RNNR Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui.

    Je vais sauter les directives habituelles afin d'accélérer le processus, parce que nous avons 15 minutes de retard. Il ne nous reste donc pas beaucoup de temps. Nous avons trois segments de 40 minutes, et le troisième sera l'étude article par article que nous aimerions terminer aujourd'hui.

    Dans le deuxième segment, nous accueillons notre ministre, qui est censé se joindre à nous à 11 h 40 pour 40 minutes.

    Notre premier groupe de témoins, bien entendu, se compose de représentants de la Newfoundland and Labrador Oil and Gas Industries Association avec Mme Charlene Johnson. Nous accueillons également M. Dave Mercer, de la section locale 2121 d'Unifor.

    Vous aurez chacun un maximum de cinq minutes. Vous pouvez vous exprimer en français ou en anglais. L'interprétation est disponible, nous le savons tous maintenant.

    Alors commençons sans plus tarder.

    Madame Johnson, voulez-vous commencer, s'il vous plaît? Vous avez cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président et membres du Comité. Je vous remercie de cette occasion de m'adresser au Comité aujourd'hui.

    Je m'appelle Charlene Johnson. Je suis la PDG de la Newfoundland and Labrador Oil and Gas Industries Association, mieux connue sous le nom de Noia.

    Notre association représente des entreprises membres du secteur de l'approvisionnement et des services pétroliers et gaziers extracôtiers. Les membres de Noia sont très divers. Ce sont notamment des exploitants de navires de ravitaillement et d'hélicoptères, des organismes de ressources humaines, des entreprises de sécurité et de protection de l'environnement et même de l'industrie de l'accueil, qui tire également de nombreux avantages de l'exploitation extracôtière ici.

    Je comparais au nom de ces entreprises membres pour présenter mes observations sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

    C'est la deuxième fois que je participe à une discussion sur cet enjeu au Comité parlementaire des ressources naturelles, et je vous remercie de m'avoir invitée à le faire. Mes observations reprennent celles que j'ai présentées en février au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

    Je tiens à souligner que Noia a apprécié les mesures prises par le Sénat. Nous remercions le ministère des Ressources naturelles d'avoir agi rapidement dès que le Sénat a adopté le projet de loi et de nous avoir invités à formuler des commentaires sur le nouveau règlement. Nous désirions justement que le gouvernement agisse rapidement, et j'espère que cette loi et son règlement seront adoptés avant la fin de l'année civile.

    Noia a beaucoup parlé de compétitivité et d'échéanciers, notamment à de nombreux fonctionnaires fédéraux. Aujourd'hui, mon message demeure le même. Le processus de mise en œuvre de la nouvelle réglementation de l'Initiative en matière de santé et sécurité au travail dans la zone extracôtière de l'Atlantique a été beaucoup trop lent. C'est un autre symptôme de la maladie du retard qui s'est propagée dans notre industrie et a entravé sa croissance.

    Heureusement que les mesures prises par les intervenants du secteur extracôtier, notamment par les exploitants du secteur extracôtier et par l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, conjuguées aux protections prévues dans l'Accord atlantique et dans la Loi de mise en œuvre de l'Accord, ont maintenu la priorité sur la sécurité dans l'industrie pétrolière et gazière extracôtière.

    L'industrie applique déjà des normes fondées sur le rendement et des pratiques exemplaires internationales pour assurer la sécurité des travailleurs. Bien que le processus de réglementation ait été très lent, nous sommes rassurés par les mesures prises par tous ceux qui participent à cette industrie et par leur engagement à l'égard de la sécurité, qui a toujours été primordiale; je crois qu'elle le demeurera toujours. Il faudrait cependant venir plus rapidement à bout de ce processus et d'autres processus semblables.

    Pour vous donner un bref exemple de la sécurité de l'industrie, dont Terre-Neuve-et-Labrador est en tête de file, à Hibernia, la plus ancienne installation et à Hebron, notre plus récente installation, le taux de blessures entraînant des pertes de temps était de zéro en 2018.

    Cela dit, je tiens à souligner que le Conseil consultatif de la santé et de la sécurité au travail de la Nouvelle-Écosse a été créé en mars 2019 et, à ma connaissance, il se réunit deux fois par année. Le comité correspondant pour la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador n'est pas encore établi. Dans l'intérêt de tous, il faut corriger cela le plus rapidement possible.

    L'industrie internationale surveille la rapidité de nos processus et elle voit nos longs retards d'un mauvais œil. Les retards constants, l'incohérence de la réglementation et les objectifs qui chantent constamment ont une incidence sur les décisions de participer et d'investir dans les ressources extracôtières du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous devons surmonter ces obstacles importants.

    Dans cette optique, Noia appuie les efforts déployés pour faire avancer et pour achever ce processus et elle appuie le projet de loi S-3. Cependant, Il faut le faire correctement. Nous ne voulons pas que le processus s'éternise, mais nous ne voulons pas non plus devoir le reprendre peu de temps après l'avoir achevé. Je crois que le processus que mène RNCan depuis deux mois donnera de bons résultats.

    De plus, nous devons éviter les chevauchements inutiles des dispositions sur la santé et la sécurité au travail que nous allons adopter avec celles qui se trouvent dans d'autres lois. Mais surtout, n'abaissons pas les normes de santé et de sécurité dans les zones extracôtières.

    En conclusion, Noia désire que l'on achève rapidement ce processus. Nous désirons établir une approche holistique de réglementation extracôtière qui tienne compte de l'engagement manifeste de l'industrie pour la sécurité de chaque personne qui travaille au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Merci. Je vous remercie de nous avoir consacré de votre temps.

     Merci beaucoup.

    Nous allons passer la parole à M. Mercer.

    J'ai oublié au début de souhaiter la bienvenue à M. Harris.

     Je vous remercie d'être venu vous joindre à nous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Mercer, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci. Bonjour, distingués membres du Comité permanent.

    Je m'appelle Dave Mercer. Je suis président de la section locale 2121 d'Unifor et membre du groupe de travail sur la relance de l'industrie pétrolière et gazière de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Au nom des membres du secteur de l'énergie d'Unifor, je tiens à remercier les membres du Comité permanent des ressources naturelles de m'avoir invité une deuxième fois à commenter le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

    Unifor représente près de 800 travailleurs du secteur pétrolier extracôtier, ce qui comprend les membres de la section locale 2121 qui travaillent aux unités flottantes de production, stockage et déchargement en mer, les FPSO Hibernia et Terra Nova. Nos membres de l'industrie extracôtière ont une connaissance concrète de l'importance que revêt leur secteur pour l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que les répercussions de la crise du COVID-19 sur les travailleurs de la province.

    Depuis le début de la crise, au printemps dernier, plus de 400 de nos membres ont été mis à pied par l'industrie pétrolière. Ils font partie des milliers de travailleurs du secteur pétrolier et gazier extracôtier qui ont été mis à pied. On a aussi perdu probablement des milliers d'emplois dans l'industrie et dans le secteur de la prestation de services.

    Depuis le tout début de la crise, Unifor a demandé sans relâche des mesures visant à relancer l'industrie pétrolière et gazière extracôtière tout en assurant le retour d'emplois décents et bien rémunérés dans la province. Les membres d'Unifor reconnaissent l'importance cruciale de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui a été déposée en 2014 pour mettre de l'ordre dans le labyrinthe des dispositions sur la zone extracôtière, pour combler les écarts entre les administrations fédérales et provinciales et pour offrir aux travailleurs extracôtiers des protections au moins égales à celles dont jouissent les travailleurs sur terre.

    Nous sommes donc d'accord avec le sénateur David Wells...

    ... Pardon, m'entendez-vous bien? Il y a un bruit revient constamment.

    Nous vous entendons bien, mais nous ne vous voyons pas.

     Très bien.

    Nous sommes donc d'accord avec le sénateur David Wells, qui affirme qu'en laissant les dispositions transitoires expirer à la fin de 2020, le gouvernement fédéral actuel manque à ses obligations, puisqu'il a eu six ans pour élaborer et mettre en œuvre un règlement permanent. Les tragédies que les travailleurs extracôtiers ont vécues à Terre-Neuve-et-Labrador à cause du manque de réglementation en matière de santé et de sécurité le confirment bien.

    Vous connaissez probablement le traumatisme qu'ont subi nos collectivités à la suite de la catastrophe de l'Ocean Ranger et de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar 491. Eh bien rien n'a changé depuis là. Nos membres du secteur extracôtier travaillent depuis plus de quatre mois dans un vide réglementaire qui ne protège aucunement leur santé et leur sécurité au travail.

    Nous comprenons que le processus de mise en œuvre d'une réglementation permanente est complexe, mais l'industrie extracôtière s'est beaucoup développée en 2014, et il est plus important que jamais d'en mettre à jour la réglementation pour protéger nos membres. Six ans, c'est amplement suffisant. Je suis heureux de voir que le Sénat a amendé le projet de loi à cet effet. Ce devrait être la dernière prolongation, et le règlement permanent devrait être en vigueur d'ici à la fin de l'année. Unifor appuie également l'obligation, pour le ministère des Ressources naturelles, de présenter au Sénat d'ici au 15 juin un rapport d'étape décrivant clairement son calendrier de mise en œuvre.

    J'exhorte le Parlement à adopter le projet de loi S-3 le plus tôt possible afin que les dispositions transitoires soient rétablies, ne serait-ce que jusqu'à la fin de l'année pendant l'élaboration du règlement permanent. Nos membres de l'industrie extracôtière travaillent dans un environnement très particulier qui présente d'importants défis en matière de sécurité, et de nombreux travailleurs ont perdu la vie avant que l'élaboration du règlement en matière de santé et de sécurité en arrive là où elle est aujourd'hui.

    Je demande au gouvernement d'aller même plus loin et de déterminer comment renforcer ces dispositions pour les insérer dans une réglementation permanente afin que les entreprises ne puissent pas se soustraire à leur responsabilité d'effectuer de l'entretien préventif et des réparations, en interrompant leurs activités comme elles l'on fait pendant la crise de la COVID-19. En mars, Unifor a présenté des recommandations détaillées pour renforcer ce règlement dans le cadre des consultations menées auprès des intervenants. Unifor est convaincu que la meilleure façon de résoudre les problèmes de santé et de sécurité est de faire participer pleinement à toutes les activités liées à la santé et à la sécurité au travail les représentants des travailleurs qui siègent aux comités mixtes de santé et de sécurité. Les travailleurs ont le droit de savoir à quels dangers ils font face dans leurs lieux de travail. Ils ont le droit de participer pleinement à la protection de leur santé et de leur sécurité au travail et bien entendu, ils ont toujours le droit de refuser de travailler.

    Comme le travail au large s'effectue loin de tout, les travailleurs ne sont pas toujours protégés par les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail qui se trouvent parfois à des heures ou à des jours de là. Les milieux de travail au large nécessitent un système de responsabilité interne solide. Nous sommes convaincus que les modifications que nous proposons d'apporter au règlement amélioreront ce système en donnant aux milieux de travail des outils communs en santé et en sécurité et en fournissant aux représentants des travailleurs de meilleurs outils pour aider les employeurs à résoudre des problèmes de sécurité parfois très complexes, tout en protégeant...

    ... Monsieur Mercer, je vais devoir vous demander de conclure, si vous voulez bien.

    Bien sûr.

    Je veux aussi que le gouvernement fournisse aux entreprises un soutien financier et logistique pour mener à bien ce travail essentiel, ce qui permettrait à certains de nos membres de conserver leur emploi et de relancer l'industrie. Le fait est que la question de la santé et de la sécurité perdra toute son importance pour nos membres de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière si les entreprises décident tout simplement de les mettre à pied. Nous avons beaucoup de pain sur la planche dans le domaine de la santé et de la sécurité, et nos membres sont prêts à se retrousser les manches. Veillons donc à achever ce travail afin de mettre en vigueur ces dispositions cruciales de façon permanente afin de protéger nos travailleurs de l'industrie extracôtière.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et de vous donner plus de précisions sur ce que vivent nos membres de l'industrie extracôtière.

    Merci de m'avoir consacré de votre temps.

    Merci, monsieur Mercer, et merci à nos deux témoins.

    Nous allons commencer par M. McLean. Nous allons faire un tour de questions de six minutes, puis nous passerons au deuxième groupe de témoins.

    Monsieur McLean, vous avez la parole.

     Merci beaucoup.

    Je vous remercie tous deux de comparaître devant le Comité aujourd'hui. Au nom de tout le gouvernement, je vous présente nos excuses pour avoir abordé cet enjeu avec tant de retard.

    Je voudrais traiter d'une lacune qui existe à l'heure actuelle, et je vais vous poser la question à tous les deux. Pouvez-vous me dire quelle incidence cet intervalle de quatre mois entre le moment où le règlement a pris fin en décembre 2020 et aujourd'hui, ou lorsque nous adopterons ce projet de loi — qui, espérons-le, sera adopté le plus tôt possible — a sur les travailleurs et sur votre industrie? J'aimerais savoir ce que vous en pensez tous les deux.

    Je peux commencer, monsieur Mercer, si vous voulez.

    Pour ce qui est de la sécurité des travailleurs en zone extracôtière, je ne vois aucune incidence pendant cet intervalle de quatre mois ou même jusqu'à la fin de l'année. L'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, qui réglemente l'industrie, ajoute — d'ailleurs il l'a peut-être déjà fait — un libellé à l'autorisation de chacun des exploitants extracôtiers soulignant que chaque exploitant doit continuer de suivre les dispositions transitoires sur les hydrocarbures extracôtiers même si le règlement est arrivé à échéance.

     L'Association canadienne des producteurs pétroliers est allée même plus loin en rédigeant six documents sur les pratiques exemplaires de l'industrie. Ce sont désormais de véritables codes de pratique adoptés par l'Office.

    Je ne crains pas pour la sécurité des travailleurs extracôtiers, mais il ne devrait pas falloir sept ou huit ans pour mettre en vigueur un règlement aussi important sur la sécurité. Il est temps d'agir, pour ensuite passer à autre chose. Nous nous inspirons toujours des pratiques exemplaires internationales. Nous voulons des dispositions sur la sécurité qui soient les meilleures et les plus modernes pour les gens qui travaillent dans des environnements aussi éloignés et rudes.

    Je suis convaincue que ces exploitants maintiennent toutes les mesures de sécurité dans la mesure de leur capacité. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, c'est un délai de plus pour nos zones extracôtières. Une initiative touchant la sécurité dans la zone extracôtière ne devrait pas prendre autant de temps.

    Si vous me le permettez, je vais intervenir ici et reprendre l'image que brosse Mme Johnson. Oui, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a pleins pouvoirs là-bas, puisqu'il est l'organisme de réglementation, mais nos membres n'y comprennent plus rien. Nous avons dû les rencontrer au large des côtes pour leur expliquer que toutes les dispositions demeureront en vigueur et qu'ils devraient toujours s'adresser à nous s'ils ont des questions à poser à l'Office ou à d'autres organismes.

    La plupart des membres étaient un peu confus parce qu'ils ne savaient pas s'ils se retrouvaient sans réglementation. Nous tenions à les informer et à leur assurer qu'ils seraient protégés d'une manière ou d'une autre.

    Me permettez-vous...

    ... Allez-y.

    J'ajouterais simplement, monsieur McLean, que nous avons été très heureux de constater la rapidité avec laquelle le ministère des Ressources naturelles a communiqué avec nous après la réunion du Sénat. Nous avons promis à ce moment-là de communiquer avec nos membres. Nous leur avons promis que s'il y avait un délai de 30 jours, nous leur donnerions une réponse avant la fin de ce délai. Les choses ont progressé avec rapidité, et nous avons hâte au prochain tour.

    Entre-temps, nous pouvons accomplir conjointement une autre chose qui contribuerait aussi beaucoup à assurer la sécurité. Nous devrions accélérer la nomination des membres du Conseil consultatif sur la santé et la sécurité au travail de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme je l'ai dit, ce conseil existe en Nouvelle-Écosse depuis mars 2019. Je ne vois pas pourquoi il faudrait reporter cela, et c'est une chose que nous devons accomplir.

    Merci.

    Je sais que ces dispositions devaient aussi être soumises à l'approbation des assemblées législatives provinciales, et il ne semble pas que cela cause beaucoup de retard. Au niveau fédéral, six ans se sont écoulés depuis que le projet de loi a été déposé au Parlement, et nous sommes encore en train d'étudier une loi rétroactive afin de la rendre pertinente pour la période au cours de laquelle elle est devenue caduque.

    Pourquoi le gouvernement fédéral tergiverse-t-il , alors que les deux gouvernements provinciaux ont réussi à s'entendre plus rapidement? Vous pouvez répondre l'un ou l'autre, ou les deux.

    C'est toute une question. Je ne sais pas vraiment. Je crois comprendre qu'au début de 2020, on nous avait promis une ébauche pour mars 2020 ainsi que des consultations. On prévoyait que le règlement entrerait en vigueur d'ici à la fin de 2020.

    Je ne vois pas pourquoi il faudrait deux ans de plus alors que cela devait se faire en huit à dix mois. Je ne crois vraiment pas que le projet de loi C-69 ait été plus prioritaire à l'époque. Je sais qu'il a été adopté assez rapidement, mais je ne pense pas pouvoir répondre à cette question.

    Chaque fois que nous avons été consultés, nous nous sommes empressés de revenir à la table. Je crois savoir que la province fait de même. Je crois comprendre que le ministre a dit qu'il attendait cela aussi. J'aimerais pouvoir vous donner une meilleure réponse, mais je n'en sais rien.

     Merci.

    Il vous reste 20 secondes, monsieur McLean.

    Monsieur Mercer, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui, simplement qu’on nous a dit il y a longtemps que ce règlement serait assez facile à élaborer, mais que depuis, on ne cesse d’en repousser l'achèvement. En février, quand on a annoncé cette initiative, toutes les parties prenantes se sont présentées pour la faire progresser. Je ne vois pas pourquoi on tergiverse tant maintenant.

    Merci, monsieur Mercer et monsieur McLean.

    Je vais suivre l'horaire de très près, messieurs, pour que nous puissions entendre tout le monde.

    C'est au tour de Mme Jones, en supposant que son casque d’écoute fonctionne. Si ce n’est pas le cas, je devrai passer la parole à M. Lefebvre.

    Monsieur le président, mes écouteurs ne fonctionnent toujours pas. Les techniciens s'efforcent de régler l'accès à distance de mon ordinateur. Je vais peut-être devoir céder la parole à notre collègue M. Lefebvre.

    Parlez-vous avec votre casque d’écoute maintenant? Je vous entends très bien.

    Non. Il n'est pas connecté. Je communique avec mon iPhone. Vous m'entendez bien, mais je ne pense pas que les interprètes puissent m'entendre.

    Je ne le crois pas non plus.

    Madame la greffière, pouvez-vous vérifier?

    Madame Jones, voudriez-vous dire quelques mots pour voir si les interprètes vous entendent?

    D’accord. Excellent.

    Je participe à distance de l'Ouest du Labrador aujourd’hui. Notre bureau a des problèmes informatiques. Bienvenue au monde de la technologie. J’espérais pouvoir participer...

    ... et vous pouvez participer.

    Cela fonctionne avec mon cellulaire?

    Oui. Les interprètes m’ont dit qu’ils pourraient se débrouiller.

    Merci.

    Excellent.

    Madame Jones, vous avez six minutes.

    Merveilleux. Merci beaucoup.

    Tout d’abord, madame Johnson et monsieur Mercer, je vous souhaite la bienvenue au Comité aujourd’hui. C’est un plaisir de vous accueillir tous les deux. Je sais à quel point l'année dernière a été difficile pour l’industrie. Je tiens vraiment à vous féliciter de l’excellent travail que vous avez fait pour soutenir l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador, mais surtout pour aider tant de travailleurs touchés par la COVID.

    Je n’ai que deux ou trois questions à vous poser. Tout d’abord, y a-t-il quelque chose dans ce projet de loi qui vous préoccupe énormément et que vous voudriez nous signaler dès le départ?

    Madame Johnson, pourriez-vous préciser pour le Comité les degrés de compétence en matière d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador? Le gouvernement fédéral et la province sont-ils des partenaires égaux ou est-ce que l’un ou l’autre peut agir unilatéralement pour répondre aux besoins de l'industrie?

    Je vais m’en tenir à ces deux questions, monsieur le président. S’il reste assez de temps, j’en poserai d’autres.

    Je crois que la préoccupation principale face à ce projet de loi est le fait qu’il n’est pas encore adopté. Pour ce qui est des problèmes précis, la liste s'étendrait sur des dizaines de pages. Je ne suis pas experte en la matière. Vous entendrez probablement le directeur de la région atlantique de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, Paul Barnes. Nos membres nous signalent des problèmes liés aux embarcations de sauvetage, à la plongée, au logement, au levage de matériel sur les grues et à la documentation. Il y en a dans tous les domaines. Comme je l’ai dit, les dispositions sont déjà en place. Les exploitants doivent se conformer aux dispositions transitoires et maintenant, il nous suffit de franchir la ligne d’arrivée et d'y mettre un point final.

    Pour répondre à votre question, madame Jones, je crois que vous demandiez si cela peut se faire unilatéralement. Je crois comprendre que ce n’est pas possible. Il s’agit d’un processus conjoint entre la province et le gouvernement fédéral prévu dans la loi sur l’Accord atlantique.

    Désiriez-vous une réponse plus précise? Je ne suis pas certaine d’avoir répondu adéquatement.

    Ce processus exige-t-il deux approbations, ce qui le rendrait plus long et plus coûteux? C’est ma première question. Ensuite, quelles incidences la COVID-19, surtout au début de la pandémie, a-t-elle eues sur l’industrie des points de vue administratif et technique? Je sais qu’il y a eu des difficultés. Vous en avez parlé publiquement il y a quelque temps.

     Oui, si je comprends bien ce processus, le gouvernement fédéral rédige toutes les dispositions en tenant la province au courant. Je crois comprendre qu’on envisage de permettre au grand public, à la province et à des associations comme la nôtre d'examiner la version préliminaire. Je ne sais pas si ce sera le cas. Je sais que c’est l’une des choses que le Ministère envisage de faire pour simplifier et pour accélérer le processus afin de le terminer en un an.

    En ce qui concerne la COVID et ses répercussions, M. Mercer pourra peut-être donner plus de détails. Nous avons constaté, comme c’est le cas partout et dans toutes les industries, que beaucoup de gens se retournent de différentes manières et font des progrès qui leur donnent des années d'avance sur des initiatives qu'elles n'auraient jamais pensé possibles. Nous en voyons d’excellents exemples. Certaines entreprises se sont concentrées sur la numérisation et ont placé sur terre du personnel qui, auparavant, ne pouvait travailler qu'au large des côtes. Vous savez peut-être qu’Exxon a maintenant un centre de contrôle sur terre. Auparavant, ces employés auraient été obligés de rester au large, et maintenant ils peuvent rentrer chez eux chaque soir. Du point de vue de la sécurité, c’est excellent.

    Je pense que cela est dû en partie à la COVID. En ce sens, la COVID présente certains avantages, mais de façon générale, elle a eu de graves répercussions sur notre industrie à cause de la réduction de la demande de produits pétroliers et, bien sûr, de la réduction des prix qui en a résulté. Je n’entrerai pas dans ces détails aujourd’hui parce que ce n’est pas une question de sécurité, mais un grand nombre de reports, de retards et d’annulations se sont produits dans nos zones extracôtières et ont entraîné les milliers de mises à pied dont M. Mercer a parlé dans sa déclaration préliminaire.

    Monsieur Mercer, vous pourriez peut-être nous donner plus de détails sur les répercussions qu'a eues la COVID sur la technologie?

    Merci.

    Votre réponse est excellente. Vous pouvez poursuivre si vous voulez.

    Oui, donc, pour ajouter à ce qu’a dit Mme Johnson, j'ai commencé à Hibernia en 1997, et je me souviens d'une rencontre à l’époque avec le gestionnaire de l'installation en mer qui prédisait que dans 20 ans, cette installation ne serait plus la même, parce qu’une grande partie du travail s'effectuerait sur terre. Il avait raison. Les choses se sont améliorées, et la technologie a progressé, et ExxonMobil tient maintenant son centre de contrôle dans ses bureaux, dans son immeuble ici à St. John’s. Oui, les employés peuvent rentrer chez eux le soir, mais la plupart d'entre eux travaillent encore au large des côtes. La technologie a changé, mais...

    ... Je vais devoir vous arrêter ici, monsieur Mercer. Je suis désolé, mais nous devons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Simard, vous avez la parole.

     Combien de temps ai-je, s'il vous plaît?

    Vous avez six minutes.

    J'ai une petite question rapide à vous poser, madame Johnson.

    Est-ce que cela veut dire que, depuis le 31 décembre, c'est l'industrie qui se régule elle-même en matière de santé et de sécurité?

    Monsieur Mercer, ma prochaine question s'adresse à vous. J'aimerais arriver à faire la distinction entre les règlements permanents et ce que nous présentons comme étant les dispositions transitoires.

    Est-ce à dire que les dispositions transitoires ne seraient pas suffisantes pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs?

    Je ne sais pas si vous avez des cas de figure comme ceux-là. Je ne comprends pas pourquoi nous n'arrivons pas à établir des règlements permanents. Cela me semble très long avant d'arriver à un consensus à ce sujet. Je ne sais pas si vous avez une explication.

    L’industrie est réglementée par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, qui est chargé de transmettre cet addenda aux exploitants extracôtiers. Autrement dit, les exploitants vont simplement maintenir les pratiques qu’ils suivent en vertu des dispositions transitoires. Donc je ne parlerais pas d’autoréglementation. Ils sont certainement toujours réglementés par l’Office.

    La prochaine question s'adresse à M. Mercer, mais vous pouvez répondre aussi, madame Johnson.

    Je voulais connaître la fameuse distinction qu'il y avait à faire entre les dispositions transitoires et les règlements permanents.

    Est-ce à dire que les dispositions transitoires ne sont pas suffisantes, présentement, pour assurer la sécurité des travailleurs?

    À mon avis, il faut mettre des règlements permanents en vigueur afin de pouvoir y apporter des modifications à l'avenir. Pourquoi devrions-nous avoir des dispositions temporaires qui ne seront jamais permanentes? Ce processus est beaucoup trop lent. Je suis convaincu que la mise en vigueur d’un règlement permanent renforcerait toutes ces dispositions. Si nous voulons y apporter des amendements, nous aurons au moins un libellé solide et factuel. À l’heure actuelle, nous n’avons pas de règlement permanent. Franchement, la vie de nos travailleurs extracôtiers dépend de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

    De plus, il faut y apporter des éclaircissements. Dans certaines versions préliminaires que nous avons vues jusqu’à maintenant — et je le répète, notre association est experte en la matière —, une partie du libellé proposé pour le règlement permanent était redondant et incompatible avec certaines dispositions sur les ressources extracôtières. Il va falloir peaufiner tout cela et rédiger un libellé plus clair.

     Est-ce que vous seriez prêts à dire qu'il y a consensus dans votre façon de voir entre la partie patronale et le syndicat?

    Est-ce qu'il y a une forme de consensus sur les règles de sécurité à mettre en place?

    Notre association collaborait à la rédaction de certaines dispositions avec le milieu des affaires, les syndicats, les médecins, les travailleurs extracôtiers et les comités de santé et de sécurité dans les zones extracôtières. Je pense que chacun de ces groupes apportait une collaboration en fonction de son domaine d’expertise. J’ai certainement l’impression qu’ils s'entendent sur beaucoup de questions. Je ne voudrais pas parler au nom d'autres gens, mais je ne vois aucune disposition sur laquelle un groupe est en désaccord avec un autre groupe. Je crois que nous nous entendons tous sur la nécessité de mener cela à bien afin d'établir la clarté et l’uniformité nécessaires pour ceux qui travaillent dans nos zones extracôtières.

    Monsieur Mercer, est-ce que le syndicat a présenté des revendications particulières en matière de règlements permanents?

    Je ne dirais pas que nous avons examiné les règlements permanents. Lorsque la version préliminaire du règlement sur la santé et la sécurité au travail est sortie, nous avons envoyé nos commentaires. Je crois qu’ils étaient dus à la fin mars. Nous avons présenté beaucoup de commentaires et proposé bien des suggestions. Par exemple au large, nous avons actuellement des programmes de premiers soins pour les membres du personnel blessés — un os brisé dans un bras ou une jambe, etc. —, mais ce règlement ne mentionne aucunement la santé mentale. La formation sur le travail au large ne touche pas la santé mentale, seulement les premiers soins, alors nous voulions ajouter de la formation sur les maladies mentales.

    Une personne qui est sur une plateforme en haute mer est là jusqu'à...

    Monsieur Simard, il ne vous reste que 10 secondes. Je devrai vous interrompre à la fin de cette réponse.

    Monsieur Mercer, vous avez parlé de santé mentale.

    Généralement, lorsqu'une personne est sur une plateforme en haute mer, combien de temps doit-elle y rester?

    En général, les affectations au large durent 21 jours, puis les travailleurs restent chez eux pendant 21 jours.

    Merci, je vais devoir vous arrêter ici.

    Monsieur Harris, vous avez la parole pour six minutes. Vous serez la dernière personne à poser des questions.

    Merci.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les deux témoins d’être venus aujourd’hui, M. Mercer et Mme Johnson. Je tiens à souligner que Mme Johnson et moi-même, ainsi que Mme Jones, avons siégé à la Chambre de l’Assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons donc l'habitude de débattre les uns avec les autres. Je suis heureux de vous voir ici aujourd’hui.

    Tout d’abord, je tiens à souligner qu'il y a près de 30 ans, ou presque 30 ans, que la sécurité extracôtière a été confiée à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Auparavant, les ministères du Travail provincial et fédéral étaient responsables de la santé et de la sécurité au travail dans la zone extracôtière. J’étais à l’Assemblée législative à ce moment-là, en 1992, et je me souviens que les syndicats étaient très déçus. Les règlements exécutoires ne sont entrés en vigueur qu’en 2014.

    Nous menions là les premières discussions visant à obliger les employeurs de respecter le droit qu'avaient leurs employés de refuser un travail dangereux, de participer à ces discussions et de jouir du même niveau de protection que les employés sur terre.

    Il est particulièrement préoccupant qu'il ait fallu autant de temps pour y parvenir. Si nous avions eu un conseil indépendant sur la sécurité des travailleurs extracôtiers, comme l’a recommandé le juge Wells dans le cadre de l’enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers, nous n’aurions peut-être pas dû attendre six, sept ou huit ans depuis 2014 pour que ce règlement entre en vigueur.

    M. Mercer et Mme Johnson pourraient-ils nous dire ce qu’ils en pensent, parce que le juge Wells a demandé la création d’un organisme distinct, puissant, indépendant et bien informé, doté de conseils d’experts qui veilleraient uniquement à ce que le régime de santé et de sécurité dans la zone extracôtière soit adéquat?

    Est-ce que cela serait déjà en place si nous avions eu un conseil indépendant? Qu'en pensez-vous, madame Johnson et monsieur Mercer?

    Je ne sais pas ce qui cause ces retards, alors je ne sais pas si nous pouvons remettre cela entre les mains de l’Office ou si cela relève du ministère fédéral des Ressources naturelles. Je ne sais pas ce qui cause ces retards.

    Je sais que l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers reçoit des éloges de la part des exploitants d’ici pour son expertise en matière de sécurité et d’environnement. On en entend beaucoup parler. Cependant, comme vous le savez, monsieur Harris, l'Office est aussi responsable de la vente de terres et de l'extraction maximale des ressources, alors certains suggèrent que l'on sépare ces deux volets de responsabilité.

    Je dis depuis plusieurs années que notre province a besoin d’un organisme chargé uniquement de maximiser l'extraction de la ressource, comme le fait l'Oil & Gas Authority du Royaume-Uni et le Norwegian Petroleum Directorate. L’Office devrait peut-être aussi s'en charger, mais avec plus de ressources. Peut-être qu'une autre section de l'Office devrait se concentrer uniquement sur la sécurité et l’environnement.

    Nous ne savons pas qui devrait faire quoi. Il faut tout simplement que la sécurité et l’environnement passent en premier, puis il faut mettre l’accent sur l’exploitation de nos ressources en temps opportun. Je dis cela parce qu’en ce qui concerne la réglementation — pas seulement en matière de santé et de sécurité au travail, mais dans nombreux autres domaines —, compte tenu du temps qu’il faut à Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada, comparativement à d’autres gouvernements, nous sommes loin derrière les autres pays. Cela nous rend moins concurrentiels.

    Monsieur Mercer.

    Pour ajouter à ce qu’a dit Mme Johnson, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a fait un excellent travail pour ce qui est de protéger les travailleurs extracôtiers, oui, et de suivre la réglementation et de s’assurer que les exploitants la respectent également. Comme vous le savez, nous sommes intervenus et nous avons fermé les portes de la société Suncor à cause de ses infractions.

    Pour répondre à M. Harris, nous avons encore besoin d’une loi habilitante. S’il faut en adopter une particulière, alors faisons-le. Le fait est que nous devons faire tout notre possible pour faciliter la protection des travailleurs extracôtiers. S’il faut mettre un règlement en vigueur, qu’il en soit ainsi.

     Ce n’est pas une question d’expertise, je suppose, mais plutôt d’orientation. Ce processus est lent et il n’est pas terminé. Maintenant, cette responsabilité revient manifestement au gouvernement fédéral.

    Qu’en est-il du conseil consultatif, monsieur Mercer? Votre organisation a-t-elle été consultée au sujet de la nomination de représentants au conseil fédéral ou provincial?

    Oui, et nous avons communiqué avec vous pour être sûrs d'y participer, mais j’ai dû remplir énormément de paperasseries pour simplement m'y inscrire. Il faut présenter une demande de candidature, et c’est ce que j’ai fait. Je n’ai pas encore reçu de réponse à ce sujet, mais le processus est en cours, et nous verrons ce qui se passera quand il sera terminé.

    Le gouvernement a communiqué avec nous, et nous nous en occupons.

    Merci.

    Merci, monsieur Mercer et monsieur Harris.

    Malheureusement, c’est tout le temps que nous avons pour ce groupe de témoins.

    Je tiens à remercier Mme Johnson et M. Mercer, et je m’excuse auprès de M. Mercer. Mon travail consiste à m’assurer que nous respectons les limites de temps, alors j’interromps souvent les gens. Il me semble qu’il y ait toujours une personne que j’interromps plus que les autres, et aujourd’hui c’était vous, alors je vous présente mes excuses. Je vous assure que je ne vous attaquais pas personnellement.

    Ce n’est pas grave, car si nous revenons une troisième fois, vous me donnerez tout le temps voulu. Je ne vous en veux pas.

    Merci. Je vous le promets. Très bien.

    Merci beaucoup à vous deux. Vous pouvez vous débrancher maintenant.

    Nous passons à notre deuxième groupe de témoins. Nous entendrons le ministre Seamus O’Regan et deux fonctionnaires du Ministère, M. Hargrove et M. Gardiner.

    Je vais passer la parole au ministre, puis nous aurons assez de temps pour un tour de questions.

    Si j’ai essayé de précipiter le premier tour, c’est en partie parce que le ministre a eu la gentillesse de prolonger son temps de parole jusqu’à 12 h 30, et je ne voulais pas perdre plus de temps que nécessaire.

    Je vais cesser de parler maintenant et céder la parole au ministre.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Je vous parle aujourd'hui à partir de l'île de Terre-Neuve, sur le territoire ancestral des Micmacs et des Béothuks.

     Il s'agit également de l'une des trois provinces fières de produire du pétrole au Canada.

    Je souhaite remercier les membres de soutenir notre demande visant l'adoption rapide de cette loi importante.

    Cette question est donc importante pour moi. Il s'agit d'un enjeu personnel. Cet enjeu vise une industrie qui a offert de nombreuses retombées à ma province. Cet enjeu touche les travailleurs ici. Mes voisins. Mes amis qui travaillent dans notre région extracôtière. Je me souviens très bien de l'industrie à ses débuts. Il y a environ 20 ans, j'étais un jeune travaillant auprès du premier ministre Brian Tobin lorsque la première plateforme, Hibernia, était en construction. Tous les espoirs étaient permis après le désespoir causé par l'effondrement de la pêche à la morue. Aujourd'hui, il s'agit d'une industrie fière et mature. Une industrie qui, au fil des ans, a représenté 30 % de notre économie. Un emploi sur dix se trouve dans cette industrie. Cela représente 10 % des emplois au fil des ans. En fait, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador compte davantage sur ses redevances pétrolières que les gouvernements de l'Alberta et de la Saskatchewan.

    L'ouverture de l'industrie extracôtière dans l'Atlantique a également créé des emplois et une richesse pour les Néo-Écossais avant et pendant la mise hors service récente de ses deux projets gaziers.

    Nous sommes ici pour parler de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous voulons les protéger.

    Lorsque j'ai parlé du projet de loi S-3 aux sénateurs en février, j'ai été frappé par une remarque de la sénatrice de la Nouvelle-Écosse Jane Cordy. Elle a dit que lorsqu'on vit au bord de l'océan, on comprend sa puissance.

    Beaucoup d'entre-nous n'ignorons aucunement la puissance de la mer. Le président d'Exxon Mobil Canada m'a indiqué qu'il n'existe pas d'environnement plus hostile au monde dans lequel son entreprise est exploitée que la région extracôtière de Terre-Neuve.

    La mer est puissante, et cette puissance peut également avoir des conséquences tragiques. Nous nous souvenons particulièrement de deux tragédies. Tout d'abord, il y a eu le naufrage de l'Ocean Ranger. Les 84 personnes à bord ont péri pendant une terrible tempête hivernale dans l'Atlantique Nord en 1982. Je me souviens de la taille du titre quand j'ai livré le journal le lendemain.

     De nouvelles mesures de sécurité ont été adoptées à la suite d'une Commission royale. En 2009, une nouvelle tragédie s'est produite. Un hélicoptère acheminant 18 travailleurs jusqu'à une plateforme extracôtière s'est écrasé dans l'océan. Une seule personne a miraculeusement survécu. Une enquête judiciaire a été menée, et a entraîné l'adoption, en 2014, de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Le gouvernement de l'époque a mis en place le régime de sécurité provisoire, en accordant un délai de cinq ans aux représentants pour mettre la touche finale au règlement permanent. Cette échéance a été repoussée de deux ans. Nous demandons maintenant une nouvelle échéance, soit d'ici la fin de l'année civile, pour achever ces travaux.

    Je sais que certains députés sont prêts à crier et à affirmer que c'est un échec en raison de ces retards. Ils ont raison de ressentir de la frustration. J'éprouve la même chose. Je l'ai dit pendant les audiences auprès du Sénat, et je vais le répéter aujourd'hui. Le processus n'aurait pas dû prendre autant de temps.

    Cependant, tenez compte de ceci. L'un de nos hauts fonctionnaires a déclaré aux sénateurs que le calendrier initial de cinq ans était ambitieux, même si tout devait se dérouler comme prévu, parce qu'il s'agit d'un processus complexe. Nous parlons de trois gouvernements et de deux organismes de réglementation indépendants. C'est ainsi que fonctionne notre secteur extracôtier. C'est un cadre de gestion conjoint. La Loi sur l'Accord atlantique définit clairement les domaines de responsabilité et précise les décisions qui doivent être ratifiées conjointement. Par conséquent, vous ne pouvez pas agir seul.

    De plus, nous avons entrepris de vastes consultations auprès des parties prenantes, dont l'industrie, et tout particulièrement les syndicats, qui doivent ensemble trouver un terrain d'entente sur un règlement comptant quelque 300 pages. Un règlement qui incorpore, par renvoi, 173 normes nationales et internationales, qui se trouvent dans des documents comptant plus de 15 000 pages.

    Il fallait ensuite traduire le tout en termes juridiques, dans les deux langues officielles. Ajoutez à cela des élections, une pandémie et une interruption importante en 2017, afin de permettre aux représentants de résoudre certains problèmes relatifs au règlement provisoire de 2014 qui causaient des problèmes à l'industrie. Tout cela a fait que nous avons pris du retard.

    Certains critiquent ces retards. Ils le peuvent. Certains d'entre vous peuvent affirmer qu'il est impossible de blâmer la pandémie. C'est effectivement vrai dans une certaine mesure. Cependant, réfléchissez au temps qu'il a fallu au présent Comité et au Parlement pour comprendre comment fonctionner pendant une pandémie.

     Tous nos conseillers techniques, fédéraux et provinciaux, dans leurs ministères chargés de la santé et de la sécurité au travail, ont œuvré en premières lignes dans la lutte contre la COVID-19.

    Cependant, il est trompeur de dire que ce gouvernement ne se soucie pas des travailleurs. Ce n'est pas vrai. Ce sont mes voisins. Ce sont eux qui ont fait de notre province ce qu'elle est. Les travailleurs sont au cœur de tout ce que nous faisons ici.

    Nous sommes en train de mettre la touche finale à un régime de sécurité de classe mondiale et du même coup, nous appuyons une industrie qui éprouve encore des difficultés en raison de la pandémie et des très mauvaises conditions du marché pétrolier en 2020. En vérité, aucun gouvernement fédéral n’en a fait plus pour la région extracôtière que le présent gouvernement. Pas depuis l’époque de Brian Mulroney et de John Crosbie.

    En 2019, 2,5 milliards de dollars ont été versés à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de l'Accord atlantique renouvelé. Près de 400 millions de dollars ont été consacrés au soutien des travailleurs et à la réduction des émissions au large des côtes pendant la pandémie. Ce que l'industrie nous demande depuis des années, nous l'avons fait, c'est-à-dire réduire la durée des évaluations de forage exploratoire, passant de plus de 900 jours à 90 jours, sans nuire à l'intégrité environnementale.

    Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai annoncé 16 projets financés dans le cadre du volet extracôtier du Fonds de réduction des émissions. Ce sont des projets qui peuvent utiliser le captage du carbone, qui utilisent l'énergie éolienne et d'autres sources d'énergie renouvelable capables d'alimenter les activités de l'industrie, des projets qui réduiront les émissions. Face aux défis, nous avons appuyé nos travailleurs et nous allons continuer de les appuyer pour les protéger.

    Monsieur le président, à titre de personne originaire de Terre-Neuve-et-Labrador, je suis fier de ce que nous avons réalisé depuis que cette industrie a commencé ses activités au cours des années 1960. L'industrie extracôtière a amélioré la vie des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a empêché les familles de se séparer pour trouver du travail sur la partie continentale.

     Nous devons protéger ces travailleurs. La meilleure façon d'y arriver est en adoptant un régime de sécurité de classe mondiale. J'y crois et je le soutiens.

    Le projet de loi S-3 nous aidera beaucoup. Je vous incite à le soutenir.

    Je suis accompagné de dirigeants du ministère: Glenn Hargrove, sous-ministre adjoint, Bureau de la politique stratégique et de l'investissement en matière d'hydrocarbures, et Tim Gardiner, directeur principal, Gestion des hydrocarbures extracôtiers, Bureau de la politique stratégique et de l'investissement en matière d'hydrocarbures.

    Nous avons hâte de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

     Merci beaucoup, monsieur le ministre, et merci d'avoir tenu compte de nos retards aujourd'hui.

    Nous aurons le temps pour un tour complet de questions de six minutes.

     Je crois, monsieur McLean, que vous allez commencer.

     En effet.

    Monsieur le ministre, je crois que votre micro s'est coupé. La dernière partie de votre intervention n'était pas claire.

    Je vais commencer par vous poser une question.

    Charlene Johnson, de la Newfoundland and Labrador Oil and Gas Industries Association, a témoigné avant vous et elle a parlé de la maladie des retards qui touche ce dossier extracôtier. Six ans se sont écoulés depuis décembre 2014, lorsque nous avons dû proposer ce projet de loi. Six ans pour que le gouvernement fédéral mette en place des règlements, c'est long et nous avons échoué à cet égard. Le gouvernement a échoué.

    La question, bien sûr, est de savoir pourquoi nous avons échoué.

     Je pense que d'autres échecs se profilent à l'horizon. Vous avez évoqué la présentation au Comité du projet de loi initial du gouvernement, or le Sénat voulait disposer de deux ans pour bien faire les choses, et deux ans, c'est long. Ce n'est pas la fin de 2021, mais la fin de 2022.

     Pouvez-vous nous expliquer à nouveau ce retard et nous dire si vous appuyez les amendements qui ont été présentés au Sénat pour limiter le délai à un an et faire en sorte que le règlement soit adopté à la fin de l'année civile en cours, soit 2021, s'il vous plaît?

     Je remercie le député de sa question.

    Cela a pris trop de temps. C'est indéniable.

    Cela ne figure pas dans les notes qui ont été préparées à mon intention, mais je vais vous dire une chose et je pense que la plupart des Terre-Neuviens et Labradoriens seraient d'accord avec moi. Le secteur extracôtier n'a jamais été très considéré sur le plan national. Je me souviens qu'au cours de notre première année complète au pouvoir, une délégation a assisté à la conférence CERAWeek à Houston, comme s'en souvient le député. Des fonctionnaires de RNCan étaient présents. Le ministre était là. Je crois que le premier ministre de l'époque était là, ainsi que des ministres adjoints et des premiers ministres d'autres provinces. C'était une grande célébration de l'énergie canadienne. Lors des remarques liminaires qu'il a prononcées au nom de la délégation canadienne, le représentant de RNCan a parlé des grandes provinces productrices de pétrole que sont l'Alberta et la Saskatchewan. Il y a eu un silence gênant, et tous les Terre-Neuviens et Labradoriens présents dans la salle attendaient que leur province soit reconnue comme une province productrice de pétrole. Ce ne fut pas le cas.

    Il y a un préjugé institutionnel et bien entendu, je me suis battu avec acharnement pour le corriger, même si, pour être juste envers mes collègues, lorsque je suis arrivé à RNCan, je pense que cette leçon avait été apprise. Je ne jette la pierre à aucun parti. Je pense que c'est simplement la mentalité d'Ottawa qui joue parfois. En fin de compte, Terre-Neuve-et-Labrador est la troisième province productrice de pétrole et elle est très importante. Par conséquent, elle réclame et mérite la même attention, en particulier sur des points aussi importants que la réglementation en matière de sécurité.

    Les règlements eux-mêmes sont complexes. Comme je l'ai dit, ils font près de 300 pages en tout. Permettez-moi de réaffirmer que, s'agissant de la vie et de la sécurité des hommes et des femmes qui travaillent au large, nous ne prenons pas de raccourcis. Nous leur devons cela pour assurer leur sécurité.

    Nous tenons compte des normes nationales et internationales...

    Je suis désolé d'intervenir. Je n'ai que peu de temps. Je vous remercie d'avoir répondu à ces questions. Permettez-moi de poser la question suivante.

    Il a fallu 27 jours de séance au Parlement. C'est une question dont vous et moi pouvons débattre. Il y a eu 27 jours de séance entre la première et la deuxième lecture, le 30 avril. Combien de projets de loi ont été adoptés à la Chambre des communes alors que j'avais clairement indiqué à votre bureau que nous voulions que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible pour protéger les travailleurs extracôtiers? Pourtant, il semble qu'il soit resté sur le bureau de votre leader parlementaire. Votre leader parlementaire adjoint a affirmé que nous faisions de la partisanerie, il y a pourtant des projets de loi sur lesquels nous sommes d'accord, mais nous n'avancions pas sur celui-ci. Nous demandions la protection de ces travailleurs et nous disions que nous allions adopter ce projet de loi rapidement, mais il est resté sur la touche.

    Pouvez-vous me dire pourquoi il est resté sur la liste d'attente pour être inscrit au programme de la Chambre des communes, s'il vous plaît?

    Pour être honnête avec vous, je ne sais pas si je suis capable d'entrer dans les méandres de ce qui se passe en coulisses ni dans les détails de ce que nous inscrivons au programme du gouvernement. Je suis très heureux que cela y soit désormais. Je remercie vivement le député et son parti ainsi que les autres partis présents d'en avoir fait une telle priorité. Je dois le reconnaître. C'est grâce à votre aide que nous avons pu le faire, alors aujourd'hui je vous suis très reconnaissant.

    De plus, tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador savent que les ressources extracôtières de la province sont gérées conjointement. Par conséquent, tout doit être approuvé non seulement par le Canada, mais aussi par Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Il y a trois gouvernements. Cela ne se fait pas en claquant des doigts. C'est complexe. Cela prend du temps. Je pense que c'est précisément la raison pour laquelle le projet de loi initial, en 2014, prévoyait une période de cinq ans pour le faire.

    Il y a eu de vastes consultations auprès des intervenants, surtout entre 2016 et 2018. En fait, une modification a été apportée au règlement transitoire en 2017 pour éliminer un certain nombre de freins administratifs irritants. Cela nous pris du temps. Ensuite, personne n'a pu faire fi des répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19. Cela nous a forcés à changer notre façon de faire dans tous les domaines, y compris dans le cas des processus institutionnels comme la réglementation, la rédaction et l'adaptation au travail virtuel. Tout cela a été difficile, mais je suis convaincu que le travail qui reste à faire sera accompli et que le projet de loi sera adopté dans le délai prévu.

    Merci, monsieur le ministre.

    Six ans se sont écoulés depuis, nous sommes maintenant dans une zone morte et nous n'avons pas ces règlements. Une dernière fois, je vous exhorte à agir très rapidement pour que ces travailleurs soient protégés.

    Je pense que mon temps est écoulé, mais je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Vous avez ma parole.

    Merci, monsieur McLean.

    Madame Jones, je crois que vous êtes la suivante.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je suis heureuse de vous voir à notre Comité aujourd'hui.

    Tout d'abord, en tant que parlementaire de Terre-Neuve-et-Labrador, je tiens à vous remercier du travail que vous avez fait pour protéger l'industrie pétrolière et les investissements qui y sont faits dans notre province pendant la pandémie. Nous avons entendu tout à l'heure M. Mercer, du syndicat. Nous savons à quel point les travailleurs ont été touchés. Je dois dire que vous avez fait un travail remarquable pour répondre aux besoins de l'industrie en cette période difficile.

    Nous parlons beaucoup de la rédaction du projet de loi et de ce qu'il faut faire d'ici le 31 décembre. Je comprends votre engagement, mais comme cela a été dit plus tôt, ce n'est pas unilatéral. Cela doit aussi être fait avec les provinces, en l'occurrence Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Je sais que vous avez d'excellentes relations avec vos homologues provinciaux dans les deux provinces, mais pouvez-vous nous en parler? Dans quelle mesure seront-elles essentielles pour respecter l'échéance parlementaire du 31 décembre et répondre aux demandes que formule l'industrie depuis longtemps?

    Je remercie la députée de sa question. Comme elle le sait, tous les partis et les deux chambres du Parlement ont travaillé dans les meilleurs délais sur ce projet de loi tout en faisant preuve de diligence raisonnable. Dans un Parlement minoritaire — et il faudrait le dire aux gens —, le travail repose sur la collaboration et la communication régulières sur les choses vraiment importantes.

    Cela ne concerne pas que la Chambre. Comme la députée du Labrador le sait, cela s'étend à la gestion conjointe et à l'Accord atlantique. Presque tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, en tout cas ceux de mon âge qui se souviennent des combats des années 1980 et 1990, connaissent l'existence de la cogestion. Il s'agit d'une relation réelle et complète, avec une véritable gestion conjointe des ressources extracôtières entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse d'une part, et le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d'autre part.

     Quand, à l'automne 2020, il est devenu clair que le règlement final ne serait pas terminé avant le 31 décembre de la même année, notre gouvernement, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont chacun pris des mesures législatives pour prolonger la période de transition afin que les travailleurs soient protégés en vertu du cadre de santé et de sécurité au travail existant.

    Il faut dire aux gens qui nous regardent et se posent peut-être la question que tous les travailleurs ont été pris en charge. Nous avons fait en sorte qu'il y ait vraiment une période de transition. C'est à ce stade, en ce qui concerne le gouvernement fédéral, que ce projet de loi a été présenté au Sénat, soit le 1^er décembre. Le projet de loi a été modifié, adopté par le Sénat à la mi-février, puis il a été présenté à la Chambre, et dans un délai semblable maintenant, il a été renvoyé à ce comité. Les choses avancent donc.

    Encore une fois, je tiens à féliciter les membres du Comité de tous les bords de la Chambre pour la priorité qu'ils ont accordée à cette question.

    Merci.

    Monsieur le président, me reste-t-il du temps?

    Oui. Il vous reste deux minutes et demie.

    Merveilleux.

    L'industrie pétrolière et gazière, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, est certainement l'une des industries prioritaires, pour ne pas dire l'industrie prioritaire entre toutes, pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador. On a parfois l'impression que dans ce domaine, nous sommes constamment en concurrence avec nos homologues de l'Ouest. Je dois reconnaître que vous avez nettement fait bouger les curseurs sur ce point et que vous avez veillé à ce que l'attention se porte sur l'industrie pétrolière et gazière à Terre-Neuve-et-Labrador.

    Bien entendu, comme le député Harris l'a souligné lors du témoignage de Mme Johnson, je pense que, dans la province, nous avons tous une histoire en lien à cette industrie et que nous avons tous, à un moment donné, contribué à l'élaboration de politiques et de règlements la concernant. Vous pourriez peut-être nous parler un peu de la façon dont le projet de loi S-3touchera les travailleurs de cette province à l'avenir et de son importance pour une province comme Terre-Neuve-et-Labrador.

     Je n'ai pas à rappeler à la députée la tragédie de l'Ocean Ranger, et je n'ai certainement pas à lui rappeler celle de Cougar 491. Ces drames ont marqué notre province de façon indélébile. Je me souviens d'avoir livré le journal quand j'étais jeune, le Evening Telegram, avec ce titre.

    Je me souviens qu'un de mes voisins avait reçu l'un des appels de détresse et qu'il n'a pas quitté sa maison d'une semaine. Les journaux s'empilaient devant chez lui. Je me souviens d'avoir livré ces journaux parce qu'il y avait beaucoup de personnes âgées dans ma rue qui attendaient toute la journée que leur journal arrive. Elles attendaient dans l'entrebâillement de leur porte de voir le journal pour s'imprégner de cette terrible réalité. Cela nous a profondément ébranlés à l'époque et perdure encore aujourd'hui.

    L'accident du Cougar 491 nous a tous rappelé à quel point la sécurité est importante dans ce qui demeure une activité très dangereuse. C'est un domaine où tous les acteurs sont résolument déterminés à respecter les règles de sécurité les plus strictes. C'est particulièrement vrai pour les syndicats. C'est particulièrement vrai pour les responsables des opérations de forage. C'est particulièrement vrai pour le gouvernement.

    Mais il est crucial, surtout après les recommandations formulées à la suite de l'écrasement du Cougar 491, que ces règlements soient mis à jour, que toutes les parties s'entendent sur ce qu'ils devraient être et que nous les appliquions. Il s'agit d'un grand pas en avant dans cette direction. Il s'appuie sur une longue et fière histoire d'une trentaine d'années de travail au large des côtes de l'Atlantique Nord, dans ce que ExxonMobil Canada décrit comme étant l'environnement le plus rigoureux dans lequel opère la société. On ne peut fonctionner dans un environnement aussi rigoureux que celui-là que si tout le monde comprend ce qu'est un enjeu de sécurité prioritaire, et que c'est la seule façon de fonctionner. Nous estimons maintenant que tous nos travailleurs seront le mieux protégés par les règlements de sécurité les plus à jour, et maintenus et appliqués par tous les intéressés.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, madame Jones.

    Nous passons à M. Simard. Vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que nous vous retrouvons, monsieur le ministre.

    Nous avions discuté d'ailleurs du projet de loi S-3. Je vous avais assuré que je n'avais pas d'objection et que je ne jouerais pas à l'empêcheur de tourner en rond sur ce projet de loi. Je pense que nous pouvons procéder rondement.

    Dans cet esprit de collaboration, j'espère que vous allez me permettre de vous poser une question qui reste dans le domaine énergétique.

    Dans votre présentation, vous avez parlé du secteur énergétique de façon plus large. J'aimerais soulever une préoccupation que j'ai au sujet de la stratégie que vous êtes en train de déployer sur l'hydrogène. Je pense particulièrement à l'hydrogène gris. À mon sens, il ne peut pas s'inscrire dans un plan de relance vert.

    Je crois qu'il serait important, avant de mettre en place cette stratégie, que vous preniez en considération la relation entre la production d'hydrogène et ce que cela suppose en carbone. Je ne sais pas si vous avez été sensibilisé à cela.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur May, allez-y.

    Monsieur le président, je vais laisser M. Simard terminer sa question parce que j'espère qu'il va revenir à ce dont nous parlons, mais je demande que cette question soit pertinente.

    Merci.

    Monsieur Simard, nous devons axer nos questions sur les trois articles du projet de loi dont nous sommes saisis. Je vous demanderais de...

    Monsieur le président, j'aimerais simplement faire remarquer que Mme Jones a soulevé l'importance du secteur pétrolier à Terre-Neuve-et-Labrador de façon plus générale. Je pense que le secteur des énergies fossiles a été abordé par des collègues de façon plus générale. M. le ministre, dans sa présentation, a aussi abordé en quelques mots le secteur de façon plus générale. Je m'inscris seulement dans cette perspective-là.

    C'est très bien, et je ne veux pas vous interrompre, mais si vous posez une question qui est pertinente au projet de loi, c'est une chose. Évidemment, il existe un lien entre l'importance du secteur pour Terre-Neuve et ce projet de loi, mais je pense que vous vous êtes un peu écarté du sujet, alors si vous pouviez revenir au projet de loi, nous vous en serions reconnaissants.

    Merci.

    Est-ce que Terre-Neuve-et-Labrador fera partie de la stratégie d'hydrogène?

    Absolument, c'est exact.

     Très bien, merci.

    Monsieur Simard, vous pouvez poser la prochaine question.

     Je ne veux pas vous embêter.

     Je vais revenir sur ce que mon ami M. McLean a dit tout à l'heure. Il s'est écoulé quand même assez de temps avant que ce projet de loi nous soit présenté. En réponse à M. McLean, vous avez dit que vous ne vous mêliez pas de la mécanique gouvernementale. Pourtant, on a l'impression que c'est un projet de loi qui fait consensus. Je pense que personne ici ne va soulever d'objections.

    Ne pensez-vous pas qu'au regard du programme législatif, vous avez eu certains retards qui ont fait traîner ce projet de loi en long et en large? La prorogation de la Chambre, entre autres, nous a aussi retardés.

    Oui, monsieur Simard, un certain nombre de choses se sont cumulées. En fin de compte, je ne suis pas très content du fait que cela ait pris autant de temps et, je le répète, je suis reconnaissant à tout le monde ici et à tous les partis d'avoir pris la mesure de l'enjeu. La coopération dont nous avons été témoins devrait être connue des Canadiens, parce qu'on n'entend pas assez souvent ce qui se produit quand nous sommes tous d'accord sur quelque chose. Je pense que c'est important et je suis d'accord pour dire qu'il y a un aspect à améliorer, en l'occurrence le calendrier de cette mesure importante. Pour revenir à certains des chiffres, nous parlons de 173 normes nationales et internationales et de quelque 15 000 pages, et nous voulions nous assurer de faire les choses correctement. Encore une fois, j'accepte certaines de ces raisons, mais d'autres ne semblent pas valables, de toute évidence, et c'est pourquoi je voulais que cela soit fait le plus rapidement possible. Cela reposait beaucoup sur le Comité et sur nos partis respectifs et je vous renouvelle ma gratitude.

    Au cours des 12 prochains mois, je le réaffirme, il n'y aura pas non plus de raccourcis en ce qui concerne la santé et la sécurité de nos travailleurs extracôtiers et leur sécurité sera assurée. Bien que le projet de loi dont les sénateurs sont saisis ne comporte que trois articles, les règlements dont il est question sont beaucoup plus substantiels, et nous avons un calendrier détaillé de mise en œuvre avec le ministère de la Justice et nos partenaires provinciaux.

    Comme je l'ai mentionné, un certain nombre d'exigences législatives sont indispensables, tout comme le sont la participation des intervenants et la coordination provinciale. Surtout dans le contexte actuel, ce n'est pas quelque chose que nous pouvons prendre à la légère; il nous faut une bonne réglementation. Les travailleurs ne méritent rien de moins que cela, comme ils méritent l'engagement d'un si grand nombre de membres de ce Comité et de nos partis respectifs, et je suis ravi d'en être le témoin.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Simard, vous avez moins de 10 secondes. Utilisez-les comme bon vous semble.

    Avez-vous un échéancier précis concernant la mise en application de règlements permanents?

    Merci, monsieur Simard. Je pense que nous n'avons plus de temps.

    Nous allons devoir passer à M. Harris, qui sera le dernier intervenant de ce groupe de témoins.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler au ministre O'Regan ce matin.

    Merci d'être avec nous.

    Je partage avec vous, bien sûr, le souvenir de la tragédie de l'Ocean Ranger et de celle de l'hélicoptère de la compagnie Cougar. J'ai assisté aux audiences de ces deux enquêtes. En fait, j'ai assisté à l'enquête sur les hélicoptères extracôtiers menée par le juge Wells. Je sais à quel point la sécurité extracôtière est importante pour tout le monde, mais ce n'est qu'en 2014 que nous avons eu des règlements exécutoires en matière de sécurité extracôtière qui s'appliquent de la même façon qu'à terre, alors il est très important qu'ils soient en place.

    Je comprends qu'ils sont compliqués et qu'il faut du temps pour les mettre en place, même si 300 pages, ce n'est pas vraiment beaucoup pour un règlement. Quoi qu'il en soit, je suis exaspéré, et je crois qu'il en va de même pour bien des gens, par le fait que l'on a laissé ce régime devenir caduc le 31 décembre dernier. Depuis, le règlement n'est plus applicable. C'est précisé dans la loi elle-même. Personne ne peut être reconnu coupable d'une infraction en vertu du règlement si elle a été commise entre le 1^er janvier de cette année et le moment où la loi sera adoptée. En passant, nous voulons qu'elle soit mise en place le plus rapidement possible, et nous appuyons cela.

    Le ministre peut-il expliquer comment il se fait que ce règlement sur la sécurité dans les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador est devenu caduc? Cela n'arriverait à aucun autre règlement. S'agit-il d'une personne qui dort aux commandes ou qui ne se rend pas compte de l'importance de ce règlement dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador?

     Je remercie le député de sa question.

    Non, je ne pense pas que quelqu'un se soit endormi aux commandes. Il est extrêmement important de bien faire les choses, alors je vais demander à Tim Gardiner, de mon ministère, de vous expliquer ce qui s'est passé et de répondre précisément à vos questions, monsieur Harris.

    Je veux une réponse courte, pas une longue réponse. Je veux une réponse précise, parce qu'il ne me reste que quelques minutes.

    Il excelle dans ce domaine. D'accord.

    Tim Gardiner, allez-y.

    Je vais faire de mon mieux.

    Je vais détailler la façon dont nous nous assurons que la sécurité des travailleurs continue d'être [Difficultés techniques] et que nous appliquons ce règlement rétroactivement. Les règles de base que les employeurs sont censés suivre sont bien comprises et le gouvernement a l'intention de les rendre effectives au 1^er janvier de cette année.

    La réglementation provinciale demeure en vigueur. Nous avons des offices extracôtiers qui peuvent assortir de conditions toute activité autorisée dans la zone extracôtière, y compris pour la conformité aux règlements sur la santé et sécurité au travail.

    Le cadre juridique de la santé et sécurité au travail prévu à l'article 3.1 de la loi est très détaillé. Il reste également en vigueur. Il prévoit des sanctions pénales en cas d'incident dans l'intervalle. Quand les règlements fédéraux prendront effet rétroactivement, il sera alors possible d'imposer des sanctions administratives. Les sanctions administratives peuvent être assez sévères, pouvant aller jusqu'au retrait d'une autorisation d'activité. Il pourrait s'agir de fermer une plateforme, par exemple.

    Tout cela pour dire...

    Merci, monsieur. Je pense que nous avons entendu dire dans les zones extracôtières, avant qu'il y ait des règlements: « Oh, nous pouvons les faire respecter; nous pouvons fermer la plateforme ». Bien sûr, cela ne s'est jamais, au grand jamais, produit et ne se produirait pas non plus sous le régime actuel.

    Monsieur le ministre O'Regan, l'un des autres points importants du projet de loi de 2014 était la nomination de comités consultatifs conjoints des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Depuis 2014, ils auraient dû être mis en place. Il n'y en a pas encore pour la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, bien que vous me disiez, bien sûr, que les nominations fédérales ont été faites. Il y en a un en Nouvelle-Écosse. Il a été mis en place en 2019 et il y a eu des réunions.

    Pourquoi a-t-il fallu si longtemps, depuis 2014, pour mettre en place ces comités consultatifs et pourquoi les syndicats n'ont-ils pas été consultés sur les nominations?

    Comme le député l'a reconnu, nos nomination étaient prêtes et nous étions prêts à nous asseoir à la table. Les provinces ont eu un programme très chargé. Je peux peut-être dire au député que nous allons certainement discuter de cette question avec les provinces le plus rapidement possible pour voir dans quelle mesure nous pouvons former ces comités. Je crois qu'il y a énormément de bonne volonté en ce moment.

    M. Mercer, qui a témoigné avant moi, pourrait vous en parler plus précisément, mais d'après ce que je vois, étant donné que nous avons investi 320 millions de dollars supplémentaires dans le secteur extracôtier pour atténuer les effets de la pandémie, et dans le but de s'occuper des travailleurs, de les recycler et de réduire les émissions, les syndicats ont participé aux discussions avec l'industrie et le gouvernement provincial pour déterminer quels projets recevront ces 320 millions de dollars. Ils ont également participé au fonds de réduction des émissions.

    On constate donc une certaine convivialité. Les relations sont bonnes. Nous voulons qu'elles existent de façon institutionnelle dans les groupes dont vous parlez. Maintenant que les choses avancent assez rapidement, ce sera certainement la prochaine étape. Nous sommes prêts à nous asseoir à la table.

    Merci, monsieur le ministre et merci monsieur Harris. Malheureusement, votre temps est écoulé.

    Monsieur le ministre, je vous remercie au nom du Comité. Vous êtes toujours généreux dans vos réponses à nos demandes et quand vous venez rencontrer le Comité pour répondre à nos questions. Nous en sommes très reconnaissants, et aujourd'hui ne fait pas exception à la règle.

    Si vous nous le permettez, nous allons maintenant passer rapidement à l'étude article par article de ce projet de loi. Merci et bonne fin d'après-midi.

     Je vous laisse. Bonne fin d'après-midi à vous.

     C'est effectivement l'après-midi.

     J'ai dû vérifier l'heure.

    Faites attention à vous. Je vous remercie tous infiniment.

    Nous passons maintenant à l'étude article par article.

    Merci à tous. Je suis désolé d'avoir essayé de faire avancer les choses aussi rapidement, mais je voulais terminer les audiences des deux groupes de témoins, ce que nous avons réussi à faire.

    Pour ce qui est du projet de loi lui-même, j'espère que tout le monde l'a sous les yeux.

    Je vais commencer par l'article 1.

    (L'article 1 est adopté)

    Le président: Merci.

    Y a-t-il débat sur l'article 2?

    Monsieur McLean, je vois que vous avez levé la main.

    Merci, monsieur le président.

    La version dont je dispose fait état d'une abrogation « huit ans après l'entrée en vigueur du présent article ». Je crois que c'est le Comité qui l'a envoyé.

    S'agit-il d'un amendement proposé par un membre du Comité, qui vise à remplacer « sept ans » par « huit ans »?

    La version que j'ai sous les yeux indique « sept ans ».

    La mienne dit « huit ». C'est souligné. C'est la dernière version.

    Si nous avons sept ans, alors oui...

    La mienne indique sept ans également.

    Un député: Même chose pour moi.

    D'accord.

     Est-ce l'amendement proposé par quelqu'un?

    Je n'ai reçu aucun amendement.

    Madame la greffière, vous n'avez reçu aucun amendement.

    Il est certain que cela vient de la greffière.

    D'accord.

    Eh bien, si nous nous entendons sur sept, je vais passer mon tour.

    À ma connaissance, il s'agit de sept.

    Monsieur Patzer et monsieur Harris, vous avez tous les deux levé la main.

     J'ai, dans ce cas, une simple question de clarification.

    Le texte original du projet de loi disait-il « huit ans ». Le Sénat l'a-t-il modifié? Les sénateurs sont passés de deux ans à un an, ce qui a fait passer la période de huit à sept ans. Est-ce là l'explication? Je me le demande.

    Dans le projet de loi que j'ai ici, le mot « huit » est souligné à deux reprises, sous la rubrique « Abrogation ».

    Monsieur Patzer, je crois que ce que vous venez de dire est exact. Il s'agit désormais de sept ans, compte tenu de ce qui s'est passé au Sénat.

    Monsieur Harris.

    Puis-je demander à M. McLean de regarder le début de son projet de loi? Le mien indique projet de loi S-3, adopté par le Sénat le 16 février 2021.

    Vous avez raison. L'erreur est mienne. Ma version indique une première lecture le 1^er décembre 2020.

    Cela me préoccupait également.

    Cependant, j'ai une question, qui est liée à... Je suppose que c'est à l'article 3, « Dispositions de coordination ». J'ai une question.

    D'accord, alors, nous sommes tous d'accord pour dire qu'à l'article 2, c'est « sept ans », et il n'y a pas de débat là-dessus.

    L'article 2 est-il adopté?

    Oui.

    Je suis désolé, monsieur le président; il s'agissait d'« Abrogation », le nouveau paragraphe 5 proposé de l'article 92, dans la version que j'ai. De même, pour l'article 2, c'est « huit ans » dans le nouveau paragraphe proposé.

    Désolé, mais je suis perdu. Où en êtes-vous...?

    Les deux sont là, avec le mot « huit » plutôt que « sept », mais comme je l'ai dit, j'en ai une version antérieure. J'ai la mauvaise version sous les yeux et je m'en excuse.

    D'accord, ça va. Il est important de s'assurer que nous travaillons tous à partir du même document. Merci.

    (L'article 2 est adopté)

    Le président: Voulez-vous débattre de l'article 3?

    Monsieur Harris, je crois que vous avez une question ou un commentaire à formuler.

    Oui. Je vois que cela dit que si la loi « est sanctionnée » cette année, alors « les articles 1 et 2 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés », puis un nouvel article est ajouté.

    Quelqu'un peut-il nous expliquer ce régime? Que se passe-t-il maintenant? Est-ce que cela rétablit le règlement transitoire?

     M. Gardiner pourrait probablement répondre à cette question, s'il est encore parmi nous. Le voilà.

    Oui, je suis là.

    L'article 3 sera opérationnel... Compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis le dépôt du projet de loi, il s'agit de l'article clé, ainsi que des articles 1 et 2...

     Il s'agit de la clause de rétroactivité, celle qui les rétablit à compter du 1^er janvier.

    Oui.

    D'accord, merci.

    Merci, monsieur Harris.

    Monsieur McLean, avez-vous levé la main encore une fois?

    Non, désolé.

    D'accord, pas de problème.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    L'article 3 est-il adopté?

    (L'article 3 est adopté.)

    Le président: Excellent. Merci.

    Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Je n'ai pas demandé s'il y avait un débat là-dessus. J'ai pris un risque. Merci.

    Le projet de loi est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Excellent. Merci.

    Le président doit-il faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Je crois que c'est parce que nous n'avons pas apporté d'amendements au projet de loi.

    Madame la greffière, je crois que nous avons réglé toutes nos questions.

    Nous avons été très efficaces. Merci à tous. Je vous en suis très reconnaissant.

    Comme il n'y a pas d'autres points à l'ordre du jour aujourd'hui, je verrai tout le monde vendredi, lorsque nous reprendrons notre étude là où nous l'avons laissée. Profitez bien du reste de la semaine, et nous nous reverrons vendredi à 13 heures.