Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 72 Le mardi 14 juin 2016 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-421-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Présentation de rapports de comités |
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M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 — crédits 1a et 10a sous la rubrique Citoyenneté et Immigration). — Document parlementaire no 8510-421-72. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 19) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Barlow (Foothills), le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par Mme Trudel (Jonquière), le projet de loi C-292, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Gould (Burlington), une au sujet des services de santé (no 421-00489);
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— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet du Code canadien du travail (no 421-00490);
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— par M. Barlow (Foothills), une au sujet des parcs nationaux (no 421-00491);
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— par M. Thériault (Montcalm), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00492);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00493) et une au sujet de la Chine (no 421-00494);
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— par M. Fraser (Nova-Centre), une au sujet des services de santé (no 421-00495) et une au sujet de la pauvreté (no 421-00496);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-00497).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-143 et Q-183 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponse aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents : |
Q-119 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la large bande de 2010-2011 à 2016-2017 : a) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense au programme Canada branché; b) quel montant a été, dans les faits, dépensé dans le programme Canada branché et quelle part de ce montant a été ou est reportée; c) quels projets ont été financés par le programme Canada branché; d) quels accords de contribution ont été signés pour des projets de Canada branché précédemment annoncés; e) quels projets large bande se sont vu refuser l’approbation par le programme Canada branché; f) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par le programme Canada branché et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés; g) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense dans la large bande par l’intermédiaire de FedNor et quelle part de ce montant a été ou est reportée; h) quel montant a été, dans les faits, dépensé par FedNor dans la large bande; i) quels projets de large bande ont été financés par FedNor; j) quels accords de contribution ont été signés pour des projets précédemment annoncés par FedNor; k) quels projets de large bande se sont vu refuser l’approbation de FedNor; l) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par FedNor et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés? — Document parlementaire no 8555-421-119.
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Q-120 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les estimations des coûts publics et les évaluations ou les analyses du gouvernement préparées par le ministère des Finances ou d’autres ministères ou organismes aux fins de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, et avant l’élection fédérale de 2015 : a) quels étaient les détails de ces évaluations; b) parmi les positions politiques proposées dans cette plateforme, lesquelles ont fait l’objet d’une évaluation? — Document parlementaire no 8555-421-120.
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Q-121 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les budgets au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) de 2010-2011 à 2016-2017 : a) quel montant a été prévu au budget pour chaque bureau régional et secteur de programme du MAINC, ventilé par (i) secteur de programme, (ii) exercice; b) quelle partie des montants énumérés en a) a été dépensée; c) quelle partie des fonds totaux prévus au budget a été retournée au Conseil du Trésor comme montant non dépensé; d) quels incitatifs les bureaux régionaux et centraux ont-ils à dépenser moins que les montants qui leur sont alloués; e) combien d’employés du MAINC ont reçu une prime financière pour leur travail, ventilé par exercice; f) quel était le montant de chaque prime visée en e); g) quel est le montant total versé sous forme de primes par le MAINC dans chaque province et territoire, ventilé par exercice? — Document parlementaire no 8555-421-121.
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Q-122 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne les dépenses ministérielles, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-122.
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Q-124 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne les demandes de subventions, de contributions et de financement adressées aux ministères, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quelles demandes ont été approuvées par les responsables ministériels, mais (i) rejetées par le ministre, ou (ii) approuvées selon des conditions différentes de celles recommandées par les responsables ministériels; b) pour chaque demande en a)(ii), quels sont les détails des différences entre la demande approuvée et (i) ce que le demandeur voulait, et (ii) ce que le ministère recommandait? — Document parlementaire no 8555-421-124.
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Q-125 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne les nominations ministérielles et du gouverneur en conseil pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont les détails relatifs à chacune de celles-ci, notamment (i) le nom de la personne nommée, (ii) le titre du poste, (iii) l’organisme où la personne a été nommée, (iv) les fonctions du poste, (v) le pouvoir nécessaire pour nommer la personne, (vi) le salaire et les indemnités quotidiennes liés au poste, (vii) le nom de tout ministre ou député ayant soumis une candidature? — Document parlementaire no 8555-421-125.
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Q-128 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’ensemble des ministères et organismes, du 3 novembre au 2015 au 22 avril 2016 : a) quels sont les détails de toute campagne publicitaire menée au moyen des organes suivants : (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Huffington Post, (vi) YouTube, (vii) Bing; b) pour chaque campagne mentionnée au point a), (i) pendant combien de temps la publicité a-t-elle été diffusée, (ii) quel a été le coût total de la publicité, (iii) combien de personnes la publicité a-t-elle permis d’atteindre, (iv) en quoi consistait la publicité, (v) quel était son but, (vi) quels étaient les mots clés, les caractéristiques démographiques et les autres éléments de ciblage contenus dans le message publicitaire, le cas échéant, (vii) quel était le public visé par la publicité, (viii) a-t-on retenu les services d’une agence de publicité externe pour acheter les messages publicitaires et, dans l’affirmative, quel est le nom de cette agence? — Document parlementaire no 8555-421-128.
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Q-132 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et des membres de leur personnel au sujet du Bureau de la liberté de religion, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les personnes consultées, (ii) les personnes représentant le gouvernement ou employées par le gouvernement y ayant assisté ou participé, (iii) la position présentée par la partie consultée? — Document parlementaire no 8555-421-132.
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Q-133 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada, à compter du 22 avril 2016 : a) quel sont les numéros des appareils; b) à quelles bases des Forces canadiennes sont-ils basés; c) quel sont leurs âges; d) combien d’heures de vol ont-ils à leurs comptes; e) approximativement combien d’heures de vol devraient-ils avoir à leurs comptes au moment de leur retrait; f) en quelle année devraient-ils être mis hors service? — Document parlementaire no 8555-421-133.
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Q-134 — M. Van Loan (York—Simcoe) — En ce qui concerne les séances d’information offertes au caucus libéral ou aux députés libéraux par chaque ministère, agence ou société d’État depuis le 3 novembre 2015 : quels sont les détails liés à ces séances, ventilés par (i) sujet, (ii) raison, (iii) personnes présentes? — Document parlementaire no 8555-421-134.
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Q-135 — M. Van Loan (York—Simcoe) — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015 : a) combien de demandes de remboursement de frais ont été soumises par les ministres ou leur personnel exonéré, mais renvoyées ou modifiées par l’agent financier approprié, ou bien modifié par les ministres ou leur personnel exonéré après avoir été initialement soumises; b) quel était l’objet de chaque demande et son montant; c) pour chaque demande renvoyée ou modifiée, quelle en était la raison; d) quelle était la nature de chaque modification? — Document parlementaire no 8555-421-135.
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Q-136 — M. Van Loan (York—Simcoe) — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015 : a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses? — Document parlementaire no 8555-421-136.
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Q-137 — M. Van Loan (York—Simcoe) — En ce qui concerne chacun des ministères, organismes et sociétés d’État depuis le 3 novembre 2015 : a) combien ont-ils reçu de demandes de la part des médias pour parler à des fonctionnaires (excluant les membres du personnel exclu des ministres) ou leur demander des renseignements; b) combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons; c) qui a donné l’ordre de refuser chacune des demandes? — Document parlementaire no 8555-421-137.
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Q-139 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les mesures de renvoi prises du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, ventilées par pays : a) combien y a-t-il eu (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion; b) pour chacune des catégories en a), combien de personnes au total ont été visées par des mesures de renvoi, ventilées selon les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées; c) pour chacune des catégories en a), combien de mesures ont été mises en œuvre avec succès? — Document parlementaire no 8555-421-139.
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Q-141 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les institutions gouvernementales appelées à répondre à des demandes d’accès à l’information, en date du 22 avril 2016 : a) quel était le budget accordé pour le traitement de ces demandes pour chaque institution; b) pour chaque institution en a), combien d’employés s’occupaient du traitement de ces demandes, en précisant le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel; c) pour chaque institution en a), comment étaient répartis les employés et les fonds dans chaque (i) division, (ii) direction, (iii) bureau, (iv) secrétariat, (v) autre organe chargé du traitement de ces demandes? — Document parlementaire no 8555-421-141.
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Q-142 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des administrateurs généraux des ministères, des sous-ministres délégués principaux, des sous-ministres délégués, des sous-ministres adjoints, ou encore de toute personne occupant un poste équivalent dans toutes les agences, commissions et sociétés d’État, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : pour chaque document d’information produit, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-421-142.
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Q-145 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la représentation des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones parmi les effectifs de Service correctionnel Canada (SCC), à compter du 22 avril 2016, ventilé par province et territoire : a) quel était le nombre d’employés de SCC; b) combien d’employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; c) quel pourcentage des employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; d) quel était le nombre d’employés de SCC occupant un poste de direction; e) combien d’employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; f) quel pourcentage des employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones? — Document parlementaire no 8555-421-145.
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Q-147 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne chaque bureau de ministre, et en tenant compte des coûts payés à l’aide du budget de bureau du ministre ou d’autres fonds publics, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : quel montant total a été dépensé pour (i) du vin, des spiritueux, de la bière et d’autres boissons alcoolisées, (ii) de l’eau embouteillée, (iii) des boissons gazeuses, (iv) des croustilles, des noix et d’autres grignotines, (v) du café, de la crème, du colorant à café, du sucre et des produits connexes, (vi) de la nourriture, autre que celle indiquée ci-dessus? — Document parlementaire no 8555-421-147.
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Q-148 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne le processus d’examen environnemental transitoire qui s’applique aux projets d’infrastructure dans le domaine des ressources naturelles : a) sur les cinq principes sur lesquels s’appuie le processus, quel est leur importance, classé du plus important au moins important; b) comment les représentants ministériels affectés aux projets seront-ils choisis; c) en ce qui concerne les personnes désignées en b), de qui relèveront-elles au cabinet du ministre; d) quels critères seront utilisés pour choisir les membres temporaires de l’Office national de l’énergie? — Document parlementaire no 8555-421-148.
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Q-149 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en date du 22 avril 2016, quel est : a) le nombre total de postes autorisés au moyen d’avis relatifs au marché du travail, ventilé par région et par numéro du Code national des professions; b) le nombre total de travailleurs étrangers temporaires, ventilé par région et par numéro du Code national des professions, à l’emploi (i) d’un ministère, (ii) d’une agence gouvernementale, (iii) d’une société d’État? — Document parlementaire no 8555-421-149.
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Q-152 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quels ministres ont utilisé des services de location de limousine dans le cadre de leurs engagements officiels, que ce soit au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature de l’engagement officiel, (iv) le coût de la location? — Document parlementaire no 8555-421-152.
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Q-153 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne chaque ministère et agence, au 22 avril 2016 : a) combien d’employés occupent des postes qui sont inférieurs à leur niveau d’attache; b) combien d’employés occupent des postes qui sont supérieurs à leur niveau d’attache; c) à combien s’élèvent les coûts salariaux supplémentaires du ministère ou de l’agence si les postes sont en surdotation? — Document parlementaire no 8555-421-153.
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Q-154 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne chacune des décisions prises par le Conseil du Trésor sur le report de fonds d’un programme ministériel ou d’une activité ministérielle à l’autre, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel ministère en a fait la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à partir de quel programme ou de quelle activité les fonds ont-ils été reportés; d) à quel programme ou à quelle activité les fonds ont-ils été reportés? — Document parlementaire no 8555-421-154.
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Q-155 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les licences ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de brevets, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés ou d’obtentions végétales : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il enregistré en revenu pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé en application de la loi; c) combien d’avis chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il émis ou transmis à des tiers pour des infractions alléguées; d) combien de poursuites chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il entamées contre des tiers pour des infractions alléguées; e) où en est rendue chacune des poursuites énumérées en d)? — Document parlementaire no 8555-421-155.
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Q-156 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les demandes de retrait de contenu visant un moteur de recherche, un agrégateur, un service d’hébergement Web ou tout autre fournisseur de services Internet, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de ces demandes ont-elles été produites par le gouvernement; b) quel ou quelle est (i) la date de la demande, (ii) le ministère, l’agence ou tout autre organisme gouvernemental à l’origine de la demande, (iii) le destinataire de la demande, (iv) le motif précis de la demande, (v) le résultat ou l’issue de la demande? — Document parlementaire no 8555-421-156.
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Q-157 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis le 3 novembre 2015 : a) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, en ordre chronologique, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués? — Document parlementaire no 8555-421-157.
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Q-159 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du Budget 2016, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description, (i) déplacement, (ii) hébergement, (iii) fournitures de bureau, (iv) matériel de promotion, (v) divers? — Document parlementaire no 8555-421-159.
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Q-160 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les bureaux de ministres à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) quelle est la raison d’être de ces bureaux; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles sections ou quels programmes sont administrés à partir de ces bureaux; d) où sont chacun des bureaux, ventilé par région et province; e) quels sont les adresses et les emplacements de chaque bureau; f) combien y a-t-il d’employés exonérés dans chaque bureau; g) combien y a-t-il d’employés de ministères à plein temps et temporaires dans chaque bureau? — Document parlementaire no 8555-421-160.
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Q-161 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les déplacements du gouvernement du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : combien de fois chacun des membres du Cabinet suivants se sont-ils rendus dans des réserves des Premières Nations, ventilé par réserve, (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, (iii) la ministre de la Justice, (iv) la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) la ministre du Patrimoine canadien, (vii) la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) la ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (x) la ministre de la Santé? — Document parlementaire no 8555-421-161.
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Q-162 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne toute entité gouvernementale tenue de répondre à des demandes conformément à la Loi sur l’accès à l’information, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été complétées en 40 jours, (ii) ont été prolongées de 40 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour fournir l’information demandée? — Document parlementaire no 8555-421-162.
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Q-164 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les lettres de mandat à la ministre de la Santé, à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, quant à la relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones et les consultations sur l’euthanasie et l’aide au suicide : a) quelles mesures a-t-on prises pour consulter les collectivités autochtones, métisses et inuites au Canada sur l’euthanasie et l’aide au suicide; b) combien de collectivités sur les 634 collectivités autochtones ont été directement consultées; c) pour chaque consultation en b), (i) quels particuliers a-t-on consultés, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; d) le gouvernement a-t-il analysé l’incidence de la légalisation de l’aide au suicide sur les collectivités autochtones, métisses et inuites; e) quels sont les détails de tous les rapports réalisés, ventilés par date; f) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, la ministre de la Justice, son personnel ou le ministère de la Justice Canada ont-ils partagée avec des collectivités autochtones, métisses et inuites ou ont-ils reçue de ces collectivités; g) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Santé Canada; h) quelle information, y compris les détails de tous les documents et de toute la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada? — Document parlementaire no 8555-421-164.
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Q-165 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quelles sont : a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, incluant, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu? — Document parlementaire no 8555-421-165.
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Q-166 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le matériel de promotion, pour chaque ministère, organisme et société d’État : a) du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, (i) quel est le montant total des dépenses pour du matériel de promotion, (ii) quel type de matériel de promotion a été acheté, (iii) quel est le montant total des dépenses pour chaque type de matériel de promotion, (iv) quel est le volume total d’achat de chaque type de matériel de promotion; b) quel est le niveau de stock actuel de chaque type de matériel de promotion? — Document parlementaire no 8555-421-166.
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Q-167 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour réinstaller 25 000 réfugiés syriens avant la fin de février 2016 : a) quels sont les détails de cette réinstallation; b) quels transferts financiers le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à des gouvernements ou à des organismes étrangers afin de faciliter ou de permettre la réinstallation des réfugiés, et pour chaque transfert, (i) à quel gouvernement ou organisme étranger a-t-il été versé, (ii) quel en était le montant, (iii) à quelles fins détaillées était destinée cette somme, (iv) dans quelle mesure peut-on démontrer que ce transfert devait être effectué compte tenu des échéances fixées par le gouvernement du Canada, (v) du budget de quel ministère provenait-il; c) le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à un gouvernement étranger des taxes, droits ou autres frais par personne à réinstaller; d) quelles propositions ou demandes ayant trait à des transferts financiers ou pécuniaires, à des subventions ou à des paiements des gouvernements étrangers ont-ils adressées au gouvernement du Canada; e) quelles conditions relatives à la réinstallation de réfugiés ont posées les administrations locales sur le territoire desquelles des réfugiés ont été réinstallés; f) combien de fonctionnaires ont participé à la réinstallation des réfugiés, et quels sont les heures supplémentaires, salaires, indemnités quotidiennes et frais de transport par avion et d’hébergement associés au respect des échéances du gouvernement; g) quels organismes ont participé à la réinstallation des réfugiés et quel montant le gouvernement du Canada a-t-il consacré aux contrats passés avec ces organismes; h) pour chaque organisme mentionné en g), (i) quel montant ces organismes ou ces gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, ont-ils dépensé pour transporter des réfugiés par avion au Canada et quelles compagnies aériennes ont été utilisées, (ii) quels autres vols ou compagnies aériennes ont été envisagés afin de réduire les coûts pour le gouvernement du Canada, (iii) quel est le montant des frais de gestion, de conseil ou d’administration versés aux organismes, (iv) quels autres détails contractuels ont été convenus avec les organismes, (v) quels autres droits ou frais le gouvernement du Canada a-t-il acquittés en lien avec les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, l’atterrissage, l’entrée ou la sortie; i) quels sont les coûts associés à toute utilisation des Forces armées canadiennes dans le cadre de la réinstallation ou de l’accueil des réfugiés; j) quels efforts les différents ministères ont-ils déployés pour trouver les fonds ou les ressources financières nécessaires pour que l’échéance du gouvernement puisse être respectée, en particulier, (i) à quels ministères a-t-on demandé des fonds, (ii) quels ministères ont fourni des fonds, (iii) quel montant a-t-on demandé à chaque ministère et quel montant a-t-on obtenu; k) quelles autres dépenses le gouvernement du Canada a-t-il engagées dans le cadre de la réinstallation en question? — Document parlementaire no 8555-421-167.
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Q-168 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la location ou le nolisement d’aéronefs privés pour utilisation par des ministres et des secrétaires parlementaires, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel était le coût de chaque location et de chaque nolisement; b) quels sont les détails de la liste des passagers pour chaque vol; c) quel était l’objet de chaque déplacement; d) quel était l’itinéraire de chaque déplacement; e) un communiqué a-t-il été émis au sujet du déplacement et, dans l’affirmative, (i) quelle était la date du communiqué, (ii) quel était son titre, (iii) quel était son numéro de classement? — Document parlementaire no 8555-421-168.
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Q-169 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, au 22 avril 2016 : a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures? — Document parlementaire no 8555-421-169.
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Q-171 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias : pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 4 novembre 2015, quels termes de recherche devaient être interrogés? — Document parlementaire no 8555-421-171.
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Q-172 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d'employés ont reçu une carte de crédit; b) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; c) pour chaque cas indiqué en b), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; d) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; e) pour chaque cas indiqué en d), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; f) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; g) sur le montant en f), combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés? — Document parlementaire no 8555-421-172.
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Q-176 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les dépenses publiques pour les affaires autochtones : a) le gouvernement a-t-il des chiffres sur les dépenses ministérielles sans le plafond de 2 % imposé à l’augmentation annuelle du financement des programmes et des services dans les réserves depuis l’imposition du plafond et, si oui, à combien s’élèvent les dépenses, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population, ventilées par année et par (i) total, (ii) programme; b) selon les calculs faits en a), le gouvernement a-t-il des chiffres pour le montant total des dépenses ministérielles pour toutes les années précédentes combinées sans le plafond de 2 %, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population pour ces années, ventilé par (i) total, (ii) programme; c) quel est le taux de croissance des dépenses de Santé Canada destinées aux autochtones pour chacune des cinq dernières années, ventilé par (i) Première Nation dans les réserves, (ii) Première Nation hors réserve, (iii) Inuit par province; d) combien le gouvernement doit-il investir pour appliquer pleinement le principe de Jordan; e) en ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, (i) quand a-t-on fixé les critères relatifs aux traitements d’orthodontie et de quel processus dispose-t-on pour les mettre à jour et les harmoniser aux normes cliniques, (ii) comment les politiques d’orthodontie actuelles tiennent-elles compte du développement de l’enfant, (iii) quel est le taux de refus le plus récent pour chaque palier d’appel, ventilé par type, comme l’orthodontie, (iv) est-ce qu’une même personne examine les décisions d’appel d’un palier d’appel inférieur, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour refuser ou approuver ces cas, ventilé par cas, (vi) combien d’employés ont-ils reçu une prime financière pour leur travail dans le processus d’appel, (vii) à combien s’élevait chacune de ces primes, (viii) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé au total pour ces primes, (ix) quels sont les critères s’appliquant à ces primes, (x) quels mécanismes Santé Canada a-t-il mis en place pour que ses processus d’approbation préalable et d’appel des traitements orthodontiques soient accessibles aux personnes parlant une langue autochtone, aux personnes handicapées et aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation en anglais ou en français? — Document parlementaire no 8555-421-176.
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Q-178 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les cadeaux, marques d’hospitalité ou avantages devant être déclarés par les employés et les dirigeants de l’Agence du Revenu du Canada depuis le 1er janvier 2010 : a) combien de déclarations ont été faites auprès des gestionnaires délégués; b) quel était le contenu de chacune des déclarations en a); c) combien de cadeaux interdits ont été divulgués aux gestionnaires délégués; d) quel était le contenu de chacune des divulgations en c)? — Document parlementaire no 8555-421-178.
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Q-179 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne le logement fourni par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), en date du 22 avril 2016 : a) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien d’unités ont été évaluées par l’ALFC comme étant dans un (i) bon état, (ii) état passable, (iii) mauvais état; b) pour chaque endroit où du logement est fourni, (i) y avait-il une liste d’attente, (ii) quel était le délai d’attente, (iii) quels types de logements figuraient sur la liste d’attente, (iv) quel était l’âge moyen des logements du portefeuille de l’ALFC; c) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien de plaintes ont été formulées concernant la qualité du logement et quels étaient les problèmes soulevés; d) combien de logements portent des étiquettes de mise en garde ou des scellés en raison de la présence possible d’amiante dans l’isolant de vermiculite; e) combien d’unités portent des étiquettes de mise en garde en raison de prises électriques non mises à la terre; f) combien d’unités ont des canalisations qu’il faut laisser couler de novembre à avril pour éviter qu’elles ne gèlent? — Document parlementaire no 8555-421-179.
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Q-181 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne le financement des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, jusqu’au 22 avril 2016, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement, ventilés par (i) salaires et avantages des fonctionnaires, (ii) salaires et honoraires des consultants embauchés par le gouvernement, (iii) autres coûts énumérés; b) transferts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilés par (i) paiements versés aux organisations inuites, métis et des Premières Nations, (ii) paiements versés aux bandes des Premières Nations vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert énumérés? — Document parlementaire no 8555-421-181.
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Q-182 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations en date du 22 avril 2016 : à combien s’élèvent en moyenne, par étudiant, les fonds fournis par le gouvernement aux étudiants des Premières Nations fréquentant des écoles gérées par les bandes par l’entremise des accords de contribution visant ces écoles, à l’exclusion (i) des dépenses en immobilisations, (ii) de l’argent destiné aux étudiants des Premières Nations vivant dans les réserves, mais qui fréquentaient des écoles provinciales, (iii) des fonds fournis par l’entremise de programmes fondés sur des propositions qui s’ajoutent au programme d’éducation élémentaire et secondaire, (iv) des fonds fournis dans le cadre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi’kmaw Kina'matnewey et de l’Accord Colombie-Britannique—Premières Nations en matière d'éducation? — Document parlementaire no 8555-421-182.
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Q-184 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les 60 acres (24,28 hectares) de terres de la Ferme expérimentale centrale qui ont été allouées à la Commission de la capitale nationale en novembre 2014 : a) dans les 10 dernières années, (i) à quoi cette étendue de terres de la ferme a-t-elle servi exactement, (ii) quelles espèces de plantes y ont été cultivées, (iii) quelles expériences y ont été réalisées, (iv) quelles recherches importantes ou fructueuses ont pu être réalisées grâce à cette étendue de terres de 60 acres; b) le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il fait des études pour déterminer les effets de cette perte de terres en général, et sur les capacités de recherche expérimentale en particulier; c) qu’a fait le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire jusqu’à présent pour atténuer les effets de cette perte de terres; d) que prévoit faire le Ministère à l'avenir pour atténuer les effets de cette perte de terres? — Document parlementaire no 8555-421-184.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), propose, — Que la Chambre : a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante : « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 juin 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que la Chambre convienne que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 88 -- Vote no 88) | |
| POUR : 139, CONTRE : 166 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Kwan Reid Total: -- 139 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dzerowicz Lebouthillier Qualtrough Total: -- 166 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Quach (Salaberry—Suroît), — Que la Chambre : a) reconnaisse la contradiction de continuer à donner un casier judiciaire aux Canadiens pour la simple possession de marijuana après que le gouvernement a affirmé que la simple possession de marijuana ne devrait pas être un crime; b) reconnaisse que cette situation est inacceptable pour les Canadiens, les municipalités et les autorités policières; c) reconnaisse qu’un nombre croissant de voix, incluant celle d’un ancien premier ministre libéral, demandent la décriminalisation pour combler cette lacune; d) réclame du gouvernement qu’il décriminalise immédiatement la possession simple de marijuana pour une utilisation personnelle. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 89 -- Vote no 89) | |
| POUR : 49, CONTRE : 256 |
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YEAS -- POUR Angus Caron Garrison Mulcair Total: -- 49 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duguid Lebouthillier Richards Total: -- 256 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 23 juin 2016, l'article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « 22 heures », des mots « 21 heures ». |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses. |
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M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 110 040 788 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
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À 21 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que la Chambre : a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante : « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 90 -- Vote no 90) | |
| POUR : 131, CONTRE : 184 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Kmiec Rempel Total: -- 131 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duncan (Etobicoke North) Lapointe Plamondon Total: -- 184 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre procède à la mise au voix de la motion no 1 de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), — Que le crédit 1, au montant de 110 040 788 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 91 -- Vote no 91) | |
| POUR : 219, CONTRE : 97 |
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YEAS -- POUR Aldag Dubé Khera Philpott Total: -- 219 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Lebel Saroya Total: -- 97 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 92 -- Vote no 92) | |
| POUR : 177, CONTRE : 139 |
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YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lapointe Philpott Total: -- 177 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Kmiec Rempel Total: -- 139 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 93 -- Vote no 93) | |
| POUR : 177, CONTRE : 139 (Voir liste sous Vote no 92) |
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En conséquence, le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 94 -- Vote no 94) | |
| POUR : 177, CONTRE : 139 (Voir liste sous Vote no 92) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 95 -- Vote no 95) | |
| POUR : 177, CONTRE : 139 (Voir liste sous Vote no 92) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 96 -- Vote no 96) | |
| POUR : 177, CONTRE : 139 |
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YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lapointe Philpott Total: -- 177 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Kmiec Rempel Total: -- 139 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), le projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 97 -- Vote no 97) | |
| POUR : 177, CONTRE : 139 (Voir liste sous Vote no 96) |
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En conséquence, le projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 98 -- Vote no 98) | |
| POUR : 177, CONTRE : 139 (Voir liste sous Vote no 96) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Monsef (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 99 -- Vote no 99) | |
| POUR : 177, CONTRE : 139 (Voir liste sous Vote no 96) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le greffier des pétitions — Premier rapport, conformément à l’article 131 du Règlement, dont voici le texte :
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Le greffier des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition au nom de La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance, qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par M. Lightbound (Louis-Hébert) le lundi 13 juin 2016, est conforme aux dispositions de l’article 131 du Règlement.
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| Débat d'ajournement |
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À 22 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 22 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |