps, mais une grande partie des dispositions du projet de loi sont exactement comme elle avait prévu qu'elles soient. Est-elle la marionnette du gouvernement ou le gouvernement est-il la marionnette des lobbyistes, qui ont dit qu'ils n'exerceraient pas de pression sur le gouvernement, mais qui le font quand même?
Je peux donner un autre exemple aux députés d'une fois où le gouvernement avait ressenti le besoin de manipuler toutes les données possibles sur cette question. On parle ici de statistiques. Comme Mark Twain l'a dit: « Les faits sont têtus. Il est plus facile de s'arranger avec les statistiques. » On ne pourrait rien trouver de plus vrai à dire à propos du gouvernement libéral.
On a mentionné plus tôt qu'en l'année 2013, il y a eu un des plus bas taux jamais enregistrés de crimes commis avec une arme à feu. C'est intéressant de noter que même CBC/Radio-Canada a reconnu que les libéraux interprètent cette situation à leur avantage. On peut lire: « L'année 2013 a vu le plus bas taux d'homicides criminels au Canada depuis 50 ans, et le plus faible taux de fusillades mortelles jamais enregistré par Statistique Canada » et « chaque année depuis 1966 a été pire que l'année 2013 ». Les libéraux se servent d'une année pendant laquelle les taux sont plus faibles que jamais, et l'emploient pour établir leur base et faire une comparaison avec les statistiques actuelles. Aujourd'hui, les statistiques sont toujours inférieures à la moyenne sur 30 ans, mais les communiqués des libéraux induisent complètement les Canadiens en erreur. Quand le gouvernement doit recourir à ce genre de manipulation et de désinformation, on peut voir qu'il n'est pas très à l'aise avec la mesure législative qu'il propose.
L'article poursuit en disant que « le taux d'homicide en 2018 sera semblable ou inférieur à ce qu'il était [...] en 2008 [...] ou en 1998 », bien inférieur à celui des années 1988 et 1978, et semblable à ce qu'il était en 1968. Nous n'avons certainement pas obtenu ces renseignements du communiqué des libéraux.
Il y a un certain nombre de questions importantes dont nous devons discuter. Un député d'en face a parlé ce soir de l'Assemblée des Premières Nations. Je voulais lui poser une question. L'Assemblée des Premières Nations a dit ne pas avoir été consultée avant que soit présenté le projet de loi C-71. L'Assemblée des Premières Nations a aussi dit que le projet de loi enfreint les droits issus de traités et qu'elle déposera une contestation au titre de la Constitution. Il est intéressant de souligner que nous n'avons rien entendu à cet égard et qu'il n'y a eu aucune réponse du gouvernement. Les libéraux disent vouloir collaborer avec ces collectivités, mais, lorsqu'il est question de leur mesure législative, ils sont parfaitement heureux de ne pas tenir compte de ces collectivités ou de leurs points de vue et de continuer comme prévu.
Nous avons entendu ce soir des observations au sujet du fait que le projet de loi C-75 et le projet de loi C-71 jouent l'un contre l'autre. Le projet de loi C-75 prévoit l'élimination de toutes sortes de peines pour les crimes graves. Pour des actes de terrorisme, par exemple, les accusations ont été réduites. Imaginons une déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour un acte de terrorisme. La peine pour un acte de génocide est réduite dans le projet de loi C-75. Les peines prévues pour les activités criminelles et la corruption municipale, par exemple, sont réduites dans le projet de loi C-75, et le projet de loi C-71 va rendre la vie des propriétaires d'armes encore plus compliquée que jamais et prévoit encore plus de formalités administratives. Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils sur les citoyens canadiens, mais sont parfaitement heureux de laisser les gangs faire ce que bon leur semble?
Il y a un autre problème relatif à la santé mentale. Nous avons entendu une députée dire ce soir à quel point elle était très fière de son amendement. Je suis certain qu'elle était bien intentionnée lorsqu'elle l'a présenté, mais nous ne nous contentons plus de criminaliser l'activité. Nous criminalisons l'intention possible. Elle a indiqué que les contrôleurs des armes à feu feraient les distinctions nécessaires. Alors, comment pourront-ils déterminer si une personne est suicidaire ou non? Quel contrôleur accepterait la responsabilité de trouver toutes les personnes qui ont un problème de santé mentale dans une province? On a souligné tout à l'heure que des policiers et des anciens combattants souffrant du trouble de stress post-traumatique aimeraient avoir de l'aide pour résoudre leurs problèmes de santé mentale. Oseront-ils demander cette aide? Pourquoi le feraient-ils si ce projet de loi est adopté et s'ils risquent ainsi d'être privés d'un outil qu'ils utilisent tous les jours dans leur métier, ce qui pourrait nuire à leur carrière et affecter le cours de leur existence?
Nous pouvons être très fiers de notre bilan. Nous avons présenté beaucoup de projets de loi qui ont été critiqués ce soir. Pour lutter contre la violence parmi les jeunes, nous avons créé le Fonds du système de justice pour les jeunes. Les volets sur les armes à feu, sur les gangs et sur les drogues de ce fonds ont été lancés pour mettre l'accent sur la réadaptation des jeunes. Nous avons créé le Fonds du système de justice pour les jeunes et nous en sommes très fiers. Nous avons favorisé la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de prévention du crime et nous avons doté le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones. Nous avons adopté des projets de loi pour lutter contre le crime organisé et protéger le système de justice. Nous avons toujours essayé de protéger les victimes. Nous avons veillé à ce que ce soient les criminels qui paient le prix de leurs crimes.
Le projet de loi actuel est très loin de cela. Pourquoi ne trouve-t-on aucune mention de la violence liée aux armes à feu et aucune mention des gangs dans un projet de loi qui vise prétendument à régler ces problèmes? Pourquoi le projet de loi prend-il pour cible les citoyens ordinaires respectueux des lois? Je n'arriverai jamais à le comprendre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt cette année, j'ai demandé au gouvernement de donner suite à sa promesse de considérer le droit au logement comme faisant partie des droits de la personne. Le gouvernement a montré à maintes reprises qu'il n'adhère pas à une approche fondée sur les droits, particulièrement lorsqu'il a présenté la Stratégie nationale sur le logement, qui nous a tous déçus étant donné les demi-mesures qu'on y propose pour régler la crise de l'itinérance au Canada.
En 2016, ma collègue de North Island—Powell River a présenté à l'actuel gouvernement un projet de loi qui aurait modifié la Déclaration canadienne des droits pour y ajouter le « droit [d'une personne] à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacle injustifié ».
Voilà ce que nous demandons pour le bien des Canadiens, et c'est ce que le gouvernement refuse de promettre à ses citoyens.
Comment le gouvernement peut-il prôner une démarche du logement fondée sur les droits de la personne sans désigner le logement comme un droit de la personne? Le document de travail relatif à la Stratégie nationale sur le logement indique qu'« il n’y a pas de définition universelle d’une approche du logement axée sur les droits de la personne ». Voilà le genre de jargon gouvernemental qu'on utilise lorsqu'on se répugne à déployer les efforts nécessaires pour bâtir un consensus sur une définition qui s'inscrirait dans le droit relatif aux droits de la personne. La consultation n'est qu'un premier pas. Un gouvernement qui a été élu en donnant espoir et promettant de se retrousser les manches ne devrait pas se dérober devant le travail qu'il y a à faire. Il devrait plutôt tracer la voie.
Chaque année, 235 000 personnes au Canada vivent une situation d'itinérance sous une forme ou une autre. De plus, près de trois millions de Canadiens consacrent plus de 30 % de leur revenu au logement. Devant ces chiffres effarants, l'objectif du gouvernement, qui vise à réduire de 50 % le nombre d'utilisateurs chroniques des refuges, est extrêmement décevant. C'est vraiment peu pour un gouvernement qui dit vouloir enchâsser le droit au logement dans les droits de la personne.
En fait, beaucoup de provinces et de municipalités ont des objectifs plus ambitieux. L'objectif fixé pour la Stratégie nationale sur le logement est tellement timide que, même s'il se concrétise, il restera encore beaucoup trop de Canadiens sans abri.
Le mois dernier, le Canada subissait le troisième examen périodique universel au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Les pays membres ont trouvé préoccupant qu'une nation aussi développée que le Canada affiche des taux de pauvreté et d'itinérance beaucoup plus élevés que ceux auxquels on s'attendrait.
Un examinateur du Portugal a recommandé que la loi mettant en oeuvre la Stratégie nationale sur le logement reconnaisse pleinement le droit au logement et prévoie des mécanismes de redressement efficaces lorsque ce droit est bafoué.
Le gouvernement a jusqu'à septembre pour décider quelles recommandations il acceptera et lesquelles il rejettera. Le monde entier attend de voir comment le Canada réagira aux recommandations qu'il a reçues.
Dans son récent rapport, le Comité consultatif sur l'itinérance mis sur pied par le gouvernement recommande également un objectif plus ambitieux en vue de mettre fin à l'itinérance. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à un logement convenable est elle aussi, tout comme moi, déçue par les cibles peu élevées établies par le gouvernement en matière de lutte contre l'itinérance. Un objectif de réduction de l'itinérance de 50 % sur 10 ans témoigne d'une absence de volonté et de sentiment d'urgence. Nous pouvons faire mieux et nous nous devons de faire mieux.
Selon le budget de 2018, « l'hébergement dans un refuge ne fait pas que leur offrir un endroit sécuritaire où dormir; il sauve des vies ». C'est bien vrai. Or, ensemble, cet énoncé et l'objectif de réduction du nombre d'utilisateurs chroniques des refuges de 50 % prévu dans la Stratégie nationale sur le logement montrent que le gouvernement met l'accent sur l'hébergement des sans-abri plutôt que sur le logement permanent et sur les solutions aux causes profondes de l'itinérance.
Une politique véritablement fondée sur les droits viserait à mettre fin à l'itinérance et non pas à la gérer et non pas à répondre aux besoins de certains sans-abri, mais bien à ceux de tous les Canadiens sans abri. Les Canadiens méritent d'avoir droit à la sécurité, à un logement abordable, à la santé et à un logement sûr, c'est-à-dire à un logement adéquat. Le gouvernement va-t-il réexaminer son opposition à l'inscription du droit au logement dans une loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour son travail soutenu dans le dossier du logement et dans la lutte contre l'itinérance. Les objectifs que vise le gouvernement s'appuient globalement sur les mêmes valeurs.
Je tiens toutefois à faire une mise au point. Lorsque nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement a publié la déclaration suivante à l'intention du monde:
C'est un pas important qui reflète la volonté du Canada à faire respecter le droit au logement intégré à la Déclaration universelle des droits de l'homme et qui est conforme à l'engagement que le Canada a pris en 1975 lorsqu'il a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La rapporteuse a également dit ceci:
Je suis heureuse de constater que le gouvernement a grandement changé son approche. Il se tourne enfin vers une compréhension inclusive des droits de la personne, en reconnaissant tous les gens comme des détenteurs de droits, y compris ceux qui vivent dans des logements inadéquats et ceux qui sont sans-abri.
La Stratégie nationale sur le logement et notre approche du logement axée sur les droits se distinguent de la position du NPD à deux importants égards. Ce que préconise le NPD, c'est-à-dire simplement le droit au logement, ne permet pas nécessairement de fournir aux gens un logement qui est approprié pour eux. Déclarer qu'avoir un logement est un droit mènera peut-être des gens devant les tribunaux, mais ne leur donnera pas un toit. Cela les mettra peut-être en contact avec des avocats, mais c'est de locateurs qu'ils ont besoin. Même si cette approche peut donner aux gens l'espoir d'obtenir un logement à coup de poursuites en justice, la convention de l'ONU parle d'un système de logement auquel les gens ont le droit d'accéder. Nous devons faire deux choses: créer cette approche axée sur les droits et créer ce système.
La Stratégie nationale sur le logement consiste en un investissement de 40 milliards de dollars sur 10 ans qui aborde tout l'éventail des besoins en matière de logement. La députée d'en face dit que notre objectif minimum de réduction de l'itinérance chronique de 50 % n'est pas assez ambitieux. Elle a raison. D'autres endroits, comme Victoria, par exemple, grâce à notre investissement de 30 millions de dollars auquel s'ajoutent les montants versés par la municipalité et la province, vont mettre fin complètement à l'itinérance en deux ans. Leur taux d'itinérance sera de zéro.
Nous estimons qu'il y a encore beaucoup d'autres progrès à réaliser, mais nous sommes également conscients que l'itinérance cachée n'est pas bien documentée au pays. Nous avons besoin de meilleures données. Même si nous avons mis en place un solide programme de 40 milliards de dollars, que nous avons pu loger des centaines de milliers de Canadiens partout au pays, dont un grand nombre ont pu se sortir de la pauvreté, la réalité est que de nouvelles personnes feront leur entrée dans le système, et nous devons en tenir compte dans nos projections. C'est ce que nous faisons.
En revanche, j'aimerais mettre en relief notre investissement de 40 milliards de dollars qui est en action en ce moment-même. J'étais en Colombie-Britannique la fin de semaine dernière, à Nanaimo, pour le lancement d'un projet de logement. Nous lançons des projets à Victoria, à Vancouver, à Toronto et en Nouvelle-Écosse. Il s'agit d'une véritable renaissance à l'échelle du pays, grâce à la Stratégie nationale sur le logement. Nous dépensons près de 4 milliards de dollars par année pour logement, et nous le ferons au cours des 10 prochaines années, en augmentant le financement au fur et à mesure que le système prendra de l'ampleur.
Je tiens à rappeler à la Chambre quelle était la position du NPD sur l'itinérance lors des dernières élections. Cette crise ne date pas d'hier, et personne dans ce dossier n'estime qu'elle a frappé soudainement il y a un an ou deux. Il s'agit d'un programme de 10 ans pour remédier à une situation qui dure depuis 20 ans.
Le NPD, dans son approche, allait seulement dépenser 10 millions de dollars par année pour lutter contre l'itinérance, alors que le gouvernement y consacre 200 millions de dollars par année. Dix millions, c'est inadéquat à tous les points de vue. Toujours selon sa plateforme électorale, en matière de construction de logements abordables, le NPD comptait dépenser zéro, zéro et zéro dollar au cours des trois dernières années de son mandat.
En réponse, j'aimerais demander à la députée d'en face comment son parti résoudrait la crise du logement en ne dépensant rien et en sous-investissant dans le secteur, car telle était la plateforme du NPD. Voilà ce que le NPD proposait: aucun système de logement au sein duquel une personne pourra exercer ses droits en tant qu'être humain dans ce système canadien.
Monsieur le Président, je ne crois pas que ce soit le rôle des Canadiens ni de l'opposition de féliciter le gouvernement pour ce que j'estime être des demi-mesures pour remédier à la crise de l'itinérance.
Un gouvernement résolu à adopter une approche fondée sur les droits n'aurait pas pour objectif de réduire de 50 % le nombre d'usagers chroniques dans les refuges. C'est mon travail de demander au gouvernement d'intervenir et d'investir proportionnellement à l'urgence du problème, car j'estime qu'il ne le fait pas. L'objectif actuel de la Stratégie nationale sur le logement est bien loin d'être satisfaisant et ne correspond pas à la gravité de la crise qui sévit.
Tous les Canadiens ont droit à un logement, et pas seulement à un refuge temporaire. Un domicile ne doit pas être une récompense, mais un droit fondamental de la personne. Le droit au logement est fondamental à la véritable concrétisation des autres droits de la personne, tels que le droit à la sécurité. Les Canadiens ont droit à un logement, et j'aimerais que nos lois le précisent.
Monsieur le Président, je vais me répéter. Le parti d'en face a fait campagne avec un programme qui promettait des investissements supplémentaires de 10 millions de dollars chaque année en matière d'itinérance, parce qu'il considérait que la crise était extraordinaire. Les libéraux ont dépensé 100 millions de dollars de plus que ce qu'on dépensait auparavant. En d'autres termes, nous dépensons 200 millions de dollars par année, soit 20 fois plus que l'autre parti, qui affirme que notre réponse est trop timide et inadéquate. Si on veut affirmer que le gouvernement n'arrive pas à grand-chose dans ce dossier, imaginons ce qui serait arrivé si l'autre parti avait remporté les élections et qu'il avait tenu sa promesse.
En matière de droit au logement, il ne sert à rien de défendre ce droit s'il n'y a pas de logements pour répondre aux besoins des gens. Le parti d'en face parle du droit au logement. Or, il a maintenant l'occasion d'appuyer une approche axée sur les droits. Il affirme qu'il y a une crise. Or, il a l'occasion de soutenir un budget qui consacre plus d'argent au logement que ce qu'il n'a jamais promis dans son programme, et encore moins inscrit dans un budget réel.
Si le parti d'en face veut vraiment régler la crise du logement au pays, il devrait nous féliciter d'avoir adopté les mesures musclées que nous avons prises et appuyer le projet de loi que nous avons présenté à la Chambre...
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