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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 335 Le mardi 16 octobre 2018 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02743);
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— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02744);
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02745);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-02746);
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— par M. Doherty (Cariboo—Prince George), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02747);
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— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02748);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des armes à feu (no 421-02749) et une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02750);
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— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la discrimination (no 421-02751);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02752);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-02753).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017. |
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Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, la Chambre : |
accepte les amendements 3, 5b), 6 et 7a) apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement l’amendement 1 parce que l’ajout de « s’entend notamment de » occasionnerait un manque de clarté pour les employés et les employeurs;
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rejette respectueusement l’amendement 2, parce qu’il engendrerait un déséquilibre en mettant l’accent sur le harcèlement et la violence par rapport à toutes les autres mesures en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et parce que d’autres textes législatifs, notamment la Loi sur l’équité en matière d’emploi, abordent certaines de ces questions;
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propose que l’amendement 4 soit modifié en supprimant l’alinéa z.163) et en modifiant la numérotation pour que l’alinéa z.164) devienne l’alinéa z.163), parce que l’ajout de cet alinéa z.163) voudrait dire qu’un seul incident de harcèlement et de violence dans un lieu de travail serait considéré comme une violation du Code canadien du travail de la part de l’employeur, et aurait pour effet de miner le cadre adressant le harcèlement et la violence que le projet de loi C-65 vise à établir;
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rejette respectueusement l’amendement 5a) parce que l’enquête dont font l’objet les plaintes en vertu de l’article qui serait modifié ne vise pas les plaintes déposées à l’égard d’un incident de harcèlement ou de violence;
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rejette respectueusement l’amendement 7b) parce que cela s’éloignerait des autres obligations de rapports annuels de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, et parce que cette Commission ferait seulement rapport d’un petit nombre de cas où des appels ont été interjetés, ce qui créerait un risque élevé que soit révélée l’identité d’employés advenant la publication de telles statistiques.
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 16 octobre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 897 -- Vote no 897) | |
| POUR : 236, CONTRE : 44 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duclos Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rayes Total: -- 236 |
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NAYS -- CONTRE Angus Cannings Johns Pauzé Total: -- 44 |
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PAIRED -- PAIRÉS Cormier Fortin Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, la Chambre : |
accepte les amendements 3, 5b), 6 et 7a) apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement l’amendement 1 parce que l’ajout de « s’entend notamment de » occasionnerait un manque de clarté pour les employés et les employeurs;
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rejette respectueusement l’amendement 2, parce qu’il engendrerait un déséquilibre en mettant l’accent sur le harcèlement et la violence par rapport à toutes les autres mesures en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et parce que d’autres textes législatifs, notamment la Loi sur l’équité en matière d’emploi, abordent certaines de ces questions;
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propose que l’amendement 4 soit modifié en supprimant l’alinéa z.163) et en modifiant la numérotation pour que l’alinéa z.164) devienne l’alinéa z.163), parce que l’ajout de cet alinéa z.163) voudrait dire qu’un seul incident de harcèlement et de violence dans un lieu de travail serait considéré comme une violation du Code canadien du travail de la part de l’employeur, et aurait pour effet de miner le cadre adressant le harcèlement et la violence que le projet de loi C-65 vise à établir;
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rejette respectueusement l’amendement 5a) parce que l’enquête dont font l’objet les plaintes en vertu de l’article qui serait modifié ne vise pas les plaintes déposées à l’égard d’un incident de harcèlement ou de violence;
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rejette respectueusement l’amendement 7b) parce que cela s’éloignerait des autres obligations de rapports annuels de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, et parce que cette Commission ferait seulement rapport d’un petit nombre de cas où des appels ont été interjetés, ce qui créerait un risque élevé que soit révélée l’identité d’employés advenant la publication de telles statistiques.
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Le débat se poursuit. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-1149-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral » (document parlementaire no 8510-421-431), présenté à la Chambre le lundi 18 juin 2018. — Document parlementaire no 8512-421-431.
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13e rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Un appel à l’action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux » (document parlementaire no 8510-421-439), présenté à la Chambre le mardi 19 juin 2018. — Document parlementaire no 8512-421-439.
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— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie), Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) et M. Brison (président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des langues officielles, « Les médias à l’ère numérique : Arrimer les nouvelles tendances aux responsabilités fédérales envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire » (document parlementaire no 8510-421-428), présenté à la Chambre le lundi 18 juin 2018. — Document parlementaire no 8512-421-428.
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— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Le Canada et l'OTAN : Une alliance cimentée par la force et la fiabilité » (document parlementaire no 8510-421-430), présenté à la Chambre le lundi 18 juin 2018. — Document parlementaire no 8512-421-430.
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), une au sujet de la discrimination (no 421-02754).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |