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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 073
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 15 juin 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 073
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 15 juin 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La lutte contre le cancer dans Montcalm
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription ont du coeur à revendre lorsqu'il est question de lutter contre le cancer.
Au cours des deux dernières semaines, j'ai vu le Relais pour la vie de la MRC de Montcalm et de la MRC Les Moulins, ainsi que le Défi têtes rasées des pompiers de Saint-Jacques dépasser les attentes. En deux semaines à peine, des centaines de participants et de bénévoles ont contribué à amasser près de 600 000 $ pour lutter contre le cancer.
Je suis ému de pouvoir affirmer que ce sont gens de cette trempe que l'on rencontre chez nous. Puissent leur générosité et leur dévotion inspirer ceux qui se battent et qui ont besoin d'appui.
À quelques jours de la fête des Pères, je me permettrai de conclure sur une pensée spéciale pour mon père qui, âgé de 82 ans, lutte depuis l'an 2000, allant de récidive en rémission avec courage, détermination et une résilience exemplaire. Je t'aime, papa.
[Traduction]
La Fondation Breakfast With Santa
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la Fondation Breakfast With Santa, un organisme de bienfaisance bien conçu, à plusieurs volets et grandement nécessaire, qui oeuvre dans ma région.
Il y a plusieurs semaines, j'ai eu le plaisir de prendre connaissance de divers aspects de ce projet particulier à un des endroits où il est offert, soit à l'école publique Brian W. Fleming, qui se trouve dans ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville.
Mise sur pied il y a 27 ans et toujours dirigée par sa fondatrice, Maria Esteves, la Fondation célèbre le temps des Fêtes, comme son nom l'indique. Elle sert le petit déjeuner lors d'activités spéciales organisées à Noël pour des familles défavorisées de la région de Peel. L'été, elle sert ce repas tous les jours, puisque le service n'est pas offert dans les écoles.
Jusqu'ici, la Fondation a servi plus de 94 000 repas à des enfants qui ont faim et elle a fêté Noël avec 20 000 personnes afin de venir en aide aux gens qui en ont le plus besoin.
Ce fut un privilège pour moi de voir le travail remarquable que réalise cette fondation. Faisons le nécessaire pour que, dans un proche avenir, il n'y ait plus d'enfants qui ont faim dans nos circonscriptions.
[Français]
La Fête de l'été du député
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre que le compte à rebours vient de débuter pour l'événement de l'été à ne pas manquer dans ma circonscription, Beauport—Limoilou.
En effet, j'établis un nouveau précédent annuel. Le 20 août prochain aura lieu la Fête de l'été du député. L'événement se tiendra au domaine Maizerets, de 11 h jusqu'à 16 h, et la journée s'annonce déjà bien remplie.
Pendant cette journée pour célébrer l'été, des hotdogs, du blé d'Inde et des boissons seront gracieusement offerts sur place. On y trouvera aussi de la musique, des jeux d'eau et beaucoup d'autres activités pour tous.
Un grand chapiteau sera installé en plein coeur du site pour garder les gens au sec en cas de pluie ou pour se rafraîchir sous le beau soleil du mois d'août. Alors, qu'on vienne tous en famille profiter de cette journée avec la mienne et en compagnie de mon équipe.
J'espère rencontrer un maximum de citoyens de Beauport—Limoilou durant mon porte-à-porte d'ici la Fête de l'été du député, et je souhaite à mes concitoyens un très bel été et de très belles vacances, si c'est le cas.
[Traduction]
Le Carrousel des nations
Monsieur le Président, je prends la parole pour dire à quel point je suis fière de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, et du comté d'Essex en général à la veille d'un festival de deux semaines célébrant le dynamisme de notre diversité culturelle.
Le Carrousel des nations met en vedette les manifestations culturelles préférées des Canadiens: la nourriture, la musique, la danse, les arts et les liens d'amitié. Cette année, le Carrousel mettra en valeur l'hospitalité des villages antillais, philippin, grec, polonais, roumain, hongrois, bavarois, serbe, chinois, italien, écossais et macédonien.
Je félicite tous les bénévoles et les commanditaires qui font le succès de ce festival depuis 41 ans.
Ces festivités, qui nous permettent de vivre nos différences pour mieux célébrer nos points forts, culmineront avec les superbes feux d'artifice internationaux, qui prouvent que la région de Windsor et Detroit est le coeur battant de l'Amérique du Nord. Non, je ne pourrais pas être plus fière de ma région.
La nouvelle membre du Temple de la renommée du golf canadien
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter une fière Prince-Édouardienne et golfeuse professionnelle sur le circuit de la LPGA, Lorie Kane.
Lorie sera intronisée au Temple de la renommée du golf canadien plus tard cette année. Au cours de sa carrière de 20 ans sur le circuit de la LPGA, elle a signé quatre victoires et s'est classée 99 fois parmi les 10 meilleures. Elle a également remporté quatre tournois du circuit des légendes et fièrement représenté le Canada aux Jeux panaméricains tenus à Toronto l'année dernière.
Malgré sa carrière brillante et très médiatisée, Lorie n'a jamais oublié ses racines prince-édouardiennes. Elle a créé le tournoi de golf classique Lorie Kane, qui a permis d'amasser plus de 1 million de dollars pour des organismes de bienfaisance locaux.
Décorée de l'Ordre du Canada et nommée deux fois athlète féminine de l'année au Canada, Lorie a été intronisée au Temple de la renommée de l'Île-du-Prince-Édouard en 2014.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter Lorie Kane de ses nombreux succès, notamment de la place bien méritée qu'elle occupera désormais au Temple de la renommée du golf canadien.
George Neal
Monsieur le Président, le 4 avril dernier, le Canada a perdu un des plus importants pionniers de l'aviation nationale, George Neal.
M. Neal a appris à piloter à Toronto en 1937 et il a été à l'emploi de la société de Havilland Aircraft jusqu'à ce qu'il s'engage dans l'Aviation royale canadienne, en 1941, où il est devenu commandant d'escadrille et chef-pilote d'essais.
En 1946, il est retourné chez de Havilland à titre de chef-pilote d'essais, ce qui lui a donné l'occasion de piloter des avions canadiens emblématiques comme le Beaver, le Chipmunk, l'Otter et le Caribou. En 1989, il a été récipiendaire du prix le plus prestigieux dans le domaine de l'aviation, le trophée Trans-Canada (McKee) et, en 1995, il a été intronisé au Panthéon de l'aviation du Canada.
En 2015, alors qu'il avait 96 ans, M. Neal a été reconnu dans le Livre Guinness des records comme le pilote breveté le plus âgé encore actif lorsqu'il a quitté Brampton pour atterrir à l'aéroport Pearson aux commandes de son appareil Chipmunk.
J'ai eu l'occasion de travailler pour de Havilland Aircraft dans le service des essais en vol alors que M. Neal était directeur des opérations aériennes. Il était encore à cette époque une véritable figure légendaire.
[Français]
Son héritage restera dans nos coeurs et dans...
[Traduction]
La Médaille de l'humour Stephen Leacock
Monsieur le Président, samedi dernier, la Médaille de l'humour Stephen Leacock a été décernée lors d'un gala à Geneva Park, près d'Orillia, dans ma circonscription.
Les députés se rappellent peut-être que Stephen Leacock est l'auteur humoristique le plus célèbre du Canada. Il avait une résidence d'été à Orillia, la ville même qui lui a inspiré la ville fictive de Mariposa dans son célèbre roman Bienvenue à Mariposa et où cet hommage est rendu chaque année à des auteurs comiques canadiens.
Cette année, les Leacock Associates ont remis la médaille de l'humour à Susan Juby, de Nanaimo, pour son roman Republic of Dirt. C'est la première fois que Mme Juby remporte la Médaille Stephen Leacock et la troisième fois qu'elle se retrouve sur la liste des candidats à la médaille.
J'aimerais remercier les Leacock Associates et le Groupe financier TD de récompenser ces contributions remarquables à la littérature canadienne.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter la lauréate de 2016 de la Médaille de l'humour Stephen Leacock, Susan Juby.
[Français]
Robert P. Kouri
Monsieur le Président, il est dit que celui qui choisit d'enseigner ne doit jamais cesser d'apprendre. Aujourd'hui, j'ajoute que celui qui enseigne depuis 50 ans au même endroit ne doit jamais cesser de nous surprendre.
Il en va ainsi du professeur Robert P. Kouri. C'est en 1966 qu'il a entrepris sa carrière à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. C'est l'année où deux autres phénomènes faisaient leurs débuts, soit la télévision en couleur et les Rolling Stones.
Depuis, ce civiliste de renommée internationale en droit de la santé est universellement estimé de ses étudiants, de ses collègues et des tribunaux de tous les paliers, qui citent régulièrement ses décisions.
J'invite tous mes collègues à saluer l'homme, l'universitaire, le juriste et le professeur, ainsi que l'exceptionnelle carrière de Robert P. Kouri.
[Traduction]
Le titre de compagnon de Paul Harris
Monsieur le Président, je félicite LeRoy Washburn et le révérend Bob Jones. Lors d'un banquet du club Rotary d'Oromocto, le 6 juin, ils se sont vu décerner le titre de compagnon de Paul Harris en hommage à leur dévouement et aux services remarquables qu'ils ont rendus à leur collectivité.
Autrefois conseiller municipal et maire adjoint, LeRoy a été député à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick de 1974 à 1982. Il est membre honoraire à vie de la Légion royale canadienne et est un véritable monument du monde du sport. Il a incarné le département des sports de l'Université St. Thomas pendant 30 ans. Il est membre du Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick. Il a été officiel dans de nombreux événements sportifs, y compris les Olympiques.
Bob est un membre actif du club Rotary d'Oromocto depuis qu'il a reçu le prix du mérite citoyen. Il a joué un rôle de premier plan dans l'installation des réfugiés kosovars au Canada. Il a été aumônier militaire au Moyen-Orient et est un membre bien connu de la société de chant choral de Fredericton.
Je remercie LeRoy et Bob pour leurs admirables contributions à notre collectivité et pour l'aide qu'ils apportent constamment à nos voisins et nos concitoyens.
L'Association communautaire de North Haven
Monsieur le Président, les associations communautaires sont le coeur de nos quartiers. Cette année, l'Association communautaire de North Haven célébrera son 50e anniversaire.
À sa fondation, le quartier de North Haven était situé à la limite nord de Calgary; au-delà de cette limite, il n'y avait que des champs. Aujourd'hui, North Haven est une collectivité prospère du centre-ville.
Je tiens à féliciter Jean Togstad, Elise Konoff et de nombreux autres membres du conseil et bénévoles de leur dévouement à l'égard de notre collectivité. Je veux également remercier Mme Marie Heffernan, bénévole exceptionnelle depuis plus de 40 ans, de son excellent travail. Son dévouement exemplaire met en évidence ce que les habitants de Calgary ont de mieux à offrir.
Cet été, les bénévoles des associations communautaires de ma circonscription travailleront fort pour organiser des activités et des programmes. Je veux remercier les bénévoles des associations communautaires d'Edgemont, Sandstone MacEwan, Thorncliffe Greenview, Beddington Heights, Huntington Hills, Hamptons, Hidden Valley et Northern Hills, y compris Panorama et Country Hills, de tout ce qu'ils font pour rendre nos collectivités dynamiques et fortes.
Le Craftswomen Symposium
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à une jeune femme de ma circonscription qui a récemment représenté le Canada sur la scène internationale. Le mois dernier, Natalie Austin, une résidante de Carbonear, s'est rendue à Tokyo, au Japon, pour représenter le Canada au Craftswomen Symposium, organisé dans le cadre du G7.
Natalie est une bijoutière de ma région qui utilise des matières recyclées comme des tuyaux de cuivre et de l'émail pour verre afin de créer des bijoux uniques en leur genre. C'est l'organisation des femmes entrepreneures de Terre-Neuve-et-Labrador qui a choisi de lui offrir cette occasion prestigieuse de faire valoir ses talents.
Tout récemment, j'ai eu l'occasion de rendre visite à Natalie et de voir ses produits extraordinaires. Natalie s'est jointe à six autres artistes pour fonder l'entreprise DozenOdd Galleries, à Carbonear.
Je tiens à saluer les réalisations et la passion de Natalie, qui lui ont permis de profiter de cette occasion incroyable.
Nous continuons de célébrer les femmes entrepreneures de toutes les régions du pays qui, comme Natalie, sont des membres importants de la communauté artistique qui contribuent au développement économique de notre grand pays.
[Français]
Le Vieux-Saint-Eustache
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner la beauté, le charme et la richesse patrimoniale du Vieux-Saint-Eustache, une ville de 45 000 habitants située dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles.
Grâce à plusieurs bâtiments ayant traversé l'histoire et à plusieurs activités organisées par la Ville, le tourisme y est très diversifié. Nous n'avons qu'à penser au manoir Globensky, construit en 1902, ou encore au moulin Légaré, vieux d'un peu plus de 250 ans et qui fonctionne toujours aujourd'hui.
D'ailleurs, je tiens à souligner l'apport du programme Emplois d'été Canada qui, grâce à l'embauche d'étudiants, permettra de dynamiser davantage ce quartier historique pour la période estivale qui arrive à grands pas.
J'invite donc, sans réserve, collègues, touristes ainsi que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens à venir visiter le berceau des patriotes du Vieux-Saint-Eustache cet été, de même qu'à participer au célèbre Festival de la Galette du 16 au 18 septembre prochain.
Bon été!
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, sous prétexte de protéger l'environnement, le gouvernement libéral de l'Ontario a décidé d'éliminer progressivement ce qu'il appelle les poêles à bois à faible efficacité, qui sont une source de chauffage pour des centaines de milliers d'habitants de la province.
Cette politique environnementale, qui est tout à fait déplorable, privera certaines personnes de la possibilité d'utiliser le bois comme source de chauffage, alors qu'il s'agit de l'un des choix les plus économiques. Beaucoup de gens qui font ce choix ont un revenu modeste. Si cette politique est entièrement mise en oeuvre, elle causera du tort aux familles de l'Ontario, plus particulièrement dans les régions rurales.
Au Canada, le bois représente entre 30 % et 35 % de la consommation d'énergie renouvelable. Il n'est dépassé que par l'hydroélectricité. Partout au Canada, les gouvernements devraient se réjouir que la population utilise le bois comme source de chauffage, étant donné que c'est la source d'énergie la plus neutre en carbone.
J'invite donc les gouvernements partout au Canada à appuyer les millions de Canadiens autosuffisants qui ont choisi d'utiliser le bois comme source de chauffage. Cela dit, si la politique visant à interdire le brûlage du bois devait être adoptée par le gouvernement du Canada, il faudra attendre que je sois mort pour arracher de mes mains ma hache et ma scie mécanique.
[Français]
Les traumatismes cranio-cérébraux
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner un sujet très important, soit les traumatismes cranio-cérébraux, un phénomène qui touche de plus en plus de jeunes et de sportifs. Ces blessures peuvent causer une destruction ou une dysfonction des systèmes nerveux intracrâniens.
Chaque année, plus de 160 000 Canadiens et Canadiennes subissent ce traumatisme. Plus de 30 % d'entre eux sont des jeunes. Dans ma circonscription, Laval—Les Îles, plus de 20 % de mes concitoyens sont âgés de 18 à 34 ans. Ce sont eux qui ont le plus haut risque de subir des dommages permanents. Les victimes de ces blessures gardent des séquelles physiques, cognitives ou comportementales.
Il faut sensibiliser le plus de personnes possible aux dangers des traumatismes crâniens, qui peuvent avoir de graves répercussions sur la vie des victimes. Il faut qu'elles sachent qu'il faut consulter pour mieux prévenir et guérir ces traumatismes.
[Traduction]
L'équité salariale
Monsieur le Président, le Comité spécial sur l'équité salariale vient de déposer son rapport sur l'instauration d'un mécanisme proactif d'équité salariale. Au nom des Canadiennes, qui attendent déjà depuis trop longtemps, j'encourage vivement le gouvernement à agir dès maintenant. Les femmes devraient, pour un travail de valeur égale, recevoir le même salaire et les mêmes avantages sociaux que les hommes.
Pour illustrer ce que vivent les femmes au quotidien, prenons l'exemple des facteurs ruraux ou suburbains de Postes Canada. Les facteurs de l'unité de négociation des facteurs ruraux ou suburbains font essentiellement le même travail que leurs collègues des unités de négociation urbaines, dans les mêmes bureaux, et parfois même dans les mêmes rues.
Malgré cela, les facteurs ruraux ou suburbains, qui sont majoritairement des factrices, sont payés en moyenne 28 % de moins que les facteurs urbains, un groupe majoritairement masculin. Cet état de fait a été signalé au premier ministre le 21 mars et le 1er juin, mais il n'a toujours pas réagi.
L'équité salariale est un droit fondamental mais, tant qu'il n'y aura pas de loi, les droits fondamentaux des femmes seront à la merci des négociations.
[Français]
Gilles Lamontagne
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que nous apprenions le décès de l'honorable Gilles Lamontagne à l'âge de 97 ans.
M. Lamontagne a eu toute une vie. Il a été échevin, maire de Québec, député fédéral, ministre de la Défense nationale et lieutenant-gouverneur du Québec. Comme on le voit, il était un homme de grand accomplissement, mais surtout de grande humilité.
Aviateur lors de la Seconde Guerre mondiale, il a servi avec bravoure notre pays. Fait prisonnier, il aura vécu l'enfer des camps de concentration nazis.
Élu maire de Québec en 1965, son style de politicien tranche radicalement. Il préfère le compromis à la chicane, cherche davantage l'alliance que la confrontation et respecte l'adversaire plutôt qu'il ne le démolit. D'ailleurs on ne lui a jamais connu d'ennemis politiques.
C'est aussi à l'hiver de sa vie qu'il contribua de façon plus personnelle à aider directement des centaines de citoyens. L'émergence publique des problèmes liés au choc post-traumatique amène ce vétéran de la Seconde Guerre mondiale à offrir avec générosité son soutien aux anciens combattants.
Même s'il avait quitté la mairie de Québec en 1978, les gens de Québec l'appelaient toujours « monsieur le maire ». C'était un signe de respect et d'affection, et il savait très bien nous le rendre.
Au revoir, monsieur le maire.
[Traduction]
La fonction publique
Monsieur le Président, plus de 250 000 fonctionnaires fédéraux, qui travaillent dans l'ensemble des provinces et des territoires, célèbrent actuellement la Semaine nationale de la fonction publique.
La fonction publique est une vocation noble, qui permet d'améliorer la vie de millions de Canadiens et de personnes partout dans le monde.
[Français]
Nous sommes choyés, au Canada, de pouvoir compter sur une fonction publique dont la diversité, le professionnalisme et le dévouement font l'envie de gouvernements partout dans le monde. Grâce à son travail continu, nous bénéficions tous de services et de programmes gouvernementaux de grande qualité.
[Traduction]
Qu'il s'agisse de soutenir les personnes déplacées par les incendies à Fort McMurray ou d'aider les réfugiés syriens à s'établir dans leur nouvelle collectivité, les fonctionnaires se montrent à la hauteur de la situation et, souvent, vont bien au-delà des attentes.
Le gouvernement a prévu un programme ambitieux et progressiste pour nos fonctionnaires extrêmement engagés et compétents.
Je salue le bon travail des fonctionnaires canadiens, et j'encourage chaque député à faire de même.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, en 2006, notre gouvernement conservateur signait un accord sur le bois d'oeuvre avec nos partenaires américains après des années de laxisme de l'ancien gouvernement libéral. Cet accord signé en 2006 s'est prolongé jusqu'au 30 octobre 2015, soit après la dernière élection. Ce gouvernement était donc déjà en place. L'ancien ministre du Commerce international avait déjà commencé les négociations. Probablement que le gouvernement et le premier ministre attendent la venue de M. Obama pour nous faire une belle et grande annonce en grande pompe.
Est-ce qu'on respectera les besoins et les exigences de l'industrie forestière canadienne?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question. Nous avons été clairs dès le début en ce qui concerne cet enjeu, qui est une priorité de notre gouvernement. Nos représentants, la ministre, ainsi que les autres représentants du ministère travaillent depuis longtemps avec leurs homologues canadiens et américains pour trouver une solution juste et équitable dans le domaine. Nous parlons souvent au représentant au Commerce, Michael Froman, et nous aurons la visite du président Obama, plus tard ce mois-ci. Jusqu'à cette date et par la suite, nous allons continuer de travailler avec tous les partenaires.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre du Québec exprimait ses inquiétudes. Il s'attend bien sûr à avoir des négociations difficiles. Il a dit qu'il devait y avoir un véritable système de libre-échange avec les Américains. Bien sûr, nous croyons que ce gouvernement doit signer une entente qui tient compte des changements apportés au régime forestier dans plusieurs provinces, durant les dernières années.
Est-ce que le premier ministre peut régler ce dossier-là? Nous savons que M. Obama va avoir un beau gros show avec des photos et des caméras. Nous savons cela, mais est-ce qu'il y aura enfin une entente pour aider l'économie de toutes les provinces du pays? La forêt en a besoin.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons été témoins hier d'un spectacle désolant. Le gouvernement libéral a nié l'indéniable réalité du génocide qui est commis à notre époque contre des minorités religieuses vulnérables.
Le ministre des Affaires étrangères a encouragé les libéraux à applaudir afin de souligner leur vote contre la reconnaissance du génocide. Ils affirment qu'il faut un groupe d'avocats pour prendre une décision à cet égard, alors que le groupe responsable, le soi-disant État islamique, reconnaît qu'il commet un génocide. Le groupe cherche à éliminer ceux qu'il juge des apostats, c'est-à-dire les chiites et les yézidis, et à asservir ceux qu'il appelle les infidèles, notamment les chrétiens.
Pourquoi contestent-ils...
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner qu'aujourd'hui même, le Parlement de la Suède a rejeté une motion semblable par un vote de 268 voix contre 43.
Tenir compte de...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis doit faire preuve d'un peu de retenue.
Nous écoutons maintenant l'honorable ministre des Affaires étrangères.
[Traduction]
Je suis heureux de constater, monsieur le Président, qu'il existe des Parlements responsables qui souhaitent qu'une évaluation appropriée soit effectuée par un tribunal indépendant.
Je suis fier de la Chambre des communes et du vote que nous avons tenu hier. Nous sommes fiers.
Monsieur le Président, il fut un temps où le Canada était un grand défenseur des valeurs morales. S'engagerait-il aujourd'hui dans la même voie que la Suède?
Le Parlement de l'Union européenne s'est dit d'avis que les actes commis par l'EIIS étaient un génocide. Le Congrès américain a déclaré à l'unanimité que tous les gouvernements du monde devraient reconnaître que les atrocités auxquelles se livre l'EIIL équivalent à un génocide. Le Parlement du Royaume-Uni a admis à l'unanimité qu'un génocide avait actuellement lieu.
Pourquoi le ministre nie-t-il le génocide que l'EIIS a lui-même admis être en train de commettre?
Monsieur le Président, le Parlement de l'Union européenne n'a été suivi d'aucun autre Parlement d'Europe, sauf celui du Royaume-Uni, et encore, puisque le gouvernement britannique tient le même discours que nous et considère lui aussi que la voie à suivre est celle qui est proposée dans la motion libérale.
Ce n'est pas à nous, mais à un organisme indépendant de déterminer s'il s'agit bel et bien d'un génocide. La voilà, la marche à suivre, n'en déplaise aux conservateurs. Aucun gouvernement de la planète ne procède comme ils le proposent.
La plupart des députés sont capables d'écouter ce qui se dit, que cela leur plaise ou non, sans se sentir obligés de réagir. Je crois que nous devrions donner l'exemple, notamment aux jeunes — très nombreux au printemps — qui viennent assister aux travaux du Parlement et leur montrer que nous sommes des adultes et que nous savons bien nous comporter, même quand ce que nous entendons ne nous plaît guère.
Je demanderais donc un peu de retenue au député de Battle River—Crowfoot et à ses collègues.
Le député de Calgary Midnapore a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le Parlement britannique, le Congrès américain et le Parlement européen ont tous adopté une motion à l'unanimité.
[Traduction]
Le secrétaire Kerry a déclaré: « Daech est responsable du génocide [...] et génocidaire par autoproclamation, par son idéologie et ses actions — dans ses paroles, ses croyances et ses actes. »
Selon le premier ministre, le fait de reconnaître la situation équivaut à la banaliser. En fait, c'est le déni du génocide de la part du gouvernement qui banalise les souffrances de ces gens et le fait qu'on cherche à les exterminer.
Le gouvernement cherche-t-il à occulter le fait qu'il a mis fin à la participation du Canada au combat contre les responsables?
Monsieur le Président, aux députés qui veulent entendre une motion réfléchie sur la question, je vais lire celle présentée par le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs.
Dans sa motion, le député propose que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts pour que ces atrocités fassent l'objet d'une enquête en bonne et due forme et, le cas échéant, que les conclusions soient présentées devant la Cour pénale internationale afin de déterminer officiellement l'existence d'un génocide et d'intenter des poursuites contre les auteurs de ces crimes.
Voilà une motion réfléchie.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'écart entre les mieux nantis et tous les autres Canadiens est de plus en plus évident, et l'utilisation rampante des paradis fiscaux amplifie cet écart.
Les riches et ceux qui ont les meilleures relations continuent de s'en tirer facilement, alors que le gouvernement continue de noyer le poisson quand il s'agit d'évasion fiscale.
On apprend maintenant qu'il y a un retard important dans le procès de KPMG, approuvé par l'Agence du revenu du Canada.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de mettre ses culottes dans le dossier de l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, l'Agence poursuit les enquêtes sur les contribuables qui ont participé aux stratagèmes de KPMG. Nos investissements massifs nous permettront de barrer la route aux promoteurs de tels stratagèmes.
Mon collègue n'est pas sans savoir que des dossiers complexes devant les tribunaux peuvent être soumis à des retards, notamment en raison des éléments de preuve à produire. L'Agence met tout en oeuvre pour que le dossier soit traité dans les délais prescrits.
Notre gouvernement s'est engagé à préserver l'intégrité du système du régime fiscal. Je ne le dirai jamais assez, mais la trappe se referme.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, les néo-démocrates et la plupart des Canadiens sont d'avis que même les gens bien nantis et bien placés devraient payer leur juste part d'impôt.
Pas plus tard que la semaine dernière, un juge de la Cour fédérale a réprimandé les libéraux pour s'être traîné les pieds dans une affaire d'évasion fiscale à l'étranger impliquant KPMG. Les paradis fiscaux privent les Canadiens de ressources qui financeraient les services dont ils ont besoin et aggravent le problème d'inégalité.
Quand le gouvernement cessera-t-il de tolérer l'inaction et les ententes de faveur pour enfin défendre l'équité du régime fiscal?
[Français]
Monsieur le Président, l'Agence est présentement devant les tribunaux pour obtenir la liste des participants aux stratagèmes de KPMG. J'invite donc mon collègue à la prudence.
Le budget de 2016 donne les moyens à l'Agence de combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. En tant que ministre du Revenu national, c'est ma priorité, et c'est celle de notre gouvernement. Tous les Canadiens doivent respecter leurs obligations. Nous travaillons toujours en ce sens.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, de nouvelles allégations fort inquiétantes ont fait surface aujourd'hui concernant le traitement des prisonniers en Afghanistan.
J'aimerais citer les propos tenus par le premier ministre lorsqu'il s'est exprimé sur la question en 2009. Il a dit: « Nous devons découvrir la vérité. La réputation du Canada et de ses soldats, aux yeux de la planète entière, est en jeu. »
Le premier ministre croit-il encore cela? Va-t-il demander une enquête publique indépendante complète?
Monsieur le Président, le gouvernement et moi prenons très au sérieux nos obligations en matière de droits de la personne au regard des lois canadiennes et du droit international.
Un certain nombre d'enquêtes ont été effectuées. Beaucoup mettent en évidence des allégations que nous prenons très au sérieux. Les Forces armées canadiennes et le gouvernement feront tout en leur pouvoir pour faire en sorte que les droits de la personne soient toujours au premier plan dans tout ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, la question ne portait pas seulement sur les droits de la personne. La question porte sur une enquête publique indépendante. Le jour même où on apprend que le Canada est le deuxième exportateur en importance d'armes au Moyen-Orient, à des pays comme l'Arabie saoudite et d'autres, le dossier des détenus afghans revient dans l'actualité avec de nouvelles allégations venant rien de moins que de policiers militaires. Le gouvernement se doit d'agir.
Le premier ministre s'engage-t-il à lancer une enquête publique indépendante sur le traitement des détenus afghans?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens tout juste d'être informé de l'article dans lequel ces allégations sont formulées. Nous prenons ceci très au sérieux. Le gouvernement est résolu à honorer ses obligations en vertu des lois canadiennes et du droit international. Les fonctionnaires examineront ces allégations et toute autre allégation formulée. Les Forces armées canadiennes disposent d'un certain nombre d'entités indépendantes qui peuvent se pencher sur ce dossier.
Monsieur le Président, hier, les documents déposés à la Chambre ont confirmé ce que nous disons depuis le début. Le déficit de capacité au regard des CF-18, dont ont parlé les libéraux, n'existe pas. Selon le ministre de la Défense nationale, les libéraux n'avaient pas encore déterminé le moment où il faudra retirer les CF-18. Il a lui-même dit qu'on prolongerait leur durée de vie jusqu'en 2025.
Le ministre va-t-il dire au premier ministre de mettre de côté sa promesse électorale malavisée et de lancer un appel d'offres ouvert et équitable?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à remplacer les chasseurs. Nous en sommes là à cause de la mauvaise gestion du dossier par le gouvernement précédent. Oui, il y a un déficit de capacité, mais nous voulons recueillir tous les renseignements nécessaires afin de procurer les bons chasseurs aux Forces armées canadiennes.
Je le redis, monsieur le Président, le seul déficit de capacités, c’est chez les députés libéraux qu’on le trouve.
Dans leur sagesse, les conservateurs ont prévu un budget de 400 millions de dollars pour prolonger la durée de vie des CF-18. Le mois dernier, le commandant de l’Aviation royale canadienne a témoigné que les avions de chasse voleront jusqu’en 2025. Les documents déposés hier par les représentants du ministre confirment qu’aucune date de mise hors service n’a été prévue pour aucun des CF-18. Le ministre de la Défense va-t-il finalement admettre que ce déficit de capacité n’est que pure invention?
Monsieur le Président, faut-il prendre l’avis du gouvernement précédent qui a mal géré le dossier depuis le début? Il y a longtemps qu’il aurait dû remplacer les avions de combat. Nous ne serions pas dans cette situation s’il l’avait fait. Pour l’instant, nous avons prolongé la durée de vie de 26 CF-18. Beaucoup de travail reste à faire et nous n’en serions pas là si les avions avaient été remplacés il y a 10 ans.
[Français]
Monsieur le Président, selon l'information fournie à la Chambre par le ministre de la Défense nationale, la date de retrait de service de tous les CF-18 n'a pas encore été établie. C'est une autre preuve que les libéraux ont créé de toute pièce leur manque de capacité. À l'exception des banquettes libérales, le manque de capacité n'existe pas.
À la lumière de l'information officielle, je le répète: officielle, que le gouvernement a fournie, le gouvernement va-t-il tenir un appel d'offres ouvert pour remplacer nos CF-18?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a longtemps que les CF-18 auraient dû être mis hors service. S’ils avaient été remplacés, nous n’aurions pas à dépenser tout cet argent pour prolonger leur durée de vie de façon à ce que nos soldats des forces aériennes disposent de l’aéronef convenant à leurs besoins. Mais la situation est ce qu’elle est. Il y a un déficit de capacité et notre gouvernement s’occupe à remplacer ces appareils le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, l'information en question a été déposée à la Chambre par la Défense nationale à la demande de mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman. Les documents déposés dépeignent un tout autre portrait que celui avancé par les libéraux. La Défense nationale ne sait pas quand chacun de nos CF-18 devront être retirés du service. Il n'y a pas de déficit de capacité. C'est une invention libérale.
Maintenant que l'on sait qu'on a le temps de tenir un appel d'offres ouvert, est-ce que les libéraux vont en tenir un?
[Traduction]
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, on a prolongé la durée de vie de 26 appareils. Nous faisons en sorte que tous les appareils puissent voler jusqu’en 2025. Il y a effectivement un déficit de capacité. Je suis disposé à parler en privé des éléments déclassifiés avec certains députés. Nous sommes résolus à remplacer les avions de chasse et il faut le faire dès maintenant.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la fière tradition de décerner des médailles commémoratives à l'occasion d'importants anniversaires au Canada a débuté en 1867 lorsque les Pères de la Confédération étaient au nombre des citoyens à qui le gouvernement avait décerné un tel honneur. Il en a été de même lors du jubilé de diamant. À l'occasion du centenaire de 1967 et du 125e anniversaire du Canada, le gouvernement a salué la contribution de plusieurs Canadiens remarquables. Toutefois, le gouvernement libéral ne manque aucune occasion de s'attaquer aux traditions canadiennes bien établies. Apparemment, il n'y aura pas de médaille pour marquer le 150e anniversaire de la Confédération.
Pourquoi ne pas honorer les Canadiens qui se sont démarqués? Pourquoi les libéraux ont-ils entrepris une guerre sans merci contre l'histoire et la tradition?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à mon collègue que l'année du 150e anniversaire de la Confédération sera inoubliable et que nous célébrerons bien sûr l'histoire. Je me permets d'ajouter que le gouvernement a un message positif à transmettre à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération canadienne. Nous avons prévu des projets communautaires et de prestige dans toutes les circonscriptions du pays. Nous tenons à saluer le leadership local et à inciter les Canadiens à participer. Et c'est précisément ce que nous ferons.
Monsieur le Président, la médaille de la Confédération de 1867 est décrite comme étant la première distinction honorifique du Canada. Quels en sont les critères d'attribution? Elle était accordée en fonction du service ou du mérite et elle était accessible à tous. Voilà qui s'inscrit dans le droit fil de la tradition canadienne. La médaille du centenaire du Canada était décernée à des Canadiens qui avaient rendu de précieux services au pays. Enfin, la médaille commémorative du 125e anniversaire récompense les Canadiens qui ont rendu d'importants services à leurs concitoyens, à leur collectivité et au pays.
Comment le gouvernement peut-il cesser d'honorer les Canadiens qui témoignent de leur attachement au pays et à leur collectivité à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération? Pourquoi les libéraux livrent-ils une guerre à l'histoire?
Monsieur le Président, le gouvernement sait fort bien que le Canada compte des citoyens remarquables d'un océan à l'autre. Par ailleurs, il estime important d'adopter une approche aussi bien descendante qu'ascendante. Voilà pourquoi, nous veillerons à saluer non seulement des ambassadeurs d'exception comme des récipiendaires du prix Nobel de la paix et de physique et des artistes de renom, mais aussi des chefs de file de nombreuses collectivités à l'échelle du pays. Évidemment, mon collègue peut avoir l'assurance que l'idée de...
Le Président: L'honorable député d'Essex à la parole.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations a déclaré que les Premières Nations ont de graves préoccupations en ce qui concerne le PTP, mais la seule chose qu'il a reçue de la ministre, c'est un appel téléphonique. Les Premières Nations n'ont pas été consultées.
Les libéraux ont promis de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui prévoit le consentement préalable, en connaissance de cause, des peuples autochtones pour toutes les décisions pouvant avoir une incidence sur ceux-ci. Pourquoi les libéraux vont-ils de l'avant avec l'accord nuisible que constitue le PTP sans avoir d'abord tenu des consultations constructives auprès des peuples autochtones du Canada?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord que consulter les peuples autochtones est essentiel dans le cadre des consultations portant sur le PTP. Nous sommes ravis que le comité du commerce ait entendu les témoignages de groupes autochtones hier matin. Toutefois, comme la députée l'a affirmé, le chef Bellegarde a effectivement dit qu'il avait parlé à la ministre. D'autres rencontres sont prévues pour la fin du mois.
En tant que secrétaire parlementaire, j'ai rencontré M. Clément Chartier, du Ralliement national des Métis. Toutefois, nous convenons avec la députée d'en face qu'il faut faire plus. Nous sommes déterminés à poursuivre, d'égal à égal, les consultations auprès des Premières Nations.
Monsieur le Président, la ministre de la Santé n'a pas encore expliqué pourquoi il est acceptable que des fonctionnaires de son ministère interviennent dans les traitements prévus par des médecins pour des patients autochtones. On se heurte à une vague de suicides au pays, mais le ministère de la Santé refuse régulièrement de nouveaux médicaments prescrits par des psychiatres pour traiter des personnes qui souffrent de dépression, qui ont un comportement psychotique ou qui ont des tendances suicidaires. En fait, le ministère contraint des patients à prendre des médicaments périmés pendant deux périodes d'essai, et, si ces médicaments ne fonctionnent pas, alors le ministère accepte le diagnostic posé par le médecin. Cette façon de procéder met en danger la vie des gens.
La ministre assumera-t-elle la responsabilité des actes des fonctionnaires de son ministère et mettra-t-elle fin à cette façon de procéder dangereuse et discriminatoire?
Monsieur le Président, Santé Canada est résolu à fournir les services médicalement nécessaires à ses clients des Premières Nations et à ses clients inuits par l'entremise du Programme des services de santé non assurés. Chaque année, ce programme fournit des services de santé d'une valeur de plus de 1 milliard de dollars destinés aux communautés des Premières Nations et aux communautés inuites. Près de 99 % des demandes de paiement de médicaments et 90 % des demandes de paiement de soins dentaires ont été approuvées.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, Matthew Mendelsohn est l'un des principaux auteurs de la plateforme électorale du Parti libéral, qui contient la célèbre promesse voulant que l'élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon le mode de scrutin actuel. M. Mendelsohn est maintenant haut fonctionnaire au Bureau du Conseil privé, où il se spécialise dans ce que le gouvernement appelle « les résultats et la livraison », pour ce que cela veut dire.
M. Mendelsohn est aussi le coauteur d'un document fascinant sur la réforme électorale, dans lequel il a écrit ceci: « Il va sans dire qu'aucun changement important ne peut être apporté au mode de scrutin sans qu'il soit approuvé par voie de référendum. »
Le premier ministre va-t-il suivre l'excellent conseil de son conseiller et ordonner la tenue d'un référendum, ou bien est-ce qu'un référendum empêcherait...
Le Président: L'honorable ministre des Institutions démocratiques à la parole.
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter à tous les fonctionnaires une heureuse Semaine nationale de la fonction publique. Ils servent notre pays avec professionnalisme, impartialité et dévouement.
Je peux assurer au député d'en face que nous allons nous fier à nos équipes de fonctionnaires, aux experts et aux universitaires, ainsi qu'aux 338 députés de la Chambre, qui communiqueront avec les résidants de leur circonscription pour veiller à ce que leurs points de vue soient pris en compte dans le processus.
[Français]
Monsieur le Président, d'après la façon dont le dossier de la réforme électorale est géré par la ministre, il est clair qu'il y a des malaises chez les libéraux.
Comment explique-t-on qu'un homme aussi respecté que le ministre des Affaires étrangères doive se taire sur un enjeu aussi fondamental?
La ministre nous dit qu'elle veut écouter et permettre à toute la population de s'exprimer.
Ma question ne s'adresse pas à la ministre, mais au ministre des Affaires étrangères. Peut-il nous dire s'il est toujours en accord avec cette affirmation qu'il a faite en 2012: « Les précédents rendent un référendum incontournable au Canada: pour changer de mode de scrutin, il faut obtenir l’appui du peuple »?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député d'en face le déroulement du processus. Lundi prochain sera la date limite pour la présentation, par tous les partis, des noms de leurs représentants au sein du comité multipartite. Ce comité pourra alors entreprendre ses travaux.
Il aura notamment pour tâche de communiquer avec des experts et des universitaires, ainsi qu'avec nos concitoyens qui, habituellement, n'ont pas l'occasion de participer à un tel processus. Au nom des 338 députés, il s'engagera aussi à tout mettre en oeuvre pour que les voix de ces personnes soient entendues.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances du Mexique a laissé entendre qu'on pouvait désormais considérer comme un fait accompli l'élimination de l'obligation d'obtenir un visa imposée par le Canada au Mexique. Pourtant, jeudi dernier, lors de la réunion du comité, des hauts fonctionnaires canadiens ont affirmé que l'examen en bonne et due forme de la question des visas, à partir des données objectives, n'était pas terminé.
Si le premier ministre a dit au Mexique qu'il allait immédiatement éliminer l'obligation d'obtenir un visa et que le gouvernement ne s'appuie pas sur un examen des données objectives, sur quels critères s'appuie-t-il pour prendre la décision d'éliminer l'obligation d'obtenir un visa?
Monsieur le Président, le gouvernement prépare impatiemment la tenue du premier sommet des trois amigos à se tenir en sol canadien depuis longtemps. Ce sommet avait été annulé par le gouvernement précédent parce que les relations s'étaient détériorées au point où il n'était plus possible de le tenir.
Lors du sommet à venir, nous serons heureux de remplir notre promesse électorale de lever l'obligation d'obtenir un visa pour les Mexicains. Nous sommes en train d'effectuer les examens nécessaires pour effectuer ce changement de manière appropriée.
Donc, il n'y a pas de critères, monsieur le Président. C'est là que la question se corse. La Roumanie nous signale qu'elle a l'intention de soulever la question des visas canadiens comme objection à la ratification de l'Accord économique et commercial global. Les citoyens de ce pays sont soumis depuis des années à l'obligation d'obtenir un visa pour se rendre au Canada. Alors, si le premier ministre ne veut pas dire aux Canadiens sur quels critères il s'appuie pour lever l'obligation d'obtenir un visa imposée au Mexique, comme vient de l'indiquer le secrétaire parlementaire, qu'est-ce que le premier ministre pense répondre aux Roumains?
Monsieur le Président, la Roumanie et la Bulgarie font partie intégrante des négociations avec l'Union européenne, et nous prenons nos engagements et nos relations avec l'Union européenne très au sérieux. Nous entreprenons présentement un dialogue avec les représentants de la Roumanie et de la Bulgarie. Le ministre et moi les avons rencontrés. La délégation roumaine est même présente aujourd'hui à Ottawa.
Nous prenons la situation très au sérieux et nous comptons dialoguer davantage pour résoudre le problème des visas, de manière à tisser des relations productives.
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a 20 ans, le gouvernement libéral a promis que le Canada se servirait d'une analyse comparative entre les sexes pour tous ses programmes, politiques et lois. Pourtant, selon deux rapports du vérificateur général, le peu qui a été fait est fragmentaire et inadéquat. Comme l'a signalé le vérificateur général, l'absence d'exigences obligatoires constitue un obstacle majeur.
L'égalité des femmes ne peut être laissée à la fantaisie d'un gouvernement ou d'un Cabinet. Par conséquent, le gouvernement présentera-t-il avant la fin de 2016 une mesure législative pour imposer l'analyse comparative entre les sexes à l'échelle du gouvernement?
Monsieur le Président, j'ai été extrêmement heureuse de constater que beaucoup plus de 1 000 parlementaires, membres du personnel et hauts fonctionnaires ont pris part à un concours d'analyse comparative entre les sexes, il y a quelques semaines, et qu'ils ont reçu un certificat. C'est une indication extraordinaire de l'intérêt que suscite cet exercice.
Nous prenons la question très au sérieux. L'analyse comparative entre les sexes est un outil précieux qui permettra au gouvernement d'assurer l'équité au sein de ses programmes et de ses politiques. Nous veillerons scrupuleusement à le renforcer.
[Français]
Monsieur le Président, l'analyse comparative entre les sexes au sein du gouvernement fédéral n'est pas un nouveau concept. En fait, un gouvernement libéral s'était engagé à l'instaurer en 1995. Parce qu'on est en 2016, cela fait donc plus de 20 ans qu'on attend, 20 ans que les ministères ont pris des décisions sans devoir considérer les conséquences pour les femmes systématiquement.
Le gouvernement s'engage-t-il à mettre fin au délai et à mettre en oeuvre l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministères pendant qu'on est encore en 2016?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été vraiment heureuse que le comité permanent chargé d'examiner la condition féminine ait pris l'initiative d'étudier l'analyse comparative entre les sexes pour voir comment nous pouvons en accroître l'usage partout au gouvernement.
J'ai vraiment hâte de lire le rapport et de donner des réponses complètes au Parlement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, bien des communautés autochtones du Canada, surtout celles qui sont situées dans des régions rurales, isolées et éloignées, connaissent une crise alarmante en matière de santé mentale. Ces communautés n'ont souvent pas suffisamment accès à du soutien et des services essentiels, et les services qui leur sont offerts ne sont pas toujours adaptés à leur culture ou ne permettent pas nécessairement de répondre à leurs besoins.
La ministre de la Santé pourrait-elle informer les députés des mesures que prend le gouvernement pour remédier à cette situation tragique et inacceptable?
Monsieur le Président, je remercie le député de Thunder Bay—Rainy River de son excellent travail et de son dévouement.
En plus des investissements de 8,4 milliards de dollars que prévoit le budget de 2016, le premier ministre a annoncé cette semaine qu'il consacrera environ 69 millions de dollars d'argent frais aux services de soutien immédiats et ciblés visant à favoriser le bien-être mental des communautés autochtones. Ces fonds serviront notamment à financer les activités de quatre équipes d'intervention en cas de crise, à augmenter le nombre d'équipes de soutien en santé mentale, qui passera ainsi de 11 à 43, à offrir de la formation sur l'adaptation culturelle des services et à mettre sur pied une ligne d'intervention respectueuse des valeurs culturelles et ouverte 24 heures sur 24.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le chef de l'Assemblée des Premières Nations a déclaré hier que plus de 130 Premières Nations s'opposent farouchement aux pipelines et à l'exploitation des ressources énergétiques. Les autres Premières Nations exigent un droit de veto absolu sur tout projet de développement. Comme on peut l'imaginer, cette situation crée de l'incertitude chez les investisseurs.
Le premier ministre pourrait-il dire aux Canadiens si les Premières Nations détiennent, oui ou non, ce droit de veto?
Monsieur le Président, les communautés autochtones n'ont jamais été sérieusement consultées sur les grands projets énergétiques. Comme le travail de l'ancien gouvernement laissait drôlement à désirer, nous avons décidé de faire les choses autrement. Le 27 janvier dernier, nous avons annoncé un ensemble de principes, dont le principal consiste à mener de véritables consultations. Nous avons donc demandé à un comité ministériel composé de trois personnes — dont deux femmes autochtones — d'organiser ces consultations approfondies.
Monsieur le Président, comme les députés peuvent le constater, le ministre et le premier ministre continuent d'éviter la question du veto.
Lorsqu'ils ont promis d'appliquer les déclarations de l'ONU, les Premières Nations, manifestement, s'attendaient à avoir un droit de veto sur la mise en valeur des ressources. Comme le chef Bellegarde l'a dit: « [...] le droit de dire oui et le droit de dire non... » Les libéraux ont créé de la confusion.
Encore une fois, nous voulons une réponse simple: oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons une obligation morale et constitutionnelle de mener de véritables consultations auprès des Autochtones, non seulement à propos des grands projets d'extraction, mais aussi de nombreux éléments de la politique publique au Canada.
Nous savons qu'au cours des 10 dernières années, il n'y a pas eu assez de consultations. Il n'y en a pas eu assez que ce soit au regard de la Constitution ou sur le plan moral. C'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de faire mieux à ce chapitre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, une nouvelle étude du Forum des politiques publiques du Canada indique que le manque de transparence fait obstacle à la bonne gouvernance dans les collectivités des Premières Nations.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations était censée permettre aux gouvernements autochtones de faire la preuve de leur crédibilité et de leur sens des responsabilités auprès de partenaires et d'investisseurs potentiels.
La ministre va-t-elle accepter de réparer les dommages causés par le gouvernement qui nuisent aux possibilités économiques des bandes des Premières Nations et commencer à appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre au député en soulignant que plus de 200 bandes ont fait appel au Conseil de gestion financière des Premières Nations et ont reçu toute la formation que cela requiert. Nous espérons qu'il y en aura beaucoup plus.
Toutefois, le député doit savoir que chaque Première Nation est tenue de soumettre un état vérifié à mon ministère et de le transmettre à ses membres. Ceux qui ne peuvent pas obtenir ce rapport peuvent l'obtenir de mon ministère.
Monsieur le Président, voici ce qu'a déclaré le directeur général de l'Atlantic Policy Congress of First Nations:
Nos chefs appuient entièrement la transparence publique, une reddition de comptes complète envers les membres des Premières Nations, de même que la divulgation des états financiers vérifiés. Ils appuient également la bonne gouvernance et l'amélioration des conditions de vie de tous les Autochtones.
La ministre va-t-elle écouter l'Atlantic Policy Congress, cesser d'ignorer la loi et rétablir les mesures de conformité énoncées dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
Monsieur le Président, nous félicitons l'Atlantic Policy Congress, qui fait preuve de leadership, et nous sommes très enthousiastes.
La reddition de comptes et la transparence sont deux objectifs poursuivis par l'ensemble des Premières Nations, et ils sont très importants. Les décisions qui viennent d'en haut ne donnent pas les résultats escomptés. Nous collaborons avec les Premières Nations pour favoriser la transparence et la reddition de comptes de la base vers le haut. C'est la seule façon de faire qui donnera de bons résultats.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, cette semaine, Walmart a menacé de ne plus accepter la carte Visa dans ses magasins parce que les coûts de transaction coûtent trop cher. Trop cher pour Walmart!
Imaginons le dilemme des petites et moyennes entreprises qui doivent maintenant choisir entre le fait d'accepter des coûts exorbitants ou bien d'accepter de perdre de la clientèle. Dans l'opposition, les libéraux étaient contre le code de conduite volontaire des conservateurs; maintenant au pouvoir, ils en font la promotion. C'est incompréhensible.
Quand le gouvernement va-t-il enfin agir et plafonner les frais de carte de crédit pour nos PME?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que les sociétés émettrices de cartes de crédit ont conclu une entente volontaire et se sont engagées à examiner les frais qu'elles imposent. Nous avons hâte de prendre connaissance du rapport qui sera publié sur cette entente volontaire.
Il est important qu'il y ait concurrence en ce qui concerne les frais associés aux cartes de crédit pour que les consommateurs soient bien traités. Nous sommes déterminés à examiner le rapport de façon responsable et à étudier ce que nous pouvons faire pour que ce marché demeure concurrentiel.
Monsieur le Président, les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit ne sont pas seulement injustes; ils échappent aussi à tout contrôle, et donc, ils mettent en péril la survie des petites entreprises et de nombreux emplois.
Même si Walmart a annoncé que les cartes Visa ne seront désormais plus acceptées dans ses magasins, les petites entreprises, elles, ne peuvent pas se permettre ce luxe. Elles sont à la merci des sociétés émettrices de cartes de crédit, et le code volontaire n'a pas permis de protéger les consommateurs ni les petites entreprises. Lorsqu'ils formaient l'opposition, les libéraux ont réclamé que le gouvernement prenne des mesures qui s'imposaient depuis longtemps.
Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas proposé de mesure législative pour mettre un terme à ces frais injustes et excessifs pour les entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, nous aimons parler des petites entreprises et des mesures que nous prenons pour les aider.
Les propriétaires et les exploitants de petites entreprises nous disent qu'ils veulent une économie forte et que c'est ce dont ils ont besoin. Nous faisons des investissements pour appuyer la croissance. Ils veulent que les consommateurs achètent, et donc, nous avons mis en oeuvre la réduction d'impôt pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants et fait des investissements dans l'infrastructure, les services Internet à large bande, la promotion du tourisme, les incubateurs et les accélérateurs. La liste est longue. Toutes ces mesures appuient bien sûr les petites entreprises et les gens qui travaillent au sein de celles-ci.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le premier ministre a fait la célèbre promesse aux Canadiens d'établir la structure d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre dans les 100 jours suivant sa réunion familiale à Washington.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons négocié la prolongation de l'Accord sur le bois d'oeuvre pendant une année électorale aux États-Unis. Le député d'Abbotsford avait fait ce travail en collaboration avec le président Obama dans les mêmes circonstances que celles d'aujourd'hui aux États-Unis.
Quelle est l'excuse du premier ministre pour avoir laissé tomber les travailleurs forestiers du Canada et avoir mis en péril des milliers d'emplois bien rémunérés au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au sein du comité du commerce.
Il est évident que nous avons entrepris notre mandat en situation de désavantage en raison du peu de travail accompli par le gouvernement précédent dans ce dossier. Nos fonctionnaires travaillent à ce dossier depuis le premier jour de notre arrivée au pouvoir. Nous maintenons notre engagement à tous les niveaux, de l'échelon ministériel jusqu'aux échelons inférieurs. Nous nous préparons en vue de la visite du président Obama, au cours de laquelle nous espérons nous rapprocher d'un accord qui assurera un accès stable au marché américain.
[Français]
Monsieur le Président, tout ce que ce gouvernement touche n'avance pas.
Pour revenir à la question de mon collègue, l'entente sur le bois d'oeuvre est échue depuis le mois d'octobre 2015. Le renouvellement de cet accord entre le Canada et les États-Unis permettrait à l'industrie forestière de remettre les gens des régions au travail. Il faut sécuriser ce secteur qui représente plus de 20 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Toutes les régions du Canada sont touchées par l'inaction de ce gouvernement.
C'est quoi, le problème? Quand la ministre va-t-elle régler le dossier et soutenir nos régions?
Monsieur le Président, au contraire, nous sommes très actifs dans ce dossier.
Nous comprenons les enjeux, et nous comprenons que les enjeux sont différents dans chaque région du pays. Malgré la complexité du dossier, nous y travaillons très fort, nous faisons des progrès, et nous sommes en train de travailler avec nos homologues provinciaux et américains pour en arriver à un accord qui va assurer un accès stable au marché américain.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux aiment se vanter de leur soi-disant relation étroite avec Barack Obama, mais le premier ministre n'a absolument rien fait pour protéger les emplois du domaine des ressources naturelles au pays. Il n'a pas eu le courage de parler du projet Keystone XL et rien ne bouge dans le dossier du bois d'oeuvre.
Le 29 juin, le premier ministre va-t-il se tenir debout pour défendre ces 200 000 emplois au Canada? Va-t-il se tenir debout devant les États-Unis? Va-t-il faire avancer le dossier de l'Accord sur le bois d'oeuvre le 29 juin?
Monsieur le Président, nous ne ménageons aucun effort dans notre quête pour conclure un accord juste et équitable qui permettra l'accès du Canada au marché du bois d'oeuvre américain.
Nous travaillons à tous les niveaux et faisons appel à tous nos contacts ministériels, jusqu'aux échelons inférieurs. Nous consultons les partenaires de l'industrie de partout au pays et nous allons conclure un accord avantageux.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, plus de 800 000 Canadiens ont une déficience visuelle et environ 3 millions de Canadiens sont incapables de lire les imprimés, et pourtant, très peu d'ouvrages publiés sont disponibles dans un format qui leur est accessible, comme en livre audio ou en braille.
La ministre des Sports et des Personnes handicapées pourrait-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour éliminer ces obstacles?
Monsieur le Président, le gouvernement a comme priorité d'améliorer l'accessibilité et d'élargir les possibilités offertes aux Canadiens handicapés dans leur collectivité et leur milieu de travail.
L'accès accru aux documents imprimés est la voie qui mène à l'intégration. Plus tôt, cette semaine, j'ai annoncé avec fierté un financement de 2 millions de dollars qui sera versé cette année à l'Institut national canadien pour les aveugles, afin de soutenir cet organisme dans la production de documents publiés dans d'autres formats pour les personnes incapables de lire les imprimés. Ces fonds permettront d'augmenter d'au moins 1 300 le nombre de titres disponibles.
Le gouvernement continuera de collaborer avec l'Institut national canadien pour les aveugles et d'autres organismes afin d'éliminer les obstacles et d'accroître l'intégration.
La justice
Monsieur le Président, le mois dernier, la ministre de la Justice a dit à la Chambre qu'elle mettrait en place « très bientôt » des procédures à court terme pour la nomination de juges. Un mois plus tard, la ministre n'a pas encore nommé un seul juge, en dépit d'un arriéré sans précédent dans les tribunaux.
Quand la ministre de la Justice passera-t-elle enfin des paroles aux actes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son excellent travail au comité de la justice et de ses efforts dans ce dossier.
Nous sommes très conscients que des postes vacants doivent être pourvus de façon urgente au sein de la magistrature au pays, en particulier en Alberta. Je peux dire au député que la ministre de la Justice ne ménage aucun effort dans ce dossier et qu'il peut s'attendre à recevoir des nouvelles à ce sujet sous peu.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, les lois désuètes du Canada en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée ne protègent pas les Canadiens.
Deux cas récents d'atteinte à la vie privée ont mis en lumière les risques pour les Canadiens. L'Université de Calgary a payé 20 000 $ pour racheter les renseignements personnels concernant des étudiants et des membres du corps professoral après avoir été victime de piratage informatique. Nous avons aussi appris que BlackBerry transmet régulièrement, sans mandat et sans aviser les personnes concernées, des renseignements sur ses clients, y compris à l'étranger.
Nos lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée ne sont pas à la hauteur de ces menaces. Quand le gouvernement libéral mettra-t-il un terme à cette menace en modernisant les lois laxistes du Canada en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée?
Monsieur le Président, dans notre pays, la protection des renseignements personnels et de la vie privée est garantie non seulement par des lois, mais aussi par des procédures juridiques très strictes comme celles de la Cour fédérale du Canada.
Les demandes présentées par les autorités policières doivent être raisonnables et justifiées selon les circonstances de l'affaire qui fait l'objet d'une enquête. Lorsqu'une demande leur est soumise, les tribunaux veillent à ce que les normes appropriées soient respectées de façon rigoureuse.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, des gens de ma circonscription m'ont parlé de leurs préoccupations après que leur enfant ait subi des retards à l'aéroport pour cause de mauvaise identification.
Je sais que c'est un dossier que le ministre de la Sécurité publique suit de très près depuis que nous avons été élus.
[Traduction]
Les gens de ma circonscription sont préoccupés à l'idée que d'autres problèmes de cette nature puissent se produire.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par son ministère afin d'aider les personnes qui connaissent des difficultés en raison des listes de sécurité aérienne?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Toronto—Danforth de sa question.
Je partage ses préoccupations et je comprends la frustration des voyageurs touchés.
[Traduction]
Des lacunes se sont glissées dans le Programme de protection des passagers lors de sa conception, il y a plusieurs années.
Nous nous employons à apporter les changements structuraux qui s'imposent. Cependant, la semaine dernière, j'ai annoncé comme mesure provisoire la création d'un bureau des demandes de renseignements pour le Programme de protection des passagers qui aidera les personnes qui éprouvent des difficultés relatives aux listes de sécurité aérienne.
Nous voulons avoir un système sécuritaire qui traite les Canadiens avec respect.
La justice
Monsieur le Président, j'ai demandé aux libéraux, vendredi, pourquoi ils n'ont aucun plan pour lutter contre la traite des personnes. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a répondu que le gouvernement a une seule priorité: revoir le Code criminel.
Les survivants et les ONG qui luttent en première ligne contre la traite des personnes n'ont pas besoin d'un examen du Code criminel. Ils ont besoin que le gouvernement prenne ce problème au sérieux et les soutienne réellement. Pourquoi les libéraux restent-ils les bras ballants devant la traite des personnes?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse même de la question du député. Le gouvernement est tout à fait résolu à lutter contre le fléau que constitue la traite des personnes au Canada. Il s'occupe de ce dossier. Rappelons que c'est le gouvernement libéral qui a lancé une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Il compte aussi examiner attentivement les dispositions du projet de loi C-36, une mesure législative boiteuse élaborée par l'ancien gouvernement.
Nous avons ce dossier en main et nous agissons. Nous trouverons une solution fondée sur des données probantes pour venir à bout de ce fléau.
Les transports
Monsieur le Président, le transport du gaz naturel liquéfié pose des risques particuliers, différents de ceux que pose le transport d'autres substances. Conscients des risques, de nombreux pays ont adopté des règlements et prévoient des zones d'exclusion des navires-citernes.
Comme le gouvernement de la Colombie-Britannique est très favorable au gaz naturel liquéfié, nous avons désespérément besoin de règlements qui garantissent que le transport s'effectue en toute sécurité. Le ministre des Transports nous dirait-il ce que fait son ministère dans ce dossier et à quel moment les zones d'exclusion pourraient être instaurées?
Monsieur le Président, à titre de membre de l'Organisation maritime internationale, le Canada respecte les normes de sécurité relatives aux bâtiments internationaux, y compris les bateaux-citernes transportant du gaz naturel liquéfié, qui naviguent dans les eaux canadiennes. Parmi ces normes de sécurité figure le code international de l'Organisation maritime internationale qui régit la construction de navires-citernes transportant du gaz liquéfié en vrac.
Nous veillons aussi à ce que les bâtiments étrangers naviguant au Canada satisfassent aux exigences internationales par l'intermédiaire du programme de l'État du port.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai dit que le Parlement de l'Union européenne, le Congrès des États-Unis et le Parlement de Westminster avaient chacun adopté une motion reconnaissant le génocide auquel se livre actuellement Daech au Moyen-Orient. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer les motions en question.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les douanes
demande à présenter le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Examen du Bureau de la traduction ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Je voudrais aussi remercier le personnel du Comité du travail bien fait, ainsi que nos interprètes et nos traducteurs.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Exploration des conséquences des récents changements à l'assurance-emploi et des moyens d'améliorer l'accès au Programme ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je remercie tous les membres du Comité d'avoir fait en sorte, grâce à leurs efforts, que ce rapport soit prêt aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Accord sur le bois d'oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je remercie tous les membres du Comité de leur excellent travail. Je remercie également les employés qui l'ont assemblé pour nous.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « La mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus au sein du gouvernement du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les membres du comité et le personnel parlementaire d'avoir remis ce rapport à temps.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants, qui ont été préparés par le Comité permanent de la santé lors de la 41e législature.
Le premier rapport s'intitule « Vapotage: vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques »; et le deuxième, « Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse à chacun de ces rapports.
Comme je l'ai dit, ces rapports ont été préparés lors de la 41e législature, et je veux féliciter les membres du Comité pour le travail qu'ils ont fait au cours de la dernière législature.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je veux féliciter les membres du comité de travailler si bien ensemble. Ils ont approuvé à l'unanimité un rapport, sans présenter de rapport minoritaire.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé « Rapport intérimaire: Pour un Parlement moderne, efficace, inclusif et propice à la vie de famille ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
demande à présenter le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile).
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger les dispositions relatives à la perte d'asile issues du projet de loi C-31.
Le projet de loi C-31 est entré en vigueur le 15 décembre 2012 et il est rétroactif. Des procédures de révocation sont intentées contre des résidents permanents ayant reçu le statut de réfugié parce qu'on prétend qu'ils auraient renoncé à la protection dont ils bénéficiaient en retournant temporairement dans leur pays d'origine.
Peu importe que la situation ait changé dans le pays d'origine, peu importe que les résidents en question se soient rendus au chevet d'un membre de leur famille pour le voir une dernière fois avant sa mort et peu importe que la loi n'existât pas au moment du déplacement, ces personnes risquent de perdre leur statut de résident permanent.
Mon projet de loi vise à supprimer cette loi injuste créée par l'ancien gouvernement conservateur. De 2012 à 2015, le gouvernement a englouti jusqu'à 15 millions de dollars en fonds spéciaux versés à l'Agence des services frontaliers du Canada et au ministère de la Justice pour le traitement des demandes de révocation. Le gouvernement aurait dû consacrer ces ressources au traitement des dossiers de réunification familiale, qui a pris du retard.
J'espère que le ministre en fera un projet de loi d'initiative ministérielle cet automne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs).
— Monsieur le Président, je suis honorée qu'on me donne l'occasion de présenter ce projet de loi.
À l'heure actuelle, l'alinéa 11d) de la Loi électorale du Canada interdit aux citoyens canadiens de voter aux élections fédérales une fois qu'ils se sont absentés du Canada pendant plus de cinq ans.
Mon projet de loi annulerait cette disposition de la loi. Il est injuste et non démocratique de retirer leur droit de vote à 1,4 million d'expatriés, simplement parce qu'ils saisissent des occasions à l'étranger.
Cette restriction a peut-être déjà eu une raison d'être stratégique logique, mais à l'ère de la transmission d'information instantanée, elle est devenue archaïque. Les Canadiens à l'étranger s'intéressent toujours au gouvernement canadien et à l'incidence de nos lois sur leur famille et leur communauté au Canada. La limite de cinq ans ne se conforme pas aux exigences du XXIe siècle et de la mondialisation.
En vertu de la Charte des droits et libertés, les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus ont le droit de voter et le droit d'entrer au Canada, d'y demeurer et d'en sortir. En effet, il n'est mentionné nulle part...
Le Président: Je remercie la députée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Transport, infrastructure et collectivités
Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 31 mai 2016, soit agréé.
— Monsieur le Président, j’ai le privilège de proposer l’adoption du rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, qui contient le texte d’une résolution visant à reporter d'un an l’abrogation de certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada, dispositions qui étaient appliquées en vertu de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grains.
Si elle est adoptée par la Chambre, cette résolution permettra de prolonger d’une année les pouvoirs du gouvernement portant sur quatre dispositions principales liées premièrement, aux exigences pour veiller au transport d’un volume minimum de grain; deuxièmement, aux précisions apportées aux conditions d’exploitation liées à l’arbitrage des ententes sur les niveaux de service; troisièmement, aux dédommagements en cas d’interruption des services ferroviaires et quatrièmement, à la capacité de distinguer les distances d’interconnexion par région et par marchandise.
Ceux d’entre vous qui étaient présents à l’époque se rappelleront que la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain a été adoptée en mai 2014 pour faire face à l’arriéré des expéditions de grain qui s’est produit au cours de l’hiver 2013-2014 en raison d’une récolte céréalière record et des conditions de froid extrême qui ont nui de façon considérable à la capacité des compagnies de chemin de fer de transporter le grain dans les Prairies.
Lors de sa présentation, le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis, compte tenu de la nécessité d’agir rapidement pour permettre au grain d’être acheminé aux ports et de préserver la réputation internationale du Canada en tant que transporteur de grain digne de confiance.
Je suis heureux de pouvoir dire aujourd’hui que le système s'est complètement remis des difficultés de l’hiver 2013-2014, et que, pendant la présente campagne agricole, l'acheminement d'une bonne récolte de céréales suit son cours tout au long de la chaîne d’approvisionnement. À la fin d’avril 2016 — ce sont les données les plus récentes que nous ayons —, les quantités de céréales expédiées par chemin de fer à partir de l’ouest du Canada vers toutes les destinations représentaient près de 34 millions de tonnes, soit 5 % de plus qu’à la même date l’an dernier. Les expéditions réalisées en avril de cette année à partir des ports de l’ouest vers des destinations étrangères représentaient plus de 27 millions de tonnes, soit 7 % de plus que pendant la même période l’an dernier.
La revue Grain Monitor rapporte également que le service ferroviaire est régulier et que les navires attendent moins longtemps dans les ports que les années précédentes. Maintenant que le réseau de transport ferroviaire de marchandises fonctionne bien, nous avons l’occasion de réfléchir à la meilleure façon d’assurer une performance optimale à long terme. C’est justement ce que le gouvernement est en train de faire, et notre évaluation pourra prendre appui sur les conclusions de l’examen de la Loi sur les transports au Canada.
Par ailleurs, certains d’entre vous se souviendront qu’à l’été 2014, l’examen de la Loi sur les transports au Canada a été avancé d’une année et que le comité chargé de cet examen a été invité à donner la priorité au transport des céréales. Cet examen, dirigé par l’honorable David Emerson, a permis de revoir globalement le système de transport au Canada et de faire un certain nombre de recommandations sur le transport des céréales en particulier, et sur le transport ferroviaire des marchandises de façon plus générale.
Dans le cadre de l'examen, des intervenants de partout au pays ont présenté leur point de vue sur les défis et les possibilités qui se présenteront au système de transport dans les années à venir.
Le ministre des Transports a présenté le rapport résultant de cet examen le 25 février 2016. On y trouve des avis indépendants sur le système de transport qui contribueront à étayer le travail du gouvernement dans ce domaine.
Afin de permettre un examen approfondi de l’avenir à long terme du système de transport au Canada, et d’assurer aux intervenants un certain niveau de prévisibilité quant à la politique qui sera adoptée, le ministre des Transports a annoncé le 22 avril, de concert avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, que le gouvernement avait l’intention de proposer au Parlement de reporter l’abrogation des dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, qui sont censées expirer le 1er août 2016.
Je suis ici pour vous inviter à appuyer cette résolution, dont l’objectif est de faire précisément cela.
En avril, le ministre des Transports a prononcé un discours à Toronto, devant l’Economic Club of Canada, dans lequel il a exprimé son intention de définir une vision à long terme pour le système de transports du Canada, vision qui sera axée sur l’avenir et sur les résultats que le pays veut obtenir, notamment une croissance et une concurrence plus fortes ainsi qu'une amélioration du service.
Au cours des prochains mois, le ministre et le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes vont prendre le temps nécessaire pour examiner à fond le système de transport et voir comment il peut contribuer à la croissance économique, à la création d’emplois et à la compétitivité du Canada sur les marchés internationaux.
Nous voulons que le système de transport du Canada soit novateur et capable de s’adapter à l’évolution des échanges commerciaux à l'échelle mondiale, et nous voulons également assurer aux Canadiens que nous poursuivons ces objectifs tout en maintenant notre ferme engagement à l’égard de la sécurité publique et de la durabilité.
Le gouvernement examine actuellement avec soin les recommandations du rapport issu de l’examen de la Loi sur le transport au Canada, qui portent sur un grand nombre de questions soulevées par des intervenants. Nous voulons connaître leurs points de vue sur ces recommandations et, de façon plus générale, sur le système de transport en général, et non seulement sur un secteur ou un mode.
Nous aurons besoin de la collaboration de tous les partenaires clés, car il faut que le système de transport du Canada puisse profiter des débouchés mondiaux, qu’il contribue à la performance de notre économie et qu’il réponde à l'évolution des besoins de tous les Canadiens.
Dans cette optique, le ministre et les fonctionnaires de Transports Canada ont entrepris une vaste consultation des intervenants, qui se poursuivra pendant tout l’été, pour définir un plan d’action à long terme pour le transport au Canada, notamment pour le transport ferroviaire des marchandises.
Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes s’est également engagé à étudier toute la question du transport ferroviaire des céréales au Canada.
Des discussions avec les intervenants, y compris des tables rondes ministérielles, ont déjà eu lieu sur des thèmes généraux comme la consolidation et la fiabilité des corridors commerciaux, les transports écologiques et novateurs, les passagers, les voies d’eau, les côtes, le Nord et, bien sûr, la sécurité.
Le report de l’abrogation des dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain nous donnera le temps nécessaire d’examiner à fond le système de transport ferroviaire de toutes les marchandises, en vue de répondre au rapport issu de l’examen de la Loi sur les transports au Canada.
Nous savons que les avis sont partagés sur les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. C’est la raison pour laquelle nous voulons nous situer dans un contexte plus général, qui englobe tout le système de transport ferroviaire des marchandises. De cette façon, nous pourrons repenser l’ensemble de notre système de transport en fonction des besoins futurs et des objectifs de croissance économique de notre beau pays.
En approuvant cette résolution, la Chambre donnera aux expéditeurs et aux sociétés ferroviaires la prévisibilité dont ils ont besoin pendant l’année qui vient, pendant que nous accomplissons ce travail extrêmement important.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette enceinte au sujet des dispositions qui nous sont présentées.
J’ai honneur d’être le porte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture. Certains diront peut-être que je suis un peu en conflit d’intérêts ici, parce qu’en fait, j’ai été élevé sur une ferme. Je suis un fils d'agriculteurs qui est très fier de ce que faisaient ses parents et que continue de faire sa famille : cultiver des céréales dans les Prairies.
Je pense qu’il est important de penser à ceux qui vont être le plus touchés par les dispositions que nous étudions aujourd'hui. Certes, c’est la prolongation d’une mesure qu’a prise l’ancien gouvernement, mais revenons un peu sur les conditions dans lesquelles il était devenu nécessaire de faire adopter la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Comme j’ai été élevé sur une ferme, il y a une chose que j’ai comprise très tôt: un fermier ne gagne pas de l’argent tous les ans. En fait, je me suis rendu compte plus tard qu’un fermier espère toujours que l’année suivante sera meilleure que la précédente. C’est une qualité indispensable pour être fermier. Il faut être foncièrement optimiste, sinon, il y a de quoi déprimer.
Bien sûr, la prospérité d’un fermier dépend de beaucoup de facteurs, notamment de la météo. Ayant grandi sur une ferme, je peux vous dire que je consulte encore la météo comme si j’étais un fermier, me demandant s’il va pleuvoir quand la terre est sèche, et si la pluie va s’arrêter quand la terre est détrempée. C’est peut-être génétique.
Je ne sais pas si c’est la réalité ou si c’est parce que, quand j’étais enfant, j’ai vite compris que, s’il pleuvait lorsque la terre était sèche, c’était une bonne chose pour la famille, et que si la pluie s’arrêtait de tomber quand la terre était détrempée, c’était aussi une bonne chose pour la famille. Tout ça pour dire que c’était important pour nous. Bien sûr, s’il y avait des gelées trop tôt dans la saison, cela pouvait aussi compromettre les ressources de la famille.
Nous savons qu’un fermier doit faire le pari qu'il aura au moins une bonne année de temps à autre, car il ne peut pas survivre indéfiniment s’il n’a pas de rentrées d’argent.
En 2013, nous avons eu des récoltes record dans les Prairies. C’était un phénomène unique, et c’était important. C’était d’autant plus important qu’un grand nombre de fermiers des Prairies avaient souffert les années précédentes. Bien sûr, il y avait plusieurs raisons à cela, mais la météo était un facteur important. Quoi qu’il en soit, cette année-là a été incroyable, car les rendements dans les Prairies et partout au Canada ont augmenté d’environ 33 %. C’était phénoménal.
Il faut bien comprendre que, pour que les fermiers gagnent de l’argent, il faut qu’ils acheminent leurs récoltes sur les marchés, et ils ont commencé à s’inquiéter sérieusement lorsqu’ils ont compris que ces récoltes phénoménales, il allait falloir les transporter.
Des phénomènes météo sont survenus dans les mois qui ont suivi cette fameuse récolte, et le service ferroviaire a connu des difficultés à cause de ces intempéries. Mais ce qui préoccupait avant tout les fermiers des Prairies, et c’est ce que m’ont dit non seulement des membres de ma famille mais aussi des électeurs de tous les coins de ma circonscription, c’est que le transport des céréales n’était pas assuré et que cela compromettait gravement le revenu des fermiers.
Un grand nombre d’entre eux craignaient que, si leurs céréales n’étaient pas expédiées, elles s’abîmeraient considérablement car elles n’étaient pas entreposées adéquatement pour le long terme, vu qu’il y en avait des quantités phénoménales. Ils se rendaient compte aussi que, si les céréales n’étaient pas transportées, cela voulait dire que les fermiers ne pourraient pas payer leurs factures. C’est ce qui s’est passé.
Nous avons également constaté qu’alors que les sociétés ferroviaires disaient faire tout leur possible pour transporter le grain, ce n’est pas ce que les producteurs voyaient sur le terrain. Ils ne les voyaient pas répondre à leurs attentes aussi vite qu’ils l’auraient souhaité. Le gouvernement précédent a, après mûre réflexion, pris des décisions sur plusieurs fronts et il en est résulté la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Cette loi comportait un certain nombre de dispositions, dont une visait à faire en sorte que l’information circule mieux entre les sociétés ferroviaires et les expéditeurs. C’était important, car en l’absence d’information il est très difficile pour les producteurs, expéditeurs et destinataires de planifier et de comprendre ce qui arrive et ce qui pourrait être fait pour améliorer le système.
Il y avait plusieurs autres dispositions, y compris une des plus importantes, à savoir celle sur l’interconnexion. L’interconnexion est la capacité d’une entreprise de transport d’utiliser une ligne de chemin de fer dont elle ne possède pas nécessairement un certain tronçon. Dans le passé, les interconnexions étaient possibles sur une certaine longueur de voie ferrée. Il fallait cependant élargir cette possibilité pour créer un environnement plus concurrentiel afin que, si une entreprise ne desservait pas une collectivité, une autre pouvait offrir de le faire pour répondre à la demande.
Il est important que nous le comprenions. Les parlementaires et les Canadiens qui vivent dans des centres urbains ne comprennent peut-être pas ce qui se passe dans les collectivités rurales. Une seule société ferroviaire, le CN, offre ses services dans les collectivités que je représente. Et il existe des collectivités qui ne sont desservies que par le CP ou par d’autres sociétés exploitant des lignes ferroviaires sur courtes distances. Dans la plupart des collectivités rurales, il n’y a qu’un fournisseur de services.
Le Canada exporte de grandes quantités de grain. En fait, nous exportons la majeure partie de ce que nous produisons, et ces exportations rapportent quelque 21 milliards de dollars par an. Si les producteurs veulent acheminer leur produit jusqu’aux marchés, ils sont limités dans leurs moyens de transport. Dans la plupart des collectivités, le transport de ces 21 milliards de dollars de grain dépend d’une seule société ferroviaire. Ils n’ont pas d’autres moyens, sauf d’expédier le grain par camion. Dans bien des cas, le coût du transport du grain par camion sur de longues distances est prohibitif et il rognerait les bénéfices au point que de nombreux producteurs ne pourraient acheminer leur grain de façon compétitive. Par conséquent, les producteurs et les expéditeurs dépendent d’une seule société ferroviaire dans l’immense majorité des collectivités rurales des Prairies et dans de nombreuses collectivités agricoles du pays.
La disposition relative à l’interconnexion est donc importante. Elle permet aux sociétés ferroviaires de se faire concurrence dans les collectivités où elles n’ont pas de service ferroviaire ou voie ferrée comme tels. Les sociétés ferroviaires peuvent ainsi se rendre dans ces collectivités pour répondre à la demande créée par la quantité de grain ou le nombre d’expéditions que n’assure pas la société ferroviaire déjà sur place. Depuis l’adoption de cette disposition, nous avons observé un changement d’attitude évident de la part des sociétés ferroviaires qui desservent les collectivités où la concurrence a augmenté.
J’ai entendu le député libéral d’en face parler de la nécessité d’inclure la concurrence dans le cadre de l’examen qui sera réalisé. Je sais gré au gouvernement d’avoir prolongé l'application de ces dispositions. C’est ce que nous demandions évidemment. Le gouvernement n’est pas surpris que nous appuyions cette mesure. C’est ce que nous demandions et nous nous réjouissons.
Il est important, cependant, en ce qui concerne l’examen de la Loi sur les transports au Canada, que nous écoutions les parties intéressées. J’entends régulièrement les producteurs de canola, d’avoine, d’orge et de blé dire que l’interconnexion change tout et leur permet de transporter leurs produits comme jamais auparavant. Ils voient non seulement qu'une concurrence est possible au sein de leur collectivité, mais aussi, en conséquence, que l’entreprise de transport déjà sur place répond davantage aux exigences et aux attentes des expéditeurs de ces collectivités. Elle transporte le produit plus rapidement et de façon à répondre à la demande.
Il est impossible de créer un système parfait dans le contexte canadien. Le grain est récolté à l’automne, c’est-à-dire en septembre et octobre. La météo commence à se dégrader dans certaines régions du pays fin novembre, et il est difficile de transporter d’énormes quantités de marchandises en hiver, surtout par mauvais temps.
Je suis, comme mon père, un éternel optimiste. Je crois que nous aurons cette année encore une récolte exceptionnelle. Il faut que je le croie, sinon je ne serais pas un bon agriculteur. Je ne représenterais pas bien les agriculteurs si je ne croyais pas qu’une très bonne année est possible. Je crois que nous avons des chances d’avoir une récolte exceptionnelle cette année encore.
Je crois aussi que nous pourrions avoir du mauvais temps cet hiver. Cela fait partie d'une réalité bien canadienne. Nous pourrions donc avoir un très rude hiver. La dernière fois que cela s’est produit, nous nous sommes retrouvés avec un gros retard dans les expéditions de grain dans les Prairies. Il faut que le gouvernement ait les outils nécessaires pour intervenir dans de telles situations pour faire en sorte que le grain soit transporté. Les producteurs doivent pouvoir acheminer leur produit jusqu’aux marchés. C’est essentiel à la survie des exploitations familiales partout dans les Prairies et dans tout le Canada.
S’il est vrai que les compagnies ferroviaires essaient de faire ce qu’elles croient devoir faire, leurs priorités sont parfois différentes de celles des agriculteurs et des gouvernements. Les gouvernements ont la responsabilité de répondre aux attentes, aux demandes et aux besoins des circonscriptions partout au pays. Je crois vraiment que nous aurons un problème avec le service ferroviaire cet automne, tout autant que j’espère que nous aurons une autre récolte exceptionnelle dans les Prairies.
Le gouvernement a besoin des outils qui sont compris dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. Cette loi renferme la bonne combinaison d’outils permettant d’assurer la circulation de l’information de sorte que les compagnies ferroviaires disposent d’une interconnexion pour garantir un comportement concurrentiel dans un nombre important de collectivités qui sont actuellement desservies par une seule voie ferroviaire.
Il est important que nous continuions d’avoir les dispositions de la loi jusqu’à ce que le gouvernement termine l’examen de la Loi sur les transports au Canada. D’ailleurs, je demande respectueusement que le gouvernement tienne compte de ce que nous avons appris jusqu’à maintenant, à savoir que l’interconnexion ou une version de celle-ci est essentielle pour s’assurer qu’on exerce une pression sur les compagnies qui desservent des collectivités de manière monopolistique.
Je ne dis pas nécessairement qu’il y a un monopole ferroviaire au Canada, mais il existe un monopole ferroviaire dans la grande majorité des communautés rurales dans ce pays. Le prolongement de l’interconnexion dans ces communautés est absolument indispensable si nous voulons avoir un marché concurrentiel et obtenir tous les avantages découlant de la concurrence, notamment en ce qui touche la prestation d’un service adéquat au profit des communautés.
Il faut absolument que nous continuions à permettre une bonne circulation de l’information et à obtenir des données de bonne qualité. De toute évidence, la loi définit les données qui doivent être recueillies et qui doivent être fournies. Cela ne fonctionne pas de façon optimale, même maintenant, mais l’information exigée par la loi est essentielle pour bâtir un meilleur système qui nous permettra de fournir un meilleur service aux communautés rurales, et surtout, de continuer à offrir un meilleur service aux agriculteurs du pays.
Ma famille a vu des preuves d’un mauvais service ferroviaire et en a souffert en conséquence. Ma famille ressemble à n’importe quelle famille qui vit dans notre région. J’ai moi-même observé les répercussions sur les gens, leur famille et leur exploitation. Un mauvais service ferroviaire place non seulement un fardeau financier sur les épaules des agriculteurs et de leur famille, mais cause également un stress individuel.
Ne perdons jamais de vue le fait que nous devons aller de l’avant en ce qui concerne ces dispositions afin d’aider les personnes qui produisent les produits de la meilleure qualité et les plus en demande au Canada. Nous devons être fiers des personnes qui produisent nos produits agricoles. Nous devons continuer à défendre leurs intérêts et nous assurer que leur avenir est brillant, prometteur et prospère.
Je remercie le gouvernement d’avoir à cœur d’élargir ces dispositions. Nous continuerons de demander au gouvernement de rendre les dispositions de cette loi permanentes, en particulier celles dont j’ai parlé aujourd’hui. Elles constituent des éléments clés dans le transport du grain dans notre pays et cela devrait être la nouvelle norme.
Monsieur le Président, à la fin de son intervention, le député a déclaré que ces mesures qui visent à aider nos producteurs agricoles à acheminer leurs produits sur le marché constituaient une partie importante des recettes du pays et des provinces et devraient être mises en place de façon permanente. Pourquoi les conservateurs ne l’ont-ils pas fait? Pourquoi faisons-nous revivre cette épreuve aux agriculteurs en les faisant attendre jusqu’à l’approche de l’échéance pour obtenir seulement une année de plus?
Monsieur le Président, peut-être que la députée, que j’apprécie en tant que collègue, n’a pas suivi la mesure législative qui avait été présentée. Il s’agissait d’une mesure provisoire. Notre gouvernement a été très clair à ce sujet et cette mesure prendra fin à l’issue de l’examen accéléré de la Loi sur les transports au Canada.
Je ferai preuve de respect à l’égard du gouvernement actuel. Nous aurions aimé que cet examen soit déjà terminé, mais nous respectons le fait que deux choses très importantes se sont produites au Parlement canadien: des élections et un changement de gouvernement. Je donnerai donc le bénéfice du doute au nouveau gouvernement. Il affirme qu’il n’a pas eu le temps nécessaire pour terminer l’examen des documents, du rapport Emerson.
La députée se demande encore pourquoi nous ne l’avons pas terminé. Le rapport Emerson a été publié seulement après les élections. Par conséquent, avec tout le respect que je dois à la députée, l’examen de la Loi sur les transports au Canada ne pouvait pas être achevé avant la publication du rapport Emerson, car ce rapport précède la réponse législative du gouvernement. Il était donc impossible pour notre gouvernement de terminer un processus si nous n’avions pas le rapport Emerson avant le déclenchement des élections.
La chose responsable à faire est en fait ce que le gouvernement libéral est en train de faire, et c’est ce que nous lui avons demandé, c’est-à-dire de prolonger les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain jusqu’à ce que le gouvernement termine l’examen de la Loi sur les transports au Canada. Nous attendons impatiemment l’achèvement de cet examen. Nous continuerons à défendre les dispositions contenues dans cette loi dans ce dernier examen. Cependant, nous tenons compte du temps dont le gouvernement dit avoir besoin pour terminer cet examen, et nous espérons qu’il parviendra à l’achever au cours de la prochaine année.
Monsieur le Président, je remercie à mon tour le gouvernement d’aller de l’avant et d’emprunter cette voie. J’aimerais également souligner que c’est le début d’un processus, et pas la fin. Je sais qu’il s’agit d’une mesure provisoire, mais l’interconnexion est utile et tend à être utilisée de plus en plus, avec les wagons des producteurs, etc. On utilise l’interconnexion sur beaucoup de lignes ferroviaires sur courtes distances. Cela reflète la nouvelle réalité.
Il y a quelques années, on comptait 1 700 à 1 800 points où les gens étaient censés pouvoir livrer leur grain, mais ils ne pouvaient pas le faire. La Commission canadienne du blé a décrété que leurs carnets de livraison n’étaient valables que pour un seul silo. Aujourd’hui, ils peuvent livrer là où ils le souhaitent, mais il existe moins de 300 points. L’interconnexion, prolongée à 160 km, commence à refléter la nouvelle réalité, et je sais que mon collègue le comprend. Dans certains cas, la Commission va devoir aller plus loin et donner des autorisations pour aller à 200 km, voire 220 km.
Il faut aussi poursuivre la transmission des données et des informations. Mais il faut que cela se fasse dans les deux sens. Les expéditeurs envoient beaucoup d’informations aux sociétés ferroviaires pour qu’elles sachent quels wagons acheminer, mais les expéditeurs n’obtiennent pas suffisamment d’informations des sociétés de chemin de fer, ou bien quand ils les obtiennent, elles ne sont plus à jour, ou encore les wagons sont déjà retenus ailleurs, etc. Pourtant, c’est la seule façon pour eux d’avoir une feuille de route, un plan, et de savoir à quoi s’attendre.
C’est plus facile maintenant, à cause de toutes les marchandises en vrac. Les céréales sont sans doute le seul produit qui est transporté en grandes quantités. Le pétrole a baissé. Le charbon a baissé. La potasse a baissé. Ce n’est plus une question de capacité du réseau ou de wagons. C’est une question de locomotives et d’équipages. À l’heure actuelle, le CN remplit ses obligations à peu près à 80 % du temps, et le CP, seulement à 60 % ou 62 %, alors que tous les autres produits sont en baisse. Il y a encore beaucoup de travail à faire.
C’est le début de tout un processus. Personne ne s’intéresse au libellé qu’il va falloir utiliser dans la prochaine partie. Il y a la question de la réciprocité des pénalités. Lorsque les sociétés de chemin de fer amènent un wagon et que les élévateurs ne le chargent pas assez rapidement, elles facturent une journée de surestaries. Inversement, lorsque les sociétés de chemin de fer n'acheminent pas le wagon à temps, on devrait pouvoir leur infliger la même pénalité. Je sais que mon collègue comprend parfaitement tout ça.
Encore une fois, c’est le début de tout un processus. Nous aurons le temps de souffler, mais il va falloir trouver le moyen de surveiller étroitement les sociétés de chemin de fer afin qu'elles assument leurs responsabilités.
Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec mon collègue. Manifestement, il connaît son dossier. Il est l’auteur, avec la ministre des Transports de l’époque, de la mesure législative. C’est en consultation avec des gens de tous les coins du pays que les ministres de l’époque ont élaboré cette disposition.
Toutefois, ce que les agriculteurs me disent régulièrement, c’est que le manque d’informations de la part des sociétés ferroviaires est sans doute ce qui est le plus frustrant. Il y a deux catégories d’informations.
La première concerne les quantités de marchandises qui sont expédiées à l’échelle du Canada. Cette information devrait être facilement accessible à un plus grand nombre de personnes. Il faut que cette information soit compilée et partagée plus librement, car elle aide les sociétés céréalières, entre autres, à assurer la planification et la construction des infrastructures.
La seconde catégorie d’informations est tout aussi importante, surtout pour l'agriculteur qui doit acheminer son produit à l’élévateur ou au wagon, car elle consiste à savoir quand le train va arriver.
J’ai beaucoup réfléchi à cette question, elle est pertinente. Le monde a changé en 10 ans. Nous avons aujourd’hui la capacité de tout savoir en temps réel. L’information devrait circuler plus facilement. Je peux commander une voiture Uber à Ottawa d’un simple clic sur une application et je sais exactement où se trouve mon chauffeur à l’instant précis et à quel moment il passera me prendre. Je ne veux pas dire que nos compagnies de chemin de fer devraient se convertir au modèle Uber, mais il existe une technologie qui nous permet de communiquer plus facilement par des moyens novateurs. Le gouvernement devrait faire son possible pour inciter davantage les compagnies à être plus transparentes et à acheminer l’information aux agriculteurs.
Rien n’est plus frustrant pour un agriculteur qui a prévu acheminer son grain tel jour de devoir modifier ses plans du tout au tout. Que les choses changent, c’est une autre histoire. Les agriculteurs acceptent le changement. Cela fait partie de la vie agricole. Cependant, quand un agriculteur se présente le jour convenu, sans avoir été prévenu que le train n’allait pas venir et que, bien des jours plus tard, il ne sait toujours pas où est allé le train et s’il viendra, c’est terriblement frustrant. La productivité perdue à cause de ces contretemps est phénoménale. Nous devons absolument maintenir la pression sur les compagnies de chemin de fer pour les obliger à utiliser de meilleures technologies pour communiquer ce genre d’information.
Monsieur le Président, rarement les trois partis en sont arrivés à un tel consensus sur des dossiers. La dernière fois, c’était il y a quelques années au moment de la crise dans le transport du grain. Tous les membres du comité de l’agriculture s’étaient réunis et avaient travaillé fort pour tenter d’améliorer le projet de loi. Nous avions de nombreux amendements à proposer au gouvernement. Malheureusement, bon nombre d’entre eux ont été rejetés.
Et cette fois-ci encore, nous travaillons de concert. Je pense que nous sommes tous sur la même longueur d’onde. Nous sommes favorables au maintien de bon nombre de ces dispositions du projet de loi C-13. Cependant, ce n’est que pour une période d’un an. Non seulement il est important de défendre les agriculteurs, mais nous devons leur garantir la prévisibilité. Il est important de proposer une solution à long terme.
C’est le ministre des Transports qui pilote ce dossier. Il a promis qu’il allait tenir de nouvelles consultations, mais, encore une fois, cela semble être la marotte du gouvernement libéral: consulter pour acheter du temps.
Mon collègue pourrait-il parler de l’importance de trouver une solution à long terme et nous assurer que le ministre viendra faire le point sur sa vision de ce que devrait être le transport du grain, afin de garantir aux agriculteurs un service adapté à leurs besoins?
Monsieur le Président, ma collègue du NPD est la porte-parole en matière d’agriculture et elle est également membre du comité de l’agriculture.
Je tiens à la remercier de ses efforts pour faire avancer ce dossier. Il y a eu des jours, au Parlement, où ni elle, ni moi ne pensions que le gouvernement allait proroger ces dispositions. Sa ténacité à talonner le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre des Transports dans ce but, conjuguée à mes efforts personnels, ont finalement été fructueux. Je suis content du travail que nous avons réussi à accomplir en collaboration. J’espère que nous pourrons le poursuivre.
Nous avons un système de transport très complexe dans ce pays. Le fait que tous les dossiers liés au domaine des transports relèvent d’un seul ministre et d’un seul comité est peut-être problématique. En effet, les réalités du secteur des ressources et du secteur de l’agriculture sont bien différentes de celles du métro de Toronto ou de l’industrie aérienne. Au sein du comité de l’agriculture, en particulier, il y a une diversité de contextes, de nuances et d’intérêts. Ses membres doivent être consultés au sujet de chaque disposition ou de toute modification proposée à la loi.
J’ai présenté mon point de vue sur les commentaires que j’ai entendus de la part des différents intervenants concernant la nécessité de faire adopter les dispositions du projet de loi qui seront enchâssées dans la future loi sur les transports au Canada. J’ai bon espoir que le comité de l’agriculture et ses membres seront consultés sur les dispositions relatives au transport des produits agricoles.
Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Berthier—Maskinongé.
Avant de commencer, je voudrais faire un bref commentaire concernant la remarque faite par mon collègue du Parti conservateur. J’ai travaillé en étroite collaboration avec la porte-parole néo-démocrate en matière d’agriculture. C’était un travail très frustrant à cause de l’ampleur des dossiers touchant les transports; il semble logique, pour ceux qui traitent d’enjeux agricoles à longueur de journée, que les questions ayant trait au transport de nos produits agricoles soient traitées, du moins en partie, par le comité de l’agriculture.
Nous continuerons d’exiger cela. Nul n’ignore, surtout pas ceux d’entre nous qui siègent au comité des transports, que nous avons beaucoup de pain sur la planche.
Je suis persuadé que les agriculteurs des Prairies seront grandement soulagés d’apprendre que le gouvernement a finalement, à la toute dernière minute, décidé de proroger la période d’application de la loi d’urgence adoptée l’an dernier, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Une disposition importante de cette loi, et nous en avons déjà discuté ici, reportait jusqu’en août de cette année la période d’accès des agriculteurs à la distance d’interconnexion de 160 kilomètres au lieu de 30. Si cette mesure n’avait pas été prise, les agriculteurs auraient été grandement désavantagés.
Greg Sears, président de l'Alberta Canola Producers Commission, a appuyé cette prolongation, tout comme l'Agricultural Producers Association of Saskatchewan, l'Association canadienne des producteurs de canola, le Barley Council of Canada, la Canadian Oilseed Processors Association, Cereals Canada, la Prairie Oat Growers Association, les Producteurs de grains du Canada, Pulse Canada, la Western Grain Elevator Association et l'Inland Terminal Association of Canada. Ils appuient tous cette décision.
M. Sears a déclaré ce qui suit:
Le prolongement de la zone d'interconnexion est utilisé par les expéditeurs de grain et s'avère un outil efficace pour obtenir des tarifs et des services améliorés en raison de la concurrence qu'il permet de créer entre deux sociétés ferroviaires canadiennes de catégorie 1, de même qu'avec d'autres sociétés ferroviaires nord-américaines. Il est urgent de veiller à ce que cette disposition ne devienne pas caduque avant que le Parlement s'ajourne pour l'été.
Les agriculteurs, en particulier ceux des Prairies, doivent avoir un meilleur accès à l'interconnexion afin d'acheminer leurs récoltes vers les marchés. Le rapport Emerson a signalé qu'il s'agissait d'un enjeu très important. Toutefois, en vertu de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, les droits relatifs au prolongement de la zone d'interconnexion sont censés arriver à échéance le 1er août prochain. Cela signifie que, cette saison, de nombreux agriculteurs pourraient perdre l'accès aux marchés, ce qui leur causerait des torts considérables.
Le 13 mai dernier, au nom des agriculteurs canadiens, notamment les producteurs de grain, de canola et de légumineuses, j'ai demandé au gouvernement de s'engager à prolonger par voie législative les droits au transport ferroviaire équitable, avant que la Chambre ne fasse relâche pour l'été. Le premier ministre a pris un engagement à cet égard en avril dernier, mais ce n'est qu'aujourd'hui que le gouvernement y a donné suite.
La motion prolongera ces droits pour au moins un an et, selon toutes probabilités, assurera pour cette année l'acheminement en temps opportun du grain et des légumineuses produits au Canada. Il est crucial d'offrir aux producteurs davantage d'options d'accès aux marchés pour accroître leur compétitivité. Cependant, comme les producteurs de grain l'ont indiqué, une simple prolongation d'un an ne suffit pas; il faut des solutions à plus long terme.
Voici ce qu'a dit Greg Sears à ce sujet:
À vrai dire, tous les agriculteurs bénéficieraient d'une zone d'interconnexion de 1 000 kilomètres ou de droits de circulation ouverts parce qu'il y a encore de grandes régions agricoles qui ne bénéficient pas du tout du prolongement de la zone d'interconnexion, notamment la région de Rivière-la-Paix en Alberta, située à plus de 500 kilomètres au nord d'Edmonton.
Comme M. Sears nous le rappelle, l'agriculture est l'un des secteurs qui dépend le plus du commerce puisque la majorité des produits agricoles sont exportés. Il souligne également que le transport ferroviaire demeure la seule option économiquement viable pour acheminer ces produits des Prairies jusqu'aux ports.
Cette situation fait en sorte que la viabilité à long terme des exploitations agricoles des Prairies dépend presque entièrement du transport ferroviaire. Les agriculteurs nous rappellent que le Canada n'a pas les moyens de répéter le gâchis survenu en 2013-2014 et les dommages qui ont été causés à l'industrie agricole canadienne qui s'était taillé une réputation de fournisseur fiable de grain et d'oléagineux de haute qualité.
Du point de vue des agriculteurs, ces mesures sont cruciales pour rétablir l'équilibre dans les positions de force sur le marché, où dominent actuellement les sociétés ferroviaires. Comme l'a indiqué l'Agricultural Producers Association of Saskatchewan, de nouvelles mesures s'imposent pour remédier au problème fondamental du pouvoir excessif des sociétés ferroviaires, pouvoir qui constitue la principale entrave au bon fonctionnement du service ferroviaire et à la responsabilisation commerciale dans le système de transport du grain.
Le président de la Fédération canadienne de l’agriculture, Humphrey Banack, un agriculteur de l’Alberta, a souligné le caractère essentiel de l’accès élargi à l’interconnexion visant à forcer les sociétés ferroviaires à rendre des comptes. Il recommande que la prolongation soit maintenue au moins jusqu’à ce que le gouvernement ait examiné le rapport Emerson et y ait donné suite, dans le cadre, a-t-il insisté, d’un processus de consultation directe des producteurs agricoles.
Comme l’a indiqué mon collègue conservateur, il serait de la plus haute importance qu’au moment où le gouvernement s’apprête à étudier le rapport Emerson et l’ensemble des questions soulevées à la suite de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, les producteurs participent activement à la table et que leur rôle ne soit pas limité à un rôle périphérique. Cette expansion est absolument déterminante pour notre économie à l’heure actuelle, en particulier dans des régions comme l’Alberta, où l’économie souffre beaucoup. L’agriculture a toujours représenté une part substantielle du revenu de ma province, tout en contribuant à l’économie canadienne au sens large. Il est absolument impératif que les choses soient faites de façon adéquate et que nous ne laissions pas les sociétés ferroviaires continuer à forcer la main à nos producteurs agricoles.
Je suis très heureuse d’appuyer cette motion à laquelle j’ai contribué en tant que membre du comité. Il est très important que tout examen de la motion soit accéléré afin que les agriculteurs sachent sur quel pied danser et ne soient pas laissés sans réponse jusqu’à la toute fin, comme cela a été le cas cette année.
Monsieur le Président, la députée n’est pas sans savoir que le Canada a conclu plusieurs accords commerciaux. Durant la crise du transport des céréales, des bateaux restaient vides dans le port de Vancouver. Sur la scène internationale, notre image a été ternie parce que nous n’avons pas été en mesure de livrer les céréales. Les bateaux repartaient vides du Canada. Où iront-ils? Ils ont besoin de constance, alors ils iront s’approvisionner ailleurs.
Je me demande si la députée pourrait s’étendre davantage sur l’importance de nous assurer de consulter les agriculteurs et de travailler avec eux, et d’être prêts à employer les grands moyens pour que les deux sociétés ferroviaires fassent le travail qu'elles sont censées faire. Si nous avons toutes ces ententes commerciales en place et ne sommes pas capables de livrer la marchandise comme convenu, ça veut dire quoi? Ça veut dire que ces ententes ne valent rien. J’aimerais que la députée commente sur ce point.
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier ma collègue pour le travail extraordinaire qu’elle a accompli au nom de producteurs agricoles canadiens. Elle a défendu avec véhémence les intérêts des producteurs laitiers et représenté les producteurs de céréales, de légumineuses, de canola et d’avoine de ce pays. Elle a aussi tenté de faire avancer ce dossier plus rapidement.
Le gouvernement a fini par présenter une prolongation d’un an mais, comme l’a précisé ma collègue, la réputation du Canada en tant qu’exportateur de produits alimentaires risque d’être compromise. Les acheteurs qui envisagent un approvisionnement à long terme, qu’ils soient d’Asie ou d’ailleurs, veulent obtenir la garantie que nous sommes en mesure de les approvisionner en produits de qualité lorsqu’ils en ont besoin. Honnêtement, ce n’est pas une prolongation d’un an qui va arranger les choses.
Il est absolument essentiel que le gouvernement accélère ce dossier et résolve ce problème afin d’assurer les intérêts à long terme des Canadiens et des agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Il y a longtemps que nous voulons que le gouvernement libéral agisse dans le dossier du transport du grain. Le rapport demande que les changements prévus dans le projet de loi C-30, qui viennent à échéance en août 2016, soient prolongés d'un an, tout simplement. Je salue cette demande et je l'appuierai lors du vote.
Avant d'expliquer pourquoi il est important que le gouvernement prolonge ces dispositions du projet de loi C-30, j'aimerais faire un petit historique pour mes collègues de la Chambre, afin de les informer davantage sur la crise du transport du grain qu'on a vécue. Il y a environ deux ans, je parlais spécifiquement du projet de loi C-30 à la Chambre.
La combinaison d'une récolte remarquable et d'un hiver rigoureux a permis de relever d'importantes lacunes dans notre système de transport du grain, des lacunes qui ont coûté entre 7,2 milliards et 8,3 milliards de dollars aux producteurs et à l'économie canadienne.
Bien que le gouvernement de l'époque savait depuis l'automne 2013 ce qui attendait nos producteurs, le projet de loi C-30 a été sa réponse tardive à cette importante crise. Il a fallu des mois de pression de la part des partis de l'opposition et des intervenants pour que le gouvernement fasse quelque chose.
Fort malheureusement, le projet de loi n'allait pas assez loin. De plus, comme le montrent les dispositions qui viennent à échéance en août, le projet de loi était temporaire.
Pour reprendre les mots du premier ministre de la Saskatchewan, le projet de loi était déficient et décevant. Tout au long de la crise, les conservateurs ont agi comme si cette situation était exceptionnelle, alors que les producteurs étaient clairs: le système était défaillant et le duopole dont profitaient le Canadien Pacifique et le Canadien National sur le marché leur permettait de dispenser un service inadéquat sans craindre des répercussions. Le rapport de force entre les producteurs et les compagnies ferroviaires était et est toujours déséquilibré.
Afin de pallier les multiples lacunes du projet de loi C-30, mon parti a proposé plusieurs amendements: instaurer la déclaration obligatoire des prix du grain dans l'ensemble du système de transport; exiger un service adéquat dans tous les corridors; veiller à ce que les producteurs de toutes les régions touchées soient consultés à propos de la réglementation; exiger que le gouvernement travaille avec les provinces pour élaborer et exécuter un plan de droits de circulation et de libre accès afin d'assurer une concurrence efficace pour le service ferroviaire; imposer un moratoire sur la fermeture ou la désinscription de sites de wagons de producteurs; hausser les amendes et en affecter le produit à un programme d'indemnisation des producteurs; et s'opposer au caractère temporaire des dispositions du projet de loi C-30, qui supposaient que ces problèmes structurels systémiques étaient temporaires et exceptionnels.
Malheureusement, tous les amendements qui ont été présentés par le NPD au comité ont été rejetés. À la fin de l'hiver 2015, en raison d'un retard de livraison de plus de 11 000 commandes de grain, nous avons dû revenir à la charge encore une fois. Malgré le projet de loi C-30, il y a eu une autre crise.
Par conséquent, j'ai déposé une motion au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin d'étudier immédiatement les problèmes de transport des grains et des produits agricoles, laquelle a été suivie d'une motion à la Chambre déposée par mon collègue de Sydney—Victoria.
Sa motion a été adoptée à l'unanimité le 22 avril 2015, demandant notamment que la Chambre reconnaisse qu'un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l'agriculture canadienne, et que des changements législatifs devraient être apportés pour combler les lacunes structurelles de notre système.
Lorsque j'ai pris la parole sur cette motion, j'ai pris soin d'en soulever l'importance pour que le gouvernement écoute toutes les parties prenantes. Cet argument est important et toujours valide.
Le gouvernement actuel devrait améliorer le système. Il doit mettre en place les recommandations suggérées par toutes les parties prenantes, les experts et surtout les producteurs.
Je suis heureuse de voir qu'à ce sujet le ministre des Transports a mentionné qu'il considérait le rapport Emerson comme des conseils seulement et que son gouvernement mènerait des consultations avec les intervenants avant de prendre des décisions.
Je peux tout de suite lui mentionner que les producteurs et les expéditeurs voient d'un oeil très défavorable l'abolition du revenu admissible maximal et des interconnexions. Les intervenants sont unanimes, comme les partis ici à la Chambre, à proposer de retirer ces deux mesures.
Comme le dit bien dit Dan Mazier, le président de Keystone Agricultural Producers:
[Traduction]
« Le rapport ne traite pas du tout de l'absence de concurrence pour le transport du grain. Or, les membres de l'industrie du grain estiment qu'il s'agit de la chose fondamentale qui est au coeur de nos problèmes. »
[Français]
Depuis le début de l'année, les intervenants ont également été unanimes quant à l'importance de prolonger les dispositions du projet de loi C-30 qui expirent le 1er août. Tous les groupes que j'ai rencontrés me l'ont mentionné. Les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont reçu plusieurs lettres à ce sujet, provenant notamment d'Alberta Barley, d'Alberta Canola, d'Alberta Pulse Growers, d'Alberta Wheat et de Grain Growers of Canada.
[Traduction]
Ces organismes nous ont écrit pour souligner que nous devons agir rapidement pour empêcher que les mesures instaurées au moyen du projet de loi C-30, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, ne viennent à échéance le 1er août.
Parmi d'autres mesures, le projet de loi prévoyait l'établissement de volumes cibles minimums de grain pour les compagnies de chemin de fer, conférait à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'établir des règlements régissant l'arbitrage relatif au niveau des services ferroviaires, et prévoyait le rallongement de 30 kilomètres à 160 kilomètres des distances d'interconnexion des chemins de fer en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.
Le Parlement doit adopter une résolution avant le 1er août 2016 pour prolonger ces éléments de la réglementation des services ferroviaires, sans quoi les expéditeurs canadiens perdront ces importantes mesures de protection.
[Français]
Le rapport soumis à la Chambre par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités va exactement dans ce sens. C'est pourquoi nous l'appuyons. Cependant, il est important que le gouvernement ait une vision à long terme et qu'il réponde aux inquiétudes des producteurs. C'est important. En effet, plusieurs agronomes et fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont dit que le rendement des récoltes ne ferait qu'augmenter.
Si le gouvernement ne veille pas à améliorer notre système, il y aura davantage de récoltes comme celles de 2013 et des crises comme celle de 2014-2015. Le gouvernement doit être un leader dans ce dossier et il doit mettre en place des solutions à long terme pour les producteurs.
J'espèce sincèrement que, dans ce dossier, le Parti libéral respectera ses engagements et que ses décisions iront dans le même sens que les paroles et actions qu'il a posées alors qu'il était dans l'opposition. C'est une chose de déchirer sa chemise pour les producteurs quand on est dans l'opposition, mais c'en est une autre quand on est au gouvernement.
Depuis le début de leur mandat, les libéraux n'ont pas une feuille de route extraordinaire en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, mais ils ont une belle occasion de passer de la parole aux actes et de se tenir debout pour les producteurs. Nous espérons qu'ils saisiront cette chance aujourd'hui et qu'ils le feront rapidement.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 9 juin 2016, je propose:
Que l'heure d'ajournement pour la présente séance soit minuit.
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à ma collègue sur son discours.
Je vois que le gouvernement a prolongé le délai des mesures prises par le gouvernement précédent. Ma collègue pourrait-elle parler d'une solution qui réglerait ce problème à long terme au lieu de le régler à court terme? Quelle solution envisage-t-elle pour que le transport puisse se faire de façon équitable pour les producteurs? Je pense évidemment à une solution à long terme au lieu de solutions à court terme qui ne font que rapiécer le tout.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je trouve que plusieurs des dispositions qui ont été adoptées dans le projet de loi C-30 sont vraiment importantes pour l'industrie mais aussi pour assurer un bon transport pour les produits agricoles et autres. Je suis vraiment heureuse de voir que, à la dernière minute, le gouvernement dépose une motion qui va faire en sorte de prolonger encore plusieurs de ces dispositions. Je trouve que nous devrions garder ces dispositions, comme par exemple les interconnexions. Toutes les parties prenantes et les producteurs nous ont dit à maintes reprises qu'elles étaient vraiment contentes de cette décision relative à l'interconnexion dans un rayon de 160 km.
Nous pourrions peut-être voir s'il est possible d'élargir cette distance, car, vous le savez très bien, le Canada est vaste et le transport est assez complexe. J'aimerais aussi voir des suites aux consultations du ministre des Transports, M. Garneau. J'ai hâte d'entendre cela et j'espère avoir des nouvelles dès le retour de la Chambre cet automne. Aussi, peut-être que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait prendre plus d'initiative dans ce dossier.
La Chambre se souviendra très bien du fait que le projet de loi C-30 a été déposé par l'ancien ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Étant donné que cela touche directement les producteurs, il faut consulter ces experts. J'espère donc que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prendra un plus grand rôle de leadership avec le ministre des Transports pour s'assurer que les producteurs aient un service adéquat et juste.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, cette mesure revêt un grand intérêt pour une province comme la Saskatchewan et pour le secteur agricole en particulier, mais elle est effectivement assortie de conséquences et d’avantages pour les expéditeurs qui n’ont pas de rapport direct avec le secteur agricole à proprement parler. En soi, cela est assez important, mais l'aide apportée à l'ensemble des expéditeurs est aussi extrêmement importante parce qu'elle se traduit par des emplois, par une croissance et par l'exportation efficace de produits canadiens, agricoles ou autres, vers les marchés mondiaux.
J’aimerais entendre le point de vue de la députée parce que je la sais très active dans les dossiers qui touchent aux transports et à l'agriculture. Maintenant que le ministre des Transports a prolongé d'un an ces mesures exceptionnelles, quels changements la députée souhaiterait-elle voir apportés à l'Office des transports du Canada pour ce qui est de pouvoirs lui permettant de protéger de manière plus proactive les droits et les intérêts des expéditeurs canadiens? Des expéditeurs de produits agricoles, assurément, mais aussi d'autres expéditeurs qui pourraient avoir, à l'occasion, besoin d'un soutien réglementaire proactif. Comment pouvons-nous habiliter l'OTC à être plus proactif dans la protection des droits des expéditeurs?
Monsieur le Président, je sais qu'il est très important que les dispositions dont l'application vient d'être prolongée demeurent en vigueur. Un aspect qui ne cesse de ressortir dans mes conversations avec les agriculteurs est l'importance du partage des données et de la prévisibilité, le fait de savoir quand les choses se produisent, quand les marchandises arrivent à destination. C'est un point que nous avons soulevé durant l'examen du projet de loi C-30 en comité. Nous voulions nous assurer d'un meilleur partage des données, d'une plus grande transparence. C'est quelque chose qui, je pense, serait très important pour les expéditeurs, non seulement de produits agricoles, mais pour tous ceux qui souhaiteraient bénéficier d'un meilleur partage des données, comme celui que nous voyons aux États-Unis. Si les États-Unis peuvent le faire, pourquoi ne pourrions-nous pas en faire autant?
Tout le monde en bénéficierait. C'est quelque chose qui assurerait une plus grande prévisibilité et un meilleur partage de l'information. Nous pourrions ensuite envisager des pénalités pour faire en sorte, si les délais ne sont pas respectés, que le retard soit imputable à la compagnie ferroviaire ou à l'expéditeur de céréales, qu'il y ait quelque réciprocité. Cela est aussi très important. J'ai hâte de voir ce que le gouvernement proposera et de pouvoir collaborer avec lui en vue d'assurer le mouvement efficace de nos céréales et le bon fonctionnement des transports au Canada de façon à être en mesure de respecter les accords commerciaux internationaux que nous avons conclus.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition qui a été signée par plusieurs centaines de personnes de Saskatoon. Ces gens demandent à la Chambre des communes de définir expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé. Vu le débat qui occupe actuellement le Parlement, cette pétition tombe à point nommé.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui a été signée par un certain nombre de personnes de ma circonscription et d'ailleurs au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'établir des mesures de protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé. Ils demandent au Parlement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre toute contrainte ou intimidation ayant pour but de les obliger à offrir l'aide médicale au suicide ou l'euthanasie, ou à aiguiller un patient vers de tels services.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions qui ont été signées par plus de 500 personnes de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec et qui portent sur la protection des Canadiens vulnérables contre l'aide au suicide. Ces gens demandent au gouvernement du Canada de rédiger un projet de loi comportant des mesures de protection adéquates pour les personnes vulnérables, en particulier celles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, préservant la liberté de conscience des travailleurs de la santé et des établissements de soins de santé et mettant les jeunes de moins de 18 ans à l'abri du suicide assisté par un médecin.
Monsieur le Président, je présente une pétition dont les signataires proviennent d'un peu partout au Manitoba. Ces gens demandent au Parlement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre toute contrainte ou intimidation ayant pour but de les obliger à offrir l'aide médicale au suicide ou l'euthanasie, ou à aiguiller un patient vers de tels services.
Je présente aussi une pétition semblable, qui a été signée surtout par des gens de Winnipeg et des environs.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des gens de Houston, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires sont préoccupés par l'accès en ligne à du matériel sexuellement explicite violent et dégradant et par ses répercussions sur la santé publique, en particulier sur le bien-être des femmes et des filles. Ils demandent donc à la Chambre d'adopter la motion M-47.
Monsieur le Président, le droit pénal canadien reconnaît l'indécence à l'égard d'un cadavre comme un crime par respect pour la vie qui s'est éteinte.
Je présente aujourd'hui des pétitions représentant neuf localités ontariennes, soit Windsor, Essex, Milton, Hamilton, Alban, Sudbury, Dandurand, Woodslee et Tilbury. Les pétitionnaires demandent au législateur de reconnaître également la vie qui aurait pris forme et d'appuyer le projet de loi C-225 reconnaissant aux femmes le droit de choisir de mener leur grossesse à terme.
Monsieur le Président, une crise du logement sévit à Burnaby et, en fait, dans de nombreux endroits de la Colombie-Britannique. Pour y remédier, j'ai déposé plus tôt cette année la motion M-20, qui propose une stratégie de logement abordable pour la Colombie-Britannique.
La pétition que je présente est signée par de nombreux résidants de Burnaby et du reste de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre la motion au sérieux et de mettre en oeuvre une stratégie du logement abordable pour la province et, notamment, d'investir dans le logement public, qui fait défaut depuis des décennies. Ils lui demandent également d'examiner l'incidence des logements inoccupés et de la spéculation des investisseurs sur la hausse de prix de l'immobilier.
J'exhorte le gouvernement à prendre la question au sérieux. Je la ramènerai sur le tapis.
Monsieur le Président, j'ai une pétition provenant de citoyens qui craignent que les lois canadiennes ne protègent pas suffisamment les animaux contre la cruauté.
Les députés se rappellent qu'une disposition a été adoptée en 2008, mais elle n'a pas vraiment amélioré la protection accordée aux animaux. La plupart des enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux animaux n'entraînent aucune poursuite pénale. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de moderniser les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux, de manière à protéger efficacement l'ensemble des animaux contre tout acte délibéré de cruauté.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, Le transport aérien; l'honorable député de Windsor-Ouest, Le commerce international; l'honorable députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
L'hon. Ralph Goodale
(au nom de la ministre du Commerce international)
propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13, une mesure législative qui consoliderait le bilan, déjà brillant, du gouvernement au chapitre du commerce.
Le projet de loi dont nous sommes saisis apporterait diverses modifications à d'autres lois pour que le Canada respecte ses engagements en vertu de l’Accord sur la facilitation des échanges, ou AFE, de l'Organisation mondiale du commerce.
Cet accord est révolutionnaire à bien des égards. C'est le tout premier accord commercial multilatéral conclu depuis la création de l'OMC, il y a plus de 20 ans. Plus important encore, c'est la toute première fois dans l'histoire de l'OMC que les pays développés et les pays en développement reconnaissent que chaque engagement pris dans le cadre d'un accord doit tenir compte de la capacité de chaque pays de le remplir. Il contient des dispositions précises pour aider les pays les moins développés et les pays en développement. Le but, c'est d'améliorer le commerce.
Au coeur du projet de loi C-13 et de l'Accord sur la facilitation des échanges se trouvent des engagements sur lesquels, je crois, nous sommes tous d'accord, soit que les frontières soient plus ouvertes et que les produits et services circulent plus librement dans le monde. Il s'agit de libéraliser davantage le commerce.
Comme l'a fait remarquer le premier ministre, le monde d'aujourd'hui est plein d'embûches, mais il nous offre aussi des possibilités extraordinaires. Il suffit de penser à l'ouverture de nouveaux marchés, à la croissance des pays en développement, à l'émergence de nouvelles technologies ou au développement durable.
C'est entre autres pour cette raison que le gouvernement mise sur un programme commercial progressiste et que le premier ministre s'est engagé, lorsqu'il a rencontré les autres dirigeants du G20, à Antalya, à ratifier rapidement l'AFE.
L'AFE facilitera les échanges commerciaux mondiaux en mettant en place des mesures visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises qui franchissent les frontières internationales. Il prévoit en outre des mesures en vue d'une coopération effective entre les agents des douanes postés aux frontières.
Dans l'ensemble, l'OMC estime que l'AFE, en facilitant la circulation des marchandises aux frontières, fera diminuer les coûts de plus de 14 % pour les pays à faibles revenus et de plus de 13 % pour les pays à revenus moyens supérieurs. J'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi dont ils sont saisis.
[Français]
Je n'apprendrai rien à qui que ce soit en affirmant que le Canada a toujours été une nation fondée sur le commerce, et ce, depuis l'époque du commerce des fourrures jusqu'à aujourd'hui. Le Canada se démarque dans le secteur des technologies vertes et renouvelables, des produits pharmaceutiques et de l'aérospatiale. En effet, le commerce fait autant partie de notre identité nationale et provinciale que le hockey, et surtout plus que les Leafs.
De nos jours, le commerce équivaut à quelque 60 % du produit intérieur brut annuel du Canada, et un emploi canadien sur cinq est lié à l'exportation. Le commerce favorise l'augmentation des salaires et de notre niveau de vie. En outre, il permet aux entreprises de créer des emplois mieux rémunérés et aide les familles de la classe moyenne à être plus prospères et nombreuses.
C'est pourquoi notre gouvernement déploie autant d'efforts afin d'accroître l'accès au marché des gens d'affaires et des investisseurs partout au Canada. Nous le faisons également de façon à créer de nouveaux débouchés pour les entreprises et les travailleurs canadiens.
Dans le cadre de notre programme commercial progressiste, nous mettons tout en oeuvre pour que la libéralisation du commerce et l'ouverture des frontières et des marchés créent des débouchés et favorisent la prospérité pour tous.
Le programme commercial du Canada met l'accent sur le rôle des femmes, des groupes autochtones et des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur une population diversifiée et en contact avec le reste du monde. Ce programme vise également à placer la protection de l'environnement et de la main-d'oeuvre au coeur de nos efforts, et ce, dès le départ. Il vise à s'assurer que la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie profitent réellement des retombées du commerce, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
[Traduction]
Il vise enfin à faire en sort que nos échanges commerciaux se fassent dans une perspective progressiste, éthique et écologique.
L'Accord économique et commercial global, ou AECG, que nous avons conclu avec l'Union européenne illustre on ne peut mieux qu'il est possible de se doter d'un programme commercial inclusif, progressiste et adapté à la réalité du XXIe siècle. Nous ferons tout, à partir de maintenant, pour que cet accord commercial hors pair soit signé cette année et mis en oeuvre au début de l'année prochaine afin que les Canadiens et les Européens puissent profiter pleinement de ses retombées. La ministre du Commerce international a souvent rencontré nos amis et partenaires européens afin que cet objectif se concrétise comme prévu.
Maintenant que les juristes ont mis la dernière main au texte anglais de l'AECG, le Canada est impatient de le ratifier. Je signale au passage que nous souscrivons entièrement aux modifications apportées dernièrement au chapitre sur les investissements, car ils confirment et renforcent le droit qu'ont les gouvernements de prendre des règlements dans des secteurs aussi importants que la main-d'oeuvre, la santé et l'environnement. Le mécanisme de résolution des différends a lui aussi été modifié; il est désormais plus transparent, plus indépendant et plus impartial, et il est assorti de normes éthiques et procédurales sévères.
Le programme commercial progressiste du gouvernement vise en outre à renforcer les relations amicales et commerciales que le Canada entretient de longue date avec les États-Unis et le Mexique. La ministre a déjà assisté à diverses rencontres extrêmement productives avec ses homologues américains ainsi qu'avec plusieurs décideurs mexicains et américains à Washington.
La ministre est aussi allée à Mexico cette semaine où elle a participé à des réunions bilatérales avec des représentants du gouvernement mexicain et avec des chefs d’entreprise. Elle a aussi rencontré le Conseil des ministres de l’Alliance du Pacifique pour signer avec les pays membres une déclaration commune qui réaffirme les liens d’amitié, de solidarité et de coopération unissant nos pays. Le Canada est ainsi le premier observateur à avoir conclu un partenariat stratégique avec l’un des plus grands blocs économiques des Amériques.
[Français]
Peu de temps après sa nomination en tant que ministre du Commerce international, la ministre a représenté le Canada à la 10e conférence ministérielle de l'OMC, à Nairobi. Parmi de nombreux autres dossiers, les membres de l'OMC ont convenu d'un ensemble de mesures de développement qui aideront les pays les moins développés à s'intégrer au système commercial mondial et à en bénéficier.
Ces mesures comprennent notamment des règles d'origine préférentielles pour les pays moins développés et des engagements à les aider à participer au commerce international mondial des services. Je sais que nous sommes tous en faveur de ces objectifs et du travail général qu'accomplit l'OMC. Le commerce peut sortir des millions de personnes de la pauvreté, comme ce fut le cas par exemple en Inde et en Chine.
Le commerce peut aussi favoriser l'investissement, l'innovation et les changements technologiques qui sont tous essentiels au développement durable. Ainsi, le commerce n'est plus simplement synonyme d'exportation de biens et de services. Il signifie de collaborer pour répondre aux besoins des personnes et des sociétés aux prises avec des problèmes de longue date, tels que la pauvreté, et de nouveaux problèmes, tels que les répercussions des changements climatiques.
Dans les pays développés et les pays en développement, le commerce peut jouer un rôle considérable afin d'aider à renforcer la classe moyenne, ce qui est un objectif prioritaire du nouveau gouvernement du Canada. Mais surtout, le commerce peut être une source de transformation. L'OMC reconnaît depuis de nombreuses années que l'ouverture des marchés n'est pas une fin en soi. En effet, le commerce ouvert est lié à nos valeurs et à nos objectifs centraux, qui sont consignés dans le texte fondateur de l'OMC.
Parmi de nombreux autres objectifs, nous souhaitons tous accroître le niveau de vie, créer plus d'emplois valorisants, réaliser le plein emploi, assurer une utilisation durable des ressources mondiales et protéger l'environnement.
J'ai déjà mentionné la réduction de la pauvreté. Un commerce plus ouvert peut contribuer à diffuser des technologies novatrices et aider les groupes dans les régions rurales et les personnes à faible revenu dans les pays en développement à s'intégrer à l'économie mondiale. Comme nous le savons tous, les chaînes de valeur mondiales peuvent accroître les gains des processus commerciaux en matière d'économie et de ressources. L'ouverture du commerce peut aussi aider à traiter les inégalités entre les gens et favoriser considérablement l'autonomisation économique des femmes.
[Traduction]
On compte aujourd’hui dans le monde entier près d’un milliard de femmes qui pourraient apporter une contribution plus marquée à l’économie de leurs régions si elles avaient la formation ou l’autorisation de le faire.
De ce point de vue, en comblant l’écart entre les sexes, on ajouterait l’équivalent d’une nouvelle Chine ou d’une nouvelle Inde à l’économie mondiale. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de négliger le potentiel et l’équité que nous offre cette occasion extraordinaire.
L’Accord sur la facilitation des échanges, que le projet de loi à l'étude appliquera au Canada, contribuera fortement à l’atteinte de ces objectifs. La baisse des coûts commerciaux ainsi que la rapidité et la prévisibilité de la livraison des biens intermédiaires encourageront les PME à participer toujours plus activement au commerce mondial; en effet, les coûts élevés du commerce international nuit de façon disproportionnée aux petites et aux moyennes entreprises ainsi qu’aux pays en développement.
La réduction des coûts commerciaux des PME avantagera aussi les femmes des pays en développement, car la Banque mondiale estime que de 8 à 10 millions de PME sont dirigées par des femmes qui en sont propriétaires.
La mise en oeuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges devrait déclencher une relance sans précédent de l’économie mondiale. L’OMC estime que la stimulation du commerce mondial qui suivra la mise en vigueur de cet accord pourra créer près de 20 millions d’emplois partout dans le monde d’ici à 2030, et que la majorité de ces emplois se trouvera dans les pays en développement.
[Français]
Cet accord a obtenu l'appui généralisé des intervenants canadiens et internationaux, y compris du Conseil canadien des chefs d'entreprise, de la Chambre de commerce du Canada, de l'Association des manufacturiers et des exportateurs du Canada et de presque toutes les associations agricoles et agroalimentaires.
Jusqu'à maintenant, 81 membres de l'OMC ont déjà ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges, ou AFE, y compris certains de nos principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon. On attend du Canada qu'il fasse de même sans tarder. Vingt-sept autres ratifications sont nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.
Les modifications législatives continues dans le projet de loi C-13 sont nécessaires à la ratification de l'accord au Canada. Ces modifications visent à protéger la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs canadiens ainsi que l'environnement, au cas où des marchandises en transit seraient détournées sur le marché canadien. Elles visent également à clarifier les pratiques relatives au traitement des marchandises rejetées.
Le Canada est déterminé à favoriser la prospérité partout dans le monde et à aider les personnes les plus pauvres et vulnérables à tirer parti des avantages de la croissance économique en matière de réduction de la pauvreté. Le Canada peut faire sa part en ratifiant l'AFE le plus rapidement possible.
J'encourage donc fortement tous les honorables membres de ce comité à appuyer les modifications législatives du projet de loi C-13, afin de permettre au Canada de contribuer à la mise en oeuvre de l'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, la mise en vigueur de cet accord découle des travaux importants qu’a accomplis le gouvernement précédent. Il fait bon de constater qu’une partie au moins de ce travail est reprise par le gouvernement actuel dans le cadre de cette initiative commerciale.
Nous savons que le commerce n’est pas entravé uniquement par les obstacles tarifaires, mais aussi par ce type d’obstacles non tarifaires. Mon collègue pourrait peut-être nous donner plus de détails sur ce que nous pourrions faire pour accroître le commerce, non seulement en ce qui concerne les tarifs, mais dans le cas des obstacles non tarifaires que traitent cet accord et d’autres domaines.
Monsieur le Président, je remercie le gouvernement précédent d’avoir accompli ce travail. Je vois l’ancien ministre du Commerce ici à la Chambre ainsi que l’ancien ministre de l’Agriculture. Tous deux ont accompli un travail exceptionnel dans ces dossiers.
Il est vrai que les obstacles non tarifaires jouent un rôle extrêmement important dans cette situation. En harmonisant divers types de normes comme les normes sanitaires et phytosanitaires et en harmonisant dans un esprit scientifique notre interprétation de la modification génétique, par exemple, nous établirons de meilleurs accords commerciaux qui seront plus efficients et dans lesquels tous les obstacles seront réels et justifiés, et non idiosyncrasiques ou imaginaires.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de tout ce qu’il fait dans ce dossier. Faciliter les échanges commerciaux, c’est quelque chose que le NPD approuve lui aussi.
Le projet de loi C-13 modifie la façon dont le Canada traite les marchandises en transit et les marchandises non conformes, y compris les produits dangereux et les produits antiparasitaires. Il est très important pour les Canadiens d’avoir l’assurance qu’ils sont en sécurité dans leur propre pays et que ces produits et ingrédients ne viendront pas compromettre l'environnement. Voici la question que j’aimerais poser au député. Est-il convaincu que les modifications que prévoit le projet de loi C-13 contribueront à préserver les normes de santé et de sécurité qui s’appliquent aux travailleurs qui peuvent être en contact avec ces produits?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son travail dans les dossiers comme celui-ci.
Oui, nous sommes convaincus que les normes de santé de sécurité qui s’appliquent, au Canada, aux travailleurs appelés à manipuler ce genre de produit seront préservées, voire resserrées.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le secrétaire parlementaire et la ministre du Commerce international d’avoir abattu autant de travail en si peu de temps. Je veux parler de ce qui a été fait au sujet de l’industrie du bois d’œuvre, du projet de loi C-13 et des efforts qui ont dû être déployés pour que l’entente avec l’Union européenne puisse finalement être ratifiée.
Je dis cela parce que le gouvernement est particulièrement dynamique et progressiste dans le dossier du commerce, car nous sommes conscients que le Canada est avant tout un pays commerçant et qu’il nous faut prendre des initiatives de ce genre pour maintenir la croissance et assurer notre prospérité future.
J’aimerais que le secrétaire parlementaire nous explique comment ce projet de loi va stimuler les échanges commerciaux dont nous avons besoin pour assurer une croissance et une prospérité soutenues et pour faire prendre du galon à la classe moyenne.
Monsieur le Président, c’est vrai que nous avons accompli beaucoup de choses en relativement peu de temps, mais je dois reconnaître que le gouvernement précédent avait lui aussi accompli beaucoup de choses.
Ce que nous essayons de faire et qui, selon moi, nous distingue un peu, c’est non seulement accroître le volume des échanges, mais aussi rehausser leur qualité. En effet, notre programme commercial progressiste accorde une place importante à l’environnement, à la condition féminine, aux normes du travail et à d'autres considérations éthiques ainsi qu'à la nécessité d’aider les pays en développement. Tout cela fait partie de notre plan de travail, et c’est dans cette optique que nous travaillons, en ne ménageant aucun effort. L’accord commercial s’inscrit dans cet objectif et cadre bien avec les autres projets commerciaux dont la ministre et nous tous sommes saisis.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé d'un accord commercial progressiste et prétend que le gouvernement appuie le commerce. Où en sommes-nous avec le Partenariat transpacifique? Pourquoi le gouvernement met-il tant de temps? Je crois que les Canadiens ont clairement montré leur appui à l'égard de cet accord. Le président Obama a dit qu'il s'agissait de l'accord commercial le plus progressiste de l'histoire. Nombre des éléments que le secrétaire parlementaire juge importants sont clairement désignés dans le Partenariat transpacifique. Notre parti a pris position. Le NPD a pris position. Or, nous ne connaissons pas encore la position du gouvernement.
Étant donné ce qu'il a dit au sujet de l'importance du commerce, le secrétaire parlementaire profitera-t-il de l'occasion pour nous dire enfin quelle est sa position au sujet de cet accord commercial d'importance?
Monsieur le Président, notre politique vise à conclure de bons accords commerciaux. Or, nous ne savons toujours pas si le Partenariat transpacifique est un bon accord commercial. Nous l'étudions toujours. Ce que je peux dire au député, en toute sincérité, c'est que malgré ma connaissance du dossier, qui est assez bonne, j'en apprends encore tous les jours au sujet du Partenariat transpacifique grâce aux consultations.
Le député a raison de dire qu'il y a des gens au Canada qui appuient fermement le Partenariat transpacifique. Toutefois, il y a aussi des gens qui le critiquent vivement. Ils avancent tous des raisons et des études, en nous demandant tous de tenir compte de leur opinion. Nous croyons qu'il faut le faire pour un accord de cette taille et de cette importance.
C'est le gouvernement précédent qui a négocié l'accord. Nous devons décider, en tant que gouvernement, s'il s'agit d'un bon accord commercial ou non et si nous, en tant que gouvernement, allons l'appuyer. Je peux dire en toute honnêteté que nous sommes loin d'avoir pris une décision. Nous devons en savoir plus.
Monsieur le Président, le député a mentionné à plusieurs reprises que nous avons la possibilité d'améliorer la vie des femmes, en particulier dans d'autres pays.
Au fond, cela signifie-t-il que nous mettrons en oeuvre un accord, avec d'autres pays, qui favorisera un accès accru au financement pour les entrepreneures? Est-ce bien ce qui va se produire?
Monsieur le Président, la question de la députée est importante. L'Accord sur la facilitation des échanges augmente en soi la capacité des petites et moyennes entreprises de faire des échanges commerciaux, et bon nombre de ces entreprises sont dirigées par des femmes ou ont une femme comme copropriétaire ou partenaire d'affaires. Bien honnêtement, je ne saurais dire avec certitude si l'Accord permet aussi d'améliorer l'accès au financement.
Par contre, je connais le travail qu'accomplissent Martha Nussbaum, A. K. Sen et d'autres personnes dans le domaine du microfinancement dans diverses régions du monde. On peut espérer que le nombre accru de petites et moyennes entreprises et de commerçantes permettra d'améliorer l'accès au financement et au microfinancement dans différents pays.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours et de son appui à l'égard de l'Accord sur la facilitation des échanges. Il sait cependant que cet accord visant à la fois des économies émergentes et des économies développées a été durement négocié. Il a fallu travailler fort pour arriver finalement à un consensus après la conférence de Bali.
Je me demande si le député pourrait donner son avis sur l'état de l'Organisation mondiale du commerce. Nombreux sont ceux qui croient que l'organisation est moribonde, et j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je ne ferai aucune allusion à un célèbre sketch de Monty Python. Je pense que l'OMC a encore sa raison d'être. Sur l'échiquier commercial, les accords bilatéraux et plurilatéraux ainsi que les organismes multilatéraux comme l'OMC jouent un rôle essentiel. Chacun de ces instruments a ses forces et ses faiblesses. C'est le cas de l'OMC. Nous devons en faire partie. Nous devons connaître ses forces et essayer d'en tirer parti. Je pense que cet accord en est un exemple.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de vous féliciter de votre accession à la présidence. Vous faites un excellent travail, et je vous en remercie.
Quant à mes collègues de la Chambre, je tiens d'abord à leur signaler que je vais partager mon temps de parole à propos du projet de loi avec l'ancien ministre du Commerce.
Puisqu'il s'agit de la première série d'interventions, j'ai bien peur qu'il faille obtenir le consentement unanime de la Chambre. Ai-je le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le temps de parole sera donc partagé.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi féliciter mon collègue d'en face, un autre de mes collègues au comité du commerce. Nous accomplissons un excellent travail. Comme il l'a souligné, à juste titre d'ailleurs, des opinions très diversifiées sont exprimées sur le sujet. Qu'est-ce qui nous permet de dire que des échanges commerciaux sont avantageux? Qu’ils sont progressistes? Qu’ils ne sacrifient pas notre pays? Les opinions sont nombreuses, et je suis loin d’être d’accord avec bon nombre d’entre elles.
Cela dit, nous sommes un pays commerçant. Nous l'avons toujours été. Ce sont des négociants qui sont venus ici, dans notre merveilleux pays, et qui s'y sont établis il y a de nombreuses années. Les Premières Nations, qui étaient ici lorsque ces gens sont arrivés, faisaient elles aussi des échanges commerciaux, et elles continuent d'en faire encore aujourd'hui. Plusieurs représentants de ces Premières Nations ont comparu devant le comité hier. Ces gens ne s'entendent pas du tout: certains sont en faveur de la mesure législative, tandis que d'autres s'y opposent, entre autres.
En ce qui concerne le projet de loi C-13, le 13 chanceux, qui vise à faciliter les échanges commerciaux, de nombreux facteurs entrent en jeu. Il y a quelques instants, l'ancien ministre a pris la parole et mentionné à quel point les choses étaient difficiles. J'ai moi aussi participé à cette rencontre de l'OMC à Bali. C'est l'une des dernières rencontres auxquelles j'ai assisté. Il est toujours intéressant de voir des pays se ranger du côté de certains autres pays. Il a dit qu'il y a de profonds désaccords entre les pays développés, en développement et sous-développés et sur ce qu'il faut faire pour passer d'un niveau à l'autre, étant donné que tous se démènent tant bien que mal.
Malheureusement, l'OMC semble chercher à ramener tous les pays vers la moyenne au lieu de les aider à s'élever. C'est ce qui m'a frappé la première fois que j'ai participé à des rencontres de l'Organisation, à Genève, il y a près de 10 ans. Le point que nous étudiions était sans intérêt, mais nous tentions de le faire adopter pour pouvoir passer à autre chose. Il était toutefois impossible d'avancer et de passer à un sujet plus pertinent, parce que l'OMC était confrontée à des participants qui avaient tous un droit de veto. Pour réussir à faire adopter l'accord dans le contexte du paquet de Bali, comme on l'appelait, malgré la forte opposition de l'Inde, il a fallu un an de plus et de nouvelles négociations à Genève.
Pour que l'accord se concrétise, il faut obtenir l'appui de deux tiers des membres de l'OMC, donc de 108 pays environ. Une fois que nous aurons fait le nécessaire ici, le Canada sera le 82e pays. Il reste donc énormément à faire pour que cet accord puisse se concrétiser.
L'accord vise à uniformiser les règles du jeu, de façon à rendre les corridors commerciaux de la planète plus stables et plus prévisibles. Les corridors commerciaux sont maintenant internationaux. Le Canada fait partie de ce mouvement international, qui aide aussi les pays en développement.
Le secrétaire parlementaire a parlé des femmes entrepreneures du monde entier. Je suis tout à fait d'accord avec lui. C'est l'un des points forts du Partenariat transpacifique, et j'espère que nous y viendrons à un moment donné. Il y a des normes du travail et des normes environnementales, et le Partenariat transpacifique vise à les renforcer à l'échelle internationale.
Les pays qui participent au Partenariat transpacifique, comme le Vietnam, l'attendent avec impatience. J'ai eu l'occasion d'aller au Vietnam il y a un an ou un an et demi. Ce pays se réjouit à l'idée d'instaurer des normes du travail, un régime d'indemnisation des travailleurs et d'autres éléments qui sont semblables aux nôtres et qui favoriseront sa croissance économique. Quelque 80 millions de personnes regroupées sur un petit territoire participent à son économie. Le Vietnam s'occupe beaucoup de transformation secondaire, et ses produits sont ensuite envoyés ailleurs dans le monde par l'intermédiaire de n'importe quel corridor commercial qui fonctionne. Il y a un très grand nombre de femmes qui participent à ce qui se produit au Vietnam. Le Vietnam s'en réjouit. Compte tenu des normes environnementales, le Vietnam n'aura pas à commettre les mêmes erreurs que bon nombre d'entre nous, en tant qu'économies en expansion, avons commises. Le Vietnam n'a pas besoin d'avoir recours à la production d'électricité à partir du charbon. Il peut opter dès le début pour une solution verte. Il y a également toutes ces autres possibilités.
Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire à cet égard. Frappez-moi quelqu'un si je le dis une troisième fois, parce que ce sera bien suffisant.
Au bout du compte, tout cela a pour but de mettre en place des normes internationales exécutoires. Certes, l'Organisation mondiale du commerce est parfois désuète à certains égards, mais elle demeure le seul organisme qui est fondé sur des règles et dont tout le monde est membre. Nous nous sommes tournés vers elle lorsque nous avons pris à partie les États-Unis dans le dossier de l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Le secrétaire parlementaire peut s'imaginer les efforts déployés pendant les deux ou trois ans qu'il a fallu pour faire cheminer l'affaire à l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce. Les choses ont commencé à entrer dans l'ordre assez rapidement lorsque les États-Unis ont compris qu'ils étaient à court d'options. Ils ont alors présenté une mesure législative et retiré cela de leur programme.
Ces règles sont cependant les seules qui s'appliquent à des échanges multilatéraux. L'ALENA et le Partenariat transpacifique ont leurs propres règles. Il y a aussi l'Accord économique et commercial global et les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États, qui sont sans précédent. Nous sommes impatients de voir ces règles mises en vigueur et d'avoir la possibilité de faire valoir notre cause et nos arguments, afin de pouvoir avancer.
Les ententes comme l'Accord sur la facilitation des échanges, qui sont presque d'ordre administratif, sont nécessaires, mais elles sont en quelque sorte en réaction à ce qui s'est déjà passé. Elles ne sont pas tournées vers l'avenir, comme c'est le cas avec l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique, qui reflètent l'économie d'aujourd'hui.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois à la Chambre il y a presque 20 ans, les téléphones cellulaires n'étaient pas à la mode. Très peu de gens en avaient. À un moment donné, j'ai emporté avec moi à quelques reprises mon ouvre-porte de garage uniquement pour faire croire aux gens que je faisais partie des gens branchés. Maintenant tout évolue au rythme du commerce. Nous devons remédier à ces situations partout dans le monde en revenant sur certains accords commerciaux et en examinant comment nous pouvons télécharger des produits culturels, entre autres.
On s'inquiète beaucoup de bien faire les choses dans le cadre de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique, mais je crois que c'est ce qui a été fait. Beaucoup de consultations ont été menées sur ces deux accords, que nous avons étudiés page par page. L'ancien ministre du Commerce et moi avons travaillé fort. Le Partenariat transpacifique compte 6 000 pages. On y trouve beaucoup de choses. Depuis que le Canada a commencé à participer au processus de négociation de cet accord il y a quelques années, nous l'avons examiné page par page, suivant de près son évolution.
Je veux prendre un instant pour féliciter tous les merveilleux employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, comme on l'appelait à l'époque. Il porte maintenant le nom d'Affaires mondiales Canada. Je souhaite féliciter tous les négociateurs, comme Steve Verheul et Kirsten Hillman , qui ont fait le gros du travail, jour après jour, réussissant à faire fonctionner la position que certains qualifieraient de « schizophrène » qui a toujours été adoptée par le Canada à l'égard de ces accords. Ils ont fait un travail exceptionnel, de même que toute leur équipe. Nous leur sommes très reconnaissants de nous avoir menés là où nous en sommes aujourd'hui et d'avoir permis au Canada d'agir à titre d'intermédiaire sur la scène internationale.
Lors de mon premier voyage à Genève, les négociations du cycle d'Uruguay du GATT n'avaient pas encore été conclues. Tout le monde a depuis oublié ces négociations et est passé à autre chose, mais elles sont tout de même importantes puisqu'elles ont préparé le terrain.
Je me rappelle avoir travaillé avec Steve Verheul sur plusieurs fronts. Le directeur général de l’Organisation mondiale du commerce était alors Pascal Lamy. Ce dernier s’imaginait qu’en faisant attendre tout le monde jusqu’à minuit avant de commencer les travaux, il en tirerait quelque chose. Il se trompait et mettait simplement les gens en colère. Rien n’avançait. Il nous divisait en groupes de représentants de cinq pays et choisissait à sa convenance. Je me souviens d'être allé prendre une bière ou dîner avec Steve plus tard dans la soirée. Ce dernier recevait sans cesse des appels des cinq personnes restées dans la salle, qui lui demandaient quoi faire. Il travaillait en coulisse pour beaucoup de pays. Les gens aimaient Steve Verheul et comptaient sur lui.
J’ai un immense respect pour ces gens qui ont tant fait pour nous amener au point où nous en sommes. Ils doivent nous regarder aujourd’hui pour voir combien de temps va nous prendre le peu qu’il reste à faire et si nous allons tirer parti du travail colossal qu’ils ont fait pour nous.
C’est un premier pas de franchi, mais il reste tellement à faire. Il me semble que c’est faire preuve d’hypocrisie que de prendre, en vertu de l’Accord définitif, des mesures facilitant les opérations à la frontière alors que nous ne sommes même pas capables d’organiser le commerce interprovincial. Nous avons une motion à l'étude et le gouvernement a déjà déclaré qu’il ne l’appuiera pas. Le gouvernement va appuyer ces mesures au niveau international, mais ne remettra pas de l'ordre dans son propre pays. C’est un peu hypocrite et il faudra venir à bout de cette contradiction.
D’autres pays nous regardent. Nous parlons de règles et du rôle mondial que nous jouons en matière d’échanges, mais nous avons dans notre propre pays toutes ces anomalies à corriger.
Le Sénat a déjà mené des travaux dans ce dossier et nous en mènerons certainement d’autres en comité. J’ai hâte que nous en discutions.
Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec mon collègue à propos des capacités et de l’intelligence de nos négociateurs. Je sais maintenant que nos négociateurs commerciaux, et notamment Steve Verheul et Kirsten Hillman, sont parmi les personnes les plus intelligentes qu’il m’ait été donné de rencontrer.
Je veux poser une question sur le PTP au député. Je veux lui demander un ou deux exemples précis montrant de manière évidente que le PTP est bel et bien un accord commercial qu’on peut qualifier de progressiste.
Monsieur le Président, je pense que le PTP comprend plusieurs chapitres qu’on ne peut trouver que dans cet accord. J’ai parlé du téléchargement de produits culturels et numériques et de beaucoup de choses du genre. Appliquées au transport de produits à l’échelle de la planète, les règles traitent de ce dont il est véritablement question, soit les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il n’est pas simplement question de matières premières à destination du Japon. Ce sont des marchandises qui vont et viennent pour fabriquer un produit fini.
Le Canada est très bon dans certains domaines, mais moins dans d'autres. Nous exportons de 50 à 90 % de ce que génère notre industrie agricole, soit nos animaux d'élevage, nos cultures et nos produits. Par ailleurs, nous importons la moitié des aliments que nous consommons au pays. De bons et solides corridors commerciaux sont nécessaires pour permettre tous ces échanges.
Nous devons diversifier nos marchés, tout comme nous le ferions pour un portefeuille d'actions. Si nous comptons uniquement sur le marché américain, comme nous l’avons fait pendant des années, quand celui-ci se porte mal, nous sommes en difficulté nous aussi.
L’AECG offre un accès à un très vieux marché, un marché arrivé à pleine maturité, tandis que dans les pays riverains du Pacifique, on trouve une nouvelle classe moyenne en croissance. À eux deux, ces accords nous donneront accès à quelque 80 % du PIB mondial. Il est très important d’avoir les deux accords à notre disposition.
Il est aussi très important de pouvoir compter sur le poids des pays signataires du PTP si notre intention est d’entamer un jour des pourparlers en vue d’un accord avec la Chine. La taille de l’économie chinoise fera en sorte que nous serons complètement avalés du jour au lendemain.
J’ai souvent dit, en me plaçant du point de vue de l’agriculteur, que nous ne serions pas en mesure d’approvisionner le marché chinois si tous les membres de la classe moyenne chinoise mangeaient un hamburger fromage-bacon et buvaient une bière une fois par mois. Ça montre bien la taille de ce marché.
Nous devons manœuvrer avec prudence dans ce domaine. Je suis un solide partisan d’un resserrement des liens avec la Chine. C’est un débouché extraordinaire, mais je crois que nous bougerons et obtiendrons un meilleur résultat quand nous jouirons du poids du PTP. C’est l’équivalent d’avoir l’AECG dans la poche. Les derniers jours de la négociation du PTP, il a été très utile.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui siège au comité du commerce de tout son travail sur ce dossier, même si nous sommes en profond désaccord, assurément, sur le PTP.
Il est intéressant, selon moi, que le député mentionne son propre portefeuille d’actions et qu’il soit inquiet à son sujet. La plupart des Canadiens n’ont pas le luxe de s’inquiéter de ce que rapporte leur portefeuille d’actions, et le PTP aurait de lourdes conséquences sur leur vie.
Pour en revenir à notre sujet, il a évoqué les problèmes que nous connaissons dans notre propre pays. L’incapacité des petites et moyennes entreprises d’accéder à ces marchés est un énorme problème. On nous l’a dit au comité du commerce. Nous parlons de plus de 80 % des entreprises canadiennes. Elles ne peuvent tout simplement pas percer sur d’autres marchés et exporter.
Je suis convaincue que le député croit, comme moi, que le gouvernement doit davantage concentrer ses efforts sur l’amélioration des débouchés commerciaux pour les PME, par exemple sur la réduction d’impôt sur laquelle les trois partis se sont entendus pendant la campagne électorale, mais que les libéraux n’ont malheureusement pas concrétisée. Il en coûtera aux PME canadiennes des millions de dollars, alors qu’elles n’en ont tout simplement pas les moyens.
Je me demande si le député pourrait parler de solutions pour améliorer les horizons commerciaux des PME, par exemple celles dont il a été question au comité.
Monsieur le Président, il est certain que ma collègue et moi sommes en désaccord la plupart du temps au comité du commerce, mais nous sommes d’accord qu’il faut améliorer le sort des Canadiens et que nous ne pouvons pas les écraser sous l’impôt. Il faut qu’ils aient plusieurs choses à leur disposition.
Je n’ai jamais dit que j’ai un portefeuille d’actions. Je suis agriculteur. Avant cela, j’étais entrepreneur général pour financer cette fâcheuse habitude. J’ai dit qu'il faut diversifier nos marchés, tout comme nous le ferions pour un portefeuille d’actions.
En ce qui concerne les PME et le commerce extérieur, je pense à mon propre cas, en tant qu’agriculteur, que petite entreprise, et je n’avais pas peur de vendre mon canola et mes lentilles à d’autres pays parce qu’il était possible de le faire. Nous nous informons, nous trouvons des sources d'information et nous travaillons avec d’autres pour faire bouger les choses, et il y a toujours des gens prêts à aider.
Tout d’abord, il faut être capable de le faire. Ensuite, il faut avoir les connaissances et les ressources nécessaires pour y arriver. Une fois qu’on a commencé, cela devient presque une drogue. On peut devenir accro à la possibilité d’expédier des produits et de voir qu’ils sont appréciés par d’autres pays.
J’ai eu l’occasion, quand j’étais ministre de l’Agriculture, d’aller pratiquement sur tous les continents et dans tous les pays qui achètent des produits canadiens. Je vous le dis en toute honnêteté, il n’y a pas meilleurs produits dans le monde, en termes de constance et de qualité, que les produits alimentaires canadiens.
C’est incroyable. Quand nous allons à l’étranger et qu’on nous sert un steak ou de la laitue locale, cela n’a rien à voir avec les nôtres.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de renchérir sur les commentaires de mon collègue de Battlefords—Lloydminster. Dans son intervention, il a cité le nom de plusieurs de nos remarquables négociateurs commerciaux, notamment Kirsten Hillman, qui a piloté nos négociations sur le Partenariat transpacifique et Steve Verheul, qui a dirigé nos négociations avec l’Union européenne.
D’autres noms méritent d’être cités que je ne voudrais pas omettre, comme celui de Marvin Hildebrand, qui a négocié notre accord commercial avec l’Ukraine et notre accord modernisé avec Israël, ou Ian Burney, qui a été responsable du monumental accord commercial avec la Corée du Sud, ou J.B. Leblanc, qui a géré la négociation de plusieurs accords commerciaux en Amérique centrale et en Amérique du Sud. Tous ces accords commerciaux sont des moteurs pour la prospérité et la création d’emplois au Canada.
Revenons au projet de loi C-13. Les personnes qui nous écoutent au Canada ne comprennent peut-être pas pourquoi nous parlons d’un Accord sur la facilitation des échanges, lorsque nous parlons du paquet de Bali. Il faut revenir 30 ans en arrière, lorsqu’un grand nombre de pays aux vues similaires partout dans le monde a pris conscience qu’il n’y avait pas d'ensemble de règles communes à l’échelle internationale pour régir le commerce. Certes, les pays commerçaient entre eux, mais les tarifs pouvaient augmenter ou diminuer et des mesures protectionnistes pouvaient être promulguées du jour au lendemain, ce qui rendait le commerce très imprévisible.
En 1986, des négociations ont été amorcées dans le cadre de ce qu’on a appelé le cycle d’Uruguay et en 1994-1995, un accord a été finalement conclu, selon lequel les tarifs étaient éliminés, ou dans bien des cas, réduits. L’accord couvrait également certains des obstacles au commerce derrière les frontières. Le processus du cycle d’Uruguay a culminé avec la création de l’Organisation mondiale du commerce qui, je crois, compte aujourd’hui 162 ou 163 membres.
C’est sous l’OMC qu’un second cycle de négociations commerciales a repris en 2001. Pensez-y: c’était il y a 15 ans. Depuis lors, très peu de progrès ont été accomplis, pour des raisons que je me prépare à vous exposer.
Les pays ont pu finalement se rassembler et préparer une petite série de mesures dans le cadre du cycle de Doha, que nous appelons maintenant le paquet de Bali. C’était un résultat qui prévoyait la facilitation du commerce. Autrement dit, une amélioration des processus aux douanes et la capacité d’exporter et d’importer des produits de manière plus efficiente.
Il y avait un deuxième volet concernant la sécurité alimentaire des pays en développement, des mesures comme la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. La concurrence à l’exportation y était également abordée. Bien sûr, il a été convenu d’accorder un soutien financier aux pays les moins développés pour les aider à profiter réellement des débouchés commerciaux dans le monde entier.
Pendant la négociation du paquet de Bali, je me trouvais sur place, en Indonésie, et à l’époque, il y avait 157 pays à la table. Les négociations étaient âpres en raison des nombreux intérêts concurrents qui essayaient de parvenir à un consensus. Nous avons fini par nous entendre sur ces trois plus petits paquets réunis dans ce que nous appelons le paquet de Bali.
Nous sommes rentrés chez nous avec et, tout à coup, nous avons entendu dire que l’Inde avait changé de gouvernement et que le nouveau premier ministre, M. Modi, n’aimait pas l’accord et qu’il voulait le renégocier. Cela donne une idée de combien il est difficile aujourd’hui de parvenir à un consensus au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
Heureusement, les négociations entre l’Inde, les États-Unis et quelques autres partenaires ont finalement permis de sortir de cette impasse et aujourd’hui, la Chambre met en œuvre une partie du paquet de Bali, à savoir l’Accord sur la facilitation des échanges.
Je tiens à dire clairement que le Parti conservateur est très favorable à ce projet de loi. Nous appuyons fermement la facilitation du commerce, car elle nous permettra non seulement d’avoir de meilleurs débouchés commerciaux dans le monde, mais aussi d’aider d’autres pays, dans la plupart des cas les plus pauvres de la planète, à commencer à penser au commerce comme moyen de renforcer leur propre prospérité et de hisser plus de gens dans la classe moyenne.
L’Accord sur la facilitation des échanges est, en fait, le premier accord commercial multilatéral conclu depuis la création de l’OMC, il y a plus de 20 ans. Il éliminera probablement 14 % des obstacles au commerce et les coûts liés à ces obstacles dans le monde.
Les principaux bénéficiaires de cet accord sont en fait les pays les plus pauvres du monde. Évidemment, ils ne peuvent pas en profiter sans l’aide de pays développés, de pays comme le Canada. Nous avons accepté de les aider. Nous simplifions les échanges commerciaux internationaux.
L’Accord prévoit une série de mesures pour favoriser la circulation internationale des marchandises en se fondant sur les pratiques exemplaires relevées dans le monde entier. La plupart viennent des pays développés, comme le Canada. L’Accord simplifiera aussi les formalités douanières et administratives, accélérera le dédouanement des marchandises, réduira les frais associés au traitement à la frontière et rendra le commerce international plus prévisible. Comme je le disais, il établira également un programme pour aider financièrement les membres les plus pauvres de l’OMC à tirer parti de possibilités commerciales.
À vrai dire, l’OMC a du mal à véritablement progresser dans l’élimination d’autres obstacles tarifaires et non tarifaires. Le cycle de Doha a commencé il y a 15 ans et nous avons le paquet de Bali, qui est assez petit en comparaison des aspirations de ce cycle.
Beaucoup de gens me demandent ce qui sclérose l’OMC, autrement dit ce qui plonge l’Organisation dans une sorte de coma qui l’empêche de réaliser les objectifs et les ambitions que nous, Canadiens, avons pour le monde en matière de commerce.
Il s’agit des économies émergentes. Des pays comme l’Inde, dont j’ai déjà parlé, le Brésil, la Chine, la Russie et l’Afrique du Sud — les pays BRICS —, qui, prenant conscience qu’ils ont une certaine influence économique sur le marché mondial, font étalage de leur force et se servent de cette influence, empêchant souvent le consensus au sein de l’OMC.
C’est pourquoi il est si difficile de faire aboutir le cycle de Doha et d’accomplir des progrès tangibles dans l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires dans le monde.
Qu’a fait le Canada? En l’absence d’un solide programme commercial à l’échelle de l’OMC, nous concluons des accords bilatéraux, des accords commerciaux avec des pays comme la Corée du Sud et l’Ukraine. Nous avons négocié de tels accords avec des pays comme la Jordanie. Bien évidemment, le plus gros accord de ce type, c'est l'accord de libre-échange avec les 28 pays de l’Union européenne.
L’Union européenne est une économie de quelque 500 millions de consommateurs auxquels le Canada aura désormais un accès privilégié. Il en va de même du Partenariat transpacifique, ou PTP. Je suis très déçu que le gouvernement libéral ne semble pas saisir la nécessité d'être un chef de file et de jouer un rôle structurant en allant de l’avant avec la ratification de cet accord majeur.
Cet accord, le PTP, concerne en effet 12 pays qui veulent se montrer plus ambitieux en matière de commerce et appliquer des règles sévères pour les échanges commerciaux au sein de la région Asie-Pacifique. Nous parlons de partenaires comme le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, mais également d’autres pays moins développés comme le Vietnam, la Malaisie, Singapour, le Pérou et le Chili, bref, autant de pays désireux de collaborer à l’élimination des barrières commerciales afin de stimuler la prospérité chez eux.
L'ancien gouvernement conservateur a véritablement tout mis en œuvre pour réaliser le programme commercial le plus ambitieux que le Canada ait jamais connu. En 10 ans, nous avons pu négocier des accords de libre-échange avec 46 pays, portant ainsi à 51 le nombre total de pays avec lesquels le Canada a conclu des accords commerciaux.
Je lance un défi au gouvernement libéral, qui n'a pas encore montré un intérêt soutenu pour le commerce. Au cours des 13 années précédentes, sous les gouvernements Chrétien et Martin, très peu de choses avaient été faites, mise à part la signature de trois petits accords commerciaux. Le Canada s’est retrouvé très à la traîne à l’échelle internationale, à une époque d’échanges commerciaux mondialisés.
Nous devons prendre les devants, faute de quoi nous serons perdants. Lorsque, contrairement à leurs concurrentes d'autres pays, elles ne bénéficient pas d’un accès privilégié à certains marchés, les entreprises canadiennes sont perdantes.
C’est mon message au gouvernement libéral. Qu’il prenne le commerce au sérieux parce que c’est probablement le moyen le plus efficace de stimuler la prospérité du pays. C'est un outil indispensable. Ensuite, il faut qu’il nous amène à l’étape suivante, qui consiste à améliorer le niveau de vie des Canadiens, à fournir aux consommateurs le rapport qualité-prix qu’ils recherchent lorsqu’ils achètent des biens et à procurer aux entreprises l’accès privilégié dont elles ont besoin pour élargir leurs débouchés dans le monde.
Répétons-le: nous appuyons fermement l'Accord sur la facilitation des échanges et nous recommandons vivement à tous les députés de se prononcer en sa faveur.
Monsieur le Président, je remercie le député et ancien ministre de ses observations. Compte tenu de son expérience, j'aimerais faire appel à ses lumières et lui poser une question reformulée que j'ai posée à son collègue qui est intervenu avant lui.
Quels arguments pouvez-vous donner à la Chambre pour soutenir que le Partenariat transpacifique rehausserait les normes plutôt que de les abaisser?
Contrairement à l'Accord économique et commercial global, le Partenariat transpacifique fait intervenir une variété de pays aux normes sociales, du travail et environnementales variées. Le député pourrait-il nous présenter ses meilleurs arguments prouvant que cet accord rehausserait toutes ces normes plutôt que de favoriser un nivellement par le bas?
Avant de donner la parole au député, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent poser leurs questions par l'entremise de la présidence et non directement.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question.
Bien entendu, le Partenariat transpacifique fait intervenir des pays grandement développés, tels que le Japon, le Canada, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ont des normes très élevées en ce qui a trait non seulement aux obstacles non tarifaires, mais aussi aux choses telles que la propriété intellectuelle.
L'une des plus grandes difficultés qu'éprouvent les entreprises canadiennes dans le monde, c'est faire des affaires à des endroits tels que la Chine et le Vietnam, où ces normes ne sont pas robustes. Les entreprises canadiennes perdent de la valeur. Le PTP rehausse ces normes pour tous les pays qui y sont partie.
La même chose est vraie pour les normes du travail et environnementales. Le Partenariat transpacifique prévoit des chapitres distincts pour chacun de ces éléments et imposerait aux parties des normes beaucoup plus élevées que celles que bon nombre sont habituées d'appliquer dans leur propre pays.
Il s'agit d'une occasion énorme pour le Canada de se tailler un accès privilégié au marché de l'Asie-Pacifique, une région où il est difficile de faire des affaires parce que, souvent, l'environnement commercial est très opaque et on ne sait pas toujours exactement quelles sont les règles ou comment elles vont être appliquées.
Le PTP établit des règles strictes pour que les questions outre frontière telles que les normes, les règlements et les règles s'appliquent d'une manière qui facilite le commerce au lieu de l'entraver.
Monsieur le Président, je remercie le député d’Abbotsford de sa sagesse et de sa perspicacité. À titre d’ancien ministre chargé de ce dossier particulier, il peut certainement apporter une perspective utile à la Chambre. Je tiens à lui dire que le comité du commerce travaille d’arrache-pied non seulement sur le dossier du Partenariat transpacifique et l’étude préliminaire que nous sommes en train de faire, mais aussi sur toutes les autres études que nous entreprenons.
S’agissant d’échanges commerciaux, il faut définir une approche responsable et envisager ses répercussions sur les Canadiens. Or, quand il est question, comme c’est le cas aujourd’hui, de faciliter les échanges commerciaux, il y a un groupe qu’on laisse souvent de côté alors que ce sont ses membres qui seront aux avant-postes lorsque viendra le temps de l'appliquer.
Je veux parler des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui font un travail incroyable chaque jour pour garantir la sécurité des frontières canadiennes. Ces personnes sont aux avant-postes de la facilitation des échanges commerciaux tout en faisant respecter les règlements et en préservant la sécurité du pays.
Le député est-il d’avis que l’Agence a besoin de ressources supplémentaires pour rendre les frontières plus efficaces et plus sûres, surtout si de plus grandes quantités de marchandises doivent transiter par notre pays ?
Monsieur le Président, nous avons en effet besoin de services frontaliers capables de faire face à un afflux de marchandises représentant des milliards de dollars, qui traverseront nos frontières en provenance de pays du monde entier. Il importe toutefois de noter que l’Accord sur la facilitation des échanges, dont nous discutons aujourd’hui, s’appliquera principalement à des pays qui ne disposent pas déjà de mécanismes douaniers sévères pour faciliter le commerce sur leur territoire.
Si on lit attentivement l’Accord sur la facilitation des échanges, on se rend compte que nous avons déjà mis en oeuvre — et ce, depuis des années — pratiquement toutes les conditions qu’il impose aux pays partenaires.
Nous ne prévoyons pas que l'Accord alourdira indûment la tâche des douaniers canadiens, qui doivent veiller non seulement à ce que les droits d’accise soient payés, mais aussi à ce que les contrebandiers ne franchissent pas la frontière pour faire des gains illicites. Nous sommes conscients que les douaniers jouent un rôle absolument crucial pour le maintien de la sécurité de nos frontières et l’application des règlements relatifs au commerce.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous reprenons le débat. La députée d'Essex a la parole.
Avant que la députée commence son intervention, j'aimerais féliciter les députés ce soir. Tous les intervenants ont été très respectueux dans leurs échanges sur un enjeu qui pourrait soulever les passions. La présidence s'exprime souvent lorsque les choses tournent mal. Or, aujourd'hui, les choses vont très bien. Je vous en remercie.
La députée d'Essex a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de vos bons mots à l'endroit de la Chambre cet après-midi.
J'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Comme on le sait, le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettrait au Canada de mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges conclu par les membres de l'Organisation mondiale du commerce.
Le projet de loi C-13 vise à modifier diverses lois afin qu'elles soient conformes aux obligations du Canada en vertu de l'Accord sur la facilitation des échanges. Ce projet de loi contient environ 71 articles, sans compter les modifications connexes et les modifications de coordination. Il est important d'examiner attentivement chacune des dispositions de cette mesure législative. Cependant, je ne vais pas tenter aujourd'hui de procéder à l'étude article par article de ce projet de loi.
Je tiens à remercier les fonctionnaires qui m'ont présenté une séance d'information fort utile sur le projet de loi.
J'aimerais parler de ce que représente l'Accord sur la facilitation des échanges en général, de ses répercussions sur le commerce mondial et de ce qu'il signifie pour le Canada.
L’Accord sur la facilitation des échanges est le premier accord multilatéral à être conclu depuis la création de l’OMC en 1994. Il découle de la conférence ministérielle de l’OMC à Bali en 2013 et constituait une priorité pour les pays développés. Il vise à libéraliser le commerce en harmonisant les procédures douanières et frontalières entre les 162 États membres de l’OMC, ce qui pourrait contribuer à réduire les coûts du commerce et à favoriser les échanges commerciaux. Il est normal que les pays développés veuillent voir une facilitation accrue du commerce puisque cela donnerait à nos entreprises davantage d’occasions de faire affaire à l’étranger.
Les pays développés comme le Canada se conforment déjà en grande partie aux mesures proposées dans l’Accord sur la facilitation des échanges. Nous avons modernisé les procédures douanières et frontalières grâce à un personnel hautement qualifié et professionnel à l’Agence des services frontaliers du Canada.
D’un autre côté, les pays en développement auront peut-être besoin de beaucoup d’autres changements, aussi bien dans les lois et règlements que dans les pratiques, pour mettre l’Accord sur la facilitation des échanges en oeuvre. Ces coûts sont difficiles à évaluer. Il est important de reconnaître que la mise en oeuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges pourrait détourner des ressources et des énergies d’autres priorités en matière de développement.
L’Accord sur la facilitation des échanges comporte deux grandes sections. La Section I traite de la manière dont l’Accord sur la facilitation des échanges permettra d’accélérer le mouvement, la circulation et le dédouanement des marchandises en transit. La Section II décrit comment les pays en développement et les pays les moins développés mettront l’Accord sur la facilitation des échanges en oeuvre. Elle stipule qu’ils devraient bénéficier d’une aide et d’un soutien pour renforcer leurs capacités. Je me demande ce que cela signifie en termes pratiques et j’aimerais entendre ce que le gouvernement a à dire sur les mécanismes qui seront mis en place et le rôle que le Canada pourrait jouer à ce chapitre.
Dans l’ensemble, le Canada devrait appuyer la promotion de règles du jeu plus équitables à l’OMC, qui favorisent un développement durable et inclusif.
Le projet de loi C-13 aborde deux articles spécifiques de l’Accord sur la facilitation des échanges: l’article 10.8.1 sur les marchandises rejetées et l'article 11.8 sur les marchandises et le transit.
Sur la question des marchandises rejetées, l’article 10.8.1 de l’Accord sur la facilitation des échanges stipule qu’un pays doit permettre aux importateurs de retourner les marchandises exportées rejetées lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences sanitaires, phytosanitaires ou techniques. Un ensemble de critères décrit comment traiter ces marchandises rejetées. Elles peuvent être retournées, réexpédiées ou faire l’objet d’un autre traitement, comme la saisie, la détention, la confiscation ou l'élimination.
Cinq des six lois modifiées par le projet de loi C-13 ont trait à la question des marchandises rejetées et à la manière dont le Canada les traite. Le projet de loi C-13 autoriserait le Canada à prendre des mesures concernant les marchandises non conformes et éviter ainsi d’avoir à conserver et à contrôler ces marchandises pour une durée indéfinie.
Le projet de loi donne quelques exemples de ces marchandises. Il y est question, par exemple, des produits qui sont mal étiquetés ou encore de ceux qui peuvent contenir des matières dangereuses. Dans certains cas, s'il est impossible de retrouver le propriétaire des marchandises rejetées, les pays membres de l'OMC auront maintenant la possibilité de détruire ces marchandises.
La deuxième disposition de l'Accord sur la facilitation des échanges dont il est question dans le projet de loi C-13 est l'article 11.8, qui se lit comme suit:
Les Membres n'appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
Pour respecter l'article 11.8, il faut modifier quatre lois fédérales: la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999.
À l'heure actuelle, certaines lois de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada interdisent le transport au Canada des marchandises en transit qui ne respectent pas les règlements techniques canadiens. Cette mesure empêche des aliments, des médicaments, des cosmétiques et des appareils non conformes aux règlements canadiens de franchir nos frontières.
Le projet de loi C-13 autorise le Canada à ne pas assujettir des produits en transit aux règlements techniques mentionnés dans ces quatre lois. J’aimerais voir des études approfondies de ces amendements à l’étape de l’étude en comité et examiner des exemples de produits qui seraient autorisés à transiter par le Canada aux termes de ces nouvelles dispositions.
Pour certaines lois administrées par Santé Canada, le projet de loi C-13 impose des conditions qui précisent quels produits en transit peuvent ne pas être conformes aux règlements techniques canadiens, de sorte que s’ils se retrouvent sur le marché canadien, on puisse les identifier.
Le projet de loi C-13 impose également des conditions prévoyant la surveillance de produits, comme certains pesticides et certains médicaments qui ne sont pas visés par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui ne peuvent pas transiter par le Canada actuellement, mais qui le pourront une fois l’Accord sur la facilitation des échanges adopté.
Le gouvernement affirme que cette surveillance maintient des mesures qui protègent l’environnement, la santé et la sécurité des personnes qui pourraient entrer en contact avec ces produits. Je souhaite entendre plus de témoins en comité pour être certaine que tel est le cas, car la santé et la sécurité des travailleurs sont primordiales, tout comme la protection de notre environnement.
En apparence, bon nombre des changements qu’apporte le projet de loi C-13 semblent mineurs, mais nous devons entendre des experts pour bien savoir si tel est le cas.
Par exemple, le projet de loi C-13 modifie l’article de la Loi sur les produits antiparasitaires relatif aux renseignements sur la sécurité des produits, à savoir l’article 8.3. Le libellé ne change guère, mais il n’est plus fait mention d’une obligation de fournir des fiches signalétiques sur la sécurité des produits. Je me demande pourquoi, car nous connaissons tous l’importance de ces fiches pour les travailleurs qui manipulent des produits dangereux.
J’ai parlé de l’Accord sur la facilitation des échanges et de ses articles, et j’aimerais maintenant analyser les avantages potentiels de cet accord pour les exportateurs canadiens.
Nous voyons souvent dans les accords commerciaux la tendance à exagérer les avantages potentiels et à minimiser les coûts potentiels. C’est certainement le cas du Partenariat transpacifique. Au début, le gouvernement conservateur précédent vantait les avantages du PTP. Cependant, si nous regardons les études réalisées jusqu’ici sur cet accord, c’est une autre histoire.
D’une part, nous avons une étude du Peterson Institute, qui prévoit une hausse de 1,3 % du revenu réel des Canadiens, mais il ne s’agit que d’une modeste augmentation et nous devons remettre en question certaines de ses hypothèses, comme celle du plein emploi. En revanche, plusieurs prévoient des effets négatifs ou négligeables.
Les auteurs de l'étude indépendante de l'Université Tufts critiquent le fait que d'autres analyses sur le PTP se fondent sur des hypothèses irréalistes. Selon ces chercheurs, l'adhésion du Canada au PTP entraînera la perte de 58 000 emplois. En outre, à l'instar de la Banque mondiale et de l'Institut C.D. Howe, ils prédisent également une croissance négligeable du PIB canadien.
Parmi les nombreuses études sur la question, certaines envisagent des gains, d'autres des pertes. Quoi qu'il en soit, aucune ne remplace une analyse en bonne et due forme de l'incidence économique du PTP, ce que nous attendons de la ministre.
Cette semaine au comité du commerce, les témoins ont réclamé de nouveau une étude d'impact. Pour leur part, les représentants des Premières Nations ont demandé une étude sur le respect des droits de la personne. Le gouvernement doit fournir ces analyses aux Canadiens et aux représentants élus pour leur permettre de mieux comprendre les avantages et les coûts éventuels du PTP.
Dans le même ordre d'idées, je me demande si le gouvernement a fait une étude de modélisation ou une analyse détaillée de l'Accord sur la facilitation des échanges. Par conséquent, j'ai examiné avec une certaine prudence les chiffres de l'OMC sur les gains potentiels de l'Accord. Penchons-nous sur ces chiffres...
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'hymne national
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion portant que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-210, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 100)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bélanger
Bennett
Benson
Bergen
Bibeau
Bittle
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Généreux
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kent
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rempel
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 225
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 74
PAIRÉS
AucunLoi sur le Registre canadien des donneurs d'organes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 101)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Damoff
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
El-Khoury
Erskine-Smith
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hardie
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Schulte
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Eyking
Eyolfson
Finnigan
Fisher
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 171
PAIRÉS
AucunLa Charte des droits du contribuable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur, ce soir, de parler de la motion M-43, que mon collègue a présentée et qui ordonne au comité des finances d'entreprendre une étude sur les mesures nécessaires pour établir une obligation de diligence exécutoire, et d'en faire rapport à la Chambre.
J'ai longtemps travaillé auprès de gens qui ont eu maille à partir avec l'Agence du revenu du Canada, et je crois que la Chambre pourrait profiter de mon expérience. Voilà ce dont j'aimerais parler ce soir, ainsi que de certains litiges que les gens de ma circonscription ont vécus et des règlements auxquels ils en sont arrivés.
Je sais que, pendant la première heure du débat sur cette motion, les gens qui ont pris la parole ont notamment parlé de l'affaire Irv Leroux et du cas de certaines personnes de leur circonscription. J'aimerais parler ce soir de situations qui se sont produites au cours des 11 dernières années, lorsque j'étais adjointe de circonscription.
Lorsqu'on est adjointe de circonscription, on côtoie beaucoup de gens. Bon nombre d'entre eux nous font part de leurs problèmes, qui concernent par exemple leur passeport, Service Canada ou le fait qu'ils ne reçoivent pas leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse. Toutefois, l'un des grands dossiers qui revient sans cesse, dans Elgin—Middlesex—London, est celui de l'Agence du revenu du Canada. Pour certaines personnes, il est très difficile de traiter avec cet organisme.
Considérant la motion que notre collègue a présentée, je crois qu'il est très important de comprendre qu'il existe un service de diligence et un devoir de diligence qui sont nécessaires aux électeurs. Dans mes fonctions d'adjointe de circonscription, et par l'intermédiaire des bureaux de député, je me suis occupée de nombreux dossiers portant sur des sujets très divers: impôt des sociétés, état matrimonial, prestations fiscales pour enfants ou déclarations de revenus ordinaires, qui sont sujettes à examen rétroactif pendant une période de 10 ans.
Je veux vous parler de quelques-uns des cas particuliers dont j'ai eu à m'occuper. L'un d’eux m'a été confié par un de mes bons amis, comptable agréé, qui s'appelle Bill Graham et qui est l'homme le plus généreux qui soit. Quand l'un de ses clients, un agriculteur retraité, est venu le trouver à cause d'une dette fiscale d’un million de dollars qu'avait déterminée Revenu Canada, il a décidé de s'occuper de son dossier à titre bénévole. Quelques mois plus tard, il m'a demandé de me joindre à son équipe pour voir si nous pouvions faire avancer les choses du côté de l'Agence du revenu du Canada.
Cet homme vieillissant, dont l'épouse avait perdu la vue au cours des deux dernières années et dont le fils ainsi qu'un neveu étaient décédés depuis peu, avait lui-même une santé défaillante. À la suite de quelques vérifications arbitraires, il s'était retrouvé avec une dette d’un million de dollars.
Je reconnais que, dans bien des cas, quand l'Agence du revenu du Canada procède à une vérification arbitraire, c'est parce que les gens n'ont pas fourni un renseignement ou une donnée à la suite de certaines demandes, que ce soit une déclaration de revenu obligatoire, comme une déclaration T2, ou une déclaration de revenu de société ou simplement une déclaration de revenu de particulier.
L'homme en question n'avait pas été en mesure de le faire au moment voulu, avec pour résultat qu’on lui avait imposé une cotisation arbitraire. À l'heure actuelle, cet homme, puisque nous parlons de son revenu, a un revenu annuel de 25 000 $ à 30 000 $. À une époque, mais qui remonte aux années 1980 et 1990, son exploitation agricole était très prospère. Malheureusement, sa situation a changé et, en raison de sa santé défaillante et de la cécité de son épouse, son exploitation agricole n'était plus très rentable.
Aux prises avec ces problèmes, il est allé trouver Bill Graham, comme je l'ai dit. Après cette cotisation arbitraire, il devait plus d’un million de dollars. Il a tenté à plusieurs reprises de parler aux gens de Revenu Canada, de leur fournir des renseignements, de produire des avis médicaux et autres documents, mais en vain.
C'est malheureusement à ce stade-là que notre bureau a dû s'occuper du dossier. Je travaillais alors pour un député, Joe Preston, et j'ai envoyé tous les renseignements voulus et je n'ai pas hésité à invoquer la Charte des droits du contribuable.
Je me rends bien compte que la Charte des droits du contribuable est justement ce que son titre proclame. C'est un peu comme les dix commandements, quelque chose que les gens devraient observer, mais qui n'est pas aussi facilement exécutoire qu'elle devrait l'être. C'est pourquoi, lorsqu'une motion comme la motion M-43 nous est présentée, je l'appuie sans réserve.
Dans une situation comme celle que je viens de décrire, un homme à la santé défaillante se fait dire qu'il doit un million de dollars. L'Agence du revenu du Canada grève sa propriété d'un privilège. Elle commence à retenir toutes ses prestations de Sécurité de la vieillesse, ainsi que tous les autres paiements qui devaient lui être versés par le gouvernement. Le gouvernement du Canada, par le truchement de l'Agence du revenu du Canada, a fait tout ce qu'il fallait pour aggraver à souhait la situation de ce pauvre homme et de sa famille, déjà aux prises avec les pires difficultés.
Je suis très fière de dire que, après des mois de travail et maints appels téléphoniques et envois de documents, ce dossier a pris une tournure différente et l'homme a reçu un rapport de vérification indiquant qu'il devait environ 10 000 $ et non 1 million de dollars en impôts. Les députés peuvent-ils seulement imaginer comment se sent une personne qui vit la pire période de sa vie et qui reçoit par la poste une facture de plus de 1 million de dollars en arriérés d'impôts? C'est pour ce genre de choses que cette motion est nécessaire.
Comme je le disais plus tôt, j'ai parlé à mon assistante à St. Thomas. Elle s'appelle Kaylie. Comme je l'ai mentionné, nous sommes très occupés à notre bureau de circonscription. On nous a dit que c'était l'un des plus occupés du Sud-Ouest de l'Ontario. Nous avons une personne qui s'occupe exclusivement d'affaires en lien avec Revenu Canada. Nous sommes saisis d'environ 15 nouveaux cas par jour, et il ne s'agit pas uniquement de changements d'adresse. Bien souvent, il s'agit d'une vérification de l'état civil et de choses diverses. J'ai dit à Kaylie que je devais être mise au courant de ce qui s'était passé cette semaine. Elle a pu me sortir un exemple de la veille tellement ce genre de problèmes est courant. Cela en dit long.
Je veux partager un courriel que Kaylie m'a envoyé aujourd'hui lorsque je lui ai demandé de me raconter un cas simple. Voici ce qu'elle m'a écrit:
Une électrice est venue au bureau. Elle devait fournir la preuve de son état civil (son mari vivait aux États-Unis). Elle devait donc fournir la preuve que ses enfants vivaient avec elle et qu'elle était célibataire. Elle a fourni tous les documents nécessaires et a reçu un paiement pour les mois où elle n'a pas reçu la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Deux mois plus tard, elle est venue au bureau avec une lettre de l'ARC indiquant qu'elle avait été choisie au hasard pour une vérification et qu'elle devait fournir la preuve qu'elle était la principale responsable des soins de ses enfants.
L'Agence refuse que la dame en question produise les mêmes documents que la fois précédente. Je récapitule: cette dame, qui élève seule sa petite famille, a fait l'objet d'un premier contrôle. C'est très fréquent, et il n'y a rien à redire; il en faut des contrôles, parce qu'il arrive que des gens essaient de frauder l'Agence du revenu Canada. Or, dans ce cas-ci, il s'agit pourtant d'une situation simple, et la dame visée avait déjà prouvé qu'elle était le soutien principal de ses enfants. Mais voilà, elle a aussi fait l'objet d'un contrôle aléatoire — il s'agit d'un processus lors duquel l'Agence choisit un contribuable au hasard et en contrôle la situation. Elle a donc dû fournir de nouveau tous les documents prouvant qu'elle était le soutien principal de ses enfants, que ces derniers allaient à l'école, ce genre de choses. Pendant ce temps, les versements de la Prestation fiscale pour enfants et des autres prestations qu'elle recevait en temps normal de l'Agence du revenu du Canada, comme la Prestation Trillium de l'Ontario ou le remboursement de la TPS pour les familles, ont tous été suspendus. Cette pauvre femme s'est fait dire qu'elle ne pouvait pas fournir les mêmes documents que ceux qu'elle avait fournis deux mois plus tôt. Quel casse-tête pour les familles. Heureusement, les excellents employés qui travaillent avec moi, qui savent qu'ils doivent voir à tout, ont pris son dossier en main.
Il y a des gens qui ne savent pas qu’ils peuvent s’adresser à leur député et qui ont d’autres soucis. Malheureusement, nombreux sont ceux qui viennent nous voir à notre bureau avec une enveloppe brune. Quand ils voient que l’enveloppe vient de l’Agence du revenu du Canada, comme ils ont déjà eu des problèmes dans le passé, ils nous amènent leur courrier sans l’ouvrir. Cela nous arrive malheureusement assez souvent. Bien des gens viennent nous voir parce qu’ils ont peur d’ouvrir une lettre.
Je me suis occupée des cas de nombreuses familles auxquelles on avait coupé la Prestation fiscale pour enfants pendant des mois et qui devaient des montants énormes à cause de vieilles dettes. Bien des fois, le problème venait tout simplement d’un feuillet T qui avait été produit en double, et l’Agence du revenu du Canada pensait que ces gens avaient reçu plus d’argent qu’ils n’en avaient reçu en réalité. Parfois, il faut prouver que quelqu’un leur a volé leur numéro d’assurance sociale. J’ai aussi traité de tels cas. C’est de la fraude. Il est très important, quand nous traitons ces cas, de reconnaître qu’il y a eu fraude.
Dans la motion, mon collègue demande qu’on établisse une obligation de diligence. Nous reconnaissons que, dans de telles situations, ce que j'appelle plus simplement le service à la clientèle du gouvernement du Canada revêt une importance capitale. Dans certains cas, on empêche les gens de manger ou de payer leur loyer ou on les prive de toutes sortes d’autres choses. Et tout provient d’une simple erreur commise par un agent ou lors d’une vérification où l’on n’aura pas examiné tous les bons renseignements.
J’appuie pleinement cette motion. J’espère que tous les députés l'appuieront aussi, parce qu’elle aide les Canadiens. Nous devons continuer à protéger les Canadiens et à travailler dans le sens de leur intérêt supérieur.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion dont la Chambre est saisie aujourd’hui.
J’ai écouté ce qu’a dit ma collègue d'en face. Elle a parlé de toute la question des droits des contribuables et elle essaie de nous faire croire que les conservateurs sont maintenant les grands défenseurs des droits des contribuables. Ils disent que c’est aux fruits qu’on juge l’arbre. En réalité, ils ont eu 10 années pour régler certains des problèmes évoqués par ma collègue. Il est bien évident qu’ils n’y sont pas parvenus.
Nous avons maintenant une opposition qui veut donner l’impression qu’elle défend avec courage un grand nombre d’enjeux. Quand elle était en position de s’attaquer à ces enjeux, qu’a-t-elle vraiment accompli? Bien des électeurs que je représente répondraient, en quelques mots, « pas grand-chose », parce que quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont eu l’occasion de mettre sur pied certaines des recommandations présentées dans cette motion, mais ils ne l’ont pas fait.
Ils ne l’ont pas fait pour une très bonne raison. Les différents ministres responsables de Revenu Canada à l’époque ont probablement expliqué au caucus que ce n’était pas nécessaire. Certaines des mesures décrites dans cette motion ne semblent pas tout à fait logiques.
Je vais passer la motion en revue. Je dirais qu'il y a un certain nombre de questions qui trouvent écho auprès des Canadiens, et je les comprends. L’Agence du revenu du Canada, tout le monde s’en préoccupe parce que nous payons tous de l'impôt et que ces questions nous concernent tous.
Depuis de nombreuses années, je soutiens qu’il nous faut une Agence du revenu du Canada qui soit plus conviviale pour les consommateurs. Nous souhaitons une entité beaucoup plus ouverte, à laquelle les gens pourraient avoir directement accès chaque fois que c’est nécessaire, et sans qu’ils aient à attendre; ce serait le cas non seulement pour les contribuables et les consommateurs, mais également pour les petites entreprises.
Je soutiens qu'il existe de nombreuses possibilités intéressantes. Voilà pourquoi je suis heureux que, dans le budget de 2016, nous ayons proposé d'investir 185,6 millions de dollars dans l'ARC afin de remplir les promesses du gouvernement quant à l'excellence des services offerts au moyen d’un certain nombre d'initiatives, en particulier pour ce qui est du service téléphonique et de la correspondance.
Je dirais que cela nous démarque de l'ancien gouvernement. Celui-ci semblait plus préoccupé à faire des compressions qu'il ne l'était à renforcer les ressources qui sont pourtant nécessaires afin de respecter les normes de base en prestation de services.
Au cours des dernières années, j’ai eu la chance de parler avec de nombreux fonctionnaires fédéraux. Je tiens d’ailleurs à mentionner que notre fonction publique n’a pas son égal dans le monde. En fait, des représentants de fonctions publiques de partout dans le monde viennent au Canada pour savoir comment nous administrons nos différents programmes, y compris ceux de l'Agence du revenu du Canada. D’autres reconnaissent la grande qualité de notre fonction publique et son professionnalisme, qu’ils cherchent à reproduire.
J’imagine que les membres du caucus libéral, à tout le moins, seront unanimes à reconnaître le niveau de compétence de notre fonction publique. Nous prenons cela très au sérieux.
Pour en revenir à la motion dont nous sommes saisis, il semble que les conservateurs souhaitent reprendre l'expression « droits du contribuable » afin de s’en servir dans leurs conférences ou communiqués de presse, peut-être dans leurs dix-pour-cent, leurs envois postaux et autres. Dans leurs déclarations à ce sujet, ils devraient en profiter pour souligner le travail fantastique qu'accomplit notre fonction publique au service de tous les Canadiens.
J'aimerais expliquer pourquoi je crois que les députés ne devraient pas appuyer ce qui est proposé.
L’ombudsman des contribuables relève directement de la ministre du Revenu national, et il n’est ni le défenseur des contribuables ni celui de l'ARC. Donner à l'ombudsman le pouvoir d’ordonner réparation est incompatible avec le rôle d'autres agents de médiation nommés par le Parlement qui, eux, ne possèdent pas une telle autorité.
Je peux comprendre pourquoi l'opposition officielle propose cette mesure, mais je ne crois pas que celle-ci aille dans notre intérêt. Il y a bien d'autres choses que nous pourrions faire et qui nous permettraient d'atteindre les mêmes résultats que ceux proposés par cette motion. Je ne pense pas que nous puissions justifier le fait de confier à cet ombudsman un rôle unique, étant donné que des mécanismes existent déjà.
L'établissement d'une obligation de diligence exécutoire n'apportera rien de plus que ce qui existe à l'heure actuelle. La Charte des droits du contribuable renferme un mélange de droits prévus par la loi et de droits en matière de services non prévus par la loi. Il est difficile d'appuyer la motion. Nous devons reconnaître qu'elle limiterait la capacité de la ministre de remplir son mandat d'améliorer les services de l'Agence du revenu du Canada.
En fin de compte, la motion obligerait l'Agence à mettre en oeuvre une série de mesures qui n'auraient pas d'incidence concrète sur l'amélioration ou la qualité des services. À mon avis, cela en dit long. Avec de maigres ressources, on peut faire bien des choses. Nous avons d'ailleurs déjà pris des mesures à certains égards dans le budget de 2016.
J'ai parlé des millions de dollars consacrés à l'amélioration des services. Les millions de dollars dont je n'ai pas parlé, qui préoccupent également les Canadiens, sont ceux des personnes qui cherchent des moyens détournés pour se dérober au fisc.
Ce ne sont pas les idées qui manquent sur les façons d'améliorer l'Agence du revenu du Canada et les genres de services qu'elle pourrait offrir. S'il y a moyen de renforcer les excellentes mesures qui ont permis de rehausser la qualité du service, c'est à cela qu'il faut s'employer avec énergie.
Les personnes que je représente veulent avoir l'assurance de pouvoir établir un lien. La meilleure façon de leur rendre cela possible est de regarder ce que nous avons fait dans le budget et de prévoir d'importantes ressources pour aider les fonctionnaires à fournir les services qu'ils veulent, eux aussi, fournir.
[Français]
Madame la Présidente, chaque fois que je me lève à la Chambre, j'ai toujours en tête de représenter les citoyens et les citoyennes de ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, et de bien défendre leurs intérêts.
Lorsque je me suis présentée comme candidate, c'était dans le but d'améliorer quotidiennement la vie de mes concitoyens et de mes concitoyennes, en plus de défendre leurs droits.
Dans le cas de la motion que nous étudions aujourd'hui à la Chambre, je n'ai malheureusement pas l'impression qu'elle vise à défendre véritablement les intérêts de la population canadienne. Je ne dis pas que le député n'avait pas à coeur de le faire ou qu'il n'avait pas l'intention de le faire. Toutefois, la motion proposée n'arrive pas à ses fins.
J'énoncerai pourquoi, selon moi, la motion M-43 doit être rejetée. D'abord, la motion débattue ne permettrait pas d'obliger l'Agence du revenu du Canada à offrir de meilleurs services. Au contraire, elle alimenterait un climat malsain dans les relations entre les employés de l'Agence et le public.
Actuellement, le public dispose déjà de mécanismes lorsqu'il sent qu'il est lésé ou encore lorsqu'il souhaite porter plainte pour le service rendu. En cas d'insatisfaction, le public peut formuler une plainte par le biais du processus de règlement des plaintes de l'Agence du revenu du Canada ou encore par la voie du Bureau de l'ombudsman des contribuables.
Je vais revenir sur le Bureau de l'ombudsman des contribuables, mais je souhaite parler davantage des changements que propose la motion et sur les raisons pour lesquelles il faut la rejeter.
Les modifications que propose la présente motion aux articles 4, 8 et 9 de la Charte des droits du contribuable viendront ajouter non seulement un fardeau légal sur le service que rendent les fonctionnaires au public, mais elles viendront aussi apporter un climat malsain à l'agence.
Ce que la motion souhaite faire, c'est de modifier des articles de la Charte des droits du contribuable, afin de faire en sorte que lorsqu'un citoyen juge que l'Agence a manqué à l'un de ses 16 principes, le contribuable peut entreprendre un recours contre l'agence devant les tribunaux. Donc, par l'adoption de la motion, les agents de l'Agence deviendraient une cible potentielle. Ils seraient sans cesse exposés à des poursuites judiciaires.
La Charte des droits du contribuable décrit et définit 16 droits, et elle est basée sur les valeurs de l'Agence, soit le professionnalisme, le respect, l'intégrité et la collaboration. Elle définit le traitement auquel les Canadiens et les Canadiennes ont droit et auquel ils sont en droit de s'attendre lorsqu'ils traitent avec l'Agence.
Pour avoir eu à traiter avec eux personnellement, tout comme l'équipe de mon bureau de circonscription qui, chaque jour, aide les citoyens de chez nous à régler des problèmes de nature fédérale, nous savons fort bien que l'Agence dessert la population, en ayant toujours en tête des normes élevées d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité.
Lorsqu'un citoyen croit qu'un ou plusieurs de ses droits ont été lésés ou qu'il est insatisfait du service qu'il a reçu de l'Agence, nous l'invitons à déposer une plainte liée au service dans le cadre du processus de règlement des plaintes de l'Agence du revenu du Canada. Si le citoyen n'est toujours pas satisfait au terme de l'examen des plaintes liées aux services de l'Agence, il peut communiquer avec l'ombudsman des contribuables et lui demander d'examiner la plainte. Des mécanismes existent donc déjà, et ils fonctionnent.
J'avais promis de revenir sur le Bureau de l'ombudsman des contribuables. J'ai été surprise, en lisant la motion M-43, de voir que les conservateurs voulaient modifier les pouvoirs et le mandat du Bureau de l'ombudsman des contribuables. Ce poste, je le rappelle, a été créé par les conservateurs en 2007.
En 2007, alors qu'ils avaient les moyens et les pouvoirs — dois-je rappeler qu'ils formaient le gouvernement —, les conservateurs ont eu maintes occasions d'apporter toute modification qu'ils auraient pu juger nécessaire. Soudainement, les conservateurs ont une révélation, et ils souhaitent protéger les contribuables. Pourquoi maintenant, près de 10 ans plus tard?
Les conservateurs ont donc créé en 2007, le poste d'ombudsman des contribuables pour défendre les intérêts de nos concitoyens, sans lui donner tous les outils nécessaires pour le faire. Maintenant qu'ils ne sont plus au pouvoir, soudainement, ils voudraient lui donner les outils nécessaires pour faire son travail. S'ils avaient véritablement à coeur la défense des citoyens, ils auraient pu donner au Bureau de l'ombudsman des contribuables tous les outils nécessaires, et ce, à maintes reprises.
Malheureusement, les conservateurs ont toujours attaqué nos fonctionnaires et nos services publics. En déposant la motion, ils tentent de semer un doute sur l'intégrité et sur la qualité des services que rendent nos fonctionnaires à la population. À mes yeux, cela est tout à fait inacceptable.
Personnellement, je suis extrêmement fière et reconnaissante du travail de nos fonctionnaires. D'ailleurs, je tiens à leur dire merci.
Je ferai ici un aparté. Cette semaine, nous soulignons la Semaine nationale de la fonction publique, du 12 au 18 juin.
Je profite de l'occasion pour les remercier de leur travail et de leur dévouement. Nos fonctionnaires d'un océan à l'autre rendent chaque jour un travail de qualité empreint de professionnalisme, et nous les remercions sincèrement. Le problème ne concerne pas la qualité des services de nos fonctionnaires, mais plutôt les ressources dont ils disposent pour pouvoir rendre ces services.
Les pouvoirs de l'ombudsman se résument à évaluer la prestation des services seulement, et il est même explicitement dit qu'il ne peut examiner l'administration ou l'application de la législation fiscale, à moins que l'examen ne porte sur toute question relative aux services.
L'ombudsman n'est ni le défenseur des contribuables ni celui de l'agence. Son mandat est d'examiner de façon impartiale les plaintes non résolues en matière de service que lui présentent les contribuables. Il examine plutôt les plaintes liées au service pour déterminer si les contribuables ont reçu des renseignements exacts, clairs et complets. Il mène son enquête et, au besoin, recommande des mesures correctives.
Cette approche permet d'éviter aux citoyens un processus interminable, complexe et fort coûteux. Ce système équitable et efficace permet à tous les Canadiens et Canadiennes d'avoir les mêmes droits, pas seulement à ceux et celles qui auraient les moyens d'entreprendre des poursuites judiciaires.
Au NPD, nous croyons qu'il est possible d'améliorer les services offerts par l'Agence du revenu du Canada aux Canadiens. Pour y arriver, nous croyons que le gouvernement doit notamment accorder davantage de ressources à l'Agence pour lui permettre d'offrir de meilleurs services à la population ainsi que de s'assurer de l'exactitude des informations qu'elle transmet à tous les Canadiens et Canadiennes.
Nous encourageons le gouvernement à effectuer les investissements nécessaires, et nous sommes prêts à collaborer avec lui pour trouver des pistes de solutions en vue d'améliorer les services pour l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes.
Le gouvernement devrait accorder davantage de ressources à l'Agence du revenu du Canada pour améliorer ses services et être le plus équitable possible. Le NPD a toujours lutté pour un service aux citoyens de qualité et accessible. L'Agence du revenu du Canada a encore beaucoup de travail à faire en ce sens. Nous encourageons donc le gouvernement à effectuer les investissements nécessaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre. Je tiens à remercier mon collègue le député de Calgary Rocky Ridge de la motion. Je crois qu'il l'a déposée avec les meilleures intentions et un grand sens pratique.
Je dirai d'abord que je suis profondément déçu du ton employé dans les deux derniers discours, qui étaient partisans plutôt que réalistes au sujet de ce qui se passe réellement dans les bureaux de circonscription. Après quelques mois d'expérience, tous les députés savent que, bien qu'il puisse y avoir des différences, lorsque nos concitoyens viennent nous soumettre des problèmes, ils concernent très souvent l'Agence du revenu du Canada. Ces problèmes engendrent beaucoup d'angoisse. Lorsque l'on a des inquiétudes au sujet de son compte bancaire et de son portefeuille, c'est toujours très éprouvant. Le député de Calgary Rocky Ridge tente simplement de faire ce qu'il peut, dans une motion visant le comité des finances, pour que l'on réponde à certains de ces problèmes.
Heureusement, bon nombre des problèmes que les gens nous soumettent à nos bureaux de circonscription peuvent se régler avec quelques coups de fil et, parfois, quelques télécopies. Nous avons encore besoin d'un télécopieur pour communiquer avec l'Agence du revenu du Canada. Ma collègue, là-bas, semble croire que nous ne pouvons pas améliorer les choses. Nous devons encore utiliser un télécopieur pour communiquer avec l'Agence du revenu du Canada, alors il y a certainement des améliorations à apporter. Heureusement, dans la plupart des cas, tout peut se régler avec quelques télécopies et quelques coups de fil.
Cependant, comme le député de Calgary Rocky Ridge l'a très bien illustré, le 18 avril, en racontant ce qui est arrivé à Irv, de la Colombie-Britannique, Doug, de l'Alberta, et Janet, de l'Ontario, il arrive que l'Agence du revenu du Canada traite injustement des Canadiens et qu'elle refuse obstinément de corriger ses erreurs. Pire encore, cela fait subir des pressions financières et émotionnelles considérables aux contribuables canadiens. Il est vrai que ce genre de problème n'arrive pas souvent, mais nous devrions voir à ce que des problèmes comme ceux vécus par Irv, Doug et Janet ne se reproduisent plus jamais. C'est pour cela que nous avons un ombudsman des contribuables et une charte des droits des contribuables. Nous pouvons tous nous entendre là-dessus et pour de bonnes raisons.
La motion M-43 demande simplement au Comité permanent des finances d'entreprendre une étude en vue d'établir une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada et tous les contribuables, et ce, en suivant cinq étapes raisonnables. Cela ne devrait poser aucun problème, il me semble.
À l'approche de la Fête du Canada, nous savons que les Canadiens ont conscience de l'immense chance que nous avons de vivre dans ce merveilleux pays. C'est un privilège durement gagné par les vaillants militaires qui ont défendu les valeurs canadiennes pendant les deux grandes guerres ainsi qu'en Corée, en Afghanistan et lors de nombreuses missions de paix. C'est un privilège que les militaires canadiens défendent encore aujourd'hui.
Avoir le privilège de la citoyenneté, c'est aussi avoir le devoir de payer des impôts afin que la société canadienne puisse agir avec la bienveillance et la compassion que nous souhaitons tous. Les Canadiens n'ont rien contre le fait de payer des impôts, selon moi, pourvu que ces impôts leur semblent équitables et démocratiques et que les divers ordres de gouvernement, respectant les efforts déployés par les contribuables pour gagner cet argent, les dépensent avec prudence.
Il faut être juste. Les Canadiens sont reconnus dans le monde pour leur sens de la justice et leur compassion. C'est pourquoi je ne souscris pas, tout comme d'autres députés, aux propos qu'a tenus le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national le 18 avril, lorsque nous avons débattu de la motion à l'étude. Le secrétaire parlementaire a mentionné l'investissement de 185 millions de dollars dans la téléphonie et la simplification de la correspondance de l'ARC. Cela est bien, mais insuffisant. Ces améliorations sont bien intentionnées et raisonnables, mais elles n'empêchent pas d'explorer des moyens de bonifier la Charte des droits du contribuable en établissant le devoir de diligence exécutoire.
Par ailleurs, le secrétaire parlementaire nous avait lancé une accusation familière en soutenant que les conservateurs s'attaquaient encore une fois aux fonctionnaires. On nous a fait la même remarque ce soir. Tout cela n'est que balivernes. La grande majorité des fonctionnaires fédéraux servent les Canadiens avec dévouement. Je l'ai dit à maintes occasions, tout comme mes collègues. En outre, nous avons toujours affirmé qu'en grande partie, les Canadiens déclarent leurs revenus et paient consciencieusement leurs impôts sans problème. Cela ne nous empêche pas d'examiner des façons d'améliorer continuellement les choses. C'est tout ce que demande la motion à l'étude, qui n'est ni antifonctionnaire, ni procontribuable. Soulignons que le secrétaire parlementaire a dit qu'il s'agissait d'une solution en quête d'un problème, ce qui est particulièrement arrogant.
Je pense qu'il devrait se rendre plus souvent dans certains de nos bureaux. Des contribuables canadiens ont dû subir des épreuves pénibles qui leur ont été infligées par l'ARC. Leurs problèmes de santé, leurs problèmes financiers et leur maison racontent une histoire complètement différente de ce que laisse entendre le secrétaire parlementaire.
Je rejette l'idée que l'ARC, à l'instar de n'importe quel autre organe de l'État, soit irréprochable, ne puisse faire une seule erreur et ait le droit de se placer au-dessus de la loi. Lorsqu'une personne a tort, est-il déraisonnable de penser qu'elle devrait faire l'objet de mesures opportunes et respectueuses de sa dignité? Les nombreux contribuables, citoyens et résidents permanents, qui versent des dizaines de milliers de dollars à l'État, n'ont-ils pas le droit d'attendre davantage de la part du fisc?
Voyons ce que le député de Calgary Rocky Ridge demande au Comité permanent des finances de faire au cours des 18 prochains mois, et mettons cela en perspective.
Nous avons tous dû faire appel au système de santé canadien au cours de nos vies. Heureusement, la majorité des députés et des autres Canadiens n'ont pas eu à le faire trop souvent. Bien qu'il puisse y avoir des problèmes, nous savons que le système public de santé est un objet de fierté pour les Canadiens.
Pour illustrer mon propos, je voudrais comparer ce que nous demandons dans cette motion au cas d'un patient gravement malade qui se retrouverait dans un hôpital canadien et ferait une demande semblable à l'ombudsman de l'hôpital.
Nous demandons l'établissement d'un devoir de diligence exécutoire entre l'ARC et les contribuables. La plupart des hôpitaux ont déjà un code semblable, tout comme les professionnels qui dirigent ces établissements, c'est-à-dire les médecins et les infirmiers. C'est très raisonnable.
Nous demandons la prise de mesures raisonnables et nécessaires pour éviter que soient commis des actes frivoles, vexatoires, malveillants ou éminemment négligents. Dans le domaine de la santé, on appelle cela avoir un bon comportement avec les patients, assurer la qualité de l'administration et éviter les fautes professionnelles. Ce sont toutes des mesures raisonnables, tout particulièrement lorsqu'il est question de vie ou de mort.
On demande la prise des mesures nécessaires pour que soit confié au Bureau de l'ombudsman des contribuables le pouvoir d'ordonner le respect des décisions. En comparaison, dans le milieu de la santé, l'ombudsman des patients est forcément respecté et se voit accorder le respect qui lui est dû. Dans des situations plus graves, lorsqu'il est question de procuration relative aux soins de santé, les ordonnances ont force exécutoire.
Nous demandons que les questions liées aux services soient réglées en temps opportun. Dans le domaine médical, il n'y a pas de temps à perdre, et, je le répète, ce n'est pas déraisonnable.
Ce ne sont que quatre comparaisons. Je crois cependant que tous les députés comprennent où je veux en venir. Il ne s'agit pas d'une solution en quête d'un problème, comme l'a déclaré le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national avec arrogance. Il s'agit d'un code qui est tout aussi raisonnable pour les contribuables que pour les patients, et nous devrions tous aspirer à ce niveau de soins.
Le Comité permanent des finances aurait 18 mois pour étudier les pratiques exemplaires, définir les meilleures approches et consulter des experts, une étude tout à fait réalisable en l’espace de 18 mois. Tout ce dont nous avons besoin, c’est la volonté politique de prendre la défense des contribuables.
Voilà pourquoi j’exhorte tous les députés qui ont à cœur de servir et de représenter leurs électeurs qui sont venus les rencontrer au sujet des fonctionnaires de l’ARC, qui croient dans la bonne nature des Canadiens qui paient leurs impôts pour avoir le privilège et l’honneur de la citoyenneté et qui croient également à l’équité pour les contribuables, de voter pour cette motion.
Cette motion donnerait au Comité permanent des finances le mandat de promouvoir la prestation d’un bon service à la clientèle et la reddition de compte. Voilà ce que nous demandons. Il est raisonnable de demander que cette motion soit approuvée par la Chambre afin que le comité permanent puisse entreprendre cette étude et proposer des améliorations souhaitables et raisonnables de l’Agence du revenu du Canada au profit de l’ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le député de Flamborough—Glanbrook, la députée d’Elgin—Middlesex—London et le député de Calgary Shepard pour leurs excellents discours à l’appui de ma motion.
La motion M-43 vise à protéger les citoyens, les familles et les entreprises du Canada contre des incidents rares, mais potentiellement dévastateurs, de grossière négligence de la part de l’Agence du revenu du Canada. Elle donne instruction au Comité permanent des finances de la Chambre des communes d’entreprendre une étude, en vue de faire rapport, sur la meilleure façon d’établir une obligation de diligence exécutoire entre l’ARC et les contribuables canadiens. La motion reconnaît le vaste pouvoir exercé par l’ARC sur les citoyens, les familles et les entreprises et vise à donner à ces derniers un recours en cas de mesures abusives prises par l’agence. Il s’agit d’une réponse sensée à un problème rare, mais réel.
Étant donné la nature de cette motion, qui ne vise qu’à protéger les Canadiens d’un éventuel préjudice, il est décevant que les autres grands partis représentés au Parlement semblent croire que les actes de grossière négligence commis par une puissante agence gouvernementale ne constituent pas un problème. Ils semblent penser qu’il n’est pas du ressort des représentants élus de s’assurer que des honnêtes Canadiens ne perdent pas leur moyen de subsistance, leur maison, leur santé et tout ce qu’ils ont acquis à la sueur de leur front à cause d’une erreur catastrophique commise par l’agence qui perçoit leurs impôts.
Malheureusement, le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national est d’avis que les systèmes de règlement des plaintes de l’Agence du revenu du Canada sont suffisants et que les abus peuvent se régler par les mécanismes internes en vigueur, en dégageant des crédits supplémentaires pour les plaintes qui traînent en longueur. Cette réaction est totalement naïve et ne tient pas compte de l’objectif de la motion. La motion M-43 ne vise pas à remplacer le processus interne de plaintes et d’objections, mais à régler les cas graves de négligence, d’abus, de malveillance et d’insouciance que les systèmes internes ne peuvent pas traiter.
Par cette motion, mon intention n’est pas de dénigrer les mécanismes internes d'objections et de recours de l’Agence ou de nier l’excellent travail accompli par son personnel professionnel et dévoué. L’équipe qui s’occupe des problèmes que leur soumet le public offre un service de première qualité, mais elle n’est pas en mesure de trouver des solutions lorsque la vie des gens est ruinée à cause d’une négligence grave. C’est rare, mais cela arrive.
Les libéraux ont promis de rendre l’Agence plus conviviale et transparente, en plus d’améliorer ses services de communication. Or, ils semblent s’opposer à une mesure qui rendrait le percepteur comptable devant le contribuable. Qu’y aurait-il de plus convivial que de consacrer dans la loi une obligation de diligence faisant en sorte que l'Agence prenne l’intérêt du public en considération?
Les libéraux parlent d'améliorer l'expérience des contribuables. Or, quand nous leur donnons une occasion en or de respecter leur promesse électorale à cet égard, le secrétaire parlementaire affirme qu'il s'agit d'une solution en quête d'un problème. Même si j'approuve les mesures imposées par les libéraux afin de faciliter l'interaction avec l'Agence du revenu du Canada, les cas de négligence grave ne peuvent pas être réglés en rendant les formulaires plus faciles à comprendre.
Je suis tout aussi déçu des déclarations faites par les députés néo-démocrates, qui prétendent être les défenseurs des Canadiens ordinaires, mais qui font toujours passer les intérêts des fonctionnaires avant ceux de la population canadienne.
Mes collègues de gauche ont d'abord tenté de faire dérailler la motion en invoquant des motifs de procédure peu convaincants qui reniaient en fait leurs prérogatives parlementaires à titre de simples députés. Honteusement, tout comme la députée ayant parlé plus tôt et la députée de Jonquière en avril, le député de Winnipeg-Nord affirme maintenant à tort que la motion constitue une attaque contre les fonctionnaires, alors qu'elle est tout simplement une mesure de reddition de comptes visant à protéger les Canadiens.
Nous avons été élus pour légiférer. Les membres de l'exécutif ne sont-ils pas censés faire appliquer les lois adoptées par le Parlement? N'est-ce pas le rôle des députés d'établir des normes de comportement pour les organismes gouvernementaux? Si nous ne le faisons pas, qui est-ce qui le fera? C'est notre travail. Je ne sais pas pourquoi les députés néo-démocrates, et certains députés libéraux semble-t-il, veulent que le gouvernement et ses organismes n'aient pas de comptes à rendre. Ne comprennent-ils pas qu'ils ont été élus pour cela?
Je veux mentionner en terminant que les députés ont l'occasion d'appuyer une motion qui garantirait qu'un organisme gouvernemental puissant rende des comptes aux Canadiens qu'il sert, et pas seulement à l'État. Ils peuvent répondre aux aspirations contenues dans la Charte des droits du contribuable et veiller à ce que les contribuables puissent être dédommagés s'ils sont victimes de négligence grave.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La question porte sur la motion. Puis-je être dispensée de relire la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2016, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, ce soir, je demande encore une fois au gouvernement de revenir sur la décision qu'il a prise le 12 novembre 2015 de rejeter un processus établi par la Ville de Toronto pour déterminer l'avenir de l'aéroport Billy Bishop.
La question conserve toute sa pertinence. Les libéraux peuvent encore décider de retirer leur veto et de permettre à la Ville de Toronto et à Ports Toronto de poursuivre le processus engagé pour décider de l'avenir de l'aéroport de l'île. Je profite de l'occasion pour répondre à diverses observations formulées par la secrétaire parlementaire du ministre des Transports au cours d'un débat antérieur.
La secrétaire parlementaire a fait remarquer que la réouverture de la loi permettrait à n'importe quel avion à réaction d'utiliser l'aéroport. Elle devrait savoir que la réouverture de l'accord tripartite ne permettrait pas l'atterrissage à l'aéroport de l'île d'un nombre illimité de gros-porteurs et qu'elle n'aurait aucune incidence sur le bruit permis à l'aéroport, le nombre de créneaux d'atterrissage quotidiens ou le couvre-feu quotidien, sauf si toutes les parties mentionnées dans l'accord décidaient de modifier ces éléments.
Si une société aérienne ne peut pas respecter les règles strictes établies par la Ville de Toronto pour l'aéroport, ses appareils ne devraient pas avoir le droit de s'y poser. La secrétaire parlementaire a en outre allégué à tort que la seule raison d'appuyer la réouverture de l'accord tripartite était d'avantager Bombardier.
Je pense qu'il faudrait rouvrir l'entente tripartite pour les raisons suivantes.
C'est à la Ville de Toronto qu'il revient principalement de décider si l'expansion de l'aéroport et son utilisation par des avions à réaction devraient être autorisées. Je crois que, lorsque j'étais mairesse, j'étais mieux placée que le gouvernement fédéral pour comprendre les besoins de ma municipalité. Si la députée d'en face est convaincue que le conseil municipal de Toronto s'oppose au prolongement de la piste d'atterrissage de l'aéroport et à son utilisation par des avions à réaction, elle devrait n'avoir aucune objection à ce que le conseil vote sur ce point.
Les aéroports servent à constituer des plaques tournantes économiques et industrielles, ce qui crée des emplois et améliore les perspectives économiques des entreprises et de la population locales. Voilà pourquoi pratiquement toutes les villes canadiennes essaient d'attirer de nouveaux transporteurs dans leur aéroport. Je suis certaine que tous les députés libéraux qui font régulièrement la navette entre Ottawa et le centre-ville de Toronto peuvent témoigner de la commodité d'un aéroport qui se trouve dans un endroit central et qui dessert de nombreuses destinations. Les entreprises en tirent un avantage, et c'est un moteur de création d'emplois et de croissance économique.
Je suis pour l'expansion de l'aéroport parce que je pense que la réglementation canadienne doit suivre l'évolution technologique. Les avions sont beaucoup moins bruyants aujourd'hui qu'il y a 30 ans, et la réglementation qui régit les aéroports devrait tenir compte de cette réalité.
La secrétaire parlementaire a affirmé à quelques reprises qu'elle était pour l'abrogation de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada parce que l'industrie aérospatiale a changé et qu'après presque 30 ans d'existence, cette loi est devenue désuète. La secrétaire parlementaire sera peut-être heureuse d'apprendre que l'entente tripartite est encore plus ancienne que la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Si l'on suit sa logique, l'entente tripartite devrait être rouverte ou reléguée aux oubliettes.
Pour terminer, je dirais ceci: puisque la secrétaire parlementaire est vraiment convaincue que le conseil municipal de Toronto approuve les gazouillis de 88 caractères du ministre, pourquoi ne pas le laisser déterminer l'avenir de son aéroport local?
Madame la Présidente, la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek demande encore une fois pourquoi le gouvernement n'a pas appuyé le projet d'expansion de l'aéroport Billy Bishop de Toronto.
Comme on l'a déjà dit à plusieurs reprises, le gouvernement a eu le courage de prendre une décision au sujet de l'aéroport Billy Bishop, contrairement au gouvernement précédent. De plus, le gouvernement estime, comme on l'a déjà dit également, que l'entente tripartite actuelle permet d'atteindre le juste équilibre entre les intérêts commerciaux et ceux de la collectivité, notamment en ce qui concerne l'avenir du secteur riverain. Compte tenu de la proximité d'un aéroport qui peut accueillir les avions à réaction, le gouvernement estime qu'il n'était pas justifié de modifier l'approche actuelle.
Nous ne devrions pas avoir à répéter le motif de la décision du gouvernement. Le gouvernement a tenu compte des intérêts des gens qui habitent dans les environs de l'aéroport, des gens qui travaillent dans le secteur, et de la population torontoise qui se rend sur les rives du lac et dans les îles de Toronto pour se détendre et se divertir.
L'aéroport Billy Bishop de Toronto fonctionne bien. Il a connu une croissance remarquable en peu de temps. Porter Airlines, le principal transporteur qui mène ses activités à partir de cet aéroport, fait preuve d'un formidable esprit d'entreprise, et je suis sûr qu'il continuera à faire preuve d'initiative et de détermination à réussir.
Je suis également convaincue que la société Bombardier fera preuve d'initiative et de détermination en vue de sa réussite. Comme on l'a déjà souligné, le nouvel avion C Series de Bombardier est remarquable. De nombreux rapports le démontrent. Il devra être vendu dans le monde entier pour montrer ce dont il est capable. Il le sera bientôt. Le C Series entrera en service commercial à la compagnie Swiss Airlines dans quelques mois seulement. Air Canada a annoncé son intention d'acheter de nombreux appareils C Series. Nous sommes convaincus que ce n'est que le début d'un brillant avenir pour cet avion.
Cela ne signifie pas que le gouvernement ne tiendra pas compte de Bombardier et de ses employés. Le gouvernement a déclaré à plusieurs reprises dans le passé qu'il continuerait de travailler de concert avec Bombardier afin de comprendre la situation de la société et ses plans d'avenir, et c'est ce qu'il fera.
L'appareil C Series est remarquable. Lier l'avenir de cet avion à une décision concernant un seul aéroport est trompeur et témoigne d'un manque total d'imagination et d'initiative de la part des personnes qui établissent un tel lien.
Madame la Présidente, il est évident qu'on a laissé à la secrétaire parlementaire le soin de défendre une décision indéfendable du ministre des Transports qui vise à séduire un petit nombre de personnes au détriment d'un très grand nombre de personnes.
La politique du « pas dans ma cour » que le ministre applique dans ce dossier et que sa secrétaire parlementaire est tenue de défendre ne conduira qu'à la stagnation économique au Canada.
Si la secrétaire parlementaire et le ministre sont si préoccupés par les répercussions du bruit des avions sur les résidants de Toronto, à quelle autre mesure peut-on s'attendre du gouvernement pour les personnes qui vivent sous la trajectoire d'approche finale d'une piste de l'aéroport Pearson qui est ouverte 24 heures sur 24?
Madame la Présidente, pour répondre aux observations de la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, je suis ravie de rappeler que nous avons annoncé, le 18 décembre 2015, que Bombardier a obtenu son certificat de type pour l'avion C Series.
Puisque Transports Canada a approuvé la conception, les limites de navigabilité ainsi que les conditions d’exploitation de l’appareil, Bombardier peut maintenant passer aux dernières étapes cruciales, comme l’obtention d’homologations à l’échelle internationale et la formation des équipages, avant de livrer les avions C Series à ses clients partout dans le monde. Je suis sûre que cette étape importante permettra d'ouvrir le marché au C Series et d'accroître l'utilisation de cet appareil par les transporteurs aériens partout dans le monde.
Madame la Présidente, je suis ici pour continuer le débat sur le Partenariat transpacifique qui anime la Chambre et tout au Canada grâce aux efforts de la députée néo-démocrate d'Essex, qui fait un travail extraordinaire dans ce dossier afin de défendre les droits des Canadiens.
J'ai déjà parlé des préoccupations entourant le Partenariat transpacifique, ou PTP, à la Chambre. Cet accord creuserait encore davantage notre déficit commercial. J'entends par là que nous sommes sur le point de conclure un accord qui nuirait à l'industrie canadienne des biens et services à valeur ajoutée destinés aux marchés canadien et étrangers tout en ouvrant nos frontières à des biens et services de moindre valeur. Je vais parler plus précisément des effets sur l'industrie automobile.
C'est un très mauvais accord pour l'industrie automobile. En raison de l'ALENA, notre industrie de construction automobile et complètement intégrée à celle de notre partenaire commercial, les États-Unis. Ainsi, nos concitoyens et nos voisins du Sud contribuent directement au bien-être de nos collectivités. Or, aux termes du PTP, nos voisins du Sud bénéficient d'une exemption de 25 ans pour l'industrie automobile parce que l'accord est très mauvais pour cette industrie. Les États-Unis ont 25 ans pour se préparer à cette intrusion dans le marché.
Ces emplois à valeur ajoutée sont très importants. Nous tentons de les rapatrier parce qu'ils paient les pensions, qu'ils permettent de subvenir aux besoins des familles, qu'ils font croître la classe moyenne, qu'ils sont assortis d'avantages sociaux et qu'ils sont assujettis à une réglementation en matière de sécurité au travail à l'avant-garde sur le plan mondial. Qu'allons-nous obtenir? Comme l'a fait remarquer mon collègue d'Hamilton, les États-Unis disposeront de 25 ans, alors que nous n'aurons que 5 ans et que notre marché est intégré.
Je parle du marché intégré parce que des véhicules comme ceux fabriqués à Windsor franchissent la frontière dans les deux sens en vue de produire, par exemple, la minifourgonnette à l'usine de fabrication sans doute la plus florissante depuis la Seconde Guerre mondiale. Elle verse des centaines de millions de dollars dans les coffres de l'État canadien, elle procure d'excellents emplois à des travailleurs, elle donne de l'argent à Centraide et, chose plus importante encore, elle stimule l'innovation canadienne, y compris dans d'autres secteurs, car un emploi dans le secteur de l'automobile permet de créer de sept à neuf autres emplois. Or, ces emplois sont menacés.
Comme les États-Unis vont bénéficier de 25 ans, où iront les entreprises pour ouvrir des usines? Vers quel pays se tourneront-elles pour obtenir les pièces, le service et les structures dont elles ont besoin? Elles seront encouragées à aller aux États-Unis, puisque, contrairement au Canada, ce pays disposera d'une exemption de plus de 20 ans applicable aux exportations et aux importations.
J'invite les députés à y penser. La Malaisie a obtenu une exemption de 12 ans. Le gouvernement du Canada fait la promotion d'un accord dans lequel la Malaisie a mieux tiré son épingle du jeu que nous, puisqu'elle a obtenu 12 ans d'exemption. S'il s'agissait d'une partie de handball Canada-Malaisie, je vanterais probablement l'esprit de compétition de l'équipe malaise. Quoi qu'il en soit, qu'on pense à l'innovation, à la science, à la technologie ou encore aux emplois à valeur ajoutée qui respectent les droits de la personne et les droits fondés sur le genre et, plus important encore, contribuent à l'économie canadienne et aux organismes de Centraide partout au pays, il faut prendre la défense de nos travailleurs.
Malheureusement, les travailleurs se font dire par les gens d'en face « meilleure chance la prochaine fois ».
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre ce soir, en ce premier Jour de l'Italie sur la Colline.
Le gouvernement libéral est conscient de la valeur et de l'immense contribution du secteur manufacturier et des industries technologiques de pointe qui mettent des produits sur le marché. Je comprends donc la question du député et je le remercie de l'avoir posée.
Comme on l'a déjà dit à la Chambre, le gouvernement soutient le libre-échange, mais, avant de prendre sa décision quant à la ratification du Partenariat transpacifique, il tient à consulter les Canadiens et les parlementaires pour entendre leur point de vue et savoir s'ils y voient un accord positif pour le Canada.
Le député a mentionné l'exemption de cinq ans applicable au secteur de l'automobile, une exemption fortement critiquée dans certains milieux. D'autres dispositions sont accueillies favorablement par certains secteurs. Il faut donc aller au fond des choses. Le gouvernement s'est engagé à agir de manière responsable, à examiner les détails du Partenariat transpacifique et à en évaluer les effets. C'est exactement ce qu'il fait.
La ministre du Commerce international et moi-même, en tant que secrétaire parlementaire, avons engagé des consultations un peu partout au pays. Le gouvernement a promis de tenir un débat à la Chambre au sujet du Partenariat transpacifique, afin d'entendre tous les députés en parler au nom des Canadiens. Par ailleurs, la ministre du Commerce international travaille étroitement avec les ministres dont le portefeuille pourrait être touché par le Partenariat transpacifique. Ensemble, ils recueillent les points de vue des Canadiens concernés. Il s'agit d'un effort pangouvernemental.
[Français]
Le gouvernement du Canada a tenu plus de 250 séances de consultation avec plus de 450 intervenants différents depuis novembre, y compris toutes les provinces et les territoires, les représentants de l'industrie, les associations industrielles, la société civile, des groupes de réflexion, des groupes autochtones, des universitaires, des étudiants, des syndicats et le grand public.
Le gouvernement a déjà déployé des efforts de mobilisation à l'égard du Partenariat transpacifique dans de nombreuses villes canadiennes, y compris Vancouver, Toronto, Guelph, Montréal, Québec, Edmonton, Halifax, Moncton, Charlottetown, Oakville, Windsor, Winnipeg et Regina.
La ministre du Commerce international a également tenu une assemblée générale à Montréal la semaine dernière, afin de connaître le point de vue du public sur le Partenariat transpacifique; elle s'entretient ce soir avec les Torontois sur ce sujet.
[Traduction]
En parallèle, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes effectue sa propre étude du Partenariat transpacifique, tout en menant des consultations auprès de la population dans le cadre de ses activités de liaison avec les Canadiens. On encourage ceux qui veulent faire connaître leur point de vue au Comité à lui soumettre leurs commentaires par écrit.
Le gouvernement a signé l'accord du Partenariat transpacifique pour pouvoir continuer à consulter les Canadiens et afin que le Canada garde une place à la table. Comme la ministre du Commerce international l'a expliqué dans sa lettre ouverte aux Canadiens, la signature de l'accord du Partenariat transpacifique ne constitue qu'un premier pas, et non une ratification. La signature de l'accord nous a permis de poursuivre nos consultations auprès des Canadiens afin que nous puissions entendre tous les points de vue avant de déterminer si l'accord est bel et bien dans l'intérêt du Canada.
[Français]
Nous avons ainsi l'occasion de connaître les points de vue de divers secteurs et de la population canadienne en général sur ce sujet.
C'est exactement pour cette raison que nous tenons ces consultations. Nous avons entendu les opinions de ceux qui appuient le partenariat, ceux qui ont d'importantes préoccupations à son égard et ceux qui sont encore indécis.
[Traduction]
Nos consultations se poursuivent et nous serons heureux d'informer la Chambre de la progression du dossier.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir fait mention du Jour de l'Italie. Paradoxalement, les Italiens ont contribué à l'édification de l'industrie automobile dans ma collectivité. À Windsor, on trouve bon nombre d'excellents restaurants italiens sur la rue Erie, mais bien des gens de la collectivité risquent de perdre leur emploi parce que le gouvernement actuel et le précédent n'ont pas appuyé l'industrie automobile. Aucun programme national n'a été mis en place. Je signale en outre que ce sont les libéraux qui ont signé l'ALENA qui a anéanti le Pacte de l'automobile qui avait contribué à bâtir le Canada.
Je souligne qu'il n'a pas fallu bien longtemps pour que la signature des libéraux remplace celle des conservateurs sur les discours préfabriqués. Les députés préfèrent s'en tenir au point de vue du gouvernement plutôt que d'avoir un véritable débat à la Chambre des communes.
La réalité c'est que le gouvernement a signé cet accord et qu'il s'est engagé. On ne peut changer cet accord. Le gouvernement parle de consultation, mais il se contente d'écouter sans réagir.
En conclusion, j'estime que le secrétaire parlementaire devrait aller au fond de la question. C'est ce qui sera...
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le point de vue exprimé par le député. Il dit que nous devons aller au fond de la question. La vérité, c'est que nous apprenons beaucoup de choses à propos de cet accord; certaines sont positives, d'autres ne le sont pas. Ce n'était pas la politique du gouvernement précédent. C'est notre politique. La logique nous dicte de ne pas dénoncer l'accord sans l'avoir lu et de ne pas non plus l'accepter aveuglément. Nous prendrons une décision en fonction de l'intérêt de tous les Canadiens.
La réalité, c'est que le cadre stratégique commercial mondial a changé depuis la mise en oeuvre de l'ALENA et la création de l'OMC. Au quotidien, nos entreprises se heurtent à de nombreux obstacles lorsqu'elles veulent exporter des produits, de la main-d'oeuvre, des services et même des données au-delà des frontières. Il nous incombe donc de prendre la bonne décision et de déterminer s'il est dans l'intérêt du Canada de participer au Partenariat transpacifique.
[Français]
De plus, notre responsabilité envers les Canadiens est fondée sur notre engagement: être transparent et tenir un dialogue ouvert. Comme on peut donc le constater, beaucoup de travail a été accompli et beaucoup reste à accomplir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai posée au sujet de la décision qui a été rendue dans l'affaire Daniels.
Le 14 avril dernier, la Cour suprême a rendu une décision très importante. Pour la première fois, les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont obtenu des précisions qu'ils attendaient depuis longtemps, c'est-à-dire qu'ils sont des Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle. Cette décision a des conséquences considérables et immédiates. Pendant longtemps, quelque 200 000 Métis et 400 000 Indiens non inscrits sont demeurés dans l'incertitude.
Nous avons alors mentionné que la ministre avait déclaré qu'elle se réjouissait de cette décision, qu'elle respectait la Cour suprême et qu'elle était très heureuse qu'une interprétation importante ait été fournie à ce sujet.
Cela dit, une chose me préoccupe. Le gouvernement aime toujours laisser entendre que nous ne respectons pas les droits des Autochtones, que nous faisons preuve d'indifférence à leur égard et que nous ne nous soucions pas des problèmes importants auxquels les communautés autochtones ont été confrontées au fil des ans. C'est tout à fait faux. Par contre, il nous incombe et il incombe au gouvernement d'expliquer aux Canadiens les conséquences de nombreuses décisions importantes.
Voici un bref exemple. À l'époque, j'avais expliqué que, dans la mesure où le gouvernement savait qu'une décision était imminente, il aurait dû se préparer, évaluer ses options et préparer un plan A et un plan B selon la tournure des événements. Au lieu de cela, il a feint la surprise, comme s'il n'avait jamais pris le temps de réfléchir aux suites à donner à cette décision sinon en disant qu'ils l'accueillaient favorablement.
Les réactions ne se sont pas fait attendre. Je peux me tromper, mais je crois que c'est le fils de M. Daniels qui a dit en entrevue qu'il s'attendait désormais à obtenir les mêmes droits dans le domaine de la santé que les Indiens inscrits. Pour les députés qui l'ignoreraient, il s'agit d'avantages simples, comme la couverture pour les soins dentaires et l'assurance-médicaments. Les Métis s'attendaient à ce qu'on leur accorde ces droits. Nous avons donc demandé au gouvernement s'il y avait réfléchi et si c'était ce qu'il pensait faire. Il a répondu qu'il accueillait favorablement la décision et que nous avions tort de poser une question pareille. Selon lui, c'était déplacé de notre part. Nous essayons depuis ce jour de découvrir quelles analyses le gouvernement a bien pu faire et quelles sont ses intentions à partir de maintenant.
Ce n'est pas la première fois que les ministériels montent sur leurs grands chevaux et sermonnent l'opposition, alors que leur bilan à eux est loin d'être reluisant. Retournons par exemple en arrière d'un an, en juin pour être exacte: ils s'étaient alors engagés du jour au lendemain à mettre en oeuvre les 94 recommandations que l'on sait sans s'être dotés d'un plan au préalable.
Il y a maintenant deux mois que cette décision historique a été rendue, et je dois dire que cela nous inquiète. Peut-être ce soir obtiendrons-nous plus de détails et éviterons-nous les déclarations vaseuses que le gouvernement ressasse chaque fois qu'on lui demande quelles suites il entend donner à cette importante décision.
Madame la Présidente, je suis ravie de répondre à la question de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
J'aimerais commencer par dire quelques mots au sujet de ce jugement historique, reconnaissant, bien sûr, que nous sommes rassemblés sur le territoire ancestral des Algonquins.
La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique sur une question très importante pour les Métis, les Indiens non inscrits, et le pays en entier. Près de 32 % des Autochtones du Canada s'identifient comme étant des Métis, représentant des collectivités en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, et en Colombie-Britannique. Les Indiens non inscrits représentent plus de 200 000 personnes au pays.
Dans tous les cas, ils méritent la clarté et notre partenariat, et non la lutte de compétence qu'ils connaissent depuis beaucoup trop longtemps au Canada. Voilà pourquoi je tiens à remercier la Cour suprême d'apporter une clarification fort nécessaire et attendue depuis longtemps dans cet important dossier.
Le gouvernement du Canada accueille favorablement la décision et la respectera. Nous sommes résolus à travailler en partenariat avec tous les Autochtones touchés par la décision, ainsi qu'avec d'autres partenaires, pour suivre les directives de la cour et mettre en oeuvre ce jugement.
Comme pour tout jugement historique, le gouvernement et tous ceux qui sont touchés doivent prendre le temps de l'étudier minutieusement. Pour l'instant, il serait prématuré de déterminer des coûts et de fixer des délais relativement à cette importante question.
Il est primordial de respecter les directives du tribunal et de procéder à un examen minutieux. Pour faire avancer cet important dialogue et tracer ensemble la voie à suivre, il faudra faire preuve de collaboration et établir un véritable partenariat.
En effet, le gouvernement travaille déjà à renouveler la relation avec les Métis et les Indiens non inscrits. Le président du Ralliement national des Métis, Clément Chartier, a dit que le gouvernement avait déjà reconnu la nation métisse et était prêt à collaborer de nation à nation.
Dwight Dorey, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations du Canada, a dit que la décision représentait une reconnaissance historique attendue depuis longtemps.
Nous allons travailler avec tous les partenaires pour favoriser la réconciliation et renouveler la relation par la coopération, le respect des droits et de nos obligations internationales, et un engagement pour mettre fin au statu quo.
J'espère avoir l'appui de tous mes collègues et travailler en étroite collaboration avec la ministre dans un avenir rapproché à cet égard. C'est notre promesse. C'est ce que nous avons l'intention de faire.
Encore une fois, madame la Présidente, on voyait venir cette décision depuis longtemps. Elle a été rendue il y a environ deux mois. Nous ne savons toujours pas, deux mois plus tard, quelle sera la réponse à cette importante décision.
Auront-ils droit ou non à l'assurance-maladie? Les projets d'exploitation des ressources naturelles sont déjà très complexes et on ne sait toujours pas comment on intégrera les Métis et les Indiens non inscrits dans les décisions en la matière.
Les libéraux ont accepté très rapidement les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, mais ils tardent à prendre des mesures relatives à l'affaire Daniels et, surtout, à en faire part aux Métis et aux Indiens non inscrits, et à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, le gouvernement s'est donné comme priorité globale de renouveler les rapports entre le Canada et les Autochtones en misant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Dans sa décision, la Cour suprême préconise le renouvellement de ces rapports et réaffirme que nous sommes sur la bonne voie.
Comme je l'ai dit, le gouvernement du Canada respecte cette décision, et nous amorçons une nouvelle ère, plus encourageante et plus prometteuse, au cours de laquelle nous pourrons améliorer le sort de la population autochtone du Canada.
L'arrêt de la Cour suprême réaffirme cette conviction. En tant que parlementaire et que Canadienne, je suis heureuse que tous nos partenaires contribuent à la réalisation de ce rêve et, pour les centaines de milliers de Métis et d'Indiens non inscrits que compte le Canada, je me réjouis à l'idée que cet arrêt historique sera mis en oeuvre.
[Français]
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