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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 329
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 1er octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 329
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 1er octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. L'honorable Peter Van Loan, député de la circonscription York—Simcoe, a donné sa démission, qui a pris effet le dimanche 30 septembre.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le mois du patrimoine philippin
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution des Canadiens d’origine philippine à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture philippines et l’importance de faire honneur aux Philippins pour les générations à venir en déclarant le mois de juin de chaque année comme Mois du patrimoine philippin.
C'est un honneur de prendre la parole afin de présenter la motion d'initiative parlementaire no 155, qui propose de désigner le mois de juin comme Mois du patrimoine philippin partout au Canada. J'entreprends cette démarche au nom des Canadiens d'origine philippine, une communauté dynamique qui est fière de sa culture et de son patrimoine, tout comme elle est fière de sa nouvelle patrie, le Canada, et qui contribue de manière incommensurable à la vie canadienne. Selon le recensement de Statistique Canada mené en 2016, les Philippins constituent le groupe ethnique du Canada qui connaît la plus forte croissance.
Depuis 2011, cette communauté a augmenté de 27 % et compte maintenant 851 400 membres. Ceux-ci n'habitent pas seulement les grands centres comme Vancouver, Winnipeg, Toronto et Montréal. À vrai dire, la population de Canadiens d'origine philippine croît aussi à Whitehorse. L'ambassadrice des Philippines au Canada Petronila Garcia m'a parlé d'une visite qu'elle a faite récemment auprès des Philippins qui vivent à Iqaluit et qui, malgré les températures un peu plus froides qu'à Manille, contribuent à faire croître et prospérer cette communauté du Nord.
De nombreux Philippins viennent s'établir au Canada en tant qu'aides familiaux, et j'estime qu'il n'y a pas de tâche plus importante que de prendre soin des aînés et des enfants. Ils quittent leur propre famille pour venir prendre soin des nôtres. Il s'agit d'un sacrifice difficile à imaginer pour beaucoup de parents, et qui témoigne de la volonté résolue de ces Philippins d'améliorer le sort de leur famille. Nous devons redoubler nos efforts pour réunir ces familles dans les meilleurs délais.
Les Canadiens d'origine philippine donnent l'exemple dans toutes les sphères de la société, que l'on pense à des chanteuses telles que la finaliste du concours Canadian Idol Elena Juatco, ou à des athlètes comme la vedette de soccer Jonathan de Guzman. Rey Pagtakhan, un libéral, a été le premier Philippino-Canadien à accéder à un poste de député et de ministre. Le regretté sénateur Tobias Enverga, un conservateur, s'est montré un ardent défenseur de sa communauté au Sénat. Florfina Marcelino a été la première femme de couleur élue à l'Assemblée législative du Manitoba. Elle est députée du NPD, aux côtés de son beau-frère Ted.
Le logo Canada 150 a été créé par Ariana Mari Cuvin, une Philippino-Canadienne établie à Toronto. Finalement, c'est une autre Canadienne d'origine philippine, Martina Ortiz-Luis, qui a eu l'honneur de chanter la nouvelle version neutre de l'Ô Canada cette année à l'occasion des célébrations de la fête du Canada sur la Colline du Parlement.
Les Canadiens d'origine philippine sont de fiers citoyens de notre pays. Dans ma collectivité, Scarborough, il n'est pas difficile de trouver des restaurants philippins et d'apprécier la culture de ce pays. Des restaurants comme le Chef George et le Laguna Bay, dirigés respectivement par George Rivera et Ruby Urriza, permettent aux Canadiens de goûter aux saveurs des Philippines. Le premier restaurant de la chaîne Jollibee's à s'être installé dans le Grand Toronto se trouve aussi dans ma circonscription. Le poulet épicé de ce restaurant remporte un grand succès auprès de tout le monde, et non pas seulement chez les Philippins qui ont le mal du pays.
La Scarborough Ontario Seniors Association, communément appelée la SOSA, est un exemple des communautés culturelles présentes à Scarborough. Elle organise des danses et des exercices à l'occasion de nombreuses activités communautaires, dont le barbecue que je tiens tous les ans dans ma circonscription. Le Filipino Centre est un carrefour communautaire qui offre des services de soutien aux aînés et aux étudiants qui s'emploient à garder bien vivant le tagalog. Ce centre vient de déménager à Scarborough après avoir servi pendant de nombreuses années les membres de la communauté philippine du centre-ville de Toronto.
La communauté philippine ne se résume pas à la danse ni à la cuisine délicieuse qui lui sont propres.
L'enseignant et professeur Tony San Juan est une figure de proue de sa communauté. À son arrivée au Canada, il a travaillé comme soudeur pour pouvoir joindre les deux bouts, avant de faire reconnaître ses titres de compétence et de retourner dans le milieu de l'éducation, où sa contribution lui a valu de nombreux prix.
L'homme d'affaires Mel Galeon était propriétaire d'une boulangerie à Quezon avant de s'installer au Canada. M. Galeon et sa femme Flor Vendiola se sont lancés dans la fabrication de pâtisseries philippines, qu'ils ont vendues à l'occasion de nombreuses activités communautaires. Ils ont ensuite fait prendre de l'expansion à leur entreprise, qui s'appelle maintenant FV Foods, un nom que connaissent bien plusieurs supermarchés du Grand Toronto.
Rolly Mangante a travaillé au consulat général des Philippines à Toronto avant de devenir ambassadeur non officiel de la culture philippine. Une fois à la retraite, il a fondé le Centre communautaire culturel des Philippines et a joué un rôle de premier plan dans la création de Taste of Manila, un festival de rue annuel qui célèbre la culture et la cuisine philippines et qui attire à Toronto des visiteurs des quatre coins de l'Amérique du Nord.
Norma Carpio défend depuis longtemps les Canadiens d'origine philippine. En 1998, c'est elle qui a lancé l'idée que les Philippines soient l'un des pays-vedettes lors de l'Exposition nationale canadienne et qui a dirigé le Conseil du Jour de l'indépendance des Philippines, connu sous le sigle PIDC, qui organise la célébration annuelle de la fête nationale des Philippines. Mme Carpio a organisé de nombreux événements et elle est toujours l'une des principales collectrices de fonds lorsqu'une catastrophe naturelle frappe les Philippines afin d'aider ceux dans le besoin.
Monina Lim Serrano a été présidente de la chambre de commerce philippine de Toronto et elle a servi la collectivité en siégeant à la Commission de services policiers de Toronto et à l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario. Elle a été nommée ambassadrice commerciale de l'Ontario par l'ancien premier ministre de la province, Mike Harris, et elle a fait partie de l'Équipe Canada de l'ancien premier ministre Jean Chrétien dans le cadre d'une mission commerciale aux Philippines.
Je pourrais continuer longtemps. Les Philippins possèdent une histoire et une culture riches et passionnantes et ils apportent une contribution exceptionnelle au Canada. Il est grand temps que nous reconnaissions la contribution de cette communauté en lui donnant son propre mois du patrimoine afin de célébrer le Mois du patrimoine philippin partout au Canada.
Après de nombreuses consultations auprès de la communauté, nous avons choisi le mois de juin parce que, le 12 juin, les Philippines célèbrent leur indépendance. Le 12 juin 1898, le chef révolutionnaire Emilio Aguinaldo a proclamé l'indépendance des Philippines après qu'elles se soient soustraites au joug de l'Espagne. Un certain nombre de villes au Canada, notamment Toronto, ont aussi reconnu juin comme le Mois du patrimoine philippin.
J'aimerais remercier les nombreuses personnes qui ont offert d'appuyer la motion M-155, depuis que j'ai annoncé que j'allais la présenter, et qui ont travaillé fort pour recueillir un appui en faisant circuler des pétitions dans leur localité ou leur ville.
Un conseiller municipal philippino-canadien à Kitimat, en Colombie-Britannique, Edwin Empinado, a appuyé la motion M-155 dès le début. En février, il a présenté au conseil municipal de Kitimat une motion déclarant que le district de Kitimat appuyait la motion M-155. Je remercie Edwin et le maire Phil Germuth pour leur leadership dans ce dossier.
À Montréal, en février, le conseiller municipal Marvin Rotrand, a fait adopter une motion portant sur un mois du patrimoine philippin dans l'arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce. La communauté philippine locale s'est réunie pour des fêtes très réussies en juin dernier.
Aujourd'hui, j'aimerais aussi saluer Narima Dela Cruz, qui a contribué à faire signer des pétitions en faveur de la motion M-155 par des centaines de personnes dans sa ville, Surrey, en Colombie-Britannique.
Il existe un réel soutien pour cette motion et la reconnaissance du patrimoine philippino-canadien dans tout le Canada. L'année prochaine marquera le 70e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et les Philippines. Quoi de mieux pour souligner cet anniversaire que de reconnaître officiellement le mois de juin comme mois du patrimoine philippin dans tout le Canada?
J'invite tous mes collègues à voter en faveur de la motion et à se joindre à moi en juin prochain pour la première célébration nationale du mois du patrimoine philippin.
Mabuhay, Canada. Mabuhay, Philippines.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir pris l'initiative de présenter cette motion à la Chambre. Je lui souhaite également un bon retour à la Chambre des communes. C'est un plaisir de la voir reposée.
Je sais que la députée a aussi fait un travail formidable au comité pour ce qui est de la question entourant la motion, une motion que j'appuie sans réserve. Un grand nombre d'aides familiaux viennent de la communauté philippine. Ils travaillent dur pour obtenir le statut de résident permanent au Canada. Certains ont de grandes difficultés.
Est-ce que la députée rendrait hommage à la communauté philippine, surtout aux aides familiaux, en prenant leur défense pour qu'ils obtiennent leur statut de résident permanent au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de défendre les intérêts des aides familiaux. Je salue le travail de ces personnes qui aident des enfants, des parents et des aînés au Canada. J'ai toujours eu à coeur de défendre leurs intérêts et je vais continuer de le faire afin que leur famille puisse être réunie au Canada dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, nous appuyons cette motion sans réserve. Barrie—Innisfil compte une fière communauté philippine qui atteint maintenant presque 3 000 personnes. Ces dernières s'inquiètent beaucoup des ravages causés par les derniers typhons qui ont sévi aux Philippines. Des campagnes de collecte de fonds ont été organisées. Je sais que mon collègue de Barrie—Springwater—Oro-Medonte est, tout comme moi, très actif auprès de la communauté philippine.
J'aimerais que la députée nous dise combien de Philippins vivent dans sa circonscription et nous parle de leurs contributions.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son soutien à l'égard de la communauté philippine. Je suis très fière de représenter plus de 14 000 Philippins. Les membres de la communauté philippine contribuent à améliorer les choses dans toutes les sphères de la société. Leur patrimoine et leur culture sont riches et dynamiques et leur contribution à la société canadienne est remarquable. Ils nous en font bénéficier avec leurs restaurants et différents événements communautaires par exemple. C'est une communauté toujours prête à faire siennes les valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, la communauté philippine dans ma collectivité, Oakville, est très solide et dynamique. Elle organise tous les ans un pique-nique. C'est ainsi que j'ai eu la chance de constater par moi-même à quel point leur cuisine est délicieuse. Tout le monde participe à cette activité. C'est l'occasion parfaite non seulement pour savourer des plats philippins, mais également pour profiter de la bonne compagnie, de la joie ambiante et de l'esprit de fête légendaire des Philippins.
J'ai déjà travaillé dans un hôpital dans une vie antérieure. J'ai souvent répété que certaines des meilleures infirmières de l'hôpital où je travaillais étaient philippines, car elles savent faire preuve d'empathie, de sollicitude et d'un grand professionnalisme.
La députée a-t-elle déjà reçu des soins dispensés par des personnes d'origine philippine dans sa circonscription, et pourrait-elle nous parler de l'importance de ce genre de diversité au sein de la culture canadienne?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Les Philippins jouent un rôle important dans toutes les sphères de la société. J'ai été hospitalisée pendant plus d'un mois à l'hôpital Sunnybrook en raison de problèmes de santé et 90 % des infirmières qui ont pris soin de moi étaient philippines. La sollicitude et l'appui qu'elles offrent aux gens qui en ont besoin sont incroyables. Il est temps de reconnaître les contributions des Canadiens d'origine philippine et de faire du mois de juin le mois du patrimoine philippin afin que nous puissions célébrer la riche diversité culturelle de cette merveilleuse communauté.
Monsieur le Président, quelle importance cette motion aura-t-elle sur la communauté philippine qui est ici au Canada et qui nous apportent beaucoup?
Monsieur le Président, en appuyant cette motion, nous posons un geste conforme à la Charte des droits et libertés, qui reconnaît officiellement le multiculturalisme comme valeur canadienne, et en phase avec la Loi sur le multiculturalisme canadien, fondée sur la politique du multiculturalisme qui vise depuis le début à préserver et favoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet de cette motion. Je remercie la députée de Scarborough-Centre d'avoir présenté cette motion, que nous appuyons tous sans réserve.
Tout d'abord, je tiens à rendre hommage à mon ancien collègue le sénateur Tobias Enverga, le premier sénateur philippino-canadien, surnommé la fierté des Philippines au Parlement du Canada. Il continuera de nous manquer.
Depuis 21 ans, dans ma circonscription, les membres de la communauté philippine ont été mes partisans les plus fidèles. Je tiens à dire à ma collègue qu'elle a oublié de mentionner Calgary quand elle a parlé de toutes les autres villes. Nous avons une communauté philippine très dynamique à Calgary, et j'ai la chance, l'honneur et le privilège de jouir de son appui fidèle. En fait, dans ma circonscription, je suis considéré comme un Philippin honorifique.
J'aimerais reconnaître certains des grands Philippins de ma circonscription qui ont soutenu — et continuent de soutenir — la collectivité: Ernie Amante; Elvie Valeroso; Roselyn Bernardo; Bill Bernardo; Melba Buenaventure et surtout le Diamond Seniors Club, qui organise chaque année beaucoup de fêtes pour les aînés. C'est toujours un honneur et un privilège pour moi d'être invité à ces événements. Comme les députés l'ont déjà dit, de façon unanime, chaque fête philippine est toujours pleine de joie et de rires.
Permettez-moi de dire, comme l'a fait ma collègue, qu'en 2015, la communauté philippine est devenue le plus grand groupe de résidents permanents au Canada. En fait, quand j'ai accompagné l'ancien premier ministre Stephen Harper lors de sa visite aux Philippines, il a dit que le tagalog est la langue qui connaît la croissance la plus rapide au Canada.
Comme je l'ai dit, les Philippins ont apporté une contribution immense au pays. Nous sommes ravis qu'ils fassent partie de la grande mosaïque multiethnique du Canada.
J'ai visité à deux autres reprises les Philippines lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Je voudrais attirer l'attention des députés sur une des initiatives les plus remarquables là-bas: le projet de logements communautaires dans le village GK TELUS, tout près de Manille. Il est financé par la grande entreprise de télécommunications canadienne TELUS, qui participe à des projets de développement. Lors de ma visite à ce village, j'ai vu l'immense joie des enfants qui profitaient des installations construites par TELUS.
En 2012, CAE, un autre superbe modèle de réussite canadien, qui est installé à Montréal, a construit un simulateur de vol pour les compagnies aériennes à Cebu. J'ai eu la chance d'assister à la cérémonie d'inauguration avec l'ancien président Aquino. Nous y avons laissé une capsule historique qui sera ouverte dans 100 ans, et, à titre de représentant du Canada, mon nom s'y trouve. Comme j'aime le dire à mes partisans philippins, je serai en quelque sorte en sol philippin pour les 100 prochaines années.
Comme je l'ai dit, peu importe où on se trouve au Canada, que ce soit dans les régions rurales de l'Alberta ou ailleurs, il y a des travailleurs philippins. Ils sont reconnus comme d'excellents travailleurs. Lorsque je me trouvais aux Philippines, beaucoup d'entreprises canadiennes cherchaient à en embaucher. Ce sont des gens qui travaillent fort. Je l'ai constaté personnellement lorsque j'ai aidé un grand nombre d'entre eux à obtenir leur résidence permanente au Canada, et je continuerai à le faire. En plus d'apporter une précieuse contribution — comme le prouvent les exemples de leur dur labeur et de leurs réussites —, ils font partie intégrante de notre société multiethnique.
En tant que citoyen philippin honoraire, je suis toujours heureux d'assister aux festivals philippins. J'adore voir les gens danser et chanter et voir cette belle expression de la culture philippine. Les gens de cette communauté sont très chaleureux. Ils accueillent le reste du monde à bras ouverts, ce qui constitue une force caractéristique de ce pays. Voilà pourquoi, partout dans le monde, que ce soit au Moyen-Orient, en Asie du Sud-Est ou à Hong Kong, les Philippins comptent parmi les travailleurs les plus recherchés. Déjà, ils venaient au Canada à titre d'aides familiaux. C'est encore le cas, mais maintenant, ils viennent aussi travailler dans l'industrie tertiaire. Partout dans le monde, les Philippins sont toujours les bienvenus comme travailleurs en raison de leur force.
Lorsque j'ai visité les Philippines, le ministre philippin m'a dit que les ressortissants vivant à l'étranger comptent parmi les plus importants contributeurs dans ce pays. Ils redonnent à leur pays pour aider à son développement, car depuis son indépendance, il continue de se développer.
Les Philippines sont également un grand partenaire du Canada au sein de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, ou ANASE. J'ai assisté à la conférence de l'ANASE aux Philippines et j'ai constaté les contributions effectuées par les Philippines dans le monde. À maintes occasions, nous avons eu l'occasion d'en rencontrer le ministre des Affaires étrangères et de lui parler des Nations unies.
Nous sommes extrêmement honorés et ravis que les Philippins contribuent de manière aussi importante à notre pays. Je pourrais continuer à énumérer leurs contributions passées et présentes à l'édification de notre nation, dont je les remercie sincèrement. C'est pour moi un honneur et un privilège de porter le titre de Philippin honoraire dans ma circonscription ainsi que de jouir de l'appui de la communauté philippine depuis les tout débuts de ma carrière politique, il y a 21 ans. Je lui en suis très reconnaissant.
J'aimerais remercier la députée de Scarborough-Centre d'avoir présenté la motion. Je crois que la motion et l'importance de la contribution de la communauté philippine feront l'unanimité à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je donne mon appui à la motion M-155, qui vise à désigner le mois de juin comme Mois du patrimoine philippin.
Je suis heureuse que la députée de Scarborough-Centre, qui a présenté cette motion, soit de retour à la Chambre et de la voir en pleine action. Nous siégeons ensemble au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration depuis un certain temps déjà. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui témoigne aussi du travail de ce comité.
La communauté philippino-canadienne est l'un des groupes connaissant la croissance la plus rapide au Canada. Dans le Recensement de 2016, plus de 800 000 Canadiens se disaient d'origine philippine.
Depuis des années, les Philippines sont invariablement l'un des principaux pays sources des nouveaux arrivants au Canada. En 2016, plus de 40 000 nouveaux résidents permanents au Canada venaient des Philippines, ce qui en faisait le principal pays d'origine des résidents permanents. De grandes communautés dynamiques et florissantes se sont établies à Toronto, à Ottawa, à Winnipeg, à Calgary et dans ma ville, Vancouver.
Durant mes années sur la scène politique municipale, provinciale et fédérale, j'ai eu l'occasion de m'engager auprès de la communauté philippine de Vancouver et, maintenant, auprès de celles de l'ensemble du pays.
Dire que cette communauté contribue à la société canadienne serait un énorme euphémisme. Les organisations philippines comme Migrante Canada, qui possède actuellement six sections provinciales, défendent sans relâche les droits et la dignité des travailleurs migrants du Canada.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, il y a aussi la West Coast Domestic Workers' Association. De plus, on y trouve également le groupe Singing Nannies de Vancouver, qui est composé d'aides familiaux d'origine philippine au Canada qui donnent des spectacles et tissent des liens dans la collectivité. Ils aident à réduire le mal du pays qu'éprouvent beaucoup d'aides familiaux d'origine philippine qui sont au Canada, très loin de leur pays d'origine et de leur famille.
Une grande partie des droits de la personne et du travail de la communauté philippine découle des expériences de cette communauté et il s'agit du sujet que je veux vraiment aborder aujourd'hui.
La semaine dernière, durant la période des questions, j'ai posé une question au premier ministre sur la nécessité de doter le Canada d'un programme national de garde d'enfants abordable, accessible et de haute qualité. L'absence d'un tel programme a obligé les familles à recourir à des options disparates qui ne répondent pas toutes équitablement à leurs besoins sur le plan de l'accessibilité et de l'efficacité.
Pour de nombreuses familles au Canada, leur meilleure option consiste à engager un aide familial des Philippines.
J'ai eu l'honneur de faire la connaissance d'aides familiaux d'origine philippine de partout au pays et de travailler avec eux. Leur dévouement envers leur travail, leur collectivité et leur famille est vraiment inspirant. Cependant, les épreuves que leur impose le système d'immigration représentent une injustice.
Dans le cadre de l'ancien programme des aides familiaux résidants, des femmes d'origine philippine étaient obligées de venir au Canada, de quitter leur famille, de vivre chez leur employeur et de travailler pendant au moins deux ans avant de pouvoir demander le statut de résidente permanente et d'être réunies avec leur famille au Canada.
À cet égard, les aides familiaux du Canada sont traités différemment des autres catégories de migrants économiques. Les aides familiaux d'origine philippine doivent faire davantage de pirouettes, mais ne peuvent pas amener tout de suite les membres de leur famille avec eux.
Le Programme d'aides familiaux résidants a pris fin après que de nombreux cas de personnes en difficulté et d'abus commis par des employeurs soient venus aux oreilles du public.
Même en étant au courant des risques d'abus et des difficultés systémiques associés au programme, des milliers de Philippines ont laissé leur famille aux Philippines afin de venir au Canada pour prendre soin des membres de familles canadiennes, espérant qu'un jour, après tout leur travail, elles seraient en mesure de garantir une meilleure vie pour leurs propres enfants en les faisant venir ici.
Malheureusement, le traitement des demandes de résidence permanente de ces femmes et la place à accorder à celles-ci dans les plans des niveaux d'immigration n'ont pas été jugés très prioritaires. Il y a donc maintenant un arriéré de dizaines de milliers de demandes. Pour des milliers d'aides familiaux au Canada, cela signifie que, en plus des deux ans d'attente avant de pouvoir présenter une demande, ils doivent attendre des années avant qu'une décision soit prise dans leur dossier.
J'ai rencontré des aides familiaux qui sont séparés de leur famille depuis près de 10 ans à cause de ces retards injustes. Ils ont manqué des moments importants. Ils n'étaient pas là pour les remises de diplômes ou le décès d'être chers. Il y a eu rupture de relation ou de mariage. Pendant ce temps, ils étaient en attente.
En plus de ces difficultés, ils devaient continuer à débourser des sommes pour renouveler leur permis de travail et payer les examens médicaux des membres de leur famille.
Ils devaient continuer de répondre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à temps, mais le ministère n'avait pas la même obligation à leur endroit. Dans certains cas, les enfants ont atteint un âge les rendant inadmissibles au processus d'immigration. En effet, entre la présentation de la demande et son traitement, ils sont devenus trop vieux pour être considérés comme des personnes à charge. Des familles ont ainsi été séparées de façon permanente à cause des retards du système.
Depuis que j'ai pris conscience de ce problème, je me charge de demandes d'aides familiaux résidants de l'ensemble du pays et mon bureau ne cesse d'en réclamer le traitement.
J’ai été heureuse d’entendre le ministre annoncer que 80 % de l’arriéré seraient éliminés d’ici la fin de l’année, mais, en même temps, cela me brise le coeur de penser à ces 20 % de familles qui passeront Noël séparées. Malgré toutes les histoires qu’on entend, on ne peut pas vraiment imaginer comment on se sent dans cette situation. Ces femmes sont très fortes. En dépit de toutes les difficultés, elles restent les personnes les plus dévouées et les plus optimistes que j’ai jamais rencontrées. C’est l’espoir de rassembler un jour leur famille qui les fait tenir.
Le programme actuel concernant les aides familiaux résidants, qui permet d’offrir des soins aux enfants et aux personnes ayant des besoins médicaux plus élevés, a fait l’objet d’améliorations, mais il présente également d’autres obstacles que les aidants doivent surmonter s’ils veulent pouvoir rester. En catimini, le ministre a fait afficher sur le site Web du ministère un avis selon lequel ces programmes se termineraient l’an prochain. À la Chambre, j’ai demandé au ministre quel plan avait été prévu pour les remplacer. La situation n’est toujours pas claire.
J’espère que tous les députés appuieront la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui et qui vise à reconnaître les contributions et le patrimoine des Canadiens d’origine philippine. J’estime toutefois que pour vraiment reconnaître ces contributions, nous devons collaborer à la mise en place d’une filière de l’immigration des aides familiaux qui soit juste et qui reconnaisse que si ces femmes sont assez bonnes pour travailler ici, elles le sont aussi pour y rester. Cela suppose d’accorder la résidence permanente dès l’arrivée au pays dans l’intérêt supérieur, non seulement de la famille de l’employeur, mais aussi de la famille de l’employée. Cela suppose de mettre fin à la séparation forcée des aidants de leur famille. Ne nous contentons pas de reconnaître les contributions de la communauté philippine à notre pays; engageons-nous à garantir que ses membres ne soient plus forcés de passer un seul Noël éloignées de leur famille.
Il reste beaucoup à faire. Outre les enjeux déjà mentionnés, il faut examiner la question de l'inadmissibilité pour raisons médicales, qui oblige les aidants à quitter leur famille si un seul membre a un problème de santé qui le rend inadmissible. Dans ces situations, le dossier de toute la famille est rejeté. Il y a décidément quelque chose qui cloche dans ce tableau. Comme le Canada est signataire de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, nous ne devrions pas avoir de politiques discriminatoires à l'endroit de ces personnes. C'est une situation inacceptable, qui a une incidence sur les aidants. Nous tenons à leur rendre hommage. C'est pourquoi nous sommes tout à fait ouverts à l'idée d'instaurer un mois du patrimoine philippin, qui célébrera la communauté philippine.
Afin de respecter l'esprit de la motion, nous devons aussi instaurer des politiques et modifier notre politique relative à l'immigration, de sorte que les femmes qui viennent au Canada prendre soin des familles canadiennes ne soient pas forcées d'abandonner leur famille dans leur pays d'origine. Nous pouvons faire mieux. Le Canada peut faire mieux. Rendons hommage à la communauté philippino-canadienne en alliant gestes et paroles.
Pour terminer, je remercie encore une fois la députée d'avoir présenté la motion à l'étude. J'invite tous les députés à la collaboration, et je demande au ministre de prendre des mesures afin de changer notre système d'immigration. Quand des gens sont dignes de venir travailler ici, ils sont dignes de rester.
Monsieur le Président, je crois comprendre qu'il y a consentement pour que je partage mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Le président suppléant (M. Anthony Rota): Y a-t-il consentement de tous les députés pour que le député de Scarborough-Nord partage son temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord?
Des voix: D'accord.
M. Shaun Chen: Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour donner mon appui à la motion M-155 qui vise à instaurer le Mois du patrimoine philippin. Je soutiens en cela mon amie et collègue la députée de Scarborough-Centre, qui souhaite reconnaître l'énorme contribution de la communauté philippine au Canada et la richesse de sa langue et de sa culture et faire en sorte que les générations futures n'oublient jamais combien il est important pour nous de réfléchir à nos origines, au passé, aux batailles et aux victoires des générations antérieures.
Dans ma circonscription, Scarborough-Nord, juste en face de mon bureau de circonscription, se trouve le Filipino Centre of Toronto. Il s'agissait, au départ, du rêve d'un homme, le Dr Guillermo de Villa Jr. Ce centre, pour lui, représentait plus qu'un bâtiment: c'était aussi un moyen de préserver l'identité et la singularité philippines et d'aider les nouveaux immigrants à s'installer et à s'intégrer à leur nouveau pays.
Après un cheminement laborieux et épuisant, ce rêve est finalement devenu réalité. Maintenant, 16 ans plus tard, ce centre est un lieu de rassemblement et de rencontres. On y trouve une bibliothèque comprenant une collection de livres sur les Philippines. On y propose des cours de langue gratuits, ainsi que des cours d'informatique et un club des devoirs pour les enfants. On y trouve également une clinique où les personnes n'ayant pas d'assurances peuvent obtenir une consultation ou certains médicaments gratuitement. D'abord et avant tout, ce centre est la concrétisation du rêve du Dr de Villa Jr., c'est-à-dire un lieu où les membres de la communauté philippine peuvent se réunir pour raconter leurs histoires. C'est l'exemple du rêve canadien pour les Philippins, un rêve qui a engendré beaucoup de belles réussites grâce au travail acharné.
Au départ, le Filipino Centre of Toronto était un endroit où les personnes âgées de la communauté se rassemblaient lorsqu'elles étaient renvoyées des restaurants et des cafés. C'était un lieu sûr où les nouveaux arrivants en difficulté pouvaient trouver un peu de réconfort, du soutien émotionnel et des conseils, et un endroit où les gens marginalisés pouvaient obtenir de l'aide lorsqu'ils n'avaient plus aucun recours. Aujourd'hui, le centre continue d'être un lieu de rassemblement pour les membres de la communauté philippine, où ils peuvent chérir, réconforter et informer leurs semblables grâce à la mise en commun de leurs histoires, de leur culture et de leurs expériences. Le Filipino Centre of Toronto est l'illustration de la volonté de cette communauté d'aller au-delà des défis afin de connaître un succès retentissant.
Plus de 850 000 de nos concitoyens sont d'ascendance philippine; c'est la plus grande communauté de l'Asie du Sud-Est au pays. Les Philippines font partie des principales sources d'immigration au Canada. Cette immigration a non seulement favorisé l'apprentissage interculturel, mais aussi renforcé les relations bilatérales entre les peuples du Canada et des Philippines. On a vu un exemple de cette relation à la suite des ravages causés par le typhon Haiyan, qui a touché plus de 16 millions de personnes aux Philippines. Nos deux nations ont travaillé côte à côte pendant la période difficile qui a suivi cet événement tragique.
Aujourd'hui, je me joins aux quelque 850 000 Canadiens d'origine philippine afin de célébrer tout ce que leur communauté a accompli et de souligner le parcours difficile et le rêve nourri d'espoir que ces Canadiens ont réalisés.
La diversité et le multiculturalisme sont ce qui fait du Canada un pays si extraordinaire. C'est pour cette raison qu'il est important que nous célébrions la diversité de nos histoires, de nos cultures et de nos parcours respectifs. Nous apprenons les uns des autres. D'ailleurs, dans bien des régions du pays, y compris à Montréal et à Toronto, on célèbre déjà le Mois du patrimoine philippin en juin.
Je suis heureux de joindre ma voix à celle de la députée de Scarborough-Centre, et je la remercie de son leadership et de sa vision en tant que comotionnaire de cette motion visant à déclarer le mois de juin Mois du patrimoine philippin partout dans notre grand pays. Les Canada est un pays plus fort grâce à sa diversité, et la communauté philippine a contribué de façon exceptionnelle à notre réussite collective. Ensemble, posons ce geste de reconnaissance. Il était temps que nous soulignions la contribution de cette communauté qui a aidé à façonner le Canada d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon amie et collègue la députée de Scarborough-Centre d'avoir présenté à la Chambre une motion qui, je crois, souligne la place qu'occupe la diversité au Canada et son importance pour notre pays. Je dirais même, à l'instar du premier ministre, qu'il s'agit de l'une de nos plus grandes forces. C'est l'une des raisons qui font que l'avenir du Canada demeure radieux.
J'ai été élu pour la première fois en 1988. Depuis mes débuts, j'ai toujours été ému et enrichi par la présence de la communauté philippine. Cette communauté est une partie importante de ma vie. Ma famille et moi nous identifions à cette communauté comme à aucune autre, que ce soit par l'entremise de mon kuya, Henry Celonas, ou de mes nombreux frères, soeurs et amis de cette communauté, ils ont contribué à mon identité et à celle des membres de ma famille. Aujourd'hui, la communauté est florissante et prospère. Comme le soulignait mon collègue dans la rangée derrière moi, dans les années à venir, cette communauté atteindra un million de personnes.
J'aimerais retracer l'historique de la présence philippine au Manitoba. En novembre 1959, quatre Philippines sont arrivées au Manitoba. On pense qu'il s'agit des quatre premières personnes originaires de ce pays à s'être installées au Manitoba. En mai 2009, j'ai eu le privilège de présenter à l'Assemblée législative du Manitoba une résolution visant à souligner le 50e anniversaire de l'arrivée de ces quatre infirmières au Manitoba.
Au début, la province a accueilli des professionnels de la santé, comme des infirmières, ou encore des enseignants. Par la suite, des membres de la communauté philippine se sont joints à tous les secteurs de l'économie. En fait, ce sont les milliers de travailleurs de l'industrie du vêtement arrivés en 1968, en 1969, en 1971 et en 1972 qui ont vraiment élargi leur communauté, car ces gens ont parrainé des proches — fiancés, neveux, nièces, cousins, cousines — pour qu'ils viennent combler de nombreux emplois dans un large éventail de secteurs de l'économie manitobaine.
De nos jours, la communauté philippine du Manitoba compte près de 100 000 membres. Pensons-y un instant. La population du Canada est de près de 37 millions d'habitants. De ce nombre, près de 1 million sont d'origine philippine. Au Manitoba, on se rend bien compte à quel point cette communauté contribue au dynamisme général de la province sur le plan socioéconomique. La communauté philippine continue de croître et de prospérer. Elle enrichit énormément la société dans son ensemble.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion visant à faire déclarer le mois de juin comme mois du patrimoine philippin. Il est important que nous adoptions cette motion. Certaines provinces ont déjà adopté des résolutions du même genre. À Winnipeg, on organise la Semaine du patrimoine philippin depuis de nombreuses années. Il y a toutes sortes de célébrations.
Il est merveilleux qu'on présente une résolution officielle visant à reconnaître les nombreuses contributions de la communauté philippine. Selon moi, durant le mois de juin, nous verrons encore plus d'activités qui dépassent la communauté philippine et nous comprendrons mieux l'apport des Canadiens d'origine philippine au Manitoba et au Canada. Peu importe où on va au pays, il y a une communauté philippine dynamique qui ne cesse de croître et de faire connaître sa culture et son patrimoine, tout en s'intégrant à la société canadienne. Les gens d'origine philippine sont bienveillants, chaleureux et travaillants et ils ont de solides valeurs sur le plan de l'éthique.
En conclusion, j'invite tout le monde à reconnaître l'importance de la résolution à l'étude. J'encourage les gens à fréquenter cette communauté d'ici juin 2018 et à faire valoir la contribution qu'elle apporte au pays depuis 70 ans.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui à propos de la motion M-155, présentée par la députée de Scarborough-Centre. Cette motion vise à reconnaître la contribution des Canadiens d’origine philippine à notre pays. Elle propose de déclarer le mois de juin de chaque année comme mois du patrimoine philippin. La langue et la culture philippines sont très riches, et c’est cette richesse qu'elle vise à reconnaître. Enfin, la motion souligne l’importance de réfléchir au patrimoine philippin, au bénéfice des générations à venir.
Aujourd’hui, plus de 850 000 personnes d’origine philippine vivent au Canada. Elles représentent près de 2,5 % de la population. Un tiers d’entre elles vivent dans la région du Grand Toronto, constituant la plus grande communauté philippine au Canada. En fait, les Canadiens d’origine philippine représentent le plus grand groupe de Canadiens originaires de l’Asie du Sud-Est.
Les tout premiers immigrants philippins sont arrivés au Canada en 1930, dont beaucoup de femmes travaillant comme enseignantes et infirmières dans le domaine de la santé. Au fur et à mesure de leur arrivée au Canada, les Philippins ont ouvert des entreprises prospères et ils ont occupé des professions libérales, telles que médecins et techniciens.
Comme elle l’a toujours fait, la communauté philippine au Canada continue de contribuer de façon importante au tissu économique et social du pays. C’est une communauté prospère caractérisée par sa solide éthique de travail et son esprit d’entreprise.
Depuis 1992, les Philippins sont constamment au premier rang des immigrants indépendants au Canada. C'est donc qu'ils se voient accorder un visa d'immigrant en raison de leurs compétences et de leur capacité à contribuer rapidement à la société et à l'économie canadiennes. C'est important. On voit que les Canadiens d'origine philippine sont travaillants et qu'ils sont désireux de faire leur contribution au Canada dès qu'ils y mettent les pieds.
Les Canadiens d'origine philippine sont des citoyens très engagés dans leur pays d'adoption, notamment sur la scène culturelle et même en politique. Conrad Santos a été le premier Canadien d'origine philippine à être élu député au sein d'une assemblée législative au Canada. Il a été élu à l'Assemblée législative du Manitoba en 1981. À l'échelon fédéral, nous connaissons tous le regretté sénateur Tobias Enverga. Il a été le tout premier sénateur canadien d'origine philippine. C'est l'ancien premier ministre Stephen Harper qui l'avait nommé. Auparavant, il avait été le premier Canadien d'origine philippine à se faire élire pour occuper une charge publique à Toronto. C'était en 2010, et il avait été élu membre du conseil scolaire de district catholique de Toronto. De nombreux autres Canadiens d'origine philippine se sont illustrés comme le regretté sénateur.
Des politiciens, des artistes et des athlètes apportent énormément à notre pays. Cependant, il ne faut pas penser uniquement aux gens qui ont une certaine notoriété. Chaque jour, des Canadiens d'origine philippine font leurs contributions à leur ville ou leur collectivité, un peu partout au pays. Ils constituent une partie importante de l'économie et de la société à l'échelle locale, et il est important que nous soulignions leurs contributions au Canada.
En outre, le Canada a des liens très solides et très amicaux avec les Philippines. C'est un important partenaire commercial et c'est l'un des pays où le Canada fournit de l'aide au développement international.
Les Philippins forment un peuple très soudé. Ils veillent les uns sur les autres et sont toujours prêts à s'entraider de même qu'à aider d'autres membres de la population locale. À Markham, dans ma circonscription, nous avons la grande chance de pouvoir compter sur la fédération des Canadiens d'origine philippine, une association communautaire qui vise à promouvoir et à mettre en valeur le patrimoine culturel philippin parmi les autres groupes culturels. Elle encourage les interactions et la compréhension interculturelles à Markham et dans les environs. À Markham, elle s'est dotée d'un centre communautaire qui offre des programmes éducatifs et culturels. Elle y fait la promotion d'activités saines pour tous les groupes d'âge, y compris avec des programmes de musique et de danse. Elle a également des programmes pour les personnes âgées, des cours de langue et beaucoup d'autres choses.
Les Canadiens d'origine philippine s'emploient également à soutenir les nouveaux venus, notamment en les aidant à s'intégrer. Ce n'est là qu'un exemple de la générosité et de la bonne volonté qu'ils manifestent.
Pourquoi juin? La présente motion vise à reconnaître et désigner juin comme mois du patrimoine philippin. Ce mois revêt une grande importance dans la culture philippine puisque, chaque année le 12 juin, les Philippins célèbrent la Journée de la liberté ou la Journée de l'indépendance.
Cette date marque en effet le jour où les Philippines ont obtenu leur indépendance de l'Espagne. La révolution philippine a débuté en août 1896, et la guerre et les hostilités se sont poursuivies entre les Philippins et l'Espagne jusqu'à la signature du traité de Paris, en 1898. Ce n'est qu'à ce moment qu'a officiellement pris fin la domination espagnole sur les Philippines. Toutefois, ce n'est qu'en 1946 que les Philippines ont été reconnues comme État indépendant sur la scène internationale, grâce à la signature du traité de Manille.
En 1962, le président des Philippines a émis une proclamation désignant le 12 juin comme Journée de l'indépendance. Comme le montre l'extrait suivant de cette proclamation officielle, il a choisi cette journée « pour commémorer la déclaration du peuple philippin de son droit inhérent et inaliénable à la liberté et à l'indépendance ».
Chaque année à cette époque, familles et amis se réunissent pour célébrer. Il y a souvent des défilés et des feux d'artifice. Dans ma circonscription, Markham—Unionville, la fédération des Canadiens d'origine philippine de Markham organise, bon an mal an, une célébration qui comprend une cérémonie de lever du drapeau, un lunch et une fête. Bon nombre de communautés philippines font de même partout au Canada.
Voilà pourquoi le mois de juin est si important dans la culture philippine et pourquoi nous devons le désigner mois du patrimoine philippin.
En conclusion, j'ose espérer que mes collègues se joindront à moi pour appuyer cette motion présentée par la députée de Scarborough-Centre. Les Canadiens d'origine philippine ont fait et font encore une contribution substantielle et importante au Canada. Il importe que nous le reconnaissions. Par conséquent, j'espère que nous pouvons compter sur tous partis représentés dans cette enceinte pour appuyer cette proposition qui vise à désigner juin comme mois du patrimoine philippin.
Nous reprenons le débat. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole. Je lui signale qu'elle disposera d'environ 8 minutes plutôt que des 10 minutes habituelles, en raison des contraintes de temps.
Monsieur le Président, je suis très honorée de prendre la parole au sujet de cette motion. Je tiens d'abord à remercier ma collègue de Scarborough-Centre d'avoir présenté cette importante motion, qui ferait de juin le Mois du patrimoine philippin pour rendre hommage à une communauté exceptionnelle venue s'établir au Canada. Je suis extrêmement fière d'avoir appuyé cette motion.
La communauté philippine est particulièrement présente à Winnipeg et au Manitoba en général. Je suis fière de cet héritage et de représenter Kildonan-St. Paul, une circonscription qui compte plus de 7 000 Philippins très impliqués dans la société.
Parlant d’histoire, Winnipeg a une longue tradition et un important patrimoine par rapport aux Philippines. Dans les années 1950 et 1960, très peu de Philippins avaient émigré au Canada. On estimait leur nombre à environ 800, dont la majorité vivait à Winnipeg.
En 1968-1969 avait été conclue une entente spéciale avec le gouvernement fédéral visant à renforcer l’industrie du vêtement dans cette ville, la seconde après celle de Montréal. Avec l’aide du gouvernement fédéral, la communauté philippine est venue à Winnipeg pour renforcer cette industrie en pleine expansion. À cette occasion 450 travailleurs s'y sont installés.
En 1968, presque tous étaient des femmes, des femmes fières, solides et hautement compétentes. Elles étaient déterminées à faire leur vie avec leur famille et c’est exactement ce qu’elles ont fait. La communauté a grandi. En 1972, un total de 1 211 travailleurs du vêtement s’étaient installés à Winnipeg. Aujourd’hui, il y a plus de 77 305 citoyens actifs originaires des Philippines.
Dans tout le Canada, leur nombre approche aujourd’hui le million. Selon le recensement de 2016, il y avait 837 000 citoyens d’origine philippine. C’est une communauté solide et dynamique. C’est une communauté qui comprend aussi l’importance de la démocratie et de l’action politique. La démocratie libérale a été un objectif essentiel des Philippins tout au long de leur histoire et ils l’ont montré au Canada en prenant part à la vie politique municipale, provinciale et fédérale.
Je suis fière de dire que le Dr Rey D. Pagtakhan vit dans ma circonscription, Kildonan-St. Paul. C’est le premier député d’origine philippine avoir été élu à la Chambre, en 1988. Il y a siégé jusqu’en 1997. Je présente tous mes voeux de succès au Dr Rey. C’est un homme fort, en santé et toujours actif sur le plan politique.
Il y a cinquante ans, les femmes sont venues travailler dans l'industrie du vêtement, et leur présence a eu un effet très important, comme on le souhaitait. On leur donnait un billet gratuit pour se rendre à Winnipeg ainsi que 125 $ d'argent de poche. Imaginons un peu. J'espère que celles qui arrivaient en novembre recevaient aussi un parka.
Ces femmes étaient endurcies. Elles gagnaient 1,20 $ l'heure pour faire du travail à la pièce qui n'était pas facile. Ont-elles abandonné ou sont-elles retournées? Non, elles sont restées. Elles partageaient une maison ou un logement et elles travaillaient ensemble. Ces gens forment aujourd'hui une communauté prospère de professionnels, de travailleurs de la santé, d'administrateurs, de gens de métier, d'entrepreneurs et de politiciens. Ils sont bien intégrés un peu partout dans la société canadienne.
Beaucoup oeuvrent dans les écoles ou à l'église. Le dimanche, on les voit souvent faire des barbecues au parc Kildonan. Ils ont apporté leurs traditions de pêcheurs, et on voit beaucoup de cannes à pêche dans la rivière Rouge. Les familles philippines sont nombreuses à pêcher quelque part dans l'un des 100 000 lacs du Manitoba et à faire cuire plus tard leur poisson sur le barbecue, au parc Kildonan. Nous voyons les Canadiens d'origine philippine dans les sports, dans la culture et au sein même de nos institutions gouvernementales. Nous sommes très fiers de compter parmi nous une communauté forte et pleine de vitalité comme celle-là.
En août, j'ai eu le privilège de faire un voyage aux Philippines avec le député de Winnipeg-Nord. Nous avons passé quelque temps à Manille, où nous avons rencontré des représentants de l'ambassade ainsi que des membres du Sénat et du Congrès. Nous avons visité la ville, rencontré des gens de la place et renforcé les liens qui unissent le Canada et les Philippines.
Je suis très fière de pouvoir oeuvrer pour les Canadiens d'origine philippine de ma circonscription et je suis enchantée d'être membre du Groupe interparlementaire Canada-Philippines. C'est un honneur pour moi d'être la comotionnaire de ma collègue de Scarborough-Centre et d'appuyer sa motion afin de faire honneur au patrimoine philippin.
Il reste environ une minute et demie ou deux minutes.
Le député de Scarborough—Rouge Park a la parole.
Monsieur le Président, j'ai hâte de continuer à débattre de cette question au cours la deuxième heure de débat. Il s'agit d'une mesure très significative de la part de la Chambre que de reconnaître l’une des communautés dont la croissance est la plus rapide au Canada. En fait, plus de 800 000 personnes d'origine philippine vivent aux quatre coins du pays.
Comme mon collègue de Winnipeg-Nord l'a mentionné, il existe très peu d'endroits au Canada où il n'y a pas de communauté philippine. C'est grâce à la détermination inébranlable des nombreuses personnes qui, depuis les années 1950, sont venues au Canada si cette communauté croît et persévère et si elle s'efforce réellement d'améliorer non seulement sa propre situation, mais aussi la vie de tous les Canadiens.
J'ai hâte de reprendre le débat la prochaine fois.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la défense nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
et apportant des modifications connexes et
corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai été réputé ne pas avoir pris la parole sur cette motion quand elle a été présentée en première lecture.
Puisque le projet de loi C-77 est inscrit à mon nom, je demande le consentement unanime pour que l'on considère que je n'ai pas encore pris la parole sur la motion afin que je puisse faire une intervention maintenant.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Le système de justice militaire du Canada contribue depuis longtemps et avec fierté à maintenir un haut niveau de discipline et d'efficacité, ainsi qu'un excellent moral, au sein des Forces armées canadiennes. Le premier ministre a demandé à ma collègue, la ministre de la Justice, de mener un examen du système de justice pénale.
C'est dans le même esprit que le gouvernement s'est engagé à examiner, à moderniser et à améliorer les systèmes de justice militaire et civile.
Nous proposons plusieurs modifications à la Loi sur la défense nationale, certaines mineures et d'autres plus importantes. Au coeur de ces modifications se trouvent les membres des Forces armées canadiennes, qui font des sacrifices extraordinaires chaque jour au service du Canada.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons promis de mettre les citoyens au coeur de tout ce que nous faisons. Je suis fier de dire que notre équipe de la Défense a particulièrement bien respecté cette promesse. En effet, depuis le lancement l'année dernière de notre politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », nous avons fait un excellent travail pour renforcer la culture des Forces armées canadiennes et améliorer le soutien offert à nos membres.
Par exemple, nous investissons dans les Centres de ressources pour les familles des militaires en versant 6 millions de dollars supplémentaires par année afin de moderniser les programmes de soutien aux familles des militaires. Les familles recevront ainsi un meilleur soutien lorsque les militaires sont en mission ou lorsqu'ils s'absentent pour de longues périodes. Nous contribuons également à stabiliser la vie familiale des membres des Forces armées canadiennes et de leur famille, qui doivent très souvent changer d'adresse. Dans le cadre de cette initiative globale au Canada, nous avons lancé un dialogue avec les provinces et les territoires pour améliorer la coordination des services à l'échelle du pays et ainsi aplanir les difficultés associées aux déménagements. Nous avons mis en place un allégement fiscal pour tous les membres des Forces armées canadiennes qui sont déployés à l'étranger dans le cadre de missions internationales nommées.
Ce ne sont là que quelques exemples des mesures que nous prenons pour veiller sur les militaires canadiens.
Beaucoup de députés connaissent l'opération Honneur, qui vise à éliminer les inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes. Dans le cadre de cette opération, nous avons créé un centre d'intervention pour les victimes, une formation améliorée pour le personnel des forces armées et un processus simplifié de signalement.
Dans le même ordre d'idées, le gouvernement est heureux de voir les résultats d'un examen complet, mené par le grand prévôt des Forces canadiennes, des cas d'agression sexuelle qui ont été jugés comme étant non fondés dans le passé. Vingt-trois cas ont été rouverts et doivent faire l'objet d'une enquête approfondie. Je tiens à féliciter le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et le grand prévôt de leur travail pour faire en sorte que les victimes soient entendues.
Les changements proposés dans le projet de loi C-77, qui s'appuient sur l'opération Honneur, renforceront la capacité à créer un environnement positif et respectueux dans les forces armées.
Avant de présenter le contenu du projet de loi C-77, je tiens à expliquer comment cette mesure législative s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour veiller à ce que les milieux de travail soient exempts de harcèlement sexuel.
Dès notre arrivée au pouvoir, le premier ministre m'a confié un mandat précis: travailler de concert avec les dirigeants des Forces armées canadiennes en vue d'établir et de maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination. J'ai mentionné plus tôt l'opération Honour, l'un des moyens que nous avons utilisés pour mettre un terme aux comportements inacceptables, que l'on observe par ailleurs dans d'autres milieux que l'armée.
Au cours de la dernière année, nous avons vu de nombreuses victimes incroyablement courageuses dénoncer leur agresseur. Je suis fier des démarches entreprises par notre gouvernement pour mettre fin à ces comportements inadmissibles.
Par exemple, au printemps dernier, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a présenté le projet de loi C-65, qui vise à lutter contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail parlementaires et ceux sous réglementation fédérale. L'un des principaux éléments du projet de loi est d'offrir un meilleur soutien aux victimes de ces comportements inacceptables. C'est dans le même esprit que nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-77.
J'aimerais maintenant de donner un aperçu des changements que nous proposons par l'entremise du projet de loi C-77.
Pour commencer, les modifications inscriraient clairement les droits des victimes dans le système de justice militaire. Selon un rapport du ministère de la Justice, les victimes se sentent souvent exclues du processus de justice pénale ou même victimisées de nouveau par celui-ci. Le projet de loi C-77 réglerait ces problèmes en adoptant une approche plus axée sur les victimes dans le système de justice militaire.
Pour y parvenir, le projet de loi C-77 propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. La déclaration donnera une voix aux victimes d'infractions d'ordre militaire et fera en sorte qu'elles soient informées, protégées et entendues. Elle leur accordera quatre nouveaux droits.
Le premier est le droit à l'information, ce qui permettra aux victimes de comprendre le processus dans lequel elles se retrouvent, la progression de l'affaire, les services et les programmes qui leur sont offerts et le mécanisme de dépôt d'une plainte si elles estiment que les droits qui leur sont conférés par la déclaration ont été violés ou niés. En raison de la nature particulière du système de justice militaire, il peut être difficile à comprendre et intimidant. Pour ces raisons, le projet de loi prévoit aussi la nomination d'agents de liaison de la victime, qui seront chargés de guider les victimes tout au long du processus et de leur expliquer le système. Les victimes auront également accès à de l'information sur l'enquête, les poursuites et la peine imposée à leur agresseur.
Le deuxième droit est le droit à la protection. Les victimes ont le droit de voir leur sécurité et leur vie privée prises en considération à toutes les étapes des processus de justice militaire. Qui plus est, lorsque la situation l'exige, leur identité sera protégée. Ce droit garantit en outre aux victimes que des mesures raisonnables et nécessaires seront prises pour les protéger contre l'intimidation et les représailles.
Vient ensuite le droit de participation, qui permet aux victimes de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire et de les faire prendre en considération. Ce droit fera en sorte que le point de vue des victimes, de même que les torts et les pertes qu'elles ont subis, pourront être bien pris en compte. Il sera en outre possible de soumettre des déclarations sur les répercussions militaires et des déclarations au nom d'une collectivité à la cour martiale. Ces déclarations permettront de décrire en détail les torts subis par les Forces armées canadiennes ou la collectivité à la suite d'une infraction.
Le quatrième droit est le droit au dédommagement. La cour martiale pourra envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions pour lesquelles des pertes financières et des dommages peuvent être raisonnablement déterminés.
Un autre changement important apporté par la mesure législative touche la façon dont la peine des délinquants autochtones est déterminée. Nous voulions que le système de justice militaire tienne compte de l'évolution du système civil de justice pénale du Canada tout en respectant son propre mandat.
Comme l'a indiqué le premier ministre à maintes occasions, aucune relation n'est plus importante pour l'actuel gouvernement et le Canada que celle que nous entretenons avec les peuples autochtones. Naturellement, le fait que ceux-ci soient surreprésentés dans le système de justice pénale civile est très préoccupant. Il ne suffit pas de rendre justice de manière équitable. Devant un tel déséquilibre, nous devons travailler à découvrir les causes et faire preuve d'humanité dans nos interventions.
Le Parlement a adopté des dispositions du Code criminel qui visent à remédier au taux d'incarcération disproportionné des délinquants autochtones. En fait, on invite les juges à prendre en considération toutes les peines possibles, outre l'incarcération, qui conviennent aux circonstances, en portant une attention particulière à la situation des délinquants autochtones.
Bien que les contrevenants autochtones ne soient pas surreprésentés dans le système de justice militaire, les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale reflètent les considérations du système de justice civile par rapport aux peines et l'histoire de la nation. Le projet de loi C-77 inscrirait dans la loi l'intégration de ces principes au système de justice militaire.
De même, le projet de loi C-77 intègre au système de justice militaire les principes du système de justice civile pour ce qui est des droits des membres de la communauté LGBTQ2.
En juin 2017, le gouvernement a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. En novembre, le premier ministre a présenté des excuses officielles aux Canadiens de la communauté LGBTQ2 pour les torts et les injustices qu'ils ont subis dans le passé en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle.
L'équipe de la Défense travaille avec ardeur, notamment dans le cadre de l'initiative Espace positif, pour favoriser la création d'un milieu de travail inclusif pour tout un chacun, quelle que soit l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre. Le projet de loi à l'étude marque un nouveau pas dans la même direction. Il demande la mise en place de sanctions et de peines plus rigoureuses dans le cas de manquements et d'infractions d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre. Ce changement favorisera l'inclusion et la cohésion au sein des Forces armées canadiennes et permettra de rendre justice aux victimes de la peur et des préjugés.
Une dernière catégorie de changements prévus par le projet de loi s'inscrit dans les efforts qui visent, de façon générale, à donner une souplesse accrue aux systèmes judiciaires du Canada. Ainsi, le projet de loi C-77 augmenterait la rapidité et la simplicité du système de justice militaire. Il prévoit le recours à des audiences sommaires, sans les mécanismes du droit criminel et pénal, pour les manquements mineurs à la discipline militaire. Les infractions graves seront toutefois traitées par une cour martiale, et il n'y a aura pas de procès sommaires dans ce cas. Je le répète: les audiences sommaires ne s'appliqueront qu'aux infractions mineures à la discipline militaire, aussi appelées « manquements d'ordre militaire ». Les infractions d'ordre militaire, plus graves, seront traitées par une cour martiale.
Je tiens à être clair. Les manquements d'ordre militaire ne seront pas assortis de conséquences sur le plan pénal, et les commandants qui tiendront des audiences sommaires ne pourront pas imposer de sanctions pénales. Grâce à ce changement, la chaîne de commandement sera mieux placée pour traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire. Du même coup, la discipline militaire sera rendue plus souple et plus efficiente, ce qui contribuera à l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
La politique de défense du Canada, qui préconise « Protection, Sécurité, Engagement », nous guidera au cours des 20 prochaines années. Elle indique clairement que le gouvernement continuera à appuyer les membres — hommes et femmes — des Forces armées canadiennes. Le système de justice militaire revêt une importance critique pour permettre aux Forces armées canadiennes d'accomplir chaque jour leur mandat. Il établit un cadre dans lequel tous les militaires maintiennent un niveau de discipline exceptionnel et un niveau de moral très élevé afin qu'ils puissent accomplir les tâches difficiles qu'on leur donne. Le fait qu'ils soient protégés par un système de justice militaire suivant le rythme de la conception canadienne de la justice permet de renforcer la grande cohésion qui règne au sein des unités de nos forces armées.
C'est un plaisir de voir ce projet de loi progresser à l'étape de la deuxième lecture — un exploit que mes collègues conservateurs n'ont pas réussi à accomplir lorsqu'ils avaient présenté un projet de loi semblable pendant les derniers jours de la dernière législature. Cependant, nous mènerons à bien cette tâche en continuant à tout mettre en oeuvre pour offrir aux hommes et femmes des Forces armées canadiennes — et à tous les Canadiens — ce qu'ils méritent. La volonté d'être juste et équitable et de redresser les torts remonte à la fondation même du Canada et de nos forces armées.
Aujourd'hui, nous prenons des mesures en quête de justice: des mesures pour assurer qu'on prenne soin des victimes tout en faisant en sorte que justice soit faite; des mesures pour assurer que les militaires autochtones reçoivent la même considération au moment de l'établissement de la peine que ceux qui sont jugés dans le système de justice civil; et des mesures pour faire respecter la justice au sein de nos forces armées, pour qu'elles puissent continuer à défendre notre pays.
Je remercie tous les députés d'avoir collaboré avec nous pour atteindre cet objectif très noble.
Le ministre a parlé du travail accompli par le grand prévôt des Forces canadiennes et de l'opération Honour, par laquelle les Forces canadiennes essaient d'éradiquer les inconduites sexuelles parmi les militaires.
J'aimerais beaucoup entendre l'opinion du ministre sur la décision récente de la Cour d'appel de la cour martiale, qui nous dit essentiellement, dans l'affaire Beaudry, que tout membre des Forces armées canadiennes accusé d'un crime grave devrait subir son procès devant un tribunal civil, et non dans le système de justice militaire.
Compte tenu des dossiers qui font actuellement l'objet d'une procédure dans le système de justice militaire et sous la responsabilité du juge-avocat général, je voudrais savoir quelle est l'opinion du ministre sur les questions suivantes. Premièrement, quelles seront les répercussions de ces procédures sur le moral et la discipline au sein des Forces armées canadiennes? Deuxièmement, quelles seront les répercussions sur les victimes, qui réclament justice, si elles sont renvoyées au système de justice civil, où l'on trouve d'énormes arriérés actuellement, alors que les dossiers pourraient être traités par le système de justice militaire des Forces armées canadiennes dans des délais relativement courts, ce qui permettrait surtout de réussir pleinement l'opération Honour et de s'assurer que tous les membres des Forces armées canadiennes en respectent la philosophie?
Monsieur le Président, je tiens à donner l'assurance au député et à tous les autres députés que nous prenons très au sérieux le soutien aux victimes. Nous voulons qu'elles bénéficient du soutien dont elles ont besoin, et c'est ce que vise le projet de loi.
Concernant l'affaire la plus récente, nous interjetons appel devant la Cour suprême du Canada. Nous croyons que le système de justice militaire du Canada est essentiel pour la discipline et le moral des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, il va sans dire que je me réjouis d'entendre le ministre dire que le secteur militaire canadien accordera la priorité à l'élément humain.
J'ai une question très précise à poser à ce sujet. Le système de justice militaire fait actuellement l'objet d'une réforme. L'article 98(c) — dans la partie sur le Code de discipline militaire — de la Loi sur la défense nationale érige en infraction passible de mesures disciplinaires le fait de se mutiler ou se blesser. Cette disposition constitue un obstacle majeur pour les membres des Forces armées canadiennes qui auraient besoin d'aide advenant des problèmes de santé mentale qui les inciteraient à songer à se mutiler ou se blesser.
J'ai l'intention de présenter un amendement lors de l'étude en comité pour faire supprimer cette disposition de la Loi sur la défense nationale qui considère l'automutilation comme une infraction disciplinaire. La suppression de cette disposition permettra aux membres des Forces canadiennes d'obtenir de l'aide s'ils sont aux prises avec ce genre de problème.
Le ministre appuiera-t-il cet amendement?
Monsieur le Président, les députés peuvent avoir l'assurance que nous veillerons à ce que les membres des Forces canadiennes reçoivent un soutien adéquat en matière de santé mentale, qu'ils aient la résilience pour servir dans les Forces armées canadiennes et qu'ils fassent une transition appropriée à la vie civile.
Pour ce qui est de la question du député, il me fait plaisir d'avoir une discussion plus approfondie sur ce sujet. Toutefois, il importe de tenir compte de la structure du système de justice militaire des Forces armées canadiennes. Ce système ne s'applique pas uniquement en situation de paix, il s'applique aussi en situations extrêmes de guerre. Nous tenons à nous assurer que le système appuie les militaires pour qu'ils puissent s'acquitter de toutes les tâches qui leur sont confiées.
Pour ce qui est de la question concernant l'automutilation, nous tenons à fournir aux militaires le soutien nécessaire pour qu'ils ne se retrouvent pas dans une telle situation. Je serai ravi d'avoir une discussion plus approfondie sur ce sujet avec le député.
Pourquoi le gouvernement a-t-il mis trois ans à présenter le projet de loi?
Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion, dans le cadre d'une consultation vraiment complète au sujet de notre politique de défense, de tenir un dialogue exhaustif à propos des changements qui s'imposent. Nous étions conscients de la grande importance du projet de loi et souhaitions le concrétiser le plus rapidement possible. Toutefois, nous voulions également saisir l'occasion pour examiner les possibilités d'améliorer les choses. C'est ce que nous avons fait. Les ajouts que nous avons effectués améliorent le projet de loi de manière considérable, créant, en ce qui concerne les Forces armées canadiennes, un milieu inclusif et véhiculant un message très positif. Cela nous a permis de consulter davantage. Ainsi, le projet de loi présenté tient compte de la rétroaction comme il se doit.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Défense nationale d'avoir présenté cet important projet de loi. Trop souvent, et depuis trop longtemps, nous entendons aux nouvelles des problèmes en matière de harcèlement au sein des Forces armées canadiennes. Le ministre pourrait-il décrire davantage en quoi le projet de loi aidera les victimes à signaler le harcèlement dans les forces armées?
Monsieur le Président, le plus important probablement est de s'assurer que les victimes sont protégées et que la déclaration des droits des victimes énonce les droits suivants: le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation, le droit au dédommagement, le droit de déposer une plainte. La victime aura alors la certitude qu'elle sera épaulée, du moment où elle dépose plainte jusqu'au procès. C'est un message très clair pour les Forces armées canadiennes, à savoir que notre principale préoccupation, ce sont les victimes.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir répondu à ma question antérieure sur le fait d'avoir une discussion plus vaste à propos de l'abrogation de l'infraction d'automutilation qui se trouve dans le Code de discipline militaire.
Dans son discours, il a parlé des excuses présentées aux membres des Forces canadiennes libérés moins qu'honorablement de leur service en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelles. Ces personnes attendent toujours la révision de leur dossier militaire. Les membres du comité de la défense ont tous recommandé en décembre 2016 que ce processus soit lancé. J'ai parlé au ministre à la même époque et il a répondu que nous devions attendre les excuses. Les excuses ont été faites il y a presque un an et, à ce que je sache, aucun dossier n'a encore été revu. Le ministre peut-il dire à la Chambre où le processus de révision de ces dossiers militaires en est?
Monsieur le Président, c'est une question très importante, et le député et moi-même sommes d'accord là-dessus. Nous travaillons d'arrache-pied sur ce dossier. Nous voulons être sûrs de faire les choses à fond; nous y sommes résolus. Mon équipe va me faire part des progrès accomplis, mais je peux assurer le député que personne ne ménage ses efforts. Tout comme nous étions déterminés quand nous avons présenté les excuses, nous sommes déterminés à ce que cette injustice soit réparée.
Monsieur le Président, le ministre peut-il nous dire quelles exigences en matière de preuves seront nécessaires pour les audiences sommaires, afin d’éviter que les soldats ne soient victimes du processus et qu’ils soient protégés d’accusations non fondées?
Monsieur le Président, je ne peux pas pour l’instant donner de détails exacts sur les exigences en matière de preuves. Je serais heureux de les fournir ultérieurement au député. Notre souci a été de simplifier le système pour la chaîne de commandement et le leadership de sorte que les infractions touchent davantage les enjeux disciplinaires plutôt que des infractions graves. Ainsi, cela facilitera beaucoup les choses pour les Forces armées canadiennes et, surtout, accélérera le processus afin de maintenir la discipline dans les diverses unités.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler au sujet du projet de loi C-77, une loi visant à améliorer les droits des victimes dans le système de justice militaire, une loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois connexes.
Tout d'abord, je remercie ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes. Les hommes et les femmes en uniforme qui servent dans la Force régulière et dans la Force de réserve, dans toutes les disciplines et tous les différents métiers, assument une grande responsabilité: ils assurent notre sécurité ici au Canada en affrontant les ennemis du pays à l'étranger. Tant qu'il existera des adversaires qui nous veulent du mal ici au Canada ou qui veulent du mal à nos alliés, il nous faudra une force permanente pour protéger le Canada.
Pour être un soldat dans l'armée de terre, un membre de la Force aérienne ou un marin dans la Marine royale canadienne, il faut avoir certaines compétences. Ces personnes ont besoin du soutien du gouvernement du Canada qui le leur procure par l'entremise de la Loi sur la défense nationale.
Pour beaucoup de gens qui prennent connaissance du débat d'aujourd'hui pour la première fois, il peut être difficile de comprendre pourquoi la Loi sur la défense nationale prévoit un système de justice militaire pour les membres des Forces armées canadiennes, un système judiciaire distinct de celui qui s'applique à la société civile de l'ensemble du pays.
Les gens doivent comprendre que la Charte canadienne des droits et libertés est la mesure législative phare, notre Constitution, à laquelle même la Loi sur la défense nationale est subordonnée, comme les lois qui sont rédigées dans le respect de nos droits protégés par la Charte.
La Cour suprême du Canada a maintes fois déclaré, notamment dans la décision Moriarity, rendue récemment, que le système de justice militaire du Canada vise à « assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes ».
En permettant aux commandants et aux sous-officiers de maintenir l'efficacité et la discipline dans les Forces armées, on obtient comme résultat un meilleur moral et des Forces armées compétentes de sorte qu'elles peuvent remplir les obligations qui leur sont confiées de temps à autre dans le cadre d'opérations par le gouvernement du Canada.
Comme je l'ai déjà mentionné au ministre, je suis content de voir que le gouvernement est allé de l'avant avec l'ancien projet de loi C-71, qui intégrerait au code de discipline militaire une déclaration des droits des victimes, une chose sur laquelle le précédent gouvernement conservateur a légiféré, et qu'il veille maintenant à ce que le système de justice militaire et cette déclaration des droits des victimes soient respectés dans la Loi sur la défense nationale.
Parmi les droits dont il est question, mentionnons le droit à l'information, soit le droit de toute victime d'obtenir des renseignements généraux en ce qui concerne: le système de justice militaire; les services qui lui sont offerts par les Forces armées canadiennes et par le ministère de la Défense nationale; le type de renseignements auxquels elle doit avoir accès. La victime pourra obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de son dossier, notamment en ce qui concerne l'enquête, le procès et la détermination de la peine du contrevenant.
J'ai parlé plus tôt de l'opération Honneur. Il est essentiel de fournir cette information pour assurer le respect des victimes d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Ce projet de loi obligerait les forces armées à fournir ces services.
La victime aura aussi droit à la protection, au même titre que dans la société civile. Toute victime aura droit à ce que sa sécurité et sa vie privée soient prises en considération à toutes les étapes du processus de justice militaire. Les forces armées prendront les mesures raisonnables et nécessaires afin de protéger la victime contre l’intimidation et les représailles. L'identité de la victime ne sera pas divulguée publiquement.
Le droit de participation se rapporte au droit de la victime de présenter une déclaration qui sera prise en considération dans le cadre des procédures et à l'étape de la détermination de la peine. Les autorités compétentes du système de justice militaire devront en tenir compte à toutes les étapes du processus.
Enfin, il y a le droit au dédommagement. Dans la mesure où il est possible d'offrir une aide financière pour éponger les pertes subies à la suite de l'activité criminelle, la victime aurait droit au dédommagement.
L'une des nouveautés pour les Forces armées canadiennes est la nomination d'un agent de liaison de la victime. Cette personne travaillerait de façon proactive auprès des victimes d'inconduite sexuelle dans la juridiction de leur choix. L'agent offrirait du soutien aux victimes dans le cadre de l'enquête et du procès, les tiendrait au courant de l'évolution de leur dossier, leur prêterait une oreille attentive et obtiendrait leur point de vue pour savoir si l'intérêt du public est bien servi dans cette poursuite.
Dans le cadre de ce processus, les témoins seront mieux préparés grâce à l'ajout de l'agent de liaison de la victime. Cet agent veillera à ce que le confort et la sécurité de la victime soient toujours pris en compte. Il s'occupera de tous les détails, notamment de cibler ce qu'ont besoin les procureurs pour recueillir toute l'information nécessaire à la préparation de la déclaration de la victime, surtout lors de la détermination de la peine, et de s'assurer que les procureurs demeurent cohérents tout au long de la procédure judiciaire. Il est essentiel que les procureurs utilisent les mêmes types de paramètres dans leurs démarches. En fait, c'est primordial. Finalement, ces cas d'inconduite sexuelle seront traités avant tous les autres procès en cours.
Nous, les conservateurs, avons toujours défendu les droits des victimes. Nous sommes d'avis que les victimes doivent pouvoir se faire entendre dans le système de justice pénale, y compris dans le système de justice militaire. Je le répète, c'est grâce à l'ancien gouvernement Harper que la Charte canadienne des droits des victimes a vu le jour, et nous souhaitons maintenant intégrer ces mêmes droits dans le système de justice militaire au moyen du projet de loi C-77. C'est pour cette raison que nous avions présenté le projet de loi C-71 lors de la dernière législature.
Nous allons appuyer le gouvernement dans ce processus, mais nous nous demandons pourquoi les libéraux ont mis autant de temps pour en arriver là. Nous savons qu'ils copient le projet de loi que nous avions présenté parce que c'est la bonne chose à faire. Nous voulons tous défendre les victimes d'actes criminels et, évidemment, nous voudrons étudier davantage le projet de loi une fois qu'il aura été renvoyé au comité.
Il est essentiel que les droits des victimes soient au coeur du système de justice pénale afin qu'elles puissent se faire entendre plus efficacement et être traitées avec courtoisie, compassion et respect à chaque étape du processus militaire de justice pénale et du processus civil de justice pénale. Il s'agit ici de renverser la tendance pour éviter que les criminels passent entre les mailles du filet. Nous voulons assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et veiller à ce que les familles des victimes puissent vraiment se faire entendre.
Nous, les conservateurs, sommes très fiers de notre bilan en ce qui concerne le système de justice pénale. Nos réalisations parlent d'elles-mêmes. Nous avons adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et procédé à une réforme de la loi sur la non-responsabilité criminelle. Nous avons également adopté des lois contre l'exploitation sexuelle et la cyberintimidation.
Nous croyons que les victimes devraient toujours être à l'avant-plan dans le système de justice pénale, car elles le méritent et elles devraient avoir le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et, lorsque c'est possible, le droit au dédommagement. C'est pour cette raison que nous avons adopté la Charte canadienne des droits des victimes; elle inscrit ces droits dans la loi. Nous allons enfin en faire autant dans le système de justice militaire au moyen du projet de loi C-77.
Même si nous sommes ici à discuter des intérêts des victimes, depuis deux semaines, je suis très déçu par la réponse du gouvernement dans l'affaire Tori Stafford concernant Terri-Lynne McClintic. Elle a été transférée dans un pavillon de ressourcement à sécurité minimale en Saskatchewan, où se trouvent d'autres enfants. Elle a assassiné Tori Stafford. Si on se souciait vraiment des droits des victimes, Terri-Lynne McClintic ne séjournerait sûrement pas dans un pavillon de ressourcement. Elle serait derrière les barreaux ou, à tout le moins, dans un établissement à sécurité moyenne clôturé où elle serait surveillée adéquatement et où elle pourrait recevoir le counselling dont elle a besoin.
Je veux aussi parler de Chris Garnier, celui qui a assassiné la policière Catherine Campbell alors qu'elle n'était pas en service. Il est en prison et reçoit des services destinés aux anciens combattants, parce qu'il a développé un trouble de stress post-traumatique en commettant le meurtre de l'agente Campbell. Il est tout à fait inacceptable que cet homme reçoive des soins réservés aux anciens combattants. Or, le gouvernement refuse de mettre fin à la prestation de ces services. Garnier pourrait avoir accès à des séances de counselling par l'entremise du Service correctionnel du Canada pour le trouble dont il souffre. Il n'a pas à profiter des avantages des anciens combattants, puisqu'il n'en est pas un. Il prend la place de véritables anciens combattants qui cherchent à obtenir de l'aide pour les blessures de stress opérationnel qu'ils ont subies.
Puis, il y a évidemment le projet de loi C-75, que j'appelle le projet de loi libéral pour dorloter les voyous. Les libéraux ont présenté ce projet de loi afin de réduire les amendes, les sanctions et les peines d'emprisonnement relatives à 26 infractions différentes; on se retrouve désormais avec des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, alors qu'il s'agissait d'infractions punissables par mise en accusation pouvant mener à une peine d'emprisonnement. C'est donc dire que les criminels pourraient simplement recevoir une amende au lieu d'aller en prison.
Pour en revenir à la raison de l'existence d'un système de justice militaire, je vais lire une vieille citation d'un ouvrage de Maurice de Saxe, ancien maréchal de France. Dans un traité sur la science de la guerre datant de 1732, il a écrit que la discipline militaire « est l'âme de tout le genre militaire. Si elle n'est pas établie avec sagesse et exécutée avec une fermeté inébranlable, l'on ne saurait compter avoir de troupes; les régiments, les armées ne font plus qu'une vile populace armée, plus dangereuse à l'état que les ennemis mêmes. ».
C'est pour cela que nous avons la cour martiale. C'est également pour cela que nous avons des audiences sommaires, pour que la chaîne de commandement puisse se charger des mesures disciplinaires. Il ne faut jamais oublier que les membres des Forces armées canadiennes ont depuis toujours de grandes responsabilités à l'égard de leur devoir de protéger le pays. Quand on remonte à l'histoire et aux opérations britanniques, tout était régi par un code de justice militaire édicté par le souverain. À l'époque, une infraction pouvait entraîner la peine de mort ou, encore, un militaire pouvait se faire raser la tête pour avoir manqué de respect. L'armée a une certaine philosophie et un code de conduite que ses membres sont tenus de respecter. Il est essentiel que l'armée fonctionne selon cette discipline très stricte. Sur le terrain, les militaires qui se côtoient doivent être liés par le même code de conduite et se comporter de la même façon et être capables de se faire entièrement confiance.
C'est en raison de cette histoire, des opérations que nous menons et de l'établissement de la Loi sur la défense nationale en 1950 que nous avons ce système à deux paliers.
Les membres des Forces armées canadiennes risquent souvent d'être blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions quotidiennes, tant au Canada qu'à l'étranger. Au cours d'une opération, ils doivent souvent avoir recours à la force létale. Ils reçoivent parfois l'ordre d'agresser l'ennemi et ils relèvent tous de la chaîne de commandement. Évidemment, ces activités et opérations sont autorisées par le gouvernement du Canada. C'est pourquoi il faut disposer d'un système de justice militaire distinct du système civil, qui met l'accent sur la discipline et la cohésion au sein des unités militaires.
En raison de la réalité opérationnelle des forces armées, les militaires doivent se conformer à des normes plus élevées que celles attendues des civils. C'est pour cette raison qu'on tient des audiences sommaires ou, comme on les appelle maintenant, des procès sommaires, qui se penchent sur des questions disciplinaires. Le moral se porte bien au sein des Forces armées canadiennes lorsque tous les membres avancent dans la même direction.
Dans l'arrêt Généreux remontant à 1992, la Cour suprême du Canada a reconnu les réalités de la vie militaire. Voici un extrait de ce jugement:
Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s'ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que les tribunaux ordinaires, se sont vu conférer le pouvoir de sanctionner les manquements au Code de discipline militaire. Le recours aux tribunaux criminels ordinaires, en règle générale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des Forces armées sur le plan de la discipline. Il est donc nécessaire d'établir des tribunaux distincts chargés de faire respecter les normes spéciales de la discipline militaire.
Compte tenu de cette décision, je pense qu'il est essentiel qu'une personne soit punie durement, efficacement et promptement. Dans le contexte actuel des tribunaux civils, cela ne serait pas le cas. Il y a des meurtriers qui s'en tirent impunément parce que la jurisprudence n'a pas été respectée et le trop long délai pour obtenir une audience a causé l'annulation de leur procès.
La Charte reconnaît aussi l'existence d'un système de justice militaire distinct au sein du système juridique canadien. Dans l'article 11 de la Charte, qui traite des procédures dans les affaires criminelles et pénales, il est longuement question du droit à un procès équitable. Toutefois, l'alinéa 11f) dit:
Tout inculpé a le droit: f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
Par conséquent, la Charte dit expressément que nous avons le droit d'avoir un système de justice militaire distinct et indépendant. Ce point a été confirmé dans trois décisions, la plus récente étant l'arrêt Moriarity, en 2015. Dans chaque cas, le tribunal a confirmé la nécessité qu'il y ait un système de justice distinct pour les Forces armées canadiennes.
Dans l'affaire Généreux, la Cour suprême a jugé que l'existence d'un système parallèle de droit et de tribunaux militaires pour le maintien de la discipline dans les forces armées « est profondément enracinée dans notre histoire et est justifiée par des principes impérieux ».
Lorsqu'on jette un coup d'oeil sur les décisions rendues par la suite et, bien sûr, sur celle que vient de rendre la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire Beaudry, on se demande si les juges ont examiné attentivement les décisions déjà rendues par la Cour suprême du Canada. En fait, l'instance judiciaire la plus élevée du pays a statué que le Canada doit avoir un système de justice militaire distinct, un processus de cour martiale de même que des audiences sommaires, afin d'assurer le maintien de la discipline et du moral des troupes et d'avoir des forces armées capables d'affronter efficacement les menaces de l'heure et dont tous les membres travaillent main dans la main.
Dans l'affaire MacKay, la Cour suprême a émis une conclusion similaire au sujet de Loi sur la défense nationale considérée dans son ensemble en disant ceci:
Si l’on considère la Loi sur la défense nationale dans son ensemble, il est évident qu’elle établit les règles de discipline nécessaires au maintien du moral et de l’efficacité des troupes en entraînement et, en même temps, énonce les circonstances dans lesquelles des infractions militaires peuvent être commises hors du Canada par des militaires postés à l’étranger. […] À mon avis, ce sont là quelques-uns des éléments qui démontrent qu’un code de discipline distinct appliqué au sein des forces armées est un ingrédient essentiel de la vie militaire.
On revient au fait que les troupes sont déployées dans des endroits comme l'Irak, l'Ukraine, la Lettonie, le Mali, et qu'elles sont allées dans des endroits comme la Corée et l'Afghanistan, ainsi qu'en Europe lors des deux guerres mondiales. Le système existe parce que si les militaires commettent des crimes à l'étranger, il seront assujettis aux processus et à la justice militaires prévus dans la Loi sur la défense nationale.
Dans la décision Moriarity, la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de l'alinéa 131(1)a) de la Loi sur la défense nationale, qui intègre au système de justice militaire les infractions prévues dans le Code criminel et d'autres lois, car la cour a reconnu que le comportement des militaires touche la discipline, l'efficacité et le moral, même lorsque les militaires ne sont pas en service, en uniforme ou sur une base militaire. Cela nous ramène à l'opération Honour qui est en cours actuellement et qui est menée de façon très efficace par les Forces armées canadiennes. Ce n'est pas uniquement important lorsque les militaires sont en uniforme et en service. C'est un éthos et un code de conduite que les membres des Forces canadiennes se sont engagés à respecter en tout temps, en service et au repos. La Cour suprême du Canada l'a reconnu. Ainsi, en cas d'inconduite sexuelle, des mesures peuvent être prises.
En terminant, je dois dire que les effets de l'arrêt Beaudry m'inquiètent profondément. Je suis ravi que le gouvernement et le ministre aient porté la décision de la Cour Suprême en appel parce qu'elle contredit deux autres décisions rendues récemment par la Cour d'appel de la cour martiale. Essentiellement, ce que l'on tente de faire, c'est retirer aux forces armées la capacité de poursuivre une personne ayant commis une infraction civile au sein des Forces canadiennes.
En conclusion, je vais lire l'opinion dissidente du juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale, Richard Bell. Il a écrit que, lors de la rédaction du paragraphe 11(f) de la Charte, le Parlement avait eu l'intention de traiter les infractions visées à l'alinéa 131(1)a) de la Loi sur la défense nationale comme des « infraction[s] relevant de la justice militaire ». Il a indiqué que « le Parlement était probablement au courant des conséquences juridiques de l'exception accordée aux forces armées dans le paragraphe 11(f) de la Charte, et tout indique que, lorsqu'il a élaboré cette exception, il avait l'intention de priver les personnes assujetties au Code de discipline militaire du droit de subir un procès devant jury ».
Je suis d'accord avec lui. J'espère que nous pourrons clarifier le libellé du projet de loi C-77 afin de respecter ce genre d'opinion juridique.
Monsieur le Président, c'est bon de savoir que le député semble appuyer fermement le projet de loi. En cette dernière année de mandat, il a néanmoins jeté une pierre dans le jardin du gouvernement, qui n'aurait livré la marchandise.
Or, je suis heureux que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent. Pendant 10 ans, le gouvernement de Stephen Harper n'a rien fait dans ce dossier. Toutefois, le député a aussi lancé quelques pointes au gouvernement, notamment au sujet du projet de loi C-75 et des infractions mixtes. L'une des infractions mixtes prévues dans le Code criminel du Canada, ce sont les agressions sexuelles, qui constituent l'un des pires crimes que je puisse imaginer. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas fait passer cet acte criminel d'une infraction mixte à une infraction punissable par voie de mise en accusation? Si le député ne peut pas répondre à cette question, ne fait-il pas confiance aux policiers et aux procureurs pour porter les bonnes accusations lorsque le projet de loi C-75 sera adopté?
Monsieur le Président, je suis offensé que le député laisse entendre que j'ai jeté une pierre dans le jardin de qui que ce soit et que nous n'avons rien accompli à cet égard. Nous avons présenté trois projets de loi distincts concernant la justice militaire pour faire en sorte que le système de justice militaire cadre avec les décisions de la Cour suprême du Canada. Nous avons également présenté d'autres projets de loi. En fait, pendant nos 10 années au pouvoir, trois projets de loi distincts ont été adoptés concernant la justice militaire.
Lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de l'époque, j'ai participé à la préparation de deux de ces projets de loi. À la fin de ce processus, nous avons essayé de modifier la Charte canadienne des droits des victimes, qui n'existait que depuis quelques années, afin d'y incorporer cette question. Ces projets de loi ont été préparés, déposés et présentés juste avant les dernières élections. Voilà pourquoi notre projet de loi, le projet de loi C-71 n'a pas été adopté.
Cependant, ce projet de loi traîne sur le bureau du ministre depuis trois ans, et ce n'est que maintenant que nous y arrivons. Je me permets de dire que je sais qu'il a fallu composer avec la décision Gladue et chercher à en tenir compte dans le libellé. Cependant, ce n'est qu'une très petite partie du projet de loi.
De façon générale, nous devons voir à ce que le projet de loi C-77 respecte les droits de victimes. Nous devons mettre en place toutes les ressources nécessaires pour maintenir le système de justice militaire. Voilà pourquoi la décision rendue dans l'affaire Beaudry me préoccupe vivement.
Enfin, il faut continuer de fournir au grand prévôt et à la police militaire les ressources dont ils ont besoin pour mener les différentes enquêtes qu'ils doivent entreprendre afin de bien appliquer ce code de conduite au sein des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, même si j'aime bien écouter les libéraux et les conservateurs débattre au sujet du parti qui a le plus tardé à régler des dossiers publics, j'aimerais revenir sur une question beaucoup plus importante, soit celle que j'ai posée plus tôt au ministre de la Défense.
Selon une disposition du code de discipline militaire inscrit dans la Loi sur la Défense nationale, toute personne qui s'automutile s'expose à une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Or, nous savons maintenant qu'il s'agit là d'un obstacle majeur lorsqu'il s'agit d'amener les militaires à se prévaloir des services en santé mentale dont ils ont besoin.
Par conséquent, ma question au député de Selkirk—Interlake—Eastman est la suivante: son parti appuiera-t-il un amendement visant à retirer l'automutilation de la liste des infractions au code de discipline?
Monsieur le Président, le député néo-démocrate et moi avons siégé ensemble au Comité de la défense nationale. Ses positions m'ont toujours inspiré le respect, tout comme la détermination avec laquelle il voit à ce qu'on défende les intérêts de tous les membres des Forces armées canadiennes.
Je suis heureux qu'il attire l'attention de la Chambre sur cet enjeu. Je suis impatient d'entendre certains des témoins qui comparaîtront devant le comité pendant son étude du projet de loi C-77. Nous devons agir rapidement à propos du fait que les militaires qui s'automutilent sont sujets à des amendes, à des mesures disciplinaires et à des accusations devant une cour martiale. Nous sommes tous conscients, je crois, que les militaires ont des besoins particulièrement marqués en matière de santé mentale en raison du trouble de stress post-traumatique et d'autres blessures de stress opérationnel. Si nous avons à coeur de lutter contre la stigmatisation de la maladie mentale au sein des Forces armées canadiennes et d'encourager les gens à réclamer l'aide dont ils ont besoin pour se sentir mieux et pour continuer de servir notre pays avec courage, nous devons commencer à éliminer les obstacles tels que l'article relatif à l'automutilation. Nous devons aider ces gens au lieu d'employer des mesures disciplinaires pour les punir. Ainsi, nous pourrons fournir plus rapidement aux militaires et à leur famille l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question d'ordre technique. Comment le projet de loi parvient-il à atteindre le juste équilibre entre le respect des droits des victimes et le maintien d'un système de justice militaire efficace, y compris en temps de guerre ou de conflit national?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des services qu'il a rendus au Canada en tant que réserviste pour les Forces armées canadiennes.
Je sais qu'un équilibre est atteint parce que les victimes en cause dans une grande partie des cas qui surviennent dans les forces armées sont des militaires. Lorsque les victimes qui évoluent dans les forces armées sentiront qu'elles seront protégées et lorsque leurs droits seront inscrits dans la loi, elles voudront jouer un rôle plus actif. Par ailleurs, plus de Canadiens voudront servir dans les Forces armées canadiennes, sachant que leurs droits seront respectés.
Voilà pourquoi il est primordial que la Charte canadienne des droits des victimes s'applique au système de justice militaire. Toutes les victimes de crime, qu'il s'agisse de civils ou de membre des Forces armées canadiennes, doivent être traitées avec respect, et leurs droits doivent être protégés par le gouvernement du Canada au moyen de la mesure législative. En étant protégées, au lieu d'être humiliées à la suite d'inconduites sexuelles, parfois parce qu'un commandant nie qu'elles ont eu lieu, les victimes auront accès à un processus pour garantir le respect de leurs droits et le traitement rapide de leurs plaintes.
Monsieur le Président, je remercie de nouveau le député de son engagement envers les militaires canadiens, dont il est un ardent défenseur.
Lors de mon intervention précédente, je lui ai posé quelques questions. Il a répondu à la première, mais pas à la deuxième. Je reviendrai donc à la deuxième question. Durant son discours, il a mentionné le projet de loi C-75. Le gouvernement prévoit ériger en infractions mixtes certaines infractions. Aux termes du Code criminel du Canada, l'agression sexuelle est une infraction mixte, en plus d'être l'un des pires crimes que je puisse imaginer. Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas changé cela durant la décennie au pouvoir de Stephen Harper? Le député ne croit-il pas que les policiers et les procureurs seront en mesure de porter les accusations appropriées contre les contrevenants?
Monsieur le Président, le député avance des arguments pour déterminer si certaines infractions devraient être punies moins sévèrement. Nous voyons que c'est le cas dans la présente mesure législative, où l'on traite actuellement comme des actes criminels pouvant être assortis d'une peine d'emprisonnement les infractions d'ordre sexuel ou l'utilisation illégale d'une arme à feu dans l'exercice de diverses activités criminelles, entre autres. Nous constatons aussi que le projet de loi fera de la pédophilie une infraction moins grave. C'est ce qui est en train de se produire.
Si le député croit fermement que nous devons imposer aux criminels des peines appropriées et plus sévères et que la punition doit être à la hauteur du crime commis, j'espère qu'il appuiera la motion d'opposition des conservateurs qui réclame que la meurtrière de Tori Stafford, Terri-Lynne McClintic, soit mise derrière les barreaux.
Monsieur le Président, si le député de St. Catharines croit que l'agression sexuelle est un acte criminel grave, je suis certain qu'il sera d'accord avec nous demain. Il s'est probablement déjà décidé à appuyer notre motion de l'opposition.
Je voudrais donner l'occasion au député d'en parler encore un peu s'il le souhaite.
Monsieur le Président, je remercie le député de Barrie—Innisfil de l'excellent travail qu'il a fait en tant que pompier pour aider les anciens combattants et défendre les intérêts des premiers intervenants au pays. Il sait très bien que les libéraux au pouvoir disent qu'ils vont faire beaucoup de choses, mais que dans les faits, ils ne font toujours que dorloter les voyous. C'est la triste réalité. Voilà la triste réalité. Le rôle le plus important du gouvernement, c'est de protéger ses citoyens. Lorsqu'il fait passer les droits des criminels avant ceux des victimes, il y a un problème.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-77, un projet de loi très important, attendu depuis trop longtemps, qui reste toujours incomplet. La dernière fois que d'importants changements ont été apportés au système de justice militaire, c'était en 1998, avec le projet de loi C-25. À l'époque, le projet de loi C-25 précisait qu'il y aurait un examen après cinq ans des changements importants qui avaient été inscrits dans la loi. L'examen a été effectué par Antonio Lamer, ancien juge en chef très distingué de la Cour suprême du Canada, en septembre 2003, c'est-à-dire il y a 15 ans.
Il a conclu que le système de justice, cinq ans après la réforme, fonctionnait « généralement bien », même s'il restait « perfectible à certains égards ». C'était une déclaration mesurée de sa part. Il a ensuite formulé 88 recommandations pour y apporter des améliorations.
Le juge Lamer a fait trois recommandations principales: prendre des mesures pour mieux protéger l'indépendance des juges militaires; améliorer la procédure de règlement des griefs dans l'armée canadienne et prendre des mesures pour combler quelques-unes des lacunes majeures du système de justice militaire en général.
Aujourd'hui, 15 ans plus tard, nous sommes toujours en train de chercher à remédier à d'importants problèmes dans ce projet de loi, dont le cheminement a été entravé en trois occasions par des élections. Néanmoins, les gouvernements libéral et conservateur — nous les avons vus se faire mutuellement des reproches à ce sujet un peu plus tôt — ont été lents à concrétiser ces importants changements.
En ce qui concerne la première recommandation sur l'indépendance de la justice militaire, les conservateurs ont vraiment agi avec célérité lors de la dernière législature en présentant un projet de loi distinct, ce qui était alors le projet de loi C-16. Cette question a été traitée en urgence en raison de la date limite pour faire les changements en matière d'indépendance des juges imposée par la Cour d'appel de la Cour martiale dans sa décision dans l'affaire R. c. Leblanc. L'échéance a été respectée et le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 novembre 2001.
C'est la preuve, selon moi, que nous aurions pu régler tous ces points beaucoup plus rapidement. La volonté était là, au Parlement; les conservateurs avaient la majorité et nous aurions pu faire toutes ces réformes il y a sept ans. Cependant, toutes les autres recommandations ont dû attendre.
Lorsque les conservateurs ont finalement présenté le projet de loi C-15 en octobre 2011, lors de la dernière législature, celui-ci comprenait un grand nombre des modifications nécessaires, mais pas toutes. Même à ce moment, le projet de loi progressait lentement. Deux ans ont été nécessaires pour le faire adopter par le Parlement, dont un an pour le faire passer à l'étape de la deuxième lecture. Il est demeuré au Feuilleton pendant une année complète sans qu'il n'y ait de motion, de débat ou de mesure concrète à son sujet.
En mai 2013, le projet de loi a finalement été adopté à la Chambre des communes et, pour la première fois, le Sénat a agi rapidement: le projet de loi a reçu la sanction royale en 2013. Le hic, c'est que la majorité des modifications prévues dans le projet de loi ne sont pas entrées en vigueur avant le 1er septembre 2018. Ainsi, même si le projet de loi a été adopté il y a cinq ans, les dispositions qu'il contient sont entrées en vigueur le mois dernier seulement, soit 15 ans après qu'elles aient été recommandées par l'ancien juge Lamer.
Pourquoi en est-il ainsi? C'est très simple. Les ressources accordées au système de justice militaire du Canada sont toujours nettement insuffisantes, peu importe que les libéraux ou les conservateurs soient au pouvoir.
Les recommandations du juge Lamer mentionnent précisément quatre principes importants pour guider la réforme du système de justice militaire. Le premier est que « le maintien de la discipline par la chaîne de commandement est essentiel à une organisation militaire compétente et fiable ». Aucun député ne s'oppose à cette recommandation. Il est important de la garder à l'esprit car, comme l'a fait remarquer mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, le système de justice militaire doit parfois être plus rapide, voire plus sévère, que le système civil.
Le deuxième principe est qu'il est nécessaire de reconnaître ce contexte particulier du système de justice militaire, c'est-à-dire « la nécessité que le système fonctionne bien dans les situations particulières qu'affrontent les hommes et les femmes de nos Forces armées, souvent à l'étranger, dans des opérations de maintien ou d'établissement de la paix, dans ce qui est souvent un environnement hostile, et en réalité parfois la guerre pure et simple. »
Le troisième principe, qui est peut-être, selon moi, le plus important, est que les soldats qui risquent leur vie pour notre pays méritent un système de justice militaire qui protège leurs droits en conformité avec notre Charte, au même titre que tous les autres Canadiens.
Le quatrième principe, qui soulève aussi un point important, fait valoir la nécessité de reconnaître que tout doute ou manque de confiance au sujet du système de justice militaire aurait des effets négatifs sur le moral des Forces canadiennes en raison des craintes d'injustice. Le système doit être juste et perçu comme étant juste de sorte qu'il serve les intérêts de ceux qui risquent leur vie au service de notre pays.
Pour en revenir au projet de loi C-77, les néo-démocrates appuient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et nous recommandons qu'il soit rapidement adopté à toutes les étapes. Après tout, après 15 ans, il est temps de passer à l'acte.
Le projet de loi C-77 vient achever la plupart des réformes restantes au système de justice militaire qui avaient été d'abord proposées par le précédent gouvernement conservateur, mais qui n'avaient malheureusement pas été incluses dans le projet de loi C-15 adopté lors de la législature précédente. Je ne sais pas exactement pourquoi les libéraux ont attendu trois ans avant de présenter le projet de loi, puisque les conservateurs avaient présenté un projet de loi à peu près identique dans les derniers jours de la dernière législature.
Selon moi, les réformes les plus importantes du projet de loi C-77 visent l'ajout de mesures de protection pour les victimes au sein du système de justice militaire. Le système de justice militaire en avait grandement besoin et les changements qu'on y apporte sont alignés sur la Charte canadienne des droits des victimes. S'il est important de traiter de façon équitable les personnes accusées, il est tout aussi important de traiter équitablement les victimes au sein du système de justice militaire.
Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi viendra mettre en oeuvre la plupart des réformes qui avaient été proposées par le gouvernement Harper et moderniser le système de justice militaire, mais il reste des éléments à améliorer. Nous croyons que deux éléments pourraient être améliorés sans que l'adoption du projet de loi soit exagérément retardée.
L'une des dispositions importantes du projet de loi C-77 se trouve au sous-alinéa 23(c.1), qui permet à un juge militaire de tenir compte de la situation des délinquants autochtones dans la détermination de la peine. Cette modification est bienvenue, évidemment, car elle s'inscrit dans le droit fil de l'arrêt Gladue rendu par la Cour suprême en 1999 et qui traite de la manière dont le système de justice pénale civil fonctionne.
Toutefois, étant donné que nous sommes en 2018 et que près de 20 ans se sont écoulés depuis cette décision, nous estimons qu'il est possible d'améliorer le libellé de la disposition afin d'en préciser les intentions et les effets recherchés.
L'autre amélioration que nous aimerions voir apportée concerne le sujet des questions que j'ai posées plus tôt au ministre et au porte-parole conservateur. Il s'agit du fait qu'on ait omis de s'attaquer au grave problème du suicide chez les militaires canadiens.
En octobre 2016, le gouvernement a annoncé une stratégie de prévention du suicide en 160 points visant à régler le problème, lequel est bien réel au sein des Forces canadiennes. Chaque mois, un ou deux membres des Forces armées canadiennes se suicident. De 2010 à la fin de 2017, plus de 130 militaires en services se sont enlevé la vie.
Lorsqu'il est question uniquement des membres actifs, cela exclut bien entendu le taux de suicide très élevé chez les anciens combattants. Par ailleurs, le gouvernement n'était même pas en mesure de faire le suivi de ce taux lors de la publication du rapport en 2016. Aujourd'hui, nous savons qu'au moins 70 militaires ayant pris part à la mission en Afghanistan se sont suicidés; certains étaient encore actifs, d'autres avaient rejoint les rangs des anciens combattants.
L'automutilation est considérée comme une infraction selon l'article 98 de la Loi sur la défense nationale. L'article 98 comprend trois infractions. L'alinéa a) porte sur la simulation. Évidemment, en temps de crise, tenter d'échapper à ses devoirs devrait faire l'objet de mesures disciplinaires. L'alinéa b) porte sur l'aggravation d'une maladie ou d'une infirmité, et je me demande s'il s'agit d'un ajout pertinent, puisque je trouve que ces cas pourraient être inclus dans la notion de simulation. Il semble donc que l'alinéa b) répète ce qui est mentionné dans l'alinéa a).
Toutefois, c'est l'alinéa c) qui me préoccupe. On peut y lire que commet une infraction quiconque:
volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l’intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention.
L'article 98 prévoit que, en cas d'automutilation, les sanctions peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité.
Je demande aux députés de penser aux militaires qui ont besoin d'aide parce qu'ils souffrent de problèmes de santé mentale. Vont-ils être tentés d'aller dire à leur commandant qu'ils sont sur le point de commettre une infraction disciplinaire? C'est un obstacle qui empêche des militaires d'obtenir les traitements dont ils ont besoin. Il faut faire preuve de compassion. Pour continuer d'être efficaces, les membres des Forces armées canadiennes, qui ont été dûment formés et qui font partie d'une équipe, doivent obtenir l'aide dont ils ont besoin. Il ne s'agit donc pas simplement d'une question morale, mais aussi, très certainement, d'un enjeu d'efficacité au sein des forces armées.
Comme je l'ai dit, c'est un obstacle de taille, qui empêche les militaires d'aller chercher de l'aide. La suppression de cet article n'aurait aucune incidence négative sur les autres militaires. En répondant à ma question, le ministre a semblé laisser entendre que la suppression de cet article poserait problème. Toutefois, je suis d'avis — et je ferai comparaître des témoins devant le comité à ce sujet — que des articles du code de discipline portent déjà sur la question des torts causés à d'autres militaires. Par conséquent, il n'est pas vraiment nécessaire que figurent dans la loi les dispositions portant sur l'automutilation ou sur le fait qu'un militaire demande à autrui de le blesser ou de blesser une autre personne. Tous les comportements au sujet desquels le ministre semblait éprouver des inquiétudes sont en fait abordés dans un autre document.
J’aimerais parler un instant d’un cas tragique que je connais bien, celui du caporal Stuart Langridge, dont j’ai bien connu la famille, car elle réside dans ma circonscription. Le caporal Langridge a fait deux tentatives de suicide alors qu’il était membre en service. Il a échoué les deux premières fois, mais il n’a pas demandé l’aide dont il avait besoin. Sa famille croit fermement que cette disposition de la loi, qui érige l'automutilation en infraction disciplinaire, est l’une des raisons pour lesquelles il n’a pas demandé d’aide. Par conséquent, cette disposition a nui à leur fils plutôt que de l’aider et, malheureusement, à la troisième tentative, il a réussi à se suicider. Tout cela a mené à une tentative malheureuse de dissimuler les détails de son cas, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui et je mets cela de côté. Comme je l’ai entendu dire de la part de familles, d'anciens combattants et de militaires en service, l’objectif est d’éliminer un obstacle majeur qui empêche ceux qui ont des problèmes graves de santé mentale d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. Ériger l’automutilation en infraction constitue clairement un vestige de vieilles idées sur le fléau du suicide qui continue à frapper non seulement nos Forces armées, mais aussi l’ensemble du pays.
Une dernière réforme importante qui n’a été abordée ni dans le projet de loi C-16, ni dans le projet de loi C-15, ni dans le projet de loi actuel, le C-77, est celle du droit à un procès devant jury. Comme on l'a mentionné plus tôt dans le débat, la Cour d'appel de la cour martiale a statué la semaine dernière que les infractions civiles ne sont pas des infractions au droit militaire si elles ne sont pas liées aux fonctions militaires, ce qui simplifie à outrance l'affaire dans le cas du caporal-chef Beaudry. Le gouvernement a interjeté appel de cette décision, qui était partagée, et il en a demandé la suspension jusqu’à ce que la Cour suprême entende l’affaire. Le procureur en chef de la justice militaire, Bruce MacGregor, a déclaré que cela pourrait toucher environ la moitié des cas dont est saisi le système de justice militaire. Je ne vais pas me prononcer aujourd’hui sur ce que devrait être la décision dans ce dossier. C’est à la Cour suprême qu'il revient de le faire, non aux politiciens. Cependant, nous pouvons tous reconnaître aujourd’hui qu’il faudra peut-être travailler davantage si cette décision est maintenue par les tribunaux.
Des experts, notamment le juge à la retraite Gilles Letourneau et le très compétent avocat montréalais Michel Drapeau, ont soutenu qu’il s’agit d’une question de droits fondamentaux qui n'aura pas d'incidence sur la discipline militaire. Par ailleurs, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la lenteur du système de justice civile et de sa capacité à tenir pleinement compte du contexte dans lequel ces crimes pourraient se produire.
Ce qui me préoccupe le plus, c’est que cette décision soulève des questions quant au règlement final des cas d’agression sexuelle que la police militaire avait déclarés non fondés au départ. La police militaire a récemment annoncé que 23 de ces cas seront rouverts aux fins d’enquête. Cela m’inquiète parce que si cette décision est maintenue et que ces cas sont renvoyés au système civil, ils pourraient être assujettis aux délais fixés dans la décision Jordan de 2016, ce qui en entraînerait le rejet pour retard indu. Ce sont là des conséquences très complexes qui pourraient découler de cette décision de la cour.
Je le répète, le NPD croit que le projet de loi C-77 devrait être adopté rapidement, et nous l’appuierons. Toutefois, il faudrait profiter de l’occasion pour apporter certaines améliorations, et surtout, pour supprimer la disposition érigeant l’automutilation en infraction au code de discipline militaire.
Enfin, je tiens à réitérer l’importance de ces améliorations à notre système de justice militaire. Elles sont importantes pour la discipline, pour le moral et pour protéger les droits de ceux et celles qui servent notre pays.
Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter des normes élevées en matière de discipline; par conséquent, leur système judiciaire devrait également refléter ces normes élevées. Ceux qui risquent leur vie pour notre pays ne devraient pas être privés de leurs droits garantis par la Charte lorsqu’ils font face à un procès.
D’autres pays ont reconnu ce problème et ont modifié leurs processus. Il est temps que le Canada rattrape son retard dans ce domaine. Il est grand temps que nous prenions les mesures nécessaires pour faire en sorte que notre système de justice militaire devienne un système modèle dont les membres des Forces armées canadiennes peuvent être fiers à juste titre.
Le projet de loi C-77 fait d’importants pas en avant, mais il reste encore du travail à faire.
Monsieur le Président, au cours des dernières années, j’ai eu l’occasion de siéger à quelques reprises au comité de la défense et je sais que le député est un ardent défenseur des membres des Forces armées canadiennes. Je tiens à le remercier d’avoir raconté l’histoire d’un caporal pour nous montrer certains des problèmes qui peuvent exister dans le projet de loi. J’apprécie son appui à l'égard du projet de loi. Cela dit, il semble d'avis qu'il reste encore un peu de travail à faire.
Le député pourrait-il nous dire quelle est la meilleure façon de renvoyer le projet de loi au comité pour que nous puissions nous pencher sur les questions importantes qui restent à régler?
Monsieur le Président, j’ai cité le cas du caporal Langridge, mais il y a 130 cas depuis 2010 qui sont tout aussi tragiques et importants.
Comment pouvons-nous améliorer la situation? Je m’attends à ce qu’il y ait eu des discussions entre les partis pour que ce débat se termine aujourd’hui et qu’il y ait donc un vote d’ici quelques jours pour renvoyer la question au comité. Je sais que le président du comité de la défense s’est engagé à ce que ce projet de loi soit étudié rapidement.
Je suis persuadé que nous pouvons faire de grands progrès en très peu de temps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu’il accomplit auprès des membres des familles des militaires qui ont perdu quelqu’un en raison d'actes autodestructeurs. C’est une question que nous devons régler et c’est le moment de le faire.
Mon collègue a parlé de l’arrêt Beaudry et de ses répercussions sur les forces armées. Nous envisageons de suspendre les procédures entretemps, mais ne serait-ce pas le moment de répondre à certaines des préoccupations soulevées par les tribunaux, y compris la Cour d’appel de la cour martiale, et de clarifier la façon dont nous traitons l’inconduite sexuelle dans ce projet de loi? Si ces cas sont tous renvoyés devant un tribunal civil, et il y en a plus de 40, non seulement les tribunaux civils s’enliseront, mais ces cas ne seront pas traités dans un délai approprié en vertu du système de justice militaire.
Devrions-nous modifier le projet de loi pour qu’il soit plus clair et qu’il donne une meilleure orientation afin que l’exemption prévue à l’alinéa 11f) de la Charte soit respectée et qu’elle soit très bien articulée pour que les juges et les avocats des cours martiales comprennent ce que le Parlement souhaite de ce projet de loi?
Monsieur le Président, c’est un plaisir de travailler avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman à titre de porte-parole conservateur au comité de la défense. Bien que nous ne soyons pas toujours d’accord, nous avons tous les deux à coeur les intérêts des membres actifs des Forces armées canadiennes et du Canada. Je lui fais implicitement confiance sur ce point.
Quant à sa question sur l’arrêt Beaudry, c’est arrivé vendredi dernier, alors je crois, bien que je ne sois pas certain, qu’un ajournement sera accordé et que cette affaire sera entendue par la Cour suprême.
Aujourd’hui, je dois dire que je ne suis pas sûr que ce soit le bon moment pour essayer d’amender le projet de loi C-77, tant qu’on ne verra pas la décision de la Cour suprême du Canada.
Je suis d’accord avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Comme il s’agissait d’une décision partagée, il n’est pas inévitable que la Cour suprême parvienne aux mêmes conclusions que la Cour d’appel militaire. Je me retiendrais de prendre des mesures législatives jusqu’à ce que nous entendions la Cour suprême.
Monsieur le Président, il est vraiment encourageant que les néo-démocrates et les conservateurs reconnaissent l’importance de ce projet de loi. Pour ceux qui participent au débat et pour ceux qui nous regardent et nous écoutent, il y a longtemps que nous n’avons pas vu ce genre de changements. Le projet de loi jouit d’un large appui. J’aimerais que mon collègue nous dise à quel point il est important de passer à l’étape de l’étude en comité, où nous pourrons commencer à entendre plus de détails et d’éventuels amendements. A-t-il des suggestions de modifications à apporter au projet de loi une fois qu’il sera soumis au comité?
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement à quels changements le député fait allusion, car je suis à la Chambre depuis 2011 et j’ai toujours demandé que nous apportions rapidement des changements au système de justice militaire. Ma position n’a jamais changé. Cela aurait dû être fait par le gouvernement conservateur précédent, et le gouvernement actuel aurait aussi dû déjà l'avoir fait. Par conséquent, je ne m’opposerai certainement pas à ce que le projet de loi soit soumis au comité le plus tôt possible.
Monsieur le Président, j’aimerais poser à mon collègue la même question que j’ai posée au ministre un peu plus tôt. Le ministre a parlé un peu des audiences sommaires et de leur importance. Il estime qu’elles accélèrent les procédures et permettent à la discipline militaire d’évoluer plus rapidement que par le passé. Le député croit-il que c’est exact? J’aimerais également lui poser la même question au sujet des exigences en matière de preuve pour les audiences sommaires. À son avis, à quel niveau devraient-elles se situer pour protéger un soldat innocent afin qu’il ne soit pas accusé et tenu responsable de choses dont il n’est pas responsable?
Monsieur le Président, il est ici question d’importantes réformes qui limiteraient le recours aux procès sommaires et qui exigeraient une enquête plus approfondie et une meilleure production de preuves pour les instances plus formelles qui sont susceptibles de se tenir.
Il y a de bonnes choses dans le projet de loi C-77. Il s'agit de mesures ont été proposées à l’origine par le gouvernement conservateur précédent, et je ne sais pas pourquoi il a fallu trois ans à ce gouvernement-ci pour les présenter à la Chambre.
Monsieur le Président, j’ai une question à poser à mon collègue du comité de la défense. L’une des choses qui seraient modifiées concerne la protection de la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans le cas de certaines infractions sexuelles. Ce qui est proposé dans le processus, c’est une protection en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Étant donné que le nom du prédateur est caché et que les gens de la même collectivité ne sont pas au courant de son nom ni du fait qu’une enquête de ce genre est en cours, mon collègue n’est-il pas inquiet pour les victimes?
Monsieur le Président, j’ai aimé travailler avec la députée au sein du comité de la défense. Je ne suis pas sûr de comprendre sa question. Au sein de l’armée, un milieu étroitement soudé, tant qu’il n’y a pas de dénouement dans les cas de type agression sexuelle ou harcèlement, il peut y avoir de bonnes raisons de ne pas rendre les noms publics. Ce peut être pour protéger la cohésion de l’armée ou parce qu'il est nécessaire de travailler en équipe. Toutefois, je crois que le projet de loi contient des dispositions qui permettraient aux juges militaires de prendre ce genre de décisions. C’est l’une des améliorations apportées par le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de défendre les intérêts des anciens combattants et des militaires en service. Selon lui, comment le projet de loi améliorerait-il la capacité de la chaîne de commandement à traiter les manquements mineurs à la discipline?
Monsieur le Président, dans le contexte militaire, les manquements mineurs à la discipline demeurent des manquements à la discipline. C’est l’un des cas où le contexte militaire diffère du contexte civil. Nous devons veiller à ce que le système soit équitable à cet égard. Nous devons veiller à ce que des mesures disciplinaires appropriées soient appliquées, mais aussi garder à l’esprit que le contexte militaire est quelque peu différent du contexte public général.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à propos du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Simcoe—Grey.
Le système de justice du Canada est réputé dans le monde entier. Le gouvernement conservateur précédent s'est toujours montré résolu à soutenir les victimes d'actes criminels en prenant constamment des mesures pour faire en sorte que celles-ci puissent mieux se faire entendre dans le système de justice pénale. Qu'avons-nous fait au juste?
D'abord et avant tout, le gouvernement conservateur précédent a adopté la Charte canadienne des droits des victimes. Il l'a fait pour que les victimes d'actes criminels sachent que le gouvernement les soutenait. Les conservateurs ont choisi d'écouter les habitants de leurs circonscriptions lorsqu'il était question de la sécurité dans les rues, car la sécurité de la population était alors et sera toujours notre préoccupation première.
Nous avons aussi reconnu qu'il était important d'incorporer les droits des victimes dans le système de justice militaire. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-71 au cours de la dernière législature. Je suppose que nous devrions être flattés de voir que les libéraux reprennent un bon nombre de nos mesures dans le projet de loi C-77. Ce n'est que judicieux.
En ce qui concerne la réforme de la justice militaire, le gouvernement conservateur précédent s’est attaché à redonner aux victimes la place qui leur revient au cœur du système de justice canadien. C’est pourquoi nous avons présenté un projet de loi qui reflétait la Charte canadienne des droits des victimes et que nous avons intégré au droit militaire. Fruit de plusieurs années de travail, ce projet de loi a pris en compte des centaines de mémoires et de consultations auprès des victimes et des groupes qui militent pour les droits des victimes.
Défendre les victimes, c’est voir à ce qu'elles se fassent mieux entendre dans le système de justice et à ce qu’elles sont traitées avec la courtoisie, la compassion et le respect qu’elles méritent à chaque étape du processus pénal. Les conservateurs sont déterminés à assurer la sécurité des rues et des collectivités pour les Canadiens et leur famille. Nous avons pris des mesures décisives et concrètes pour que les délinquants répondent de leurs actes, mais, malheureusement, les libéraux les érodent peu à peu. Toutefois, il faut également que le système soit équitable pour les accusés.
Le présent projet de loi vise à apporter des changements au système de justice militaire canadien. Il est semblable à bien des égards au projet de loi C-71, sur la réforme de la justice militaire, du dernier gouvernement conservateur. Le projet de loi C-71 visait à harmoniser le système de justice militaire du Canada avec le Code criminel du Canada. Il aurait enchâssé les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, établi un délai de prescription pour les procès sommaires et clarifié les cas devant être traités par procès sommaire. Le projet de loi C-77 apportera également ces changements.
Cependant, il y a aussi des différences entre les projets de loi C-71 et C-77. La première différence est l’ajout de l’arrêt Gladue, relativement à l’alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada, à la Loi sur la défense nationale. Les membres des Forces armées canadiennes ne devraient pas faire l’objet de discrimination fondée sur leur race, leur sexe, leurs croyances, ni leur culture. Toutefois, une considération spéciale pour les membres autochtones dans l’arrêt Gladue, qui entraînerait des peines moins sévères pour eux que pour les autres membres des Forces armées canadiennes, pourrait miner la discipline opérationnelle, le moral et les politiques antiracistes. Il est nécessaire que nous réfléchissions à cette question en tenant compte du contexte général de l’engagement des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes.
La plupart des pays dotés de forces armées efficaces ont recours à des cours martiales ou à d’autres tribunaux militaires. Ces systèmes judiciaires ou militaires peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre. Cependant, ils ont généralement tous une chose en commun: ils prévoient des procès lorsqu’il y a des allégations selon lesquelles des militaires auraient commis des infractions.
Le système de justice militaire canadien était pratiquement identique au système de justice militaire britannique, et ce jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale. En 1950, une nouvelle mesure législative, connue sous le nom de Loi sur la défense nationale, a été adoptée, comprenant un code de discipline militaire unique et deux types de tribunaux militaires: les cours martiales et les procès sommaires.
Depuis l'adoption en 1982 de la Charte canadienne des droits et libertés, le système de la cour martiale a évolué et permet à un accusé de bénéficier de davantage de protection de ses droits garantis par la Charte. Cependant, les cours martiales demeurent strictement militaires. Par exemple, le juge est un officier des Forces armées canadiennes ayant reçu une formation juridique, et il est nommé par le gouverneur en conseil. Le procureur est un avocat en uniforme qui représente le Directeur des poursuites militaires. De plus, chaque procès suit des coutumes militaires, comme le fait de saluer le juge militaire à son entrée au tribunal.
Les cours martiales possèdent la compétence pour s'occuper des cas de militaires accusés d'avoir commis une infraction au code de discipline militaire — dont des infractions de nature strictement militaires, comme la désertion et l'insubordination —, et des infractions fédérales, comme le vol au sens du Code criminel, ou la possession d'un stupéfiant en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Si les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter les plus hautes normes de conduite, ils ne renoncent pas pour autant aux droits qui leur sont accordés aux termes des lois canadiennes, notamment la Constitution. Néanmoins, les droits d'une personne peuvent être limités s'ils entrent en contradiction avec les obligations élémentaires du service militaire.
La Charte reconnaît l'existence d'un système de justice militaire distinct dans le cadre judiciaire canadien. L'article 11 de la Charte dit notamment:
Tout inculpé a le droit:
[...] f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
Les Forces armées canadiennes, qui collaborent de près avec les forces alliées, doivent être assujetties à un cadre judiciaire cohérent. L'idée d'accorder aux militaires autochtones une considération spéciale pouvant donner lieu à des peines plus clémentes que pour les autres membres des Forces armées canadiennes pourrait nuire à la discipline opérationnelle, au moral des troupes et aux politiques de lutte contre le racisme.
Lors de l'étude en comité, lorsque nous envisagerons des amendements, j'espère qu'il sera possible d'amender le projet de loi pour ce qui est de l'ajout de la décision Gladue dans la Loi sur la défense nationale.
Il importe de noter qu'après avoir directement examiné trois affaires concernant la validité d'un système de justice militaire distinct, la Cour suprême du Canada a conclu à la nécessité de maintenir un système judiciaire distinct pour les Forces armées canadiennes.
Nous soutenons le système judiciaire canadien tel que défini dans la Charte et la Constitution, et nous n'appuyons pas un système de justice parallèle qui contreviendrait aux droits et libertés actuels et qui risquerait de créer des problèmes au sein des Forces canadiennes et des forces alliées.
Monsieur le Président, le député d’en face et moi avons siégé ensemble à des comités. J’ai toujours trouvé ses commentaires très réfléchis.
Dans le même ordre d’idées, j’examine la question de la détermination de la peine des peuples autochtones en vertu du droit civil et du fait qu’ils ont les mêmes droits en vertu du droit militaire qu’en vertu du droit civil, de sorte que les droits des Autochtones au moment de la détermination de la peine commanderaient que l’on tienne compte de certaines des dispositions qui s’appliquent aux peuples autochtones en ce qui concerne les peines qui pourraient leur être imposées selon leurs traditions et leur culture.
Le député ne convient-il pas que nous devrions avoir le même type de droits dans la société civile que dans la société militaire lorsqu'il s'agit des peuples autochtones?
Monsieur le Président, moi aussi, j’ai aimé travailler avec mon collègue au sein de divers comités.
L’un des points essentiels est qu’il s’agit de culture. Je comprends et respecte la position de l’arrêt Gladue relativement à la population en général, mais nous parlons d’une culture militaire. C’est le point sur lequel j’insistais.
Nos militaires travaillent côte à côte avec les forces armées du monde entier lorsqu’ils sont en mission, et il est essentiel que tous ceux qui sont avec eux soient assujettis aux mêmes règles. Cela signifie que nous devons veiller à la cohésion. C’est le respect dont nous devons tenir compte.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison de dire qu’il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là où nous en sommes aujourd’hui. Si le mérite en revient à l’ancien gouvernement conservateur, je le félicite de nous avoir menés à un point où nous pouvons au moins reprendre là où nous en sommes et continuer.
Reconnaît-il qu’il est dans l’intérêt de la Chambre d’adopter ce projet de loi à cette étape-ci afin qu’il puisse être renvoyé à un comité pour être étudié, faire l’objet d’un rapport et progresser rapidement dans le processus législatif afin qu’il puisse être adopté dès que possible?
Monsieur le Président, il est extrêmement important, puisque nous en avons l’occasion aujourd’hui, quelle que soit la durée de la discussion, de parler des sujets qui nous préoccupent afin que, lorsqu’il sera soumis au comité, nous puissions avoir un point de départ. Je sais qu’il y a eu beaucoup de consultations au fil des ans pour s’assurer de régler les problèmes, dont certains que j’ai soulevés. Je sais que le député néo-démocrate a également soulevé des questions importantes pour les néo-démocrates. Au fur et à mesure que nous avancerons dans le processus, je suis persuadé que les membres du comité seront en mesure de faire rapidement ce qu’ils doivent faire pour que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé expressément de la cohérence relativement au risque de miner la discipline opérationnelle auprès de nos alliés et des points de vue qui existent à ce sujet. Quelles sont certaines des modifications requises qu'il cherchera à faire adopter lorsque le projet de loi sera renvoyé en comité?
Monsieur le Président, j'ai appris un bon nombre de choses en écoutant mon collègue parler des militaires et des anciens combattants, ce qui est très important. Le sommaire porte sur la Déclaration des droits des victimes, qui constitue une question d'une importance primordiale, environ une douzaine d'éléments visant à protéger la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins, ainsi que les facteurs devant être pris en considération par le juge militaire. Je crois que les braves membres du comité pourront se pencher sur le projet de loi et réunir tous les éléments du débat en tenant compte de l'importance du fait que les membres des Forces armées canadiennes servent partout dans le monde afin de protéger tout le monde.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de bons éléments dans le projet de loi C-77, qui vise à moderniser le système de justice militaire du Canada en modifiant la Loi sur la défense nationale. Je signale qu'une grande partie du projet de loi C-77 est identique au projet de loi C-71 qui a été présenté par l'ancien gouvernement conservateur en juin 2015 et rejeté par la Chambre. Il n'a jamais franchi l'étape de la deuxième lecture.
Comme les Canadiens le savent bien, le Parti conservateur, plus que tout autre parti, est résolu à défendre les victimes d'actes criminels et à faire en sorte qu'elles puissent se faire entendre dans le système de justice pénale. C'est pour cette raison que le parti a adopté la Charte des droits des victimes et que le concept des droits des victimes était au coeur de la rédaction du projet de loi C-71, pour que les victimes aient aussi des droits au sein du système de justice militaire.
Étant donné que le projet de loi C-77 présenté par le gouvernement s'inspire grandement du projet de loi C-71, je peux affirmer en toute confiance qu'il bénéficie des nombreuses années de travail que le gouvernement précédent a investies pour veiller à ce qu'il soit élaboré correctement. Dans l'élaboration de ce projet de loi, on a reçu des centaines de mémoires et tenu des consultations avec des victimes et des organismes consacrés aux droits des victimes. Notre mesure législative proposait la nomination d'un agent de liaison de la victime afin d'aider les victimes à obtenir de l'information. Le projet de loi proposait de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels afin de mieux protéger les victimes. Il prévoyait des déclarations sur les répercussions au cours de la détermination de la peine afin d'accroître la participation, et la cour martiale aurait été tenue d'envisager la prise d'une ordonnance de dédommagement pour les pertes subies. Je suis ravie de constater que les libéraux ont conservé ces éléments essentiels dans le projet de loi. Remettre les droits des victimes au coeur du système de justice était une priorité de notre gouvernement. Le projet de loi C-71 était une mesure législative sérieuse qui visait à moderniser le système de justice militaire en inscrivant les droits des victimes dans la loi. Je suis heureuse que le projet de loi C-77 fasse de même.
Peu de Canadiens ont une bonne connaissance de la justice militaire, car celle-ci n'est utilisée que par les Forces armées canadiennes. La plupart des pays qui disposent de forces armées efficaces ont une forme de cour martiale ou de système de justice militaire. Le système du Canada tire ses origines du système britannique et il était pratiquement identique à ce dernier jusqu'en 1950 lorsqu'une nouvelle loi appelée la Loi sur la défense nationale est entrée en vigueur. Le système de cour martiale a continué d'évoluer régulièrement et graduellement au fil des ans et des modifications législatives que lui ont apportées divers gouvernements canadiens.
Au Canada, le système de justice militaire est une structure à deux niveaux. Les procès par voie sommaire sont les plus courants. Ils permettent aux individus soupçonnés d'infractions moins graves d'être jugés à l'échelle de l'unité. L'autre forme de tribunal militaire, plus officielle, est la cour martiale. Le principal objectif de cette dernière est de permettre au gouvernement d'utiliser efficacement ses forces armées en tout temps et en tout lieu où c'est nécessaire.
Les gens se demandent ce que cela signifie véritablement. Pourquoi existe-t-il un système distinct? La Cour suprême du Canada appuie le système de la cour martiale et son fonctionnement qui diffèrent de celui des tribunaux civils.
En 1992, dans l'affaire R. c. Généreux, la cour a statué ceci:
Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil.
Ce à quoi elle ajoute:
L'existence d'un système parallèle de droit et de tribunaux militaires, pour le maintien de la discipline dans les Forces armées, est profondément enracinée dans notre histoire et elle est justifiée par les principes impérieux [...]
Dans le même ordre d'idées, en 1980, dans l'affaire MacKay c. La Reine, la Cour suprême a fait cette observation:
Si l’on considère la Loi sur la défense nationale dans son ensemble, il est évident qu’elle établit les règles de discipline nécessaires au maintien du moral et de l’efficacité des troupes en entraînement et, en même temps, énonce les circonstances dans lesquelles des infractions militaires peuvent être commises hors du Canada par des militaires postés à l’étranger [...] À mon avis, ce sont là quelques-uns des éléments qui démontrent qu’un code de discipline distinct appliqué au sein des forces armées est un ingrédient essentiel de la vie militaire.
Les militaires sont tenus de respecter des normes plus élevées que le reste de la population. Ils les respectent avec fierté et professionnalisme. Mes parents qui ont servi dans les forces armées comptent parmi les personnes les plus dévouées, décentes et honorables que j'aie jamais connues. Mon grand-père Conway a servi dans l'armée canadienne, et mes deux grands-oncles, Jim et Doug Johnson, ont servi dans la Marine royale canadienne. Ils ont tous participé à la Deuxième Guerre mondiale. Ils ont agi dans la vie comme ils l'avaient fait en service militaire, selon les normes très élevées qu'ils ont apprises dans les forces armées, et ils ne s'attendaient à rien de moins de la part des autres.
En tant que député de Simcoe—Grey, depuis 2011, j'ai eu l'honneur de représenter certains des plus grands Canadiens qu'il soient, ceux qui sont affectés à la Base des Forces canadiennes Borden. La BFC Borden a été un point central de notre région depuis son inauguration en juillet 1916. D'abord appelée Camp Borden, elle a été nommée en l'honneur de sir Frederick Borden, la première personne à occuper le poste du ministre de la Milice et de la Défense du Canada, de 1896 à 1911. Ce rôle continue de jouer un rôle essentiel dans la structure militaire du Canada.
En 1917, on a choisi le Camp Borden pour y établir le Royal Flying Corps Canada, et on y a construit un aérodrome; la base militaire est alors devenue le lieu de naissance de l'Aviation royale canadienne. Le centre de formation du Camp Borden a été élargi en 1938; il est alors devenu le siège du centre de formation des blindés.
D'autres centres de formation suivent en 1940: le Centre d'instruction de l'infanterie canadienne, le Centre de formation du Corps royal de l'intendance de l'Armée canadienne, le Centre de formation du Corps de santé royal canadien et le Centre de formation du Corps de prévôté canadien. La guerre froide entraîne l'ouverture d'autres écoles à la base de Borden, dont l'École d'administration et de logistique des Forces canadiennes et le Centre d'instruction des Services de santé des Forces canadiennes. En 1968, le Camp Borden et la base de l'Aviation royale canadienne de Borden fusionnent et deviennent la Base des Forces canadiennes Borden.
En tant que médecin, je me réjouis particulièrement que le Centre d'instruction des Services de santé des Forces canadiennes se trouve sur la base de Borden. J'ai souvent l'occasion de rencontrer les professionnels de la santé dévoués qui travaillent auprès des militaires qui veillent chaque jour sur notre sécurité. D'ailleurs, l'un des moments les plus marquants de ma carrière dans le service public s'est produit en 2010, lorsque je me suis rendue en Afghanistan dans le cadre d'une mission médicale de l'ACDI et que j'ai travaillé aux côtés de militaires formés sur la base de Borden.
C'est aussi sur la base de Borden que se trouve l'École de la Police militaire des Forces canadiennes, dont la spécialité rejoint le sujet du projet de loi à l'étude. Tout comme les forces policières de partout au pays voient à l'application des lois, la police militaire fait un travail semblable dans le cadre du système de justice militaire.
Cette école de la BFC Borden forme les membres de la police militaire, lesquels servent ensuite au Canada et à l'échelle internationale dans le cadre des opérations de l'OTAN et de l'ONU ainsi que dans les hauts-commissariats et les ambassades du Canada. Je sais qu'ils verront d'un bon oeil le travail qui a mené à l'élaboration de ce projet de loi.
C'est un véritable privilège de représenter les militaires de la Base des Forces canadiennes Borden. J'ai eu l'honneur de les accompagner lors des cérémonies du jour du Souvenir et d'autres. Je suis également heureuse d'avoir aidé la base à obtenir du financement. Je chéris les relations que j'ai établies avec certains militaires de cette base.
Ce sont ces militaires qui protègent notre démocratie libre. Ce sont eux qui font en sorte que nous puissions vivre dans une société bienveillante et généreuse. Ce sont eux qui protègent nos libertés: la liberté d'expression, la liberté d'association et d'autres libertés dont d'autres peuples dans le monde ne peuvent pas jouir.
Je tiens à remercier les militaires de la base Borden et tous ceux qui servent ou qui ont servi notre pays au sein des forces armées. Je les remercie de leur service, de leur dévouement et d'être prêts à risquer leur vie pour protéger celle de leurs concitoyens et la démocratie canadienne.
Je suis heureuse que les libéraux tiennent compte d'une aussi grande partie du travail que nous avons fait à l'égard du projet de loi C-71, puisque nous avons mené une vaste consultation auprès des militaires dans l'ensemble du pays. Je suis prête à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son discours, de nous avoir parlé du Camp Borden et de nous avoir dit combien elle était fière de représenter ces militaires, comme bon nombre d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre le sont.
Je suis très fier de représenter les militaires du Lincoln and Welland Regiment, et c'est pour cette raison que je souhaite renvoyer ce projet de loi au comité le plus vite possible. Les députés néo-démocrates ont proposé un certain nombre d'amendements potentiels. Ils appuient ce projet de loi. Les conservateurs appuient ce projet de loi. Le gouvernement appuie ce projet de loi. Le député veut-il demander à la Chambre si elle veut procéder au vote et renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible afin que la députée puisse aider ses électeurs du Camp Borden?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je suis pour que ce projet de loi passe à l'étape de la deuxième lecture, en particulier en raison, comme je l'ai dit, du travail fait par un gouvernement dont j'ai fait partie, un gouvernement conservateur qui a proposé le projet de loi C-71, lequel faisait vraiment en sorte que les victimes passent en premier et qui garantissait les principes de la Charte canadienne des droits des victimes.
J'ai hâte que ce projet de loi se retrouve au comité et que nous étudiions les amendements que mes collègues du NPD ont présentés et aussi ceux que les conservateurs vont peut-être aussi présenter.
Monsieur le Président, ma collègue pense-t-elle vraiment que les libéraux sont sérieux à propos de ce projet de loi et des droits des victimes? Tout au long de la semaine dernière, et surtout pendant la période des questions, il y a eu des échanges musclés sur les manquements des libéraux par rapport à la représentation équitable des victimes à l’échelle du pays.
A-t-elle donc le sentiment qu’ils sont sérieux à propos de ce projet de loi et qu’ils le mèneront à terme ou bien s’attend-elle, au moment où il sera adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, à voir les libéraux se livrer aux mêmes manoeuvres dont ils se sont montrés capables dans d’autres dossiers, notamment celui de Tori Stafford, Chris Garnier et d’autres?
Monsieur le Président, j’espère évidemment que les libéraux tiendront parole par rapport au projet de loi C-77, qui vise à mettre les droits des victimes au centre de leur action.
Le député a raison. Ces deux dernières semaines, nous avons pu constater les défis à relever par rapport à la voix des victimes qui n’est certainement pas entendue. Les libéraux semblent proposer tout le temps des possibilités. En l’occurrence, les droits d’une personne incarcérée semblent avoir eu la préséance sur ceux d’autres Canadiens qui sont des victimes avérées. En conséquence, j’espère que cette action sera menée à bien et que les droits des victimes seront protégés. On en aura la preuve lorsque, à notre retour à la Chambre, nous adopterons une loi qui consacre les droits de ces victimes.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face d'avoir bien insisté sur le fait qu'une grande partie du travail avait été accompli à la législature précédente, mais qu'aucune mesure législative n'avait été adoptée. Le projet de loi a obtenu la sanction royale en avril 2015, mais il n'a pas pu suivre le cheminement législatif complet en raison du déclenchement des élections.
Je pense aux ajouts que nous avons apportés au projet de loi, plus précisément en ce qui concerne la question précédente sur les peines visant les Autochtones et sur leur vision différente de l'établissement des peines et des mesures de réparation. Je pense aussi aux considérations liées à l'identité et à l'expression de genre. Je me demande si la députée croit que ces deux domaines de la détermination de la peine doivent figurer dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je pense que tous les députés ont hâte au débat en profondeur que le comité tiendra sur les détails du projet de loi. J'ai hâte de découvrir les conclusions du comité. Je suis d'avis que nous irons de l'avant.
Ce qui est primordial pour moi, c'est que les droits de tous les Canadiens qui sont victimes d'un crime, peu importe leurs origines, leur groupe ethnique ou leur genre, soient la priorité absolue, que ces droits des victimes soient intégrés au projet de loi et qu'ils soient respectés partout au pays.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-77 sur la réforme du système de justice militaire. On dit que l'imitation est la plus belle forme de flatterie. Or, il se trouve que l'actuel gouvernement a tenu compte de nombreuses dispositions proposées dans le projet de loi C-71 du gouvernement précédent. À l'exception de quelques ajouts, le projet de loi C-77 est pratiquement une copie conforme de notre projet de loi.
J'aimerais aborder certains points dont il a été question à la Chambre récemment. Durant le débat de ce matin, les ministériels ont parlé des victimes et de leurs droits. Tant dans l'opposition que lorsque nous étions au pouvoir, j'ai toujours ardemment défendu les droits des victimes, tout comme l'a fait l'ancien gouvernement avec la Charte canadienne des droits des victimes. Il est primordial que les gouvernements fassent passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
Au cours des dernières semaines, certaines questions ont été hautement médiatisées et ont attiré l'attention des Canadiens, en grande partie parce qu'elles ont été soulevées à la Chambre. Voici deux exemples.
L'un de ces cas est celui de Christopher Garnier, en Nouvelle-Écosse. Ce dernier a assassiné Christine Campbell, une policière et pompière volontaire. Cette affaire a été largement médiatisée. Anciens Combattants Canada paie les traitements de M. Garnier pour le trouble de stress post-traumatique, alors que des vétérans attendent toujours leur tour.
Au cours des dernières semaines, nous avons évidemment entendu parler de l'enjeu concernant Tori Stafford. La personne qui l'a tuée est actuellement placée dans un centre de ressourcement autochtone du Nord de la Saskatchewan alors qu'elle devrait être sous les verrous et entourée de barbelés à lames, exactement là où elle était auparavant.
En ce qui concerne les droits des victimes, nous devons les faire passer avant ceux des criminels. Ce n'est pourtant pas l'exemple fourni par le gouvernement au cours des dernières semaines. Bon nombre d'entre nous ont entendu le témoignage du père de Tori Stafford le week-end dernier, suppliant le premier ministre du Canada de corriger cette situation.
Heureusement, demain est une journée de l'opposition. Les députés ministériels auront donc l'occasion de faire ce qui s'impose au sujet de la motion que nous allons présenter. Cette motion demande au gouvernement du Canada, au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique d'annuler la décision qui a été prise par Service correctionnel Canada afin que la meurtrière de Tori Stafford soit de nouveau derrière des barreaux et des barbelés, comme il se doit, et non entourée d'arbres dans un centre de ressourcement. Demain, le gouvernement et les ministériels auront la possibilité de faire la bonne chose, soit d'appuyer la motion de l'opposition.
Comme je l'ai dit plus tôt, pour ce qui est du projet de loi C-71, les conservateurs défendront toujours l'intérêt des victimes et non ceux des criminels. Pendant le week-end, j'ai eu une conversation très sérieuse à ce sujet puisqu'il met en cause des criminels. En fait, cette discussion était davantage axée sur les projets de loi actuels, le C-71 et le C-75, puisque ceux-ci traitent du nouveau registre des armes à feu des libéraux et de modifications apportées aux lois sur le système de justice pénale, notamment de la liste des activités qui sont normalement considérées comme criminelles et graves, mais qui seront maintenant réduites à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire.
Parmi les gens avec qui j'ai discuté dans ma circonscription cette fin de semaine, certains sont très préoccupés non seulement par le registre des armes d'épaule et son inefficacité pour régler le problème réel des gangs, de la violence liée aux gangs et de l'utilisation illégale des armes à feu, mais aussi par le fait que bon nombre des crimes haineux les plus graves risquent de n'entraîner dorénavant qu'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La raison de cet allégement est l'incapacité du gouvernement à doter la magistrature, ce qui cause un arriéré dans le traitement des cas. Le gouvernement préfère laisser les criminels s'en tirer avec une simple tape sur les doigts que de veiller aux intérêts et aux droits des victimes.
Une partie importante du projet de loi concerne l'arrêt Gladue. En grande partie, elle reprend exactement le libellé de la version précédente, soit le projet de loi C-71 de l'ancien gouvernement conservateur. Toutefois, la principale différence entre les deux est l'adaptation de la Loi sur la défense nationale pour tenir compte de l'arrêt Gladue.
En réalité, cet ajout signifie que les membres autochtones des Forces armées canadiennes accusés d'infractions aux termes de la Loi sur la défense nationale seraient passibles de peines plus légères s'ils sont reconnus coupables. Cela cause des problèmes en ce sens qu'un tel traitement spécial pour les membres autochtones risque de mener à des peines moins sévères pour eux que pour les autres membres des Forces armées canadiennes. En fait, cela risque de nuire à la discipline opérationnelle, au moral et à certaines politiques de lutte contre le racisme au sein des Forces armées canadiennes. C'est inquiétant.
Nous appuierons le projet de loi et son renvoi au comité pour entendre les parties intéressées, telles que les Premières Nations et les défenseurs des intérêts des personnes qui seraient touchées.
Il restera 13 minutes et 45 secondes au député de Barrie—Innisfil lorsque nous reprendrons le débat après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, le gouvernement répétait qu'il valait mieux ne pas conclure d'entente sur l'ALENA qu'en conclure une mauvaise. Il a pourtant conclu la pire entente possible. C'est recul après recul pour le Québec; il n'y a pas un seul gain.
C'est un recul dans la gestion de l'offre, alors qu'il y a encore des brèches pour appauvrir nos producteurs. Il n'y a rien non plus concernant les tarifs illégaux sur l'acier et l'aluminium. Il faudra nous fier à la bonne humeur de M. Trump. C'est aussi un recul pour nos commerçants, qui voient la porte s'ouvrir encore plus grand pour la compétition des géants du Web. Enfin, c'est un recul en santé, alors qu'Ottawa protège les entreprises pharmaceutiques américaines contre les médicaments à bas prix.
Ottawa a cédé à M. Trump tout ce qu'il voulait et n'a rien gagné en retour pour le Québec. Le premier ministre s'est fait rouler dans la farine par le bluff d'un président qui ne souhaitait pas d'entente aujourd'hui à moins que le Canada s'écrase sur toute la ligne. Encore une fois, le Québec paie cher pour une négociation commerciale où il n'avait pas de place à table.
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, le 1er octobre marque au Canada la Journée nationale des aînés. Pour l'ONU, les personnes âgées d'aujourd'hui sont à l'origine de la Déclaration universelle des droits de l'homme. C'est pourquoi le Canada, l'ONU et la planète entière veulent célébrer ces champions défenseurs des droits de la personne.
Le Parlement a reconnu la contribution exceptionnelle des aînés à la société canadienne. Les aînés contribuent, par leur expérience, leur savoir-faire et leurs connaissances, aux plus jeunes générations. Voilà pourquoi notre gouvernement s'emploie, entre autres, à accroître leur revenu et leur inclusion dans la société et à améliorer leur santé.
Le 1er octobre est une occasion pour tous les Canadiens de les remercier et de leur assurer que leurs droits seront respectés au quotidien.
[Traduction]
Don McDonald
Monsieur le Président, samedi, nous avons porté Don McDonald à son dernier repos. Don était un homme très passionné qui donnait de lui-même, de son temps et de son énergie à d'innombrables organisations.
Don, un fier Écossais, a joué de la cornemuse pendant plus de 65 ans. Il n'y a pas d'organisme pour lequel ce cornemuseur-major n'a pas fait de bénévolat. C'était un militaire qui était membre à vie de la Légion royale canadienne.
Sous la direction de Don McDonald, Saskatoon a organisé chaque année la plus grande cérémonie intérieure du jour du Souvenir au pays. Don était un fervent partisan du football saskatchewanais; il a été président de Football Saskatchewan durant huit ans. Il a cofondé la ligue nationale des Prairies et il a été commissaire de la Ligue junior canadienne de football.
Cependant, Don était connu comme monsieur Hilltops, puisqu'il a servi l'équipe bleue et or pendant sept décennies. Il a été admis à trois temples de la renommée, soit le temple de la renommée des sports de Saskatoon, le temple de la renommée des sports de la Saskatchewan et, en 2015, le temple de la renommée du football canadien.
Don nous manquera.
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, en cette Journée nationale des aînés, les Canadiens sont invités à rendre hommage aux personnes âgées qui les entourent.
Ici, sur la Colline, la ministre des Aînés a organisé une série de tables rondes pour donner l'occasion aux parties prenantes de discuter de questions liées aux aînés et de trouver des moyens de s'assurer que les services et les programmes du gouvernement fédéral répondent aux besoins de la population vieillissante du Canada.
Les aînés ont jeté les bases de la prospérité du pays et ont contribué à l'édification d'une société ouverte, diversifiée et altruiste. Comme leur nombre devrait atteindre les 10 millions d'ici 2036, il est crucial de répondre à leurs besoins. En investissant dans les aînés, nous investissons dans le bien-être et la prospérité du Canada.
J'aimerais inviter toutes les personnes ici à assister à la réception qui aura lieu pour souligner la Journée nationale des aînés de 17 h 30 à 19 h 30, dans la salle 216 de l'édifice du Centre. Des rafraîchissements seront fournis par l'Association canadienne des individus retraités.
Les aînés jouent un rôle important, prenons le temps de le souligner aujourd'hui et au quotidien.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, cela fait des mois que les Québécois et les Canadiens demandent au gouvernement de protéger intégralement la gestion de l'offre dans la renégociation de l'ALENA. Malheureusement, nous apprenions ce matin que la nouvelle entente qui vient d'être signée avec les États-Unis et le Mexique ouvre une nouvelle brèche — une troisième — dans le système de gestion de l'offre. C'est maintenant 10 % qui est ouvert aux marchés étrangers.
Le premier ministre a répété qu'il souhaitait protéger la gestion de l'offre et que le Canada préférait ne pas signer d'accord plutôt que de signer un mauvais accord. Eh bien, j'ai des petites nouvelles pour lui: ce qu'il vient de signer est un mauvais accord. Comment le premier ministre peut-il se dire satisfait du résultat obtenu, alors qu'il s'est écrasé devant le président américain?
Les producteurs de lait de chez nous sont furieux, déçus et inquiets. Je les comprends et ils ont raison. Ces concessions supplémentaires vont occasionner un autre choc important pour les producteurs et les agriculteurs de l'Estrie. Ce sont encore eux qui écopent et qui sont la monnaie d'échange du premier ministre du Canada.
On voit bien que les libéraux n'ont jamais eu l'intention de tenir leur promesse. Au lieu de défendre les agriculteurs locaux, le gouvernement les a tout simplement trahis encore une fois.
[Traduction]
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. En tant que président du caucus parlementaire de la santé mentale, je suis heureux de voir des députés de tous les partis prendre le temps, malgré leur horaire chargé, de rencontrer des militants et des chercheurs de tout le pays qui oeuvrent dans le domaine de la santé mentale.
En tant que Canadiens et à titre de dirigeants, notre sensibilisation aux réalités de la maladie mentale n'a jamais été plus élevée. Lorsque j'observe ce qui se passe au Parlement aujourd'hui, je sens la volonté d'opérer de réels changements. Cependant, notre travail ne fait que commencer.
J'espère que tous les députés prennent quelques instants cette semaine pour s'entretenir avec les gens qui luttent pour obtenir ces changements. Je les incite à prendre part aux discussions qui auront lieu ce soir avec l'organisme Recherche en santé mentale Canada, et à prendre le temps demain d'assister à la campagne Visages de la maladie mentale, organisée par l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale.
Cette semaine nous offre l'occasion, en tant que dirigeants, de prendre un instant pour écouter, apprendre et agir ensemble.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, je suis heureuse de promouvoir la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales à une époque où nous nous efforçons de nous débarrasser des stigmates associés à la maladie mentale.
Les gens de ma circonscription, Sarnia—Lambton, et de beaucoup d'autres circonscriptions semblables ressentent les répercussions de la maladie mentale et du manque de ressources pour y faire face. Nous savons qu'un Canadien sur cinq souffrira d'une maladie mentale à un moment ou un autre, et c'est la raison pour laquelle nous devons nous efforcer d'éliminer les stigmates entourant les discussions sur ce problème. Nous devons fournir aux populations concernées l'aide et les ressources nécessaires.
J'ai en outre l'honneur d'informer la Chambre que j'organiserai une réception spéciale avec le Président, le député de Vancouver Kingsway et l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, afin de souligner l'édition 2018 de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. J'encourage tous les députés à se joindre à nous demain, de 17 h 30 à 19 heures.
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai assisté à de nombreux événements en l'honneur des aînés, afin de les remercier pour le bénévolat qu'ils font dans ma circonscription. C'est aujourd'hui la Journée nationale des aînés, et je voudrais en profiter pour rendre hommage aux aînés qui ont bâti notre pays, qui contribuent à notre société et qui continuent de nous faire bénéficier de leur sagesse.
Après une vie entière de travail, ils méritent une retraite dans la dignité. En 2017, le gouvernement a consacré 55 millions de dollars au programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de favoriser l'engagement social des aînés dans leur milieu de vie. En outre, depuis 2016, le gouvernement a créé 5 000 logements pour les aînés. Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons fait de la création de logements abordables pour les aînés une priorité.
À l'heure où le Canada compte plus de 8,2 millions de personnes de plus de 60 ans, il est vital que nous continuions à injecter de l'argent dans l'aide aux aînés.
Le logement
Monsieur le Président, sans logement, il est difficile, voire impossible, de bâtir sa vie. C'est pourquoi les défenseurs du logement abordable se réjouissent tant de notre révolutionnaire Stratégie nationale sur le logement. L'investissement de 40 milliards de dollars réduira l'itinérance de 50 % et donnera à d'innombrables Canadiens la chance de bâtir leur vie.
À Calgary, la Stratégie nationale sur le logement a déjà une incidence. Les organismes Horizon Housing Society et Silvera for Seniors ainsi que la campagne Resolve s'associent au gouvernement en vue de construire 161 logements abordables pour des aînés, des familles et des personnes à faible revenu. Ce projet de logements abordables à Calgary est le premier à recevoir un financement fédéral dans le cadre de notre plan révolutionnaire.
Grâce à l'excellent travail et aux efforts de ces organismes, beaucoup d'autres habitants de Calgary n'auront plus besoin de chercher un toit et ils pourront commencer à construire leur avenir.
Le cancer du sein
Monsieur le Président, la Course à la vie en appui à la recherche sur le cancer du sein a eu lieu la fin de semaine dernière. Chaque année, quelque 26 000 Canadiennes reçoivent un diagnostic de cancer du sein. Une femme sur trente-et-un en mourra, le compte de décès s'élevant à 5 000 pour cette année uniquement.
Ma mère Lynne était l'une de ces femmes. Elle était une mère forte, passionnée et généreuse. Elle avait trois enfants, et si elle était vivante aujourd'hui, elle rencontrerait ses cinq merveilleux petits-enfants: Harper Lynne et Cashton Leitch, ainsi que Maelle, Collins et Jeremy Heath, qui sont avec nous aujourd'hui à la tribune. Pour rendre hommage à la vie et au leg de ma mère, notre famille organise une activité de bienfaisance annuelle dont les fonds amassés serviront à la recherche sur le cancer du sein.
La 18e activité annuelle a eu lieu la semaine dernière. Elle a permis de recueillir plus de 17 000 $, ce qui nous amène à un total de plus de 250 000 $.
Quiconque a un membre de sa famille qui lutte contre le cancer du sein doit savoir que grâce à la recherche et au soutien continus nous vaincrons cette terrible maladie. Ainsi, toutes les grands-mères pourront rencontrer leurs petits-enfants.
[Français]
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 1er octobre, est la Journée nationale des aînés.
[Traduction]
La Journée nationale des aînés est une occasion de célébrer les aînés d'un océan à l'autre. C'est une occasion de souligner leurs longues contributions aux collectivités et au pays. J'invite mes collègues et les Canadiens à prendre le temps de remercier une personne âgée.
[Français]
Dans Alfred-Pellan, nous sommes choyés par nos aînés qui contribuent chaque jour à bâtir une communauté plus inclusive et plus solidaire. Nos aînés continuent de partager avec nous leur histoire et leur héritage qui, des fois, est composé d'espoir et de rêves, mais aussi — n'oublions pas — de larmes et de sacrifices.
Je remercie les chers aînés d'Alfred-Pellan et du Canada d'avoir bâti le Canada tel que je le connais aujourd'hui. Je les remercie pour les sacrifices qu'ils ont faits et d'être une source d'inspiration.
[Traduction]
L'accident de pêche au large de North Cape
Monsieur le Président, puisque je suis né et que j'ai grandi dans une petite collectivité côtière, je suis particulièrement touché par un événement tragique comme celui qui s'est produit au large de North Cape, à l'Île-du-Prince-Édouard.
La semaine dernière, le capitaine Glen DesRoches et Moe Getson ont perdu la vie lorsque leur bateau de pêche, le Kyla Anne, a chaviré dans des eaux agitées. Cela m'a rappelé les risques auxquels les pêcheurs et leur famille s'exposent chaque fois qu'ils partent en mer. Je profite de cette occasion pour offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches des deux hommes disparus lors de cet événement des plus tragiques.
J'aimerais également remercier les innombrables bénévoles et professionnels de la région qui ont participé aux opérations de recherche et de sauvetage à la suite de la tragédie du Kyla Anne.
[Français]
Charles Aznavour
Monsieur le Président, il nous a bercés de sa voix, de ses textes, de sa fougue. Il a été mon plus grand que grand des chanteurs français, mon idole, Charles Aznavour.
La toute première fois que je l'ai entendu, j'avais six ou sept ans. Cette chanson, La bohème, est encore aujourd'hui synonyme de bonheur.
Il nous a envoûtés tellement de fois par ses chansons et ses textes profonds qu'aujourd'hui, il nous donne le goût de fredonner, de fredonner et de nous souvenir de ces moments privilégiés.
Souvenons-nous de Mourir d'aimer, Que c'est triste Venise, Les plaisirs démodés, ou encore For me formidable. Toutes ces chansons nous ont fait vibrer en émotions.
Aujourd'hui, nous perdons un grand artiste de ce monde, mais son souvenir restera dans nos têtes et dans nos coeurs. Je l'entends aujourd'hui nous chanter Non je n'ai rien oublié.
Reposez en paix, monsieur Aznavour.
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, je suis heureuse de souligner aujourd'hui la Journée nationale des aînés.
Profitons de cette occasion pour reconnaître et célébrer tous les aînés et leur rendre hommage pour les précieuses contributions qu'ils ont apportées et continuent d'apporter à nos familles, à nos milieux de travail, à nos collectivités et au Canada.
[Traduction]
Les aînés ont travaillé fort pour nous, et nous leur rendons la pareille. Nous avons pris des mesures pour améliorer la sécurité du revenu, notamment en ramenant de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti d'environ 1 000 $ par année pour les aînés seuls les plus vulnérables. Nous avons pris des mesures concrètes afin d'améliorer les services de santé, d'accroître le nombre de logements abordables et accessibles, et de promouvoir l'inclusion sociale des aînés au Canada.
Les aînés ont contribué à bâtir notre pays et nous ont légué un riche patrimoine. En cette Journée nationale des aînés, j'invite tout le monde à se joindre à moi pour remercier les aînés de tout le pays d'avoir changé nos vies de façon positive.
Les nageoires de requin
Monsieur le Président, je prends la parole pour inviter tous les députés à se joindre à Sandy et Brian Stewart et au caucus de tous les partis responsable des océans, mercredi, le 3 octobre, après les votes, au Cineplex Lansdowne, pour une projection du dernier film de Rob Stewart, intitulé Sharkwater: Extinction, avant son lancement dans les cinémas canadiens le 15 octobre.
Rob Stewart était un cinéaste, photographe et défenseur de l'environnement canadien, et un ami. Il a passé sa vie à sensibiliser les gens au rôle vital que les requins jouent dans le maintien des écosystèmes océaniques et à la pratique horrible consistant à couper les nageoires de requins, pratique qui tue 70 à 100 millions de requins par année. Il est mort tragiquement en janvier 2017 pendant le tournage d'un documentaire sur l'industrie du prélèvement des nageoires de requins, qui est illégale.
Le Canada pourrait rendre hommage au travail de Rob et faire durer son héritage en prenant des mesures pour interdire l'importation de nageoires de requin. J'invite les députés à se joindre à nous mercredi pour en apprendre plus sur ce problème et sur ce qu'ils peuvent faire pour contribuer à le régler.
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner la Journée nationale des aînés. Dans nos vies très occupées, il arrive bien trop souvent que nous oubliions les aînés. Ils ont pourtant le savoir d'une vie et une sagesse à offrir aux jeunes générations. Ce sont eux qui ont bâti le Canada que nous aimons tant.
C'est pourquoi en 2016 le gouvernement conservateur a nommé pour la première fois un ministre pour les aînés et a établi en 2010 la Journée nationale des aînés. J'ai eu le privilège de servir comme ministre des Aînés pendant quatre ans et demi.
J'espère que tous les députés et les Canadiens qui nous suivent de la maison prendront le temps d'aller rendre visite à un aîné ou d'aider bénévolement un aîné de leur collectivité, et qu'ils feront part à leurs parents et à leurs grands-parents de toute la reconnaissance que nous avons pour le dévouement dont ils ont fait preuve et les efforts qu'ils ont déployés pour bâtir notre pays et pour élever les gens qui y habitent.
Je souhaite à tout le monde une heureuse Journée nationale des aînés.
Le commerce international
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'une grande réussite du Canada, des États-Unis et du Mexique. Aujourd'hui, les trois pays en sont venus à un consensus concernant un nouvel accord commercial modernisé, l'Accord États-Unis-Mexique-Canada.
[Français]
Le Canada attendait d'obtenir un accord avantageux, et nous l'avons obtenu.
[Traduction]
Cet accord est profitable pour les centaines de milliers de Canadiens qui travaillent dans le secteur automobile. Il est profitable pour les entreprises canadiennes, pour les agriculteurs et pour le secteur de l'énergie.
[Français]
Cet accord protège la stabilité économique et favorise la croissance future de l'emploi.
[Traduction]
L'Accord États-Unis-Mexique-Canada favorisera la libéralisation des marchés et mènera à des échanges commerciaux plus équitables et à une forte croissance économique dans notre région. Il renforcera la classe moyenne, créera de bons emplois bien rémunérés et établira la stabilité et la confiance dont les investisseurs ont besoin.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous attendons les détails du nouvel accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique pour en évaluer toutes les répercussions.
Nous savons par contre que le premier ministre a fait des concessions en ce qui a trait à l'accès au marché des produits laitiers, ainsi que sur la classe 7.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il a obtenu des concessions quant au niveau de soutien que les Américains donnent à leur industrie?
Monsieur le Président, l'accord auquel on est arrivé hier est un bon accord pour les Canadiens et pour l'accès au marché sur tout le continent. C'est très important de continuer à démontrer que les Canadiens sont des personnes qui innovent et qui travaillent fort pour réussir.
En ce qui a trait aux produits laitiers, nous avons travaillé avec les gens de l'industrie laitière pour nous assurer qu'ils auront des compensations pour la part de marché qu'on a dû accorder aux Américains.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'a pas indiqué dans sa réponse s'il avait été en mesure d'obtenir des concessions des États-Unis dans ce secteur en particulier.
Lorsque le premier ministre a parlé de renégocier l'ALENA, il n'y avait pas de disposition de caducité, de droits de douane sur l'acier ou de quotas automobiles et nous avions déjà un mécanisme de résolution des différends, alors il ne s'agit pas de gains liés à cet accord. Nous espérions que le gouvernement fasse des gains lors de la renégociation. Par exemple, il aurait pu obtenir qu'on mette fin à la politique américaine d'achat aux États-Unis, qui coûte des milliards de dollars et des milliers d'emplois au Canada.
Est-ce que, grâce à cet accord, la politique d'achat aux États-Unis sera mise de côté une fois pour toutes, oui ou non?
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens sont heureux que nous allions de l'avant avec un accord historique qui amènera davantage de stabilité, de sécurité et de certitude aux investisseurs et aux entreprises, mais surtout aux travailleurs et aux gens de la classe moyenne au Canada. Nous avons mis fin au climat d'incertitude qui pesait sur le commerce au Canada, nous avons montré que nous pouvions avancer et continuer de faire croître l'économie, d'attirer les investisseurs internationaux, de faire partie de la chaîne d'approvisionnement mondiale et de faire partie intégrante du marché de l'Amérique du Nord. Aujourd'hui est un jour heureux pour le Canada et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la question est très précise. Le premier ministre a fait d'importantes concessions dans des domaines clés. Il a fait des concessions relativement aux produits laitiers. Il a fait des concessions sur la question des quotas automobiles. Il a fait des concessions sur les produits pharmaceutiques, ce qui veut dire que les Canadiens qui sont malades vont devoir payer plus cher pour leurs médicaments. On aurait pu espérer que toutes ces concessions se traduisent par un gain sur une question importante, comme la politique d'achat aux États-Unis.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il a oui ou non obtenu que cesse la politique d'achat aux États-Unis dans cet accord?
Monsieur le Président, nous avons travaillé extrêmement dur au cours des 13 derniers mois pour en arriver avec les Américains et les Mexicains à un nouvel accord qui serait bon pour les Canadiens. Malgré ce qu'a recommandé Stephen Harper il y a environ six mois, nous n'étions pas prêts à signer n'importe quel accord. Nous voulions conclure un accord qui soit bon pour les Canadiens et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons défendu les intérêts du Canada, nous avons défendu les intérêts des Canadiens et nous avons fait les choses comme il le faut. Je tiens à remercier les Canadiens de tous les coins du pays, qui, indépendamment de leur idéologie, ont fait front commun sur cette question.
Monsieur le Président, si les Canadiens faisaient front commun, c'est parce qu'ils voulaient un bon accord. Le premier ministre tente de s'attribuer le mérite d'un accord que le Parti conservateur a conclu il y a plus de 25 ans. Il n'y avait pas de disposition de caducité, il y avait déjà un mécanisme de règlement des différends, et, maintenant, le premier ministre a fait des concessions importantes dans des secteurs essentiels de l'économie. Nous aimerions maintenant savoir où sont les gains.
Les Canadiens faisaient front commun dans l'espoir que l'on cesse d'imposer des droits de douane punitifs sur le bois d'oeuvre. Le premier ministre peut-il confirmer que ses concessions ont mis fin à l'imposition des droits de douane sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, je suis désolé de constater que la position officielle de l'opposition officielle est que cet accord est mauvais. Les Canadiens pensent autrement. Il s'agit d'un bon accord pour le Canada. Il offre de la certitude et de la sécurité pour l'avenir. Nous avons garanti un accès continu au marché de l'Amérique du Nord dans un contexte de protectionnisme et nous conservons l'assurance que, dans le cadre de nos négociations avec les États-Unis, qui sont menées de façon positive et constructive, nous ferons toujours passer les intérêts des Canadiens en premier dans tous les dossiers. Cette question n'a rien de politique; on parle de la prospérité des Canadiens. C'est là-dessus que nous nous concentrons.
Monsieur le Président, nous allons évaluer cet accord pour voir si c'est un bon accord et une façon de le faire consistera à déterminer sur quels plans le Canada sort gagnant.
Nous savons sur quels points le premier ministre a reculé. Il a cédé à Donald Trump sur les produits laitiers. Il a cédé à Donald Trump sur les quotas dans l'industrie automobile. Il a cédé à Donald Trump sur les produits pharmaceutiques, ce qui veut dire que les patients canadiens devront payer plus cher leurs médicaments.
Après avoir fait toutes ces concessions, nous aimerions savoir s'il a obtenu l'abolition des droits sur le bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, nous allons devoir attendre un peu pour savoir si l'opposition officielle pense qu'il s'agit d'un bon accord ou d'un mauvais accord.
D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens comprennent qu'il est dans l'intérêt du Canada d'obtenir l'accès au marché nord-américain et de pouvoir défendre l'ordre fondé sur des règles grâce au chapitre 19 qui demeure inchangé. Les Canadiens comprennent que défendre nos industries culturelles, notamment, au moment où elles se tournent davantage vers des plateformes numériques, est une bonne chose. Ils comprennent que défendre la gestion de l'offre et son maintien est également une bonne chose.
Voilà ce que les Canadiens espéraient de nous et c'est ce que nous leur avons donné.
[Français]
Monsieur le Président, je me souviens d'un moment pas trop lointain où le premier ministre nous disait qu'il voulait avoir un nouvel ALENA progressiste qui ferait la promotion de l'égalité des genres et des droits des autochtones. Il avait même dit en août 2017: « Il est clair que nous souhaitons des conditions de concurrence plus égale en Amérique du Nord concernant la protection de l'environnement ». Sur tous ces plans, il y a eu zéro gain, mais il y a eu des concessions canadiennes sur la gestion de l'offre et un maintien des tarifs sur l'aluminium et l'acier.
Le premier ministre nous avait promis qu'il n'y aurait pas d'entente plutôt qu'une mauvaise entente.
Pourquoi est-ce qu'il s'est écrasé?
Monsieur le Président, nous sommes arrivés à une bonne entente. Plus exactement, il y a plus de mesures qui protègent l'environnement dans cet accord que dans l'Accord d'il y a 25 ans. Nous sommes arrivés à un accord qui prévoit des pénalités et des conséquences sévères s'il n'y avait pas de suivi sur l'environnement. C'est quelque chose que nous avons pu obtenir, par exemple, dans cet accord. Cependant, je comprends que le NPD continue de ne pas aimer les accords et continue de ne pas vouloir d'accord commercial avec personne dans le monde, y compris, apparemment, les États-Unis.
Monsieur le Président, ce qu'on a présentement, c'est un ALENA, mais avec plus de concessions canadiennes. Pour la troisième fois en quatre ans, nos agriculteurs se voient sacrifiés dans la conclusion d'une entente commerciale, et pourtant le premier ministre nous avait dit mille fois et nous avait répété qu'il allait défendre la gestion de l'offre. Ce qu'il n'avait pas dit, c'est qu'il allait la mettre à terre avant. Une brèche, deux brèches, trois brèches, le système prend l'eau de partout maintenant, et le pire, c'est que les Américains pourront continuer de subventionner leur industrie agricole en toute impunité avant de faire le dumping de leurs surplus ici, au Canada. Le premier ministre avait promis aux agriculteurs qu'il allait les protéger et qu'il allait défendre la gestion de l'offre.
Pourquoi s'est-il écrasé?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons protégé la gestion de l'offre. Après avoir signé l'AECG, le PTPGP et maintenant, l'AEUMC, nous avons un processus qui protège et qui maintient en place notre système de gestion de l'offre. Évidemment, nous allons travailler avec l'industrie laitière et les producteurs laitiers pour nous assurer qu'il y ait des compensations pour la part du marché que nous avons accordée aux Américains. Cependant, nous savons que nous avons sécurisé la gestion de l'offre pour les générations futures.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens craignaient qu'il n'y ait pas d'accord, mais aujourd'hui, ils sont nombreux à s'inquiéter plutôt des concessions qui ont dû être faites pour obtenir un accord. Ce nouvel accord n'est pas du tout conforme aux priorités que les libéraux avaient promis de respecter au début des négociations. Qu'est-ce qui est arrivé à l'objectif de conclure un accord commercial progressiste?
Les libéraux ont fait des concessions majeures qui feront mal aux producteurs canadiens de lait, d'oeufs et de volaille. Ils n'ont pas obtenu la levée des droits de douane sur l'aluminium et l'acier que le président Trump avait promise, et ils ont fait augmenter encore davantage le prix des médicaments.
Les libéraux avaient promis un accord où tout le monde serait gagnant. Comment le premier ministre peut-il affirmer que le Canada ressort gagnant d'un accord après avoir fait autant de concessions?
Monsieur le Président, non content de s'opposer aux accords commerciaux en général, le NPD est malheureusement contre les accords commerciaux progressistes en particulier, et c'est honteux. Nous avons réussi à inclure dans l'accord des normes de travail pour l'Amérique du Nord qui constituent un jalon historique dans la protection des droits des travailleurs. Quant à l'environnement, nous avons fait accepter à nos partenaires des mesures de protection de l'environnement qui auront des effets tangibles, ce qui n'avait jamais été fait dans le passé.
L'accord que nous allons signer est avantageux pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort afin d'en faire partie. Voilà qui est au coeur des objectifs progressistes du gouvernement et de cet accord commercial progressiste.
Monsieur le Président, tout le processus s'est passé dans l'hermétisme le plus total. Les Canadiens s'attendaient à de la transparence puisque c'est ce qu'on leur avait promis.
Les travailleurs ont besoin de savoir exactement ce à quoi le gouvernement a adhéré et les répercussions que cela aura sur leur gagne-pain. Ils méritent de savoir si leurs emplois et les industries canadiennes seront protégés.
Qu'en est-il du programme commercial progressiste?
Ma question pour le premier ministre est simple: se montrera-t-il transparent en soumettant l'accord à la Chambre pour qu'il fasse l'objet d'une étude, d'un débat et d'un vote?
Monsieur le Président, on reconnaît un grand mérite au gouvernement pour la conclusion de l'accord, mais je dois dire que nous devons une fière chandelle à de nombreux intervenants et industries du pays, notamment le Congrès du travail du Canada et Unifor.
Jerry Dias et Hassan Yussuff ont collaboré étroitement avec nous depuis le début afin que l'accord soit le meilleur possible pour les travailleurs, l'emploi et les Canadiens. C'est là-dessus que nous allons continuer à nous concentrer. Évidemment, nous sommes impatients de présenter l'accord au Parlement dans le cadre du processus de ratification.
[Français]
Monsieur le Président, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes souhaitent que le Canada ait un bon accord avec les États-Unis et le Mexique. Cependant, nos producteurs laitiers et nos industries de l'acier, de l'aluminium et du bois d'oeuvre sont toujours dans une situation précaire.
Nous savons maintenant ce que le premier ministre a sacrifié pour le président américain. Ce que les Québécois et les Canadiens veulent savoir, c'est quels sont leurs gains réels.
Le premier ministre peut-il nous dire quels sont les bénéfices économiques qui ont été réalisés pour le Canada dans cet accord? Nous, nous les cherchons encore présentement.
Monsieur le Président, je vais être claire: le Canada y est parvenu car nous avons été déterminés et nous avons gardé notre objectif. Même lorsque certains recommandaient de capituler, nous savions que la nouvelle entente devait être bonne pour le Canada et pour les Canadiens. C'est exactement ce que nous avons accompli.
Monsieur le Président, voici des faits: les tarifs douaniers sont toujours de 25 % pour l'acier et de 10 % pour l'aluminium; nous n'avons pas d'entente sur le bois-d'oeuvre; et le secteur agricole canadien a fait l'objet des très importantes concessions dans le cadre de ces négociations.
Le premier ministre peut-il nous dire si une étude d'impact a été réalisée pour évaluer les conséquences des concessions qui ont été faites au président américain?
Si oui, s'engage-t-il à la déposer ici, à la Chambre?
Monsieur le Président, je veux dire une chose très importante: j'aimerais aujourd'hui remercier nos négociateurs canadiens qui ont travaillé très fort. De plus, je veux remercier Steve Verheul, notre négociateur en chef. Au nom de tous les Canadiens, je les remercie de leur travail acharné.
Cet accord sera bon pour les travailleurs et les entreprises du Canada. Il sera aussi bon pour les familles canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, un gouvernement compétent se serait fixé comme objectif de mettre un terme aux politiques nuisibles d'achat aux États-Unis, qui empêchent les entreprises et les travailleurs canadiens de participer à des projets étatiques et locaux au sud de la frontière. Le gouvernement a pourtant cédé à Donald Trump dans le dossier des produits pharmaceutiques; les Canadiens verront le prix des médicaments augmenter. Il a cédé dans les dossiers des droits d'auteur et de la production laitière, et dans bien d'autres encore. À ce jour, le gouvernement n'a pas été en mesure d'enregistrer un seul gain à l'égard des politiques d'achat aux États-Unis.
La ministre peut-elle confirmer que ces politiques protectionnistes prendront fin avec la signature de ce nouvel accord?
Monsieur le Président, la position des conservateurs est plutôt difficile à comprendre étant donné que, la semaine dernière, ils exhortaient le gouvernement à capituler. Ils nous exhortaient à baisser les bras. Cette semaine, ils ne semblent pas vouloir d'accord du tout. Le gouvernement a fait exactement ce qu'il avait promis aux Canadiens. Nous avons dit que nous voulions un bon accord, pas n'importe quel accord, et nous avons conclu un bon accord.
Monsieur le Président, il est intéressant que les libéraux aient employé le terme « capituler » parce que c'est précisément ce qu'ils ont fait. Ils ont capitulé dans le dossier des produits pharmaceutiques, permettant à l'administration Trump d'imposer des coûts plus élevés aux patients canadiens pour augmenter les profits des pharmaceutiques américaines. Ils ont également capitulé dans le dossier de l'automobile en acceptant l'imposition d'un plafond sur la croissance des exportations canadiennes. Ils ont capitulé dans les dossiers des droits d'auteur et de la production laitière.
Qu'ont-ils obtenu en échange de toutes ces capitulations? Ont-ils réussi à faire abandonner les politiques d'achat aux États-Unis, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les conservateurs semblent s'être découvert énormément de courage à la dernière minute, alors que, tout au long de ces négociations, ils nous ont conseillé d'adopter une position conciliante.
Les Canadiens ont vu que le gouvernement était déterminé à défendre les intérêts nationaux tout en étant équitable et en faisant des compris raisonnables. C'est précisément ce que nous avons fait, et nous avons conclu une bonne entente pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée peut déformer notre position autant qu’elle le veut. Pour ma part, j’essaie de voir quelle est la position du gouvernement.
Nous savons que les libéraux ont cédé devant Donald Trump en limitant la croissance des exportations canadiennes de voitures. Ils ont cédé devant Donald Trump en forçant les Canadiens à payer le prix fort pour les produits pharmaceutiques. Nous savons qu’ils ont cédé par rapport au droit d’auteur, aux produits laitiers et à d’autres dossiers. Qu’ont-ils obtenu en échange? Voyons-nous aujourd’hui la fin des droits de douane sur l’acier et l’aluminium canadiens, oui ou non?
Monsieur le Président, permettez-moi de rétablir toute la vérité sur ce qu’a dit le député. L’entente est excellente pour le secteur automobile. Elle est excellente pour le secteur des pièces d'automobile. Voilà pourquoi le prix de l’action des trois grandes entreprises de pièces d’automobile a grimpé aujourd’hui. Il n’aurait pas grimpé si l’entente avait été mauvaise pour les entreprises et les travailleurs au Canada. Cette entente garantit la croissance et l’investissement dans un secteur essentiel, et nous devrions tous être fiers qu'elle ait été conclue.
Monsieur le Président, c'est drôle d’entendre les libéraux tenter de s’attribuer le mérite d’une tendance que l’on observe depuis 25 ans. Ils essaient de s’attribuer le mérite de quelque chose qui a été négocié sous un gouvernement conservateur. Nous savons ce qu’ils ont sacrifié et ce à quoi ils ont renoncé en cédant à Donald Trump, avec pour résultat un prix élevé des médicaments pour les consommateurs canadiens et des profits plus gros pour les entreprises américaines. Nous savons qu’ils ont renoncé à bien des choses en cédant à Donald Trump, mais qu’en est-il du bois d’oeuvre? Depuis longtemps, les droits de douane tuent les emplois dans le secteur forestier canadien. Ont-ils finalement mis fin aux droits de douane imposés par M. Trump sur le bois d’oeuvre, oui ou non?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député ce que nous avons obtenu pour l’industrie du bois d’oeuvre. Cela s’appelle le chapitre 19. Il porte sur le mécanisme de règlement des différends, qui est absolument essentiel pour notre industrie, et nous…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
[Français]
Je demande à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent de se maîtriser.
L'honorable députée de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, même si un nouvel accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada a été signé, les gens de ma circonscription et des régions québécoises se sentent abandonnés. Les libéraux ont encore ouvert une brèche dans la gestion de l'offre, pas juste dans le secteur laitier, mais aussi dans le secteur de la volaille. De plus, le gouvernement n'a même pas été capable d'éliminer les tarifs sur l'aluminium.
Quels sont nos principaux gains? C'est le statu quo.
Est-ce que le Québec peut encore compter sur les libéraux pour défendre nos secteurs stratégiques, soit l'aluminium, l'agriculture et le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, je parlerai d'abord de la gestion de l'offre. Nous soutenons pleinement nos producteurs laitiers, leurs familles et leurs communautés. Cet accord fournira un accès aux marchés, mais le plus important est que l'avenir de la gestion de l'offre n'est pas remis en cause. Je veux aussi souligner qu'une compensation juste et équitable sera accordée à nos producteurs laitiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des mois, nous demandons aux libéraux s'ils ont l'intention de faire des concessions sur la gestion de l'offre. Malheureusement, aujourd'hui, nous avons la réponse. Quelque 200 000 familles canadiennes dépendent des produits laitiers, pourtant, le gouvernement vient de sacrifier la production nationale. Les producteurs se trouvent de nouveau à payer pour le problème de surproduction d'un autre pays. Les cinq secteurs soumis à la gestion de l'offre, notamment le poulet, la dinde et les oeufs, en pâtiront gravement. Il deviendra plus difficile d'accéder à des aliments produits localement et il y aura davantage de préoccupations en matière de sécurité alimentaire. Le premier ministre a promis de protéger la gestion de l'offre. Pourquoi a-t-il brisé cette promesse?
Monsieur le Président, je rappelle aux députés d'en face la situation au début des négociations. Les États-Unis demandaient alors que la gestion de l'offre soit abolie. Tout au long des négociations, le Canada a dit clairement qu'il s'agissait d'un choix politique pour les Canadiens et que celui-ci ne revenait qu'à eux. Cet accord préserve la gestion de l'offre. Il préserve un approvisionnement alimentaire sûr pour les Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement libéral a l'autorité politique, juridique et morale nécessaire pour annuler le transfert de la tueuse d'enfant Terri-Lynne McClintic dans un pavillon de ressourcement. Le ministre de la Sécurité publique sait que les bureaucrates ont pris la mauvaise décision, et c'est à lui de corriger leurs erreurs. Quand le ministre — et le premier ministre par la même occasion — entend-il prendre les mesures qui s'imposent afin que la meurtrière de Tori Stafford retourne derrière les barreaux?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, la semaine dernière, tout le pays a été horriblement ébranlé par le meurtre brutal de Tori Stafford, en 2009. La meurtrière, Mme McClintic, a été reclassée dans la catégorie des détenus à sécurité moyenne en 2014. Le gouvernement de l'époque n'a pas contesté cette décision. D'ailleurs, Mme McClintic est toujours dans un établissement correctionnel à sécurité moyenne. J'ai demandé à la commissaire du Service correctionnel de revoir le processus décisionnel pour vérifier si toutes les politiques ont été suivies correctement, mais surtout pour déterminer si les politiques elles-mêmes sont adéquates et pour cerner...
Monsieur le Président, la meurtrière avait été mise derrière les barreaux, mais la voilà maintenant qui se la coule douce dans un pavillon de ressourcement après avoir été reconnue coupable du meurtre au premier degré de Tori. Il n'y a aucune ambiguïté quant à la marche à suivre: le gouvernement peut donner une directive stratégique et indiquer que Terri-Lynne McClintic est bel et bien la meurtrière de Tori Stafford. Quand le ministre compte-t-il donner une pareille directive pour annuler ce transfert scandaleux, au nom nom de la population canadienne et de la famille de Tori Stafford?
Monsieur le Président, j'ai demandé à la commissaire du Service correctionnel d'examiner soigneusement ce dossier. Je lui ai demandé d'une part de s'assurer que toutes les politiques et les procédures ont été suivies dans le cadre du processus décisionnel, mais aussi de se pencher sur les procédures elles-mêmes pour vérifier qu'elles sont suffisantes et adéquates compte tenu des circonstances, dans le but de protéger la sécurité publique et de veiller à ce que justice soit faite.
Monsieur le Président, en fin de semaine, dans une lettre au premier ministre, le père de Tori Stafford, Rodney, a demandé une chose toute simple: que l'on remettre la meurtrière de sa fille derrière les barreaux, là où elle était lorsque nous formions le gouvernement.
Rodney a écrit: « Je dois vraiment demander au gouvernement fédéral pourquoi les meurtriers d'enfants reconnus coupables, tels que Terri Lynne McClintic, méritent plus de droits que leurs victimes et les Canadiens respectueux des lois. »
Demain, nous débattrons de notre motion qui demande aux libéraux d'intervenir afin de remettre cette meurtrière derrière les barreaux. Les libéraux appuieront-ils notre motion et interviendront-ils?
Monsieur le Président, je suis impatient de lire attentivement la lettre du père de Tori Stafford. Les Canadiens sont de tout coeur avec lui et les autres membres de la famille, qui endurent un véritable tourment. De toute évidence, l'objectif ici est de veiller à ce que justice soit rendue et à ce que les Canadiens demeurent en sécurité. J'ai demandé à la commissaire du Service correctionnel d'examiner tous les faits entourant ce cas ainsi que toutes les politiques qui ont été appliquées afin de vérifier que les normes pertinentes ont été respectées.
Monsieur le Président, le gouvernement a aujourd'hui le pouvoir et la responsabilité de corriger cette injustice. Pour commencer, il pourrait modifier la politique afin que cette meurtrière retourne derrière les barreaux. Le gouvernement a beau offrir de vaines excuses, c'est le premier ministre qui est l'ultime responsable.
Comme l'a déclaré le père de Tori: « De toute évidence, tous les Canadiens savent que cette situation est inacceptable. » Nous sommes d'accord avec le père de Tori. Les libéraux sont-ils d'accord avec le père de Tori? Vont-ils se servir du pouvoir dont ils disposent et corriger cette injustice en remettant la meurtrière de Tori derrière les barreaux?
Monsieur le Président, j'attends avec beaucoup d'impatience le rapport que j'ai commandé à la commissaire du Service correctionnel du Canada. Il est très important de procéder de manière appropriée et rigoureuse. C'est ce que je vais faire. J'attends son rapport. Dès que je l'aurai, je prendrai les mesures qui s'imposent.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, non seulement l'entente États-Unis—Mexique—Canada laisse tomber nos producteurs agricoles, mais en plus elle va augmenter le prix des médicaments pour certaines maladies chroniques comme l'arthrite. La pilule est vraiment difficile à avaler, surtout quand on célèbre la semaine des aînés. Nos aînés sont un des groupes les plus vulnérables de la société et ont déjà de la misère à payer leurs médicaments.
Est-ce qu'on a vraiment besoin d'une autre étude libérale pour instaurer un régime d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, nous savons à quel point les Canadiens sont fiers de notre système de santé publique. Nous continuons à travailler avec les provinces, les territoires et nos partenaires pour réduire le prix et fournir un accès rapide aux médicaments. C'est un enjeu important pour notre gouvernement. Nous avons hâte d'attirer de nouvelles recherches médicales au Canada. Notre gouvernement défendra toujours notre système de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, les médicaments sur ordonnance sont déjà très coûteux, mais le nouvel ALENA va les rendre encore plus chers. Cet accord fera augmenter le coût des médicaments que doivent prendre les Canadiens atteints d'arthrite, de la maladie de Crohn ou d'autres maladies chroniques. Chaque année, il gonflera aussi de dizaines de millions de dollars le coût des régimes d'assurance-médicaments. À cause de la prolongation de la durée des brevets, les Canadiens vont devoir attendre deux années de plus avant de pouvoir obtenir des médicaments génériques à prix abordable.
Comme le nouvel accord ne fera pas baisser le prix des médicaments sur ordonnance, les libéraux vont-ils implanter immédiatement un programme d'assurance-médicaments universel et abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point les Canadiens peuvent à juste titre être fiers de leur système de santé publique. Nous allons continuer de collaborer avec les provinces, les territoires et nos partenaires en vue d'abaisser le prix des médicaments et de permettre à tous les Canadiens d'y avoir accès en temps opportun. Nous espérons aussi attirer plus de recherche médicale au Canada. Le gouvernement défendra toujours le régime canadien de santé, un régime public.
La condition féminine
Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes au Canada. Au cours de ce mois, on célèbre les nombreuses réalisations des femmes et des filles dans notre pays, et on encourage les gens à en apprendre davantage sur les femmes et les filles remarquables qui ont fait progresser l'égalité des sexes pour tout le monde.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour commémorer la vie et l'héritage des femmes et des filles courageuses d'un bout à l'autre du pays qui ont marqué l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de sa récente nomination au Comité permanent de la condition féminine. Ses efforts contribueront sans doute énormément à ceux déployés quotidiennement par le gouvernement pour faire progresser l'égalité des sexes et faire croître la classe moyenne. Au cours du Mois de l'histoire des femmes, nous rendons hommage aux femmes qui, dans l'histoire du Canada, ont ouvert la voie au reste d'entre nous et nous commémorons celles dont les réalisations contribuent à former l'histoire d'aujourd'hui.
À cette fin, le gouvernement lance une nouvelle ressource en ligne pour commémorer plus de 100 femmes d'influence et invite tous les Canadiens, y compris les députés, à utiliser le mot-clic #OnInfluence et à partager l'histoire d'une femme qui contribue au mieux-être de sa collectivité.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2015, la meurtrière de Tori Stafford, la fillette de 8 ans, était enfermée en prison, derrière les barreaux. Aujourd'hui, elle se retrouve dans un pavillon de ressourcement où des enfants font souvent des séjours. C'est inacceptable.
Le premier ministre sait très bien qu'il est le seul à pouvoir renverser cette décision.
Le premier ministre va-t-il défendre le droit des victimes et renverser cette décision pour que cette meurtrière retourne derrière les barreaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, j'ai demandé à la commissaire du Service correctionnel du Canada d'examiner tous les détails de ce cas particulier, y compris les processus par lesquels les décisions ont été prises, et de s'assurer que ces processus ont été suivis. Cependant, la tâche la plus importante que je lui ai demandé de faire est d'examiner les politiques afin de déterminer si elles permettent adéquatement d'assurer la sécurité des Canadiens et de garantir que justice soit faite. J'attends son rapport avec impatience.
Monsieur le Président, l'Établissement Grand Valley pour femmes est entouré d'une clôture de barbelés à lames. Les détenues sont gardées derrière les barreaux. C'est à cet endroit que la meurtrière de Tori Stafford se trouvait avant d'être transférée dans un pavillon de ressourcement pour Autochtones. Au lieu de demeurer derrière les barreaux et les barbelés, la meurtrière de Tori est entourée d'arbres et d'enfants.
Les Canadiens veulent que la meurtrière de Tori retourne dans un établissement à sécurité maximale. Le père de Tori implore le premier ministre d'annuler cette décision. Le premier ministre peut-il, pour une fois, faire ce qui s'impose et prendre la défense des victimes et de leur famille au lieu de défendre les criminels?
Monsieur le Président, les faits sont différents de ceux que présente le député.
En fait, le Programme mère-enfant est offert dans tous les établissements pour femmes au pays administrés par le Service correctionnel du Canada, qu'il s'agisse du pavillon de ressourcement en Saskatchewan, un établissement à sécurité minimale et moyenne, ou de l'Établissement Grand Valley. C'est exactement le même principe.
Monsieur le Président, au début de l'année, le premier ministre et la ministre de la Justice ont condamné le verdict qui avait été rendu à un procès pour meurtre devant jury très médiatisé.
Ils ont tout de suite fait intervenir les organes exécutif et législatif du gouvernement et ont modifié le processus de sélection des jurés au Canada. Cependant, en réponse à une lettre déchirante rédigée par M. Stafford, lui demandant de remettre les meurtriers de sa fille en prison, il prétend à tort qu'il ne peut rien faire; il se cache derrière la bureaucratie.
Pourquoi deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, le gouvernement procède de manière très consciencieuse dans ce dossier pour voir à ce que justice soit faite et pour garantir la sécurité du public.
Je m'empresserai de répondre à la lettre de M. Stafford. Nous lui adressons nos plus sincères condoléances, comme tous les Canadiens, d'ailleurs, pour le décès de sa fille, victime de ce crime horrible.
Non seulement nous nous assurerons que les politiques ont été bien appliquées en l'espèce, mais nous veillerons aussi à ce que les politiques elles-mêmes soient réexaminées pour voir si elles sont aussi efficaces qu'elles pourraient l'être.
Monsieur le Président, ce genre d'explications donne l'impression que le gouvernement se cache derrière la bureaucratie au lieu de faire son travail.
Je tiens à rectifier un point. Outre l'absence de barbelés à lames, un autre élément distingue le pavillon de l'ancien établissement: encore récemment, les employés du pavillon y amenaient leurs enfants, ce qui leur a valu des critiques de la part du commissaire à l'intégrité.
Pourquoi le premier ministre ne pose-t-il pas les gestes nécessaires? Pourquoi ne répond-il pas à M. Stafford et ne renvoie-t-il pas cette détraquée derrière les barreaux?
Monsieur le Président, il est d'une importance capitale que le système correctionnel du Canada soit régi par des règles solides et rigoureuses afin que les Canadiens soient en sécurité, que justice soit rendue et que le système produise les résultats souhaités pour tous les Canadiens.
Nous avons demandé un examen. L'examen en cours couvre non seulement le processus décisionnel, mais aussi les politiques elles-mêmes. Dès que le rapport d'examen sera prêt, nous en prendrons connaissance et nous prendrons les mesures qui s'imposent.
Les pensions
Monsieur le Président, il y a huit mois, les libéraux ont annoncé qu'ils tiendraient des consultations sur le renforcement de la sécurité des pensions pour les travailleurs canadiens en cas de faillite ou d'insolvabilité. Cependant, il n'y a eu aucune annonce de plan ou de consultations.
Le gouvernement ne se rend-il pas compte que 18 000 retraités de Sears viennent de perdre le tiers de leur pension, et que la situation pourrait se répéter si la loi n'est pas modifiée?
Les travailleurs et les retraités du pays méritent mieux. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de défendre les travailleurs et les retraités canadiens ainsi que leurs pensions? Pourquoi la ministre des Aînés reste-t-elle les bras croisés sur cette question importante?
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour remercier la ministre des Aînés du leadership dont elle fait preuve dans ce dossier. Elle comprend qu'il est extrêmement important de protéger la sécurité de la retraite.
Elle fait partie des principaux députés, en compagnie de beaucoup d'autres collègues libéraux, qui ont contribué au renforcement du Régime de pensions du Canada. Elle a également défendu la bonification du Programme de protection des salariés.
Dans le budget de 2018, nous avons présenté une feuille de route incluant une approche pangouvernementale pour renforcer les pensions au Canada. Nous sommes déterminés à défendre les travailleurs et les pensions. C'est une priorité pour le gouvernement.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés canadiens jouent un rôle actif dans leur collectivité, et ils contribuent grandement à la société. Pourtant, beaucoup trop d'entre eux sont laissés pour compte, et les familles ont du mal à soutenir leurs proches âgés. La pauvreté chez les aînés est à la hausse, et un trop grand nombre d'entre eux doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments.
Dans un très proche avenir, un Canadien sur quatre aura 65 ans ou plus. Il est donc crucial que le Canada mette en place un plan concret pour l'avenir. Les aînés ne peuvent pas attendre. Quand le premier ministre s'engagera-t-il à adopter une stratégie nationale pour les aînés?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souhaiter une heureuse Journée nationale des aînés à tous les aînés qui nous écoutent aujourd'hui.
Dès qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement libéral a immédiatement ramené de 67 à 65 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. En outre, il a bonifié le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables de presque 1 000 $ par an. Nous avons aussi investi 6 milliards de dollars dans les soins à domicile et les soins palliatifs.
Les aînés ont travaillé fort pour nous, et nous continuerons à travailler fort pour eux.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Mario Bonafacio est un ancien combattant âgé de 79 ans qui a servi le Canada pendant 35 ans. Il souffre d'une blessure débilitante au cou qu'il a subie pendant son service militaire. Il a demandé l'aide d'Anciens Combattants Canada. Sa demande a été rejetée. Il en a fait appel. Le ministère se bat contre lui depuis. Dans la lettre de mandat du ministre, il est écrit: « [Les vétérans] ne devraient pas avoir à lutter contre leur propre gouvernement pour obtenir le soutien et l’indemnisation auxquels ils ont droit. » M. Bonafacio en a assez de se battre contre son propre gouvernement.
Quand le ministre des Anciens Combattants va-t-il veiller à ce que cet ancien combattant reçoive l'appui qu'il mérite?
Monsieur le Président, nous avons à coeur le bien-être de tous les anciens combattants et j'invite la députée à venir m'en parler davantage. Nous verrons si nous pouvons régler ce cas en particulier.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, on ne sait pas encore si le gouvernement a mis fin aux prestations de M. Garnier, un criminel qui n'a jamais servi. Ensuite, le ministre des Anciens Combattants a humilié M. Bruyea, un très respectable vétéran. Maintenant, M. Forbes, le président du Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada appelle le nouveau programme de pension à vie une trahison à l'engagement du premier ministre faite à la communauté des valeureux combattants.
Quand le gouvernement respectera-t-il ses promesses? Quand respectera-t-il les anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille de l'agente Campbell.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai examiné les conclusions et demandé au ministère de veiller à ce que les services reçus par un membre de la famille d'un vétéran soient associés au service militaire du vétéran et à ce que, dans le cas contraire, la situation soit examinée par un haut fonctionnaire, et qu'on examine la politique qui consiste à fournir des traitements aux membres de la famille d'un vétéran dans des circonstances particulières, comme une condamnation pour crime grave. Cela nous permettra de scruter davantage une politique qui existe depuis 2012.
Monsieur le Président, le Conseil national des associations d'anciens combattants l'a confirmé: les libéraux ont trahi les anciens combattants et l'ancien combattant Sean Bruyea avait raison depuis le début.
Les libéraux empêchent aussi sciemment les anciens combattants malades ou blessés d'avoir accès aux services de transition de carrière. Pourtant, quand l'assassin Chris Garnier fait une demande de services pour anciens combattants, ils le font passer devant les autres.
Pourquoi le gouvernement s'en prend-il aux anciens combattants et fait-il passer les besoins d'un meurtrier avant les leurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous ne pouvons faire de commentaires sur ce cas pour des raisons de confidentialité. Je dirai, néanmoins, qu'à la différence des conservateurs de Stephen Harper, nous sommes conscients que, quand un soldat est en service, toute sa famille aussi est en service. Nous prenons sa santé mentale ainsi que celle de sa famille très au sérieux. C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert le Centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique et que nous avons lancé la Stratégie conjointe de prévention du suicide.
Je supplie les anciens combattants qui ont besoin d'aide en santé mentale de croire que nous leur donnerons les ressources dont ils ont besoin quand ils en ont besoin.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, notre gouvernement connaît l'importance des initiatives communautaires en matière de santé mentale. Nous reconnaissons également le caractère particulier des différentes communautés vivant au Canada, en l'occurrence, les Noirs.
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures mises de l'avant par notre gouvernement pour l'équité en santé et en santé mentale des Noirs au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue de Bourassa de sa question importante et de son travail dans ce domaine. Notre gouvernement a investi plus de 5 milliards de dollars sur une période de 10 ans pour aider les provinces et les territoires à améliorer l'accès aux services en santé mentale. La semaine dernière, j'ai eu la chance d'annoncer la somme de 10 millions de dollars pour favoriser une meilleure compréhension de la santé mentale des jeunes, des Canadiens noirs, de leur famille et de leur communauté, afin de renforcer les politiques, les interventions et les programmes adaptés. C'était une bonne nouvelle la semaine dernière.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, quand on lui a posé la question à New York cette semaine, le premier ministre a admis qu'il savait qu'un financement étranger avait influencé l'élection fédérale de 2015. Le projet de loi C-76 devait combler des lacunes dans la loi électorale, mais il ne fait rien pour empêcher que des fonds étrangers influencent nos élections.
Quand le premier ministre va-t-il prendre cette question au sérieux et empêcher les intérêts étrangers d'influencer nos élections?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il est important que tout le monde à la Chambre travaille ensemble pour éviter et empêcher l'influence et l'ingérence étrangères dans nos élections.
[Traduction]
Il me tarde de travailler avec tout le monde à la Chambre pour que le projet de loi C-76 soit adopté. Le projet de loi C-76 contient des mesures concrètes afin de prévenir l'ingérence étrangère. J'espère que mes collègues de l'autre côté travailleront avec nous pour que cette mesure législative soit adoptée rapidement afin de protéger nos prochaines élections.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux ont répété à maintes reprises à la Chambre qu'ils défendraient notre système de gestion de l'offre. C'est une promesse brisée.
Les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille sont encore les grands perdants. Faisons un peu de mathématiques: les libéraux ont cédé 3 % dans l'AECG, 3,25 % dans le Partenariat transpacifique et presque 4 % aux États-Unis. Cela fait pratiquement 10 % de concessions dans le secteur laitier en moins de trois ans.
Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il met en péril nos fermes familiales en signant de si mauvais accords commerciaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement a travaillé très fort pour défendre les intérêts des Canadiens. Notre gouvernement a défendu notre système de gestion de l'offre contre les fortes tentatives américaines de le démanteler. Nous sommes le parti qui a mis en place le système de gestion de l'offre et nous sommes le parti qui le défendra.
Je veux assurer aux producteurs laitiers qu'une compensation juste et équitable leur sera accordée.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, près d'un tiers des Canadiens dépendent des logements locatifs pour avoir accès à un chez-soi sûr et abordable. Le ministre responsable du logement pourrait-il dire aux Canadiens comment les investissements du gouvernement dans l'initiative Financement de la construction de logements locatifs feront augmenter le nombre de logements locatifs accessibles aux familles de la classe moyenne qui ont du mal à s'en sortir dans des marchés immobiliers caractérisés par la cherté des prix à l'échelle du Canada?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole en cette Journée mondiale de l'habitat.
Je remercie mon collègue de Kitchener-Centre de tous les efforts qu'il a déployés pour obtenir un investissement de 2 millions de dollars dans l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, ce qui permettra à 20 familles de Kitchener de vivre dans un lieu sûr et abordable.
Tout cela s'inscrit dans la Stratégie nationale sur le logement, un plan décennal qui permet au gouvernement fédéral d'être à nouveau un chef de file et un partenaire dans le dossier du logement.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, lors de son passage aux Nations unies, le premier ministre a affirmé qu'il n'y a pas eu beaucoup d'ingérence étrangère dans les dernières élections fédérales du Canada. Nous, les conservateurs, sommes d'avis que toute ingérence est inadmissible.
Le premier ministre pourrait-il préciser ce qu'il entend par « pas beaucoup »? Selon les Canadiens, « pas beaucoup », c'est déjà trop.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec nos collègues d'en face qu'il ne devrait jamais y avoir d'ingérence étrangère. C'est pour cette raison que nous leur demandons de collaborer avec nous au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin de renvoyer le projet de loi C-76 à la Chambre le plus rapidement possible. Ainsi, nous serons en mesure d'adopter le projet de loi et de veiller à ce que les prochaines élections soient protégées contre l'ingérence.
Unissons nos efforts. J'espère que mes collègues d'en face sont du même avis.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a un an, presque jour pour jour, la Chambre était unanime pour demander qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre advenant un accord sur l'ALENA.
Au lieu de s'appuyer sur la Chambre pour expliquer aux Américains qu'il n'y avait rien à céder, le gouvernement a abandonné son pouvoir de négociation, il a contredit la Chambre, il a renié sa parole et il s'est complètement écrasé.
Sachant que les menaces de Donald Trump n'étaient que du vent, faute d'appui du Congrès pour déchirer l'ALENA, pourquoi le gouvernement a-t-il encore sacrifié le Québec?
Monsieur le Président, nous soutenons pleinement nos producteurs laitiers, leurs familles et leurs communautés. C'est un gouvernement libéral qui a créé le système de gestion de l'offre et c'est un gouvernement libéral qui le préserve.
Cet accord fournira un accès aux marchés, mais le plus important est que l'avenir de la gestion de l'offre n'est pas remis en cause.
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai, avec le lait diafiltré.
Dans l'accord avec l'Europe et dans le Partenariat transpacifique, les agriculteurs québécois ont été sacrifiés pour faire des gains au Canada. Lorsque Donald Trump s'est retiré du PTP, le gouvernement n'a rien négocié. Il a laissé la même brèche dans la gestion de l'offre. Il disait qu'il ne fallait pas s'en faire et que les Américains n'auraient qu'à revenir dans le PTP pour avoir accès aux concessions. La vérité, c'est que le Québec paie trois fois: une fois pour l'Europe, une fois pour le Pacifique et une fois pour l'ALENA. Après trois prises, on est retiré.
À quoi ça sert, 40 députés libéraux au Québec, sinon à fouler aux pieds le Québec?
Monsieur le Président, notre gouvernement a travaillé très fort pour défendre les intérêts des Canadiens. Notre gouvernement a défendu notre système de gestion de l'offre contre les fortes tentatives américaines de le démanteler. Au sein de l'AECG et du PTP et dans les négociations de l'ALENA, nous avons pu préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l'offre.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis certain que tous les députés sont au courant que, lorsque la Chambre siège, il est interdit de prendre des photos. J'ai remarqué qu'il y a au moins un député néo-démocrate qui l'a fait. Je crois que la photo a été publiée. Je tenais à invoquer le Règlement à ce sujet. De plus, si la photo a été publiée sur les médias sociaux, la personne en question pourrait peut-être la retirer.
Qui plus est, monsieur le Président, vous pourriez peut-être rappeler aux députés que, lorsque nous siégeons, ils ne sont pas censés prendre de photos avec leur téléphone intelligent.
Je remercie le député d'avoir invoqué le Règlement. Les députés devraient savoir qu'il est interdit de prendre des photos à la Chambre lorsqu'elle siège. Il est évident que je regarde d'un très mauvais oeil ce genre de comportement, alors j'encourage les députés concernés à retirer les photos, le cas échéant.
[Français]
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert souhaite-t-il répondre à ce rappel au Règlement?
Monsieur le Président, je vais retirer la photo, mais je ne regrette aucunement d'avoir attiré l'attention sur le fait que les producteurs laitiers du Québec...
À l'ordre. Apparemment, l'honorable député ne veut pas respecter les règles de la Chambre des communes. Il devrait peut-être y réfléchir et penser à me présenter ses excuses personnellement.
L'honorable député de Montcalm invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège. Le 26 septembre 2017, la Chambre a adopté unanimement la motion suivante:
Que cette Chambre réitère sa volonté de maintenir intégralement la gestion de l'offre dans le cadre des renégociations de l'ALENA.
Nous savons tous qu'hier, le gouvernement a conclu un nouvel accord avec les États-Unis. Par cet accord, le gouvernement rejette du revers de la main la volonté pourtant unanime...
À l'ordre. Je dois rappeler à l'honorable député de Montcalm que, selon les pratiques et le Règlement de la Chambre, pour soulever une question de privilège, il faut donner un préavis d'au moins une heure. Or, comme je n'ai toujours reçu aucun préavis à ce sujet, nous devrons passer à autre chose pour le moment. L'honorable député aura l'occasion de soulever sa question de privilège plus tard s'il donne un préavis.
L'honorable député de Montcalm invoque de nouveau le Règlement.
Monsieur le Président, une question de privilège doit être soulevée au moment où survient la situation qu'elle concerne. Je ne peux pas vous avertir une journée ou une heure d'avance, car je n'ai pas entendu le gouvernement maintenir ce qui était rapporté par les journalistes. Ensuite, j'ai dû attendre la période des questions pour avoir l'occasion de me lever aujourd'hui. C'est donc impossible de donner un préavis d'une heure. D'autre part, vous êtes le gardien du temps de parole des parlementaires, et nous en avons très peu, nous, les indépendants. Il me semble que vous pourriez au moins attendre la fin de mon intervention, qui ne dure même pas une minute.
L'honorable député ne m'a pas indiqué que c'était quelque chose qui était arrivé lors de la période des questions. Ce sont peut-être des questions qui ont été traitées pendant la période des questions, mais ce n'est pas quelque chose qui est arrivé pendant celle-ci. Alors, je comprends que cela lui semble urgent, mais les règles et les pratiques de la Chambre exigent qu'une telle question soit précédée d'un préavis d'au moins une heure. Je maintiens donc la même position.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Une vision pour les centres et les districts culturels du Canada ». Il s'agit d'une étape importante pour l'avenir en vue de bâtir les milieux et les secteurs culturels du pays.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 50e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Rapport 7 — Les services consulaires aux Canadiens et aux Canadiennes à l’étranger », l'un des rapports du vérificateur général du Canada du printemps 2018.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui porte sur les droits de la personne.
[Traduction]
Les droits de la personne, en particulier ceux des adeptes du Falun Gong, sont régulièrement violés en République populaire de Chine. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’agir et de condamner l’arrestation illégale d’une citoyenne canadienne, Sun Qian, pour sa pratique du Falun Gong, et de demander sa libération immédiate. Celle-ci a été illégalement enlevée par la République populaire de Chine en février 2017.
Monsieur le Président, j’ai deux pétitions à présenter aujourd’hui. La première appuie les services bancaires postaux, étant donné que près de 2 millions de Canadiens ont désespérément besoin d’une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d’intérêts exorbitants nuisent aux personnes démunies et marginalisées, ainsi qu’aux Autochtones et aux habitants des régions rurales. Nous avons déjà 3 800 comptoirs postaux dans des régions rurales où les banques et les coopératives de crédit sont rares, voire inexistantes. De plus, Postes Canada dispose de l’infrastructure nécessaire et pourrait procéder à une transition rapide pour offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166 visant à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la crise attribuable au prix des logements et aux autres coûts que les Canadiens doivent assumer tous les jours. Tout d'abord, les Canadiens sont confrontés aux difficultés causées par des logements et des services de garde inabordables, un travail précaire et la diminution des possibilités, en particulier chez les jeunes. L'endettement des ménages atteint un sommet épouvantable, et les coûts ne cessent de grimper. Au lieu de venir en aide aux gens, le gouvernement libéral continue d'investir dans les Canadiens riches et influents.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'investir dans le logement abordable dès maintenant — pas dans un avenir éloigné — et de prendre des mesures concrètes pour régler le problème des marchés immobiliers débridés, pour protéger les emplois bien rémunérés et pour appuyer les personnes qui en arrachent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui la pétition e-1540, lancée par Vladyslav Pashynskyy au nom des membres de la communauté des langagiers étudiants et professionnels, de leurs collègues, de leurs alliés œuvrant dans divers domaines.
Ils souhaitent solliciter l'aide du gouvernement pour améliorer les conditions de travail des métiers langagiers, tant par la création de stages et d'emplois que par le respect du métier de la part des clients et des employeurs.
Cette pétition a été déposée en février dernier, et elle a obtenu plus de 500 signatures.
[Traduction]
Monsieur le Président, les aires de mouillage commerciales destinées aux vraquiers dans la partie sud de la mer des Salish risquent de provoquer des déversements de pétrole, de la pollution par le bruit et de la pollution lumineuse, ainsi que de causer du tort aux oiseaux migrateurs et aux oeufs de hareng. Par conséquent, les pétitionnaires de la région, qu'ils soient de Whistler, Pemberton, Vancouver, Qualicum, Ladysmith, Nanaimo ou Gabriola, exhortent la Chambre à ne pas établir de nouvelles aires de mouillage commerciales destinées aux vraquiers. Ce message a été repris en force lors d'une table ronde que j'ai organisée vendredi dernier avec le député de Cowichan—Malahat—Langford. De nombreuses collectivités côtières exhortent la Chambre à agir dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des résidants de l'île de Vancouver, des collectivités de Nanoose Bay, Parksville, Qualicum Beach et Cooms, qui voient de plus en plus de plastiques se ramasser sur les rivages et infecter les espèces marines dont nous dépendons pour notre sécurité alimentaire et pour subvenir à nos besoins.
C'est un honneur pour moi de présenter cette pétition. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place des règlements pour réduire le déversement de débris de plastique et l'utilisation de microplastiques par les industries; de prévoir un financement permanent, réservé et annuel pour le ramassage des engins de pêche abandonnés et des projets communautaires de nettoyage de plastiques et de débris marins sur les rivages afin de réduire l'impact du plastique sur notre écosystème; d'élaborer des campagnes d'éducation et de sensibilisation sur les causes profondes et les effets négatifs pour l'environnement de la pollution par le plastique; et, surtout, de réformer l'économie liée au plastique. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter ma motion, la motion M-151, pour établir une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique dans nos cours d'eau.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la défense nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je voudrais corriger ce que j'ai dit. Avant la période des questions, j'ai parlé de la situation à Truro, en Nouvelle-Écosse. J'ai appelé la policière Campbell « Christine » au lieu de « Catherine ». C'est facile de se tromper, comme une de mes bonnes amies...
Je pense que l'interprétation ne fonctionne pas. Nous devons attendre que les deux canaux d'interprétation soient rétablis.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Monsieur le Président, si je pouvais parler un peu mieux français, nous n'aurions pas besoin d'interprétation, mais j'essaie de m'améliorer.
Je voudrais apporter une précision au sujet de ce que je disais juste avant la période des questions. Je parlais de la situation concernant l'agente Catherine Campbell, de la police de Truro, et j'ai dit « Christine » Campbell, plutôt que « Catherine » Campbell. J'ai une bonne amie qui s'appelle Christine Campbell, alors ce nom me vient instinctivement à l'esprit.
Je voudrais revenir à ce qui s'est dit pendant la période des questions aujourd'hui. Moi et d'autres députés de l'opposition officielle avons encore une fois posé des questions au ministre de la Sécurité publique et à plusieurs ministériels concernant la meurtrière de Tori Stafford, qui a été transférée dans un pavillon de ressourcement pour les Autochtones.
Alors qu'il est question d'une déclaration des droits des victimes, j'ai peine à croire que le gouvernement ose ajouter l'insulte à l'injure. Demain, nous présenterons une motion de l'opposition concernant cette affaire parce que les Canadiens en sont outrés. Au cours de la fin de semaine, le père de Tori Stafford a envoyé une lettre au premier ministre pour le supplier d'annuler la décision, et c'est ce que nous allons demander au gouvernement demain.
J'espère que le gouvernement ne va pas s'entêter encore davantage dans ce dossier et qu'il décidera plutôt d'agir correctement. Les Canadiens sont scandalisés par la situation. Ils sont scandalisés de voir qu'au lieu d'être derrière des barreaux et des fils barbelés, une meurtrière séjourne dans un centre de ressourcement autochtone entouré d'arbres et abritant aussi des enfants.
Le ministre a tenté de répondre à la question en disant qu'il y a des enfants dans l'établissement de Grand Valley. En fait, cet établissement est complètement clôturé et entouré de barbelés et les détenues se trouvent dans des sous-unités, derrière les barreaux.
Le ministre laisse entendre qu'il s'agit de deux établissements semblables. L'un deux est un établissement pour délinquantes à sécurité moyenne ou maximale et l'autre, un établissement pour délinquantes à sécurité moyenne ou minimale. En laissant entendre que ce sont des établissements semblables, le ministre ne se montre pas franc avec les Canadiens. Il faut mettre les choses au clair.
Quand je siégeais au comité des anciens combattants, la question de l'état de stress post-traumatique et de ses répercussions sur les militaires était souvent abordée. Plusieurs membres des Forces armées ont comparu devant le comité et ont parlé des effets que peut avoir une agression sexuelle. Nous revenons encore au projet de loi C-77. Le comité a longuement discuté à plusieurs reprises de ce sujet et des liens qui existent plus particulièrement avec la justice militaire et le système de justice canadien.
L'objectif du projet de loi C-77 consiste à faire correspondre le système de justice militaire du Canada au Code criminel du Canada. Divers moyens seront utilisés dans cette optique, comme l'inscription d'une déclaration des droits de la victime dans la Loi sur la défense nationale.
La Déclaration des droits des victimes constituait un document très complet. Par contraste avec le gouvernement actuel, le gouvernement précédent cherchait avant tout à s'occuper des victimes et de leur famille, aux prises avec le système de justice pénale. Cette déclaration était donc axée sur les victimes plutôt que sur les criminels.
Cette mesure législative vise à inscrire la Déclaration des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, en prévoyant que les audiences sommaires se prescrivent par six mois et en précisant que les causes doivent faire l'objet d'une audience sommaire. Le projet de loi C-71 aurait lui aussi apporté ce genre de changements s'il avait été adopté lors de la législature précédente.
La principale différence qui subsiste entre l'actuel projet de loi et le projet de loi C-71 est que l'arrêt Gladue sera pris en compte dans la Loi sur la défense nationale. Ainsi, un membre autochtone des Forces armées canadiennes accusé en vertu de la Loi sur la défense nationale pourrait se voir imposer une peine plus légère et un traitement de faveur s'il est reconnu coupable.
Au cours du débat d'aujourd'hui, nous avons entendu des députés de ce côté-ci de la Chambre mentionner que cela pourrait se traduire par des peines moins sévères que celles infligées aux autres membres des Forces armées canadiennes. La question d'équité entre donc en jeu. L'inclusion de cette décision pourrait miner la discipline opérationnelle, le moral et les politiques de lutte contre le racisme.
La plus grande partie du projet de loi C-77 est fondée sur le projet de loi qu'avait présenté l'ancien gouvernement conservateur. Nous appuierons le projet de loi, mais nous tenterons de faire adopter des amendements à l'étape de l'étude en comité. Pardonnez le cynisme, mais nous espérons que le gouvernement étudiera le projet de loi et certains des amendements proposés lors de l'étude en comité. De nombreux intervenants témoigneront devant le comité et présenteront des recommandations, notamment des représentants de communautés des Premières Nations et des défenseurs de la justice militaire et civile au Canada. Nous espérons que le gouvernement examinera tous les renseignements qui seront présentés et tiendra compte de certaines considérations. Par le passé, le gouvernement ne s'est pas montré ouvert aux recommandations, qu'elles soient des conservateurs ou du NPD. Nous espérons que les libéraux agiront différemment cette fois-ci.
Le projet de loi précédent a fait l'objet de centaines de consultations. De nombreux intervenants ont témoigné. Des victimes et des membres des collectivités se sont présentés et ont parlé du projet de loi C-71. Il s'agissait d'une bonne mesure législative. Cependant, l'arrêt Gladue y a certainement apporté des modifications.
Tout comme vous, monsieur le Président, j'ai la chance d'habiter près d'une base militaire, soit la base de Borden ou camp Borden, comme on l'appelait jadis. On a vu passer beaucoup de militaires lorsque j'étais à la base de Borden, qui est sous la direction du commandant Atherton et celle de l'adjudant-chef Charette. À l'époque où j'étais porte-parole pour les anciens combattants, je voyageais partout au pays pour rencontrer des militaires, des anciens combattants, leurs familles et des intervenants. Devant les groupes, je demandais toujours qui avait passé du temps à la base de Borden et, invariablement, on levait la main. Il s'agit de la plus grande base d'entraînement du Canada. Je taquinais ceux qui disaient avoir passé par camp Borden en leur disant qu'ils étaient vieux, car l'endroit ne s'appelle plus camp Borden depuis un bout de temps.
La base de Borden, la plus grande base d'entraînement du Canada, fait partie intégrante de notre collectivité. Les militaires qui s'y trouvent viennent d'un peu partout au pays. En fait, on y vient de partout dans le monde, pour de la formation linguistique et dans d'autres disciplines. Je suis honoré de représenter une circonscription où est située une base militaire comme celle de Borden. En fait, des milliers d'habitants de la circonscription y sont stationnés et y occupent un emploi militaire ou civil. Ce sont de véritables héros, à mon avis.
J'essaie de passer autant de temps que je le peux sur la base. J'y étais la semaine dernière lorsque les Casques bleus des Nations unies étaient en ville. C'était leur réunion semestrielle et j'y étais pour un discours. Il y a eu un souper suivi d'une cérémonie au parc des Casques bleus à Angus.
La base joue un grand rôle dans la collectivité, et pas seulement un rôle économique. Le lien à la base est valorisé et apprécié. L'appui aux militaires de tous les niveaux, notamment avec ce projet de loi, est essentiel au travail que nous effectuons ici en tant que parlementaires.
Pour terminer, je dirais que le projet de loi C-77 est important. Nous appuyons son renvoi au comité, car il doit être étudié et peaufiné. Par conséquent, j'espère qu'au comité la majorité libérale tiendra compte des préoccupations exprimées par les intervenants et nous-mêmes afin d'améliorer la mesure législative.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner un sujet qui me tenait beaucoup à coeur. Je suis très déçu qu'il n'ait pas reçu le soutien du Parlement, malgré le soutien des députés de ce côté-ci et du NPD. Je parle bien sûr du projet de loi C-378, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai proposé et qui visait à établir un contrat social militaire avec les membres des Forces armées canadiennes. Le Canada aurait été le deuxième pays du monde à se doter d'un tel contrat social, emboîtant le pas en cela à la Grande-Bretagne, mais le gouvernement ne l'appuyait malheureusement pas. Le projet de loi mettait l'accent sur les sacrifices des anciens combattants. Je l'ai présenté avec beaucoup de fierté, et j'ai été fortement déçu qu'il ne soit pas adopté au Parlement.
Il reste toutefois de l'espoir puisque, pendant le congrès d'orientation tenu à Halifax il y a quelques semaines, les députés du Parti conservateur ont adopté une politique en faveur de l'établissement d'un contrat social entre les anciens combattants et la population canadienne, qui leur doit énormément.
Monsieur le Président, j'appuierai avec plaisir le projet de loi à l'étude, comme le député de Barrie—Innisfil. Ma question porte sur le moment prévu pour le vote.
Le Parti libéral ne prévoit pas faire intervenir d'autres députés libéraux, car il considère qu'il est temps de renvoyer ce projet de loi au comité, où il pourra être soumis à l'examen approfondi qu'il mérite avant de revenir à la Chambre. Le député croit-il, comme moi, qu'il serait maintenant temps de mettre cette mesure aux voix afin que nous puissions arriver aux résultats qui se font déjà attendre depuis plusieurs législatures?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, je rappellerai le discours du Trône prononcé par le gouverneur général de l'époque. Il parlait de la démocratie du Parlement, du fait que les députés peuvent prendre la parole sur les enjeux importants pour les personnes qu'ils représentent. La réponse à la question se trouve juste là. Si le député veut se rafraîchir la mémoire, il peut relire le discours du Trône.
Le gouvernement a pris l'habitude de laisser tomber le couperet, en ayant recours à l'attribution de temps, lorsqu'il souhaite faire adopter un projet de loi à toute vapeur. Or, pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, il s'agit d'une importante mesure législative. Comme je l'ai dit plus tôt, beaucoup de mes collègues qui prennent la parole aujourd'hui ont, comme moi, un lien avec le milieu militaire, que ce soit par l'entremise de leur collectivité ou de leur famille. Nous parlons d'établir une charte des droits des victimes qui s'applique aux Forces armées canadiennes. Si les libéraux ne veulent pas discuter des droits des victimes et souhaitent renvoyer la mesure législative au comité sans en débattre pleinement à la Chambre, je n'en suis pas surpris.
Monsieur le Président, il est décevant de voir le Parti conservateur paralyser l'avancement des travaux en enfilant discours après discours qui, en gros, présentent exactement les mêmes arguments. Étant donné que les conservateurs appuient le projet de loi, il aurait été bien d'aller de l'avant.
Cela dit, nous poursuivons le débat. J'aimerais connaître l'avis du député sur un des nouveaux éléments du projet de loi par rapport à la mesure législative présentée à la législature précédente. Il s'agit de l'article 162.92, qui porte sur les facteurs relatifs à la détermination des peines. Je me demande si le député approuve l'ajout suivant:
(ii) [le manquement d'ordre militaire] est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre [...]
Le député convient-il que c'est un ajout pertinent au projet de loi? Donnera-t-il son appui lorsque le temps sera venu?
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi doit être renvoyé au comité. C'est pour que nous puissions avoir une discussion approfondie sur cette question. Je vois le député d'en face qui ricane, mais nous avons notre mot à dire. Nous allons avoir un débat sur cette question. Nous allons en parler, car comme je l'ai dit plus tôt, c'est important.
Le gouvernement veut un auditoire; il ne veut pas d'opposition. Nous sommes en train de débattre de questions qui sont importantes dans le cadre du projet de loi. C'est tout à fait typique des libéraux de ne pas vouloir entendre ce que nous avons à dire. Nous allons renvoyer le projet de loi au comité et celui-ci aura ce genre de discussions. C'est comme cela que les choses fonctionnent à la Chambre.
Monsieur le Président, j'attends avec impatience le jour où la personne qui représente St. Catharines saura poser des questions intelligentes, comme Krystina Waler, la prochaine députée de St. Catharines.
Le député de Barrie—Innisfil a très bien expliqué les nombreux problèmes qui caractérisent le gouvernement aujourd'hui. Bien que le projet de loi C-77 donne suite à celui que nous avions présenté au cours de la législature précédente, le projet de loi C-71, nous nous posons beaucoup de questions sur la façon dont le gouvernement traite les victimes au Canada. Il préfère toujours dorloter les voyous plutôt que de défendre les droits des victimes.
Même si nous sommes en train d'inscrire les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, comme le gouvernement conservateur précédent l'a fait avec le Code criminel lorsqu'il a veillé à ce que la Charte canadienne des droits des victimes soit adoptée par le Parlement, j'aimerais bien entendre ce que le député de Barrie—Innisfil a comme craintes relatives au fait qu'il est plus facile maintenant, grâce aux libéraux, de commettre un crime et de s'en tirer avec une peine moindre, et au fait que les droits des victimes ont été affaiblis.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Tout ce que nous avons à faire est de laisser parler les actions du gouvernement. Le présent gouvernement — comme je l'ai dit maintes fois à la Chambre — aime gouverner au moyen de Twitter, de Snapchat, d'Instagram et de Facebook, car, avec 140 caractères, ou 280 maintenant, il peut vraiment manipuler les messages.
Toutefois, pour ce qui est de la façon dont il se conduit dans les dossiers des victimes et de la défense des criminels, les preuves ne manquent pas, comme on l'a vu à la Chambre au cours des dernières semaines, quand on pense à ce qui se passe dans les affaires concernant Tori Stafford et Catherine Campbell à Truro, en Nouvelle-Écosse, ou encore à Omar Khadr. Je pourrais continuer à en énumérer longtemps.
En fin de semaine, j'ai pris la parole devant l'Ontario Federation of Anglers and Hunters. Nous parlions du projet de loi C-71, le nouveau registre des armes à feu du gouvernement, sa solution, selon lui, au problème des gangs et de l'activité criminelle. Dans les faits, le gouvernement s'en prend aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi dans notre pays.
Cela donne au gouvernement et aux députés libéraux la possibilité d'aller dans les municipalités et de dire que le gouvernement sévit contre la criminalité, mais, en réalité, il pénalise les mauvaises personnes. Il ne règle pas le problème existant au pays.
Le projet de loi C-75 est un autre exemple de cela. Il vise à modifier le Code criminel et à appliquer la déclaration de culpabilité par procédure sommaire à certains des pires crimes haineux au pays, réduisant la peine associée à ces derniers à l'équivalent d'une tape sur les doigts, tout cela parce que le gouvernement est incapable de nommer des juges pour éliminer l'arriéré dans les tribunaux. Le gouvernement préfère laisser les criminels en liberté que les emprisonner. Voilà ce que font les libéraux.
Monsieur le Président, le député n'a pas vraiment répondu à ma question ni à celle du député de Kingston et les Îles. Il préfère parler du projet de loi C-75, qui est un tout autre dossier. Je vais donc lui poser une question à ce sujet en espérant obtenir une réponse.
En 10 ans au pouvoir, le gouvernement précédent n'a rien fait à propos d'une certaine infraction mixte, soit l'agression sexuelle. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit de l'une des pires infractions du Code criminel. Pourquoi l'ancien gouvernement n'a-t-il rien fait à cet égard? C'est ma première question.
Si le député ne peut y répondre, j'aimerais savoir si c'est parce qu'il doute que les policiers ou les procureurs de la Couronne puissent déposer le chef d'accusation approprié en fonction des circonstances en cause qu'il s'oppose aux modifications proposées dans le projet de loi C-75.
Monsieur le Président, en toute honnêteté, je ne fais pas confiance aux libéraux lorsqu'il s'agit de prendre la bonne décision pour protéger les victimes d'un crime plutôt que les criminels. Je reviens à un sujet qu'a abordé le député, l'agression sexuelle. Demain, le député aura l'occasion de se prononcer sur une motion de l'opposition qui vise à faire en sorte que la meurtrière de Tori Stafford retourne derrière les barreaux et les barbelés. Il est question d'un crime grave et odieux. Les Canadiens sont outrés.
Demain, ce député aura l'occasion de demander au gouvernement de renvoyer Mme McClintic dans une prison à sécurité maximale plutôt que la laisser séjourner dans un pavillon de ressourcement pour les Autochtones. J'espère sincèrement qu'il appuiera cette motion.
Monsieur le Président, étant donné la façon dont le gouvernement libéral traite les anciens combattants — sans parler des militaires en service —, notamment en ce qui concerne la pension à vie qui leur a été promise et ce qui s'est produit à cet égard, le député peut-il expliquer plus en détail pourquoi il est important de renvoyer le projet de loi C-77 à un comité pour qu'il l'étudie longuement?
Monsieur le Président, rien ne montre mieux le mépris des libéraux pour les anciens combattants que les promesses qu'ils ont faites. Nous avons appris — et cela ne s'est évidemment pas passé trois ans après leur élection, mais peu de temps après — que les libéraux n'avaient pas l'intention de respecter ces promesses.
Au comité, nous pourrons avoir une discussion approfondie sur la présente mesure législative. Nous pourrons savoir ce que pensent les collectivités et les intervenants. Nous pouvons aussi sûrement découvrir ce que pensent les autres groupes et comment leurs opinions s'appliquent particulièrement aux questions en jeu ici.
Renvoyons le projet de loi au comité et, une fois que cela sera fait, nous pourrons tenir un débat en bonne et due forme sur la question.
Monsieur le Président, je veux remercier mes collègues de leur vif intérêt pour ce dossier. J'ai entendu les libéraux dire qu'ils voulaient que le projet de loi quitte la Chambre immédiatement, mais certains d'entre nous n'ont pas souvent l'occasion de parler de projets de loi qui ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité. Je ne siège pas au comité de la défense; je ne serai donc pas en mesure de participer au débat sur le projet de loi là-bas. Par conséquent, c'est mon unique chance d'y participer.
J'espère que mes collègues d'en face comprennent que nous ne tergiversons pas. Nous voulons seulement donner aux députés la chance de parler des enjeux.
Il s'agit d'enjeux déterminants qui touchent divers domaines. Je souhaite parler de la Charte canadienne des droits des victimes, de ce qu'elle signifie et de la façon dont elle a transformé et amélioré considérablement la vie des Canadiens. Elle a été le fondement de ce que nous faisons. Le projet de loi C-77 tente d'appliquer aussi cette charte des droits aux militaires.
Mon collègue qui a parlé avant moi a fait pratiquement les mêmes commentaires en ouverture que moi. Il a dit que l'imitation est la plus belle forme de flatterie. Il est intéressant de constater que, quand les mesures gouvernementales sont couronnées de succès, on s'aperçoit que ce sont des mesures inspirées des nôtres. Les mesures que les libéraux ne nous ont pas empruntées ont été un véritable désastre. Pensons à la réforme électorale et ainsi de suite: leurs propres initiatives n'ont mené nulle part. Par contre, les libéraux ont connu un certain succès avec celles pour lesquelles nous avions préparé le terrain et jeté les bases.
Outre ce projet de loi, je pense à des choses comme l'AECG, l'accord commercial avec l'Europe, qui était une sorte de cadeau tombé du ciel pour les libéraux, mais ils sont presque parvenus à le torpiller. Ils s'en sont saisis à leur tour et ont commencé à saboter une partie du texte. Après cela, les Européens ont voulu rouvrir l'accord dans son entier. Le gouvernement a dû se battre pour qu'il soit mis en oeuvre dans le respect des conditions que nous avions négociées.
C'est la même chose en ce qui concerne le PTP. Il était, en gros, prêt quand il a été confié aux libéraux. Deux ans et demi plus tard, il n'a toujours pas été adopté par la Chambre alors que c'est nous qui avons fait le travail. C'est un bon accord qui devrait être mis en oeuvre le plus vite possible.
En ce qui concerne l'ALENA, nous avons été témoins des difficultés des libéraux: ils ont pris cet accord qui fonctionnait très bien et ont été à deux doigts d'en faire un gâchis total. Les Canadiens doivent comprendre que cette situation a été évitée de près parce que le secteur de l'automobile des États-Unis est intervenu pour dire que l'accord devait être conclu et que les négociateurs ne pouvaient pas être bien sérieux s'ils laissaient le président imposer des droits sur les automobiles. Le gouvernement du Canada s'est finalement rendu compte qu'il valait mieux cesser son petit jeu — essayer de faire mal paraître le président, lambiner — et il a décidé de conclure l'accord.
Fait intéressant, les libéraux n'ont obtenu aucun gain. Ils ont à peine réussi à conserver ce qui figurait dans l'ancienne version de l'accord. Voilà comment fonctionne le gouvernement, on dirait.
Ce qui nous ramène au projet de loi C-77, que les libéraux, je l'espère, réussiront plus facilement à faire adopter dans sa forme actuelle. Nous en avons débattu. Présentement, nous entendons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité dès que le débat à la Chambre sera terminé. L'objectif du projet de loi est d'arrimer le système de justice militaire au Code criminel du Canada. C'est un objectif louable et important. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi se fonde sur la Charte canadienne des droits des victimes adoptée en 2015. Il s'en inspire afin d'inclure des dispositions similaires dans la Loi sur la défense nationale.
De nombreux intervenants ont parlé de ce que contient précisément le projet de loi C-77. Je voudrais cependant prendre un peu de recul et parler de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a jeté les bases de la discussion que nous avons aujourd'hui et du projet de loi à l'étude.
Évidemment, la Charte canadienne des droits des victimes a établi des droits bien définis pour les victimes d'actes criminels. Elle exige que ces droits soient pris en compte lors des procédures judiciaires et elle accorde aux victimes quatre droits. Ces droits concernent l'information, la protection des droits de participation au système et certains éléments liés au dédommagement.
Une partie de cela semble être du gros bon sens, mais ce n’est peut-être pas le cas devant les tribunaux. Les Canadiens comprendront que chaque victime devrait avoir le droit de demander les renseignements dont elle a besoin au sujet du système et du rôle qu’elle y joue comme victime, des services et des programmes qui lui sont offerts. Les victimes doivent savoir qu’elles ont le droit de porter plainte si leurs droits sont violés.
Dans le cadre des enquêtes, les victimes ont le droit de poser des questions sur l’état d’avancement et les résultats des enquêtes. Elles ont le droit de savoir où se déroule le procès. Elles ont le droit de demander des renseignements sur tout type d’examen effectué en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Depuis une semaine, nous parlons d’un dossier dont il est question dans l’Ouest canadien, dans ma circonscription. Une jeune « dame », et j’utilise ce mot pour demeurer poli, a participé à l’enlèvement, au viol, à la torture, au meurtre et à l’enterrement d’une fillette de huit ans. Cette femme a été reconnue coupable de meurtre au premier degré et condamnée à 25 ans de prison. Puis, il y a environ une semaine, nous avons appris qu’elle avait été transférée d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne il y a quelques années. Au cours des dernières semaines, elle a été transférée dans ce qui est à proprement parler une prison à sécurité minimale.
Je connais bien le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Il est situé dans ma circonscription, et j’y suis allé plusieurs fois. J’ai participé à ses journées portes ouvertes et j’ai aimé l’expérience. Cependant, ce n’est pas l’endroit approprié pour une telle personne.
Comme je l’ai souligné, les droits des victimes exigent que ceux qui ont souffert aient la possibilité de savoir ce qui se passe dans le système. Lorsque le père de Tori Stafford a appris ce qui s’était passé, il a fait appel auprès du premier ministre. Pour lui, c’était insensé. La personne avait assassiné sa fille, et il devait vivre avec cela tous les jours de sa vie. Il a dit que le premier ministre l’avait envoyée dans une prison à sécurité minimale. Non seulement ce n’est pas une prison, mais c’est dans une zone boisée. C’est comme un parc avec de petites cabanes disposées en petites unités. Non seulement il n’y a pas de clôture ni de restrictions, mais les enfants ont le droit d’aller y passer du temps avec leur mère.
Mes concitoyens m’ont fait connaître clairement leur opinion. Ils sont d’accord au sujet de notre position de la semaine dernière, à savoir qu’il faut annuler cette décision.
Si nous le savons, c’est parce qu’il existe une Charte canadienne des droits des victimes, et c’est là le fondement des changements proposés dans le projet de loi C-77.
Les victimes sont autorisées à assister aux audiences ouvertes. Pour ce qui est de la protection et de la sécurité, les gens ont le droit que l'on tienne compte de leur sécurité. Au sein du système de justice pénale, ils ont le droit d'être protégés contre l'intimidation et les représailles. Nous avons parlé de ces questions aujourd'hui, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-77. Les gens ont le droit que l'on tienne compte de leur vie privée et que l'on protège leur identité. Ils ont aussi le droit de demander l'aide dont ils auraient besoin s'ils sont appelés à témoigner au cours de procédures judiciaires.
D'autres enjeux concernent la participation. Les victimes ont le droit de donner leur point de vue sur les décisions qui touchent leurs droits et qui sont prises par les autorités compétentes du système de justice pénale. Elles ont le droit de s'exprimer. Nous pensons que c'est un droit important.
Nous avons tous entendu parler des déclarations des victimes et du rôle qu'elles jouent. Dans certaines affaires, les victimes sont autorisées à faire une déclaration quant aux répercussions du crime sur leur vie, à la manière, par exemple, dont il a détruit la vie de leur famille.
La Charte canadienne des droits des victimes parle des ordonnances de dédommagement et du droit des victimes de demander au juge une telle ordonnance contre le délinquant.
La Charte canadienne des droits des victimes contient aussi d'autres dispositions, mais disons qu'elle constitue la pierre d'assise du projet de loi C-77, qui consiste à enchâsser cette charte dans la Loi sur la défense nationale et qui prévoit également que les audiences sommaires se prescrivent par six mois.
Nous avons entendu parler, ce matin, des divers degrés de mesures disciplinaires et des moyens pris par le ministre de la Défense nationale, si l'on en croit ce qu'il dit, pour apporter des changements ayant pour effet d'accélérer le traitement des cas de manquement mineur à la discipline. Nous espérons que les libéraux disent vrai.
Le projet de loi est pratiquement la copie conforme de celui qui a été présenté par le gouvernement conservateur il y a trois ans, juste avant les dernières élections. Comme je l'ai indiqué, j'imagine que nous devons nous réjouir de voir que, pour apporter les changements souhaités, les libéraux ont décidé de présenter un projet de loi qui conserve à peu près la forme et la structure du projet de loi antérieur.
Il y a toutefois des différences. Nous en avons parlé un peu également. L'une des principales différences dans le projet de loi actuel, différence qui sera probablement l'un des principaux sujets de discussion lors de l'étude en comité, consiste à intégrer l'arrêt Gladue à la Loi sur la défense nationale. À l'intention des gens qui ne sont pas familiers avec le dossier, je précise que, dans cet arrêt, la Cour suprême ordonne aux tribunaux de prendre en considération les facteurs propres aux Autochtones lorsque vient le temps de déterminer la peine d'un délinquant autochtone. L'application de cet arrêt signifie que la peine elle-même ou la façon de la déterminer pourront être différentes dans le cas d'un délinquant autochtone, par rapport à un délinquant non autochtone.
On s'est demandé s'il fallait en tenir compte dans l'armée. Est-il approprié que, dans les forces armées, où tout le monde est soumis aux mêmes structures disciplinaires, où nous essayons d'assurer l'égalité et une participation égale, quelqu'un ait une peine répondant à des critères différents ou un niveau de peine différent que ceux qui sont appliqués à d'autres, selon ce type de considérations? Je suis certain que nous allons soulever ces questions et les poser au comité.
Le gouvernement conservateur avait fait de la défense des victimes une priorité. C'est pourquoi nous avions présenté la charte des droits des victimes. C'est aussi la raison pour laquelle notre projet de loi C-71 a été présenté avant les élections, à peu près sous la forme présentée par le gouvernement actuel. Nous savons, de ce côté-ci de la Chambre à tout le moins, que la priorité de tout gouvernement devrait être de protéger la sécurité des citoyens. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
Remettre les droits des victimes au centre du système de justice pénale était important pour nous. Nous en avons parlé à maintes reprises et nous en avons fait l'élément central d'un certain nombre de mesures législatives. Nous voulions offrir la garantie que les victimes auraient le droit de s'exprimer plus efficacement dans le système et qu'elles seraient traitées avec courtoisie et compassion. Je pense que nous sommes tous au courant de situations qui se sont produites au cours des dernières années où les victimes semblaient plus souvent harcelées que traitées avec compassion et respect quand elles portaient plainte. Nous étions déterminés à renverser cette tendance et à faire en sorte que les victimes soient traités avec respect, tout en assurant la sécurité de nos rues, de nos villes et de nos régions pour les Canadiens et leurs familles. C'est pourquoi nous avons pris tant de mesures concrètes pour tenir les gens responsables de leurs actes. Nous sommes heureux de voir que cela s'applique également aux militaires.
La question que je dois poser est la suivante. Les libéraux sont-ils vraiment sérieux au sujet de ce projet de loi? Ils disent qu'ils veulent que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible, et nous espérons que c'est vrai. Cependant, ce que nous avons vu par le passé, c'est qu'ils s'intéressent beaucoup plus aux opérations de relations publiques lorsqu'il s'agit d'activités criminelles qu'au contenu. C'est ce que nous voyons dans cette Chambre.
Je pense au projet de loi C-71, sur les armes à feu. Le projet de loi a été présenté et le gouvernement a déclaré qu'il voulait s'attaquer aux crimes liés aux gangs et à l'utilisation illégale d'armes à feu. Or, le projet de loi ne mentionne aucune de ces choses, mais il crée des problèmes énormes pour les propriétaires légitimes d'armes à feu. C'est presque comme si les libéraux s'étaient attardés sur l'aspect relations publiques de la chose et avaient décidé qu'ils pouvaient s'en prendre aux propriétaires légitimes d'armes à feu, convaincre les médias que c'était une bonne chose et qu'ils n'avaient pas à faire le travail ingrat de régler le problème des gangs et de faire disparaître les armes illégales de la rue.
En ce qui a trait au projet de loi C-71, une autre préoccupation que nous avions était la mauvaise utilisation de statistiques. Les libéraux prennent une statistique extrême, l'appliquent, puis disent qu'il s'agit de la moyenne à partir de laquelle ils vont orienter leur intervention. Or, quiconque connaît les statistiques sait que l'année qu'ils utilisent, soit 2013, était tout à fait exceptionnelle et hors norme. Il semble, en particulier dans le projet de loi C-71, que l'on s'attaque énormément aux citoyens ordinaires et que l'on fasse bien peu pour protéger réellement les victimes de la criminalité.
Nous avons présenté bien d'autres projets de loi lorsque nous formions le gouvernement: la Loi sur la sécurité des rues et des communautés; la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, dont on avait besoin depuis des années, et que nous avons été heureux de présenter; ainsi que des lois contre l'exploitation sexuelle et la cyberintimidation.
Il est bon de voir que ces changements se concrétisent. Je sais que des changements ont été apportés depuis 2016, même dans le milieu militaire. Le gouvernement dit que le directeur des poursuites militaires a changé sa façon de faire les choses, son approche par rapport à ces questions. Le document du gouvernement aborde bien des sujets. Il parle de modifications déjà instaurées, comme la communication proactive d'information aux victimes quant au choix d'instances pour les cas d'inconduite sexuelle. Par conséquent, si une personne est accusée d'inconduite sexuelle, la victime a maintenant son mot à dire dans la détermination de l'instance qui examinera l'affaire. Le gouvernement a des renseignements qu'il peut communiquer et qui seront utiles. On garde les victimes informées tout au long de l'enquête et du procès. Cela ne se faisait pas auparavant dans le milieu militaire. Le directeur des poursuites militaires, dans sa réforme, présente ceci comme une mesure qu'il estime importante.
Il a maintenant commencé à tenir compte du point de vue des victimes pour déterminer l'intérêt public dans ces affaires. Est-il dans l'intérêt public de porter ces affaires en justice? Cela permet aux victimes de participer au processus. Je sais que la préparation des témoins a été améliorée. On passe plus de temps avec les témoins, on prend connaissance du contenu de leur témoignage et on détermine s'ils sont prêts à être des témoins compétents. On assure le bien-être et la sécurité des victimes. J'ai entendu dire qu'on accordait une importance cruciale à cela. En effet, comme je l'ai mentionné, par le passé, les gens se sont sentis intimidés, notamment par la manière dont le système est conçu. Cette nouvelle façon de faire les choses sera donc bien plus équitable pour eux.
Il faut tenter de s'assurer que, dans les cas d'inconduite sexuelle, les déclarations des victimes sont considérées comme pertinentes et qu'elles sont prises en considération. Il faut veiller à ce que chaque procureur aborde les questions de la même manière. C'est probablement une considération importante puisqu'il faut de la cohérence au sein de l'armée et dans la façon dont elle traite ces enjeux. C'est en partie ce que vise le projet de loi C-77: faire en sorte que le système de justice militaire bénéficie de la cohérence fournie dans la Charte canadienne des droits des victimes. Par ailleurs, les tribunaux militaires traiteront plus rapidement les cas d'inconduite sexuelle pour pouvoir se concentrer sur d'autres affaires.
Le projet de loi couvre beaucoup de terrain. Il y a les dispositions concernant les peines infligées aux délinquants autochtones, comme je l'ai mentionné. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu qu'on prévoit de modifier la procédure sommaire et la façon dont on traite les infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire. On modifie aussi certaines choses en cour martiale qui touchent les droits des victimes. On adopte une perspective différente, ce qui ouvre des possibilités. Un poste d'agent de liaison est prévu pour donner aux victimes la possibilité d'obtenir des informations, de l'appui et de l'aide.
Revenons à l'honnêteté dont doivent faire preuve les libéraux en ce qui concerne le traitement des victimes. Au cours des trois ou quatre dernières semaines, il a été question à la Chambre d'un homme condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir assassiné une femme et profané sa dépouille, qui a réussi à se faire payer des traitements par Anciens Combattants Canada. J'ai appris que ces services peuvent être offerts par l'intermédiaire des services correctionnels. Le gouvernement a décidé que l'homme mérite ces traitements prévus pour les anciens combattants, alors que les conservateurs soutiennent le contraire. Des personnes qui ont servi dans l'armée reçoivent ces traitements. Cet homme n'a pas servi un seul jour au sein des forces armées et en profite lui aussi.
Le gouvernement a dit qu'il y mettrait un terme pour l'instant, mais il doit faire mieux. Ce n'était pas une façon d'agir satisfaisante dans ce dossier. À présent, en ce qui a trait à Tori Stafford, nous avons entendu les propos du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile cet après-midi. Encore une fois, on ne réagit pas assez vite. On ne réagit pas comme il le faudrait à l'égard de personnes qui ont été victimisées de la pire façon qui soit par un acte criminel. Tout ce que les ministres trouvent à dire est qu'ils ont confié le dossier à quelqu'un qui l'étudiera longuement et qu'ils nous diront ce qu'il en est quand cette personne leur fera part des résultats de son étude. Dans le dossier de Tori Stafford, quand on en aura terminé avec cette étude, pendant combien de temps cette femme aura-t-elle pu rester au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, à faire ce qu'elle veut, à avoir accès à des enfants et à avoir la possibilité de sortir de la propriété si elle le veut? Elle n'est pas admissible à une libération conditionnelle avant encore 13 ans. Qu'a-t-elle à perdre si elle décide de faire quelque chose qu'il ne faut pas pendant qu'elle se trouve au pavillon Okimaw Ohci?
Le gouvernement montre ici qu'il ne veut pas réagir dans ces dossiers. Nous espérons que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les libéraux vont y travailler sérieusement et que, lorsqu'il entrera en vigueur, ils feront les choses sérieusement, car jusqu'ici, ils n'ont pas traité les victimes de manière équitable et honnête. Il est à espérer qu'ils le feront dans ce cas-ci. Nous serons heureux de voir ce projet de loi adopté.
C'est un bon projet de loi; les conservateurs en ont rédigé la majeure partie. Nous avons hâte que le gouvernement le mette en application. Nous espérons qu'il permettra de régler un grand nombre des problèmes auxquels se heurtent les gens dans les procès militaires et autres situations du genre.
Monsieur le Président, le député a mentionné quelques points que j'approuve sans réserve. Je crois, comme lui, qu'il est important de tenir un débat sur les droits des victimes. Il a aussi souligné que le projet de loi à l'étude s'inspire fortement du projet de loi C-71 de l'ancien gouvernement conservateur, qui n'a pas été adopté. La nouvelle mesure reprend quelques éléments concernant les droits des victimes. Je pense notamment aux droits à la vie privée et à la sécurité des victimes de certains crimes haineux, dont les crimes sexuels. Je pense aussi aux ordonnances de non-publication pour les victimes de moins de 18 ans. Je suis d'accord avec tout cela.
Le député a aussi souligné que le projet de loi créerait de nouveaux postes, sans oublier les enjeux concernant la détermination de la peine dans les cas liés aux Autochtones et à l'identité de genre. Croit-il qu'il y aurait lieu de s'attarder davantage sur ces points? Si oui, comment devrions-nous traiter les questions relatives aux Autochtones et à l'identité de genre, à son avis?
Monsieur le Président, je crois qu'on a déjà répondu à ces questions plus tôt aujourd'hui dans le contexte de la culture militaire. Qu'est-ce que les gens attendent des forces armées? Les militaires qui s'entraînent ensemble font partie du même système, de la même structure hiérarchique, et on s'attend à ce qu'ils la respectent. Souhaitons-nous que ces structures soient sujettes à interprétation? Souhaitons-nous que tout le monde travaille ensemble vers l'atteinte d'un but commun?
Je crois que le comité devra en discuter et se demander combien de versions de la discipline et la structure militaires peuvent coexister tout en permettant un fonctionnement efficace. Dans le cas qui nous intéresse, il est question de l'application du code criminel militaire aux personnes qui se verront imposer une peine. Souhaitons-nous qu'il soit appliqué de différentes manières? Le comité devra examiner cette question et en discuter en profondeur. Je crois qu'il formulera des recommandations à ce sujet.
Monsieur le Président, le député a parlé des conséquences de la décision rendue dans l'affaire Gladue. Pourrait-il nous faire part des difficultés qu'il entrevoit relativement à l'application de cette décision et à l'adoption de dispositions semblables tant dans le théâtre des opérations qu'au Canada suite à la décision ainsi que leurs conséquences?
Monsieur le Président, évidemment, le projet de loi ratisse large, mais dans cette situation, la question est de savoir si nous voulons appliquer différentes structures à différentes personnes. Voulons-nous que des structures semblables s'appliquent dans l'ensemble des forces armées? Que fait la commission dans l'armée? De quoi ont besoin le gouvernement et l'armée canadienne pour que celle-ci puisse fonctionner équitablement et directement avec ses membres et être efficace?
Dans le dossier de la Déclaration des droits des victimes, nous avons passé des années à consulter des gens dans l'ensemble du Canada sur ce qui est nécessaire pour créer une Déclaration des droits des victimes convenable et il semble que nous avons trouvé le juste équilibre. Nous appliquons maintenant ces dispositions au projet de loi et, à ma connaissance, la plupart s'appliqueraient aussi très bien au domaine militaire. Il est bon que nous parlions de renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible. Je pense que c'est l'avis général. C'est à l'étape de l'étude en comité que les discussions auront lieu, s'il y a des amendements. Il est possible de proposer des amendements à cette étape, ainsi que lorsque le projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit aux fins de débat.
Monsieur le Président, je pense que les gens tant à l'intérieur de la Chambre qu'à l'extérieur reconnaissent qu'il s'agit d'un projet de loi plutôt solide. Une bonne partie de son contenu avait été présentée lorsque Stephen Harper était premier ministre, mais nous avons ajouté certains éléments. Par exemple, nous avons pris soin de consulter bien davantage les peuples autochtones. Il convient de rappeler qu'au Canada, le droit civil existe en parallèle avec le système de justice militaire. Ce projet de loi vise essentiellement à faire concorder les deux systèmes sur les aspects qui touchent les autochtones, et je vois cela d'un oeil favorable.
J'ai l'impression que tous les partis à la Chambre attendent avec impatience que le projet de loi soit renvoyé au comité. Le député convient-il que le moment est venu de renvoyer le projet de loi au comité, de sorte que nous puissions débattre comme il le propose de l'intégration du volet autochtone au système de justice militaire, et aborder les éventuelles préoccupations des conservateurs à ce sujet?
Monsieur le Président, je trouve curieux que la discussion ait une fois de plus bifurqué des victimes aux délinquants. Comment traite-t-on les délinquants? Traite-t-on différemment les divers types de délinquants, par exemple?
Il est question d'une charte des droits des victimes qui sera appliquée dans les forces armées. Je le répète, aussitôt que nous commençons à parler des victimes, les libéraux semblent vouloir parler des délinquants et de certains traitements spéciaux qu'ils réservent à des personnes quelconques pour que nous n'ayons pas à traiter les crimes sérieusement. Les libéraux n'agissent pas ainsi uniquement avec le projet de loi dont nous sommes saisis: selon moi, il s'agit plutôt d'une façon de penser qu'a ce côté-là de la Chambre. Chaque fois que l'on présente un projet de loi à la Chambre, les libéraux s'attendent à ce que nous nous souciions d'abord des délinquants pour ensuite tenir compte de la situation des victimes.
Heureusement, le projet de loi C-77, c'est autre chose. Il va dans une direction différente. Je signale qu'il ferait plusieurs choses. Il améliorerait l'accès à l'information. J'ai déjà mentionné le poste d'agent de liaison de la victime. C'est une bonne chose. Un agent sera nommé pour que les gens puissent avoir plus facilement accès à plus d'information. Le projet de loi protège mieux les victimes et non les délinquants. Il a été pensé pour les victimes. Il contient de nouvelles dispositions sur la sécurité. Le projet de loi contient également une nouvelle disposition sur la protection de la vie privée. Il prévoit une plus grande participation des victimes et, là encore, n'offre pas aux délinquants la possibilité de demander qu'on les libère. Cette mesure conçue pour les victimes est censée leur permettre de présenter une déclaration de la victime. Là encore, les délinquants devraient rendre compte de leurs actes et il ne s'agit pas de trouver des façons de les laisser s'en tirer et d'alléger leur peine. Par ailleurs, nous avons un peu parlé tout à l'heure d'un meilleur dédommagement, de la possibilité de dédommagement prévue dans la loi et du fait que les cours martiales pourront être tenues d'envisager un dédommagement pour les pertes subies par les victimes.
Je tiens à rappeler que le projet de loi vise à améliorer la situation des victimes, à leur conférer une plus grande capacité d'action et à leur donner l’occasion de s’exprimer. Il ne traite pas des délinquants ni des possibilités qu'ils auraient de trouver d’autres façons, de multiples façons, de s’en tirer, d’avoir des peines plus faciles ou de ne pas payer le prix pour les infractions qu’ils ont commises.
Monsieur le Président, le député a commencé sa réponse en déplorant que la discussion ait bifurqué, et tout ce qu’il a fait a été de bifurquer pour éviter de répondre à la question qui lui avait été posée.
Nous en avons beaucoup parlé. Cette question a été soulevée il y a quelques années, et on en parlait beaucoup à l’époque. Il est maintenant temps de renvoyer ce projet de loi au comité afin qu’il puisse y être étudié comme il se doit.
La question que je pose au député est la suivante: désire-t-il vraiment voir cette mesure progresser et pouvons-nous passer dès maintenant à la prochaine étape?
Il a dit plus tôt qu’il pensait qu’il était extrêmement important que tout le monde dise ce qu’il avait à dire et contribue. Je suis tout à fait d’accord. Le seul problème, c’est que nous entendons toujours exactement les mêmes points venant de l’autre côté, répétés encore et encore. Il n’y a pas de nouvelles contributions au débat.
Si nous avons tout entendu et que cela a été répété à maintes reprises, pouvons-nous maintenant le renvoyer au comité? Va-t-il appuyer cette idée?
Monsieur le Président, j’ai fait remarquer au début de mon intervention que c’est la seule occasion que j’ai eue d’en parler, et il y en a d’autres dans le même bateau. Je ne sais pas si le député d’en face siège au comité de la défense ou non, mais s’il en fait partie il aura l’occasion d’intervenir à la Chambre. Il aura aussi l’occasion de siéger aux audiences du comité et d’échanger avec des témoins. Tout cela est formidable, mais plusieurs d’entre nous n’ont pas nécessairement les mêmes possibilités.
Je suis reconnaissant de pouvoir siéger ici. Je regrette que mon collègue ait siégé ici assez longtemps pour avoir l’impression d’entendre les mêmes choses encore et encore, mais je crois que nous avons abordé cet après-midi certaines choses pertinentes dont tout le monde n’avait pas parlé. Je crois que nous devons rappeler sans cesse au gouvernement le dernier point que j’ai soulevé, à savoir qu’il faut mettre l’accent sur les victimes au lieu de trouver des moyens de laisser les délinquants s’en tirer d’une façon ou d’une autre. Certaines personnes paient le prix pour les mauvais comportements des autres.
Monsieur le Président, après plus de 20 ans dans cette enceinte, le député comprend l’importance des débats et de la possibilité d’intervenir sur les enjeux dont la Chambre est saisie. Lorsque les députés ministériels affirment que l’on aborde des sujets qui ont déjà été traités et qu’ils ne veulent plus en entendre parler, ils font preuve d’une arrogance qui nuit à la démocratie.
Nous voulons garantir que tous les députés désireux de s’exprimer sur un enjeu particulier, en l’occurrence le projet de loi C-77, puissent le faire, surtout si les électeurs qu’ils représentent s’y intéressent. Peu importe que l’on s’intéresse à la défense nationale ou aux droits des victimes, on doit pouvoir intervenir et faire connaître son opinion afin que les gens soient informés au moment de voter. Voilà en quoi consiste un débat éclairé. En conséquence, je tiens simplement à remercier le député de Cypress Hills—Grasslands de son intervention brillante sur cet enjeu et de son plaidoyer passionné pour la défense des victimes.
Monsieur le Président, en fait, c'est bien concret. Revenons au projet de loi C-75, le projet de loi de réduction des peines, dans lequel 26 différentes infractions criminelles qui était des actes criminels deviendront des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il y a notamment le fait de faire partie d'une organisation terroriste ou d'un gang, mais il y en a toute une série d'autres. La liste contient 26 infractions différentes pour lesquelles nous devons réduire les peines.
Il dirait probablement la même chose ici, soit que nous en avons beaucoup trop parlé et qu'il faut passer à autre chose. Cependant, les Canadiens doivent entendre ces choses et comprendre que le gouvernement libéral est déterminé à affaiblir tout type de protection à laquelle les victimes ont droit au pays. Nous devons le répéter jusqu'à ce que les libéraux comprennent qu'ils doivent arrêter de toujours prendre la défense des criminels, et trouver plutôt des manières d'intervenir et de protéger les victimes qui ont payé le prix des comportements répréhensibles et illégaux des criminels.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-77. Comme député de Brandon—Souris, je suis très fier de dire que la base des Forces canadiennes de Shilo se trouve dans ma circonscription. C'est là que sont basés le 1er Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery et le deuxième bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry.
La base accueille aussi une composante du Centre d’instruction du Secteur de l’Ouest, le détachement du 742e Escadron des transmissions de Shilo et le 11e Centre des Services de santé des Forces canadiennes, en plus d’être la maison mère de l’Artillerie royale canadienne. Parmi les autres unités appuyées, mentionnons le 26e Régiment d’artillerie de campagne et l’unité de réserve de Brandon de l’Artillerie royale canadienne.
Dans l'Ouest du Manitoba, les militaires de la Base des Forces canadiennes Shilo vivent dans diverses collectivités, telles que Spruce Woods, Brandon, Wawanesa, Killarney, Souris et Glenboro, pour ne nommer que quelques endroits à proximité de Shilo. Je pourrais également mentionner quelques collectivités qui se trouvent dans la circonscription de mon collègue le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, dont Carberry, Minnedosa et Neepawa, ainsi que d'autres régions.
Ce sont nos proches et nos voisins. Ces gens et leur famille font partie de nos collectivités. Bien des gens savent que, en raison de la qualité de vie et des collectivités formidables qui se trouvent dans nos circonscriptions, nombre de membres des Forces armées canadiennes décident d'habiter en permanence dans l'Ouest du Manitoba lorsqu'ils quittent les forces armées et qu'ils retournent à la vie civile. Je ne vais pas les nommer ici, mais nombre d'entre eux sont de bons amis à moi et sont établis partout dans notre région.
Je m'intéresse depuis toujours aux questions qui touchent les Forces armées canadiennes, et je suis toujours reconnaissant envers les militaires qui ont risqué leur vie pour défendre le Canada. Le projet de loi à l'étude est une nouvelle version de ce que le gouvernement précédent avait proposé pour améliorer le système de justice militaire du Canada. Les Forces armées canadiennes sont soumises à un système de justice distinct en raison des normes rigoureuses qu'elles doivent respecter. Pendant leur service, les membres des forces armées doivent s'attendre à se retrouver dans des circonstances où leur vie sera en danger.
Qu'on ne se méprenne pas: les membres des Forces armées canadiennes doivent mener des opérations éprouvantes à cadence élevée. Ils respectent une chaîne de commandement et il n'y a pas de place à l'erreur. Étant donné le haut risque de blessures ou de décès, il doit y avoir en place un système de justice pour maintenir la discipline et la structure. Même si les Forces armées canadiennes ont leur propre système judiciaire, celui-ci fonctionne en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.
La constitutionnalité du système de justice militaire a été confirmée par la Cour suprême, et la jurisprudence en a confirmé le caractère distinct. Cela dit, comme dans le cas de toutes les mesures législatives du gouvernement, il est nécessaire de procéder à un examen approfondi pour être certain que le système est aussi efficace que possible.
La Loi sur la défense nationale a été élaborée en 1950, après la Deuxième Guerre mondiale. Même si elle a été modifiée à plusieurs occasions au cours des années, ce projet de loi offre la possibilité d'y apporter d'autres améliorations.
Je sais que tous les députés sont d'avis qu'il faut veiller à ce que les lois et les règlements existants soient conformes aux défis et aux attentes de notre époque. Je trouve encourageant que le gouvernement libéral juge qu'il faut inscrite les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, comme c'était le cas dans notre ancien projet de loi conservateur.
Plus que jamais, surtout compte tenu de la motion de l'opposition que nous allons proposer plus tard cette semaine, les droits des victimes doivent être respectés. Beaucoup trop souvent, le système judiciaire a oublié de donner une voix à ceux qui ont été victimisés. Les victimes méritent d'être traitées avec compassion et respect. Elles ne doivent jamais être une considération secondaire. Grâce à ce projet de loi, nous enchâsserons dans la Loi sur la défense nationale le principe selon lequel les victimes ont des droits. Il s'agit d'un point très important.
Je crois fermement que toutes les victimes ont le droit de demander de l'information sur le système de justice militaire. Trop souvent, nous oublions que le système de justice peut être impressionnant. Certains le qualifieraient même d'intimidant, surtout pour les victimes. Dans la plupart des cas, les personnes affrontent pour la première fois les méandres du système de justice, qu'il soit militaire ou civil. Si ce fait est positif en lui-même, c'est également un rappel que nous devons rester vigilants afin que le système rende justice non seulement à l'accusé, mais aussi à la victime.
Avec le projet de loi, il serait absolument clair que toutes les victimes ont le droit de demander l'état d'avancement et l'issue d'une enquête. Les gens ne devraient pas avoir à s'en remettre à des rumeurs ou à de l'information de seconde main pour découvrir ce qui se passe. Ils ne devraient pas avoir l'impression de mener une lutte pour obtenir la moindre information de base. Ainsi, la nouvelle charte des droits des victimes leur donnerait le droit de connaître la date, l'heure et le lieu où se déroulent les procédures, leur état d'avancement et leur issue. Cette charte permettrait aux victimes d'obtenir des renseignements sur le contrevenant incarcéré dans une prison militaire. Elles pourraient aussi demander de l'information sur la mise en liberté du contrevenant, s'il y a lieu. Ce sont des droits simples, mais importants qui amélioreraient grandement la transparence du processus et le soutien aux victimes.
Le fait que les victimes auraient maintenant le droit d’accéder aux services et aux programmes est un changement important. C'est essentiel au processus de guérison de la victime. Il devrait être facile pour ceux qui en ont besoin d’avoir accès à des services de counseling ou de santé mentale continus.
Dans cette mise à jour de la Loi sur la défense nationale, j’appuie également les nouveaux droits visant à protéger l’identité des victimes. Pour créer un environnement propice à ce que les victimes et les témoins osent se manifester, il est impératif qu’ils aient le droit de demander que leur identité soit protégée. Ce projet de loi offrirait la souplesse nécessaire pour permettre aux victimes d’utiliser des pseudonymes dans les cas où cela se justifie. Il s’agit d’un changement simple, mais très important qui pourrait permettre aux victimes de se manifester sans avoir à se sentir honteux ou menacés.
Pour que les victimes se manifestent ou se sentent en sécurité pendant le processus, leur sécurité ne doit jamais être mise à risque. C’est pourquoi les dispositions de protection contenues dans le projet de loi constituent un pas dans la bonne direction. Le projet de loi obligerait les autorités du système de justice militaire à veiller à ce que chaque victime ait droit à des mesures raisonnables et nécessaires pour la protéger contre l’intimidation et les représailles. Personne ne devrait avoir peur de dire la vérité et personne ne devrait avoir à s’inquiéter des conséquences de sa participation à un procès ou au système de justice militaire. C’est certainement un aspect que j’aimerais que le comité de la défense étudie dans le cadre de son étude du projet de loi. Comme dans bien des cas, les communautés militaires sont petites et très unies. Bien que cela puisse être un avantage énorme, cela peut aussi créer des situations où la victime et l’accusé se trouvent à proximité l’un de l’autre.
Il serait prudent de faire comparaître des témoins qui peuvent parler de leurs attentes à l’égard de ces nouvelles dispositions. C’est l’une des raisons pour lesquelles je crois que le projet de loi devrait passer à l’étape de la deuxième lecture. Cela donnerait à tout le monde l’occasion de s'exprimer.
Il serait également sage d'examiner ce que d’autres armées ou systèmes judiciaires dans le monde ont fait pour protéger les victimes et de recueillir autant de données que possible. Je sais, d’après mon travail au sein d’autres comités, qu’examiner ce qui se fait ailleurs dans le monde est souvent une bonne idée.
Un autre aspect qui doit faire l’objet d’une étude appropriée est le processus de traitement des plaintes des victimes. Même si le projet de loi donnerait au Cabinet la capacité d’établir le processus de traitement des plaintes par voie de règlement, il serait dans l’intérêt du comité de l’examiner. Si les personnes estiment qu’elles ne disposent pas des moyens appropriés pour porter plainte, la crédibilité du système dans son ensemble pourrait être remise en question et même minée.
C’est une question que notre comité de l’immigration a récemment examinée pour la commission de l’immigration et je peux dire sans hésitation que de nombreuses préoccupations ont été portées à notre attention. Le comité de l’immigration a déposé un rapport unanime au Parlement sur ce sujet. Voilà un parfait exemple de l’absence de partisanerie dans l'étude de ce genre de questions.
Dans tout système de justice, il faut que les victimes soient au coeur des règles et des règlements. Pour que justice soit véritablement rendue, le système doit être équitable et ordonné. Il doit être impartial et il doit servir ceux qui y font appel. Il doit mener à des peines appropriées.
Je vais soutenir ce projet de loi. Mes collègues conservateurs au comité de la défense étudieront comme il se doit le projet de loi et ils l'amélioreront.
C'est également pour cette raison que je voulais prendre la parole au sujet du projet de loi. Comme mon collègue du Sud-Ouest de la Saskatchewan, c'est la seule occasion que j'aurai, car je ne siège pas au comité de la défense. C'est ce qui explique qu'autant de mes collègues souhaitent prendre la parole au sujet du projet de loi aujourd'hui. Bon nombre d'entre eux connaissent des gens qui voudraient aller témoigner devant le comité. C'est pour nous l'occasion d'examiner en détail le projet de loi et d'y ajouter les éléments dont j'ai parlé plus tôt concernant la possibilité de reprendre ce qui s'est fait pas seulement au Canada, mais ailleurs dans le monde afin d'en faire le plus possible pour défendre les droits des victimes.
J'ai eu le privilège et l'occasion de faire partie du comité de la sécurité publique lorsque j'ai été élu pour la première fois. Grâce à cela, j'ai appris que beaucoup de choses auraient pu être améliorées, notamment en ce qui concerne les armes à feu et la gestion du transport et du maniement des armes à feu pour les citoyens respectueux des lois. C'est là où j'ai appris que l'attention devait être mise sur les victimes plutôt que les délinquants. J'ai entendu dire plusieurs fois à la Chambre que le gouvernement actuel semble préférer se pencher sur les droits des délinquants plutôt que sur les droits des victimes. Je suis absolument convaincu que les victimes doivent être au premier plan.
C'est pourquoi j'ai dit que nous devions veiller à ce que les victimes aient accès à l'information nécessaire afin d'entreprendre des démarches judiciaires et de mieux comprendre une décision lorsqu'elle est prise.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir parlé avec éloquence de ce projet de loi. Bon nombre de ses collègues l'ont aussi fait pendant 20 minutes chacun au cours des dernières heures.
Fait très intéressant, le gouvernement conservateur précédent avait présenté une mesure législative semblable cinq jours avant la fin de la législature, en 2015. J'ai du mal à imaginer comment, à l'époque, les députés conservateurs qui souhaitaient s'exprimer sur cette question auraient pu le faire en si peu de temps, sans compter que le projet de loi aurait dû être renvoyé à un comité, revenir à la Chambre, puis franchir toutes les étapes au Sénat avant d'entrer en vigueur.
Le député conviendra peut-être avec moi que l'approche prise maintenant dans ce dossier par le Parti conservateur est quelque peu malhonnête, étant donné qu'il avait présenté un projet de loi semblable à peine cinq jours avant l'ajournement de la Chambre, en 2015.
Si les conservateurs avaient vraiment à coeur cet enjeu, ils conviendraient de la nécessité de voter en faveur du projet de loi et de le renvoyer à un comité, où il pourra être examiné convenablement. Le projet de loi reviendra ensuite à la Chambre, où il pourra être approuvé et devenir une réalité pour les personnes touchées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le ton déconcertant qu'il adopte. Nous sommes en train d'étudier le projet de loi actuel. Je n'ai certainement pas eu l'occasion de prendre part au débat il y a trois ans, mais toujours est-il que trois années se sont écoulées et qu'après tout ce temps, le député n'aime pas que nous prenions trois heures pour débattre du projet de loi. Si le débat d'aujourd'hui impatiente vraiment le gouvernement, pourquoi lui a-t-il fallu trois ans avant de mettre le projet de loi à l'ordre du jour? Nous disposons de trois heures pour en parler, et beaucoup de députés de notre parti ont des objections.
Ils veulent pouvoir donner leur point de vue, et nous sommes en train de parler des droits des victimes, et non des droits des délinquants. Les libéraux s'inquiètent tellement des droits des délinquants chaque fois qu'ils prennent la parole dans cette enceinte qu'ils en oublient souvent les droits des victimes.
Je me réjouis du projet de loi actuel notamment parce qu'il nous amène à parler des droits des victimes. Comme le député le sait et comme il m'a peut-être entendu le dire, je suis favorable à ce que nous poursuivions l'étude de ce projet de loi. Toutefois, même si je crois que le sujet tient très à coeur à nos collègues de tous les partis, les libéraux semblent l'avoir tellement à coeur qu'ils n'interviennent même pas dans le présent débat. Je me demande s'ils sont vraiment sincères lorsqu'ils présentent ce projet de loi.
Monsieur le Président, bien des libéraux se sont prononcé sur le sujet. Le député de Kingston et les Îles et moi avons posé maintes questions, mais nous n'avons obtenu aucune réponse des conservateurs. Je vais donc poser la question encore une fois. Les conservateurs tergiversent dans ce dossier. L'un après l'autre, ils récitent le même discours, repassent les mêmes arguments. Ils disent qu'ils ne peuvent pas participer aux activités du comité. Tous les députés peuvent participer aux activités d'un comité. Je suis certain que les membres du comité de la défense seraient ravis de voir tous ces conservateurs se présenter, participer aux réunions et proposer des amendements. C'est un droit qu'ont tous les députés.
Or, il semble y avoir une raison à cela et on ne nous la donne pas. Le député de Kingston et les Îles et moi avons posé cette question à plusieurs reprises: Pourquoi tergiversent-ils s'ils n'ont rien de différent à dire? Je comprendrais si le débat était nuancé et que les propos n'étaient pas toujours les mêmes. Or, on nous sert toujours le même discours, intervenant après intervenant. Pourquoi tergiverser? J'aimerais bien le savoir.
Monsieur le Président, parlant de tergiverser, comme je l'ai mentionné il y a quelques minutes en réponse à la question de son collègue, pourquoi leur a-t-il fallu trois ans pour présenter le projet de loi à la Chambre? Le gouvernement nous accorde quelques heures pour faire valoir notre point de vue sur ce projet de loi. Je confirme au député que la Base des Forces canadiennes Shilo se trouve bien dans ma circonscription. C'est la raison pour laquelle j'ai commencé — comme le sait le député s'il a écouté mon discours aujourd'hui — en saluant les excellents militaires de la Base des Forces canadiennes Shilo sous le commandement du lieutenant-colonel David MacIntyre là-bas ainsi que du lieutenant-colonel Jay MacKeen.
J'ai eu l'occasion d'assister à un grand nombre d'activités formidables à la base Shilo et de m'occuper de toutes sortes de choses. L'une d'elles est un programme comptant parmi mes préférés. J'organise un tournoi de golf de bienfaisance tous les ans. Lors du tout premier tournoi que j'ai organisé, la moitié des recettes a été versée au Centre de ressources pour les familles des militaires à la base à Shilo, où l'on voulait améliorer la connaissance des langues, le français et l'anglais, et les possibilités pour les familles de faire meilleur usage du centre. C'est un parfait exemple de la raison pour laquelle nous voulions aller de l'avant avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, quand j’entends les députés d’en face parler de mauvaise foi, j’ai envie de rire. Revenons au discours du Trône dans lequel le gouvernement affirmait: « Et pour que les Canadiens et Canadiennes se fassent mieux entendre à la Chambre des communes, il favorisera la tenue de débats ouverts et le recours au vote libre. En outre, il réformera et renforcera les comités. »
Le député qui se trouve derrière moi représente la base des Forces canadiennes Shilo. Il y a la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui représente Petawawa. Quant à moi, je représente Borden. La députée de Simcoe—Grey a parlé de Borden. Pourquoi les libéraux n'arrivent-ils pas à respecter suffisamment les militaires pour consacrer à ce débat le temps nécessaire, et donner ainsi aux députés l’occasion de mener les débats libres et ouverts qu’ils méritent et qui étaient promis dans le discours du Trône?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa sincérité en soulignant que nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre représentent des régions où se trouve une base des Forces canadiennes. Je l’en remercie d’autant plus que certains de mes collègues sont déjà intervenus au sujet de ce projet de loi.
Dans une certaine mesure, le gouvernement a reconnu que ce projet de loi donne suite à celui qui avait été présenté par le gouvernement conservateur. Toutefois, d’autres améliorations pourraient y être apportées. Je pense que l’on proposera des amendements. Peut-être que le gouvernement en proposera lui même afin de garantir davantage de droits aux victimes.
Comme je l’ai souligné, nous devons tous respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, il y a en matière de justice des règles militaires que l’armée doit suivre dans toutes les bases du pays. J’ai hâte que le projet de loi soit étudié en comité.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la charte des droits des victimes. Or, la meilleure façon d'aider les victimes consiste à éviter qu'elles en deviennent. On ajoute toutes sortes de dispositions relatives aux victimes. Pourtant, d'après mon expérience, les personnes qui subissent les pires agressions sont celles qui viennent d'entrer dans les forces armées. Elles ne savent pas ce qui est normal et acceptable et elles ne connaissent ni les limites du contrôle dans l'armée ni le maximum de douleur qui peut leur être infligée. J'aimerais donc poser la question suivante à mon collègue: à quel moment dans leur carrière les recrues devraient-elles être sensibilisées à leurs droits en tant que victimes?
Monsieur le Président, cette excellente question mérite beaucoup de réflexion. Quiconque se joint à l'armée a besoin de connaître les droits des victimes dès le premier jour. À son enrôlement, on pourrait lui dire: « Si quelque chose arrive un jour, voici ce qui pourrait se produire. » Nous pourrions convenir, tout simplement, que l'armée a l'obligation de fournir l'information aux jeunes recrues.
J'ai vécu une autre expérience il y a quelques semaines à la base de Shilo, où j'ai assisté à la cérémonie du crépuscule soulignant le 25e anniversaire de la bataille de l'enclave Medak. Il y avait 78 militaires actifs ou retraités. Certains militaires qui ont pris part à cette bataille il y a 25 ans servent toujours dans les Forces armées. Ils ont été très impressionnés de voir défiler les jeunes militaires ce jour-là, à la base de Shilo. Ils ont été à ce point impressionnés que, lorsqu'ils sont revenus pour leur parade du dimanche matin, les participants à la bataille ont défilé devant l'estrade où se trouvait le colonel, puis ils ont formé deux rangées de retraités entre lesquelles ils ont fait défiler les nouveaux militaires. Ces jeunes soldats m'ont dit qu'ils n'oublieraient jamais ce moment, mais il restera surtout gravé dans la mémoire des retraités, très impressionnés d'avoir assisté aux débuts de ces militaires en début de carrière.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Langley—Aldergrove, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; le député de Saskatoon—Grasswood, L'environnement; la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, La justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est indéniablement un honneur d'intervenir à la Chambre sur un projet de loi important pour tous les députés, qui vise à faire en sorte que la justice militaire soit désormais axée sur les victimes.
Avant de passer au projet de loi comme tel, j'aimerais soulever quelques points. La semaine dernière a révélé beaucoup de choses aux Canadiens sur le gouvernement, notamment en ce qui concerne les personnes qui ont servi dans l'armée et qui en sont sorties meurtries, qu'on parle de trouble de stress post-traumatique ou d'autre chose. Nous avons entendu le ministre des Anciens Combattants parler du sous-financement de son ministère et du fait que celui-ci récupère les cartes de crédit et d'appel prépayées. À constater l'attitude du gouvernement envers ceux qui ont servi leur pays, on est en droit de penser qu'il traite de manière assez semblable ceux qui sont actuellement en service. Il est donc facile de comprendre pourquoi il lui a fallu trois ans pour enfin présenter à la Chambre un projet de loi qui était pour ainsi dire déjà rédigé.
Le projet de loi à l'étude ressemble beaucoup au projet de loi C-71. Voilà trois ans que nous attendons qu'une quelconque mesure soit présentée à la Chambre pour d'autres victimes de la société. Les personnes aux prises avec un handicap ou un quelconque problème d'accessibilité se sont fait promettre une mesure après six mois, mais elles et ont dû attendre trois ans pour finalement se retrouver avec un projet de loi sans aucun mordant.
Au cours des dernières semaines, nous avons aussi constaté que le gouvernement ne place pas les victimes d'actes criminels au coeur de ses préoccupations. Une personne reconnue coupable de meurtre bénéficie d'un soutien par des psychologues pour un trouble de stress post-traumatique et il reçoit des fonds d'Anciens Combattants, tandis que d'anciens militaires se présentent au bureau de leur député, voire le bureau de n'importe quel député, pour demander la même chose. À mon avis, il ne s'agit pas d'une question partisane. Je suppose que les députés dont la circonscription se situe près d'une base, comme la mienne, qui se trouve à environ 10 kilomètres d'une base, ont discuté avec des militaires qui servent actuellement le pays et ont entendu leurs terribles histoires au sujet des services qu'ils tentent d'obtenir et du fait qu'Anciens Combattants ou, s'ils servent actuellement dans les forces armées, le ministère de la Défense nationale ne les a pas approuvés.
Ce sont des histoires vraiment déchirantes avec lesquelles les députés et ces personnes doivent composer. Les militaires ne sont tout simplement pas placés au coeur du processus. On ne s'en occupe pas d'eux comme nous le souhaiterions. Selon moi, c'est la même chose dans le cas de Christopher Garnier, compte tenu de la façon dont on l'a traité par rapport aux nombreux anciens combattants qui se sont battus pour le pays et aux militaires qui servent actuellement le Canada et qui luttent pour notre liberté et celle des autres ailleurs dans le monde.
Je vais parler directement du projet de loi maintenant. Malgré le fait que cela lui a pris trois ans, je tiens à féliciter le ministre d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre. On dit que l'imitation est l'une des plus grandes formes d'admiration, alors c'est merveilleux de voir que le gouvernement a copié et collé des parties du projet de loi de l'ancien gouvernement conservateur, c'est-à-dire le projet de loi C-71, pour élaborer le sien et aller de l'avant.
Tous les partis à la Chambre voudront appuyer le projet de loi à l'étude, car il n'existe pas de responsabilité plus grande pour le gouvernement du Canada — en fait, pour n'importe quel gouvernement — que de garantir la sécurité physique de ses citoyens, surtout de ceux qui servent dans les forces armées. Malheureusement, le gouvernement ne peut pas être partout, en tout temps, pour empêcher la commission d'un crime. Cependant, lorsqu'un crime est perpétré, c'est le devoir du gouvernement canadien de garantir que la justice est administrée de manière juste et équitable. Les conservateurs ont toujours défendu les victimes d'actes criminels, et nous sommes fiers, sachant que nous nous rangeons du côté de la justice pour garantir que les victimes peuvent faire entendre leur voix dans le système de justice pénale.
C'est en raison de ces valeurs de base que le gouvernement conservateur précédent a adopté la Charte canadienne des droits des victimes, et que nous appuyons le fait d'incorporer les droits des victimes dans le système de justice militaire. C'est en raison de ces valeurs de base que le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-71 lors de la dernière législature.
Je crois qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César. Ainsi, je tiens à féliciter les députés du gouvernement d'avoir présenté à nouveau le projet de loi C-71 sous son nouveau nom. Je souhaite aussi réitérer qu'un gouvernement conservateur protégera toujours les victimes de crimes. Cela dit, le député d'en face ne sera pas surpris de voir que nous appuyons le renvoi du projet de loi C-77 au comité.
La justice se doit d'être aveugle. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à une personne en raison de sa race, de sa religion, de son sexe, de son âge ou de toute autre chose dans un tribunal. Tous les citoyens canadiens doivent recevoir un traitement égal et équitable en tout temps devant les tribunaux. Il s'agit d'un principe qui est totalement indissociable du concept de justice. L'égalité devant la loi remonte à presque mille ans, à la signature de la Grande Charte en Angleterre. Malheureusement, nous n'avons pas toujours respecté ce noble principe, mais le concept d'égalité devant la loi a servi de boussole pour la création d'une société encore plus juste.
Le système de justice militaire au Canada se réclame d'une riche histoire distinguée, qui remonte aux débuts de l'armée britannique. Toute armée digne de ce nom dans le monde se doit d'avoir un solide système de justice militaire pour améliorer et maintenir l'efficacité au combat, la discipline et le moral de ses troupes. C'est grâce à l'efficacité, à la discipline et au moral des Forces armées canadiennes que le Canada et ses alliés ont triomphé des attaques menées par des ennemis étrangers pour défendre nos droits inaliénables.
Avec l'arrivée prochaine du jour du Souvenir, nous devrions tous réfléchir aux sacrifices faits par nos valeureux soldats qui ont modelé le Canada et à la contribution du système de justice militaire à leur victoire. Un système de justice militaire efficace est essentiel non seulement pour assurer l'efficience opérationnelle, mais également pour que les Canadiens constatent que la justice est rendue d'une façon équitable. C'est pourquoi le gouvernement précédent a présenté un projet de loi qui reflétait la Charte canadienne des droits des victimes et qui incorporait ces droits dans le droit militaire.
L'ancien gouvernement conservateur comprenait que la grande priorité pour tout gouvernement doit être la sécurité de ses citoyens, et qu'il doit faire en sorte que la justice soit bien administrée dans les cas où la prévention n'est pas possible. Voilà pourquoi placer les droits des victimes à l'avant-plan du système de justice pénale est un principe fondamental du Parti conservateur.
Avant l'intervention de l'ancien gouvernement, le système de justice pénale accordait beaucoup trop d'importance à la protection des droits des criminels. L'ancien gouvernement conservateur estimait qu'il fallait rétablir l'équilibre dans le système de justice pénale, alors nous avons pris des mesures concrètes pour tenir les criminels responsables de leurs mauvaises actions.
L'une de ces mesures concrètes a été de présenter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a instauré des peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel ainsi que pour les trafiquants de drogue. Un autre exemple est la Déclaration des droits des victimes, qui a amélioré l'accès à l'information, la protection, la participation et le dédommagement pour les victimes de criminalité. Prendre cela et l'appliquer à notre système de justice militaire est certainement une chose que nous appuierons. Je suis convaincu que, dans le cadre de ce processus, des idées pour améliorer et renforcer le projet de loi en remédiant à ses lacunes feront surface. Toutefois, dans l'ensemble, j'appuie le principe du projet de loi et j'aimerais le voir franchir la présente étape, comme tous les députés, j'en suis sûr.
En ce qui concerne les victimes d'actes criminels, j'ai dit la semaine dernière que les Canadiens venaient d'avoir l'heure juste sur la position du gouvernement quant à la façon de traiter les victimes d'actes criminels et les criminels eux-mêmes. Lors de la période des questions, on a posé une série de questions au sujet de l'une des meurtrières de Tori Stafford. Celle-ci a été transférée d'un établissement à sécurité moyenne à un autre, ce qui, dans ce cas précis, a fait en sorte qu'elle ne soit plus derrière des barreaux, mais dans un pavillon de ressourcement. Les Canadiens étaient très choqués. Cependant, personne n'était plus choqué que le père de Tori Stafford. Nous l'avons appris dans les médias et nous l'avons entendu le dire lui-même. Des Canadiens de l'entourage de la famille en ont aussi parlé.
J'ai trouvé très révélatrices les questions posées au premier ministre par les députés de ce côté-ci de la Chambre au sujet de ce qu'il comptait faire pour redresser cette injustice et soutenir les victimes au lieu de la personne qui a participé à ce meurtre sordide. Question après question, la réponse du premier ministre semblait toujours être la même: il était outré que des députés prennent la défense des victimes dans cette affaire et qu'ils parlent du crime qui a été commis. Le premier ministre nous a demandé de ne plus parler des détails entourant cet acte criminel.
Ce qui m'a vraiment frappé, c'est que le premier ministre ne soit pas choqué du crime comme tel. Pourquoi le premier ministre a-t-il sermonné les députés qui rappelaient le transfert de la meurtrière d'une enfant de 8 ans vers un pavillon de ressourcement, au lieu d'affirmer que ce transfert ne permettait pas que justice soit rendue, aux yeux des Canadiens? Pourquoi n'a-t-il pas dénoncé la décision ayant mené au transfert, de façon à soutenir le point de vue des Canadiens et, surtout, celui des victimes de cet acte criminel, soit la famille de Tori Stafford?
Je n'en revenais pas. Je ne comprenais pas, surtout que le projet de loi C-77 a été présenté et que nous répétons constamment à la Chambre qu'il faut défendre les Canadiens qui sont incapables de se défendre seuls. Que je sache, personne ne m'a jamais dit qu'il fallait accorder plus de droits aux criminels et aux meurtriers ou qu'il fallait discuter davantage de leurs droits. Toutefois, je me souviens très bien d'avoir entendu les Canadiens me dire à maintes reprises que nous devons protéger les citoyens. Nous devons soutenir les victimes, quels que soient l'endroit où elles se situent au pays, la couleur de leur peau, leur religion ou leurs croyances, leur orientation sexuelle ou leur sexe. Nous devons protéger les Canadiens, et l'une des façons d'y arriver est de veiller à ce que les victimes reçoivent l'aide dont elles ont besoin.
Ce n'est pas ce qu'ont démontré à la Chambre le gouvernement et le premier ministre la semaine dernière. Au contraire, le premier ministre est allé dans la direction totalement opposée de ce que vise, selon moi, le projet de loi que le gouvernement a présenté. Lorsque nous avons exposé les faits et posé des questions au sujet de certains cas où les victimes ont beaucoup souffert, on nous a reproché d'avoir parlé de ce qui est arrivé à cette jeune femme. Toutefois, on n'a pas jugé répréhensible que l'auteur du crime ait droit à une forme de liberté qu'il ne mérite pas et qui est complètement injuste. Je ne comprends pas. Je tente de comprendre comment le gouvernement qui présente le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui est resté sur une tablette pendant trois ans, peut être le même que celui qui refuse de reconnaître une injustice.
Nous devons faire preuve de cohérence jour après jour. Le message aux Canadiens doit être cohérent. Nous devons leur faire comprendre que nous prendrons le parti des victimes et que si des gens commettent des crimes, surtout des crimes odieux comme les deux que j'ai mentionnés aujourd'hui, ils devront purger leur peine au complet et payer leur dette envers la société et, même là, cela n'atténuera jamais la douleur causée à leurs victimes.
En tant que parlementaires, nous devons nous assurer dès maintenant d'être respectueux des deux côtés de la Chambre quand nous parlons de crimes et de leurs victimes et que nous devons nous pencher sur les détails d'une affaire précise à cause d'une injustice survenue. Toutefois, la première marque de respect devrait être d'admettre qu'il n'y a rien de mal à parler d'un crime qui a été commis, mais qu'il est inacceptable de laisser une injustice se poursuivre.
Je sais que les changements proposés au système de justice militaire, les changements prévus dans le projet de loi, seront apportés avec les meilleures intentions qui soient. Je sais aussi qu'il y aura des échanges et des débats à l'étape de l'étude en comité, que des amendements seront probablement présentés et qu'il y aura des témoignages de la part de militaires, de divers organismes et d'organisations d'aide aux victimes, entre autres.
Dans le cadre de ce processus, j'espère sincèrement que nous pourrons placer les victimes au coeur de nos efforts, qu'on ne se contentera pas d'adopter un projet de loi et de faire des discours. J'espère que nous pourrons placer les victimes au coeur du projet de loi, afin que le comité propose une meilleure version du projet de loi que celle qu'on lui aura soumise et que nous puissions obtenir l'appui de tous les partis.
J'aimerais conclure de la façon suivante. Ma mère est une femme extraordinaire. C'est d'elle que je tiens mon militantisme. Elle a fait du lobbying pendant bien des années. Nombre de députés ont reçu des lettres de personnes qui réclament que l'on accorde la priorité aux victimes, en particulier dans le cas des victimes de crimes sexuels. En prenant la parole au sujet de ce projet de loi, je songe à ce qui a été fait précédemment, que ce soit à l'égard de la campagne du ruban blanc contre la pornographie juvénile, de la traite des personnes ou de bien d'autres aspects auxquels la Charte des droits des victimes devait remédier à l'origine, et on s'apprête maintenant à intégrer cette approche au système de justice militaire.
Je suis très fier de savoir qu'un Canadien — et je suis sûr qu'il y en a au moins un comme cela dans chaque circonscription — a exercé de la pression sur le gouvernement actuel pour qu'il propose une solution. Je suis très fier de prendre la parole en tant que conservateur, sachant que c'est le gouvernement conservateur précédent qui a proposé la Charte des droits des victimes. Je suis fier de savoir que c'est mon parti qui a présenté ce projet de loi, avant la fin de son mandat. Je suis fier à l'idée de participer au processus qui permettra enfin d'adopter cette solution porteuse d'espoir.
Monsieur le Président, dans son discours, le député s'est demandé pourquoi il avait fallu attendre si longtemps avant que le gouvernement présente ce projet de loi à la Chambre. Bon nombre de ses collègues ont aussi dit la même chose.
J'estime que c'est exactement pour la même raison que celle expliquant le blocage actuel du projet de loi à la Chambre. Les conservateurs dressent sans cesse des obstacles qui retardent la progression des mesures législatives. Nous savons que nous sommes tous d'accord à ce sujet. Nous allons probablement voter à l'unanimité en faveur du projet de loi.
Pourquoi ne pas l'envoyer à un comité, où il pourra être étudié convenablement et où les personnes qu'il pourrait toucher auront vraiment l'occasion de s'exprimer? J'ai déjà posé cette question, mais je ne m'attends pas à obtenir de réponse claire. Je vais donc poser une autre question au député.
Le député a aussi parlé des anciens combattants. Il a comparé le bilan des libéraux à celui des conservateurs dans le dossier des vétérans. Chose intéressante, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a posé une question sur sa page Facebook la semaine dernière. ll a demandé quel parti défend le mieux les droits des anciens combattants. Après la question se trouvaient le logo du Parti conservateur et celui du Parti libéral. Il a obtenu 1 400 réponses à cette question. Le sondage mené par le député conservateur a révélé que 26 % des répondants avaient voté pour le Parti conservateur, tandis que 74 % avaient choisi le Parti libéral.
Le député convient-il que les résultats du sondage sont justes ou pense-t-il que les résidants de Stormont—Dundas—South Glengarry ne maîtrisent pas bien le dossier?
Monsieur le Président, j’aimerais répondre à la première partie de la question du député, s’il s’agissait d’une question. Il demandait, je crois, comment les députés de ce côté-ci de la Chambre — et il en a parlé à d’autres occasions, d’ailleurs — pouvaient défendre nos concitoyens et représenter les forces armées, les victimes d'actes criminels et les anciens combattants, tout en garantissant que la voix des Canadiens soit entendue à la Chambre. Vous plaisantez? Nous en sommes au deuxième jour des débats. Vous avez attendu trois ans avant cela. Ce genre de politique n’a pas sa place à la Chambre, surtout quand il s’agit d’un sujet aussi important que les victimes d'actes criminels qui se multiplient dans le système de justice militaire.
J’invoque le Règlement, monsieur le Président. Je vous invite à exhorter le député à s’adresser à moi par votre intermédiaire. Le fait qu’il ait dit « vous » n’est pas conforme à la pratique parlementaire.
Je sais gré au député de Kingston et les Îles de son intervention. Il a raison: nous encourageons tous les députés à adresser leurs commentaires à la présidence et à utiliser la troisième personne. La neutralité qu’incarne la présidence permet d’éviter des remarques personnelles.
Je ne sais pas si nous en arrivons au coeur du débat, mais nous allons passer aux questions et observations.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député. Nous avons ici une mesure législative progressiste qui devrait être adoptée. Le député a beaucoup parlé des droits des victimes. De par sa teneur, la mesure législative inscrirait les droits des victimes dans la loi. Nous sommes tous en faveur d'une telle chose. Mon collègue a soulevé la question du nombre d'heures de débat. C'est légitime, compte tenu du temps limité dont nous disposons pour débattre d'une mesure législative. Tout le monde appuie le projet de loi. Je comprends ce que dit le député.
Reconnaîtra-t-il, au moins, que ce projet de loi jouit d'un vaste soutien? La volonté de protéger les droits des victimes n'appartient pas à un seul parti. Il a cité le député qui a dit que c'est Stephen Harper qui était à l'origine du transfert de maximum à moyen.
Monsieur le Président, je ne pense pas avoir dit cela, mais le compte rendu officiel me corrigera peut-être plus tard.
En ce qui concerne le vaste soutien, j'en ai effectivement parlé. Je pense que beaucoup de députés sont d'accord pour incorporer la Charte canadienne des droits des victimes au système de justice militaire. Donc, j'en conviens. Je l'ai déjà mentionné dans mon allocution. Je ne vois pas vraiment ce que je peux dire de plus là-dessus.
Monsieur le Président, il me semble presque insultant d'entendre le gouvernement dire que nous empêchons la démocratie de s'exprimer par la discussion, alors que nous voulons débattre et que nous sommes d'accord pour intégrer une déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il sera intéressant de voir combien d'amendements seront proposés et seront pris en considération pour bonifier le projet de loi. Les députés de mon parti tiennent à ce que le projet de loi donne lieu à un débat en bonne et due forme. Nous voulons nous assurer que toutes les questions pertinentes sont soulevées. Or, c'est probablement le seul moment où les députés de mon parti auront l'occasion de donner leur point de vue sur le projet de loi ou les amendements à envisager. Devrions-nous nous inquiéter parce que ce serait une entrave à la démocratie ou sommes-nous en train d'assister à l'exercice plein et entier de la démocratie?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Barrie—Innisfil. Nous avons eu l'honneur de faire partie ensemble du conseil municipal de Barrie. Sur chaque question à l'ordre du jour, nous nous contentions de nous exprimer sur les points de désaccord. Cette approche a comme conséquence que, chaque fois que les politiciens s'expriment, c'est pour s'opposer ou présenter des arguments contre quelque chose.
Tous les partis sont d'accord sur beaucoup de questions, et il est important que nous le disions. Il importe aussi que le comité, lorsqu'il étudiera le projet de loi, se penche sur les nombreux éléments soulevés dans les discours actuels et formule des amendements en conséquence. Espérons que, par la suite, le projet de loi pourra être adopté, et ce, en version améliorée.
Monsieur le Président, j'ai les précisions ici. En fait, c'est Stephen Harper qui a déplacé la personne en question, sur laquelle une partie de l'intervention du député portait, d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien dit à l'époque? Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ils sont totalement scandalisés. Cependant, à l'époque, ils n'avaient aucun problème avec ce transfert d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, plus tôt, le député a affirmé que j'avais dit quelque chose, mais je n'étais pas certain de l'avoir dite. Juste pour remettre les pendules à l'heure, je ne l'ai jamais dite.
En ce qui concerne le point qu'il fait valoir, nous pourrions dire qu'il existe un bout de papier qui dit que ces choses sont les mêmes. Le fait est que, concrètement, une personne qui était entre les barreaux et a été transférée dans un établissement sans barreaux, sans compter qu'il y a des enfants qui y vivent. Ce sont les inquiétudes que les Canadiens ont exprimées. Ce sont les inquiétudes que la famille de la victime a exprimées.
Voilà qui illustre parfaitement les préoccupations que j'avais concernant l'attitude adoptée la semaine dernière; le qui, le quoi, le où, le pourquoi, le quand, le quoi à qui. Le père de la petite fille assassinée a exprimé ses préoccupations et le gouvernement lui a répondu que ce n'était pas son problème. Il devrait plutôt répondre qu'il réglera le problème et qu'il améliorera le système pour la famille et pour tous les Canadiens.
[Français]
À l'ordre. J'aimerais aviser la Chambre que nous avons terminé les cinq heures prévues pour le premier tour de débat sur cette motion. En conséquence, toutes les interventions qui suivront seront limitées à 10 minutes pour les discours et à 5 minutes pour les questions et commentaires.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant d'aborder le sujet à l'étude, je veux dire qu'il n'est pas étonnant que les contribuables et les électeurs dans l'ensemble du Canada fassent preuve de scepticisme lorsqu'une personne, que ce soit le secrétaire parlementaire du premier ministre, le premier ministre ou le ministre des Anciens Combattants, prend la parole tous les jours et prétend qu'une chose est identique à une autre quand ce n'est pas le cas. Je parle de l'intervention qu'il vient de faire concernant la prison à sécurité minimale où la tueuse d'enfants a été transférée. Elle se trouvait derrière les barreaux dans un établissement à sécurité minimale. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Peu importe comment les libéraux essaient de présenter les choses, il s'agit d'une énorme différence, et les gens le savent.
Avant que je me mette à bouillir encore plus, c'est avec plaisir que je vais prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-77, qui modifiera la Loi sur la défense nationale pour apporter quelques changements dans le système canadien de justice militaire. La plupart de ces changements sont nécessaires et sont les bienvenus. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ressemble beaucoup, à vrai dire, à un projet de loi antérieur des conservateurs, le projet de loi C-71. Je ne veux pas mêler qui que ce soit. Le projet de loi C-71 dont je parle a été présenté par le gouvernement précédent. Ce n'est pas le projet de loi C-71 que les libéraux ont adopté à la Chambre et qui constitue une attaque directe contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ce projet de loi C-71 en est un que je n'appuierai certainement jamais. Le projet de loi C-71 dont je parle a été présenté par le gouvernement conservateur précédent pour réaliser bon nombre des mêmes objectifs que vise le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Les objectifs fondamentaux de cette mesure législative, qui, je pense, sont appuyés par tous les partis, sont d'harmoniser le système de justice militaire du Canada avec le Code criminel du Canada, d'intégrer une déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale, d'imposer un délai de prescription de six mois aux affaires jugées par procès sommaire et de préciser quelles affaires devraient être jugées par procès sommaire. Ce sont là toutes des mesures très positives qui sont proposées dans le projet de loi C-77, et je souhaite qu'elles aillent de l'avant.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler d'un de ces points centraux concernant l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes. Il convient de souligner que c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a présenté cette charte quand nous formions le gouvernement. C'était un incroyable pas en avant pour assurer un soutien aux Canadiens victimes d'un crime. Voilà le bilan de notre parti en ce qui a trait au soutien offert aux survivants.
Malheureusement, on constate constamment que les libéraux ne joignent pas le geste à la parole en matière de soutien aux victimes au Canada. En effet, ils ont adopté une mentalité de tolérance envers les criminels quand il s'agit de moderniser le Code criminel. Grâce au projet de loi C-75, les libéraux rendront d'ailleurs possible pour les auteurs de crimes odieux, dont certains sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, de s'en tirer avec seulement une contravention, une amende ou une peine d'emprisonnement de courte durée. Le projet de loi C-75 présente un certain nombre de mesures visant à éliminer les retards dans le système judiciaire du Canada. Cependant, comme je l'ai déjà dit, cet énorme projet de loi de 302 pages réduira aussi les peines pour un certain nombre de crimes dangereux. Des dispositions du projet de loi pourraient reclasser des infractions punissables par mise en accusation pour que celles-ci soient traitées comme des infractions punissables par voie de déclaration sommaire, qui entraîneraient une peine maximale de seulement deux ans.
Pour réduire les délais que connaît le système judiciaire, les libéraux envisagent de ramener une peine de 10 ans à 2 ans. J'ai distribué un bulletin à mes concitoyens pour les informer des changements qu'entraînerait le projet de loi C-75. J'avais inclus une carte-réponse dans laquelle je leur demandais s'ils appuyaient ce projet de loi. Je tiens à préciser que j'avais fourni des explications précises à propos de cette mesure, afin que les gens puissent s'exprimer de façon éclairée.
J'ai reçu un nombre record de réponses, plus que je n'en avais jamais reçues depuis que je suis député de Bruce—Grey—Owen Sound. J'ai reçu près de 1 600 réponses à cette question. Les résultats: 97 % des répondants n'approuvent pas le projet de loi C-75; seulement 31 répondants sur 1 600 y sont favorables; enfin, 17 personnes ont indiqué qu'elles étaient incertaines ou souhaitaient obtenir plus de renseignements. Le message est donc très clair: Bruce—Grey—Owen Sound n'appuie pas le projet de loi C-75.
Par ailleurs, les Canadiens ont du mal à se convaincre que le gouvernement libéral soutient les militaires qui servent le pays.
J'ai pris la parole à la Chambre la semaine dernière pour attirer l'attention du ministre des Anciens Combattants sur le cas d'un habitant de Bruce—Grey—Owen Sound qui n'arrive pas à obtenir l'aide considérable dont il a besoin. Cet ancien combattant de la guerre de Corée est âgé de 87 ans et se nomme Barry Jackson. Je connais bien sa famille. Cet homme qui a servi son pays admirablement cherche maintenant à recevoir une aide quelconque d'Anciens Combattants Canada, qui ne répond pas à ses appels.
Décrivons un peu le contexte. Il a fallu des années avant qu'on approuve la construction d'une rampe d'accès pour fauteuil roulant chez Barry Jackson. Voilà qu'il a besoin d'un quadriporteur, et Anciens Combattants demeure sourd à ses demandes. Son fils Jonathon a communiqué avec mon bureau après avoir appris que les libéraux paient les traitements pour le trouble de stress post-traumatique dont souffre un meurtrier qui n'a pas servi un seul jour dans l'armée. C'est vraiment honteux qu'un tueur de policier, un assassin qui n'a jamais travaillé au sein des forces armées aient droit à de tels avantages.
Lorsque le Canada a eu besoin de lui en 1951, Barry Jackson a répondu à l'appel et est parti en Corée, comme des milliers d'autres jeunes Canadiens. Des années plus tard, Barry Jackson demande l'aide du Canada et il n'en reçoit aucune. Rien de la part d'Anciens Combattants Canada, rien de la part du premier ministre, rien de la part du ministre des Anciens Combattants. Ils devraient tous avoir honte.
Pendant ce temps, Christopher Garnier, qui a commis des actes innommables, reçoit du soutien parce que son père a servi dans les forces armées. Les véritables vétérans, comme Barry Jackson, attendent encore et toujours. C'est injuste et, à mon avis, contraire aux principes canadiens. Ce qui est vraiment paradoxal — et on peut penser à d'autres mots pour décrire la situation —, c'est que les vétérans comme Barry Jackson, qui ont risqué leur vie pour mériter des services lorsqu'ils en ont besoin, sont ceux qui n'ont pas accès à l'argent et aux programmes du ministère des Anciens Combattants. Pourtant, un tueur de policier et un violeur, Chris Garnier, l'un des pires êtres humains qu'on puisse imaginer, n'a aucun problème à obtenir les services, même sans avoir servi ne serait-ce qu'une journée. Voilà pourquoi les gens n'en reviennent pas. Ils se demandent pourquoi ils soutiennent le gouvernement ou même pourquoi ils en veulent un. Ce sont des décisions comme celle-ci qui laissent une impression de malaise.
En ce qui concerne le soutien aux victimes et aux militaires, le bilan des libéraux n'est pas vraiment reluisant.
Plus tôt, j'ai mentionné que le projet de loi C-77 est pratiquement identique au projet de loi C-71, qui a été présenté au cours de la législature précédente. Il y a toutefois quelques différences que j'aimerais souligner. La différence la plus frappante entre les deux mesures législatives est peut-être l'ajout de l'arrêt Gladue par rapport au paragraphe 718.2(e) du Code criminel du Canada, qui serait pris en compte dans la Loi sur la défense nationale.
Cette modification ferait en sorte que les membres autochtones des Forces armées canadiennes faisant l'objet d'une accusation aux termes de la Loi sur la défense nationale pourraient recevoir une peine moins sévère s'ils sont reconnus coupables. Or, il n'y a absolument aucune place dans les Forces armées canadiennes, voire dans la société canadienne, pour la moindre discrimination. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa culture ou de quelque autre facteur que ce soit. Cela dit, l'insertion de ce principe risque d'entraîner un traitement différent des infractions commises par les membres autochtones des Forces armées canadiennes par rapport à celles commises par les membres non autochtones. Cela pourrait mener à des peines moins sévères dans le cas des Autochtones, ce qui risque de nuire à la discipline opérationnelle, au moral des forces ainsi qu'aux politiques de lutte contre le racisme.
Je tiens à souligner, tandis que j'en ai l'occasion, que ma circonscription compte deux réserves. Cape Croker, qui est située juste au nord de ma ville, Wiarton, a la particularité d'avoir le plus important pourcentage de jeunes hommes ayant participé à des guerres. C'est un fait qui, je le sais, fait la fierté de la collectivité. Wilmer Nadjiwon, un ancien chef, est décédé il y a environ un an à l'âge de 96 ans. Qu'on me corrige si je me trompe, mais je crois que lui et sept de ses frères ont participé à la guerre et que certains n'en sont jamais revenus. Ils ont tout sacrifié. Ce que je dis aujourd'hui n'est donc pas une critique contre les anciens combattants autochtones du Canada.
Monsieur le Président, je crois que tous les partis appuient le projet de loi C-77. Les personnes qui suivent le débat se réjouissent de ce que nous faisons ici et ils y accordent de l'importance.
Le ministre de la Défense nationale a adopté une approche à long terme dans l'ensemble de ce dossier, et nous entendons beaucoup parler de la politique du Canada, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement ». Il est question d'engagements financiers, d'investir dans la Force régulière, la Force de réserve et les anciens combattants. Nous sommes actuellement saisis d'une mesure législative rigoureuse qui complète le système de justice militaire et qui le met au diapason du système de justice civile. Tout cela forme un ensemble.
Je me demande si mon collègue d'en face reconnaîtra à quel point il est important d'adopter une approche globale lorsque l'on examine des questions de cette nature. Les militaires qui servent le pays, les anciens combattants et les Canadiens en général méritent que nous présentions une mesure législative judicieuse et rigoureuse. Il semble que tous les députés appuient ce projet de loi.
Monsieur le Président, de façon générale, je crois fermement que les anciens combattants et les gens qui ont servi et qui servent le pays méritent que nous présentions ensemble la meilleure mesure législative possible et j'appuie ce principe.
À l'approche du 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale, je pense à mes oncles Harold et Alvin Miller, qui étaient tous les deux dans les forces armées. Mon oncle Alvin était rendu à Halifax lorsque la guerre a pris fin. Heureusement, il n'a pas eu à combattre, contrairement à mon oncle Harold. Du côté de ma mère, mon grand-oncle Bertram Isaac Pyke est enterré au cimetière de Groesbeek. À l'instar de la plupart des gens, à mon avis, j'aime et je respecte tout particulièrement les anciens combattants.
Bien sûr, nous devrions adopter la mesure législative proposée. Elle n'est pas parfaite, mais j'ai hâte de l'appuyer et de la renvoyer au comité.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'une famille autochtone dans sa circonscription dont huit membres ont participé à l'effort de guerre. Comme le député et vous, monsieur le Président, je suis membre des Grey and Simcoe Foresters. Ce régiment s'inscrit dans la tradition et l'histoire du comté de Simcoe grâce au travail qu'il a fait non seulement sur la base, mais aussi dans le cadre de son service dans le Nord.
J'aimerais demander à mon collègue ce que signifie pour lui et pour sa collectivité le service militaire pour lequel tant d'habitants de la région ont consenti des sacrifices.
Monsieur le Président, le député a raison, et nous sommes tous les deux très chanceux. Nos circonscriptions comptent de nombreux membres des Grey and Simcoe Foresters. En fait, un de mes bons amis que le député connaît, le colonel Shane McArthur, a repris le commandement des Grey and Simcoe Foresters. Il vient de revenir de sa septième ou huitième période de service en Afghanistan et en Irak. Il vient de rentrer de l'Irak. Voilà le genre de personnes que le député et moi représentons dans nos circonscriptions, et je pense que c'est le cas de beaucoup de députés.
Je saisis l'occasion pour souhaiter un bon retour à Shane. Je suis heureux qu'il soit en sécurité, et je le verrai bientôt.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound de l'excellent travail qu'il accomplit à la Chambre depuis quatorze ans et demi au nom des habitants de sa circonscription.
J'ai eu le plaisir de visiter la Base des Forces canadiennes Borden avec le député et de voir l'excellent travail que font nos forces pour fournir l'entraînement nécessaire aux nouvelles recrues et placer de nouveaux officiers dans des rôles de leadership. Je peux dire aux députés que le soutien de nos troupes et de nos militaires lui tient beaucoup à coeur. Il veut s'assurer qu'ils disposent de toutes les ressources nécessaires, qu'il y ait du soutien pour les droits des victimes dans les Forces armées canadiennes et, surtout, qu'ils soient équipés et bien formés pour faire le travail que nous leur demandons.
Monsieur le Président, je remercie le député d'être venu dans ma circonscription il y a quelques mois, en juin. Nous sommes allés visiter le centre d'instruction à Meaford et avons rencontré le lieutenant-colonel L'Heureux et beaucoup d'autres militaires. En tant que leur député, c'est très important pour eux que je les appuie. Cependant, lorsque je leur présente mes collègues, comme le député de Selkirk—Interlake—Eastman, je pense que cela montre que tous les députés se soucient de ce qu'ils font et que nous voulons savoir ce que nous pouvons améliorer. Nous devrions poursuivre dans cette veine.
Monsieur le Président, en tant que députée d'une circonscription de la vallée supérieure de l'Outaouais, Renfrew—Nipissing—Pembroke, où se trouve la base de la garnison de Petawawa, lieu d'entraînement des guerriers, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77, un projet de loi qui, s'il est adopté, modifiera les dispositions de la Loi sur la défense nationale concernant le système de justice militaire. À titre de membre du Comité permanent de la défense nationale, j'ai hâte d'étudier le projet de loi C-77 en détail et, comme les autres députés de mon parti, je vais voter pour le renvoi du projet de loi au comité pour que cette étude ait lieu.
Notre porte-parole en matière de défense a souligné que le projet de loi C-77 reprend plusieurs des mesures législatives proposées par le gouvernement conservateur lors de la 41e législature. Cela en soi justifie mon appui au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il y a des différences entre ce projet de loi et celui qu'avait présenté le gouvernement conservateur lors de la législature précédente et il faudra bien les examiner.
En tant que députée de Renfrew-Nipissing-Pembroke, circonscription où se trouve la garnison de Petawawa, la plus grande base militaire au pays, je sais que la justice militaire est toujours un sujet controversé. En plus d'accueillir le 2e Groupe-brigade mécanisé du Canada et le Groupe de soutien de la 4e Division du Canada, qui se compose du 2e Régiment ainsi que des 1er et 3e Bataillons de la Royal Canadian Horse Artillery, des Royal Canadian Dragoons et du 2e Régiment du génie de combat, ainsi que le 427e Escadron d'opérations spéciales d'aviation et le 450e Escadron tactique d'hélicoptères, la garnison de Petawawa abrite également le Régiment d'opérations spéciales du Canada, le ROSC.
Le ROSC est le premier régiment à avoir été créé en plus de 50 ans. Cela s'est produit alors que les conservateurs étaient responsables de la défense de notre pays. Je suis fière du rôle que j'ai joué en appuyant cette décision et celle qui a été prise par la suite d'installer tout près du ROSC le 450e Escadron tactique d'hélicoptères. On peut ainsi former les troupes aux hélicoptères Chinook qui assurent le transport stratégique. Il était tout à fait logique d'implanter le ROSC à la garnison de Petawawa.
C'est aussi à Petawawa que se trouvait le prestigieux Régime aéroporté du Canada, avant qu'il ne soit démantelé pendant la décennie de noirceur qui a précédé l'élection d'un gouvernement conservateur. Je mentionne le démantèlement du Régiment aéroporté du Canada au cours de cette sombre période de l'histoire militaire canadienne, car il existe un lien direct entre cet événement malheureux et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le 5 mars 1995 sera à jamais gravé dans l’esprit de nombreux anciens combattants et de leurs partisans comme un jour infâme. C’est en effet ce jour-là que le Régiment aéroporté du Canada a été démantelé par David Collenette, le ministre de la Défense sous le gouvernement de Jean Chrétien. Ce faisant, M. Collenette a agi contre l’avis du chef d’état-major de la Défense. L’aspect le plus fâcheux de quelques actes commis par une poignée de soldats canadiens est que la réussite militaire canadienne en Somalie a été passée sous silence par les médias et reste essentiellement inconnue de la majorité des Canadiens.
À la fin de 1992, le Régiment aéroporté du Canada avait été envoyé en Somalie pour venir en aide à la mission de maintien de la paix des Nations unies dans ce pays. Les troupes onusiennes opéraient conformément à des règles d’engagement relativement restreintes s’appliquant à la plupart des opérations de ce genre. Avec l’escalade de la violence survenue en Somalie, les États-Unis avaient toutefois demandé et reçu la permission de modifier son rôle. Le Régiment aéroporté du Canada avait reçu de nouveaux ordres, étant désormais chargé de pacification plutôt que du maintien de la paix, deux choses bien différentes. Ce qu’on a passé sous silence, c’est la façon dont les parachutistes du Régiment aéroporté du Canada, les opérateurs de tanks des Royal Canadian Dragoons et le premier régiment du génie de combat, qui étaient tous basés à la garnison de Petawawa, n’ont pas tardé à maîtriser des gangs lourdement armés. Les attaques perpétrées contre des patrouilles canadiennes au début de la mission ont été réprimées avec force et les seigneurs de guerre locaux se sont vite aperçus que les forces de combat canadiennes n’étaient pas là simplement pour la galerie. L’intervention du Canada a permis aux organismes humanitaires de vaquer à leurs occupations et de distribuer les secours, tâche qui n’avait jamais été confiée aux troupes canadiennes.
Les soldats canadiens se sont alors employés à reconstruire les infrastructures locales de la police, du système hospitalier, du système scolaire et ainsi de suite. L'un des témoignages poignants qu'il nous a été donné d'entendre sur l'efficacité de la seconde phase de reconstruction, lors de la mission canadienne, nous est venu du père du Somalien qui est décédé et qui a été au coeur de la controverse. Cet homme a adressé un plaidoyer au major-général Lewis Mackenzie, qui était alors à la retraite et qui travaillait désormais comme journaliste en Somalie. L'homme lui a demandé d'intercéder pour que les soldats canadiens restent dans son pays. Il a dit à M. Mackenzie que, malgré la douleur que la mort de son fils lui avait infligée, les troupes de maintien de la paix avaient une énorme importance en Somalie.
Pour que les Canadiens puissent tirer des enseignements utiles de cette sombre page de l'histoire militaire, les parlementaires devront garder plusieurs choses à l'esprit lorsqu'ils étudieront en détail le projet de loi actuel.
Le traitement spécial des membres autochtones des Forces armées canadiennes qui est prévu dans le projet de loi constitue une différence majeure par rapport au projet de loi qui avait été présenté par le gouvernement conservateur. Ce traitement serait moins sévère par rapport à celui qui serait réservé aux autres membres des Forces armées canadiennes, ce qui soulève des objections légitimes parce qu'un système de justice militaire à deux vitesses risquerait de miner la discipline et le moral sur le terrain et pourrait nuire à la mise en oeuvre de politiques contre le racisme.
Il faut se poser la question suivante: si les dispositions contenues dans le projet de loi C-77 avaient été en vigueur lorsque s'est produite l'affaire en Somalie et si le caporal-chef Clayton Matchee, un Autochtone, avait été jugé apte à subir un procès, aurait-il été traité différemment d'un soldat non autochtone, dans les circonstances? Le gouvernement libéral de l'époque aurait-il été aussi prompt à démanteler le Régiment aéroporté du Canada et à sabrer les dépenses militaires?
Le symbole de la justice est un personnage aux yeux bandés qui tient une balance aux plateaux en équilibre. Les soldats qui servent notre pays verront-ils désormais des plateaux qui ne sont plus en équilibre et un système qui favorise certaines personnes en raison des politiques gouvernementales privilégiées par le parti au pouvoir? Les membres des Forces armées canadiennes ne devraient subir aucune discrimination en raison de leur race, de leur sexe, de leurs croyances ou de leur culture.
Je reconnais que le chef d'état-major de la Défense est intervenu pour s'occuper de l'inconduite sexuelle et d'autres formes de discrimination dans les forces armées. Cependant, en tant que parlementaires, nous devons agir avec prudence chaque fois que des changements qui touchent les femmes et les hommes en uniforme sont apportés.
Considérons ceci: lorsque les membres des Forces armées canadiennes sont en uniforme, ils sont d'abord des soldats. Il s'agit d'une distinction importante. Dans un cadre opérationnel, ils dépendent de leurs collègues. Le projet de loi C-77 contribuera-t-il à cette camaraderie entre soldats, ou y nuira-t-il? Le projet de loi C-77 compromettra-t-il à l'efficacité opérationnelle? Nous devons continuer de nous poser ces questions en ayant en tête des expériences réelles. Les expériences psychologiques sur la cohésion au sein des troupes finiront par causer la mort de soldats, de la même façon que l'opportunisme politique a entraîné la mort de soldats en Afghanistan lorsque le gouvernement libéral de Jean Chrétien a annulé le contrat des hélicoptères EH-101.
Une autre leçon de la Somalie nous vient du rapport sur le système de justice militaire produit par l'ancien juge en chef Brian Dickson, en 1977. Même si le rapport reconnaissait qu'il y avait eu une rupture dans la chaîne de commandement, il reconnaissait aussi que la chaîne de commandement, le passage de la responsabilité, doit être au coeur du système de justice militaire. De la même façon, un ministre est tenu d'assumer la responsabilité des mauvaises décisions en démissionnant; s'il ne fait pas preuve de jugement en démissionnant, le premier ministre doit le démettre de ses fonctions.
L'affaire de la Somalie a mis fin à un certain nombre de carrières politiques, notamment celles de plusieurs ministres libéraux de la Défense. Dans cette affaire, le plus malheureux est que la décision politique du gouvernement libéral de l'époque, de mettre fin à l'enquête civile, a fait en sorte qu'on n'a jamais su ce qui a véritablement causé la rupture de la chaîne de commandement. Voici ce qu'on pouvait lire dans un article de 2017:
L'homme qui a mené une enquête sur le meurtre d'un adolescent somalien commis en 1992 aux mains des militaires canadiens indique qu'il est frustré que les travaux de sa commission aient été interrompus avant que celle-ci ait pu examiner le rôle qu'un médicament antipaludique controversé aurait pu jouer dans l'acte de violence.
Gilles Létourneau, un juge à la retraite de la Cour d'appel fédérale, affirme qu'il pourrait être trop difficile maintenant d'examiner si la méfloquine était l'un des principaux facteurs dans ce que l'on a appelé l'affaire somalienne parce que la plupart des soldats qui avaient été déployés dans le pays africain ont quitté l'armée. Toutefois, mercredi, lors d'une entrevue téléphonique, M. Létourneau a déclaré au Globe and Mail qu'il vaudrait la peine que l'on examine publiquement et en profondeur les dangers que pose ce médicament, qui est toujours offert aux membres des Forces canadiennes.
M. Létourneau a dit ceci: « Il est évident qu'il faut mener une enquête sur l'utilisation actuelle de la méfloquine au sein des forces armées pour voir si les problèmes soulevés il y a 20 ans existent toujours. »
« Nous avons manqué de temps », a-t-il déclaré au sujet de l'enquête, qui a recueilli des éléments de preuve pendant deux ans avant d'être interrompue par le gouvernement libéral de Jean Chrétien avant les élections de 1997. « Il y avait beaucoup de problèmes à examiner, et nous avons dû mettre celui-là de côté dans l'espoir que, tôt ou tard, le progrès médical nous donnerait des réponses ou règlerait le problème. Or, si j'ai bien compris, personne n'a fait de suivi. »
En août, trois ans après que le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques en soit venu à la même conclusion, Santé Canada a accepté les résultats d'une évaluation selon laquelle la méfloquine peut causer des lésions cérébrales permanentes.
Je sais qu'il y a encore des choses que la députée aimerait dire et j'espère qu'elle pourra le faire durant la période des questions et des observations.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que j'ai l'occasion de parler de ce projet de loi, je voulais utiliser le temps dont je dispose pour dire que je l'appuie.
Les changements qu'on fait pour combler les lacunes existantes relativement aux droits des victimes d'actes criminels dans le système canadien de justice militaire se font attendre depuis longtemps. La seule différence notable, comme ma collègue vient de le mentionner, entre ce projet de loi et les mesures proposées par le ministre précédent au cours de la 41e législature, c'est l'attention particulière portée aux Autochtones dans le système de justice militaire. Je pense que ces dispositions sont très justifiées, compte tenu des statistiques qui montrent un nombre disproportionné d'incarcérations chez les Autochtones, tant dans le système de justice criminel en général que dans le système de justice militaire.
Je voulais simplement saisir l'occasion pour faire un commentaire. La seule question que je poserai à la députée est la suivante: est-ce que les conservateurs envisageraient qu'on mette fin au débat pour que le projet de loi puisse être renvoyé encore plus rapidement au comité?
Madame la Présidente, je ne comprends pas ce que veut dire ma collègue à l'autre bout de la Chambre ni pour quelle raison elle veut expédier les choses. Il faut que nous puissions examiner ce projet de loi ici pour connaître les points qui préoccupent nos collègues. Quand on regarde le texte du projet de loi, par exemple, on peut lire:
Toute victime a le droit d'obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne [...] le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire [...]
Les victimes n'ont-elles pas accès à ces renseignements à l'heure actuelle?
Sous la rubrique « Protection contre l'intimidation et les représailles », on dit:
[...] du système de justice militaire afin de la protéger contre l'intimidation et les représailles.
N'existe-t-il pas déjà de telles mesures de protection de la victime?
Pour ce qui est de la détention dans une caserne disciplinaire, à ma connaissance, ce n'est pas l'auteur du crime qui est détenu dans une telle caserne ou une prison. À l'heure actuelle, c'est la victime qui est séparée de son unité.
À la rubrique « Vie privée », on peut lire:
Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes [...]
Il n'y a toutefois pas de garantie.
Voilà le genre de points que nous voulons pouvoir soulever maintenant, car au comité, bien franchement, la majorité impose sa volonté.
Madame la Présidente, le député a soulevé un aspect intéressant de cette question auquel, bien franchement, je n'avais pas pensé. Il s'agit de la méfloquine et de l'incidence qu'elle aurait pu avoir sur la question, en Somalie.
Le député sait peut-être qu'au comité des anciens combattants, lorsque nous avons étudié les problèmes de santé mentale chez les anciens combattants, la question de la méfloquine a été soulevée. En fait, il y a à peine quelques semaines — le 19 septembre, je crois —, il y a eu un rassemblement des survivants de la méfloquine ici, sur la Colline du Parlement. Avec plusieurs de mes collègues conservateurs et néo-démocrates, je suis sorti voir le rassemblement, mais pas un seul député libéral n'est sorti pour rencontrer les survivants de la méfloquine.
Ces personnes ne demandent pas beaucoup. Ils demandent au gouvernement d'enquêter sur la question. Ils demandent une meilleure communication pour connaître l'impact de la méfloquine sur la vie des anciens combattants à qui on l'a administré pendant qu'ils étaient en mission en Somalie et dans d'autres théâtres de guerre.
Je crois que la députée est de ceux qui sont sortis. J'aimerais entendre ses commentaires sur la question de la méfloquine.
Madame la Présidente, je reprends la lecture de la citation que j'avais commencée avant d'être interrompue:
Parmi les symptômes signalés par certains utilisateurs figurent l'anxiété, la paranoïa, la dépression, les hallucinations, les comportements psychotiques et, dans de rares cas, les pensées suicidaires.
Des anciens combattants canadiens affirment que ce médicament leur a gâché la vie. Ils demandent au gouvernement de communiquer avec les membres des forces armées et les anciens combattants qui ont dû prendre ce médicament lorsqu'ils servaient en Somalie, au Rwanda et en Afghanistan, pour déterminer s'ils en ont gardé des séquelles à long terme. Ils demandent de nouvelles recherches afin d'améliorer les diagnostics et les traitements. Enfin, ils demande une enquête sur le rôle que la méfloquine a pu jouer en Somalie.
« Il est clair que cette question aurait dû être traitée pendant l'enquête sur la Somalie, souligne M. Létourneau, puisque plusieurs militaires nous ont parlé, pendant notre tournée [...] de la méfloquine et de ses effets secondaires, dont les cauchemars, qu'ils surnommaient des “méflomars”. Beaucoup de gens nous ont dit que ce médicament modifiait leur comportement, ce qui les effrayait. »
Le chef d'état-major de la Défense, Jonathan Vance, a déclaré cette semaine que la question de la méfloquine retenait pleinement son attention étant donné la mise en garde de Santé Canada. Il a confié au brigadier-général Hugh MacKay, médecin général des Forces armées canadiennes, le soin d'examiner l'utilisation qu'on fait actuellement de ce médicament.
Ce facteur a effectivement été pour quelque chose dans une affaire qui est à l'origine de futures dispositions législatives sur la justice militaire.
Madame la Présidente, je suis honorée d'intervenir au sujet du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Il importe que le système de justice militaire demeure juste et équitable, même s'il opère séparément du système de justice civile du Canada. Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus d'observer une norme de conduite stricte. Il est entendu que le système de justice militaire au Canada sert à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des Forces armées. La sécurité et le bien-être de tous les Canadiens dépendent de la capacité de l'armée à faire régner la discipline de manière efficace, parce que les militaires doivent souvent affronter des risques de blessures ou de mort dans l'exercice de leurs fonctions. Néanmoins, en ce qui concerne l'appui aux victimes, la Loi sur la défense nationale comporte des lacunes. Les droits des victimes devraient être au centre de tout système de justice pénale. Le projet de loi à l'étude franchit un pas vers cet objectif. Il élargit les droits des victimes dans le système de justice militaire, ce qui est certainement une bonne chose.
En fait, le projet de loi à l'étude se fonde largement sur le projet de loi C-71, présenté lors de la législature précédente, sous le gouvernement conservateur. Il fait fond sur les efforts accomplis précédemment pour placer les victimes au coeur du système de justice pénale du Canada. Les conservateurs affichent un fier bilan en tant que défenseurs des victimes d'actes criminels et des honnêtes citoyens, et nous continuons de les représenter. Comme auparavant, nous allons toujours veiller à ce que les victimes d'actes criminels aient véritablement voix au chapitre au sein du système de justice pénale, et nous n'allons jamais accepter que les droits des criminels passent avant ceux des victimes d'actes criminels et des honnêtes citoyens. D'ailleurs, pendant de trop nombreuses années, le système de justice canadien a penché du côté des criminels. Le système de justice pénale a négligé les victimes de leurs crimes. Il a négligé les droits des victimes d'actes criminels. Je suis fière de l'excellent travail et des réalisations de l'ancien gouvernement conservateur. Notre pays s'en porte mieux depuis. Le gouvernement précédent a pris des mesures importantes pour mieux équilibrer le système de justice pénale en accordant aux victimes d'actes criminels des droits et des protections explicites et exécutoires.
Le principe voulant que le système de justice pénale canadien accorde la priorité aux victimes se reflétait dans les politiques, les réformes et même les investissements du gouvernement conservateur précédent. Que ce soit en créant le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, en mettant en place la Loi sur la sécurité des rues et des communautés ou en investissant dans les centres d'appui aux enfants partout au pays, les conservateurs ont toujours accordé la priorité aux victimes et aux honnêtes criminels.
La création de la Charte canadienne des droits des victimes, une mesure sans précédent, est l'initiative la plus remarquable que le gouvernement conservateur a prise pour promouvoir les droits des victimes. Ce projet de loi historique a inscrit les droits des victimes d'actes criminels dans un seul document à l'échelle fédérale. La Charte canadienne des droits des victimes garantit aux victimes le droit à l'information, à la protection et au dédommagement. Cela signifie que les droits des victimes sont pris en considération, comme il se doit, à toutes les étapes du processus de justice pénale.
Après avoir ajouté la Charte canadienne des droits des victimes au système de justice pénale du Canada, le gouvernement conservateur précédent a présenté un projet de loi qui visait à donner les mêmes droits aux victimes d'infractions d'ordre militaire, c'est-à-dire le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Malheureusement, nous avons manqué de temps pour étudier ce projet de loi et l'adopter avant la dissolution du Parlement. Toutefois, je suis heureuse que le gouvernement libéral actuel l'ait copié et qu'il en ait fait le projet de loi C-77. C'est la chose à faire. En veillant à protéger et à favoriser les droits des victimes, nous souhaitons faire en sorte que les deux systèmes de justice pénale du Canada aident ceux qui méritent vraiment de recevoir de l'aide.
Étant donné que le projet de loi est dans l'ensemble une copie conforme du projet de loi présenté par le gouvernement conservateur précédent, il est décevant qu'il soit présenté si tardivement dans le mandat du gouvernement libéral. Je suppose que cela témoigne du bilan du gouvernement libéral en matière de droits des victimes.
Malheureusement, il est vraiment facile de trouver des exemples de la tendance désastreuse du gouvernement à faire passer les droits des criminels dangereux avant ceux des victimes et de leur famille. La semaine dernière seulement, les libéraux ont voté contre la motion des conservateurs demandant au ministre des Anciens Combattants de révoquer les soins qui sont offerts par son ministère à Chris Garnier, un homme déclaré coupable du meurtre d'une policière. De plus, le gouvernement libéral continue de défendre le transfèrement de Terri-Lynne McClintic vers un pavillon de ressourcement. Elle a été reconnue coupable de meurtre au premier degré dans l'affaire de l'enlèvement et du viol, en 2009, de Tori Stafford, qui avait huit ans. Il n'y a aucune raison, moins de 10 ans après avoir commis ces crimes affreux, qu'elle soit transférée dans un pavillon de ressourcement. C'est un endroit où il n'y a pas de clôtures et des enfants y sont souvent présents. Toutefois, le ministre de la Sécurité publique a défendu cette décision et a qualifié les crimes odieux dont Mme McClintic est coupable de « mauvaises pratiques ». Je suis mère de deux jeunes enfants et le refus du gouvernement libéral d'exercer son pouvoir moral, juridique et politique pour renverser cette décision me rend furieuse. Mon coeur saigne pour la famille de Tori Stafford.
Ce ne sont que deux exemples récents que le public a eus des priorités déconnectées des libéraux. Ces derniers ont également présenté le projet de loi C-75, qui apporte de vastes changements au Code criminel du Canada. Il supprime une bonne partie des progrès que notre gouvernement avait accomplis pour que les droits des victimes prévalent contre ceux des criminels.
Alors que nous étudions le projet de loi, je veux souligner que les libéraux ont également présenté des mesures législatives qui visent à réduire les peines pour les crimes graves. On parle de la traite des personnes, de l'association à un groupe terroriste ou de l'enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans, des crimes très graves. Il est honteux de constater que les libéraux préfèrent défendre les droits des criminels plutôt que ceux des victimes. Ils n'ont pas l'habitude de rétablir les droits des victimes.
Cela dit, je suis heureuse de constater que le gouvernement a présenté une nouvelle mouture du projet de loi que les conservateurs avaient présenté. Les droits des victimes ne devraient jamais passer en deuxième dans les systèmes de justice au Canada. C'est pour cette raison que l'adoption de ce projet de loi est aussi importante. Comme la Charte canadienne des droits des victimes, ce projet de loi garantit quatre droits principaux pour les victimes d'infractions d'ordre militaire. D'abord, il prévoit le droit à l'information, ce qui comprend le droit à l'information au sujet du système de justice militaire, ainsi qu'au sujet des programmes et services offerts aux victimes. Il donne également aux victimes le droit à l'information sur la progression de l'affaire. Le projet de loi donne aux victimes le droit à la protection en exigeant qu'on tienne compte de leur sécurité et de la protection de leurs renseignements personnels au sein du processus de justice militaire. Il leur donne le droit de participer aux procédures et prévoit la possibilité qu'une déclaration de la victime soit produite. Il prévoit également le droit au dédommagement lorsque l'existence de pertes financières peut être raisonnablement établie.
Ces droits sont ajoutés par l'entremise de la nouvelle section « Déclaration des droits des victimes » dans le code de discipline militaire, ce qui les place à l'avant-plan du système de justice militaire. C'est exactement la place qui leur revient. J'appuie le projet de loi. Je voterai en faveur de son renvoi au comité afin qu'il soit étudié en profondeur.
Les conservateurs défendront toujours les droits des victimes. Nous appuierons toujours les mesures qui visent à donner une voix plus forte aux victimes dans les systèmes de justice pénale du Canada. J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité et que le gouvernement libéral accordera une plus grande priorité à toutes les victimes et à tous les Canadiens respectueux des lois.
Madame la Présidente, je suis heureux d'apprendre que la députée souhaite renvoyer le projet de loi au comité. Le Parti vert et le NPD se sont aussi prononcés en faveur de cette idée. Le gouvernement et beaucoup de députés conservateurs aimeraient bien que ce soit le cas. Je me demande si je peux suggérer que nous tentions de renvoyer le projet de loi au comité aujourd'hui afin de réagir de façon positive aux commentaires des personnes qui suivent le débat.
Je rappelle à la leader du gouvernement à la Chambre que si elle souhaite poser une question, elle peut se lever pour demander la parole tant qu'elle se trouve à sa place. Entretemps, je la prierais de faire preuve de respect envers les députés qui prendront la parole.
La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Madame la Présidente, je me suis fait chahuter au sujet de mes notes d'allocution. Or, je n'ai pas ce genre de notes. Il y a des députés de mon parti et de ce côté de la Chambre qui veulent parler du projet de loi. Il est malheureux que le gouvernement libéral souhaite en forcer l'adoption. Je suis surprise qu'il n'ait pas présenté de motion d'attribution de temps ou quelque chose du genre comme il le fait normalement.
Comme ma collègue qui a parlé avant moi l'a dit, il ne serait pas surprenant si jamais le projet de loi est renvoyé au comité, qu'il soit adopté à toute vapeur pour respecter le programme libéral.
Madame la Présidente, nous parlons du renvoi éventuel du projet de loi au comité, et nous espérons sincèrement que cela se produira. Je suis conscient que bon nombre de conservateurs désirent parler de ce sujet fort important, mais cela m'amène à me poser une question. Quand ils ont initialement présenté une mesure législative très semblable, pourquoi l'ont-ils fait cinq jours avant l'ajournement de la Chambre en 2015, alors qu'ils savaient que le Parlement serait dissout peu de temps après et que le projet de loi n'irait nulle part?
Ma collègue ne convient-elle pas qu'il est peut-être un peu malhonnête de la part des conservateurs, sachant que l'examen du projet de loi par la Chambre et le Sénat prendrait bien plus que cinq jours, de prétendre que cet enjeu leur tient tant à coeur, comme ils le font actuellement?
Madame la Présidente, ce qui est malhonnête, c'est le gouvernement actuel, le gouvernement libéral, qui prétend accorder la priorité aux droits des victimes. Ce n'est pas ce que nous constatons.
J'ai mentionné deux incidents survenus dans la dernière semaine où les libéraux ont manqué l'occasion de faire ce qui s'impose, ce que dicte la morale, et de donner l'exemple, non seulement aux Canadiens, mais aux jeunes Canadiens. Ils avaient l'occasion de montrer que lorsque quelque chose ne va pas, ils suivent la voie noble, font ce qui est approprié et corrigent l'erreur, mais ils l'ont manquée.
Madame la Présidente, l'un des aspects intéressants du projet de loi, ce sont les nouveaux droits qu'il instaure. En fait, ceux-ci se trouvaient dans le projet de loi conservateur. Les libéraux l'ont simplement repris. Le projet de loi visait notamment à aider les victimes qui, autrement, ne se sentiraient peut-être pas en sécurité. Maintenant que les victimes peuvent demander que leur identité soit protégée, à quel point ce changement est-il important pour les encourager à signaler en plus grand nombre les infractions?
Ma collègue approuve-t-elle cet aspect du projet de loi?
Madame la Présidente, ce qui est important, c'est que dès qu'une personne est victime d'un crime, quel qu'il soit et quelle que soit son ampleur, nous accordions la priorité au traitement décent de la victime ainsi qu'à la dignité et au respect de cette dernière. Dans mon ancienne carrière de travailleuse sociale, j'ai vu trop souvent des victimes revictimisées encore et encore en raison des lacunes et déficiences du système.
Une voix: Le père de Tori Stafford.
Mme Rosemarie Falk: Oui, exactement, tout comme c'est le cas en ce moment pour la famille de Tori Stafford, qui est revictimisée encore. Il est malheureux que le gouvernement ne défende pas ses intérêts et ne fasse pas ce qui s'impose moralement.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je trouve intéressant et un peu fort que les libéraux veuillent soudainement faire les choses à toute vitesse. Il leur a fallu trois ans pour en arriver à ce stade-ci et voilà que, en ce 1er octobre, il faudrait à présent expédier l'adoption de ce projet de loi. La mesure a été présentée le 10 mai. La Chambre a siégé pendant tout le mois de mai et tout le mois de juin, jusqu'à minuit même pendant la majeure partie de juin, mais le gouvernement n'a pas jugé bon alors d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour. Il a plutôt choisi le 21 septembre comme premier jour de débat, soit un vendredi, jour où il ne peut y avoir qu'environ deux heures de débat. Nous n'en sommes donc aujourd'hui qu'au deuxième jour de débat et voilà que les libéraux réclament soudainement que les choses se fassent en quatrième vitesse, qu'on passe à l'étape suivante avant que les députés n'aient eu l'occasion de débattre du projet de loi.
L'ancien gouvernement conservateur avait placé les victimes au coeur du système de justice pénale. Nous croyions qu'il était important que les victimes d'actes criminels aient le droit et le privilège de participer au système de justice pénale. Pour ce faire, nous avons pris diverses mesures, dont, surtout, le projet de loi C-32, qui a permis l'adoption de la Déclaration des droits des victimes. Nous avons agi ainsi, car, selon nous, il était important que les victimes aient une voix au sein du système de justice pénale et qu'elles y participent pleinement.
Depuis quelques semaines, il est décevant de constater que, dans bien des dossiers, les libéraux préfèrent faire passer les intérêts des criminels avant ceux des victimes. Uniquement au cours des deux dernières semaines, nous avons vu les libéraux défendre l'octroi d'avantages sociaux à Chris Garnier, un individu reconnu coupable de meurtre qui n'a jamais servi une seule journée au sein des Forces armées canadiennes. Même s'il n'a jamais porté l'uniforme, les libéraux sont intervenus à la Chambre pour défendre le droit de ce meurtrier d'obtenir des avantages sociaux pour anciens combattants afin de payer le traitement pour stress post-traumatique qui, de son propre aveu, a été causé par le meurtre brutal qu'il a commis. Les libéraux défendent le droit de cet individu de recevoir un traitement payé par les anciens combattants au lieu de celui offert par le Service correctionnel du Canada.
Demain, nous débattrons ici même d'une motion présentée par notre chef, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, portant sur le grave cas de la meurtrière de Tori Stafford qui a été transférée d'une prison entourée de barbelés à un établissement de ressourcement où se trouvent souvent des enfants, comme l'a admis la commissaire du Service correctionnel du Canada. Les libéraux ont à nouveau défendu cette décision aujourd'hui lors de la période des questions; ils ont défendu la meurtrière d'une fillette de huit ans qui a été assassinée brutalement. Les libéraux défendent le transfert de la meurtrière d'une prison à un établissement de ressourcement. C'est inacceptable. Demain, lorsque nous demanderons des comptes aux libéraux et qu'ils devront défendre cette décision, nous connaîtrons leur véritable position en ce qui concerne les victimes.
Cette situation fait suite à une série de mesures libérales pour accorder plus d'importance aux criminels qu'aux victimes. Le projet de loi C-75 réduira en fait la peine imposée pour des crimes que de côté-ci de la Chambre nous considérons graves.
Parmi ces crimes graves, mentionnons la participation aux activités d’un groupe terroriste, l’infanticide, une ou deux infractions de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans, le mariage forcé, l’encouragement au génocide, l’extorsion par libelle, l’incendie criminel avec intention frauduleuse et la possession de biens criminellement obtenus. Ils veulent également une réduction des peines pour la participation à des activités d’une organisation criminelle. Avec tous les défis que nous devons relever, les libéraux veulent réduire la peine de ceux qui participent à des activités de gangs. Je sais que c’est inacceptable, et les Canadiens le savent aussi.
Lorsque l’ancien gouvernement conservateur a présenté la Charte des droits des victimes, en 2014, le ministre de la Justice de l’époque a jugé bon d'en faire un document quasi constitutionnel dont l’importance serait telle qu’elle aurait préséance sur de nombreuses lois fédérales. Le ministre de la Justice de l’époque, Peter Mackay, déclarait d’ailleurs le 9 avril 2014:
Pour que les intervenants du système de justice pénale donnent tout leur sens aux droits des victimes, le gouvernement propose que le projet de loi ait un statut quasi constitutionnel. Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Que fait le projet de loi? Il présente de nouveau le projet de loi C-71 déposé par le gouvernement conservateur précédent et applique la Charte canadienne des droits des victimes au système de justice militaire. En particulier, il prévoit quatre droits principaux pour les victimes: le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.
Beaucoup de Canadiens, qu'ils servent ou non dans les Forces canadiennes, sont d'avis que le système de justice pénale est souvent intimidant et déroutant. De plus, ils trouvent qu'il est difficile d'obtenir de l'information sur la défense préparée dans l'affaire dont ils ont été victimes. Le droit à l'information comprend leur droit à avoir accès à de l'information générale sur le fonctionnement du système, et à des renseignements précis sur l'affaire qui les concerne afin d'en connaître les progrès. Il permet aussi aux victimes d'obtenir de l'information sur l'enquête, le procès et la peine qui a été imposée à leur agresseur.
Peu importe qu'il soit question du système de justice pénale ou du système de justice militaire, le deuxième droit est le droit à la protection. Ce droit vise à assurer la sûreté et la sécurité des victimes. Que ce soit en protégeant leur identité contre toute divulgation publique ou en utilisant d'autres mesures qui permettront de les protéger, nous croyons qu'il s'agit d'un droit extrêmement important.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Je n'aurai donc pas le temps de parler du droit de participation et du droit au dédommagement. Cependant, je dirai que les députés conservateurs défendront toujours les victimes d'actes criminels et feront en sorte qu'elles aient une place dans le système de justice pénale et le système de justice militaire afin que leur voix soit entendue. Nous défendrons les victimes.
Madame la Présidente, je trouve que, souvent, lors des débats, lorsque nous, les libéraux, parlons de défendre les droits des victimes, les députés d'en face en profitent pour prendre d'assaut les points de vue des libéraux. Les libéraux défendent les victimes, c'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Nous travaillons aussi pour empêcher la victimisation. Évidemment, nous défendons les victimes, mais chaque fois que nous tâchons d'empêcher la victimisation, nous nous heurtons à une opposition féroce.
J'aimerais demander à mon collègue d'en face pourquoi les conservateurs sont contre la prévention du crime. Pourquoi sont-ils contre les mesures que nous proposons pour prévenir la criminalité? Pourquoi répondent-ils toujours, même quand nous défendons les victimes, comme c'est le cas avec ce projet de loi, que nous ne défendons pas les victimes? Manifestement, nous les défendons. Pourtant, les députés d'en face montent à l'assaut.
Madame la Présidente, bien sûr, les conservateurs sont en faveur de la prévention de la criminalité. Voilà pourquoi nous croyons qu'il faut investir dans notre système de justice pénale et dans les organismes d'application de la loi, et nous assurer que ces derniers aient les outils nécessaires pour prévenir la criminalité. Le député prétend que les conservateurs s'opposent férocement à la prévention de la criminalité. Bien au contraire.
Ce que je tiens à répéter, c'est qu'on a pu voir au grand jour, ces deux dernières semaines, en quoi les libéraux négligent de protéger les victimes. C'était évident lorsqu'ils ont défendu le fait qu'un meurtrier condamné, Chris Garnier, reçoive des soins payés par un programme de prestations pour anciens combattants. C'était bien clair lorsqu'ils ont continué à défendre le transfert de Terri-Lynne McClintic — reconnue coupable de meurtre au premier degré — dans un pavillon de ressourcement où il y a des enfants. Voilà des exemples où les libéraux n'ont pas défendu les victimes.
Les conservateurs appuieront ce projet de loi, car il est fondé sur le bon travail effectué par le gouvernement conservateur pendant ses 10 années au pouvoir.
Madame la Présidente, c'est une question de priorités mal placées. Au cours du débat d'aujourd'hui, j'ai entendu des députés ministériels dire qu'ils défendaient les victimes. Tentons d'illustrer ce que disait mon collègue. Au cours des deux ou trois dernières semaines, il a été question de l'affaire Christophe Garnier et de l'assassinat de Tori Stafford. La meurtrière de cette dernière est, ni plus ni moins, dans un établissement à sécurité minimale. Il est intéressant de voir le lien qu'on peut faire entre ces affaires et le projet de loi C-71, sur le nouveau registre libéral des armes à feu, que le Sénat étudie actuellement. Il est intéressant aussi de voir le contraste avec le projet de loi C-75, sur les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, et l'hypocrisie qui s'en dégage. Je sais que mon collègue a énuméré seulement quelques crimes pour lesquels une déclaration de culpabilité par procédure sommaire serait admise, mais sa liste suffit pour illustrer l'attitude du gouvernement relativement à l'arriéré dans le système judiciaire. Pour résorber cet arriéré, le gouvernement compte réduire les peines en ayant recours à des procédures sommaires.
Mon collègue constate-t-il la même hypocrisie que les Canadiens concernant les projets de loi contradictoires que les libéraux intègrent à leur rhétorique?
Madame la Présidente, mon ami de Barrie—Innisfil a tout à fait raison. Les libéraux ont un système de priorités mal placées. Ils n'hésitent pas à compliquer la vie aux Canadiens respectueux de la loi, alors que, dans des cas de crime grave, ils réduisent les peines en ayant recours à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire. C'est un mauvais choix, et les Canadiens s'en aperçoivent. Ils voient bien ce que les libéraux sont en train de faire et ce que sont réellement leurs priorités.
Madame la Présidente, il est intéressant de voir quels sont les arguments que les conservateurs invoquent cet après-midi.
Nous savons que la mesure législative en soi inscrira les droits des victimes dans la loi. Le gouvernement libéral inscrit les droits des victimes dans la loi. J'ai des nouvelles pour le député d'en face. Tous les députés compatissent avec les victimes d'actes criminels. Pourquoi le Parti conservateur du Canada essaie-t-il de faire croire qu'il est le seul à se soucier des droits des victimes, alors que c'est tout simplement faux?
Madame la Présidente, je serais curieux de savoir si le député de Winnipeg-Nord aurait pris une position différente en 2014 lorsque lui et son parti, de concert avec le NPD, ont retardé l'adoption de la Charte des droits des victimes en faisant de l'obstruction le 9 avril, le 27 mai, le 3 juin, le 6 juin, le 13 juin et une fois de plus le 20 juin à l'étape de la deuxième lecture seulement. Le député ne se sent-il pas coupable d'avoir retardé l'adoption de la Charte des droits des victimes en 2014 lorsqu'elle a été présentée à la Chambre par le gouvernement conservateur précédent?
[Français]
Madame la Présidente, après ma première question à la Chambre et ma première déclaration de député, voici maintenant mon premier discours d'environ 10 minutes à la Chambre des communes. Il est important pour moi de briser la glace rapidement.
Premièrement, je suis honoré de pouvoir représenter mes concitoyens de Chicoutimi—Le Fjord dans le cadre de l'étude du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Comme on le sait, la base militaire de Bagotville se trouve dans Chicoutimi—Le Fjord. Placée sous le Commandement aérien, elle est l'une des deux bases qui hébergent les CF-18 au Canada. Pour ceux qui, comme moi, sont intéressés par l'histoire, je rappelle que la base militaire de Bagotville a fait son apparition en 1942 afin de protéger les infrastructures saguenéennes d'Alcan, des alumineries qui servaient à l'effort de guerre durant la Seconde Guerre mondiale. Je rappelle aussi que, présentement, nous payons toujours une taxe de 10 % sur l'aluminium. Cette base est aujourd'hui l'un des plus grands employeurs au Saguenay et abrite la 3e Escadre Bagotville. C'est l'un des piliers majeurs de l'économie saguenéenne, tout comme l'aluminium, le bois et l'agriculture. C'est encore plus important de le rappeler aujourd'hui, puisque l'aluminium, le bois et la gestion de l'offre ont été en partie sacrifiés hier soir.
Cela me fait toujours plaisir de rencontrer nos militaires. Ce sont des personnes intègres et justes qui font preuve de leadership. Ils se tiennent beaucoup ensemble et se protègent l'un l'autre. Ils veulent tous être traités sur un pied d'égalité. J'ai également du plaisir à rencontrer nos valeureux vétérans. Ils ont toujours de bonnes histoires à nous raconter. Malheureusement, ils ont souvent de la difficulté à faire valoir leurs droits auprès du gouvernement. J'ai souvent des discussions avec des anciens combattants qui me racontent leur mission et les problèmes qu'ils ont eus à leur retour, par exemple. Cependant, chaque fois qu'ils font part de leurs besoins au gouvernement, il semble que celui-ci les écoute plus ou moins.
C'est l'un de mes plus grands souhaits que la base puisse continuer à se développer et qu'on y abrite des avions militaires de qualité, contrairement à ce que les libéraux veulent faire en remplaçant nos CF-18 par de vieux avions australiens en piètre état. Nos militaires méritent mieux que cela. D'ailleurs, j'ai discuté avec certains d'entre eux. Les avions qui proviennent de l'Australie sont encore plus vieux que les CF-18 de la base de Bagotville. On se demande donc comment le gouvernement va faire pour les remettre en bon état.
Revenons au sujet principal qui nous concerne, soit le projet de loi C-77. Il ne faut pas se leurrer, ce projet de loi est très semblable à ce que le gouvernement conservateur précédent a voulu mettre en place lors de la 41e législature, soit le projet de loi C-71. Celui-ci avait été déposé en juin 2015, mais il n'avait cependant pas pu se rendre en deuxième lecture.
Tout comme le projet de loi C-77, nous désirions amener des changements au système de justice militaire. Plus précisément, nous voulions aligner le système de justice militaire du Canada sur le Code criminel du Canada. Parmi les changements les plus importants, nous comptions ajouter les droits des victimes à la Loi sur la défense nationale, limiter les procès sommaires à six mois et clarifier quels cas pourraient être admissibles à un procès sommaire. Selon ma compréhension, le projet de loi C-77 désire réaliser les mêmes buts.
C'est à se demander pourquoi le gouvernement libéral a attendu si longtemps avant de présenter ce projet de loi. Les libéraux disent eux-mêmes qu'ils ont les vétérans à coeur, qu'ils sont sensibles aux militaires, et ainsi de suite. C'est évident que les conservateurs vont toujours défendre les droits des victimes de crime avant ceux des criminels et que nous allons veiller à ce que les victimes soient entendues dans notre système de justice.
Est-ce que j'ai besoin de rappeler que c'était nous, les conservateurs, qui avions mis sur pied la Charte des droits des victimes? C'est entre autres le sénateur du Québec qui représente LaSalle qui a rendu possible la Charte des droits des victimes. Bien entendu, nous appuyons que la Charte soit incorporée au système de justice militaire. C'est justement pourquoi nous avions présenté le projet de loi C-71 trois ans auparavant. Cela fait tellement longtemps — j'étais encore coach à ce moment-là —, mais bon, nous ne nous fâcherons pas que nos collègues d'en face copient notre travail, parce que nous savons très bien qu'ajouter la Charte des droits des victimes au système de justice militaire est la bonne chose à faire pour notre pays.
Le chef de l'opposition officielle et député de Regina—Qu'Appelle et les conservateurs vont toujours soutenir les victimes de crime. C'est donc important pour nous que le projet de loi C-77 passe cette première étape importante et se rende en comité, pour que nous puissions l'analyser plus en profondeur. Ce sera alors un plaisir de discuter de ce projet de loi, article par article, avec mes collègues d'en face, afin qu'il soit le meilleur possible pour nos forces armées et le système de justice militaire.
Nous allons certainement discuter d'égalité. La discipline demande de la cohérence et de la continuité. C'est à la base même de la confiance envers les autres et envers le système. Les membres des Forces armées canadiennes ne devraient pas faire l'objet de discrimination en raison de leur race, de leur sexe, de leur croyance et de leur culture. C'est important qu'un soldat ne perde pas confiance envers son supérieur. La confiance, c'est difficile à gagner et facile à compromettre. La discrimination, qu'elle soit positive ou négative, fragilise le lien de confiance.
Ce sera également pour moi la première fois que je vais analyser en profondeur un projet de loi en comité. Ce sera une autre corde à ajouter à mon arc de nouveau député. J'y aurai peut-être la possibilité de soumettre des amendements et j'aurai peut-être la chance d'avoir la coopération de mes collègues, afin qu'ils soient acceptés.
[Traduction]
Madame la Présidente, d'après ce que j'ai entendu pendant le débat, nous reconnaissons tous que les droits des victimes revêtent une importance particulière. La mesure proposée trouve un juste équilibre entre les droits civils et les droits des militaires. Elle inscrit les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale.
Le député a indiqué qu'il souhaitait voir cette mesure soumise à l'examen du comité, ce qui donnera l'occasion de présenter des amendements. Ne croit-il pas qu'il serait temps de faire avancer ce dossier et de le renvoyer au comité?
[Français]
Madame la Présidente, nous devons d'abord prendre le temps d'analyser ce projet de loi comme il faut et d'en discuter avec nos collègues. Je prends toujours de l'expérience à cet égard. On n'a pas besoin de se sentir pressé continuellement. Il faut prendre le temps de l'analyser comme il faut afin d'en arriver au meilleur résultat pour tout le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue au député de Chicoutimi—Le Fjord.
[Français]
Je le félicite pour son élection récente à la Chambre des communes.
Pendant sa campagne électorale, ses concitoyens lui ont-ils parlé de l'importance de défendre les victimes d'actes criminels?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question, mais on n'a pas à aller si loin.
Pensons au cas de Christopher Garnier, un criminel qui reçoit des prestations et qui n'a jamais été militaire. Chez nous, les gens ont de la difficulté à accepter cela. On ne nous répond toujours pas lorsque nous demandons si le gouvernement va mettre fin à ses prestations. Alors, nous en entendons certainement parler chez nous. J'espère que ces cas dont on entend parler continuellement ne deviendront pas chose courante.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord pour son premier discours à la Chambre. Il était très intéressant et très bien documenté.
Mon collègue a parlé de la base de Bagotville, une base de la Force aérienne, et de l'importance qu'elle revêt pour sa circonscription. Peut-il nous en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, c'est le troisième plus gros employeur de la ville de Saguenay. C'est donc une communauté extrêmement importante, bien entendu. La base de Bagotville est indispensable pour nous. À Chicoutimi, nous sommes fiers que cette base militaire se trouve au Saguenay, car nous savons qu'elle sert à protéger le territoire canadien, qui est extrêmement vaste. Nous avons souvent des discussions avec des militaires au sujet de notre flotte d'avions CF-18, qui doivent être remplacés et qu'on n'est pas certain de pouvoir utiliser jusqu'en 2025.
[Traduction]
Projet de loi C-77 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, la dernière fois que je me suis retrouvée dans cette situation, nous avons réussi à trouver une solution. J'espère que nous y arriverons encore cette fois-ci. Sinon, j'aurai le devoir de faire le nécessaire pour que ce projet de loi poursuive son cheminement.
Il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur le divorce
Projet de loi C-78 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, tandis que j'ai la parole, je signale qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Projet de loi C-82 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je trouve cela malheureux, car je sais que nous pourrions trouver un moyen, mais il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
La Loi sur la défense nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-77. Je suis particulièrement honoré de le faire à la suite du premier discours à la Chambre de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, dont nous sommes tous très fiers. Il vient tout juste d'être élu avec 53 % des voix, alors que notre parti avait fini quatrième il y a trois ans. Un petit rappel est toujours de mise.
Le projet de loi C-77 concerne une réforme du système de justice militaire. Dans mon discours succinct, j'aurai l'occasion de rappeler que ce projet de loi est la suite logique du projet de loi C-71 que nous avions proposé lorsque nous étions au gouvernement et qu'il touche un sujet qui nous inspire énormément de compassion à la Chambre des communes, que ce soit de ce côté-ci ou de l'autre.
Des milliers de Canadiens servent leur pays au sein des Forces armées canadiennes, que ce soit dans l'armée de terre, l'armée de l'air ou la marine. Nous sommes tous reconnaissants envers ces hommes. Dans ma circonscription, même si je n'ai pas le privilège d'avoir la base militaire de Valcartier — c'est plutôt mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, qui représente très bien les gens de Valcartier, qui en a l'honneur —, il y a quelques centaines de militaires de la base de Valcartier, qui en compte 6 000.
L'automne est arrivé et dans six semaines, le 11 novembre, nous allons commémorer le jour du Souvenir. Cette année, ce sera spécial, puisqu'on soulignera le 100e anniversaire de l'Armistice de 1918. Comme on le sait, le 11e jour du 11e mois, à la 11e heure, la Première Guerre mondiale devait se terminer. Malheureusement, il y a eu d'autres conflits. Honorons la mémoire de ces milliers de Canadiens qui ont donné leur vie pour que nous puissions vivre en liberté. Rappelons également les sacrifices extraordinaires que ces jeunes hommes et ces jeunes femmes ont faits lors des différents conflits, particulièrement lors de la Première Guerre mondiale et de la Deuxième Guerre mondiale.
Par ailleurs, j'ai l'extraordinaire privilège de venir d'une famille qui a bien servi son pays. Mon père a participé à la campagne d'Italie, entre autres, sous le commandement de l'armée française du maréchal Juin, lors de la Deuxième Guerre mondiale. Mon grand-père maternel, Paul Ponzelli, a participé à la Première Guerre mondiale. Il était dans l'armée française et a participé à la bataille de Verdun, entre autres. Je salue d'ailleurs les gens du Consulat général de France à Québec, qui préparent actuellement une commémoration spéciale pour le 11 novembre. Ma mère participera à cet hommage qui sera rendu dans six semaines.
Le projet de loi C-77 vise une réforme du système de justice militaire, un sujet délicat, bien entendu. Nos hommes et nos femmes en uniforme servent bien leur pays, mais l'homme étant l'homme et la femme étant la femme, il peut arriver des dérives condamnables. Il y a donc un système de justice consacré au monde militaire. Les citoyens qui portent l'uniforme acceptent aussi la responsabilité qui l'accompagne. S'ils ont des dérives condamnables, celles-ci doivent être jugées en tenant compte de l'acte militaire. En portant l'arme et l'uniforme, ces gens peuvent être envoyés dans des théâtres de combat, et puisque l'ennemi demeurera toujours l'ennemi, cela peut les conduire à commettre des actes qui seraient jugés criminels dans le monde civil, mais héroïques dans le monde militaire. C'est pourquoi le système judiciaire militaire est distinct du système civil. Cela n'empêche pas les militaires d'avoir un comportement digne et honorable dans la vie civile, bien entendu.
Bref, quand nous étions au gouvernement, nous avions proposé le projet de loi C-71, qui visait à apporter des ajustements à ce système de justice militaire, et on retrouve essentiellement les mêmes éléments dans le projet de loi C-77, à savoir: enchâsser les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, imposer une prescription de six mois au procès sommaire et préciser quelles affaires devraient être traitées par procès sommaire. Ce sont les éléments du projet de loi actuel sur lesquels nous sommes d'accord. J'aimerais d'ailleurs souligner l'apport de ceux et celles qui ont contribué à ce projet de loi, à savoir les anciens ministres de la Justice de notre gouvernement: l'honorable Peter MacKay, l'honorable Jason Kenney et l'honorable député de Niagara Falls, qui sert encore bien ses concitoyens à la Chambre des communes.
Nous avons aussi certaines préoccupations concernant le fait qu'il est probable que la justice soit distincte pour certains. Il faut bien rappeler que ce n'est pas pour rien qu'il existe ce que l'on appelle la justice aveugle. Cette illustration donne bien l'image de ce que l'on veut d'une justice. Thémis, dans l'imaginaire, est là, les yeux bandés, un glaive à la main et une balance dans l'autre main. Le glaive sert à punir celles et ceux qui commettent des actes condamnables, et la balance sert à s'assurer que les droits de l'un et de l'autre sont bien respectés.
Il faut remarquer que, dans cette image allégorique de Thémis qui a les yeux masqués, la justice est aveugle. On doit juger la personne selon l'acte qui a été commis et non pas sur ce qu'elle est en tant qu'individu. Certains éléments qui sont inscrits dans la loi se prêtent à un examen. Pour nous, il est important de nous assurer que la personne est jugée pour l'acte qu'elle a commis et non pour la personne qu'elle est, qu'elle représente ou qu'elle incarne, ou, au contraire, pour ce qu'elle est dans sa nature même. Il faut être prudent par rapport à cela. C'est pourquoi le projet de loi sera bien entendu analysé en comité parlementaire, entre autres par mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord. Il est important de rappeler que, en tant que parlementaires, nous avons effectivement le droit de débattre des projets de loi ici.
J'ai assisté à tous les débats d'aujourd'hui et j'ai été surpris d'entendre certains de mes collègues ministériels nous gronder parce que nous prenons la parole sur ce projet de loi. Dois-je rappeler au gouvernement que ce projet de loi, qui est un peu un copié-collé de ce que nous avons fait il y a trois ans, n'a été déposé qu'après trois ans par les libéraux? Ce n'est pas parce qu'il y a sept, huit, dix ou douze députés qui veulent prendre la parole et que cela dure un, deux ou trois jours, que l'on va s'offusquer et commencer à faire grise mine. Rappelons que notre devoir premier, ici, à la Chambre, est de nous exprimer comme nous le faisons, dans la mesure du possible et, surtout, dans le respect des délais.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le 27 avril, j'ai demandé au gouvernement libéral d'expliquer pourquoi il impose une taxe sur le carbone aux familles de ma province, la Saskatchewan, sans les avoir consultées ni avoir obtenu leur approbation, et pourquoi il fait fi du plan de réduction des émissions de la Saskatchewan. Les libéraux ont montré qu'ils refusaient d'accepter toute autre stratégie de lutte contre les changements climatiques que la leur. Une telle politique est complètement mal avisée, car elle ne tient pas compte d'autres stratégies de lutte contre les changements climatiques que la taxe sur le carbone.
Le plan de la Saskatchewan pour réduire les émissions et lutter contre les changements climatiques est intitulé « La résilience des Prairies: une stratégie de lutte contre les changements climatiques conçue en Saskatchewan ». C'est une stratégie qui vise à répondre aux besoins spécifiques de l'économie de la Saskatchewan. Ce n'est pas un plan rigide et universel. Les libéraux à Ottawa s'y sont opposés sans même considérer les circonstances uniques des divers provinces et territoires.
Le plan sera en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et mettra en place un régime peu coûteux et une approche concrète et durable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Saskatchewan. Le plan de résilience des Prairies comprend des politiques élaborées par le gouvernement de la Saskatchewan pour lutter contre les changements climatiques qui sont vastes et diversifiées. Elles couvrent des domaines comme les systèmes naturels, les infrastructures physiques, la durabilité économique et la préparation des collectivités. Le plus important, par contre, c'est que ce plan répond de façon exhaustive, pour chacun des secteurs, aux besoins des Saskatchewanais. Ce n'est pas une taxe sur le carbone imposée de façon arbitraire comme celle que le gouvernement libéral tente d'infliger aux provinces et aux territoires.
Contrairement à la taxe sur le carbone des libéraux, le plan de résilience des Prairies va lutter contre les changements climatiques tout en protégeant les emplois et le gagne-pain des vaillants travailleurs de ma province. Alors, pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de menacer les provinces comme la mienne avec une taxe sur le carbone inefficace qui tue l'emploi?
La ministre fédérale de l'Environnement a déjà affirmé lors de conférences de presse qu'elle reconnaît la nécessité de collaborer avec les provinces pour répondre aux défis pressants auxquels doivent faire face tous les Canadiens. Si la ministre de l'Environnement croit sincèrement en cette affirmation, pourquoi le gouvernement dont elle fait partie retient-il 62 millions de dollars d'investissements en infrastructure qui devraient servir à lutter contre le changement climatique et à réduire les émissions de gaz carbonique en Saskatchewan? Ce financement permettrait de soutenir 11 projets d'énergie propre en Saskatchewan qui, selon les estimations, pourraient retirer 188 millions de tonnes de dioxyde de carbone de l'atmosphère.
Alors, pourquoi la ministre et le gouvernement retiennent-ils 62 millions de dollars de financement en infrastructure qui devraient soutenir ma province?
Madame la Présidente, avant de donner la réponse que j'ai préparée, je voudrais revenir sur un des points que je viens d'entendre, à savoir que nous imposerions des choses aux provinces. Au contraire, nous avons, depuis le début, affirmé clairement que nous allions collaborer avec les provinces et les territoires qui proposeraient leur propre plan responsable. Je rappelle que le plan de la Nouvelle-Écosse est fort différent de celui du Québec et de ceux de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Nous agissons de façon à ce que l'environnement et l'économie sortent tous deux gagnants. C'est ce que voulaient les Canadiens lorsqu'ils nous ont portés au pouvoir en 2015 et c'est le plan que nous mettons en oeuvre. Nous savons que la tarification de la pollution est reconnue comme la façon la plus efficace et la plus transparente pour réduire la pollution causée par les gaz à effet de serre. Elle favorise aussi une croissance économique durable et propre. La pollution entraîne déjà des coûts importants aujourd'hui, notamment par les effets du smog, des inondations et des incendies de forêt. La tarification de la pollution permet à chacun de réaliser quels sont les coûts et ce qu'on peut faire pour corriger la situation. Contrairement au Parti conservateur, qui souhaite qu'on puisse de nouveau polluer gratuitement, nous voulons rendre la vie plus chère pour les pollueurs et moins chère pour les Canadiens.
Il est démontré que la tarification de la pollution et la croissance économique vont vraiment de pair. Si je prends l'exemple de la Colombie-Britannique, je constate que la tarification de la pollution a aidé la province à réduire ses émissions de gaz à effet de serre tout en affichant une croissance économique plus forte que dans le reste du pays. Selon les estimations, le secteur des technologies propres, qui est en plein essor, génère des revenus annuels de 1,7 milliard de dollars en Colombie-Britannique.
Partout dans le monde, les industries se tournent vers des options plus propres et plus durables. Le Canada ne doit pas être à la traîne et il ne le sera pas. La tarification de la pollution fournit des incitatifs pour réduire la consommation d'énergie grâce à des mesures de conservation et d'efficacité, tout en encourageant les innovations qui permettront au Canada de se démarquer dans l'économie axée sur une croissance propre. Ainsi, on pourra rendre les entreprises canadiennes plus novatrices et plus rentables tout en créant davantage d'emplois d'un bout à l'autre du pays.
L'approche pancanadienne en matière de tarification de la pollution accorde aux provinces et aux territoires la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour établir le système le mieux adapté à leur situation. Les recettes demeureront dans la province ou le territoire où elles seront perçues, et je sais que c'est un aspect important pour les Saskatchewanais. Même l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper a dit que cette politique améliorera le sort des familles canadiennes.
Le plan du gouvernement de mettre un prix sur la pollution contribuera à protéger l'environnement, à stimuler l'économie et à augmenter les sommes dont disposent les Canadiens, y compris les personnes de la circonscription du député d'en face. Le coût de l'inaction, bien franchement, est plus élevé que le coût des mesures pour s'attaquer au problème. Nous savons que d'ici 2020, les changements climatiques devraient coûter plus de 5 milliards de dollars à l'économie. Nous devons agir.
Le même enjeu a une autre facette: les défis que les changements climatiques posent sont la source d'importantes possibilités de croissance économique. Si nous démontrons une volonté politique de lutter contre la pollution, nous créerons du même coup des emplois. Nous pouvons nous attendre à stimuler la croissance économique et à améliorer les perspectives environnementales et sociales au moyen d'investissements stratégiques dans l'économie verte, le transport en commun et la protection de la nature, y compris des océans.
En 2015, les Canadiens se sont exprimés clairement. Nous formons un pays et une population qui se soucient grandement de l'environnement. Le gouvernement a été élu après s'être engagé à protéger l'environnement et à stimuler l'économie en même temps. Ce n'est pas parce que les conservateurs ne pouvaient faire ni l'un ni l'autre que nous ne réussirons pas à faire les deux.
Madame la Présidente, le plan de résilience des Prairies est le plan élaboré par la Saskatchewan. Les libéraux ne m'ont toujours pas expliqué pourquoi la Saskatchewan ne reçoit pas les 62 millions de dollars d'investissements en infrastructure qui serviraient à appuyer le droit de notre province de lutter contre les changements climatiques. Lors d'un sondage, les Saskatchewanais ont presque tous affirmé qu'ils soutenaient le premier ministre provincial, Scott Moe, dans son combat contre l'autoritarisme du gouvernement fédéral, qui s'en prend à la stratégie de lutte contre les changements climatiques de la Saskatchewan.
Nous voulons savoir pourquoi nous n'avons pas reçu les 62 millions de dollars. Tout le caucus libéral était réuni récemment à Saskatoon. Il a entendu haut et fort ce qui dérange les Saskatchewanais. Nous allons porter cette affaire devant la Cour suprême, et nous serons maintenant joints par des provinces comme l'Ontario et peut-être même le Nouveau-Brunswick, qui a récemment élu un gouvernement conservateur. Son élection dépendra des tentatives du gouvernement libéral de se livrer à des manoeuvres de coulisse. Au début, la Saskatchewan était la seule province à lutter contre le gouvernement fédéral. L'Ontario s'est ensuite joint à nous, et le Nouveau-Brunswick le fera bientôt.
Madame la Présidente, nous sommes heureux de travailler avec les provinces et les territoires qui sont disposés à être responsable et à présenter un plan qui aura une véritable incidence sur la réduction de la pollution. À ce jour, nous n'avons reçu aucun signal de la Saskatchewan indiquant qu'elle est prête à se joindre au cadre pancanadien, ce qui la rendrait admissible à certaines options de financement visant à stimuler l'économie verte et à lutter en même temps contre la pollution.
Soyons clairs, nous savons que la tarification de la pollution mettra plus d'argent dans les poches des Saskatchewanais que si nous ignorons le problème. Nous savons que cela créera des emplois. Je signale, en particulier, le soutien que la mesure reçoit de la part d'entreprises comme Suncor, Cenovus, Rio Tinto, Tembec, Loblaws, Desjardins et G.E. Nous savons que les ONG environnementales l'appuient. Même l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper appuie la mesure parce qu'elle mettra plus d'argent dans les poches des familles de la classe moyenne.
Nous allons de l'avant avec un plan et nous serons seulement tenus de mettre en oeuvre le cadre dans les provinces qui abdiquent leur responsabilité de prendre au sérieux les menaces qui pèsent sur l'environnement.
[Français]
Madame la Présidente, je prends deux minutes pour souhaiter la meilleure des chances à tous les candidats de la belle grande région du Québec qui sont en élection aujourd'hui.
Depuis au moins deux ans, le Canada fait face à une crise des opioïdes sans précédent qui a fait près de 3 000 décès recensés par l'Agence de la santé publique du Canada. J'ai posé beaucoup de questions et je n'ai jamais eu beaucoup de réponses.
Je sais que la ministre de la Justice, à l'époque, avait affirmé être ouverte à l'idée, complètement déraisonnable de mon point de vue, de décriminaliser toutes les drogues au Canada. Cela voudrait dire que le gouvernement libéral voudrait légaliser la trop souvent mortelle consommation de cocaïne, d'héroïne et de crack. Comment un gouvernement peut-il être ouvert à une idée aussi irresponsable et aggraver une situation aussi désolante que cette crise?
À toutes les fins de semaine, quand on regarde la télévision, dans les grandes villes, que ce soit Toronto, Vancouver ou Montréal, il y a des morts justement à cause de la prise de cocaïne et de crack. Il y a de plus en plus de morts liés à ces drogues. Vouloir les décriminaliser devient irresponsable.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre que, lorsqu'on fait face à une crise de cette ampleur, on veuille décriminaliser une chose qui est si malsaine pour la santé. Je pense qu'il faudrait plutôt miser sur les traitements de désintoxication, donner plus d'argent aux communautés pour que ces gens aient un appui. Souvent, les gens intoxiqués vivent des drames personnels tous les jours.
Je pose donc cette question à mes amis libéraux: comment pouvez-vous être ouverts à une idée aussi irresponsable et aggraver une situation aussi désolante que celle de décriminaliser toutes les formes de drogue et surtout les drogues dures? Pour moi, cela n'a aucun sens.
Je rappellerais à la députée de s'adresser à la présidence et non directement au gouvernement en utilisant le « vous ».
La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Madame la Présidente, je vais commencer par remercier l'honorable députée de sa question. Je donnerai ma réponse en anglais en espérant qu'on n'y verra pas d'inconvénient.
[Traduction]
Je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de répondre aux préoccupations soulevées par la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix dans le dossier très sérieux de la décriminalisation de la drogue.
Le gouvernement est très préoccupé par la crise des opioïdes qui s'aggrave au pays. Nous avons réagi à cette crise en faisant de nouveaux investissements importants, en adoptant une nouvelle loi et en accélérant la mise en oeuvre de certaines mesures réglementaires.
Nous sommes résolus à mettre en place une politique antidrogue qui s'appuie sur la prise de décisions fondées sur des données probantes, plutôt que sur l'invention de données visant à justifier des décisions. Nous sommes conscients que la décriminalisation semble donner de bons résultats dans certaines administrations. Toutefois, nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de mener d'autres études pour déterminer si cette approche peut être adoptée au Canada, car, ici, les circonstances ne sont pas les mêmes.
Pour la gouverne de mes collègues présents à la Chambre ce soir, je tiens à dire clairement que le gouvernement n'envisage pas de décriminaliser ou de légaliser toutes les drogues. Il est très important de poursuivre nos efforts en vue d'atteindre nos objectifs communs et de continuer de discuter des interventions fondées sur des données probantes qui pourraient aider à renverser la crise des opioïdes au Canada. Il s'agit notamment d'aider les Canadiens à avoir un meilleur accès aux traitements médicalement éprouvés, qui aident vraiment les toxicomanes à surmonter leur problème.
À cette fin, plus tôt ce printemps, le gouvernement a levé des obstacles réglementaires à l'obtention de diacétylmorphine, ou héroïne d'ordonnance, et de méthadone pour le traitement des troubles liés à la consommation d'opioïdes. Ces changements vont aider les patients à obtenir de l'héroïne pharmaceutique pour les traitements suivis à l'extérieur d'un cadre hospitalier, notamment dans les cliniques de traitement de la toxicomanie. Ainsi, les patients pourront remplir leurs obligations quotidiennes pendant leur traitement et les praticiens de la santé pourront aussi prescrire et administrer le traitement à la méthadone sans devoir demander une dérogation aux lois fédérales.
Nous avons aussi mis en place un mécanisme pour importer des drogues autorisées à l'étranger mais non approuvées au Canada pour répondre aux besoins urgents en santé publique. Les drogues utilisées pour traiter les troubles liés à la consommation d'opioïdes ont été parmi les premières à être ajoutées à la liste des drogues pouvant être importées pour répondre à un besoin urgent en santé publique.
Les traitements ainsi facilités grâce à ce nouveau mécanisme aideront les personnes aux prises avec un trouble lié à la consommation de drogues à réduire les risques associés aux drogues illégales et à mener à une vie plus stable. En dépit de ces changements aux règlements, toute drogue utilisée dans un traitement qui est aussi une substance contrôlée continuerait d'être assujettie à toutes les exigences de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le gouvernement va continuer de fournir aux Canadiens de l'information probante à jour pour leur permettre de faire des choix bons pour la santé et de maintenir un mode de vie sain. La crise des opioïdes actuelle a des effets dévastateurs sur les Canadiens et les collectivités dans lesquelles nous vivons.
Nous savons que c'est une situation extrêmement complexe qui ne peut être réglée par un seul organisme ou un seul ordre de gouvernement agissant seul. Nous demeurons déterminés à travailler avec nos partenaires partout au pays et à utiliser toutes les méthodes disponibles, pour remédier à cette grave crise sanitaire. Nous restons également disposés à entendre des spécialistes canadiens et étrangers au sujet d'approches sanitaires pour prévenir et traiter la toxicomanie et nous poursuivrons notre démarche globale, axée sur la compassion et les données probantes.
[Français]
Madame la Présidente, je répondrai à mon confrère de l'autre côté de la Chambre en lui disant que des paroles, c'est bien beau et que c'est bien beau de se baser sur ce que diront les scientifiques, mais la légalisation de la marijuana entrera en vigueur dans deux semaines.
Pourtant, énormément de gens ont témoigné devant les comités pour parler de tout cela. Mon confrère d'en face ne les a pas écoutés. Il n'y a aucune donnée probante qui justifie la légalisation de la marijuana. Pourtant, la légalisation aura lieu dans deux semaines, alors que personne n'y est prêt. Il n'y a eu aucune structure. On a rédigé un projet de loi et on a pelleté le tout dans les provinces. Ce sont ces dernières qui se retrouvent devant un problème de taille.
Vont-ils faire la même chose pour les opioïdes et...
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a la parole
[Traduction]
Madame la Présidente, la légalisation du cannabis se concrétise parce que, bien franchement, le régime en vigueur aujourd'hui ne fonctionne pas. Les mesures que nous mettons en place feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les enfants d'accéder à de la marijuana. Nous convenons tous qu'il s'agit là d'une bonne chose. De plus, les mesures détourneront les recettes du crime organisé. Voilà une autre chose que nous approuvons tous.
En ce qui a trait à la question dont avis a été donné pour la discussion de ce soir, je répète que le gouvernement ne cherche pas à légaliser ou à décriminaliser toutes les autres drogues. Comme je l'ai dit, des intervenants de partout au Canada nous ont dit qu'il existe des obstacles à l'accès à la méthadone et à l'héroïne de qualité pharmaceutique comme options de traitement pour les personnes qui en ont besoin pour bien se porter. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a éliminé des obstacles à l'accès à la méthadone et aux médicaments sur ordonnance pour le traitement du trouble lié à l'usage d'opioïdes, ce qui donne aux Canadiens un accès accru à un éventail élargi d'options de traitement. Nous prenons des décisions stratégiques fondées sur des données probantes, et cela va sauver des vies.
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