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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 432
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 12 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 432
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 12 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Français]
L'honorable député d'Edmonton-Centre entonnera maintenant l'hymne national.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le programme Nutrition Nord
Monsieur le Président, hier, la ministre a rejeté du revers de la main ma proposition de tenir une enquête sur le programme Nutrition Nord. Elle ne semble pas comprendre les graves conséquences qu'a l'échec de ce programme sur les collectivités du Nord. Au Nunavut, plus de 50 % des ménages sont touchés par l'insécurité alimentaire. Au cas où la ministre ne comprendrait pas cette statistique, cela veut dire que ces ménages ne bénéficient pas d'un accès fiable à des aliments nutritifs à un prix abordable.
Au cours des huit années qui ont suivi la mise en place de Nutrition Nord, les gouvernements qui se sont succédé ont dépensé plus d'un demi-milliard de dollars dans ce programme. Résultat: le nombre de ménages aux prises avec l'insécurité alimentaire a augmenté de 20 % au Nunavut. Hier, je ne blaguais pas quand j'ai dit qu'on devrait parler du programme alimentaire « Phénix ».
Le gouvernement ne peut plus continuer de faire l'autruche. Les Nunavummiuts ont besoin d'aide et exigent des réponses. Pourquoi ce programme est-il un échec aussi monumental? Une enquête répondrait à cette question et nous aiderait à trouver de nouvelles façons d'assurer la sécurité alimentaire dans les collectivités du Nord. Je demande donc au gouvernement du Canada de lancer immédiatement une enquête sur le programme Nutrition Nord.
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, ayant grandi dans une famille canadienne d'origine italienne, j'ai appris à connaître la valeur du travail et du sacrifice, à faire face à l'adversité et à prendre conscience de l'importance d'être un bon voisin.
[Le député s'exprime en italien.]
Voilà les contributions que nous avons apportées au tissu social riche et diversifié du Canada.
[Français]
Sous la direction du gouvernement actuel, les liens entre le Canada et l'Italie sont devenus encore plus forts sur la base de nos valeurs communes, soit la démocratie, la justice sociale, l'égalité entre les sexes et la fierté nationale.
[Traduction]
Je constate ces valeurs dans ma circonscription.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les travailleurs d'origine italienne, les entrepreneurs, les propriétaires d'entreprises, grandes et petites, et les aînés exceptionnels de Vaughan—Woodbridge.
[Le député s'exprime en italien.]
[Français]
Je suis fier d'être Canadien.
[Traduction]
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a présenté la motion no 64, qui a ratifié le nouvel ALENA et qui est en voie de rouvrir le bureau commercial du Canada à Milan.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi et à dire auguri. Je souhaite un bon Mois du patrimoine italien à tout le monde.
L'été dans Banff—Airdrie
Monsieur le Président, cet été, c'est le moment idéal pour des gens du monde entier de visiter la plus belle circonscription du Canada. Banff-Airdrie abrite une beauté naturelle incomparable et des collectivités extraordinaires, qui organisent des événements exceptionnels.
Tout au long du mois de juin, le Banff Centre, qui jouit d'une renommée mondiale, organise des activités pour célébrer les peuples autochtones, dont un atelier de dessin et un laboratoire de création chorégraphique. Le 21 juin, à l'occasion de la Journée nationale des peuples autochtones, le chanteur Jay Gilday présentera un spectacle au Banff Centre.
En juillet, la ville de Cochrane accueillera le Carrousel de la GRC, un ensemble musical qui attire toujours les foules. Tous les profits de ce spectacle seront versés aux services aux victimes de Cochrane et de sa région, à l'association de recherche et de sauvetage de Cochrane, à la fondation commémorative Lindsay Leigh Kimmett et au Roping Club de Cochrane.
Je ne peux passer sous silence le rodéo professionnel qui aura lieu à Airdrie pendant le week-end de la fête du Canada. Ce rodéo, un des plus importants au pays, attire plus de 10 000 visiteurs, bénévoles et compétiteurs des quatre coins de l'Amérique du Nord.
Le festival de musique folk de Canmore se tiendra pendant le long week-end du mois d'août. À cette occasion, les gens pourront assister aux spectacles que certains des meilleurs musiciens folk présenteront sur les scènes Stan Rogers, Grizzly Paw et Rocky Mountain Ski Lodge.
Nous avons hâte d'accueillir le monde cet été.
[Français]
La Société chorale de Saint-Lambert
Monsieur le Président, la Société chorale de Saint-Lambert célèbre ses 100 ans en 2019.
Véritable fleuron culturel et patrimonial, la SCSL est le plus ancien chœur amateur toujours en activité au Québec et l'un des plus anciens au Canada.
La Société chorale de Saint-Lambert a été officiellement fondée en 1919.
[Traduction]
Son histoire est étroitement liée à l'essor de la municipalité de Saint-Lambert, fondée en 1857 lors de la construction du chemin de fer. À l'époque, chaque cérémonie d'envergure était accompagnée d'un concert.
[Français]
En septembre 1978, David Christiani devient le directeur de la SCSL, et il le demeurera jusqu'en 2014. Il établit le répertoire éclectique que l'on connaît depuis: des œuvres baroques, classiques, romantiques et contemporaines, des spirituals, du folklore et de la musique de Noël.
[Traduction]
Toutefois, la SCSL est bien plus qu'un ensemble musical admiré et extrêmement talentueux. De bien des manières, elle a contribué à façonner le tissu social de Saint-Lambert.
[Français]
À l'occasion de cet anniversaire important, je tiens à offrir à la Société chorale de Saint-Lambert mes félicitations les plus chaleureuses.
Les aînés
Monsieur le Président, de plus en plus de personnes âgées sont isolées, subissent du harcèlement de la part de personnes mal intentionnées ou sont soumises aux pressions de leurs proches. Qu'ils soient intentionnels ou non, ces gestes liés aux violences psychologiques mènent à la manipulation, aux abus, à l'intimidation, au vol, voire aux agressions physiques. Il serait inhumain de fermer les yeux sur ces réalités. Les hommes et les femmes qui ont contribué toute leur vie à bâtir notre société méritent respect et considération.
Heureusement, des groupes réagissent. Dans le cadre de la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, la Table intersectorielle AMI des aînés entame sa campagne annuelle de distribution de plus de 20 000 napperons dans le quartier, afin d'outiller les personnes âgées en situation de vulnérabilité.
Samedi, il y aura aussi l'activité Unis pour le mieux-être des aînés au parc Lafond, où il y aura des kiosques de sensibilisation. J'y serai. Cet événement est l'initiative de la Table de concertation Vivre et vieillir à Rosemont, en collaboration avec le Service des loisirs Angus-Bourbonnière, et je les en remercie.
[Traduction]
Le Concours international de labour et l'exposition rurale
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir dire que Verner, ma ville natale, accueillera du 17 au 21 septembre le concours international de labour et l'exposition rurale.
La municipalité de Nipissing Ouest est une communauté tricotée serrée qui offre une grande variété d'activités de plein air. Elle est également reconnue pour la merveilleuse hospitalité coutumière des gens du Nord de l'Ontario. Le dynamisme exceptionnel de ses employés et de ses bénévoles explique pourquoi cette petite ville est l'hôtesse idéale de cette foire agricole internationale, qui attire des dizaines de milliers de visiteurs de partout en Ontario et au Canada. C'est la deuxième fois en un siècle que cet événement se tiendra dans le Nord de l'Ontario.
[Français]
Je suis fier de la municipalité de Nipissing Ouest, qui tient cet événement si important. C'est une fierté pour la communauté. J'invite tous les députés à se joindre à nous pour célébrer la joie de vivre et rencontrer les familles pionnières de la région telles que les Beaudry, les Éthier, les Côté, les Roberge, les Rainville, les Miron, les Lepage, les Demers, les Ducharme, les Gingras, les Brunet, les Guénette, les Lebeau, les Leblanc et les Cazabon. J'invite mes collègues à venir nous rejoindre en Ontario pour le plus grand festival de 2019.
[Traduction]
Le secteur énergétique de l'Alberta
Monsieur le Président, je suis honorée de me battre pour les gens de ma circonscription, Calgary Nose Hill. Ils travaillent fort et contribuent beaucoup à la prospérité du Canada.
Pour nombre d'entre eux, cela veut dire occuper un emploi dans le secteur énergétique. Toutefois, ils souffrent du fait que le premier ministre a opposé son veto au projet de pipeline Northern Gateway, a délibérément mal géré le projet de pipeline TMX, qui n'est toujours pas construit, a chassé tout espoir d'investissements dans le secteur énergétique avec le projet de loi C-69, a enclavé l'énergie canadienne avec le projet de loi C-48, a déclaré au monde entier qu'il souhaitait faire disparaître plus rapidement le secteur de l'énergie, s'est réjoui que ses efforts aient mis fin au projet de pipeline Énergie Est et a refusé de rouvrir la formule de péréquation après avoir fait disparaître nos emplois.
Ce n'est pas une politique constructive pour le pays. C'est une politique anti-Alberta. Voici un message destiné au premier ministre et à la gauche anti-énergie au nom des gens de ma circonscription: nous en avons assez. Si vous continuez dans cette voie, c'est au détriment de la Confédération.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, pour faire croître une entreprise, il faut d'abord investir dans cette dernière, investir dans le personnel, investir dans l'équipement et investir dans l'avenir. Ce n'est pas en effectuant des compressions budgétaires que les entreprises deviennent prospères; c'est en prenant des mesures pour stimuler leur croissance.
Le gouvernement le sait. Grâce à des plans durables et à long terme, nous finançons l'infrastructure verte, nous luttons contre les changements climatiques, nous investissons dans le transport en commun, nous protégeons l'environnement et nous aidons les familles grâce à l'Allocation canadienne pour enfants et à la réduction d'impôt pour la classe moyenne afin que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches. Nous rendons la vie plus abordable et nous investissons en vue de préparer le terrain pour un brillant avenir vert.
Tandis que le premier ministre Ford effectue des compressions provinciales et qu'il livre la guerre aux travailleurs et à la classe moyenne de l'Ontario, nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui a la bonne vision et le bon plan pour continuer à bâtir un avenir prospère. Plus que jamais, nous devons investir dans les Canadiens, appuyer les entreprises et protéger l'environnement.
Notre plan fonctionne, et l'avenir du Canada est prometteur.
Le député d’Avalon
Monsieur le Président, la 42e législature tire bientôt à sa fin et les élections fédérales de l’automne approchent à grands pas. Je profite de l’occasion pour remercier les gens d’Avalon qui m’ont fait l’honneur d’être leur député. J’espère qu’une fois de plus, en octobre, j’arriverai à gagner leurs votes et que j’aurai le privilège de les représenter pendant de nombreuses années encore.
Aucun d’entre nous ne pourrait accomplir son travail de député sans le soutien de sa famille et de son personnel dévoué, et je suis heureux que certaines de ces personnes soient présentes aujourd’hui. Ma femme, Trudy, mérite assurément une médaille pour m’avoir enduré. Son amour, son soutien et sa patience ont été inébranlables. Je remercie Marg, Raquel et Shannon, qui travaillent à mon bureau de circonscription et qui se sont efforcées de me faire bien paraître tous les jours. Quant à Vanessa, qui travaille à mon bureau d’Ottawa, je dirai simplement que chacun d’entre nous devrait avoir la chance de pouvoir compter sur une personne comme Vanessa.
Je remercie chacune de ces personnes. Je ne serais pas ici sans elles.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le commissaire à l'environnement, le vérificateur général, les Nations unies et l'Institut Pembina affirment tous que les libéraux ne vont pas atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Même les chiffres de leur propre gouvernement le confirment.
Le plan environnemental des libéraux est en ruine. D'un côté, ils veulent bannir le plastique, et de l'autre, ils investissent des millions de dollars dans l'industrie. Ils affirment que les pollueurs doivent payer, puis ils approuvent le déversement de milliers de tonnes d'eaux usées et non traitées dans le fleuve Saint-Laurent.
Leur taxe sur le carbone n'est pas un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Selon le directeur parlementaire du budget, les gros pollueurs ne paieront que 8 % des recettes totales générées par la taxe libérale sur le carbone, ce qui laissera les 92 % restants à payer aux familles et aux petites entreprises, qui devront payer plus cher pour l'essence, l'épicerie et le chauffage.
Au cours des prochains jours, notre chef dévoilera notre plan pour l'environnement. Contrairement au plan libéral, qui n'est pas un plan environnemental, mais un plan visant à augmenter les impôts des Canadiens, notre plan contiendra des mesures concrètes pour protéger notre environnement tout en protégeant les contribuables canadiens.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les politiques du gouvernement ont eu, depuis trois ans et demi, des retombées positives sur Mississauga. En voici quelques exemples:
L'Allocation canadienne pour enfants a aidé 140 000 enfants, lesquels ont reçu pour 1 milliard de dollars en prestations. Notre plan en matière de logement a contribué à la construction et à la rénovation de 3 000 logements et de 5 000 logements locatifs subventionnés. Grâce au doublement par le gouvernement du financement destiné au programme Emplois d'été Canada, 5 000 jeunes de Mississauga ont pu trouver un emploi. En raison du doublement de l'enveloppe des municipalités grâce au transfert de la taxe sur l'essence, le montant reçu par Mississauga a augmenté de 80 millions de dollars. Il s'ajoute aux 100 millions de dollars consacrés à l'infrastructure qui ont servi à financer les transports en commun, les aqueducs et les routes. Les investissements auraient pu être plus importants si le gouvernement Ford ne bloquait pas les fonds.
Les résultats parlent d'eux-mêmes. Le gouvernement et les six députés libéraux se battent pour défendre les intérêts de Mississauga.
La fierté gaie
Monsieur le Président, c'est le début de la saison de la fierté gaie. J'aimerais donc présenter aujourd'hui les extraordinaires mesures que le gouvernement a prises en ce qui concerne la communauté LGBTQ2 canadienne.
Nous avons investi un montant record de 20 millions de dollars sur deux ans dans des organisations LGBTQ canadiennes. Nous avons augmenté le budget alloué aux manifestations relatives à la fierté gaie partout au pays. Nous avons étendu la protection juridique aux Canadiens transgenres et non binaires. Nous nous sommes donné les moyens d'accueillir plus de réfugiés LGBTQ au Canada.
[Français]
Nous avons fait un grand pas au cours des 50 dernières années, et il reste encore beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
Le refus du chef de l’opposition de participer à une seule manifestation en lien avec la fierté gaie, cette saison, est la preuve de son mépris pour les Canadiens LGBTQ2. L'inaction du chef de l'opposition et de son parti a un prix: c'est parmi les jeunes LGBTQ2 que le taux de suicide et d'itinérance est le plus élevé.
Notre parti montrera la voie. Notre chef, ce plan et notre gouvernement sont bien mieux que ce que l'on prétendait.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, tandis que les pertes d'emplois dévastatrices dans l'industrie forestière continuent de se multiplier dans ma province, la réaction insensible des libéraux montre à quel point ces derniers sont déconnectés de la réalité. Le gouvernement aurait pu mettre fin à ce conflit lors de la renégociation de l'ALENA, mais il ne l'a pas fait, sous prétexte que ce n'était pas une priorité.
Lorsqu'on leur demande ce qu'ils feront pour les familles de la Colombie-Britannique qui dépendent de l'industrie forestière et qui écopent en raison de leurs mauvaises décisions, les libéraux disent qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir, que tout ira bien. Quelle honte!
Hier, le député de Cloverdale—Langley City a fièrement proclamé qu'il n'y a pas de problème, que tout va pour le mieux, que le taux de chômage a diminué.
Les libéraux disent qu'ils sont solidaires des travailleurs. Sont-ils solidaires lorsque les travailleurs se retrouvent au chômage? Sont-ils solidaires lorsque les travailleurs ont du mal à joindre les deux bouts? Sont-ils solidaires lorsque la banque saisit leur maison?
Les Canadiens et les familles de travailleurs forestiers méritent mieux que cela. En octobre, ils pourront remettre le député de Papineau à sa place, car il n'est pas celui qu'il prétendait être.
[Français]
Pontiac
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les gens de Pontiac de m'avoir accordé leur confiance en 2015 et d'avoir travaillé avec moi, depuis quatre ans, pour nos communautés.
Que ce soit l'amphithéâtre de Maniwaki ou la Véloroute des Draveurs, le centre communautaire de Cantley, la Résidence Meilleur située à Chapeau, l'élargissement du chemin Pink ou les transports en commun à Gatineau, nos investissements ont eu un effet positif sur la vie des gens de nos régions.
[Traduction]
Au chapitre de la réconciliation, nous avons conclu un règlement historique avec la communauté algonquine de Kitigan Zibi. Nous avons fait des progrès énormes en matière de protection de l'environnement, notamment grâce à l'octroi de 1,3 milliard de dollars de financement pour la conservation ainsi qu'à de nouvelles mesures rigoureuses pour prévenir la pollution par le plastique et les émissions de gaz à effet de serre.
J'ai fait entendre les voix de nos municipalités qui, comme l'ensemble du Canada rural, réclament l'accès à de meilleurs services Internet et cellulaires. Au cours des trois dernières années, nous avons connu des tornades et des inondations. Nous comprenons donc l'importance de combler le fossé numérique pour l'économie et la sécurité publique.
[Français]
Je les remercie de m'avoir confié cet honneur. C'est un privilège de servir mes concitoyens.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, 2019 marque le 100e anniversaire de la grève générale à Winnipeg. Ce sont six semaines qui ont transformé à jamais le mouvement ouvrier au Canada.
Les femmes ont joué un rôle crucial dans ce mouvement, qui est parvenu à assurer la prestation des services publics pendant les six semaines de grève. Ce sont des femmes qui ont lancé le mouvement le 15 mai, à 7 heures. Les téléphonistes, les « Hello Girls », ont quitté leur poste. Elles ont déconnecté les lignes téléphoniques et même retiré les fusibles, des actions efficaces pour perturber les communications de la puissante élite.
Même si on a très peu parlé d'Helen Armstrong, mieux connue sous le surnom de « Ma », par rapport aux membres masculins du comité de grève, elle a joué un rôle central en offrant nourriture et logement aux femmes touchées par l'arrêt de travail. Mme Armstrong a été arrêtée et emprisonnée plus souvent que ses homologues masculins.
La grève a changé la vie des travailleurs en leur permettant de croire qu'un monde meilleur était possible. Aujourd'hui comme hier, les femmes montrent la voie vers ce monde meilleur. Nous allons vous montrer de quoi nous sommes capables.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, le premier ministre entraîne notre pays sur une voie dangereuse.
Hier, en réponse à l'appel commun lancé par six premiers ministres provinciaux qui l'exhortent à accepter les amendements aux projets de loi C-69 et C-48, le premier ministre a accusé avec colère les conservateurs de menacer de rompre l'unité nationale, comme si la colère et l'anxiété très réelles suscitées par ces deux projets de loi destructeurs étaient une sorte de complot des conservateurs à son égard. Nous parlons ici d'un premier ministre qui a laissé entendre qu'il aurait appuyé le séparatisme au Québec si les conservateurs étaient demeurés au pouvoir.
Ces premiers ministres provinciaux ne font pas de menace. Ils se contentent d'énoncer les faits et de plaider leur cause.
Le premier ministre est trop partisan ou trop irascible pour s'en soucier. S'il est si préoccupé par l'unité nationale, qu'il se regarde dans le miroir. Il se rendra ainsi compte que la plus grande menace pour l'unité nationale du pays, c'est lui. Il ne s'agit pas d'impressionner des célébrités ou de boire de l'eau en boîte, mais bien d'agir dans l'intérêt du Canada.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, j'aimerais faire un retour sur les trois dernières années et demie dans ma circonscription, Long Range Mountains, à Terre-Neuve-et-Labrador, avec notre chef.
Le bureau d'Anciens Combattants Canada de Corner Brook a été le premier des nombreux bureaux au pays à rouvrir leurs portes après avoir été fermés par le gouvernement Harper.
Le ministère des Pêches et des Océans a embauché 19 scientifiques de plus, et ce, seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, après que le précédent gouvernement avait sabré le financement des sciences et qu'il avait muselé les scientifiques.
De nombreuses collectivités ont une eau potable de meilleure qualité, des ponts plus sécuritaires et une économie plus prospère en raison d'un investissement de 39 millions de dollars dans les infrastructures. Le précédent gouvernement avait mis en veilleuse ces projets durant 10 ans.
Je me dois aussi de souligner des investissements records à Parcs Canada. En effet, le gouvernement Harper avait également réduit le financement de Parcs Canada.
La liste est longue: la nouvelle allocation pour enfants, la bonification du Supplément de revenu garanti, le soutien à l'égard de la lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet et bien plus encore. C'est bien supérieur à ce qu'on aurait pu prétendre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a reçu une lettre de la part de six premiers ministres provinciaux, qui lui demandent d'accepter les amendements au projet de loi C-69. Que répond le premier ministre? Il dit qu'ils sont une menace pour l'unité nationale. Je dois lui rappeler que c'est seulement lorsque des libéraux sont au pouvoir que l'unité canadienne est menacée.
Quand va-t-il enfin démontrer du respect envers toutes les provinces?
Monsieur le Président, je suggère au chef de l'opposition de lire cette lettre des premiers ministres, qui parlent eux-mêmes de menace pour l'unité nationale. Je suis d'accord avec lui que ce sont des propos tout à fait irresponsables de la part des premiers ministres des provinces. Nous savons que la seule façon d'avancer est de protéger l'environnement, de travailler en partenariat avec les peuples autochtones et d'assurer une clarté pour les investisseurs. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-69.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre balaie du revers de la main les préoccupations légitimes des premiers ministres provinciaux qui se portent à la défense des chômeurs du secteur énergétique, en affirmant qu'ils se prêtent à des jeux politiques. En fait, toutes les provinces ont réclamé des amendements au projet de loi C-69. Même le gouvernement libéral de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré dans une lettre que le projet de loi C-69 découragerait les investissements dans le développement du secteur énergétique sans pour autant améliorer la protection environnementale. Le premier ministre est donc la seule personne responsable de la menace qui plane sur l'unité nationale.
Quand fera-t-il ce qui s'impose en retirant le projet de loi C-69?
Monsieur le Président, je rappelle que ce sont les premiers ministres provinciaux conservateurs et amis du député qui ont brandi la question de l'unité nationale comme une menace s'ils n'obtenaient pas ce qu'ils voulaient. C'est compréhensible: les conservateurs et les libéraux ont des positions diamétralement opposées en ce qui concerne la réalisation de projets énergétiques. Nous sommes d'avis, surtout à la lumière des 10 années d'ineffacité qui ont caractérisé Stephen Harper, qu'il faut nécessairement procéder en protégeant l'environnement et en créant des partenariats avec les peuples autochtones. Les conservateurs ne sont pas de cet avis et ils s'entêtent à employer l'approche de Stephen Harper, qui s'est révélée inefficace. Nous, les libéraux, nous sommes conscients qu'au XXIe siècle, l'environnement et l'économie doivent aller de pair.
Monsieur le Président, les conservateurs ne sont pas les seuls à être conscients que ses politiques ont des conséquences graves sur le secteur canadien de l'énergie. En effet, l'ancienne première ministre néo-démocrate de l'Alberta, Rachel Notley, s'est également opposée avec véhémence aux projets de loi anti-énergie du premier ministre, et l'ancienne première ministre libérale de la Colombie-Britannique, Christy Clark, a indiqué que le premier ministre ne se considère pas comme étant le premier parmi ses égaux parce que, selon lui, il est le seul à ne pas avoir d'égaux. Voilà comment il aborde ses relations avec les premiers ministres provinciaux. Lorsqu'il est dans ce genre d'humeur, le premier ministre dit des choses motivées par l'amertume, comme lorsqu'il a déclaré publiquement, avant les dernières élections, que s'il ne les remportait pas, il appuierait le séparatisme au Québec.
Le premier ministre n'est-il pas d'accord pour dire qu'il est l'unique menace à l'unité nationale?
Monsieur le Président, le premier ministre, ou toute personne qui aspire à devenir premier ministre, a la responsabilité fondamentale de défendre et de préserver l'unité du pays. Le chef de l’Opposition devrait dénoncer les premiers ministres conservateurs qui menacent allègrement de rompre l'unité nationale s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent. Le problème, c'est que les conservateurs pensent que ce n'est pas nécessaire d'être soucieux de l'environnement et de collaborer avec les Autochtones pour réaliser des projets d'exploitation des ressources. Nous ne sommes pas d'accord. Nous croyons en fait que c'est la seule façon d'avancer.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui cause le problème. C'est lui qui cause les divisions entre les régions et qui polarise les Canadiens. Il se comporte comme quelqu'un qui met le feu à une maison et s'en prend aux gens qui appellent les pompiers. Ce sont ses politiques qui ont tué le projet Northern Gateway et le projet Énergie Est. Ce sont elles qui l'ont poussé à utiliser l'argent des contribuables pour acheter un pipeline vieux de plusieurs dizaines d'années.
Quand se rendra-t-il compte que ce sont ses politiques qui nuisent au secteur de l'énergie et qui font que des gens perdent leur emploi?
Monsieur le Président, l'inconscience des conservateurs à l'égard des faits est ahurissante. Pendant 10 ans, Stephen Harper et les conservateurs n'ont pas réussi à mettre des projets en chantier parce qu'ils ont marginalisé les défenseurs de l'environnement et ont ignoré les peuples autochtones. Nous savions que la seule façon de progresser était d'améliorer le système nous permettant d'autoriser les projets et de les réaliser, de manière à ce que les investisseurs sachent exactement à quoi s'en tenir. Nous allons de l'avant avec le projet de loi C-69 parce que nous savons que nous pourrons mettre des projets en chantier en collaborant avec les peuples autochtones et en protégeant l'environnement.
Monsieur le Président, le voilà encore qui ne fait que répéter des affirmations tout en sachant qu'elles sont fausses. Quatre projets de pipeline importants, y compris un pipeline se rendant à la côte, ont été menés à bien, sans l'argent des contribuables, lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir. Ce sont ses politiques qui ne tiennent pas compte des préoccupations des Autochtones, qui n'ont pas tenu compte des communautés autochtones souhaitant participer au projet Northern Gateway. Ce sont ses politiques qui condamnent les Canadiens à dépendre du pétrole étranger.
Quand va-t-il se rendre compte que ses politiques font disparaître graduellement le secteur énergétique et tous les emplois qui y sont rattachés?
Je rappelle au chef de l'opposition qu'il doit se montrer judicieux dans le choix de ses mots.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, ce sont plutôt les conservateurs qui devraient se soucier de dire la vérité. Le projet de doublement d'ancrage de Kinder Morgan, le pipeline dont ils parlent constamment et qui aurait été construit, selon eux, ne mène aucunement à un port. Nous savons qu'il faut que le Canada puisse exporter son pétrole ailleurs qu'aux États-Unis; ce n'est pas nouveau. Les conservateurs ont failli à la tâche pendant 10 ans parce qu'ils ont refusé de tenir compte des questions environnementales et de collaborer avec les peuples autochtones.
Nous proposons à présent, dans le projet de loi C-69, une façon de faire exactement cela, une façon de procéder qui va permettre de réaliser les projets de la bonne manière. C'est ce que veut l'industrie. C'est ce que veulent les Canadiens. C'est ce qu'il faut faire pour stimuler la croissance économique.
[Français]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Dr Hoskins a tiré les mêmes conclusions que de nombreuses commissions: les gens ont besoin d’un régime public universel d’assurance-médicaments.
Les gens font des choix impossibles. Ils doivent choisir entre payer leur loyer et payer leurs médicaments, ils coupent des pilules pour qu'elles durent plus longtemps et ils sautent des ordonnances.
Pour les néo-démocrates, c’est clair: nous sommes du côté des gens et nous mettrons en œuvre un régime universel d’assurance-médicaments d’ici 2020.
Est-ce que les libéraux...
Monsieur le Président, aucun Canadien ne devrait choisir entre des médicaments et de la nourriture. Nous acceptons le rapport du Dr Hoskins et du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments.
Nous respectons l’engagement que nous avons pris en 2015 et dans le budget de 2019 consistant à améliorer l’accès aux médicaments nécessaires. Le rapport est une étape importante en ce qui a trait à la mise en place potentielle d'un régime d’assurance-médicaments national. Pour nous, l’assurance-maladie et les médicaments sont pour les gens, mais nous savons malheureusement que, pour le chef de l’opposition, c’est toujours une question de privatisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, que ce soit en 1993, en 1997, en 2004 ou en 2015, les libéraux ont sans cesse promis de contribuer à mettre en place une solution pour réduire les coûts des médicaments, mais ils n'ont jamais su le faire. Nous avons donc passé encore quatre ans à voir des gens se retrouver à l'urgence parce qu'ils n'ont pas les moyens de se procurer leurs médicaments sur ordonnance, quatre ans à voir des Canadiens qui doivent choisir entre manger et se soigner, quatre ans à voir les libéraux faire passer les intérêts des sociétés pharmaceutiques avant ceux de la population.
Les Canadiens ont besoin d'aide dès maintenant. Pourquoi le premier ministre est-il incapable de s'engager à rendre les médicaments plus abordables?
Monsieur le Président, aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre se soigner et manger. C'est pourquoi nous avons adopté le rapport du Dr Hoskins et du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments national. Nous nous employons à remplir les engagements que nous avons pris en 2015 et à mettre en œuvre les mesures concrètes que nous avons proposées dans le budget de 2019 afin d'améliorer l'accès à des médicaments essentiels, ce qui a déjà produit des résultats pour les Canadiens partout au pays.
Nous considérons ce rapport comme une étape importante vers l'établissement d'un régime national d'assurance-médicaments. Nous allons poursuivre nos efforts pour aider les Canadiens à se procurer les médicaments dont ils ont besoin et pour mettre en place un régime national...
Monsieur le Président, le rapport est arrivé à la même conclusion que tant d'autres. En réalité, la recommandation a plus de 40 ans. Le Canada a besoin d'un régime d'assurance-médicaments à payeur unique dès maintenant.
Pendant que les Canadiens attendent ardemment de l'aide, les libéraux et les conservateurs accordent la priorité aux compagnies pharmaceutiques et aux compagnies d'assurance, tout comme ils laissent les riches qui participent à des stratagèmes d'évitement fiscal s'en tirer à bon compte et comme ils font passer les grandes sociétés de télécommunications avant les Canadiens en les laissant arnaquer leurs clients sur leurs factures de téléphone cellulaire. Les néo-démocrates ont un plan qui permettra aux familles d'économiser des centaines de dollars.
Pourquoi le seul plan des libéraux se résume-t-il à atermoyer?
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, nous avons pris un large éventail de mesures concrètes pour faciliter la vie des Canadiens. Je ne parle pas du genre de vœux pieux dans lesquels le NPD se spécialise, mais de mesures concrètes et sérieuses comme le versement d'un demi-milliard de dollars pour réduire le coût élevé des médicaments servant au traitement des maladies rares et la création d'une agence canadienne des médicaments qui sera en mesure de faire baisser les prix partout au Canada.
Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti des centaines de milliers de personnes de la pauvreté, nous mettons plus d'argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne. Nous investissons dans le logement...
[Français]
Monsieur le Président, à maintes reprises, le premier ministre a donné des excuses pour expliquer pourquoi il se tient aux côtés des riches compagnies au lieu des gens.
Hier, il s'est tenu du côté des entreprises de télécommunication en refusant d'aider les gens à réduire leur facture de services cellulaires. Aujourd'hui, il se tient du côté des grandes compagnies pharmaceutiques en refusant de mettre en place un régime d'assurance-médicaments universel.
Quand le premier ministre va-t-il se ranger du côté des gens et mettre en œuvre un régime d'assurance-médicaments universel public?
Monsieur le Président, une des grandes différences entre le NPD et le Parti libéral du Canada, c'est que nous écoutons les experts et que nous savons comment faire les choses de la bonne façon.
Le NPD fait beaucoup de belles promesses que les néo-démocrates ne pourront jamais réaliser parce qu'ils n'ont aucun plan pour le faire.
Au Parti libéral, nous écoutons les experts, comme le Dr Hoskins et son rapport, pour trouver la meilleure façon d'avancer. C'est cette approche qui a permis de sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté, au cours des dernières années, et qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté.
Nous savons qu'écouter les experts et faire un bon plan, c'est la façon d'aider les Canadiens.
[Traduction]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, voici ce que fait le premier ministre. Si les gens soulèvent des préoccupations ou s'ils sont en désaccord avec lui et les mesures qu'il prend, il les ignore, il essaie de les discréditer et il les insulte. Les députés n'ont qu'à poser la question à l'ancienne procureure générale pour savoir ce qui lui est arrivé.
C'est maintenant au tour des provinces qui sont en désaccord avec son projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines, de recevoir des insultes et de ressentir l'indifférence du premier ministre. Ce dernier réalise-t-il qu'il représente, plus que quiconque, la plus grande menace pour l'unité du Canada?
Monsieur le Président, tout cela découle d'un profond malentendu entre les conservateurs et les libéraux.
En ce qui concerne les projets d'exploitation des ressources et la croissance économique, nous croyons que la seule façon d'arriver à quelque chose au pays, c'est d'intégrer l'environnement et de respecter les peuples autochtones tant dans les raisonnements que dans les processus.
Les conservateurs continuent de vouloir foncer, mais ils ignorent les environnementalistes et les peuples autochtones. Cette approche n'a pas fonctionné pendant les 10 années de règne de Stephen Harper, mais les conservateurs s'entêtent.
De ce côté-ci, nous allons réaliser des projets de construction.
Monsieur le Président, le premier ministre cherche querelle aux Manitobains en bloquant le projet hydroélectrique Manitoba-Minnesota. Il cherche querelle à 9 des 10 provinces qui ont de sérieuses réserves à l'égard de son projet de loi anti-pipelines. Il cherche querelle à près de 60 % des Canadiens vivant dans des provinces qui rejettent sa taxe sur le carbone.
En faisant fi des inquiétudes des provinces, le premier ministre risque de provoquer une crise constitutionnelle. Ne se rend-il pas compte que son attitude conflictuelle et le traitement hostile qu'il réserve aux premiers ministres provinciaux constituent les véritables menaces à l'unité nationale?
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir de la part d'une membre du gouvernement de Stephen Harper, qui a refusé de tenir des rencontres de premiers ministres durant presque la totalité de ses années au pouvoir.
J'ai rencontré régulièrement les premiers ministres provinciaux et territoriaux, personnellement et collectivement, pour travailler de concert avec eux, écouter leurs inquiétudes, ainsi que faire avancer d'importants dossiers, comme le commerce intérieur, et des dossiers qui tiennent à coeur à tous les Canadiens, tels que la création d'emplois et la réduction du taux de chômage. Parallèlement, nous savons que la protection de l'environnement et la collaboration avec les peuples autochtones sont les seuls moyens de s'assurer que les projets sont réalisés de la bonne manière.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre du Québec, François Legault, a affirmé que c'est malheureux que le premier ministre libéral ait rejeté les amendements du Sénat.
Pour sa part, le ministre de l'Environnement du Québec a manifesté des inquiétudes au sujet du projet de loi C-69, a proposé un amendement et a dit qu'il n'y a eu aucun dialogue avec le gouvernement libéral.
La question que je pose au premier ministre est simple. Comment peut-on entretenir de bonnes relations avec les gouvernements provinciaux si on ne les écoute pas?
Monsieur le Président, au contraire, nous étions contents d'accepter presque 100 amendements proposés par le Sénat. Nous cherchons toujours à améliorer nos projets de loi. Nous étions contents de travailler avec les provinces. Nous sommes toujours contents de travailler avec les premiers ministres.
Or, en même temps, les Canadiens s'attendent à ce qu'on avance de la bonne façon, ce qui veut dire respecter les préoccupations environnementales et travailler avec les Premières Nations quand on développe de grands projets énergétiques.
C'est exactement ce que nous allons continuer à faire. C'est ce que les conservateurs ne comprennent pas. De notre côté, nous allons toujours travailler avec les provinces pour faire...
Monsieur le Président, on se rappelle tous que, à la Chambre, le premier ministre, en parlant des provinces, a utilisé le terme « soumission ». Hier, le premier ministre a récidivé en disant que les premiers ministres provinciaux faisaient du chantage. C'est tout simplement inacceptable.
Est-ce que le premier ministre pense que les provinces, les municipalités, les Premières Nations et les sénateurs conservateurs et indépendants, nommés par lui-même, quand ils ne sont pas d'accord avec lui et proposent des amendements au projet de loi C-69, sont capricieux et font du chantage, sérieusement?
Monsieur le Président, je pense que le député d'en face est complètement mêlé. On a justement accepté presque une centaine des amendements proposés par les sénateurs et par les différents groupes qui voulaient améliorer le projet de loi C-69.
Nous comprenons que, la seule façon d'avancer pour créer des nouveaux projets, c'est d'assurer un partenariat avec les peuples autochtones et de s'assurer de la protection de l'environnement. C'est ce que les conservateurs rejettent depuis 10 ans et qu'ils vont continuer de rejeter, mais nous savons que, pour bâtir l'économie, cela prend une protection de l'environnement en même temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que le premier ministre continue de prendre la parole à la Chambre pour dire que sa façon de faire est celle qui permettra que des pipelines soient construits, les premiers ministres de six provinces canadiennes représentant 59 % de la population lui ont dit que ce n'était tout simplement pas vrai. La situation est très grave. Hier, le premier ministre du Nouveau-Brunswick a même dit que le premier ministre sous-estimait l'urgence de la situation.
Va-t-il faire ce qui s'impose, soutenir les investissements canadiens et s'assurer que l'ensemble des amendements seront adoptés?
Monsieur le Président, ces premiers ministres représentent peut-être 59 % de la population, mais mon travail est de représenter 100 % de la population. Les Canadiens savent que la seule façon de faire avancer les grands projets nécessaires à la création d'emploi et à la croissance est de tenir compte des préoccupations environnementales et de collaborer avec les peuples autochtones.
Les efforts des conservateurs pour décharner le projet de loi ne sont que le reflet de la voie qu'ils ont empruntée et qui ne les a menés nulle part sous Stephen Harper. Cette voie a nui à l'Alberta et à l'industrie canadienne, et rien n'a pu être construit.
Monsieur le Président, alors que le premier ministre professe qu'Ottawa a toujours raison, la réalité est que les premiers ministres soulignent très clairement le grave problème que présente ce projet de loi. Le problème, c'est qu'il va faire fuir les investisseurs. Il y a un problème encore plus grave, toutefois, et l'ancienne première ministre Notley le lui avait signalé en février dernier: ce n'est pas de cette façon que l'on bâtit un pays. Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose et veiller à ce que chacun de ces amendements soit adopté, pour donner des certitudes aux provinces de ce grand pays?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous avons accepté près de 100 amendements qui renforceront le projet de loi et qui auront pour effet de nous permettre de mener à bien des projets. Toutefois, les amendements que les conservateurs voudraient nous faire accepter rendraient facultative la consultation des Autochtones, dispenseraient les projets d'exploitation des sables bitumineux et les projets de pipelines des examens fédéraux et iraient même jusqu'à empêcher les Canadiens d'avoir leur mot à dire. Si cela semble familier aux Canadiens, c'est parce que c'est exactement l'approche qu'a tentée Stephen Harper et qui a échoué, puisqu'il n'a pas réussi à faire croître l'économie et à concrétiser des projets…
Je commence à entendre des propos non parlementaires. J'enjoins aux députés de faire preuve de retenue et de garder le silence lorsqu'un intervenant a la parole. Je rappelle le député d'Edmonton-Ouest à l'ordre.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le rapport Hoskins sur l'assurance-médicaments vient d'être publié aujourd'hui, et personne ne s'étonnera de savoir qu'on y recommande la mise en place d'un système d'assurance-médicaments public, universel et complet. Le groupe du Dr Hoskins en est arrivé à la même conclusion que tous les groupes de travail, groupes d'étude et comités qui se sont penchés sur la question au cours des 50 dernières années. Le Dr Hoskins affirme qu'il est temps de mettre un tel système en oeuvre. Pourquoi? Parce que le gouvernement peut répondre aux besoins de tous les Canadiens en matière de médicaments et, ce faisant, économiser des milliards de dollars.
Les libéraux s'engageront-ils enfin à créer un régime d'assurance-médicaments universel, complet et à payeur unique, et à s'atteler à la tâche dès maintenant pour mettre en oeuvre ce volet essentiel du système de santé...
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons qu'aucun Canadien ne devrait jamais devoir choisir entre acheter des médicaments ou de la nourriture. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures substantielles, au cours des dernières années, notamment pour rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables. Il a également créé certaines entités, dont l'Agence canadienne des médicaments, qui est chargée de négocier de meilleurs prix, et il a investi 500 millions de dollars dans une stratégie nationale visant à réduire le coût des médicaments contre les maladies rares.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Voilà pourquoi nous accueillons favorablement le rapport du Dr Hoskins et sommes impatients de...
Dire que nous avions l'impression que M. Indécis avait pris sa retraite, monsieur le Président.
Nous savons que l'attente est une mauvaise politique budgétaire, puisque chaque année qui passe coûte des milliards de dollars au pays. Pire encore, l'attente est une mauvaise politique sanitaire, puisque chaque année des milliers de Canadiens voient leur santé se dégrader ou meurent parce qu'ils n'ont pas accès à des médicaments.
Les libéraux ont passé 13 ans au pouvoir depuis qu'ils ont promis une couverture universelle aux Canadiens, en 1997, mais ils n'ont toujours rien fait. Les libéraux aiment axer leurs campagnes sur l'assurance-médicaments; les néo-démocrates, eux, souhaitent la mettre en œuvre. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter...
Des voix: Oh, oh!
J'invite évidemment tous les députés à éviter de s'exprimer d'une façon qui pourrait être jugée insultante.
La parole est au premier ministre.
Monsieur le Président, depuis le début de notre mandat, nous avons fait des investissements historiques dans les transferts en santé, ce qui assure aux Canadiens un meilleur accès à des soins de santé de qualité. Depuis notre arrivée en poste, nous avons aussi fait beaucoup de progrès dans la réduction du coût des médicaments sur ordonnance.
Nous savons que le travail doit se poursuivre. C'est pour cette raison que nous sommes heureux du dépôt du rapport du Dr Eric Hoskins, qui traite des prochaines étapes à suivre pour veiller à ce qu'aucun Canadien n'ait à choisir entre payer ses médicaments ou payer son loyer.
Nous savons que le NPD a toujours plein de bonnes idées, mais aucune idée...
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, nous sommes enfin rendus à la fin du premier mandat de ce gouvernement. Malheureusement, il a coûté très cher aux contribuables. Le premier ministre a rendu le coût de la vie beaucoup trop élevé pour les familles canadiennes, et il pense qu'elles vont l'oublier d'ici le 21 octobre prochain.
Par exemple, il a aboli les crédits d'impôt pour le transport en commun et pour la condition physique des enfants, en plus d'augmenter les impôts.
Pourquoi les Canadiens et les Canadiennes doivent-ils toujours payer plus quand les libéraux sont au pouvoir?
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, nous avons réduit les coûts pour les familles de la classe moyenne de 2 000 $ en abaissant les impôts pour la classe moyenne et en augmentant les impôts du 1 % le mieux nanti. Nous avons introduit l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à 9 familles sur 10 et qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté. Nous avons aussi annoncé notre bonification des investissements pour les aînés, nos investissements dans le logement, nos investissements dans le transport collectif. Ce sont toutes des choses qui ont aidé les familles et créé un million de nouveaux emplois, et le plus bas taux...
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, quand on lui a demandé ce que fait personnellement sa famille privilégiée pour contribuer à la protection de l'environnement, le premier ministre a répondu en tenant des propos sans queue ni tête, que l'on pourrait interpréter comme suit: « En gros, rien, mais qu'ils mangent de la brioche à même la boîte. »
Les Canadiens en ont assez qu'il fasse la morale à tout le monde avec ses programmes inefficaces et très coûteux, qui visent jusqu'aux boîtes à boire et aux bouteilles d'eau, et avec sa taxe sur le carbone. Quand le premier ministre, qui est déconnecté de la réalité, va-t-il cesser de dire aux Canadiens de faire ce qu'il dit, mais pas ce qu'il fait?
Monsieur le Président, je veux bien croire qu'il y avait là-dedans une question sur l'environnement de la part du Parti conservateur du Canada, ce qui est formidable.
Nous attendons depuis 409 jours que le Parti conservateur présente enfin son plan de lutte contre les changements climatiques, voire qu'il reconnaisse que les changements climatiques constituent un problème ou même qu'il reconnaisse que les changements climatiques aggravent les phénomènes météorologiques extrêmes.
Nous savons qu'il est temps d'agir dès maintenant, car il n'est pas possible d'avoir un plan de stimulation économique sans avoir un plan de lutte contre les changements climatiques.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre, qui fait partie des gens fortunés, est tout bonnement déconnecté des Canadiens ordinaires, ce qui explique qu'il lui ait été aussi facile de réduire leur paie nette en augmentant les charges sociales, en leur enlevant des crédits d'impôt pour les manuels scolaires, le transport en commun et les activités artistiques et sportives des enfants ainsi qu'en imposant une taxe sur le carbone sur tout, faisant du coup grimper leurs factures d'essence, d'épicerie et de chauffage.
Les familles canadiennes n'ont pas de fonds en fiducie où puiser en cas de besoin et,sous le gouvernement libéral, ils peinent juste à joindre les deux bouts.
Pourquoi le premier ministre est-il aussi déterminé à leur rendre la vie plus coûteuse?
Monsieur le Président, quatre ans plus tard, les conservateurs en sont encore réduits à se livrer à des attaques personnelles et à inventer des choses.
La première chose que nous avons faite a été de réduire l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui du 1 % le plus riche. Nous avons ensuite instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles canadiennes sur dix à hauteur, chaque mois, de centaines de dollars non imposables. Cette prestation a sorti 300 000 enfants de la pauvreté et elle s'inscrit dans le cadre de notre plan qui a sorti 800 000 Canadiens de la pauvreté.
Nous continuons de stimuler la croissance économique, avec plus d'un million de nouveaux emplois, tout en ayant un faible...
Monsieur le Président, les faits ne mentent pas. La moitié des familles canadiennes sont à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures chaque mois. Le tiers des familles canadiennes n’arrivent pas à effectuer leurs paiements et s’endettent davantage.
Le premier ministre n’a jamais eu à se soucier de ses propres finances, contrairement aux familles canadiennes. Celles-ci n’ont pas les moyens de payer 60 $ pour une caisse de bouteilles d’eau et elles n’ont certainement pas les moyens de payer 1,60 $ le litre d’essence.
À quel moment le premier ministre, déconnecté de la réalité, cessera-t-il de faire grimper le coût de la vie pour les familles canadiennes, qui peinent à joindre les deux bouts depuis que les libéraux sont au pouvoir?
Monsieur le Président, le député d’en face aime parler de faits, alors parlons de faits.
Voici un fait: le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 40 ans au Canada.
Voici un fait: les Canadiens ont créé un million d’emplois au cours des quatre dernières années.
Voici un fait: 300 000 enfants ont été sortis de la pauvreté.
Voici un fait: 825 000 Canadiens ont été sortis de la pauvreté.
Nous avons investi dans l’infrastructure et dans les collectivités, et ces investissements ont amélioré la vie des Canadiens d’un océan à l’autre et l’ont rendue plus abordable. C’est un fait.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale de la fonction publique, mais beaucoup n'ont pas le cœur à la fête.
Céline, une citoyenne de ma circonscription, qui est fonctionnaire, m'a dit qu'à cause du fiasco du système de paie Phénix des libéraux et des conservateurs, on lui doit plus de 18 000 $ depuis plus d'un an et demi. Encore une fois, les libéraux donnent des centaines de millions de dollars à une grande entreprise, alors que les problèmes ne font que s'accumuler.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas encore remboursé Céline et les fonctionnaires qui vivent la même situation?
Monsieur le Président, nos fonctionnaires méritent d'être payés correctement et à temps. Effectivement, les conservateurs de Stephen Harper ont bâclé le système de paie Phénix et créé de réelles souffrances pour des milliers de fonctionnaires qui travaillent très fort tous les jours.
Avec l'aide des fonctionnaires, des experts, des syndicats et des fournisseurs, nous travaillons pour trouver une solution moderne et fiable. Nous avons trouvé trois fournisseurs qui réaliseront des projets pilotes avant la fin de l'année. Cela fait partie de la prochaine étape pour offrir des solutions fiables à long terme.
J'encourage la députée à nous communiquer les informations sur sa concitoyenne. Nous allons...
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux ne sont pas honnêtes envers les Canadiens au sujet du nouvel ALENA. Ils font adopter à la hâte un accord qui fera en sorte que des médicaments comme l'insuline coûteront plus cher, alors que les Canadiens n'ont déjà pas les moyens de se procurer leurs médicaments.
Pourquoi le premier ministre s'est-il écrasé devant Donald Trump et les grandes sociétés pharmaceutiques? Les gens qui vivent avec le diabète, la maladie de Crohn et l'arthrite rhumatoïde comptent sur leur gouvernement pour défendre leurs intérêts et ne pas faire adopter à la hâte un accord commercial qui fera augmenter le prix de leurs médicaments.
Pourquoi le premier ministre choisit-il de se ranger du côté des grandes sociétés pharmaceutiques au lieu de défendre les Canadiens vulnérables?
Monsieur le Président, la conclusion d'un nouvel ALENA avec les États-Unis nous permet justement de défendre les intérêts des travailleurs, y compris les travailleurs du Sud-Ouest de l'Ontario, qui se réjouissent que nous allions de l'avant avec ce nouvel ALENA. Nous avons réussi à protéger des emplois partout au pays.
C'est sans surprise que les néo-démocrates tiennent comme toujours un double discours. À la Chambre des communes, ils critiquent l'accord, mais en privé, ils affirment que le nouvel ALENA est le meilleur accord possible. Ils savent que le nouvel ALENA protégera des millions d'emplois qui étaient menacés. En fait, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a affirmé que c'était le meilleur accord possible et qu'il protégera les travailleurs de partout au pays.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'itinérance chez les anciens combattants est absolument inacceptable au Canada. Voilà pourquoi, hier, j'ai été fier de présenter à la Chambre ma motion d'initiative parlementaire, qui vise à mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants.
Ma motion demandait au gouvernement de prévenir l'itinérance chez les anciens combattants et d'y mettre fin d'ici 2025. Les anciens combattants et les intervenants de tout le pays l'appuient pleinement. Malheureusement, à cause de députés de l'opposition, elle n'a pas été mise aux voix à la Chambre.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre les mesures que prendra le gouvernement pour éliminer l'itinérance chez les anciens combattants au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Baie de Quinte du travail exceptionnel qu'il fait, à titre de président du comité des anciens combattants, pour les électeurs de sa circonscription, en particulier pour les anciens combattants.
Je le remercie d'avoir présenté cette motion importante, que nous appuyons et qui vise à mettre fin à l'itinérance chez les anciens combattants d'ici 2025. Malheureusement, hier soir, les conservateurs ont fait passer la partisanerie avant l'aide aux anciens combattants, ce qui est décevant, mais pas surprenant.
Les conservateurs de Stephen Harper ont ignoré les anciens combattants et les sans-abri pendant beaucoup trop longtemps. Même s'ils ne veulent pas mettre de côté la partisanerie, pour notre part, nous continuerons de travailler pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La plupart des députés, quelle que soit leur allégeance, sont tout à fait capables d'assister à la période des questions et d'entendre des propos qui leur déplaisent sans laisser échapper de commentaires lorsqu'ils n'ont pas la parole. J'invite les autres à faire de même, et je m'adresse ici au petit nombre de députés qui n'agissent pas de la sorte et qui estiment devoir lancer sans cesse des interjections.
Le député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après quatre ans au pouvoir, les libéraux ne sont même pas capables de détecter un problème dans les cibles de l'Accord de Paris. Comment trouver des solutions quand on n'est même pas capable de trouver le problème? Voici le bilan environnemental des libéraux: ils viennent d'improviser une intention d'éliminer le plastique en 2021; ils parlent d'urgence environnementale, mais ne sont pas capables d'admettre que les cibles de l'Accord de Paris ne seront pas atteintes; et ils ont acheté un pipeline de plus de 4 milliards de dollars.
Quand le premier ministre, qui fait croire qu'il est un grand défenseur de l'environnement, va-t-il admettre que le Canada n'atteindra pas les cibles de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, c'est bien ce que les conservateurs veulent penser, mais je peux rassurer les Canadiens: nous allons atteindre nos cibles de l'Accord de Paris.
Nous savons que, protéger l'environnement, c'est la seule façon de protéger et de créer de la croissance économique en même temps. Nous avons mis en avant un plan pour mettre un prix sur la pollution; nous avons mis en avant un plan pour protéger nos océans; nous avançons avec un plan concret pour créer de la croissance et protéger l'environnement en même temps.
Pour ce qui est des conservateurs, cela fait 409 jours que nous attendons un plan qu'ils nous ont promis et qu'ils ne livreront jamais. Ils savent qu'ils ne veulent pas agir...
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le cabinet d'avocats d'un député libéral a été saisi par la Law Society of British Columbia. Ce député libéral a été radié du barreau de la Colombie-Britannique. Les services de son cabinet d'avocats avaient été retenus par un narcotrafiquant chinois notoire pour blanchir de l'argent dans le cadre d'une transaction immobilière de plusieurs millions de dollars.
Quand le premier ministre a-t-il pris connaissance de ce dernier scandale libéral, et que compte-t-il faire à cet égard ?
Monsieur le Président, le député en question a répondu à ces allégations.
Nous continuons d'aller de l'avant en prenant des mesures concrètes pour lutter contre le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et partout ailleurs au pays. Grâce aux investissements dans l'Agence du revenu du Canada, le budget de 2019 permet la création de groupes de travail chargés des vérifications immobilières et fait en sorte que nous travaillions en partenariat avec la Colombie-Britannique pour mettre fin, une fois pour toutes, à cette activité illégale qu'est le blanchiment d'argent.
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, hier, le comité des comptes publics a envoyé une lettre au ministre des Finances. La lettre, signée par des députés de tous les partis, demande aux libéraux de financer le vérificateur général afin qu'il puisse s'acquitter de son important travail.
Tout le monde sait que le premier ministre muselle le vérificateur général à l'approche des élections. Tant pis pour la reddition de comptes et la transparence. Qu'est-ce que le premier ministre essaie de cacher?
Le premier ministre ne peut pas blâmer Stephen Harper pour cette situation. Va-t-il accepter les demandes du comité, y compris celles des députés libéraux, et financer le vérificateur général de façon à ce qu'il puisse faire son travail?
Monsieur le Président, nous continuons d'appuyer l'important travail que fait le vérificateur général.
Le député d'en face a mentionné Stephen Harper, et c'est on ne peut plus à propos. Les conservateurs de Harper ont réduit le budget du vérificateur général de près de 6,5 millions de dollars et entraîné le congédiement de 60 employés. Nous avons pris des mesures pour rétablir ce financement. Il est intéressant de voir les conservateurs s'intéresser soudainement aux agents du Parlement, surtout quand le député de Carleton continue d'accuser Élections Canada de partisanerie et d'ingérence politique, alors que nous savons que ce sont les conservateurs qui savent comment enfreindre les lois électorales.
[Français]
Monsieur le Président, parlons des faits.
Un fait, c'est que jamais, dans l’histoire, le vérificateur général n’a été incapable de conclure une enquête par manque de fonds. Ce n'est jamais arrivé. Un autre fait, c'est qu'un comité parlementaire demande au gouvernement de financer correctement le vérificateur général. C'est aussi un fait que le vérificateur général est le chien de garde qui surveille le gouvernement afin de s'assurer qu'il ne dépense pas trop. Disons que le vérificateur général a pas mal d’ouvrage, ces temps-ci, à cause du gouvernement libéral.
Est-ce que le gouvernement libéral va s’assurer que le vérificateur général a en main tous les outils pour faire son travail, celui pour lequel il est payé par les contribuables?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours appuyer le travail important et constant fait par le vérificateur général. Justement, ce sont les conservateurs de Stephen Harper qui ont sabré 6,5 millions de dollars dans le budget du vérificateur général, ce qui a mené à une réduction de 60 employés.
Une des premières choses que nous avons faites a été de restaurer ce financement, parce que nous savons que le travail fait par le vérificateur général est hyper important, et nous allons toujours l'appuyer.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Manitoba a décidé de privatiser le service d'ambulance aérienne Lifeflight, contre la volonté des Premières Nations, des Métis et des communautés du Nord ainsi que d'innombrables médecins et infirmières. Cette décision pourrait forcer des membres du personnel à prendre des risques pour réaliser un profit, alors qu'ils devraient se préoccuper uniquement de la santé du patient.
La situation inquiète vivement les Premières Nations, qui ont demandé au gouvernement fédéral d'intervenir. Soyons clairs: des vies sont en jeu. Le gouvernement fédéral va-t-il intervenir afin d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens du Nord?
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever cette importante question. En effet, nous voyons sans cesse des premiers ministres et des politiciens conservateurs traiter la prestation des services de santé comme une entreprise. En fait, une activité de financement tenue récemment par le Parti conservateur du Canada s'intitulait: « Le commerce des soins de santé ».
L'accès aux soins de santé est un droit fondamental pour tous les Canadiens. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les partenaires afin d'assurer l'accès aux soins de santé et de protéger ce droit pour tous les Canadiens.
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, le programme électoral libéral de 2015 promettait ce qui suit: « Nous veillerons à ce qu’ils [les agentes et les agents du Parlement] disposent du financement nécessaire pour bien s’acquitter de leurs tâches et à ce qu’ils soient tenus de rendre des comptes uniquement au Parlement [...] »
Maintenant, le comité des comptes publics a demandé à l'unanimité que le financement du vérificateur général, qui souffre d'un manque à gagner, soit augmenté de 10,8 millions de dollars.
Le gouvernement a promis de respecter le Parlement, ses agents et ses comités permanents. Je demande au premier ministre d'indiquer où est allé ce respect et, surtout, où est allé l'argent.
Monsieur le Président, après que le gouvernement conservateur ait réduit de 6,5 millions de dollars le budget du vérificateur général et qu'il ait réduit son personnel de 60 employés, nous savions que nous devions rétablir ce financement, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous appuyons le travail du vérificateur général. En effet, nous appuyons nos agents du Parlement. Nous continuerons d'appuyer le travail important qu'ils accomplissent. Tous les jours, nous défendons nos institutions canadiennes, malgré les attaques de l'opposition en ce qui concerne l'intégrité de nos agents du Parlement, qu'il s'agisse du directeur parlementaire du budget ou des fonctionnaires d'Élections Canada. Nous savons que nous allons continuer en ce sens.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, hier, les gens de 100 Mile House ont appris une nouvelle très difficile. La scierie de Norbord fermera ses portes, et ses 160 employés perdront leur emploi. Cette nouvelle arrive 10 jours après la fermeture de la scierie de Canfor, à Vavenby, qui employait 180 personnes. Le gouvernement est en partie responsable. Les libéraux avaient quatre ans pour résoudre le différend sur le bois d'œuvre, et ils n'ont fait aucun progrès. Ils auraient pu en faire une condition dans le cadre de la renégociation de l'ALENA, mais ils ne semblent pas en avoir fait grand cas. Par conséquent, d'innombrables intervenants de l'industrie déménagent aux États-Unis.
Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'il compte faire pour soutenir ces collectivités?
Monsieur le Président, nous avons constamment soutenu notre secteur forestier, et nous continuerons de le faire, notamment en faisant le nécessaire pour mettre fin au différend sur le bois d'œuvre avec les États-Unis. Nous allons continuer de faire ce travail important. En fait, il est plutôt risible d'entendre les conservateurs nous demander d'en faire plus dans le dossier de l'ALENA, car, comme l'a démontré Stephen Harper, que le chef de l’opposition consulte régulièrement, les conservateurs disaient que nous devions capituler immédiatement dans ce dossier, et qu'il fallait accepter n'importe quel accord, et pas nécessairement un bon accord. Nous n'étions pas de cet avis, et...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, après cinq mois d'indifférence totale du premier ministre libéral à l'endroit des producteurs de canola et de porc, de déni du fait que cette crise avec la Chine est d'abord et avant tout politique et d'attente que la crise se règle d'elle-même, le premier ministre a finalement dit qu'il va peut-être songer à parler avec le président chinois lors de la rencontre du G20.
Pour le bien des Canadiens détenus en Chine, pour le bien des producteurs canadiens de canola, de porc et de soya, est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à se tenir debout et à régler ce dossier une fois pour toutes avec le président chinois, oui ou non?
Monsieur le Président, depuis le début, nous traitons la détention arbitraire des Canadiens très sérieusement. Nous demandons la libération immédiate de Michael Kovrig et de Michael Spavor. Nous condamnons la peine de mort infligée à Robert Lloyd Schellenberg, pour qui nous demandons la clémence.
Nous défendrons toujours la primauté du droit, le respect des normes internationales et la sécurité des Canadiens, et nous le ferons de la bonne façon. Nous avons déjà énormément d'alliés, dont l'OTAN, l'Australie, l'Union européenne, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et d'autres, qui nous appuient dans ce différend avec la Chine. Nous allons continuer de travailler pour libérer les Canadiens.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, si le premier ministre est sérieux, il doit faire quelque chose. Il reste moins d'une semaine avant le Sommet du G20, et le premier ministre continue de laisser tomber les Canadiens en ne demandant pas de rencontre avec le président chinois. Des Canadiens souffrent dans les prisons chinoises, les agriculteurs sont aux prises avec des préjudices financiers, tandis que des dizaines de milliers de personnes manifestent dans les rues de Hong Kong et dans des villes de partout au Canada contre la loi dystopique chinoise sur l'extradition.
Le premier ministre décidera-t-il enfin de rencontrer le président chinois? Pourquoi fait-il preuve d'une telle faiblesse face à la Chine?
Monsieur le Président, dès le début de notre mandat, nous avons concentré nos efforts pour défendre et appuyer les Canadiens en difficulté à l'étranger. Il s'agissait d'un changement par rapport à l'approche des conservateurs, qui n'étaient pas particulièrement enthousiastes à l'idée de défendre les Canadiens à l'étranger. C'est exactement ce que nous avons fait. C'est pourquoi nous avons obtenu des résultats positifs tout au long de notre mandat dans des situations très difficiles, et nous l'avons fait d'une façon qui n'était pas destinée à nous faire bien paraître dans les médias, mais à faire avancer les dossiers. Les interventions sont parfois privées, parfois publiques, mais elles sont toujours adéquates.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, mes concitoyens comprennent que la Garde côtière canadienne contribue grandement à assurer la santé et la protection de nos océans et cours d'eau. Cette année, à Terre-Neuve-et-Labrador, l'hiver a été particulièrement rude. Nous savons que, grâce à ses brise-glaces, la Garde côtière canadienne facilite considérablement la circulation de nos marchandises. Après une décennie de compressions sous les conservateurs de Harper, le gouvernement libéral passe à l'action.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement a fait pour que la Garde côtière canadienne ait à sa disposition tous les outils dont elle a besoin pour accomplir son travail crucial?
Monsieur le Président, le député de Bonavista—Burin—Trinity comprend bien l'importance de garder la Garde côtière bien équipée. Nous sommes d'accord sur ce point. Récemment, la Garde côtière a accueilli le navire Captain Molly Kool. C'est le premier des trois brise-glaces provisoires à se joindre à la flotte. Après une décennie de compressions sous les conservateurs, nous avons annoncé, le mois dernier, le plus gros investissement de l'histoire du pays dans le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne. Les Canadiens peuvent être fiers des hommes et femmes de la Garde côtière, qui s'efforcent chaque jour de sauver des vies et de protéger nos côtes.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, Engage Canada a dépensé 4 millions de dollars en publicité pour attaquer le Parti conservateur. Le Parti libéral n'a pas eu à dépenser le moindre sou.
Unifor s'est vanté d'avoir fait des dons de centaines de milliers de dollars à Engage Canada et a même demandé publiquement à ses membres de verser des dons à cet organisme. D'ailleurs, c'est ce même syndicat, Unifor, qui fera partie du comité chargé de déterminer quels médias recevront leur part du plan de secours de 600 millions de dollars mis en place par le gouvernement libéral.
Quand le premier ministre cessera-t-il de piper les dés en faveur des libéraux et assurera-t-il l'intégrité des élections?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir d'un parti qui a compliqué l'exercice du droit de vote pour les Canadiens en adoptant sa « loi sur le manque d'intégrité des élections ». De plus, comme nous le savons tous, ce même parti a été reconnu coupable d'infractions à la loi électorale dans de multiples élections. Les conservateurs avaient même interdit à Élections Canada d'encourager la population à voter. Nous avons levé cette interdiction.
De surcroît, nous savons tous que le député de Carleton a conclu une transaction avec Élections Canada, en 2017, parce qu'il avait enfreint une loi électorale lors des dernières élections.
Nous avons mis fin à...
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, depuis des années, nous demandons au gouvernement fédéral de respecter la ville d'Otterburn Park et ses citoyens.
Le premier ministre est venu se pavaner et parler d'environnement à Mont-Saint-Hilaire. Pourtant, Telus veut construire sa tour dans la zone verte de la Réserve de la biosphère à Mont-Saint-Hilaire, qu'il a visitée lundi.
Est-ce que le premier ministre va respecter l'environnement de ma circonscription, écouter les citoyens et refuser la tour à Otterburn Park ou va-t-il simplement se contenter d'utiliser notre patrimoine vert comme décor d'arrière-scène?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que, pour créer une croissance économique, il faut protéger l'environnement et écouter les préoccupations des citoyens.
C'est pour cela que nous nous engageons à mener des consultations avec les citoyens avant de faire avancer des projets, et c'est ce que nous allons toujours faire. Nous respectons les préoccupations des citoyens, nous les écoutons et, quand nous le pouvons, nous agissons en nous assurant d'avancer de la bonne façon. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de tout gouvernement.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les citoyens de Saint-Jean savent à quel point les échanges commerciaux sont cruciaux pour le développement économique et pour assurer une stabilité à nos petites et moyennes entreprises.
Le gouvernement connaît l'importance de réduire la distance à parcourir sur nos routes et de favoriser le développement économique durable.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de notre dernier investissement pour le prolongement de l'autoroute 35, qui vise à relier directement Montréal à Boston?
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Jean du travail qu'il fait pour ses concitoyens.
Chaque jour des tonnes de marchandises commerciales circulent sur nos routes. Nous investissons 82 millions de dollars pour prolonger l'autoroute 35 et nous continuons à bâtir des communautés compétitives et fortes. Cela s'ajoute aux 260 millions de dollars pour l'autoroute 19 et aux 500 millions de dollars pour le pont-tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine.
Nous travaillons sans relâche pour que tous les Canadiens puissent bénéficier de l'accès au marché et se déplacer plus efficacement et en sécurité.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, 73 jours se sont écoulés depuis que le premier ministre m'a envoyé une lettre pour me menacer de poursuites en raison de mes déclarations sur ses actes de corruption et sa tentative d'ingérence dans une poursuite criminelle. Dans quelques instants, il va affirmer qu'il m'a envoyé la mise en demeure pour m'avertir de ne plus dire des choses qu'il considère comme fausses. La situation est la suivante. Je n'ai pas reculé. Je ne me suis pas excusé. En fait, j'ai répété ces déclarations, mot pour mot, à l'extérieur de la Chambre.
Le premier ministre sait que, s'il doit témoigner sous serment, il sera accusé de parjure pour avoir dit des choses qui n'étaient pas vraies. Quand le verrai-je au tribunal?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition s'entête à induire les Canadiens en erreur. On voit que les conservateurs continuent de suivre le manuel de stratégie de Stephen Harper.
Nous avons envoyé une mise en demeure au chef de l'opposition parce que son parti et lui ont un historique de déclarations fausses et diffamatoires. Il a agi ainsi envers le ministre de l'Innovation en décembre, et il a été obligé de ravaler ses faussetés et de se rétracter. Nous n'allons pas rester les bras croisés pendant qu'il essaie encore d'induire les Canadiens en erreur.
Tandis que les députés de l'opposition se concentrent sur moi, nous, nous allons rester concentrés sur les Canadiens.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le Journal de Montréal a publié ce matin un article intitulé « Odeur nauséabonde de fric à Ottawa ».
Cette odeur nauséabonde, c'est l'odeur du Parti libéral, un parti qui se gave de centaines de milliers de dollars de la haute finance, des lobbys, des pétrolières, des banques, des groupes religieux et des firmes d'avocats.
Quand est-ce que le premier ministre va arrêter de travailler pour des groupes d'intérêt qui le paient grassement et tenir sa promesse de rétablir le système de financement basé sur le vote populaire?
Monsieur le Président, nous avons transformé et amélioré le système de financement politique dans ce pays en exigeant un niveau de transparence et de reddition de comptes encore plus accru, afin que tous les Canadiens puissent voir qui fait des dons aux différents partis politiques et comment cela se fait.
Nous encourageons tous les partis à suivre la loi que nous avons mise en place, c'est-à-dire en tenant leurs activités de financement dans des endroits publics et en publiant l'information. C'est exactement ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Nous pouvons être fiers d'un système robuste et solide au fédéral, mais il serait important que tous les partis suivent l'exemple du Parti libéral du Canada.
Présence à la tribune
Je veux signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Mme Louise Mushikiwabo, secrétaire générale de la Francophonie.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Suhail Mohammed Faraj Al Mazroui, le ministre de l’Énergie et de l’Industrie des Émirats arabes unis.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que le 97e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 10 juin 2019, soit adopté.
La leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D’accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l’adopter?
Des voix: D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: que cette Chambre mette un terme à la prière quotidienne d’ouverture de séance à la fin de la présente législature...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Pour proposer une motion qui requiert le consentement unanime de la Chambre, les députés ont l'option de donner un avis à la Chambre afin qu'elle soit inscrite au Feuilleton. Toutefois, ils peuvent également se lever afin de proposer une telle motion lorsqu'ils pensent avoir obtenu le consentement unanime des différents partis à l'égard de celle-ci. C'est une exception qui permet à la Chambre de faire certaines choses de manière plus efficace. Cela dit, quand il est évident qu’il n’y a pas consentement unanime, c’est la fin.
Dans ce cas-ci, il est clair qu’il n’y a pas consentement unanime à l'égard de cette motion.
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J’ai l’honneur de déposer, conformément à l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l’intégrité du secteur public pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2019. Ce rapport est renvoyé d’office au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Français]
Le directeur général des élections
J’ai l’honneur de déposer sur le bureau des copies des formulaires « Rapport d’un parti enregistré sur l’élection générale » et « Rapport financier annuel d’un parti enregistré » du directeur général des élections. Ces formulaires ont été modifiés pour refléter les changements récents à la Loi électorale du Canada. Ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, intitulé « Une ordonnance pour le Canada: l’assurance-médicaments pour tous ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 140e assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Doha, au Qatar, du 4 au 10 avril.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Le premier concerne sa participation à la 31e réunion de l'Assemblée régionale de Europe, tenue à Andorre-la-Vieille du 21 au 24 octobre 2018.
Le second concerne sa participation à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Bruxelles, en Belgique, du 31 janvier au 2 février 2019.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Le respect des droits linguistiques en Ontario: un enjeu qui concerne tous les Canadiens et Canadiennes ».
J’aimerais remercier tous les parlementaires de tous les partis politiques qui ont siégé au comité, y compris ma collègue d’Ottawa-Vanier. Je remercie aussi Lucie Lecomte, l’analyste, et Christine Holke, la greffière du Comité.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingtième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Industrie de la revente de billets en ligne sur le marché secondaire ». C'est un enjeu qui touche tous les amateurs de partout au pays, ainsi que les artistes et les athlètes.
Je tiens à remercier les membres du Comité. C'est notre dernier rapport. Nous avons bien travaillé ensemble, et c'était merveilleux d'avoir un excellent greffier et de formidables analystes qui nous ont aidés à rédiger ces rapports.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le soixante-cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport d’examen spécial — Rapport des co-auditeurs au Conseil d’administration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le soixante-sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 2, La conservation des biens patrimoniaux fédéraux, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi sur l'équité en matière d'emploi
demande à présenter le projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi ». La Loi sur l'équité en matière d'emploi a été conçue de façon à assurer l'atteinte de l'égalité en matière d'emploi au sein de la fonction publique fédérale et dans les grandes entreprises du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale. Or, la composition des effectifs dans la sphère de compétence fédérale ne reflète toujours pas la diversité du Canada.
Présentement, la loi ne s'applique qu'à quatre groupes: les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Les membres de ma communauté, les gais, les lesbiennes, les bisexuels, les transgenres, les queers et les Canadiens bispirituels ne sont pas visés. Mon projet de loi d'initiative parlementaire viendrait corriger cette omission.
L'ajout des Canadiens LGBTQ2 à la Loi sur l'équité en matière d'emploi forcerait les employeurs à corriger cette iniquité et à trouver des solutions pour lever les obstacles à l'égalité en matière d'emploi pour tous.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et j'espère vraiment que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre: a) offre ses condoléances à toutes les victimes de la violence et de la guerre au Sri Lanka; b) presse le gouvernement du Sri Lanka d'obtenir justice pour les personnes touchées par les attaques du dimanche de Pâques, de protéger les droits des minorités religieuses et de défendre tous les lieux de culte; c) réaffirme la demande du Canada pour que le Sri Lanka respecte, dans un délai prescrit, ses obligations en vertu des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi que l'appui du Canada à l'égard de la responsabilisation, de la paix et de la réconciliation entre tous les peuples de l'île; d) demande aux Nations unies d'établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls, commis au cours de la dernière phase du conflit armé au Sri Lanka en 2009.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des milliers de personnes. Les pétitionnaires soulignent que le Falun Gong est une pratique spirituelle qui épouse les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance. Des millions de gens partout dans le monde en sont adeptes.
Les pétitionnaires mentionnent en outre que la citoyenne canadienne Sun Qian, âgée de 51 ans, a été kidnappée le 19 février 2017 et est détenue illégalement au centre de détention no 1 de Pékin pour avoir pratiqué le Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner l'arrestation illégale d'une citoyenne canadienne qui pratique le Falun Gong et de demander la libération immédiate et inconditionnelle de Mme Sun Qian, une citoyenne canadienne.
Monsieur le Président, je présente aujourd’hui une autre pétition au nom du député deLangley—Aldergrove. Comme le savent les députés, ce député est extrêmement malade et les soins palliatifs sont une question très importante pour lui. Malheureusement, il se trouve dans des circonstances où il en a besoin. Il a aussi besoin de nos prières.
Les pétitionnaires soulignent que les soins palliatifs améliorent la qualité de vie des patients et de leur famille aux prises avec les problèmes liés à une maladie en phase terminale. Ils préviennent et soulagent les souffrances grâce à la reconnaissance et à l’évaluation précoces de la douleur et des autres problèmes, qu’ils soient d’ordre physique, psychosocial ou spirituel.
Les pétitionnaires font valoir que les soins palliatifs sont une approche qui procure un soulagement de la douleur et d’autres symptômes pénibles, qui reconnaît la valeur de la vie, qui considère la mort comme un processus normal et qui ne cherche ni à devancer ni à retarder la mort. Les soins palliatifs en établissement ne sont pas expressément mentionnés dans la Loi canadienne sur la santé et ils ne sont pas accessibles ou disponibles pour tous les Canadiens.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu’ils utiliseront pour permettre à tous les Canadiens d’avoir accès à des soins palliatifs en établissement, quel que soit la province ou le territoire où ils vivent.
Je sais que mes collègues...
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de nombreux citoyens de ma circonscription et de toute la province de la Saskatchewan. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue présentent un problème de santé publique grandissant et d'y réagir, particulièrement auprès des populations les plus vulnérables que sont les enfants, les aînés et les peuples autochtones.
Les pétitionnaires voudraient que le gouvernement élabore un cadre national d'action pour promouvoir la santé oculaire et les soins de la vue.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une pétition visant à appuyer le projet de loi S-240. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des résidants de ma collectivité. Les pétitionnaires soulignent que le réchauffement de l'atmosphère et des océans met en danger les espèces végétales et animales, y compris les êtres humains. Il souligne également que le développement économique et la croissance démographique mettent en danger les habitats naturels et que, dans les espaces sauvages, les arbres, la végétation et les sols séquestrent le carbone de l'atmosphère.
Les soumissionnaires demandent au gouvernement d'augmenter de 100 millions de dollars par an le budget destiné à agrandir et à entretenir les zones naturelles protégées, y compris les réserves marines.
Monsieur le Président, j'ai 17 pétitions à présenter en provenance de sept provinces, dont la mienne, la Saskatchewan.
Ces pétitions portent sur le projet de loi C-14, qui interdit le fait d'obliger les fournisseurs ou les établissements de soins de santé à fournir de l'aide à mourir, mais dont le manque de clarté empêche une application efficace de la loi.
Le projet de loi C-418 assurerait une telle protection et érigerait en infraction le fait d'intimider un professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir ou le fait de porter à atteinte à son emploi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que la liberté de conscience du personnel médical soit protégée en adoptant le projet de loi C-418.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première est la pétition électronique e-2172, qui porte la signature de 1 836 Albertains. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter mon projet de loi C-438, qui propose d'établir une charte canadienne des droits environnementaux, laquelle accorderait à tous les Canadiens le droit à un environnement propre, sain et écologiquement équilibré.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première est signée par des gens de Calgary et de la région avoisinante. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le régime fiscal que le gouvernement libéral impose aux petites entreprises. Ils craignent que les politiques fiscales actuelles ne nuisent à la rentabilité de ces entreprises.
Les petites entreprises sont les principaux créateurs d'emplois au Canada. Or, les signataires estiment que ces entreprises sont confrontées à une augmentation constante des charges sociales et de la taxe sur le carbone et que, par conséquent, il leur devient de plus en plus difficile de réussir.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer les modifications fiscales qui mettent en péril les petites entreprises canadiennes et les emplois qu'elles créent.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des résidants du Sud de l'Alberta qui demandent au gouvernement de reconnaître la pratique ancestrale qui consiste à permettre aux agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger, de traiter, d'entreposer et de vendre librement des semences. Les pétitionnaires affirment que le fait d'imposer des restrictions à ces activités nuit aux agriculteurs et à la société dans son ensemble. Dans le cadre de la campagne Sauvons nos semences, ils pressent donc le Parlement d'inscrire les droits des agriculteurs dans une loi.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le jour où le premier ministre rejette l'avis de six provinces et de plus de 59 % de la population, qui lui demandent d'accepter les amendements au projet de loi C-69, je suis heureuse de présenter une pétition au nom des habitants de ma province. Les signataires demandent au gouvernement d'annuler le projet de loi C-69 et de lancer une étude sur l'impact économique de la péréquation et sur la formule de calcul elle-même.
D'autres personnes se joignent aux pétitionnaires pour dire que la formule de péréquation ne peut être maintenue dans sa forme actuelle tant que le gouvernement continuera de proposer des politiques visant à tuer le secteur de l'énergie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition par laquelle les citoyens nous interpellent sur les causes profondes des migrations forcées, notamment les conflits, les changements climatiques et la persécution.
Ils nous demandent d'en faire plus, notamment en appuyant les organisations citoyennes qui promeuvent la paix, la démocratie et les droits de la personne et en investissant davantage dans des solutions diplomatiques et pacifiques aux conflits armés.
C'est peut-être la dernière fois que je me lève à la Chambre. Je ne pouvais avoir de plus grand honneur que de présenter cette pétition en cette dernière occasion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première est en faveur du projet de loi S-240, sur le prélèvement d'organes. Les pétitionnaires veulent que ce projet de loi soit adopté. Il érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe pour lequel aucun consentement n'a été obtenu. Il s'attaquerait également à la question de l'admissibilité au Canada d'une personne qui a été impliquée dans les pratiques horribles que sont le prélèvement et le trafic d'organes humains.
Monsieur le Président, la deuxième pétition attire l'attention de la Chambre sur le sort des minorités religieuses d'Afghanistan, en particulier les communautés sikhes et hindoues, et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les aider.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés pour appuyer le parrainage privé de ces minorités vulnérables. Ils exhortent également la ministre des Affaires étrangères à soulever la question de la persécution de ces minorités auprès de ses homologues afghans, et à insister pour que davantage soit fait en vue de les protéger.
Monsieur le Président, la troisième pétition vise aussi à appuyer le projet de loi S-240.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui des pétitions signées par des centaines de Canadiens qui demandent au gouvernement d'améliorer le financement des organisations féministes.
Les pétitionnaires rappellent que ces organisations ont besoin de fonds de fonctionnement stables à long terme et d'investissements directs pour aider les femmes. Selon eux, le financement actuel des programmes par le gouvernement du Canada est imprévisible et place les demandeurs en situation de concurrence. La préparation des demandes exige du temps qui pourrait être consacré aux femmes. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'accorder immédiatement aux organisations féministes un financement garanti sur plusieurs années pour leur fonctionnement.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui a été signée par plus de 1 600 Canadiens. Elle demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-437.
Il y a des dizaines de cas au pays de meurtriers qui refusent de révéler l'endroit où se trouvent les restes de leurs victimes. Cela comprend le cas de Lyle et Marie McCann de St. Albert, en Alberta, qui ont disparu en juillet 2010.
Les pétitionnaires conviennent que le refus constant de révéler l'endroit où se trouvent les restes des victimes est traumatisant pour les familles. Ils demandent au Parlement d'adopter des mesures législatives pour rendre justice aux familles et nous aider à trouver les restes des victimes.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de pétitionnaires qui se soucient des droits et du bien-être des enfants, en particulier des enfants qui doivent se déplacer très souvent.
La souplesse accordée aux gouvernements provinciaux et territoriaux a entraîné des écarts importants dans les services et les programmes au pays, ce qui contrevient directement aux obligations du Canada à titre de signataire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Plus précisément, ces enfants sont inadmissibles à des prestations et à certains paiements parce qu'ils se trouvent dans une situation où il y a une entente officieuse de prestations de soins.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent d'accorder d'abord et avant tout la priorité au bien-être des enfants et de les rendre admissibles à ces fonds.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au ministre des Anciens Combattants d’éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d’invalidité et de collaborer avec chaque ancien combattant pour lui verser, dans les meilleurs délais, les prestations d’invalidité grandement méritées auxquelles il a droit.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’aide au développement officielle du Canada (ADO): a) dans le budget de 2019, quelle part du revenu national brut (RNB) l’ADO totale occupe-t-elle; b) quelle part du RNB l’ADO totale du Canada a-t-elle occupée dans chacun des dix derniers exercices; c) quelle est la position du gouvernement sur le respect de l’engagement du Canada à atteindre la cible fixée par les Nations Unies, soit consacrer 0,7 % du RNB à l’ADO; d) si le gouvernement s’engage à atteindre la cible de 0,7 % du RNB, quel échéancier se fixe-t-il pour y arriver?
L’hon. Maryam Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ratio de l’aide publique au développement, ou APD, par rapport au revenu national brut, le RNB, à la suite du budget de 2019 n’est pas encore disponible. Les investissements dans les activités admissibles à l’APD dans le cadre du budget de 2019 commenceront à être reflétés dans le ratio d’APD par rapport au RNB du Canada seulement lorsque les chiffres préliminaires de l’année 2019 auront été publiés, en avril 2020. De plus, on a annoncé dans le budget de 2019 des engagements qui toucheront l’APD dans le futur, par exemple 700 millions de dollars supplémentaires en 2023-2024 pour l’enveloppe de l’aide internationale. Cela s’appuie sur l’annonce d’une contribution de 2 milliards de dollars pour l’enveloppe de l’aide internationale sur cinq ans dans le budget de 2018, à compter de 2018-2019.
Le ratio de l’APD par rapport au RNB est calculé annuellement par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et est fondé sur l’année civile. Les chiffres préliminaires de l’année civile précédente sont généralement publiés en avril, et les chiffres définitifs sont confirmés en décembre. L’OCDE a ainsi publié les chiffres préliminaires de 2018 en avril 2019, selon lesquels le Canada a eu un ratio d’APD par rapport au RNB de 0,28 % en 2018.
Le ratio d’APD par rapport au RNB préliminaire du Canada en 2018, calculé par le Comité d’aide au développement, ou CAD, de l’OCDE selon la nouvelle méthodologie d’équivalent-don, était de 0,28 %. En 2018, l’OCDE a commencé à calculer l'APD en utilisant une nouvelle méthodologie « d'équivalent-don », qui diffère de la méthode utilisée par le passé, fondée sur la base des flux financiers. Le Canada figure dans les 10 principaux pays donateurs du CAD.
En ce qui concerne la partie b) de la question, voici les ratios d’APD par rapport au RNB du Canada des 10 dernières années pour lesquels les chiffres définitifs sont disponibles, soit entre 2008 et 2017: en 2008, ce ratio était de 0,33 %; en 2009, il était de 0,30 %; en 2010, il atteignait 0,34 %; en 2011, c’était 0,32 %; en 2012, il remontait à 0,32 %; en 2013, c’était 0,27 %; en 2014, 0,24 %; en 2015, 0,28 %; en 2016, 0,26 %; et en 2017, il était de 0,26 %.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, en 1970, les États membres des Nations unies, dont le Canada, ont approuvé la résolution 2626 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies.
En ce qui concerne la sixième reconstitution des ressources du Fonds mondial pour intensifier la lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme: a) le gouvernement s’engage-t-il à fournir 1 milliard de dollars dans le cadre de la sixième reconstitution des ressources du Fonds mondial pour 2020-2022; b) cette somme s’ajoutera-t-elle à l’aide au développement officielle totale promise dans les budgets de 2018 et de 2019?
L’hon. Maryam Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.): Monsieur le Président, la lutte mondiale contre le sida, la tuberculose et le paludisme demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Le Fonds mondial est un partenaire clé du Canada dans la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le Fonds mondial a obtenu des résultats importants avec le soutien financier du Canada et d’autres donateurs internationaux, contribuant ainsi à sauver plus de 27 millions de vies depuis 2002.
En 2016, le Canada a eu la chance d’être l’hôte de la cinquième Conférence de reconstitution du Fonds mondial. Dans le cadre de cet événement, le leadership du Canada a aidé à recueillir plus de 12 milliards de dollars américains pour appuyer la lutte contre ces épidémies. Le Canada s’est engagé à hauteur de 804 millions de dollars pour la période 2017-2019, une augmentation de 24 % par rapport à la période précédente, soit 2015-2017.
Le Canada collabore avec la France et avec d’autres donateurs afin de veiller à ce que la sixième Conférence de reconstitution, qui se tiendra en France, soit aussi un succès. Le gouvernement du Canada est toujours en train de déterminer le montant du prochain engagement financier et s’attend à pouvoir annoncer cet engagement d’ici la sixième Conférence de reconstitution, en octobre 2019.
Les renseignements à propos de la source des fonds à contribuer dépendront du montant final et seront disponibles après l’annonce.
En ce qui concerne les engagements que le Canada a pris à l’égard des Objectifs de développement durable à l’horizon de 2030 et de la Politique d’aide internationale féministe: a) quelle proportion de l’aide publique au développement que le Canada versera en 2019-2020 sera consacrée à des programmes liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène comme éléments fondamentaux de la santé des femmes; b) le Canada a-t-il l’intention de bonifier ses investissements dans les programmes internationaux liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène; c) le Canada se joindra-t-il aux 72 autres pays qui collaborent pour encourager le dialogue et le leadership politiques par l’entremise du partenariat Assainissement et eau pour tous; d) la Politique d’aide internationale féministe est-elle désormais appliquée aux projets découlant des programmes internationaux liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène et, le cas échéant, y aura-t-il des fonds supplémentaires pour répondre aux besoins prioritaires des femmes et des filles, de même que pour consulter les femmes et les filles quant à leurs besoins?
L’hon. Maryam Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le financement pour l’exercice 2019-2020 n’a pas entièrement été réparti par secteur. Pour obtenir une liste complète des projets approuvés et actuellement en cours liés à l’eau et à l’assainissement, on peut consulter la Banque de projets, à cette adresse: https://w05.international.gc.ca/projectbrowser-banqueprojets/?lang=fra.
En ce qui concerne la partie b) de la question, compte tenu de priorités concurrentes, le Canada n’augmentera pas son investissement dans le secteur de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. Toutefois, en plus d’investir directement dans l’eau et l’assainissement au moyen de l’aide au développement, l’appui du Canada aux services de santé pour les mères et les enfants, aux services de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à l’aide humanitaire internationale intègre souvent l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le Canada reconnaît l’importance de la collaboration pour lutter contre les enjeux mondiaux, y compris l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène. Affaires mondiales Canada n’a pas participé au partenariat Assainissement et eau pour tous au cours des dernières années en raison de priorités et d’engagements conflictuels. Le Canada pourra réévaluer sa capacité à participer lors de la prochaine réunion des ministres responsables du secteur.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, la Politique d’aide internationale féministe, la PAIF, du Canada reconnaît l’importance de résoudre les problèmes liés à l’eau et à l’assainissement, surtout parce qu’ils touchent de façon disproportionnée les femmes et les filles. Cela comprend des investissements dans l’accès durable à des systèmes d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène, ainsi que dans une gestion intégrée des ressources en eau. L’égalité entre les genres et l’autonomisation des femmes et des filles est le champ d’action principal du PAIF, qui accorde la priorité à l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs couverts par la PAIF. Ainsi, les considérations relatives à l’égalité entre les sexes liées à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement sont systématiquement intégrées à tous les programmes d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 2426 à 2428, 2430 et 2433 à 2438 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le CC-150 (Airbus) du gouvernement, depuis le 1er juillet 2017: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le coût total des services de restauration pour le vol?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois derniers exercices disponibles: a) quel est le nombre total de personnes possédant au moins un CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quel est le nombre total de personnes possédant des CELI, ventilé par juste valeur marchande, selon les tranches (i) de moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) de 1 000 000 $ et plus; c) quelle est la juste valeur marchande totale des CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de la Pointe-de-l'île depuis 2015: quelle est la somme totale, ventilée par année, par ministère et par projet, des investissements fédéraux dans la circonscription?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du Canada, dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, à se joindre à des partenariats mondiaux pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) des femmes et des filles: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir ce travail et en élargir la portée au-delà de 2020; b) le gouvernement a-t-il l’intention de répondre à l’appel de l’Initiative de planification de l’avenir et fournir 1,4 milliard de dollars par année sur dix ans pour les mesures de SDSR, dont 500 millions de dollars par année pour les secteurs négligés de la SDSR; c) ces fonds seront-ils versés en sus de l’aide publique au développement promise dans les budgets de 2018 et 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada 2019: a) quel a été le nombre total de demandes; b) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées; c) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées, ventilées par circonscription?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le volet des Champions de 450 millions de dollars du Fonds pour une économie à faible émission de carbone: a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt à Environnement et Changement climatique Canada, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) provinces et territoires, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) combien d’organisations ont été invitées à présenter une proposition officielle, ventilées par (i) provinces et territoires, (ii) municipalités, (iii) collectivités et organisations autochtones, (iv) petites et moyennes entreprises, (v) grandes entreprises, (vi) organismes à but non lucratif, (vii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) quel a été le total dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) nom de l’entreprise, (ii) provinces et territoires, (iii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacune des entreprises financées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le système de paie Phénix, et particulièrement les problèmes que connaissent les citoyens de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: a) combien de cas en instance existe-t-il à l’heure actuelle dans la circonscription, et un agent de traitement est-il affecté à chacun de ces cas; b) quel est le temps écoulé depuis l’ouverture de chaque cas; c) combien de cas ont été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix; d) combien de cas n’ont pas été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la façon dont le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE a traité une demande d’examen déposée par Bruno Manser Fonds (BMF), organisme à but non lucratif suisse, à l’encontre de la multinationale Sakto, d’Ottawa, et le rôle joué par le ministère de la Justice dans cette affaire: a) suivant la réception de la demande d’examen déposée par BMF en janvier 2016, des membres du PCN ou des personnes affiliées d’une façon ou d’une autre au PCN ont-ils reçu un avis, écrit ou verbal, annonçant une poursuite en justice potentielle qu’intenterait Sakto contre des membres du PCN ou des personnes affiliées au PCN, contre le PCN en tant qu’institution, contre des fonctionnaires fédéraux, des ministres du Cabinet ou des employés ministériels, ou contre le gouvernement dans son ensemble, relativement à cette demande d’examen; b) quels sont les noms et les postes des personnes ayant reçu et connaissant l’existence de tels avis de poursuite en justice potentielle, et quels sont les noms et les postes des personnes et des institutions gouvernementales, des ministres ou des fonctionnaires fédéraux qui étaient visés par une telle poursuite en justice potentielle; c) quel était le fondement ou le motif énoncé de la poursuite en justice potentielle faisant suite à la demande d’examen en a); d) quel rôle la menace d’une poursuite en justice a-t-elle joué dans le changement de position du PCN entre l’ébauche de l’évaluation initiale qu’il a faite en octobre 2016 et le rejet de la demande qu’il a annoncé en mars 2017 dans une ébauche de communiqué final; e) quels députés ont été contactés par Sakto et qui a contacté ces députés au nom de Sakto pendant le processus d’évaluation du PCN; f) quels sont les noms et les postes des personnes, y compris des ministres, le cas échéant, qui ont été contactées par ces députés, et quelles mesures ces personnes qui ont été contactées ont-elles prises, y compris les détails de toute communication écrite ou verbale avec le PCN et son personnel, en particulier; g) les membres du PCN, son personnel et les fonctionnaires qui y sont affectés ont-ils reçu, de la part de députés ou de ministres ou de leur personnel, des exhortations, des encouragements ou des ordres en vue de rejeter ou d’envisager de rejeter la demande d’examen visant Sakto qui était en cours d’évaluation et, le cas échéant, de qui; h) quels sont les noms et les postes des personnes qui ont contesté la compétence du PCN au nom de Sakto, et quelle était la nature de cette contestation, y compris les actes et les détails des communications écrites ou verbales avec le PCN et son personnel, ou d’autres, et quels sont les noms et les postes des personnes qui étaient au courant que Sakto contestait la compétence du PCN;i) quel est le nom du sous-ministre adjoint de la Justice à qui Sakto a présenté ses arguments, y compris les détails de ces arguments, et quelles mesures ou communications verbales ou écrites le sous-ministre adjoint de la Justice a-t-il entreprises en réponse; j) pourquoi le PCN a-t-il décidé de supprimer un communiqué final qui était affiché sur son site Web depuis 10 mois; k) sur quel fondement juridique le ministère de la Justice a-t-il fait parvenir des lettres de cessation et d’abstention à BMF et à OECD Watch concernant des documents publiés par le PCN au sujet de la demande d’examen visant Sakto; l) sur quel fondement juridique le PCN a-t-il fait parvenir une lettre de cessation et d’abstention à MiningWatch Canada; m) pour quelles raisons et à la demande de qui le ministère de la Justice et le PCN ont-ils envoyé ces lettres; n) comment le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international ont-ils expliqué le processus suivi par le PCN dans cette affaire, et quels sont les détails des réponses écrites ou verbales données par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au secrétaire général de l’OCDE ou à d’autres membres du personnel de l’OCDE; o) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre de la Diversification du commerce international a-t-il discuté de la demande d’examen visant Sakto avec le premier ministre, des membres du personnel actuels ou passés du Cabinet du premier ministre ou des membres du personnel actuels ou passés du Bureau du Conseil privé ou les en a-t-il informé, et, le cas échéant, quels sont les noms et les positions de ces personnes, et qu’est-ce qui a été communiqué au juste à chacune de ces personnes par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au sujet de la demande d’examen visant Sakto et des sujets soulevés dans la présente question?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Partenariat Canada–Mexique, la relation que le Canada entretient avec le Mexique dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’environnement, et les visites que se sont rendues, depuis octobre 2018, le Canada et des membres du gouvernement du président mexicain, Andrés Manuel Lopez Obrador: a) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles; b) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière; c) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier; d) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires; e) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la sécurité et le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie; f) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de respect des droits de la personne dans les projets miniers et énergétiques; g) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant l’exploitation minière durable; h) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de l’exploitation minière durable; i) y a-t-il eu ou y aura-t-il des séances de formation ou de renforcement des capacités entre le Canada et le Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique et, le cas échant, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu au cours du mandat du président Enrique Peña Nieto, (ii) quand ces séances se sont-elles tenues en collaboration avec des membres du gouvernement du président désigné Andrés Manuel Lopez Obrador, entre le 1er octobre et le 1er décembre 2018, (iii) quand ces séances ont-elles eu lieu ou doivent-elles se tenir après le 1er décembre 2018; j) quels sont les objectifs des séances de formation ou de renforcement des capacités offertes concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique; k) quelle est la nature du soutien technique ou du renforcement des capacités que le Canada fournit ou envisage de fournir au Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui fournit la formation ou le renforcement des capacités en question, (ii) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (iii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iv) d’où provient cet argent; l) quels échanges le Canada et le Mexique ont-ils eus, ou prévoient-ils ou envisagent-ils d’avoir, concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (ii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iii) d’où provient cet argent; m) quels ont été le programme et les activités connexes de la délégation mexicaine du gouvernement Lopez Obrador qui est venue au Canada en octobre et novembre 2018, y compris (i) les rencontres organisées, (ii) les sites miniers visités, (iii) les autres activités, (iv) les invités présents, (v) les principales leçons à tirer de cette visite et les accords conclus, (vi) la tenue des rencontres dans un cadre formel ou informel; n) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à collaborer avec le gouvernement du Mexique à cet égard; o) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des entreprises privées pour les besoins d’activités connexes, d’investissements ou d’investissements possibles au Mexique; p) quels mécanismes entrent en fonction dans le cas de plaintes découlant du non respect, par les agents publics canadiens, des politiques, des normes ou des lignes directrices officielles indiquées en n) et o)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision des Forces armées canadiennes de refuser d’offrir des services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire: a) quelles recherches et quelles ressources le ministère a-t-il mis à profit pour prendre cette décision; b) quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport; c) quelle est la méthodologie appliquée pour chaque rapport?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Recours au Règlement
L'utilisation du consentement unanime dans les motions
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pensais faire des recherches pour soulever une question de privilège, mais je vais laisser cette tâche entre vos mains expertes.
J'ai remarqué que, depuis quelques mois, on présente de plus en plus de motions exigeant un consentement unanime. Ce qui m'inquiète, ce n'est pas que l'on demande le consentement unanime pour présenter une motion, c'est que l'on prenne la parole pour dire « qu'il y a eu consultations entre les partis ». Je ne parle pas d'un député en particulier dans ce cas-ci, mais j'ai vu des cas où on a précisé clairement ou on a présumé qu'il y avait eu consultations, puis on a demandé de présenter une motion exigeant le consentement unanime sur une question d'une grande importance pour tout le monde.
Je considérais que cela pouvait constituer une question de privilège parce que lorsqu'une personne prend la parole à la Chambre pour dire qu'il y a eu consultations ou pour dire à la présidence que, si elle le demande, elle constatera qu'il y a consentement unanime, cela laisse entendre que des consultations ont eu lieu. Toutefois, si je ne suis pas présent à la Chambre et que je n'ai donc pas pu entendre la motion, mais que l'un de mes collègues suppose que je l'appuie, cela lie toute la Chambre. Cela signifie aussi que je dois répondre de cette motion demandant le consentement unanime devant les électeurs que je représente. Je trouve cela très troublant, et c'est aussi ce que m'ont dit plusieurs collègues à qui j'ai parlé.
Je vous demande donc, monsieur le Président, de consulter le Règlement pour déterminer si une personne, avant de soutenir qu'il y a eu consultations ou d'affirmer que si la présidence le demande, elle constatera qu'il y a consentement unanime, devrait d'abord avoir fait des efforts raisonnables pour s'assurer que tous les députés ont effectivement été consultés.
Je reviens sur une décision rendue plus tôt par la présidence en ce qui a trait aux votes, qui précise que tous les députés doivent agir de façon honorable en répondant honnêtement quand on les interroge sur leur présence au moment du vote. Je crois que c'est une question de devoir et d'honneur pour les députés d'avoir la bonne habitude et la décence d'avoir consulté leurs collègues avant de faire une telle affirmation.
Or, je laisserai cette décision entre vos mains expertes, monsieur le Président.
Je remercie le député de Flamborough—Glanbrook de ses observations sur cette question. J'attire son attention sur une décision rendue à la Chambre le 3 juin et qui portait précisément sur ce sujet. D'ailleurs, plus tôt aujourd'hui, le Président a parlé de la manière dont les motions demandant un consentement unanime seraient traitées par la Chambre. Je pense que ses observations supplémentaires sur la question sont utiles, et nous en reparlerons à la Chambre, au besoin.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre passe à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Avant que nous passions à la motion, comme les députés le savent, pour qu'une motion puisse être prise en considération, elle doit d'abord être jugée recevable. Elle doit être proposée et appuyée, après quoi elle est présentée à la Chambre par la présidence.
Un peu comme cela s'est produit il y a quelques semaines, lorsque la motion est très longue, nous demandons à la Chambre si elle accepte qu'elle ne soit pas lue, du moins la dernière partie, avant que commence le débat à son sujet.
Les amendements du Sénat d'aujourd'hui au projet de loi C-69 sont assez longs. Je signale que la motion à proprement parler, bien entendu, figure en entier dans le Feuilleton d'aujourd'hui. Nous pouvons en déposer des copies à la table pour les députés qui en ont besoin.
Je demande le consentement unanime pour être dispensé de lire la motion en entier.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre:
accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;
propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;
b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;
propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);
propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);
propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;
propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).
(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;
propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.
(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.
(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;
propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.
(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;
propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;
propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;
propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;
propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit:
« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :
(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.
(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;
propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;
propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;
propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit:
« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :
graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit:
« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit:
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« ticle 14.
50 (1) Le ministre établit les listes suivantes:
a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;
propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;
propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit:
« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;
propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit:
« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit:
63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;
b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;
propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;
propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :
a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas:
a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;
b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;
propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit:
« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :
fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit:
« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :
b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs –- ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs –- identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;
propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre:
a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;
b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.
94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;
propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;
propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;
propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;
propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;
propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;
a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;
propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit:
« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit:
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit:
« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit:
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant
« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit:
graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;
propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit:
« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit:
b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :
(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;
propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit:
« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit:
d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes:
(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;
propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;
(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit:
c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;
propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Article 10, page 208: Remplacer la ligne 37 par ce qui suit:
dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;
propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant:
« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;
propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Article 10, page 208: Remplacer la ligne 8 par ce qui suit:
quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;
propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Nouvel article 36.1, page 281: Ajouter après la ligne 22 ce qui suit:
36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».
[Traduction]
— Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales des peuples algonquin et...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il n'y a pas quorum. On constate à quel point les libéraux prennent le sujet au sérieux.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales des peuples algonquin et anishinabe.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'appui du projet de loi du gouvernement visant à améliorer les règles régissant l'évaluation des grands projets. Le projet de loi C-69 mettrait en place de meilleures règles qui rétabliraient la confiance, protégeraient l'environnement, favoriseraient la réconciliation et feraient en sorte que les bons projets puissent se concrétiser rapidement.
[Français]
Je tiens à remercier les sénateurs et les députés du Parlement de leur examen attentif de ce projet de loi, en particulier les sénateurs qui ont travaillé de manière productive pour renforcer et améliorer ce projet de loi.
[Traduction]
Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Grant Mitchell pour son travail sans relâche à titre de parrain du projet de loi tout au long du processus au Sénat.
Depuis janvier 2016, des milliers de Canadiens nous ont fait part de leurs points de vue. Il s’agit d’une mesure législative extrêmement importante, et j’apprécie l'engagement sincère de tous.
Des centaines de grands projets d'exploitation des ressources naturelles, d’une valeur estimée à 500 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, pourraient être réalisés un peu partout au Canada, ce qui créerait des emplois dans tout le pays. Nous devons absolument partir sur des bases solides.
[Français]
Ces meilleures règles sont conçues pour protéger notre environnement, tout en rétablissant la confiance du public dans le processus et en renforçant la confiance des investisseurs. Ces règles rendront également les secteurs canadiens de l'énergie et des ressources plus compétitifs. Elles s'appuieront sur la forte croissance économique du Canada et une création d'emplois historique.
[Traduction]
Nous tenons la promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015 de remédier aux problèmes du système d’évaluation environnementale.
En 2012, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a réduit à leur plus simple expression les règles applicables aux grands projets. Il a ignoré la science, bafoué les droits des Autochtones et éliminé la protection environnementale. Ces changements ont miné la confiance du public dans le processus décisionnel et ont finalement mené à la polarisation et à la paralysie que nous connaissons aujourd’hui. Nous nous sommes également retrouvés devant les tribunaux.
Lorsque de bons projets ne peuvent être réalisés parce qu'ils sont contestés devant les tribunaux, force est de constater que le système fonctionne mal.
Avec les amendements que nous proposons à la Chambre d'accepter, notre projet de loi visant à améliorer les règles d’examen des grands projets changera tout cela. Nous mettrons en place de meilleures règles pour les grands projets tels que les mines, les oléoducs et les projets hydroélectriques, afin de protéger l'environnement, d’améliorer la confiance des investisseurs, de renforcer l'économie et de créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons travaillé dur pour regagner la confiance du public tout en remédiant à l'incertitude dans le milieu des affaires. L'adoption de meilleures règles est au cœur d'une confiance renouvelée dans la façon dont les grands projets se décident. Les modifications que nous proposons viendront renforcer ces efforts.
Notre projet de loi pour de meilleures règles tient compte des commentaires du public, respecte les droits des Autochtones, accroît la transparence et assure un processus décisionnel fondé sur des faits et des données scientifiques robustes ainsi que sur les connaissances traditionnelles autochtones.
Le nouveau processus d’évaluation des impacts permettra d'évaluer les impacts potentiels d'un projet non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la santé, la société et l'économie canadiennes à long terme, de même que sur les Autochtones.
Nous allons aussi tenir compte de l'intégration des projets dans nos obligations environnementales et notre plan national sur le climat. Nous allons mener des évaluations régionales proactives pour cerner les grands enjeux et les effets cumulatifs du développement. Nous prendrons une décision en tenant compte de l'utilisation, par les entreprises, des meilleures technologies et pratiques afin de réduire l'impact environnemental du projet.
L'examen des projets sera mené de façon plus efficace et plus prévisible, selon un échéancier plus court qui permettra une prise de décisions plus rapide.
Grâce à une plus grande coordination avec les autres ordres de gouvernement, nous allons éliminer la paperasserie inutile et ainsi éviter le dédoublement des efforts et les retards.
[Français]
Un projet, un examen, voilà ce qu'est notre but.
[Traduction]
Avant de présenter ce projet de loi, nous avons passé 14 mois à consulter les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, les groupes environnementaux et les Canadiens de partout au pays. Les Canadiens nous ont dit très clairement qu’ils voulaient un régime réglementaire moderne qui protège l’environnement, qui soutient la réconciliation avec les peuples autochtones, qui attire les investissements et qui garantit la mise en œuvre rapide de bons projets afin de créer des emplois et d’ouvrir des débouchés pour la classe moyenne. Les investisseurs et les représentants des entreprises nous ont demandé d’établir un processus clair, prévisible et rapide.
Voilà exactement ce que le projet de loi et les amendements retenus permettront de faire.
En janvier 2016, nous avons présenté les principes provisoires qui allaient guider l’examen gouvernemental des grands projets jusqu’à l’entrée en vigueur de meilleures règles. Nous savions que nous ne pouvions pas continuer à approuver les projets en appliquant les règles boiteuses du gouvernement Harper, mais nous ne pouvions pas non plus mettre le développement économique du pays en veilleuse pendant les deux ans qu’il nous faudrait pour établir de nouvelles règles.
Ces principes provisoires constituaient la première étape de la réalisation de l’un des engagements prioritaires de notre plateforme, celui de revoir et de corriger le processus d’évaluation environnementale défaillant du Canada et de rétablir la confiance du public quant à la manière dont sont prises les décisions relatives aux grands projets d’exploitation des ressources.
Ces principes provisoires indiquaient clairement que les décisions reposeraient sur des données scientifiques solides, sur des faits et sur les connaissances traditionnelles autochtones. Ils soulignaient que nous écouterions les points de vue des Canadiens et des localités qu'allaient toucher les projets proposés, que les peuples autochtones seraient consultés adéquatement et avec respect, que les décisions tiendraient compte des répercussions climatiques causées par les projets proposés et que l'on ne ramènerait aucun projet déjà à l’étude à son point de départ.
[Français]
Depuis que nous formons ce gouvernement, nous travaillons très fort pour rétablir la confiance de la population tout en offrant une certitude aux entreprises.
[Traduction]
Aujourd’hui, nous saisissons la Chambre d'un projet de loi qui transforme ces principes provisoires en meilleures règles.
Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs mois de consultations et d’examens menés par des experts. Des gens de partout au pays ont donné leur avis. Ils représentaient notamment l’industrie, le milieu universitaire, les environnementalistes ainsi que nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. Nous avons tenu des centaines de réunions, reçu des centaines de mémoires et examiné des milliers de commentaires de particuliers.
Des groupes d’experts et des comités parlementaires ont mené des études, entendu des témoins et examiné les commentaires du public. Les sénateurs eux-mêmes ont entrepris une rare initiative en parcourant le pays pour entendre une diversité de points de vue sur la façon d’améliorer le système défaillant dont nous avions hérité.
Ce projet de loi a attiré l’attention du public dans tout le pays. En septembre dernier, quelqu’un a engagé un pilote qui a sillonné le ciel au-dessus de mon bureau; à son avion était accrochée une banderole réclamant le retrait du projet de loi C-69. Puis en avril, des étudiants ont organisé à Québec une manifestation de soutien au projet de loi pendant laquelle ils ont brandi des affiches ornées de cœurs.
Certains affirment que ce projet de loi va trop loin, d’autres qu’il ne va pas assez loin. Le gouvernement a pour tâche d’écouter avec attention tous les commentaires et de trouver un terrain d’entente raisonnable afin qu’ensemble, nous puissions aller de l’avant.
Pendant que nous tâchions d’élaborer de meilleures règles, l’opposition a mené une campagne concertée de désinformation. Les députés de l’opposition conservatrice ont utilisé ce projet de loi pour attiser les conflits et dresser les régions les unes contre les autres, comme si nous ne formions pas un seul pays, le Canada, et que nous ne voulions pas tous le meilleur avenir possible pour nos enfants et nos petits-enfants.
À la Chambre et au Sénat, les conservateurs veulent remplacer les évaluations environnementales par un processus d’approbation des pipelines. Ils veulent remplacer les discussions publiques légitimes par des décisions unilatérales. Ils ne veulent pas d’un meilleur processus d’examen, ils veulent confier les décisions aux lobbyistes du secteur pétrolier, faire fi des changements climatiques et rendre facultative la prise en compte des droits constitutionnels des peuples autochtones. Leur objectif est d’affaiblir les règles, et nous savons tous où cela nous mènera.
L’opposition voudrait à tout prix favoriser le développement économique et faire passer les intérêts des lobbyistes du secteur pétrolier avant ceux des Canadiens. C’est exactement la raison pour laquelle nous avons besoin de meilleures règles, conçues pour mesurer les répercussions des grands projets sur les Canadiens, sur l'environnement, sur le climat, sur les collectivités, sur l'économie, sur les droits des peuples autochtones et sur la réputation que s’est bâtie le Canada de pays où de bons projets peuvent aller de l’avant en temps opportun et de façon transparente tout en protégeant l’environnement et en bâtissant un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
[Français]
Le Sénat a proposé 229 amendements au projet de loi. Nous en acceptons 62 et en modifions 37, pour un total de 99.
Cela laisse 130 amendements que nous ne pouvons pas accepter, comme ceux qui rendraient la consultation publique facultative, supprimeraient toute considération de l'impact d'un projet sur le changement climatique, mettraient en péril l'État de droit et rendraient plus difficile l'attrait des investissements pour le Canada.
[Traduction]
Voici un peu d’histoire parlementaire pour mes collègues. En 1940, lorsque la Bibliothèque du Parlement a commencé à indexer constamment l’information, 67 a été le nombre le plus élevé d’amendements du Sénat jamais adoptés par la Chambre; c’était en 1946 et il s’agissait du projet de loi no 195, Loi sur le contrôle de l'acquisition et de l'aliénation de devises étrangères et sur celui des opérations concernant les devises étrangères ou les non-résidents. Autrement dit, le projet de loi à l’étude passera à l’histoire.
Je pense qu’il est juste de dire que le processus a été long et prudent et que nous avons travaillé avec diligence pour établir de meilleures règles. Nous remercions le Sénat d’avoir apporté diverses améliorations réfléchies au projet de loi. Nous acceptons des amendements qui maintiennent l’intégrité du projet de loi et le renforcent.
Par exemple, nous acceptons des amendements qui augmentent l’indépendance de l'agence et réduisent au minimum les possibilités d’ingérence politique. Au lieu de laisser au ministre le pouvoir discrétionnaire de fixer les délais ou de décider qui fera partie d’une commission, ce pouvoir sera transféré à l’agence.
Nous appuyons également un amendement visant à préciser que le ministre ne peut pas donner de directives au chef de l’agence. Nous sommes également en faveur d’une plus grande clarté quant à la façon dont l’agence d’évaluation d’impact examinera les facteurs environnementaux, économiques et sociaux et ceux liés à la santé afin de s’assurer que l’accent est mis sur les questions les plus importantes.
Nous veillerons à ce que les grands projets ayant les plus grandes répercussions potentielles soient ceux qui feront l’objet d’une évaluation d’impact fédérale. Nous appuyons l’amélioration des évaluations régionales et la façon dont nous travaillons avec les provinces pour en arriver à une seule évaluation par projet.
Ces modifications permettraient de protéger l'environnement et de placer le développement durable au cœur de notre démarche visant à garantir la croissance économique et la création de bons emplois pour la classe moyenne. Elles réduiraient le risque d’ingérence politique découlant des changements apportés par le gouvernement Harper, et elles donneraient aux entreprises et aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin grâce à un processus plus rapide, à des échéanciers clairs et à des décisions transparentes. Ensemble, ces modifications contribueraient à rétablir la confiance du public, à respecter les droits des peuples autochtones et à protéger l'environnement, tout en renforçant l'économie et en attirant des investissements au Canada.
[Français]
Nous rejetterons les modifications qui affaiblissent la loi, notamment celles visant à limiter l’accès des Canadiens aux tribunaux, à augmenter l’ingérence politique dans la prise de décision, à limiter la participation des Canadiens au processus, à rendre facultatif l’examen de la façon dont un projet affecterait la capacité du Canada de respecter ses engagements environnementaux, comme la lutte contre les changements climatiques, et à aider les futurs gouvernements à ignorer notre obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones, une approche qui nous mènerait exactement là où nous sommes aujourd’hui, c’est-à-dire devant les tribunaux.
Les changements que nous n’acceptons pas nous ramèneraient en arrière, augmenteraient la polarisation et rendraient plus difficile la construction de bons projets.
[Traduction]
Les conservateurs veulent conserver le même système, celui qui a donné lieu à tellement de problèmes, notamment dans le dossier de l’expansion du réseau de pipeline Trans Mountain. C’est un système qui a affaibli les protections environnementales, dans lequel les peuples autochtones n’ont pas été dûment consultés et qui a limité le débat public. Les Canadiens savent que l’environnement et l’économie vont de pair, mais ces amendements favoriseraient le développement économique à tout prix. Nous ne pouvons pas les accepter, parce qu’ils sont, bien honnêtement, inacceptables pour nous et pour les Canadiens.
[Français]
L'approche de Stephen Harper met en danger l'environnement et l'économie. Il n'a pas réussi à protéger l'environnement. Il a détruit la confiance du public. Il a paralysé de grands projets. C'est le système qui a créé tous les problèmes et la polarisation actuelle.
Entre-temps, l'actuel chef de l'opposition a dit aux lobbyistes du secteur pétrolier qu'il tuerait ce projet de loi pour de meilleures règles s'il est élu. C'est la recette du risque économique, de la multiplication des conflits et des dommages environnementaux. C'est la même recette qu'a essayée Stephen Harper. Cela n'a pas fonctionné à l'époque et cela ne fonctionnera pas aujourd'hui non plus.
[Traduction]
Comme le savent les grandes entreprises du secteur des ressources, au XXIe siècle, nous devons protéger l’environnement tout en stimulant l’économie. Les Canadiens n’en attendent pas moins. Ce n’est pas seulement la voie d’un avenir durable, c’est la voie intelligente.
Comme je l’ai déjà dit, des centaines de grands projets d’exploitation des ressources, dont la valeur est estimée à 500 milliards de dollars, sont prévus à l’échelle du Canada. Nous voulons voir de bons projets aller de l’avant. Ce sont des projets qui font croître notre économie et qui représentent des dizaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne.
Le gouvernement est déterminé à bâtir une économie forte. Un million d’emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir, et le chômage n’a jamais été plus bas dans toute notre histoire. L’an dernier, l’investissement direct étranger du Canada a crû de 60 %.
L’opposition officielle minimise le succès économique du Canada, attise la peur et l’incertitude, ce qui, je le rappelle aux députés, a des conséquences réelles sur l’investissement dans les entreprises canadiennes. Entretemps, le gouvernement s’efforce d’attirer et de promouvoir l’investissement au Canada. Nous savons que ces meilleures règles donneront aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin et entraîneront la création de plus de bons emplois pour les Canadiens.
En 2019, nous ne pouvons pas avoir un plan pour l’économie sans en avoir un pour l’environnement. Il est essentiel d’être concurrentiel et d’attirer des investissements dans le monde d’aujourd’hui.
L’investissement au Canada est en progression, et des emplois sont créés au Canada, en partie parce que les entreprises veulent investir dans des pays tournés vers l’avenir, des pays pour qui la durabilité est à prendre au sérieux. Les clients s’y attendent. Nos partenaires commerciaux s’y attendent. Les Canadiens s’y attendent.
Ensemble, les amendements que nous acceptons produiront de meilleures règles pour les grands projets au Canada, des règles qui sont claires, justes et prévisibles, qui sont assorties de délais législatifs plus courts et qui sont axées sur la durabilité. Grâce à ces règles, le Canada demeurera un endroit où il fait bon vivre, travailler et investir.
Voter pour le projet de loi qui améliore les règles, c’est voter en faveur d’une solide protection environnementale, d’un processus décisionnel transparent fondé sur des données scientifiques et des données probantes, d’examens prévisibles effectués en temps opportun qui créent de la certitude pour les entreprises et les investisseurs, de la reconnaissance et du respect des droits et des connaissances des peuples autochtones et de l’avancement de la réconciliation, d’une réduction des formalités administratives et d’une meilleure coordination avec les provinces, d’un organisme unique qui fournira des évaluations convergentes et efficientes, et d’un ensemble complet de mesures qui protégeront notre environnement, soutiendront de bons emplois pour la classe moyenne et attireront de nouveaux investissements au Canada.
Grâce à de meilleures règles, nous rétablirons la confiance des Canadiens dans la façon dont se prennent les décisions relatives aux grands projets. Nous rétablirons la confiance des investisseurs envers le Canada en tant que pays où il fait bon faire des affaires. Nous rétablirons notre réputation en tant que pays qui sait que nous pouvons lutter contre les changements climatiques, protéger l’environnement et respecter les droits des Autochtones, tout en faisant croître l’économie et créant de bons emplois.
Nous avons beaucoup de chance de vivre au Canada. Il y a tellement de possibilités qui s’offrent à nous. Le moment est venu pour nous d’aller vers les investisseurs du monde entier et de leur dire: « Le Canada est l’endroit où investir. Nos règles sont équitables, prévisibles et assorties d’échéanciers prescrits par la loi. »
Grâce à ces règles améliorées, cela sera possible. À vrai dire, tout politicien ou toute entreprise qui prétend le contraire compromet nos possibilités d’attirer les investissements, ce qui est ni dans l’intérêt du Canada, ni dans celui des Canadiens.
[Français]
Nous sommes extrêmement chanceux de vivre au Canada. Le moment est venu pour nous tous de tendre la main aux investisseurs du monde entier et de leur dire que le Canada est l'endroit où investir. Comme le savent des grandes entreprises du secteur des ressources, au XXIe siècle, nous pouvons protéger l'environnement et faire croître l'économie en même temps si nous travaillons ensemble à cette fin.
[Traduction]
Je vous demande de vous rallier à moi et de voter pour ce projet de loi. Nous le devons aux Canadiens. Nous le devons à notre économie. Nous le devons à notre environnement ainsi qu’à nos enfants et à nos petits-enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie Mme la ministre de son discours.
Je pense qu'elle sait très bien que le NPD a toujours été critique envers le projet de loi C-69, que nous trouvons insuffisant à certains égards. Par contre, je dois quand même la féliciter d'avoir rejeté la plupart des amendements des sénateurs conservateurs, qui auraient fait reculer les avancées du projet de loi C-69. C'est une bonne nouvelle. Malheureusement, certains amendements qui étaient positifs ont également été rejetés. Je pense au respect des provinces et des plans d'urbanisme des municipalités.
Aujourd'hui, je veux poser une question qui concerne l'une de mes grandes préoccupations. Nous sommes critiques envers le processus mis en place, qui est très complexe. Or le meilleur processus d'évaluation environnementale au monde ne sert à rien s'il n'évalue pas des projets réels. Nous avons de graves préoccupations concernant le fait que la plupart des projets passeront sous le radar, parce que leur ampleur, leur taille, ne sera pas suffisante pour qu'on les soumette aux critères de l'évaluation environnementale fédérale. Si les projets ne sont pas évalués, le processus d'évaluation ne sert à rien. On pense notamment à des projets qui, malgré leur petite taille, peuvent affecter grandement des écosystèmes ou certaines communautés. Nous avons une préoccupation particulière en ce qui concerne la nouvelle génération de réacteurs nucléaires, qui sont de petite taille, qui sont de tout petits réacteurs nucléaires, mais qui, selon le processus qui est sous nos yeux en ce moment, ne seraient pas évalués.
La ministre peut-elle nous assurer que tout projet de centrale nucléaire serait évalué par le processus fédéral?
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa question.
J'apprécie le fait qu'il reconnaisse que nous acceptions les amendements qui ont du sens, et non ceux des politiciens conservateurs, qui ramèneraient le processus à l'époque de Stephen Harper. Je sais que le NPD ne veut pas cela non plus.
Nous avons toujours dit que le système d'évaluation environnementale étudierait les projets relevant du fédéral ayant les plus grandes répercussions. C'est exactement ce que nous faisons. Nous travaillons aussi avec les provinces et les territoires, qui sont aussi responsables d'évaluer les projets sur le plan environnemental. Nous travaillons de très près avec le gouvernement du Québec. Je pense que ce que nous avons fait, tout comme la liste des projets qui seront considérés, fait partie de cette approche. Je pense que c'est une approche qui a du sens. C'est une approche qui protégera notre environnement et fera croître notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma circonscription de Prince George—Peace River—Northern Rockies, l’exploitation du pétrole et du gaz naturel se fait dans le respect de l’environnement, au moyen de méthodes parmi les meilleures au monde afin de produire une énergie de qualité destinée aux marchés mondiaux. La seule chose qui déconcerte les résidents de ma circonscription, c’est l’hypocrisie de la ministre de l’Environnement et du premier ministre, dont l’empreinte carbone est probablement pire que celle laissée par n’importe quel de leurs prédécesseurs.
Ma question est simple et j’espère que la ministre y répondra, parce qu’elle a souvent tendance à répondre par une autre question. Je pose une question et j’attends une réponse. La ministre peut-elle expliquer cette hypocrisie aux Canadiens?
Monsieur le Président, j’essaie de comprendre le lien entre la question et les principaux changements apportés au processus d’évaluation environnementale depuis une décennie. J’aime circuler à vélo, si c’est ce que le député souhaite entendre.
Je vais toutefois m’adresser aux résidants de sa circonscription, car il s’agit d’un projet de loi d’une importance capitale. Je conviens que nous devons acheminer nos ressources vers les marchés. C’est extrêmement important. Nous avons la possibilité d'investir 500 milliards de dollars dans le secteur des ressources naturelles. La seule façon d’exploiter nos ressources naturelles aux XXIe siècle, c’est de le faire d’une manière qui a la confiance du public. Nous devons nous engager à consulter, conformément à nos obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones, nous devons nous assurer que les répercussions environnementales et économiques seront prises en compte et, bien sûr, nous devons mettre en place un système qui facilite la mise en œuvre de bons projets rapidement.
C’est exactement ce que prévoit ce projet de loi. Nous pensons que c’est un très bon projet de loi pour les résidants de sa circonscription et de l’ensemble du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs amendements qui ont été rejetés venaient directement du lobby du pétrole. Par contre, certains des amendements déposés allaient dans le sens du respect du droit des provinces et des schémas d'aménagement du territoire des municipalités. Pourquoi ces amendements ont-ils été rejetés? Le Bloc Québécois avait proposé, en comité, des amendements allant dans ce sens.
Pourquoi faut-il toujours qu'on passe par-dessus le droit des provinces et les règlements municipaux d'aménagement du territoire?
Monsieur le Président, c'est très important de travailler avec les provinces et les territoires. C'est pourquoi, dans notre projet de loi, nous reconnaissons le principe d'un projet, un examen.
C'est certain qu'on doit travailler de concert avec les provinces. Or, comme gouvernement fédéral, nous avons aussi le devoir de faire un examen des projets de compétence fédérale.
Nous travaillons toujours de pair avec les provinces et les territoires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son exposé. Je remercie également l’autre endroit, en particulier le sénateur Mitchell, de son leadership dans ce dossier. Le Sénat était il n’y a pas si longtemps une Chambre d’écho du gouvernement Harper, mais nous avons maintenant un Sénat indépendant à valeur ajoutée. Les résultats dénotent encore un certain parti pris conservateur, mais nous avons fait beaucoup de progrès en matière de gouvernance.
Pour ce qui est des investissements au Canada, nous avons maintenant le taux effectif marginal d’imposition le plus bas des pays du G7, à cinq points de moins que les États-Unis. Nous avons maintenant un meilleur modèle de gouvernance au Canada pour ce qui est de l’évaluation des projets et de l’avenir. Des rivalités partisanes continuent d’entraver le processus, ce qui ajoute à l’incertitude, mais l’indépendance est maintenant instaurée par l’entremise de notre Parlement et de notre processus d’évaluation des projets.
La ministre pourrait-elle nous parler de la valeur de l’évaluation indépendante et du climat favorable qui existe à l’heure actuelle à l’égard des investissements au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail inlassable en matière d’environnement. Je sais qu’il travaille extrêmement fort dans sa circonscription, mais il travaille aussi très fort à la Chambre pour s’assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons pour protéger l’environnement et nous attaquer aux changements climatiques. Je tiens également à saluer le sénateur Mitchell et tous les sénateurs qui ont travaillé très fort pour améliorer le projet de loi.
Je suis tout à fait d’accord pour dire que cela montre bien que notre réforme du Sénat donne les résultats escomptés. Nous avons entendu des amendements qui améliorent et renforcent les lois, ce qui est une très bonne chose. Regardons les possibilités qui s’offrent à nous. Nous avons la possibilité d’attirer 500 milliards de dollars en investissements au pays. L’an dernier, nous avons affiché l’investissement étranger direct le plus élevé de notre histoire. Nous avons créé un million d’emplois. Nous affichons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans.
Nous appliquons maintenant un processus d’évaluation environnementale qui contribuera à attirer les investissements que nous voulons pour créer des emplois et des débouchés partout au pays. L’indépendance décisionnelle qui caractérisera l’approche que nous avons adoptée en créant une agence d’évaluation d’impact fait une énorme différence. Elle accroît la certitude, la prévisibilité du système, ainsi que le respect qui lui est accordé. Elle crée un système qui, bien honnêtement, fonctionnera beaucoup mieux que celui qui a été vidé de sa substance sous le gouvernement Harper, en vertu duquel de bons projets étaient bloqués, et ont tout simplement abouti devant les tribunaux.
Avant de reprendre le débat, conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: le député d’Elmwood—Transcona, Les pensions; la députée de Saanich—Gulf Islands, La sécurité publique; le député de Kootenay—Columbia, Parcs Canada.
Nous reprenons le débat. Le député de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec une grande inquiétude pour l'avenir de tout le pays que je participe, au nom de l'opposition officielle, au débat sur la réponse du gouvernement libéral aux 187 amendements du Sénat au projet de loi libéral « à bas les pipelines », le projet de loi C-69. Ce sera probablement ma dernière occasion de parler de ce projet de loi à la Chambre des communes, au nom des gens de Lakeland, des provinces, des territoires, des municipalités, des communautés autochtones, des économistes, des spécialistes en politique publique, des propriétaires d'entreprise et des travailleurs de partout au pays qui s'opposent au projet de loi C-69 et à ses nombreuses répercussions négatives et tentaculaires.
Je commence par faire le point. Je dois dire qu'on peut comprendre les Canadiens qui se demandent ce qui peut bien se passer ici. Honnêtement, il est inadmissible que, quelques jours avant l'ajournement de la Chambre pour l'été et cinq mois avant les élections, les libéraux précipitent le débat sur leur réponse à 187 amendements, qui avaient notamment reçu l'appui de sénateurs nommés par leur parti.
Ces amendements tentaient de corriger une mesure législative boiteuse aux lourdes conséquences, qui aura des répercussions économiques majeures et des effets sur le secteur privé, que l'on pense à l'exploitation des ressources, à la construction ou à la fabrication, sans oublier les impacts dérivés sur les secteurs connexes, les gouvernements provinciaux et autochtones, les infrastructures et les municipalités. Il est incroyable que les libéraux aient décidé de rejeter la majorité des amendements importants et utiles qui ont été adoptés par le Sénat. Ce sont pourtant des amendements que les promoteurs du secteur privé, les provinces et les dirigeants autochtones considèrent comme nécessaires pour rendre à tout le moins applicable cette mesure législative d'une grande portée. On s'entend qu'on ne parle pas d'un appui enthousiaste.
La réponse des libéraux, qui a été déposée vers minuit hier, ne fera qu'exacerber l'incertitude qu'ils ont créée depuis 2015. Ce climat a entraîné des pertes pratiquement sans précédent pour le Canada en matière d'investissements, d'emplois, d'entreprises, d'innovations et de projets d'exploitation des ressources.
N'oublions pas que, comme la ministre vient de nous le rappeler, les libéraux ont commencé leurs consultations sur le projet de loi en janvier 2016. C'est là qu'ils ont commencé à créer un vide réglementaire à l'égard des grands projets d'exploitation des ressources au pays. Ils ont présenté le projet de loi à la Chambre des communes et en ont précipité l'étude il y a un an et demi. Or, pendant ce temps, ils n'ont pas tenu compte des sérieuses mises en garde des témoins au comité et de la rétroaction des groupes d'experts, puis ils ont rejeté tous les amendements proposés par les députés de tous les partis de l'opposition, sauf celui que j'ai présenté pour qu'on fasse obligatoirement preuve de transparence à l'égard des raisons qui justifient la tenue d'une rencontre publique sur des questions discrétionnaires, et un autre amendement du NPD.
Le gouvernement a fait adopter à la hâte un projet de loi si bancal, irréfléchi et désastreux qu'il est presque universellement rejeté par une foule d'intervenants de divers secteurs et qu'il a dû être amendé de toutes sortes de façons par le Sénat, qui, heureusement, a pu mener une étude plus approfondie et entendre une plus grande diversité d'opinions que ne l'ont fait les libéraux lorsqu'ils ont fait adopter le projet de loi à toute vitesse à la Chambre, il y a de nombreux mois.
Vite oubliés les beaux discours d'il y a près de quatre ans sur l'importance de la consultation, des décisions fondées sur les faits et les données probantes et de la collaboration avec les députés de l'opposition. Sous les libéraux, les voies ensoleillées ont fait place aux jours sombres, très sombres. Le chef de l'opposition et tous les conservateurs de la Chambre et du Sénat se sont opposés au projet de loi C-69 dès le départ parce que, tout comme le premier ministre, il n'est pas ce qu'il prétend être.
Déjà, il y a un an et demi, l'Association canadienne de pipelines d'énergie indiquait que, dans sa version originale, le projet de loi C-69 ferait en sorte qu'on ne propose plus jamais de nouveau pipeline au Canada. Or, par leur réponse aux amendements proposés par le Sénat, les libéraux nous montrent aujourd'hui plus clairement que jamais auparavant que leur objectif est et a toujours été de mettre de sérieux bâtons dans les roues de l'exploitation des ressources énergétiques, de s'ingérer dans la compétence des autres ordres de gouvernement dans ce domaine en imposant des examens fédéraux des projets d'infrastructures municipaux et provinciaux et de compliquer les choses pour les agriculteurs, les municipalités rurales, les villages et les villes en imposant des examens fédéraux sur des travaux comme l'irrigation et les infrastructures.
Je tiens à préciser qu'il n'y a pas seulement six premiers ministres provinciaux conservateurs tentant de protéger leur compétence qui s'opposent au projet de loi C-69, comme le laisse entendre le premier ministre. En réalité, neuf provinces sur dix ainsi que les gouvernements des trois territoires soulèvent de graves inquiétudes relativement à ce projet de loi depuis plusieurs mois. Des promoteurs du secteur privé des quatre coins du pays et représentant tous les secteurs de l'économie s'y opposent.
Le projet de loi C-69 n'offre aux investisseurs ni certitude ni clarté. Il créera plutôt un chevauchement entre les examens fédéraux et provinciaux. Il politisera les décisions en offrant de nombreuses possibilités d'ingérence politique et idéologique, au lieu de fonder les décisions sur la science, les faits et les données probantes, ainsi que sur les mérites techniques et économiques des projets. Il assortira les grands projets liés aux ressources et aux infrastructures essentielles de délais ouverts et de critères vagues. Il pourrait exposer aux examens fédéraux toutes sortes de projets de développement des ressources relevant des provinces. Il fera fuir les emplois, les entreprises et les investissements du Canada au profit de pays avec qui nous sommes en concurrence, comme les États-Unis, ou qui ont des normes environnementales et un rendement bien inférieurs à ceux du Canada.
Aux termes du projet de loi C-69, pratiquement n'importe qui, n'importe où dans le monde, pourra intervenir dans l'examen des grands projets en matière de ressources et d'infrastructures menés au Canada. Le projet de loi supprime tous les paramètres de participation publique, même les plus raisonnables — comme la nécessité qu'une collectivité ou un particulier soient touchés pour avoir droit de parole —, de même que l'expertise technique ou les savoirs particuliers.
Les amendements proposés par le Sénat ont en fait amélioré le texte, par exemple en accordant plus de poids aux témoignages des collectivités autochtones directement touchées par le projet. Or, ces amendements ont été rejetés par les libéraux.
Le projet de loi C-69 sape les principes de justice, de prévisibilité, de certitude et de clarté pour les grands promoteurs du secteur des ressources, avec des effets néfastes disproportionnés pour certaines provinces et régions.
C'est pour toutes ces raisons que le Sénat avait proposé 187 amendements. C'est totalement imprudent de la part des libéraux de rejeter ces amendements clés, d'autant qu'ils sont proposés par des sénateurs de toutes les allégeances politiques et représentant toutes les régions.
Au total, les amendements proposés représentent le strict minimum pour que les promoteurs du secteur privé puissent fonctionner, mais il faut pour cela accepter dans leur intégralité tous les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-69. Le fait de ne pas les mettre en œuvre nuira à l'ensemble de l'économie canadienne, d'un océan à l'autre. Voilà pourquoi un futur gouvernement conservateur abrogera et remplacera le projet de loi C-69.
En réalité, le projet de loi C-69 est une attaque non seulement contre les pipelines et le secteur de l'énergie, mais aussi contre le bien-être économique du pays tout entier.
Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre et le gouvernement fédéral s'unissent pour défendre les intérêts des travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière et des raffineries des provinces de l'Ouest, de l'Atlantique, de l'Ontario et du Nord, des travailleurs des chaînes de montage et du secteur manufacturier du centre du Canada et du Québec, ainsi que des petites entreprises et des travailleurs de tous les autres secteurs qui dépendent du secteur énergétique. Le secteur énergétique est le plus important investisseur du secteur privé dans l'économie canadienne et le plus grand exportateur du Canada, d'un océan à l'autre.
En ce qui a trait à l'exploitation des ressources, les libéraux dressent les Canadiens les uns contre les autres comme cela ne s'est pas vu depuis les années 1980. Ils compromettent l'économie canadienne entière.
Les pertes dans le secteur de l'énergie ont des répercussions dans les autres secteurs partout au Canada, que ce soit le secteur manufacturier en Ontario et au Québec, les services financiers et bancaires partout au pays, les chemins de fer, le transport de marchandises, les ports et tous les emplois indirects et induits dans les autres secteurs. Cette attaque libérale touchera toutes les régions du pays.
La triste réalité, c'est que les libéraux détruisent l'innovation et les emplois au Canada, et les conséquences économiques et sociales en découlant sont immenses: une hausse des faillites personnelles et commerciales et des saisies immobilières; une fréquentation accrue des banques alimentaires; un plus haut taux de criminalité et de toxicomanie; davantage de ruptures familiales, de suicides, de pertes d'espoir, de pertes de rêves et de pertes de dignité. Tout cela est le résultat des attaques des libéraux contre le secteur canadien des ressources naturelles et des milliers d'emplois bien rémunérés qui ont été détruits par leurs politiques et leurs lois contre l'énergie, contre les ressources et contre les entreprises.
Avec le projet de loi C-69, les libéraux passeront le rouleau compresseur sur les provinces pour se donner un pouvoir sans précédent, et ce, même pour ce qui est des routes, des trains de passagers, des usines de recyclage, de la réglementation des ressources non renouvelables comme les sables bitumineux — de compétence provinciale — et d'autres développements comme l'énergie éolienne, hydraulique et solaire et le gaz naturel. Ils vont s'approprier des responsabilités conjointes comme l'exploration pétrolière et gazière extracôtière.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, le premier ministre libéral rejette la défense des intérêts et les préoccupations des provinces en disant qu'ils sont de nature partisane. Il dit que les protestations et les avertissements sont irresponsables, mais ce n'est tout simplement pas vrai. En rejetant aujourd'hui la majorité des amendements proposés par le Sénat, les libéraux vont directement à l'encontre des demandes du premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador et du premier ministre libéral de la Nouvelle-Écosse. Cela confirme ce que l'ancien premier ministre libéral de la Colombie-Britannique a souligné, à savoir que le premier ministre, avec sa philosophie « Ottawa knows best », ne se considère pas comme premier parmi ses pairs, mais comme n'ayant pas d'égal parmi les provinces, ou parmi qui que ce soit d'autre, d'ailleurs.
Neuf des dix provinces et les trois territoires ont exigé que des modifications importantes soient apportées à cette mesure législative, modifications proposées par le Sénat, mais que les libéraux rejettent aujourd'hui.
Les libéraux ont accordé à une seule ministre le pouvoir de déterminer quels projets nécessitent un examen fédéral, sans préavis ou sans réglementation. Cela signifie que tout nouveau projet dans la compétence principale pourrait être soumis à un examen fédéral long et coûteux, à la dernière minute, sans aucun avertissement. Voilà qui empêchera la création d'un climat de certitude pour les investisseurs et qui fera disparaître des emplois au Canada.
Les libéraux retirent des projets aux organismes spécialisés en matière de réglementation du cycle de vie, organismes dotés d'une vaste expérience et de connaissances approfondies, et les confient à une nouvelle régie fédérale qui ne possède pas le même degré d'expertise, tout en multipliant les possibilités d'ingérence politique et idéologique.
Ce qui est vraiment exaspérant, et nous l'avons entendu encore ici aujourd'hui, c'est que les libéraux ont justifié cette mesure législative alors qu'ils minent délibérément la réputation du Canada en attaquant de manière coordonnée et continue la confiance à l'égard de l'ancien organisme canadien de réglementation de renommée mondiale, le bilan du Canada en matière d'indépendance scientifique et d'examens environnementaux fondés sur des données probantes, soit l'un des meilleurs bilans au monde en la matière, et le leadership dont fait preuve le Canada concernant les consultations avec les Autochtones et l'intégration des connaissances traditionnelles qui fait la renommée du Canada depuis des décennies.
C'est une habitude. Les libéraux divisent constamment les Canadiens, et ils dressent à des fins partisanes les régions et les provinces les unes contre les autres, coûte que coûte, pendant qu'ils affirment une chose et en font une autre. Cette fois-ci, les tactiques honteuses des libéraux ont échoué. Les Canadiens ne sont pas toujours d'accord sur tout, et c'est tant mieux. Toutefois, des citoyens de partout au Canada font front commun pour s'opposer à ce projet de loi désastreux.
Lundi, les premiers ministres que le premier ministre a attaqués hier, soit les premiers ministres des Territoires du Nord-Ouest, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta — qui représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB — ont demandé au premier ministre de prendre sérieusement en considération leurs préoccupations et d'accepter tous les amendements du Sénat concernant le projet de loi C-69, parce que les conséquences sur l'emploi, l'économie, les investissements se feraient sentir d'un océan à l'autre.
Ils affirment que « dans sa forme d'origine, le projet de loi C-69 rendrait pour ainsi dire impossible le développement d'infrastructures essentielles au pays, privant du coup le Canada d'investissements dont il a pourtant bien besoin. »
Ils mentionnent que « la valeur prévue des investissements dans les grands projets canadiens du secteur des ressources naturelles a fondu de 100 millions de dollars » entre 2017 et 2018, « un montant équivalant à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Pour protéger l'avenir économique du Canada, nous ne pouvons pas nous permettre, collectivement, d'ignorer l'incertitude et le risque qu'entraîne le projet de loi C-69 en ce qui concerne les investissements futurs. »
Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont aussi publiquement sonné l'alarme sur les répercussions du projet de loi C-69 et son incidence sur l'unité nationale s'il est adopté sans tous les amendements du Sénat. Ils affirment que les « gouvernements sont très inquiets du mépris dont fait preuve jusqu'à maintenant le gouvernement fédéral à l'égard des préoccupations que ces projets de loi suscitent dans les provinces et les territoires ».
Pour l'instant, le gouvernement fédéral semble indifférent aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés les provinces et les territoires. Des mesures immédiates s'imposent pour peaufiner ou éliminer ces projets de loi afin de ne pas aliéner davantage les provinces, les territoires et leurs populations, et de s'employer à unir le pays pour appuyer sa prospérité économique.
Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont soulevé des préoccupations légitimes à propos de l'empressement du gouvernement libéral de bafouer les droits des provinces. Ils rappellent au premier ministre que:
[les provinces et les territoires] sont les seuls à avoir compétence sur l'exploitation de leurs ressources non renouvelables et forestières et sur la production d'électricité.
Ils ont ajouté ceci:
En faisant fi du pouvoir exclusif des provinces sur les projets d'exploitation de leurs ressources, le projet de loi C-69 rompt l'équilibre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral d’adopter tous ces amendements, sans quoi il « risque de provoquer une crise constitutionnelle ».
Le plus incroyable, c’est la réponse donnée hier aux premiers ministres provinciaux par le premier ministre. Il s’agit d’un manque flagrant de leadership. Il juge que leurs préoccupations sont de nature partisane et leur reproche d’être irresponsables. L’ampleur et l’intensité du sentiment d’aliénation et de la frustration exprimés dans les mises en garde des premiers ministres reflètent les opinions et les expériences des gens qu’ils représentent. Voilà une conséquence directe du programme diviseur, calculé, régionalisé, anti-énergie et hostile à l'exploitation des ressources naturelles du premier ministre.
Permettez-moi de rappeler au premier ministre que ces six premiers ministres ne sont pas les seuls à s’être opposés au projet de loi C-69 au cours des derniers mois. Le seul gouvernement à ne pas s’être prononcé est un gouvernement de coalition entre les néo-démocrates et les verts, un gouvernement anti-énergie et hostile à l'exploitation des ressources naturelles qui ne défend même pas l’opinion majoritaire de sa population au sujet des oléoducs, du pétrole et du gaz. Ce n’est certainement pas un hasard si les chefs libéraux provinciaux demandent au premier ministre libéral de se tenir à l’écart de leur province pendant les élections provinciales, que ce soit dans la région de l'Atlantique ou dans l’Ouest canadien.
Les provinces sont très claires quant aux conséquences économiques du projet de loi C-69 des libéraux.
Au sujet du projet de loi C-69, le gouvernement de la Saskatchewan dit ceci: « L’incertitude et le manque de transparence qu’il engendrerait seraient vraiment désastreux. »
Le gouvernement du Québec est d'avis que « le projet de loi C-69 accorde des pouvoirs considérables, l’équivalent d’un veto, au gouvernement fédéral sur la gestion des ressources naturelles du Québec et sur son développement économique. »
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador affirme que le projet de loi C-69 constitue un fardeau réglementaire inutile qui risque de miner les possibilités de développement et la compétitivité mondiale de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement du Nunavut a déclaré que le projet de loi C-69 pourrait « rendre les processus flous ou les rallonger, et risquer ainsi de saper la confiance des investisseurs dans le Canada et le Nunavut ».
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse affirme que les nouveaux critères d’évaluation prévus dans le projet de loi C-69 soulèvent beaucoup d’incertitude et risquent de ne pas être interprétés de la même façon dans les différents bureaux au pays.
Le gouvernement de l’Ontario dit que le projet de loi C-69 est « fondamentalement en contradiction avec plusieurs des objectifs stratégiques à long terme du Canada et il entrave de fait le développement économique lié aux ressources naturelles au pays ».
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick dit que le projet de loi C-69 « représente un risque et un obstacle inacceptables qui portent atteinte à la prospérité future du Canada atlantique et du Nouveau-Brunswick ».
Le gouvernement du Manitoba dit que le projet de loi C-69 entraînera « une baisse des investissements, une accumulation des pertes économiques […] et des pertes d’emplois ».
Le gouvernement de l’Alberta a dit du projet de loi C-69 qu’il était tout à fait inacceptable et a annoncé qu’il amorcerait une contestation constitutionnelle contre lui.
Les premiers ministres provinciaux prennent la parole parce qu’ils ont le devoir de représenter leur province. Ils expriment simplement la montée du sentiment d’aliénation, de la frustration, de la colère et de l’anxiété des gens qu’ils représentent, ainsi que les expériences de ces derniers. Ils plaident à juste titre en faveur de la protection de leur compétence. L’un des amendements du Sénat que les libéraux rejettent est l’instauration d’une liste d’exemptions pour veiller à ce que les projets de compétence provinciale ne soient pas assujettis à un examen fédéral. C’est un amendement que les libéraux rejettent.
Parlons des secteurs qui pourraient faire l’objet d’un examen en vertu du projet de loi C-69, comme les libéraux veulent le faire adopter, soit la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d'exploitation ou l’agrandissement d’une nouvelle installation, d’une nouvelle usine, d’une nouvelle structure ou d’un système pour la récupération des sables bitumineux par forage ou d’autres opérations de récupération in situ; la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d’exploitation ou l’agrandissement de pipelines nouveaux ou existants, autres qu’un pipeline extracôtier ou des pipelines interprovinciaux; la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d'exploitation ou l’agrandissement d’installations, de centrales, de structures ou de systèmes nouveaux ou existants pour la production d’énergie éolienne ou solaire. Il en va de même pour une installation, une usine, une structure ou un système pour le raffinage, la fabrication ou le traitement de gaz naturel, de liquides de gaz naturel ou de pétrole pour la fabrication de produits raffinés ou d’autres composants ou produits d’hydrocarbures légers; et il en va de même pour les groupes de production qui utilisent le gaz naturel comme combustible principal et pour les turbines à cycle simple.
C’est la raison pour laquelle les premiers ministres provinciaux dénoncent cette intervention presque sans précédent dans les domaines de compétence provinciale et expriment de graves préoccupations à cet égard.
Toutefois, les répercussions du projet de loi C-69 ne se limiteront pas aux provinces. L’approche « Ottawa a toujours raison » des libéraux imposera même aux municipalités des examens fédéraux coûteux et prolongés. Le maire de la municipalité régionale de Wood Buffalo et le maire du district municipal de Bonnyville dirigent une coalition d’au moins 20 municipalités qui disent que le projet de loi C-69 nuirait aux projets d’infrastructure municipale et ne fournirait pas les précisions nécessaires sur l’aménagement du territoire municipal, l’utilisation des voies navigables, la consultation des Autochtones et les subventions fédérales.
Selon la Fédération canadienne des municipalités, le projet de loi pourrait avoir pour effet que beaucoup plus de projets d’infrastructure municipale feront l'objet d'un examen fédéral. Cela pourrait ajouter des coûts financiers et administratifs aux activités municipales.
Le premier ministre s’est engagé à établir une « relation de collaboration » avec les provinces et les territoires, et il a promis aux Canadiens qu’il maintiendrait un partenariat continu avec les provinces, les territoires et les municipalités. Toutefois, lorsque ceux-ci ont envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander de faire preuve de diligence raisonnable et de sérieusement tenir compte de leurs préoccupations, tout en l’avertissant des conséquences possibles pour le Canada, il leur a essentiellement dit d’aller se faire voir. Il a fait preuve de condescendance à leur égard, il a écarté du revers de la main le fond de leurs propos. Il les a critiqués et il a mis en doute leurs motivations et celles des centaines de milliers de Canadiens qu’ils représentent. Quel contraste par rapport à il y a quatre ans, et quel héritage décourageant et amer.
Cependant, ce premier ministre libéral a atteint le comble de l’hypocrisie en utilisant le séparatisme d’une manière intensément partisane. En 2012, il a menacé de devenir un séparatiste québécois si les Canadiens ne faisaient pas ce qu’il voulait. Il a affirmé que s’il lui arrivait de constater que le Canada était devenu le Canada de Stephen Harper, il envisagerait peut-être de faire du Québec un pays. Il a ajouté qu’il s’accrocherait à ses valeurs, même s’il ne reconnaissait plus le Canada.
C’est pourquoi il est absolument ahurissant de l’entendre répondre, aux neuf provinces sur dix et aux trois gouvernements territoriaux qui lui présentaient leurs profondes préoccupations, que s’ils ne faisaient pas ce qu’il veut, il les bannirait du pays. Il est incroyable qu’il ait le culot de laisser entendre que les premiers ministres provinciaux agissent de façon irresponsable et qu’ils menacent l’unité nationale s’ils n’obtiennent pas ce qu’ils veulent. Quelle réponse désobligeante, mesquine, désinvolte de la part d’un premier ministre!
Quelle hypocrisie de sa part! Les Canadiens en attendent plus de leur premier ministre. Ils s’attendent à ce qu’il se montre à la hauteur de la situation et à ce qu’il les dirige avec l’assurance dont ils ont désespérément besoin en ce moment. Mais je le répète, il n’est pas la personne qu’il prétend être. Qu’on ne s’y trompe pas, ce qui menace vraiment l’unité nationale, c’est le premier ministre libéral, qui n’est pas loin de causer une crise constitutionnelle.
Sa façon de traiter les communautés autochtones illustre mieux que jamais le fait qu’il n’est pas la personne qu’il prétend être.
Le premier ministre adore affirmer que la relation qu’il juge la plus importante est celle qu’il veut établir avec les peuples autochtones. Cependant, même à cet égard il sème la discorde, puis il répond avec mépris lorsque cela lui convient. Les libéraux prétendent que le projet de loi C-69 améliorerait la consultation auprès des peuples autochtones et étendrait d’une façon ou d’une autre le droit des peuples autochtones à la consultation ou qu’il obligerait la Couronne à consulter et à faire des accommodements, mais ce n’est pas le cas.
Des centaines de communautés autochtones et de propriétaires d’entreprises autochtones, représentés par le conseil national des chefs, le Conseil des ressources indiennes, le conseil des chefs d’Eagle Spirit, l’Assemblée des chefs des Premières Nations signataires de traités de l’Alberta et la majorité des Premières Nations visées par le Traité no 7 s’opposent au projet de loi C-69.
Roy Fox, chef de la Première Nation de la tribu des Blood, a affirmé qu’il craint le projet de loi C-69, parce qu’il est convaincu qu’il maintiendra son peuple dans la pauvreté.
Steven Buffalo, président et chef de la direction du Conseil des ressources indiennes, a déclaré que les communautés autochtones sont sur le point de faire une percée économique majeure qui leur permettra enfin de participer à la prospérité économique du Canada. Il a ajouté que le projet de loi C-69 mettrait fin à ce progrès.
Les 35 Premières Nations de la Colombie-Britannique et de l’Alberta qui ont participé au conseil des chefs d’Eagle Spirit ont déclaré qu’elles intenteraient des poursuites contre le gouvernement sur le projet de loi C-69, parce qu’il pourrait empêcher la réalisation de projets et parce que la suppression du critère d’admissibilité à la participation et à l’examen des projets pourrait donner préséance à des intérêts étrangers sur les intérêts des titulaires de titres autochtones.
Comme la plupart des Canadiens, les dirigeants autochtones s’inquiètent du fait qu'en l’absence totale de paramètres, n’importe qui, n’importe où dans le monde, peut intervenir dans les processus d’évaluation d’impact, ce qui réduit sensiblement la voix des communautés autochtones locales et risque de noyer les aspirations de la population environnante dans les demandes formulées à distance par des observateurs et des militants. L’absence de pouvoir discrétionnaire pour déterminer la façon dont les différents groupes participeront aux examens rendra les processus plus vulnérables aux contestations judiciaires en cas de léger différend ou de désaccord entre les parties.
Hier, le premier ministre a soutenu que l’un des amendements du Sénat rendrait la consultation des Autochtones « facultative ». Non seulement c'est entièrement faux, mais le rejet des amendements du Sénat par les libéraux aura un effet néfaste sur les communautés autochtones locales qui veulent participer de façon significative aux consultations sur les grands projets d’exploitation des ressources et demander des accommodements. Je rappelle d'ailleurs que la Couronne a une obligation fondamentale, indéniable et incontestable à l’égard de ces consultations.
Les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-69 auraient donné aux commissions, à l’agence et à la Régie canadienne de l’énergie le pouvoir discrétionnaire d’entendre en priorité les personnes directement touchées par un projet et de tenir compte de l’information, de l’expertise et des opinions d’autres experts, s’ils le jugent approprié.
Je représente neuf communautés autochtones, dont presque toutes sont actives dans le secteur pétrolier et gazier, je suis moi-même de descendance ojibwée, je suis conservatrice et je privilégie toujours l’action, les mesures concrètes et les résultats positifs réels sur la vie et le bien-être des Autochtones et de tous les Canadiens, alors je trouve extrêmement choquant d'entendre les libéraux et les gens de la gauche parler de la pauvreté vraiment accablante des Canadiens autochtones et des défis et obstacles socioéconomiques particuliers qu'ils doivent surmonter pendant que les libéraux imposent des politiques et des mesures législatives, comme les projets de loi C-69 et C-48, qui bloquent la réconciliation, empêchent les Autochtones de miser sur les débouchés économiques pour atteindre l’autosuffisance et sapent activement les années d’efforts et de travail qu'ont mis ces communautés pour conclure des ententes et bâtir des entreprises en exploitant les ressources naturelles de manière responsable, c'est-à-dire à de manière à profiter aux aînés, aux jeunes et à l'avenir.
Les juristes estiment eux aussi que le projet de loi C-69 ne permettra pas d’améliorer les consultations ni de garantir que les communautés autochtones auront leur mot à dire au sujet des grands projets d’exploitation des ressources.
Selon un professeur de droit autochtone de l’Université de la Colombie-Britannique, il n’y a rien dans le projet de loi C-69 qui améliore de façon significative le dialogue avec les communautés autochtones. Il précise que les tribunaux disent depuis 15 ans qu’il faut un dialogue constructif, et que rien dans le projet de loi C-69 ne semble garantir cela.
Le fait que le premier ministre affirme à la Chambre que les amendements proposés par le Sénat affaiblissent ou rendent facultatives les consultations auprès des Autochtones dénote chez lui une méconnaissance fondamentale des consultations auprès des Autochtones ou montre qu’il induit délibérément les Canadiens en erreur à des fins politiques.
Les consultations auprès des Autochtones constituent une exigence constitutionnelle, une obligation de la Couronne. Rien…
Je rappelle à la députée de Lakeland que « induire délibérément en erreur » est une expression généralement jugée non parlementaire, puisque c'est essentiellement une façon pour les députés de dire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas exprimer directement à la Chambre. Donc, employer l'expression « induire délibérément en erreur » va trop loin, et je prie la députée de reformuler cette partie de son texte.
La députée de Lakeland a la parole.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le Président. Je dirai donc que cela illustre son manque de connaissances de base sur les consultations auprès des Autochtones et l'incidence du projet de loi C-69. Rien dans le texte de loi ni les amendements du Sénat ne remédie à la situation.
Pendant des décennies, le Canada a été un chef de file mondial dans l'intégration des connaissances traditionnelles et le savoir-faire autochtones dans l'examen de projets et les partenariats avec les communautés autochtones, surtout quand on regarde les 10 plus grandes régions productrices de pétrole dans le monde. Il est indéniable que les gouvernements doivent mieux s'acquitter de leurs devoirs à cet égard. Cela dit, le premier ministre a tort sur la question de même que sur le projet de loi C-69.
Les amendements proposés par le Sénat et ceux rejetés par les libéraux venaient répondre aux préoccupations des communautés autochtones en donnant plus de poids à leur voix à titre de personnes directement touchées grâce à une mobilisation précoce puis tout au long du processus d'examen.
Mark Wittrup, vice-président des affaires environnementales et réglementaires au cabinet Clifton Associates, a insisté sur ce point. Selon lui, le projet de loi C-69 « causera des retards importants, empêchera les gens de saisir des occasions et aura vraisemblablement des répercussions sur ceux qui ont le plus besoin de projets de développement économique, c’est-à-dire les collectivités nordiques et autochtones ».
Depuis trois ans et demi, les libéraux nourrissent l'incertitude autour de l'exploitation des ressources avec l'imposition de coûts et d'étapes bureaucratiques supplémentaires par l'intermédiaire de politiques comme la taxe sur le carbone. Le Canada est le seul pays parmi les 10 plus grands producteurs de pétrole à avoir une telle politique.
La nouvelle norme sur les combustibles des libéraux est une mesure irresponsable, qui aura de graves conséquences financières sur le raffinage, le traitement pétrochimique, la fabrication, et cetera. Par ailleurs, les libéraux ont imposé unilatéralement une interdiction de forage en mer et ils ont aussi interdit unilatéralement les activités pétrolières et gazières sur de vastes superficies. Leur moratoire sur les pétroliers, soit le projet de loi C-48, s'attaque directement à une industrie précise et il nuit particulièrement à une région du pays. Il a déjà chassé des emplois, des entreprises et des capitaux du Canada à un rythme presque sans précédent, ce qui a empêché la construction d'un seul centimètre de pipeline utilisable.
Le rejet délibéré par les libéraux des suggestions constructives de promoteurs du secteur privé, d'économistes, d'experts de la réglementation et de divers gouvernements se traduira encore par des pertes d'emplois, des annulations de projets, de même que des contrats et des investissements perdus pour une génération.
Les sociétés énergétiques nous préviennent des effets dévastateurs de ces mesures sur leurs travailleurs et leurs activités. Le secteur pétrolier et gazier a déjà perdu plus de 100 000 emplois. Si les statistiques tenaient compte des travailleurs dans le Sud, ce serait probablement plus près de 200 000 emplois. Depuis 2015, des projets énergétiques représentant plus de 100 milliards de dollars ont été annulés.
Pour mettre ces chiffres en perspective, il importe de noter qu'ils équivalent ni plus ni moins à la perte des emplois créés par l'ensemble du secteur de l'aérospatiale et par presque tout le secteur de l'automobile. Les investissements perdus correspondent à huit fois la contribution annuelle du secteur de l'aérospatiale au PIB et à cinq fois celle du secteur de l'automobile.
Si l'un ou l'autre de ces deux secteurs devait subir les mêmes pertes d'emplois et d'investissements, il y a fort à parier que le gouvernement fédéral leur accorderait toute son attention et qu'il prendrait des mesures, comme il se doit et comme il l'a déjà fait. Toutefois, les répercussions catastrophiques sur le secteur de l'énergie et les travailleurs du secteur pétrolier et gazier et leur famille n'ont donné lieu qu'à de beaux discours et à des déclarations creuses, ainsi qu'à une série de politiques et de lois, comme le projet de loi C-69, qui sont tout à fait pernicieuses et qui aggravent la situation.
Les préoccupations au sujet du projet de loi C-69 concernent tous les secteurs et toutes les régions.
Dans une lettre collective de l'Association des administrations portuaires canadiennes, de la chambre de commerce de Calgary, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, de l'Association canadienne du gaz, de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, de l'Explorers and Producers Association of Canada, de l'Independent Contractors and Businesses Association of British Columbia et de l'Association canadienne des services pétroliers, on peut lire que le projet de loi C-69 fera ce qui suit:
mènera à davantage d'incertitude dans les processus d'évaluation et d'examen [parce qu'il] exigera que les évaluations et les décisions soient fondées sur des enjeux stratégiques larges qui vont au-delà de la portée des différents projets. Le projet de loi comprend des échéanciers plus longs et des critères imprécis qui feront croître le risque de contestation judiciaire.
C'est l'avertissement donné par des promoteurs du secteur privé.
Ils en ont aussi contre le fait que le projet de loi C-69 « donne au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de vastes pouvoirs discrétionnaires, qui pourraient ajouter à l'incertitude concernant les grands projets d'infrastructure ». De plus, le projet de loi « met en péril les investissements requis pour permettre au Canada de créer des emplois et les recettes gouvernementales qui contribuent à notre qualité de vie ».
Certains critères sont nécessaires pour attirer et retenir les investisseurs au Canada, par exemple la stabilité des règlements et leur durabilité, la certitude quant aux échéanciers, des politiques fondées sur le rendement qui garantissent des retombées pour les collectivités en joignant des incitatifs aux mesures axées sur le rendement comme la création d'emplois, la recherche-développement, l'innovation et l'investissement de capitaux.
Pendant des décennies, ces critères ont été les traits marquants du cadre de réglementation du Canada, de même que des évaluations des plus rigoureuses, des normes élevées et des protections environnementales qui figurent parmi les plus rigoureuses au monde. Toutefois, depuis le début de l'étude du projet de loi C-69, qui a commencé lorsque les libéraux lui ont fait franchir à toute vapeur les étapes du processus à la Chambre, il y a un an et demi, les promoteurs ont soulevé des préoccupations majeures relativement à chacun des principaux éléments, dont les délais.
Le projet de loi C-69, dans la version que feront adopter les libéraux, permet au gouverneur en conseil de prolonger les délais sans fournir de justification, ce qui crée la possibilité de retards. Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'ensemble du processus. Les motifs d'une telle prolongation seront définis dans la réglementation. Il demeurera donc une incertitude concernant les délais, car ils seront établis après que les libéraux auront forcé l'adoption du projet de loi à la Chambre.
Ainsi, le Cabinet sera littéralement le seul autorisé à retarder un projet. Voilà qui politise clairement le processus et crée encore plus d'incertitude pour les promoteurs. Voilà pourquoi un grand nombre des amendements proposés par le Sénat sont grandement nécessaires. En effet, ils proposent d'inscrire dans la loi des délais maximaux, de retirer le pouvoir accordé au gouverneur en conseil de prolonger indéfiniment les délais et d'obliger le gouverneur en conseil à présenter les motifs de la suspension d'un délai. Les délais maximums inscrits dans la loi réduisent l'incertitude pour les promoteurs. Le temps, c'est de l'argent.
En refusant les amendements proposés par le Sénat, les libéraux indiquent clairement leur intention de revenir à des échéanciers ouverts. Leur mesure législative permet au Cabinet fédéral de ramener le processus à la case départ, obligeant les promoteurs à reprendre la même étape à de multiples reprises. C'est ce qu'on appelle faire traîner le processus jusqu'à ce que le projet tombe à l'eau, une tactique qui sera prévue dans une loi grâce aux libéraux. Cette tactique est employée par les militants anti-ressources qui s'efforcent d'empêcher les projets canadiens d'exploitation des ressources d'aller de l'avant.
Sans les amendements proposés par le Sénat, le projet de loi C-69 conférerait également à un seul ministre jusqu'au pouvoir de refuser qu'une évaluation soit effectuée. Le ministre aurait entière discrétion pour désigner ou non un projet aux fins du processus d'évaluation long et incertain prévu au projet de loi C-69. Cela entraînerait une grande incertitude pour les promoteurs, même lorsque les projets proposés ne seraient pas inscrits sur la liste des projets. Ces derniers pourraient simplement y être ajoutés par un ministre qui aurait ce pouvoir à lui seul, le ministre de l'Environnement.
Ce genre d'incertitude politique est inacceptable. Un ministre pourrait à lui seul torpiller un projet en le retardant de plusieurs années et en en augmentant les coûts de centaines de millions de dollars. Les choses ne peuvent pas vraiment être plus politiques que cela. C'est pour cette raison que, si on veut que ce projet de loi fonctionne, il faut conserver un si grand nombre des amendements proposés par le Sénat.
Cela rejoint évidemment l'une des grandes préoccupations de l'industrie, des provinces et des municipalités sur laquelle les conservateurs avaient fait des mises en garde, je veux parler de l'incertitude découlant du caractère vague des critères. Le libellé original des libéraux qui, encore une fois, ont l'intention de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-69, rendra les processus réglementaires et judiciaires, qui présentent déjà de grands défis pour mener à bien et en temps voulu de grands projets d'exploitation des ressources, encore plus longs et plus incertains.
Les examens réglementaires exigent déjà — et c'est normal — un engagement significatif et une diligence exceptionnelle de la part des promoteurs et des collectivités, mais ils sont souvent extrêmement complexes, entraînent des chevauchements et coûtent cher, provoquant quelquefois de profondes divisions.
Des critères clairs et concis garantissent la prévisibilité pour toutes les parties et permettent aux projets approuvés d'être menés à bien, au lieu d'avoir à reprendre des parties essentielles du processus ou de perdre des années à défendre une approbation devant les tribunaux.
Or, le projet de loi C-69 des libéraux multiplie les critères qui ne relèvent pas directement du promoteur et qui sont si vagues qu'on n'arrive pas à déterminer à quoi ils se rapportent précisément, de sorte que les promoteurs sont incapables de les intégrer ou d'en tenir compte dans leurs soumissions.
S'ils ne sont pas aussi concis que le souhaiteraient les conservateurs, les amendements du Sénat représentent quand même une vaste amélioration par rapport au libellé original des libéraux. Ils retireraient du processus d'examen les grands débats politiques, en l'axant sur des faits et des données probantes, assortis de critères mesurables, quantifiables et prévisibles.
Les libéraux rejettent tous les correctifs proposés par le Sénat, mais le problème, c'est que les critères qu'ils proposent dans le projet de loi C-69 impliquent que les commissions d'examen fassent des choix fondés sur des enjeux subjectifs, liés aux priorités politiques du gouvernement et qui sont donc intrinsèquement politiques.
Comment un promoteur qui propose un projet concret fondé sur des principes d'ingénierie et représentant des avantages sur les plans techniques, économiques, environnementaux et de la sécurité peut-il anticiper les objectifs politiques du gouvernement du jour afin d'en tenir compte? C'est impossible. Cette incertitude empêchera les promoteurs de proposer de grands projets et des infrastructures essentielles au Canada.
Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de certains amendements au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique
Projet de loi C-100 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur l'évaluation d'impact
Projet de loi C-69 -- Avis de motion de clôture
[Article 57 du Règlement]
Madame la Présidente, je donne avis que, en ce qui concerne l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique
Projet de loi C-100 -- Avis de motion de clôture
[Article 57 du Règlement]
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Stratégie fédérale sur les métiers
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude concernant l’élaboration d’une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés afin de se pencher, entre autres choses, sur (i) les pénuries régionales de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés, (ii) l’incidence que pourraient avoir ces pénuries de main-d’œuvre sur l’exécution de projets majeurs à l’échelle du Canada, (iii) la mesure dans laquelle le manque de compétences exacerbe le problème des pénuries de main-d’œuvre spécialisée en empêchant les travailleurs de se trouver un emploi.
— Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour attirer l'attention sur l'énigme de notre époque. Trop de Canadiens sont à la recherche d'emplois sûrs et de qualité sans pouvoir compter sur une aide suffisante à cet égard. En même temps, trop d'industries ont désespérément besoin de travailleurs qualifiés. C'est là que réside la possibilité d'améliorer la situation. Je propose donc cette motion en vue d'établir une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés afin de se pencher, entre autres choses, sur les pénuries régionales de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés, l’incidence que pourraient avoir ces pénuries de main-d’œuvre sur l’exécution de projets majeurs dans notre grand pays et la mesure dans laquelle le manque de compétences exacerbe le problème des pénuries de main-d’œuvre spécialisée en empêchant les travailleurs de se trouver un emploi.
Nous avons fait des progrès remarquables depuis notre élection, il y a quatre ans. L'une de nos plus grandes réalisations a été de travailler tous ensemble avec tellement de diligence que nous avons pu créer les conditions propices à la création d'un million d'emplois, depuis novembre 2015. Cependant, même si nous célébrons cette réussite, nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour progresser davantage.
Dans certaines provinces et régions de ce grand pays, on peine à trouver suffisamment de travailleurs pour doter les postes vacants. La région de Niagara ne fait pas exception. J'aimerais donc parler aujourd'hui de la grave pénurie de travailleurs qualifiés et de l'importance d'y remédier dès maintenant.
Comme dans bien d'autres endroits, la région de Niagara commence à souffrir d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. On cherche des soudeurs, des tuyauteurs, des chaudronniers, des marins, des carreleurs, des plombiers, des techniciens, des cuisiniers, des chefs cuisiniers et d'autres bons travailleurs qualifiés et chevronnés. Dans ma collectivité, comme dans celles de mes collègues, les gens d'affaires, la population en général, les résidants et d'autres intervenants, y compris les partenaires syndicaux, nous disent qu'il y a actuellement une grave pénurie de travailleurs qualifiés.
Le Secrétariat ontarien à la construction a mené un sondage au cours des premiers mois de l'année afin de comprendre les enjeux clés touchant le secteur de la construction industrielle, commerciale et institutionnelle en Ontario. Parmi les 500 entrepreneurs interrogés, 72 % ont affirmé que la pénurie de main-d’œuvre spécialisée et le recrutement de travailleurs qualifiés sont les principaux défis que doit relever l'industrie. Comme on pouvait s'y attendre, ces problèmes ont eu des vastes répercussions, y compris des retards accrus dans l'exécution des projets, une augmentation de leurs coûts, la nécessité de refuser du travail et un ralentissement général de la croissance.
Le gouvernement peut améliorer la situation, et c'est ce qu'il fera.
Grâce aux efforts de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, Patti Hajdu...
À l'ordre. Le député sait qu'il ne doit pas mentionner le nom de députés ou de ministres qui siègent à la Chambre. Je lui demande de ne pas l'oublier.
Le député de Niagara-Centre a la parole.
Madame la Présidente, grâce aux efforts de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, le gouvernement a augmenté l'aide fédérale accordée aux provinces et aux territoires de 2,7 milliards de dollars sur six ans. C'est énorme. Cette mesure vise à aider un plus grand nombre de Canadiens sans emploi ou sous-employés à accéder aux formations et à l'aide à l'emploi dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois. Nous avons également investi 225 millions de dollars sur quatre ans pour cerner et combler les lacunes en matière de compétences dans l'économie afin d'aider les Canadiens à mieux se préparer à relever les défis de la nouvelle économie.
Néanmoins, nous ne pouvons pas y arriver tout seuls. Nous avons travaillé avec nos partenaires pour obtenir l'appui du gouvernement fédéral. Il est essentiel que nos relations de travail se poursuivent encore longtemps.
Même si nous sommes bien partis, en tant que gouvernement et pays, nous devons continuer à écouter. Nous devons être à l'écoute de nos partenaires, employés et employeurs, de manière à mieux comprendre leurs besoins uniques. En étant à l'écoute des Canadiens et en les encourageant à raconter leurs histoires, nous favorisons la compréhension et créons l'environnement que nous pouvons mettre à profit pour atteindre nos objectifs communs.
Comme l'a dit un de nos partenaires: « Ne faites rien pour nous sans nous. » Heureusement, employeurs et employés comprennent combien il est important de travailler ensemble.
Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada et l'un de nos nombreux partenaires a déclaré: « Les travailleurs doivent se réoutiller et actualiser leurs compétences pour réussir sur le marché du travail canadien qui évolue rapidement. Or, la plupart du temps, ils n'obtiennent pas l'appui dont ils ont besoin. Aujourd'hui, les dépenses publiques du Canada au titre de la formation sont environ la moitié des dépenses moyennes faites dans les pays de l'OCDE et, en termes réels, les employeurs investissent moins dans la formation par employé et l'apprentissage des adultes qu'ils ne le faisaient il y a 25 ans. Beaucoup trop d'employeurs n'investissent tout simplement pas dans la formation en cours d'emploi ni dans la formation professionnelle, ce qui freine notre essor. »
« Les employeurs ont besoin d'une nouvelle génération de travailleurs qualifiés pour remplacer les baby-boomers partis à la retraite, et les travailleurs doivent avoir accès à la formation professionnelle et à la mise à jour de leurs compétences pour faire face aux changements technologiques et aux conséquences des politiques sur les changements climatiques. Nous pouvons surmonter les pénuries de travailleurs compétents, mais nous devons écouter les intervenants et prendre connaissance de ce qui est efficace dans d'autres pays. »
Cette motion et l'élaboration d'une stratégie fédérale sur les métiers font l'objet d'un vaste appui, notamment de tous les secteurs de l'industrie.
Arlene Dunn, qui représente les Syndicats des métiers de la construction du Canada, affirme de son côté: « Il est absolument essentiel que le gouvernement du Canada fasse appel à l'instance et aux intervenants appropriés pour mener une étude qui aboutira à la création d'une stratégie fédérale sur les métiers. C'est la seule façon de garantir que le Canada reste concurrentiel aux plans national et mondial, et soit bien préparé pour l'avenir tout en utilisant les ressources disponibles. »
Toutefois, une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés ne sert à rien là où la demande de travailleurs dépasse l'offre. Par exemple, l'industrie maritime du Canada est florissante, et, dans la région de Niagara, où se situe le canal Welland, qui fait partie de la voie maritime des Grands Lacs et du Saint-Laurent, il y a plus de demandeurs d'emploi que d'emplois, et pourtant, il est difficile d'avoir accès à la formation nécessaire afin de créer des débouchés pour les nouveaux travailleurs.
Jim Given, président du Syndicat international des marins canadiens, a déclaré ceci: « Même si un trop grand nombre de Canadiens et de résidents permanents présentent une demande d'emploi pour se joindre à l'industrie, il est essentiel d'avoir un accès continu à une formation adéquate et à des fonds consacrés à l'enseignement ainsi que d'offrir des possibilités de perfectionnement aux marins actuels. »
« Étant donné que le gouvernement collabore avec des syndicats pour cibler les lacunes actuelles en matière de main-d’œuvre et de compétences, ensemble, nous pouvons veiller à ce que l'on réponde aux futurs besoins de l'industrie du transport maritime du Canada et à ce que l'on offre ces emplois bien rémunérés aux Canadiens de la classe moyenne qui arrivent sur le marché du travail ou qui cherchent à transférer leurs compétences actuelles à cette industrie en plein essor. »
« Nous sommes heureux de voir que le gouvernement prend les mesures nécessaires pour entreprendre une étude visant à cibler les pénuries de main-d’œuvre dans l'industrie en vue d'élaborer et de mettre en place une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés qui, entre autres choses, aidera notre industrie à garantir que nos marins ont accès aux ressources nécessaires pour conserver et améliorer les compétences requises pour l'industrie ainsi qu'à recruter et à former la prochaine génération de marins. »
Il y a cependant un aspect des partenariats dont nous n'avons pas encore discuté, et c'est la manière dont nous procéderons. Bien qu'il soit certainement essentiel de cerner les lacunes en matière de compétences et de former la nouvelle main-d'œuvre, nous devons également examiner comment nous y parviendrons. Dans un sens, la réponse est d'une simplicité désarmante; il faut inviter les partenaires, les écoles secondaires, les établissements d'enseignement postsecondaire, le secteur privé, les syndicats et tous les ordres de gouvernement à la table.
Lorsque j'étais maire, nous travaillions avec nos partenaires, comme je viens de le décrire, et nous avons réussi à mettre en place un programme regroupant les élèves, en commençant au niveau secondaire, au sein des métiers spécialisés.
Aujourd'hui, nous continuons de travailler avec nos partenaires pour servir les intérêts des employeurs et des employés. Le dialogue nous a permis d'avoir une idée de l'aspect futur de la stratégie fédérale sur les métiers spécialisés et de ce que nous souhaitons accomplir. Par exemple, grâce à un dialogue constant avec nos partenaires, que nous avons clairement entendus, nous reconnaissons qu'il est essentiel d'équilibrer les rôles parentaux et la vie professionnelle dans l'industrie de la construction, tout comme il est essentiel de concilier les priorités multiples, de faire des compromis et d'accorder toute l'importance voulue aux gens de métier qui élèvent une famille.
Les départs à la retraite et le vieillissement de la population commencent à avoir un effet sur l'avenir des industries. Le transfert des connaissances et des techniques visant à soutenir de manière stratégique les processus qui nous permettent d'innover et de nous adapter aux nouvelles conditions en matière d'environnement, de sécurité, de production et de commerce doivent être des facteurs prioritaires.
Les syndicats jouent un rôle de premier plan dans la promotion et le rayonnement des métiers spécialisés. Bon nombre d'entre eux se sont dotés d'un savoir-faire interne, à savoir des travailleurs ordinaires dont la tâche consiste entièrement à faire la promotion de leur métier à le faire connaître au public.
Nous devons collaborer avec eux pour accroître l'éducation. Nous devons dire aux jeunes qu'ils peuvent avoir accès à une formation convoitée, précieuse et bien rémunérée, et leur parler des aspects économiques associés aux métiers spécialisés syndiqués, comme les régimes de pension exemplaires, les assurances collectives et les avantages sociaux auxquels ils auront droit, en plus de la possibilité d'avoir une carrière enrichissante.
Si nous voulons réussir à poser des gestes concrets qui amélioreront réellement le sort des personnes sous-représentées, nous devons préconiser la mise en œuvre d'outils stratégiques qui favorisent la richesse des collectivités et les capacités humaines. Cette façon de faire est avantageuse pour les personnes sous-représentées, les anciens combattants et les personnes handicapées puisque tous ces gens pourraient profiter d'occasions extraordinaires qui, autrement, ne se présenteraient jamais à eux. Ce faisant, nous aurions l'occasion d'apprendre d'experts de l'éducation et de la formation et de cerner les programmes existants qui peuvent être adaptés ou modifiés pour répondre aux besoins de l'industrie à l'échelle locale et nationale. De plus, nous pourrions exiger que les travailleurs suivent une formation sur la sécurité à un plus jeune âge afin que les milieux de travail soient plus sécuritaires.
Dans la région du Niagara, nous sommes extrêmement chanceux et fiers que le Collège Niagara et l'Université Brock travaillent à cette fin. Voisins responsables et leaders communautaires animés d'une conscience sociale, ces établissements font un travail extraordinaire en offrant des programmes d'enseignement adaptés aux besoins uniques des collectivités qu'ils servent.
Le Collège Niagara et l'Université Brock offrent tous les deux des programmes d'enseignement coopératifs bien conçus et éprouvés grâce auxquels les étudiants sont formés dans un milieu d'apprentissage pratique par des experts de l'industrie. Parce qu'elles permettent d'appliquer les connaissances apprises en classe en situations réelles, les expériences de travail aident les étudiants à mieux réussir sur le marché du travail. Par conséquent, les employeurs ont l'assurance que leurs besoins seront satisfaits et qu'ils n'auront pas à payer pour former leurs employés ou pallier le manque d'effectif qualifié.
Les écoles secondaires pourraient constituer une partie importante de l'équation. Grâce à des programmes comme la majeure haute spécialisation, qui fait partie des initiatives de la réussite des élèves du ministère de l'Éducation de l'Ontario, les programmes de stages coopératifs et les programmes à double reconnaissance des crédits, lesquels permettent de commencer un programme coopératif au niveau secondaire, les étudiants sont mieux préparés à s'intégrer au marché du travail.
Mark Cherney, directeur administratif de la section locale 303 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité et président du Conseil des métiers du bâtiment de Niagara et de Haldimand, nous dit: « La pénurie de main-d'œuvre dans les domaines spécialisés est une préoccupation bien réelle. Avec une stratégie nationale sur les métiers spécialisés, nous serions mieux en mesure de prédire où et quand les manques se produiront et comment la mobilité de la main-d'œuvre au pays pourrait les atténuer. Il faut mener une étude afin d'explorer les stratégies en matière de mobilité de la main-d'œuvre et les façons d'attirer et de retenir les femmes, les Autochtones, les jeunes et les Néo-Canadiens dans les métiers spécialisés. Il est temps de passer à l'étape suivante, c'est-à-dire élaborer une stratégie nationale. »
En résumé, Mark Cherney affirme: « Une norme “Sceau rouge” pour les métiers spécialisés à certificat contribuera considérablement à régler les problèmes de pénurie de main-d'œuvre. »
Ce fut un grand plaisir de présenter la motion à l'étude à la Chambre. Il me tarde de voir ce que nous pouvons accomplir en relevant ensemble les défis en question.
Madame la Présidente, je remercie le député de tous les efforts qu'il a déployés dans ce dossier auquel nous sommes plusieurs à nous intéresser.
Ce qui me préoccupe, c'est le contenu de ce qui est proposé. Lui et ses collègues libéraux ont jugé qu'il était suffisant de demander la tenue d'une étude sur une question importante, ce qui n'est tout simplement pas le cas. Je rappelle au député et à ses collègues qu'ils font partie d'un gouvernement qui pourrait prendre des mesures pour régler un certain nombre de problèmes importants auxquels font face les travailleurs, notamment la pénurie de main-d'œuvre et l'accès aux métiers.
J'aurais de nombreuses autres questions à poser. Pourquoi ne nous penchons-nous pas sur la stagnation des salaires, qui afflige tant de travailleurs? Pourquoi ne pas examiner les causes profondes de la pénurie de main-d'œuvre?
Le député serait-il disposé à élargir le thème de cette étude afin que le comité se penche sur d'autres problèmes que celui de la pénurie de main-d'œuvre, de telle sorte qu'une stratégie sur les métiers spécialisés vraiment efficace soit mise en oeuvre et qu'elle améliore le sort des Canadiens?
Madame la Présidente, en toute honnêteté, nous avons déjà commencé ce travail grâce aux efforts de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Je le répète, le gouvernement a considérablement augmenté le soutien fédéral aux provinces et aux territoires à raison de 2,7 milliards de dollars sur six ans.
Il ne fait aucun doute que, pendant cette étude que nous réaliserons ensemble et à laquelle participeront non seulement des députés de notre parti, mais aussi des députés des autres partis et tous nos partenaires, nous serons heureux d'entendre de nouveau les observations que la députée vient tout juste de faire, de manière à ce que la stratégie soit complète et qu'elle tienne non seulement compte de l'intérêt supérieur des employés, mais aussi de celui des employeurs et des personnes sous-représentées. Ainsi, la stratégie fédérale sur les métiers spécialisés pourra intégrer les intérêts de tous.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Niagara Centre d'avoir proposé cette motion.
Le député de Mississauga Est—Cooksville a proposé une motion semblable cette année pour étudier la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans les régions du Grand Toronto et de Hamilton. Les députés conservateurs membres du Comité ont alors proposé d'élargir la portée de l'étude afin qu'elle inclue la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans tout le pays, mais leur amendement a été rejeté par les libéraux. Alors, est-ce vraiment, aux yeux de mon collègue, un enjeu de premier plan pour ses électeurs et sa région?
Si c'est important maintenant, pourquoi ne l'était-ce pas à l'époque? Le comité aurait pu entreprendre cette étude pendant la présente session si les libéraux avaient appuyé l'amendement.
C'est un point très intéressant, madame la Présidente.
Je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Le travail est déjà en cours. Je l'ai commencé alors que j'occupais encore les fonctions de maire, en collaboration avec des partenaires locaux de l'industrie et du monde de l'éducation de même qu'avec des syndicats et d'autres personnes. Nous avons entrepris de nous doter de stratégies qui nous permettraient de faire découvrir aux jeunes élèves des métiers et des carrières susceptibles de les intéresser.
En collaboration avec la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, nous avons élargi le travail entrepris en fournissant de l'aide fédérale à divers pouvoirs publics du pays. Cette aide a beaucoup été d'ordre financier, mais a aussi été fournie par l'intermédiaire d'autres programmes et d'autres ministères devant contribuer à la mise en oeuvre de ce programme.
Il est important surtout que nous recevions non seulement des témoignages, mais aussi des plans d'action qui pourront mener à des résultats concrets et qui pourront être rattachés à une stratégie fédérale.
Madame la Présidente, je remercie le député d'aborder un sujet qui me tient à coeur en tant que technicien spécialisé en génie mécanique et diplômé du collège Red River de Winnipeg.
Nous avons examiné la question du financement au moyen du programme d'assurance-emploi et du budget de 2019. C'était quelque chose qui était juste en train de se mettre en place, je crois, au début de l'année. Cependant, il n'y a pas que les questions financières. Il y a aussi les ratios entre compagnons et apprentis qui varient d'une province à une autre. Le député serait-il prêt, dans le cadre de cette étude, à examiner la possibilité de coordonner certains efforts déployés un peu partout au Canada ?
Madame la Présidente, je réponds en un mot: absolument. Tout récemment, la ministre et moi avons rencontré des représentants de tous les métiers de la construction de l'Ontario, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Cette question a été soulevée, et nous allons nous pencher là-dessus. C'est l'évidence même, et il y a beaucoup de travail à faire. Même si la ministre a commencé le travail, nous nous devons de continuer sur sa lancée dès maintenant, de passer à la vitesse supérieure et de veiller à ce que la stratégie que nous envisageons pour les métiers spécialisés soit globale.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir à propos d'une question très importante, à savoir le manque ou l'absence de main-d'oeuvre qualifiée dans certaines régions du pays, qui en auraient besoin pour assurer le succès de leurs entreprises et permettre au Canada de se doter des infrastructures importantes dont il a besoin.
Je sais que j'ai déjà posé la question à mon collègue, au cours de la période de questions et d'observations ayant suivi son discours, mais je tiens à souligner la frustration éprouvée par mes collègues conservateurs et néo-démocrates lorsque le comité dont nous faisons partie a débattu de la motion M-190, qui portait sur la pénurie de main-d'oeuvre dans la région du Grand Toronto et de Hamilton. Nous avons demandé au parrain de cette motion, le député libéral de Mississauga-Est—Cooksville, s'il était prêt à considérer un amendement de la motion pour que le comité des ressources humaines et du développement des compétences ne limite pas à la région du Grand Toronto et de Hamilton son étude des pénuries et des déséquilibres dans la main-d'oeuvre, surtout dans les métiers spécialisés, mais qu'il étudie ce problème dans l'ensemble du pays. Je m'étonne de voir les libéraux continuer de parler de l'importance de cette question et le faire encore une fois ce soir, alors qu'à l'époque, le parrain de la motion et les autres membres libéraux du comité ont répondu que le Parti libéral n'appuierait pas l'amendement proposé, ce qui fait que celui-ci a été refusé.
Si cet amendement avait été adopté sur le coup, nous aurions fort probablement pu terminer cette étude d'ici la fin de la session. Malheureusement, étant donné que mon collègue de Niagara-Centre a présenté cette motion si tard au cours de la présente législature, il est très peu probable que l'étude se poursuive. Je suis déçu et je trouve vraiment regrettable qu'une mesure aussi importante que celle-ci ne soit pas abordée au Parlement parce que les collègues du député ont refusé d'approfondir une étude antérieure du comité.
Il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers spécialisés en demande, surtout à mesure que la population vieillit. Je pense que nous convenons tous — et c'est ce qui ressort de nos réunions avec les intervenants de tout le pays — que le vieillissement de la population exercera des pressions très réelles sur la main-d'oeuvre canadienne. D'après ce que nous avons entendu, plus de 400 000 emplois au Canada ne sont pas comblés. C'est pourquoi j'étais vraiment fier que le chef de l’Opposition, le député de Regina—Qu'Appelle, mette de l'avant une politique ou une plateforme qui nous permettra d'entreprendre une initiative pangouvernementale pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre, notamment en nommant un ministre du Commerce intérieur, ce qui constitue un élément central de cette initiative.
L'objectif premier est d'éliminer les barrières commerciales interprovinciales, qui continuent de freiner l'essor de l'économie canadienne. Au vu des statistiques, ces barrières ont fait reculer le PIB canadien de 130 milliards de dollars et empêchent les travailleurs spécialisés de passer d'une province à l'autre lorsque leurs titres de compétence ne sont pas reconnus dans telle ou telle province. L'élaboration d'une stratégie pancanadienne nous aurait certainement permis d'aborder plusieurs enjeux liés à la mobilité de la main-d'oeuvre.
L'idée d'avoir un ministre qui s'occupe exclusivement du commerce intérieur s'appuie sur les efforts des gouvernements conservateurs précédents, qui ont instauré la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, en 2009. Nous avons accordé plus de 530 000 subventions aux apprentis, totalisant près de 700 millions de dollars, afin d'aider de nombreux Canadiens à terminer leur formation.
Je suis très fier d'avoir fait partie du gouvernement qui a lancé en 2014 le prêt canadien aux apprentis. Je me souviens très bien qu'à ce moment, alors que nous débattions de cet enjeu à la Chambre, nous avions appris que plus de 50 % des Canadiens qui entreprennent un programme d'apprentissage ne le terminent pas. Prenant acte de ces énormes lacunes, notre gouvernement s'est attaqué au problème en instaurant le prêt canadien aux apprentis, dont l'objectif était de fournir aux Canadiens les moyens de terminer leur programme.
Comme mon collègue l'a mentionné aussi dans son intervention, nous ne devrions pas avoir plus de soudeurs ou de tuyauteurs en Alberta en ce moment. Il y a trop de ces travailleurs très qualifiés. Plus tôt cette année, je me trouvais dans un établissement de formation du syndicat des chaudronniers et des tuyauteurs, à Edmonton, et j'ai appris que 70 % de ses membres n'avaient pas de travail. J'ai voulu savoir pourquoi, et il est ressorti clairement des discussions que le projet de loi C-69 et l'interdiction des pétroliers y sont fortement liés. L'annulation du projet de pipeline Northern Gateway, le torpillage du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain et la mort par étouffement réglementaire du projet Énergie Est constituent trois des principales raisons pour lesquelles nous faisons face à une crise de l'emploi en Alberta.
Cela étant, le fait qu'il y ait des travailleurs spécialisés sans travail en Alberta alors qu'on en a désespérément besoin ailleurs au pays met en lumière des problèmes auxquels nous devrions nous attaquer.
Je me demande si mon collègue de Niagara-Centre serait ouvert à l'idée d'amender sa motion. Je ne veux pas lire toute la motion, puisque nous avons peu de temps, mais j'aimerais ajouter le mot « déséquilibres » dans le premier point pour qu'il dise « les déséquilibres régionaux de main d’œuvre dans les métiers spécialisés ».
J'aimerais aussi ajouter un quatrième point à sa motion. J'espère qu'il sera disposé à approuver cet amendement. J'aimerais ajouter:
(iv) la façon dont l'harmonisation interprovinciale des titres de compétence, dont les certificats d'aptitude professionnelle, et de la formation pourrait aider les chômeurs et les travailleurs sous-employés dans les métiers à trouver du travail dans d'autres régions en facilitant la mobilité de la main-d'oeuvre et la transférabilité des qualifications au Canada.
Je pense qu'il y a une chose que tous à la Chambre nous avons entendue d'un grand nombre d'intéressés et c'est qu'il est impossible de faire reconnaître les titres de compétence des gens de métiers entre les provinces. J'aimerais que nous nous penchions sur la question de la mobilité de la main-d'oeuvre. Nous aurions pu nous pencher sur cette question si nous avions pu faire une étude plus tôt et c'est dommage.
Cela cadre assez bien avec ce qu'on voit du gouvernement libéral actuel quand il s'agit de faire ce qu'il dit. En abordant cette question si tard dans la législature, on est à peu près certain qu'on ne pourra pas faire grand-chose.
Dans la même veine, le gouvernement a aussi proposé un programme de formation professionnelle. J'étais vraiment intéressé à en apprendre plus à ce sujet lorsque la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail est venue au comité. Une des conditions à la mise en place de ce programme, qui s'inscrit en principe dans la stratégie relative aux métiers spécialisés, est la conclusion d'un accord avec toutes les provinces. Ces dernières seraient obligées de modifier les dispositions de leur code du travail relatives aux congés pour que ce programme puisse fonctionner. Lorsque j'ai demandé à la ministre si ces accords avaient été conclus, elle n'a pas été en mesure de me répondre. J'ai posé la question aux fonctionnaires et ils ont indiqué que les négociations n'avaient pas été entamées. Par conséquent, l'élément central du budget de 2019 censé régler la pénurie de travailleurs dans les métiers spécialisés au pays ne se concrétisera probablement pas.
De toute évidence, compte tenu des discussions que les premiers ministres provinciaux ont depuis deux jours, de la relation que le gouvernement libéral actuel et le premier ministre entretiennent avec eux et du fait que ce dernier les accuse d'être une menace pour l'unité canadienne et la Confédération, je suis convaincu que bon nombre de ces premiers ministres provinciaux ne seront pas pressés de signer un accord sur une initiative libérale sur la main-d’œuvre s'ils doivent modifier leur propre code du travail. Les libéraux jettent beaucoup de poudre aux yeux et ils disent qu'ils veulent régler beaucoup de problèmes, mais, quand vient le temps de gouverner, ils sont vraiment très loin de répondre aux attentes.
Cela dit, je tiens à assurer à mon collègue de Niagara-Centre, qui a présenté cette motion, que, même s'il n'appuie pas l'amendement que j'ai proposé, nous appuierons la motion parce que je crois qu'il est important de régler le problème de la pénurie de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés.
La semaine dernière, j'ai visité l'institut de technologie du Sud de l'Alberta et ses tout nouveaux campus de construction et de génie pétrolier; les installations sont incroyables. Cela montre que des possibilités s'offrent à nous et que les installations de formation sont là. Nous devons simplement nous assurer que les Canadiens comprennent que ces emplois sont bien rémunérés. Choisir un métier spécialisé n'est pas un mauvais choix de carrière. C'est un excellent choix qui offre des possibilités incroyables et des salaires très élevés. Nous devons simplement nous assurer de corriger certaines fausses perceptions à propos de ces métiers.
Nous pouvons agir concrètement en attirant plus de femmes dans les métiers spécialisés. L'une des études les plus intéressantes que j'ai menées en tant que parlementaire, au comité de la condition féminine, quand nous formions le gouvernement, concernait les façons d'encourager les femmes à poursuivre une carrière dans un métier spécialisé. J'ai lu cette étude en entier. Les intervenants ont livré des témoignages et ils ont formulé des recommandations remarquables. Dans beaucoup des métiers spécialisés, la participation des femmes est inférieure à 5 %. Dans le Nord de l'Alberta, il y a des mécaniciennes de machinerie lourde et des opératrices d'équipement lourd. Par conséquent, je pense qu'il existe de grandes possibilités à ce chapitre.
J'aurais aimé que cette étude ait une suite et que nous trouvions une solution à ce problème.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-227 sur la stratégie fédérale sur les métiers spécialisés, qui a été présentée par mon collègue de Niagara-Centre. La motion propose d'entreprendre une étude concernant l'élaboration d'une stratégie qui se pencherait sur les pénuries de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés et l'incidence que pourraient avoir ces pénuries sur l'exécution de projets majeurs à l'échelle du Canada.
Au NPD, nous accueillons favorablement les initiatives visant à recueillir plus de renseignements et plus de données sur les enjeux et les pénuries touchant la main-d’œuvre. Nous appuierons cette motion, mais nous le ferons avec réticence. En effet, le libellé de la motion est loin d'être suffisant pour s'attaquer aux problèmes que les travailleurs canadiens, y compris ceux qui exercent un métier spécialisé, doivent surmonter.
D'abord, la motion ne parle pas d'un fait essentiel: les graves pénuries de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés n'ont pas lieu partout au pays. Il y a des pénuries dans certaines régions, et il faut les étudier. Cela dit, il est essentiel de bien tenir compte de leur contexte. S'il est vrai que certains secteurs et certaines régions sont aux prises avec des pénuries, on ne parle pas d'un phénomène qui s'appliquerait à toute l'industrie, dans l'ensemble du Canada.
Il n'est pas suffisant de se concentrer sur le taux de chômage global ou sur les données à propos de la croissance de l'emploi. Il faut aussi tenir compte de faits importants, comme le taux de chômage plus élevé chez les jeunes et les travailleurs âgés. Nous savons que 10 % des jeunes Canadiens sont sans emploi alors que le taux est de 5 % pour la population générale.
Il importe aussi de prendre en considération les points de vue qui seront présentés par tous les partis dans le cadre de l'étude que propose mon collègue. Chaque fois qu'on se penche sur une pénurie de main-d'œuvre, il faut bien consulter les représentants des syndicats et des travailleurs, y compris les simples syndiqués, afin de comprendre les défis particuliers que les différentes industries doivent relever. Sinon, nous n'aurons pas une vision équilibrée de la situation. Si on consulte les travailleurs, ils diront que, malgré la pénurie de main-d'œuvre, les salaires n'augmentent pas, ce qui devrait faire comprendre au gouvernement que la pénurie n'est qu'une partie du problème qui touche l'ensemble du pays.
Les Canadiens passent autant de temps à chercher un emploi que pendant la grande récession de 2008. La durée moyenne du chômage était de 21 semaines pendant la grande récession, et de 15 semaines en 2018. En 2018, la durée moyenne était de 19 semaines. Cela signifie que la recherche d'emploi dure maintenant quatre semaines de plus qu'il y a 10 ans.
Selon le Baromètre des affaires de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, près de 47 % des petites et moyennes entreprises sont ralenties par une pénurie de main-d'œuvre dans plusieurs provinces. Par exemple, en Colombie-Britannique, nous savons que plusieurs grands projets de construction sont touchés par une grave pénurie de main-d'œuvre. Dans certaines provinces, comme l'Ontario, on s'attend à une pénurie de 100 000 travailleurs qualifiés au cours des 15 prochaines années. Étant donné que le taux de chômage est à son plus bas depuis 43 ans, il est inquiétant d'entendre des entreprises canadiennes dire qu'elles ont de la difficulté à doter des postes, alors que nous savons que nombre de Canadiens ont de la difficulté à trouver un emploi. Une telle situation ne peut plus durer.
[Français]
Quel est le contexte de ces pénuries de main-d'œuvre? La FTQ Construction, le plus grand syndicat au Québec en construction, nous explique celui des travailleurs et des travailleuses de l'industrie. Malgré les pénuries annoncées dans ce secteur, le salaire moyen d'un travailleur ou d'une travailleuse de la construction au Québec est de 38 853 $. Cela ne se compare pas avantageusement au salaire médian au Québec, qui, lui, est de 59 822 $. De plus, 43 % des travailleuses et des travailleurs de la construction gagnent moins de 29 999 $, soit le salaire viable pour un adulte avec un enfant, au Québec. La FTQ Construction a raison de dire que « Tant qu’il y aura des familles qui n’arriveront pas à boucler les fins de mois parce qu’ils ne font pas assez d’heures, nous continuerons de dire qu’il n’y a pas de pénurie de main-d’œuvre. »
[Traduction]
Fonder la motion sur les vastes pénuries de main-d'œuvre ne suffit tout simplement pas. Si le gouvernement ne cerne pas le problème correctement, il aura beau examiner intensément les pénuries de main-d'œuvre, il n'arrivera pas à trouver de solutions. Des solutions existent, mais cette motion inutile des libéraux ne nous mènera à aucune d'entre elles. Si nous les écoutons, nous tournerons en rond, et les familles de la classe ouvrière continueront de souffrir en raison de l'inaction du gouvernement.
[Français]
Ce qu'il faut faire, c'est se tenir debout pour les travailleuses et les travailleurs, se tenir debout pour leurs familles. Cette motion ne fera rien pour les aider et elle n'aidera personne qui a besoin d'un emploi à s'en trouver un. Les travailleuses et les travailleurs méritent un gouvernement qui a les mêmes préoccupations qu'eux et qui va prendre la stagnation des salaires au sérieux.
[Traduction]
Un rapport publié récemment par l'OCDE conclut que 13,5 % des emplois au Canada risquent d'être automatisés et que 28,6 % sont susceptibles d'être profondément modifiés en raison de l'automatisation accrue des industries. En tout, plus de 40 % de la population active canadienne risque d'être remplacée par l'automatisation au cours des deux prochaines décennies.
L'automatisation est une menace pour l'emploi de nombreux travailleurs. Le fait que le gouvernement insiste pour dire que les pénuries d'emploi sont un problème tout en refusant de reconnaître l'effet qu'aura l'automatisation sur l'emploi montre qu'il ne comprend pas la situation et ne se soucie pas des travailleurs les plus susceptibles de perdre leur emploi. Accroître l'accès à l'éducation postsecondaire et à la formation professionnelle diminuera les problèmes imminents que posera l'automatisation à l'avenir.
[Français]
Le NPD a des solutions afin de venir en aide aux travailleurs et aux travailleuses. Les régions rurales de notre pays ont besoin d'un coup de pouce pour attirer la main-d'œuvre, et c'est pour cela que nous proposons d'offrir un crédit d'impôt directement aux personnes qui vont s'installer et demeurer dans les régions rurales de notre pays.
Nous voulons encourager la rétention de la main-d'œuvre en donnant un coup de pouce directement aux travailleuses et aux travailleurs. C'est le genre de gestes qu'il faut poser pour remédier au problème.
[Traduction]
Nous devons aussi axer nos efforts sur la recherche des causes réelles des pénuries de main-d'œuvre dans les métiers spécialisés. Même si les libéraux ont choisi la voie de la facilité et qu'ils attribuent ces pénuries au manque de travailleurs spécialisés, davantage de recherches et de données sont requises pour tirer des conclusions au sujet des secteurs où la sécurité d'emploi est mauvaise. Cependant, ce n'est pas en proposant une motion dont la prémisse est que le seul problème auquel doit faire face le secteur des métiers spécialisés est le manque de main-d'œuvre que nous trouverons des solutions. La solution aux pénuries de main-d'œuvre est de créer des incitatifs attrayants pour les travailleurs, pas seulement pour les employeurs.
En outre, la question des pénuries de main-d'œuvre est déjà étudiée par le comité des ressources humaines depuis mai 2019. La présente motion ne fait que nous montrer que les libéraux tiennent tellement à éviter de parler des vrais problèmes avec lesquels les Canadiens sont aux prises que, plutôt que de faire quelque chose de concret, ils préfèrent présenter des motions répétitives qui engorgent les travaux du comité des ressources humaines et ne font rien pour aider les travailleurs. Les travailleurs canadiens méritent un gouvernement qui travaille à les soutenir en favorisant une meilleure éducation et de meilleurs salaires, pas un gouvernement qui n'écoute que les employeurs et qui présente des motions qui laissent entendre que le seul problème du secteur des métiers spécialisés est le manque de main-d'œuvre à l'échelle nationale. Ce n'est pas la réalité.
La tenue d'une étude visant à recueillir de plus amples renseignements sur les métiers spécialisés n'est pas une mauvaise idée en soi. Toutefois, cette motion ne ferait rien de concret pour régler les problèmes à l'origine des pénuries de main-d'oeuvre. La tenue d'une étude concernant l'élaboration d'une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés devrait être perçue comme une bonne occasion d'aider les travailleurs et de promouvoir les investissements dans la formation professionnelle. Cependant, une étude qui ne tient pas compte des besoins en matière de garde d'enfants et d'accès à l'éducation et à la formation ne permettrait pas d'examiner totalement la question.
Enfin, cette motion devrait accorder la priorité aux besoins des travailleurs, comme le droit de gagner décemment sa vie en touchant un salaire acceptable. Au lieu de cela, le gouvernement libéral actuel se contente de poser un autre geste insignifiant en feignant de s'inquiéter du sort de la classe ouvrière du Canada. Le NPD croit qu'on peut faire plus et il est fier d'être solidaire des travailleurs dans la lutte contre les pénuries de main-d'oeuvre et dans les efforts déployés pour que les travailleurs puissent avoir une vie décente.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue le député de Niagara-Centre d'avoir présenté une motion si importante. Je suis très heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler des mérites de la motion M-227, car elle nous donne l'occasion d'explorer des solutions visant à accroître la participation et le succès dans les métiers spécialisés.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner les mesures que prend le gouvernement pour améliorer les possibilités de formation et d'apprentissage des Canadiens dans les métiers spécialisés. Le gouvernement a instauré le Plan pour l'innovation et les compétences afin de miser sur les forces du Canada et de remédier à des problèmes dans le domaine de l'innovation, qu'il s'agisse des gens, des compétences, de la création d'écosystèmes novateurs ou de l'exportation et de l'expansion d'entreprises concurrentielles à l'échelle mondiale dans tous les secteurs de l'économie.
Le Plan pour l'innovation et les compétences comporte des mesures visant à accroître la diversité et l'inclusion de la main-d'œuvre dans les métiers et à aider les Canadiens à améliorer leurs compétences et leurs titres de compétence lorsqu'ils font la transition vers une nouvelle carrière. Les carrières sont maintenant axées sur l'apprentissage continu. La situation des métiers ne varie pas seulement à la hausse et à la baisse comme c'était le cas auparavant, nous voyons maintenant des mouvements latéraux qui reflètent les changements dans l'économie et dans le milieu de travail, et cette tendance s'est généralement accélérée depuis quelques années.
Une des idées qui est revenue souvent pendant l'étude de ma motion, la motion M-194, sur l'emploi précaire au Canada, est celle de l'apprentissage et de la formation continus. Nous avons entendu Andrew Cardozo , du Centre Pearson pour des politiques progressistes, qui a qualifié de formidable le soutien prévu dans le budget de 2019 pour l'apprentissage continu. Le gouvernement a décidé d'adopter une stratégie nationale plus robuste en matière de perfectionnement des compétences, ce qui est d'une importance cruciale pour préparer les Canadiens à occuper les emplois de demain, parce que c'est la nouvelle réalité.
Dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement, l'Allocation canadienne pour la formation donnera aux travailleurs plus d'argent pour les aider à suivre de la formation, leur procurera un soutien du revenu pendant la formation et leur offrira une protection d'emploi afin qu'ils puissent prendre le temps nécessaire pour garder leurs compétences à jour et en acquérir de nouvelles qui sont en demande. De leur côté, les employeurs auront accès à une main-d'oeuvre qualifiée lorsqu'ils en auront besoin. Au fond, le budget de 2019 est axé sur les compétences: non seulement le gouvernement reconnaît l'abandon des carrières traditionnelles et unidimensionnelles qui durent toute une vie, mais il répond activement au besoin de recyclage de la main-d'oeuvre en prenant des mesures stratégiques pour suivre le rythme des progrès technologiques et de l'innovation. En effet, les facteurs qui modifient la composition de la main-d'oeuvre — comme l'innovation, l'intelligence artificielle, etc. — et les diverses compétences requises par les employeurs pour s'adapter à ces transformations changeront souvent durant la vie professionnelle d'une personne.
Nous consacrons aussi 25 millions de dollars annuellement à la formation et à l'innovation en milieu syndical et à l'établissement de meilleurs partenariats dans les métiers désignés Sceau rouge par l'intermédiaire du programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical. Non seulement ce programme aide les syndicats à acheter de l'équipement, mais il contribue aussi à des projets novateurs qui éliminent les obstacles aux métiers spécialisés, en particulier pour les femmes, les personnes handicapées et les Autochtones. En plus du programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, dans le budget de 2018, nous avons affecté des fonds à d'autres initiatives fédérales telles que le programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, la subvention incitative aux apprenties et le fonds pour les femmes en construction.
Le programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, un investissement de 46 millions de dollars sur cinq ans et de 10 millions de dollars par année par la suite, encourage les Canadiens, en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles, notamment les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les jeunes, à explorer les possibilités de carrière dans les métiers spécialisés et à s'y préparer. Dans ma circonscription, Sault Ste. Marie, la chambre de commerce locale encourage fortement une participation accrue des Autochtones dans les métiers. Comme nous le savons, la population augmente de façon considérable dans tout le Nord de l'Ontario.
Nous savons que les femmes qui travaillent dans un secteur dominé par les hommes sont confrontées à plusieurs obstacles et que l'expérience peut être difficile pour celles qui ne savent pas comment s'y prendre pour se tailler une place. Voilà pourquoi nous souhaitons encourager les femmes à poursuivre une carrière bien rémunérée dans un métier désigné Sceau rouge et nous assurer qu'elles sont de plus en plus en mesure de devenir des modèles pour d'autres femmes qui souhaitent faire carrière dans un métier spécialisé.
Pour atteindre cet objectif, nous avons lancé la subvention incitative aux apprenties en décembre 2018. Cette nouvelle subvention offre 3 000 $ par année ou par niveau de métier aux apprenties inscrites qui ont réussi leur première ou deuxième année ou leur premier ou deuxième niveau dans un programme d'apprentissage, jusqu'à concurrence de 6 000 $ dans les métiers désignés Sceau rouge qui sont admissibles et dans lesquels les femmes sont sous-représentées. Nous avons affecté environ 20 millions de dollars sur cinq ans pour mettre à l'essai ce programme pilote, qui devrait aider environ 5 000 femmes sur une période de cinq ans.
Nous avons également investi 10 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019, pour le fonds pour les femmes en construction. Ce fond s’appuie sur des modèles existants qui ont fait leurs preuves pour attirer les femmes dans les métiers. Il permet d'offrir du soutien comme du mentorat, de l’accompagnement professionnel et une aide personnalisée pour aider les femmes à s'améliorer tout au long de leur formation et à trouver et à conserver un emploi dans les métiers.
Récemment, j'ai assisté à un forum sur les métiers spécialisés organisé par le conseil scolaire du district d'Algoma, dans ma circonscription. Étaient présents des syndicats, l'industrie, des parents, des enseignants et des élèves. Jamie McMillan, une métallurgiste, est venue nous parler avec beaucoup d'enthousiasme de ce que cela signifie d'être une femme dans ces métiers spécialisés. Tout le monde a été ému par sa présentation, qui était empreinte de passion. C'est une femme qui adore son travail.
Nous savons aussi qu'il faut en faire davantage pour aider les jeunes Canadiens à prendre un bon départ dans leur vie professionnelle. C'est pour cela que nous prenons des mesures afin de rendre l'éducation plus abordable en baissant les taux d'intérêt sur les prêts canadiens aux étudiants et aux apprentis. Nous allons aussi complètement éliminer les intérêts pendant le délai de grâce de six mois. Parce que nous sommes conscients qu'il est important d'attirer les jeunes vers les métiers spécialisés, nous investissons davantage dans les programmes d'apprentissage qui encouragent une main-d'œuvre qualifiée, mobile et accréditée.
Ainsi, le budget de 2019 prévoit de fournir à Compétences Canada 40 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2020-2021, puis 10 millions par an pour les années subséquentes afin d'encourager plus de jeunes à envisager une formation et une carrière dans les métiers spécialisés. Compétences Canada va ainsi pouvoir continuer à faire la promotion des métiers spécialisés et des techniques auprès des jeunes par l'intermédiaire de concours et en leur fournissant les ressources qui leur permettront de mieux se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés.
Nous proposons aussi d'investir 6 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2019-2020, afin de mettre sur pied une campagne nationale pour faire la promotion des métiers spécialisés comme carrière de premier choix pour les jeunes.
Selon Sarah Watts-Rynard, ancienne directrice générale du Forum canadien sur l’apprentissage:
78 % [des apprentis] n’avaient pas considéré cette avenue à l’école secondaire.
Pour dire les choses simplement, la formation en apprentissage n'a jamais été mise en valeur à titre d'option à part entière en éducation postsecondaire.
Nous devons changer cette perception à l’égard des carrières dans les métiers spécialisés en faisant valoir leurs attraits, comme la forte demande, les salaires élevés et le perfectionnement professionnel continu.
Avant d’être député, j’étais consultant en formation professionnelle au ministère de la Formation et des Collèges et Universités. On me surnommait « le gars des formations d’apprentis ». Je suis donc tout à fait d’accord pour dire qu’une stratégie nationale sur les métiers spécialisés nous permettra de promouvoir les avantages fantastiques associés aux carrières dans les métiers spécialisés.
Enfin, le budget de 2019 propose d’élaborer une stratégie en matière de formation d’apprentis. Cette stratégie viserait à garantir que les mesures de soutien et les programmes existants offerts aux apprentis éliminent les obstacles rencontrés par ceux et celles qui veulent exercer un métier spécialisé, d’une part, et appuient les employeurs qui ont de la difficulté à recruter et à retenir des apprentis, d’autre part.
Un autre excellent outil qui nous permettrait d’accroître le nombre de personnes exerçant des métiers spécialisés au Canada — et que je préconise fortement — est un programme d’immigration vers le Nord et les régions rurales.
Depuis 2015, nous nous sommes donné comme priorité d’aider les gens à obtenir l’éducation et la formation dont ils ont besoin pour trouver de bons emplois et bâtir une vie meilleure pour eux-mêmes et leur famille. La stratégie fédérale sur les métiers spécialisés, que nous mettons de l’avant, nous aidera à nous doter de la main-d’œuvre spécialisée dont les Canadiens et les employeurs ont besoin.
Notre gouvernement appuie cette motion. Je l’appuierai. J’encourage tous les députés à l’appuyer également. Je remercie le député d’avoir présenté cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre. Comme d’habitude, j’aimerais saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent présentement. Nous avons eu l’honneur de nous rencontrer, par milliers, en fin de semaine, au Grand bazar du Vieux-Limoilou, où j'avais un kiosque, en tant que député. C’était une très belle fête à l’extérieur, et le beau temps était présent.
Avant de discuter de la motion, j’aimerais dire aux citoyens de Beauport—Limoilou que nous pourrons nous rencontrer tout au long de l'été, lors des activités ou des festivals qui se tiendront à Beauport ou à Limoilou. Comme chaque année, je vais tenir, au mois d’août, la Fête de l’été du député, où plusieurs milliers de personnes viennent me rencontrer. Souvent, nous dégustons ensemble des hot dogs, des croustilles et du blé d’Inde de l’île d’Orléans. C’est pour nous une chance de nous rencontrer, de discuter des enjeux de la circonscription et de faire part des services que mon bureau peut donner en ce qui a trait au gouvernement fédéral.
J’aimerais dire qu'il s'agit peut-être du dernier discours que je prononcerai à la Chambre lors de la 42e législature. Ce fut un honneur incroyable d'être ici, et je voudrais voir cet honneur renouvelé le 21 octobre prochain, le jour de l'élection.
J’ai l’intention de présenter ma candidature lors des prochaines élections, et j'espère représenter mes concitoyens encore très longtemps. Je suis extrêmement fier du travail que j’ai fait au cours des quatre dernières années, que ce soit le travail que j'ai fait dans ma circonscription, le travail relatif à mon portefeuille, les langues officielles du Canada, ou le travail que j'ai fait lors des débats.
Je demande donc à mes concitoyens de me faire une faveur, soit celle de me faire confiance pour quatre autres années. Je serai présent tous les jours pour les servir.
Aujourd’hui, nous débattons de la motion M-227, une tentative libérale visant à faire une étude en comité. C’est quand même louable de faire une étude au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Il s'agit d'un comité fort important de la Chambre des communes. Un député du Parti libéral propose de mener une étude sur la pénurie de main-d’œuvre relative aux métiers spécialisés au Canada.
Dès que j’ai vu cela, j’ai voulu parler un peu de cette motion. Que ce soit à Québec, à Regina, à Nanaimo ou ailleurs au Canada, il y a une crise en ce moment. La pénurie de main-d’œuvre nous touchera assez rapidement.
On dit que, d’ici quelques années, il manquera 150 000 travailleurs dans la grande région de Québec. Cela est dû à un phénomène assez incroyable: les baby-boomers ont pris leur retraite. En effet, les baby-boomers, y compris mes parents, partent à la retraite, une retraite bien méritée. C’est donc un enjeu très important, et il faut s’y attarder.
D’ailleurs, j’aimerais rappeler que, en janvier, en février et en mars, j’ai posé quelques questions à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail. Je lui disais qu’il y avait un grave problème de pénurie de main-d’œuvre au Canada. Chaque fois, elle tournait ma question en dérision en disant que les libéraux avaient créé 600 000 emplois. Aujourd’hui, ils disent en avoir créé 1 million.
Je suis content que la motion ait été déposée, mais il s'agit davantage d'un geste vertueux que d’autre chose. En fait, il s'agit davantage d'un exercice public de communication, bien que je ne remette pas en question le fait que mon collègue souhaite vraiment aborder le problème. Dans six ou sept jours, la 42e législature sera dissoute. En fait, la Chambre va s'ajourner. Pour ce qui est de la dissolution, elle aura lieu dans quelques mois, lors des élections.
Le comité auquel siège mon collègue ne pourra pas faire l'étude de la motion. Nous, les députés qui siégeons au Comité permanent des langues officielles, terminons notre étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Nous nous sommes dit que nous terminerions nos recommandations demain, à midi, pour nous assurer de pouvoir déposer à la Chambre le rapport du Comité permanent des langues officielles.
Bref, il s'agit d'un exercice de communication publique, car le comité ne pourra pas se pencher sur la question. Toutefois, je trouve que ce serait bien de parler de la pénurie de main-d’œuvre relative aux métiers spécialisés aux Canadiens qui nous écoutent. Que sont les métiers spécialisés? Il s’agit du coiffeur, du paysagiste, de l’ébéniste, de l’électricien, du machiniste, du mécanicien, de l’opérateur d’équipement, comme les grues. Ce dernier est un emploi incroyable. Ce n’est pas facile d'obtenir un emploi d’opérateur de grue. Il s'agit aussi du peintre, du plombier, du soudeur et du technicien.
Je vais expliquer pourquoi la pénurie de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés est inquiétante. Si les citoyens regardent autour d'eux, ils réaliseront que ces métiers sont essentiels. Ce sont ces travailleurs qui font tout ce qui nous entoure: les autoroutes, les viaducs, les aqueducs, les métros, les réseaux de transport structurants, comme le futur tramway de Québec, dont nous parlons beaucoup dernièrement, les chemins de fer qui traversent le pays, les gratte-ciels dans les grandes villes comme Montréal, Toronto et Vancouver, les usines en région rurale, les tracteurs, les machines, les canaux de la voie maritime du Saint-Laurent, qui ont été construits dans les années 1950, etc.
En Chine, en Inde et aux États-Unis, les investissements en infrastructure sont énormes. Par exemple, dans les dernières années, le gouvernement américain n'a pas rechigné une seconde à investir 5 milliards de dollars pour améliorer les infrastructures du port de New York et du New Jersey, qui a été construit par des hommes et des femmes des corps de métiers spécialisés. De notre côté, à Québec, nous attendons toujours que les libéraux confirment une petite enveloppe de 60 millions de dollars pour le projet Beauport 2020, qui s'appelle aujourd'hui le projet Laurentia et qui vise à assurer la compétitivité maritime du fleuve Saint-Laurent dans les années à venir.
Il y a donc un manque d'investissement dans les infrastructures canadiennes. Les libéraux aiment dire que le projet d'Infrastructure Canada est historique, mais seulement 14 milliards des 190 milliards de dollars annoncés ont été dégagés. Cependant, ce n'est pas tout. Même si les libéraux débloquaient l'argent et faisaient des investissements massifs pour dépasser les autres pays du G20 et du G7, les grandes économies mondiales, ils ne pourraient pas concrétiser leurs projets incroyables sans main-d’œuvre spécialisée. D'ailleurs, au chapitre des investissements en infrastructure, même le Nigeria, qui a 200 millions d'habitants, est en train de nous rattraper.
Il est donc temps que nous, les législateurs, nous attardions à cette question, mais de toute évidence, ce n'est pas ce que les libéraux ont fait au cours des dernières années, même si j'ai entendu parler de certaines mesures saupoudrées d'une province à l'autre. L'annonce de cette étude est tardive.
Par ailleurs, rappelons que cette question relève de la compétence provinciale, puisque c'est la réglementation provinciale qui encadre la formation de la main-d’œuvre spécialisée. Cela dit, le gouvernement fédéral peut quand même être utile en mettant en place différentes mesures par l'entremise des transferts fédéraux, comme des subventions et des prêts aux apprentis, des crédits d'impôt et des programmes de formation de la main-d’œuvre. Tout cela nécessite une relation harmonieuse entre les provinces et le gouvernement fédéral. Non seulement les acteurs politiques doivent bien s'entendre, mais les politiciens eux-mêmes aussi.
Si, par grand malheur, les libéraux obtiennent un autre mandat de quatre ans, les impôts et les taxes vont augmenter considérablement, puisqu'ils voudront combler les grands déficits qu'ils ont accumulés depuis quatre ans. En 2016, ils ont imposé des conditions concernant les transferts en santé. Ensuite, ils ont précipité la légalisation de la marijuana, alors que les provinces voulaient plus de temps. Puis, ils ont imposé la taxe sur le carbone à des provinces comme le Nouveau-Brunswick, qui avait fermé plusieurs centrales au charbon et qui avait réduit ses émissions de gaz à effet de serre substantiellement. Les libéraux lui ont dit qu'ils le considéraient toujours comme un délinquant et qu'il lui imposait la taxe libérale sur le carbone. Finalement, aujourd'hui, ils précipitent l'étude du projet de loi C-69, qui vise à mettre en œuvre une réglementation beaucoup trop rigide qui empêchera l'exploitation des ressources naturelles dans différentes provinces, alors que six premiers ministres ont affirmé que cela suffoquerait leur économie locale.
Comment peut-on espérer que ce gouvernement collabore pour arriver à une entente afin de pallier la pénurie de main-d'œuvre dans les métiers spécialisés, lorsqu'on constate que son bilan en matière de relations intergouvernementales est complètement médiocre?
[Traduction]
Avant de passer au prochain intervenant, je voudrais lui rappeler que je devrai malheureusement l’interrompre dans quelques minutes.
La députée de Humber River—Black Creek a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir une minute ou deux pour exprimer mon soutien à la motion M-227. Il serait plus que temps de moderniser les normes fédérales du travail. Cela aurait dû être fait il y a longtemps. Il aurait fallu agir avant plutôt que d'attendre qu'une motion nous soit présentée à la fin d'une législature, mais, au moins, nous commençons peut-être à faire quelque chose à ce chapitre. Après avoir mené des consultations, nous essayons maintenant de passer à l'action.
Le gouvernement libéral précédent avait fait faire une étude en 2004. Après une décennie d'inaction de la part des conservateurs, nous essayons de reprendre le dossier là nous l'avions laissé. Là encore, nous ne pouvons pas tout faire en trois ans et demi et nous ne pouvons pas régler toutes les questions que nous voudrions régler. Par conséquent, nous faisons de notre mieux pour faire avancer les choses comme nous le voulons pour protéger les travailleurs canadiens et contribuer à créer un contexte favorable à des emplois de qualité.
Nous avons besoin de normes du travail qui tiennent compte des réalités actuelles du monde du travail et qui permettront également aux employeurs de recruter et de retenir des employés tout en veillant à leur bien-être. Tout le monde y gagne. C'est pour cette raison que le député de Niagara-Centre a présenté une motion qui vise à donner l'instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’entreprendre une étude concernant l’élaboration d’une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés afin de se pencher sur les pénuries de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés. Nous savons que ces derniers sont une grande priorité pour le gouvernement, mais ils sont également hautement prioritaires pour le Canada.
Nous avons déjà pris certaines mesures. En voici quelques exemples. L'une des principales priorités du gouvernement a été d'adopter le projet de loi C-4, qui visait à rétablir l'équité, l'équilibre et la stabilité au système fédéral des relations du travail. Nous avons franchi cette étape importante.
Madame la Présidente, je constate que vous vous levez pour m'indiquer que je dois m'arrêter. Merci de m'avoir donné une minute pour faire valoir un argument. Je me réjouis à l'idée que cette motion soit adoptée.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet d'un projet de loi. Comme nous le savons tous, puisque la session parlementaire achève, et qu'elle sera suivie d'une élection, nous devrions vraiment nous efforcer de terminer nos travaux plutôt que d'en entreprendre de nouveaux.
Le projet de loi C-98 propose de changer la vocation de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, de la renommer Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et d'en élargir le mandat pour qu'elle examine à la fois les plaintes relatives à la GRC et celles relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC.
En 2017, j'ai commencé mon travail à titre de membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le Comité a abordé la question de la surveillance et des plaintes dans le cadre d'études sur l'ASFC et lorsque l'Agence a été mentionnée dans des discussions relatives à un autre projet de loi, le projet de loi C-21. Le professeur Wesley Wark, de l'Université d'Ottawa, anciennement conseiller spécial auprès du président de l'ASFC, a dit:
[...] le Comité devrait encourager le gouvernement à finaliser son projet de mécanisme indépendant chargé d'examiner les plaintes éventuellement déposées à l'encontre de l'ASFC. Il s'agit de quelque chose dont on discute depuis un certain temps déjà.
On nous a dit que le ministre avait déjà un plan, qu'il s'en occupait et que nous n'avions donc pas besoin de le faire. Lorsqu'il a témoigné devant le comité sénatorial, le ministre a dit ceci à propos de la supervision des agents responsables de la sécurité à la frontière:
Cependant, l'[Agence des services frontaliers du Canada] n’a pas de processus d’examen indépendant de la conduite de ses agents, et c’est là une lacune qui doit être comblée [...]
Monsieur le président, bien que je sois en accord avec l’esprit qui sous-tend le projet de loi S-205, il m’est impossible de l’appuyer maintenant, et ce, pour...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais je remarque qu'il porte un macaron qui n'est pas permis à la Chambre. Je lui demande de l'enlever afin qu'il puisse continuer son discours. Le député ne peut pas faire ce type de promotion à la Chambre.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Madame la Présidente, je poursuis la citation de ce qu'a dit le ministre de la Sécurité publique au comité:
[L]e gouvernement est sur le point de lancer, presque immédiatement, un processus de consultation publique sur notre cadre de sécurité nationale qui touchera directement ce projet de loi, et il me faut disposer des résultats de cette consultation avant de m’engager à l’endroit d’une loi précise.
Eh bien, c'était il y a presque trois ans. Le moins qu'on puisse dire, c'est que le projet de loi a pris du retard. Il a fallu au ministre plus de trois ans pour présenter cette mesure législative. C'est plutôt long pour quelqu'un qui disait travailler là-dessus en 2016.
Conformément à l'habitude qu'il a prise dernièrement, il semble qu'il n'y ait eu aucune consultation externe dans la préparation du projet de loi, ou très peu. J'espère que, au comité, le gouvernement sera en mesure de recevoir au moins un groupe ou un organisme non gouvernemental pour appuyer le projet de loi. Cependant, je ne me fais pas d'illusions.
Le gouvernement a même embauché un ancien greffier du Conseil privé pour qu'il produise un rapport indépendant. Mel Cappe a fait un examen et a présenté des recommandations en juin 2017. La seule raison pour laquelle le Parlement a été informé de la production de ce rapport, c'est que CBC News a fait une demande d'accès à l'information.
L'article de CBC News indiquait ceci:
Le rapport rédigé en juin 2017 par l'ancien greffier du Conseil privé, Mel Cappe, aujourd'hui professeur à l'Université de Toronto, a été obtenu par La Presse canadienne par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information. [...]
[Un] porte-parole du ministre de la Sécurité publique [...] n'a pas voulu commenter directement les recommandations de Mel Cappe, mais il a affirmé que le gouvernement travaille à l'élaboration d'une mesure législative afin de mettre en place le « mécanisme approprié » pour surveiller le comportement des agents des services frontaliers canadiens et pour traiter les plaintes.
Le mécanisme proposé élargirait le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Le gouvernement et le ministre ont reçu ces recommandations il y a deux ans, mais ils présentent cette mesure législative à la dernière minute comme s'il s'agissait d'une préoccupation secondaire. En février dernier, le ministre a dit, encore une fois, que le gouvernement travaillait aussi vite que possible afin de présenter un projet de loi relatif à la surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le gouvernement libéral a peut-être été distrait par les nombreuses blessures qu'il s'est lui-même infligées. Il a créé bien des difficultés pour les Canadiens. Maintenant, il présente à la dernière minute une mesure législative qui porte sur de véritables enjeux, et il demande aux parlementaires de l'aider à compenser sa distraction et le manque d'attention qu'il a accordé aux questions qui revêtent de l'importance pour le Canada, nos concitoyens et notre démocratie, des questions comme la sécurité publique et nationale, la criminalité en milieu rural, le commerce, les politiques énergétiques et l'allégement du fardeau fiscal.
La mauvaise gestion et les mauvaises décisions ont des conséquences. L'incompétence des libéraux a des effets qui se font sentir à tous les postes frontaliers et dans beaucoup de régions du pays.
Nous savons que la GRC a dû déployer des agents pour lutter contre les passages illégaux à la frontière. Lorsque les libéraux ont mis sur pied un poste frontalier à Lacolle, au Québec, des agents de la GRC étaient présents pour surveiller les personnes qui entraient au Canada. Ces agents n'étaient pas prévus à cet endroit ce jour-là. Ils ont été retirés de leur détachement d'un bout à l'autre du pays, où ils surveillaient les combattants du groupe État islamique revenus au pays et surveillaient et luttaient contre le crime organisé. Il est très probable qu'ils ont été retirés de détachements ruraux dans l'ensemble du Canada et redéployés. Nous savons que dans ma province, l'Alberta, la GRC connait une pénurie d'agents, près de 300 en fait. Il n'est donc pas surprenant que le taux de criminalité en milieu rural ait augmenté pendant cette période. Le taux de criminalité en milieu rural augmente maintenant plus rapidement que celui en milieu urbain.
Toutefois, la mauvaise gestion à la frontière n'a pas seulement eu des répercussions sur la GRC. Elle en a également eu sur les agents frontaliers, qui seront l'objet d'une surveillance supplémentaire créée par le projet de loi C-98.
Les agents de l'ASFC m'ont informé, ainsi que de nombreux autres députés, que d'autres quarts de travail et d'autres travailleurs ont été transférés au Manitoba et au Québec. Les médias ont rapporté que des étudiants prennent la place d'agents frontaliers dûment formés à plein temps à l'aéroport Pearson. Il s'agit du plus grand aéroport du Canada, et les répercussions d'avoir des agents non formés et inexpérimentés qui surveillent possiblement l'endroit de prédilection des contrebandiers de marchandises illégales sont renversantes.
Le Canada a un sérieux problème aux frontières, un problème qui va de mal en pis. Selon les témoignages entendus au comité pendant l'étude du projet de loi C-71, la majorité des armes illégales viennent des États-Unis. Elles sont introduites clandestinement. Dans le cadre du sommet sur les armes à feu et les gangs, la GRC a montré au Canada des photos d'armes à feu introduites clandestinement avec autre chose. Même le ministère de la Sécurité publique dit que l'introduction clandestine de marchandises, de tabac de contrebande et de drogue aux frontières constitue un problème.
Au lieu de protéger concrètement les Canadiens, on propose de la surveillance. Oui, il en faut de la surveillance, mais ce n'est pas la priorité à l'heure actuelle.
Selon les médias, à cause de la décision des libéraux de supprimer certains visas, de nombreux criminels, certains dangereux, mènent leurs activités dans notre pays. Cela s'ajoute, semble-t-il, à un nombre record de mesures d'expulsion de personnes qui présentent une menace pour la sécurité. Il y en a eu 25 en 2017. Le nombre de renvois, lui, est à son plus bas. Entre 2010 et 2015, il y en a eu environ 12 000 à 15 000 par année. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Même si des dizaines de milliers de gens entrent au Canada illégalement, les libéraux renvoient en moyenne la moitié moins de gens.
L'ASFC est bien consciente de ces problèmes et de ces menaces pour la sécurité. Elle n'a tout simplement pas assez de ressources et celles dont elle dispose doivent maintenant s'occuper des passages illégaux à la frontière et surveiller des dizaines de milliers de gens de plus.
Il n'y a pas que moi qui pense que le gouvernement a échoué dans ce domaine. Bien des Canadiens le pensent aussi.
En août dernier, le Calgary Herald titrait « Plus personne ne fait confiance à Justin Trudeau en matière d'immigration ». Le 29 mai dernier, on pouvait lire dans le Toronto Sun, « Selon le rapport du VG, le traitement des demandes d'asile est un fouillis ». Autre titre, « Le vérificateur général dénonce les échecs des libéraux ». Ce ne sont là que quelques manchettes; il y en a bien d'autres.
Le projet de loi C-59, présenté par le ministre, prévoit certaines réformes en matière de sécurité nationale, dont la création de trois organismes de surveillance pour nos équipes de la sécurité nationale et du renseignement: le nouveau commissaire au renseignement, qui exercera une surveillance élargie des activités du SCRS et du CST; l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; et, dans le cadre du projet de loi C-22, le nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ces nouvelles instances viennent s'ajouter aux fonctions du conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre, et à celles des sous-ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères, et de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La surveillance peut être une bonne chose. En effet, elle a souvent un effet dissuasif; la nature humaine est ainsi faite. J'ai appris au fil de ma carrière que le simple fait de savoir que des policiers se tiennent prêts à intervenir non loin peut créer un effet dissuasif sur les criminels. De même, le fait d'être conscient que des responsables vont examiner toute allégation d'inconduite va conférer plus de poids à l'ASFC, qui jouit déjà d'une bonne réputation.
Il est bien dommage que ce projet de loi ait tant tardé à être déposé, car il aurait facilement pu être adopté à la Chambre et au Sénat, et la loi pourrait être en vigueur depuis un an ou deux, voire plus. En raison de son dépôt tardif, ce projet de loi, s'il est renvoyé au Sénat, risque de rester en suspens.
La Chambre et le comité peuvent et doivent examiner le projet de loi en profondeur. Bien que l'idée semble bonne et que le modèle soit meilleur que celui d'autres projets de loi, je me méfie de tout ce que le gouvernement fait relativement aux frontières. Il ne les a pas bien gérées et il n'a pas été honnête avec la Chambre et les Canadiens à leur sujet. En 2017, des dizaines de milliers de personnes traversaient illégalement la frontière, mais les libéraux nous ont dit qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. Ils ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de nouvelles ressources et que tout se passait bien au chapitre de la sécurité et en général.
Eh bien, en réalité, on a réduit la sécurité pour composer avec le volume de gens, les provinces et les villes étaient submergées par les coûts et les refuges qui débordaient, les agences frontalières et la GRC étaient surchargées et on accumulait du retard dans le contrôle des réfugiés. Selon les ministres, tout allait bien. Puis, dans le budget, il y a eu de nouveaux fonds, comme dans le budget suivant, et dans celui d'après. Des milliards de dollars de dépenses sont maintenant prévus, notamment pour la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Que devrions-nous surveiller? D'abord, je crois que nous devrions entendre les personnes touchées par cette décision, comme les agents de première ligne de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui feront l'objet de ces évaluations.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un article de CBC:
Le syndicat représentant les agents frontaliers a peu entendu parler de la proposition et n'a pas été consulté sur le projet de loi. Jean-Pierre Fortin, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, a déclaré que le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a également été laissé dans l'ignorance et qu'il n'a pas pu donner de détails au syndicat au sujet de la mesure législative.
À quel point une mesure législative est-elle fiable si l'organisme qu'elle touche et auquel elle s'applique a été tenu dans l'ignorance?
Je trouve étrange que les libéraux veuillent confier à un syndicat, Unifor, le soin d'administrer un fonds d'aide aux médias de 600 millions de dollars, juste après que le syndicat en question ait annoncé une campagne contre les conservateurs, tandis que le gouvernement n'a même pas consulté le syndicat des agents des services frontaliers au sujet d'un projet de loi qui touche ses membres. J'ose espérer que les consultations ne sont pas menées en fonction des dons et des contributions politiques.
C'est pour cette raison que le Parlement devrait choisir soigneusement qui fera partie de ce nouvel organisme. Nous n'avons pas besoin d'autres militants; il nous faut des professionnels chevronnés. Il nous faut des spécialistes du domaine. Il nous faut des gens avec de l'expérience en gestion. Nous devons nous assurer que les personnes qui travaillent au sein de ces organismes d'examen ont suffisamment de compétences et de ressources pour faire leur travail. Nous devons nous assurer que les ressources ne seront pas accaparées par le traitement de plaintes frivoles et que les agents ne seront pas la cible de plaintes frivoles et vexatoires.
Nous devons nous assurer que les Canadiens n'auront pas à engager un avocat pour s'adresser à la commission de traitement des plaintes.
Nous devons nous assurer que le ministre, son personnel et les responsables de la dotation dans le domaine de la sécurité publique ne pourront pas se mêler des procédures et des décisions de ces organismes. L'organisme doit être doté de processus et de systèmes transparents et équitables, tant pour les plaignants que pour les défendeurs. Nous devons nous assurer que ces processus ne vont pas réduire les ressources de deux organismes qui manquent déjà de personnel.
J'espère qu'il reste assez de temps pour bien faire les choses. J'espère qu'on prendra le temps d'entendre tous les témoins pertinents, d'obtenir un avis juridique et de rédiger des amendements. Si on se fie au bilan du ministre, il est presque certain que des modifications seront nécessaires.
Alors que la Chambre commence ses travaux sur ce projet de loi, j'ose espérer que le ministre et son personnel ne demanderont pas au président du comité de la sécurité publique de respecter un échéancier impossible. Il semble difficile d'y arriver étant donné qu'il ne reste qu'une semaine avant l'ajournement. Je sais que le président est une personne respectée et rigoureuse. Chose certaine, il ne voudrait sûrement pas que l'étude d'une mesure législative soit terminée avant d'entendre tous les témoignages pertinents.
Il faut beaucoup de confiance pour que la Chambre puisse bien travailler sur des projets de loi comme celui-ci et beaucoup d'autres mesures législatives, une confiance qui se bâtit au moyen de réponses honnêtes à des questions légitimes, une confiance qui est renforcée en faisant preuve d'intégrité et en étant animé par la volonté de bien faire les choses, et non par le besoin de tout simplement avoir raison.
J'espère que, pour une fois pendant l'actuelle session parlementaire, le gouvernement tentera d'établir une telle confiance pour faire avancer le projet de loi C-98. Je ne me fais pas trop d'illusions, cela dit.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à propos de cette question importante. Pour commencer, j'aimerais remercier les électeurs de Nanaimo—Ladysmith d'avoir jugé bon de m'élire, et remercier également mon équipe, les bénévoles et ma famille, qui m'ont soutenu tout au long de ce processus. C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole au Parlement, et c'est un projet de loi intéressant pour le faire.
Ma soeur est policière. Elle travaille pour la Police provinciale de l'Ontario depuis 23 ou 24 ans. Elle sait que, lorsque des policiers se font prendre à commettre des actes répréhensibles, cela nuit à l'image de tous les policiers. Nous devons respecter le travail des hommes et des femmes en uniforme, les membres des Forces armées canadiennes, des corps policiers et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il est très important de surveiller ces organisations pour éviter que leur image soit ternie en cas de plaintes légitimes de citoyens.
Je viens juste de lire un article à propos d'une femme qui a été fouillée à nu en arrivant au Canada et traitée de façon assez cavalière. Elle n'est pas la seule dans cette situation. En traversant la frontière, on entre dans un no man's land où nous n'avons plus aucun droit et où nous devons faire ce qu'on nous dit. Lorsque nous acceptons de remettre notre téléphone cellulaire et notre ordinateur, ainsi que tous nos mots de passe, nous renonçons à nos renseignements les plus personnels et laissons les gens scruter notre vie. Les gens à qui on a ainsi manqué de respect doivent avoir un moyen de déposer une plainte.
Le projet de loi C-98 créerait un mécanisme indépendant d'examen et de traitement des plaintes concernant l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette mesure est très importante. Il s'agit de promouvoir la confiance du public dans le système et le personnel. Les employés méritent de travailler en toute confiance. Ils méritent la confiance et le respect du public. La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada serait chargée d'examiner les plaintes déposées contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle serait rebaptisée Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et scindée en deux unités, l'une pour la GRC, l'autre pour l'Agence des services frontaliers du Canada, avec des pouvoirs et des fonctions semblables, et quelques modifications.
Pourquoi avons-nous besoin de ce projet de loi? Pourquoi faut-il un organisme de surveillance? L'Agence des services frontaliers du Canada est le seul organisme fédéral d'application de la loi qui ne soit pas surveillé par un organisme. Ses agents ont de vastes pouvoirs qui comprennent la détention, la fouille, l'utilisation d'armes à feu, l'arrestation de non-citoyens sans mandat et la déportation.
Je pense à un cas en particulier où la députée de Saanich—Gulf Islands a dû défendre un Autochtone qui avait été menotté, détenu et gardé loin de sa maison pendant la période de Noël, parce qu'il y avait un problème relatif à sa citoyenneté. Il habitait sur l'île Penelakut et il était un Autochtone ayant des droits des deux côtés de la frontière. Dans certains cas, les communautés autochtones et les Premières Nations ne reconnaissent pas la frontière, parce que c'est une ligne arbitraire qui traverse leur territoire. Le fait que cette personne ait été menottée, détenue et gardée loin de sa maison de façon aussi cavalière est très problématique. Il est important qu'il y ait une commission d'examen des plaintes et que quelqu'un puisse revoir ce genre de dossiers pour évaluer la conduite des agents concernés.
On rapporte que l'Agence des services frontaliers du Canada a enquêté sur plus de 1 200 allégations d'inconduite touchant son personnel entre janvier 2016 et le milieu de 2018. Parmi les actes reprochés, mentionnons notamment les agressions sexuelles, l'association à une organisation criminelle et le harcèlement. Au moins 14 personnes ont perdu la vie en détention depuis 2000. Ce sont des chiffres incroyables qui justifient la nécessité d'une surveillance de l'Agence.
La commission des plaintes du public donnerait suite à l'étude menée au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire S-205 de la 42e législature et au rapport de 2015 du Sénat intitulé « Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada ».
À l'automne 2016, le ministre de la Sécurité publique a annoncé que le gouvernement avait l'intention de corriger les lacunes du cadre régissant la responsabilité externe de l'Agence des services frontaliers du Canada, de façon à ce qu'il corresponde à ce qui existe déjà au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande et en France.
Je sais que la présente législature tire à sa fin et qu'il reste encore plusieurs étapes à franchir, mais je pense qu'il est très important d'adopter ce projet de loi avant l'ajournement de la Chambre afin que l'Agence des services frontaliers du Canada puisse faire l'objet d'une surveillance appropriée. Ainsi, les gens pourront faire confiance au processus auquel ils doivent se soumettre et les membres de l'Agence sauront que les mauvais éléments du système devront rendre des comptes pour les gestes qu'ils ont commis. Enfin, les citoyens canadiens et les visiteurs au pays pourront avoir l'assurance qu'ils seront traités avec respect et dignité à la frontière.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue, l'autre moitié du caucus du Parti vert, de son premier discours. Je remercie les électeurs de Nanaimo—Ladysmith d'avoir fait prendre de l'expansion à notre parti. Je remercie également mon collègue des efforts qu'il a déployés à titre de chef de file communautaire pour être ici aujourd'hui et dénoncer la situation comme il l'a fait.
J'aimerais ajouter au contexte entourant l'histoire qu'il a racontée.
Pour les députés qui écoutent cette histoire scandaleuse, en décembre 2013, Richard Germaine a été appréhendé chez lui juste avant Noël. Son épouse est une survivante des pensionnats indiens. Sans préavis, des policiers se sont présentés chez lui, l'ont mis dans un fourgon, fers aux pieds, et l'ont conduit jusqu'à une cellule de détention provisoire, où il devait rester jusqu'à son expulsion du pays. Heureusement, il avait des connaissances dans le milieu universitaire, des anthropologues de l'Université de Victoria et diverses personnes qui travaillent dans le domaine de l'anthropologie biologique en lien avec l'aménagement de jardins communautaires fondés sur le savoir traditionnel des Autochtones de l'île Penelakut. Nous nous sommes mobilisés. Nous avons trouvé un avocat, dont nous avons payé les honoraires, et nous avons fait libérer Richard Germaine avant qu'il ne soit expulsé. L'ancien ministre de l'Immigration, Chris Alexander, nous a aidés. Nous avons régularisé sa citoyenneté, car c'était un Autochtone des États-Unis.
Quelle histoire d'horreur! Je ne l'oublierai jamais. Comme l'a dit mon collègue de Nanaimo—Ladysmith, la plupart des policiers au pays sont de très bonnes personnes, mais cette histoire m'a profondément ébranlée, surtout lorsque Richard Germaine m'a dit que toutes les autres personnes qui se retrouvent dans une cellule de détention provisoire sont expulsées dans les 24 heures. Les gardes lui ont demandé qui il connaissait. Ils ne comprenaient pas comment il a fait pour s'en sortir. Ils lui ont dit: « Personne ne sort d'ici. »
Je remercie mon collègue de Nanaimo—Ladysmith. Mon intervention était plutôt une observation qu'une question.
J'ai le sentiment que d'autres activités de nature moins lourde sont prévues pour ce soir, alors je m'arrête ici, à moins que mon collègue veuille ajouter quelque chose.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses commentaires, ses questions et ses arguments à la présidence.
Le député de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée d'avoir encore une fois raconté cette histoire et d'avoir de nouveau soulevé l'importance de mettre en place un mécanisme de surveillance approprié pour que les hommes et les femmes en uniforme puissent jouir du respect et de la confiance des Canadiens et des personnes en voyage au Canada. Les frontières sont une zone d'incertitude juridique. Nous devons donc nous assurer que nous disposons d'un mécanisme de surveillance approprié pour traiter les plaintes légitimes des personnes qui subissent de mauvais traitements à la frontière.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
MOTION D’AJOURNEMENT
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais relancer une question que j’ai posée récemment, le 30 mai.
Comme les procédures relatives aux motions d’ajournement prévoient qu’il est permis de demander la tenue d’un débat lorsqu’une réponse obtenue est insuffisante, je considère que je respecte nos règles en demandant que la Chambre discute davantage de cette question. Toutefois, je tiens à préciser que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a répondu à ma question de façon exhaustive, compétente et responsable. Ce qui me préoccupe, c’est ce que nous retenons de cette expérience.
Je vais répéter ce que j’ai demandé le 30 mai dernier. La collectivité de la Première Nation de Pikangikum, qui se trouve à l’extrême ouest de l’Ontario, presque au Manitoba, a vécu une expérience qui a été et demeure particulièrement terrifiante. Il y a environ 4 000 personnes qui vivent dans cette collectivité des Premières Nations, éloignée et accessible par avion. Les gens là-bas ont été encerclés par le feu.
Lorsque j'ai posé la question ce jour-là, je venais d'apprendre que la chef et la communauté avaient demandé de l'aide. En fait, la chef s'était tournée vers ma voisine, l'ancienne ministre des Services aux Autochtones. C'est elle qui m'a appris que les pilotes n'avaient pas été en mesure d'atterrir en raison de la fumée. De toute évidence, il s'agissait d'une situation d'urgence terrifiante. Je lui ai demandé ce que faisait le gouvernement pour aider dans ce dossier.
Des ressources impressionnantes ont été mobilisées pour aider la communauté. Le feu étant à moins d'un ou de deux kilomètres de là, des milliers de personnes ont été évacuées sur une période de quelques jours au moyen d'avions Hercules qui ont fait des aller-retour.
Ma question est la suivante. Qu'avons-nous appris de cette expérience? Lorsque je lisais les articles de journaux, l'une des choses qui m'a frappée, c'est que la communauté n'avait plus d'électricité, plus de ligne terrestre, plus de service cellulaire, et qu'elle était entourée de fumée. C'était une urgence de santé.
C'est exactement ce qui s'est produit il y a deux étés à Ashcroft, en Colombie-Britannique, d'où vient mon mari. J'ai parlé à la chef adjointe du service d'incendie là-bas. Elle m'a dit que les habitants devaient être prêts à être évacués à cause de l'incendie. À ce moment-là, ils étaient privés d'électricité, de services cellulaires et de services de ligne terrestre. Une seule route leur permettait de quitter la ville. De surcroît, l'incendie avait provoqué des problèmes de santé aigus parce que les gens ne pouvaient pas respirer.
La chef adjointe du service d'incendie m'a dit de me préparer à d'éventuelles catastrophes semblables, et elle m'a informé que les gens parlaient de ce qu'ils devaient faire quand ils étaient privés d'électricité et qu'ils ne pouvaient pas utiliser leur cellulaire ni leur ligne terrestre. Elle a conclu que la ville d'Ashford, en Colombie-Britannique, devait installer une immense cloche à la caserne de pompiers afin d'avertir les gens en cas d'évacuations. Cela m'a vraiment interpellée.
J'ai tenu des assemblées publiques dans les îles Gulf en janvier. Le 20 décembre dernier, nous avons eu des vents si violents que des arbres sont tombés sur les routes. Durant 10 jours, pendant la période des Fêtes, il n’y a eu ni électricité, ni service de ligne terrestre, ni service cellulaire. Tout comme à Ashcroft, les habitants de la collectivité se sont organisés par eux-mêmes. Ils ont pris des scies à chaîne, et ils ont enlevé les arbres des routes, ce que nous savons illégal. Toutefois, puisqu'il n'y avait pas d'électricité, les gens ne pensaient pas que c'était dangereux. Ils ont enlevé les arbres des routes, ils se sont organisés, et ils sont allés voir comment se portaient leurs voisins et amis.
Voici où je veux en venir. Nous sommes dans une situation d'urgence climatique. Les choses sur lesquelles nous pouvons compter, comme nos appareils et l'électricité, disparaîtront. Nous serons aux prises avec des tornades, des inondations et des incendies. Que fait le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour se préparer à ce qui se passe maintenant?
Madame la Présidente, avant de répondre à la question de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, je tiens à offrir mes condoléances les plus sincères à la famille, aux amis et à la communauté de Kelsey Strang, qui avait été évacuée de Pikangikum. Le ministre des Services aux Autochtones a communiqué avec les dirigeants de la communauté en cette période difficile. Même si aucune parole ne saurait les consoler, je tiens à dire que je suis de tout coeur avec ceux qui ont connu et aimé Kelsey.
Nous serons toujours là pour aider les Canadiens touchés par des feux de forêt et d'autres catastrophes. Nous savons que les changements climatiques rendent les catastrophes naturelles plus graves, plus fréquentes, plus destructrices et plus coûteuses. Le gouvernement est toujours prêt à aider.
Le Centre des opérations du gouvernement travaille avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour être prêt à intervenir en cas d'incendies et d'inondations partout au pays, si jamais l'aide fédérale s'avère nécessaire. Les urgences sont d'abord gérées à l'échelon local. Si les premiers répondants locaux ont besoin d'aide, ils peuvent s'adresser aux municipalités voisines ou à leur province ou territoire. Toutefois, si une urgence s'aggrave et dépasse leurs capacités, les provinces ou les territoires peuvent demander de l'aide au gouvernement fédéral.
Il y a un processus bien établi pour traiter les demandes d'aide fédérale, en collaboration avec les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada et le Centre des opérations du gouvernement. On consulte également les ministères concernés en vue de l'affectation des ressources. Ce processus permet de respecter les champs de compétence des municipalités, des provinces et des territoires, de bien coordonner les interventions d'urgence et d'accélérer, au besoin, le déploiement de matériel et de ressources à l'échelle nationale.
En ce qui concerne la situation de la nation de Pikangikum, je vais faire le point sur les événements récents.
Le 29 mai, Services aux Autochtones Canada a avisé le Centre des opérations du gouvernement, par l'entremise du Centre provincial des opérations d’urgence, qu'un incendie touchait la communauté de Pikangikum. Comme les députés le savent peut-être déjà, la nation de Pikangikum, une communauté de 4 000 personnes située en Ontario, à environ 70 kilomètres de la frontière du Manitoba, n'est accessible que par avion. Le même jour, soit le 29 mai, l'état d'urgence locale a été déclaré, en raison des effets de la fumée et du feu. Le gouvernement de l'Ontario a demandé au gouvernement fédéral de faire appel aux Rangers canadiens et aux Forces armées canadiennes pour fournir des avions et une aide à l'évacuation.
Le 30 mai, avec l'accord du ministre de la Défense nationale, nous avons accepté la demande des collectivités touchées. L'évacuation de la communauté a commencé le jour même. Nous avons fermé l'espace aérien aux alentours de Pikangikum, à des fins de sécurité, pendant la durée des opérations des Forces armées canadiennes et des opérations de lutte contre l'incendie. Le gouvernement de l'Ontario n'a pas pu loger tous les évacués dans d'aussi brefs délais et a demandé l'aide du Manitoba, qui a généreusement accepté sa demande.
L'évacuation a été suspendue. Le 9 juin, l'ordre d'évacuation a été annulé par le chef de Pikangikum en raison d'une amélioration de la situation.
Je tiens à assurer aux Canadiens que nous continuons de veiller à la sécurité des collectivités.
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de cette mise à jour.
Toute perte de vie est tragique, mais je remercie le ciel que la situation n'ait pas été pire, ce qui aurait été possible, puisque l'incendie encerclait la communauté de 4 000 personnes. Ce n'est pas la dernière fois qu'une telle chose va se produire. Il faut donc établir la cartographie des risques.
Il y a de nombreuses années, à la suite d'une crise climatique, la province de Québec, alors gouvernée par Lucien Bouchard, a commencé un processus de cartographie des risques. On doit faire la même chose à l'échelle nationale. Si nous devons avoir une stratégie d'adaptation, il nous faut aussi une stratégie de prévention.
Une forêt de bois mort couvre le Nord de la Colombie-Britannique, là où est passé le dendroctone du pin. Débarrasser les lieux des arbres atteints ne comporte aucun avantage économique. Ne pourrait-on pas faire un effort pour ériger des coupe-feu afin de nous préparer et de protéger les collectivités avant qu'éclate un éventuel feu de forêt? Nous devons aussi nous préparer aux futures inondations. Il faut empêcher le développement dans les plaines inondables.
Nous devons nous préparer beaucoup mieux. Nous vivons une situation d'urgence climatique. Il est nécessaire d'abandonner les combustibles fossiles, de prévenir le pire et de nous préparer à l'inévitable.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada sera toujours solidaire des Canadiens qui traversent ce genre de catastrophes, et ce, sur toute la ligne.
Nous convenons qu'un effort concerté est absolument nécessaire. Nous collaborons étroitement avec tous les ordres de gouvernement au Canada, les premiers intervenants, les bénévoles, les organismes non gouvernementaux, les ministères, les provinces et les territoires, les municipalités et l'industrie afin de déterminer les efforts de collaboration à l'appui de la prévention et de l'atténuation des catastrophes, de la planification, de l'intervention et du rétablissement après les événements.
Grâce à la nouvelle Stratégie de sécurité civile du ministère de la Sécurité publique, le Canada sera en meilleure position pour prédire les urgences météorologiques et les catastrophes naturelles, s'y préparer, y répondre et s'en relever.
Madame la Présidente, j'interviens de nouveau à la Chambre pour parler du cauchemar incessant que représente le système de paie Phénix. Ce cauchemar continue de hanter des employés de Parcs Canada qui habitent dans ma circonscription, Kootenay—Columbia.
Les fonctionnaires doivent composer avec cette catastrophe depuis plus de trois ans. Même si le système connaît des ratés depuis le début, les personnes qui l'ont mis en oeuvre ont touché des primes au rendement. Pendant ce temps, des milliers de fonctionnaires, qui triment dur, ne reçoivent pas la paie qui leur est due.
Le système de paie a été mal conçu dès le départ. Il a été mis en oeuvre sans que l'on tienne compte de situations particulières, comme la rémunération d'intérim, les heures supplémentaires et les congés non payés. Les employés de Parcs Canada sont tout particulièrement touchés, puisque bon nombre d'entre eux voient leur statut au titre de la rémunération changer pendant l'année, passant d'un emploi à temps plein pendant l'été à un emploi à temps partiel ou occasionnel pendant les saisons intermédiaires. Ces employés sont inquiets chaque fois que leur statut change. Seront-ils payés la semaine prochaine? Le système de paie Phénix émettra-t-il un montant apparemment aléatoire?
Hier, pendant la période des questions, ma collègue la députée de Berthier—Maskinongé a parlé d'un résidant de sa circonscription qui éprouve des problèmes à cause du système de paie Phénix. Cet employé de Parcs Canada n'a pas été payé depuis le mois de mars. Cette semaine — et nous ne sommes que mercredi soir —, mon bureau a reçu deux nouveaux dossiers liés à Phénix. Il s'agit encore d'employés de Parcs Canada.
Depuis que les problèmes ont commencé, le NPD a soulevé cette question à maintes reprises, tant à la Chambre qu'à l'extérieur. Nous avons proposé des solutions, comme celle de payer directement aux employés les sommes qui leur sont dues, tout en tenant des registres. De cette façon, les vaillants travailleurs canadiens reçoivent exactement ce que leur employeur leur doit.
On dirait que nos suggestions et nos exhortations tombent dans l'oreille d'un sourd. Les électeurs sont au bout du rouleau, tant sur le plan financier qu'émotionnel. Combien de fois encore devront-ils communiquer avec leur député?
Le gouvernement conservateur précédent s'était vanté que le système de paie Phénix permettrait d'économiser des millions de dollars par année. On estime plutôt que le gouvernement a dépensé plus de 1,1 milliard de dollars pour remédier au système défaillant, et ce chiffre ne cesse d'augmenter. Cet argent aurait pu servir à améliorer la vie des Canadiens ou à lutter contre la crise climatique si les libéraux n'avaient pas ignoré les avertissements selon lesquels le système de paie Phénix n'était pas prêt et qu'ils ne s'étaient pas empressés de le mettre en place. Les gouvernements conservateurs et libéraux ont chacun une part de responsabilité dans cet échec.
Ce matin, la CBC a publié un article dans lequel le président du Conseil du Trésor a déclaré qu'« il pourrait être nécessaire de maintenir l'ancien système pendant que les systèmes pilotes sont mis à l'essai ». Que veut-il dire? Entre-temps, nous ne savons toujours pas combien de temps il faudra pour remplacer Phénix et combien nous coûtera cette débâcle.
Lorsqu'il mettra en place un nouveau système, le gouvernement devra s'assurer que les dossiers des employés ne contiennent aucune erreur avant de les transférer au nouveau système. Autrement, les erreurs vont se perpétuer.
Je ne voudrais pas que mon allocution soit entièrement négative. Je vais donc prendre un instant pour remercier les employés de Parcs Canada et les autres fonctionnaires fédéraux qui ont continué d'offrir un excellent service à la population tout en subissant les horreurs de ce système. Leur loyauté envers le Canada et leur engagement à servir le pays doivent être reconnus et devraient être récompensés dans les conventions collectives.
C'est honteux que le gouvernement d'un pays du G7 ne puisse payer ses employés normalement et qu'il ait laissé le problème durer pendant plus de trois ans.
Que va faire le gouvernement pour s'assurer que le système qui remplacera Phénix soit prêt en temps opportun et ne soit pas un autre essai raté coûteux?
Madame la Présidente, je remercie le député de Kootenay—Columbia de chercher à ce que les fonctionnaires canadiens aient le système de paie qu'ils méritent.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de souligner quelques mesures que Parcs Canada a prises pour tenter d'atténuer les problèmes de paie créés par la mise en œuvre du système Phénix. Nous ne devons pas sous-estimer ces difficultés. C'est pourquoi la gestion adéquate des dossiers des employés est une grande priorité pour Parcs Canada. Je peux assurer au député que tous les efforts sont déployés pour relever et régler les problèmes de paie le plus efficacement possible.
Étant donné la nature particulière du modèle de fonctionnement de Parcs Canada, l'organisme, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, joue un rôle de premier plan dans la recherche de solutions efficaces pour son personnel, y compris les employés saisonniers, les étudiants et les gens qui occupent les autres types de postes.
Parcs Canada a pris de nombreuses mesures pour réduire les problèmes liés au système de paie Phénix. L'organisme a travaillé avec diligence pour simplifier ses processus opérationnels, notamment en établissant une équipe spéciale affectée à l'intégrité et à la gestion des données. Cette équipe effectue maintenant toute l'entrée de données dans le système de paie, ce qui accroît la fiabilité et l'uniformité des données. Ce n'est là qu'un exemple des initiatives en cours.
Parcs Canada collabore également avec SPAC pour résoudre ces problèmes. Dans le cadre d'une nouvelle approche visant la prestation efficace de services d'administration de la paie, SPAC a mis en place, au début de 2018, des équipes mixtes de traitement de la paie pour les ministères et les organismes. Ces équipes s'occupent de tous les ministères et les organismes desservis par SPAC. Depuis le 21 février 2019, Parcs Canada bénéficie des services d'une équipe mixte de paie complète. Les problèmes liés aux retards dans les paies ont diminué de 30 % depuis février 2019.
En outre, la ministre de l'Environnement continue de s'impliquer activement au sein du groupe de travail des ministres qui cherche à stabiliser l'état du système de paie au moyen d'une approche pangouvernementale. En travaillant de concert, nous pouvons réaliser le genre de progrès auxquels les membres de Parcs Canada ont droit.
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de l'information et de la mise au point.
Le premier appel que j'ai reçu à ce sujet remonte au mois d'août 2016. C'était une jeune employée de Parcs Canada qui retournait à l'université. Nous étions au mois d'août. Elle y travaillait depuis avril et n'avait toujours pas reçu de chèque de paie. Elle craignait de devoir abandonner ses études universitaires, faute d'argent pour régler les frais de scolarité. Nous avons pu intervenir pour elle et nos démarches ont été fructueuses.
Il y a eu d'autres problèmes, notamment des gens qui ont été trop payés. Le problème, c'est que certains peuvent avoir reçu 1 000 $ de trop. Le gouvernement veut ravoir cet argent, mais leur chèque de paie ne s'élève qu'à 700 $. Ils doivent donc récupérer 300 $ de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et d'autres organisations. C'est vraiment injuste. D'autres ont reçu une somme supplémentaire l'année suivante, ce qui les a fait passer injustement dans une tranche de revenu différente pour cette année d'imposition. Ce sont de très graves problèmes. J'ai parlé à des représentants de Parcs Canada et d'autres employés qui n'accepteront pas d'affectations à cause de cela.
A-t-on une idée du temps qu'il faudra pour mettre fin au problème?
Madame la Présidente, il y a beaucoup de travail à faire pour remplacer le système de paie Phénix.
Nous comptons sur nos fonctionnaires. Ils font un travail exigeant. Ils sont dévoués. C'est eux qui offrent les programmes et les services qui profitent à tous les Canadiens, et nous reconnaissons leur contribution et leur dévouement. C'est pourquoi nous continuerons de considérer l'atténuation des problèmes de rémunération découlant de la mise en œuvre du système de paie Phénix comme une priorité absolue.
Le processus de remplacement du système dans son ensemble est également en cours. Les projets pilotes nous montreront la voie à suivre pour déterminer lequel des systèmes que nous examinons servira le mieux tous nos fonctionnaires.
Le député d'Elmwood—Transcona n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai et à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 20.)
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