Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 423 Le jeudi 30 mai 2019 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03500 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-24;

— n^o 421-03507 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire n^o 8545-421-215-08;

— n^o 421-03509 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-76.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) du 26 au 28 novembre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-60.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) les 26 et 27 février 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-61.

Présentation de rapports de comités

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 18^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-576.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 147, 149 et 150) est déposé.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 19^e rapport du Comité (projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-577.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 148 à 150 et 152) est déposé.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 20^e rapport du Comité (projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-578.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 151 et 153) est déposé.

M. Sikand (Mississauga—Streetsville), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le troisième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bibliothèque du Parlement ». — Document parlementaire n^o 8510-421-579.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-04049);

— par , une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04050);

— par , une au sujet du fleuve Saint-Laurent (n^o 421-04051);

— par , une au sujet de l'Égypte (n^o 421-04052) et une au sujet de Hatoon Al-Fassi (n^o 421-04053);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-04054) et une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04055);

— par , une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-04056);

— par , une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04057);

— par , une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04058);

— par , une au sujet des prestations sociales (n^o 421-04059).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M^me Tassi (ministre des Aînés), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-93, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

(4.11) Lors d’une demande visée au paragraphe (3.1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.

(4.12) Pour les fins du paragraphe (3.11), la personne vi-

M^me Tassi (ministre des Aînés), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-93, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 31, page 4, de ce qui suit :

(1.2) La suspension d’un casier ordonnée en vertu du pa-

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-93 soit modifié par suppression de l'article 6.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 2, est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 3 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), propose, — Que la Chambre reconnaisse que les actes de violence et d’intolérance visant des croyants, comme l’attaque à la bombe commis le 23 juin 1985 contre les vols 182 et 301 d’Air India, l’attaque à la bombe incendiaire du 15 septembre 2001 au temple hindou Samaj et à la mosquée Mountain de Hamilton, l’attaque à la bombe incendiaire du 5 avril 2004 à l’école juive United Talmud Torah de Montréal et le meurtre de plusieurs musulmans au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017, vont à l’encontre d’une société libre, pacifique et pluraliste, et désigne le 29 janvier de chaque année comme étant la Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse. (Affaires émanant des députés M-153)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, avec les amendements suivants :

1. Article 50, page 50 : Ajouter, après la ligne 36, ce qui suit :

« 13.1 Lorsque le commissaire détermine que les conclusions visées à l’article 13 sur lesquelles reposent l’autorisation ne sont pas raisonnables, mais qu’elles le seraient si une condition précise était ajoutée à l’autorisation, le commissaire peut :

a) renvoyer la question au ministre compétent pour réexamen;

b) fournir à ce ministre une description de la condition à ajouter à l’autorisation pour rendre ces conclusions raisonnables. ».

2. Article 143, page 139 : Remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

« commise, il n’est pas nécessaire :

a) que l’infraction de terrorisme soit commise par la personne qui a été conseillée;

b) que l’accusé conseille à une personne en particulier de se livrer à l’activité terroriste;

c) que l’accusé connaisse l’identité de la personne à qui il conseille de se livrer à l’activité terroriste;

d) que la personne à qui l’accusé conseille de se livrer à l’activité terroriste sache que celle-ci est une activité terroriste. ».

3. Article 168, page 146 :

a) Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 168 (1) Au cours de la quatrième année qui suit »;

b) ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :

« (1.1) L’examen approfondi prévu au paragraphe (1) doit comprendre l’évaluation de l’effet de la présente loi sur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications liées à la sécurité nationale, la communication d’information et les relations de ces organisations avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le commissaire au renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. ».

4. Nouvelle annexe, page 148 : Ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :

« ANNEXE

(article 49.1)

ANNEXE

(article 4)

Administrateurs généraux à qui des instructions ont été données ».

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2019-2020 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-820-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Les vétérans autochtones : des souvenirs d’injustice à une reconnaissance durable » (document parlementaire n^o 8510-421-515), présenté à la Chambre le vendredi 8 février 2019. — Document parlementaire n^o 8512-421-515.

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-840-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-457-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.