Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 435 Le lundi 17 juin 2019 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. (Affaires émanant des députés M-173) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi; |
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Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1360 -- Vote no 1360) | |
| POUR : 152, CONTRE : 94 |
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YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Petitpas Taylor Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Lloyd Schmale Total: -- 94 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. |
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Mme Jordan (ministre du Développement économique rural), au nom de M. Garneau (ministre des Transports), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre : |
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accepte l'amendement 1 apporté par le Sénat; |
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propose, par suite de l'amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant : |
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« 1. Article 2, page 2 : ajouter, après la ligne 9, ce qui suit : |
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« peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »; »; |
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propose que l'amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant : |
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« 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada. |
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(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ». |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1361 -- Vote no 1361) | |
| POUR : 198, CONTRE : 78 |
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YEAS -- POUR Aldag Duvall Lapointe Qualtrough Total: -- 198 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Lloyd Shipley Total: -- 78 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre : |
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accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
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propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
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propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
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rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :
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« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 1362 -- Vote no 1362) | |
| POUR : 77, CONTRE : 198 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Clement Liepert Schmale Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duvall Lapointe Qualtrough Total: -- 198 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1363 -- Vote no 1363) | |
| POUR : 193, CONTRE : 81 |
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YEAS -- POUR Aldag Duncan (Edmonton Strathcona) Lametti Poissant Total: -- 193 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lloyd Schmale Total: -- 81 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 34) — Document parlementaire no 8570-421-34. |
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Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-03502 et 421-03510 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-15;
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— no 421-03503 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire no 8545-421-155-07;
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— no 421-03505 au sujet des ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire no 8545-421-67-14;
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— nos 421-03506 et 421-03513 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-22;
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— no 421-03508 au sujet des tours de téléphonie cellulaire. — Document parlementaire no 8545-421-96-05;
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— no 421-03511 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-421-29-10;
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— no 421-03514 au sujet du cannabis. — Document parlementaire no 8545-421-93-13.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à sa mission à Bruxelles et sa participation à la 40e réunion interparlementaire annuelle entre le Parlement européen et le Parlement du Canada, tenue à Bruxelles (Belgique) et Strasbourg (France) du 12 au 14 mars 2019. — Document parlementaire no 8565-421-61-16.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 25e rapport du Comité, « Adapter les politiques d'immigration du Canada aux réalités d'aujourd'hui ». — Document parlementaire no 8510-421-608. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 109 à 112, 114, 121 à 131, 133, 134, 136 à 140, 145 à 149, 162, 164 et 165) est déposé. |
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M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 18e rapport du Comité, « Infrastructure numérique sans fil en milieu rural : Un rôle essentiel ». — Document parlementaire no 8510-421-609. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 161, 163 et 165 à 168) est déposé. |
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M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 25e rapport du Comité, « Espèces aquatiques envahissantes : une priorité nationale ». — Document parlementaire no 8510-421-610. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141, 143 à 145, 148 et 150) est déposé. |
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M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 26e rapport du Comité, « En eaux troubles — le homard et le crabe des neiges dans l’Est du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-611. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 139, 140, 142, 148 et 150) est déposé. |
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M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 28e rapport du Comité, « Renouvellement du rôle du Canada dans l'aide internationale au développement de la démocratie ». — Document parlementaire no 8510-421-612. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 125 à 127, 131, 134, 143, 145 et 146) est déposé. |
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M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 28e rapport du Comité, « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-613. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142, 145, 147, 149, 154, 156 et 157) est déposé. |
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M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 29e rapport du Comité, « Agir pour mettre fin à la haine en ligne ». — Document parlementaire no 8510-421-614. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 143, 146, 148 et 150 à 158) est déposé. |
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M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 27e rapport du Comité, « Faire bouger les jeunes Canadiens ». — Document parlementaire no 8510-421-615. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 146 à 148 et 152) est déposé. |
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M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 28e rapport du Comité, « La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-616. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 137 à 143 et 152) est déposé. |
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M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 67e rapport du Comité, « Rapport 5, Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-617. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 138 et 143) est déposé. |
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M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 68e rapport du Comité, « Servir comme il se doit : le Comité permanent des comptes publics de la quarante-deuxième législature ». — Document parlementaire no 8510-421-618. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142 et 143) est déposé. |
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M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 18e rapport du Comité, « Un gouvernement encore plus vert : améliorer la stratégie pour un gouvernement vert afin d’en maximiser les retombées ». — Document parlementaire no 8510-421-619. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 151, 155, 161, 165, 167, 175, 176 et 179) est déposé. |
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Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 22e rapport du Comité, « Résumé des témoignages sur le renforcement des capacités dans les réserves ». — Document parlementaire no 8510-421-620. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 136 à 139, 141 à 145 et 156) est déposé. |
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M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 12e rapport du Comité, « Avantages de l'efficacité énergétique au Canada : Maximiser les possibilités d'une économie concurrentielle ». — Document parlementaire no 8510-421-621. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 114 à 123, 133, 137 et 138) est déposé. |
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M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 13e rapport du Comité, « Pratiques exemplaires internationales relativement à la participation des Autochtones aux grands projets énergétiques : Établir des partenariats sur la voie de la réconciliation ». — Document parlementaire no 8510-421-622. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 125 à 133, 135 et 139) est déposé. |
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Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 17e rapport du Comité, « Une vie de dévouement : Aider les femmes aînées à tirer profit de leur longue contribution à la société canadienne ». — Document parlementaire no 8510-421-623. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 131 à 133, 135 à 140, 147 et 148) est déposé. |
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Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 18e rapport du Comité, « Les Forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-421-624. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 141 à 144, 146 et 149) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-460, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des réfugiés (no 421-04489), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-04490), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04491) et une au sujet du transport routier (no 421-04492);
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— par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-04493) et une au sujet de la discrimination (no 421-04494);
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— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du régime de pensions (no 421-04495);
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— par M. Oliver (Oakville), une au sujet des changements climatiques (no 421-04496) et une au sujet des services de santé (no 421-04497);
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— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04498);
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— par M. Sheehan (Sault Ste. Marie), une au sujet d'une journée nationale (no 421-04499);
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— par Mme Harder (Lethbridge), une au sujet de la sécurité du transport scolaire (no 421-04500);
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— par M. Longfield (Guelph), deux au sujet du génie génétique (nos 421-04501 et 421-04502) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04503).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2458, Q-2469 et Q-2470 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-2454 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne le cas d’Abousfian Abdelrazik et de ses allégations selon lesquelles le Canada a violé ses droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, depuis le 1er juin 2018 : quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le dossier, ventilée selon (i) la valeur de l’ensemble des services juridiques, (ii) les dépens afférents aux numéros de dossier de la Cour fédérale T-727-08 et T-1580-09? — Document parlementaire no 8555-421-2454.
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Q-2455 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les restrictions annoncées en avril 2019 par le ministère des Pêches et des Océans pour la pêche au saumon quinnat en Colombie-Britannique : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative sur l’industrie de la pêche touristique pour 2019, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il mené une analyse économique des répercussions des restrictions imposées à la pêche récréative et commerciale sur les diverses collectivités et régions de la Colombie-Britannique touchées par les restrictions, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’analyse? — Document parlementaire no 8555-421-2455.
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Q-2456 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’acquisition, le déploiement, l’utilisation et la maintenance de toutes les technologies de l’information et des communications (TIC) nouvelles et existantes et toutes les dépenses connexes engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2018-2019 : a) quel a été le total global des dépenses engagées par chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses et de tous ces coûts connexes, y compris les salaires et les achats commerciaux; c) combien d’employés à temps plein, d’employés à temps partiel, d’employés nommés pour une période indéterminée, d’employés nommés pour une période déterminée, d’employés contractuels et de consultants ont été employés pour gérer, maintenir et améliorer les systèmes et l’infrastructure des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral; d) quel est le ratio entre les effectifs de soutien des TIC (à temps plein, à temps partiel, nommés pour une période indéterminée, nommés pour une période déterminée, contractuels et consultants) et les effectifs qui ne travaillent pas dans le domaine des TIC dans chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement fédéral? — Document parlementaire no 8555-421-2456.
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Q-2457 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les accords sur le rétablissement du caribou négociés, proposés ou conclus par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris ceux qui sont actuellement à l’étape des négociations ou des consultations : a) pour chaque accord, une étude sur les répercussions économiques a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de chaque étude; b) pour chaque accord, quel est le total des répercussions économiques prévues, ventilé par (i) industrie (tourisme, exploitation forestière, transport, etc.), (ii) région ou municipalité; c) quels sont les détails de tous les organismes consultés à propos des répercussions économiques de tels accords, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la date, (iii) la forme de consultation? — Document parlementaire no 8555-421-2457.
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Q-2459 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis sa création : a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom du voyageur, (ii) le but du voyage, (iii) les dates de voyage, (iv) le tarif aérien, (v) les coûts de tout autre transport, (vi) les frais d’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres dépenses, (ix) le montant total; e) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) le nom de l’invité, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le fournisseur des services, (iv) le montant total, (v) la description de l’événement, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de fonctionnaires présents, (ix) le nombre d’invités? — Document parlementaire no 8555-421-2459.
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Q-2460 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 000 000 de dollars : a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire no 8555-421-2460.
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Q-2461 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les voyages internationaux effectués par le premier ministre depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les dates, (ii) la destination, (iii) l’objet; b) pour chacun des voyages mentionnés en a), outre les membres de la famille du premier ministre, les employés du gouvernement ou des élus, quels étaient les invités qui ont pris part au voyage; c) quels sont les renseignements sur chaque invité mentionné en b), y compris (i) le nom, (ii) le titre, (iii) la raison de sa présence pendant le voyage, (iv) les jours durant lesquels l’invité était présent pendant le voyage? — Document parlementaire no 8555-421-2461.
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Q-2462 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets pour des galas, des concerts ou des événements sportifs depuis le 1er janvier 2018 : quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou lui ont été facturés? — Document parlementaire no 8555-421-2462.
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Q-2463 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM) : a) où se trouvent actuellement les BRM; b) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés ministériels exonérés, travaillent actuellement dans chaque bureau; c) combien d’employés ministériels exonérés travaillent actuellement dans chaque bureau? — Document parlementaire no 8555-421-2463.
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Q-2464 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Services aux Autochtones le 30 avril 2019 selon laquelle « Kashechewan sera déménagée » : a) où la communauté sera-t-elle située; b) quel est le calendrier prévu pour le déménagement? — Document parlementaire no 8555-421-2464.
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Q-2465 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard des éclosions de peste porcine africaine (PPA) dans certaines parties du monde : a) quelles nouvelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis le 1er janvier 2019 pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada; b) quelles nouvelles restrictions sur les importations ont été mises en place pour empêcher l’introduction de la PPA au Canada, ventilées par pays? — Document parlementaire no 8555-421-2465.
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Q-2466 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol? — Document parlementaire no 8555-421-2466.
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Q-2467 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 1er janvier 2018, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis? — Document parlementaire no 8555-421-2467.
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Q-2468 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada : a) combien de centres étaient en activité au 4 novembre 2015; b) à quels endroits étaient-ils situés et combien d’employés à temps plein (ETP) travaillaient dans chacun d’eux au 4 novembre 2015; c) combien de centres sont en activité à l’heure actuelle; d) à quels endroits sont-ils situés et quel est le nombre d’ETP dans chacun d’eux; e) quels bureaux ont modifié leurs heures de service depuis le 4 novembre 2015; f) pour chaque bureau ayant modifié ses heures, quelles étaient les heures de service (i) au 4 novembre 2015, (ii) au 1er mai 2019? — Document parlementaire no 8555-421-2468.
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Q-2471 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover qui a été annoncé dans le budget de 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses qui ont été faites jusqu’à présent dans le cadre de ce programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à présent dans le cadre de ce programme, y compris (i) le bénéficiaire du financement, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) les fonds promis, (vii) les fonds versés jusqu’à présent, (viii) la description du projet; c) parmi les projets énumérés en b), lesquels ont fait l’objet d’une entente signée et lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une entente signée; d) parmi les renseignements donnés aux points a) à c), lesquels sont publiés dans la section Brancher pour innover du site Web du ministère de l’Industrie et, pour chacun des points a) à c), y compris les subdivisions, sur quelle page se trouvent-ils précisément? — Document parlementaire no 8555-421-2471.
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Q-2472 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les fonds relatifs aux infrastructures qui ont été annoncés, mais non versés, à Kelowna (Colombie-Britannique) depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la somme totale des fonds promis à Kelowna; b) quelle est la somme totale des fonds versés par rapport aux fonds promis en a); c) quels sont les détails de tous les projets, y compris (i) la date à laquelle ils ont été annoncés, (ii) la somme affectée, (iii) la somme versée jusqu’à présent, (iv) la description du projet? — Document parlementaire no 8555-421-2472.
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Q-2473 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Programme Brancher pour innover et plus particulièrement le projet de fermer la boucle de fibre optique du Nord canadien entre Dawson City et Inuvik : a) quel est l’état d’avancement du projet; b) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement au projet, y compris la date de signature de chaque contrat; c) quel montant le gouvernement s’est-il engagé à verser pour le projet; d) de l’engagement mentionné en c), quel montant a été versé; e) quelle est la date de début du projet; f) quelle est la date d’achèvement prévu du projet; g) quels sont les détails de tout appel d’offres lancé en rapport avec le projet; h) l’entrepreneur a-t-il été choisi pour le projet et, dans l’affirmative, sur qui le choix s’est-il arrêté et quand; i) quels détails de a) à h) sont disponibles dans la section Brancher pour innover du site Web d’Industrie Canada et quel est l’emplacement précis du site Web où chacun de ces détails est situé, répartis par détail demandé dans a) à h)? — Document parlementaire no 8555-421-2473.
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Q-2474 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil depuis le 1er janvier 2019, réparties par ministère ou organismes : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, y compris la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) le lieu? — Document parlementaire no 8555-421-2474.
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Q-2475 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le programme des Services de santé non assurés (SSNA) et les prestations de transport médical fournies en Saskatchewan au cours de chacun des exercices depuis 2012-2013 : a) quel est le nombre des clients servis; b) quel est le nombre des voyages approuvés; c) quels sont les fournisseurs agréés de services de transport et le nombre de voyages approuvés pour chacun; d) quels sont les modes de transport approuvés et le nombre de voyages par mode; e) quel est le temps d’attente moyen pour l’approbation d’une demande; f) quel est le nombre de voyages qui nécessitaient des frais d’hébergement ou autres sans lien avec le traitement à recevoir; g) pour quels motifs les frais additionnels mentionnés au point f) ont-ils été approuvés et quel est le nombre de demandes ou de voyages approuvés pour chacun; h) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite du rejet de demandes, quelle est la durée moyenne de la procédure d’appel et quels sont les résultats agrégés? — Document parlementaire no 8555-421-2475.
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Q-2476 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’exposé du budget fédéral 2019-2020 présenté le 19 mars 2019, et les enjeux liés au système de paye Phénix pour les fonctionnaires, en date d’aujourd’hui : a) quel est le nombre total de clients touchés; b) quel est le nombre total de clients touchés dans chaque circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-2476.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 29, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1364 -- Vote no 1364) | |
| POUR : 155, CONTRE : 104 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis Lebouthillier Ratansi Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Laverdière Reid Total: -- 104 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que la Chambre reconnaisse que : a) les changements climatiques constituent une crise réelle et urgente, causée par l'activité humaine, qui affecte l'environnement, la biodiversité, la santé des Canadiens et l'économie canadienne; b) les Canadiens ressentent aujourd'hui les effets des changements climatiques, qui comprennent les inondations, les feux de forêt, les vagues de chaleur et d'autres phénomènes météorologiques extrêmes qui devraient s'intensifier dans l'avenir; c) les changements climatiques ont des répercussions sur les communautés partout au Canada, les communautés côtières, nordiques et autochtones étant particulièrement vulnérables à leurs effets; d) les mesures visant à soutenir une croissance propre et à réduire de manière considérable les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie sont nécessaires pour assurer un avenir plus sûr, plus sain, plus propre et plus prospère à nos enfants et petits-enfants; et, par conséquent, que la Chambre déclare que le Canada est en situation d'urgence climatique nationale, en réponse à laquelle le Canada doit s'engager à atteindre ses objectifs nationaux en matière d'émissions énoncés dans l'Accord de Paris et à procéder à des réductions plus importantes conformément à l'objectif de l'Accord de maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts pour demeurer sous la barre du 1,5 degré Celsius; (Affaires émanant du gouvernement no 29) |
Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre reconnaisse que :
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a) les changements climatiques sont un problème mondial réel et urgent qui nécessite des solutions mondiales, et le Canada peut et doit jouer un rôle de leadership dans l’élaboration de ces solutions mondiales;
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b) l’activité humaine a un impact sur les changements climatiques, et ses effets touchent les communautés partout au pays et dans le monde;
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c) le Canada et le monde doivent agir sans attendre pour atténuer les changements climatiques mondiaux et combattre ses effets sur l’environnement;
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d) le rapport du gouvernement, « Un Canada propre », indique que le gouvernement rate les objectifs de Paris de 79 millions de tonnes;
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en conséquence, comme alternative à la politique actuelle pour s’attaquer aux changements climatiques impliquant une déclaration non contraignante, la Chambre demande au gouvernement de présenter un vrai plan sur les changements climatiques qui permettra au Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre mondiales en fonction des objectifs de l’Accord de Paris. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 3, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 1365 -- Vote no 1365) | |
| POUR : 64, CONTRE : 183 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lloyd Schmale Total: -- 64 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dzerowicz Lamoureux Quach Total: -- 183 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1366 -- Vote no 1366) | |
| POUR : 186, CONTRE : 63 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Laverdière Qualtrough Total: -- 186 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davidson Liepert Shields Total: -- 63 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaulieu LeBlanc Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre : |
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accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat; |
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rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures; |
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en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant : |
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1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
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« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : |
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7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ». |
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propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit : |
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« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36; |
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a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit : |
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« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »; |
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en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants : |
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1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit : |
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« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ». |
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2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit : |
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« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ». |
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propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6); |
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propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »; |
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rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. |
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M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre : |
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accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat; |
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propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit : |
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« 3. Article 239, pages 90 et 91 : |
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a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit : |
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« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »; |
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b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit : |
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« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »; |
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c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit : |
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« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »; |
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d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit : |
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« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »; |
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propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit : |
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« 4. Article 240, pages 92 et 93 : |
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a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit : |
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« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »; |
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b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit : |
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« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »; |
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c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit : |
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« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »; |
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d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit : |
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« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »; |
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propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant : |
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« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit : |
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« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »; |
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propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit : |
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« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
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« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit : |
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718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »; |
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rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes; |
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propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ». |
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le débat ne soit plus ajourné. |
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|
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre : |
|
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat; |
|
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit : |
|
« 3. Article 239, pages 90 et 91 : |
|
a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit : |
|
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »; |
|
b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit : |
|
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »; |
|
c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit : |
|
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »; |
|
d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit : |
|
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »; |
|
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit : |
|
« 4. Article 240, pages 92 et 93 : |
|
a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit : |
|
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »; |
|
b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit : |
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« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »; |
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c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit : |
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« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »; |
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d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit : |
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« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »; |
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propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant : |
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« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit : |
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« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »; |
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propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit : |
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« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
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« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit : |
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718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »; |
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rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes; |
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propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ». |
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 30 mai 2019, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-59.
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— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-60.
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— par le Président — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-627-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin pour 2011-2016, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 173. — Document parlementaire no 8560-421-747-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport annuel sur une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences pour 2019, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5. — Document parlementaire no 8560-421-1225-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Maguire (Brandon—Souris), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 421-04504 et 421-04505).
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| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |