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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 433
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 13 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 433
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 13 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
L'enregistrement vidéo des délibérations de la Chambre du 6 juin 2019 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 11 juin 2019 par l’honorable député de Banff—Airdrie concernant la diffusion de la séance du 6 juin 2019.
Tout d’abord, je tiens à remercier sincèrement le député d'avoir soulevé cette question. Bien qu’elle se rapproche davantage d’une question de nature administrative que d’une question de privilège, il n’en demeure pas moins qu'elle est importante.
La capacité de la Chambre des communes de communiquer et de diffuser ses délibérations est essentielle pour que le public puisse suivre les débats du Parlement. Les députés doivent avoir confiance dans notre capacité de diffusion de ces débats. Cela se fait, au moins en partie, par la diffusion publique des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités, qui offre aux téléspectateurs une diffusion fiable et complète des débats de la Chambre.
[Français]
En fait, la diffusion de toutes les délibérations de la Chambre remonte à 1977, et, depuis 2003, elles sont également offertes en direct sur ParlVU, un service de diffusion en direct et sur demande de nos délibérations qui est offert sur notre site Web. Ce service permet aux députés de récupérer des portions audio ou vidéo des délibérations au moyen du portail ParlVU.
Comme le député l'a expliqué, c'est ce service qui est au cœur de la question soulevée. Un examen des événements qui se sont produits le 6 juin et les jours suivants a révélé qu'il y avait un problème technique lors de l'ouverture de la séance à 10 h qui a eu des répercussions directes sur la capacité de visionner des enregistrements vidéo.
[Traduction]
Heureusement, je peux confirmer que la portion manquante au début de la séance du jeudi 6 juin, allant de 10 heures jusqu’à 10 h 9:52, est offerte sur Parlvu, comme il se doit. Je me réjouis également du fait que même si une portion de l’enregistrement vidéo n’était pas accessible pendant un court laps de temps, les députés pouvaient en tout temps accéder facilement à l’enregistrement audio, à l’interprétation et aux débats officiels.
Cet incident a été de toute évidence malheureux et inacceptable pour le député. Au nom de l'administration, je m’excuse de cette erreur. On m’a assuré que des mesures correctives ont été prises pour éviter que de telles situations ne se reproduisent. Je tiens également à remercier le député de sa diligence dans cette affaire. Les médias sociaux sont maintenant très importants pour les députés, notamment dans les efforts qu’ils déploient pour communiquer de l’information à leurs électeurs.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1354)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Hughes
Jeneroux
Julian
Kent
Kitchen
Kwan
Lake
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Van Kesteren
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Zimmer
Total: -- 87
PAIRÉS
Députés
GillGoldsmith-Jones
Kmiec
Qualtrough
Total: -- 4
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
Projet de loi C-68 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite tous les députés qui souhaitent poser des questions à se lever.
Par conséquent, je demande à tous les députés de limiter leur intervention à environ une minute, y compris le ministre qui répondra aux questions. La priorité est accordée aux députés de l'opposition durant cette période de 30 minutes, mais les députés ministériels pourront aussi poser quelques questions.
Nous passons maintenant aux questions. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, c'est reparti. Une fois de plus, le gouvernement qui avait promis de laisser toute la place au débat impose l'attribution de temps pour un projet de loi.
Le ministre pourrait-il déposer à la Chambre des preuves que les modifications apportées à la Loi sur les pêches sous le gouvernement précédent ont entraîné la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson?
Monsieur le Président, le gouvernement a effectué de vastes consultations à l'égard de ce projet de loi. Le consensus de l'ensemble des gens qui ont soumis un mémoire dans le cadre du processus de consultation est qu'il faut, à l'égard du poisson et de l'habitat du poisson, rétablir les protections qui ont été supprimées lorsque le gouvernement précédent a éviscéré la loi en 2012. Le projet de loi a fait l'objet de longues discussions à la Chambre et à l'autre endroit. Au total, près de 39 jours de débat y ont été consacrés.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous honorions la promesse que nous avons faite en 2015. Ils s'attendent à ce que nous rétablissions les protections pour le poisson et l'habitat du poisson, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, c'est reparti. Le gouvernement impose le bâillon et met fin au débat. Le gouvernement, qui avait promis que les libéraux feraient les choses différemment des conservateurs de Harper, a, proportionnellement, eu recours plus souvent à la clôture du débat que le gouvernement Harper.
Comment le gouvernement peut-il justifier cela et appeler cela de la démocratie?
Monsieur le Président, je me permets de donner un peu de contexte pour la gouverne de la députée. Le projet de loi a été présenté il y a plus d'un an. Il a fait l'objet de trois jours de débat à l'étape de la deuxième lecture. Le comité en a débattu pendant huit jours et a entendu 46 témoins. Il y a eu quatre jours de débat à l'étape du rapport et trois jours de débat à la présente étape. À l'autre endroit, on a tenu neuf jours de débat à l'étape de la deuxième lecture, 10 jours de débat en comité et trois jours de débat à l'étape de la troisième lecture. Au total, il y a eu presque 39 jours de débat.
C'est beaucoup de débats et beaucoup de considération pour un projet de loi important dont nous sommes très fiers.
Monsieur le Président, le ministre est de très mauvaise foi. J'ai assisté aux audiences sur le projet de loi C-68. Pas un seul opposant à ce que nous avons fait en 2012 n'a pu prouver, de quelque façon que ce soit, que ces changements ont eu des répercussions sur les stocks de poisson ou les collectivités de pêcheurs. Les députés peuvent consulter la transcription des délibérations.
Sous l'ancien gouvernement conservateur, en 2010, par exemple, la remontée du saumon du Pacifique dans le fleuve Fraser a connu un record. En 2014, la remontée a été encore plus importante. Sous le gouvernement libéral, les stocks de saumon du Pacifique s'effondrent. Le saumon quinnat en est l'exemple parfait.
Le comité a produit un rapport unanime sur le saumon de l'Atlantique avec diverses recommandations. Nous avons vu la réponse du ministre. Sa lettre ne traite nullement des 17 recommandations unanimes, qui concernent notamment l’achigan à petite bouche dans le lac Miramichi, la surpêche par le Groenland et la prédation excessive par le phoque et le bar rayé. La réponse du ministre n'a rien abordé de tout cela.
Pourquoi le ministère se montre-t-il si incompétent? Pourquoi se soucie-t-il si peu des collectivités de pêcheurs et des stocks de poisson?
Monsieur le Président, je crois que le débat d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C-68 et je dirais à mon collègue que le ministère a mené de vastes consultations. Plus de 2 000 Canadiens se sont inscrits en ligne, et plus de 5 000 personnes ont rempli le questionnaire. On a tenu 170 rencontres avec des groupes autochtones et de nombreuses rencontres en personne et reçu 200 mémoires présentés par des Autochtones et 208 lettres adressées au ministre. Le constat était pratiquement unanime: étant donné que le gouvernement précédent avait vidé de sa substance la Loi sur les pêches, nous devions rétablir les mesures de protection visant le poisson et son habitat.
Nous sommes très fiers de remplir une promesse électorale très importante pour les Canadiens. C'est ce que nous faisons actuellement.
Monsieur le Président, le Sénat est actuellement saisi d'un certain nombre de projets de loi très importants, exactement comme le projet de loi C-68. Il y a aussi les projets de loi C-88, C-91, C-92, C-93, C-391, C-374, C-369 et C-262. L'adoption de ces projets de loi est retardée par le Sénat parce qu'il prend beaucoup trop de temps.
Je me demande si le ministre peut nous expliquer pourquoi les sénateurs conservateurs retardent l'adoption de tous ces projets de loi, ce qui retarde le travail que les Canadiens nous ont confié. En 2015, après la décennie de noirceur des conservateurs, les Canadiens nous ont confié un mandat: réparer les torts causés à l'environnement et aux communautés autochtones par les conservateurs et veiller à ce que nous atteignions cet objectif.
Le ministre peut-il en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je rappelle à notre collègue de Winnipeg-Centre que les sénateurs indépendants contrôlent l'autre Chambre. Je doute...
Nous disposons d'un maximum de 30 minutes. Le commentaire relève principalement du débat.
Pour ce qui est de la pertinence, c'est la deuxième fois que la question est soulevée. Je demande donc aux députés de s'en tenir à ce dont la Chambre est saisie.
Le ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent certainement à ce que le gouvernement respecte les engagements qu'il a pris pendant la campagne électorale de 2015. Il est important que le Sénat débatte des projets de loi, mais il est également important que le Sénat se rappelle que nous sommes la Chambre élue. À mesure que nous faisons avancer les projets de loi, nous sommes, bien sûr, ouverts aux amendements de l'autre Chambre. Toutefois, au bout du compte, les Canadiens s'attendent à ce que nous respections nos engagements électoraux.
Je dirais aussi que ce n'est pas seulement le Sénat qui essaie de retarder l'adoption des projets de loi. Dans le cas du projet de loi C-68, au cours du débat qui a eu lieu mardi, mon collègue de Cariboo—Prince George s'est contenté d'écouler son temps de parole en traitant de sujets qui n'avaient rien à voir avec le projet de loi C-68. Ce sont les conservateurs qui essaient de faire en sorte que nous n'adoptions pas la mesure législative que les Canadiens attendent.
Nous planifions de mener nos projets à bien.
[Français]
Monsieur le Président, les électeurs se souviendront très bien que, en 2015, les libéraux avaient promis de faire les choses différemment, de respecter le Parlement, de respecter le processus démocratique et de ne pas utiliser le bâillon de manière systématique.
Aujourd'hui, on voit qu'ils l'utilisent encore plus que les conservateurs de Stephen Harper. À mon avis, c'est la preuve que les libéraux sont incapables de gérer le processus parlementaire, qu'ils sont à la dernière minute, qu'ils paniquent et qu'ils imposent un bâillon sur tous les projets de loi.
Qu'est-ce que le secrétaire parlementaire répond à cela?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup de respect pour la Chambre et pour le processus parlementaire. Les choses que mon collègue a dites sont complètement fausses.
[Traduction]
Comme je l'ai indiqué, nous avons abondamment débattu le projet de loi. Voici encore une fois des précisions à l'intention du député. Au total, la Chambre et le Sénat ont consacré à cette mesure presque 39 jours de débat. Le comité de la Chambre a entendu 46 témoins et celui de l'autre endroit en a entendu 15.
Je pense que la plupart des Canadiens s'attendent à ce que nous continuions de gouverner après avoir consacré 39 jours à ce débat, ce qui est considérable. Le gouvernement a été à l'écoute et il a retenu bon nombre d'amendements qui avaient été présentés, à la Chambre et au Sénat. Le temps est maintenant venu de donner suite aux engagements que nous avons pris envers les Canadiens en 2015.
Monsieur le Président, j'ai assisté à tous les débats à la Chambre et au comité de la Chambre. Les Premières Nations et le Parti conservateur ont demandé à maintes et maintes reprises la prolongation des consultations et de l'étude, mais les ministériels qui siègent au comité ont refusé d'accéder à ces demandes — et que dire de la prétendue consultation que font les libéraux ici.
J'espère que le ministre mettra de côté ses notes d'allocution pour parler de ce que nous avons entendu, particulièrement hier au comité, lors de l'étude des amendements que le Sénat avait proposés concernant le projet de loi C-68. Nous avons appris que seuls les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans s'opposent à l'établissement de réserves d'habitats par des tiers parce qu'ils se conforment à la directive du ministre.
Comment se fait-il que le ministre des Pêches et les fonctionnaires de son ministère soient les seuls opposants aux amendements concernant l'établissement de réserves d'habitats par des tiers? Pourquoi le ministre ne peut-il pas accepter que cette solution pourrait permettre de faire des gains nets pour l'habitat? Il s'emploie au contraire à clore le débat sur cette question.
Monsieur le Président, mon collègue n'était peut-être pas présent à la Chambre quand j'ai parlé plus tôt. Nous avons dit que nous sommes on ne peut plus disposés à discuter de la question des réserves d'habitats créées par des tiers, mais qu'elle relève de la compétence provinciale et qu'il serait irresponsable d'adopter une disposition touchant les provinces sans d'abord les avoir consultées en bonne et due forme. Nous avons demandé au comité permanent de la Chambre de se pencher sur cette question, et nous en poursuivrons certainement l'examen à l'avenir.
Toutefois, je trouve un peu fort que les députés d'en face affirment que nous ne menons pas assez de consultations et que nous ne débattons pas suffisamment. Quand ils ont vidé la Loi sur les pêches de sa substance, en 2012, ils ont procédé en cachant toutes les modifications dans un projet de loi omnibus. Il n'y a pas eu de débat.
Monsieur le Président, au Canada atlantique, la pêche est le moteur économique des localités côtières. Depuis le jour de mon élection, les pêcheurs me font comprendre l'importance d'adopter une mesure législative pour protéger le modèle du propriétaire-exploitant. Les associations indépendantes de pêcheurs sont outrées par les tentatives des conservateurs de clore le débat afin de retarder la mise en œuvre du projet de loi à l'étude.
Je me demande si le ministre pourrait expliquer l'importance du modèle du propriétaire-exploitant et nous parler de sa détermination à faire adopter le projet de loi afin de pouvoir, une fois pour toutes, protéger l'industrie de la pêche de l'Atlantique.
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait déterminés à protéger le modèle du propriétaire-exploitant. C'est pourquoi le projet de loi C-68 inclut des dispositions pour enchâsser dans la loi la séparation de la flottille et le modèle du propriétaire-exploitant. Les pêcheurs du Canada atlantique ont exprimé un soutien massif pour cette mesure. Je pense qu'ils voudront savoir pourquoi les conservateurs s'opposent au projet de loi C-68.
Monsieur le Président, les libéraux tentent de faire de la Loi sur les pêches une loi environnementale, alors que le gouvernement fédéral a déjà établi des mesures de protection au moyen de la Loi sur la marine marchande et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ce que le gouvernement fédéral est en train de faire, c'est d'introduire des dispositions législatives au moyen du projet de loi C-68 pour interférer avec les lois provinciales ainsi qu'avec les droits à la propriété privée, qui sont protégés par la Constitution.
Les libéraux ont inséré un article après la troisième lecture. Nous n'avons donc pas pu en débattre à la Chambre. Pendant l'étude par le comité sénatorial, le représentant de l'Ontario Power Generation a affirmé ceci: « [S]i nous n’avions pas eu la capacité de stocker l’eau dans le bassin hydrographique à cause des inondations dans les Grands Lacs[, l'une] des choses qui se seraient produites, c’est que la ville de Montréal se serait retrouvée avec un mètre d’eau supplémentaire. »
Par ailleurs, nous aimerions savoir si le gouvernement entend se tourner vers la réglementation pour faire ce qu'il ne peut pas faire dans le projet de loi.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'il n'y a qu'une seule loi environnementale qu'elle couvre tous les problèmes liés à la protection de notre environnement. Ce projet de loi vise à protéger le poisson et son habitat. C'est quelque chose d'important pour les Canadiens d'un océan à l'autre. C'est quelque chose que les Canadiens voulaient voir changer, ils nous l'ont dit clairement en 2015. Ils voulaient que les poissons et leur habitat soient adéquatement protégés.
C'est exactement ce que fait ce projet de loi, dont nous sommes d'ailleurs très fiers. Il a bénéficié d'un soutien généralisé d'un bout du pays à l'autre. Nous remplissons la promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015.
Monsieur le Président, nous discutons de ce que les parlementaires sont en droit de faire, c'est-à-dire de débattre à la Chambre. Ce que le gouvernement est en train de faire, c'est clore le débat encore une fois. Je présume que le gouvernement continuera à imposer le bâillon, et pas seulement dans le cas de ce projet de loi. Je suis prête à parier qu'une fois le débat terminé sur ce projet de loi, nous aurons droit à une nouvelle série de clôtures.
C'est ce que le gouvernement ne cesse de faire: imposer le bâillon pour mettre un terme au débat. J'aimerais entrer dans le vif du sujet lui-même, en ce qui concerne ce projet de loi, étant entendu, bien sûr, que nous puissions commencer à débattre sans bâillon.
Le gouvernement va-t-il s'engager à ne pas imposer le bâillon?
Monsieur le Président, je me permets encore une fois de fournir un peu de contexte au député. Le projet de loi a été présenté il y a plus d'un an. Il a été débattu pendant 10 jours à la Chambre des communes et pendant 8 jours au comité de la Chambre correspondant. Il a également fait l'objet de 12 jours de débat au Sénat et de 9 jours de débat au comité du Sénat. Il y a donc eu, au total, 39 jours de débat sur cette question.
Nous avons écouté tous les différents points de vue, nous avons ajusté le projet de loi et nous avons tenu compte de certaines des suggestions qui ont été formulées. Maintenant, les Canadiens s'attendent à ce que nous nous mettions en marche.
J'aimerais aussi dire que j'ai aimé la relation de travail productive avec l'ancien porte-parole du parti d'en face en matière de pêches et l'esprit de collaboration qui régnait lors de notre étude de nombreux éléments du projet de loi. Nous sommes très fiers des efforts que nous avons déployés pour les projets de loi S-203 et S-238, qui portent sur les cétacés en captivité et l'enlèvement des nageoires de requin, afin qu'ils soient adoptés à la Chambre en suivant toutes les étapes nécessaires. Je suis toujours très heureux de collaborer avec l'ancien porte-parole en matière des pêches de ce parti.
Monsieur le Président, je demanderais au ministre de laisser tomber ses notes d'allocution. Il a parlé de 39 jours de débat, mais, à de nombreuses occasions, le comité a été saisi du projet de loi pendant quelques heures seulement. Des membres des Premières Nations nous ont répété à maintes reprises qu'ils voulaient présenter des mémoires au comité. En 2016, le gouvernement avait prévu une enveloppe de 2 millions de dollars pour aider les Premières Nations à présenter leurs mémoires au comité dans le cadre de l'examen de la Loi sur les pêches. Toutefois, 1,2 million de dollars ont été versés pour l'ensemble des mémoires envoyés au comité après la fin de l'étude et après que le comité ait formulé ses recommandations au sujet du projet de loi parce que les députés libéraux qui y siégeaient ne voulaient pas prolonger l'étude.
Pourquoi le ministre étouffe-t-il encore une fois le débat sur un projet de loi important?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il y a eu plusieurs consultations et les Canadiens ont présenté des milliers de mémoires. L'une des consultations a été menée par le comité permanent, et ce dernier a fait un travail exceptionnel à cet égard. Il est juste de dire qu'il y a eu de vastes consultations dans le cadre de ce dossier: au total, 39 jours de débats en comité et aux deux Chambres.
Quelle drôle de question venant d'un député du parti d'en face! Lorsque le gouvernement conservateur précédent a vidé de sa substance la Loi sur les pêches en 2012, il l'a fait au moyen d'un projet de loi omnibus sans qu'il n'y ait aucun débat. C'est incroyable que le député pose cette question. Le gouvernement actuel a tenu 39 jours de débats, alors que le parti du député n'en a tenu aucun alors qu'il était au pouvoir.
Monsieur le Président, en 2012, l'une des prétendues modifications portait sur ce qu'on appelle l'autoévaluation, selon laquelle les promoteurs et les entrepreneurs pouvaient signaler eux-mêmes tout tort causé au poisson ou à son habitat.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il est important de ne pas laisser aux gens pouvant causer des torts la responsabilité de les signaler eux-mêmes? Les amendements proposés au projet de loi qui nous occupe régleraient le problème. L'autoévaluation, c'est comme laisser le loup dans la bergerie.
Monsieur le Président, une partie importante des amendements au projet de loi C-68 vise à améliorer l'observation et l'application de la loi. Nous prenons des mesures législatives afin de protéger le poisson et son habitat. Nous fournissons aussi des ressources financières au ministère pour qu'il puisse bien faire observer la loi et exercer la surveillance nécessaire, et ce, de façon permanente. En effet, nous lui avons accordé d'énormes sommes pour appliquer la loi et la faire observer, mais aussi pour financer les travaux scientifiques.
Le ministère des Pêches et des Océans a été éprouvé lorsque le gouvernement précédent lui a imposé des compressions de plus de 100 millions de dollars. Nous l'avons aidé à s'en remettre. Il sera beaucoup plus efficace à l'avenir et il disposera désormais des outils nécessaires pour effectuer son travail.
Monsieur le Président, le ministre et son collègue d'Avalon tiennent des propos trompeurs. La question a été posée à maintes reprises au cours des témoignages, mais aucun témoin n'a pu donner d'exemple de cas où les changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012 avaient causé la détérioration, la destruction ou la perturbation de poissons ou de leur habitat. Il n'est pas parlementaire de prendre la parole devant la Chambre et les Canadiens et de tenir de pareils propos trompeurs.
Je demanderais encore une fois au ministre de nous donner un exemple fourni par un témoin pendant les consultations ou les travaux du comité d'un cas où les changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012 ont causé la détérioration, la destruction ou la perturbation de poissons ou de leur habitat.
Monsieur le Président, je suggère à mon collègue de lire le paragraphe 91 de la décision de la Cour fédérale où il est question des habitats de poisson mis en danger.
Le gouvernement libéral s'était engagé à rétablir les mesures de protection perdues. Les Canadiens savaient que ces mesures de protection avaient disparu quand le gouvernement conservateur précédent a vidé la Loi sur les pêches de sa substance. Il est extrêmement important pour tous les Canadiens que cette nouvelle loi consolide les dispositions relatives au rétablissement des stocks en plus de les protéger. Cela va nous permettre de rétablir les stocks de poisson importants, plus particulièrement les stocks commerciaux, pour assurer la prospérité économique des collectivités côtières du pays. Les Canadiens des quatre coins du pays sont en faveur de cette mesure et nous demandons aux députés conservateurs d'en face de la soutenir.
Monsieur le Président, je suis plutôt en faveur de ce projet de loi, en tant que biologiste qui travaille au pays depuis longtemps. La Loi sur les pêches du gouvernement fédéral a souvent été présentée comme la seule mesure législative, du moins en Colombie-Britannique, qui protégeait l’habitat faunique. On l’a bien vu lorsque le gouvernement conservateur précédent a retiré une bonne partie de ces pouvoirs de protection de l’habitat.
Cependant, j’aimerais parler de la tendance du gouvernement libéral à mettre fin au débat sur presque toutes les questions. Je pense que c’est la 70e fois qu’une motion d’attribution de temps ou une motion de clôture est adoptée. Nous avons entamé la journée en omettant les affaires courantes et en passant directement à l’ordre du jour, parce que le gouvernement craignait quelque chose. J’avais des pétitions à présenter et certaines personnes avaient peut-être des projets de loi d’initiative parlementaire à proposer.
Je ne sais pas combien de fois nous sommes passés à l’ordre du jour, mais nous sommes censés débattre du projet de loi C-88. Au lieu de cela, nous parlons de clôture et d’atteinte à la démocratie.
Monsieur le Président, permettez-moi encore une fois de remettre les choses en contexte. Ce projet de loi a été présenté il y a plus d’un an. On y a consacré 3 jours de débat à l’étape de la deuxième lecture, 8 jours de débat à l’étape de l’étude en comité, avec la participation de près de 50 témoins, et 4 jours de débat à l’étape du rapport. Il fait maintenant l’objet de 3 jours de débat à la Chambre. À l'autre endroit, on a tenu 9 jours de débat à l’étape de la deuxième lecture, 10 jours de débat en comité et 3 jours de débat à l'étape de la troisième lecture. C’est un total de 39 jours de débat.
Les députés d’en face font des manœuvres d’obstruction pour tenter de retarder les choses et d'empêcher l’adoption du projet de loi avant la fin de la séance. Nous avons promis aux Canadiens de faire de ce projet de loi une priorité et de veiller à rétablir les mécanismes de protection des habitats qui avaient été supprimés sous le gouvernement conservateur précédent. Nous avons l’intention de tenir cette promesse.
Je le répète, monsieur le Président; le ministre ne peut donner aucun exemple de dommages causés à une population de poissons à la suite de l'application de la Loi sur les pêches de 2012. En revanche, son gouvernement a nui aux pêches.
Je me rappelle qu'au début du mandat des libéraux, Denis Coderre, qui est un ancien député libéral et qui était à l'époque maire de Montréal, avait supplié notre gouvernement de l'autoriser à déverser des millions de litres d'eaux d'égout brutes. Le gouvernement conservateur avait refusé. Aussitôt arrivé au pouvoir, le gouvernement libéral a autorisé le déversement de millions de litres d'eaux d'égout brutes dans le Saint-Laurent. A-t-on porté alors une accusation aux termes de la Loi sur les pêches? Absolument pas.
Le nouveau Règlement sur les mammifères marins, que les libéraux viennent de mettre en place, va étrangler l'économie de Churchill, au Manitoba, qui dépend de l'observation des baleines. J'en ai parlé au ministre à plusieurs occasions, mais il ne se soucie tout simplement pas des collectivités. Tout ce qui l'intéresse, ce sont ses copains du Parti libéral qui font tout ce qu'ils peuvent pour détruire l'habitat du poisson, sujet qui le laisse totalement indifférent. Pourquoi agit-il ainsi?
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C-68, qui rétablirait les protections perdues lorsque le gouvernement précédent avait vidé la loi de sa substance. Si le député se donnait la peine de parler aux gens dans les collectivités, il constaterait que le rétablissement des protections perdues est très important pour les Canadiens. C'est en tout cas ce que nous avons certainement l'intention de faire.
Monsieur le Président, je suis ravie d'appuyer le projet de loi C-68. À titre de représentante de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, j'ai entendu parler tout au long de la campagne électorale, de même qu'au cours des quatre dernières années, des difficultés que vivent les collectivités côtières parce qu'il n'existe aucune mesure législative pour protéger le modèle du propriétaire-exploitant. C'est la Grand Manan Fishermen's Association et la Fundy North Fishermen's Association qui m'ont fait part de ces problèmes.
Le ministre pourrait-il nous parler des témoignages qu'il a entendus, et préciser la manière dont ce projet de loi va améliorer la sécurité des collectivités côtières?
Monsieur le Président, il va sans dire que les dispositions du projet de loi visant à protéger le modèle du propriétaire-exploitant revêtent une grande importance pour les pêcheurs de l'Est du Canada. Ces derniers nous ont indiqué très clairement que ces dispositions vont jouer un rôle clé pour renforcer le dynamisme et la prospérité des collectivités côtières. Nous sommes d'accord.
Il est essentiel que les pêcheurs indépendants puissent jouir des protections dont ils ont besoin, incluses dans le projet de loi C-68, et que nous prenions les mesures qui s'imposent pour les faire respecter. Il suffit aux députés d'en face de se rendre dans le Canada atlantique et de parler avec les pêcheurs pour constater que ces dispositions remportent un appui quasi unanime.
[Français]
Monsieur le Président, le débat actuel porte sur la procédure utilisée aujourd'hui pour limiter le temps accordé au débat sur le projet de loi C-68, et non sur le fond de la question.
À plusieurs reprises, mon collègue a dit qu'il y avait eu 39 jours de débat. Selon lui, c'est suffisant. Cette analyse mesemble plutôt subjective, alors qu'on accorde beaucoup moins de temps à l'étude de projets de loi omnibus de 500 pages, soit de 10 à 12 jours.
Selon mon collègue et le ministre des Pêches et des Océans, à quel moment considère-t-on qu'il y a eu suffisamment de débats? Est-ce après 5 jours, 10 jours, 39 jours ou 50 jours? J'aimerais avoir une réponse à cette question, car l'analyse du ministre me semble très subjective.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Il est très important que les parlementaires aient l'occasion de discuter et de débattre des mesures législatives importantes, que ce soit à la Chambre ou à l'autre endroit. Ce projet de loi a fait l'objet d'un débat approfondi et rigoureux. De nombreux amendements ont été proposés, ici et au Sénat. Comme je l'ai dit, nous y avons consacré trois jours de débat à l'étape de la deuxième lecture, huit jours d'audiences du comité, quatre jours de débat à l'étape du rapport et trois jours de débat à la présente étape. Cela fait dix jours de débat ici et huit au comité. À l'autre endroit, on y a consacré neuf jours à l'étape de la deuxième lecture, dix réunions du comité et trois jours à l'étape de la troisième lecture. Il y a donc eu, au total, 39 jours de débat.
Il est important que nous exposions les problèmes. Nous avons eu amplement le temps de le faire. Toutefois, les Canadiens s'attendent également à ce que nous agissions, à ce que nous respections les engagements que nous avons pris envers eux en 2015, et c'est ce que nous entendons faire.
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre induit la Chambre et les Canadiens en erreur. Il parle de 39 jours, mais il ne s'agissait pas de jours complets, loin de là. Bien des fois, même à l'étape de l'étude en comité et malgré les fractions d'heures qui y ont été consacrées, ces débats ont été interrompus par des votes à la Chambre, un peu comme maintenant, puisque le ministre s'apprête une fois de plus à mettre fin au débat.
Nous avons demandé au ministre à maintes reprises de prouver qu'il y avait eu détérioration, perturbation ou destruction de l'habitat du poisson à la suite des modifications apportées à la loi en 2012, mais le gouvernement n'a rien pu prouver de tel. Le ministre prétend qu'il y a eu une perte de protection et, là encore, il induit la Chambre et les Canadiens en erreur. Ces affirmations sont tout à fait fausses. Je demande donc au ministre de présenter des excuses non seulement à la Chambre, mais aussi aux Canadiens, pour les avoir induits en erreur en répandant de telles faussetés.
Monsieur le Président, encore une fois, permettez-moi de souligner à quel point le député d'en face a du culot lorsqu'il parle d'un manque de débat.
Quels débats et quelles consultations les conservateurs ont-ils tenus lorsqu'ils ont modifié la Loi sur les pêches, en 2012, au moyen d'un projet de loi omnibus? À quelles consultations ont-ils participé lorsqu'ils ont réduit de 100 millions de dollars le budget de fonctionnement du ministère des Pêches et des Océans, ce qui a eu pour effet de réduire sa capacité scientifique?
Le gouvernement actuel investit dans les sciences. Le gouvernement investit dans la durabilité des pêches et dans la restauration des stocks de poissons. Le gouvernement met en place un cadre législatif pour assurer la protection des poissons et de leur habitat.
Vous devriez avoir honte, messieurs.
Monsieur le Président, les libéraux aiment penser qu'ils sont différents des conservateurs.
Je reconnais qu'une bonne partie des mesures législatives et des lois qui ont été adoptées sous le gouvernement Harper étaient répugnantes. Le gouvernement Harper a bel et bien affaibli les lois sur l'environnement. Cela ne fait aucun doute.
Cela dit, le gouvernement libéral a aussi promis de faire les choses différemment. Les libéraux ont dit qu'ils ne présenteraient pas de projets de loi omnibus. Qu'ont-ils fait? Ils ont présenté des projets de loi omnibus. Ils ont dit qu'ils n'imposeraient pas la clôture. Qu'ont-ils fait? Ils ont imposé la clôture.
Si le gouvernement libéral souhaite affirmer qu'il est différent de l'ancien gouvernement conservateur, va-t-il cesser d'imposer la clôture?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à quelques occasions, le projet de loi a été amplement débattu, tant à la Chambre qu'à l'autre endroit.
Il y a eu 3 jours de débat à l'étape de la deuxième lecture. Le comité a tenu des réunions sur 8 jours et a entendu près de 50 témoins. Il y a eu 4 jours de débat à l'étape du rapport. Il y a eu 3 autres jours de débat jusqu'à présent. À l'autre endroit, il y a eu 9 jours de discussions à l'étape de la deuxième lecture, 10 réunions au comité et 3 jours de discussions à l'étape de la troisième lecture. Le total s'élève à 39 jours. Il importe de le souligner.
J'aimerais seulement rappeler que la députée de Saanich—Gulf Islands a souligné, mardi, à quel point il est important d'adopter ce projet de loi avant la fin de cette session, afin de protéger les poissons et leur habitat.
Monsieur le Président, c’est l'histoire de la paille et de la poutre. Il est honteux de voir le gouvernement faire intervenir tous ses députés de l'Atlantique pour qu'ils se portent à la défense de la côte Est et des pêches de la région, alors que nous savons qu'ils n'ont pas pipé mot sur la corruption entourant l'attribution de quotas de pêche à la mactre de Stimpson. Pas un seul d'entre eux ne s'est porté à la défense des gens de Grand Bank. Aucun d'entre eux n'a voulu aider notre ami Edgar, qui risquait de perdre son emploi. Pas un seul député du Canada atlantique n'en a parlé.
J'espère que les Canadiens de l'Atlantique sont à l'écoute en ce moment, parce que les députés de l'opposition conservatrice sont les seuls à se porter à leur défense.
Je vais répéter la question à mon collègue. Peut-il fournir à la Chambre des exemples qui prouvent que les modifications à la Loi sur les pêches de 2012 ont causé la détérioration, la perturbation ou la destruction de l'habitat des poissons?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de parler du Canada Atlantique. Les Canadiens de cette région connaissent l'importance d'investir dans les pêches et de les gérer adéquatement. L'appui des pêcheurs est très élevé. J'invite le député à se rendre dans cette région et à parler avec eux. Ils appuient ce projet de loi et veulent qu'on renforce les politiques sur le propriétaire-exploitant, qu'on investisse dans le rétablissement des stocks, ainsi que dans la science. Le pêcheur en question n'est pas meilleur que les autres. Les coupes dévastatrices qu'a subies le ministère des Pêches et des Océans sous la gouverne des députés d'en face...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il n'est pas permis de crier pour s'adresser aux députés qui sont de l'autre côté de la Chambre. Un député a présentement la parole.
Je demanderais au ministre des Pêches et des Océans de conclure son intervention en cinq ou six secondes, puis nous passerons à la question.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens de l'Atlantique savent mieux que quiconque à quel point cette mesure législative est importante, notamment pour remettre sur pied le ministère des Pêches et des Océans. Nous croyons qu'ils auront cela en tête lorsqu'ils feront un choix en 2019.
Je tiens à féliciter les députés, en passant, d'avoir gardé leurs interventions très courtes. Nous avons pu entendre presque 20 questions pendant cette période de 30 minutes, ce qui est très bon.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1355)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 154
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Berthold
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kent
Kitchen
Kwan
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 104
PAIRÉS
Députés
GillGoldsmith-Jones
Kmiec
Qualtrough
Total: -- 4
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique
Projet de loi C-100 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Je demande aussi aux honorables députés de limiter leurs interventions à environ une minute. Pendant la période de questions de 30 minutes, la préférence sera accordée aux questions des députés de l'opposition, mais rien n'empêchera le gouvernement de poser quelques questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux avaient dit qu'ils feraient les choses différemment, qu'ils n'imposeraient pas la clôture et qu'ils ne précipiteraient pas les débats. Pourtant, voici qu'ils trahissent encore une fois une promesse qu'ils ont prise lors de la dernière campagne électorale.
Les libéraux nous ont dit qu'ils ne voulaient pas prendre trop d'avance dans le processus de ratification de l'accord par rapport aux États-Unis. Toutefois, comment entendent-ils procéder de concert avec les États-Unis? Ils veulent progresser au même rythme que les Américains, mais on a entendu à maintes reprises que les démocrates ne sont pas vraiment prêts à faire avancer les choses.
Les libéraux prévoient-ils rappeler la Chambre cet été afin de ratifier cet accord avant les prochaines élections?
Comme nous l'avons clairement signifié, monsieur le Président, nous allons procéder de concert avec les États-Unis et le Mexique. Les deux pays ont entamé le processus de ratification, et c'est pourquoi il est crucial de renvoyer cet important texte législatif au comité afin que ses membres puissent en discuter.
Nous avons été en mesure de négocier un accord équitable et mutuellement profitable. Nous voulons maintenant nous assurer que l'économie canadienne, de même que nos chaînes d'approvisionnement et le milieu des affaires n'évoluent pas dans un climat d'incertitude.
Et pour répondre directement à la question du député, oui, nous allons rappeler la Chambre s'il le faut. Nous avons peu de moyens à notre disposition, mais rappeler la Chambre en est un. J'ai déclaré officiellement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, que je serais tout à fait prête à rappeler la Chambre pour veiller à ce que tant l'économie canadienne que les Canadiens en général bénéficient d'une issue certaine, et à ce que nous ratifiions cet accord.
Monsieur le Président, au point où nous en sommes, cela est tout simplement incompréhensible. Nous parlons de la relation commerciale la plus importante du Canada et de millions d'emplois au pays, mais nous n'aurons pas le temps d'adéquatement débattre de cet accord.
En réponse à une question que j'ai posée dans cette enceinte, le premier ministre a déclaré que le projet de loi aurait droit à un débat en bonne et due forme à la Chambre, et pourtant, voici où nous en sommes. Les libéraux utilisent les méthodes antidémocratiques des conservateurs de Stephen Harper pour forcer l'adoption de leurs projets de loi.
Ce projet de loi, plus que tout autre, mérite qu'on y consacre tout le temps nécessaire. Précipiter son adoption ne serait absolument pas à l'avantage des Canadiens. L'accord augmenterait les coûts des médicaments en plus de mettre des emplois en péril.
Pourquoi les libéraux sont-ils si malhonnêtes? Pourquoi placent-ils les travailleurs dans une situation précaire en adoptant précipitamment ce projet de loi?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à cette mesure législative importante, nous avons en effet réussi à atteindre un très bon équilibre qui profite aux secteurs industriels canadiens et aux Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Aucune entente ne pourrait satisfaire le NPD, parce que ses députés ne croient pas au libre-échange. C’est tout simplement leur position. Ils se disent ouverts au dialogue, et la députée affirme vouloir discuter du projet de loi, mais elle préfère que ce soit au détriment des gens de sa circonscription.
Elle dit appuyer le secteur de l’automobile. Voici quelques citations.
Le 2 octobre 2018, David Adams, président de Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada, a déclaré que l’exemption des droits de douane sur un certain pourcentage des exportations admissibles du secteur de l'automobile est l’un des principaux gains réalisés avec l’ACEUM.
Flavio Volpe, président de l’Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada, a déclaré que Windsor est parfaitement positionnée pour profiter du nouvel accord. Il a fait remarquer que le volume d’approvisionnement des fabricants en contenu nord-américain doit être désormais d'au moins 75 %, au lieu de 62,5 %, et que cette hausse profitera sans conteste à des villes comme Windsor.
J’espère que cette importante mesure législative recevra l’appui de la députée et sera renvoyée au comité.
Monsieur le Président, les conservateurs sont en faveur de la stabilité, mais permettez-moi de rappeler que le gouvernement a déjà dit que tout allait bien.
Le gouvernement du Mexique a rencontré les Américains pour discuter d'enjeux trilatéraux, alors qu'il avait mentionné à l'origine qu'il s'agissait uniquement d'enjeux bilatéraux. Lorsque le gouvernement libéral s'est finalement rendu compte qu'il avait été manipulé, on lui a tendu l'ALENA 0.5, soit l'accord connu maintenant sous le sigle ACEUM.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a mentionné avoir entendu dire précisément que les processus canadien et américain se dérouleraient de concert. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral se fait manipuler. Quelles preuves la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle reçues du Congrès ou du gouvernement américain que son gouvernement de se fera pas manipuler encore une fois?
Monsieur le président, le gouvernement n'a pas été manipulé, ni pour le projet de loi ni pour l'accord. Les seuls députés qui se livrent à des petits jeux sont les conservateurs. Tout ce qu'ils ont comme plan dans la négociation des accords commerciaux est la capitulation. Je les encourage à se trouver un meilleur plan, car comme nous avons pu le constater pendant les 10 ans de gouvernement Harper, les conservateurs n'ont pas réussi à signer d'accords. Le député le sait très bien. Ils se sont approchés de la zone des buts, mais ils n'ont jamais réussi à marquer et passer proche, ça ne compte pas.
Nous avons aujourd'hui des accords commerciaux avec tous les pays du G7, mais je vais rassurer encore davantage le député. Nous avons toujours dit que nous allions procéder, dans la mesure du possible, de concert avec nos partenaires, et le Mexique va maintenant de l'avant. Le 11 juin 2019, le Sénat du Mexique a tenu sa première de deux journées d'audiences sur l'ACEUM. Les sénateurs se sont réunis à nouveau le 12 juin. Le Sénat mexicain devrait se réunir en séance plénière les 17 et 18 juin pour poursuivre les audiences.
La ministre des Affaires étrangères est en étroite communication avec le Mexique et les États-Unis. Hier, elle a discuté avec le secrétaire d'État Pompeo et le représentant commercial des États-Unis, l'ambassadeur Lighthizer. Le 10 juin, elle a également discuté avec le ministre des Affaires étrangères du Mexique.
Comme je l’ai dit, le gouvernement travaille de concert avec ses partenaires, et je pense que ces exemples concrets devraient rassurer le député.
Madame la Présidente, je suis sidéré. La clôture a été imposée plus de 70 fois au cours de la présente législature. L'actuel gouvernement disait pourtant que le recours à la clôture et à l’attribution de temps n’était pas la bonne façon de faire. Il disait aussi qu’il n’allait pas présenter de projets de loi omnibus, et il l’a fait.
Nous sommes censés discuter de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, mais l’après-midi est déjà commencé et nous n’avons pas encore dit un mot là-dessus parce que nous avons eu toute une série de motions de clôture et d’attribution de temps. Nous sommes passés directement à l’ordre du jour, si bien que personne n’a pu présenter de pétitions. Si des députés avaient voulu déposer des motions d’initiative parlementaire, ils n’auraient pas pu le faire non plus. Maintenant, le gouvernement met fin au débat sur l’accord commercial le plus important que le Canada ait jamais envisagé de signer.
C’est un accord important pour les Canadiens, notamment parce qu’il va entraîner une augmentation du coût des médicaments. Hier, un rapport a été publié qui prônait la mise en œuvre d’un système national d’assurance-médicaments. Le projet de loi C-100 rendra cela beaucoup plus difficile.
Je me demande pourquoi nous devons précipiter l'étude d'un sujet aussi important. On nous impose une motion d’attribution de temps après l'autre, ce qui fait que nous ne pouvons pas discuter de choses importantes qui concernent directement les Canadiens. Pourquoi?
Madame la Présidente, l’ACEUM donnera d'excellents résultats pour ce qui est d'encourager la création d’emplois au Canada et de donner davantage de certitude aux entrepreneurs canadiens. C’est important pour les travailleurs, les consommateurs et les entreprises de notre pays. Cet accord sécurise plus de 2 milliards de dollars par jour d’échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Il va de l’intérêt économique national d’approuver ce nouvel accord, car il offre de la certitude aux Canadiens.
Les députés NPD aiment faire de beaux discours sur leur soutien aux travailleurs et au secteur de l’automobile, mais ils ne parlent jamais de soutenir un accord commercial. Ils refusent de reconnaître que le Canada est une nation commerçante. Nous avons certes un vaste territoire, mais sur le plan démographique, nous sommes une petite puissance.
La frontière qui sépare le Canada et les États-Unis est la plus longue qui existe entre deux pays, et nos chaînes d’approvisionnement sont bien intégrées. Si je peux rassurer le député au sujet du projet de loi, je rappelle qu’il a été déposé en décembre. Par conséquent, les néo-démocrates ont eu tout le temps nécessaire pour en examiner le contenu. Toutefois, ils ne l’ont pas fait, parce que, comme ils le disent si bien, ils sont contre les échanges commerciaux.
C’est la position traditionnelle du NPD, et elle ne changera jamais. J’invite les néo-démocrates à reconnaître que le Canada est une nation commerçante.
Madame la Présidente, j’aimerais beaucoup avoir plus de temps pour discuter de cet accord commercial au Parlement. C’est très important pour que les Canadiens comprennent bien toutes les ramifications de ce genre d’accord.
Je me réjouis qu’on ait supprimé de l’accord les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, car elles compromettaient notre souveraineté et notre autorité démocratique. Les Canadiens se sont fait imposer toutes sortes d’accords commerciaux et d’accords de promotion et de protection des investissements étrangers, comme l’APIE qui a été signé entre le Canada et la Chine. C’est à marche forcée que le gouvernement de Stephen Harper a fait adopter cet accord avec la Chine, lequel a pratiquement transformé le Canada en un satellite de la Chine. Les Canadiens ont besoin de comprendre les conséquences que ce genre d’accord qui protège les investisseurs étrangers peut avoir pour notre démocratie.
Il y a des choses dans cet accord qui ont besoin d’être améliorées. Je suis contre la prolongation de la durée des brevets des médicaments, et nous avons besoin de discuter plus en détail de la façon dont nous allons supprimer le système de règlement des différends entre les investisseurs et l’État dans nos accords de promotion et de protection des investissements étrangers et dans les autres accords commerciaux que nous avons signés. Je me réjouis que cela soit supprimé dans l’ALÉNA, mais il faut aussi le supprimer dans les autres accords.
Madame la Présidente, nous allons continuer d’en discuter. Nous proposons que ce projet de loi soit envoyé en comité. Les députés pourront alors convoquer des témoins et examiner le projet de loi de façon plus approfondie qu’à la Chambre, où seuls les députés élus peuvent prendre la parole. Je suis sûre que le député voudra défendre les intérêts des électeurs de sa circonscription et qu’il reconnaît qu’il y a beaucoup d’informations à recueillir. C’est précisément pour cette raison que nous avons créé une table de discussion, avec des spécialistes et des représentants de divers secteurs et de diverses allégeances, afin d’appuyer le gouvernement et de reprendre une approche semblable à celle d'Équipe Canada. C’est pour cela que nous avons réussi à faire avancer cet excellent projet de loi.
Le député est tout nouveau dans cette enceinte, et je lui souhaite la bienvenue, mais la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État coûtait au Canada des centaines de millions de dollars, c’est dire combien il était important de la supprimer.
Le député devrait se réjouir qu’il y ait un chapitre sur l’environnement en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends commerciaux prévu dans ce projet de loi, ce qui est une première, et j’espère qu’il reconnaît combien il est important que le Canada soit une nation commerçante.
Le texte de l’accord est public depuis novembre 2018, et le texte du projet de loi, depuis le 29 mai. Tout le monde a eu l’occasion d’en prendre connaissance, que ce soit à la Chambre ou ailleurs. Ces textes peuvent être consultés par tous les Canadiens. Il est temps de passer à l’étape de l’examen en comité.
Madame la Présidente, la question la plus importante, en ce moment précis, est de savoir quel est le rôle exact du Parlement et le rôle des débats à la Chambre des communes. J’ai l’impression que la leader du gouvernement à la Chambre est en train d’essayer de nous convaincre que, parce que le texte a été rendu public et déposé à la Chambre des communes, les députés n’ont aucun rôle à jouer et qu’il est inutile d’avoir un débat ici même. C’est scandaleux.
Les échanges commerciaux représentent 80 % du PIB du Canada, et 70 % de ces échanges se font avec les États-Unis. L’accord commercial dont nous sommes saisis est le plus important que nous ayons jamais signé avec ce pays. Ce n’est pas un accord de libre-échange, c’est un accord d’encadrement du commerce qui compromet notre souveraineté. Ce projet de loi donne au premier ministre toute latitude pour faire comme bon lui semble, au détriment du rôle et des responsabilités de la Chambre des communes.
Le gouvernement est majoritaire. Les députés n’ont pas toujours la possibilité de renverser un gouvernement, mais ils doivent avoir la possibilité de discuter des projets de loi dont ils sont saisis. En limitant nos droits, les libéraux sapent le rôle du Parlement et le contenu de ce projet de loi.
Madame la Présidente, j’ai une bonne nouvelle pour la députée. Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est non seulement de débattre ce projet de loi, mais aussi de voter. Après le vote, le projet de loi sera renvoyé à un comité. C’est ainsi qu'on procède. Les comités sont composés de députés. Le comité auquel nous allons renvoyer ce projet de loi va pouvoir en poursuivre l'étude.
La députée a souvent parlé de son serment d’office en disant qu’elle s’était engagée à servir les électeurs de sa circonscription. Les statistiques qu’elle vient de donner montrent bien qu’il est important que ce projet de loi soit examiné par le comité. Ensuite, quand le comité l'aura renvoyé à la Chambre, nous passerons aux étapes suivantes. Le Canada est une nation commerçante. Au lieu de nous contenter de le dire, comme les conservateurs se plaisent à le faire, passons aux actes. Donnons aux Canadiens ce qu’ils attendent. C’est la substance même du serment que la députée a prêté pour servir les électeurs de sa circonscription: la reine et le pays, ce sont les mots qu’elle aime répéter.
Je rappelle à tous les députés que le mardi 11 juin, les conservateurs ont décidé de ne pas débattre le projet de loi. Le député de Niagara–Ouest a parlé du prix du carbone, notamment du projet de loi C-48, mais il a refusé de parler de l’ACEUM. Le député de Calgary Forest Lawn a préféré parler de la Chine et de la politique étrangère du Canada plutôt que du projet de loi sur l’ACEUM. Ils ont eu amplement l'occasion de débattre le projet de loi, mais plutôt que d'en profiter, ils cherchent à nous empêcher de faire avancer le débat. De la part d’un parti qui se dit favorable à l'idée que le Canada est une nation commerçante, c’est plutôt contradictoire.
Il y a encore beaucoup de députés qui veulent prendre la parole. Je vais donc limiter à une minute les questions, observations et réponses.
Nous poursuivons les questions et observations, et le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Madame la Présidente, lorsque nous avons commencé les négociations avec nos partenaires américains et mexicains, nous avons demandé à un groupe d’experts de nous donner des conseils. Ce groupe était composé d’anciens députés issus de tous les partis.
Nous avons fini par conclure, avec nos partenaires commerciaux, un accord qui donne de meilleures garanties aux entreprises, notamment à celles de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, qui sont nombreuses à être intégrées à l’économie américaine. Ces entreprises offrent des emplois aux Canadiens de la classe moyenne que je représente. Les garanties sont très importantes. Maintenant que nous sommes parvenus à un accord, nous devons passer à l’étape suivante et renvoyer le projet de loi au comité.
Le député de Waterloo ne pense-t-il pas qu’il est important que cet accord donne de meilleures garanties aux entreprises canadiennes et, surtout, aux travailleurs canadiens? Les familles de la classe moyenne travaillent fort pour assurer un avenir à leurs enfants. Elles ont besoin de savoir que la relation commerciale avec les partenaires du Canada est intacte.
Madame la Présidente, je tiens à saluer le dévouement total du député pour les électeurs de sa circonscription.
Sa question montre bien qu’il connaît le dossier. Il est important de bien comprendre le libellé du projet de loi. Le travail des parlementaires consiste à en examiner les dispositions, et à bien en comprendre les détails afin de pouvoir les bonifier, dans l’intérêt des Canadiens qu’ils représentent.
Les Canadiens ont compris combien il avait été difficile de négocier ce nouvel accord et d'obtenir la suppression des droits de douane. C’est un objectif auquel tous les Canadiens ont participé. Certes, beaucoup d’entre eux ont redouté, pendant ce temps, de perdre leur emploi, et c’est malheureux. Or, aujourd’hui, le projet de loi donne aux travailleurs et à leur famille la certitude qu’ils recherchent.
Le Canada a fait ce qu’il devait faire. Nous avons un nouvel ALENA qui est avantageux pour tout le monde. Les droits de douane ont été complètement levés. Les syndicats et les travailleurs de l’automobile appuient cet accord.
Il est important que le projet de loi soit renvoyé à un comité. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de passer au vote, mais nous avons encore...
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre a laissé entendre que le NPD est contre les échanges commerciaux, ce qui est absolument faux. Nous sommes pour des échanges équitables. C’est peut-être une distinction que les députés ministériels ne comprennent pas.
La leader a dit que nous n’avions pas besoin d’en discuter ici parce que le projet de loi allait être envoyé en comité. Cependant, les députés ne siègent pas tous à ce comité. Seul un nombre limité peut prendre part à ses délibérations. Or, nous avons tous le droit, par principe démocratique, de participer au débat sur ce traité commercial.
C’est la deuxième fois depuis ce matin que le gouvernement impose la clôture. De la part d’un gouvernement qui prétendait faire les choses différemment du gouvernement Harper, c’est plutôt cocasse, n’est-ce pas ? Les voies ensoleillées sont décidément chose du passé, à en juger par le nombre de motions de clôture que les libéraux ont présentées, un nombre plus élevé, proportionnellement, que le gouvernement Harper.
Madame la Présidente, je me garderai bien de donner des informations erronées, et par conséquent, pour ce qui est des députés du NPD, j’aimerais bien qu’ils me nomment un seul accord commercial qu’ils ont appuyé. Le Canada est une nation commerçante. Nous avons des accords commerciaux avec tous les membres du G7, et le NPD n’en a pas appuyé un seul. Je suis prête à me rétracter si les députés du NPD peuvent me mentionner le nom d’un seul accord commercial qu’ils ont appuyé. Bien sûr, ils en sont incapables parce qu’ils préfèrent faire de beaux discours et ne veulent pas passer aux actes.
Nous proposons d’avoir un débat, de passer au vote et ensuite de renvoyer ce projet de loi au comité.
Notre gouvernement a augmenté les ressources des comités. Si la députée souhaite siéger à ce comité, elle peut certainement en parler à l'équipe de son leader parlementaire. Si elle a des questions, elle peut faire ce que je fais souvent, c’est-à-dire les faire poser par ses collègues. Personnellement, je fais intervenir des ministres quand je veux avoir des réponses.
Quand on est député, il y a toutes sortes de façons d’obtenir des renseignements. Or, il est évident que les néo-démocrates ne veulent pas...
Comme je l’ai dit, je fais un signe quand le temps est écoulé, et j’invite les députés à en tenir compte afin que leurs collègues puissent poser des questions.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Prince Albert a la parole.
Madame la Présidente, les libéraux n’aident vraiment pas leur cause. La leader du gouvernement à la Chambre a dit que le projet de loi avait été déposé à la Chambre en décembre dernier. Elle aurait pu le présenter suffisamment à l’avance pour que nous puissions avoir un vrai débat à la Chambre et assez de temps en comité pour en faire un examen approfondi.
J’ai deux questions à poser à la leader du gouvernement à la Chambre. Premièrement, si ce projet de loi est renvoyé au comité, celui-ci pourra-t-il convoquer tous les témoins qu’il veut et avoir tout le temps dont il a besoin pour l'examiner? Deuxièmement, peut-elle garantir que si des changements sont apportés à l'accord par les États-Unis au cours de l’été, le comité aura la possibilité d'examiner ces changements avant de voter sur le projet de loi et de le renvoyer à la Chambre?
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je vais répondre à cette question.
Mes collègues me rappellent que tout député, dans le cadre de son travail et conformément à ses privilèges, peut prendre part aux délibérations d'un comité ou comparaître devant celui-ci. La députée a donc la possibilité, si elle le souhaite, de participer aux délibérations des comités.
Quant à la question que m’a posée le député, je comprends que cela le préoccupe, car il faisait partie du gouvernement précédent. Stephen Harper dictait à ses députés ce qu’ils devaient faire en comité. Les conservateurs ont même préparé un manuel d’instructions pour paralyser les comités, il a donc de bonnes raisons de s’inquiéter.
Je n’interviens pas dans les délibérations des comités. Ils ont les ressources nécessaires pour faire leur travail. On comprend pourquoi les conservateurs ne voulaient pas discuter de ce projet de loi plus tôt. Le député est déjà en train de révéler les excuses que les conservateurs vont invoquer pour entraver l’adoption de ce projet de loi.
Plutôt que d’invoquer des excuses, essayons de trouver un moyen de faire avancer les choses. Le gouvernement libéral préfère chercher une solution. Les conservateurs, eux, préfèrent trouver des excuses.
Madame la Présidente, s’agissant de la stratégie qui a été déployée par le gouvernement, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit que des discussions avaient eu lieu avec M. Lighthizer et avec M. Pompeo. Mais tous ceux qui siègent à la Chambre et ceux qui suivent ce qui se passe aux États-Unis savent que la Présidente Pelosi en a long à dire là-dessus.
J’aimerais donc savoir s’il y a eu des consultations avec le bureau de la Présidente de la Chambre des représentants des États-Unis. Ils vont jouer un rôle déterminant dans l’adoption de cet accord commercial. La présidente Pelosi et les démocrates sont contre l’accord commercial.
Y a-t-il eu des discussions? La leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle nous affirmer qu'on cherchera à travailler de concert? En fait, à la Chambre des représentants, il y a beaucoup d’opposition à cet accord commercial.
Madame la Présidente, j’invite le député à faire preuve de circonspection quand il navigue sur Internet, car les choses ne sont pas toujours celles qu’il croit.
Je tiens à lui dire, pour le rassurer, que nous travaillons de concert avec les États-Unis et le Mexique. La ministre des Affaires étrangères travaille en étroite collaboration avec ses homologues. Non seulement elle a des entretiens avec eux, mais elle a mis sur pied une table de travail pour que des gens de toutes les régions du Canada, de toutes les allégeances et de tous les secteurs industriels fassent partie d'Équipe Canada afin de nous assurer d'avoir un bon accord.
J’invite le député à faire preuve de circonspection vis-à-vis de ses sources d'informations. La ministre des Affaires étrangères est toujours disponible pour rassurer les gens. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour que les Canadiens aient un bon accord, pas n'importe quel accord, comme le réclamaient les conservateurs.
Madame la Présidente, il est malheureux que la leader du gouvernement à la Chambre ne sache pas quels projets de loi ont été adoptés à la Chambre.
Je peux la rassurer: dans cette législature, et elle pourrait faire elle-même les vérifications nécessaires, les néo-démocrates ont appuyé l’Accord Canada-Ukraine et d’autres accords. Je lui serais reconnaissante de rectifier ses propos.
L’autre point, c’est que le premier ministre et la ministre nous avaient promis un débat complet, et non la clôture que nous voyons aujourd’hui. Une fois encore, les libéraux ne sont pas sincères, non seulement envers les parlementaires, mais envers tous les Canadiens.
Au comité, nous avons entendu plus de 400 témoins sur le Partenariat transpacifique. Il nous reste deux réunions dans cette législature et nous serons chanceux si nous parvenons à entendre 16 témoins. Il s’agit de notre relation commerciale la plus importante. Nous ne pouvons pas nous permettre de la gâcher.
J’aimerais dire une autre chose à propos de ce qui se passe aux États-Unis. Il n’y a pas de mouvement de concert. Les démocrates n’ont pas mis cette question à l’ordre du jour et ils ne le feront pas avant que les dispositions relatives à la main-d’œuvre, à l’environnement, au coût des médicaments et au caractère exécutoire soient améliorées. C’est ce qu’ils ont fait. Ce n’est pas une boîte de Pandore. Ils ont un précédent de cette nature sous la présidence de Mme Pelosi.
Les libéraux ne sont pas sincères aujourd’hui. Je tiens à savoir pourquoi les libéraux induisent les Canadiens en erreur et disent qu’ils permettent la tenue d’un débat, alors qu’ils y mettent fin et qu’il n’y aura pas assez de témoins au comité.
Je tiens à rappeler à la députée qu’elle ne peut pas dire indirectement ce qu’elle ne peut pas dire directement.
Madame la Présidente, nous avons été très sincères envers les Canadiens et c’est exactement pourquoi nous avons mis sur pied une table avec des gens de tous les secteurs, de toutes les allégeances, des experts, des économistes et j'en passe.
En ce qui concerne les observations de la députée, j’aimerais dire que le NPD appuie le commerce avec l’Ukraine. Les néo-démocrates ont appuyé un accord commercial. Le Canada est une nation commerçante. Je ne peux même pas dire combien d’accords commerciaux nous avons. Nous en avons au moins 75, et le NPD en appuie 1 sur 75. Il faudrait vraiment faire le calcul. Je suppose que le NPD appuie maintenant les accords commerciaux. Ce que ces députés devraient…
Une voix: C’est faux. Il y en a plus d’un.
À l’ordre. Je tiens à rappeler à la députée d’Essex qu’elle a eu l’occasion de poser sa question sans être interrompue et j’espère qu’elle accordera le même respect à la leader du gouvernement à la Chambre, même si la réponse ne lui plaît pas.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le Canada et les États-Unis, comme la députée le sait très bien, nous avons la plus grande frontière entre deux pays. Nous avons une relation très importante. Elle est vraiment importante pour notre économie et pour les travailleurs que la députée représente et pour lesquels elle se bat.
Le NPD et les conservateurs ne montrent pas vraiment beaucoup d’intérêt à l’égard du projet de loi comme tel, parce qu’aucun député conservateur ou néo-démocrate ne s’est présenté à la séance d’information technique que nous avons tenue le 11 juin. S’ils ont des préoccupations ou des questions, pourquoi ne se sont-ils pas présentés? Désolé, je tiens à me corriger: je crois qu’un député de l’opposition officielle a dépêché un membre de son personnel.
Toutefois, ce que je dis, c’est que les députés veulent un débat, mais ils ne se présentent pas. Appelons les choses par leur nom et disons que le NPD ne veut pas voir ce projet de loi…
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Niagara Falls a la parole.
Madame la Présidente, je me dois d’être d’accord sur un point que les libéraux ont soulevé à propos du NPD. Je ne sais pas s’il existe un parti dans une démocratie occidentale qui a un bilan aussi constant d’opposition à des accords commerciaux. Pour être juste, ce n’est pas récent. Cela remonte aux années 1960, alors que le NPD n’aimait pas le Pacte de l’automobile. Le NPD n’a pas aimé l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis. Le NPD n’aimait pas l’ALENA. Les néo-démocrates n’aiment pas l’AECG, ni le PTP. Ils n’aiment rien, mais pour être juste, je suppose qu’ils ont appuyé un accord.
Au moins, les libéraux appuient les accords commerciaux lorsqu’ils sont au pouvoir, mais bien sûr, pas lorsqu’ils sont dans l’opposition, comme ils l’étaient en 1988. Ils étaient farouchement opposés à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Ils ne lâchaient pas le morceau dans ce dossier. Ils allaient le contester.
Cela dit, la députée aimerait-elle avoir une liste de tous les accords commerciaux que le gouvernement Harper a approuvés et a mis en œuvre? C’était un bilan remarquable. Je sais qu’elle n’est pas la ministre du Commerce ni la ministre des Affaires étrangères, mais si elle le veut, je verrai à…
Les questions et observations redeviennent plutôt longues.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, le député siège depuis longtemps et je sais qu’il ne se représentera pas. Je tiens à le féliciter de ses observations et de sa connaissance de l’histoire. Je peux lui assurer que lorsqu’il s’agit de technologie, nous pouvons obtenir l’information dont il parle, et nous en avons clairement tenu compte. Ce que nous savons, c’est que nous avons un meilleur accord commercial que l’accord précédent que les conservateurs ont pu conclure.
Cependant, l’ancien premier ministre Mulroney a pu nous fournir des renseignements. Le député de Niagara Falls représente une circonscription frontalière et il sait que le commerce est important pour le milieu des affaires. Nous avons écouté les entreprises et elles attendent avec impatience que nous adoptions ce projet de loi.
Pour ce qui est du corridor commercial de la région de Niagara, il dépend largement de l’adoption de ce projet de loi, alors je le remercie de la première partie de ses observations.
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre des communes et députée de Waterloo défend avec ferveur la circonscription qu’elle représente en veillant à ce qu’un travail solide soit accompli tous les jours où la Chambre siège. Je me demande si elle pourrait expliquer à quel point il est important que nous continuions à travailler fort pour les Canadiens.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député de Winnipeg-Nord pour tout le travail qu’il accomplit pour ses électeurs ainsi que pour sa présence à la Chambre et sa capacité de débattre de nombreuses mesures législatives.
Les députés parlent de ne pas vouloir débattre de projets de loi ou de ne pas en avoir la possibilité, mais, souvent, ce député est debout à poser des questions pour faire en sorte que le débat soit éclairé. Il faut le féliciter du travail important qu’il accomplit, et je sais que je peux compter sur lui.
Pour ce qui est de travailler fort, les députés du Parti libéral savent ce que c’est. Nous savons que les Canadiens des quatre coins du pays travaillent fort tous les jours. Nous avons prolongé les séances jusqu’à minuit pour pouvoir mener davantage de débats, ce qui est exactement ce que les députés demandaient. Et souvent, les députés ne veulent pas participer à ce débat.
Nous sommes le gouvernement qui agit pour servir les Canadiens. Nous sommes le gouvernement qui s’assure que les lois servent les Canadiens. En ce qui concerne les députés de l’opposition, ils continueront de trouver des excuses et d’empêcher le gouvernement d’avancer. Je les invite à éviter de s’adonner à des jeux partisans au détriment des Canadiens. Ce projet de loi doit être renvoyé au comité.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1356)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Bergen
Berthold
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garrison
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kent
Kitchen
Kwan
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 100
PAIRÉS
Députés
GillGoldsmith-Jones
Kmiec
Qualtrough
Total: -- 4
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
L'itinérance chez les anciens combattants
(Motion M-225. L'ordre du jour appelle: Affaires émanant des députés)
Que, de l’avis de la Chambre: a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing » du département américain du logement et du développement urbain, qui connait un grand succès, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'un gazouillis qui prétend que je n'ai pas appuyé la motion M-225, que j'ai empêché son adoption à la Chambre et que j'ai voté contre. C'est complètement faux. Je tiens à ce que la Chambre sache que je fais partie des députés qui ont appuyé la proposition de la motion et que j'ai parlé en faveur de ce qu'elle propose.
De plus, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante:
Que la motion M-225 soit réputée adoptée.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole pour expliquer pourquoi j’appuie le projet de loi C-88 à sa troisième lecture. Ce projet de loi modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les gouvernements, tant autochtones que territorial, des Territoires du Nord-Ouest attendent ces changements depuis bien longtemps.
Lundi, nous avons entendu des collègues à la Chambre nous parler de ce projet de loi, y compris le député de Territoires du Nord-Ouest, qui a travaillé très étroitement avec les gouvernements autochtones, les entités visées par des traités et des revendications territoriales, ainsi que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, afin de veiller à ce que ce projet de loi soit bénéfique pour les électeurs qu’il représente et respecte les normes demandées au gouvernement du Canada.
Je tiens à féliciter le député de Territoires du Nord-Ouest de l’excellent travail qu’il a accompli au sujet du projet de loi C-88 et d'avoir veillé à ce que tous les députés comprennent très bien ce projet de loi et la nécessité des changements proposés.
Le projet de loi C-88 est fondé sur une idée simple, mais sage, selon laquelle le meilleur moyen de réglementer le développement dans la vallée du Mackenzie et dans les eaux arctiques consiste à établir un équilibre entre les intérêts de l’industrie, les droits des organismes et gouvernements autochtones et la protection environnementale. Le projet de loi que nous avons devant nous vise à atteindre cet équilibre de trois façons.
Premièrement, il favoriserait la certitude, ce que l’industrie demande. Nous savons que les Territoires du Nord-Ouest connaissent bien les industries. Nous savons qu’ils ont été l’hôte de certains des plus gros projets d’exploitation minière au Canada et d’autres projets importants de développement énergétique, pétrolier et gazier. C’est une région de notre pays qui a traité très activement avec les industries.
Deuxièmement, il rétablirait un mécanisme visant à reconnaître le droit des collectivités autochtones à influencer de façon significative les décisions de développement. Ainsi, les collectivités autochtones pourraient avoir une pleine participation, une connaissance approfondie et un pouvoir décisionnel dans les projets de développement des ressources se déroulant dans des zones visées par leurs revendications territoriales. Ainsi, ils pourraient faire partie du développement, étudier les impacts et les avantages des initiatives de développement et être de véritables partenaires dans les décisions et les résultats.
Troisièmement, il veillerait à ce que les décisions en matière de développement soient éclairées par des données scientifiques sur l’état de l’environnement. Les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont établi un modèle leur permettant d’étudier les projets individuels et leur effet sur l’environnement, pas seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour les générations à venir, et de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques. Les preuves scientifiques assurent que les décisions sont éclairées tant du point de vue économique que du point de vue environnemental.
Sous sa forme actuelle, le régime de réglementation n’atteint pas cet équilibre. En particulier, il n’offre ni clarté ni prévisibilité aux promoteurs qui investissent et ne prévoit pas le respect des droits des collectivités autochtones dans cette région et dans le Nord. Cela découle, en grande partie, de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui a été entérinée par cette Chambre en 2015 et pour laquelle j’ai voté, moi aussi. Cependant, elle a été contestée par la suite sur ordonnance du tribunal, ce qui a amené la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest à suspendre des dispositions clés de la loi. Cette décision a causé une incertitude au niveau du régime de réglementation pour la vallée du Mackenzie et, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, l’incertitude n’a pas été bonne pour les affaires.
J’ai voté en faveur du projet de loi en 2015, même s’il contenait des dispositions qui supprimaient les droits issus des traités des Autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Nous savions que c’était injuste. Nous nous sommes battus pour le faire changer. Nous avons proposé amendement après amendement, mais le gouvernement Harper n’a rien voulu entendre. Il n’a accepté aucun amendement au projet de loi qui aurait garanti les droits des Autochtones.
Nous avons dû faire un choix. Étions-nous favorables au transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui devait se faire, et ce depuis longtemps, ou est-ce que nous nous y opposions à cause de ces dispositions? Nous avons appuyé le projet de loi, mais en précisant que lorsque nous serions au pouvoir, nous annulerions ses dispositions négatives qui éliminaient les droits des Autochtones et ne faisaient pas respecter les responsabilités économiques et environnementales qui devraient l’être dans toute mise en valeur d'envergure. Nous avions promis aux habitants des Territoires du Nord-Ouest que lorsque nous formerions le gouvernement, nous changerions la loi afin de tenir compte de leur volonté. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Depuis deux ans, nous travaillons en très étroite collaboration avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, leur député et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de rédiger un bon projet de loi et de remédier aux injustices causées par le gouvernement Harper et imposées à la population des Territoires du Nord-Ouest. Aujourd’hui, nous supprimons ces dispositions injustes.
Les entreprises qui veulent investir dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de grands projets d’exploitation des ressources gagneront en certitude. Le projet de loi leur garantit qu’elles n’auront pas à subir de conséquences imprévues. Il garantit aussi qu’elles sauront dans quel climat elles investissent et le processus qu’on attend d’elles.
Nous permettons aux gouvernements autochtones qui ont des revendications territoriales, des droits issus de traités et des ententes d'autonomie gouvernementale depuis de nombreuses décennies de reprendre le contrôle de leurs propres terres et de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de leurs peuples pour les générations futures, et ce de manière systématique et scientifique en prenant en compte toutes les répercussions et tous les avantages. Non seulement ces gouvernements autochtones pourront ainsi choisir si un projet sera réalisé, mais ils auront aussi la possibilité de s’associer à des investisseurs et à des entreprises spécialisées dans l'exploitation des ressources naturelles. Tout le monde gagne à travailler en collaboration.
Voilà le genre de relation que nous encourageons dans tout le Canada avec les groupes autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les investisseurs, les organismes chargés de la mise en valeur des ressources et d’autres encore.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui apporte les changements promis en 2015 au sujet des Territoires du Nord-Ouest. Nous savons qu’il établit l’équilibre que nous essayons d’atteindre de trois façons. Je les ai déjà exposées dans mon intervention.
J’aimerais prendre quelques minutes pour expliquer comment le projet de loi C-88 recréera un climat de certitude à propos du régime de réglementation, ce qui est un des principaux aspects de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La loi élimine les offices régionaux chargés d’examiner les projets d’exploitation proposés qui étaient susceptibles d’avoir des effets sur les terres ancestrales de trois groupes autochtones en particulier: les Tlichos, les Gwich’in et les Sahtus. Leurs droits ont été supprimés et les répercussions sur leurs terres et leurs traités leur ont été imposées, par le gouvernement Harper.
Aujourd’hui, nous donnons aux Tlichos, aux Gwich’in et aux Sahtus le droit de prendre des décisions qui concernent leurs propres terres. Ils pourront examiner l’incidence sur leurs terres ancestrales, leur mode de vie et leur empreinte environnementale et voir en quoi leurs membres profiteraient des projets d’exploitation.
C'est une simple question de bon sens. Pourquoi donc un gouvernement voudrait-il priver des groupes autochtones de ce droit au Canada? Il y a quelques années à peine, nous avons vu le gouvernement Harper supprimer sans rougir les droits de groupes et de gouvernements autochtones. C’est exactement ce qu’il a fait aux Tlichos, aux Gwich'in et aux Sahtus dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils avaient négocié pendant des années avec le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial. Des générations d’aînés n’ont pas vécu assez longtemps pour voir le jour où ces peuples sont parvenus à des ententes d'autonomie gouvernementale sur leurs propres terres.
Quand ils y sont enfin parvenus, cela leur a ouvert des possibilités. Mais le gouvernement Harper les a compromises du jour au lendemain avec un projet de loi qui leur dicterait comment ils devaient régir l’exploitation des ressources sur leurs terres ancestrales et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Nous nous sommes alors engagés à annuler ces changements si nous prenions un jour le pouvoir, et c’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui. Toutes ces collectivités ont conclu des ententes de règlement de leurs revendications territoriales globales. Cela leur garantissait un rôle dans les offices des terres et des eaux, et le mandat d’examiner les projets d’exploitation, sur leurs terres ancestrales ou à proximité, et de prendre des décisions à leur égard. Le Parlement a examiné et approuvé chacune de ces ententes et a autorisé la création des offices régionaux.
Le projet de loi C-88 propose d’annuler la restructuration des offices et de remettre en place les autres dispositions qui étaient suspendues à la suite de la décision de la Cour suprême. Ces groupes autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest savaient que le gouvernement Harper portait atteinte à leurs droits. Ils savaient que ce qui se passait était un parfait exemple de colonisation. C’est pourquoi ils se sont battus devant les tribunaux. Ils sont allés jusque devant la Cour suprême pour défendre leur cause, pour dire qu’ils avaient négocié ces droits, qu’il s’agissait de droits ancestraux, qu’ils avaient des traités et qu’aucun gouvernement ne devrait avoir le droit de leur imposer des décisions comme le gouvernement précédent l’a fait.
Dans sa décision, la Cour suprême énonce plusieurs choses qui doivent se produire pour rétablir la confiance dans le régime, en particulier chez les Autochtones, les promoteurs et ceux qui investissent dans l’exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le projet de loi renforcerait la confiance d’une autre façon. Il clarifierait les processus et les attentes pour toutes les parties concernées par le régime de réglementation. Il se trouve que j’habite dans le Nord et que ma circonscription est très active dans l’exploitation des ressources, en particulier dans l’industrie minière et le secteur de l’énergie. Je sais par ailleurs que tout projet de développement suppose des investissements et des engagements considérables. Il n’y a rien de mieux pour faire progresser un projet que de connaître toutes les attentes de tous les intervenants et de savoir en quoi consiste le processus et ce qu’on attend des entreprises avant même la première pelletée de terre. Ces choses-là sont importantes.
Le parti d’en face dira que les libéraux consacrent trop d’énergie à réglementer, à restreindre et à imposer trop d'exigences en matière d’environnement. Or, les grandes industries qui se soucient des personnes touchées par leurs projets de développement veulent bien faire les choses. Elles tiennent à ce que leur empreinte environnementale soit aussi discrète que possible. Elles veulent avoir l’appui des peuples autochtones et des collectivités où elles investissent. Elles veulent établir de solides partenariats pour faire en sorte que leurs projets de développement ne soient pas interrompus par des manifestations ou par des règlements imprévus et qu’ils puissent être menés à bon terme de façon durable. C’est pourquoi les dirigeants de bon nombre de ces entreprises, dont beaucoup de ceux que j'ai connus personnellement au fil des ans, sont heureux de signer des ententes sur les répercussions et les avantages.
Ces dirigeants sont heureux de collaborer avec les gouvernements autochtones afin d’embaucher des travailleurs autochtones, ce qui garantit que les retombées profitent à aux communautés et que l'on donne suite aux préoccupations environnementales que les Autochtones et les non-Autochtones peuvent avoir à l’égard du développement dans leur région. Les entreprises veulent régler ces questions dès le départ. Elles ne veulent pas passer les communautés au bulldozer ni les soumettre à des pressions pour leur forcer la main. Elles ne veulent pas dicter ce qui va se passer. Elles veulent elles aussi travailler en partenariat.
C’est le parti d’en face qui croit que ces entreprises ne veulent rien savoir parce qu’elles doivent se conformer à des régimes de réglementation ou examiner les retombées environnementales. Très peu d’entre elles adopteraient cette approche, et je suis très fière que notre pays compte des entreprises qui investissent massivement dans l’exploitation des ressources et qui se soucient sincèrement de l’empreinte qu’elles laissent sur l’environnement et sur les gens des environs. Ce sont ces entreprises-là qui sont florissantes et que les Canadiens citent comme exemples au chapitre des partenariats de développement des ressources avec les collectivités et les peuples autochtones au Canada. Nous devons en être très fiers. Nous ne devrions pas essayer de changer notre façon de faire en adoptant des lois et en imposant des règlements parce que nous croyons qu’il faut procéder de telle ou telle façon.
Les gens devraient comprendre que, dans le projet de loi du gouvernement Harper, les conservateurs voulaient se débarrasser des organes de réglementation des Gwich'in, des Sahtus et des autres groupes dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils voulaient qu’un seul superoffice s’occupe de toutes ces questions. Ils avaient même embauché un expert-conseil du nom de McCrank. J'étais présent le jour où M. McCrank a témoigné devant le comité. L’une des questions que nous lui avions posées était de savoir d’où lui venait l’idée que nous devions nous débarrasser des offices de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, que les groupes autochtones ne devaient plus exercer de contrôle sur l'utilisation de leurs terres et sur leurs organes de réglementation. Ils ne devaient plus négocier leurs ententes, et nous devions nous immiscer dans ces dossiers et mettre sur pied un superoffice de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, pour la vallée du Mackenzie.
Quand nous lui avons demandé d’où venait cette idée, il ne le savait pas. Il n'en connaissait pas l'origine et ne savait pas qui la lui avait suggérée, mais il l’a incluse dans un rapport où il la recommandait fortement, et le gouvernement Harper a dit à l’époque qu’il la trouvait bonne. Pourtant, tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest, y compris les trois groupes autochtones et le gouvernement territorial, savaient que ce n’était pas la bonne approche et voulaient y mettre fin. C’est pourquoi nous en sommes rendus là aujourd’hui.
Nous redonnons confiance aux habitants des Territoires du Nord-Ouest. Nous modifierions aussi les dispositions de la loi sur l’office de réglementation du secteur pétrolier. Un moratoire serait mis en œuvre qui permettrait de délivrer de nouveau des permis d’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce moratoire serait revu tous les cinq ans. Comme nous le savons, il n’y a pas eu de nouvelles demandes de permis, et aucun investissement n’a été fait. Il n’y avait pas de projection concernant le pétrole et le gaz, et aucun organe n'était chargé de gérer l’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest pour veiller à ce qu'il y ait des retombées pour cette région.
Ce n’est pas comme dans la région de l'Atlantique, où les provinces perçoivent les redevances prévues dans les accords pétroliers et gaziers, comme c'est le cas en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et au Québec. Lorsque les Territoires du Nord-Ouest ont demandé au gouvernement précédent de bénéficier d'un tel accord, la réponse a été non. Le gouvernement ne voulait pas verser de redevances sur le pétrole et le gaz aux groupes autochtones ou au gouvernement territorial. Nous collaborons avec eux pour corriger la situation, et c’est pourquoi ce projet de loi est important aujourd’hui.
Madame la Présidente, j'ai quelques commentaires à faire, puis j'aurai une question.
Pour commencer, voyons où nous en sommes. Il y a quatre ans, les libéraux ont dit qu'ils avaient un problème, et le projet de loi a été mis en veilleuse pendant des mois et des mois. Les libéraux ne sachant pas gérer leur agenda parlementaire, ils ont soudain décidé qu'il y avait urgence et qu'il fallait adopter ce projet de loi très vite. Pour dire les choses franchement, c'est bien parce que les libéraux ne savent pas gérer leur agenda parlementaire que se pose ce problème.
Ensuite, j'aimerais faire remarquer que, malgré tous les reproches faits à l'ancien projet de loi, les libéraux ont quand même voté en sa faveur. S'ils pensaient qu'il était inacceptable, cela ne s'est certainement pas vu dans leur manière de voter.
Enfin, mon dernier point. Il donnera lieu à une question. Les libéraux ne s'étendent pas beaucoup sur le moratoire inclus dans le projet de loi dans l'intérêt national. La dernière fois qu'ils s'y sont risqués, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a parlé d'écoterrorisme. Le maire de Tuktoyaktuk a fait beaucoup de déclarations du type: « Ils ont mis fin à nos activités de gazéification extracôtière et imposé un moratoire sur l'ensemble de l'Arctique sans même nous consulter. »
Les libéraux ont rédigé la mesure législative de telle manière qu'ils puissent refaire la même chose. Comment la secrétaire parlementaire peut-elle concilier cela avec ses grands discours sur la consultation?
Madame la Présidente, premièrement, compte tenu du programme législatif, nous ne serions pas en train d'étudier ce projet de loi aujourd'hui si la députée d’en face et le gouvernement formé par son parti à l'époque avaient pris les bonnes décisions.
Si les conservateurs avaient écouté les Sahtus, les Gwich'in et d’autres gouvernements des Territoires du Nord-Ouest à l’époque, nous ne serions pas en train d'apporter ces modifications. C’est le premier point.
Les conservateurs disent que nous avons voté pour en 2015. Nous avons voté pour l’accord de transfert de responsabilité des Territoires du Nord-Ouest, mais d'autres dispositions, qui minaient les droits des gouvernements autochtones, étaient également incluses dans le projet de loi. Nous avons dû faire un choix difficile, et nous nous sommes résignés à appuyer le projet de loi à l’époque, soit le transfert des revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest, mais avec un engagement envers la population que nous apporterions les changements prévus dans le projet de loi actuel et que nous annulerions les modifications législatives que le gouvernement Harper avait apportées. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier la députée. Je l'admire beaucoup. Elle défend clairement les droits des habitants du Labrador et assurément ceux des Autochtones du Labrador.
Je suis moi aussi très préoccupée de voir que le gouvernement a tant tardé à présenter ce projet de loi. Il s’agissait d’une tactique répréhensible des conservateurs dans la législature précédente. En réalité, tous les partis ont été forcés de souscrire au projet de loi de l'époque parce que les conservateurs l’ont lié au transfert de responsabilités. C’était répréhensible. Mon ancien collègue, Dennis Bevington, alors député des Territoires du Nord-Ouest, s’est vivement élevé contre cette mesure. Elle était clairement inconstitutionnelle.
J’ai eu le privilège d’être sous-ministre adjointe des Ressources renouvelables au Yukon et j’ai participé à la négociation des ententes définitives et des ententes d’autonomie gouvernementale des Premières Nations. J’étais bien consciente de l’affront qu’on faisait aux Tlichos, aux Gwich'in et aux Dehchos, qui avaient enfin conclu des ententes définitives.
Si la députée et son parti ont tant à cœur de respecter les droits des Autochtones, va-t-elle intervenir, va-t-elle demander aux sénateurs de terminer enfin l'étude du projet de loi C-262 pour que puisse être mise en œuvre, comme les libéraux l’ont promis, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Vont-ils enfin…
Je tiens à rappeler aux députés que leurs interventions sont plutôt longues et que d’autres députés veulent poser des questions. Malheureusement, je vais devoir les interrompre.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, la députée a parlé de son ancien collègue et de son intervention dans ce dossier en 2015. Je me souviens que c'est une question qui lui tenait beaucoup à coeur sur laquelle il a beaucoup lutté.
En ce qui concerne le projet de loi C-262, comme bien d’autres ici présents, je tiens à ce que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit mise en œuvre au Canada. Nous y avons souscrit. Nous y croyons fermement. Nous adhérons aux principes fondamentaux de la Déclaration. Nous pensons qu’elle est importante pour guider à l'avenir le gouvernement du Canada dans les relations à entretenir avec les Autochtones. Je verrais d'un bon œil que la députée, elle aussi, encourage le Sénat à adopter ses amendements et à renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je me demande si la députée sait qu’au Manitoba, une province dirigée par les conservateurs, deux accords ont été signés avec les Métis en matière développement hydroélectrique. L'actuel gouvernement conservateur au Manitoba a commencé à résilier ces traités, je veux dire ces accords. « Accords » et « traités » sont des termes qui se ressemblent. Où est le respect des droits des Autochtones au Manitoba sous un gouvernement conservateur?
À l’approche du 150e anniversaire de la province du Manitoba, lorsque nous prononçons au début de chaque discours « Nous sommes ici sur les terres traditionnelles de la nation métisse », nous reconnaissons que cette province a été fondée par le peuple métis sous son chef, Louis Riel.
J’aimerais citer David Chartrand, président de la Fédération des Métis du Manitoba, qui a dit: « Voulez-vous vous venger des Métis? »
J’aimerais que la secrétaire parlementaire me dise si les droits des Autochtones devraient être respectés partout au pays, non seulement sous un gouvernement libéral ou néo-démocrate, mais aussi sous un gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, nous ne pouvons qu’espérer qu’un jour les conservateurs se rendront compte que le respect des Autochtones est dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Pendant de nombreuses générations, nous avons été témoins de la violation des droits des Autochtones, de traités et d’accords bien établis qui n’ont jamais été suivis ni mis en œuvre. Le gouvernement fédéral actuel a pris une décision différente. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements autochtones, les provinces et les territoires pour faire ce qui est dans l’intérêt des peuples autochtones du Canada.
Il est malheureux de voir ce qui se passe au Manitoba. Il est malheureux de voir ce qui se passe en Ontario, où le financement des groupes et des organisations autochtones est réduit. Nous siégeons aujourd’hui dans un Parlement où, pendant 10 ans, le gouvernement Harper n’a pas investi dans les peuples et les communautés autochtones du pays. Au cours des quatre années de notre mandat, plus de 17 milliards de dollars en recettes supplémentaires sont allés aux gouvernements et aux communautés autochtones du Canada.
Je rappelle aux députés qu’ils doivent cesser de chahuter. Ceux qui souhaitent intervenir n'ont qu'à le faire pendant cette période de questions et observations.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Madame la Présidente, je rappelle à la députée d’en face que John Diefenbaker, qui a donné le droit de vote aux Autochtones, était très préoccupé par cette question. La plupart des horribles expériences vécues dans les pensionnats ont eu lieu sous le gouvernement libéral de Mackenzie King. Ne pointons pas du doigt ceux qui n’ont rien à se reprocher.
Je voudrais également faire une observation à l’intention de mon collègue du Manitoba. L’entente dont il a parlé a été conclue par Manitoba Hydro et non par le gouvernement du Manitoba.
Il est désolant de voir tous les députés d’en face verser des larmes de crocodile pour les Autochtones. Le seul mot qu’ils ont à la bouche, c’est « processus ». Il n’y a jamais eu de grand projet au pays qui a été mené dans l’intérêt des Autochtones.
Je vais maintenant y aller d’une prédiction. Si l’on mesurait tous les indicateurs socioéconomiques concernant les populations autochtones au moment de l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral et lorsqu’il quittera le pouvoir, le 21 octobre, je suis absolument certain qu’on ne verrait aucune amélioration.
Madame la Présidente, je ne crois pas avoir entendu de question, mais j'aimerais bien répondre aux propos du député. S'il tient à discuter de la colonisation des peuples autochtones au Canada au fil des générations, tous autant que nous sommes en portont le blâme, tant les conservateurs, les néo-démocrates, les verts que les libéraux.
Je crois sincèrement que la réconciliation passe par la recherche d'une nouvelle voie. Il faut travailler ensemble pour veiller à ce que les peuples autochtones au Canada occupent la place qui leur revient et qu'ils puissent avoir leur mot à dire et un certain contrôle sur les territoires ancestraux qu'ils ont fondés et constitués. Même si c'est difficile à admettre, c'est la bonne chose à faire. Je suggère donc aux conservateurs de monter à bord du train pour faire de la réconciliation une réalité pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, il est triste de constater que le mot « réconciliation » sert de simple slogan sous le gouvernement actuel. Je prends cela à coeur.
Les députés sont nombreux à savoir que j'ai souvent pris la parole à la Chambre pour dire que ma femme et mes enfants sont autochtones. Je trouve navrant de voir des députés prendre la parole à la Chambre et dire, la main sur le coeur, que cela sert au mieux la réconciliation, et je ne parle pas ici uniquement du projet de loi C-88, mais aussi du C-69, du C-48 et du C-68, de même que de l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique qui s'est produite plutôt au cours de la session.
Le seul élément avec lequel je suis d'accord dans l'intervention de l'honorable secrétaire parlementaire est que nous sommes tous à blâmer. Personne ne doit pointer du doigt qui que ce soit, en disant qu'un groupe est mieux qu'un autre. La réconciliation consiste à tracer une novuelle voie. Il ne s'agit pas de dresser une Première Nation contre une autre Première Nation, ou une Première Nation contre une communauté non autochtone. Il s'agit de trouver une façon de travailler ensemble pour bâtir l'avenir.
Ce que je m'apprête à dire ne s'adresse pas à tous les députés de deux côtés de la Chambre. Certains comprennent bien cela. Toutefois, on voit souvent des libéraux dire à la Chambre qu'ils appuient la réconciliation ou qu'il s'agit d'une question de réconciliation. Puis, ils adoptent une politique musclée ou prononcent des paroles malheureuses que nous appelons des « éruptions de bozo », et ensuite viennent les excuses.
Revenons à la façon dont la session printanière a commencé. La première femme autochtone procureure générale au pays a dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir, et nous savons ce qui lui est arrivé.
Je vais citer les paroles de mon honorable collègue d'en face lorsqu'elle a voté en faveur du projet de loi C-15. Je cite:
Le Parti libéral souhaite que les Territoires du Nord-Ouest puissent obtenir l'indépendance qu'ils recherchent. Nous voulons qu'ils puissent prendre des décisions concernant l'environnement, l'exploitation des ressources, la gestion des affaires, la croissance et les possibilités de réussite sur leur propre territoire.
La secrétaire parlementaire a présenté beaucoup de justifications aujourd'hui pour expliquer pourquoi elle a appuyé le projet de loi, notamment qu'elle a été dupée ou qu'elle a appuyé le projet de loi pour une raison précise. C'est facile pour les députés de prendre la parole après coup et de dire « j'aurais pu, j'aurais dû » ou « c'est la raison; on m'a forcé la main ». Toutefois, si nous ne prenons pas position pour quelque chose, nous risquons d'accepter n'importe quoi. C'est ce dont nous avons été témoins avec le gouvernement qui a adopté le programme des écoguerriers pour les remercier de l'avoir fait élire en 2015. C'est la raison pour laquelle nous avons les projets de loi C-68, C-69, C-48 et C-88.
La secrétaire parlementaire souhaite souligner que le projet de loi C-88 renforcera l'autonomie des Premières Nations. J'aimerais fournir quelques citations à la Chambre.
M. Merven Gruben, le maire du hameau de Tuktoyaktuk, a dit:
Tuk est depuis longtemps une ville pétrolière et gazière. Depuis le premier boom pétrolier, ou encore la chasse à la baleine à la fin du XIXe et au début du XXe siècle, nous avons grandi avec l'industrie. Les travaux pétroliers et gaziers dans notre région n'ont pas eu d'impact sur l'environnement, et nous avons profité des emplois, des programmes de formation et des débouchés offerts lorsque l'industrie exerçait ses activités à Tuk et partout dans le Nord, dans toute la région.
Jamais, en plus de 100 ans, l'économie de notre région et de tout le Nord n'a été aussi difficile pour l'industrie pétrolière et gazière ainsi que pour le développement en général. Les écologistes sont contents, mais venez jeter un coup d'œil. Venez voir ce que vous faites à notre peuple. Le gouvernement a transformé notre région en pays d'assistés sociaux. Nous sommes des Inuvialuit, des gens fiers qui aimons travailler et nous débrouiller tous seuls plutôt que de dépendre de l'aide sociale.
Je remercie le ciel parce que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement Harper et que nous avons fait construire la route toutes saisons qui mène à Tuk. Elle a été ouverte à la circulation en novembre 2017, pour ceux d'entre vous qui n'en ont pas entendu parler, et nous sommes en train d'apprendre à travailler avec les touristes. Nous savons tous que ce n'est pas l'argent et les emplois auxquels nous étions habitués et que nous avons appréciés à l'époque du pétrole et du gaz.
Il a ajouté ce qui suit:
Personne n'ira là-bas mener des travaux d'exploration ou d'exploitation.
Nous avions vraiment hâte. L'Impériale et BP avaient conclu une entente de 1,2 milliard de dollars, pas très loin de Tuk, et nous étions impatients de les voir explorer et peut-être même forer, parce que nous avons une route praticable en tout temps là-bas. Y a-t-il un meilleur endroit pour s'installer?
Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, a déclaré que le moratoire est le « fruit de l'éco-colonialisme ».
Je parle du moratoire. Les libéraux veulent parler de tout le travail qu’ils accomplissent pour défendre le Nord et les peuples autochtones du Nord. Tout juste avant Noël, le premier ministre s’était rendu à Washington pour faire cette annonce en compagnie du président américain de l’époque, Barack Obama. Malgré tous les discours sur la consultation des peuples autochtones du Canada, il n’y a eu aucune consultation avec les habitants du Nord. Avant même le processus de décision, le Cabinet du premier ministre avait unilatéralement adopté la résolution.
Les peuples autochtones et les habitants des Territoires du Nord-Ouest en ont été informés environ une heure à l’avance. Wally Schumann, ministre de l’Industrie, du Tourisme et des Investissements et ministre de l’Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, a dit:
J’imagine que nous pouvons être vraiment francs devant le Comité. Initialement, lorsqu’il a été mis en place, nous n’avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Merven Gruben, quant à lui, a dit:
Je conviens que les libéraux devraient nous aider. Ils ont mis fin aux activités de gazéification extracôtière et imposé un moratoire sur l’ensemble de l’Arctique sans même nous consulter. Ils ne nous ont jamais dit un mot.
Notre collègue la secrétaire parlementaire, en réponse à cela et pour devancer mon discours, a dit que nous étions le « gouvernement d'en face ». Nous sommes le gouvernement en attente. Nous serons au pouvoir en octobre. Elle a dit que les députés d'en face critiqueraient les libéraux parce qu'ils se soucient trop de l'environnement. C'est faux. Nous les critiquons parce qu'ils font passer les priorités des groupes environnementaux comme Tides, le Fonds mondial pour la nature et Greenpeace avant celles des intervenants locaux et des peuples autochtones, qui disent en avoir assez d'être l'emblème de ces groupes écologiques.
Pour convaincre mes collègues qui auraient des doutes, je vais lire quelques citations.
Calvin Helin, président du conseil des chefs favorables au projet Eagle Spirit, a déclaré: « Ce que les chefs constatent de plus en plus maintenant, c'est qu'on a recours à beaucoup de tactiques sournoises, où certaines personnes dans les communautés se font payer pour devenir porte-parole. » Il a également dit: « Essentiellement, [ce sont] des marionnettes et des accessoires au service des groupes environnementaux dont le but est de torpiller l'exploitation des ressources. » Il a aussi ajouté:« C'est scandaleux, et les gens devraient être en colère qu'on agisse ainsi [...] Les chefs sont [...] »
De plus, Stephen Buffalo, président-directeur général du Conseil des ressources indiennes, a affirmé: « Depuis que son gouvernement a été élu en 2015, le premier ministre Justin Trudeau a maintes fois...
Je rappelle au député de Cariboo—Prince George, pour la deuxième fois, qu'il ne doit pas mentionner les noms des ministres ou des députés qui siègent à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): J'ai pris bonne note des commentaires et je me suis prononcée. Je demande aux députés d'être patients.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, je ne fais que lire une citation d'un dirigeant autochtone préoccupé, que les libéraux disent vouloir défendre. Il est clair qu'ils ne font pas ce qu'ils disent, et c'est probablement pourquoi ils s'en offusquent.
Stephen Buffalo, président et chef de la direction du Conseil des ressources indiennes, a déclaré:
Depuis que son gouvernement a été élu en 2015, [le] premier ministre [...] a parlé à maintes reprises de son engagement personnel en faveur d'une nouvelle relation avec les peuples autochtones du Canada. En pratique, cependant, il a clairement privilégié les peuples autochtones, nos amis et nos parents, dont le point de vue correspond à celui du mouvement environnemental plus radical.
M. Buffalo a dit aussi:
Lorsque les opposants au projet de pipeline ont recours aux tribunaux pour les ralentir ou les arrêter, ils minent nos entreprises, éliminent des emplois dans nos régions et réduisent les sommes d'argent qui sont versées à nos gouvernements.
Pourquoi j'en parle? Parce qu'au cours des quatre dernières années, les libéraux n'ont cessé de répéter qu'ils sont les seuls à savoir ce qu'il faut faire. Ils pointent un doigt accusateur et disent qu'un certain gouvernement a fait ceci ou cela, ou qu'ils savent que le NPD ne serait pas en mesure d'agir efficacement. Les libéraux ont eu quatre ans, et les Canadiens découvrent maintenant que tout ce qu'ils ont dit n'était que poudre aux yeux.
Le projet de loi C-88 donnerait au ministre le pouvoir de fermer le Nord à toute activité et de le transformer en parc, privant ainsi les peuples autochtones et les autres habitants de cette région de toute possibilité sur le plan économique. C'est ce qui est inquiétant.
Les libéraux nous régurgitent les mêmes vieux discours préparés d'avance, mais, en réalité, ils sont de mauvaise foi. Ils sont là, comme je l'ai dit tantôt, la main sur le coeur en disant que c'est pour la réconciliation. Nous savons qu'il en est tout autrement parce qu'ils l'ont déjà démontré à maintes reprises.
Le dixième jour de la campagne électorale de 2015, le député de Papineau, aujourd'hui le premier ministre, a dit aux Canadiens qu'il n'aurait pas recours à des manoeuvres parlementaires comme les projets de loi omnibus. Il a dit aux Canadiens que le budget serait équilibré en 2019. Il leur a également dit qu'il allait laisser toute la place au débat. Qu'a-t-il voulu dire? Qu'il n'aurait pas recours à la clôture ou à l'attribution de temps.
Je rappelle aux gens qui se trouvent à la Chambre des communes, à ceux qui se trouvent à la tribune et à ceux qui nous regardent que la Chambre des communes est à eux. Vous avez élu 338 députés pour vous représenter. Lorsque le gouvernement a recours à la clôture du débat, c'est vous qu'il empêche de parler. Il empêche les gens qui ont élu l'opposition de s'exprimer.
Le député sait qu'il doit adresser ses questions et observations directement à la présidence et non à des gens à la Chambre ou à la tribune.
Malheureusement, je dois maintenant l'interrompre. Le député disposera encore de cinq minutes après la période des questions lorsque la Chambre sera de nouveau saisie de cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, la question de l’évaluation environnementale des projets fédéraux, c’est le portrait tout craché du Canada.
D’un côté, six premiers ministres s’opposent au projet de loi C-69 des libéraux parce que, d’après eux, ça ne tient pas assez compte de l’argent. Ils veulent pouvoir imposer des pipelines sans contestation. De l’autre côté, le Québec s’oppose aussi au projet de loi C-69, mais parce qu’il donne trop de pouvoir à Ottawa et à ses normes environnementales médiocres. Québec veut que ses propres lois s’appliquent sur son territoire. Au milieu de tout ça, il y a Ottawa qui fait un projet de loi dont personne ne veut. C’est exactement ça, le Canada.
Au Bloc québécois, nous soutenons Québec. C’est à nous de choisir les projets qui passent ou qui cassent en fonction de nos lois. C’est pourquoi nous avons voté contre le projet de loi C-69, mais ce n’est pas ça qui va nous empêcher de voter aussi contre les amendements des conservateurs, qui n’ont qu’un seul objectif: nous enfoncer des pipelines dans la gorge sans possibilité de contestation.
[Traduction]
Bill Patchett
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le récent décès de Bill Patchett, un membre du Club Rotary qui était aussi un philanthrope et un humaniste infatigable et compatissant de ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud.
De petits et grands gestes ont permis à Bill de laisser sa marque durant sa vie sur de nombreuses personnes. Il a contribué à amasser des millions de dollars aux échelles locale, provinciale et nationale et à l'étranger pour une grande variété de causes. Bill est vraiment parti de rien; il a connu la misère avant d'atteindre des sommets. Il n'a jamais oublié la sensation de tirer le diable par la queue, de se sentir vulnérable et de manquer de tout. Il a su canaliser les difficultés vécues au début pour transformer le tout en une incroyable réussite personnelle. Ce faisant, il a tiré parti de ce que la vie nous apprend quand les temps sont difficiles en s'en servant pour aider chaque jour de toutes les façons possibles.
Je ne serais pas ici aujourd'hui sans le soutien de Bill et de sa charmante femme, Delphine. Je regrette que les paroles ne soient pas en mesure de décrire avec précision l'incidence positive qu'a eue Bill Patchett dans ce monde. Son héritage nous donne à tous une leçon d'humilité. Tout ce que je peux dire, c'est merci.
Hunsdeep Rangar
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai perdu un grand ami. Hunsdeep Rangar était un ami pour un grand nombre d'entre nous ici et sa mort récente et subite touche beaucoup de gens dans la grande région d'Ottawa.
Huns était un champion de la communauté sud-asiatique et le principal organisateur du South Asian Fest annuel à Ottawa. Huns était aussi homme d'affaires, fonctionnaire et l'animateur des émissions Mirch Masala Mix et Bhangra Nation à CHIN 97.9 FM. Il était profondément animé par le désir de faire connaître la culture sud-asiatique et cherchait constamment de nouvelles façons de faire connaître Ottawa, mais, surtout, il était un époux dévoué pour son épouse Oshima et très fier père de leur fille Neela. Huns laisse aussi dans le deuil son frère, Bundeep, et sa mère, Vinnie, à qui je sais qu'il manque beaucoup.
Huns affichait toujours un grand sourire et avait du temps pour tout le monde. Huns était un excellent ami pour nous tous et il nous manquera beaucoup.
Les sciences
Monsieur le Président, les sciences sont importantes. Elles améliorent la qualité de vie, notamment notre façon de vivre, de nous déplacer et de communiquer partout dans le monde.
Depuis 2015, les décisions fondées sur des données probantes ont contribué à la création de plus d'un million d'emplois et elles ont permis à des milliers d'enfants et de familles d'accéder à la classe moyenne. C'est ce qu'on appelle un vrai changement. L'amélioration de la situation du Canada a poussé de nombreux chercheurs de calibre mondial à venir travailler avec nous sur certains problèmes parmi les plus pressants auxquels la société doit faire face, comme les changements climatiques et la santé mentale, à un moment où de nombreux pays se replient sur eux-mêmes.
Je suis optimiste quant à l'avenir de notre pays. Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais il est évident que notre plan pour le Canada, qui est fondé sur des données scientifiques, fonctionne.
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, nous avons l'obligation de faire progresser l'égalité des sexes au pays et partout dans le monde en adoptant des politiques pertinentes et en nous engageant à atteindre des objectifs en matière de développement durable. Le point de départ, c'est d'assurer aux personnes le contrôle absolu sur leur propre corps.
La contraception est synonyme de pouvoir. Aucun pays n'a acquis son autonomie économique sans reconnaître que la planification familiale et l'émancipation des femmes sont des outils efficaces. L'égalité des sexes et les droits des femmes sont des droits de la personne. Ce simple fait remet en question le pouvoir du patriarcat et la concentration du capital entre les mains d'hommes blancs qui représentent 1 % de la population. C'est pour cette raison que les femmes et les personnes LGBTQ2S sont victimes d'attaques plus audacieuses et plus flagrantes dans la sphère publique. C'est une question de pouvoir. Les néo-démocrates contestent ce concept. Nous comprenons que la promotion de l'inclusion et de l'égalité profite à tous.
Au cours des prochaines semaines, le NPD va présenter son programme progressiste. J'invite tout le monde à en prendre connaissance, car il proposera de véritables changements. Les députés peuvent compter là-dessus.
Le développement économique du Nord
Monsieur le Président, l'expansion de l'Agence canadienne de développement économique du Nord donne d'excellents résultats. En plus d'assurer le financement permanent de l'Agence, nous avons accru les fonds qui lui sont versés.
Je ne peux pas parler assez rapidement aujourd'hui pour énumérer tous les investissements effectués, mais je peux en nommer quelques-uns. Nous avons accordé des millions de dollars à notre industrie touristique pour soutenir les efforts de marketing touristique des Territoires du Nord-Ouest. De plus, nous avons prévu des fonds spécifiques pour le merveilleux festival Snowking, pour stimuler les arts et l'artisanat dans la région d'Inuvik, pour la construction du pavillon de Hay River, pour investir dans des terrains de camping à Tulita et à Wrigley, et pour aider la collectivité d’Ulukhaktok à offrir des services aux touristes en croisière. Les investissements incluent l'octroi de 2,7 millions de dollars au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour des travaux préparatoires sur la construction d'une route dans la province géologique Slave. Par ailleurs, dans le cadre du programme Canada 150, des sommes de plus de 2 millions de dollars ont été allouées en vue d'apporter des améliorations grandement nécessaires au camp des Guides, au Centre culturel de Déline et au réseau de sentiers à Fort Smith.
En soutenant l'Agence canadienne de développement économique du Nord, nous soutenons le développement économique du Nord. Il est merveilleux de voir à quel point les députés de ce côté-ci de la Chambre soutiennent le développement économique dans le Nord.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, en tant que ministre du cabinet fantôme en matière d'infrastructure, j'ai été appelé à voyager un peu partout au pays. Récemment, je me suis rendu dans les circonscriptions de Malpeque, de Charlottetown, de South Shore—St. Margarets, d'Halifax et de St. John's-Est. Beaucoup de gens m'ont dit que le Canada avait grand besoin d'un gouvernement conservateur. Ils sont mécontents du travail de l'actuel gouvernement et de ses députés, qui ont rompu de nombreuses promesses électorales faites en 2015. Les gens voient que les projets de construction d'infrastructures prennent du retard, qu'ils ont moins d'argent dans leurs poches à la fin du mois et que leur député brille par son absence. D'ailleurs, certaines personnes m'ont dit que leur député ne se donnait même pas la peine de rappeler ceux qui lui téléphonaient.
Beaucoup de gens à qui j'ai parlé se réjouissent de la vision des conservateurs pour le Canada, qui consiste à travailler avec les collectivités locales pour élaborer des programmes d'infrastructure qui leur offriront plus d'autonomie. Sous un gouvernement conservateur, les priorités des habitants de la côte Est et de tous les Canadiens seront enfin prises en compte. L'actuel gouvernement, lui, n'est pas celui qu'il prétendait être.
[Français]
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, les gens de chez nous se rappellent les 10 années du gouvernement de M. Harper, soit 10 années marquées par les coupes et le musellement des scientifiques — parlons-en aux gens de l'Institut Maurice-Lamontagne.
En 2015, il y a eu un changement de cap majeur, un virage à 180 degrés. Maintenant, on investit chez nous et pour les gens de chez nous, dont nos aînés. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne 3,8 millions de dollars tous les mois aux familles de chez nous et aide 11 880 enfants. Nous avons mis en place 75 projets grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, soit 1,3 million de dollars investis directement chez nous. Pensons aux centaines d'étudiants qui ont obtenu un travail grâce au programme Emplois d'été Canada, ce qui représente 3 millions de dollars investis chez nous. Je pense aussi aux 220 emplois fédéraux qui ont été créés, soit 11 millions de dollars en salaires pour le développement économique de chez nous. Au total, 160 millions de dollars ont été investis chez nous.
Imaginons quatre autres années comme celles-là.
[Traduction]
Kanata-Carleton
Monsieur le Président, j'aimerais saluer les gens extraordinaires de ma circonscription. Nous sommes chanceux à plusieurs égards.
Kanata—Carleton est l'endroit idéal pour démarrer une entreprise du secteur des technologies parce qu'on y trouve le plus grand parc technologique du Canada et que les affaires y sont en plein essor. Même si Dame Nature n'est pas toujours clémente, le secteur agricole de ma circonscription est aussi en pleine croissance.
Nous avons dû surmonter des défis, soit trois catastrophes naturelles en trois ans. Toutefois, des citoyens des quatre coins de la circonscription n'ont pas hésité à participer aux efforts de secours. Les merveilleux bénévoles de l'organisme d'aide aux sinistrés de West Carleton ont aidé à coordonner l'intervention. Ils ont collaboré avec les autorités municipales, les premiers intervenants, les organisations non gouvernementales, les membres des Forces armées canadiennes et les milliers de bénévoles qui ont répondu à l'appel. Ils ont servi d'exemple au reste de la collectivité. C'est ce que font les champions.
Je remercie les habitants de Kanata—Carleton d'avoir donné un brillant exemple de solidarité communautaire. Je suis tellement fière de les représenter.
Les prix d'excellence
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter Vince Dunn, défenseur des Blues de Saint-Louis et natif de Lindsay, d'avoir remporté la coupe Stanley hier soir. C'est la conclusion idéale à une saison mouvementée pour ce jeune homme de 22 ans et ses coéquipiers.
Pour saluer les organismes et les personnes qui améliorent notre collectivité, la chambre de commerce de Lindsay et des environs a récemment tenu sa soirée annuelle de remise de prix d'excellence. Je félicite tous les candidats et les gagnants, dont: Kawartha Care Wellness Centre, pour l'excellence en marketing; Integrated Care Pharmacy, pour l'excellence dans le secteur du bien-être et de la santé; BTW Electronic Parts, pour l'excellence chez les jeunes; PKA SoftTouch, pour l'excellence en innovation; Fresh Fuell, pour l'excellence en service à la clientèle; Horizon Family Dentistry, pour l'excellence en conception; et Soroptimist International of Kawartha Lakes, pour l'excellence d'un organisme à but non lucratif. Le titre d'employeur de l'année a été remis à WARDS Lawyers. Le magazine Lindsay Advocate a reçu le prix de la nouvelle entreprise de l'année. Don Brown a été nommé dirigeant d'entreprise de l'année. Le convoité prix du citoyen de l'année a été remis à Claus Reuter.
Enfin, je remercie tout particulièrement l'ensemble des commanditaires, le personnel, le conseil d'administration, le président du conseil, Bob Armstrong, et la directrice générale de la chambre, Colleen Collins, d'avoir organisé cette soirée spectaculaire.
Le ministre des Anciens Combattants aurait voulu que j'interrompe le député pendant qu'il parlait de la victoire des Blues de Saint-Louis. Cela aurait peut-être plu aux partisans des Bruins, dont je suis, mais je pense qu'il est important de souligner le travail remarquable accompli par les Blues de Saint-Louis et de féliciter les membres de cette équipe pour leur victoire, même si cela nous fait mal au coeur.
Le député de Fredericton a la parole.
Les gagnants de la Coupe Stanley
Monsieur le Président, je félicite Jake Allen, un gars de Fredericton, qui a soulevé la coupe Stanley hier soir après la victoire de son équipe contre les Bruins de Boston lors du septième et ultime match de la finale.
Jake est le premier joueur de Fredericton à remporter le Saint-Graal du hockey depuis Danny Grant en 1968. D'ailleurs, si on ajoute l'intronisation de Willie O'Ree au Temple de la renommée du hockey, les 12 derniers mois ont été très bons pour les amateurs de hockey et pour les joueurs étoiles de Fredericton.
Je suis certain que le plus grand partisan de Jake, Brad Pond, est déjà en train de planifier le défilé qui aura lieu lorsque la coupe viendra en ville cet été. Comme Brad, tous les habitants de Fredericton ont été très fiers lorsque Jake a soulevé la coupe hier soir. Je suis certain que son arrière-grand-père Wilfred, un de mes amis d'enfance, regarde d'en haut avec le sourire.
Je souhaite à Jake de profiter du moment avec ses coéquipiers. Nous avons hâte de le voir avec Shannon et ses deux filles à Freddy Beach cet été pour avoir l'occasion de boire à même la coupe de Lord Stanley.
Mississauga—Lakeshore
Monsieur le Président, ce sont avant tout les organismes communautaires et les habitants enthousiastes qui font de Mississauga—Lakeshore un endroit où il fait bon vivre, travailler et se divertir. Qu'on pense au Mississauga Waterfront Festival, au défilé Paint the Town Red de la fête du Canada, ou encore au Southside Shuffle, les champions qui organisent ces événements sont de véritables bâtisseurs communautaires.
J'aimerais également remercier les membres de notre collectivité qui ont uni leurs efforts pour lutter contre la pollution par le plastique. L'annonce faite récemment par le premier ministre au sujet des plastiques à usage unique bénéficie de l'appui des gens de ma circonscription, et a également trouvé un écho partout au Canada. En effet, de nombreux Canadiens, conscients de l'urgence du problème, ont choisi de faire partie de la solution.
Dans le but de bâtir une communauté plus inclusive dans Mississauga—Lakeshore, des dirigeants locaux se sont mobilisés pour fonder la Rainbow Sauga Alliance et pour créer des espaces sûrs pour la communauté LGBTQ2. La fin de semaine dernière, ils ont hissé pour la première fois le drapeau de la fierté à l'hôtel de ville de Mississauga.
Je remercie sincèrement tous ceux et celles qui travaillent sans relâche à l'édification d'une collectivité encore plus forte et plus inclusive. Grâce à leur dévouement et à leurs efforts, la circonscription de Mississauga—Lakeshore est assurément un meilleur endroit où vivre.
Les aînés
Monsieur le Président, le 15 juin est la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées. Les aînés de tous les horizons, quels que soient leur sexe, leur culture ou leur statut socioéconomique, sont vulnérables à diverses formes de maltraitance, que ce soit la violence physique ou psychologique, l'exploitation financière ou les agressions sexuelles. Ce sont des crimes qui causent de la souffrance et du tort à des victimes qui doivent être protégées. C'est pourquoi le dernier gouvernement conservateur avait fait adopter la Charte des droits des victimes et avait fait de l'âge un facteur aggravant dans la détermination de la peine. Je suis extrêmement fière que ma motion visant à lutter contre la fraude envers les aînés ait été adoptée dernièrement à la Chambre.
Les conservateurs ont créé le poste de ministre des Aînés. Les libéraux l'ont supprimé, et il leur a fallu ensuite plus de trois ans pour nommer quelqu'un. Quand vient le temps de prendre soin des aînés, les libéraux ne sont pas ceux qu'ils prétendent être.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les effets désastreux du changement climatique appellent à agir immédiatement. C'est l'enjeu principal de notre génération. C'est aussi l'enjeu principal de mes concitoyens, dans Outremont et dans le Mile-End. Je les ai écoutés et nous avons répondu. Notre gouvernement vient de renforcer notre plan pour l'environnement.
[Traduction]
Le gouvernement a décidé que, dans deux ans, les plastiques à usage unique seront interdits, y compris les couverts et les emballages à usage alimentaire. On sait que 87 % de ces plastiques ne sont pas recyclés et se retrouvent dans les lacs, les fleuves et les rivières, ainsi que dans les parcs du Canada.
Certains estiment qu'il s'agit d'une mesure très audacieuse, mais elle s'impose. Il incombe à la Chambre de songer à l'avenir du Canada et de protéger la planète pour nos enfants et nos petits-enfants.
Cowichan—Malahat—Langford
Monsieur le Président, la 42e législature tire à sa fin, et nous quitterons bientôt la capitale nationale pour aller nous consacrer, ce qui est bien nécessaire, à nos familles et aux électeurs et collectivités de nos circonscriptions. Je souhaite à tous mes collègues de passer un bel été en toute sécurité.
C'est pour moi un véritable privilège de siéger comme député et de représenter la région dans laquelle j'ai grandi. La Chambre est une institution spéciale où chaque siège correspond à une région distincte et unique de notre grand pays.
Il va sans dire que le travail de député est unique en soi, mais je ne l'ai jamais fait en pensant à mes propres intérêts. Mon but a toujours été — et sera toujours — de servir les collectivités et les gens formidables que je représente sur la magnifique et spectaculaire île de Vancouver. Je siège dans cette enceinte précisément pour servir ceux qui continuent de m'inspirer et de m'inciter à donner le meilleur de moi. Je suis impatient de retrouver les gens de ma circonscription dans les semaines et les mois qui viennent.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, tout au long de l'hiver, un nombre record de mes concitoyens m'ont fait part de leurs factures de chauffage.
Ils l'ont fait parce qu'en Colombie-Britannique, où on a adhéré à l'accord pancanadien des libéraux visant à augmenter la taxe sur le carbone, le prix de la taxe sur le carbone peut dépasser le coût de l'essence. Pour une personne âgée de 87 ans ayant un revenu fixe, une facture d'électricité mensuelle de 150 $ est un coup dur.
Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget nous apprend que la taxe sur le carbone des libéraux est un échec total. Elle ne permettra pas d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris dont le gouvernement aime bien se vanter. On nous dit que la taxe sur le carbone devra être augmentée de façon massive. Il faudra littéralement la quintupler.
Je connais des gens dans ma circonscription qui n'ont pas les moyens de payer l'actuelle taxe sur le carbone. Une augmentation massive de cette taxe causera de graves difficultés. J'implore les libéraux de jouer franc-jeu et de dire aux Canadiens de combien de dollars ils augmenteront la taxe sur le carbone s'ils sont réélus. Les Canadiens ont le droit de savoir.
York-Centre
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail que le gouvernement a accompli au cours des quatre dernières années pour améliorer la vie des habitants de ma circonscription, York-Centre.
Chaque année, nous avons créé des centaines d'emplois d'été pour les jeunes, dont ceux qui risquent le plus d'être victimes de violence liée aux armes à feu et aux gangs. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons sorti un nombre record de familles et d'enfants de la pauvreté. Nous avons investi dans la commission de transport de Toronto et ouvert deux nouvelles stations de métro dans ma seule circonscription. Nous nous sommes attaqués à la question du logement abordable pour les aînés et les familles en investissant dans les logements communautaires à Toronto. Nous avons investi dans des projets vitaux comme le refuge pour femmes de North York, nous avons tenu compte des préoccupations de la collectivité dans le dossier du parc Downsview, nous avons appuyé le nouveau campus aérospatial du Collège Centennial, et nous avons quadruplé les subventions pour les infrastructures de sécurité dans les synagogues, les écoles et les centres communautaires. Nous avons reconnu et célébré nos communautés en instituant les Mois du patrimoine juif canadien, italien, philippin et latino-américain.
Je termine avec des mots qui trouveront un écho dans cette enceinte et dans l'ensemble du pays: « Allez les Raptors! Nous le Nord. »
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, nous savons maintenant que la taxe sur le carbone des libéraux est si inefficace qu'il faudrait qu'elle augmente de 400 %, ou qu'elle atteigne le double des projections présentées publiquement par les libéraux, pour atteindre les objectifs promis. C'est le directeur parlementaire du budget qui l'affirme. Cela signifie une taxe additionnelle de 25 ¢ le litre d'essence, qui va faire mal.
Le gouvernement fera-t-il preuve d'honnêteté avant les élections, en admettant qu'il prévoie une nouvelle taxe de 25 ¢ le litre d'essence?
Monsieur le Président, encore une fois, le parti d'en face induit les Canadiens en erreur. Je veux savoir si le député a encaissé les 307 $ de l'Incitatif à agir pour le climat. Ce montant concerne une famille de quatre personnes. Sa famille n'en compte peut-être que trois.
Il faut prendre des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques. Il ne s'agit pas, comme Jason Kenney l'affirme, de « la saveur du mois ». Doug Ford impose des compressions aux programmes de gestion des inondations et des incendies de forêt. Le chef de l’opposition semble douter du lien entre les changements climatiques et les conditions météorologiques extrêmes. Il veut laisser les pollueurs polluer gratuitement, et Doug...
Monsieur le Président, la ministre fait exactement ce qu'elle a dit qu'elle ferait. Elle répète sans cesse la même chose, même si c'est faux, jusqu'à ce que les gens finissent par croire que c'est parfaitement vrai.
Les faits sont là. Le directeur parlementaire du budget affirme que la taxe sur le carbone devrait être 400 % plus élevée que ce que les libéraux ont admis. En réalité, une telle augmentation se traduirait par une pénible taxe sur l'essence de 25 ¢ le litre.
La question suivante est simple, il suffit d'y répondre par oui ou par non. Les libéraux prévoient-ils imposer une pénible taxe sur l'essence de 25 ¢ le litre?
Monsieur le Président, l'information provient directement du rapport du directeur parlementaire du budget. Un simple calcul à partir de ces chiffres nous mène à une taxe de 25 ¢ le litre sur l'essence. Tel est le plan selon l'analyse du directeur parlementaire du budget, et cela représente 1 000 $ pour une famille de l'Ontario, ce qui est bien plus que le minuscule chèque de remboursement faisant l'objet de publicité que les libéraux ont envoyé juste avant les élections.
Si la ministre veut le nier, pourquoi ne nous dit-elle pas à combien s'élèvera la hausse du prix de l'essence lorsque la taxe sur le carbone s'y appliquera à raison de 100 $ la tonne?
Monsieur le Président, je vais expliquer les choses clairement pour le député d'en face. J'espère qu'il portera attention. Nous prenons des mesures ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques, depuis la tarification de la pollution jusqu'à l'élimination progressive des énergies non renouvelables. Nous prenons également d'autres mesures qui ne sont pas reflétées dans le rapport du directeur parlementaire du budget: nous éliminons progressivement le plastique, nous luttons contre la pollution par le plastique, nous venons d'annoncer des incitatifs pour les véhicules électriques, nous doublons la superficie de nature protégée et nous plantons des arbres.
Nous sommes résolus à respecter et à surpasser nos obligations internationales. Par contre, ce que les Canadiens veulent savoir, c'est si le parti d'en face comprend que la situation climatique est urgente et que nous devons prendre...
[Français]
Monsieur le Président, le chat sort du sac. Hier encore, le premier ministre, de son bureau, se levait et disait des faussetés aux Canadiens en disant qu'il allait atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. C'est faux.
Le directeur parlementaire du budget conclut aujourd'hui que le Canada n'y parviendra pas et, pire encore, que les libéraux devront faire passer leur taxe libérale de 20 $ à 100 $ s'ils veulent atteindre ces cibles. C'est cinq fois plus élevé que la taxe libérale actuelle.
Est-ce que la ministre de l'Environnement pourrait nous dire quel va être le coût assumé par les Canadiens avec la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, ce sont des propos honteux de la part d'un député du Québec, où il y a un prix sur la pollution qui fonctionne. Que se passe-t-il au Québec? Le Québec réduit ses émissions de gaz à effet de serre et il fait croître son économie. Il a le plus grand secteur des technologies propres au pays.
J'espère que le député d'en face va se tenir debout, comme les Québécois le veulent, et avoir un plan ambitieux pour s'attaquer aux changements climatiques et atteindre nos cibles.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir et honneur que je me tiens debout à la Chambre avec le document du ministère de l'Environnement du Québec qui conclut que, de 2014 à 2016, la bourse du carbone n'a donné lieu à aucune baisse des gaz à effet de serre. Je ne peux pas dire à la Chambre que la ministre a menti, mais elle n'a pas dit la vérité.
J'ai une question simple à poser à la ministre: quelle va être l'augmentation du prix du pétrole pour les Canadiens?
Est-ce que cela va être 0,25 $ le litre de plus, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis étonnée d’entendre ce que dit le député de l’opposition.
Dit-il aux Québécois qu’il n’appuie plus la bourse du carbone au Québec? Le député de l’opposition dit-il que le Québec ne devrait pas fixer un prix sur la pollution? Le député de l’opposition pense-t-il que nous ne pouvons pas faire croître notre économie comme le fait le Québec et nous attaquer aux changements climatiques? Le député de l’opposition ne voit-il pas les millions de jeunes dans les rues, qui demandent que l'on pose des gestes concrets sur le plan climatique? Je sais que les députés québécois et les députées québécoises de la Chambre le savent.
[Traduction]
Le Sénat
Monsieur le Président, les députés démocratiquement élus à la Chambre ont voté l'adoption d'un projet de loi qui contribuerait à la réconciliation et inscrirait dans le droit canadien la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui améliorerait la vie de ces derniers.
Les députés ont également voté pour un projet de loi qui ferait en sorte que les juges fédéraux reçoivent une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ce qui améliorerait la vie des personnes qui en ont été victimes.
Ces projets de loi sont maintenant pris en otage au Sénat non élu. C'est une parodie de démocratie.
Que fait le premier ministre pour garantir que la volonté du peuple est réalisée et que ces projets de loi sont adoptés?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des initiatives majeures pour mettre en œuvre la déclaration des Nations unies en faisant adopter des projets de loi sur les langues autochtones et les services d'aide à l'enfance et à la famille.
Nous avons également appuyé le projet de loi C-262, qui constitue une prochaine étape importante.
Nous aussi sommes très déçus de voir le chef conservateur permettre aux membres de son caucus à l'autre endroit de recourir à des tactiques partisanes et dilatoires pour empêcher ce projet de loi important d'avancer, ignorant ainsi de façon flagrante la motion adoptée à l'unanimité par la Chambre.
La réconciliation avec les peuples autochtones ne devrait pas dépendre…
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils doivent écouter. Qu'ils aiment ou qu'ils n'aiment pas ce qu'ils entendent, peu importe, ils doivent l'écouter. Le Président doit aussi pouvoir entendre ce qui se dit pour déterminer si cela est recevable ou pas. Je fais appel à votre collaboration à cet égard.
[Français]
L'honorable député de Burnaby-Sud a la parole.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, un homme a approché le député de Sherbrooke pour témoigner de son incapacité à payer ses trois médicaments. Il peut seulement en acheter un parmi les trois et son pharmacien a dû lui dire lequel des trois médicaments était le plus important. Les gens comme cet homme attendent depuis des décennies d'avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin.
Les libéraux vont-ils continuer à défendre les grandes sociétés pharmaceutiques ou vont-ils se tenir aux côtés de la population et mettre enfin en place une assurance-médicaments publique et universelle?
Monsieur le Président, soyons très clairs: notre gouvernement s’est engagé à s'assurer que tous les Canadiens et les Canadiennes vont avoir accès à un régime d’assurance-médicaments national.
Nous allons concevoir ce régime. Pour cela, nous devons collaborer avec les provinces, les territoires, le secteur des soins de santé, les peuples autochtones et tous les Canadiens. Nous ne cesserons pas de travailler sur ce dossier. Nous voulons nous assurer que tous les Canadiens et les Canadiennes vont avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport présenté hier confirme le résultat de 40 ans de commissions et d'études. Il confirme que le Canada a besoin d'un régime d'assurance-médicaments public, universel, complet et à payeur unique pour tous.
Qu'a accompli le gouvernement libéral en quatre ans? La réponse: rien du tout. D'ailleurs, les libéraux ont montré qu'ils préfèrent aider les grandes sociétés pharmaceutiques plutôt que les gens qui doivent faire un choix difficile entre se payer des médicaments ou se procurer de quoi manger, une décision qui pourrait les mener à l'hôpital s'ils n'ont pas les moyens de se procurer les médicaments dont ils ont besoin.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de faire le nécessaire? Pourquoi refusent-ils de s'enlever du chemin pour laisser les néo-démocrates mettre un régime en place?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Le gouvernement est fermement résolu à faire le nécessaire pour que tous les Canadiens bénéficient d'un régime national d'assurance-médicaments, et il est en bonne voie de le faire.
Depuis deux ans, nous nous employons à faire baisser le prix des médicaments. Dans le budget de 2019, nous avons prévu des fonds en vue de créer une agence canadienne des médicaments.
Nous sommes en train de moderniser le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés afin de réduire le prix des médicaments et de mettre ce régime en place.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue de privilégier les mieux nantis par rapport aux gens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Les libéraux ont choisi d'appuyer les grandes sociétés pharmaceutiques et de protéger leurs profits plutôt que d'aider les gens qui n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Ils ont choisi d'aider les grandes entreprises de télécommunications et de leur permettre d'arnaquer les Canadiens sur leurs factures de téléphonie cellulaire. Ils ont choisi d'aider les grands pollueurs à continuer d'empoisonner la planète. Ils permettent aux plus riches de s'en tirer à bon compte en ne payant pas leur juste part d'impôt.
La réalité, c'est que le gouvernement ne se soucie pas des gens. Pourquoi donc continue-t-il à aider les puissants et les mieux nantis au lieu des gens qui travaillent fort pour joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, parlons d'abordabilité. La toute première chose que nous avons faite a été de réduire les impôts de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne. La deuxième chose que nous avons faite a été d'instaurer l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis aux familles de la classe moyenne d'avoir plus d'argent à leur disposition. Nous avons démontré que nos mesures, en trois ans et demi, ont permis aux familles de la classe moyenne de quatre personnes d'avoir 2 000 $ de plus dans leurs poches. Voilà ce que nous faisons en matière d'abordabilité.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, comme c'est le cas de tout ce que touche le premier ministre, son projet de loi « à bas les pipelines », le projet de loi C-69, est une catastrophe qui choque la majorité des provinces et les a fait se retourner contre lui. L'unité nationale est menacée, mais, plutôt que de prendre au sérieux les inquiétudes des premiers ministres provinciaux, le premier ministre ne cesse de les insulter par son attitude du « c'est moi le patron et je sais ce qu'il faut faire ».
Est-ce que le premier ministre réalise les dommages qu'il est en train de causer et ce qui est en jeu? Il place son ego et ses intérêts politiques devant l'unité nationale.
Monsieur le Président, nous avons la possibilité d'investir 500 milliards de dollars dans des projets d'envergure au cours de la prochaine décennie. Sous Stephen Harper, lorsque les règles avaient été affaiblies, les bons projets ne pouvaient pas être lancés, nous n'écoutions pas les peuples autochtones et nous ne protégions pas l'environnement.
Nous sommes très fiers des règles améliorées que nous mettons en place au moyen du projet de loi C-69. Nous avons écouté les sénateurs et nous avons accepté les amendements qui amélioraient davantage ces règles.
Nous pouvons protéger l'environnement. Nous pouvons collaborer avec les peuples autochtones. Nous pouvons faire tout cela en permettant aux bons projets d'aller de l'avant en temps opportun. Je demande aux partis d'en face d'appuyer cette bonne...
Monsieur le Président, le premier ministre et la ministre de l'Environnement font tout ce qu'ils peuvent pour détruire le secteur de l'énergie au Canada. Leur projet de loi anti-pipelines, le C-69, aurait un effet dévastateur pour les familles qui triment dur dans le secteur gazier et pétrolier, et ils le savent bien.
Malheureusement, les libéraux vont mettre un terme au débat sur ce projet de loi destructeur plus tard aujourd'hui et ils vont l'imposer de force aux Canadiens. Neuf premiers ministres provinciaux sont inquiets, mais le premier ministre fait la sourde oreille.
Le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre à notre secteur des ressources naturelles, écoutera-t-il les premiers ministres provinciaux et retirera-t-il enfin cet horrible projet de loi?
Monsieur le Président, il est temps que le pays unisse ses forces. Nous avons bel et bien besoin de grands projets. Le système mis en place sous Stephen Harper a échoué, la protection environnementale est passée à la trappe, et notre obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones a été bafouée. Au bout du compte, de bons projets n'ont pas pu aller de l'avant en temps opportun.
Nous avons amélioré les règles. Nous devrions tous les appuyer, car nous voulons voir notre économie continuer à croître. Nous voulons continuer d'attirer des investissements.
Les investissements directs étrangers au Canada n'ont jamais été aussi importants que l'an dernier. Nous avons créé un million d'emplois. Les familles ont 2 000 $ de plus dans leurs poches. Nous sommes en train de démontrer ce qu'il faut faire pour faire croître l'économie...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ce qu'elle affirme est aberrant. Ce gouvernement centralisateur, comme seuls les libéraux peuvent l'être, n'a aucun respect pour les provinces et les territoires. Les premiers ministres des provinces, légitimement élus par des Canadiens, ne sont même pas écoutés par ce premier ministre. Le premier ministre du Québec se dit lui aussi déçu que le gouvernement fédéral actuel ait refusé les amendements au projet de loi C-69 sur l'environnement. Au lieu d'être constructive, cette attitude libérale provocatrice met la table à la destruction de l'unité canadienne.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il qu'il a le monopole de la vérité?
Monsieur le Président, quand je parle aux Québécois et aux Québécoises, qu'est-ce qu'ils me disent? Ils veulent que nous prenions des mesures ambitieuses pour les changements climatiques afin de protéger l'environnement. Ils veulent que nous ne retournions pas au temps de Stephen Harper, mais que nous améliorions les règles des évaluations environnementales.
Eux, oui, ils veulent que nous fassions croître l'économie et que nous créions de bons emplois. Ils savent que nous avons un plan. Le Parti conservateur n'a pas de plan pour l'environnement, pas de plan pour l'économie, pas de plan pour les Canadiens.
Monsieur le Président, son plan ne fonctionne pas. Quel affront de la part du premier ministre envers les contribuables canadiens! Il a affirmé que le Canada allait atteindre les cibles de l'Accord de Paris d'ici 2030. C'est une demi-vérité, pour ne pas dire un mot que je ne peux pas dire à la Chambre.
Après les Nations unies et la commissaire à l'environnement, ce matin, le directeur parlementaire du budget a écrit noir sur blanc qu'avec le plan actuel, le Canada n'atteindra pas les cibles de l'Accord de Paris. Pour y arriver, le gouvernement devra multiplier par cinq la taxe actuelle sur le carbone.
Pourquoi y a-t-il ce manque de transparence et cette hypocrisie libérale?
Monsieur le Président, savez-vous ce qui est un affront aux contribuables? C'est le premier ministre Ford, qui dépense l'argent des comptables pour s'attaquer au prix sur la pollution.
Un prix sur la pollution, il y en a un au Québec. Mon collègue va-t-il s'attaquer au prix sur la pollution au Québec? Je ne sais pas si ce député comprend qu'au Québec, l'économie croît, il y a un prix sur la pollution et cela fonctionne. Il y a de bons emplois et il y a un secteur des technologies propres vibrant.
L'économie et l'environnement vont de pair, et le Québec est un bon exemple.
Pourquoi est-ce que ce député ne se tient pas debout pour le Québec et les Québécois?
M. Joël Godin: Dites la vérité.
À l'ordre. L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier doit écouter la réponse après avoir posé sa question.
L'honorable député de Barrie—Innisfil a la parole.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Canadiens ressentent les effets de la taxe sur le carbone des libéraux. Nous payons chaque jour un peu plus pour les biens de première nécessité. En plus, les Canadiens n'ont pas reçu le remboursement de la taxe sur le carbone qu'on leur avait promis. Ce remboursement n'est pas ce qu'on prétendait; les Ontariens ont reçu un montant de 30 % inférieur à ce qui était prévu.
Un peu plus tôt aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a dit que, pour être efficace, la taxe sur le carbone des libéraux devrait être augmentée de 400 %. Cela fera augmenter les taxes sur l'essence de bien plus que 25 ¢ le litre — de quoi faire sérieusement mal au portefeuille.
Quand le premier ministre va-t-il enfin reconnaître que son plan consiste à augmenter le prix de l'essence que les Canadiens mettent dans leur véhicule?
Monsieur le Président, je me demande si le député a vu le rapport qui révèle que le plan de Doug Ford pour le climat coûte deux fois plus cher que notre plan de lutte contre les changements climatiques. C'est bien ce que j'ai dit: deux fois plus.
Qu'est-ce que le premier ministre Ford fait d'autre? Il prend 40 millions de dollars de l'argent des contribuables pour lutter contre les mesures de lutte contre les changements climatiques plutôt que pour lutter contre les changements climatiques eux-mêmes. Il va lancer une campagne d'autocollants et imposer des amendes aux entreprises qui refusent d'induire les Ontariens en erreur.
Il faut prendre des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques. Nous n'avons pas le choix. C'est bon pour l'économie. C'est bon pour l'environnement. De plus, nous devons le faire pour nos enfants.
Je demande aux députés, y compris le député de Battle River—Crowfoot, d'attendre leur tour pour intervenir.
Monsieur le Président, je pense que la ministre devrait se présenter comme chef libérale de l’Ontario.
Nous avons également entendu le directeur parlementaire du budget confirmer aujourd’hui que le gouvernement libéral n’atteindra pas ses cibles de l’Accord de Paris d’ici 2030. Pour atteindre ces objectifs, le directeur affirme que la taxe sur le carbone devrait augmenter de 400 %. Pourtant, 50 % des familles canadiennes sont à 200 $ de la faillite. Ils n’ont pas les moyens de payer la taxe sur le carbone du premier ministre.
À quel moment le premier ministre admettra-t-il qu’il a toujours eu l’intention d’augmenter le prix des biens de première nécessité, comme l’essence de nos voitures et le chauffage de nos maisons?
Monsieur le Président, parlons de ce que nous avons fait pour les Canadiens et des investissements que nous avons réalisés, car les députés d’en face ne semblent pas bien saisir.
L’une des premières choses que nous avons faites a été de réduire les impôts de la classe moyenne. Ensuite, nous avons rendu plus généreuse l’Allocation canadienne pour enfants et mis plus d’argent dans les poches des gens. Qu’ont fait les conservateurs? Ils ont imposé les familles.
Parlons aussi du fait que les conservateurs sont responsables de 72 % du déficit budgétaire total du Canada.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, dans le dernier budget, les libéraux ont annoncé que le NPD, l'Assemblée des Premières Nations, le Club des petits déjeuners et bien d'autres réclamaient un programme national d'alimentation dans les écoles. Quand on sait qu'un enfant sur cinq est pauvre, cela est essentiel.
Malheureusement, le ministre de la Famille refuse de se prononcer sur un échéancier et, pire encore, aucune somme n'est annoncée pour ce programme.
Est-ce que cette annonce du dernier budget était une véritable promesse — pour ce que ça vaut pour les libéraux — ou plutôt une autre opération de relations publiques libérale?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler des progrès fulgurants que nous avons réalisés dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants au Canada. En fait, l’Allocation canadienne pour enfants a fait reculer la pauvreté infantile en sortant 300 000 enfants canadiens de la pauvreté, et nous avons les niveaux de pauvreté les plus bas jamais enregistrés.
En ce qui concerne le programme alimentaire, nous croyons fermement que les enfants qui vont à l’école et qui étudient doivent manger suffisamment pour faire leur travail scolaire. Toutes les études montrent qu’il s’agit d’une politique progressiste. Nous l’appuyons sans réserve et nous atteindrons les objectifs prescrits dans le budget.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le rapport du Dr Hoskins ne saurait être plus clair. Nous avons besoin d'un régime universel d'assurance-médicaments à payeur unique au Canada. Pourtant, le gouvernement a fait fi de ce rapport, comme le font tous les gouvernements depuis 50 ans — qu'ils soient libéraux ou conservateurs — chaque fois qu'un rapport est produit sur le sujet.
D'un bout à l'autre du pays, des aînés coupent leurs pilules en deux pour en avoir plus longtemps. Ils doivent choisir entre se nourrir et acheter les médicaments dont ils ont désespérément besoin. Les choses ne devraient pas se passer ainsi. Après 50 ans, combien de temps les Canadiens devront-ils encore attendre?
Monsieur le Président, je serai très claire. Le gouvernement tient absolument à ce que tous les Canadiens aient accès à un programme national d'assurance-médicaments, et le travail est déjà bien amorcé. C'est pourquoi nous avons mis sur pied le conseil consultatif. D'ailleurs, nous sommes très heureux d'avoir reçu son rapport hier. J'ai bien hâte de continuer à travailler avec les provinces et les territoires, les dirigeants autochtones et tous les groupes concernés, car nous voulons nous assurer que tous les Canadiens auront accès à des médicaments abordables.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet de transport Manitoba-Minnesota permettrait d'acheminer l'énergie propre et verte du Manitoba au Minnesota, où l'utilisation du charbon est omniprésente. Même si ce projet a fait l'objet de consultations pendant cinq ans et qu'il a reçu l'approbation de la Commission de protection de l'environnement du Manitoba et de l'Office national de l'énergie, le premier ministre refuse toujours de l'approuver. Il est trop fier pour approuver un projet d'un gouvernement provincial conservateur qui est meilleur pour l'environnement que toutes les autres mesures qu'il a présentées.
Quand le premier ministre mettra-t-il son ego de côté, cessera-t-il de faire obstacle à l'énergie propre et verte du Manitoba et approuvera-t-il ce projet?
Monsieur le Président, comme le sait pertinemment le député, il y a un conflit incessant entre le gouvernement du Manitoba et la Fédération des Métis du Manitoba ainsi que certaines communautés autochtones choisies pour participer à ce projet parce que le gouvernement du Manitoba a renoncé à l'accord qu'il proposait pour régler certains des aspects problématiques du projet. Nous ne ménageons aucun effort pour nous acquitter de notre devoir de consulter les communautés autochtones avant d'approuver ce projet.
Monsieur le Président, si le gouvernement actuel avait vraiment voulu réaliser le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, il l'aurait fait il y a trois ans et demi. Au lieu de cela, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il avait l'intention de mettre fin progressivement à l'exploitation du pétrole et du gaz. Il a confirmé ses intentions en présentant des projets de loi anti-énergie, en opposant son veto au projet Northern Gateway et en réglementant à outrance le projet d'oléoduc d'ouest en est. Il est en train de détruire le secteur pétrolier et gazier du Canada, exactement comme il l'avait annoncé.
Quels moyens le gouvernement entend-il prendre pour s'assurer que l'expansion du pipeline TMX commencera le 19 juin, à Burnaby?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, quand Stephen Harper est arrivé au pouvoir en 2006, 99 % du pétrole albertain était vendu à un seul client: les États-Unis. Quand il a quitté le pouvoir en 2015, la situation n'avait pas changé.
Or, nous sommes en train de changer les choses en mettant en place de meilleures règles afin de permettre l'avancement de bons projets, tout en protégeant l'environnement et en laissant les Autochtones participer au processus décisionnel.
Cela ne répond pas à la question, monsieur le Président. Essayons encore.
Les Canadiens s'attendent à ce que, dans cinq jours, les libéraux approuvent pour une deuxième fois l'expansion du pipeline Trans Mountain, mais de grandes questions demeurent. Que feront-ils des nouvelles contestations judiciaires? Quand le pipeline sera-t-il fonctionnel? Qui en sera le propriétaire et l'exploitant? Quel en sera le coût pour les contribuables?
Le projet était censé être achevé cette année, mais il n'est même pas commencé, car pendant trois ans et demi, les libéraux n'ont pas exercé le pouvoir qui revient au gouvernement fédéral et ils ont commis des erreurs sur le plan des consultations auprès des Autochtones.
Accorder son approbation est une chose, mais réaliser le projet en est une autre. Cette fois-ci, que comptent faire les libéraux pour que la construction commence à Burnaby le 19 juin?
Monsieur le Président, il est très curieux, et même regrettable, que les conservateurs veuillent que nous suivions le même processus que celui qui n'a permis de construire aucun pipeline pour acheminer les ressources vers des marchés non américains. Nous adoptons une approche différente. L'objectif est de réaliser de bons projets de façon responsable et durable tout en protégeant l'environnement et en permettant aux Autochtones de participer au processus décisionnel. Voilà la seule façon de réaliser de bons projets.
L'environnement
Monsieur le Président, ce sont les échecs des libéraux qui ont retardé le projet Trans Mountain.
Toutefois, après seulement une heure, hier soir, les libéraux ont dit qu'ils mettraient fin au débat concernant leur décision de rejeter 187 amendements du Sénat qui visaient à corriger leur projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69. Neuf provinces et tous les territoires exigent des changements majeurs. Dans sa version actuelle, la mesure législative nuira à toute l'économie canadienne.
L'année dernière, les libéraux ont fait adopter ce projet de loi à toute vitesse à la Chambre. Voilà pourquoi le Sénat a dû réparer les pots cassés et le réécrire au complet. Les libéraux vont-ils permettre aux députés de faire entendre la voix des Canadiens ou vont-ils mettre fin au débat et faire adopter le projet de loi à toute vapeur, encore une fois?
Monsieur le Président, en janvier 2016, nous avons publié des principes provisoires. Deux comités parlementaires se sont penchés sur le projet de loi C-69. Il y avait deux groupes d'experts. Des consultations pancanadiennes ont été menées auprès des entreprises, des provinces, des peuples autochtones et des environnementalistes. Le Sénat a ensuite fait une tournée afin d'écouter les gens. Puis, nous avons accepté 99 amendements.
Revenons toutefois à ce qui s'est passé sous Stephen Harper. Qu'a-t-il fait? Sans aucune consultation préalable, il a vidé les évaluations environnementales de leur substance au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, ce qui a empêché de bons projets d'être réalisés rapidement.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, une récente réponse du gouvernement m'indique que je faisais erreur en pensant que le ministre des Transports était le responsable du train à grande fréquence. C'est plutôt le ministre des Finances qui semble piloter le projet. À l'automne dernier, près de 10 rencontres entre des représentants de son ministère et des représentants de la Banque de l'infrastructure ont eu lieu à ce sujet.
Pendant que le ministre des Transports nous endort avec ses études, le ministre des Finances cherche quel ami bien placé pourrait bénéficier des judicieux profits.
Comment le gouvernement peut-il vraiment avoir une autre approche que celle d'offrir le meilleur service au meilleur coût possible pour les utilisateurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question hebdomadaire au sujet du train à grande fréquence.
Je vais lui donner la même réponse: notre gouvernement, un gouvernement responsable, est en train d'étudier très sérieusement le projet du train à grande fréquence. Quand nous aurons des nouvelles, nous les communiquerons. Il sera un des premiers à les savoir.
L'environnement
Monsieur le Président, nous savons que les libéraux ont brisé leur promesse d'abolir les subventions...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande à tous les députés de se calmer et d'écouter le député qui a la parole. Ils doivent écouter les réponses. On ne doit pas parler lorsqu'on n'a pas la parole.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que les libéraux ont brisé leur promesse d'abolir les subventions aux pétrolières. Ils se sont aussi engagés, avec le G20, à mettre fin aux subventions inefficaces.
Le problème, c'est qu'ils ne savent pas ce que veut dire inefficace. La commissaire à l'environnement et au développement durable nous a dit qu'ils n'ont même pas de définition à cet égard. Nous avons appris que le premier ministre ne fait pas la différence entre une bouteille en plastique et une bouteille en carton. Ils sont facilement confus.
Est-ce que le gouvernement a besoin d'aide pour faire la différence entre « efficace » et « inefficace »? Selon les libéraux, est-ce que cela veut dire la même chose?
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse de me lever à la Chambre pour parler de ce que nous faisons pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques. Nous éliminons le charbon. Nous investissons dans les énergies renouvelables, les technologies propres et le transport en commun. Nous éliminons la pollution par le plastique. Nous doublons les espaces verts du Canada. Nous allons continuer ainsi.
Nous savons que nous pouvons protéger notre environnement et faire croître notre économie. En faisant tout cela, nous avons créé 1 million d'emplois pour les Canadiens. Nous savons que nous devons aller de l'avant et que nous avons le devoir de...
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, étant donné que, en 2018, les producteurs de canola du Canada en ont exporté pour 11 milliards de dollars dans plus de 50 pays, nous savons qu'ils sont l'un des principaux moteurs de création d'emplois, de prospérité économique et de croissance de la classe moyenne. Le gouvernement a montré qu'il est déterminé à préserver un accès complet au marché pour les exportations de graines de canola canadiennes, tout en aidant les producteurs canadiens et leur famille à surmonter les obstacles à venir grâce à la Stratégie de diversification du commerce.
Le ministre de la Diversification du commerce international, qui s'avère être le député de ma belle-mère, informerait-il la Chambre de sa récente mission commerciale au Japon et en Corée du Sud?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Guelph et à saluer sa belle-mère.
La semaine dernière, j'ai dirigé une mission commerciale axée sur le canola au Japon et en Corée du Sud avec mes homologues de l'Alberta et de la Saskatchewan ainsi que le député de Niagara-Ouest. La mission était une excellente façon pour le gouvernement et l'industrie d'unir leurs forces pour promouvoir la vente du canola canadien et d'autres produits agricoles.
Aujourd'hui, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi avons annoncé qu'Exportation et développement Canada accorderait un appui de 150 millions de dollars en matière d'assurance pour aider les producteurs canadiens de canola à explorer de nouveaux marchés. Nous appuierons toujours les producteurs de canola.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous apprenons par les médias que les entrées illégales quotidiennes au chemin Roxham ont pratiquement doublé. Après le fameux gazouillis du premier ministre, plus de 23 000 personnes ont demandé l'asile au Québec en 2017. En 2018, le nombre de demandes d'asile est passé à plus de 36 000.
De plus, la grande majorité de ces demandes sont faites par des gens qui quittent les États-Unis, un pays où il n'y a pas de guerre civile ni de famine et où il y a des services sociaux incomparables.
Pourquoi le premier ministre essaie-t-il de faire croire aux Canadiens que ces gens sont de vrais réfugiés?
Monsieur le Président, chaque jour est une autre occasion pour les conservateurs de faire peur aux Canadiens. Voici trois faits très importants.
Premièrement, depuis l'année passée, le nombre de demandeurs d'asile qui se présentent à notre frontière de façon irrégulière a diminué de 45 %.
Deuxièmement, une grande partie des gens qui se présentent à notre frontière sont des jeunes.
Troisièmement, il faut rappeler que c'est le gouvernement conservateur qui a sabré 1,2 milliard de dollars dans le budget de nos agences de sécurité, et que c'est nous qui sommes en train de réinvestir pour leur donner les ressources nécessaires pour gérer nos frontières.
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens sont très conscients de ce qui se passe. Le secrétaire parlementaire présente des faits qui sont totalement faux. Il n'a qu'à aller voir les chiffres d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; ils sont publiés.
La semaine prochaine, le premier ministre va rencontrer le président des États-Unis. Un des sujets discutés sera la sécurité et la défense.
Est-ce que le premier ministre va oser demander au président des États-Unis une renégociation de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, il n'a peut-être pas bien compris. Il y a eu une réduction de 45 % depuis 2018. C'est un fait. Je sais que les conservateurs n'aiment pas parler de faits qui vont à l'encontre de leurs arguments, mais c'est réel. Je le répète: votre gouvernement conservateur a sabré 1,2 milliard de dollars dans le budget de la GRC et...
À l'ordre. Je rappelle au député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence. Il peut terminer sa réponse.
Monsieur le Président, leur gouvernement conservateur a sabré 1,2 milliard de dollars dans le budget de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est nous qui leur donnons les ressources nécessaires afin qu'elles puissent bien faire leur travail et protéger les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, seul un libéral peut invoquer le fait d'avoir dépensé plus d'argent pour se justifier d'avoir obtenu de moins bons résultats. C'est exactement ce que fait ce gars-là. Il répond que les libéraux ont dépensé davantage.
Cependant, TVA nous a appris aujourd'hui que le nombre de personnes qui traversent la frontière illégalement a doublé. C'est ridicule. Ce n'est pas de la compassion: c'est une injustice. L'argent dépensé n'est pas un critère. Cette situation doit cesser.
Quand le gouvernement va-t-il éliminer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Nous devrions probablement nous qualifier les uns les autres de députés, mais je suppose qu'on peut dire que certains d'entre nous sont des gars.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, premièrement, ne pas faire preuve de compassion, c'est faire des compressions dans les soins de santé offerts à des enfants qui viennent chercher refuge dans notre pays. Or, c'est exactement ce que les conservateurs ont fait.
Je profite encore de l'occasion pour rappeler des faits très importants. Le nombre de demandeurs d'asile qui se présentent à notre frontière de façon irrégulière a diminué de 45 %. Les conservateurs ne veulent pas le dire aux Canadiens. Ils veulent continuer de faire peur aux Canadiens.
Deuxièmement, une énorme proportion de ces personnes sont des enfants.
Troisièmement, je rappelle à la Chambre et à tous les Canadiens que le gouvernement conservateur a réduit de 1,2 milliard de dollars le financement de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada tout en s'attendant à ce qu'ils soient quand même capables de faire leur travail. Nous savons que c'est impossible. Nous avons investi.
Monsieur le Président, en réalité, quand on dépense autant d'argent, on devrait s'intéresser en priorité aux gens les plus vulnérables. Les gens qui traversent illégalement la frontière en provenance des États-Unis pour demander l'asile n'ont pas les mêmes besoins que ceux qui croupissent dans un camp de réfugiés dans le nord de l'Irak.
En parlant de dépenses, les libéraux ont dépensé des milliards de dollars au titre des soins de santé, de l'éducation et du logement à prix abordable pour des gens dont la demande d'asile n'est probablement pas légitime. Ils se tournent ensuite vers les anciens combattants pour leur dire qu'ils n'ont plus rien à donner.
Il faut choisir. Quand le gouvernement va-t-il supprimer l'échappatoire de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, l'une des premières choses que le gouvernement a faites en arrivant au pouvoir a été de collaborer avec les Canadiens pour réinstaller plus de 60 000 réfugiés syriens dans notre pays, ce dont le Canada tout entier est fier.
Le gouvernement a aussi collaboré à la réinstallation de plus de 1 400 femmes et filles yézidies, ce que le précédent gouvernement n'a pu faire que pour trois personnes.
Quoi d'autre le gouvernement a-t-il fait? Il s'est engagé à réinstaller plus de 1 000 femmes et filles vulnérables provenant des régions du monde où il y a le plus de conflits et de persécutions.
Les conservateurs ne sont même pas en mesure de dire s'ils maintiendront le leadership humanitaire dont fait preuve le Canada dans le monde en accueillant des réfugiés.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a trahi les Dénés du Nord du Manitoba et de la Saskatchewan. Depuis des années, ils négocient pour faire valoir leurs droits sur les terres et les ressources qui se trouvent au nord du 60e parallèle.
Ils étaient si près de parvenir à un accord. Il y a quelques semaines, on leur a dit une chose au sujet des consultations et de la signature puis, à la dernière minute, la ministre est revenue sur sa position.
Il s'agit d'un acte de mauvaise foi flagrant qui fait reculer les communautés dénées de plusieurs années. C'est le contraire de la réconciliation.
Que fera la ministre pour régler ce problème majeur?
Monsieur le Président, la relation du gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada est la relation la plus importante du gouvernement. Il est donc extrêmement important que nous consultions les titulaires de droits visés à l'article 35 lorsque nous concluons une entente. Il y a eu des discussions avec les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest et ils ont soulevé des préoccupations.
Tant que je n'aurai pas l'impression que ces consultations ont été menées à ma satisfaction, nous devrons retarder la signature de l'accord.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre aime dénoncer les sentiments anti-réfugiés du gouvernement Ford. Or, il est consternant de voir que, lorsqu'il s'agit d'apporter des modifications au système d'asile, comme nous l'avons vu dans le projet de loi budgétaire omnibus, les libéraux s'inspirent directement des conservateurs pour réaliser des gains politiques.
Voilà maintenant que le premier ministre se querelle avec Doug Ford à propos du financement de l'aide juridique. Il s'ensuit que des femmes doivent fuir la violence fondée sur le sexe et des membres de la communauté LGBTQ2+ sont exposés à de la persécution. Cela signifie que des réfugiés ne seront pas représentés à leur audience et lors de l'examen des motifs de leur détention ou de leur ordonnance d'expulsion. Cela mettra des vies en danger.
Le premier ministre mettra-t-il fin aux expulsions jusqu'à ce que la crise de l'aide juridique soit réglée?
Monsieur le Président, ma collègue et tous les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement travaille très fort pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ici et dans le monde. Pourquoi? Parce qu'il est impensable que cela se passe au Canada. Cela coûte à notre économie plus de 12 milliards de dollars pas année.
Nous avons investi dans la première stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe pour aider les femmes les plus vulnérables et les personnes qui font partie de la communauté LGBTQ2 de notre pays. Nous avons augmenté les fonds accordés aux organismes de défense des femmes.
Mes collègues néo-démocrates et conservateurs ont voté contre ces mesures.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre de s'engager à rencontrer le président chinois dans le cadre du sommet du G20. Maintenant, aujourd'hui, je sais pourquoi je n'ai pas eu de réponse.
Le premier ministre chinois l'ignore depuis janvier et il cachait cet échec embarrassant au public canadien. C'est pathétique. Nos Canadiens détenus en Chine, ainsi que nos producteurs de canola, de soja et de porc ont besoin de gestes. Si le chef libéral ne peut même plus téléphoner au premier ministre chinois, comment compte-t-il rencontrer le président chinois au G20?
Le premier ministre va-t-il enfin admettre que sa politique étrangère est un échec total?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre que nous avons fait entendre haut et fort notre position à la Chine, et ce, à tous les échelons.
Nous avons des discussions avec nos diplomates au Canada et en Chine. Nous avons eu des discussions avec eux en Chine. En mai, une délégation parlementaire a fait connaître notre position pendant une visite en Chine. Je faisais partie de cette délégation. Il est malheureux que les conservateurs et les néo-démocrates aient choisi de ne pas nous accompagner.
Ce sont des questions graves. Les Canadiens doivent s'unir pour assurer la sécurité de leurs compatriotes et la viabilité des entreprises d'ici.
Monsieur le Président, Michael Kovrig et Michael Spavor sont toujours détenus illégalement par le gouvernement chinois pour des raisons purement politiques. Les exportations canadiennes de canola et de viande vers la Chine sont bloquées pour des motifs arbitraires, ce qui place les agriculteurs dans une situation désastreuse. Les médias rapportent que le premier ministre chinois a même refusé de répondre aux appels téléphoniques du premier ministre. Les tensions entre les deux pays continuent de grimper à cause des échecs du premier ministre.
Étant donné que Destination Canada commandite un gala à l'occasion de la fête du Canada en Chine, la ministre du Tourisme peut-elle expliquer comment ce gala contribuera concrètement à régler les problèmes que nous avons avec la Chine?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères et moi avons affirmé, à la Chambre, que la sécurité des Canadiens détenus en Chine est une priorité. Comme mon collègue vient de le dire, nous discutons régulièrement avec les représentants chinois et nous le faisons le plus souvent possible.
Comme le député le sait, Destination Canada est une société indépendante du gouvernement. Je me dois de lui rappeler que le tourisme est une industrie importante au Canada: 700 000 touristes chinois visitent le pays chaque année, ce qui représente 13 000 emplois dans le secteur.
À l'ordre. Je rappelle au député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola que les autres députés l'entendront mieux s'il attend d'avoir la parole pour donner son point de vue. Nous serons tous heureux de l'entendre.
La députée d'Aurora-Oak Ridges-Richmond Hill a la parole.
Monsieur le Président, qu'en est-il de la sécurité des Canadiens? Les droits de la personne et la primauté du droit sont menacés à Hong Kong. Les modifications proposées à la législation en matière d'extradition permettraient à la Chine d'extrader quiconque se trouve à Hong Kong, y compris des Canadiens, vers la partie continentale. Les manifestants pacifiques qui protestent contre ces changements se font menacer avec des gaz lacrymogènes et des balles de caoutchouc. Il y a 300 000 Canadiens qui vivent à Hong Kong et un autre demi-million de Canadiens qui y ont des parents.
Au milieu de ce chaos, le gouvernement peut-il nous dire s'il émet des avis aux Canadiens qui se trouvent actuellement à Hong Kong?
Monsieur le Président, je tiens à dire à tous les députés que nous avons exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des modifications proposées aux lois sur l'extradition de Hong Kong. Hier, nous avons fait une déclaration publique pour exprimer nos préoccupations quant à l'impact qu'elles auront.
Les récentes manifestations illustrent l'inquiétude profonde que les habitants de Hong Kong éprouvent à l'égard de leur avenir. J'espère que tous les députés de la Chambre sont solidaires avec eux. Nous avons discuté directement de ces modifications avec le gouvernement de Hong Kong. J'en ai moi-même discuté avec des députés des deux côtés de la Chambre.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le mois dernier, l'OCDE a classé le Canada au premier rang mondial pour ce qui est d'attirer des entrepreneurs, grâce à des politiques comme le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique, la Stratégie en matière de compétences mondiales et le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord. Nous savons que nous avons les taux de chômage les plus faibles de l'histoire du Canada et que nous avons créé plus d'un million de nouveaux emplois dans l'économie canadienne en moins de quatre ans.
Le secrétaire parlementaire peut-il expliquer à la Chambre comment le Canada peut conserver son avantage concurrentiel?
Monsieur le Président, l'avantage concurrentiel du Canada dépend des efforts déployés pour accroître l'immigration de façon intelligente. C'est justement ce que le gouvernement actuel a fait et ce qu'il continuera de faire.
Cependant, il y a quelqu'un qui dit au chef de l’opposition qu'il faut moins d'immigrants au Canada. De qui s'agit-il? Ce ne sont pas les familles qui ont été séparées pendant sept ans sous le gouvernement de Stephen Harper. Ce ne sont pas les universités qui voient les 15 milliards de dollars que les étudiants étrangers apportent dans l'économie canadienne. Ce ne sont pas non plus les entreprises qui veulent plus d'immigrants pour créer un million d'autres emplois partout au pays. Qui donc dit au chef de l’opposition qu'il faut réduire l'immigration? Qui lui glisse ces mots à l'oreille?
La justice
Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, Mark Norman a été suspendu de son poste de vice-chef d'état-major de la Défense. Il y a deux ans, le premier ministre a fait pencher la balance de la justice en affirmant que Mark Norman finirait devant les tribunaux. Il y a cinq semaines, la Couronne a décidé de suspendre les accusations après avoir reçu des éléments de preuve que le gouvernement avait tenté de bloquer. Après tout ce temps, le vice-amiral Mark Norman n'a toujours pas été rétabli dans ses fonctions.
Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en le réintégrant en tant que numéro deux des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, je veux rappeler à la députée cette déclaration du Service des poursuites pénales du Canada:
Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision. Il n'y a pas eu de contact ou d'influence extérieurs, incluant de l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation.
Le chef d'état-major de la Défense, le général Vance, est en discussion. On en dira davantage une fois que les discussions auront eu lieu.
Les transports
Monsieur le Président, la prolongation du protocole provisoire pour les mouillages du sud de la Colombie-Britannique a été un fiasco total. Non seulement ces mouillages ont été établis sur le territoire traditionnel des Premières Nations, sans consentement ni consultation, mais en plus, la pollution lumineuse et sonore persiste à toute heure du jour et de la nuit, et les infractions ne sont pas sanctionnées par Transports Canada.
Le ministre des Transports s'engagera-t-il à enquêter sur les infractions commises aux mouillages situés dans le Sud des îles Gulf et à rendre publiques les conclusions de l'enquête avant d'envisager toute autre prolongation du protocole provisoire?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que de nombreux navires arrivent au Port de Vancouver. C'est un port très dynamique et vraiment viable d'un point de vue économique et financier. C'est pour cela que beaucoup de navires y abordent.
Nous sommes conscients qu'il nous faut trouver une solution à long terme en ce qui concerne les mouillages, et nous y travaillons. Nous travaillons avec le Port de Vancouver. Nous travaillons avec les armateurs. Nous essayons de trouver une solution à long terme. Dès que nous l'aurons trouvée, nous la ferons connaître.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les francophones et les Acadiens de partout au pays, y compris la communauté franco-ontarienne d'Ottawa—Vanier, ont milité et œuvré pour augmenter les services en français et le bilinguisme dans la capitale nationale.
Depuis décembre 2018, la capitale nationale est officiellement bilingue, et cela favorise et valorise dorénavant les deux langues officielles sur les plans éducatif, culturel et économique au Canada.
Est-ce que la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie peut nous donner une mise à jour sur cette importante initiative?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail acharné en matière de langues officielles.
Dans un pays bilingue comme le nôtre, il va de soi que le gouvernement fédéral travaille très fort pour assurer le caractère bilingue de notre capitale nationale. C’est exactement ce que nous faisons. Cela me fait plaisir d'annoncer aujourd'hui que l’Association des communautés francophones d’Ottawa va recevoir plus de 1 million de dollars pour assurer des services en français au sein de la capitale nationale. On le doit aux 150 000 Franco-Ontariens qui vivent à Ottawa et également aux 8 millions de francophones au pays.
[Traduction]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, un organisme de la région de Toronto a perdu son statut d'organisme de bienfaisance et s'est vu infliger une amende de 550 000 $ pour avoir financé des activistes au Pakistan. Or, ce même organisme a reçu une subvention de plus de 25 000 $ du gouvernement libéral dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Pendant ce temps, on a refusé un financement d'Emplois d'été Canada à 1 500 groupes, et des camps de jours en Ontario et en Nouvelle-Écosse se battent contre le premier ministre devant les tribunaux pour contester le critère des libéraux en matière de valeurs.
Le premier ministre s'engagera-t-il à annuler la subvention à cet organisme afin que les Canadiens aient l'assurance que leurs impôts ne servent pas à financer des organisations terroristes?
Monsieur le Président, nous condamnons sans équivoque l'extrémisme violent de tout genre. C'est inacceptable et nous ne le tolérons pas.
J'ai demandé au ministère de se pencher sur cette question afin de garantir que l'organisme respecte les modalités du programme. S'il est déterminé qu'il ne les respecte pas, on ne lui accordera pas de subvention pour l'étudiant qu'il a embauché.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les gens sont écœurés de voir les vieux partis se faire financer à coup de gros chèques des lobbys et de soirées à 1 500 $ l’entrée. Il faut revenir au financement public des partis en fonction des votes reçus. C’est la seule façon d’éliminer les apparences de conflit d’intérêts. Il n’y a pas que le Bloc qui pense ça, il y a l’ex-directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley et le groupe Democracy Watch aussi. C'est fini, le copinage.
Quand est-ce que le gouvernement va rétablir le financement public en fonction du scrutin?
Monsieur le Président, nous avons des règles strictes en ce qui concerne le financement politique. Nous avons des limites pour les individus qui font des dons. Le député et tous les députés de la Chambre savent que ni les organisations ni les syndicats ne peuvent faire des dons. Nous avons déposé le projet de loi C-50, qui augmente la transparence en matière de financement politique.
Monsieur le Président, ce sont Uber, Facebook et Google qui financent le Parti libéral, pas Mme Tremblay et M. Gagnon. Ce sont les pétrolières, les Irving et tous ceux qui, la main tendue, attendent des subventions du Canada.
Les entreprises ne peuvent pas financer les partis, mais quand leurs employés donnent 3 000 $ par année, ça fait une belle cagnotte, n'est-ce pas?
Est-ce pour ça que les libéraux ne veulent pas revenir au financement public? Est-ce parce qu'ils préfèrent le financement en échange de faveurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face fait des allégations non fondées à la Chambre. À vrai dire, elles sont absurdes.
Tous les députés dans cette enceinte savent qu'il est illégal pour les organisations privées ou les syndicats de faire des dons à des partis politiques. Les lois en matière de financement sont très strictes au Canada. Seuls les particuliers peuvent faire des dons.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le régime universel d'assurance-médicaments faisait partie de la vision initiale de la Fédération du Commonwealth coopératif à l'égard de l'assurance-maladie. Le rapport publié hier estime que l'assurance-médicaments permettra aux Canadiens et aux employeurs d'économiser 23 milliards de dollars, mais qu'il coûtera 15 milliards de dollars aux gouvernements.
Quelle partie de cette somme Ottawa transfèrera-t-elle aux provinces pour faire de l'assurance-médicaments une réalité? Ce transfert prendra-t-il la forme d'une subvention globale fondée sur les statistiques démographiques des provinces, ou le gouvernement partagera-t-il le coût réel des médicaments vendus sur ordonnance dans chaque province?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son importante question. Elle me donne l'occasion de répéter l'engagement du gouvernement à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un régime national d'assurance-médicaments. Les travaux en ce sens vont bon train.
Je rappelle à la Chambre que le budget de 2019 prévoit un financement de 35 millions de dollars pour la création d'une agence canadienne des médicaments, un élément fondamental du régime national d'assurance-médicaments. Il prévoit également 1 milliard de dollars pour accroître l'accessibilité aux médicaments pour le traitement des maladies rares.
Il me tarde de collaborer avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les autres parties intéressées pour que les Canadiens aient accès à un régime d'assurance-médicaments.
[Français]
Présence à la tribune
Pour les citoyens de toutes les régions du pays, la Journée des Forces canadiennes est l'occasion de souligner les sacrifices que les militaires font en notre nom.
[Traduction]
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de six membres des Forces canadiennes qui participent aux activités organisées à Ottawa cette semaine dans le cadre du programme de reconnaissance des Forces canadiennes: le matelot-chef Sarbpreet Boparai, le lieutenant Andrea Murray, le sergent Mélanie Duchesneau, l'adjudant Mark Meyer, le caporal Joseph Champion et le caporal David Pigott.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité à la Chambre quant au dépôt du document « Inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre en 2016 et leur évolution depuis 1990 », émis par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec et déposé à l'Assemblée nationale du Québec par le premier ministre du Québec, le 29 novembre dernier.
Je demande le consentement unanime pour déposer ce document, qui repose sur les faits et la science.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement unanime.
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
Monsieur le Président, on le sait, l'exaspération liée à la fin des travaux peut parfois mener même les plus sages d'entre nous à avoir des gestes inappropriés.
Je tiens à présenter mes excuses pour avoir tenu des propos injurieux envers le ministre des Transports, pour qui j'ai beaucoup de respect, particulièrement en ce qui concerne son parcours professionnel antérieur.
Je tiens donc à m'excuser.
Je remercie l'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert.
L'honorable députée de Vancouver-Est invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y a eu atteinte à mon privilège parlementaire aujourd'hui.
Ma question sur les expulsions et le financement de l'aide juridique s'adressait manifestement au ministre de la Sécurité publique, de qui relève l'Agence des services frontaliers du Canada. Or, c'est la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres qui a répondu à la question. J'espère que vous jugerez bon d'inviter le ministre de la Sécurité publique à répondre à ma question.
Comme le sait peut-être la députée de Vancouver-Est, le choix du ministre qui va répondre aux questions durant la période des questions est évidemment laissé à la discrétion du gouvernement.
Nous passons maintenant à la question habituelle du jeudi.
La leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre si elle peut nous informer des travaux prévus pour le reste de cette semaine et pour la semaine prochaine. La semaine prochaine est la dernière semaine avant la pause. Nous aimerions donc savoir ce que la leader à la Chambre a prévu.
Je pense plus particulièrement à la motion sur l'urgence climatique que le gouvernement a présentée, la motion no 29. Nous trouvons étrange que les libéraux ne veuillent pas en parler, quoique c'est peut-être parce qu'ils n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons continuer à débattre et à discuter de cette importante motion.
Nous nous demandons tous si, à un moment donné cette semaine ou la semaine prochaine, nous discuterons de la motion no 29.
Monsieur le Président, je me réjouis du fait que la leader parlementaire de l'opposition a récemment commencé à respecter l'environnement et à s'en soucier. Je l'en félicite. Cela signifie probablement que les conservateurs présenteront bientôt leur plan à cet égard. Nous l'attendons depuis plus d'un an.
Pour répondre à sa question, cet après-midi, nous entamerons le débat sur les amendements du Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information. Ce soir, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-69, qui porte sur l'évaluation environnementale. Nous retournerons ensuite au projet de loi C-88, sur la vallée du Mackenzie.
Demain, nous reprendrons le débat sur les amendements du Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches. Nous nous attendons à recevoir des projets de loi du Sénat. Par conséquent, si nous avons le temps, j'aimerais commencer à débattre de l'un d'eux.
[Français]
La semaine prochaine, la priorité sera donnée aux projets de loi qui nous auront été renvoyés par le Sénat, ou alors on peut continuer à débattre à la Chambre, conformément à la motion dont a parlé la leader à la Chambre de l'opposition officielle.
Personnellement, je suis maintenant rassurée de savoir que les conservateurs veulent parler d'environnement. Peut-être qu'ils feront aussi connaître leur plan aux Canadiens.
La Chambre des communes
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l'accès à l'information
L'hon. Karina Gould (au nom de la présidente du Conseil du Trésor)
propose: Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre:
accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;
en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant:
1. Nouvel article 6.2, page 4: Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit:
« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9: ».
propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit:
« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;
a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit:
« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;
en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants:
1. Article 16, page 7: Remplacer la ligne 36 par ce qui suit:
« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».
2. Article 19, page 11: Remplacer la ligne 28 par ce qui suit:
« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».
propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);
propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;
rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir au sujet du message reçu de l’autre endroit concernant le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
J’aimerais souligner qu’il s’agit de la première occasion que j’ai de débattre officiellement d’un projet de loi en ma qualité de secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, qui est une ministre fabuleuse, soit dit en passant.
[Français]
Je tiens également à souligner qu'un grand nombre d'intervenants ont contribué à amener le projet de loi C-58 au point où il en est, à commencer par nos collègues de l'autre Chambre, qui en ont fait une étude très rigoureuse et réfléchie.
[Traduction]
Je tiens également à souligner la contribution des parlementaires et des intervenants, en particulier celle de la commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée, à l’élaboration du projet de loi C-58, ainsi que, bien sûr, celle de nos collègues du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui ont longuement étudié les amendements proposés.
J’aimerais surtout mentionner les interventions d’un certain nombre d’organisations autochtones et leur influence sur les questions dont nous sommes saisis aujourd’hui, des organisations avec lesquelles le gouvernement s’est engagé à collaborer plus étroitement sur ces questions à l’avenir.
[Français]
Ensemble, les idées et les suggestions qui ont été avancées dans les lettres et dans les exposés des deux comités ont contribué à faire en sorte que les préoccupations des Canadiens soient prises en considération et reflétées dans la version finale du projet de loi.
[Traduction]
Je rappelle à la Chambre que le projet de loi prévoit la mise en œuvre de certaines des modifications les plus importantes apportées à la Loi sur l’accès à l’information depuis que celle-ci a été adoptée, il y a plus de 30 ans, des modifications qui n’ont pas eu de précédent depuis l’avènement du Web. Cela fait partie des efforts continus du gouvernement du Canada pour mettre la barre plus haut en matière d’ouverture et de transparence.
[Français]
Nous croyons en effet que l'information gouvernementale appartient en fin de compte aux personnes qu'elle sert, et qu'elle devrait être ouverte par défaut. C'est très simplement une caractéristique fondamentale d'une démocratie moderne, et le projet de loi reflète cette conviction.
Dans ce contexte, nous accueillons favorablement plusieurs des amendements proposés, qui appuieraient davantage cet objectif. Je signalerai, par contre, que deux des propositions auraient pour effet de légiférer sur des questions qui vont au-delà de l'intention du projet de loi, dont l'objet, je le rappelle à la Chambre, est d'apporter des modifications ciblées à la loi.
[Traduction]
Ces modifications ciblées visent notamment à donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des décrets exécutoires pour la divulgation de documents de l’administration fédérale et à créer une nouvelle partie dans la loi sur la publication proactive de renseignements clés.
Le gouvernement rejette respectueusement l’amendement qui limiterait à 30 jours les prorogations de délai de réponse à une demande, sans l’approbation préalable du commissaire à l’information, parce que cela va au-delà de l’objet du projet de loi.
Le gouvernement rejette cette proposition parce que ces dispositions n’ont pas fait l’objet de consultations ni d’une étude approfondie dans le contexte de l’examen ciblé qui a mené au projet de loi C-58. Cette proposition risque d’avoir des conséquences imprévues, particulièrement pour le commissaire à l’information.
Le gouvernement est d’accord avec nos amis de l’autre endroit pour dire que les dispositions relatives aux prorogations de délai méritent une étude plus approfondie. Elles seront étudiées dans le cadre de l’examen complet de la loi que le projet de loi C-58 exige et qui doit débuter dans l’année suivant la sanction royale.
[Français]
Pour la même raison, le gouvernement rejette respectueusement la proposition de créer une nouvelle infraction criminelle pour l'utilisation d'un code, d'un sobriquet ou d'un mot ou d'une expression inventés dans un document à la place du nom d'une personne, d'une société, d'une entité, d'un tiers ou d'une organisation. Encore une fois, les dispositions dans la Loi sur l'accès à l'information qui concernent les infractions criminelles n'ont pas fait l'objet d'une étude ni de consultations dans l'examen ciblé, de sorte qu'il serait plus opportun de revenir sur les changements à cette disposition dans le contexte d'un examen approfondi.
[Traduction]
Un troisième amendement préoccupant obligerait le commissaire à l’information à se pencher sur l’application de la nouvelle partie 2 de la loi concernant la publication proactive et à faire rapport des résultats au Parlement chaque année. Charger le commissaire de surveiller la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux pourrait porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire. Pour cette raison, le gouvernement est respectueusement en désaccord.
Il est également proposé de retirer de la loi la capacité du commissaire à l’information de recevoir les plaintes relatives aux droits et aux prorogations de délai et de faire enquête sur celles-ci. Le gouvernement reconnaît l’intention de cet amendement, qui se rapporte à d’autres propositions déjà faites, mais le commissaire perdrait le pouvoir de recevoir des plaintes concernant la dispense du versement de droits et d’enquêter sur celles-ci; c’est un résultat qui, et les députés des deux côtés de la Chambre en conviendront j’en suis certain, n’est pas souhaitable.
[Français]
De même, comme l'amendement touchant les prorogations de délai n'a pas été accepté, il faut conserver les pouvoirs de la commissaire de recevoir des plaintes concernant les délais et d'enquêter sur ces plaintes, si bien que cet amendement n'est pas nécessaire.
À ces quelques exceptions près, le gouvernement est heureux d'accepter les amendements proposés dans le message de l'autre Chambre, sous réserve de quelques rajustements techniques pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositions.
[Traduction]
Par exemple, nous acceptons l’amendement qui éliminerait le pouvoir du gouvernement de fixer et de percevoir des droits, à part les droits de demande. Comme il en a pris l’engagement envers les Canadiens, le gouvernement continuera de ne pas réclamer d’autres droits que les 5 $ du droit de demande.
Un amendement connexe proposé dans le message maintiendrait la possibilité qu'ont les demandeurs de déposer une plainte au commissaire à l’information au sujet de la décision de renoncer aux droits de demande. Les amendements du Sénat auraient aboli cette possibilité, mais nous estimons que le commissaire à l’information devrait continuer de surveiller la façon dont les institutions exercent le pouvoir de renoncer aux droits.
[Français]
Plusieurs des amendements apportés par l'autre endroit favoriseraient et, dans certains cas, exigeraient une consultation plus poussée et une meilleure communication entre la commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée. C'est essentiel pour que la protection de la vie privée continue d'être assurée pendant que le gouvernement s'efforce d'accroître l'ouverture de même que l'accès aux documents gouvernementaux.
[Traduction]
Le projet de loi confère déjà au commissaire à l’information le nouveau pouvoir d’ordonner la communication de renseignements gouvernementaux. Pour garantir que cela ne compromet pas la protection des renseignements personnels, on propose un amendement qui obligerait le commissaire à l’information de consulter le commissaire à la protection de la vie privée avant d’ordonner la communication de renseignements personnels. Cet amendement vise également à donner au commissaire à l’information le pouvoir discrétionnaire de consulter le commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête sur une plainte touchant l’application de l’exception relative aux renseignements personnels. Ces deux amendements et d’autres amendements connexes ont été proposés par les commissaires eux-mêmes, et le gouvernement a déjà signifié qu’il les appuie. Nous croyons qu’ils renforceront la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement accepte aussi un amendement qui maintiendrait Info Source. Les institutions fédérales continueront d’être tenues de publier de l’information sur leur organisation, leurs documents et leurs manuels. Les Canadiens voulant exercer leur droit d’accès aux documents gouvernementaux auront toujours accès à cet outil.
Comme les députés le savent sûrement, le gouvernement traite chaque année des dizaines de milliers de demandes d’accès à l’information. Il est malheureux que, dans un petit nombre de cas, les demandes soient motivées par des considérations incompatibles avec l’objet de la loi. Elles peuvent viser à harceler un employé ou une unité de travail en particulier, par exemple. Ces demandes peuvent avoir un effet disproportionné sur le système et nuire à l’efficacité des ressources consacrées aux demandes légitimes.
[Français]
Le gouvernement est d'accord sur l'amendement apporté par l'autre endroit selon lequel le pouvoir des institutions fédérales de demander l'approbation de la commissaire à l'information pour refuser de donner suite aux demandes devrait être axé sur les demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d'accès qui engorge le système. Cela donnera aux institutions fédérales un outil important pour concentrer leurs efforts sur les demandes légitimes avec l'approbation préalable de la commissaire à l'information.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'un des principaux objectifs du projet de loi C-58 est de donner à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires concernant le traitement des demandes, y compris la communication des documents.
[Traduction]
La commissaire pourrait publier ces ordonnances et établir une jurisprudence pour guider les institutions et les utilisateurs du système.
Normalement, pour donner à la commissaire le temps de se préparer à assumer ce pouvoir, le projet de loi n’entrerait en vigueur qu’un an après la sanction royale. Toutefois, la commissaire a demandé que ce pouvoir lui soit accordé tout de suite après la sanction royale. Compte tenu de la valeur que ce pouvoir attribue au point de vue de la commissaire, le gouvernement a déjà indiqué qu’il appuyait cet amendement.
Un autre amendement proposait que la commissaire à l’information dépose ses ordonnances à la Cour fédérale afin qu’elles deviennent des ordonnances de la Cour fédérale. Aux termes du projet de loi C-58, les ordonnances de la commissaire à l’information sont juridiquement contraignantes sans qu’il soit nécessaire de les certifier. À notre avis, cet amendement est inutile et il ajouterait une étape au processus.
Le gouvernement examinera toutefois ces amendements dans le cadre de l’examen annuel de la loi. À ce moment-là, il aura déjà mis le nouveau système à l’essai depuis un an.
Le fait d'accorder à la commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires au gouvernement et aux institutions ne constitue pas un changement anodin. Cela change les règles de l’accès à l’information. À l’heure actuelle, la commissaire à l’information doit recourir aux tribunaux lorsqu’une institution ne suit pas ses recommandations. Le projet de loi C-58 impose le fardeau de la preuve aux institutions. Si elles désirent contester une ordonnance de la commissaire à l’information, les institutions auront 30 jours pour le faire devant la Cour fédérale.
[Français]
À propos des tribunaux, je rappellerais que le gouvernement a accepté un amendement qui aiderait à faire en sorte que le projet de loi C-58 n'empiète pas sur l'indépendance judiciaire. Comme la Chambre le sait, la nouvelle partie 2, qui se trouve dans le projet de loi, imposerait des exigences de publication proactive à plus de 260 ministères, organismes et sociétés d'État, ainsi qu'au Cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres, aux sénateurs et aux députés, aux institutions qui appuient le Parlement et aux institutions administratives qui appuient les tribunaux.
L'amendement inscrirait aussi dans la loi la publication proactive de renseignements qui présentent un grand intérêt pour les Canadiens, en particulier ceux qui assurent une plus grande transparence et une plus grande responsabilité quant à l'utilisation des fonds publics.
[Traduction]
Cela comprend les frais de déplacement et d’accueil des ministres et de leur personnel ainsi que des hauts fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement; les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats des députés et des sénateurs; les subventions et contributions de plus de 25 000 $; les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées; les trousses d’information pour les nouveaux ministres et sous-ministres; les listes de notes d’information pour les ministres et les sous-ministres; ainsi que les cahiers d’information utilisés pour la période des questions et pour la comparution devant les comités parlementaires.
En incluant ces exigences dans la loi, on permettra aux Canadiens d’avoir automatiquement accès à ce type de renseignements sans devoir en faire la demande. On accroîtra ainsi le niveau de transparence que ce gouvernement et ceux qui le suivront devront respecter.
Si la Chambre l’adopte, le projet de loi C-58 exigera une divulgation semblable de la part de la magistrature.
[Français]
Depuis, on a soulevé des craintes au sujet des incidences de la communication des dépenses judiciaires individuelles sur l'indépendance judiciaire, qui sont exacerbées par la convention selon laquelle les juges font preuve de retenue lorsqu'ils commentent leurs jugements et ne peuvent donc pas se défendre ni rétablir les faits. L'amendement proposé dans le message qui obligerait à faire rapport des dépenses judiciaires par tribunal, plutôt que par individu, répondrait à ces préoccupations et comprendrait des mesures complémentaires pour accroître la transparence.
Le gouvernement accueille aussi favorablement et accepte l'amendement qui supprimerait des exigences particulières obligeant les individus qui demandent des renseignements à indiquer le sujet précis de leur démarche, le type de document demandé et la période de référence.
Cela faisait partie du projet de loi initial comme moyen de s'assurer que les demandes contenaient suffisamment d'information pour permettre une réponse en temps opportun.
Nous avons écouté les préoccupations de la commissaire à l'information au sujet de cet article, et, en particulier celles des organismes autochtones, qui nous ont dit que ces dispositions pourraient faire obstacle à leurs droits d'accès. Je signalerais que cet amendement, comme plusieurs autres proposés dans le message, a été propos par l'ancien président du Conseil du Trésor lors d'une comparution devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, en octobre dernier.
La proposition et l'acceptation de cet amendement témoignent de l'engagement du gouvernement de garantir aux peuples autochtones l'accès à l'information dont ils ont besoin, notamment pour appuyer leurs revendications et pour demander réparation des torts passés.
Comme les députés peuvent l'imaginer, lorsque les documents datent de plusieurs décennies ou, dans certains cas, de plus d'un siècle, demander à quelqu'un d'indiquer avec précision le sujet, le type de renseignements demandés et la période de référence peut constituer un obstacle à l'accès.
J'aimerais aussi assurer à la Chambre que le gouvernement a pris à cœur les critiques formulées par les groupes autochtones, à savoir que les gouvernements ne les ont pas consultés comme ils auraient dû le faire pour l'élaboration du projet de loi C-58.
[Traduction]
Pour répondre à ces préoccupations, le gouvernement a appuyé l’Union of British Columbia Indian Chiefs, les Directeurs nationaux de la recherche sur les revendications et l’Association du Barreau autochtone, qui ont sélectionné des chercheurs et des membres du personnel chargé des politiques des Premières Nations afin de les consulter sur les problèmes auxquels ils se heurtent en faisant des demandes d’accès à l’information. Ces organismes ont ensuite compilé et analysé les résultats de ces consultations pour les publier dans un document de travail. Ils ont également mené un examen juridique du projet de loi C 58.
Quoi qu’il en soit, nous reconnaissons la nécessité de poursuivre ce travail en collaborant de plus près avec les groupes autochtones. J’attire l’attention de la Chambre sur une lettre que l’ancien président du Conseil du Trésor a envoyée au comité du Sénat. Il y décrit en détail l’engagement d’inviter des organismes et des représentants autochtones à participer à la transformation de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle reflète la relation du Canada avec les peuples autochtones, notamment pour que l’information et les connaissances des communautés autochtones soient à la fois protégées et acceptables.
Cet engagement, comme tous les engagements avec les Premières Nations, les Inuits et la nation métisse, reposera sur le principe fondamental de « rien sur nous sans nous ». Le gouvernement est déterminé à ce que l’on conçoive les programmes, les politiques et les services qui touchent les peuples autochtones en les consultant et en collaboration avec eux.
À cet effet, j'aimerais rappeler à la Chambre que le projet de loi ne constitue que la première étape de la réforme de l'accès à l'information entamée par le gouvernement. Un examen complet commencera dans l'année suivant la sanction royale du projet de loi C-58, puis sera suivi d'un examen obligatoire tous les cinq ans pour veiller à ce que la Loi sur l'accès à l'information ne soit plus jamais aussi désuète. Je me permets de préciser que le gouvernement est conscient que la mobilisation des communautés et organisations autochtones doit être un des éléments centraux de ces examens.
En conclusion, j'aimerais rappeler à la Chambre que, dans son cinquième rapport mondial publié en 2018, le baromètre des données ouvertes classait le Canada au premier rang en matière d'ouverture et de transparence, notre pays se démarquant de bien d'autres, y compris de pays dits évolués. D'ailleurs, on peut lire ceci dans le dernier rapport de l'organisation:
Les progrès soutenus du gouvernement témoignent d'une solide performance dans à peu près tous les secteurs, des politiques à la mise en œuvre. L'appui inébranlable de la classe politique est l'un des facteurs clés de sa réussite.
Le projet de loi C-58 s'inscrit dans les efforts déployés pour favoriser l'ouverture et la transparence du gouvernement.
Je remercie une fois de plus nos collègues de l'autre Chambre, qui nous ont aidés à améliorer ce projet de loi. Je suis de l'avis de la commissaire à l'information, qui estime que le projet de loi C-58 est mieux que la loi en vigueur, et j'incite tous les députés à se joindre à moi pour l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je salue et je félicite mon collègue de Gatineau.
Quand je siège ici à Ottawa, j'habite au Québec, comme bien des députés québécois. Il est le député qui me représente. Je suis donc toujours attentif à ses interventions et à ses envois postaux qui nous parviennent de façon assez régulière.
Je tiens aussi à le féliciter pour ses nouvelles fonctions à titre de secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor. À titre de porte-parole de l'opposition officielle responsable du Conseil du Trésor, c'est avec plaisir que, pour les jours qui nous restent à la Chambre, je croiserai le fer avec mon collègue. Nous commençons cela d'une belle façon.
J'aurai l'occasion tout à l'heure, dans les minutes qui me seront octroyées, d'expliquer quelques-unes de nos préoccupations par rapport à ce projet de loi, qui sont quand même très sérieuses. C'est pour cela que j'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire. L'amendement 12, proposé par le Sénat, se lit comme suit:
b.1) utiliser tout code, surnom ou mot ou phrase fabriqué dans un document au lieu du nom de toute personne, société, entité, tiers ou organisation; »
En gros, cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat, prévoyait quelque chose d'important, c'est-à-dire que le gouvernement ne pouvait pas employer des surnoms ou des noms de codes dans les communications qu'il avait avec d'autres.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a refusé cet amendement qui, selon nous, est essentiel et crucial. J'aurais l'occasion de l'expliquer un peu plus tard dans mon discours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de sa question. Je m'excuse, il s'agit du député de Louis-Saint-Laurent. Il s'agit d'une bonne question. Peut-être qu’il devrait laisser quelqu’un d’autre faire son discours, avant de faire le sien, parce que je pense que ma réponse va l’inciter à modifier quelques-unes de ses préoccupations.
Tout d’abord, le député soulève une question sérieuse. Je pense que mon honorable collègue va reconnaître qu’on ne peut pas étudier cette proposition sans prendre en considération les conséquences de cet amendement.
Imaginons, par exemple, que la GRC soit en train de mener une opération et qu’elle y donne un nom, comme elle le fait souvent. Est-ce qu’on va poursuivre les agents de la GRC parce qu’ils ont utilisé un nom qui n’est pas le vrai nom de la personne qui fait l’objet de l'enquête?
C’est la raison pour laquelle il faut examiner cela beaucoup plus en profondeur. Une simple déclaration proposée par l’autre Chambre ne donne pas une raison suffisante de poursuivre des gens pour avoir caché des affaires. Je vais expliquer cela en 30 secondes. Un fonctionnaire, par exemple, va enfreindre la loi existante s’il cache, par exprès, le nom de quelqu’un, afin d'éviter que ce document soit accessible ou assujetti à la Loi sur l’accès à l’information. Cela va déjà à l'encontre des propositions de la loi.
Monsieur le Président, j’aimerais également féliciter mon collègue de Hull—Aylmer pour sa nouvelle fonction de secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor .
Ma question porte sur les amendements du Sénat et sur ceux proposés par le comité. En comité, les députés du NPD ont proposé 36 amendements. Une vingtaine d'entre eux ont été considérés, mais aucun n’a été accepté. La plupart des amendements présentés par le NPD étaient en lien avec l’article 6. L’article 6 du projet de loi initial portait sur les conditions à remplir lors d’une demande d’accès à l’information. En fait, la commissaire à l'information a dit que ces conditions étaient exagérées. Elles auraient nui, par exemple, à des enquêtes de journalistes.
Est-ce que le gouvernement va prendre l'habitude de refuser les amendements légitimes faits en comité, pour ensuite les accepter lorsqu’ils viennent du Sénat? Les amendements proposés par mon collègue étaient très similaires à ce que le gouvernement a finalement accepté.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de sa question.
C’est une question qui soulève l’importance de bien considérer les amendements aux projets de loi. Certainement, nous avons pris très au sérieux les recommandations des membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Nous les avons considérées et nous en avons débattu. Malheureusement, nous n'avons pas eu assez de temps pour rendre une décision. Toutefois, à cause des modifications soulevées par tous les membres du comité de la Chambre des communes, il y a eu un remue-méninges à l’intérieur du ministère. Puis, quand les propositions similaires ont été proposées par l’autre Chambre, cela nous a donné assez de temps pour y réfléchir et pour accepter les très bons amendements qui ont d'abord été proposés par les membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. C’est la raison pour laquelle nous les acceptons maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour ses commentaires. J’ai eu l’occasion, il y a des mois, de faire mes réflexions sur le projet de loi.
Les modifications dont nous sommes saisis sont en réalité très substantielles dans l’ensemble. C'est une modernisation de la loi elle-même qui, comme bien des gens diraient, était attendue depuis longtemps. Les deux dernières années ont été marquées par beaucoup de travail. De nombreuses consultations ont eu lieu avant même que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment nous sommes arrivés là où nous en sommes aujourd’hui?
Monsieur le Président, premièrement, ce sont nos bonnes intentions qui nous ont amenés jusqu’ici, mais, comme nous le savons, les bonnes intentions ne suffisent pas. Nous devons passer à l’action.
La première version de la Loi sur l’accès à l’information a été proposée avant même l’avènement du Web au milieu des années 1980. C'est la dernière fois où nous avons pu définir le cadre juridique de l’accès à l’information, c'est-à-dire le cadre actuel. Depuis, tous les gouvernements, surtout le gouvernement Harper selon moi, ont promis d’en faire une priorité absolue. C’était l’une des rares choses qu’il entendait faire pour améliorer la transparence du gouvernement, mais le gouvernement Harper n’a pas levé le petit doigt.
Il est temps d’arrêter de se renvoyer la balle. Nous avons pris le taureau par les cornes et, de surcroît, nous nous sommes assuré…
À l’ordre. Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son premier discours à titre de secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor. J’aurais simplement aimé que le contenu de son premier discours soit meilleur.
Le projet de loi C-58 est tellement décevant. Je n’ai jamais vu un commissaire critiquer un projet de loi comme le commissaire à la protection de la vie privée l’a fait dans le cas présent. Je dois avouer que, bien que j’essaie de me tenir au courant de tout, j’ignore si les amendements du Sénat pourront rendre ce projet de loi digne d’appui.
J’ai lu un article qui disait que le nouveau projet de loi des libéraux sur l’accès à l’information est de la foutaise. Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous dire s'il a eu l’avis d'experts impartiaux. Pourrait-il nous citer une tierce partie qui est d’avis qu’il s’agit d’une amélioration importante?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question.
Je peux lui dire qu’elle aurait peut-être dû se tenir au courant. Je ne présume de rien, c'est elle-même qui a admis qu’elle ne s’était peut-être pas tenue au courant des derniers développements. Voici ce que la commissaire à l’information a dit au comité le 14 mai:
[Français]
[...] la version actuelle du projet de loi améliore assurément la loi. [...] on a répondu aux demandes de changements qu[e l'ancienne commissaire] avait formulées. J'espère ardemment que le projet de loi C-58 sera adopté, oui [...]
Je pense que nous avons fait notre devoir. Est-il toujours possible de faire mieux? Absolument, et c'est pourquoi nous avons inclus une disposition visant à étudier à nouveau la loi un an après la sanction royale et à nous permettre de réviser la loi dans son entièreté tous les cinq ans.
Ainsi, nous éviterons d'attendre 34 ans avant de mettre à jour une loi aussi importante pour nous assurer que le gouvernement est légitime aux yeux des citoyens.
Monsieur le président, c'est avec beaucoup de plaisir et de fierté que je prends la parole sur le projet de loi C-58, à titre de porte-parole de l'opposition officielle responsable du Conseil du Trésor.
Mettons les choses en perspective. Le projet de loi a été débattu et adopté à la Chambre. Il a par la suite été transféré au Sénat, où des amendements ont été proposés. Comme le veut notre procédure législative et parlementaire, une fois que le Sénat fait ses propositions, on doit les porter à l'analyse de la Chambre, afin qu'elle accepte ou de refuse les propositions. C'est le gouvernement qui est le maître d'œuvre dans ce domaine.
La décision du gouvernement a essentiellement été d'accepter la plupart des amendements soumis par le Sénat. Toutefois, il a manifesté son opposition à l'endroit de quatre éléments. Parmi ceux-ci, il y en a deux qui attirent notre attention.
J'aurai l'occasion, dans les minutes qui me sont imparties, d'aller au fond des choses et d'expliquer clairement pourquoi ces quatre éléments auraient mérité d'être à l'intérieur de la loi. Malheureusement, le gouvernement les a mis de côté.
Cette attitude aura conduit à l'une des pires crises de confiance des Canadiens envers leur gouvernement, surtout en ce qui a trait au respect que le gouvernement doit avoir face aux responsabilités de l'armée canadienne. D'ailleurs, il y a quelques minutes, nous avons honoré, à la Chambre, certains de nos plus valeureux militaires.
Le projet de loi C-58 est un projet de loi délicat. Il est délicat, mais essentiel, puisqu'il concerne la protection des renseignements privés et la divulgation des éléments d'information. C'est un peu l'équilibre que l'on doit avoir entre le droit du public à l'information et la protection des renseignements personnels.
Je sais de quoi je parle, ayant eu le grand bonheur et le privilège d'exercer le métier de journaliste pendant plus de 20 ans. Le 17 juillet 1989, j'ai été officiellement embauché à titre de journaliste à la station de télévision TQS, à Québec. Puis, 20 ans de carrière s'en sont suivis. Je dois rappeler que c'est l'année précédente que j'avais été embauché par La Presse canadienne pour assumer des fonctions de courriériste parlementaire à l'Assemblée nationale du Québec, en tant qu'employé occasionnel. Lors de l'élection générale de 1988, M. Michel Dolbec, qui était journaliste pour NTR et La Presse canadienne, est parti. Je l'ai alors remplacé pendant six semaines. C'était mes premières expériences en tant que journaliste. Je ne raconterai pas ma vie ici, mais c'est simplement pour dire que c'est un sujet qui me touche.
[Traduction]
Cette question est très importante, parce que les parlementaires que nous sommes doivent trouver l'équilibre entre le droit à l’information — ce qui signifie protéger le bon travail de la presse libre dans notre démocratie — et la protection de la vie privée. Ce n’est pas toujours facile, mais c’est ça, la démocratie. Il faut laisser la presse faire son travail tout en protégeant la vie privée des gens.
[Français]
Cela fait quand même un bon moment que cette loi a été mise en avant et que tous les partis politiques se sont engagés à la revoir. Il faut rappeler que la première loi sur la protection des renseignements personnels date de 1983.
Nous étions donc, il y a de cela 36 ans, dans un monde nouveau. Il fallait avoir certaines règles. Bon an, mal an, les gouvernements successifs se sont dit qu'il faudrait peut-être un jour faire une mise à jour et s'assurer que la façon de faire de 1983 est toujours mise à jour. Cela a conduit, en 2006, à une première mise à jour initiée par le gouvernement conservateur.
D'ailleurs, comme l'a mentionné plus tôt le secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et député de Hull—Aylmer, qui est aussi mon député quand je siège à Ottawa, bien qu'en 1983, dans certains cercles très restreints de laboratoires et d'armées, il y avait le World Wide Web — le circuit qui allait générer internet —, force est d'admettre que ce n'était pas aussi déployé que maintenant.
Pour revenir à ce que je disais, en 2006, on jetait les bases d'une mise à jour qui était de mise. D'un gouvernement à l'autre, élection après élection, tout le monde s'est engagé à revoir cette loi afin de l'adapter aux réalités du XXIe siècle, comme l'arrivée des médias sociaux et l'accès très élargi à l'information. Cela a changé dramatiquement l'exercice des métiers de journaliste et d'enquêteur, ainsi que l'information à laquelle tous les citoyens peuvent avoir accès.
D'ailleurs, on se souviendra qu'en 2016, dans l'ancienne législature, on avait déposé un rapport qui formulait 32 recommandations. La plupart de celles-ci se sont retrouvées dans la loi et ont été mises en oeuvre à divers degrés. Par la suite, certaines des recommandations qui n'avaient pas été pas incluses dans la loi ont été proposées par le Sénat et ont été soit mises en application, soit refusées par le gouvernement, ce qui est le propre du travail législatif.
[Traduction]
Ce projet de loi est très important, parce que depuis 1983, nous avons une loi ici, au Canada, sur la protection des renseignements personnels. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis, mais il faut comprendre que le Web n’existait pas en 1983, sauf dans certains laboratoires et universités et dans les forces armées. En général, les gens n’avaient pas accès à cette nouvelle réalité du XXIe siècle. C’est pourquoi, lorsque mon parti est arrivé au pouvoir, en 2006, nous avons modifié cette loi, et le gouvernement a présenté le projet de loi C-58 au cours de la présente législature.
[Français]
Une première mouture de ce projet de loi a été présentée il y a de cela un bon moment déjà. Cela peut être un peu surprenant, puisque ce projet de loi était la suite logique de la promesse électorale du Parti libéral selon laquelle il fallait absolument démocratiser davantage la loi sur les renseignements personnels. C'était inscrit dans la fameuse plateforme électorale des libéraux, à côté de plusieurs engagements qui n'ont pas été tenus. Pensons notamment à celui de faire trois petits déficits. Au cours des trois dernières années, on a plutôt assisté à la création de trois gros déficits. Le Parti libéral s'était également engagé, en 2015, à atteindre le déficit zéro en 2019, alors que c'est finalement un déficit de 19,8 milliards de dollars. Le gouvernement n'a pas tenu parole et ce sont les Canadiens qui vont en payer le prix.
Dans la plateforme électorale des libéraux, on retrouvait également l'engagement de faire une mise à jour de la loi sur les renseignements personnels, ce qui a mené au projet de loi C-58. C'est la raison pour laquelle j'en fais état dans ce discours. Évidemment, quand on parle d'un sujet, il faut aller au fond des choses, donner les éléments et ne pas s'éparpiller. De mon point de vue, il était important de rappeler que la plateforme électorale de 2015 du Parti libéral indiquait qu'il allait déposer un projet de loi à ce sujet, en l'occurrence le projet de loi C-58, et qu'elle contenait d'autres engagements qui ont été complètement bafoués par ce groupe politique, qui sera jugé le 21 octobre prochain.
J'aimerais bien pouvoir déposer le document en question, c'est-à-dire le programme électoral. Au cours des trois dernières années, j'ai dû essayer de le faire 150 fois — j'exagère à peine — et j'ai toujours essuyé des refus. Encore aujourd'hui, après la période des questions, j'ai demandé la permission de déposer un document officiel du ministère de l'Environnement du gouvernement du Québec qui avait été déposé à l'Assemblée nationale par le premier ministre du Québec le 29 novembre. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement a refusé de permettre aux Canadiens d'avoir accès, ici, à la Chambre, à une information sérieuse, rigoureuse, scientifique et officielle concernant l'environnement provenant du gouvernement du Québec. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir. Bref, c'était une mesure législative importante pour le gouvernement.
D'ailleurs, des lettres de mandat avaient été confiées aux nouveaux ministres par le premier ministre lorsqu'ils ont été assermentés à Rideau Hall, en novembre 2015, après les élections du 19 novembre. Voici ce que celle de la ministre des Institutions démocratiques disait: « Travailler avec le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Justice afin de rendre le gouvernement encore plus ouvert, notamment en appuyant la révision de la Loi sur l’accès à l’information. »
Il y avait le même appel à la collaboration dans la lettre de mandat du ministre de la Justice. En fait, c'était une femme qui occupait ce poste à ce moment-là. Je m'excuse d'avoir induit la Chambre en erreur. En effet, la personne qui, en d'autres temps, occupait le poste de ministre de la Justice a démissionné et elle a été éjectée du caucus ministériel. Elle siège maintenant comme députée indépendante.
Malheureusement, cela a eu lieu à la suite d'une situation tout à fait odieuse et outrageante pour quiconque au Canada apprécie la différence que l'on doit avoir entre le pouvoir politique et le processus judiciaire. Un monde doit exister entre la responsabilité politique et le processus judiciaire. On aura l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
La lettre de mandat adressée à la ministre de la Justice se lisait comme suit:
Travailler avec le président du Conseil du Trésor afin d’accroître l’ouverture du gouvernement, notamment en prêtant votre concours au président du Conseil du Trésor dans le cadre la révision de la Loi sur l’accès à l’information de manière à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder plus facilement à leurs renseignements personnels, à ce que la commissaire à l’information soit autorisée à ordonner la divulgation des renseignements du gouvernement et à ce que la Loi s’applique de manière adéquate au Cabinet du Premier ministre, aux cabinets des ministres ainsi qu’aux organismes administratifs qui sont au service du Parlement et des tribunaux.
D'ailleurs, ce président du Conseil du Trésor a lui aussi démissionné. Selon le premier ministre, il est la cause de tous les malheurs de ce gouvernement en 2019. On y reviendra plus tard.
C'est une vaste tâche inscrite ici par le premier ministre à l'endroit de son ex-ministre de la Justice, qu'il a boutée hors de son caucus plus tard. Bien des choses dites là-dedans n'ont pas du tout été accomplies, mais, cela, c'est une autre chose. Les Canadiens auront l'occasion de le leur dire dans quatre mois et quelques jours à peine, c'est-à-dire le 21 octobre prochain.
Ainsi, en juin 2017, le gouvernement, après deux ans d'exercice de pouvoir, dépose le projet de loi C-58. Je tiens à saluer l'exceptionnel travail de mon collègue de la Chambre haute, l'honorable sénateur québécois Claude Carignan. Je crois avoir le droit de nommer le sénateur. Ici à la Chambre, on ne peut pas identifier les parlementaires par leurs noms, mais je crois qu'on peut le faire lorsqu'il s'agit d'un parlementaire de la Chambre haute.
Le sénateur Carignan est un juriste à qui l'on doit l'exceptionnelle loi qui permet de protéger les lanceurs d'alertes. Souvenons-nous qu'il y deux ans, le sénateur Carignan avait déposé à la Chambre haute une loi que j'ai eu l'insigne privilège et honneur de porter ici, à la Chambre des communes à titre de parrain de ce projet de loi, qui permettait une meilleure protection des sonneurs d'alerte. Nous tenons donc à saluer l'exceptionnel travail du sénateur Carignan en ce qui a trait à l'accès à l'information, à la liberté de presse et au fait que les journalistes peuvent exercer convenablement leur travail.
[Traduction]
Le sénateur Carignan a joué un rôle important dans l'analyse de ce projet de loi. C'est un juriste et un parlementaire bien connu qui a été nommé sénateur il y a 10 ans par le premier ministre Harper. Il fait un excellent travail dans le dossier de la protection des lanceurs d'alerte. Il y a deux ans, il a présenté au Sénat un projet loi là-dessus. J'ai eu le privilège de parrainer ici à la Chambre des communes cette excellente mesure législative.
Je tiens à rendre hommage au sénateur Carignan, qui a joué un rôle important dans l'étude du projet de loi C-58 au Sénat du Canada.
[Français]
Dans son discours du 3 mai à la Chambre haute, le sénateur Carignan avait remarqué que l'ancienne commissaire à l'information Mme Suzanne Legault avait écrit dans un rapport concernant le projet de loi C-58, qui a été déposé au Sénat en septembre 2017, qu'elle avait de sérieuses réserves concernant ce projet de loi:
Plutôt que de faire progresser les droits d’accès à l’information, le projet de loi C-58 entraînerait plutôt une régression des droits existants [...]
Plus tard, dans cette même allocution, le sénateur Carignan portait à l'attention des gens de la Chambre haute le propos suivant:
La sénatrice Pate l’a indiqué : plusieurs groupes autochtones ont réclamé le retrait pur et simple du projet de loi C-58. Les anciens commissaires à l’information l’ont décrié, plusieurs observateurs souhaitent qu’il ne soit pas adopté. La sénatrice McCoy a souligné que ce projet de loi bafoue l’essence même du principe de l’accès à l’information, et je partage son opinion. Elle aurait voulu que le Sénat bloque le projet de loi, mais n’ose pas le faire maintenant.
Il s'agissait du sénateur Carignan qui sonnait l'alarme tout à fait légitime et pertinente qui avait été soulevée par bien des observateurs et journalistes. De nombreuses associations de journalistes professionnels estimaient que, même si le gouvernement s'était fait élire avec de beaux grands principes, l'essence même du projet de loi C-58 n'atteignait pas du tout ces objectifs.
Comme le disait l'ancienne commissaire à l'information, Mme Suzanne Legault, ce n'était certainement pas un pas vers l'avant, mais plutôt un pas vers l'arrière. C'est la raison pour laquelle le Sénat a fait son travail. On se souviendra que nous, de l'opposition officielle, nous nous sommes opposés au projet de loi. Comme nous sommes à l'étape suivant l'étude du projet de loi par la Chambre haute et le dépôt des amendements, concentrons-nous sur ce que les sénateurs ont fait.
C'est donc pour cela qu'il s'en est suivi le dépôt des amendements, votés à la majorité par la Chambre haute. Comme je le mentionnais, nous procédons maintenant à l'étude des amendements proposés.
[Traduction]
Dans l'ensemble, le gouvernement a accepté la majorité des amendements apportés par le Sénat, mais il a malheureusement décidé d'écarter ce que nous considérons comme quatre éléments importants du projet de loi et des amendements apportés par le Sénat.
Le gouvernement a mentionné de manière très respectueuse, dans ce qui a été lu il y a quelques minutes, qu'il rejetait les amendements 3 et 12, ainsi que le nouveau paragraphe (6) proposé. Il écarte également l'amendement 15c).
[Français]
Abordons maintenant deux amendements qui, de notre point de vue, auraient dû être inscrits dans la loi tels que votés par le Sénat. Malheureusement, ils ont été refusés par l'actuel gouvernement.
Je vais maintenant aborder l'amendement 12, dont j'ai fait mention plus tôt lorsque j'ai posé une question au secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor. L'amendement propose:
12. Nouvel article 30.2, page 17: Ajouter, après la ligne 36, ce qui suit
« 30.2 Le paragraphe 67.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit:
b.1) utiliser tout code, surnom ou mot ou phrase fabriqué dans un document au lieu du nom de toute personne, société, entité, tiers ou organisation; ».
C'est un élément essentiel dont j'aurai l'occasion de débattre tout à l'heure. J'aborderai aussi un exemple précis qui justifie, de notre point de vue, de conserver ce paragraphe. Malheureusement, cet amendement a été refusé par l'actuel gouvernement.
Au cours des prochaines minutes, je rappellerai tristement l'horrible épisode que notre pays a eu à subir en raison de l'attitude arrogante de ce gouvernement, soit la triste affaire du vice-amiral Norman.
L'autre amendement qui, selon nous, aurait dû être accepté est l'amendement 3:
3. Nouvel article 6.2, page 4: Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit:
« 6.2 Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) La prorogation du délai au titre des alinéas (1)a) ou b) ne doit pas dépasser trente jours, sauf avec l’autorisation écrite préalable du Commissaire à l’information. ».
Avant d'aborder le fond des choses, je tiens à saluer le travail exceptionnel des légistes. Lorsqu'on fait la lecture des articles de loi, ils peuvent paraître très lourds et difficiles à comprendre. Ils sont surtout difficiles à suivre puisque le langage est très technique. Je me permets donc de saluer le travail exceptionnel des légistes du Parlement canadien, qui vérifient, mot à mot, paragraphe par paragraphe...
Le député de Cariboo—Prince George se lève pour faire un recours au règlement.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Colombie-Britannique de nous rappeler le respect que nous devons avoir, à titre de parlementaires, pour les règles et les coutumes. Ce n'est surtout pas par orgueil que nous devons souhaiter avoir beaucoup d'auditeurs. Par accident, c'est moi qui ai la parole actuellement.
Je tenais à saluer l'extraordinaire travail des légistes du Parlement canadien, parce que c'est extrêmement difficile d'écrire des lois. C'est un métier qui demande des années de pratique et, surtout, la conscience du devoir accompli, dans le sens le plus détaillé du terme. Je leur suis donc très reconnaissant.
En décembre 2004, si mes souvenirs sont bons, j'ai fait un reportage avec les légistes du ministère du Revenu du gouvernement du Québec qui écrivaient les lois de mise en oeuvre des budgets, des textes extrêmement ardus. Je tiens d'ailleurs à saluer l'honorable Lawrence Bergman, qui était ministre du Revenu du gouvernement du Québec sous l'honorable Jean Charest. Nous avons bien connu ce dernier ici, à la Chambre des communes, dans les années 1984 à 1997, puisqu'il aura été député, ministre, vice-premier ministre, chef de parti et vice-président de la Chambre des communes.
Cela dit, il nous apparaissait important de maintenir ces quatre éléments dans la loi, et c'est ce que le gouvernement libéral n'a pas fait. J'ai mentionné que la question des surnoms nous dérangeait particulièrement, nous, les conservateurs. Dans l'affaire Norman, malheureusement, des gens qui avaient des intentions malsaines — je le dis avec la protection de la Chambre — ont fait une chasse aux sorcières. Je vais le démontrer dans l'exposé qui suivra dans quelques instants. C'est tout à fait imbuvable dans notre système démocratique, particulièrement lorsqu'on tient compte du respect que le pouvoir politique doit avoir à l'égard du système judiciaire et du système militaire. Malheureusement, on a voulu tout mettre dans le même bain, sans parler des répercussions financières que cela pouvait avoir sur l'industrie maritime canadienne.
Les personnes qui menaient des enquêtes utilisaient des noms de code pour masquer leur travail. De notre point de vue, cette pratique doit être sévèrement condamnée. Nous avons salué le fait que le Sénat ait adopté l'amendement 3, qui mettait justement un terme à cette pratique. Toutefois, comme l'a annoncé le secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, c'est leur droit et c'est leur choix, et je respecte cela. Je suis d'abord et avant tout un parlementaire et surtout un grand démocrate. Cependant, nous estimons que le gouvernement erre en éliminant cet amendement, car il concerne une pratique odieuse et l'une des attaques les plus frontales du pouvoir politique contre le pouvoir judiciaire et le pouvoir militaire, et ce, à des fins mercantiles et déshonorantes.
Je vais parler de l'histoire du navire Asterix, puisque c'est ce dont il est question, du vice-amiral Norman et du contrat qui a été donné par le gouvernement du Canada en 2015 pour la réalisation de ce bateau ravitailleur. Le contrat a été donné à un chantier maritime de Lévis, le chantier Davie, et des pressions ont été exercées par un chantier maritime concurrent, soit celui d'Irving. Celui-ci s'est ingéré dans le processus exécutif de notre système parlementaire en intervenant directement auprès des plus importants membres du Conseil des ministres.
Parlons d'abord du vice-amiral Mark Norman, un des militaires les plus honorés et honorables de notre système militaire canadien. Ce soldat, avec sa constance, son professionnalisme et son sens du devoir, a accompli des exploits des plus méritoires. Bon sang ne saurait mentir; il est le fils d'un officier de l'armée et le petit-fils d'un ancien combattant de la Première Guerre mondiale. Il a étudié à Kingston, il s'est enrôlé dans la réserve navale et il a fait sa carrière militaire dans la marine. Il a été, entre autres, spécialiste de la lutte antisurface et antiaérienne, membre du premier équipage du NCSM Halifax, commandant en second du NCSM Iroquois, commandant de la frégate NCSM St. John's et, plus récemment, commandant des Forces maritimes de l'Atlantique.
À chaque étape de sa carrière, en commençant par la Réserve navale jusqu’au sommet absolu de l’arme militaire qu’est la marine, c’est-à-dire vice-amiral, il a agi avec l’honneur dû à son rang et à la confiance manifestée par ses pairs à son endroit.
De triste mémoire, on se souviendra toujours que, pour des raisons malsaines, le gouvernement a littéralement traîné dans la boue un homme honorable, à des fins malheureusement pécuniaires et mercantiles. C’est un déshonneur pour le gouvernement. D'ailleurs, souhaitons qu'il sera sévèrement sanctionné par la population le 21 octobre prochain.
Il faut savoir que tout ceci a cours parce que le gouvernement précédent, celui de la 41e législature, c’est-à-dire le gouvernement conservateur, avait décidé d’octroyer au chantier maritime Davie, à Lévis, la construction d’un navire ravitailleur.
Une fois que le gouvernement conservateur a été défait et que le nouveau gouvernement libéral est entré en fonction, les gens d'Irving ont immédiatement fait pression sur le gouvernement nouvellement élu pour qu'il revoie cette décision. Il s’est ensuivi une enquête judiciaire qui a conduit au congédiement du vice-amiral et au traînage de cet homme honorable dans la boue par l’actuel gouvernement, entre autres par le premier ministre, qui a tenu des propos malheureux. Le chef de l’État doit faire attention à ce qu’il dit. Malheureusement, le premier ministre a mentionné à deux reprises qu’il allait y avoir un procès, alors qu’il n’y avait strictement rien qui avait été annoncé à cet effet. C’était de l’ingérence politique imbuvable dans le système judiciaire. On l’aura vu aussi lors du scandale de SNC-Lavalin. Tout cela mérite d’être rappelé à notre mémoire.
Puisque le temps de parole qui m'est imparti est restreint, je serai bref. Toutefois, je tiens à rappeler l'épisode malheureux dont le gouvernement portera toujours la cicatrice, c'est-à-dire l’affaire entourant le vice-amiral Norman, une affaire qui a des racines profondes.
En 2004, le gouvernement libéral de Paul Martin a évalué la possibilité de changer des navires ravitailleurs, mais c’est finalement en 2015 que la décision a été prise.
Dès 2004, on a mentionné le besoin d’avoir un nouveau navire ravitailleur. Il s’est ensuivi plusieurs démarches. Finalement, le 18 novembre 2014, le vice-amiral Norman a informé le Comité permanent de la défense nationale que le Canada aura besoin de nouveaux navires ravitailleurs.
En 2004, le gouvernement libéral de Paul Martin a annoncé que le Canada aura besoin d'un nouveau navire ravitailleur. Puis, le 18 novembre 2014, en comité parlementaire, le vice-amiral Norman a mentionné que le Canada avait effectivement besoin d'un nouveau navire ravitailleur. En janvier 2015, le gouvernement fédéral a décidé que nous avions besoin d’honorer cette demande. Le 23 juin 2015, l’actuel premier ministre de l’Alberta, l’honorable Jason Kenney, qui était à l’époque ministre de la Défense nationale, a annoncé que le gouvernement était en discussion avec le chantier naval Davie, à Lévis, afin d’obtenir un bateau ravitailleur intérimaire.
Cette annonce a été faite le 23 juin, soit la veille de la Saint-Jean-Baptiste, la fête nationale des Québécois ou, comme d’aucuns pourraient le dire ces jours-ci, la veille de la fin du solstice d'été — cela est une autre histoire. Cela arrive juste quelques heures avant la fête nationale des Québécois.
Le 23 juin 2015, le gouvernement conservateur, par la voix de son ministre de la Défense, a annoncé qu’on entamait des pourparlers avec le chantier Davie. Le 1er août 2015, le gouvernement conservateur a annoncé, quelques heures avant le déclenchement des élections, qu’il y avait une lettre d’intention entre le gouvernement du Canada et le chantier Davie relativement à la construction d'un bateau ravitailleur. Tout allait bien jusque-là. Toutefois, le 19 octobre 2015, la population s’est prononcée et le Parti libéral a été élu au pouvoir. Nous sommes des démocrates et nous respectons le choix populaire.
Le 8 octobre 2015, le MV Asterix, qui avait été choisi par la Davie pour faire partie du projet visant à changer le ravitailleur, arrive à Québec, au chantier maritime.
C'est le 17 novembre 2015 que le processus politique intervient dans le processus tout à fait pertinent qui avait été initié par l'ancien gouvernement.
Je tiens à rappeler que ce n'est pas rien. On fait beaucoup état, à Québec — et je suis un député de Québec —, du chantier maritime Davie. Encore une fois, pour la troisième fois, je rappelle — parce que cela a quand même un lien avec le projet de loi C-58 — qu'à titre de journaliste, pendant mes 20 ans de carrière journalistique à Québec, j'ai pu parler entre 150 et 200 fois du chantier Davie.
Sur ces 150 ou 200 reportages, si j'en ai fait trois qui étaient positifs, c'est bon, parce que, de triste mémoire, cela allait toujours mal au chantier Davie. Notre gouvernement avait octroyé de l'argent à ce chantier, qui est né en 1880. Ce n'est pas rien, et ce n'est pas un petit chantier de rien du tout. C'est le plus grand chantier que nous avons, avec deux immenses cales sèches pour accueillir de grands travaux de cette nature.
Je sens que d'aucuns vont se demander pourquoi le gouvernement conservateur n'a rien fait à cet égard en 2011. Je dirai deux choses. D'abord, l'annonce du gouvernement, en 2011, avait été faite à la suite des recommandations d'un comité neutre et indépendant. Ensuite, rappelons que, de triste mémoire, en 2011, le chantier Davie était en faillite technique. Personne ne se réjouit de cela, mais les faits sont têtus et les faits sont les faits. J'invite n'importe qui à se questionner: serait-on prêt à donner un contrat de construction de maison à une entreprise qui est en faillite technique? Je n'en suis pas sûr. C'est ce qui s'est passé en 2011.
Pourtant, en 2015, sous l'égide de notre gouvernement, le Canada avait octroyé un contrat pour fabriquer un bateau ravitailleur, et l'histoire nous éclaira plus tard. Je peux confirmer que ce bateau a effectivement été livré, dans les délais et en respectant le budget prévu. Cela n'arrive pas souvent. Nous pouvons saluer et féliciter chaleureusement les travailleurs du chantier Davie, les dirigeants, les dirigeants syndicaux et le nouveau dirigeant et propriétaire du chantier Davie d'avoir permis de réaliser dans les délais et en respectant les budgets prescrits cette pièce tout à fait importante de l'arsenal canadien, c'est-à-dire le bateau ravitailleur Asterix.
J'étais présent, le 20 juillet 2017, alors que Mme Pauline Théberge, épouse de l'honorable lieutenant-gouverneur du Québec, M. Michel Doyon a procédé à la lancée symbolique de la bouteille sur le bateau pour faire en sorte que cela fonctionne. Nous étions présents. C'est avec beaucoup de plaisir et d'honneur que j'ai assisté à cela en compagnie de plusieurs députés et d'anciens ministres du gouvernement conservateur. Malheureusement, l'actuel gouvernement brillait par son absence lors de cet événement majeur, positif et stimulant pour le Canada. Cette absence disait tout.
Revenons à notre histoire concernant M. Norman et le contrat de l'Asterix. Le 17 novembre 2015, quelques jours à peine après l'assermentation du Cabinet du gouvernement libéral à Rideau Hall, James Irving, le coprésident directeur officiel de l'entreprise Irving, a envoyé une lettre à quatre membres du Cabinet libéral, ci-devant: le ministre de la Défense nationale, le ministre des Finances, l'ancienne ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et l'ancien président du Conseil du Trésor, Scott Brison. C'est un nom qu'on a beaucoup entendu au cours des derniers mois, et on verra qu'il y a peut-être un petit lien avec ce qui s'est passé ici.
M. Irving, qui défend son chantier — c'est son emploi, d'une certaine façon —, interpelle donc directement quatre ministres d'importance du gouvernement actuel, y compris le président du Conseil du Trésor, le ministre de la Défense et le ministre des Finances. Je ne dirai pas que ce sont les trois as, mais ils le sont presque. Ils sont au haut de l'échelle de l'administration fédérale. M. Irving voulait revoir le contrat qui avait été octroyé par le gouvernement précédent.
On apprend alors que, le 19 novembre 2015, pendant une rencontre du Cabinet fédéral à laquelle le vice-amiral Norman n'a pas assisté, le projet de fabrication de l'Asterix a été mis de côté pendant deux mois par le président du Conseil du Trésor afin de réévaluer le contrat qui avait été octroyé.
Ce n'est que plus tard que l'on comprendra pourquoi. Le 20 novembre 2015, le journaliste de la CBC James Cudmore rapporte, à partir de fuites du Cabinet, que la lettre n'a pas été signée comme elle aurait dû l'être le 30 novembre.
C'est ainsi que les problèmes concernant cette histoire ont commencé. Le 16 novembre 2016, une opération de surveillance de la GRC à l'endroit du vice-amiral Norman a débuté. Il y avait une voiture de police devant sa maison, à Orléans, une banlieue d'Ottawa. Comme je le disais, il a été traîné dans la boue et cela a été odieux. Le 9 janvier 2017, sept policiers ont effectué un raid dans la résidence du vice-amiral Mark Norman.
[Traduction]
Voici quelques renseignements qui ont été publiés. Les sept agents de police se sont présentés à la résidence du vice-amiral Mark Norman et sont demeurés sur place pendant six heures. Ils ont saisi un ordinateur de bureau, un ordinateur portable, deux téléphones cellulaires et trois iPad, dont un appartenant à son épouse.
Les avocats de M. Norman vont plus tard faire valoir que la GRC, qui avait le mandat de saisir les dossiers du ministère de la Défense nationale et le matériel connexe, a outrepassé ce mandat en saisissant des milliers d'objets personnels de la famille Norman.
C'est une situation tout à fait inacceptable et scandaleuse. On parle ici d'un des militaires les plus hauts gradés de l'armée canadienne. On parle du numéro deux de l'Armée canadienne, et les libéraux n'ont pas traité cet homme respectable avec tout le respect qui est dû à un homme menant une carrière et ayant une vie personnelle honorables.
[Français]
D'autres épisodes tout à fait odieux ont suivi. Le vice-amiral a été remercié de ses fonctions. Le 20 novembre 2017, le gouvernement canadien a refusé la demande du vice-amiral Norman de recevoir une aide financière pour les dépenses légales relatives à cette situation de crise.
Le navire Asterix a été officiellement baptisé par l'épouse du lieutenant-gouverneur du Québec en juillet 2017. Le 23 décembre 2017, le navire ravitailleur Asterix a quitté le chantier de la Davie, près de Québec, pour commencer ses opérations. D'ailleurs, au cours des deux dernières années, le navire ravitailleur Asterix s'est distingué comme l'un des meilleurs, sinon le meilleur, navires de tous les pays alliés au Canada. Bref, le contrat octroyé par notre gouvernement au chantier de la Davie a été réalisé de façon impeccable non seulement en ce qui a trait au budget et aux délais, mais également en ce qui a trait aux besoins de notre armée.
Tout allait bien jusqu'à ce que le politique interfère. Lorsqu'il a été questionné à ce sujet, le premier ministre a dit à deux reprises que le vice-amiral Norman serait accusé au criminel. Il a affirmé cela avant même que les poursuites officielles soient déposées devant les tribunaux. Cela est odieux. Il s'agit d'une implication absolue du premier ministre du Canada, le chef de l'État — donc le chef du pouvoir exécutif et, dans une certaine mesure, le chef du pouvoir législatif — dans le processus judiciaire.
Ce n'est pas la seule fois qu'il l'a fait. Nous nous souvenons tristement de l'horrible histoire entourant SNC-Lavalin, qui a conduit à la démission de deux ministres séniors du gouvernement, soit l'ex-ministre de la Justice et l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. C'est odieux que le politique s'ingère ainsi dans le système judiciaire.
Le premier ministre n'avait pas à annoncer publiquement que l'affaire Norman allait se rendre devant les tribunaux. Laissons les tribunaux et les forces judiciaires faire leur travail. Il ne faut pas supposer que certaines affaires vont se rendre devant les tribunaux, à moins que cela ne soit arrangé avec le gars des vues, ce que je ne soupçonne pas, même si c'est l'impression que cela donne. C'est ce qui est odieux dans cette histoire.
Que s'est-il passé à ce moment-là? Le vice-amiral Norman a été expulsé et les pires soupçons pesaient contre lui. On a fouillé sa maison, et on a retiré des biens personnels à sa famille. Ils ont fouillé dans le iPad de son épouse pour essayer de trouver des informations. Finalement, le vice-amiral Norman a demandé l'accès à des preuves, à des courriels et à d'autres éléments pouvant assurer sa défense pleine et entière. Les avocats du gouvernement refusaient constamment l'accès à ces pièces importantes pour la défense pleine et entière d'un homme honorable comme le vice-amiral.
Quand le militaire no 2 du Canada est impliqué dans une cause, on s'attend au moins à ce que le gouvernement garde ses distances. Cependant, au contraire, jour après jour, ce gouvernement voulait s'assurer que M. Norman n'avait pas accès à une défense pleine et entière. Il lui refusait l'aide financière qui serait normalement accordée à un homme de ce rang dans de telles circonstances. Même quand les accusations sont tombées, le gouvernement refusait toujours de lui donner cette aide financière, alors qu'il avait dépensé près de 15 millions de dollars pour le poursuivre. Le gouvernement lui a constamment refusé cette aide financière.
Lorsque le processus judiciaire a débuté, on a demandé d'avoir accès à des éléments d'information majeurs, et le gouvernement refusait toujours. Heureusement, le système judiciaire fonctionne. Un juge a permis à M. Norman d'avoir accès à certains éléments de preuve. C'est lorsque tout le monde a eu accès à ces informations qu'on s'est soudainement rendu compte qu'il n'y avait pas d'histoire et que jamais on n'aurait dû traîner cet homme en justice et le traîner dans la boue. Cette histoire restera longtemps dans la mémoire de tous les Canadiens comme une honte. Le pouvoir politique s'est ingéré dans une affaire judiciaire qui n'avait pas cours.
Le vice-amiral Norman a souffert pendant des mois et a dû se défendre tout seul, sans aucune aide. Le 8 mai, le gouvernement s'est rendu compte qu'il n'y avait peut-être pas de cause. Il a donc laissé tomber ses accusations contre M. Norman et il a finalement décidé de lui payer ses frais juridiques. C'est bien la moindre des choses, mille tonnerres! On a créé tout ce problème pour finalement n'arriver à rien.
Une fois que le gouvernement a été obligé par la cour de dévoiler les éléments de preuve auxquels M. Norman avait droit et que les juristes du Canada y ont eu accès, soudainement, il n'y avait plus d'histoire. Parmi ces éléments de preuve, que retrouve-t-on? C'est ici que je fais le lien entre le projet de loi C-58 et l'amendement 3 des sénateurs, qui a été bafoué par l'actuel gouvernement.
Le 18 décembre 2018, l'équipe du vice-amiral Norman a convoqué deux témoins surprises qui ont démontré, preuve à l'appui, que le vice-amiral Norman avait le droit de voir des noms qui avaient été biffés. Les gens qui étaient au pouvoir évitaient d'utiliser son nom dans leurs courriels, justement pour ne pas l'identifier. C'est un élément fondamental. De plus, le 29 janvier 2019, on a dévoilé des listes d'acronymes et d'autres termes militaires qui ont été utilisés pour désigner le vice-amiral Norman.
[Traduction]
Ces acronymes et autres termes sont en anglais, car les principaux éléments de preuve étaient rédigés en anglais. Au lieu de parler du vice-amiral Mark Norman en utilisant son nom, on utilisait « the boss », « N3 » et « C34 ». La liste a été compilée par le ministère de la Défense nationale. Lorsqu'on l'a interrogé, le chef d'état-major de la Défense, le général Jonathan Vance, a déclaré qu'à moins qu'on ait demandé précisément aux agents d'utiliser ces termes pour effectuer des recherches, il se peut que les citations à comparaître de l'équipe de la défense de M. Norman n'aient pas mené aux documents dans lesquels ces termes étaient employés.
[Français]
C'est la raison précise pour laquelle il faut maintenir l'amendement 3 tel que soumis par le Sénat. L'utilisation de noms de code, particulièrement dans un cas semblable, n'a pas sa place, de notre point de vue. Monsieur le Président, permettez-moi de me corriger: ce n'est pas l'amendement 3, mais plutôt l'amendement 12. Dans mes conversations avec mes collègues, je l'ai toujours appelé l'amendement Norman. Cette modification vise à ce qu'on ne prenne pas la mauvaise habitude d'identifier des personnes clés dans des causes criminelles par des noms de code. D'ailleurs, ce n'était pas une cause criminelle du tout, finalement.
Finalement, on s'est rendu compte que cet homme a été davantage victime d'une attitude odieuse de la part de ce gouvernement à des fins que je n'oserais même pas nommer ici, à la Chambre. Les libéraux ont voulu faire plaisir aux amis de l'un et aux amis de l'autre, mais pas aux Canadiens dans leur ensemble. Selon notre point de vue, cette utilisation de noms de code doit être mise de côté.
Je sais que cela rappelle de mauvais souvenirs au gouvernement. Si j'étais un libéral, c'est sûr que je serais mal à l'aise devant cet état de fait, devant cet horrible scandale sur l'affaire Norman qui porte la signature du gouvernement libéral.
Ce militaire a donné sa vie professionnelle avec honneur et dignité à la défense du Canada. Il est parti des éléments les plus humbles de notre vie militaire maritime pour aboutir au sommet de la Marine royale canadienne. Alors qu'il était au sommet de sa carrière et de son art, cet homme faisait en sorte qu'on pouvait faire confiance à l'industrie canadienne et aux travailleurs du chantier Davie, à Lévis. Oui, tout allait bien, oui, c'était un succès et, oui, on était capable de le faire avec le budget et le temps impartis.
Je vais prendre une minute pour annoncer les questions du débat d'ajournement de ce soir.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Courtenay—Alberni, L'environnement; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La justice; l'honorable député de Bow River, Le commerce international.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours avec beaucoup de respect que j'honore votre fonction, et les informations dévoilées il y a quelques minutes étaient tout à fait pertinentes.
[Traduction]
Je tiens seulement à souligner que le projet de loi, qui traite de la protection des renseignements personnels, est une mesure importante. Il met à jour une loi qui a été adoptée en 1983 puis modifiée en 2006. Il est maintenant temps de l'actualiser en tenant compte de l'avènement du Web et des nouvelles réalités du XXIe siècle.
Je suis conscient que le projet de loi fera l'objet d'un examen dans cinq ans, ce qui est bien. Toutefois, le gouvernement libéral aurait pu faire mieux concernant certains points. Dans notre système parlementaire, nous avons le privilège de pouvoir compter sur une autre chambre dénuée de considérations politiques, soit le Sénat, pour examiner chaque mesure législative.
D'excellents sénateurs, comme le sénateur Claude Carignan du Québec, ont fait un excellent travail pour améliorer le projet de loi. Ils ont déposé des amendements très importants, en particulier l'amendement 12, qui prévoit que nous ne devrions pas utiliser de surnoms ou d'autres désignations lorsque nous parlons de personnes, d'entreprises ou de groupes. Nous devons être clairs. Le gouvernement a eu tort de ne pas accepter l'amendement 12. Il aurait dû le conserver dans le projet de loi.
Malheureusement, le gouvernement libéral devra composer pour toujours avec le fait d'avoir attaqué sans la moindre preuve un homme honorable, le vice-amiral Norman. Celui-ci s'est retrouvé dans une position très difficile. Le gouvernement lui a fait perdre son poste et on l'a pratiquement chassé de sa maison lorsque la GRC a débarqué chez lui et a saisi des centaines d'effets personnels appartenant à sa famille. Ce qu'a fait le gouvernement, c'est une honte. La cour a décidé d'autoriser la communication de renseignements importants, et l'accusation a disparu tout d'un coup, même si le premier ministre avait dit à deux reprises, avant même le dépôt des accusations dans ce dossier, que cette affaire irait devant les tribunaux. C'est totalement inacceptable.
Comme je l'ai expliqué dans la dernière heure, c'est la raison pour laquelle nous avons vraiment de graves préoccupations par rapport au projet de loi présenté par le gouvernement, d'autant plus que le gouvernement a refusé de donner suite à d'importants amendements proposés par le Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Louis-Hébert de son discours. Je m'excuse, il s'agit en fait de mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
J'aimerais aussi le féliciter pour l'anniversaire de sa carrière journalistique. Il semble qu'il ait un peu oublié comment être le bon journaliste qu'il était il y a 20 ans. Il n'est pas allé au fond des choses. Il y a une chose qu'il a oublié d'examiner, soit le rôle du gouvernement Harper, qui a été le premier gouvernement de tout le Commonwealth à être condamné par la Chambre des communes pour ne pas avoir divulgué certaines informations. Effectivement, le gouvernement a enfreint la Loi sur l'accès à l'information.
Mon collègue a aussi oublié de mentionner que le gouvernement conservateur a été le premier gouvernement à avoir été poursuivi devant les tribunaux par le directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
C’est aussi le gouvernement qui a réduit de 6,4 millions de dollars le budget du vérificateur général. Et qui a supprimé le formulaire détaillé du recensement.
Je me demande si le député accepterait d’aller au fond des choses et de se pencher sur les décisions du gouvernement conservateur précédent.
[Français]
Je dois préciser qu'il n'était pas député à l'époque. Or il doit quand même défendre le bilan de son gouvernement.
J'aimerais savoir comment il peut défendre le bilan du gouvernement conservateur en ce qui concerne l'accès à l'information et toutes les mesures prises pour s'assurer de ne pas répondre aux exigences de la loi qui existait à l'époque.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses bons mots et pour avoir dit que j’ai été un bon journaliste pendant 20 ans. Je ne répéterai pas que j’ai remporté quatre prix nationaux lorsque j’étais journaliste; cela relève du secteur privé de l’industrie.
[Français]
Parfois, mon collègue dit que je suis le député de Louis—Hébert, alors que je suis le député de Louis—Saint-Laurent. Parfois, je dis qu'il est le député de Gatineau, alors qu'il est le député de Hull—Aylmer. Bientôt, il y aura un député de Louis—Hébert qui portera les couleurs de mon parti. Mon parti est temporairement dans l'opposition officielle, mais dans quatre mois, il sera de l'autre côté, si la population le veut, bien entendu.
C'est un peu curieux de voir le député faire la leçon au gouvernement conservateur. Dois-je lui rappeler que son chef, son premier ministre, est le seul premier ministre qui a été reconnu coupable d'avoir bafoué les règles d'éthique? Il ne l'a pas fait une fois, deux fois ou trois fois, mais bien quatre fois. De plus, il fait présentement l'objet d'une enquête relativement à une cinquième situation.
Le député a osé parler du vérificateur général. Dois-je lui rappeler que, pour la première fois de l'histoire, le vérificateur général alerte le Parlement et le gouvernement du fait qu'il n'a pas les fonds nécessaires pour mener deux enquêtes importantes? C'est pourquoi il doit avoir les sommes nécessaires. Lorsque nous avons demandé à l'ensemble de l'État canadien de faire un effort pour faire face à la réalité de la pire crise économique de l'histoire du XXe siècle, après celle de la Grande Dépression des années 1930, et même quand toutes les institutions ont fait les efforts nécessaires, jamais le vérificateur général n'a mis de côté les enquêtes qui avaient cours. Non. Or cela se passe sous l'actuel gouvernement. J'invite donc le député à aller au fond des choses.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a quand même soulevé plusieurs craintes au sujet du projet de loi C-58. Toutefois, je note que, en comité, les conservateurs n'ont déposé absolument aucun amendement. Le NPD en a déposé 20, mais les conservateurs n’en ont déposé aucun.
S'ils avaient tellement de craintes au sujet de ce projet de loi, j'aimerais savoir pourquoi ils n'ont déposé aucun amendement.
Monsieur le Président, lors de l'étude d'un projet de loi, chacun a sa stratégie, chacun a son approche. Dans le cas présent, nous avons regardé l'ensemble de l'œuvre. Selon nous, il y avait tellement de chantiers à analyser qu'il aurait fallu réécrire le projet de loi au complet. C'est la raison pour laquelle nous avons été très prudents. Une fois que le processus parlementaire a eu lieu, c'est-à-dire une fois qu'on a complété les trois étapes de l'étude à la Chambre ainsi que l'étude au Sénat, et que les amendements du Sénat ont été soumis à la Chambre, il nous paraît logique d'analyser chacun des éléments du projet de loi. C'est avec tristesse que nous constatons que le gouvernement a décidé de mettre de côté l'amendement 12 tel que proposé et adopté par le Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent d’avoir mis en lumière bon nombre de nos préoccupations à l’égard du projet de loi C-58 ainsi que de nombreuses lacunes du gouvernement en ce qui a trait à la transparence.
Mon collègue s’est récemment joint à nous au comité des opérations, devançant 98 autres conservateurs qui souhaitaient ardemment s’y joindre. Avant l’arrivée de mon collègue, le comité a préparé un rapport sur les lanceurs d’alerte. Le Canada est l’un des pays de l’OCDE où la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est la plus faible.
Le comité a produit un rapport unanime sur la façon dont nous pourrions mieux protéger les fonctionnaires. Nous avons entendu parler de nombreux cas, très semblables à celui du vice-amiral Norman, de fonctionnaires qui ont dénoncé des situations de corruption et de négligence, et dont la vie a été bouleversée par le gouvernement parce qu’ils ont osé parler, ce qui n’est pas sans rappeler le cas du vice-amiral Norman.
Nous avons rédigé un rapport unanime que nous avons présenté au gouvernement. Le président du Conseil du Trésor de l’époque, Scott Brison, a pris le rapport, l’a rapidement jeté à la poubelle et n’a rien fait. Plus tard, nous lui avons demandé de comparaître devant le comité, mais il a refusé de revenir devant le comité pour expliquer pourquoi il ne faisait rien pour protéger les dénonciateurs.
Nous avons constaté à maintes reprises que le gouvernement libéral a refusé de faire preuve de transparence. Cette façon de faire est-elle digne d’un gouvernement qui vise l’ouverture et la transparence?
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avec le député depuis un an. J’ai beaucoup appris à ses côtés.
Je rappelle à la Chambre que c’est lui qui a signalé que dans le dernier budget, le gouvernement avait mal fait ses calculs. Ce n’était pas une grande surprise pour nous. Les libéraux ont été élus en promettant le retour à l'équilibre budgétaire en 2019. La réalité est exactement à l'opposé: le Canada accuse un énorme déficit de près de 20 milliards de dollars.
Le député soulève une question très grave. Les fonctionnaires devraient avoir la protection nécessaire pour donner l’alerte quand les choses ne se déroulent pas comme il se doit, en ce qui les concerne. Ils sont les premiers témoins. Les fonctionnaires sont les mieux placés pour voir ce qui peut aller de travers et proposer des solutions pour y remédier. C’est pour cela qu’il faut leur accorder toute la protection nécessaire.
Espérons que ces fonctionnaires auront toute la protection nécessaire et qu’ils ne seront pas la cible d’attaques, surtout de la part de gens qui ont des visées politiques, comme c’est malheureusement arrivé à un des soldats les plus courageux de l’armée canadienne, le vice-amiral Norman. Il a été pénalisé pendant les deux dernières années à cause du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que mon collègue d’en face ait reçu des prix de journalisme. Nous savons tous que les médias sont un élément important de notre démocratie. Il a aussi reçu le prix du parlementaire de l’année l’an dernier, et je l’en félicite.
Cela dit, je lui demanderais de réfléchir aux 10 années sous la direction de Stephen Harper. L’ancien gouvernement conservateur s’était engagé à faire quelque chose au sujet de l’accès à l’information. Aux dernières élections fédérales, nous nous sommes engagés à présenter un projet de loi à cet égard, et c’est ce que nous avons fait. Cette mesure est la plus détaillée et la plus complète qu’on ait vu en plus de 30 ans en matière d’accès à l’information. Notre gouvernement croit à la responsabilité et à la transparence.
Le député aurait-il quelque chose à dire au sujet du gouvernement de Stephen Harper, qui avait aussi pris cet engagement, mais qui ne l'a pas tenu?
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi d’écouter les discours de mon collègue de Winnipeg-Nord. Si je n’ai pas l’occasion de le voir d’ici là, je sais qu’il sera au Macdonald ou au Tim Horton en fin de semaine, à prendre un café avec des électeurs. Un de ces jours, j’irai le surprendre.
Le député soulève une question importante. Il est vrai qu’en 1983, le gouvernement dirigé par le père du premier ministre avait déposé un projet de loi qui constituait le premier chapitre de l’histoire. Toutefois, en 2006, un gouvernement élu par le peuple, dirigé par le très honorable Stephen Harper, a retouché ce projet de loi. Oui, nous avons accompli quelque chose.
Malheureusement, le député semble avoir oublié qu’en 2006, sous un gouvernement conservateur, nous nous sommes attaqués au problème. L’avons-nous fait comme il l’aurait souhaité? Peut-être pas, mais c’est ainsi que fonctionne la démocratie.
Nous avons été élus trois fois pour atteindre notre but.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de participer à cet important débat. D'emblée, je tiens à souligner que, techniquement, la motion du gouvernement à l'étude rejetterait les 19 ou 20 amendements que le Sénat propose d'apporter au projet de loi C-58. Le NPD s'oppose à la motion. Il ne peut appuyer un projet de loi qui n'inclut pas les amendements présentés à la Chambre par le Sénat. Je m'explique.
La situation est troublante. En campagne électorale, le gouvernement avait promis la transparence. D'ailleurs, lorsqu'il faisait partie de l'opposition, le premier ministre, a présenté le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information. On pourrait l'appeler le projet de loi sur la transparence. Le projet de loi C-58 n'est pas une chose que les libéraux ont simplement décidé de proposer sur un coup de tête. C'est le résultat d'un effort réfléchi du gouvernement pour honorer une promesse électorale en matière de transparence.
Or, lorsqu'il a été présenté, le projet de loi s'est révélé une totale déception. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est l'ancienne commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault. Tout comme moi, les députés savent à quel point il est inhabituel pour un mandataire du Parlement comme la commissaire à l'information de formuler une telle critique. J'aimerais aujourd'hui lire à la Chambre ce qu'elle a dit.
Le 28 septembre 2017, lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, elle a dit qu'il ferait « reculer au lieu de faire avancer le droit à l'information des Canadiens », selon le National Post. On pouvait aussi lire ceci dans l'article:
Dans ses premières observations de fond sur le projet de loi, [l'ancienne commissaire] a affirmé que les mesures ne respectaient pas les promesses électorales des libéraux. « S'il est adopté, il entraînerait une régression des droits existants. »
Elle a présenté 28 recommandations pour améliorer la mesure législative. Il serait bien difficile de les retrouver dans le projet de loi C-58. C'est pourquoi, lorsque j'ai pris la parole plus tôt dans le cadre du débat, j'ai dit avec tristesse que nous devions nous opposer au projet de loi. Si le gouvernement n'est même pas prêt à prendre les petites mesures que représentent les amendements du Sénat, nous ne pouvons évidemment pas nous permettre d'adopter un projet de loi que même la commissaire a qualifié avec beaucoup d'éloquence de régressif. Elle a raison, et je vais expliquer pourquoi.
Comme le député de Louis-Saint-Laurent, qui est acclamé à juste titre pour les prix qu'il a remportés lorsqu'il était journaliste, j'ai moi aussi reçu un prix pour mon travail sur la liberté d'information. C'est Ged Baldwin, un ancien député de Peace River, qui m'a décerné ce prix pour le travail que j'avais fait lors des mes études supérieures, puis au sein de l'Association du Barreau canadien, il y a de nombreuses années afin de faire adopter une loi sur l'accès à l'information. La loi que je réclamais s'inspirait des lois que d'autres pays tiennent pour acquises. En guise d'exemples, les États-Unis ont une telle loi depuis les années 1960 et la Suède, depuis le XVIIIe siècle.
Le Canada a fini par adopter une loi sur l'accès à l'information, mais elle est maintenant vieille. En effet, elle a été adoptée dans les années 1980. Elle est dépassée. Pourtant, le projet de loi dont nous sommes saisis n'a pas modernisé certaines des anciennes dispositions de cette loi.
L'enjeu dont nous discutons me tient énormément à coeur. Je pense qu'il s'agit d'un élément essentiel d'une démocratie. La Cour suprême du Canada a dit que le droit de savoir, soit le droit à la liberté d'information et le droit d'accès à l'information, est un droit quasi constitutionnel dont jouissent les Canadiens. Quand l'ancienne commissaire affirme que le projet de loi est régressif et qu'il s'agit d'un pas en arrière, alors que le premier ministre avait fait toutes ses belles promesses de transparence quand il était chef du troisième parti à la Chambre, nous pouvons imaginer à quel point les Canadiens sont déçus.
Certes, ce n'est pas seulement ce Canadien qui est déçu. Je vous signale que les Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et le Centre for Law and Democracy ont qualifié le projet de loi d'« inadéquat » et demandé au gouvernement de le retirer.
Le Sénat a proposé des améliorations et il est franchement choquant d'entendre le gouvernement dire qu'il ne veut même pas les envisager.
Qu'est-ce qui ne va pas dans ce projet de loi? Je ne sais même pas par où commencer. Le seul élément qui est positif, je le concède, est que pour la première fois, on accorde au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances.
Mais revenons un peu en arrière. Qu'est-ce qu'une loi sur l'accès à l'information devrait comprendre? Elle doit comprendre trois choses.
Premièrement, elle doit comprendre une déclaration générale voulant que le public ait le droit de consulter les documents du gouvernement.
Deuxièmement, elle doit prévoir des exceptions à cette règle. Nous pouvons tous imaginer en quoi elles consistent. Elles sont d'ailleurs déjà toutes prévues dans la loi. Ce sont les documents confidentiels du Cabinet, l'information commerciale, les conseils stratégiques, les dossiers faisant état des rapports entre un avocat et son client et l'information qui, si elle était divulguée, serait préjudiciable à la sécurité nationale ou aux relations internationales. Voilà quelles sont les règles et les exceptions.
Troisièmement, il doit y avoir un arbitre indépendant. Jusqu'à ce que le projet de loi soit adopté, cet arbitre, qui est le commissaire à l'information, ne peut faire que des recommandations que le gouvernement ignore fréquemment. Il y aurait désormais quelque chose comme une ordonnance qui pourrait être décrétée et appliquée par une Cour fédérale. C'est quelque chose en quoi je crois et qui mérite d'être appuyé. J'appuie également le principe d'un examen législatif de ces dispositions dans un délai de cinq ans. Je pense que ce serait opportun.
J'ai parlé des promesses libérales. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux disaient constamment que ce projet de loi s'appliquerait aussi au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Les documents pourraient être consultés. Ils peuvent être consultés en vertu des lois provinciales. C'est certainement le cas dans ma province, la Colombie-Britannique. C'était une promesse électorale écrite noir sur blanc que le gouvernement vient de rompre, rien de moins.
Les amendements du Sénat l'auraient améliorée et lui aurait donné plus de mordant, mais ce n'est simplement pas ce qui est prévu pour cette mesure législative. Je suis reconnaissant au Sénat pour les 20 amendements qui, s'ils étaient adoptés, nous permettraient d'accepter, à contrecoeur, les améliorations qu'apporte ce projet de loi. Toutefois, le gouvernement nous a avisés que c'était hors de question. Il aime le projet de loi en l'état, en dépit du fait qu'il a été fustigé par tous ceux qui s'y connaissent en matière d'accès à l'information au Canada. Les universitaires et les journalistes qui l'ont étudié et les défenseurs de droits qui utilisent l'accès à l'information pour demander des comptes à leur gouvernement ont tous dit qu'il ne donnera pas les résultats attendus et qu'il ne va pas assez loin. Je trouve que c'est dommage.
Lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre a dit: « le système d'accès à l'information d'un pays est au coeur d'un gouvernement ouvert ».
J'ai parlé de transparence. Les libéraux semblaient aimer ce principe quand ils étaient dans l'opposition. Lors de la campagne électorale, le premier ministre a déclaré ceci: « Un gouvernement transparent est un bon gouvernement. » C'est ce qu'il a dit à ce moment-là.
Soyons plus précis. Il a dit:
Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu’aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux.
Malheureusement, ce n'est pas ce que ce projet de loi accomplit.
Ce dont le gouvernement aime parler, c'est ce qu'il appelle la « divulgation proactive », qui est une bonne chose. Par exemple, un ministre en déplacement doit indiquer ses dépenses sur le site Web pour que les Canadiens puissent voir s'il y a eu des abus. C'est fait de façon proactive. Si on se rend sur le site Web, tout est là. Bien franchement, c'est de l'histoire ancienne au Canada. Cette pratique existe depuis des décennies dans les provinces. Toutefois, même si je salue cette initiative, ce n'est pas ce que les gens veulent. Si on veut s'adresser au cabinet d'un ministre pour comprendre un contrat en particulier ou un dossier qui relève de ce dernier, on se heurte à un mur, étant donné que les cabinets des ministres ne sont pas assujettis à la loi. Il s'agit d'une véritable aberration.
J'ai eu la chance d'être le conseiller non rémunéré du procureur général de la Colombie-Britannique lorsqu'on a présenté la loi sur l'accès à l'information de cette province. Je peux dire que nous avons mené de vastes consultations. Je crois qu'on a proposé 52 amendements sur le parquet. Lorsque le projet de loi a été présenté, on l'a qualifié de meilleur du Commonwealth, puis il a été adopté à l'unanimité. Malheureusement, il a besoin de plus de travail. J'espère qu'il sera modifié, à l'instar du présent projet de loi. Néanmoins, c'était un modèle d'excellence, à l'époque. Il n'a jamais été question que les cabinets des ministres ne soient pas assujettis à la loi.
Le gouvernement bénéficie d'une disposition extrêmement vague. Elle n’a pas été modifiée. Cela fait référence à l’article 69 de la loi d'origine, l’article sur les documents confidentiels du Cabinet. Qu’est-ce que ça signifie? Plutôt que d’établir une simple exemption ou une exception à la règle, comme je l’ai mentionné précédemment, cette disposition fait en sorte que la loi ne s’applique même pas à ces documents. Qu’est-ce que ça signifie? Cela signifie que ni le bureau du commissaire ni qui que ce soit d’autre ne peut déterminer si des documents ont été versés dans un dossier confidentiel du Cabinet pour échapper à la Loi sur l'accès à l’information. Cette disposition extrêmement vague est surnommée « blanchiment de Cabinet ». Cela signifie que le gouvernement peut balancer un document dans les classeurs du Cabinet. Je ne dis pas que c’est ce qui s’est produit. Je ne dis pas qu’il y a eu mauvaise foi. Cependant, selon ce que prévoit la loi, c’est tout à fait possible. C’est pourquoi cela a été si critiqué à l’époque.
Quelles sont les autres mesures que le Sénat prône, mais auxquelles le gouvernement ne veut pas toucher? Nous avons beaucoup entendu parler de Mark Norman aujourd’hui. Le Sénat voudrait ajouter une disposition qui créerait une nouvelle infraction, celle d’« utiliser tout code, surnom ou mot ou phrase fabriqué dans un document au lieu du nom de toute personne, société, entité, tiers ou organisation » en vue de se soustraire à l’obligation légale de publier des documents.
Nous savons tous pourquoi cet amendement a été proposé: il est maintenant bien connu que, pour échapper à la Loi sur l’accès à l’information, le ministère de la Défense nationale a évité d’utiliser le nom de Mark Norman ou son grade. Pour le désigner, on employait un nom bidon, ce qui est contraire à l’esprit de la loi et certainement à la lettre de la loi. Cet amendement établirait clairement qu’on ne pourrait plus procéder ainsi à l’avenir, ce qui serait une saine pratique de politique publique.
Il me semble évident que si le gouvernement souhaite dénaturer la lettre et l'esprit de la loi, comme il l'a fait, nous devrions corriger la situation. Le Sénat s'en est aperçu et a proposé des amendements qu'il a renvoyés à la Chambre. Toutefois, le gouvernement ne nous a même pas permis d'en débattre. Il va tout simplement les mettre tous de côté. C'est très troublant. Autrement dit, il ne s'agit pas d'un problème théorique. Le problème est bien réel, et le Sénat a tenté de le régler, car on en a eu vent dans l'affaire litigieuse touchant Mark Norman. Le gouvernement refuse de régler le problème. Il ne veut même pas se pencher là-dessus.
Des amendements de forme ont été proposés, mais ce qu'il faut retenir avant tout, c'est que la loi est en train de tomber en désuétude parce qu'elle n'a pas été modifiée depuis des années. La loi a été adoptée avant même que nous ayons des ordinateurs et, maintenant, le gouvernement fait du rafistolage et se félicite d'avoir pris des mesures qui sont déjà inscrites dans les lois d'autres pays depuis une génération.
J'ai beaucoup de difficulté à trouver des aspects positifs au projet de loi. Certes, je suis heureux qu'il prévoie un examen quinquennal et, comme je l'ai dit plus tôt, qu'il accorde enfin au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances conformément aux lois de toutes les provinces, mais c'est plutôt mince après toutes ces années. C'est un changement positif, il faut le reconnaître, mais toujours est-il que dans l'ensemble, le projet de loi est extrêmement inquiétant.
J'aimerais pouvoir dire qu'il a du mérite, qu'il comprend certaines des choses dont j'ai parlé, comme l'idée de faire régulièrement exception pour les documents confidentiels du Cabinet afin que les tribunaux et d'autres personnes puissent théoriquement examiner les décisions relatives à la divulgation, mais il n'y a rien dans le projet de loi qui permettrait cela.
Il y a un autre problème. Je parle de l'obligation de consigner. L'un des points qui ont été soulevées est qu'il semble que pour échapper au droit du public à l'information, une grande tradition orale ait émergé. On omet d'écrire certaines choses dans les dossiers gouvernementaux. Ou bien on écrit des notes sur des feuillets autoadhésifs qu'on appose au dossier et qu'on enlève lorsqu'une demande de divulgation est présentée, ou bien — et c'est ce qui se produit le plus souvent — on n'établit aucun dossier. Nous avons observé cette situation en Colombie-Britannique, avec le développement de ce qui a été baptisé la culture orale du gouvernement.
On ne prend pas suffisamment au sérieux l'obligation de consigner, notamment pour les générations futures, les décisions prises et les motifs qui les sous-tendent. En droit administratif, les tribunaux ont constaté un engagement croissant à motiver les décisions. Il est arrivé que la Loi sur l'accès à l'information permette d'élucider les motifs d'une décision. Voilà pourquoi certains demandent que l'on établisse une obligation de consigner. Malheureusement, je dois dire qu'il n'existe rien de tel dans le projet de loi.
En conclusion, le gouvernement a fait table rase de toutes les propositions du Sénat, qui auraient fait en sorte que le projet de loi puisse être appuyée. Selon Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada, les amendements du Sénat amélioraient le projet de loi. S'ils avaient été adoptés, le Nouveau Parti démocratique aurait appuyé le projet de loi.
Il est tout simplement scandaleux que le gouvernement ait rejeté l'ensemble de ces amendements et ait décidé de garder une version vivement critiquée dans tous les milieux, notamment par des universitaires, des groupes d'utilisateurs et des groupes de journalistes, et qu'il ait dit que nous devrions être satisfaits de la mesure. Par conséquent, nous ne pouvons pas l'appuyer.
Monsieur le Président, tous les habitants de St. Catharines devraient être écoutés, et j’en suis reconnaissant.
L’actuelle commissaire à l’information, Caroline Maynard, a souligné que le projet de loi que nous proposons « améliore assurément la loi ». Elle a ajouté que nous avions réalisé les changements que sa prédécesseure avait demandés. Elle a aussi dit: « J’espère ardemment que le projet de loi C-58 sera adopté. »
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il en pense et en quoi cela diffère de la position du NPD à l’égard du projet de loi.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole et de répondre aux propos d’une personne pleine de sagesse et originaire de St. Catharines, un endroit que j’ai appris à aimer. Je suis ravi qu’il en ait fait mention.
Pendant de nombreuses années, Suzanne Legault a servi les Canadiens avec distinction à titre de commissaire à l’information. Quand on lit les rapports annuels qu’elle a publiés au fil des ans, sa tristesse et son scepticisme grandissants sautent aux yeux. Elle a déclaré que les mesures prévues par le projet de loi ne permettaient pas de remplir les promesses électorales libérales et que, s’il était adopté, « le projet de loi C-58 entraînerait plutôt une régression des droits existants ». Étant donné ses nombreuses années d’expérience, je prends ses commentaires au sérieux.
Quant à Mme Maynard, la nouvelle commissaire, elle a dit que « la version actuelle du projet de loi améliore assurément la loi. Celle-ci a 35 ans, et ce qui est proposé dans les amendements contribuera à l’améliorer. »
Je présume que ses observations portaient sur les amendements que le gouvernement a complètement retranchés au moyen de sa motion.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Victoria de son intervention très pertinente qui nous rappelle, une fois de plus, l'efficacité avec laquelle il a présenté à la Chambre toutes les faiblesses des libéraux lorsqu'ils tentent de refuser et de retarder l'accès à l'information. Le député a expliqué très clairement pourquoi il est extrêmement important d'amender le projet de loi, chose que le gouvernement libéral refuse obstinément de faire. Les libéraux sont en train d'exclure des améliorations qu'ils avaient déjà rejetées à la Chambre des communes.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, les libéraux en ont précipité l'étude et ont refusé de nombreux amendements parmi les dizaines qui avaient été proposés par les partis de l'opposition, dont le NPD. Au Sénat, le projet de loi a été étudié avec une certaine intelligence, et voilà que les libéraux essaient, encore une fois, d'obliger la Chambre des communes à adopter le projet de loi au terme d'un débat sommaire.
Le député de Victoria a su fournir des analyses très détaillées et très intelligentes de ces types de projets de loi. Sa voix nous manquera à la Chambre des communes. Cela ne fait aucun doute.
Selon lui, quel est l'aspect le plus fâcheux des dispositions du projet de loi visant à permettre au gouvernement de refuser une foule de demandes d'accès à l'information ou d'en retarder le traitement comme le faisait le gouvernement Harper à l'époque, alors que cette information appartient aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de .New Westminster—Burnaby de ses bons mots.
Il a parlé des amendements. J'ai participé à la présentation de quelque 36 amendements au projet de loi C-58 au comité. Bon nombre d'entre eux ont été jugés irrecevables parce qu'ils outrepassaient la portée du projet de loi qu'on amendait, mais ils faisaient partie de ceux que les universitaires, les militants et les journalistes nous avaient demandé de présenter. Vingt ont finalement été considérés comme recevables, mais bien sûr, le gouvernement les a tous rejetés. Je ne sais pas pourquoi les libéraux s'opposent à cela.
Le journaliste Jeremy Nuttall, qui écrit pour le Tyee, parle d'envoyer des chèques de 5 $. Les gens doivent payer 5 $. Il en coûte beaucoup plus cher au gouvernement d'encaisser le chèque que de faire autrement. On ne peut pas aller en ligne avec une carte de crédit comme on le fait en Colombie-Britannique pour demander l'information.
Les libéraux se vantent de mettre à jour la loi, mais ils sont coincés avec cette loi qui date de l'époque des diligences. On peut difficilement comprendre pourquoi ils n'en profitent pas pour l'améliorer. Ce n'est pas comme si le gouvernement ne pouvait pas s'inspirer de ce qu'ont fait les provinces. Les libéraux sont tellement butés qu'ils ne semblent pas croire qu'on puisse améliorer les choses pour les Canadiens. Je ne dis pas que les lois des provinces sont parfaites, loin de là, mais elles sont tellement mieux que ce que nous avons ici.
Monsieur le Président, premièrement, j'ai entendu le député dire à au moins deux reprises dans son intervention à la Chambre qu'aucun amendement n'avait été accepté par le gouvernement à l'égard de cette mesure législative, alors qu'en réalité, comme je l'ai dit dans mes observations, et comme il est indiqué dans la motion inscrite au Feuilleton, le gouvernement a accepté tous les amendements du Sénat, sauf quatre. Nous pourrions en débattre, mais je veux m'assurer de rétablir les faits.
Deuxièmement, j'ai entendu le député dire que le ministère peut refuser de répondre à une demande d'accès à l'information. Ce n'est pas tout à fait exact. Le ministère peut refuser de répondre à une demande d'accès à l'information, mais seulement avec la permission de la commissaire à l'information. Je me demande si c'était un oubli de la part du député.
Monsieur le Président, je félicite le député de Hull—Aylmer d'avoir été nommé secrétaire parlementaire dans ce dossier important.
Les amendements dont je parle sont ceux qui ont été proposés par le NPD devant le comité de l'éthique. J'ai donné avis de 36 amendements, parmi lesquels 20 ont été jugés recevables, mais aucun d'eux n'a été ajouté au projet de loi. Qu'on me corrige si je me trompe.
Quant au fait que la commissaire a le pouvoir d'annuler la décision du ministère lorsqu'il refuse une demande, cela nous amène à une question importante. Le commissariat à l'information est à court de ressources depuis des années — la plainte qui revient chaque année de la part de ses représentants, c'est qu'ils n'ont tout simplement pas les outils nécessaires pour faire le travail —, et rien ne laisse entendre que cet organisme aura la capacité, de façon concrète, d'exercer ce pouvoir. Cela semble beau en théorie, mais je ne sais pas si, en pratique, cela va changer grand-chose.
Par ailleurs, il n'y a aucune approche de ce genre dans les lois provinciales. Une solution plus simple et plus directe serait de limiter les exceptions et de renforcer de beaucoup le pouvoir de rendre des ordonnances comparativement à ce qui est prévu dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai une fois de plus l'occasion de féliciter le député de Victoria de son travail et de la diligence voulue dont il fait preuve à l'égard de cet enjeu et de bien d'autres dossiers au nom des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Il est certainement l'un des députés les plus éminents et les plus compétents à avoir siégé à la Chambre depuis sa création, il y a un siècle et demi. Nous lui sommes très reconnaissants du travail qu'il fait. Il proteste peut-être quand on parle de sa grande érudition, mais nous savons que c'est la réalité.
Le gouvernement libéral a d'abord refusé tous les amendements proposés en comité. Puis, lorsque le Sénat a présenté des amendements utiles, qui répondent aux attentes de la population en matière d'accès à l'information, le gouvernement a décidé une deuxième fois de vider de sa substance le projet de loi, alors qu'il aurait pu accepter des amendements nécessaires pour l'améliorer. Je saurais gré au député de nous expliquer pourquoi, selon lui, le gouvernement a agi ainsi.
Monsieur le président, cela n'est pas propre au gouvernement actuel. C'est une réalité pour tous les partis représentés à la Chambre. L'accès à l'information paraît être une bonne idée quand on est dans l'opposition, où il nous est utile, mais, du point de vue du gouvernement, c'est coûteux et embêtant. Les fonctionnaires n'aiment pas cela, et il n'y a personne qui souhaite voir en première page du Globe and Mail ou du Devoir des renseignements gênants, même si le public a le droit de les obtenir. Tout gouvernement, qu'il soit de gauche, de droite ou de centre, est pris avec cette réalité, et je le comprends. Mais quand les tribunaux statuent que le droit de savoir est de nature quasi constitutionnelle et que le gouvernement fait dans la demi-mesure, ou à tout le moins prend certaines mesures jugées régressives, on se doit de soulever la question.
Les libéraux ont beaucoup insisté sur leur engagement à la transparence quand ils étaient dans l'opposition. De tous les sujets que le premier ministre aurait pu choisir pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, devinez lequel il a retenu. Il a proposé des modifications à la Loi sur l'accès à l'information. Quand Pat Martin était député fédéral, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en tous points semblable à celui du premier ministre, mais cela n'a rien donné.
Je ne crois pas que ce comportement soit propre aux libéraux. Toutefois, j'aurais simplement aimé qu'ils fassent mieux.
Avant de reprendre le débat, j’aimerais faire savoir au député de New Westminster—Burnaby qu'il va nous manquer un peu de temps pour terminer les 10 minutes qu'il lui reste dans le débat actuel. Nous devrons nous interrompre à 17 h 30 afin de nous consacrer aux affaires émanant des députés pendant une heure, comme d'habitude, mais je vais le prévenir de la manière habituelle avant l’interruption.
Nous reprenons le débat. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, il sera difficile d’égaler la performance du député de Victoria, mais je ferai de mon mieux.
D’entrée de jeu, je dirais qu'il y a un fossé immense entre ce que le gouvernement a promis en 2015 et ce qu’il a réellement accompli. C’est un jour sombre pour tous les Canadiens qui croient en la démocratie parlementaire et qui sont convaincus que le peuple devrait avoir le droit de choisir le destin de son pays. Le gouvernement a trahi à maintes reprises les promesses faites par les libéraux pendant la campagne électorale de 2015.
Je ne m’attarderai pas trop sur la litanie des promesses non tenues, mais il y en a certainement une sur la réforme du système démocratique. Les élections de 2015 étaient censées être les dernières élections générales tenues selon le système uninominal majoritaire à un tour, qui est antidémocratique. De nouvelles élections vont bientôt avoir lieu alors que tous les espoirs de réforme du système démocratique ont été anéantis. C’est une promesse qui a été complètement trahie.
Le gouvernement a affirmé vouloir agir pour protéger l'environnement. Il a décidé, à la place, d'investir des milliards de dollars dans le pipeline Trans Mountain, et plus encore, puisque les coûts de construction ne cessent d'augmenter.
Quant à la démocratie parlementaire, le premier ministre avait promis en 2015 de mettre fin aux projets de loi omnibus qui touchent une foule de sujets sans lien les uns avec les autres. Au lieu de cela, les libéraux ont enchéri et donné le jour aux projets de loi omnibus les plus monstrueux que la Chambre ait jamais vus en un siècle et demi d'existence.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre avait dit qu'il mettrait fin à la pratique du bâillon et travaillerait en collaboration avec les autres partis de l'opposition. Au lieu de cela, cette semaine, l'opposition a été réduite au silence lors de la pire opération de ce genre qui ait jamais eu lieu dans notre histoire grâce à des motions de clôture, motions de clôture dans le cadre desquelles, par ailleurs, un seul député avait le droit de s'exprimer. Le gouvernement a eu recours à cette mesure à plusieurs reprises. Une fois la motion proposée par le gouvernement adoptée, un seul député peut parler, et c'est la plupart du temps un député ministériel. Les députés de l'opposition n'ont droit ni aux questions ni aux commentaires ni à rien d'autre. Les députés de l'opposition représentent plus de 60 % de la population canadienne et pourtant, ils sont complètement muselés et réduits au silence.
La réponse à la question du jeudi que nous venons d'entendre est la pire que le Parlement ait jamais obtenue. Par respect pour le Parlement, lorsque la question du jeudi est posée par le leader de l'opposition officielle, un rôle que j'ai assumé au cours de la dernière législature, le gouvernement donne toujours une idée des projets de loi dont la Chambre sera saisie la semaine suivante. Depuis un siècle et demi, le gouvernement s'est toujours montré coopératif lorsque cette question était posée par le leader de l'opposition officielle. Les choses peuvent changer, certes, mais nous avions toujours une petite idée des travaux qui auraient lieu à la Chambre la semaine suivante.
Aujourd'hui, le gouvernement a laissé tomber son masque et a affiché ses vraies couleurs. Pas un seul député de l'opposition ou député ministériel n'a obtenu d'information. Nous ne savons pas quand les conservateurs auront leur journée de l'opposition. Nous ne savons pas quand auront lieu les votes sur les crédits, votes qui devraient durer une bonne partie de la journée et possiblement toute la nuit. Nous ne savons pas de quel projet de loi nous serons saisis lundi matin. Lorsqu'ils quitteront la Chambre pour la fin de semaine, les députés n'auront aucune idée de ce qui les attend la semaine prochaine. C'est la première fois de l'histoire du Canada qu'un gouvernement tente de passer outre aux droits parlementaires. C'est tout à fait méprisable.
Ce n'est pas une mince affaire. Pensons à tous les députés qui doivent organiser leurs déplacements pour s'assurer d'être présents aux votes sur les crédits, qui, souvent, prennent 24 heures, et pensons aux conservateurs, qui doivent savoir quand sera leur journée de l'opposition pour qu'ils puissent faire leurs suggestions au sujet de ce que le Parlement et le gouvernement devraient faire. Bien souvent, je ne suis pas d'accord avec leurs suggestions, mais je respecte toujours leur droit de les offrir. Tout cela a été complètement suspendu. Les députés doivent maintenant attendre de voir ce que le gouvernement présentera lundi matin. C'est incroyable.
Par conséquent, lorsque nous parlons du projet de loi C-58, c'est dans le même contexte de promesses non tenues et d'abus de la démocratie parlementaire.
Tous les députés ont un rôle à jouer à la Chambre des communes. Nous devrions tous être en mesure de représenter les habitants de notre circonscription. Toutefois, le gouvernement demeure évasif, en se contentant de dire: « Nous vous informerons lundi de ce qui sera discuté à la Chambre. Nous indiquerons aux conservateurs quand ils pourront présenter leur motion d'opposition. Nous allons dire à tous les députés quand nous entrerons dans un marathon de vote de 24 heures. » C'est là une marque d'irrespect incroyable envers les députés qui doivent se rendre dans leur circonscription et ceux qui ont des obligations familiales. Il est inconcevable qu'on ne donne pas la moindre indication à propos de ce qui se passera dans cette enceinte à compter de lundi matin.
C'est là que commence l'accès à l'information. Si le gouvernement respectait l'accès à l'information, il l'offrirait d'abord aux députés, en disant: « Voici l'horaire de la semaine prochaine. Il pourrait changer, mais il présente nos intentions au sujet des projets de loi qui seront débattus à la Chambre. » Certes, les agissements du Sénat ont une certaine incidence, je n'en doute pas, mais il faut faire preuve d'un tant soit peu de respect envers les députés et leur transmettre des informations afin de leur donner une idée des projets de loi qui seront à l'horaire et du jour où aura lieu la journée de l'opposition ou le marathon de votes.
Les libéraux ont agi envers les Canadiens comme ils agissent envers les députés. Nous sommes saisis du projet de loi C-58, qui laisse grandement à désirer. Il a été critiqué de toutes parts par des gens qui pensent que les Canadiens ont le droit d'avoir accès à l'information qui leur appartient. Nous ne sommes pas sous une dictature libérale, du moins j'espère que ce n'en est pas une ou que ça ne va pas en devenir une. Les gouvernements libéraux, comme tous les gouvernements, devraient diriger les affaires du pays dans l'intérêt de toute la population. Il ne fait aucun doute que tous les Canadiens ont un droit fondamental à l'information.
Or, les libéraux ont présenté un projet de loi mal conçu. Les députés néo-démocrates et les députés des autres partis de l'opposition ont tous proposé des idées utiles qui auraient pu permettre d'améliorer de beaucoup ce projet de loi boiteux. Les députés libéraux au sein du comité et à la Chambre ont refusé ces amendements. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat. Celui-ci avait la possibilité de présenter des amendements au gouvernement. Nous sommes peut-être en faveur de l'abolition du Sénat, mais, pour l'instant, il a encore un rôle à jouer et il a amélioré le projet de loi. Je pense que les gens étaient optimistes en général, jugeant que ce projet de loi bancal avait été amélioré. Or, encore une fois, le gouvernement n'a rien retenu.
Au final, il y a un manque de respect envers les parlementaires et un manque de respect envers les Canadiens. Pour cette raison, les néo-démocrates vont voter contre la proposition du gouvernement.
Affaires émanant des députés
[ Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les Cours fédérales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, de la motion portant que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-331, présenté par le député de New Westminster—Burnaby.
Je vais décrire le projet de loi et ses objectifs. Je tiens également à parler de l'état de la nation, et de la manière dont ce projet de loi vise à modifier le système judiciaire fédéral.
Le projet de loi a pour but de modifier la « [...] Loi sur les Cours fédérales afin de conférer compétence à la Cour fédérale dans les actions au civil intentées par des non-Canadiens relativement à des violations du droit international ou de traités auxquels le Canada est partie qui auraient été commises à l’étranger. »
En présentant ce projet de loi d'initiative parlementaire, le député souhaitait traiter les cas où, par exemple, des entreprises canadiennes implantées dans d'autres pays n'adoptent pas un comportement socialement responsable et bafouent d'une manière ou d'une autre les droits de la personne des citoyens de ces pays.
Dans son discours, que j'ai passé en revue, le député a nommé un certain nombre d'entreprises à titre d'exemples. Bon nombre d'entre elles étaient des sociétés minières, comme Nevsun Resources, qui possède une mine d'or, de zinc et de cuivre en Érythrée et dont les travailleurs ont fait des allégations de travail forcé, d'esclavage et de torture. Un autre exemple est celui de Hudbay Minerals au Guatemala, où des gens ont été abattus. Le projet de loi a pour but de permettre à des gens qui ne sont peut-être pas Canadiens et qui ont été victimes d'un incident à l'extérieur du Canada d'intenter des poursuites civiles devant la Cour fédérale du Canada.
Tout d'abord, mon problème, c'est que le système judiciaire fédéral, tel qu'il existe aujourd'hui, sous le gouvernement libéral actuel, est en lambeaux. L'ancienne ministre de la Justice n'a pas nommé suffisamment de juges; les causes devant les tribunaux ont donc été retardées et il y a eu un énorme engorgement. Par conséquent, les tribunaux ont rejeté de nombreuses affaires de meurtre et de viol parce qu'elles étaient en attente depuis plus de deux ans et, conformément au principe de Jordan, ces personnes, qui sont coupables de crimes odieux, ont été libérées.
Le gouvernement n'a cessé de miner l'application de la justice au Canada en affaiblissant les règles. Il a présenté des mesures législatives comme le projet de loi C-75, qui a converti certains crimes très graves, comme la séquestration d'un mineur, en simples infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou d'une amende. Ce projet de loi contient toute une liste de crimes graves qui sont devenus des infractions mineures. Je dirais que le fait d'imposer une amende pour la séquestration d'un mineur, c'est comme recevoir une tape sur les doigts pour un acte odieux, et je crois que tous les Canadiens en conviendront.
Il y a aussi eu le cas de Terri-Lynn McClintic, la meurtrière de Tori Stafford, qui, même si elle avait pris part au meurtre cruel d'un enfant, a pu être transférée dans un pavillon de ressourcement, où il n'y avait aucune mesure de sécurité et où elle était en présence d'enfants qui accompagnaient leurs parents au travail.
Je crois que nous devons renforcer le système judiciaire fédéral actuel, et non l'affaiblir, et ce n'est pas ce que le gouvernement libéral a fait. Je crains que, si nous l'ouvrons à des non-Canadiens à l'étranger, les cas de ces derniers surchargent un système judiciaire qui est vraisemblablement déjà sous pression et qui ne répond pas à la demande. Il y a des crimes commis au Canada pour lesquels nous n'arrivons pas à intenter des poursuites adéquates en temps opportun. C'est un vrai problème.
Le projet de loi prévoit 17 types d'actions à l'égard desquelles la cour aurait compétence. J'aimerais passer certaines d'entre elles en revue et citer quelques exemples de choses qui se sont passées durant la 42e législature dans l'espoir d'illustrer, pour la gouverne des députés, le nombre d'affaires qui pourraient éventuellement se retrouver devant la Cour fédérale.
On trouve en premier lieu le génocide, qui, comme on le sait, est un crime très grave. Quand on songe aux génocides perpétrés durant la présente législature, il y a les yézidis. Le Canada a accueilli des femmes yézidies dans la foulée du génocide contre ces gens-là par les terroristes du groupe État islamique, qui les ont exterminés. C'en est un. Il y reste aussi des actions en cours concernant le Rwanda. C'est un autre génocide dont on pourrait se retrouver saisi.
On retrouve également l'esclavage et la traite des esclaves, ainsi que la traite de personnes âgées de moins de 18 ans. La traite des personnes est un grave problème au Canada. Il est très fréquent dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, qui est située près de la frontière. Sarnia et Toronto font même partie d'un réseau qui déplace des gens d'une ville à l'autre — et les victimes ne viennent pas toujours de l'étranger. De jeunes Canadiens et Canadiennes se font attirer et restent prisonniers de ce mode de vie, parfois pendant des années. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un crime odieux, mais quand je pense au nombre de cas au Canada en ce moment et au manque de ressources à notre disposition pour traduire en justice tous les auteurs d'infractions commises ici au pays, je ne suis pas certaine qu'on devrait commencer à s'occuper de ce qui se passe ailleurs dans le monde.
Je vois que « l’exécution extrajudiciaire ou la disparition forcée d’une personne » fait aussi partie de la liste. Pensons au journaliste saoudien qui a été exterminé. Pensons aussi aux deux Canadiens tués aux Philippines.
On a aussi inclus la « discrimination systémique ». C'est très large. Lorsque je présidais le comité de la condition féminine, nous recevions des visiteurs de différents pays où les femmes étaient victimes de discrimination systémique. Ces gens venaient voir comment on faisait les choses au Canada. Certains diront qu'il y a encore de la discrimination systémique au Canada. La communauté LGBTQ est un autre groupe qui fait l'objet de discrimination systémique dans le monde. Si nos tribunaux se retrouvaient submergés par toutes ces affaires de discrimination, ils seraient vraiment très occupés.
Les violations des droits de la personne qui ont cours actuellement à Hong Kong me viennent à l'esprit. Il y a 300 000 Canadiens qui vivent à Hong Kong. Le gouvernement de la Chine essaie de faire adopter des règles d'extradition afin de pouvoir faire venir en Chine toute personne qui vit à Hong Kong. Je suis très inquiète à l'idée que l'adoption de ce projet de loi puisse aussi amener de nombreux étrangers de cette région à profiter du système judiciaire canadien pour intenter des poursuites au civil.
L'enrôlement d'enfants dans les forces armées ou les groupes paramilitaires est un autre élément de la liste. Nous savons que, dans tous les combats que livre le groupe armé État islamique, des enfants soldats sont employés. C'est le cas dans différents conflits en Afrique et ailleurs. Cela ouvrirait également la voie à un grand nombre de personnes qui voudrait obtenir une compensation des tribunaux canadiens au niveau civil.
Un autre élément de la liste est le viol. Le viol est un crime répandu au Canada. Les données indiquent qu'une Canadienne sur trois sera victime de violence sexuelle au cours de sa vie. Si on pense au nombre de cas qui surviennent et au nombre que les tribunaux laissent tomber, on comprend qu'il ne serait pas possible d'en traiter davantage.
Il y a également l'avortement forcé et la stérilisation forcée dans la liste. Aujourd'hui, au comité de la santé, nous avons entendu des témoignages au sujet de la stérilisation forcée et des milliers de femmes qui la subissent au Canada. C'est horrible, mais, encore une fois, nous avons déjà beaucoup d'affaires du genre à traiter ici même.
Des enjeux comme la pollution se trouvent aussi sur la liste. Pensons à la pollution par le plastique causée par des personnes qui ne sont pas des Canadiens. Nous savons que 95 % de la pollution dans les océans provient de huit fleuves d'Asie et de deux fleuves d'Afrique. Encore là, il pourrait y avoir une montagne de plaintes à traiter.
Un autre élément de la liste est l'urgence environnementale. Ce pourrait être quelque chose comme l'urgence climatique dont les libéraux voulaient que nous débattions. Il n'en a plus jamais été question, alors ce devait être une urgence pas très urgente. Les urgences climatiques ou environnementales pourraient aussi être invoquées.
Je sais que les intentions du député étaient bonnes lorsqu'il a présenté le projet de loi et qu'il voulait cibler les problèmes liés aux entreprises canadiennes, par exemple, mais la portée du projet de loi doit être beaucoup plus restreinte et je ne crois pas que le système judiciaire fédéral ait la capacité requise. J'invite le gouvernement actuel ou, à partir du 21 octobre, le gouvernement conservateur, à rétablir les capacités du système judiciaire fédéral.
Monsieur le Président, j'ai en effet l'immense plaisir de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-331, qui a été déposé par le député de New Westminster—Burnaby.
Je sais qu'il s'agit d'une question qui lui tient à cœur depuis de nombreuses législatures. C'est vraiment fantastique de constater que nous en sommes à la deuxième heure du débat sur le projet de loi C-331, ce qui veut dire qu'il sera probablement soumis au vote la semaine prochaine. Nous allons enfin pouvoir connaître la position des députés sur cette question, car elle est importante pour de nombreuses personnes.
Le titre au long du projet de loi C-331 est Loi modifiant la Loi sur les Cours supérieures, promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale. Si ce projet de loi est important, c'est parce qu'à l'heure actuelle, très peu de mécanismes d'application de la loi efficaces et concrets protègent les droits des travailleurs et les droits environnementaux. Le projet de loi vient donc combler cette lacune pour les victimes de violations du droit international lorsqu'elles n'ont aucun recours dans le pays où les violations ont lieu.
Pour répondre aux préoccupations de mon collègue conservateur, le projet de loi n'entraînera pas l'arrivée de milliers de personnes au pays. Il permet simplement d'offrir une tribune au Canada pour qu'une victime puisse se faire entendre lorsqu'aucun recours légal n'est possible dans le pays où la violation s'est produite.
Précisément, le projet de loi C-331 permettra à des non-citoyens d'intenter des actions au civil contre quiconque a commis une violation flagrante des droits des peuples autochtones ou une violation des droits du travail, des droits environnementaux ou des droits de la personne lorsque ces violations sont commises à l'étranger. Qui plus est, la Cour fédérale devra être convaincue qu'elle est le tribunal approprié pour entendre ces actions.
Si ce projet de loi est adopté, cela ne forcera pas le tribunal à entendre chaque action. Le projet de loi précise que les juges de la Cour fédérale pourront juger du bien-fondé de chaque action dont ils sont saisis et déterminer si la preuve est suffisante pour instruire un procès.
Lorsque nous examinons en détail le projet de loi C-331, il s'agit d'une modification à la Loi sur les Cours fédérales. Le projet de loi ajouterait l'article 25.1 après l'article 25 existant. Certaines des actions mentionnées dans le projet de loi incluent le génocide; un crime de guerre ou un crime contre l'humanité; l'esclavage ou la traite des esclaves; les exécutions extrajudiciaires ou les disparitions forcées d'une personne; la torture ou toute autre peine cruelle, inhumaine ou dégradante; la détention arbitraire prolongée; et cetera. Ce sont des crimes on ne peut plus horribles qui surviennent partout sur la planète.
Nous avons la très grande chance de vivre au Canada, un État de droit. Nous avons un système judiciaire auquel nous accordons une grande confiance. De façon générale, quand nous voyons des policiers sur la rue, nous savons qu'ils font leur travail. Nous faisons confiance à ces institutions. Nous leur faisons confiance pour nous protéger et pour tenir les gens responsables de leurs actes. Dans bien des pays du monde, une telle chose est un luxe ou n'existe simplement pas.
Dans l'ensemble, les Canadiens sont plutôt coupés de certaines des atrocités commises à l'étranger. Le fait est que, malheureusement, un grand nombre d'entreprises canadiennes sont responsables de certains des pires comportements observés dans le monde. Nous savons que des minières canadiennes ont été impliquées dans des attaques brutales contre les populations locales parce que ces dernières osaient s'opposer à leurs activités. Elles ont eu recours à des gardes paramilitaires qui se sont servis de la violence sexuelle comme d'une arme. Elles ont enfreint les droits environnementaux en déversant des résidus miniers dans une source locale d'eau potable. On parle d'entreprises établies au Canada.
Il s'agit ici, en gros, de tenir ces entreprises responsables de leurs actes. Il faut veiller à ne pas chercher la rentabilité à tout prix en faisant fi des droits primordiaux.
Certaines sociétés établies ici, au Canada, génèrent énormément de richesse, mais celle-ci n'est pas répartie de façon égale. Souvent, elle provient directement des pays dits du Sud, notamment de pays riches en ressources naturelles exploitées par les entreprises, mais elle est inégalement répartie.
Par conséquent, la responsabilité sociale des entreprises ne devrait pas être facultative. Il faut des lois fermes à cet égard et une obligation redditionnelle rigoureuse. Je crois que le projet de loi C-331 est un pas dans la bonne direction.
Comme je l'ai déjà dit, le siège social de la moitié des sociétés minières et d'exploration des ressources cotées en bourse dans le monde est situé au Canada. Il suffit de jeter un coup sur le TSX pour le constater.
Tout récemment, en avril, le gouvernement fédéral a nommé Sheri Meyerhoffer au poste de première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises. Avant que mes collègues libéraux ne m'applaudissent, ils voudront peut-être écouter la suite de mon discours.
Voici ce que le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises a déclaré au moment de cette annonce:
[...] le gouvernement annonçait la création d'un bureau indépendant habilité à enquêter. Au lieu de cela, il a dévoilé un poste consultatif sans pouvoir, ne différant que très peu de ce qui existe déjà depuis plusieurs années.
Ken Neumann, le directeur national du Syndicat des Métallos a pour sa part indiqué ce qui suit:
Des milliers de Canadiens qui s'attendaient à des mesures énergiques renforçant les droits de la personne ont été déçus par l'annonce du gouvernement, aujourd'hui [...] concernant la nomination d'un conseiller spécial démuni des pouvoirs normalement conférés aux ombudsmans.
Encore une fois, on ne peut pas simplement créer un poste et puis l'abandonner là, sans lui donner les pouvoirs, le cadre législatif ou même les ressources nécessaires pour pouvoir donner suite à ces crimes contre l'humanité particulièrement odieux. Les crimes dont il est question dans le projet de loi C-331 sont parmi les pires crimes imaginables.
Je suis fier d'appartenir à un parti qui porte — et ce, depuis longtemps — un vif intérêt à cette question. Comme je le disais au début de mon discours, c'est un enjeu que défend le député de New Westminster—Burnaby depuis maintes législatures. Paul Dewar et Alexa McDonough, tous deux d'anciens collègues, ainsi que le député libéral de Scarborough—Guildwood considéraient eux aussi la question importante. D'ailleurs, il y a maintenant plusieurs législatures, ledit député de Scarborough—Guildwood présentait le projet de loi C-300, qui n'a tristement pas reçu l'appui nécessaire quand trop peu de libéraux ont daigné se présenter pour un vote important.
Il est important que nous intervenions dans le dossier. Nous pourrions envoyer un message aux habitants des pays où ces droits n'existent pas. En adoptant le projet de loi, nous pourrions faire savoir au monde entier que le Canada est sérieux lorsqu'il parle de droits de la personne, de droits du travail et de droits environnementaux. Qui plus est, nous pourrions fournir une tribune aux parties lésées, qui pourraient venir ici et avoir recours à la Cour fédérale pour obtenir justice. L'adoption du projet de loi serait vraiment le moyen parfait de faire savoir au monde entier que le Canada a le courage de ses convictions.
D'excellentes organisations appuient la mesure, comme en témoignent les nombreuses attestations que le député de New Westminster—Burnaby continue de recevoir. Il y a l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public et la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique. Cela fait plaisir de voir la société civile canadienne, sans parler des organisations internationales, se rallier derrière ce projet de loi et reconnaître son importance.
Pour conclure, je me sens particulièrement attaché à ce projet de loi, car il s'inscrit dans le même ordre d'idées que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-431, qui vise à modifier la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour faire en sorte que l'argent des fonds de pension publics ne puisse plus être investi dans toute entité qui a commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l'environnement. Une recherche à la Bibliothèque du Parlement permet de constater que le Régime de pensions du Canada continue d'investir dans des entreprises qui commettent ce genre de violations des droits de la personne ailleurs dans le monde. C'est une vraie honte.
Je suis heureux de constater que nous allons passer de la parole aux actes, comme nous les néo-démocrates avons l'habitude de le faire. Je félicite le député de New Westminster—Burnaby d'avoir présenté ce projet de loi important, et j'ai hâte de prendre la parole la semaine prochaine pour voter en sa faveur, au nom des gens de ma circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir aujourd’hui l’occasion de parler du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne à l’échelle internationale.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les Cours fédérales, afin de donner à la Cour fédérale la compétence pour entendre les demandes relatives aux réparations de dommages résultant de certaines violations du droit international.
Le parrain de ce projet de loi, le député de New Westminster—Burnaby a indiqué que ce projet de loi était nécessaire, afin de tenir les compagnies canadiennes responsables, lorsqu’elles sont impliquées dans des violations du droit international à l’étranger et pour dédommager les victimes de ces violations, surtout lorsque l’État étranger ne respecte pas la primauté de droit et n’offre aucun recours aux victimes.
Je suis d’accord pour dire que ces préoccupations sont valides et importantes, mais le projet de loi C-331...
[Traduction]
Je m'excuse d'interrompre le député. Il s'exprime de façon fort éloquente, mais il y a un bruit de fond. Lorsque les députés se trouvent trop près du député ayant la parole, on entend des échos dans le microphone. Je leur rappelle donc de respecter la personne qui parle.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d’accord que ces préoccupations sont valides et importantes, mais le projet de loi C-331 ne rendrait pas les compagnies canadiennes plus responsables et n’aiderait pas les victimes à obtenir réparation.
La Cour fédérale est une cour d’origine législative. Cela veut dire que sa compétence est limitée à ce qui est expressément prévu dans la loi. En ce qui a trait aux poursuites contre les individus et les compagnies, la Cour peut seulement entendre les demandes de réparation sous le régime de droit fédéral, comme dans le cas d’une action pour contrefaçon de brevet ou d’une action pour collision entre deux navires en vertu du droit maritime canadien. Ces actions sont expressément prévues en droit fédéral.
C’est pour cette raison que les affaires comme Araya contre Nevsun Resources Ltd. et Choc contre Hudbay Minerals Inc. ont été présentées devant les cours supérieures des provinces. Ces cours ont la compétence inhérente d’entendre les demandes concernant les actions des compagnies canadiennes à l’étranger et, de manière plus générale, d’entendre les affaires ayant un lien réel et substantiel avec la province.
Certaines provinces ont également reconnu la doctrine du for de nécessité, qui permet aux tribunaux d’exercer compétence dans des situations où on ne pourrait exiger de la victime qu’elle entame des poursuites dans l’état où elle a été lésée. Cette doctrine a été notamment appliquée dans l’affaire ontarienne Bouzari contre Bahremani, une action en réparation concernant des actes de torture en Iran.
[Traduction]
Par conséquent, il n'y a aucune lacune de compétence au pays que le projet de loi C-331 pourrait corriger. Les cours supérieures provinciales ont la compétence nécessaire pour traiter ce type de demandes. Lorsque les cours supérieures provinciales décident de ne pas exercer leur compétence, elles le font en fonction de règles bien établies du droit privé international ou de considérations relatives à la courtoisie internationale.
La common law évolue graduellement en assimilant les avancées qui surviennent dans d'autres pays. Les décisions récentes relatives à la doctrine du forum de nécessité montrent que la common law évolue afin de répondre aux préoccupations en matière de responsabilité que reflète le projet de loi C-331.
Il convient de souligner que le projet de loi C-331 s'inspire de l'Alien Tort Statute aux États-Unis, la seule loi du genre en vigueur aujourd'hui.
L'Alien Tort Statute prévoit que: « les tribunaux de district ont compétence en première instance dans toute poursuite civile intentée par un étranger, seulement en cas de préjudice causé par une violation du droit international ou d'un traité des États-Unis ». La Belgique a aussi tenté une expérience similaire 1993, mais la loi a été abrogée 10 ans plus tard, en 2003.
L'Alien Tort Statute est en quelque sorte une exception. Elle a été adoptée par le premier Congrès américain en 1789 et n'a pas été appliquée avant les années 1980. Elle est controversée et contestée. Sa portée a été réduite par des décisions successives de la Cour suprême des États-Unis, dont la plus récente l'année dernière dans laquelle la Cour a décidé que les entreprises étrangères, soit non américaines, ne pouvaient être poursuivies au titre de la loi.
Le projet de loi C-331 serait également une invitation aux poursuites longues et coûteuses. Comme dans le cas de l'Alien Tort Statute, la portée du projet de loi est imprécise et elle ne permettrait pas aux victimes d'obtenir réparation.
Plus précisément, le projet de loi C-331 ne crée aucun nouveau recours, c'est-à-dire aucun nouveau droit d'action, sous le régime de droit fédéral, qui pourrait être appliqué par la Cour fédérale. Il ne fait que permettre à la Cour d'exercer sa compétence lorsqu'une de ces violations du droit international peut être considérée comme un type de comportement qui est déjà passible de poursuite sous le régime de droit fédéral.
De la même façon, le projet de loi ne modifie pas l'exigence du droit international privé de démontrer qu'il y a un lien réel et substantiel entre le forum et le litige. Par conséquent, le projet de loi C-331 ne permettrait pas aux victimes étrangères de poursuivre des entreprises étrangères qui n'exercent pas des activités au Canada en lien avec leur conduite à l'étranger. Le critère du lien réel et substantiel mènerait la Cour à décliner compétence dans de tels cas. C'est la Cour suprême du Canada qui a élaboré ce critère, notamment pour empêcher les tribunaux d'outrepasser leur compétence.
Enfin, le projet de loi ne ferait rien pour permettre les poursuites contre des États étrangers, qui continueraient de jouir de l'immunité prévue dans la Loi sur l'immunité des États en ce qui concerne les actes souverains à l'extérieur du Canada.
[Français]
Ainsi, les victimes visées par ce projet de loi ne seraient pas plus avancées si la Cour fédérale avait compétence pour les entendre. Au contraire, elles auraient un meilleur accès à la justice devant les cours supérieures, où le droit est plus clair et prévisible.
Plutôt que de dupliquer les réparations déjà disponibles devant les cours supérieures, ce gouvernement a créé le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, la première initiative de ce genre au monde. Au mois d'avril de cette année, le ministre de la Diversification du commerce international a nommé Sheri Meyerhoffer à ce poste.
Pour les victimes d'abus des droits de la personne, l'ombudsman représente une alternative réelle et efficace au litige. Plus particulièrement, l'ombudsman a le mandat d'examiner les allégations d'atteinte aux droits de la personne découlant des activités d'entreprises canadiennes à l'étranger et de proposer des mesures correctives, comme la compensation pour les victimes. Ce mécanisme complémente les recours que les victimes pourraient avoir en droit.
Enfin, en janvier de cette année, le dossier Araya contre Nevsun a été entendu par la Cour suprême du Canada. Les intimés sont des réfugiés érythréens qui allèguent avoir été contraints au travail forcé dans une mine d'or en Érythrée, dans laquelle l'entreprise de la Colombie-Britannique aurait une participation indirecte de 60 %.
Cette affaire soulève les questions directement abordées par ce projet de loi. Par exemple, est-ce que l'Érythrée serait l'endroit approprié pour entamer la procédure? Quelle serait la portée de la doctrine de l'acte de gouvernement, qui empêcherait un tribunal de juger de la légalité des actes souverains d'un État étranger à l'intérieur de son propre territoire? De plus, elle aborde la question de l'application des normes du droit international coutumier.
La Cour suprême rendra son jugement au cours des prochains mois. Il serait prudent d'attendre ses conclusions dans cette affaire, car elles pourraient affecter le contenu de ce projet de loi.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, je veux rappeler aux députés que certains d'entre eux ont la chance d'avoir une voix à la portée exceptionnelle. Même si leur interlocuteur se trouve à quelques banquettes, on les entend très bien, et je les en félicite. Cependant, il est parfois difficile de bien entendre la personne qui a la parole. Je leur demande simplement d'apprendre à chuchoter et à contrôler leur voix puissante.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole afin d'exprimer sans réserve mon appui à l'immense contribution du député de New Westminster—Burnaby. Il défend le projet de loi depuis des années et de nombreuses législatures et nous y revenons encore aujourd'hui. Le projet de loi contribuerait à la promotion et à la protection des droits de la personne dans le monde entier.
Je vis en Colombie-Britannique, où beaucoup de sociétés minières canadiennes ont établi leur siège social. Parfois, lorsque nous voyageons à l'étranger, il est assez gênant d'apprendre ce qu'ont fait certaines de ces sociétés — pas toutes. Qu'elles le veuillent ou non, elles représentent le Canada.
Il s'agit parfois de violence sexuelle, de manquements aux droits de la personne et de dégradation environnementale — des abus qui reviendront nous hanter au Canada. C'est pourquoi l'ancien juge de la Cour suprême Ian Binnie, comme beaucoup d'autres personnes, demande aux députés d'intervenir. En fait, comme le rappelle le député de Cowichan—Malahat—Langford, des groupes qui représentent plus de trois millions de personnes nous ont demandé de faire adopter le projet de loi au Parlement.
J'aimerais revenir sur ce que vient de dire le secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor. Si j'ai bien compris, il semble dire que c'est inconstitutionnel et que c'est donc impossible.
Or, dans un avis juridique fort détaillé, un cabinet d'avocats constitutionnalistes de Toronto bien connu et très réputé, Goldblatt Partners, confirme que le projet de loi « respecte entièrement le champ de compétence du Parlement fédéral ». J'ignore qui est le conseiller juridique du ministre, et je ne sais pas si on essaie, encore une fois, de faire diversion pour éviter de prendre de bonnes mesures législatives, mais, pour des raisons que je vais fournir dans un instant, je peux assurer à la Chambre que ce n'est tout simplement pas inconstitutionnel.
Par conséquent, j'espère que les Canadiens qui nous écoutent imploreront les députés libéraux de ne pas avoir peur, de faire ce que demandent la Cour suprême, des gens de partout au pays et certains d'entre nous qui ont parfois honte de dire qu'ils sont Canadiens à cause de ce que certaines sociétés minières ont fait à l'étranger. Il est temps de suivre l'exemple de bien d'autres pays. N'est-il pas paradoxal que nous parlions de faire au Canada ce que les États-Unis ont fait, bien des générations auparavant, avec l'Alien Tort Claims Act? Cela me semble plutôt triste.
Que ferait le projet de loi? Il modifierait la Loi sur les Cours fédérales afin que la cour puisse entendre les actions au civil intentées par des non-Canadiens relativement à des violations du droit international commises à l'étranger ou de traités auxquels le Canada est partie, en particulier les droits de la personne et les droits fondamentaux reconnus des peuples autochtones, des groupes de travailleurs et des groupes environnementaux.
Comme mon ami et député de Cowichan—Malahat—Langford me l'a rappelé, selon Affaires mondiales, plus de 50 % des sociétés d'exploration et d'exploitation minières cotées en bourse dans le monde ont leur siège social à Vancouver. Nous avons ainsi une responsabilité particulière d'agir pour remédier à ce problème épineux.
Des ONG et de nombreuses autres instances à l'étranger allèguent depuis de nombreuses années que nos sociétés minières sont associées à des violations des droits de la personne et des droits environnementaux. Ce qu'on veut, c'est qu'il y ait un mécanisme indépendant efficace pour faire enquête sur les plaintes d'abus et que des mesures soient prises à cet égard.
Le gouvernement s'enorgueillit d'avoir créé un poste de conseiller, mais sans lui avoir donné le moindre pouvoir pour améliorer les choses dans le vrai monde. Nous sommes ici, naturellement, pour tenter de le faire.
Je suis fier que le député de Scarborough—Guildwood, un député libéral, ait présenté un projet loi il n'y a pas si longtemps qui aurait apporté certaines des réformes dont il est question ici. Malheureusement, ce projet de loi a été rejeté par ses collègues libéraux. Il est à espérer qu'ils ne feront pas de même cette fois et que les Canadiens réussiront à exhorter les députés libéraux à appuyer le programme.
Il y a, bien sûr, des litiges sur le principe du forum non conveniens. Normalement, lorsqu'une personne ou une entreprise est poursuivie au Canada, mais qu'on lui dit qu'il serait préférable que ces poursuites se déroulent en Érythrée, en Papouasie-Nouvelle-Guinée ou au Guatemala, où ont eu lieu certaines des violations mentionnées, le tribunal canadien rejetterait la poursuite, en partant du principe que la cause peut être entendue à un meilleur endroit.
Je suis heureux de signaler que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une telle demande de la part de Nevsun, une société minière qui était enregistrée à Vancouver, mais exerçait des activités en Érythrée. La cour a conclu qu'il y avait un véritable risque que les réfugiés n'obtiennent pas un procès équitable en Érythrée.
Il semble que nos tribunaux reconnaissent que, dans certaines circonstances, on peut permettre que des litiges soient réglés au Canada. L'affaire que je viens de mentionner en est un bon exemple. Toutefois, nous ne pouvons pas être certains que cela se produira. Nous avons donc besoin de modifier la législation à cet égard. C'est ce que ferait le projet de loi. C'est ce que le député de New Westminster—Burnaby s'efforce de faire en le présentant. Je suis extrêmement fier du travail qu'il a fait.
Quelqu'un a cité, plus tôt, quelques-uns des nombreux partisans du projet de loi. Parmi ces partisans se trouve Ken Neumann, des Métallurgistes unis. Il a dit:
Il est urgent que le Canada renforce ses lois pour lutter contre les violations des droits de la personne et des droits environnementaux à l'étranger ainsi que contre les pratiques connexes des sociétés. Pour ce faire, il faut que les élus fassent preuve de leadership.
Évidemment, il a raison. C'est ce que les Canadiens recherchent par rapport à ce projet de loi. Ils souhaitent que les tribunaux, la Cour fédérale du Canada, puissent entendre les actions au civil intentées par des étrangers au Canada à propos de manquements scandaleux aux droits de la personne ou aux droits issus de traités auxquels le Canada est partie. Qu'est-ce qui ne va pas là-dedans? Pourquoi ne voudrions-nous pas tous respecter cela? Notre pays jouit d'une si belle réputation dans le monde pour ses pratiques exemplaires au chapitre des droits de la personne et environnementaux. Cela ternit notre réputation lorsque nous entendons les atrocités commises à l'étranger, que ce soit le génocide et la souffrance de la population au Darfour, le meurtre de syndicalistes aux mains d'escadrons de la mort en Colombie ou la violence sexuelle qui se produit en Papouasie-Nouvelle-Guinée. J'estime qu'il est essentiel que nous réglions la question.
Comme je l’ai dit tout à l'heure, ce n’est pas comme si c’était quelque chose de vraiment nouveau. Aux États-Unis, la loi Alien Tort Claims Act permet aux étrangers d’intenter des poursuites devant les tribunaux américains pour violation du droit international. Cette loi est entrée en vigueur dans les années 1980. Et nous, au Canada, nous pensons révolutionner le monde.
Les libéraux semblent croire que c’est inconstitutionnel et qu’on ne peut pas le faire. Bien sûr que oui. C’est pourquoi le député de Scarborough—Guildwood a également essayé de faire avancer les choses. Je suis persuadé qu’il ressent la même pression que je ressens en tant que député de Victoria lorsque des gens viennent me voir et me supplient de passer à l’action. Nous devrions avoir honte du comportement de certaines de nos entreprises à l’étranger. Les entreprises canadiennes ne risquent pas vraiment d’être poursuivies en Érythrée ou en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Les Canadiens en sont conscients. Ils veulent que les entreprises d’ici soient tenues de rendre des comptes chez nous, là où elles ont été créées et où résident généralement leurs administrateurs.
Il sera plus facile d’établir le bien-fondé d’une poursuite au civil qu’au criminel. Une procédure criminelle exige la participation d'un gouvernement étranger. De plus, comme il faut faire la preuve de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, il est très difficile de faire déclarer coupables au criminel des personnes qui pourraient faire l'objet de poursuites au civil.
En terminant, je tiens à remercier de nouveau le député de l'excellent travail qu'il a accompli pour présenter ce projet de loi. Il s'agit, selon moi, d'une mesure législative sensée. Elle n'a rien d'inconstitutionnel. Si jamais il y a des doutes, laissons les tribunaux en juger, mais ne soyons pas timorés au point de ne même pas donner au Parlement l'occasion de répondre aux pressions que bon nombre d'entre nous ont entendues de la part de leurs concitoyens, qui veulent que nous restaurions la réputation de notre pays, qui est ternie par ces entreprises à l'étranger, et que nous leur demandions des comptes, le cas échéant, devant les tribunaux du Canada.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires, de participer au débat sur le projet de loi C-331 et de souligner la position ferme du gouvernement quant à cette mesure législative.
Les dirigeants des entreprises canadiennes ont toujours pu marcher la tête haute au moment de brasser des affaires dans le monde entier grâce à la réputation du Canada, qui repose non seulement sur sa crédibilité du point de vue financier, mais aussi sur son bilan remarquable au chapitre des droits de la personne.
Le gouvernement actuel est un ardent défenseur de la protection des droits de la personne partout dans le monde et il est disposé à collaborer avec tous les partis à la Chambre pour mettre en place, au fil des ans, des mesures législatives rigoureuses qui aident à renforcer celles qui sont déjà en vigueur.
Je vais profiter du temps qui m'est accordé pour parler brièvement de ma circonscription, car c'est fort probablement la dernière occasion que j'aurai de m'adresser à la Chambre.
Comme mes concitoyens et bon nombre de mes collègues le savent, j'ai décidé de ne pas me présenter de nouveau aux prochaines élections. Cependant, j'ai les pieds fermement plantés dans le sol de ma circonscription et je serai à jamais enraciné au Nouveau-Brunswick. C'est mon port d'attache et mon avenir.
Lorsque j'ai décidé de me présenter, je me rappelle avoir affirmé dans mon discours de nomination que j'étais résolu à bâtir un avenir magnifique pour Tobique—Mactaquac et à collaborer avec les députés de tous partis pour faire tout ce qui est possible pour aider les gens du Nouveau-Brunswick, et particulièrement ceux de ma circonscription. Ma volonté de travailler pour atteindre ce but n'a jamais fléchi et je me sens aussi engagé que jamais envers ma circonscription.
Mes électeurs sont des gens exemplaires qui ont maintes fois fait preuve de leur capacité non seulement d'agir, mais de diriger sur la scène mondiale. Je suis incroyablement fier de ma province et très fier de mon pays.
En prenant mes fonctions, j'ai très vite réalisé les immenses possibilités qu'offraient — et offrent toujours — des circonscriptions comme Tobique—Mactaquac et d'autres circonscriptions rurales au pays. Les possibilités sont infinies, non seulement dans ma circonscription, mais d'un océan à l'autre.
Il a été dit que si beaucoup de gens ne se rendent pas compte des occasions qui s'offrent à eux, c'est parce qu'elles sont souvent associées à d'immenses efforts à déployer. Il faut me croire, je me rends compte des possibilités qui s'offrent à moi. J'ai eu d'immenses possibilités de travailler dans le secteur privé et l'immense privilège de pouvoir siéger depuis quatre ans au nom de la population de Tobique—Mactaquac. Qu'elles supposent de porter la salopette ou le costume trois pièces, ces possibilités qui s'offrent à tous les gens du Nouveau-Brunswick et à toute la population de Tobique—Mactaquac, je les vois. Cela a été pour moi un immense privilège de pouvoir servir la population.
Au cours des quatre dernières années, nous avons fait de grands progrès dans la bonne direction. Pourtant, il reste encore de nombreuses occasions à saisir et beaucoup de gens ont été laissés pour compte. Nous savons tous qui sont ces gens: des anciens combattants aux prises avec le trouble de stress post-traumatique; les vaillants travailleurs qui sont au chômage; les jeunes qui croulent sous leur dette étudiante; les aînés à revenu fixe qui ont du mal à subvenir à leurs besoins; les mères seules qui essaient de joindre les deux bouts; les Autochtones victimes de discrimination et de sévices subis dans les pensionnats; les personnes handicapées qui sont isolées et qui se heurtent à des obstacles à l'accessibilité dans leurs propres logement et collectivité; et les nouveaux Canadiens qui travaillent fort pour bâtir leur nouvelle vie. La liste est longue. Ces gens sont nos voisins, nos amis et notre famille. Je suis fier, tout comme le personnel de mon bureau, d'avoir travaillé fort en leur nom, mais il reste encore beaucoup à faire et nous devons continuer à être conscients de ces questions.
Personnellement, je me suis présenté aux élections pour faire une différence, pour faire en sorte que les enfants de chaque famille bénéficient de possibilités propres à notre merveilleuse région afin qu'ils puissent exceller et réaliser leurs rêves, et pour obliger les grandes et les petites entreprises à assumer une véritable responsabilité fiscale, tout en reconnaissant que les initiatives d'envergure nationale nécessitent un leadership fédéral, surtout quand il est question de renouveler les infrastructures du pays ou d'en construire de nouvelles. Le gouvernement a prouvé qu'il est capable de mener la charge. Je suis très fier des progrès que le gouvernement fédéral a réalisés en matière d'infrastructures au cours des quatre dernières années.
C'est pourquoi, comme député, j'ai travaillé fort au cours des quatre dernières années à titre de président du caucus agricole de tous les partis et du caucus rural libéral national pendant un an. Par le passé, j'ai été directeur régional pour les circonscriptions provinciales de Carleton—York, Carleton—Victoria et Victoria—La Vallée. J'ai travaillé avec le Club Rotary de ma circonscription. Je pense que le libre-service est l'un des meilleurs cadeaux que nous puissions faire à cet endroit. Ce sont des choses comme celles-là et bien d'autres qui m'ont donné envie de servir la cause publique et de représenter les habitants de ma circonscription.
En tant que député de Tobique—Mactaquac, j'ai fortement plaidé en faveur du maintien de la gestion de l'offre et des investissements dans la robotique agricole; de l'exploitation sûre et responsable des ressources naturelles; du développement économique rural; de l'investissement dans les infrastructures rurales; de l'accessibilité et la visitabilité — et je suis très fier d'avoir travaillé en collaboration avec mes collègues de la Chambre sur cette question; d'une économie locale vigoureuse; d'une meilleure gestion de l'environnement; d'un système d'éducation bonifié et plus abordable; d'une représentation démocratique ouverte, équitable et solide, et j'en passe. Je n'ai jamais prétendu détenir toutes les réponses. Je crois qu'il est plus important de poser les bonnes questions puis de travailler à trouver des solutions.
J'en profite pour souligner l'une de mes citations préférées, que j'ai d'abord entendue d'un producteur agricole de ma circonscription. Il disait que nous vivons de ce que nous obtenons, mais aussi de ce que nous donnons. Je crois que le fait de travailler pour le public est synonyme de donner de son temps et de ses talents et de fournir les ressources nécessaires pour améliorer la vie des autres. Cette approche est celle que nous avons adoptée dès le départ à mon bureau et c'est l'objectif que je vise sans cesse depuis que je suis je sers la cause publique à titre de député de Tobique—Mactaquac.
J'entends ce que les gens veulent et ce dont ils ont besoin de la part de leurs représentants: un engagement auprès de la population, une voix qui les comprend et qui tient vraiment compte de leurs besoins, ainsi que la volonté de tendre la main à ceux qui ont des divergences d'opinions. La politique partisane et conflictuelle nous sépare et nous détourne des vraies priorités et du véritable travail qu'il faut accomplir. Au Nouveau-Brunswick, les localités sont souvent petites et tissées serrées, et elles sont parfois isolées et en difficulté. En tant que politiciens, nous devrions toujours mettre l'accent sur les services qui prennent naissance dans notre propre foyer, puis qui prennent de l'ampleur pour englober la collectivité et pour améliorer le bien public général.
Le fait de servir mes concitoyens en tant que député de Tobique—Mactaquac a été beaucoup plus qu'un simple travail. Ce fut l'un des plus grands privilèges de ma vie, et je me sens honoré d'avoir eu la possibilité de défendre avec ardeur et de manière indépendante les intérêts de mes concitoyens du Nouveau-Brunswick. Je ne saurais trop remercier les résidants de ma circonscription de m'avoir accordé leur confiance. Je suis chanceux d'avoir contribué à la modification de politiques et à l'adoption de mesures législatives qui auront un impact durable et positif sur la vie d'un très grand nombre de mes concitoyens et de Canadiens en général.
Quelqu'un a dit qu'il n'y avait pas de mauvais siège à la Chambre des communes et je crois honnêtement que c'est vrai. J'aimerais souligner les rapports amicaux entre les parlementaires de tous les partis, à la Chambre et au Sénat, et leur dévouement quand nous travaillons ensemble sur d'importants enjeux touchant les Canadiens. Il nous arrive peut-être d'être en désaccord au sujet du processus et des politiques, mais je n'ai jamais eu de raison de mettre en doute notre objectif commun, qui est d'assurer la gouvernance de manière responsable et avec compassion.
Le Nouveau-Brunswick est ma province et l'endroit que j'aime le plus. J'ai toujours consacré une grande partie de mon travail à défendre le développement économique rural, l'expansion des petites entreprises, les infrastructures rurales, l'accessibilité et une foule d'autres dossiers importants pour les Néo-Brunswickois. Je suis fier de ce que nous avons accompli. J'espère continuer à travailler pour les entreprises du Nouveau-Brunswick et la croissance de l'économie locale. Les PME forment la base de l'économie, et je sais que je peux continuer à jouer un rôle dans leur réussite et contribuer au développement économique non seulement des gens de ma région, mais de l'ensemble du Nouveau-Brunswick.
J'aimerais remercier tous les bénévoles et ceux qui ont pris le temps de me faire part de leurs préoccupations et de leurs recommandations, ainsi que ceux qui ont participé à des activités et joint mon bureau pour me parler de leurs préoccupations concernant des dossiers qui leur tiennent à cœur. Je les remercie de leur soutien et de leurs encouragements. J'ai l'intention de continuer de travailler sans relâche au nom des gens du Nouveau-Brunswick et de ma circonscription, jusqu'aux élections fédérales. J'ai hâte de voir les défis et les occasions qui se présenteront, et je remercie tous les résidants de Tobique—Mactaquac qui m'ont accordé leur confiance. Je remercie ma famille, mes amis, mes collègues et tous ceux qui m'ont permis de me lancer dans cette aventure des plus enrichissantes.
J'aimerais conclure en récitant une vieille prière gaélique que mon grand-père a souvent répétée:
Que la route s'ouvre sur votre passage
Que le vent vous porte toujours
Que le soleil pose ses chauds rayons sur votre visage
Qu'une douce pluie tombe sur vos champs
Jusqu'au jour où nous nous reverrons
Que Dieu vous tienne au creux de sa main
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-331. J'aimerais remercier le député de New Westminster—Burnaby de son travail sur cette mesure législative fort importante.
J'ai eu l'occasion de voyager en Amérique centrale. Je suis allé au Guatémala dans les années 1990. Mon frère cadet faisait partie de l'équipe des Nations unies de Managua. Mes parents et moi faisions partie d'une équipe d'accompagnement pour les droits de la personne auprès de militants syndicaux qui tentaient de syndiquer les travailleurs des maquilas, les travailleurs des usines du Guatémala, et nous travaillions aussi avec des gens qui voulaient déposer des plaintes pour atteinte aux droits de la personne.
J'ai passé un certain temps à parcourir l'Amérique centrale. Je portais le drapeau canadien. J'ai pu voir à différents endroits au Nicaragua et au Salvador des drapeaux canadiens sur des ponts qui avaient été construits avec des fonds provenant du Canada. Les gens me remerciaient parce que j'étais canadien, d'être là, pour notre pays et pour le rôle que le Canada a joué après les guerres civiles en Amérique centrale.
En 2014, je suis retourné au Salvador en tant que membre d'une délégation qui s'intéressait à l'exploitation minière. Je faisais des recherches pour un film sur le système de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et je m'intéressais à l'affaire Pac Rim Cayman LLC c. Republic of El Salvador. Dans cette affaire, parmi les environnementalistes qui s'opposaient à la mine dont personne ne voulait au pays, car elle détruirait le bassin versant qui approvisionnait en eau 60 % de la population, cinq ont été assassinés. Des gens ont dû quitter le pays en tant que réfugiés à cause des bandits qui travaillaient pour la compagnie minière.
J'ai participé à une conférence avec des délégués du Guatemala, du Honduras et du Salvador. Ils ont tous expliqué ce qui se passait dans leur pays. Ils avaient des photos et des vidéos. J'ai enregistré la conférence et je l'ai mise sur ma chaîne YouTube. Tout au long de cette conférence, on a dit que des sociétés minières canadiennes participaient à des projets dans des collectivités où elles n'étaient pas les bienvenues. Ces sociétés ont fini par embaucher des bandits pour intimider les Autochtones de la région et les forcer à accepter des projets dont ils ne voulaient pas. Elles détruisaient les collectivités de ces Autochtones, leur région et leur mode de vie. Menacés, des gens étaient forcés de quitter leur foyer. D'autres étaient assassinés, maltraités et agressés sexuellement. Pendant la conférence, j'ai ressenti beaucoup de honte. J'ai été consterné d'apprendre qu'il y avait des entreprises canadiennes à l'étranger qui s'adonnaient à ce genre d'activités.
Par conséquent, je remercie le député de New Westminster—Burnaby de son travail. C'est un projet de loi très important. Les personnes qui se trouvent dans cette situation devraient pouvoir demander réparation au Canada, obtenir justice et exiger que les entreprises canadiennes à l'étranger soient responsables du comportement des personnes avec lesquelles elles travaillent et qu'elles embauchent dans ces pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues qui se sont prononcés en faveur du projet de loi. De toute évidence, il a résisté à l'examen parlementaire, à savoir les discussions et le débat que nous avons tenus au cours des deux heures qui lui ont été accordées.
Primo, le projet de loi contient quelques petits problèmes de forme, mais ils peuvent être facilement résolus à l'aide d'amendements. Je tiens à préciser à tous les députés, comme je l'ai fait dans les lettres que je leur ai adressées, que je suis ouvert aux amendements et aux modifications de forme.
Secundo, le gouvernement nous a dit que ce projet de loi n'est pas nécessaire du tout et que beaucoup de gens présenteraient une demande. Il y a là une contradiction évidente. Si le projet de loi n'est pas nécessaire, les victimes ne s'adresseront pas à la Cour fédérale. Si des victimes se manifestent, c'est parce que le projet de loi est nécessaire.
Comme nous l'avons vu lors du débat sur le projet de loi du député de Scarborough—Guildwood sur la responsabilité des entreprises, je soupçonne, après avoir entendu les députés ministériels, que ce sont les lobbyistes des entreprises que nous entendons. Ces derniers disent qu'aucune mesure ne devrait être prise pour responsabiliser les entreprises. Ils disent aussi que les victimes ne devraient pas être entendues.
J'aimerais mentionner, pendant les dernières minutes de débat sur cette question, avant le vote important qui aura lieu mercredi prochain, que d'autres voix devraient être entendues à la Chambre des communes lorsque nous voterons mercredi.
Les voix que nous devrions entendre sont celles des victimes, notamment les victimes de l'exploitation d'esclaves à Nevsun Resources, en Érythrée. Ces gens ont été recrutés de force, réduits à l'esclavage et battus. Leurs voix doivent être entendues à la Chambre des communes. Seul un vote en faveur du projet de loi C-331 le permettra.
Nous devrions entendre les voix des membres de la famille d'Adolfo Ich Chaman, un activiste qui a été abattu sur la propriété d'Hudbay Minerals, au Guatemala. Il y a aussi German Chub Choc, un jeune de la région qui militait contre les exploitations minières. Les voix des membres des familles qui ont survécu doivent être entendues à la Chambre des communes.
Nous devons entendre les victimes de la violence sexuelle effroyable qui sévit en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Il y a eu des incidents sur la propriété de Barrick Gold. Ces voix, ces victimes, doivent être entendues à la Chambre des communes.
Il y a aussi les membres survivants de la famille du militant environnemental salvadorien qui a été trouvé mort au fond d'un puits, les ongles arrachés. Cette famille doit se faire entendre à la Chambre des communes.
Ce sont ces voix qui ont besoin d'être entendues, et non celles des lobbyistes d'entreprises. Nous devrions écouter les victimes des violations épouvantables des droits de la personne qui sont perpétrées un peu partout dans le monde. Dans chacun de ces cas, la justice ne peut pas être rendue dans le pays d'origine, parce que le système judiciaire y est corrompu et refuse d'entendre les plaintes des victimes.
Il y a d'autres voix qu'il faut entendre, soit celles de plus de trois millions de Canadiens représentés par des organismes qui appuient le projet de loi et demandent aux députés de voter pour celui-ci mercredi prochain. Ces voix doivent être entendues, de même que les voix des Canadiens de partout au pays.
D'innombrables sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens croient en la responsabilité des entreprises et en la justice, et estiment que le Canada doit défendre les droits de la personne et la justice dans le monde. Nous pouvons accomplir cela si nous votons pour le projet de loi mercredi prochain.
Les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils souhaitent que les députés votent pour le projet de loi. Je presse les Canadiens de communiquer avec leur député au cours des prochains jours. Le vote aura lieu mercredi, alors les gens doivent contacter leur député et lui dire de voter en faveur du projet de loi C-331.
Les victimes de ces abus épouvantables, de violations des droits de la personne, de violence, de meurtre et d'agression sexuelle, demandent toutes aux députés de voter pour le projet de loi C-331. J'espère que tous les députés répondront à l'appel et voteront oui mercredi prochain.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le 28 mai, le vote est reporté au mercredi 19 juin, juste après la période réservée aux questions orales.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Traduction]
Loi sur l'évaluation d'impact
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite tous les députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Foothills a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'exprimer à propos de la manière dont les libéraux ont étouffé le débat sur l'un des projets de loi les plus controversés de leur gouvernement. Il s'agit d'un incroyable manque de respect envers les Canadiens de partout au pays.
Six premiers ministres ont signé une lettre affirmant que ce projet de loi aurait des conséquences dévastatrices sur l'exploitation des ressources naturelles de leurs provinces, et sur les perspectives économiques de celles-ci. En réponse, le premier ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ont accusé les signataires de cette lettre — dûment élus par une vaste majorité de la population, il le faut dire — de se plier aux exigences d'un petit groupe de mécontents. Ces premiers ministres représentent pourtant 60 % de la population canadienne et les provinces qu'ils dirigent contribuent à hauteur de plus de 60 % au PIB. Le premier ministre et le secrétaire parlementaire font preuve d'un manque flagrant de respect lorsqu'ils prétendent que ces ministres font de l'aplaventrisme et constituent une menace pour l'unité nationale.
Les libéraux se sont ensuite présentés à la Chambre ce soir et ont clos le débat sur les 187 amendements du Sénat qu'ils ont d'ailleurs presque tous rejetés. Cela ne rend pas du tout service au Canada. Les libéraux avaient promis de gouverner différemment et de faire preuve d'ouverture et de transparence. Ils avaient promis des voies ensoleillées .
Les membres du comité sénatorial ont parcouru le pays et ont écouté des milliers d'intervenants. La plupart d'entre eux se sont dits réellement inquiets de l'effet que la mesure législative aurait sur les possibilités économiques non seulement dans leurs provinces, mais dans leurs collectivités. Je parle ici de gens de neuf provinces différentes, y compris des premiers ministres, qui ont manifesté leur inquiétude.
Il ne s'agit pas seulement de premiers ministres conservateurs. L'ancienne première ministre néo-démocrate de l'Alberta, Rachel Notley, l'ancienne première ministre libérale de la Colombie-Britannique, Christy Clark, et le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador ont tous exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi.
Comment la ministre peut-elle, en toute conscience, mettre fin au débat sur un projet de loi qui, selon neuf premiers ministres et des milliers de Canadiens, aurait des conséquences dévastatrices? Comment peut-elle prendre une telle décision sans même écouter ou tenir compte de leurs opinions dans ce dossier? Comment, en toute conscience, peut-elle ignorer le point de vue des Canadiens?
Avant de donner la parole à la ministre de l'Environnement, je rappelle aux députés qu'ils sont nombreux à vouloir lui poser des questions. Comme la durée de la réponse doit être à peu près la même que la durée de la question, je prierais les députés d'être aussi brefs que possible.
La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à préciser une chose: nous acceptons tout près de la moitié des amendements proposés par le Sénat. Nous avons toujours dit que le pays avait besoin de nouvelles règles, parce qu'avec le processus bancal élaboré par Stephen Harper, nous ne faisions rien pour protéger l'environnement, nous manquions à nos obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones et les bons projets prenaient un temps fou à démarrer.
Tout le monde s'entend pour dire que nous devons protéger l'environnement, que nous devons consulter adéquatement les peuples autochtones et que les bons projets doivent pouvoir démarrer rapidement. Nous travaillons sur ce projet de loi depuis trois ans et demi. Deux comités de la Chambre et deux groupes d'experts l'ont décortiqué. Les consultations ont couvert l'ensemble du pays. Nous avons entendu l'opinion des gens d'affaires, des environnementalistes, des Autochtones, des provinces, des territoires et des Canadiens en général. Tous ces gens veulent de meilleures règles parce qu'ils veulent avoir leur part des 500 milliards de dollars de débouchés qui les attendent d'ici 10 ans.
Nous avons une occasion unique d'acheminer nos ressources vers les marchés, mais nous devons le faire de façon durable parce que, au XXIe siècle, l'environnement et l'économie doivent aller de pair. Les Canadiens le savent. Les entreprises responsables le savent. Trop de cas se sont retrouvés devant les tribunaux. Trop de débats ont versé dans la polarisation. C'est mauvais pour l'environnement et c'est mauvais pour l'économie. Nous pouvons faire beaucoup mieux.
J'encourage les députés d'en face à se joindre à nous pour dire: oui, nous voulons acheminer nos ressources vers les marchés de manière viable; oui, nous voulons veiller à protéger l'environnement; oui, nous voulons mener des consultations en bonne et due forme avec les peuples autochtones; oui, nous voulons faire en sorte d'avoir la confiance de la population pour faire ce qui s'impose.
Nous voulons stimuler l'économie, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons créé, avec les Canadiens, un million d'emplois. Les investissements étrangers directs atteignent des sommets au pays. Nous avons réduit la pauvreté infantile: 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté. La famille canadienne moyenne dispose de 2 000 $ de plus à la fin de chaque année, et nous prenons les mesures qui s'imposent pour l'environnement.
Je rappelle aux députés que la réponse de la ministre peut durer aussi longtemps que la question qui la précède. Je vous invite donc à garder vos questions le plus concises possible, et ainsi, les réponses seront tout aussi concises.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, le NPD appuiera la motion du gouvernement relativement au projet de loi C-69. Cependant, nous n'appuyons aucunement le musellement malsain de l'opposition. Car c'est ce que fait la motion de clôture qui vient d'être présentée. Il faut préciser, car il est important que les Canadiens le sachent, que c'est la quatrième fois que le gouvernement emploie ce nouveau musellement malsain de l'opposition par la voie d'une motion de clôture qui n'accorde qu'à un seul député le droit de s'exprimer pendant 20 minutes, après quoi on procède à la mise aux voix. Il n'y a ni droit de réplique pour les députés de l'opposition ni occasion de poser des questions. En aucun cas peut-on appeler cela un véritable débat parlementaire. C'est malsain. Cela bâillonne l'opposition. Même Stephen Harper n'a pas osé faire cela à la Chambre des communes.
Mardi prochain, il semble que le gouvernement approuvera sans discussion l'expansion du réseau Trans Mountain. Mon caucus et moi croyons fermement que les chefs de file en matière de lutte contre les changements climatiques n'essaient pas d'imposer à toute vitesse d'énormes oléoducs pour transporter du bitume. La question consiste à savoir si les libéraux utiliseront le même musellement malsain de l'opposition pour tenter de faire adopter à toute vapeur l'expansion du réseau Trans Mountain, à laquelle les Britanno-Colombiens s'opposent.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'apprendre que le NPD appuiera cette motion et le projet de loi C-69 et qu'il considère, lui aussi, que nous avons besoin de meilleures règles pour protéger l'environnement, pour assurer une consultation adéquate des peuples autochtones afin de respecter nos obligations constitutionnelles et pour permettre aux bons projets d'aller de l'avant en temps opportun avec une plus grande certitude réglementaire.
Je soulignerais que j'étais ici lors du discours du leader parlementaire du NPD au sujet de son projet de loi et il a mentionné que, pour lui, 2 heures de débat étaient la limite, alors nous avons à peu près la même opinion à ce sujet. Nous tenons des discussions au sujet de ce projet de loi depuis environ trois ans: il y a eu deux comités d'experts, deux comités parlementaires et des consultations dans l'ensemble du pays. Des Canadiens nous ont écrit. Des entreprises, des environnementalistes, des provinces et des territoires ont présenté des mémoires. Il y a eu des réunions.
Nous croyons que nous avons un bon projet de loi qui nous permettra de tirer profit des occasions économiques de 500 milliards de dollars en acheminant nos ressources naturelles sur les marchés. Cela favorisera la croissance économique tout en protégeant l'environnement.
Monsieur le Président, j'ai un commentaire à faire. Cenovus Energy, un employeur important de ma province, l'Alberta, a dit ceci:
[Le projet de loi C-69] est un coup de masse dans l'avenir de l'économie canadienne.
Il est important de souligner que notre industrie n'a jamais demandé de traitement de faveur. Nous nous attendons à des règles strictes et à un contrôle rigoureux. Cependant, quand un projet respecte toutes les exigences réglementaires, les promoteurs et les investisseurs doivent avoir l'assurance qu'il pourra être achevé. Notre industrie a fait des représentations sans précédent auprès du gouvernement au sujet du projet de loi C-69. Nous sommes très déçus que les changements proposés de bonne foi qui, d'après ce qu'on nous a dit, étaient réalistes n'aient pas été acceptés. Les amendements que nous avions proposés représentaient le minimum pour que ce projet de loi soit applicable. Ces propositions reposaient sur les commentaires de Canadiens, dont de nombreux chefs autochtones.
Monsieur le Président, nous avons un problème au pays. Il existe un phénomène de polarisation. Des cas aboutissent souvent devant les tribunaux. On ne peut pas assurer la réalisation de bons projets. Quel est le système en vigueur en ce moment? C'est le système qui a été éviscéré sous le gouvernement de Stephen Harper, qui a miné la confiance du public envers le mode d'examen des projets, qui n'est pas conforme à l'exigence constitutionnelle de mobiliser et de consulter les peuples autochtones et qui, paradoxalement, n'a pas assuré la réalisation de bons projets en temps opportun.
Nous avons écouté l'industrie. Les représentants de l'industrie ont dit qu'ils voulaient des délais plus courts; les délais seront plus courts grâce au projet de loi C-69. Ils ont dit qu'ils voulaient savoir avec certitude quels permis seraient requis; nous avons dit que nous leur donnerions cette certitude. Ils ont posé des questions sur les consultations qu'il serait nécessaire de tenir auprès des Autochtones; nous avons dit que nous allions coopérer avec eux à cet égard.
Nous avons créé un système qui nous permettrait de réduire le nombre de cas qui aboutissent devant les tribunaux et de veiller à ce que les bons projets soient réalisés en temps opportun. Cela devrait être l'objectif de tout le monde. Les entreprises et les provinces devraient indiquer qu'elles sont prêtes à faire des affaires, que c'est une excellente occasion de profiter d'un investissement de 500 milliards de dollars, que le Canada est un excellent pays où investir et qu'on va continuer à créer de bons emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis absolument scandalisé par cette tactique. La ministre doit sûrement être au courant que, lorsque cette motion sera adoptée, le Nouveau Parti démocratique n'aura eu aucune occasion de débattre des amendements apportés par le Sénat au projet de loi lorsque le tout sera mis aux voix. Dans quel monde est-ce un processus parlementaire juste si la députée d'Edmonton Strathcona, avec tout le travail qu'elle a fait concernant ce projet de loi et tous les amendements qu'elle a essayé de proposer à la Chambre, n'a même pas la chance de prendre la parole au sujet de ce projet de loi au nom des électeurs qu'elle représente et de son parti, qui est le troisième parti à la Chambre? Dans quel monde la motion de clôture super toxique du gouvernement est-elle un processus juste?
Monsieur le Président, je suis très surprise qu’on n’ait pas soulevé la question au cours de cette intervention.
Qu'on me permette d’expliquer pourquoi nous avons une meilleure réglementation. Nous avons une meilleure réglementation parce que nous écoutons les Canadiens. Nous y avons consacré le temps nécessaire. Nous avions deux groupes d’experts, mais aussi deux comités parlementaires, dont des députés font partie. Le projet de loi a été étudié à la Chambre. Il a reçu l’appui de la Chambre. Nous avons proposé des amendements, en collaboration avec les sénateurs qui voulaient améliorer le projet de loi. Nous avons accepté des amendements — 43 % des amendements, pour être exacte — parce que nous croyons en la démocratie et en l’amélioration du processus.
Cela dit, nous devons aller de l’avant. Nous devons établir la certitude réglementaire qui garantira que les bons projets seront réalisés dans les meilleurs délais, dans le respect de l’environnement et de nos obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones, et surtout, d’une façon qui inspirera la confiance des Canadiens.
Monsieur le Président, il se peut que les mots me manquent, ce qui m'arrive rarement. Ce projet de loi est abject. La ministre devrait avoir honte d'affirmer à la Chambre que sa position est appuyée par des consultations, alors qu'elle a explicitement ignoré les conseils du groupe d'experts en évaluation environnementale, qui a clairement fait savoir au gouvernement qu'il doit examiner tous les projets qui relèvent de la compétence fédérale et non pas se contenter d'examiner les projets, comme le prévoit le modèle Harper. De plus, il doit retirer les organismes de réglementation du processus, car ils n'ont aucun rôle à jouer.
Pire encore — et personne n'en a parlé —, bien que le groupe d'experts de 1 million de dollars de la ministre lui ait demandé d'exclure les organismes de réglementation du processus, le gouvernement a accepté un amendement du Sénat qui permettra à ces mêmes organismes de présider le processus d'évaluation environnementale. La ministre a affaibli le projet de loi en acceptant cet amendement, et nous n'aurons maintenant pas le temps de le révéler aux Canadiens. Le projet de loi devrait mourir maintenant.
Monsieur le Président, je suis très étonnée que la députée d'en face, qui se soucie grandement de l'environnement, dise vouloir revenir au système qui a été vidé de sa substance sous Stephen Harper. Il s'agissait d'un système qui ne protégeait pas l'environnement, où on ne consultait pas adéquatement les peuples autochtones et auquel les Canadiens n'accordaient pas leur confiance.
Je partage la passion de la députée pour les mesures de protection de l'environnement. Comme elle, je tiens à ce que l'on consulte les peuples autochtones de manière appropriée. Je suis aussi d'avis qu'il faut que de bons projets aillent de l'avant dans les meilleurs délais, que nous devons bien faire les choses et qu'il faut faire en sorte que l'environnement et l'économie aillent de pair.
Nous avons étudié les recommandations avec sérieux. Nous nous réjouissons du vaste appui manifesté par de nombreux groupes, y compris des environnementalistes qui s'inquiétaient vivement des amendements proposés par les politiciens conservateurs. Les Premières Nations appuient le projet de loi parce qu'elles comprennent que le système, qui avait été affaibli sous Stephen Harper, n'était pas dans l'intérêt de l'environnement, de l'économie, ni des Canadiens.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, lors de la période des questions, la ministre, en réponse à une question de ma collègue sur le projet de loi, a dit que le Sénat avait parcouru le pays. Pourtant, la ministre qui cite ces commentaires met fin au débat sur ce projet de loi qui, selon l'industrie, aura pour effet de couper les investissements dans le secteur de l'énergie pour des années à venir.
Tout ce que la ministre a dit aujourd'hui n'était que paroles vides et foutaise. Lorsqu'il est question de changements réels au sujet d'un projet de loi qui a des répercussions si néfastes sur notre économie, pourquoi ne débattons-nous pas de cet ensemble d'amendements majeurs et extrêmes du Sénat à son égard? Les libéraux essaient de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur en ces derniers jours de la présente législature, et ce, au détriment de centaines de milliers de travailleurs, non seulement aujourd'hui, mais pour l'avenir de notre pays.
La ministre n'a jamais réduit les émissions de gaz à effet de serre au pays. Sa taxe sur le carbone est une ponction fiscale. Les libéraux n'ont pas de plan environnemental et, maintenant, la ministre met fin au débat sur un ensemble d'amendements qui ont des répercussions importantes sur les habitants de ma circonscription et de ceux de pratiquement tous les députés qui siègent de ce côté-ci de la Chambre.
C'est une erreur et c'est une source de division. C'est cette même ministre qui lance un débat sur l'unité nationale au pays. Si elle faisait preuve d'un minimum de respect envers la Chambre ou envers les Canadiens qui travaillent dans le secteur de l'énergie, elle permettrait au moins un débat sur les amendements du Sénat. En y mettant fin, elle renonce à ses responsabilités envers la Chambre et la démocratie canadienne. Elle a honte et elle ne devrait pas prendre la parole pour appuyer cet amendement visant à mettre fin au débat.
Monsieur le Président, c'était un beau discours, mais, la réalité, c'est que l'affaiblissement du système, sous le gouvernement de Stephen Harper, menaçait les emplois de ces travailleurs. De bons projets n'ont pas pu aller de l'avant dans les meilleurs délais. Ils étaient trop souvent contestés devant les tribunaux. Le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain en est un excellent exemple. Il n'y avait pas de mesures de protection environnementale adéquates, et les peuples autochtones n'étaient pas consultés.
Stephen Harper a vidé un système de sa substance; c'est ce qui a entrâiné des contestations judiciaires. Voilà la vérité. Le Canada doit absolument faire des progrès. Nous devons prendre des mesures pour protéger l'environnement et stimuler l'économie. C'est pour cela que nous proposons ces mesures. Nous voulons que les bons projets aillent de l'avant dans les meilleurs délais, mais ce sera impossible si les projets sont contestés devant les tribunaux, si nous ne consultons pas les Autochtones et si nous ne protégeons pas l'environnement. Au XXIe siècle, les bons projets ne peuvent pas aller de l'avant à moins que certains impératifs soient respectés.
Je rappelle aux députés que la procédure veut que l'on pose une question et que la ministre réponde ensuite. J'aimerais entendre ce que la ministre a à dire. Les députés des deux côtés de la Chambre devraient garder le silence pendant qu'on pose une question ou qu'on donne une réponse.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à exprimer ma profonde admiration pour la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. C'est une championne incroyable de l'environnement. Elle a accompli un travail remarquable dans ce portefeuille. Ce qui est honteux dans tout ce débat, c'est le déluge incessant d'attaques personnelles qu'elle subit, particulièrement de la part des conservateurs.
Étant donné que je siège à la Chambre depuis 19 ans, je me souviens des étangs bitumineux de Sydney. Je me rappelle qu'il s'agissait du pire site toxique en Amérique du Nord. Sauf toute l'admiration que j'ai pour ma collègue de Saanich—Gulf Islands, s'il n'en tenait qu'à elle, nous parlerions encore de ces étangs au lieu de les assainir. Nous avons agi. Nous avons investi 280 millions de dollars dans ce projet, et ce site est maintenant immaculé.
Pour ce qui est des néo-démocrates, je me rappelle que, tous les jours, ils me hurlaient quelque chose au sujet du Protocole de Kyoto, comme: « Quand les libéraux vont-ils faire quelque chose à propos du Protocole de Kyoto? » Quand la clôture du débat a été mise aux voix, 13 députés sur 26 se sont présentés. Ils ont voté contre la clôture.
La ministre est une personne d'action. Je l'appuie sans réserve.
Monsieur le Président, je ne peux vous dire à quel point ce député me manquera. Il sait ce que cela suppose d'être un grand parlementaire, c'est-à-dire prendre part à des débats fructueux et ne pas proférer d'injures. Il sait que nous devrions travailler ensemble pour bâtir ce grand pays.
Nous avons la possibilité de saisir une occasion d'une valeur de 500 milliards de dollars. Au lieu de nous battre, nous devrions nous réunir. Nous devrions dire que l'environnement et l'économie vont de pair, que les changements climatiques sont réels et que nous devons prendre des mesures sérieuses, y compris mettre un prix sur la pollution, parce que c'est le moyen le plus efficace de réduire les émissions. Nous devrions dire que nous avons besoin de bons projets à mener à bien dans les délais prévus. C'est à cela que j'ai travaillé inlassablement et jour après jour avec ce magnifique caucus libéral, et je continuerai de le faire.
Monsieur le Président, comme les députés le savent et comme nous l'avons dit au gouvernement, nous appuyons le projet de loi. En même temps, cependant, les libéraux mettent fin au débat avec cette supermotion de clôture qu'ils présentent pour la quatrième fois. Même le gouvernement Harper n'avait pas osé imposer cette mesure au Parlement. La ministre va pouvoir parler pendant 20 minutes et nous n'allons même pas pouvoir poser une seule question. Les inquiétudes sont nombreuses. Nous aimerions que le projet de loi aille plus loin.
Je demanderais au gouvernement pourquoi il a décidé de nous priver de notre droit démocratique. Les libéraux ont promis qu'ils procéderaient de façon ouverte et transparente en écoutant les préoccupations des Canadiens. Or, voilà qu'ils imposent à nouveau cette supermotion de clôture afin de faire adopter ce projet de loi sans même entendre les préoccupations des Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de son travail pour l'environnement. Je sais à quel point il s'en soucie et j'ai vu ce qu'il fait concrètement.
Cette mesure législative est une priorité. Nous avons écouté les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Il y a eu deux comités parlementaires, deux groupes d'experts. Or, le projet de loi est resté bloqué au Sénat pendant près d'un an parce que les politiciens conservateurs ne voulaient pas qu'il aille plus loin. Ils ne comprenaient pas que l'environnement et l'économie vont de pair.
Heureusement, des sénateurs très consciencieux ont reconnu la possibilité de faire de ce projet de loi une bonne mesure législative. Ils ont proposé des amendements. Nous avons accepté les amendements qui permettraient de renforcer le projet de loi. À présent, il faut aller de l'avant.
Monsieur le Président, la situation est difficile. Si notre émotion est visible, c'est que nos circonscriptions perdent des emplois. Je viens justement de terminer une conversation téléphonique avec un autre gros employeur de ma circonscription qui a annoncé une importante fermeture ce matin et en annonce une autre ce soir. Pourquoi? À cause des messages incohérents et des politiques bancales du gouvernement libéral.
La ministre est là à dire que nous devrions travailler ensemble pour élaborer des politiques qui feront consensus. Or, quand on propose des idées, les libéraux n'écoutent pas.
Elle récite les arguments tout faits que des groupes environnementaux comme Tides, Greenpeace et le Fonds mondial pour la nature utilisent tous pour ternir la réputation du secteur des ressources naturelles. En octobre, quand les Canadiens lui montreront la porte, quel groupe environnemental la ministre ira-t-elle rejoindre, Tides, le Fonds mondial pour la nature ou Greenpeace?
Monsieur le Président, je trouve cette remarque très déroutante. En réalité, j'ai fait carrière dans le droit commercial. Je m'efforce simplement de mettre en place un système fonctionnel et cohérent.
Je suis sincèrement désolée pour les personnes qui vivent dans la circonscription du député et qui ont perdu leur emploi. Il s'agit d'une situation très préoccupante. Toutefois, il faut un meilleur système pour faire en sorte que les projets d'envergure ne fassent pas l'objet de contestations devant les tribunaux. Il est impératif de trouver une façon d'aller de l'avant pour que ces grands projets n'engendrent pas non plus de divisions au sein de la population.
Nous avons aidé les Canadiens à créer un million d'emplois. Je regrette que des situations dramatiques soient survenues dans la circonscription du député, ce n'est pas banal. Tous les Canadiens devraient avoir un bon emploi; nous travaillons là-dessus tous les jours. Nous avons sorti 300 000 enfants de la pauvreté, et les familles disposeront de 2 000 $ de plus chaque année.
Nous continuons de travailler très fort, mais la seule manière de faire avancer ces projets, y compris en Alberta, consiste à se doter d'un système qui évitera des contestations devant les tribunaux.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu'il est non parlementaire de lancer des insultes. Je suis certain qu'aucun député ne souhaite que je le désigne, et que les habitants de sa circonscription apprennent ainsi ce qu'il a dit à la Chambre. Comme je ne veux pas être obligé de réprimander qui que ce soit, je demande à tous de s'en tenir à un langage parlementaire.
Nous passons aux questions et observations. Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Monsieur le Président, c'est une réelle déception pour moi d'être ici ce soir. Je fais partie du comité qui a procédé à l'étude article par article du projet de loi C-69, qui s'est d'ailleurs prolongée tard dans la nuit. J'ai vu avec consternation le gouvernement décider de regrouper tous les amendements et de les mettre aux voix tous ensemble, sans que nous ayons pu les passer un par un. J'étais dégoûté. Au-delà de 600 amendements ont été présentés au comité, dont 300 par des libéraux. Ce projet de loi était tellement mal rédigé qu'il aurait dû être envoyé à la trappe dès ce jour-là.
À son tour, le Sénat souhaite y apporter 229 amendements, mais le gouvernement a décidé d'en rejeter la plupart. Six premiers ministres, qui représentent plus de 60 % de la population, se sont prononcés contre le projet de loi et réclament qu'il soit mis au rancart. Comment la ministre peut-elle oser dire que le gouvernement a consulté sincèrement les Canadiens et qu'il a écouté ce qu'ils avaient à dire quand 60 % d'entre eux estiment que ce projet de loi est bon pour la poubelle?
Monsieur le Président, nous avons accepté un nombre jamais vu d'amendements du Sénat. Nous en avons quand même accepté 43 %. Nous rejetons toutefois les amendements des conservateurs, parce que ce ne sont pas eux, mais les lobbyistes du secteur pétrolier qui les ont rédigés, et qu'ils cherchent à restreindre la portée des consultations auprès des peuples autochtones, même si c'est la Constitution qui en exige la tenue. Nous refusons de restreindre la portée des consultations publiques. Nous refusons d'accepter des amendements qui, à mes yeux, accorderaient aux provinces un droit de veto sur les projets de compétence fédérale.
Nous voulons bien faire les choses, mais nous ne voulons pas nous retrouver de nouveau devant les tribunaux. Nous devons améliorer les règles afin de mieux protéger l'environnement et nous voulons respecter nos obligations constitutionnelles en consultant les peuples autochtones afin que les bons projets puissent démarrer rapidement, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le premier ministre est allé à New York où il a pris la parole devant de jeunes diplômés. Il leur a dit de respecter les personnes qui ne leur ressemblent pas ou qui ne pensent pas comme eux. Cependant, lorsqu'un groupe de premiers ministres provinciaux suivent exactement son conseil en lui indiquant qu'ils craignent que le gouvernement fédéral n'empiète sur les compétences provinciales, il rejette leurs préoccupations et les accuse de se livrer à des jeux dangereux menaçant l'unité nationale.
Je me souviens d'avoir lu sur le programme énergétique national et sur le mépris que les gens de l'Ouest avaient pour l'Est du Canada. Il a fallu des décennies pour créer une situation où tout le monde avait l'impression qu'Ottawa tentait au moins d'être équitable en réservant un traitement aussi injuste à tous. Le gouvernement actuel mène une campagne de diabolisation, et ce n'est pas seulement l'Alberta qui en souffre, mais toutes les provinces où les premiers ministres demandent au fédéral de ne pas s'ingérer dans leurs compétences. Qu'est-ce qui justifie ce mépris? Je comprends le mépris de ce côté-ci de la Chambre. Je comprends que les libéraux pensent qu'ils pourront fermer le dossier ici. Chose certaine, les provinces touchées, elles, ne vous laisseront absolument pas tourner la page.
Je rappelle aux députés que, même si je comprends qu'ils peuvent s'enflammer, ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement à la ministre.
La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, nous nous en sommes tenus aux projets de compétence fédérale. C'est le but de toute l'affaire. Nous avons discuté avec les provinces afin que les projets ne fassent jamais l'objet de plus d'un examen. Elles nous ont demandé d'harmoniser nos délais avec les leurs. Nous nous allions à la province d'origine du député pour lutter contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie. C'est ce qu'il faut faire. Personne ne cherche à monter les provinces les unes contre les autres. Nous faisons le nécessaire pour regagner la confiance du public, qui s'est effritée lorsque le gouvernement Harper a vidé les lois sur les évaluations environnementales de leur substance sans consulter qui que ce soit.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. J'ai écouté bien sagement le député d'en face poser sa question, qui était pour le moins intéressante. La salle était alors très silencieuse, et j'ai très bien pu entendre la question, même si elle m'a déplu. Aussitôt que la ministre s'est levée pour répondre, il s'est fait un boucan terrible, un peu comme ce qu'on entend présentement. On avait même du mal à entendre la réponse de la ministre. J'aimerais que les députés d'en face respectent le décorum.
Des voix: Oh, oh!
J'aimerais rappeler certaines règles aux députés. Quand une personne a la parole, on ne crie pas et on évite de faire du chahut. Ce n'est pas la première fois que je dois faire ce rappel, et il vaut pour tout le monde. Voyons maintenant si nous pourrons mieux respecter les règles.
La leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Voici ce qui se passe, monsieur le Président: quel que soit le parti au pouvoir, jamais un gouvernement n'a présenté un projet de loi aussi néfaste pour le Canada, et le gouvernement veut couper court au débat. Les députés ne peuvent pas faire valoir le point de vue des électeurs, et c'est pourquoi ils font autant de chahut. Je suis d'accord, parce que le projet de loi C-69 est vraiment la pire mesure législative...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit d'un recours au Règlement recevable parce que j'ai remarqué qu'un certain nombre de députés arborent ce qu'on pourrait considérer comme un accessoire. J'aimerais avoir l'avis de la présidence.
Je vais consulter les greffiers pour voir ce qu'il en est.
Voici ce qu'on peut lire à la page 617 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes au sujet des étalages, pièces et accessoires:
Les Présidents ont systématiquement déclaré que les étalages et les manifestations de toutes sortes employés par des députés pour illustrer leurs interventions ou pour souligner leurs positions étaient irrecevables. De même, les accessoires de quelque sorte que ce soit ont toujours été jugés inacceptables à la Chambre. Les députés peuvent avoir des notes en main, mais le Président les interrompra et les réprimandera s'ils utilisent des papiers, des documents ou d'autres objets pour illustrer leurs observations.
Voici maintenant la phrase qui nous intéresse. Je poursuis:
L'exhibition d'objets a également été déclarée inadmissible. Au cours du « débat sur le drapeau », en 1964, le Président a dû rappeler aux députés, à maintes reprises, qu'il n'était pas permis d'exhiber des modèles de drapeaux en concurrence. Les petits drapeaux canadiens et les drapeaux de bureau n'ont pas été admis. Les épinglettes et macarons politiques ne sont pas considérés comme des pièces exhibées tant qu'ils n'occasionnent pas de désordre, mais le Président a déjà interrompu un vote pour demander à certains députés d'enlever des « accessoires » de leur revers de veston.
Selon ce que j'en comprends, si un accessoire arbore un message, on considère qu'il cause du désordre. Je déclare donc que les macarons qui portent un message sont interdits au motif qu'ils perturbent les travaux de la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Si quelqu'un d'autre estime qu'une personne porte un objet qui perturbe les travaux, qu'il invoque le Règlement et je trancherai.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1357)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Ashton
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Carrie
Choquette
Cooper
Davidson
Davies
Deltell
Doherty
Dreeshen
Fortin
Gallant
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kitchen
Lake
Lloyd
Ludwig
MacGregor
Maguire
Manly
Martel
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Total: -- 72
PAIRÉS
Députés
GillGoldsmith-Jones
Kmiec
Qualtrough
Total: -- 4
Motion relative aux amdendements apportés par le Sénat
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interompue le 12 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
La députée de Lakeland a été interrompue au milieu de son discours, alors revenons à elle.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, les mots ne peuvent décrire à quel point il est alarmant, scandaleux et insensé que les libéraux mettent fin au débat après seulement une heure et forcent la tenue d'un vote sur leur rejet de la majorité des 187 amendements nécessaires apportés au projet de loi C-69 par le Sénat.
Les libéraux sont en train de vider de leur substance tous les amendements de fond qui, d'après les entreprises et les communautés autochtones, 9 provinces sur 10, les trois territoires, ainsi que les promoteurs du secteur des ressources et du secteur privé, devaient absolument être apportés afin d'empêcher le projet de loi C-69 de nuire à l'ensemble de l'économie canadienne, de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces et de surcharger les municipalités. Or, c'est ce que fait le gouvernement en rejetant, entre autres, 11 des 15 amendements proposés à la partie 3 du projet de loi.
Au lieu de se montrer à la hauteur de la situation et de respecter leur promesse de collaborer avec les peuples autochtones et les autres ordres de gouvernement, les libéraux font fi de la plupart de leurs suggestions constructives d'améliorations et tentent de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, sans se soucier des conséquences. C'est ce qu'ils avaient fait à la Chambre des communes il y a un an...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande aux députés de ce côté-là de la Chambre de faire preuve d'un peu de respect et d'arrêter de parler.
Je remercie la leader parlementaire de l'opposition d'avoir attiré l'attention sur le fait qu'il y a beaucoup de bruit à la Chambre.
Je demande aux députés qui souhaitent poursuivre leurs conversations de bien vouloir se rendre dans leur antichambre respective.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je siège ici depuis 19 ans et je n'ai jamais utilisé d'accessoires. Je ne pense pas qu'il est important d'utiliser des accessoires ni que nous devrions le faire. Je vois que les députés d'en face portent tous des accessoires. Par respect pour le Parlement, ils ne devraient pas porter un accessoire pour faire valoir leur point de vue et tenter de convaincre la population. Nous ne portons pas d'accessoires de ce côté-ci de la Chambre. Monsieur le Président, j'espère que vous allez prendre une décision qui les obligera tous à ramener leurs accessoires à la maison.
Monsieur le Président, tous les jours, des députés portent des macarons pour appuyer différentes causes. De l'autre côté de la Chambre, je vois que certains députés ont des dinosaures sur leur pupitre, tandis que d'autres portent des t-shirts de leur équipe sportive préférée. Je porte fièrement ce macaron, tout comme mes collègues, et je dirais que j'ai le droit de le faire.
Il reste moins de 10 minutes au débat sur cette motion importante avant que le gouvernement impose ce projet de loi dévastateur à l'opposition et aux Canadiens, alors...
Je remercie les députés de leur intervention à ce sujet. Traditionnellement, la Chambre et la présidence interdisent l'utilisation d'accessoires à la Chambre. Il reste alors à déterminer ce qui constitue un accessoire. Les intervenants ont mentionné que les députés portent parfois d'autres épinglettes et insignes. Toutefois, lorsque l'accessoire véhicule un message précis en lien avec le message qu'un député souhaite exprimer à la Chambre des communes, il est généralement jugé qu'il s'agit d'un accessoire. Par conséquent, je dirais que le macaron porté aujourd'hui répond aux critères d'un accessoire, et je demanderais aux députés d'honorer la tradition et de ne pas porter d'accessoires lorsqu'ils se trouvent à la Chambre.
Je vois que le député de Lanark—Frontenac—Kingston souhaite intervenir. Est-ce un recours au Règlement?
Monsieur le Président, je portais le macaron et je l'ai retiré pour vous parler. Je comprends pourquoi la personne qui s'adresse à la présidence ne doit pas porter de macaron. Par contre, tous les autres députés ne parlent pas à la présidence. J'estime que c'est une distinction raisonnable, au même titre que nous avons des normes de tenue vestimentaire différentes pour les intervenants et ceux qui sont simplement présents à la Chambre. Autrement, en réalité, le Président peut demander aux députés qui font quelque chose qui lui déplaît de quitter la Chambre. Appliquons la règle de manière raisonnable et évitons de nous étendre sur le sujet.
Je remercie le député de ses observations supplémentaires.
Je demande de nouveau aux députés de ne pas se présenter à la Chambre en portant un accessoire qui exprime une position particulière qu'ils souhaitent faire valoir à la Chambre. J'ai rendu ma décision, et j'invite les députés à la respecter, comme le veut la tradition à la Chambre.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, on pourrait croire que les libéraux auraient appris de leur erreur il y a un an, puisque le projet de loi C-69 était si mal rédigé et si lacunaire qu'ils ont dû y apporter 200 amendements de leur propre initiative, à la dernière minute, avant de clore le débat à la Chambre et au comité pour le faire adopter à toute vitesse. C'est pourquoi les sénateurs ont presque dû le réécrire. Les libéraux ont refusé de permettre aux députés de faire leur travail au nom des Canadiens, et c'est ce qu'ils nous ont empêchés de faire aujourd'hui aussi. Même si, hier soir, le Président a mis plus d'une demi-heure à lire tous les changements dont nous débattons aujourd'hui, les libéraux sont encore à l'oeuvre et prêts à faire adopter à toute vapeur ce projet de loi mal ficelé.
Les Canadiens de tout le pays sont très inquiets. Eric Nuttall, un Torontois qui est gestionnaire principal de portefeuille auprès de Partenaires Ninepoint, une société qui investit dans les actions pétrolières et gazières canadiennes, déclare que l'approche adoptée par les libéraux à l'égard du secteur pétrolier et gazier du Canada est « une trahison à la limite ».
Dans une récente lettre d'opinion publiée par le Financial Post, on peut lire que le projet de loi C-69 est une mesure législative « rédigée par des économistes ignares qui ne comprennent absolument rien aux facteurs qui contribuent au niveau de vie élevé dont jouit le Canada » et qu'il s'agit d'un « sabotage ».
Pourquoi un si large éventail d'intervenants s'entendent-ils pour s'opposer au projet de loi C-69? Parce que celui-ci nuirait au Canada à de multiples égards. Il entraverait sérieusement l'établissement de grandes infrastructures énergétiques. Il s'agit de savoir si le Canada est un endroit où on peut réaliser des projets majeurs de toutes sortes, à grande échelle et à forte concentration de capitaux. Il s'agit de savoir si le Canada est concurrentiel et en mesure d'attirer des investissements relativement à d'autres pays, notamment ceux qui ont des normes moins élevées en matière d'environnement, de santé et sécurité au travail et qui respectent moins les droits civils et les droits de la personne.
Les libéraux font déjà tellement de dommages. Cette année, le Canada a perdu sa place parmi les 10 économies les plus compétitives selon l'IMD World Competitiveness, qui classe le Canada au 13e rang parmi 63 pays. Il s'agit de notre pire classement de toute l'histoire de ce sondage, qui a commencé en 1997.
Le projet de loi C-69 empirerait bien davantage la situation. Malgré ce que prétend la ministre, l'approche libérale prévoit des délais plus longs et sans limites et de vagues critères d'évaluation qui susciteraient encore plus d'incertitude et continueraient à faire fuir les capitaux et les emplois à l'étranger.
Le projet de loi C-69, tel qu'il sera adopté par les libéraux, minera chacun des éléments qui sont essentiels pour attirer et conserver des investissements et des emplois au Canada, comme la certitude quant aux délais et la permanence du processus d'atténuation des risques dans les cycles de planification des immobilisations qui s'étendent sur plusieurs années.
Ce projet de loi pourrait en outre entraîner des retards de différentes façons et permettre au gouverneur en conseil de prolonger les délais arbitrairement, sans justification. Les critères de prolongation seraient définis dans un règlement. Le Cabinet serait ainsi la seule autorité à décider si le Cabinet retardera un projet. Les promoteurs des projets, les députés et les Canadiens ne pourraient connaître les critères qu'une fois que le projet de loi C-69 serait devenu loi.
Parmi les amendements proposés par le Sénat et rejetés par les libéraux qui auraient réglé le problème des délais ouverts figurent des changements qui exigeraient que les motifs de la suspension d'un délai soient fournis, élimineraient la possibilité de prolonger indéfiniment les délais et inscriraient dans la loi un délai maximal pour l'évaluation d'impact et les examens menés par la Régie canadienne de l'énergie. Les libéraux rejettent tous ces amendements.
Les mesures adoptées par les conservateurs en 2012 pour stabiliser le processus ont mené à l'approbation et à la réalisation de dizaines de projets d'infrastructures pétrolières et gazières, à d'autres projets d'exploitation des ressources, à quatre nouveaux pipelines importants et à trois projets majeurs de construction de pipelines portant presque exclusivement sur l'accès à de nouveaux marchés selon les normes les plus élevées au monde, ce à quoi les Canadiens ont été habitués. Or, aucun de ces projets n'a été réalisé, et tous ont été abandonnés à cause du gouvernement libéral.
Le projet de loi C-69 bouleverserait également la certitude dans la réglementation, qui est essentielle aux plans d'immobilisations à grande échelle et à la prise de décisions définitives en faveur du Canada relativement aux investissements, et il minerait les politiques axées sur le rendement, qui profitent aux collectivités en liant les mesures incitatives à des mesures comme la création d'emplois, la recherche-développement, l'innovation et les investissements de capital. Le projet de loi C-69 créerait également toutes sortes d'incertitudes quant aux projets qui devront faire l'objet d'un examen fédéral et quant aux critères vagues en fonction desquels un projet serait évalué.
C'est l'une des raisons pour lesquelles les premiers ministres provinciaux sont si en colère. Il est entièrement différent de se préparer à un examen provincial que de se préparer à un examen fédéral. Dans le projet de loi, les libéraux accordent le pouvoir à un seul ministre d'obliger tout projet à faire l'objet d'un examen fédéral long et coûteux, même si ce dernier a déjà fait l'objet d'un examen provincial. Quel promoteur voudrait courir le risque que les coûts d'évaluation doublent et qu'un projet capitalistique à long terme soit retardé de plusieurs années sans préavis?
Les libéraux rejettent les amendements qui garantiraient qu'il y ait un seuil minimal pour la désignation des projets, qui guiderait la décision du ministre et qui exigeraient que ce dernier ne soit pas le seul à donner des conseils sur les répercussions d'un projet relevant de la compétence fédérale. Les libéraux rejettent ces modifications au profit du pouvoir unilatéral et centralisé d'un seul ministre.
Des critères clairs et concis garantissent la prévisibilité pour toutes les parties et font en sorte que les projets approuvés puissent être menés à bien au lieu d'avoir à reprendre des éléments clés du processus ou de passer des années à défendre une approbation devant les tribunaux. Toutefois, les libéraux ont rejeté toutes les tentatives d'éclaircir et de préciser les critères dans le projet de loi C-69. Ils maintiennent l'exigence et le pouvoir discrétionnaire de la commission d'examen de prendre des décisions sur des enjeux subjectifs, des questions de politique publique relevant du gouvernement du jour qui sont foncièrement politiques.
Par exemple, le projet de loi précise que les promoteurs doivent montrer les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. Manifestement, la création d'emplois, la recherche-développement, l'innovation et l'investissement de capitaux qui découlent de l'exploitation des ressources réduisent la pauvreté, profitent à l'économie et engendrent des recettes pour les gouvernements et les services sociaux tels que les soins de santé et l'éducation, ainsi que des crédits pour les universités et les organismes de bienfaisance. Je pense toutefois que les promoteurs peuvent être pardonnés de ne pas savoir comment leurs projets et leurs investissements particuliers influent sur les facteurs identitaires.
Le pire, c'est que les libéraux rejettent les amendements du Sénat qui demandaient que le ministre responsable publie des lignes directrices sur ces critères vagues. J'insiste sur ce point. Les libéraux votent contre le fait de fournir des lignes directrices sur leurs propres critères pour expliquer ce qu'ils entendent par ces vagues critères, ce qui explique pourquoi l'incertitude semble être un principe voulu de ce projet de loi. Il s'agit d'une intention, d'un objectif délibéré du projet de loi C-69 et pas seulement une erreur des libéraux.
Les libéraux ne peuvent pas prétendre que le projet de loi C-69 améliorerait le recours aux données scientifiques lors des évaluations au-delà de ce qui se fait déjà dans le système réglementaire canadien. D'ailleurs, au comité, M. Martin Olszynski, de l'Université de Calgary, a fait remarquer que les termes « science » et « scientifique » ne sont mentionnés que cinq fois dans ce projet de loi de 400 pages.
Le projet de loi C-69 soulève une autre préoccupation importante: les projets extracôtiers sur la côte Est du Canada font maintenant automatiquement l'objet d'un examen par une commission, peu importe la portée ou l'envergure du projet. Cela découragera la prospection sous-marine future au Canada. C'est pourquoi le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador s'est dit préoccupé par le fait que les libéraux prennent entièrement en charge un domaine qui, jusqu'à maintenant, relevait de la responsabilité conjointe des gouvernements fédéral et provinciaux. Pour le fédéralisme coopératif — même avec un premier ministre libéral —, on repassera.
Les libéraux parlent beaucoup d'améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne, mais c'est la réalité, et c'est la raison pour laquelle mes collègues manifestent autant de passion, de frustration et de colère. En réalité, le premier ministre libéral a tourné le dos et s'en prend aux travailleurs et travailleuses qui, partout au pays, ont tant donné grâce au développement responsable des ressources.
Le premier ministre parle de l'élimination progressive des sables bitumineux et dit regretter que le Canada ne puisse pas dire adieu au pétrole dès demain, mais son projet de loi prouve que c'est exactement son objectif.
Kevin Milligan, un professeur de la Vancouver School of Economics de l'Université de la Colombie-Britannique, explique pourquoi le débat sur le projet de loi C-69 est vraiment important. Il dit ceci: « rien n'a autant contribué à protéger la classe moyenne canadienne contre l'évolution rapide de l'économie mondiale au 21e siècle que les ressources naturelles. » Il ajoute que la « prospérité globale de la classe moyenne canadienne dépend beaucoup plus de bons emplois que de petits changements de politique. Le secteur des ressources naturelles a énormément contribué à la création de bons emplois qui sous-tendent la résilience de la classe moyenne. »
L'exploitation responsable des ressources naturelles du Canada est le principal facteur qui contribue à combler l'écart entre les Canadiens riches et les Canadiens vulnérables qui peinent à joindre les deux bouts. Toutefois, les libéraux continuent de s'en prendre aux emplois dans les secteurs de la foresterie, des minéraux et de l'énergie à l'échelle nationale, ce qui fait disparaître des emplois et augmente le coût de la vie pour les familles de la classe moyenne. Le programme anti-énergie et anti-ressources naturelles des libéraux et de la gauche est extrêmement malavisé sur le plan économique et il est moralement inacceptable.
Le projet de loi C-69 est mauvais pour l'environnement aussi, car il repose sur une prémisse qui compromet la réputation du Canada en tant que producteur de ressources naturelles le plus responsable au monde sur le plan environnemental et social, ce qui est un fait. Depuis les élections de 2015, les libéraux ont lancé une campagne de dénigrement et ils ne cessent de miner la réputation du Canada et la confiance du public dans l'organisme de réglementation, comme le ministre l'a fait hier soir. Depuis trois ans et demi, ils asphyxient le secteur des ressources naturelles. C'est pourquoi nous sommes dans la situation actuelle et des centaines de milliers de Canadiens sont sans emploi. Ce qui est vraiment exaspérant, c'est que le premier ministre sacrifie les intérêts du Canada à ceux du reste du monde.
Écoutons les experts, car c'est parce qu'ils ont été ignorés que la situation n'a aucun sens. En 2014, Worley Parsons a publié un rapport très complet comparant le Canada à d'autres grands pays producteurs de pétrole et de gaz dans le monde. Il a constaté que le Canada avait déjà les normes environnementales les plus sévères au monde et que ses ressources étaient exploitées de la manière la plus responsable au monde. Le rapport remonte à 2014, avant les dernières élections, et sa conclusion faisait écho à une conclusion antérieure similaire.
C'est ce que conclut le rapport de cette étude, qui visait à mesurer le rendement dans des domaines comme le processus décisionnel global, les évaluations cumulatives pour les régions ayant de multiples projets, la mise en œuvre de « consultations précoces et significatives auprès des intervenants et des peuples autochtones », y compris l’intégration réelle du savoir ancestral autochtone, et la mise en œuvre d’évaluations efficaces des répercussions sociales et sur la santé.
Voici la vérité que les libéraux ne disent pas sur le Canada:
Les résultats de la présente étude confirment que les processus d'évaluation environnementale du Canada figurent parmi les meilleurs du monde. Qu'il s'agisse de consultations, de prise en compte du savoir traditionnel ou d'évaluation des effets cumulatifs, les lignes directrices du Canada sont exemplaires. De leur côté, les professionnels canadiens arrivent en tête de peloton dans le domaine de la participation des Autochtones et de l'évaluation des répercussions sociales et sanitaires. Le Canada a tout ce qu'il faut — cadres réglementaires, diffusion des pratiques exemplaires à l'échelle mondiale, institutions gouvernementales, ressources humaines — pour améliorer le processus d'évaluation environnementale de manière à servir les intérêts du pays, de l'environnement, des collectivités et de l'économie.
Le rapport ajoute ceci:
[L]a présente étude conclut que l'évaluation environnementale ne pourra jamais plaire à tout le monde. Le processus canadien, toutefois, figure parmi les meilleurs et les plus avancés du monde: le public peut réellement donner son opinion, le processus et les résultats sont transparents, et les processus d'appel font appel à des scientifiques indépendants, aux parties intéressées, aux groupes d'experts et aux tribunaux.
Malgré cela, les libéraux ne cessent d'attaquer la réputation du Canada pour servir leurs propres intérêts partisans, aux dépens de tous les Canadiens. Chaque fois qu'ils agissent de la sorte et qu'ils essaient de maintenir leur coalition de la gauche, qui comprend les électeurs anti-énergie, néo-démocrates et verts qui ont voté pour eux en 2015, premièrement, ils ne disent pas la vérité et, deuxièmement, ils se trouvent à aider les militants étrangers et nationaux anticanadiens qui veulent empêcher l'exploitation des ressources canadiennes.
Pernicieusement, le projet de loi C-69 ferait en sorte que ce seraient les pays comme l'Iran, l'Algérie, la Russie et le Venezuela qui répondraient à la demande mondiale croissante en énergie. Ainsi, les libéraux renforceraient des régimes qui violent les droits de la personne et qui ne prennent pratiquement pas de mesures pour protéger l'environnement. Des régimes dangereux qui gonfleraient leur économie parce que le Canada se serait retiré du marché: ce n'est pas un scénario pour créer un monde meilleur.
Le premier ministre libéral préférerait que les États-Unis comblent le vide dans les marchés nord-américain et mondial, cédant ainsi des investissements et des emplois dont nous devrions profiter à notre plus grand concurrent économique.
Le fait est que le Canada a amplement de sources d'énergie de toutes sortes pour atteindre l'indépendance énergétique. Le Canada n'est pas en meilleure position s'il permet à ses concurrents de s'approprier le secteur, et ce n'est pas bon pour l'environnement. Un Canada ayant atteint l'indépendance énergétique aurait une économie fonctionnant à plein régime, et ce, dans tous les secteurs et dans toutes les régions.
Par conséquent, les libéraux doivent accepter tous les amendements proposés par le Sénat. S'ils ne le font pas, le projet de loi doit mourir au Feuilleton.
Je présente donc l'amendement suivant au message du gouvernement:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Chambre », de ce qui suit:
« accepte les amendements 1a) à 1aa), 1ab)(ii) à (vi), 1ac) à 1be), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 1ab)(i) soit modifié par suppression des mots « effectuée par une commission »;
propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit:
2. Article 6, page 94:
a) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit:
« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, fixe le mandat de celle-ci. »;
b) supprimer les lignes 36 et 37;
propose que l’amendement 3 soit modifié par adjonction de ce qui suit: « d) supprimer les lignes 24 et 25 ». ».
C'est le strict minimum que les libéraux doivent faire pour les collectivités de partout au pays, pour notre avenir à long terme et pour que le Canada reste un pays fier, fort et libre.
L'amendement est recevable.
[Français]
Comme il est 20 h 10, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, il est de mon devoir d’interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69 dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d’adopter l’amendement?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l’amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1358)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Clement
Cooper
Davidson
Deltell
Doherty
Dreeshen
Gallant
Gladu
Godin
Hoback
Jeneroux
Kitchen
Lake
Lloyd
Lukiwski
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Total: -- 54
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Julian
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 166
PAIRÉS
Députés
GillGoldsmith-Jones
Kmiec
Qualtrough
Total: -- 4
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1359)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Julian
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Clement
Cooper
Davidson
Deltell
Doherty
Dreeshen
Gallant
Gladu
Godin
Hoback
Jeneroux
Kitchen
Lake
Lloyd
Lukiwski
Maguire
Manly
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Total: -- 56
PAIRÉS
Députés
GillGoldsmith-Jones
Kmiec
Qualtrough
Total: -- 4
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare l'amendement rejeté.
(L'amendement est rejeté.)
Le vice-président: Le vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote est reporté au lundi 17 juin 2019, juste après la période réservée aux questions orales.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit.
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