Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 421 Le mardi 28 mai 2019 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan stratégique 2019-2022 pour l'administration de la Chambre des communes ». — Document parlementaire no 8527-421-57.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-03483, 421-03484, 421-03485, 421-03486 et 421-03501 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-18.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 16e rapport du Comité, « Santé mentale : une priorité pour nos agriculteurs ». — Document parlementaire no 8510-421-569. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 101, 107 à 115, 119, 125, 126 et 138 à 141) est déposé. |
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M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 17e rapport du Comité, « Soutien aux peuples autochtones dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». — Document parlementaire no 8510-421-570. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 124, 126 à 128, 130, 131, 141 et 142) est déposé. |
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Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 34e rapport du Comité (projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-572. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 164) est déposé. |
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M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 23e rapport du Comité, « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi : atteindre un équilibre délicat ». — Document parlementaire no 8510-421-573. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 133, 137, 142 et 146) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-03913);
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— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des prestations sociales (no 421-03914);
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— par M. Falk (Provencher), trois au sujet de la discrimination (nos 421-03915 à 421-03917);
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— par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet des prestations sociales (no 421-03918);
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— par Mme Wong (Richmond-Centre), quarante-trois au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 421-03919 à 421-03961);
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), deux au sujet de la politique du logement (nos 421-03962 et 421-03963);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03964);
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— par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), une au sujet des prestations sociales (no 421-03965);
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— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du cannabis (no 421-03966).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. |
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Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Voies et moyens |
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Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique (document parlementaire no 8570-421-32), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 27 mai 2019. (Voies et moyens no 32) |
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Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que cette motion soit agréée. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1319 -- Vote no 1319) | |
| POUR : 255, CONTRE : 47 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dzerowicz Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Reid Total: -- 255 |
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NAYS -- CONTRE Aubin Choquette Hughes Nantel Total: -- 47 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 30, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1320 -- Vote no 1320) | |
| POUR : 156, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Ratansi Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davidson Kent Poilievre Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 21 juin 2019 : |
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
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b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi, étant entendu que, si un vote par appel nominal sur la question préalable est différé et que la motion est adoptée par la suite, le vote par appel nominal sur la question initiale ne sera pas différé;
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c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal relatif à tout ordre émanant du gouvernement demandé après 14 heures le jeudi 20 juin 2019, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 21 juin 2019, ne soit différé;
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d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
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e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
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f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
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g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
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h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
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i) lorsqu’un projet de loi à l’étape du rapport fait l’objet d’un ou de plusieurs votes par appel nominal, une motion portant « Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté » puisse être présentée pendant la même séance;
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j) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne;
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k) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c) du Règlement, les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
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l) pendant l’étude du budget des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer du budget des dépenses, (i) toutes les autres motions d’adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, la question soit réputée avoir été mise aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés, (ii) le Président aura le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, étant entendu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président sera guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport;
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m) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le 31e jour de séance suivant l’interruption;
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n) les députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 43e législature puissent faire une déclaration le mardi 4 et le mercredi 5 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés pendant au plus trois heures, et que, durant les déclarations, (i) aucun député ne parle pendant plus de dix minutes et les discours ne fassent pas l’objet d’une période des questions et des observations, (ii) au bout de trois heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, la Chambre revienne aux Ordres émanant du gouvernement; (Affaires émanant du gouvernement no 30)
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Et de l'amendement de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que la motion soit modifiée :
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a) par substitution, au paragraphe b), aux mots suivant les mots « étant entendu que », de ce qui suit « tout vote par appel nominal demandé pour une motion modifiant le Règlement ou modifiant une pratique habituelle de la Chambre est réputé différé à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 23 octobre 2019 »;
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b) par adjonction, au paragraphe e), de ce qui suit « étant entendu que tout vote par appel nominal demandé pour une motion modifiant le Règlement ou modifiant une pratique habituelle de la Chambre est réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 23 octobre 2019 »;
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c) par suppression des paragraphes i), k) et l);
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d) par substitution, au paragraphe m), au mot « 31e », du mot « 20e ».
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. (Affaires émanant des députés M-173) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
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À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des mennonites canadiens à l’édification de la société canadienne, leur histoire d’espoir et de persévérance, la richesse de leur culture, leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger, ainsi que l’importance de sensibiliser les générations futures au patrimoine mennonite, en déclarant la deuxième semaine de septembre, Semaine du patrimoine mennonite. (Affaires émanant des députés M-111) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne); (Affaires émanant du gouvernement no 30) |
Et de l'amendement de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil).
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 1321 -- Vote no 1321) | |
| POUR : 111, CONTRE : 163 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Choquette Julian Quach Total: -- 111 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lamoureux Ratansi Total: -- 163 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1322 -- Vote no 1322) | |
| POUR : 155, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lapointe Rioux Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Chong Jolibois Poilievre Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, le débat ne soit plus ajourné. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Viser l'excellence : améliorer la stratégie du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises pour protéger les droits de la personne en Amérique latine » (document parlementaire no 8510-421-508), présenté à la Chambre le mercredi 30 janvier 2019. — Document parlementaire no 8512-421-508.
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— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2018, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire no 8560-421-485-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Améliorer la transparence et le contrôle parlementaire des plans de dépenses du gouvernement » (document parlementaire no 8510-421-509), présenté à la Chambre le jeudi 31 janvier 2019. — Document parlementaire no 8512-421-509.
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— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-421-570-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « La parité hommes-femmes dans les conseils d’administration et au niveau des postes de cadres supérieurs des organismes artistiques et culturels canadiens » (document parlementaire no 8510-421-507), présenté à la Chambre le mardi 29 janvier 2019. — Document parlementaire no 8512-421-507.
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| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |