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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 328
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 28 septembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 328
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 28 septembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
L'hon. Lawrence MacAulay (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de cette mesure législative d'une grande importance, car elle rendra le régime fiscal plus juste et elle aidera le gouvernement dans sa volonté de renforcer les assises de la classe moyenne et de permettre à un nombre accru de Canadiens d'en faire partie. Pour que l'économie réponde aux besoins de tous, le régime fiscal doit être juste, et tous les Canadiens doivent payer leur juste part. Après tout, c'est grâce à ces impôts que nous pouvons financer les infrastructures qui permettent d'acheminer nos produits jusqu'aux marchés et créer de bons emplois bien rémunérés. Ils nous donnent les moyens de recevoir des soins de santé, de soutenir les arts et la culture et de renforcer les assises communautaires. Encore faut-il, cela dit, que le régime fiscal soit juste et équitable.
Les Canadiens travaillent dur et ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse la même chose et à ce que l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front soit utilisé de manière judicieuse et efficace pour offrir les services et le soutien qu'ils réclament et dont ils ont besoin. Offrir les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin tout en maintenant à un niveau peu élevé les taxes et les impôts que paient les entreprises et les familles de la classe moyenne, voilà l'objectif que partagent le gouvernement libéral et l'ensemble de la population.
Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il y a plus de deux ans, il s'est engagé à investir dans la croissance tout en maintenant le principe d'équité pour l'ensemble des contribuables. Il faut un régime fiscal équitable pour faire en sorte que les retombées d'une économie florissante bénéficient à un nombre toujours croissant de membres de la classe moyenne ayant de bons emplois bien rémunérés et à tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le gouvernement agit concrètement sur plusieurs fronts pour veiller à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôts.
J'aimerais rappeler aux députés que l'une des premières mesures prises par le gouvernement a été de réduire les impôts de la classe moyenne et à augmenter ceux des gens faisant partie du 1 % le plus riche. En tout, plus de neuf millions de Canadiens bénéficient de cette baisse d'impôts. Nous nous sommes ensuite affairés à offrir des mesures de soutien plus simples, plus généreuses et mieux ciblées aux familles canadiennes avec enfants qui en ont le plus besoin. Nous y sommes parvenus en remplaçant l'ancien régime de prestations pour enfants par l'Allocation canadienne pour enfants. Comparativement à l'ancien régime, l'Allocation canadienne pour enfants est plus simple et plus généreuse, elle cible mieux les familles qui en ont le plus besoin et elle est libre d'impôt. Neuf familles sur dix s'en sortent mieux grâce à cette allocation, qui a permis de sortir 521 000 personnes, dont près de 300 000 enfants, de la pauvreté. En moyenne, les familles qui bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants reçoivent 6 800 $ par année afin de les aider à acheter des aliments sains, des vêtements et du matériel scolaire et à payer des cours à leurs enfants. L'Allocation est particulièrement bénéfique aux familles monoparentales, le plus souvent dirigées par la mère, qui gagne en moyenne un salaire moins élevé. Ces familles bénéficient donc davantage d'une allocation liée au revenu comme l'Allocation canadienne pour enfants. En fait, près de 95 % des prestations versées à des familles monoparentales ayant un revenu inférieur à 30 000 $ dans le cadre de cette allocation sont destinées à la mère de famille.
Nous avons aussi pris des mesures pour aider les petites entreprises canadiennes qui travaillent dur en réduisant leur taux d'imposition. Le 1er janvier 2018, nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises à 10 %, et, à compter du mois de janvier 2019, il ne sera plus que de 9 %. Pour une petite entreprise moyenne, cela signifie 1 600 $ de plus par année. À pareille date l'an prochain, le taux d'imposition moyen fédéral-provincial-territorial combiné des petites entreprises atteindra un peu plus de 12 %, soit le plus bas, et de loin, du G7 et parmi les plus bas des pays membres de l'OCDE.
L'équité fiscale continue d'être un des principaux éléments de la promesse que le gouvernement a faite aux Canadiens de renforcer la classe moyenne. Dans chacun de ses trois budgets, le gouvernement a pris des mesures pour accroître l'intégrité du régime fiscal et pour donner aux Canadiens une plus grande assurance que ce régime est équitable pour tous. Une grande partie de nos efforts est consacrée à la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, deux problèmes qui privent le gouvernement et tous les contribuables de sommes considérables.
Depuis son premier budget, qu'il a présenté en 2016, le gouvernement n'a jamais cessé de renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada de lutter efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal en lui accordant des fonds supplémentaires à cette fin. Ce financement a entraîné des changements en profondeur aux programmes de conformité de l'Agence, lui permettant ainsi de mieux cibler les personnes les plus susceptibles de s'adonner à l'évitement fiscal, y compris les mieux nantis qui possèdent des comptes à l'étranger, et de restreindre plus efficacement l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Ces efforts donnent des résultats concrets pour les Canadiens. Grâce aux nouveaux systèmes, nous sommes en mesure d'examiner tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $ qui entrent au Canada ou qui en sortent, soit plus d'un million de transactions chaque mois.
L'examen de ces télévirements nous aide à mieux analyser le risque que des personnes ou des entreprises s'adonnent indument à l'évitement fiscal. Au cours des deux derniers exercices, le gouvernement a examiné toutes les transactions de sommes importantes entre le Canada et huit pays consentants, ce qui représente un total de 187 000 transactions totalisant plus de 177 milliards de dollars.
Grâce au travail que nous effectuons en étroite collaboration avec des partenaires au Canada et partout dans le monde, on effectue actuellement plus de 1 000 vérifications à l'étranger et plus de 40 enquêtes criminelles liées à des transactions à l'étranger. De plus, le gouvernement pourchasse énergiquement ceux qui font la promotion de stratagèmes d'évitement fiscal et, à ce jour, il a imposé 44 millions de dollars en sanctions à ces tiers.
Cette année, grâce à la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration, nous aurons aussi plus facilement accès aux renseignements concernant les comptes bancaires à l'étranger des Canadiens. Grâce à ce nouveau système, le Canada et près de 100 autres pays commenceront à échanger des renseignements relatifs aux comptes financiers. Ces renseignements nous aideront à faire les rapprochements qui s'imposent et à repérer les cas où les Canadiens cachent de l'argent dans un compte à l'étranger dans le but d'éviter de payer de l'impôt.
Nous avons agrandi nos équipes de vérificateurs spécialisés qui se concentrent sur les contribuables dont les actifs ont une valeur nette très élevée. Ces équipes se composent d'environ 250 vérificateurs chargés d'examiner le dossier de plus de 500 personnes dont les actifs ont une valeur nette très élevée ainsi que l'ensemble de leurs structures d'entreprise.
De plus, en décembre 2017, le ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont engagés à garantir que les autorités canadiennes compétentes savent qui sont les propriétaires de sociétés au Canada, afin de mieux harmoniser les exigences en matière de registre de propriétés collectives entre les administrations. Ces renseignements aideront les autorités canadiennes à prendre les mesures appropriées contre ceux qui pratiquent l’évitement fiscal international et s’engagent dans des activités criminelles telles que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et autres activités perpétrées en abusant des structures d’entreprises.
Si les mesures prises à ce jour par le gouvernement représentent un réel progrès, l’équité fiscale est un objectif complexe qui exige une mobilisation et des améliorations continues sur bien des fronts. Par ce projet de loi, le gouvernement va encore plus loin pour contrer l’évitement fiscal international agressif. Nous proposons des règles qui empêcheront les contribuables de réduire ou d’éviter l’impôt sur le revenu qu’ils doivent payer au Canada par le chalandage fiscal et d'autres transactions ou arrangements.
Le Canada prend part aux efforts déployés par l’OCDE et les pays du G20 pour se pencher sur les stratégies de planification fiscale qui exploitent les lacunes ou le déséquilibre des règles fiscales pour transférer les profits dans des pays où le taux d'imposition est bas, voire nul. Ces groupes mis sur pied par l’OCDE et les pays du G20 s’attachent à contrer les stratégies visant à transférer les bénéfices à l’extérieur des pays où l’activité économique sous-jacente a eu lieu. Cet effort multilatéral s’inscrit dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Le travail de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices a permis de mettre au jour des cas où le libellé des conventions fiscales pourrait être modifié pour éviter les abus. Étant donné toutefois le grand nombre de conventions en vigueur et le temps que pourrait prendre la renégociation bilatérale de chacune d’elle, on a élaboré une nouvelle approche visant à mettre rapidement en oeuvre ces modifications. Cela a abouti à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. On l’appelle également l’instrument multilatéral.
L’instrument multilatéral est au cœur du projet de loi d’aujourd’hui. Il permettra au pays qui y ont adhéré de modifier rapidement leurs conventions fiscales bilatérales afin d’y intégrer les mesures mises en place dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
L'instrument multilatéral a été élaboré et négocié par plus de 100 pays et administrations, dont le Canada. C'est la première convention multilatérale du genre. Elle permet aux signataires d'intégrer les résultats du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices à leurs conventions fiscales bilatérales et de collaborer plus efficacement dans la lutte contre l'évitement fiscal international abusif.
Parallèlement à cela, l'instrument multilatéral rassurera les contribuables grâce aux dispositions qu'il contient pour améliorer le règlement des différends dans le cadre des conventions fiscales du Canada.
Le Canada a signé l'instrument multilatéral le 7 juin 2017 et, tel que promis dans le budget de 2018, nous avons déposé à la Chambre la mesure législative pour que l'instrument soit garanti par les lois canadiennes. L'instrument s'ajoutera aux mesures déjà prises par le gouvernement pour accroître l'intégrité du régime fiscal du Canada ici et à l'étranger. Le Canada aura ainsi une plus grande assurance que le système est juste pour tout le monde.
L'adoption de cette mesure législative modifierait l'application de nombreuses conventions fiscales bilatérales conclues par le Canada, y compris en ce qui a trait aux normes sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales, et elle améliorerait le règlement des différends et certaines autres règles anti-évitement plus précises, en plus de prévoir un arbitrage obligatoire et contraignant à l'égard des différends concernant des conventions fiscales.
Grâce à cette mesure législative, le gouvernement du Canada va plus loin dans la lutte contre l'évitement fiscal international abusif et protège la capacité de l'État à investir dans les programmes et les services qui aident les Canadiens de tout le pays.
Où que l'on regarde aujourd'hui, on constate que l'économie mondiale est confrontée à de nombreux défis, et le Canada n'est pas exclu. La bonne nouvelle, c'est que nous avons de solides assises économiques qui nous permettent de saisir les occasions d'affaires qui se présentent sur la scène mondiale.
Notre excellente situation financière fait l'envie de tous les États du G7 et nous donne la souplesse nécessaire pour faire des investissements stratégiques aujourd'hui afin de faire croître l'économie demain et dans les années à venir.
Au Canada, le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB demeure fermement à la baisse et il est le plus faible de tous les États du G7. On prévoit qu'il atteindra 0,5 %.
Au cours des trois dernières années, les Canadiens ont permis à l'économie de croître grâce à leur dur labeur. Ils ont créé quelque 540 000 emplois à temps plein et fait baisser le chômage à l'un des taux les plus bas en près de 40 ans.
En nous attaquant à l'évasion fiscale, au pays et à l'étranger, nous tablons sur les formidables avantages dont jouit le Canada. Nous faisons en sorte que le gouvernement dispose des fonds nécessaires pour assurer la prestation des programmes qui aident les Canadiens et pour que le Canada demeure un excellent endroit où travailler, investir et faire des affaires.
Comme je l'ai clairement indiqué aujourd'hui, nous avons déjà fait des progrès considérables pour affermir la situation du Canada mais, comme je l'ai également signalé, l'équité fiscale constitue un objectif complexe qui exige la prise de mesures sur de nombreux fronts.
Par conséquent, le gouvernement continuera à être à l'affût de l'évasion fiscale et à s'attaquer aux stratagèmes abusifs d'évitement fiscal pour que le régime fiscal soit aussi équitable et efficace que possible.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue un important pas en avant pour l'atteinte de cet objectif. J'ai pleinement confiance que ce sera de plus en plus évident au fur et à mesure que le débat avance.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter publiquement la députée d'en face pour sa nomination à titre de secrétaire parlementaire. Il s'agit d'une importante réalisation à la Chambre.
J'aimerais passer directement à la question de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Après avoir tenu des consultations, l'honorable Jim Flaherty a inclus l'enjeu dans le budget de 2014. Il s'agit d'une question qui a fait l'objet d'un examen du G20. Je suis heureux de voir le gouvernement poursuivre cette stratégie, car il est important que nous nous attaquions au problème.
L'autre aspect de la question est le suivant: bien que l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'extérieur soient inquiétants, je suis préoccupé par l'érosion actuelle de la base d'imposition qui découle d'un manque d'investissements. On peut y voir l'incertitude que le gouvernement tolère parce qu'il est incapable de mener à bien les négociations sur l'ALENA, contrairement au Mexique. Parallèlement, le gouvernement instaure des taxes sur le carbone et ajoute des charges supplémentaires sur les talons de paie, ce qui finira par rendre le Canada moins concurrentiel.
Le portefeuille de la députée fait expressément mention de l'emploi chez les jeunes. Si la situation se perpétue, ces problèmes nuiront à la capacité économique des jeunes de trouver un emploi au Canada.
Le projet de loi est le bienvenu parce qu'il poursuit l'excellent travail du gouvernement précédent.
Quelles mesures prendra la secrétaire parlementaire pour faire en sorte que les jeunes bénéficient de ces possibilités et ne déménagent pas aux États-Unis?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir fait mention de ma récente nomination. Je suis ravie du nouveau rôle que je serai amenée à jouer.
Parlons tout d'abord de la question des jeunes. Lorsqu'ils obtiennent leur diplôme et occupent un nouvel emploi, les jeunes, comme tout le monde, ont besoin d'un pouvoir compter sur un régime fiscal stable et équitable. Les entreprises, elles, doivent avoir confiance dans le régime fiscal et être à même de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. Elles ne devaient pas souffrir du transfert de bénéfices dans d'autres pays ou administrations, ni de l'érosion de la base d'imposition engendrée par le chalandage fiscal.
Ce projet de loi a été présenté en 2014. Pourquoi le gouvernement précédent ne l'a-t-il pas fait adopter? Cette mesure législative serait pourtant bénéfique pour les Canadiens, car elle garantirait l'équité de notre régime fiscal et nous permettrait d'avoir les moyens de financer des programmes qui stimulent l'économie.
En matière de compétitivité, le ministre des Finances a indiqué hier que les investissements des entreprises augmentent depuis six trimestres consécutifs, pour une croissance de 8 %. Visiblement, notre plan donne des résultats. Ce projet de loi permettrait à notre régime fiscal de demeurer équitable et concurrentiel.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé d'équité fiscale. Je pense à mon ami Mike qui travaille à l'usine. Il paie de l'impôt comme tout le monde. Cependant, le gouvernement ne fait rien au sujet de l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG. La situation m'inquiète et elle inquiète Mike aussi.
Pourquoi les PDG auraient-ils droit à une déduction fiscale de près de 50 % alors qu'ils réalisent déjà un gain important? Nous savons qui profite de cette déduction fiscale. C'est le 1 % le mieux nanti qui en profite à 92 %. Cette situation profite aux très riches. Lorsque les gens réussissent, ils sont des gagnants. Nous voulons leur prospérité, mais ils doivent payer leur juste part d'impôt. Le gouvernement continue de soutenir une structure fiscale qui protège les gens privilégiés.
C'est un pas dans la bonne direction, mais c'est loin d'être suffisant pour régler la situation. Il faut des mesures avec plus de mordant. Le gouvernement doit respecter sa promesse de mettre fin à l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG pour que ces derniers et le 1 % le mieux nanti paient leur juste part d'impôt comme tout le reste du pays. Voilà ce qu'on appelle l'équité fiscale.
Monsieur le Président, je crois aussi que l'équité fiscale doit être au coeur du système pour que tous les Canadiens paient leur juste part. C'est précisément pour cette raison que l'une des premières choses que nous avons faites a été de réduire les impôts des Canadiens de la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le plus riche.
De plus, je tiens à dire clairement que le projet de loi ne remplace ni ne modifie quoi que ce soit. Il fonctionnera de façon parallèle aux traités ou aux programmes auxquels le Canada adhère, comme celui de l'échange de renseignements. Cela nous permettra de mieux lutter globalement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusifs. Il nous donnerait la possibilité d'avoir d'autres outils, un jour, si le gouvernement avait besoin de prendre d'autres mesures pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, afin que nous soyons concurrentiels à l'échelle mondiale tout en ayant un régime fiscal équitable ici.
L'une des meilleures choses que nous avons à faire en ce sens, c'est de faire croître la confiance des entreprises dans l'économie mondiale. Le processus de règlement des différends donne notamment aux entreprises l'occasion de traiter rapidement les difficultés qu'elles ont. Ce processus est globalement accepté et, comme je l'ai déjà dit, il fonctionne en parallèle avec d'autres programmes. C'est une amélioration qui devrait donner la certitude aux Canadiens que nous sommes en train de créer un régime fiscal équitable.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue pour son discours.
Je pense qu'une entente telle que celle proposée par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, est une belle initiative.
Ma collègue a mentionné que ce projet de loi va contribuer à la lutte contre paradis fiscaux.
À sa connaissance, lorsque le texte actuel du projet de loi C-82 sera adopté et que des traités seront ratifiés entre les diverses parties, sera-t-il possible d'éliminer l'échappatoire fiscale qu'est la Barbade?
Selon ma collègue, le projet de loi C-82 fera-t-il que les entreprises financières canadiennes qui vont rapatrier leurs impôts des filiales de la Barbade seront soumises à l'impôt canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi est une bonne nouvelle pour le Canada. Les entreprises et les Canadiens bénéficieraient de la convention parce qu'elle créerait une fiscalité équitable. Comme je l'ai dit dans ma réponse à la dernière question, la convention s'ajouterait à d'autres mesures prises par le gouvernement.
Le député parle de la Barbade, alors je lui réponds que c'est l'un des pays signataires de la convention. Les mesures prises accroîtraient notre capacité de prévenir le transfert des bénéfices et l'érosion de la base d'imposition, que beaucoup de gens qualifient de chalandage fiscal et qui est une manière d'éviter de payer sa juste part d'impôt. Le projet de loi est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Les entreprises qui sont présentes sur les marchés internationaux bénéficieraient de la convention. Elles pourraient demeurer concurrentielles, tandis que la fiscalité canadienne serait équitable et que les recettes fiscales seraient suffisantes pour financer les programmes dont les Canadiens ont besoin.
Monsieur le Président, je sais que ce projet de loi vise également à prévenir la double imposition. La députée a parlé du règlement des différends. Je sais qu'un peu partout au Canada, beaucoup de résidents propriétaires d'une société canadienne ont eu des problèmes. Les États-Unis ayant modifié récemment leurs règles fiscales, les gens qui habitent aux États-Unis et qui possèdent une société canadienne ont dû payer des centaines de milliers de dollars en raison de la double imposition et n'ont pu bénéficier d'aucun mécanisme de règlement des différends.
La députée pourrait-elle nous indiquer comment ce projet de loi pourrait aider ces personnes à résoudre leur problème dans les meilleurs délais?
Monsieur le Président, afin de dissiper tout malentendu, je précise que le projet de loi ne contient aucune disposition relative à la double imposition. Il porte uniquement sur l'instrument multilatéral, qui vise à empêcher l'érosion de la base d'imposition, le transfert de bénéfices et le chalandage fiscal. La question de la double imposition ou des échanges d'information ne fait pas partie du projet de loi, qui porte seulement sur l'instrument multilatéral et sa mise en oeuvre. Je tiens à apporter cette précision: le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Monsieur le Président, j'ai demandé plus tôt à la secrétaire parlementaire du ministre des Finances d'expliquer pourquoi les libéraux n'avaient pas éliminé l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG, et je n'ai pas eu de réponse. Nous savons que 92 % de l'avantage de cette échappatoire va au 1 % le plus riche. J'aimerais simplement savoir pourquoi ils n'ont pas respecté leur promesse.
Monsieur le Président, je répète encore une fois que nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % le plus riche. Je crois d'ailleurs que le député a voté contre cela. Ce projet de loi porte spécifiquement sur le transfert de bénéfices, l'érosion de la base d'imposition et le chalandage fiscal. Voilà ce sur quoi nous nous attardons. C'est une des choses qui vont nous permettre de lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et j'espère que les députés vont l'appuyer.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour me prononcer sur un projet de loi important, le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le projet de loi, dès qu'il aura obtenu la sanction royale, modifiera jusqu'à 75 conventions fiscales bilatérales du Canada, qu'on appelle aussi conventions fiscales couvertes, afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ou BEPS dans le jargon fiscal, pour ceux qui nous suivent de la maison.
Pour les Canadiens que je viens de mentionner et pour les députés qui, comme moi, ne sont pas des avocats fiscalistes, le projet de loi C-82 est assez impressionnant, mais en gros, il vise à faire que ce soit plus difficile pour les grandes entreprises de cacher leur argent dans des paradis fiscaux à l'étranger. À ce stade précoce du débat, il serait utile de discuter de quelques-uns des concepts inhérents au projet de loi afin que nous puissions avoir une discussion plus approfondie à l'avenir.
Premièrement, la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est un instrument multilatéral qui résulte du projet BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 qui a été lancé en 2013. L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ou BEPS, réfère à des stratégies de planification fiscale qui exploitent des échappatoires dans les règlements fiscaux pour transférer artificiellement les profits dans les administrations où les impôts sont peu élevés ou inexistants. Il s'agit d'administrations ayant peu ou pas d'activité économique, ce qui permet un taux d'imposition des sociétés très bas, voire nul. Selon les estimations modérées, cette érosion serait responsable de la perte de 4 à 10 % des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés à l'échelle mondiale, ce qui représente de 177 à 425 milliards de dollars chaque année. Au Canada, on estime que de 3 à 6 milliards de dollars en impôts pourraient financer toutes sortes de programmes ou de projets importants, au profit de tous les Canadiens. Cet argent pourrait même nous permettre d'acheter un oléoduc, ou bien servir à rembourser le tiers du déficit annuel, si les libéraux le souhaitaient.
Les dirigeants des pays de l'OCDE et du G20, ainsi que de plus de 60 autres pays, ont élaboré conjointement 15 mesures pour lutter contre l'évitement fiscal, améliorer la cohérence des règlements fiscaux internationaux et assurer des régimes fiscaux plus transparents. L'instrument multilatéral vise à permettre aux signataires de mettre rapidement en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. L'objectif lié à la mise en oeuvre des mesures dans le cadre de l'instrument multilatéral est de mettre fin à l'utilisation abusive des conventions fiscales et au chalandage fiscal en transposant, dans les conventions fiscales existantes, l'engagement de ces administrations à inclure dans leurs conventions fiscales les outils minimaux pour garantir que les conventions soient utilisées de la manière prévue par les signataires d'origine. Une fois mis en oeuvre, l'instrument multilatéral modifierait près de 75 conventions fiscales bilatérales grâce, au moins, à l'adoption des normes de l'OCDE concernant l'utilisation abusive des conventions et l'amélioration du règlement des différends.
Il est important de signaler qu'il y a une échelle pour l'adoption par le Canada des 15 mesures prévues dans l'instrument multilatéral. Sa norme visant à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales a deux volets. Premièrement, il y a le préambule modifié, qui dit que les conventions fiscales couvertes entendent éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale ou d'évitement fiscal. Deuxièmement, il y a une vaste règle anti-évitement, appelée le critère des objets principaux. En vertu de ce critère, on pourrait refuser d'accorder tout avantage fiscal s'il est raisonnable de conclure que l'une des principales raisons de la transaction consiste à éviter de payer des impôts, à moins qu'il soit établi que l’octroi de l'avantage serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la convention.
L'autre norme minimale est l'adoption de l'arbitrage obligatoire et contraignant pour permettre de régler rapidement et efficacement les différends fondés sur les conventions. Initialement, le Canada avait adopté une approche conservatrice à l'égard de l'instrument multilatéral, acceptant de mettre en oeuvre les normes minimales. Toutefois, récemment, le gouvernement a modifié cette approche et a annoncé son intention de retirer certaines des réserves qu'il avait formulées initialement à l'égard des dispositions facultatives de l'instrument multilatéral, notamment celles traitant des dividendes, soit l'article 8; celles traitant des gains en capital, soit l'article 9; celles traitant des règles décisives en cas de double résidence, soit l'article 4; et celles traitant des allégements pour éviter la double imposition, soit l'article 5.
J'estime qu'il s'agit là d'un important facteur à considérer, car après la ratification, le Canada sera dans l'impossibilité d'ajouter des réserves, quoique les signataires pourront toujours retirer ou préciser une réserve.
La position provisoire de chaque pays par rapport à l'instrument multilatéral indique les conventions fiscales qu'il entend voir couvertes, les options qu'il choisit et les réserves qu'il a émises. Les signataires peuvent modifier cette position jusqu'à la ratification. Après la ratification, les pays choisissent d'adopter les dispositions facultatives ou de retirer certaines réserves. Tout cela fait qu'il est très important de débattre du projet de loi C-82 et de l'analyser à l'étape de l'étude en comité.
Qu'on ne s'y trompe pas: les conservateurs sont bel et bien favorables au principe du projet de loi C-82. Nous voulons qu'il soit soumis à l'examen approfondi du comité, et nous tenons à nous assurer qu'il répondra aux attentes des Canadiens d'un océan à l'autre. Les députés s'entendront sûrement pour dire qu'il faut viser juste.
Je m'attarderai maintenant sur les quatre dispositions ajoutées au projet de loi C-82.
La première de ces dispositions prévoit une période de détention d'un an pour l'accès aux réductions, fondées sur une convention, des taux de retenues d'impôt applicables à des dividendes, en vertu d'une convention fiscale couverte. L'expression « convention fiscale couverte » désigne un accord qui vise à éviter une double imposition en matière d’impôts sur le revenu, accord qui est conclu entre des administrations participant à l'instrument multilatéral, et pour lequel elles ont signalé leur intention de modifier la convention au moyen de l'instrument multilatéral. La double imposition est un terme de fiscalité qui signifie qu'on paie de l'impôt deux fois sur le même revenu gagné. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu'un même revenu est imposé comme un revenu d'entreprise et un revenu personnel.
La double imposition peut aussi se produire dans le contexte du commerce international, lorsqu'un même revenu est imposé par deux administrations. C'est le volet sur lequel nous nous attardons aujourd'hui. Il se peut qu'un revenu soit imposé dans le pays où il a été gagné, puis imposé de nouveau lorsqu'il est rapatrié dans le pays d'origine de l'entreprise. Pour éviter cette situation, les pays concluent des conventions fiscales en vue d'éviter les doubles impositions. Ce système mène parfois à des abus, ce qui explique la nécessité du projet de loi à l'étude.
La réduction des retenues d'impôt sur les dividendes s'applique généralement lorsque le bénéficiaire des dividendes est une entreprise qui détient, possède ou gère plus d'une certaine partie des actions ou des droits de vote de l'entreprise qui verse des dividendes. Toutefois, en vertu de l'article 8 de l'instrument multilatéral, l'accès à cet allègement spécial se verra refusé si les conditions de propriété mentionnées ne sont pas respectées au cours d'une période d'un an, incluant le jour du versement des dividendes.
La seconde disposition facultative prévoit l'ajout d'une phase d'examen un an avant l'aliénation du bien, pour déterminer si la convention fiscale couverte pourrait exclure les gains en capital réalisés lors de la vente de droits ou participations dans des capitaux propres dont la valeur ne provient pas principalement de biens immobiliers.
Selon un article du cabinet d'avocats Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., intitulé « Le Canada dépose un AMVM visant la ratification de l'instrument multilatéral; le point sur les réserves à l'égard de l'instrument multilatéral »:
Les règles internes du Canada relatives aux « biens canadiens imposables » imposent une période de retour en arrière de cinq ans pour déterminer si les actions tirent leur valeur principalement de certains types de biens canadiens (tels que les biens réels et les avoirs miniers). En revanche, de nombreuses conventions fiscales du Canada exonèrent les gains de l'impôt au Canada lorsque les actions vendues par un résident de l'autre État ne tirent pas leur valeur principalement de biens immobiliers au Canada au moment de l'aliénation. Le paragraphe 9(1) de l'instrument multilatéral, que le Canada se propose d'adopter, permettra au pays source d'imposer ces gains si le seuil de valeur pertinent est atteint à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l'aliénation.
La nouvelle disposition sur les gains en capital élargira également l'application de dispositions existantes dans les conventions fiscales couvertes qui ne prévoient pas déjà cette imposition afin de permettre que ces gains tirés d'actions et d'autres participations (telles que des participations dans des sociétés de personne et des fiducies ou des trusts) soient imposés, si dans chaque cas, le seuil pertinent de biens immobiliers est atteint au cours de la période nécessaire de 365 jours.
La troisième modification [l'article 4] consiste à adopter une disposition visant à résoudre les cas d'entité ayant une double résidence [...] L'article 4 de l'instrument multilatéral ajoute certains facteurs que les autorités compétentes devraient prendre en compte pour déterminer le statut de résident: le lieu où se situe son siège de direction effective, le lieu où elle a été constituée en société ou en toute autre forme juridique, et « tout autre facteur pertinent ».
Le quatrième et dernier ajout consiste en l'adoption d'une disposition de l'instrument multilatéral qui permettra à certains signataires de convention de passer d'un système d'exemption comme moyen de se soustraire à la double imposition, à un système de crédits pour impôt étranger.
J'aimerais soulever quelques aspects problématiques qui, je l'espère, seront étudiés par le comité.
À propos de l'article 4, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. fait la mise en garde suivante dans son analyse:
Le nouvel article sur les entités ayant une double résidence ne tranche pas clairement les cas où une entité a une double résidence à la suite d’une continuation de la société. Certaines de ces entités peuvent être régies par les lois du pays où elles ont été constituées et par les lois du pays où elles sont continuées. La convention entre le Canada et les États-Unis contient une règle décisive qui prévoit que cette entité ne serait résidente que du pays où elle a été créée. En mentionnant le lieu où l’entité a été constituée en société ou en toute autre forme juridique comme facteur pertinent, la nouvelle disposition de l’instrument multilatéral pourrait indiquer qu’une approche semblable devrait être appliquée [...]
Il reste à déterminer si un modèle universel peut s'appliquer pour remédier au problème ou s'il est préférable de conclure des ententes distinctes entre les signataires. J'invite encore une fois le comité à se pencher sur la question afin d'apporter quelques précisions.
L'article 5 de l'instrument multilatéral permet aux pays de choisir l'une de trois options différentes lorsqu'ils retirent les garanties fondées sur des conventions. On ignore pour le moment laquelle des trois options le gouvernement prévoit adopter. C'est peut-être une décision que le gouvernement devra prendre après la ratification.
De toute façon, l'examen des témoignages sur les options pour éviter les doubles impositions sera utile au gouvernement, selon moi, lorsque viendra le temps de mettre en oeuvre une des options.
Le gouvernement n'a pas annoncé son intention de retirer sa réserve à l'égard du paragraphe 7(4) de l'instrument multilatéral, qui autoriserait expressément des avantages au titre des conventions, des avantages qui seraient autrement refusés en partie ou en totalité en fonction du critère des objets principaux par les autorités compétentes dans les circonstances appropriées.
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. nous avertit que cela pose un problème et fournit l'exemple suivant:
[...] supposons qu'un investisseur pourrait prétendre à un taux de retenue à la source de 15 % sur les dividendes, s'il avait fait un investissement direct au Canada, mais qu'il investit plutôt au Canada par le truchement d'un intermédiaire qui aurait droit à un taux de retenue à la source de 10 %. Le refus des avantages au titre de la convention en raison du [critère des objectifs principaux] pourrait mener à imposer un taux de retenue à la source de 25 % sur les dividendes de l'investisseur.
Sans les dispositions du paragraphe 7(4), il n'y aura pas de mécanisme de redressement.
Selon Osler:
C'est particulièrement important, par exemple, pour les investisseurs dans des fonds de capital-investissement et autres instruments de placement collectif qui sont résidents de plusieurs pays. Le Canada n'a pas donné davantage d'indications sur le moment ou la façon dont le [critère des objectifs principaux] devrait s'appliquer aux fonds de capital-investissement et autres instruments de placement collectif, malgré de nombreuses suggestions voulant que d'autres indication soient nécessaires (sur une base unilatérale ou bilatérale).
J'encourage fortement le comité à se pencher sur cette question et à accorder une attention particulière au libellé très large de la règle du critère des objectifs principaux, qui peut être interprété de différentes façons.
Dans son article au sujet l'instrument multilatéral relatifs aux conventions fiscales, Laura Gheorghiu, partenaire de Gowling WLG, nous fait part de ses préoccupations à l'égard de l'article 8. Elle indique que celui-ci:
[…] traite [du] taux de retenue d’impôt interne réduit à l’égard des dividendes, lequel est passé de 25 % à 5 % dans la plupart des CFC, lorsque le dividende est payé à une société qui, au moment du paiement, possède, détient ou contrôle directement (et dans le cadre de [certaines] CFC, indirectement) au moins 10 % des votes (ou dans certains cas, possède plus de 10 % des actions) du payeur de dividendes. L’article 8 interdira une telle réduction du taux de retenue, sauf si les conditions de détention applicables sont satisfaites tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes. Dans ce contexte, on ne tiendra pas compte des changements de détention résultant d’une réorganisation (p.ex., une fusion) de la société payeuse de dividendes ou détentrice d’actions. Cette période de détention […] est imposée en vue d’empêcher les sociétés non-résidentes de bénéficier du taux de retenue inférieur fondé sur les conventions et appliqué aux dividendes lorsqu’elles effectuent certaines acquisitions d’actions à court terme.
En pratique, il sera difficile de faire respecter la règle de la période de détention, car il se peut que la période de 365 jours et la date de la transaction se chevauchent. Dans les cas où la période de détention n’est pas encore échue au moment de la transaction, la société payeuse de dividendes aura un choix difficile à faire. Si elle effectue une retenue au taux réduit, elle s’expose au risque que l’actionnaire ne respecte pas le critère de la période de détention, et par conséquent c’est la société payeuse de dividendes qui sera responsable de payer la taxe de retenue additionnelle et les pénalités. Par contre, si cette dernière effectue une retenue au taux interne et que la période de détention a été respectée, ce sera ensuite à l’actionnaire de faire une demande de remboursement pour l’excédent de retenue, ce qui occasionnera des coûts et délais additionnels.
À ce jour, 84 pays ont signé l'instrument multilatéral, y compris le Canada. Six autres sont intéressés à le signer, et 10 ont ratifié la convention.
Fait intéressant, les États-Unis ont décidé de ne pas signer l'instrument multilatéral. Au lieu d'adopter une mesure législative pour récupérer les impôts impayés dans un investissement comme la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les États-Unis ont choisi une approche différente.
Lorsque l'OCDE a annoncé son plan de lutte contre la planification fiscale et la double imposition des multinationales, les États-Unis affichaient le taux d'imposition des sociétés prévu par la loi le plus élevé des pays de l'OCDE. Depuis, les États-Unis ont réduit l'impôt des sociétés de façon spectaculaire grâce à la loi sur les réductions d'impôt et les emplois. Ces réductions historiques ont fait passer de 35 à 21 % le taux d'imposition des sociétés, ce qui est inférieur au taux moyen des pays de l'OCDE.
Les États-Unis ont aussi apporté des changements considérables à l'imposition internationale des multinationales américaines.
Les États-Unis ont agi pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition, le transfert de bénéfices et la non-imposition des revenus multilatéraux en adoptant des mesures solides — dont un régime fiscal plus concurrentiel — pour inciter les entreprises à transférer leurs investissements, leurs activités économiques et leurs profits aux États-Unis.
Soyons clairs, je ne préconise pas l'abandon du projet de loi C-82. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les conservateurs appuient les principes qui sous-tendent le projet de loi. Toutefois, ils sont aussi en faveur d'un allégement du fardeau fiscal des particuliers et des entreprises. Outre la mise en application du projet de loi C-82, il faut réduire le taux d'imposition des sociétés et les tracasseries administratives et créer un climat propice aux investissements. Plus le Canada attire et maintient des investissements, moins il doit prélever de l'argent des taxes et des impôts pour s'attaquer à ceux qui exploitent les échappatoires fiscales.
En 2013, le gouvernement conservateur précédent avait appuyé la création du groupe de travail de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Les conservateurs appuient les mesures destinées à lutter contre l'évasion fiscale. L'évitement fiscal abusif entraîne de grandes pertes de recettes fiscales dans des pays où les impôts sont élevés, comme le Canada. Cependant, n'oublions pas que la vaste majorité des entreprises, des citoyens et des résidants canadiens paient leurs impôts et se conforment aux règles. Pour que l'économie soit saine et équitable, il est essentiel de disposer d'un régime fiscal juste pour tous les Canadiens et toutes les entreprises qui font des affaires au pays.
J'aimerais parler rapidement de ce qui se passe lorsque les impôts sont moins élevés, lorsque l'on allège la réglementation et que l'on réduit les formalités administratives pour ainsi permettre aux petites entreprises de s'épanouir sur le marché libre. Comme je l'ai déjà dit, c'est ce qui se passe aux États-Unis. La dernière fois que j'ai regardé, il y avait 6,7 millions d'emplois vacants aux États-Unis. Manifestement, lorsqu'une situation comme celle-là se produit, les salaires augmentent — c'est d'ailleurs ce qui se passe partout au pays —, le taux de chômage diminue, des primes sont accordées aux employés, et ceux-ci se retrouvent en meilleure posture qu'avant. Lorsque les gens ont plus d'argent, ils ont plus d'options et ils se sentent plus libres de dépenser pour des choses et des projets qui leur tiennent à coeur.
Au Canada, nous constatons que pratiquement l'inverse se produit: les impôts augmentent, et les entreprises sont aux prises avec des exigences administratives et des règlements étouffants et elles cherchent même à déplacer leurs affaires ailleurs. C'est ce qui se passe déjà dans le secteur de l'énergie.
Le gouvernement nous a fait perdre des dizaines de milliards de dollars en investissements. Les investisseurs fuient le Canada, des emplois disparaissent, des familles sont plus mal en point qu'avant, et nous allons dans une direction complètement opposée à celle de la majorité des autres pays, notamment des États-Unis, un de nos principaux concurrents. Il est important de souligner cette réalité parce que nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, sommes d'avis que pour avoir une société libre et ouverte, comme c'est le cas au Canada, il faut réduire les impôts, laisser le marché libre éliminer les mauvais élèves et offrir aux gens plus de choix et plus de liberté dans leur vie quotidienne.
Après un examen attentif du projet de loi et des amendements en comité, ces mesures permettraient d'éviter l'utilisation abusive des conventions, elles faciliteraient la résolution de conflits et elles réduiraient les cas d'évitement fiscal. J'ai cependant présenté d'autres arguments à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. La question de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale est extrêmement importante. Comme il l'a dit en parlant de la majorité des entreprises et des citoyens qui paient leur impôt, le problème survient lorsqu'on considère les sommes d'argent qui ne se rendent pas dans les coffres du gouvernement. Certaines personnes qui sont déjà dans une position de privilège et de pouvoir profitent d'un système qui, très clairement, n'a pas réussi à créer une équité — une équité fiscale dans ce cas-ci — au sein de notre société.
L'instrument multilatéral dont il est question aujourd'hui me rappelle le débat qu'on a eu à la Chambre des communes lors de la dernière législature sur l'entente de libre-échange avec le Panama. Avant de ratifier une entente de libre-échange avec ce pays, les Américains se sont assurés qu'il était engagé de façon concrète et officielle dans la lutte contre l'évasion fiscale et qu'il faisait sa part d'efforts pour que l'argent qui leur est dû leur revienne. Nous, au Canada, nous n'avons pas fait cela. C'était l'une des raisons pour lesquelles nous nous étions opposés à cette entente adoptée par le gouvernement précédent.
Mon collègue ne croit-il pas que nous devrions nous assurer que les pays avec lesquels nous signons des ententes de libre-échange en font davantage pour veiller à ce que l'argent, celui de nos citoyens, nous revienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai fait état de mes préoccupations, et je pense que cela y répond en grande partie.
J'ai aussi dit qu'il y avait des moyens, en plus de cette mesure législative, pour rapatrier l'argent chez nous. Nous continuons à dépenser de l'argent pour essayer d'attraper ces mauvais payeurs. Par ailleurs, il y a l'argent que nous perdons et qui pourrait financer un certain nombre de programmes qui tiennent à coeur aux Canadiens. Nous avons l'obligation d'aller chercher cet argent, comme je l'ai dit dans mon intervention, outre la mise en application du projet de loi, et il y a des moyens de le faire.
On voit ce qui se passe aux États-Unis. Des centaines de milliards de dollars reviennent aux États-Unis parce que les Américains sont parvenus à baisser les taux d'imposition et ont trouvé des moyens d'inciter les entreprises à rapatrier leurs fonds. Nous pourrions les cibler efficacement au moyen de ce projet de loi. Nous pourrions aussi devenir un pays intéressant fiscalement parlant. Nous pourrions permettre aux entreprises de rapatrier leurs fonds, d'investir dans leurs employés, de payer leurs impôts ici, au pays, et nous serions tous gagnants, je pense.
Ce n'est pas le genre de situation qui n'appelle qu'une solution. Je crois que le gouvernement doit envisager d'emprunter cette voie aussi et d'offrir un climat favorable aux investisseurs pour que nous soyons concurrentiels.
Monsieur le Président, nous avons devant nous une autre mesure législative qui, selon moi, contribuera à mener à bien le programme qui a été lancé pratiquement dès le premier jour du gouvernement libéral, lorsque nous avons présenté un projet de loi visant à accorder un allégement fiscal à la classe moyenne du Canada, auquel mon collègue d'en face, je tiens à le lui rappeler, s'est opposé. De plus, nous avons augmenté l'impôt du 1 % le plus riche du Canada. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une mesure législative qui propose des façons de garantir une meilleure équité fiscale, ce qui est quelque chose que les Canadiens réclament. Il s'agit d'une priorité pour le gouvernement. Nous avons investi au bas mot des centaines de millions de dollars pour chercher et poursuivre les fraudeurs fiscaux.
Mon collègue d'en face ne convient-il pas qu'un bon gouvernement prend les mesures que nous avons prises pratiquement dès le départ? Les conservateurs éprouvent peut-être quelques remords de ne pas avoir appuyé certaines des mesures législatives précédentes, mais j'espère qu'ils appuieront celle-ci.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous allons appuyer le projet de loi. Nous avons certaines réserves, que j'ai exposées dans mon discours. J'ai parlé pendant 20 minutes de ce qui, selon moi, pourrait être fait pour améliorer cette mesure législative.
Je signale également que c'est le gouvernement conservateur qui, en 2013, avait mis en branle ce projet. Nous avions appuyé la création du groupe de travail visant à lutter contre le transfert des bénéfices et l'évitement fiscal. L'accord conclu en 2013 a donné lieu à la convention multilatérale.
Je me dois aussi de mentionner que le gouvernement conservateur précédent avait commencé à adopter des mesures de lutte contre l'évitement fiscal. Par exemple, depuis janvier 2015, les institutions financières doivent déclarer à l'Agence du revenu du Canada toute transaction électronique de 10 000 $ ou plus. Lorsqu'il était au pouvoir, le Parti conservateur avait déjà commencé à agir dans ce dossier.
Comme je l'ai dit, j'ai déjà fait connaître mes réserves au sujet de ce projet de loi. J'espère que le comité pourra répondre à certaines des préoccupations que j'ai soulevées. Chose certaine, mes collègues membres du comité et les témoins vont parler de certaines de ces questions. Nous pourrons ainsi améliorer le projet de loi et, espérons-le, rendre le Canada plus concurrentiel sur la scène internationale.
Monsieur le Président, je suis content de voir que le Parti conservateur appuiera cette mesure qui va contribuer à éliminer certaines échappatoires et à lutter contre l'évitement fiscal. Cela dit, à notre avis, ce projet de loi ne va pas assez loin.
Mon collègue a parlé d'équité fiscale. Les conservateurs pensent que les néo-démocrates ne veulent pas que les gens qui sont prêts à prendre des risques au Canada réussissent. Ce n'est pas le cas. Par contre, nous voulons aussi qu'ils paient leur juste part d'impôt.
En ce qui concerne l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions des PDG, ces derniers ont droit à un rabais de 50 %. Les gens qui ont pris des risques et ont réussi, qui ont gagné leur pari grâce à leur labeur, obtiennent un rabais sur leur impôt, et ce n'est pas juste.
Mon amie Maureen Fraser est propriétaire du restaurant Common Loaf Bake Shop, à Tofino, en Colombie-Britannique. Elle paie sa juste part d'impôt. Quand elle a une bonne année, elle en paie un peu plus, et volontiers. Elle ne trouve cependant pas juste que les PDG, eux, bénéficient d'un rabais sur leur impôt lorsque les choses vont extrêmement bien pour eux. De l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions, 92 % profitent au 1 %. Il y a là une injustice.
Mon ami et collègue est-il d'accord pour qu'on élimine l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions des PDG?
Ce n'est pas une affaire de compétitivité. Je me suis entretenu avec des PDG, et pas une de ces personnes ne m'a dit qu'elle allait déménager son entreprise à l'étranger ou cesser de travailler au Canada à moins d'avoir un rabais sur son impôt et de ne pas payer sa juste part comme tout le monde.
Les libéraux ont promis d'éliminer cette échappatoire. Les conservateurs feraient-ils de même? Mon collègue est-il d'avis que l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions des PDG est injuste?
Monsieur le Président, je sais que le député appuie, dans l'ensemble, l'économie de libre marché, et je m'en réjouis.
J'aimerais lui signaler quelques points. L'une des solutions serait d'adopter un impôt uniforme, ce qui réglerait complètement le problème de l'évitement fiscal. C'est une idée dont on pourrait débattre, puisque la Chambre est justement l'endroit tout indiqué pour tenir des débats.
Je tiens aussi à souligner que le Canada perd actuellement des dizaines de milliards de dollars d'investissements dans le secteur pétrolier et gazier parce que ces investissements s'envolent vers d'autres pays. Des emplois disparaissent et des possibilités prometteuses délaissent le Canada pour aller au sud de la frontière, où le contexte est plus favorable aux entreprises.
Nous pouvons déjà constater que la somme payée par le gouvernement libéral, à même les fonds publics, pour la nationalisation du pipeline Trans Mountain a abouti aux États-Unis, où elle sert à bâtir des infrastructures. Nous continuons de financer des projets dans d'autres pays au lieu d'attirer des investissements au Canada. C'est le monde à l'envers. Je pourrais parler longuement de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, une autre situation où notre argent sert à bâtir des pipelines ailleurs dans le monde plutôt qu'au Canada. Certes, nous avons nationalisé un pipeline alors que nous n'étions pas tenus de le faire, mais nous en reparlerons une autre fois.
Monsieur le Président, je trouve incroyable que le député de Winnipeg-Nord prenne fièrement la parole pour parler de ce que le gouvernement libéral a fait depuis son arrivée au pouvoir, alors que le premier ministre a reconnu ouvertement que les Canadiens sont conscients que la plupart des petites entreprises ne servent qu'à donner aux riches un endroit où cacher leur argent, et que le ministre des Finances a jugé bon d'oublier qu'il avait un chalet en France.
Nous avons parlé du fait que le gouvernement n'est pas là pour créer des emplois, mais pour créer un environnement propice aux investissements des entreprises. Le député pourrait-il nous faire le récit des préoccupations formulées par les gens d'affaires de sa circonscription?
Je crains que le député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock ne dispose que d'environ 10 secondes pour faire le récit demandé. Ce ne sera donc pas facile.
Monsieur le Président, comme je viens d'une communauté agricole, je dirai ceci. Les agriculteurs sont exaspérés parce qu'ils continuent de crouler sous le poids de la paperasse administrative et de la réglementation. Lorsqu'il est plus rentable de réglementer les exploitations agricoles que d'être un agriculteur, il y a de quoi s'inquiéter.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, Alma, au Lac-Saint-Jean, a été le théâtre d'une grande rencontre cette semaine, un événement d'envergure organisé par le Centre d'excellence sur les drones.
L'événement, TECH DEMO, avait pour objectif de présenter les avancées technologiques de l'industrie des drones. Les présentations ont été stupéfiantes. L'innovation dont fait preuve ce centre d'expertise au Lac-Saint-Jean a impressionné NAV Canada, Transports Canada et le Conseil national de recherches du Canada.
Je suis très fier de l'excellent travail fait par le CED et principalement par le maire d'Alma, M. Marc Asselin, et le directeur général du CED, M. Marc Moffatt. Le Centre d'excellence sur les drones est un élément de développement régional durable de premier plan. Je suis fier d'appuyer l'essor du Lac-Saint-Jean.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, l'hiver a fait son apparition en Alberta. La neige a couvert les champs avant la fin officielle de l'été, mais les agriculteurs albertains sont des gens robustes. Le reste de la population peut maugréer contre la neige, mais le gagne-pain des agriculteurs est en jeu s'ils ne peuvent pas faire leurs récoltes. Même si nous sommes tous reconnaissants que la neige ait fondu depuis, nous prions pour que les agriculteurs puissent engranger leurs récoltes parce qu'elles permettent de nourrir la planète.
Les agriculteurs ne sont pas seuls dans les champs. Les abeilles aiment nos longues heures d'été et les produits que nous cultivons. C'est ce qui leur permet de produire le délicieux miel qui a fait de l'Alberta le plus grand producteur de miel au pays. En fait, nos abeilles produisent deux fois plus de miel que la moyenne mondiale. En Alberta, même nos abeilles travaillent fort.
Je salue nos agriculteurs et nos apiculteurs. Leur persévérance chaque année malgré l'incertitude des conditions météorologiques et leur volonté de travailler de longues heures pour produire des produits de la meilleure qualité empêchent le reste du monde de souffrir de la faim.
Charlottetown
Monsieur le Président, imaginons-nous en train de travailler sur un paquebot faisant escale dans des ports partout dans le monde. Imaginons-nous maintenant arrivant au port de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. Parmi tous les ports de la planète, c'est celui-ci qui a inspiré une compositrice-interprète originaire du Québec à composer une chanson qui s'est hissée au sommet du palmarès de la radio française par satellite.
Karine Ste-Marie était sur le navire de croisière Rotterdam en 2016 lorsqu'il a fait escale dans notre ville. Une magnifique journée d'automne lui a permis de trouver la paix intérieure et l'inspiration nécessaires à la composition d'une chanson intitulée Charlottetown.
[Français]
La chanson décrit comment Charlottetown l'a aidée à se débarrasser de ses démons et à faire la paix avec le passé. Il s'agit de décider de retourner à la maison et de savoir quoi faire.
Demain soir, Karine sera de nouveau en visite à Charlottetown pour jouer au festival culturel Cool Moon.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour féliciter officiellement Karine de son succès, et j'ai hâte de lui transmettre à nouveau ces félicitations en personne demain.
[Français]
La Journée commémorative nationale des policiers et des agents de la paix canadiens
Monsieur le Président, ce dimanche sera le Journée commémorative nationale des policiers et des agents de la paix canadiens. Reconnue officiellement en 1998, cette journée nous donne l'occasion de reconnaître le sacrifice ultime fait par les hommes et les femmes en uniforme qui assurent la sécurité de nos communautés.
En 1978, à la première commémoration, 14 policiers ont été honorés. Cette année, le nombre de noms inscrits sur le tableau d'honneur s'élève à plus de 870.
[Traduction]
C'est également à l'occasion de cette journée que nous songeons à ces femmes et ces hommes qui souffrent de blessures de stress opérationnel et de troubles de stress post-traumatique. Il arrive trop souvent que nous entendions parler de ceux qui ont perdu la vie à cause de ce qu'ils ont vu ou vécu alors qu'ils étaient en service. On ne peut sous-estimer le poids des horreurs innommables dont ces agents sont témoins alors qu'ils nous protègent.
À la veille du Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix de cette année, engageons-nous à transmettre tout notre amour et notre soutien aux familles et aux proches de ceux qui ont perdu la vie en tentant d'assurer notre sécurité, à ceux qui luttent avec les conséquences de ce travail difficile, et à ceux qui continuent de patrouiller dans nos rues chaque jour. Ils méritent notre gratitude éternelle.
L'automne
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le singulier privilège d'accompagner le premier ministre à la fête de la Lune, ou fête de la mi-automne, organisée par le centre culturel chinois du Grand Toronto.
Dans le cadre de la célébration traditionnelle de la récolte et de la réussite après une longe année, les membres des communautés chinoises, coréennes et vietnamiennes de Richmond Hill et du Grand Toronto se sont réunis avec leur famille et leurs amis pour rendre grâce à leur bonne fortune.
À mesure que les feuilles changent de couleur sous nos yeux, des Canadiens de toutes les cultures et de toutes les origines organiseront diverses célébrations pour marquer cette période de renouvellement et de récolte traditionnelle. Que ce soit pour la fête de la mi-automne, le Jashn-e Mehregan ou un souper de l'Action de grâces, arrêtons-nous pendant quelques instants pour marquer le changement des saisons, faire le point sur ce qui est important dans nos vies et renouer avec notre famille et nos amis.
[Français]
L'anniversaire de la Série du siècle
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons un anniversaire très important pour l'histoire du Canada et l'histoire du hockey.
Le 28 septembre 1972, à Moscou, le Canada remportait la Série du siècle contre l'URSS. À 34 secondes de la fin de la huitième et dernière partie de la série, Paul Henderson marquait le but le plus important de l'histoire du hockey et de l'histoire du Canada. Rarement le pays a-t-il été aussi uni.
Ceux qui, comme moi, ont 50 ans et plus se souviennent exactement où ils étaient quand le but a été marqué. La situation était dramatique, souvenons-nous: en pleine guerre froide, la Canada devait montrer que nous étions les meilleurs. Les Russes étaient venus en disant qu'ils étaient ici pour apprendre. C'est finalement nous, les Canadiens, qui avons appris. Nous avons appris à les respecter pour leur jeu exceptionnel et nous avons aussi appris l'humilité. Voilà ce dont il faut se souvenir.
[Traduction]
La Série du siècle représente un événement marquant dans l'histoire du Canada et du hockey. La Chambre des communes n'est peut-être pas l'endroit tout indiqué pour le dire, mais, en tant que Canadien et fier amateur de hockey, j'exhorte le Temple de la renommée du hockey à introniser Paul Henderson, le joueur qui a marqué le but le plus important de l'histoire canadienne.
[Français]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner un acte de bravoure exceptionnel, lors d'une opération de sauvetage qui a été réalisée dans les eaux du fleuve Saint-Laurent, vendredi soir dernier.
Alors que le vent soufflait à plus de 100 km à l'heure, un voilier avec à son bord un couple s'est échoué dans les eaux du fleuve Saint-Laurent, à la hauteur de Pointe-au-Père. Aujourd'hui, un homme et une femme ont la vie sauve grâce aux hommes qui ont participé à l'opération de sauvetage de la Garde côtière auxiliaire de l'Est du Québec.
Je tiens à souligner le courage et la bravoure des membres de l'équipage Ted Savage, Jonathan Brunet, François-Xavier Bérubé-Dufour et Philippe Charbonneau, ainsi que de l'ensemble des premiers répondants qui ont participé à cette périlleuse opération.
Ces quatre hommes ont mis leur vie en péril dans des conditions météo extrêmes pour extirper le couple de sa fâcheuse position. Pendant l'opération qui a duré trois heures trente minutes, ils ont gardé leur sang-froid et n'ont jamais abandonné. Ces hommes de chez nous sont des héros. Soulignons leur bravoure.
L'écrasement du Liberator Harry
Monsieur le Président, dimanche prochain, j'aurai l'occasion de participer à une cérémonie soulignant le 75e anniversaire de l'écrasement du Liberator Harry, un bombardier B24D, à Saint-Donat.
Située à la frontière de ma circonscription et de celle de Joliette, la montagne Noire a vu périr 24 militaires canadiens qui revenaient des champs de guerre, le 20 octobre 1943, devenant ainsi un lieu historique important dans notre région. Cet événement dramatique demeure la pire tragédie de l'Aviation royale canadienne à survenir en sol canadien.
Je salue les gardiens du Liberator Harry et les bénévoles qui ont entretenu le site au fil des années. Je félicite André Gaudet et ses collaborateurs pour l'organisation de ce rassemblement de commémoration, ainsi qu'Héli-Tremblant qui s'est porté volontaire pour amener des vétérans par hélicoptère au sommet de la montagne.
J'offre mon plus sincère respect aux familles et aux descendants des victimes. Nous avons un devoir de mémoire envers tous les aviateurs et soldats qui ont servi notre pays.
[Traduction]
Les activités de financement à Yorkton—Melville
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter deux organismes de bienfaisance qui font un travail incroyable dans ma circonscription, Yorkton-Melville.
La Health Foundation of East Central Saskatchewan et l'Esterhazy and District Charity Golf Classic ont recueilli des millions de dollars pour les soins de santé locaux, et tous deux ont récemment encore organisé des activités très réussies. En juillet, la Health Foundation of East Central Saskatchewan a amassé presque 39 000 $ en une fin de semaine lors de la tenue de la seconde édition de Rhythm 'n Ribs. Cette activité de financement et d'autres de ce genre comme le gala, le radiothon et Farming for Health ont permis d'acheter de l'équipement médical pour des hôpitaux et des établissements de soins de santé de la région.
Plus tôt ce mois-ci, il y a eu l'Esterhazy and District Charity Golf Classic, dans la ville où j'ai grandi, Esterhazy, en Saskatchewan. Il s'agissait du 18e tournoi de golf annuel, qui amasse des fonds pour un nouvel hôpital. L'activité de cette année a recueilli 205 000 $. En 18 ans, le tournoi a donc permis d'amasser plus de 3,5 millions de dollars pour la collectivité.
Félicitations à tous ceux dont les efforts permettent à ces deux organismes de bienfaisance formidables de continuer leur bon travail.
[Français]
L'avortement
Monsieur le Président, le 28 septembre a été reconnu, à l'échelle internationale, comme la Journée mondiale d'action pour l'accès à l'avortement sûr et légal. Selon l'Organisation mondiale de la santé, environ 25 millions d'avortements non sécuritaires sont pratiqués chaque année dans le monde. On estime que 47 000 femmes meurent chaque année à la suite de complications.
[Traduction]
Le gouvernement appuie la santé sexuelle et les droits génésiques des femmes, et il s'oppose catégoriquement à toute forme de coercition en matière de reproduction. Il a une politique féministe d'aide internationale qui défend les droits des femmes et des filles. Il travaille aussi étroitement avec des groupes locaux de femmes, en particulier dans les domaines de la santé sexuelle et génésique, pour que les personnes les plus vulnérables de la planète soient protégées et traitées avec la dignité qu'ils méritent.
Aujourd'hui, je remercie toutes les organisations dans le monde qui travaillent fort pour défendre et protéger les droits génésiques des femmes.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, à l'occasion de son 60e anniversaire, l'Association de l'ouest de l'île pour les handicapés intellectuels organise, cette fin de semaine, une fête de quartier dans son édifice historique à Pointe-Claire, dans ma circonscription, Lac-Saint-Louis.
Il y a 60 ans, des parents qui voulaient une meilleure communauté pour leurs enfants se sont regroupés, avec une idée et beaucoup de détermination, pour créer un réseau de ressources pour les personnes atteintes d'une déficience intellectuelle ou d'autisme. Aujourd'hui, l'Association favorise l'autonomie, la santé et l'acquisition de compétences sociales dans le cadre d'un éventail de programmes de mise en forme, d'éducation et de loisirs.
[Français]
La philosophie de l'Association de l'ouest de l'île pour les handicapés intellectuels est ancrée dans un profond respect du principe selon lequel les personnes vivant avec une déficience ont un potentiel de croissance et d'épanouissement en vivant dans la collectivité.
[Traduction]
Lorsque je pense à l'Association, je pense à Jean Vanier, qui a dit: « Lorsqu'on aime et respecte les gens, leur révélant ainsi leur valeur, ils peuvent commencer à cesser de se cacher derrière les murs qui les protègent. » Je souhaite un joyeux anniversaire à l'Association de l'Ouest de l'île pour les handicapés intellectuels, et félicitations pour ces 60 années consacrées à répandre l'espoir et à promouvoir l'inclusion.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, récemment, le gouvernement du Nigeria a réussi à négocier la libération de 110 filles qui étaient aux mains de Boko Haram. Toutefois, une fille âgée de 15 ans, Leah, a été détenue parce qu'elle a refusé de renoncer à sa foi chrétienne. Boko Haram a annoncé que Leah serait exécutée d'ici la fin du mois. Une travailleuse humanitaire de 25 ans, mère de quatre enfants, a été capturée par le même groupe et exécutée la semaine dernière. Il ne reste plus beaucoup de temps à Leah. Elle a désespérément besoin de notre aide maintenant. Je demande à tous les Canadiens de prier avec moi pour la protection et la libération de Leah.
En cette semaine où il est beaucoup question de l'égalité des sexes, il est important de défendre les femmes partout dans le monde, ce qui veut dire défendre les droits de la personne, créer une économie prospère, promouvoir la paix et la sécurité et veiller à rehausser la qualité de vie partout dans le monde. Je demande à la ministre des Affaires étrangères d'intervenir et de faire pression sur le gouvernement nigérian pour qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que Leah soit immédiatement libérée.
[Français]
Les entraîneurs sportifs
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage aux entraîneurs de Gatineau et de partout au Canada.
Nous prenons toujours le temps de souligner les exploits sportifs de nos athlètes, de nos enfants et de nos jeunes, mais les entraîneurs sont parfois oubliés.
Je crois que mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que nous avons tous eu un entraîneur qui a eu un impact positif sur nous ou sur ceux qui nous entourent.
Les entraîneurs jouent un rôle important, tant sur le plan du développement sportif que sur le plan personnel. Ils encouragent nos athlètes, dans la victoire ou la défaite, à se surpasser. Ces hommes et ces femmes sont d'importants modèles accessibles dans l'ensemble de nos communautés.
Je le constate personnellement lors des différents matchs ou tournois sportifs auxquels j'assiste à titre de député. Les entraîneurs sont souvent bénévoles et ne comptent pas les heures fournies, mais ils sont toujours présents aux fameuses pratiques matinales ou à celles qui ont lieu tard en soirée.
La planète s'invite dans la campagne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de représenter les gens de Longueuil—Saint-Hubert depuis maintenant sept ans. Ça, c'est défendre notre monde et tout ce qui vient avec les défis qu'ont à relever nos familles pauvres, avec nos enjeux de transport et d'accès aux berges du fleuve. Cependant, c'est aussi faire fleurir notre expertise dans l'aérospatiale, en agroalimentaire et en électrification des transports.
Siéger à la Chambre m'a confronté à deux autres enjeux, soit la réconciliation avec les peuples autochtones et la bien faible représentation du nationalisme tranquille fait des consensus nationaux au Québec.
Je travaille chaque jour à remédier à cette situation. Ces deux enjeux se sont donc ajoutés aux deux priorités qui m'ont amené en politique en 2011, soit la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de nos industries culturelles. Conséquemment, je me réjouis de voir le Québec tout entier célébrer les Journées de la culture, des coulisses du Théâtre du Nouveau Monde, à Montréal, à l'expo de Philippe Allard à la Maison de la culture de Longueuil. Que tout le monde en profite!
Or toute cette culture sera vaine si on laisse la planète brûler à cause du réchauffement climatique.
De plus, j'invite tous les « Grand-Montréalais » à se joindre à la grande manifestation La planète s'invite dans la campagne qui aura lieu ce samedi à 14 heures. Le départ se fera à la place Émilie-Gamelin, au métro Berri.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, après l'été d'échecs du premier ministre, on parlera bientôt d'un automne d'échecs. Pendant de longs mois, il n'est pas parvenu à livrer la marchandise, que l'on parle du commerce, du régime fiscal ou des pipelines. L'été dernier, il a raté une belle occasion de bien faire les choses, car tout ce qu'il a fait s'est plutôt avéré catastrophique. Les échecs qu'il accumule ont des conséquences réelles pour les Canadiens: des pertes d'emplois, moins de débouchés et un avenir incertain.
Les politiques économiques des libéraux n'ont pas généré la croissance dont le Canada a besoin; elles ont poussé les investisseurs à choisir d'autres pays.
Le premier ministre n'a pas réussi à réparer le gâchis qu'il a créé à la frontière, forçant les Canadiens à payer des millions de dollars pour héberger des migrants illégaux dans des hôtels. Après l'achat d'un oléoduc au prix de 4,5 milliards de dollars, nous avons appris l'été dernier que le projet d'expansion ne se réaliserait même pas.
L'automne est officiellement commencé, et nous attendons toujours un plan pour lancer les travaux.
Le premier ministre et les ministres ont donné beaucoup de travail au commissaire à l'éthique l'été dernier. Un autre ministre libéral a été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur les conflits d'intérêts. Les Canadiens sont...
Long Range Mountains
Monsieur le Président, des touristes viennent de l'Australie, de la Chine, de l'Autriche, des États-Unis et de beaucoup d'autres pays pour visiter ma splendide circonscription, Long Range Mountains. Nous en accueillons plus de 250 000 chaque année.
[Français]
Cette industrie grandissante emploie plus de 5 000 personnes dans près de 600 entreprises touristiques de ma circonscription. Les répercussions sur toutes les autres entreprises locales sont incroyables.
[Traduction]
De nombreux touristes me parlent d'un problème qu'ils ont: ils ne se donnent pas assez de temps pour explorer les lieux. Ils peuvent commencer au bout de l'île Quirpon, suivre la Route des Vikings, descendre la rivière Main, passer par la vallée Humber, la baie des Îles, Port au Port, la vallée Codroy, les falaises de granit et, au sud, l'île de Ramea. Trois des expériences distinctives de Destination Canada se trouvent dans ma circonscription, qui renferme deux sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO: le lieu historique national de L'Anse aux Meadows et le parc national du Gros-Morne. Enfin, n'oublions pas non plus le lieu historique national de Port au Choix.
[Français]
Les touristes viennent explorer ma région toute l'année.
Je remercie les gens du monde entier d'avoir visité ma région, et je leur demande de continuer de le faire.
[Traduction]
Il n'y a rien comme le tourisme mondial.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2015, la meurtrière de Tori Stafford, Terri-Lynne McClintic, était enfermée en prison. Aujourd'hui, elle se trouve dans un pavillon de ressourcement au milieu d'un décor panoramique, en pleine nature. Pire encore, selon la commissaire du Service correctionnel du Canada, des enfants font souvent des séjours dans ce pavillon. Pourtant, il va de soi que les assassins d'enfants ne devraient pas se trouver en présence d'enfants.
Les libéraux feront-ils le nécessaire pour remettre cette meurtrière derrière les barreaux?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille de Tori Stafford, qui a été affligée par une grande perte il y a neuf ans. Le ministre de la Sécurité publique a demandé à la nouvelle titulaire du poste de commissaire du Service correctionnel du Canada de procéder à un examen complet de la décision de placement prise par son prédécesseur afin de s'assurer que les politiques et les procédures en vigueur ont bien été suivies et que ces politiques demeurent appropriées.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a la possibilité et le pouvoir d'annuler cette décision et de mettre en place des politiques afin qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais. Des enfants sont présents dans ces pavillons de ressourcement, car ces endroits sont destinés aux délinquants qui sont en processus de réinsertion sociale. Or, la meurtrière de Tori Stafford n'est même pas admissible à une libération conditionnelle avant 2031. Elle n'est pas en processus de réinsertion sociale.
Je sais que les libéraux s'en tiennent à leur discours qui défend les meurtriers, mais vont-ils défendre les droits des victimes et la justice en intervenant pour que cette personne retourne derrière les barreaux?
Monsieur le Président, selon l'article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les décisions relatives à l'incarcération des détenus doivent être prises par les services correctionnels. Cette loi a été adoptée en 1992, sous un gouvernement conservateur, et les plus récentes modifications à l'article 28 ont été apportées par le gouvernement Harper. Même avec toute sa volonté, le ministre de la Sécurité publique ne peut pas tout simplement aller à l'encontre des dispositions de la loi, même celles mises en place par un gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, cet argument ne tient pas la route parce qu'il y a eu des cas sous le gouvernement conservateur où le ministre de la Sécurité publique a annulé des décisions. Cependant, la différence réside dans le fait que les conservateurs défendent les victimes alors que les libéraux font constamment valoir les droits des criminels.
Au terme de l'été d'échecs des libéraux, la situation de la plupart des Canadiens s'est dégradée, mis à part celle de quelques chanceux comme le terroriste Omar Khadr, qui vit grassement après avoir reçu une somme additionnelle de 10,5 millions de dollars; le meurtrier Chris Garnier qui bénéficie d'avantages consentis aux anciens combattants alors qu'il a assassiné une policière; et Terri-Lynne McClintic qui séjourne maintenant dans un pavillon de ressourcement.
Comment se fait-il que sous le gouvernement libéral, les seules personnes dont la situation semble s'être améliorée soient des meurtriers?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, le ministre de la Sécurité publique a demandé à la commissaire du Service correctionnel de procéder à un examen pour s'assurer du respect des politiques et des procédures actuelles et en vérifier la pertinence. Nous attendrons les conclusions de la commissaire.
[Français]
Monsieur le Président, cette triste histoire est une question de gros bon sens. Les Canadiens veulent que les personnes qui sont reconnues coupables de meurtre d'enfants soient derrière les barreaux, en prison. Malheureusement, dans le cas qui nous intéresse et qui scandalise tous les Canadiens, voilà que cette femme a été transférée d'un pénitencier traditionnel à un pavillon de ressourcement. Cela n'a pas de bon sens. Imaginons, elle a sa propre chambre à coucher, sa salle de bain, sa cuisine et son salon. Le gros bon sens n'est pas là.
Le pouvoir existe. Le ministre peut renverser cette décision. Pourquoi ne le fait-il pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, la décision de changer la cote de sécurité de cette détenue a été prise en 2014, sous le gouvernement précédent. Étant donné qu'on avait alors considéré qu'elle nécessitait un niveau de sécurité moyenne, elle demeure dans un établissement à sécurité moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, le pouvoir d'arrêter ce qui est inacceptable existe. D'ailleurs, en novembre 2001, un ministre libéral avait utilisé ce pouvoir puisqu'il y avait un assassin, reconnu coupable du meurtre d'un policier, qui devait être transféré dans une autre prison. Le ministre à l'époque avait mis ses culottes et avait empêché ce transfert. C'est l'actuel ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Est-ce que l'actuel ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut s'inspirer de ce que l'actuel ministre de l'Agriculture avait fait correctement, en 2001?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est du transfert d'un détenu en 2001 et de la décision subséquente de l'envoyer dans un autre établissement, le solliciteur général de l'époque avait dit à la Chambre « Après évaluation, Service correctionnel Canada a décidé de la transférer dans un autre établissement ».
Voici ce qu'a dit à l'époque l'ancien ministre de la Sécurité publique sous le gouvernement de Stephen Harper: « Je n'interviens pas dans les décisions relatives aux mesures de sécurité à prendre pour la garde des détenus. »
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, on sait que le SCRS a espionné des groupes environnementaux tout simplement parce qu'ils s'opposaient aux manigances de l'industrie pétrolière. Des organisations qui exercent des moyens de pression pour de meilleures protections environnementales ou pour lutter contre les changements climatiques sont dorénavant considérées comme un risque pour la sécurité nationale. Cela se passait sous les conservateurs et se poursuit sous les libéraux.
Comment le gouvernement justifie-t-il d'avoir espionné des citoyens canadiens, et en quoi vouloir sauver l'environnement menace-t-il la sécurité nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement défend vigoureusement le droit d'assemblée et de manifestation pacifique de tous les Canadiens. En 2017, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a enquêté sur la plainte en question et l'a rejetée, indiquant que le SCRS n'avait pas dépassé le cadre de son mandat et que ses activités étaient raisonnables et nécessaires. Étant donné que la Cour fédérale se penche sur cette décision, nous ne pouvons en dire davantage pour le moment.
Monsieur le Président, à propos des conclusions du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le gouvernement tente de régler toute cette affaire en secret, derrière des portes closes.
[Français]
Non seulement est-il troublant que le SCRS ait espionné des militants environnementaux, mais pire encore, il aurait ensuite partagé l'information avec l'Office national de l'énergie et même avec certaines compagnies pétrolières.
Comme je viens de le mentionner, le gouvernement tente d'étouffer cette histoire derrière des portes closes et en secret. On parlait beaucoup de transparence à l'arrivée au pouvoir du gouvernement, mais on n'en voit pas.
Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher? Pourquoi tout cela doit-il se passer en secret?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi relatif à la sécurité nationale que nous avons présenté va établir une fois pour toutes que les activités de défense d'une cause, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada. Elles constituent en fait les marques distinctives d'une société libre et démocratique.
Contrairement aux conservateurs de Harper, qui avaient l'habitude de qualifier tout manifestant d'extrémiste financé par l'étranger, nous reconnaissons que nos décisions ne feront pas l'unanimité.
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé hier qu’il croit dans le droit des Canadiens de manifester de façon pacifique. Or, les délibérations de la Cour fédérale qui ont eu lieu cette semaine laissent supposer le contraire. On a appris en effet que le SCRS considère que les militants écologistes sont une menace à la sécurité nationale et qu'il transmet de l’information à leur sujet à l’Office national de l’énergie et à des sociétés privées.
Les libéraux ont promis de défaire le projet de loi C-51 répressif de Harper. Comment le gouvernement peut-il alors accuser les Canadiens qui exercent leurs droits démocratiques de représenter une menace à la sécurité nationale?
Monsieur le Président, nous sommes en train de défaire le projet de loi C-51 de Harper. Nous avons élaboré une mesure législative dont la Chambre sera saisie, à savoir le projet de loi C-59, qui apportera les améliorations exigées par la population. Ce projet de loi a fait l’objet de la plus large consultation jamais menée, et nous sommes raisonnablement certains qu’il reflétera les besoins et les souhaits de la population du Canada.
Monsieur le Président, cela ne concerne pas seulement moi, mais tous les Canadiens qui défendent la santé et l’environnement de leur communauté.
Dans les années 1980, des Canadiens ont été qualifiés de traîtres à l’Alberta parce qu’ils protestaient contre un barrage. La commission des services publics a été fermée après qu’on ait découvert qu’elle espionnait les agriculteurs qui protestaient contre une ligne de transmission.
Je demande au gouvernement de rappeler à l’ordre le SCRS avant que le droit de manifester des Canadiens ne soit encore davantage érodé.
J’insiste, monsieur le Président. Nous avons présenté un projet de loi sur la sécurité nationale qui établit une fois pour toutes que le militantisme, les manifestations, la dissidence et l’expression artistique ne portent pas atteinte à la sécurité du Canada.
Le projet de loi C-59 a été élaboré à la suite de la plus large consultation jamais menée. Il reflétera les besoins et les souhaits de la population canadienne.
La santé
Monsieur le Président, la consultation en ligne sur le régime d’assurance-médicaments que les libéraux mènent en ce moment ne mentionne même pas les maladies rares. Un Canadien sur douze est atteint d'une maladie rare. Pourquoi la ministre de la Santé discrimine-t-elle systématiquement ce groupe de gens? Mettra-t-elle sa consultation à jour afin qu'elle permette de recueillir les commentaires sur les maladies rares?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à améliorer l'accès aux médicaments sur ordonnance essentiels, y compris les médicaments orphelins, étant donné qu'il comprend les difficultés que vivent les gens souffrant d'une maladie rare. Pour ce faire, nous avons lancé une initiative d'examen réglementaire des médicaments et des instruments, un effort important visant à améliorer la disponibilité des médicaments sur ordonnance, y compris les médicaments pour les maladies rares.
L'année dernière, le gouvernement a autorisé 36 nouveaux médicaments et il a hâte que le comité de la santé publie son rapport sur les maladies rares.
Monsieur le Président, tout d'abord, on a discriminé les personnes souffrant de diabète de type 2, ensuite les autistes, puis les personnes atteintes de sclérose en plaques, et maintenant voilà ce qu'on fait. Hier, l'organisme voué aux maladies rares a déclaré que le gouvernement libéral n'avait tenu aucune de ses promesses sur l'accès aux médicaments pour les maladies rares. Maintenant, les personnes atteintes d'une maladie rare sont exclues des discussions entourant l'assurance-médicaments.
Pourquoi les libéraux discriminent-ils les personnes atteintes d'une maladie rare?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à améliorer l'accès aux médicaments sur ordonnance essentiels, y compris les médicaments orphelins, étant donné qu'il comprend les difficultés que vivent les gens souffrant d'une maladie rare. Nous travaillons afin d'améliorer l'accès aux médicaments orphelins. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous avons lancé une initiative d'examen réglementaire des médicaments et des instruments et nous encourageons les personnes atteintes d'une maladie rare à travailler sur la création d'un conseil national sur l'assurance-médicaments afin de donner des conseils au sujet de l'élaboration de ces recommandations.
La justice
Monsieur le Président, les pavillons de ressourcement sont destinés aux criminels qui sont prêts à réintégrer la société. On y suit des programmes de formation professionnelle et on y parle langue, culture et entretien ménager. Les pavillons de ressourcement ne sont pas faits pour la meurtrière de Tori Stafford qui ne pourra faire de demande de libération conditionnelle avant 2031. Elle a commis un crime odieux et elle mérite d'être derrière les barreaux.
Pourquoi les libéraux ne le comprennent-ils pas? Pourquoi n'agissent-ils pas tout simplement? Ils se trouvent toutes sortes d'excuses alors qu'en fait, ils n'ont qu'à agir décemment.
Monsieur le Président, je vais le dire encore une fois. Selon l'article 28 de la loi sur le système correctionnel, les décisions relatives à l'incarcération des détenus doivent être prises par le Service correctionnel. C'est un gouvernement conservateur qui a établi cette loi en 1992 et le Parlement a décrété que ce n'était pas le ministre qui décidait. L'article 28 a été mis à jour pour la dernière fois sous le gouvernement Harper. Même s'il aimerait le faire, le ministre de la Sécurité publique ne peut tout simplement pas outrepasser les lois en vigueur.
Monsieur le Président, en dépit de tout l'argent qu'ils ont dépensé pour faire passer leur message, ils n'ont manifestement rien appris. Il y a ici quelque chose de fondamentalement aberrant. Voici une femme, une meurtrière, qui vit dans un endroit aux côtés d'enfants qui jouent. Cela fait moins de neuf ans qu'elle a commis son crime. Au lieu de se trouver des excuses, d'autres ministres d'autres gouvernements ont agi. Il est temps pour le gouvernement d'agir.
Monsieur le Président, tous les Canadiens partagent la peine et la douleur de la famille de la petite Tori Stafford. Cela étant, le ministre a demandé à la commissaire du Service correctionnel du Canada d'examiner ce dossier et de s'assurer que toutes les politiques et procédures en place sont appliquées comme elles doivent l'être. Il lui a aussi demandé de vérifier que ces politiques et procédures sont toujours adéquates.
[Français]
Monsieur le Président, la Charte canadienne des droits des victimes a un statut supraconstitutionnel et contient le principe du droit à l'information pour les victimes et leurs familles. Il est inacceptable que les parents de Tori Stafford aient été informés après le transfert de la criminelle, alors qu'ils auraient dû l'être bien avant. Ce terrible fiasco ajoute à la peine et au traumatisme de la famille.
Le premier ministre va-t-il prendre ses responsabilités et annuler le transfert de la criminelle, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut comprendre quelles sont les exigences et les politiques en place et quels sont les recours juridiques à la disposition des ministres et des ministériels. L'article 28 indique clairement que le pouvoir de décider d'un placement différent appartient au Service correctionnel du Canada. Ce pouvoir n'appartient pas au ministre.
Monsieur le Président, Terri-Lynne McClintic a plaidé coupable pour le meurtre au premier degré de Victoria Stafford, une petite fille de 8 ans de Woodstock. Or, voilà que McClintic se fait transférer d'une prison munie de barreaux et de fil barbelé vers un pavillon de ressourcement. La commissaire du Service correctionnel confirme que des enfants sont présents dans ce pavillon de ressourcement. Tous les libéraux savent que c'est une mauvaise décision.
Le premier ministre annulera-t-il cette décision?
Monsieur le Président, le ministre a demandé à la commissaire du Service correctionnel du Canada d'examiner ce cas pour s'assurer que toute prise de décisions a été effectuée conformément à la loi ainsi qu'aux politiques qui sont en place depuis plus d'une décennie.
Question de rétablir les faits, je confirme que l'installation correctionnelle en question est en partie à sécurité minimale et en partie à sécurité moyenne. En 2014, la détenue en question a été classée à sécurité moyenne.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, chaque fois que je suis dans ma circonscription, des entrepreneurs me parlent de la gymnastique qu'ils doivent faire pour éviter de mettre la clé sous la porte, faute de main-d'oeuvre.
Malgré des réductions d'heures d'ouverture, des augmentations salariales et des tentatives de recrutement à l'étranger, ils ne voient pas la lumière au bout du tunnel. Ils font des heures de fou pour éviter que des années d'investissement soient réduites à néant.
Il faut que les libéraux comprennent que cela ne peut pas durer encore longtemps. Les entrepreneurs sont épuisés.
C'est quoi, leur plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'investissement dans les petites entreprises demeure une priorité ferme pour le Canada et le gouvernement. Nous nous efforçons de créer une économie concurrentielle pour que les entrepreneurs puissent faire croître leur entreprise. Nous avons réduit l'impôt des petites entreprises et ceux de la classe moyenne. Comme l'a fait remarquer hier le ministre des Finances, en six trimestres consécutifs, nous avons connu une hausse de 8 % des investissements des entreprises. Le gouvernement fait des investissements afin de favoriser la prospérité des entreprises canadiennes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux se sont battus devant le Tribunal canadien des droits de la personne au sujet de quatre ordonnances de non-conformité et ils ont ignoré l'ordre du Parlement de débloquer des fonds pour le système sous-financé d'aide à l'enfance. À cause de cela, 12 enfants qui évoluaient dans le système défaillant de placement en foyer d'accueil de l'Ontario sont décédés. J'invite le gouvernement à prendre connaissance du rapport à ce sujet. C'est une preuve accablante que les enfants sont relégués aux oubliettes, privés de tout espoir. Selon le rapport, les enfants autochtones sont toujours victimes de négligence systémique: leur éducation est sous-financée, ils n'ont pas accès à des services de santé mentale et ils ne sont pas protégés contre les mauvais traitements.
Le gouvernement ne réalise-t-il pas que la principale responsabilité d'un pays, c'est de protéger ses enfants?
Monsieur le Président, la surreprésentation des enfants autochtones dans le système d'aide à l'enfance constitue une crise humanitaire. Le gouvernement procède à une réforme de ce système, actuellement défaillant, qui prend en charge un trop grand nombre d'enfants autochtones. Nous accordons un financement aux organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations selon les besoins réels, en mettant l'accent sur la prévention. Nous collaborons avec nos partenaires afin de transformer les services de protection de la jeunesse autochtone de manière à ce qu'elles soient dirigées par la communauté et axées sur la prévention.
La justice
Monsieur le Président, une personne qui a été trouvée coupable du meurtre d'un enfant mérite d'être derrière les barreaux. Un juge a condamné Terri-Lynne McClintic à la prison jusqu'en 2031 pour le meurtre brutal de Tori Stafford, une fillette de 8 ans. Or, cette meurtrière est maintenant détenue dans un pavillon de ressourcement où il n'y a même pas de clôture.
Le premier ministre usera-t-il de son pouvoir pour redresser ce tort?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille de Tori Stafford, qui a subi une terrible perte.
Le ministre de la Sécurité publique a demandé à la commissaire du Service correctionnel d'examiner ce placement, de s'assurer que toutes les politiques et procédures ont été respectées et que celles-ci sont toujours appropriées. La délinquante est actuellement détenue dans un établissement correctionnel en mesure d'offrir des programmes dans un milieu carcéral à sécurité moyenne.
Monsieur le Président, les conservateurs ont mis fin aux fêtes où l'on servait de la pizza aux détenus, mais le gouvernement, lui, ne peut même pas garder derrière les barreaux une meurtrière d'enfant.
Le système carcéral relève du ministre de la Sécurité publique. Terri-Lynne McClintic doit rester dans une prison dont l'enceinte est entourée de fil barbelé, non d'arbres et d'enfants. Le ministre a le pouvoir d'annuler la décision qui a été prise dans ce cas. Quand le fera-t-il?
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, cet été, le premier ministre n'a pas réussi à faire démarrer les travaux d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Il pourrait légiférer pour que les choses se fassent, mais il se contente de se déclarer impuissant devant les forces qui s'y opposent et de laisser le projet en suspens.
Comme le premier ministre n'a pas de plan, s'engagera-t-il aujourd'hui à adopter le processus par étapes présenté par le chef des conservateurs fédéraux, afin que ce projet soit enfin réalisé?
Monsieur le Président, comme toujours, nous continuerons de travailler fort pour que les projets comme l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain aillent de l'avant de la bonne façon. Ce que le député propose, c'est d'appliquer les politiques inefficaces du gouvernement Harper, qui n'est pas arrivé à faire construire un seul pipeline pour développer nos marchés à l'étranger, ailleurs qu'aux États-Unis.
Nous allons procéder différemment. Nous allons aller à la rencontre des peuples autochtones pour être certains de respecter leur droit constitutionnel d'être consultés en bonne et due forme et nous allons prendre des mesures dans le dossier de l'environnement.
Monsieur le Président, le secteur pétrolier et gazier de l'Alberta soutient plus de 1 000 entreprises ontariennes. Plus de 69 000 Ontariens doivent leur emploi au secteur pétrolier et gazier de l'Alberta. Ce secteur profite à des entreprises de construction, des manufacturiers, des entreprises de technologie, des hôpitaux et des écoles de l'Ontario. On estime que la vigueur du secteur canadien de l'énergie procurera à l'Ontario des revenus de 50 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années. L'Ontario réclame un plan pour la construction du pipeline. Quand le gouvernement mettra-t-il fin aux retards et quand construira-t-il le pipeline Trans Mountain?
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'énergie est reconnu comme une source d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et il le demeurera pendant les décennies à venir. C'est pourquoi nous travaillons d'arrache-pied afin l'élargir nos marchés internationaux à l'extérieur des États-Unis, de manière à pouvoir obtenir un meilleur prix pour nos ressources naturelles et créer les milliers et les milliers d'emplois qui manquent actuellement à cause des politiques inefficaces du gouvernement Harper, qui n'a pas réussi à construire le moindre pipeline en direction d'autres marchés que celui des États-Unis. Nous ferons les choses correctement.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Sean Bruyea est un ancien combattant décoré et un ardent défenseur des anciens combattants au Canada. En reconnaissance de leurs contributions et de leurs sacrifices, tous les anciens combattants et leur famille méritent d'être appuyés et traités avec respect par leur gouvernement. Pourtant, lorsque M. Bruyea a présenté ses conclusions au gouvernement, le ministre s'est attaqué à sa réputation et a qualifié ses renseignements de faussetés. Le personnel du ministre l'a informé que les commentaires de M. Bruyea étaient exacts, et les estimations de celui-ci ont été confirmées par des documents ministériels.
Ma question est simple. Le ministre prendra-t-il la parole à la Chambre pour présenter ses excuses à M. Bruyea?
[Français]
Monsieur le Président, nous nous sommes assurés de faire connaître aux vétérans et à leurs familles les avantages et les programmes qui sont à leur disposition. C'est important d'expliquer en quoi consiste la pension à vie. C'est pourquoi notre ministre a fait plus de 40 consultations publiques, afin de faire passer le message sur la pension à vie. Je peux affirmer que les résultats sont excellents.
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a reconnu lui-même, c'est inacceptable que les femmes vétéranes, en particulier les francophones, ne reçoivent pas le même niveau de service que les hommes. Si on fait de grandes campagnes de recrutement pour inciter les femmes à se joindre à l'armée, si on demande à des femmes vétéranes de parler des sujets aussi difficiles que les agressions et le harcèlement qu'elles ont pu subir dans les forces, est-ce que le gouvernement comprend que ce sont des mesures immédiates qui doivent être prises pour assurer des services dans les deux langues officielles?
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'économie est florissante et le programme d'immigration joue un rôle clé dans cette vigueur économique. Le gouvernement comprend qu'un système d'immigration solide et intelligent appuie l'économie, crée des emplois pour les Canadiens et comble des besoins du marché du travail. Dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, il y a des travailleurs et des entrepreneurs comme Ancilla Ho-Young qui ont immigré au Canada et qui contribuent de façon positive à la société. Le ministre peut-il parler plus en détail des raisons pour lesquelles l'immigration est importante pour l'économie canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Oakville-Nord—Burlington de sa question.
[Traduction]
Cette année, j'ai voyagé d'Halifax à Coquitlam et de Drummondville, au Québec, jusqu'à Whitehorse, au Yukon. En raison du vieillissement de la population et des pénuries de main-d'oeuvre, que j'ai été en mesure d'observer partout au Canada, le gouvernement a instauré un programme d'immigration responsable qui se traduira par un taux de croissance modéré et responsable. Nos programmes attirent simplement les gens les plus talentueux et les plus brillants du monde. En tant que gouvernement, nous continuerons de créer de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne et une bonne économie.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pour les vétérans outrés et la famille de la victime, aucune explication de la part du ministre des Anciens Combattants ne peut justifier le fait de payer pour le traitement du trouble de stress post-traumatique qui aurait affecté Christopher Garnier après qu'il eut brutalement et délibérément tué la policière Catherine Campbell. La famille de Catherine espère quant à elle que cette partie de son cauchemar va prendre fin, et le seul moyen d'y parvenir, c'est qu'Anciens Combattants Canada cesse de payer pour le traitement de Christopher Garnier. Au nom de la famille de la victime, le ministre va-t-il poser le bon geste?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille de l'agente Campbell. Nous avons examiné le financement et demandé au ministère de veiller à ce que les services reçus par un membre de la famille d'un vétéran soient associés au service militaire du vétéran et à ce que, dans le cas contraire, la situation soit examinée par un haut fonctionnaire, et qu'on examine la politique qui consiste à fournir des traitements aux membres de la famille d'un vétéran dans des circonstances particulières, comme une condamnation pour crime grave. Cela nous permettra de continuer à aider les vétérans et les membres de leur famille lorsqu'ils en ont besoin.
Monsieur le Président, un citoyen de ma circonscription attend depuis plus d'un an qu'Anciens Combattants Canada traite sa demande d'invalidité. Dylan, un vétéran, a fidèlement et honorablement servi notre pays. Par contre, Christopher Garnier, qui a été condamné pour meurtre et qui n'a jamais servi un seul jour dans les forces armées, continue de bénéficier d'un traitement couvert par Anciens Combattants Canada pour se débarrasser de son trouble de stress post-traumatique, trouble qu'il a développé après avoir assassiné la policière Catherine Campbell. Quand le ministre va-t-il cesser de manquer de respect aux vétérans canadiens et mettra-t-il fin au financement public du traitement de ce meurtrier?
Monsieur le Président, parlons de respect un instant.
[Français]
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons très bien ce que vivent les familles chaque fois que les conservateurs remettent sur le tapis une situation comme celle-là. On imagine ce que doivent vivre les familles. On imagine ce que c'est de se rappeler de chacun des cas.
Pour des raisons de confidentialité, nous pouvons commenter directement un cas spécifique, et mon collègue d'en face le sait très bien.
Nous serons toujours là pour nos vétérans, mais avec respect.
Monsieur le Président, cela a été très long avant que le ministre des Anciens Combattants émette une directive pour qu'un civil ne puisse plus recevoir de prestations du programme dédié aux vétérans et à leurs familles s'il est en prison. N'eût été de la pression des conservateurs qui ont forcé le ministre à prendre position, rien n'aurait été fait.
Qu'arrive-t-il maintenant des prestations de M. Christopher Garnier? Quand le ministre prendra-t-il ses responsabilités et fera-t-il preuve de leadership en annulant les prestations?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille Campbell.
Encore une fois, je voudrais saisir l'occasion pour dire que cette petite politique manque de sensibilité. C'est un manque de compassion envers les familles. Nous avons répondu à la demande. Contrairement aux conservateurs de Harper, nous comprenons que, lorsqu'un vétéran sert, la famille sert aussi. Nous défendrons toujours les vétérans.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants refuse de présenter ses excuses à un ancien combattant qu'il a attaqué personnellement. Même son ministère confirme que Sean Bruyea a raison au sujet de la promesse brisée des libéraux à l'égard des pensions. Les Amputés de guerre ont confirmé que le gouvernement libéral a brisé sa promesse aux anciens combattants. Aujourd'hui, nous avons appris que la Bibliothèque du Parlement a confirmé que l'analyse de M. Bruyea est exacte. Peu nous importe le nombre de rencontres auxquelles le ministre a assisté, puisqu'il a induit les anciens combattants en erreur. Va-t-il présenter ses excuses à Sean Bruyea pour cette attaque personnelle?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille Campbell. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas parler de ce dossier précis.
Tout ce que je demande à nos collègues d'en face, c'est de faire preuve d'un peu de compassion et de penser à ce que doivent vivre les familles tous les jours. Ils remettent sur la table un dossier très sensible et délicat. Je leur demande de faire preuve d'un peu de compassion à l'égard de nos vétérans.
[Traduction]
À l'ordre. Le député de Barrie—Innisfil a beaucoup parlé alors que la parole n'était pas à lui. Je lui demande de se retenir, de ne pas interrompre les autres et d'attendre son tour, qui, j'en suis sûr, finira par arriver.
Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, selon une étude récente de Narwhal, les libéraux ont brisé leur promesse de mettre fin au musellement des scientifiques canadiens.
Un biologiste de Parcs Canada affirme qu'il était « douloureusement conscient » des restrictions imposées à l'organisme à l'égard de la couverture médiatique. Des journalistes se rendent compte que les entrevues données par des employés sont « soigneusement préparées et peuvent prendre beaucoup de temps à organiser ».
Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les scientifiques peuvent, comme l'a dit la ministre, parler librement de leur travail aux médias et à la population. Comment le gouvernement actuel peut-il se dire mieux que les autres, alors qu'il adopte la même approche que les conservateurs? Quand mettra-t-on un terme au musellement?
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous croyons que nos scientifiques doivent pouvoir s'exprimer. Ils doivent parler de science, et il faut pouvoir les entendre. J'ai toujours défendu clairement ce point de vue dans le cadre de mes fonctions de ministre responsable de Parcs Canada, de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et d'Environnement et Changement climatique Canada.
Je vais continuer de dire que les scientifiques doivent parler ouvertement de science. Nous devons prendre des décisions fondées sur des données scientifiques, et c'est ce que le gouvernement croit et s'emploie à faire.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, 42 créateurs, créatrices et artisans de notre culture ont signé une lettre ouverte pour demander au gouvernement de défendre l'exception culturelle dans l'ALENA et de s'assurer qu'elle s'applique aux plateformes en ligne pour qu'on puisse exiger que ces plateformes contribuent à notre culture.
Cela veut dire que les ententes Netflix où on ne leur demande aucune taxe, aucune contribution ni aucune production en français, cela ne passe pas.
Est-ce que les libéraux vont garantir que le Québec et tous les gouvernements du pays garderont leur droit d'agir pour la culture? On ne va quand même pas se débarrasser de nos politiques culturelles comme si c'était du petit change dans la négociation de l'ALENA.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a précisé clairement qu'il faudra maintenir l'exemption culturelle dans un nouvel ALENA. C'est ce qu'a affirmé le premier ministre, et c'est ce que je fais moi aussi aujourd'hui.
Si nous voulons protéger notre industrie créative, nous devons protéger notre culture. Il est question ici d'une industrie de 53,8 milliards de dollars qui représente plus de 650 000 emplois de qualité pour les Canadiens de la classe moyenne. Nous défendrons notre souveraineté culturelle dans le secteur culturel avant de signer un nouvel accord parce que c'est dans l'intérêt du Canada.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, ce gouvernement prend les entreprises canadiennes en otage et fait payer les consommateurs. S'étant placé en situation de faiblesse dans la négociation de l'ALENA, il surtaxe les produits de consommation.
Biscuits Leclerc, qui possède aussi des usines aux États-Unis, doit payer une surtaxe pour importer ses propres produits dans son propre pays. Ce sont les consommateurs qui vont payer pour cela.
Pourquoi ce gouvernement ne respecte-t-il pas nos entreprises canadiennes, et pourquoi refile-t-il, à cause de son amateurisme, la facture aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, nous comprenons bien que ces mesures illégales ont créé de véritables défis pour les entreprises et les travailleurs canadiens. C'est pourquoi nous avons dégagé 2 milliards de dollars pour défendre les intérêts des travailleurs et des entreprises du Canada. Cela inclut l'extension des ententes de travail partagé, du financement pour la formation, des fonds pour améliorer le rendement des manufacturiers canadiens et du soutien aux entreprises pour diversifier leurs exportations.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ciblent les petites entreprises canadiennes encore une fois. Pour quelle raison? Simplement parce qu'elles sont petites. En effet, les libéraux ne veulent pas laisser les compagnies comptant moins de 200 employés demander un allégement tarifaire. Cela signifie que les petites entreprises sont forcées soit d'absorber ces coûts, soit d'augmenter les prix pour les consommateurs canadiens.
Le plan des libéraux en matière de droits de douane consiste à réorienter l'argent vers les grandes entreprises ayant à leur service des lobbyistes grassement rémunérés. Pourquoi les libéraux négligent-ils les propriétaires de petites entreprises, qui sont les plus durement touchés par ces droits de douane?
[Français]
Monsieur le Président, en tant que fils de parents propriétaires d'une petite entreprise, je comprends l'impact que peuvent avoir des mesures gouvernementales sur l'économie canadienne et nos entreprises. C'est pourquoi nous avons lancé des programmes, des solutions innovatrices et un programme d'approvisionnement qui vise à soutenir la recherche et le développement en phase de démarrage.
Pour les conservateurs, soutenir les petites entreprises de la classe moyenne, c'est mettre plus d'argent dans les poches des millionnaires propriétaires de grandes entreprises qui n'en n'ont pas besoin. Nous, nous croyons que les réductions d'impôt doivent profiter aux entreprises méritantes, car ce sont elles qui font rouler l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, des millions d'emplois dépendent de la survie de l'ALENA et le secteur de l'automobile à Oshawa craint que l'absence d'accord engendre la disparition de très nombreux emplois. L'année dernière, Recherche économique RBC a indiqué que 500 000 emplois sont en danger s'il y a échec des négociations sur l'ALENA. Par ailleurs, la Corporation des associations de détaillants d'automobiles a déclaré que 100 000 emplois supplémentaires pourraient être perdus en Ontario si les États-Unis imposent des droits de douane sur les automobiles au Canada.
Le premier ministre nous confirmera-t-il que le Canada sera exempt des droits de douane sur les automobiles si aucun accord n'est signé cette semaine?
Monsieur le Président, parlons de quelques réalités économiques. En juillet, les exportations canadiennes ont atteint un record historique de plus de 51 milliards de dollars, favorisant ainsi des millions d'emplois de la classe moyenne. Notre PIB a connu la croissance la plus élevée des pays du G7 l'année dernière. Nous avons créé plus d'un demi-million d'emplois depuis que nous sommes arrivés au pouvoir.
Nous nous appuyons sur ces exportations record pour obtenir un bon accord en ce qui concerne l'ALENA. Nous sommes résolus à défendre l'intérêt national.
Les sciences
Monsieur le Président, la prise de décisions fondées sur de solides données scientifiques constitue l'une des priorités du gouvernement. Ce dernier en a donné une première preuve aux Canadiens en rétablissant le poste de conseiller scientifique en chef du Canada, dont les conservateurs de Harper s'étaient débarrassé.
Quelles autres mesures le gouvernement libéral a-t-il adoptées pour veiller à ce que la prise de décisions fondées sur des données scientifiques reste une priorité?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ce député respecté de l'Île-du-Prince-Édouard de cette excellente question.
Le budget de 2018 comprend, parmi ses nombreuses mesures importantes, un financement de 210 millions pour le Programme des chaires de recherche du Canada, ainsi qu'un montant de 1,2 million pour les conseils subventionnaires, mais ce n'est pas tout. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont récemment annoncé la création de postes de conseiller scientifique ministériel. Ces conseillers scientifiques joueront un rôle important pour ce qui est d'appuyer la réalisation de travaux de recherche scientifique de qualité au sein des ministères fédéraux et ils contribueront ainsi à ce que les travaux scientifiques du gouvernement soient mis à la disposition de la population.
La justice
Monsieur le Président, le printemps dernier, lors d'une visite à Washington, j'ai exprimé mon appui aux victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles. Elles célébraient l'adoption marquante du projet de loi FOSTA-SESTA au Congrès, qui supprime l'immunité actuelle pour les entreprises qui tirent profit, en toute connaissance de cause, de l'exploitation sexuelle. Les entreprises de haute technologie font maintenant pression auprès du gouvernement américain afin qu'il réintègre ces mêmes dispositions sur l'immunité dans le cadre des négociations avec le Canada sur l'ALENA.
Le gouvernement peut-il confirmer qu'un accord commercial entre le Canada et les États-Unis ne permettra pas aux entreprises de profiter légalement de la traite des personnes à des fins sexuelles?
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que le gouvernement prend très au sérieux le problème de la traite des personnes, y compris à des fins sexuelles. Nous accorderons toujours la plus haute importance à cette question.
Nous tiendrons compte des observations du député au sujet des négociations dans le cadre de nos efforts ici et à l'étranger.
Le comité permanent de la justice est sur le point de publier un rapport sur la traite de personnes, y compris sur l'exploitation sexuelle. Nous attendons avec impatience les recommandations du comité.
L'emploi
Monsieur le Président, nous avons la chance de vivre dans un pays où la situation socioéconomique d'une personne ne limite pas d'emblée ses chances de succès, surtout lorsqu'il s'agit d'éducation. En réalité, le Canada est au premier rang de tous les pays membres de l'OCDE et du G7 en ce qui concerne le nombre d'enfants qui, par contraste avec leurs parents, parviennent à décrocher un diplôme d'études postsecondaires. Ce contexte favorable permet donc à de plus en plus de jeunes d'acquérir les compétences qui leur permettront de connaître du succès dans une économie en pleine mutation.
Que fait le gouvernement pour offrir des perspectives économiques intéressantes à ces jeunes Canadiens qui terminent leurs études?
Monsieur le Président, malgré les immenses progrès réalisés par le Canada, il reste encore beaucoup de travail à faire. Les jeunes Canadiens, bien qu'ils soient travaillants, talentueux, ambitieux et qu'ils possèdent des compétences recherchées, ont encore souvent l'impression de ne pas avoir accès aux mêmes perspectives économiques que leurs parents. Voilà pourquoi nous devons nous pencher sur les problèmes liés à l'évolution du marché du travail.
Dans le cadre de mes nouvelles fonctions de secrétaire parlementaire du ministre des Finances, je m'intéresse particulièrement aux perspectives économiques des jeunes. J'ai bien hâte de collaborer avec de jeunes Canadiens partout au pays et d'encourager leur intégration à notre économie florissante.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, depuis 2006, Mohammad Borna attend de savoir s'il peut demeurer au Canada. Sa demande a été présentée il y a plus de 10 ans, mais le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a négligé de lui donner une réponse, y compris l'été dernier, lorsqu'une fois de plus, il n'a pas obtenu de réponse à la date promise. J'ai porté ce dossier à l'attention du ministre McCallum et du ministre actuel.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à fixer une date à laquelle M. Borna peut s'attendre à une décision? Sa famille a besoin de savoir.
Monsieur le Président, le député sait que, même si je suis au courant de ce dossier, je ne peux pas discuter des détails d'ordre privé d'un dossier précis en raison des lois sur la protection des renseignements personnels.
Ma porte est toujours ouverte pour discuter avec des députés qui se portent à la défense des habitants de leur circonscription. J'invite le député à venir me voir pour discuter de ce dossier.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Wall Street Journal confirme que Donald Trump va notifier aujourd'hui le Congrès de l'échec des négociations de l'ALENA. C'est maintenant clair, il a toujours voulu qu'elles échouent pour pouvoir crier qu'il se tient debout pour « America first » dans ses assemblées partisanes.
Peu importe ce que le gouvernement aurait pu céder sur la gestion de l'offre, il n'y aurait pas eu d'entente. Le gouvernement se trouverait en position de faiblesse lors des vraies négociations après les élections de mi-mandat.
Le gouvernement peut-il nous garantir qu'il n'a rien cédé, rien du tout, pendant les fausses négociations de Donald Trump, ou a-t-il affaibli notre agriculture pour rien?
Monsieur le Président, nous avons toujours été clairs sur le fait que ne pas avoir d'accord de l'ALENA est mieux qu'avoir un mauvais accord. Nous allons respecter fermement ce principe, parce que les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que nous le défendions. C'est exactement ce que nous avons fait et ce que nous faisons.
Monsieur le Président, depuis des mois, le gouvernement nous dit qu'il est prêt à toute éventualité dans les négociations de l'ALENA. Depuis des mois, il nous dit qu'il a un plan pour protéger les intérêts de la population, peu importe que les négociations aboutissent ou échouent. Or on n'a toujours pas vu l'ombre du début d'un plan.
Les travailleurs québécois, les entrepreneurs québécois, tout le monde est inquiet.
Maintenant qu'on voit que Donald Trump veut une crise plutôt qu'une entente, le gouvernement pourrait-il nous dire quel est son fameux plan?
Monsieur le Président, j'adore avoir la chance de donner des faits à mon collègue.
En juillet, par exemple, les exportations du Canada ont atteint un niveau record de plus de 51 milliards de dollars, et une partie de cela est dirigée vers le Québec.
Nous nous appuyons sur les accomplissements. Nous voulons obtenir un bon accord de l'ALENA pour les Canadiens et les Canadiennes. Bien sûr, nous allons défendre nos intérêts nationaux.
Non seulement nous allons signer un bon accord pour le Canada, mais nous ne signerons pas n'importe lequel.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, après s'être fait rabrouer par les tribunaux, le gouvernement est obligé de reprendre l'évaluation du projet de pipeline Trans Mountain. Cependant, le gouvernement est juge et partie, il nage en plein conflit d'intérêts.
Il a acheté le pipeline. Il promet à la Chambre que le projet va se construire. Il limite à 22 semaines la réévaluation. Pendant ce temps, le PDG de Trans Mountain déclare publiquement qu'il va commencer à creuser dès l'été prochain.
Comment est-on censé croire que la conclusion des études n'est pas déjà écrite?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un plan clair et nous avons donné la directive à l'Office national de l'énergie de revoir les recommandations, en tenant compte des effets du transport lié au projet. De plus, nous présenterons à l'Office national de l'énergie tous les travaux menés par le gouvernement en ce qui concerne la protection des océans et des collectivités côtières.
Dans le cadre de ce projet, nous irons de l'avant en menant des consultations appropriées et en ayant un dialogue sérieux avec les peuples autochtones et les collectivités afin d'avancer dans la bonne direction.
Les finances
Monsieur le Président, Statistique Canada nous apprenait hier que la rémunération hebdomadaire moyenne a diminué de 0,4 % à l'échelle nationale et que la baisse a atteint 1 % en Saskatchewan, qui partage désormais, à égalité, le dernier rang parmi les provinces pour la croissance de la rémunération. Les gouvernements peuvent favoriser la hausse de la rémunération des employés grâce au salaire minimum et au principe de la rémunération équitable. Malheureusement, le Canada n'a toujours aucun salaire minimum fédéral.
Quand le gouvernement adoptera-t-il un salaire minimum fédéral d'au moins 15 dollars l'heure?
Monsieur le Président, le fait est que nous continuons de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne. De plus, le taux de chômage au Canada est plus bas qu'il ne l'a été depuis près de 40 ans. Grâce à nos choix budgétaires, une famille canadienne type aura environ 2 000 $ de plus que pendant le mandat du gouvernement conservateur qui nous a précédés.
Les sommes que nous injectons donnent de bons résultats. L'économie est en pleine croissance. Le Canada affiche l'un des meilleurs bilans financiers des pays du G7. Les engagements financiers que nous prenons seront bénéfiques pour tous les Canadiens, partout au pays.
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix se lève pour faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mes confrères libéraux, de l'autre côté, que je n'accepterai jamais qu'on dise de nous que nous manquons de compassion parce que nous posons des questions sur les victimes d'acte criminel. Je demande...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport d’étape sur le Plan d’action national du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité pour l'exercice 2017-2018.
[Traduction]
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de mes électeurs et des Canadiens qui s'opposent à l'obligation qui est imposée par le gouvernement libéral, pour des motifs idéologiques et discriminatoires, et qui consiste à fournir une attestation avec les demandes faites à l'initiative Emplois d'été Canada.
La pétition, signée par plus de 500 Canadiens, demande au gouvernement de respecter les convictions profondes de millions de Canadiens. Un gouvernement qui exige qu'une personne atteste son adhésion à certaines croyances viole la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les alinéas 2a) et 2b), qui garantissent la liberté de conscience, de religion et de croyance.
J'exhorte le gouvernement à éliminer cette obligation odieuse de fournir une attestation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a vu le jour grâce aux efforts de David Morin, citoyen de Mont-Saint-Hilaire, et d'autres citoyens de ma circonscription, qui ont couru différents événements estivaux pour recueillir plusieurs signatures. Ils demandent au gouvernement de mettre fin à l'achat de l'oléoduc Trans Mountain avec l'argent des contribuables et de faire cesser son expansion.
Je suis extrêmement fier de ces citoyens, et je suis très fier de pouvoir présenter leurs efforts, en espérant que le gouvernement les entende.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom des habitants de Tofino, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale pour empêcher que le plastique envahisse les cours d'eau. Ils veulent que des règlements soient mis en place pour réduire le déversement de débris de plastique provenant des effluents d'eaux pluviales; l'utilisation par les industries de microparticules de plastique, notamment les microbilles, les granules, les microparticules de plastique et les fragments fibreux; et l'utilisation par les consommateurs et les industries de plastiques à usage unique, y compris le polystyrène, qui est de plus en plus présent dans les océans, les filtres de cigarette et les contenants de boissons en plastique.
Ils veulent du financement permanent, réservé et annuel pour le ramassage des engins de pêche abandonnés et des projets communautaires de nettoyage afin de protéger les rivages, les berges, les plages et les abords des zones aquatiques.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter cette pétition au nom des électeurs de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance en supprimant l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
Les détenteurs de baux du lac Crooked
Monsieur le Président, ce matin, je présente une pétition au nom de propriétaires de chalets et de maisons au lac Crooked, en Saskatchewan, dont la propriété se situe sur des terres louées au gouvernement du Canada.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention sur les baux du lac Crooked, qui augmenteront de 650 % à 700 % de 2015 à 2019. Comme cette augmentation a été imposée sans la tenue de négociations approuvées conjointement entre le gouvernement du Canada ou son autorité déléguée et les détenteurs de baux et leurs représentants, et comme on menace d'imposer une annulation des baux, les pétitionnaires demandent à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et au gouvernement du Canada de négocier un accord de location équitable avec les propriétaires de chalets qui louent des terrains au gouvernement du Canada.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie mon presque voisin de Longueuil—Saint-Hubert de son accueil chaleureux.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-82, qui n'a pas nécessairement le titre le plus excitant au monde, mais qui touche un enjeu extrêmement important. Je parle de la Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il peut y avoir des projets de loi compliqués à la Chambre, mais rares sont ceux dont le titre peut utiliser une portion importante du temps que nous avons pour prendre la parole.
Blague à part, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale sont des enjeux fondamentaux. L'urgence d'agir à l'égard de ces enjeux est de plus en plus présente, non seulement dans nos esprits comme législateurs, mais aussi dans l'esprit de la population. Cela peut sembler être un sujet qui n'interpelle pas nécessairement le commun des mortels. Quand nous faisons du porte-à-porte dans nos circonscriptions, quand nous avons la chance d'échanger avec des citoyens lors de différentes activités dans nos circonscriptions, les lois sur le revenu et l'impôt et les ententes fiscales signées avec d'autres pays peuvent sembler être des concepts qui sont très loin de l'esprit des gens. Ces derniers se concentrent sur la vie quotidienne, sur le fait d'envoyer les enfants à l'école, de prendre soin de leur santé et de gérer leur propre budget.
Or, ce qui interpelle les gens, c'est l'iniquité fondamentale que représente cette situation. Les gens paient leurs impôts, et l'Agence du revenu du Canada s'attaque avec acharnement à des mères de famille monoparentale, qui ont simplement mal compris un formulaire, ou qui ont changé de situation, qui se sont séparées du père de leur enfant, par exemple. Je connais personnellement des individus dans mon entourage qui ont vécu ces situations déplorables. Je ne sais pas si mes collègues ont déjà eu la chance de lire les lettres que l'Agence envoie à ces personnes. Même en tant que membre du Comité permanent des finances, je me demande si on pourrait bien comprendre les pages et les pages de texte et de phrases qui ne veulent rien dire. C'est tellement compliqué. On ne devrait pas avoir à faire affaire avec un comptable ou même, dans certaines cas, avec un avocat, simplement à cause des agissements d'une agence qui est supposé être le bon gestionnaire de l'argent des contribuables.
Cette situation est déjà déplorable en soi, mais elle l'est encore plus quand on considère que des PDG d'entreprises, des individus les mieux nantis, et, malheureusement, très souvent, des amis de ceux qui sont au pouvoir, profitent de toutes ces exemptions, de toutes ces lois qui sont mal ficelées, de toutes ces ententes qui ne vont pas assez loin. Contrairement à la mère de famille monoparentale, pour garder cet exemple, ils sont en train de profiter de vacances personnelles à la Barbade. En plus, ils laissent leur argent là tandis qu'ils y sont. C'est inacceptable.
En tant que société, nous ne pouvons l'accepter. Notre richesse collective, le contrat social dans lequel nous nous engageons comme citoyens d'une société en payant des impôts, et le travail que nous demandons au gouvernement de faire en notre nom avec notre argent, est l'un des aspects les plus fondamentaux de notre société. Quand on considère que des personnes ne veulent pas respecter ce contrat, ne veulent pas respecter cet engagement, on réalise que, quelque part, on a échoué. Quelque part, le gouvernement a échoué à une de ses fonctions de base.
Ces politiques, ces échecs, creusent un fossé profond et noir, un grand écart inéquitable entre les mieux nantis et ceux qui le sont moins. C'est drôle, parce que le premier ministre aime parler de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. La réalité, c'est que, quand je suis dans ma circonscription, je ne n'observe pas la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. Ce que je constate, c'est qu'il y a des honnêtes citoyens qui travaillent fort, et il y a ceux qui n'ont besoin de rien faire, sachant pertinemment qu'ils vont toujours avoir la faveur de ceux qui sont au pouvoir. C'est ce qui est déplorable.
Dans ma circonscription, il y a des personnes qui sont relativement bien nanties. Ce sont des personnes que le premier ministre aime bien cibler, parce qu'il les traite de tricheurs. Ce sont des entrepreneurs qui gèrent des petites et moyennes entreprises et qui, du point de vue de certains, sont peut-être parmi une classe plus privilégiée de la société. Ils ont bien gagné leur vie et ils ont travaillé très fort comme entrepreneurs, mais ce n'est pas d'eux qu'il est question.
Il y a aussi des personnes dans ma circonscription qui peinent à mettre de la bouffe sur la table et qui peinent à payer leur loyer ou leur hypothèque. Ces personnes ont une différence énorme de moyens et de mode de vie. Cependant, ils ont une chose en commun, et c'est une chose qui anime mon travail comme député. Tous sont honnêtes et tous pensent ceci:
[Traduction]
« La marée montante fait avancer tous les bateaux. »
[Français]
C'est l'idée que nous sommes dans une société où cette richesse collective nous sert tout un chacun. Ils sont d'accord là-dessus. Ultimement, ce qu'on voit, c'est le fameux 1 % le mieux nantis, parfois, c'est littéralement le 1 % de la population et des fois c'est une manière de décrire les donateurs du Parti libéral, qui sont les amis du ministre des Finances. Ultimement, ils profitent d'un système qui fondamentalement ne fonctionne plus.
Revenons à la substance du projet de loi. Je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail du député de Sherbrooke qui est notre porte-parole en matière de revenu national. Il a fait un travail extraordinaire sur cette question qui est extrêmement complexe. C'est difficile de le croire pour certains, mais il est le plus jeune député élu dans l'histoire du Canada au fédéral. Non seulement a-t-il réussi à se faire réélire grâce à son travail acharné, mais il est aussi un député qui connaît si bien ses dossiers qu'il peut travailler à cette question extrêmement compliquée.
On peut aussi saluer le travail du député de New Westminster—Burnaby qui, comme porte-parole en matière de finances pour le NPD, fait aussi un travail exceptionnel. Après tout, c'est notre travail.
Nous avons déposé une motion à la Chambre et notre collègue de Joliette a déposé aussi une motion dans le même sens. Nous demandons au gouvernement d'en faire plus et de régler les différents problèmes et les échecs qui existent dans le système et que je viens d'énumérer il y a quelques instants, dans mon discours.
Le projet de loi qui est devant nous vise à mettre en oeuvre des instruments multilatéraux et tente de régler le fait que certaines de nos conventions avec d'autres pays sont caduques. Ces instruments sont une étape importante qui va permettre d'apporter plus facilement des changements à nos ententes multilatérales ou bilatérales.
Les gens doivent comprendre que les ententes, les accords et les conventions qui sont signés entre le Canada et d'autres pays, souvent, empirent le problème. En effet, on nous dit que ces ententes sont signées pour éviter la double imposition. Par exemple, une entreprise ou un individu va payer ses impôts soit au Canada soit dans un autre pays. Or, on constate que la loi qui doit être mise à jour, ainsi que d'autres éléments du cadre légal font que ces conventions facilitent l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, bien qu'elles ne le devraient pas, dans un monde idéal.
Nous allons appuyer le projet de loi parce nous considérons que ce sont de bonnes mesures qui vont nous permettre de faire un pas dans la bonne direction. Cependant, soyons clairs. Notre appui à ce projet de loi en deuxième lecture n'est pas un chèque en blanc. Nous sommes loin d'appuyer l'approche du gouvernement libéral qui s'est avérée jusqu'à présent un échec. Le projet de loi que nous appuyons ne nous permet pas non plus d'ignorer que le gouvernement n'a pas agi dans toutes les autres questions qui nous préoccupent relativement à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale.
Regardons le paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et le règlement 5907 de l'impôt sur le revenu. On considère que les dividendes d'une société filiale étrangère sont exempts d'imposition au Canada. Cela veut dire qu'il y a des entreprises qui font beaucoup d'argent grâce à une activité et même à la consommation des consommateurs québécois et canadiens. Ils font leur argent ici, mais ils sont en train de gonfler leurs profits parce qu'ils sont exemptés de payer de l'impôt au Canada.
La question des échappatoires est une question de gros bon sens. On ne parle pas ici d'entreprises qui mènent 95 % de leurs activités dans d'autres pays et 5 % de leurs activités au Canada. On parle d'entreprises qui font l'inverse. Grossièrement, ce sont des entreprises qui ont ouvert un compte de banque dans un autre pays où elles n'ont presque aucune activité économique et qui mènent la majeure partie de leurs activités aux États-Unis ou encore au Canada. C'est un grand échec et on n'a toujours pas mis la loi à jour, ce qui aurait pourtant été si facile. Le projet de loi dont nous débattons contient des éléments liés à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal, mais nulle part il n'y est question de réviser ces éléments de la loi.
C'est drôle, car plus tôt aujourd'hui, j'ai entendu un député libéral dire que c'était une priorité du gouvernement depuis son premier jour au pouvoir. Pourtant, trois ans après l'arrivée au pouvoir des libéraux, rien n'a été fait, malgré toutes les pressions de la société civile, d'acteurs importants de la société et même, dans certains cas, d'anciens candidats du Parti libéral. Au Québec, il y a eu une mobilisation extraordinaire sur cette question. Nous et nos collègues des autres partis étions très fiers d'être les porte-étendards de ces voix. Pensons au collectif Échec aux paradis fiscaux et à l'organisme non partisan Réseau pour la justice fiscale Québec. Ce sont des exemples frappants.
En ouvrant une parenthèse, sans vouloir être trop méprisant, c'est ce qui arrive quand les 41 députés libéraux québécois demeurent muets. Quand on entend ces voix fortes de la société civile au Québec, on se dit que ces députés ne sont pas seulement muets, mais sourds aussi, parce qu'ils n'entendent pas la voix de leurs concitoyens.
Je suis extrêmement inquiet de constater qu'aucun parti ayant été au pouvoir n'est irréprochable dans cette histoire. Je n'ai qu'à reprendre l'exemple que j'ai soulevé plus tôt, lorsque j'ai posé une question à un député conservateur. Dans la dernière législature, au cours du débat sur le projet de loi de mise en oeuvre de l'entente de libre-échange avec le Panama, qui a été négociée et signée par les conservateurs, j'ai soulevé un point extrêmement important qui démontre que cette question d'évasion fiscale et d'évitement fiscal ne date pas d'hier. Cela fait longtemps qu'on en parle et cela fait longtemps que le fédéral ne prend pas les mesures nécessaires attendues par les citoyens.
Pour revenir à cette entente avec le Panama, celui-ci est connu comme étant l'un des mauvais acteurs en matière d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Même les États-Unis, qui sont très loin d'être un berceau progressiste, surtout à la lumière des événements récents, ont compris qu'il était primordial d'exiger formellement de la part d'un pays comme le Panama, en échange d'une entente de libre-échange et de l'ouverture de leurs marchés, qu'il veille à ce que leur soit retourné tout l'argent qui appartient au gouvernement et aux contribuables et qui a été mis de côté par des personnes qui ne respectent pas leurs obligations envers notre société. Par l'entremise de cette entente, entre autres, les États-Unis ont réussi à rapatrier une partie de cet argent, malgré qu'il reste beaucoup de travail à faire.
Toutefois, qu'est-ce que le Canada a fait à ce sujet? On a seulement soulevé la question, sans même parler des problèmes liés aux normes de protection de l'environnement ou aux conditions de travail des travailleurs au Panama. On a ignoré ces questions cruciales. Même si on se limite à ce seul élément, le gouvernement n'a rien fait quand nous avons soulevé la question.
Cela est extrêmement préoccupant, parce que le gouvernement ne cesse de nous répéter qu'il va négocier sur la base de valeurs progressistes et qu'il va parler de la réconciliation avec les peuples autochtones, de l'égalité des genres et de la protection de l'environnement. Je suis d'accord là-dessus, bien sûr. Après tout, ce sont des questions que nous soulevons fièrement, au NPD, tous les jours à la Chambre des communes.
Cependant, lorsqu'on a un programme progressiste, il faut aussi promouvoir l'équité. Il faut poser des gestes visant à éliminer l'écart entre les amis du pouvoir, ceux qui peuvent se permettre d'aller en vacances à la Barbade et d'apporter leur portefeuille avec eux, et les honnêtes personnes qui travaillent fort dans nos communautés, les biens nantis comme les moins bien nantis, soit les entrepreneurs, les mères monoparentales et toutes les autres personnes qui se font harceler par l'Agence du revenu du Canada. Cela doit cesser. Je me répète, mais il le faut.
Je ne peux donc qu'espérer que le gouvernement, au moment de négocier ces ententes, reconnaîtra qu'on doit poursuivre dans cette voie et exiger un meilleur comportement de la part de certains acteurs délinquants sur la scène internationale. C'est peut-être un optimisme mal placé, puisque ce gouvernement a une mauvaise tendance à cet égard.
Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les libéraux ont dit en grande pompe que le Canada était de retour, mais qu'est-ce que le Canada fait? D'abord, on permet à Netflix, à Facebook, à Google et aux grandes entreprises multinationales américaines de se sauver sans payer leur juste part d'impôt. Puis, on permet aux milliardaires donateurs du Parti libéral et amis du ministre des Finances de faire la même chose et de se soustraire à leurs obligations envers notre pays. Ensuite, on permet aux acteurs délinquants en matière d'environnement de se soustraire à leurs obligations. Nous ne respectons même pas nos propres obligations. De plus, on continue d'exporter des armes vers des pays comme l'Arabie saoudite. À ce sujet, on dirait que les libéraux essaient de se racheter, à en croire les reportages médiatiques.
Si tout cela est pertinent dans le cadre du débat sur le projet de loi C-82, c'est parce que celui-ci parle d'un instrument multilatéral. Si le Canada était véritablement de retour, il ferait davantage preuve de leadership pour ce qui est de prêter main-forte aux pays qui veulent lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et tous les autres problèmes que je viens d'énumérer. Or le Canada donne plutôt un abri aux acteurs délinquants et laisse perdurer une situation qui existe depuis trop longtemps.
J'aimerais expliquer pourquoi tout cela est si important en termes que les gens à la maison peuvent comprendre. Je ne dis pas cela de façon condescendante, au contraire. Quand je reçois moi-même des lettres de l'Agence du revenu du Canada, ma première réaction est souvent de me demander de quoi il s'agit. Lorsqu'on reçoit ces lettres, on demande parfois à des amis si on s'en va en prison, parce qu'on ne comprend pas. Voilà comment on traite les mères monoparentales, les personnes malades et les personnes handicapées qui veulent obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.
La députée de Sarnia—Lambton disait qu'il s'agissait de gestes criminels. Elle s'est elle-même levée à la Chambre des communes pour parler des personnes diabétiques qui ont été ciblées par l'Agence du revenu du Canada, ce qui est complètement inacceptable. Toutefois, la ministre du Revenu national continue de parler de la somme de 1 milliard de dollars. On n'arrête pas de parler d'argent, mais si la loi et les conventions ne changent pas, on ne fait que lancer de l'argent par la fenêtre. L'expression est ici bien employée, car après tout, c'est ce que les mieux nantis de notre société sont en train de faire, et c'est d'autant plus comique que cet argent tombe très loin des coffres du gouvernement fédéral. C'est inacceptable.
Je m'adresse maintenant à tous mes concitoyens. On peut débattre du code de conduite fiscal et de la loi sur l'impôt, mais en fin de compte, on doit reconnaître que le gouvernement n'a connu que des échecs pour ce qui est de resserrer l'écart entre les mieux nantis et les moins nantis. Pour y arriver, le gouvernement doit commencer par des gestes concrets et simples.
En appuyant le projet de loi C-82 en deuxième lecture aujourd'hui, j'implore de nouveau le gouvernement d'agir pour mettre fin à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal, ce qu'il aurait pu faire en appuyant la motion du NPD. Il doit surtout mettre fin à cette injustice qui pèse lourd dans l'esprit des personnes honnêtes qui tentent simplement de vivre leur vie et de profiter d'une collectivité et d'un contrat social important selon lequel il faut d'abord fournir sa part d'efforts.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral affirme souvent qu'il est à la recherche de tous ces fraudeurs fiscaux et qu'il trouvera 25 milliards de dollars en recettes fiscales dans la foulée. Or, les libéraux ont passé les Panama Papers sous silence, et nous n'avons entendu parler d'aucun progrès au sujet de ces 25 milliards de dollars.
Le député a-t-il entendu quoi que ce soit à propos des mesures concrètes prises par le gouvernement pour éliminer les échappatoires et récupérer les recettes fiscales?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Quand j'entends parler des libéraux, de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, ce n'est jamais parce que les libéraux ont fait du progrès, mais plutôt parce que quelqu'un qui est proche de leur parti a été nommé dans les documents en question, rendus disponibles grâce à certaines fuites. Heureusement que ces fuites existent. Heureusement que des chiens de garde ont porté cela à notre attention. C'est une situation déplorable à laquelle on doit remédier.
Je veux dire ceci: je considère inacceptable, voire sexiste, dans certains cas, que des femmes divorcées ou séparées de leur conjoint soient plus souvent la cible de l'Agence du revenu du Canada que les amis des libéraux qui sont nommés dans les Panama Papers et dans les autres documents semblables.
Peut-être suis-je un éternel optimiste, peut-être suis-je même naïf, mais j'espère que la prochaine fois que je verrai, dans un article, les mots « Parti libéral » ou le nom du premier ministre alors qu'on y parle d'évasion fiscale et d'évitement fiscal, ce sera enfin parce qu'ils auront proposé quelque chose de concret pour mettre fin à ce fléau.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue d'en face. Il a émis des commentaires au sujet d'un grand nombre de mes collègues du Québec, les 41 députés libéraux de cette province en fait. À mon ami d'en face, qui sous-entend qu'ils ne sont pas efficaces, je répondrai que les députés libéraux du Québec sont de fervents partisans des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et des politiques fiscales équitables, et qu'ils ont voté en faveur de telles initiatives.
J'aimerais dire un mot au sujet de la hausse d'impôts que nous avons imposée au 1 % le plus riche du pays. Les députés libéraux du Québec ont voté en sa faveur. Les députés du Québec d'en face, eux, ont voté contre. Nous avons aussi voté pour que nos budgets consacrent des centaines de millions de dollars à la lutte aux fraudeurs fiscaux. Les néo-démocrates ont voté contre cela.
Ma question au député est la suivante. Nous voilà saisis d'une autre mesure législative progressiste. Les députés libéraux, en particulier ceux du Québec, vont voter en faveur de ce projet de loi. Le député va-t-il faire de même? Si c'est le cas, peut-il dire à la Chambre pourquoi il a voté contre des mesures visant à s'en prendre aux fraudeurs fiscaux lors de deux budgets précédents, qui prévoyaient des centaines de millions de dollars à cette fin?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue n'a peut-être pas écouté aussi attentivement qu'il le dit, parce que j'ai mentionné très clairement, dans mon discours, que nous allions voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Au sujet des députés québécois du Parti libéral, je lui rappelle aussi que si on entendait réellement la voix des Québécois, on ne permettrait pas que l'argent des contribuables, qui appartient entre autres aux Québécois, serve à acheter un pipeline vieux de 60 ans au coût de 4,5 milliards de dollars. Nous ne serions pas complètement absents de ce débat. Nous n'appuierions pas une motion du NPD ou une motion du député de Joliette pour mettre fin à cette situation, parce que, finalement, on n'a rien fait à ce sujet.
J'ai donné des exemples très concrets d'articles de loi qui doivent être changés. Pourtant, cela n'a pas été fait.
En terminant, j'aimerais dire une chose. Il n'y rien qui n'induit plus les gens en erreur que de dire qu'un tel a voté contre ceci et qu'un autre a voté contre cela.
Personnellement, je serai toujours très fier de voter contre des budgets qui n'en font pas assez, qui ne font que mettre en oeuvre des consultations ou qui mettent en place des programmes pour lesquels la plus grande partie de l'argent sera dépensée après les prochaines élections. On peut chipoter sur les virgules et les points, mais ce qui m'intéresse, ultimement, c'est la politique budgétaire d'un gouvernement. Quand nous croyons qu'elle va échouer, nous nous y opposons.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de toujours réclamer l'équité fiscale pour les travailleurs canadiens.
En tant qu'ancien propriétaire d'entreprise et directeur administratif d'une chambre de commerce et, aujourd'hui, porte-parole du NPD en matière de petite entreprise et de tourisme, j'ai eu l'occasion de collaborer avec des entrepreneurs en plus d'en être un moi-même. Les entrepreneurs ont souvent du mal à joindre les deux bouts, ne serait-ce que pour payer les employés, les fournisseurs ou le bail. Ils sont soumis à d'énormes pressions.
Lorsqu'un entrepreneur accuse du retard dans le paiement de l'impôt, l'Agence du revenu du Canada réclame sans délai son dû et affecte un percepteur au dossier. L'ARC prend des mesures très musclées pour se faire payer. Le premier ministre a traité les propriétaires de petites entreprises de fraudeurs de l'impôt, mais je dirais que la plupart de ces gens d'affaires sont honnêtes et travaillent dur. Ce sont eux qui créent des emplois, qui font des dons aux organisations communautaires et qui contribuent à bâtir nos collectivités. Toutefois, comme nous l'avons vu dans le scandale de KPMG, lorsqu'on a un bon avocat et beaucoup d'argent, l'ARC desserre l'étau et conclut une entente, contrairement à ce qu'elle fait avec les petites entreprises.
Mon collègue convient-il que lorsque le gouvernement modifie le régime fiscal pour remédier à ces échappatoires et à ces lacunes dans les ententes fiscales, l'ARC doit avoir comme directive d'accorder la priorité aux gros canons, c'est-à-dire aux membres du 1 % qui tentent de faire de l'évitement fiscal? L'ARC devrait peut-être demander à ses employés de cesser d'exercer des pressions sur les petits entrepreneurs qui triment dur jour après jour.
J'aimerais savoir si mon collègue estime que l'ARC devrait accorder la priorité à ceux qui ne paient pas leur juste part d'impôt au détriment des Canadiens ordinaires, et qui envoient leur argent à l'étranger pour contourner leurs obligations fiscales.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de l'excellent travail qu'il fait en tant que porte-parole en matière de petite et moyenne entreprise et en tant qu'ancien entrepreneur.
Je pense que c'est une distinction importante à faire. Le premier ministre a effectivement ciblé les petites et moyennes entreprises, tant dans ses commentaires pendant la campagne électorale que dans certaines politiques qui ont été mises en oeuvre. Pourtant, comme je l'ai dit, lorsque je retourne dans ma circonscription, je parle à des personnes qui ont beaucoup de difficultés à payer leur loyer ou leur épicerie. Je parle aussi à des chambres de commerce, à des entrepreneurs et à des petites et moyennes entreprises qui, comparativement à certaines personnes en grande difficulté, semblent être mieux nanties car elles ont eu du succès. Comme mon collègue l'a si bien dit, ce n'est pas toujours aussi évident que cela.
Or l'Agence du revenu du Canada donne la priorité à la poursuite de ces gens. S'il y avait de l'équité, nous n'en serions pas là. C'est ça, le problème. Le problème, c'est qu'on rate carrément la cible.
Comme je l'ai dit en répondant à un autre collègue, chaque fois qu'on entend le gouvernement parler de cet enjeu dans les médias, c'est plus souvent qu'autrement pour parler de son association à de mauvais acteurs plutôt que de gestes concrets à poser, des gestes tellement faciles à poser. Il s'agit de gestes qu'il a eu le temps de poser depuis son arrivée au pouvoir. Cela me déçoit beaucoup.
Je reviendrai sur le dernier point que mon collègue a soulevé. C'est clair que les directives qui sont données à l'Agence doivent être revues, non seulement pour éviter de cibler les entreprise, mais aussi, comme ma collègue l'a dit plus tôt, pour cesser de cibler en premier lieu les personnes malades ou les mères monoparentales. La ministre a le pouvoir de le faire. S'attaquer à cet enjeu devrait être prioritaire.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue de Beloeil—Chambly pour son intervention. Les valeurs progressistes étaient bien appuyées dans son discours, et nous l'avons bien senti.
Pendant son intervention, il a rappelé que la ministre du Revenu avait affirmé à la Chambre avoir dépensé 1 milliard de dollars pour récupérer 25 milliards de dollars d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Or, selon le rapport signé de sa main, on avait amassé des centaines de fois moins d'argent.
Est-ce que mon collègue croit que l'adoption du projet de loi C-82 permettra à la ministre de récupérer les 25 milliards de dollars dont elle a tant parlé à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de tout le travail qu'il a fait dans ce dossier.
La ministre ne cesse de répéter cela, mais le problème, c'est qu'elle n'est pas allée chercher cet argent. Elle a seulement découvert son existence. Il faut en faire beaucoup plus. Évidemment, le projet de loi C-82 est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est qu'un pas.
Pour revenir à la question de mon collègue, je ne pense pas que ce soit assez. Il faut en faire plus. En appuyant aujourd'hui le projet de loi, nous offrons aussi un plaidoyer au gouvernement. En effet, cela lui permettra de mettre enfin en oeuvre ce qu'il a appuyé en votant, il y a quelques mois, pour notre motion: pour aller chercher cette somme d'argent, il faut modifier la loi de façon concrète.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un honneur pour moi d’intervenir au nom des citoyens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Je partagerai mon temps de parole avec le très compétent député de Calgary Rocky Ridge qui, outre ses fonctions de député, assume celle de ministre du cabinet fantôme pour le revenu national. Bien qu’il s’agisse d’un projet de loi en matière de finances, c’est finalement l’Agence du revenu du Canada et la ministre du Revenu national qui devront rendre des comptes dans ce dossier. Je sais que le député aura bien des choses à dire à ce sujet.
Tous deux sont très importants car, en 2013-2014 par exemple, et notamment dans le budget de 2014, l’ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, avait amorcé des consultations sur l’érosion de la base d’imposition et la participation aux bénéfices. C’était expressément en prévision de la rencontre au G20, où il comptait faire des propositions et participer pleinement au débat dans ce dossier, ce dont nous profitons aujourd’hui.
Je dois à tout le moins reconnaître que le gouvernement a laissé tomber ses oeillères idéologiques. Il ne semble pas attribuer cette initiative à Stephen Harper. Il n'a pas pointé l'ancien premier ministre du doigt, du moins pas encore. J’espère vraiment que l’on retiendra de mon discours d’aujourd’hui qu’un nouveau gouvernement se doit de poursuivre l’excellent travail accompli par ses prédécesseurs. On ne devrait pas systématiquement juger d’une initiative simplement en fonction de son auteur.
Lorsque j’étais secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, pendant la législature précédente, nous travaillions quelquefois sur des projets de loi de nature très technique. Je dois admettre que j'aime tout particulièrement les projets de loi de nature réglementaire qui sont susceptibles d’être utiles aux Canadiens et à l’industrie canadienne, surtout s'ils sont assortis de mesures de rationalisation destinées à réduire les formalités administratives. Nous reconnaissons que le Canada devient un concurrent de plus en plus sérieux sur la scène mondiale et il est probable que nous verrons une intensification, plutôt qu’une diminution, des échanges internationaux.
Nous devons aussi reconnaître que cette nouvelle réalité vient avec son lot de difficultés. Par exemple, au cours de l'été, le gouvernement libéral a été forcé de modifier sa politique nationale sur le carbone. Essentiellement, la modification visait à alléger la taxe sur le carbone imposée à certains des plus grands pollueurs du Canada. Ce n'est pas très différent de ce qui s'est passé dans ma province, la Colombie-Britannique, où les serristes et les cimenteries, notamment, se sont vu accorder tellement de subventions, d'exemptions ou d'autres formes d'allégements liés à la taxe sur le carbone qu'il existe désormais un terme pour nommer cette réalité: on appelle cela la « fuite de carbone ». Dans le document budgétaire de 2018 des néo-démocrates de la Colombie-Britannique, on définit la situation comme suit: « [...] des industries qui entrent en concurrence avec une industrie dans des pays où la tarification du carbone est faible ou inexistante. Si [...] la Colombie-Britannique perd sa part du marché au profit de concurrents qui polluent davantage, ce que l'on appelle la fuite de carbone, cela a une incidence sur notre économie et ne réduit pas les émissions mondiales de gaz à effet de serre. » C'est pour cette même raison que le gouvernement libéral a allégé la taxe sur le carbone imposée aux grands pollueurs: parce que, ultimement, ils font concurrence à l'industrie aux États-Unis et ailleurs où l'on n'impose pas de taxe nationale sur le carbone.
Nous ne sommes pas ici pour débattre de la taxe sur le carbone. Je l'utilise comme exemple pour montrer à quel point il est nécessaire d'être concurrentiel. Comme nous le savons tous, dans le secteur des affaires, la capacité de soutenir la concurrence se définit souvent en fonction des résultats financiers. Nous savons aussi à quel point ces résultats sont cruciaux pour les entreprises — en tout cas, le Parti conservateur comprend très bien cette réalité. Il arrive ainsi que, au moyen de pratiques comptables créatives — que certains pourraient qualifier de douteuses —, des entreprises trouvent des façons ingénieuses de transférer la richesse créée dans un pays vers un autre pays, où le fardeau fiscal est beaucoup plus léger. Certains pays se font même un devoir de créer un milieu réglementaire et financier qui encourage activement ce type de comportement.
Comment peut-on corriger ce problème? Évidemment, on pourrait tenter d'alléger le fardeau fiscal afin qu'il soit équivalent à celui de certains de ces pays, ce qui endiguerait l'exode des revenus. Certaines personnes qualifieraient cette approche de « nivellement par le bas ».
Il existe aussi une autre solution possible, ce qui nous ramène au projet de loi C-82, dont nous débattons aujourd'hui. Nous pourrions inciter le plus grand nombre de pays possible à adhérer à une approche commune en matière de réglementation fiscale, qui permettrait de mieux les protéger contre ce problème. Pour réduire les tracasseries administratives liées à la réglementation, il serait en effet préférable d'utiliser une approche commune en matière de fiscalité, plutôt que de faire les choses à la pièce.
De surcroît, sur le plan de l'efficacité, l'adoption d'une norme universelle avec les pays de l'OCDE signataires est préférable à la négociation de conventions fiscales distinctes entre les différents pays en question.
Il faut reconnaître que cet instrument multilatéral permet au Canada de mettre à jour ses ententes de manière rapide et efficace afin que l'Agence du revenu du Canada et les autorités fiscales de l'autre pays puissent aller de l'avant sans tarder, par le biais de la convention fiscale en vigueur, comme le veut l'instrument. C'est une solution très efficace.
Comme nous le savons, il s'agit ici de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Comme c'est un peu long comme titre, nous l'appellerons simplement l'instrument multilatéral. Ce travail a été amorcé sous l'ancien gouvernement conservateur. Je suis heureux que le gouvernement actuel l'ait poursuivi pour en arriver à l'étape dont il est question aujourd'hui, soit l'accord de ratification. Cet accord, comme on le sait, s'applique à 75 administrations de partout dans le monde. On s'attend à ce qu'il y en ait plus de 100 très bientôt. C'est une bonne chose.
L'accord comporte beaucoup d'avantages, mais il n'est pas exempt de critiques. D'aucuns ont suggéré que l'adoption de l'instrument multilatéral de l'OCDE ferait perdre au pays en question son autonomie fiscale. Pourtant, je souligne que l'accord contient des dispositions permettant aux pays de ne pas appliquer certaines parties de l'instrument, à leur discrétion. Par extension, cela permettrait aux pays de conserver une certaine structure fiscale tout en offrant des avantages fiscaux uniques dans certains domaines. Bien que cette situation puisse sembler une mauvaise chose pour certains, je crois qu'un cadre permettant une composante concurrentielle pour contrôler les taux d'imposition constitue un outil important pour les pays.
Au bout du compte, cet accord cible davantage ceux qui transfèrent de l'argent entre des pays comme moyen d'évitement fiscal. Certains diraient que c'est presque de l'évasion fiscale, dans certains cas, ils n'ont peut-être pas tort, mais soyons clairs: le Canada dispose déjà de lois en matière d'évasion fiscale. Ces stratagèmes sont illégaux et l'Agence du revenu du Canada doit poursuivre les individus qui repoussent beaucoup trop les limites et qui savent qu'ils vont trop loin.
Je crois que cette convention vise surtout les transferts d'argent entre pays qui sont effectués dans l'unique but d'échapper au fisc. Somme toute, je pense que c'est une bonne chose. Certains disent que la mise en oeuvre des conventions de ce genre au Canada a été un échec dans le passé, mais je ne suis pas d'accord. Lors de la législature précédente, nous avons adopté le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, qui visait à permettre l'incorporation de textes réglementaires provenant d'autres pays, de manière à ce que la réglementation puisse être la même au Canada. C'est très avantageux pour les fabricants canadiens, car il peut être extrêmement coûteux pour eux de devoir se plier à une foule de normes différentes en vigueur dans diverses administrations.
Pour revenir à l'instrument multilatéral, le temps nous dira quel en aura été l'effet. Actuellement, certains stratagèmes d'évitement fiscal sont légaux, ce qui pose un problème. La convention créera donc un environnement fiscal incluant des mesures fiscales communes qui seront utiles pour éliminer les politiques d'imposition abusives.
Avant de terminer, je voudrais prendre un instant pour exprimer une crainte que j'ai. Comme nous le savons, les États-Unis ne font pas partie des signataires de cette convention. Compte tenu des relations étroites entre les industries des deux pays et de la présence de nombreuses entreprises à la fois aux États-Unis et au Canada, on peut appréhender des répercussions à long terme. Évidemment, nous sommes également inquiets en ce qui a trait à l'ALENA, un dossier où nous devrons surveiller avec vigilance l'évolution de notre compétitivité par rapport à nos voisins du Sud.
Dans l'ensemble, je crois qu'il s'agit d'un projet de loi important qui fait avancer le Canada dans la bonne direction et qui le met au diapason de la majorité de ses partenaires du G20. Je voterai pour le projet de loi et je crois qu'il sera bénéfique que le comité l'étudie attentivement, en particulier concernant certaines questions épineuses. Je remercie la Chambre d'avoir bien voulu écouter mes réflexions à propos du projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'appuyer le projet de loi.
Le député d'en face convient-il que le projet de loi constitue un élément dans la lutte contre l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal et qu'il fonctionne conjointement avec d'autres politiques, traités et projet de loi que le gouvernement présentera? Non seulement le gouvernement respecte les normes minimales, il opte aussi pour l'amélioration de l'instrument multilatéral. Le député convient-il qu'il s'agit d'une bonne chose pour les Canadiens sur le plan de l'équité fiscale?
Monsieur le Président, de façon générale, je dirais qu'il s'agit d'un instrument multilatéral avantageux pour les pays développés, surtout ceux de l'OCDE, qui sont aux prises avec le problème des entreprises qui, essentiellement, passent d'un pays à l'autre pour profiter des meilleures politiques fiscales. Comme cela a été mentionné, un certain nombre de bénéfices sont transférés dans des administrations avec lesquelles le Canada n'a pas de convention fiscale. L'instrument multilatéral fait partie des efforts déployés par les pays développés pour moderniser efficacement le libellé des conventions et faire obstacle aux entreprises qui transfèrent simplement leurs bénéfices depuis le monde développé jusqu'à des pays dont le taux d'imposition est faible ou nul. De l'impôt devrait être payé sur ces bénéfices, surtout s'ils ont été réalisés et consommés dans un pays développé.
Cependant, il n'y a probablement que quelques multinationales qui ont le savoir-faire voulu pour évoluer ainsi d'un pays à l'autre. En ce qui concerne la possibilité que cette situation se limite au Canada, je dirais que c'est probablement le cas, puisque beaucoup d'Américains se disent préoccupés par le fait que des multinationales transfèrent leurs bénéfices à l'extérieur des États-Unis.
De plus, j'avancerais simplement à l'intention de la députée que les propositions de réforme fiscale mises de l'avant par l'administration américaine créent une effervescence dans l'économie américaine. Ce ne sont pas l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices qui font rentrer l'argent, c'est le fait qu'il y a de la concurrence et que les lois américaines ont été modifiées pour tenir compte de la nécessité d'être concurrentiels. C'est le plus important et j'espère que la députée et le gouvernement s'en souviendront.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de travailler avec mon collègue. J'ai eu l'occasion de collaborer avec lui au sein de comités.
Il est important que, comme pays membre de l'OCDE, nous prenions au sérieux le travail de cet organisme. Par exemple, l'OCDE a récemment publié un rapport sur tous les pays qui respectent leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l'aide internationale et a reproché au Canada de n'y consacrer que le tiers. En outre, on demande au Canada de s'assurer que ses normes pour contrôler les toxines sont comparables à celles des autres pays de l'OCDE.
Manifestement, l'OCDE fait un travail important, mais je me demande si le député pourrait parler de cette question. Certains ont dit que c'est une bonne chose que nous modernisions le mécanisme par lequel nous concluons ces ententes, mais ne serait-il pas important aussi de revoir certaines des conventions fiscales que nous avons conclues avec certains pays, qui pourraient faire que des sociétés au Canada ne paieront pas leur juste part d'impôts au Canada?
Monsieur le Président, si la députée détient de l'information sur des entreprises qui ne paient pas leur juste part, elle devrait la communiquer personnellement à l'Agence du revenu du Canada. C'est tout simplement que l'évasion fiscale existe. Il doit y avoir beaucoup de cas, mais sans détails précis, ils sont extrêmement difficiles à retracer par l'Agence. Par conséquent, si la députée détient de l'information, il serait important qu'elle la transmette.
Je voudrais simplement souligner qu'il est plus facile pour le Canada de renégocier une entente avec un pays lorsque des préoccupations sont soulevées. Toutefois, pour y arriver, nous devons pouvoir compter sur un partenaire qui est ouvert à l'idée. Nous devons également disposer de la capacité et des ressources nécessaires. En appuyant l'instrument multilatéral pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, nous libérerons beaucoup de ressources parce que nous traiterons avec des pays aux vues similaires: nous pourrons moderniser les ententes rapidement et efficacement. C'est un aspect très important. Cet outil nous permettra d'accélérer la mise à jour des ententes afin de suivre les derniers développements en matière d'érosion de la base d'imposition et du transfert des bénéfices.
Monsieur le Président, je vais lire un extrait de la lettre de mandat de la ministre du Revenu national, qui date du 12 novembre 2015. On peut y lire que le premier ministre souhaite que la ministre investisse « des ressources additionnelles pour aider l’ARC à sévir contre les fraudeurs fiscaux et [travaille] avec des partenaires internationaux pour adopter des stratégies de lutte contre l’évasion fiscale ». C'était il y a trois ans, et nous sommes maintenant saisis du projet de loi. Or, le député sait que, sous le gouvernement conservateur précédent, c'est M. Flaherty qui a vraiment lancé cette initiative. Le député pense-t-il que les libéraux veulent sincèrement agir dans ce dossier?
Monsieur le Président, je suis certain que si le député d'Oshawa pouvait vraiment agir à sa guise, il souhaiterait probablement adresser sa question au député de Calgary Rocky Ridge, puisqu'il est sans pareil.
Le mot clé, selon moi: résultats, résultats, résultats. Il faut garder à l'esprit que cet instrument multilatéral concerne l'utilisation de techniques très sophistiquées pour transférer des revenus, ce qui signifie au bout du compte que les pays tels que le Canada ne recevront pas la totalité de l'impôt que prévoient les lois canadiennes. Peut-être cela va-t-il trop loin, mais nous ouvrons la porte à ce genre de situation parce que notre cadre réglementaire et nos conventions fiscales sont tout simplement dépassés. La mesure à l'étude accélérerait les choses.
Il est important d'avoir les ressources appropriées. Signalons aussi qu'il est beaucoup plus facile pour l'Agence du revenu du Canada de s'en prendre à des entreprises existantes. Beaucoup de propriétaires de petites entreprises me disent que l'ARC les soumet à des audits à répétition pour de petits détails. Cela ne peut pas durer. Il faut mettre l'accent sur les gros capitaux.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Je suis content de le faire à la suite de mon collègue le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, qui a fait un excellent discours sur un sujet qui l'intéresse et qu'il connaît très bien.
Le projet de loi C-82 est un pas dans la bonne direction. C'est la conclusion naturelle aux travaux qui ont commencé en 2013 sous le gouvernement précédent. C'est une bonne initiative que deux gouvernements ont menée afin de résoudre le grave problème que présentent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Ce projet de loi vise à résoudre un problème mondial qui touche le Canada, c'est-à-dire l'évasion fiscale que des sociétés pratiquent en établissant leur domicile à un endroit donné ou en faisant de savants jeux comptables afin de transférer des bénéfices d'un endroit à l'autre et de choisir le plus avantageux des traitements fiscaux offerts par différents pays.
Depuis des années, nous entendons dans les nouvelles des critiques à l'endroit de nombreux géants mondiaux, dont Starbucks, Apple et plusieurs autres entreprises mondiales bien connues, qui veulent réduire au minimum leur taux d'imposition en cherchant l'endroit qui leur offre le traitement fiscal le plus avantageux. C'est un problème auquel les gouvernements occidentaux sont confrontés.
Si le projet de loi est adopté, le Canada sera en mesure de participer à un protocole mis en place par l'OCDE.
Nous avons parlé brièvement de l'ampleur et de la portée de ce problème au comité des finances, et nous accueillons favorablement le projet de loi.
Le projet de loi est une façon efficace de traiter de l'imposition dans divers pays au moyen du même instrument. Cela nous éviterait de renégocier séparément des dizaines de conventions fiscales en vigueur. Ainsi, nous pourrions coopérer beaucoup plus efficacement avec nos partenaires commerciaux étrangers et lutter contre ce qui a été décrit comme un « nivellement par le bas ».
Près de 25 milliards de dollars d'impôts ne seraient pas perçus sur des activités économiques qui se déroulent au Canada. Au cours de ses deux premières années de mandat, le gouvernement libéral a affirmé qu'il récupérerait ces 25 milliards de dollars. À la fin 2017, le premier ministre a déclaré à la Chambre que le gouvernement était impatient de percevoir cet argent.
Même si j'appuie le projet de loi et que je reconnais qu'il s'agit d'un pas important dans la bonne direction, ce n'est certainement pas une panacée, une solution qui réglerait tous les problèmes. J'espère néanmoins que mes collègues de tous les partis l'appuieront.
En ce qui a trait aux 25 milliards de dollars, le gouvernement n'a toujours pas réellement attaqué le problème. Or, trois années de son mandat sont maintenant écoulées. Ce nombre a été réfuté. Il semblerait que la plus grande partie de l'argent que le gouvernement prévoit percevoir, en luttant contre l'évasion et l'évitement fiscaux, serait au pays même, et que même le ministère estime que la majorité est irrécouvrable.
Après près de trois ans de mandat du gouvernement, l'Agence du revenu du Canada n'a toujours pas fait de progrès notable relativement à l'évasion fiscale à l'étranger. Toutefois, au cours de cette période, l'Agence a véhiculé un certain nombre d'idées parfois étranges à savoir comment elle entend remédier à ses écarts de revenu. Ces idées ne parlent ni d'évasion fiscale à l'étranger ni du transfert de bénéfices des sociétés.
Je parle notamment des idées qu'avait eues l'Agence d'imposer les avantages accordés par l'employeur, comme les prestations d'assurance-maladie et d'assurance dentaire, d'imposer les rabais sur les ventes au détail dont bénéficient les employés du secteur des services et de mener une guerre contre les Canadiens handicapés à la même époque l'an dernier, y compris en rejetant les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées des diabétiques de type 1 et de plusieurs personnes atteintes d'autres maladies.
Dans ma circonscription, j'ai parlé à des gens souffrant de diverses formes de fatigue chronique qui, après avoir reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées pendant des années, en ont soudainement été privés. Dans un cas, une femme qui obtenait ce type de crédit depuis 10 ans a soudainement vu sa demande être rejetée, alors que son dossier médical n'avait pas changé. Nous avons aussi entendu le récit de parents d'enfants autistes qui avaient été privés de leur crédit d'impôt pour personnes handicapées par l'Agence du revenu du Canada sous le gouvernement libéral.
Aucune de ces tentatives en apparence insignifiantes et mesquines de prélever des recettes supplémentaires ne règle le problème et ne remplit la promesse du gouvernement de sévir contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à l'étranger. Il s'agit de mesures mineures qui visent des cibles faciles. D'ailleurs, la CBC a souligné encore une fois hier soir comment le gouvernement libéral rend la vie très difficile aux parents seuls à cause de sa stricte exigence qu'ils prouvent qu'ils sont effectivement séparés. Nous avons entendu parler de plusieurs cas de ce genre, et c'est un sujet qui a été soulevé à la Chambre.
Ce projet de loi ne s'attaque pas à un autre type d'érosion de la base d'imposition. En effet, l'érosion due au transfert de bénéfices est un phénomène mondial d'envergure sur lequel nous devons nous pencher. Cependant, la fuite des capitaux — qui a lieu actuellement — représente une menace encore plus sérieuse pour l'économie canadienne et constitue une perte encore plus importante de recettes fiscales pour l'État.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, on nous a imposé une taxe sur le carbone. Mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a parlé de la fuite de carbone. En effet, déplacer des activités économiques génératrices d'émissions vers d'autres pays n'a aucune incidence sur les émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais cela a des répercussions sur l'assiette fiscale du Canada et entraîne des pertes d'emploi. Il y a eu la taxe sur le carbone et le projet de loi C-69, qui devrait s'intituler « Loi visant à assurer qu'aucun pipeline ne soit plus jamais construit au Canada ». Nous avons également assisté à des hausses d'impôt qui, au lieu de toucher les Canadiens les mieux nantis — comme l'avait promis le gouvernement —, se sont traduites par la réduction des revenus fiscaux provenant de ces Canadiens. Il s'agit là d'un autre type d'érosion de la base d'imposition qui ne sera pas pris en compte par ce projet de loi.
Nous avons assisté à un fiasco dans le dossier du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Là encore, le ralentissement des activités économiques va engendrer une érosion de la base d'imposition. Nous sommes également conscients qu'au gré de l'évolution des négociations de l'ALENA, des centaines de milliers — voire des millions — de travailleurs canadiens craignent de perdre leur emploi.
Pour terminer, ce projet de loi constitue une mesure positive dans la prise en charge d'un grave problème mondial. Nous devons faire partie de la solution afin de protéger notre propre assiette fiscale et respecter nos engagements à l'égard de nos partenaires économiques. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour que des améliorations y soient apportées, et pour que je puisse aborder certains points soulevés par mes collègues.
Je vais appuyer ce projet de loi, et je félicite le gouvernement d'avoir présenté cette initiative.
Monsieur le Président, je sais que les résidants d’Oakville, et particulièrement ceux qui paient des impôts, veulent être certains d’avoir les mêmes possibilités de réussite dans une économie en pleine croissance. Cela suppose de veiller à ce que le régime fiscal soit équitable. Je me félicite donc des mesures que nous prenons dans la lutte contre l’évitement fiscal international agressif et contre les stratégies permettant aux entreprises et aux riches particuliers de ne pas payer leur juste part de l’impôt.
Il me semble que ce projet de loi permettrait une mise à jour plus rapide et plus efficace des conventions multilatérales et des conventions fiscales bilatérales. Mon collègue a-t-il quelques mots à dire sur cet aspect du projet de loi?
Monsieur le Président, j’espère que j’ai été clair. C’est exactement l’objet que pourrait avoir ce projet de loi, servir d’outil efficace pour gérer la multitude des conventions fiscales en vigueur.
Pour autant, j’aimerais revenir sur un sujet d’ordre plus général, à savoir l’érosion de la base d’imposition qui coïncide avec la fuite des capitaux provoquée par des politiques gouvernementales hostiles aux entreprises et au secteur de l’énergie. Il faut s’en occuper, mais pas uniquement en supprimant les échappatoires permettant aux ingénieuses multinationales d’éviter l’impôt.
Monsieur le Président, le NPD appuiera le projet de loi. Bien sûr, nous tenons à veiller à ce que nous recouvrions autant d'impôts que possible. Toutefois, le projet de loi ne va pas assez loin. Nous sommes convaincus que les paradis fiscaux doivent être discutés également et qu'un bien meilleur travail doit être fait pour éliminer les échappatoires.
Je ne sais pas si d'autres députés ont tenté de joindre l'Agence du revenu au cours des derniers jours, mais je m'y suis essayé et je me suis retrouvé coincé dans une boucle au bout d'à peu près 10 minutes. À la fin, une personne m'a dit qu'elle ne pouvait vraiment rien faire pour moi et que je devrais rappeler à un autre moment. J'ai reçu un avis me disant que je dois de l'argent à l'Agence. C'est faux. En fait, elle me doit de l'argent. Nous avons contacté le ministère, qui nous a fait savoir que je continuerai de recevoir des avis menaçants me disant que je leur dois de l'argent même s'ils savent que ce n'est pas le cas et que je dois attendre encore six mois avant d'obtenir l'argent qui m'est dû.
L'Agence est dans un état lamentable et, selon mes concitoyens de Kootenay—Columbia, il y a beaucoup de travail à faire à cet égard. Je sais que les compressions ont commencé sous le gouvernement conservateur, mais le député n'est-il pas d'avis que le gouvernement devrait être en train de faire quelque chose pour les paradis fiscaux, l'état général de l'Agence du revenu et le manque de réponse aux Canadiens?
Monsieur le Président, pour répondre rapidement à la première partie de la question du député, oui, nous appuyons le projet de loi et nous convenons qu'il est important d'éliminer les échappatoires.
Quant à la deuxième partie de la question, je me suis entretenu avec de nombreuses personnes d'un bout à l'autre du Canada qui connaissent très bien l'expérience vécue par le député. Tous les problèmes que le député a soulignés, comme le fait de ne pas pouvoir joindre une personne par téléphone ou de recevoir des informations erronées ou contradictoires lorsqu'une personne répond, ou de se faire dire qu'il faudra des mois avant de recevoir un chèque même si aucune information n'est contestée, ressemblent malheureusement aux expériences vécues par les contribuables partout au Canada. Des spécialistes des déclarations de revenus à l'échelle du pays m'ont dit que les niveaux de service et de compétence n'ont jamais été aussi mauvais. Plus précisément, des fiscalistes m'ont dit que la situation s'est aggravée au cours des dernières années. Par conséquent, l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis ne réglera pas tous les problèmes liés à la perception des impôts au Canada.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'équité fiscale.
Au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a parcouru le pays en promettant des milliards de dollars en nouvelles dépenses. Tout le monde sera gagnant, disait-il. Quand, bien sûr, les Canadiens ont demandé comment il comptait payer pour tout cela, il leur a répondu de ne pas s'inquiéter: il augmenterait juste les impôts du centile supposément le plus riche, ceux du voisin fortuné des quartiers en surplomb.
Aujourd'hui, alors que nous parlons d'équité fiscale, il convient de se demander s'il a bien tenu sa promesse de financer ses dépenses de cette manière. Il a certainement tenu sa promesse de dépenser de gros montant d'argent frais. Les dépenses ont augmenté de presque 7 % cette année, ce qui équivaut à trois fois le taux combiné de l'inflation et de la croissance démographique. En d'autres termes, le gouvernement dépense trois fois plus vite que ne l'exigent les besoins des Canadiens.
En conséquence, le déficit, cette année, est trois fois supérieur à ce que le Parti libéral a promis dans son tout dernier programme électoral, et le budget ne sera pas équilibré l'année prochaine, comme le premier ministre l'avait promis. D'après Finances Canada, le budget ne sera équilibré qu'en 2045, dans un quart de siècle, et pendant ce temps, Finances Canada le reconnaît, le gouvernement ajoutera un billion et demi de dollars de dettes en plus. Autrement dit, le budget ne s'équilibrera pas de lui-même.
Que deviennent les riches? Le premier ministre avait affirmé qu’il allait augmenter leurs impôts. Les résultats sont sortis. Selon les données publiées il y a deux semaines par l’Agence du revenu du Canada, pendant l'année qui a suivi l’entrée en vigueur de l’augmentation d'impôt, le gouvernement a en fait perçu 4,6 milliards de dollars de moins auprès du 1 % de la population le plus riche. De son côté, Finances Canada a publié il y a un an presque jour pour jour, soit le 19 septembre 2017, son rapport financier annuel,qui fait ressortir presque exactement le même phénomène: les recettes provenant du 1 % de la population le plus riche ont baissé.
Le gouvernement prétend que tout cela est dû à des facteurs ponctuels. Les gens s’ingéniaient à trouver des moyens d’éviter les augmentations d’impôts, déclarait le gouvernement, et ce phénomène disparaîtrait au fil des années. Le gouvernement a raison. Certains particuliers fortunés ont fait des transferts pour éviter de payer leur juste part.
Le ministre des Finances est l'un deux. Il avait annoncé une augmentation d’impôt qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2016, mais il avait vendu ses parts dans sa propre entreprise, Morneau Shepell, 30 jours avant pour garantir que son gain en capital serait imposé au taux inférieur précédent. De la sorte, il n’aurait pas à subir les augmentations d’impôt qu’il imposait à tout le monde. N’est-ce pas beau? Il savait qu’il y aurait des augmentations d’impôt mais, en tant que multimillionnaire qui avait travaillé dur toute sa vie pour éviter de payer de l’impôt, il n’allait pas payer un sou de plus sur ce gain en capital. Il allait faire en sorte d’être imposé à un taux inférieur à celui qui s’appliquerait à tout le monde.
Le ministre et le ministère qu'il dirige ont affirmé que beaucoup de gens faisaient de même. Cependant, maintenant que ce n'est plus le cas, ils disent que, à l'avenir, l'État pourra recueillir plus de recettes. Nul doute que, pour l'année financière 2017, on assistera à une entrée unique de recettes provenant de certains entrepreneurs et d'autres Canadiens, en réaction aux politiques du gouvernement.
Par exemple, il existe tellement d'anecdotes touchant des firmes comptables et de reportages publiés par les médias d'affaires qu'il est difficile de remettre en doute le fait que des gens sortent des fonds du Canada. Ils agissent ainsi parce que le fardeau fiscal et réglementaire est tellement lourd au Canada que, dans certains cas, il vaut mieux faire des affaires à l'étranger, plutôt que de garder l'argent ici. Ils paient donc des impôts de sortie. Comme l'argent part à l'étranger, les impôts ne sont prélevés qu'une fois.
Le premier ministre, qui ne se soucie que du moment présent et qui souhaite dépenser toujours plus d'argent maintenant, se réjouit peut-être de cette entrée soudaine et strictement ponctuelle d'argent, car il s'empresse aussitôt de le dépenser.
Il oublie que le problème avec ce genre d'entrée ponctuelle d'argent, c'est qu'elle se produit une seule fois. Les sommes d'argent transférées dans un autre pays seront assujetties à l'impôt de ce pays. Par exemple, lorsqu'un PDG bien nanti transfère sa fortune à Londres, en Angleterre, il doit payer des impôts de sortie et le gouvernement en tire un avantage fiscal, sous forme de recettes, une seule fois. Toutefois, au cours des années suivantes, le fardeau fiscal de ce PDG tombe à zéro au Canada. Il paie ainsi des impôts à un gouvernement étranger et finance de ce fait des services offerts à une autre population. Pour l'année 2017, je suis persuadé qu'un grand nombre de gens vont payer des impôts de sortie parce qu'ils ont envoyé leur argent à l'étranger.
Qui plus est, à l'automne 2017, le gouvernement a annoncé des changements fiscaux visant les petites entreprises qui auraient eu pour effet de punir les familles qui décident de vendre leur entreprise à leurs enfants. Un agriculteur qui choisit de vendre son exploitation à ses enfants paierait un impôt sur les dividendes dont le taux s'élève à près de 45 %, au lieu d'un taux d'imposition des gains en capital de 25 %. La vente de cette même exploitation à une multinationale étrangère lui permettrait donc de payer moins d'impôts.
Cela signifie que l'agriculteur qui vend son exploitation à ses enfants doit payer le prix lourd, alors qu'il bénéficie d'un allègement fiscal s'il la vend plutôt à une multinationale étrangère, qui risque à terme de faire de ses enfants les locataires de leurs propres terres ancestrales.
Devant la riposte implacable menée par les conservateurs et la réaction spontanée des contribuables canadiens, le gouvernement a décidé d'attendre après les élections pour apporter ce changement et il le fera, c'est certain. Toutefois, les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs ne sont pas stupides. Ils savent ce qu'ils ont évité de justesse et ils ne vont pas prendre le risque que ce changement soit de nouveau proposé.
Qu'ont fait un grand nombre d'entre eux? Selon certains des cabinets comptables les plus respectés du pays, un grand nombre d'entre eux ont vendu leur exploitation agricole dès qu'ils ont su que le gouvernement avait décidé d'attendre pour procéder à ce changement. Par conséquent, ces gens auront payé l'impôt sur cette transaction en 2017, après quoi on ne pourra plus en tirer de recettes fiscales, puisqu'elle ne se répétera pas tous les ans.
Enfin, le gouvernement propose de punir les familles qui travaillent ensemble au sein d'une entreprise et qui en partagent les gains. Il appelle cela de la « répartition ». Je comprends bien pourquoi il utilise ce terme: le ministre des Finances et le premier ministre ont tous les deux bénéficié d'une répartition de richesse sans avoir à lever le petit doigt. Ne serait-ce pas merveilleux si nous pouvions tous venir au monde dans une famille riche, comme ces deux-là? Pas étonnant qu'ils parlent de « répartition » pour décrire la petite entreprise familiale, le restaurant local dont les propriétaires partagent les revenus avec leurs enfants qui viennent y travailler chaque jour.
La modification proposée par le gouvernement est entrée en vigueur le 1er janvier. Les propriétaires d'entreprise étaient au courant; ils ont donc dû verser des dividendes plus élevés à leurs enfants et autres membres de la famille en 2017, avant la prise d'effet du changement fiscal. Évidemment, le gouvernement allait imposer ces dividendes en 2017. Autrement dit, le gouvernement va tirer une rentrée importante de recettes du fait qu'il force les entrepreneurs à verser des montants aux membres de leur famille avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles punitives. Il est clair qu'il va récolter plus d'argent en 2017 grâce à cela.
On peut s'attendre d'un jour à l'autre à voir le ministre des Finances et le premier ministre faire une entrée triomphale dans cette enceinte, comme des généraux romains victorieux, et déclarer: « Voyez tout l'argent que nous avons réussi à amasser. » Ils vont dire que leur plan de hausses fiscales a bel et bien fonctionné et qu'il leur a permis de recueillir des fonds à dépenser. Or, toutes ces rentrées de fonds sont des rentrées de fonds strictement ponctuelles; les fonds entrent, on les dépense. Ce n'est pas de l'argent qui sera là pour les gouvernements à venir. Ainsi, le fardeau retombera inévitablement sur les travailleurs et la classe moyenne, soit ceux qui écopent toujours quand le gouvernement prend de l'ampleur et dépense sans compter.
Pourquoi? Parce que les personnes à revenu élevé et les capitaux sont beaucoup plus mobiles que les personnes à revenu moindre et les travailleurs. Il est plus difficile de déplacer la main-d'oeuvre. Pourquoi? Parce qu'elle est faite de personnes et que, pour pouvoir payer moins d'impôt, il faudrait que ces personnes déménagent dans un autre pays. Les capitaux, eux, sont libres comme l'air et peuvent se déplacer allègrement. N'importe qui peut allumer son ordinateur portable et acheter des actions d'entreprise étrangère partout dans le monde, littéralement en l'espace de cinq minutes. On peut très facilement retirer son argent d'un pays.
À l'inverse, une famille qui habite à Oshawa ou Windsor et dont les parents travaillent sur une chaîne de montage ne peut pas faire ses bagages et partir sans crier gare dès que le gouvernement augmente son fardeau fiscal. Les travailleurs ne peuvent pas déménager pour éviter de payer de l'impôt de la même manière que les capitaux et la richesse se déplacent.
En fin de compte, lorsque le gouvernement fait fuir les gros capitaux, ce sont les travailleurs canadiens qui se retrouvent avec un fardeau fiscal plus important. C'est exactement ce qui s'est produit. La famille canadienne typique de la classe moyenne paie aujourd'hui 800 $ de plus au fisc, par rapport au moment où le gouvernement a commencé son mandat. Cela ne tient pas encore compte de la taxe sur le carbone et des taxes sur la masse salariale que le gouvernement prévoit imposer dès l'année suivant les prochaines élections. Autrement dit, les choses ne feront que s'aggraver.
Ce montant ne tient également pas compte de la hausse du coût du service de la dette nationale, qui augmente à un rythme spectaculaire. D'ailleurs, l'année dernière, le gouvernement a consacré 23 milliards de dollars au service de la dette nationale. Selon le directeur parlementaire du budget, d'ici trois ans, ce montant grimpera à 40 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de deux tiers en l'espace de seulement quelques années. À mesure que la dette et les taux d'intérêt augmentent simultanément, ils auront comme effet cumulatif de transférer encore une fois la richesse des contribuables de la classe ouvrière vers les riches banquiers et créanciers obligataires qui sont les propriétaires de la dette.
Nous voici avec des guerriers de la justice sociale qui accumulent des déficits et des dettes ayant pour effet de transférer la richesse des personnes à faible revenu qui paient de l'impôt vers les riches créanciers obligataires et banquiers qui sont les propriétaires de la dette et en échange de quoi nous ne recevrons rien. Les intérêts sur la dette ne permettent pas de paver les routes, de construire des hôpitaux, d'engager des infirmières ou de rémunérer des soldats. Ils ne font rien de cela. Ils ne font que garnir le portefeuille des riches qui ont les moyens de prêter de l'argent au gouvernement.
Si quelqu'un voulait la preuve que ces gens sont riches, il n'a qu'à penser au fait que le gouvernement a annulé les obligations d'épargne du Canada. Autrefois, les personnes à revenu modeste pouvaient acheter des obligations d'épargne du Canada et prêter de l'argent au gouvernement. Ce n'est plus le cas. Le gouvernement emprunte tout son argent à de riches gestionnaires de fonds de capital-investissement, des courtiers en valeurs mobilières et d'autres personnes très riches.
Par conséquent, lorsque le gouvernement prend beaucoup de place, cela profite toujours aux gens riches, puissants et bien placés. Voilà qui est paradoxal. Jeremy Corbyn, qui se dit socialiste, et qui est le chef socialiste du Parti travailliste britannique, affirme vouloir mettre fin au capitalisme fondé sur le principe voulant que la cupidité soit une bonne chose. Il veut interdire la cupidité. Le premier ministre a tenu des propos semblables. Le plan pour éliminer la cupidité consiste à faire en sorte que le gouvernement prenne tellement de place qu'il n'en reste plus pour la cupidité. Ce comportement humain sera éliminé. Les gens deviendront altruistes et généreux. Selon eux, personne ne possédera davantage que son prochain. Ces socialistes sont si puissants qu'ils réussiront même à transformer la nature humaine.
Peuvent-ils vraiment transformer la nature humaine? Apparemment, ils n'ont pas lu Macaulay, qui a écrit ceci:
Là où coule le miel, les mouches bourdonnent;
Là où pourrit la charogne, le chant du corbeau résonne;
Là où le Tibre porte les rebuts, le brochet vorace en fait son repaire;
Et où que l'on trouve tel maître, on trouvera tel bénéficiaire.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, là où il y a de l'argent, il y aura toujours des gens qui essaient de l'avoir. Si tout l'argent est au gouvernement, des gens cupides tenteront d'en avoir auprès du gouvernement. Cela arrive constamment.
Certaines entreprises demandent des cadeaux au gouvernement, et le gouvernement libéral s'est montré un généreux bienfaiteur pour elles. Il a donné 400 millions de dollars à Bombardier qui en a profité pour offrir d'importantes primes à ses cadres. Il y a la Banque de l'infrastructure, par exemple, qui va offrir des garanties de prêt à de puissantes entreprises de construction pour que ce soit le contribuable plutôt que le propriétaire de l'entreprise qui paie la note si jamais un projet perd de l'argent.
En Ontario, les libéraux ont adopté une loi sur l'énergie verte, qui n'a pas créé d'énergie verte, mais qui a mis de l'argent dans les poches des riches lobbyistes qui ont réussi à obtenir les soi-disant contrats d'énergie verte, fait doubler le prix de l'électricité, et entraîné ce que l'Association ontarienne des banques alimentaires appelle la « pauvreté énergétique ». Des gens se sont rendus dans les banques alimentaires avec leur facture d'électricité en expliquant qu'ils n'avaient pas les moyens de payer leur facture d'électricité et de manger. Ils devaient quémander leur nourriture pour avoir les moyens de payer leur facture d'électricité. Alors, oui, ce fut très bien pour le 1 % le plus riche qui a gagné des dizaines de milliards de dollars en subventions pour ses supposés besoins en électricité, mais ce fut très mauvais pour les travailleurs qui ont eu de la difficulté à garder leurs lumières allumées et à vivre une vie normale.
Eh oui, là où on met du miel, des essaims de mouches se rassemblent. Mon collègue n'a pas parlé d'abeilles, il a parlé de mouches et, comme on le sait, les mouches ne font pas de miel, mais elles le mangent volontiers. Ce sont des parasites. En revanche, les abeilles fabriquent du miel grâce au processus de pollinisation qui permet un échange libre entre un organisme végétal et une créature vivante. L'économie de libre marché repose sur un modèle similaire. Dans ce genre de modèle économique, il y a échange volontaire de capitaux moyennant des intérêts, de produits moyennant paiement, de travail moyennant rémunération.
Dans une économie de libre marché, toutes les transactions reposent sur un échange volontaire. Les députés savent-ils pourquoi? C'est parce que chaque transaction doit améliorer la vie des deux parties, autrement elles ne seraient pas intéressées à la transaction. Voilà pourquoi il y a ce qu'on appelle le double merci. Lorsqu'on va dans un café et qu'on y achète une boisson, on remercie la personne qui nous sert. Que dit cette personne en retour? Elle ne dit pas de rien, mais plutôt merci. Pourquoi? Tout simplement parce que le paiement qu'on lui donne vaut davantage pour elle que le café qui a été servi et, pour le consommateur, le café vaut davantage que son prix. Autrement dit, les deux parties ont le sentiment d'avoir obtenu davantage qu'avant la transaction. Si j'ai une pomme et que je veux une orange, et qu'une autre personne a une orange et veut une pomme, nous faisons un échange. Il y a toujours une pomme et une orange dans l'équation, mais nous sommes tous les deux plus riches parce que nous estimons avoir quelque chose qui vaut davantage que ce que nous avions auparavant. Voilà le génie des échanges volontaires.
Pourquoi personne n'écrit-il « merci » sur sa déclaration d'impôt? C'est censé être un échange volontaire. C'est censé être un échange. On paie pour quelque chose. On est censé obtenir quelque chose en échange. C'est tout simplement parce que l'on n'a pas le choix. Il ne s'agit pas d'un échange volontaire. C'est obligatoire. On est forcé de le faire, et voilà la règle de l'économie gouvernementale. Toutes les transactions dans l'économie gouvernementale sont imposées. Toutes les transactions dans le libre marché sont effectuées selon le bon vouloir des participants.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à un libre marché ascendant où les entreprises font des pieds et des mains pour les consommateurs plutôt que pour les politiciens. C'est un marché dans lequel on prospère non pas en ayant les meilleurs lobbyistes, mais bien en ayant les meilleurs produits. Voilà ce qu'est l'économie de marché. Il s'agit d'une économie ascendante et non d'une économie du ruissellement étatique, comme le croit le gouvernement libéral.
Par conséquent, nous continuerons d'être les champions du système de libre marché, un système fondé sur la méritocratie, et non sur « l'héritocratie », où il n'est pas nécessaire de posséder un fonds en fiducie pour espérer avoir un avenir meilleur. Il ne faut que de grands rêves et des efforts soutenus. Voilà notre plan pour l'équité fiscale.
Il y aura une période de 10 minutes pour les questions et les observations après le discours du député de Carleton lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le ministère de la Santé
propose que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux que le projet de loi C-326 ait franchi l'étape de la deuxième lecture et de l'examen en comité pour se retrouver ici à la Chambre pour le débat en troisième lecture. Bien que la portée du projet de loi soit plus restreinte que je ne l'aurais espéré, et ce, en raison des amendements proposés en comité, il n'en demeure pas moins que le projet de loi est un levier supplémentaire important pour assurer une meilleure transparence dans le processus de l'établissement des normes en matière d'eau portable, ainsi que pour assurer que ce processus sera orienté vers l'avenir, c'est-à-dire vers l'étude et le contrôle de contaminants émergents.
Dans la conception et la rédaction du projet de loi, je me suis inspiré d'éléments du système américain en matière d'eau potable. Je dis « éléments » seulement parce que, en gros, nous favorisons, ici au Canada, une approche un peu différente de celle des États-Unis lorsqu'il s'agit de réglementer l'eau potable. Par exemple, nous ne favorisons pas l'adoption de normes uniformes appliquées avec force de loi à l'échelle du pays. Nous misons plutôt sur une approche régionale, c'est-à-dire provinciale, qui accorde, dans les faits, une plus grande importance à la gestion efficace des usines d'épuration qu'à l'atteinte de limites ou de seuils précis portant sur une grande variété de contaminants dans l'eau. En d'autres mots, notre approche accorde une plus grande marge de manoeuvre aux instances réglementaires.
Ironiquement, l'approche plus stricte, de par la complexité qu'elle peut imposer aux opérateurs d'usines, peut même aller jusqu'à nuire à l'objectif, qui est celui d'assurer une saine qualité d'eau à boire. Je crois sincèrement au modèle canadien, qui, selon les experts, reflète de plus en plus la tendance internationale en matière de réglementation de l'eau potable.
Cela dit, les États-Unis se montrent quand même davantage proactifs et transparents en ce qui a trait à l'étude et à la réglementation des contaminants dans l'eau que l'on boit, particulièrement ceux que l'on qualifie d'émergents. Aux États-Unis, en 1986, et encore en 1996, le Safe Drinking Water Act fut amendé afin de confier à la US EPA des responsabilités supplémentaires en ce qui concerne l'eau potable.
[Traduction]
Les modifications prévoyaient notamment une exigence selon laquelle l'EPA, l'agence de protection de l'environnement des États-Unis, doit élaborer et mettre à jour une liste de contaminants d'intérêt potentiel tous les cinq ans. Autrement dit, tous les cinq ans, l'EPA doit choisir au moins cinq contaminants parmi la liste des contaminants d'intérêt potentiel et décider si elle doit prendre des règlements à leur sujet dans le cadre d'un processus appelé « décision réglementaire ». En outre, l'EPA doit maintenant surveiller au moins 30 contaminants non réglementés tous les cinq ans. Si jamais elle décide de réglementer un nouveau contaminant, elle dispose de deux ans à la suite de cette décision pour rédiger une ébauche de règlement et de 18 mois supplémentaires pour y mettre la dernière main. Les États-Unis disposent donc d'un processus bien structuré, progressiste et transparent pour gérer les contaminants présents dans l'eau potable de ce pays.
La publication d'une liste des contaminants d'intérêt potentiel est l'une des forces du système américain. Cette publication augmente la transparence concernant la voie réglementaire que souhaite prendre l'EPA. Elle fournit d'importants renseignements que les chercheurs peuvent ensuite utiliser pour prendre des décisions, notamment en ce qui concerne les contaminants au sujet desquels ils souhaitent recueillir des données brutes en vue d'orienter le processus réglementaire. Par ailleurs, cette approche proactive encourage la recherche et l'innovation, notamment dans le domaine des procédés de filtration de l'eau.
Le projet de loi C-326, tant dans sa forme initiale qu'actuelle, vise essentiellement à encourager le même genre d'approche progressiste et transparente. La version amendée du projet de loi C-326 demande au ministre de « nomme[r] les gouvernements étrangers ou les organisations internationales dont les normes ou lignes directrices en matière de qualité d’eau potable devraient, à son avis, être comparées avec celles » du Canada. Cette décision, qui n'était jusqu'à présent pas juridiquement contraignante ni, à ma connaissance, rendue publique si le ministre n'avait pas envisagé une telle comparaison, suscitera inévitablement des questions de la part de ceux qui s'intéressent à la qualité de notre eau potable. Bien entendu, ces questions sont gage de reddition de comptes.
Autrement dit, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les chercheurs, serait en mesure de demander publiquement des éclaircissements et des justifications, au moyen entre autres de questions au Feuilleton, de questions orales et de correspondances à la ministre, sur les décisions de la ministre concernant les organisations ou les pays dont elle a choisi de comparer les lignes directrices relatives à l’eau potable avec celles du Canada. La société civile pourra en retour exprimer son point de vue sur la justesse, ou le manque de justesse, des choix de la ministre.
[Français]
Le projet de loi C-326 exige ensuite que le ou la ministre spécifie quelles normes issues des agences ou pays choisis devront faire l'objet d'une comparaison avec des normes canadiennes en voie d'être élaborées. Là encore, la société civile sera en mesure de critiquer ou d'appuyer le choix du ou de la ministre. Cela mènera davantage à un regard vers l'avant, vers les autres pays ou agences internationales qui disposent de normes possiblement plus rigoureuses que les nôtres, mais aussi vers des normes spécifiques à l'extérieur du Canada qui seraient plus élevées ou rigoureuses que les nôtres.
De fait, ce projet de loi fait ressortir les écarts et, que l'on soit analyste budgétaire ou scientifique, ce sont les écarts qui stimulent la réflexion, la recherche et les mesures correctives.
J'espère également que ce projet de loi, par ses dispositions s'il est adopté et grâce au débat qu'il a pu susciter jusqu'à présent, encouragera le gouvernement à mettre davantage l'accent sur les contaminants émergents dans son rapport annuel en vertu de la Loi canadienne de protection de l'environnement.
Je demande donc à la Chambre, dans l'intérêt d'une transparence accrue, de la recherche et de l'innovation, et ultimement d'une santé humaine et environnementale plus saine, d'accorder son appui à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Lac-Saint-Louis des efforts qu'il déploie constamment en vue d'inciter le gouvernement à agir davantage pour protéger notre eau, y compris l'eau potable. Je sais bien que c'est un dossier qui l'intéresse depuis longtemps.
En mars 2016, la Chambre a ordonné au comité parlementaire de l'environnement et du développement durable d'examiner la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, loi qui réglemente les toxines présentes dans l'eau, la terre et l'air. Le comité a présenté un rapport ici en juin 2017, il y a plus d'un an. Le gouvernement nous a dit qu'il n'a pas l'intention de donner suite à ces 87 recommandations visant à réglementer les toxines présentes dans nos eaux avant les prochaines élections.
Je me demande si le député est d'avis, comme nous, que le gouvernement devrait rapidement donner suite à ces recommandations afin d'assurer la salubrité de l'eau potable.
Monsieur le Président, les gouvernements font le repérage et l'évaluation des contaminants au moyen d'un plan de gestion des produits chimiques depuis un bon moment déjà. Il s'agit d'un processus continu qui est souvent laborieux en raison du grand nombre de produits chimiques dans l'environnement. Les gouvernements antérieurs ont préservé ce processus et j'espère que cette mesure législative mettra un accent accru sur la nécessité de prendre des mesures visant les contaminants.
Au printemps, un groupe d'experts a publié une étude sur les contaminants dans l'eau potable. Tout ce travail devrait éclairer les mesures prises par le gouvernement afin d'évaluer les contaminants pouvant être dangereux pour la santé, et d'agir en fonction des conclusions de cet examen.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever aujourd'hui et de parler du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé pour ce qui est des lignes directrices relatives à l’eau potable. J'aimerais remercier sincèrement le député de Lac-Saint-Louis de mettre en avant ce projet de loi. Je le remercie également de son travail continu dans ce domaine.
Le projet de loi C-326 tente d'exiger du ministère de la Santé qu'il examine les normes relatives à l'eau potable qui existent déjà dans 35 pays membres de l'OCDE et, si nécessaire, qu'il propose des recommandations visant à modifier les normes relatives à l'eau potable au Canada.
À l'heure actuelle, le Canada est un centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé sur la qualité de l'eau, et il participe activement à la création des directives sur la qualité de l'eau potable de la même organisation.
Par ailleurs, le Canada échange également de l'information à ce sujet avec d'autres organismes intergouvernementaux tels que l'agence responsable aux États-Unis.
Il est important de mentionner que l'élaboration des lignes directrices sur la qualité de l'eau est de compétence provinciale et territoriale. Pourtant, je crois que le gouvernement fédéral a un vrai mot à dire à ce sujet et qu'on a une place dans la standardisation de ces lignes directrices au niveau national.
L'eau potable de la plus haute qualité doit être accessible à tous les Canadiens, peu importe leur lieu d'habitation, leur histoire ou leur salaire. L'eau potable au Canada devrait être là pour tous, et le fait que des régions entières n'y aient pas accès de manière cohérente et permanente est inacceptable.
Un encadrement fédéral et une responsabilité claire du ministre de la Santé de faire rapport à la Chambre permettraient d'améliorer grandement cette situation et de tenir le gouvernement responsable de ses engagements vis-à-vis les Canadiens.
Comme pour tous les autres sujets relevant du domaine de la santé, il faut s'assurer que les changements qui sont mis en avant proviennent de sources et de données scientifiques à jour.
Comme toujours, je m'attends à ce que le gouvernement fédéral utilise les meilleures données possibles pour ces mesures.
[Traduction]
Maintenant que nous en savons un peu plus au sujet de l'intention de la mesure législative, j'aimerais expliquer exactement pourquoi je pense qu'elle est un peu redondante. Le comité a appris que, chaque année, la ministre de la Santé et le ministère de la Santé examinent déjà les normes en matière de qualité de l'eau et de vérification de l'Organisation mondiale de la santé pour s'assurer qu'elles sont appliquées. Le problème ne tient pas à la vérification. Le problème, c'est qu'il est difficile de garantir le respect de ces normes dans l'ensemble du pays.
Cette difficulté s'explique par la multitude de normes. Ce serait merveilleux si on pouvait s'entendre pour dire que les normes de l'Organisation mondiale de la santé sont celles qu'il faut respecter, et qu'à l'échelle fédérale, provinciale et municipale, on s'entende sur la même chose. Les efforts déployés pour y arriver seraient de l'énergie bien dépensée.
En ce qui concerne les Premières Nations, le gouvernement s'est engagé à éliminer les avis d'ébullition de l'eau et à investir 8,4 milliards de dollars à cette fin. Voici quelques chiffres à ce sujet. Depuis 2015, 40 avis d'ébullition de l'eau ont été levés, mais 25 nouveau avis se sont ajoutés à la liste, pour un total de 91 avis toujours en vigueur. Nous devons voir à ce que les normes de qualité de l'eau prévues par le gouvernement fédéral se concrétisent partout au pays. Il faut régler la question de l'eau dans les réserves.
Alors que le budget de 2016 a affecté 2 milliards de dollars à l'amélioration des réseaux d'aqueduc, les deux tiers de cette somme n'avaient toujours pas été dépensés l'an dernier. Lorsqu'on prévoit du financement pour régler certains problèmes, il est essentiel de le dépenser.
Je tiens aussi à souligner que, bien que le gouvernement soit déjà au pouvoir depuis trois ans, il n'a pas réalisé les progrès que nous espérions dans le dossier des avis d'ébullition d'eau. Je l'encourage donc à mettre les bouchées doubles pour que les choses avancent.
Il existe de nombreuses solutions technologiques. Je sais que le gouvernement expédie de l'eau embouteillée à plusieurs réserves. Il existe une option qui permettrait, pour 300 $, de fournir à une famille de cinq personnes l'eau dont elle a besoin pour une journée. Il s'agit d'un système de filtration d'eau qui filtre les matières organiques et inorganiques, et qui ne requiert qu'un changement de cartouche tous les 10 ans. On pourrait tirer parti de ce genre d'outils en plus des systèmes de traitement de l'eau que le gouvernement met en place.
J'aimerais que nous discutions aussi d'autres enjeux relatifs à l'eau. Quand mes concitoyens ont appris que je parlerais d'eau à la Chambre, plusieurs m'ont mentionné des enjeux sur lesquels ils voulaient attirer l'attention. Nick Young m'a envoyé des renseignements au sujet de Nestlé, qui paie quelques sous à peine pour retirer des millions de gallons d'eau de nos lacs. Nick se demande si nous protégeons suffisamment nos ressources.
J'ai aussi reçu des commentaires de la part des gens de la collectivité sur le fait que le gouvernement devrait se prononcer sur le bien-fondé de la fluoration de l'eau potable. Ils m'ont soumis une grande quantité de données. Si nous faisons un tour d'horizon de différentes régions du monde, certains endroits mettent du fluor dans leur eau et d'autres non. On observe peu de différences en ce qui concerne la santé dentaire et d'autres déterminants. Cela dit, étant donné que cette question revient constamment dans certaines municipalités, il serait utile que le gouvernement effectue des recherches afin d'établir des normes à l'échelle canadienne. La ville de Calgary, qui a cessé la fluoration de l'eau, a vu une augmentation des problèmes de santé dentaire, et les intervenants pensent que cette décision en est la cause.
En plus de cibler ces questions, nous devrions mettre à jour une partie des lignes directrices. Les normes appliquées varient grandement d'un endroit à l'autre. Seulement 16 des 94 lignes directrices relatives à l'eau potable au Canada sont appliquées systématiquement dans l'ensemble des provinces et des territoires. Un très petit pourcentage des mesures que nous prétendons vouloir mettre en oeuvre sont en vigueur. Il n'y a que huit provinces et territoires du Canada qui comptent des normes ayant force exécutoire en matière d'eau potable. De toute évidence, il faut inclure cet aspect dans la loi.
Je tiens à remercier le député de Lac-Saint-Louis, parce que je sais qu'il a fait beaucoup de travail dans cette région, mais ce n'est pas terminé. Nous devons établir des normes sur l'eau, mais aussi améliorer la qualité et l'assainissement de l'eau. La circonscription de Sarnia—Lambton est visée par une stratégie binationale visant à assainir l'eau des secteurs préoccupants. Lorsque les travaux ont commencé entre le Michigan et Sarnia, de nombreuses industries s'y trouvaient depuis nombre d'années et beaucoup de travaux d'assainissement devaient être effectués. Les efforts déployés ont permis d'assainir la majorité des secteurs préoccupants, et un drapeau bleu est maintenant utilisé à Sarnia—Lambton pour désigner la qualité de l'eau. Il est donc très agréable de se baigner et de profiter des plages à cet endroit. Il reste cependant d'autres secteurs préoccupants.
J'ai parlé avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique aujourd'hui au sujet d'un financement pour terminer les travaux d'assainissement. Les secteurs préoccupants s'étendent maintenant de Sarnia jusqu'à Niagara, dont cinq présentent encore des problèmes qui doivent être réglés. J'encourage le gouvernement à le faire, ainsi qu'à se pencher sur les normes sur l'eau potable. Le Canada possède certains des lacs les plus magnifiques au monde, et a le plus grand volume d'eau sur la planète. Nous devrions être des chefs de file dans l'établissement de normes permettant de veiller à ce que nous protégions nos ressources pour les générations à venir.
Cela dit, je suis reconnaissante que le député ait présenté la mesure législative. Elle inscrirait dans la loi la pratique actuelle du gouvernement qui consiste à vérifier annuellement les normes mondiales, puis à en assurer la mise en oeuvre coordonnée dans toutes les provinces et tous les territoires.
Monsieur le Président, au moyen du projet de loi C-326, le député de Lac-Saint-Louis propose un certain nombre de mesures pour habiliter, par la Loi sur le ministère de la Santé, le ministre fédéral de la Santé à enquêter sur la nécessité de mettre à jour la réglementation des toxines dans l'eau potable et à en faire rapport.
Je répète que je suis bien consciente que le député réclame depuis longtemps l'intervention du gouvernement en vue de protéger la qualité de l'eau au Canada, y compris l'eau potable, et je le félicite de son dévouement. Je partage également les préoccupations de la députée de Sarnia—Lambton à l'égard des avis constants d'ébullition de l'eau dans les collectivités autochtones.
Cela dit, les réformes proposées par le député de Lac-Saint-Louis semblent incompatibles, voire en conflit, avec les recommandations formulées par le comité parlementaire de l'environnement et du développement durable dans un certain nombre de rapports déposés à la Chambre en 2007, en 2008 et aussi récemment qu'en 2017, recommandations qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre.
Certes, la prise de mesures supplémentaires par le gouvernement fédéral pour protéger la qualité de l'eau, en particulier de la contamination par des toxines nocives, a été réclamée à répétition par les parlementaires, les fonctionnaires, les scientifiques, les médecins, les avocats, les défenseurs de l'environnement et notre propre commissaire à l'environnement et au développement durable.
Pendant notre étude au comité sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, des témoins ont expliqué que les normes concernant l'eau potable au Canada accusent du retard par rapport aux normes internationales. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est la loi fédérale entrée en vigueur en 1988 visant à réglementer les substances toxiques, notamment celles qu'on peut trouver dans l'eau potable ou dans les sources potentielles d'eau potable. Il est aussi important de remarquer que c'est cette même loi qui élargit les pouvoirs du ministre de l'Environnement et du Changement climatique et du ministre de la Santé en ce qui concerne le contrôle des toxines.
Après une étude approfondie, à laquelle ont contribué des fonctionnaires, la commissaire à l'environnement et au développement durable, des représentants de l'industrie, des scientifiques, des juristes et des écologistes, le comité a déposé un rapport qui préconise une refonte majeure de cette loi afin d'assurer un meilleur contrôle des toxines, notamment dans l'eau.
Le projet de loi C-326 propose que le ministre de la Santé puisse revoir les normes en matière d'eau potable afin qu'elles soient conformes à celles d'autres pays membres de l'OCDE. Notre comité a appris que les normes canadiennes en ce qui concerne 27 substances toxiques sont parmi les plus faibles des pays membres de l'OCDE. Même si le comité reconnaît que des réformes sont nécessaires, elles ne semblent pas coïncider avec celles que le député recommande dans le projet de loi C-326.
En fait, le comité a recommandé de modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'exiger l'évaluation obligatoire de toute substance au sujet de laquelle un pays membre de l'OCDE a imposé une restriction. Ce n'est pas tout: il a aussi recommandé qu'on intervienne dès qu'on constate une augmentation de l'utilisation de cette substance ou que de nouveaux résultats scientifiques viennent à l'attention du ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Le comité a également recommandé que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et non la Loi sur le ministère de la Santé, devienne la principale loi régissant les produits contenant des substances toxiques.
Le comité parlementaire a reconnu le besoin d'accroître les pouvoirs du ministre de la Santé en matière de mesures de contrôle lorsqu'une toxine pourrait poser un risque pour la santé. Le comité a toutefois noté que la loi doit exiger que les ministres de la Santé et de l'Environnement procèdent tous deux à une évaluation visant à déterminer les risques tant pour la santé que pour l'environnement.
Le comité a aussi recommandé que toute évaluation tienne compte des risques pour les populations vulnérables. Le comité est allé encore plus loin que ne l'exige le projet de loi C-326 en recommandant que toute substance jugée toxique ne soit pas seulement signalée au Parlement, mais qu'elle soit aussi automatiquement inscrite sur la liste. Le comité a en outre recommandé la prise de mesures immédiates lorsqu'on possède de l'information indiquant qu'une substance peut être néfaste pour la santé humaine ou l'environnement. Nous attendons toutefois toujours que le gouvernement se décide enfin à donner suite à ces urgentes demandes de réforme visant à protéger l'environnement et la santé humaine.
Enfin, beaucoup de gens veulent que les lignes directrices actuelles sur la qualité de l'eau potable au Canada soient intégrées à la loi pour qu'elles deviennent obligatoires, comme c'est le cas dans beaucoup de pays occidentaux. Ils souhaitent que les collectivités locales, y compris les communautés autochtones, puissent participer à l'évaluation des risques et à l'établissement des normes. Ce serait conforme à la décision du Canada de reconnaître le droit à l'eau lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable, en 2012. Ces mesures sont réclamées depuis des dizaines d'années par Ecojustice, le Forum for Leadership on Water, le Centre autochtone de ressources environnementales, la Fondation David Suzuki, dans le cadre de sa campagne Bleu Terre, ainsi que les dirigeants autochtones.
Si le projet de loi C-326 est adopté, il sera important que les propositions soient considérées conjointement avec les recommandations du comité parlementaire.
Je demande au gouvernement de présenter cette année un projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il nous serait possible de débattre de ce projet de loi et de l'adopter le plus rapidement possible, de manière à assurer la protection des Canadiens.
Comme mon collègue du Parti conservateur l'a souligné, le gouvernement fait preuve d'une volonté accrue d'éliminer le problème des avis d'ébullition de l'eau dans les communautés autochtones, mais, en 2018, aucune population ne devrait avoir à subir un tel avis. Bien sûr, il existe des gadgets que l'on peut fixer aux robinets, mais à dire vrai, nombre de ces communautés n'ont même pas l'eau courante. Les gens doivent se rendre à un puits.
Il y a quelques années, j'ai rédigé un guide à l'intention des communautés autochtones dans le but de protéger leur eau potable, car le gouvernement conservateur d'alors avait présenté un projet de loi visant à la réglementer. Malheureusement, la mesure législative a eu simplement pour effet de transférer la responsabilité aux communautés autochtones.
Il est absolument essentiel que les ressources nécessaires soient accordées aux communautés autochtones et rurales pour qu'il suffise à leurs membres d'ouvrir le robinet pour obtenir de l'eau propre et fraîche, comme tous les autres Canadiens. J'ai eu le privilège de travailler dans un certain nombre de pays, comme le Bangladesh et l'Indonésie. Là-bas, l'eau du robinet n'était pas toujours salubre. À une très petite échelle, je suis donc consciente des difficultés que doivent surmonter de nombreuses collectivités.
De nouveau, je remercie le député de son intérêt envers cette question et de l'initiative qu'il a prise. J'encourage le gouvernement et le comité à examiner ce projet de loi en tenant compte du rapport présenté par le comité parlementaire à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement le député de Lac-Saint-Louis de son excellent travail sur les lignes directrices relatives à l'eau potable au Canada, qu'il nous présente dans le projet de loi C-326, et du rôle moteur qu'il joue dans ce domaine depuis de nombreuses années. Nos circonscriptions à tous tirent leur eau potable de sources diverses. Chez moi, à Oakville, l'eau potable vient du lac Ontario. Les lignes directrices relatives à l'eau potable sont donc essentielles pour nous tous.
Le Canada veille à ce que son eau potable soit parmi les plus salubres au monde. Il y a déjà longtemps qu'il a commencé à se doter de lignes directrices à cette fin. Les premières ont d'ailleurs été publiées il y a 50 ans. Aujourd'hui, il existe plus de 100 lignes directrices, qui sont tenues à jour et renouvelées. S'il est adopté, le projet de loi C-326 permettrait de voir à ce que les lignes directrices relatives à l'eau potable du Canada protègent la santé de la population et se comparent à ce qui se fait de mieux ailleurs dans le monde. Il aurait également pour résultat d'accroître la transparence du processus d'élaboration de ces lignes directrices au pays.
Il est important de comprendre que la qualité de l'eau potable est la responsabilité de tous les ordres de gouvernement, du fédéral au municipal. Si l'eau potable relève principalement de la compétence provinciale ou territoriale, le gouvernement du Canada joue un rôle crucial quant à sa salubrité. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour établir, à la lumière de données scientifiques, des lignes directrices relatives à la qualité de l'eau potable au pays. Santé Canada s'occupe de leur publication. Chacune des lignes directrices porte sur un contaminant trouvé au Canada. Les provinces et les territoires les utilisent pour établir leurs propres normes de qualité de l'eau potable, selon leurs priorités respectives en matière de santé publique. Les lignes directrices servent également à garantir la salubrité de l'eau potable dans les secteurs de compétence fédérale.
L'approche collaborative entre le fédéral, les provinces et les territoires est maintenue tout au long du processus, de l'établissement des priorités et de l'évaluation des risques jusqu'à l'ébauche de lignes directrices, à la tenue de consultations auprès des Canadiens et à la mise en oeuvre des lignes directrices à l'échelle du pays. Le processus s'appuie sur des données scientifiques solides, un examen mené par un comité national et international de pairs et l'étude des normes et des lignes directrices appliquées à l'étranger. Cette approche harmonisée contribue à garantir des niveaux de protection uniformes au Canada tout en respectant le partage constitutionnel des responsabilités existantes.
L'approche adoptée par le Canada pour élaborer des directives sur l'eau potable est semblable à celle de nombreux autres pays. Santé Canada élabore des lignes directrices concernant les substances préoccupantes qui se trouvent dans les réserves d'eau potable du Canada à des niveaux pouvant présenter des risques pour la santé humaine. En raison des différences dans l'industrie et la géologie, un contaminant dans l'eau potable en Australie, par exemple, ne représente pas nécessairement une préoccupation pour le Canada. Cela signifie que les substances qui nécessitent des lignes directrices ou des normes varieront d'un pays à l'autre. Le Canada détermine les critères qui lui sont propres et les prend en considération lorsqu'il élabore des lignes directrices en vue de protéger la santé des Canadiens. Les données scientifiques recueillies, ainsi que les normes établies par d'autres autorités mondiales, sont utilisées pour appuyer l'élaboration de directives sur la qualité de l'eau potable au Canada.
Tous les quatre ans, Santé Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, effectue un examen approfondi des substances chimiques dans l'eau potable, y compris des nouveaux contaminants et des contaminants potentiels. L'examen vise à déterminer s'il y a de nouvelles données scientifiques sur les effets possibles d'un contaminant sur la santé, de nouveaux renseignements sur le niveau d'exposition des Canadiens et de nouvelles techniques de traitement mises au point à l'échelle nationale ou internationale. En fonction de l'examen, une liste de contaminants est dressée en ordre de priorité. Grâce à ce processus scientifique de collaboration, les ressources fédérales et provinciales sont affectées aux substances qui sont les plus susceptibles de poser un risque pour la santé des Canadiens.
Le Canada est considéré comme un chef de file à l'échelle internationale en matière de lignes directrices pour la qualité de l'eau. Santé Canada est également reconnu comme centre de collaboration de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui souligne le prestige de l'expertise canadienne sur la scène internationale. Le ministère a collaboré au cours des dernières décennies à l'élaboration de toutes les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé pour la qualité de l'eau. De plus, au cours des 10 dernières années, l'Organisation s'est servie de nos évaluations de l'eau potable pour rédiger ses propres lignes directrices pour évaluer 12 substances chimiques, et a demandé l'avis de Santé Canada au sujet de 10 autres.
Dans le cadre de son processus d'évaluation, Santé Canada surveille et examine régulièrement les lignes directrices pour la qualité de l'eau et les normes définies par d'autres organismes importants, et incorpore dans ses propres lignes directrices les données scientifiques sur lesquelles reposent les normes internationales.
Cette approche garantit que les lignes directrices relatives à l’eau potable du Canada reposent sur des critères crédibles fondés sur des données scientifiques et qu'elles tiennent aussi compte des données scientifiques qui sous-tendent les nouvelles normes mises à jour en matière d’eau potable élaborées ailleurs dans le monde.
De plus, le gouvernement du Canada travaille étroitement et échange des renseignements avec des organismes gouvernementaux internationaux. Récemment, Santé Canada a collaboré avec l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis pour élaborer un outil d'évaluation des risques portant sur les cyanobactéries, ainsi que les proliférations d'algues nuisibles, qui touchent de plus en plus de sources d'eau potable au Canada et aux États-Unis. Cet outil a servi de base à une ligne directrice canadienne et à un avis sanitaire américain sur les cyanobactéries.
Santé Canada a aussi collaboré avec l'Australie dans la conception d'un outil d'évaluation des risques en ligne. L'outil en ligne a été mis au point pour aider les opérateurs dans les petites collectivités ayant de petits réseaux d'eau potable à évaluer leur niveau de risque et à établir des priorités pour les secteurs où il faut intervenir.
Pour résumer, le processus efficace, collaboratif et fondé sur des données scientifiques du Canada pour élaborer des lignes directrices relatives à l’eau potable est l'un des meilleurs au monde. Toutefois, est-il possible de l'améliorer? La réponse est oui. S'il est adopté, le projet de loi C-326 officialisera pour la première fois dans la loi le rôle du gouvernement fédéral et particulièrement celui du ministre de la Santé dans la coordination de l'élaboration de lignes directrices nationales relatives à l’eau potable et dans l'étude des lignes directrices et des normes élaborées dans d'autres pays. Ce projet de loi représente une étape importante en vue d'accroître la responsabilité du gouvernement fédéral dans ce dossier.
Le projet de loi C-326 ne vise pas à remettre en question la qualité du travail effectué par Santé Canada, les provinces et les territoires. Il vise à ce que le Canada garde son statut de chef de file mondial en ce qui concerne la qualité de l'eau potable. Le projet de loi souligne la nécessité que nos scientifiques examinent le travail d'autres grandes organisations afin de se tenir au courant des nouvelles approches et études scientifiques. Il montre le besoin d'avoir des processus scientifiques ouverts et transparents et de mieux communiquer nos travaux et leur importance aux Canadiens de façon permanente.
S'il est adopté, le projet de loi C-326 renforcera la responsabilité du gouvernement fédéral en améliorant la transparence du processus selon lequel les lignes directrices relatives à l'eau potable sont élaborées.
Santé Canada travaille déjà en ce sens. En plus d'être publiées sur le site Web du gouvernement du Canada, des lignes directrices nouvelles et mises à jour concernant la qualité de l'eau potable canadienne sont désormais publiées dans la Gazette du Canada, avec l'autorisation de la ministre de la Santé, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Chaque ligne directrice publiée dans la Gazette du Canada inclura une comparaison avec les lignes directrices ou les normes correspondantes des grands gouvernements étrangers ou des grandes organisations internationales. S'il est adopté, le projet de loi C-326 s'appuiera sur ces efforts et améliorera les renseignements dont disposent les Canadiens sur les lignes directrices en matière de qualité d’eau potable.
La publication des lignes directrices en matière de qualité d’eau potable au Canada conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement améliorera la transparence du gouvernement et la sensibilisation des experts, des intervenants et des Canadiens qui s'intéressent à la question. Cela officialisera aussi le processus de consultation portant sur l'ensemble des lignes directrices.
En conclusion, le projet de loi C-326, s'il est adopté, soutiendrait les efforts du Canada pour s'assurer que ses lignes directrices sont parmi les meilleures du monde, qu'elles reposent sur des connaissances scientifiques à jour et qu'elle protègent la santé des Canadiens. Il informera les Canadiens et les intervenants du processus d'élaboration des lignes directrices et de la façon dont nos lignes directrices pour la qualité de l'eau potable se comparent aux normes et aux recommandations des principaux organismes internationaux.
Je suis heureux d'informer la Chambre que le gouvernement appuiera le projet de loi C-326. Je remercie encore le député de Lac-Saint-Louis pour le travail qu'il a fait dans cet important dossier et pour le leadership qu'il a exercé et exerce encore pour garantir des lignes directrices solides en matière d'eau potable à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi, aujourd'hui, de prendre la parole en faveur du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).
Ma collègue d'Edmonton Strathcona a bien décrit ce qui manque dans cette mesure législative et aussi ce qui est important.
Avant de commencer, je veux parler de certains des défenseurs de l'eau dans ma circonscription. Je tiens à saluer Linda Safford et l'excellent travail du chapitre de la vallée de Comox du Conseil des Canadiens. Je salue Dan Lewis et Bonnie Glambeck, de Clahyoquot Action, et mon amie Sarah Thomas, qui se sont tant battus pour la vallée Alberni et la protection de son bassin hydrographique. Je veux aussi saluer Tsimka et Gisele Martin, de la nation tla-o-qui-aht, pour avoir défendu l'île Meares.
Il est très important que nous ayons des défenseurs de l'eau dans nos communautés. Nous avons la chance de compter huit nations nuu-chah-nulths dans ma circonscription, la nation de Qualicum et la population de Comox. Ils sont toujours prêts à défendre ce qui compte, c'est-à-dire notre eau.
Dans ma circonscription, nous comptons beaucoup sur la présence d'une source d'eau propre pour nous approvisionner en eau. Dans la vallée de Comox, nous comptons sur la présence du lac Comox pour notre approvisionnement en eau potable. La source d'eau de Tofino se trouve sur l'île Meares, et Ucluelet envisage de s'approvisionner au lac Kennedy.
Nous savons tous que c'est l'eau qui rend la vie possible sur notre planète. C'est ce qu'on enseigne aux enfants. Les Canadiens qui ont la chance de vivre près d'un ruisseau, d'une rivière, d'un lac ou d'un océan se rendent compte que l'eau joue un rôle fondamental dans l'économie, la culture et la sécurité alimentaire de la région.
Dans notre quotidien, il arrive trop souvent que nous tenions cette source de vie pour acquise. Nous la gaspillons et nous la polluons avec des déchets industriels et des débris tels que des plastiques à utilisation unique, un problème dont j'ai déjà parlé à maintes reprises à la Chambre.
Il est urgent de protéger et de préserver nos sources d'eau en adoptant une stratégie nationale pour réduire la quantité de plastique qui se retrouve dans les océans, notamment en comblant les lacunes de la loi et de la réglementation de manière à assurer une protection efficace.
Par ailleurs, il ne fait aucun doute que l'approvisionnement en eau fait partie des droits de la personne. Aucun organisme ne peut survivre longtemps sans eau. Nous pouvons vivre jusqu'à un mois sans nourriture, mais seulement une semaine sans eau.
La plupart d'entre nous tiennent également pour acquis le droit à l'eau potable parce que, comme je viens de le dire, nous avons accès à une abondance d'eau fraîche. Je vis dans une forêt pluviale tempérée où nous tenons ce droit pour acquis. Toutefois, cela n'est pas vrai pour deux tiers des communautés autochtones, ici, au Canada. Ces communautés ont fait l'objet d'au moins un avis concernant la qualité de l'eau dans les 10 dernières années et bien des municipalités doivent continuer à émettre des avis d'ébullition.
C'est vrai, par exemple, pour la vallée de Comox, dans ma circonscription, qui a fait l'objet de nombreux avis d'ébullition d'eau qui ont été en vigueur en tout 126 jours rien qu'au cours des trois dernières années. Une demande a été soumise pour un projet de traitement d'eau dans la vallée de Comox et nous avons désespérément besoin d'un appui fédéral et provincial pour qu'il se concrétise, pour qu'il n'y ait plus d'avis d'ébullition d'eau et pour que les enfants, les aînés et tous les citoyens aient accès à de l'eau potable.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis d'éliminer les avis d'ébullition de l'eau dans les réserves en cinq ans. Trois ans ont passé depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, mais il est encore loin de l'objectif. D'après un rapport publié récemment par la Fondation David Suzuki, le gouvernement libéral n'est pas en voie de respecter sa promesse, et il n'a malheureusement aucun plan pour y arriver. Il lui reste seulement deux ans avant l'échéance de cinq ans, mais il n'a aucun plan. C'est tout à fait inacceptable. C'est décevant, exaspérant et, franchement, embarrassant.
D'après un rapport publié en 2014 par Ecojustice Canada, les normes canadiennes relatives à l'eau potable accusent encore du retard par rapport aux normes internationales. Ce rapport compare les lignes directrices du Canada aux cadres adoptés par les États-Unis, l'Union européenne et l'Australie, et aux normes recommandées par l'OMS. Bien que les normes du Canada soient les plus rigoureuses pour 24 éléments, ce sont les moins rigoureuses pour 27 autres substances, le Canada partageant parfois ces premières et dernières places avec d'autres pays. Ce résultat est inacceptable.
Dans 105 autres cas, le Canada n'a pas de normes du tout alors qu'au moins un autre pays en a. Il n'y a aucun cadre réglementaire pour tenir le gouvernement comptable de ses actes envers les communautés autochtones en ce qui concerne l'eau potable. Cela s'explique essentiellement parce que les lois et règlements provinciaux qui s'appliquent aux villes ne s'appliquent pas aux réserves, lesquelles sont considérées comme des terres sous responsabilités fédérales.
L'incapacité inacceptable du gouvernement fédéral à approvisionner les communautés autochtones en eau potable est toujours inacceptable, et son financement continue d'être insuffisant pour régler le problème urgent et immédiat de l'eau potable, des égouts et de la gestion des déchets.
Même si les examens obligatoires des lignes directrices prévus dans ce projet de loi sont importants, des normes et des objectifs nationaux plus stricts en phase avec ceux de l'Union européenne, des États-Unis, de l'Australie et de l'Organisation mondiale de la santé sont, de toute évidence, une nécessité.
Pour finir, je dirai que tous les Canadiens ne bénéficient manifestement pas du même accès à l'eau potable. Il est temps que le Canada mette sur pied une politique nationale en matière d'eau potable afin que l'eau soit considérée comme un droit fondamental et un bien public. Nous avons besoin d'un plan pour mettre en oeuvre cette stratégie.
Monsieur le Président, c’est pour moi un grand honneur et un plaisir d’être en mesure de clore le débat entourant mon premier projet de loi d’initiative parlementaire à être arrivé à ce stade.
Je remercie tous ceux qui ont participé au débat. Je pense que nous avons tous appris des perspectives que les différents partis et députés ont fait valoir. En tout cas, cela a été mon cas.
Je tiens à préciser que le projet de loi ne laisse pas supposer que nous n’avons pas d’eau potable d’excellente qualité au Canada. Je ne voudrais pas que quiconque ayant assisté à ce débat s’inquiète de quelque façon que ce soit ou pense que le problème est généralisé. Cela dit, il existe bel et bien un problème pour les Premières Nations.
Je fais partie d'un groupe qui collabore avec la ministre des Services aux Autochtones dans le but de se pencher sur la question de la qualité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. D'après les échanges que j'ai eus avec la ministre, je sais qu'elle est déterminée à résoudre le problème. D'ailleurs, pour prouver l'engagement du gouvernement à cet égard, je souligne qu'il a ajouté des systèmes d’eau potable aux objectifs qu'il s'est fixés pour maintenir des réseaux d'aqueduc de qualité. Si un gouvernement tentait de s'en tirer à bon compte, ce n'est pas ce qu'il ferait. Cela indique qu'il prend cette question très au sérieux.
Je suis très fier du travail accompli par la ministre. Je pense que nous sommes sur la bonne voie pour respecter l'échéance fixée au mois de mars 2021. Soixante-dix avis concernant la qualité de l'eau potable, qui étaient en vigueur depuis longtemps, ont déjà été levés. C'est grâce aux investissements, certes, mais c'est plus que cela. Il s'agit du résultat d'une volonté politique. Je suis très fier du travail qu'accomplit le gouvernement.
Le projet de loi n'est pas une baguette magique. Il constitue une petite étape pour attirer l'attention sur les problèmes liés à l'eau au Canada, auxquels on devrait accorder une place prioritaire dans le programme du gouvernement.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. L'eau est évidemment une responsabilité provinciale, et les municipalités gèrent divers éléments de ce dossier. Or, je le répète, le gouvernement fédéral a lui aussi un rôle à y jouer. Néanmoins, je ne crois pas qu'il convient nécessairement de mettre en place une vision ou une stratégie nationale générale sur l'eau, comme l'a proposé le député qui vient de parler. La question nécessite une approche plus ciblée.
J'entends par là que la question de l'eau est si vaste que si nous tentons de l'englober dans un seul type d'énoncé de politique, nous ferions nécessairement abstraction de problèmes distincts sur lesquels nous devons nous pencher. Par conséquent, nous devons élaborer une stratégie de l'eau à partir de zéro. Nous devons nous attaquer à des problèmes comme celui que le projet de loi tente de régler. Il y en a aussi d'autres à régler, bien sûr. Je m'y affaire depuis que je siège ici, y compris avec la députée d'Edmonton Strathcona lorsque, au comité de l'environnement, nous avions examiné l'industrie des sables bitumineux et sa façon de gérer l'eau dans la région de l'Athabasca.
Le projet de loi n'est pas une panacée. Il vise simplement à resserrer un peu plus la reddition de comptes. Nous savons que les fonctionnaires fédéraux, de concert avec leurs homologues provinciaux, font du bon travail pour ce qui est de comparer nos normes à celles d'autres pays. Toutefois, le projet de loi, en un sens, les obligerait à être un peu plus proactifs. Il obligerait le ministre de la Santé à prendre un peu plus les devants pour nous dire sur quel pays ou organisme repose la comparaison du gouvernement et pourquoi, ainsi qu'expliquer pourquoi, dans cette comparaison, le gouvernement s'intéresse à un contaminant en particulier plutôt qu'à un autre. Ainsi, la société civile pourrait comprendre un peu mieux comment le gouvernement fonctionne à cet égard et l'interroger sur ce qu'il fait.
C'est l'essence de la démocratie en général. En l'occurrence, cela aidera à faire progresser le dossier de l'eau. C'est peut-être un petit pas, mais, au moins, nous faisons des progrès.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 3 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 18, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 18.)
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