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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 350
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 6 novembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 350
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 6 novembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi sur la réduction de la pauvreté
demande à présenter le projet de loi C-87, Loi concernant la réduction de la pauvreté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au Forum parlementaire du Commonwealth tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 26 février au 1er mars 2018.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé « Projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones ». Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 927)
POUR
Députés
AldagAmos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dubé
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
La réunion de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 31 octobre 2018 par l’honorable député de Perth—Wellington concernant la réunion de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN tenue le 30 octobre 2018.
[Français]
Je remercie le député de Perth—Wellington d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et les députés de Chilliwack—Hope, Durham, Cape Breton—Canso, Kitchener—Conestoga, Langley—Aldergrove, Prince Albert, Calgary Nose Hill, Mégantic—L'Érable, Brandon—Souris, Etobicoke-Centre, Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, Kamloops—Thompson—Cariboo, Selkirk—Interlake—Eastman, Elmwood—Transcona et Nova-Ouest de leurs observations à ce sujet.
[Traduction]
Dans son intervention, le député de Perth—Wellington a expliqué que lors de la réunion de l’Association parlementaire canadienne de l'OTAN tenue le 30 octobre, un rappel au Règlement a été soulevé concernant la validité de la réunion. Il a ajouté que la présidente de l’Association, soit la députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, a tranché que la réunion n’avait pas été dûment constituée et elle a donc levé la séance. Le député de Perth—Wellington a soutenu qu’un des vice-présidents, à savoir le député d’Etobicoke-Centre, a convoqué de nouveau le groupe et a tenu une réunion illégitime au cours de laquelle une motion a été adoptée pour démettre la présidente de ses fonctions et élire le vice-président de séance en tant que nouveau président.
Comme le site Web de l’Association a été mis à jour en conséquence, le député de Perth—Wellington a demandé que, conformément à l’article 151 du Règlement, la présidence ordonne au Greffier de la Chambre d’invalider les modifications apportées au registre parlementaire dans le site Web de l’Association et d’aviser l’Assemblée parlementaire de l’OTAN que la députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill demeurera présidente de l’Association et dirigera la délégation du Canada à la session de 2018 qui se tiendra à Halifax du 16 au 19 novembre 2018.
[Français]
Lorsqu'il a repris la parole à ce sujet le 5 novembre, il a expliqué de quelles façons, selon lui, les dispositions de la constitution de l'Association avaient été violées, en précisant notamment que les vice-présidents n'avaient pas le pouvoir de convoquer des réunions.
[Traduction]
Dans sa réponse, le député d’Etobicoke-Centre a indiqué que, conformément aux coutumes et conventions parlementaires, de son avis, ce sont les députés du parti au pouvoir qui assument la présidence des associations. Il a donc fait valoir que la députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill aurait dû démissionner de la présidence de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN lorsqu’elle a décidé de rejoindre les rangs de l’opposition. De plus, il a soutenu que la décision de la députée selon laquelle la réunion n’avait pas été dûment constituée allait à l’encontre des règles et des procédures et que, par conséquent, la reprise de la réunion, ainsi que les procédures suivies à ce moment, étaient légitimes.
Le député de Perth—Wellington me demande essentiellement d’exercer, en qualité de Président, un pouvoir afin de régler une affaire interne d’une association parlementaire. Pour répondre à cette demande, il importe de comprendre le rôle du Président et les contraintes qui s’y rattachent, ainsi que la relation des associations parlementaires par rapport à la Chambre.
[Français]
D'entrée de jeu, je dirai que je suis très fier du rôle que joue le Parlement à titre de participant actif sur la scène internationale et de leader de la démocratie parlementaire. Il s'agit d'un travail remarquable que les parlementaires effectuent dans différents contextes, notamment dans le cas des associations parlementaires et des groupes interparlementaires.
Par ailleurs, le Président joue lui aussi un rôle dans la démocratie parlementaire. Comme le dit La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 311:
[...] il sert de représentant et de porte-parole de la Chambre dans ses rapports avec les autorités et les personnes de l'extérieur du Parlement.
[Traduction]
Compte tenu de l’article 151 du Règlement, ce rôle distinct du Président donne-t-il au Président le pouvoir demandé? Cet article prévoit, et je cite:
Le Greffier de la Chambre est responsable de la garde de tous les documents et archives de la Chambre et a la direction et le contrôle du personnel des bureaux, sous réserve des instructions qu’il peut recevoir, à l’occasion, du Président ou de la Chambre.
Plus précisément, peut-on comprendre, en l’espèce, que la présidence dispose d’un pouvoir sur les questions concernant les associations parlementaires? Les associations, contrairement aux comités, n’ont pas été créées par la Chambre. En fait, le Règlement n’en fait mention qu’à l’article 34(1) où il exige que les associations fassent rapport de leurs activités à la Chambre à leur retour au Canada après un voyage à l’étranger.
[Français]
Les comités parlementaires, quant à eux, sont créés par la Chambre et des pouvoirs leur sont conférés par le Règlement. Malgré cela, comme ils sont habituellement maîtres de leurs délibérations, le Président ne s'ingère pas normalement dans les travaux des comités à moins qu'un comité juge opportun de signaler une affaire à la Chambre. Il existe d'ailleurs un mécanisme bien précis à cet égard dans le Règlement de la Chambre. Le fait qu'il n'existe pas de disposition semblable pour les associations parlementaires est révélateur. Certains ont fait valoir qu'en sa qualité de président honoraire de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, le Président de la Chambre se voit conférer un pouvoir à l'égard des associations parlementaires qui lui permet, et même l'oblige, à se prononcer sur la question qui nous occupe. Est-ce le cas?
[Traduction]
Comme les députés le savent, le Président ne peut appliquer et interpréter les règles et les usages de la Chambre que pour les délibérations définies comme des délibérations parlementaires, c'est-à-dire celles qui sont réellement nécessaires au rôle des députés en tant que législateurs. Aux pages 235 et 236 de la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May, il est écrit:
Le mot « délibérations », dans le sens premier qu'on lui donne dans le langage parlementaire [...], désigne une activité officielle, généralement en vue de prendre une décision, accomplie par la Chambre dans l'exercice de sa compétence collective. [...] C'est généralement en s'exprimant verbalement qu'un député prend part à ces délibérations, mais également en posant divers actes officiellement reconnus, comme voter, donner avis d'une motion ou encore présenter une pétition ou un rapport de comité, la plupart de ces actes permettant de faire l'économie du temps de parole au cours des délibérations.
Le travail des associations parlementaires, malgré l'importance qu'il revêt à bien des égards, n'est pas couvert par cette définition des délibérations parlementaires; voilà qui impose entre les associations et la Chambre une relation distincte par l'entremise du Président.
[Français]
Le Président Parent a signalé ce qui suit dans sa décision du 23 avril 1998, à la page 6035 des Débats:
La création de groupes interparlementaires canadiens relève de certains organes administratifs au sein de la Chambre des communes et du Sénat. [...] Les relations interparlementaires relèvent de la responsabilité du Parlement et il existe des processus décisionnels qui régissent leur administration.
[Traduction]
Plus précisément, ces processus relèvent d'abord et avant tout du Conseil interparlementaire mixte (communément appelé le CIM), ainsi qu'au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et au Bureau de régie interne de la Chambre des communes; ces deux derniers ont créé le CIM en 1995 et demeurent les organes desquels le CIM tient ses pouvoirs. Concrètement, le Conseil interparlementaire mixte reçoit son financement des deux Chambres, mais il est responsable de décider de l'ensemble des questions budgétaires et administratives concernant les associations parlementaires.
[Français]
Les réunions et les activités des associations sont encadrées par des règles constitutives renfermant les statuts propres à chacune des associations; ces statuts précisent, entre autres, le mandat de l'association, sa composition et ses règles de procédure. Ni la Chambre ni la présidence qui en est le serviteur n'interviennent dans l'établissement de ces règles ou dans les décisions prises à leur égard, même si ces règles correspondent à des règles de la Chambre ou sont inspirées de celles-ci. Le fait que ce sont les membres des associations qui décident des règles et des usages qui régissent chaque association témoigne de l'indépendance des associations par rapport à la Chambre.
[Traduction]
Il est clair pour la présidence que les questions contestées concernant la réunion de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN du 30 octobre devraient être réglées ailleurs qu'à la Chambre. Les membres de l'association pourraient dans un premier temps aborder ces questions dans le cadre d'une assemblée générale ou d'une réunion du comité exécutif, lesquelles peuvent être convoquées à la demande des membres. Si l'affaire ne peut être réglée de cette façon, les recours possibles sont clairement du ressort du Bureau de régie interne, et plus précisément du Conseil interparlementaire mixte qui relève du Bureau de régie interne.
[Français]
Le Président Parent a rappelé aux députés le 23 avril 1998, dans la décision mentionnée plus tôt, qu'il conviendrait mieux que l'affaire soit traitée par un moyen différent. Il a déclaré ce qui suit à la page 6035 des Débats:
Mon rôle, cependant, me limite aux précédents qui existent et qui régissent l'application du privilège. Compte tenu des inquiétudes à l'égard de ces questions, je suggère que l'affaire soit traitée par un moyen différent, soit par le Bureau de régie interne. Celui-ci possède, en droit, l'autorité sur ces questions.
[Traduction]
Il a été clairement établi, même à l'époque, que même si les relations interparlementaires relèvent de la responsabilité du Parlement, il existe des organes décisionnels qui régissent les associations, notamment le Conseil interparlementaire mixte et le Bureau de régie interne. Cela dit, il serait regrettable que cette impasse procédurale, peut-être même politique diraient certains, mine de quelque façon que ce soit la capacité des parlementaires de continuer, ensemble, de jouer un rôle important dans la promotion et la défense des intérêts de notre pays à l'étranger.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Projet de loi C-86 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, nous intervenons aujourd'hui dans un débat que le gouvernement veut étouffer, qui porte sur le projet de loi omnibus d'exécution du budget, lequel compte 851 pages.
Cet automne, le gouvernement a publié son exposé financier, dans lequel il révèle avoir fait des gains fortuits de 20 milliards de dollars grâce à des facteurs tout à fait hors de son contrôle. Premièrement, l'économie mondiale et l'économie américaine sont en forte croissance. Deuxièmement, le cours du pétrole a augmenté de plus de 100 %. Troisièmement, les taux d'intérêt, sur lesquels le gouvernement n'exerce aucun contrôle, n'ont presque jamais été aussi faibles. Quatrièmement, il y a une bulle immobilière à Vancouver et à Toronto.
En plus d'être hors du contrôle du gouvernement, tous ces facteurs sont potentiellement éphémères. Autrement dit, le gouvernement ne peut pas s'y fier à long terme pour financer ses dépenses. Pourtant, c'est exactement ce qu'il a fait. Il a dépensé jusqu'au dernier sou les 20 milliards de dollars de gains fortuits qu'il a réalisés. Par surcroît, le déficit s'est avéré deux fois supérieur à ce que le gouvernement avait promis au cours du dernier exercice financier.
Le gouvernement avait promis qu'il accumulerait trois modestes déficits qui ne dépasseraient pas 10 milliards de dollars et que le budget serait rééquilibré en 2019. Cela est dans quelques mois à peine. Le ministre n'a pas indiqué une seule fois depuis la campagne électorale quand il rééquilibrerait le budget, alors qu'il avait promis un retour à l'équilibre budgétaire dès 2019. Aurait-il l'obligeance de prendre la parole et d'annoncer en quelle année l'équilibre budgétaire sera rétabli?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole devant la Chambre et de faire un bref survol des mesures adoptées par le gouvernement au cours des quelques dernières années. J'ai également hâte au 21 novembre, date à laquelle je pourrai présenter l'énoncé économique de l'automne et faire le point sur les finances du pays.
Les résultats positifs que nous serons en mesure de présenter le 21 novembre sont le fruit du travail que nous avons accompli pour les Canadiens au cours des quelques dernières années. Dès le départ, nous avons dit que nous tenions à investir dans la réussite des Canadiens de la classe moyenne. Cela revêtait une importance cruciale à nos yeux. Pendant la décennie précédente, la situation des gens s'était détériorée, car le gouvernement précédent n'avait pas fait les investissements nécessaires pour s'assurer que l'économie prospère et que les Canadiens de la classe moyenne bénéficient de cette croissance. Nous avons donc agi sans attendre.
Après notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne. Cette mesure avait une importance capitale. Nous sommes ensuite allés de l'avant avec l'Allocation canadienne pour enfants. Ainsi, comparativement à 2015, en 2019, la famille type de la classe moyenne disposera de 2 000 $ de plus. C'est important pour les familles en question, car elles pourront consacrer l'argent à des choses dont elles ont besoin pour leurs enfants, mais c'est aussi important pour l'économie du pays.
Qu'a-t-on observé? On a vu que les gens utilisaient ce revenu disponible, ce qui faisait rouler l'économie. Un changement économique s'est opéré, non pas à l'échelle mondiale, mais à l'échelle canadienne. Ce changement est particulièrement manifeste du fait que l'économie canadienne a connu le taux de croissance le plus rapide parmi les pays du G7 en 2017.
Qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiens? Cela signifie que nous sommes mieux placés, plus résilients pour réagir à ce que l'avenir nous réserve. Cela signifie surtout que les Canadiens de la classe moyenne de l'ensemble du pays se portent mieux, car ils ont plus d'argent à dépenser sur les choses qui leur importent, ce qui stimule l'économie.
Monsieur le Président, je présume que, si le ministre est si fier de son projet de loi de 800 pages, il serait ravi d'avoir plus de temps pour pouvoir en discuter et en débattre et faire preuve de la transparence nécessaire à cet égard.
Les Canadiennes attendent depuis 42 ans l'équité salariale promise par autre gouvernement libéral Trudeau. Une loi sur l'équité salariale a enfin été intégrée à ce projet de loi de 800 pages. Ce matin, je siégeais au comité des finances. Un témoin a déclaré que cette mesure législative obligera les femmes à tout recommencer devant les tribunaux. D'autres témoins ont qualifié les dispositions relatives à l'équité salariale d'inconstitutionnelles. Un autre encore a dit que la mesure législative offre moins de protection aux travailleuses temporaires et à temps partiel que les dispositions actuelles.
Compte tenu de ces témoignages, pourquoi voudrait-on adopter à toute vapeur ce projet de loi essentiel? Nous devons bien faire les choses pour que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail dans ce dossier.
Nous sommes conscients qu'il est extrêmement important d'adopter une mesure législative pour garantir que les femmes gagnent un salaire égal pour un travail de valeur égale. C'est un enjeu pour le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir. Le gouvernement est fermement résolu à faire en sorte que les femmes et les hommes aient accès aux mêmes débouchés au Canada. C'est un élément central du budget de 2018 ainsi que d'autres mesures.
La question qui est soulevée par la députée au sujet de la partie sur l'équité salariale du projet de loi est d'une importance capitale. Nous savons que les femmes au Canada ne reçoivent pas un salaire égal à celui des hommes. En fait, pour des emplois similaires, elles gagnent environ 88,5 cents pour chaque dollar versé aux hommes. D'un point de vue plus général, en comparant la rémunération globale des femmes et des hommes, c'est environ 68 cents pour chaque dollar, en tenant compte du travail à temps partiel. Nous avons affirmé sans détour que la situation est inacceptable. C'est pourquoi nous tenons à adopter une mesure législative sur l'équité salariale dans les secteurs sous réglementation fédérale, et nous l'avons incluse dans ce projet de loi d'exécution du budget.
Nous espérons que la députée d'en face votera en faveur du projet de loi afin que l'équité salariale soit réalisée dans les années à venir.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouverneur de la Banque du Canada sonnait l'alarme pour tous les Canadiens. Ça suffit, la période où on pouvait faire des déficits comme si de rien n'était, parce que les taux d'intérêt augmentent et risquent d'augmenter encore plus dans l'année qui vient.
On sait également que les investissements sont en chute libre au Canada. Les Canadiens préfèrent investir aux États-Unis. Selon le gouvernement, les investissements des Canadiens aux États-Unis sont en hausse de 65 %, alors que les investissements des Américains au Canada sont en baisse de 52 %. C'est cela, la situation. C'est pourquoi nous devons avoir un débat plein et entier sur les mesures budgétaires du gouvernement, mais puisqu'il en limite le temps, ma question est très simple: quand le Canada va-t-il revenir à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, la question soulevée par le député est très importante.
C'est important d'attirer des investissements dans notre économie. En regardant la situation actuelle, on constate que, depuis un an et demi, les investissements dans le secteur des affaires sont en augmentation. Nous devons donc veiller à ce que cela continue. C'est pour cela que je suis très heureux de présenter, le 21 novembre, notre énoncé économique de l'automne. Ce sera une bonne occasion d'expliquer comme nous pouvons continuer à avoir un niveau d'investissement important dans notre économie.
Les investissements que nous avons faits étaient, bien sûr, importants pour la croissance économique. Nous allons continuer à investir pour nous assurer que les gens de partout au Canada sont dans une bonne position dans l'avenir.
[Traduction]
Je veux simplement souligner que même si le Règlement demande de faire preuve de concision, il ne précise pas un temps de parole donné. Cela dit, j'apprécie les interventions concises, et j'encourage tous les députés à s'en tenir à des questions et à des réponses brèves.
Monsieur le Président, je veux lire ce que le député de Regina—Wascana, l'actuel ministre de la Sécurité publique, a dit au sujet de la loi d'exécution du budget de 443 pages des conservateurs en 2012.
C'est un véritable fouillis, et c'est volontaire. Ce projet de loi a été assemblé en une masse si énorme et alambiquée qu'il est impossible pour un Parlement consciencieux de l'étudier et de l'assimiler intelligemment.
J'ai deux questions pour le ministre. Est-il d'accord avec ses collègues du Cabinet et ne pense-t-il pas que c'est le comble de l'hypocrisie de la part des libéraux que de s'adonner à une pratique qu'ils ont déjà si vigoureusement dénoncée lors de législatures précédentes?
Monsieur le Président, nous avons dit vraiment clairement, avant que nous formions le gouvernement et maintenant que nous le formons, que les lois d'exécution de budget mettent en oeuvre les mesures que contiennent les budgets présentés. C'est exactement ce que nous faisons ici.
En examinant la présente loi d'exécution du budget, les députés peuvent être certains que les mesures qu'elle contient se rapportent aux mesures budgétaires que nous avons mises en vigueur en 2018, 2017 et 2016. C'est extrêmement important et diamétralement opposé à ce que le gouvernement précédent avait l'habitude de faire lorsqu'il insérait dans les lois d'exécution de budget des choses qui ne faisaient pas partie des mesures budgétaires. Nous nous sommes engagés à ne pas faire cela, mais plutôt à aller de l'avant d'une manière qui s'inscrive dans une approche continue et cohérente pour faire ce qu'il faut pour les Canadiens au moyen de budgets cruciaux.
Monsieur le Président, cette loi d'exécution du budget comprend trois projets de loi qui traitent d'enjeux autochtones importants et qui devraient par conséquent constituer des projets de loi distincts.
Premièrement, lorsqu'on essaie de retrouver certaines parties du document, il n'y a pas de lien qui nous y renvoie. Le document est tellement volumineux que cela prend 10 minutes pour en retrouver une partie. Par ailleurs, il n'y en a pas d'exemplaire imprimé.
De plus, le comité a refusé que nous examinions ces trois projets de loi de façon distincte. Après le désastre du projet de loi S-3 causé par le gouvernement, il est scandaleux que le comité responsable de ce dossier n'étudie pas ces trois mesures législatives comme des projets de loi distincts.
En ma qualité de ministre du cabinet fantôme, je n'aurai même pas l'occasion d'intervenir à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. C'est une vraie honte, et je demande au ministre des Finances d'expliquer pourquoi il ne peut pas faire examiner ces trois projets de loi concernant les Autochtones par ceux qui sont les mieux placés pour le faire.
Monsieur le Président, depuis que nous sommes au pouvoir, nous tâchons de nous occuper des défis très importants qui concernent les peuples autochtones. Nous l'avons fait dans le cadre du budget de 2016, du budget de 2017 et du budget de 2018. Nous continuons de chercher des moyens de réaliser la réconciliation. Cet enjeu reste à nos yeux d'une importance vitale, comme en témoigne notre action depuis notre entrée en fonction et le budget de 2018.
La Loi d'exécution du budget nous permettra de continuer d'améliorer les choses pour les peuples autochtones et les Canadiens de la classe moyenne de tout le pays.
Monsieur le Président, je pense que tous les députés qui ont jeté ne serait-ce qu'un coup d'oeil rapide au projet de loi savent qu'il est impossible pour les parlementaires d'étudier, de comprendre et de commenter sérieusement toutes les dispositions du projet de loi d'exécution du budget. C'est une réalité que les libéraux ont soulignée concernant le projet de loi présenté par le gouvernement précédent lors de la dernière législature. Ils veulent maintenant miser sur l'idée qu'il est en quelque sorte acceptable d'inclure dans le projet de loi tout ce qui a été le moindrement mentionné dans le budget, ou tout ce qu'on pourrait interpréter implicitement comme ayant signifié que le projet de loi pourrait être amendé. D'ailleurs, hier, l'adjoint parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a eu le culot de citer des exemples du budget de 2017 pour justifier l'inclusion de certaines dispositions dans la loi habilitante pour le budget de 2018.
Jusqu'où les libéraux prévoient-ils remonter? Vont-ils prendre des postes budgétaires de 1956 ou 1984? Il doit y avoir des restrictions concrètes quant à ce qui peut être inclus dans un projet de loi d'exécution du budget, et les libéraux repoussent tellement les limites que cela n'a aucun sens.
Pourrait-on prendre le temps d'étudier le projet de loi au lieu de le faire adopter à toute vapeur?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est important de remplir les promesses que nous avons faites aux Canadiens. Au moment d'élaborer le projet de loi d'exécution du budget, nous devions nous assurer de proposer les bonnes mesures pour donner suite aux engagements que nous avons pris auprès des Canadiens en présentant notre budget. Pour ce qui est de la longueur du projet de loi, il faut évidemment tenir compte de sa teneur et de l'importance de bien formuler les dispositions techniques. Ce n'est pas toujours très simple.
Cependant, je sais que les députés de tous les partis conviendront qu'il est important de bien faire les choses. Or, c'est pour cette raison que nous avons pris 75 pages pour établir le cadre de protection des consommateurs de produits financiers. Nous voulons nous assurer de bien protéger les consommateurs dans le secteur financier. C'est extrêmement important. De façon similaire, notre stratégie en matière de propriété intellectuelle s'étend sur 96 pages parce qu'il faut une approche bien adaptée à la complexité de ce domaine.
Dans ce projet de loi d'exécution du budget, nous faisons exactement ce que nous avons promis aux Canadiens de faire.
Monsieur le Président, lorsque je siégeais au comité des finances, je n'ai jamais cessé de me battre pour les intérêts des Canadiens les plus démunis, dans ma circonscription comme partout au pays. Il était notamment question du fait que les paiements au titre de l'Allocation canadienne pour enfants versés aux bénéficiaires de l'aide sociale étaient récupérés par le gouvernement. J'ai été très fier de notre ministre lorsqu'il est venu témoigner devant notre comité il y a plus de deux ans pour nous expliquer comment il allait veiller à ce que les allocations de ces gens ne soient plus récupérées. Plusieurs de nos concitoyens passent trop souvent entre les mailles du filet, car ils n'ont pas accès à des représentants ici au Parlement qui ont déjà vécu ce genre de situations.
Le budget précise que le fait de recevoir des prestations d'aide sociale dans le cadre de certains programmes n'empêche pas les particuliers d'avoir également droit à l'Allocation canadienne pour enfants. C'est prévu dans le budget. Toutefois, je rappelle que le gouvernement du Manitoba récupère des fonds fédéraux versés pour les jeunes enfants qui évoluent au sein du système d'aide à enfance — et qui se retrouvent donc sous la tutelle de l'État. En fait, la province réalise des profits sur le dos de nos enfants les plus vulnérables au lieu d'investir ces sommes dans leur éducation à long terme ou de constituer un fond pour qu'ils puissent en bénéficier sur une longue période. Le Manitoba continue d'utiliser ces fonds pour équilibrer son budget, au détriment de nos jeunes enfants. Je souhaiterais que le ministre nous parle de ce problème.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous rappeler l'importance de veiller à ce que les programmes visant à améliorer la situation des Canadiens de la classe moyenne et de tous les Canadiens aient l'effet désiré.
Le budget de cette année atteint cet objectif de nombreuses façons. Néanmoins, il restera toujours du travail à faire. Par exemple, nous avons examiné l'Allocation canadienne pour enfants et constaté que, dans certains cas, les gens n'y accédaient pas convenablement en raison de leur situation familiale. Nous avons donc réglé le problème relatif aux liens de parenté. Nous avons également constaté que l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui est si importante pour les gens qui tentent d'obtenir du travail, ne se rendait pas à toutes les personnes admissibles parce que celles-ci ignoraient qu'elles y étaient admissibles. Nous avons donc trouvé un moyen de leur verser automatiquement l'allocation.
Il est important de tenir compte des personnes qui sont à un point dans leur vie professionnelle où les possibilités ou le revenu qui s'offrent à elles ne sont peut-être pas ce à quoi elles s'attendaient. Nous devons songer à la façon dont les programmes interagissent. C'est une tâche à laquelle nous continuons de travailler. C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi d'exécution du budget est formulé de manière à ce que nous puissions surmonter les difficultés qui se présentent à nous, qu'elles découlent de la façon dont les provinces gèrent les programmes ou d'autres dossiers qui demandent notre attention.
Monsieur le Président, paradoxalement, le gouvernement va de l'avant avec sa décision autoritaire de faire adopter à toute vapeur ce projet de loi de 800 pages sans débat approprié à la Chambre des communes. Les travaux du comité des finances ont été interrompus par ces manoeuvres musclées. Nous avions entendu de nombreux témoignages, notamment celui d'un économiste qui avait souligné l'irresponsabilité financière du gouvernement. Dans une conjoncture mondiale où l'économie est relativement prospère, le fait d'enregistrer des déficits massifs, comme le fait présentement le gouvernement, met véritablement le Canada en péril advenant un ralentissement économique. La situation financière du Canada serait compromise. Plutôt que de faire preuve de prudence, à l'instar du gouvernement conservateur précédent qui, lorsque la conjoncture était favorable, s'est notamment employé à rembourser la dette et à dégager des excédents, l'actuel gouvernement accumule des déficits massifs. De toute évidence, cette façon de faire met le Canada dans une position terrible.
J'ai une question fort simple pour le ministre des Finances. Il ne devrait pas avoir de difficulté à y répondre, mais il l'a évitée et escamotée à maintes reprises. Je lui demande simplement d'y répondre. En quelle année le gouvernement libéral finira-t-il par équilibrer le budget?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dois rectifier certains faits. Le gouvernement précédent a plutôt alourdi la dette de 150 milliards de dollars. Comme nous avons pu le constater, ce gouvernement a malheureusement affiché les plus faibles taux de croissance jamais vus en cent ans. Il va sans dire que ce fut pour nous un énorme défi de nous attaquer aux problèmes laissés par le gouvernement précédent, mais nous avons adopté une approche responsable. Nous avons dit que nous ferions des investissements pour améliorer la situation du pays. La bonne nouvelle...
À l'ordre. J'ai du mal à entendre la réponse à cause du bavardage.
Je laisse le ministre des Finances poursuivre.
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est que nous faisons des investissements responsables qui favorisent la croissance économique et que nous continuons à nous mettre dans une position qui nous donne la résilience voulue pour relever les défis.
Quant à l'enjeu soulevé par le député, il ne le sait peut-être pas, mais le Canada présente le meilleur bilan parmi les pays du G7. Notre ratio dette-PIB représente moins de la moitié du taux moyen de tous les pays du G7; en fait, il est de loin le plus bas. Cela nous met en bonne position à long terme. Surtout, nous avons pris la bonne décision d'investir dans les Canadiens de la classe moyenne afin qu'ils puissent continuer de profiter de la croissance économique à l'avenir.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit plus tôt que le gouvernement voulait prendre aussi longtemps qu'il lui fallait pour présenter un bon projet de loi parce que le budget contient des mesures importantes. Ce sont là ses paroles.
Je me demande donc pourquoi le ministre des Finances ne croit pas que le Parlement devrait disposer d'un temps proportionnel pour examiner ces mesures et s'assurer que le gouvernement a effectivement bien fait les choses. C'est notre travail. Nous ne pouvons pas juste croire le gouvernement sur parole. Nous devons examiner le travail du gouvernement et vérifier qu'il l'a fait correctement.
S'il faut beaucoup de temps au gouvernement pour élaborer des propositions, plus particulièrement lorsqu'elles sont longues et complexes, pourquoi le ministre ne croit-il pas que les parlementaires devraient disposer d'autant de temps pour les examiner qu'il en a fallu au gouvernement pour les élaborer?
Monsieur le Président, nous avons fait une promesse aux Canadiens. Nous avons été élus en 2015 avec le mandat d'améliorer la situation de façon réelle et mesurable pour les Canadiens de la classe moyenne. Nous leur avons présenté les dossiers fondamentaux sur lesquels nous avions l'intention de nous pencher en tant que gouvernement, des dossiers très importants.
Nous avons dit aux Canadiens que nous prendrions certaines mesures dans le budget de 2018, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous leur avons dit que nous voulions nous pencher sur l'équité salariale, de sorte que les hommes et les femmes obtiennent un salaire similaire pour un travail similaire, un autre dossier très important. De plus, nous savons que nous devons régulièrement nous assurer que la stratégie en matière de propriété intellectuelle favorise l'innovation au pays. Nous savons également qu'il est primordial d'avoir des mécanismes de protection pour les consommateurs du secteur bancaire.
Ce projet de loi d'exécution du budget comprend des mesures qui nous permettraient d'aller de l'avant d'une façon qui respecte les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Nous avons mené des consultations afin d'établir une démarche logique. Nous nous réjouissons à l'idée que tous les députés aient l'occasion de se prononcer sur une mesure législative qui peut véritablement changer les choses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a mis en lumière les nombreuses choses qu'il ne sait pas.
Il ne sait pas quand le budget sera équilibré, très probablement parce qu'il sait qu'il s'agit d'un déficit structurel et que le gouvernement ne nous en sortira pas avant longtemps.
Il ne sait pas que les investissements en capitaux fuient le pays. Nous l'avons constaté lors de l'annonce faite ce week-end. L'entreprise Encana a quasiment mis une croix sur le Canada.
Il ne sait peut-être même pas quelles étaient ses promesses de campagne en 2015, mais je vais les lui rappeler. Il avait alors dit: « [...] [les] projets de loi omnibus [empêchent] les parlementaires d'étudier [les] propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes. » C'est doublement ironique puisque, de un, il s'agit d'un projet de loi omnibus, et de deux, ce projet de loi se trouve sous le couperet de l'attribution de temps.
Le ministre ne sait pas quand le budget sera équilibré. Il ne sait pas que les investissements en capitaux fuient le pays. Sait-il quelles promesses il a faites en 2015 dans sa plateforme électorale?
Monsieur le Président, il y avait trois commentaires dans cette intervention. Je crois qu'il faudrait cerner les questions qui ont été soulevées.
D'abord et avant tout, il faut savoir que, présentement, le ratio de la dette par rapport au produit intérieur brut suit une tendance baissière. C'est une façon responsable de gérer le bilan du pays, et nous allons continuer ainsi.
Il faut aussi savoir que les investissements commerciaux, qui avaient diminué en raison des fluctuations du prix du pétrole, ont repris depuis un an et demi. Ce n'est pas comme si on pouvait débattre de ces faits. Ce sont les faits, et rien que les faits.
Enfin, nous nous sommes engagés à présenter des projets de loi d’exécution du budget qui porteraient sur les mesures budgétaires. C'est exactement ce que nous avons fait.
Donc, si on prend ces trois commentaires, on constate que nous avons fait des progrès de façon appropriée et que nos actions ont un impact marqué sur la vie des Canadiens, et c'est ce qui compte. C'est là notre véritable objectif.
Monsieur le Président, on a débattu aujourd'hui de ce qui se trouve dans ce projet de loi d'exécution du budget de 800 pages, mais il manque une information clé dans ce projet de loi. Mes collègues ont déjà posé cette question. Selon les projections du ministre, en quelle année le Canada devrait-il revenir à l'équilibre budgétaire, d'après le gouvernement?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement qu'il est important d'avoir une cible budgétaire. Nous avons aussi dit qu'il est important d'investir dans la santé à long terme de l'économie canadienne. Il importe également d'investir dans les infrastructures. Les investissements que nous avons faits dans la classe moyenne par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants sont cruciaux.
Ces investissements ont eu les effets escomptés. Ils ont fait croître l'économie. Ils ont aussi montré qu'il est possible de stimuler l'économie tout en réduisant le ratio de la dette par rapport au produit intérieur brut. Nous allons continuer d'axer nos efforts là-dessus. Je peux dire que le pays est en excellente santé financière.
Monsieur le Président, je saurais gré au ministre des Finances de nous parler de l'engagement que le premier ministre a pris envers les Canadiens. Le premier ministre a déclaré que le gouvernement accorderait la priorité absolue à la classe moyenne et à l'allégement de son fardeau fiscal. Nous avons adopté des mesures progressistes exceptionnelles, comme l'Allocation canadienne pour enfants, dont a parlé mon collègue de Winnipeg-Centre. Nous avons bonifié considérablement le Supplément de revenu garanti. Les territoires et les provinces ont mené des négociations sur diverses questions, comme le Régime de pensions du Canada et la tarification de la pollution.
Comment ces mesures s'inscrivent-elles dans le rôle important que joue le gouvernement dans l'enrichissement des membres de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante.
Il faut penser à la façon dont nous améliorons la vie des Canadiens qui tentent d'élever leur famille dans la dignité. Nous avons commencé par quelques mesures visant à soulager l'anxiété ressentie par les familles canadiennes, surtout en réduisant le fardeau fiscal de la classe moyenne. Pour les personnes gagnant entre 45 000 $ et 90 000 $ par année, nous avons fait passer le taux d'imposition de cette catégorie de 22 % à 20,5 %, ce qui constitue une diminution de 7 %. Ensuite, nous avons ajouté l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé encore plus ces familles en sortant des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Nous avons compris que nous devions en faire davantage. La bonification du Supplément de revenu garanti visait les aînés vivant seuls et dans la pauvreté. Bien sûr, pour les Canadiens préoccupés par leur avenir à long terme, nous avons négocié avec les provinces pour nous assurer de pouvoir améliorer le Régime de pensions du Canada.
Voilà le genre de mesures qui ont amélioré la vie des familles d'aujourd'hui. Elles améliorent vraiment la vie des familles et des gens qui se tournent vers l'avenir. Nous continuerons à nous battre pour les familles canadiennes afin de veiller à ce qu'elles aient les moyens d'élever leurs enfants et qu'elles aient confiance en l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai une question toute simple pour le ministre des Finances, une question à laquelle il n'a pas su répondre. Elle est très simple. En quelle année le budget sera-t-il équilibré?
Monsieur le Président, je souhaite répondre à cette nouvelle question en disant qu'il faut s'assurer que l'économie et le pays sont résilients pour surmonter les difficultés. Le gouvernement ne fera pas ce que le gouvernement précédent a fait, c'est-à-dire d'ajouter 150 milliards de dollars à la dette sans le moindre résultat. Nous allons plutôt gérer prudemment la dette en fonction de l'économie. Heureusement, l'économie canadienne est en croissance, contrairement à ce qu'il en était sous le gouvernement précédent. Il s'agit d'un facteur qui joue un rôle essentiel dans notre capacité de réduire le niveau d'endettement. Nous continuerons en ce sens, car nous savons qu'il est essentiel d'être responsables tout en investissant dans les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, le plan du ministre est de réduire le niveau d'endettement en augmentant la dette de 20 milliards de dollars par année. Ce chiffre est celui de cette année. Selon le directeur parlementaire du budget, l'intérêt de la dette nationale atteindra 40 milliards de dollars d'ici 2022. C'est plus que ce que nous dépensons en transferts pour les soins de santé. Il s'agit peut-être d'une très bonne nouvelle pour les riches banquiers et les détenteurs d'obligations qui gravitent dans l'entourage du ministre des Finances, mais pour les contribuables de la classe moyenne, cela signifie qu'ils devront payer plus d'impôt pour que ces riches détenteurs d'obligations puissent se remplir les poches.
Un budget équilibré atténuerait cette injustice et nous protégerait des difficultés économiques futures qui surviendront inévitablement. Le ministre des Finances a dit que le budget allait s'équilibrer par lui-même d'ici 2019. En quelle année cela se produira-t-il?
Monsieur le Président, nous devrions examiner soigneusement ce que ressentent les Canadiens au sujet des impôts, car le gouvernement a pris des mesures qui ont amélioré leur capacité de rapporter un plus gros chèque de paie à la maison pour leurs familles. En réduisant les impôts de la classe moyenne et en augmentant l'Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti, nous avons augmenté le salaire net des Canadiens. C'est extrêmement important.
Nous ne voulons pas tarifier la pollution. Cependant, grâce à cette mesure et à l'octroi d'un remboursement aux familles afin qu'elles disposent de plus d'argent, les familles canadiennes de la classe moyenne auront plus de 2 000 $ de plus dans leurs poches en 2019, surtout si elles habitent dans l'une des quatre provinces qui bénéficient du filet de sécurité fédéral lié à la tarification de la pollution.
Nous avons réussi à effectuer des investissements importants pour favoriser la croissance économique tout en réduisant les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin d'accroître la confiance des gens dans l'avenir.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 928)
POUR
Députés
AldagAmos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Donnelly
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 30 minutes.
Il reste cinq minutes à la période des questions et des observations faisant suite au discours du député d'Edmonton-Ouest.
Monsieur le Président, il est toujours réjouissant de poser une question au sujet de la loi d'exécution du budget.
Au cours des dernières années, nous avons eu des budgets successifs présentant des initiatives politiques au bénéfice de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent en faire partie. Ce que je trouve intéressant, c'est que les conservateurs de Stephen Harper, en face, semblent bien contents de critiquer tous les aspects des priorités budgétaires du gouvernement, qui incluent des mesures comme des allégements fiscaux, ainsi que la bonification des prestations pour enfants et du Supplément de revenu garanti. Le budget prévoit beaucoup de mesures positives.
Pour ma part, dans ce projet de loi d'exécution du budget, j'aime bien l'augmentation de l'attribution annuelle de l'Allocation canadienne pour enfants. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'importance d'augmenter l'Allocation canadienne pour enfants?
Monsieur le Président, aux téléspectateurs qui nous regardent et qui se demandent ce que nous faisons, je rappelle tout simplement que je poursuis mon discours de vendredi.
Ce discours s’articulait autour de la pensée d’un philosophe athénien du nom de Démosthène, qu’une citation notamment a rendu célèbre: « Il est fort aisé de se tromper soi-même, on pense comme l'on est affecté, même si la réalité est souvent différente. » C’est tout à fait le monde dans lequel vivent les libéraux, un monde d’illusions.
Tout à l’heure, à propos de la clôture ou de l’attribution de temps, le ministre des Finances a parlé de toutes ces mesures extraordinaires que les libéraux avaient prises pour les personnes âgées, notamment le Supplément de revenu garanti.
J’ai ici un rapport de la Bibliothèque du Parlement qui indique que, depuis que les libéraux sont au pouvoir, la situation des personnes âgées s’est détériorée, selon trois indicateurs précis: les mesures de faible revenu après impôt, les seuils de faible revenu après impôt, base de 1992, et la mesure du panier de consommation, base de 2011.
Le gouvernement parle de la classe moyenne. Le directeur parlementaire du budget a récemment publié un rapport indiquant que les revenus de la classe moyenne avaient cessé d’augmenter. Le gouvernement vit dans un monde d’illusions.
Monsieur le Président, il est très important que nous, parlementaires, et tout le monde en général, soyons prêts à remettre en question nos hypothèses, à faire de l’autocritique, afin d’être sûrs que nous ne nous berçons pas d’illusions.
La question que nous posons inlassablement au ministre des Finances est de savoir si les libéraux ont une idée de la date à laquelle ils présenteront un budget équilibré.
Les députés se souviendront que, lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis de présenter un budget équilibré pour la dernière année de leur mandat de gouvernement majoritaire, soit pour l’exercice financier 2018-2019. Or, à l'heure actuelle, nous n'avons aucune date en vue pour le retour à l'équilibre budgétaire. Si je me souviens bien, même les libéraux ontariens de Kathleen Wynne avaient une vague idée de la date à laquelle ils présenteraient un budget équilibré, malgré le scepticisme que cela suscitait.
Qu’en pense mon collègue? Ne trouve-t-il pas anormal que le gouvernement n’ait aucune idée précise de la date à laquelle il va présenter un budget équilibré?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de souligner le refus du gouvernement de répondre à cette question.
Si on examine l'outil de suivi des fameuses lettres de mandat des libéraux, on voit bien que le gouvernement a du mal à respecter sa promesse d'équilibrer le budget d’ici à 2019. Le problème, c’est que les libéraux ne cessent d’augmenter la dette. Le directeur parlementaire du budget prévoit que le gouvernement va payer environ 40 milliards de dollars par an rien qu’en intérêts. Nous allons devoir payer des investisseurs étrangers et de riches banquiers de Bay Street pour emprunter de l’argent, puisque le gouvernement ne réussit pas à maîtriser ses dépenses.
Tous les gouvernements provinciaux sont capables de dire quand ils seront en mesure de présenter un budget équilibré, même des gouvernements dépensiers comme le NPD en Alberta et les libéraux de Kathleen Wynne, mais avec le gouvernement libéral fédéral, c’est silence radio, beaux discours et pures illusions.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous indique que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Guelph.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'examen du projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018. Je vais m'attarder sur l'un des éléments que je trouve particulièrement important, soit la protection de l'environnement et la lutte contre les changements climatiques.
Les Canadiens savent que la pollution a un prix. La pollution exerce des pressions sur la santé de nos communautés, la vigueur de notre économie et le bien-être des Canadiens. On le voit clairement: il y a eu des inondations dans ma région, l'Outaouais, plus précisément dans ma circonscription, Hull—Aylmer, et dans la circonscription avoisinante, soit celle de Gatineau. Il y a des feux de forêt de plus en plus dévastateurs et des tempêtes de plus en plus violentes. Je le répète, dans ma circonscription, il y a six semaines, six tornades ont touché le sol, ce qui a créé beaucoup de dommages. C'était du jamais-vu dans ma région.
Les changements climatiques sont réels et ils ont un coût considérable. Des études démontrent que les changements climatiques devraient coûter 5 milliards de dollars par année à notre économie d'ici à 2020. Les Canadiens s'attendent à ce que les pollueurs paient ce coût. C'est la bonne chose à faire pour nos enfants et pour nos petits-enfants. C'est pour cela que notre gouvernement s'est engagé à agir.
La tarification de la pollution est une façon efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'aider le Canada à respecter ses engagements internationaux sur cet enjeu de première importance. Cela fait que les prix des produits et des services reflètent les quantités de gaz à effet de serre qui y sont associées. Plus on pollue, plus on paie. C'est simple. Moins on pollue, plus on en profite.
Notre gouvernement croit sincèrement que c'est important que les entrepreneurs et les entreprises fassent beaucoup d'argent, mais s'ils polluent, ils doivent payer. C'est tout. Cela va mettre une tarification sur la pollution par le carbone et c'est important que notre économie reflète de façon plus juste les coûts d'exploitation.
C'est dans ce contexte que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été élaboré par le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, et à la suite des consultations avec les peuples autochtones.
Ce plan prévoit la tarification de la pollution par le carbone à l'échelle du pays. Des mesures seront prises pour réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie. C'est un cadre flexible qui donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour utiliser le système qui leur convient le mieux, soit un système fondé sur les prix, soit un système de plafonnement et d'échange, soit une combinaison des deux.
Notre gouvernement s'est également engagé à mettre en oeuvre un filet de sécurité dans toute province et dans tout territoire qui en fait la demande, ainsi que dans les administrations qui ne se dotent pas d'un régime conforme au Cadre pancanadien. Je rappelle que les provinces et les territoires avaient jusqu'au 1er septembre de cette année pour faire part de leurs intentions. Notre gouvernement a été très transparent. Nous avions indiqué dès le départ que le filet de sécurité fédéral comprendrait deux volets. Il s'agissait premièrement d'une redevance sur les combustibles fossiles comme l'essence, le diesel, le gaz naturel ou le mazout. Deuxièmement, il s'agissait d'un système de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs industriels.
Je me réjouis que plusieurs provinces aient développé leur propre système pour mettre un prix sur la pollution par le carbone. Nous devons tous, en tant que Canadiens, agir pour réduire la pollution, et ces administrations pourront le faire avec un plan adapté à leur réalité régionale. Pour conserver l'approche pancanadienne en matière de tarification de la pollution, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s'appliquera comme prévu dans les autres provinces et territoires.
Dernièrement, nous avons annoncé les prochaines étapes de notre plan d'action en matière d'environnement. Certaines administrations ont décidé d'adopter volontairement le système fédéral, en tout ou en partie, et de travailler main dans la main avec Ottawa. D'autres administrations seront assujetties au régime fédéral à défaut d'avoir pris les mesures nécessaires. C'est regrettable, mais nous avons été très clairs et très limpides avec les provinces quant à nos intentions.
Soyons bien clairs: dans tous ces cas, les produits directs provenant de la tarification fédérale de la pollution seront retournés à la province ou au territoire où ils ont été perçus. Je le répète: dans tous ces cas, les produits directs provenant de la tarification fédérale seront retournés à la province ou au territoire où ils ont été perçus. C'est important de le souligner, car le fait de mettre un prix sur la pollution par le carbone n'a pas pour but d'augmenter les revenus de l'État fédéral, mais bien d'encourager une croissance plus propre et un avenir plus durable partout dans ce grand pays.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui se sont engagés à lutter contre les changements climatiques en adoptant volontairement le système fédéral recevront donc les produits directs perçus et pourront utiliser ces sommes comme ils le veulent. Dans les quatre provinces qui n'ont pas voulu s'engager à fixer un prix sur la pollution, le gouvernement fédéral remettra la majeure partie des produits directement dans les poches des familles de ces provinces.
Le gouvernement est également en voie d'élaborer des options de soutien direct aux secteurs de l'économie qui seront particulièrement touchés dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Cela comprend les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les organismes à but non lucratif et les communautés autochtones.
Les produits directs perçus au Nouveau-Brunswick resteront au Nouveau-Brunswick. Les produits directs perçus en Ontario resteront en Ontario. Les produits directs perçus au Manitoba resteront au Manitoba. Les produits directs perçus en Saskatchewan resteront — on l'aura deviné — en Saskatchewan. Les montants remis aux individus et aux familles par l'entremise de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat aideront à compenser la hausse des coûts associés à la tarification de la pollution et récompenseront davantage les familles qui font des choix de consommation plus propres et plus durables sur le plan environnemental.
Puisque les résidants des petites communautés et des régions rurales ont des besoins énergétiques plus élevés et un accès plus faible à des options de transport de rechange, ils recevront un supplément au montant de base de 10 %. Pour mettre en oeuvre cette formule, il faut apporter des changements législatifs.
Le projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 nous donnerait les outils qu'il nous faut pour implémenter cette importante initiative. Le projet de loi propose les changements requis pour permettre à l'Agence du revenu du Canada d'offrir ce remboursement aux contribuables qui y ont droit lorsqu'ils remplissent leur déclaration de revenus.
En conclusion, nous devons tous prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La tarification de la pollution par le carbone est le moyen le plus efficace et le plus efficient d'y parvenir. C'est la raison pour laquelle je prête ma voix à ce projet et à ces mesures que j'appuie sincèrement et avec beaucoup d'enthousiasme.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a longuement parlé, pendant son intervention, de la politique environnementale du gouvernement, ou plutôt, de sa politique fiscale qu’il fait passer pour une politique environnementale, mais il faut savoir que ce même gouvernement a décidé d’accorder des exemptions importantes, pour la taxe sur le carbone, aux plus gros émetteurs de gaz à effet de serre du Canada. Les gens de ma circonscription ont vraiment du mal à comprendre pourquoi il accorde un traitement différent aux gros émetteurs par rapport aux consommateurs ordinaires, qui utilisent au quotidien relativement peu de ressources énergétiques, mais qui en ont quand même grand besoin pour conduire les enfants à l’entraînement de soccer, faire l’épicerie et chauffer leur maison.
De ce point de vue, le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement accorde un traitement spécial aux gros émetteurs alors qu’il frappe de plein fouet les consommateurs ordinaires, les mères et les pères de famille, ainsi que les petites entreprises de ma circonscription et de la sienne aussi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'Alberta de sa question. Avant d'y répondre, j'aimerais en examiner les prémisses.
Tout d'abord, il a dit qu'il s'agit d'une taxe et que les revenus vont rentrer dans les coffres de l'état. Or ce n'est pas du tout le cas.
Ce que nous avons annoncé est très clair, et je l'ai dit dans mon discours. Je sais que l'honorable député a écouté attentivement mes propos. J'ai clairement expliqué — et c'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 — que tous les revenus provenant de la tarification sur la pollution vont être retournés dans les provinces et les territoires d'où proviennent ces argents.
Je m'excuse d'avoir pris un peu trop de temps pour répondre à la question, mais je garantis au député que ce n'est pas une taxe; il s'agit d'une tarification que nous allons par la suite restituer dans la province ou le territoire où la taxe a été appliquée.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup cette occasion de discuter, avec mon collègue de l'Outaouais, de ses opinions relativement au budget fédéral. J'apprécie beaucoup comment il martèle les points de vue très progressistes de son secteur, Hull—Aylmer. Il est très clair que ses concitoyens sont en faveur d'un prix sur la pollution. J'apprécie beaucoup comment il articule le point de vue de notre gouvernement.
J'aimerais poser au député une question qu'on me pose souvent à l'occasion de mon porte-à-porte dans le Plateau et dans le nord d'Aylmer, des secteurs que je représente dans Pontiac. Plusieurs de mes concitoyens sont en faveur d'investissements historiques dans les infrastructures, en particulier ceux concernant un train léger dans l'ouest de Gatineau, parce qu'il faut diminuer nos gaz à effet de serre, mais aussi rendre plus abordable et plus efficace notre système de transport collectif.
Est-ce que le député peut commenter précisément le fait que ces investissements historiques dans les infrastructures à Gatineau nous permettent d'aborder la question d'avoir un système de train léger?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord offrir mes excuses à mon cher collègue de Pontiac. Il représente fabuleusement bien ses concitoyens du Pontiac, au Québec, la circonscription voisine de la mienne. Dans mon discours, j'ai mentionné la tornade, j'ai parlé de Hull et d'Aylmer, mais j'ai oublié de parler de Pontiac qui a été gravement touchée. Il faut souligner le travail extraordinaire du député de Pontiac pour venir en aide à ses concitoyens.
Je le remercie de sa question relative aux investissements dans les infrastructures. Mon collègue et moi travaillons main dans la main pour faire venir, dans notre région, un projet novateur dont l'effet direct sera de réduire les gaz à effet de serre. Il s'agit du projet d'avoir un train léger à Gatineau, surtout à l'Ouest de Gatineau dans la première phase. Le train va passer directement dans sa circonscription.
C'est grâce aux investissements verts de notre gouvernement, aux investissements historiques du dernier budget dans l'infrastructure, que nous sommes capables de faire cela. C'est donc pour ces raisons environnementales et pour le bien-être des gens que je suis très content de travailler avec mon collègue sur ce projet. Je le félicite d'ailleurs pour son leadership là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour que l'économie profite à tout le monde, il faut un régime fiscal équitable et il faut que tous les Canadiens paient leur juste part. Après tout, c’est grâce aux impôts que nous payons que nous pouvons construire les infrastructures qui permettent d’acheminer les produits vers les marchés. Les impôts servent aussi à créer de bons emplois rémunérateurs et à financer des programmes et des services qui permettent aux Canadiens d’avoir un niveau de vie décent et des chances égales de réussir dans la vie.
Depuis trois ans, l’équité fiscale est la pierre angulaire de la promesse faite par le gouvernement de renforcer la classe moyenne. C’est dans ce but que le gouvernement a décidé, parmi ses premières mesures, de réduire le taux d’imposition de la classe moyenne et d’augmenter celui du 1 % le plus fortuné. Grâce à cette mesure, plus de 9 millions de Canadiens se retrouvent avec plus d’argent dans leur poche.
Le gouvernement est aussi intervenu pour aider les petites entreprises du pays. Elles sont, comme nous le savons, l’épine dorsale de notre économie, puisqu’elles représentent 70 % de tous les emplois du secteur privé. Pour permettre aux petites entreprises canadiennes de réinvestir dans leurs propres activités et de créer des emplois, le gouvernement a réduit leur taux d’imposition, qui est passé de 10,5 à 10 % cette année. À partir de janvier 2019, ce taux sera diminué encore une fois, pour passer à 9 %. Quand ce nouveau taux de 9 % sera pleinement en vigueur, les petites entreprises du Canada disposeront d’une somme supplémentaire de 1 600 $ par an qu’elles pourront réinvestir dans leurs activités, contribuant ainsi à la prospérité de l’économie canadienne dans son ensemble.
Nous devons faire en sorte que cette prospérité économique profite à de plus en plus de Canadiens. Autrement dit, il faut qu’un plus grand nombre de Canadiens aient la possibilité d’avoir un emploi et d’en tirer un bon salaire. C’est la raison pour laquelle le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui propose de donner suite à l’engagement pris par le gouvernement de veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les avantages fiscaux et les crédits d’impôt auxquels ils ont droit, afin qu’eux et leur famille aient les ressources dont ils ont besoin pour réussir dans la vie.
Dans le budget de 2018, le gouvernement a mis en place l’Allocation canadienne pour les travailleurs. C’est une version bonifiée de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui permettra d’augmenter le revenu disponible de ceux qui ont de faibles revenus et de donner un coup de pouce à ceux qui en ont besoin pour intégrer le marché de l’emploi. La nouvelle allocation va encourager les gens à chercher un emploi et aider les 2 millions de Canadiens et plus qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne. Elle permettra également de sortir 70 000 Canadiens de la pauvreté, d’ici à 2020.
À partir de 2019, le gouvernement propose de rendre cette allocation plus accessible en permettant à l’Agence du revenu du Canada de calculer l’allocation pour les contribuables qui ne l’ont pas réclamée. Autrement dit, ce sera un processus automatique. En permettant à l’Agence de comptabiliser automatiquement l’allocation pour les contribuables admissibles, le gouvernement facilite la vie des personnes à mobilité réduite, de celles qui habitent loin d’un centre de services et de celles qui n’ont pas accès à Internet. Avec l’adoption de ce projet de loi, on estime que 300 000 gagne-petit de plus recevront la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, dès l’année financière 2019.
En rendant cette allocation plus accessible et en bonifiant les prestations prévues par la première loi d’exécution du budget de 2018, le gouvernement propose d’investir près de 1 milliard de dollars de plus dans cette allocation en 2019, en comparaison de l’année précédente. Ce sera un très bon investissement, car nous prévoyons que l'Allocation canadienne pour les travailleurs bonifiée sera versée à plus de 2 millions de travailleurs canadiens. Ce sera aussi positif pour notre économie.
Monsieur le Président, je m’en voudrais de passer sous silence les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer l’équité fiscale au Canada. Dans cette deuxième loi d’exécution du budget, le gouvernement donne suite à la promesse qu’il a faite de permettre aux organismes de bienfaisance de poursuivre pleinement leur mission caritative en s’engageant dans des activités politiques non partisanes et en participant à l’élaboration des politiques publiques. Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans la société canadienne et fournissent des services précieux à l’ensemble des Canadiens. Ils défendent aussi des points de vue qui contribuent à enrichir le débat public et à formuler des politiques publiques.
Avec les changements proposés, les organismes de bienfaisance auront beaucoup plus de latitude pour s’engager dans la défense de politiques publiques qui favorisent leur mission caritative. C’est ainsi que les modifications proposées suppriment les limites actuellement imposées aux activités politiques non partisanes, dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les limites quantitatives.
Dans la première loi d’exécution du budget de 2018, le gouvernement a pris des mesures en faveur des hommes et des femmes qui portent l’uniforme. Nous avons accordé un allégement fiscal à tous les membres des Forces armées canadiennes et aux policiers déployés dans le cadre de missions opérationnelles internationales déterminées par le ministre de la Défense nationale, quel que soit le niveau de risque associé à leur mission.
Au cours des dernières années, de plus en plus de policiers canadiens ont été déployés dans le cadre de missions internationales indépendantes de missions organisées par le ministère de la Défense nationale. En conséquence, le gouvernement propose, dans ce projet de loi, de permettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de définir quelles missions policières internationales sont admissibles à la déduction fiscale accordée aux membres des Forces armées canadiennes et aux policiers. Permettre à des missions policières internationales d’être admissibles à la déduction fiscale permet d’accorder aux policiers canadiens déployés dans le cadre de missions internationales de maintien et de consolidation de la paix le même traitement fiscal que celui qui est accordé aux policiers qui sont déployés dans le cadre de missions internationales déterminées par le ministre de la Défense nationale.
J’aimerais dire quelques mots sur d’autres mesures que propose ce projet de loi et qui permettront d’assurer une plus grande équité fiscale en veillant à ce que tout le monde paie sa juste part. Le projet de loi propose une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui permettra de préserver l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada en s’assurant que les non-résidents ne pourront pas utiliser des partenariats ou des fiducies de planification fiscale pour tirer des profits inappropriés de leurs filiales canadiennes sans retenue d’impôt. Personne ne devrait avoir le droit de sortir indûment du pays des profits de filiales canadiennes sans retenue d’impôt.
On sait aussi que des contribuables pratiquent une planification fiscale abusive qui leur permet de combiner artificiellement leurs investissements ou leurs activités à celles d’autres contribuables, dans une entité à l'étranger, dans le but de réduire indûment ou de reporter le paiement de l’impôt canadien sur le revenu. Les contribuables qui se livrent à ce genre de stratégie trouvent des façons de ne pas être juridiquement responsables de leurs investissements ou de leurs activités, ou utilisent des moyens détournés pour respecter le critère du nombre minimum d’employés. Le projet de loi propose deux nouvelles modifications qui visent à supprimer deux échappatoires distinctes, afin de garantir que les contribuables déclarent comme il se doit leurs revenus d’investissement. En luttant contre ce genre de planification fiscale abusive, nous cherchons à nous assurer que tous les contribuables sont dûment taxés sur leurs revenus et activités d’investissement et qu’ils contribuent à la société canadienne.
Ces modifications visent les contribuables qui se servent de la planification fiscale abusive dans le but de ne pas payer l’impôt canadien, ou de le reporter. Ils ne visent pas les contribuables qui font des investissements légitimes, mais ceux qui pratiquent l’évitement fiscal, et ils définissent les conditions qui s’appliquent à la fois aux contribuables et aux fiscalistes.
Enfin, l’équité fiscale est une composante essentielle d’une économie en croissance. Elle instaure un climat de confiance et a un impact positif sur tout le monde. Grâce aux mesures fiscales proposées dans ce projet de loi, le gouvernement entend garantir une plus grande équité fiscale et donner la possibilité à tous les Canadiens de réussir. J’exhorte mes collègues ici présents à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, pendant le débat sur l’attribution de temps, j’ai dit pourquoi je craignais de ne pas avoir la possibilité de prendre la parole au sujet de ce projet de loi d’exécution du budget.
Voici la question que j’aimerais poser à mon collègue. Ce projet de loi est très volumineux. De plus, il est complexe, et à la section 19 de la partie 4, il est question d'une politique d'ajout de terres à des réserves. Mon collègue peut-il m’expliquer ce qui va changer par rapport à la situation actuelle, et pourquoi ce changement était nécessaire ?
Monsieur le Président, certains députés d’en face ont dit que le projet de loi était trop volumineux pour être débattu et que nous cherchions peut-être à en faire trop pour les Canadiens. Au cours de mon intervention, j’ai surtout parlé d’équité fiscale et de la prestation fiscale pour le revenu de travail, ce qui, j’en suis sûr, intéresse tout particulièrement le NPD qui ne manquera pas de revenir là-dessus.
Aujourd’hui, j’entends limiter mes commentaires aux dispositions sur l’équité fiscale et la planification fiscale, dont le but est d’aider les gens à sortir de la pauvreté pour accéder à la classe moyenne.
Monsieur le Président, j'aimerais citer Teamsters Canada:
Pour le moment, le gouvernement doit poursuivre sa lutte contre l'évasion fiscale [...] il faudra également éliminer les crédits d'impôt sur les titres boursiers puisqu'ils donnent un avantage exagéré aux chefs d'entreprise qui gagnent, rappelons-le, 193 fois le salaire moyen des travailleurs.
J'aimerais que le député nous explique pourquoi le crédit d'impôt sur les titres boursiers ne figure pas dans le budget. Nous demandons que ce crédit soit éliminé depuis déjà longtemps.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Kootenay—Columbia soit à la Chambre. Il était en Chine il y a quelques jours et il a fait de nombreux déplacements pour les affaires de la Chambre. Il fait du bon travail, et j'aimerais l'en remercier.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aborde un bon nombre de questions fiscales. Nous allons devoir envisager une éventuelle révision exhaustive de toutes les lois fiscales canadiennes. Ce document de 800 pages ne traite pas de chaque possibilité fiscale qui doit être abordée.
Je suis certain que nous allons continuer de travailler avec Teamsters et les syndicats en général pour faire de l'équité fiscale le sujet des débats à venir sur les impôts.
Monsieur le Président, ma collègue la ministre du cabinet fantôme pour les affaires autochtones vient de poser une question importante au sujet des mesures prévues dans le budget relativement aux affaires autochtones. De toute évidence, ce sujet n'était pas l'objet principal du discours de mon collègue. Reste que cela fait partie du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Le député de Guelph n'a pas répondu à la question. J'aimerais lui en donner à nouveau l'occasion, et s'il ne veut pas répondre à cette question précisément, il convient peut-être de lui demander s'il a lu le projet de loi de 800 pages et s'il connaît bien les dispositions qu'il contient relativement aux Autochtones.
Monsieur le Président, je suis très fier des investissements qu'effectue le Canada dans les collectivités autochtones, notamment en matière de santé mentale et d'éducation. Nous avons également investi pour remédier aux avis d'ébullition de l'eau dans les collectivités autochtones. Nous collaborons avec les Autochtones et effectuons les investissements voulus à mesure que les choses progressent. Nous travaillons à une nouvelle relation, reconnaissant les droits des Autochtones, et cela se reflète dans les documents budgétaires.
Je suis très fier de ce que nous accomplissons au moyen de ce budget. J'espère voir d'autres investissements dans les collectivités autochtones dans les années qui viennent.
Monsieur le Président, mon collègue de Guelph a parlé des mesures prévues dans le budget qui visent à interdire les stratagèmes d’évitement fiscal, surtout ceux qui consistent à transférer à l’étranger des revenus générés par des sociétés canadiennes. C’est une question importante.
Le député pourrait-il nous donner des explications au sujet des dispositions du projet de loi d’exécution du budget qui portent là-dessus?
Monsieur le Président, la loi d’exécution du budget dont nous sommes saisis aujourd’hui permettra de supprimer des échappatoires. Elle précise certaines choses qui n'étaient pas claires, afin que les fiscalistes fassent bien la distinction entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. Autrement dit, le projet de loi précise les conditions dans lesquelles l’impôt doit être payé sur les revenus réalisés au Canada.
Il s’agit donc essentiellement de préciser les choses afin d’empêcher les gens de pratiquer la planification fiscale abusive, laquelle est contraire à l’esprit de ce projet de loi.
[Français]
Je dois informer les honorables députés qu'il y a eu plus de cinq heures de débat sur cette motion depuis la première ronde de discours. En conséquence, les prochaines interventions seront limitées à 10 minutes pour les discours et à 5 minutes pour la période réservée aux questions et aux commentaires.
L'honorable député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole, mais c’est sans doute encore plus le cas aujourd’hui, puisque je fais partie des rares députés ayant la possibilité de participer au débat sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Nous avons appris aujourd’hui, alors que nous discutions de la motion sur l’attribution de temps, que ce projet de loi omnibus de 800 pages allait être débattu sous le couperet de l’attribution de temps. Pourtant, le gouvernement ne peut pas prétendre que les députés ressassaient toujours les mêmes choses ou que l’opposition menaçait de faire de l’obstruction systématique. On est simplement en présence d'un cas où le gouvernement cherche à forcer l’adoption d’un projet de loi de 800 pages sans débat raisonnable. Il n’y a pas d’autre explication à ce qui est en train de se passer.
Nous sommes saisis d’un projet de loi omnibus. Comme l’a dit la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo pendant le débat sur l’attribution de temps, c’est un projet de loi qui contient trois projets de loi sur des enjeux autochtones. Il contient aussi deux projets de loi sur les transports ainsi que des modifications à une bonne vingtaine de lois. Et pourtant, le gouvernement n’a prévu pour en débattre que la journée tronquée d’aujourd’hui plus celle de vendredi dernier. C’est inadmissible.
C’est d’autant plus inadmissible que le gouvernement libéral a lourdement insisté, pendant la dernière campagne électorale, sur les projets de loi omnibus. Les libéraux avaient promis de ne jamais présenter de projets de loi omnibus. Ils avaient promis de modifier le Règlement afin d’empêcher tout gouvernement de présenter des projets de loi omnibus. Dans la foulée des malheureux changements apportés au Règlement au printemps 2017, le Président a finalement été plus ou moins habilité à scinder un projet de loi. C’est ce dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Nous avons discuté de ce projet de loi pendant le temps limité qui nous était attribué, sans savoir s’il serait finalement scindé. Les minutes passent, et nous sommes sur le point de voter sans savoir exactement ce sur quoi nous allons voter. Le NPD a demandé que le projet de loi soit scindé, mais nous ne savons toujours pas ce que le Président décidera de faire. C’est déjà assez difficile d’assimiler un projet de loi de 800 pages, nous voilà en train d'en débattre sans même savoir sur quoi nous allons voter tout à l’heure. C’est inadmissible qu’on nous force la main sur ce projet de loi.
Le projet de loi est le point d’orgue d’une série de promesses libérales non tenues. Dans ma circonscription, c’est une question qui est souvent revenue pendant la campagne. Les gens ont parlé des projets de loi omnibus, et les libéraux ont promis de ne jamais en présenter. Ils ont aussi promis de ne jamais invoquer la clôture du débat, et de présenter un budget équilibré d’ici à 2019. En fait, ils ont fait des pieds et des mains pour se différencier des conservateurs et des néo-démocrates qui, chacun à leur façon, avaient promis des budgets équilibrés.
Pour se différencier pendant la campagne, les libéraux ont notamment promis d’avoir un déficit modeste, ne dépassant pas 10 milliards de dollars pendant un maximum de trois ans, pour finir, en 2019, par un budget équilibré. Ils ont été élus sur la promesse d’un déficit modeste uniquement pour pouvoir financer un programme d’infrastructures. Il n’était pas question d’un déficit structurel. Il n’était pas question d’un déficit généré par des dépenses de programmes. Ce que les libéraux ont promis, c’est un déficit ponctuel pour financer des infrastructures, et seulement des infrastructures. Voilà la promesse qu’ils ont faite aux Canadiens, et c’est sur cette promesse que le gouvernement libéral a été élu.
Les libéraux ont manqué à leur promesse en ce qui concerne les projets de loi omnibus. Ils ont manqué à leur promesse en ce qui concerne la clôture des débats. Et ils ne cessent de manquer à leur promesse, ce qui est dramatique, en ce qui concerne la dette et le déficit.
Prenons ce projet de loi de 800 pages, qui s’ajoute aux 400 pages de la première loi d’exécution du budget, du printemps dernier, et aux 400 pages du budget lui-même, ce qui fait 1 600 pages de projets de loi budgétaires, et nous n’avons toujours aucune idée de la date à laquelle le gouvernement envisage de présenter un budget équilibré. Pourtant, c’était une promesse. Ce n’est pas quelque chose que les conservateurs ont décidé de mettre en exergue simplement parce que nous l’avions promis nous-mêmes et que nous pensions que les libéraux devraient en faire autant. Non, ce sont les libéraux eux-mêmes qui ont proposé cela à leurs électeurs. Les gens qui ont voté pour le Parti libéral ont voté pour un parti qui planifiait un budget équilibré d’ici à 2019, mais ce n’est pas ce qui est en train de se passer et ce n’est pas ce qui va se passer.
Nous voyons maintenant que le gouvernement du Parti libéral a eu de la chance. Il a bénéficié d'une conjoncture économique mondiale plus forte que prévu. Il a eu de la chance avec les taux d'intérêt. Il a eu de la chance avec l'augmentation des prix de l'immobilier. Il a eu la chance de recevoir 20 milliards de dollars de plus en recettes imprévues, qu'il a flambés sans arriver à équilibrer le budget. Nous savons que, selon les chiffres du ministère des Finances, le gouvernement n'équilibrera pas le budget avant 2045. Comment le gouvernement et les députés du parti au pouvoir pourront-ils expliquer cela aux électeurs de leur circonscription en 2019? Les libéraux n'avaient pas promis ce qui est aujourd'hui l'essentiel de leurs discours, soit le maintien d'un faible ratio de la dette par rapport au PIB. Ce n'est pas ce qu'ils avaient promis.
Pour ce qui est de la présente loi d'exécution du budget, qui ne contient aucune mesure pour équilibrer le budget, les libéraux négligent d'aborder une question importante dans le budget même. À la page 341 du budget, il y a un commentaire sur l'écart de 20 $ entre le prix du brut albertain et les prix mondiaux. On y dit que cette différence de 20 $ le baril est préoccupante et constitue une menace pour les recettes à venir. Selon le budget, l'écart passerait de 20 $ à 15 $ au cours de l'année, et ce serait une bonne chose. Les prévisions de recettes supposent une réduction de l'écart puisque de nouveaux oléoducs seraient construits, que l'expansion de Trans Mountain irait de l'avant et que ce pipeline acheminerait le brut de l'Alberta jusqu'à Vancouver. Il pourrait ensuite être envoyé vers des raffineries en Californie, où le pétrole plus lourd se vendrait à bien meilleur prix que s'il était acheminé par train jusqu'en Oklahoma ou que s'il n'était envoyé nulle part en raison d'une capacité de transport insuffisante.
Nous savons tous que cela ne s'est pas concrétisé et nous nous retrouvons aujourd'hui avec un écart de prix de 50 $. Quelles seront les conséquences de cet écart sur les prévisions des recettes? Les libéraux s'attendent déjà à ce que l'écart diminue. Pourtant, il a déjà atteint 50 $ le baril. Les libéraux n'ont aucun plan pour équilibrer le budget. Nous savons que leurs recettes sont compromises par l'écart considérable des prix du pétrole et que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu. Nous n'avons que quelques heures pour débattre d'un projet de loi de 800 pages. Je vois qu'il comprend une section complexe de 300 pages sur la question de l'équité salariale, un volet sur la propriété intellectuelle, de nouveaux éléments concernant l'ARC, et des modifications complexes au Code du travail. Nous n'avons pas beaucoup de temps pour aborder tous ces enjeux. Pourtant, ce projet de loi d'exécution du budget est synonyme de nouvelles dépenses, de nouveaux déficits, de nouvelles formalités administratives — vraisemblablement —, et de nouvelles difficultés pour les petites entreprises. Il n'existe aucun plan pour équilibrer le budget, ni pour contrer l'écart de prix du pétrole que subit l'Alberta et la menace que cet écart fait peser sur les gouvernements fédéral et provinciaux.
Par conséquent, je ne peux appuyer ce projet de loi et je ne peux soutenir ce gouvernement en raison de ses promesses non tenues et de son recours éhonté à l'attribution de temps et à des projets de loi omnibus.
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution. J'ai toutefois remarqué qu'il a laissé entendre à plusieurs reprises que le gouvernement actuel — et peut-être même le Parti libéral — était particulièrement chanceux. Or, ce n'est pas la chance qui a poussé Paul Martin à imposer les restrictions judicieuses qu'il a imposées à l'époque où il était ministre des Finances afin que le Canada évite la crise du logement qui a frappé les États-Unis. Ce n'est pas non plus un coup de chance si le Canada est le pays du G7 dont le PIB croît le plus rapidement. S'il en est ainsi, c'est parce que le gouvernement a su administrer les finances du pays de manière prudente et responsable.
Ce n'est pas être chanceux que de miser sur le long terme en investissant concrètement dans les infrastructures. Au lieu de bâtir des pavillons de jardin, pour donner un exemple, nous investissons dans les routes et les ponts, nous faisons travailler les Canadiens et nous protégeons l'environnement afin que tout le monde puisse aspirer à un avenir brillant. Je crois donc que le député a tout faux.
J'imagine qu'il a une réponse toute prête, mais je tenais quand même à le lui dire.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'ex-premier ministre Paul Martin, mais il oublie qu'il y en a eu un autre entre lui et le premier ministre actuel et qu'il a été en poste durant neuf ans et demi. Les libéraux ont effectivement été chanceux que le gouvernement précédent ait été aux commandes durant tout ce temps avant eux. Si le pays est en bonne santé financière, c'est entièrement au gouvernement de Stephen Harper qu'on le doit. De fait, le gouvernement libéral aurait peut-être une leçon ou deux à tirer du passage de Paul Martin au gouvernement.
Monsieur le Président, je peux assurer au député d'en face que nous sommes loin d'avoir oublié les années du gouvernement Harper.
Les conservateurs ont pris la parole à maintes reprises sur le budget, et la question des déficits revient très souvent dans leur discours. Dans les 151 années d'histoire du Canada, je crois que les conservateurs ont été au pouvoir un peu moins que 40 % du temps, et les libéraux les 60 % restants. Cependant, du montant total de la dette, 75 % des sommes sont attribuables aux conservateurs. En ce qui concerne Stephen Harper, il a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars. Avant même le début de la récession, il l'a transformé en un déficit de plus d'un milliard de dollars.
Pourquoi donc le gouvernement actuel voudrait-il suivre les conseils des conservateurs de Stephen Harper alors qu'ils ont un bilan catastrophique en matière de gestion du déficit?
Monsieur le Président, l'histoire politique et la succession des gouvernements peuvent être résumées en quelques mots: les libéraux créent un gâchis financier, et un gouvernement conservateur doit remettre de l'ordre dans les finances publiques. Nous serons là pour les Canadiens en 2019.
Monsieur le Président, mon collègue de Calgary Rocky Ridge a beaucoup parlé des dettes qui s'accumulent et de l'absence de plan pour revenir à l'équilibre budgétaire dans un avenir prévisible. Je me demande si le député pourrait décrire les répercussions de cette approche sur nos enfants et nos petits-enfants dans les années à venir.
Monsieur le Président, les conséquences seront d'autant plus graves que nous ne pouvons pas aller plus loin et faire changer de direction le gouvernement actuel. Je tiens à ajouter que tous les ministres des Finances des provinces et des territoires ont au moins, sous une forme ou sous une autre, un plan de retour à l'équilibre budgétaire. Le seul ministre des Finances au Canada qui se contente de faire l'autruche et qui refuse de répondre aux questions qu'on lui pose en comité et à la Chambre sur le retour à un budget équilibré est celui qui travaille à Ottawa. C'est le seul au Canada qui refuse de prononcer ces mots.
Monsieur le Président, puisqu'on parle des conseils que pourrait donner Stephen Harper, nous pourrions solliciter ceux de son ancien directeur des politiques qui défend aujourd'hui la tarification de la pollution. Je dirais donc que oui, il y a des gens du gouvernement précédent qui se sont ravisés par rapport à certains enjeux.
Je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte de parler de cette mesure législative extrêmement importante. Je me concentrerai sur la partie 1 de la deuxième loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais avant cela, j'aimerais énumérer quelques endroits, à savoir: l'Afrique du Sud, l'Alberta, l'Argentine, l'Australie, Beijing, la Californie, le Chili, la Colombie-Britannique, la Corée, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Islande, le Japon, le Kazakhstan, la Lettonie, le Massachusetts, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, le Québec, Rio de Janeiro, le Royaume-Uni, Shanghai, Singapour, la Slovénie, la Suède, la Suisse, Tokyo, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et l'État de Washington.
Qu'ont en commun ces endroits? Je vais vous le dire. Ils ont actuellement — ou auront très prochainement — une tarification de la pollution.
Voilà l'une des choses dont je suis extrêmement fier en ce qui concerne ce projet de loi en particulier. Le gouvernement prend très au sérieux le changement climatique et les mesures qui seront prises à l'échelle mondiale pour s'y attaquer. La prochaine fois qu'un député conservateur demandera ce que le Canada peut faire ou quelle est sa part de responsabilité étant donné qu'il contribue si peu à la pollution mondiale, je lui recommanderai d'aller voir les mesures que le Kazakhstan prend actuellement à cet égard. Je peux très bien m'imaginer l'empreinte écologique de ce pays, n'empêche qu'il considère très important de s'attaquer à cet enjeu.
Nous parlons de l'importance de cette mesure législative. Permettez-moi de faire mention de certaines des répercussions de la pollution sur la santé des populations dans le monde. Les statistiques que voici viennent de l'Organisation mondiale de la santé, ou OMS. On estime que, en 2012, près de 12 % des décès à l'échelle mondiale étaient attribuables à la pollution atmosphérique. L'OMS estime également que 7 millions de personnes meurent chaque année des suites de l'exposition à de fines particules présentes dans l'air pollué; 4,2 millions des décès sont attribuables à l'exposition à la pollution atmosphérique extérieure et 3,8 millions à l'exposition à divers polluants domestiques. De plus, il ressort de cela que 91 % de la population mondiale vit dans des endroits où la pollution de l'air dépasse les limites recommandées par l'OMS. Ce ne sont là que certaines des raisons sanitaires qui sous-tendent cette mesure législative et qui montrent pourquoi il est si important de prendre des mesures pour lutter contre la pollution.
Mettons cela de côté un instant pour parler du récent rapport d'étude des Nations unies sur les changements climatiques et leurs conséquences à l'échelle mondiale. Selon ce rapport, dans très peu de temps, soit dans quelques dizaines d'années seulement, les changements environnementaux causés par l'humain auront des conséquences importantes pour la population mondiale. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les Canadiens pourraient croire que les conditions climatiques et environnementales du pays sont relativement sécuritaires, et ils pourraient se demander en quoi un écart d'un degré Celsius ou deux ferait une différence. Si on croit à ce genre d'argument, la question peut sembler légitime.
Nous devrions peut-être songer un instant aux migrations causées par les changements climatiques. Lorsque l'on commencera à prendre des décisions et que des populations commenceront à se déplacer partout dans le monde, ces courants migratoires causeront des perturbations à l'échelle mondiale de telle sorte qu'il sera beaucoup plus risqué pour le Canada de prendre le genre de mesures économiques et sociales qui font la renommée du Canada sur la scène mondiale.
En ce qui concerne les provinces et les territoires qui, contrairement aux nombreux États que j'ai énumérés, ont décidé de ne pas participer à la tarification de la pollution ou de résister contre cette mesure, le projet de loi d'exécution du budget propose de mettre en place un régime de tarification de la pollution. Les recettes de ce régime qui seront perçues par le gouvernement fédéral seront immédiatement remboursées — les remboursements seront parfois établis avant même que l'on perçoive les recettes — aux personnes et aux ménages de la province visée. Par exemple, dans ma province, l'Ontario, 90 % des fonds qui seront recueillis dans le cadre du régime de tarification de la pollution seront versés aux ménages de cette province. Les 10 % restants aideront les écoles, les hôpitaux, les Autochtones, les universités, les collèges et les petites et moyennes entreprises à prendre des mesures pour lutter plus efficacement contre les effets de leurs activités sur le climat.
On a beaucoup débattu à la Chambre des bons et des mauvais côtés de la tarification de la pollution. Je souscris à la théorie économique bien établie selon laquelle on peut faire réagir les grands acteurs des marchés en tarifant divers mécanismes dans l'économie et ces marchés. Par conséquent, si on impose un prix sur la pollution, les pollueurs vont trouver des moyens pour devenir plus efficients. Ils vont investir, ils vont créer et ils vont découvrir des méthodes moins polluantes afin d'accroître leurs profits. C'est là un principe économique de base. Franchement, je suis ébahi de constater que les conservateurs n'y adhèrent pas. D'ailleurs, à ce sujet, je crois que le moment est bien choisi pour mentionner certaines personnes qui sont favorables à la tarification de la pollution.
Parlons de Doug Ford, le nouveau premier ministre de l'Ontario, que le chef de l'opposition fréquente beaucoup ces jours-ci. Ils sont en train de devenir très proches. Le conseiller principal du budget de Doug Ford a été cité dans un article, comme suit:
Le premier ministre de l'Ontario, qui est contre la taxe sur le carbone, a déjà dit à des sénateurs canadiens que de fixer un prix pour les émissions de gaz à effet de serre est « la chose la plus importante que peut faire un gouvernement pour passer à une économie à faibles émissions de carbone ».
Ce sont des propos du conseiller principal du budget de Doug Ford. J'ai déjà parlé de l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper, qui se dit en faveur d'un prix sur la pollution.
Laissons la politique partisane de côté et parlons du prix Nobel d'économie Paul Romer. Celui-ci estime qu'imposer une taxe sur le carbone est la seule manière de régler véritablement et efficacement le problème que représentent les changements climatiques, ce qui est précisément ce dont nous parlons. Comme la CBC l'a rapporté:
Les Américains William Nordhaus et Paul Romer ont gagné le prix Nobel d'économie pour leurs travaux visant à adapter les grands principes économiques aux problèmes environnementaux et aux avancées technologiques.
Selon la Banque mondiale, la tarification internationale du carbone a pris son envol concomitamment à l'introduction des mécanismes de flexibilité dans le cadre du Protocole de Kyoto en 1997. J'en parle parce que je pense que c'est extrêmement pertinent. C'est un gouvernement libéral qui, à l'époque, a signé l'accord de Kyoto. Peu de temps après, cependant, les conservateurs s'en sont retirés, alors que nous étions sur la bonne voie. On nous a expliqué, un peu plus tôt, que les conservateurs corrigeaient les erreurs des libéraux, mais je pense que c'est exactement le contraire qui se produit en ce moment.
Pour finir, je dirai que je suis extrêmement fier de cette mesure législative. Je suis extrêmement fier que le gouvernement agisse là-dessus.
J'ai commencé en faisant la liste des pays qui ont pris des mesures pour tenter de mettre un prix sur la pollution. J'ajouterai que ces mesures connaissent un succès retentissant dans bon nombre de ces pays. La Suède, par exemple, a imposé un prix sur la pollution en 1991. C'était un des premiers gouvernements à le faire. Actuellement, le PIB, en Suède, est supérieur de 60 % à celui qu'il était en 1990 et la Suède est parvenue simultanément à réduire ses émissions de 25 %. Elle a connu une croissance économique de 58 %, ce qui prouve bien que stimuler la croissance économique et réduire ses émissions en même temps est possible.
Les députés l'auront compris, la tarification de la pollution me tient vraiment à coeur. Je suis très fier de faire partie du gouvernement qui la mettra en place.
Monsieur le Président, j'apprécie les réflexions de mon collègue sur une des parties du projet de loi, projet de loi qui fait plus de 850 pages. Comme nous n'avons eu que très peu de temps pour débattre du projet de loi, quand viendra le temps de le mettre aux voix, bien des parlementaires n'auront qu'une vague idée du contenu de beaucoup de ses parties, car elles n'auront pas été étudiées adéquatement.
J'ai posé une question à un des collègues du député au sujet de la section 19 de la partie 4 concernant les ajouts aux réserves. J'aimerais en poser une autre au député au sujet des sections 11 et 12 de la partie 4 concernant les modifications à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Peut-il expliquer ces modifications et ce qui les justifie?
Monsieur le Président, la députée a commencé par souligner l'épaisseur du projet de loi. Les députés d'en face l'ont fait à de nombreuses reprises. Je suis d'accord avec eux. Quand nous présentons un projet de loi d'exécution du budget, nous présentons un budget de loi exhaustif qui comprend différentes parties, comme celles dont la députée a parlé.
Parlons d'autres parties du projet de loi, comme celles concernant l'équité salariale, l'amélioration de l'accès à l'Allocation canadienne pour les travailleurs ou la modernisation des normes de travail fédérales. Si les conservateurs n'appuient pas ces mesures, ils n'ont qu'à nous dire pourquoi au lieu de se contenter de se plaindre de la taille du projet de loi. Est-ce qu'ils s'opposent à l'équité salariale? Si c'est le cas, qu'ils le disent.
Monsieur le Président, même dans ce débat très succinct, le gouvernement nous impose encore une fois la clôture concernant un projet de loi essentiel de 800 pages. Nous avons à peine eu le temps de l'examiner en détail.
J'ai entendu mon collègue parler du principe du pollueur-payeur, et je m'en réjouis. Je remarque que l'une des parties qui ont été modifiées de ce projet de loi d'exécution du budget de 800 pages est celle qui porte sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Un certain nombre de mesures sont proposées. Cette modification se veut une disposition financée par l'industrie en cas de pollution en milieu marin. Tout comme moi, mon collègue d'en face représente une circonscription dont l'économie dépend de la mer et où la protection de l'environnement est importante en soi, mais aussi pour conserver les emplois.
Je suis inquiète de voir que l'une des mesures proposées dans ce projet de loi, qui vise à apporter des changements aux dispositions relatives à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, est de permettre au gouvernement de renflouer les coffres de la caisse si jamais elle manquait de fonds. À ma connaissance, l'industrie n'a pas cotisé à cette caisse depuis 1976. Je veux bien croire que le député attache beaucoup d'importance au principe du pollueur-payeur, mais peut-il me dire alors pourquoi le gouvernement libéral n'a rien prévu à ce sujet dans le projet de loi?
Monsieur le Président, nous sommes sur la bonne voie. La seule chose que savent faire les députés conservateurs et néo-démocrates, c'est de se plaindre parce qu'ils estiment manquer de temps pour débattre du projet de loi.
Cependant, la réalité, c'est que les projets de loi d'exécution du budget mettent en oeuvre des mesures qui ont déjà été présentées dans le budget. Les députés ont donc eu l'occasion de prendre connaissance des enjeux avant le débat. Sans compter que le projet de loi à l'étude est seulement à l'étape de la deuxième lecture. Il doit encore être étudié en comité. Il sera ensuite renvoyé à la Chambre, puis au Sénat, où il fera l'objet d'étapes semblables. Nous avons donc encore beaucoup de temps pour en parler.
J'espère que la députée ira à la réunion du comité des finances afin qu'elle puisse participer au débat sur cette question.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à une question posée plus tôt par ma collègue, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, concernant les répercussions que le projet de loi aurait sur les Premières Nations.
Le projet de loi parle des changements apportés au régime de gestion financière. Selon l'article 50, le « Conseil peut, sur demande de l’une des entités ci-après, procéder à l’examen du régime de gestion financière […] de celle-ci ». Ces entités incluent une bande, un conseil tribal, un groupe autochtone ou une organisation sans but lucratif.
Des habitants de ma circonscription m'ont dit qu'ils s'inquiètent de la façon dont les finances sont gérées dans les réserves. Ils veulent se pencher là-dessus. Or, le gouvernement fédéral n'a rien prévu pour les autoriser à le faire. Je signale que, au comité des affaires autochtones et du Nord, les libéraux ont voté contre notre tentative de nous attaquer à ce problème.
Le député n'est-il pas d'avis que nous avons besoin d'un peu plus de temps pour nous pencher sur cette question et pour savoir si les intervenants des communautés autochtones estiment que ce projet de loi est légitime?
Monsieur le Président, ce travail est absolument nécessaire. Toutefois, on ne peut pas faire comparaître des membres du public devant la Chambre. C'est au comité que l'on peut faire cela. Qu'arrive-t-il lorsque l'on adopte un projet de loi à cette étape? Il est renvoyé à un comité, qui pourra entendre divers intervenants.
Le comité des finances est l'un des comités qui vont le plus dans les détails lors de l'étude des projets de loi. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité des finances, après avoir été adopté à la présente étape, le député aura l'occasion, de veiller à ce que ces préoccupations soient soulevées au nom des électeurs, et je suis sûr qu'il le fera avec la députée du NPD.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Je tiens d'abord à souligner que nous sommes actuellement sur le territoire traditionnel des Algonquins.
En ce jour très propice , je tiens à souhaiter un joyeux Diwali à tous ceux qui célèbrent cette fête. J'espère que tous les gens de ma circonscription et du reste du Canada qui marquent cette occasion toute particulière sont capables de voir la lumière et de surmonter la noirceur.
Parlant de lumière, on peut dire que, au cours des trois dernières années, le gouvernement libéral a apporté beaucoup de lumière sur le pays. Il convient de souligner un certain nombre de réalisations remarquables, en particulier dans le secteur du commerce. Nous avons lancé le Canada sur une voie qui lui permettra de devenir un des marchés les plus libres et les plus ouverts au monde. Parmi les accords commerciaux que nous avons conclus, mentionnons les suivants: l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG; l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ente le Canada et des pays de l'Asie-Pacifique; et, bien évidemment, l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, que nous avons conclu récemment avec nos alliés nord-américains. Ces accords représentent de nouveaux marchés, de nouveaux échanges commerciaux et d'innombrables possibilités de plusieurs milliards de dollars, dont les Canadiens pourront tirer profit aujourd'hui et demain.
Cet accès sans précédent à des marchés nouveaux et émergents créera des débouchés inimaginables pour tous les Canadiens à l'échelle mondiale. Je sais que, plus tôt cette année, les résidants de ma circonscription étaient très inquiets au sujet des négociations entourant l'AEUMC. Ils craignaient que le Canada fasse trop de concessions ou qu'il ne parvienne pas à signer un accord. Ce n'est plus le cas. Pendant près de 18 mois, les négociateurs canadiens se sont échinés jour et nuit en vue d'obtenir un bon accord pour le Canada, plutôt que n'importe quel accord. Je tiens à remercier et à féliciter la ministre des Affaires étrangères et toute son équipe de leur travail infatigable. La ministre nous a tous rendus très fiers.
Il y a d'autres bonnes nouvelles. Chaque fois que je rencontre des employeurs, l'un des problèmes qu'ils portent à mon attention est la difficulté de trouver des gens pour pourvoir les bons emplois au Canada. Ils se plaignent d'être incapables d'embaucher des gens et de retenir leurs employés actuels, en dépit des salaires qu'ils paient, et, souvent, il s'agit d'emplois bien rémunérés.
Le taux de chômage actuel est l'un des plus bas de l'histoire. En fait, c'est le plus bas taux depuis les 40 dernières années. Le gouvernement a contribué à propulser l'économie en faisant d'elle celle qui connaît la croissance la plus rapide des pays du G7 et celle qui connaît l'une des croissances les plus rapides du monde entier. Depuis notre élection en 2015, cette croissance a entraîné la création de plus d'un demi-million d'emplois. Bien entendu, il y a d'autres bonnes nouvelles pour les petites entreprises, étant donné que leur taux d'imposition passera de 11 % à 9 % en janvier prochain.
Le budget prévoit de nombreuses initiatives importantes, et je pourrais parler de chacune d'elle. En particulier, la création d'un ministère de premier rang pour la condition féminine, la mise en oeuvre de la loi sur l'équité salariale ainsi que l'adoption d'une mesure législative sur la budgétisation fondée sur le sexe sont des éléments essentiels du programme du gouvernement. Je sais que bon nombre de mes collègues en ont parlé abondamment.
Aujourd'hui, je tiens à souligner deux éléments très importants et je vais axer mon intervention sur ceux-ci. Premièrement, il y a la question de la réduction de la pauvreté. Deuxièmement, il y a la tarification de la pollution.
Je vais commencer par la réduction de la pauvreté. La pauvreté est liée à un certain nombre de conditions socioéconomiques différentes dans la société. Que l'on parle de longévité, de réussite scolaire ou de réussite professionnelle, la pauvreté est l'un des déterminants essentiels de la réussite ou des contraintes dans la société. Le gouvernement estime que tout le monde mérite une chance réelle et égale de réussir. C'est ce qui nous motive à faire croître la classe moyenne et à soutenir les gens qui travaillent fort pour en faire partie.
La toute première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté établit de nouvelles cibles en la matière et y associe entièrement le gouvernement fédéral. En outre, elle fait fond sur les progrès réalisés à ce jour. Je pense notamment à l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants en 2015 et, tout dernièrement, à l'indexation de cette allocation. Cette mesure a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté. Ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, a reçu à elle seule 76 millions de dollars l'an dernier.
La deuxième mesure porte sur l'annulation des changements que le précédent gouvernement avait apportés au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse. Essentiellement, on rétablit l'âge de la retraite à 65 ans, au lieu de 67, et l'on bonifie les prestations de sorte que, chaque année, 100 000 aînés sortiront de la pauvreté.
Le lancement l'an dernier de la toute première Stratégie nationale sur le logement permettra non seulement de créer 100 000 nouvelles unités de logement, mais aussi d'en rénover plus de 300 000, ce qui aura pour effet de sortir plus d'un demi-million de Canadiens d'une situation critique par rapport au logement.
Le gouvernement travaille fort pour sortir les Canadiens de la pauvreté grâce à divers programmes, tels que l'Allocation canadienne pour enfants, la bonification du Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour les travailleurs. D'ici 2019, les investissements du gouvernement devraient permettre de sortir plus de 650 000 Canadiens de la pauvreté. Intitulée « Une chance pour tous: la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté », la stratégie représente une vision audacieuse d'un Canada où chaque citoyen a une chance réaliste de réussir.
Il s'agit d'une stratégie à long terme qui repose sur les investissements importants que le gouvernement a faits depuis 2015 pour réduire la pauvreté. Elle est fondée sur trois piliers: d'abord la dignité, soit aider les Canadiens à sortir de la pauvreté en s'assurant que leurs besoins fondamentaux sont satisfaits; ensuite, l'égalité des chances et l'inclusion, soit aider les Canadiens à accéder à la classe moyenne en favorisant l'égalité des chances et la participation à tous les aspects de la société; enfin, la résilience et la sécurité, soit soutenir la classe moyenne en s'assurant que les Canadiens ne tombent pas dans la pauvreté et en favorisant la sécurité financière et la résilience.
Le racisme anti-Noirs est un des éléments du programme du gouvernement et il serait négligent de ma part de ne pas en parler. Cela fait partie de mon travail en tant que secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.
Le gouvernement libéral est conscient du fait qu'on ne peut s'employer à réduire la pauvreté sans s'attaquer aux obstacles systémiques, comme le racisme et la discrimination, qui empêchent certains Canadiens d'améliorer leur situation. Si on élimine les obstacles et qu'on offre des chances égales à tous, on permet à tous les Canadiens de s'accomplir. En vue de s'attaquer aux obstacles systémiques liés au racisme, le gouvernement est en train de lancer des consultations à l'échelle du pays afin d'établir un cadre national de lutte contre le racisme. Nous allons réunir des spécialistes, des organismes communautaires, des citoyens, des dirigeants interconfessionnels et d'autres intervenants afin d'élaborer une stratégie nationale. La première étape de cette démarche consiste à reconnaître que le racisme anti-Noirs est au coeur des discussions sur les diverses formes de racisme et de discrimination.
L'autre élément sur lequel je veux m'attarder est la tarification de la pollution. Il y a un problème du côté de l'environnement, on le sait. Les catastrophes des dernières décennies semblent aller en empirant chaque année. Qu'il s'agisse des inondations à Toronto ou des feux de forêt dans l'Ouest, nous sommes témoins des problèmes causés par le changement climatique.
L'année dernière, à l'occasion du 150e anniversaire du Canada, j'ai eu l'occasion de visiter St. Anthony, à Terre-Neuve. Il s'agit d'un beau coin de pays où les icebergs sont répandus. Les gens de la région m'ont informé que le nombre d'icebergs illustre vraiment la réalité des changements climatiques. Nous savons que la température se réchauffe, ce qui nuit à l'environnement et porte atteinte à notre mode de vie, surtout celui des Autochtones. C'est pour cette raison qu'il est important que le gouvernement s'attaque à la question des changements climatiques en tarifiant la pollution pour faire en sorte que les pollueurs paient leur juste part afin que la pollution ne soit plus gratuite. Il ne s'agit pas d'un produit gratuit que les Canadiens et l'industrie peuvent tenir pour acquis. Quand les gens polluent, ils doivent payer. C'est le principe qui sous-tend notre plan de tarification de la pollution.
Cela dit, je réitère mon appui au projet de loi C-86.
Monsieur le Président, pour faire suite au discours du député, plus particulièrement les sections sur la pauvreté et certains des obstacles qui existent, je pense qu'il est important de se rappeler que la pauvreté transcende la couleur de la peau. Il s'agit d'un problème qui se fait sentir dans toutes les sphères de la société et auquel tous les députés se heurtent probablement dans leur circonscription.
Cela dit, certains groupes démographiques sont davantage touchés que d'autres par la pauvreté. Lorsque nous parlons de pauvreté, nous parlons aussi du coût de la vie. Nous parlons des coûts qui augmentent pour les membres les plus démunis de la société et du fait que ces personnes sont les plus touchées par la hausse. Dans son discours, le député a préconisé la mise en place d'une taxe sur le carbone, une notion aussi appelée prix sur le carbone, mécanisme ou autre chose — il y a sept termes différents —, tout en parlant de la pauvreté.
Ce sont les gens qui disposent des moindres moyens de survie qui seront les plus durement frappés par la taxe. Ma question pour le député est donc la suivante: comment le gouvernement peut-il proposer cette taxe alors qu'il essaie d'éliminer la pauvreté? La taxe ne fera qu'augmenter davantage la pauvreté au Canada.
Monsieur le Président, la pauvreté constitue un enjeu essentiel. Le député d'en face a raison de dire qu'elle est présente dans chacune de nos circonscriptions et nous concerne tous. Certaines collectivités sont beaucoup plus touchées que d'autres, comme celles qui se trouvent dans les régions septentrionales et rurales. Nous devons nous pencher sur cet important problème.
J'admets qu'au cours des dernières décennies, nous n'avons pas réussi à nous attaquer aux causes profondes de la pauvreté. Nous allons maintenant nous y consacrer en profondeur, et porter une attention particulière à la pénurie de logements et au sous-investissement dans les infrastructures publiques et dans les transports. Je crois qu'investir dans ces domaines est indispensable pour sortir les gens de la pauvreté.
Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer la question fondamentale de l'environnement. La politique de tarification de la pollution que nous avons instaurée fait en sorte que 90 % des recettes vont retourner dans les poches des familles de ces communautés qui en ont le plus besoin. C'est notre principal...
Monsieur le Président, le député a siégé avec moi au comité des affaires autochtones et du Nord, et je sais qu'il s'est montré passionné par le travail qu'il y a accompli. Nous avions entre autres cherché à faire adopter une motion demandant au comité d'examiner les sections 11, 12 et 19 de ce projet de loi d'exécution du budget.
Puisque les députés libéraux se sont opposés à cette motion au comité, le député pourrait-il nous expliquer le raisonnement qui sous-tend l'ajout de ces sections en particulier dans le projet de loi, et l'incidence qu'elles auront sur les communautés des Premières Nations?
Monsieur le Président, bien sûr, tous les comités agissent à leur guise. Ce sont leurs membres qui décident quoi faire et quelle étude entreprendre. Je ne peux donc pas me prononcer sur le point soulevé par mon collègue d'en face.
Il y aura amplement le temps d'étudier le projet de loi C-86 une fois qu'il aura été renvoyé au comité des finances, c'est sûr. Si ce comité a besoin d'aide supplémentaire de la part d'autres comités, il peut très bien en réclamer.
Toutefois, pour le moment, il est important de renvoyer le projet de loi au comité, où il fera l'objet d'une étude complète et détaillée avant de revenir ici.
Monsieur le Président, lors de son intervention, le député a parlé de l'Allocation canadienne pour enfants. Peut-il expliquer en quoi l'allocation est bénéfique pour sa collectivité et nous parler de ce que les familles lui disent sur la façon dont cette initiative les aide dans leur vie quotidienne?
Monsieur le Président, ma collègue et moi travaillons en étroite collaboration, puisque nous représentons des circonscriptions situées à proximité l'une de l'autre.
Bien sûr, la question de l'Allocation canadienne pour enfants revient sans cesse sur le tapis. La très grande majorité des gens disent que cette initiative leur est très personnellement bénéfique. Ma circonscription a reçu 76 millions de dollars grâce à elle. Mes concitoyens ont utilisé cet argent pour acheter de la nourriture, inscrire leurs enfants au soccer ou pour payer d'autres choses, comme des activités parascolaires à l'école. L'allocation a changé la donne pour les habitants de nos circonscriptions respectives, et je suis sûr que c'est aussi le cas partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous sommes réunis pour parler du projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018. En termes clairs, pour les gens qui nous écoutent, le débat actuel porte sur la loi qui met en application les principales mesures du budget.
Ce débat est essentiel pour la démocratie canadienne et pour que les contribuables canadiens sachent ce qu'on fait avec leur argent. Malheureusement, le débat se fait sous le bâillon. Il y a trois ans, le gouvernement a dit aux Canadiens qu'il s'engageait à faire les choses différemment, qu'il n'utiliserait jamais le bâillon et qu'il n'allait pas déposer de gros projets de loi comme celui-là. Il fait exactement le contraire. Le bâillon a été imposé plus de 50 fois. Le projet de loi ne contient pas seulement 10 paragraphes, il contient 858 pages. C'est ce que l'on appelle un projet de loi omnibus. Le projet de loi C-86 contient entre autres des éléments concernant les normes du Code du travail. On est donc bien loin du budget. L'approche des libéraux, c'est de dire une chose pendant la campagne électorale et de faire le contraire une fois au pouvoir.
D'ailleurs, quand on regarde la situation budgétaire du Canada, on réalise que c'est exactement le contraire de ce à quoi le Parti libéral s'était engagé, la main sur le coeur, pour obtenir la confiance des Canadiens. Il a eu leur confiance, mais il l'a malheureusement trahie.
Souvenons-nous que le Parti libéral s'était engagé à faire des petits déficits pendant trois ans afin de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019, année miraculeuse et électorale. Le premier ministre avait émis une théorie économique inédite. Lors d'une entrevue accordée à la CBC, il a dit que les budgets s'équilibrent par eux-mêmes. Il sous-entendait que les déficits n'existent pas. J'ai eu beau vérifier dans toutes les écoles de pensée économiques de la planète, mis à part l'actuel premier ministre du Canada, il n'y a aucun économiste sérieux qui pense que les budgets s'équilibrent par eux-mêmes. Cette vision tout à fait joviale, pour ne pas dire basée sur les licornes, n'existe que pour le premier ministre, elle n'existe pas pour les gens qui savent compter.
Quand on part avec l'idée qu'un budget s'équilibre par lui-même, on s'attend à ce que le budget soit équilibré en 2019. C'est exactement le contraire. Depuis trois ans, les libéraux ont fait des déficits de deux à trois fois plus élevés que prévu. Aujourd'hui, à la porte de 2019, le gouvernement n'a strictement aucune idée à quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire.
Ce n'est pas parce que nous n'avons pas essayé. Le député de Carleton, qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, a questionné cinq fois le ministre des Finances aujourd'hui. Il était à la Chambre, où il pouvait dire clairement quand le gouvernement planifie le retour à l'équilibre budgétaire.
[Traduction]
La question qui lui a été posée n'aurait pas pu être plus claire: quand le Canada renouera-t-il avec l'équilibre budgétaire? Elle lui a été posée non pas une, ni deux, ni trois fois, mais bien cinq fois de suite. Chaque fois, le ministre des Finances a malheureusement évité de répondre. Il peut bien esquiver questions, mais la réalité finira bien par le rattraper et, un de ces jours, il devra rendre des comptes aux contribuables canadiens.
[Français]
Pourquoi la question des déficits est-elle une mauvaise chose? C'est parce qu'il s'agit, au bout du compte, de la facture qui est envoyée à nos enfants et à nos petits-enfants. C'est tout à fait irresponsable de faire des déficits puisque nous n'avons pas cet argent.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est toujours digne dans ses propos, je le reconnais. C'est un homme honorable pour qui j'ai beaucoup de respect et d'estime. Le problème, c'est quand le gouvernement dit qu'il pense aux enfants dans ce budget-là. Je comprends qu'il pense aux enfants, il leur envoie la facture qu'ils devront payer quand ils seront sur le marché du travail. C'est la façon d'agir du Parti libéral, mais ce n'est pas la façon d'agir d'un gouvernement responsable et réaliste qui s'est fait élire en promettant de petits déficits.
On se souvient que les libéraux s'étaient drapés dans le beau principe voulant que les riches paient plus d'impôts.
[Traduction]
Le fameux 1 % des contribuables canadiens était censé passer à la caisse une fois les libéraux aux commandes. Eh bien, si on en croit les chiffres et les données à notre disposition, il s'avère que, depuis trois ans, ces gens-là n'ont pas payé plus, mais moins d'impôts: au-delà de 4 milliards de dollars de moins. La voilà, l'économie selon les libéraux et selon le premier ministre. Les députés d'en face ont été élus en promettant de revenir au déficit zéro en 2019 et d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche. Elles sont loin, ces belles promesses, aujourd'hui.
[Français]
On se souvient aussi qu'ils avaient promis de faire de tout petits déficits pour stimuler l'économie en investissant des milliards de dollars en infrastructure. Encore une fois, les résultats ne sont pas là. Le directeur parlementaire du budget a dit dans un de ses derniers rapports, il y a quelques mois, que le plan d'infrastructure n'existait pas. Ce n'est pas l'opposition officielle, les gens du NPD ou le Parti conservateur du Canada qui l'ont dit. L'ensemble de ce qui a été fait représenterait en fait à peine 0,1 % de l'économie. Bref, c'est une autre promesse brisée de ce gouvernement.
D'autre part, celui-ci n'a absolument aucun contrôle des dépenses publiques. Il faut être conscient d'une chose. Il est normal que les dépenses d'un gouvernement augmentent chaque année, pour deux raisons: la croissance de la population conjuguée au taux d'inflation. Si la population augmente, le gouvernement doit donner plus de services, ce qui nécessite plus de dépenses. Si l'inflation augmente, il faut augmenter les dépenses en conséquence pour éviter un gel plus tard. C'est bien. Toutefois, le gouvernement n'a pas tenu compte de la combinaison de ces deux éléments fondamentaux dans son calcul. Ses dépenses sont trois fois plus élevées que ne devrait le permettre la combinaison de l'inflation et de la croissance démographique. Bref, ces gens ne savent pas compter, et surtout, ils dépensent sans compter.
Cela nous amène à la situation d'aujourd'hui, où on constate des signes inquiétants. Tout d'abord, les investissements au Canada sont en chute libre, alors qu'ils affichent une baisse de 5 %. Si on décortique davantage cette triste et alarmante réalité, on constate qu'en raison de l'ineptie de cet actuel gouvernement, combinée à la vigueur avec laquelle la nouvelle administration américaine gère et sollicite les investissements, malheureusement, les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de 65 %, tandis que les investissements américains au Canada ont diminué de 52 %.
Les deux indices qui nous permettent de voir, du point de vue des investissements, si la stimulation de l'économie canadienne est bonne nous amènent à conclure que les Américains investissent moins au Canada et que les Canadiens investissent plus aux États-Unis. Voilà deux mauvaises nouvelles.
Une autre inquiétude est liée à l'annonce du gouverneur de la Banque du Canada. Ici, je ne parle pas du gouverneur général, même si on a parlé d'anciens gouverneurs généraux dans l'actualité, certains pour des raisons discutables, d'autres pour de très mauvaises raisons. L'actuel gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a sonné la fin de la récréation la semaine dernière. Il a indiqué qu'après des augmentations modestes du taux d'intérêt, on devait s'attendre à un taux d'intérêt minimal de 3 % et que celui-ci pourrait grimper.
On doit tenir compte de ce signal d'alarme lorsqu'on fait les grandes vérifications ou les grandes manoeuvres budgétaires, mais malheureusement, le gouvernement ne fait strictement rien à cet égard. Il ne s'en inquiète pas. Quand on sait qu'on paie 24 milliards de dollars en intérêts sur la dette seulement cette année, et que, si on ne fait rien, ce sera bientôt plus de 35 milliards de dollars, il est évident qu'il faut juguler les dépenses. On doit arrêter de dépenser trois fois plus d'argent que ne le permet le taux d'inflation combiné à la croissance démographique, et exercer une saine gestion des fonds publics.
Par ailleurs, la taxe libérale sur le carbone attend les Canadiens l'année prochaine. Les libéraux se gargarisent de beaux grands principes. Ils sont toujours prêts à collaborer avec les provinces, du moment que les provinces collaborent avec eux et disent exactement ce qu'ils disent. Quand les provinces ne veulent pas de la taxe libérale sur le carbone, le gouvernement la leur impose.
Ce n'est pas comme cela qu'on doit voir les relations fédérales-provinciales. On doit travailler ensemble. Si d'aventure les gouvernements provinciaux souhaitaient avoir une taxe sur le carbone ou participer à la bourse du carbone, ce serait leur choix. Toutefois, si cela ne fait pas leur affaire et qu'elles ne le font pas, le gouvernement fédéral va leur forcer la main. Ce n'est pas la bonne façon de faire.
Cela signifie que le gouvernement parle des deux côtés de la bouche. Il dit qu'il faut mettre un prix sur la pollution — c'est leur nouveau discours —, mais ce n'est pas pour tout le monde. Sous l'égide libérale, les grands émetteurs, eux, auront droit à un rabais, pas de 5 %, de 10 % ni de 50 %, mais de 90 %.
Ce sont les mêmes gens qui disaient que les riches allaient payer plus, alors que ceux-ci paient moins. Ce sont les mêmes gens qui disent vouloir taxer le carbone et les pollueurs, sauf les plus grands.
Voilà pourquoi, face à cette réalité, nous allons voter contre le projet de loi et mettre en lumière les contradictions du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, l'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la réputation de dire de belles paroles, mais le problème, c'est qu'il ne dit rien sur la question de la tarification de la pollution. Il sait très bien que ce que nous proposons de faire, c'est ce que j'oserais appeler « un principe conservateur. » Il s'agit de mettre un prix sur la pollution. L'économie dans son entièreté repose sur les prix des différents facteurs de production dans les activités économiques que nous faisons. Parmi ces facteurs, il y a la pollution.
Pourquoi est-il contre l'idée de mettre un prix sur la pollution, pourquoi est-il contre la tarification de la pollution? Je ne comprends pas. Je sais bien que le député est un homme honorable dont les croyances sont habituellement cohérentes.
Monsieur le Président, je tiens à saluer mon député: lorsque je suis à la Chambre, le député de Hull—Aylmer est mon député. Je reçois d'ailleurs régulièrement son bulletin parlementaire par courriel.
J'ai deux choses à dire concernant les propos qu'il vient d'émettre.
Tout d'abord, en ce qui concerne la question de la tarification de la pollution, comme il le dit, ou plutôt la question de la taxe libérale sur le carbone, s'il voulait être conséquent, il l'appliquerait à tout le monde, à tous ceux qui émettent des gaz à effet de serre. Mais non, les plus grands émetteurs du Canada vont être exemptés à 90 %. C'est ça, la réalité du gouvernement libéral qui, soit dit en passant, l'impose d'un océan à l'autre.
Notre approche a toujours été d'aider les entreprises à moins polluer. C'est une approche positive et constructive. Eux, ils punissent et nous, nous aidons à moins polluer. On connaît les résultats sous l'ancien gouvernement. Les faits sont têtus et parlent d'eux-mêmes: les émissions de gaz à effet de serre sous le gouvernement conservateur ont baissé de 2,2 %, alors que le PIB du Canada a augmenté de 16,9 %. C'est le bilan conservateur dont les Canadiens sont fiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député d'en face du titre qui lui a été décerné hier.
Cela dit, j'aimerais qu'il nous dise comment il explique que, quand on regarde le chiffre qui, à mes yeux, constitue le baromètre par excellence pour juger un gouvernement, c'est-à-dire le nombre d'emplois créés en collaboration avec les Canadiens et les petites entreprises de partout au pays, on constate que le marché du travail compte aujourd'hui au-delà de 500 000 emplois de plus. C'est de loin supérieur à tout ce qu'a pu faire Stephen Harper.
Mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement de Stephen Harper n'a jamais réussi à créer autant d'emplois que le gouvernement actuel a pu le faire en deux ou trois ans? À mon sens, il s'agit d'une excellente preuve que notre plan fonctionne. La classe moyenne du Canada s'agrandit; elle se porte mieux en tout cas qu'à l'époque de Stephen Harper.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter mon collègue de Winnipeg-Nord d'avoir été mis en nomination hier pour deux prix Maclean's. Je le félicite également du prix qu'il a remporté l'an dernier.
Parlons des faits.
[Français]
La réalité, c'est que le gouvernement agit actuellement, alors que la situation économique mondiale est en pleine progression, que notre principal partenaire économique — les Américains — connaît un boom économique tout à fait remarquable, que le prix d'un des éléments principaux de nos exportations, c'est-à-dire le pétrole, a augmenté de façon intéressante au cours des dernières années. Voilà autant de facteurs sur lesquels le gouvernement actuel n'a strictement aucun contrôle, mais qui font fructifier l'économie canadienne.
Je tiens à rappeler que, lorsque notre gouvernement était en place, nous devions faire face à la pire crise économique de tous les temps, même en remontant jusqu'à la crise des années 1920. Malgré cela, notre gouvernement a réussi à faire en sorte que le Canada a été le pays du G7 qui s'en est sorti le plus rapidement, avec le plus d'efficacité, avec le plus de résultats, avec le plus de création d'emplois. Nous pouvons être fiers de notre bilan.
Monsieur le Président, on discute aujourd'hui du sixième projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget depuis les dernières élections. Il fait 850 pages, dont 70 pages d'ajouts à la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans tout cela, il n'y a pas un mot sur les paradis fiscaux. En trois ans, dans six projets de loi et 4 500 pages de projets de loi budgétaires, il n'y a pas un mot là-dessus.
En matière de fiscalité, le gouvernement libéral est un échec monumental. En fait, c'est pire qu'un échec, car échouer signifie qu'on a essayé. Ici, le gouvernement n'essaie même pas. Le gouvernement a choisi de laisser la porte grande ouverte aux paradis fiscaux et aux profiteurs qui les utilisent. Il le fait sciemment et délibérément. Malgré ses beaux discours sur la classe moyenne, il a choisi son camp, soit celui des banquiers de Bay Street. On ne le dira jamais assez: le phénomène des paradis fiscaux est probablement le pire scandale économique et financier de notre époque. Lorsque vient le temps de s'attaquer à ce cancer, le Canada est l'un des pires délinquants au monde.
La Canada ne représente que 2 % du PIB de la planète. Or les trois plus grandes banques canadiennes, la Banque Royale du Canada, la Banque Scotia et la CIBC, représentent 80 % de tous les actifs bancaires à la Barbade, à la Grenade et aux Bahamas. Le Canada n'a donc que 2 % du PIB de la planète, mais 80 % de ses actifs bancaires sont dans ces trois paradis fiscaux des Antilles.
Ce n'est pas tout. Dans les huit autres paradis fiscaux qui forment l'Union monétaire des Caraïbes orientales, les banques canadiennes représentent 60 % des actifs. Le Canada n'est pas une superpuissance économique, mais il est une superpuissance dans les paradis fiscaux.
En tant que sociaux-démocrates, nous ne pouvons accepter cela. Il n'y a pas de justice sociale sans justice fiscale. Il n'y a pas de justice tout court lorsque le secteur financier part dans les Antilles avec la caisse et laisse le petit monde payer les factures. Ottawa les laisse faire et en même temps, il coupe dans les transferts. Faute d'argent, Québec rogne sur un peu tout, alors même que, pendant la dernière campagne électorale québécoise, la population a répété, sondage après sondage, que ses priorités étaient la santé et l'éducation.
Pendant ce temps, sous le soleil des Antilles, les banquiers font fructifier leurs milliards de dollars exempts d'impôt. Ils le font en toute légalité parce qu'en six projets de loi de mise en oeuvre du budget, le gouvernement n'a rien fait pour les en empêcher. Rien que pour cela, tout le monde à la Chambre devrait voter contre ce projet de loi. Au Bloc québécois, c'est ce que nous allons faire.
Cependant, il n'y a pas que du mauvais dans ce projet de loi. Il vient instaurer une équité salariale au niveau fédéral, tant pour le gouvernement que pour les entreprises qui relèvent de sa compétence. Il était temps que le XXIe siècle se rende jusqu'à Ottawa, d'autant plus que le gouvernement de John Turner l'avait annoncé en 1984, il y a 34 ans.
J'aborderai maintenant la question du projet de loi C-86, qui traite de la protection des consommateurs dans le domaine bancaire. Il faut le reconnaître, le régime proposé dans le projet de loi C-86 est une nette amélioration par rapport au torchon que le gouvernement nous avait proposé il y a deux ans dans le projet de loi C-29. Je dois dire que je suis fier du travail que nous avions fait pour faire reculer le gouvernement et l'envoyer refaire son travail.
Pour accommoder Bay Street, le gouvernement libéral foulait aux pieds les consommateurs québécois. Il faut savoir une chose: en matière de protection du consommateur, le Québec est la société la plus avancée en Amérique du Nord. C'est chez nous que le gouvernement fixe les balises les plus strictes pour s'assurer que les consommateurs ne se font pas arnaquer. C'est un des beaux legs que nous a laissé Lise Payette, qui nous a quittés le mois dernier.
Ce sont toutes ces balises qui protègent le petit monde, mais qui dérangent les riches banquiers de Bay Street, que le projet de loi C-29 faisait tomber: l'interdiction de la publicité trompeuse, l'interdiction de cacher les vrais frais qu'on impose, l'interdiction de changer unilatéralement un contrat, l'interdiction de refiler une facture de plus de 50 $ en cas de vol de carte de crédit et l'obligation de fournir un contrat en français.
Puis, la loi québécoise prévoit des recours simples, gratuits et légalement contraignants. Le pivot de tout cela est une institution gouvernementale: l'Office de la protection du consommateur, qui prend le parti des consommateurs plutôt que des profiteurs. L'Office appuie aussi des recours collectifs pour que David ne soit pas tout seul contre Goliath. Ottawa voulait tasser cela, s'arroger tous les pouvoirs et s'en servir pour faire un beau gros cadeau aux banques: des obligations floues ou des recours inexistants, bref le paradis pour les banquiers.
Je dois dire que le projet de loi C-86 n'est pas cette attaque grossière qu'on avait vue dans le projet de loi C-29. Les obligations que le gouvernement impose aux banques sont de vraies obligations. Elles ne sont pas écrites au conditionnel comme de simples suggestions, contrairement à ce qu'on avait vu il y a deux ans.
Le gouvernement est beaucoup moins explicite dans sa volonté de tasser le Québec, de tasser la Loi sur la protection du consommateur. Il a retiré sa fameuse mention de prépondérance fédérale, de supériorité fédérale. Il semble que les deux régimes vont pouvoir coexister. Je dis « il semble », parce que cela n'est pas clair. C'est pourquoi il faut étudier cela en profondeur.
En matière de protection des consommateurs, le projet de loi fédéral comporte une énorme lacune: les recours. Au Québec, c'est simple: si une personne estime que sa banque l'a flouée, elle porte plainte à l'Office de la protection du consommateur, qui va enquêter et, si nécessaire, porter la cause devant les tribunaux. Cela ne coûte rien au plaignant et le gouvernement l'aide à faire respecter ses droits. Le projet de loi C-86, ce n'est pas cela. Le consommateur va devoir s'adresser à l'ombudsman des banques, une sorte de conciliateur qui fait des recommandations, mais qui n'a pas de pouvoir et qui, en plus, est payé par les banques. Ferait-on confiance à un juge si on savait que la banque l'a acheté? Pas du tout, évidemment. C'est une institution gouvernementale qui aurait été nécessaire, pas un employé de l'association des banquiers.
Si la banque n'écoute pas les recommandations de son ombudsman, qu'est-ce qu'il reste comme recours au client? Il peut se rendre en cour fédérale, tout seul et à ses frais. Pense-t-on sérieusement qu'un client qui s'est fait imposer 50 $ en frais cachés va se rendre en cour fédérale tout seul face à l'armée d'avocats de sa banque? La protection des consommateurs, c'est un élément nouveau dans le droit fédéral. Les banques auront intérêt à restreindre le plus possible la portée de leurs obligations. On peut être certains qu'elle vont tout faire pour que la jurisprudence ne soit pas trop dure avec elles. Elles vont se battre. Amener une cause jusqu'en Cour suprême peut coûter jusqu'à 1 million de dollars. Personne ne va s'exposer à cela pour récupérer une petite somme de 50 $ en frais. Les recours prévus dans le projet de loi C-86 ne sont absolument pas adaptés à un domaine comme la protection du consommateur, où il est souvent question de petites mais nombreuses sommes.
Aussi, la loi a beau imposer des obligations aux banques, elle n'offre pas de vrai recours aux clients. Dans ce contexte, les obligations risquent d'être plus théoriques que réelles. Voici ce à quoi je m'attends: faute de recours réel au fédéral, des clients floués vont continuer à se tourner vers l'Office de la protection du consommateur du Québec. L'Office va prendre la cause, et les banques, comme elles l'ont toujours fait, vont se défendre en prétendant qu'elles sont au-dessus des loi québécoises. En 2014, la Cour suprême a tranché dans un pareil litige. Elle a jugé que la loi québécoise s'appliquait aux banques, qu'elles ne pouvaient pas prétendre relever exclusivement du fédéral. Or l'arrêt Marcotte est un jugement subtil. Il faut lire entre les lignes. En gros, ce que la cour a dit, c'est que les banques étaient soumises à la loi québécoise parce qu'il n'y avait pas de régime complet et exclusif de protection des consommateurs dans la loi fédérale sur les banques.
Est-ce que la cour aurait jugé la même chose si le projet de loi C-86 avait été adopté? Est-ce qu'elle aurait jugé que ce dont nous discutons aujourd'hui est un régime complet et exclusif? Exclusif, cela veut dire qui exclut l'application des lois québécoises, soit dit en passant. Je ne le sais pas. Personne ne le sait. C'est pour cela qu'il faut étudier la loi en détail et pas à la va-vite dans un projet de loi omnibus. Il y a un risque réel que le projet de loi C-86 abolisse les recours simples, gratuits et exécutoires que nous avons au Québec pour les remplacer par des recours presque inexistants. Alors, les banques de Toronto auront ce qu'elles ont toujours voulu avoir: le privilège d'être au-dessus des lois.
Dire oui au projet de loi C-86 sans connaître ses impacts, c'est jouer aux dés avec les droits des consommateurs québécois. Ce serait irresponsable. C'est pourquoi j'aimerais proposer le sous-amendement suivant: Que l'amendement du député de Carleton soit modifié par substitution, après d'autres mesures, de ce qui suit: mais qu'il soit scindé et que la section 10 instaurant le régime de protection des consommateurs en matière financière soit maintenant envoyée au Comité permanent des finances avant deuxième lecture.
L'honorable député de Joliette a proposé un sous-amendement, mais dans ce cas-ci, il n'est pas recevable. Je cite la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 542:
Un sous-amendement doit porter strictement sur l'amendement correspondant, et non pas déroger à son sens, et vise à modifier cet amendement, et non la question originale. Un sous-amendement ne peut déborder du sujet de l'amendement, introduire de nouvelles questions étrangères à celui-ci ou différer de manière substantielle de l'amendement.
La période prévue pour les questions et commentaires concernant le discours de l'honorable député de Joliette se poursuivra après la période des questions, lorsque nous reprendrons l'étude des ordres émanant du gouvernement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'assurance-emploi est un programme sexiste et pensé pour des hommes. Il n'est pas adapté aux réalités d'aujourd'hui et il n'est surtout pas adapté aux réalités des femmes.
Les femmes sont moins admissibles que les hommes à l'assurance-emploi. Elles reçoivent moins de prestations et, en plus, elles sont à risque de ne pas avoir droit à une cenne si elles perdent leur emploi pendant un congé de maternité.
Pourquoi? C'est parce qu'il faut avoir accumulé des heures assurables au cours des 52 dernières semaines. Si la femme est en congé parental, elle ne cotise pas; si elle ne cotise pas, tant pis pour elle.
La solution est simple. Il faut exclure de la période assurable la durée des congés de maternité et de retrait préventif. Les femmes n'ont pas à subir les vices cachés d'un programme qui ne tient pas compte de leur réalité. C'est fini, ce temps-là!
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à créer un Canada plus inclusif, plus accessible et exempt d'obstacles. C'est pourquoi sa vision renouvelée pour les services postaux comprend, comme élément clé, l'amélioration du programme de livraison accessible de Postes Canada.
Je suis heureuse d'informer la Chambre que cette semaine ont lieu les premières réunions du comité consultatif sur l'accessibilité de Postes Canada. Ce comité consultatif national rassemble des spécialistes et des défenseurs des personnes handicapées et des aînés. Il conseillera Postes Canada sur les moyens de rendre ses services de livraison plus accessibles pour qu'il soit plus facile pour les Canadiens d'accéder à leur courrier et à leurs colis.
Le comité consultatif sur l'accessibilité sera une tribune précieuse pour recueillir des suggestions et discuter de la question de l'accessibilité. Je remercie les distingués Canadiens qui ont accepté de siéger au comité pour aider Postes Canada à améliorer la livraison pour tous les Canadiens.
Les sciences
Monsieur le Président, les plus grands scientifiques du milieu universitaire canadien sont dans la capitale nationale pour participer à la première édition du programme intitulé « La science rencontre le Parlement », une initiative organisée en partenariat avec le bureau de la conseillère scientifique en chef pour encourager les décideurs et les membres de la communauté scientifique à créer des liens.
Durant cet événement de deux jours, 29 titulaires de chaires canadiennes de recherche observeront 43 parlementaires des deux côtés de l'allée. Ces scientifiques se renseigneront ainsi sur le processus d'élaboration des politiques à Ottawa tout en communiquant aux parlementaires leur passion pour la science.
Faisons fond sur les réalisations historiques du Canada en sciences, comme celles de Banting, Giauque, McDonald et Strickland, et, pour le bien de l'humanité, contribuons au renforcement de la communauté scientifique canadienne.
Le camp d'internement d'Amherst
Monsieur le Président, il y a 100 ans, la ville d'Amherst, en Nouvelle-Écosse, était l'emplacement du plus gros camp d'internement au Canada, qui comptait 850 prisonniers de guerre, la plupart des matelots allemands provenant de navires qui avaient été capturés ou coulés. Il y a 100 ans à cette date, le camp était rempli au maximum de sa capacité.
Le musée du comté de Cumberland consacre une salle à ces prisonniers de guerre, à leurs lettres, à leurs photos et aux modèles réduits de navires, de voitures, d'animaux et de pièces d'artillerie qu'ils avaient fabriqués à la main. Onze prisonniers de guerre allemands ont péri durant leur détention au camp d'internement d'Amherst et, au cimetière de la ville, on a installé à leur mémoire une pierre tombale où sont inscrits les 11 noms.
La plupart des prisonniers étaient des matelots allemands, à l'exception de M. Léon Trotski, qui a été interné au camp d'Amherst en 1917. Certains affirment qu'il aurait aidé à fomenter la révolution russe durant sa détention à Amherst. Certes, ces événements ont eu lieu il y a 100 ans, mais l'histoire des prisonniers de guerre à Amherst survit à travers les objets qu'ils ont fabriqués, lesquels font encore la joie des gens de l'endroit.
Lou Battochio
Monsieur le Président, le paradis s'apprête à faire la fête ou à être bien secoué, car Lou Battochio, l'ambassadeur de Schumacher, a entamé son dernier voyage. L'histoire de Lou, c'est l'histoire du porc-épic. Ses parents, qui étaient des immigrants italiens, se sont installés dans la ville minière multiethnique de Schumacher, et Lou a passé son enfance à l'aréna McIntyre, une version plus petite du Maple Leaf Gardens par laquelle sont passés beaucoup de grands joueurs de hockey, où il était un vrai rat de patinoire. Au fil des ans, Lou a été entraîneur, arbitre et dépisteur de hockey, organisateur communautaire, enseignant, politicien et membre du Temple de la renommée des sports de Timmins.
Toutefois, c'est l'amour qu'éprouvait Lou pour sa collectivité et pour la justice sociale qui a fait de lui quelqu'un de spécial. Tous les jours, au Mclntyre Coffee Shop, il lançait de vifs débats politiques, autant sur des questions municipales que sur Donald Trump. J'adorais parler avec Lou, ainsi qu'avec sa merveilleuse femme, Cécile, parce qu'il était un homme intègre. Il a vécu neuf décennies sur terre, croyant toujours profondément que nous sommes ici pour bâtir un monde meilleur.
Lou va rejoindre les anges, qui vont assurément bientôt entendre d'autres sons de cloche.
Les élections
Monsieur le Président, hier, en Colombie-Britannique, les conseillers municipaux nouvellement élus ont prêté serment, tandis qu'aujourd'hui, les élections de mi-mandat ont lieu aux États-Unis.
Les élections jouent un rôle capital. Elles servent de points de repère. Elles nous permettent de transposer nos valeurs en faits, en politiques et en façons de faire et d'en débattre. L'éminent philosophe Homer Simpson a déjà dit: « Les faits ne veulent rien dire; on peut s'en servir pour prouver n'importe quoi d'à peu près vrai. » Quatorze pour cent des gens le savent.
Toutes nos félicitations au nouveau maire de White Rock, Darryl Walker, et au nouveau maire de Surrey, Doug McCallum.
J'ai moi-même déjà été maire, alors je connais bien les hauts et les bas de ce métier, et je peux dire que c'est un véritable honneur d'occuper une fonction d'élu. Bien évidemment, tout le monde ici présent le sait déjà.
Le diabète
Monsieur le Président, novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète, et le 14 novembre est la Journée mondiale du diabète. Pas moins de 11 millions de Canadiens vivent avec le diabète ou le prédiabète. Bon nombre d'entre eux prennent de 3 à 12 médicaments sur ordonnance et doivent dépenser plus de 15 000 $ par année pour acheter l'équipement et les fournitures dont ils ont besoin.
C'est donc inacceptable que le gouvernement libéral ait empêché 80 % des diabétiques de type 2 de toucher le crédit d'impôt pour personne handicapée. Cet argent aurait pu servir à atténuer une partie des coûts. Depuis que nous avons attiré l'attention sur cette question, 58 % des demandes ont finalement été acceptées, mais 42 % ont été rejetées une nouvelle fois, sans autre forme d'avis. Nous devons aider financièrement les diabétiques, et c'est ce que feraient les conservateurs.
Toute la semaine, les gens pourront s'informer en se rendant auprès de l'unité de dépistage mobile, qui sera sur la Colline toute la journée. Ils peuvent aussi venir faire un tour à la foire qui aura lieu demain de 17 h 30 à 19 h 30 dans l'édifice du Centre. Ils pourront alors rencontrer de nombreux chercheurs canadiens qui essaient de trouver des moyens d'améliorer la vie des diabétiques. Ensemble, nous pouvons faire connaître cette maladie et finir par la vaincre.
L'agriculture
Monsieur le Président, des représentants de l'industrie des fruits et légumes frais sont avec nous aujourd'hui pour célébrer la récolte automnale sur la Colline du Parlement. Les retombées économiques de la chaîne d'approvisionnement des fruits et légumes frais représentent à elles seules 14 milliards de dollars du PIB. Cette industrie est un énorme employeur, tant dans les régions rurales qu'urbaines.
Ces agriculteurs alimentent notre population et les populations du monde entier. Leur travail peut être épuisant et ils luttent souvent pour sauver leurs récoltes des intempéries. C'est aussi pour beaucoup une oeuvre d'amour et nous leur en savons gré.
Je remercie les gens de cette industrie du travail qu'ils accomplissent pour nous offrir les fruits et les légumes frais qui nous apportent les nutriments nécessaires à la santé.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la violence fondée sur le sexe est un grave problème au Canada. Il faut donc une action collective de tous les Canadiens pour y mettre fin. La violence faite aux femmes ne s'arrêtera pas tant que les garçons et les hommes ne seront pas associés au dialogue et ne prendront pas part à la solution.
Des hommes et des garçons de ma circonscription, Oakville, ont enfilé de magnifiques chaussures roses et à talons, et ont défilé au centre-ville d'Oakville pour la marche Hope in High Heels. Cet événement permet de recueillir des fonds pour la Halton Women's Place et l'action de ses membres qui offrent un havre de paix pour les femmes et les enfants en crise et des services éducatifs destinés à bâtir un avenir sans abus. Je leur suis extrêmement reconnaissant pour le service essentiel qu'ils fournissent à la collectivité.
De notre vivant, nous pouvons voir la fin de la violence fondée sur le sexe. Karina, Pam et moi-même mettons au défi tous nos collègues de la Chambre de se joindre à nous après la période des questions afin de participer à la marche Hope in High Heels qui se tiendra sur la Colline du Parlement. Nous avons une paire de chaussures roses et à talons pour tous ceux qui veulent appuyer le mouvement visant à mettre fin à la violence faite aux femmes. Je les rencontrerai sur les marches ou à la rotonde, s'il pleut.
Del Reinhart
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un grand ami et sympathisant, Del Reinhart, qui est décédé le 2 septembre à l'âge de 79 ans. Je pourrais parler de ses réussites en affaires ou de son travail de comptable, mais je ne le ferai pas, car sa famille et son épouse bien-aimée sont ce qu'il avait de plus cher.
Comme bien des Albertains, Del est en fait né en Saskatchewan, à Kerrobert plus précisément. Il a épousé Jeanette en 1964. Ils ont eu quatre enfants — Greer, Michelle, Brett et Kim —, 13 petits-enfants et 2 arrière-petits-enfants.
Il passait l'hiver en Arizona, mais il faisait de la politique en Alberta. Del aimait beaucoup parler de politique. Il aimait discuter avec de jeunes conservateurs débordants d'idées, leur enseigner, les former. Il frappait aux portes, persuadait et parlait politique constamment. Mon souvenir préféré de Del est le jour où il m'a rappelé d'un téléphone payant quelque part à Yuma pour parler politique. Comme le dit Jeanette, il adorait débattre de politique.
Del repose maintenant au cimetière St. Mary's.
Que Del repose en paix pour l'éternité, Seigneur,
et que ta lumière l'éclaire à jamais.
Les coopératives de crédit
Monsieur le Président, que ce soit pour octroyer un prêt pour l'achat d'une première maison ou pour fournir les fonds nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise, les coopératives de crédit et les caisses populaires sont là pour les millions de Canadiens qui font appel à leurs services. Elles sont l'épine dorsale de nombreuses collectivités rurales et urbaines au Canada, puisqu'elles aident les économies locales à prospérer. Dans ma collectivité, nous avons la chance de pouvoir compter sur IC Savings, qui répond aux besoins de milliers de travailleurs canadiens de la classe moyenne. La coopérative joue un rôle essentiel en contribuant à assurer le bien-être financier de tous.
[Français]
Les coopératives de crédit et les caisses populaires du Canada desservent plus de 10 millions de Canadiens et emploient plus de 75 000 personnes et autant de membres actifs qui font du bénévolat et consacrent des ressources précieuses à de nombreuses causes caritatives.
[Traduction]
Les coopératives de crédit reposent sur l'esprit communautaire; elles trônent au classement du meilleur service à la clientèle depuis 14 ans, sans interruption.
[Français]
J'invite mes collègues à applaudir les représentants des caisses populaires canadiennes qui sont en visite sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
La science
Monsieur le Président, pour la première fois sur la Colline, la science rencontre le Parlement. Parmi nous aujourd'hui se trouvent 25 scientifiques et ingénieurs canadiens qui sont des sommités dans leur domaine. Il s'agit-là d'une belle occasion de renforcer les liens entre la communauté politique et la communauté scientifique. Aujourd'hui, j'ai eu la chance d'observer de près trois chercheuses à l'oeuvre et d'apprendre des éléments tout à fait uniques relativement à leurs travaux et aux avancées captivantes dans leurs domaines respectifs. La Dre Moehring explore les fondements de la neurologie et de la génétique comportementale. La Dre Bourgeois, quant à elle, examine les méthodes d'évaluation des programmes, tandis que la Dre Rini a mené des recherches en psychologie morale et en neuroscience. J'ai énormément d'admiration et de respect pour ces femmes et ces hommes de science qui contribuent à l'amélioration des conditions de vie des gens, à la protection et à l'innovation. Je les remercie d'être ici aujourd'hui.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la mémoire de ceux qui ont fait le sacrifice ultime, de ceux qui ont offert leur vie afin que nous ayons une chance de connaître la paix, l'espoir et la liberté. Je parle d'une chance parce que, par moments, pendant la Première et la Deuxième Guerre mondiale, il n'y avait aucune certitude quant à la victoire des Forces canadiennes et alliées.
La bravoure, le courage, la persévérance et, par-dessus tout, l'abnégation ont permis à ces militaires de surmonter le front pratiquement immobile de la Première Guerre mondiale, et la défaite à Dieppe pendant la Deuxième Guerre mondiale. Cette force de caractère a forgé une nation à la crête de Vimy et s'est encore affermie lors de l'opération Juno Beach.
C'est grâce au sacrifice de générations de jeunes Canadiens que nous sommes ici aujourd'hui, à la Chambre, et que nous pouvons parler librement, pratiquer la démocratie, rechercher l'égalité et préserver le destin que nos ancêtres ont tracé pour nous: protéger nos foyers et nos droits.
Nous nous souviendrons.
Le diabète
Monsieur le Président, c'est le coup d'envoi de la Journée du diabète sur la Colline aujourd'hui. Au Canada, des millions de personnes vivent avec le diabète, et il est essentiel que tous les Canadiens se soumettent à un dépistage pour savoir s'ils sont susceptibles de faire du diabète.
Aujourd'hui, les parlementaires peuvent connaître les risques pour leur propre santé grâce à l'unité mobile de dépistage des maladies cardiovasculaires sur la Colline. Je tiens à remercier Diabète Canada de son travail important et je lui souhaite la bienvenue sur la Colline.
Il est manifeste que le Canada a besoin d'une stratégie nationale afin de relever le défi grandissant que représente le diabète, une stratégie comme Diabète 360o. J'invite tous les députés à se joindre à nous demain soir à l'occasion d'une réception où d'éminents chercheurs parleront de nouveaux traitements de pointe comme le remplacement des cellules bêta et la transplantation d'îlots afin d'aider les Canadiens qui ont le diabète.
L'insuline est une découverte canadienne. Si nous travaillons ensemble, nous pouvons vaincre le diabète.
La remise des prix des parlementaires de l'année
Monsieur le Président, hier soir, les députés et le personnel se sont réunis à l'occasion de la remise des prix des parlementaires de l'année décernés par les revues Maclean's et L'Actualité.
Dans un esprit de collégialité rare et rafraîchissant, nous célébrons les députés du Nord de la Saskatchewan, de Québec, de Chicoutimi, de Toronto, de Nepean et de Burnaby, entre autres, qui nous font tous honneur. Cependant, je prends la parole aujourd'hui pour rendre un hommage spécial au député Paul Dewar qui a remporté, à juste titre, le prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations.
Après la terrible nouvelle du diagnostic de cancer de Paul, des lettres ont afflué des quatre coins du pays. Une personne a écrit: « C'est l'histoire d'une vie bien vécue parce qu'elle a été vécue au sein de la communauté ». Son ami de longue date, Kiavash Najafi, a dit récemment que Paul est un homme inarrêtable dans sa poursuite d'un monde meilleur. L'initiative Youth Action Now de Paul en est une preuve touchante.
Hier soir, pendant son discours de remerciement élégant et émouvant, Paul nous a tous exhortés à nous parler avec curiosité et compassion, et à chercher un juste milieu.
Julia, Nathaniel et Jordan, profitez de ces moments précieux. Paul, nous vous remercions de nous avoir fait une place, à nous et à la population canadienne, dans une vie que vous continuez à vivre pleinement.
Le Diwali
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter à tous les Canadiens un joyeux Diwali.
Le Diwali, également appelé Deepavali, est un festival hindou de lumières célébré tous les automnes partout dans le monde. L'une des plus grandes fêtes de l'année en Inde, le Diwali a une signification religieuse pour les membres de la confession hindouiste et d'autres religions portant sur la vérité plutôt que le mal, la lumière plutôt que la noirceur, le savoir plutôt que l'ignorance. Il s'agit également d'un symbole des meilleures traditions de la culture et de l'histoire indiennes. Le Diwali est un temps pour célébrer la vie et se tourner vers l'année qui vient.
Alors que les gens prient et célèbrent le Diwali avec parents et amis dans les mandirs et les gurdwaras partout au Canada, je leur souhaite bonheur, prospérité et joie.
À tous un joyeux Diwali.
Les sciences
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de passer du temps avec deux éminents océanographes, ainsi qu'avec le titulaire de la chaire de recherche en santé, qui est de ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge. Nous avons parlé de leurs recherches, qui portent sur les microbes marins, la dynamique des glaciers, la productivité de l'océan et même l'incidence du tourisme médical. Quelle opportunité!
Le gouvernement tire une grande fierté de la création de politiques fondées sur des données probantes. Cela requiert la création d'un lien solide entre les communautés scientifique et politique. Aujourd'hui est la première édition annuelle de « La science rencontre le Parlement », une nouvelle initiative qui consiste à faire venir des scientifiques sur la Colline dans le but d'amorcer un dialogue et de favoriser l'entente mutuelle. Jusqu'à 28 scientifiques ont passé la journée à rencontrer des députés et des sénateurs.
Nous avons une excellente occasion d'apprendre de scientifiques de calibre mondial qui, en retour, pourront mieux comprendre comment fonctionne le processus politique. Nous avons la chance de bâtir des liens durables, de devenir mieux informés et d'en apprendre davantage sur les retombées positives de la recherche sur l'économie. Ce soir, j'invite tout le monde à venir échanger avec 28 des plus grands et des plus brillants esprits à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald et à constater ce qu'ils ont manqué.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La vie privée
Monsieur le Président, le premier ministre a montré qu'il était doté d'une capacité exceptionnelle à être déconnecté des Canadiens sur la question de la cueillette de données financières personnelles par Statistique Canada. Un nombre croissant de spécialistes joignent leur voix au concert d'indignation des Canadiens à propos de ce que le gouvernement fait. Un constitutionnaliste respecté de l'Université de Waterloo a dit: « Quel échec moral [...] Le gouvernement n'a pas plus d'affaire à fouiner dans les opérations bancaires des particuliers qu'à mettre des caméras dans les chambres à coucher ».
Le premier ministre va-t-il prendre la mesure qui s'impose et mettre fin à cette pratique?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux le respect de la vie privée des Canadiens et c'est aussi le cas de Statistique Canada. En fait, Statistique Canada consulte depuis un certain temps le commissaire à la protection de la vie privée au sujet de ce projet pilote, qui n'a pas encore été lancé.
Nous comprenons aussi qu'il est important de disposer de données de qualité, fiables, pour les Canadiens. Pendant 10 ans, les conservateurs ont ignoré les données et ont gouverné seulement à la lumière de leur idéologie. Nous avons vu les conséquences: la croissance économique n'a jamais été aussi lente que pendant qu'ils étaient au pouvoir.
Nous continuerons de protéger la vie privée des Canadiens et de privilégier les politiques fondées sur des faits.
Monsieur le Président, puisque le premier ministre veut prendre des décisions fondées sur des données probantes, je vais lui en fournir. Premièrement, Statistique Canada a admis qu'il fera la collecte de données financières liées aux numéros d'assurance sociale. Deuxièmement, 56 atteintes à la sécurité ont été observées pendant le mandat du gouvernement. Troisièmement, le gouvernement a dû payer 17,5 millions de dollars à la suite d'un recours collectif concernant une atteinte à la sécurité des données.
Le premier ministre va-t-il prendre une décision fondée sur les données probantes en mettant un terme à cette pratique?
Monsieur le Président, encore une fois, nous prenons très au sérieux la vie privée des Canadiens. Les conservateurs font semblant de se soucier de la vie privée, mais les Canadiens voient clair dans leur jeu. Les conservateurs continuent de s'opposer à ce que Statistique Canada fasse simplement son travail. Pas plus tard que le week-end dernier, la leader de l'opposition à la Chambre a dit que les conservateurs s'opposent encore au formulaire détaillé du recensement, que les conservateurs avaient éliminé et que nous avons remis en place.
Pendant que les conservateurs poursuivent leur lutte contre les faits et la science, nous allons protéger la vie privée des Canadiens et veiller à ce que nos décisions soient prises...
Monsieur le Président, il n'est pas question ici de la capacité du gouvernement à prendre des décisions, mais bien du droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements financiers.
Le premier ministre croit que la fin justifie les moyens et qu'il est acceptable de violer des droits fondamentaux lorsqu'il est question de renseignements personnels. Les conservateurs s'opposent à ce concept. Le premier ministre a le pouvoir de faire la bonne chose et de mettre un terme à cette façon de procéder. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, les conservateurs répètent les mêmes arguments qu'ils ont utilisés lorsqu'ils étaient au pouvoir pour justifier l'élimination du formulaire détaillé de recensement. Apparemment, ils s'y opposent toujours.
Les députés et le gouvernement libéraux ont confiance que le commissaire à la protection de la vie privée est en mesure de protéger la vie privée des Canadiens. C'est pour cette raison que nous collaborons avec lui. Nous veillons à ce que Statistique Canada collabore avec la population sur ce projet pilote qui n'a toujours pas été mis en oeuvre de sorte que nous puissions toujours protéger la vie privée des Canadiens tout en recueillant des données fiables.
[Français]
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel
Monsieur le Président, vendredi dernier, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a dit à une journaliste de la CBC qu'il était occupé à effectuer des tâches au nom du premier ministre.
Est-ce que le premier ministre peut expliquer quelles sont exactement les tâches du député qui l'ont gardé loin d'Ottawa, où il est censé représenter ses concitoyens, tout en lui permettant d'empocher un généreux salaire dans une firme privée?
Monsieur le Président, le député en question a indiqué publiquement son intention de quitter ses fonctions en janvier. Il a également indiqué les dossiers sur lesquels il se penchera d'ici là pour servir sa communauté.
Évidemment, nous nous attendons tous à ce que tous les députés travaillent toujours dans l'intérêt supérieur de leurs concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très bien tout ça pour le député libéral. Il recevra ainsi son salaire jusqu'à la fin de janvier en même temps qu'un chèque de paie d'une entreprise privée. Tout cela est parfaitement acceptable aux yeux du premier ministre. En fait, le premier ministre lui a demandé de se tenir loin d'Ottawa, de ne pas voter, ne pas faire de discours et de ne pas représenter les habitants de sa circonscription.
Comment le premier ministre peut-il croire qu'il est juste qu'un député ne se présente pas à son travail et reçoive un chèque de paie d'une entreprise privée tout en étant rétribué par le contribuable?
Monsieur le Président, le député en question a annoncé publiquement son intention de quitter la vie publique en janvier prochain et a fait savoir sur quels dossiers il allait travailler entretemps au nom des habitants de sa circonscription. Bien sûr, nous nous attendons à ce que tous les députés servent les intérêts des électeurs de leur circonscription.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cette semaine est dédiée aux anciens combattants qui ont risqué leur vie pour nous défendre, mais le meilleur hommage que nous puissions leur offrir, c'est de prendre soin d'eux lorsqu'ils reviennent au pays. Pourtant, lorsqu'ils appellent pour des services, nos vétérans doivent attendre des heures et des heures et se faire rediriger une demi-douzaine de fois avant de finalement pouvoir parler à la bonne personne.
Ensuite, les libéraux trouvent le moyen de ne pas dépenser 372 millions de dollars après trois ans, malgré leurs promesses.
Est-ce que le premier ministre s'engage à appuyer notre motion et à dépenser intégralement le budget dédié aux anciens combattants?
Monsieur le Président, depuis 2016, nous avons investi 10 milliards de dollars dans les programmes et services à l'intention des anciens combattants, nous avons augmenté le soutien financier pour les anciens combattants et les aidants, et nous avons appuyé un continuum de services de santé mentale.
Dans le budget de 2018, nous avons annoncé 42,8 millions de dollars afin d'accroître la capacité de prestation des services et le lancement du régime de pension à vie. Nous avons également rouvert tous les bureaux de service pour anciens combattants que l'ancien gouvernement conservateur avait fermés.
Monsieur le Président, est-ce cela, sa réponse?
En plus des 372 millions de dollars qui n'ont pas été dépensés, le ministre des Anciens Combattants a avoué qu'à cause d'une erreur comptable, Ottawa avait accidentellement retenu 165 millions de dollars sur sept ans.
De plus, le gouvernement va économiser plus de 500 millions de dollars sur cinq ans grâce à l'abolition des sommes forfaitaires accordées aux anciens combattants ayant un handicap. Les libéraux refusent de s'engager à utiliser ces fonds pour combler les lacunes du système de pension pour nos anciens militaires.
Est-ce que le gouvernement travaille vraiment pour les anciens combattants, ou est-ce qu'il se contente de faire des économies sur leur dos?
Monsieur le Président, notre gouvernement est toujours résolu à soutenir et à honorer les anciens combattants du Canada et leurs familles.
Contrairement au gouvernement précédent, nous nous assurons que les fonds sont en place pour soutenir les anciens combattants quand et où ils en ont besoin. Les conservateurs, eux, ont coupé dans les services offerts aux anciens combattants, y compris les bureaux de service, afin de créer un faux budget équilibré. En trois ans, nous avons augmenté de plus de 10 milliards de dollars le soutien financier accordé aux anciens combattants.
Nous serons toujours là pour appuyer nos anciens combattants, et nous allons appuyer, bien sûr, la motion du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre critiquait les conservateurs de Stephen Harper au sujet des fonds inutilisés. Voici ce qu'il affirmait: « Ils ont laissé dormir dans les coffres plus de 1 milliard de dollars que le Parlement avait affecté aux anciens combattants. Les Canadiens savent que c'est inacceptable. » Il a raison, c'est inacceptable.
C'est maintenant au tour des libéraux de laisser dormir 372 millions de dollars affectés à Anciens Combattants, alors que les niveaux de service se détériorent.
Ma question est simple. Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose aujourd'hui et mettre fin à l'accumulation de fonds inutilisés à Anciens Combattants en s'assurant que les sommes affectés aux anciens combattants soient réellement utilisées pour répondre à leurs besoins?
Monsieur le Président, le gouvernement maintient son engagement à soutenir et à honorer les vétérans canadiens et leur famille.
Contrairement au gouvernement précédent, nous travaillons pour que les vétérans puissent accéder aux fonds dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. Les conservateurs, eux, coupaient dans les services aux vétérans, notamment dans les bureaux de services, afin de pouvoir équilibrer le budget de façon illusoire.
En trois ans, nous avons accru le soutien financier de plus de 10 milliards de dollars, nous avons donné plus l'argent aux vétérans, nous avons augmenté les services de soutien en santé mentale et nous tenons les promesses que nous avions faites aux vétérans et à leur famille.
Monsieur le Président, l'adoption de cette motion aujourd'hui serait une victoire pour les anciens combattants, mais mettre fin à la pratique des fonds inutilisés n'est que la pointe de l'iceberg.
Les libéraux font dorénavant attendre les anciens combattants jusqu'en 2020 pour leur rembourser les 165 millions de dollars que le gouvernement leur doit. Qui plus est, les libéraux ont mis en place un régime injuste de pension qui réduira les prestations de certains anciens combattants.
Or, le gouvernement a une obligation sacrée envers les vétérans qui, par ailleurs, attendent déjà depuis trop longtemps. Le premier ministre a voté en faveur du respect de cette obligation sacrée. Pourquoi le gouvernement n'applique-t-il pas ce principe auquel il a souscrit?
Monsieur le Président, le bien-être et la sécurité financière des anciens combattants canadiens figurent en tête de liste des priorités du gouvernement.
Nous avons prévu 10 milliards de dollars de nouveau financement, notamment pour donner suite à notre promesse d'offrir la possibilité d'une pension à vie. Comme on prévoit que davantage d'anciens combattants opteront pour la prestation mensuelle libre d'impôt de 1 150 $, payable jusqu'à la fin de leur vie, plutôt que pour un paiement forfaitaire, les coûts de cette mesure sont étalés sur une plus longue période budgétaire. Néanmoins, nous avons immédiatement bonifié l'appui financier consenti aux anciens combattants et nous donnons suite aux promesses que nous leur avons faites, notamment en améliorant le soutien offert en matière de santé mentale.
[Français]
La vie privée
Monsieur le Président, depuis deux semaines, nous demandons au premier ministre de mettre un terme à son intrusion dans la vie privée des Canadiens. Malgré cela, les libéraux s'entêtent et continuent de défendre l'indéfendable.
Comment le premier ministre peut-il cautionner une façon de faire qui permet au gouvernement d'aller chercher des informations personnelles et confidentielles, comme les achats par carte de crédit ou les informations du compte bancaire des citoyens et des citoyennes, et cela, sans leur consentement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Parlons des faits réels. L'information personnelle sera retirée et les Canadiens peuvent être assurés que leurs informations bancaires restent protégées et privées. Statistique Canada ne peut absolument pas partager cette information. Il ne peut la partager avec aucune personne, aucune organisation, aucun gouvernement ni avec le premier ministre. La vie privée des Canadiens sera protégée.
Monsieur le Président, c'est sûrement pour cela que le commissaire à la protection de la vie privée a déclenché une enquête sur les façons de faire du gouvernement. C'est troublant. Nous avons un premier ministre qui utilise l'excuse d'un projet pilote pour cautionner le fait que le gouvernement puisse aller chercher des données confidentielles sur plus de 500 000 Canadiens. Nous avons un gouvernement libéral qui brime la vie privée des Canadiens sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Nous avons un premier ministre qui accepte que le gouvernement pose des gestes qui vont à l'encontre de Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je répète ma question au premier ministre pour la dixième fois: va-t-il continuer à accepter cette situation qui est indéfendable?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux la vie privée des Canadiens. Soyons clairs: il s'agit d'un projet pilote en cours de conception. Aucune donnée a été collectée. Statistique Canada travaille avec le commissaire à la protection de la vie privée.
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes les banques à charte canadiennes promettent que les renseignements financiers personnels ne seront communiqués qu'avec le consentement du client, mais les libéraux défendent une exception dans la loi qui permet à Statistique Canada de recueillir des données financières très personnelles sans demander le consentement des personnes concernées. En Europe, cette année, on a adopté des lois sur la protection des renseignements personnels pour interdire que la vie privée des clients soit ainsi exposée sans leur consentement explicite.
Pourquoi le gouvernement libéral ne défend-il pas le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels en exigeant que Statistique Canada demande leur permission avant de fureter dans leurs transactions financières les plus privées?
Monsieur le Président, je me permettrai de souligner quelques faits essentiels. Il importe que nous parlions des faits.
Statistique Canada entame un projet pilote. Aucune donnée n'a été recueillie. Les clients en seront informés, et les renseignements personnels seront supprimés des données. Il n'y a eu aucune atteinte à la sécurité des serveurs de Statistique Canada.
Voilà les faits. Nous en avons assez de cette indignation feinte.
Monsieur le Président, s'il ne s'agit que d'un projet pilote, je ne peux qu'imaginer à quoi ressemblera l'initiative officielle qui y fera suite. La nouvelle loi européenne sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens le plein contrôle des données personnelles que détiennent les banques et les organismes de services financiers à leur sujet, c'est-à-dire qu'ils ont le droit de dire non aux demandes visant le partage de ces données avec des organismes tiers.
La semaine dernière, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a dit au comité: « La vie privée n'est pas un droit que nous cédons simplement au profit de l'innovation, de l'efficacité ou de gains commerciaux. »
Pourquoi le gouvernement libéral ne donne-t-il pas la possibilité aux Canadiens de dire non à Statistique Canada?
Monsieur le Président, encore une fois, voilà beaucoup de propos excessifs et alarmistes. Ce qu'il est vraiment important de savoir, c'est que pour faire cette demande de projet pilote, Statistique Canada s'est servi de l'article 13.1. Combien de fois s'en est-on servi à l'époque de Stephen Harper? On s'en est servi 84 fois.
Encore une fois, nous en avons assez de l'indignation feinte et de l'hypocrisie. Soyons francs envers les Canadiens.
Monsieur le Président, en effet, soyons francs envers les Canadiens. Nous en avons assez de l'hypocrisie des députés d'en face. Je dirai simplement ceci: les Canadiens s'attendent à donner leur consentement éclairé avant qu'on puisse utiliser leurs données financières.
J'aimerais poser la question suivante au ministre de l'Innovation et des Sciences: a-t-il cherché à consulter les Canadiens avant de permettre à Statistique Canada d'envoyer ces lettres aux banques canadiennes?
Monsieur le Président, nous avons eu ce débat en 2015 au sujet du formulaire détaillé du recensement. Les députés de l'opposition souhaitaient qu'il soit facultatif. Nous souhaitions qu'il soit obligatoire. Pourquoi? Parce que nous croyons aux données fiables et de bonne qualité.
Les députés d'en face ont un problème fondamental en ce qui concerne Statistique Canada, parce qu'ils n'aiment pas les faits ni les données de qualité. Ils n'aiment pas les données scientifiques ni les décisions fondées sur des données probantes. Si les conservateurs souhaitent tenir ce débat, qu'ils le fassent.
Monsieur le Président, le député vient de dire « qu'ils le fassent ». Eh bien, il peut considérer que c'est fait. Nous avons bien hâte de débattre de cet enjeu.
Le bilan du gouvernement actuel en matière de consultations est très douteux: il a inscrit des changements au taux d'imposition des petites entreprises dans la version finale d'un projet de loi et, lorsqu'il a mené des consultations sur la propriété intellectuelle, il a reçu 18 commentaires.
Voici quelques faits et données probantes pour le ministre: 98 % des résidants de Calgary Signal Hill ont dit non et, en cinq jours, 18 000 Canadiens ont écrit pour dire non à ce...
Monsieur le Président, la députée d'en face donne l'impression qu'elle pourrait en montrer au statisticien en chef. Je trouve cela très amusant.
Nous faisons confiance à Statistique Canada. Nous avons confiance en ses méthodes. Surtout, la protection de la vie privée et des renseignements personnels sont des choses qui nous tiennent à coeur. Statistique Canada emploie un processus très rigoureux pour éliminer les renseignements personnels. Selon le paragraphe 17(1) de la loi qui régit Statistique Canada, aucun tribunal ni aucun gouvernement, premier ministre ou organisme gouvernemental peut obliger Statistique Canada à révéler des renseignements personnels. Ce dernier n'a jamais fait et ne fera jamais de compromis en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, Lowe's a annoncé hier la fermeture de 24 magasins Rona, dont 9 au Québec. En 2016, quand Lowe's a acheté Rona, le NPD avait demandé aux libéraux de revoir le processus d'examen des investissements étrangers, question de s'assurer que le processus est transparent et que les potentielles pertes d'emplois sont prises en compte. On voulait aussi que les engagements des compagnies acheteuses soient dévoilés. Les gens ont le droit de savoir.
Est-ce que les libéraux ont l'intention de revoir la Loi sur Investissement Canada pour éviter que les travailleurs et les travailleuses soient toujours sacrifiés?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de sa question. Nos pensées accompagnent les travailleurs, les familles et les communautés touchés par ces fermetures de magasins. Nous sommes toujours préoccupés lorsque nous apprenons toute perte d'emploi. Nous sommes prêts à fournir le soutien et les services essentiels aux travailleurs touchés, et nous surveillons la situation de près.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre s'est vanté d'avoir sauvé quelques postes de direction chez Rona au Canada alors que Lowe sonne le glas d'un grand nombre de magasins. Les travailleurs de première ligne canadiens perdent leur emploi alors que les travailleurs américains conservent le leur. Le ministre, lui, « compatit ». Merveilleux!
Selon la Loi sur Investissement Canada, le ministre avait le pouvoir de dire non, de protéger les travailleurs de Rona et d'empêcher la fermeture des magasins dans le cadre de la transaction, mais il ne l'a pas fait. Nous nous retrouvons à présent devant ce gâchis, des gens perdent leur gagne-pain, et des villes perdent leur magasin. Que va-t-il faire pour régler le problème?
Monsieur le Président, il est clair que la question que soulève le député d'en face est très importante. Nous comprenons à quel point la situation est difficile pour les travailleurs, les familles et les collectivités touchés par ces fermetures. Il y a des fermetures au Canada et aux États-Unis. Nous sommes toujours préoccupés par les pertes d'emplois qui surviennent. Le député d'en face a mentionné la Loi sur Investissement Canada. Dans le cadre de l'examen prévu par cette loi, nous avons également tenu des consultations avec le gouvernement du Québec. Nous avons pu conserver le siège social à Boucherville, de même que certains emplois ailleurs au Canada. Nous allons continuer de surveiller la situation.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a augmenté l'impôt sur le revenu des familles de la classe moyenne de 800 $ par année en moyenne, tandis que le 1 % le plus riche paie 4,5 milliards de dollars de moins en impôt. Il a augmenté l'impôt des plombiers, des agriculteurs et des propriétaires de pizzeria tout en protégeant l'entreprise milliardaire du ministre des Finances et le fonds en fiducie de plusieurs millions de dollars du premier ministre.
Maintenant, avec la taxe sur le carbone, le gouvernement taxe les consommateurs et il exempte complètement les pollueurs. Pourquoi est-ce toujours les simples citoyens qui en font les frais lorsque le gouvernement a soif d'argent?
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que les députés du parti d'en face parlent toujours de notre plan de lutte contre les changements climatiques, étant donné qu'ils n'en ont aucun. Nous sommes résolus à travailler avec les petites entreprises. Pour quelle raison? Pour les aider à réduire leurs émissions et à participer à la lutte contre les changements climatiques ainsi que pour les aider à devenir plus éconergétiques afin qu'elles puissent économiser de l'argent, qu'elles pourront réinvestir dans leurs activités. Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques et stimuler l'économie. Le parti d'en face n'a rien de tout cela.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Il a un plan pour augmenter les recettes fiscales. Si ce plan avait quoi que ce soit à voir avec l'environnement, le gouvernement taxerait les grandes sociétés industrielles plutôt que d'imposer la totalité du fardeau aux petites entreprises, aux personnes âgées et aux mères de famille.
Mettons les choses au clair. Les sociétés qui émettent plus de 50 000 tonnes de gaz à effet de serre par année sont exemptées tandis que les petites entreprises et les automobilistes de banlieue doivent payer. Pourquoi?
Monsieur le Président, quel est le plan de lutte contre les changements climatiques du parti d'en face? Les conservateurs s'en prennent sans cesse à notre plan. Or, ce plan fait payer les pollueurs.
Soyons clairs. Les conservateurs n'ont pas de plan pour tarifer la pollution. Il n'en coûterait rien...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je n'entends pas la réponse. Je dois entendre la réponse. J'ai entendu la question.
À l'ordre. Nous devons entendre les deux côtés, que ce qui est dit nous plaise ou non. Chacun doit attendre son tour.
La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, soyons clairs. S'il n'en tenait qu'au parti d'en face, tout le monde pourrait polluer sans que des coûts y soient associés. Nous avons un plan pour que polluer ne soit pas gratuit, pour nous attaquer aux changements climatiques, pour qu'il reste plus d'argent dans les poches des Canadiens et pour faire ce qui s'impose.
Nous devons à nos enfants d'avoir un plan sérieux pour protéger l'environnement, lutter contre les changements climatiques, bâtir une économie propre et créer de bons emplois.
Selon le plan libéral, monsieur le Président, la pollution est gratuite pour les grands émetteurs industriels. Les libéraux disent ainsi aux familles: « Ne vous inquiétez pas. Si vous arrivez à produire 50 000 tonnes de gaz à effet de serre dans votre cheminée, vous serez vous aussi exemptées de la taxe sur le carbone ». Voilà le plan libéral.
Je le répète, s'il s'agit vraiment d'environnement, pourquoi les libéraux taxent-ils les consommateurs et non pas les pollueurs?
Soyons clairs, monsieur le Président, selon notre plan, la pollution n'est pas gratuite. Selon le plan des conservateurs — oh, pardon! Il n'y a pas de plan conservateur. Les conservateurs n'ont pas de plan de tarification de la pollution. Ils n'ont pas de plan pour bâtir une économie propre.
Nous pouvons faire les deux. Nous allons continuer de faire ce que les Canadiens attendent de nous, c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, réduire nos émissions, favoriser une économie propre et créer de bons emplois.
Je continue de le demander, monsieur le Président, si cette taxe va vraiment nous préserver de tous les changements climatiques, pourquoi est-ce que les grands émetteurs industriels en sont totalement dispensés? La seule réponse que l'on nous a donnée jusqu'ici est que si la taxe est imposée à ces sociétés, elles risquent de quitter le pays et d'emporter les emplois avec elles. On se pose alors la question suivante: si une taxe fait fuir les emplois en dehors du pays et fait grimper les émissions mondiales, pourquoi les libéraux l'appliquent-elle à des milliers de petites entreprises de tout le pays?
Je vais être très claire, monsieur le Président, nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons aussi un plan de tarification de la pollution. Les pollueurs doivent payer. Malheureusement, les députés d'en face veulent que la pollution soit gratuite. Ils n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Ils n'ont pas de plan pour stimuler l'économie ni la création d'emplois.
Nous allons faire les deux, parce que c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
À l'ordre. Je rappelle le député de Provencher à l'ordre ainsi que, je l'espère, beaucoup d'autres députés.
La députée de Nanaimo-Ladysmith a la parole.
La condition féminine
Monsieur le Président, les femmes ont attendu 42 ans pour que les libéraux légifèrent l'équité salariale. On a toutefois entendu ce matin qu'il se peut que les dispositions sur l'équité salariale dans le projet de loi de 800 pages du gouvernement soient inconstitutionnelles. Elles affaiblissent la protection des travailleurs temporaires et à temps partiel. Selon la Equal Pay Coalition, cela signifie que les femmes devront s'adresser de nouveau aux tribunaux. Les libéraux ne peuvent pas prétendre que leurs dispositions garantissent l'équité salariale lorsqu'elles ne protègent pas les travailleurs qui occupent un emploi précaire.
Le premier ministre qui se targue d'être féministe corrigera-t-il le projet de loi?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers d'être le premier gouvernement à prendre l'équité salariale au sérieux et à présenter une mesure législative proactive à cet égard pour l'ensemble des travailleurs et des employeurs sous réglementation fédérale. Il s'agit d'une mesure législative historique qui va redresser les torts de plusieurs décennies, voire d'un siècle.
Nous avons vraiment hâte de collaborer avec les employeurs et les intervenants pour qu'une réglementation adéquate soit mise en place afin de pouvoir aller de l'avant avec le projet de loi.
Je n'ai pas eu de réponse, monsieur le Président. Je vais donc revenir à la charge.
Le projet de loi C-86 est un énorme projet de loi omnibus qui contredit directement l'engagement des libéraux de ne plus avoir recours à cette tactique.
La Equal Pay Coalition a indiqué au comité des Finances que les dispositions relatives à l'équité salariale du projet de loi sont inconstitutionnelles et vont obliger les femmes à retourner devant les tribunaux se battre pour leurs droits. C'est déplorable. Le projet de loi des libéraux va même restreindre les mesures de protection accordées aux travailleurs temporaires et à temps partiel. C'est inquiétant.
Le projet de loi C-86 est terriblement bâclé en matière d'équité salariale. Au lieu de précipiter l'adoption de cette mesure, le gouvernement va-t-il ralentir la cadence et accepter de collaborer avec la société civile, les défenseurs de l'équité salariale et les néo-démocrates pour en corriger les lacunes?
Monsieur le Président, notre gouvernement sait que l'équité salariale est un bon choix non seulement sur le plan éthique, mais également sur le plan économique. Combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes nous permettrait d'ajouter 150 milliards de dollars à notre économie d'ici 2026.
Nous sommes déterminés à mettre en place et à appliquer une mesure législative proactive sur l'équité salariale dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Nous allons protéger le droit des employés à recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale, et consulter les intervenants au sujet des exemptions proposées.
Le sport
Monsieur le Président, il n'y a rien comme les Olympiques. Il ne fait aucun doute que cet événement rassemble le pays qui, grâce au pouvoir du sport, ne fait qu'un. Je me souviens des Olympiques de 1996 comme si c'était hier. Nous avons appris que Calgary et la province de l'Alberta présentent leur candidature pour accueillir les Jeux olympiques d'hiver en 2026. Je sais que le gouvernement a participé de près au processus de négociation de ces jeux.
La ministre des Sciences et des Sports peut-elle nous donner les dernières nouvelles dans ce dossier?
Monsieur le Président, en réponse au député de Mississauga-Est—Cooksville, un ancien athlète olympique, je dirai que le gouvernement a travaillé avec la Ville de Calgary et la province de l'Alberta pour conclure une entente sur la candidature de Calgary aux Jeux olympiques d'hiver de 2026.
Les habitants de Calgary se prononceront par référendum, et s'ils décident d'appuyer la tenue des Jeux, ils pourront compter sur le gouvernement. Les Olympiques sont bons pour l'économie, les athlètes et tous ceux d'entre nous qui aimeraient voir s'écrire l'histoire ici chez nous.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question au sujet de l'implantation du programme d'échange de seringues en prison, et le ministre a répondu que ce programme concernait les auto-injecteurs EpiPen et l'insuline.
La réalité est que le ministre n'a plus l'intention d'interdire la consommation de narcotiques en prison et a choisi le confort des criminels au lieu de la sécurité des agents correctionnels.
Jeff Wilkins, le président du syndicat de la région de l'Atlantique, dit que permettre l'usage de seringues en cellule augmentera considérablement les risques pour les membres du syndicat.
Est-ce que le ministre rejette les propos de M. Wilkins?
[Traduction]
Monsieur le Président, de tels de programmes sont utilisés par des services correctionnels partout dans le monde. Ils sont fondés sur des travaux scientifiques et sur les conseils de professionnels de la santé. L'objectif global est de prévenir la propagation de la maladie et d'assurer la protection des établissements. Nous sommes déterminés à procéder de manière sécuritaire.
Je signale que ces établissements ont déjà recours aux auto-injecteurs EpiPen en cas de réaction allergique et à des seringues pour les diabétiques, ce qui prouve que les services correctionnels sont en mesure de gérer la situation.
[Français]
Monsieur le Président, les propos de M. Wilkins ne sont peut-être pas assez pesants.
Jason Godin, le président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada, a dit qu'il fallait cesser immédiatement l'implantation du programme. Cela n'a rien à voir avec les auto-injecteurs EpiPen et l'insuline pour les diabétiques. Ce sont des seringues qu'on va remettre aux prisonniers pour qu'ils puissent s'injecter des drogues qui entrent illégalement en prison. Cela n'a aucun sens. Les agents des services correctionnels disent qu'ils n'ont pas été consultés là-dessus et ils demandent que cela soit arrêté immédiatement.
Est-ce que le ministre va écouter le syndicat?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que nous accordons beaucoup d'importance au point de vue des agents des services correctionnels, qui font un excellent travail dans nos établissements en dépit des défis inhérents aux circonstances. Nous tenons également compte des données scientifiques les plus solides et des expériences vécues ailleurs dans le monde, lesquelles montrent que le programme peut se dérouler de manière efficace et sécuritaire.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, parmi toutes les personnes qui sont entrées illégalement au pays à la frontière terrestre et qui ont ensuite demandé l'asile ici entre janvier 2017 et aujourd'hui, combien occupent un emploi au Canada? Combien d'entre elles reçoivent des prestations d'aide sociale? Combien d'entre elles vivent dans des refuges pour sans-abri, dans des hôtels ou dans d'autres logements subventionnés par le gouvernement? Quel est le coût total pour les autres programmes gouvernementaux qu'elles ont utilisés? Je pense notamment à l'éducation, aux soins de santé et aux services de garde.
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que nous avons fait d'énormes progrès en ce qui concerne le nombre de personnes qui entrent au pays de façon irrégulière ces derniers mois.
J'ai également une très bonne nouvelle à annoncer à la Chambre. Parmi les 464 personnes qui ont été logées de façon temporaire à Toronto au début de juin, seulement 35 d'entre elles sont toujours dans un logement provisoire. Toutes les autres, grâce à l'excellent travail de la Ville de Toronto et de COSTI, ont trouvé une solution plus permanente.
Le système fonctionne.
À vrai dire, monsieur le Président, les Canadiens sont incapables de savoir si le système fonctionne, parce que le gouvernement ne fait pas le suivi de l'information que je viens de demander. Il ne sait pas combien de ces gens ont aujourd'hui un emploi, et il ignore le coût total des programmes d'aide sociale. Il ne consigne pas le coût des logements subventionnés et il ne cherche pas à connaître l'incidence de ses décisions sur les Canadiens dans le besoin.
Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas que la seule façon de faire accepter l'immigration aux Canadiens consiste à réparer les failles du système au lieu de gaspiller leur argent sur des programmes de propagande?
Monsieur le Président, je rappelle tout d'abord à la députée que les demandes d'asile sont instruites de manière distincte par un tribunal indépendant du reste du système global d'immigration.
Je ne crois pas avoir besoin de lui rappeler l'énorme contribution des immigrants à notre pays. C'est grâce au labeur et à la contribution des immigrants que le Canada a pu voir le jour. Il sera toujours une terre d'accueil pour quiconque a besoin d'aide et d'assistance.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, le projet de loi des libéraux pour réduire la pauvreté ne comprend aucun investissement ni aucun nouveau programme. Les personnes vivant dans la pauvreté avaient-elles vraiment besoin d'attendre trois ans pour cela?
En 2016, ils ont voté contre mon projet de loi en disant qu'ils allaient faire mieux, mais là, c'est un flagrant manque d'ambition. Le FRAPRU déplore que le gouvernement recycle des mesures existantes. Le ministre le sait, c'est de la poudre aux yeux.
Pourquoi, encore une fois, les libéraux se contentent-ils de belles paroles au lieu d'agir?
Monsieur le Président, notre gouvernement a été élu avec un mandat de faire croître la classe moyenne — parce que cela fait croître l'économie — et d'aider davantage de Canadiens à faire partie de cette classe moyenne. Nous avons commencé, depuis 2016, à le faire par la mise en place de l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure historique qui, à elle seule, sort près de 500 000 personnes de la pauvreté, dont 300 000 enfants.
Nous avons mis en place des mesures qui, au printemps 2019, vont avoir sorti en tout près de 650 000 Canadiens de la pauvreté. Nous allons continuer très fort, parce que nous savons que c'est important, et nous comptons sur l'appui du NPD pour que ce projet de loi puisse procéder rapidement.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, les travailleurs de Postes Canada qui touchent des prestations d'invalidité et les mères qui comptent sur leurs prestations complémentaires sont ciblés injustement. Une semaine s'est écoulée depuis que j'ai soulevé pour la première fois cette question à la Chambre des communes, et il y a encore plus longtemps que ces personnes sont privées de leurs prestations. Quoi qu'en dise le gouvernement, cela ne fait pas partie du processus normal de négociation collective. Nous savons que la ministre responsable de la Société canadienne des postes peut rappeler ses chiens à n'importe quel moment.
Qu'attend-elle? Est-ce qu'elle attend qu'une personne manque un paiement hypothécaire ou saute une dose de médicament? Qu'est-ce que cela va prendre au juste pour qu'elle appelle Postes Canada afin de lui dire d'arrêter de négocier sur le dos des travailleurs malades et vulnérables?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients des incidences du conflit de travail sur les employés et leur famille. C'est pourquoi le gouvernement encourage les deux parties à en arriver à une entente équitable pour tous. Malheureusement, lorsqu'il y a grève, l'expiration de la convention collective entraîne des conséquences sur certaines prestations supplémentaires offertes aux employés. Cependant, elle n'a pas d'effet sur l'assurance-médicaments ni sur les prestations d'invalidité de longue durée. Je peux aussi assurer aux députés que les employés continueront de recevoir des prestations d'assurance-emploi, des prestations parentales et des prestations de maternité. Postes Canada accepte aussi les demandes d'exception fondées sur des motifs d'ordre humanitaire. Hier soir, j'ai encouragé le syndicat à informer ses membres de cette possibilité.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, en plus de sa généreuse pension, on découvre qu'Adrienne Clarkson se fait payer une allocation de dépenses allant jusqu'à 200 000 dollars par année, et ce, dix ans après avoir quitté sa fonction de gouverneure générale.
Cela fait beaucoup d'argent, et on n'a pas de réponse à ce sujet. Même la famille royale, à Londres, fait l'objet d'un suivi plus minutieux de ses dépenses.
Qu'est-ce que les libéraux ont à cacher?
Savent-ils qu'en cachant ainsi des dépenses, cela ternit nos institutions?
Les libéraux vont-ils dire aux Canadiens comment leur argent est dépensé?
Monsieur le Président, de par leur dévouement, les gouverneurs généraux rendent de grands services au Canada.
Il est clair que les Canadiens s'attendent à de la transparence et à de la reddition de comptes quand l'argent public est dépensé. Cela s'applique à l'ensemble de nos organisations et de nos institutions, incluant le gouverneur général.
Nous allons examiner de très près les modalités de soutien dont ils bénéficient, pour que les meilleures pratiques soient suivies et qu'on réponde à l'ensemble des attentes des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a raison. Les Canadiens s'attendent effectivement à ce que le gouvernement fasse preuve de transparence, ce qui nous ramène à la même question.
Adrienne Clarkson, ancienne gouverneure générale, a dépensé 200 000 $ par année depuis la fin de son mandat, en 2005. Cela s'ajoute à la pension qu'elle reçoit. L'ancien gouverneur général David Johnston a proposé, de sa propre initiative, de publier de l'information sur ses dépenses.
Ma question est simple. Les libéraux vont-ils publier de l'information détaillée sur les dépenses engagées par Adrienne Clarkson?
Monsieur le Président, de par leur engagement public, les gouverneurs généraux rendent de grands services au Canada. Les Canadiens s'attendent à ce qu'on fasse preuve de transparence et à ce qu'on rende des comptes au sujet des dépenses publiques. Cela s'applique à l'ensemble des organisations et des institutions, y compris au gouverneur général.
Nous allons donc examiner de très près les modalités de soutien dont ils bénéficient pour que les meilleures pratiques soient suivies et que l'on réponde aux attentes des Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le G7 a eu lieu dans ma circonscription. J'ai écrit deux fois au bureau de la ministre des Affaires étrangères pour avoir des réponses sur le programme d'indemnisation pour les entreprises qui ont subi d'importantes pertes financières. Je laisse mes collègues deviner la suite: silence radio.
Nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement a dépensé 23 millions de dollars pour 631 véhicules qui ne servent plus, alors que les entreprises de chez nous demandent encore réparation.
Quand le gouvernement va-t-il respecter ses engagements et indemniser...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, nous avons pu constater à quel point les résidants de Charlevoix étaient fiers d'accueillir des gens de partout dans le monde et de leur montrer à quel point leur région est belle.
Au cours des mois précédant le sommet, nous avons collaboré activement avec tous les partenaires locaux, et je peux assurer à ma collègue que les politiques de rémunération pour les entreprises locales touchées sont les mêmes que celles qui étaient en place sous les conservateurs de M. Harper en 2010.
[Traduction]
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, l'industrie du tourisme est un moteur économique important pour l'ensemble des collectivités, plus particulièrement pour la magnifique circonscription rurale que je représente: Long Range Mountains. À Terre-Neuve-et-Labrador seulement, le tourisme crée près de 30 000 bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Cependant, nous savons qu'il est toujours possible de faire mieux.
La ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie peut-elle informer la Chambre de ce que le gouvernement compte faire pour promouvoir l'industrie canadienne du tourisme, créer plus d'emplois et stimuler l'économie du pays?
Monsieur le Président, le tourisme est bel et bien un important moteur économique au Canada. Il est responsable d'un emploi sur dix au pays. D'ailleurs, 1,8 million de Canadiens travaillent dans le secteur du tourisme. C'est une des industries de l'avenir. Le taux de croissance de ce secteur, qui est de 4 %, est l'un des plus élevés du monde.
C'est pourquoi le premier ministre m'a demandé d'élaborer une nouvelle stratégie fédérale en matière de tourisme. En soutenant les emplois de qualité, notamment à l'occasion de l'Année du tourisme Canada-Chine, qui vise à attirer davantage de touristes chinois au Canada, nous pourrons assurer une croissance et augmenter les revenus...
La justice
Monsieur le Président, comme vient de le dire une des députées libérales: « Il est toujours possible de faire mieux. » Il devrait être possible de faire mieux en ce qui concerne l'affaire du vice-amiral Mark Norman. Le Cabinet, lors d'une de ses premières réunions, a tenté de mettre fin au contrat octroyé à Davie. On sait que plusieurs ministres libéraux et membres du caucus libéral sont en situation de conflits d'intérêts ou d'apparence de conflits d'intérêts.
On sait également que l'enquête demandée par le Conseil privé a révélé que 73 personnes étaient au courant des discussions qui ont eu lieu lors de cette réunion du Cabinet. Le ministre va-t-il s'engager à donner les noms des 73 personnes?
Monsieur le Président, les tribunaux canadiens sont saisis de l'affaire. Les deux parties impliquées dans cette importante poursuite judiciaire sont représentées de manière compétente par le Service des poursuites pénales du Canada et par une éminente avocate de la défense. Ils cherchent à obtenir les documents dont ils ont besoin. Un tribunal décidera du statut des documents et des règles de privilège ou de confidence qui s'y appliquent.
Le fait est que ce sont les tribunaux qui tranchent sur ce genre de questions et pas le Parlement.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les retards de paiement dans le domaine de la construction mènent à des pertes d'emplois, à des projets qui prennent du retard et à des faillites parmi les petites entreprises. Les entrepreneurs spécialisés effectuent 80 % des travaux de construction au Canada et ils sont touchés de façon disproportionnée par les paiements en retard. C'est une situation injuste que les libéraux avaient promis de régler.
Maintenant que le gouvernement a mené des consultations et produit un rapport sur la question, peut-il s'engager à présenter rapidement des mesures législatives afin qu'elles puissent être adoptées avant les prochaines élections?
Le transport aérien
Monsieur le Président, l'été dernier, le gouvernement a fait une annonce importante pour les régions rurales du Nord du Manitoba concernant des investissements visant à renforcer la sécurité aux aéroports de Gillam et de Bloodvein River.
Les aéroports régionaux jouent un rôle vital dans les petites collectivités. Ils ne sont pas que des plaques tournantes du transport importantes pour les habitants et les entreprises, ils offrent aussi des services aériens essentiels comme le ravitaillement, les activités de recherche et de sauvetage, l'intervention en cas d'incendie de forêt et les services d'ambulances aériennes. Lorsque je faisais partie du programme d'ambulances aériennes au Manitoba, l'accessibilité et la sécurité des aéroports comptaient pour beaucoup dans notre capacité d'effectuer des actes médicaux vitaux et des évacuations.
Le ministre peut-il informer les Manitobains et les Canadiens en général au sujet de cette importante initiative?
Monsieur le Président, je remercie le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley des services qu'il a rendus au Canada.
Nous sommes conscients de l'importance des aéroports régionaux pour l'économie locale au Manitoba en matière de transport, de tourisme, de ravitaillement et d'évacuation sanitaire. C'est pour cette raison que nous augmentons la sécurité dans deux aéroports du Manitoba, ceux de Gillam et de Bloodvein River, en les dotant d'équipement pour l'enlèvement de la neige. De plus, nous avions déjà annoncé un financement pour l'amélioration des aéroports de Gods River, de Red Sucker Lake, de Flin Flon, de Brandon, de Tadoule Lake, de The Pas et de Thompson.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Kimberly Moran et son fils nouvellement adopté sont coincés au Ghana, en Afrique, depuis plus de trois mois. Ils doivent obtenir des documents de citoyenneté pour pouvoir revenir au Canada. Après des mois de silence, le ministre a finalement répondu qu'il ne pouvait pas même préciser le délai nécessaire à l'achèvement du processus. Quelle insensibilité. Il semble que le gouvernement libéral ne se soucie ni de la famille Moran ni du garçon qu'elle a adopté.
Quand le gouvernement interviendra-t-il enfin pour ramener cette famille chez elle?
Monsieur le Président, en raison des lois sur la protection de la vie privée, je ne peux parler des détails de ce cas. Toutefois, je peux assurer à mon collègue que nous prenons ce cas au sérieux, comme toutes les affaires ayant trait aux adoptions internationales. Dans tous ces cas, notre priorité est la santé et le bien-être des enfants dont il est question. Les adoptions internationales sont régies par des règles strictes. Nous devons nous conformer à la fois aux règles du pays d'origine et du pays d'accueil.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les libéraux ont laissé Lowe's acheter Rona sans condition. Ils se sont contentés de prendre pour du cash six engagements sans valeur légale de la compagnie. Le résultat, c'est qu'elle en a déjà rompu deux.
De plus, il paraît qu'il y a des engagements secrets entre la compagnie et le gouvernement, mais il n'y a pas moyen de savoir c'est quoi. C'est aussi secret que la mission du député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Est-ce que le gouvernement va faire preuve de transparence et nous dire quels sont les fameux engagements que Lowe's est censé respecter?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent les travailleurs, les familles et les communautés touchés par ces fermetures de magasins.
Cette transaction a été examinée afin de s'assurer qu'elle présente un avantage économique global pour le Canada. Des consultations ont également eu lieu avec la province de Québec. Lowe's a des engagements qui doivent être respectés. Nous surveillons la situation de près.
Monsieur le Président, nous saurons peut-être c'est quoi un jour.
Parlons-en de l'analyse du ministre. J'ai demandé à son ministère de voir n'importe quels document, analyse ou étude sur la vente de Rona à Lowe's que le ministre aurait reçu avant la transaction.
On m'a répondu ceci, et je cite: Nous regrettons de vous informer que nous n'avons pas trouvé de documents qui répondent à votre demande.
Ils n'ont même pas trouvé un Post-it.
Est-ce que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique va révéler ses études d'impact ou est-il en train de nous dire qu'il a autorisé la vente sans l'analyser?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Nous avons été très clairs, les premières priorités de notre gouvernement sont les transactions et les bons emplois pour tous les gens.
[Traduction]
Nous avons également dit clairement que, conformément à la Loi sur Investissement Canada, cette transaction aurait des retombées économiques positives et que le siège social serait situé à Boucherville. Nous avons aussi consulté le gouvernement du Québec. Nous continuerons de surveiller la situation.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, lorsque le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que la Chine pratiquait le dumping d'acier de construction subventionné, il a commencé à imposer des droits compensateurs. Toutefois, LNG Canada a demandé une exemption afin d'importer des composants usinés industriels en acier de la Chine. Ces composantes pourraient être fabriquées au Canada, et cette occasion devrait être saisie pour développer l'industrie sidérurgique canadienne.
Le gouvernement s'engagera-t-il à faire appliquer les droits de douane existants aux importations déloyales d'acier provenant de la Chine?
Monsieur le Président, c'est une question importante. Il existe une procédure en vertu de laquelle des décrets de remise peuvent être accordés aux entreprises réalisant des investissements et devant se procurer à l'étranger un bien ne pouvant pas être fabriqué au Canada. C'est ce qui s'est passé dans le cas de LNG Canada. Cela dit, nous voulons tout de même encourager les producteurs d'acier à fabriquer les produits dont nous avons besoin au Canada. Nous continuerons donc de poursuivre cet objectif tout en tenant compte de la possibilité d'accorder des exemptions lorsqu'elles sont justifiées.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont été choisis pour participer au Programme des sentinelles du jour du Souvenir de 2018: la sergente Isabelle Leclerc, le matelot de 1re classe Harveer Gill, le caporal Dany Lessard, le caporal-chef Simon Hughes, le lieutenant Derek Carter, le constable Steve Monkley et le sergent Jeremy Leblanc.
Des voix: Bravo!
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les normes de service pour les anciens combattants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 5 novembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Courtenay—Alberni relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
Le Président: La question porte sur la motion.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 929)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 301
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
La motion concernant la plaque commémorative pour Sam Sharpe
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une motion demandant un consentement unanime qui a été adoptée à la Chambre des communes le 24 mai. Ce consentement unanime a été donné pour l'installation d'une plaque commémorant un ancien député de la Première Guerre mondiale, Sam Sharpe. La motion demandant un consentement unanime a été appuyée par ma collègue d'en face, la députée de Pickering—Uxbridge, et le député de Scarborough—Guildwood a aussi beaucoup aidé.
L'installation de la plaque doit avoir lieu avant le 100e anniversaire de l'armistice qui a mis fin à la guerre. Récemment, nous avons appris que le ministre des Anciens Combattants n'a pas l'intention d'installer la plaque, comme l'a consenti à l'unanimité la Chambre: il souhaite plutôt exposer la maquette. La maquette, qui est le modèle de la plaque commémorative, a été exposée en 2015. Le 24 mai, la Chambre a manifesté son intention d'installer la plaque ici, dans l'édifice du Centre.
Je vais citer la motion demandant un consentement unanime qui a été adoptée dans cette enceinte le 24 mai:
[...] [Que la Chambre, à la] veille du 100e anniversaire de la mort tragique de M. Sharpe, demande qu’une plaque commémorative en bronze en l’honneur de Samuel Simpson Sharpe, sculptée par l’artiste canadien Tyler Briley, soit posée à l’édifice du Centre, avant le 100e anniversaire de l’Armistice qui a mis fin à la Première Guerre mondiale [...]
La motion prévoyait aussi que le ministre des Anciens Combattants puisse permettre, à sa discrétion, que, durant la fermeture de l'édifice du Centre à des fins de rénovation, la plaque commémorative soit prêtée à la Clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel de l'Hôpital Royal Ottawa.
Après un long débat, les députés avaient alors adopté à l'unanimité cette motion très détaillée. J'espère sincèrement que la Chambre fera preuve d'un esprit de collaboration bipartisane visant à réduire les préjugés associés aux blessures psychologiques subies pendant le service militaire. J'espère également que, avant le 100e anniversaire de la fin de la Grande Guerre, nous pourrons corriger une omission commise par la Chambre des communes il y a près d'un siècle, lorsque la statue légendaire de George Baker a été installée dans l'antichambre sans que soit mentionnée la contribution de Sam Sharpe, qui a été député fédéral.
Cette motion demandant le consentement unanime a été adoptée la veille du 100e anniversaire du suicide de Sam Sharpe, pendant l'année où la Légion a décidé de décerner le titre de Mère décorée de la Croix d'argent à la mère du soldat Welch, qui est mort dans des circonstances semblables après la guerre en Afghanistan.
Faisons preuve d'un esprit de collaboration bipartisane afin d'atteindre l'objectif de la Chambre et de respecter l'intention qu'elle avait clairement exprimée en faisant en sorte que la plaque soit installée demain ou avant le 11 novembre. C'est vraiment notre devoir. C'était la volonté de la Chambre. J'invoque le Règlement pour obtenir des éclaircissements de la présidence, car le ministre a maintenant l'intention de ne pas respecter la volonté manifeste de la Chambre.
Je remercie le député de Durham d'avoir invoqué le Règlement. J'examinerai la question et je rendrai ma décision.
Privilège
Le temps alloué à l'étude de la Loi no 2 exécution du budget de 2018 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège et sur le rappel au Règlement soulevés le 31 octobre 2018 par l’honorable député de New Westminster—Burnaby concernant le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
[Français]
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, de même que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations.
[Traduction]
Lorsqu’il a soulevé sa question de privilège, le député de New Westminster—Burnaby a fait valoir que l’intention du gouvernement d’accorder à peine quelques jours de débat sur le projet de loi C-86 ne permettrait pas un examen approfondi de ses articles en raison de la taille de ce projet de loi qui compte 850 pages. Étant donné que les parlementaires ont le droit fondamental et le devoir d’étudier les projets de loi, il a conclu que la taille de ce projet de loi est plus importante que celle d’un projet de loi omnibus et qu’il s’agit d’un obstacle qui l’empêche de s’acquitter de ses responsabilités parlementaires.
[Français]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a assuré à la Chambre que du temps serait alloué pour l'examen du projet de loi à chaque étape du processus législatif et qu'il n'y a donc pas d'atteinte aux privilèges parlementaires du député.
Pour commencer, j'aimerais remercier le député de New Westminster—Burnaby de m'avoir fait part de ses préoccupations à l'égard de sa capacité d'étudier en profondeur un projet de loi de cette ampleur et de débattre avec confiance cet énorme projet de loi, le plus long projet de loi d'exécution du budget jamais présenté.
[Traduction]
Cela dit, les règles et les pratiques de la Chambre des communes ne traitent pas de la question de la taille maximale d’un projet de loi. Malgré l’ajout de l’article 69.1 du Règlement au titre duquel le Président dispose d’un certain pouvoir concernant les projets de loi omnibus, il n’existe aucun mécanisme à la disposition de la présidence pour traiter les projets de loi exclusivement sur la base de leur taille. Il en va de même pour les allégations relatives au temps limité accordé pour débattre d’un projet de loi donné. La question de savoir si une période de temps raisonnable a été allouée aux débats n’est pas une question à laquelle la présidence peut répondre, et ce, même aujourd’hui alors qu’on demande aux députés de se pencher sur un projet de loi massif tel que l’a qualifié le député de New Westminster—Burnaby.
Comme mon prédécesseur l’a dit le 12 juin 2014, à la page 6717 des Débats de la Chambre des communes: « C’est la Chambre qui détient ce pouvoir et, par conséquent, c’est elle qui doit continuer de décider à quel moment les projets de loi ont fait l’objet d’un examen suffisant. » Pour ces motifs, je ne suis pas d’avis que l’objection soulevée constitue, à première vue, un outrage à la Chambre.
[Français]
Recours au Règlement
Le projet de loi C-86 — Proposition d'appliquer l'article 69.1 du Règlement -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Passons maintenant au rappel au Règlement. Le député m'a demandé de diviser les questions relatives au projet de loi conformément à l'article 69.1 du Règlement, qui porte sur les projets de loi omnibus. Il soutient que des mesures précises dans le projet de loi, soit les articles 461 et 462, qui portent sur la protection des travailleurs, et les articles 535 à 625, qui portent sur le chef de la conformité et de l'application, ne font pas partie des mesures annoncées dans le budget. Par conséquent, selon lui, ces articles devraient faire l'objet d'un vote distinct. Il a souligné qu'il y a probablement d'autres éléments dans le projet de loi qui ne sont pas liés au budget, mais qu'il n'avait pas eu l'occasion de réaliser un examen approfondi de ce projet de loi en raison du court délai.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a répondu en indiquant qu’il y avait bien un lien entre ces mesures et ce qui avait été promis dans le budget. Concernant les dispositions portant sur le chef de la conformité et de l’application, il a souligné que le gouvernement avait fait part de son intention de modifier et de moderniser le Code canadien du travail dans le budget de l’année dernière et que ces dispositions ont été élaborées en réponse à cet engagement.
L’article 69.1 du Règlement autorise le Président à diviser les questions sur toute motion tendant à la deuxième lecture et à la troisième lecture d’un projet de loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres. Le paragraphe (2) de cet article prévoit une exception pour les projets de loi ayant comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et qui empêche la division des questions si le projet de loi contient exclusivement des dispositions qui ont été annoncées dans l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire.
[Français]
Le 8 novembre 2017, dans une décision concernant le projet de loi C-63 qui se trouve aux pages 15143 à 15145 des Débats, j'ai expliqué ce qui suit:
[...] selon mon interprétation, la disposition du Règlement en cause vise à permettre la division des questions qui n'ont rien à voir avec le budget, si l'on tient pour acquis que le reste du projet de loi a comme objectif la mise en oeuvre du budget.
[Traduction]
Par conséquent, la seule question ici consiste à déterminer si les dispositions mentionnées par l’honorable député ont un lien avec le budget présenté dans cette enceinte le 27 février. Si elles sont liées au budget, je ne les diviserai pas aux fins d’un vote distinct.
Comme je l’ai mentionné dans la décision de l’an dernier, il n’est pas toujours évident d’établir un tel lien. Le budget compte plus de 360 pages, ainsi que près de 80 pages de renseignements fiscaux supplémentaires. Certains engagements sont très précis et très ciblés, tandis que d’autres sont formulés en termes plus vagues. Une intention exprimée en termes généraux peut toutefois entraîner une série d’amendements législatifs détaillés et de nature technique. Par conséquent, la mise en oeuvre d’une disposition énoncée en quelques phrases peut nécessiter des modifications législatives qui s’étendront sur plusieurs pages. C’est dans cette optique que j’ai examiné les dispositions mentionnées par l’honorable député de New Westminster—Burnaby.
[Français]
L'article 461 du projet de loi crée une nouvelle section dans le Code canadien du travail, soit la section VI.1 qui concerne les agences de placement temporaire. Les dispositions semblent traiter en grande partie de questions liées à l'équité salariale. À la page 46 du budget, il est écrit que la loi sur l'équité salariale « porterait sur des types d'emplois comme les emplois saisonniers, temporaires, à temps partiel et à temps plein ». Même si cette mesure ne se trouve ni dans la Loi sur l'équité salariale édictée par l'article 416 ni dans les mesures connexes retrouvées aux articles 417 à 440, il semble raisonnable de conclure qu'elle fait partie d'une série de dispositions qui concernent le principe du salaire égal pour travail égal et le principe du traitement équitable en milieu de travail, ce qui va dans le sens de l'objectif annoncé dans le budget.
[Traduction]
L’article 462 modifie un titre qui concerne le congé lié à la maternité et divers congés dans le Code canadien du travail. Pendant longtemps, conformément à la pratique établie, les titres ne faisaient pas l’objet de modifications, car on estimait qu’ils ne faisaient pas partie des projets de loi. Or, au cours des dernières années, les articles ou les modifications qui modifient des titres sont devenus plus courants. En fait, le titre en question avait déjà été modifié par le projet de loi C-63.
Le changement actuel semble avoir pour but de regrouper une liste de différents types de congés sous un titre plus concis. Le secrétaire parlementaire a signalé qu’à la page 51 du budget, et je cite:
Le gouvernement propose [...] de modifier le Code canadien du travail afin de veiller à ce que les travailleurs dans les industries sous réglementation fédérale bénéficient de la protection d'emploi dont ils ont besoin pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi.
Je suis prêt à accepter que la modification du titre découle, du moins en partie, de cet engagement.
[Français]
Les articles 535 à 637 modifient le Code canadien du travail pour permettre à un ministre de désigner un chef de la conformité et de l'application et ils énoncent les pouvoirs et les responsabilités de cette personne. Certains de ces pouvoirs et certaines de ces responsabilités ont trait au harcèlement et à la violence en milieu de travail. À la page 272 du budget, il est écrit « en protégeant les employés sous réglementation fédérale du harcèlement et de la violence au travail », et une partie de ces mesures sont conformes à cet objectif. Cela dit, le principal argument avancé par le secrétaire parlementaire pour ne pas diviser ces dispositions est qu'elles remplissent un engagement pris dans le budget de 2017 visant à renforcer la conformité et les mécanismes d'application de la loi dans le Code du travail.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire soutient que l’exception prévue dans le Règlement s’applique aux projets de loi qui ont pour objectif de mettre en œuvre un budget, laissant ainsi entendre qu’il ne doit pas nécessairement s’agir du budget de l’année en cours. J’estime que cet argument va un peu loin.
Le titre du projet de loi C-86 fait référence au « budget déposé au Parlement le 27 février 2018 ». Il est clair que l’objectif central du projet de loi est la mise en œuvre du budget de cette année, non de celui de l’an dernier. Je ne crois pas que le Règlement visait à établir une exception pour les dispositions des budgets précédents.
Si les engagements avaient été repris dans le budget de cette année, ce qui ne semble pas être le cas, j’aurais pu être enclin à accepter les arguments du secrétaire parlementaire. Pour cette raison, je suis disposé à permettre un vote distinct sur les dispositions contenues dans la sous-section B de la section 15 de la partie 4.
Par conséquent, comme un amendement motivé a été proposé, il y aura trois votes à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi. Le premier portera sur l’amendement motivé. Si cet amendement est rejeté, le deuxième vote portera sur toutes les dispositions concernant le chef de la conformité et de l’application prévu dans le Code canadien du travail, ce qui comprend les articles 535 à 625 du projet de loi. Le troisième vote, quant à lui, portera sur toutes les autres dispositions du projet de loi.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole, au nom du NPD, au sujet du projet de loi C-86, le projet de loi d'exécution du budget. Je vais passer en revue certains des aspects qui nous déplaisent, certains aspects que nous aurions aimé voir présents, et certaines mesures auxquelles nous accordons un appui mitigé, notamment en ce qui concerne les mesures d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Je vais ensuite parler un peu plus en détail des dispositions sur l'équité salariale, attendues de longue date. Effectivement, cela fait trois ans que nous espérons que de telles mesures soient présentées à la Chambre, et même 42 ans si l'on considère tout le temps qui s'est écoulé depuis le tout premier engagement des libéraux à cet effet. Depuis, de nombreuses questions ont été soulevées concernant les façons de procéder.
Cela dit, je parlerai d'abord d'une énorme lacune. Même si les lois sur la faillite doivent être modifiées par le projet de loi d'exécution du budget, elles ne protégeraient que les détenteurs de licences commerciales et les entreprises. Rien n'est prévu pour que ces mêmes lois protègent les pensions des travailleurs. Notre collègue du NPD le député d'Hamilton Mountain travaille sur ce dossier depuis trois ans. En cas de faillite, les pensions des travailleurs, qu'ils ont financées en partie, devraient avoir la priorité. Comment le gouvernement, s'il défend vraiment la classe moyenne comme il se plaît à le répéter, peut-il avoir modifié cette partie des lois sur la faillite sans avoir présenté un amendement sur les pensions? C'est une question cruciale, qu'il s'agisse d'un travailleur de Sears ou de Stelco. C'est un oubli énorme et une grande déception. En fait, certains ont même parlé d'un « échec moral ».
Quelles sont les autres lacunes? S'il s'agissait d'un budget néo-démocrate, une taxe aurait été imposée aux géants du Web. De plus, nous aurions mis fin au vol des pensions, nous aurions établi un réseau universel de garderies, nous aurions éliminé certaines échappatoires fiscales et nous aurions adopté des mesures beaucoup plus musclées contre les paradis fiscaux. Une des principales solutions pour financer les programmes sociaux dans notre grand pays est d'éliminer les échappatoires fiscales à l'étranger pour les très riches. Nous aurions également prévu des congés de maladie dans le programme d'assurance-emploi et créé un programme d'assurance-médicaments universel et abordable. Nous aurions également envisagé des mesures pour combler l'écart de financement dans l'éducation des Autochtones et dans l'accès à l'eau potable dans les réserves. Nous aurions accordé plus d'aide aux collectivités rurales.
Une des dispositions proposées suscite des réactions partagées. Nous sommes heureux de voir que le nombre de semaines de congé parental, divisé entre deux parents qui travaillent, augmentera. Cependant, encore une fois — nous avons soulevé cet argument lors de chaque budget —, seuls les gens qui peuvent se permettre de vivre avec le tiers de leur salaire pourront se prévaloir de cette disposition. Elle est hors de la portée des familles qui ne sont pas bien nanties, autrement dit, elle est inabordable pour elles. De plus, comme on l'a déjà souligné, 6 travailleurs sur 10 n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Le programme est toujours conçu d'une manière qui n'admet pas les travailleurs à temps partiel et précaires, ceux qui ont le plus besoin du filet de sécurité sociale qu'offre l'assurance-emploi. Bref, même si elle paraît bien sur papier et même si elle représente vraisemblablement un pas dans la bonne direction, en réalité, cette disposition n'aidera pas les gens qui en ont besoin. Bien sûr, elle ne va pas au fond du problème, comme l'ont fait tous les gouvernements progressistes axés sur l'égalité des sexes dans le monde, soit investir dans des services de garde abordables et universels. Le budget à l'étude ne prévoit pas un tel investissement.
Les interventions en cas de déversement d'hydrocarbures font partie des problèmes sur lesquels je me suis penchée pendant au moins 10 ans, lorsque j'étais présidente de l'Islands Trust Council, et pendant mes trois années comme représentante de ma circonscription à la Chambre. Je représente une collectivité côtière, au bord de l'océan. Il y a beaucoup de circulation maritime, un écosystème très sensible, des courants marins puissants et de fortes marées. Comme de nombreux emplois sont tributaires de cet environnement côtier, les gens se préoccupent beaucoup des interventions en cas de déversement d'hydrocarbures. Nous avons donc été heureux d'apprendre que le budget propose un mécanisme pour que la Garde côtière puisse immédiatement recevoir du financement au titre de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
Les députés se rappelleront peut-être que, lorsque le député de Nunavut était ministre des Pêches, j'ai réclamé du financement pour que le Viki Lyne II soit retiré du port de Ladysmith. Après quatre ans et demi de tentatives infructueuses, le navire a été retiré au coût de 1,2 million de dollars, grâce au financement de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Ce navire abandonné avait été remorqué jusqu'au port de Ladysmith par Transports Canada. Le gouvernement l'a apporté dans notre circonscription, puis il a fallu attendre tout ce temps pour s'en débarrasser. Nous avons pu obtenir ce financement parce que le retrait du Viki Lyne II préviendrait un déversement d'hydrocarbures.
Il est donc bon que le budget parle de la façon dont cette caisse pourrait être utilisée d'une façon nouvelle et moderne. Toutefois, et c'est ce qui m'inquiète, le projet de loi d'exécution du budget contient une disposition qui permet au gouvernement de mettre des deniers publics dans la Caisse, en cas d'insuffisance de fonds.
Nous avons beaucoup entendu parler à la Chambre du principe du pollueur-payeur et de la nécessité de faire payer les sociétés pour la pollution qu'elles produisent. Je souscris à ce principe. Cependant, il va complètement à l'encontre de l'objectif visé par la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
Je vais citer un extrait d'une lettre que j'ai rédigée en 2013 quand j'étais présidente de l'Islands Trust Council. Cette lettre était destinée au Secrétariat du Comité d’experts sur la sécurité des navires-citernes, qui relève de Transports Canada. Voici ce que j'ai dit:
[…] on ne peut pas considérer que cette caisse respecte le principe du pollueur-payeur quand l'industrie y a seulement versé 34,86 millions de dollars entre 1972 et 1976, et plus un sou depuis. J'ai appris, en revanche, que les contribuables y ont versé plus de 424 millions de dollars, et que plus de 51 millions de dollars de la Caisse ont été utilisés pour les cotisations annuelles de l'industrie aux Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il nous paraît logique...
— par nous, je veux dire l'Islands Trust Council —
[...] que les propriétaires de la cargaison et les propriétaires de pipeline exploitant des terminaux maritimes qui réalisent des profits en mettant en péril notre environnement marin et la santé des collectivités canadiennes cotisent à cette caisse pour éviter que les contribuables du pays n'en portent le fardeau.
C'est ainsi que ce doit être. L'industrie doit payer pour ce fonds. Nous ne voulons vraiment pas que le gouvernement instaure un mécanisme pour le financer à même l'argent des contribuables, même si ce n'est que pour une situation urgente. Plutôt, nous devons demander aux pollueurs de cotiser au fonds de sorte que, advenant une catastrophe comme un déversement de pétrole, nous ayons déjà à disposition les fonds versés par l'industrie.
Je veux surtout parler des dispositions relatives à l'équité salariale. Les députés se souviendront que, il y a 42 ans, le gouvernement libéral de Pierre Trudeau a promis d'instaurer l'équité salariale. En 2004, toujours sous un gouvernement libéral, un groupe de travail qui avait l'approbation de tous les secteurs a formulé des recommandations solides en matière d'équité salariale qui n'ont jamais été mises en oeuvre. La toute première motion de l'opposition du NPD à la législature en cours portait que le gouvernement forme un comité spécial chargé de trouver un moyen de mettre en oeuvre ces recommandations de 2004.
Nous voilà, trois ans plus tard, et bien que nous aurions aimé que cela ne prenne pas autant de temps, nous sommes heureux qu'une mesure législative sur l'équité salariale soit finalement déposée à la Chambre des communes. Le fait qu'elle soit dissimulée dans un projet de loi omnibus de 800 pages est très décourageant. Cela signifie que nous ne pouvons pas l'examiner en détail, et elle comporte bien des détails.
Je me pose des questions, car cette mesure ne semble pas concorder avec les recommandations formulées par le Groupe de travail sur l'équité salariale en 2004, dont la mise en oeuvre avait été appuyée à l'unanimité par le comité spécial formé durant la présente législature. L'équité salariale est un droit fondamental de la personne, mais la disposition de déclaration d'objet de la loi proposée définit l'équité salariale en fonction des besoins de l'employeur. C'est du jamais vu dans une loi sur les droits de la personne dans ce pays et complètement contraire aux recommandations du groupe de travail de 2004.
Il n'y aura pas de centre d'assistance juridique pour les travailleuses non syndiquées alors que cela avait été recommandé par le groupe de travail de 2004. Il n'y aura pas d'entité distincte d'application de la loi, comme une commission ou un tribunal de l'équité salariale. Cette recommandation a aussi été ignorée. Il n'y a pas de définition du terme « employeur ».
Nous avons entendu dire ce matin que le comité des finances avait passé en revue certains de ces mécanismes. Nous obtenons de bons conseils, mais encore une fois, nous aurions aimé avoir plus de temps pour débattre de ce projet de loi et pour le mettre en oeuvre.
On a demandé pourquoi la nouvelle loi fédérale sur l'équité salariale affaiblirait les droits dont jouissent les femmes occupant un emploi précaire aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Comment est-ce possible que les travailleuses occupant un emploi précaire soient moins bien protégées par le nouveau projet de loi qu'elles ne le sont en ce moment?
L'échéancier pose également problème. Encore une fois, cela fait 42 ans que nous attendons. Il a fallu trois ans au gouvernement pour en arriver à ce point. Selon ce qui est prévu dans la nouvelle loi sur l'équité salariale, les femmes pourraient attendre plus de 10 ans pour recevoir un redressement en matière d'équité salariale: un an pour élaborer les règlements, trois ans pour mettre au point le plan d'équité salariale et huit ans pour obtenir une compensation ou des indemnités dans les milieux de travail qui comptent moins de 99 employés.
Plus de consultations et plus de recherches ne serviront à rien. D'autres pays sont loin devant nous. Les femmes ont attendu beaucoup trop longtemps. Nous voulons vraiment obtenir rapidement un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Monsieur le Président, j'ai deux mises au point à faire avant de poser ma question.
La première concerne la propension du NPD à toujours nous demander d'aller plus vite, puis à finalement nous demander de ralentir une fois que nous avons commencé à agir. J'ai de la misère à les suivre.
La deuxième mise au point concerne ce qui s'est passé en 2004, lorsqu'un projet de loi sur l'équité salariale était à l'étude à la Chambre et qu'on s'apprêtait à l'adopter, tout comme l'Accord de Kelowna, la proposition d'un programme national de garderies et un investissement de 2,7 milliards de dollars en matière de logement. Le NPD a décidé d'appuyer une motion de confiance au lieu d'attendre. C'est l'opposition qui pouvait décider du moment de présenter cette motion. Le NPD a immédiatement appuyé la motion de confiance au lieu d'attendre que toutes ces mesures législatives soient adoptées. Les néo-démocrates n'ont jamais expliqué aux Canadiens pourquoi ils avaient choisi de sacrifier toutes ces mesures. La réalité est qu'elles ont été sacrifiées.
Ma question est la suivante. Je pense que la députée d'en face a soulevé une question importante au sujet de l'assurance-emploi. Elle convient qu'il faut revoir ce régime afin que plus de Canadiens puissent y avoir accès. Si nous le faisons, considère-t-elle, comme l'affirment souvent les conservateurs, qu'il ne s'agit que d'une taxe sur la masse salariale, pas d'une réelle assurance? Appuierait-elle une refonte du régime, même si cela devait avoir une incidence sur les cotisations?
Monsieur le Président, pour répondre à cette question qui en comprenait sept, je dirai qu'après avoir attendu 42 ans, nous voulons que les choses soient bien faites en matière d'équité salariale. En ce qui concerne la clôture du débat et le peu de temps que j'ai l'impression qu'il y aura pour l'étude au comité, je peux dire que nous n'essayons nullement de ralentir l'arrivée de l'équité salariale. Nous voulons qu'elle soit mise en oeuvre plus rapidement et nous voulons avoir assez de temps à la Chambre et au comité pour bien faire les choses dans les moindres détails. Les répercussions pour les femmes sont énormes dans tous les secteurs.
L'intersectionnalité est une autre question qui n'est pas abordée dans la mesure législative. Cette loi sur l'équité salariale devrait aussi viser les Autochtones, les personnes racialisées et les immigrants, en plus des femmes, ce qui ne semble pas être le cas.
Voilà autant d'éléments sur lesquels nous voulons travailler avec le gouvernement afin de bien faire les choses. J'aurais vraiment préféré que le gouvernement n'attende pas la troisième année de son mandat pour présenter cette mesure législative. J'aurais préféré aussi qu'il nous laisse plus de temps pour en discuter dès maintenant.
Monsieur le Président, comme l'ont fait remarquer les députés de l'opposition, ce projet de loi fait plus de 800 pages. Pour la gouverne des députés qui s'opposaient aux projets de loi budgétaires des conservateurs, je dirai que ce projet de loi est deux fois plus volumineux que ceux présentés par le gouvernement précédent. Les députés ministériels qui s'opposaient aux projets de loi omnibus devraient donc avoir honte.
J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle pense de la question de la consultation des Autochtones dans le contexte d'un projet de loi d'exécution du budget dont certaines dispositions auront des répercussions sur la vie des Autochtones. Nous avons eu très peu de temps à la Chambre pour débattre de ces dispositions, compte tenu de la taille du projet de loi et du temps limité mis à notre disposition.
La députée pense-t-elle que ce processus est conforme aux exigences prévues dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui concerne l'obligation de consulter les Autochtones sur des questions qui touchent leur vie?
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir répondre à cette question. Je suis très fière du travail qu'a effectué mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour faire inscrire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans une loi que devront respecter les gouvernements de demain. En toute honnêteté, je n'ai même pas pris connaissance des dispositions en question. Je ne suis pas retournée chez moi une seule fois depuis que ce projet de loi omnibus a été présenté. Je n'ai pas entendu le point de vue des conseils des nations snuneymuxw, stz'uminus et snaw-naw-as, qui se trouvent dans ma région.
Le gouvernement actuel affirme qu'il n'y a pas de relation plus importante que celle de nation à nation. Nous avons la possibilité de faire inscrire ces mesures dans la loi. S'il s'agit de bonnes dispositions, je serai ravie de les appuyer. Toutefois, le gouvernement est beaucoup trop pressé.
Monsieur le Président, dans son intervention, ma collègue a parlé des lois sur la faillite, à propos desquelles le gouvernement avait promis, dans le budget, de tenir des consultations. Il s'était même engagé, pendant la campagne électorale, à utiliser tous les moyens à sa disposition. Selon ce que nous disait la députée, le gouvernement a décidé d'élargir les lois sur la faillite afin de mieux couvrir les entreprises, mais il ne fait rien pour protéger les régimes de retraite des travailleurs. Peut-elle nous informer de ce que les électeurs nous ont dit lors de l'assemblée publique où ce sujet a été abordé?
Monsieur le Président, mon collègue d'Hamilton Mountain et moi avons organisé une assemblée publique à Ladysmith, et les gens sont venus en grand nombre. Il y avait notamment des anciens employés de Sears qui ont beaucoup aimé le mécanisme que propose mon collègue pour que les travailleurs arrivent en tête de liste des créanciers en cas de faillite. Ils ont gagné leur pension de retraite car ils y ont cotisé toute leur vie. Je suis convaincue qu'ils seront atterrés d'apprendre que le gouvernement a modifié la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais n'a rien prévu pour eux.
Monsieur le Président, avant d'aller plus loin, je tiens à souligner que nous nous trouvons présentement sur le territoire traditionnel des Algonquins, qui en ont pris soin pendant des générations.
Aujourd'hui, je parlerai du projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget, que je presserai mes collègues d'appuyer. Je parlerai aussi des mesures destinées aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Je suis persuadée qu'une fois en vigueur, ces mesures aideront tous les Canadiens et qu'elles permettront de stimuler l'économie.
Je dois aussi reconnaître le travail des féministes qui nous ont précédés, celles qui ont travaillé très fort, ces pionnières redoutables qui ont eu le courage de rompre le silence pour nous amener à cette époque où l'on admet enfin que l'égalité est un vecteur de croissance économique. En octobre dernier, nous avons inauguré le Mois de l'histoire des femmes en lançant la toute première galerie en ligne qui raconte l'histoire de femmes d'influence au Canada, dont Elsie Knott, la première femme chef d'une Première Nation au Canada; Louise Fish; des jeunes femmes comme Faith Dickinson; et des pionnières plus connues comme la très honorable Kim Campbell. J'encourage mes collègues et les Canadiens à chercher « Femmes d'influence au Canada » sur Google et à lire leur histoire. Un guide de l'enseignant permet d'adapter ces histoires à un jeune auditoire. Les Canadiens sont évidemment invités à nommer d'autres femmes dont les histoires méritent d'être publiées sur le site Web.
J'ai parlé de ces femmes, car le gouvernement est résolu à perpétuer leur héritage. Promouvoir l'égalité des sexes est la chose intelligente à faire. En effet, la participation égale des femmes rapporterait 150 milliards de dollars à l'économie canadienne au cours de la prochaine décennie. Grâce à elles, nous pourrions augmenter notre PIB de 4 % et combler de graves pénuries de main-d'oeuvre tout en garantissant la croissance de la classe moyenne et le maintien de notre compétitivité.
Le projet de loi C-86 comprend plusieurs mesures visant à combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes et à poursuivre les efforts du gouvernement en la matière. Je parlerai de façon générale de cinq d'entre elles.
La première prévoit la présentation d'une loi qui assurerait la création d'un nouveau ministère à part entière ayant comme mandat général d'aider Condition féminine Canada à évoluer. Condition féminine Canada deviendrait le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Le projet de loi comporte aussi une mesure législative proactive sur l'équité salariale. Nous inscrivons dans la loi des dispositions afin que tous les budgets fédéraux futurs tiennent compte de la sexospécificité et de la diversité. La mesure législative prévoit également des congés parentaux partagés et cinq jours de congé payés pour les survivants de violence familiale.
J'aimerais maintenant parler de la loi habilitante qui veillerait à ce que le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres puisse faire fond sur l'excellent travail effectué par le petit mais puissant organisme qu'est Condition féminine Canada. Je vais profiter de l'occasion pour remercier mes prédécesseurs et les membres de l'équipe de Condition féminine Canada qui, peu importe les caprices et les valeurs des gouvernements au pouvoir, ont continué de travailler pour l'égalité des sexes, ont veillé à ce que des outils comme l'analyse comparative entre les sexes plus soient mis à jour et continuent de s'appliquer dans des contextes canadiens, et qui, malgré leurs ressources limitées, n'ont ménagé aucun effort pour contribuer à la transformation d'un organisme en ministère à part entière et pour répondre à l'appel accru à leur expertise depuis l'élection d'un gouvernement féministe.
Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres aura le vaste mandat de promouvoir l'égalité, notamment sur les plans social, économique et politique, en matière de sexe, d'expression ou d'identité de genre, d'orientation sexuelle, de ruralité, de statut autochtone, d'immigration et de statut d'immigrant. Il veillera aussi à ce que nous prenions en considération la grande variété de personnes qui vivent au Canada.
La mesure législative proactive sur l'équité salariale incluse dans le projet de loi C-86 est historique. Il s'agit d'une initiative historique qui garantira que les femmes travaillant dans les industries sous réglementation fédérale, qu'il s'agisse de la fonction publique ou d'autres secteurs, gagnent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Pour ce faire, nous avons consulté des employés, des employeurs et des organismes de défense des droits des femmes. Nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre entre les recommandations formulées dans le rapport Bilson et celles découlant du rapport présenté à la Chambre des communes par le comité qui s'est penché avec beaucoup de rigueur sur la question de l'équité salariale. Une mesure législative proactive sur l'équité salariale fait partie des efforts du gouvernement visant à mettre de l'ordre dans les affaires de la Chambre et à donner l'exemple, ce qui, espérons-le, poussera d'autres employeurs à faire de même.
La troisième mesure dont j'aimerais parler est la budgétisation fondée sur le sexe. La Loi no 2 d'exécution du budget comprend une disposition qui inscrit la budgétisation fondée sur le sexe dans la loi. Les gouvernements futurs devront donc prendre des décisions budgétaires sensibles au sexe et à la diversité. Il s'agit d'un exemple important des moyens employés par le gouvernement pour que les décisions, notamment concernant le budget fédéral, soient évaluées dans une perspective intersectionnelle sexospécifique.
La quatrième mesure est une nouvelle prestation visant à faire progresser l'égalité des sexes. Le gouvernement offre la Prestation parentale partagée d'assurance-emploi de cinq semaines, qui doit être utilisée sous peine d'être perdue, aux familles comptant deux parents, y compris les couples adoptifs ou de même sexe. La prestation propose d'offrir une plus grande souplesse, surtout aux mères, leur permettant de retourner au travail plus tôt si elles choisissent de le faire. Elle encourage le deuxième parent à partager les responsabilités pour le soin d'un nouveau-né.
Nous savons que cette mesure contribuera à façonner et à changer certaines des normes sexuelles concernant le parent qui s'occupe des enfants. Nous savons également que cette aide supplémentaire dans les premiers jours allégera le poids pouvant être ressenti par les mères souffrant de dépression post-partum.
La cinquième mesure dont je tiens à parler est une mesure budgétaire que le gouvernement a présentée afin que les personnes ayant survécu à la violence conjugale reçoivent cinq jours de congés payés. Des militants, des organismes de défense des femmes et des syndicats nous ont dit que ces cinq jours permettront aux victimes de ce genre de violence d'avoir un peu de temps pour déterminer les prochaines étapes, élaborer un plan, prendre un temps d'arrêt et ainsi de suite. Il s'agit d'une mesure que des militants des quatre coins du Canada nous ont recommandée, et nous les avons écoutés.
Quelles que soient nos allégeances politiques, nous convenons tous que personne ne devrait vivre dans la peur ou dans l'incertitude financière ou être incapable de décrocher un emploi décent ou être payé moins pour un travail de valeur égale. Tout le monde devrait avoir la chance de réussir dans notre merveilleux pays, sans égard au genre, à l'identité sexuelle, à l'âge, à la langue, à l'origine, à la race, aux capacités, à la ruralité ou à d'autres facteurs identitaires.
J'invite mes collègues de la Chambre à appuyer ce projet de loi. Les mesures qui y sont présentées, conjuguées aux initiatives du gouvernement, notamment l'appui aux organismes de défense des femmes; la garde d'enfants; la Stratégie nationale sur le logement, qui comporte une exclusion pour les femmes qui fuient la violence; le travail qu'il fait pour soutenir les femmes entrepreneures et les dirigeantes; et Héritières du suffrage assureront davantage d'égalité au Canada, feront croître la classe moyenne et appuieront ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
J'espère que mes collègues appuieront le projet de loi C-86. Je serai heureuse de répondre aux questions qu'ils pourraient avoir.
Monsieur le Président, dans son intervention, la députée a dit que nous devons nous occuper du problème de la violence faite aux femmes et aux filles. Je suis d'accord. Elle a ajouté que nous devons régler le problème, car ce sera bon pour l'économie. Ce qu'elle dit, essentiellement, c'est qu'au Canada, il existe un problème, à savoir que les femmes et les filles sont maltraitées, et que nous devons régler ce problème pour que ces femmes et ces filles puissent réintégrer le marché du travail, contribuer au bien-être économique du pays et payer des impôts au gouvernement.
Ma question est bien simple. En tant que femmes, ne possédons-nous pas une dignité et une valeur inhérentes? Ne méritons-nous pas qu'on lutte pour nous simplement parce que nous sommes des femmes, parce que nous sommes des êtres humains et parce que nous sommes citoyennes d'un pays que l'on appelle le Canada?
Dans ce pays, nous croyons à la sécurité et à la liberté de l'être humain. Nous croyons à la préservation et à la protection de la liberté. Nous croyons que chaque Canadien, d'un bout à l'autre du pays, a le droit de circuler librement dans le pays, en sachant que sa liberté est protégée et en ayant l'assurance qu'il ne se fera ni attaquer ni maltraiter, par quiconque, y compris par le premier ministre, ajouterais-je.
Ma question est bien simple. Pourquoi la députée dévalorise-t-elle les femmes en disant qu'il faut simplement les protéger afin qu'elles puissent mieux contribuer à l'économie?
La violence faite aux femmes et aux filles mérite d'être éliminée pour la simple raison que c'est la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Promouvoir l'égalité et prévenir la violence contre les femmes est la bonne chose à faire. C'est aussi la chose intelligente à faire.
Je suis sûre que ma collègue sait que la violence familiale coûte 12 milliards de dollars par année à la société. Je suis sûre que ma collègue sait aussi que, si elles avaient le choix, un grand nombre de femmes préféreraient réaliser leur plein potentiel et contribuer à la société et à l'économie.
C'est pourquoi nous avons investi plus de 200 millions de dollars dans une stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. C'est pourquoi nous investissons des dizaines de millions de dollars dans les organisations de femmes qui font le travail sur le terrain. C'est pourquoi le gouvernement a été le premier à présenter une stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Je rappelle aussi à mes collègues que notre parti est celui de la Charte des droits et libertés. Tout comme ma collègue d'en face, nous croyons dans la protection de ces droits, pour lesquels d'autres avant nous se sont battus.
J'ajouterai que les conservateurs ont eu 10 ans pour s'attaquer aux problèmes entourant la violence fondée sur le sexe. Ils ont plutôt fermé les bureaux régionaux partout au pays. Ils ont arrêté de financer des organisations de femmes qui réclamaient de meilleures conditions de vie et défendaient la dignité, un principe qui est aujourd'hui mentionné par la députée d'en face. Les conservateurs se sont évertués à miner, à dévaloriser et à sous-estimer Condition féminine Canada et les femmes de ce pays. Il est encourageant de les voir se rallier à nous et reconnaître les avantages de notre plan. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec eux à l'avenir.
Monsieur le Président, je siège au Parlement depuis de nombreuses années et j'ai vu des gouvernements gaspiller bien des choses, et s'il y a une chose que les gouvernements majoritaires gaspillent trop souvent par pure arrogance, c'est la confiance en la parole du premier ministre.
Nous nous rappelons comment le premier ministre a remporté la victoire. Il a dit que ce seraient les dernières élections selon le système majoritaire uninominal à un tour. Il a dit qu'il y aurait une relation renouvelée avec les Premières Nations. Au sujet des prorogations et du recours à des projets de loi omnibus, il a dit que Stephen Harper utilisait des projets de loi omnibus, mais que les libéraux modifieraient le Règlement et ne feraient pas cela. Pourtant, nous voilà en train d'étudier un projet de loi omnibus ridiculement volumineux qui vient d'un premier ministre qui s'imagine que ce qu'il a dit pour se faire élire importe peu.
Ce qui me préoccupe vraiment dans tout cela, c'est que les libéraux ont flanqué dans cet énorme projet de loi d'exécution du budget des questions fondamentales concernant les Premières Nations. Ils n'estiment même pas devoir se donner la peine de consulter les Premières Nations. C'est la même vieille attitude du même vieux gouvernement depuis toujours.
Comment, diable, le gouvernement a-t-il le culot de flanquer des questions concernant les droits et le territoire des Premières Nations dans un projet de loi omnibus sans mener de consultations?
Monsieur le Président, j'assure à mon collègue que nous sommes prêts à nous entretenir avec tous les Canadiens, surtout les Premières Nations du Canada, pour que nous puissions tous aller de l'avant efficacement dans une ère de réconciliation.
Je peux parler de l'équité salariale. Nous menons bel et bien des consultations auprès des communautés autochtones dans l'ensemble du Canada. Je serais heureuse de faire le point sur le sujet avec mon collègue.
J'ajouterais que le gouvernement a appuyé la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la proposition qui a été présentée à la Chambre, alors que mes collègues du Parti conservateur ne l'ont pas fait.
Nous continuerons à faire en sorte que tous les Canadiens, peu importe leur race, leurs capacités, leur invalidité ou leur identité de genre, aient l'occasion d'atteindre leur plein potentiel dans notre grand pays. J'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi afin que nous puissions poursuivre ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole. J'aimerais, comme d'habitude, saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre sur CPAC ou sur les plateformes comme Facebook et Twitter plus tard.
J'aimerais faire un commentaire sur le discours de la ministre de la Condition féminine. Je trouve un peu hypocrite qu'elle dise espérer que ses collègues de l'opposition appuieront le projet de loi et les mesures féministes de son budget, qu'elle nous a présentées, alors que les libéraux ont justement et stratégiquement inclus toutes ces mesures dans un projet de loi omnibus, le projet de loi d'exécution du budget de 2018. De toute évidence, nous, les conservateurs, ne voterons pas pour le projet de loi C-86, car il présente encore une fois un budget déficitaire et dévastateur pour l'économie canadienne, pour les payeurs de taxes canadiens. C'est un peu hypocrite que la ministre nous dise qu'elles espère que nous appuierons les mesures pour donner plus de pouvoir aux femmes, alors qu'elle a elle-même participé à cette stratégie de camouflage au sein d'un projet de loi omnibus.
Je voudrais dire aux citoyens que c'est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui, comme je le dis souvent, mais pas pour la même raison cette fois. J'aurais pu ne pas pouvoir parler du projet de loi C-86, puisque, ce matin, le gouvernement libéral a imposé un bâillon à la Chambre, comme on dit en bon québécois. Il a imposé une attribution de temps aux discours relatifs au budget. C'est la première fois en trois ans que je vois cela à la Chambre. Depuis 2015, nous avons eu trois présentations de budget. C'est la sixième fois que nous débattons d'un budget depuis 2015, en cette 42e législature. C'est la première fois que je constate que la majorité des mes collègues conservateurs et la majorité des mes collègues du NPD ne pourront pas prendre la parole pour s'exprimer sur une chose aussi importante que le projet de loi C-86, qui porte sur l'exécution des mesures budgétaires. La loi d'exécution du budget, en fait, c'est ce qui rend réel le budget présenté par le gouvernement en février. L'exécution se fait en deux temps. Nous sommes dans la deuxième partie, qui met en oeuvre le budget du gouvernement libéral.
Par hasard, j'ai la chance de parler du budget aujourd'hui et je veux en profiter, parce que je voudrais rappeler aux gens qui nous écoutent actuellement certains des attributs phares de ce projet de loi sur le budget qui, selon nous, vont dans la mauvaise direction. D'abord, les libéraux perpétuent leur habitude, qui est carrément rendue psychologique chez eux. Ils poursuivent cette approche déficitaire. Il apparaît qu'ils sont dans une incapacité financière. C'est pourquoi ils créent de nouvelles taxes comme la taxe sur le carbone. Ils ont aussi une incapacité gouvernementale qui semble personnelle. On dirait que ce n'est pas dans leurs gènes de pouvoir équilibrer un budget. Les mesures des budgétaires des libéraux sont mauvaises et leur plan économique est mauvais. Ils sont tellement incapables d'équilibrer le budget qu'ils ne peuvent même pas nous donner une date d'échéance. Ils ne peuvent même pas nous dire quand ils pensent arriver à un équilibre.
C'est la première fois qu'on voit cela dans l'histoire de notre belle démocratie parlementaire canadienne, depuis 1867, et probablement avant, dans les Parlements qui ont siégé avant cette date dans le Canada-Uni. Depuis 1867, c'est la première fois qu'un gouvernement ne peut pas donner une date de retour à l'équilibre budgétaire. Je n'aime pas faire de la rhétorique politique, mais ce n'est pas de la rhétorique, c'est un fait.
Les libéraux nous avaient fait de grandes promesses à cet égard en 2015 lors de l'élection. Malheureusement, les libéraux les ont reportées. Ils nous avaient promis un retour à l'équilibre budgétaire pour 2019. Maintenant, c'est remis aux calendes grecques, c'est-à-dire, à 2045, si l'on se fie au directeur parlementaire du budget, une institution créée par M. Harper, il faut le rappeler. Ce grand démocrate voulait qu'il y ait de la responsabilité budgétaire au Parlement. Également, les libéraux nous avaient promis qu'ils feraient des petits déficits de 10 milliards de dollars pour les trois premières années, avant d'atteindre l'équilibre budgétaire. La première année, ils ont fait un déficit de 30 milliards de dollars. La deuxième année, ils ont fait un déficit de 20 milliards de dollars. La troisième année, ils ont fait un déficit de 19 milliards de dollars. Or, le directeur parlementaire du budget nous annonce que, finalement, un montant de 4 milliards de dollars qui a été mal calculé par le gouvernement libéral se rajoute à la dette. On l'a su il y a une ou deux semaines. On est rendu à 22 milliards de dollars. C'est 6,5 fois plus que ce que les libéraux avaient prévu dans leur plan de retour à l'équilibre budgétaire.
L'autre promesse budgétaire phare des libéraux, c'était que les petits déficits de 10 milliards de dollars allaient être au service de la construction de nouveaux projets d'infrastructure, dans un programme de 187 milliards de dollars.
À ce jour, seulement 9 milliards de dollars sont sortis des coffres pour subvenir à des projets d'infrastructure. Il manque encore 170 milliards de dollars. Où sont-ils? Le premier ministre est tellement conscient du problème qu'il a lui-même fait un remaniement de son Cabinet l'été dernier. Il a nommé l'ancien ministre du Commerce international au poste de ministre de l'Infrastructure, et la lettre de mandat de ce dernier dit qu'il doit absolument se pencher sur cette fâcheuse situation de l'argent qui ne sort pas des coffres pour financer les projets d'infrastructure.
Ce n'est pas pour rien que les libéraux ne veulent pas que nous ayons plus que deux ou trois jours pour discuter du budget. Ils ne veulent pas que les conservateurs et le NPD s'expriment sur le budget autant qu'ils le pourraient, parce que nous aurions beaucoup de mauvaises choses à leur dire et à dire aux Canadiens.
Heureusement, nous sommes dans une démocratie et nous pouvons nous exprimer par l'entremise des médias, alors les Canadiens peuvent savoir ce que je vais dire. Toutefois, il est important que nous puissions nous exprimer à la Chambre également, car c'est en écoutant ce que nous disons ici que les Canadiens apprennent ce qui est arrivé dans l'histoire.
Les choses ne sont pas aussi roses que le prétendent les libéraux en ce qui a trait à l'économie et à leur plan. Par exemple, sur le plan des exportations, on est incapable d'exporter le pétrole canadien comme on le devrait. Nous possédons l'une des plus grandes réserves au monde, mais les libéraux ont resserré les règles à l'Office national de l'énergie au cours des dernières années. Cela a fait en sorte que de nombreux projets sont tombés à l'eau, comme le projet Trans Mountain de Kinder Morgan, que les libéraux ont finalement sauvé avec 4,5 milliards de dollars des contribuables, le projet Northern Gateway et le corridor de l'Est. Bref, en matière d'exportation, cela ne va pas très bien.
En ce qui a trait aux investissements, de 2015 à 2017, les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de 65 %, alors que les investissements américains au Canada ont baissé de 52 %.
Par ailleurs, une chose qui touche davantage la vie quotidienne de nos concitoyens et nos concitoyennes, c'est la dette massive qui pourrait mettre à mal tous nos futurs projets pour notre glorieuse fédération. En 2018, la dette totale accumulée est de 670 milliards de dollars. Cela équivaut à 47 000 $ par famille. Alors, avant même de penser aux dettes étudiantes, aux paiements de voiture et à l'hypothèque, chaque famille a aussi une dette de 47 000 $, dont un bon pourcentage a augmenté au cours des trois dernières années à cause de la mauvaise gestion budgétaire des libéraux.
D'ailleurs, c'est sans parler des frais d'intérêt sur la dette. Je suis certain que cela enrage les citoyens qui nous écoutent. En 2020, les frais d'intérêt sur la dette seront de 39 milliards de dollars par année. C'est 3 milliards de dollars de plus que ce que nous investissons chaque année en santé.
Le gouvernement se targue d'avoir fait avec les provinces un merveilleux plan de transferts fédéraux en santé, mais ce plan ne respectait pas les champs de compétence provinciaux. De plus, il a imposé des conditions aux provinces pour avoir accès à l'argent des transferts fédéraux, ce que nous n'avions pas fait à l'époque du gouvernement Harper. Nous investissons 36 milliards de dollars par année en santé et notre service de la dette est de 39 milliards de dollars. Imaginons tout ce que nous pourrions faire avec cela.
Je terminerai sur la pénurie de main-d'oeuvre. J'aurais aimé avoir 20 minutes afin d'en dire plus, mais à cause du bâillon, il nous est impossible de parler autant que nous le voulons. C'est triste que je ne puisse pas continuer.
À Québec, on a besoin d'environ 150 000 travailleurs de plus. J'ai trouvé cela ahurissant que la ministre tourne mes questions en dérision à trois reprises. Le député de Louis-Hébert, quant à lui, a osé dire que nous, les conservateurs, n'aimions pas l'immigration. Cela n'a aucun rapport. Nous sommes pour l'immigration, mais cela représente seulement 25 % de la solution à la pénurie de main d'oeuvre. À Québec, la crise est grave.
Il y a plusieurs choses que le gouvernement fédéral peut faire qui relèvent de son champ de compétence et qui, combinées à l'immigration, aideront à pallier les pénuries de main-d'oeuvre. Toutefois, tout ce que les libéraux sont capables de faire, c'est se moquer de moi, seulement parce que je suis un député de l'opposition. J'ai pourtant organisé des tables rondes économiques à Québec avec mes collègues, et tous les entrepreneurs disaient que la crise est grave. Les libéraux devraient se comporter en bon gouvernement et arrêter de se moquer de nous chaque fois que nous prenons la parole. En fait, c'est encore pire; ils veulent nous empêcher de parler.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de ses commentaires très intéressants. Je me suis promené partout dans les régions du Québec pour le ministre de l'Innovation, et j'ai moi aussi entendu le cri du coeur concernant la pénurie de main-d'oeuvre.
J'aimerais savoir si l'honorable député est prêt à militer auprès de ses collègues pour promouvoir l'innovation partout au Québec et au Canada.
Monsieur le Président, c'est tellement déshonorant comme question. Il fait exactement ce que je viens de reprocher à son collègue de Louis-Hébert. C'est du fearmongering, pour employer le terme anglais. Les libéraux font exactement ce qu'ils nous accusent de faire. Ils tournent en dérision ce que nous disons et le travail que nous faisons ici en tant qu'opposition de Sa Majesté.
Lorsque nous étions au pouvoir, plus de 300 000 immigrants entraient chaque année au Canada et il n'y avait aucune crise à nos frontières, puisque nous, nous faisions en sorte que notre système d'immigration soit ordonné, juste et paisible.
Le directeur général de l'Association des économistes du Québec nous a dit, lors d'une table ronde économique, que l'immigration était seulement 25 % de la solution à la pénurie de main-d'oeuvre. Même si on faisait entrer 500 000 immigrants par année, cela ne réglerait pas complètement la pénurie de main-d'oeuvre.
Il faut aider les aînés qui veulent revenir sur le marché du travail. Il faut permettre aux étudiants étrangers dans nos universités de rester plus longtemps. Il faut faire en sorte que moins de jeunes hommes au Québec abandonnent l'école secondaire. Il y a toutes sortes de mesures à prendre, mais tout ce que les libéraux sont capables de faire, c'est de nous envoyer des insinuations complètement erronées et des attaques hyper partisanes.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Beauport—Limoilou, qui est également un jeune père de famille. Il nous a beaucoup parlé de la dette colossale que les libéraux accumulent avec leur incurie administrative. Ceux-ci nous parlent beaucoup d'environnement, mais ils ont mis en place une taxe qui ne réduira d'aucune façon les émissions de gaz à effet de serre.
En tant que jeune père de famille, mon collègue ne croit-il pas que le fait que le gouvernement s'endette dans une période de prospérité économique relative placera le pays dans une situation vulnérable au cours des prochaines années?
Quel est, selon lui, la voie à préconiser pour laisser un environnement fiscal et un écosystème durables aux générations futures?
Monsieur le Président, il faut être sérieux et faire preuve de leadership. Cela signifie être capable de prendre des décisions pour le futur bien-être de la collectivité canadienne.
Pourquoi les libéraux inventent-ils une taxe sur le carbone et des plans de lutte contre les changements climatiques qui n'ont aucun effet sur ceux-ci, alors qu'ils savent qu'une récession s'en vient? Tout le monde en parle au pays: il y aura une récession d'ici 2020. Que vont-ils faire devant une récession avec un déficit de 30 milliards de dollars? Ils ont accumulé des déficits totalisant plus de 100 milliards de dollars en trois ans et demi. Lorsque arrivera la prochaine récession, que vont-ils faire pour redémarrer l'économie sans argent?
Nous, nous savons quoi faire. Le gouvernement conservateur, de 2006 à 2015, a réussi à traverser la pire crise économique de l'histoire depuis la récession des années 1930. Nous avons eu le meilleur résultat des pays du G7 et de l'OCDE.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question est brève et porte sur les observations du député à propos du déficit, qui semble beaucoup l'inquiéter. Comment explique-t-il qu'au cours des 150 ans de la Confédération, les libéraux ont été au pouvoir 60 % du temps et que les conservateurs ont été au pouvoir...
Un instant s'il vous plaît. Je crois qu'il y a un problème avec le système de sonorisation. Est-ce que tous les députés m'entendent? Essayons de nouveau alors.
Le député de Kingston et les Îles a la parole. Une question de 30 secondes donnera lieu à une réponse de 30 secondes.
Je reprends, monsieur le Président. Lorsque le député parle du déficit, comment explique-t-il que durant les 150 ans de la Confédération, les libéraux ont été au pouvoir 60 % du temps et les conservateurs, 40 % du temps, mais que les conservateurs aient accumulé 75 % de la dette nationale?
Comment les conservateurs peuvent-ils concilier ces faits? Qu'est-ce qui leur permet de faire la leçon aux libéraux sur l'idée qu'il ne faut pas accumuler de déficits?
Monsieur le Président, il existe une expression selon laquelle les temps sont durs sous les conservateurs. C'est le cas parce qu'il nous faut chaque fois réparer les dégâts causés par les libéraux. Ils ont été au pouvoir plus souvent que nous parce qu'ils n'ont aucun principe. Le pouvoir est tout ce qui les intéresse. Nous défendons les gens et les principes.
Avant de reprendre le débat, je rappelle aux députés qu'il n'est pas très parlementaire de crier de part et d'autre de la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais parler des réformes apportées par le projet de loi en ce qui concerne la Commission du droit d'auteur.
[Traduction]
Lorsque nous écoutons de la musique, il est rare que nous puissions apprécier à leur juste valeur tous les gens qui contribuent à nos chansons préférées. Nous ne pensons assurément pas aux cadres juridiques et commerciaux qui rendent cette écoute possible, que nous écoutions une station de radio ou que nous utilisions des plateformes de lecture en continu.
La Commission du droit d'auteur est un élément important de ce cadre invisible. Cette instance décisionnelle, spécialisée, autonome et quasi-judiciaire fixe les redevances à payer pour certains usages de contenus. Elle permet aux ayants droit de se regrouper et d'être rémunérés de façon efficace. Ce faisant, la Commission facilite le développement et la croissance des marchés qui dépendent du droit d'auteur au Canada tout en préservant l'intérêt public.
Les affaires brassées par la Commission du droit d'auteur sont énormes, les redevances dont elle s'occupe étant estimées à un demi-milliard de dollars par an. Quand on pense à tous les moyens d'accéder à un contenu, on doit reconnaître que la Commission influe sur la vie de presque tous nos concitoyens.
Alors que les nouvelles technologies ont multiplié au fil des ans le recours aux droits d'auteurs gérés collectivement et rendu cette gestion encore plus complexe, le processus de décision de la Commission a été freiné par des retards considérables, à tel point que les taux de redevance sont régulièrement fixés des années après l'utilisation de contenus protégés par droit d'auteur. Ces décisions rétroactives de la Commission sont une caractéristique du milieu commercial au Canada. Cela limite l'accès des Canadiens à des services novateurs, y compris aux services de contenu numérique, et réduit les revenus des créateurs. Cela a également pour conséquence de retarder le paiement des créateurs, de rendre plus difficile la collecte des redevances et de paralyser des capitaux qui pourraient être utilisés à des fins plus productives.
Lorsque, à la demande insistante du Parlement, le gouvernement s'est penché sur cette question et a consulté les intervenants, il s'est rendu compte que le cadre décisionnel de la Commission, vieux de plusieurs décennies, comportait des problèmes importants et structurels qui empêchaient le fonctionnement efficace de la Commission.
Le gouvernement prend maintenant des mesures globales afin de s'occuper de ces problèmes. Il a commencé par une initiative dans le budget de 2018, qui a permis d'augmenter les ressources financières de la Commission de 30 %, et aujourd'hui, il propose des mesures législatives. À l'instar de plusieurs nouvelles nominations à des postes centraux de la Commission du droit d'auteur, ces mesures donneront une nouvelle orientation aux décisions prises par la Commission et feront en sorte que cette dernière rende de nouveau des décisions rapides et innovantes dont les marchés exploitant les droits d'auteur ont besoin pour se développer.
Les modifications proposées se divisent en trois catégories: accroître prévisibilité et la clarté des instances, faire progresser ces dernières en temps opportun et réduire la charge de travail de la Commission. Nous accroissons la prévisibilité en codifiant le mandat de la Commission et en établissant des critères précis pour la prise de décisions. Il deviendra plus facile pour les parties de normaliser leurs argumentations et pour la Commission de structurer ses décisions.
Nous améliorons la rapidité en faisant les dépôts de tarifs plus tôt et en faisant en sorte que ces derniers durent plus longtemps. De plus, la gestion des dossiers permettra aux instances de progresser plus rapidement, et il y aura un mécanisme réglementaire qui permettra au gouvernement de fixer un délai pour rendre les décisions.
Nous réduirons la charge de travail de la Commission en autorisant davantage de négociations directes entre les utilisateurs du droit d'auteur. Les ressources de la Commission pourront donc répondre aux besoins plus pressants plutôt que d'être affectées à des situations où les parties sont en accord.
Ces réformes auront des résultats positifs, à la fois pour les détenteurs de droits et pour les utilisateurs, en réduisant les frais juridiques pour tous ceux qui participent aux délibérations de la Commission. Elles permettront aux créateurs et aux entrepreneurs culturels d'être mieux placés pour composer et produire du contenu canadien de qualité et de réinvestir dans ces projets pour appuyer des industries créatives dynamiques, vives et saines au bénéfice de tous les Canadiens.
Je crois que ces mesures sont importantes pour rendre plus efficient et plus efficace le système du droit d'auteur canadien, et pour permettre à nos entreprises d'innover pour créer de bons emplois pour la classe moyenne et contribuer ainsi à la prospérité du Canada. La plupart des détenteurs de droits d'auteurs s'entendent pour dire qu'il faut apporter à la Commission du droit d'auteur pour en améliorer le fonctionnement.
Ce ne sont pas les seules mesures qui sont actuellement étudiées en ce qui concerne la politique du droit d'auteur au Canada. Comme certains le savent, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ainsi que le Comité permanent du patrimoine canadien mènent actuellement un examen législatif de la Loi sur le droit d'auteur. Un tel examen s'impose tous les cinq ans, en vertu de la loi, pour faire le point sur l'efficacité globale de la loi, compte tenu de la vitesse à laquelle les technologies évoluent et pour faire des recommandations au gouvernement concernant des améliorations possibles, le cas échéant.
Lors des consultations à l'égard de la Commission du droit d'auteur, certaines parties intéressées ont recommandé que le gouvernement clarifie dans quelles situations des tarifs établis par la commission doivent être payés et qu'il fournisse aux organismes de gestion collective les outils voulus pour leur application. Elles ont fait valoir qu'il y a de l'incertitude à l'égard de l'applicabilité de tarifs établis par la commission. De toute évidence, cet argument touche la question de l'utilisation équitable.
L'utilisation équitable fait partie du droit d'auteur canadien depuis 1921. Une série de décisions historiques de la Cour suprême du Canada, notamment en 2004 et en 2012, décrivent la nature et les paramètres de l'utilisation équitable au Canada. Je pense en particulier à une décision de 2012 portant sur les ouvrages dans le contexte pédagogique. À cela se sont ajoutés des modifications à la Loi sur le droit d'auteur en 2012, lesquelles ont permis la création d'une rubrique distincte pour l'éducation dans l'utilisation équitable, alors que, auparavant, la décision de la Cour suprême rendue plus tôt en 2012 incluait les mêmes genres de droits dans la rubrique « recherche ou étude privée ».
Tout cela a eu une incidence. Différentes situations parfois contradictoires nous ont été rapportées à ce sujet. Les auteurs et les éditeurs considèrent qu'ils devraient être rémunérés de façon équitable pour l'utilisation à des fins pédagogiques et, de son côté, le secteur de l'éducation soutient que le cadre actuel a commencé à porter ses fruits et que les bibliothécaires, les professeurs et les enseignants ont besoin de cette souplesse pour oeuvrer dans un contexte numérique où de nouvelles sources de documentation apparaissent en ligne.
Je souligne également qu'une décision de la Cour suprême de 2014 soutenait que des droits ne pouvaient être imposés obligatoirement aux utilisateurs, car cela contournerait les règles de base du droit des contrats et minerait les droits d'utilisation équitable.
Nous avons demandé des précisions et davantage d'avis des deux camps dans ce débat. Conséquemment, le ministre du Patrimoine canadien, ainsi que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique ont écrit aux deux comités parlementaires chargés d'étudier la question et leur ont demandé de donner leur avis sur la question de la reproduction à des fins pédagogiques, notamment en ce qui concerne l'applicabilité et l'application de droits établis par la Commission.
La vision du gouvernement consiste à favoriser la créativité au sein de la classe moyenne et à faire en sorte que les auteurs et les éditeurs soient rémunérés équitablement et que les établissements d'enseignement et les étudiants continuent d'avoir accès à des ouvrages canadiens de qualité. Les établissements d'enseignement publics des provinces et des territoires comptent sur l'accessibilité et l'abordabilité de documents de qualité pour que les étudiants canadiens puissent avoir accès à une éducation de calibre mondial reposant sur du contenu canadien.
Même si nous ne voyons pas toujours comment fonctionne le cadre de protection des droits d’auteur qui sous-tend la création et la diffusion du contenu qui nous entoure, il est absolument essentiel que la Loi sur le droit d’auteur et la Commission du droit d’auteur remplissent leur fonction. C’est ce qui garantit que les créateurs obtiendront une rémunération équitable pour, comme je l'ai dit au début de mon intervention, composer notre prochaine chanson préférée. Grâce à la réforme de la Commission du droit d’auteur, nous renforçons le cercle vertueux dans l’intérêt de tous les Canadiens.
D'autre part, le projet de loi renforce également notre régime d’avis et avis pour éviter que des gens en abusent en signalant ou en invoquant une violation du droit d’auteur et en exigeant une somme d’argent comme offre de règlement.
Dans le cadre des consultations du comité de l'industrie, nous avons entendu de bonnes choses au sujet du régime d’avis et avis, notamment pour ce qui est de prévenir les abus. Dans les régimes d’avis et retrait, on invoque le droit d’auteur pour retirer du contenu, même lorsque la revendication n’a rien à voir avec le droit d’auteur ou que le droit d’auteur est, en fait, légitime. Le formulaire normalisé permettra de signaler les atteintes aux droits d'auteur tout en évitant les signalements indus.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue me rappelle de bons souvenirs de l'époque où j’étais secrétaire parlementaire et adjoint dans le dossier de l’industrie et où nous menions des consultations exhaustives sur le droit d’auteur. Nous n’aurions jamais pensé intégrer ces consultations à un projet de loi omnibus de 800 pages, plutôt que d'aller de l'avant avec des consultations distinctes, des discussions, un examen et une mesure législative.
Puisque nous parlons de musique, le député croit-il que le gouvernement a fait une bonne affaire avec Netflix?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail acharné à titre de secrétaire parlementaire. J'occupe moi-même ce poste, alors je suis conscient de la somme de travail qu'il a fallu accomplir.
La question soulevée s’inscrit dans le cadre d’un examen continu. C'est non seulement la Loi sur le droit d’auteur qui fait l'objet d'un examen, mais aussi la Loi sur la radiodiffusion et le secteur des télécommunications en général. C’est dans ce contexte que l'on devrait soulever cette question.
Comme on l'a dit plusieurs fois à la Chambre, le gouvernement souscrit au principe selon lequel les gens qui tirent profit du système doivent contribuer à un moment donné. En tant que gouvernement, nous avons essayé de faire avancer le dossier Netflix de manière à ce qu’il contribue au contenu canadien et québécois, et nous continuons de surveiller la situation.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a bien dit: to make a contribution at some point. « Some point », est-ce que c'est dans six ans?
Ce genre de réponse n'a aucun bon sens, c'est du pelletage. Honnêtement, je comprends tellement mon collègue de Québec — je ne sais pas si c'est le nom de sa circonscription, mais tout le monde sait de qui je parle — qui s'enflammait en entendant les réponses mesquines du gouvernement. Le gouvernement a profondément l'impression que le sang bleu, le royal, sait quoi faire. C'est épouvantable.
Il y a quelque chose qui me hérisse. Depuis sept ans, je suis un député de la Chambre et le vice-président du Comité permanent du patrimoine canadien. Cette année, nous n'étions pas d'accord avec les conservateurs, mais ils faisaient au moins les choses correctement. Quand nous avons procédé à la révision du droit d'auteur, nous savions qu'il s'agissait d'un gros morceau. C'était un comité ad hoc pour tous les partis qui y participaient. Il y avait des greffiers spéciaux, des analystes spéciaux et des conseillers spéciaux.
Pour pouvoir faire ce qu'il veut, le gouvernement a décidé de faire une refonte de la Commission du droit d'auteur sans savoir comment la loi évoluerait. C'est comme faire une voiture japonaise avec un coffre à outils américain. Il sait que ce n'est pas adapté, mais ce n'est pas grave.
Le gouvernement a demandé au Comité permanent du patrimoine canadien et au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie d'étudier certains articles de la Loi, ici et là. Aucun député n'avait la moindre idée de l'ampleur de la tâche qu'il avait à faire.
Est-ce que le gouvernement a fait cela pour décider ce qu'il veut? Est-ce qu'il trouve normal que les universités et les collèges paient l'électricité et les assurances mais pas les auteurs?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, deux comités de la Chambre des communes mènent des consultations. Il s'agit de deux comités avec des histoires très riches et des membres de tous les partis très efficaces. Ces comités étudient justement l'impact des changements concernant le milieu éducatif apportés par la Cour suprême et la Loi sur le droit d'auteur en 2012.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Courtenay—Alberni, L'environnement; la députée de Vancouver-Est, Les ressources naturelles; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Le logement.
[Traduction]
Nous reprenons le débat; la députée de Humber River—Black Creek a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui dans le débat sur le projet de loi C-86, soit le projet de loi d’exécution du budget.
Tout le monde à la Chambre et ailleurs sait que nous sommes en pleine année électorale. Je songe souvent aux dernières élections en me préparant pour ce qui deviendra les élections de 2019 au Canada. Évidemment, j’ai hâte d’être la candidate officielle, ce que je suis, pour les élections en octobre 2019. Je vous félicite, monsieur le Président. Je vois que vous avez reçu votre nomination la semaine dernière.
Aux dernières élections, les Canadiens ont choisi d’élire le gouvernement avec un plan pour investir dans la classe moyenne, un gouvernement qui prévoyait vraiment bâtir une économie qui fonctionnerait pour tout le monde, pas seulement pour quelques privilégiés. Les résultats des quatre dernières années parlent d’eux-mêmes. Il y a plus de Canadiens employés aujourd’hui que depuis des années et des années. Nous avons le taux de chômage le plus bas que nous avons eu le bonheur d’avoir depuis bien plus de 40 ans, et c’est le résultat des investissements et des projets d’infrastructure et ainsi de suite que notre gouvernement a accomplis.
Depuis novembre 2015, l’économie canadienne a créé près de 600 000 emplois, la plupart à temps plein. Le taux de chômage, comme je l’ai mentionné, est près du niveau le plus bas de notre histoire, et je sais que tous les députés en sont heureux. Parmi les pays du G7, le Canada est celui où la croissance économique a été la plus rapide.
Les salaires augmentent. Les gens ont de meilleurs salaires, et ils réinvestissent ensuite ces salaires en achetant des choses pour leurs familles. Ils peuvent acheter une nouvelle maison ou une meilleure voiture. La confiance des consommateurs et des entreprises est clairement plus forte que jamais. Comme je l’ai dit, les Canadiens de la classe moyenne constatent directement que notre plan continue de fonctionner. À la même époque l’an prochain, une famille typique de quatre personnes sera en meilleure posture, avec plus d’argent dans ses poches. Pour une famille de quatre personnes, nous parlons d’environ 2 000 $ de plus. Pour une famille de huit personnes, cela sera reflété dans la prestation fiscale pour enfants.
Avoir plus d’argent dans leurs poches sera extrêmement important pour les familles de ma circonscription, Humber River—Black Creek. J’ai une circonscription particulièrement intéressante. Elle est mixte, très multiculturelle, avec beaucoup de nouveaux immigrants et beaucoup de gens qui luttent pour améliorer leur sort, trouver des emplois, obtenir un logement décent et réaliser le rêve canadien. Ce que fait notre gouvernement les aidera vraiment à réaliser ce rêve. Avoir plus d’argent dans leurs poches veut dire que les habitants de ma circonscription peuvent se permettre d’acheter d’autres choses dont ils ont besoin pour leurs enfants. Ils peuvent acheter des fournitures scolaires et peut-être même réussir à s’offrir une belle sortie avec un être cher. Ils peuvent avoir les moyens d’offrir des cours de musique à leurs enfants ou de les inscrire au hockey ou au soccer ou à de nombreuses activités qui coûtent très cher.
Cela dit, pour que ces choses que j’ai mentionnées arrivent, nous devons adopter le projet de loi C-86. Le projet de loi C-86 doit être adopté pour appuyer l’approche de notre gouvernement axée sur les gens et faire en sorte que tous les Canadiens, d’un océan à l’autre, aient une chance égale de réussir.
Notre gouvernement fait un pas de plus vers l’édification d’un Canada égal, concurrentiel, durable et équitable. En faisant des investissements substantiels et des progrès réels pour la classe moyenne, notre gouvernement démontre son engagement envers tous les Canadiens, et surtout envers ceux qui en ont le plus besoin dans nos collectivités. Ma circonscription, Humber River Black Creek, n’est pas différente. Le projet de loi C-86 contient un certain nombre de mesures clés qui auront des répercussions positives pour l’ensemble des Canadiens. Néanmoins, je profite de l’occasion pour souligner les mesures qui auront une incidence positive sur la vie des gens d'Humber River Black Creek.
En instaurant l’Allocation canadienne pour les travailleurs, le gouvernement va plus loin pour stimuler l’économie et, partant, renforcer et faire croître la classe moyenne. Cette allocation permettra de laisser plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu et d’offrir une aide réelle à plus de deux millions de Canadiens qui travaillent fort pour joindre les rangs de la classe moyenne.
Les Canadiens qui sont admissibles à l’Allocation canadienne pour travailleurs seront automatiquement inscrits, de sorte qu’aucun travailleur ne sera laissé pour compte. On entend souvent dire que lorsque le gouvernement lance des programmes, des gens ne savent pas qu’ils ont droit à certains types de soutien. En inscrivant automatiquement les travailleurs, on s’assure qu’ils recevront les montants auxquels ils ont droit. L’Allocation canadienne pour travailleurs permettra de sortir environ 70 000 Canadiens de la pauvreté d’ici 2020.
La stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement est une initiative très importante pour des collectivités comme la mienne, qui comptent beaucoup de nouveaux immigrants, beaucoup de gens qui ont de la difficulté à trouver un emploi et à s’établir avec leur famille. Les trois ou quatre premières années qui suivent l'arrivée dans une nouvelle communauté sont très difficiles les nouveaux venus. La stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement aidera de nombreux nouveaux arrivants.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement a fait croître la classe moyenne en aidant ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Il y a eu une augmentation du nombre de personnes faisant partie de la classe moyenne aujourd’hui.
Le logement est un très gros problème dans ma circonscription. Je connais trois ou quatre sans abri dans ma circonscription qui cherchent un logement. Ce sont des femmes qui, en ce moment, partagent une chambre avec une amie. Leurs noms figurent sur une liste où sont déjà inscrites 18 000 autres personnes qui tentent également de trouver un logement sûr.
La prestation bonifiée pour les aînés est importante. Notre gouvernement a fait beaucoup dans le dossier des aînés. Nous avons maintenant une nouvelle ministre des Aînés dont nous sommes ravis. Le gouvernement et la ministre feront beaucoup de travail pour venir en aide aux aînés.
Grâce à des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants et la Stratégie nationale sur le logement, d’ici 2019, nos investissements auront permis de faire sortir plus de 650 000 Canadiens, dont plus de 300 000 enfants, de la pauvreté. Nous devrions tous en être fiers.
Dans le but de donner une chance à tous, la première stratégie nationale de réduction de la pauvreté du Canada établit pour la toute première fois un seuil de pauvreté officiel et fixe des objectifs fermes pour réduire la pauvreté au plus bas niveau de l’histoire du Canada. L’égalité des chances pour tous représente une vision audacieuse de la réduction de la pauvreté qui permettra de bâtir un Canada où tous, d’un océan à l’autre, auront une chance réelle et équitable de réussir.
L’équité salariale est un autre objectif très important que nous avons finalement réussi à atteindre. Nous en parlons depuis plus de 25 ans, et il est agréable de voir que notre travail va enfin porter ses fruits. Nous avons toujours parlé de l’équité salariale au cours des 19 années où j’ai travaillé ici.
J’ai apprécié l’occasion qui m’a été donnée de dire quelques mots aujourd’hui et je me ferai un plaisir de répondre aux questions.
Monsieur le Président, ma collègue est ici depuis longtemps. Elle était ici et elle était scandalisée lorsque le gouvernement précédent imposait la clôture. J’admets que c’était une autre époque. Il y avait une urgence économique, et nous devions faire avancer les choses.
Comme ma collègue l’a dit à juste titre, notre économie va très bien, non pas grâce au gouvernement libéral, mais parce que nous sommes juste à côté des États-Unis et que leur économie est en pleine effervescence.
Le gouvernement libéral actuel est le premier gouvernement à s’être endetté autant lorsque le pays n'était ni en temps de guerre ni en temps de récession.
Je suis ici depuis aussi longtemps que vous, monsieur le Président. Nous avons été élus pour la première fois en 2004. J’ai toujours eu l’occasion de prononcer un discours pour mes électeurs, mais malheureusement, je n’aurai pas l’occasion de le faire en ce qui concerne ce projet de loi.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu’elle pense du fait que le gouvernement libéral était censé faire les choses différemment, mais qu’il applique pourtant toujours ses mêmes vieilles méthodes?
Le projet de loi compte 850 pages. Il s’agit d’un projet de loi omnibus d’une ampleur sans précédent, à mon avis. Pourquoi appuie-t-elle la décision du gouvernement de clore le débat sur ce projet de loi et de ne pas nous donner la possibilité de parler au nom de nos électeurs ici, à la Chambre?
Monsieur le Président, il est toujours agréable d’avoir une question de mon collègue. À bien des égards, nous partageons des points de vue similaires sur un grand nombre de sujets.
L’une des questions sur lesquelles je travaille depuis près de quatre ans — au début, j’étais députée de l’opposition —, c’est le paiement rapide de nos factures. L’une des choses qui m’énervent le plus ici, c’est le fait qu’il faut une éternité pour accomplir quoi que ce soit. Il faut des années pour faire adopter une mesure législative. Il faut des années pour apporter des changements. Si le gouvernement a un projet de loi omnibus et qu’il inclut beaucoup de choses dans ce projet de loi, c’est parfois une façon d’accélérer les choses dans certains dossiers.
Parlons de la question de la protection de l'environnement marin. Il y a dans ce projet de loi un certain nombre de choses qui sont importantes et qui doivent être faites, mais les retards s'accumulent pendant que nous discutons. On se plaint tout le temps que les gouvernements mettent beaucoup trop de temps à faire avancer les choses et, comme le gouvernement précédent l’a fait, il faut parfois prendre une autre voie pour faire avancer les choses. En fin de compte, le gouvernement a la responsabilité de faire avancer les projets de loi comme le projet de loi C-86.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa présentation.
Il y a un élément de son discours qui m'a chatouillé l'oreille, c'est le moins que je puisse dire. Un projet de loi omnibus serait maintenant la façon de faire avancer les choses. J'ai de sérieux doutes à ce sujet, mais si tant est que j'étais d'accord sur cette affirmation, comment se fait-il qu'on ne retrouve pas, dans un projet de loi omnibus aussi volumineux, une clause qui viendrait traiter des pensions des travailleurs et des travailleuses en cas de faillite de leur entreprise? S'il y a un dossier sur lequel le NPD travaille depuis plusieurs années et qui contribue à démontrer que les choses prennent parfois du temps, c'est bien celui-là. Comment donner priorité aux régimes de pension des travailleurs et des travailleuses qui ont investi, souvent toute leur vie, dans leur plan de pension pour se retrouver Gros-Jean comme devant au moment où la compagnie fait faillite?
Si vraiment un projet de loi omnibus est une façon de faire avancer les choses, comment se fait-il qu'on ne retrouve pas ce projet de loi dans le projet de loi omnibus? Il n'y a pas que le NPD qui en parle. Les projets de loi sur ce sujet se multiplient, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons abattu beaucoup de travail autour de toute la question de ce que nous pouvons faire en cas de faillite et d’insolvabilité. Sears est un exemple et, avant cela, Nortel en est un autre. La Chambre a connu de nombreux débats et discussions sur la manière d’agir afin de protéger les pensions. Je crois que notre gouvernement étudie cela et je sais que plusieurs autres partis cherchent aussi à trouver une solution à cette question difficile.
Il faut protéger les pensions des gens. Les gens doivent savoir qu’ils peuvent compter sur l’argent qui a été mis de côté pour leur retraite. Il nous faut tous oeuvrer à garantir que c’est bien cela qui arrivera.
Monsieur le Président, les libéraux submergent les créateurs d’emplois canadiens de paperasserie et de hausses de taxes. Qu’il s’agisse de la taxe sur le carbone, de la hausse du fardeau fiscal des petites entreprises ou du grand nombre de crédits d’impôt et de déductions fiscales annulés, les libéraux chassent les entreprises du Canada et détruisent les emplois au Canada, ce qui fait mal aux travailleurs et aux familles de la classe moyenne de l’ensemble du pays.
Presque chaque jour, de grandes entreprises du secteur pétrolier et gazier abandonnent des projets, annulent des expansions ou cèdent tout bonnement leurs intérêts canadiens pour investir leur argent dans d’autres pays. Il s’agit d’une crise qui n’est pas le résultat de facteurs externes hors du contrôle du gouvernement. En fait, c’est une conséquence directe du message envoyé par les libéraux aux Canadiens et au monde, à savoir que le Canada est hostile aux affaires en raison de la paperasserie et des augmentations de coûts imposées par les libéraux.
Le contexte est important. Le secteur de l’énergie est le plus important investisseur du secteur privé et représente plus de 11 % de la valeur de l’économie du Canada. Pour mettre ce chiffre en perspective, cette contribution est le double de celle de l’agriculture et des pêches combinées, des secteurs dans lesquels les agriculteurs et les pêcheurs occupent souvent des emplois associés au pétrole et au gaz. Cette contribution est aussi plus importante que celle du secteur bancaire et financier et que celle du secteur automobile. Les avantages sont distribués dans l’ensemble du Canada. Chaque emploi créé dans les sables bitumineux crée sept emplois manufacturiers en Ontario. Chaque emploi gazier et pétrolier en amont, en Alberta, crée cinq emplois dans d’autres secteurs dans les autres provinces.
Cependant, les dépenses dans le secteur gazier et pétrolier du Canada ont baissé de 56 % sur trois ans, passant de 81 milliards de dollars en 2014 à 45 milliards en 2017. Plus d’argent a quitté le secteur gazier et pétrolier du Canada depuis l’élection de 2015 que dans toute autre période comparable en plus de 70 ans. C’est l’équivalent de la perte de 75 % du secteur canadien de la construction automobile ou de la presque totalité du secteur canadien de l’aérospatiale, ce que personne n’accepterait, et à bon droit.
Les États-Unis, où les dépenses gazières et pétrolières ont augmenté de 38 % pour atteindre 120 milliards de dollars en 2017, sont les plus grands bénéficiaires. À l’heure actuelle, les investissements des États-Unis au Canada ont chuté de plus de la moitié alors que les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté de deux tiers. Les conséquences de ces pertes sont que des centaines de milliers de Canadiens n’ont pas de travail et qu’on dispose de recettes moindres pour les programmes et les services sociaux de base de chaque ordre de gouvernement de chacune des provinces.
En ce moment, plus de 115 000 Albertains sont au chômage et ne reçoivent pas de prestations d’assurance-emploi et des dizaines de milliers d’autres ont perdu leur emploi. Le programme hostile au secteur de l'énergie des libéraux empêche clairement le secteur privé d’être à même d’offrir des emplois bien rémunérés et met en péril les économies de toute une vie de bien des Canadiens.
Les sociétés pétrolières et gazières jouent un rôle très important dans les régimes de retraite de la plupart des gens. Qu'il s'agisse d'un régime à cotisations déterminées offert par l'employeur ou d'investissements dans des fonds communs de placement, il y a de fortes chances que la plupart des Canadiens aient investi de l'argent dans le secteur pétrolier et gazier. Lorsque des sociétés pétrolières et gazières quittent le Canada, la valeur des investissements au pays diminue, réduisant du même coup la valeur de l'épargne-retraite de tout le monde. Maintenant, le Régime de pensions du Canada et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario investissent aussi aux États-Unis.
J'aimerais souligner un aspect de ce projet de loi qui causera de l'incertitude et des problèmes aux promoteurs du secteur pétrolier et gazier canadien. À la page 589, au dernier chapitre du projet de loi omnibus totalisant 840 pages, l'article 692 confère au Cabinet fédéral de vastes pouvoirs lui permettant d'imposer des règlements sur le transport maritime. Ces pouvoirs comprennent la capacité de prendre des règlements:
j) concernant les routes obligatoires et les routes recommandées;
k) réglementant ou interdisant l'utilisation, la navigation, le mouillage et l'amarrage des bâtiments ou catégories de bâtiments;
l) réglementant ou interdisant les opérations de chargement ou de déchargement des bâtiments ou catégories de bâtiments.
Cela signifie que le Cabinet libéral pourra empêcher toute catégorie de bâtiments d'emprunter n'importe quelle route à partir du Canada ou d'accoster à n'importe quel port. Le projet de loi C-48 interdira aux pétroliers d'une certaine taille de circuler, ainsi que d'être chargés et déchargés de pétrole brut dans des ports situés uniquement au large de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Ce texte législatif, le projet de loi C-86, constituerait un élargissement radical des pouvoirs du Cabinet du gouvernement libéral, qui pourrait dorénavant bloquer les exportations de pétrole à partir de n’importe quel port canadien ou d’interdire aux pétroliers en général de pénétrer dans les eaux canadiennes. Des endroits comme l’Arctique pourraient perdre l’accès au pétrole qui leur fournit leur énergie en hiver. Le développement pétrolier et gazier extracôtier au Canada atlantique pourrait être bloqué du jour au lendemain. C’est alarmant en soi, et il y a pire.
Cette législation autorise un seul ministre à apporter des changements juridiquement contraignants à ces règlements pendant une année entière et même pendant trois ans en ce qui a trait aux « routes obligatoires » et à l’interdiction de « l’utilisation, la navigation, le mouillage et l’amarrage des bâtiments ou catégories de bâtiments ». Un ministre peut, d’un trait de plume, fermer une industrie tout entière avec de vastes répercussions.
Il s’agit d’une tendance. Les libéraux ont de manière répétée fait preuve d’hostilité à l’égard du secteur pétrolier et gazier canadien. Le premier ministre a bien sûr déclaré qu’il voulait abandonner progressivement les sables bitumineux, et les Canadiens feraient bien de le croire. Il a défendu l’utilisation de fonds publics pour financer des emplois d’été visant l’abandon du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Les libéraux ont annulé au pire moment possible le crédit d’impôt pour les nouveaux forages pétroliers d’exploration.
De plus, bon nombre de députés libéraux ont fait campagne en s’opposant à l’exportation du pétrole canadien à l’étranger. Depuis qu’ils forment le gouvernement, les libéraux ont utilisé tous les outils à leur disposition pour détruire les emplois du secteur de l’énergie.
Le Canada est le seul des 10 pays producteurs de pétrole les plus importants au monde, sans parler de l’Amérique du Nord, à s’imposer lui-même une taxe sur le carbone. Bien qu’on ait prévu des exemptions importantes pour les principaux émetteurs industriels, cela augmentera les frais d’exploitation dans l’ensemble de la chaîne de valeur et certainement pour les entreprises de service et d’approvisionnement, qui sont des petites entreprises dans une proportion de 80 %. En outre, les entrepreneurs individuels devront aussi la payer.
La norme sur les carburants propres proposée, qui serait sans précédent à l’échelle mondiale parce qu’elle s’appliquerait aux édifices et aux installations et pas seulement au carburant servant aux transports, coûtera des centaines de millions de dollars aux entreprises gazières et pétrolières dans leur ensemble et au développement pétrochimique au Canada. Le Canada est littéralement le producteur de pétrole et de gaz le plus socialement et écologiquement responsable au monde, des ressources que même monde réclamera encore pendant des décennies. Nous nous laissons radicalement distancer par les États-Unis et les autres pays en ce qui a trait à l’efficience et à la clarté réglementaires.
Les libéraux ont imposé une interdiction des pétroliers sans évaluation valable sur les plans de l'économie, de la sécurité ou de l'environnement ni véritable consultation, ainsi qu’une interdiction des forages extracôtiers dans le Nord à l’encontre de la volonté du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest.
Le premier ministre s'est empressé d'opposer son veto au projet d'oléoduc Northern Gateway, puis il est intervenu pour faire dérailler le projet Énergie Est au moyen de délais, de changements aux règles et de l'ajout in extremis d'une règle de deux poids, deux mesures. Plus récemment, l'incurie des libéraux a chassé Kinder Morgan du Canada. Depuis l'approbation du projet d'expansion du réseau d'oléoduc Trans Mountain par les libéraux il y a deux ans, les travaux n'ont même pas commencé. Cela fait maintenant des mois que les libéraux se dérobent à leurs obligations. Il en résulte que le pétrole brut est acheminé par voie ferrée ou par transport routier comme jamais auparavant, ce qui nuit à d'autres secteurs, comme le secteur agricole, le secteur manufacturier et celui du commerce de détail.
Les libéraux vont créer de l'incertitude et causer de lourdes dépenses pour tout projet d'exploitation des ressources qui n'aurait ne serait-ce qu'un fossé sur son territoire, en soumettant tous les plans d'eau au régime de réglementation des eaux navigables contenu dans le projet de loi C-68. De plus, leur projet loi anti-pipelines, le projet de loi C-69, signerait la mort de tous les projets de pipeline à venir, et empêcherait tout grand projet pétrolier ou gazier au Canada.
Cela signifie que Kinder Morgan va empocher des 4,5 milliards de dollars d'argent public que les libéraux ont dépensés pour se porter acquéreurs du pipeline existant, et utiliser cette somme pour construire des pipelines aux États-Unis, qui constituent le plus grand concurrent et client du Canada en matière d'énergie. Cela a pour conséquence que les grandes compagnies se retirent du Canada pour investir aux États-Unis ou ailleurs.
La société Encana, qui représente un modèle de réussite proprement canadien, vend actuellement ses actifs canadiens pour contribuer à des projets aux États-Unis. Gwyn Morgan, son fondateur, n'y est pas allé par quatre chemins. Il a déclaré:
Je suis profondément attristé qu'en raison des politiques désastreuses du gouvernement [libéral], l'entreprise qui était autrefois le plus grand producteur d'énergie établi au Canada voit désormais son PDG et l'essentiel de ses actifs se déplacer vers les États-Unis.
On estime que l'incapacité des libéraux à permettre la construction de pipelines prive le Canada de 100 millions de dollars par jour, car il est forcé de vendre son pétrole au rabais. Ces 100 millions de dollars quotidiens ne profitent pas aux familles de la classe moyenne, ne stimulent pas les petites entreprises et ne génèrent pas de taxes pour éponger le déficit libéral tout à fait incontrôlable.
RBC a récemment indiqué qu’en 2008, les impôts générés par le pétrole et le gaz naturel s’élevaient à 35 milliards de dollars par année pour les gouvernements fédéral et provinciaux. Ce montant a diminué à près de 10 milliards de dollars par année en 2016. C’est plus de 20 milliards de dollars par année qui auraient pu être consacrés aux soins de santé et à l’éducation, à la sécurité de la vieillesse ou à la construction de ponts et de routes. Bien sûr, les libéraux ont promis un déficit de seulement 10 milliards de dollars par année et que le budget serait équilibré d’ici 2019, mais rien de tout cela n’est en vue. Ils choisissent de dépenser sans se soucier des conséquences: des millions de dollars pour des choses comme la rénovation des cabinets des ministres, une patinoire de hockey de 5 millions de dollars sur la Colline du Parlement qui a été exploitée pendant quelques mois, ou 26 millions de dollars pour des véhicules. Que dire des milliards de dollars dépensés à l’étranger, de la construction d’oléoducs et de gazoducs en Asie avec l’argent des contribuables canadiens ou du financement de groupes liés à l’antisémitisme et au terrorisme.
Jamais un gouvernement n’a dépensé autant pour réaliser si peu de choses. Le résultat final est que le Canada est pris dans la spirale de l’endettement. Ce sont les citoyens appartenant à la génération du millénaire et leurs enfants qui vont payer pour ces déficits, et la vie est moins abordable aujourd’hui alors que la dette du gouvernement fédéral augmente les taux d’intérêt partout. Cela pose des risques importants pour le Canada et fait que nous ne sommes absolument pas prêts face à une récession économique mondiale ou à des facteurs mondiaux que le gouvernement ne peut contrôler, contrairement aux politiques néfastes des libéraux. Les générations futures constateront que leurs gouvernements n’ont pas les moyens d’offrir les services ou les programmes sur lesquels ils comptent, et leurs gouvernements seront pris au piège de l’emprunt et de la hausse des impôts. C’est pourquoi les conservateurs préconisent des budgets équilibrés, car c’est la seule chose responsable à faire pour les enfants et les petits-enfants du Canada.
C’est aussi à cause de la contribution démesurée du secteur de l’énergie à l’économie du pays tout entier et aux revenus du gouvernement que l’avenir du développement énergétique au Canada est l’une des plus importantes questions économiques nationales auxquelles nous sommes tous confrontés. C’est ce qui rend la superposition par les libéraux de tracasseries administratives et de coûts pour l’énergie canadienne si déraisonnable, et les conséquences si dévastatrices pour l’ensemble du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée de l'opposition si elle ne convient pas toutefois que les politiques qu'a mises en place notre gouvernement, notamment ses investissements en infrastructure, en valaient la peine. Le FMI recommandait une telle approche. Quand l'économie est au ralenti et que les taux d'intérêt sont bas, il vaut la peine de faire des investissements judicieux dans nos infrastructures pour stimuler la croissance.
Lors de notre arrivée en 2015, on se demandait si on se dirigeait vers une récession. On n'est plus dans cette situation aujourd'hui. L'économie roule à plein régime, en partie grâce aux investissements que nous avons faits.
Si la députée ne peut convenir que ces investissements en infrastructure dont les communautés de partout au pays ont tant besoin en valaient la peine, elle devrait aller voir les résultats dans sa province.
Il s'agit aussi des baisses d'impôt et de l'approche plus progressiste que nous avons adoptée afin de donner plus d'argent aux familles. Cela fera en sorte qu'au printemps 2019, les familles canadiennes auront en moyenne 2 000 $ de plus que sous l'ancien gouvernement.
Cette approche n'est-elle pas porteuse de résultats très concrets dans la vie des gens qu'elle représente?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont beaucoup de comptes à rendre en ce qui concerne leurs engagements en matière d’infrastructure. Les municipalités et les collectivités rurales et éloignées d’un bout à l’autre du Canada, ainsi que les provinces et les territoires, méritent des réponses parce que seulement 6 % des 180 milliards de dollars que les libéraux ont engagés dans l’infrastructure au Canada ont été débloqués et 95 % de ces dollars ne sont même pas encore sortis des caisses de l’État, comme c’est le cas pour presque tout ce dont les libéraux parlent dans les budgets ou dans leurs promesses faites aux Canadiens.
Comme le chef de mon parti me l’a dit il y a quelques semaines, les libéraux sont vraiment bons en « annonçologie » et moins bons en « résultologie ». C’est certainement le cas en ce qui concerne l’infrastructure.
Monsieur le Président, l’une des fabulations les plus troublantes que les libéraux répètent chaque fois qu’ils prennent la parole au sujet de ce projet de loi, c’est à quel point l’Allocation canadienne pour enfants est formidable et combien d’enfants le gouvernement actuel aide à fait sortir de la pauvreté.
Je ne sais pas ce qu'il en est dans la circonscription de ma collègue, mais je traite presque tous les jours avec des mères seules qui sont victimes d’un niveau ahurissant de harcèlement de la part de l’Agence du revenu du Canada. On leur a coupé leurs prestations à Noël. Nous avons dû acheter des paniers de provisions pour les enfants de ma région parce que l’ARC leur a refusé le droit à la prestation fiscale pour enfants. Le ministre défend jour après jour l’indéfendable, le milliard de dollars récupéré auprès de la classe ouvrière, tandis que les libéraux ignorent leurs amis comme les Bronfman et les copains du premier ministre qui gardent leur argent dans des paradis fiscaux.
À la lumière de cet examen minutieux et des obstacles que les libéraux imposent aux mères seules et aux jeunes familles de la classe ouvrière pour que le gouvernement puisse récupérer de l’argent et afficher un excédent dans ses programmes à la fin de l’exercice, ne trouve-t-elle pas que c’est une façon vraiment déraisonnable de lever des fonds et des impôts alors que les libéraux ferment les yeux sur le fait que les super riches profitent de la protection des paradis fiscaux à l’étranger?
Monsieur le Président, j’entends certainement la même chose de la part de mes électeurs, surtout des familles qui ont été décimées par les pertes d’emplois et les pertes d’investissements dans le secteur de l’énergie, ainsi que des communautés et des familles autochtones de Lakeland qui travaillaient également au développement pétrolier et gazier et qui ont perdu leur emploi comme bien d’autres personnes dans la circonscription.
J’ai entendu des choses semblables de la part de familles de ma circonscription au sujet de leurs rapports avec l’Agence du revenu du Canada, particulièrement en ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées dont elles, et parfois leurs enfants, dépendent. C’est la façon libérale de procéder, n’est-ce pas, de dire une chose et de faire tout le contraire? Le fait est que, sous les libéraux, le 1 % des Canadiens les plus riches paient moins d’impôts, et la famille de la classe moyenne en paie plus.
Nous sommes fiers de notre bilan en tant que conservateurs, d’avoir laissé un excédent au gouvernement actuel tout en réduisant les impôts à leur plus bas niveau en 50 ans. De plus, la pauvreté infantile au Canada a chuté à son plus bas niveau depuis que l’on cumule des données. Pendant ce temps, nous avons réussi à augmenter les transferts aux provinces au titre de la santé et des services sociaux afin que ces gouvernements puissent offrir les programmes auxquels leurs citoyens tiennent.
Oui, je suis d’accord avec le député d’en face pour dire que les libéraux recueillent des fonds de façon déraisonnable pour financer leurs dépenses incontrôlables.
Monsieur le Président, ce que nous allons faire maintenant, c’est parler de ce qui s’est réellement passé au cours des trois dernières années. Les conservateurs et les néo-démocrates veulent parfois unir leurs forces. Je les ai entendus dire que leur ennemi est leur ami et je les vois souvent unir leurs forces pour essayer de dépeindre quelque chose sous un jour qui est loin de la réalité. Je me permets d’expliquer à mes amis d’en face de quoi il en retourne.
Revenons à l’époque où le premier ministre était chef du Parti libéral sur les banquettes de l’opposition, lorsqu’il y avait une trentaine de députés libéraux de l’autre côté de la Chambre, dans le coin au fond, comme quelqu'un l’a dit. Déjà à l’époque, le chef du Parti libéral avait déclaré très clairement que la classe moyenne du Canada était prioritaire. Après avoir été élu, le gouvernement s’est concentré dès le premier jour sur la classe moyenne du Canada et sur ceux qui aspirent à en faire partie.
Jour après jour, nous voyons des députés de l’opposition essayer constamment de réorienter le discours. Je crois qu’ils se rendent compte qu’il se passe beaucoup de bonnes choses au Canada sous le gouvernement actuel. Au lieu de discuter de bonnes idées, de stratégies concrètes, ils ont tendance à faire des attaques personnelles.
J’aimerais remettre les pendules à l’heure et revenir au premier jour. Quelles ont été quelques-unes des toutes premières initiatives du gouvernement actuel? Les députés se rappelleront qu’il s’agissait d’un allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada, ce contre quoi les conservateurs et le NPD ont voté.
Nous avons également soumis le 1 % des Canadiens le plus riche à un impôt spécial. Encore une fois, les conservateurs et les néo-démocrates ont uni leurs efforts en votant contre. Ensuite, nous avons augmenté l’Allocation canadienne pour enfants et, dans le cadre de ce budget, nous avons proposé des augmentations annuelles à ce programme.
Nous avons fait en sorte que les gens qui gagnent beaucoup d’argent ne reçoivent plus autant d’argent et que ceux qui en ont le plus besoin reçoivent le plus d’argent et de soutien. En fait, Winnipeg-Nord, que j’ai le plaisir de représenter, reçoit plus de 9 millions de dollars par mois grâce à l’Allocation canadienne pour enfants. Imaginons ce que cela représente en revenu disponible sur le plan macroéconomique, si je peux m’exprimer ainsi, c'est-à-dire le montant des dépenses de consommation qui découlent directement de cette seule initiative.
Néanmoins, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons également augmenté le Supplément de revenu garanti des retraités canadiens. Certains des aînés les plus pauvres du pays vivent dans Winnipeg-Nord. Dans Winnipeg-Nord, bon nombre de ces personnes ont reçu un supplément de plus de 900 $ par année. Littéralement des dizaines, voire des centaines de milliers d’enfants et d’aînés sont sortis de la pauvreté. Encore une fois, ce sont le NPD et les conservateurs qui se sont unis pour voter contre tout cela, comme ils l’ont fait à de multiples reprises.
C'est intéressant d’écouter leurs arguments. Depuis plusieurs jours, j'entends les néo-démocrates et les conservateurs essayer de trouver les meilleurs arguments contre le budget. Pour les conservateurs, c’est strictement une question de déficit. Ils se plaisent à jeter les hauts cris en parlant de la gravité du déficit. Je tiens à rappeler quelques faits très intéressants à l'intention des gens qui suivent le débat. Premièrement, le Canada a 151 ans, et les conservateurs ont été au pouvoir un peu moins de 40 % du temps. Pendant cette période, ils ont accumulé environ 75 % de la dette nationale du Canada. Lorsque nous leur signalons ce fait, de façon tordue, ils essaient de blâmer les libéraux. La réalité, c’est que c'est tout à fait contraire à la vérité.
Ils n'ont qu'à prendre l'exemple de Stephen Harper. Ils connaissent tous Stephen Harper. On croirait que Stephen Harper est toujours assis sur les banquettes d'en face. Les conservateurs continuent d’appliquer les politiques de Harper. Lorsque Stephen Harper est devenu premier ministre du Canada, il avait hérité d’un excédent de plusieurs milliards de dollars. En deux ans, avant même la récession, il a transformé cet excédent de plusieurs milliards de dollars en un déficit de plusieurs milliards de dollars. Pendant près de 10 ans, les Canadiens ont dû supporter Stephen Harper. Les conservateurs essaient de soutenir qu’au cours de la dernière année de leur mandat, le budget était équilibré. Ils ont vendu les actions de GM et ils ont engrangé 1 milliard de dollars par-ci et quelques millions par-là, puis ils prétendent qu’ils ont...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Le secrétaire parlementaire a la parole. Il s'exprime sur un bon ton, très haut et très clair, mais malgré ce talent, j’ai du mal à l’entendre parce qu’on entend des commentaires. C’est bien parce qu’il suscite des réactions de tous les côtés, ce qui est agréable à voir, mais je ne pense pas que ce soit tout à fait ce que nous voulons voir ici, au Parlement. Je vais demander aux députés de le laisser parler. Je suis sûr qu’il baissera le ton si tout le monde le laisse parler et qu’il peut continuer.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Oui, merci, monsieur le Président.
Nous avons tous entendu l'expression « la vérité fait mal », et c’est ce qui se produit. J’essaie d’expliquer à mes collègues d’en face la réalité de l’époque de Stephen Harper, qui n’a pas été très bonne pour le Canada, quand on y pense. Au cours des trois dernières années, grâce à l’appui des petites entreprises de toutes les régions du pays et à la bonne gouvernance, nous avons créé plus de 500 000 emplois à temps plein et des dizaines de milliers d’emplois à temps partiel. Même dans ses meilleures années, Harper n'a pu s’approcher de tels résultats.
Nous avons démontré très clairement que la classe moyenne du Canada est le principal bénéficiaire des politiques et des budgets que le gouvernement a présentés. C’est une chose dont nous sommes collectivement très fiers, car c’est l’engagement numéro un que nous avons pris envers les Canadiens lors des dernières élections. Parce que nous reconnaissons l’importance de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie, nous avons reconnu qu’il était temps que le gouvernement leur accorde l’attention qu’ils méritent. C'est ce que nous avons vu à chaque budget. Nous soumettrons les nombreuses initiatives que nous avons présentées au jugement des Canadiens lors des prochaines élections.
Je ne veux pas laisser mes amis les néo-démocrates de côté. Je les écoute, et qu’ont-ils à dire? Ils ne pourraient jamais dépenser assez d’argent. C’est presque comme s’ils vivaient dans un monde féerique; ils disent que nous devrions avoir un programme national de garderies, même si, lorsqu’ils ont eu l’occasion de voter en faveur d'un tel programme, ils ont voté contre et entraîné la chute du gouvernement. Ils ont des rêves fous de dépenser des milliards de dollars, mais ils ne peuvent pas tromper les Canadiens. Nous nous souvenons de l’époque où Thomas Mulcair était leur chef aux dernières élections. M. Mulcair a dit qu’il équilibrerait les budgets à tout prix. C’est ce que le NPD disait à l’époque. Ils savent très bien que parmi toutes les choses qu’ils disent pour critiquer ce budget, il y en a beaucoup qu'ils ne feraient jamais eux-mêmes. C’est la réalité. Mes amis néo-démocrates essaient de donner une bonne impression, mais à mon avis, c’est une fausse impression.
Dans le présent budget, en ce qui concerne certains des programmes sociaux qui sont si importants pour les Canadiens, comme les soins de santé, nous nous engageons à examiner comment nous pouvons élaborer un régime d’assurance-médicaments dont les Canadiens pourraient être fiers. Pendant des générations, on n’a pratiquement rien fait dans ce dossier. Sous la direction du premier ministre actuel, le gouvernement s’attaque au coût élevé des médicaments. Nous cherchons des moyens d’établir un régime national d’assurance-médicaments en collaboration avec différentes entités provinciales, territoriales et d’autres intervenants. Nous reconnaissons à quel point les Canadiens ont à cœur leur système de soins de santé.
Je suis très fier que nous ayons notamment accompli ce que Harper n’a pas réussi à accomplir, soit nous entendre avec les provinces et les territoires au sujet de l'accord sur les soins de santé. Le gouvernement actuel se soucie vraiment des Canadiens. Il comprend qu’une économie saine nous assure une classe moyenne en meilleure santé. Nous nous efforçons jour après jour de travailler avec les Canadiens pour créer des possibilités pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député de Winnipeg-Nord. Il a parlé de duper les Canadiens.
Je me rappelle qu'en 2015, les libéraux ont promis de faire souffler un vent de changement sur le Parlement. Je me rappelle aussi que la première fois que j'ai mis les pieds ici, le député était membre du troisième parti. Il était assis dans un des recoins de cette magnifique salle et il n'arrêtait pas de dénoncer les projets de loi omnibus en disant qu'ils étaient antidémocratiques.
La plateforme libérale de 2015 aussi annonçait du vrai changement:
M. Harper s'est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Jamais un projet de loi d'exécution du budget n'avait atteint 850 pages. Serait-ce à cela que ressemble le vrai changement des libéraux?
Voici à quoi ressemble le vrai changement, monsieur le Président.
Le vrai changement, c'est une augmentation d'impôt pour le 1 % des Canadiens les mieux nantis et une baisse d'impôt pour la classe moyenne. C'est l'équité fiscale et une baisse du taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 12 à 9 %. C'est plus de 400 millions de dollars pour récupérer les milliards dont l'État est privé à cause de l'évasion fiscale. C'est une augmentation du Supplément du revenu garanti et de l'Allocation canadienne pour enfants. Ce sont des investissements historiques dans les infrastructures. C'est un accord sur la santé et un autre sur le Régime de pensions du Canada. C'est une entente sur la tarification du carbone et de la pollution — un concept totalement étranger aux députés d'en face. C'est une enquête publique sur les femmes et les jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues. C'est un Cabinet paritaire. C'est une loi sur l'aide médicale à mourir. C'est la protection législative des travailleurs. C'est la première modernisation depuis 34 ans du régime d'accès à l'information. C'est l'accueil de réfugiés syriens. C'est le rétablissement à 65 ans de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, et j'en passe, parce que je pourrais continuer encore longtemps.
Le voilà le vrai changement, et il est bien réel. N'en déplaise au député, M. et Mme Tout-le-Monde reçoivent plus d'argent de l'État maintenant qu'à l'époque de Stephen Harper. Les perspectives d'emploi n'ont jamais été aussi bonnes, comme je le disais plus tôt. Il s'est créé plus de 500 000 emplois à temps plein depuis trois ans — un demi-million — et c'est sans parler des dizaines de milliers d'autres à temps partiel.
Le gouvernement a véritablement fait souffler un vent de changement sur le pays, et nous attendons avec impatience de relever les défis qui nous attendent en 2019.
Monsieur le Président, je désire remercier le député de son allocution inspirante. C’était vraiment incroyable.
Le député a indiqué à de nombreuses reprises que les libéraux aidaient les Canadiens de la classe moyenne. Un des éléments sur lesquels les libéraux ont fait campagne en 2015 était qu'ils aideraient les gens et que, en cas de faillite, les régimes de retraite seraient protégés. Les libéraux l’ont aussi répété lors de leur congrès libérale et en ont fait une priorité.
Nous n’en voyons cependant rien ici. Trois ans au pouvoir et rien encore à ce propos. Vous allez faciliter les choses pour aider les riches entreprises, mais vous refusez que les régimes de retraite soient protégés. Les gens sont fatigués de se faire voler leur pension.
Qu’allez-vous faire à ce sujet?
Je désire seulement rappeler aux députés que je n’ai rien refusé du tout. J’aimerais qu’ils parlent par l’intermédiaire du Président. Je laisserai le secrétaire parlementaire répondre à cette question.
Monsieur le Président, l’enthousiasme se manifeste parce que nous nous attendons à des élections en 2019. J'ai plutôt hâte, en fait. Lorsque je pense aux engagements que notre gouvernement a pris au cours des dernières élections fédérales, j’envisage les prochaines élections avec beaucoup d’enthousiasme. Je crois que les Canadiens dans l'ensemble seront très satisfaits de nos nombreux accomplissements au cours des trois dernières années.
Il en reste cependant beaucoup plus à venir. Le député a mentionné les régimes de retraite. Nous pouvons en parler. J’ai mentionné le Supplément de revenu garanti. Le gouvernement l’a augmenté pour les aînés les plus pauvres dans l’ensemble du Canada. J’en ai parlé. Nous avons abaissé l’âge d’admissibilité de 67 à 65 ans, de sorte qu’à l’avenir un aîné pourra prendre sa retraite à 65 ans. Cela signifie beaucoup pour un grand nombre d’entre eux.
Surtout, nous avons négocié et discuté avec différentes provinces afin d’augmenter les prestations du RPC, ce qui signifie que les aînés auront plus d’argent dans leurs poches quand ils prendront leur retraite. C’est quelque chose que Stephen Harper n’est pas arrivé à faire ou a refusé de faire. Nous avons pu y arriver.
Y a-t-il encore du travail à faire? Bien sûr, et c’est une des raisons pour lesquelles nous irons voir les Canadiens en 2019 en leur disant: « Voici ce que nous avons pu accomplir en relativement peu de temps, et nous pourrons faire beaucoup plus avec un nouveau mandat. » J’espère que nous obtiendrons ce nouveau mandat.
Monsieur le Président, à voir l’enthousiasme dont ils font preuve, je sais que mes collègues d’en face sont attristés que ce soit moi qui ait la parole. Cela m’attriste que le député de Kawartha ait applaudi, mais c’est vrai.
L’enthousiasme que le député de Winnipeg-Nord apporte à la Chambre est inspirant. Je pense que l’une de mes anecdotes préférées au sujet de mon collègue, c’est lorsqu’il a pris la parole à la Chambre avec un seul mot écrit sur un bout de papier et a dit: « Monsieur le Président, j’ai dans la main gauche un discours de 20 minutes. » Comme toujours, il a tenu sa promesse avec un seul mot écrit sur ce bout de papier. Je serais ravi d’écouter le député de Winnipeg-Nord continuer encore longtemps, mais nous devrons attendre le prochain débat, j’en suis sûr. Je suis certain qu’il aura aussi une question à nous poser.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi d’exécution du budget. Le premier point que je voudrais aborder est la question de la tarification de la pollution.
Les changements climatiques constituent la plus grande menace à laquelle l’humanité est en proie. C’est une grave menace. Les députés de l’opposition, les députés du Parti conservateur, tant ici à Ottawa que partout au pays, cherchent à nier cela. Nous, en tant que civilisation, sommes face à cette grande menace et ils croient que rien ne devrait être fait. Ils n’ont aucun plan. Ils n’offrent aucune solution. Ils ne font que critiquer. Le plan qui a été présenté, un plan qui a été appuyé, par exemple, par l’ancien chef du budget de Stephen Harper, par Preston Manning et par beaucoup d’autres conservateurs qui croient que c'est un plan qui fonctionnera et qui permettra aux forces du marché de réduire les émissions, est rejeté à cause de considérations purement politiques.
Les changements climatiques ne devraient pas être réduits à une question qui oppose la pensée libérale à la pensée conservatrice; il s’agit d’une menace pour nous tous. Il serait intéressant, à l’approche du jour du Souvenir, d'entendre ces mêmes personnes dire, en 1939: « Il y a cette grave menace de l’autre côté de l’océan, mais nous ne devrions pas y aller. C’est une grave menace qui pèse sur l’humanité, mais nous ne devrions pas intervenir. Le coût est trop élevé. »
C'est intéressant que certains députés semblent penser que c’est une blague. Des gens meurent.
Je tiens à rappeler aux députés que la règle veut que, lorsqu’une personne a la parole, nous la laissons parler, nous ne l’interrompons pas, nous ne crions pas, ou du moins nous essayons de ne pas le faire.
Le député de St. Catharines a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs affirment ne pas croire que des gens meurent. Ils voient ces super tempêtes, ces feux incontrôlés. Ils peuvent voir les phénomènes environnementaux se produire et notre climat changer à vue d’œil, et ils protestent encore. Ils n’y croient pas. C’est une dénégation des changements climatiques, et c’est stupéfiant.
Il y avait en 1939 un groupe de gens qui disaient que nous ne devrions rien faire et que le coût était trop élevé, et l’histoire se répète. Nous faisons cependant face à une menace encore plus grande pour l’humanité en ce moment. La catastrophe potentielle est encore plus grande. C’est la science qui l’a dit.
Les conservateurs ricanent cependant parce que, encore une fois, ils ne croient pas à la science. Ils ne l’acceptent pas. Ils prétendent le faire, à l’occasion. Ils se présentent devant les médias et disent que les changements climatiques existent et ils voteront parfois dans ce sens pour leurrer les Canadiens, mais ils n’ont pas de plan. Ils n’appuient pas l’établissement d’un prix sur la pollution. Ils n’appuient aucun plan. Ils n’ont pas de plan. Leur seul plan, c'est de rendre la pollution gratuite.
Nous savons tous que la pollution est mauvaise. Tous nos concitoyens veulent de l'air pur et de l’eau propre, et je crois qu’il en va de même pour les 338 d’entre nous. Cependant, les conservateurs n’ont pas de plan, et c’est une honte.
Nous sommes la première génération à constater les conséquences des changements climatiques et nous sommes la dernière génération à pouvoir les contrer. J’ai un jeune fils de deux ans et demi et une fillette de quatre mois. C'est incroyable d'entendre les ricanements des députés d'en face à ce propos. Quoi qu'il en soit, je ne veux pas que mes enfants me demandent un jour, lorsque la situation aura beaucoup empiré, pourquoi je n’ai rien fait. Il est temps d'agir.
J’ai publié aujourd’hui sur Tweeter un article qui date de quelques mois. Le PDG de Suncor, la plus grande société pétrolière du Canada, appuie l’établissement d’un prix sur le carbone. Il interpelle les négateurs des changements climatiques, comme les députés qui me chahutent en ce moment en essayant de m’enterrer par leurs cris, et leur demande de faire preuve de courage, de se lever et d’élaborer un plan. Ce que les conservateurs, encore une fois, refusent de faire.
Encore une fois, ces protestations sont fascinantes. Nous parlons d’une catastrophe qui se déploie sous nos yeux. Ma circonscription est passée des inondations à la sécheresse, puis à d’autres inondations. Mes concitoyens savent ce qui se passe. Ils constatent que les conditions météorologiques changent, que le climat change. Nous voyons des feux de forêt, des inondations et des ouragans plus violents que jamais. La température des océans augmente. Pourtant, la seule chose que font les conservateurs est de chahuter. Ils réagissent par des ricanements et du mépris. C’est scandaleux, mais ils persistent encore et toujours.
On a présenté un nouvel argument intéressant, à savoir que le Canada ne produit que 1,6 % des émissions globales et que nous ne devrions donc rien faire. Nous devrions cesser d’être des chefs de file dans ce domaine parce que ce n’est que 1,6 %. Même si les Canadiens ne constituent qu’environ 0,5 % de la population mondiale, nous contribuons au problème.
Je reviens à un autre exemple de la Seconde Guerre mondiale. Les Canadiens ont joué un rôle fondamental dans les débarquements du jour J. Cependant, ces mêmes personnes auraient dit que c'était une situation importante, mais que nous étions un pays trop petit pour y participer, que nous n’avions pas besoin de prendre d'assaut la plage Juno, que ce n’est pas quelque chose que l'on avait besoin de faire. Tel est l'argument des conservateurs dans cette affaire. Toutefois, nous avons une excellente occasion, non seulement de faire ce qu’il faut, mais aussi d’en faire profiter notre économie.
J’ai eu l’occasion, tout à coup, il y a quelques heures, de rencontrer une entreprise locale de Niagara, Walker Environmental. Il s’agit d’une entreprise de gestion des déchets dans la région de Niagara. Nous pourrions nous demander quel rôle cette entreprise pourrait jouer. Elle fait un travail incroyable pour détourner les déchets des sites d’enfouissement vers de nouvelles possibilités étonnantes, par exemple, avec les traverses de chemin de fer. Des millions de traverses de chemin de fer se trouvent dans des sites d’enfouissement partout au pays. L’entreprise a un plan pour l’intégrer au procédé de cokéfaction afin non seulement de réduire ces déchets, mais aussi de réduire la quantité de gaz à effet de serre dans le procédé métallurgique.
Cette entreprise a un plan et elle le met bien en oeuvre. Son plan consiste à envoyer les déchets enfouis à l’usine GM locale afin de réduire les gaz à effet de serre et de faire de cette usine GM l’une des plus durables sur le plan environnemental de toute la chaîne GM. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres d’une entreprise locale. Elle crée des emplois. Comme le ministre l’a dit, c’est une occasion d’affaires d’un billion de dollars qui s’offre à nous avec l’économie verte.
Les conservateurs suivent les ordres de Doug Ford. Lorsque Patrick Brown était aux commandes, ils étaient en faveur d’un prix sur la pollution par le carbone. Maintenant que c’est Doug Ford qui décide, ils sont contre. Il est honteux que nous, Ontariens, abandonnions l’économie verte. Nous devons regarder vers l’avenir, non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour nos enfants.
Madame la Présidente, je n’apprécie pas les observations de mon collègue, qui compare ce qui s’est passé pendant la Seconde Guerre mondiale à ce qui se passe actuellement avec la taxe sur le carbone. C’est absolument incroyable et c’est l’un des arguments les plus incroyables que j’ai jamais entendu à la Chambre.
Mon collègue a parlé d’inondations et de sécheresses dans sa circonscription. Cependant, cela se produit depuis des centaines d’années. Je suis très offusqué d’entendre que nous sommes tous des négateurs du changement climatique. Je crois fermement que nous devons nous attaquer aux changements climatiques.
J’ai grandi à High River, en Alberta. Nous avons été inondés des dizaines de fois au cours des 150 dernières années. En fait, nous avons connu l’une des pires inondations de 1998 et, encore une fois, une horrible inondation en 2013.
Ma question s’adresse à mon collègue. Je veux retourner dire à mes électeurs que les libéraux me disent qu’ils doivent payer une taxe sur le carbone d’un tel ou tel montant et qu’ils n’auront plus jamais à se soucier des inondations. À combien doit s’élever cette taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, c’est choquant. Les conservateurs sont prêts à faire fi de la science. D’un côté, le député dit qu’il appuie la science, mais il s’oppose à toute action. Le plan du Parti conservateur est fondamentalement un déni des changements climatiques.
Le député a commencé ses observations en s’étonnant que je compare cela à la Seconde Guerre mondiale. Les changements climatiques pourraient entraîner plus de pertes de vies d'ici la fin du siècle que cette guerre. Je regrette que le Parti conservateur ne puisse pas planifier au delà de quatre ans, mais c’est une crise qui nécessite une intervention.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue de St. Catharines, qui a choisi de ramener ce sujet, alors qu'on pourrait parler d'une multitude de sujets qui se trouvent dans ces 800 pages. Je lui en suis reconnaissant. Je pense que c'est un sujet important. Effectivement, je trouve très inquiétant de voir que nos collègues d'à côté semblent enclins à nier l'évidence ou à nier les solutions. C'est assez triste.
J'aimerais poser une question. Je crois qu'il a bien raison, en tout respect pour nos vétérans, de parler d'une situation d'effort de guerre. Il a tout à fait raison, c'est la situation. Nous sommes devant un ennemi plus grand encore que les grands adversaires lors des guerres mondiales. Il faut absolument faire un effort de guerre.
La question que je pose ici, c'est celle que j'avais posée à la ministre le soir du débat sur le réchauffement climatique: est-ce que vous êtes prêts, compte tenu de cette négation qui est incarnée par les conservateurs, à faire nommer par la Chambre un super ministre pour faire la guerre au réchauffement climatique?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons une ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui a été nommée pour s’occuper de cet effort de guerre et pour commencer à galvaniser les Canadiens. Tous nos électeurs veulent de l’air pur et de l’eau propre.
J’espère qu’au bout du compte, les conservateurs, qui prétendent croire que les changements climatiques sont un problème, chercheront à faire quelque chose et à appuyer un plan de lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, mon collègue a comparé la lutte contre les changements climatiques à la Seconde Guerre mondiale. C’est une bonne chose que son parti n’était pas au pouvoir à l’époque, car sa solution aurait simplement été une taxe sur les nazis. Nous ne nous opposons pas à la lutte contre les changements climatiques. Nous nous opposons à la façon stupide dont le gouvernement aborde la réponse à cet enjeu.
Sous Stephen Harper, les émissions ont diminué. Cependant, le gouvernement libéral veut donner une congé aux plus grands émetteurs de gaz à effet de serre tout en imposant une taxe sur le carbone aux consommateurs et aux entreprises ordinaires.
Comment le gouvernement peut-il justifier une approche totalement inéquitable qui donne congé aux grands émetteurs de GES et qui met toute la pression sur le citoyen ordinaire? C’est la question importante au sujet du plan libéral, qui n’est pas un plan du tout.
Madame la Présidente, le député chante une chanson tirée du livre de chorale des conservateurs. Il nie l’existence des changements climatiques, il nie toute action à ce sujet, et c’est honteux.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler de la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget.
Comme cela a été mentionné à quelques reprises, il s'agit d'un projet de loi mammouth, d'un projet de loi omnibus qui comporte 851 pages. Nous ne savons plus quand cela va s'arrêter. Les conservateurs nous avaient habitués à des projets de loi omnibus de 400 pages. Aujourd'hui, les libéraux présentent un projet de loi omnibus de 800 pages. Cela ne finit plus. Cela n'a pas de sens.
Si on combine les deux lois d'exécution du budget, ils totalisent 1 400 pages. Cela n'a pas de bon sens. En tant que députés et que représentants de la population, comment pouvons-nous faire notre travail d'une manière assidue et correcte?
Cela dit, le projet de loi contient quelques bons éléments; le gouvernement va enfin aller de l'avant en ce qui a trait à l'équité salariale.
Cependant, il dit de nouveau aux femmes qu'elles doivent attendre encore quatre ans avant d'obtenir l'équité salariale. Il s'agit d'un dossier extrêmement important pour le NPD. Personnellement, j'ai déposé plusieurs pétitions de la part des citoyens du Grand Drummond. Ces derniers s'arrachent les cheveux lorsque je leur dis que l'équité salariale n'existe pas encore au fédéral. Ils me disent que ce n'est pas possible.
Effectivement, c'est une réalité qui existe encore. C'est une réalité malheureuse qui n'a pas de sens. Malheureusement, pour ce qui est de l'équité, le gouvernement libéral fait encore attendre les femmes de notre beau pays. Bien sûr, nous nous devons d'agir rapidement sur ce dossier.
Qu'y a-t-il aussi dans ce projet de loi?
Je vais parler de ce que nous n'aimons pas dans le projet de loi.
Il y a quelque chose d'extrêmement important que les citoyens du Grand Drummond et du Canada attendent depuis trois ans. C'est que la Loi d'exécution du budget modifie enfin la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cela ne fait pas encore partie du budget. Nous militons depuis longtemps pour protéger les travailleurs et les travailleuses lorsqu'il y a des faillites d'entreprises.
Que fait cette loi? Ils prennent la peine de rouvrir la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils protègent les titulaires des permis commerciaux et les corporations, mais ils ne protègent pas les pensions des travailleurs et des travailleuses. C'est une très mauvaise nouvelle. Nous militons en faveur de cela depuis longtemps. Nous demandons depuis longtemps que l'on agisse dans ce dossier. Nous sommes vraiment déçus à cet égard.
Un autre élément en faveur duquel nous militons depuis longtemps, c'est les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Après trois ans, le gouvernement libéral aurait pu enfin mettre en place une réforme de l'assurance-emploi qui serait digne de ce nom. Il avait l'occasion de le faire.
Un des problèmes, ce sont les fameuses prestations de maladie de l'assurance-emploi. Les prestations sont de seulement 15 semaines. Cela n'a pas de sens. Cela date de 1971.
Depuis 1971, une personne n'a que 15 semaines pour guérir. On n'a pas pensé qu'il fallait plus de temps que cela. On ne s'en est pas rendu compte mais, depuis 50 ans, on n'a pas amélioré la situation. On a besoin d'agir à cet égard.
Je vais nommer une personne qui travaille très fort dans ce domaine. Elle travaille à alerter non seulement la population, mais aussi les élus de la Chambre et les libéraux. Il s'agit de Mme Marie-Hélène Dubé, l'instigatrice de la campagne « 15 semaines, ce n'est pas assez! »
En 2009, elle a lancé une pétition nationale demandant au gouvernement de prolonger au-delà de 15 semaines les prestations de maladie de l'assurance-emploi. À ce jour, elle a eu 600 000 signataires, ce qui n'est pas rien. C'est vraiment quelque chose qui touche les gens du Québec et du Canada. En cinq ans, Marie-Hélène Dubé a affronté un cancer à trois reprises. Elle a eu son lot de problèmes, comme on dit. Elle a subi du stress dû à la maladie. Elle a dû gérer tout cela, en plus d'être une mère monoparentale.
Elle mentionne ceci:
Ce n'est pas la majorité qui profite d'une couverture en assurances. [Certaines personnes ont une assurance privée, mais ce n'est pas le cas de tout le monde.] Les femmes sont souvent les plus vulnérables. Elles ont parfois des salaires plus bas. Et si elles sont monoparentales et ont des responsabilités, elles peuvent basculer dans la pauvreté et ne jamais s'en remettre.
Cela n'a pas de sens. Il faut que le gouvernement libéral se réveille. Je reçois des lettres à ce sujet de citoyens et de citoyennes du Grand Drummond. Une de ces citoyennes est Mme Parent. Depuis plusieurs années, notre régime d'assurance-emploi n'a pas été réformé et Mme Parent me raconte qu'elle a été opérée pour une tumeur cancéreuse au cerveau. À cause de cela, elle doit voyager jusqu'à Trois-Rivières pour faire recevoir traitements de radiothérapie et de chimiothérapie. Elle doit rester dans une chambre qui lui coûte 30 $ par jour. Elle dit qu'elle n'a pas beaucoup d'argent. En plus de ses dépenses pour les traitements, elle a une maison à payer. Avec son cancer du cerveau, c'est impossible pour elle de guérir en 15 semaines.
Le gouvernement libéral peut-il faire preuve d'empathie et écouter Mme Parent dans ce dossier? Quinze semaines pour guérir, ce n'est pas assez. C'est pour cela qu'il faut écouter les gens comme Mme Parent et augmenter le nombre de prestations.
C'est un exemple, mais j'en ai d'autres. C'est renversant. Je ne comprends pas que cette situation ne soit pas encore réglée. Une autre citoyenne, Cynthia, de Drummondville mentionne qu'en 2016, sa vie a complètement chamboulé. À la suite d'une grossesse difficile, elle a reçu un diagnostic de cancer de la moelle épinière. Elle n'a eu d'autre choix que de réclamer les prestations de l'assurance-emploi pour maladie et, 15 semaines plus tard, elle s'est retrouvée sans aucun revenu. Au même moment, elle était en réadaptation pour réapprendre à marcher.
C'est un non-sens. Quand est-ce que le gouvernement va faire quelque chose pour aider Cynthia de Drummondville à avoir plus de prestations de maladie? Quinze semaines, ce n'est pas assez pour guérir. Il faut plus de prestations de maladie.
Ce ne sont que des exemples qui confirment que, dans ce budget, on aurait pu aller beaucoup plus loin pour l'équité salariale, pour défendre les travailleurs et les travailleuses. Comment se fait-il que les régimes de retraite ne sont pas protégés lorsqu'il y a des faillites? Ce sont les cotisations des travailleurs. Ce sont eux qui ont cotisé annuellement pour obtenir leur retraite. Ils se sont privés d'un certain salaire afin que leur entreprise aussi cotise. Finalement, il y a une faillite et ils se font dire qu'ils sont les derniers sur la liste. Ils n'auront peut-être pas droit à leur retraite, ou ils auront à peine quelque chose. Cela n'a pas de sens.
En ce qui concerne les 15 semaines pour guérir, je peux nommer d'autres organismes comme le Regroupement de défense des droits sociaux de Drummond. La directrice, Joan Salvail, fait un excellent travail pour défendre les gens qui se retrouvent avec des problèmes d'assurance-emploi ou avec la sécurité du revenu. Selon elle, les règles de l'assurance-emploi, personne ne les connaît vraiment avant d'en avoir besoin. La réalité c'est que 15 semaines de prestations maladie, c'est nettement insuffisant. Les sommes reçues ne représentent qu'une fraction du salaire habituel et les prestations prennent fin avant même que l'on soit rétabli. C'est le début d'une longue période de déboires financiers pour beaucoup d'entre eux.
Que va faire le gouvernement libéral pour répondre aux besoins que Mme Joan Salvail mentionne? Cela n'a pas de sens. Quinze semaines pour guérir, ce n'est pas suffisant.
Comment se fait-il que le gouvernement libéral n'a pas encore réglé ce dossier, presque trois ans et demi après avoir pris le pouvoir? Je ne comprends pas. Cela, c'est malgré le fait qu'on se retrouve dans un projet de loi omnibus de 800 pages. C'est incroyable. Malgré ces 800 pages, on ne parvient même pas à régler des problèmes simples comme, par exemple, augmenter les semaines de prestations de maladie. On demande qu'elles passent de 15 semaines à un minimum de 50 semaines. La plupart des maladies graves prennent au moins 50 semaines, presque un an pour guérir. Souhaitons que le gouvernement écoute les Canadiens et les Canadiennes et les gens de Drummond et qu'il règle ce problème avant l'élection.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté mon collègue parler d’un certain nombre de programmes différents, et en particulier de l'allocation pour les travailleurs qui bénéficient aux Canadiens. Les partis de l’opposition, qu’il s’agisse du NPD ou du Parti conservateur, semblent constamment critiquer. Les députés néo-démocrates disent que nous n’en faisons pas assez et que nous devons faire plus et dépenser davantage. Les conservateurs disent que nous dépensons trop.
Je me demande si le député peut m’expliquer comment le NPD aurait pu dépenser tout ce que ses députés proposent et qu’ils reprochent à ce côté-ci de la Chambre de ne pas dépenser, tout en équilibrant le budget, ce qu’ils avaient promis de faire sans que cela coûte quoi que ce soit?
Ils continuent de chahuter, mais j’espère que quelqu’un a écouté ce que j’ai dit et répondra à ma question.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à mon collègue. Le programme d'assurance-emploi est une banque autonome. C'est une caisse autonome. On ne doit pas piger là-dedans, comme les libéraux l'ont fait, comme les conservateurs ont continué à le faire après. Cet argent appartient aux travailleurs, à ceux qui ont économisé.
Je vais citer Mme Sabourin, de Saint-Félix de Kingsey. Elle dit qu'elle est à bout, qu'elle un cancer de la vessie depuis deux ans, qu'elle est obligée de travailler et que ses 15 semaines sont écoulées — elle parle bien sûr de ses 15 semaines de maladie. Elle dit qu'elle attend la décision depuis huit semaines pour pouvoir convertir son chômage en prestations régulières. Elle n'a pas de revenu présentement.
Qu'est-ce que les libéraux vont faire pour aider Mme Sabourin? Ce qui se passe présentement n'a pas de bon sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue de Drummond et moi avons eu beaucoup de très bons débats au comité de l’environnement, et j’ai le plus grand respect pour lui. Je me demande s’il pourrait nous parler de la réalité, à savoir que les libéraux sont maintenant dans une économie misant sur les cartes de crédit.
Les libéraux ont insulté le NPD toute la journée en disant que ses députés veulent simplement dépenser de plus en plus d’argent. Toutefois, la réalité, c’est que, lors de la dernière campagne électorale, le NPD avait un programme chiffré et qu’il n’aurait pas contracté d’énormes dettes. La petite dette de 10 milliards de dollars que les libéraux avaient annoncée a énormément augmenté, triplant ou quadruplant chaque année, et il n’y a aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi les Canadiens ne peuvent vraiment pas faire confiance aux libéraux lorsqu’il est question de chiffres, et ce que les libéraux devraient faire, selon lui, pour financer les programmes qu’il propose respectueusement?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Nous avons eu beaucoup de plaisir à respectueusement être en désaccord au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Il a raison sur un aspect. Le gouvernement libéral aurait pu prendre des mesures qui n'auraient rien coûté. Par exemple, il aurait pu régler le fait que le programme d'assurance-emploi n'accorde que 15 semaines aux prestataires pour guérir. Il aurait pu augmenter cette période. Cela n'aurait rien coûté. Une autre chose qu'il aurait pu faire, c'est modifier la loi sur les faillites, pour s'assurer que les travailleurs et les travailleuses auront droit à leur pension. Le fait de protéger les travailleurs et les travailleuses lorsqu'une entreprise fait faillite n'aurait rien coûté. Le gouvernement n'a pas fait ces démarches qui sont essentielles pour améliorer la situation des Canadiens et des Canadiennes. Je déplore l'inaction complète du gouvernement libéral dans ces deux dossiers, qui n'auraient rien coûté au Trésor public.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne les dernières élections fédérales, il est bon de noter que le chef néo-démocrate de l’époque, Thomas Mulcair, a dit qu’un gouvernement néo-démocrate aurait un budget équilibré à n'importe quel prix. Le député a-t-il personnellement des regrets? Croit-il que le NPD regrette d’avoir fait cette déclaration ou est-ce qu’il persiste et signe aujourd’hui?
[Français]
Madame la Présidente, ce que je regrette, c'est que, dans ce budget, on n'a rien fait pour protéger les pensions des travailleurs et des travailleuses. On n'a rien fait pour protéger les mères de famille que j'ai nommées tout à l'heure qui ont juste 15 semaines pour guérir. C'est quoi d'augmenter le nombre de prestations? Cela fait longtemps qu'on vous le demande. Quand allez-vous le faire? Ce sont les gens de Drummond qui vous le demandent.
Je rappelle au député qu'il doit adresser la parole à la présidence.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député d’Avalon a la parole.
Je rappelle au député qu’il ne lui reste que quelques minutes pour s'exprimer.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi d’exécution du budget et, plus précisément, la partie qui crée le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Il s’agit d’un élément important de la stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle, une stratégie qui, dans son ensemble, fera en sorte que le régime de propriété intellectuelle du Canada soit moderne et robuste et qu’il appuie l’innovation canadienne au XXIe siècle.
Les agents de brevets et de marques de commerce sont un élément clé de l’écosystème de l’innovation, car ils aident les inventeurs à obtenir des droits de propriété intellectuelle exclusifs. Compte tenu de l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans l’économie de l’innovation et du rôle central des agents de brevets et de marques, il est temps de disposer d’un organe de contrôle professionnel chargé de maintenir les normes élevées attendues des conseillers de confiance. En prime, cela comblera des lacunes de longue date dans le cadre actuel de surveillance réglementaire, qui manque de clarté et de transparence et qui n’est pas assorti d’un code de conduite professionnelle contraignant.
Étant donné l’importance de la profession, de bonnes mesures de protection permettront aux agents de bien faire leur travail et d’obtenir la confiance de leurs clients et des Canadiens en général. Bien qu’il n’y ait aucune preuve d’un problème important dans la conduite des agents, il est impératif de moderniser le système, maintenant que les communications avec les agents de propriété intellectuelle sont protégées par le secret professionnel au même titre que les conseils entre avocats et clients. Il s’agit d’un droit extraordinaire qui exige des lignes de conduite et d’éthique pour prévenir les abus.
La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce établirait un organisme de réglementation indépendant, plus précisément un collège, afin d'assurer la supervision professionnelle des agents de propriété intellectuelle dans l'intérêt du public. Le Collège administrerait un système de délivrance de permis pour veiller à ce que seuls les professionnels qualifiés soient autorisés à fournir des services d'agent.
À titre d'organisme de réglementation indépendant, le Collège serait également chargé de faire respecter un code de déontologie pour s'assurer que les agents de propriété intellectuelle continuent de donner d'excellents conseils. Le Collège serait aussi chargé de mettre en oeuvre des exigences relatives au perfectionnement professionnel continu afin de garantir que les connaissances des agents sur le contexte de la propriété intellectuelle en constante évolution demeurent à jour. Au bout du compte, ces mesures rehausseront la qualité des services professionnels en matière de propriété intellectuelle au Canada.
Le Collège aurait un comité d'enquête autorisé à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes pour établir si des titulaires de permis ont commis des manquements professionnels ou ont fait preuve d’incompétence. Un comité de discipline distinct aurait le pouvoir d'imposer des mesures disciplinaires s’il décide qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.
Enfin, la loi créerait des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce et aux représentations non autorisées d'une autre personne devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce. Ces infractions sont censées remplir une fonction de protection du consommateur importante en faisant en sorte que les innovateurs soient représentés par un agent autorisé qualifié.
J'aimerais parler des caractéristiques importantes qui ont été intégrées au projet de loi afin que la réglementation soit mise en place de manière à faire de l'intérêt public une priorité. On a pris soin de s'assurer que le projet de loi appuie l'intérêt public dans un marché concurrentiel d'agents de propriété intellectuelle professionnels et très qualifiés.
[Français]
Comme il est 17 h 53, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 930)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Scheer
Schmale
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 83
CONTRE
Députés
AldagAmos
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 212
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
Conformément à l'article 69.1 du Règlement, la mise aux voix porte sur les articles 535 à 625 concernant le chef de la conformité et de l'application dans le Code canadien du travail.
Plaît-il à la Chambre d'adopter ces articles?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient ces articles veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(Les articles du projet de loi, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 931)
POUR
Députés
AldagAmos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Scheer
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun
Je déclare les articles 535 à 625 adoptés.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur tous les autres éléments du projet de loi. Plaît-il à la Chambre d'adopter tous les autres éléments du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient tous les autres éléments du projet de loi veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(Les autres éléments, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 932)
POUR
Députés
AldagAmos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Scheer
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 129
PAIRÉS
Aucun
Je déclare les autres éléments du projet de loi adoptés.
La Chambre ayant accepté l'ensemble du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi sera maintenant lu une deuxième fois.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je rappelle aux députés qu'ils ont reçu la semaine dernière une invitation de mon bureau pour assister au dévoilement de la plaque commémorative du lieutenant-colonel Sam Sharpe, à 12 h 15 demain après-midi. L'édifice du Centre risque d'être bientôt fermé pour travaux de rénovation, mais lors de sa réouverture, cette plaque va y être exposée de manière permanente. Pendant la semaine du Souvenir, il convient de rendre hommage à nos anciens combattants, et d'être sensibles aux blessures tant visibles qu'invisibles que plusieurs d'entre eux ont subies.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le multiculturalisme canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi présenté par mon collègue de Montcalm vise à retirer le Québec de la Loi sur le multiculturalisme canadien. C'est simple et clair.
Contrairement aux commentaires aberrants formulés par certains députés de la Chambre, retirer le Québec du multiculturalisme ne veut pas dire se fermer aux autres. Cela veut juste dire que nous voulons accueillir les autres à notre manière et non à la manière du Canada.
Chez nous, comme le dit Boucar Diouf, nous sommes métissés serrés. Nous ne voulons pas juste tolérer l'autre, mais vivre ensemble pour vrai. Cela demande un petit effort de part et d'autre. Cela demande que nous fassions le petit pas de plus l'un vers l'autre. Cela prend un minimum de valeurs communes sur lesquelles nous nous entendons assez pour pouvoir nous comprendre quand nous nous parlons. Cela nécessite une langue que nous comprenons tous, une langue commune.
C'est cela, le modèle de gestion de la diversité qui convient à la société québécoise. Ainsi, nous allons interagir, nous mélanger et nous métisser serrés. Ainsi, nous allons vivre ensemble, pas seulement côte à côte, et c'est ensemble que nous allons bâtir ce Québec que nous aimons tant. C'est ensemble que nous allons poursuivre cette belle aventure afin de bâtir une société originale en cette terre d'Amérique.
Toutefois, pour cela, il faut que ce soit nous tous, au Québec, qui décidions de nos interactions et de notre façon de gérer nos différences pour bien vivre ensemble. Le projet de loi de mon estimé collègue de Montcalm vise à permettre cela et rien d'autre.
Il y a 40 ans, Ottawa et Québec signaient l'entente Cullen-Couture, conclue entre le gouvernement Lévesque et le gouvernement Trudeau. Le gouvernement du Québec était dorénavant responsable de l'accueil et de l'intégration des immigrants sur le territoire québécois. Malgré cette entente, Québec demeure prisonnier du modèle d'intégration canadien du multiculturalisme. Or ce droit d'accueillir les nouveaux Québécois et de gérer notre diversité pour assurer la participation pleine et entière de tout le monde à la société québécoise, nous y tenons.
Si la Chambre reconnaît que le Québec forme une nation — c'est censé être le cas —, la moindre des choses serait de respecter notre droit de choisir notre propre politique d'intégration. Cependant, ce que je remarque à la Chambre, c'est simplement qu'ici, on dirait que la majorité ne reconnaît pas que mon peuple, qui est en situation minoritaire, existe et a des droits.
Monsieur le Président, ce projet de loi vise à exclure le Québec de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
[Traduction]
Pour être absolument clair, je dirai que suis en total désaccord avec le Bloc québécois. Je ne suis pas d'accord avec sa philosophie. Je suis en désaccord avec tout ce qu'il dit parce que ce parti veut sortir le Québec du Canada. Pour dire les choses simplement et directement, le Québec fait partie du Canada.
[Français]
Comme je l'ai dit à la Chambre en mai 2014, un Canadien est un Canadien.
[Traduction]
Qu'importe ce que j'ai entendu le député dire, la société québécoise est très vaste. Elle est aussi représentée par d'autres partis. Ces partis ne sont pas d'accord avec la vision du Bloc québécois, qui veut que le Québec soit exclu. Quand les députés bloquistes déplorent le fait que le Québec change, c'est parce qu'ils sont tournés vers le passé.
Le Québec fait partie du Canada, et les lois canadiennes s'y appliquent. Toutefois, le Québec a aussi obtenu beaucoup de latitude. Force est de reconnaître que beaucoup de questions sont décentralisées.
Nous respectons les champs de compétence du Québec. Toutefois, lorsqu'il s'agit de questions majeures comme le multiculturalisme, qui s'applique d'un bout à l'autre du pays, je peux dire que j'ai eu l'honneur et le privilège d'aller au Québec lors de la course à la direction. J'ai parlé en français parce que je reconnaissais que le français était très important. J'ai absolument aimé aller au Québec. J'adore la culture du Québec. J'adore la culture française qu'on y trouve. J'ai beaucoup aimé mon séjour et je me suis senti très fier que cette culture fasse partie de notre grande mosaïque, la culture canadienne, et qu'elle fasse partie de notre société.
Par conséquent, la culture québécoise et le fait français dans la province représentent une partie très importante de la société multiculturelle canadienne. Je dirai à mon collègue que les Canadiens autochtones font partie de la société multiculturelle. Ils vivent au Québec, comme beaucoup d'autres communautés.
En fait, je trouve un peu étrange qu'on dise que l'arrivée des immigrants transforme le visage du Canada. Ce n'est pas seulement l'immigration qui représente les multiples visages du pays. Le Québec change aussi alors que les jeunes Québécois vont élargir leurs horizons, notamment multiculturels, à l'étranger. Le Québec vit probablement la même situation que le reste du Canada.
En toute honnêteté, les Acadiens du Nouveau-Brunswick ont leur propre culture florissante. Des francophones vivent à Calgary, en Alberta, et leur communauté est dynamique. Grâce à cette politique du multiculturalisme, ils peuvent préserver leur culture à Calgary et nous la faire connaître.
Par conséquent, je m'oppose fermement à ce projet de loi parce qu'il donne l'impression que le Québec ne fait pas partie du Canada. Depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai toujours dit que le Québec fait partie du Canada.
À titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, je me suis rendu partout dans le monde. J'ai constaté le grand respect qu'inspire le Canada, ce qui inclut le Québec. Aussi, des ministres du Québec faisaient partie des nombreux voyages auxquels j'ai participé. Le fait que différentes communautés cohabitent au Canada suscite beaucoup de respect à l'endroit du pays.
Le projet de loi établirait un dangereux précédent en permettant au Québec de dicter ses conditions. Non, il ne dictera pas ses conditions. C'est la loi qui dictera les conditions à suivre. Selon la loi, un Canadien est un Canadien, et tous les citoyens sont égaux.
Compte tenu de cela, je comprends que les députés du Bloc québécois en soient à revoir les fondements de leur parti, car ils ne sont apparemment plus au diapason de la société québécoise.
Je les encourage néanmoins à faire cet examen. Je les considère comme des Canadiens. Je respecte leur culture et leur langue, mais il demeure qu'elles font partie d'une mosaïque qui s'est construite au pays et qui constitue une force.
Je suis troublé d'entendre le député affirmer que le multiculturalisme est une faiblesse. C'est faux. Notre multiculturalisme représente une force partout où nous allons. Mon ancien collègue le député de la Beauce parle de multiculturalisme extrême. Il n'existe rien de tel dans notre pays. Nos lois respectent chaque Canadien, peu importe sa religion.
Durant la course à la chefferie, quelqu'un a soulevé la question des valeurs canadiennes, ce qui a suscité un questionnement. Quelles sont les valeurs canadiennes? Ce sont des valeurs qui évoluent. Le Canada grandit, nous évoluons. Il en est de même pour les valeurs canadiennes, qui n'en demeurent pas moins très solides. Il s'agit de respecter tout le monde.
Franchement, je dois dire au parrain du projet de loi qu'à mon avis, les bloquistes régressent. Ils veulent revenir à une époque révolue. Tout le monde aimerait revenir en arrière, mais le bon vieux temps est chose du passé. Il s'est envolé.
Nous maintenons tous notre propre culture. Nous maintenons tous ce que nous partageons avec les autres. Au Canada, il y a de la place pour tout le monde.
Je tiens à indiquer très fermement que mes collègues et moi allons nous opposer à ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de me lever aujourd'hui pour livrer mon beau discours.
Le Canada, comme pays, repose sur le concept du multiculturalisme. Quand on pense à notre pays, on pense aux Canadiens français, aux Canadiens anglais et aux Amérindiens, qui ont tous leur langue, leur religion, leur culture, leur nation. Cela démontre que le pays est le même; c'est un pays multiculturel. Cela remonte à plus de 250 ans.
Le fait francophone au Canada commence au Nord du Nouveau-Brunswick et de l'Acadie. Il passe à travers le Québec; le centre de la nation canadienne-française est situé au Québec. Il continue au Nord de l'Ontario et descend au bas du Manitoba. En effet, on trouve au Manitoba la réunion de deux nations, les Canadiens français et les Amérindiens, qui ont créé une nouvelle nation dotée d'une nouvelle culture, les Métis. On voit que le Canada est vraiment un pays multiculturel depuis des siècles.
On me demandera en quoi cela concerne le Québec. L'idée du multiculturalisme est née au Québec et elle a commencé avec le premier gouverneur du Québec, M. James Murray. Il a mis en place le traité de la paix et de l'amitié avec les peuples algonquins. Il y a environ 28 ans, la Cour suprême du Canada a déterminé que ce traité était toujours valide. James Murray a aussi fait quelque chose d'unique dans l'empire britannique de son époque. Il a fait en sorte que, dans l'Acte de Québec, le droit des Canadiens français à leur langue, à leur religion et à leur code civil soit enchâssé dans une loi. Effectivement, il a donné une place à la culture francophone au Québec dans la loi, dans l'Acte de Québec.
Avec James Murray, il y a plus de 250 ans, est apparue l'idée d'un pays multiculturel. Cette idée est née au Québec. Tout au long de l'histoire du Québec, nous avons vu cette idée du multiculturalisme. Nous l'avons vue en 1847, alors que des orphelins venant de l'Irlande ont été accueillis par les familles québécoises, canadiennes-françaises. Ces gens leur ont dit qu'ils avaient le droit de garder leur nom de famille. On les a intégrés, on leur a appris le français, mais ils ont pu garder leur propre culture. On reconnaît aujourd'hui ces noms. On reconnaît les noms O'Neil et O'Hara. Ce sont les noms de gens francophones. Il y a aussi des noms comme Johnson ou Ryan. Ceux qui s'intéressent à la politique reconnaîtront ces noms irlandais, mais québécois aussi.
Prenons par exemple le drapeau de la métropole de Montréal, qui date de 1939, il y a 80 ans. Sur ce drapeau, il y a la fleur de lys, qui représente le fait francophone des fondateurs de la ville de Montréal.
Il y a aussi la rose de l'Angleterre qui symbolise les Anglais qui ont fondé la ville de Montréal. Cela ne s'arrête pas là. On trouve aussi le chardon qui représente les gens d'origine écossaise. Enfin, sur le drapeau, il y a aussi le trèfle irlandais, parce que les Irlandais ont aussi participé à la fondation de la ville de Montréal, qui est effectivement multiculturelle.
Cela ne s'arrête pas là. Il y a à peine un an, la Ville de Montréal a changé son drapeau. Elle l'a changé parce que, quand ce drapeau a été conçu, une des grandes nations qui avait pris part à la fondation de la ville de Montréal n'y était représentée. La Ville a décidé qu'il était temps de démontrer que les Amérindiens faisaient aussi partie des fondateurs de la ville de Montréal. Le pin blanc, qui représente la paix pour ces nations, a donc été ajouté au drapeau.
Si je regarde le drapeau de Montréal, je vois un drapeau qui démontre le multiculturalisme entre les Français, les Anglais, les Écossais, les Irlandais et les Premières Nations. C'est un fait qui démontre que le multiculturalisme vit aujourd'hui même au Québec. Il a commencé il y a 250 ans et il vit encore aujourd'hui.
Peut-être que mes collègues veulent d'autres preuves que le Québec est multiculturel?
Je suggère de regarder ici même à la Chambre. Parmi les députés qui viennent du Québec, il y a sans doute des francophones avec des noms francophones. Ils représentent sans doute la majorité de la population du Québec. Il y a aussi un député francophone avec un nom irlandais qui s'asseoit en face de moi. C'est un Irlandais francophone. Il y a aussi des gens comme moi-même, des anglophones avec des noms anglophones. Cela ne s'arrête pas là. À la Chambre, il y a des députés qui viennent du Québec et qui ont des noms de nouveaux immigrants, des noms qui viennent d'Asie. Cela ne s'arrête pas là. À la Chambre, il y a un député qui vient de la nation crie, une branche des Algonquins, qui parle toujours sa langue et le français.
Nous voyons que le multiculturalisme du Québec est vivant et qu'il est représenté à la Chambre. Nous ne pouvons pas ignorer ce fait.
Le multiculturalisme du Canada commence au Québec. L'idée fondamentale est née au Québec. L'idée selon laquelle la Loi sur le multiculturalisme canadien, qui date de 1988, affecte le Québec est ridicule. C'est une nomenclature qui n'existait pas il y a 250 ans. Le concept existait et existe toujours, cela est un fait.
Le Québec commence avec James Murray qui accepte les Hurons, le fait francophone et anglophone. Cela continue avec les orphelins qui ont été accueillis et qui ont pu garder une partie de leur culture et leurs noms. Cela continue dans le drapeau de la grande métropole du Canada, Montréal, et aujourd'hui même à la Chambre. Alors, nier ce fait n'a carrément aucun bon sens. Le Québec est multiculturel.
Madame la Présidente, je vais parler du multiculturalisme dans un premier temps avec les mots de Boucar Diouf, chroniqueur, biologiste, océanographe, humoriste et animateur. Il a plusieurs talents, comme on peut le constater. Voici quelques extraits d'une chronique qu'il a faite il y a moins d'un an et qui s'appelait « Les dérives du multiculturalisme »:
Il y a tellement de cloisons dans les sociétés occidentales multiculturelles qu'il faut parfois un trousseau iCloud pour se souvenir de la liste des communautés auxquelles on doit prêter allégeance. On sépare selon le groupe ethnolinguistique, le pays, la sous-région, le continent, la race, la religion, etc.
Avec autant de murs, comment peut-on entrevoir la célébration d'une identité nationale et de valeurs communes à tous?
S'il est bien utopique de rêver à un aplanissement des appartenances communautaires, force est d'admettre aussi que l'emmurement dans ces forteresses virtuelles caractéristiques du multiculturalisme canadien ne favorise pas l'osmose culturelle. Au contraire, il génère et nourrit dans l'ombre les discriminations et les racismes croisés.
A contrario, le modèle interculturel qui semble inatteignable, même s'il ne fait pas tomber ces murailles, en abaisse les hauteurs et aménage des aires de rencontre communes.
Un peu plus loin, il parle du Québec:
Le Québec est loin d'être parfait, mais est-ce que le reste du Canada incarne vraiment ce modèle de tolérance qui amène une certaine presse à le montrer régulièrement d'un doigt accusateur?
Il donne comme exemples certains articles du Washington Post écrits par Mordecai Richler, Jan Wong et, plus récemment, M. McCullough, qu'il qualifie ainsi:
Ces gens qui voient le Québec comme le repaire des plus intolérants de la confédération.
Il dit un peu plus loin:
Mais, plus surprenant encore, 60 % du ROC [rest of Canada] croit que les immigrants devraient mettre de côté leur culture et adopter la culture canadienne.
[...] En fait, la grande différence entre le modèle interculturel auquel une majorité de Québécois aspire et le modèle qu'une certaine élite médiatique et politique du ROC veut nous présenter comme idéal, c'est que dans le reste du Canada, il y a un décalage entre cette vision médiatisée et ce que pense vraiment la population. Si vous grattez un peu comme l'a fait ce sondage, vous allez trouver ces frustrations tapies dans l'ombre qui finiront toujours par culminer.
Ce sont les mêmes démons, qu'on disait inexistants, qui ont en grande partie mené le Royaume-Uni, berceau du multiculturalisme, au Brexit, et ont en partie amené Trump au pouvoir.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est toujours M. Boucar Diouf, qui termine en disant:
Aucun vivre-ensemble n'est possible si le mot ensemble n'est pas véritablement incarné. Et force est de constater que le multiculturalisme est beaucoup plus un vivre-côte à côte qui nourrit des frustrations croisées et donne des résultats qui sont bien loin de l'idéal que nous présentent et racontent les politiciens.
Nous pensons que ceux qui choisissent de vivre au Québec apprécient son caractère unique au même titre que M. Boucar Diouf. Dans un autre texte qu'il adressait à ceux qui veulent immigrer au Québec, il disait:
Vous vous préparez à aller dans la nation la plus ouverte et pacifique de l'Amérique du Nord. Vous allez dans la nation où les femmes sont parmi les plus affirmées et égalitaristes du monde occidental; où la simple évocation de la droite religieuse provoque une crise générale d'urticaire; où le droit à l'avortement est un acquis non négociable; où les hommes ont droit à des congés de paternité; où le mariage n'est plus une institution sacrée et un couple sur deux divorce quand ça ne marche plus; où les adolescents, à la puberté, sont autorisés à s'embrasser et à se fréquenter; où gais et lesbiennes manifestent ostensiblement leur identité et ont le droit de se marier [...]
Boucar Diouf n'est pas né au Québec, mais je pense qu'il en a saisi l'essentiel. Il dira que nous ne sommes pas parfaits, mais que nous ne sommes surtout pas des racistes.
Je ne sais pas pour mes collègues, mais nous trouvons que Boucar Diouf est une personnalité vraiment éclairante et inspirante. C'est une des personnalités publiques les plus populaires et aimées du Québec. Comme on a pu l'entendre, il n'est pas un adepte du multiculturalisme calqué, selon lui, sur le modèle britannique, qui s'est avéré être un échec.
Il y en a d'autres aussi. M. Jean-Pierre Charbonneau, qui a été président de l'Assemblée nationale et ministre, a dit dernièrement:
[...] le grand défi au Québec comme partout en Occident est et sera l'intégration réussie des immigrants afin non seulement qu'ils deviennent des gens d'ici qui assument bien l'avenir collectif, mais aussi le passé de cette société qui est le produit d'un parcours culturel singulier et unique fait notamment, rappelons-le, de plusieurs métissages fructueux.
Il y a tellement d'aspects que l'on peut aborder quand on parle d'immigration, d'intégration ou de diversité. J'ai parlé à travers les mots d'autres auteurs qui soulignent que les politiques de division qui sont directement liées au multiculturalisme sont une idéologie où les droits individuels ont primauté sur les droits collectifs et le bien commun. D'ailleurs le multiculturalisme a une réelle prédominance juridique et les autres droits et libertés doivent être interprétés avec cela.
La part de tous est essentielle et cela commence par le dialogue. À l'été 2017, j'étais en voyage et j'ai rencontré un diplomate italien. Il s'arrêtait à Toronto et voulait rassembler autour de sa table des gens issus de différentes communautés. Il m'a dit que personne ne se parlait. Il y avait de la méfiance partout entre eux. Ils n'étaient pas capables de dialoguer. Il m'a dit alors que le multiculturalisme était la « bunkérisation » des cultures. C'était son expression.
Les Québécois sont des gens de bonne entente. Ils sont des gens pacifiques, de bon jugement, mais cela peut user quand on essaie de nous manipuler. Nous refusons qu'on cantonne certaines couches de la population dans leur appartenance et dans leurs pratiques sociales ou religieuses, car cela nuit systématiquement au vivre ensemble dans une société qui se veut libre, démocratique et laïque. Nous avons toutes et tous des obligations de réciprocité et c'est ce qu'exige un réel processus d'intégration. Le Québec doit établir, en toute liberté, les règles de vie commune en accord avec ce qu'il est, avec son histoire, ses inquiétudes et sa culture. C'est cela qui nous incite à nous asseoir ensemble plutôt que de nous mettre dans des bunkers, de nous mettre dans des bulles séparées. Voilà ce que mon collègue propose comme projet de loi.
Non, nous n'avons pas honte de notre vision. Nous sommes au contraire très fiers d'avoir déposé ce projet de loi à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, pour commencer, je vais réagir un peu à la présentation historique de mon collègue de Pierrefonds—Dollard, parce que c'est épouvantable. C'est vraiment une déformation étonnante de l'histoire.
Premièrement, le multiculturalisme, ou la composante de diversité du Canada, date de plus que 250 ans, elle date d'au moins 400 ans. Il y avait les Premières Nations, puis la Nouvelle-France. L'Acte de Québec, dont mon collègue a parlé, était un compromis visant à éviter que les Canadiens, qui étaient à ce moment-là les descendants de la Nouvelle-France, ne s'allient avec les Américains, qui étaient alors en guerre pour leur indépendance. Alors, ce n'était pas du tout un acte généreux.
Par la suite, aussitôt qu'il y a eu une majorité de Canadiens anglais en Ontario, il y a eu l'Acte d'Union, puis la Confédération, soit l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Ensuite, dans toutes les provinces qui sont aujourd'hui majoritairement anglophones, il y a eu des lois qui interdisaient complètement l'enseignement en français dans les institutions, surtout aux francophones. C'est pour cela qu'aujourd'hui, dans les provinces comme l'Alberta, il y a des villages où habitent des Boudreault et des Goudreault, par exemple, qui ne parlent plus un mot de français.
La politique du multiculturalisme est apparue dans les années 1960. Elle a été amenée par Pierre Elliott Trudeau en réaction à la commission sur le biculturalisme et le bilinguisme. C'est une politique qui a été fortement critiquée au Québec, parce qu'elle consistait entre autres à banaliser l'identité québécoise et les Québécois comme peuple.
Aujourd'hui, les Québécois forment un peuple unique en Amérique, avec une histoire, une culture, une façon de voir l'économie et une langue nationale. Cette identité unique a été façonnée notamment par tous ceux qui sont arrivés et par les descendants de la Nouvelle-France, mais aussi par les Premières Nations, avec lesquelles nous nous sommes métissés, des Écossais, des Irlandais et tous ceux qui ont fait du Québec leur patrie au fil des ans.
Le multiculturalisme est un modèle de gestion de la diversité et des nouveaux arrivants. C'est une façon de voir les choses qui correspond à la nation canadienne et qui n'est pas celle du Québec. Au Québec, nous avons développé notre modèle d'intégration, qu'on a appelé parfois interculturel ou de convergence culturelle, mais qui vise à inclure tous les citoyens dans l'espace public québécois. C'est dommage, parce que c'est cela que nos collègues ne semblent pas comprendre.
Il y a des députés conservateurs pour qui le multiculturalisme canadien est comme une norme sociale, une religion qu'il ne faut pas exclure, sinon on est raciste ou xénophobe. Ils semblent complètement ignorer qu'il y a d'autres modèles d'intégration de la diversité. Au Québec, nous avons un modèle original. Nous sommes un peuple minoritaire. Nous sommes le seul État francophone en Amérique. Nous sommes un État de droit pluraliste et laïque. Nous avons des valeurs de base, même si nous n'aimons pas toujours le terme « valeur ». Du moins, nous avons une façon de faire qui nous est spécifique et nous sommes arrivés à inclure les nouveaux arrivants dans cet espace.
Il existe aussi la Charte des Nations Unies, qui parle du droit à l'autodétermination, soit le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Ce droit inclut aussi le droit d'assurer notre développement économique, social et culturel. Or, pour que nous puissions y arriver, il faut que nous puissions décider nous-mêmes de notre modèle de gestion de la diversité interculturelle et de l'intégration. Ce modèle entre en contradiction avec le modèle multiculturel canadien qu'on nous a imposé depuis les années 1960.
Ce que nous voulons, c'est fonctionner à notre façon et décider nous-mêmes de notre politique d'intégration. En tant que peuple, cela fait partie de notre droit à l'autodétermination.
C'est sûr que les nouveaux arrivants qui s'installent au Québec ont tendance à vouloir aller du côté de la majorité. Tant que le Québec fait partie du Canada, la majorité est la majorité canadienne-anglaise. C'est une majorité anglophone en Amérique. Si nous n'avons pas notre propre modèle d'intégration, nous ne réussirons pas à assurer notre pérennité en tant que peuple, à assurer notre développement et à nous épanouir en tant que peuple.
C'est pour cela qu'il est très important que le Québec puisse décider lui-même de sa politique d'intégration et qu'on ne lui impose pas le multiculturalisme canadien pour qu'il puisse s'épanouir et gérer la diversité. Nous ne voulons pas d'un modèle qui s'adresse aux gens en fonction de leur origine ethnique et qui favorise la division et le fonctionnement en vase clos. Comme chacun le sait, le Canada anglais est fortement majoritaire. En adoptant une politique individualiste qui traite les gens en fonction de leur origine ethnique, on aboutit à l'assimilation à la culture majoritaire.
Au Québec, nous voulons continuer à exister comme peuple, comme nation. Nous revendiquons donc le droit de continuer de décider nous-mêmes de notre politique d'intégration.
Madame la Présidente, le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter à la Chambre vise un objectif fort simple: le Québec doit pouvoir choisir lui-même son vivre-ensemble.
Ce n'est pas à Ottawa de déterminer quel modèle d'intégration se donnera le Québec. La Chambre a reconnu la nation québécoise. Cela aurait pu vouloir dire quelque chose, notamment que nous, Québécois, existons. Cela a été long avant qu'Ottawa s'en rende compte, mais cela n'a pas été long avant que cette prétendue reconnaissance devienne strictement symbolique. C'est un leurre.
J'ai entendu des collègues des autres partis, lors des deux heures de débat sur ce projet de loi, déclarer des insanités sans nom. À entendre le NPD, notre projet de loi, et je cite la députée, est une tentative flagrante t'attiser les flammes de la rhétorique anti-immigration et anti-réfugiés. Le Bloc québécois propose que le Québec soit exclu de la Loi sur le multiculturalisme afin qu'il puisse déterminer lui-même son modèle d'intégration et son vivre-ensemble, et le NPD conclut que le Bloc est anti-immigration. Pourquoi? Est-ce à dire que si on n'aime pas le multiculturalisme, on est raciste? On est pro-Trump? Parce que si on préfère une autre façon de vivre ensemble, on est xénophobe? Chauvin? Anti-immigration? Anti-réfugiés?
Ce type de déclaration me pue au nez. J'y sens un dédain du Québec et des relents de Quebec-bashing. La députée devrait s'excuser, mais je ne lui demande même pas.
Au Québec, qu'on se le tienne pour dit, on aime être métissé serré. On aime vivre ensemble. On considère que la diversité est une richesse qui mérite d'être partagée. On aime accueillir et respecter plutôt que de tolérer. On aime apprendre à connaître l'autre et grandir par sa présence, pas seulement vivre les uns à côté des autres.
Les libéraux ont essayé d'être plus conciliants. Ils nous ont parlé de l'entente Cullen-Couture et nous ont assuré que le multiculturalisme et l'interculturalisme cohabitaient très bien côte à côte. Là n'est pas la question.
Le Québec ne doit pas travailler à l'harmonie de la population québécoise dans les paramètres du dogme multiculturaliste. Il doit pouvoir choisir seul le modèle d'intégration qui lui convient. Il est possible que ce soit l'interculturalisme, la convergence culturelle, le tronc commun, la concordance culturelle, ou même le multiculturalisme — ce que je ne souhaite pas —, mais c'est au Québec de décider.
L'intégration des nouveaux arrivants, nos choix pour assurer l'ouverture à l'autre, la promotion de la pluralité des différentes cultures qui créent la culture québécoise, ne doivent pas être soumis aux objectifs politiques du gouvernement du Canada.
Quant au Parti conservateur, il a mis le doigt sur quelque chose, je le reconnais. Je cite mon collègue de Richmond—Arthabaska: La Loi sur le multiculturalisme « vise à reconnaître que le multiculturalisme est une caractéristique fondamentale de l'identité canadienne et du patrimoine canadien et constitue une ressource inestimable pour l'avenir de notre pays ».
Voilà, c'est dit. Pour les libéraux, le NPD et les conservateurs, remettre en question le multiculturalisme, c'est s'en prendre à l'identité canadienne. Pour les trois partis fédéralistes, le multiculturalisme est une religion d'État. Eh bien, ce n'est pas le cas pour le Québec, parce que la Loi crée un malentendu chez les nouveaux arrivants. Pendant qu'Ottawa leur promet qu'ils n'auront rien à changer, le Québec dit: « Ici, c'est en français, ici, l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas négociable, ici, la religion et l'État sont séparés ».
Je vois bien que notre projet de loi ne passera pas la deuxième lecture, et cela me désole, mais qu'on nie le droit au Québec de choisir sa façon de vivre ensemble, qu'on nous présuppose des intentions racistes et qu'on nous impose un modèle qui ne nous ressemble d'aucune façon, me dit que nous ne sommes pas ici chez nous.
Le Québec est notre seul pays et les partis fédéraux nous l'ont bien rappelé lors de ce débat.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion ?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé au mercredi 7 novembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à nouveau aujourd'hui au sujet d'un enjeu très important pour les habitants de Courtenay—Alberni et assurément pour les Canadiens de partout au pays.
Comme nous le savons, le plastique aboutit dans les océans et les milieux aquatiques rapidement. Chaque minute, l'équivalent de plus d'un camion à ordures de plastique aboutit dans les plans d'eau canadiens.
La motion M-151, que j'ai présentée, propose sept réformes distinctes fondées sur un rapport très complet intitulé « Seven Reforms to Address Marine Plastic Pollution », qui a été rédigé par le centre du droit environnemental de l'Université de Victoria. Il s'agit d'un rapport crucial. C'est le député de Victoria qui m'a fait connaître Calvin Sandborn et la fondation environnementale T. Buck Suzuki; les deux ont contribué à la rédaction du rapport. Il s'agit d'un rapport de 100 pages qui présente différentes façons de lutter contre la pollution par le plastique.
Lorsqu'il s'agit de réduire la quantité de plastique qui entre dans les cours d'eau, nous savons que les plastiques à usage unique posent un problème important. C'est donc avec fierté que j'ai soulevé cette question à la Chambre au nom des Canadiens qui habitent dans une collectivité côtière ou près d'un cours d'eau. La plupart des gens vivent près d'un lac, d'une rivière ou de l'océan. On trouve au Canada le plus long littoral du monde, 60 % des lacs du monde et 20 % des réserves mondiales d'eau douce. Nous sommes donc responsables d'une ressource très importante que nous devons protéger, et cela exige du leadership.
Ce soir, j'aimerais parler des engins de pêche fantômes et abandonnés, car c'est un problème très important pour les gens de ma circonscription. Certains groupes s'emploient à les éliminer. Par exemple, l'Ocean Legacy Foundation, dirigée par Chloé Dubois et James Middleton, recueille, recycle et transforme des engins de pêche pour que des entreprises puissent les réutiliser; c'est le cas de Lush, qui s'en sert pour emballer ses cosmétiques. Ces gens contribuent à éliminer les plastiques de notre environnement en les réutilisant. Il y a aussi l'Emerald Sea Protection Society. C'est un groupe de plongeurs qui vont sous l'eau pour récupérer ces engins.
Nous savons que l'État de Washington, l'Oregon et la Californie ont fait preuve de beaucoup de leadership dans ce domaine et ont retiré des eaux des milliers de tonnes d'engins de pêche fantômes et abandonnés. Je ne comprends donc pas pourquoi le Canada ne s'est pas servi d'un modèle qui est si près, surtout dans mon cas. J'habite près de la mer des Salish. Nous partageons la même mer. Nous partageons le détroit de Juan de Fuca. Leur expertise, leurs connaissances et leurs lois pourraient nous être utiles. Nous pourrions les appliquer au Canada et prendre des mesures importantes.
Comme les députés le savent, les engins de pêche fantômes sont dangereux pour les mammifères et les espèces qui vivent dans les océans. Beaucoup d'oiseaux, de phoques, de crabes et même de poissons se prennent dans des engins de pêche fantômes. Il est très important que nous trouvions des moyens de les retirer des eaux. Les engins de pêche fantômes sont coûteux pour l'économie. Selon l'État de Washington, ils ont entraîné une perte d'environ 700 000 dollars américains en revenus, puisque les crabes pêchés se sont échappés des casiers laissés au fond de la mer. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement estime qu'il y a actuellement environ 640 000 tonnes d'engins de pêche fantômes dans l'océan.
Voilà une excellente occasion d'attirer l'attention sur une question très importante pour nous tous.
Madame la Présidente, je remercie d'entrée de jeu le député de son travail dans le dossier de la pollution marine. Ses observations ont capté mon intérêt. Il a d'abord dit que le problème devrait profondément interpeller les habitants des régions côtières de la Colombie-Britannique et du reste du Canada. J'irais encore plus loin en disant — et il sera sans doute d'accord avec moi — que la pollution marine en général et la pollution par les plastiques en particulier sont des problèmes qui mobilisent l'attention du monde entier.
Les plastiques, c'est indéniable, étouffent les océans, les lacs et les cours d'eau, des richesses naturelles parmi celles que les Canadiens ont le plus à coeur. Je sais que mon collègue britanno-colombien a investi énormément d'énergie dans ce dossier et qu'il représente une région côtière. Certains d'entre nous connaissent très bien quelques-uns des sites hautement pittoresques, comme Tofino, qui se trouvent dans sa circonscription.
Chez moi, dans Nova-Centre, il y a des endroits d'une beauté à couper le souffle. Je pense notamment aux plages Melmerby et Martinique ou encore au village de Clam Harbour. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour préserver ces joyaux afin que nos enfants et nos petits-enfants puissent faire leurs délices des milieux marins que nous aimons tant.
Dans ses observations, mon collègue a reconnu que le gouvernement est tout à fait conscient du problème critique de la pollution par le plastique dans les cours d'eau. Depuis assez longtemps, il demande ce que nous faisons dans ce dossier.
Je saisis l'occasion pour énumérer certaines des mesures que nous prenons. Je peux assurer au député que nous sommes prêts à continuer de travailler en partenariat.
Le gouvernement a fait de la santé des océans et de la lutte contre la pollution par le plastique une priorité lors du G7 qu'il a présidé en 2018. Au cours du sommet des dirigeants du G7 tenu en juin dernier, nous avons présenté la Charte sur les plastiques dans les océans et le Plan d'action de Charlevoix pour la santé des océans.
Nous nous sommes également engagés à verser 100 millions de dollars afin d'aider les régions vulnérables à améliorer leurs pratiques en matière de gestion des déchets et à lutter contre la pollution par le plastique. Ce n'est pas négligeable. Cent millions de dollars peuvent grandement contribuer à faire avancer les choses dans cet important dossier. Lors de sa récente visite dans ma province, la Nouvelle-Écosse, dans le cadre d'une réunion du G7, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé que le gouvernement allait éliminer l'utilisation indue des produits en plastique dans les réunions et, surtout, qu'il s'est engagé à réduire de 75 % son utilisation du plastique d'ici 2030.
De plus, nous avons réglementé plus tôt cette année la fabrication, l'importation et la vente de microbilles dans les articles de toilette. Nous nous sommes engagés à n'acheter que des produits faits de plastique durable.
Nous prenons des mesures sérieuses en ce qui concerne cet enjeu. Le fait est que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent actuellement par l'intermédiaire du Centre canadien des ministres de l'Environnement afin d'élaborer une approche nationale pour donner suite à la charte et en finir avec les déchets plastiques. L'objectif commun est d'éviter que tous les types de plastique aboutissent dans les sites d'enfouissement, mais, surtout, dans l'environnement marin.
Il s'agit d'un plan ambitieux dont la réalisation exigera la participation des gouvernements, de l'industrie, des consommateurs et des particuliers. Le gouvernement travaille avec tous ces partenaires afin de trouver des idées novatrices pour améliorer la conception, l'utilisation et la gestion des produits en plastique.
Certaines des observations du député au sujet de la perte d'engins de pêche m'interpellent beaucoup. Cela me fera plaisir, si c'est possible, d'établir un partenariat avec lui et d'autres Canadiens pour nous attaquer à cet enjeu.
Aucune solution unique ne nous permettra de retirer complètement le plastique de l'environnement marin. Il va falloir adopter une approche diversifiée et trouver des façons de réduire l'utilisation du plastique. Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de lutter contre l'utilisation de plastiques à usage unique au Canada, comme les pailles ou les sacs, mais nous estimons qu'il est également nécessaire de mettre au point une approche plus complète pour résoudre ce problème. Cela veut dire qu'il faut se pencher sur toutes les options de politiques possibles. Je suis prêt à le faire.
Je me réjouis sincèrement des efforts continus que déploie le député dans ce dossier important.
Madame la Présidente, c'est bon de voir le secrétaire parlementaire autant se démener dans ce dossier.
Nous avons besoin d'une réglementation. Nous avons besoin de traçabilité, de suivi et de responsabilisation quant au plastique rejeté dans l'océan, particulièrement en ce qui concerne l'industrie. On peut regarder du côté de l'élevage du saumon, des huîtres, des mollusques et des crustacés. Nous voulons soutenir l'industrie des mollusques et des crustacés, mais nous voulons aussi que des mesures de traçabilité soient en place concernant son utilisation du plastique. Il faut des lois et des règlements.
En ce qui concerne le polystyrène, nous devons cesser de nous en servir dans les endroits où il risque de nous échapper et de se retrouver sur les berges, où il se dégradera et aura des incidences sur les écosystèmes fragiles.
J'espère que le député aura l'intention de présenter des solutions pour que nous redressions la situation. Je tiens à féliciter les libéraux d'avoir décidé de prendre part à l'initiative Global Ghost Gear. C'est une excellente initiative et c'est un bon début.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de représenter une circonscription où se trouvent deux littoraux: celui du majestueux détroit de Northumberland et celui de la côte Est sauvage de la Nouvelle-Écosse. Ce dossier me tient extrêmement à coeur. Nous devons protéger les milieux marins du Canada.
Encore une fois, pour montrer le sérieux de notre démarche dans ce dossier, le gouvernement va enfin agir pour protéger les milieux marins du pays. Nous avons un plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. Nous mettons en oeuvre des initiatives pour protéger les ressources hydriques. Nous avons contribué à l'adoption par le G7 d'une charte sur les plastiques dans les océans. Nous allons éliminer 75 % de la consommation de plastique par le gouvernement d'ici 2030. Nous travaillons présentement à réglementer l'utilisation et l'importation des microbilles au Canada.
J'ai décrit différentes autres mesures pendant mes observations. Je sais que je n'ai pas tout le temps qu'il faudrait présentement. Je tiens simplement à dire que nous prenons ce problème au sérieux et que nous demeurons ouverts aux idées innovatrices, peu importe quel parti les propose, pour éviter que les plastiques se retrouvent dans les océans.
Madame la Présidente, en juin, nous avons appris que le conseiller financier du gouvernement libéral avait approché l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pour évoquer l'idée que le Régime de pensions du Canada investisse dans le plan du gouvernement libéral d'acquérir le pipeline Trans Mountain. Comme nous le savons, ce pipeline avait déjà 65 ans avant que les libéraux l'achètent pour 4,5 milliards de dollars, puisés à même les fonds publics.
Il est déjà assez déplorable que le gouvernement libéral ait décidé de dépenser 4,5 milliards de dollars de fonds publics pour un vieux pipeline qui fuit. Imaginons si, tout d'un coup, les libéraux avaient senti le besoin d'appuyer concrètement leur discours sur la lutte contre les changements climatiques et qu'ils avaient dépensé 4,5 milliards de dollars pour faire passer le Canada à une économie plus propre et plus verte afin d'en faire un chef de file mondial de la technologie verte. Imaginons ce que ce serait s'ils avaient plutôt fait cela.
Pire encore, à la suite de la transaction, les hauts dirigeants de la pétrolière texane que le gouvernement libéral a renflouée, morts de rire, ont encaissé 1,5 million de dollars en primes simplement pour continuer de faire leur travail. C'est encore pire quand le renflouement doit servir à un projet pour lequel la Cour fédérale a jugé que l'Office national de l'énergie n'avait pas inclus, dans son évaluation, l'intensification de la circulation de pétroliers et ses répercussions négatives sur les épaulards, qui sont en voie de disparition, et qu'il n'avait pas rempli son obligation de mener des consultations en bonne et due forme auprès des Premières Nations avant de donner le feu vert au projet.
Il est inexcusable que le gouvernement libéral ne respecte pas sa promesse de mettre fin aux subventions fiscales accordées à l'industrie des combustibles fossiles. Enfin, il est absolument indéfendable que toutes ces mauvaises décisions soient prises alors que nous sommes confrontés au plus grand défi de notre génération: comment réagir aux changements climatiques.
Incendies de forêt sans précédent, inondations records, hausse des phénomènes météorologiques extrêmes, acidification des océans, fonte de la calotte glacière et j'en passe: nous serons confrontés à des situations catastrophiques si nous n'agissons pas de façon concrète maintenant. Pour limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 degré Celcius, le Canada doit ramener ses émissions à 325 tonnes d'ici 2030. Selon le rapport de rendement publié par le gouvernement lui-même, nous n'atteindrons que 500 millions de tonnes. Nous ne sommes même pas près du but, et le renflouement de sociétés pétrolières texanes ne nous aidera pas à nous en approcher.
Utiliser des fonds publics pour financer les primes de hauts dirigeants plutôt que des infrastructures vertes ne nous aidera pas à réduire nos émissions. Continuer à subventionner l'industrie des combustibles fossiles grâce à de généreux cadeaux fiscaux ne favorisera pas les investissements dans la technologie verte. Omettre de consulter les peuples autochtones touchés par ces projets malavisés va à l'encontre de nos engagements en matière de réconciliation.
Par contre, le gouvernement juge maintenant opportun que son conseiller financier approche les responsables du Régime de pensions du Canada pour qu'ils investissent dans ce pipeline qui fuit. Le gouvernement ne se contente pas de prendre de terribles décisions financières en matière de changements climatiques; voilà qu'il tente de vendre au Régime de pensions du Canada un concept qui liera les générations futures à ses mauvaises décisions. Quelle mauvaise approche.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je vais répondre à la question de la députée de manière plus approfondie. Tout d'abord, le gouvernement actuel est celui qui a proposé une tarification de la pollution, de sorte que la pollution ne soit plus gratuite et que nous puissions lutter contre les changements climatiques, dont tous conviendront qu'il s'agit de l'enjeu le plus important de notre époque. Grâce à la tarification de la pollution, notre gouvernement conduit la population canadienne sur la bonne voie.
Je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de faire valoir à nos concitoyens l'importance du projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Ce projet va créer des milliers de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens, y compris ceux qui habitent en Colombie-Britannique, province de la députée de Vancouver-Est. Il va également nous permettre d'obtenir un juste prix pour nos ressources. Puisque 99 % des exportations de pétrole du Canada se font vers les États-Unis, il est logique de chercher de nouveaux acheteurs pour nos ressources.
Au cours des deux derniers mois, nous avons franchi des étapes importantes dans le cadre de ce projet. La décision de la Cour d'appel fédérale portant sur le projet d'expansion du réseau Trans Mountain nous a indiqué la façon de procéder. Nous avons repris les consultations de la phase III avec les groupes autochtones touchés par le projet. Ces consultations vont permettre aux Autochtones d'avoir voix au chapitre à mesure que nous progressons dans le processus.
[Français]
De plus, le gouvernement a nommé l'ancien juge de la Cour suprême du Canada l'honorable Frank Iacobucci comme représentant fédéral pour superviser le processus consultatif. Il veillera à ce que les consultations menées auprès des Autochtones soient significatives et conformes au jugement de la Cour d'appel fédérale.
Le juge Iacobucci a beaucoup d'expérience en ce qui concerne les consultations menées auprès des Premières Nations. Je suis très fier, car il a toujours été un mentor pour moi dans ma carrière de juriste, d'autant plus qu'il est aussi italo-canadien.
En tant que gouvernement, nous prenons nos responsabilités au sérieux. Nous voulons nous assurer que le projet sera concrétisé, mais nous voulons aussi nous assurer que cela se fera de façon à protéger l'intérêt public. Cela veut dire qu'il faut garantir le plus haut niveau de gouvernance, y compris la protection de l'environnement, respecter nos engagements à l'égard des peuples autochtones et protéger de façon responsable l'investissement du Canada.
[Traduction]
En ce qui concerne les propos de la députée au sujet de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, j'aimerais rappeler à la Chambre que cet organisme est indépendant du gouvernement. J'aimerais également souligner son excellent bilan en matière d'investissement. Le taux de rendement nominal annualisé de l'Office sur 10 exercices est de 8 %. L'actuaire en chef du Canada a confirmé que les taux de cotisation prévus par la loi étaient suffisants pour assurer la viabilité du Régime de pensions du Canada, le RPC, pendant au moins 75 ans. Cela s'applique au RPC de base et à la partie bonifiée du RPC.
Cela m'amène au deuxième point que je voulais soulever: la bonification du RPC. L'entente de bonification du RPC, conclue en juin 2016 par le ministre des Finances et ses homologues provinciaux, est une des plus importantes réalisations du gouvernement actuel. Elle permettra aux Canadiens de toucher plus d'argent lorsqu'ils prendront leur retraite et, ainsi, de s'inquiéter un peu moins de leur situation financière et de se concentrer un peu plus sur les moments passés en famille.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral actuel continue à tenir de beaux discours au sujet de la lutte contre les changements climatiques, mais ses actions contredisent ses propos. Les champions de la lutte contre les changements climatiques n'omettent pas de consulter les communautés autochtones. Les champions de la lutte contre les changements climatiques n'achètent pas, avec des fonds publics, des oléoducs vieux de 65 ans qui fuient. Les champions de la lutte contre les changements climatiques n'accordent pas d'énormes allégements fiscaux à l'industrie des combustibles fossiles. Il est évident que les champions de la lutte contre les changements climatiques ne mettent pas en péril la sécurité de la retraite des générations futures en investissant dans le sauvetage malavisé d'un oléoduc.
Le gouvernement doit reconnaître que, s'il arrêtait de faire de grands discours au sujet de ses prétendues mesures de lutte contre les changements climatiques, il serait probablement plus efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre que toutes les mesures qu'il prend actuellement. Que faudra-t-il pour que le gouvernement libéral cesse enfin de faire le contraire de ce qu'il dit en finançant ses amis de l'industrie des combustibles fossiles?
Madame la Présidente, les champions de la lutte contre les changements climatiques imposent une tarification de la pollution. Les champions de la lutte contre les changements climatiques prennent soin de protéger les espèces en voie de disparition. Les champions de la lutte contre les changements climatiques ont aussi le devoir de protéger les leurs en veillant à ce que l'environnement et l'économie aillent de pair. Dans cette optique, le projet d'expansion Trans Mountain constitue un bon investissement. Le gouvernement a acheté l'oléoduc parce qu'il est en mesure de gérer les risques qui, dans ces circonstances particulières, auraient été trop difficiles à prendre pour toute entreprise privée.
[Français]
Le projet d'agrandissement de l'oléoduc Trans Mountain aidera les collectivités, y compris les collectivités autochtones. Grâce au Plan de protection des océans du Canada, c'est un projet qui peut être réalisé tout en protégeant les côtes et les voies navigables du Canada.
Ce projet est un investissement dans l'avenir du Canada. Une fois mis en oeuvre, il permettra d'acheminer en toute sécurité les ressources pétrolières canadiennes vers les marchés mondiaux, y compris les marchés asiatiques. Cela donnera aux producteurs canadiens davantage de possibilités d'obtenir un prix équitable pour leurs produits.
Madame la Présidente, en juin dernier, et depuis le début de mon mandat d'ailleurs, j'ai demandé au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de mettre sur pied une stratégie concertée de réduction de la pauvreté.
Aujourd'hui, nous avons eu une stratégie, mais malheureusement celle-ci est peu ambitieuse et, surtout, elle n'offre aucun nouvel investissement et aucun nouveau programme. C'est difficile de croire que les gens qui vivent dans la pauvreté ont attendu cette demie-mesure pendant trois ans. Il est temps de faire preuve de leadership et d'ambition. Les familles de toutes les circonscriptions comptent sur nous pour investir notamment dans le logement social, maintenant, et pas seulement après l'élection.
Le présent débat me permet de parler des gens de ma circonscription sur qui nous avons la chance de compter. Ces gens ont consacré leur temps et leur coeur au logement communautaire et social et à aider les pauvres. Je pense entre autres à M. Fernand Grégoire, un véritable artisan du mouvement communautaire maskoutain. M. Grégoire a consacré plus de 40 ans de sa vie aux personnes vulnérables de sa région. Il a notamment oeuvré au sein de trois coopératives et d'une quinzaine d'organismes communautaires. Il est d'ailleurs le cofondateur de neuf d'entre eux.
Je pense aussi à M. Jean-Claude Ladouceur, de l'Office municipal d’habitation de la Ville de Saint-Hyacinthe, qui travaille d'arrache-pied à développer du logement social et communautaire dans la grande région de Saint-Hyacinthe, et ce, à échelle humaine.
Je pense aussi à M. Germain Chabot, qui travaille sans relâche pour développer et consolider les habitations à loyer modique du village de Saint-Damase. C'est un pionnier et un bâtisseur en matière de coopératives et de logement social dans son village.
Je pense aussi à M. Jacques Bousquet, qui s'est impliqué au niveau régional. Cet homme de parole et d'action a travaillé toute sa vie à améliorer la communauté maskoutaine. M. Jacques Bousquet a été reconnu à deux reprises comme bénévole méritant par la Ville de Saint-Hyacinthe, et il a été décoré de l'Ordre du Mérite coopératif et du mutualiste québécois par le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité en 2007. Il est en quelque sorte la mémoire vivante du milieu communautaire et des coopératives dans la région de Saint-Hyacinthe.
Je pourrais en nommer plusieurs autres dizaines, mais je tiens tout simplement à souligner le travail plus qu'exceptionnel de nombreux bénévoles qui donnent de leur temps aux coopératives d'habitation, aux conseils d'habitation de nos HLM et aux logements communautaires. Grâce à ces gens, le monde est meilleur.
J'ai la chance d'avoir dans ma circonscription des organismes qui oeuvrent chaque jour pour réduire la pauvreté auprès des gens les plus vulnérables. Grâce au travail de ces organismes, notre communauté valoise et maskoutaine est meilleure. Je pense à La Chaudronnée d'Acton Vale, à l'Accueil Fraternel, au Comptoir-Partage La Mie, au Centre de bénévolat de Saint-Hyacinthe et à celui d'Acton Vale, à La Moisson Maskoutaine et à l'ACEF Montérégie-est.
Il est impératif d'investir davantage pour nous assurer que nos concitoyens et nos concitoyennes auront un toit sur la tête en tout temps. Surtout, il faut reconnaître le droit au logement.
Nous le savons, les besoins sont grands. Même le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le répète. Alors, pourquoi il n'y a, dans l'annonce d'aujourd'hui, aucun investissement ni aucun programme pour réellement enrayer la pauvreté?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question de ma collègue arrive à point nommé. Comme elle l'a dit, le gouvernement a déposé ce matin le projet de loi C-87, qui constitue la toute première stratégie mise au point par le Canada pour réduire la pauvreté.
[Français]
Le projet de loi C-87 est la loi qui régit la première stratégie de réduction de la pauvreté de l'histoire du Canada. Aujourd'hui, nous avons réalisé une avancée considérable pour faire de cette vision une réalité.
Je remercie ma collègue l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de me donner l'occasion de le souligner une fois de plus.
[Traduction]
L'égalité des chances est au coeur de la première stratégie conçue par le Canada pour réduire la pauvreté. C'est la raison pour laquelle nous avons le projet de loi C-87. Depuis notre élection à l'automne de 2015, nous avons montré notre volonté d'être pleinement associés à la lutte contre la pauvreté. Ainsi, nous avons réalisé ce que nous avions promis dans la plateforme électorale.
Le gouvernement a consulté les Canadiens touchés par la pauvreté de même que ceux qui sont tous les jours au front pour alléger le fardeau des pauvres et qui ont parfois vécu l'expérience de la pauvreté. Nous avons consulté des experts et des universitaires, ainsi que nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.
La première stratégie de réduction de la pauvreté du Canada comprend trois éléments clés qui guideront notre action, à savoir: le seuil officiel de la pauvreté au Canada, valable dans l'ensemble du pays, des cibles concrètes de réduction de la pauvreté et, évidemment, le nouveau Comité consultatif national sur la pauvreté, qui s'assurera que les gouvernements atteignent ces cibles. Je tiens également à souligner que nous fixerons des cibles mesurables pour la réduction de la pauvreté. Nous avons désormais un seuil officiel de la pauvreté.
La stratégie d'égalité des chances représente des efforts concertés et coordonnés de lutte contre la pauvreté sur de multiples fronts. Cette stratégie fait en sorte que, quel que soit l'endroit où l'on vit, quel que soit l'endroit d'où l'on vient, on a une vraie chance de réussite dans ce pays. La stratégie regroupe toutes les mesures concrètes que nous avons prises depuis notre entrée en fonction pour réduire la pauvreté au Canada.
La stratégie d'égalité des chances, c'est l'Allocation canadienne pour enfants. Ce sont des prestations plus généreuses pour les personnes âgées. C'est la toute première Stratégie nationale sur le logement. C'est l'Allocation canadienne pour les travailleurs. C'est aussi le cadre historique sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
La députée d'en face se dit déçue que nous n'ayons pas annoncé de nouvelles dépenses aujourd'hui. Les nouvelles dépenses sont annoncées dans le budget, pas lorsqu'on dépose un projet de loi ordinaire. Je tiens à dire à la députée que la stratégie sur le logement financée à hauteur de 40 milliards de dollars, qui entrera pleinement en vigueur dans les prochains jours et mois, représente une dépense qui aura un effet direct sur la réduction de la pauvreté. Quand les gens commenceront à recevoir l'Allocation canadienne pour le logement et que celle-ci les aidera à payer leur loyer, cela aussi réduira considérablement la pauvreté. Cette allocation aidera 650 000 personnes d'ici la fin de notre mandat actuel, et bien d'autres par la suite.
Nous travaillons très fort pour lutter contre la pauvreté. Nous espérons avoir le soutien du NPD pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, quand j'ai déposé le projet de loi C-245, les libéraux s'y sont opposés en disant qu'ils allaient faire mieux. Aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi C-87 — que je vais appuyer bien sûr, parce qu'on ne peut pas être contre la tarte aux pommes —, ils n'ont pas fait plus, ils ont fait moins.
Le problème dans le projet de loi C-87, c'est qu'on n'a pas encore de définition de la pauvreté au Canada. On n'inscrit pas la pauvreté comme une source de discrimination. On n'inscrit pas, dans le projet de loi, l'importance de la collaboration, du partenariat avec les villes, avec les provinces, avec les territoires. Quand nous avons fait l'étude sur la pauvreté, toutes les communautés qui sont venues témoigner devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, partout au Canada, nous ont dit de travailler ensemble. Il aurait fallu inscrire cela.
Je trouve donc qu'il manque encore beaucoup trop d'éléments dans ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'assure à la députée d'en face que nous collaborons avec nos partenaires municipaux, provinciaux et autochtones. La stratégie de réduction de la pauvreté comptera, pour la toute première fois, une définition autochtone de la pauvreté ainsi que des programmes conçus et dirigés par les Autochtones pour éliminer la pauvreté dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci, dans les régions rurales, urbaines et éloignées.
De plus, en ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, les ententes bilatérales que nous signons avec les provinces représentent un exemple de coopération entre le fédéral, les provinces et les municipalités. C'est aussi le cas du fonds de co-investissement. Nous travaillons entièrement dans un esprit de collaboration afin que tous les ordres de gouvernement s'efforcent de réduire la pauvreté à l'échelle du pays. Les investissements que nous effectuons dans la garde d'enfants, les 7,5 milliards de dollars qui encore une fois seront versés dans les années à venir, prendront aussi la forme d'un partenariat avec les provinces.
Il y a une chose très simple que je peux dire sur la stratégie de réduction de la pauvreté. Le pire scénario qui aurait pu se produire après les dernières élections était celui de la réélection du gouvernement Harper. Sinon, le deuxième scénario catastrophe aurait été la mise en place de la plateforme du NPD parce qu'elle n'incluait tout simplement pas d'investissement dans le logement et d'autres dossiers importants. Le plan que nous proposons produira les résultats attendus.
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