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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 028
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 mars 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 149
No 028
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 10 mars 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Budget principal des dépenses 2020-2021
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Amendements à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ».
La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de présenter, au nom de dizaines de résidants de la Colombie-Britannique, une pétition sur la motion M-1, un « New Deal vert ».
Les pétitionnaires joignent leur voix à celles des milliers de Canadiens qui ont signé une telle pétition jusqu'à présent. Tous demandent au gouvernement du Canada de s’attaquer à cette crise climatique avec l’ambition et l’urgence requises, au nom des générations actuelles et futures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-1, un « New Deal vert » canadien, qui demande au Canada de prendre des mesures rapides et audacieuses en vue de s'attaquer à l'urgence climatique ainsi qu'à l'aggravation des inégalités socioéconomiques et raciales, et ce, tout en appuyant les travailleurs touchés par la transition vers une économie fondée sur une énergie propre et renouvelable.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aussi une pétition sur le New Deal vert, qui a été signée par des dizaines de résidants des régions de Toronto, de Burlington et de Waterdown, en Ontario.
Ces pétitionnaires ajoutent leur nom aux milliers de pétitions signées par des gens des quatre coins du pays. Ils demandent au Parlement du Canada d'adopter la motion M-1, qui porte sur le New Deal vert, et au gouvernement du Canada de mettre en place un plan rigoureux et global pour lutter contre l'urgence climatique.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement et au Parlement d'agir dans le cadre de la motion M-1, le New Deal vert, afin de s'attaquer à l'urgence climatique, tout en réglant les inégalités socioéconomiques et raciales croissantes et en assurant la transition des travailleurs vers une économie axée sur l'énergie propre.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Nanaimo—Ladysmith qui s'inquiètent au sujet de la crise des opioïdes et du nombre de décès causés par des surdoses de produits contaminés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de déclarer l’état d’urgence en matière de santé publique en raison des décès par surdose survenant au Canada; de faire de la crise des surdoses un enjeu de santé et non un enjeu criminel; d’adopter une stratégie à la fois multidimensionnelle et exhaustive face à la crise des surdoses en s’attaquant aux problèmes liés à la toxicomanie, à la pauvreté, au logement, aux soins de santé et à la discrimination raciale, ainsi qu'à l’inégalité et à l’instabilité économiques; d’accueillir, en vue d’y donner suite, les recommandations des travailleurs sociaux, des travailleurs de première ligne, des infirmières, des médecins, des consommateurs de drogues et des personnes engagées dans la communauté des toxicomanes; de décriminaliser les drogues au Canada.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4
[Français]
La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L'hon. François-Philippe Champagne (au nom de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales)
propose que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit agréé. [Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. François-Philippe Champagne (au nom de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à propos de cette importante mesure législative, le projet de loi C-4, la loi portant mise en oeuvre du nouvel Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, anciennement appelé Accord Canada—États-Unis—Mexique. Cet accord est très important pour le Canada, ainsi que pour les entreprises et les travailleurs canadiens. En tant que représentant d'une circonscription de Mississauga, je peux également dire que le projet de loi, cet accord, est très important pour les habitants et les entreprises de Mississauga.
Le gouvernement libéral s'est lancé dans un vigoureux programme de commerce international, car les échanges commerciaux jouent un rôle très important pour les entreprises et les travailleurs du Canada. En effet, au Canada, un emploi sur six dépend du commerce international. Il en est ainsi parce que notre pays fabrique des produits et offre des services parmi les meilleurs au monde et que le monde a besoin de plus de produits et de services canadiens. Nous voulons appuyer la classe moyenne, la faire croître et créer d'autres emplois pour elle. Pour cela, nous devons encourager les entreprises canadiennes à accroître leurs activités de commerce international, à exporter et à importer davantage.
Le gouvernement actuel a maintenu un programme ambitieux en matière de commerce. Au cours des dernières années, nous avons signé et ratifié l'AECG, l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, et le PTPGP, l'accord de libre-échange avec les pays de l'Asie-Pacifique. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7. C'est là un avantage concurrentiel que n'ont pas nos amis et compétiteurs aux États-Unis. Le Canada offre aux entreprises et aux travailleurs un milieu propice à l'exportation de produits et de services partout dans le monde.
Ces dernières années, après les élections américaines, le président Trump a fait campagne en promettant de réviser et de renouveler l'ALENA. Le gouvernement a abordé le dossier avec beaucoup de sérieux et, dans ses pourparlers avec l'administration américaine, il s'est assuré de protéger les intérêts du Canada, en particulier ceux des travailleurs et des entreprises canadiennes. L'accès au marché américain est extrêmement important pour les entreprises. Chaque jour, des produits et services valant près de 2 milliards de dollars sont vendus aux États-Unis. Nous savons à quel point il est important de maintenir l'accès des entreprises et des travailleurs du Canada aux consommateurs et aux entreprises des États-Unis.
En cette ère de montée du protectionnisme où, comme nous le savons tous, l'administration des États-Unis a catégoriquement tenu à accroître le protectionnisme et à ériger des barrières, il a été très important pour notre gouvernement de protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs de notre pays. Qu'avons-nous fait? Nous avons réuni une équipe chevronnée composée d'intervenants, de représentants de l'industrie et des syndicats, de membres des divers partis et groupes — allant au-delà des allégeances politiques — afin de nous assurer de parler d'une seule voix pour bien représenter l'ensemble des entreprises canadiennes à la table des négociations quand est venu le temps de discuter et de protéger les intérêts des Canadiens.
Les Canadiens gardent en mémoire le processus auquel nous avons pris part au cours des dernières années. C'était parfois très difficile, comme le sont la plupart des négociations commerciales, et nous avons connu notre lot de défis et d'obstacles. Au moment de former cette équipe extraordinaire et de mobiliser la participation des provinces, des premiers ministres, des intervenants et des législateurs à la Chambre des communes et au Sénat pour négocier avec les États-Unis, nous avons misé sur une approche efficace de type « Équipe Canada », sous la direction de la vice-première ministre, du premier ministre, du ministre des Affaires étrangères et d'autres ministres. Nous nous sommes assurés que la voix du Canada était forte et ferme tout au long des négociations, car nous étions très déterminés à maintenir l'accès aux entreprises, aux marchés et aux travailleurs du Canada.
Il y a eu quelques défis. Comme les députés s'en souviendront peut-être, à un certain moment, l'administration américaine a imposé des droits de douane sur l'acier et l'aluminium des entreprises canadiennes. Nous nous sommes opposés à cette mesure de façon claire et ferme. Nous nous sommes battus avec vigueur pour défendre les intérêts des entreprises et des travailleurs et obtenir la levée de ces droits. À l'époque, certains députés de l'opposition nous ont malheureusement demandé d'abandonner les droits compensateurs que nous avions imposés sur les produits américains. Or, nous savions que c'était la mesure appropriée pour le Canada. C'était la bonne décision pour protéger les intérêts canadiens.
Les résultats des négociations sont très avantageux pour le Canada. Nous avons garanti que 99,9 % des entreprises, des produits et des services canadiens conservent leur accès sans droits de douane aux marchés américains. Le maintien de cet accès est extrêmement important afin d'assurer un climat de certitude et la continuité des affaires pour les entreprises et les travailleurs.
Dans le secteur automobile, nous avons fait passer les règles d'origine à 75 % du contenu, ce qui est une excellente nouvelle pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Nous sommes tous conscients du rôle névralgique du secteur automobile dans l'économie canadienne. C'est aussi très important pour les entreprises de ma circonscription, Mississauga-Centre.
Nous avons également conservé le mécanisme de règlement des différends entre États. L'administration américaine était résolue à supprimer cette disposition, mais nous savions qu'il était essentiel de pouvoir compter sur un arbitre indépendant dans le cadre d'un mécanisme de règlement des différends. Nous avons été en mesure de le préserver.
Nous avons également réussi à préserver l'intégrité de notre système de gestion de l'offre. L'administration américaine était déterminée à démanteler complètement ce système, mais encore une fois, nous avons tenu bon. Nous avons fermement appuyé les agriculteurs et les producteurs du pays, et nous avons protégé l'intégrité de notre système de gestion de l'offre.
De plus, nous avons préservé l'exception culturelle prévue dans l'ALENA. C'était quelque chose de fort important pour nos industries culturelles. Par rapport aux États-Unis, le Canada est un marché relativement petit, mais qui possède sa propre identité. Le Canada a une identité unique, qui est fondée sur le bilinguisme et le multiculturalisme. Nous avons été en mesure de conserver dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique une exception visant à protéger nos industries culturelles afin que nous puissions maintenir nos politiques pour favoriser et soutenir la culture canadienne ici, au pays.
Nous avons créé des dispositions ou des chapitres sur les règles du travail, l'environnement et le maintien des politiques canadiennes en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. Nous voulions nous assurer de conserver notre souveraineté sur nos politiques, au moment où nous entamions notre parcours vers la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.
L'accord maintient l'accès crucial aux marchés américains et mexicains. De nos jours, les entreprises connaissent beaucoup d'incertitude, particulièrement en cette période difficile depuis l'éclosion de la COVID-19 dans le monde. Il est très important pour les entreprises qui investissent au Canada et pour celles qui ont besoin d'un accès aux États-Unis d'avoir la certitude que l'accès au marché américain sera maintenu et soutenu à long terme.
Il convient de remercier tous les intervenants qui ont participé au long et ardu processus de négociation de cet accord avec nos amis les Américains et les Mexicains.
La présence de ces intervenants à la table était nécessaire. Leur opinion était très importante, et le gouvernement s'est assuré d'en tenir compte.
Je veux aussi profiter de l'occasion pour remercier nos collègues du Parti conservateur, du Bloc et du NPD pour l'aide offerte en vue de l'adoption du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Cela montre à tous les Canadiens que nous pouvons mettre de côté la partisanerie lorsque nous travaillons sur un dossier qui profitera à tous les Canadiens et à toutes les entreprises du pays. Même si certaines personnes disent qu'il peut être plus difficile de travailler dans un contexte de gouvernement minoritaire, il s'agit d'un moment important où tous les Canadiens peuvent constater que nous sommes capables de laisser la partisanerie de côté, car nous savons que ce qui est dans l'intérêt des Canadiens est aussi dans l'intérêt de tous les partis représentés à la Chambre.
Je remercie le Comité permanent du commerce international de son étude du projet de loi. Je sais que les membres ont travaillé sans relâche, jour et nuit, pour que ceux qui voulaient comparaître pour donner leur opinion sur le projet de loi puissent le faire. Ainsi, des spécialistes ont pu présenter leur témoignage au Comité. Des députés des deux côtés de la Chambre ont collaboré en comité pour adopter le projet de loi et le renvoyer à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
C'est l'occasion de souligner que nous pouvons collaborer pour le bien de tous les Canadiens. J'espère bien que nos collègues du Sénat étudieront promptement le projet de loi, car je sais qu'ils comprennent son importance. Nous savons que nos amis étatsuniens et mexicains ont déjà ratifié l'accord, et que le Canada est sur le point de finaliser ce même processus.
Les entreprises savent que c'est très important pour elles. Il convient de souligner qu'elles pousseront un soupir de soulagement aujourd'hui, en voyant la Chambre des communes sur le point de ratifier cet accord, car ils sont conscients du fait que celui-ci contient beaucoup d'améliorations qui seront avantageuses pour elles.
J'ai parlé de la protection des normes du travail, de l'environnement, des politiques concernant les Autochtones, des exemptions culturelles et de l'amélioration des règles d'origine visant nos produits. J'aimerais aussi prendre un instant pour souligner la façon dont nous avons géré le dossier des droits de douane sur l'acier et l'aluminium que les États-Unis avaient imposés sur les produits canadiens.
Nous avons su faire preuve de fermeté. Non seulement nous avons réussi à faire lever ces droits, mais nous avons également signé une lettre d'accompagnement avec nos amis étatsuniens afin que les entreprises canadiennes soient exemptées des droits de douane pour des motifs de sécurité nationale, si jamais les États-Unis décidaient un jour d'en imposer. Ces exemptions visent des niveaux plus élevés que notre production et nos exportations actuelles vers les États-Unis. Nous avons donc réussi à faire disparaître ces droits de douane et à obtenir en plus des États-Unis des garanties et des exemptions de sorte que si, un jour, pour une raison quelconque, les États-Unis décidaient d'imposer à nouveau ces droits de douane sur l'acier et l'aluminium, les produits et les services canadiens en seraient exemptés.
Je sais que nos amis du NPD et du Bloc ont eu des doutes lorsque nous avons déposé le projet de loi C-4. Je suis heureux de parler des discussions qui ont eu lieu. Nous avons écouté leurs préoccupations et nous avons réussi à y répondre de façon à parvenir à un consensus au sujet du projet de loi.
J'aimerais prendre un instant pour remercier mes collègues du NPD. Nous avons convenu qu'à l'avenir, chaque fois que le gouvernement négociera un accord commercial, il indiquera ses intentions à la Chambre et lui fera connaître les objectifs qu'il souhaite atteindre lors des négociations. De cette façon, tous les députés et tous les Canadiens sauront à quoi s'en tenir dès le départ.
Après avoir discuté du traitement réservé aux travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium avec le Bloc, nous avons convenu que le Canada invitera les États-Unis et le Mexique à se doter de mesures de surveillance semblables à celles dont dispose le Canada dans ces deux secteurs d'activité.
Voilà qui illustre à quel point le gouvernement libéral sait s'entendre avec les autres partis pour répondre à leurs besoins et à leurs questions légitimes.
Je sais que le premier ministre, la vice-première ministre et l'ensemble des ministériels attendent avec impatience la ratification de ce projet de loi important, car en plus d'être un gage de stabilité, il fera augmenter les exportations dont dépendent les entreprises et les travailleurs du pays. Il créera des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne, ce qui leur permettra de mener une vie de plus en plus prospère. Je suis reconnaissant à mes collègues députés de l'appuyer et je suivrai le reste du débat avec intérêt.
Madame la Présidente, le député d'en face a de nouveau demandé aux députés de mettre de côté la partisanerie à l'égard de nombreux points. Je doute que quiconque dans cette enceinte considère comme de la partisanerie le fait de souligner que tous les députés qui ne font pas partie de l'exécutif ou du Cabinet ont le devoir de demander des comptes au gouvernement relativement à sa conduite, surtout en ce qui concerne les accords de libre-échange.
Le député a expliqué que le Canada avait adopté l'approche « Équipe Canada » en matière de collaboration. Très tôt dans les négociations, le gouvernement a décidé de travailler avec le Mexique, en adoptant une approche d'équipe, afin de relever les défis lancés par les Américains, particulièrement le président. Le président avait très clairement indiqué que la plupart des points de négociation dans l'ALENA concernaient le Mexique. Ils n'avaient rien à voir avec le Canada. Cependant, vers la fin des négociations, le gouvernement mexicain a adopté une approche bilatérale dans des dossiers qui étaient clairement trilatéraux, et le Canada a été laissé pour compte. L'approche « Équipe Canada » est restée en plan.
Le député croit-il que, en misant sur cette approche, le gouvernement a laissé tomber le pays à ce moment critique? Il s'agissait d'un moment crucial pour le Canada.
Madame la Présidente, je conviens avec mon collègue que l'opposition joue un rôle important et qu'elle doit poser des questions difficiles à la Chambre des communes. Toutefois, je ne partage pas son point de vue en ce qui concerne les conseils que son parti a donnés au gouvernement pendant les négociations. Je ne suis pas non plus d'accord pour dire que les entreprises canadiennes et les travailleurs canadiens ont été laissés pour compte. En fait, tous ceux qui ont suivi les négociations peuvent aujourd'hui affirmer que le gouvernement a adopté la meilleure approche pour protéger les intérêts canadiens, ainsi que les entreprises et les travailleurs d'ici.
Très tôt dans le processus, le Parti conservateur souhaitait que le gouvernement baisse les bras et qu'il ne réagisse pas aux droits de douane imposés aux entreprises canadiennes par l'administration américaine. Nous avons fait le bon choix: nous avons défendu les intérêts du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien compris le message de mon collègue selon lequel nous avons eu une bonne collaboration sur ce dossier, et particulièrement sur la question de l'aluminium. Je veux remercier l'ensemble des intervenants chez mes collègues d'en face d'avoir eu cette ouverture d'esprit.
Quelque chose m'a frappé dans ce que vous avez dit. Vous avez souligné qu'à l'avenir...
Madame la Présidente, quelque chose m'a frappé dans le discours de mon collègue. Il a dit qu'à l'avenir, lorsqu'il y aura ce type de négociation, le gouvernement proposerait ses intentions à l'avance.
Je voudrais simplement lui mentionner qu'un réflexe canadien fait qu'au cours des dernières négociations commerciales, on a eu tendance à sécuriser l'industrie automobile de l'Ontario et l'industrie pétrolière de l'Alberta. La sensibilité québécoise n'est peut-être pas nécessairement au rendez-vous.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante: ne faudrait-il pas réfléchir à un mécanisme pour que la voix du Québec soit mieux entendue dans les principes de négociation d'accords commerciaux?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'assure à mon collègue que la voix du Québec est très importante et que c'est ainsi qu'elle a été considérée pendant toute la durée des négociations. En ce qui nous concerne, la voix du Québec ne se limite pas à celle de nos collègues du Québec, d'allégeance libérale ou autre: elle inclut la voix des entreprises et des intervenants qui représentent le Québec et qui y travaillent. Tous ces acteurs ont participé aux négociations.
Avant d'entreprendre des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, le gouvernement a toujours mis cartes sur table en ce qui concerne ses intentions. L'entente conclue avec le NPD a permis d'officialiser une façon de présenter l'accord à la Chambre des communes, mais nous avons toujours fait état de nos objectifs. Je rappelle à mon collègue que les intérêts du Canada et du Québec ont été protégés lors de ces négociations, qu'il s'agisse de la gestion de l'offre ou des secteurs automobile, aérospatial ou agricole. Je sais que nombre de producteurs, d'agriculteurs, de fabricants et de travailleurs québécois sont soulagés parce que nous sommes sur le point de ratifier ce projet de loi.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le Parti démocrate américain d'avoir défendu les intérêts du Canada en faisant en sorte que nous obtenions de meilleurs accords que ceux que les libéraux étaient prêts à signer. On s'est débarrassé des dispositions investisseur-État, et nous appuyons cette mesure.
Le député n'a toutefois pas parlé du chapitre 19 et du fait que le gouvernement a renoncé à notre droit à la souveraineté des données. Lorsque je me suis entretenu avec des collègues britanniques à Washington récemment, ils étaient très perturbés de constater que nous ne disposons plus du droit de protéger notre souveraineté sur les données, que nous avons perdu le droit de faire adopter des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels et de la vie privée, comme l'Union européenne s'apprête à le faire, et que nous n'avons pas le pouvoir d'imposer les géants comme Google, Facebook et Amazon. Leurs lobbyistes sont certainement en train de danser et de sabler le champagne.
Je suis très préoccupé par les dispositions relatives à l'exonération de responsabilité, qui ne permettent pas au Canada de tenir YouTube ou Facebook pour responsables de la diffusion de contenus extrémistes que propagent leurs algorithmes sur leurs sites. Nous n'avons pas le pouvoir de leur faire assumer leurs responsabilités. Je demanderais au député pourquoi le Canada a manqué son coup de façon aussi spectaculaire dans les dossiers des droits en matière de données et des droits de nos concitoyens dans la sphère numérique.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à dire que je suis tout à fait en désaccord avec les affirmations de mon collègue. Selon moi, tout ce qu'il a dit est inexact, mais je sais qu'il croit que c'est vrai. Je sais qu'il est convaincu que son interprétation de l'accord est la bonne, mais je suis ici pour dire à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens que son interprétation est erronée.
Je suis heureux de travailler avec lui. J'ai une chose à dire: il faut rester à l'écoute. Nous travaillons au Canada, aussi bien à la Chambre et qu'au sein du gouvernement, pour trouver des règles permettant de tenir les géants de l'Internet responsables de leur contenu ainsi que de la protection des renseignements personnels et de la vie privée des Canadiens. C'est un sujet important. J'assure aux députés que nous avons les choses bien en main.
Madame la Présidente, dans l'ensemble, le Parti vert appuie ce nouvel accord.
Cependant, j'ai reçu un courriel du Syndicat national des cultivateurs concernant un communiqué de presse qu'il a publié et qui disait que les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada sont plus sévères que ce que prévoit l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Autrement dit, la Loi contient quelques modifications qui ne font l'objet d'aucune exigence dans l'ACEUM et qui sont donc préjudiciables aux agriculteurs canadiens.
Si l'article 76 du Règlement n'avait pas été modifié au moyen d'une motion en comité, je serais en mesure de proposer un amendement sur-le-champ pour modifier le projet de loi, mais je ne peux pas le faire. Malheureusement, les agriculteurs, les céréaliculteurs en particulier, sont mécontents d'une partie de cet accord. Je me demande ce que nous pouvons faire pour répondre à leur insatisfaction.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je tiens aussi à remercier le député et son parti d'avoir appuyé la ratification de l'ALENA.
Cet enjeu a fait l'objet d'un examen approfondi en comité. Le gouvernement l'a aussi étudié. L'accord sert très bien les intérêts des agriculteurs et des producteurs de grain, qui sont d'ailleurs soulagés que nous l'ayons conclu. Nous protégerons toujours les intérêts des agriculteurs et des producteurs du Canada.
Madame la Présidente, j'ai été étonnée que les libéraux mentionnent abondamment leurs bons coups, mais qu'ils ne parlent pas des enjeux en matière d'égalité des sexes. Avant le début des négociations, le premier ministre a beaucoup répété qu'il verrait à ce qu'on règle de nombreux enjeux relatifs au genre. Il semble toutefois que rien n'ait été fait en ce sens. Je trouve stupéfiant que le député n'ait absolument rien dit à ce sujet pendant son discours. Peut-être pourrait-il expliquer pourquoi.
Madame la Présidente, la députée a raison, je n'en ai pas parlé. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un enjeu peu important, mais parce que notre temps de parole est limité.
La députée a raison. Un chapitre de l'accord vise à encourager et à faciliter le travail entre les deux pays ainsi que la promotion de l'égalité des sexes et des entrepreneures. Nous pouvons nous en réjouir et en être fiers.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Chatham-Kent—Leamington.
Madame la Présidente, comme il s'agit du discours inaugural du député, je pense que nous aurons droit à une très bonne intervention de sa part. Selon moi, il ne pourrait y avoir meilleur sujet de débat pour lui que celui du commerce puisque c'est un dossier que les habitants de sa circonscription ont à cœur. J'ai bien hâte d'entendre ses observations à ce sujet. Je suis persuadé qu'elles seront judicieuses et intéressantes, contrairement à d'autres commentaires que nous avons entendus aujourd'hui — cela étant dit en tout respect pour mes collègues.
L'étude du projet de loi C-4 avance. Cela ne fait aucun doute. Nous avons tenu parole. Nous avons dit que nous n'en retarderions pas l'étude. Nous avons dit que nous ferions tout en notre pouvoir pour que l'étude avance à l'étape du comité et nous l'avons fait. Nous avons entendu quelque 200 exposés de personnes qui voulaient comparaître devant le comité.
Même si les libéraux ont réduit le temps alloué, avec l'accord du NPD, et ont ainsi fait en sorte qu'il soit plus difficile d'entendre tous ces témoins, nous avons pu entendre la plupart d'entre eux en prolongeant des séances. Je remercie tous les membres du comité d'avoir partagé leur temps en soirée ainsi que le personnel qui nous a aidés à entendre tous ces gens. Les témoins avaient de vives préoccupations, et j'aimerais parler de quelques-unes d'entre elles aujourd'hui pour qu'elles figurent dans le compte rendu.
Je vais commencer par le secteur laitier. Dans le cadre des négociations du Partenariat transpacifique, il avait été entendu que nous donnerions accès à environ 3,5 % de notre secteur laitier aux États-Unis et à tous les autres pays associés au partenariat. Quand les libéraux se sont retirés du partenariat et nous ont empêchés d'aller de l'avant pendant un an et demi et que le président Obama s'est retrouvé dans l'impossibilité de le faire adopter aux États-Unis, le partenariat aurait dû être la solution de rechange. Toutefois, comme les libéraux n'ont pas bougé ici, au Canada, et n'ont pas permis au président Obama d'agir, aux États-Unis, nous n'avons plus eu la possibilité d'intervenir pendant un certain temps, et il y a eu une nouvelle élection présidentielle aux États-Unis.
Nous avons signé le Partenariat transpacifique. Nous avons quand même abandonné 3,5 % de notre secteur laitier et nous nous sommes retrouvés à devoir négocier un nouvel ALENA avec les États-Unis. Qu'est-ce que nous avons fait? Nous avons encore cédé 3,5 % de part de marché. Les producteurs laitiers ont été floués deux fois et ils trouvent cela injuste. Je peux comprendre leur point de vue.
Ce qui rend cette décision encore plus troublante, c'est ce qui a également été concédé par les libéraux. Ils ont renoncé à leur capacité d'offrir dans le monde entier des produits comme le lait en poudre, des produits que nous avons en quantité excédentaire au Canada. Quand ils se sont présentés devant notre comité pendant les négociations, ils ont déclaré avoir l'impression que cette mesure se limiterait à l'Amérique du Nord. Le libellé de l'accord indique bien que c'est mondial.
Pourquoi les libéraux laissent-ils un autre pays décider de la capacité d'exportation d'un secteur de notre économie? C'est ce qu'ils ont accepté dans cet accord. Le secteur de la production laitière a de graves inquiétudes et des plaintes à ce sujet, et c'est une situation sur laquelle la ministre devra se pencher.
L'aluminium et la règle des 70 % constituent une autre question à régler en ce qui concerne cet accord. La distinction qui a été faite par rapport au secteur de l'acier suscite beaucoup de préoccupations au sein du secteur de l'aluminium du Québec. Pourquoi l'aluminium ne bénéficie-t-il pas des mêmes avantages que l'acier? Si nous visions un contenu nord-américain, cela aurait dû être le cas.
Ce qui est préoccupant, c'est que, selon le processus d'identification utilisé, le Mexique pourrait détourner une grande quantité d'aluminium peu coûteux vers le marché nord-américain. Nos fonctionnaires auraient affirmé leur volonté de surveiller la situation de concert avec les États-Unis, pour qu'une telle chose ne se produise pas. Or, nous aurions très bien pu procéder avec l'aluminium comme nous l'avons fait avec l'acier.
Une autre occasion que les libéraux ont ratée et que le député de Chicoutimi—Le Fjord a soulevée lors d'une de nos rencontres avec Steve Verheul, notre négociateur commercial, c'est le fait que l'aluminium produit au Québec et dans d'autres régions du Canada est de l'aluminium vert. Toute cette production repose sur l'énergie hydraulique. L'usine de Colombie-Britannique fonctionne à l'hydroélectricité. Celles de Chicoutimi fonctionnent à l'hydroélectricité. Le Canada produit probablement l'aluminium le plus écologique au monde.
Pourquoi cela ne serait-il pas inclus dans l'accord? Pourquoi ne pas dire que si nous voulons des véhicules verts, des véhicules écologiques, nous devrions utiliser des produits écologiques comme de l'aluminium canadien?
On a eu la possibilité de dire que c’est ainsi que la mise en œuvre devrait se faire de façon à ne pas renégocier l’accord. Au lieu de cela, les trois pays ont dit qu’ils voulaient prendre davantage de mesures pour l’environnement et que c’en était une. Ils ont donc décidé de l’intégrer à la loi de mise en œuvre pour montrer qu'ils étaient sérieux. On a encore eu une possibilité, possibilité dont nous aurions ignoré l’existence à moins de faire preuve de diligence raisonnable en comité.
La question des marchés publics est assez troublante. Les libéraux ne l’ont même pas abordée dans ce nouvel accord. Ils ont dit qu’ils laisseraient l’Organisation mondiale du commerce en décider. Ensuite, nous avons appris que les États-Unis envisageaient de se retirer de l’Accord sur les marchés publics de cette organisation. Nous ne bénéficions d’aucune protection au chapitre des marchés publics. Nous n’avons prévu aucune disposition pour lutter contre celle qui encourage à « acheter américain ». Nous n’avons rien mis en place.
J’encourage fortement le gouvernement à retourner à la table des négociations pour revoir cette partie, surtout si les États-Unis se retirent de l’Accord sur les marchés publics. Il devrait conclure une entente sur les marchés publics et en ce qui concerne le programme « acheter américain », car les libéraux ne l’ont pas fait dans cet accord.
Ensuite, il y a le secteur automobile. En examinant l’incidence des modifications aux règles concernant les automobiles, nous estimons que ce secteur connaîtra un déclin de près de 1,5 milliard de dollars au Canada.
Je comprends que les États-Unis ont négocié à la dure. Il y a quelques gains pour nos travailleurs, quelques gains pour les États-Unis, et le Mexique a fait quelques concessions. Quant aux négociations concernant les pièces d'automobile, elles ont eu lieu au Mexique, entre les États-Unis et le Mexique, et nous avons obtenu les miettes. Nous n'avons pas eu vraiment notre mot à dire sur cette partie de l'accord.
Je crains que la compétitivité de notre secteur de l'automobile ne s'inscrive pas dans la durée. Les nouvelles règles feront en sorte que les automobiles coûteront plus cher à produire, et cela augmentera d'autant leur prix sur le marché mondial. Rien n'a donc été fait pour améliorer la compétitivité de ce secteur au sein des trois pays, ce qui veut dire que nous avons vraiment raté le bateau ici.
Il faut aussi discuter des taux de minimis. Je sais que les États-Unis voulaient que nous les relevions un peu. Nous ne l'avons pas fait, et c'est bien, mais ils ont ensuite ajouté un curieux amendement. Postes Canada ne fait pas partie des transporteurs. L'amendement prévoit que tous les transporteurs commerciaux peuvent effectuer le transport transfrontalier d'un colis et obtenir le nouveau taux de minimis, à l'exception de Postes Canada.
J'habite dans une région rurale. Mes colis me sont livrés par Postes Canada. Pourquoi voudrions-nous avoir un accord dans lequel Postes Canada est exclue? Il s'agit d'une société d'État, et la livraison de colis est sans doute son activité la plus lucrative. Voilà donc à mon avis un autre problème que le gouvernement doit examiner et régler, car cela manque de logique.
Nous voulions depuis le début voir ce projet de loi être adopté. Nous connaissions l'importance de l'accord. Il ne nous plaisait pas. Nous savions que des éléments clochaient, mais je tiens à mentionner publiquement que nous voulions être progressistes et proactifs dans ce dossier, et c'était le cas même avant les élections.
Avant les élections et après la signature de l’accord original, nous avions déposé une motion au comité permanent pour faire une étude préalable. Nous craignions à l’époque que les États-Unis ne progressent pas aussi vite que nous. Le Mexique, lui, avançait très vite, et nous pensions qu’il fallait faire toutes ces études au préalable pour être prêts quand le texte de l’accord serait déposé à la Chambre. Les libéraux avaient refusé notre proposition. En décembre 2019, nous avons suggéré de reprendre nos travaux plus tôt pour régler cette question, mais les libéraux ont encore une fois rejeté notre proposition.
Il a fallu attendre la fin du mois de janvier pour que les libéraux déposent le texte à la Chambre et que nous puissions commencer à travailler avec les autres partis d’opposition et tous ceux qui sont ici. Au lieu d’utiliser les 16 jours qui nous étaient attribués, nous avons réussi à tout faire en six jours. En comité, notre seul objectif était de faire une étude approfondie du document, et nous étions prêts à la faire au cours de la dernière semaine de session. Ce jeudi-là, nous avons présenté une motion demandant le consentement unanime pour commencer cette étude il y a deux semaines, mais les libéraux ont rejeté cette motion. Le député d’en face a dit non. Je veux que tout le monde comprenne bien que ce n’est pas nous qui avons retardé tout le processus, même si nous avons insisté pour avoir la possibilité de faire un examen approfondi du texte dont nous étions saisis.
Je me dois de vous rappeler ce qui s’est passé à la dernière séance du comité, et qui devrait préoccuper grandement les membres du comité et tous les députés: 20 minutes avant la fin de la réunion, les libéraux ont déposé leur analyse économique, si bien que nous n’avions même pas une soirée, même pas une heure pour en prendre connaissance, seulement 20 minutes. Nous avons parcouru rapidement le document, regardé les annonces et les points de référence, mais ils n’étaient comparés à rien du tout. Au lieu de comparer le nouvel accord à celui qui est en vigueur aujourd’hui, comme cela avait été fait pour le Partenariat transpacifique et d’autres accords commerciaux, les données de l’analyse ne le comparaient à rien du tout.
C’était une analyse déplorable. On n’y trouvait rien qui pût nous aider à expliquer à ceux qui allaient en pâtir comment essayer de trouver une solution. C’était lamentable.
Quand l’Institut C.D. Howe a fait sa propre évaluation, il a conclu que cet accord allait coûter à notre économie 14 milliards de dollars par an. Nous allons devoir l’accepter et nous estimer heureux d’avoir quelque chose, car c’est mieux que rien.
Même si j’ai encore beaucoup de choses à dire au sujet du comité, j’aimerais, pour conclure, remercier toutes les entreprises et tous les particuliers qui sont venus témoigner.
Je mets au défi le gouvernement de tirer le maximum de toutes les informations précises qu’il a obtenues, afin de limiter les pertes et de préparer un plan d’action. Nous sommes prêts à collaborer.
Le député siège à la Chambre depuis suffisamment longtemps pour savoir qu’il ne doit pas s’adresser directement au gouvernement. Je suis sûre qu’il ne s’adressait pas à moi directement, alors que c’est ce qu’il doit faire pour soulever ce genre de questions.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Humber River-Black Creek a la parole.
Madame la Présidente, j’aimerais souligner le travail extraordinaire que le vice-président a accompli au comité du commerce international. Il nous a beaucoup aidés en nous donnant les explications nécessaires et en pilotant le document en comité et de nouveau dans cette Chambre. Il nous a indiqué le nombre d’emplois qui le préoccupaient, tout comme nous d’ailleurs. Certes, il y a plusieurs choses qui ne nous emballent pas, mais il faut tenir compte des autres secteurs dans lesquels nous avons obtenu des améliorations.
Le député pourrait-il nous donner plus de détails au sujet des secteurs dans lesquels nous avons obtenu des améliorations avec le projet de loi C-4.
Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter la présidente du comité. Elle a fait un excellent travail, et tous les membres du comité ont fait preuve d’une grande diligence pour que le document soit prêt à être examiné à la Chambre aujourd’hui. J’espère qu’il en sera de même dans cette enceinte, car il n’y a aucune raison de faire traîner les choses. Il faut que le texte puisse être renvoyé au Sénat afin que les entreprises canadiennes retrouvent leur viabilité financière et leur stabilité.
Je pense que la viabilité financière et la stabilité sont les principaux gains que nous avons faits avec la signature de cet accord. Les entreprises ont besoin de cet accord, elles ne peuvent pas vivre sans. Elles ont besoin de savoir quelles sont les règles qui s’appliquent. Même si ces règles ne les emballent pas, elles doivent les connaître pour pouvoir les respecter.
Il faut reconnaître au moins une chose à cet accord: il établit des règles. Mais il rend aussi possibles certaines améliorations à plus ou moins long terme. Nous avons du travail à faire pour l’exploiter au mieux et pour nous assurer que les entreprises canadiennes seront plus compétitives, mais nous pourrons le faire au fur et à mesure.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue pour tout le travail qu’il a accompli au comité du commerce international. Il s’est montré très libéral en dispensant ses louanges à tous les membres du comité qui ont travaillé d’arrache-pied. Cela me réjouit, car c’est ce que les gens de nos circonscriptions attendent précisément de nous, que nous travaillions fort. Cela dit, le député s’est montré très libéral alors que c’est l’un de nos députés les plus conservateurs.
J’aimerais poser une question précise sur la propriété intellectuelle. Les accords de libre-échange évoluent. Ce ne sont plus simplement des accords visant à supprimer des barrières tarifaires. Avec ce nouvel accord, nous modifions le droit d’auteur. Nous le faisons passer de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur, pour nous aligner sur les règles américaines.
Beaucoup d’études ont été faites là-dessus, qui montrent que cela ne profite qu’aux grandes entreprises. Et qu’en même temps, il y aura moins d’innovation et moins de choses qui feront partie du domaine public. Nous savons que la société Disney a défendu âprement la prolongation de ses droits d’auteur sur Mickey Mouse, etc.
Ces changements vont nuire aux intérêts du Canada. Le député pense-t-il qu’il va falloir compenser en modernisant la Loi sur le droit d’auteur, afin d’encourager l’innovation?
Madame la Présidente, en fait, nous avons entendu des témoignages contradictoires à ce sujet. Certaines personnes souhaitent qu’on aille plus vite et d’autres disent que cela aura un impact négatif sur la façon dont elles travaillent. À mon avis, nous devons trouver un juste équilibre. Je ne crois pas que nous ayons beaucoup de choix, en réalité.
Cela dit, si nous prenons les exceptions culturelles, la protection des renseignements personnels numériques et des choses comme l’exonération de responsabilité, dont le député du NPD a parlé plus tôt, nous voyons que le fait de ne pas pouvoir demander des comptes à des entreprises comme Facebook, Google et Instagram à propos de leur contenu pose un problème. Nous devons trouver le moyen de le résoudre parce que ces entreprises doivent assumer la responsabilité de ce qu’elles publient ou laissent publier sur leurs sites. Il est inacceptable pour les Canadiens qu’elles n’aient pas de comptes à rendre.
[Français]
Madame la Présidente, un des problèmes majeurs de l'entente était le statut de l'aluminium, qui n'était pas semblable à celui de l'acier. Sur les ondes d'une radio locale, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a avoué qu'il pensait que l'aluminium n'aurait jamais le même statut que l'acier. Grâce aux négociations que nous avons eues avec le gouvernement, nous y sommes arrivés.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de la position de son ami de Chicoutimi—Le Fjord.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me suis rendu à Chicoutimi—Le Fjord et j’ai parlé aux producteurs d’aluminium primaires et secondaires. Ils nous ont proposé d’excellentes mesures pour atténuer certaines de leurs préoccupations à l’égard de cet accord.
Le député a d’excellentes idées, dont nous avons fait part au gouvernement, et je crois que certaines ont été retenues.
Voilà bien, cependant, la différence entre les députés conservateurs et les députés du Bloc. Nous cherchons des solutions pour faire du Canada un pays encore meilleur, et cela comprend le Québec. C’est ce que faisait justement le député de Chicoutimi—Le Fjord, et il a fait un travail remarquable.
Madame la Présidente, comme c’est ma première intervention à la Chambre, je demande respectueusement à pouvoir remercier, comme de coutume, ceux à qui je dois l'honneur de pouvoir m’adresser à la Chambre aujourd’hui.
Comme un député le disait il y a quelques semaines, on dit que les chats ont neuf vies, mais que les parlementaires qui oublient leur famille et ne reconnaissent pas son apport n’en ont qu’une. Je commencerai donc par remercier mon épouse, Charlene, de son soutien depuis que nous nous sommes engagés sur cette voie, il y a plusieurs années. Charlene est une personne relativement silencieuse et discrète. Aussi, quand elle m’a accompagné le jour de notre 34e anniversaire de mariage pour aller frapper à des portes dans une partie de notre circonscription que nous connaissions mal, j’ai su qu’elle me soutenait pleinement. Je lui suis reconnaissant de son amour et de son soutien.
Nous avons le bonheur d’avoir quatre filles, âgées de 23 à 30 ans, qui sont aujourd’hui éparpillées aux quatre coins du Canada, et elles m’apportent aussi leur soutien. Kiana prépare sa maîtrise en économie à Waterloo. Brenna est en stage en préparation à son admission au barreau à Vancouver. Carina, qui est infirmière autorisée, travaille dans le domaine des soins de longue durée tout en préparant sa maîtrise en gérontologie. Elle vit à Kamloops, en Colombie-Britannique, avec son époux, Adam, et, en juin, ils nous donneront notre premier petit-enfant. Enfin, notre fille aînée, Alyssa, est celle qui vit le plus près de chez nous, près de Leamington, et elle continue de mener la carrière de ses rêves, chanteuse d'opéra soprano lyrique, tout en enseignant la musique.
Je suis très fier de mes quatre filles et je continuerai de travailler pour qu’aucun plafond de verre ne leur soit jamais imposé.
J’ai la chance que mes parents, Abe et Susan Epp, qui ont plus de 85 ans, aient pu nous rejoindre à Ottawa en novembre quand j’ai accepté les responsabilités de cette fonction. Je les remercie de l’amour et du soutien qu’ils m’ont toujours prodigués.
Je tiens aussi à remercier mon frère Peter et sa famille. Ce sont les associés de Lycoland Farms, entreprise agricole familiale fondée par mon grand-père, qui a acheté l’exploitation en 1949. J’ai le privilège de faire partie de la troisième génération qui vit sur cette propriété aujourd’hui, avec mon frère et son fils qui dirigent l’entreprise au quotidien. Nous sommes fiers de maintenir cette exploitation, ainsi que d’autres terres que nous gérons maintenant, dans un meilleur état environnemental qu’à l’époque où mon grand-père l’a acquise.
J’ai le privilège de représenter la circonscription de Chatham-Kent-Leamington, CKL en abrégé, qui est la plus méridionale du Canada. Je tiens à remercier l’association de la circonscription, de même que tous les bénévoles qui se sont joints à notre campagne l’automne dernier.
Avec deux grands centres, Chatham et Leamington, et plus de 20 petites villes et villages, assurer un avenir meilleur à l’ensemble de nos collectivités est un objectif commun. Des localités historiques comme Comber, Blenheim, Morpeth, Highgate, Ridgetown, North Buxton, South Buxton, Charing Cross, Erieau, Wheatley, Stoney Point, Lighthouse Cove, Rondeau, Merlin, Erie Beach, Clachan, Duart, Shrewsbury, Guilds, Rushton Corners, Prairie Siding, Sleepy Hollow, Coatsworth, Jeannette's Creek, Port Crewe, Port Alma, Dealtown, Cedar Spring, Fletcher et Muirkirk recèlent un patrimoine riche et unique au Canada, et j’espère vraiment n’en avoir oublié aucune.
La région de Chatham-Kent-Leamington compte parmi les premières régions colonisées au Canada. Elle est en grande partie entourée d’eau, raison pour laquelle elle a été peuplée tôt, car l’eau était un des moyens les plus efficaces pour se déplacer et commercer, il y a deux ou trois siècles. Cette même eau a toujours une incidence profonde sur notre circonscription aujourd’hui.
Tout comme les Canadiens disent de leur pays qu’il s’étend d’un océan à l’autre, nous disons de notre région qu'elle s'étend d'un rivage à l'autre. La circonscription est délimitée au sud par la rive nord du lac Érié, dans lequel se trouvent les îles Pelée et Middle. Avec les rives du lac Sainte-Claire qui ajoutent plus de 150 kilomètres de rivage, Chatham-Kent-Leamington, comme les autres circonscriptions le long du tiers environ de la frontière sud du Canada, correspond vraiment à la description que nous faisons de nos frontières maritimes nationales. Ces rivages sont des sources d’emplois et de loisirs, mais ils apportent aussi leur lot de problèmes au moment où nous sommes aux prises avec des niveaux d'eau record dans les Grands Lacs.
Cependant, pour l’instant, j’entends me concentrer sur les personnes qui triment dur sur des terres parmi les plus productives du Canada et situées entre ces rives, et sur les personnes qui ajoutent de la valeur aux produits de nos exploitations agricoles dans le secteur de l’alimentation.
L’agriculture et la transformation des aliments constituent l’assise traditionnelle de notre économie locale. Avec le 42e parallèle qui traverse la circonscription environ deux kilomètres au sud de notre exploitation agricole, nous bénéficions d’une des plus longues périodes de croissance au Canada.
En plus de sols très fertiles, notre microclimat, tempéré par les Grands Lacs, permet la production de céréales et d’oléagineux et de toute une variété de fruits et de légumes qui représentent une contribution importante à la sécurité alimentaire du Canada.
Cette production de légumes sur certains de nos sols les plus sablonneux a également donné naissance à une industrie serricole qui est aujourd’hui un chef de file mondial. C’est un honneur de représenter certaines des serres les plus perfectionnées au monde. Elles utilisent les technologies les plus modernes, ce qui atténue les effets négatifs sur l’environnement et améliore considérablement l’efficacité énergétique des cultures et nous permet donc de rester concurrentiels sur les marchés nationaux et internationaux.
De même, notre secteur manufacturier, fort de sa proximité géographique avec le berceau historique du secteur de l’automobile nord-américain, est devenu un chef de file mondial, non seulement dans le secteur de l’outillage-ajustage pour l'automobile, mais aussi dans l’aérospatiale, l’automatisation, la transformation et la manipulation d'aliments, les technologies serricoles et une multitude d’autres secteurs industriels.
Nous disposons d’une main-d’œuvre talentueuse et industrieuse, dirigée par des entrepreneurs dont l’imagination anime les initiatives, tant au sein de leurs entreprises que de nos collectivités. L’agriculture et l’agroalimentaire, ainsi que les secteurs manufacturiers, sont des industries locales solides et concurrentielles prêtes à desservir le marché canadien et les marchés d’exportation.
Par conséquent, le projet de loi C-4, l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, l’ACEUM, dont nous débattons aujourd’hui, est extrêmement important pour ma circonscription. Nous avons un long passé commercial et de nombreuses entreprises qui offrent des services de logistique commerciale pour les marchés intérieurs et d’exportation. Notre circonscription est bien située géographiquement pour servir les intérêts du Canada en étant prête, disposée et apte à ajouter aux exportations canadiennes, l’un des objectifs déclarés du gouvernement.
Permettez-moi d’ajouter ma voix à ceux qui disent que le Parti conservateur du Canada est le parti d’un commerce plus libre et plus libéralisé. Nous étions partie à l’Accord de libre-échange nord-américain initial, l’ALENA 1.0. Permettez-moi de dire que l’accord dont nous sommes saisis aujourd’hui n’est certainement pas l’ALENA 2.0; il serait plus juste de parler de l’ALENA 0.7.
Néanmoins, nous avons dit clairement, dès le début, que le milieu des affaires canadien a besoin de certitude et nous appuierons ce projet de loi. En réalité, nous avons fait pression sur le gouvernement, comme l’intervenant précédent l’a dit, afin d’accélérer l’adoption de ce projet de loi, mais de pair avec un examen approprié de ses implications. Un examen plus approfondi a révélé plusieurs lacunes qui coûteront à notre pays. Par exemple, et comme il a déjà été mentionné, les enjeux relatifs au bois d’œuvre découlant de la politique d'achat aux États-Unis n’ont pas été abordés.
Mes observations porteront notamment sur deux secteurs de l'économie qui sont importants pour ma circonscription. En matière d'agriculture, le secteur de l'horticulture et celui des céréales et des oléagineux ont été peu touchés par les négociations, mais cela n'a pas été le cas du secteur soumis à la gestion de l'offre. On a élargi de 3,6 % la part du marché canadien des produits laitiers ouverte aux importations, ce qui est plus que ce qui était prévu au titre du Partenariat transpacifique, ou PTP.
À l'origine, étant donné que le Mexique et les États-Unis devaient être signataires du PTP, les nouveaux seuils de cet accord devaient être mis à jour pour refléter ceux de l'ALENA.
Qui plus est, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique élimine les classes 6 et 7 de produits laitiers et fixe des seuils d'exportation pour les concentrés de protéine de lait, le lait écrémé en poudre et la préparation pour nourrissons. D'autres industries assujetties à la gestion de l'offre ont aussi subi des répercussions semblables, car les exportateurs étrangers bénéficient désormais d'un plus grand accès aux marchés canadiens.
Les Canadiens se demandent ce que le Canada a obtenu en échange de ces concessions. Les débouchés pour les autres secteurs agricoles, comme le secteur des céréales et des oléagineux et celui de l'horticulture, seront-ils élargis? Pas que je sache.
On a fait une autre concession à la dernière minute. On n'a pas accordé au secteur de l'aluminium la même protection qu'à celui de l'acier, à savoir que 70 % de l'acier utilisé dans la production automobile doit être nord-américain, c'est-à-dire qu'il doit avoir été fondu et coulé en Amérique du Nord. L'aluminium n'a pas eu droit au même traitement.
Étant donné qu'il y a un intérêt accru pour l'électrification des véhicules et le remplacement de pièces d'acier par des pièces d'aluminium pour alléger les véhicules et accroître leur efficacité énergétique, on s'attend à ce que les automobiles fabriquées à l'avenir contiennent de plus en plus d'aluminium. Cette situation touche directement une entreprise de ma circonscription. Dajcor Aluminum a ouvert ses portes il y a 10 ans, à Chatham, et, au cours de la dernière décennie, elle est passée de zéro à plus de 250 employés. L'entreprise fabrique différentes pièces en aluminium extrudé, qui sont destinées principalement aux constructeurs d'automobiles de l'Amérique du Nord.
Mike Kilby, président de Dajcor, a témoigné lors des audiences du comité du commerce international portant sur le projet de loi C-4. Il conclut son mémoire ainsi:
En résumé, cet accord est extrêmement désavantageux pour les producteurs d’aluminium, les sociétés d’extrusion et les fabricants de composantes automobiles en aluminium d’origine nord-américaine, tant au Canada qu’aux États-Unis. Le Mexique, qui possède déjà l’avantage de la main-d’œuvre, veut maintenant aussi profiter de l’avantage des marchandises subventionnées.
Les conservateurs sont favorables à des échanges commerciaux plus libres et équitables. En raison de la certitude qu'exigent les investissements, nous allons appuyer ce projet de loi malgré ses nombreuses lacunes. Cependant, il doit...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je lui ai accordé un peu plus de temps. Je suis sûr qu'il pourra étayer son point de vue au cours de la période des questions et des observations.
Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Humber River—Black Creek a la parole.
Madame la Présidente, je félicite le député de son premier discours à la Chambre. Il s'en est très bien tiré. Je lui souhaite la bienvenue à la Chambre.
Le député a parlé de nombreux enjeux, plus particulièrement du dossier de l'aluminium. Il n'a pas été possible d'obtenir 100 %, mais un seuil de 70 % apportera un peu de stabilité à cette industrie. Des gens disent qu'ils sont satisfaits du marché de l'aluminium tel qu'il est à l'heure actuelle. Toutefois, je saurais gré au député de nous en dire un peu plus sur ce qui, selon lui, nous aurait permis d'obtenir un meilleur accord. J'aimerais entendre les suggestions du député à ce sujet.
Madame la Présidente, il est vrai que 70 % valent mieux que zéro, mais si je comprends bien, l’industrie était essentiellement approvisionnée en aluminium provenant d’Amérique du Nord. Dans le cadre d’audiences du Tribunal canadien du commerce extérieur, l’industrie a contesté des allégations de dumping en 2009, et de nouveau en 2014. Les Américains ont fait de même en 2010 et en 2015. Lors de ces audiences, le TCCE a confirmé les décisions afin de bloquer le dumping. Aujourd’hui, à la toute dernière minute, nos négociations commerciales permettent cette échappatoire de sorte que de l’aluminium provenant d’autres secteurs pourrait être stocké et autorisé sur le marché nord-américain en passant par le Mexique. Donc, même si 70 % valent mieux que zéro, c’est certainement moins que 100 %.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue et j'aimerais faire un bref commentaire sur l'aluminium.
Le gain qu'a réussi à faire le Bloc québécois en négociant avec le gouvernement fera que, à terme, l'aluminium aura probablement le même statut que l'acier. Il y aura un mécanisme qui fera la démonstration du dumping fait par la Chine ou tout autre pays. Grâce à ce mécanisme, l'aluminium pourra avoir la même couverture que l'acier.
Je souligne bien amicalement à mon collègue que, lorsqu'on écoute le Bloc québécois, quelques fois cela fonctionne. Il a parlé de la gestion de l'offre; à cet égard, nous avons proposé un projet de loi qui viendrait gommer définitivement toute brèche dans la gestion de l'offre. Je me demande si mon collègue serait prêt à appuyer un tel projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre qu’en vertu des dispositions actuelles, l’aluminium ne jouit pas de la même protection que l’acier. Je me joindrais assurément à tout effort qui accorderait cette protection à nos producteurs d’aluminium. Je n’ai pas connaissance de tels efforts à ce stade-ci.
Madame la Présidente, l’accord que les conservateurs veulent appuyer supprime les dispositions de l’accord commercial actuel avec les États-Unis qui concernent les poursuites d’investisseurs contre l’État. Comme les conservateurs appuient cette mesure, j’aimerais savoir ce que le député pense de l’accord que le gouvernement conservateur a conclu avec la Chine, soit l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Pouvons-nous avoir l’assurance que si Huawei se voit refuser la participation au réseau 5G, il n’y aura pas de répercussions financières pour les États-Unis dans le cadre de cet accord, que le précédent gouvernement conservateur avait négocié?
Madame la Présidente, je n’ai malheureusement pas eu le temps de terminer mes observations finales, mais j’aborderai cette question sous un autre angle.
Le gouvernement a une responsabilité envers les secteurs touchés par ses décisions, et il devrait y avoir un recours pour les victimes des compromis du gouvernement.
Je tenais à conclure sur le fait que le prochain budget doit amorcer ce processus. Comme conservateurs, nous sommes prêts à nous attaquer aux prochaines lacunes de l’ALENA 0.7 et à demander des comptes au gouvernement.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour sa première intervention.
Je viens d’une circonscription forestière de la Colombie-Britannique où 140 collectivités dépendent de l’exploitation forestière. Des dizaines de milliers d’emplois ont été perdus rien qu’au cours de la dernière année. Le gouvernement libéral a tergiversé et n’a pas conclu de nouvel accord sur le bois d’œuvre.
Je demanderais à mon collègue pourquoi il pense que les libéraux ont raté une occasion importante de négocier un nouvel accord sur le bois d’œuvre dans le cadre de ce nouvel accord.
Madame la Présidente, voici la réponse brève. Je ne sais pas pourquoi les libéraux n’auraient pas abordé des enjeux en suspens depuis si longtemps, comme le bois d’œuvre, les dispositions de la politique d'achat aux États-Unis et toute une série d’autres dispositions. Je l'ignore.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois pour parler de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Le Comité permanent du commerce international a consacré beaucoup de temps à analyser l'Accord. Mes collègues qui siègent au Comité avec moi peuvent confirmer que nous avons veillé tard à plusieurs reprises.
Comme je l'ai rappelé lors de ma première intervention à ce sujet à la Chambre, le mouvement indépendantiste québécois n'a pas de leçon à recevoir quant à son appui au commerce avec le reste du monde. Le libre-échange avec les États-Unis est le résultat d'un pari réussi de MM. Jacques Parizeau et Bernard Landry à la suite — il faut le rappeler — d'une campagne de peur, en grande partie pilotée par la Chambre, ciblant la prétendue impossibilité du Québec de survivre en dehors de l'économie canadienne. Or, cela n'a pas été le cas.
Nous avons fait le pari du libre-échange. Ce fut un pari réussi, car l'accès au marché du Sud a été une véritable aubaine pour nos PME, notamment parce que le Québec a toujours su conjuguer l'ouverture au commerce avec le nationalisme économique, utilisant efficacement ses outils d'intervention. Cependant, comme l'a dénoncé plus tard Jacques Parizeau, le libre-échange est trop souvent devenu synonyme de négociations secrètes en faveur des multinationales, alliant l'abdication de la souveraineté politique aux sacrifices des couches les plus vulnérables de la société.
Qu'en est-il de l'ACEUM dans tout cela?
Précisons tout d'abord que la transparence a grandement fait défaut au processus de mise en place. Au Comité permanent du commerce international, l'étude des impacts économiques n'a été présentée qu'au moment où nous avons reçu l'économiste en chef d'Affaires mondiales Canada, qui en était l'auteur. Comment pouvions-nous avoir le temps de la lire, de l'étudier et de préparer nos interventions en conséquence?
Qui plus est, l'étude présente une méthodologie douteuse et malhonnête parce qu'elle compare l'ACEUM avec l'absence d'un accord. Elle compare l'ACEUM avec le néant, comme si l'ALENA n'était pas en place depuis si longtemps. Bien sûr, certains répondront que, sans l'ACEUM, il n'y aurait peut-être plus rien.
Personnellement, je n'imagine pas une situation dans un futur proche où le Canada et les États-Unis ne feraient plus de commerce entre eux. Nous avons qu'à constater que, sans l'ACEUM, nous retournons à l'ALENA. Dans la mesure où nous déchirions l'ALENA, nous reviendrions à l'ALE. Si nous déchirions l'ALE, il y aurait toujours l'Organisation mondiale du commerce.
Je sais que chacun de ces scénarios ne mène pas à la même chose. Je sais qu'il est toujours préférable d'avoir un canal direct entre les pays signataires. Néanmoins, prétendre que, comme par magie, on se trouverait dans une situation où il n'y aurait plus de commerce entre les États-Unis et le Canada relève de l'épouvantail.
J'aimerais également aborder un autre sujet. La première version de l'ACEUM, telle qu'elle nous a été présentée ces dernières années, était carrément inacceptable. On n'a qu'à penser aux dispositions qui auraient pu permettre aux géants du numérique de faire entrer leurs marchandises sans tarifs douaniers et de les vendre hors taxes. Les dispositions concernant les brevets pharmaceutiques auraient également servi les grandes corporations, tout en augmentant le prix des médicaments. Heureusement, ces dispositions sont absentes de la présente version.
Disons-le d'emblée: la présente version de l'ACEUM est indigne de ce que devrait être un accord en 2020. Je vais prendre l'exemple de l'environnement. À l'ère de la crise climatique, l'Accord ne contient presque rien quant à l'environnement, outre certaines bonnes intentions. Il n'y a pas de mention des accords environnementaux, mis à part ceux qui figuraient dans l'ALENA. Il n'y a aucune norme climatique, aucune reconnaissance des changements climatiques ni aucun système pour trancher des cas problématiques, mis à part le mécanisme de règlement des différends entre États, qui n'est pas reconnu pour sa redoutable efficacité.
Cependant, quand on le compare à l'ALENA, l'ACEUM présente certains progrès. C'est dans cette optique qu'entre les deux accords, il nous faut opter pour la présente proposition plutôt que pour le statu quo.
L'ACEUM abolit l'interdiction de limiter les exportations de pétrole canadien vers les États-Unis, une mesure qui pouvait nuire aux efforts de lutte contre les dérèglements climatiques. C'est tant mieux.
L'exception culturelle, grand combat du Québec à l'UNESCO, avec l'appui de la France, pour que la culture ne soit pas traitée comme une marchandise à part entière, est réitérée. Nous nous en réjouissons.
Un grand progrès réside aussi dans l'élimination du chapitre 11 de l'ALENA, qui prévoyait le mécanisme de règlement des différends entre l'investisseur et l'État. Celui-ci érigeait un véritable gouvernement des multinationales sur l'autel de la destitution du pouvoir politique, permettant à des multinationales de poursuivre les États si ceux-ci avaient le malheur de réduire la capacité des entreprises à faire des profits en voulant protéger leur population.
Au fil des ans, Ottawa a été l'objet de poursuites pour des causes telles que sa décision de restreindre l'importation d'un additif à carburant soupçonné d'être toxique, la restriction de l'exportation des déchets toxiques, l'interdiction de la vente et de l'utilisation de certains pesticides sur les surfaces à gazon par le Québec, l'invalidation des brevets pour des médicaments dont la qualité est douteuse ou le moratoire québécois sur les forages sous les eaux du fleuve Saint-Laurent. Cette liste d'exemples est tout sauf exhaustive.
Parmi les pays de l'ALENA, le Canada a été la principale cible de ces poursuites opérées par des investisseurs privés. Le plus grave, c'est que ce mécanisme a ensuite été imité dans la totalité des accords de libre-échange. Dans le monde entier, 60 % de ces poursuites se sont soldées par une victoire des multinationales sur les États qui étaient poursuivis ou par une entente à l'amiable, selon le rapport de l'ONU. Cela signifie que, dans 60 % des cas, les puissances de l'argent ont su faire reculer, en partie ou en totalité, la volonté politique et le pouvoir de la démocratie. Cette évaluation quantitative ne peut, bien entendu, pas prendre en compte la pression permanente qui pèse sur les décideurs publics, qui doivent se censurer pour éviter de se retrouver devant les tribunaux.
Jacques Parizeau disait que la mondialisation était comme la marée: on ne peut pas l'empêcher, mais on peut construire des digues fluviales.
Ce chapitre de l'ALENA nous empêchait même de construire les digues fluviales. À la disparition de ce chapitre aux conséquences graves, on ne peut que dire bravo, bon débarras. Nous serons cependant vigilants quant au nouveau chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires. Le chapitre est assez contraignant et emploie le ton de la méfiance permanente à l'égard de l'intervention de l'État. Cela sera assurément à surveiller de près, afin qu'il ne s'agisse pas là d'un nouvel étau.
Il demeure que la disparition du pouvoir des investisseurs privés de poursuivre les États constitue un précédent louable. Il sera difficile de ramener un tel mécanisme dans de futures négociations à l'international.
D'autres avancées sont, hélas, beaucoup trop symboliques. L'ACEUM comporte un chapitre consacré exclusivement aux petites et moyennes entreprises, affirmant leur importance. Cela est fort bien, mais ce chapitre ne sort malheureusement pas du domaine de l'affirmation de simples principes. L'ACEUM leur préserve heureusement, dans la plupart des secteurs, l'accès aux marchés.
Le chapitre sur le travail présente, quant à lui, certaines avancées remarquables, particulièrement dans le secteur de l'automobile. Le secteur de l'automobile, qui ne touche pas vraiment le Québec, établit une forme indirecte de salaire minimum qui, il faut le dire, sera difficile à appliquer. Néanmoins, cela constitue une avancée remarquable.
Cette avancée est malheureusement absente quant aux autres catégories de travailleurs. Remarquons toutefois que ce chapitre établit certains recours pour les travailleurs. Seront-ils efficaces? L'expérience nous le dira.
L'ACEUM n'est cependant pas exempt de zones d'ombres. Il faut notamment mentionner que l'une d'entre elles est le bois d'œuvre. La situation du bois d'œuvre fait figure d'irritant permanent. Cela ne s'arrête jamais. C'est comme un problème qu'on ne règle jamais. Comme on le sait, les États-Unis ont toujours appliqué des tarifs punitifs sur notre bois. Le calcul américain a toujours été clair: on met les industries en faillite pendant les longs délais que requièrent les processus judiciaires.
Washington a toujours su jouer en marge des règles. Les négociations de l'ACEUM auraient pu être une occasion de clarifier ces règles, pour veiller à ce qu'il n'y ait plus de telles pratiques déloyales. Cela n'a pas été le cas.
C'est pourquoi j'avais déposé un amendement, afin que le ministre constitue un comité consultatif sur les produits de bois d'œuvre non inscrits sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée.
Tel que mon collègue l'a mentionné tout à l'heure, certaines questions liées aux droits d'auteur sont traitées d'une façon qui calque ce que font les États-Unis en matière de propriété intellectuelle. Cette approche risque de favoriser essentiellement les grosses entreprises.
Le secteur de la production laitière a quant à lui subi un recul manifeste. Le scénario est toujours le même: chaque parti appelé à former le gouvernement s'engage la main sur le cœur en campagne électorale à ne plus jamais toucher à la gestion de l'offre. Ce parti nous dit de ne pas nous inquiéter puisqu'il n'y touchera pas, contrairement à son prédécesseur. Pourtant, à son arrivée au pouvoir, ce parti s'en va négocier en secret, comme son prédécesseur, et on apprend par la suite que la gestion de l'offre a été mise à mal. Quand l'accord discuté arrive sur la place publique, l'excuse est toujours de dire qu'il ne s'agit que d'une petite brèche et qu'il ne faut pas s'inquiéter puisque cela ne représente qu'un petit pourcentage. Or, d'accord en accord, quand on additionne ces petites brèches, on commence à avoir affaire à un cratère assez considérable, reconnaissons-le.
Dans le cas de l'ACEUM, la cession de 3 % du marché représente des pertes d'environ 150 millions de dollars par année. L'Accord abolit également la classe 7 d'ingrédients laitiers pour régler le problème des protéines laitières. Pire encore, il offre à Washington la possibilité de limiter la quantité de protéines laitières que nos producteurs ont le droit de vendre dans le reste du monde. Permettre à un pays de contrôler les exportations de son voisin pour l'évincer en tant que concurrent à l'échelle mondiale constitue selon nous un précédent historique.
Nous serons intraitables sur ce point. Des compensations directes aux agriculteurs lésés devront être rapidement offertes. J'invite également la Chambre à appuyer le projet de loi du Bloc interdisant toute brèche future dans la gestion de l'offre. Notre alimentation est trop importante pour être soumise aux règles de la guerre économique mondiale. De plus, il est temps que l'on aille au-delà des vœux pieux et que, au lieu de simples engagements électoraux, l'on prenne un engagement légal en la matière. On a trop cassé de sucre sur le dos de nos agriculteurs, qui nous permettent de remplir nos réfrigérateurs tous les jours. La première chose que nous faisons chaque jour à notre réveil, c'est d'aller ouvrir notre réfrigérateur. Nous devons une fière chandelle à nos agriculteurs, qui sont en fin de compte les seuls professionnels dont nous ayons besoin quotidiennement, plusieurs fois par jour.
Sur la question sensible de l'aluminium, nous avons eu affaire à un vrai classique canadien. En effet, malgré les démentis du gouvernement, l'aluminium — une industrie québécoise — n'avait pas dans l'Accord les mêmes garanties que l'acier ontarien. Alors que le gouvernement célébrait cette entente, le Bloc québécois constatait que la protection n'était pas la même et le disait tout haut: seules les pièces d'aluminium nord-américaines étaient défendues dans l'Accord, comparativement à l'acier coulé et fondu en Amérique du Nord. Or, le Mexique ne produit pas d'aluminium et il aurait pu alors continuer de s'approvisionner en aluminium chinois polluant, de moindre qualité et fait dans des usines fonctionnant au charbon. Ce dumping aurait miné les projets d'expansion des alumineries québécoises, les emplois qui s'y trouvent et la formidable possibilité écologique que représente notre aluminium carboneutre le plus vert au monde. Qui plus est, à l'ère des changements climatiques, la tendance dans la fabrication des automobiles sera aux pièces plus légères. L'Assemblée nationale du Québec a d'ailleurs voté une motion unanime de soutien aux travailleurs et à l'industrie de l'aluminium.
Le gouvernement a d'abord nié qu'il y avait un éléphant dans la pièce, mais nous lui avons tenu tête. Cela a été payant, si bien que le gouvernement s'est engagé à ce que l'on dispose de données en temps réel sur les importations d'aluminium. S'il est démontré que le Mexique s'alimente bel et bien en aluminium étranger, le gouvernement s'est engagé à revenir à la charge pour que notre aluminium bénéficie de la même protection que celle dont jouit l'acier. Étant donné la réaction de colère du Mexique, cela reconnaît l'existence d'un problème que le gouvernement s'entêtait pourtant à nier.
Certains porte-parole ont eu beau prétendre qu'il n'y avait là aucun changement, le négociateur en chef du Canada a reconnu en comité, en réponse à une question que je lui ai posée, qu'il s'agissait bel et bien d'un gain. Nous surveillerons donc le gouvernement afin que celui-ci tienne parole. Un fardeau pèse sur ses épaules. Nous allons donc voter en faveur de l'ACEUM, sans jovialisme, sans enthousiasme particulier et, surtout, en étant extrêmement vigilants. Je m'engage d'ailleurs à être le chien de garde au sein du Comité permanent du commerce international. Nous allons surveiller tout cela à la Chambre également.
Je souhaite terminer en évoquant une perspective d'avenir à long terme. Dans ce dossier comme dans bien d'autres, on a cherché à minimiser les pertes. Le Bloc est toujours de corvée pour limiter les dégâts. Il y a cependant une règle de base qu'il ne faut pas oublier: les absents ont toujours tort. Ne pas se trouver à la table où se prennent les décisions ne peut tout simplement pas être sans conséquence.
D'ailleurs, dans le cas des négociations pour l'accord avec l'Europe, l'ancien représentant du Québec au sein de la délégation canadienne disait que le rôle de la délégation québécoise se limitait malheureusement à offrir un billet doux. En d'autres mots, on s'activait partout, notamment dans les corridors, où on a essayé d'influencer la délégation, sauf à la table de décision. Cela ne peut pas rester toujours sans conséquence. Les absents ont toujours tort. C'est pourquoi le gain ultime et durable de notre action sera bien sûr l'indépendance de notre nation, le Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député siège au comité du commerce international et je lui suis reconnaissante de son appui et de sa participation.
L’exemption culturelle est très importante pour nous tous et elle l'est certainement pour le gouvernement. Grâce à l'exemption culturelle prévue dans cet accord, nous protégerions une industrie qui représente 53,8 milliards de dollars et des milliers d’emplois dans tout le Canada, dont 75 000 au Québec.
J’aimerais savoir si, selon mon collègue, l'exemption culturelle est une partie valable de cet accord.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai parlé de l'exception culturelle dans mon allocution. Nous nous réjouissons du fait qu'elle soit réitérée. Nous sommes favorables à cela. Je rappelle encore une fois que c'est un grand combat du Québec à l'UNESCO pour la faire reconnaître. Il y a des choses qui ne peuvent être traitées comme des marchandises à part entière. Notre culture est indéniablement très riche, c'est reconnu partout dans le monde. Cela dit, nous n'avons pas quelque chose qui ressemble à Hollywood. Donc, il faut qu'il y ait des pratiques pour l'encadrer, pour la réglementer, pour la protéger et pour lui offrir un traitement préférentiel. L'exception culturelle est une excellente voie pour y parvenir. Ce n'est pas la seule, mais elle est essentielle.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours de mon collègue et je tiens à le remercier de son travail au comité du commerce international. Il est d'avis que les Canadiens vont payer le prix de la mollesse du premier ministre, en tant que dirigeant. Mon collègue a parlé des secteurs de l’aluminium, des produits laitiers et du bois d’œuvre, qui représentent autant d'occasions ratées.
Le député a soulevé aussi un point qui est incroyablement important pour les Canadiens: le manque de transparence. La version initiale du PTP négociée il y a cinq ans par le gouvernement augmentait le PIB du pays de 4,3 milliards de dollars. Selon l'Institut C.D. Howe et des témoins entendus par le comité, le nouvel accord fera perdre 14 milliards de dollars à l'économie canadienne. Comme le député a bien pris le temps de le souligner, nous n’avons même pas eu accès aux études d'impact économique avant la veille de la fin de l’accord.
Avant les élections, le gouvernement libéral disait aux Canadiens que l'accord était avantageux pour toutes les parties, comme les députés s'en souviennent peut-être. C’était un merveilleux accord pour les Canadiens. Ensuite, nous avons découvert nous-mêmes d'autres chiffres. L’industrie de l’automobile, qui est présente dans ma circonscription, Oshawa, perd 1,5 milliard de dollars, et sa production diminue de 1,7 %.
Le député a déclaré qu’il était un chien de garde et qu’il serait un bon chien de garde lors des travaux du comité. Je me vois jouer ce rôle également. Il y a beaucoup d'information trompeuse ainsi qu'un manque de transparence.
Quelle importance a la mise en œuvre de cet accord commercial et la surveillance de cette mise en œuvre, compte tenu de l'aide qui doit être fournie aux secteurs désavantagés? Aussi, compte tenu de la mollesse du gouvernement et de sa tendance à garder le secret, quelle importance auront cette mise en oeuvre et cette surveillance?
[Français]
Madame la Présidente, la transparence est fondamentale. Or dans l'histoire de ce type d'accord, elle a toujours fait défaut, hélas. Il va impérativement falloir trouver des façons de se doter de mécanismes institutionnels. Les comités en sont un. Nous allons faire notre travail, et j'invite les autres partis de l'opposition à faire le leur.
Le Bloc, le NPD et les conservateurs s'entendaient tous sur le fait que la transparence faisait défaut dans le présent processus. De façon générale, ce type de négociations se déroule toujours avec très peu de consultations. Cela se passe même en amont, avant d'être discuté avec les parlementaires. Peu de consultations sont faites auprès des groupes de la société civile. Pourtant, dans certains cas, ils sont gagnants et, dans d'autres, ils sont perdants. Il faudrait assurément trouver une façon de surveiller cela, et j'invite mes collègues à y réfléchir.
Il y a aussi les motions qui sont proposées en comité sur des pans précis des conséquences potentielles du commerce. Il va falloir qu'on fasse notre travail efficacement. Oui, les négociations se font en cachette, mais c'est au niveau politique qu'il faut que cette question soit débattue par la suite.
Madame la Présidente, dans son discours, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a mentionné qu'une entente relative au secteur de l'aluminium avait été conclue entre le Bloc québécois et le gouvernement.
En comité, nous avons entendu que le gouvernement avait déjà des mécanismes en place pour connaître la quantité d'aluminium qui transitait de la Chine vers le Mexique. L'information nécessaire est donc déjà fournie pour savoir ce qui se passe.
En quoi l'entente entre le Bloc et le gouvernement est-elle différente de ce que le gouvernement fait déjà?
Madame la Présidente, le député était présent au comité lorsque ce gain a été reconnu. L'engagement de nous fournir toutes les données était déjà dans l'air du temps, mais cette nouvelle mesure va au-delà de cet engagement. On va avoir beaucoup de travail à faire en comité. Si jamais il y a du dumping, nous avons désormais l'engagement clair que le gouvernement reviendra à la charge pour donner le même statut que celui de l'acier. Cela change absolument tout.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de son discours bien documenté. Cela fait contraste avec certains discours que nous entendons parfois à la Chambre, pendant lesquels les députés se permettent de remercier leur famille et leurs collègues. Je trouve cela assez intéressant et cela contribue au débat. Pour ces raisons, je me permets de le féliciter.
Comme mon collègue l'a souligné, on a fait ce que l'on peut considérer comme un gain en ce qui a trait à l'aluminium. À tout le moins, on a réduit les impacts néfastes que l'entente pouvait avoir sur l'aluminium québécois.
Dans sa présentation, mon collègue parlait du bois d'œuvre. J'ai trouvé intéressant qu'il soulève le fait que les États-Unis agissent d'une façon pernicieuse qui fait que certains producteurs de bois canadien s'essoufflent devant les tribunaux. J'ai aussi trouvé intéressants ses commentaires sur la gestion de l'offre.
Il finit de belle façon en nous disant que la solution, c'est peut-être l'indépendance du Québec. Cependant, en attendant, le Bloc québécois a peut-être une solution à proposer. Si on accordait une plus grande place à la délégation québécoise, au moyen d'un mécanisme, ne pourrait-on pas en arriver à des ententes plus intéressantes? J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
Madame la Présidente, honnêtement, ce serait très souhaitable et nous sommes de corvée pour le faire. Bien entendu, c'est là que nous investirons nos énergies. Le problème, c'est que nous pourrions investir nos énergies dans tellement d'autres choses si nous étions pleinement maîtres de nos décisions. Nous ne serions pas pris dans des querelles byzantines avec le reste du pays, qui a parfois des intérêts diamétralement différents des nôtres.
Je comprendrais parfaitement que le reste du Canada ne s'occupe pas de l'aluminium, parce que l'aluminium est au Québec. Je comprendrais parfaitement qu'on cède et qu'on ne fasse rien à ce sujet parce que l'on préfère mettre ses œufs dans un autre panier. Je crois que ce serait sans doute dans notre intérêt mutuel de devenir de bons voisins.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon ami admettra certainement que chaque province et chaque territoire a ses particularités économiques, notamment des industries qui lui sont propres, et ainsi de suite. Beaucoup de gens voudraient participer aux négociations, et le gouvernement a un rôle à jouer.
Le député parle de la gestion de l’offre, alors je vais lui donner un exemple à ce sujet. Au départ, les États-Unis proposaient d’éliminer complètement la gestion de l’offre. En collaboration avec des partenaires, le gouvernement a été en mesure de maintenir la gestion de l’offre, qui fait partie des traditions et du patrimoine canadiens. Le député considère-t-il que c'est une bonne chose?
[Français]
Madame la Présidente, comme vous pouvez le constater, j'ai appris ma leçon.
Concernant ce qui a pu se passer à la table des négociations, nous savons bien qu'il y avait une volonté évidente des États-Unis d'éliminer carrément le système. Cela va sans dire. Par contre, étant donné qu'on avait pris un engagement textuel de ne pas toucher au secteur de l'agriculture, ce secteur n'aurait pas dû être touché. Cela aurait dû faire partie du minimum vital et de ce qui est impensable. Le gouvernement s'est engagé plusieurs fois à ne pas y toucher comme l'avait fait le gouvernement précédent. Finalement, il y a touché. À un moment donné, il faut arrêter de rire des gens.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai trouvé très intéressants le débat en troisième lecture et, de fait, tout ce processus concernant l’accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Aujourd’hui, j’ai vu les libéraux au pouvoir, les conservateurs dans l’opposition et les séparatistes du Bloc, tous tenter de s’approprier le mérite pour le libre-échange et chanter les louanges du libre-échange. Je peux dire aux députés que les néo-démocrates ne chantent pas les louanges du libre-échange au service de la grande entreprise; loin de là. Nous avons critiqué avec beaucoup de cohérence ce modèle de commerce, mais pas le commerce lui-même.
Un des tours de passe-passe qui se produit trop souvent au sujet du commerce, pas seulement ici, mais dans les médias, c’est que pour une raison quelconque, le modèle de libre-échange des entreprises qui réussit si bien à renforcer les droits des entreprises au détriment des droits des gens et de l’environnement est perçu comme étant le seul modèle de commerce. Les néo-démocrates ne croient pas à cette illusion. Nous savons que bien trop souvent les ententes de libre-échange au service de la grande entreprise ont signifié que des pays s’enlisent dans une course à la sous-enchère, que ces ententes sont structurées de façon à ouvrir le chemin aux capitaux internationaux.
Nous avons entendu dans d’autres débats à quel point le Canada doit se battre pour les investissements et que, s’il tente de réglementer dans l’intérêt du public dans les domaines qui touchent l’environnement ou les travailleurs, les capitaux internationaux sortiront du pays et iront ailleurs. Ces types d’accords de libre-échange facilitent cela et intensifient la menace selon laquelle les capitaux disparaîtront si les gouvernements choisissent de se battre pour les travailleurs, l’environnement ou les droits des Autochtones dans leur territoire.
Malheureusement, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique fait partie de ce modèle. À la différence près que nous ne parlons pas ici de passer d’un accord de libre-échange à un accord de libre-échange au service de la grande entreprise. Nous parlons de deux accords différents et de celui que nous allons choisir. Comme certaines personnes l’ont mentionné, si nous ne nous prononçons pas pour le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique et si l’ALENA existant était abrogé par le président des États-Unis, il y aurait toujours un accord de libre-échange en vigueur, l’accord de libre-échange initial entre le Canada et les États-Unis.
Nous n’en sommes pas à nous demander si le Canada va signer un nouvel engagement dans le cadre de l’accord de libre-échange au service de la grande entreprise. Ce dont nous parlons, c’est de savoir quel engagement servira le mieux les Canadiens. C’est un point important à souligner, et cela a été un thème constant tout au long du débat à ce sujet. C’est assurément un aspect important des délibérations du NPD concernant cet accord particulier.
Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j’ai dit que deux questions nous guideraient dans nos pensées. Une de ces questions est si, dans l’ensemble, les Canadiens seraient en meilleure position avec cet accord qu’avec l’accord actuel. La deuxième question qui, à mon avis, guiderait nos délibérations serait de savoir si nous pourrions prendre appui sur cet accord qui, nous le savions, passerait de toute manière parce que les conservateurs ont déclaré très tôt que, qu’ils l’aiment ou non ou qu’il soit étudié longtemps ou très peu de temps, en fin de compte, ils voteraient pour lui. Nous savions que c’était un accord qui serait adopté et la question était de savoir si nous pouvions prendre appui sur le processus de cette ratification pour arriver à un meilleur processus qui rende les prochaines négociations d’accord de libre-échange plus ouvertes et transparentes pour le public canadien.
J'aimerais parler un peu des problèmes liés à ce modèle d'accord commercial et ensuite j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'accord lui-même. J'expliquerai pourquoi, selon nous, cet accord améliorera davantage la vie des Canadiens que le statu quo, dans l'ensemble.
En plus des problèmes que pose le modèle du libre-échange au service de la grande entreprise dont j'ai parlé plus tôt, notamment le nivellement par le bas des normes environnementales et des normes de travail, il y a un autre problème. Nous entendons souvent les conservateurs dire qu'ils n'aiment pas voir le gouvernement désigner les gagnants et les perdants. Or, lorsque les conservateurs négocient des accords de libre-échange, ils n'ont aucun scrupule à agir de la même manière. Souvent, ce sont les conservateurs qui négocient les accords et les libéraux qui les signent. Il semble que ce soit devenu une habitude.
Les partis libéral et conservateur se complètent parfaitement lorsque vient le temps de défendre le libre-échange au service de la grande entreprise. Les conservateurs n'hésitent pas du tout à désigner des gagnants et des perdants dans les accords de libre-échange même s'ils sont contre l'idée de faire des gagnants et des perdants lorsque nous parlons, par exemple, d'accorder du financement au secteur de l'énergie renouvelable plutôt qu'à un autre. Dans ce cas, les conservateurs affirment que c'est inacceptable de choisir des gagnants et des perdants. Pourtant, les conservateurs n'ont pas hésité à sacrifier l'industrie laitière lorsqu'ils ont offert des concessions au chapitre de la gestion de l'offre lors des négociations du Partenariat transpacifique, concessions qui ont été approuvées par les libéraux en fin de compte.
J'ai essayé d'écouter de mon mieux et je dois avouer que j'ai eu un regain d'optimisme lorsque j'ai entendu des députés du Parti conservateur défendre Postes Canada, une société d'État. J'ai été ravi d'entendre cela. J'ajouterais que cette attitude ne se reflétait pas dans le comportement des conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais j'ai été heureux d'entendre cela. C'est un autre dossier dans lequel ils critiquaient l'idée de choisir les gagnants et les perdants. Je suis porté à croire que l'on n'aurait pas dû cibler Postes Canada, car je suis un fier partisan des sociétés d'État. J'espère que les conservateurs continueront de les défendre avec la même détermination, quel que soit le rôle qu'ils occuperont à l'avenir dans cette Chambre, que ce soit celui de gouvernement ou de quatrième parti. On peut toujours espérer.
J'ai indiqué aussi que l'ACEUM fait des gagnants et des perdants en ce qui a trait à l'économie numérique. Malheureusement, les perdants sont, dans une large mesure, les Canadiens. C'est l'une des caractéristiques des accords de libre-échange au service de la grande entreprise. En effet, les gouvernements se lient les mains — tout à fait inutilement, à mon avis — lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre de bonnes politiques publiques. Cet accord a pour effet, entre autres, de limiter considérablement les options qui seront à la disposition des gouvernements canadiens lorsque viendra le temps de prendre des mesures dans un nouveau secteur émergent et très important de l'économie mondiale, soit l'économie numérique.
Par exemple, au titre de cet accord, le gouvernement a convenu qu'il ne tiendra pas les tiers responsables du contenu publié sur leurs plateformes. C'est une décision stratégique majeure que nous pourrions très bien regretter. J'estime que nous aurions dû en discuter beaucoup plus rigoureusement à la Chambre. Ce n'est pas le genre de chose que nous devrions négocier avec nos partenaires commerciaux avant d'en avoir débattu convenablement afin de déterminer comment le Canada veut traiter ce dossier.
Certaines dispositions des accords commerciaux protègent les lois, les règles et les politiques existantes. Or, nous n'avons pas eu l'occasion de protéger de nombreux aspects de l'économie numérique. On voit déjà le gouvernement céder sa capacité de prendre ce genre de décisions et, par extension, la capacité de la Chambre et celle des Canadiens de déterminer comment leur espace numérique sera géré. C'est une caractéristique de ce genre d'accords à laquelle le NPD s'oppose vivement. Tant mieux si le Canada a des relations commerciales avec un autre pays et s'il conclut des accords comme le Pacte de l'automobile, qui visait à répartir équitablement, entre les deux partenaires commerciaux, la richesse générée par la fabrication des produits circulant librement d'un pays à l'autre. Toutefois, ce genre d'accord ne fait pas partie des accords de libre-échange globaux, qui consistent plutôt à établir des règles pour faciliter la tâche des multinationales souhaitant relocaliser leur production, ce qui peut faire baisser les prix à court terme, mais pas toujours. Nous savons que les entreprises fixent les prix selon la tolérance du marché. Je suis d'avis qu'à long terme, beaucoup de Canadiens aimeraient avoir la possibilité de se procurer des biens et des services qu'ils paieraient un peu plus cher, mais dont la production créerait des emplois pour les travailleurs canadiens et générerait de la richesse qui resterait au Canada, mais je m'égare du sujet.
J'ai dit un peu plus tôt que nos délibérations reposeraient sur deux questions. Je souhaite aborder la première dès maintenant, c'est-à-dire établir si, au bout du compte, cet accord est mieux que le statu quo. Il y a quelques points remarquables que j'aimerais souligner, malgré les défauts de cet accord.
L'élimination du chapitre 11 de l'ALENA en est un. Il s'agissait de la disposition qui permettait aux sociétés étrangères, et non aux sociétés canadiennes, de poursuivre le gouvernement canadien pour l'adoption de lois ou de règlements qui protègent l'environnement ou les travailleurs et que ces sociétés jugeaient dommageables à leurs activités. Même si je n'aurais guère aimé que les sociétés canadiennes jouissent aussi de ce droit, on peut bien comprendre le problème colossal de le réserver aux sociétés étrangères. Non seulement le Canada a été l'instigateur de cette disposition de l'ALENA, mais la disposition relative à ce mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États figure dans la majorité des accords commerciaux que nous avons négociés. Le Canada a été le pays le plus pénalisé par ce genre de dispositions, alors je suis heureux qu'elle ait été retirée. Je précise que le président des États-Unis voulait s'en débarrasser, mais que notre gouvernement a d'abord défendu ce mécanisme, ce qui m'a toujours paru être un non-sens. Néanmoins, peu importe qui l'a éliminée, c'est fait et c'est bien ainsi.
Il en va de même pour la disposition sur la proportionnalité des exportations dans le secteur de l’énergie, qui stipulait que, pour une année donnée, si on calcule le pourcentage moyen de la production canadienne de pétrole et de gaz naturel qui a été exporté aux États-Unis pendant les trois années précédentes, les États-Unis ont le droit d’exiger ce même pourcentage pour les années suivantes. Peu importe que le Canada connaisse une pénurie ou qu’il ait la possibilité d’obtenir ailleurs un meilleur prix pour son pétrole ou son gaz naturel, les États-Unis avaient le droit d’exiger ce pourcentage de notre production. Nous avons toujours considéré cela comme un empiétement tout à fait déraisonnable, c’est le moins que l’on puisse dire, sur la souveraineté canadienne et comme une disposition contraire aux intérêts de notre pays. Nous sommes donc ravis qu’elle ait été supprimée.
Le nouvel accord contient un certain nombre de nouvelles dispositions sur le contenu nord-américain pour le secteur de l’automobile, ce dont nous nous réjouissons. Elles nous ramènent au Pacte de l’automobile. Elles ne ressemblent en rien à un accord de libre-échange, mais d’aucuns prétendent que c’est le genre de dispositions qui risquent d’être les plus bénéfiques pour le secteur canadien de l’automobile. Cela montre, à mon avis, que le modèle du libre-échange ne suffit plus, en soi, à assurer le succès de l’économie canadienne.
Je voudrais mentionner également que, dans la version originale de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, certaines dispositions auraient fait augmenter considérablement le coût des médicaments biologiques. Ce n’était pas la faute de notre gouvernement, mais plutôt, malheureusement, de celle des démocrates américains qui avaient voulu renégocier le texte. Comme ils n’étaient pas satisfaits de l’accord original, de nouvelles dispositions avaient été présentées. Cela signifie que certaines des augmentations de coûts des médicaments sur ordonnance qui devaient en résulter ne se produiront pas avec cet accord, contrairement à ce qui s’est passé avec d’autres accords comme l'Accord économique et commercial global avec l'Europe et le Partenariat transpacifique. C’est une bonne chose. L’une des raisons pour lesquelles le NPD s’est souvent opposé à des accords de libre-échange, c’est parce qu’ils offrent des protections excessivement généreuses aux grandes entreprises pharmaceutiques, au détriment des Canadiens qui ont besoin de médicaments pour améliorer leur qualité de vie.
Nous avons également observé, lors de la seconde ronde de négociations déclenchée par les démocrates américains, que pour la première fois, un accord commercial comportait des dispositions sur les conditions de travail. Je ne dirai pas qu’elles sont parfaites, car nous avons encore beaucoup de travail à faire pour nous assurer que leur mise en œuvre profite pleinement aux travailleurs du Mexique, mais j’estime qu’elles vont contribuer à rehausser les salaires des Mexicains qui travaillent dans le secteur de l’automobile. Et ce qui est même peut-être encore plus important, comme nous l’a dit le représentant d’un syndicat mexicain, ces dispositions devraient faciliter la tâche aux travailleurs mexicains qui veulent se syndiquer. C’est une bonne chose pour les travailleurs mexicains ainsi que pour les travailleurs américains et canadiens. À condition bien sûr, et il faudra attendre pour le savoir, que les entreprises ne décident pas de se délocaliser au Mexique, pour éviter d’avoir à composer avec un syndicat et de devoir payer des salaires plus élevés.
Je le répète, ce n’est pas une panacée; les choses ne vont pas changer du jour au lendemain, mais les néo-démocrates ne cessent de dire depuis des décennies que des dispositions contraignantes sur les conditions de travail vont de pair avec les règles qui sont établies, et qu’elles doivent être strictement protégées dans les accords commerciaux internationaux.
En approuvant cet accord, nous essayons de consolider les gains que nous avons obtenus avec la suppression du chapitre 11 et de la disposition sur la proportionnalité, et avec l’annulation de l’augmentation prévue du coût des médicaments sur ordonnance. Nous voulons voir ce que va donner la mise en œuvre de ces dispositions inédites sur les conditions de travail, afin de déterminer si les accords commerciaux peuvent servir à donner aux travailleurs un traitement et des conditions plus justes. Si nous obtenons des succès sur ce front-là, espérons qu’un jour nous réussirons à faire vraiment appliquer certaines règles environnementales à l’extérieur de nos frontières.
Pour l’instant, cet accord est loin d’y parvenir. Il ne mentionne même pas l’accord le plus important qui ait été signé pour faire face au défi environnemental le plus déterminant de notre époque, c'est-à-dire l’Accord de Paris et le changement climatique. Il va pourtant falloir le faire si nous voulons réussir à amener d'autres pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous allons devoir lier ces accords à des accords économiques, afin que les pays qui ne respectent pas leurs engagements en paient réellement les conséquences.
J’aimerais maintenant m’attarder quelque peu sur la seconde question qui, comme je l’ai dit, devrait guider nos délibérations, à savoir le processus de ratification. Quelles leçons pouvons-nous en tirer pour améliorer les choses lors des prochaines négociations commerciales?
Ce processus est loin d’être satisfaisant. D’autres députés ont rappelé tout à l’heure que le Parlement n’a pu prendre connaissance de l’évaluation de l’impact économique qu’à la dernière minute. Tout le monde s’entend pour dire qu’il s’agit d’un accord d’envergure. Beaucoup d’échanges se font chaque jour des deux côtés de la frontière, et cet accord a fait couler beaucoup d’encre. Ce que les Canadiens qui nous regardent doivent savoir, c’est que nos discussions ont dû se faire en l’absence de données économiques réelles parce que le gouvernement a attendu la veille de la dernière réunion du comité, c’est-à-dire le dernier jeudi avant l’ajournement, pour les présenter. Par conséquent, le rapport économique qui est censé chiffrer les mesures annoncées n’est sorti que le mercredi, alors que le comité a terminé ses travaux le jeudi. Cela ne tient pas debout.
Il y a d’autres choses qui ne tiennent pas debout depuis plusieurs années, en particulier la chape de plomb qui entoure les négociations commerciales. Comme je l’ai dit au cours de mon intervention à l’étape de la deuxième lecture, deux de nos principaux partenaires commerciaux avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange, soit l’Union européenne et les États-Unis, ont tous deux divulgué à leur population beaucoup plus d’informations sur les négociations que nous. Ils encouragent ainsi, beaucoup plus que nous, la mobilisation civile à l’égard de toute cette question et permettent à leurs citoyens de donner leur point de vue sur ce qui est important à leurs yeux et sur ce que leurs dirigeants font de bien ou de mal au cours de ces négociations. Nous avons observé comment l’interaction qui se fait entre les assemblées législatives et l’exécutif peut conduire à de meilleurs accords. Nous l’avons constaté lors de la négociation de cet accord, non pas au Canada, malheureusement, mais aux États-Unis où le Congrès a pu exiger du président qu’il retourne à la table de négociation pour négocier un accord plus acceptable.
Le Parlement ne prend connaissance des accords commerciaux que lorsqu’ils sont conclus et signés et qu’il n’y a plus aucune possibilité de retourner à la table de négociation. C’est la raison pour laquelle j’ai contacté la vice-première ministre dès le début du processus, pour essayer d’améliorer les choses à l’avenir. Cela a donné lieu à des négociations, à la suite desquelles le gouvernement a pris un nouvel engagement en ce qui a trait à la procédure de présentation des traités à la Chambre des communes. Dorénavant, il informera officiellement le Parlement, 90 jours avant le début des négociations officielles avec un autre pays ou groupe de pays, de son intention de négocier un nouvel accord commercial. Il présentera ses objectifs de négociation au Parlement, ce qui signifie qu’ils seront publics, 30 jours avant ces négociations. C’est comparable à ce qui se fait déjà aux États-Unis et c’est même moins exigeant que ce qui se fait dans l’Union européenne. C’est donc tout à fait réalisable au Canada, et les Canadiens ne s’en porteront que mieux.
Enfin, au chapitre de l’évaluation de l’impact économique, le gouvernement s’est engagé à rendre désormais obligatoire la présentation des évaluations de l’incidence économique en même temps que le projet de loi de ratification, afin que nous ne nous retrouvions plus jamais dans la situation ridicule où nous nous sommes trouvés cette fois-ci, quand on nous a demandé d’examiner un projet de loi sans que nous ayons le moindre chiffre quant à son impact économique. Je ne devrais pas dire « le moindre », car des chiffres nous étaient parvenus des États-Unis, quand le gouvernement américain a publié son évaluation de l’incidence économique il y a un an. Les Canadiens et leurs représentants élus ne devraient pas être obligés de compter sur nos partenaires commerciaux pour savoir comment un accord commercial va nous affecter. Nous devrions pouvoir obtenir ces informations auprès de notre gouvernement. Dorénavant, donc, les gouvernements canadiens devront fournir ces renseignements, et c’est une très bonne chose.
J’aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je vais attendre la période des questions.
Madame la Présidente, le député du NPD a dit plusieurs choses intéressantes. Il a dit notamment, à propos de l’accord commercial d’origine, que ce n’aurait peut-être pas été une mauvaise chose de le laisser tel quel. A-t-il oublié les droits de douane qui ont été imposés au titre de cet accord parce que tant de choses n’étaient pas définies? Il y a eu des droits de douane imposés sur l’aluminium, sur l’acier, sur les produits du bois, sur le papier, et j’en passe. Manifestement, le député a oublié.
Le député a dit que l’accord de libre-échange était au service de la grande entreprise. Un grand nombre des entreprises qui appuient cet accord commercial emploient des centaines de milliers de Canadiens, dont un grand nombre sont syndiqués, tant mieux pour eux. Dans ma circonscription, Ocean Choice International se réjouit de la signature de cet accord, car il va permettre à l’entreprise d’ouvrir des marchés libres de barrières tarifaires et d’offrir des emplois rémunérateurs à ses employés. Le député est-il favorable à cela ou préférerait-il des accords commerciaux qui privent les entreprises de ces possibilités?
Madame la Présidente, j’essaie de digérer la question. J’espère avoir dit clairement que je n’approuvais pas l’ALENA original. Le NPD n'a jamais été en faveur de cet accord, et cela n'a pas changé.
Ce que j’ai dit, c’est que je n’aime pas le modèle. Je n’aime pas le modèle selon lequel l’ancien accord a été signé, et je n’aime pas le modèle selon lequel ce nouvel accord a été signé. Ce que nous avons essayé de déterminer, au cours de ce débat, c’est si, dans l’ensemble, le nouvel accord négocié selon un mauvais modèle est, tout bien considéré, une amélioration par rapport à l’ancien accord qui avait été négocié selon un mauvais modèle.
Bien sûr qu’il y a beaucoup d’entreprises qui emploient beaucoup de Canadiens; cela ne signifie pas qu’elles ne peuvent rien faire de mal. Cela ne signifie pas qu’elles sont toutes extraordinaires. Cela ne signifie pas qu’elles défendent toutes les intérêts de leurs employés.
J’aimerais rappeler au député que 400 000 Canadiens ont perdu leur emploi dans le secteur manufacturier depuis la signature du premier ALENA, y compris ceux qui, à Oshawa, viennent de voir leur usine fermer ses portes, malgré l’excellence de leur travail, parce que ses propriétaires ont décidé de la délocaliser au Mexique dans le seul but de payer des salaires inférieurs. Les travailleurs canadiens ne devraient pas être forcés de concurrencer ce genre de choses. Or, c’est exactement ce que font ces accords.
Par contre, pour la première fois, les choses vont peut-être s’améliorer avec les nouvelles dispositions sur les conditions de travail. Nous avons hâte de voir ce qu’elles vont donner.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais réagir rapidement à une affirmation que vient de faire mon collègue. Il a dit que le secteur manufacturier avait vu beaucoup d'emplois disparaître avec la signature de l'ALENA. Je ne fais pas nécessairement la même lecture que lui, puisque cette débâcle du secteur manufacturier concorde avec la hausse du dollar canadien, elle-même attribuable au fait que l'économie canadienne est pensée uniquement en fonction du secteur pétrolier. C'est ce que l'on appelle le mal hollandais et, selon moi, cela n'a rien à voir avec la signature du premier ALENA.
J'aimerais entendre le point de vue de mon collègue.
Madame la Présidente, il est évident qu'il y a eu beaucoup de pertes d'emplois entre 1994 et 2007-2008, alors que le dollar canadien a atteint la parité avec la devise américaine. Cette appréciation de notre monnaie explique peut-être des pertes plutôt récentes d'emplois manufacturiers, mais elle n'explique pas celles survenues entre 1994 et 2007-2008.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député d'Elmwood—Transcona d'avoir exposé clairement les politiques en matière de commerce du NPD. Je le félicite pour l'excellent travail qu'il fait en tant que porte-parole néo-démocrate en matière de commerce.
Le député ne s'attribue pas assez le mérite d'avoir accompli quelque chose que nous allons considérer comme historique, je pense. Si nous considérons la manière dont son travail avec la vice-première ministre a contribué à changer notre façon d'aborder les accords commerciaux, nous en arrivons à la conclusion qu'il s'agissait d'un changement historique. Ce changement contribuera, en effet, à une plus grande transparence, à davantage d'ouverture et à un rôle plus actif pour le Parlement en ce qui concerne les accords commerciaux, étant donné que le Parlement aura son mot à dire et n'en sera plus réduit à dire oui ou non à la dernière minute, comme dans le cas présent.
Le député voudrait-il nous donner une idée du rôle que les accords qu'il a conclus avec le gouvernement joueront dans les négociations commerciales à venir avec d'autres pays?
Madame la Présidente, j'aimerais revenir un peu sur un processus dont certains se rappelleront peut-être qu'on appelait le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP.
L'un des aspects vraiment frustrants de ces négociations est que nous n'en connaissions pas toute l'étendue. Sous l'un des gouvernements minoritaires ayant existé avant 2011, on avait tenté d'obtenir des documents, simplement pour que les Canadiens puissent avoir des informations de base sur ce que le gouvernement faisait à la table des négociations avec les États-Unis dans ce dossier. À l'époque, le président conservateur du comité s'était levé et avait quitté la salle de peur de laisser transparaître son sentiment quant à cette exigence à propos des négociations.
Ce qui résulte de nos négociations et ce qui devrait être différent, c'est que les Canadiens sauront au moins qu'il y a des négociations en cours. Cela semble vraiment fondamental et pas particulièrement excitant. Cela semble être le genre de choses dont nous serions au courant, bien sûr, parce que le gouvernement nous tient toujours au courant. Il n'est pourtant pas obligé de le faire. Le PSP illustrait tout à fait une époque où le gouvernement refusait de nous dire quoi que ce soit.
Non seulement saurions-nous alors quelles négociations sont en cours, mais nous connaîtrions aussi, à tout le moins, leurs grands objectifs, qui n'étaient probablement pas les mêmes pour le Partenariat pour la sécurité et la prospérité que pour le Partenariat transpacifique ou l'Accord économique et commercial global.
C'est un point dont il est facile de minimiser l'importance. On peut avoir l'impression que ce n'est pas grand-chose, que le gouvernement le faisait déjà. Je tiens à souligner qu'en réalité, il ne le faisait pas. Les intervenants du réseau pour la justice dans les échanges commerciaux, des syndicats et d'autres secteurs de la société civile savent que les accords commerciaux peuvent avoir des conséquences réelles dans la vie des travailleurs. Je ne pense pas seulement ici aux magnats du monde des affaires qui feront encore plus d'argent, mais aux vrais Canadiens qui risquent réellement de perdre des choses auxquelles ils tiennent. Cela servira donc de porte d'entrée, de point de départ pour regarder et épier ce qui se passe et quelles seront les conséquences pour les gens, qu'il s'agisse de membres de syndicats ou d'organisations ou de Canadiens ordinaires dont le bien-être est important.
Voilà pourquoi il s'agit vraiment d'un point de départ crucial.
Madame la Présidente, je suis encouragé par la vice-première ministre et sa capacité de tendre la main pour trouver des moyens d’améliorer le système. J’applaudis la démarche du député pour essayer de régler cette question.
Cependant, je ne voudrais pas donner l’impression que, tout à coup, un groupe de personnes aux États-Unis a rencontré des représentants du Mexique, qu’un accord a été signé et qu’aucun travail préparatoire n’a été effectué. Pendant des mois, voire des années, il y a eu au Canada des pourparlers et un dialogue sur un accord potentiel qui devait être trouvé. Les secteurs d’activité de toutes les régions du pays se sont exprimés et il y a eu des centaines d’heures de débat, pas seulement sur cette question, mais sur d’autres accords commerciaux.
Nous ne devrions donc pas donner aux Canadiens la fausse impression que tout le monde a été pris de court. Même après la signature de l’accord, la vice-première ministre a proposé aux chefs de tous les partis de participer et d’obtenir plus de renseignements.
Le député peut-il donner un aperçu général de ces commentaires?
Madame la Présidente, je sais que la vice-première ministre parle beaucoup de la quantité de consultations qui ont eu lieu. Cependant, il y a une grande différence entre consulter les représentants de certains secteurs qui, en raison d'ententes de confidentialité, ne peuvent parler de quoi que ce soit et s’adresser au Parlement, où il est possible de discuter de ces choses. Il y a une différence entre faire part des objectifs à la table de négociation à des personnes qui ne peuvent en parler avec quiconque d’autre et en faire part au Parlement, où le pays peut débattre de ce qui devrait figurer sur la liste ou en être retiré, et la gestion de l’offre en est un parfait exemple.
Cet accord frappe durement les producteurs laitiers. J’espère que cela pourra changer. Il en a été un peu question en comité, où nous avons parlé de mesures que pourrait prendre le gouvernement pour atténuer en partie les répercussions négatives de cet accord. Ce débat aurait dû avoir lieu avec plus de données sur la table. Deux semaines encore avant que cette version de l’accord soit signée, on disait aux producteurs laitiers qu’ils n’avaient pas à s’inquiéter, qu’il n’y avait pas eu de concessions importantes par rapport à l’ALENA original.
Les gens ont été pris de court. Le débat public permet de faire ressortir ces éléments. Pas toujours, car il n’est pas parfait. C’est un instrument brutal, mais il peut vraiment faire ressortir des éléments. C’est pourquoi il était primordial pour nous de prendre la première véritable mesure allant dans le sens d’un processus meilleur et plus transparent. À long terme, cela nous aidera à conclure de meilleurs accords, plus justes pour les travailleurs et l’environnement.
Madame la Présidente, c'est avec un immense plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.
Nous devons demander aux parlementaires de se mobiliser et de se joindre à nos partenaires américains et mexicains pour ratifier cet accord. Nous devons le ratifier dans les plus brefs délais afin de procurer un climat de certitude aux entreprises et, surtout, aux employeurs de ce beau pays qui est le nôtre. C'est primordial.
Je recommande à tous mes collègues ainsi qu'à tous les Canadiens qui nous regardent de lire l'analyse des répercussions économiques du nouvel ALENA, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. J'en lis le préambule:
Le résultat final obtenu dans l’ACEUM a permis au Canada d’atteindre ses grands objectifs: préserver les éléments clés de l’ALENA, moderniser et actualiser cet accord afin de faciliter l’accès et l’intégration du Canada à l’économie nord-américaine, assurer globalement un accès sûr et stable aux marchés et remédier aux effets négatifs des droits imposés sur l’acier et l’aluminium en application de l’article 232 de la loi américaine, ainsi que la menace de droits similaires pour les véhicules automobiles et les pièces d’automobiles.
Je vais partager mon temps de parole d'aujourd'hui avec ma collègue, amie et mentor, la députée de Humber River—Black Creek.
Deux aspects de l’accord sont à souligner alors que nous entamons le débat à la Chambre. Ils sont primordiaux pour les néo-démocrates, les conservateurs, les verts, les bloquistes et les libéraux.
Le premier est que l’accord devait garantir que les partenaires commerciaux du Canada en Amérique du Nord maintiendraient un haut degré de protection des travailleurs et de l’environnement. Cet accord a reçu un soutien bipartisan des démocrates et des républicains aux États-Unis. Le Mexique et les États-Unis l’ont déjà ratifié. Il a le soutien des grands syndicats canadiens, Unifor et le Congrès du travail du Canada. Il représente un gain pour l’environnement et pour les travailleurs. Il représente un gain pour les vaillants Canadiens de la classe moyenne d’un bout à l’autre du pays. Il représente un gain pour les entreprises qui contribuent à notre croissance et à notre développement économique.
Le second est que l’accord devait renforcer le mécanisme de règlement des différends entre États parties et faire en sorte que les différends soient réglés de manière efficace. Tout cela fait partie de l’étude d’impact réalisée par Affaires mondiales. Cette étude est très intéressante à lire, très instructive, et elle donne un aperçu de ce qui nous attend avec cet accord et de ce qu’en retireront les trois partenaires commerciaux ainsi que les travailleurs.
Nous savons tous que nous vivons dans un monde où plane une grande incertitude en raison de la COVID-19. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude et mon entier soutien aux professionnels de la santé du Canada et du monde entier qui, dans la situation où nous nous trouvons, sont aux premières lignes. Je prie pour eux et je les remercie encore de ce qu’ils font.
Bon nombre de mes collègues savent que je suis économiste de formation. J’ai travaillé un peu partout dans le monde, à Toronto, à New York et un temps en Europe, avant d’entrer en politique. À mon avis, le Canada, ses travailleurs et ses entreprises sont bien placés pour répondre à l’évolution de la conjoncture ou du paysage économiques. Notre pays continuera de prospérer en tant que nation et économiquement. Nous continuerons de créer des emplois.
J’ai été le témoin de la bulle Internet et de son éclatement, de la crise économique mondiale de 2008 et 2009, au cours de laquelle nos voisins américains ont perdu des centaines de milliers d’emplois par mois. Heureusement, l’action coordonnée de la Réserve fédérale, sous la direction de Ben Bernanke, et des banques centrales du monde entier et les politiques mises en place par l’administration Obama ont empêché ce qui, selon moi, aurait été une deuxième grande crise mondiale.
Nous devons, en tant que parlementaires, comprendre combien l’économie mondiale est interreliée et combien le secteur mondial de l’énergie est interdépendant. Nous lisons tous les manchettes. De nombreuses forces sont à l’œuvre sur les marchés mondiaux de l’énergie, et j’aimerais dans un premier temps parler de l’importance du secteur canadien de l’énergie pour l’économie du Canada aujourd’hui et dans les années et les décennies à venir.
L’ACEUM garantit l’accès aux États-Unis pour les produits et services canadiens, empêche qu’il n’y ait pas d’obstacles commerciaux, et est une bonne chose pour notre secteur de l’énergie, entre autres secteurs, comme l’automobile, l’aluminium, l’acier, les produits laitiers, les services, la propriété intellectuelle, etc.
Je souhaite remercier tous les travailleurs du secteur canadien de l’énergie et de l’exploitation minière, ceux du secteur des sables bitumineux, ceux qui travaillent dans le bassin sédimentaire de l’Ouest canadien, ceux qui extraient l’uranium, ceux qui entretiennent nos centrales nucléaires en Ontario et ceux qui travaillent sur le pipeline TMX ou sur le gazoduc Coastal GasLink, qui alimentera en gaz naturel liquéfié les marchés asiatiques, où il remplacera le charbon, ce qui réduira les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Nous parlons des changements climatiques. Nous parlons de sauver notre planète. Nous parlons d’aller de l’avant. Cela passe notamment par le remplacement du charbon par le gaz naturel liquéfié qui doit se produire pour que nous puissions atteindre nos objectifs.
L’ACEUM est source de certitude pour le secteur de l’énergie, le secteur de l’automobile, nos producteurs laitiers qui travaillent tant, les travailleurs du secteur de l’acier et de l’aluminium et toute l’économie canadienne. Cependant, une fois encore, arrêtons-nous au secteur canadien de l’énergie, qui représente une très large part des échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis et une très large part du commerce entre les trois pays.
Voici quelques faits qui montrent toute l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne.
En 2018, le secteur canadien de l’énergie employait directement plus de 269 000 personnes et on lui devait plus de 550 500 emplois indirects. Ces données se trouvent toutes sur le site Web EnerCan, et j’encourage les Canadiens qui veulent savoir combien ce secteur est important à y jeter un coup d’œil. Ce sont plus de 800 000 bons emplois de la classe moyenne, en grande majorité bien rémunérés et avec de bons avantages sociaux pour des familles dans tout le pays.
D’après les statistiques de 2018, le Canada doit au secteur de l’énergie plus de 11 %, ou 230 milliards de dollars, de son PIB nominal. Les recettes publiques directes tirées de l’énergie s’élevaient à plus de 14 milliards de dollars en 2018.
En tant qu’économiste, je m’intéresse à une mesure en particulier, les chiffres du commerce des marchandises publiés tous les mois. En 2019, le secteur pétrolier et gazier canadien a généré un excédent commercial de 76 milliards de dollars pour notre économie. C’est de l’argent qui circule dans notre économie, qui sert à payer des écoles, des ponts et des routes et permet de maintenir notre niveau de vie élevé. Comparons avec le secteur de l’automobile, qui est tellement important pour l’Ontario. Il accuse un déficit commercial de 20 milliards de dollars.
En plus de l’excédent commercial de 76 milliards de dollars, le Canada est le sixième producteur mondial d’énergie, le cinquième exportateur net et le huitième consommateur d’énergie. Franchement, l’énergie est le moteur de notre économie, de notre vie quotidienne et de notre niveau de vie.
En 2018, les exportations d’énergie se chiffraient au total à 132 milliards de dollars, contre 55 milliards de dollars d’importations, la part des exportations pétrolières et gazières étant de 118 milliards, dont 95 % à destination des États-Unis. Soulignons que nous exportons des produits énergétiques vers quelque 148 pays et que 90 % de ces produits sont destinés aux États-Unis.
Le capital humain est une des grandes forces du Canada; ses gens, sa diversité et sa société inclusive contribuent à la solidité de notre économie. C'est ce qui fait que le Canada est un pays où il fait bon vivre. Quand on y ajoute le capital de ressources naturelles du pays, qu'il s'agisse de l'agriculture, des forêts, de l'hydroélectricité tirée de nos rivières et autres cours d'eau ou de nos richesses minérales et énergétiques, force est de constater notre chance et tout ce que nous pouvons faire si nous travaillons ensemble. Les possibilités sont infinies.
Le nouvel accord de libre-échange entre les trois pays crée un climat de certitude à l'égard d'échanges commerciaux d'une valeur de plus de 1,4 billion de dollars au moins. Le commerce international génère des emplois, fait prospérer l'économie et assure de bonnes perspectives d'avenir aux enfants, dont les miens.
Le monde est de plus en plus étroitement lié. Nos accords de libre-échange, l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, nous donnent un accès préférentiel à 1,5 milliard de personnes à travers le monde. Ils nous permettent de continuer à exporter nos biens et services. Le Canada attire les immigrants. Les meilleurs veulent travailler ici. Ils veulent innover. Ils veulent élever leur famille ici. Ils veulent faire du Canada leur pays et nous sommes heureux de les accueillir.
À cet égard, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique va nous permettre d'aller de l'avant. Quand j'ai lu l'analyse des répercussions économiques préparée par Affaires mondiales, j'ai vu ce que nous avons fait, ce que l'équipe a fait sous la direction de Steve Verheul. Je les félicite. Je félicite la vice-première ministre d'être restée résolument déterminée à obtenir un excellent accord pour les entreprises et les travailleurs canadiens.
Des représentants de tous les secteurs et de toutes les parties prenantes de l'économie ont communiqué avec moi et ils veulent tous que cet accord soit adopté. Les chambres de commerce, dans ma circonscription et à l'échelle canadienne, Unifor et le Congrès du travail du Canada, tous recherchent un climat de certitude. Ces temps-ci, notre économie en a besoin. Cet accord nous le fournirait.
Je me réjouis du débat qui nous attend cette semaine et je suis heureux d'y participer, en commençant par cette allocution. Nous devons offrir un climat de certitude aux travailleurs et aux millions de Canadiens dont le gagne-pain dépend de nos échanges commerciaux avec les États-Unis et le Mexique.
[Français]
Monsieur le Président, dans le discours de mon collègue, j'ai appris qu'il était économiste de formation. Je veux profiter de l'occasion pour lui poser une question.
Nous avons eu un imbroglio à la Chambre. Plusieurs personnes du parti d'en face nous disaient que l'aluminium avait le même traitement que l'acier. Par la force des choses et à la suite des discussions que nous avons eues, le gouvernement a avoué que l'aluminium n'avait effectivement pas le même traitement que l'acier.
J'aimerais que, pour une fois, un membre du Parti libéral dise clairement à la Chambre que l'aluminium n'avait effectivement pas le même traitement que l'acier jusqu'à ce que le Bloc québécois intervienne dans le dossier.
Monsieur le Président, je remercie le député de Jonquière de sa question.
[Traduction]
Tout d’abord, s’agissant de l’ACEUM, l’exemption culturelle a été maintenue dans l’accord. Nous savons combien cela est important pour l’économie du Québec et pour son secteur culturel, qui emploie, je crois, plus de 75 000 personnes.
S’agissant du secteur de l’aluminium, j’ai eu le plaisir, il y a longtemps, de visiter la fonderie d’Alma, qui se trouve, je crois, dans la région du lac Saint-Jean. J’ai passé quelques jours à visiter l’usine. C’est magnifique de voir comment on arrive à exploiter les ressources naturelles.
J’aimerais répondre directement à la question du député en citant M. Simard, président et directeur général de l’Association de l’aluminium du Canada. S’agissant de l’ACEUM, il a dit: « Nous pensons que l’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique) est la voie à suivre ».
Nous avons besoin de l’appui de tous les partis ici présents pour offrir un climat de certitude non seulement au secteur de l’acier et de l’aluminium, mais à tous les secteurs et à tous les travailleurs de l’économie canadienne.
Monsieur le Président, je me félicite que nous nous soyons enfin débarrassés des dispositions investisseur-État, qui avaient un impact négatif sur la souveraineté du Canada et sur sa capacité à mettre en œuvre des politiques servant les intérêts de sa population.
Cela dit, ce qui me préoccupe, c’est que le chapitre 19 soit une véritable liste de souhaits pour les lobbyistes de Google, de Facebook et d’Amazon, qui courent les antichambres du gouvernement libéral aussi bien que celles du gouvernement à Washington. Dans le sillage du scandale Cambridge Analytica, on se rend compte que le problème de la souveraineté des données est de plus en plus important de par le monde. Le droit à la souveraineté des données et à la mise en place de mesures de protection adéquate disparaît progressivement. Les libéraux ont abandonné tout cela aux lobbyistes de Google, Facebook et Amazon à Washington.
Le Canada est incapable d’obliger les géants du numérique à rendre des comptes au moyen de dispositions d’exonération de responsabilité ou à chercher dans la boîte noire les algorithmes qui favorisent la publication de contenus extrémistes. C’est un problème qui pousse les législateurs européens à agir, mais nous, nous le faisons disparaître en devenant la succursale de la Silicon Valley, sans que nos législateurs aient le pouvoir de protéger notre population.
Qu’en pense mon collègue?
Monsieur le Président, les données de la population revêtent une importance primordiale pour le gouvernement du Canada, et il devrait en être de même pour tous les gouvernements du monde. Nous avons des directives très strictes en ce qui concerne la protection de ces données et la façon de les utiliser, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques étant l’un des textes d'application qui régit les données canadiennes.
Je suis entièrement en accord avec les dispositions qui visent à s’assurer du bon comportement des entreprises, si je peux employer cette expression, afin que celles-ci respectent tous les règlements dans la poursuite de leurs activités. Je ne crois pas à la culture du copinage. Pour moi, les entreprises doivent respecter les règles. Les particuliers doivent les respecter, par conséquent les entreprises doivent en faire autant.
Pour ce qui est d’attirer des travailleurs au Canada, je salue les investissements faits par Google, SAP, SAS et Mastercard. Nous sommes en train de créer de bons emplois pour la classe moyenne au Canada, dans des secteurs qui vont générer de la croissance, et nous allons veiller à ce que ça se fasse chez nous et pas ailleurs.
Monsieur le Président, je suis ravie de me joindre à mes collègues aujourd’hui, pour discuter du projet de loi C-4 qui est extrêmement important pour nous. Nous l’appelons l’ACEUM, ou l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Je suis satisfaite du travail que nous avons accompli en comité sur ce dossier. Pendant toute notre étude, mes collègues de tous les partis ont témoigné de leur volonté de défendre les intérêts des habitants de leur circonscription et de leur pays. Ils m’ont tous dit clairement qu’ils avaient très sincèrement l’intention de collaborer, de coopérer et de faire équipe dans le but de faire le travail pour lequel nous avons été élus, et de le faire de façon non partisane puisqu’il s’agit d’un dossier extrêmement important pour le Canada.
À un rythme très intense, notre comité a étudié ce projet de loi pendant un total de 38 heures et demie. Grâce à l’énorme travail qui a été fait en comité, le projet de loi C-4 a pu être renvoyé à la Chambre dans les délais prévus. Nous avons invité plus de 117 témoins, et nous avons entendu un grand nombre de particuliers, d’organisations et d’entreprises.
Je m’en voudrais de ne pas souligner l’immense travail accompli par le personnel de la Chambre des communes, qui était présent à nos longues délibérations. Je veux parler de nos greffiers, de nos analystes, de nos interprètes et des autres membres du personnel de la Chambre des communes, qui se sont acquittés de leur fonction avec le plus grand professionnalisme. Un grand merci à tous.
Ce nouvel accord va permettre de renforcer les liens économiques déjà très forts qui existent entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il va accroître la capacité de l’Amérique du Nord à faire face à la concurrence sur les marchés internationaux. Cet accord va également rétablir la prévisibilité et la stabilité dans les relations économiques entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ce dont nous ont beaucoup parlé les entreprises et les organisations qui ont comparu devant notre comité.
Nous avons vu que les États-Unis ont pris plusieurs mesures commerciales qui ont créé de l’instabilité économique pour des entreprises canadiennes et leurs employés, ce qui était une source d’inquiétude pour ces entreprises. Le Canada avait le choix entre renégocier l’ALENA et faire face à la possibilité que les États-Unis se retirent de l’accord. Je me réjouis que nous ayons aujourd’hui un accord trilatéral moderne qui tourne une nouvelle page et qui s’arc-boute sur les trois piliers qui garantissent la solidité de notre relation: la stabilité, l’intégration économique et l’application de règles claires et transparentes.
Dès le début des négociations, le Canada s’est fixé pour objectifs de préserver les dispositions importantes de l’ALENA et l’accès aux marchés des États-Unis du Mexique; de moderniser et d’améliorer l’accord; et de renforcer la sécurité et la stabilité de l’accès aux marchés américains et mexicains pour les entreprises canadiennes. Je suis fière de pouvoir dire que nous avons atteint ces trois objectifs.
Il est important de souligner que le traitement tarifaire préférentiel qui était garanti dans l’ALENA est préservé dans le nouvel accord. L’accès préférentiel du Canada aux marchés américains et mexicains est absolument vital pour la prospérité future des travailleurs canadiens qui dépendent de ces échanges. Au cours de nos consultations, les parties prenantes n’ont cessé de souligner la nécessité de préserver les avantages de l’ALENA et l’intégrité des chaînes d’approvisionnement nord-américaines. Nous savons combien elles sont vitales pour les entreprises et les exportateurs du Canada.
De 2016 à 2018, la moyenne annuelle de la valeur des marchandises canadiennes exportées aux États-Unis, notre principal marché d'exportation, s'élevait à 412,2 milliards de dollars. Pendant la même période, la moyenne annuelle de la valeur des marchandises canadiennes exportées au Mexique, notre cinquième partenaire commercial en importance, s'élevait à 9,2 milliards de dollars. Ce sont là des chiffres considérables, et le nouvel ALENA nous permet de conserver notre accès préférentiel à ces marchés de première importance pour nous.
Le nouvel accord préserve les débouchés commerciaux que nous avions obtenus dans la version originale de l'ALENA, ce qui veut dire que tous les produits non agricoles continueront de profiter d'un accès en franchise de droits. Quant aux produits agricoles, les exportations canadiennes continueront aussi de profiter d'un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires des États-Unis, et pour 91 % de celles du Mexique. Le nouvel ALENA aidera donc les agriculteurs à être plus concurrentiels et à exporter plus facilement leurs produits pour continuer de nourrir l'Amérique du Nord et le reste de la planète.
Le maintien de ces dispositions tarifaires procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui n'ont pas d'accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Il garantit également la prévisibilité et un accès sûr et continu, pour les exportateurs canadiens, aux marchés des principaux partenaires commerciaux du Canada. De plus, en conservant un accès sans droit de douane, nous préservons l'intégrité de nos chaînes d'approvisionnement bien intégrées en Amérique du Nord. D'autres éléments importants de l'ALENA original ont aussi été préservés, notamment le mécanisme binational de règlement des différends prévu au chapitre 19, un mécanisme de règlement entre États, de même que l'exception culturelle et l'admission temporaire des gens d'affaires.
Le nouvel ALENA facilite également l'accès des entreprises canadiennes à de nouveaux marchés aux États-Unis, et il améliore l'accès existant. Ce nouvel accord plus moderne prévoit en effet de nouvelles mesures douanières visant à faciliter le commerce transfrontalier, notamment en supprimant la paperasse et en instaurant un guichet unique où les commerçants pourront acheminer leurs documents relatifs aux importations par voie électronique. Notons que le certificat d'origine traditionnel sera remplacé par un nouveau certificat d'origine qui permettra aux entreprises de certifier l'origine de leurs produits à partir des documents dont ils se servent dans leur processus commercial.
Le nouvel ALENA comporte un nouveau chapitre distinct sur les règles d’origine et les procédures d’origine pour les produits textiles et les vêtements qui appuiera le secteur canadien du textile et du vêtement. L’accord préserve l’accès dont le Canada bénéficie actuellement, dans le cadre de l’ALENA, aux marchés des États-Unis et du Mexique dans ces secteurs et il fait en sorte que les avantages de l’accord profitent principalement aux producteurs situés en Amérique du Nord. Le nouvel accord offre plus de latitude aux producteurs pour qu’ils utilisent de petites quantités de matières premières provenant de l’extérieur de la région sans perdre leur traitement préférentiel.
De plus, l’accord élargit une disposition de l’ALENA afin d’établir une procédure spéciale permettant d’établir plus facilement l’origine des produits textiles et vêtements autochtones. Conformément à cette disposition, un textile ou un vêtement considéré mutuellement par les parties comme un produit artisanal autochtone pourrait bénéficier d'un traitement en franchise de droits même s’il ne satisfait pas à la règle d’origine spécifique applicable au produit.
Vu l’importance de la prévisibilité et de la transparence dans le commerce international, le nouvel ALENA comporte des dispositions qui donneront aux exportateurs une certitude supplémentaire que leurs marchandises ne seront pas retardées aux frontières par des mesures injustifiées ou nébuleuses. Les entreprises auront suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles réglementations et aux autres exigences. L’accord garantit aussi que les exportations de produits agricoles et d’aliments transformés du Canada peuvent compter sur des mesures sanitaires et phytosanitaires fondées sur le risque et qui augmentent la prévisibilité de l’accès au marché, de sorte que les produits arrivent sur le marché dans un délai raisonnable.
La lettre d’accompagnement sur l’article 232 relative aux automobiles et aux pièces d’automobile obtenue dans le cadre du résultat global négocié offre une sécurité et une stabilité accrues aux entreprises canadiennes du secteur de l’automobile et des pièces détachées qui exportent vers le marché américain. Elle réaffirmera l’attrait du Canada à titre de destination d’investissement pour ce secteur.
En ce qui concerne le commerce et les populations autochtones, pour la première fois dans un accord de libre-échange canadien, le nouvel ALENA comporte une exception générale qui confirme clairement que le Canada peut adopter ou maintenir les mesures qu’il juge nécessaires pour s’acquitter de ses obligations légales envers les peuples autochtones. Un groupe de travail sur les questions autochtones a été formé afin d’approfondir le dialogue entre le gouvernement et les peuples autochtones, échanger des idées et travailler en collaboration à des solutions.
Nous sommes heureux d’avoir conclu un accord qui comporte des dispositions nouvelles et modernisées visant à régler les problèmes commerciaux du XXIe siècle et à favoriser la création de débouchés pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Le Canada a notamment réussi à intégrer dans l'accord de solides obligations relatives à la main-d'œuvre et à l’environnement et à les soumettre au règlement des différends. L'accord comprend aussi des résultats importants en vue d’un commerce inclusif, notamment en ce qui concerne le genre et les intérêts des peuples autochtones.
En particulier, le nouveau chapitre sur le travail renferme des engagements visant à protéger et à promouvoir, en Amérique du Nord, les droits et les principes du travail reconnus à l’échelle internationale. Il comprend également des protections sans précédent contre la violence et la discrimination sexospécifique en ce qui concerne l’orientation sexuelle, le harcèlement sexuel, l’identité de genre, les responsabilités relatives à la prestation de soins et la discrimination salariale.
Monsieur le Président, ma collègue est la présidente du Comité permanent du commerce international et nous avons réussi à travailler parfaitement bien ensemble à cet accord. Ma question pour elle concerne un élément fort dérangeant que nous avons relevé, celui de la transparence du gouvernement au sujet des impacts économiques de cet accord commercial.
Avant les élections, le premier ministre et la vice-première ministre ont affirmé sans ambiguïté que les Canadiens seraient gagnants sur tous les fronts. Nous avons eu les chiffres du gouvernement très tard dans le processus. Par exemple, pour les gens de ma région qui travaillent dans le secteur automobile, on s'attend à une perte de 1,5 milliard de dollars dans l'industrie automobile et à une baisse de 1,7 % de la production.
Ma collègue n'était pas au courant et nous non plus. Je crois que le premier ministre et la vice-première ministre, eux, étaient au courant, car ils travaillaient à ce dossier depuis 2017.
Afin d'éviter qu'une situation comparable ne survienne de nouveau, d'après la députée, qu'est-ce qui devrait être fait en vue de futurs accords commerciaux? La situation a été présentée de façon extrêmement trompeuse et cela a pu avoir un effet sur les intentions de vote.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il a accompli au sein du comité. Il était fort agréable de travailler avec lui, ainsi qu'avec l'ensemble des autres membres.
Dans la vie, les choses ne se déroulent pas toujours comme on voudrait. Au comité, nous avons reçu le rapport économique que nous attendions une fois que le processus était très avancé. Cela nous a compliqué la tâche pour nous assurer que cet ALENA et que le projet de loi C-4 soient adoptés par le comité et pour en saisir tous les avantages, comme les milliers d'emplois qui seront protégés au Canada et les occasions de croissance qui devront arriver.
Nous apprenons chaque jour dans le cadre de notre travail de parlementaires et j'espère que nous tirerons des leçons de cette expérience pour l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec intérêt. À la fin de son discours, elle a mentionné les dispositions sur l'identité de genre et l'égalité pour les femmes. L'un des aspects problématiques des négociations des accords commerciaux est le secret qui les entoure. Je tiens donc à saluer les efforts de la vice-première ministre et du député d'Elmwood—Transcona visant à régler ce problème pour l'avenir.
À ce que je comprends, de nombreuses sources ont rapporté que l'accord contenait initialement des dispositions beaucoup plus vastes sur l'équité entre les sexes, le harcèlement en milieu de travail et d'autres questions essentielles à l'égalité pour les femmes au travail, mais qu'elles ont disparu de la version définitive pour être remplacées par des énoncés très généraux.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle sait sur le sort qui a été réservé à ces dispositions plus vastes sur l'équité entre les sexes et les raisons qui expliquent leur disparition?
Monsieur le Président, le fait que des questions comme l'identité sexuelle, le harcèlement sexuel, la protection des communautés autochtones et bien d'autres soient incluses dans un accord commercial est formidable.
Est-ce que j'aimerais qu'elles prennent davantage de place? Oui, bien sûr. J'aimerais aussi que ce genre de questions liées aux droits de la personne soient intégrées dans les accords commerciaux. À mon avis, il y aura plus d'occasions de le faire dans l'avenir. Chose certaine, j'aimerais qu'elles prennent plus, et non moins, de place.
[Français]
Monsieur le Président, je veux ajouter ma voix à celles de tous les députés de la Chambre qui ont louangé la présidence de mon honorable collègue de Humber River—Black Creek, son grand empressement et le sérieux avec lequel elle a accompli son travail de présidente du Comité permanent du commerce international.
Selon elle, quel est l'apport de l'entente commerciale nord-américaine à la stabilité au Canada, surtout en ces temps économiques incertains? Qu'est-ce que la signature de cette entente ajoute à la stabilité économique du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de ses bons mots.
De toute évidence, ce nouvel ALENA permettra de répondre aux besoins qui ont été soulevés. Parmi les 117 témoins, je crois qu'au moins une centaine ont parlé du besoin de sécurité et de stabilité. Ils s'inquiétaient beaucoup du fait que ces discussions avaient lieu depuis plusieurs années. Ils craignaient de perdre complètement l'ALENA et souhaitaient que nous fassions tout ce que nous pouvions pour le préserver. À leurs yeux — et nous avons parlé à des représentants du Conseil canadien des affaires et à de nombreux autres —, cet accord allait apporter de la stabilité aux entreprises d'ici.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, qui remplacera l'Accord de libre-échange nord-américain négocié par un ancien gouvernement conservateur.
Pour paraphraser ce que mes collègues conservateurs ont déjà dit, la bonne nouvelle est qu'après un débat rigoureux au Parlement et en comité, le Canada continuera d'avoir un accord avec son principal partenaire commercial. La mauvaise nouvelle est qu'il a été négocié par le gouvernement libéral, qui a multiplié les concessions aux États-Unis et au Mexique.
Les États-Unis sont notre plus grand allié et notre principal partenaire commercial. L'ALENA, qui avait été négocié par les conservateurs, a été bénéfique pour le Canada. Il est à l'origine d'échanges commerciaux transfrontaliers qui se chiffrent à 2 milliards de dollars par jour, ce qui représente 75 % de toutes les exportations canadiennes. Les investissements directs américains au Canada, quant à eux, ont dépassé les 400 milliards de dollars, ce qui est énorme.
Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, plus de 5 millions d'emplois ont été créés, et le commerce trilatéral a quadruplé pour atteindre 1,2 billion de dollars. Les accords commerciaux conclus par les conservateurs ont bien contribué à la création d'emplois pour les Canadiens.
Le Parti conservateur du Canada est le parti du libre-échange. Des élections fédérales ont été tenues sur la question du libre-échange. Heureusement pour les Canadiens, les conservateurs ont remporté ces élections. C'est sous l'ancien premier ministre Brian Mulroney que le premier accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été signé. Puis, sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, le Canada a signé un nombre record d'accords commerciaux, grâce auxquels les entreprises canadiennes ont eu un accès sans précédent aux marchés étrangers.
Le Parti conservateur est le parti du libre-échange. Nous appuyons le libre-échange depuis toujours et nous allons appuyer l'accord de libre-échange avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial, et le Mexique.
Le 25 février, j'ai eu l'honneur de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire C-222, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation relativement à la protection de la propriété privée. Une tendance inquiétante se fait présentement sentir au Canada, celle de l'appropriation réglementaire ou de facto de la propriété privée. Ce phénomène désigne le fait, pour le gouvernement, d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour régir ou restreindre les droits de propriété d'une personne sans l'exproprier de son terrain. Les conséquences sont les mêmes que si elle l'avait été, même si ce n'est pas le cas.
Aux États-Unis, le cinquième amendement de la Constitution américaine garantit les droits liés à la propriété privée. Au Canada, si le gouvernement fait l'acquisition de terrains sans le consentement de leur propriétaire, ce dernier n'est pas protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Les droits liés à la propriété privée ont été exclus de la Constitution lorsqu'elle a été rapatriée en 1982.
Au Canada, les droits des propriétaires fonciers sont énoncés dans la Loi sur l'expropriation, qui précise les terres qui peuvent être expropriées ainsi que la marche à suivre dans un tel cas. Le gouvernement canadien peut imposer des règlements stricts, limiter la valeur des terres et déterminer ce que les propriétaires peuvent faire, ou pas, sans jamais enfreindre les dispositions de la Loi.
L'appropriation est dite « de facto » si le propriétaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ses droits soient restreints au point que la Loi sur l'expropriation doive s'appliquer.
J'ai présenté le projet de loi C-222 afin que les propriétaires soient mieux protégés si le gouvernement souhaite s'approprier leur propriété sans les indemniser en conséquence. Or, il semblerait que l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique traite déjà du problème auquel je souhaite m'attaquer avec mon projet de loi d'initiative parlementaire. Lorsqu'il est question d'expropriation de facto, il semblerait que la common law canadienne souffre de ce que certains juristes appellent « l'incohérence externe ».
Dans le contexte actuel, les investisseurs étrangers qui posséderaient une propriété au Canada pourraient être mieux protégés que les propriétaires canadiens. À la source du problème se trouve l'article 1110 de l'ALENA, qui a été reproduit tel quel à l'article 14.8 de l'ACEUM, sur l'expropriation et l'indemnisation.
Voici ce que prévoit l'article 14.8 du nouvel accord:
1. Aucune Partie ne nationalise ni n’exproprie un investissement visé directement ou indirectement au moyen de mesures équivalentes à une nationalisation ou à une expropriation (« expropriation »), si ce n’est:
a) à des fins d’intérêt public;
b) de façon non discriminatoire;
c) moyennant le versement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4; et
d) dans le respect du principe de l’application régulière de la loi.
2. L’indemnité:
a) est versée sans délai;
b) équivaut à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant l’expropriation (la date de l’expropriation);
c) ne tient compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue; et
d) est pleinement réalisable et librement transférable.
3. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie librement utilisable, l’indemnité versée n’est pas inférieure à la juste valeur marchande à la date de l’expropriation, majorée des intérêts calculés à un taux commercial raisonnable pour cette monnaie, courus de la date de l’expropriation à la date du paiement.
4. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie qui n’est pas librement utilisable, l’indemnité versée, convertie dans la monnaie utilisée pour le versement au taux de change du marché en vigueur à la date du paiement, n’est pas inférieure à:
a) la juste valeur marchande à la date de l’expropriation, convertie dans une monnaie librement utilisable au taux de change du marché en vigueur à cette date;
b) majorée des intérêts, calculés à un taux commercial raisonnable pour cette monnaie librement utilisable, courus de la date de l’expropriation à la date du paiement.
5. Il est entendu que la question de savoir si une mesure ou une série de mesures prises par une Partie constituent une expropriation est tranchée conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’annexe 14-B (Expropriation).
La formulation utilisée ici a été reprise de l’ALENA de 1992 et fait référence à la nationalisation ou à l’expropriation indirecte d’une mesure équivalant à une nationalisation ou à une expropriation. Cette formulation existe manifestement pour garantir que le pays expropriant fournira une indemnisation, dans les faits et en droit, pour l’expropriation.
Le champ d’application de l’article 14.8 est certes vaste. Le terme « mesure » inclut toute loi, tout règlement et toute procédure, exigence ou pratique, et la définition du terme « investissement » est si large que l’on ne peut l’inclure ici. En outre, il n’est pas possible, comme dans la common law canadienne, d’utiliser un langage législatif explicite pour abolir le droit à l’indemnisation.
La façon dont l’ancien article 1110 de l’ALENA a été traité dans l’arbitrage entre les parties à l’ALENA, le Canada, les États-Unis et le Mexique, a, ou devrait avoir, du moins, une incidence sur le droit de l’expropriation au Canada en général. C’est particulièrement le cas étant donné le statut constitutionnel de l’ALENA, maintenant l’ACEUM, en tant que document qui ne peut être modifié sans le consentement de tous les signataires.
L’affaire d’expropriation dans le cadre de l’ALENA qui a reçu le plus d’attention de la part des juristes canadiens est probablement celle des États-Unis du Mexique c. Metalclad Corporation. Dans cette affaire, Metalclad avait reçu du gouvernement fédéral du Mexique l’autorisation d’exploiter un site d’enfouissement dans la municipalité de Guadalcazar et, pour cette raison, avait commencé à construire le site. À mi-chemin des travaux de construction, Guadalcazar a informé Metalclad qu’elle devait demander un permis municipal et devait arrêter la construction en attendant ce permis. Plus d’un an plus tard, Guadalcazar a finalement pris sa décision: le permis a été refusé.
Le gouverneur de San Luis Potosi, l’État où se trouve Guadalcazar, a en outre déclaré que le terrain de Metalclad était une zone naturelle pour la protection des cactus rares. Le gouvernement fédéral n’a rien fait pour intervenir. Dans sa décision, le tribunal a déclaré que « ces mesures, ainsi que les observations des autorités fédérales mexicaines », sur lesquelles Metalclad s’est appuyée, « et l’absence d’un fondement opportun, ordonné ou substantiel pour le refus du permis de construction, constituaient une expropriation indirecte » ou une expropriation dans les faits.
Manifestement, le tribunal croit en la portée étendue de l’article 1110. Comme il l’a souligné dans sa décision, l’expropriation dans l’ALENA et maintenant dans l’ACEUM comprend non seulement « la saisie ouverte, délibérée et reconnue de propriété », mais aussi « l’ingérence secrète ou fortuite dans l’utilisation d’un bien qui a pour effet de priver le propriétaire, en tout ou en partie, de l’usage ou de l’avantage économique raisonnablement escomptés du bien ».
Avec la ratification de l’ACEUM, une incertitude planera sur le droit de l’expropriation et les droits de propriété canadiens à l’avenir. Nous verrons avec le temps si la loi continuera ou non à offrir aux investisseurs étrangers une plus grande protection qu’aux Canadiens. Voilà pourquoi, entre autres, une analyse détaillée de l’ACEUM est si importante pour que les Canadiens comprennent ce qui est signé.
Monsieur le Président, pour le dire très simplement, il est évident que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement en cet accord qui a été conclu avec nos partenaires et alliés.
Je prends note des préoccupations que soulève ma collègue. Cela dit, je vais me contenter de lui poser la question suivante: si l'accord la préoccupe à ce point, pourquoi lui donne-t-elle son vote?
Monsieur le Président, j'aime toujours travailler avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, même si nous sommes rarement d'accord sur quoi que ce soit.
Ma question porte sur le fait qu'elle appuie maintenant un accord commercial qui supprime le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. C'est pourtant une chose qu'elle avait soutenue lorsque l'ancien gouvernement conservateur, lors d'une précédente législature, a cherché à inclure des dispositions sur la protection des investissements dans l'accord Canada-Chine.
La députée est-elle toujours d'avis qu'une société comme Huawei devrait avoir le droit de poursuivre le gouvernement canadien pour ses pertes, et ce, dans le cadre d'un processus secret, si on lui refuse la possibilité de participer à l'édification du réseau 5G? C'est une mesure que le gouvernement conservateur précédent a mise en place en 2014.
Monsieur le Président, cette situation avec Huawei touche à des questions de sécurité nationale, et je crois qu'il faut accorder la priorité à la sécurité et à la défense du Canada.
J'espère que le projet de loi C-222 recevra un large appui de mes collègues et des députés ministériels en raison de la cohérence qui existe entre l'article 14 de l'ACEUM et l'articulation des droits de propriété privée décrits aux termes du projet de loi d'initiative parlementaire C-222. Cela s'ajoute à d'autres bonnes raisons législatives d'appuyer le projet de loi C-222.
Monsieur le Président, le vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture a fait la déclaration suivante:
[...] le Canada a accepté l’inclusion, dans l’ACEUM, d’un plafond pour les exportations de certains des produits laitiers canadiens dans le monde, ce qui est sans précédent dans le contexte d’accords commerciaux régionaux. Étant donné que la prospérité de notre pays dépend d’un accès fiable aux marchés mondiaux, le Canada ne doit pas consentir à ce genre de disposition dans tout accord commercial futur.
Selon la députée, quels sont les dangers de faire une concession qui limite les échanges commerciaux du Canada avec d'autres pays sur la base de cet accord?
Monsieur le Président, ma collègue soulève un très bon point. Les producteurs laitiers me disent qu'ils doivent à tout le moins recevoir une forme d'indemnisation pour les débouchés auxquels ils doivent spécifiquement renoncer.
Après avoir négocié avec succès l'Accord économique et commercial global, nous avons créé un programme d'indemnisation et étions prêts à le mettre en œuvre. Puis, les élections de 2015 ont eu lieu. Les libéraux ont pris le pouvoir et ils ont refusé d'indemniser les producteurs laitiers. De plus, nous devons obtenir la permission des États-Unis avant de signer tout autre accord commercial.
Monsieur le Président, sur ce dernier point, je tiens à souligner que nos projets n'ont provoqué aucune perte commerciale. Le Canada est loin du niveau d'échanges commerciaux auquel des frais supplémentaires seront imposés; il n'a donc subi aucune perte.
Je remercie la députée de son discours. Il était formidable. Cependant, sur un sujet légèrement différent, je me demande si elle appuie les avantages accrus dans les domaines du travail, de l'environnement et des droits des femmes qui sont prévus dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Monsieur le Président, ce que j'appuie le plus, c'est le fait que l'Accord justifie l'adoption du projet de loi C-222. En ce qui concerne tout ce que le député vient de décrire, je voudrais m'assurer que les droits de propriété des Canadiens sont au moins égaux à ceux qui sont accordés aux étrangers qui possèdent des propriétés au Canada.
Monsieur le Président, je suis sincèrement reconnaissante d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, le nouvel accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, à la troisième lecture.
Je devrais peut-être ajouter que je suis reconnaissante de finalement pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi, puisque les conservateurs ont essayé à maintes reprises de faire progresser cette entente.
Il est évident que nous avons besoin de stabilité économique, et un accord de libre-échange non signé avec notre plus important partenaire commercial n'est certainement pas garant de stabilité. En 2016 seulement, la valeur des exportations de marchandises et de services du Canada vers les États-Unis s'est élevée à approximativement 425 milliards de dollars, alors que les importations ont totalisé approximativement 407 milliards de dollars.
Je vais expliquer quelle est l'incidence de cet accord sur ma circonscription et ma province, mais j'aimerais d'abord revenir sur le chemin parcouru jusqu'ici.
Pendant plus de 30 ans, le libre-échange en Amérique du Nord a été une pierre angulaire de l'économie canadienne. Fruit des négociations du gouvernement conservateur au début des années 1990, l'ALENA a amélioré de manière tangible la vie de millions de Canadiens. Il a contribué à ce que le Canada devienne l'un des pays les plus prospères au monde, un pays qui a réussi à traverser la récession de 2008 mieux que n'importe quel autre pays du G7. C'est un héritage des conservateurs, un héritage de prospérité.
Cependant, pendant une certaine période au cours de la législature précédente, les actions entreprises par le gouvernement libéral ont semblé mettre en péril cet héritage de prospérité. Pourtant, les libéraux sont parvenus à conclure une entente malgré que la maison était en feu. Évidemment, il aurait mieux valu ne jamais gratter l'allumette.
Cet accord est sans doute le meilleur que les libéraux soient parvenus à négocier, mais il est loin d'être satisfaisant. Lorsque les négociations ont commencé, le président Trump s'est inquiété de ce qui était perçu comme des pratiques commerciales déloyales de la part du Mexique. Il n'avait alors pas le Canada dans sa cible et il n'y avait aucune raison de s'attendre à ce qu'il en soit autrement, mais les libéraux ont pourtant réussi à saper une grande partie de la bonne relation que nous avions avec les États-Unis presque dès le début des négociations. En effet, les libéraux ont présenté une liste de priorités qui n'avaient essentiellement rien à voir avec le libre-échange. Je rappelle d'ailleurs que les libéraux avaient présenté une liste semblable lors de leurs premiers échanges avec la Chine, qui n'a pas tardé à leur fermer la porte.
Après quelques mois à peine, les États-Unis ont ramené à l'ordre du jour la question du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, de même que l'enjeu de la gestion de l'offre, alors que peu d'indices avaient pu laisser croire qu'il s'agissait d'un problème avec le Canada. Les États-Unis sont alors allés plus loin en imposant des droits de douane — injustes, de toute évidence — sur l'acier et l'aluminium canadiens. Nous avons ensuite été laissés sur la touche pendant que les États-Unis, à la suite de négociations, acceptaient un accord commercial bilatéral avec le Mexique. Le Canada s'est vu contraint de rattraper son retard sur le plan des négociations et il a eu besoin de chaque once de bonne volonté pour arracher un accord.
Comment celle qui est aujourd'hui la vice-première ministre a-t-elle réagi à cette situation précaire? Elle a réagi en profitant de sa visibilité, au moment de recevoir un prix, pour taxer à demi-mot de totalitaire le président du pays avec lequel nous tentions de signer un accord de libre-échange. Voilà ce que j'appelle gratter l'allumette.
Il est remarquable, et je le dis en toute honnêteté, que les libéraux aient pu sauver l'accord avant qu'il n'en reste que des cendres, d'autant plus qu'il contient un mécanisme de règlement des différends et qu'il n'élimine pas entièrement le système de gestion de l'offre. Cependant, une question s'impose: à quel point l'accord aurait-il été meilleur si les libéraux n'avaient pas constamment miné leurs propres efforts? Malheureusement, nous ne saurons jamais quel accord nous aurions pu obtenir, mais nous savons en quoi consiste l'accord qui a été négocié.
J'aimerais consacrer un peu de temps à l'impact qu'aura l'accord sur ma circonscription et sur ma province.
Comme bon nombre de députés le savent, je représente une grande circonscription majoritairement rurale, où l'on trouve la plupart des exploitations agricoles de la Saskatchewan qui sont assujetties à la gestion de l'offre. Cependant, la plupart de députés ignorent que je représente également une grande région appelée le « triangle de fer », un groupe de municipalités qui ont la transformation de métaux comme industrie majeure ou principale. Des localités comme Humboldt, Annaheim, Englefeld, St. Gregor, Vonda et bien d'autres jouent véritablement dans la cour des grands en ce qui a trait à la conception, au développement et à la fabrication de matériel agricole de grande qualité et de calibre mondial.
Ces collectivités constituent une part importante de l'industrie manufacturière de la Saskatchewan, une industrie en croissance qui exporte annuellement pour plus de 300 millions de dollars de produits. On peut facilement imaginer les répercussions qu'ont eues sur ces collectivités et les entreprises qui s'y sont installées les droits de douane imposés sur l'acier et l'aluminium canadiens.
La guerre commerciale qui s'en est suivie a entraîné des conséquences très concrètes dans ma circonscription, où le gagne-pain de nombreuses personnes repose sur le libre-échange en Amérique du Nord d'équipement manufacturé en métal. Il va sans dire que l'élimination des droits de douane sur l'acier dans le cadre des négociations a été fort bien accueillie. Toutefois, le soulagement qu'a apporté cette bonne nouvelle a été amoindri par le maintien des droits sur l'aluminium canadien. Compte tenu de ce que j'ai déjà souligné, il est fort probable qu'une approche plus judicieuse en matière de négociations aurait permis l'élimination complète des droits de douane.
Dans le même ordre d'idées, le Canada était en bonne position au début de ces négociations pour enfin mettre un terme au long différend sur le bois d'œuvre. Maintenant, comme par hasard, le département américain du Commerce a récemment annoncé une diminution substantielle des droits de douane sur le bois d'œuvre canadien. Cependant, aucune entente n'a encore été conclue pour l'avenir, ce qui laisse les producteurs de bois d'œuvre de la Saskatchewan dans l'incertitude en matière de planification à long terme. Voilà une autre occasion ratée.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, la gestion de l’offre est un aspect de notre économie qui n’a probablement fait l’objet d’un examen minutieux qu’en raison de la piètre stratégie des libéraux au début des négociations.
Premièrement, j’aimerais affirmer clairement que je suis très heureuse que les libéraux n’aient pas abandonné les exploitations agricoles. Ce nouvel accord ouvrirait jusqu’à 3,6 % du marché canadien des produits laitiers aux importations, un pourcentage considérablement plus élevé que celui dont le gouvernement conservateur précédent avait convenu dans le Partenariat transpacifique. L’accord imposerait aussi un seuil aux exportations canadiennes de concentrés de protéines laitières et d'autres produits semblables vers les États-Unis et le Mexique.
Il y a plus encore: non seulement l’Accord Canada—États-Unis—Mexique limiterait les exportations de produits laitiers vers les pays signataires, mais il limiterait aussi les exportations vers d’autres pays qui n'y sont pas parties. Qui plus est, nous serions maintenant tenus de nous adresser à la commission du lait des États-Unis avant d’entamer les négociations avec d’autres pays. Cette mesure aurait pour effet de limiter davantage la capacité des producteurs laitiers canadiens à remplacer la part du marché qu’ils ont perdue au Canada par des ventes aux pays signataires de l’Accord, en plus d’entraver nos négociations de libre-échange futures.
Les pertes occasionnées à notre secteur des produits laitiers par ces concessions se chiffreront en centaines de millions de dollars. De plus, elles surviennent à un moment où les producteurs laitiers accusent des coûts à la hausse en raison de la tarification du carbone, coûts qu’ils ne peuvent pas recouvrer par l’intermédiaire de remises ou du marché. Le gouvernement doit prendre conscience que notre secteur des produits laitiers, en particulier les nombreuses exploitations familiales dans ma circonscription, ne peut pas continuer à voir ses marges de profit diminuer et rester en affaire.
Je pourrais en dire davantage sur cet accord, mais en vérité, le Canada a besoin d’un accord de libre-échange à l’avenir. Nous le reconnaissons. Notre économie déjà faiblissante ne peut pas supporter un surcroît d’incertitude commerciale. Les groupes de l’industrie, les chambres de commerce et les premiers ministres provinciaux le comprennent, si bien que la majorité d’entre eux a demandé à la Chambre de ratifier l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Face à cette réalité, il nous faut arrêter de penser à ce qui aurait pu être et composer avec la situation telle qu’elle est. En conséquence, bien qu’il soit loin d’être parfait, l’Accord vaut mieux que rien.
Monsieur le Président, j’aimerais obtenir des précisions. La députée a laissé entendre que des droits de douane sont toujours en vigueur sur l’aluminium, mais ce n’est pas le cas.
Je ne sais pas très bien à quoi la députée faisait allusion, mais afin de souligner les avantages pour l’aluminium, je dirais tout d’abord que le pourcentage de contenu régional, dans les automobiles, passerait de 62,5 à 75 %. En ce qui concerne l’aluminium que les constructeurs automobiles achetaient auparavant, 0 % devait provenir d’Amérique du Nord, mais dorénavant, le taux sera de 70 %. En outre, sept composantes fondamentales, les pièces principales des automobiles, doivent avoir un pourcentage de contenu régional de 75 %, ce qu’elles n’avaient jamais dû avoir auparavant, et beaucoup de ces pièces sont en aluminium. De plus, les dispositions relatives à l’aluminium peuvent être modifiées en tout temps, afin de les améliorer encore.
Je voudrais demander à la députée des précisions sur ce qu'elle a dit, soit que des droits de douane sur l’aluminium seraient toujours en vigueur.
Monsieur le Président, je me suis peut-être mal exprimée.
Ce que j’aimerais souligner, c’est que nous avons été clairs à propos de notre appui à l’industrie de l’aluminium. J’ai dit que même si la règle d’origine de 70 % incluse dans l’ACEUM semble bonne sur papier, beaucoup de choses nous préoccupent.
D'ailleurs, mes collègues du comité ont écrit une lettre à la vice-première ministre soulignant que l’absence d’une définition de l’aluminium « fondu » et « coulé » rendrait l’industrie nord-américaine vulnérable au dumping en provenance de l’étranger, et en particulier du Mexique. C’est pourquoi mes collègues ont recommandé au gouvernement libéral d’adopter les recommandations de l’Association de l’aluminium du Canada, notamment de veiller à ce que le Mexique adopte un régime de contrôle des importations d’aluminium aussi solide que le nôtre et qu’il présente un rapport sur ce qu'il est advenu des 2 milliards de dollars de recettes tarifaires perçues à ce jour, et d’élaborer une stratégie pour commercialiser l’aluminium canadien comme étant le plus écologique de la planète.
Monsieur le Président, j’ai bien aimé travailler avec la députée au sein de plusieurs comités et j’apprécie toujours ses commentaires.
Elle et plusieurs autres collègues ont parlé du manque de transparence du processus actuel relatif au commerce. Le NPD a négocié un accord pour l’avenir, qui n’a pas d’incidence sur celui-ci. Dorénavant, le gouvernement cherchera à faire preuve de transparence dans la négociation d’accords commerciaux, en consultant les gens dès le début et — ce qui est particulièrement important et ce que le Canada n’a pas vraiment fait —, en effectuant des évaluations économiques des incidences éventuelles d’un accord commercial. Ainsi, les négociateurs commerciaux auront en main un contenu concret au moment de négocier l’accord commercial.
Je voulais demander à la députée ce qu’elle pense de cette approche, qui offre une plus grande transparence en matière de commerce. Pense-t-elle, comme moi, qu’au bout du compte, cela donnera lieu à de meilleurs accords commerciaux?
Monsieur le Président, moi aussi j'ai aimé travailler avec mon collègue ces dernières années.
Je crois que nous pouvons tous convenir que la reddition de comptes et la transparence sont des objectifs et des valeurs que nous devrions tous encourager et viser en tant que parlementaires. J'aimerais revenir à la lettre de mes collègues à la vice-première ministre. Ils lui ont écrit que le refus du gouvernement de coopérer avec l'opposition officielle et les autres partis d'opposition ainsi que son incapacité à organiser un programme législatif efficace les inquiétaient et les décevaient énormément. Tout cela retardait l'examen de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique par le comité. Cette reddition de comptes et cette transparence pourraient être utiles lorsque nous, les législateurs, sommes chargés de faire preuve de diligence raisonnable dans le cadre de l'examen d'un accord que la Chambre doit ratifier.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.
[Français]
J'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-4.
Au fil des générations, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont établi une relation économique qui est un modèle pour le monde entier. Depuis 1993, le commerce des marchandises entre le Canada, les États-Unis et le Mexique a plus que quadruplé et sa valeur a atteint 1,2 milliard de dollars américains en 2018.
En 1994, l'ALENA a créé la plus grande zone de libre-échange du monde. L'économie continentale nord-américaine, qui est aujourd'hui évaluée à 23 milliards de dollars américains, englobe un marché régional de près de 490 millions de consommateurs.
Dans ce système éprouvé de libre-échange fondé sur des règles, des secteurs clés de l'économie nord-américaine se sont développés pour devenir des plateformes de production intégrées qui renforcent le pilier économique innovateur et concurrentiel de l'Amérique du Nord.
Le nouvel Accord resserrera les liens économiques déjà étroits entre les trois pays et améliorera la capacité de l'Amérique du Nord à soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. Cet Accord rétablit également la prévisibilité et la stabilité des relations économiques entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Les États-Unis ont pris plusieurs mesures commerciales qui ont contribué à l'instabilité économique des entreprises canadiennes et de leurs travailleurs. Le Canada devait choisir entre renégocier l'ALENA ou voir les États-Unis s'en retirer. Je suis heureuse que nous ayons maintenant un accord trilatéral moderne qui tourne la page et se concentre sur les trois piliers du succès de nos relations économiques: la stabilité, l'intégration économique, ainsi que des règles claires, transparentes et applicables.
Au début des négociations, le Canada s'était fixé certains objectifs prioritaires: préserver d'importantes dispositions de l'ALENA et l'accès aux marchés américain et mexicain; moderniser et améliorer l'Accord dans la mesure du possible; et renforcer la sécurité et la stabilité de l'accès aux marchés américain et mexicain pour les entreprises canadiennes. Nous sommes fiers d'avoir atteint ces objectifs.
Il est particulièrement important de noter que le traitement tarifaire préférentiel prévu dans l'ALENA a été préservé dans l'ACEUM, ce qui permet de consolider notre plus importante relation commerciale. L'accès préférentiel du Canada aux marchés des États-Unis et du Mexique est essentiel au maintien de la prospérité des travailleurs canadiens dont les revenus dépendent du commerce.
Au cours des discussions avec les intervenants, nous les avons entendus à plusieurs reprises parler de l'importance de conserver les avantages conférés par l'ALENA et de préserver l'intégrité des chaînes d'approvisionnement nord-américaines. Nous comprenons à quel point c'est essentiel pour les entreprises canadiennes et pour les exportateurs.
En moyenne, de 2016 à 2018, le Canada a exporté annuellement pour 412,2 milliards de dollars de marchandises vers les États-Unis, notre principal marché d'exportation. Au cours de la même période, le Canada a exporté en moyenne pour 9,2 milliards de dollars de marchandises par année au Mexique, notre cinquième partenaire commercial en importance. Le nouvel ALENA assure un accès préférentiel continu à ces destinations d'exportation clés.
Le maintien de ces dispositions tarifaires procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui n'ont pas conclu d'accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. L'Accord assure la prévisibilité ainsi qu'un accès sûr et continu pour les exportateurs canadiens au marché de notre plus important partenaire commercial.
L'accès en franchise de droits de douane que préserve l'Accord protège aussi l'intégrité des chaînes d'approvisionnement nord-américaines intégrées. D'autres éléments clés de l'ALENA original ont été préservés: le mécanisme de règlement des différends par des groupes spéciaux binationaux, prévu au chapitre 19; la procédure de règlement des différends entre États; l'exception culturelle; et l'admission temporaire des gens d'affaires.
Le nouvel ALENA procure aussi des gains en matière d'accès aux marchés, permettant de nouveaux débouchés aux États-Unis pour les entreprises canadiennes tout en améliorant l'accès aux marchés existants. Le nouvel accord modernisé comprend de nouvelles mesures douanières. Il vise aussi à permettre aux entreprises de faire franchir plus facilement la frontière à leurs produits, notamment en réduisant le recours aux documents papier et en mettant en place un guichet unique pour la soumission de documents d'importation par voie électronique.
Plus particulièrement, le nouvel Accord délaisse le certificat d'origine traditionnel pour se tourner vers une nouvelle certification d'origine qui permet aux entreprises d'utiliser les documents existants dans leur processus d'affaires pour certifier l'origine — une facture, par exemple.
Le nouvel ALENA comprend aussi un nouveau chapitre distinct sur les règles et les procédures d'origine pour les textiles et les vêtements, qui appuieront l'industrie canadienne du textile et du vêtement. Dans ces secteurs, l'Accord préserve l'accès au marché américain et mexicain, dont le Canada bénéficie en vertu de l'ALENA, et fait en sorte que les avantages de l'Accord profitent principalement aux producteurs nord-américains.
De plus, l'Accord élargit une disposition de l'ALENA afin de prévoir une procédure particulière permettant d'établir plus facilement l'origine des produits textiles et des vêtements autochtones. Cela signifie qu'un textile ou un vêtement considéré mutuellement par les parties comme un produit artisanal autochtone sera admissible au traitement en franchise de droits même s'il ne satisfait pas à la règle d'origine spécifique qui s'y applique.
L'ALENA inclut des dispositions qui donneront aux exportateurs plus de certitude que leurs marchandises ne seront pas retardées par des mesures injustifiées ou peu claires à la frontière. La lettre d'accompagnement de l'article 232 convenu dans l'Accord offre une sécurité et une stabilité accrues aux entreprises canadiennes du secteur de l'automobile et des pièces automobiles qu'elles exportent vers les États-Unis. Cette lettre renforcera l'attrait du Canada comme destination pour les investissements dans ce secteur.
En ce qui concerne le commerce et les peuples autochtones, et pour la première fois dans un accord de libre-échange canadien, le nouvel ALENA comporte une exception générale qui confirme clairement que le gouvernement peut adopter ou maintenir les mesures qu'il juge nécessaires pour remplir ses obligations légales envers les peuples autochtones. Un groupe de travail autochtone a aussi été créé pour favoriser, entre le gouvernement et les Autochtones, le dialogue, l'échange d'idées et la recherche concertée pour des solutions.
Nous sommes heureux d'avoir conclu un accord qui intègre des dispositions nouvelles et modernisées visant à régler les problèmes commerciaux du XXIe siècle et à soutenir les possibilités qui s'offrent aux entreprises et aux travailleurs canadiens. Il s'agit notamment d'intégrer dans l'Accord des obligations en matière de travail et d'environnement et de les soumettre à un mécanisme de règlement des différends.
Il comprend également d'importants résultats en matière de commerce inclusif, notamment en ce qui concerne l'égalité des sexes et les intérêts des peuples autochtones. Plus particulièrement, le nouveau chapitre sur le travail comprend des engagements à protéger et à promouvoir les principes et les droits internationalement reconnus dans le domaine du travail en Amérique du Nord.
Ce chapitre contient aussi des mesures de protection sans précédent contre la violence et la discrimination fondées sur le sexe, en particulier en ce qui concerne l'orientation sexuelle, le harcèlement sexuel, l'identité de genre, les responsabilités des aidants naturels et la discrimination salariale. Il est important de souligner que le nouveau chapitre prévoit aussi une clause de non-dérogation, afin d'empêcher les parties d'assouplir leurs lois du travail pour encourager le commerce ou l'investissement.
Afin de remédier sans tarder à un éventuel manquement qui pourrait se produire dans le domaine du travail sous la forme d'un déni de droit à la négociation collective et la liberté d'association, l'Accord prévoit aussi de nouveaux mécanismes de réaction rapide entre le Canada et le Mexique, et entre les États-Unis et le Mexique.
Par conséquent, s'il est établi à l'issue d'une procédure de règlement des différends entre États qu'une partie a manqué à ses obligations liées au travail des enfants, l'autre partie pourra enclencher le mécanisme de réaction rapide en vue de remédier au non-respect des obligations en matière de travail des enfants.
Le chapitre complet sur l'environnement, qui est assujetti au mécanisme de règlement des différends, inclut des mesures visant à donner suite aux obligations des parties découlant d'accords multilatéraux sur l'environnement et de s'attaquer à des problèmes environnementaux mondiaux, comme le commerce illicite d'animaux sauvages, les pêches illégales, la conservation des espèces en péril, la protection de la biodiversité, les substances d'appauvrissement de la couche d'ozone et la pollution marine.
Cet accord modernisé est bon pour les Canadiens, car il assure la prévisibilité et la stabilité dont les entreprises et les travailleurs ont grandement besoin.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Le NPD a négocié une entente qui prévoit à compter de cet Accord une plus grande transparence pour permettre au grand public de comprendre les ententes de libre-échange, que l'on consultera les gens avant plutôt qu'après et qu'on s'assurera que le public connaît les répercussions économiques des négociations avant même que ces dernières ne commencent. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas eu cela. Il n'y a pas eu de processus crédible aux yeux du grand public. Heureusement, le gouvernement libéral a compris que l'approche du NPD était meilleure.
Ma collègue est-elle d'accord sur cette approche qui souhaite dorénavant plus de transparence pour que le public comprenne les enjeux de chaque entente négociée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
De prime abord, nous nous soucions des principes de transparence, qui sont très importants pour nous en tant qu'élus. Nous avons le devoir d'appliquer ces principes et nous y adhérons.
De plus, la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales a négocié avec les autres parties pour qu'il y ait cette transparence tout au long du processus.
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres du comité du commerce international ont adopté à l'unanimité une motion portant que le gouvernement de la députée publie son analyse des répercussions économiques de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Cette analyse n'a été fournie que la veille de l'étude article par article.
Selon le rapport du gouvernement sur les répercussions économiques, cet accord revient à ne pas avoir d'ALENA du tout. Cela signifie que le gouvernement voulait que les Canadiens croient que tout accord, peu importe à quel point il serait inégal ou restrictif, serait mieux que pas d'accord du tout. L'Institut C.D. Howe a toutefois publié le 21 février un rapport comparant l'ACEUM à l'ancien ALENA. On peut y lire que cela réduirait le PIB du Canada de 14,2 milliards de dollars et que les exportations canadiennes vers les États-Unis diminueraient de 3,2 milliards de dollars, tandis que nos importations en provenance de ce pays augmenteraient de 8,6 milliards de dollars.
Comment la députée peut-elle considérer qu'il s'agit là d'un bon accord pour le Canada?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la disponibilité du rapport, j'ai pu comprendre que la vice-première ministre et son personnel l'ont rendu facilement accessible aussitôt que l'accord a été signé.
En ce qui concerne la pertinence ou les avantages du nouvel Accord Canada–États-Unis-Mexique, il est juste de dire que celui-ci est très avantageux pour tous les Canadiens dans tous les domaines, que ce soit l'agriculture, les questions autochtones, le textile, l'aluminium ou l'industrie automobile. C'est une très bonne entente pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il est important de souligner qu'après la conclusion de l'entente, la vice-première ministre a organisé une séance à la Chambre où tous les dirigeants des partis politiques pouvaient s'entretenir avec les négociateurs de l'accord et des membres de leur personnel avant la reprise des travaux de la Chambre au mois de janvier. Il est important de le mentionner, parce que je suis conscient que des préoccupations ont été soulevées.
Ma collègue ne convient-elle pas que, au cours de la dernière année et demie, il y a eu énormément de discussions, tant à la Chambre qu'ailleurs, et que beaucoup des intervenants participent à ce processus depuis longtemps?
Monsieur le Président, il y a eu des négociations soutenues avec des députés, tant à la Chambre qu'ailleurs. Il convient de souligner que, pour la première fois, on a réussi à obtenir le consentement unanime de tous les partis à l'égard d'un accord de libre-échange, en l'occurrence le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique. C'est un exploit remarquable.
Les travaux de la Chambre
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler des avantages que procurera aux Canadiens l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Au cours des dernières semaines, mes collègues et moi qui siégeons au comité du commerce international avons pu entendre plus de 100 témoins représentant diverses industries et régions du pays, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-4. Le 27 février dernier, nous avons fait rapport à la Chambre de ce projet de loi sans proposition d'amendement.
Le nouvel ALENA, aussi appelé l'ACEUM, constitue une nouvelle étape dans les relations commerciales mutuellement avantageuses qui existent entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Nous avons compris dès le départ qu'il ne serait pas possible de conclure cet accord sans le soutien, la contribution et le dévouement de Canadiens partout au pays.
Avant le début des négociations, nous avons commencé à parler avec des Canadiens des quatre coins du pays. Nous avons écouté leurs points de vue sur les avantages et les problèmes de l'accord initial, et sur ce qui pourrait être fait pour améliorer les relations commerciales que le Canada entretient avec les États-Unis et le Mexique.
Inspirés par l'approche inclusive du Canada en matière de commerce, nous avons travaillé très dur dès le début des négociations pour obtenir des résultats qui feraient progresser les intérêts des provinces et des territoires, des Autochtones, des entreprises, des associations commerciales, des organisations syndicales, des organisations de la société civile, ainsi que des femmes et des jeunes, et j'en passe.
De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté plus de 1 300 intervenants dans le cadre de près de 1 100 échanges sur la modernisation de l’ALENA. Au cours de la même période, nous avons reçu plus de 47 000 mémoires de Canadiens à ce sujet. Les intervenants canadiens ont largement appuyé le nouvel accord et ont souligné l’importance d’assurer la stabilité et la prévisibilité de nos relations commerciales avec les États-Unis et le Mexique. Leurs points de vue ont éclairé les positions de négociation du Canada dans ce processus de modernisation.
Dès le départ, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Leurs représentants ont été invités à se rendre sur les lieux de chaque ronde de négociations et ont reçu des comptes rendus quotidiens du négociateur en chef et des membres de l’équipe de négociation. Nous avons également collaboré étroitement avec des représentants des peuples autochtones. En fait, un groupe de travail autochtone a été formé pour travailler en collaboration sur des éléments importants pour les peuples autochtones dans le cadre du processus de modernisation de l’ALENA. Au total, le gouvernement du Canada a rencontré des représentants de 49 groupes autochtones différents, y compris des nations autonomes, des organisations tribales, des organisations nationales, des sociétés de développement, des entreprises et des organismes de prêt, des conseillers juridiques et des experts en politiques.
Nous avons sollicité et reçu des commentaires et de l’information de tous les partis. Nous avons tendu la main aux politiciens actuels et anciens, aux premiers ministres, aux maires et aux dirigeants communautaires et autochtones pour qu’ils contribuent non seulement à façonner les priorités du Canada, mais aussi à les défendre. Nous avons créé un conseil consultatif de l’ALENA, qui comprenait des représentants d’autres partis politiques, ainsi que des dirigeants d’entreprises et de syndicats et des leaders autochtones. Toutes les contributions et tous les conseils nous ont aidés à tracer la voie à suivre.
Depuis le début de 2017, d’autres collègues ministériels fédéraux, provinciaux et territoriaux et leurs équipes ont effectué plus de 530 visites aux États-Unis, y compris des parlementaires canadiens qui ont participé à des réunions bilatérales semblables avec des membres du Congrès et des gouverneurs aux États-Unis. D’autres intervenants, y compris de nombreux députés, ont contribué à ces efforts. Équipe Canada a mobilisé collectivement plus de 750 influenceurs et décideurs aux États-Unis.
Le nouvel accord a été rendu possible parce que nous avons agi de concert et que nous avons fait preuve de détermination à la table de négociations pour défendre les intérêts et les valeurs des Canadiens dans la recherche d’un accord commercial viable et progressiste. Nous avons cherché et obtenu un consensus sur les questions clés au pays. Cela nous a permis de prioriser les intérêts du Canada et de développer les positions de négociation du Canada. Malgré les nombreux obstacles, nous avons travaillé sans relâche et nous sommes restés fermes dans nos principes et nos objectifs pour parvenir à un accord avec les États-Unis et le Mexique.
Les avantages du nouvel accord pour les Canadiens sont concrets et considérables. Ils reflètent les points de vue exprimés par les Canadiens dans le cadre de la mobilisation. La plupart des Canadiens considéraient le processus de modernisation comme une occasion de préserver les éléments clés de l’ALENA d'origine, de moderniser et d’améliorer l’accord dans la mesure du possible et d’assurer la stabilité et la prévisibilité du marché nord-américain. Nous avons donné suite à ces priorités clés.
Le nouvel accord préserve des éléments clés de l’ALENA d'origine, ce qui nous permet de maintenir notre prospérité et notre stabilité régionales. Il renforce les liens économiques déjà solides entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il reconnaît également l’importance du commerce progressiste et inclusif en ajoutant des éléments clés dans des domaines comme le travail et l’environnement ainsi que de la terminologie sur le genre et sur les droits des peuples autochtones.
En particulier, le Canada a réussi à préserver le mécanisme de règlement des différends du groupe spécial binational du chapitre 19 de l’ALENA sur les droits antidumping et compensateurs, l’exemption culturelle, l’accès en franchise de droits de l’ALENA aux marchés américain et mexicain et l’autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires.
Nous avons préservé le système canadien de gestion de l’offre, bien que les États-Unis aient tenté de le démanteler.
Nous avons modernisé et amélioré l’accord pour tenir compte des réalités commerciales actuelles et de l’accroissement des occasions d’affaires en Amérique du Nord.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique compte neuf chapitres, dont des chapitres sur le commerce numérique, la lutte contre la corruption et les petites et moyennes entreprises.
Nous avons éliminé le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et la disposition sur la proportionnalité dans le secteur de l'énergie. Nous avons intégré les chapitres sur la main-d'œuvre et sur l’environnement à l’accord et les avons soumis à une procédure de règlement des différends plus efficace et efficiente.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique améliore le mécanisme de règlement des différends en renforçant l’application de la loi, notamment dans les domaines de la main-d'œuvre et de l’environnement. Il s’agit d’une réalisation remarquable du Canada.
L’Accord simplifie les procédures douanières afin de faciliter le commerce, de réduire les formalités administratives et d’alléger le fardeau administratif des exportateurs et des investisseurs canadiens. Il facilite aussi des résultats qui favorisent les intérêts des petites et moyennes entreprises, des femmes et des peuples autochtones, conformément à l’approche inclusive du Canada en matière de commerce.
En général, l’Accord produit d’importants résultats pour les travailleurs, les entreprises, les collectivités et les familles du Canada.
Dans ce nouvel accord, le Canada a réussi à obtenir des résultats prioritaires pour les peuples autochtones, conformément aux efforts que fait le gouvernement pour renforcer les droits des Autochtones ainsi que la prospérité et le développement durable au Canada et dans le monde.
Certains résultats reflètent aussi le rôle important des peuples autochtones à l’égard de l’environnement, notamment pour la conservation de la biodiversité.
Le Canada a fait de l’égalité des sexes et de l’autonomisation économique des femmes une priorité clé au cours des récentes négociations commerciales, notamment en assumant un rôle de chef de file pour intégrer les dispositions relatives à l’égalité des sexes dans l’Accord. Il s’agit du premier accord commercial international qui reconnaît la discrimination fondée sur le sexe et sur l’orientation sexuelle. Cela comprend des obligations en matière de travail concernant l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe et de respecter d’autres dispositions régissant la responsabilité sociale des entreprises et des PME.
L’inclusion de terminologie sur les droits des peuples autochtones et sur les droits des genres est une étape importante de l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation et de l’égalité des genres. Les leçons tirées de la période de consultation et de négociation de cet accord nous aideront à négocier de futurs accords commerciaux.
Nous espérons que la stabilité que l’Accord Canada—États-Unis—Mexique apportera aux producteurs et aux industries de notre pays aidera le Canada à tirer parti de cette position unique pour conclure des accords de libre-échange avec d’autres régions du monde, notamment l’AECG avec l’Europe et le PTPGP avec l’Asie et le Pacifique. Bien que les États-Unis soient notre principal partenaire commercial, le Canada a la possibilité de devenir une plaque tournante du commerce, puisqu’il est le seul pays nord-américain qui ait conclu des accords de libre-échange avec de nombreuses régions, touchant ainsi plus de 1,5 milliard de personnes dans le monde.
Il est amusant d’entendre des députés d’en face critiquer le premier ministre Trudeau et la façon dont notre gouvernement a négocié l’ACEUM et l’ALENA; toutefois, les commentaires d’un expert chevronné les contredisent du tout au tout. J'aimerais citer ce qu’a dit l’architecte, l’auteur du premier accord de libre-échange et du deuxième accord avec les États-Unis, l’ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney, au sujet de notre gouvernement: « J’ai dit à Trudeau qu’il avait fait un excellent travail pour cette renégociation… »
Je constate que le député vient de terminer. Malheureusement, j’étais déjà debout, alors ses dernières phrases risquent de ne pas paraître dans le compte rendu.
Je tiens à rappeler au député la règle sur l’emploi des noms à la Chambre. Il l’a fait une première fois et nous n’avons pas réagi, mais il a récidivé. Je vous demande de veiller à ne plus mentionner les noms, en particulier ceux des premiers ministres et d’autres députés parfois nommés dans les allocutions, et dans les observations et les questions. Je remercie le député de son attention.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, comme c’est fascinant de passer une partie de l’après-midi à écouter la fiction libérale concernant le processus ouvert, qui n’a jamais existé jusqu’à ce que les démocrates américains se lèvent pour prendre la défense du Canada. Nous sommes donc revenus avec un meilleur accord que celui que les libéraux étaient prêts à signer. Ils étaient prêts à signer n’importe quoi dans un effort désespéré de plaire à Trump.
Ce qui m’inquiète, c’est que l’avenir de l’économie repose sur des données. Tout le monde le sait. Tout le monde le sait sauf le premier ministre, parce que les libéraux ont bradé notre droit aux données en vertu du chapitre 19. Le Conseil national de recherche a affirmé que l’économie canadienne est en train de devenir une vache à données pour la Silicon Valley. En vertu du chapitre 19, nous ne pouvons pas établir notre souveraineté numérique, même si c’est vers ça que se dirige l’Union européenne. Nous ne pouvons pas taxer les géants Facebook, Google et Amazon, même s’ils jouissent d’un avantage commercial tout à fait injuste. Nous ne pouvons pas les poursuivre pour le contenu préjudiciable généré par des algorithmes de YouTube et de Facebook, parce que le premier ministre est encore plus disposé que Washington à s’incliner devant les lobbyistes de Google et de Facebook.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas dire la vérité et expliquer aux Canadiens pourquoi il a bradé notre souveraineté numérique?
Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de corriger mon collègue au sujet de la période de consultation. J’ai participé à l’étude et entendu plus d’une dizaine de témoins. L’un des thèmes communs de leurs observations était que leur secteur avait été représenté lors de la renégociation. Ils ont dit qu’ils avaient été entendus. En fait, les communautés autochtones et les entreprises autochtones ont dit que c’était la première fois qu’elles étaient consultées de manière aussi exhaustive au sujet d’un accord commercial. Leurs intérêts avaient été pris en compte et elles n’avaient que des commentaires positifs à formuler.
De même, concernant les dispositions sur le contenu numérique et le droit d’auteur, il y a eu des consultations. Le Canada a toujours joué un rôle de premier plan pour protéger les dispositions sur le contenu numérique et le droit d’auteur ainsi que notre souveraineté culturelle. Des milliers et des milliers d’emplois seront protégés grâce aux dispositions culturelles que nous avons conservées dans cet accord et que nous préserverons.
Monsieur le Président, la capacité qu’a le député de définir le succès de cet accord par ce à quoi le Canada n’a pas eu à renoncer, plutôt que par le nouvel accès et les nouveaux avantages qu’il nous a procurés, m’a beaucoup amusé.
Mes collègues se souviendront peut-être que le premier ministre avait dit que tout le monde y gagnerait. Autrement dit, le Canada allait clairement en tirer des avantages. Quel que soit le critère utilisé, cet accord est pire que le précédent, même si on nous dit maintenant qu’un nouvel ALENA est mieux que rien du tout.
Le député a parlé de toutes les consultations menées auprès des intervenants, de l’industrie et des communautés autochtones, mais il a omis de parler des députés de l’opposition, qui représentent plus de la moitié des collectivités du pays. Le député peut-il dire à la Chambre si, oui ou non, l’opposition a été consultée en profondeur comme l’ont été d’autres intervenants de l’industrie?
Monsieur le Président, la réponse est oui. D'anciens dirigeants de ce parti ont participé aux négociations. L’ancien chef a été consulté et un ex-premier ministre a déclaré que c’était un très bon accord.
Permettez-moi de citer les propos de certains autres premiers ministres conservateurs du pays, qui ont notamment déclaré que la signature de cet accord est une bonne nouvelle pour la Saskatchewan et le Canada. L’incomparable Jason Kenney, premier ministre conservateur de l’Alberta, a déclaré qu’il était soulagé qu’un nouvel accord commercial nord-américain ait été conclu. L’ancienne chef Rona Ambrose a participé aux négociations. Je crois avoir déjà cité un ex-premier ministre, au pouvoir dans les années 1980, qui avait conclu la négociation du premier accord de libre-échange et de l’ALENA. Il a déclaré que nos négociateurs avaient fait un très bon travail.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet de cet important accord commercial.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Red Deer—Lacombe. C’est un bon ami et je ne voudrais pas qu’il rate l’occasion de s’exprimer sur la façon dont l’Alberta voit cet accord.
Je ne veux pas critiquer le député précédent ni certaines de ses interprétations de l’accord, mais lorsque j’examine un accord, qu’il relève du domaine économique, sportif ou autre, il n’y a que deux exemples qui me viennent à l’esprit et qui sont semblables à cet accord sur le commerce. Le premier, c’est lorsque les Red Sox de Boston ont échangé Babe Ruth aux Yankees de New York, et l’autre, qui est survenu en 1992, a grandement profité à mon équipe, les Maple Leafs de Toronto, lorsque les Flames de Calgary ont eu la gentillesse de nous céder Doug Gilmour. C’est sur la base de ces deux échanges que nous devons comparer l’accord sur le commerce qui nous est imposé ici.
David MacNaughton, l’ambassadeur nommé par le premier ministre pour nous représenter à Washington, a déclaré au début des négociations entourant l’accord, en novembre 2016, qu’il estimait que tout accord pouvait être amélioré. Il s’est trompé, et royalement. Il a aussi dit ce jour-là que le Canada aurait au moins une demande claire, le libre-échange dans le secteur du bois d’oeuvre. Si c’était là notre condition non négociable, les exigences des libéraux ont été complètement anéanties parce qu’ils n’ont rien obtenu à cet égard non plus.
Dans ma circonscription, Huron—Bruce, que j’ai l’honneur de représenter depuis de nombreuses années, selon l’endroit, il faut entre une heure et une heure et demie pour se rendre au pont Blue Water, en face de Port Huron, sur la frontière entre Sarnia et Port Huron. Nous sommes situés le long du lac Huron. Nous avons une énorme productivité agricole, des cultures commerciales, des haricots comestibles et du bétail de toutes sortes. Nous avons aussi un secteur manufacturier extrêmement solide et le plus grand fabricant de collecteurs d’échappement au monde. Nous avons aussi Bruce Power, la plus grande centrale nucléaire au monde.
Le commerce avec les États-Unis est très important pour nous. Le commerce équitable dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada l’est évidemment aussi.
Parmi les autres éléments qui n’ont pas été abordés dans cet accord, ce qui me semble tout à fait inacceptable, notons les dispositions favorisant l’achat de produits américains. Nous nous serions attendus à ce que ces enjeux soient réglés. De plus, le gouvernement n’a pris aucun engagement ferme à l’égard de l'Agence des services frontaliers du Canada, et je vais parler précisément de la frontière très mal gardée. De nombreux secteurs de produits de base en Ontario se plaignent depuis longtemps de la porosité de la frontière, qu’il s’agisse du secteur laitier ou du secteur de la volaille et des poules de réforme. Plusieurs autres sujets n’ont pas été abordés.
Nous devrions nous demander où nous en étions il y a cinq ans. À l’époque, le ministre du Commerce international, Gerry Ritz, et le premier ministre avaient conclu un accord commercial monumental, l’accord du siècle, avec le Partenariat transpacifique, qui incluait les États-Unis et le Mexique. Je me souviens du moment où cette entente a été conclue. C’était au beau milieu des élections de 2015. Malgré cela, des secteurs agricoles nous ont dit que cela garantirait le succès de leur secteur pendant une génération. Je sais qu’il y avait des citations exactes à ce moment-là.
Le Partenariat transpacifique est l’exemple parfait d’un accord commercial, celui que nous avons conclu avec les États-Unis, où il faut faire des compromis. Le milieu de l’agriculture pourrait examiner la question et dire qu’il a dû renoncer à certaines choses, mais que, au profit de l’ensemble du secteur, il y a eu des gains énormes et, soit dit en passant, la certitude qu’offraient certains des plus grands marchés du monde dans le cadre d’un accord commercial.
En examinant ce qui s’est passé, certaines choses n’ont pu être évitées. Des élections ont eu lieu aux États-Unis et ce pays s’est retiré du Partenariat transpacifique. Je ne crois pas qu’on aurait pu prédire cela lorsque l’entente a été conclue, mais c’est ce qui s’est produit. Nous avons conclu une entente, et le premier ministre a dit aux Canadiens qu’il signerait une meilleure entente, mais il ne l’a pas fait.
Examinons d’autres accords. L’une des meilleures ententes que nous avons négociées est celle entre le Canada et la Corée du Sud. Le Canada en a tiré d’énormes avantages, y compris pour les producteurs agricoles de ma circonscription qui cultivent des haricots comestibles. C’était phénoménal, y compris pour le bœuf et le porc. Les tarifs étaient à la baisse. Cela nous a donné une occasion formidable. Le Partenariat transpacifique avec le Japon va faire une grande différence.
J’ai entendu plusieurs de nos collègues libéraux parler du chapitre 19 et du chapitre 20, mais il y a quelques années, nous étions saisis d’un différend avec les États-Unis sur l’étiquetage du pays d’origine. Cette dispute a terriblement nui au secteur canadien de l’élevage. Nous n’avons pas invoqué le chapitre 19 ou le chapitre 20. Nous nous sommes adressés à l'Organisation mondiale du commerce. La Canadian Cattlemen’s Association en a parlé dans son allocution au comité, disant que nous ne les utilisons même pas. Nous ne les avons pas utilisés depuis 15 ou 20 ans.
Je conviens que le bois d’œuvre a peut-être joui d’un avantage inhabituel, mais pas l’agriculture. Les libéraux ne cessent de souligner le bon marché qu’ils ont conclu sur les arachides dans le monde agricole. Ces arachides nous amènent justement à un autre sujet dont j’aimerais parler.
Le document de relations publiques des États-Unis décrit ce que les Américains ont gagné par rapport à ce que nous avons gagné. Les États-Unis ont obtenu l’accès aux produits laitiers. Les États-Unis ont obtenu l’accès à la volaille. Les États-Unis ont obtenu l’accès à la dinde, aux œufs, etc. Qu’avons-nous obtenu en retour? Nous avons réussi à obtenir un peu de produits laitiers, et j’y croirai quand je les verrai. Apparemment, nous avons tiré un gros gain des États-Unis en agriculture dans le domaine des arachides et des produits d’arachides. Je pense à toutes les fermes d’arachides de ma circonscription. Fantastique! Je sais que le comité de l’agriculture des États-Unis riait en faisant la liste de tout ce qu’il a obtenu pour les agriculteurs américains. On ne peut pas en dire autant chez nous.
Aujourd’hui, le secteur bovin de l’Ontario est en crise. Le gouvernement libéral a retiré le permis de transformation de la société Ryding-Regency à Etobicoke, ce qui aura des répercussions sur le secteur bovin ontarien pendant des années. Les libéraux n’avaient pas besoin de faire cela. Ils auraient pu le prolonger au-delà des 90 jours.
Voyons ensuite ce qu’on a fait aux règlements sur le transport avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les libéraux croyaient avoir une entente et le temps d’agir, mais l’Agence est intervenue et a imposé une entente. Il y a eu dernièrement une autre entente sur la transformation, principalement dans l’Est de l’Ontario et pour certains bovins du Québec dans des installations de vente aux enchères comme à Brussels, dans ma circonscription, à Cookstown et ailleurs, où il y avait d’excellents moyens de transformer des bovins avec leurs cornes et autres. On le faisait sans cruauté et sans danger, et tout d’un coup, l’Agence intervient et dit qu’il faut les détenir pendant un certain nombre de jours. On n’a pas la capacité pour le faire. Maintenant, il faut les garder à la ferme.
Le gouvernement n’a pas été juste envers les agriculteurs et envers les producteurs agricoles canadiens. La ministre de l’Agriculture s’est rendue à Teeswater l’été dernier pour faire une annonce importante de 70 millions de dollars pour la société Gay Lea, dans ma circonscription, qui essayait précisément de régler le problème des Annexes 6 et 7 sur le secteur laitier. On fait cet énorme investissement pour essayer d’ajouter de la valeur et de créer de la valeur pour les producteurs laitiers et pour le secteur de la transformation, et cette entente nous coupe l’herbe sous les pieds en imposant une réduction de 50 000 tonnes à 35 000 tonnes. Le prix n’est pas fixé par les transformateurs canadiens. Le prix est fixé par les États-Unis. Si nous voulons plus d’accès, à qui nous devrons le demander? C'est à l’oncle Sam. Pourquoi avons-nous conclu une telle entente?
Quels sont les grands changements par rapport à 2019-2020? Dans le secteur automobile, où je travaillais auparavant, l'accord prévoit que, d'ici je ne sais quelle année, 40 % de la production mexicaine sera assurée par une main-d'œuvre rémunérée 16 $ l'heure. C'est ridicule! En ce moment, au Mexique, les assembleurs gagnent 7,40 $ l'heure et les employés des fabricants de pièces automobiles gagnent 3,40 $ l'heure. C'est 100 % de la main-d'œuvre qui devrait être payée 16 $ l'heure. Dans ma circonscription, les employés des fabricants de pièces automobiles bravent la neige et vont travailler jour après jour pour produire un produit qui devrait se vendre partout dans le monde à prix équitable et être fabriqué conformément à des normes du travail équitables et en fournissant aux travailleurs des avantages sociaux équitables. Cet accord est inacceptable.
Monsieur le Président, les travailleurs du secteur des pièces automobiles au Canada sont ravis de cet accord. Il leur apporte beaucoup d'avantages. Cela dit, j'aimerais parler de l'agriculture. L'Accord améliore l'accès pour le sucre raffiné et la margarine. Le député dit que l'agriculture n'est qu'un petit domaine inconséquent. Je crois qu'il a parlé de « pinottes ». Or, les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis sont énormes. Leur valeur s'élève à 63 milliards de dollars. Ce n'est pas inconséquent. L'accord proposé préserve cela. Avec le Mexique, on parle d'échanges commerciaux d'une valeur de 4,6 milliards de dollars. Dans une lettre datée du 3 mars, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes du Canada dit que, grâce au libre-échange, les exportations canadiennes de fruits et légumes ont augmenté de 396 %. Elle dit également:
Par conséquent, [...] au nom d'un réseau de membres profondément intégré à l'échelle de l'Amérique du Nord, nous demandons instamment [à l'ensemble des parlementaires de] [...] ratifier cet accord afin de favoriser un secteur des fruits et légumes frais prometteur pour les générations à venir.
Monsieur le Président, le montant pour les arachides était minime, mais dans le cas du sucre, je pense au guide alimentaire. Je comprends que le sucre fait l’objet d’un commerce entre le Canada et les États-Unis, mais en ce qui concerne le guide alimentaire, certains des projets de loi d’initiative parlementaire présentés dans la dernière législature visaient le sucre et les boissons sucrées, les problèmes que nous avons avec l’obésité et le diabète de type 2. Je ne pense pas que le gouvernement devrait exhiber sa grande promesse concernant cet accord commercial et parler de tout le sucre qu’il va exporter aux États-Unis. Je pense que nos voisins du Sud ont suffisamment de sucre. Il faut se concentrer sur les grands dossiers.
Du côté de l’automobile, je ne trouve pas très excitant ce que nous avons fait pour l’industrie automobile dans l’accord. Nous devons construire plus d’automobiles au Canada pour les Canadiens. Combien de camionnettes fabriquons-nous actuellement au Canada, comparativement au nombre que nous achetons? Nous devons faire beaucoup mieux, et exiger que GM, Ford, Dodge et les autres compagnies construisent leurs camions au Canada et investissent ici. Nous avons le talent et la main-d’œuvre. Construisons-les ici, pas au Mexique.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a insisté sur les nombreuses brèches qui ont été faites dans la gestion de l'offre et sur la situation précaire dans laquelle se trouvent les producteurs qui sont sous la gestion de l'offre.
J'aimerais simplement lui rappeler que, à deux reprises, dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, c'est le gouvernement conservateur qui a été le premier à faire des brèches. Cependant, comme je souscris à l'idée qu'on apprend de ses erreurs, je me demande si mon collègue ne serait pas d'accord avec moi pour dire que la meilleure solution pour que ces situations ne se reproduisent plus, c'est qu'il y ait un projet de loi pour garantir et protéger la gestion de l'offre dans toutes les négociations et les traités commerciaux.
En ce sens, est-ce que mon collègue serait prêt à soutenir l'initiative du Bloc québécois qui a déposé un pareil projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, il devrait se reporter aux chiffres de 2015, quand nous avons accepté le Partenariat transpacifique. Il devrait revoir ce qu’ont dit les producteurs laitiers canadiens et les représentants du secteur assujetti à la gestion de l’offre. Ils ont dit que c’était la meilleure entente possible à laquelle ils pouvaient en venir, et qu’elle positionnait favorablement le secteur pour la prochaine génération.
À la prochaine occasion, nous devrons tenter de régler les choses avec les Américains s’ils tentent de rouvrir le PTP. C’est la seule chance que nous aurons de récupérer quoi que ce soit d’eux. Quand l’occasion se présentera — et nous savons que le PTP leur est trop profitable pour qu’ils puissent s’en retirer, parce qu’ils sont incapables de conclure tous ces accords bilatéraux —, nous devrons être coriaces et nous devrons nous battre. Nous devons dire aux Américains que le seuil d’entrée au PTP 2.0 sera passablement élevé.
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui a entendu des témoins au sujet de cet accord. Leurs commentaires exprimaient généralement une position allant de mitigée à très favorable. Cependant, les seuils fixés pour les exportations de certains produits laitiers suscitent beaucoup d’inquiétude, particulièrement dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. J’aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet, parce que les témoins s’étant exprimés devant le Comité ont affirmé qu’il s’agissait d’une cession de souveraineté sans précédent, le fait que le Canada abandonne, dans ses négociations, notre capacité d’exporter vers d’autres pays, et ce, sous la dictée des États-Unis.
Je voudrais également entendre le député sur le fait que nous devions compter sur la bonne volonté des démocrates américains pour améliorer cet accord, alors que dans la précédente législature, le gouvernement canadien était prêt à le signer sans qu’aucune de ces améliorations ne soit présente.
Monsieur le Président, c’est une situation sans précédent, et voici quelques chiffres pour le prouver. En ce qui concerne la production d’œufs, 1,6 million d’œufs supplémentaires vont augmenter à dix millions dans six ans, et ce chiffre augmentera de 1 % par année dans les dix prochaines années. N’oublions pas non plus qu’ils ont aussi leurs quotas de l’OMC. Cela représente 20 millions d’œufs. C’est un chiffre énorme et c’est très inquiétant à long terme.
Croyez-moi, ces groupes d’agriculteurs peuvent se présenter devant un comité et dire de belles choses, mais c’est par politesse. Si nous leur parlons dans nos bureaux ou autour d’un café, leur langage change du tout au tout quand ils décrivent le gouvernement actuel et l’accord commercial qu’on leur a offert.
Monsieur le Président, j’aimerais féliciter mon collègue pour son discours. Comme moi, il est député à la Chambre des communes depuis longtemps, et je suis heureux de le voir de retour ici défendre les intérêts des personnes de sa circonscription. C’est mon premier discours à la Chambre des communes depuis les dernières élections. Ce n’est certainement pas mon tout premier discours, mais j’aimerais remercier tous les braves gens du centre de l’Alberta et de la circonscription de Red Deer—Lacombe d’avoir encore une fois placé leur confiance en moi et de me renvoyer ici avec un des meilleurs mandats que j’aie jamais reçus.
Je ne suis pas en train de dire qu’il s’agit uniquement de moi. Pour les autres Canadiens qui ne comprennent peut-être pas ce que nous traversons, les dernières élections en Alberta étaient essentiellement un référendum pour déterminer si la province sentait qu’elle était un partenaire à part entière et égale dans cette confédération, et ces conversations se poursuivent encore.
C’est aussi un bon enchaînement pour se demander si, dans le nouvel ALENA ou l’ACEUM, le Canada est un partenaire à part entière et égale dans l’espace commercial nord-américain. Je suggère qu’on aurait pu faire mieux, mais revenons là où tout a commencé.
En novembre 2016, Donald Trump était sur le point de devenir président après les élections d’automne de cette année-là. Notre premier ministre a naïvement prêté oreille aux affirmations de Donald Trump selon lesquelles l’ALENA serait aboli ou renégocié.
Au lieu de défendre les intérêts du Canada et de dire que l’Accord de libre-échange nord-américain fonctionnait très bien pour notre pays ou qu’il s’agissait d’un accord de longue date qui profitait bien à toutes les parties, il s’est volontairement engagé à renégocier l’ALENA avec le président et avec le gouvernement américain si Donald Trump accédait à la Maison-Blanche, sans pleinement comprendre les répercussions d’un tel engagement.
Et voilà où nous en sommes. C’est comme cela que tout a commencé. Personne au Canada ne voulait en arriver là. Je ne pense pas non plus que quiconque au Mexique demandait cela. Y a-t-il eu des irritants? Y a-t-il des problèmes de longue date avec l’ALENA? Oui, parce qu’aucun accord ne va faire l’affaire de tout le monde. Nous ne partons pas de ce contexte, mais c’est là où nous en sommes aujourd’hui.
Comme nous avons adopté cette approche timorée dès le début, en prétendant que tout allait bien se passer si tout le monde suivait simplement et naïvement l’approche du premier ministre et présumait que tout le monde partout dans le monde allait être gentil et traiter le Canada gentiment, nous nous sommes retrouvés dans une situation où le Canada sort nettement perdant du nouvel accord, par rapport à ce que nous avions en 2015.
Parlons de la situation en 2006. Mon collègue d’Abbotsford, qui était ministre depuis 2011, et moi, avons été élus tous les deux en 2006. Monsieur le Président, vous faites également partie de la cohorte de 2006. Lorsque le député d’Abbotsford et moi sommes arrivés à la Chambre en 2006, le Canada avait des accords commerciaux ailleurs dans le monde qui se comptaient...
L’hon. Ed Fast: Ils se comptaient sur les doigts d'une main, il y en avait cinq.
M. Blaine Calkins: Cinq? Je croyais que c’était six, mais c’est cinq. Le député d’Abbotsford, en tant qu’ancien ministre du Commerce, en sait plus que moi à ce sujet, je le concède.
Monsieur le Président, nous pouvions compter sur les doigts de la main le nombre de pays avec lesquels le Canada avait des accords commerciaux. Après 2015, nous avions des accords commerciaux avec 51 pays, conclus par le gouvernement Harper à partir de 2006. Nous avons négocié ces accords, et lancé les négociations avec un gouvernement minoritaire. Nous n’avons pas commencé en position de pouvoir au Parlement. En fait, nous avions 123 députés conservateurs et nous formions le gouvernement. Ce n’est que deux députés de moins que ce que nous avons maintenant dans l’opposition.
Nous avons réussi à amorcer une série de négociations commerciales qui protégeraient et étofferaient l’économie du Canada, et étendraient notre influence et nos relations commerciales dans le monde entier grâce à des ententes commerciales avec la Norvège et quelques pays, le Liechtenstein et ainsi de suite, un petit groupe en Europe; grâce à l’Accord économique et commercial global avec les autres pays de l’Union européenne; grâce à l’accord commercial de Partenariat transpacifique et grâce à un accord commercial avec la Corée. Nous avons tellement d’accords commerciaux à l’heure actuelle que je n’arrive même plus à me souvenir de leur nom.
Auparavant, nous dépendions tellement des États-Unis, mais heureusement, nous avons aujourd'hui ces occasions que nous pouvons saisir, d'autant plus que nous venons de perdre et d’abandonner certaines choses. À quoi avons-nous renoncé?
Je représente une vaste région mixte, rurale et urbaine, mais quand j’étais député de Wetaskiwin, c’était principalement une circonscription rurale. J’ai la plus grande concentration de producteurs laitiers en Alberta dans ma circonscription. Nous avons renoncé à un autre 3,6 % de la valeur de cette gestion de l’offre. Qui plus est, les producteurs laitiers de ma circonscription me disent qu’ils ne sont pas satisfaits de la façon dont la compensation est réaffectée.
Les fermes laitières en Alberta sont très différentes de celles des autres régions du pays, et leurs besoins sont également différents. Le gouvernement aurait dû adopter une approche différente à l’égard de la distribution pour se faire pardonner cette perte d’accès au marché.
Le pire, c'est que les États-Unis dictent désormais vers quels pays le Canada peut exporter en dehors de l'accord et en ce qui concerne notre secteur soumis à la gestion de l'offre. Nous avons cédé notre capacité en tant que pays de négocier, au nom de nos producteurs et agriculteurs, avec qui nous pouvons commercer en dehors des trois pays de l'accord.
Si nous voulions, par exemple, conclure un accord commercial avec la Corée concernant la volaille ou les produits laitiers et modifier la relation commerciale avec ce pays, nous serions contraints d'en demander la permission aux États-Unis. Nous cédons carrément notre souveraineté et il s'agit d'un précédent malheureux et dangereux.
L'industrie canadienne de l'aluminium n'a pas obtenu la même chose que l'industrie de l'acier. Cette dernière s'en est très bien sortie. Je crois que les gens de ce secteur sont plutôt satisfaits, en général. Ils ont obtenu une échelle croissante de la quantité d'acier qui doit être fondu au Canada ou en Amérique du Nord. C'est une bonne entente. C'est une bonne affaire pour l'industrie canadienne.
Pourquoi n'avons-nous pas obtenu la même chose pour l'aluminium? Quel était le problème? Je le demande, parce que la situation au Canada est plutôt avantageuse en matière de production d'aluminium. Le pays n'a obtenu aucune avancée dans ce secteur. Rien que pour le secteur automobile, nous avons perdu plus de 4 milliards de dollars en échanges commerciaux.
J'aimerais maintenant parler du bois d'oeuvre. Mon collègue d'Abbotsford s'en souviendra, en 2006, alors que nous avions un gouvernement minoritaire qui ne comptait que deux députés de plus que nous en avons à l'heure actuelle dans l'opposition, nous sommes arrivés à régler le différend de longue date en matière de bois d'oeuvre. Nous avons remis la somme de 4 milliards de dollars, que nous avons récupérée auprès des États-Unis, dans les poches des entreprises canadiennes qui avaient été obligées, à tort, de payer ces droits de douane. Pendant des années, on a eu la paix dans le domaine du bois d'oeuvre.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique a été renégocié, mais il reste des points à régler relativement au bois d'oeuvre. Quatre années d'un gouvernement libéral majoritaire, ayant l'entière confiance de son propre caucus — je le présume du moins —, sans parler de la lune de miel avec le président Obama pendant la première année, n'ont pas permis de régler les irritants de longue date dans le dossier du bois d'oeuvre. En conséquence, les choses sont de nouveau difficiles à l'extérieur des grandes régions urbaines du pays, dans les collectivités rurales du Canada, qui voient disparaître des emplois et fermer des scieries parce que le gouvernement n'a pas été capable de faire de bonnes choses pour la population canadienne.
J'aimerais consacrer la dernière minute de mon temps de parole aux bons points et aux nouveautés de cet accord commercial.
Voilà, c'est fait.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Micah Messent
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, une tragédie s'est produite lorsqu'un Boeing 373 Max 8 appartenant à Ethiopian Airlines s'est écrasé peu après son décollage.
Dix-huit Canadiens étaient au nombre des 157 passagers et membres d'équipage qui sont morts ce jour-là. Micah Messent était l'un d'entre eux.
Micah avait récemment obtenu son diplôme de la Vancouver Island University, dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Il avait été choisi comme délégué à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement, au Kenya. Micah était enthousiaste à la perspective de nouer des liens avec d'autres jeunes à la recherche de solutions aux principaux défis de leur génération.
Micah Messent, qui était Métis, a soutenu le mouvement Moose Hide Campaign qui vise à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux enfants. Aujourd'hui, sa mère coud des cœurs sur des épingles en peau d'orignal à sa mémoire.
Le Boeing 737 Max est un appareil présentant des lacunes structurelles que Boeing a essayé de corriger à l'aide d'un logiciel. La famille de Micah ne veut plus jamais que ce type d'avion soit autorisé à voler.
Le programme Femmes au Parlement
Monsieur le Président, je profite de la Journée internationale des femmes pour renouveler mon engagement à faire en sorte que toutes les filles et les femmes aient la possibilité de réaliser leur plein potentiel, que ce soit au sein de ma circonscription, Newmarket—Aurora, au Canada, et dans le monde entier.
Je suis toujours optimiste quant à notre avenir lorsque je rencontre des jeunes qui s'intéressent à la politique. Aujourd'hui, dans le cadre du programme Femmes au Parlement de l'Université de Toronto, j'ai été ravi d'accueillir sur la Colline Farah Ahmad, une résidante de ma circonscription.
Pendant ses études, Farah s'est découvert une passion pour la politique locale. L'automne dernier, au moment de la semaine de lecture, elle a choisi de consacrer son temps libre à faire du bénévolat pour la campagne qui m'a amené ici aujourd'hui. Je remercie Farah de s'être jointe à moi aujourd'hui, et je salue son engagement envers notre campagne et notre communauté.
Je félicite toutes les participantes du programme ici présentes, et je leur souhaite bonne chance pour l'avenir. J'espère les revoir toutes ici un jour en tant que députées.
Art Enns
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Art Enns, qui est décédé récemment après un bref combat contre le cancer.
Art était un modèle dans l'industrie agricole, un ardent défenseur des agriculteurs et un véritable philanthrope. Il appuyait fermement le libre choix en matière de commercialisation. Art n'a jamais cessé de croire que les agriculteurs devraient avoir la liberté de commercialiser leur blé et leur orge comme bon leur semble.
Il était bien connu des députés puisqu'il il a présidé la Western Canadian Wheat Growers Association, à la fin des années 1990, puis, la Prairie Oat Growers Association. L'enthousiasme à toute épreuve qu'il manifestait lorsqu'il faisait du lobbying dans les Prairies et à Ottawa témoignait de son dévouement à l'industrie agricole.
Art a joué un rôle important dans l'ouverture de nouveaux marchés et il a toujours participé aux discussions pour s'assurer que la voix des agriculteurs soit entendue haut et fort.
Au nom de toutes les personnes qui l'ont connu, je dis « Repose en paix cher ami ».
[Français]
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, le dimanche 8 mars, nous avons célébré la Journée internationale des femmes. Même si nous avons encore du chemin à faire, les progrès pour l'égalité hommes-femmes sont mesurables et visibles. Dans Alfred-Pellan, les femmes excellent dans toutes les sphères, de l'art à la technologie de pointe, du sport à la recherche médicale, de l'éducation au domaine des affaires.
[Traduction]
Les femmes s'épanouissent, et les possibilités sont illimitées.
[Français]
Je pense à l'histoire de Vyckie Vaillancourt, qui a pris la relève de la ferme familiale et fondé O'Citrus, la seule entreprise spécialisée dans les agrumes cultivés au Québec.
[Traduction]
Je pense aux sœurs Imbriglio, qui travaillent dans l'industrie du génie mécanique et de la fabrication de pièces de précision pour les machines. Ces femmes montrent qu'aucune profession ou emploi n'est réservé à un sexe en particulier. Tout ce dont on a besoin, c'est d'enthousiasme et de persévérance.
[Français]
Mesdames, où que vous soyez, je vous lève mon chapeau. Je vous remercie d'être femmes.
Les Rendez-vous Québec Cinéma
Monsieur le Président, du 27 au 29 février s'est tenue la troisième édition du volet drummondvillois des Rendez-vous Québec Cinéma. C'est une fierté pour nous à Drummond d'offrir cette vitrine aux créateurs du septième art en marge de l'événement montréalais. Cela démontre que notre ville et notre région sont non seulement des leaders en affaires et en développement économique, mais aussi un lieu où la culture est valorisée, où les artistes peuvent s'exprimer auprès d'un public ouvert et intéressé. Le volet de Drummondville a failli ne pas voir le jour cette année, faute de financement. C'est la mère du jeune acteur Édouard Biron-Larocque, mon amie Geneviève Biron, qui m'a alerté, et à son initiative nous avons interpellé élus, gens d'affaires et médias. Tous ont compris qu'une nation qui ne défend pas sa culture se condamne elle-même à disparaître.
Je félicite donc Annie Hamel, directrice générale du Cinéma Capitol de Drummondville, et les propriétaires des Cinémas RGFM, Guillaume et Frédéric Venne, qui ont travaillé d'arrache-pied pour la survie de l'événement. Tous ensemble, nous veillerons à ce que les Rendez-vous Québec Cinéma aient leur pied-à-terre à Drummondville pour longtemps.
[Traduction]
Les aînés d'Etobicoke-Centre
Monsieur le Président, l'un de mes mentors est Donna Cansfield, une ancienne députée provinciale d'Etobicoke-Centre. Elle m'a dit un jour: « Yvan, le travail le plus important d'un politicien n'est pas de parler mais d'écouter. Lorsqu'on écoute, on comprend les priorités des gens, leurs problèmes et on acquiert des connaissances sur la façon de résoudre ces problèmes. »
Etobicoke-Centre est l'une des circonscriptions canadiennes qui comptent le plus d'aînés par rapport au nombre d'habitants, alors je passe beaucoup de temps à m'attaquer aux problèmes auxquels les personnes âgées sont confrontées. Je passe aussi beaucoup de temps à écouter ces personnes.
Lorsque j'étais député provincial, j'ai organisé les réunions mensuelles d'un groupe consultatif d'aînés afin d'en savoir plus long sur les préoccupations des personnes de ce segment de la population et de discuter de la façon de régler les problèmes qu'elles pouvaient rencontrer dans ma collectivité.
En qualité de député d'Etobicoke-Centre, j'ai recommencé à organiser ces réunions et, jusqu'ici, la participation a été formidable. Plus de 100 personnes âgées sont venues à chacune de nos deux premières réunions. J'aimerais remercier les aînés qui sont venus jusqu'à présent et qui ont apporté leur contribution à ces réunions. J'aimerais encourager et inviter toutes les personnes âgées d'Etobicoke-Centre à se joindre à moi lors des prochaines réunions. J'ai hâte de m'attaquer aux problèmes auxquels elles doivent faire face. Je suis impatient de les écouter.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, ont des questions à poser au premier ministre.
Ils veulent savoir pourquoi il semble toujours désintéressé par les questions liées à la sécurité. Depuis 2017, ils l'ont vu accueillir à bras ouverts des milliers de migrants illégaux. Tous les jours, son gouvernement les reçoit et les accueille, mais il ne fait rien pour arrêter ce problème.
Il est clair pour la population que je représente que le gouvernement libéral ne comprend pas le concept de frontières. Présentement, n'importe qui peut contourner le système d'immigration, tandis que ceux qui font une demande conforme à la loi sont obligés d'attendre encore plus longtemps.
Au cours du dernier mois, mes concitoyens ont observé le gouvernement permettre à des criminels de bloquer des voies ferroviaires et de faire dérailler l'économie. De nombreux Canadiens ont perdu leur emploi et la sécurité des Canadiens a été mise en danger. Mes électeurs veulent savoir pourquoi.
Ils sont également préoccupés par l'indécision du gouvernement d'interdire Huawei du réseau 5G. Ils savent que le régime communiste chinois nous espionne et vole régulièrement la propriété intellectuelle canadienne, mais ils voient que le gouvernement ne fait rien pour les protéger.
Ils se sentent abandonnés, et ils veulent savoir pourquoi.
[Traduction]
L'événement Maxi Mardi
Monsieur le Président, aujourd'hui c'est Maxi Mardi. Parlons de produits d'hygiène menstruelle.
L'événement Maxi Mardi est une initiative à l'échelle nationale qui encourage les Canadiens à faire don de produits d'hygiène menstruelle aux femmes et aux filles qui vivent dans la pauvreté.
La précarité menstruelle est un problème qui touche près du quart des Canadiennes réglées. Ces dernières n'arrivent pas à se procurer les produits d'hygiène menstruelle dont elles ont besoin chaque mois, souvent en raison de circonstances économiques qui les forcent à choisir de s'alimenter ou se loger plutôt que d'acheter des serviettes hygiéniques ou des tampons. Ces difficultés font en sorte que les produits d'hygiène menstruelle sont parmi les articles les plus demandés dans les centres d'aide, comme les banques alimentaires. Malheureusement, ces articles sont rarement offerts en dons.
Cet événement, parrainé par Centraide, a vu le jour en 2009. Depuis, plus de 330 000 boîtes de produits d'hygiène féminine ont été données au fil des années. Par contre, il reste beaucoup de travail à faire. Les besoins demeurent énormes.
N'ayons pas honte de la vérité. Nous sommes pris dans ce cycle depuis trop longtemps. Il est temps d'unir nos forces pour que les produits d'hygiène menstruelle deviennent facilement accessibles partout au pays, bon sang!
La condition féminine
Monsieur le Président, quand nous parlons de promouvoir les droits des femmes et des filles au Canada et dans le monde, et quand nous prenons des mesures en ce sens, nous le faisons en sachant que lorsque la société donne plus de pouvoir aux femmes, cela améliore la gouvernance, diminue les conflits, accroît la stabilité et améliore la performance économique, sans parler du fait que cela bénéficie à la sécurité alimentaire et à la santé, en plus d'accroître la protection de l'environnement et de favoriser le progrès social pour tous.
Cette année, en célébrant la Journée internationale des femmes, nous avons rendu hommage aux pionnières qui ont fait avancer les droits des femmes pour le bien de toute l'humanité.
Les droits des femmes, ce sont les droits de la personne, et les actions qui visent à défendre les femmes et les filles, comme la célébration de la Journée internationale des femmes, ont pour but véritable de faire avancer l'ensemble de l'humanité. Nous avons tous un rôle à y jouer.
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, les membres de la Société canadienne de la SLA sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour sensibiliser les gens à la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA.
Cette année seulement, environ 1 000 Canadiens recevront un diagnostic de cette maladie, et 1 000 autres en mourront.
La sclérose latérale amyotrophique a un effet négatif sur les motoneurones qui transmettent les signaux entre le cerveau et les muscles. La personne atteinte de la SLA perd progressivement sa capacité de marcher, de parler, de manger, d'avaler et, éventuellement, de respirer. La responsabilité d'assurer les soins aux patients a de grandes conséquences émotionnelles, financières et psychologiques pour les patients et leur famille. Il n'existe aucun remède, et peu d'options de traitement sont disponibles pour les gens qui vivent avec cette maladie.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de mieux comprendre la sclérose latérale amyotrophique.
Je remercie la Société canadienne de la SLA de ses efforts continus pour qu'on trouve un traitement et un remède à cette maladie. Tout comme les membres de la Société, j'aimerais vivre dans un monde sans SLA.
Le programme Femmes au Parlement
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le programme Femmes au Parlement de l'Université de Toronto, qui a été créé en 2013. Il s'agit d'un programme visant à promouvoir une meilleure représentation des femmes au sein du gouvernement fédéral en jumelant des étudiantes à un parlementaire canadien sur la Colline pendant une journée. C'est un programme non partisan et bilingue qui a été fondé par Mme Tina Park et la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
À l'occasion de la semaine de la Journée internationale des femmes de 2020, 100 étudiantes de l'Université de Toronto sont sur la Colline aujourd'hui pour observer un député ou un sénateur au travail.
Ces étudiantes, de la première année du baccalauréat au doctorat, verront le processus politique de leurs propres yeux et pourront réseauter avec des politiciens.
Je suis très heureuse que des étudiantes de l'université où j'ai fait mes études soient ici, et je suis persuadée que l'étudiante qui m'observe aujourd'hui, Keshna Sood, sera un jour une leader.
Je tiens à remercier les participantes et les politiciens de toutes les allégeances politiques qui appuient et outillent la prochaine génération.
Le Tibet
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 61e anniversaire du soulèvement national tibétain, qui marque 61 ans de résistance à l'occupation communiste au Tibet, la Terre des neiges.
La résistance du Tibet a un caractère unique. Les Tibétains, qui ont en aversion la récrimination et la division, ne réagissent pas à l'oppression par la violence. Ils souhaitent la réconciliation, un compromis qui offrirait au Tibet une autonomie véritable dans le cadre de la constitution chinoise. Ils s'emploient à bâtir et à aimer, et ils survivront.
Dans leur résistance, les Tibétains incarnent les paroles immortelles de Martin Luther King Jr., qui a dit: « À votre capacité d’infliger la souffrance, nous opposerons notre capacité d’endurer la souffrance. À votre force physique nous répondrons par la force de nos âmes. »
La profonde spiritualité et l'endurance des âmes tibétaines vaincront la simple force physique du matérialisme dialectique et sans but.
Cette année, le Parti communiste a adopté une nouvelle loi draconienne sur « l'unité ethnique » en vue d'éradiquer pratiquement tous les éléments distinctifs de l'identité tibétaine.
Toutefois, aujourd'hui nous célébrons le fait que, malgré l'oppression grandissante qu'endure la Terre des neiges, l'esprit tibétain demeure aussi fort que jamais, au Tibet, à Dharamsala, ici au Canada et partout dans le monde.
Bhod Gyalo.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le Programme d’échange d’aiguilles dans les prisons offre des aiguilles propres aux détenus toxicomanes pour qu'ils puissent s'injecter des substances illégales qui ont été introduites clandestinement dans les prisons. Les aiguilles sont fournies de manière confidentielle aux détenus pour qu'ils consomment des drogues dans leur cellule. Comment cela peut-il être une bonne idée?
L'emprisonnement est censé être une punition. Les habitudes de consommation de drogues illégales des condamnés ne devraient pas être entretenues par les établissements carcéraux du fédéral.
Le Programme d’échange d’aiguilles dans les prisons ne touche pas que les détenus. Il menace la sécurité des agents correctionnels et leur fait courir un risque considérable. Le Syndicat des agents correctionnels du Canada s'oppose vivement au programme, et à juste titre.
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas ceux qui se trouvent en première ligne et qui affirment que le programme actuel ne contribue que très peu à la réduction des méfaits?
Pourquoi le gouvernement libéral accorde-t-il plus d'importance à la consommation de drogues illégales des détenus qu'à la sécurité des agents correctionnels?
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale des femmes et rendre hommage à ma mère, qui m'a inculqué les valeurs de justice et d'empathie qui ont défini mon sens moral, ainsi qu'à ma merveilleuse conjointe, qui m'a enseigné les vertus de la patience et de la compassion.
Je prends la parole pour rendre hommage à toutes les remarquables Femmes de mérite d'Hamilton, celles qui ont été officiellement mises en nomination et celles qui demeurent des chefs de file, mais qui n'ont toujours pas été reconnues.
Je suis solidaire de toutes les femmes dans le monde qui luttent en première ligne contre l'oppression violente; les femmes autochtones qui protègent la terre et l'eau ici au Canada; les Latino-Américaines qui organisent des manifestations de masse contre la violence fondée sur le sexe dans des pays comme le Mexique et le Chili; les femmes qui luttent pour les droits fondamentaux de la personne en Arabie saoudite; les femmes qui luttent en première ligne contre le nettoyage ethnique en Inde et l'occupation en Palestine; et les jeunes femmes et filles qui réclament l'accès à l'éducation, la fin de la mutilation des organes génitaux féminins et la fin de l'exploitation des filles par le mariage à l'échelle internationale.
J'interviens pour les honorer dans leurs luttes constantes pour la justice, la sécurité et l'équité.
Puisse leur courage devenir le nôtre et puissions-nous être solidaires de leurs combats jusqu'à ce qu'elles remportent la victoire.
[Français]
Info-Femmes
Monsieur le Président, c'est avec un immense respect que je veux saluer le 40e anniversaire d'Info-Femmes, une organisation essentielle ancrée dans le milieu communautaire et féministe qui détient une expertise incontournable sur le territoire de Mercier-Est dans La Pointe-de-l'Île.
Depuis 1980, cet organisme a permis à plus de 50 000 femmes de se rencontrer, d'échanger et d'acquérir des outils. Info-Femmes favorise chez elles une meilleure santé mentale et physique, ainsi qu'une prise en charge qui les mène vers une démarche d'autonomie.
Je tiens à saluer leurs récentes initiatives en matière de commémoration, de prévention et de sensibilisation sur la violence conjugale, à la suite des féminicides qui ont eu lieu dans l'est de Montréal.
Je remercie la coordonnatrice Anik Paradis, l'intervenante Linda Basque et toute l'équipe d'Info-Femmes de leur travail inestimable et de leur contribution à un mouvement, à une vision collective d'égalité, de justice et d'équité pour toutes.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, pendant la dernière législature, le gouvernement a profité des retombées d'une économie mondiale florissante, et il a tout gâché avec des dépenses futiles, des déficits majeurs et des promesses rompues.
Les libéraux n'ont pas réussi à mettre en œuvre leur programme d'infrastructures publiques et les grands projets d'infrastructure privés, comme les pipelines, ont été annulés ou ont dû être nationalisés.
La croissance économique du Canada stagnait déjà avant les barricades illégales, avant l'éclosion du coronavirus, avant l'effondrement des marchés et avant la chute des prix du pétrole.
Pendant quatre ans, les habitants de ma circonscription ont vu le gouvernement s'enliser dans d'immenses déficits structurels tout en faisant fi des milliers de chômeurs du secteur énergétique et, aujourd'hui, nous devons gérer les barricades, le coronavirus, la récession mondiale et une chute catastrophique des prix du pétrole, tout cela en plus d'une économie canadienne déjà fragilisée.
Le gouvernement n'est absolument pas prêt à affronter la tourmente économique qui s'annonce. Mes concitoyens veulent un leadership national franc, mais rien n'émane du gouvernement libéral.
[Français]
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui, afin de reconnaître les efforts de plaidoyer que SLA Canada fait au nom de tous les gens atteints de cette terrible maladie. Perdre un ami atteint de sclérose latérale amyotrophique est une expérience difficile que j'ai vécue en 2016. Plusieurs d'entre vous le connaissaient, il s'agit de l'honorable Mauril Bélanger.
Nous savons qu'il y a, en tout temps, 3 000 Canadiens et Canadiennes qui vivent avec la SLA.
[Traduction]
À ce jour, personne n'a survécu à un diagnostic de SLA, d'où toute l'importance pour cette communauté de poursuivre le combat jusqu'à ce que cette terrible maladie soit traitable.
Je tiens à remercier tous les députés et sénateurs qui ont rencontré ou rencontreront les représentants de SLA Canada aujourd'hui. Je tiens à remercier les personnes atteintes de SLA qui sont ici aujourd'hui pour militer au nom d'autres malades.
Je remercie tout particulièrement Carol, Stephanie et Norm, qui défendent inlassablement cette cause. À ceux qui nous ont quittés, comme mes amis Eddy et Mauril, je promets de continuer à défendre les droits des malades avec nombre de mes collègues dans cette enceinte, jusqu'à ce que la SLA soit enfin traitable.
Questions Orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, il y a quatre ans et demi, les libéraux se sont fait élire en disant qu'ils feraient trois petits déficits et zéro déficit en 2019. La réalité, c'est qu'ils ont fait quatre gros déficits compulsifs de 70 milliards de dollars. Ils ont déshonoré leur engagement.
Pire encore, depuis quatre ans et demi, 200 000 emplois canadiens ont été perdus dans le secteur de l'énergie et 150 milliards de dollars en investissement ont disparu. La crise ferroviaire a duré plus d'un mois parce que le gouvernement s'est traîné les pieds.
Maintenant que les nuages noirs de l'économie s'annoncent au Canada, qu'est-ce que le gouvernement va faire alors qu'il a complètement dilapidé sa marge de manœuvre?
Monsieur le Président, depuis quatre ans, nous investissons dans les communautés, les travailleurs et l'économie canadienne. Cela a non seulement sorti 1 million de Canadiens de la pauvreté, les Canadiens ont aussi créé plus de 1 million d'emplois au cours des dernières années.
Notre économie est en croissance. Nous avons des opportunités pour bien plus de monde. Nous reconnaissons effectivement que le coronavirus causera des défis économiques. C'est pourquoi nous sommes tellement contents d'avoir gardé une marge de manœuvre pour pouvoir investir dans les Canadiens.
Monsieur le Président, ce qui est vrai, c'est que la maison était en ordre lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir il y a quatre ans et demi. Ils avaient un surplus budgétaire, le meilleur ratio de la dette sur le PIB des pays du G7 et la meilleure croissance économique. C'est la triple couronne de la saine gestion des fonds publics. C'est la signature du gouvernement conservateur.
Eux, ils ont fait des déficits compulsifs. Aujourd'hui, il n'y a plus de marge de manœuvre.
Pourquoi ont-ils dépensé l'argent alors qu'ils auraient dû en mettre de côté quand nous étions en pleine croissance économique mondiale?
Monsieur le Président, on se souvient de l'approche des conservateurs: couper dans les services aux anciens combattants, couper dans la santé publique et éliminer des services de santé pour les Canadiens les plus vulnérables et les réfugiés.
Nous avons plutôt choisi d'investir et nous avons vu la croissance économique qui a été créée. De plus, nous nous sommes gardé une marge de manœuvre pour les moments difficiles comme maintenant. Nous pourrons aider les entrepreneurs, les travailleurs et les Canadiens à faire face à la crise qui arrive à cause du coronavirus.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux accusaient un déficit de 27 milliards de dollars avant le début de la crise du coronavirus. Que nous a-t-il permis d'obtenir? Un taux de chômage supérieur à celui du Royaume-Uni, des États-Unis, du Japon et de l’Allemagne; une situation où la moitié des Canadiens sont à moins de 200 $ de l’insolvabilité; et 150 milliards de dollars de projets annulés. Ensuite, au cours du dernier trimestre de l’année dernière, notre économie s’est mise à stagner avec un taux de croissance de 0,3 %.
Comment peut-on obtenir si peu avec autant d’argent?
Monsieur le Président, c’est précisément la question que se posaient les Canadiens en 2015, car Stephen Harper et les conservateurs avaient ajouté plus de 150 milliards de dollars à la dette nationale sans le moindre résultat. Nous avons décidé d’investir plutôt dans les Canadiens, de mettre plus d’argent dans les poches des gens de la classe moyenne.
Grâce à nos efforts, nous avons sorti 1 million de Canadiens de la pauvreté et créé plus d’un million d’emplois. Qu’ont fait les conservateurs? Ils ont coupé dans les services offerts aux anciens combattants, les soins de santé et d’autres choses dont les Canadiens ont besoin. Nous avons maintenant une marge de manœuvre pour investir dans l’économie canadienne afin de lutter contre le coronavirus. C’est ce que nous avons choisi de faire.
Monsieur le Président, au lieu de défendre son bilan, le premier ministre dit des faussetés sur le nôtre.
Les conservateurs avaient présenté deux budgets avant la grande récession mondiale. Examinons ces budgets.
En 2006, selon les comptes publics, il y avait un excédent de 13,8 milliards de dollars. Puis, en 2007, Jim Flaherty a présenté un budget prévoyant un excédent de 9,6 milliards de dollars. Les conservateurs ont agi de manière responsable en remboursant la dette pour protéger le pays contre les temps difficiles qui approchaient. C'est pourquoi le Canada a mieux traversé la grande récession mondiale que les autres pays.
Pourquoi le premier ministre a-t-il vidé les coffres alors que l'économie était florissante, nous plaçant dans une position d'extrême faiblesse et de vulnérabilité maintenant que les temps sont difficiles?
Monsieur le Président, le député d'en face pose une bonne question. Pourquoi avons-nous investi dans les Canadiens? Pourquoi avons-nous permis aux membres de la classe moyenne de garder plus d'argent dans leurs poches?
C'est parce que nous savions que cela créerait de la croissance pour les Canadiens, que cela sortirait des millions de personnes de la pauvreté et aiderait les familles et les aînés. Nous savions que nous favoriserions la croissance de l'économie canadienne en investissant dans les infrastructures, qui avaient été négligées par les conservateurs pendant une décennie.
Nos investissements ont stimulé la croissance, ce qui nous donne maintenant la marge de manœuvre et l'arsenal nécessaires pour investir dans l'économie canadienne, malgré les défis posés par le coronavirus.
C'est...
Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu que la moitié des Canadiens ou presque qui étaient déjà à 200 $ de l'insolvabilité avant la crise du coronavirus diraient eux aussi que le premier ministre a investi en eux.
Le premier ministre prétend que nous avons négligé de donner 12 milliards de dollars à Loblaws. Il a bien raison. Il estime en outre que nous avons négligé de donner 50 millions de dollars à Mastercard. Il a encore une fois raison. Il a absolument raison de dire que nous avons négligé de donner de l'argent aux grandes sociétés proches du gouvernement qu'il chouchoute à grands coups de déficits depuis quatre ans.
Avec tous les beaux discours qu'il nous sert aujourd'hui, le premier ministre est-il en train de nous dire qu'il s'apprête encore une fois à remplir les poches de ses amis, à engraisser l'appareil gouvernemental et à gonfler le déficit?
Monsieur le Président, les conservateurs ont négligé d'investir dans les vétérans en fermant neuf centres de services qui leur étaient destinés. Ils ont négligé d'investir dans le réseau de la santé et de voir aux besoins des plus vulnérables d'entre nous en refusant de soigner les réfugiés.
Nous avons pris la décision d'investir dans les Canadiens et nous avons davantage réduit la pauvreté que n'importe quel autre gouvernement avant nous. En quatre ans, nous avons sorti 1 million de Canadiens de la pauvreté parce que nous savons ce que les Canadiens veulent: que nous investissions dans leur avenir et dans le nôtre en soutenant la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, des circonstances inquiétantes allant bien au-delà de l'économie risquent d'avoir un impact significatif sur l'économie du Québec et du Canada.
Or, le ministre des Finances a indiqué que, dans les circonstances, il pourrait renoncer à des engagements électoraux qu'il a pris, pour économiser dans une certaine mesure.
Je pense qu'il faut faire entièrement le contraire. Il faut soutenir le pouvoir d'achat des Québécois et des Canadiens, en particulier celui des aînés qui, à tous égards, sont plus vulnérables dans cette crise.
Est-ce que le premier ministre est prêt à s'engager à améliorer le pouvoir d'achat des aînés dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans?
Monsieur le Président, depuis les débuts de notre gouvernement, il y a cinq ans, nous avons choisi d'investir dans nos aînés en augmentant le Supplément de revenu garanti pour les plus vulnérables, d'investir dans nos étudiants en augmentant les bourses d'études, et d'investir dans nos familles en créant l'Allocation canadienne pour enfants.
Nous reconnaissons que l'arrivée du coronavirus va poser des défis pour nos travailleurs, nos familles, nos aînés et nos entrepreneurs, et nous serons là pour les aider dans les situations difficiles.
Monsieur le Président, les bilans, on fait cela en campagne électorale. Aujourd'hui, nous voudrions parler de l'avenir, et même de l'avenir à très court terme puisque nous sommes à quelques jours ou à quelques semaines du budget.
Pour éviter de donner un message alarmant, le gouvernement du Canada ne donne pas de message du tout et semble faire bien peu de choses comparativement à Québec, qui a posé des gestes clairs et de nature à rassurer les gens.
Est-ce que le gouvernement du Canada peut au moins envoyer un message clair aux gens les plus vulnérables dans les circonstances — les aînés — en s'engageant à soutenir, dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans et sans délai, leur pouvoir d'achat?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous avons toujours été là pour agir pour nos aînés. C'est pour cela que nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Nous avons investi dans le logement, nous avons investi dans les soins à domicile. Nous nous occupons de nos aînés maintenant, et nous allons nous occuper de nos aînés dans les moments difficiles qu'annonce le coronavirus.
Nous serons là pour appuyer nos aînés, tout comme nous sommes là pour appuyer tous les gens vulnérables d'un bout à l'autre du pays.
La santé
Monsieur le Président, des experts en matière de santé disent aux gens de rester chez eux s'ils sont malades. Or, pour ceux et celles sans congés de maladie, cela pourrait entraîner la perte de leur paie ou même de leur travail. Nous entendons parler de cette crise de la COVID-19 depuis des semaines.
[Traduction]
Tout ce que le ministre des Finances avait à dire la semaine dernière, c'est qu'il aurait une annonce à faire. Ce ne sont pas les paroles creuses des libéraux qui aideront ces travailleurs à payer leurs factures. Aucune mesure concrète n'est prise.
Ces travailleurs veulent faire les bons choix pour la santé publique. Quand le premier ministre agira-t-il enfin?
Monsieur le Président, nous savons pertinemment qu'un grand nombre de travailleurs et de familles partout au pays s'inquiètent des répercussions du coronavirus, qui frappe l'économie mondiale et, bien sûr, l'économie canadienne. C'est pourquoi nous allons annoncer des mesures pour soutenir les travailleurs et l'ensemble des Canadiens en fonction de l'évolution de la pandémie.
Nous suivons les meilleures recommandations des experts, tant du secteur de la santé et des soins médicaux que du secteur des finances, pour faire en sorte que les Canadiens aient la capacité de traverser cette période avec confiance.
Monsieur le Président, selon la ministre du Travail, le gouvernement n'a pas entendu dire que des travailleurs n'ont pas les moyens de rester à la maison. Je lui réponds donc de sortir des salles de réunion pour aller parler aux travailleurs dans nos communautés.
En Colombie-Britannique, nous venons d'avoir notre premier cas de transmission communautaire, et nous avons eu hier notre premier décès lié à la COVID-19. Dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, le médecin hygiéniste de la province a demandé au Canada de reporter la saison des croisières.
Le premier ministre peut-il nous confirmer qu'il suivra ce conseil? Peut-il nous dire exactement quel soutien sera offert aux travailleurs et aux entreprises?
Monsieur le Président, nous coordonnons nos efforts avec les gouvernements provinciaux, notamment celui de la Colombie-Britannique, afin de nous assurer de tout mettre en œuvre pour protéger la population et les entreprises.
Nous sommes conscients que le coronavirus aura des répercussions sur l'industrie du tourisme. C'est pourquoi nous travaillons avec les provinces et divers secteurs pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile.
Nous devons protéger les Canadiens et leur famille. Nous devons veiller à ce qu'ils puissent nourrir leur famille et payer leur loyer. C'est ce à quoi s'emploie le gouvernement et ce qu'il accomplira pour les Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, avant que la COVID-19 ne frappe, que les prix du pétrole ne chutent et que les marchés ne s'effondrent, le premier ministre préparait déjà le terrain pour que le Canada échoue. Dès son arrivée au pouvoir, il a entrepris deux choses: premièrement, tuer le secteur énergétique du pays, et deuxièmement, dépenser le plus possible. Eh bien, je le félicite, c'est mission accomplie. Nous avons perdu plus de 150 milliards de dollars en investissements dans le secteur énergétique et plus de 200 000 emplois, et nous nous retrouvons avec une dette alourdie de 100 milliards de dollars.
Quand le premier ministre cessera-t-il enfin de nuire autant au pays?
Monsieur le Président, la mémoire sélective est une chose surprenante. Si je regarde le bilan du gouvernement Harper, je constate qu'il a augmenté la dette nationale de 150 milliards de dollars et qu'il a connu le plus faible taux de croissance économique depuis la Grande Dépression.
Au cours des quatre dernières années et demie...
Des voix: Oh, oh!
Je vous remercie de me donner la possibilité de continuer, monsieur le Président.
À notre arrivée au pouvoir il y a quatre ans et demi, nous avons commencé à faire des investissements aptes à stimuler la croissance économique.
Résultat: Environ 1,2 million d'emplois se sont ajoutés à l'économie canadienne, dont plus de 30 000 au cours du dernier mois. Nous avons aussi fait en sorte que cette croissance profite directement aux familles. Ainsi, plus d'un million de Canadiens qui vivaient dans la pauvreté il y a quatre ans et demi s'en sont désormais sortis.
Voilà le genre de croissance qu'il faut rechercher, une croissance qui profite à tout le monde.
Monsieur le Président, le Canada affiche l'un des pires taux de chômage des pays du G7, les investissements sont au point mort, la valeur du dollar canadien diminue et nous ne savons même pas quelles conséquences aura la COVID-19 sur l'économie mondiale, et encore moins sur l'économie canadienne. Je vous l'annonce en grande primeur: ça ne va pas bien. Si le premier ministre cherche à blâmer quelqu'un, il devrait arrêter de critiquer Stephen Harper et se regarder dans le miroir, car il est lui-même responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à admettre qu'il a causé énormément de tort à l'économie canadienne, que les choses ne vont pas bien, et que ça doit changer?
Monsieur le Président, le ton faussement moralisateur qu'adoptent les conservateurs pour parler de ces questions est difficilement acceptable. Les supposés faits sur lesquels ils se fondent ne correspondent pas à la réalité.
Le Canada n'a pas l'un des pires taux de chômage des pays du G7. En fait, le taux de chômage est actuellement plus bas qu'il l'a été pendant tout le mandat des conservateurs. Il est même à son point le plus bas en 40 ans, c'est-à-dire depuis que ces statistiques existent.
Si les conservateurs sortaient de leur bulle et regardaient réellement les faits, la science et les données probantes, ils constateraient que l'économie croît à un rythme qui a de quoi les rendre jaloux.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la demande en gaz naturel liquéfié est en constante augmentation dans le monde. Même que, d'ici 2040, on s'attend à ce qu'elle double. Nos pays alliés en Europe cherchent à se départir du charbon et veulent être indépendants de la Russie. Le projet de GNL Québec répond parfaitement à cette demande. C'est un projet vert structurant qui amène des investissements, des jobs, des taxes et de la diversification économique.
Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour mettre des conditions gagnantes pour que le projet se réalise au Québec et partout au Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à travailler avec le secteur des ressources pour garantir que les meilleurs projets soient réalisés afin de créer des emplois et d'assurer une croissance durable à long terme. Nous comprenons que GNL Québec a l'intention de poursuivre le processus d'évaluation alors que la compagnie recherche de nouveaux investissements pour son projet proposé.
Monsieur le Président, non seulement ce gouvernement agit comme la cigale et n'a rien mis de côté pour faire face aux jours plus difficiles, mais ses politiques et son inaction ont fait fuir les investisseurs du pays. Si des gens comme Warren Buffett ont décidé de tourner le dos au Canada avec leurs milliards de dollars pendant que tout allait bien, que va-t-il se passer maintenant que c'est la planète tout entière qui fait face à une vraie crise?
Est-ce que le gouvernement libéral peut nous dire ce qu'il va faire pour nous sortir de cette crise dans laquelle il nous a précipités avec ses dépenses hors de contrôle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais respectueusement que la santé financière du Canada demeure excellente. D'ailleurs, le Canada affiche le meilleur ratio de la dette par rapport au PIB parmi les pays du G7. C'est parce que nous faisons le genre d'investissements qui stimulent l'économie. Notre dette diminue en fonction de notre économie. Le Canada est l'un des deux seuls pays du G7 à avoir obtenu la cote de crédit AAA de la part de tous les grands organismes de crédit.
Nous avons su faire le genre d'investissements qui stimulent l'économie et qui nous ont permis d'ajouter 1,2 million d'emplois dans l'économie et de protéger notre situation financière pour que nous ayons la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux difficultés auxquelles nous devons maintenant faire face en raison de certaines circonstances mondiales.
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que la société Cenovus réduit ses dépenses de 32 % et se demande si elle devrait investir davantage au Canada. C'est un autre coup dur pour l'Alberta. Si on ajoute à cela les investissements annulés par la société Teck et par Warren Buffett, il ne fait aucun doute que le secteur canadien de l'énergie se retrouve dans une grave crise. Pendant ce temps, le premier ministre reste les bras croisés, il ne fait rien du tout et il ne prend pas le problème au sérieux. Les sociétés énergétiques sont obligées d'apporter des changements radicaux simplement pour survivre.
Que fera le premier ministre pour remettre l'Alberta sur la bonne voie?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure entièrement déterminé à travailler avec le secteur canadien des ressources pour que l'on mette en œuvre les meilleurs projets de manière à créer des emplois et des débouchés économiques pour tous les Canadiens.
Nous savons que les investisseurs du Canada et de partout dans le monde recherchent de plus en plus les projets d'exploitation des ressources les plus écologiques. Nous sommes entièrement déterminés à travailler activement avec l'Alberta, la Saskatchewan et les autres provinces pour que nous puissions continuer d'avancer sur la bonne voie.
L'économie
Monsieur le Président, en réalité, tous les Canadiens sont dorénavant vulnérables à cause du premier ministre. Même avant l'apparition du coronavirus, il avait vidé les coffres de l'État et ajouté des milliards de dollars de nouvelles dettes creusant d'autant le déficit. L'économie canadienne battait de l'aile affichant une croissance presque nulle. Par surcroît, le Canada a vu s'envoler des investissements de 150 milliards de dollars pour des projets d'édification de la nation, sans parler des recettes associées à ces projets. Je songe notamment à Warren Buffett qui a renoncé à investir 4 milliards de dollars dans un projet énergétique au Québec.
Au lieu d'imputer la faute aux autres ou à un virus, pourquoi le premier ministre n'admet-il pas aux Canadiens que c'est son manque de leadership et ses décisions peu judicieuses qui ont mené le Canada au bord de l'actuel précipice budgétaire?
Monsieur le Président, le discours des conservateurs ne correspond absolument pas à la réalité. L'économiste Kevin Milligan de l'Université de la Colombie-Britannique a déclaré: « L'idée même que les coffres de l'État sont vides est irréfutablement et carrément fausse. »
Si on veut parler d'épuisement des ressources, parlons des Canadiens, au nombre de un million, dont le garde-manger était vide il y a quelques années parce qu'ils vivaient dans la pauvreté. Il en était de même des 300 000 enfants canadiens qui vivaient dans la pauvreté il y a quelques années et des 1,2 million de Canadiens qui n'avaient pas d'emploi, mais qui travaillent aujourd'hui.
Les mesures que nous mettons en place stimulent l'économie, créent des emplois et font en sorte que les Canadiens qui ont besoin d'aide en reçoivent.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, avant-hier à Lacolle, les douaniers ont cru avoir affaire à un cas de coronavirus chez une personne arrivant par train de New York. Qu'ont-ils fait? Ils ont appelé les premiers répondants de la municipalité de Lacolle sans leur dire qu'ils pensaient avoir affaire à un cas de coronavirus. Personne à la douane n'avait de protocole à suivre. Même après avoir passé un appel à Santé Canada, ils n'ont toujours pas eu de réponse. Les douaniers n'avaient accès à aucune protection physique adéquate.
Ma question est simple: est-ce qu'il y a un protocole? S'il y en a un, comment se fait-il que personne à la douane ne le connaissait?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à informer la députée qu'il y a bel et bien des mesures en place à la frontière. En fait, la semaine dernière, nous avons mis en œuvre dans tous les points d'entrée terrestres, ferroviaires et maritimes du Canada de nouveaux règlements et de nouvelles exigences pour que les agents frontaliers posent des questions au sujet du virus. Cette information est transmise à l'Agence de la santé publique du Canada et aux premiers intervenants dans les régions touchées.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle que le gouverneur de New York a décrété l'état d'urgence en raison du coronavirus. Des centaines de personnes provenant de cet État franchissent la frontière par train et par autobus chaque jour. Tous les intervenants sur le terrain ici témoignent d'une improvisation totale en matière de sécurité aux postes frontaliers.
Est-ce que le gouvernement va immédiatement informer les douaniers et les premiers répondants des villes frontalières du protocole à suivre en cas de coronavirus? S'il y a un protocole, est-ce qu'il va leur donner accès à la protection nécessaire et rembourser les frais que cela implique?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens est notre priorité. L'Agence des services frontaliers du Canada continue à travailler sous la direction de l'Agence de la santé publique du Canada pour s'assurer que toutes les mesures appropriées sont en place à la frontière et que ces dernières reflètent le risque que courent le Canada et les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Des processus améliorés de dépistage et de détection ont été ajoutés dans tous les aéroports internationaux ainsi qu'aux points d'entrée terrestres, maritimes et ferroviaires.
Les agents sont prêts à jouer leur rôle pour assurer la sécurité des Canadiens et ils disposent des outils nécessaires pour aider dans cette crise de santé publique. Je profite de l'occasion pour les remercier de leur service.
Monsieur le Président, il est essentiel que la population ait confiance dans le système de santé et qu'elle estime que le Canada est prêt à faire face à une éventuelle éclosion de la COVID-19. Le gouvernement fédéral doit agir puisque les provinces et les hôpitaux disent ne pas être prêts. Nous savons que la COVID-19 ne connaît aucune frontière et que la liste des pays à risque élevé continue de s'allonger.
Le gouvernement est-il prêt à envisager la possibilité d'élargir les mesures de dépistage rigoureuses et les mises en quarantaine obligatoires, ainsi que d'interrompre les vols en provenance des régions nouvellement touchées?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans ce dossier.
Comme il l'a dit dans sa question, le virus ne connaît aucune frontière. Nous devons tous nous rappeler que ce virus se transmet assez facilement entre les personnes. Comme nous le savons, il existe actuellement des cas au Canada, de même que dans 104 pays. Les mesures que nous avons prises à la frontière sont ciblées, fondées sur des données probantes et mises en œuvre de manière à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les ressources en matière de santé publique sont concentrées là où elles sont le plus susceptibles d'atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, le syndicat des agents des services frontaliers s'inquiète du manque de personnel de Santé Canada dans les aéroports. De son côté, l'Agence de la santé publique dit mettre en place un maximum de mesures afin de minimiser la crise, mais M. Fortin, le président du syndicat, contredit l'Agence en disant « surtout pas sur le terrain ».
Pour l'instant, le Canada s'en tire bien, mais nous savons que, comme dans les autres régions du globe, les cas vont certainement augmenter. Alors, qui dit vrai? Le premier ministre ou les experts à la frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être très clair. L'Agence des services frontaliers du Canada travaille en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada et avec Santé Canada afin que toutes les mesures appropriées soient en place à la frontière et que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada soient épaulés dans l'exercice de leurs importantes fonctions.
J'ai parlé avec le président du syndicat de l'Agence, M. Fortin, un certain nombre de fois. Je lui ai demandé s'il éprouvait des craintes. Nous nous sommes longuement attardés là-dessus et nous nous sommes assurés que les agents étaient prêts à faire leur travail. Ils ont les outils dont ils ont besoin pour offrir leur soutien durant cette crise de santé publique et ils ont les mesures et le matériel nécessaires pour veiller à leur propre sécurité au travail.
Monsieur le Président, le premier ministre joue avec son téléphone cellulaire et, pendant ce temps, les Canadiens s'inquiètent de la propagation rapide de la COVID-19. CBC/Radio-Canada rapporte qu'un voyageur en provenance du Nord de l'Italie n'a fait l'objet d'aucun dépistage à son arrivée par avion à Toronto. David Gosine a expliqué que personne n'avait vérifié sa température et qu'on ne lui avait absolument rien demandé.
La ministre pourrait-elle nous expliquer comment il est possible que des voyageurs arrivant de pays à risque élevé comme l'Italie soient autorisés à entrer au Canada sans avoir fait l'objet du moindre dépistage?
Monsieur le Président, nous faisons confiance à la science et aux données probantes pour protéger la vie des Canadiens. Il est primordial que nous mettions en place les mesures qui assurent le mieux possible le bien-être et la sécurité des Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait, mais nous n'avons pas agi seuls. Nous nous sommes basés sur les preuves scientifiques les plus rigoureuses à provenir du Canada et sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, avec qui nous collaborons.
Nous continuerons à faire ce qu'il faut pour les Canadiens partout au pays.
Monsieur le Président, ma fille et sa famille vivent directement en face du centre de soins Lynn Valley, en Colombie-Britannique, où un résidant est mort des suites de la COVID-19. L'un des travailleurs de la santé infectés de ce centre a été le premier cas de transmission communautaire dans la province, c'est-à-dire qu'elle ne découlait pas d'un voyage ou du contact avec un porteur connu. La médecin hygiéniste en chef de la Colombie-Britannique a affirmé ceci: « C'est l'un des scénarios que [...] nous redoutions le plus. »
Le gouvernement libéral veillera-t-il à ce que les voyageurs en provenance de pays à risque élevé soient soumis à des dépistages rigoureux et à une quarantaine obligatoire à leur arrivée au Canada?
Monsieur le Président, je voudrais souligner que le cas dont la députée a parlé n'aurait pas été détecté s'il y avait eu une quarantaine obligatoire ou une autre mesure de ce type à la frontière parce qu'il s'agit d'un cas de transmission communautaire.
Nous sommes de tout cœur avec les gens du centre de soins qui ont été touchés, en particulier avec la famille de la personne qui a perdu la vie. Il importe de souligner que la Colombie-Britannique travaille activement à endiguer cette maladie en dépistant les cas, en analysant des prélèvements effectués dans les communautés touchées et restant pleinement au fait des derniers développements un peu partout.
Je tiens à remercier les responsables de la santé publique et les responsables de la santé en général, qui ne ménagent aucun effort pour faire ce travail complexe pour nous.
Monsieur le Président, les hôpitaux canadiens nous avisent qu'ils risquent de perdre le contrôle de l'éclosion de COVID-19, et les médecins craignent maintenant une pénurie de respirateurs si l'infection se répand à grande échelle. Pourtant, le gouvernement libéral n'a écrit qu'hier aux premiers ministres provinciaux et territoriaux pour établir leurs besoins. C'est un manque flagrant de préparation en cas d'urgence.
Quand le gouvernement publiera-t-il un inventaire détaillé des ressources médicales dont le pays a besoin pour répondre à une éclosion plus grave?
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre et la vice-première ministre d'avoir fait écho à la lettre que j'ai envoyée aux ministres de la Santé, il y a un moment déjà, pour solliciter leur avis sur ce qu'ils estiment nécessaire d'ajouter à leurs stocks.
Les ministres de la Santé et moi tenons une téléconférence hebdomadaire depuis deux mois et demi pour bien cerner les mesures que nous devons prendre, de concert. C'est un aspect important de notre collaboration nationale.
Je suis extrêmement heureuse du soutien de chaque ministre provincial et territorial de la Santé. Ils ont tous veillé à être constamment en contact de sorte à œuvrer ensemble à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, lorsque j'ai demandé aux libéraux de prendre des mesures pour prévenir une crise du coronavirus chez les Premières Nations, ils ont tenté de me faire taire. Le gouvernement ne comprend pas.
Les libéraux recommandent de se laver les mains régulièrement. Comment peut-on le faire quand on n'a pas l'eau courante? Ils recommandent de s'isoler. C'est impossible quand de 12 à 20 personnes vivent dans la même habitation en raison de la crise du logement. Les régions telles qu'Island Lake ou Cross Lake comptent des milliers de personnes et pas le moindre hôpital en vue. Les gens sont inquiets.
Un membre en bonne et due forme du comité du premier ministre sur le coronavirus pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour aider les communautés des Premières Nations et inuites en ce moment?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face que, dans le budget de 2019, bien avant l'éclosion du coronavirus, nous avons investi 79 millions de dollars répartis sur cinq ans pour améliorer et préparer l'aide en cas d'urgence sanitaire ainsi que la gestion des incidences sur la santé des catastrophes naturelles et sanitaires dans les réserves. Cela comprend une aide destinée exclusivement à l'embauche d'un coordonnateur de la gestion des urgences sanitaires dans chacune des régions et de deux coordonnateurs en Ontario et au Manitoba.
Nous savons que les communautés des Premières Nations et inuites sont particulièrement vulnérables au coronavirus. Le ministère est prêt à intensifier les mesures au besoin. Nous sommes à pied d'œuvre et nous collaborons étroitement avec ces communautés afin d'accroître leurs capacités.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC sont sur la Colline du Parlement. Ils rencontrent des députés au sujet de l'important travail accompli par la fondation. Ces gens défendent avec passion la santé et le bien-être des Canadiens.
La ministre de la Santé peut-elle expliquer à la Chambre quel soutien le gouvernement fournit à cette importante organisation qui fait un travail si crucial pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de sa question.
[Traduction]
Nous avons établi un partenariat avec la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC car, comme l'a dit le député, elle accomplit un travail crucial pour promouvoir de saines habitudes de vie auprès des Canadiens. C'est une bonne chose, pour nous tous.
Depuis 2016, nous avons investi plus de 5 millions de dollars dans la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC pour appuyer des programmes comme Action-Réaction et soutenir ses travaux de recherche qui visent à mieux comprendre la santé du cerveau et du cœur chez les femmes, ce qui s'inscrit dans la continuité des 1,5 milliard de dollars que la Fondation a consacrés à la recherche depuis 1956.
Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. Je remercie la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC de ce qu'elle fait pour garder les Canadiens en bonne santé et améliorer leur santé.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis ouverture et transparence, mais hier, au Comité permanent de l'éthique, cette promesse s'est avérée fausse, encore une fois. Les libéraux ont voté pour mettre fin à l'étude du « Rapport Trudeau II », mais ils ne pouvaient pas y arriver tous seuls. Le premier ministre a conclu une entente avec le Bloc québécois pour pallier sa situation minoritaire. C'est le retour de la coalition entre le Parti libéral et le Bloc. Le premier ministre a fait obstruction à l'enquête et il a muselé les témoins. Les Canadiens méritent de connaître la vérité.
Que le premier ministre a-t-il offert au Bloc québécois pour couvrir ses actes de corruption?
[Français]
Monsieur le Président, je ressens beaucoup d'excitation de la part de mon collègue. Je peux lui assurer que le Bloc québécois est capable de se défendre tout seul.
En ce qui a trait aux comités de la Chambre, ils sont indépendants et ils prennent leurs propres décisions.
Monsieur le Président, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le Bloc magouilleur a appuyé à deux reprises le gouvernement libéral dans une opération de camouflage et a bâillonné le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique concernant le « Rapport Trudeau II » relatif à l'ingérence du premier ministre dans une cause criminelle.
J'aimerais savoir ce que le Bloc a obtenu du gouvernement libéral pour avoir eu l'odieux de l'appuyer dans cette magouille.
Monsieur le Président, je sens l'intérêt de mon collègue pour les travaux du Comité. Je l'invite à lire les règles des comités de la Chambre qui stipulent très clairement que les comités sont maîtres de leur propre destinée et qu'ils prennent leurs propres décisions.
Monsieur le Président, en ce jour de budget au Québec, l'heure est à la prudence pour faire face au ralentissement économique. Ici, au fédéral, c'est un bar ouvert: 50 millions de dollars pour Mastercard, 12 millions de dollars pour que Loblaws change des frigidaires, 5 000 $ pour acheter quelques crochets à manteaux et 14 000 $ pour une seule télévision. On sait que le Bloc cautionne ces dépenses en votant avec le gouvernement sur le budget.
Quand les libéraux et le Bloc vont-ils arrêter leur copinage sur le dos des contribuables en acceptant ces dépenses complètement folles?
Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à devoir défendre le Bloc québécois. Le Bloc québécois est capable de se défendre et de répondre à ces questions. S'ils veulent poser ces questions, ils peuvent en discuter à l'extérieur de la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes peut continuer son intervention.
Monsieur le Président, pour les questions relatives aux décisions et aux travaux des comités, j'invite mon collègue à regarder le Règlement de la Chambre. Le Règlement stipule clairement que les comités prennent leurs propres décisions.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef libéral a invité le chef du Bloc québécois à une rencontre privée pour discuter du prochain budget. Imaginons: une rencontre avec un chef qui veut se séparer du Canada et qui a voté contre une motion visant à questionner le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur son rapport dévastateur sur le premier ministre. Le Bloc a cautionné le fait d'empêcher le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de venir témoigner au sujet du premier ministre.
Qu'est-ce que le premier ministre a offert au chef du Bloc pour acheter encore une fois son vote?
Monsieur le Président, si mon collègue est si intéressé à savoir ce que les députés du Bloc pensent, il peut les inviter à prendre une bière et a en parler. Il y a plusieurs pubs autour de la Colline. Ils peuvent aller prendre une bière pour en discuter.
Le premier ministre discute avec l'ensemble des partis à la Chambre. Discuter avec les différents chefs et les partis fait partie de nos responsabilités. C'est la façon responsable de travailler au Parlement.
Le logement
Monsieur le Président, j'ai une question très sérieuse. Récemment, on a appris que 4,3 milliards de dollars ont été dépensés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Combien de ces 4,3 milliards de dollars ont été investis au Québec? Zéro; pas une cenne; niet; nada; rien pantoute.
Pourtant, il reste 1,4 milliard de dollars disponibles, mais ils dorment dans les coffres du fédéral alors que le Québec vit la pire crise du logement en 15 ans.
Est-ce que le gouvernement va enfin lui transférer sans condition l'argent qui lui revient et qui traîne dans les coffres du fédéral?
Monsieur le Président, nous tenons à ce que les Québécois obtiennent leur juste part de notre investissement historique en matière de logement. Nous espérons conclure un accord bilatéral avec le gouvernement du Québec, comme avec les autres provinces et territoires.
Monsieur le Président, quand on n'arrive pas à se loger, on se retrouve dans la rue, et ce, dans un pays où le gouvernement n'arrête pas de raconter qu'il a sorti des milliers de personnes de la pauvreté. Là, il s'arrange pour maintenir et retourner des milliers de Québécois dans la pauvreté. On a dépensé 4,3 milliards de dollars au Canada et pas une cenne n'a été versée au Québec, parce que le fédéral veut imposer ses conditions.
Quand va-t-il transférer les 1,4 milliard de dollars dont nous avons besoin et que nous avons payés avec nos impôts?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est impossible d'atteindre nos ambitieux objectifs de logement sans collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, y compris le Québec. Nous continuerons de travailler avec tous les paliers de gouvernement pour servir les Canadiens et nous assurer que chaque Canadien a un logement sûr et abordable.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, habituellement, le printemps est associé au renouveau et à la revitalisation. Toutefois, pour de nombreux résidants qui vivent en bordure des Grands Lacs, il s'agit d'une période d'anxiété et d'inquiétude. Comme le niveau de l'eau atteint des proportions sans précédent, les gens craignent que les maisons pour lesquelles ils ont tant travaillé se fassent inonder.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures prend le gouvernement pour protéger les gens qui habitent sur le littoral des Grands Lacs, du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le niveau des Grands Lacs est très inquiétant. La gestion de l'eau relève de la Commission mixte internationale, qui est formée de représentants du Canada et des États-Unis. La commission cherche activement des mesures pour faire baisser le niveau de l'eau à certains endroits.
Nous sommes en communication avec la commission, et je crois que certains de ses représentants seront sur la Colline au cours des prochaines semaines pour offrir une séance d'information aux députés.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, plus de 44 000 anciens combattants attendent que leurs demandes de prestations d'invalidité soient traitées. Dans chacun de ces dossiers, il y a un ancien combattant pris dans le cafouillis des retards dans le traitement des demandes de prestations entièrement provoqué par le gouvernement actuel.
De nombreux anciens combattants attendent depuis plus de deux ans. Quand cet arriéré sera-t-il rattrapé?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que nous ne ménageons aucun effort pour rattraper cet arriéré, et que nous avons investi tout près de 700 millions de dollars dans le budget de fonctionnement l'année dernière. Nous procédons à la numérisation des dossiers. Nous nous assurons que tous les anciens combattants qui sont admissibles à recevoir des prestations les reçoivent bel et bien.
En toute honnêteté, il y a eu une augmentation de 60 % dans le nombre total de demandes, le nombre de demandes initiales ayant augmenté de 90 %, et ce, parce que le gouvernement est plus généreux envers les anciens combattants. Nous avons démontré que nous sommes là pour les anciens combattants et nous continuerons de les soutenir.
Monsieur le Président, je constate avec tristesse, mais je ne suis pas surpris, que le ministre ne peut pas répondre à la question, car aujourd'hui, devant le comité, il a déclaré que le ministère gère le ministère.
Il semble n'y avoir aucun plan de prévu pour rattraper l'arriéré, et je me demande qui dirige réellement le ministère. Le ministre peut-il nous dire quand les retards auront été rattrapés ou devons-nous plutôt communiquer avec son sous-ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au comité aujourd'hui, les fonds consacrés aux mesures axées sur la santé mentale n'ont pas été distribués adéquatement. J'ai donné la directive au ministère de s'assurer d'utiliser les fonds équitablement, de s'assurer de procéder à un examen, et de s'assurer que les fonds sont utilisés comme ils l'ont été au cours des dernières années.
Au sujet de l'arriéré, quand le parti de mon collègue d'en face était au pouvoir, 1 000 employés ont été congédiés et le budget a été réduit. C'est en partie la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans une situation difficile.
Le commerce international
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, le Comité du commerce international a étudié l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, et nous avons entendu de nombreuses entreprises et parties intéressées parler de divers aspects de l'accord et de son impact sur nos collectivités.
La vice-première ministre peut-elle nous en dire plus sur les prochaines étapes qui mèneront à la ratification et sur l'importance que cet accord revêt pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les membres du comité du commerce international, tous partis confondus, ainsi que leur remarquable présidente du rigoureux travail qu'ils ont fait concernant l'examen du nouvel ALENA.
Cet accord protège un commerce transfrontalier qui se chiffre à plus de 2 milliards de dollars par jour et un accès en franchise de droits pour 99,9 % de nos exportations vers les États-Unis.
À l'heure où notre économie et l'économie mondiale sont aux prises avec des défis de taille en raison du coronavirus, une chose que nous pouvons faire collectivement et qui est tout à fait en notre pouvoir, c'est de soutenir notre économie...
L'environnement
Monsieur le Président, le maire Rick Bonnette de Halton Hills et le maire Gord Krantz de Milton, ainsi que d'autres maires et représentants de la région de Halton, sont à Ottawa aujourd'hui pour exprimer leur opposition au projet de pôle logistique intermodal à Milton, en Ontario. Une commission d'examen fédérale a déclaré que le projet aurait probablement d'importantes répercussions néfastes sur la qualité de l'air et la santé humaine.
Le gouvernement libéral pourrait-il informer la Chambre de sa position à l'égard du projet?
Monsieur le Président, les Canadiens comptent sur le gouvernement pour prendre des décisions réfléchies qui sont fondées sur des données scientifiques, des données probantes et des connaissances traditionnelles et qui lui permettront de respecter son engagement à protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie.
Le rapport qui a récemment été présenté par la commission a maintenant été soumis au gouvernement. Le gouvernement n'a pas encore pris de décision. J'examinerai attentivement les recommandations de la commission dans le cadre du processus de prise de décision prévu dans la loi.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j’ai récemment assisté à l’assemblée générale annuelle de BC Tree Fruits, où j’ai entendu parler de la piètre situation de nos pomiculteurs. Nombreux sont ceux qui ont dit être au bord de la faillite à cause de la hausse des coûts, de la baisse des prix et du dumping de pommes en provenance des États-Unis en raison d’un différend commercial entre ce pays et la Chine.
Pire encore, les exportations de nos pomiculteurs vers la Chine sont maintenant à la baisse, si bien que les inventaires commencent à s’accumuler.
Que feront les libéraux pour aider nos arboriculteurs fruitiers?
[Français]
Monsieur le Président, je sais à quel point nos fermiers, nos producteurs agricoles, ont eu une année 2019 extrêmement difficile à cause de la température, entre autres, et du commerce.
Toute une série de programmes de gestion de risque est accessible à nos producteurs. D'ailleurs, je les invite à adhérer à ces programmes chaque année et à faire appel à ceux-ci lorsque c'est nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les éleveurs de bovins de l’Ontario traversent une crise à cause de l’annulation des permis de transformation et d’exportation fédéraux. La fermeture de l’usine de Ryding-Regency remonte à plusieurs mois; cet établissement représentait 10 % de l’industrie de la transformation du bœuf en Ontario. Nous avons été témoins de l’inaction du gouvernement pour ce qui est d’aider les agriculteurs. Nous avons vu la taxe sur le carbone et la lenteur de la réaction du gouvernement aux blocages ferroviaires. Maintenant, des perturbations commerciales empêchent le bœuf ontarien d’accéder au marché.
La ministre de l’Agriculture n’a rien fait pour s'attaquer au problème. Quand prendra-t-elle des mesures pour résoudre ces problèmes de transformation d’une importance capitale?
Monsieur le Président, il est primordial pour les agriculteurs et les éleveurs d’avoir accès à des installations de transformation pour pouvoir participer à la chaîne de valeur. Nous croyons comprendre que la fermeture de cette usine de transformation de la viande en Ontario a des répercussions considérables sur les éleveurs de bovins, mais nous ne pouvons pas faire de compromis quant à la salubrité des aliments. Le gouvernement collabore avec l’industrie et la province de l’Ontario pour trouver des solutions à court terme et des façons d’accroître les capacités de transformation de la viande.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, en tant que députée de Moncton—Riverview—Dieppe, j'ai le privilège d'interagir avec de nombreux membres de la communauté LGBTQ2. Rien pourtant, et je dis bien rien, ne m'a choquée davantage que le fait d'entendre des récits de gens tentant de modifier l'essence même d'une autre personne afin qu'elle ne soit plus elle-même.
[Français]
Les preuves sont claires: la thérapie de conversion est néfaste et destructrice.
Est-ce que la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse pourrait informer la Chambre des mesures que nous avons prises pour finalement garantir l'interdiction de la thérapie de conversion?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Moncton—Riverview—Dieppe d'avoir défendu les Canadiens LGBTQ2.
[Traduction]
Hier, le gouvernement a déposé la mesure législative la plus progressiste au monde en ce qui a trait à la criminalisation de la thérapie de conversion. La thérapie de conversion est une pratique néfaste et perturbatrice qui n'a pas sa place au Canada.
[Français]
J'applaudis les provinces et les municipalités qui ont déjà décidé d'interdire cette pratique et j'ai hâte d'en voir plus.
[Traduction]
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi et à veiller ainsi à ce que tous les Canadiens, où qu'ils soient au pays, puissent vraiment être eux-mêmes.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, après la pire saison de pêche au saumon sauvage du Pacifique jamais enregistrée, le gouvernement n'en fait tout simplement pas assez pour appuyer les travailleurs. Son incapacité à réagir à la crise fait en sorte que les pêcheurs commerciaux, récréatifs et autochtones des côtes de la Colombie-Britannique ont désespérément besoin de soutien et de mesures concrètes. Et voilà maintenant que l'industrie du tourisme de la Colombie-Britannique est sérieusement menacée par la COVID-19.
Les libéraux vont-ils investir de toute urgence dans un programme d'aide pour le saumon sauvage du Pacifique axé sur le rétablissement et aider les pêcheurs et les travailleurs des collectivités côtières?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que les mesures de conservation, sans parler de la COVID-19, ont eu des effets négatifs importants sur notre économie et sur les pêcheurs, y compris dans le secteur récréatif.
Nous continuons de travailler avec nos partenaires et les intervenants afin de déterminer les mesures à prendre pour aider à réduire les répercussions tout en réalisant des efforts de conservation. Nous continuerons de travailler avec ces groupes afin de veiller à répondre à ces besoins.
L'environnement
Monsieur le Président, selon un rapport publié récemment, il semblerait que l'idée voulant que le gaz naturel vienne à remplacer le charbon et permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre provienne d'un acteur de l'industrie.
Il reconnaît qu'il a omis de tenir compte des émissions du gaz extrait par fracturation de bout en bout, sur tout le cycle de vie. En réalité, le gaz extrait par fracturation émet autant de gaz à effet de serre que la combustion de charbon. Qui plus est, la fracturation contamine l'air et l'eau et cause des tremblements de terre.
La fracturation est interdite dans de nombreux pays partout dans le monde. Le gouvernement va-t-il agir correctement et interdire la fracturation au Canada?
Monsieur le Président, la fracturation hydraulique est réglementée de façon très stricte au Canada. Il s'agit d'une méthode qui ne peut être employée qu'avec du matériel approuvé et selon des procédés bien précis. Comme le sait très certainement le député, l'exploitation et la réglementation des ressources de schiste et des réservoirs étanches ainsi que des réserves de pétrole et de gaz au Canada relèvent principalement des provinces.
Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour leur fournir des conseils scientifiques et stratégiques à l'appui de leurs processus d'établissement de politiques et de règlements afin de veiller à ce que toute exploitation des ressources se fasse de manière sécuritaire et responsable sur le plan environnemental.
Privilège
La prétendue divulgation prématurée de deux projets de loi — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis prêt à me prononcer sur les questions de privilège soulevées le 25 février par le député de Fundy Royal et le 27 février par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant la divulgation prématurée de deux projets de loi.
Permettez-moi tout d'abord de rappeler les arguments présentés par l'un et l'autre des députés.
Le 25 février dernier, le député de Fundy Royal a soulevé une question de privilège expliquant qu'un article de La Presse canadienne mis en ligne le 24 février reprenait de l'information détaillée contenue dans le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) avant même qu'il ne soit déposé à la Chambre par le ministre de la Justice. Le député a cité l'article en question, lequel mentionne notamment que des sources anonymes auraient discuté du contenu du projet de loi avec le journaliste tout en sachant que ceci contrevenait aux pratiques de la Chambre. Pour le député de Fundy Royal, cette divulgation prématurée du contenu du projet de loi porte atteinte à ses privilèges et constitue un outrage à la Chambre.
[Français]
Le 27 février, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé une question de privilège portant également sur la divulgation prématurée d'un projet de loi.
[Traduction]
Pendant son intervention, le secrétaire parlementaire a fait remarquer qu'un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel (armes à feu importées illégalement), mis en avis le 21 février par le député de Markham—Unionville, a lui aussi fait l'objet d'un article publié le 24 février dans iPolitics avant son dépôt à la Chambre. Le 25 février, le député mettait en avis un nouveau projet de loi avec un titre légèrement différent, intitulé Loi modifiant le Code criminel (possession d'armes à feu importées illégalement). Ce projet de loi est devenu depuis C-238 après son dépôt le 27 février.
Aux yeux du secrétaire parlementaire, les dispositions du projet de loi C-238 correspondent à ce qui est décrit dans l'article d'iPolitics et il supposait ainsi que les deux projets de loi sont similaires dans une large mesure. Le secrétaire parlementaire suggérait que cette divulgation va à l'encontre du principe voulant que les députés soient les premiers à prendre connaissance de la teneur d'un projet de loi. Puisqu'une atteinte au privilège aurait ainsi été commise, il suggérait de renvoyer l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Le 28 février, le député de Markham—Unionville s'est excusé et il a indiqué qu'il avait effectivement discuté du contenu du premier projet de loi avec des collègues députés et des journalistes. Il a affirmé avoir agi de la sorte ne connaissant pas la règle interdisant de discuter de projets de loi en avis avant leur dépôt à la Chambre. Il a aussi expliqué les raisons entourant le changement de titre entre ses deux projets de loi.
Le même jour, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a présenté ses excuses les plus sincères pour la divulgation prématurée du projet de loi C-7 en précisant au passage que personne au sein du gouvernement n'avait été autorisé à discuter du projet de loi avant son dépôt à la Chambre.
[Traduction]
Je crois qu’il est possible de résumer le tout de la manière suivante:
Premièrement, à la lecture de l’article de La Presse canadienne portant sur le projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir, et en l’absence de quelconque explication contraire, je dois conclure que les sources anonymes mentionnées étaient bien au courant de nos us et coutumes et ont délibérément choisi de les ignorer. Il m’apparaît clair que le contenu du projet de loi a été divulgué prématurément, alors qu’il était en avis et qu’il n’avait pas encore été déposé à la Chambre.
Deuxièmement, lorsqu’il s’est excusé, le député de Markham—Unionville a rendu évident le fait que ses deux projets de loi portant sur les armes à feu étaient substantiellement les mêmes, outre des titres légèrement différents. Il appert donc à la présidence que le député a lui aussi bel et bien discuté d’un projet de loi en avis avant son dépôt. Peu importe si ce projet de loi spécifique a par la suite été retiré et jamais déposé à la Chambre.
[Français]
La règle entourant la confidentialité des projets de loi en avis existe pour assurer que les députés, à titre de législateurs, sont les premiers à en prendre connaissance au moment de leur dépôt. Même s’il est tout à fait légitime de faire des consultations durant l’élaboration d’un projet de loi ou encore d’annoncer l’intention de déposer un projet de loi en référant à son titre public disponible au Feuilleton et au Feuilleton des avis, il est défendu de dévoiler les mesures spécifiques contenues dans un projet de loi dès sa mise en avis.
[Traduction]
Dans le cas présent, il est clair que le contenu des projets de loi, autant celui émanant d’un député que du gouvernement, a été révélé aux médias avant leur dépôt et leur première lecture. La question est maintenant de déterminer si la divulgation de ces projets de loi a porté atteinte au privilège de la Chambre et si des circonstances atténuantes devraient être prises en compte.
En l’état actuel, je suis prêt à donner le bénéfice du doute au député de Markham—Unionville lorsqu’il a affirmé ignorer les règles entourant la confidentialité des projets de loi en avis. Je crois qu’il était sincère dans ses propos et croyait faire avancer sa cause en toute légitimité.
[Français]
Mon analyse est différente pour ce qui est de la question de privilège soulevée par le député de Fundy Royal concernant le projet de loi C-7 du gouvernement. Je me permets ici de lire une partie de l’article à la base de cette affaire:
Les sources ont parlé sous le couvert de l'anonymat parce qu'elles n'étaient pas autorisées à dévoiler les détails du projet de loi avant la présentation de celui-ci cet après-midi, à la Chambre des communes.
Tout indique que l’acte était délibéré. Il est difficile de faire valoir une incompréhension ou une ignorance des règles dans ce cas-ci.
[Traduction]
Le 19 avril 2016, mon prédécesseur, faisant face à une question similaire concernant la divulgation prématurée du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir, a jugé l’affaire fondée de prime abord dans une décision qu’on peut trouver aux pages 2442 et 2443 des Débats.
Compte tenu de l’information présentée par le député de Fundy Royal, des précédents et de la pratique actuelle en la matière, la présidence constate l’existence de motifs suffisants pour conclure qu’il y a, de prime abord, atteinte au privilège de la Chambre et des députés dans leur droit de prendre connaissance en premier du projet de loi C-7.
Conséquemment, j’invite maintenant le député de Fundy Royal à proposer la motion appropriée.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
propose:
Que la question de la présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir reconnu l'existence d'une atteinte à nos privilèges concernant la divulgation du contenu du projet de loi C-7 aux médias avant qu'il ait été présenté à la Chambre.
Ce n'est pas pour rien que nous avons un règlement pour protéger les droits et les privilèges de l'ensemble des députés des deux côtés de la Chambre afin que nous puissions faire le travail pour lequel nous avons été élus, soit de représenter les gens de notre circonscription, d'adopter des projets de loi et de débattre. C'est la tâche que nous ont confiée les gens de notre circonscription et, lorsqu'un ministère ou un député ministériel ne respecte pas le Règlement de la Chambre, il n'y a pas que les députés de l'opposition qui en subissent les conséquences, nous en subissons tous les conséquences.
Selon la pratique bien établie, c'est à la Chambre que revient le droit de connaître en premier le contenu d'un projet de loi inscrit au Feuilleton. Tout le monde à la Chambre le sait. Nous savons que la Chambre joue un rôle essentiel dans le dépôt du projet de loi, mais s'il y a un ministère au gouvernement qui doit maîtriser le Règlement de la Chambre, c'est bien le ministère de la Justice, celui qui est chargé de rédiger des lois ayant une incidence sur la vie de tous les Canadiens. Ce ministère sait ce qu'il fait. C'est un ministère où travaillent des centaines, voire de milliers d'avocats et de juristes qui savent ce qu'ils font.
Disons qu'ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient. Alors, nous devons les ramener dans le droit chemin comme il nous arrive de le faire avec nos enfants lorsque ces derniers commettent une erreur. S'ils commettent une autre erreur, nous devons les rappeler à l'ordre encore. Après la troisième fois, nous nous attendons à ce qu'ils connaissent les règles.
C'est la quatrième fois que nos privilèges de députés sont violés par le ministère de la Justice. En fait, la dernière décision sur cette question concernait le projet de loi précédent sur l'aide médicale à mourir. Maintenant que j'y pense, il s'agissait du même projet de loi.
L'article publié dans la Presse canadienne contenait des renseignements très détaillés et précis, et c'est pourquoi il y a eu atteinte au privilège.
Les journalistes et les gens responsables de cette fuite étaient conscients qu'il y avait atteinte au privilège. En effet, l'article révèle ceci plus loin: « Les sources ont parlé sous le couvert de l'anonymat parce qu'elles n'étaient pas autorisées à dévoiler les détails du projet de loi avant la présentation de celui-ci cet après-midi, à la Chambre des communes.?»
Il ne fait aucun doute que les individus qui ont divulgué ces renseignements émanant du ministère de la Justice ou d'une autre instance du gouvernement savaient exactement ce qu'ils faisaient lorsqu'ils l'ont fait. Ils ont manifesté du mépris pour nos règles, et nous avons bel et bien des règles.
Après que les sources eurent indiqué à la journaliste qu'elles enfreignaient les règles en toute connaissance de cause, elles ont pourtant continué à défier le Parlement en fournissant encore plus de détails sur le projet de loi. Je cite de nouveau l'article en question: « Selon ces sources, le projet de loi d'aujourd'hui ne traitera pas des vastes questions qui ont été exclues dans la nouvelle loi et qui doivent être examinées dans le cadre d'un examen parlementaire de la loi, censé débuter cet été. » Encore une fois, cela correspond exactement au contenu du projet de loi.
Nous avons vu les articles et nous pensions savoir ce qui s'était produit, soit qu'il s'agissait d'une autre fuite provenant du ministère de la Justice, d'un autre affront au Parlement, d'une autre atteinte à nos privilèges collectifs, mais encore fallait-il prendre connaissance du projet de loi pour vérifier si c'était bien le cas.
Nous avons bien examiné le contenu du projet de loi C-7 après son dépôt au Parlement. Au moment où d'autres députés et moi prenions connaissance du projet de loi pour la première fois, des journalistes en avaient une version complète en main depuis des heures déjà.
Les détails qui avaient été publiés par la Presse canadienne des heures plus tôt se trouvaient bel et bien dans le projet de loi C-7. Curieusement, c'est le même manège qui se répète. Le premier précédent dont j'ai parlé précédemment s'est produit lors de la dernière législature. Il a été porté à l'attention du Président le 14 avril 2016 et concernait le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Le ministère affectionne les récidives. Il ne prend pas au sérieux les conséquences de son geste et les décisions de la présidence. En 2016, le Président a conclu qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège au sujet du projet de loi C-14. Il a déclaré:
Comme les honorables députés le savent, l'une des plus importantes responsabilités de la présidence consiste à protéger les droits et les privilèges individuels et collectifs des députés. L'affaire qui retient notre attention aujourd'hui repose essentiellement sur le fait que la Chambre, vu le rôle clé qu'elle joue dans le processus législatif, ne saurait permettre que des détails précis des mesures législatives soient communiqués à qui que ce soit avant que les députés en aient pris connaissance. Les Présidents précédents ont à maintes reprises confirmé ce qui constitue non seulement un droit, mais aussi une attente de la Chambre.
En 2016, le Président concluait ainsi:
Dans la présente affaire, la présidence doit conclure que le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative n'a pas été respecté. La présidence tient compte de la déclaration du whip en chef du gouvernement selon laquelle personne au gouvernement n'avait été autorisé à divulguer des détails précis du projet de loi avant sa présentation. Quoi qu'il en soit, il y a eu divulgation, et ce type d'incident suscite de vives inquiétudes chez tous les honorables députés.
Le 4 octobre 2010, le Président Milliken soulignait ce qui suit. Le passage se trouve à la page 4 711 des Débats de la Chambre des communes:
Le fait que la Chambre des communes ait le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi qu'elle étudiera est une pratique bien établie et une convention acceptée.
Tout cela me ramène à l'idée que le ministère de la Justice ne prend pas les règles de la Chambre au sérieux, comme je le disais tout à l'heure. Le ministère qui devrait le mieux connaître les règles de la Chambre est celui qui y a maintenant contrevenu quatre fois, puisque des présidents successifs, au cours des dernières années, ont conclu qu'il y avait atteinte au privilège, parfois à propos des mêmes sujets de projets de loi. Le ministère de la Justice fait complètement fi de la Chambre et de ses règles.
Le Président a constaté un autre cas d'outrage, et ce, le 15 octobre 2001. Que les députés le croient ou non, le ministère de la Justice avait dévoilé aux médias le contenu d'un projet de loi avant qu'il ne soit présenté à la Chambre des communes.
Peut-être que, dans le contexte actuel de gouvernement minoritaire, les députés pourraient enfin demander à ce ministère et au cabinet du ministre de la Justice de rendre des comptes quant à leur manque constant de respect pour les privilèges et les droits de la Chambre et pour les droits de tous les Canadiens, qui nous élisent afin que nous fassions du bon travail dans leur intérêt.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Yukon.
Je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-4, qui vise à mettre en œuvre le nouvel ALENA et, en particulier, les dispositions sur la propriété intellectuelle de l'Accord. Les créateurs et les innovateurs canadiens contribuent grandement à l'économie du savoir de l'Amérique du Nord. Par exemple, en 2017, 68 % des demandes de brevet faites par des Canadiens à l'étranger ont été déposées aux États-Unis, ce qui est plus qu'à tout autre bureau de brevets étranger. Le nouvel ALENA permettra aux créateurs et aux innovateurs canadiens de continuer à faire des affaires avec nos partenaires états uniens et mexicains, et il garantira qu'ils jouiront toujours d'un cadre clair, prévisible et transparent pour la protection et l'application de leurs droits de propriété intellectuelle au sein des trois marchés.
Les droits de propriété intellectuelle accordent aux innovateurs et aux créateurs canadiens une période pendant laquelle ils peuvent s’attendre à détenir des droits exclusifs et à recevoir une compensation, comme des redevances pour l’utilisation de leurs créations et de leurs innovations. Grâce au nouvel ALENA, les Canadiens peuvent avoir l’assurance que leurs droits de propriété intellectuelle seront protégés et appliqués selon une norme minimale sur l’ensemble du marché nord-américain.
Depuis la négociation de l’ALENA initial, un certain nombre de progrès technologiques et multilatéraux clés ont été réalisés et ont présenté de nouveaux défis, notamment en ce qui concerne la protection et l’application du droit d’auteur dans l’environnement numérique. On parle notamment de percées importantes dans l’économie numérique, y compris le développement des technologies numériques modernes qui, depuis l’ALENA, ont été traitées au sein de tribunes multilatérales comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le chapitre sur la propriété intellectuelle mis à jour s’appuie sur des traités internationaux comme l’Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que les traités multilatéraux administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en vue d’établir des normes minimales en matière de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché nord-américain.
En vertu du nouvel accord, les trois parties ont convenu d’un chapitre complet mis à jour sur la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle. Ce chapitre prévoit des obligations relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux dessins industriels, aux brevets et à la propriété intellectuelle pharmaceutique; à la protection des données relatives aux produits chimiques agricoles et aux secrets commerciaux; et à l’application des droits de propriété intellectuelle dans les contextes civil, criminel et frontalier.
L’accord modernisé tient également compte de plusieurs réformes récentes du régime de propriété intellectuelle du Canada, comme celles apportées en vertu de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits et de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, de l’adhésion récente du Canada à plusieurs traités multilatéraux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et des initiatives menées dans le cadre de la récente stratégie du gouvernement en matière de propriété intellectuelle.
Par exemple, par suite de la réforme du régime canadien du droit d’auteur en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, le nouvel ALENA prévoit des règles concernant la responsabilité des fournisseurs de services Internet qui reconnaissent le régime d’avis et avis du Canada dans ce domaine comme étant une approche efficace pour lutter contre la violation du droit d’auteur en ligne. Le nouvel accord renferme aussi des règles prévoyant des remparts juridiques pour les mesures de protection technologiques, ou pour les serrures numériques qui préservent les œuvres protégées par le droit d’auteur, qui sont harmonisées avec la loi et les politiques actuelles du Canada.
En ce qui concerne la protection des indications géographiques, soit les étiquettes apposées sur des produits pour montrer qu’ils proviennent d’un endroit particulier comportant des caractéristiques ou des qualités distinctives, le résultat que procure le nouvel ALENA est conforme au système ouvert et transparent en vigueur au Canada en la matière. Cela signifie que les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires demeurent admissibles à la protection des indications géographiques sur le marché canadien, conformément au cadre actuel observé au Canada.
L’accord renferme également des dispositions qui obligent les parties à préciser que les autorités judiciaires peuvent, le cas échéant, ordonner le remboursement des honoraires d’avocat à la partie qui a gain de cause dans les procédures civiles. Il s’agit d’un outil précieux qui dissuade souvent les acteurs malveillants de recourir à des stratagèmes de poursuite de mauvaise foi, dans le dessein précis de réprimer l’expression de l’innovation.
L’entente ne met pas fin au dialogue entre les trois partenaires. Elle comporte également un engagement de ces trois parties à coopérer dans le cadre des entretiens portant sur une gamme de questions liées à la propriété intellectuelle, comme l’amélioration de l’équité procédurale des litiges en matière de propriété intellectuelle, y compris le choix d’emplacement, une question qui préoccupe particulièrement certains propriétaires d’entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger.
Misant sur le régime de propriété intellectuelle déjà solide au Canada, le nouvel accord exigerait des changements de certains secteurs du cadre juridique et politique du Canada en matière de propriété intellectuelle. Par exemple, pour ce qui est des mesures à la frontière, le Canada possède déjà des agents à la frontière habilités à agir de leur propre initiative, au besoin, pour détenir des biens soupçonnés de marque contrefaite ou des biens piratés et contrefaits à l’importation et à l’exportation. En vertu du nouvel accord, le Canada devrait étendre sa compétence aux biens transitant par le Canada à destination d’un autre marché.
Pour ce qui est des droits d’auteur, le nouvel accord nécessite un changement dans la durée du droit d’auteur, de « la vie de l’auteur, plus 50 ans » à la « vie de l’auteur, plus 70 ans ». Quant aux brevets, le Canada devrait rajuster la durée des brevets en raison de retards déraisonnables dans leur délivrance.
Pour respecter ces deux obligations, le Canada dispose d’une période de transition de deux ans et demi pour la durée générale de la protection des droits d’auteur et de quatre ans et demi pour le rajustement de la durée des brevets. Ces périodes de transition commenceraient au moment de l’entrée en vigueur de l’accord et permettraient au gouvernement d’examiner de manière approfondie la meilleure façon de respecter ces nouveaux engagements et de tenir des consultations à ce sujet.
Le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments du nouvel ALENA afin d’améliorer les résultats financiers et d’ouvrir la voie vers la ratification et la mise en œuvre. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, les parties se sont entendues pour supprimer ou modifier certaines dispositions ayant trait aux brevets et aux produits pharmaceutiques. Plus particulièrement, elles ont convenu de supprimer l’engagement envers la protection des données pour les produits biologiques, ce qui veut dire que le Canada n’aurait plus besoin de modifier son régime national pour protéger les données pendant 10 ans dans ce domaine.
Les parties ont en outre convenu d’éliminer une disposition touchant la disponibilité des brevets pour les nouveaux utilisateurs, les nouvelles méthodes ou les nouveaux processus d’utilisation d’un produit connu, ainsi que des dispositions ayant trait à la protection des données sur les nouvelles indications de médicaments existants. Enfin, des éléments ont été ajoutés à une exception se rapportant aux examens réglementaires de la façon dont les trois pays pourraient respecter les obligations en matière de rétablissement de la durée des brevets, de liens entre les brevets et de protection des données pour les médicaments à petites molécules.
Aux termes de ces modifications, il est précisé que le Canada, les États-Unis et le Mexique conserveront la latitude nécessaire, dans le cadre du nouvel accord, à la poursuite de leurs priorités stratégiques nationales dans ces domaines. Le Canada sera notamment tenu d’apporter des changements aux régimes nationaux de brevets ou de propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques, afin de mettre en œuvre les dispositions modifiées. Pour de nombreux créateurs et innovateurs canadiens, l’un des principaux obstacles à l’exportation à l’étranger est l’incertitude entourant les droits de propriété intellectuelle et la question de savoir s’ils seront protégés et appliqués dans le cadre de leurs activités sur les marchés étrangers. C’est pourquoi le Canada a travaillé sans relâche pour veiller à ce que le nouvel accord comporte des normes définies en matière de droits de propriété intellectuelle et à ce qu’il soit appliqué partout en Amérique du Nord.
La ratification du nouvel ALENA ne vise pas seulement à obtenir des avantages économiques pour le Canada aujourd’hui, mais aussi à assurer notre prospérité future. L’accord fera en sorte que le Canada continue d’entretenir des relations solides et vitales avec ses voisins les plus proches.
Madame la Présidente, nous avons soulevé à maintes reprises des préoccupations au sujet de cet accord. Nous sommes heureux de constater que nous pourrons consulter à l’avance le texte des accords futurs, afin d’avoir une meilleure idée de l’objectif du gouvernement au moment d’entreprendre ce genre de négociations commerciales, et de pouvoir les examiner attentivement.
Nous sommes préoccupés par l’engagement du gouvernement à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous nous demandons qu’est-ce qui inciterait le gouvernement à signer cet accord qui ne fait pas référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je constate cette lacune dans les traités et les accords transfrontaliers, que ce soit au sujet de notre saumon ou de diverses questions connexes qui concernent la circonscription que je représente, où l’on ne tient pas compte des peuples autochtones et de leurs droits.
Le député pourrait peut-être parler de l’importance de cette question, que ce soit dans le cadre de cet accord commercial ou de futurs accords, ainsi que de l’importance pour le gouvernement de s’attaquer à ce problème.
Madame la Présidente, je peux assurer à mon collègue que les droits des Autochtones et l’environnement sont toujours une priorité lorsque nous négocions nos accords de libre-échange.
Cela dit, je tiens à répéter que les États-Unis sont notre plus grand partenaire commercial et que cette ratification était essentielle. Il était donc de la plus haute importance que nous y parvenions. Toutefois, il va sans dire que nous gardons ces questions à l’esprit.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien content d'entendre mon collègue d'en face — que je félicite d'ailleurs pour son discours — parler du droit d'auteur et de la succession. Il est question de faire passer le délai de succession de 50 ans à 70 ans après la mort de l'ayant droit. Dans l'état actuel des choses, l'héritier ou l'ayant droit héritier doit demander la prolongation du droit d'auteur.
J'aimerais que mon collègue me dise ce que le gouvernement pense du fait qu'un héritier, 50 ans après la mort de l'auteur, doit faire la demande de prolongation alors que c'est quelque chose qui devrait se faire tout à fait automatiquement.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons considérablement amélioré les dispositions législatives existantes. Prenons le Mexique, par exemple, où la durée était de 100 ans. Le fait que nous soyons passés de 50 à 70 ans représente une nette amélioration. Je tenais à le souligner.
S'agissant de ceux qui devront acquérir la propriété intellectuelle, je suis certain qu’il y aura moyen de renégocier cette disposition lorsque viendra le temps de renouveler l’accord. Si vous regardez ce que nous avons fait, vous constaterez que le passage de 50 à 70 ans, alors que nos partenaires étaient déjà à 100 ans, représente un grand pas dans la bonne direction.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de me lever cet après-midi pour parler de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, l'accord tripartite. Sur cette importante question, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
C'est toujours un privilège de se lever à la Chambre pour soutenir un des piliers de notre économie, c'est-à-dire le commerce avec nos partenaires. Cet après-midi, on ne parle pas de n'importe lequel de nos partenaires, mais bien de notre partenaire américain. Comme nous le savons, la relation et la frontière que nous partageons datent d'il y a très longtemps.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire que j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-4, parce que cela est en continuité avec une longue tradition que nous avons établie. On se rappelle que, en 1994, Brian Mulroney avait signé le premier accord, l'ALENA, avec les États-Unis et le Mexique.
Cet accord fondamental allait en quelque sorte permettre au Canada de tripler ses exportations avec les Américains et le Mexique, mais également de stimuler son économie. Étant moi-même le fier représentant d'une région manufacturière dynamique, je suis à même de voir les retombées bénéfiques de l'accord de libre-échange pour nos entreprises manufacturières de Bellechasse—Les Etchemins, comme Rotobec, ou de Lévis.
Je tiens simplement à rappeler à mon collègue que, comme lui, j'ai l'intention d'appuyer cet important projet de loi qui vise à maintenir nos relations commerciales avec notre plus important partenaire, les États-Unis, vers lesquels vont les trois quarts des exportations canadiennes. Ce n'est pas rien: l'ensemble des exportations canadiennes s'élevait à près de 400 milliards de dollars américains pour l'année 2016.
Par contre, nous sommes moins contents du fait que cet accord a été mal négocié par le gouvernement actuel, ce qui s'inscrit dans une tendance. En effet, le gouvernement libéral ne sait pas négocier des ententes pour le Canada, et cela se fait notamment au détriment d'entreprises du secteur laitier de ma circonscription. En dépit de cela, mieux vaut une mauvaise entente qu'aucune entente, et c'est la raison pour laquelle j'ai déjà voté en faveur de ce projet de loi, dont nous souhaitons l'adoption rapide.
En fait, cela fait déjà un petit moment que les conservateurs disent au gouvernement de se dépêcher d'entériner cette entente. J'ai travaillé dans le monde du génie-conseil, où l'on dit que tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. Ce n'est pas une bonne entente, mais on doit la ratifier le plus rapidement possible.
À cet égard, dès le printemps 2019, avant même l'élection fédérale d'octobre, nous avions proposé de mener une étude préliminaire de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, pour être à même d'adopter l'entente aussitôt que le gouvernement serait prêt à la présenter à la Chambre. Cependant, les libéraux ont refusé.
Au lendemain de l'élection, nous avons demandé aux libéraux d'examiner la possibilité de siéger en décembre, entre Noël et le jour de l'An, parce que nous estimions qu'il était important que cette entente soit ratifiée. Encore là, les libéraux ont fait la sourde oreille.
Il a fallu attendre la fin janvier avant qu'ils daignent déposer l'entente ici, à la Chambre, et que nous puissions amorcer le processus législatif. Cette fois encore, nous avons demandé que les choses se fassent plus rapidement, parce que des gens souhaitaient être entendus sur les lacunes de cette entente importante. Les libéraux ont refusé.
C'est ce qui nous amène aujourd'hui à l'étape à laquelle nous sommes. Nous cheminons et je peux dire que nous avons l'intention de soutenir toutes les étapes menant à la ratification de cette entente. La relation entre le Canada et les États-Unis est un des rapports les plus intimes et solides qui puisse exister entre deux pays. Cette relation joue un rôle important pour nos emplois manufacturiers. Il est question de plusieurs ententes et de milliards de dollars en jeu.
J'en profite ici pour rappeler qu'il existe une frontière entre le Canada et les États-Unis. Il est certes important de s'assurer de la libre circulation des biens, mais également de s'assurer que ces échanges se font de manière sécuritaire. Je fais référence au plan d'action Par-delà la frontière, lancé en décembre 2011 par le président américain de l'époque, Barack Obama, et le premier ministre canadien d'alors, Stephen Harper. Nous reconnaissons l'importance de maintenir un lien commercial fort tout en nous assurant qu'il est sécuritaire.
Malheureusement, comme je le mentionnais, les libéraux n'ont pas négocié une bonne entente dans le cas présent. Comme on l'a vu, plusieurs groupes ont été laissés pour compte. Globalement, l'Accord qui a été signé et que nous allons approuver est moins bon que l'accord précédent qui avait été négocié par les conservateurs. C'est malheureux, mais, comme je l'ai dit, nous aimons mieux une mauvaise entente qu'aucune entente.
Pourquoi les libéraux sont-ils de mauvais négociateurs? En regardant leur bilan en matière de négociation, il faut se rappeler que c'est la somme des ententes qui permet de voir le portrait global.
J'en veux pour exemple le secteur laitier. Ce secteur joue un rôle très important dans la région Chaudière-Appalaches, particulièrement dans Bellechasse et Les Etchemins, où des entreprises sont transmises d'une génération à la suivante et sont un poumon économique de notre région. Or, ces entreprises ont dû composer avec non pas un, ni même deux, mais bien trois accords.
Le premier, négocié par notre gouvernement, est l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Cet accord a consenti certains accommodements relativement à la gestion de l'offre pour permettre à des produits européens d'accéder à notre marché. C'est le 18 octobre 2013 qu'un accord de principe a été entériné avec l'Union européenne, et l'Accord est entré en vigueur en septembre 2017.
Le partenariat transpacifique est maintenant connu sous le nom d'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Cela s'est fait lors de la transition du gouvernement conservateur au gouvernement actuel.
À l'époque, ce qu'on avait négocié dans l'accord de partenariat transpacifique a fait que les Américains étaient partie prenante. Or, entretemps, les Américains se sont retirés de l'accord en janvier 2017. Les autres membres de l'accord initial ont repris le traité et l'ont renommé. Cependant, les concessions qui avaient été faites dans l’accord de libre-échange Canada-Europe et par la suite dans l'accord de partenariat transpacifique ont été reconduites. Cela exposait le secteur laitier à une vulnérabilité, parce qu'on n'avait pas d'entente avec les Américains lorsque est venu le temps de renégocier l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. On avait déjà, en quelque sorte, fait deux concessions. Ce qui est encore plus dommageable, c'est que les concessions ont été faites de façon cumulative. Les libéraux ont encore pris de mauvaises décisions en ce qui concerne l'importation des fromages.
Selon l’accord de libre-échange Canada-Europe, 16 000 tonnes de fromages devaient être importées d'Europe pour entrer sur nos marchés. Les libéraux ont commis l'erreur d'octroyer cette capacité de faire venir ces fromages, non pas à ceux qui sont impactés, c'est-à-dire aux producteurs et aux transformateurs, mais aux distributeurs, en leur donnant la moitié du quota d'importation. Cela a eu un effet encore plus néfaste qu'une simple réduction de volume parce que tout le secteur de la production de fromages au Québec a été fragilisé.
M. Letendre, le président des Producteurs de lait du Québec a dit qu'il ne voyait pas de logique à attribuer 50 % du quota aux distributeurs. Il précisait qu'il était coûteux de développer de nouveaux produits pour faire face à la concurrence et que cela allait faire mal à l'industrie québécoise.
Je voulais donner l'exemple des trois ententes qui ont été négociées. Chaque fois que les libéraux se sont mêlés des négociations, cela s'est fait au détriment de l'industrie laitière et des industries canadiennes. Finalement, nos entreprises sont pénalisées et on tarde à voir les mesures compensatrices. C'est dommage parce que s’il y avait eu des négociations qui tiennent compte des intérêts du pays, on n'aurait pas eu à faire des concessions.
J'avais beaucoup de choses à dire, mais je me rends compte que le temps file. Finalement, j'ai fait valoir mon point de vue d'entrée de jeu. On a l'intention d'appuyer l'accord en dépit de ses faiblesses, parce que c'est important de maintenir la relation avec notre plus important partenaire américain.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté toute la journée le débat sur l'important projet de loi à l'étude. Si je me souviens bien, c'est la première fois que tous les partis politiques appuient un accord commercial — à savoir le Parti vert, le Bloc québécois, le NPD, les conservateurs et, bien entendu, le gouvernement libéral, qui l'a présenté. Partout au pays, des intervenants, des syndicats et des chefs d'entreprise appuient l'accord. Même l'auteur de l'accord commercial initial, Brian Mulroney, y est en faveur.
Le député d'en face convient-il qu'au cours des dernières années, nous avons vu des Canadiens de partout au pays offrir leurs commentaires et que cela nous a permis de nous rendre au point où nous en sommes aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, tout le monde est d'accord pour dire que nous sommes en train d'appuyer une mauvaise entente, qui ne tient pas compte du conflit du bois d'œuvre ou encore des marchés publics, par exemple.
J'ai en main une note, datée du 19 décembre, au sujet de l'entreprise Prevost, un fleuron de ma circonscription. Cette dernière a obtenu le plus gros contrat de son histoire, soit un contrat de 260 millions de dollars pour la fabrication de 307 autocars pour la Metropolitain Transportation Authority de l'État de New York.
C'est une excellente nouvelle. Par contre, l'inconvénient, c'est que l'Accord qui a été signé ne contient pas de dispositions relatives aux marchés publics. Cela crée de l'incertitude. Oui, nous allons appuyer l'accord, mais nous sommes loin d'un accord qui est nettement avantageux pour le pays.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Québec de son discours très intéressant. Je suis d'accord avec lui sur toute la question de la gestion de l'offre. Au Québec, on a subi les conséquences des traités sur la gestion de l'offre. Les traités que le Canada a signés se sont toujours faits aux dépens de la gestion de l'offre et des producteurs laitiers du Québec.
Par contre, j'aimerais entendre mon collègue sur l'accord que le Bloc québécois a réussi à obtenir sur la traçabilité de l'aluminium pour empêcher la Chine d'exporter de l'aluminium au Mexique et d'envahir le marché nord-américain. Le Bloc québécois, dans ses négociations avec le gouvernement, a réussi à faire en sorte de protéger pour près de 6 milliards de dollars d'investissements en aluminium au Québec.
J'aimerais savoir si mon collègue pense que cela est un plus dans l'accord de libre-échange.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots et de sa question. Cependant, je lui rappelle que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Je l'inviterai à faire preuve de vigilance. L'Accord ne sera pas modifié. L'entente de traçabilité repose sur le bon vouloir entre les pays, encore faudra-t-il voir comme elle sera appliquée. C'est la même chose dans le domaine agricole. Des concessions additionnelles ont été encore faites au détriment de notre industrie agricole. De ce côté-là, on attend toujours de voir la couleur des compensations.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'un des plus grands perdants dans le dossier de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique est, comme le mentionne le député, le secteur laitier, qui est soumis à la gestion de l'offre. Parallèlement aux concessions accordées et à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ce tout dernier coup signifie que les producteurs canadiens perdront 10 % de leur part de marché.
Le député pourrait-il nous dire si les conservateurs appuient le secteur laitier assujetti à la gestion de l'offre? Dans l'affirmative, pourrait-il expliquer pourquoi ils ont été en faveur de chaque offensive menée contre ce secteur au cours des cinq dernières années?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je l'invite à regarder les gestes faits par le Parti conservateur lorsqu'il était au pouvoir. Nous avons pris des mesures pour limiter l'importation des protéines laitières en provenance de la Nouvelle-Zélande ou stopper l'entrée illégale de fromage sous la forme de trousses à pizza. Beaucoup de gestes ont été faits. Contrairement aux libéraux qui n'ont rien fait face au problème du lait diafiltré, le gouvernement conservateur ne se contentait pas de dire qu'il soutenait la gestion de l'offre, il a fait des gestes concrets. Notre bilan à cet égard est très solide.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du nouvel ALENA et de ses répercussions. Bien sûr, c’est toujours un plaisir et même un devoir pour moi de prendre la parole à la Chambre et de défendre les intérêts de mes électeurs et de tous les Canadiens.
Je tiens à remercier tous les députés des deux côtés de la Chambre et tous nos voisins et amis des États-Unis et du Mexique d’avoir travaillé à cet accord. Comme nous le savons tous, des efforts incroyables ont été déployés pour conclure une entente, et ces efforts témoignent que tous ont compris l’importance réelle de cette entente.
Les conservateurs appuient un accord commercial avec les États-Unis et le Mexique. Cette initiative est bonne pour les affaires et elle créera le climat de certitude que tous recherchent.
Évidemment, les conservateurs sont le parti du commerce. Notre parti est responsable de la négociation de certains des accords commerciaux les plus importants de l’histoire du Canada. C’est également sous le gouvernement conservateur précédent que nous avons signé 40 accords commerciaux avec des pays du monde entier. C’est aussi sous un gouvernement conservateur que l’ALENA a été créé. Il s’agissait d’un accord historique qui a propulsé l’économie canadienne dans l’avenir et qui a offert des possibilités inégalées aux secteurs canadiens de la fabrication, de l’industrie, de l’énergie, de l’agriculture et nombre d’autres.
Le gouvernement conservateur précédent a fourni très volontiers de l’information sur les négociations de libre-échange en cours. Le député d’Abbotsford, qui était alors ministre du Commerce international, a donné aux parlementaires de nombreuses occasions de poser des questions, de participer à des séances d’information et de consulter des documents. Malheureusement, nous n’avons pas vu la même chose de la part du gouvernement libéral. Il préfère dire à l’opposition de lui faire confiance, de ne pas s’inquiéter, qu’il s’agit de la meilleure entente possible.
Au cours des dernières semaines, le Parti libéral a prétendu que ce sont les conservateurs qui ont retardé la mise en œuvre du nouvel ALENA. Les députés conservateurs qui siègent au Comité permanent du commerce international ont envoyé une lettre à la vice-première ministre pour lui faire part des préoccupations que le Parti conservateur avait entendues au sujet d’un nouvel ALENA et pour corriger des faits en soulignant que c’est le Parti libéral qui a retardé la mise en œuvre du nouvel ALENA.
Sachant que les élections fédérales allaient avoir lieu en octobre 2019, les conservateurs avaient proposé d’entreprendre une étude préliminaire de l’accord commercial initial. Il s’agissait à l’origine du projet de loi C-100. Cela s’est produit en mai de l’année dernière. Lorsque le gouvernement serait prêt à faire adopter le projet de loi à la Chambre des communes, le travail aurait déjà été fait en comité. Cependant, les libéraux ont refusé.
Lorsque l’accord révisé a été signé en décembre 2019, les conservateurs ont offert de revenir tout de suite après le congé de Noël pour amorcer l’examen de ce projet de loi. Les libéraux ont également refusé.
Le gouvernement libéral a attendu jusqu’au 29 janvier pour déposer le projet de loi de mise en œuvre à la Chambre des communes, même si l’accord a été signé en décembre. Les conservateurs ont fait adopter ce projet de loi à la Chambre des communes en seulement six jours de séance comparativement aux 16 jours qu’il a fallu pour faire adopter le projet de loi initial de mise en œuvre, le projet de loi C-100, à la Chambre des communes et le renvoyer au comité.
Le comité du commerce international a reçu environ 200 demandes de comparution au sujet du nouvel accord commercial. La somme de travail exigée par ce projet de loi n’avait pas changé et les conservateurs n’ont cessé de proposer de s’y attaquer au plus tôt. Les libéraux ont refusé.
Les conservateurs ont finalement offert de terminer l’étude article par article au plus tard le 5 mars, en supposant que le gouvernement ne rappellerait pas la Chambre des communes pendant la semaine de relâche pour l’étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-4. Les libéraux ont refusé une fois de plus.
Les libéraux ont publié leur analyse des répercussions économiques de cet accord seulement la veille du jour où le comité du commerce international devait entreprendre son étude article par article. La première séance d’information officielle sur le nouvel accord à l’intention des parlementaires a eu lieu le 11 décembre 2019.
Les conservateurs du Canada ont demandé le consentement unanime de la Chambre des communes pour accélérer la ratification de ce nouvel accord commercial. Encore une fois, les libéraux ont refusé.
Voilà ce qui s’est passé.
Je veux maintenant parler du contenu de cet accord. L’accord n’est pas parfait. Nous l’avons répété tant et plus de ce côté-ci de la Chambre, tout comme l’ont fait certains de nos collègues des autres partis de l’opposition. Il comporte des lacunes que j’aimerais souligner aux fins du compte rendu.
Le gouvernement libéral a rendu notre prospère secteur de l’aluminium vulnérable aux importations en douce de la Chine. L’acier a été protégé par des règles exigeant que le métal soit fondu et coulé par les principales aciéries d’Amérique du Nord pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel, mais aucune disposition similaire n’a été ajoutée pour l’aluminium.
Jean Simard, PDG de l'Association de l'aluminium du Canada, a dit ceci:
L’avantage ainsi conféré au Mexique en fait ni plus ni moins la cour arrière de la Chine pour disposer des produits de sa surcapacité, engendrant du fait même la délocalisation progressive des transformateurs nord-américains vers le Mexique.
Le gouvernement libéral n'a pas non plus réussi à obtenir un nouveau mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, laissant les Canadiens et leurs entreprises sans protection contre les lois, les tarifs ou les pratiques commerciales iniques de nos partenaires. De nombreuses industries canadiennes risquent donc de faire les frais de pratiques abusives, avec peu ou pas de recours.
Au début des années 2000, l'industrie du bois d'œuvre a été mise à mal par des pratiques commerciales déloyales et ce n'est que grâce aux décisions de groupes d'arbitrage en défaveur des États-Unis que nous en sommes venus à un règlement.
Le président du BC Lumber Trade Council a déclaré ceci:
Il est absolument essentiel d'avoir un mécanisme de règlement des différends rigoureux et équitable pour assurer le maintien d'un système commercial fondé sur des règles et offrir au Canada et aux entreprises canadiennes la possibilité de contester des droits injustifiés.
L'ACEUM, le nouvel ALENA, ne prévoit pas de processus de règlement des différends équitable.
La disposition de caducité de l'ACEUM est un autre aspect problématique important de cet accord. Cette disposition prévoit la tenue de réexamens en bonne et due forme tous les six ans et des dispositions pour la résiliation de l'accord dans 16 ans, à moins qu'il ne soit renégocié. À l'instar de beaucoup de Canadiens, je voudrais savoir pourquoi nous ne cherchons pas à assurer une stabilité à long terme pour nos entreprises.
Dennis Darby, directeur général de l'organisme Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a déclaré: « Avec cette épée de Damoclès qui leur pendra au-dessus de la tête pendant cinq ans, les fabricants vont éviter d'investir et ils seront extrêmement réticents à prendre des risques. »
Je veux souligner les lacunes que nous observons dans la section de cet accord réservée aux produits laitiers. L'accord réduirait l’accès des producteurs laitiers canadiens au marché américain, tout en permettant à un nombre accru de produits laitiers américains d’être offerts sur le marché canadien. Cet accord impose des seuils précis en ce qui concerne les exportations canadiennes de concentrés de protéine de lait, de poudre de lait écrémé et de préparation pour nourrissons. Si les seuils d’exportation sont dépassés, le Canada imposerait des droits aux exportations qui dépassent les seuils, afin que les produits soient plus coûteux. L’accord éliminerait également les classes de lait 6 et 7, ce qui aurait une incidence sur les fermes laitières en Ontario et ailleurs au pays.
Pierre Lampron, président des Producteurs laitiers du Canada, a déclaré « qu’aujourd’hui, le message envoyé à nos producteurs passionnés et fiers d’offrir un produit de grande qualité ainsi qu’à tous les gens qui travaillent dans le secteur laitier est clair: ils ne sont rien de plus qu’une monnaie d’échange pour satisfaire le président Trump ».
Je souhaite prendre un moment pour exprimer mes préoccupations en ce qui a trait à la manière dont le gouvernement réagit également à la crise attribuable au coronavirus.
À quel moment le gouvernement du Parti libéral commencera-t-il à décrire aux Canadiens son plan en cas de pandémie? Il ne suffit pas de s’attendre à ce que les Canadiens fassent des réserves. Tous les Canadiens ont le droit d’être rassurés quant au fait que le gouvernement est prêt à offrir de l’aide et à soutenir les personnes touchées par le virus. Nous devons mettre en place un processus de dépistage beaucoup plus rigoureux à l’entrée au pays, rendre la mise en quarantaine obligatoire pour les personnes qui arrivent d'un pays affichant un risque élevé ou potentiellement interdire les vols arrivant de régions à risque élevé ou à destination de ces régions. Il faut accorder la priorité à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens.
Le Parti conservateur du Canada a proposé, à de nombreuses reprises, d’accélérer l’adoption du nouvel ALENA, afin d’assurer une ratification rapide. Cependant, le Parti libéral a, à nouveau, choisi de se livrer à des jeux politiques à toutes les étapes.
Le Comité a entendu un certain nombre de secteurs sur lesquels l’ACEUM aurait des répercussions négatives. Il est important que le gouvernement soit au courant de ces répercussions négatives, afin qu’il puisse les atténuer.
Je souhaite réitérer à tous mes collègues à la Chambre des communes que les conservateurs appuient cette mesure législative. Nous sommes le parti favorable au commerce et nous espérons le demeurer.
Madame la Présidente, depuis plus de quatre ans, le gouvernement investit énormément de temps et d’efforts dans la question du commerce. Nous avons signé des accords avec l’Union européenne et le Partenariat transpacifique, ainsi que des accords avec l’Ukraine. Nous avons conclu d’autres accords en ce qui concerne l’Organisation mondiale du commerce. Ces accords ont été vraiment favorables pour l’économie canadienne.
Je demande à mon collègue de faire part de ce qu’il pense de l’importance que revêt le commerce pour notre nation, sans égard à la région du pays où nous vivons. Aujourd’hui, nous débattons d’une mesure législative importante en matière de commerce qui aura des répercussions positives pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue pour dire que le commerce, surtout dans notre pays, où nous produisons plus que nous ne consommons dans un certain nombre de secteurs, est très important pour le fonctionnement de notre économie.
Nous devons être en mesure de faire sortir nos produits et d’avoir accès au marché mondial. Toutefois, nous constatons que certains défis se posent, surtout dans l’industrie du pétrole et du gaz. Nous le constatons pour certains de nos produits agricoles. Nous avons encore des inquiétudes concernant l’aluminium. Les problèmes concernant le bois d’œuvre persistent. Les investissements dans le secteur du pétrole et du gaz quittent le pays par centaines de millions de dollars.
Bien que je sois d’accord avec mon collègue d’en face pour dire que le commerce est très important, et que je me réjouisse que l'étude de la mesure législative avance, nous devons parler des lacunes de cet accord. Le commerce est une pièce importante du casse-tête économique, mais si nous n’avons pas les bonnes bases, il est difficile d’attirer les investissements et donc d’accroître les capacités commerciales et économiques du pays.
Madame la Présidente, j’ai une petite question à poser.
Je conviens que cet accord n’est pas parfait. Je pense que les néo-démocrates estiment tous que ce n’est pas ce que nous avions espéré. Il y a beaucoup de points que nous aimons dans cet accord, mais ce n’est pas un excellent accord.
Un des points qui me préoccupent le plus est le déroulement des négociations. Tout s’est fait à huis clos. Les parlementaires n’ont pas été invités à participer à ce processus, pas plus que les citoyens canadiens. Ce n’est pas ainsi que nous aimerions que les négociations commerciales se déroulent. Nous aimerions que les Canadiens participent dès le début plutôt que d'être mis devant le fait accompli à la fin.
Pourriez-vous nous dire si un gouvernement conservateur pourrait aussi veiller à ce que les Canadiens et les parlementaires puissent participer à ce processus dès le départ?
Je ne vais pas répondre à cette question. Toutefois, je tiens à rappeler à la députée qu’elle doit poser ses questions aux députés par l’intermédiaire de la présidence.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les accords commerciaux antérieurs, si nous remontons dans le temps, bon nombre d’entre nous qui étions ici à l’époque se souviendront que l’ancien ministre du Commerce international, le député d’Abbotsford, ouvrait régulièrement son bureau aux députés de tous les partis qui avaient des questions ou qui voulaient consulter des documents.
Je suis d’accord avec ma collègue pour dire qu’une grande partie de cet accord a été conclu en secret. Les partis d’opposition ont eu beaucoup de mal à accéder à toutes sortes d’informations. Notre travail de parlementaires consiste à analyser les mesures législatives. Je sais que j'ai dû consulter le site du gouvernement américain pour trouver même une partie du texte de cette mesure législative.
Les conservateurs sont tout à fait favorables à ce que l’information soit diffusée. Je pense que notre bilan passé en témoigne. C’est exactement ce que le député d’Abbotsford a fait quand il a négocié des accords commerciaux.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Cumberland-Colchester.
Je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, aussi connu sous le nom d’ACEUM.
Cet accord apporte un avantage économique continu à toutes les parties et garantit le développement économique et des possibilités d’emploi en maintenant la sécurité économique, la confiance des investisseurs et le mécanisme de règlement des différends ainsi qu’en conservant l’accès existant aux marchés. L’accord prévoit des résultats importants pour les entreprises, les travailleurs et les collectivités du Canada dans des secteurs comme le travail, l’environnement, le commerce automobile, le règlement des différends, la culture, l’énergie, l’agriculture et l’agroalimentaire. Il est important de noter que l’ACEUM comprend aussi des dispositions sur l’égalité des sexes et les droits des peuples autochtones.
Le nouvel accord modernisé comprend le chapitre relatif à l’environnement le plus ambitieux du Canada à ce jour, complété par un nouvel accord de coopération environnementale. Le chapitre relatif à l’environnement du nouvel ALENA comprend des mesures clés. Il est exécutoire et remplace l’accord parallèle. Il donne des garanties aux travailleurs et aux entreprises en veillant à ce que les trois États parties soient tenus de rendre des comptes. Il rend le règlement des différends plus accessible en réduisant le fardeau de la preuve pour le plaignant, et précise la relation entre le nouvel accord commercial et les accords environnementaux nationaux ou multilatéraux. En outre, les modifications convenues en décembre dernier renforcent les dispositions de la loi relatives au règlement des différends afin d’améliorer les accords et de garantir que les obligations rigoureuses en matière d’environnement soient pleinement exécutoires.
La priorité du gouvernement du Canada consiste à veiller à ce que les accords commerciaux du Canada favorisent nos intérêts commerciaux et apportent des avantages réels à tous les intervenants canadiens. Les dispositions environnementales soutiennent les entreprises canadiennes en veillant à ce que les partenaires commerciaux appliquent leurs lois environnementales pour que toutes les parties soient assujetties aux mêmes règles du jeu.
Lors de son entrée en vigueur en 1994, l'ALENA était le premier accord de libre-échange à faire le lien entre l’environnement et le commerce dans le cadre d’un accord global grâce à une entente parallèle appelée Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement. Au cours du dernier quart de siècle, des fonctionnaires et des experts des trois pays ont mené des projets de coopération dans le cadre de cet accord. Ce faisant, les trois États ont renforcé leur capacité commune à relever les défis environnementaux.
Poursuivant cette tradition, le nouvel ALENA, ou l’ACEUM, comporte des dispositions environnementales détaillées et ambitieuses qui figurent dans un chapitre consacré à l’environnement. L'accord comprend des dispositions sur le règlement des différends qui n’existaient pas auparavant.
Le nouvel ALENA préserve les obligations fondamentales en matière de gouvernance environnementale qui étaient présentes dans l’accord initial. Au nombre de ces obligations, mentionnons les engagements à poursuivre la gestion de l’environnement, à appliquer efficacement les lois environnementales et à promouvoir la transparence, la responsabilité et la participation du public. Ces mesures reflètent l’importance qu'accorde le gouvernement à ce que l’ouverture du commerce et la préservation de l’environnement aillent de pair.
Le nouveau chapitre sur l’environnement comprend des engagements qui dépassent l’accord de coopération dans le domaine de l’environnement envisagé au départ. Les États parties ne peuvent plus faire abstraction du droit de l’environnement pour attirer des activités commerciales ou des investissements. En outre, ils doivent veiller à ce que des évaluations d’impact environnemental appropriées soient réalisées dans le cas de projets posant un risque pour l’environnement.
Le nouvel ALENA établit de nouveaux engagements en ce qui concerne un vaste éventail de questions environnementales mondiales, comme le commerce illégal d’espèces sauvages et l’exploitation forestière illégale, la gestion des pêches, la protection du milieu marin et de la couche d’ozone, la foresterie durable ainsi que la conservation de la biodiversité et des espèces en péril. Il comprend également de nouveaux engagements visant à solidifier le lien entre le commerce et l’environnement, y compris la promotion du commerce de biens et de services environnementaux, le comportement commercial responsable ainsi que des mécanismes volontaires pour améliorer le rendement environnemental.
Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange, le nouvel ALENA comporte des articles sur la qualité de l’air et les déchets en mer. Il comprend des engagements exécutoires interdisant l'enlèvement des nageoires de requins. Il reconnaît également le rôle important que les Autochtones jouent en ce qui concerne la gérance permanente de l’environnement, les pêches durables et la gestion forestière ainsi que la conservation de la biodiversité.
Cet accord prévoit aussi un mécanisme de consultation en matière d’environnement. Si les États parties ne réussissent pas à résoudre les questions environnementales de manière coopérative au moyen de consultations à divers niveaux, y compris les consultations ministérielles, un plaignant peut exercer un recours dans le cadre d’un processus élargi de règlement des litiges officiel. En outre, des sanctions commerciales peuvent être imposées par un comité d’examen indépendant, s’il y a lieu, pour assurer le respect des obligations en matière d’environnement.
Même si les obligations de base en matière de gouvernance environnementale s’appliquent uniquement à la législation fédérale, les engagements dans d’autres domaines de l’accord, comme la conservation et les pêches, s’appliquent également aux provinces.
J’ai mentionné plus tôt que le nouvel ALENA renferme des dispositions améliorées pour assurer l’application. En décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments de l’accord, y compris des obligations environnementales plus rigoureuses. Par exemple, les États parties se sont engagés à déployer des efforts pour mettre en place les accords environnementaux multilatéraux ratifiés à l’échelle nationale. Le nouvel ALENA fournit des renseignements plus clairs sur son lien avec ces autres accords environnementaux.
Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont négocié un accord de coopération parallèle dans le domaine de l’environnement, qui assure le maintien de la coopération trilatérale, d’un dialogue des ministres des trois parties et de la participation de la population. La Commission de coopération environnementale continuera d’être exploitée avec le soutien d’un secrétariat situé à Montréal, d’un conseil ministériel qui continuera de se réunir chaque année et d’un comité consultatif public mixte.
L’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement permet aussi aux trois pays d’établir un programme de travail dans le cadre duquel ils peuvent créer des activités axées sur la coopération pour un vaste éventail d’enjeux, dont le renforcement de la gouvernance environnementale, la réduction de la pollution et le soutien à des économies résilientes et solides à faibles émissions, la conservation et la protection de la biodiversité et des habitats, le soutien à la croissance écologique et au développement durable, ainsi que la promotion de la gestion et de l’utilisation durables des ressources naturelles.
En outre, par l’intermédiaire du comité consultatif mixte, des représentants de chaque pays continueront d’assurer une participation active du public et la transparence en ce qui concerne les mesures de la commission. L’effectif de ce comité sera diversifié et comptera autant d’hommes que de femmes. Il tiendra compte de tous les segments de la société, en comprenant des représentants d'organisations non gouvernementales, du milieu universitaire, du secteur privé, des peuples autochtones, des particuliers et des jeunes.
Ces mesures soulignent l’importance d’honorer notre rôle à titre de gardiens de l’environnement et de respecter des normes environnementales multilatérales.
La conservation de l'environnement revêt une immense importance pour les gens de ma circonscription, Richmond Hill. Quand j'ai fait du porte-à-porte l'été dernier, beaucoup de résidents m'ont dit, l'un après l'autre, que le gouvernement devrait accorder une importance prioritaire aux mesures environnementales et à la conformité dans ce domaine. En fait, seule l'abordabilité préoccupait davantage les électeurs.
Après avoir recueilli ces commentaires, mon équipe et moi avons collaboré avec des intervenants et des groupes communautaires axés sur l'environnement, comme Blue Dot et Drawdown. Nous avons aussi organisé des assemblées publiques pour encourager les résidants à participer et à proposer des façons d'améliorer les programmes et les services du gouvernement.
Le gouvernement du Canada est résolu à acheminer les biens et services canadiens jusqu'aux marchés internationaux tout en respectant nos normes rigoureuses en matière de conservation et d'intendance de l'environnement. Nous savons qu'il est possible de travailler sur ces deux fronts en même temps, et que nous devons le faire. Dans le cadre du nouvel ALENA et de l'accord parallèle de coopération environnementale, le Canada, les États-Unis et le Mexique unissent leurs forces pour veiller à la protection de notre environnement collectif dès maintenant et pour les générations futures.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi à l'étude afin que nous puissions passer à sa mise en œuvre.
Madame la Présidente, j'aurais quelques questions à propos de l'environnement et de l'accès transfrontalier concernant le contrôle de l'eau. Le député a affirmé qu'on avait établi plusieurs mesures à propos de l'environnement. Comment peut-on contrôler l'air et l'eau qui traversent les frontières? Je pense par exemple aux plans d'eau comme les Grands Lacs qui chevauchent la frontière. Comment cet aspect est-il traité dans l'ACEUM?
Madame la Présidente, c'est pourquoi nous avons réuni au sein de divers comités des experts des trois pays qui ont travaillé ensemble pour veiller à ce que des éléments comme l'eau et l'air soient pris en considération, dans le cadre de ce projet de loi et ce programme, lorsqu'ils traversent les frontières.
À mon avis, c'est comparable à la chaîne d'approvisionnement prolongée de l'ALENA ou l'ACEUM dans les trois pays. Notre chaîne d'approvisionnement est intégrée et l'accord préserve notre accès. Ainsi, l'eau et l'air peuvent être considérés comme une chaîne d'approvisionnement prolongée visant à améliorer la qualité de l'air, de l'eau et de l'environnement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aime beaucoup agir en prévention. Je suis contente d'apprendre qu'il y a, dans le nouvel accord, des mesures qui touchent l'environnement. Néanmoins, je me demande si l'accord prévoit des conséquences si le Mexique, le Canada ou les États-Unis ne respectent pas leur part.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est l'un des éléments dont nous sommes fiers. Le mécanisme de règlement des différends est demeuré intact. Si les engagements ne sont pas tenus, ce mécanisme nous donnera la possibilité de discuter d'enjeux prioritaires.
J'ai aussi parlé de l'accord parallèle qui a été conclu. Les plaignants peuvent maintenant avoir recours au mécanisme de règlement des différends déjà en place et prévu par la loi pour régler des problèmes.
Madame la Présidente, lorsque le NPD a demandé au gouvernement d'attendre avant de ratifier la première version de l'ACEUM pour donner le temps aux démocrates de le bonifier, la vice-première ministre a répondu et je cite « ce que le NPD devrait comprendre, c'est que la réouverture de cet accord ouvrirait la boîte de Pandore... Le NPD serait naïf de penser que la réouverture de cet accord serait bénéfique pour les Canadiens. » Toutefois, les libéraux ne ratent pas une occasion de vanter les améliorations qui ont été apportées par les démocrates américains.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que les libéraux sont derrière les changements qui ont été apportés pour mieux protéger les travailleurs et empêcher une hausse du prix des médicaments?
Madame la Présidente, c'est un processus de collaboration, et on peut toujours faire mieux. Si des amendements sont proposés qui font consensus dans les trois partis et améliorent l'accord, il est de notre responsabilité d'écouter et d'incorporer ces amendements. C'est ce qui s'est passé en l'occurrence et nous avons maintenant l'appui du gouvernement.
J'espère que tous les députés d'en face appuieront le projet de loi et qu'il sera possible de régler certains problèmes lors de la prochaine étape.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver-Est, Le logement; le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, Les ressources naturelles; le député d'Elmwood—Transcona, Le commerce international.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour la deuxième fois au sujet du nouvel ALENA. J'aimerais parler des avantages que tous les Canadiens retireront de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Dès le début des négociations, guidés par la vision inclusive que nous avons du commerce au Canada, nous avons travaillé très dur afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens de la classe moyenne, les petites et moyennes entreprises, les femmes et les populations autochtones et aussi pour protéger les Canadiens les plus vulnérables.
Le Canada a été, de tout temps, un pays commerçant. Les exportations canadiennes représentent presque le tiers de notre PIB. Les importations permettent de répondre aux besoins des entreprises et des consommateurs canadiens, en fournissant à la fois une variété de produits de consommation et des intrants importants pour l'industrie. Le Canada entretient des relations commerciales productives avec le monde entier quasiment. Le gouvernement travaille d'arrache-pied pour diversifier le commerce et ouvrir de nouveaux marchés en pleine expansion.
Quoi qu'il en soit, les États-Unis restent notre partenaire commercial le plus proche et le plus important et la grande majorité des produits qui traversent notre frontière commune le font en franchise de droit. Chaque jour, il y a des échanges commerciaux transfrontaliers d'une valeur de 2,7 milliards de dollars et environ 385 000 personnes traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis. Cet échange de biens, de services et d'investissements vient en appui aux emplois, aux entreprises et aux collectivités canadiennes. Nos relations étroites sont à la base de la prospérité des Canadiens d'un océan à l'autre.
Depuis le début des négociations, nous nous sommes efforcés de préserver les emplois de la classe moyenne et de favoriser la croissance économique. Les petites et moyennes entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne, puisqu'elles employaient près de 10,7 millions de Canadiens en 2018, soit environ 90 % de la main-d'œuvre du secteur privé.
Parmi les entreprises canadiennes qui ont exporté des biens aux États-Unis, 96,2 % étaient des petites et moyennes entreprises, et la valeur combinée de leurs exportations s'élève à plus de 145 milliards de dollars. Parmi les entreprises qui ont exporté des biens au Mexique la même année, un peu plus de 88 % étaient des petites et moyennes entreprises, et la valeur combinée de leurs exportations s'élève à plus de 2,6 milliards de dollars.
Le nouvel ALENA permettrait au Canada de conserver son accès sans droits de douane à son marché le plus important. C'est essentiel pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, qui sont tributaires des chaînes d'approvisionnement intégrées de l'Amérique du Nord et des quelque 490 millions de consommateurs de ce marché. En permettant au Canada de conserver cet important accès sans droits de douane, l'accord offre de la prévisibilité et de la stabilité aux quelque 10,7 millions de Canadiens employés par des petites et moyennes entreprises qui sont tributaires des échanges commerciaux. Ainsi, les petites et moyennes entreprises pourront continuer de prospérer et de contribuer à l'économie dans toutes les régions du pays.
Par ailleurs, l'accord préserve le mécanisme binational de règlement des différends prévu dans l'ALENA. Ainsi, le Canada aura encore accès à un processus indépendant et impartial pour contester les mesures antidumping et les droits compensatoires. C'est un aspect particulièrement important pour les entreprises canadiennes qui exportent des produits de bois d'œuvre aux États-Unis, ainsi que pour les 187 000 travailleurs du secteur forestier. Comme je vis dans le Nord de la Nouvelle-Écosse, je peux en voir les effets dans ma circonscription.
Le secteur du bois d'œuvre continue de bénéficier d'une franchise de droits de douane dans le cadre du nouvel ALENA, mais nous sommes conscients que, depuis longtemps, l'industrie américaine fait imposer des mesures antidumping et des droits compensatoires sur les produits du bois d'œuvre canadiens. Comme nous avons réussi à maintenir en place le mécanisme de règlement des différends, le Canada pourrait encore contester les droits non justifiés ou injustes, et réclamer leur élimination et le remboursement des droits payés par les exportateurs canadiens.
Je me félicite également que le nouvel accord conserve l'exception générale pour les industries culturelles canadiennes, qui emploient plus de 665 000 personnes au pays.
L'économie créatrice est tellement importante. Avec le déploiement de l'économie verte et de l'économie du savoir du XXIe siècle, l'économie créatrice nous permettra de créer du contenu qui sera vu partout dans le monde et qui mettra véritablement en valeur notre pays. Ayant réussi à conserver le mécanisme de règlement des différends, nous pourrons continuer à contester les défis injustifiés à nos industries culturelles. Celles-ci font partie intégrante de notre identité linguistique et culturelle, garantissant aux Canadiens qu'ils pourront raconter eux-mêmes leurs histoires.
Un des objectifs du Canada est de mieux refléter les intérêts commerciaux des peuples autochtones pendant les négociations commerciales. À cette fin, le gouvernement du Canada a entrepris un processus d'engagement approfondi avec les dirigeants et les représentants autochtones, ainsi qu'avec les propriétaires d'entreprises autochtones et avec les experts en politique, afin de mieux comprendre leurs intérêts économiques et de solliciter leur point de vue sur les priorités lors des négociations.
Nous avons également conservé la flexibilité politique nécessaire pour offrir un traitement préférentiel aux Premières Nations et aux entreprises autochtones, notamment dans les domaines des services, de l'investissement, des marchés publics, de l'environnement et des entreprises d'État. Cela veut dire que le Canada maintiendra sa capacité d'élaborer des programmes d'approvisionnement qui appuieront les petites entreprises et celles qui appartiennent à des membres d'une minorité, notamment les entreprises autochtones.
Le nouvel accord va soutenir l'ensemble des entreprises canadiennes, y compris les PME, en leur garantissant un accès continu aux marchés américain et mexicain. Il va également moderniser les règles du commerce en Amérique du Nord, facilitant ainsi les activités des entreprises canadiennes, notamment grâce à la simplification des procédures encadrant les douanes et l'origine des marchandises, et à la transparence accrue de la réglementation gouvernementale dans un large éventail de secteurs. Par exemple, cet accord contient de nouvelles mesures d'administration des douanes et de facilitation des échanges commerciaux qui réduiront les formalités administratives et faciliteront le transport transfrontalier des marchandises pour les entreprises, notamment en éliminant la paperasse et en offrant aux entreprises un portail unique qui leur permettra de présenter leurs documents les plus importants par voie électronique.
Les PME vont tirer avantage de ces mesures, car elles n'ont pas forcément les mêmes ressources que les grandes entreprises et se heurtent à certains problèmes lorsqu'elles opèrent à l'étranger. Les améliorations apportées au règlement des litiges, y compris les droits du travail, seront également très importantes pour nos PME, car elles contribueront à assurer une mise en œuvre efficace de l'accord et des conditions de concurrence plus équitables. Ainsi, les PME pourront se trouver plus compétitives et avoir des opportunités de marché qui ne leur étaient pas accessibles dans le cadre de l'ALENA.
Le nouvel ALENA comprend également un chapitre sur les PME qui favorisera la coopération entre les parties afin d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement. Cela comprend des activités de renforcement des capacités et de promotion pour soutenir les PME détenues par des groupes sous-représentés. L'accord prévoit que ces groupes peuvent bénéficier d'une collaboration renforcée sur les activités de promotion des PME destinées à accroître leur participation au commerce international.
Il renferme des exigences selon lesquelles de l'information adaptée aux intérêts des PME doit être mise à leur disposition, y compris de l'information sur l'entrepreneuriat, les programmes éducatifs pour les jeunes et les groupes sous-représentés, ainsi que sur les obligations prévues dans l'accord qui les touchent de près.
L'accord prévoit un dialogue trilatéral annuel offrant aux PME la possibilité de collaborer à l'examen des enjeux qui pourraient éventuellement les toucher. Pourront participer à ce dialogue des représentants des employés du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des syndicats, de même que d'autres experts, ce qui permet d'assurer une diversité de points de vue, un élément très important quand il s'agit des questions liées à l'accord qui touchent les PME. Ainsi, le nouvel ALENA permettra aux PME canadiennes d'exprimer leur opinion et facilitera les discussions sur les questions importantes à leurs yeux.
Pour terminer, j'aimerais souligner encore une fois que nous n'avons ménagé aucun effort pour veiller à ce que ce nouvel accord soit bon pour tous les Canadiens, y compris les travailleurs de la classe moyenne, les PME, de même que les groupes habituellement sous-représentés, comme les femmes et les peuples autochtones.
Je suis fière de pouvoir dire que nous avons atteint notre objectif. Nous avons réussi à améliorer les normes et les avantages pour tous les Canadiens, ce dont je me réjouis.
Madame la Présidente, je prévois que le Parti conservateur appuiera le projet de loi, mais les tergiversations du gouvernement libéral suscitent énormément de préoccupations. Le Canada s'est ni plus ni moins fait saigner à blanc. Les États-Unis ne se sont jamais vraiment concentrés sur les échanges avec le Canada. Ils ont mis l'accent sur le Mexique. Le gouvernement aurait pu conclure une entente nettement plus avantageuse pour le Canada que celle qui a été signée.
La députée d'en face a parlé du bois d'œuvre dans les Maritimes. Toutefois, cet accord est désastreux pour la Colombie-Britannique, où des scieries ferment partout. Dans ma collectivité, Maple Ridge, une scierie établie depuis 100 ans, mais encore très moderne, vient de fermer ses portes.
Voici ma question. Cet accord est mieux que rien, mais la députée ne convient-elle pas que le gouvernement aurait pu négocier un bien meilleur accord que celui dont nous sommes saisis, comme l'a affirmé le Congrès américain...
Je suis désolée, mais je dois permettre à d'autres députés de poser des questions.
Les députés doivent être attentifs aux signes que je fais et se dépêcher de poser leur question lorsque je le leur indique.
La députée de Cumberland—Colchester a la parole.
Madame la Présidente, je compatis avec le député de Pitt Meadows—Maple Ridge qui a vu des scieries fermer dans sa circonscription. En Nouvelle-Écosse, plusieurs scieries ont aussi dû fermer leurs portes pour toutes sortes de raisons au cours des 10 dernières années. C'est toujours très difficile pour les travailleurs et les syndiqués. Cependant, je ne pense pas que ces fermetures soient forcément attribuables à cet accord. Elles sont plutôt dues à l'évolution de la situation et à la faillite d'entreprises — souvent, il s'agit de sociétés américaines qui ont des opérations au Canada.
Je dirais au député que, selon moi, le gouvernement a fait de son mieux dans des circonstances difficiles. N'oublions pas qu'il a dû négocier un nouvel ALENA. Je dois saluer l'excellent travail réalisé par la vice-première ministre dans ce dossier.
Madame la Présidente, la députée a parlé de l'approche de la vice-première ministre à l'égard de cet accord commercial. Les libéraux disent que c'est le meilleur accord possible dans les circonstances.
Au début des négociations sur cet accord, les libéraux ont dit qu'ils étaient satisfaits de l'ALENA initial. Ils ne souhaitaient pas le renégocier; ils voulaient plutôt conserver l'accord initial. Puis, ils ont affirmé que la première version de l'ACEUM était le meilleur accord possible. Maintenant, ils prétendent que la plus récente version est le meilleur accord possible. Les Canadiens se demandent à quel point le gouvernement a insisté pour obtenir un bon accord pour le pays à la table de négociation puisqu'il s'est dit satisfait de la situation à chaque étape du processus.
Dans le dossier de l'accord sur le bois d'œuvre, le gouvernement suit-il la même approche et dit-il aux gens de la Colombie-Britannique qu'il ne peut pas faire mieux? Des scieries ferment leurs portes, et des gens se retrouvent au chômage. Le gouvernement doit adopter une approche plus efficace et plus solide en ce qui concerne les accords commerciaux.
Madame la Présidente, en tant qu'ancienne néo-démocrate, je sais ce que c'est que d'être à la table des négociations.
Nous devons tirer le meilleur parti, peu importe ce que nous avons ou ce qui nous est offert. C'est sûr que nous allons annoncer que nous avons conclu la meilleure entente possible. En fait, cela fait partie de la joute des négociations commerciales.
Cependant, je tiens à rappeler aux gens que cela fait 10 ans que nous assistons à des fermetures d'usines de pâte à papier. En une seule journée, soit le jour du décès de Jack Layton, deux usines de pâte à papier ont fermé leurs portes en Nouvelle-Écosse. Ce fut l'une des journées les plus difficiles pour le gouvernement néo-démocrate. Nous devions vivre notre deuil sur deux fronts: le départ de Jack Layton et la fermeture des deux usines. C'est arrivé il y a plusieurs années déjà, bien avant que l'idée de cet accord de libre-échange ne prenne forme dans l'esprit de Donald Trump.
[Français]
Madame la Présidente, nous en sommes là, plusieurs semaines après le dépôt du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.
Il est de plus en plus évident que cette entente entre les États-Unis, le Canada et le Mexique a des conséquences graves sur l'économie du Canada et du Québec. C'est simple: cet accord mènera à une diminution de nos exportations vers les États-Unis et à une augmentation de nos importations en provenance de nos voisins du Sud. Les États-Unis auront ainsi réussi à réduire l'activité industrielle du Canada pour la déplacer dans leurs villes et leurs villages. La plus récente étude de l'Institut C.D. Howe estime que le PIB canadien subira des pertes de 14 milliards de dollars. C'est inquiétant.
L'agriculture canadienne, particulièrement celle du Québec, sera l'un des secteurs de l'économie les plus touchés par cette entente. Elle vivra une diminution importante de sa part de marché au détriment des États-Unis. Par ailleurs, que dire de plein d'autres avantages commerciaux et légaux en matière de droit d'auteur, de propriété intellectuelle, de marques de commerce et de protection des données que les États-Unis ont gagnés contre le Canada lors de ces négociations?
J'ai même entendu le négociateur en chef du Canada pour l'ACEUM dire que le gouvernement du Canada avait négocié avec les États-Unis sans aucune étude sur les conséquences de leurs décisions. Normalement, le processus de négociation d'un accord de libre-échange comme celui-là aurait dû durer trois ans. On aurait dû inviter les Canadiens à soumettre des études qu'on aurait débattues pour étudier les avantages à long terme pour notre économie. Dans le cas présent, les négociations ont été imposées par les États-Unis et, du côté canadien, on a fait de l'improvisation.
De plus, le gouvernement du Canada a précipité le processus d'étude du projet de loi C-4. Après avoir conclu l'entente l'an dernier, le gouvernement libéral, qui était majoritaire à l'époque, avait décliné les demandes de la Chambre des communes pour examiner les tenants et les aboutissants d'un éventuel projet de loi sur la mise en œuvre de l'ACEUM. C'était en mai dernier. Depuis, une élection générale a eu lieu le 21 octobre. La Chambre aurait pu commencer à siéger plus tôt, mais ce n'est pas ce qui est arrivé. Nous avons finalement commencé la session parlementaire en décembre, mais sans parler de cet Accord. Nous aurions pu en discuter plus tôt en janvier, mais ce n'est pas arrivé non plus. Nous aurions même pu prendre le temps de le faire en mars, durant la semaine de relâche qui avait lieu la semaine dernière. Cependant, cela s'est fait de façon précipitée durant les réunions des comités.
Heureusement, comme le gouvernement est maintenant minoritaire, le ton a changé, ce qui a permis de réaliser des gains pour le Québec. La précipitation du gouvernement libéral cachait des choses. Le Bloc québécois a insisté et a réussi à faire prendre conscience au gouvernement des conséquences de ses décisions et de ses actes sur le Québec.
Il est heureux que le Bloc québécois ait su intervenir intelligemment afin de rendre cet accord moins défavorable au Québec. Si le Bloc québécois n'était pas intervenu, le gouvernement libéral aurait mené à mal l'industrie de l'aluminium du Québec, pourtant le plus propre au monde. En effet, l'ACEUM aurait sinon fait disparaître plus de 6 milliards de dollars en investissements de l'industrie québécoise de l'aluminium. Le Bloc québécois a réussi à sauver les meubles. Les négociations avec le Parti libéral sur le projet de loi C-4 ont démontré encore une fois toute l'importance du Bloc québécois à Ottawa.
Par contre, je déplore que l'ACEUM ne prévoie rien pour régler la crise du bois d'œuvre. On laisse encore les États-Unis décider du marché.
Je veux maintenant revenir sur les conséquences de l'Accord sur la vie rurale. Le Québec, c'est plus de 2 millions d'habitants qui vivent en région rurale. Dix-huit pour cent des Québécois habitent un village comme Saint-André-de-Kamouraska ou une petite localité urbaine comme Macamic dans l'ouest de l'Abitibi. Plus de 40 % des recettes des régions agricoles québécoises proviennent du secteur laitier. L'affaiblissement de la gestion de l'offre entraîne directement l'affaiblissement économique et social des régions rurales du Québec.
En fin de semaine dernière, j'étais au congrès de la Fédération de la relève agricole du Québec qui avait lieu chez moi, à Rouyn-Noranda. J'ai jasé avec plusieurs des producteurs de la relève, qui sont très inquiets des conséquences des modifications à la gestion de l'offre puisqu'un revenu stable et prévisible est important.
Dans l'ACEUM, tout comme dans les accords qui l'ont précédé, le Canada a laissé tomber les producteurs laitiers du Québec. Je rappelle que la majorité des fermes laitières au Canada sont au Québec. L'ACEUM concède plus de 3 % de notre marché laitier, ce qui est l'équivalent d'une perte annuelle de 150 millions de dollars de revenus pour les 2 millions de personnes vivant dans les régions rurales. Notre monde agricole, qui est pourtant au cœur même de la vitalité de nos villages, continue chaque année de s'affaiblir.
Je m'attends donc à ce que l'on pense à nos villes et à nos villages dans les différents programmes de compensation. Voilà pourquoi le Bloc québécois, les producteurs laitiers et les agriculteurs en général demandent un programme de soutien direct qui viendra compenser les pertes, et ce, dès le prochain budget — c'est-à-dire très bientôt — pour éviter d'ébranler la vitalité économique des régions rurales.
Le Canada semble faire fi de la réalité que la vie agricole et la gestion de l'offre sont créatrices d'emplois et d'investissements qui contribuent à l'existence d'une classe moyenne forte dans les régions rurales du Québec.
Heureusement, il y a quelques jours, le Bloc québécois a déposé un projet de loi visant à protéger la gestion de l'offre au Québec, advenant de futures négociations commerciales.
Grâce à ce projet de loi, le gouvernement fédéral ne pourra prendre d'engagement par traité ou entente en matière de commerce international qui aurait pour effet malheureux d'affaiblir la gestion de l'offre du Québec. Nos agriculteurs et nos producteurs auront enfin droit à la protection qu'ils méritent afin de faire face aux politiques de libre-échange ayant cours dans le monde. Il faut arrêter de contourner la gestion de l'offre. Ce projet de loi est essentiel. J'invite tous mes collègues de la Chambre des communes à appuyer ce projet de loi, car en plus d'être la proie facile des négociations, la gestion de l'offre est aussi victime de stratagèmes pour la contourner. Ce n'est plus un secret pour personne, les États-Unis utilisent depuis des années la protéine laitière pour contourner la gestion de l'offre. Avant, c'était pour écouler leurs surplus sur les marchés canadiens à des prix inférieurs à ceux exigés par nos producteurs. Maintenant, c'est comme une arme pour détruire la gestion de l'offre.
Avec le dernier accord, c'est littéralement la mise sous tutelle par les États-Unis de l'industrie des solides laitiers canadiens. Washington pourrait limiter la quantité de protéines que nos producteurs ont le droit de vendre dans le reste du monde. Les Américains pourraient ainsi évincer le Québec des marchés mondiaux. C'est attaquer directement notre souveraineté. Concrètement, nos producteurs pourraient se retrouver avec d'énormes surplus, et les surplus viendraient contrecarrer notre système et mettre en danger notre modèle de fermes agricoles familiales.
Pire, l'ACEUM exige également une consultation avec les États-Unis sur les modifications dans l'administration du système de gestion de l'offre pour les produits laitiers du Canada. Forcer une industrie canadienne à consulter son concurrent direct dans un autre pays sur les changements administratifs qu'elle pourrait apporter à l'avenir sur le plan national remet en question sa souveraineté.
C'est pourquoi le Bloc québécois recommande que le projet de loi C-4 soit accompagné des mesures suivantes: que les producteurs sous gestion de l'offre et les transformateurs soient entièrement dédommagés pour leurs pertes occasionnées par l'accord transpacifique, l'AECG et l'ACEUM et qu'un signal clair soit donné en ce sens dans le prochain budget; que les licences d'importation qui découlent des brèches à la gestion de l'offre soient octroyées prioritairement aux transformateurs plutôt qu'aux distributeurs et aux détaillants; qu'avant de ratifier l'ACEUM, le gouvernement considère le fait que si l'Accord entre en vigueur avant le 1er août 2020, les quotas d'exportation de protéines laitières pour 2020-2021 seront de 35 000 tonnes plutôt que de 55 000 tonnes si l'accord entre en vigueur après le 1er août; que le gouvernement mette en place une table permanente avec les producteurs et les transformateurs pour veiller à ce que la mise en place de ces contingents tarifaires à l'exportation se fasse de la manière la moins dommageable possible pour le secteur laitier.
Je parlais de l'importance de la stabilité des revenus. Cela aura des répercussions énormes, notamment pour la relève agricole. L'accès à la terre, tous les prêts des banques et autres programmes se font au moyen de garanties. Le système de quotas et la gestion de l'offre constituaient la principale garantie que les agriculteurs pouvaient offrir. Cela a des conséquences qu'on sous-estime encore et qui touchent les villes, les villages et les régions du Québec, notamment. Toutes ces défaites du Canada contre nos partenaires commerciaux lors des derniers accords affecteront directement l'économie rurale du Québec. Les derniers accords commerciaux négociés et acceptés par Ottawa n'ont créé que de l'incertitude dans les régions et les villages du Québec, particulièrement auprès des entrepreneurs agricoles, qui représentent généralement les développeurs économiques de leur milieu.
Il est évident que les principes de l'ACEUM auront des répercussions considérables sur les investissements dans les exploitations agricoles et dans les transformations, en plus d'entraîner des pertes d'emploi dans les villes et les villages. Les répercussions sur les producteurs agricoles ne concernent pas seulement les producteurs laitiers, mais également les agriculteurs, les vétérinaires, les fabricants d'équipements, les vendeurs d'équipements, les camionneurs et les fournisseurs d'aliments pour animaux. Ces pertes financières vont se répercuter sur les différentes autres PME qui survivent dans les villages. Pire, le développement social des villages sera affecté. Il y aura possiblement des pertes de services, des fermetures d'écoles, et ainsi de suite.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à venir visiter la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, particulièrement à l'est du Témiscamingue, pour pouvoir comprendre les répercussions d'une fermeture d'école et même d'un seul magasin de détail. Est-ce possible, pour réduire les répercussions de toutes ces défaites, surtout celles sur la ruralité québécoise, qu'Ottawa cède enfin à la demande du Québec que les Québécois soient maîtres d'œuvre des programmes de développement régional? À la suite des résultats catastrophiques pour les ruralités du Québec, les programmes fédéraux devraient être modulés en fonction des régions rurales du Québec plutôt qu'être des programmes pancanadiens pensés par Ottawa. Si Ottawa n'est pas en mesure de protéger et de développer les ruralités du Québec, si Ottawa n'a pas à cœur les régions du Québec, qu'il laisse Québec gérer les programmes d'une façon plus structurante et gagnante pour le Québec.
[Traduction]
Je ne suis pas d'accord, madame la Présidente. Nous avons une ministre chargée du développement régional au Québec, ce qui ne concerne donc pas le reste du pays, et elle fait de l'excellent travail. Une grande variété de projets sont approuvés.
Ce que le député a dit au sujet du quota sur les protéines laitières est vrai, mais ce quota est beaucoup plus élevé que ce que nous produisons actuellement. Il n'aura donc aucun effet dans l'immédiat.
Le député a aussi parlé des pertes d'investissements dans l'aluminium. Les décisions à ce sujet ont été prises avant l'entente finale concernant l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Il a aussi parlé d'une étude, mais il y a eu des tonnes d'études qui ont démontré les conséquences sur les bénéfices si cet accord n'était pas conclu. Par exemple, la RBC a déclaré que cela entraînerait une baisse importante de 1 % du PIB du pays, affectant 500 000 emplois. Pour sa part, la Banque Scotia a déclaré que l'économie canadienne risquerait fort d'entrer en récession sans cet accord.
Les fabricants du Québec exportent pour 57 milliards de dollars de produits. Cet accord protège ces bonnes entreprises, et l'exemption culturelle protégerait 75 000 travailleurs québécois.
Le député convient-il que ce sont là des avantages?
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis absolument pas d'accord avec mon collègue lorsqu'il dit que cela n'a pas de répercussions sur nos producteurs. Signer l'Accord le 1er mai aura un effet catastrophique. Nous pouvons essayer de sauver les meubles pour l'industrie et les producteurs puisque cela fonctionne en année laitière, qui commence le 1er août. L'Accord entre en vigueur trois mois après sa signature.
Environ 110 000 tonnes de produits laitiers sont vendues sur les marchés. Si l'Accord entre en vigueur avant le 1er août, les producteurs pourront exporter 55 000 tonnes dans cette année laitière. C'est ce qui est convenu pour la première année. Toutefois, si l'Accord entre en vigueur plus tôt, nous aurons un mois pour écouler ces 55 000 tonnes. On parle de 35 000 tonnes pour la deuxième année.
Si nous arrivons à gagner du temps, que nous agissons de façon responsable en tant que parlementaires et que nous prenons le temps d'en débattre, nous serons capables de sauver une partie de l'industrie.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député du Bloc québécois a énuméré certaines inquiétudes concernant l'accord de libre-échange. J'aimerais qu'il revienne sur ce sujet et en discute plus en détail.
J'aimerais qu'il explique pourquoi le gouvernement n'a pas réussi à conclure un accord qui est bon pour le Canada et les Canadiens, et ce qui aurait pu être fait pour obtenir un meilleur accord.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa bonne question. En fait, il y a plusieurs éléments laissés pour compte.
Cette situation arrive parce que, comme on dit en bon québécois, on a botché les façons de faire un accord. On s'est précipité.
A-t-on eu peur des « Amé-Requins », pour reprendre l'expression consacrée par M. François Gendron, un grand député de la région de l'Abitibi-Témiscamingue, qui s'est adressé aux jeunes de la Fédération de la relève agricole du Québec la fin de semaine dernière?
Je veux souligner que le Bloc québécois a agi afin de trouver une solution qui respecte la signature de l'Accord, soit d'avoir un contrôle sur les mécanismes d'importation de l'aluminium. Cela amène deux avantages, dont celui de fournir des données en temps réel sur les importations d'aluminium. Ce mécanisme tient donc compte de ce qui existe actuellement.
Nous serons en mesure de nous assurer qu'il n'y a pas de dumping de la part des Mexicains. Nous éviterons ainsi que l'aluminium étranger — si son existence est validée dans rapport — soit transformé. Nous aurons donc de l'aluminium coulé et fondu en Amérique du Nord pour fabriquer nos pièces d'auto.
Madame la Présidente, je voudrais aborder l'état actuel de l'ACEUM sous deux aspects. Dans mon discours, on entendra des choses qui viennent d'être dites par mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
Dans un premier temps, je vais commencer par faire un rappel des derniers développements et du travail exceptionnel et bienveillant de notre parti pour accomplir ce qui, au départ, avait l'air improbable.
Dans un deuxième temps, j'aborderai le facteur que j'appellerai la conjoncture. Je parlerai un peu de l'histoire de toutes celles qui ont prévalu et qui ont mis la table lors des négociations commerciales depuis plus de 50 ans, et de ce que la conjoncture actuelle présente comme défi.
D'abord, je souhaite applaudir le travail rigoureux des députés du Bloc québécois du Lac-Saint-Jean et de Jonquière, de même que celui de Saint-Hyacinthe—Bagot pour son travail en comité parlementaire sur le même sujet. Chacun d'entre eux, épaulé par notre chef et député de Beloeil—Chambly, y a mis de l'ardeur et de la ténacité. Ils ont été rassembleurs et solidaires aux côtés de nombreux acteurs — maires et syndicats — de l'industrie de l'aluminium, qui est vitale dans leur région.
Le Bloc québécois tient sa parole. Nous sommes ici pour protéger et soutenir les intérêts du Québec ainsi que son économie. En effet, depuis décembre, nous n'avons pas baissé les bras. La résilience et le souci des nôtres se sont manifestés de façon très forte au cours des derniers mois.
Je dois reconnaître — et on le reconnaît — que le gouvernement a décidé de s'engager à deux niveaux. Premièrement, il permettra l'obtention des données en temps réel concernant les importations d'aluminium en sol mexicain au moyen de mesures de traçabilité. Deuxièmement, s'il est démontré que le Mexique s'approvisionne d'aluminium en provenance de l'étranger, le gouvernement s'engage à revenir à la charge pour que la clause « fondu et coulé en Amérique du Nord » s'applique à l'aluminium, comme c'est le cas pour l'acier. Ce faisant, le gouvernement a donc reconnu que l'aluminium n'avait pas de protection équivalente à celle prévue pour l'acier.
Dans le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique, rappelons que seul le Canada est réellement fragilisé par le phénomène du dumping, que les accords commerciaux interdisent le dumping, que la concurrence déloyale résulte de cette pratique et que le succès d'ententes commerciales de libre-échange doit normalement reposer sur des gains mutuels.
Notre chef et député de Beloeil—Chambly a su trouver l'équilibre requis et la collaboration de la vice-première ministre pour protéger les intérêts économiques et ceux de milliers de travailleurs de la Côte-Nord et du Lac-Saint-Jean.
J'ai évoqué un peu plus tôt le facteur de la conjoncture, ou l'histoire. Je voudrais maintenant en parler en faisant un bref retour dans le passé.
Les souverainetés économiques du Canada et des États-Unis se sont largement transformées depuis la seconde moitié du XXe siècle. Au départ, c'était ce qu'on appelait l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT, où les États-Unis détenaient l'issue des différends commerciaux pouvant survenir dans un contexte protectionniste. Les conjonctures que sont la crise de l'énergie de la fin des années 70 et la difficile récession du début des années 80 ont ouvert la porte à des liens commerciaux de grande prudence. La concrétisation de l'ALE, en 1989, aura nécessité du doigté, des relations commerciales bilatérales habiles et des liens interpersonnels qui auront marqué l'époque.
On se souviendra que les économistes québécois y étaient favorables. Tout comme le Bloc québécois aujourd'hui, deux grands économistes, deux grands hommes qui ont marqué le Québec, Jacques Parizeau et Bernard Landry, savaient qu'une telle entente serait bénéfique pour le Québec et son économie.
Dans cet accord initial, Ottawa, Washington et Québec y trouvaient leur compte. Le Mexique complétera le trio de libre-échange moins de deux ans plus tard.
Rapidement, sous l'ALENA, le Québec récolte les fruits de son dynamisme économique, et, malgré la quasi-disparition de son industrie manufacturière, l'ouverture grandissante des marchés mondiaux du XXIe siècle permettra le développement d'industries de pointe. Nous avons cheminé collectivement dans une mondialisation grandissante, avec des échanges commerciaux en croissance et bien plus.
Je soulignerai deux éléments que je ne peux passer sous silence. Ces deux éléments viennent aussi du passé.
Ils sont éloquents à l'égard des arguments que notre caucus a soulevés pendant plusieurs semaines. Pendant toutes les années où le Bloc québécois avait une représentation importante à la Chambre, les gouvernements successifs furent forcés de tenir compte des attentes du Québec. Pas moins de 16 accords commerciaux ont été négociés et conclus sans jamais céder la moindre brèche dans la gestion de l'offre.
En 2011 et en 2015, avec une représentation réduite du Bloc québécois, le Canada a procédé à la conclusion de trois accords de libre-échange. Ce fut trois accords avec trois brèches importantes: l'Europe, la zone Asie-Pacifique et l'ACEUM. S'il y a moins de députés du Bloc québécois, est-ce que cela signifie moins de considération pour le Québec? Poser la question, c'est y répondre.
Cet ACEUM arrive avec l'administration Trump. On s'entend pour dire que le contexte est nouveau et que ce n'est pas n'importe lequel. S'appuyant sur trois traités qui érodent sérieusement la gestion de l'offre, le Canada s'est aligné directement dans la voie de la fragilisation de sa souveraineté par notre voisin du sud. Oui, on m'a bien entendu: « de sa souveraineté ». L'on peut convenir que, pour le Bloc québécois, laisser sa souveraineté à une autre nation, c'est un peu contre nature.
En effet, l'ACEUM accorde aux Américains un droit de regard sur les exportations de protéines laitières que le Canada pourrait offrir hors du territoire nord-américain. C'est une disposition inédite dans un contexte qui n'est pas colonial, une disposition qui pourrait avoir des effets désastreux et déstructurants pour l'industrie laitière. Il est question de souveraineté, puisque nous laisserons des décisions qui nous appartiennent entre les mains d'un autre État. Ce sont des décisions qui ne le concernent pas. En d'autres mots, les États-Unis viennent d'obtenir un droit de regard sur les relations canadiennes avec le reste du monde.
Au Québec, le monde agricole, nous y tenons. Nos producteurs laitiers, nous les respectons. Avec l'ACEUM, le Canada fait le tour du chapeau avec trois accords qui effritent un modèle commercial québécois qui a fait ses preuves. La vérité, c'est qu'en l'absence d'une forte présence du Bloc québécois, le gouvernement canadien tient moins compte du Québec.
Le contexte historique vers lequel nous cheminons maintenant est global. Toutes les économies du monde doivent s'en préoccuper. Je parle de l'impératif climatique qui doit nous pousser collectivement à nous élever au-delà des seules préoccupations commerciales. On doit se poser des questions. Est-ce qu'en intensifiant notre intégration économique nous pourrons agir favorablement face à ce nouveau contexte? Avons-nous les atouts requis pour inspirer d'autres pays à se responsabiliser en ce qui concerne les enjeux climatiques? Est-il possible de concilier la prospérité économique et le respect de l'environnement, et si oui, de quelle façon? Est-il possible de concilier la vitalité régionale et l'ouverture économique? Pour les deux dernières questions, je dirais que l'industrie de l'aluminium au Québec est éloquente et que son développement peut inspirer d'autres pays.
Nous demandons au gouvernement d'être digne de confiance pour la suite, c'est-à-dire qu'il assure un suivi rigoureux face à ses récents engagements touchant les deux mesures liées à l'industrie de l'aluminium et qu'il respecte entièrement ses engagements.
De plus, nous demandons au gouvernement de considérer d'éventuelles demandes d'aménagements pour ce qui touche l'importante industrie laitière québécoise. Cela n'est pas hors du commun. Rappelons qu'il n'est pas tenu d'attendre 10 ans pour le faire et qu'au moins 16 fois en 15 ans d'application de l'ALENA, de telles démarches ont été possibles.
Enfin, nous lui demandons aussi qu'il accueille notre projet de loi, le projet de loi C-216, portant sur la gestion de l'offre, et qu'il lui accorde la considération qu'il mérite, que le Québec mérite, que son économie agricole mérite.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours très réfléchi et de la coopération du Bloc à cet égard. Je pense que le Bloc a soulevé un bon point au sujet de l'aluminium. Tout le monde s'est dit inquiet du dumping de la Chine au Mexique. La députée a affirmé que le Canada était le seul pays menacé, mais ce n'est pas vrai. L'accord n'a pas réduit ce risque. Toutefois, en dehors de cela, les principaux avantages pour l'industrie de l'aluminium sont les suivants: le pourcentage de contenu régional passe de 62,5 % à 75 %; 70 % de l'aluminium acheté par les fabricants d'automobiles doit provenir de l'Amérique du Nord; et sept des pièces principales d'une automobile doivent avoir un pourcentage de contenu régional de 75 %. Les conditions relatives à l'aluminium peuvent être modifiées à tout moment.
Je sais que le Bloc se soucie beaucoup de l'environnement, des travailleurs, des droits des femmes et de la préservation de la culture. Cet accord comporte des dispositions qui touchent à tous ces domaines. J'aimerais savoir si la députée convient qu'il est bon d'avoir des avantages dans ces domaines dans l'accord.
[Français]
Madame la Présidente, je vais mettre cela en lien avec les demandes du gouvernement américain. Ce dernier avait une demande relative à la gestion de l'offre, qu'il voulait démanteler, parce qu'il voulait protéger l'industrie laitière, principalement celle du Minnesota, où se trouve sa base électorale. Là-dessus, il a réussi.
Le deuxième aspect, qui est un peu plus controversé selon nous, concerne la Chine. Le gouvernement américain voulait absolument contrôler la Chine. Dans l'accord de libre-échange, il a dit que si jamais le Canada signait un accord avec la Chine, il faudrait que le gouvernement américain jette un œil sur ce dernier. Cela touche à la souveraineté. Je dirais que nous ne voulons pas d'accord avec la Chine, ce pays où les droits de la personne sont bafoués, ce pays qui impose du travail forcé aux Ouïghours pour que nous puissions nous servir d'objets manufacturés. Nous n'y tenons pas.
Il reste une chose: ces deux éléments que le gouvernement américain voulait, il les a obtenus. Je n'étais pas aux tables de négociation, mais, d'après moi, la culture ne l'intéressait pas.
Madame la Présdiente, je vais reprendre les mots de ma collègue. C'est vrai qu'elle n'était pas à la table de négociation, c'est le gouvernement libéral qui y était, et les négociations ont eu lieu bien avant l'élection du 22 octobre 2019. Je ne comprends pas comment le Bloc québécois peut s'attribuer le mérite de gains obtenus dans le cadre d'une entente qui a été négociée l'année dernière. Si le Bloc québécois a réussi à négocier avec le président Trump de nouvelles ententes avec le Canada, je n'étais pas au courant. Je pense que ce qui se passe présentement à la Chambre est un leurre.
J'aimerais que ma collègue m'explique comment elle a pu changer quelques lignes dans l'entente de libre-échange avec le président Trump.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Le Bloc québécois n'a pas négocié avec le président Trump.
Par contre, nous avons conclu une entente avec la vice-première ministre, qui s'est rendue à nos arguments. Je voudrais rappeler à mon cher collègue que le Bloc québécois a posé je ne sais combien de questions à la Chambre en vue de faire reconnaître que l'aluminium pouvait arriver par la Chine, être un peu transformé au Mexique et être considéré comme de l'aluminium fait ici. Le gouvernement a refusé pendant je ne sais combien de semaines de reconnaître que l'aluminium n'avait pas les mêmes protections que l'acier. Même Jean Simard, qui est à la tête de l'industrie de l'aluminium, a fini par reconnaître en comité que l'aluminium n'avait pas les mêmes protections que l'acier.
Voilà ce que le Bloc québécois a fait, à force de questions et à force d'interventions. Nous avons été tenaces parce que nous voulions protéger notre monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui est un jour assez spécial. En fait, le 28 février dernier, j'espérais prononcer un discours semblable. Lorsque j'ai pris la parole au nom du gouvernement, j'ai demandé si nous pouvions entamer le débat sur le très grand projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
Selon moi, il est important de souligner que c'est la toute première fois qu'il y a un appui unanime à la Chambre des communes — à ma connaissance, du moins. Les conservateurs, les néo-démocrates, les bloquistes et les verts, ainsi que le gouvernement, bien sûr, appuient ce que je considère comme un excellent accord.
J'ai écouté les commentaires ici toute la journée. Les conservateurs ont posé quelques questions. Le Bloc a posé les mêmes questions. J'ai aussi écouté les néo-démocrates, qui ont souligné qu'il manquait des éléments dans l'accord commercial.
Cet accord est un gain pour les Canadiens. Au bout du compte, lorsqu'on parle de négociations...
Des voix: Oh, oh!
Je tiens à rappeler aux députés qu’il y a aura une période de questions et de réponses non pas de cinq minutes, mais bien de dix minutes. Je leur demanderais de commencer à écrire leurs idées et leurs questions pour se préparer à cet important exercice.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, lorsque nous nous trouvons à la table de négociations, ce n’est pas comme si nous pouvions dire « voici la liste de tout ce que nous voulons ainsi que celles des conservateurs, des néo-démocrates et des bloquistes » et nous attendre ensuite à ce que les représentants des États-Unis et du Mexique nous répondent « d’accord, c’est bon, vous pouvez tout avoir ». Ce n’est pas ainsi que fonctionnent les négociations.
Au bout du compte, nous avons conclu un accord dans l’intérêt des Canadiens de toutes les régions du pays. J’aimerais faire remarquer aux députés d’en face qu’au cours des dernières années, nous avons tenu nombre de discussions et de débats à la Chambre et — fait tout aussi important — à l’extérieur de celle-ci, avec une vaste gamme de personnes, différents types d’intervenants, différents ordres de gouvernement et différents groupes, si je puis dire, pour finir par en arriver au résultat que nous avons aujourd’hui, soit un accord dont nous pouvons tous être très fiers.
Le député de Yukon a fait référence à la Banque de Nouvelle-Écosse. Il est faux de penser que nous n'avions pas à intervenir. Il y a eu une élection présidentielle, et il est devenu évident que le Canada devrait être présent à la table de négociations pour renouveler l'ALENA. Il y a des membres de l'opposition qui ont ridiculisé le gouvernement, soulignant que nous n'aurions pas dû laisser entendre aux États-Unis que nous étions prêts à négocier. Nous savions à quel point il était important d'être là pour veiller aux intérêts supérieurs des Canadiens.
Nous pouvons nous pencher sur le fruit de ces négociations, le projet de loi C-4, et constater le soutien dont il jouit. Je viens de faire allusion aux partis de l'opposition et au gouvernement, mais différents ordres de gouvernement au pays, que ce soit le premier ministre du Québec ou celui de l'Alberta, ou bien d'autres premiers ministres, ont affirmé qu'il s'agissait là d'un excellent accord pour le Canada et chacune de ses provinces.
Les syndicats, y compris les syndicats ouvriers, se sont dits très favorables aux nombreux gains réalisés dans cette mesure législative. Tant les petites que les grandes entreprises reconnaissent la valeur de cet accord. L'ensemble de la population canadienne reconnaît à quel point les échanges commerciaux sont importants pour notre pays et elle appuie cet accord.
Dans les faits, même si la vice-première ministre a mené la charge pour le Canada, un grand nombre de personnes ont contribué à l'accord que nous avons aujourd'hui. Elles peuvent donc s'attribuer une partie du mérite.
Je tiens à dire quelques mots sur les négociateurs. D'autres députés en ont déjà parlé. Nous sommes extrêmement chanceux d'avoir certains des meilleurs négociateurs au monde pour protéger nos intérêts. J'imagine qu'ils améliorent sans cesse leurs compétences, comme en témoigne le nombre d'ententes qu'ils ont conclues.
Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a été très proactif pour prendre le relais de l'ancien premier ministre. Nous avons pu signer un certain nombre d'accords d'une importance capitale.
Sous un angle différent, j'ai écouté d'autres députés décrire ce que représente le commerce international. Lorsque je rencontre des gens de ma circonscription au restaurant McDonald du coin et qu'ils veulent parler de commerce international, je leur donne souvent des exemples concrets. Le Manitoba compte plusieurs industries. Je leur parle souvent de l'industrie du porc, comme je l'ai déjà fait à la Chambre.
L'industrie du porc du Manitoba se porte extrêmement bien. La très grande majorité du porc qui est produit au Manitoba ne reste pas dans cette province. Un producteur du nom de HyLife, situé dans la magnifique localité de Neepawa, envoie bien au-delà de 90 % de sa production de porc en Asie. Cette entreprise emploie des centaines de personnes. Les gens qui habitent dans cette superbe ville achètent des produits, utilisent les services et contribuent au bien-être économique et social de Neepawa et de la région. Cela serait impossible sans le commerce.
Chaque année, l'industrie porcine du Manitoba transforme des millions de porcs qui sont ensuite vendus dans le monde entier. Nous pourrions parler de l'usine Maple Leaf à Winnipeg ou de celle à Brandon. Nous pourrions parler des centaines d'agriculteurs qui participent au processus, qui élèvent leurs cochons et qui les font ensuite monter à bord de camions pour les envoyer à l'abattoir. Il s'agit d'une industrie majeure au Manitoba. S'il n'y avait pas de commerce international et, à un certain degré, de commerce intérieur, cette industrie ne connaîtrait pas autant de succès aujourd'hui. Elle est avantageuse pour tout le monde, tant pour les collectivités que pour l'ensemble du pays.
Je parle souvent de New Flyer Industries, qui fabrique des autobus hybrides parmi les meilleurs du monde. Cette entreprise se prépare pour l'avenir, et elle fabrique davantage d'autobus que nous pouvons en utiliser au Manitoba. Nous avons besoin du commerce.
Le gouvernement libéral a réussi à conclure un nombre important d'accords depuis quatre ou cinq ans.
Pensons par exemple à l'accord sur le commerce intérieur qui a été conclu avec les provinces il y a quelques années. Les Canadiens accordent souvent beaucoup d'importance au commerce international, mais il ne faut pas oublier les échanges interprovinciaux, et c'est exactement ce que nous avons fait. Le gouvernement a beaucoup fait progresser ce dossier.
Aucun autre gouvernement n'a réussi à signer autant d'accords internationaux que les libéraux depuis cinq ans, et les exemples ne manquent pas: Union européenne, Ukraine, Partenariat transpacifique, Organisation mondiale du commerce. La Chambre a même été saisie, il y a quelques années, d'un projet de loi portant sur plus d'une centaine de pays différents.
Le gouvernement et le premier ministre l'ont compris. Dès la toute première journée, notre priorité a été d'enrichir la classe moyenne du pays et d'aider ceux qui veulent en faire partie. Or, les échanges commerciaux demeurent un des meilleurs moyens d'atteindre cet objectif. Il n'y a pas que les budgets et les projets de loi dans la vie, et le gouvernement dispose d'une multitude de moyens pour répondre aux besoins des Canadiens.
Les accords conclus par le gouvernement libéral ont eu des retombées tangibles sur les Canadiens.
On entend souvent parler d'enfants et de personnes âgées qui ont été tirés de la pauvreté au cours des dernières années. Nous avons très bien réussi à cet égard.
On ne parle pas beaucoup du nombre d'emplois que le gouvernement actuel a créé. C'est pourtant une chose formidable qui mérite d'être soulignée. Il s'agit de plus d'un million d'emplois — à temps plein pour la plupart. Nous aurions créé, net, 1,1 million d'emplois. C'est un nombre considérable.
On se demande comment faire croître l'économie, offrir plus de choix aux consommateurs et plus de valeur aux entreprises et aux entrepreneurs. Le Canada compte certains des meilleurs entrepreneurs du monde. L'une des meilleures manières d'y parvenir est d'explorer des façons d'assurer l'accès à des marchés. Grâce au gouvernement actuel, le Canada a maintenant des accords avec tous les pays du G7. Je mets les députés au défi de nommer un autre pays en mesure d'affirmer la même chose. Nous avons reconnu que le commerce est l'un des éléments du développement nécessaires pour promouvoir les intérêts des Canadiens de toutes les régions du pays.
Je suis sensible au fait que, dans tout accord commercial, il y a des secteurs pour lesquels nous aurions aimé faire les choses un peu différemment, mais, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, il serait tout à fait naïf de croire que nous aurions pu gagner sur tous les plans et obtenir tout ce que nous voulions.
Le président Donald Trump voulait que le Canada démantèle son système de gestion de l'offre. C'est lui qui a affirmé très clairement que son administration ne voulait plus de l'ancien accord. Il voulait un nouvel accord, sinon il allait simplement abandonner l'ancien. Une des raisons pour lesquelles les Américains voulaient un nouvel accord, c'est qu'ils voulaient qu'on mette fin au système de gestion de l'offre.
Je suis très fier du système de gestion de l'offre. Il nous procure des mécanismes de contrôle de la production, des importations et des prix. En conséquence, nous sommes capables de produire le meilleur lait au monde, les meilleurs produits laitiers, et bien plus encore. La gestion de l'offre a toujours été très efficace. C'est un outil qui avait été mis en place par un gouvernement libéral antérieur, et je peux affirmer que c'est le gouvernement actuel qui en a assuré la survie pour les années à venir.
C'est une vérité absolue, il n'y a pas de doute dans mon esprit. Je crois que le chef du Parti populaire, qui était encore membre du Parti conservateur il n'y a pas si longtemps, voulait qu'on se débarrasse de la gestion de l'offre. D'après moi, il n'était pas le seul conservateur à penser ainsi. Il y a quelques années, lorsque j'étais dans l'opposition, nous avions toujours l'impression que plusieurs conservateurs avaient pour objectif secret de faire disparaître la gestion de l'offre.
Le député de Yukon a raison. Ils se seraient débarrassés de la gestion de l'offre tout comme ils se sont débarrassés de la Commission canadienne du blé.
Si nous avions...
Une voix: Oh, oh!
J'entends beaucoup de commentaires de part et d'autre de la Chambre. Je sais que les députés s'excitent parce qu'il ne reste qu'environ quatre minutes au discours et qu'ils sont impatients de poser des questions. Je leur demanderais de patienter un instant et je les invite à écrire leur question. Il y aura suffisamment de temps pour la poser: 10 minutes y seront consacrées.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, lorsque la vice-première ministre, les diplomates canadiens et les négociateurs ont participé aux négociations, nous savions que la gestion de l'offre devait survivre sans quoi il n'y aurait pas d'accord. Grâce à cette prise de position ferme de la part du Canada, la gestion de l'offre a un avenir. L'accord n'est peut-être pas parfait à tous les égards, mais, comme la grande majorité des Canadiens je crois, je sais à quel point il est avantageux pour notre économie et que, lorsque nous disons que des mesures de sauvegarde sont en place, il y a bel et bien des mesures de sauvegarde qui seront là pour protéger les industries pendant encore bien années.
J'aimerais souligner quelques autres aspects. Je trouve très importante l'exemption culturelle dans cet accord, ne serait-ce que parce que l'industrie culturelle rapporte, à elle seule, des milliards de dollars. Cette exemption ne serait pas là si nous n'avions pas insisté. Pour la première fois, le nouvel ALENA comporte un chapitre exécutoire sur l'environnement, ce qui permettra d'assurer la qualité de l'air et de lutter contre la pollution marine. Les droits sont protégés. Des dispositions exécutoires protégeront les droits des femmes, les droits des minorités et les droits des Autochtones. L'accord prévoit aussi des obligations en matière de travail en vue d'éliminer la discrimination en matière d'emploi fondée sur le sexe. On a éliminé le mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et l'État. Imaginons les millions de dollars ainsi économisés.
Les dispositions visant à protéger les travailleurs sont les plus contraignantes de tous les accords commerciaux signés par le Canada à ce jour. L'exigence sur la teneur en main-d’œuvre uniformise les règles du jeu. Les nouvelles règles d'origine sur l'automobile assureront directement l'avenir des travailleurs de cette industrie dans des villes comme Windsor et Oshawa. L'accord offre des garanties en matière de marchés publics. Il y a toute la question de l'industrie de l'aluminium. Oui, nous nous soucions des industries. On nous reproche de ne pas avoir réussi à obtenir un quota garanti plus élevé. Le dernier accord n'avait aucune garantie à cet effet, tandis que l'accord actuel prévoit un quota garanti de 70 %. Nous devrions tous parler très positivement de cet accord parce qu'il aura comme résultat d'aider et de renforcer la classe moyenne du Canada. Il renforcera l'économie et assurera une plus grande sécurité pour les marchés à l'avenir. Voilà ce que les Canadiens, les entreprises, les entrepreneurs et les personnes qui avaient intérêt à ce que nous fassions bien les choses méritent. Je peux dire à ces personnes que le gouvernement a bien fait les choses et que, une fois le projet de loi adopté, on en récoltera les fruits.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon voisin de Winnipeg-Nord donner un discours plutôt...
Une voix: Enflammé.
M. James Bezan: Non, il n’était ni enflammé ni irritant. Je tente de le placer dans le bon contexte. J'encourage le député de Winnipeg-Nord à faire une petite balade en voiture. Il n'a même pas à quitter la route périphérique. Je sais que, quand il est à Winnipeg, il a souvent une vision en tunnel qui l'empêche de voir autre chose que la ville elle-même, mais il n'a même pas à prendre la route périphérique. Il peut rendre visite à Gord Grenkow, un producteur laitier qui habite à la limite de sa circonscription et de la mienne. Je sais qu'il se ferait parler dans le nez parce que le gouvernement a trahi l'industrie laitière.
Le gouvernement ne s'est pas contenté d'accroître l'accès dont profitaient les Américains d'un autre 7 %, ce qui veut dire que nos producteurs laitiers devront produire moins et feront donc moins de profits, mais il a également signé un accord avec eux prévoyant qu'ils vont restreindre nos exportations pour les faire passer de 55 000 tonnes métriques à 30 000 tonnes métriques. On parle ici des exportations mondiales, et pas seulement aux États-Unis. Les Américains nous disent que nous ne pouvons pas exporter nos produits laitiers, comme nos excellents fromages et nos excellentes crèmes glacées, ailleurs dans le monde, parce que nous avons des gens qui ont signé un accord avec Trump qui autorise les Américains à limiter notre production laitière. C'est honteux.
Monsieur le Président, il est tout à fait remarquable de constater que de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été de fervents défenseurs de la gestion de l'offre, un principe auquel nous n'avons pas dérogé. Que nous soyons au pouvoir ou dans l'opposition, nous l'avons toujours défendue. On ne peut pas en dire autant du Parti conservateur.
Je me suis rendu chez des producteurs laitiers. Il se pourrait même que je sois allé chez celui dont le député a parlé. Je n'en suis pas certain. Je me suis rendu chez un des producteurs laitiers qui se trouvent juste à côté de ma circonscription. Je peux dire que les producteurs laitiers à qui j'ai eu la chance de parler voient l'accord d'un bon œil. Ils voient que cet accord protège, en fait, la gestion de l'offre, et ils comprennent le jeu caché des députés conservateurs. Il se peut qu'ils ne veuillent pas l'entendre, mais c'est la réalité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu les propos de mon collègue de Winnipeg-Nord. Il a mentionné à plusieurs reprises son approbation pour la protection de la gestion de l'offre. Il a mentionné également que rien n'était parfait.
Le Bloc québécois lui donne la chance de se reprendre. Le 24 février dernier, mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel a déposé le projet de loi C-216 qui va modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, pour empêcher d'autres brèches dans la gestion de l'offre.
J'aimerais savoir si mon collègue va appuyer ce projet de loi qui va empêcher de futures brèches dans la gestion de l'offre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective du débat qui finira par se tenir à la Chambre lorsque le projet de loi d’initiative parlementaire sera déposé.
Je peux assurer au député que, comme j’en ai beaucoup parlé, les libéraux militent en faveur du principe de la gestion de l’offre depuis de nombreuses années. Comme je l’ai fait remarquer, c’est notre parti qui a présenté la gestion de l’offre à la Chambre des communes et aux Canadiens en travaillant avec différentes industries. Notre parti continuera de s’assurer qu’il perdure pour les générations futures. Nous l’avons bien montré par le truchement de cet accord en particulier.
Monsieur le Président, je veux revenir au commentaire que le député a formulé concernant New Flyer et le travail remarquable que cette entreprise accomplit. J’ai été surpris d’entendre le député dire qu’il a parlé à des producteurs laitiers qui estiment que c'est un excellent accord. Pour avoir assisté à la quasi-totalité des audiences du comité et entendu les témoignages de nombreux représentants de l’industrie laitière, je pense que si le député examine les comptes rendus, il constatera que les producteurs laitiers sont, en réalité, assez contrariés par le contenu de cet accord en ce qui les concerne, et ce, à juste titre. Ils l’ont clamé haut et fort, à maintes reprises. Il peut croire ce qu’il veut concernant l’accord, mais je ne pense pas qu’il doive croire que les producteurs laitiers sont satisfaits du traitement qu’on leur a réservé dans l’ACEUM. Ce serait simplement une erreur.
J’ai constaté qu’il avait mentionné New Flyer dans ses remarques. Cette entreprise fabrique un excellent produit qu’elle expédie à la grandeur de l’Amérique du Nord. Un de ses défis a été de continuellement devoir transférer des emplois de ma circonscription, Transcona, vers les États-Unis en raison de la politique d'achat aux États-Unis. Les entreprises canadiennes ne bénéficient d’aucune protection contre cette politique.
Le député veut-il faire quelques réflexions sur ce point, notamment à la lumière de l’annonce qu’ont faite les États-Unis de leur intention de se retirer de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC?
Monsieur le Président, je suis un grand défenseur du libre-échange, car je crois que les accords commerciaux officiels aident les industries du pays en leur donnant accès à des marchés.
Quand on parle de promouvoir les produits locaux avec des campagnes comme « Buy American », « Achetez des produits du Manitoba » ou « Achetez des produits canadiens », il faut toujours être prudent et penser aux conséquences, aux répercussions que cela pourrait avoir. Somme toute, je crois que les accords commerciaux sont très bénéfiques.
Pour ce qui est de l'industrie laitière, j'ai parlé à quelques producteurs laitiers, et en fin de compte, tout le monde croit qu'il y aurait des choses à améliorer. J'ai été très satisfait de l'ensemble de mes discussions.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre aujourd'hui. J'ai écouté les propos du député d'en face, le député de Winnipeg-Nord. En Saskatchewan, John Gormley a une émission quotidienne à la radio. Un des auditeurs qui téléphonent souvent a comme surnom « le Kevin des complots ». Je crois que nous avons à la Chambre notre propre « Kevin des complots » aujourd'hui, puisque le député de Winnipeg-Nord parle du supposé programme caché des conservateurs et multiplie les observations pas tout à fait exactes.
Quand la vice-première ministre est allée aux États-Unis au milieu des négociations du nouvel ALENA et s'est clairement moquée du président des États-Unis pendant l'une des discussions, cette intervention a-t-elle eu pour effet d'aider l'industrie pour la suite des négociations ou de lui nuire, selon le député?
À l'ordre, s'il vous plaît.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement. J'ai remarqué que le député tentait une telle manœuvre, et je lui donne une note parfaite pour sa tentative.
Nous passons maintenant la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, voici un exemple de complot pour le député d'en face. Un ex-premier ministre du nom de Brian Mulroney est l'auteur de l'accord commercial initial. Je suis sûr que les députés d'en face le connaissent puisqu'ils sont en train d'applaudir. Cependant, je me demande s'ils continueraient d'applaudir s'ils savaient que, selon M. Mulroney, le nouvel accord est avantageux pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je trouve toujours les discours du secrétaire parlementaire très divertissants. Cependant, son intervention comportait tant d'inexactitudes que je ne sais pas par où commencer. Je siège moi aussi au comité et j'ai écouté les témoignages.
L'une des remarques du secrétaire parlementaire m'inquiète beaucoup. Il dit que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique est avantageux pour le secteur de l'automobile, tout comme le premier ministre et la vice-première ministre l'avaient affirmé durant la campagne électorale. Cependant, d'après les données du gouvernement lui-même, cet accord fera perdre 1,5 milliard de dollars à l'industrie automobile, tout en réduisant la production d'environ 1,7 %.
Lors de l'arrivée au pouvoir des libéraux, un accord du nom de « Partenariat transpacifique » était prêt à être signé. Il devait avoir un effet comparable à l'ALENA: il aurait permis d'accroître le PIB du Canada de 4,3 milliards de dollars. L'Institut C.D. Howe soutient qu'à l'inverse, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique réduira le PIB de 14 milliards de dollars.
Comment le député peut-il dire aux travailleurs d'Oshawa, dont l'usine vient de fermer, que cet accord est avantageux pour les travailleurs de l'automobile, surtout lorsqu'on regarde les données provenant des études d'impact économique auxquelles nous avons seulement eu accès à la toute dernière minute et dont le gouvernement a confirmé la crédibilité? Comment un accord faisant subir des pertes de 1,5 milliard de dollars à l'industrie automobile est-il avantageux pour celle-ci?
Monsieur le Président, nous pourrions parler des nouvelles règles d'origine incluses dans l'accord, qui protégeront de nombreux travailleurs à l'avenir, je pense. Nous sommes très sensibles aux pertes d'emplois dans n'importe quelle industrie au Canada et nous essayons de faire de notre mieux pour apporter notre soutien. Il est important de le souligner.
Cela dit, en ce qui concerne le secteur manufacturier, en particulier en Ontario, c'est sous Stephen Harper que ce secteur a été le plus touché: des centaines de milliers d'emplois manufacturiers ont, en effet, disparu à cette époque. Je suis prêt à comparer n'importe quand notre bilan dans le secteur manufacturier à celui de Stephen Harper. Cet accord prévoit des mesures de protection pour les travailleurs de l'automobile.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Abbotsford, qui a une longue expérience dans le domaine du commerce. Durant son mandat de ministre du Commerce, le Canada a conclu 51 accords. C'est donc un honneur pour moi de partager mon temps de parole avec un tel magicien financier du commerce.
L'Amérique du Nord fait du commerce depuis longtemps. Si je remonte à la Confédération des Pieds-Noirs, dans ma circonscription, les nations faisaient du commerce dans l'Ouest en passant par le corridor de la rivière Bow qui s'étendait jusqu'en Colombie-Britannique. Elles faisaient aussi du commerce au sud, dans le Wyoming et le Montana. Il se fait donc du commerce international en Amérique du Nord depuis un certain temps avec les peuples autochtones.
La Compagnie de la Baie d'Hudson a été fondée et a fait du commerce dans tout le pays et a exporté dans le monde entier. Nous sommes un pays exportateur. Nous survivons parce que nous exportons. Nous sommes inextricablement liés à ce commerce. Nous devons faire du commerce.
En 1854, avant que nous ne devenions un pays, la réciprocité avec les États-Unis était déjà un enjeu. Il y avait un accord de réciprocité en 1854, car nous étions dépendants du commerce avec les États-Unis.
Après la Confédération, sous la direction des premiers ministres Macdonald, Borden, Mulroney et Harper, nous avons continué de conclure des accords commerciaux parce que nous étions un pays exportateur et nous le savions. Le Canada a toutefois dû relever des défis au cours de ces décennies. Dans les années 1890 à 1930, les États des États-Unis ont commencé à resserrer leurs liens et l'accord Smoot-Hawley a été adopté. Les États-Unis se sont rendu compte que les déficits commerciaux avec le Canada leur nuisaient énormément. Ils ont donc multiplié les droits de douane au cours des 40 années suivantes.
Après la Seconde Guerre mondiale, le Canada ne cessait de demander aux États-Unis que ses échanges commerciaux ne soient pas soumis aux dispositions de l'accord Smoot-Hawley, qui était très protectionniste. Nous suppliions les États-Unis de nous accorder des exemptions. Nous sommes parvenus à conclure le Pacte de l'automobile. Lorsque M. Nixon est devenu président, il a décidé que les États-Unis n'accorderaient plus d'exemptions au Canada. Il nous a laissé le Pacte de l'automobile, mais rien d'autre.
L'ALENA a pris forme au début de la décennie suivante. Nous avons en effet compris que notre économie était tellement tributaire du reste de l'Amérique du Nord qu'il nous fallait un meilleur accord que celui que nous avions jusque-là. L'idée était déjà dans l'air quand Brian Mulroney a été élu. Qui a-t-il nommé porte-parole pour convaincre la population des bienfaits de l'ALENA? Le premier ministre Lougheed, de l'Alberta. C'est lui qui a sillonné le Canada et les États-Unis pour solliciter les appuis à cet accord et pour en expliquer tous les avantages à la population. Je trouve extraordinaire que le premier ministre de l'Alberta ait ainsi pu montrer les avantages qu'il y avait à commercer avec le reste de l'Amérique du Nord, et pas seulement pour l'Alberta, mais pour le pays au grand complet.
Une fois l'ALENA ratifié, il est demeuré en vigueur durant des dizaines d'années. L'accord qu'on nous propose aujourd'hui n'est malheureusement pas exempt de défauts.
Plusieurs fois aujourd'hui, mes collègues ont rappelé les pertes subies par le secteur des produits laitiers.
Celui de l'aluminium n'est pas en reste. Nous savons ce qui est arrivé au Mexique. Les dispositions sur l'aluminium ne sont pas aussi intéressantes que celles sur l'acier. Or, le Canada produit beaucoup d'aluminium. Que ce soit sur la côte Ouest ou au Québec, ce secteur est bon pour l'environnement, alors je m'explique mal pourquoi le Canada n'a pas cherché à mieux le protéger. Très peu de secteurs d'activité sont aussi verts que celui-là, et il aurait dû être mieux protégé.
Les éleveurs de bétail connaîtront eux aussi leur lot de problèmes de commerce transfrontalier. Le transport d'animaux vivants est un problème en soi. L'État de Washington envisage de rendre obligatoire l'inscription du pays d'origine sur les étiquettes. Il prépare déjà un projet de loi en ce sens — en plein le genre de loi dont Trump raffole, d'ailleurs. Le secteur canadien de l'élevage bovin est inquiet, parce que des centaines de milliers d'animaux vivants et de produits de ce secteur sillonnent le continent nord-américain. L'étiquetage indiquant le pays d'origine a été extrêmement néfaste pour nous, et nous croyions avoir réussi à l'abolir, mais voilà qu'il revient nous hanter. Il faudra en tenir compte. Le milieu agricole panique à l'idée des coûts engendrés par le retour d'une telle mesure.
Nous n'avons pas réglé le dossier du bois d'œuvre.
Autre point intéressant en ce qui concerne ma circonscription: on y trouve la dernière industrie de la betterave à sucre du pays. Le Canada produit de la betterave à sucre. Mon grand-père a contribué à amener cette industrie dans le Sud de l'Alberta depuis les États-Unis. Il l'y a fait entrer et nous avons des systèmes d'irrigation. Cette industrie est très présente dans ma circonscription. Elle emploie jusqu'à 200 personnes par année au moment de la récolte. L'ancien ALENA nous donnait accès au marché américain et l'industrie était assez inquiète de ce qui pouvait arriver. L'accès a été protégé et existe toujours. C'est donc un élément positif de cet accord.
Quelqu'un ici a mentionné la Commission du blé, un sujet dont je ne peux m'empêcher de parler, car elle nous a causé des problèmes. Elle a ni plus ni moins enchaîné les agriculteurs des Prairies en matière de commerce. Ma circonscription compte d'excellents agriculteurs qui savaient qu'ils pourraient être plus efficaces que la bureaucratique Commission canadienne du blé. Ils chargeaient leur camion et allaient livrer un produit canadien de l'autre côté de la frontière parce qu'ils savaient qu'ils pouvaient faire mieux que la bureaucratie de la Commission canadienne du blé. Ces gens ont été mis en prison. Ils ont passé des mois en prison pour avoir traversé la frontière pour livrer un produit canadien qu'on voulait acheter aux États-Unis. Des Canadiens sont allés en prison parce qu'ils voulaient faire du commerce, mais c'est ce que nous faisons. Certaines de ces personnes restent des leaders dans leur collectivité aujourd'hui. Ce passage en prison ne les a pas empêchées de faire les bonnes choses qu'elles avaient à faire. C'est un simple exemple de notre façon de voir le commerce. Nous croyons dans l'Ouest canadien, nous savons tout ce qu'il peut faire, mais on parle aussi du commerce partout au pays.
Ainsi, à Terre-Neuve récemment, on a appris à exploiter les œufs d'oursins verts pour le marché japonais. Nous faisons du commerce partout au pays parce que nous en dépendons.
L'accord a été conclu et signé, mais il reste des problèmes à corriger. Des concessions ont été faites — une après l'autre — afin de le finaliser, de crainte de ce que le président Trump pouvait nous faire. De cette crainte est né l'accord. Ce n'est pas un accord qu'il sera facile de corriger, mais nous devons le faire.
Sommes-nous favorables aux échanges commerciaux? Les résidants de ma circonscription veulent-ils des échanges commerciaux? Absolument, mais ils veulent aussi avoir des certitudes. Ils veulent savoir où se trouvent les marchés, car nous sommes un pays commerçant. Nous sommes liés aux marchés étatsuniens et mexicains. Nous devons commercer. Nous devons acheminer nos produits vers les marchés. L'accord sera ratifié et nous l'appuierons, mais nous subirons certainement des pertes.
Monsieur le Président, j'aime toujours les discours du député, notamment parce qu'il est très sensible aux peuples autochtones — comme je l'ai déjà souligné —, ce que j'apprécie particulièrement. Le député pourrait peut-être commenter brièvement le fait que, pour la première fois, les droits des autochtones figurent dans cet accord. Je suis sûr qu'il est d'accord avec cela.
Plus important encore, le député a parlé du fait que l'aluminium est une industrie verte. Je serais ravi qu'il nous parle davantage de ce que ferait son parti pour les industries vertes.
Pendant qu'il réfléchit à la réponse, je veux simplement mentionner qu'il a dit qu'il devrait y avoir une meilleure protection pour l'aluminium, bien que l'accord vienne décupler cette protection. La teneur en valeur régionale des voitures est passée de 62,5 % à 75 %. Dans le passé, il n'y avait pas de protection concernant les pièces en aluminium achetées par les constructeurs automobiles. Aujourd'hui, 70 % doivent provenir de l'Amérique du Nord et 7 % des pièces principales d'une voiture doivent avoir une valeur régionale de 75 %, et bien sûr, un certain nombre de ces pièces sont en aluminium. Ces valeurs peuvent être revues et améliorées à tout moment.
Si le député pouvait parler des industries vertes et du plan de son parti, ce serait formidable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa contribution à la Chambre et de ses discours. Il représente une partie importante du pays.
En ce qui concerne les industries vertes — et l'agriculture en fait partie —, un comité des Nations unies a déclaré qu'il faut arrêter le pâturage dans les Prairies, car le bétail détruit l'environnement. Lorsque j'ai appris cela, je ne pouvais pas y croire. Le bétail des Prairies constitue un élément essentiel de l'environnement. Il a remplacé le bison. Sans lui, nous perdrions les prairies naturelles et l'espace vert. C'est aberrant que des gens ailleurs dans le monde ne comprennent pas l'environnement, qu'ils ne comprennent pas que le bétail joue aujourd'hui le même rôle que les millions de bisons qui vivaient dans les Prairies et les enrichissaient. Nous avons une industrie qui a besoin de commerce, et c'est l'industrie du bétail; elle rend l'environnement plus vert dans les Prairies.
Monsieur le Président, à titre de porte-parole du NPD en matière de commerce, je suis le débat de très près.
Les conservateurs ont cité quelques questions à maintes reprises, dont l'absence d'une analyse des répercussions économiques ou le dépôt tardif de ce document, qui est arrivé seulement la veille de la fin de l'étude du comité. Une autre source de préoccupations, que je crois légitime, c'est l'obligation d'aviser les États-Unis de la négociation d'un accord avec un pays n’ayant pas une économie de marché, en d'autres termes la Chine.
Le NPD a réussi à négocier certains changements aux politiques avec le gouvernement, soit la nécessité d'après ses propres règles de déposer une analyse des répercussions économiques en tandem avec la ratification de l'accord et l'obligation de donner un préavis public de trois mois dans l'enceinte du Parlement de son intention de négocier avec tout pays, de même que de ses objectifs de négociation.
C'est une approche sensée qui contribue à atténuer certaines préoccupations par rapport au processus dans cet accord, puisqu'elle rend public le préavis qui sera de toute façon transmis aux États-Unis et assure le dépôt d'une analyse des répercussions économiques de pair avec la ratification de l'accord.
Le député a-t-il des commentaires à faire sur ces dispositions?
Monsieur le Président, le député donne une telle profondeur à ses questions à la Chambre. J'apprécie toujours ses interventions.
Le député a mentionné la transparence, et la transparence est le cœur du problème. Nous sommes aux prises avec le coronavirus. Je vais ouvrir une parenthèse ici, mais les députés vont comprendre pourquoi dans un instant. Un des partis gère ce dossier, mais il le gère de manière très hermétique.
Lorsque les conservateurs ont géré la crise du SRAS, est-ce que c'était seulement la responsabilité du comité du Cabinet? Non. Les chefs de tous les partis de l'opposition étaient informés à 10 heures tous les jours. La crise était gérée avec transparence et en équipe, parce que ce type de situation doit être gérée par une équipe.
C'est la même situation à laquelle le député faisait référence lorsqu'il parlait du travail d'équipe. Nous sommes devant la menace du coronavirus et nous sommes obligés de venir à la Chambre poser des questions pour essayer de savoir ce qui se passe. Si les libéraux incluaient l'opposition, comme les conservateurs l'ont fait pour la crise du SRAS, il y aurait de la transparence et l'information serait communiquée de manière plus efficace. Nous serions ainsi en mesure de prendre des décisions plus éclairées.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer de nouveau à ce débat. J'aimerais raconter une histoire de trahison, d'incompétence, de faiblesse de la part du premier ministre, d'arrogance et d'imprudence. C'est l'histoire d'une occasion manquée, puisque nous n'étions même pas obligés de négocier comme l'a fait le premier ministre.
Comme le président Trump avait dit qu'il était prêt à déchirer l'ALENA, le premier ministre a cru bon de communiquer avec lui et de lui dire qu'il serait heureux de renégocier cet accord. Or, quiconque connaît le moindrement le système commercial américain sait que le président ne peut pas mettre fin unilatéralement à un accord commercial. Il doit obtenir le consentement et l'approbation du Congrès.
Réfléchissons à ceci: le Canada est le principal marché d'exportation de 35 États des États-Unis. Si on posait la question, mes collègues pensent-ils que les représentants, les sénateurs et les gouverneurs de ces États auraient pu accepter que l'on mette fin à l'ancien ALENA? Bien sûr que non. Le premier ministre s'est quand même lancé dans les négociations en demandant au président Trump ce qu'il attendait du Canada. C'est ainsi que tout a commencé, et le président a ensuite fait valoir qu'il y avait un énorme déficit commercial avec le Canada. C'est une fausse nouvelle.
La vérité, c'est que les États-Unis et le Canada ont une relation commerciale extrêmement équilibrée. Le déficit commercial de quelques milliards de dollars fluctue de part et d'autre de la frontière au fil des mois. En fait, les relations commerciales entre deux pays ne sauraient être plus équilibrées. La cible du président était le Mexique, mais, pour une raison quelconque, le premier ministre ne l'a pas compris.
Le premier ministre a dit qu'il allait obtenir une entente avantageuse pour les trois pays, c'est-à-dire le Mexique, les États-Unis et le Canada. Est-ce que le Canada en est sorti gagnant? Quel que soit l'angle adopté pour étudier l'accord, nous sommes le grand perdant. Je vais expliquer pourquoi.
Quels sont les gains? Nous avons obtenu un chapitre sur l'économie numérique dans le nouvel accord. Cela dit, lors des négociations de l'ALENA initial, une telle économie n'existait pas. Aujourd'hui, elle est omniprésente. Il n'est donc pas surprenant qu'un chapitre sur le sujet ait été ajouté.
Nous avons harmonisé une partie des règles canadiennes sur la propriété intellectuelle avec celles des États-Unis. C'est bien.
Nous avons relevé les seuils pour que les gens aient droit à une exemption plus élevée de droits de douane à la frontière. Toutefois, le Canada n'a pas réalisé de véritables gains en matière d'accès aux marchés dans cet accord, à l'exception du sucre, peut-être. Honnêtement, c'est à peu près tout.
Plus tôt, les libéraux ont dit que l'accord était une réussite parce que le Canada avait réussi à conserver certaines choses. Ils ont dit que nous avons été en mesure de faire valoir la nécessité de certains éléments, comme le chapitre 19. Quelle victoire! Nous avons réussi à conserver une chose que nous avions déjà. Ce n'est pas ce que j'appelle une victoire. Ma définition d'une victoire, c'est de parvenir à obtenir quelque chose des États-Unis, et non pas seulement la paix d'esprit de savoir que nos marchés ne seront pas perturbés parce que nous avons un accord.
J'aimerais maintenant parler des concessions que nous avons faites. Les députés peuvent-ils croire qu'après cinq ans de négociations, le premier ministre a accepté l'exigence du président Trump qui exigeait une disposition de caducité après six ans? En d'autres mots, nous avons six ans pour décider d'aller de l'avant avec l'accord avant qu'il soit invalidé. D'ailleurs, c'est la toute première fois que le Canada accepte une mesure de la sorte.
L'industrie de l'aluminium au Canada n'a pas joui des mêmes protections que les États-Unis en ce qui concerne le dumping, surtout du dumping de la Chine. Nous avons bradé le secteur de l'aluminium au Canada.
Il y a ensuite les plafonnements imposés à l'industrie automobile pour ses exportations de pièces et de véhicules.
Nous avons abandonné la souveraineté canadienne en ce qui concerne les prix du lait. Cela ne s'était jamais produit. Nous n'avons jamais eu à dire « Monsieur le président Trump, si nous voulons modifier notre régime d'établissement des prix du lait, nous vous supplierons de nous donner la permission de le faire » pour défendre notre système de gestion de l'offre.
Nous avons fait de même avec notre souveraineté lorsque nous avons négocié d'autres accords commerciaux. Les députés peuvent-ils imaginer que nous avons convenu avec Donald Trump que si un jour nous voulons négocier un accord commercial avec un pays sans économie de marché comme la Chine, nous allons devoir lui demander la permission? Fin renard, il a déjà négocié son propre accord avec la Chine, du moins sa phase 1, ce qui veut dire qu'il n'a pas à venir quémander notre accord, comme nous devrons le faire pour tenter de lutter à armes égales avec la Chine. Les députés pensent-ils qu'il approuvera un jour cela? Bien sûr que non. Nous avons été dupés.
Mais il y a pire. Nous avons concédé deux fois plus d'accès à notre marché aux Américains pour leurs produits laitiers que ce qu'avait négocié le gouvernement conservateur dans le cadre du PTP. C'est un échec lamentable, mais il y a pire encore. Les libéraux ont accepté de limiter nos exportations de produits laitiers à valeur ajoutée. Lors de la fabrication du fromage, par exemple, on jetait autrefois certains sous-produits, mais des entreprises canadiennes innovatrices ont pris les choses en main, notamment une qui se trouve à Abbotsford, en Colombie-Britannique, qui s'appelle Vitalus. M. Phil Vanderpol, de cette entreprise, est venu témoigner devant le comité. Nous lui avons posé des questions au sujet des plafonds d'exportation.
Les États-Unis voulaient que nous limitions nos exportations de ces produits uniques à valeur ajoutée non seulement vers les États-Unis — ce qui aurait été juste —, mais aussi vers d'autres pays partout dans le monde. Nous avons dit à Donald Trump: « Vous savez quoi? Nous ne pourrons pas exporter ces produits au-delà de ces limites. »
En comité, j'ai demandé à M. Vanderpol s'il avait eu l'occasion de parler de cet enjeu avec la ministre et les représentants de l'industrie. Il m'a répondu que, au cours d'une réunion, ils lui ont dit clairement que les plafonds d'exportation ne faisaient pas partie des négociations. Or, lorsque l'accord a été rendu public, on s'est rendu compte que non seulement les plafonds faisaient partie des négociations, mais aussi que le gouvernement libéral avait cédé à cet égard.
C'est cet élément de l'accord qui constitue une trahison. C'est une trahison, et M. Vanderpol était très mécontent de constater que le gouvernement libéral avait sacrifié cette industrie.
Je vais maintenant parler du processus qu'a suivi le gouvernement pour informer les Canadiens des véritables conséquences économiques de cet accord.
Les États-Unis ont réalisé une évaluation de l'impact économique, et je l'ai ici. Il y a 400 foutues pages qui expliquent l'impact que l'accord aura sur l'économie américaine, et c'est un impact positif. L'évaluation indique que les États-Unis ont fait des gains importants au détriment du Canada. La nôtre était un document de 73 pages, et elle ne comparait même pas l'ancien ALENA au nouvel ALENA, mais plutôt un univers sans ALENA au nouvel ALENA.
Heureusement, il y a une organisation au Canada qui a fait le travail que ce gouvernement libéral a négligé de faire, et c'est l'Institut C. D. Howe. Il a en fait comparé les effets du nouvel ALENA à ce que l'ancien ALENA a apporté aux Canadiens sur le plan économique, et c'est une bien triste histoire. C'est une histoire d'échec pilotée par le gouvernement libéral. L'Institut C. D. Howe a conclu qu'à partir du moment où l'accord entrera en vigueur, le Canada perdra environ 14 milliards de dollars d'activité économique par année. L'impact de cet accord est une ponction de 14 milliards de dollars sur le PIB du pays. Est-ce là un accord responsable?
Les libéraux avaient l'habitude de dire que l'absence d'ALENA était préférable à un mauvais ALENA. Maintenant, ils disent qu'il vaut mieux avoir un nouvel ALENA que pas d'ALENA du tout. Ils ne savent pas de quoi ils parlent.
Ils parlent d'un dénouement où toutes les parties sont gagnantes. Ils parlent d'offrir une meilleure entente aux Canadiens. En fin de compte, après avoir examiné cet accord — et j'ai une certaine expérience en matière de commerce —, nous constatons que c'est un grand échec pour les Canadiens.
J'aimerais que nous ayons des nouvelles plus réjouissantes à annoncer aux Canadiens, car nous pouvons faire beaucoup mieux que cela. Le gouvernement conservateur précédent n'aurait jamais fait les concessions qui ont été faites dans cet accord. Il y a des choses dans cet accord que le Canada n'a jamais acceptées auparavant, et pourtant, le gouvernement libéral actuel a fait ces concessions. C'est une bien triste histoire.
C'est une histoire d'échec.
Monsieur le Président, après avoir écouté le député d'en face, j'aimerais lui rappeler que, pour la toute première fois à la Chambre — le député d'en face pourra peut-être me corriger —, nous avons une entente où les députés du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique, du Parti vert et du Parti conservateur, y compris le député qui vient d'intervenir, sont d'accord pour appuyer le projet de loi.
Si l'accord est si mauvais, le député peut-il nous expliquer pourquoi les conservateurs n'ont jamais réalisé ce que le gouvernement actuel a réussi à réaliser, c'est-à-dire obtenir un appui presque unanime pour un projet de loi sur un accord commercial — ce que les conservateurs n'ont jamais été capables d'obtenir?
Monsieur le Président, chaque fois que le député prend la parole, je trouve amusante sa manière de forcer la vérité. Je tiens à lui rappeler que le gouvernement libéral de l'époque avait voté contre l'accord initial de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les députés libéraux de l'époque avaient dit qu'ils voteraient contre l'accord initial. Or, lorsqu'ils ont été élus, ils ont changé subitement d'avis. Ces prétendus maîtres des échanges commerciaux ont trouvé leur chemin de Damas.
Le gouvernement libéral a laissé le Parlement sans autre option que celle-ci. Nous appuyons l'accord, mais, à tous les points de vue, l'accord actuel est pire que le précédent. L'institut C.D. Howe a ponctué cette affirmation d'un point d'exclamation.
Monsieur le Président, ai-je raison de croire qu'un futur gouvernement conservateur ne ferait aucune concession sur la gestion de l'offre dans les négociations d'un accord commercial futur, qu'il soit conclu avec le Royaume-Uni ou un autre pays?
Monsieur le Président, ce que je peux assurer au député, c'est qu'un futur gouvernement conservateur ne bradera jamais l'industrie comme l'ont fait les libéraux dans le cadre de cet accord.
Monsieur le Président, j'invite le député à imaginer qu'il est libéral. S'il était en train de négocier cet accord et qu'il savait qu'un député d'en face avait déjà négocié 51 accords de libre-échange, aurait-il demandé à cette personne de prendre part à ces négociations commerciales afin d'obtenir un meilleur accord?
Monsieur le Président, c'est la meilleure que j'ai entendue à la Chambre aujourd'hui. Le gouvernement conservateur précédent a négocié des accords de libre-échange avec 46 pays différents. Au début de notre mandat, le Canada disposait de cinq accords, et il en avait 51 à la fin de ce dernier. Il s'agit d'un record dont je suis très fier, et je sais que le député l'est aussi. Puis-je imaginer être libéral? Jamais de la vie.
Toutefois, puis-je imaginer un prochain gouvernement conservateur qui réussit beaucoup mieux que le gouvernement libéral, surtout dans le dossier du commerce international? Absolument. En fait, je peux le garantir.
Monsieur le Président, le député a parlé d'un rapport. Étant donné qu'il y a eu beaucoup de rapports et d'analyses, je me demande s'il peut en citer d'autres.
Monsieur le Président, le seul rapport que le gouvernement a présenté sur la pertinence de cet accord commercial était un rapport bidon. Je suis heureux qu'il ait posé la question. Le dernier jour où le comité a examiné cet accord, il y a deux semaines, le gouvernement libéral a déposé cette évaluation des répercussions économiques. Cependant, les membres du comité n'avaient pas la possibilité d'examiner l'évaluation d'impact. Des représentants du gouvernement étaient présents au comité, mais les membres du comité n'ont pas pu leur poser de questions concernant l'évaluation d'impact. Puis, après avoir étudié l'évaluation en question, nous avons réalisé qu'elle était bidon, car elle comparait le nouvel ALENA à un monde dans lequel le Canada n'avait pas d'ALENA.
Cette étude d'impact est gênante pour le gouvernement. Les libéraux aiment bien parler de transparence. Le député d'Elmwood—Transcona a soulevé l'enjeu de la transparence. Il n'y a pas eu de transparence dans ce dossier. Une chose est sûre, les libéraux ne nous ont jamais consultés.
En tant que conservateurs, nous sommes très fiers d'être les champions du commerce. Les libéraux pensent-ils avoir traversé le parquet pour demander aux autres partis s'ils devaient faire ceci ou cela? Non, ils se sont bornés à faire leur petit bonhomme de chemin et ont cédé sur toute la ligne. Ils se sont fait damer le pion par Donald Trump.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Yukon.
Je suis ravi de prendre la parole cet après-midi pour appuyer le projet de loi C-4. Il est important de réaffirmer que le Canada n’a pas choisi de renégocier l’ALENA. Lorsqu’il a constaté que son principal partenaire commercial était résolu à remplacer cet accord, le gouvernement a formé une équipe de négociateurs qui a avantageusement positionné le Canada pour entamer le processus de modernisation d’un accord de libre-échange qui, comme nombre de mes collègues l’ont mentionné ici à l’occasion, bénéficie d’un appui massif à la Chambre des communes.
J’ai écouté bien des discussions à la Chambre et entendu diverses critiques concernant certaines parties de l’accord renouvelé, mais les députés n’ont pas proposé d'autres façons de faire dans ces secteurs. Bien qu’il soit facile de disséquer certains points et d’affirmer qu’on ferait mieux, le Canada est un pays de quelque 38 millions d’habitants, alors que son principal partenaire commercial a une population qui dépasse largement les 300 millions d’habitants. L’opposition officielle veut faire croire aux Canadiens que nous aurions pu simplement aller à Washington pour dicter aux États-Unis toutes les conditions que nous voulions que l’accord contienne.
M. Kevin Lamoureux: C’est ridicule.
M. Robert Morrissey: C'est ridicule. Les accords commerciaux sont négociés entre plusieurs partenaires et pays. Celui-ci a été conclu entre trois pays, évidemment: le Mexique, le Canada et les États-Unis.
Le Canada dépend du commerce plus que la plupart des pays. En tant que pays de 38 millions d'habitants, riche en ressources naturelles, en produits agricoles et en fruits de mer, nous dépendons de la vente de produits sur un marché mondial concurrentiel pour que l'économie canadienne puisse croître et prospérer et pour que nous puissions financer les nombreux programmes que nous — les Canadiens — tenons pour acquis.
Je dois féliciter l'équipe que le gouvernement a formée pour participer, à un moment critique, aux négociations d'un nouvel accord historique qui mettra en place un cadre solide pour les entreprises, les agriculteurs, les pêcheurs et les travailleurs canadiens alors que se poursuivent la croissance et l'essor de l'économie.
Imaginons-nous un instant qu'un tel accord n'existe pas. Qu'adviendrait-il des industries canadiennes? Dans tout accord commercial, il est important de se demander quel partenaire a le plus à perdre et lequel a le plus à gagner. Pour le Canada, un très petit pays par rapport aux États-Unis compte tenu de sa population et de la taille de son marché, il était extrêmement important que l'équipe de négociation comprenne que nous devions avoir un accord qui sert bien les Canadiens et l'économie du Canada.
Je n'ai aucune objection à affirmer officiellement que l'accord constitue une victoire pour les Canadiens, une victoire remportée par une équipe de négociation solide et au fait de la dynamique et des fondements de l'économie canadienne, qui s'est assuré de protéger les composantes qu'elle devait protéger.
Je ne vais pas m'attarder sur les répercussions économiques de l'accord, car elles ont été largement débattues par d'autres intervenants à la Chambre. Cependant, il ne fait aucun doute qu'une fois l'accord ratifié, le Canada sera mieux placé pour aller de l'avant que s'il n'y avait pas eu d'accord.
Il est important de revenir sur la manière dont nous nous sommes rendus jusqu'ici. Nous avions affaire à un président résolu à se retirer d'un accord commercial qui fonctionnait depuis des années et qui a profité aux deux pays. Cela a été établi par des intervenants des deux côtés de la Chambre. L'accord a bien servi les intérêts du Canada et des États-Unis au fil des ans.
Il était très important que le gouvernement, qui représentait le plus petit pays en termes de population, conclue un accord profitable à tous les secteurs.
Parmi les derniers intervenants, certains ont pratiquement laissé entendre que les États-Unis avaient gagné sur tous les plans et que le Canada s'était retrouvé les mains vides. Selon moi, la plupart des analystes de bonne foi considéreraient que le Canada l'a emporté à plusieurs égards et que l'équipe canadienne a su réaliser des gains considérables dans des conditions difficiles.
L'une des victoires qui ont été mentionnées à maintes reprises concerne le fait que, dès le départ, le gouvernement était fermement résolu à conserver la gestion de l'offre. Ce fut l'une des victoires majeures de ces négociations commerciales, car, d'emblée, l'administration américaine était déterminée à voir le système canadien de la gestion de l'offre démantelé. Il y avait de la place pour la négociation et, au bout du compte, le secteur jouit toujours des avantages du système de marché fondé sur l'offre.
Egmont, la circonscription que je représente, est située à l'Île-du-Prince-Édouard. L'Île-du-Prince-Édouard est au Canada ce que le Canada est aux États-Unis. C'est une province peu peuplée qui dépend du commerce de ses produits agricoles et de la mer. L'Île-du-Prince-Édouard dépend beaucoup de la capacité du gouvernement national à conclure des accords commerciaux concurrentiels grâce auxquels la marchandise insulaire accède aux marchés de façon rentable, mais aussi à maintenir la protection des industries insulaires qui en ont besoin. Les industries qui fonctionnent dans un système de libre marché sont favorisées par cet accord, comme on l'a souligné dans d'autres accords signés avec l'Europe et actuellement négociés avec les pays de la côte du Pacifique.
Il est facile pour les membres de l'opposition d'affirmer que nous aurions dû mieux faire dans certains volets, que nous aurions pu mieux faire dans certains secteurs, sans préciser ce qu'ils auraient offert pour obtenir ce qu'ils privilégient. Pourtant, c'est le rôle de l'opposition. Les membres de l'opposition peuvent s'en prendre au gouvernement sans dire ce qu'ils feraient à sa place. Le gouvernement a toutefois la responsabilité de veiller à ce que les entrepreneurs, les agriculteurs et les pêcheurs canadiens puissent, en fin de compte, miser sur un environnement commercial stable qui offre des protections garanties. Certains des volets clés qui ont été protégés sont entre autres les mécanismes de règlement des différends et de règlement des différends entre investisseurs et États, et la gestion de l'offre.
Comme je l'ai dit, l'Île-du-Prince-Édouard est très petite, et notre industrie laitière est très concurrentielle. Au cours de ce processus, j'ai tenu énormément de rencontres avec les producteurs laitiers de ma circonscription. Je me permets de lire un fait à des fins officielles. L'Île-du-Prince-Édouard détient 1,7 % du contingent laitier du Canada, une part qui augmente annuellement de 3,5 % comparativement à 2 % ailleurs au pays, car la demande pour un approvisionnement national est en hausse. Depuis six ans, cela s'est traduit par une hausse de 21 % de la demande pour le lait de la province dans le système de la gestion de l'offre.
L'industrie est en pleine croissance. J'ai récemment eu le privilège de rencontrer certains producteurs laitiers, des représentants des plus grandes entreprises de transformation de ma circonscription ainsi que la ministre de l'Agriculture pour discuter des améliorations à apporter dans les divers secteurs pour que l'industrie demeure concurrentielle, et faire en sorte que les entreprises de transformation, peu importe leur taille, soutiennent la concurrence sur les marchés internationaux.
Cet accord me satisfait. Je vais certainement l'appuyer. J'ai très hâte que cette entente primordiale, qui met en valeur les réalisations de notre pays, soit ratifiée à la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a demandé ce que les conservateurs auraient fait différemment. Les points sont trop nombreux pour une simple réponse, mais l'un d'entre eux aurait certainement dû être de faire preuve de respect à l'égard de nos partenaires de négociation. Il y a beaucoup d'exemples où le premier ministre, lors d'une conférence de presse, ou encore l'ancienne ministre des Affaires étrangères, pendant un événement auquel elle participait, semblaient provoquer la colère des personnes avec qui ils prenaient place à la table de négociation.
Pour répondre à la question, voilà l'une des choses qui auraient été faites différemment, entre autres. Comment le député peut-il concevoir qu'il était approprié de carrément insulter les personnes avec qui nos négociateurs devaient s'asseoir en vue de conclure une entente? À certaines occasions, les insultes avaient été proférées dans les heures précédant la rencontre.
Monsieur le Président, c'est très simple, qui a reçu des félicitations lors de l'accord final? C'est notre négociatrice en chef, qui était à l'époque ministre des Affaires étrangères. Elle a reçu des félicitations de son homologue aux États-Unis et du président des États-Unis. Cela répond à la question sur le traitement qui a été réservé à nos négociateurs aux États-Unis. La conclusion d'un accord fructueux parle aussi de lui-même.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressante la dynamique qu'on observe dans les discussions sur cet accord. On peut remarquer une rare unanimité au sein des partis de l'opposition, qui sont tous d'accord pour dire que cet accord est tout sauf parfait. En fait, il est complètement imparfait. Nous sommes un peu pris avec cet accord.
J'abonde un peu dans le même sens que mon collègue conservateur. Je me suis senti interpellé quand notre collègue d'en face a dit qu'aucun député n'avait expliqué comment les choses auraient été faites différemment s'il avait négocié à la place du gouvernement. Premièrement, nous n'aurions pas touché à la gestion de l'offre comme cela a été fait. Nous n'aurions pas sacrifié la sécurité de nos agriculteurs et de nos producteurs laitiers. Nous n'aurions pas laissé le gouvernement américain très certainement permettre qu'on impose à nos agriculteurs et à nos producteurs laitiers des tarifs à l'exportation de produits à des pays qui ne font même pas partie de l'entente. Nous n'aurions certainement pas non plus oublié de protéger le secteur de l'aluminium comme cela a été fait pour le secteur de l'acier. Cela a pris des semaines de questions posées par le Bloc québécois au Parti libéral pour qu'enfin on puisse avoir un semblant d'entente. Cela a été long. Cela a été une belle réussite, j'en conviens, et c'est ce qui fait que le Bloc québécois va finalement appuyer l'Accord.
Comment mon collègue d'en face voit-il les points que je viens de soulever comme étant positifs pour les secteurs dont on parle, soit le secteur de l'aluminium et le secteur laitier, en particulier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincu que si nous consultions les comptes rendus des débats sur le sujet à l'assemblée législative mexicaine et au Congrès américain, nous constaterions que des politiciens opposés à l'accord ont critiqué leur gouvernement pour ne pas en avoir fait assez. Nous avons eu dans les trois pays les mêmes commentaires voulant que nous aurions pu faire mieux dans un domaine ou un autre. Le fait est, toutefois, que cet accord protégeait la gestion de l'offre et qu'il protégeait les producteurs qui y participent.
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent des pêches et des océans avec mon collègue, et je sais qu'il se soucie autant des expéditions de homard que je me soucie des expéditions de saumon et des autres espèces où j'habite.
Le député a parlé des gouvernements qui font les choses autrement. Nous sommes heureux, bien sûr, que le gouvernement ait accepté, comme nous le proposions, de modifier sa politique sur le dépôt des traités au Parlement.
Le gouvernement canadien doit passer à l'action maintenant. Je tiens vraiment à féliciter mon collègue d'Elmwood—Transcona d'avoir collaboré avec le gouvernement pour faire avancer ce dossier.
Toutefois, signaler l'intention du gouvernement de négocier un accord commercial 90 jours à l'avance, présenter les objectifs de négociation 30 jours avant le début des négociations, et fournir une analyse des répercussions économiques ainsi que le projet de loi de ratification sont des conditions essentielles pour assurer l'ouverture et la transparence. Mon collègue convient-il que c'est ainsi que l'on aurait dû procéder au départ pour cet accord?
Monsieur le Président, passons directement à la fin de la discussion. La preuve se trouve dans le document final. La solide unanimité dont bénéficie cet accord à la Chambre témoigne du processus ouvert et transparent que nous avons suivi pour en arriver là.
Monsieur le Président, parce que je n’ai pas suffisamment de temps, je ne vais pas prononcer mon allocution sur tous les avantages que procure l’accord. Tous les partis ont parlé des nombreux avantages qu’il offre. Au lieu de cela, je parlerai de certains des arguments qui ont été soulevés à son sujet.
Un de ces arguments portait sur les rapports. Nombre d’entre eux parlent des avantages de l’ACEUM. Deux des partis ont parlé d’un rapport en particulier, mais il y en a eu bien d’autres, et je vais en aborder quelques-uns. RBC a affirmé que, sans cet accord, le PIB aurait connu une baisse très marquée, soit de 1 %, qui aurait touché 500 000 travailleurs. La Banque Scotia a dit que, sans cet accord, il y aurait eu de fortes chances pour que l’économie canadienne entre en récession.
Un autre argument qui a été soulevé concernait la capacité d’exporter de la préparation pour nourrissons et de la poudre de lait écrémé. On a fait valoir que ces produits étaient retirés de l’accord et qu’ils ne pouvaient plus être exportés. C’est faux. À un certain niveau de contingent, un tarif sera imposé, un tarif accru, mais nos exportations ne sont même pas très élevées en ce moment. L’effet ne sera donc pas immédiat.
Une autre chose qui a été dite au cours du débat, c'est que l'aluminium pourrait être écoulé au rabais au Mexique à cause de cet accord. Il n'y a rien dans l'accord qui permet cela. Cette éventualité a toujours été l'une de nos préoccupations. Nous avons toujours travaillé contre ce scénario. En fait, grâce au Bloc, nous avons renforcé l'accord à cet égard.
Il y avait la question des marchés publics. Comme les députés le savent, nous avons renvoyé les marchés publics à l'Organisation mondiale du commerce. Auparavant, nous n'avions accès aux marchés publics fédéraux que par le biais des dispositions de l'organisation et maintenant, nous avons accès à 37 États, ce qui constitue une grande amélioration. Les députés ont parlé de l'intention annoncée des États-Unis de se retirer de cela. C'est une rumeur qui circule depuis des années, mais, à ce que je sache, il n'y a pas eu d'annonce officielle à ce propos.
Les conservateurs ont mentionné l'avantage du fait que nous ayons augmenté le montant qui peut être amené de l'autre côté de la frontière sans taxes ni droits, mais nous avons également protégé les entreprises en ayant des montants beaucoup plus bas que ceux qu'ont les États-Unis.
Nous devons nous rappeler d'où nous sommes partis. Les États-Unis ne voulaient même pas conclure d'accord, et les gens d'affaires et la majorité des Canadiens étaient conscients que l'absence d'un tel accord serait désastreuse pour notre pays. C'est donc une belle victoire d'en être arrivés à ce stade. Certaines personnes ont laissé entendre que M. Trump n'aurait pas pu déchirer l'accord, mais il a accompli bien des choses que les gens ne croyaient pas qu'il aurait pu faire dans le système américain.
On a également soulevé la question des données pour les grands fournisseurs de services informatiques interactifs, tels que Facebook. Le Canada possède ses propres lois qui déterminent ce qui est permis et ce qui peut être regardé. Quant aux dispositions relatives à l'exonération de responsabilité pour ces fournisseurs, elles s'appliquent seulement à la responsabilité civile. Si une personne publie quelque chose, les fournisseurs seront uniquement protégés de toute responsabilité pour les données générées par des utilisateurs. Si une publication est inappropriée et inacceptable, les fournisseurs devront la supprimer. L'Accord Canada—États-Unis—Mexique n'empêchera pas le Canada de réglementer les plateformes en ligne ou d'appliquer des sanctions administratives. Le Canada pourra continuer à réglementer les contenus illégaux, y compris les propos haineux, et à appliquer le droit pénal.
On a également mentionné le nombre d'accords commerciaux conclus par le gouvernement actuel. Je tiens à signaler qu'en 2018, nous avons approuvé l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste qui touche 11 pays, qu'en 2016, nous avons conclu l'Accord économique et commercial global avec 27 pays, et que, toujours en 2016, nous avons signé un accord avec l'Ukraine. Maintenant, nous avons cet accord. Nous sommes actuellement le seul pays du G7 qui a conclu des accords commerciaux avec tous les autres pays du G7, ce qui est formidable pour l'économie canadienne.
J'ai été présent pendant la plus grande partie du débat d'aujourd'hui et cela résume les préoccupations qui ont été soulevées.
La dernière concerne l'industrie automobile. J'ai mentionné aujourd'hui toutes les dispositions qui aideraient les fournisseurs de pièces automobiles. D'ailleurs, ces derniers en sont très heureux. Lorsque nous augmentons le nombre d'entreprises de pièces automobiles et le nombre de travailleurs de sorte qu'une plus grande partie des véhicules doit être fabriquée au Canada, le prix des véhicules augmente. Il y a eu une certaine diminution des ventes totales, mais les fabricants de pièces automobiles du Canada et l'industrie canadienne de l'automobile sont dans une bien meilleure position avec cet accord que sans lui.
Il restera quatre minutes au secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai posé une question au premier ministre concernant les échecs de sa Stratégie nationale sur le logement, y compris l'absence manifeste d'une stratégie du logement dirigée par les Autochtones pour les Autochtones des milieux ruraux, urbains et du Nord, j'ai eu droit aux réponses toutes faites habituelles qui ne veulent rien dire, et ce, même si les libéraux ont promis, lorsqu'ils ont lancé la Stratégie nationale sur le logement en 2017, de remédier à la crise du logement chez les Inuits, les Métis et les membres des Premières Nations.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a même déclaré publiquement que les libéraux sont résolus à mettre en œuvre une stratégie d'habitation distincte conçue par les Autochtones en milieu urbain et pour les Autochtones en milieu urbain. Or, nous voici, des années plus tard, et rien n'est encore fait.
Au Canada, la probabilité de devenir itinérant est dix fois plus élevée chez les Autochtones que chez les non-Autochtones. Quand j'ai signalé que, à Vancouver, 40 % des sans-abri sont des Autochtones, le premier ministre était si occupé à se féliciter et à se lancer des fleurs que je doute qu'il ait compris la gravité de la crise du logement et à quel point elle touche de manière disproportionnée les communautés autochtones urbaines, rurales et du Nord.
Les peuples autochtones sont aux prises avec les plus hauts taux de pauvreté à travers le pays. En effet, 25 % des Autochtones vivent dans la pauvreté, alors qu'ils ne représentent que 5 % de la population canadienne. C'est scandaleux. Le taux de pauvreté élevé chez les peuples autochtones découle directement de la colonisation. Ignorer la crise du logement à laquelle ces personnes sont confrontées ne fera qu'augmenter ces chiffres et perpétuer les conséquences de la colonisation.
Quatre-vingt-sept pour cent des Autochtones au Canada vivent en dehors des réserves. Nous devons donc développer une stratégie de logement abordable pour répondre aux besoins des populations autochtones qui vivent dans les régions rurales et les régions urbaines, ainsi que dans les régions septentrionales du Canada. Il est urgent de prendre des mesures immédiates conformes au droit international en matière de droits de la personne.
Une telle approche stratégique doit être fondée sur des pratiques et des mesures fondées sur la culture autochtone, menées par les peuples autochtones et pour les peuples autochtones. Il est temps d'arrêter de remettre les choses à plus tard. Les Canadiens souhaitent que le budget 2020 contienne les fonds nécessaires au soutien de la stratégie nationale sur le logement pour les Autochtones, que ce soit par rapport aux régions rurales, urbaines, ou septentrionales. Cette stratégie doit être menée par et pour les peuples autochtones. Le gouvernement a promis de faire mieux, les Canadiens s'attendaient à ce qu'il fasse mieux, et il doit donc faire mieux.
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord. Je suis très fier d'avoir contribué à proposer les motions au comité pour enclencher le processus visant à mettre en place une stratégie du logement pour les Autochtones habitant dans les régions rurales, urbaines et nordiques, afin de répondre aux besoins de ceux qui ne sont pas régis par la Loi sur les Indiens, soit près de 87 % dans ma province et 80 % à l'échelle du pays, et qui ne relèvent pas de la structure de gouvernance des organisations autochtones nationales. On doit répondre à leurs besoins maintenant, à défaut de l'avoir fait il y a des années.
Je suis fier également de faire partie d'un gouvernement qui a non seulement fait adopter la Stratégie nationale sur le logement, dont un volet de programmes conçus, gérés et offerts par et pour les Autochtones, mais qui a aussi commencé à y consacrer des sommes importantes.
Dans notre budget de 2016, nous avons inclus une nouvelle enveloppe de 564,7 millions de dollars sur trois ans pour répondre aux besoins urgents dans 464 communautés des Premières Nations. Nous avons également créé, dans le cadre de la stratégie décennale en matière de logement et de la stratégie Vers un chez-soi — et c'est une première —, un volet autochtone conçu, géré et offert par et pour les Autochtones dans des communautés partout au pays.
Nous avons fait une autre chose qui est vraiment importante. Dans les régions où le nombre de sans-abri est élevé et où la forte population autochtone est malheureusement surreprésentée parmi eux, selon les recensements ponctuels, nous avons commencé à convertir les collectivités désignées au leadership autochtone afin que les fournisseurs de logements autochtones puissent apporter leur soutien à ces collectivités dans tout le pays, d'un océan à l'autre.
À Vancouver, dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, l'entité communautaire qui gère les fonds pour cette partie du pays et le conseil consultatif communautaire sont désormais dirigés par des leaders autochtones et des fournisseurs de logements autochtones, précisément parce que nous reconnaissons leur expertise en la matière, mais aussi leur capacité à fournir des services adaptés sur le plan culturel aux personnes sans domicile fixe.
Dans les lettres de mandat qu'il a adressées au ministre des Affaires du Nord, au ministre pour lequel je travaille et à la ministre chargée des infrastructures autochtones, le gouvernement s'est engagé, comme je l'ai dit, à mettre en œuvre, sous la direction des Autochtones, une stratégie de logement en milieu urbain, en milieu rural et dans les régions nordiques. Ces fonds viendront s'ajouter aux sommes que nous avons déjà dépensées dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et qui représentent en fait 225 millions de dollars au cours des trois dernières années.
Nous avons fait une autre chose dont je suis très fier: nous avons demandé à la SCHL de cesser de faire comme elle le faisait depuis des dizaines d'années, c'est-à-dire refuser les demandes présentées par des Autochtones sous prétexte qu'ils devaient s'adresser au ministère des Affaires autochtones et du Nord s'ils voulaient de l'argent. Désormais, quiconque, autochtone ou non, cherche à fournir des logements aux communautés autochtones peut demander du financement qui provient de l'enveloppe de 55 milliards de dollars découlant de la Stratégie nationale sur le logement. C'est un franc succès.
Nous avons également négocié des accords confiant la responsabilité du logement autochtone hors réserve aux provinces et aux territoires, qui doivent notamment offrir le soutien nécessaire à la bonne marche du programme actuel ainsi que des logements locatifs en nombre suffisant pour que les Autochtones puissent se loger à un prix abordable. Nous avons débloqué les fonds nécessaires.
La députée a raison. Le Parlement devra agir, il devra faire preuve d'une grande détermination et il devra investir de manière substantielle.
C'est seulement dommage que le logement autochtone en milieu urbain ne figure nulle part dans la plateforme néo-démocrate. C'est également dommage que les trois lettres signées de la main du chef du NPD passent entièrement sous silence la question du logement autochtone.
Je suis heureux que la députée ait soulevé cette question et qu'elle fasse avancer ce dossier afin que tous les membres de son parti le prennent au sérieux. Je me réjouis à la perspective d'obtenir son appui lors des travaux du comité et de la voir aussi appuyer le budget fédéral et les conclusions que le gouvernement tirera quant à la marche à suivre.
Nous pouvons résoudre cette crise. Si nous ne nous attaquons pas au problème d'itinérance dans les régions urbaines, rurales et nordiques, et si nous ne nous dotons pas d'un quatrième pilier autonome pour gérer les programmes de logement pour les Autochtones, nous ne parviendrons jamais à résoudre le problème d'itinérance, à nous réconcilier avec les Autochtones et à réaliser les rêves de décolonisation dont a parlé la députée.
Le gouvernement est résolu à atteindre cet objectif. Je m'engage aussi à œuvrer en ce sens. Je suis impatient de collaborer avec les députés d'en face pour que le financement soit accordé, les logements soient construits et les gens trouvent réponse à leurs besoins.
Monsieur le Président, « nous avons affaire à un type précis d'hypocrisie lorsque le gouvernement promet de grandes choses, mais manque continuellement à ses engagements, ce qui a uniquement pour effet de nuire à une relation déjà fragile. Dans le cadre de ce nouvel élan politique visant à lutter contre la crise du logement et de l'itinérance parmi les Autochtones, les intervenants autochtones des milieux urbains et ruraux ne doivent pas être simplement des considérations secondaires qu'on effleure au passage ». Voilà une citation de Marc Maracle, le représentant de la Gignul Non-Profit Housing Corporation.
Les observations du secrétaire parlementaire sont d'ordre politique et ne sont pas utiles pour le travail qui doit être fait. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement a ignoré la crise de l'itinérance des communautés autochtones des régions urbaines, rurales et nordiques et n'a même pas vu l'utilité de lutter contre ce problème. Le gouvernement commence enfin à en parler, mais cette discussion a été entamée il y a de nombreuses années. L'heure est à l'action.
Les néo-démocrates se réjouissent toujours lorsque des mesures sont concrétisées. Nous serons là pour talonner le gouvernement jusqu'à ce que les communautés autochtones des régions urbaines, rurales et nordiques obtiennent les logements dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, je veux être très clair. Le programme Vers un chez-soi de 2,2 milliards de dollars comprend une composante visant précisément les mesures de lutte contre l'itinérance gérées par des Autochtones de façon à répondre aux besoins, aux objectifs et aux aspirations des fournisseurs de logements autochtones qui luttent contre l'itinérance partout au pays.
En outre, nous avons consacré 55 milliards de dollars au logement. Les fournisseurs de logements autochtones de partout au pays ont accès à ces sommes au même titre que les autres fournisseurs.
Tous ces efforts dressent la table pour la quatrième formule de financement distincte que nous entendons mettre en œuvre pour bonifier les 225 millions de dollars déjà investis — sans l'appui des néo-démocrates, qui n'ont rien promis dans leur plateforme et qui n'ont jamais demandé un seul sou à ce sujet dans leurs propositions budgétaires. Nous avons injecté de l'argent qui permet aujourd'hui de construire des logements. Je suis allé à Vernon, en Colombie-Britannique, pour l'ouverture d'une résidence pour personnes âgées autochtones. J'ai travaillé à Sturgeon Falls, où nous avons pu créer de nouveaux logements. J'ai rencontré la communauté inuite d'Ottawa. Nous avons aussi créé des logements directement grâce aux investissements dans la Stratégie nationale sur le logement.
Il n'y a là rien d'hypocrite. Nous avons agi, nous avons fourni l'argent et nous nous sommes engagés à travailler pour obtenir des résultats encore meilleurs au cours de la présente législature.
Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai posé une question au premier ministre au sujet de la situation financière relative au pipeline Trans Mountain. Comme la plupart des Canadiens le savent, le gouvernement est maintenant propriétaire de ce pipeline. Il en a fait l'acquisition en 2018 pour 4,5 milliards de dollars. Certaines personnes disent, pour être polies, que ce prix se situe à la limite supérieure de la fourchette acceptable. D'autres considèrent que le gouvernement a payé au moins 1 milliard de dollars de trop.
J'ai posé cette question parce que le directeur parlementaire du budget venait d'indiquer dans un rapport que le pipeline perdait de l'argent. Pour être exact, il a en fait dégagé un léger bénéfice en 2019 grâce à, selon le rapport du directeur parlementaire du budget, un recouvrement d'impôts en raison de résultats négatifs avant impôts et de changements au taux provincial d'imposition des sociétés. Par conséquent, les contribuables, surtout ceux de l'Alberta, continuent de subventionner ce projet.
Dans ma question, j'ai également mentionné l'analyse de la situation financière du pipeline Trans Mountain qui avait été faite par l'économiste Robyn Allan. Celle-ci a conclu que les droits de transport imposés sur le pipeline ne couvraient que le tiers environ de son coût de fonctionnement et que ces droits étaient limités par le mode d'acquisition du pipeline, c'est-à-dire l'achat d'actions plutôt que d'actifs immobilisés.
Le premier ministre a offert comme réponse deux arguments bien connus. Il a dit que le pétrole canadien avait besoin d'un accès à d'autres marchés que le marché américain et, quand j'ai expliqué pourquoi Trans Mountain ne rapporterait pas d'argent, le premier ministre a affirmé que tous les profits seraient investis dans des « solutions axées sur la nature et des nouvelles technologies ».
Je souligne rapidement que, selon tous les analystes, la presque totalité du pétrole qui pourrait passer un jour par l'expansion du pipeline Trans Mountain se rendra aux États-Unis, et non en Asie, puisque ce sont les États-Unis qui offrent les meilleurs débouchés pour le bitume. Bien que le gouvernement et l'industrie soutiennent que nous avons besoin de pipelines se rendant jusqu'aux côtes, ce n'est absolument pas le cas.
Pendant le temps de parole qu'il me reste, j'expliquerai pourquoi le projet d'expansion de Trans Mountain ne rapportera pas d'argent, ou très peu, aux expéditeurs et au gouvernement. Le gouvernement répète depuis plusieurs mois que les recettes fiscales augmenteront de 500 millions de dollars par année quand l'expansion sera en place. Cette hypothèse ne tient vraiment pas la route, et ce, pour deux raisons. Premièrement, elle est fondée sur le coût prévu pour le projet, qui était de 5,4 milliards de dollars. Cette somme a changé depuis, comme je l'expliquerai dans un instant. Deuxièmement, l'hypothèse est aussi fondée sur l'idée erronée que, lorsque le pipeline se rendra jusqu'à la côte, tout le pétrole de l'Ouest canadien profitera de meilleurs prix.
Comme nous le savons tous, il existe souvent un écart considérable entre le prix du pétrole payé par certains producteurs de l'Ouest, et les cours mondiaux en général. Cet écart est causé par des contraintes de transport lorsque les raffineries sont fermées pour l'entretien, ou que les pipelines sont fermés pour réparer des fuites. Ainsi, un plus grand pipeline permettrait de l'éliminer. Cependant, selon Ressources naturelles Canada, l'écart ne concerne qu'environ 30 % du pétrole produit au Canada, de sorte que les profits n'augmenteraient théoriquement que pour environ 30 % des producteurs de pétrole, et même ces profits sont menacés en raison de l'augmentation des coûts du projet.
J'ai posé une deuxième question sur Trans Mountain il y a quelques semaines, lorsque la société a annoncé que le prix de l'élargissement du pipeline était passé de 5,4 à 12,6 milliards de dollars. De plus, comme les coûts du projet montent en flèche, les bénéfices des sociétés qui se sont engagées à utiliser le pipeline disparaissent rapidement. Ils diminuent parce qu'une partie des droits de péage de l'oléoduc pour ces producteurs est liée aux coûts du projet. Au fur et à mesure que les prix des droits de péage augmentent, les profits diminuent. Si le coût est vraiment de 13 milliards de dollars, alors les profits disparaissent purement et simplement. Ce sont ces profits inexistants qui, en théorie, généreraient les recettes fiscales que le premier ministre souhaite utiliser pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, comme toujours, j'apprécie la question et les commentaires de mon collègue, qui, j'en suis certain, se soucie beaucoup de ce projet, mais aussi des questions environnementales en général.
Comme nous en avons débattu dans cette Chambre à maintes reprises, le projet Trans-Mountain est important pour le Canada. Il y a plusieurs raisons à cela, mais si nous reconnaissons que le secteur pétrolier et gazier fait partie intégrante de l'économie canadienne et qu'il ne peut pas être éliminé du jour au lendemain, nous devrions faire tout en notre pouvoir pour optimiser les retombées économiques pendant que nos producteurs énergétiques emploient des Canadiens et font prospérer l'économie. Cela dit, nous devons aussi admettre que nous sommes au cœur d'une transition majeure vers une économie à faibles émissions de carbone, et qu'il ne peut pas y avoir de plus grande priorité pour le gouvernement.
En ce qui concerne le projet, nous sommes convaincus qu'il reste commercialement viable, et ce, malgré certaines des questions soulevées par mon collègue. Ce projet engendrera des retombées économiques considérables, même s'il a été en quelque sorte rejeté. Comme nos clients sont principalement dans un seul pays, les États-Unis, la diversification des marchés sur lesquels ces produits pourraient être vendus — qu'ils aboutissent aux États-Unis ou sur les marchés asiatiques — créera une concurrence sur le marché qui fera augmenter le prix, ce qui, non seulement, engendrera des gains financiers pour ce projet particulier, mais sera aussi rentable pour l'ensemble du secteur de l'énergie. Cela ne tient même pas compte du fait que des milliers de Canadiens vivant dans une région du pays qui est très préoccupée par son économie vont maintenant travailler à ce projet.
On a reproché au projet d'être traité comme une sorte de subvention. La question initiale qui a donné lieu aux remarques de ce soir concernait le directeur parlementaire du budget. Je reviens d'une réunion du Comité des finances où le directeur parlementaire du budget a confirmé qu'il s'agit en fait de l'achat d'un bien et non d'une subvention.
Les coûts ont changé au fil du temps, mais c’est parce que ce projet est différent de ce qu’il était en 2017. Nous avons rehaussé les normes en matière de protection environnementale. Nous avons tenu des consultations sérieuses auprès des communautés autochtones et, grâce à certains changements que nous avons apportés à ce projet, les gens auront accès à un plus grand nombre d’emplois syndiqués. Si ces détails ont un coût, la société indépendante Trans Mountain devra reconnaître la nécessité pour elle de respecter les normes que la Cour fédérale a jugées appropriées dans ce cas.
En somme, ce projet se déroule comme il se doit. Nous avons maintenant conclu avec les communautés autochtones 58 accords qui offrent plus de 500 millions de dollars d’avantages. À la fin du projet, le montant des contrats octroyés dépassera le milliard de dollars. Notons que chaque dollar de profit, qu’il découle de l’exploitation ou de la vente potentielle de ce projet, servira à la transition vers une économie verte.
La question originale, celle de savoir pourquoi nous faisons telle chose quand nous pourrions faire autre chose, était essentielle. Elle ne tient pas compte du fait que nous avons investi environ 70 milliards de dollars dans la transition vers l’énergie propre et que nous avons fait avancer le tout premier plan national du Canada pour lutter contre les changements climatiques. Ce plan suppose, bien entendu, la tarification de la pollution, des investissements dans l’efficacité énergétique qui feront en sorte que 90 % de notre électricité proviennent de sources à émissions nulles d’ici la fin de la décennie, des investissements de taille dans la transition vers les véhicules électriques, le plus grand investissement pour protéger la nature dans l’histoire du Canada, de nouveaux investissements dans la recherche et l’innovation, et un abandon graduel du charbon d’ici l’année 2030, pour ne nommer que quelques-uns des projets que nous avons choisi de concrétiser.
Le fait est que le projet reste dans l’intérêt national. Nous savons qu’il donnera du travail aux Canadiens, mais, surtout, nous ne perdons pas de vue la nécessité de faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Ce but reste en haut de la liste des priorités de notre gouvernement.
Monsieur le Président, en terminant, je vais souligner deux choses.
Premièrement, le marché mondial du pétrole a connu un changement évident au cours des derniers jours. Le cours mondial du pétrole tourne maintenant autour de 30 $ le baril. À ce prix-là, les projets d'exploitation des sables bitumineux ne sont pas rentables. En outre, rien n'indique que le cours remontera et qu'il atteindra le niveau nécessaire pour que ces projets soient rentables.
Deuxièmement, selon des sondages récents, de plus en plus de Canadiens s'opposent au projet d'expansion Trans Mountain, surtout compte tenu de son coût astronomique, qui ne cesse d'augmenter. En Colombie-Britannique, les gens qui s'opposent au projet sont maintenant plus nombreux que ceux qui l'appuient.
Combien les Canadiens devront-ils payer pour le projet d'expansion du réseau Trans Mountain? Pourquoi le gouvernement n'abandonne-t-il pas ce projet et n'investit-il pas plutôt ces milliards de dollars dans des projets qui permettront à des gens d'occuper de bons emplois dès maintenant, au lieu d'attendre que des recettes fiscales imaginaires apparaissent comme par magie?
Ces nouvelles recettes fiscales ne vont pas se concrétiser; elles ne vont pas servir à créer les bons emplois dont les Canadiens de l'Ouest ont besoin maintenant et elles ne vont pas financer les mesures efficaces qu'il faut adopter dès aujourd'hui pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, à ce sujet, nous continuons d'affirmer que le projet demeure viable sur le plan économique, et nous avons l'intention de passer le flambeau au secteur privé le moment venu. Tout me porte à croire que ce projet fera bien mieux que d'atteindre l'équilibre budgétaire. En fait, je m'attends à ce qu'il génère des profits. Selon les paramètres économiques, et malgré la chute temporaire du prix du baril de pétrole — qui a une très grande incidence sur l'économie à l'échelle mondiale —, ce projet demeure viable.
Le député a terminé son intervention en déclarant qu'il faut prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Je ne pourrais être plus en accord sur ce point. Dans les faits, nous avons investi plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada pour mettre en place des mesures pour combattre les changements climatiques et protéger l'environnement. Je pourrais en nommer quelques-unes.
Je me réjouis à l'idée que le prochain budget fédéral inclura de telles mesures qui, je le souhaite, seront mises en œuvre au cours de la présente législature. Elles feront en sorte que le Canada occupe un rôle de chef de file dans la lutte contre les changements climatiques. En toute honnêteté, les Canadiens n'attendent rien de moins de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir, après une soirée entière de délibérations sur l'accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Je souhaite donner suite à une question que j'ai posée il y a quelque temps lors de la période des questions au sujet des dispositions protégeant les entreprises canadiennes de la politique sur les achats aux États-Unis. Ces entreprises considèrent que les marchés publics américains représentent une part importante de leurs activités.
On nous dit que ces accords consistent à favoriser un accès illimité aux marchés, mais il y a des entreprises comme New Flyer, qui fabrique des autobus — entre autres à Transcona —, qui se retrouvent obligés de délocaliser des emplois du secteur manufacturier canadien vers les États-Unis. En effet, l'exigence de contenu américain pour des véhicules comme les autobus augmente dans le cadre de la politique sur les achats aux États-Unis.
J'espère qu'un porte-parole du gouvernement pourra nous expliquer ce soir les règles, si elles existent, qui protègent les entreprises canadiennes contre la politique sur les achats aux États-Unis. Dans le cas où il n'y a pas d'accès préférentiel pour les Canadiens en ce qui concerne les marchés publics américains, quelles sont les limites réciproques imposées aux entreprises américaines qui demandent des contrats de marchés publics au Canada?
Monsieur le Président, la question de mon collègue d'Elmwood—Transcona tombe à point alors que nous avons commencé le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-4 aujourd'hui même. Espérons que le projet de loi sera adopté par le Parlement avec le soutien de tous les partis politiques à la Chambre, y compris le NPD. Je remercie le député et ses collègues de leur appui.
Le dossier de la politique d'achat aux États-Unis est très important. Le premier ministre et la vice-première ministre, qui était alors ministre des Affaires étrangères, ont parlé haut et fort de notre volonté de résoudre cet enjeu avec nos amis américains. La vice-première ministre a saisi toutes les occasions, qu'elles soient publiques ou privées, pour soulever cette question. En fait, nous avons utilisé le soutien d'Équipe Canada, qui inclut des premiers ministres provinciaux, des législateurs de la Chambre des communes, des sénateurs et des gouverneurs américains, pour envoyer un message clair à nos amis aux États-Unis.
L'été dernier, j'ai assisté à la conférence de la National Governors Association, en Utah, et j'ai eu la chance de rencontrer plusieurs gouverneurs. Certains d'entre eux ont été surpris d'apprendre que le Canada est le principal client de 34 des 50 États des États-Unis. D'ailleurs, pour l'ensemble des 50 États, le Canada est le premier, le deuxième ou le troisième client en importance. Nous avons déployé tous les efforts pour rappeler à nos amis des États-Unis qu'il est important d'accorder aux entreprises canadiennes un accès équitable aux débouchés économiques, car c'est non seulement dans l'intérêt supérieur des entreprises et des travailleurs canadiens, mais aussi dans celui des entreprises et des travailleurs américains.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord rapidement souligner que l'appui du NPD à cette version de l'accord dépendait de l'obtention de différentes concessions de la part du gouvernement concernant des points que nous considérons très importants pour l'avenir de la politique de commerce international. En outre, plusieurs des éléments que nous jugeons louables dans cet accord n'ont pas été obtenus par le gouvernement canadien, mais par les politiciens américains, ce qui est bien dommage honnêtement, car nous voudrions que le gouvernement canadien défende les choses qui nous tiennent à cœur.
Dans la réponse du secrétaire parlementaire, il n'y avait rien au sujet de la définition des règles qui s'appliqueront aux entreprises canadiennes qui font des soumissions pour des contrats d'approvisionnement du gouvernement américain et vice versa. Je me demande s'il pourrait écrire une lettre qui décrit les règles qui régissent les soumissions d'entreprises d'une des parties pour des projets d'approvisionnement d'une autre des parties de l'accord. J'aimerais qu'il produise une lettre contenant ces renseignements.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue encore une fois de son appui. Je le remercie également de soulever cette question importante parce qu'elle représente un enjeu crucial pour un grand nombre d'entreprises et de travailleurs canadiens.
Je prends un instant pour rappeler au député et aux autres collègues à la Chambre que nous devions négocier avec un président américain qui voulait limiter le commerce et rendre très difficile la libre circulation des produits et des services entre les deux pays. C'était parfois ardu, mais nous n'avons pas abandonné. Nous avons insisté pour protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens, et nous avons conclu une bonne entente.
Cela dit, il reste encore beaucoup de travail à faire. Je me réjouis à l'idée de continuer à collaborer avec nos collègues du NPD, comme nous l'avons fait pour le projet de loi C-4, afin d'obtenir un accord encore meilleur dans l'avenir.
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