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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 080
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 septembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 080
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 septembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
propose que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravie de parler de nouveau à la Chambre de cette mesure législative qui servirait l'intérêt des Canadiens, des entreprises et des travailleurs. En fait, le véritable objectif du projet de loi est de réduire les conflits et de faire en sorte que l'économie canadienne soit vigoureuse et prospère, dans un cadre aussi harmonieux que possible, et que nous puissions créer des emplois. Je crois d'ailleurs que c'est ce que tous les députés s'emploient à obtenir.
Nous en sommes à l'étape de la dernière lecture du projet de loi C-4.
Nos relations avec le mouvement syndical ne sont pas de nature conflictuelle et ne doivent pas l'être. Nous estimons que la collaboration avec les syndicats constitue la solution idéale, la meilleure approche parce que cela sert mieux les Canadiens. Le projet de loi C-4 fait suite à la promesse que notre chef a faite l'an dernier, au cours de la campagne électorale. Nous sommes d'avis que les négociations ouvertes servent l'intérêt de l'employeur et des employés, comme l'ont montré les récentes négociations entre Postes Canada et le STTP.
Le projet de loi constitue un grand pas en avant et, de surcroît, il revêt une importante valeur symbolique. Il montre que nos relations reposent désormais sur le partenariat, plutôt que sur l'adversité. L'approche adoptée par le gouvernement en matière de relations de travail est axée sur la collaboration, le respect et l'engagement, ce qui était loin d'être l'approche des conservateurs. Nous croyons en l'équité et la justice pour les Canadiens.
À vrai dire, le mouvement syndical est un élément essentiel d'une économie stable et forte, ce qui est le cas actuellement au Canada, ainsi que d'une société juste et inclusive. Le mouvement syndical procure une voix collective aux travailleurs lors des négociations avec les employeurs. Depuis toujours, les syndicats se soucient des intérêts de la classe moyenne — que ses membres soient syndiqués ou non — et veillent ardemment à ce que tous les travailleurs puissent toucher un salaire juste et équitable. Les syndicats jouent un rôle essentiel dans le mouvement visant à assurer l'équité au travail pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et tous les autres travailleurs au pays.
Ce projet de loi est conforme à nos valeurs et à nos convictions en tant que gouvernement. Il est aussi conforme à nos valeurs et à nos convictions en tant que Canadiens. C'est pourquoi nous croyons que nos lois du travail devraient être équilibrées et justes. Pourquoi avons-nous consacré autant d'efforts à ce projet de loi? Tout simplement parce que nous souhaitions rétablir l'équité et l'équilibre dans les relations de travail, deux éléments qui ont été absents au cours des 10 dernières années.
Le projet de loi C-4 vise à abroger les modifications législatives découlant des projets de loi C-377 et C-525. Ces modifications, qui bénéficiaient de l'appui du gouvernement précédent, ont été apportées de façon détournée, par la porte arrière. La situation est très simple. Ces deux projets de loi ont bouleversé un équilibre qui était soigneusement maintenu depuis des années, un équilibre qui assurait un traitement employeurs-employés équitable et qui constituait une assise solide pour les négociations collectives et pour l'économie.
Je n'éprouve aucune gêne à les décrire ainsi. Ces projets de loi étaient antisyndicaux, et nous entendons maintenant corriger la situation.
Pendant les audiences du comité, nous avons entendu différents intervenants qui ont décrit les graves lacunes des projets de loi C-377 et C-525. Par exemple, nous avons tenu compte du fait que le projet de loi C-377 oblige les syndicats et les fiducies de syndicats à fournir à l'Agence canadienne du revenu des renseignements financiers détaillés tels que les dépenses, les avoirs, les dettes et le salaire de certaines personnes. Ces renseignements personnels seraient ensuite rendus publics sur le site Web de l'Agence.
Ils seraient aussi tenus de détailler le temps consacré à des activités politiques et de lobbying, ainsi qu'à toute autre activité indirectement liée aux relations de travail. Heureusement, la ministre du Revenu national a déjà pris des mesures visant à suspendre ces obligations en 2016, pendant que le Parlement se penche sur le projet de loi C-4.
Il faut bien comprendre que si ces renseignements financiers clés, y compris les fonds de grève, étaient rendus publics, les syndicats seraient en position de faiblesse, car les employeurs ne sont pas tenus de divulguer les mêmes renseignements financiers. C'est totalement injuste et inéquitable.
Par ailleurs, le projet de loi C-377 impose un lourd fardeau financier et administratif aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat, tout cela pour des renseignements que d'autres organismes ne sont pas tenus de fournir. Pourquoi les syndicats seraient-ils les seuls à devoir se plier à ces exigences, tandis que d'autres organisations, y compris des organisations professionnelles, en seraient exemptées? Franchement, il est difficile de comprendre comment cette mesure législative pourrait être bénéfique aux travailleurs canadiens.
Certains pensent que le projet de loi C-377 était nécessaire pour améliorer la transparence fiscale. Ils prétendent qu'il était nécessaire pour garantir l'accès du public à l'information. Je ne parviens pas à établir un lien entre le projet de loi C-377 et la transparence. Les règles contenues dans ce projet de loi sont à sens unique, discriminatoires à l'endroit des syndicats, et bouleversent l'équilibre des relations de travail. Elles n'ajoutent rien au régime actuel.
Une loi existe déjà pour obliger les syndicats à rendre des comptes financièrement à leurs membres et ainsi qu'aux autorités fédérales et provinciales. Par exemple, l'article 110 du Code canadien du travail prévoit que les syndicats et les organisations communiquent gratuitement leurs états financiers à leurs adhérents qui en font la demande. Cette disposition est plus que suffisante pour que les deux parties puissent négocier à armes égales.
Nous savions dès le début que le projet de loi C-377 était superflu. En plus de désavantager les syndicats, il nuit au déroulement des négociations collectives.
Ce qui m'amène à parler du projet de loi C-525, qui nous propose de modifier le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il changerait les règles d'accréditation syndicale en remplaçant le système actuel de vérification des cartes par un système de vote obligatoire, même si le système actuel fonctionne bien depuis des dizaines d'années et que peu de gens expriment le désir de le remplacer. Les conservateurs occultent le rapport du ministère du Travail qui démontre les bons résultats obtenus avec l'approche de vérification des cartes. C'est honteux.
Le projet de loi C-525 rendrait plus difficile la tâche des syndicats qui cherchent à obtenir leur accréditation comme agent négociateur. Cependant, ce ne serait pas seulement un problème pour les syndicats. Songeons aux conséquences pour le Conseil canadien des relations industrielles et pour la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Ces deux organismes sont responsables de l'organisation des votes d'accréditation et doivent en supporter les coûts.
Les changements législatifs prévus obligeraient le Conseil canadien des relations industrielles à tenir un vote d'accréditation pas seulement dans la proportion de 20 % des cas où le nombre de travailleurs ayant signé une carte d'adhésion ne constitue pas la majorité, mais dans la totalité des cas. La charge de travail du conseil serait donc en gros multipliée par cinq. Actuellement, les syndicats sont tenus d'avoir l'appui de 40 % des travailleurs pour pouvoir obtenir la tenue d'un vote secret. La disposition proposée serait un excellent moyen de compliquer au maximum la démarche de syndicalisation des travailleurs.
Et ce qui est peut-être plus alarmant encore, c'est qu'à la suite de ce changement, l'employeur pourrait nuire plus facilement à la syndicalisation des travailleurs. C'est ce que nous a dit Mme Sara Slinn, professeure associée à la faculté de droit Osgoode Hall de l'Université York, au cours des audiences de notre comité.
Elle a déclaré ceci:
Les employés doivent être davantage protégés de l'ingérence de l'employeur dans le modèle de scrutin. Il faut pour cela mettre en place des procédures accélérées pour juger des pratiques déloyales de travail et des mesures de remédiation provisoires plus vigoureuses, or le projet de loi C-525 ne prévoit aucune protection du genre.
Il est évident que le projet de loi C-525 ne constitue pas un apport positif aux relations de travail au Canada, et c'est sans parler du fait qu'il est tout simplement inutile. Le système d'accréditation par vérification des cartes qui existait dans l'administration fédérale depuis des décennies fonctionnait bien. Nous ne voyons pas la nécessité de le modifier.
Le projet de loi C-4 est un apport positif que nous jugeons souhaitable et auquel les Canadiens ont droit. L'abrogation du projet de loi C-377 et du projet de loi C-525 fait partie d'un ensemble de mesures globales visant à rétablir de bonnes relations avec les gens qui apportent prospérité et qualité de vie aux Canadiens.
C'est simple: nous, libéraux, savons que les travailleurs ne sont pas des ennemis. Nous savons aussi qu'un climat de tension et de méfiance ne peut être productif pour aucune des parties lorsqu'il faut en arriver à des ententes.
Je ne suis pas en train de dire que tout va à la perfection et qu'il n'y a pas de différends entre le mouvement syndical et nous. Ce qu'il faut retenir, c'est que les discussions doivent se faire dans un contexte d'équité, de respect et de transparence.
Les Canadiens ont été témoins de l'enlisement des récentes négociations entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. On nous a demandé si nous interviendrions en imposant une loi de retour au travail. Nous ne l'avons pas fait. Nous avons respecté le processus, et les deux parties sont parvenues à une entente de principe ensemble, sans notre aide.
On voit la même chose dans les provinces. Au début de la semaine, General Motors Canada et Unifor ont conclu une entente de principe sans arrêt de travail.
Notre confiance dans le processus de la négociation collective n'est pas inconsidérée. On voit de vrais problèmes se transformer en résultats concrets grâce au respect à tous les niveaux. Quand on donne peu, on obtient peu.
Nous savons que le mouvement syndical mérite un traitement équitable de la part du gouvernement fédéral, et nous respectons notre engagement avec le projet de loi C-4. C'est là une des multiples mesures que nous entendons prendre pour améliorer le milieu de travail au pays. Ce n'est qu'un début.
Nous devons non seulement attacher beaucoup d'importance à l'équité, mais aussi, à bien des égards, évoluer avec la société. Sous ce rapport, nous nous sommes engagés à modifier le Code canadien du travail de manière à permettre aux travailleurs de demander officiellement à leur employeur des modalités de travail souples. Les travailleurs sous réglementation fédérale pourront ainsi plus facilement établir un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités personnelles.
Nous travaillons aussi à des réformes pour faciliter la mise en place de congés parentaux personnalisés, qui permettront aux parents de se doter d'un régime qui répondra aux besoins propres à leur famille et qui conviendra à leur situation de travail à mesure qu'ils agrandiront leur famille. Les deux initiatives sont bonnes pour la classe moyenne et pour l'économie.
Nous présentons aussi beaucoup d'autres mesures avantageuses pour les Canadiens, qui travaillent fort, et pour leur famille. J'espère que, tant dans nos actions que nos paroles, les députés constatent que le gouvernement tient à livrer des résultats concrets pour les Canadiens.
S'agissant des relations avec le mouvement syndical, je suis la première à admettre que nous ne pouvons pas toujours être d'accord sur tout, mais il est essentiel que, de manière générale, notre relation repose sur la confiance. Notre rapport s'est construit sur la base d'objectifs communs, comme d'aider la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour y accéder et de créer de bons emplois pour les vaillants Canadiens.
Toutefois, on peut faire plus sur de nombreux fronts, notamment en assurant des conditions justes et équitables aux travailleurs et en bâtissant une économie viable. Je rappelle à mes collègues que nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu'en discutant en toute franchise et en toute honnêteté des choses qui comptent, en restant fidèles à nos valeurs et en n'oubliant jamais qui nous sommes censés représenter dans cette enceinte.
Comme je l'ai déjà dit, de bonnes relations de travail sont essentielles pour protéger les droits des travailleurs canadiens et pour aider la classe moyenne à prendre de l'expansion et à prospérer.
Je remercie les députés de m'avoir accordé leur temps et leur attention et de m'avoir permis de rendre publiques ces observations.
[Français]
Monsieur le Président, je vais avoir l'occasion, tout à l'heure, d'approfondir mon argumentaire, mais je tiens à relever un élément que la ministre a mentionné.
[Traduction]
Tout ce que nous savons, c'est que le projet de loi C-4 a été présenté afin d'abroger deux projets de loi qui avaient été adoptés au cours de la législature précédente, en l'occurrence les projets de loi C-377 et C-525. La ministre a mentionné qu'on a employé une approche détournée, par la porte arrière, en ce qui concerne ces projets de loi. Or, à mon avis, tous les projets de loi sont présentés par la porte avant, et tous les députés agissent de façon directe. Il n'est pas question de moyens détournés ici.
Je donne donc à la ministre la possibilité de prendre la parole pour reconnaître qu'elle a commis une erreur. Si elle n'a pas l'intention de reconnaître ce fait, va-t-elle à tout le moins admettre que le projet de loi sur l'hymne national proposé il y a quelques semaines par Mauril Bélanger a lui aussi été présenté par des moyens détournés, par la porte arrière?
Monsieur le Président, lorsque j'ai parlé de projets de loi présentés par des moyens détournés, je faisais bien entendu référence à la façon dont le gouvernement précédent les avait présentés. Il ne s'agissait pas de projets de loi d'initiative ministérielle, mais plutôt de projets de loi d'initiative parlementaire, qui découlaient de négociations spéciales. Or, lorsqu'un projet de loi porte sur un sujet aussi important que les relations de travail, il est essentiel que ce soit le gouvernement qui le présente. Voilà ce que je voulais dire.
Nous sommes ici aujourd'hui pour affirmer que le gouvernement libéral appuie le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes opposés vigoureusement aux projets de loi antisyndicaux des conservateurs, alors nous nous réjouissons des changements que propose maintenant le gouvernement.
Je suis d'accord avec la ministre, qui a mentionné que les droits des travailleurs sont la cible d'attaques depuis beaucoup trop longtemps. L'abrogation du projet de loi des conservateurs est un premier pas dans la bonne direction. Bien entendu, je tiens à rappeler au gouvernement qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce dossier. La ministre a souligné qu'il est nécessaire d'apporter d'autres réformes et que des mesures seront prises ultérieurement à cet égard.
Puisque le gouvernement a l'intention d'aller de l'avant avec la réforme de la politique du travail, je me demande pourquoi nous devrions passer en revue une mauvaise mesure législative qui est à la fois litigieuse et inconstitutionnelle. Je demande donc à la ministre d'abroger immédiatement toutes les dispositions du projet de loi du gouvernement précédent et de rétablir un équilibre ainsi qu'un processus de négociation collective équitable au sein de la fonction publique.
Monsieur le Président, il est vrai que le gouvernement précédent avait comme stratégie politique de s'en prendre au mouvement syndical, ce que je trouve tout à fait injustifié. Ses positions dépassaient largement les limites de ce qui est juste et raisonnable; elles s'appuyaient sur une idéologie et un discours politique plutôt que sur les faits.
Dans bien des cas, les relations harmonieuses entre les employés et leur employeur favorisent l'essor d'une entreprise. Il n'y a aucune raison de redouter le mouvement syndical. D'ailleurs, la meilleure façon de favoriser le développement économique est de travailler en collaboration avec les travailleurs, qui ont souvent des idées d'affaires très novatrices qui peuvent profiter à toutes les entreprises, y compris celle qui les emploie.
Monsieur le Président, je félicite la ministre et le comité de leur excellent travail à l'égard du projet de loi C-4, qui vise à rétablir un juste équilibre au sein du processus de négociation collective.
Compte tenu notamment des négociations qui ont eu lieu au cours des derniers mois à Postes Canada, je me demande si la ministre peut expliquer l'importance de rétablir un juste équilibre dans les relations de travail au Canada.
Monsieur le Président, je pense que l'exemple de Postes Canada montre bien que la négociation collective peut fonctionner. Il y avait de la méfiance et du mécontentement à la table de négociation. D'ailleurs, les négociations ont stagné pendant des mois.
À vrai dire, je crois que les deux parties croyaient que le gouvernement allait s'empresser de faire adopter un projet de loi de retour au travail, comme les conservateurs l'avaient fait lors de la dernière série de négociations. Lorsqu'elles ont compris que le gouvernement n'allait pas imposer sa volonté et qu'elles devaient s'employer à trouver elles-mêmes une solution, elles sont parvenues à s'entendre, à minuit plus une, après avoir prolongé les négociations avec l'aide du médiateur que nous avions nommé.
De telles ententes ne sont jamais faciles à conclure. Elles nécessitent des compromis de la part des deux parties. Cela démontre que la négociation collective fonctionne.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Unifor et la ministre de l'Emploi pour son très beau discours.
Nous avons constaté cette semaine à la Chambre les agissements méprisables et honteux du Parti libéral, qui a payé grassement ses amis politiques, Gerald Butts et Katie Telford, gaspillant ainsi des millions de dollars de l'argent des contribuables.
D'après les données d'Élections Canada, les 10 plus grands dépensiers parmi les tiers ont été des syndicats appuyant ce parti. Comment la ministre peut-elle rester assise là et ne pas reconnaître qu'il s'agit tout simplement d'autres faveurs politiques de la part des libéraux à leurs amis, qui les ont appuyés?
Monsieur le Président, si on réfléchit bien à ce qui s'est produit dans le passé, on constaterait peut-être que les syndicats appuient beaucoup plus le troisième parti, c'est-à-dire le Nouveau Parti démocratique, du moins pour ce qui est des contributions politiques. J'espère convaincre les syndicats de commencer à investir dans le Parti libéral, un parti progressiste.
En fait, chaque Canadien peut appuyer le parti politique qu'il souhaite. Comme le premier ministre l'a signalé, nous souhaitons établir des relations justes et équilibrées avec le mouvement syndical. Nous espérons gagner leur confiance aux prochaines élections.
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que les travailleurs doivent avoir accès à un processus de négociation collective dans le milieu de travail, mais ils ont également besoin de l'assurance-emploi lorsqu'ils sont mis à pied.
Statistique Canada a fourni hier les chiffres du mois de juillet, le premier mois au cours duquel les prestations prolongées étaient en vigueur. Comme on pouvait s'y attendre, cela a donné lieu à une augmentation globale du nombre de prestataires en Saskatchewan, sauf à Regina, que le gouvernement avait exclue des prestations prolongées. Le nombre de prestataires y a donc diminué, les travailleurs mis à pied ayant épuisé leurs prestations.
J'ai posé une question là-dessus lundi, dans le cadre du débat d'ajournement. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et son secrétaire parlementaire n'y ont pas participé. J'ai donc obtenu une réponse de la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, réponse qui n'a pas vraiment expliqué la décision d'exclure Regina des prestations prolongées d'assurance-emploi. Je me demande si la ministre pourrait nous expliquer pourquoi le gouvernement continue d'exclure Regina des prestations prolongées d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, nous avons été très fiers d'offrir des prestations supplémentaires aux localités et aux régions les plus durement touchées par la baisse du cours des matières premières. Le secteur de la roche dure et celui de la roche tendre ont tous les deux été malmenés depuis quatre ans.
Regina est un excellent exemple d'économie diversifiée qui a su traverser des périodes économiques extrêmement difficiles. Grâce à l'esprit d'innovation et à l'ardeur au travail des habitants des Prairies, Regina s'en est mieux tirée que de nombreuses autres villes. Nous en sommes très fiers.
Il y aura toujours des régions qui vont en côtoyer d'autres plus durement éprouvées qu'elles et qui seront exclues des mesures annoncées. Je le comprends. Cela étant dit, nous devons célébrer la vigueur et la résilience de l'économie de Regina.
Monsieur le Président, je remercie la ministre pour son allocution. Je la remercie également d'avoir rétabli l'équilibre dont le pays a besoin entre le milieu syndical et celui des affaires.
Je rappellerai à mes collègues d'en face que le monde entier, notamment le Royaume-Uni, qui a voté pour la sortie de l'Union européenne, et les États-Unis, s'interroge actuellement sur les avantages qu'ont réellement certains accords pour les travailleurs des pays touchés. L'objectif final, globalement, est d'assurer aux travailleurs des avantages intéressants en échange de leur labeur. Je félicite donc la ministre d'y avoir vu et d'avoir lancé un processus qui permettra aux syndicats de jouer le rôle historique qui est le leur au Canada.
Maintenant, avec la structure qui va changer, l'économie qui se transforme et les choses qui évoluent, il deviendra essentiel de modifier le Code canadien du travail. La ministre pourrait-elle nous donner une idée des changements à venir et de ce qu'ils feront pour aider les travailleurs à prendre leur place sur le marché du travail?
Monsieur le Président, nous allons modifier le Code du travail. Nous avons déjà commencé à consulter le milieu syndical, les employeurs, la population en général et la Chambre quant à la teneur des changements à venir.
[Français]
Monsieur le Président, j'éprouve toujours du bonheur à me lever à la Chambre et prendre la parole. Toutefois, dans le cas présent, j'aurais préféré ne pas avoir à me lever et à prendre la parole sur le projet de loi C-4. En effet, aujourd'hui n'est pas une bonne journée pour la démocratie canadienne.
Voilà que nous sommes à la dernière étape de l'adoption du projet de loi C-4, un projet de loi qui attaque directement la démocratie syndicale, la transparence qui doit exister dans certaines organisations syndicales, et également la reddition de comptes qui doit fondamentalement exister dans les syndicats, mais également partout. Concernant la reddition de comptes, particulièrement cette semaine, on se rend compte de plus en plus que ce gouvernement n'a vraiment pas de leçons à donner à quiconque.
Le projet de loi C-4 vise à tuer littéralement deux projets de loi adoptés lors de la précédente législature, deux projets de loi privés pour lesquels nous, les conservateurs, avons tout respect. Nous avons tout respect pour des projets de loi privés, parce que pour nous, tous les députés ici, à la Chambre des communes, sont tous égaux et tous les projets de loi présentés sont tous égaux. Il n'y a pas de projet de loi qui entre par la porte d'en avant et d'autres par la porte d'en arrière. Tous les projets de loi font l'objet d'un vote par les députés qui sont tous entrés par la porte d'en avant. Pourquoi? C'est parce que nous sommes tous redevables envers nos citoyens. Que l'on soit député ministériel, que l'on soit ministre, que l'on soit député de l'opposition ou député indépendant, peu importe, nous sommes tous des députés de la Chambre des communes. Nous avons tous les mêmes pouvoirs de présenter des projets de loi. Honte à ce gouvernement qui définit les projets de loi privés comme étant des projets de loi de porte arrière.
Je tiens à le redire en français. J'ai offert l'occasion, la possibilité, la chance et le privilège à la ministre de reconnaître qu'elle avait fait une erreur. En effet, personne n'est à l'abri d'une erreur. D'avoir dit que les projets de loi privés que nous avons fait adopter lors de la dernière législature étaient des projets de loi de porte arrière est une insulte à la Chambre des communes, une insulte aux 338 personnes dûment élues par la population, dans nos circonscriptions.
Par malheur, j'aurais aimé ne pas avoir à dire cela, mais je dois répéter que lorsqu'un projet de loi privé est déposé, c'est un projet de loi de porte avant et non de porte arrière. Effectivement, si l'on suit la logique libérale, concernant le projet de loi qui a été adopté et présenté par l'honorable Mauril Bélanger, il y a quelques semaines à peine sur l'hymne national, les libéraux seraient-ils prêts à dire qu'il s'agit d'un projet de loi de porte arrière?
[Traduction]
Les libéraux sont-ils prêts à dire que le projet de loi de Mauril Bélanger était un projet de loi présenté par la porte d'en arrière, oui ou non? S'ils sont prêts à le dire, qu'ils le disent.
C'est impossible. On ne peut pas dire qu'un projet de loi a plus ou moins d'importance selon qu'il est présenté par un ministre, un député de l'opposition ou tout autre député. Nous sommes tous des députés.
[Français]
À notre avis, un des principes fondamentaux, dans quelque organisme que ce soit, c'est la démocratie. Nous voulons que les gens qui opèrent en démocratie rendent des comptes à leurs concitoyens, mais également qu'ils obtiennent ce mandat. C'est pourquoi nous estimons que, lorsque vient le temps de créer un syndicat, il est de mise que tous les employés potentiels aient la chance de s'exprimer librement par un vote secret. C'est le fondement même de la démocratie.
Nous avons tous été élus, ici, à la Chambre des communes, par un vote secret. Nous sommes-nous présentés dans les maisons des citoyens en leur demandant de voter pour nous et de signer un papier? Bien sûr que non, parce que nous respectons le vote secret de l'électeur.
Toutefois, ce gouvernement préfère maintenir la vieille méthode employée dans les syndicats selon laquelle les gens doivent signer une demande d'accréditation syndicale. Nous pensons que les gens seront plus à l'aise de choisir la création d'un syndicat par vote secret. Du reste, à notre avis, cela peut assurer une plus grande solidité aux syndicats.
Un syndicat créé par vote secret est la preuve qu'une majorité de travailleurs le veulent vraiment et que personne n'a été victime de pressions indues, que ce soit de la part de gens qui veulent ce syndicat ou de la part de directeurs de l'entreprise qui n'en veulent pas.
On pense souvent que seul un syndicat ira mettre de la pression sur les travailleurs en leur disant qu'il faudrait qu'ils signent une demande d'accréditation, mais l'inverse est aussi vrai.
Un propriétaire d'entreprise peut aller voir un nouvel employé et lui dire qu'il vient juste d'avoir un emploi et que ce ne serait pas une bonne idée qu'il signe ce papier. Je pense que le type va y penser à deux fois. Cependant, si on lui permettait de voter de façon secrète pour la création de son syndicat, on respecterait le principe fondamental de la démocratie. Voilà pourquoi le projet de loi C-4, qui vise à tuer cette notion de démocratie, n'est pas bon.
Rappelons également que la démocratie syndicale repose sur des principes fondamentaux du Canada et que la meilleure façon d'établir cela est de permettre la reddition de comptes. Cela m'amène à parler de l'autre projet de loi qui va être tué par le projet de loi C-4, c'est-à-dire le projet de loi C-525.
Le projet de loi C-525 visait à permettre la transparence et la reddition de comptes. Nous estimons que, lorsqu'un syndicat reçoit près de 500 millions de dollars en remboursements d'impôt, il a des comptes à rendre. Ce n'est pas rien, il s'agit d'un demi-milliard de dollars. C'est beaucoup d'argent des contribuables sous la forme de remboursements d'impôt. C'est pourquoi nous estimons que les salaires des dirigeants, la façon dont ils gèrent leur argent et les choix qu'ils font quand vient le temps de soutenir ou non des partis politiques, entre autres, doivent être rendus publics. Or le projet de loi C-4 vise à tuer la transparence que nous, les conservateurs, estimons essentielle.
Ma collègue du NPD disait qu'elle était organisatrice et présidente d'un syndicat de travailleurs des postes où tous les comptes étaient publics. Cependant, ce n'était que pour les membres. Or, si ces comptes sont publics pour les membres, pourquoi ne le seraient-ils pas pour les citoyens qui, eux, par le truchement des remboursements d'impôt, paient la contribution syndicale? Si ces données sont si publiques que cela, pourquoi ne pas les rendre vraiment publiques? Qu'ont-ils à cacher? Cela ne dérangerait pas quelqu'un qui n'a rien à cacher. Alors, pourquoi s'oppose-t-on à la reddition de comptes et à la transparence?
C'est pourquoi je dis que le projet de loi C-4 est un mauvais projet de loi et que c'est une mauvaise journée pour la démocratie, puisqu'il mine les principes fondamentaux de la démocratie, de la reddition de comptes et de la transparence.
Rappelons qu'en matière de reddition de comptes, le moins qu'on puisse dire, c'est que ce gouvernement a des croûtes à manger. Jour après jour, on met au jour des situations très gênantes pour le gouvernement. Quand la ministre de la Santé se promène en limousine et donne des contrats à un ami libéral, puis s'excuse en disant qu'elle va rembourser ses dépenses, une fois prise la main dans le sac, ce n'est pas bon signe.
Encore ces jours-ci, on apprend que le déménagement de conseillers du premier ministre coûte à l'État plus de 200 000 $. Au début, on dit que ce n'est pas grave. Ensuite, on dit qu'on va rembourser ces dépenses. C'est bien la preuve que la reddition des comptes, du côté des libéraux, n'est pas un apanage dont ils sont très fiers. Or la reddition de comptes est essentielle.
Nous, les députés, faisons un rapport qui est publié tous les trois mois concernant nos dépenses, notamment celles relatives à nos déplacements. C'est ultra-public. Malheur à celui qui a une dépense inappropriée, parce qu'on va la lui reprocher assez rapidement. Il s'agit donc de principes fondamentaux que nous appuyons tous, mais quand vient le temps de les appliquer aux syndicats, du côté libéral — et du côté du NPD aussi, je présume —, on ne veut pas toucher à cela. C'est dommage. La démocratie, la reddition de comptes et la transparence sont des principes fondamentaux ici, et ils doivent également s'appliquer aux organisations syndicales.
Comme tout le monde le sait, la vérité, au fond, c'est que les libéraux voulaient remercier les grands patrons de syndicat qui leur ont donné tout un coup de main lors de la dernière campagne électorale. Souvenons-nous que l'Alliance de la fonction publique était prête à dépenser 5 millions de dollars, seulement au mois d'août, pour attaquer le précédent gouvernement, avant même que l'élection soit déclenchée. C'est ce qui avait conduit le premier ministre précédent à déclencher les élections dès le mois d'août, afin que cette orgie de dépenses syndicales visant à attaquer un parti politique, dépenses non approuvées par la totalité des membres des syndicats, ne déstabilise pas complètement notre démocratie.
C'est la raison pour laquelle on a eu la campagne électorale la plus longue de l'histoire. C'est parce que les syndicats voulaient dépenser des millions de dollars pour attaquer un seul parti, sans même avoir obtenu l'accord de l'ensemble de leurs membres.
Je sais de quoi je parle: dans ma circonscription, à Québec, dans laquelle il y a plusieurs employés de l'État, du fédéral comme du provincial, j'ai rencontré une dame qui m'a dit qu'elle contestait vigoureusement le choix de son syndicat, qu'elle le critiquait sévèrement et qu'elle n'avait même pas le droit de voter sur le fait de permettre une dépense ou non. Voilà la réalité d'aujourd'hui. Comme les syndicats ont aidé largement le Parti libéral à coups de millions de dollars pour le porter au pouvoir, celui-ci décide de remercier ses amis les syndicats et de présenter un projet de loi qui va détruire ce que nous avons fait pour la démocratie, pour la reddition de comptes et pour la transparence.
Toutefois, le gouvernement aurait peut-être pu être plus attentif à ce que les syndiqués disent et que même certains dirigeants syndicaux disent. Ce n'est pas tout le monde qui est à l'aise avec le projet de loi C-4. Au contraire, certains chefs syndicaux sont très à l'aise avec les principes de transparence, de démocratie et de reddition de comptes. Nous avons pu entendre des gens se prononcer à plusieurs reprises.
Par exemple, Robyn Benson, de l'Alliance de la fonction publique a dit:
[On] n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève.
Ce n'est pas un conservateur ni un groupe de droite qui a dit cela. C'est M. Benson de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Il y en a d'autres aussi.
[Traduction]
Dick Heinen, qui représente la Christian Labour Association of Canada affirme, et je le cite:
Les travailleurs doivent avoir le droit et la liberté de faire leurs propres choix lorsqu'il s'agit de décider quel syndicat les représentera et même de décider de se syndiquer ou non.
Brendan Kooy, qui représente la même association, déclare de son côté: « Soyons clairs, l'association appuierait un vote secret chaque fois que cela est possible. »
[Français]
Voici également une citation de John Farrell, directeur exécutif des Employeurs des transports et communications de régie fédérale:
[Traduction]
Nos membres préfèrent un scrutin secret à un système de vérification de cartes pour déterminer si un syndicat deviendra l’agent négociateur accrédité des employés. Essence même d’un véritable choix démocratique, le scrutin secret est entièrement conforme aux principes de la démocratie canadienne.
Je suis d'accord avec lui.
Paul Moist, président national du Syndicat canadien de la fonction publique, dit quant à lui: « Si vous demandez aux Canadiens ce qu'ils pensent du vote, la majorité d'entre eux, y compris moi, vous diront que c'est une bonne chose. »
Chris Aylward, vice-président directeur national de l'Alliance de la fonction publique du Canada, affirme en ces termes que le vote secret n'est pas un problème:
Nous ne disons pas que le vote secret est mauvais. En fait, j'ai indiqué dans mon mémoire que nous n'avons rien contre le vote secret, qu'on utilise dans notre propre organisation [...] Ce n'est donc pas comme si nous allions tout d'un coup imposer le vote secret aux employés et que nous nous y opposions. Nous ne nous y opposons pas.
On peut difficilement être contre le vote secret, qui est le fondement de la démocratie.
[Français]
C'est cela, les bases de la démocratie. La base de la démocratie, c'est le vote secret. La base de la démocratie, c'est la reddition de comptes. La base de la démocratie, c'est la transparence dans les dépenses des chefs syndicaux. C'est cela les bases de la démocratie. C'est cela que nous avons établi et c'est ce que veut détruire le projet de loi C-4, soit les bases de la démocratie dans le mouvement syndical. C'est gênant.
Pourtant, cela se fait ailleurs. Nous n'avons pas inventé la roue quand nous avons présenté ce projet de loi il y a deux ou trois ans. Au contraire, nous nous sommes inspirés de ce qui se faisait ailleurs. En ce qui concerne le vote secret, il existe en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Pourquoi peut-on le faire au provincial mais pas au fédéral? Est-ce que cela veut dire que les gens de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse sont contre les syndicats et contre la liberté d'expression? Bien au contraire. Si on le fait au provincial, pourquoi ne peut-on pas le faire au fédéral? Voilà pour le principe de la démocratie.
Il en va de même quand vient le temps de la transparence et de la reddition de comptes. Cela existe dans certaines provinces mais également dans certains pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, l'Allemagne et même la France. S'il y a un pays qui est plus à gauche que le Canada, c'est bien la France. S'il y a un pays qui, pendant des années, a été dirigé par des gens de gauche, c'est bien la France. S'il y a un pays où les syndicats ont une pleine liberté d'action et sont très puissants dans l'économie et la vie sociale, c'est bien la France. Voilà que la France a des mesures de transparence. Qui sont-ils pour dire que la France ne serait pas ouverte aux syndicats quand on connaît la puissance et la force des unions, comme on le dit en France? C'est tout à fait faux.
J'invite le gouvernement à s'inspirer de ce qui se fait au Canada et dans les provinces, et de ce qui se fait ailleurs dans les pays qui sont plus à gauche que nous, où les syndicats sont plus puissants que chez nous et qui, eux, permettent justement la transparence, la reddition de comptes et la démocratie.
D'ailleurs, il y a déjà eu une contestation, ce qui est tout à fait légitime dans notre système. Des gens ont effectivement contesté devant les tribunaux certaines lois qui ont été adoptées par les provinces. Voyons justement ce qui a été dit en Saskatchewan par la cour d'appel qui s'est prononcée sur la question, pour savoir si oui ou non, on devait faire des modifications à la loi sur l'emploi de cette province, comme les conservateurs l'ont fait il y a deux ou trois ans.
Prenons ici la déclaration du juge Richards de la Court of Appeal of Saskatchewan, qui a dit à la page 38:
[Traduction]
[...] le vote par scrutin secret permet simplement aux employés de faire des choix en fonction de leurs intérêts.
Il a ajouté que « le scrutin secret est, après tout, un symbole de la démocratie moderne ».
[Français]
Ce n'est pas un conservateur qui le dit, mais un juge de la Cour d'appel de la Saskatchewan. On sait que la Saskatchewan n'est pas une terre naturellement portée vers la droite. N'est-ce pas en Saskatchewan où sont nés les grands mouvements sociaux du Canada? N'est-ce pas en Saskatchewan où on a vu T.C. Douglas mettre au monde le parti qui plus tard allait devenir le NPD? Or la Saskatchewan, qui n'est pas reconnue comme étant l'endroit le plus à droite au Canada de par son fondement et son histoire, reconnaît par un juge de la cour d'appel qu'effectivement, c'est une bonne chose.
Pour résumer, le projet de loi C-4 n'est pas un bon projet de loi. Il vise à tuer deux projets de loi dûment débattus et adoptés par l'ancienne législature, des projets de loi privés qui, pour nous, conservateurs, ne sont pas des projets de loi de la porte arrière, comme le disent de façon si méchante, mesquine, agressive et hautaine le ministre et d'autres députés du gouvernement libéral.
À notre avis, tous les projets de loi sont égaux, à commencer par le projet de loi de l'honorable Mauril Bélanger sur l'hymne national. C'est exactement la même chose. Ce n'est pas un back door bill, mais un projet de loi qui a été dûment présenté par un député, un projet de loi qui est entré par la porte d'en avant, et non par la porte d'en arrière.
Malheureusement, le projet de loi C-4 risque d'être adopté bientôt, alors qu'il attaque des principes fondamentaux au Canada et si importants pour les Canadiens. Il attaque des principes de démocratie, où on protège justement le vote secret plutôt que de demander aux gens de signer un papier. On protège le vote secret. Nous tous, ici, avons été élus par vote secret.
Le projet de loi C-4 vise à attaquer un projet de loi qui permettait justement plus de transparence dans la reddition de comptes des syndicats. C'est un très mauvais signal que l'on envoie non seulement aux syndicats, mais aussi à toutes les organisations, parce que quand vient le temps de rendre des comptes, toutes les organisations doivent se prêter à cet exercice.
Les projets de loi que nous avions fait adopter sous notre gouvernement permettaient justement une meilleure démocratie, une meilleure reddition de comptes et une meilleure transparence, ce que le projet de loi C-4 attaque. C'est pourquoi, aujourd'hui, c'est une triste journée pour la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue québécois de son discours.
Il a parlé de croûtes à manger. À ce sujet, je soutiens — et je pense que les députés de ce côté-ci de la Chambre diraient la même chose — que l'acharnement dont le précédent gouvernement a fait preuve au détriment du mouvement syndical, écologique, environnemental ou d'autres mouvements au pays, par exemple, les vérifications fiscales faites auprès des groupes environnementaux au Canada, a fait en sorte qu'il y a des croûtes à manger. En outre, l'acharnement qu'avait le précédent gouvernement envers les groupes civils et des principes de longue date, des principes de négociation collective ou comme la formule Rand, l'attaque que le précédent gouvernement a faite contre des institutions ouvrières au pays a aussi fait en sorte qu'effectivement, il y a des croûtes à manger, et ces croûtes à manger sont pour les députés de l'autre côté de la Chambre.
Le député veut-il peut-être reconsidérer l'acharnement dont a fait preuve le Parti conservateur et le précédent gouvernement? Veut-il revoir l'acharnement que ce gouvernement avait à attaquer les groupes civils et démocratiques, ainsi que les institutions dans notre pays?
Monsieur le Président, je suis très fier de faire partie d'un parti politique qui faisait de l'acharnement pour des principes de démocratie, de transparence et de reddition de comptes lorsqu'il était au gouvernement.
Et pourquoi? Parce que nous nous les sommes imposés à nous-mêmes. Souvenons-nous quand le très honorable Stephen Harper est devenu premier ministre, des mesures de transparence et de reddition de comptes ont immédiatement été mises en avant. C'est depuis la présence du très honorable Stephen Harper que les députés doivent rendre publiques chacune de leurs dépenses.
Voilà notre signature. C'est ce que nous avons fait. Oui, je peux dire que je suis très fier que notre parti politique faisait de l'acharnement sur la démocratie, sur la reddition de comptes et sur la transparence.
Quand on voit l'actuel gouvernement, jour après jour, faire des dépenses tout à fait burlesques et odieuses, et qu'une fois qu'elles sont mises au jour, il s'excuse et dit qu'il va les rembourser. Ce sont les libéraux qui ont des croûtes à manger.
Monsieur le Président, j'étais ici lors de la dernière législature et j'ai été au coeur des débats sur les projets de loi C-377 et C-525. Le discours de mon collègue de Louis-Saint-Laurent, que je respecte énormément, est extrêmement réducteur dans ce cas-ci. Tout au long de son discours, il a parlé de la question du vote secret, alors que la portée des projets de loi C-377 et C-525 allait bien au-delà. Il était clair que c'était une attaque envers la syndicalisation en général.
Il y a deux éléments en particulier que mon collègue n'a pas mentionnés. Le premier concerne le fait que les syndicats devaient révéler leurs dépenses supérieures à 5 000 $. Outre la portée bureaucratique et le ralentissement du processus syndical, cela aurait créé un déséquilibre tout à fait clair. Évidemment, une partie patronale aurait connu le niveau du fonds de grève d'un syndicat, par exemple. Déjà là, c'était déloyal envers le syndicat.
Le deuxième élément, plus particulier, concerne le vote dont mon collègue parlait lorsqu'il disait que c'était tout à fait antidémocratique. En vertu du projet de loi qui avait été adopté et qui serait éliminé, l'adhésion ou le retrait d'un syndicat nécessitait l'aval de 50 % de tous les membres plus un, en incluant les abstentions, ce qui est tout à fait antidémocratique.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur la portée antidémocratique de ces éléments.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends quelqu'un dire que la règle du 50 % plus un est antidémocratique. Nous sommes peu nombreux, ici, à avoir été élus avec l'appui de 50 % des votes plus un. C'est mon cas et je sais que c'est celui d'autres députés aussi. Toutefois, c'est assez délicat de dire que la règle du 50 % plus un est antidémocratique.
Rappelons-nous que ces mesures s'appliquent à tous les travailleurs, d'où la nécessité d'un seuil très élevé. On ne reviendra pas sur l'histoire de loi sur la clarté, mais c'est clair que la règle du 50 % plus un est la norme reconnue concernant la démocratie. Alors, il faut agir en conséquence.
Concernant le fait que cela pouvait imposer énormément de lourdeurs administratives aux syndicats, parce qu'on leur demandait de rendre des comptes concernant leurs dépenses de 5 000 $ ou plus, tous les syndiqués nous ont dit qu'ils avaient accès à cela. Alors, s'ils ont accès à ces informations, qu'ils les rendent publiques.
À notre avis, il est tout à fait légitime que les dépenses soient rendues publiques. Oui, la démocratie et la reddition de comptes ont un prix, mais c'est justement le prix de la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre le député de Louis-Saint-Laurent réfuter les idées fausses qui ont été présentées au sujet des projets de loi de l'ancien gouvernement que le projet de loi à l'étude est censé remplacer. Je remercie le député.
J'ai été particulièrement interpellé par la défense qu'il fait du rôle des députés à la Chambre. Comment les députés de l'autre côté de l'allée se sentent-ils, d'après lui, lorsqu'ils se font dire qu'un projet de loi d'initiative parlementaire est un projet de loi présenté par des moyens détournés, par la porte arrière?
Monsieur le Président, nous sommes tous égaux dans une démocratie, et particulièrement à la Chambre des communes, qui est au coeur de la démocratie canadienne. Les électeurs nous ont accordé leur vote. Qu'on soit élu avec seulement 28 % des voix, comme certains députés d'en face, ou avec plus de 50 % des voix, comme certains d'entre nous de ce côté-ci, nous sommes tous égaux à la Chambre.
Il est honteux d'entendre la ministre désigner un projet de loi d'initiative parlementaire comme un projet de loi présenté par la porte arrière. Encore une fois, un député ministériel peut-il déclarer publiquement que le projet de loi présenté par l'honorable Mauril Bélanger a été présenté par la porte arrière? Les libéraux sont-ils prêts à affirmer une telle chose? Si ce n'est pas le cas, les députés devraient présenter des excuses.
Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'écouter les interventions et les discours de mon collègue de Louis-Saint-Laurent, qui s'exprime toujours avec enthousiasme et passion. Même si sa position est parfois malavisée, je prends toujours plaisir à l'écouter.
Je sais que le député est un homme juste et raisonnable. Il comprend donc sûrement que, avec l'adoption du projet de loi C-377 par la Chambre des communes, les avocats doivent être membres du Barreau du Haut-Canada pour exercer le droit en Ontario. Pour ce faire, ils doivent verser un droit d'adhésion obligatoire, lequel est déductible d'impôt. De même, pour exercer la médecine au Canada, les médecins doivent être membres du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Le droit d'adhésion qu'ils doivent payer est juste et entièrement déductible d'impôt. Ce sont là deux exemples d'organismes professionnels qui bénéficient de cet avantage fiscal.
Les libéraux ont présenté un amendement au projet de loi C-377 voulant que, si la divulgation des comptes des syndicats au pays est une bonne mesure, une mesure axée sur l'ouverture et la responsabilisation, alors elle devrait s'appliquer à tout le monde.
Qu'ont fait les conservateurs alors? Ils ont voté contre l'amendement. Ils se sont opposés à l'ouverture et à la transparence. Les syndicats avaient donc raison de croire qu'ils étaient injustement ciblés.
Le député ne trouve-t-il pas raisonnable de penser que ce qui est bon pour l'un l'est aussi pour les autres?
Monsieur le Président, j'apprécie moi aussi énormément la fougue de mon collègue, même s'il fait parfois carrément fausse route.
J'aurais préféré qu'il dise que les libéraux reviennent sur leur position et admettent qu'on ne peut affirmer d'aucun projet de loi qu'il a été présenté par des moyens détournés, par la porte arrière. Je suis certain que mon collègue partage mes principes.
La question qui se pose est intéressante et importante. De ce côté-ci, nous parlons du milieu de travail et des relations entre travailleurs et employeurs. Les députés d'en face parlent des horaires de travail et de la rémunération. Nous parlons des syndicats. Il s'agit d'une question relativement importante.
Le Canada en reconnaît d'ailleurs la grande importance. C'est pourquoi le gouvernement a dépensé 500 millions de dollars de l'argent des contribuables pour les syndicats. Nous reconnaissons l'importance de l'enjeu. Les projets de loi que les conservateurs ont présentés ne visaient pas à servir l'intérêt des dirigeants syndicaux mais plutôt celui des simples travailleurs qui triment dur, paient leurs impôts et souhaitent savoir exactement à quoi sert leur argent.
Voilà pourquoi j'affirme que le projet de loi C-4 va carrément dans le sens contraire du projet de loi sur la transparence, la démocratie et la responsabilité, que nous avons présenté il y a deux ans.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Matthew House
Monsieur le Président, cet été, j'ai été invitée à dîner par les dirigeants de la Matthew House, qui se trouve dans ma circonscription. Il s'agit d'un organisme en grande partie bénévole qui accueille les réfugiés récemment arrivés au Canada qui n'ont nulle part où aller.
J'ai eu le privilège de passer plusieurs heures avec les pensionnaires de la maison et de discuter avec eux de leurs rêves et de leurs espoirs. Les réfugiés avec lesquels je me suis entretenue venaient à peine d'arriver, mais ils avaient déjà hâte de trouver du travail, de refaire leur vie et de contribuer à la société.
[Français]
Quand on entre dans les locaux de la Matthew House, on n'a pas l'impression d'être dans un refuge. On s'y sent plutôt comme dans une maison. Je tiens à féliciter le personnel et les bénévoles de la Matthew House pour leur générosité, leur dévouement et leur volonté d'accueillir les personnes dans le besoin à la maison. Ils représentent ce que les Canadiens peuvent accomplir lorsqu'ils excellent.
[Traduction]
Le parc nommé en l'honneur de la gendarme Chelsey Robinson
Monsieur le Président, je suis très heureux de retrouver mes collègues des quatre coins du Canada.
Demain, le 24 septembre, le comté de Parkland, dans ma circonscription, Yellowhead, procédera à l'ouverture officielle d'un tout nouveau parc. J'ai été extrêmement ému d'apprendre que les résidants avaient voté pour que ce parc porte le nom de la gendarme Chelsey Robinson.
La gendarme Robinson n'avait que 25 ans et n'était membre de la GRC que depuis 7 mois lorsqu'elle a perdu la vie dans l'exercice de ses fonctions. Je suis persuadé que l'ouverture de ce parc perpétuera la mémoire de cette gendarme qui a fait le sacrifice ultime auprès des membres de sa famille, de ses amis et des membres de sa collectivité.
Je ne pourrai pas assister à la cérémonie, mais j'ai bien hâte de me rendre dans le parc afin de rendre hommage à la gendarme Robinson.
La Course de l'armée du Canada
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour témoigner notre reconnaissance aux anciens combattants. De nombreux anciens combattants habitent dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, et une bonne part des terrains d'entraînement de la base de Gagetown s'y trouvent aussi. Je suis aussi fille et soeur d'anciens combattants de l'armée canadienne.
Dimanche dernier, ma fille, mon adjointe législative et moi avons participé à la Course de l'armée du Canada, ici même, à Ottawa. Il ne s'agit pas d'une course ordinaire. Dans un véritable esprit patriotique et grâce à leur grande force morale, plusieurs soldats malades ou blessés du Canada ont mené plus de 25 000 participants dans les rues d'Ottawa. Tout au long du trajet, les Canadiens ont manifesté avec beaucoup d'enthousiasme leur appui aux anciens combattants et aux soldats canadiens.
Cette activité permet aux citoyens ordinaires de faire preuve de solidarité envers l'armée, l'aviation et la marine canadiennes en marchant ou en courant aux côtés des gens qui protègent nos foyers. Les sommes recueillies à cette occasion seront versées à l'organisme Sans limites et au Fonds pour les familles des militaires.
Il s'agit d'une activité extraordinaire, et j'invite mes collègues à y participer avec moi l'an prochain.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, Regina est l'une des seules villes du Canada à avoir élu des députés des trois grands partis. Quand la Chambre a demandé aux députés d'organiser des assemblées publiques sur la réforme électorale, j'ai invité mes collègues libéral et conservateur à tenir une telle réunion pour l'ensemble de la ville. Ils ont malheureusement décliné l'offre. Heureusement, les gens de Regina ont manifesté plus d'intérêt. Ils ont été plus de 200 à se présenter à l'assemblée publique que j'ai tenue le 7 septembre, et nombreux ont été également ceux qui ont assisté à la consultation organisée par la ministre des Institutions démocratiques, le 11 septembre.
Comme je suis le seul député de la ville à avoir assisté à ces assemblées publiques, je signale qu'aux deux activités, la plupart des participants ont exprimé une préférence pour la représentation proportionnelle mixte. Quand le comité de la réforme électorale a amorcé sa tournée pancanadienne à Regina, le 19 septembre, il a entendu le même message.
La population de Regina s'intéresse à la réforme électorale et veut un système proportionnel où tous les votes ont la même valeur.
Les athlètes des Jeux olympiques et paralympiques de 2016
Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, le gouvernement aimerait féliciter tous les membres d'Équipe Canada qui nous ont représentés aux récents Jeux olympiques et paralympiques de 2016, à Rio.
[Français]
D'un océan à l'autre, les Canadiens et les Canadiennes remercient tous les athlètes, les entraîneurs, qui d'ailleurs soulignent leur semaine nationale, le personnel médical et de soutien, ainsi que toutes les familles et les amis, pour leur passion et leur détermination dans la poursuite du plus haut niveau dans leur sport.
Vous nous avez tous inspirés, surtout nos jeunes, à être plus actifs dans le sport et pour certains, même, à poursuivre leur propre rêve d'accéder au podium.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada, la plus grande source unique de soutien du milieu canadien des sports, est fier d'appuyer nos athlètes performants.
L'activité de financement de St. Thomas
Monsieur le Président, Haley Angus, 16 ans, de St. Thomas, a reçu un diagnostic de PTI, une rare maladie du sang qui détruit ses plaquettes sanguines, chargées de la coagulation. Un taux normal de plaquettes se situe entre 150 et 400. Le taux de Haley est inférieur à 10.
Les traitements, très coûteux, ne sont pas couverts. Les membres de l'équipe de soccer de Haley, les Scorpions de St. Thomas, ont eu l'idée d'organiser une petite activité de financement, qui a pris beaucoup plus d'ampleur que prévu. Ce groupe fantastique de jeunes filles de 16 ans a créé « Dream It, Believe It, Achieve It », que l'on pourrait rendre par « Si tu crois en ton rêve, il se réalisera ». C'est vraiment ce qu'elles ont fait pour leur amie.
Elles ont organisé une course baptisée « 6K for Number 6 » et lancé une invitation sur Facebook sans s'attendre à attirer les foules. Or, le jour venu, plus de 400 personnes ont envahi un petit parc de quartier pour courir les six kilomètres pour Haley. L'événement a permis d'amasser plus de 22 000 $, suffisamment pour couvrir cinq mois de traitement. Qui plus est, l'équipe a sensibilisé les gens à cette maladie trop peu connue.
Haley est bien entourée par ses proches et sa communauté. Félicitations aux Scorpions de St. Thomas. Vous êtes vraiment des amies fantastiques.
L'Ukraine
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 25e anniversaire de l'indépendance de l'Ukraine. Le 24 août dernier, l'Ukraine a célébré cet important jalon historique, et des milliers de personnes ont fait de même dans ma circonscription, Parkdale—High Park.
Au cours de son histoire, l'Ukraine a dû lutter contre des menaces externes. En 1991, c'était l'Union soviétique. Aujourd'hui, c'est la Russie de Poutine. En tant que député fédéral et vice-président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, je suis fier d'appuyer résolument l'Ukraine, notamment dans la défense de son intégrité territoriale et de sa souveraineté. Je suis également fier de dénoncer l'occupation illégale de la Crimée et l'invasion illégale du Donbass.
Au Canada, nous ne faisons pas que défendre l'Ukraine; nous la célébrons. Nous en célébrons les mets, la musique et la culture au cours d'événements comme le festival ukrainien du quartier Bloor West Village, dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Nous célébrons aussi la formidable contribution des Canadiens d'origine ukrainienne depuis 1891, pendant leurs 125 années de présence au Canada.
Pour cette contribution, je dis Duže diakuju, et aux Ukrainiens de partout, je dis Slava Ukrayini.
L'agroalimentaire
Monsieur le Président, ma première allocution durant la présente séance est consacrée à deux entreprises agroalimentaires parmi les plus prospères de la circonscription de Châteauguay—Lacolle.
[Français]
D'abord, Ceresco, basé à Saint-Urbain-Premier depuis trente ans et spécialisé dans la culture de soya, a fondé un centre de recherches à Saint-Isidore afin de développer de nouvelles variétés et d'augmenter sa productivité. Elle exporte notamment en Europe et en Asie et possède un bureau de liaison au Japon et un autre en Chine.
Ensuite, Groupe Vegco, localisé à Sherrington et spécialisé dans la production de légumes racines, a inauguré des projets d'investissements visant à augmenter sa capacité d'entreposage et à moderniser sa technologie d'emballage, ce qui lui permettra de se maintenir parmi les plus grands distributeurs québécois.
Notre région est la première en importance au Québec pour ce qui est de la production maraîchère.
[Traduction]
Ces deux entreprises élèvent la barre plus haut que jamais.
Les coopératives de crédit
Monsieur le Président, depuis que je suis député, je pars chaque été en tournée pour écouter l'opinion des gens. Au fil des ans, on m'a exposé d'importantes idées, notamment celle de s'attaquer aux obstacles au commerce interprovincial pour venir en aide aux petites exploitations viticoles familiales ou encore de bonifier les accords de la taxe sur l'essence afin d'aider des municipalités comme Kelowna et West Kelowna à financer leurs infrastructures.
Cette année, les représentants de nombreuses coopératives de crédit m'ont dit redouter de plus en plus la nouvelle norme commune de déclaration. Cette norme vise à lutter contre l'évasion fiscale par la surveillance des comptes bancaires. Or les institutions financières ne présentent pas toutes le même niveau de risque à cet égard. Si le gouvernement met en avant l'adoption de la nouvelle norme commune de déclaration, en juillet prochain, toutes les coopératives de crédit devront mettre en place un régime de conformité laborieux. Pourtant, le gouvernement pourrait choisir d'appliquer le critère du seuil de 98 % actuellement retenu par les normes américaines de la FACTA, ce qui exempterait les coopératives de crédit dont 2 % ou moins des actifs appartiennent à des non-résidants. Il s'agit d'une approche dont l'efficacité est éprouvée.
Tout gouvernement, de quelque parti que ce soit, doit faire de l'économie sa priorité absolue. Alourdir les formalités administratives et les coûts connexes pour les petites et moyennes coopératives de crédit n'apporte rien et ne stimule aucunement l'économie. J'espère que le ministre des Finances reverra l'approche actuelle.
La Semaine de la culture scientifique
Monsieur le Président, la science est au coeur de l'innovation et elle touche toutes les sphères de notre vie. Dans Kitchener-Centre, une foule d'organismes et de particuliers, y compris, la Faculté de pharmacie, Communitech, Google, l'Institut Perimeter et le Centre Quantum-Nano, travaillent à l'avancement de la science.
Cette collaboration dynamique au sein de notre collectivité est le secret de nos nombreux succès. Les chercheurs interagissent avec leurs collègues et avec le public de diverses façons, notamment dans le cadre d'activités captivantes et inspirantes comme l'événement portes ouvertes organisé le week-end dernier dans la région de Waterloo, des conférences publiques gratuites, des camps scientifiques et des visites scolaires.
En cette Semaine de la culture scientifique, je profite de l'occasion pour remercier les éducateurs et les scientifiques de l'ensemble du pays, qui s'efforcent d'éveiller l'esprit scientifique de la prochaine génération.
Le Fonds mondial
Monsieur le Président, en 2003, 400 000 personnes avaient accès à un traitement antirétroviral contre le VIH-sida. Aujourd'hui, ce sont 17 millions de personnes qui y ont accès.
Cette énorme augmentation a été rendue possible grâce aux efforts déployés par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
[Français]
Je suis incroyablement fière que notre gouvernement contribue à ce combat à hauteur de 804 millions de dollars et qu'il ait été capable d'amasser près de 13 milliards de dollars, ce qui aidera à sauver huit millions de vies.
[Traduction]
Plusieurs jeunes gens, comme Ahmed Habré, Loyce Maturu et Ashley Murphy, qui sont des militants engagés parce qu'ils ont accès aux traitements, ont été clairs: nous devons éradiquer ces maladies d'ici 2030. C'est l'héritage que nous devons léguer aux générations futures.
Le VIH et la tuberculose touchent de manière disproportionnée les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables du monde. Comme l'a déclaré Mark Dubul, du Fonds mondial, nous pouvons vaincre ces épidémies; pour y arriver, nous devons seulement être de meilleurs êtres humains.
[Français]
C'est pour les millions de personnes dans le monde qui souffrent du VIH, de la tuberculose et du paludisme que le monde s'est réuni à Montréal, le week-end dernier, afin de mettre fin à ces épidémies pour de bon.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, près de 75 % de la population mondiale est touchée par la persécution religieuse. C'est l'enjeu déterminant de notre époque et il mérite des interventions internationales coordonnées.
Récemment, j'ai eu l'honneur d'assister à la deuxième conférence internationale de la coalition internationale de parlementaires voués à la liberté de religion, un réseau d'information composé de parlementaires qui font la promotion de la liberté de religion ou de croyance.
La semaine dernière, nous avons accueilli près de 100 parlementaires de 60 pays. Nous nous sommes réunis à Berlin pour discuter de certains pays où la situation est préoccupante, pour renforcer les liens régionaux, ainsi que pour obtenir des ressources et nous munir de moyens qui nous permettront de trouver des solutions à long terme et d'être efficaces dans nos pays d'origine.
La coalition internationale de parlementaires voués à la liberté de religion continue de veiller à protéger et à promouvoir le droit d'avoir des croyances. En tant que l'un des membres fondateurs de la coalition, j'invite tous les députés à se joindre à cet important réseau.
Le droit d'avoir des croyances est ce qui forge notre humanité commune. Si nous ne demeurons pas vigilants, nous pourrions perdre ce droit.
Le tremblement de terre en Italie
Monsieur le Président, le 24 août, un tremblement de terre de magnitude 6,2 sur l'échelle de Richter a frappé le centre de l'Italie, et plus particulièrement les provinces des Marches, du Latium et des Abruzzes. Ma famille est d'ailleurs originaire des Marches. Mes proches et mes amis s'en sont tirés indemnes, mais tous n'ont pas eu cette chance. Aux dernières nouvelles, 297 personnes ont péri et de très nombreuses autres ont été blessées ou ont perdu leur chez-soi.
Les Italo-Canadiens de partout au pays ont uni leurs efforts et lancé une foule d'initiatives par l'entremise de SOS Italia et de la Croix-Rouge canadienne.
J'invite tous les députés à se joindre aux membres de la communauté italo-canadienne de ma circonscription et du Grand Montréal à l'occasion d'un dîner qui aura lieu dimanche au Cégep André-Laurendeau.
[Français]
Les billets coûtent 30 $ et tous les profits seront versés à SOS Italia.
Rejoignez-nous pour manger une assiette de la très célèbre pasta all'amatriciana, et appuyez nos familles et nos amis en Italie.
[Le député s'exprime en italien ainsi qu'il suit:]
Siete tutti benvenuti e grazie per il vostro sostegno.
[Traduction]
Le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix
Monsieur le Président, puisque nous célébrerons dimanche le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix, souvenons-nous aujourd'hui à la Chambre du courage, du dévouement et de l'altruisme de tous les policiers du Canada, y compris ceux qui ont été blessés ou qui ont payé le prix ultime pour nous protéger.
Il est bien connu que la communauté des forces de l'ordre incarne le souci du bien-être des autres. Cet engagement extraordinaire s'illustre par la manifestation très émouvante de solidarité lorsqu'un grand nombre de policiers de partout au pays se rassemblent pour honorer le décès d'un des leurs.
Malheureusement, les occasions où nous pouvons observer ce geste profond sont beaucoup trop nombreuses. Quatre policiers sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions au Canada au cours de la dernière année.
Reconnaissons le rôle crucial que jouent les policiers dans la protection de nos droits et de nos libertés. Rendons hommage à ceux d'entre eux qui ont perdu la vie en ce pays comme ailleurs et remercions leur famille des sacrifices incroyables qu'elles font au nom de notre sécurité et de notre bien-être.
La nation Shamattawa
Monsieur le Président, il y a eu hier un terrible incendie chez la nation Shamattawa. Il s'agit d'une communauté de plus de 1 000 habitants du Nord du Manitoba, qui est éloignée et uniquement accessible par avion. L'incendie a dévasté le seul magasin d'alimentation de la ville, le bureau de bande, le service Internet, le centre d'appels 911 et la station de radio. Heureusement, on ne rapporte ni mort ni blessé.
Le chef a déclaré l'état d'urgence et aujourd'hui ses collaborateurs et lui-même font du porte-à-porte pour expliquer aux gens comment on va gérer la situation. Je tiens à le féliciter pour son leadership. Nos pensées accompagnent la communauté en cette période difficile.
Nous demandons au gouvernement de faire en sorte de répondre immédiatement à tous les besoins, dont l'approvisionnement en eau, en préparations pour bébé et en fournitures.
[Français]
Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
Monsieur le Président, le 25 septembre est le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Je voudrais saluer les groupes communautaires francophones d'Orléans et sa population francophone de près de 40 000 habitants.
J'aimerais aussi souligner le travail indispensable de la Société franco-ontarienne du patrimoine et de l'histoire d'Orléans, le Mouvement d'implication francophone d'Orléans, le Rendez-vous des aînés des francophones d'Ottawa, le Conseil des arts, le Centre des arts Shenkman, l'Hôpital Montfort, le Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario, le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est et les nombreux groupes qui travaillent à maintenir le patrimoine franco-ontarien à Orléans.
J'aimerais aussi tous vous inviter au Parlement, ce dimanche, à 19 h 30. Grâce à l'initiative de mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell, le Parlement sera illuminé en vert et blanc pour le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes et pour commémorer les réalisations de Mauril Bélanger pour la communauté franco-ontarienne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre s'est employé pendant plusieurs jours à justifier des dépenses inappropriées, mais les libéraux ont finalement admis avoir utilisé l'argent des contribuables comme si c'était le leur. Les amis du premier ministre ont reconnu avoir réclamé le remboursement de dépenses injustifiables qui totalisent des dizaines de milliers de dollars et auxquelles le premier ministre a donné son aval. Voilà qui illustre clairement un manque de jugement de la part du premier ministre.
Quelles autres dépenses le premier ministre cache-t-il et justifie-t-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué précédemment, dans les années 1970, le gouvernement du Canada a adopté comme politique de rembourser les frais de réinstallation des hauts responsables et de leur famille. Cette politique a été mise à jour par le gouvernement conservateur qui nous a précédés et est appliquée depuis par le Cabinet du premier ministre. En fait, sous le gouvernement précédent, le Cabinet du premier ministre a approuvé des frais de réinstallation totalisant plus de 300 000 $. Je précise qu'une seule réclamation se chiffrait à elle seule à 93 131 $.
Nous savons que ces politiques doivent faire l'objet d'une révision. Voilà pourquoi le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor d'élaborer une nouvelle politique concernant les frais de réinstallation.
Monsieur le Président, neuf mois à peine après leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont déjà accumulé des frais de déménagement de plus de 1 million de dollars pour les membres de leur personnel.
Les libéraux eux-mêmes ont admis que ces dépenses étaient inacceptables. Ces employés se sont vu rembourser notes d'hôtel, repas et frais de déménagement, et ils ont aussi touché des « paiements personnalisés en espèces ».
Qu'est-ce qu'un paiement personnalisé en espèces? Quels autres employés du Parti libéral ont obtenu des paiements personnalisés en espèces? Le premier ministre s'engagera-t-il à dire aux députés et aux Canadiens qui a reçu ces paiements en espèces douteux et ces sommes seront-elles remboursées aux contribuables?
Monsieur le Président, je le répète: les politiques relatives aux frais de réinstallation existent depuis les années 1970 et elles ont été mises à jour récemment par l'ancien gouvernement conservateur.
La différence entre le gouvernement précédent et le nôtre, c'est que le premier ministre actuel reconnaît qu'il est nécessaire d'en faire plus et qu'il a ainsi chargé le Conseil du Trésor d'élaborer une nouvelle politique régissant les frais de réinstallation.
Monsieur le Président, le premier ministre avait le choix, et il a choisi de se gâter et de faire plaisir à ses amis sur le dos de contribuables canadiens.
Nous savons que le premier ministre a donné sa bénédiction à ces dépenses. Quels autres ministres, y compris la leader du gouvernement à la Chambre, ont approuvé le versement de paiements personnalisés en espèces? Combien de ministres ont approuvé le versement de paiements en espèces douteux à des proches du Parti libéral?
Monsieur le Président, nous avons parlé de cette question toute la semaine.
Nous sommes conscients qu'il faut en faire plus. Le premier ministre a chargé le Conseil du Trésor d'élaborer une nouvelle politique régissant les frais de réinstallation. Le premier ministre fait preuve du leadership nécessaire et le gouvernement prend les mesures qui s'imposent.
Nous allons continuer de travailler fort pour les Canadiens et de répondre à leurs questions.
[Français]
Monsieur le Président, ce que nous avons vu hier n'a rien à voir avec la transparence. C'est plutôt un autre épisode libéral de « je me suis fait prendre la main dans le sac. » Depuis ses premiers jours au pouvoir, ce gouvernement pige à deux mains dans l'argent des contribuables: limousines, voyage avec la belle-famille, rénovation de bureaux et photographe personnel, et maintenant, on paie les frais de déménagement des amis du premier ministre.
Les Canadiens pourront-ils un jour faire enfin confiance au jugement du premier ministre, qui ne connaît pas la valeur de leur argent?
Monsieur le Président, je vais répéter encore que les règles présentement en place ont été écrites par le gouvernement conservateur en 2008 et revisitées en 2011. En fait, le bureau du premier ministre précédent a approuvé plus de 300 000 $ en frais de déménagement, dont 93 000 $ ont été attribués à quelqu'un pour un seul déménagement.
Monsieur le Président, non seulement ils ont pigé à deux mains dans l'argent des contribuables, mais toute la semaine, le premier ministre a défendu l'indéfendable pour essayer d'étouffer l'affaire. C'est un manque de jugement flagrant du premier ministre, mais ce n'est pas surprenant car on finit par trouver toujours plus d'exemples de gaspillage des fonds publics. Le party a assez duré.
Pourrait-on enfin arrêter de donner l'argent des Canadiens aux amis du premier ministre? Où est le jugement de ce premier ministre?
Monsieur le Président, c'est important de dire que le gouvernement du Canada a une politique pour rembourser les coûts de déménagement des hauts fonctionnaires et de leur famille depuis les années 1970. Le premier ministre a demandé au secrétaire du Conseil du Trésor de rédiger une nouvelle politique au sujet des dépenses de déménagement. Nous savons que nous pouvons faire plus, et nous allons faire plus.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon Amnistie internationale, c'est en Chine qu'ont été exécutés le plus grand nombre de prisonniers en 2015. Selon les Nations unies, ce pays a régulièrement recours à la torture. Malgré cela, le gouvernement entend négocier un traité d'extradition avec le gouvernement chinois.
Comment le gouvernement entend-il défendre les droits de la personne lorsqu'il négocie un traité avec la Chine, un pays qui viole les droits de la personne?
[Traduction]
Monsieur le Président, laissons faire les simples suppositions et revenons plutôt à la réalité. Nous avons annoncé l'ouverture d'un dialogue de haut niveau sur la sécurité nationale et la primauté du droit dans le cadre de discussions globales sur l'élargissement de nos relations avec la Chine. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont fait exactement la même chose.
Des fonctionnaires canadiens se sont réunis avec leurs homologues chinois pour discuter de contre-terrorisme, de coopération dans le domaine de l'application de la loi, d'affaires consulaires de grande importance et de primauté du droit. Les pourparlers sur l'extradition se font dans le cadre des discussions sur la primauté du droit.
J'insiste sur le fait que le Canada s'astreint à des normes très élevées. Évidemment, la défense et la protection des droits de la personne...
Monsieur le Président, voici malheureusement la réalité et les faits. Hier, le premier ministre de la Chine a défendu sans réserve le recours à la peine de mort dans son pays. Il a dit qu'il ne pouvait pas garantir que les policiers ne maltraiteront pas les suspects et que quiconque doute du bien-fondé d'un futur traité d'extradition insulte la Chine. Le premier ministre du Canada est resté muet à côté de lui pendant qu'il tenait ces propos.
Comment le gouvernement peut-il prétendre faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale lorsqu'il envisage sérieusement un traité qui y porterait atteinte?
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'il est important que le Canada soit présent dans le monde. L'ancien gouvernement conservateur a commis une erreur en se retirant de certains pays sous prétexte qu'il n'en aimait pas le régime; cette attitude isole le Canada.
Sous la direction du premier ministre et du gouvernement libéral, le Canada est présent. Il appuie les Nations unies dans les dossiers des changements climatiques et des réfugiés syriens; il soutient les opérations de maintien de la paix et il finance considérablement les initiatives humanitaires. En étant présent, le Canada défend ses intérêts ainsi que les valeurs universelles auxquelles nous souscrivons, notamment le respect des droits de la personne.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le Liechtenstein, la Suisse, le Luxembourg, l'île de Man, le Panama et maintenant les Bahamas sont tous des paradis fiscaux qui protègent le secret bancaire et où la création de compagnies est une vraie farce qui facilite l'évasion fiscale.
La sénatrice Eaton l'a appris à ses dépens. Elle était directrice du conseil d'administration d'une compagnie des Bahamas pendant 12 ans sans le savoir. Le Canada se fait le complice de cette situation en signant des pseudo-traités qui légitiment les paradis fiscaux.
Quand le gouvernement prendra-t-il la situation des paradis fiscaux au sérieux?
Monsieur le Président, permettez-moi d'être très claire. Les Canadiens de la classe moyenne paient leur juste part, mais une minorité de contribuables parviennent à ne pas payer ce qu'ils doivent, et cela n'est pas acceptable. C'est pour cette raison que notre gouvernement a investi 444 millions de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour s'assurer d'avoir les meilleurs outils pour pouvoir combattre l'évasion fiscale.
Nous l'avons promis et nous le ferons.
Les langues officielles
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que la ministre pense faire pour ce qui est des paradis fiscaux, question à laquelle elle n'a pas encore répondu.
Dans un autre ordre d'idées, pour le 150e anniversaire de la Confédération, l'accès à nos parcs nationaux sera gratuit. Toutefois, si les Canadiens pensent pouvoir en profiter dans les deux langues officielles, ils auront un choc, selon le commissaire aux langues officielles. Quatre ans après sa dernière vérification, seulement deux des neuf recommandations ont été mises en oeuvre, si bien que les activités et les programmes sont souvent seulement en anglais.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral va faire pour que tous les Canadiens puissent profiter de nos parcs nationaux, autant en français qu'en anglais, lors du 150e anniversaire de la Confédération?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue qui siège de l'autre côté.
Nous accueillons favorablement le rapport du commissaire aux langues officielles. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les services fédéraux soient fournis en conformité avec la Loi sur les langues officielles. À titre de ministre responsable des parcs, je travaille pour assurer que ce sera réalisé.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir pourquoi les amis du premier ministre ont reçu plus de 200 000 $ pour de supposées dépenses de déménagement. C'est parce que le premier ministre l'a approuvé. Il aurait pu limiter ce gaspillage des deniers publics s'il l'avait voulu, mais il ne l'a pas voulu. Quand le premier ministre cessera-t-il de donner l'argent des contribuables à ses amis libéraux?
Monsieur le Président, je le répète, les politiques en cette matière existent depuis les années 1970. M. Butts et Mme Telford étaient mal à l'aise au sujet de certaines sommes reçues et ils les rembourseront.
Il faut savoir que le premier ministre est conscient de la nécessité de faire davantage et qu'il a demandé à la secrétaire du Conseil du Trésor d'élaborer une nouvelle politique concernant les dépenses de déménagement. Il importe aussi de savoir que le Cabinet de l'ex-premier ministre, Stephen Harper, avait approuvé des dépenses de déménagement de plus de 300 000 $, dont 93 131 $ pour un seul déménagement.
Monsieur le Président, je résume la situation. Le premier ministre a approuvé les dépenses et signé des chèques dans les six chiffres à ses meilleurs amis. Hier, Gerry et Katie ont consenti à porter le blâme à la place de leur meilleur ami, le premier ministre. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans le jugement de ce premier ministre quand l'argent qu'ils gagnent durement semble toujours servir à faire des largesses à des particuliers?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il faut en faire davantage et il s'engage à en faire plus pour les Canadiens. Nous pouvons encore rappeler à la population que, par souci d'ouverture et de transparence, les deux personnes en question ont divulgué tous les coûts liés à leur déménagement.
Les règles actuelles sont en vigueur depuis 2008. Elles ont été revues en 2011. Les cabinets de tous les ministres les suivent depuis ce temps. Je me permets de rappeler à la Chambre que le Cabinet de l'ex-premier ministre, Stephen Harper, avait approuvé des dépenses de déménagement de plus de 300 000 $, dont 93 131 $ pour un seul déménagement...
[Français]
Monsieur le Président, ne nous laissons pas aveugler par la fausse transparence que nous avons vue hier. Si les amis du premier ministre ne s'étaient pas fait prendre la main dans le sac, il n'y aurait jamais eu de remboursement de leur part. Maintenant que c'est clair qu'ils n'auraient jamais dû prendre cet argent, qu'en est-il des autres déménagements douteux?
Le ministre des Affaires étrangères va-t-il démontrer qu'il a plus de jugement que le premier ministre, ou va-t-il se cacher la tête comme une autruche et prétendre qu'il est acceptable de dépenser 119 000 $ pour un déménagement à Ottawa?
Monsieur le Président, notre premier ministre a demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor de rédiger une nouvelle politique au sujet des dépenses de déménagement. Il est aussi très important de mentionner que notre gouvernement aide à rétablir le leadership constructif du Canada dans le monde et fait avancer nos intérêts sur la scène mondiale.
Monsieur le Président, c'est tout un leadership!
La première année de ce gouvernement n'est pas encore terminée et le manque de jugement est flagrant au sein du Conseil des ministres. Le ministre des Affaires étrangères a approuvé, à sa discrétion, une dépense de 119 000 $ pour un seul déménagement. L'argent des contribuables canadiens n'est pas envoyé à Ottawa pour ses ministres qui en abusent.
Maintenant que nous savons que le premier ministre a erré en autorisant un tel remboursement pour ses amis, est-ce que le ministre des Affaires étrangères peut confirmer qu'il a lui aussi manqué de jugement?
Monsieur le Président, en fait, le bureau du premier ministre précédent, Stephen Harper, a approuvé plus de 300 000 $ en frais de déménagement, dont 93 000 $ pour une seule personne...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit à la Chambre.
[Traduction]
Je sais que les députés aimeraient entendre la réponse de la leader du gouvernement à la Chambre. Je n'entends même pas ce qu'elle dit. Je suis certain que d'autres députés n'entendent pas sa réponse.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que cette politique a besoin d'être revue. C'est pourquoi notre premier ministre a demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor de rédiger une nouvelle politique au sujet des dépenses de déménagement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont tellement coupés de la réalité des Canadiens. Pendant que des milliers de personnes dans Lakeland et en Alberta perdent leur emploi, leur entreprise ou leur maison, des ministres libéraux approuvent des centaines de milliers de dollars en frais de déménagement d'employés. Par exemple, le ministre de l'Innovation a approuvé la somme de 113 000 $ pour le déménagement d'un seul employé à Ottawa.
Nous savons que les libéraux pensent toujours à eux avant de penser aux Canadiens, mais comment le ministre peut-il avoir le jugement aussi boiteux?
Monsieur le Président, il faut reconnaître que les politiques sur la réinstallation auxquelles l'opposition fait allusion sont en place depuis les années 1970.
Il est important de mentionner que le gouvernement précédent a eu l'occasion de revoir ces politiques et de les améliorer. La différence entre le gouvernement précédent et le nôtre est que notre premier ministre a fait preuve de leadership. C'est la raison pour laquelle le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de créer une nouvelle politique sur les frais de réinstallation.
Parlant d'innovation, de sciences et de développement économique, parlons du bon travail que les Canadiens à ce ministère font. Ils facilitent la création d'un programme d'innovation inclusif qui fera du Canada un centre mondial de l'innovation.
Monsieur le Président, les libéraux ont la mauvaise habitude de croire que tout leur est dû et de faire des dépenses frivoles. Pendant que des centaines de milliers de Canadiens sont sans travail et peinent à joindre les deux bouts, des libéraux ont empoché 1,1 million de dollars pour des dépenses personnelles et autres faux frais.
Le ministre de l'Innovation a approuvé le versement d'une indemnité de 113 000 $ à un membre de son personnel pour qu'il déménage à Ottawa. Quelle portion de cet argent a servi à payer des dépenses personnelles? L'argent a-t-il été remis dans une enveloppe brune?
Monsieur le Président, le remboursement de frais de déménagement à des hauts responsables et à leur famille est une politique du gouvernement du Canada qui remonte aux années 1970.
La dernière mise à jour a été effectuée par le gouvernement précédent en 2008, et la politique n'a pas été revue depuis 2011. C'est pourquoi le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de créer une nouvelle politique pour encadrer les indemnités de déménagement.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le système Phénix était censé moderniser la paie dans la fonction publique fédérale. Il a plutôt causé beaucoup plus de problèmes qu'il n'en a réglés et fait gaspiller beaucoup plus d'argent qu'il ne devait en faire économiser. Je suis persuadée que les proches du gouvernement libéral sont heureux que le système Phénix n'ait pas été mis en place l'an dernier, sans quoi ils attendraient encore le remboursement de leurs frais de déménagement.
Ma question est simple. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas conservé l'ancien système de paie comme solution de rechange en cas de problème, afin que tout le monde puisse être payé?
[Français]
Monsieur le Président, les problèmes touchant actuellement la paie dans la fonction publique sont totalement inacceptables. Notre priorité est de nous assurer que les employés sont payés pour le travail qu'ils accomplissent. Durant l'été, nous avons mis sur pied quatre bureaux de paie temporaires, accru la capacité de notre centre d'appel et offert des avances de salaire d'urgence pour régler les problèmes liés au système de paie Phénix.
Notre équipe travaille sans relâche pour aider tous les employés qui sont aux prises avec les problèmes liés à leur paie.
Monsieur le Président, l'implantation du système de paie Phénix est un véritable échec.
Cinq mois après son implantation, des dizaines de milliers d'employés fédéraux n'ont toujours pas reçu tout leur salaire. Le gouvernement n'a pas eu de problème à payer les frais de déménagement de son personnel politique. Pourquoi n'est-il pas capable de payer ses fonctionnaires?
Monsieur le Président, notre priorité est de veiller à ce que les employés soient payés pour le travail accompli.
Notre ministre a dit devant le comité que nous ne pouvions pas exploiter de système parallèle au-delà de la période de transition, car le précédent gouvernement a supprimé 700 emplois. La ministre a assuré qu'elle avait obtenu toute l'information dont elle avait besoin pour prendre une décision éclairée. Maintenant, notre équipe travaille sans relâche pour assurer que tout le monde reçoit sa paie.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, depuis près d'un an maintenant, le ministre et le premier ministre ne cessent d'annoncer des projets d'infrastructure d'un bout à l'autre du pays.
Des milliers de Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis persuadé que personne ne souhaite enlever du temps de parole à la députée.
La députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que les députés attendent que j'aie terminé avant d'applaudir.
Le ministre et le premier ministre ne cessent d'annoncer des projets d'infrastructure d'un bout à l'autre du pays depuis un an. Des milliers de Canadiens sont sans emploi et veulent travailler.
Le ministre peut-il dire aux Canadiens exactement combien de projets d'infrastructure ont démarré?
Monsieur le Président, nous tenons parole. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons approuvé plus de 900 projets, dont plus de 700 sont liés au financement pour l'infrastructure prévu dans le budget de 2016. Plus de 60 % de ces projets sont en cours et permettront notamment d'améliorer les réseaux de transport en commun et d'eau potable des Canadiens.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux afin de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens.
Monsieur le Président, je le redis, le ministre peut parler de tous les projets prévus, mais ce qui intéresse vraiment les Canadiens, c'est le nombre d'emplois qui ont été créés dans leur région.
Sur le site Web du gouvernement, les Canadiens peuvent facilement voir que seulement six chantiers ont démarré cet été, six. La valeur de ces six projets n'est que de 8,5 millions de dollars. Le ministre pense-t-il vraiment que c'est suffisant, alors que des milliers de Canadiens sont sans travail?
Monsieur le Président, je suis honoré de dire que, même dans la municipalité de la députée, nous injectons des sommes dans le travail de conception et de planification en cours, comme dans bien d'autres municipalités, pour améliorer les transports en commun, faire le travail nécessaire pour les eaux usées et réaliser de nombreux autres projets. Environ 60 % des projets que nous avons approuvés en vertu de notre nouveau plan sont en cours de réalisation.
L'économie
Monsieur le Président, l'Alberta subit un taux de chômage record, et des familles peinent à joindre les deux bouts. Hier, Statistique Canada a publié de nouvelles données sur l'assurance-emploi, et on y constate que l'Alberta a connu une hausse fulgurante de 87 % des demandes de prestations d'assurance-emploi depuis juillet 2015.
Je sais que les libéraux prêchent la prise de décision à partir des faits, alors je leur pose la question suivante. Quelle autre preuve leur faudra-t-il pour qu'ils admettent que leurs politiques ont des conséquences désastreuses pour les Albertains?
Monsieur le Président, je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui se montre à la fois sensible et sensé. Nous sommes sensibles à la situation économique dans l'ensemble du Canada, en particulier aux endroits où des Canadiens se sentent exclus du marché du travail. En outre, nous agissons de façon sensée puisque nous injectons beaucoup d'argent dans notre économie afin de bâtir notre pays maintenant et pour l'avenir.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a entendu ma question parce que ce qu'il vient de dire n'était certainement pas une réponse.
Des familles perdent leur maison. Des entreprises déménagent ailleurs. Des travailleurs qualifiés sont obligés de faire la queue au guichet de l'assurance-emploi. Les répliques apprises par coeur ne sont pas des réponses. La situation de l'Alberta est unique, et nous n'avons plus besoin de nous faire encore accabler de politiques libérales destructrices d'emplois.
Quand les libéraux cesseront-ils de détruire l'économie de l'Alberta? Quand permettront-ils aux Albertains de rentrer au travail?
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de faire partie d'un gouvernement qui bonifie qualitativement et quantitativement les services fournis aux chômeurs dans l'ensemble du Canada. Nous y avons consacré des ressources importantes dans le budget de l'année dernière. Nous sommes très heureux d'offrir de meilleurs services et de meilleures prestations de manière à répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens et de manière aussi à relancer l'économie du pays, grâce à une solide politique fiscale et à de très bons programmes d'infrastructures.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, dans seulement 19 jours, la prolongation de l'accord sur le bois d'oeuvre arrivera à échéance. En l'absence d'un accord, les compagnies forestières de l'île de Vancouver et des autres régions de la Colombie-Britannique seront durement touchées par les droits de douane extrêmement élevés imposés par les États-Unis. Bon nombre d'électeurs de ma circonscription risquent de perdre leur emploi. Ces gens sont nos voisins, nos amis ou encore des membres de notre famille.
Pourquoi le gouvernement demeure-t-il si discret, alors qu'on sait très bien que l'échéance approche à grands pas? Que fait le gouvernement pour protéger les emplois dans le secteur forestier en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, le gouvernement partage les inquiétudes de la population partout au Canada en ce qui concerne l'industrie forestière, et plus particulièrement en ce qui a trait au bois d'oeuvre.
Nous négocions âprement avec les intéressés. Nous nous sommes efforcés de comprendre les différences entre les régions du pays et les diverses nuances au sein de l'industrie, y compris en Colombie-Britannique. Nous faisons de notre mieux; oui, nous négocions de façon discrète, mais nous ne ménageons aucun effort. La ministre a rencontré son homologue à quelques reprises. Nous continuons d'exercer des pressions, et nous continuerons d'essayer de conclure une entente avant la fin de la période de prolongation.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux ont promis aux Premières Nations des investissements plus que nécessaires dans les infrastructures et les services sociaux. Toutefois, jusqu'à présent, les communautés autochtones n'ont touché que 1 % du financement promis.
Alors que les proches du Parti libéral semblent n'avoir aucun scrupule à recevoir de l'argent dont ils pourraient se passer, les communautés autochtones attendent toujours du financement dont elles ont désespérément besoin. Presque tous les investissements essentiels aux Premières Nations sont retenus. Pourquoi? Qu'attend le gouvernement?
Monsieur le Président, je crois que cette statistique de 1 % a déjà été corrigée dans les médias. Nous procédons plus rapidement que l'ancien gouvernement: presque la moitié des fonds prévus dans le budget de 2016 a déjà été versée.
Le nouveau financement sert à la construction, à l'entretien ou à la rénovation de 2 700 unités de logement, 195 projets relatifs à l'approvisionnement en eau, dont 26 visent à mettre un terme aux avis prolongés d'ébullition de l'eau, 118 écoles et 126 nouveaux programmes d'infrastructure.
Le gouvernement s'est engagé à renouveler sa relation avec les Autochtones et il remplit sa promesse.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai passé du temps cet été dans les collectivités de la merveilleuse circonscription de Fundy Royal, et j'ai maintes fois entendu parler des difficultés auxquelles se heurtent les gens pour trouver suffisamment d'employés dans les domaines du tourisme et du transport, ainsi que dans le domaine manufacturier. Les dirigeants communautaires ont aussi exprimé des préoccupations quant au nombre d'écoliers qui diminue de plus en plus dans les écoles et aux difficultés à appuyer les entreprises locales. Ces difficultés s'expliquent toutes par la réduction et le vieillissement de la population au Canada atlantique.
Le ministre pourrait-il faire le point sur la stratégie de croissance pour l'Atlantique et, tout particulièrement, sur les initiatives visant à accroître l'immigration vers le Canada atlantique?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa bonne question, et je la félicite pour sa motion concernant une étude sur l'immigration qui est maintenant devant la Chambre.
Au cours de l'été, j'ai trouvé que les provinces atlantiques étaient particulièrement enthousiastes pour plus d'immigration, pour des raisons démographiques et parce qu'elles savent que cela aide à la création d'emplois. C'est pour cela que nous avons créé un projet pilote qui va accueillir plus d'immigrants en région atlantique et qui va aussi prendre des mesures pour accueillir ces gens afin qu'ils y restent.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, en février 2016, le rapport découlant de l'examen de la Loi sur les transports au Canada a été déposé à la Chambre. On y recommande de faire passer à 49 % le plafond de participation étrangère afin de permettre à d'autres compagnies aériennes de fournir de meilleurs services de transport aérien aux Canadiens.
Malgré une bonne analyse de rentabilisation, une forte demande sur le marché et l'appui massif des aéroports et des municipalités, dont la municipalité régionale de Waterloo, le ministre a choisi de ne pas prendre de mesures. Pourquoi le ministre fait-il obstacle à la création d'emplois?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille en collaboration afin de donner suite aux recommandations découlant de l'examen de la Loi sur les transports au Canada et d'étendre le futur réseau de transport du Canada. Nous examinons attentivement les demandes présentées par JetLines et Enerjet en vue de mettre en place un cadre à long terme pour tous les usagers canadiens du transport aérien. Toute décision prise tiendra compte des intérêts des voyageurs canadiens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
Monsieur le Président, les libéraux prétendent défendre la classe moyenne. Or, la récente inaction du ministre des Transports relativement aux règles sur la propriété étrangère s'appliquant aux transporteurs aériens signifie que les Canadiens de la classe moyenne continueront de jouir de services aéroportuaires médiocres et de payer des frais supérieurs.
La recommandation issue de l'examen de la Loi sur les transports au Canada est claire. Elle réduirait les coûts et permettrait aux Canadiens de la classe moyenne qui empruntent l'aéroport régional de Waterloo, dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga, de jouir de meilleurs services. Pourquoi le ministre n'en tient-il pas compte?
Monsieur le Président, je suis certaine que les Canadiens sont reconnaissants que le gouvernement adopte une approche inclusive et fondée sur des données probantes pour déterminer l'avenir du réseau des transports du Canada. Toute décision relative aux déplacements sera prise dans l'intérêt supérieur des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie. C'est dans ce contexte que nous analysons la demande d'exemption au plafond de la propriété étrangère présentée par JetLines et Enerjet.
Au cours des mois prochains, le ministre des Transports continuera de présenter des initiatives pour un secteur des transports plus sûr, plus propre et plus efficace au Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux feraient mieux de demander un remboursement à leur spécialiste de la réalisation des engagements électoraux parce qu'ils sont manifestement incapables de réaliser quoi que ce soit. Ils ont notamment tenu les Autochtones et les industries créatrices d'emplois du Canada dans l'ignorance relativement à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
En mai, la ministre de la Justice a promis que le gouvernement adopterait la Déclaration « sans réserve », mais voilà qu'aujourd'hui, elle la qualifie de simpliste et prétend qu'elle est inapplicable dans sa forme actuelle. Pourquoi la ministre de la Justice induit-elle les Canadiens autochtones en erreur?
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, à laquelle nous avons souscrit sans réserve. Nous nous sommes engagés à la mettre en oeuvre dans le contexte constitutionnel unique qui est le nôtre, vu la teneur de l'article 35 de la Charte, ce que nous entendons faire avec la collaboration des peuples autochtones.
Comme le précise la Déclaration elle-même, sa mise en oeuvre doit passer par l'adoption de lois et de politiques et par la prise d'arrangements constructifs, le tout de manière conjointe.
Monsieur le Président, le Globe and Mail a récemment publié un éditorial accusant les libéraux de se traîner les pieds dans le dossier des droits autochtones. La ministre de la Justice vante la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devant le monde entier à l'ONU pour ensuite la déclarer simpliste et inapplicable à son retour au pays. Elle dit donc une chose sur la scène mondiale et une autre au Canada.
La ministre sème-t-elle délibérément la confusion ou bien ne sait-elle pas ce qu'elle fait?
Je répète, monsieur le Président, que le gouvernement appuie sans réserve la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et qu'il s'est engagé à la mettre en œuvre. Nous sommes résolus à amorcer une relation de nation à nation fondée sur la reconnaissance de ces droits et sur les moyens de concrétiser la Déclaration au Canada. Cela se fera de concert avec les peuples autochtones, en trouvant des solutions. Nous appliquerons la déclaration des Nations unies et ses articles, notamment les normes minimales, en conformité avec l'article 35 de la Constitution, dont la portée est extrêmement vaste. Bref, nous ferons en sorte que tous les droits soient reconnus.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la Commission canadienne de sûreté nucléaire joue un rôle crucial pour ce qui est de la surveillance de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires au pays, mais cet été des dénonciateurs ont signalé que le personnel de la Commission avait omis de fournir de l'information essentielle aux commissaires sur des questions de sécurité. Or, en dépit de la gravité de cette allégation, le ministre a haussé les épaules, et le président de la Commission n'a pas pris l'affaire au sérieux. Les Canadiens méritent mieux.
Comme de nouvelles nominations devraient bientôt être faites à cet organisme qui agit comme chien de garde du nucléaire, quelles mesures le ministre envisage-t-il pour améliorer la surveillance de la sûreté nucléaire?
Monsieur le Président, le gouvernement considère la santé et la sûreté liées aux activités nucléaires au Canada comme une priorité de très haut niveau. À titre de ministre, je m'attends à ce que la Commission canadienne de sûreté nucléaire favorise une culture axée sur la sûreté et l'ouverture à l'égard des employés, et à ce qu'elle offre un milieu de travail respectueux qui permette aux employés d'exprimer leur point de vue sur d'éventuelles améliorations.
La Commission s'est penchée sur les problèmes soulevés dans la lettre anonyme, et les commissaires ont discuté de la question lors d'une récente réunion. Les membres indépendants de la Commission informeront le personnel de l'organisme des mesures à prendre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous sommes horrifiés par les dernières nouvelles au sujet de l'implication de la GRC et du SCRS dans des cas de torture à l'étranger. Il appert que les hauts responsables canadiens de la sécurité savaient que la torture était pratiquée et que, dans certains cas, ils ont même fourni des questions précises aux bourreaux.
Les Canadiens n'acceptent pas que l'on viole ainsi les droits de la personne, quelles que soient les circonstances. Par conséquent, comment se fait-il que les libéraux admettent encore l'utilisation d'information obtenue sous le coup de la torture?
[Français]
Monsieur le Président, les directives ministérielles sont là afin de protéger les droits et libertés et les Canadiens. Notre gouvernement prend des mesures importantes pour mettre en place des mécanismes additionnels afin de s'assurer que nos organismes de sécurité nationale se conforment à la loi. D'ailleurs, nous avons déposé le projet de loi sur le comité parlementaire de surveillance justement afin de renforcer nos mesures de surveillance sur de telles pratiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, la liberté de circulation et le gagne-pain de milliers de Canadiens sont menacés par une éventuelle interdiction d'entrer aux États-Unis applicable à toute personne ayant déclaré avoir déjà fumé de la marijuana, une drogue que les libéraux s'apprêtent à légaliser.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a carrément manqué son coup. Il vient tout juste de conclure un accord de prédédouanement avec les États-Unis qui fait totalement abstraction de cette question. Quelle erreur monumentale.
Le ministre retirera-t-il le projet de loi C-23 pour renégocier avec les États-Unis un accord de prédédouanement qui protège vraiment les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement apprécie les discussions que nous avons avec nos partenaires du Sud pour améliorer le trafic entre les Américains et les Canadiens, de chaque côté de la frontière. Certaines situations particulières, notamment en matière de marijuana, ont été discutées et continuent de faire l'objet de certains dialogues pour améliorer la situation.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, lundi dernier, après avoir tenté en vain de se faire entendre, Claude Lalancette, un ancien combattant, a dû se résoudre à faire la grève de la faim sur la Colline du Parlement afin de dénoncer l'utilisation de la méfloquine par l'armée et de ses effets sur nos soldats et nos marins.
Au lieu de promettre concrètement à M. Lalancette de répondre à ses préoccupations, les libéraux ont déclaré qu'ils allaient lancer un énième processus de consultation pour étudier la question. Pourquoi le ministre a-t-il encore décidé de tenir des consultations de manière à faire traîner les choses plutôt que de passer à l'action?
Monsieur le Président, je sais que la députée se soucie énormément des anciens combattants et qu'elle a à coeur leur intérêt supérieur.
Le dossier de la méfloquine fait l'objet de discussions depuis des années. Nous savons que les ministères des Anciens Combattants, de la Défense nationale et de la Santé du Canada doivent travailler ensemble pour régler ce problème.
Nous ne pouvons pas formuler de commentaires sur des cas précis. Toutefois, nous avons mis sur pied un groupe de travail qui se penchera sur ce dossier et qui veillera à ce que les mesures qui s'imposent soient adoptées.
La santé
Monsieur le Président, les libéraux ne manquent jamais d'argent quand il est question de leurs amis. Hélas, certaines victimes de la thalidomide qui ont connu une vie de souffrances ne sont pas aussi bien traitées. Cet été, elles se sont vu refuser un dédommagement sans même qu'on prenne le temps de les rencontrer ou d'évaluer leur état de santé.
C'est une honte. Quand la ministre va-t-elle rectifier la situation?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à soutenir les survivants canadiens de la thalidomide pour qu'ils puissent vivre le reste de leur vie dans la dignité.
Il n'existe pas de test médical absolu pour établir l'exposition à la thalidomide. On a eu recours à un processus d'évaluation objectif pour déterminer quelles personnes seraient admissibles à une aide financière. À la suite de ce processus, 25 personnes supplémentaires ont été inscrites au programme des survivants de la thalidomide, portant ainsi le nombre total à 122. Cela montre que le processus d'examen fonctionne bien.
D'ailleurs, d'autres survivants pourraient encore être identifiés, puisque l'examen de certaines demandes n'est pas encore terminé.
Le transport
Monsieur le Président, le ministre des Transports a déposé, plus tôt cette année, le rapport sur l'examen de la Loi sur les transports au Canada, ce qui a marqué le début d'une nouvelle discussion sur les façons d'améliorer le réseau de transport du pays.
Qu'il soit aérien, ferroviaire, routier ou maritime, ce réseau joue un rôle important dans toutes les circonscriptions du pays, dont celle de Niagara-Centre, le corridor du canal.
La secrétaire parlementaire peut-elle dire à la Chambre comment le ministre donne suite à ce rapport et quel programme à long terme en matière de transport il est en train d'établir pour notre grand pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Niagara-Centre de son importante question et de son soutien dans ce dossier.
Le gouvernement reconnaît le besoin d'une approche collaborative quant à la suite à donner à l'examen de la Loi sur les transports au Canada et à l'élaboration du futur réseau de transport du Canada.
Depuis le dépôt du rapport, le ministre s'est affairé à discuter avec les parties intéressées, les provinces, les territoires et les groupes autochtones afin de recueillir leurs opinions et leurs idées. Les commentaires reçus ces derniers mois ont été incroyablement précieux, et ils joueront un rôle important dans l'établissement du programme à long terme du Canada en matière de transport.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la mise en oeuvre du système de paie Phénix par les libéraux a lamentablement échoué. De hauts fonctionnaires et la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement étaient au courant des innombrables risques associés au lancement de ce système, mais ils ont néanmoins décidé d'aller de l'avant. Cela a coûté plus de 50 millions de dollars aux contribuables et bouleversé la vie de plus de 80 000 fonctionnaires.
Pourquoi la ministre ne veut-elle pas éliminer les primes destinées aux responsables de ce fiasco?
Monsieur le Président, notre priorité consiste à veiller à ce que ceux qui ne reçoivent pas leur paie l'obtiennent enfin.
Il y aura une enquête en bonne et due forme. Nous avons demandé la participation du vérificateur général. Pour l'instant toutefois, nous devons nous concentrer sur le problème immédiat, soit la paie des employés. Voilà notre priorité.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, je félicite le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Il a récemment signé des ententes bilatérales avec toutes les provinces et territoires pour la Phase 1 du plan historique de notre gouvernement en infrastructure, Investir dans le Canada.
Le prolongement vers le boulevard Lorrain du Rapibus à Gatineau pourra être l'un des projets financés par le fonds, permettant ainsi à des milliers de citoyens de se rendre plus rapidement au travail et de voir leur famille.
Le ministre pourrait-il nous expliquer comment notre gouvernement va continuer d'investir dans le transport collectif et d'y sensibiliser les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Gatineau de défendre ainsi les transports en commun.
Moi qui ai déjà conduit des autobus, je sais à quel point les transports en commun sont importants dans nos milieux. Je suis ravi que les membres de l'Association canadienne du transport urbain soient venus ici la semaine dernière pour parler des transports en commun.
Le gouvernement libéral investira 20 milliards de dollars dans les transports en commun au cours des 10 prochaines années. Ces nouveaux fonds spéciaux contribueront à écourter la durée des déplacements, à réduire la pollution atmosphérique, à renforcer les collectivités et à stimuler l'économie canadienne.
La santé
Monsieur le Président, le campus Civic de l'Hôpital d'Ottawa est presque centenaire. Il doit être remplacé. Le comité d'experts de l'hôpital avait choisi un emplacement en face de l'hôpital actuel, mais la ministre de l'Environnement est intervenue pour empêcher la construction du nouveau campus à cet endroit. La Commission de la capitale nationale pourrait maintenant obliger l'hôpital à s'installer à un autre endroit plus coûteux.
Le gouvernement n'a pas hésité à verser des millions de dollars pour payer le déménagement d'amis et d'attachés politiques du premier ministre. Si l'intervention de la ministre de l'Environnement entraîne des coûts supplémentaires, le gouvernement fédéral assumera-t-il une partie des coûts de déménagement de l'hôpital?
Monsieur le Président, le gouvernement tient à ce qu'il y ait un hôpital ultramoderne à Ottawa. Nous comprenons d'ailleurs la nécessité, pour la population, de prendre rapidement une décision.
Nous tenons à ce que le processus de décision soit transparent et rigoureux et qu'il s'appuie sur des faits. C'est pour cette raison que la ministre a demandé à la Commission de la capitale nationale de mener une étude sur les sites possibles. Cette étude évaluera 12 terrains fédéraux de la ville.
Nous invitons les Canadiens à participer à ce processus, qui a été lancé le 22 septembre. Nous n'avons aucun doute quant à la capacité de la Commission de la capitale nationale de mener une étude approfondie, qui lui permettra de faire part au gouvernement des meilleures recommandations possible.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Bloc québécois a obtenu un sursis pour les réfugiés haïtiens et zimbabwéens qui étaient menacés de déportation et qui étaient en grande majorité des réfugiés du tremblement de terre en Haïti.
Encore aujourd'hui, un grand nombre de ces réfugiés n'ont pas reçu de réponse. Ils sont en grande difficulté. Souvent, ils n'ont plus de permis de travail et ils n'ont accès ni à des services d'assurance-maladie ni à des services bancaires ou même téléphoniques.
Le ministre de l'Immigration s'engage-t-il enfin à adopter une solution globale pour qu'ils aient leur résidence permanente avant le début du mois d'octobre? C'est urgent.
Monsieur le Président, nous avons déjà pris une telle initiative.
J'ai tenu une conférence de presse avec mon homologue québécoise dans la communauté haïtienne, il y a quelques mois. Nous les avons encouragés à se manifester, et nous étions prêts à accepter les Haïtiens qui avaient les bons documents. Nous avons fait tout ce que nous pouvions pour accueillir ces Haïtiens.
L'environnement
Monsieur le Président, à Paris, le gouvernement a pris l'engagement de lutter contre les changements climatiques, fort bien.
Aujourd'hui, les libéraux reculent et adoptent les mêmes cibles de réduction de gaz à effet de serre que les conservateurs qui, à une certaine époque, refusaient même de reconnaître l'existence des changements climatiques.
Le gouvernement ne passera même pas près d'atteindre ses cibles, si peu ambitieuses qu'elles soient, sans mettre fin au projet d'oléoduc Énergie Est.
Le gouvernement réalise-t-il qu'on ne peut pas réduire les émissions de gaz à effet de serre en les augmentant? C'est pourtant logique pour les Québécoises et les Québécois.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Notre gouvernement sait que la croissance de notre économie et la protection de notre environnement vont de pair. Le gouvernement fédéral, avec les provinces et les territoires du Canada, a reconnu, à Vancouver, que nous devions avoir un plan ambitieux pour respecter nos obligations internationales aujourd'hui et dans l'avenir.
Je travaille très fort avec mes homologues, incluant le ministre de l'Environnement du Québec, pour avoir un plan. L'ancien gouvernement avait une cible, mais il n'avait pas de plan, et les émissions augmentaient.
Nous, nous sommes sérieux...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, voici un nouvel argument.
Les Premières Nations du Canada et des États-Unis ont signé hier un traité pour lutter contre l'expansion et la distribution du pétrole provenant des sables bitumineux. Comme les Québécois, elles réalisent l'urgence de lutter contre les changements climatiques.
Le gouvernement dit vouloir agir, mais il refuse de dire non à Énergie Est encore une fois, un pipeline qui causera l'augmentation de la production de pétrole bitumineux de 40 %. Il n'y a pas d'acceptabilité sociale: les Premières Nations et la nation québécoise sont contre.
Le gouvernement va-t-il enfin abandonner ce projet toxique?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait que le gouvernement tient à établir des relations de nation à nation avec les peuples autochtones. Elle sait également que nous avons entrepris de sillonner le pays pour parler sincèrement et sérieusement avec les dirigeants autochtones de véritables compromis, à l'heure où les projets énergétiques font l'objet d'un examen réglementaire. Dans toutes les provinces du Canada, nous évaluerons très attentivement les répercussions de ces projets sur les populations autochtones. Les conversations et les consultations sont fructueuses, et nous espérons pouvoir nous entendre sur des compromis.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à New York le 21 septembre 2016. Une note explicative accompagne ce traité.
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée d'Elgin—Middlesex—London d'avoir appuyé cet important projet de loi.
Ce projet de loi vise à supprimer l’obligation, pour le contribuable, de retirer un minimum d’un fonds enregistré de revenu de retraite, ce qui permettrait aux personnes âgées de conserver leur épargne pour le moment où elles en ont le plus besoin et de la gérer comme bon leur semble. Les personnes âgées ne devraient pas être pénalisées pour avoir choisi d'épargner en vue de leur retraite. Voilà pourquoi j'espère bien obtenir l'appui de tous nos collègues députés afin de faire adopter ce projet de loi qui aiderait les personnes âgées.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions identiques signées par des milliers de Canadiens d'un peu partout au pays, de Vancouver à Halifax.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire l'importation et la vente de fourrure de chien et de chat au Canada. Les signataires nous signalent que les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Union européenne se sont déjà dotés d'une telle loi, au sujet de la fourrure de chat et de chien. Sur le territoire de l'Union européenne, l'interdiction est entrée en vigueur en 2009, tandis qu'aux États-Unis elle existe depuis 2000.
Je voudrais remercier Ariel Lang, de ma circonscription, Beaches—East York, ainsi que l'association des Canadiens contre le commerce de la fourrure de chien et de chat d'avoir organisé cette pétition et recueilli ces signatures.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire interdirait l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une autre pétition signée par des Canadiens. Les pétitionnaires demandent aux députés d'appuyer le projet de loi C-241, qui vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre le remboursement complet de la TPS pour les administrations scolaires.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions qui portent sur le même sujet, en l'occurrence les petits immigrants britanniques. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de présenter des excuses publiques sincères et sans équivoque aux petits immigrants britanniques et à leurs descendants.
Plus de 100 000 de ces enfants de la Grande-Bretagne, qui étaient des orphelins ou vivaient dans la misère, ont été envoyés au Canada entre 1869 et 1948. Des familles ont fait bon accueil à cette main-d'œuvre agricole et aide domestique bon marché. Le Royaume-Uni et l'Australie ont déjà présenté des excuses et, en avril dernier, j'ai déposé une motion à la Chambre pour inciter le Canada à faire de même.
Je suis heureux de présenter des pétitions à l'appui de cette motion afin que des excuses soient présentées à ces Canadiens qui, dans bien des cas, sont devenus des victimes, même si on prétendait vouloir les protéger.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e-308 au nom des habitants de ma circonscription, Parkdale—High Park.
Lorsque l'ancien gouvernement conservateur a adopté le projet de loi C-51, en 2015, les Canadiens partout au pays ont crié au scandale. Les Canadiens comprennent que nous devons lutter contre le terrorisme, mais ils n'accepteront jamais que cette lutte se fasse au détriment de leurs droits et libertés fondamentaux.
Il doit y avoir un équilibre. C'est exactement ce que réclament les pétitionnaires. Les Canadiens qui habitent dans ma circonscription et ailleurs au pays veulent qu'on effectue un examen exhaustif du projet de loi C-51. Ils veulent que leur vie privée soit protégée et que les activités menées par les organismes de sécurité canadiens respectent en tout temps la Charte des droits et libertés.
Au total, 2 607 personnes ont signé cette pétition. Rien de tout cela n'aurait été possible sans le travail acharné d'un militant important de ma circonscription, M. Matt Currie, qui représente la campagne « Stop C-51 ».
Je continuerai de travailler avec des militants comme M. Currie pour renforcer les droits constitutionnels et le régime de protection des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter d'autres pétitions en faveur de la loi de Cassie et Molly.
Ces pétitions viennent de la circonscription néo-démocrate où Cassie vivait avant sa mort et la perte du bébé qu'elle portait. Tout comme les dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé des pétitions présentées à la Chambre, les signataires de celles-ci sont des Canadiens de tous les milieux. Dans un sondage Nanos, 97 % des répondants se sont dits pro-choix et la majorité de ces personnes estimaient que nous avons besoin de cette loi au Canada.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord.
Cette pétition porte sur le projet de loi C-14. Pour rassurer les pétitionnaires, je signale qu'un grand nombre des questions qu'ils soulèvent ont fait l'objet d'un débat au cours du processus. J'ai hâte d'avoir un nouveau débat là-dessus dans quelques années.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, deux réponses complémentaires à la question no 147, initialement présentée le 14 juin 2016, pourraient être transformées en ordre de dépôt de document, et le document serait déposé immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne chaque bureau de ministre, et en tenant compte des coûts payés à l’aide du budget de bureau du ministre ou d’autres fonds publics, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: quel montant total a été dépensé pour (i) du vin, des spiritueux, de la bière et d’autres boissons alcoolisées, (ii) de l’eau embouteillée, (iii) des boissons gazeuses, (iv) des croustilles, des noix et d’autres grignotines, (v) du café, de la crème, du colorant à café, du sucre et des produits connexes, (vi) de la nourriture, autre que celle indiquée ci-dessus?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-4.
J'en profite pour féliciter le ministre ainsi que le gouvernement de donner suite à l'une de leurs promesses électorales.
Les néo-démocrates se sont vivement opposés à la tentative de l'ancien gouvernement conservateur de restreindre les droits des syndicats et de modifier les règles régissant les relations de travail sous prétexte d'accroître la transparence. Ces projets de loi visaient à affaiblir les syndicats en leur imposant des exigences inutiles et déraisonnables en matière de production de rapports financiers et en compliquant l'adhésion à un syndicat des Canadiens travaillant dans un secteur sous réglementation fédérale.
J'aimerais, si vous le voulez bien, rappeler le contenu des deux projets de loi que le projet de loi C-4 abrogerait.
Le projet de loi C-377 était une mesure législative inutile et discriminatoire visant à imposer aux syndicats des exigences onéreuses de production de rapports ridiculement détaillés. Les conservateurs avaient réussi à le faire adopter en dépit de l'opposition de nombreux groupes, notamment des constitutionnalistes et des spécialistes de la protection des renseignements personnels, les provinces, des sénateurs conservateurs et libéraux, le commissaire à la protection de la vie privée, l'Association du Barreau canadien, l'Association des joueurs de Ligue nationale de hockey et le secteur de l'assurance et des fonds communs de placement.
Le projet de loi C-525 était un projet de loi d'initiative parlementaire appuyé par les conservateurs. Il visait à compliquer la syndicalisation et à faciliter la révocation de l'accréditation des syndicats. Ces modifications aux lois sur le travail ont été apportées sans aucune preuve qu'il existait un problème dans l'ancien système d'accréditation.
J'ai eu le privilège d'entendre de nombreux intervenants, y compris des syndicats et des employeurs, qui ont comparu devant le comité afin de donner leur avis sur le projet de loi. Aujourd'hui, je suis ravie de pouvoir citer en détail certains témoignages que nous avons entendus au printemps dernier. Bon nombre des témoignages que des experts ont présentés au comité décrivent de façon simple et éclairée les problèmes que posent ces deux projets de loi, et ils expliquent très clairement pourquoi ces projets de loi devraient être abrogés.
Tony Fanelli, qui représente des employés dans les secteurs de la construction et des services d'entretien à contrat, a expliqué pourquoi il s'oppose aux coûteuses exigences du projet de loi C-377 en matière de divulgation et de reddition de comptes. Je le cite:
Si tous les fonds de fiducie, tous les fonds de formation, et quasiment tous les fonds qui étaient reliés à un syndicat étaient exposés au grand jour, nos concurrents finiraient par bien comprendre comment ce financement est affecté à la formation et comment nous fonctionnons. Dans l'industrie de la construction, la formation et le perfectionnement sont primordiaux pour assurer la réussite des projets que nous bâtissons [et pour lesquels nous soumissionnons]. Le succès d'un employeur dépend de son personnel. Nous avons vu que ce projet de loi permettrait aux non-syndiqués de se faufiler, comme je l'ai mentionné.
En plus, il y a les exigences de déclaration, les responsabilités en matière de déclaration, qui en ressortiraient. Lorsque nous avons fait une partie des vérifications préliminaires pour déterminer le coût de ces mesures, il était simplement prohibitif.
Il s'agit là d'un groupe de grands employeurs.
Il a ajouté ceci:
Cela arriverait non seulement aux employeurs comme nous, les personnes que je représente, les grands employeurs au Canada, mais aussi à chaque association d'employeurs dans chaque administration au Canada. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi.
M. Fanelli a également affirmé ceci:
Si aux termes du projet de loi C-377, l'association Construction Labour Relations de l'Alberta ou l'Industrial Contractors Association of Canada sont considérées comme des fiducies ouvrières et qu'elles doivent à ce titre faire des rapports et des déclarations, cela signifie que la confidentialité de leurs activités ne sera plus respectée et que leurs stratégies de négociation deviendront du domaine public.
Il va sans dire qu'une telle situation ne favoriserait en rien les relations de travail et ne servirait l'intérêt d'aucune des parties concernées. J'évolue dans le monde des relations de travail au Canada depuis près de 40 ans. Au cours de cette période, il n'y a jamais eu de problème de cette nature. Si cette question n'a jamais causé de problème dans le passé, que gagnerait-on à faire une divulgation publique de cette envergure?
Il poursuit ainsi:
Il nous incombe également de veiller au respect des renseignements personnels de nos employés. Par surcroît, cette mesure législative nous force à choisir quelle loi nous allons enfreindre: la Loi de l'impôt sur le revenu ou diverses lois provinciales et fédérales sur la protection des renseignements personnels [...] la situation pourrait être différente si une partie avait tort et l'autre raison, mais ce n'est pas le cas. Les entrepreneurs syndiqués du Canada estiment que le projet de loi C-377 ne propose aucun changement valable et, par conséquent, ils en appuient l'abrogation comme le prévoit le projet de loi [...] à l'étude aujourd'hui.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a aussi pu entendre certains des plus éminents spécialistes et experts des relations de travail. En 1996, Andrew Sims était vice-président du groupe de travail chargé de faire l'examen du Code canadien du travail. Il a fait un excellent exposé, et voici ce qu'il avait à dire au sujet des projets de loi C-377 et C-525:
On dira que ce sont des opinions bien tranchées, mais elles ne découlent pas uniquement de ma propre expérience, elles se fondent sur les 30 dernières années — les plus significatives à mon avis — de refonte du Code canadien du travail et sur les opinions des gens qui sont touchés par les lois.
Les deux projets de loi qu’abroge le projet de loi C-4 [...] donnaient l’impression qu’une partie privilégiait l’intervention politique à des fins idéologiques, économiques ou personnelles, en mettant à mal le principe selon lequel, au niveau fédéral, la réforme législative doit se fonder sur un modèle tripartite.
Réagissant à la comparaison souvent invoquée mais néanmoins erronée entre la tenue d'un scrutin secret pour la mise sur pied d'un syndicat et le vote citoyen lors d'élections démocratiques, une autre témoin expert, Sara Slinn, professeure agrégée à la Faculté de droit Osgoode Hall de l'Université York, a déclaré au sujet du projet de loi C-525:
[...] il y a une fausse analogie avec les élections politiques ici. Les tenants des élections obligatoires se fondent souvent sur l'analogie avec les élections politiques et comparent le scrutin sur l'accréditation syndicale aux campagnes et aux élections politiques. On peut comprendre l'attrait de cet argument, puisqu'il renvoie aux idées de la liberté d'expression, du choix éclairé et de la démocratie au travail, mais c'est une fausse analogie.
La nature de la représentation syndicale est différente de celle du pouvoir ou de la représentation politique et par conséquent, la nature des décisions prises par vote syndical ne s'apparente pas à celle d'une élection politique. D'abord, la nature même de la décision est [totalement] différente. L'accréditation ne transforme pas la relation d'emploi. Elle désigne simplement le syndicat pour représenter l'employé aux fins limitées des négociations collectives et de l'administration de la convention collective négociée par le syndicat. L'employeur ne perd pas pour autant son autorité économique supérieure sur les employés.
Ensuite, la non-représentation n'est pas un résultat possible en contexte politique. Lors d'une élection politique, les citoyens choisissent entre deux ou plusieurs représentants possibles. Il n'est pas possible de n'élire aucun représentant. [...] si les élections syndicales étaient comparables aux élections politiques, les employés seraient appelés à choisir entre différents représentants collectifs de l'employeur, mais la non-représentation ne serait pas une option. Ce n'est tout simplement pas le genre de système en vigueur au Canada.
La professeure Slinn a également comparé la vérification des cartes au vote secret dans le cadre de l'accréditation syndicale. Je la cite:
[…] concernant la vérification des cartes pour mesurer de façon fiable l'appui des employés, on prétend souvent que les votes indiqueraient de façon plus exacte la volonté des employés d'obtenir une représentation syndicale que les cartes, ce qui laisse entendre que l'accréditation fondée sur les cartes favorise les pressions syndicales indues pour obliger les employés à signer leur carte. Bien que ce soit possible, il n'y a aucune preuve, dans les études scientifiques ou dans la jurisprudence des provinces ou territoires qui utilisent cette méthode, selon laquelle ce serait un problème répandu. Les anecdotes ne constituent pas de preuves et ne devraient assurément pas justifier de changement législatif, compte tenu de toutes les recherches universitaires qui montrent que le système de scrutin obligatoire a des effets négatifs sur les relations de travail et que l'ingérence de l'employeur dans le processus d'accréditation est un problème répandu.
Le projet de loi C-525 fait aussi en sorte qu'il soit plus difficile pour les employés de former un syndicat. Malgré le fait que les conservateurs refusent de le reconnaître, il est évident que les modalités obligatoires du vote, telles qu'elles sont énoncées dans le projet de loi C-525, offrent plus de possibilités aux employeurs d'influer sur les résultats des campagnes d'accréditation. Je cite de nouveau la professeure Slinn:
Dans tous les cas, lorsqu'il y a scrutin, l'employeur est avisé par la commission des relations du travail qu'une demande d'accréditation a été déposée […] Dans la plupart des provinces et territoires au Canada, sauf deux, il y a une échéance prescrite pour le vote. Il doit se tenir dans les 5 à 10 jours ouvrables. Le Code canadien du travail ne prescrit toutefois aucune échéance pour le vote.
Les employeurs jouissent donc d'amplement de temps pour mener des campagnes antisyndicales.
Et elle ajoute:
[…] il y a des études sur les retards dans le processus de scrutin. Les votes de représentation, comme ils exigent un vote en plus du dépôt de documents, engendrent nécessairement un processus d'accréditation plus long. On a constaté que cela réduit considérablement la probabilité de l'accréditation lorsqu'il n'y a pas de limite de temps — comme c'est actuellement le cas selon le Code canadien du travail et d'autres lois fédérales […]
Les études ont donc conclu qu'il fallait une combinaison de limites de temps obligatoires et respectées et d'audiences accélérées sur les pratiques déloyales de travail pour en compenser suffisamment les effets négatifs. Aucune de ces mesures n'est actuellement mise en oeuvre.
La professeure Slinn fait remarquer que ce retard serait vraiment inquiétant aux termes des dispositions actuelles et que l'adoption du projet de loi C-4 réglerait en partie le problème.
Pour ce qui est de l'ingérence de la part de l'employeur, la professeure Slinn fait remarquer que la procédure fondée sur le vote donne amplement l'occasion à l'employeur de mettre en échec la campagne de syndicalisation. De nombreuses études montrent non seulement que la pratique est généralisée, mais qu'elle est également efficace. Selon certaines de ces études, un pourcentage important de gestionnaires admettent avoir participé à ce qu'ils estiment être des pratiques illégales et injustes pour empêcher la syndicalisation.
Les données d'enquête montrent également qu'au Canada les employés non syndiqués craignent les représailles de l'employeur et s'attendent de sa part à des pratiques antisyndicales. Selon la recherche menée à l'Université de la Colombie-Britannique, les employeurs canadiens ne sont pas moins anti-syndicaux que leurs homologues américains.
La professeure Slinn a estimé que les modifications envisagées dans le projet de loi C-4 annulent les changements apportés par les projets de loi C-525 et C-377, particulièrement en matière de procédures relatives à la représentation, et que ces modifications protègent mieux le droit des employés de choisir la formule qui leur convient en matière de représentation collective.
Hassan Yussuff, du Congrès du travail du Canada, a émis un point de vue similaire à l'égard de certaines des préoccupations énoncées au sujet du projet de loi C-525. Voici ce qu'il a dit:
La Commission peut ordonner la tenue d'un scrutin s'il y a un doute concernant l'appui au syndicat. De nombreuses fois, lorsqu'il y a eu des votes, la Commission a en effet remarqué que les employeurs avaient tenté d'intervenir explicitement dans le choix des travailleurs d'adhérer ou non à un syndicat [...]
Mais pourquoi un employeur se préoccuperait-il de l'adhésion de ses employés à un syndicat? Dans une société libre et démocratique comme le Canada, c'est un droit constitutionnel. Alors, pourquoi les employeurs voudraient-ils s'ingérer dans cela? De fait, lorsqu'il y a un vote, les employeurs peuvent recourir à toutes sortes de tactiques entre le moment où le vote est ordonné et celui où il est tenu. Je pourrais dresser une liste de certaines entreprises qui ont déclaré sans ambiguïté qu'elles allaient fermer leur installation, réduire les salaires des employés ou faire des mises à pied. Cela va sans dire, cela a fini par avoir une incidence sur la capacité des travailleurs de choisir librement.
Il ressort très clairement des témoignages de particuliers et de spécialistes respectés que le projet de loi C-4 est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, nous sommes déçus que certaines mesures majeures en soient absentes. Le gouvernement laisse entendre qu'il prévoit aller de l'avant avec la réforme des politiques sur le travail, ce qui comprendrait la consultation des syndicats, des employeurs, de tous les autres ordres de gouvernement et des Canadiens. Certes, c'est encourageant, mais cela nous amène à nous demander pourquoi ne pas abroger immédiatement les modifications scandaleuses apportées à la loi au moyen du projet de loi omnibus C-4 du gouvernement précédent? Pourquoi examiner une mauvaise loi qui est contestée et inconstitutionnelle?
Le projet de loi omnibus C-4 du gouvernement précédent a également anéanti les mesures de protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires. Quand le gouvernement s'engagera-t-il à rétablir ces mesures de protection importantes pour les gens qui assurent la prestation de nos services publics essentiels?
Alors que les négociations avec les syndicats du secteur public reprennent cet automne, les fonctionnaires espèrent le respect que le gouvernement leur a promis en campagne électorale. Ils espèrent que le gouvernement honorera sa promesse de rétablir une négociation collective juste pour la fonction publique.
Dans le cadre de la réforme promise des politiques du travail, le gouvernement présentera-t-il un projet de loi visant à mettre à jour et à moderniser le Code canadien du travail? Comme nous le savons, les articles du code qui traitent du harcèlement en milieu de travail, des heures de travail, de la rémunération des heures supplémentaires et du droit aux congés payés sont dépassés depuis environ 60 ans. Il est temps que nous modernisions le code pour refléter la réalité du marché du travail d'aujourd'hui.
Le plus récent examen du Code canadien du travail a été effectué en 2006. Le rapport final présente plusieurs recommandations pour aider un nombre croissant d'employés à temps partiel et contractuels.
En mai 2015, une note d'information à l'intention de l'ancienne ministre du Travail signalait que l'augmentation du nombre de travailleurs à temps partiel, de travailleurs temporaires et de travailleurs autonomes, conjuguée à la demande d'emplois axés sur le savoir, avait modifié la nature du travail effectué et le milieu de travail. Le gouvernement va-t-il travailler en collaboration avec les syndicats pour veiller à ce que les travailleurs à temps partiel, les travailleurs temporaires et les travailleurs autonomes aient droit aux mêmes mécanismes de protection au travail que les autres travailleurs canadiens?
Étant donné le nombre croissant d'emplois précaires et à temps partiel imposé, les travailleurs canadiens doivent composer avec toutes sortes de nouveaux problèmes, comme l'admissibilité à l'assurance-emploi. Il en découle souvent une plus grande difficulté à faire des épargnes. En raison de leurs horaires de travail imprévisibles, les gens ont du mal à faire des études, à faire garder leurs enfants et à obtenir un prêt hypothécaire. Tous ces facteurs accroissent l'inégalité des revenus, et si le gouvernement souhaite sincèrement venir en aide à la classe moyenne, il doit immédiatement régler ces problèmes.
Je suis persuadée que mes distingués collègues conviendront avec moi que nous pouvons en faire beaucoup plus pour améliorer le niveau de vie de nos concitoyens partout dans notre grand pays. Alors que notre économie continue d'éprouver des difficultés, que le coût de la vie ne cesse d'augmenter et que les revenus stagnent malgré tout, les Canadiens souhaitent que le gouvernement rende le coût de la vie plus abordable. Des services de garde abordables, l'équité salariale, des logements décents et accessibles et des salaires suffisants sont autant de mesures qui aideraient vraiment les Canadiens de tous les horizons.
Le gouvernement s'engagera-t-il à rétablir un salaire minimum équitable pour les employés des secteurs assujettis à la réglementation fédérale? Certaines provinces et certaines municipalités reconnaissent déjà qu'un salaire suffisant permettrait aux gens de joindre beaucoup plus facilement les deux bouts. Le gouvernement donnera-t-il l'exemple?
Ce qui est malheureux, c'est que cette question touche particulièrement les femmes et les jeunes. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire. Il est grand temps que le gouvernement fédéral présente une mesure législative distincte sur l'équité salariale. Nous avons étudié la question, nous avons fait des consultations, et les résultats sont clairs et irréfutables. Deux rapports de comités réclament également des mesures concrètes. Pourtant, nous attendons toujours.
Par ses politiques et sa propagande, l'ancien gouvernement avait entrepris de défaire le système de mesures de protection que les décennies de lutte des associations de travailleurs, des organismes communautaires et des syndicats avaient permis d'instaurer. Son programme de droite a généré des politiques qui nuisent à l'environnement, aux services sociaux et à l'ensemble des travailleurs, surtout les personnes de couleur, les Autochtones, les femmes, les pauvres et d'autres groupes marginalisés.
Maintenant qu'un nouveau gouvernement est au pouvoir, un gouvernement qui a promis l'équité aux femmes, la justice aux Autochtones et des jours meilleurs pour tous, je suis impatiente qu'il s'emploie, en étroite collaboration avec tous les députés ainsi qu'avec les syndicats et la société civile, à créer de meilleurs emplois et à faire en sorte que l'avenir soit plus sûr pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses observations. Il est certain que son opinion a beaucoup de poids. Je sais qu'avant d'être députée, elle a oeuvré pour les travailleurs canadiens et veillé à ce que les préoccupations de ceux qui ont à surmonter des difficultés quotidiennement soient entendues. Comme elle l'a rappelé dans son intervention, ces difficultés sont nombreuses, et le gouvernement s'efforcera d'y travailler. Le défi et la tâche sont énormes, mais petit à petit, espérons-le, nous arriverons à nous occuper d'un grand nombre de changements dont la députée a parlé aujourd'hui et à apponter quelques-unes des améliorations qu'elle a mentionnées.
Venons-en au projet de loi C-4. Je sais que la députée a oeuvré au sein du mouvement syndical. Je n'arrive pas à voir comment les mesures législatives qui seraient abrogées auraient amélioré la vie de qui que ce soit. Je ne vois pas comment elles auraient créé un emploi au pays. Beaucoup — moi le premier — croient qu'elles constituent simplement un affront au mouvement syndical.
La députée nous dirait-elle ce qu'elle en pense? À notre avis, il s'agit tout simplement d'une attaque contre les syndicats.
Je vais d'abord parler du projet de loi C-377. Je dirais que le gouvernement précédent ne cessait de parler de démocratie, de transparence et de responsabilité. Les conservateurs tentaient d'insinuer que, pour une raison ou pour une autre, il n'y avait ni démocratie, ni responsabilité, ni transparence dans le mouvement syndical et les associations syndicales. Ce n'est simplement pas vrai. Quiconque a été membre d'un syndicat ou d'une association connaît l'obligation de ces organismes de partager de l'information avec leurs membres et de produire des rapports. Le projet de loi imposait une lourde exigence en matière de rapports, qui représentait beaucoup de travail et une forte dépense pour les employeurs, comme le député m'a entendu le dire, et pour les syndicats.
J'aimerais faire rapidement un commentaire au sujet du projet de loi C-525, qui était une solution à un problème inexistant. Nous l'avons entendu à maintes reprises au comité. Nous l'avons entendu d'employeurs et de syndicats, et c'est devenu très clair lorsque nous l'avons entendu de la bouche d'experts, de l'ancien président d'une commission qui a étudié le Code canadien du travail, mais aussi de professeurs et de spécialistes du domaine des relations de travail. Il s'agissait simplement de compliquer la syndicalisation et de faciliter la révocation des accréditations, façon de faire typique du précédent gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai écouté ma collègue avec beaucoup d'intérêt, notamment lorsqu'elle dit qu'on ne peut pas comparer le vote visant une élection et le vote visant la syndicalisation. Est-ce qu'elle a conscience qu'il arrive un moment, lorsque l'on envisage de former un syndicat, où l'employeur, mais également les employés, ont des opinions bien arrêtées sur la direction à prendre, où les tensions sont fortes et où les gens sont très divisés? Il peut s'avérer alors très difficile de ne pas pouvoir tenir un vote secret.
J'aimerais que la députée explique à tous les employés du pays pourquoi ils ne méritent pas de vote secret sur un sujet qui leur tient peut-être beaucoup à cœur.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de ses commentaires et de reprendre la conversation que nous avons eue en comité. Les données de la recherche sont claires: ce sont les employeurs qui intimident les employés et non les syndicats qui forcent les employés à signer des cartes. En milieu de travail, il y en aura toujours qui, pour une raison pour une autre, ne sont pas d'accord avec la majorité des gens qui ont signé des cartes.
Il s'agit cependant de comprendre les règles actuelles. Si une commission des relations de travail flaire la moindre irrégularité durant l'accréditation, elle doit procéder à un vote secret pour déterminer s'il y a eu effectivement une irrégularité. Selon les enquêtes qui ont été menées, ce sont plus souvent les employeurs qui sont accusés de pratiques injustes, car ce sont eux qui essaient d'influencer les syndiqués afin qu'ils ne signent pas de carte.
Madame la Présidente, il est toujours intéressant d'entendre les conservateurs parler de l'importance du scrutin et de la démocratie en milieu de travail. Ils ne s'intéressent à ce sujet que lorsque des travailleurs disent vouloir former un syndicat en signant des cartes. Les conservateurs ne proposeront jamais un système selon lequel tous les travailleurs et tous les milieux de travail du pays pourraient, à intervalles réguliers, tenir un vote pour décider s'ils adhèrent ou non à un syndicat. Les conservateurs ne s'intéressent au scrutin que pour faire obstacle aux travailleurs qui souhaiteraient se joindre à un syndicat. Je me demande si ma collègue de Saskatoon-Ouest peut nous parler du bilan des conservateurs lorsqu'ils formaient le gouvernement et nous dire si, à son avis, leur préoccupation pour la démocratie en milieu de travail est sincère.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me permettre d'aborder ce sujet et de revenir sur l'attitude du gouvernement précédent à l'égard des syndicats. Les conservateurs n'étaient certes pas les champions des syndicats. La plupart des députés ici présents en conviendront, à l'exception de quelques-uns peut-être.
Une partie du programme du gouvernement précédent visait à réduire le plus possible les droits des travailleurs et de miner le droit collectif des travailleurs et des syndicats d'améliorer les milieux de travail, ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Le projet de loi C-4 du gouvernement précédent contenait toute une liste de souhaits: l'élimination de mesures en matière de santé et de sécurité ou encore du droit, pour les travailleurs du secteur public, à s'adresser à la Commission des relations du travail. Le gouvernement voulait aussi unilatéralement retirer des éléments de la table de négociation afin qu'ils ne soient plus négociables dans le cadre des conventions collectives.
Lorsque les conservateurs se sont appropriés les mots « démocratie », « transparence » et « reddition de comptes », ils les ont utilisés pour dire que les travailleurs ne sont pas comme cela, que les syndicats ne sont pas comme cela, que le public n'est pas comme cela. Le gouvernement précédent s'est servi de ces mots pour semer la discorde et promouvoir un programme clairement anti-travailleurs, anti-sécurité et anti-syndicats.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa participation au débat d'aujourd'hui. Nous savons que son avis se fonde sur l'expérience, et je suis ravi qu'elle nous fasse part de son point de vue.
Madame la Présidente, je vais répondre brièvement que les deux ont été dommageables pour les relations de travail, les droits des travailleurs ainsi que la santé et la sécurité au travail. Ils étaient complémentaires et s'inscrivaient tous deux dans une stratégie globale. Je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui afin de saluer le leadership du gouvernement et d'appuyer l'élimination de ces deux projets de loi.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4.
Il vise évidemment à abroger les dispositions mises en place par le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525. Autrement dit, le projet de loi C-4 vise à rétablir le juste équilibre dans les relations de travail. Tout au long de ce processus, certains ont soulevé des préoccupations à l'égard de la transparence. D'ailleurs, ils soutiennent que le projet de loi C-4 menace la transparence dont le gouvernement s'est engagé à faire preuve. Rien n'est plus faux.
Tous les députés savent que le gouvernement actuel est le champion de la transparence. Il se montre transparent, honnête et redevable envers les Canadiens. Nous adhérons aux normes les plus rigoureuses en matière d'éthique.
Si nous parlons de la transparence, c'est parce que le projet de loi C-377 soulève des préoccupations particulières à cet égard. Certains croient que le projet de loi était nécessaire pour améliorer la transparence des syndicats en matière financière. Ils soutiennent que ces mesures devaient être prises pour assurer à la population un accès à l'information sur les dépenses des syndicats.
Or, le gouvernement croit qu'ils ont tout à fait tort. Au lieu d'améliorer la transparence, le projet de loi C-377 a créé d'autres problèmes liés à la protection de la vie privée. Le gouvernement précédent a fait adopter le projet de loi C-377 à la hâte malgré l'opposition de divers intervenants, y compris des sénateurs conservateurs et libéraux, des constitutionnalistes et certains organismes comme l'Association du Barreau canadien.
Le gouvernement précédent faisait la sourde oreille, et c'est précisément ce qui fait qu'on l'appelle « précédent » aujourd'hui. Nous nous y prenons différemment. Nous prenons le temps d'écouter, et nos efforts pour améliorer les relations de travail au Canada ont été applaudis par les principaux intéressés. L'Alliance de la fonction publique du Canada se réjouit de voir que le gouvernement actuel a déposé un projet de loi pour abroger les projets de loi C-377 et C-525, car les syndicats considèrent ces deux projets de loi comme des mesures conçues pour les affaiblir, qui sont inconstitutionnelles et qui violent le droit à la vie privée.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a exprimé des objections concernant le projet de loi C-377. Selon lui, le projet de loi C-377 va trop loin parce qu'il prévoit la publication des activités politiques et des activités de lobbyisme de certaines personnes, de même que leurs activités de formation et leur participation à des conférences.
Récemment, M. Therrien a témoigné devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Je m'interromps un instant pour informer la Chambre que je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Je cite ce que M. Therrien a déclaré devant le comité:
Mon rôle est de donner des opinions aux parlementaires sur les conséquences que peuvent avoir des mesures législatives sur la vie privée. Je n'ai pas d'opinion particulière sur les activités des organisations syndicales, mais de façon constante, j'ai dit, tout comme ma prédécesseure, que les dispositions du projet de loi C-377 et les versions antérieures allaient trop loin dans l'imposition d'une obligation de divulgation publique. Elles étaient excessives et empiétaient sur la protection de la vie privée.
M. Therrien a ajouté ceci:
[...] la transparence n'est pas une fin en soi. Elle ne peut constituer un objectif absolu au détriment d'autres considérations […] Il faut donc établir un équilibre entre les efforts en faveur de la transparence et la nécessité de protéger les renseignements personnels.
Je suis tout à fait d'accord.
Le projet de loi C-377 ne protège tout simplement pas les renseignements personnels.
Pour donner plus de contexte, cette mesure législative a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu de sorte que les syndicats sont tenus de fournir au ministre du Revenu national des renseignements détaillés sur leurs finances. Plus concrètement, le projet de loi C-377 contraint les organisations syndicales et les fiducies de syndicat, dont celles qui sont de compétence provinciale, de fournir des déclarations de renseignements. Ces déclarations seraient ensuite accessibles au public sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
Conformément au projet de loi C-377, cette information doit inclure des états financiers faisant état du total de toutes les transactions, et certaines transactions de plus de 5 000 $ doivent être indiquées séparément. Cela pourrait comprendre des déclarations au sujet des biens, des dettes, des dépenses et du salaire de certaines personnes.
Si cela ne suffisait pas, les syndicats doivent également fournir des détails sur le temps consacré par certaines personnes à des activités politiques, des activités de lobbying et des activités non liées aux relations de travail. Ce qui est pire encore, c'est que le défaut de se conformer aux exigences en matière de déclaration est considéré comme une infraction passible d'une amende de 1 000 $ pour chaque journée de non-conformité, jusqu'à concurrence de 25 000 $ par année.
Je tiens à dire clairement que le projet de loi C-377 ne fait rien pour accroître la transparence des activités d'un syndicat, et le gouvernement précédent en est tout à fait conscient.
Tout d'abord, si cette mesure législative reste en vigueur, les employeurs auront accès aux renseignements financiers d'un syndicat, mais le contraire ne serait pas vrai. Dans le cadre du processus de négociation collective, les syndicats seraient nettement désavantagés. Par exemple, dans le cas d'un arrêt de travail, un employeur saurait à combien s'élève le fonds de grève du syndicat et pourrait ainsi déterminer pendant combien de temps les syndiqués auraient les moyens de faire la grève. L'employeur n'aurait qu'à attendre que le fonds de grève soit asséché. C'est injuste, inéquitable et déraisonnable. Le syndicat se verrait complètement dépouillé de l'un de ses principaux moyens de négociation.
De plus, les exigences strictes en matière de divulgation s'appliquent seulement aux syndicats et aux fiducies de syndicats, et non à d'autres groupes qui bénéficient eux aussi d'un traitement fiscal préférentiel en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Cette pratique est discriminatoire envers les syndicats et compromet l'équilibre dans les relations de travail partout au pays.
Par ailleurs, des dispositions existantes imposent déjà aux syndicats des devoirs en matière de production de rapports financiers. Par exemple, selon l'article 110 du Code canadien du travail, les syndicats et les organisations patronales sont tenus, sur demande d'un de leurs adhérents, de fournir gratuitement à celui-ci une copie de leurs états financiers. La plupart des lois provinciales relatives aux relations de travail comprennent des dispositions semblables. Le projet de loi C-377 n'ajoute rien à ce régime de réglementation.
En fait, la grande majorité des syndicats mettent déjà leurs états financiers à la disposition de leurs adhérents. Ces documents contiennent généralement des informations financières globales et semblent être utiles sans qu'il soit nécessaire d'y révéler des noms de particuliers. Autrement dit, les droits à la vie privée sont protégés. Au lieu de favoriser véritablement la transparence, le projet de loi C-377 empiète sur la vie privée des gens.
Nous ne devrions pas forcer les syndicats à fournir des informations détaillées sur leurs finances. C'est pourquoi la ministre du Revenu national a déjà pris des mesures pour supprimer ces obligations. Ainsi, durant le processus d'abrogation, les syndicats et les autres intervenants touchés par le projet de loi n'auront pas à produire un compte rendu détaillé de leurs activités pour l'année 2016.
L'équilibre est essentiel. Il faut être transparent, certes, mais dans le respect de la vie privée. L'équilibre doit être rétabli dans les relations entre employés et employeurs. À cette fin, je presse tous les députés d'appuyer le projet de loi C-4.
Madame la Présidente, le député d'en face a très bien su mettre des mots sur le déséquilibre que créaient ces projets de loi conservateurs rétrogrades en cas d'arrêt de travail.
Il y a une autre chose qui déséquilibre le rapport de forces en cas d'arrêt de travail, et c'est le fait que l'employeur puisse compter sur des travailleurs de remplacement, parce qu'il peut alors déclencher un lockout sans craindre d'être pénalisé par l'absence de ses ouvriers.
Vu l'intérêt que semble professer le député de Newmarket—Aurora pour l'équilibre dans le domaine des relations de travail, j'aimerais savoir si le gouvernement serait prêt à appuyer une loi anti-briseurs de grève.
Madame la Présidente, je remercie le député de Regina—Lewvan, qui a le don de toujours poser d'excellentes questions.
Le gouvernement a choisi d'aborder la question des lois sur les relations de travail du pays selon une approche tripartite. Les relations de travail constituent un élément important des efforts permettant de mieux soutenir la classe moyenne du Canada et de garantir aux travailleurs du pays que leur emploi leur permettra de subvenir aux besoins de leur famille. C'est l'objectif que nous poursuivons. Cela étant dit, le meilleur moyen d'atteindre cet objectif demeure de consulter l'ensemble de parties intéressées, y compris les députés. Le gouvernement peut compter sur mon appui, et je sais qu'il peut aussi compter sur celui du député. Nous sommes d'ailleurs impatients d'entendre ce qu'il a à dire.
Madame la Présidente, lorsque j'écoute les libéraux, je ne cesse de les entendre répéter le mot « transparence », mais pourtant, quand vient le moment d'agir, ils échouent lamentablement. J'aimerais donner quelques exemples à la Chambre.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations a permis pour la toute première fois aux membres des bandes de savoir comment les chefs et les conseils de bande dépensent leur argent, au même titre que les électeurs de ma circonscription peuvent savoir comment je dépense le leur. Il s'agissait d'une bonne mesure législative, mais les libéraux ont décidé de ne pas l'appliquer, et donc, les membres des bandes ne peuvent maintenant plus consulter ces renseignements.
Nous ne savons toujours pas à quoi correspond la somme d'argent qui sera supposément remboursée en lien avec des dépenses de déménagement. Encore une fois, les libéraux parlent de transparence, mais nous ne savons pas à quoi correspond cette somme d'argent.
Pour les syndiqués, il s'agit d'une question de transparence. Ils ont le droit d'avoir accès aux états financiers vérifiés de leur syndicat, sans devoir quémander ces renseignements.
Pourquoi les libéraux emploient-il le mot « transparence » si souvent, mais échouent lamentablement lorsqu'ils ont l'occasion de faire quelque chose?
Madame la Présidente, la députée commence par dire qu'elle a écouté les interventions. J'ai du mal à le croire, car si elle avait écouté la mienne, elle aurait compris à quel point les syndicats de notre pays sont transparents.
Soyons réalistes: la loi ne visait pas à promouvoir la transparence. Ces mesures avaient pour but d'écraser les syndicats, conformément à l'idéologie de ce côté-là de la Chambre. Qu'on le comprenne bien, l'objectif de ces mesures était aussi de collecter des fonds et non pas d'améliorer la transparence.
Cela dit, je suis prêt à débattre avec elle ou avec n'importe quel autre député pour déterminer quel est le gouvernement qui est le plus transparent. C'est grâce au premier ministre que les gens de votre circonscription peuvent voir vos dépenses affichées en ligne.
Ne parlons pas de transparence. Pendant neuf ans, votre gouvernement de cette députée a été le plus opaque et le plus secret de toute l'histoire du Canada et vous avez l'audace d'intervenir pour se plaindre d'un manque de transparence. Soyons sérieux.
Je veux simplement rappeler au député qu'il doit éviter d'employer la deuxième personne lorsqu'il s'adresse à la Chambre.
Il n'y a plus assez de temps pour une autre question. Je donne donc la parole au député de Vaughan—Woodbridge pour la reprise du débat.
Madame la Présidente, je souhaite un bon après-midi et un bon vendredi à tous.
J'ai déjà pris la parole au sujet du projet de loi C-4 à une étape antérieure du processus, mais je voulais à nouveau faire part de mes réflexions à son propos, car je crois fermement que nous devons travailler à créer un Canada prospère, un Canada où la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie peuvent s'épanouir et réussir. C'était l'un des messages de ma campagne électorale l'an dernier, et c'est un élément clé de la plateforme électorale du gouvernement.
Les deux mesures législatives que le projet de loi C-4 vise à abroger minent les syndicats et les relations du travail au pays. Ce faisant, ils affaiblissent également la classe moyenne.
Le gouvernement a un engagement inébranlable envers la classe moyenne qu'il concrétise par des initiatives telles que l'Allocation canadienne pour enfants. Grâce à elle, neuf familles canadiennes sur dix reçoivent des prestations mensuelles plus élevées et exemptes d'impôt d'un total approximatif de 2 300 $ par année. La réduction de l'impôt de la classe moyenne a quant à elle réduit la charge fiscale de plus de neuf millions de Canadiens et représentera, au cours des cinq prochaines années, un allégement d'environ 20 milliards de dollars. En outre, un accord historique conclu récemment par le ministre des Finances, de concert avec ses collègues provinciaux, étendra et renforcera le Régime de pensions du Canada.
Le gouvernement ne ménage aucun effort pour renforcer l'économie du Canada et faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de prospérer.
Lorsque j'ai pris la parole antérieurement au sujet du projet de loi C-4, j'ai parlé de son importance en vue de rétablir une approche claire et équilibrée en ce qui a trait aux relations du travail au Canada. J'ai également parlé du fait que mes deux parents étaient syndiqués. C'est grâce au mouvement syndical et à sa lutte pour des salaires et des avantages sociaux équitables que notre famille a pu prospérer au Canada. Bien franchement, c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai le privilège de m'exprimer à la Chambre aujourd'hui.
J'aimerais concentrer mes observations d'aujourd'hui sur mon lien personnel avec les syndicats et leur importance pour aider à créer et à soutenir une classe moyenne forte. Toutefois, je devrais probablement donner d'abord un peu de contexte et expliquer brièvement les deux projets de loi qu'on envisage d'abroger.
Le projet de loi C-377, qui a reçu la sanction royale en juin 2015 et qui est entré en vigueur à la fin de l'année 2015, a créé des formalités administratives inutiles pour les syndicats et a placé les travailleurs dans une position désavantageuse au cours des négociations collectives. Le projet de loi C-525, qui est entré en vigueur le 16 juin 2016, a compliqué la tâche des employés voulant se syndiquer et a facilité la révocation de l'accréditation d'un agent négociateur.
Les deux projets de loi affaiblissent le mouvement syndical au Canada, ne favorisent pas les relations de travail positives entre les employés et les employeurs et nuisent à la croissance et à la prospérité de la classe moyenne canadienne.
Les deux projets de loi que le projet de loi C-4 permettrait d'abroger reposaient sur des considérations idéologiques, plutôt que sur des faits, et visaient à nuire à l'efficacité des syndicats d'un bout à l'autre du pays.
L'un des projets de loi en question, le projet de loi C-377, impose des obligations lourdes et injustes en matière de déclaration aux syndicats, mais à aucune autre organisation, qu'elle soit professionnelle ou autre. L'autre projet de loi, le projet de loi C-525, change le mode d'accréditation et de révocation de l'accréditation des syndicats, faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les travailleurs de s'organiser.
Il n'était absolument pas nécessaire de compliquer la tâche au mouvement syndical, et les changements apportés par les conservateurs au Code canadien du travail ne reposaient sur aucun argument économique solide. En fait, c'était plutôt l'inverse.
Étant donné le rôle essentiel que jouent les syndicats dans la promotion et le maintien d'une classe moyenne prospère et dans la protection des droits des travailleurs, il est insensé d'ébranler inutilement le système des relations patronales-syndicales qui a contribué considérablement à l'économie canadienne dans son ensemble.
J'ai dit que mon intervention porterait principalement sur un lien personnel avec le mouvement syndical. Les députés qui me connaissent savent que je suis économiste de formation et que j'ai travaillé pendant près de 25 ans, notamment à Wall Street et à Bay Street, comme analyste de la dette des entreprises et des gouvernements. Certains se demandent peut-être pourquoi j'appuie si vigoureusement le projet de loi C-4. En fait, sur les plans professionnel et personnel, je reconnais l'importance d'un équilibre dans le régime de travail au Canada, d'une part, pour permettre aux travailleurs de prendre librement des décisions éclairées et, d'autre part, pour donner aux employeurs un certain degré d'assurance et l'accès à une main-d'oeuvre qualifiée.
Pour voir un exemple de régime de travail équilibré, il suffit de se reporter aux récentes négociations entre la General Motors et Unifor. Grâce à des négociations collectives transparentes, les deux parties en sont arrivées à une entente de principe qui tient compte à la fois de l'intérêt de l'entreprise et de celui des travailleurs.
Je cite Jerry Dias, le président national d'Unifor. Voici ce qu'il a dit:
« Cette entente constitue la première étape d'un accord historique qui permettra d'assurer l'avenir de nos membres, de nos collectivités et de l'industrie automobile au Canada », a déclaré le président national d'Unifor, Jerry Dias, qui a dirigé les négociations.
Nous devons toujours veiller à ce que les syndicats et les entreprises négocient de façon ouverte et équilibrée. Les mesures législatives qui seront abrogées par le projet de loi C-4 ont fait pencher la balance, ce qui était inacceptable.
Dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, je constate comment un régime de travail équitable et équilibré permet à l'Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, ou UIJAN, et au syndicat des menuisiers de collaborer avec leurs partenaires, et de contribuer à la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée et bien formée. Cette collaboration a largement contribué à la croissance phénoménale des entreprises à Vaughan, ma ville d'adoption, de même que dans la région du Grand Toronto, et, pour tout dire, dans l'ensemble du Canada.
Pendant l'été, j'ai participé à une activité de sensibilisation à l'industrie organisée par l'UIJAN, à son centre de formation, dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. Cette activité m'a donné l'occasion de voir personnellement les programmes de formation que l'UIJAN offre à ses membres. L'UIJAN et ses partenaires continuent de former des générations de travailleurs qui font de l'Ontario une province prospère et un bel endroit pour s'établir. Nous devons nous rappeler que des syndicats comme l'UIJAN s'emploient à améliorer les conditions liées à la santé et à la sécurité des travailleurs et les régimes de pension, ce qui contribue à la vigueur, à la prospérité et à la croissance de la classe moyenne.
Sur le plan personnel, je suis bien conscient de l'importance des syndicats et d'un régime de relations de travail juste et équilibré. Mes deux frères et moi avons grandi sur la côte Nord-Ouest du Canada, à Prince Rupert, en Colombie-Britannique. Mes parents étaient tous les deux syndiqués. Mon père, un ouvrier spécialisé, était menuisier et tôlier. Ma mère, immigrante italienne comme lui, travaillait dans une usine de transformation du poisson. Ils sont venus au Canada pour améliorer leur sort, emportant avec eux le seul atout qu'ils avaient: leur éthique du travail et leur désir d'assurer une vie meilleure à leur famille. Des emplois syndiqués, des avantages sociaux, de bons salaires et un milieu sûr leur ont permis de réaliser leurs aspirations pour leur famille.
Mes parents m'ont transmis une solide éthique du travail, dont j'ai toujours fait preuve avec fierté, comme le savent les personnes qui me connaissent. Ils m'ont aussi amené à comprendre vraiment l'importance des syndicats et ce que des avantages sociaux et des salaires décents signifient pour les familles.
Pour payer mes études secondaires et universitaires, j'ai travaillé l'été dans une conserverie de poisson, aux élévateurs à grains de Prince Rupert et dans une usine de pâte à papier. J'étais syndiqué. Le travail n'était pas facile et le salaire n'était pas exorbitant, mais il était juste et raisonnable. Grâce aux règlements et à la supervision que les syndicats ont contribué à instaurer, des milieux de travail dangereux sont devenus plus sûrs.
Les syndicats et leurs membres comptent parmi les piliers de la classe moyenne du Canada. Des emplois syndiqués ont permis à mes parents d'accéder à la classe moyenne. À moi, ils m'ont permis de faire des études supérieures et m'ont finalement fait arriver ici, à la Chambre, ce dont je suis heureux et honoré.
Je réitère mon appui sans réserve au projet de loi C-4, par lequel le gouvernement veut rétablir un régime de relations de travail juste et équilibré, et je réaffirme mon engagement à travailler à la création et au maintien d'un Canada prospère, où la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie peuvent s'épanouir et réussir.
Madame la Présidente, lorsque j'ai demandé au gouvernement s'il appuierait une loi anti-briseurs de grève, on m'a répondu qu'il préconisait un processus tripartite. C'est plein de bon sens, à moins qu'il ne veuille dire que les employeurs auront alors un droit de veto leur permettant de contourner les lois anti-briseurs de grève.
Le gouvernement a déjà répondu aussi, lors de débats précédents, qu'il n'allait envisager les dispositions anti-briseurs de grève que dans le cadre d'une révision complète du Code canadien du travail. Le député de Vaughan—Woodbridge pourrait-il nous dire quand le gouvernement entreprendra une telle révision du Code canadien du travail?
Madame la Présidente, le projet de loi C-4 vise à régler deux véritables problèmes que l'ancien gouvernement a créés en adoptant les projets de loi C-377 et C-525. Ces mesures législatives ont créé un déséquilibre défavorable aux syndicats. Voilà la première mesure que nous prenons pour régler les problèmes qui touchent les relations de travail.
Madame la Présidente, je sais que le député et moi venons de la même province. Sait-il que, en Ontario, toutes les accréditations de syndicats, à l'exception du secteur de la construction, se font par scrutin secret? Comme il vient de l'Ontario, il peut sans doute répondre à mes questions: pourquoi les choses devraient-elles être différentes au fédéral? Est-il favorable aux usages actuels de l'Ontario, c'est-à-dire que, pour la plupart des syndicats, sauf ceux du secteur de la construction, l'accréditation doit se faire par scrutin secret?
Madame la Présidente, le projet de loi C-4 vise à abroger les projets de loi C-377 et C-525 notamment parce que le Code canadien du travail et des lois provinciales du travail prévoient déjà la divulgation des états financiers des syndicats. Bon nombre des dispositions contenues dans ces deux projets de loi étaient donc inutiles. En outre, elles visaient uniquement les syndicats, et pas les organisations professionnelles.
En ce qui concerne le secteur de la construction, il existe un excellent processus de négociation collective en Ontario entre les syndicats et les parties patronales, et ce processus a permis à la province de croître et prospérer.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue pour son excellent discours et son appui à ce projet de loi.
Je suis d'accord avec lui, les syndicats sont des partenaires importants dans nos relations de travail. Évidemment, celles-ci doivent être basées sur la collaboration, la transparence et le respect.
Le projet de loi C-4 vise justement à rétablir l'équité et l'équilibre en vue d'améliorer nos relations de travail avec nos syndicats au Canada.
Ma question est toute simple. Je voudrais offrir l'occasion à l'honorable député de nous donner quelques exemples supplémentaires des avantages de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C-4 rétablirait l'équilibre dans le régime de relations de travail au Canada. Cet équilibre est nécessaire. Il est nécessaire dans tout type de négociations.
Plus important encore, pour l'économie en général, il nous faut un processus de négociation collective transparent, un peu comme cela a été le cas récemment pour les négociations concernant Unifor ainsi que la Société canadienne des postes et le STTP.
En toute honnêteté, ces deux projets de loi présentés par le gouvernement précédent étaient inutiles, s'en prenaient aux syndicats et déstabilisaient l'équilibre en place, qui fonctionnait parfaitement.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends part au débat sur le projet de loi C-4, un débat de grande importance qui, malheureusement, modifiera la démocratie dans la vie syndicale des prochaines décennies.
Plusieurs personnes seront d'accord avec moi pour dire que les valeurs libérales ne représentent pas les valeurs des syndiqués et, par le fait même, sont très loin de représenter celles d'un gouvernement responsable, tel que nous l'avons légué, comme gouvernement conservateur, lors de la dernière législature.
Notre gouvernement conservateur avait donné une voix aux syndiqués concernant des valeurs fondamentales. Exclure la transparence et la liberté d'un vote secret témoigne d'un manque de respect et de jugement de la part de ce gouvernement libéral, qui pratique la politique de l'évitement pour pratiquer le favoritisme de ses petits amis. Ce gouvernement a tout simplement abandonné les syndiqués pour céder à la pression des dirigeants syndicaux. Je dis poliment « céder à la pression », mais dire « retour d'ascenseur » serait sans doute plus juste.
Nul doute que les syndicats ont leur place. Les syndiqués ont choisi de payer des cotisations pour défendre leurs droits et négocier des conditions de travail acceptables pour les deux parties et devant favoriser également les deux parties.
Le but n'est certainement pas de se retrouver dans des histoires de terrorisme relationnel de travail, dont nous avons tous entendu parler par un proche qui en a été victime ou que nous avons déjà vécu nous-mêmes. Nul doute qu'on a tous entendu parler de gens qui n'ont pas osé aller voter parce qu'ils se sont fait dire qu'ils ne voteraient pas pour le bon côté, soit contre la position du syndicat, et de prendre garde. On leur a conseillé de ne pas se présenter à la réunion parce que c'est un vote à main levée. On leur a conseillé de rester chez eux. Dans certains cas, on s'est retrouvé avec des votes qui ne représentaient même pas 10 % de l'ensemble des travailleurs.
Cela n'est qu'une situation parmi des milliers d'autres situations semblables. On parle d'intimidation, de harcèlement, de fanatisme, de rejet et d'abus de pouvoir.
Nous avons tous, dans notre entourage, des travailleurs ayant fait les frais de ces tactiques et qui en paient le prix fort: épuisement professionnel et psychologique, parfois même irréversible, et d'autres conséquences traumatiques.
Couper des droits aux syndiqués est inacceptable et totalement incohérent avec notre société d'aujourd'hui, où l'on s'est donné les moyens d'acquérir des valeurs de liberté et de transparence. Toutefois, comme on peut le voir, depuis près d'un an, ce gouvernement qui se dit transparent se donne tous les droits sans aucun scrupule.
Imaginons qu'on demande aux Canadiens et Canadiennes d'aller voter à main levée lors d'un scrutin général. On crierait tous au scandale si on leur demandait d'aller voter dans une salle communautaire, chacun à une heure différente, sous la pression des candidats et des partis qui regardent ou, tant qu'à y être, qui les dévisagent.
C'est cela que le gouvernement libéral s'apprête à imposer à nos syndiqués, en plus de forcer ses parlementaires à voter selon la fameuse ligne de parti, alors qu'il s'agit d'un enjeu moral. Quelle honte, quelle attitude réductrice envers l'ensemble des 308 législateurs que nous sommes!
Mon questionnement est le même que celui des milliers de Canadiens outrés par ce gouvernement libéral, qui veut laisser les dirigeants syndicaux se graisser la patte avant tout et, par le fait même, se la faire graisser. Nous reconnaissons bien là une façon de faire libérale qui ne date pas d'hier. Ils la pratiquent tant qu'ils ne se font pas prendre la main dans le sac ou l'assiette de bonbons.
Devant le peu de résultats de ce gouvernement depuis son arrivée, nous constatons qu'il s'amuse à faire la cigale aux quatre coins de la planète aux frais des contribuables canadiens pour donner l'argent des Canadiens que ce premier ministre prend pour son propre argent.
Les scandales des dépenses sont nombreux. Il y a eu plusieurs exemples ici cette semaine, dont le déménagement du chef de Cabinet et du meilleur ami du premier ministre pour la somme astronomique de 200 000 $, des limousines et des locations de salle, à des prix tout aussi exorbitants, pour le travail de certains ministres, sans oublier les milliards de dollars d'endettement dans lesquels ce gouvernement libéral va laisser les générations à venir, notamment ma petite-fille qui va naître bientôt.
Nous savons tous qu'il n'y a que les libéraux qui semblent ne pas savoir compter. L'argent va venir à manquer, et j'ai bien peur qu'à ce rythme, ce soit bien trop vite.
Quand cesseront les épisodes du soap intitulé Je me suis fait prendre la main dans le sac que nous sert ce premier ministre? Non seulement les libéraux ont pigé à deux mains dans l'argent des contribuables, mais toute la semaine, le premier ministre a aussi défendu l'indéfendable pour essayer d'étouffer l'affaire. C'est un manque de jugement flagrant du premier ministre.
Toutefois, ce n'est pas surprenant, car on n'en finit plus de trouver des exemples de gaspillage de fonds publics. Les semaines à venir seront très intéressantes.
Le party a assez duré. Pourrait-on enfin arrêter de donner l'argent des Canadiens aux amis du premier ministre, de donner des retours d'ascenseur aux centrales syndicales et de cesser de compliquer ce qui fonctionne déjà? Où est le jugement de ce premier ministre?
Un autre dossier qui n'a ni queue ni tête est celui de la volonté du gouvernement libéral concernant le dossier de la réforme électorale. Personne dans ma circonscription ne m'en a encore parlé, vraiment personne. Pourquoi compliquer quelque chose que la population canadienne comprend très bien depuis déjà plus de 140 ans? À mon humble avis, c'est plutôt le premier ministre qui a besoin d'être réformé dans son jugement.
Centraliser le pouvoir dans les mains de la minorité ou pratiquer des tactiques de peur pour servir ses propres intérêts n'a absolument rien d'éthique à mes yeux ni aux yeux des Canadiens inquiets de cette politique d'évitement.
J'espère que mes collègues d'en face saisiront ce que je veux dire par politique d'évitement. Je parle du désistement de défendre la démocratie, de rendre des comptes, de s'engager, de protéger tout un chacun sans égard à son statut, de leurs responsabilités gouvernementales et dans le bien commun au profit d'une minorité.
Voilà qu'on veut maintenant rompre la tradition dans la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la Cour suprême, qui toutes deux régissent la nomination des juges à la Cour suprême, parce que le premier ministre juge bon de se donner le droit de ne pas respecter de nommer un juge provenant des provinces de l'Atlantique. C'est incroyable, mais c'est vrai.
La politique du n'importe quoi qu'applique le gouvernement libéral n'est qu'un début, j'en ai bien peur. Son bilan présente un seul domaine d'exception où il semble bien vouloir exceller, et c'est celui des activités sociales qui impliquent des selfies et le rôle de figurant aux quatre coins de la planète. Nous ne sommes pas au théâtre, faut-il le lui rappeler.
Nous avons ici la démonstration d'un premier ministre qui fait du Canada une risée avec sa transparence pour la lentille de téléphones intelligents, mais qui est incapable de défendre la transparence au sein des institutions et des organisations démocratiques. C'est une honte.
Alors qu'on entendait un chef promettant de défendre la classe moyenne, il a bien jeté de la poudre aux yeux à des milliers de Canadiens et Canadiennes avec ses belles promesses. Au bout du compte, c'est bien plus que nous allons perdre en tant que citoyens, salariés, retraités, parents, individus et pays.
Le projet de loi C-4 n'est rien d'autre qu'un plan déguisé pour mousser et servir les intérêts d'une personnalité égotique qui évite de prendre les vraies décisions pour une société et une économie forte, prospère, sécuritaire, telle que le gouvernement conservateur l'avait léguée.
Qu'on me laisse énumérer quelques-unes des mesures dites de changement de ce gouvernement: hausses d'impôt, élimination du fractionnement du revenu, coupe pour les familles qui gagnent moins de 60 000 $ par année et qui se servent du compte d'épargne libre d'impôt, menace du crédit d'impôt pour les frais de garde, retrait des frappes aériennes contre le groupe État islamique et des déficits qui n'en finiront jamais, hypothéquant ainsi l'avenir de notre pays, de nos enfants et de nos petits-enfants.
Comme si ce n'était pas assez, voilà maintenant qu'on chouchoute les dirigeants syndicaux au lieu de défendre les cotisants, des nobles travailleurs qui ont droit à la dignité de voter selon leurs convictions, et cela, en toute discrétion.
Je pense qu'il serait grand temps que celui qui tire les ficelles de ce gouvernement libéral fasse preuve de jugement et qu'il intervienne pour être cohérent avec les valeurs d'un gouvernement responsable qui favorise la transparence et la possibilité d'exercer respectueusement son droit de vote.
Je conclurai avec le mot qui symbolise bien le Parti libéral du Canada: scandale.
Pour ce qui est de ce projet de loi dont nous débattons, il vient renforcer le retour du copinage libéral. C'est totalement à l'encontre de notre démocratie canadienne, des valeurs du Parti conservateur et de celles de notre société canadienne. Tant les syndiqués que l'ensemble des Canadiens seront brimés dans leurs droits, et j'exhorte ce premier ministre à revenir à la raison, ou qu'un de ses conseillers le réveille enfin.
Pour toutes ces raisons, je propose, appuyé par le député de Louis-Saint-Laurent:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que celui-ci réexamine les articles 5 à 11 en vue de conserver les dispositions de la loi actuelle selon lesquelles l'accréditation d'un agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation doit être subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
L'amendement proposé par le député de Lévis—Lotbinière est recevable.
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à féliciter mon vétéran collègue qui a pris la parole et le remercier d'avoir ainsi informé le Canada tout entier qu'il sera bientôt grand-père. Je souhaite tout le succès et le bonheur du monde aux enfants et aux petits-enfants de mon collègue.
Je disais que le député était vétéran à juste titre: il a été élu en 2006 pour la première fois. Donc, cela fait plus de 10 ans qu'il siège à la Chambre, et il se souviendra, comme tous les Canadiens d'ailleurs, que la première loi que le gouvernement Harper a déposée en 2006, était la Loi fédérale sur la responsabilité. Évidemment, il fallait littéralement — j'allais employer une expression un peu grossière — tourner la page sur les années précédentes marquées de triste mémoire par le scandale des commandites.
La première action du gouvernement Harper a été la mise en place d'une loi sur la reddition de comptes. Une des premières actions de l'actuel gouvernement est la mise en place d'une loi où on annihile la reddition de comptes pour les syndicats, où on attaque la démocratie et où on attaque aussi la transparence et la reddition de comptes.
Alors, comment mon collègue trouve-t-il l'action de l'actuel gouvernement, qui dans un de ses premiers projets de loi, le projet de loi C-4, attaque les fondements principaux et importants de ce pays, de la démocratie, de la transparence et de la reddition de comptes?
Madame la Présidente, je remercie le député de Louis-Saint-Laurent de ses bons voeux. C'est vrai que j'aurai la chance, d'ici quelques jours, d'être grand-père et j'espère léguer à la future génération de Canadiens un pays en bonne santé démocratique et en bonne santé économique également. C'est vraiment très important.
Pour revenir à la responsabilité, cela a été un cheval de bataille de notre ancien gouvernement conservateur. Malheureusement, quand le gouvernement n'est pas sensible à la responsabilité — on le voit aujourd'hui et on l'a vu toute la semaine — on assiste aux excès de gens qui, à deux mains, prennent l'argent des contribuables pour se payer des avantages personnels. C'est malheureusement ce qui va arriver. C'est ce qu'on a vu et ce qu'on va voir encore au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Cela s'arrêtera au mois d'octobre 2019.
Madame la Présidente, mon collègue de Lévis—Lotbinière a parlé fortement en faveur d'un vote secret pour déterminer si les employés veulent se syndiquer, mais pourquoi limiter cette disposition aux employés qui ont déjà signé des cartes syndicales? J'aimerais savoir si mon collègue accorderait son soutien à un régime où tous les employés canadiens, sur tous les lieux de travail, auraient périodiquement l'occasion de voter pour dire si, oui ou non, ils veulent un syndicat.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Fondamentalement, je crois que tous les syndiqués du Canada, lors d'un vote de grève et lors d'un vote sur une décision, devraient avoir la chance de voter secrètement. En effet, pour de multiples raisons, on peut être contre l'orientation que prennent les dirigeants syndicaux.
Par exemple, lors d'un vote de grève, on peut juger, pour des raisons personnelles, que c'est plus important de travailler, de nourrir ses enfants et de payer son hypothèque; on ne veut pas forcément s'engager dans une grève qui va durer deux ou trois mois et qui peut même mener l'entreprise pour laquelle on travaille depuis 10, 15 ou 20 ans à la faillite ou à un déménagement. C'est fondamental.
Ce que je trouve le plus malheureux, c'est lorsque seulement 122 personnes se présentent pour voter alors que l'entreprise compte 2 000 travailleurs. Cela n'a aucun sens. Ce genre de situation ne doit pas se produire au Canada. Cela ne devrait arriver nulle part au monde, mais surtout pas au Canada.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son discours d'aujourd'hui.
[Traduction]
Pendant mes déplacements dans ma circonscription, cet été, je me suis arrêté dans un Tim Hortons. Un résidant de Barrie—Innisfil m'a abordé et m'a demandé si j'avais entendu parler du nouveau Joyeux festin libéral offert chez McDonald's. On peut commander ce qu'on veut au menu, et les enfants derrière nous paient la note. J'ai trouvé cette image appropriée.
Comme mon collègue va bientôt être grand-père, est-il inquiet de l'avenir de l'économie canadienne et du fait que ses enfants et ses petits-enfants devront rembourser la dette et le déficit des libéraux?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son importante question.
En effet, je m'inquiète de la direction et de la vision de l'avenir de ce gouvernement pour l'ensemble des Canadiens. Je suis profondément inquiet du chemin qu'il emprunte. À force de donner de l'argent que l'on n'a pas, il va finir par en manquer, et quand la cote de crédit du Canada sera abaissée, les libéraux vont disparaître.
Au bénéfice de la Chambre, je vais relire l'amendement qui a été déposé.
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que celui-ci réexamine les articles 5 à 11 en vue de conserver les dispositions de la loi actuelle selon lesquelles l'accréditation d'un agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation doit être subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'immigration au Canada atlantique
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
— Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour parler de la motion demandant que le Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration entreprenne une étude sur les façons d'accroître l'immigration dans le Canada atlantique.
J'aimerais aussi parler aujourd'hui de l'importance de se pencher aussi sur la rétention des immigrants si nous voulons, conformément à nos objectifs, accroître la main-d'oeuvre dans le Canada atlantique et améliorer les perspectives économiques à long terme.
J'en profite pour saluer mes nombreux collègues du Canada atlantique et de tout le pays qui comprennent l'importance de cet enjeu et qui ont secondé la motion. J'ai hâte d'entendre leur point de vue sur cette question durant le débat.
Bien que l'immigration ne soit pas un enjeu dont j'entends parler à la porte des chaumières dans Fundy Royal, bien des priorités et des enjeux liés à la croissance économique et à la pérennité des collectivités rurales découlent du vieillissement et de la diminution de la population dans le Canada atlantique. Je vais en donner quelques exemples.
La baie de Fundy est une attraction touristique de renommée mondiale et un moteur économique très important dans ma magnifique circonscription, Fundy Royal, qui est située au Nouveau-Brunswick. En fait, nous sommes sur le point de terminer la construction de la promenade du sentier Fundy et nous nous préparons à ce que le nombre de visiteurs dans la région augmente de façon marquée au cours des prochaines années. Ces personnes sont attirées par le littoral, le parc national Fundy ainsi qu'une vaste gamme d'aventures et d'expériences authentiques offertes dans les collectivités de ma circonscription. Cet été, j'ai discuté avec de nombreux exploitants d'entreprises touristiques, qui m'ont dit avoir eu de la difficulté à pourvoir tous leurs postes cette année. Ils ont de la difficulté à planifier leur croissance future, car la main-d'oeuvre se fait rare.
J'ai constaté les répercussions de la faible croissance de la population non seulement sur les entreprises, mais aussi dans les collectivités. Les écoles des régions rurales peinent à rester ouvertes, car le nombre d'inscriptions diminue sans cesse. L'an dernier, dans Fundy Royal, on a envisagé de fermer l'école primaire Norton et l'école régionale Riverside. Les deux collectivités ont exercé des pressions pour qu'elles demeurent ouvertes, mais elles ont constaté qu'elles doivent établir des plans viables afin de maintenir et d'accroître le nombre d'inscriptions.
Les collectivités et les employeurs de l'ensemble de la région subissent les contrecoups de la situation démographique actuelle. Au final, il y a moins de personnes en âge de travailler pour soutenir celles qui ont besoin de prestations sociales. Cette situation a une incidence négative sur la croissance économique et cause aussi une diminution des services et une augmentation des impôts pour les personnes qui habitent dans les régions où le contexte financier est plus précaire. Cette corrélation a été bien expliquée l'hiver dernier dans un article du Globe and Mail écrit par l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick Frank McKenna. Dans cet article, il exhortait le gouvernement fédéral à trouver des façons d'accroître l'immigration au Canada atlantique afin de redresser la situation économique dans cette région.
Depuis ce temps, les premiers ministres de toutes les provinces de l'Atlantique ont déterminé que le déclin démographique dans le Canada atlantique était la préoccupation la plus urgente pour l'avenir de la région. La population du Canada atlantique vieillit, ce qui signifie qu'à l'heure actuelle, la main-d'oeuvre se fait de moins en moins nombreuse. Le nombre de personnes qui quittent le marché du travail est plus élevé que le nombre de personnes qui y entrent, et cette situation est exacerbée par l'exode.
Si l'on veut stimuler les investissements, la croissance économique et l'innovation dans les provinces de l'Atlantique, il faut bien comprendre que les entreprises ont besoin de savoir premièrement si elles trouveront là-bas la main-d'oeuvre dont elles ont besoin. L'autre facette du vieillissement de la population est la demande croissante de personnel soignant. Compte tenu de l'exode des jeunes et des nouveaux modes de vie, de nombreuses familles ne sont pas capables de s'occuper de leurs parents et de leurs grands-parents âgés. La demande de travailleurs pour fournir des soins à domicile et des services de santé de première ligne connaît donc une hausse en même temps que la main-d'oeuvre se contracte.
J'aimerais brosser le tableau général de la situation pour les députés qui connaissent peu les réalités de la région de l'Atlantique. Les statistiques nous apprennent qu'au Nouveau-Brunswick, le nombre de décès dépasse actuellement le nombre de naissances. La région de l'Atlantique est au deuxième rang au Canada pour le taux de fécondité le plus bas, et la population de cette région a vieilli deux fois plus vite que celle de l'Alberta depuis 1971, ce qui signifie que son âge médian est présentement supérieur de huit ans à celui de l'Alberta.
Il faut par ailleurs considérer un autre facteur. La région de l'Atlantique ne reçoit pas autant d'immigrants que le reste du Canada. En 2006, le Canada a accueilli 250 000 immigrants. Or, bien que la région de l'Atlantique constitue à peu près 7 % de la population du Canada, moins de 2 % des immigrants ont déclaré vouloir s'établir dans cette région. De plus, on prévoyait que seulement 40 % des immigrants allaient y rester, et 90 % d'entre eux comptaient vivre dans une zone urbaine de la région.
Nous avons dépassé le stade où la région pourrait se repeupler sans intervention. Notre société ne se rajeunira pas naturellement. Notre main-d'oeuvre ne grossira pas naturellement non plus, et notre région n'attirera pas facilement les investissements si nous ne changeons pas de cap.
En réalité, même si, de nos jours, on voit clairement les effets de ce phénomène au Canada atlantique, le vieillissement de la population touche tout le pays, et l'exode vers d'autres provinces ne fait que l'aggraver. Ce qu'on voit au Canada atlantique n'est que le signe avant-coureur de ce qui nous attend. Cependant, nous avons démontré à maintes reprises que nous sommes capables de nous adapter rapidement, et qu'il y a toujours lieu d'être optimiste.
Je reconnais que, lorsqu'il s'agit d'améliorer les perspectives économiques dans le Canada atlantique, les gouvernements peuvent avoir tendance à se concentrer uniquement sur la création d'emplois. C'est évidemment un volet essentiel de toute stratégie d'avenir. Cependant, selon le rapport Ivany, la croissance économique ne peut être maintenue sans un renouvellement de la population qui amène plus de travailleurs, d'entrepreneurs et de consommateurs.
Au cours des dernières décennies, le Canada atlantique a essayé de renouer avec la croissance économique en misant sur l'immigration, avec pour résultats un exode constant de travailleurs qualifiés et de jeunes personnes instruites vers d'autres régions ainsi que des investissements limités.
Après les innombrables rapports et études sur les problèmes démographiques et économiques du Canada atlantique, la nouvelle la plus encourageante est qu'une hausse de l'immigration pourrait renverser la tendance de façon considérable. En décembre 2008, Citoyenneté et Immigration Canada a publié un rapport d'étude rédigé par des universitaires de l'Université Saint Mary's, à Halifax, et de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard qui se sont penchés sur les profils socioéconomiques des immigrants établis dans les quatre provinces de l'Atlantique.
Le rapport montre que l'immigration est déjà à notre avantage. Il indique que l'afflux d'immigrants au Canada atlantique aide à ralentir le déclin de population. Sans immigration, le déclin de population dans la région aurait été de 16,5 % supérieur à ce qu'il a été en réalité entre 1996 et 2001 et de 93,6 % supérieur de 2001 à 2006. Mes propres recherches semblent indiquer que de 2006 à 2011, l'immigration a compté pour 53 % de la croissance démographique totale au Canada atlantique.
Je comprends les réserves qui sont exprimées concernant le besoin d'attirer plus d'immigrants au Canada atlantique alors que les gens quittent la région en raison du manque de bons emplois. Cependant, des études montrent qu'il existe une corrélation directe entre la croissance économique et l'immigration. En fait, il suffit de regarder le passé du Canada pour se rendre compte que le Canada a toujours connu une croissance en accueillant des immigrants. Les exemples abondent pour illustrer le fait que ceux qui prennent l'initiative de déménager dans le meilleur pays au monde non seulement s'y établissent et s'y taillent une place, mais, le plus souvent, y investissent, y font croître des entreprises et y créent des emplois.
Dans la circonscription de Fundy Royal, il nous suffit de regarder l'exploitation agricole la plus près, notre chaîne d'hôtels locale très prospère, les restaurants très fréquentés, la communauté des arts et les fournisseurs industriels pour constater ce qu'une immigration saine, diversifiée et viable peut faire pour la région et combien d'emplois elle peut créer.
Le rapport de la commission Ivany souligne qu'on entend rarement des arguments sérieux selon lesquels des taux plus élevés d'immigration internationale ont nui au Canada à long terme. L'immigration et l'expansion économique sont complémentaires, et les deux sont nécessaires pour améliorer les perspectives d'avenir.
Il faut commencer à parler des belles réussites découlant de l'immigration pour faire contrepoids à la crainte commune au Canada atlantique liée à l'immigration. Le président du Conseil du Trésor a dit que cette crainte est simplement la crainte de l'inconnu.
Le récent accueil de réfugiés syriens dans des collectivités de l'Atlantique a démontré que les Canadiens des provinces atlantiques peuvent se montrer accueillants et chaleureux à l'égard de nouveaux arrivants. Dans bien des cas, cela leur a donné l'occasion de comprendre les avantages qu'apportent de nouveaux arrivants dans une collectivité.
Il faut également tenir compte du fait qu'en 2001, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a effectué des analyses sur les régions où des immigrants s'étaient installés au Canada atlantique. Elle a avancé que les immigrants s'établissent dans des comtés où le taux de chômage est plus élevé, mais que le taux de chômage chez ces immigrants est plus faible que celui de la population résidante. Il est donc possible que les immigrants occupent souvent des emplois que les résidants refusent de prendre ou que, dans ces comtés en particulier, le taux de chômage est de nature structurelle et que l'on ne trouve pas dans le bassin local de main-d'oeuvre de personnes possédant les compétences nécessaires pour combler les emplois vacants.
Ce que l'on constate à l'heure actuelle, c'est que, bien que les gouvernements fédéral et provinciaux disposent de nombreux programmes et politiques pour aider les travailleurs à obtenir la formation nécessaire pour occuper les postes disponibles, il n'y a pas suffisamment de personnes au Canada atlantique pouvant occuper les postes vacants prévus. L'immigration pourrait aider à régler les problèmes de pénurie de main-d'oeuvre qui nuisent au développement économique et à améliorer les perspectives dans la région.
Par exemple, je me suis rendu la semaine dernière au laboratoire Maritime Innovation Limited de J.D. Irving, Limited, à Sussex, Nouveau-Brunswick. On m'a signalé que l'entreprise va embaucher 7 278 personnes au cours des trois prochaines années pour ses différentes activités au Canada.
Pour ce faire, l'entreprise devra s'employer à convaincre les Néo-Brunswickois de ne pas s'exiler, comme elle l'a fait dernièrement lorsqu'elle a embauché 47 travailleurs de l'ancienne mine de potasse. Elle cherche aussi à attirer les jeunes de talent en s'associant aux universités et aux collèges communautaires de la région.
Accueillir les nouveaux arrivants de manière à ce qu'ils se sentent chez eux au Canada fait aussi partie de sa stratégie. Je pense entre autres à M. Mullai Manoharan, un scientifique qui travaille au laboratoire de l'entreprise. Mullai arrive de l'Inde, et il est venu au Canada pour étudier l'agriculture au campus de Truro de l'Université Dalhousie. Après avoir obtenu sa maîtrise, il a été embauché par l'entreprise pour contribuer à l'essor de la recherche et de l'innovation, ici au Nouveau-Brunswick. Il attend actuellement la réponse à sa demande de résidence permanente au Canada.
Halifax et Moncton font toutes deux partie des villes de l'Atlantique qui croissent le plus rapidement, et le maire de la première comme la mairesse de la seconde voient l'immigration comme un facteur de croissance. Ils prévoient tous deux que le nombre d'emplois vacants dans leur ville respective devrait dépasser l'offre actuelle sur le marché. Comme le dit si bien le maire d'Halifax, Mike Savage, au lieu d'insister sur le fait que les immigrants viennent de loin, nous devrions les encourager à venir de loin pour s’installer.
Il faut aussi garder à l'esprit qu'en diversifiant la population de l'Atlantique, nous pourrons plus facilement rapatrier les amis et les membres de la parenté qui sont allés s'installer ailleurs au Canada. Ces gens reviennent encore dans leur coin de pays dès qu'ils en ont la chance, parce qu'ils aiment le style de vie du Canada atlantique. Pour les convaincre de revenir pour de bon, nous aurons besoin de sources extérieures pour jumeler les milliers d'emplois qui sont devenus vacants depuis plus d'un an avec les entreprises déjà existantes ayant le potentiel nécessaire pour créer de nouveaux débouchés économiques.
Le Canada a aujourd'hui la possibilité de s'inspirer de la situation dans l'Atlantique pour élaborer une politique d'immigration qui soit applicable dès aujourd'hui dans notre région et qui le sera plus tard dans les autres provinces.
J'ai le grand plaisir d'informer la Chambre que, depuis que j'ai commencé à travailler sur cette motion, la Stratégie de croissance pour l'Atlantique a vu le jour. Cette initiative pangouvernementale, annoncée le 4 juillet 2016, prévoit la mise en oeuvre d'une série de mesures fondées sur les faits probants, axées sur la collaboration et visant à stimuler le rendement économique du Canada atlantique. Je me plais d'ailleurs à penser que les efforts que j'ai consacrés à cette motion, tout comme ceux de mon équipe et de mes collègues, ont incité le gouvernement à inclure dans sa stratégie un programme-pilote de trois ans misant sur la participation des employeurs afin d'attirer les nouveaux arrivants en Atlantique et de les convaincre d'y rester.
Le gouvernement fédéral et les provinces collaborent actuellement pour déterminer les politiques qui influent sur l'immigration, par exemple la reconnaissance des diplômes et les mesures législatives telles que le projet de loi C-6, qui permet aux étudiants étrangers de se voir créditer 50 % du temps passé légalement au Canada en vue de l'obtention de la citoyenneté.
Le projet pilote d’immigration au Canada atlantique est l'occasion de mettre à l'essai des approches novatrices, qui aideront à améliorer le taux d’immigrants qui restent dans la région et qui pourraient être reproduites dans d’autres provinces et territoires selon les résultats. Le projet pilote acceptera jusqu’à 2 000 demandes d’immigrants de plus ainsi que les membres de leur famille en 2017, et ce chiffre pourrait augmenter les années suivantes, selon les résultats obtenus.
Outre le projet pilote d'immigration, la stratégie de croissance pour le Canada atlantique se concentre sur quatre grands secteurs: l’innovation, la croissance propre et les changements climatiques, le commerce et l’investissement, ainsi que les infrastructures.
L'initiative a été bien accueillie par les premiers ministres de la région, la communauté des affaires et des groupes de réflexion comme le Conseil économique des provinces de l'Atlantique. Mais ce qui est encore plus important, elle suscite un tel intérêt que les gens se mettent à parler des orientations qu'il faut prendre pour vraiment changer nos perspectives de croissance.
En fait, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai animé une table ronde réunissant des chefs d'entreprise, des dirigeants communautaires et autres intervenants de la région qui ont fait l'éloge du projet. Une fois la table ronde terminée, un entrepreneur a exprimé le désir de poursuivre le dialogue afin de trouver des façons novatrices d'accueillir les nouveaux arrivants dans le marché du travail et de tenir compte de l'immigration dans les stratégies d'embauche, ce qui m'a beaucoup encouragée. Le groupe a fait des suggestions, comme de regrouper les nouveaux arrivants pour qu'ils travaillent ensemble, appuyés par d'autres employés et des gestionnaires, afin d'assurer qu'ils soient à l'aise et aient l'occasion d'échanger des idées concernant la sécurité et l'efficacité.
Étant donné l'intervention rapide du gouvernement dans le dossier, je suis disposée à envisager un léger amendement à la motion en vue d'orienter les travaux du comité sur l'étude de la rétention et de la réinstallation et la formulation de recommandations fondées sur les pratiques exemplaires, ce qui comprendrait l'étude des constatations issues du projet pilote sur l'immigration.
Le Canada atlantique, région bâtie par un mélange particulier de pionniers britanniques, écossais, gaéliques et français, est connu depuis longtemps pour sa résilience. Il est temps que nous invitions les nouveaux arrivants à y rester et à entreprendre un nouveau chapitre de l'histoire de la côte Est.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole de la députée est écoulé, mais elle sera sans doute en mesure de terminer son intervention durant la période des questions et des observations.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole pour les questions et observations.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Fundy Royal d'avoir présenté une motion qui demande d'étudier l'immigration dans les provinces de l'Atlantique comme étant une possible solution aux défis démographiques qui se présentent aux gens vivant dans les quatre provinces de l'Est.
Cependant, j'ai noté que, dans son discours, elle n'avait pas réellement fait mention de la question démographique des communautés francophones dans les quatre provinces de l'Atlantique. Or on sait qu'il y existe un problème sérieux.
On dit que 2 % de l'immigration hors Québec, soit dans les provinces autres que le Québec, est francophone. Le problème a été notamment soulevé par la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, qui mentionnait que la communauté francophone tirait de l'arrière par rapport aux communautés anglophones en ce qui a trait à l'immigration.
Quelle place ma collègue peut-elle voir dans une discussion du Comité atlantique sur l'immigration francophone sur la question de la population francophone dans ces quatre provinces?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. Je crois qu'il est important de nous concentrer à la fois sur l'immigration de francophones et d'anglophones au Canada atlantique. Je sais que le Nouveau-Brunswick déploie des efforts à cet égard en particulier et est déjà à examiner des politiques d'immigration. Je conseille au comité d'étudier aussi cette question en détail, en vue d'augmenter éventuellement la venue d'immigrants francophones.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Fundy Royal d'agir à titre de chef de file au sein du caucus de l'Atlantique, dans le dossier de l'immigration. Tout le monde au Canada atlantique peut constater le vieillissement de la population, la diminution du nombre de jeunes familles et la nécessité d'agir si nous voulons maintenir la croissance économique.
À l'instar de la députée de Fundy Royal, le député de Nova-Centre et moi avons écrit des articles dans les journaux locaux, avons sensibilisé la population et avons tenu des tables rondes sur la question. Je profite de l'occasion pour remercier le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'être venu à Terre-Neuve-et-Labrador pour organiser des tables rondes avec moi.
L'amendement amical proposé témoigne véritablement des efforts déployés pour retenir les immigrants à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les autres provinces du Canada atlantique, et pour permettre aux nouveaux venus de s'établir, de participer à l'économie de façon appropriée et d'aider la population locale à apprécier ce sang nouveau.
Par conséquent, j'aimerais que la députée de Fundy Royal nous dise dans quelle mesure, selon elle, cet amendement relatif aux services d'établissement et de rétention aura une incidence sur les gens du Nouveau-Brunswick.
Madame la Présidente, le comité aura véritablement l'occasion d'étudier la question de la rétention. Nous devons tenir compte des faits. Nous ne pouvons pas simplement attirer des gens. Nous devons aussi étudier les moyens par lesquels nous pouvons les retenir dans nos collectivités et la façon dont celles-ci doivent participer aux efforts de réinstallations. Nous savons que les immigrants sont plus susceptibles de rester dans les régions où ils se sentent les bienvenus et où ils peuvent obtenir du soutien. Il suffit parfois d'aller les voir pour s'assurer que tout va bien et de veiller à ce que les familles obtiennent le soutien dont elles ont besoin et à ce que les enfants soient bien accueillis à l'école.
Je dois souligner le projet d'accueil des réfugiés qui est couronné de succès au pays et l'enthousiasme manifesté par les collectivités dans l'accueil des réfugiés. Il existe de nombreuses histoires merveilleuses de collectivités qui ont accueilli des réfugiés à bras ouverts. Je m'attends aussi à ce que le comité se penche là-dessus.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Concernant l'immigration francophone dans les régions où les francophones sont en situation minoritaire, que va apporter le gouvernement pour aider ces minorités et aider ces immigrants à s'intégrer? L'immigration économique francophone dans l'Ouest canadien va-t-elle être un atout?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député me demande ce que le gouvernement va faire. En fait, la motion ne porte pas là-dessus; elle demande plutôt au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration d'examiner des façons d'accroître l'immigration. Je conviens qu'il faut examiner la situation de la population francophone ainsi que tous les facteurs connexes, mais il s'agit ici de demander au Comité de mener une étude.
Madame la Présidente, c'est grâce aux efforts conjugués de tous les pouvoirs publics et à l'hospitalité naturelle des Canadiens que nous continuons d'être un pays connu pour l'accueil chaleureux qu'il réserve aux nouveaux arrivants, qui leur permet de s'intégrer harmonieusement à notre société. Nous savons qu'en favorisant une immigration soutenue nous en retirerons des avantages économiques et culturels.
Le Canada s'est construit grâce aux compétences, au travail acharné et aux points de vue originaux des nouveaux arrivants en provenance du monde entier, et l'avenir du Canada dépendra de sa capacité à intégrer encore l'expertise et la diversité qu'ils ont à offrir. Cependant, il est évident que cet apport de l'extérieur n'est pas distribué également partout au pays. Certaines provinces reçoivent beaucoup moins d'immigrants que d'autres. C'est le cas notamment des provinces de l'Atlantique, où le taux d'immigration est beaucoup plus faible qu'ailleurs au pays, ce qui entraîne des conséquences néfastes très évidentes. Il est clair que des mesures doivent être prises pour stopper la baisse démographique de la région.
Nous appuyons cette motion, car le comité de l'immigration peut nous aider à trouver des méthodes pour augmenter durablement l'immigration dans les provinces de l'Atlantique. J'espère que le comité inclura, dans ses propositions, des consultations approfondies des provinces, car nous savons que c'est un élément qui était absent de l'annonce faite par les libéraux, cette année, des taux d'immigration prévus.
Nous entendons les provinces affirmer qu'elles voudraient avoir davantage leur mot à dire dans l'élaboration des politiques d'immigration qui les concernent. Le Programme des candidats des provinces et l'un des meilleurs moyens d'y parvenir. Entre autres solutions, le gouvernement pourrait réévaluer les quotas restrictifs qu'il a fixés pour ce programme, de manière à ce que les provinces puissent attirer des immigrants qui répondront à leurs besoins propres. La croissance économique dans les provinces de l'Atlantique nécessitera une augmentation du nombre d'immigrants désireux de s'y établir pour de bon. Voilà pourquoi nous espérons que le gouvernement augmentera les quotas du Programme des candidats des provinces, entre autres, plutôt que le nombre de travailleurs étrangers temporaires, une stratégie qui ne stimule pas la croissance à long terme. Si l'on veut que l'immigration soit profitable à la région, il faut envisager des options s'inscrivant dans la durée.
Sous le gouvernement libéral, on a vu jusqu'ici une diminution de l'immigration économique et on n'a constaté aucune augmentation de l'immigration dans le cadre du Programme des candidats des provinces. Le gouvernement a dit vouloir procéder à une réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais nous sommes préoccupés, car les recherches révèlent que la refonte du programme pourrait entraîner une diminution des salaires et une détérioration des conditions de travail, en particulier dans l'industrie de la transformation du poisson. La refonte aiderait peut-être à court terme les entreprises de transformation de fruits de mer de l'Atlantique, mais elle permettrait à la région de maintenir les salaires du marché bas, ce qui aggraverait le chômage des résidants de l'Atlantique. Nous savons que les gens de la côte Est travaillent fort et qu'ils n'ont pas été épargnés par le ralentissement économique actuel. Nous voulons que les obstacles soient éliminés pour que l'économie régionale chancelante reprenne de la vigueur.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles le gouvernement devrait cesser de mettre l'accent sur l'octroi de contrats à court terme aux travailleurs étrangers pour se concentrer plutôt sur la croissance démographique à long terme. Ce sont les provinces de l'Atlantique qui ont le plus besoin d'une augmentation soutenue de la population. Nous croyons qu'il existe des moyens concrets d'y parvenir de façon durable. La Nouvelle-Écosse, en particulier, profiterait clairement d'une augmentation de l'immigration; les dirigeants provinciaux le reconnaissent et y travaillent. La population de la province diminue en nombre et vieillit rapidement. L'afflux de nouveaux arrivants s'impose pour inverser cette tendance négative.
La commission Ray Ivany a publié, en 2014, un rapport complet décrivant les mesures à prendre pour stimuler la croissance économique de la Nouvelle-Écosse. Elle fournit des arguments solides en faveur de l'augmentation de l'immigration dans la province. Selon elle, la Nouvelle-Écosse doit stabiliser sa population et augmenter le nombre de personnes en âge de travailler si elle souhaite conserver les niveaux de bien-être économique actuels. D'après la commission, la façon la plus efficace de le faire serait d'accroître le nombre d'immigrants arrivant dans la province de 7 000 personnes par année. Toutefois, cet objectif sera pratiquement impossible à atteindre tant que le gouvernement libéral réduira l'immigration économique et refusera de consulter les provinces.
La Nouvelle-Écosse réclame une hausse du quota qui lui est imposé dans le Programme des candidats des provinces; elle a besoin de plus d'immigrants que ce qu'autorise le plafond fédéral actuel. La directrice générale de l'Office de l'immigration de la Nouvelle-Écosse, Julie Towers, a récemment parlé de cette question au comité des comptes publics, à Halifax. Elle a souligné les bons résultats que la Nouvelle-Écosse a obtenus dans le cadre du Programme des candidats des provinces. En effet, comparativement à la période de traitement d'environ six mois du système fédéral Entrée express, il faut environ un mois à la Nouvelle-Écosse pour traiter une demande. Mme Towers admet toutefois que sa province est nettement restreinte par le plafond fédéral.
Au printemps dernier, lorsque le ministre de l'Immigration a été interrogé au sujet de cette question, il a répondu qu'il allait augmenter le plafond provincial d'à peine 300 candidats. De façon ambiguë, il s'est presque engagé à s'intéresser aux quotas au cours des trois prochaines années, tout en insistant lourdement sur le programme fédéral Entrée express, qui est beaucoup moins efficace.
Dans l'allocution qu'il a prononcée devant la Chambre de commerce d'Halifax le 15 mars dernier, voici ce qu'a déclaré le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté: « Je [...] comprends votre message. Il faudrait être idiot pour ne pas le comprendre. » Il était peut-être sincère, mais il semble que le gouvernement se contente de comprendre et qu'il soit beaucoup moins porté à agir.
La Nouvelle-Écosse veut que le gouvernement fédéral la soutienne pendant cette période difficile. Elle veut qu'il ne se contente pas d'être sensible à ses problèmes, mais qu'il agisse concrètement pour les régler.
Il est indéniable que l'immigration durable et à long terme aura des conséquences positives dans les provinces de l'Atlantique. Voilà le genre d'initiatives qui doivent être prises pour améliorer vraiment la situation culturelle et économique des collectivités de la région de l'Atlantique.
Si le gouvernement fédéral compte utiliser cette étude proposée afin de trouver des moyens de faciliter l'établissement d'immigrants dans les collectivités en question, tant mieux. Si l'étude doit permettre de réaliser que le Programme des candidats des provinces est sérieusement sous-utilisé, en Nouvelle-Écosse notamment, alors nous sommes d'avis qu'il vaut la peine de prendre le temps de réaliser cette étude. Nous espérons que le gouvernement tiendra compte des initiatives qui ont déjà permis d'attirer des immigrants dans la région et de tirer parti des conseils d'intervenants bien informés tels que Julie Towers, qui n'a que de bons mots au sujet du Programme des candidats des provinces.
De tels programmes offrent aux provinces et aux territoires la possibilité de sélectionner les personnes qui souhaitent s'établir dans la région. C'est précisément le genre de programme dont une province comme la Nouvelle-Écosse a besoin. Il permettrait de faire venir dans des collectivités des gens qui ont déjà exprimé le souhait de s'établir dans ces collectivités. Cela permettrait aussi aux provinces de l'Atlantique de sélectionner les candidats dont les compétences et la formation correspondent à leurs besoins en matière de main-d'oeuvre.
De tels programmes offrent aux provinces et aux territoires la possibilité d'accueillir de nouveaux habitants et de stimuler leur économie moribonde par la même occasion. Cela est particulièrement pertinent compte tenu du fait que Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard participent tous au Programme des candidats des provinces, chaque province gérant son propre programme afin de trouver des personnes talentueuses répondant à ses propres besoins en matière de main-d'oeuvre.
Certaines initiatives, comme le Programme des candidats des provinces, ne profitent pas seulement aux provinces, mais aussi aux personnes. Un immigrant qui a choisi une région parce qu'il voulait y vivre sera beaucoup plus satisfait de sa décision et, grâce au processus de sélection, est plus susceptible d'être appelé à utiliser ses compétences dans la collectivité. C'est alors la nation qui s'en porte mieux du fait que cela stimule l'économie et améliore la perception de la population.
Il est temps que le gouvernement reconnaisse qu'en période de difficultés économiques, comme celle que traversent les provinces de l'Atlantique en ce moment, les voies ensoleillées ne suffiront pas toujours et qu'il faudra y mettre des efforts et non seulement faire des promesses creuses et des discours ambigus.
Si cette étude se traduit non seulement par des conclusions, mais aussi par des mesures pour réduire les obstacles administratifs qui empêchent la région de l'Est d'accueillir les immigrants dont elle a besoin, nous appuierons la motion.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de me lever à la Chambre.
Je suis porte-parole en matière de finances pour mon parti, le NPD, ainsi que porte-parole du parti pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et représentant du caucus pour le Canada atlantique.
Cela m'a donné l'occasion, entre autres, cet été, de faire une tournée dans les quatre provinces et de rencontrer diverses organisations et membres des communautés. Cette très belle expérience m'a permis de connaître l'ensemble des défis auxquels sont confrontés les gens de l'Atlantique. On sait qu'ils sont extrêmement résilients devant ces difficultés, mais les défis sont nombreux.
La question démographique est un de ces défis, et la députée de Fundy Royal, par cette motion, désire porter cette question à l'attention de la Chambre. Je la remercie de ce geste.
Il aurait quand même été relativement simple de parler avec les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour leur demander d'entreprendre cette étude, mais le fait de présenter la motion à la Chambre ne peut que porter cette préoccupation à l'attention du public, ce qui est une bonne chose.
[Traduction]
Lorsque nous parlons des difficultés auxquelles les gens sont confrontés dans le Canada atlantique, il ressort clairement qu'il y a un problème démographique, non seulement en raison du nombre d'habitants qui diminue d'année en année dans la région, mais aussi du fait que la population vieillit. Par comparaison à la situation dans l'ensemble du pays, le problème dans le Canada atlantique est très grave.
L'immigration est-elle la solution? Peut-être que oui, peut-être que non, mais il incombera au Comité d'étudier la question. Toutefois, si nous considérons que l'immigration est la seule solution au vieillissement de la population, nous devrons offrir un environnement économique propice à la rétention des immigrants.
Quand on analyse la situation dans le Canada atlantique, on constate que le problème de l'exode est surtout le fait des jeunes.
[Français]
La raison pour laquelle on assiste à cet exode des jeunes, c'est beaucoup parce qu'une bonne partie de l'économie des provinces atlantiques est encore, bien que cela varie selon les régions, une économie saisonnière, qui regroupe une bonne proportion d'emplois précaires. Évidemment, si on veut que les gens émigrent dans ces régions et y restent, on a besoin d'emplois de bonne qualité, des emplois qui assurent une certaine sécurité pour ceux qui veulent fonder une famille et la voir grandir et rester dans les provinces de l'Atlantique.
Je peux dire qu'il s'agit probablement là de l'une des principales questions que le comité aura à étudier, si cette motion est adoptée, évidemment. Je dis d'emblée que je vais voter en faveur de cette motion.
L'une des raisons pour lesquelles j'ai posé une question au sujet de l'immigration francophone à la députée de Fundy Royal, c'est que cette question est bien souvent escamotée. Lorsqu'on regarde la situation pancanadienne, encore une fois en excluant le Québec, on voit que l'immigration francophone dans les neuf autres provinces canadiennes ne représente que 2 % de la population immigrante.
Les communautés francophones dans l'Atlantique, comme à la grandeur du pays, sont extrêmement à risque, en ce qui a trait à l'assimilation et à la possibilité qu'elles puissent contribuer de façon significative à l'économie de leur province. Du fait que l'immigration elle-même est davantage concentrée du côté anglophone représente un risque certain par rapport à la vitalité de ces communautés francophones qui sont entourées d'une majorité anglophone.
Ce n'est pas uniquement moi qui le dis. La sonnette a été tirée, entre autres, par Katherine d’Entremont, qui était commissaire aux langues officielles au Nouveau-Brunswick. En 2014, elle notait que les communautés francophones, qui représentent le tiers de la population au Nouveau-Brunswick, ne profitent pas effectivement de l'immigration autant que les communautés anglophones.
Évidemment, s'il n'y a pas de grand changement sur le plan démographique, l'immigration va commencer à faire pencher la balance du côté anglophone, ce qui représenterait un danger pour les communautés francophones et acadiennes au Nouveau-Brunswick.
La députée a mentionné la question du projet pilote, entre autres, dont on a commencé à entendre des détails au mois de juillet de cette année. Nous allons porter une grande attention à ce projet pilote qui a pour but de stimuler l'immigration, non seulement en ce qui concerne la venue des immigrants, mais également leur rétention.
Cependant, pour l'instant, nous manquons de détails. Nous ne savons pas combien de dollars seront investis. Nous ne savons pas non plus quelles seront les conditions du programme ou les critères d'évaluation de son succès. Ce que nous savons, c'est que, dans un premier temps, 2 000 immigrants seront acceptés dans les provinces de l'Atlantique, en espérant qu'ils puissent un jour y rester.
Là où j'aimerais voir le gouvernement prendre des mesures concrètes, c'est par rapport à la diversification de l'économie. Il sera essentiel, si l'on veut retenir ces immigrants, d'avoir une situation économique plus stable. J'ai mentionné la précarité des emplois et le caractère saisonnier des emplois dans bien des industries de l'Atlantique.
Au début de l'été, j'ai été extrêmement déçu d'apprendre qu'en ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui est soumis à des restrictions dans l'ensemble du pays en raison des abus dont nous avons été témoins dans le passé, l'industrie de la transformation des poissons et des fruits de mer en Atlantique a obtenu une exemption de la part du gouvernement.
Les restrictions imposées au programme ont forcé les industries à offrir des salaires plus élevés, afin d'obtenir une main-d'oeuvre locale qui puisse être intéressée, et à offrir des programmes de formation qui améliorent la rétention des employés. Finalement, à la suite de pressions de la part de l'industrie de la transformation des poissons et des fruits de mer, on a permis aux entreprises de cette industrie d'accéder plus facilement à des travailleurs étrangers temporaires, au-delà du désir d'embaucher de la main-d'oeuvre locale. Or je pense qu'il s'agit d'un pas en arrière.
Effectivement, les travailleurs étrangers temporaires ne sont pas vraiment la solution, à tout le moins, dans le contexte actuel de l'immigration et de la situation démographique, puisque ces travailleurs viennent ici et repartent éventuellement. Il était donc décevant que le gouvernement aille dans cette direction.
La motion de la députée vise à traiter de l'ensemble de la question de l'immigration, et j'espère bien que cette question des travailleurs étrangers temporaires et de l'impact de ce programme sur l'ensemble de l'emploi et du succès local de l'industrie sera étudiée de façon extrêmement rigoureuse par le comité. Je pense qu'il s'agira d'un des éléments à corriger pour assurer le succès de cette étude.
[Traduction]
Le NPD appuiera la motion. Je ne pense pas que nous pouvons nous opposer à une étude sur la situation démographique au Canada atlantique, qui portera non seulement sur le nombre d'habitants, mais aussi sur le vieillissement de la population. La composition de la population du Canada atlantique est bien particulière et les préoccupations de cette région doivent être examinées par la Chambre et par le comité.
J'espère sincèrement que le comité prendra son travail sur le sujet au sérieux. Je me réjouis à la perspective de pouvoir contribuer d'une certaine façon à ses travaux. Nous espérons bien sûr que les travaux du comité dans ce dossier seront fructueux et nous souhaitons aussi que la Chambre puisse enfin trouver une solution qui aidera le Canada atlantique à revitaliser ses collectivités. Cette région a beaucoup fait pour le reste du Canada, et il est temps de l'aider.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer au débat. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une motion qui donne instruction au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration d'entreprendre une étude sur l'immigration au Canada atlantique.
Tout d'abord, je remercie la députée de Fundy Royal d'avoir présenté cette motion très importante et de servir avec tant de dévouement les gens de sa circonscription et du Canada atlantique.
Au nom du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, j'affirme que le gouvernement du Canada appuie pleinement la motion de la députée. Cet appui semble à peu près unanime. J'invite tous les députés à voter comme moi pour la motion M-39.
La motion propose la tenue d'une étude sur l'immigration au Canada atlantique pour se pencher, entre autres, sur « les difficultés associées à une population vieillissante en contraction ». Le Canada atlantique est assurément aux prises avec des difficultés d'ordre démographique, comme un certain nombre d'intervenants l'ont souligné. Parmi les causes, mentionnons la baisse du taux de fertilité et la tendance de longue date selon laquelle les jeunes quittent la région pour s'établir et travailler ailleurs.
Selon les plus récents chiffres de Statistique Canada, les provinces de l'Atlantique comptent la plus grande proportion de résidants âgés d'au moins 65 ans et font partie des provinces avec la plus faible proportion de résidants âgés de 14 ans ou moins.
La motion propose également que l'étude se penche sur « les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région ». Le Canada atlantique doit effectivement faire face à plusieurs difficultés lorsqu'il s'agit d'attirer des immigrants, et surtout de les garder. C'est une question à laquelle je vais revenir plus tard.
Nous avons entendu quelques-unes des statistiques. En 2014, 6,7 % de la population vivait au Canada atlantique, mais la région n'a accueilli que 3,1 % des nouveaux immigrants. Par ailleurs, selon une étude récente du gouvernement, environ 40 % des nouveaux immigrants qui sont arrivés dans la région entre 2006 et 2011 ont déménagé dans d'autres régions. Compte tenu de ce genre de données démographiques et de statistiques, il est grand temps que le comité permanent étudie attentivement le problème afin de faire des recommandations éclairées qui favoriseront le développement socioéconomique du Canada atlantique.
[Français]
Nous savons, par l'expérience récente, que les Canadiens de l'Atlantique sont très intéressés par cette question. Au Canada atlantique, il y a une forte reconnaissance du fait que l'immigration joue un rôle important dans la croissance économique et ses habitants désirent voir plus d'immigrants s'y installer.
Au cours de notre effort national récent pour amener des milliers de réfugiés syriens au Canada en quelques mois, les Canadiens de l'Atlantique étaient notamment enthousiastes dans leur soutien.
[Traduction]
Plus précisément, lors d'une rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux tenue en mars dernier, la ministre de l'Immigration de la Nouvelle-Écosse, elle-même fille d'immigrants, a fièrement fait remarquer que sa province accueille près de cinq fois le nombre de réfugiés qu'elle accueille normalement en un an. En effet, tous les gouvernements provinciaux ont récemment exprimé leur appui pour une immigration accrue dans le contexte de la crise syrienne.
Tous les premiers ministres des provinces atlantiques ont exprimé leur appui pour l'établissement de réfugiés dans la région. Je me dois de souligner ici l'importance de la coopération entre le gouvernement fédéral et les quatre premiers ministres du Canada atlantique, qui participent et collaborent activement à l'élaboration de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. En particulier, les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont indiqué qu'ils accueilleraient encore plus de réfugiés.
Cependant, les réfugiés ne sont qu'une partie de l'équation. Le système d'immigration comporte également des programmes de réunification des familles ainsi que de recrutement et d'attraction d'immigrants économiques.
Dans le cadre de l’un de nos programmes d’immigration économique, soit le Programme des candidats des provinces, les provinces et les territoires participants créent des volets d’immigration économique adaptés à leurs besoins régionaux et désignent des candidats en fonction de la contribution que ceux-ci peuvent apporter à l’économie régionale. Comme le point a été soulevé par la députée conservatrice d'en face, je lui signalerai, ainsi qu'à ses collègues, qu'une partie du projet pilote que nous annonçons, dont nous avons déjà fait la promotion et qui débutera l'an prochain, traite particulièrement des questions de délais et de places. Je veux dire par là que le projet pilote permet aux provinces, dont celles du Canada atlantique, de dépasser de façon importante le nombre de candidats qu’elles peuvent actuellement désigner dans le cadre de leur programme de candidats. Cela répond ainsi aux questions soulevées par les députés d'en face.
Ce qu'il importe de souligner, c'est que nous essayons de modifier les statistiques. En 2005 par exemple, seulement 1,5 % des nouveaux immigrants s'installait dans les provinces de l'Atlantique. Grâce au Programme des candidats des provinces, le pourcentage avait plus que doublé en 2014, pour passer à 3,1 %. Ce pourcentage peut-il encore augmenter? Absolument.
Depuis le lancement d'Entrée express en 2015, les provinces de l'Atlantique ont pu accueillir beaucoup plus d'immigrants que jamais. Comme on le sait, le Canada atlantique a beaucoup à offrir aux immigrants: des économies diversifiées, des collectivités accueillantes, des représentants parlementaires fantastiques, des paysages de toute beauté et un mode de vie pittoresque qui font l'envie de bien des gens. J'ajouterai que je sais personnellement de quoi je parle, puisque je me suis marié avec une femme originaire de la merveilleuse province de Terre-Neuve.
La région a également tiré parti de ses avantages en matière d'apprentissage, de recherche et d'innovation, grâce à ses excellents établissements d'enseignement postsecondaires, dont certains ont été mentionnés par la députée de Fundy Royal. Cela a aidé à attirer un nombre de plus en plus grand d'étudiants étrangers.
Le climat d'affaires favorables et la culture entrepreneuriale du Canada atlantique ont également favorisé l'arrivée de nombreux entrepreneurs immigrants, qui ont lancé de petites entreprises et qui représentent une solution dans la région pour la relève en entreprise.
Toutefois, malgré les nombreux éléments positifs, il existe toujours des problèmes qui nécessitent des études plus approfondies, comme le prévoit la motion. Par exemple, de l'ensemble des immigrants qui se sont établis dans les provinces atlantiques de 2006 à 2011, seuls 60 % résidaient toujours dans leur province initiale de destination en 2011, alors que ce pourcentage est de 90 % dans les provinces de l'Ouest et de 93 % en Ontario.
Qu'est-ce qui explique ce phénomène? Comme le ministre l'a appris dans le cadre de consultations exhaustives tenues dans la région au cours de l'été, de nombreux arrivants quittent le Canada atlantique pour des raisons d'ordre économique, car la région a, malheureusement, un taux de chômage plus élevé que la moyenne. D'autres nouveaux arrivants quittent la région pour des raisons d'ordre socioculturel. Ils souhaitent vivre plus près de membres de leur famille ou au sein de communautés de leur diaspora dans de plus grands centres urbains comme Toronto, Montréal ou Vancouver.
Manifestement, une étude sur l'immigration au Canada atlantique doit être axée sur des stratégies pour aider les immigrants à s'intégrer et les inciter à rester dans la région. On revient à la question de la rétention.
Le gouvernement du Canada appuie cette motion, qui vise à étudier l'augmentation de l'immigration au Canada atlantique, parce qu'il souhaite mettre en place un système d'immigration ouvert, accueillant et généreux. Nous proposons également que, pour toute étude de ce genre, le comité collabore avec d'autres comités étudiant des dossiers s'y rattachant, comme le dossier des travailleurs étrangers temporaires, comme l'a souligné la députée néo-démocrate d'en face.
Nous encourageons le comité à consulter les gouvernements provinciaux que j'ai mentionnés, les premiers ministres provinciaux, qui ont une expérience de première main dans ce domaine. Nous proposons également, et cela a été mentionné à deux reprises à la Chambre aujourd'hui, que le comité porte une attention particulière à l'importance des langues officielles pour ce qui est d'accroître l'immigration au Canada atlantique.
[Français]
La grande majorité des communautés francophones en situation minoritaire au Canada atlantique voient une forte baisse de leur population et bénéficieraient grandement d'une augmentation des immigrants francophones.
[Traduction]
Avant de demander à tous les députés d'appuyer la motion de la députée de Fundy Royal, j'aimerais y proposer un amendement favorable. Je propose que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant « (ii) », de ce qui suit:
la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d'accroître l'immigration dans la région, (iv) l'analyse des projets-pilotes d'immigration associés à la Stratégie de croissance de l'Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l'année suivant l'adoption de la présente motion.
Maintenant, je peux appuyer sans réserve la motion M-39, dont nous débattons aujourd'hui, et je sais que le gouvernement fera de même. J'invite en outre les députés qui sont absents et qui n'auraient pas assisté au débat à l'appuyer eux aussi.
Je dois informer la Chambre que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
J'aimerais donc que la députée de Fundy Royal nous dise si elle consent à ce que cet amendement soit proposé.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de dire qu'ici, au Canada, nous avons la chance d'offrir un environnement accueillant et prospère aux nouveaux immigrants. C'est possible non seulement grâce aux efforts du gouvernement fédéral, mais aussi à ceux des provinces, des municipalités et surtout des citoyens qui accueillent ces personnes venant d'autres pays pour s'établir, faire leur vie avec leur famille ici, au Canada, mais surtout pour trouver un emploi.
Partout au Canada, les immigrants ont un effet positif sur notre pays. Ils encouragent à la fois le pluralisme et la croissance économique. L'Organisation de coopération et de développement économique a déjà indiqué comment l'immigration est bénéfique pour l'économie de notre pays. L'OCDE a souligné que l'immigration améliore le marché du travail, en plus de répondre aux besoins de certaines industries. En outre, les immigrants arrivent au Canada, et cela il ne faut pas l'oublier, avec des compétences et une formation qui contribuent non seulement à leur prospérité, mais à la prospérité économique du pays.
Cependant, les avantages économiques de l'immigration ne sont pas également répartis entre les provinces. Les provinces de l'Atlantique ont toujours des taux d'immigration plus faibles dans une période où une croissance économique est pourtant très nécessaire. Cela est particulièrement troublant, car le gouvernement libéral n'a pas adéquatement consulté les provinces avant de présenter le dernier rapport sur les niveaux d'immigration.
Compte tenu des circonstances et du manque de consultation avec les provinces, nous soutenons l'intention de cette motion, soit étudier comment on peut assurer une immigration à long terme au Canada atlantique.
Nous encourageons le gouvernement à considérer l'immigration découlant d'initiatives comme le Programme des candidats des provinces. Ce programme permet aux provinces et aux territoires de choisir des immigrants qui ont l'expérience et les compétences appropriées pour répondre à leurs besoins spécifiques.
L'immigration peut stimuler la croissance au Canada atlantique, mais elle doit être durable et à long terme, contrairement à l'immigration découlant d'initiatives comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Nous pensons que des solutions à court terme ne permettront pas d'apporter des changements à long terme. Alors qu'une immigration durable et à long terme peut jouer un rôle crucial dans la croissance de l'économie de la région atlantique, on peut dire que le recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour stimuler l'économie n'apporte que des avantages à court terme. Il n'y a donc aucun changement démographique significatif.
Les raisons pour lesquelles nous ne soutenons pas une augmentation du Programme des travailleurs étrangers temporaires vont bien au-delà du fait que ce serait une solution à court terme, cependant.
L'industrie de la transformation du poisson est un excellent exemple des lacunes des solutions à court terme. Des recherches indiquent que la dépendance de l'industrie envers les travailleurs étrangers temporaires peut entraîner une diminution des salaires et des conditions de travail. C'est mauvais pour les Canadiens comme pour les travailleurs étrangers.
Avec un taux de chômage de 10,1 % à Terre-Neuve-et-Labrador et de 8,8 % au Nouveau-Brunswick, il est essentiel de donner aux résidants du Canada atlantique les outils requis pour trouver du travail et gagner des salaires équitables.
Bien que les usines de transformation du poisson au Canada atlantique soient une source d'emplois raisonnablement importante dans les régions respectives, il faut noter la différence entre le salaire annuel moyen des travailleurs de ces usines et le salaire annuel moyen au Canada. Selon Service Canada, le salaire annuel moyen d'un travailleur d'une usine de transformation du poisson est de 26 800 $. Par comparaison, le salaire annuel moyen pour toutes les professions au Canada est de 50 300 $. C'est une différence de plus de 23 000 $, et c'est majeur si on considère que la présence des travailleurs étrangers temporaires dans l'industrie de la transformation du poisson pourrait être une cause des faibles salaires et du taux de chômage élevé.
Quand le gouvernement précédent a indiqué que des changements allaient être apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires, l'emploi dans l'industrie de la transformation du poisson était une des préoccupations majeures.
Les faits dont je viens de parler permettent de tirer une seule conclusion: cibler l'immigration à long terme est la façon la plus prometteuse d'attirer de nouveaux citoyens et de stimuler la croissance économique au Canada atlantique.
C'est pourquoi le gouvernement devrait considérer le Programme des candidats des provinces, qui permet aux provinces de choisir les travailleurs dont elles ont besoin, au lieu d'augmenter le nombre de travailleurs au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Récemment, la commission Ivany a présenté des mesures qui pourraient aider la croissance économique en Nouvelle-Écosse. Les recommandations allaient de la croissance des nouvelles entreprises à l'augmentation de l'immigration. Le rapport Ivany recommandait également que le nombre de nouveaux immigrants en Nouvelle-Écosse s'élève à 7 000 par année, afin d'aider à stimuler la croissance dans cette province.
Peut-être que le gouvernement aurait entendu ces préoccupations si les libéraux avaient pris la peine de consulter les provinces avant de présenter leur dernier rapport sur les niveaux d'immigration.
L'augmentation de l'immigration durable et à long terme aurait probablement eu un effet positif sur les provinces de l'Atlantique. Les immigrants deviennent des participants actifs de l'économie locale. Ils trouvent du travail, démarrent des entreprises et participent aux programmes communautaires. Bref, ils deviennent des citoyens des endroits et des communautés où ils demeurent.
En encourageant le gouvernement à cibler l'immigration par l'intermédiaire du Programme des candidats des provinces, on peut bâtir des communautés plus fortes et établir une prospérité économique accrue dans la région.
Le Programme des candidats des provinces offre le type d'engagement qui pourrait avoir un véritable effet durable au Canada atlantique et stimuler l'économie pour le bien de tous les résidants du Canada atlantique. Malheureusement, le gouvernement actuel a choisi de ne pas augmenter le nombre de candidats à ce programme quand il a eu la possibilité de le faire, c'est-à-dire dès cette année. C'est inquiétant pour les provinces de l'Atlantique, car c'est un programme qui aurait pu stimuler la croissance économique.
J'espère que cette étude va donner les orientations nécessaires pour que le gouvernement fédéral commence à augmenter l'immigration dans la région et écoute les besoins des provinces.
Selon le site Web du gouvernement, les candidats des provinces sont choisis en fonction de leurs compétences, de leur éducation, ainsi que de leur expérience de travail. Il faut également noter que l'évaluation de 2010 indiquait que la plupart des gouvernements provinciaux préféraient le Programme des candidats des provinces, auquel ils attribuent des avantages tels qu'une plus grande capacité à répondre aux besoins en main-d'oeuvre et aux priorités des provinces, la capacité d'attirer des travailleurs souhaitant s'établir en dehors des grands centres, ainsi que des délais de traitement plus courts.
Les libéraux devraient tenir compte de cette évaluation, d'autant plus qu'ils ont choisi — encore une fois, je le répète — de ne pas consulter les provinces avant de présenter le rapport sur les niveaux d'immigration.
L'un des principaux avantages de ce programme est sa flexibilité, qui permet d'obtenir le type d'immigration requis, qui varie selon les besoins des provinces. Les exigences et les résultats varient également.
Je pourrais continuer à en parler longtemps, mais on m'indique que mon temps de parole est presque écoulé. Nous appuierons cette motion et nous travaillerons très fort pour améliorer l'économie dans les provinces du Canada atlantique.
Le député de Mégantic—L'Érable aura deux minutes pour compléter son discours la prochaine fois que la Chambre se penchera sur cette question.
[Traduction]
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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