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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 014
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 octobre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 014
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 octobre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Les difficultés techniques des députés participant aux débats par l'intermédiaire du système de vidéoconférence — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant la reprise du débat, chers collègues, j'aimerais faire une déclaration au sujet des députés qui participent aux débats par l’intermédiaire du système de vidéoconférence.
Les 7 et 8 octobre sont survenus deux incidents distincts où le flux vidéo a été interrompu alors qu’un député parlait ou s’apprêtait à prendre la parole. Dans le premier cas, le député de Gatineau a été autorisé à continuer avec l’audio seulement, mais des objections se sont fait entendre lorsque la députée de Calgary Midnapore a été invitée à faire de même le lendemain au début de son discours. Ces incidents ont amené le député d'Elmwood—Transcona et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes à demander des instructions à la présidence au cas où la Chambre serait à nouveau confrontée à des situations similaires à l’avenir.
[Français]
Je remercie les deux députés de leur intervention. Bien que l'ordre spécial du 23 septembre prévoit expressément que les députés qui votent par vidéoconférence doivent activer la fonction vidéo pour toute la durée du vote, il ne précise rien en ce qui concerne les interventions lors des débats. Pour cette raison, la présidence a fait preuve de prudence et de souplesse, sachant que l'identification formelle de l'intervenant n'était pas en cause et que la Chambre pouvait décider comment gérer la situation, comme elle l'a fait le jeudi 8 octobre.
[Traduction]
Je crois savoir qu’il y a eu, depuis, des consultations avec les partis et que tous les partis reconnus ont conclu que la fonction vidéo doit être activée pour toute la durée de l’intervention. Les partis se sont donc entendus sur une marche à suivre en cas de difficultés techniques.
Ainsi, si les députés perdent le contact visuel pendant un discours ou juste avant celui-ci, la présidence interrompra momentanément les délibérations le temps de régler le problème technique. Au même moment, le Bureau consultera le whip du député pour savoir si l’on envisage d’ajuster la liste des intervenants. Si le député ne parvient pas à commencer ou à continuer son intervention assez rapidement, le débat reprendra avec le député suivant dans la liste des intervenants, à moins qu’on se soit mis d’accord pour ajuster la liste afin d’accommoder le député aux prises avec un problème technique.
[Français]
Afin de prévenir de telles situations et de permettre à l'Administration de la Chambre de fournir l'assistance nécessaire, je rappelle aux députés qui participent par vidéoconférence de se connecter bien avant le moment prévu de leur intervention.
[Traduction]
Tandis que nous apprenons à composer avec les subtilités des séances hybrides, j'invite les agents supérieurs de la Chambre à garder à l'esprit le fait que les délibérations virtuelles puissent avoir sur le travail des députés des effets imprévus et involontaires. Leur collaboration et leur soutien sont appréciés.
Je rappelle aussi aux honorables députés qu'ils ont chacun la responsabilité de veiller à ce que la bande passante dans l'endroit où ils se trouvent soit suffisante pour que les autres députés et les interprètes reçoivent une transmission claire.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire le point sur le processus qui nous a menés où nous en sommes.
Peu après les élections de 2015, un certain nombre de mesures législatives ont été présentées à la Chambre. Le projet de loi C-14 en faisait partie. Il visait à répondre directement aux demandes des tribunaux et aux nombreuses préoccupations des Canadiens à propos de l'aide médicale à mourir. La question a fait l'objet de discussions et de débats en profondeur. Elle a mené à de multiples échanges tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre et, dans les faits, aux quatre coins du pays. Un nombre extraordinaire de Canadiens ont contribué aux travaux entourant la mesure législative. Le taux de participation des Canadiens s'est maintenu plus tôt cette année, mais j'y reviendrai plus tard.
En janvier ou février 2016, les discussions allaient bon train. Le projet de loi C-14 a finalement été adopté tout juste avant la pause estivale, en juin 2016. À l'époque, les parlementaires ont reconnu que des modifications s'imposeraient. En fait, dans le libellé du projet de loi adopté, nous avons prévu un examen parlementaire de ses dispositions.
Il ne faut pas se surprendre que les mêmes problèmes persistent aujourd'hui. Même si nous n'avons pas été saisis d'un projet de loi à cet effet, il y a un dialogue en cours entre nous et nos électeurs sur cet enjeu. Depuis 2016, des gens me font parvenir leurs commentaires sur une base régulière, notamment par courriel, et ils se disent préoccupés par les lacunes de la loi.
La Cour supérieure du Québec a rendu une décision concernant la loi fédérale qui, ultimement, a contraint le gouvernement à présenter le projet de loi C-7, le même projet de loi qu'il avait présenté plus tôt cette année, je pense que c'était en février. Avant le dépôt officiel du projet de loi à la Chambre, il y a eu une autre consultation officielle auprès des Canadiens. Chose incroyable, le gouvernement a pu, en très peu de temps, recueillir les commentaires de plus de 300 000 Canadiens. Des gens de partout au pays se sont prononcés sur les questions qui, selon eux, devraient être abordées par le gouvernement et les députés dans ce dossier très important.
Nous espérions sincèrement que le projet de loi serait renvoyé à un comité pour qu'il l'examine et se penche sur les changements qui pourraient y être apportés. Puis, il y a eu la pandémie. Comme nous le savons tous, les Canadiens ont changé de cap et la Chambre a dû modifier ses priorités en raison de la pandémie de COVID-19. Cela a eu comme conséquence directe d'empêcher un comité ou un groupe parlementaire de faire un examen de la mesure législative antérieure et de celle qui a été présentée en janvier ou en février.
Voilà qui nous amène à aujourd'hui. Le projet de loi C-7 est la réponse à une décision de la Cour supérieure du Québec. Il apporte des modifications raisonnables et acceptables à l'égard d'une question fort délicate. Par exemple, il élimine la période de réflexion de 10 jours pour les personnes dont la mort est imminente et dont la demande d'aide médicale à mourir a déjà été approuvée, une modification qui, je crois, sera largement appuyée par tous les partis. Le projet de loi ferait également passer de deux à un le nombre de témoins devant signer et dater la demande. D'après le débat limité tenu jusqu'à présent, je crois que cette modification sera, elle aussi, largement appuyée. Le critère exigeant que la mort naturelle de la personne soit raisonnablement prévisible est une question qui, sans doute, sera débattue en long et en large, tant à la Chambre qu'au comité. En outre, le projet de loi comporte d'autres aspects que je trouve fort intéressants, et je suis impatient d'entendre ce que les gens en diront.
Ce qui me préoccupe beaucoup, c'est l'idée qu'une personne puisse donner son consentement aujourd'hui, mais que, en raison de la progression de la maladie, elle soit incapable de donner sciemment son consentement plus tard, ce qui l'empêcherait de se prévaloir de l'aide médicale à mourir. Je sais que les Canadiens sont nombreux à partager cette préoccupation. Je m'attends à ce que cette question fasse l'objet d'une bonne et saine discussion, que ce soit à la Chambre, dans les comités ou dans nos circonscriptions, où nous recevons la rétroaction de la population.
Il y a la question de la maladie mentale et de sa gravité. Il s'agit d'un enjeu dont il faut toujours tenir compte, de différentes façons. Je me souviens qu'à l'époque où j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, souvent, lorsqu'il était question de dépenses en santé, la santé mentale ne faisait même pas partie de l'équation. D'ailleurs, c'est un bon ami à moi, le Dr Gulzar Cheema, qui avait soulevé cette question, alors que peu de gens y pensaient. En règle générale, nous devrions nous attarder davantage à cette question dans nos débats.
Je crois que, dans la suite des débats, que ce soit à la Chambre ou au comité, nous verrons qu'il s'agit d'une question qui suscite beaucoup d'émotions pour bien des gens. J'ai pu constater moi-même l'importance des soins palliatifs au cours des jours qui ont précédé le décès de membres de ma famille, en particulier de ma grand-mère et de mon père. Je suis très reconnaissant au centre de santé Riverview de Winnipeg pour les services de soins palliatifs qu'on y a prodigués. Pouvoir être présent au moment du décès de mon père était très important pour moi, et je savais qu'à cet endroit, mon père était entouré de professionnels attentionnés et aimants, habitués de traiter des gens en fin de vie. Il faut avoir une personnalité très spéciale pour pouvoir gérer ce genre de situation. J'ai vécu une expérience semblable avec ma grand-mère à l'hôpital de Saint-Boniface. Ce sont deux établissements complètement différents, mais aux deux endroits, on offre un soutien remarquable.
Je crois que nous devons en faire plus dans le domaine des soins palliatifs, et je voudrais qu'on en discute davantage, qu'on en débatte et qu'on agisse. Je crois que le gouvernement fédéral a également un rôle à jouer concernant cette question.
En conclusion, j'insiste sur le fait que c'est l'occasion pour les députés non seulement de discuter des véritables enjeux, mais aussi de se pencher sur les questions qui entourent la fin de vie et les circonstances que nous connaissons tous assez bien, directement ou indirectement.
Madame la Présidente, le député mentionne l'amélioration des soins palliatifs. Il est important de souligner que, depuis toujours, les régions rurales, éloignées et au nord du pays, et notamment les communautés autochtones de ma circonscription, sont mal servies en matière de services de soins de santé.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour que les habitants des communautés autochtones, des localités éloignées et du Nord aient accès à toutes les options en matière de soins de santé, y compris aux soins palliatifs?
C'est là une excellente question, madame la Présidente. C'est pourquoi il est si important qu'Ottawa travaille de concert avec les gouvernements provinciaux. Les soins de santé, dont les soins palliatifs font partie, sont administrés par les provinces. Les unités de soins palliatifs, dont nous parlons souvent, sont administrées par les provinces. Ottawa a un rôle à jouer sur le plan des normes et du soutien financier.
Nous pouvons apprendre beaucoup de choses des provinces. Certaines gèrent les soins de santé différemment dans les régions urbaines et rurales, par exemple. Il ne s'agit pas de réinventer la roue, mais de voir qui s'y prend le mieux, c'est-à-dire trouver les pratiques exemplaires et établir des normes nationales de sorte que, lorsque nos proches ont besoin de soins palliatifs, on s'occupe d'eux adéquatement durant leurs derniers jours.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi est un pas supplémentaire vers une aide médicale à mourir plus équitable selon les situations. En fin de semaine, j'ai eu une discussion avec mon père. À mon avis, il y a une lacune sur le plan de la prévisibilité.
Prenons l'exemple d'une personne qui reçoit un diagnostic de maladie très grave, mais dont la mort n'est pas prévue avant des mois ou des années, bien qu'elle soit inéluctable. Cette personne pourra-t-elle demander dès maintenant à son médecin de lui administrer l'aide médicale à mourir une fois que la maladie aura atteint un certain stade, même s'il se peut qu'elle soit incapable d'en faire la demande le moment venu?
Cela sera-t-il possible?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne connais pas tous les détails. D'après ce que j'ai compris, la notion du deuxième consentement est importante, tout comme son incidence sur les personnes dont la condition médicale se détériore. Aujourd'hui, ces personnes peuvent être aptes à donner leur consentement à l'aide médicale à mourir, mais ne plus être en mesure de le faire durant les derniers jours d'agonie.
Je crois que le projet de loi est rédigé dans le but de tenir compte de cette situation. C'est une question pertinente, et je crois que d'autres personnes la soulèveront à l'étape de l'étude en comité.
Madame la Présidente, il s'agit d'un sujet très important qu'il faut aborder, et j'apprécie tous les commentaires qui ont été présentés par les députés.
L'une de mes questions porte sur le deuxième avis pour accéder à l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire que l'un des deux professionnels de la santé qui procèdent à l'évaluation de l'admissibilité du patient à l'aide médicale à mourir possède une expertise en ce qui concerne la condition médicale du patient. Si l'on prend l'exemple de l'Alberta, où il y a de nombreuses communautés qui ont perdu leurs médecins en raison des querelles avec le gouvernement provincial, comment le gouvernement tiendra-t-il compte du fait que certains citoyens n'auront pas accès à un médecin? À l'heure actuelle, un grand nombre de communautés rurales n'ont pas de médecin pour fournir le deuxième avis requis pour qu'un patient puisse accéder à l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler ma première réponse où j'ai reconnu le fait qu'Ottawa doit collaborer avec les provinces, surtout avec les divers ministères de la Santé, pour veiller à ce que l'accès soit juste et équitable pour tous les habitants de notre pays, peu importe où ils habitent.
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui revêt une très grande importance, et je remercie les députés de nous avoir fait part de diverses expériences.
Ce débat me touche de près. Je me rappelle avoir parlé du projet de loi C-14 quand je suis arrivée au Parlement. J'avais alors parlé de décès qui m'avaient touchée personnellement. Je connais d'autres familles qui ont également vécu le même genre de chose. Nous avions parlé de ce que nous pourrions faire pour rendre plus faciles les derniers jours, les derniers mois et, parfois, les dernières années, et voir à ce que toutes les ressources nécessaires soient disponibles.
J'aborde ce débat de deux points de vue et je suis un peu partagée sur la question. J'ai avec moi une lettre de Richard Sitzes, président de l'organisme Our Choice Matters, qui fait partie de Community Living Elgin. J'aimerais lire cette lettre pour le compte rendu, car il est très important, à mon avis, d'avoir l'opinion et de connaître les préoccupations des personnes handicapées. Je vais également lire des commentaires publiés sur Twitter par le regretté Mike Sloan. D'autres personnes en ont parlé, et les gens de London savent que Mike Sloan est décédé le 20 janvier 2020, après avoir demandé l'aide médicale à mourir. Les choses ont été très difficiles pour lui, mais il a partagé son expérience sur son fil Twitter. En raison de mon travail auprès des personnes handicapées en tant que parlementaire, j'avais noué une relation avec lui et discuté avec lui de ce qu'il vivait et de ce qu'il fallait faire.
Je vais commencer par la lettre de Richard Sitzes, président de Our Choice Matters, un groupe d'autonomie sociale. Voici ce qu'il écrit:
J'habite à St. Thomas, dans votre circonscription, et je suis fortement préoccupé par le projet de loi C-7 et les changements qu'il apportera à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir. Je m'inquiète des répercussions négatives que le projet de loi aura sur les personnes handicapées de notre circonscription.
À titre de président du groupe d'autoreprésentation Our Choice Matters, qui est appuyé par l'organisme Community Living Elgin, je parle au nom de ce groupe. Au Canada, beaucoup de gens croient que le fait d'être handicapé est une source de souffrance, mais selon les personnes handicapées, c'est plutôt le manque de soutien, et non leur handicap, qui les fait souffrir. Nous craignons que le projet de loi C-7 ne fasse qu'exacerber cette situation.
Actuellement, seuls les Canadiens souffrants et en fin de vie ont accès à l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 permettra aux personnes handicapées d'accéder aussi à l'aide médicale à mourir, et ce, même si elles ne sont pas en fin de vie. Nous croyons fermement que le fait de retirer le critère de fin de vie accroîtra les commentaires négatifs à l'égard des personnes handicapées ainsi que la discrimination envers celles-ci et renforcera l'idée qu'une vie avec un handicap ne vaut pas la peine d'être vécue. Nous craignons que des personnes handicapées se sentent contraintes de mettre fin à leurs jours même si elles ne sont pas en fin de vie. Il s'agit de quelque chose qui s'est déjà produit au Canada et le projet de loi C-7 empirera la situation.
Selon nous, le gouvernement fédéral doit aider les personnes handicapées à mener une bonne vie, et non à mettre fin à celle-ci. Pour la sécurité des personnes handicapées, l'aide médicale à mourir doit demeurer uniquement offerte aux personnes en fin de vie. Nous sommes fermement contre le projet de loi C-7 et nous vous demandons de vous y opposer.
J'ai eu la chance de donner suite à cette lettre la semaine dernière. En effet, Richard œuvre comme bénévole non seulement à mon bureau, mais aussi au sein de notre communauté, et ce, depuis des dizaines d'années. Chaque fois qu'on fait appel à des bénévoles, Richard répond présent. Il participe aux événements communautaires pour y donner un coup de main. Il est conscient de la chance qu'il a dans la vie et il sait qu'il peut donner beaucoup à notre communauté. Je n'ai jamais rencontré une personne plus affable que Richard de ma vie. Il souhaite seulement aider. En même temps, il veut être entendu. J'ai eu l'occasion de m'asseoir et de discuter avec Richard, et je sais qu'il craint qu'il ne puisse pas lui-même faire son choix, mais qu'une autre personne décide pour lui. Il m'a dit qu'il ne savait pas qui aura le dernier mot. C'est ce qui inquiète grandement Richard, qui a célébré son 60e anniversaire le 15 août dernier. Lorsque je regarde Richard, je n'estime pas que sa vie vaille moins que la mienne. Il a tellement à apporter à tous les Canadiens. J'espère que nous prendrons conscience de la nécessité impérieuse de prévoir des mesures de sauvegarde pour les gens comme Richard qui ont tant à offrir.
D'un autre côté, il y a également quelques aspects positifs. J'aimerais parler de Mike Sloan, une personne atteinte du cancer qui a eu l'occasion de partager les défis quotidiens auxquels il a été confronté avec les Canadiens, et notamment avec les habitants de ma circonscription. Comme je l'ai indiqué, j'ai noué des liens avec Mike au cours des dernières années. Lorsqu'il m'a appelé pour m'apprendre qu'il avait un cancer, nous avons tous les deux discuté des épreuves qui l'attendaient.
Mike avait décidé qu'il aurait recours à l'aide médicale à mourir. Ayant été témoin de ses derniers instants, je comprends son choix. Je suis consciente des épreuves qu'il a traversées, et je tiens à lire certains commentaires affichés sur son fil Twitter.
Madame la Présidente, combien de temps me reste-t-il, étant donné que je parle autant?
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La députée dispose de cinq minutes.
Mme Karen Vecchio: C'est fantastique. D'accord, c'est parfait.
Je tiens à parler de Mike, et de l'entrevue qu'il a accordée au réseau CTV au début du mois de janvier. Mike avait déjà épinglé sur son bureau les plans pour ses propres funérailles, dont la date restait à déterminer. Il savait ce qu'il voulait dans la vie. Il était aussi un ardent défenseur des personnes handicapées, et lorsqu'il a contracté le cancer, il avait parfaitement conscience des difficultés à venir. Non seulement il s'inquiétait de la détérioration de ses facultés mentales, mais aussi de la douleur physique.
Je veux tout d'abord parler du jour du décès de M. Sloan, soit le 20 janvier. Bob Smith, un animateur de TV Rogers dans la région de London, a écrit ceci:
Mike Sloan nous a quittés paisiblement à 13 h 25, heure normale de l'Est, après avoir reçu une aide médicale à mourir. Il m'a demandé […] de vous en informer. J'étais avec lui à la fin et je lui tenais la main. Il vous remercie tous de votre soutien pendant ce cheminement. Ses derniers mots ont été: « Dites à Chub que je l'aime. »
Chub était le chat de M. Sloan. Tous ceux qui connaissaient M. Sloan savent que c'était Chub qui le faisait vivre au quotidien. Il pouvait toujours compter sur Chub, car certains jours étaient un peu plus difficiles que d'autres.
Revenons au 18 janvier, où M. Sloan a écrit ceci: « Lorsqu'il devient trop effrayant de boire des liquides parce qu'ils pourraient simplement être recrachés ou m'étouffer, vous savez, soyons honnêtes quant aux choix qui existent. » Sa déclaration m'a énormément marquée. Un autre jour, il a parlé de sa peur de prendre une douche. Il craignait de tomber dans la douche. Il entrait dans la douche et tombait et commençait à penser qu'il avait peut-être besoin d'un banc malgré sa jeunesse. Chaque jour, il était confronté à tous ces différents problèmes.
Mike a reçu un diagnostic de cancer de la thyroïde de stade IV en février 2019. Il nous tenait au courant avec Twitter des soins palliatifs et médicaux qu'il recevait. C'était intéressant, car il montrait son abdomen, auquel étaient attachés différents tubes et dispositifs pour lui administrer ses médicaments contre la douleur. Pour les autres députés de la région de London, ce qui était vraiment extraordinaire chez cet homme, c'était son incroyable sens de l'humour. Il publiait des photos de son abdomen, auquel était attachée une poche médicale qu'il appelait sa « petite sacoche » et qui contenait ses médicaments contre la douleur. Il montrait aussi les différents tubes dans lesquels il injectait ses médicaments pour réduire la douleur dont il souffrait terriblement.
Le 7 janvier, il a écrit, « il ne m'est jamais arrivé de mourir, alors je ne sais pas ce qu'on ressent lorsqu'on meurt, mais si ce sont des symptômes comme des douleurs insupportables, de la difficulté à respirer, de la fièvre et de l'insomnie, c'est que je devrais y arriver bientôt. » Mike n'avait pas peur de mourir, mais il savait que c'était inévitable. C'était aussi un homme qui avait l'habitude de ne pas séjourner à l'hôpital. Il était vraiment comique à voir le jour où il est allé à l'hôpital parce qu'il souffrait d'essoufflement, pour en ressortir aussitôt en racontant qu'on venait de lui donner son congé après lui avoir diagnostiqué une pneumonie, mais qu'il était capable de marcher et que tout allait bien.
En pensant au cas de Mike Sloan, il faut trouver un juste équilibre. Il faut trouver un juste équilibre pour que les volontés des Mike Sloan et des Richard Sitzes de ce monde soient respectées. Je reconnais que c'est une décision très difficile à prendre pour beaucoup de députés.
Je dois dire que pour moi, le vote concernant le projet de loi C-14 a été la décision la plus difficile que j'ai eu à prendre à la Chambre. Un des éléments les plus importants était le fait qu'il y ait des mesures de sauvegarde pour que la famille, le patient et toute l'équipe chargée de l'aide médicale à mourir sachent tous dans quoi ils s'embarquent. Il est primordial que des mesures de sauvegarde soient en place et que, pour éviter d'ouvrir la boîte de Pandore, nous fassions preuve d'une grande prudence quant au projet de loi C-7.
Je suis très fière d'en parler parce qu'il faut en débattre. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Il s'agit de trouver un équilibre pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Elgin—Middlesex—London pour son apport au débat d'aujourd'hui et aux travaux des dernières années. L'exemple de Richard, qu'elle a mentionné, soulève un point très important. Je tiens avant tout à affirmer que le gouvernement attache de l'importance à la vie de tous, y compris à celle des personnes handicapées, comme en témoignent les mesures de soutien que nous avons mises en place. Rappelons aussi que ces vies sont protégées par la Constitution.
Je le signale à la députée d'Elgin—Middlesex—London parce qu'elle a conclu son intervention en parlant de mesures de sauvegarde. Quand j'ai consulté des membres des milieux médicaux, j'ai abordé avec eux la question des pressions qui pourraient être exercées sur des gens. Ils m'ont dit qu'en Ontario, par exemple, aucun médecin n'avait été poursuivi pour avoir exercé des pressions sur qui que ce soit. Je tiens à le mentionner à titre de contexte.
Que pense la députée des mesures de sauvegarde mises en place, selon lesquelles la décision doit être prise par la personne concernée? Cette décision doit être communiquée par écrit et être confirmée par un témoin. Il faut que la personne ait accès à du counselling et à des mesures de soutien, notamment à un soutien pour les personnes handicapées.
Ces mesures répondent-elles aux inquiétudes de Richard, du moins en partie?
Je comprends qu'il s'agit d'une situation difficile, qui pose problème à la députée. Je tiens toutefois à mentionner ces points dans le cadre de notre conversation sur ce projet de loi important.
Madame la Présidente, je m'inquiète au sujet des mesures de sauvegarde. Hier soir, alors que je roulais vers Ottawa, j'ai écouté un balado provenant de l'Hôpital d'Ottawa. Un médecin y parlait de la première fois... Désolé, il s'agissait probablement d'une autre entrevue. J'ai écouté six heures d'entrevues à ce sujet hier.
Personne ne s'est adressé aux tribunaux, pas un médecin n'a été accusé ou condamné relativement à des personnes tellement fragilisées qu'elles étaient sur le point de mourir. Il existe toute une variété de situations. Ce qui me préoccupe, entre autres choses, c'est, comme on le sait et comme l'a indiqué la députée d'Edmonton, le manque de ressources.
Je vis moi aussi dans une petite collectivité. Dans ma région, il faut généralement attendre de 9 à 12 mois avant de pouvoir voir un psychiatre. Lorsque des gens traversent une telle épreuve, ils n'ont pas beaucoup de temps pour pouvoir bénéficier de ce genre de soins. En réduisant certains délais, nous ne pourrons pas offrir les services vraiment importants pour les patients, pour les Canadiens, qui doivent prendre cette difficile décision.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son exposé. Je connais sa sensibilité sur cette question et j'aimerais connaître son opinion à l'égard de ce qui suit.
Ma collègue vient de parler de l'importance de donner partout l'accès aux soins de santé. J'aimerais revenir sur quelque chose d'important au sujet de ce projet de loi.
Est-elle d'accord sur le fait qu'il faut cesser d'opposer les soins palliatifs et la question de l'aide médicale à mourir?
En effet, on peut marcher et mâcher de la gomme en même temps, c'est-à-dire permettre à ceux qui voudraient avoir le choix de cette aide médicale à mourir de le faire, mais également permettre à ceux qui voudraient avoir des soins palliatifs le plus longtemps possible d'y avoir accès. Cela passe peut-être par un réinvestissement dans les transferts en santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que la députée de Sarnia—Lambton a présenté un projet de loi et collaboré avec le regretté Mark Warawa au sujet des soins palliatifs. On peut effectivement faire les deux, soit marcher et mâcher de la gomme en même temps. Nous devrions augmenter nos efforts dans le domaine des soins palliatifs.
Ma tante Catherine est décédée dans un centre de soins palliatifs. Il était très important pour les membres de sa famille de pouvoir être présents et célébrer sa vie, mais force est de reconnaître que tous n'ont pas cette possibilité. Nous devrions en faire plus au sujet des soins palliatifs. La députée a raison, nous devrions œuvrer sur les deux fronts.
Madame la Présidente, c'est formidable d'entendre la députée d'Elgin—Middlesex—London parler du côté humain, qui est tellement important pour ce débat.
Un des défis que pose la loi actuelle sur l'aide médicale à mourir, c'est la nécessité de fournir un consentement final au moment de recevoir cette aide. Cela force les patients à faire un choix cruel lorsqu'ils sont confrontés à la possibilité de devenir incapables de donner leur consentement. Ils se voient forcés de nous quitter plus tôt ou de courir le risque de ne pas être en mesure d'obtenir l'aide souhaitée.
Audrey Parker a milité pour porter ce problème à l'attention des Canadiens, et le projet de loi C-7 permettrait de corriger ce problème en créant une renonciation au consentement final. Voici ma question pour la députée: les conservateurs appuient-ils la modification proposée par Audrey, qui aiderait ceux qui sont en fin de vie à éviter ce choix cruel?
Madame la Présidente, je suis très chanceuse de faire partie d'un caucus qui discute de ces questions et qui compte une grande diversité d'opinions. Je connais ma position, mais celle-ci est peut-être différente de celle de mes collègues des deux côtés de la Chambre. J'ignore la leur. Cependant, nous devrions tous avoir l'occasion de discuter de ces choses-là.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui, mais il est difficile pour moi de parler d'une autre tentative de la part du gouvernement libéral de mettre en danger les membres les plus vulnérables de la société.
Quatre ans à peine après l'adoption du projet de loi C-14, la mesure législative originale sur l'euthanasie et le suicide assisté, nous étudions maintenant un projet de loi qui assouplirait encore plus les restrictions, éliminerait les mesures de sauvegarde, brouillerait la conception canadienne du caractère sacré de la vie et bouleverserait le rôle du gouvernement dans les décisions de fin de vie. On se fait dire encore une fois que pour défendre les droits garantis par la Charte de certaines personnes, il faut mettre en péril les droits et les libertés d'autres personnes.
Je me suis opposée au projet de loi C-14 pour de nombreuses raisons. Premièrement, la Cour suprême du Canada avait invoqué une loi très controversée et boiteuse, alors qu'il avait été prouvé qu'elle avait été mal appliquée ailleurs dans le monde. Deuxièmement, les libéraux avaient choisi d'élargir la portée de cette loi, dépassant largement les exigences de l'arrêt Carter. Troisièmement, le projet de loi C-14 accordait la priorité à l'euthanasie et au suicide assisté plutôt qu'aux soins palliatifs, et il continue de reléguer au second plan toute initiative importante en matière de soins palliatifs.
En 2019, le premier ministre avait promis d'élargir les critères d'admissibilité et, le 11 septembre de l'année dernière, la Cour supérieure du Québec statuait qu'il est inconstitutionnel de limiter l'aide au suicide ou l'euthanasie uniquement aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Les libéraux ont accepté cette décision sans même en interjeter appel et sans solliciter l'avis de la Cour suprême, qui est saisie de ce dossier depuis longtemps. Ils s'empressent maintenant de modifier la loi pour l'ensemble du Canada.
Les libéraux ont donné aux Canadiens à peine deux semaines pour répondre en ligne à une consultation boiteuse sur cet enjeu extrêmement personnel et complexe. La formulation compliquée et tendancieuse des questions indiquait assez clairement comment le gouvernement envisageait de légiférer en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Ayant moi-même tenté de répondre à ce questionnaire, je soutiens que seulement à cause du langage utilisé, bien des personnes opposées au suicide assisté ont probablement été découragées de participer à l'exercice.
Après une consultation si déficiente qui ne permet même pas de savoir si la rétroaction obtenue reflète un tant soit peu le véritable point de vue des Canadiens, comment le gouvernement peut-il de bonne foi aller de l'avant avec cette mesure législative? Je pose cette question pour la forme, car les libéraux ne semblent pas se soucier de la méthode. Il est clair qu'ils se sont servis de cette brève occasion de rétroaction pour satisfaire à la nécessité de consulter.
Nous savons également que le gouvernement a ignoré son propre échéancier pour examiner la version originale de la mesure législative sur le suicide assisté, le projet de loi C-14. Il devait le faire cet été, et au lieu de cela, il nous a présenté ce projet de loi imprudent. Même en pleine pandémie, c'était très important. On n'a pas mené d'examen approprié ni sollicité l'avis de la Cour suprême. La Chambre a eu la responsabilité d'élargir considérablement le cadre du suicide assisté et de l'euthanasie sans avoir une compréhension suffisante pour déterminer si les dispositions actuelles sont interprétées de manière cohérente ou si elles sont appliquées correctement.
On cherche à faire adopter le projet de loi C-7 à la hâte. C'est inquiétant. En le lisant, je vois des éléments qui dépassent la portée de la décision de la Cour supérieure du Québec, à savoir que le projet de loi C-7 éliminerait la période d'attente de 10 jours entre la signature de la demande et la prestation de l'aide médicale à mourir.
Depuis le tout début de ce débat, les dispositions législatives visant les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible posent problème. Nous savons que la mort raisonnablement prévisible d'une personne est un critère dont l'évaluation peut varier, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale et sans pour autant qu'un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. Avec l'élimination de la période de 10 jours en cas de mort raisonnablement prévisible, une personne dont l'espérance de vie n'a pas été définie, qui pourrait vivre encore des années, devrait prendre une décision précipitée concernant l'aide médicale à mourir et l'euthanasie.
Outre le simple fait d'éliminer une période de réflexion que la plupart des Canadiens jugeraient raisonnable, cet élément du projet de loi ne tient pas compte de la possibilité de faire des avancées médicales et de proposer de meilleures méthodes de traitement dans un contexte où le domaine des sciences médicales est extrêmement novateur. Comme le cardinal Collins l'a affirmé, le projet de loi C-7 crée une situation où l'accès à l'aide médicale à mourir serait plus rapide que l'adhésion à un centre de conditionnement physique ou l'achat d'un immeuble en copropriété.
Par ailleurs, je ne vois aucune raison logique pour que le gouvernement réduise le nombre de témoins indépendants exigés au moment de la signature de la demande, lequel passe de deux à un seul. Le gouvernement a même assoupli la définition d'une personne pouvant servir de témoin en incluant les professionnels de la santé ou les fournisseurs de soins personnels, et même ceux qui sont payés tous les jours pour offrir l'euthanasie et l'aide au suicide. C'est au paragraphe 1(8).
Je crois que nous convenons tous que, pour la vaste majorité des cas d'euthanasie ou de suicide assisté, il n'y a rien de déraisonnable à exiger la présence de deux témoins indépendants lorsqu'une personne demande que l'on mette fin à sa vie. Comment les libéraux vont-ils s'y prendre pour protéger les patients contre les possibles fautes professionnelles? Qu'entend faire le gouvernement pour que les patients qui présentent une telle demande connaissent la myriade d'options qui s'offrent à eux et ne se fient pas à une seule opinion?
Le texte énumère ensuite une série de mesures de sauvegarde que le médecin doit respecter avant d'aider quelqu'un dont la mort ne serait pas raisonnablement prévisible. Il doit par exemple discuter avec la personne concernée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, dont les soins palliatifs.
Cette exigence est encore moins élevée pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, car le médecin n'a alors qu'à informer son patient de l'existence de ces mêmes options. Le gouvernement n'a jamais donné suite à sa promesse d'investir 3 milliards de dollars dans les soins de longue durée, dont font partie les soins palliatifs. Il ne semble avoir aucune volonté politique d'améliorer les soins palliatifs.
Les Canadiens demandent en outre au gouvernement qu'il crée la stratégie nationale sur les soins palliatifs qu'ils réclament depuis longtemps. Les Canadiens veulent de véritables solutions dans le domaine des soins de fin de vie. Or, le gouvernement semble n'avoir aucun scrupule à tout simplement faire fi des 70 % de Canadiens qui n'ont pas accès aux soins palliatifs et à imposer au contraire un régime universel absolument bancal. On peut déjà constater ce qui arrive quand on fait la promotion de l'aide à mourir au détriment des soins palliatifs.
En Colombie-Britannique, la Delta Hospice Society a été privée de 94 % de son budget de fonctionnement pour avoir refusé l'euthanasie à des personnes admises dans un établissement censé offrir des soins palliatifs. Même si elle a tenté à plusieurs reprises de faire valoir que la Charte lui permet de se laisser guider par ses valeurs religieuses pour refuser de pratiquer l'euthanasie et qu'elle a cherché de bonne foi à trouver un compromis, la société risque fort de perdre le financement qu'elle recevait pour 10 de ses lits de soins palliatifs, qui se retrouvent ainsi en péril.
Pourquoi les libéraux continuent-ils d'ignorer ceux qui ont un point de vue différent sur la question des soins en fin de vie? Ceux qui veulent des soins palliatifs le font pour une raison: parce qu'ils ne veulent pas de l'aide médicale à mourir. En fait, ce qui s'est passé en Colombie-Britannique est une tentative pour redéfinir les soins palliatifs.
De fait, la décision de la Fraser Health Authority bat en brèche l'avis de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, qui a expliqué clairement que l'euthanasie et le suicide assisté ne sont en aucune façon des soins palliatifs. Je déconseille aux Canadiens de considérer le cas de la Delta Hospice Society comme unique. Le gouvernement a montré peu d'intérêt pour les soins palliatifs et je ne serais pas surprise qu'il s'en prenne encore à la possibilité qu'ont les Canadiens de choisir de terminer leur vie de manière naturelle.
Dans le Globe and Mail, Sarah Gray l'a bien dit: les gens ne vont pas dans les établissements de soins palliatifs pour y mourir. Ils y vont pour avoir une bonne qualité de vie pendant le peu de temps qu'il leur reste. Ce sont des lieux de célébration, d'interconnexion, de réconfort et d'aide. Ce sont des lieux où les mourants et leur entourage se sentent en sécurité. Comme l'a dit le cardinal Collins, travaillons à une culture des soins, au lieu de nous précipiter vers une culture de mort à la demande.
Il serait aussi judicieux pour le gouvernement de se rappeler qu'une grande partie du débat sur le projet de loi C-14 tournait autour de la demande d'établissement d'un cadre solide de protection de la liberté de conscience pour les médecins praticiens présents tout au long du processus de fin de vie. Au comité, des témoins ont affirmé que la protection de la liberté de conscience devrait être incluse dans la réponse législative du gouvernement à l'affaire Carter c. Canada.
L'Association médicale canadienne a confirmé que protéger la liberté de conscience des médecins ne nuirait pas à l'accès à l'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie. En fait, d'après ses statistiques, 24 000 médecins au Canada, c'est-à-dire 30 % des membres de cette profession, sont prêts à offrir ces services. Je vis dans une région rurale du Canada, et je peux assurer aux députés qu'il y a beaucoup de services auxquels je n'ai pas directement accès.
Malheureusement, les libéraux n'ont pas défendu la liberté de conscience des Canadiens dans le projet de loi C-14. Par ailleurs, j'ai été déçue que, lors de la dernière législature, ils n'aient pas appuyé le projet de loi C-418, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Cette mesure législative cruciale, présentée par David Anderson, aurait érigé en infraction criminelle le fait d'intimider un professionnel de la santé pour le forcer à prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir. Il aurait également érigé en infraction criminelle le fait de renvoyer ou de refuser d'employer un professionnel de la santé qui refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.
Nous voici maintenant quatre ans plus tard, et le projet de loi C-7 ne contient aucune disposition pour protéger les droits des Canadiens garantis par l'article 2 de la Charte. Au Canada, tout le monde jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Personne n'a le droit d'exiger tous les services de tous les fournisseurs en toutes circonstances. Comme M. Anderson l'a indiqué, il faut instaurer des mesures de protection pour les médecins et les fournisseurs de soins de santé qui ne souhaitent pas abandonner leurs principes éthiques fondamentaux lorsqu'ils se trouvent au chevet d'un patient. L'accès à l'aide médicale à mourir et le droit à l'objection de conscience ne sont pas incompatibles.
Jusqu'où les libéraux iront-ils? C'est une question que nous devons nous poser en tant que législateurs. Il y aura toujours des personnes dans la société qui trouvent que les mesures de sauvegarde et les limites sont trop strictes. Quand les libéraux trouveront-ils que c'est assez? Où s'arrêteront-ils? Quel message envoyons-nous aux personnes les plus vulnérables et fragiles de la société?
Au cours des cinq dernières années, j'ai défendu la cause des anciens combattants. Je sais qu'il y a de nombreux anciens combattants qui semblent avoir trouvé une façon de composer avec leurs blessures physiques invalidantes, mais dont la santé mentale est extrêmement fragile. Nous sommes tous préoccupés par le nombre d'anciens combattants qui choisissent de se suicider à cause de complications découlant de leur service militaire. C'est tout à fait contradictoire, d'une part, d'essayer de les empêcher de mettre fin à leur vie et, d'autre part, de leur dire que le gouvernement a mis en place un processus qui leur donne la possibilité de le faire.
Le projet de loi C-7 ne prévoit aucune disposition liée à la protection de la liberté de conscience, ne protège pas les personnes vulnérables et ne répond pas à la nécessité...
Madame la Présidente, malheureusement, j'ai trouvé que, contrairement au discours de la députée d'Elgin—Middlesex—London, le discours de la députée revêtait une forte saveur partisane. La question à l'étude est pourtant non partisane.
Ce matin, j'ai visité des entreprises du centre-ville de Guelph et je me suis entretenu avec l'un des propriétaires. Il a parlé de ce qu'ont vécu ses parents lorsqu'ils ont fait ce choix en Angleterre et de la façon dont certains pays ont légiféré des moyens, pour leurs citoyens confrontés à la mort, de décider de leur départ.
Que pense la députée de l'idée d'examiner le témoignage de personnes directement concernées par ce choix, même à titre posthume, comme celui que nous a présenté la députée d'Elgin—Middlesex—London? Selon elle, devrions-nous inclure ces témoignages dans l'étude du comité, si nous parvenions à renvoyer le projet de loi au comité?
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le député. Par contre, je suis entièrement d'accord avec la députée d'Elgin—Middlesex—London. Nous sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet.
Cela dit, nous avons abordé la question sous deux angles différents. Sur le plan personnel, j'entends constamment ces choses. La préoccupation, c'est de savoir à quel moment nous déterminons quelle est la responsabilité du gouvernement. Je comprends que nous voulons avoir le choix. Le problème, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de mesures de protection pour les personnes, à un tel point que cela compromet les droits et les privilèges protégés par la Charte. Voilà ce que je veux dire. En ce moment, nous nous trouvons entre ceux qui réclament une chose et ceux qui s'y opposent. Nous devons trancher la question avec la plus grande prudence, sans quoi nous risquons que les droits de certaines personnes soient brimés.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que citoyens et citoyennes, nous devrions tous nous entendre pour dire que nous devons éviter les souffrances inutiles en fin de vie et que c'est la personne concernée qui doit choisir comment mettre fin à ses jours dans la dignité. Cependant, nous avons aussi besoin d'un cadre légal pour que les médecins puissent agir en toute légalité afin qu'ils ne se fassent pas reprocher par la suite d'avoir aidé quelqu'un à mourir.
Ma collègue ne consent-elle pas que les médecins ont besoin d'un cadre légal pour pouvoir agir en cette matière?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C-14 comportait un cadre juridique. Toutefois, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a soulevé le problème des établissements de soins palliatifs qui ferment leurs portes parce que les médecins ne pensent pas qu'ils devraient offrir le suicide assisté ou l'euthanasie, et leurs droits sont bafoués. Beaucoup de gens au Canada rejettent cette option. Leurs droits aussi doivent être protégés.
Voilà pourquoi il faut accorder une plus grande attention aux soins palliatifs. On ne peut pas dire que nous offrons un choix aux gens lorsqu'il n'y a qu'une seule option. Le gouvernement s'est engagé à établir une stratégie nationale sur les soins palliatifs, et il nous incombe, en tant que législateurs, de distinguer clairement les soins palliatifs de l'euthanasie.
Madame la Présidente, j'appuie sans réserve tous les propos très émouvants de ma collègue. La semaine dernière, une militante des droits des personnes handicapées a appelé à mon bureau. Elle était très inquiète de l'affaiblissement des mesures de protection pour les personnes vulnérables, plus précisément de la suppression des exigences concernant les médecins et de l'obligation d'avoir recours à un spécialiste du domaine.
Le projet de loi inclut-il une quelconque disposition sur la participation des travailleurs sociaux? Franchement, les médecins ne sont pas toujours bien outillés pour reconnaître les pressions exercées par la famille ou d'autres groupes qui poussent un patient à faire une demande d'aide médicale à mourir. Qu'en pense ma collègue?
Madame la Présidente, des précisions s'imposent en effet. On entend toutes sortes d'histoires qui, comme on l'a déjà dit, ne font l'objet ni de rapport ni de poursuites, et il n'existe pas de mesures de protection pour empêcher que des gens soient amenés à faire ce choix sous la contrainte. Des gens sont venus me voir en sanglots pour me parler de situations du genre. Il est de plus en plus fréquent que cette solution soit offerte tout naturellement aux personnes qui sont en fin de vie.
Les soins palliatifs permettent aux gens de vivre leur vie pleinement jusqu'à la fin, entourés de leur famille. Personne ne devrait être amené à prendre une telle décision sous la contrainte. Il faut vraiment être vigilant à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec mon honorable collègue d'Oakville-Nord—Burlington.
[Traduction]
Il s'agit d'un projet de loi et d'un enjeu extrêmement complexes. Le caractère sacré de la vie — que nous chérissons tous — entre en conflit avec la liberté que nous confère l'article 7 de la Charte. L'enjeu consiste à bien comprendre que nous ne pouvons tout simplement pas imposer aux Canadiens nos croyances religieuses ou notre point de vue moral. Il faut reconnaître le caractère sacro-saint des droits garantis par la Charte. Pour un député, c'est le genre de situations qui peut être difficile.
Personnellement, je l'ai déjà dit, je ne choisirais pas l'aide médicale à mourir. Je n'encouragerais pas non plus les membres de ma famille à y avoir recours. Par contre, je respecte entièrement le droit de chaque Canadien de prendre cette décision en ce qui le concerne.
Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada constate que certaines dispositions du Code criminel violent le droit à la liberté garanti à l'article 7 de la Charte d'un sous-groupe de Canadiens en ne leur permettant pas d'obtenir de l'aide pour se suicider. Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême affirme qu'un sous-groupe de Canadiens, ceux qui souffrent de douleurs intolérables ne pouvant pas être soulagées par un traitement médical leur étant raisonnablement acceptable, a droit à une mort accélérée avec l'assistance de professionnels de la santé.
Au cours de la dernière législature, notre gouvernement a proposé le projet de loi C-14. J'ai eu le privilège de présider le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous y avons entendu le témoignage d'un vaste échantillon de Canadiens. Nous avons entendu ceux qui représentent les personnes handicapées et ceux qui croient au droit de mourir dans la dignité. Nous avons entendu des membres du clergé de toutes les confessions. Nous avons entendu des professeurs d'université, des avocats et des médecins. Nous avons entendu un vaste échantillon de Canadiens, dont les opinions différaient grandement.
Ce que nous avons tenté de faire, c'est d'élaborer une loi à laquelle tous les Canadiens pourraient se rallier et qui protégerait les personnes vulnérables, tout en garantissant à tous le droit reconnu par la Cour suprême dans l'affaire Carter, soit le droit d'une personne de décider pour elle-même de mettre fin à sa vie si elle souffre de douleurs intolérables qui ne peuvent pas être soulagées par un traitement médical qui lui est raisonnablement acceptable.
De plus, au moment de tenir compte de l'arrêt Carter dans le cadre du projet de loi C-14, nous ne devions pas perdre de vue que le Canada faisait partie des premiers pays à légiférer sur l'aide médicale à mourir. Très peu de pays dans le monde s'étaient avancés dans cette voie. Il y avait bien la Belgique, la Hollande, l'Uruguay et une poignée d'États américains, mais c'était tout. La société canadienne devait apprendre à composer avec l'aide médicale à mourir et devait en apprendre davantage sur ce sujet avant d'aller trop loin.
C'est pourquoi, à l'époque, j'avais appuyé une disposition dans le projet de loi selon laquelle l'aide médicale à mourir se limiterait aux cas où la mort naturelle serait devenue raisonnablement prévisible. Nous savions cependant que ce critère changerait au fil du temps. En effet, lorsque la société canadienne aurait acquis de l'expérience en matière d'aide médicale à mourir, le projet de loi serait de nouveau soumis à l'examen du Parlement et devrait être modifié en conséquence.
Au comité de la justice, nous avons proposé de nombreux amendements importants à ce projet de loi. Nous avons ajouté, avec le consentement unanime du comité, le droit à la liberté de conscience pour éviter que les médecins, le personnel infirmier et les pharmaciens ne soient obligés de participer à l'aide médicale à mourir si cela va à l'encontre de leurs convictions personnelles. Nous avons affirmé que le Parlement devrait examiner certaines questions sur lesquelles le comité ne s'était pas penché, notamment la maladie mentale, les mineurs matures et, probablement plus important encore, les directives anticipées dans le cas de personnes atteintes de démence.
Nous avons également adopté une motion prévoyant que l'examen inclue les soins palliatifs. Au Canada, il devrait être possible d'accélérer le décès lorsque des soins palliatifs ne sont pas disponibles.
Élaborée dans la foulée de la décision rendue dans l'affaire Truchon, cette mesure législative fait avancer d'un pas le régime d'aide médicale à mourir établi dans le cadre du projet de loi C-14. Dans l'affaire Truchon, le tribunal a déclaré inconstitutionnelle la disposition de la loi concernant la mort raisonnablement prévisible et a ajouté que des Canadiens pouvant avoir de nombreuses années à vivre, mais étant affligés de douleurs constantes et d'une souffrance interminable et ne pouvant être soulagés par un traitement médical raisonnablement acceptable à leurs yeux avaient le droit de recourir à l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi dont nous sommes saisis établit que ce groupe de Canadiens a aussi le droit à l'aide médicale à mourir, mais il impose des mesures de sauvegarde additionnelles en ce qui les concerne, notamment une période d'attente de 90 jours. Nous comprenons par exemple que, avant de recourir à l'aide médicale à mourir, certaines personnes souffrant d'une blessure traumatique ont besoin de temps pour composer avec leur situation et examiner toutes les options qui s'offrent à elles.
En outre, à la lumière de l'expérience canadienne, nous modifions le projet de loi pour permettre à certains Canadiens de donner un consentement anticipé au suicide assisté s'ils sont sur le point de perdre la capacité de le faire.
[Français]
Certains Canadiens veulent accéder à l'aide médicale à mourir tout en sachant qu'ils pourraient continuer à vivre encore quelques semaines. La seule raison pour laquelle ils y accèdent plus rapidement, c'est parce qu'ils ne veulent pas perdre leur capacité de consentir à l'aide médicale à mourir.
Personnellement, je veux que ces personnes puissent continuer de vivre et de passer ces dernières semaines avec leur famille. Je ne veux pas qu'elles terminent leur vie prématurément parce qu'elles ont peur de perdre la capacité de consentir à la procédure.
La modification à la loi, ce projet de loi qui est devant nous, donne espoir à ce groupe. Ces personnes auront la permission de s'entendre par contrat avec leur médecin pour dire qu'elles veulent mettre fin à leur vie à une date précise même si, dans l'intervalle, elles perdaient la capacité de consentir à l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Il existe toutefois toujours une mesure de sauvegarde, en ce sens que si une personne n'ayant plus la capacité de consentir indique, au moyen de gestes ou de paroles, qu'elle ne souhaite plus mettre fin à ses jours, le médecin doit alors mettre fin à la procédure.
Je suis totalement en faveur de ce projet de loi. Je crois que l'opinion de la société canadienne relativement à l'aide médicale à mourir a évolué. Les Canadiens ont pu voir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas au sujet de cette procédure. Nous savons quels groupes en bénéficient et quels groupes ont été laissés pour compte, et comment nous pouvons améliorer les choses.
Je crois que, à la suite d'une consultation exhaustive, d'un intérêt dans l'ensemble du pays et de l'évolution de l'opinion publique canadienne au sujet de l'aide médicale à mourir, ce projet de loi constitue une mesure appropriée et opportune.
Madame la Présidente, j'ai eu le privilège de travailler avec le député de Mont-Royal au comité de la justice dans le cadre de l'étude du projet de loi C-14.
Le député a parlé du processus, qui nous a été présenté selon divers points de vue. Il est d'ailleurs ironique que ce projet de loi contourne cette possibilité d'entendre divers points de vue en coupant court à l'examen législatif qui aurait dû débuter en juin dernier.
Le député sait que cette décision va bien au-delà du jugement rendu dans l'affaire Truchon. Je songe notamment au consentement préalable, auquel il a fait allusion. On pourrait dire que cela dépasse la portée de l'arrêt Carter, en ce sens que cet arrêt stipule non pas une, non pas deux, mais trois fois que le patient doit clairement donner son consentement.
Comment le député peut-il concilier ses propos au sujet de ce projet de loi qui, pourrait-on dire, va au-delà de la portée de l'arrêt Carter? Comment le consentement peut-il vraiment être signifiant s'il n'est pas concomitant?
Madame la Présidente, je tiens à dire à quel point j'ai aimé siéger au comité avec mon collègue de St. Albert—Edmonton. Il aborde toujours ce genre de situation avec une grande intelligence et de façon raisonnée.
D'abord, comme le sait la Chambre, rien n'oblige le gouvernement et le Parlement à se limiter à créer une loi qui reprend exactement la décision Carter; le Parlement a tout à fait le droit d'aller plus loin et de protéger des libertés dont il n'est pas question dans cette décision. Personne n'empêche le Parlement d'exercer son droit d'aller plus loin que ce qui y est prévu.
Ensuite, je pense que l'examen législatif des points que nous devions examiner va se faire. Cette loi est une mesure législative distincte portant sur d'autres sujets.
Enfin, en ce qui concerne la capacité d'une personne de donner son consentement préalable à l'aide médicale à mourir, il s'agit simplement de permettre aux personnes dont la mort est prévisible dans un délai rapproché de s'entendre avec leur médecin pour mettre fin à leur vie si elles perdent la capacité de consentir à prolonger leur vie, car elles seraient autrement obligées de prendre cette décision plus prématurément. C'est pour cette raison que je suis en faveur.
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous sommes bien d'accord sur les amendements proposés et nous les accueillons avec beaucoup d'intérêt.
La question qui n'a pas été abordée, et qui m'apparaît importante, est celle qui porte sur le consentement anticipé. J'aimerais savoir où se situe mon collègue d'en face à ce sujet.
Ne serait-il pas opportun qu'une personne puisse donner son consentement à l'avance, comme on le fait pour le don d'organes, dans l'éventualité d'un diagnostic de maladie dégénérative, si elle répond aux critères de la loi? S'agit-il d'une question que l'on a examinée? Si on abordait cette question, quelle serait la position de mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Rivière-du-Nord. Lors des débats, il offre toujours un point de vue intelligent.
Selon moi, il s'agit d'une des trois questions sur lesquelles le Parlement doit se pencher. La première question est celle liée aux mineurs matures. La deuxième question concerne les maladies psychologiques uniquement. Enfin, la troisième question est celle entourant la directive médicale anticipée. Je suis d'accord sur la manière dont le projet de loi permet à certaines personnes de faire une demande anticipée.
La question qui touche à la directive anticipée est très compliquée. Si on permet aux gens de donner une telle directive à l'avance, il faudra mettre en place des balises très claires et très précises à cet égard. On en discutera certainement lors de la révision de la loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole après mon collègue le député de Mont-Royal, qui a prononcé de sages paroles.
Je suis ravie d'intervenir en faveur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel, aide médicale à mourir. Comme les députés le savent, ce projet de loi donne suite à la décision de la Cour supérieure du Québec qui a invalidé les critères d'admissibilité selon lesquels la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible.
Au cours de la dernière législature, j'ai pris la parole lors du débat sur le projet de loi original concernant l'aide médicale à mourir. À l'époque, j'ai parlé de la nécessité d'avoir des conversations avec nos proches au sujet de la mort. Le mot « mort » suscite des émotions intenses. Nous jouissons de la vie, nous la célébrons et nous parlons de vivre. Cependant, nous évitons le sujet de la mort. Nous nous dérobons à ces conversations parce qu'elles nous mettent mal à l'aise. Je sais que pour certaines personnes, cette mesure législative va trop loin. Toutefois, sans égard à l'opinion des gens au sujet du projet de loi, je crois que nous pouvons tous convenir qu'il faut améliorer notre façon de gérer la mort.
Qu'un patient gravement malade choisisse de mourir à la maison ou dans un établissement de soins palliatifs ou qu'il ait recours à l'aide médicale à mourir, nous devrions avoir des conversations de ce genre plus tôt afin d'aider avec amour nos proches malades à la fin de leur vie. Malheureusement, les décisions d'une telle nature sont souvent prises alors que le patient est dans un état critique. Idéalement, nous devrions plutôt tous planifier nos soins au préalable.
J'aimerais raconter l'histoire de Bob Lush, un homme incroyable, un avocat respecté, et un ami. Bob et sa femme Maureen ont entretenu une belle relation amoureuse qui sautait aux yeux de tous ceux qui les ont rencontrés. Bob est décédé le 17 mars. Cet été, j'ai déjeuné avec Maureen, et elle m'a fait part de leur décision d'avoir recours à l'aide médicale à mourir. Avec la permission de Maureen, j'aimerais raconter l'histoire de Bob.
Bob avait reçu un diagnostic d’atrophie multisystémique et de fibrose pulmonaire. Il présentait également des symptômes de la maladie de Parkinson. Son corps le lâchait, mais son esprit était toujours aussi vif. Avec le temps, ces graves problèmes de santé ont empiré, ce qui a amené ses médecins à lui dire qu’on lui prodiguerait des soins palliatifs et qu’il n’y avait plus rien à faire. Une infirmière en soins palliatifs a demandé à Bob et Maureen s’ils avaient pensé à l’aide médicale à mourir et leur a remis une brochure. Ce n’était pas une option qu’ils avaient envisagée auparavant, mais ils ont décidé ensemble qu’il s’agissait de la façon la plus sereine pour Bob de quitter la terre. Je n’arrive pas à traduire en mots l’immense amour qui unissait ces deux personnes.
Maureen m’a décrit les derniers moments de Bob avant la date du 17 mars qu’ils avaient choisie. Tout le matériel médical a été retiré de la chambre de Bob et celle-ci a été remplie de fleurs et de chandelles. Ils adoraient écouter l’album « American Standard » de James Taylor et ils l’ont fait jouer. Maureen et le fils de Bob, John, étaient à ses côtés. Pendant que Moon River jouait, le médecin lui a administré les médicaments de l’aide médicale à mourir. Bob a fermé les yeux et il est décédé paisiblement, sans douleur et dans le respect. Pendant la description de Maureen, je pouvais entendre l’amour dans sa voix et la tristesse de perdre Bob, mais elle n’avait aucun regret et, en fait, elle voulait que l’histoire de Bob soit racontée, afin que d’autres familles puissent envisager cette option pour leur être cher, si c’était la bonne décision pour elles.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui moderniserait nos lois sur l’aide médicale à mourir de plusieurs façons. Il maintiendrait les mesures de protection existantes et en assouplirait certaines pour les personnes admissibles dont la mort est raisonnablement prévisible. Des mesures de protection nouvelles et modifiées seraient mises en place pour les personnes admissibles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, ayant été évaluées comme étant admissibles à l’aide médicale à mourir et risquant de perdre leurs capacités mentales, pourraient conclure avec leur praticien un accord dans lequel elles donneraient leur consentement à l’avance, ce qui permettrait au praticien d’administrer l’aide médicale à mourir un jour donné, même si la personne avait perdu sa capacité de décider.
Pour les personnes qui choisissent l’aide médicale à mourir par autoadministration, il serait possible de renoncer à l’avance à l’exigence du consentement final en cas de complications après l’autoadministration entraînant une perte de capacité, mais non la mort. Ces nouvelles mesures de protection rendraient inadmissibles les personnes qui souffrent uniquement de maladie mentale. Elles permettraient également la renonciation au consentement final pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui pourraient perdre la capacité de consentir avant que l’aide médicale à mourir puisse leur être fournie.
Le projet de loi élargirait également la collecte de données dans le cadre du régime fédéral de surveillance, afin de fournir un portrait plus complet de l’aide médicale à mourir au Canada. Il s’agit de changements importants qui sont réclamés depuis 2016, année où le gouvernement a réagi à l’arrêt Carter en présentant son projet de loi initial.
Depuis que l'aide médicale à mourir est devenue légale en juin 2016, plus de 13 000 décès assistés médicalement ont été signalés au Canada. Ce chiffre est fondé sur les données déclarées volontairement par les provinces et les territoires avant le 1er novembre 2018, et les données recueillies en vertu du nouveau régime de surveillance après cette date. Le pourcentage de décès au moyen de l’aide médicale à mourir par rapport à l'ensemble des décès au Canada correspond aux autres régimes internationaux d’aide médicale à mourir.
Le gouvernement a mené de vastes consultations en vue de mettre à jour la loi sur l'aide médicale à mourir. En janvier et février 2020, le gouvernement du Canada s'est adressé aux provinces, aux territoires, aux Canadiens, aux groupes autochtones, ainsi qu'aux principaux intervenants, spécialistes et praticiens afin de recueillir leurs points de vue sur l'élargissement du cadre canadien de l'aide médicale à mourir. Plus de 300 000 Canadiens ont participé à des consultations publiques en ligne entre le 13 et le 27 janvier de cette année.
Il est important de reconnaître que l'aide médicale à mourir n'est pas une option appropriée pour tout le monde. Il y a encore du travail à faire pour éduquer les Canadiens au sujet des choix qui s'offrent à eux en fin de vie. Durant le débat sur l'ancien projet de loi C-14 à la Chambre, j'ai parlé des soins palliatifs et de la nécessité d'informer les Canadiens de cette option de fin de vie. Je me suis réjouie de voir le Sénat modifier le projet de loi afin d'y inclure les soins palliatifs. Le gouvernement a collaboré avec des partenaires, dont les provinces et les territoires, afin de créer un cadre sur les soins palliatifs. Nous sommes en train de mettre en œuvre un plan d'action ciblé qui prévoit un versement direct de 6 milliards de dollars aux provinces et aux territoires et qui vise à mieux soutenir les soins à domicile et communautaires, y compris les soins palliatifs.
Je tiens à raconter une fois de plus l'histoire de Bonnie Tompkins, que j'ai racontée en 2016 lors du débat sur le projet de loi initial sur l'aide médicale à mourir. Mme Tompkins est actuellement responsable nationale des communautés bienveillantes pour Pallium Canada, organisme national à but non lucratif qui se consacre au renforcement des capacités professionnelles et communautaires afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins palliatifs au Canada.
Lorsque son fiancé Ian a reçu un diagnostic de cancer terminal, il tenait mordicus à l'aide médicale à mourir. Comme bien d'autres, il s'inquiétait grandement du fardeau qu'il deviendrait pour ses proches au fil de l'évolution de sa maladie. Après avoir visité le centre de soins palliatifs Carpenter, à Burlington, et avoir été informé des options qui s'offraient à lui...
Il semble que nous ayons perdu la connexion avec la secrétaire parlementaire.
Il reste environ deux minutes à la secrétaire parlementaire.
Trop peu de gens envisagent les soins palliatifs, encore moins d'en discuter avec leurs proches. La décision de Bob Lush était la bonne pour lui, et celle de Ian l'était pour lui aussi. Les gens doivent prendre ces décisions profondément personnelles et extrêmement difficiles alors qu'ils sont en fin de vie.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui répondra à des préoccupations entourant l'admissibilité à l'aide médicale à mourir et permettra à davantage de personnes d'y avoir recours. Je félicite le ministre de la Justice de l'initiative dont il a fait preuve à l'égard du projet de loi, ainsi que la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Je tiens aussi à féliciter le député de Don Valley-Ouest, qui, en 2016, a présidé le comité qui a examiné les options pour la loi sur l'aide médicale à mourir et qui a jeté les bases du projet de loi actuel.
J'espère que tous les députés appuieront cette importante mesure législative.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée en particulier de nous avoir fait part de ses réflexions personnelles, car la question dont nous débattons aujourd'hui est très personnelle.
Je voudrais qu'elle nous dise ce qu'elle pense de l'affirmation de son collègue, le député de Mont-Royal, qui a dit dans son discours que personne ne devrait vouloir mourir plus vite à cause d'un manque de soins palliatifs.
Je sais que la députée de Sarnia—Lambton a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire suite à la décision rendue. Elle voulait simplement permettre aux Canadiens de vivre aussi bien que possible, aussi longtemps que possible. Son projet de loi d'initiative parlementaire visait à créer un plan national de soins palliatifs.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la réponse du gouvernement à l'idée d'offrir des soins palliatifs adéquats pour éviter que les gens ne soient obligés de choisir l'aide médicale à mourir, étant donné qu'environ 70 % des Canadiens n'ont pas accès à des soins palliatifs adéquats.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je tiens aussi à féliciter ma collègue la députée de Sarnia—Lambton pour son travail dans ce dossier.
L'un des problèmes, c'est que les gens ne connaissent pas les soins palliatifs et ne savent pas quels soins sont disponibles, comme l'illustre l'histoire du fiancé de Bonnie Tompkins, dont j'ai parlé. Il faut faire connaître les soins palliatifs. Par ailleurs, une personne qui ne choisit pas les soins palliatifs n'opte pas automatiquement pour l'aide médicale à mourir. Il est faux de faire un tel lien, selon moi.
Il faut mieux renseigner les gens sur tous les aspects de la fin de la vie. Les familles doivent avoir des conversations à ce sujet, de façon à connaître les options possibles si un membre de la famille tombe malade. Dans le cas de Bob Lush, par exemple, la famille n'aurait jamais pu choisir l'aide médicale à mourir si une infirmière ne l'avait pas renseignée à ce sujet.
Le gouvernement libéral attache beaucoup d'importance aux soins palliatifs.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi propose de retirer l'obligation d'un consentement final pour les personnes admissibles et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
N'y aurait-il pas lieu de permettre un consentement anticipé et de renoncer au consentement final pour les gens atteints de maladies incurables et dégénératives? Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit de conversations très difficiles, en effet. Nous en avons déjà discuté en 2016. Je crois que l'examen parlementaire prévu pour ce projet de loi portera notamment la situation que mentionne le député, c'est-à-dire celle des personnes qui ont une maladie incurable et souhaitent formuler des directives. C'est une question que le Parlement doit examiner. Si on choisit d'aller dans cette voie, il faudra discuter en profondeur de la façon de procéder.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours très humain et très senti. Il y avait beaucoup d'émotions.
J'ai une question relative à l'obligation qu'a une personne atteinte d'une maladie incurable d'obtenir l'autorisation d'un médecin spécialiste de cette maladie avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Dans le cas de personnes qui vivent dans des régions rurales ou éloignées où il n'y a pas toujours de médecins spécialistes de leur maladie, cette obligation ne constitue-t-elle pas un frein?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question du député est importante. Ce ne sont pas que les gens des régions rurales qui n'ont pas accès à un professionnel de la santé possédant l'expertise nécessaire. Ayant parlé avec Maureen Lush, je sais qu'il n'y a qu'un médecin à Oakville qui peut offrir l'aide médicale à mourir, et il n'y en a aucun à Burlington.
Je pense qu'il est très important que les personnes aient des options, et que nous fassions tomber les préjugés associés à l'aide médicale à mourir. Espérons que raconter ces expériences contribuera à informer les gens afin qu'ils puissent choisir l'option qui leur convient et décider s'ils devraient aller de l'avant.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment très heureux de prendre la parole sur l'important projet de loi C-7. Il faut savoir d'où il provient pour comprendre pourquoi nous en sommes là aujourd'hui.
En 2016, le projet de loi C-14 avait été un exercice assez pénible, vu la façon dont le gouvernement libéral s'y était pris pour nous « passer au bulldozer ». Je pense que l'expression est juste, puisque le gouvernement avait refusé tous les amendements proposés par les différents partis de l'opposition, dont le Parti conservateur, le NPD et le Bloc québécois.
Le gouvernement a fait pression sur le Sénat en lui donnant un échéancier. Le Sénat voulait améliorer le projet de loi avant que nous ne votions celui-ci. Qu'est-ce que cela a donné? En septembre 2019, la Cour supérieure a démontré que le projet de loi qui avait été adopté par la Chambre n'était pas adéquat, particulièrement en ce qui a trait à la question de la prévision de la date de décès de la personne.
C'est là où nous en sommes aujourd'hui. Nous sommes à la Chambre pour parler d'un sujet extrêmement sensible, mais nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour consulter les experts.
Tout le monde entrevoit la question de manière différente, qu'il s'agisse des députés de la Chambre ou de la population sur l'ensemble du territoire, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada.
Bien que j'aie écrit un discours, j'ai décidé de le mettre de côté. En effet, je désire plutôt faire part à mes collègues de mon expérience personnelle.
Le vote sur le projet de loi C-14 a été le vote le plus difficile que j'ai eu à faire au cours des quatre années de mon premier mandat à Ottawa.
D'un côté, certains citoyens me demandaient de voter en faveur du projet de loi et d'autres citoyens me demandaient de m'assurer qu'on allait protéger les gens les plus vulnérables et l'objection de conscience des médecins dans l'exercice de leur fonction. De l'autre côté, certaines personnes vivaient une situation extrêmement difficile, puisqu'un membre de leur famille très proche souffrait et n'arrivait pas à avoir accès à l'aide médicale à mourir.
La veille du vote, j'ai eu de la difficulté à dormir. Je me disais que, peu importe la position pour laquelle j'opterais, ce que j'allais dire à la Chambre pourrait être interprété par les médias et par la population. Je m'explique. Certains députés ont voté contre le projet de loi C-14 et j'imagine que d'autres vont voter contre le projet de loi C-7. S'ils votent contre le projet de loi, ce n'est pas parce qu'ils sont contre ce dernier, mais plutôt parce qu'ils trouvent que celui-ci ne va pas assez loin.
L'inverse est aussi vrai. Certains députés ont voté en faveur du projet de loi C-14 en 2016 parce qu'ils voulaient s'assurer que les gens auraient le minimum. Quelle que soit la position que l'on a prise, on avait besoin d'expliquer quelque chose d'extrêmement sensible et, à mon avis, on ne pouvait pas le faire en disant seulement oui ou non.
Je me demande souvent qui je suis pour décider à la place d'une autre personne. En tant que législateurs, nous avons l'obligation de protéger les gens plus vulnérables. C'est encore plus vrai si on enlève le critère exigeant que la mort naturelle d'une personne soit raisonnablement prévisible pour qu'elle puisse bénéficier de l'aide médicale à mourir. On le voit aussi dans les différentes questions qui sont posées à la Chambre par certains députés. Je tiens à dire que cela reflète l'opinion de plusieurs citoyens qui se demandent ce qui se passerait si une personne voulait donner son consentement préalable par écrit, au cas où sa situation changerait au fil du temps. Le débat va donc encore plus loin, et je pense que nous n'avons pas fini d'en parler.
Madame la présidente, j'ai oublié de vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Signal Hill.
Dans le cadre de ce projet de loi, la possibilité que tous les citoyens, où qu'ils résident au pays, aient accès aux ressources appropriées pour pouvoir prendre la bonne décision en fonction de leur situation me préoccupe grandement. La pandémie actuelle a révélé les failles de nos systèmes de santé. Je ne crois pas que tous les citoyens en milieu rural aient accès à des spécialistes qui peuvent les orienter et leur donner la bonne information afin que chaque personne puisse prendre sa décision en fonction de ce qu'elle vit.
Je me préoccupe également des mineurs et des gens vulnérables. Lors de l'étude du projet de loi C-14, en 2016, j'ai eu l'occasion d'entendre les témoignages de deux personnes qui avaient vécu un accident et étaient passées par tout ce qu'on peut imaginer de plus difficile pour un être humain. Elles m'avaient dit ne pas être convaincues que, si elles avaient eu accès à l'aide médicale à mourir à ce moment-là, elles seraient en face de moi pour m'en parler aujourd'hui, tellement elles étaient complètement démolies en ce moment de détresse.
Je côtoie des gens qui ont vécu ces derniers moments avec une personne qui souffrait et qui avait demandé à avoir accès à l'aide médicale à mourir. Il est sûr que tout cela me préoccupe et m'amène à me demander quelle est la meilleure situation. Est-ce parce qu'on ne dispose pas des ressources nécessaires en soins palliatifs? Est-ce parce que les gouvernements — tant au provincial qu'au fédéral — et les établissements de santé prennent les mauvaises décisions? Je me pose la question.
Je dois dire que je me sens bousculé dans cette démarche aujourd'hui, parce que cela fait quand même un certain temps que les tribunaux nous ont demandé de moderniser cette loi après ce qui s'est passé au Québec. Or nous faisons face à un gouvernement qui a fermé le Parlement sous prétexte que nous étions en pandémie, comme si nous ne pouvions faire plus d'une chose à la fois. Nous sommes 338 députés. Des comités auraient pu continuer à siéger. Nous aurions pu entendre des experts qui auraient pu bien nous éclairer afin que nous puissions prendre une bonne décision — la meilleure des décisions.
Je le répète: c'est quelque chose qui ne sera pas facile pour plusieurs d'entre nous. Nous avons des opinions différentes, au sein de notre parti comme ailleurs. Je tiens cependant à souligner que je suis fier du parti dans lequel je suis et qui me donne la possibilité de voter librement. Je tiens à remercier mon chef de me donner cette possibilité, sans aucune pression de la part de mon organisation. J'espère que tous les partis politiques vont offrir ce choix, parce que c'est un vote de conscience et c'est tout un défi pour nous de représenter les citoyens de nos circonscriptions, qui n'ont pas tous la même opinion. Nous avons aussi notre propre conscience. Il s'agit pour certains d'une question de religion ou de croyances, ce qui fait que nous ne sommes peut-être pas tous au même niveau dans ce dossier.
Personnellement, ce qui me tiraille le plus, c'est de m'interroger sur qui je suis pour décider à sa place ce qui est le mieux pour une personne qui souffre. Je crois que c'est ce qui va dicter ma décision, le jour du vote. J'espère être capable de prendre la bonne décision et que nous pourrons tous ensemble par la suite, avec le gouvernement, mettre en place l'ensemble des ressources nécessaires pour bien informer et éduquer les gens, et transmettre aux personnes vulnérables qui vivent des moments difficiles avec leurs proches tout ce que nous pouvons pour que ces personnes puissent être accompagnées adéquatement afin de prendre la meilleure des décisions.
Pour terminer, j'espère que, la prochaine fois, nous aurons plus de temps pour discuter des gens qui ne sont pas en situation de vulnérabilité, qui ne sont pas malades, qui ne sont pas à la veille de mourir et qui voudraient exprimer un consentement anticipé.
Madame la Présidente, je remercie le député de Richmond—Arthabaska de ses propos si francs et si candides.
J'aimerais juste clarifier quelque chose. Il a mentionné que le Parti libéral n'avait pas accepté les amendements des autres partis. Ce n'est pas tout à fait juste, parce que lors du débat sur projet de loi C-14, nous avons accepté un amendement proposé par tous les partis concernant les droits de conscience et les droits religieux des médecins.
J'aimerais par ailleurs préciser que le projet de loi C-7prévoit qu'un consentement en avance est possible et non une directive en avance. Une directive en avance sera traitée lors de la révision complète qui aura lieu tous les cinq ans.
J'aimerais aussi souligner qu'il y a une période d'attente de 90 jours pour éliminer l'impulsion que mon collègue a soulignée dans ses propos. Par exemple lorsqu'un mineur a subi un accident, on ne veut pas qu'il prenne une décision impulsive dans ce domaine.
Le député d'en face pense-t-il que c'est nécessaire d'avoir un médecin avec une expertise? Par exemple, M. Truchon, qui était originaire du Québec comme le député de l'autre côté, avait la paralysie cérébrale. De notre côté, nous croyons qu'un médecin doit avoir l'expertise nécessaire pour soigner et aviser le patient avant que celui-ci prenne sa décision.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et des clarifications qu'il a bien voulu m'apporter.
Oui, je pense que cela va prendre une certaine expertise. C'est une décision qui est importante pour ces gens-là et leurs proches. Il y a tout un deuil et un processus à faire. Oui, ce serait approprié qu'un médecin soit spécialisé dans la maladie ou le handicap de la personne. Toutefois, je me demande si tout le monde aura accès à ces ressources pour pouvoir prendre leur décision. « Le diable est dans les détails » comme on dit. Cela démontre toute l'urgence de traiter la question de l'aide médicale à mourir, et particulièrement comme le projet de loi C-7 le veut.
Madame la Présidente, c'est un jour important pour discuter de ce sujet délicat. Hier, le 18 octobre, on soulignait le premier anniversaire du décès de ma tante Claire, qui avait choisi de faire appel à l'aide médicale à mourir. Ce n'était pas parce qu'elle voulait en finir avec ses jours, c'était simplement parce qu'elle voulait choisir la façon dont elle allait mettre fin à ses souffrances, et elle voulait le faire dans la dignité. Je pense que le mot « dignité » est important, parce que c'est de cela que nous parlons ici.
J'entendais le discours de mon collègue de Richmond—Arthabaska et j'ai beaucoup apprécié son questionnement qui montrait beaucoup de sensibilité. La question des soins palliatifs est très importante.
Si on est en mesure de s'assurer que des soins palliatifs de qualité sont offerts à tous de façon équitable et égale partout dans le pays, mon collègue serait-il d'accord pour que cette notion de consentement final soit retirée pour permettre à des gens qui ont des conditions de maladie dégénérative de prendre une décision plusieurs semaines ou mois à l'avance, ou même peut-être quelques années avant leur mort non prévisible, mais inévitable?
C'est la question que je voudrais poser à mon collègue.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
À la fin de mon allocution, je me demandais qui j'étais pour décider à la place d'une autre personne qui vit des moments difficiles. J'ai eu ce débat et ces échanges plusieurs fois avec des amis autour d'un souper. Certains de ces amis vivaient cette situation avec leur mère, leur père, un frère ou une sœur. En ce moment, c'est cela qui me fait le plus réfléchir.
Ultimement, je devrais permettre à ces gens d'avoir accès à cette ressource. Je ne sais pas si le mot « ressource » est bien choisi; je dirais plutôt leur donner accès à cette option qui est devant eux.
Toutefois, je voudrais m'assurer que le gouvernement aura tout mis en place pour protéger les gens vulnérables à un moment ou l'autre dans leur vie afin qu'ils ne passent pas au geste ultime. Ce n'est pas à cela que l'on devrait arriver. C'est ce qui me tiraille présentement.
Ultimement, j'aimerais être capable de me laisser aller et de voter en faveur de ce projet de loi et, comme l'a souligné mon confrère tantôt, de laisser chaque personne décider par elle-même.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-7, qui vise à modifier le Code criminel.
Je dois régulièrement faire des déplacements de quatre ou cinq heures pour aller à Ottawa. Lorsque je suis au Parlement, je me demande souvent si nos discussions intéressent vraiment les gens de ma circonscription. Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui parce que je crois que le sujet tient beaucoup à cœur aux Canadiens, quelle que soit leur position, et que ce projet de loi pourrait avoir des conséquences pour tous les Canadiens. Je suis très honoré de participer au débat d'aujourd'hui.
Nous étudions ce projet de loi parce que la Cour suprême a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de la première loi sur l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 vise à retirer la disposition qui prévoit que la mort doit être raisonnablement prévisible. La deuxième proposition importante de ce projet de loi consiste à éliminer la période d'attente de 10 jours. Mes observations d'aujourd'hui porteront sur ces deux changements.
D’entrée de jeu, je tiens à dire que j’appuie le projet de loi. Contrairement à d’autres qui ont pris la parole avant moi, je ne crois pas que le gouvernement aurait dû en appeler de la décision de la Cour suprême. Je félicite le gouvernement d’avoir enfin présenté ce projet de loi, mais il est malheureux que les libéraux n’agissent que lorsque les tribunaux les y obligent. C’est un peu la même chose qu’il y a quatre ans, lorsque les tribunaux ont forcé le gouvernement à présenter la première mesure législative sur l’aide médicale à mourir.
Les personnes en fin de vie ne devraient pas avoir à recourir aux tribunaux pour que le gouvernement agisse. Je suppose toutefois qu’il vaut mieux tard que jamais, et c’est assurément mieux que d’interminables appels des décisions.
Il y a quatre ans, lorsque le projet de loi initial a été présenté à la Chambre, j’ai fait un effort particulier pour savoir ce qu’en pensaient les habitants de ma circonscription. Bien que j’aie personnellement appuyé le projet de loi initial, je voulais aussi que mon vote reflète les opinions des gens que je représente. J’ai donc communiqué abondamment avec eux pour les sonder au moyen d’appels téléphoniques, de courriels, de messages Facebook et d’envois en publipostage.
À ce moment-là, les réponses provenaient de toutes les tranches d’âge et de tous les groupes démographiques. En fin de compte, 77 % des milliers de répondants appuyaient le projet de loi. Incidemment, ce chiffre est très proche du pourcentage d’appui que j’ai reçu aux élections générales il y a à peine un an. Je suis convaincu qu’un sondage semblable aujourd’hui donnerait les mêmes résultats et que la majorité des gens de ma circonscription appuieraient les changements proposés dans le projet de loi.
Ce que j’ai entendu de leur part reflétait mes opinions personnelles. Bien que je respecte tous ceux qui ont des opinions bien arrêtées différentes de la mienne et qui n’appuient pas l’aide médicale à mourir, j’ai l’intime conviction d’être le seul à pouvoir déterminer le seuil de douleur et de souffrance que j’estime raisonnable en fin de vie. Je ne crois pas qu’une institution ou qu’un gouvernement puisse me priver de ce droit constitutionnel.
Certains professionnels de la santé n’appuient pas l’aide médicale à mourir, et ils en ont le droit selon la Constitution. Ceux qui s’opposent à ces changements estiment que ces droits ne sont pas suffisamment protégés dans la loi. C’est peut-être le cas sur le plan juridique, mais les professionnels de la santé qui ne veulent pas administrer l’aide médicale à mourir ont clairement la responsabilité professionnelle d’aiguiller les patients vers des collègues qui acceptent de le faire. En Alberta, on affiche sur le site Web des services de santé de la province une liste des médecins qui sont disposés à administrer l’aide médicale à mourir. Si un professionnel de la santé n’est pas prêt à administrer l’aide médicale à mourir, il doit aiguiller la personne en fin de vie vers un collègue qui accepte de le faire.
Le deuxième élément important de ce projet de loi est la suppression de la période d’attente de 10 jours. Je suis également en faveur de ce changement. Je ne crois pas qu’une personne qui souffre au point de demander l’aide médicale à mourir se réveillera quelques jours plus tard et changera d’idée. À mon avis, la période de 10 jours prévue constituait une souffrance supplémentaire inutile et l’occasion pour ceux qui s’opposent au principe fondamental de l’aide médicale à mourir d’essayer d’amener le patient à changer d’idée. Dans un cas comme dans l’autre, j’estime que c’est immoral.
Je suis certain que la plupart des députés reçoivent les mêmes courriels que moi de la part de gens qui me demandent d’appuyer le projet de loi et d’autres qui s’y opposent. Je n’ai rien contre ceux qui s’opposent à l’aide médicale à mourir. Par contre, je m'inscris en faux contre certaines des justifications invoquées. La liberté de conscience des professionnels de la santé est l’une de ces justifications, et j’en ai déjà parlé.
D'autres estiment que cette mesure législative nous entraînerait sur une pente glissante, à l'instar d'autres pays où l'euthanasie est offerte aux enfants et aux personnes ayant des troubles mentaux. Il s'agit, bien sûr, de faux-fuyants, parce que ce projet de loi ne le permettrait pas. D'autres encore exigent une étude plus approfondie, ce qui n'est qu'une autre tactique dilatoire, comme si on portait en appel une décision des tribunaux. On donne plus de travail aux avocats et, pendant ce temps, les gens continuent de souffrir.
Une augmentation du financement des soins palliatifs a aussi été réclamée par ceux qui s'opposent à ce projet de loi. C'est toujours une bonne chose d'améliorer les soins palliatifs, mais à mon avis, il n'y a pas de lien direct avec le sujet dont nous débattons. Il s'agit ici de personnes qui souhaitent mettre un terme à des douleurs atroces. Ces personnes ne demandent pas qu'on rende leurs douleurs plus supportables.
Le système de santé doit bien s'acquitter de ces deux tâches: il doit permettre aux gens de vivre dans la dignité et d'obtenir d'excellents soins quand la fin de leur vie approche. De surcroît, la prestation des soins de santé relève d'une responsabilité provinciale, et je ne crois pas que cet aspect devrait faire partie de nos discussions.
Depuis l'adoption du premier projet de loi concernant l'aide médicale à mourir, il y a quatre ans, je m'intéresse de près à cet enjeu. Contrairement à d'autres députés, je n'ai pas assisté au décès d'une personne qui aurait choisi l'aide médicale à mourir. Cependant, des dizaines de personnes de ma circonscription ont tenu à me rapporter l'expérience qu'elles avaient vécue auprès d'un proche qui y avait eu recours, décrivant cette expérience comme un moment bien spécial, s'étant déroulé de façon tout à fait appropriée. Ces personnes m'ont remercié personnellement d'avoir participé à la modernisation des lois au pays et d'avoir rendu ce choix possible pour la fin de vie d'un proche.
Personne de ma circonscription n'a communiqué avec moi pour me dire que cette expérience avait été désastreuse. Dans presque tous les cas, on me dit même que la société devrait faire un pas de plus. D'ailleurs, bien des gens croient que le consentement préalable existe déjà. Ils n'en reviennent pas qu'ils n'aient pas le droit de préparer, à l'intention de leurs proches, un document légal lorsqu'ils sont sains d'esprit afin de donner des directives concernant leur fin de vie advenant qu'ils perdent la capacité de le faire. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que le ministre tienne des consultations publiques sur l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir qui ont été promises il y a quelque temps déjà.
Le ministre doit trouver un moyen de savoir ce que les Canadiens veulent et ne pas obliger ceux qui souffrent à devoir se battre pendant des années devant les tribunaux pour obtenir un changement. Comme quasiment à chaque fois, les libéraux blâment la COVID. Il y a, pourtant, bien des manières de savoir ce que pense le grand public des changements à apporter à l'aide médicale à mourir et le ministre doit lancer ce débat dès maintenant.
En résumé, je me réjouis de ce que le projet de loi soit étudié en comité. Je sais que certains y seront opposés et que d'autres y seront favorables, et feront des présentations en ce sens, et tous doivent être entendus. Quant à moi, j'ai consulté et écouté les habitants de ma circonscription et je n'aurai pas de problème à voter en faveur de cette mesure législative.
Madame la Présidente, le député de Calgary Signal Hill représente la circonscription où habite mon frère, et j'apprécie à leur juste valeur les efforts qu'il déploie pour tenter de connaître l'opinion des habitants de sa circonscription au sujet de la question qui nous est posée. Notre rôle, en tant que députés, est de laisser de côté nos préférences pour nous concentrer sur la manière de représenter ces gens au mieux.
Ma question porte sur la rapidité à laquelle les choses se passent, en ce moment. La mesure législative que nous avons présentée la dernière fois est le résultat de nombreuses discussions et consultations. Quelque 300 000 personnes ont été consultées pendant le mois de janvier, cette année. Nous avançons un pas à la fois, très prudemment, afin d'éviter les dérapages.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance d'éviter ces dérapages en prenant le temps nécessaire pour mener à bien les consultations requises?
Madame la Présidente, selon moi, nous devons lancer les consultations promises, car des Canadiens estiment qu'il est possible d'améliorer le projet de loi. Le gouvernement libéral doit procéder à ces consultations et écouter les Canadiens.
Comme l'a dit le député, nous sommes ici pour représenter les citoyens de notre circonscription. Lorsque j'ai réalisé mon sondage, je ne savais pas quelle serait la réaction des citoyens de ma circonscription. Même si j'ai une opinion bien arrêtée à ce sujet, je tenais à m'assurer que je représentais leurs points de vue, et j'estime que, dans un cas comme dans l'autre, c'était le cas.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue d'Argenteuil—La Petite-Nation.
C'est avec beaucoup d'émotions que je me lève pour m'adresser à la Chambre et parler du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
Premièrement, ce projet de loi est le résultat d'une décision de la Cour supérieure du Québec. Cette cour, je la connais très bien. J'ai eu l'immense honneur et la responsabilité de plaider devant ce tribunal dans ma vie antérieure. Les avocats du Barreau du Québec ont le privilège d'avoir un des meilleurs tribunaux dans le monde.
Cette cour a rendu un jugement et, plutôt que d'en faire appel, le gouvernement libéral a dit oui. Le Québec va encore une fois montrer la voie pour le pays tout entier. Notre Québec progressiste et visionnaire va guider le Canada. Cela me rend fière en tant qu'avocate, mais aussi en tant que députée québécoise du gouvernement fédéral.
Le projet de loi C-7 a pour but de s'assurer que les personnes comme Mme Gladu et M. Truchon ont les mêmes droits, les mêmes options et les mêmes libertés que ceux qui font face à une mort imminente et raisonnablement prévisible.
[Traduction]
L'arrêt Truchon conclut que le critère d'admissibilité concernant la mort naturelle raisonnablement prévisible est inconstitutionnel. Le gouvernement est d'accord pour dire que l'aide médicale à mourir devrait être un recours possible pour soulager les souffrances et la douleur occasionnées par des maladies graves. Ainsi, il propose, au moyen de ce projet de loi, de modifier le Code criminel de sorte que les Canadiens puissent mettre fin à leurs jours avec une aide médicale si ce choix s'avère être le bon pour eux. À cette fin, le projet de loi C-7 propose d'éliminer l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible, ce qui rendrait l'aide médicale à mourir accessible aux personnes souffrantes dans un plus grand nombre de circonstances.
Les modifications proposées à la loi sépareraient la marche à suivre en deux volets pour ce qui est d'évaluer une demande d'aide médicale à mourir. Je n'ai pas suffisamment de temps pour décrire en détail ces deux régimes, mais je tiens à en souligner quelques aspects.
Pour les personnes qui souffrent de manière intolérable en raison d'une maladie grave, mais dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, les mesures de sauvegarde mises en place mettent l'accent sur l'importance de prendre le temps voulu pour évaluer la demande. L'évaluation doit prendre au moins 90 jours et doit être faite par un médecin détenant une certaine expertise de la condition médicale qui cause la souffrance de la personne. De plus, ce délai permettra d'informer la personne des services et outils qui pourraient améliorer sa qualité de vie.
[Français]
Le projet de loi C-7 crée également de nouvelles mesures de sauvegarde autour du consentement. Bien entendu, la personne indique son consentement pour le programme d'aide médical à mourir lorsqu'elle demande à être évaluée pour celui-ci. Elle exprime certainement son consentement à le recevoir lorsqu'elle signe officiellement sa demande. Cependant, le consentement qui importe le plus est celui au moment de procéder à l'aide médicale à mourir. Il faudra toujours avoir la certitude qu'une personne souhaite recevoir de l'aide pour mourir au moment où elle la reçoit. Les médecins seront plus à l'aise de procéder dans de telles circonstances.
En raison du type particulier de leur maladie, certains risquent de perdre leur capacité à donner leur consentement entre le moment où ils sont approuvés pour l'aide médicale à mourir et le jour où ils souhaiteraient la recevoir. Bien que nous nous attendions à ce que la plupart des personnes soient prêtes pour l'aide médicale à mourir assez rapidement une fois que leur demande est approuvée, certaines peuvent avoir un désir d'attendre un événement particulier; pensons au mariage d'un enfant ou à la naissance d'un petit-enfant. Pour ceux qui veulent attendre avant de procéder à l'aide médicale à mourir, s'il y a un risque de perte de capacité, un dilemme impossible se pose. Soit qu'ils attendent leur moment familial spécial et risquent de perdre leur capacité à mourir de la manière qu'ils ont choisie, soit qu'ils avancent la date de l'intervention et manquent un moment très important avec leur famille et leurs proches.
Ce projet de loi permettrait donc à une personne qui risque réellement de perdre sa capacité de consentir avant la date choisie pour l'aide médicale à mourir à prendre des dispositions spéciales avec son médecin. Cet accord doit être mis par écrit. Le médecin et l'individu doivent travailler ensemble pour parvenir à un accord qui fonctionnera pour les deux. Cette garantie est importante pour l'individu et pour les médecins puisqu'ils sont ceux qui portent l'énorme fardeau de mettre fin à la vie de quelqu'un.
Le projet de loi aborde une autre situation difficile.
Supposons que, le jour venu, la personne ait effectivement perdu sa capacité à consentir à l'AMM, mais qu'elle reste consciente et alerte, bien qu'elle ne soit pas lucide. Supposons également qu'elle agit ou fait des gestes qui indiquent clairement qu'elle ne veut pas recevoir l'AMM. Le projet de loi aborde cette situation — que l'on espère évidemment rare — en indiquant clairement que le médecin ne doit pas procéder, car, dans ce cas, ce n'est plus la volonté de la personne.
[Traduction]
Pour moi, la notion de la liberté de choix est au cœur de tout cela. J’ai vu ma grand-mère souffrir de la maladie d’Alzheimer. Elle a reçu son diagnostic peu après ma naissance et, dès mon plus jeune âge, elle me répétait sans cesse les mêmes histoires sur sa vie et les leçons de vie qu’elle voulait me transmettre. Elle me racontait qu’elle avait occupé deux, voire trois emplois de front, et qu’elle travaillait même de nuit afin de pouvoir acheter à sa famille sa première maison et offrir une vie meilleure à ses enfants. À force d’entendre ces mêmes histoires, j’ai fini par comprendre que ma grand-mère est probablement la femme la plus forte que j’ai connue. Elle était une force de la nature.
Quand j’avais sept ou huit ans, elle avait oublié qui j’étais; elle ne reconnaissait plus personne et, chaque fois que je la voyais, je devais lui rappeler qui j’étais, ce qui était très douloureux. Quand j’ai eu 10 ans, elle avait oublié le langage; elle ne faisait que marmonner, ce que je trouvais encore très apaisant et réconfortant et, d'une certaine manière, pas trop grave. Par la suite, son état a continué de se dégrader; elle a cessé d’ouvrir les yeux. Elle était en fauteuil roulant et ne marmonnait plus. Quand j’avais 15 ans, aucun muscle ne fonctionnait, sauf ceux contrôlés par des réflexes. Même si rien d’autre ne bougeait dans son corps, elle mâchait ce qu’on lui mettait dans la bouche. Il fallait deux personnes pour la déplacer de son fauteuil roulant à son lit ou pour la changer. Cette situation a duré pendant 10 ans.
À l’adolescence, je n’arrêtais pas de me demander comment on se sentait quand on était prisonnier d’un corps pareil. Je me demandais aussi si c’était vraiment la femme forte que j’avais connue qui habitait ce corps. Ce fut 10 années à entendre des voix chuchoter dans la cuisine « … mais nous ne pouvons rien faire. »
Je ne sais évidemment pas avec certitude quelle décision ma grand-mère aurait prise pour elle-même, mais je sais très bien ce que moi j’aurais voulu. Que les personnes qui prendraient une décision différente pour elles-mêmes ou dont les croyances sont contraires à l’aide à mourir soient rassurées, ce cadre donne à chacun la liberté de prendre sa propre décision.
En vertu du Code criminel, ce n’est pas un crime de se donner la mort, mais c’est un crime de donner la mort à quelqu'un d'autre. Grâce aux changements proposés, les personnes qui ont besoin d'obtenir l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours dans la dignité, et qui le souhaitent, pourraient le faire au moment de leur choix.
L’aide médicale à mourir est certes l’un des enjeux sociaux les plus délicats à traiter pour notre société qui se compose de personnes ayant des points de vue et des besoins très diversifiés. Je pense que ce projet de loi établirait un juste équilibre entre les libertés et les droits des personnes en fin de vie qui souhaitent obtenir une aide médicale pour partir en paix et les médecins qui ont besoin d’un cadre clair pour déterminer le moment et obtenir le consentement.
Je demande à tous les députés d’appuyer le projet de loi C-7.
Madame la Présidente, lorsque je réfléchis à cela et à l'importance d'avoir le choix, je songe à la situation horrible qui a été mise au jour dans les établissements de soins de longue durée partout au pays. Je pense à Roger Foley, un homme de London, en Ontario, qui est atteint d'une neuropathie dégénérative. Il ne reçoit pas de soins adéquats du système de santé ni d'aide à la vie autonome. Comment peut-on dire qu'une personne a véritablement le choix, lorsqu'elle doit choisir entre un système de santé qui ne la soutient pas et l'aide médicale à mourir?
La députée ne convient-elle pas qu'il faut investir davantage pour améliorer le système de santé et le sort des aînés et des personnes malades avant d'aller de l'avant en libéralisant l'aide à mourir?
Madame la Présidente, je ne suis pas en désaccord avec le député. Je conviens qu'il faut assurer aux aînés et aux résidents des établissements pour personnes en perte d'autonomie un peu partout au pays la possibilité de vivre en toute dignité. Cela dit, je ne crois pas que les deux questions s'excluent mutuellement.
Le gouvernement a récemment investi dans les soins de santé. Nous avons fait de nombreux transferts aux provinces pour que les aînés reçoivent des soins adéquats. Nous allons poursuivre dans cette voie, mais cela ne veut pas dire que le dossier de l'aide médicale à mourir ne devrait pas progresser en même temps.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son discours qui était très personnel et très poignant. Je voudrais justement revenir à la question de la prévisibilité de la mort.
La maladie d'Alzheimer suit des étapes déterminées. La grand-mère de ma collègue est passée par ces étapes, tout comme d'autres personnes que je connais. Il y a différentes formes de démence que l'on peut avoir en vieillissant, dont certaines semblent plus douces, alors que d'autres sont plus lourdes.
À ce moment-là, serait-il bon d'inclure dans le projet de loi la possibilité de consentir de façon anticipée à l'aide médicale à mourir, en l'assortissant de certains critères bien précis?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
C'est une conversation que nous devons poursuivre. Il faut demander aux Canadiens s'ils sont d'accord et avec quoi ils seraient à l'aise. Ce n'est certainement pas exclu, mais, au moment où l'on se parle, nous avons proposé quelque chose qui, je crois, répond non seulement à la Cour supérieure du Québec, mais aussi aux demandes de ceux qui ont bénéficié de l'aide médicale à mourir.
Je pense qu'il faudra certainement en faire plus. Au Québec, je sais que c'est une préoccupation très réelle. Mes électeurs me posent aussi cette question. Je crois donc qu'il faut continuer la conversation et voir comment nous pouvons progresser vers l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie les propos de ma collègue d'en face. Mon père, qui était atteint de la maladie d'Alzheimer, est décédé en février juste avant la COVID-19, après neuf longues années de soins. Par ailleurs, je sais aussi ce qu'il souhaitait. La députée a parlé de choix. À mon avis, c'est le cœur de la question, y compris pour les médecins.
La députée affirme qu'il faut veiller à la mise en place de mesures de sauvegarde. Mais qu'en est-il des médecins qui estiment ne pas pouvoir participer à l'aide médicale à mourir? Ils ne sont pas protégés comme il se doit dans l'ensemble du Canada. En outre, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a indiqué clairement que l'euthanasie et les soins palliatifs sont deux réalités bien distinctes.
Que pense la députée de la position de son gouvernement à l'égard des soins palliatifs? Conviendrait-elle qu'il s'agit de deux réalités bien distinctes qui devraient être indépendantes l'une de l'autre?
Madame la Présidente, quelques médecins m'ont avoué ne pas être à l'aise avec l'aide médicale à mourir. Néanmoins, le système qui permet de renvoyer des demandeurs à des collègues ou à d'autres praticiens semble fonctionner pour certains.
Évidemment, je ne connais pas la situation de tous les médecins praticiens à l'échelle du Canada, mais j'ai certainement été rassurée lorsque j'ai entendu le point de vue d'un certain nombre d'entre eux qui, pour diverses raisons, notamment des croyances religieuses, n'étaient pas à l'aise avec cette pratique. Il existe un mécanisme leur permettant de renvoyer une personne à un autre médecin.
J'aimerais également souligner que les médecins ont l'obligation morale de...
[Français]
Madame la Présidente, je suis tellement heureux de pouvoir parler du projet de loi C-7 qui introduit des modifications à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir.
C'est officiellement une des décisions les plus difficiles que j'ai eues à prendre depuis que je suis en politique, d'abord municipale en 2009, puis fédérale. Auparavant, je n'avais jamais impliqué ma famille dans mes prises de décisions. Or, pour ce dossier-ci, j'ai décidé de rassembler mes grandes filles et mon épouse à la table de cuisine afin d'avoir des discussions familiales franches et sérieuses.
Notre gouvernement travaille à ce projet de loi depuis 2019. Nous avons eu des discussions sur l'avenir et les choix à faire en tant que parents. Ces discussions ont été extrêmement difficiles. Je sais qu'il s'agit d'une question qui touche de très près les Canadiens, mais nous en parlons peu publiquement. Pourtant, l'aide médicale à mourir est une question très complexe et, pour moi, très profonde.
Hier, lorsque je suis revenu de ma course à pied, un voisin m'attendait sur le perron. Nous avons eu une discussion intense sur l'aide médicale à mourir, une très bonne discussion. Il venait à peine de recevoir un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique, il était très ému et cela m'a rendu très ému. Il m'a demandé si j'avais voté en faveur ou en défaveur du projet de loi la dernière fois. Parce que j'avais compris que le droit de la personne de choisir est très important, j'avais voté en faveur du projet de loi. Cette fois encore, je vais dans le même sens que les modifications proposées par les tribunaux du Québec.
Je me suis un peu écarté de mon discours, mais des événements comme ceux-là nous permettent de réfléchir sur les raisons de notre présence ici. Ce sujet a été peu abordé à la Chambre et certains députés de l'opposition ont demandé pourquoi c'était à nous tous ici de prendre ces décisions. Il s'avère que nous avons fait le choix d'être des décideurs et que, parfois, nous avons des décisions difficiles à prendre, comme celle-ci.
Nous nous sommes engagés à mener un processus immédiat et inclusif avec les provinces et les territoires afin de répondre aux jugements récents des tribunaux sur l'encadrement de l'aide médicale à mourir. Pour ce faire, nous avons lancé beaucoup de consultations. Nous avons parlé avec des médecins, des organismes, des gens vulnérables et des gens admissibles. Ces consultations s'inscrivaient dans l'approche progressive de notre gouvernement pour veiller à ce que le cadre fédéral reflète l'évolution des points de vue et les besoins du public canadien. C'est toujours de cette façon que nous prenons les décisions ici, à la Chambre. C'est toujours dans le but d'améliorer le sort de nos concitoyens et d'être les plus équitables possible.
Nous tenions particulièrement à ce que les personnes vivant avec un handicap puissent donner leur point de vue à cet égard. Je me préoccupe beaucoup des personnes handicapées puisque j'ai été le secrétaire parlementaire du ministre responsable des personnes handicapées. Cela a été une expérience incroyable et nous avons rédigé la première loi relative à l'accessibilité, que j'ai à cœur.
Le projet de loi C-7 propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur l'aide médicale à mourir afin de donner une plus grande autonomie et une liberté de choix aux personnes admissibles qui recherchent une mort médicalement assistée.
La protection des personnes vulnérables et le respect du droit à l'égalité et à la dignité des personnes vivant avec un handicap sont des considérations essentielles. Plus précisément, le projet de loi propose d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont des problèmes de santé irrémédiables et dont l'état décline irréversiblement, mais qui ne sont pas en fin de vie.
Le projet de loi propose aussi d'exclure les personnes ayant uniquement une maladie mentale, d'introduire un ensemble de mesures de protection pour les personnes dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible tout en maintenant et en assouplissant les mesures de protection existantes à l'intention des personnes dont le décès est raisonnable prévisible.
Le projet de loi propose également de permettre aux personnes dont le décès est raisonnablement prévisible et qui ont été jugées admissibles à l'aide médicale à mourir de consentir de façon préalable à l'obtention d'une aide médicale à mourir en temps voulu, et ce, même si elles perdent leur capacité de décision avant la date choisie et arrangée avec le fournisseur.
Soutenir et faire progresser l'inclusion des personnes en situation de handicap n'est pas nouveau pour notre gouvernement. Dès le premier jour, nous nous sommes engagés à atteindre ces objectifs et nous avons amélioré nos programmes pour mieux répondre aux besoins de ces personnes. Il faut savoir que le gouvernement du Canada respecte pleinement les droits à l'égalité des Canadiens en situation de handicap. C'est pourquoi nous nous efforçons depuis 2015 de faire progresser l'accessibilité et l'inclusion de ces personnes.
À titre d'exemple, nous avons adhéré en 2018 au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cela signifie que les Canadiens ont un recours supplémentaire pour déposer une plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies s'ils estiment que les droits que leur accorde la Convention ont été violés.
En juillet 2019, nous avons adopté la Loi canadienne sur l'accessibilité, que nous sommes en train de mettre en œuvre. Cette loi est considérée comme l'une des plus importantes avancées de la législation fédérale sur les droits des personnes en situation de handicap depuis plus de 30 ans.
En 2019, nous avons également lancé la Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada afin d'accroître l'accessibilité et l'inclusion des fonctionnaires. Nous avons également apporté des améliorations à la collecte de données, notamment sur les personnes autochtones en situation de handicap. Nous reconnaissons aussi que l'intégration des personnes en situation de handicap ne se limite pas à l'adoption de lois et nous travaillons avec ces personnes et d'autres intervenants pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés. Il est important de provoquer un changement de culture pour que les contributions importantes des personnes en situation de handicap au Canada soient reconnues et valorisées au même titre que celles des autres Canadiens.
Le projet de loi C-7 offre aux personnes vulnérables des mesures de protection nouvelles et solides contre les pressions et la coercition et pour garantir que l'aide médicale à mourir demeure un choix éclairé et volontaire.
Aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire pour les aînés, je constate que ce sujet est de nouveau d'actualité dans ma circonscription et dans nos discussions, et à quel point il est important de donner aux gens le droit de choisir leur fin de vie. Fondamentalement, nous souhaitons établir un juste équilibre entre l'autonomie personnelle des gens qui demandent l'aide médicale à mourir et la protection des personnes vulnérables. Nous souhaitons la plus grande compassion possible dans ce dossier.
Je veux dire à mon collègue que j'ai beaucoup apprécié son discours.
Dans le projet de loi et dans la pratique, on parle beaucoup de l'importance du rôle que joue le médecin lorsqu'une personne prend sa décision finale de demander l'aide médicale à mourir. Mais il ne faut pas oublier la présence bienveillante du travailleur social ou de la travailleuse sociale qui accompagne cette personne tout le long du processus, lui permettant, comme le dit mon collègue, de prendre une décision éclairée et de donner son consentement en toute connaissance de cause. La présence du travailleur social est importante pour accompagner cette personne et sa famille et cette décision est souvent prise en famille.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il pense des arguments soulevés depuis ce matin en faveur du droit d'exprimer sa volonté d'une manière anticipée si l'on reçoit un diagnostic, que l'on sait que la mort est inéluctable et que l'on veut prévoir comment on va quitter ce monde. Est-ce que mon collègue serait d'accord que l'on encadre dans la loi une façon d'exprimer cette volonté d'une manière anticipée?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
C'est une excellente question. En effet, toutes les avenues pour aider les gens vulnérables, pour aider ceux qui veulent avoir l'aide médicale à mourir, sont bonnes. Tout ce que nous voulons, c'est d'avoir une loi fédérale qui vienne encadrer l'ensemble des règlements afin d'avoir une structure répartie entre toutes les provinces et tous les territoires du Canada, et ce, afin de donner à la personne la chance de prendre la décision avec la meilleure équité possible.
Toutefois, si les provinces veulent prendre des mesures quelconques, sachant que la santé est une compétence provinciale et que c'est le Québec qui a demandé des modifications à la loi, nous serons toujours là pour appuyer le meilleur sort qui puisse être donné aux personnes vulnérables.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crains que le projet de loi crée deux classes de Canadiens. Celle des personnes non handicapées atteintes d'une maladie mentale, à qui on offrira des services de prévention du suicide, et celle des personnes qui se trouvent en fauteuil roulant et qui seront admissibles à l'aide médicale à mourir.
Le député ne s'inquiète-t-il pas que le projet de loi crée deux classes de Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, ce que nous disons, c'est que nous voulons prendre les décisions les plus justes pour chacun des groupes de personnes.
Les personnes qui sont aux prises avec des troubles de santé mentale sont aussi importantes que les personnes handicapées ou que les personnes qui sont en fin de vie avec une maladie et qui sont très vulnérables.
C'est un débat très sensible, et les personnes ayant un problème de santé mentale qui ne sont pas aptes à prendre leur décision sont exclues de cette loi.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord dire que j'ai été très touché de participer avec mon collègue à la commémoration du grand sacrifice des soldats canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, à Caen, en France.
[Traduction]
Je mets ce sujet de côté un instant.
J'ai écouté avec intérêt mon collègue aborder la question des droits des personnes handicapées et souligner à quel point le gouvernement s'en soucie. Or, nous avons constaté l'indifférence complète manifestée à l'égard de la crise qui a touché les personnes handicapées pendant la pandémie. Nous avons dû travailler fort afin de forcer le gouvernement à consentir contre son gré un maigre montant de 600 $ aux personnes les plus démunies. Les personnes handicapées souffrent d'une grande pauvreté parce qu'elles sont marginalisées et exclues du marché du travail.
Puisque la Commission des droits de la personne a dû rappeler le gouvernement à l'ordre en raison de son manque de volonté à soutenir les personnes handicapées au cours de la pandémie et son inaction à cet égard, je m'attends à ce que mon collègue reconnaisse que le gouvernement doit mieux défendre les droits des personnes handicapées afin qu'elles puissent survivre à cette catastrophe économique et médicale sans précédent.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de répondre à mon collègue qui était également un partenaire de voyage en Normandie.
Mon collègue fait peut-être référence au discours du Trône dans lequel le premier ministre a mis de l'avant des décisions très importantes pour les personnes handicapées. Nous avons versé 600 $, mais cela ne fait pas partie de l'aide médicale à mourir. Toutefois, cela me fait plaisir de lui dire que nous étions là pour les personnes handicapées...
Madame la Présidente, je tiens d'abord à préciser que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Beauport—Limoilou.
Je prends aujourd'hui la parole à la Chambre des communes pour aborder le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
De nombreuses personnes ici présentes ont vécu des histoires qui sont singulières et uniques en lien avec la fin de vie de l'un de leurs proches. Dans mon cas, la plus récente est l'accompagnement de mon beau-père l'an dernier, à qui j'ai tenu la main jusqu'à ce que nous nous soyons assurés qu'il pourrait partir sans souffrance. Je me suis alors rendu compte que tous n'ont pas cette chance. J'ai eu une pensée pour ma grand-mère qui a souffert d'un long et pénible cancer pendant de nombreuses années.
Naturellement, en tant que porte-parole en matière de condition féminine et d'aînés pour le Bloc québécois, j'ai été interpellée par différents groupes relativement à ce projet de loi. Je vais donc rappeler dans ce discours tout le travail réalisé par mon parti autour de cette importante question, tout en insistant sur la grande sensibilité des Québécoises et des Québécois quand il est question de l'aide médicale à mourir. Je conclurai avec la position de certains groupes d'aînés et de femmes qui poursuivent leur réflexion sur ce sujet avec des recommandations très pertinentes.
D'abord, rappelons la raison d'être de ce débat. En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Mme Nicole Gladu et à M. Jean Truchon, tous deux atteints de maladies dégénératives incurables, en affirmant qu'un des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir était trop restrictif, et ce, tant dans la loi fédérale encadrant l'aide médicale à mourir que dans la loi québécoise concernant les soins de fin de vie.
Deux braves personnes, que des gens que je connais ont côtoyées, demandent simplement de mourir dans la dignité, sans éterniser inutilement leurs souffrances. Atteint de paralysie cérébrale, M. Truchon a perdu l'usage de ses quatre membres et il s'exprime avec difficulté. Souffrant du syndrome post-poliomyélite, Mme Gladu ne voit plus ses douleurs allégées par les médicaments et ne peut rester dans la même position trop longtemps vu la douleur constante. Elle a même déjà affirmé qu'elle aime trop la vie pour se contenter de ce qui est devenu une existence.
Ce dont on parle ici, c'est du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible. La juge Christine Beaudoin l'a très bien exprimé dans son jugement: « Le Tribunal n'entretient aucune hésitation à conclure que l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l'article 7 de la Charte. » C'est là le cœur de notre débat.
Les demandeurs contestaient le fait qu'on leur ait refusé l'aide médicale à mourir parce que leur mort n'était pas naturellement imminente, et ce, malgré la démonstration légitime de leur volonté de cesser de souffrir. Jean Truchon avait choisi de mourir en juin 2020, mais il a devancé la date de son décès à cause des difficultés liées à la pandémie. Quant à Nicole Gladu, elle est toujours vivante, et je salue son courage et sa détermination.
La position du Bloc québécois sur cette question d'éthique est très claire. Je tiens à remercier le député de Montcalm de son excellent travail et de sa merveilleuse collaboration dans ce dossier. Rappelons qu'avec le projet de loi C-14, comme plusieurs l'ont démontré, le législateur n'a pas fait son travail, avec pour conséquence le risque de judiciariser des questions qui seraient plutôt d'ordre social ou politique.
Nous ne voulons certainement pas que des personnes qui souffrent de maladies incurables se voient obligées d'aller devant les tribunaux pour avoir droit à l'aide médicale à mourir. Souhaite-t-on vraiment alourdir les souffrances de gens déjà durement éprouvés en judiciarisant leur choix le plus intime, soit la façon dont ils veulent vivre leur mort? D'ailleurs, si nous n'arrivons pas à couvrir les maladies cognitives et dégénératives, ce genre de situation va inévitablement arriver.
Évidemment, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut être très prudent avant d'inclure les questions de santé mentale, mais là n'est pas la question aujourd'hui. L'exclusion du projet de loi de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales nécessite davantage de réflexion, d'étude et de consultations, ce qui sera fait notamment au Comité permanent de la santé, après l'adoption d'une motion déjà déposée par mon collègue de Montcalm.
Je tiens à rappeler l'importance du Québec en lien avec cette question. En effet, c'est bien chez nous qu'il y a eu la première loi portant sur ce sujet au Canada.
Wanda Morris, membre d'un groupe pour le droit de mourir dans la dignité en Colombie-Britannique, a mentionné que le comité ayant étudié la question avait recueilli l'unanimité de tous les partis à l'Assemblée nationale, ce qui est un modèle pour le reste du Canada. Elle se disait confiante en voyant que cela fonctionnerait au Québec et que les gens étaient heureux d'avoir la possibilité de mourir dans la dignité. Le projet de loi mené au départ par Mme Véronique Hivon était le fruit de plusieurs années de recherches et de consultations auprès de médecins, d'éthiciens, de patients et de citoyens. D'ailleurs, 79 % des Québécoises et des Québécois sont en faveur de l'aide médicale à mourir, contre 68 % dans l'ensemble du Canada. Ce sont des chiffres qui valent la peine d'être connus.
Comme l'a déclaré Véronique Hivon lorsque les partis politiques rassemblés à l'Assemblée nationale ont salué à l'unanimité, en 2015, le jugement de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir:
C'est vraiment un grand jour pour les personnes malades, pour les personnes qui sont en fin de vie. [...] pour le Québec, pour tous les Québécois qui ont participé à ce vaste exercice démocratique [...] que l'Assemblée nationale a eu le courage de mettre en place en 2009. [...] Donc, je pense que, collectivement [...] le Québec a vraiment tracé la voie, et on l'a fait de la plus belle manière possible: de manière non partisane, totalement démocratique.
En cette période de crise, nous avons bien besoin de nous serrer les coudes, de travailler sur un ton constructif pour le bien-être des citoyens d'abord, sans oublier que l'on doit cesser d'opposer la question des soins palliatifs à celle de l'aide médicale à mourir. Il faut être capable d'offrir les deux, d'offrir le choix. Pour cette raison, je vais me permettre de rappeler l'importance d'augmenter à 35 % les transferts en santé au Québec et aux provinces, qui sont mieux en mesure de connaître les réalités de chacune de leurs régions respectives et de s'assurer qu'il y aura le moins possible de disparités entre les différentes régions.
J'aimerais maintenant faire rapport à la Chambre d'une rencontre que j'ai eue avec l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, mieux connue sous le nom de l'Afeas, dans le cadre de mes fonctions en tant que porte-parole en matière d'aînés et porte-parole en matière de condition féminine. Lors de cette réunion, des femmes m'ont fait part de leurs préoccupations quant à cet enjeu. Dans le Guide d'animation 2018-2019 de l'Afeas, on peut lire ceci:
Est-ce que l'aide médicale à mourir fait partie de la qualité de vie? Pour les personnes qui n'en peuvent plus d'attendre la fin et qui répondent aux nombreux critères que l'on doit rencontrer pour obtenir cette aide, cette occasion d'exprimer leurs dernières volontés est sans doute bienvenue. Ce sursaut d'autonomie peut être rassurant et peut permettre d'envisager la mort plus sereinement. [...]
Les procédures pour obtenir l'aide médicale à mourir étant très contraignantes, les personnes qui y ont recours le font probablement pour une raison bien simple: elles n'ont plus d'espoir. [...]
Cette procédure n'est pas accessible aux personnes qui ne sont pas en fin de vie. [...] Des personnes qui sont atteintes de maladies dégénératives, qui souffrent dans leurs corps et dans leurs têtes, n'ont pas accès à l'aide médicale à mourir.
Cette rencontre a eu lieu en janvier dernier. La semaine dernière, j'ai reçu un appel de la présidente. Elle m'a rappelé l'importance du projet de loi pour ses membres, mais aussi pour l'ensemble de la population du Québec et du Canada. Il faut continuer le travail sur ce projet de loi en comité, afin d'y apporter les améliorations nécessaires.
Avant d'être élue, j'étais chargée de projet en matière de sensibilisation à la maltraitance et à l'intimidation envers les personnes aînées. J'apprenais aux gens que la violation des droits est un type de maltraitance, que toute atteinte aux droits et libertés, incluant le refus de reconnaître les capacités de la personne à consentir, à accepter ou à refuser un traitement médical, est un type de maltraitance. En 2020, il est plus que temps de viser la bientraitance.
Je conclurai en disant que j'espère que tous ces commentaires et que toutes les expériences vécues au Québec, dans le respect des personnes qui en ont fait la demande et qui ont choisi de mourir dans la dignité, permettront au projet de loi C-7 de soutenir l'aide médicale à mourir avec l'unanimité de tous les députés à la Chambre des communes. Faisons preuve d'empathie envers tous celles et ceux qui souffrent. Offrons-leur le choix. On dit qu'on ne choisit peut-être pas de naître, mais qu'à partir du moment où l'on naît, le cycle de vie est entamé. Offrons-nous le choix de mourir dignement selon nos dernières volontés. Il est plus que temps que ce projet de loi soit adopté. Nous devons agir.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Shefford de son discours et de ses propos très analytiques et honnêtes.
J'aimerais lui poser deux questions simples, puisqu'elle a participé au débat d'aujourd'hui. On a dit que les consultations qui ont été menées relativement au projet de loi C-7 n'étaient pas suffisantes. À mon avis, c'est tout à fait faux, étant donné que nous avons déjà entendu 300 000 personnes. J'aimerais avoir son avis à ce sujet.
L'autre question que j'aimerais lui poser porte sur la dignité et l'autonomie de la personne qui veut recevoir l'aide médicale à mourir. Est-ce que le fait d'avoir fait passer le nombre de témoins de deux à un seul témoin indépendant et d'avoir éliminé la période d'attente de 10 jours va augmenter ou diminuer la dignité d'une personne qui décide de choisir l'aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est déjà prévu, mais le comité devra se pencher sur les questions de demandes anticipées, qui sont une demande de nombreux groupes d'aînés, notamment pour certaines personnes qui souffrent de maladies dégénératives. Il y a aussi la question de la santé mentale et celle des mineurs.
Il y a encore des questions à étudier, et je sais que le comité fera un travail le plus exceptionnel possible avec l'apport de tous les partis.
[Traduction]
Madame la Présidente, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a publié une déclaration dans laquelle elle indique que l'euthanasie ou le suicide assisté doivent être distincts des soins palliatifs. Il est question ici de choix et de possibilité. Nous savons que 70 % des Canadiens n'ont aucun accès à des soins palliatifs, mais ceux-ci font partie de l'ensemble d'autres options présentées dans le projet de loi sur l'euthanasie.
Quel est l'avis de la députée sur le besoin de soins palliatifs au Canada et pense-t-elle que ces soins doivent être considérés comme distincts de l'euthanasie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je me suis déjà exprimée à ce sujet dans mon discours. Il faut rappeler l'importance de ne pas opposer la question des soins palliatifs et la question de l'aide médicale à mourir. Il faut continuer à s'assurer que le Québec et les provinces ont l'argent nécessaire par le truchement des transferts en santé pour leurs systèmes de santé. Les soins palliatifs tout comme l'aide médicale à mourir s'inscrivent dans un continuum de soins. C'est vraiment important de pouvoir offrir le choix. Je l'ai déjà mentionné.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Effectivement, nous partageons le même point de vue sur le fait que les gens doivent avoir le choix. Ils doivent pouvoir quitter cette vie dans la dignité et éviter des souffrances inutiles. Il y a cependant une disposition dans le projet de loi qui nous inquiète un peu, soit le fait que le médecin doit avoir une expertise ou une connaissance précise de la maladie dont la personne souffre.
Pour les personnes en zone rurale ou en zone éloignée, s'il n'y a pas de médecin qui connaît une maladie exceptionnelle, cela ne serait-il pas un frein à l'accès à ce droit?
Madame la Présidente, c'est une raison de plus pour assurer, encore une fois au moyen des transferts en santé, des systèmes de santé adéquatement financés partout au Québec et au Canada. Cela permettrait d'avoir des spécialistes qui pourraient se prononcer. Pour cela, c'est important d'augmenter les transferts en santé et de s'assurer qu'il y a plus de soins, et ce, partout.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue du Bloc Québécois.
Je me demandais s'il était possible d'avoir une réponse à une question qui a été posée plus tôt dans le débat où on laissait entendre que ce projet de loi ouvrirait la voie à la possibilité d'une aide médicale à mourir pas pour les personnes qui vont mourir, mais bien pour celles qui ont une maladie mentale. Il n'en est pas question dans la mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je tiens à rappeler que, s'il n'y a pas la question de la santé mentale dans ce projet de loi, c'est parce que mon collègue le député de Montcalm a rappelé l'importance de faire attention en ce qui concerne cette délicate question de la santé mentale.
Madame la Présidente, la mort est un sujet que personne n'aime aborder. Cela nous rappelle notre propre caractère éphémère, ainsi que celui des gens qui nous sont chers et des gens qui font partie de notre univers affectif. Nous n'aimons pas ressentir des émotions négatives. Notre cerveau réagit négativement devant ces émotions en envoyant des hormones qui nous font paniquer.
La mort est un sujet tellement difficile que la plupart des gens se mettent à s'inquiéter pour un proche à la minute que ce proche-là dit les mots « testament », « dernières volontés », ou « arrangements préfunéraires ». On s'inquiète de la santé de cette personne alors qu'elle ne fait que prévoir ce qui va arriver. Cela peut paraître macabre à dire, mais, lorsque l'on donne la vie, on donne automatiquement la mort aussi. Au même titre que l'on planifie toute sa vie — cela commence par nos parents qui planifient nos études et à la suite de cela, de notre côté, le travail, les déménagements, les enfants, et ainsi de suite —, il est possible de planifier sa mort et ses arrangements funéraires sans pour autant être suicidaire.
Pour qu'il y ait mort, il faut qu'il y ait eu vie. Nous sommes ici temporairement sur cette planète et, de ce fait, il faut agir de façon responsable, non seulement pour nous, mais aussi pour les générations à venir. La planète nous est seulement prêtée. Le lieu où nous vivons est temporaire.
J'ai écouté les plaidoyers que mes collègues ont faits la semaine dernière et j'ai également beaucoup lu sur l'aide médicale à mourir. J'en ai même discuté avec papa. Je l'adore. J'espère qu'il va rester avec nous très longtemps. Je suis la fille à papa. Malheureusement, les volontés que mon père a exprimées ne sont pas possibles actuellement. Papa me disait que, si on lui annonçait une maladie dégénérative et qu'on lui disait qu'il allait se passer ceci et cela dans sa maladie, il voulait, rendu à un certain moment de la maladie, pouvoir dire à son médecin qu'il voulait l'aide médicale à mourir et qu'il ne voulait pas aller plus loin que cela.
Pour l'instant, ce n'est pas possible. C'est une chose à laquelle réfléchir.
Même si ces discussions sur les derniers moments de nos êtres chers sont difficiles, il faut les avoir. Elles sont importantes. Elles nous permettent d'être certains de bien respecter la personne jusqu'au bout et jusqu'à la fin. Cela ne veut pas dire qu'elle va choisir l'aide médicale à mourir. Cela veut dire qu'on va savoir ce qu'elle veut vraiment à la fin. Cela peut aussi éviter des déchirements familiaux.
Parmi les points abordés par mes collègues, il y a la crainte de plusieurs organismes de défense des droits de personnes handicapées de voir ces personnes être poussées vers l'aide médicale à mourir. Je dois avouer que c'était aussi une de mes craintes avant d'avoir lu le projet de loi.
Une fois que j'ai eu le projet de loi sous les yeux, j'ai vu que la demande d'aide médicale à mourir doit être faite par écrit par la personne qui la demande et qu'elle peut être retirée en tout temps. Au moment de l'administration du produit, si la personne fait des gestes ou prononce des paroles qui semblent vouloir dire qu'elle a changé d'idée, tout s'arrête. C'est le cas non seulement pour la personne handicapée, mais aussi pour celle dont la mort est prévisible.
Selon la Charte canadienne des droits et libertés, les personnes handicapées ont les mêmes droits que les personnes qui ne vivent pas dans une situation de handicap. Cela implique qu'elles ont le droit à la vie et qu'elles ont le droit de recevoir les traitements qui siéent à leur état. Pourquoi n'auraient-elles pas le droit, elles aussi, à l'aide médicale à mourir si elles remplissent les critères clairement indiqués dans le projet de loi? La personne handicapée n'aurait-elle pas le droit de décider par elle-même simplement sur le fait qu'elle est handicapée? Pour moi, c'est inadmissible. Je refuse cette idée. La personne handicapée est capable de prendre ses propres décisions. C'est un être humain sensé. Ici, il n'est pas question de prendre la décision à la place d'une autre personne.
C'est laisser à la personne le choix de prendre ses propres décisions sur sa propre mort.
J'ajoute que d'autres variables de protection ont été mises en place, notamment le délai de trois mois et le soutien durant ces trois mois. Les collègues en ont parlé. Ce n'est pas toujours facile d'avoir accès à un médecin ou à un travailleur social, par exemple. J'étais en région auparavant. Mon médecin était un généraliste. Par contre, je défie n'importe qui d'avoir un médecin aussi bon que lui, parce que, quand c'était le temps de décrocher le téléphone et de parler à un spécialiste, c'était le premier à le faire. Il n'y avait pas une porte assez solide pour résister à mon médecin. Je souhaite ce type de médecin à tout le monde.
Tous ces éléments me font penser que la personne handicapée n'est pas mise en danger. Elle décidera par elle-même, elle aura les mêmes droits et devoirs que les personnes qui ne sont pas handicapées et pour qui le décès est prévisible.
J'ai lu que des gens s'inquiètent que des médecins proposent l'aide médicale à mourir à des personnes sur la seule base de leur handicap. L'idée même de cette supposition m'est odieuse, puisque aucun médecin ne va penser à pousser quelqu'un vers la mort. Il va d'abord penser à soulager les douleurs de la personne et à lui apporter des solutions de vie. Au-delà de cela, selon le projet de loi, ce n'est pas le médecin qui décide, c'est le patient. Le médecin agit en tant qu'évaluateur de la situation et de la demande. Il n'a pas à proposer, il a à informer. C'est le patient qui demande et propose.
J'ai également lu que certaines personnes croient qu'ouvrir l'aide médicale à mourir aux personnes handicapées pourrait laisser à penser que leur vie ne vaudrait pas la peine d'être vécue. J'ai eu beau lire et relire le projet de loi, je n'ai lu nulle part que la vie d'une personne handicapée ne valait pas la peine d'être vécue. Est-ce que quelqu'un ici est allé dire à Stephen Hawking que sa vie ne valait pas la peine d'être vécue? Est-ce que quelqu'un est allé parler à n'importe lequel de nos athlètes paralympiques pour lui dire que sa vie ne valait pas la peine d'être vécue?
Je m'emporte, parce que, d'un point de vue personnel, j'ai une petite cousine qui a une paralysie cérébrale sévère. Elle ne parle à peu près pas, mais, quand c'est le temps de faire savoir ce qu'elle veut, c'est clair. Elle ne pourra jamais demander l'aide médicale à mourir. Vu son caractère, je suis convaincue que, même si elle avait la possibilité de l'exprimer, elle ne le demanderait pas parce qu'elle est un rayon de soleil, parce que c'est la personne dans la famille qui vient nous dire que tout est beau, que tout est correct et que, en fin de compte, on peut passer au travers de nos gros bobos. Je l'adore. C'est un être qui nous fait voir la beauté du rire et de la complicité.
Sa vie, même compliquée, vaut la peine d'être vécue. Donc, supposer que ce projet de loi viendrait dire que la vie des personnes handicapées ne vaut pas la peine d'être vécue, c'est un autre point odieux qui a été apporté.
Le préambule du projet de loi dit qu'il faut respecter le caractère sacré de la vie, la dignité des personnes âgées et handicapées, de même que prévenir le suicide. Je suis d'accord. Retirer le droit aux personnes handicapées qui sont en mesure de faire le choix de recevoir ou non l'aide médicale à mourir, c'est leur retirer une part de leur dignité, de leurs droits. Est-ce qu'on est prêt à aller là?
C'est traiter ces personnes comme si elles avaient une moindre importance, comme si elles n'étaient pas capables à cause de leur handicap de prendre des décisions. Cette idée m'est encore odieuse.
Ce n'est pas toutes les personnes handicapées qui demanderont l'aide médicale à mourir au même titre que ce ne sont pas tous les citoyens sans handicap qui vont la demander. L'aide médicale à mourir demeure une exception. Elle n'est pas la règle. Elle demeure un choix qui est fondamentalement personnel et qui ne doit en aucun cas être imposé par qui que ce soit.
Certains plaidoyers touchaient en particulier le retrait des 10 jours d'attente entre la demande et l'action pour les personnes dont la fin de vie est prévisible.
À nouveau, j'ai encore des raisons très personnelles d'être d'accord sur ce retrait.
J'ai une tante qui a tout un caractère. Elle a passé cinq ans à se battre contre un cancer et à recevoir des traitements, certains expérimentaux. À un moment donné, elle n'en pouvait plus et elle a demandé l'aide médicale à mourir. Or, à cause de ces 10 jours, ma tante est morte la veille du jour où elle devait recevoir son médicament pour l'aider à mourir...
Je suis désolée. Le temps alloué est écoulé.
La parole est au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Beauport—Limoilou de son discours et j'aimerais la féliciter pour avoir souligné l'autonomie des personnes handicapées.
J'aimerais seulement ajouter que les deux personnes visées par l'arrêt Truchon et Gladu dont nous discutons aujourd'hui étaient elles-mêmes handicapées et que le juge leur a reconnu l'autonomie de leurs choix.
Nous avons entendu dire à plusieurs reprises que notre gouvernement avait fait erreur en n'interjetant pas appel de l'arrêt Truchon et Gladu auprès de la Cour suprême. Or, lorsqu'une décision d'une cour supérieure d'une province est bien étoffée, analysée, rigoureuse et articulée, est-il nécessaire d'en appeler de ce jugement auprès de la Cour suprême ou d'agir comme le fait notre gouvernement pour sauvegarder la dignité et l'autonomie des personnes vulnérables?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne suis pas juriste. Cependant, dans le cas présent, une cour supérieure s'est prononcée pour soulager une iniquité et une injustice: on retirait un de leurs droits à des gens que l'on disait vouloir traiter de façon égale. À mon humble avis, poursuivre les démarches en justice n'aurait fait qu'alourdir l'impression que ces gens sont mis à part et qu'ils sont différents. Or, ce sont des citoyens complets et à temps plein et ils ont droit à notre considération et à nos réflexions.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a indiqué que, selon elle, on ne semble pas créer deux catégories de Canadiens. Dans le projet de loi précédent, il y avait deux critères, à savoir des souffrances graves et irrémédiables et une mort raisonnablement prévisible. Ce projet de loi ci éliminerait le critère de la mort raisonnablement prévisible créant ainsi deux catégories de citoyens. Une personne suicidaire n'ayant pas de souffrances graves et irrémédiables recevrait l'éventail de services que fournit le Canada pour prévenir le suicide. Une personne qui a un problème grave et irrémédiable serait admissible à l'aide médicale à mourir.
La députée ne voit-elle pas que ce projet de loi créerait deux catégories de citoyens?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En aucun cas, le projet de loi ne mentionne que si une personne est suicidaire, elle peut demander l'aide médicale à mourir. Au contraire, le projet de loi fait qu'une personne souffrant de son handicap dégénératif aura 90 jours pour réfléchir à sa demande et recevoir le soutien nécessaire pour s'assurer qu'elle n'est pas dans un état de détresse. Les barrières nécessaires sont donc en place pour que, dans un moment de détresse, une personne reçoive l'aide requise. De plus, sa demande peut être rejetée si l'évaluation indique que le problème est ailleurs.
C'est pour ces mêmes raisons que la santé mentale n'est pas touchée. Nous devons commencer par soulager les problèmes de santé mentale, sans donner accès à l'aide médicale à mourir aux personnes qui en souffrent. Une bonne évaluation et un bon soutien sont les garde-fous mis en place par le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a affirmé qu'il n'était pas possible qu'une personne handicapée puisse recevoir l'aide médicale à mourir sans son consentement préalable, puisque, bien entendu, ce consentement aurait déjà été couché sur un bout de papier. La députée ne convient-elle pas qu'un certain nombre de facteurs devraient être pris en compte, comme le fait pour la personne de subir de la pression jusqu'à se percevoir comme un fardeau pour la société? La députée ne convient-elle pas qu'il faut prévoir des mesures de protection pour éviter que les patients qui demandent l'aide médicale à mourir ne soient influencés par d'autres facteurs?
[Français]
Madame la Présidente, je l'ai dit et je l'ai redit: oui, il est important de s'assurer que le choix n'a pas été imposé à la personne, qu'il est libre et consenti. Les 90 jours d'attente et le soutien de la part d'un travailleur social sont là pour cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à vous informer que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Markham—Stouffville.
Aujourd'hui, j'ai l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-7 à partir de ma circonscription, Guelph. Avant de me lancer dans le débat, je tiens à reconnaître que Guelph est situé sur les terres ancestrales du peuple anishinabe, plus précisément sur le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de Credit.
Je suis fier que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui propose des changements pour donner suite à l'arrêt Truchon rendu par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019. Les changements proposés découlent des préoccupations et des questions soulevées au cours des consultations menées plus tôt cette année dans le cadre de discussions avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Par conséquent, nous avons examiné attentivement les expériences passées avec l'aide médicale à mourir au Canada.
Je reconnais que l'aide médicale à mourir est une question profondément personnelle et complexe. Ce matin même, j'ai entendu de nombreux commentaires de mes concitoyens sur ce sujet. Au cours du débat d'aujourd'hui, des députés nous font part d'histoires très personnelles qui ressemblent beaucoup à ce que nous avons entendu lorsque le projet de loi C-14 a été présenté à l'origine. Il y a des arguments pour et contre que nous devons reconnaître et examiner.
Certains de mes électeurs qui m'ont indiqué être favorables à ces modifications et à l’adoption rapide de ce projet de loi ont souligné l'importance de pouvoir mourir dans la dignité. Ils pensent que tous les Canadiens devraient avoir un accès égal à l'aide médicale à mourir et que c'est ce que le projet de loi devrait permettre.
Cette année, une électrice de ma circonscription m’a fait part de son expérience personnelle de l’aide médicale à mourir. La question lui tenait beaucoup à cœur parce que l’homme avec qui elle avait partagé sa vie pendant 56 ans, John, est décédé en décembre dernier au terme d’un combat de quatre ans contre la maladie; elle me disait à quel point elle nous était reconnaissante d’avoir entrepris une démarche pour résoudre les problèmes actuels. Elle m’a parlé de l’homme dynamique qu’était John, de son grand cœur, de sa belle carrière et de son éducation impressionnante. Ils avaient déjà parlé de la perspective de vieillir ensemble et de la façon de gérer le vieillissement, mais sans aborder la question de la souffrance et de ses conséquences si elle devenait insupportable. La maladie progressant, John a été transféré dans un établissement de soins de longue durée, où il a passé le reste de ses jours. C’est là qu’elle a vu beaucoup d’autres personnes qui avaient perdu leur indépendance. Elle a constaté avec tristesse qu’il n’y avait pas de dignité ni pour ces gens-là ni pour son mari John, qui n'étaient pas capables de s'occuper seuls de leurs besoins personnels. J’ai vu la même chose se produire dans le cas de ma mère, qui a été malade pendant les 10 dernières années de sa vie. Le témoignage de mon électrice illustre l’importance d’offrir aux Canadiens plusieurs choix de fin de vie, ce qui les aidera à prendre les bonnes décisions pour pouvoir finir leurs jours l’esprit tranquille, dans la dignité et le confort.
Bien sûr, il y a deux côtés à ce débat. D’autres personnes m’ont fait de nombreux commentaires disant qu’elles comprennent que la question est un sujet très personnel et délicat pour tout le monde, mais qu’elles craignent que ces nouvelles modifications n’aient des répercussions sur la communauté des personnes handicapées, comme nous en avons parlé au cours du débat d’aujourd’hui, et sur la liberté de conscience des médecins ou sur le travail que nous faisons pour améliorer les soins palliatifs. Tout cela se rejoint. Bien que sensible à ces préoccupations, je suis également heureux de voir que notre nouveau projet de loi représente un juste équilibre entre l’autonomie et la protection des personnes vulnérables. C’est grâce à de nombreux défenseurs des droits des personnes handicapées qui ont participé activement au processus de consultation, et notamment aux diverses tables rondes qui ont porté sur les problèmes auxquels font face les personnes handicapées. Comme on l’a déjà indiqué dans le débat, 300 000 personnes nous ont donné leur avis en janvier 2020 pour nous aider à en arriver là où nous en sommes aujourd’hui.
De plus, le projet de loi reconnaît expressément la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé et le rôle qu’ils jouent dans l’aide médicale à mourir. Ces nouvelles modifications ne changent pas cette liberté, et je sais que nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires pour faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir, tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé.
Mais la préoccupation que j’ai entendue le plus souvent de la part de mes électeurs est la nécessité d’accorder la priorité aux soins palliatifs plutôt qu’à l’aide médicale à mourir.
En réalité, nous parlons des soins de fin de vie dans ces deux cas. Les Canadiens traités aux soins palliatifs arrivent à la fin de leur vie; ils méritent de recevoir des soins dans le milieu de leur choix et de vivre leurs derniers jours dans le confort et la dignité. Ils méritent aussi la liberté de prendre cette décision fondamentale au sujet de la vie et la mort sans craindre que leur choix personnel ne soit entravé par des politiques ou par le gouvernement.
À Guelph, nous avons la chance d’avoir un merveilleux établissement de soins palliatifs qui a pris de l’expansion au fil des ans, car les gens reconnaissent qu’il représente le type de milieu qu’ils désirent pour les soins de fin de vie.
Malheureusement, 70 % des Canadiens n’ont pas accès à des soins palliatifs adéquats. Nous avons la responsabilité d’agir dans l’intérêt des patients et de leur famille, et c’est pourquoi le gouvernement appuie l’accès aux soins palliatifs et à l’aide médicale à mourir. En phase de fin de vie, les problèmes sont aussi divers que les Canadiens le sont, et ces problèmes changent avec l’évolution des besoins médicaux et avec la disponibilité des procédures.
Il nous incombe, en tant que gouvernement, d’offrir le plus d’options possible aux Canadiens afin qu’ils puissent faire eux-mêmes ces choix profondément personnels. C’est pourquoi le gouvernement a collaboré avec des partenaires, comme les provinces et les territoires, pour élaborer un cadre sur les soins palliatifs. À l’appui de ce cadre, le gouvernement met en œuvre un plan d’action ciblé qui contribuera à améliorer l’accès aux soins palliatifs pour les populations mal desservies, à soutenir les familles, les fournisseurs de soins de santé et les collectivités, et à examiner le financement nécessaire pour exécuter les plans prévus.
Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier le personnel de l’Hospice Wellington et sa directrice générale, Pat Stuart, de l’excellent travail qu’ils accomplissent pour soutenir nos citoyens les plus vulnérables, notamment en prodiguant des soins palliatifs.
J’aimerais également remercier les électeurs de Guelph qui ont communiqué avec moi ces derniers mois pour me faire part de leurs commentaires, de leurs suggestions et de leurs expériences personnelles au sujet de l’aide médicale à mourir. Je serai très heureux de discuter de ce sujet important avec mes collègues et avec mes concitoyens afin que nous puissions créer un système qui répond aux besoins des patients et qui permet aux patients et à leur famille de se sentir réconfortés et rassurés.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député pour son point de vue sur la question. En fait, j'aimerais remercier tous les députés des deux côtés de l'allée pour leurs témoignages sur ce sujet très important.
Ce qui me préoccupe, et le député a soulevé cet aspect — tout comme l'ont fait plusieurs députés lorsqu'ils ont pris la parole précédemment —, ce sont les inquiétudes exprimées par les personnes les plus vulnérables de notre société, les personnes handicapées. Un mois après que la décision Truchon ait été rendue, les personnes handicapées, 72 groupes de personnes handicapées, ont écrit au procureur général du Canada pour demander à ce que ce dossier soit porté en appel à la Cour suprême, et ce, pour plusieurs raisons, de façon à ce que dans l'intervalle un processus de consultation appropriée soit enclenché dans le cadre de l'examen et que leur voix soit clairement entendue.
Le député peut-il expliquer pourquoi ce processus a été désigné comme étant supérieur aux opinions et au souhait des 72 groupes représentants la communauté des personnes handicapées?
Madame la Présidente, je remercie le député de Chatham-Kent—Leamington, où certains membres de ma famille habitent. Dans le cadre des débats sur ce sujet, on constate que ce sont toutes les régions du Canada qui sont touchées.
La communauté des personnes handicapées participe au processus de consultation et continuera d'avoir son mot à dire jusqu'au bout. La Chambre doit tenir compte de la décision qui a été rendue par la Cour supérieure du Québec et apporter des modifications. Quand ces changements auront été mis en place, la Chambre pourra procéder à l'examen approfondi du projet de loi C-14, qui comprendra les aspects à portée plus large dont le député a fait mention.
Madame la Présidente, je continuerai dans la même voie.
Je crains que le projet de loi crée deux catégories de citoyens. D'un côté, si une personne fait une tentative de suicide, on appliquera des mesures de prévention du suicide. De l'autre côté, si une personne a des problèmes de santé graves et irrémédiables, on lui offrira l'aide médicale à mourir.
Le député ne trouve-t-il pas inquiétant qu'on crée ces deux catégories de citoyens canadiens?
Madame la Présidente, je suis du même avis que des députés des deux côtés de la Chambre: je n'y vois pas une façon de diviser les Canadiens. Il s'agit plutôt de pouvoir rejoindre tous les genres de Canadiens, en fonction de leurs antécédents personnels et de leurs besoins particuliers en matière de santé. Nous répondrons aux besoins de tous les Canadiens grâce à cette mesure législative et à l'examen parlementaire régulier auquel la loi sera soumise.
Madame la Présidente, je sais que le député est un homme sincère. C'est pourquoi j'ai été très troublé quand j'ai cru l'entendre dire, à propos de certaines personnes en fin de vie, qu'elles vivaient sans dignité. Comment se permet-il de dire que leur vie manque de dignité?
Le député est-il prêt à affirmer clairement que la vie de toutes les personnes est toujours digne, peu importe leur situation ou leur état à la fin de leur vie?
Madame la Présidente, je regrette d'avoir donné cette impression au député. Au Canada, nous considérons que toute vie est digne.
Quand ma mère était mourante à Winnipeg, j'ai passé ses derniers jours avec elle. Des membres de ma famille se demandaient combien de temps il fallait maintenir la machine en marche. Dans un moment de lucidité, ma mère s'est adressée à moi alors que mes frères et mes sœurs se trouvaient à l'extérieur de la chambre pour me dire: « J'ai aussi mon mot à dire, mon chéri. »
Il faut respecter la dignité des personnes qui prennent ce genre de décisions pour que la mesure législative en tienne compte. En réalité, le projet de loi est au cœur de leurs décisions et non de celles des membres de leur famille ou d'autres personnes.
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe, c'est que je siège à la Chambre depuis de nombreuses années et que nous avons dû, à deux reprises, donner suite à des décisions des tribunaux concernant la mesure législative sur les soins de fin de vie.
Au cours de la législature précédente, j'ai présenté une motion pour une stratégie de soins palliatifs qui a reçu l'appui de l'ensemble des députés. J'ai entendu nombre de députés libéraux en parler en termes élogieux, mais nous n'avons jamais vu de mesures concrètes à ce sujet. Voilà ce qui me préoccupe. Dans le cadre de mon travail avec des groupes de soins palliatifs de tout le pays et avec des personnes que je connaissais très bien et qui sont mortes, j'ai constaté que la volonté de vivre est incroyablement grande.
On dirait que le gouvernement fédéral n'est jamais disposé à mettre en place des mesures pour garantir la dignité des personnes dans leurs derniers mois ou leurs derniers jours, et l'accès à des médicaments, du soutien et des stratégies pour soulager la douleur. Nous parlons une fois de plus de modifier les dispositions sur le droit de mourir, mais nous n'avons jamais sérieusement répondu à la demande du Parlement d'aider les personnes qui veulent mourir dans la dignité, lorsque leur heure est venue, grâce à des soins palliatifs.
Madame la Présidente, mon intention n'est pas de dénigrer le député d'en face, car je ne le ferais pas.
Les tribunaux prennent des décisions qui sont renvoyées au Parlement pour que nous puissions réexaminer nos décisions législatives et voir si des modifications s'imposent. Il s'agit ici d'un cas où un tribunal nous dit que des modifications sont nécessaires. Nous sommes d'accord et voilà pourquoi nous présentons le projet de loi C-7 afin de pouvoir apporter les modifications nécessaires pour répondre aux besoins de...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le soutien aux artistes locaux
Madame la Présidente, pendant la crise actuelle de COVID-19, alors que nous sommes nombreux à faire de notre mieux en pratiquant la distanciation sociale, nous trouvons beaucoup de réconfort et de consolation dans les arts. La musique, la poésie, la télévision et la littérature sont toutes devenues plus importantes en cette période difficile, car elles nous donnent la possibilité de nous divertir et d'oublier nos difficultés.
Les artistes ont toujours été et seront toujours les premiers à offrir leurs talents pour soutenir une bonne cause, mais maintenant, alors que beaucoup d'entre eux ont de la difficulté, nous devons à notre tour les soutenir.
Dans cet esprit, j'aimerais souligner les formidables prestations du festival international Couleurs celtiques, qui célèbre la dynamique culture celte et les partenariats artistiques du Cap-Breton. La tradition de musique, de danse et de contes celtes se perpétue grâce à ce festival, qui est devenu une célébration de la culture vivante de l'île du Cap-Breton.
Cette année, le festival est gratuit et il pourra être visionné en direct sur Internet par tous les Canadiens. Couleurs celtiques témoigne de la résilience de nos musiciens, de leur amour du métier en ces temps difficiles et de leur volonté de soutenir la population même quand ils éprouvent eux-mêmes des difficultés. Je tiens à les féliciter et à demander à tous les Canadiens de faire ce qu'ils peuvent pour soutenir leurs artistes locaux chaque fois qu'ils en ont l'occasion.
La Semaine de la PME
Madame la Présidente, c'est la Semaine de la PME au Canada. C'est l'occasion de souligner et de célébrer les contributions qu'apportent les petites entreprises et les entrepreneurs à notre pays pour améliorer nos vies et renforcer l'économie. L'année 2020 a posé tout un défi aux petites entreprises, car la COVID-19 a causé autant de ravages sur le plan des finances que sur celui de la santé.
Malgré toutes ces difficultés, les entrepreneurs canadiens se montrent à la hauteur de la situation. C'est notamment le cas d'habitants de ma circonscription à qui j'ai eu l'honneur de rendre visite récemment. Je pense à Amy de Wildflowers Style and Co., à Samantha du studio Oxygen Yoga and Fitness, à Julia du magasin Bone and Biscuit, et à Stephanie de Mattu's Coffee and Tea. Ces gens ne se laissent pas abattre par les difficultés.
Je les remercie de leur courage et de leur détermination, et je leur demande de bien vouloir continuer à faire figure de chefs de file.
Les dons à l'Université de Toronto
Madame la Présidente, Winston Churchill disait que l'accumulation de richesses nous permet peut-être de gagner notre vie, mais que celle-ci n'a de sens véritable que lorsque nous partageons ces richesses avec autrui.
Aujourd'hui, je tiens à saluer deux Canadiens qui ont compris cette maxime. Dernièrement, James et Louise Temerty ont fait don, par l'entremise de leur fondation, de 250 millions de dollars à la Faculté de médecine de l'Université de Toronto. Il s'agit du plus gros don jamais fait à une université canadienne.
En plus d'aider la Faculté de médecine à se doter d'un immeuble à la fine pointe de la technologie, l'argent de la fondation Temerty servira à toutes sortes de choses, dont favoriser les avancées dans plusieurs domaines: apprentissage-machine et recherche médicale et biomédicale, commercialisation et entrepreneuriat, égalité des chances et accès aux études médicales.
James Temerty est né en Ukraine et il est arrivé au Canada alors qu'il était encore enfant, après la Seconde Guerre mondiale. Malgré ses origines modestes, il a mené une brillante carrière comme entrepreneur et homme d'affaires. James et Louise sont de généreux philanthropes et donnent à de nombreuses causes depuis déjà des années, dont le Musée royal de l'Ontario, le conservatoire royal de musique, l'hôpital SickKids, la fondation Sunnybrook et j'en passe.
Au nom des habitants de ma circonscription et de tous les Canadiens, je remercie James et Louise d'avoir ainsi changé la vie d'un nombre incalculable de leurs concitoyens, ici et ailleurs dans le monde. Je les remercie de tout ce qu'ils ont donné aux autres.
[Français]
Les compagnies minières canadiennes
Madame la Présidente, dernièrement, j'ai eu la chance de participer à un webinaire portant sur le traitement gênant que les compagnies minières canadiennes réservent aux populations de la Cordillère des Philippines et aux activistes qui les défendent.
J'étais là pour leur expliquer le travail qu'un parlementaire peut faire pour ce genre de situation. Le constat de ces intervenants, et le mien, a été sans équivoque. Un peu partout dans le monde, grâce à la COVID-19, il y a des régimes et des entreprises qui travaillent main dans la main et qui sont bien contents qu'on ne parle pas de leurs abus pendant que, au Canada, on baisse les yeux. Il est plus urgent que jamais que le Parlement en fasse plus pour responsabiliser les minières et les punir.
Le Canada ne peut plus sciemment servir de port de complaisance pour ces multinationales. Comme parlementaires, nous devons tous nous lever et dénoncer les exactions commises à l'ombre d'un unifolié. C'est inacceptable. Ce n'est pas digne des gens que nous représentons.
[Traduction]
Les voyageurs en provenance de l'étranger
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de l’Immigration d'avoir été à l'écoute des députés et d'avoir pris les mesures nécessaires pour élargir les catégories de voyageurs admissibles au Canada.
Depuis le début de la pandémie, je reçois de nombreuses demandes de réunification familiale et d'ordre humanitaire dans ma circonscription, Don Valley-Est. Le ministre a été à l'écoute et permet maintenant aux conjoints et aux fiancés d'être à nouveau réunis, à des gens de rendre visite à des proches mourants et à des étudiants étrangers de venir étudier ici. Grâce aux mesures de prévention en place, nous savons que moins de 3 % des personnes qui entrent au pays sont porteuses de la COVID-19.
J'exhorte mes concitoyens et tous les Canadiens à consulter les changements maintenant en vigueur. Ils constateront que nous ne faisons pas preuve de laxisme, mais de compassion. Nous agissons en collaboration avec les provinces et les territoires afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Les festivals dans Haldimand—Norfolk
Monsieur le Président, cela fait maintenant 16 ans que j'ai l'honneur de représenter l'une des plus belles régions du Canada, une région où l'on sait vraiment comment faire la fête. Haldimand—Norfolk compte des dizaines de festivals, de défilés, de foires automnales, sans parler de la multitude de soupers spaghetti, de pique-niques de poisson frit ou de barbecues. Nous avons même un défilé de la fête du Canada qui a eu lieu chaque année depuis la Confédération, sauf cette année, lorsque les organisateurs de l'événement ont été forcés de faire un choix difficile: annuler le défilé ou passer en version virtuelle.
Nous n'avons pu voir de visages familiers lors des foires automnales cette année. J'ai hâte que nous puissions à nouveau nous réunir, déguster un bon pogo et, en ce qui me concerne, voir un défilé du début à la fin pour la première fois en 16 ans.
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, en octobre au Canada, nous célébrons le Mois de l'histoire des femmes, un moment tout indiqué pour en apprendre davantage sur la vie de nos arrière-grand-mères, grand-mères, mères et sœurs ainsi que sur leur contribution à nos collectivités et à notre pays.
Nous devrions connaître les femmes qui ont bâti notre pays. Nous devrions apprendre leurs parcours et leurs réussites. Dans les cas où l'histoire a effacé la contribution des femmes, il faut rétablir les faits, raconter leurs parcours et nommer les femmes anonymes dans les archives et les photos de famille parce qu'elles ont façonné l'histoire du Canada. Il faut raconter l'histoire des femmes à l'école, dans le cadre des études postsecondaires et au-delà, afin qu'elle inspire la génération actuelle et les générations suivantes.
Saluons la contribution de toutes les femmes. Célébrons toutes les pionnières, les précurseures et les rebelles qui ont lutté pour occuper la place qui leur revenait, qui ont mené de dures batailles pour obtenir chacun des droits maintenant acquis et qui continuent d'exiger un présent et un avenir plus prometteurs. Nous profitons aujourd'hui des réalisations de géantes qui nous ont précédés.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les libéraux sont les champions pour faire la morale, mais pas pour agir.
Depuis qu'il est en poste, le premier ministre fait tout pour éviter de parler de la Chine. Pourtant, la menace est sérieuse. Que ce soit concernant Huawei, la détention illégale des deux Michael ou la déclaration belliqueuse de l'ambassadeur chinois concernant les personnes qui fuient Hong Kong, le premier ministre ne fait rien. Pire, il a dit qu'il admirait la dictature chinoise. Ce n'est donc pas surprenant que le premier ministre utilise l'argent des Canadiens pour soutenir des projets d'infrastructure en Chine au lieu de favoriser des projets ici au Canada.
Il est grand temps de se tenir debout. Se défiler face à la Chine ne fait qu'affaiblir le Canada et son économie en ce temps de pandémie. Éviter de s'occuper de la Chine montre à la communauté internationale que le Canada est faible et vulnérable. Les Canadiens et les Canadiennes méritent mieux.
[Traduction]
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu le plaisir de participer aux célébrations d'anniversaire d'un des doyens de ma circonscription, M. George Beardshaw, qui a eu 97 ans le mois dernier. En raison de la pandémie, il a fallu réinventer les festivités traditionnelles, ce qui n'a pas empêché de souligner clairement l'affection, la générosité et l'amour qu'inspire M. Beardshaw. Ses êtres chers ont organisé un défilé de voitures anciennes qui s'étendaient sur cinq coins de rue. Les conducteurs klaxonnaient pour lui souhaiter un joyeux anniversaire.
M. Beardshaw a un parcours incroyable. À 18 ans, il a joint le Queen's Own Rifles pour combattre lors de la Deuxième Guerre mondiale et contribuer à libérer l'Europe. Il a aussi fait partie du programme des petits immigrés britanniques, qui prévoyait l'envoi d'enfants orphelins et démunis du Royaume-Uni vers le Canada. Nous savons maintenant que ces enfants ont souvent servi de main-d'œuvre bon marché dans des exploitations agricoles et des maisons privées. Les 115 000 enfants des hospices qui sont venus au Canada, comme M. Beardshaw, ont tant donné à leur pays d'adoption.
Je sais que mes collègues se joindront à moi pour souhaiter à M. Beardshaw, un vétéran qui a traversé tant d'épreuves, le plus joyeux des anniversaires en cette période des plus difficiles.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, la majorité des personnes ayant perdu leur emploi à cause de la pandémie de la COVID-19 sont des femmes, un problème qui n'est pas passé inaperçu auprès du comité de la condition féminine.
Le comité a récemment pris connaissance des nombreuses conséquences subies par les femmes en raison du refus du gouvernement libéral de respecter sa promesse voulant que tous les programmes d'aide fassent l'objet d'une analyse comparative entre les sexes. Malheureusement, le tout dernier manquement à l'éthique du premier ministre a empêché le comité de présenter au gouvernement son rapport et ses recommandations, qui visaient à apaiser les inquiétudes des femmes et à trouver des moyens de les aider à retourner sur le marché du travail.
Les Canadiens ont besoin de stabilité et de leadership. Les femmes ne peuvent pas se permettre d'attendre pendant que les libéraux continuent de se livrer à des jeux politiques. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'un gouvernement conservateur continuera de présenter des idées et des solutions constructives pour atténuer les conséquences de la COVID-19 sur les femmes au Canada.
La candidate libérale dans Toronto-Centre
Monsieur le Président, en cette période de tension accrue, il est plus important que jamais pour les dirigeants de s'en tenir aux faits et de ne pas colporter des faussetés. Les théories du complot minent la confiance dans les institutions démocratiques et dans la capacité des personnes d'influencer l'orientation de nos politiques.
Bien que l'on puisse être en désaccord avec les représentants de l'autorité, croire que ceux-ci sont contrôlés par une cabale mondiale formée de reptiliens compromet la possibilité d'un discours démocratique efficace. Franchement, quiconque a vu de près comment fonctionne l'appareil gouvernemental sait que les adeptes des théories du complot surestiment considérablement la compétence du gouvernement.
C'est pourquoi j'ai été si troublé d'apprendre que la candidate libérale choisie personnellement par le premier ministre pour représenter la circonscription de Toronto-Centre avait envoyé un gazouillis au sujet de « ce qui s'est réellement passé le 11 septembre 2001 ». Bill Morneau doit se retourner dans sa tombe politique. Les attentats du 11 septembre ont été commis par Al-Qaïda, et pas par le gouvernement américain, Elvis ou les personnes ayant simulé l'atterrissage sur la Lune.
À un moment où notre relation avec les États-Unis devient de plus en plus difficile, le gazouillis de la candidate libérale ne va pas améliorer les choses. Le premier ministre doit nous expliquer pourquoi il croyait approprié, surtout dans les circonstances actuelles, de nommer une candidate qui a l'habitude de se servir de sa tribune publique pour donner du poids à des théories du complot.
Le programme de stabilisation fiscale
Monsieur le Président, le programme de stabilisation fiscale doit être revu afin de fournir de l'argent à des provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador, qui subissent des pertes de revenus considérables.
Terre-Neuve-et-Labrador était ravie de devenir une province nantie. Elle y est parvenue grâce aux recettes et aux redevances pétrolières, ainsi qu'aux milliers de travailleurs, avec leur famille, qui se sont mis à gagner de bons salaires, ce qui leur a permis de relever leur niveau de vie. Cela signifie aussi que nous n'étions plus admissibles à la péréquation, ce programme prévu par la Constitution pour aplanir les inégalités entre les provinces.
Cependant, la péréquation ne compense en rien la chute des revenus qu'ont dû subir les provinces productrices de pétrole comme Terre-Neuve-et-Labrador, l'Alberta et la Saskatchewan, et qui a récemment été exacerbée par le ralentissement des marchés, attribuable à la pandémie. C'est ce que vise le programme de stabilisation fiscale, mais il lui faut une cure de rajeunissement avec assez de fonds pour contrer la grave crise financière que traversent ces provinces.
Le gouvernement libéral doit intervenir dès maintenant en modifiant le programme de stabilisation fiscale pour qu'il fournisse l'aide requise.
[Français]
L'organisme Cancer Fermont
Monsieur le Président, chez moi, sur la Côte-Nord, il existe un organisme unique et essentiel qui, cette année, célèbre son 15e anniversaire d'existence: Cancer Fermont.
Cet organisme vient en aide aux gens atteints de cancer et à leur famille, notamment, en leur offrant un soutien direct chaleureux, c'est-à-dire monétaire, mais aussi humain de manière à réduire le plus possible leur stress au quotidien.
Sous le leadership de Denis Grenier, son fondateur, toute l'équipe de Cancer Fermont travaille bénévolement tout au long de l'année, ce qui lui a permis, au cours des 15 dernières années, d'amasser près de 1 million de dollars pour et par la communauté fermontoise, de façon à rapprocher les gens, mais aussi à réaliser des rêves.
En tant que députée de Manicouagan, je souhaite qu'un organisme aussi pertinent que Cancer Fermont puisse connaître un déploiement sur la Côte-Nord, voire au Québec, pour le mieux-être de nos populations.
Je souhaite à Denis, Marlène, Caroline, Angèle et tous ceux qui contribuent de près ou de loin au succès de Cancer Fermont un bon 15e anniversaire, de bonnes 15 prochaines années et je les remercie du fond du cœur.
La tragédie de Wendake
Monsieur le Président, hier, nous étions des centaines à marcher ensemble dans les rues de Wendake. Nous étions tous unis dans un même esprit à la mémoire de ces deux jeunes enfants, morts il y a une semaine.
C'était deux enfants, deux frères de trois ans et cinq ans, qui auront vécu moins de temps qu'il en faudra pour les oublier. Nous étions présents en soutien, en soutien à la mère et à la famille qui n'auront jamais la joie suprême de voir ces deux anges grandir, s'épanouir et vivre.
Comme toujours, les Wendates se tiennent debout, ensemble dans la douleur et ensemble dans le courage, car cette tragédie n'est pas exclusive à Wendake. On a vu des drames similaires à Saint-Apollinaire et à Granby. C'est comme êtres humains que nous sommes tous interpelés. Personne n'est à l'abri d'une dérive psychiatrique, personne, d'où l'importance, tous autant que nous sommes, d'être attentifs, vigilants et à l'écoute de la détresse humaine.
Des enquêtes ont été lancées, une accusation de meurtre a été portée, la justice suivra son cours, mais la justice ne donnera jamais la vie à nouveau à ces deux petits anges.
Comme l'a dit un proche hier, faisons en sorte que d'autres tragédies soient évitées. C'est là, notre souhait le plus sincère.
[Traduction]
America's Got Talent
Monsieur le Président, le mois dernier, les Canadiens de tout le pays, et notamment de ma circonscription, Brampton-Nord, ont été époustouflés par la voix puissante et le message encore plus percutant de Roberta Battaglia, une jeune fille de 11 ans.
En compétition à l'émission America's Got Talent, Roberta a su tous nous inspirer lorsqu'elle s'est exprimée à propos de l'intimidation dans les écoles en interprétant une chanson d'une manière si convaincante qu'elle a reçu le seul « Golden Buzzer » de la juge Sofia Vergara.
Cette reconnaissance de son talent a permis à Roberta de se rendre directement en finale. C'est ainsi que notre vedette originaire de Brampton s'est hissée en quatrième place, impressionnant à la fois les juges et le public. Pour rendre sa performance encore plus significative, Roberta a opté pour une chanson d'Alessia Cara, une autre Canadienne originaire de Brampton.
Ce ne sont là que deux exemples de l'ampleur des talents qu'on retrouve à Brampton. J'applaudis chaque personne qui travaille fort pour réaliser ses rêves.
Roberta est un modèle pour nous tous, et je lui souhaite bonne chance dans sa carrière musicale.
[Français]
Raymond Pitre
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je souligne la contribution de Raymond Pitre, un citoyen de Hull—Aylmer engagé dans l'action bénévole et la vie communautaire depuis plus de 51 ans.
Raymond Pitre prend sa retraite ce mois-ci, à l'âge de 89 ans, après avoir présidé le Club optimiste d'Aylmer ces dernières années. Avant qu'il accepte ce rôle, en 2016, l'avenir du Club était incertain, mais il croyait dans la mission du Club optimiste d'Aylmer, qui est de développer le meilleur de nos jeunes. Grâce à son travail dévoué, à son leadership et à ses compétences de gestion, l'avenir du Club est maintenant assuré.
Sur une note personnelle, ayant souvent côtoyé Raymond, j'ajouterai qu'il est toujours de bonne humeur et très persuasif, ce qui fait de lui une force presque invincible.
J'aimerais remercier Raymond pour toutes ces années et pour son dévouement auprès des jeunes et de la communauté.
Bonne retraite bien méritée, Raymond.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis un mois, les conservateurs mettent en garde le gouvernement à l'égard de la montée des tensions en Nouvelle-Écosse. Ce matin, le ministre de la Sécurité publique a d'ailleurs comparé la situation actuelle à une zone de guerre où il faudrait mener des opérations de maintien de la paix. Or, le gouvernement ne s'est pas occupé du problème. La ministre des Pêches a refusé de prendre au sérieux ses responsabilités envers les pêcheurs autochtones et commerciaux et, maintenant, au lieu d'envoyer des négociateurs il y a un mois, le gouvernement doit faire intervenir la police.
Quand la ministre fera-t-elle enfin son travail avant que d'autres personnes soient blessées?
Monsieur le Président, je joins ma voix à celles du chef de l'opposition officielle, de tous les députés et assurément de la majorité des Canadiens pour condamner les gestes de violence effroyables qui ont été posés.
Les ministres fédéraux et provinciaux travaillent de concert à la recherche de solutions pour maintenir la paix et éviter d'autres violences. Nous convenons tous, j'en suis convaincue, de la nécessité que toutes les parties entament un dialogue respectueux pour faire respecter l'arrêt Marshall et les droits des Micmacs issus des traités visant la pratique de la pêche tout en assurant la conservation et le caractère durable des pêches.
Monsieur le Président, les vrais leaders n'attendent pas qu'il y ait des blessés pour agir.
[Français]
Ce gouvernement choisit toujours la pire option en leadership: il attend.
En Nouvelle-Écosse, la situation est de plus en plus grave, parce que ce premier ministre et cette ministre sont lents à agir. Cela fait des mois que les conservateurs demandent une médiation. Aujourd'hui, c'est la police qui est sur le terrain.
Est-ce que la ministre des Pêches va avoir du leadership pour régler ce problème ou est-ce qu'on doit encore attendre?
Monsieur le Président, nous condamnons les violences effroyables qui ont eu lieu. Les ministres fédéraux et provinciaux travaillent ensemble sur les solutions pour maintenir la paix et éviter toute nouvelle violence. Nous convenons de la nécessité pour toutes les parties d'engager un dialogue respectueux visant à faire respecter la décision Marshall et le droit de pêcher dans le traité avec les Micmacs, tout en assurant la conservation et la durabilité de la pêche.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, une autre semaine, une autre provocation de la Chine. Comme toujours, c'est le statu quo chez le gouvernement libéral. L'ambassadeur chinois a menacé les 300 000 Canadiens qui vivent à Hong Kong. C'est pire aujourd'hui, car le gouvernement chinois a dit que le Canada doit s'excuser.
Est-ce que le premier ministre va enfin protéger les Canadiens et faire face à la Chine?
Monsieur le Président, notre position sur les droits de la personne et la liberté d'expression est très claire. C'est pourquoi il était clair sur des enjeux tels que la situation à Hong Kong ou le traitement des Ouïghours. Évidemment, le ministre des Affaires étrangères a pris des mesures pour clarifier et partager officiellement le point de vue du Canada sur les commentaires de l'ambassadeur. Je veux souligner que les décisions du gouvernement en matière d'immigration ou de tout autre enjeu interne seront prises uniquement par le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est trop timoré pour agir, voilà ce qui est clair. La semaine dernière, l'ambassadeur de Chine a menacé 300 000 Canadiens vivant présentement à Hong Kong. Il n'a pas fait d'excuses publiques et le gouvernement n'en a pas exigé non plus. Ce matin, nous avons appris que le gouvernement chinois en a remis et qu'il se plaint désormais de la réaction du Canada.
Le gouvernement exigera-t-il enfin qu'après avoir menacé publiquement les Canadiens, l'ambassadeur de Chine s'excuse publiquement auprès d'eux?
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'on se comprenne bien. Le gouvernement n'a jamais hésité à défendre haut et fort les droits de la personne et la liberté d'expression, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. C'est pourquoi il a défendu sans retenue les manifestants de Hong Kong ainsi que les 300 000 Canadiens qui vivent là-bas et qu'il a dénoncé le traitement réservé aux Ouïghours.
Disons simplement que les propos récents de l'ambassadeur de Chine sont loin de ce qu'on définit généralement comme des relations diplomatiques appropriées entre deux pays. J'ajouterai également que seul le Canada décide pour le Canada.
Monsieur le Président, tout ce qui demeure clair, c'est que le premier ministre admire toujours la dictature de la Chine.
Ce matin, l'ambassadeur de la Chine a poussé ses commentaires encore plus loin. Il a encore proféré une vague menace envers le Canada au cas où le Parlement oserait condamner le nettoyage ethnique contre les Ouïghours musulmans dans l'Ouest de la Chine.
À Hong Kong, des Canadiens ont reçu des menaces. C'est maintenant cette Chambre qui a été menacée. Qui d'autre l'ambassadeur devra-t-il menacer avant que le premier ministre soit prêt à rejeter ses lettres de créance?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Je suis bien au fait de la nature autoritaire des régimes communistes. J'ai vécu dans un pays dirigé par un tel régime, et j'ai fait des reportages là-dessus. J'aimerais aussi dire clairement que, en ce qui concerne le traitement réservé aux Ouïghours, une minorité ethnique musulmane qui est persécutée, le Canada n'hésitera jamais à dénoncer cette situation haut et fort. Je peux assurer aux 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong que nous considérons qu'un Canadien est un Canadien, et que nous allons les défendre.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement ne veut tellement pas faire la lumière sur le scandale de WE Charity qu'il est prêt à se faire tomber s'il fallait qu'on vote pour un comité spécial qui ferait la lumière sur cette question.
En pleine pandémie, en pleine deuxième vague, il menace les partis de l'opposition de déclencher des élections parce qu'il veut qu'on arrête de parler de WE Charity. Cet été, les libéraux ont fermé le Parlement pour qu'on arrête de parler de WE Charity. Aujourd'hui, ils menacent de déclencher des élections parce qu'ils ne veulent pas parler de WE Charity. C'est très inquiétant.
Ma question est simple. Qu'est-ce qu'ils ont à cacher?
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une pandémie mondiale qui a créé la plus grande crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous convenons qu'il convient que les députés examinent les dépenses du gouvernement. C'est pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une proposition raisonnable à ses homologues, afin de commencer ce travail.
J'espère que les équipes des députés de l'opposition et la direction de chaque parti travailleront ensemble pour tracer une voie raisonnable.
Monsieur le Président, les libéraux veulent créer un comité pour étudier les dépenses liées à la COVID, qui s'élèvent à 300 milliards de dollars. Nous sommes d'accord sur cela. Il n'y a pas de problème.
Par contre, ils ont offert 912 millions de dollars à un organisme qui est parti à la seconde où il a perdu le contrat. On a le droit de se poser des questions à ce sujet. On peut faire les deux en même temps.
Plutôt que de menacer les partis de l'opposition, pourquoi les libéraux n'acceptent-ils pas la création d'un comité qui fera toute la lumière sur WE Charity?
Monsieur le Président, laissez-moi vous rappeler les faits.
Plus de 5 000 pages de documents ont été fournies au Comité permanent des finances par des fonctionnaires. Le premier ministre a rendu publics aujourd'hui ses allocations et honoraires. Le premier ministre, sa chef de cabinet et d'autres fonctionnaires ont comparu devant des comités pour témoigner sur la question. C'est la transparence.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les gouvernements libéraux et conservateurs ont laissé tomber les Micmacs, et il en est résulté que les Micmacs font maintenant face à la violence, aux actes criminels et à l'intimidation. En même temps, le premier ministre se croise les bras.
Quand est-ce que le premier ministre va protéger les Micmacs, leurs droits constitutionnels et mettre fin à la violence?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très importante question.
Notre gouvernement condamne fermement les gestes de violence commis récemment en Nouvelle-Écosse. Nous avons approuvé une demande d'aide de la part de la province afin d'accroître la présence d'agents de la GRC au besoin. Ces gestes de violence feront l'objet d'une enquête approfondie, et leurs auteurs devront répondre de leurs actes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce problème n'a rien de nouveau. Le gouvernement est au courant depuis des dizaines d'années. Tant les gouvernements conservateurs que les gouvernements libéraux ont laissé tomber les Micmacs, avec pour résultat que nous avons tous vu les images horribles montrant des installations incendiées, des pièges dont la ligne a été coupée, des gestes d'intimidation et des agressions. Pendant ce temps, le premier ministre est resté les bras croisés et il n'est pas intervenu. Pour faire preuve de leadership, il faut agir.
Quand le premier ministre va-t-il intervenir afin de protéger les Micmacs et leurs droits constitutionnels et de mettre fin à la violence?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député d'en face pour dire que cela fait des décennies, voire des siècles, que le Canada manque à ses obligations envers les peuples autochtones du Canada et qu'il est temps pour nous de remédier à la situation.
Nous condamnons la violence épouvantable dont nous avons été témoins, comme la grande majorité des Canadiens, je pense. Nous sommes également tous d'accord, je crois, sur le fait que toutes les parties doivent entamer un dialogue respectueux tout en assurant le respect de la décision Marshall et du droit de pêche issu des traités des Micmacs ainsi que la préservation et la durabilité des pêcheries. Travaillons dans ce sens.
Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, les conservateurs ont demandé au premier ministre d'intervenir pour désamorcer la crise des pêcheries en Nouvelle-Écosse. Le ministre des Services aux Autochtones a même déclaré que la police était débordée, mais le premier ministre n'a toujours pas bougé; il s'est contenté de quelques gazouillis. En fait, le ministre de la Sécurité publique a affirmé que c'était le problème de la province. Il a fallu qu'un entrepôt soit détruit par les flammes, littéralement, pour que le ministre se décide à envisager d'envoyer d'autres forces de police en Nouvelle-Écosse. Le chef Mike Sack a lancé ces mots: « Faites votre boulot [...] protégez-nous, ne vous contentez pas de tweeter. »
La question que je voudrais poser au ministre est bien simple: pourquoi a-t-il attendu aussi longtemps?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord répéter que le gouvernement condamne vivement les actes de violence et les actes criminels qui ont eu lieu récemment en Nouvelle-Écosse.
Chaque jour, il y a de plus en plus d'agents de la GRC sur les lieux. Ils enquêtent sur l'agression inacceptable qui a été commise contre le chef Sack et sur les méfaits qui ont été perpétrés, et ils portent des accusations en conséquence.
Nous avons effectivement répondu à une demande d'aide de la Nouvelle-Écosse. Nous collaborons étroitement avec les autorités provinciales de la région, sur le terrain, pour veiller à ce que les actes de violence fassent l'objet d'une enquête approfondie, que les coupables soient tenus responsables et que la paix soit maintenue.
Monsieur le Président, c'est vrai, le gouvernement a finalement agi en répondant à la demande, même si le député a d'abord dit que le gouvernement ne pouvait absolument rien y faire.
Mardi dernier, les forces de l'ordre ont été confrontées à une foule de plus de 200 personnes. Pas plus tard que la semaine dernière, des bateaux et des voitures ont été incendiés. La situation n'a pas soudainement atteint des proportions incontrôlables. Elle dure depuis plus d'un mois.
Colin Sproul, de l'association des pêcheurs côtiers de la baie de Fundy, a affirmé que le gouvernement libéral se cache sous son pupitre.
La réalité, c'est que pendant que le ministre de la Sécurité publique tergiversait, des gens ont perdu leur moyen de subsistance et des dizaines d'années d'efforts pour bâtir de bonnes relations se sont envolées en fumée. Ce soir, on nous sert encore des paroles. Le débat qui pourrait avoir lieu ce soir ne suffit pas et arrive trop tard.
Pourquoi le ministre attend-il toujours que les choses tournent à la catastrophe avant de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, il est très important de comprendre que les services de police compétents, dans ce cas-ci la GRC, ont la responsabilité de maintenir la paix. Ils ont déployé des agents dès le premier jour, tant sur terre que sur mer. Ils ont travaillé avec la Garde côtière canadienne pour faire face à l'escalade du conflit dans la région.
Nous avons continué à augmenter les ressources. De plus, à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, nous avons maintenant considérablement renforcé ces ressources. Les services de police sont chargés de l'importante tâche de maintenir la paix et, lorsque des actes criminels sont commis, de mener des enquêtes approfondies et de tenir les coupables responsables de leurs actes. Ils s'acquittent de cette tâche et nous veillons à ce qu'ils disposent des ressources nécessaires pour le faire efficacement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre a un travail important à faire. Au lieu de se tourner les pouces et de blâmer les autres, il devrait peut-être s'attaquer au problème.
On dirait qu'il a l'habitude d'ignorer les problèmes en espérant qu'ils disparaissent, jusqu'à ce qu'il soit obligé d'intervenir. Dans ce cas-ci, il a attendu que des gens se fassent agresser et que des bâtiments soient incendiés avant d'accorder d'autres ressources à la GRC en Nouvelle-Écosse. Il s'agit bien sûr de son mode opératoire. Même s'ils éprouvaient de la douleur en raison de leur perte tragique, les proches et la famille des victimes de la tuerie survenue en Nouvelle-Écosse ont dû se battre et supplier le ministre pour qu'il y ait une enquête publique.
Pourquoi le ministre attend-il toujours que la situation se détériore à ce point avant d'agir?
Monsieur le Président, je serai très clair: dans ce cas-ci, les services de police compétents sont sur place depuis le premier jour. Ils collaborent avec les deux parties au conflit. Des équipes de liaison de la Division, qui comptent des agents micmacs, s'efforcent de régler la situation.
Quand un acte criminel est posé, la police lance immédiatement une enquête. Les services de police ont recueilli des preuves et ils ont fait leur travail.
La responsabilité du gouvernement consiste à collaborer avec les autorités provinciales pour veiller à ce que les services de police aient les ressources nécessaires afin de maîtriser la situation, rétablir le calme et faire respecter les lois. C'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce qu'il advient de l'enquête publique à propos de l'horrible tuerie qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse. Je le demande au nom de la famille et des proches des victimes.
Il y a aujourd'hui six mois que ces meurtres ont été commis. Le ministre a obligé les familles à se battre pour obtenir une enquête publique. Il a finalement accepté, mais l'enquête n'a toujours pas commencé. C'est ridicule. De nombreux experts pourraient servir de commissaires. Il n'est pas nécessaire d'attendre qu'un autre libéral vienne remplacer Anne McLellan.
Quand commencera l'enquête publique qui permettra aux familles et aux collectivités néo-écossaises d'obtenir les réponses auxquelles elles ont droit? Pourquoi le ministre prend-il un temps fou à lancer l'enquête?
Monsieur le Président, en fait, dans les heures qui ont suivi la terrible tragédie survenue les 18 et 19 avril en Nouvelle-Écosse, j'ai communiqué avec le gouvernement provincial et nous avons entrepris le travail nécessaire afin que les Néo-Écossais, particulièrement les familles des victimes, puissent obtenir les réponses dont ils ont besoin.
Nous avons mis en place la structure nécessaire à une enquête publique et nous avons nommé des commissaires. Nous avons mis sur pied un secrétariat et l'avons doté des ressources requises. Ce travail est en cours, et nous aurons plus de nouvelles à ce sujet cette semaine. Les familles ont beaucoup de préoccupations tout à fait légitimes. Nous sommes résolus à faire en sorte qu'elles obtiennent toutes les réponses dont elles ont besoin.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, pardonnez mon langage, mais la vie des proches et des parents des victimes de meurtre est changée à jamais.
Le 25 août, des dirigeants d'entreprise américains sont venus au Canada à bord d'un avion privé et ont été exemptés de la mise en quarantaine. Le ministre a affirmé que cette erreur n'aurait pas dû se produire et qu'elle n'est arrivée qu'une seule fois. Toutefois, nous venons tout juste d'apprendre que, précisément le même jour, d'autres gros bonnets américains sont entrés au Canada à bord d'un avion privé et qu'on leur a permis de voyager librement au pays.
Tandis que les Canadiens doivent se plier à diverses restrictions et se mettre en quarantaine dans leur propre pays, les libéraux ne cessent d'accorder des exemptions à des milliardaires américains. Pourquoi y a-t-il toujours un ensemble de règles pour l'élite bien branchée et un autre pour les travailleurs canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures sans précédent au cours des derniers mois pour prévenir l'entrée et la propagation de la COVID-19 en limitant les déplacements non essentiels.
Rétablissons les faits concernant une affirmation incorrecte que la députée a répétée maintes fois à la Chambre: aucune exemption ministérielle n'a été accordée. Je n'ai pas été impliqué dans les décisions concernant ces dirigeants d'entreprise, y compris celle rapportée hier. En fait, après cette décision, le jour même, j'ai soulevé la question auprès du président de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a tout de suite mis en place des mesures supplémentaires. Ces nouvelles directives sont efficaces. L'Agence a refusé l'entrée à des cadres qui voulaient venir au Canada pour un voyage non essentiel. Nous continuerons à assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que la gestion de la frontière par les libéraux est un véritable cafouillage. Pourtant, c'est par là qu'arrive la pandémie. Voilà qu'on laisse entrer des millionnaires américains en jet privé dans les trois endroits où la pandémie fait rage au pays.
Pourquoi ce double standard?
Pourquoi faire en sorte que les Canadiens doivent être en quarantaine et laisser des millionnaires américains sans quarantaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais, si je puis, saisir l'occasion pour annoncer à la Chambre que nous avons, aujourd'hui, prolongé jusqu'au 21 novembre les restrictions liées aux déplacements non essentiels. Je suis convaincu que cette nouvelle sera bien accueillie.
Par ailleurs, je répète, pour le député d'en face, que la décision des agents des services frontaliers d'autoriser l'entrée au pays était fondée sur les renseignements qui leur avaient été fournis. En conséquence directe de cet incident, je me suis entretenu avec le président de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'agence a instauré des mesures supplémentaires pour prévenir d'autres incidents de ce genre, et les lignes directrices fournies par le président fonctionnent.
L'Agence des services frontaliers du Canada continue de refuser l'entrée aux gens d'affaires qui voyagent pour des raisons discrétionnaires.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre lui-même a reconnu que le fédéral n'a pas l'expertise pour gérer les CHSLD. Il a raison: ce sont nos professionnels de la santé qui l'ont. Son rôle, c'est de rétablir un niveau de transfert adéquat pour financer la santé au Québec, mais le fédéral coupe dans les transferts depuis 25 ans. Ce qui s'est passé dans les CHSLD, c'est aussi la conséquence de 25 ans de négligence du fédéral.
Plutôt que de faire son gérant d'estrade après 25 ans de négligence, pourquoi n'augmente-t-il pas les transferts?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question si importante concernant le rôle du gouvernement fédéral pour ce qui est de soutenir les provinces et les territoires, en particulier durant la pandémie de COVID-19.
Je rappelle au député d'en face que nous avons négocié un soutien de 19 milliards de dollars pour les provinces et les territoires, dont 700 millions de dollars étaient destinés à améliorer les services dans les établissements de soins de longue durée afin de protéger les aînés des situations telles que nous en avons observé ce printemps, pendant la première vague. Je rappelle également au député d'en face que nous n'avons pas hésité à offrir de l'aide sous forme de prestation directe de services par l'entremise de la Croix-Rouge canadienne, l'un de nos partenaires importants, et, certainement, des Forces armées canadiennes. Nous continuerons de protéger les aînés, quelle que soit leur province de résidence.
[Français]
Monsieur le Président, visiblement, nous allons être obligés de faire un rappel au gouvernement. Sait-il qui s'occupe des aînés dans le réseau de la santé au Québec? Ce sont des préposés aux bénéficiaires, des infirmières et des médecins. Ce ne sont pas des normes pancanadiennes qui soignent les Québécois. Ce sont des personnes à qui l'on paie un salaire et à qui l'on doit fournir les ressources nécessaires. Nos professionnels de la santé savent comment faire leur travail. Ils veulent les moyens de le faire dans la dignité. C'est de l'argent que le Québec et les provinces demandent, pas des leçons.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'augmenter les transferts en santé et de le faire maintenant, sans condition?
Monsieur le Président, encore une fois, le Bloc québécois met les aînés au cœur d'un débat; ils ne devraient pas faire l'objet d'un débat. Je l'ai dit souvent, les aînés ne sont pas une question de compétences ou d'une ligne écrite dans notre Constitution, ce sont des êtres humains en chair et en os qui ont souffert plus que n'importe qui pendant cette pandémie.
Ce que le gouvernement du Canada souhaite faire, c'est de contribuer à l'amélioration de la situation. Ce n'est pas de dire à Québec quoi faire et comment le faire. C'est de travailler avec le Québec et l'ensemble des provinces pour que cela ne se reproduise plus jamais.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a dit que le drame qui s'est vécu dans les CHSLD est une occasion à saisir pour le fédéral; une occasion à saisir! C'est plutôt une occasion à saisir pour s'imposer dans les champs de compétences du Québec et des provinces. Soigner les aînés en pandémie, ce n'est pas une occasion à saisir, c'est un devoir, et ce gouvernement ne s'acquitte pas du sien. Son devoir, c'est de rétablir les transferts en santé à un niveau qui permettrait de soigner les gens dignement.
Pourquoi ne saisit-il pas l'occasion, justement, pour faire ce qui est attendu de sa part?
Monsieur le Président, une journée sans chicane constitutionnelle, ce n'est pas une bonne journée pour le Bloc québécois.
Ce que nous souhaitons faire ici, c'est de travailler avec l'ensemble des provinces. Comment est-ce que nous pouvons améliorer la situation des aînés de façon commune? Nous parlons ici de sauver des vies et d'améliorer la santé des gens qui ont beaucoup trop souffert. Je pense que tout le monde s'entend là-dessus.
Encore une fois, les aînés ne devraient jamais être au cœur des débats constitutionnels, mais plutôt être vus et perçus pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des êtres humains qui nous ont permis de vivre dans la société telle que nous la connaissons. Nous devons être là pour eux.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, comme le Canada est le pays du G7 qui connaît le plus haut taux de chômage et le pays du G20 où le déficit est le plus élevé, on pourrait penser que les députés libéraux membres du comité des finances souhaiteraient retourner au travail le plus rapidement possible pour contenir l'effondrement de l'économie. Au lieu de cela, ils ont usé de mesures dilatoires pendant 20 heures pour tenter d'étouffer le scandale UNIS. On a eu droit à de longs dithyrambes sur les philosophes grecs et à des élucubrations sur des personnages de dessins animés.
Les conservateurs ont la solution. Cessons de nous en remettre au comité des finances pour l'étude du scandale UNIS et créons un comité anticorruption spécial de façon à laisser le comité des finances reprendre ses travaux normaux.
Les libéraux vont-ils appuyer cette proposition afin que nous puissions reprendre nos travaux?
Monsieur le Président, hier soir, j'ai fait parvenir une motion à mes collègues des autres partis. Ce matin, j'ai envoyé une lettre concernant la création d'un comité qui aurait pour tâche d'étudier l'ensemble des dépenses effectuées par le gouvernement, car nous avons déployé de nombreux efforts pour être présents et pour soutenir les Canadiens.
Je crois qu'il s'agit d'une approche responsable à l'opposé de la motion ultrapartisane qui a été présentée dans le seul but de satisfaire le Parti conservateur et qui ne fera rien pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont encore des menaces. On se souvient qu'en été, le premier ministre a dit que si l'on posait des questions par rapport au scandale de l'organisme UNIS, il allait fermer le Parlement. Des mois plus tard, on est de retour et il dit maintenant que si l'on continue de poser des questions, il va déclencher des élections, parce qu'il veut éviter à tout prix que le scandale soit connu par les Canadiens.
Quel est ce secret si grave et dangereux que le premier ministre veut déclencher des élections pour le cacher?
Monsieur le Président, nous sommes en plein milieu d'une pandémie. C'est une situation très difficile pour la santé et les finances publiques, sur lesquelles le gouvernement doit concentrer toute son énergie.
Le gouvernement a proposé à l'opposition la création d'un comité au sein duquel on pourrait tous travailler et où les députés pourraient poser les questions qu'ils souhaitent poser. Cela est très différent d'un comité ultra-partisan complètement irresponsable qui vise à « stâler » complètement le gouvernement. Cela est irresponsable. Que l'opposition se joigne à nous, pose les bonnes questions et travaille pour l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a montré qu'il ne reculerait devant rien pour protéger ses secrets. C'est pourquoi il a recouru à l'opération de camouflage qu'était la prorogation. C'est pourquoi les députés libéraux ont passé de nombreuses journées à faire de l'obstruction systématique. Ils lisent des journaux et des notes de service du Bureau du Conseil privé pour tenter de nous endormir. Leurs tentatives d'obstruction se poursuivent toujours. Les secrets qu'ils tentent de protéger doivent être accablants.
Notre question est la suivante: quand le premier ministre rendra-t-il publics les documents et mettra-t-il fin à cette opération de camouflage?
Monsieur le Président, si les conservateurs souhaitent la création d'un comité où ils peuvent poser toutes les questions qu'ils désirent, nous avons une solution pour eux. J'ai envoyé une note à leur leader parlementaire hier soir, ainsi qu'une lettre plus détaillée ce matin. La création d'un tel comité pourrait nous permettre à tous de travailler ensemble.
Les conservateurs pourraient poser toutes les questions qu'ils veulent. Cependant, entretemps, le gouvernement doit continuer à travailler pour les Canadiens. C'est ce que nous continuerons à faire, même si les conservateurs ne veulent pas la même chose.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, la COVID-19 a eu un impact dévastateur sur l'industrie aérienne. Des trajets ont été éliminés, du personnel a été mis à pied et des clients ont été floués. Divers pays confrontés aux mêmes défis ont fait preuve de leadership en mettant en place des solutions, notamment en prenant des participations dans les compagnies aériennes afin de protéger l'intérêt public, mais le Canada ne l'a pas fait.
Il ne s'agit pas de venir en aide à des PDG. Il s'agit plutôt de protéger les emplois d'ici et de s'assurer que les passagers sont remboursés. Quand le gouvernement cessera-t-il de tergiverser et s'engagera-t-il dans un plan de sauvetage comprenant la prise de participations, la protection des emplois et la protection des consommateurs, comme le NPD le réclame?
Monsieur le Président, j'assure à ma collègue, ainsi qu'à tous les Canadiens, que nous travaillons d'arrache-pied. Nous reconnaissons que l'industrie aérienne dans son ensemble, y compris les compagnies aériennes et les aéroports, a connu d'immenses difficultés et nous envisageons des solutions pour faire en sorte que les Canadiens puissent voyager de manière sûre, fiable et efficace après la pandémie.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, les libéraux espèrent que le scandale qu'ils ont créé va disparaître rapidement, mais c'est plutôt l'aide qu'ils ont promise aux étudiants qui ne s'est jamais matérialisée. Ils ont promis près de 1 milliard de dollars afin d'aider les étudiants à payer leurs frais de scolarité, le loyer et l'épicerie, mais après sept mois de promesses sans suite et de scandales, ils attendent toujours. Les libéraux ont empêché les Canadiens d'avoir accès à la vérité et voilà qu'ils empêchent les étudiants de faire des études postsecondaires.
Les étudiants devront-ils eux aussi retenir les services d'un proche du premier ministre pour que le gouvernement leur fournisse l'aide dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement va continuer d'être là pour les étudiants, et c'est pourquoi ils sont représentés en bonne et due forme auprès du Cabinet. Depuis le début de la pandémie, plus de 700 000 ont pu bénéficier de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. Nous avons doublé le montant des bourses d'études canadiennes versées aux étudiants à temps plein et à temps partiel et nous avons décrété un moratoire de six mois sur les prêts aux étudiants pendant lequel ils n'ont rien eu à payer, ni le capital, ni les intérêts. C'est sans parler du nouvel investissement de 186 millions de dollars dans le Programme de stages pratiques pour étudiants, qui permettra à un nombre accru d'étudiants de niveau postsecondaire d'acquérir de l'expérience en occupant un emploi rémunéré dans leur domaine d'études au sein de la fonction publique. Nous avons bonifié les fonds destinés aux étudiants autochtones, inuits et métis de niveau postsecondaire. Le gouvernement...
L'environnement
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement a réitéré son engagement à créer l'Agence canadienne de l'eau pour assurer la protection de notre ressource la plus précieuse. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de participer comme panéliste à un webinaire ayant pour but de recueillir les points de vue des acteurs du domaine de l'eau sur la création de cette agence. Nous savons que celle-ci continuera d'évoluer à la lumière des conseils des spécialistes des autres intervenants du domaine de l'eau.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'il prend actuellement pour mettre sur pied l'Agence canadienne de l'eau?
Monsieur le Président, le Canada, qui détient 20 % des réserves mondiales d'eau douce dans ses deux millions de lacs et de rivières, a la grande responsabilité de gérer ses eaux de manière durable afin de les préserver pour les générations futures. L'Agence canadienne de l'eau peut jouer un rôle clé dans la protection de l'eau, notamment contre la pollution et les répercussions des changements climatiques.
Il est essentiel de créer l'Agence canadienne de l'eau en étroite collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les peuples autochtones, les groupes d'intervenants du domaine et le grand public. L'ensemble de ces consultations nous permettra de définir le rôle et le mandat de l'Agence canadienne de l'eau. Je suis impatient de faire connaître, dans un proche avenir, les prochaines étapes de cette importante initiative.
La santé
Monsieur le Président, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement libéral a décidé de laisser à l'abandon le système d'alerte rapide du Canada en cas de pandémie, et quelle incidence cette décision a eue sur la propagation de la COVID-19 au Canada. De plus, j'aimerais savoir pourquoi les tests de dépistage rapides pour la COVID-19 ne seront pas accessibles sur l'ensemble du territoire canadien avant encore de nombreux mois.
Cela fait 10 jours que les conservateurs essaient d'avoir accès à des documents secrets portant sur ces questions, mais le gouvernement a barré la route à chacune de nos demandes. En cette période où les Canadiens souffrent parce que les libéraux ont échoué à préparer adéquatement le pays pour la seconde vague, pourquoi les libéraux se préoccupent-ils davantage de protéger leurs arrières que de protéger la population canadienne?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la députée d'en face que si elle souhaite assister à une séance d'information du ministère sur la situation du Canada par rapport à la COVID-19 et en apprendre un peu plus sur la réponse du Canada et les mesures de soutien que le gouvernement a offertes aux provinces et aux territoires dans un effort concerté pour passer au travers de la pandémie, je peux organiser cela pour elle n'importe quand.
Dès le début de la pandémie, le gouvernement a collaboré avec les scientifiques et les responsables de la santé publique afin que le Canada soit en mesure de bien répondre à la COVID-19. Je veux remercier tous les scientifiques, les chercheurs et, bien entendu, notre administratrice en chef de la santé publique pour leurs précieux conseils afin de nous montrer la voie à suivre.
Monsieur le Président, la réponse de la ministre est condescendante.
J'ai reçu ladite séance d'information et je ne peux pas dire que celle-ci m'a éclairé. Cela fait des jours que je pose des questions à la ministre sans obtenir de réponse. Je suis convaincue que la ministre n'a simplement aucune réponse à ce sujet. Je fais mon travail. J'essaie d'obtenir ces documents pour les rendre publics et donner des réponses aux Canadiens. Cependant, que font les libéraux? Ils barrent la route à chacune de nos demandes.
Nous avons besoin de cette information pour voir comment aller de l'avant, demeurer transparents et assurer la sécurité des Canadiens. Quand le gouvernement nous fournira-t-il ces documents?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, depuis le tout début, nous travaillons avec des partenaires à tous les niveaux. Nous avons travaillé avec les municipalités, les provinces, les territoires et même des partenaires du secteur privé pour faire en sorte que le Canada soit bien préparé à affronter la deuxième vague et tout ce que la COVID-19 nous réserve.
J'invite de nouveau la députée d'en face à assister aux séances d'information si elle veut en savoir un peu plus au sujet des mesures d'intervention contre la COVID-19.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 12 jeunes militants de Hong Kong ont été arrêtés alors qu'ils tentaient de quitter Hong Kong et sont maintenant en prison en Chine communiste. Ces jeunes luttent courageusement pour la démocratie et cherchent des moyens d'échapper aux violations des droits de l'homme en Chine. De plus, l'ambassadeur de la Chine au Canada a le culot de menacer directement la sécurité des Canadiens à Hong Kong.
Quand le ministre publiera-t-il un plan clair pour aider les réfugiés prodémocratie de Hong Kong ainsi que les 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est solidaire de la population de Hong Kong. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, nous sommes sérieusement préoccupés par l'imposition de la loi sur la sécurité nationale par la Chine.
Le Canada possède un système d'asile qui fait l'envie du monde entier. Nous continuerons d'appuyer les personnes qui cherchent refuge au Canada en leur offrant la possibilité de faire une demande d'asile. Nous continuerons également d'examiner toutes les options qui s'offrent à nous pour soutenir la population de Hong Kong.
Monsieur le Président, en réalité, comme le gouvernement a constaté que sa politique d'apaisement à l'égard de la République populaire de Chine déplaît franchement aux Canadiens, il donne maintenant l'impression de durcir le ton mais ne change absolument rien.
Le ministre dispose d'un véritable pouvoir. Ce qu'il pense importe peu, ce sont les gestes qu'il posera qui nous intéressent. Le gouvernement pourrait mettre en œuvre un vrai plan de sauvetage. Il pourrait tenir responsables les diplomates étrangers qui font de l'ingérence. Il pourrait aussi imposer des sanctions Magnitski aux individus impliqués dans de graves violations des droits de la personne, notamment à Hong Kong et au Xinjiang.
Les Canadiens ne seront pas dupes de ce machisme verbal qui n'aidera pas non plus les Hongkongais. Les paroles ne suffisent pas. Quand le ministre agira-t-il?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà pris des mesures en suspendant le traité d'extradition avec Hong Kong, en imposant d'autres sanctions et en continuant d'être solidaire des Hongkongais et notamment des Canadiens qui se trouvent là-bas.
Nous continuerons de défendre les droits de la personne partout dans le monde. Le Canada possède un système qui permet aux personnes qui cherchent refuge au Canada de présenter une demande d'asile. Nous appuyons la population de Hong Kong.
[Français]
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, sept mois après la fermeture des frontières, Ottawa vient tout juste de réaliser que les clients des transporteurs aériens qui avaient acheté des billets d'avion veulent se faire rembourser. Cela fait sept mois que le Bloc québécois en parle, et le message finit par se rendre un peu. Ce sont les transporteurs qui doivent payer, et non les contribuables. On entend que le gouvernement s'apprêterait à aider financièrement Air Canada et WestJet.
Avant de leur offrir quoi que ce soit, est-ce que le gouvernement va exiger qu'ils remboursent leurs clients? Pas de remboursement, pas d'argent.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue et tous les Canadiens: nous travaillons très fort sur le dossier du secteur aérien, qui a été durement touché par la pandémie.
En même temps, je peux l'assurer que notre priorité est de nous assurer que les Canadiens sont bien servis avec un service de transport aérien qui est sécuritaire, efficace et à bon marché.
Monsieur le Président, le gouvernement s'apprête à aider Air Canada et WestJet, mais c'est l'industrie du transport aérien au complet qui est en danger. Va-t-il aider la compagnie Air Transat qui est au bord de la faillite? Que va-t-il faire pour nos transporteurs régionaux? Le soutien financier d'Ottawa au transport aérien doit être global et non pas juste au profit d'Air Canada.
Va-t-il soutenir tout le monde ou est-il en train de s'acheter des parts dans le futur monopole d'Air Canada en sacrifiant la concurrence?
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue: lorsque je dis que nous examinons le secteur aérien, nous l'examinons dans son ensemble avec les grandes lignes aériennes et les petites, avec les grands aéroports et les petits et le service qui est fourni par NAV CANADA, qui est responsable du contrôle aérien. Nous examinons le tout dans son ensemble parce qu'il faut s'adresser à la totalité du secteur aérien afin de trouver les bonnes solutions.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les infrastructures en matière de logement et de santé dans les réserves font en sorte que de nombreuses Premières Nations sont vulnérables à la propagation de la COVID-19. Le gouvernement se plaît à dire qu'il dispose d'appareils GeneXpert, mais il oublie de préciser qu'une pénurie de cartouches fait en sorte que seuls les cas les plus urgents peuvent être testés sur place. Les autres échantillons sont expédiés ailleurs, et il faut des jours avant de recevoir les résultats.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi rapidement afin de se procurer suffisamment de cartouches pour que les Premières Nations, et tous les Canadiens en fait, puissent avoir accès à ces tests rapides?
Monsieur le Président, j'ai travaillé en très étroite collaboration avec mon collègue le ministre des Services aux Autochtones ainsi qu'avec le médecin en chef de la santé publique de son ministère, le Dr Thomas Wong, qui n'a ménagé aucun effort afin que les communautés autochtones aient ce qu'il faut pour prévenir la propagation de la COVID-19.
Très rapidement, comme le député de l'opposition l'a indiqué, nous avons veillé à ce que les communautés autochtones reçoivent des appareils GeneXpert pour qu'elles puissent effectuer elles-mêmes les tests. Nous avons collaboré avec elles afin qu'elles disposent du soutien nécessaire pour mettre en place, dans un souci d'autodétermination, des mesures destinées à protéger leurs citoyens.
Nous continuerons de travailler avec les communautés autochtones, car le leadership dont elles font preuve démontre l'efficacité de cette approche.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, cela fait plus de deux ans qu'on attend la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Depuis plus de deux ans, on parle d'études, de consultations et de rapports.
Les organismes ont fait leurs devoirs. Le commissaire aux langues officielles a fait ses devoirs. Dans son rapport de 2018-2019, il a fait 18 recommandations. Combien de recommandations ont été mises en application? Zéro.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de présenter un échéancier pour moderniser la loi sur les deux langues officielles?
Monsieur le Président, il va de soi que nos deux langues officielles sont extrêmement importantes pour notre gouvernement. Voilà pourquoi nous avons agi. Nous avons protégé et créé la première Université de l'Ontario français. Nous avons participé à la création d'un plan d'action historique. De plus, nous avons récemment modifié les questions du recensement afin qu'on puisse protéger davantage nos ayants droit et, donc, l'accès à l'éducation dans la langue de la minorité.
À tous les niveaux, nous avons agi. Nous nous sommes engagés à moderniser la Loi sur les langues officielles. C'est exactement pourquoi, dans le discours du Trône, nous avons dit que nous allions procéder, et nous allons procéder.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, bon nombre de propriétaires de petites entreprises et d'agriculteurs éprouvent encore des difficultés à accéder au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC. Le 31 août, le gouvernement a fini par s'engager à combler ces lacunes, mais il aura fallu que des députés de l'opposition réclament des changements pendant de nombreux mois. Néanmoins, ce matin, le site Web du CUEC affichait ce qui suit: « Les entreprises qui utilisent un compte bancaire personnel ne sont pas admissibles au CUEC. »
Après n'avoir reçu aucune raison motivant le refus, et après avoir patienté de six à huit heures sur la soi-disant ligne d'assistance téléphonique du CUEC, les propriétaires d'entreprises et les agriculteurs exigent des réponses. Qu'attend le gouvernement pour mettre en œuvre les changements qu'il a promis?
Monsieur le Président, rien n'est plus important pour le gouvernement que d'aider les petites entreprises et les exploitations agricoles à traverser cette pandémie très éprouvante. Je viens d'apprendre que le délai de réponse de la ligne d'assistance téléphonique est de 48 heures, et que de nombreuses entreprises obtiennent une réponse dans l'immédiat. Nous voulons nous assurer que toutes les entreprises qui le souhaitent puissent accéder au prêt du CUEC.
[Français]
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de la petite entreprise, je désire souligner l'importance des petites entreprises pour notre pays. Elles sont au cœur même de l'économie canadienne, car elles emploient des millions de Canadiens et de Canadiennes d'un bout à l'autre du pays.
La COVID-19 rend les choses très difficiles pour la majorité des entreprises canadiennes, et notre gouvernement le sait. Depuis le début, nous avons créé des programmes afin d'aider les employeurs et les petites entreprises.
Est-ce que la ministre peut dire à la Chambre comment nous aiderons à nouveau les entreprises canadiennes pendant cette deuxième vague de la pandémie?
Monsieur le Président, en cette Semaine de la petite entreprise, je remercie la députée de son soutien aux PME de Saint-Laurent.
Nous soutenons nos PME en prolongeant la Subvention salariale d'urgence qui aide les PME avec leurs coûts fixes, tout comme notre nouveau programme d'Aide d'urgence du Canada pour les loyers commerciaux en élargissant le Compte d'urgence pour aider plus d'entreprises et en donnant 20 000 $ supplémentaires.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le 30 juin, les deux administrations de pont qui exploitent les quatre passages frontaliers internationaux de la région de Niagara ont envoyé une lettre conjointe à plusieurs ministres du gouvernement libéral. Les activités de ces ponts ont été durement touchées par la COVID-19. Les administrations ont donc demandé, par souci d'équité, une aide semblable à celle qui est actuellement accordée aux aéroports. Seize semaines plus tard et malgré l'importance de ces ponts, aucun des ministres en question n'a encore accusé réception de cette lettre.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas au sérieux cet important problème qui touche la région de Niagara?
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse de parler de notre programme d'infrastructure.
Nous réalisons des projets partout au pays, des milliers de projets qui créent des emplois aux quatre coins du Canada et améliorent nos collectivités. Nous allons continuer de le faire. Si le député d'en face souhaite aborder des points particuliers, j'en discuterai avec lui avec plaisir. Nous allons continuer de bâtir notre grand pays.
Les télécommunications
Monsieur le Président, des millions de Canadiens des régions rurales n'ont pas accès à un service de téléphonie cellulaire de qualité. Il s'agit d'une question de sécurité publique urgente. Plus tôt cette année, des inondations et des tornades destructrices ont menacé mes concitoyens, notamment dans les collectivités de Minnedosa, Rapid City, Rivers et Neepawa. Beaucoup d'entre eux ont été incapables de contacter les services d'urgence, ce qui a mis leur vie en danger.
Quand le gouvernement accordera-t-il enfin la priorité à la connectivité dans les régions rurales? Est-ce que ce sera avant ou après qu'un autre Canadien perde la vie?
Monsieur le Président, en tant que députée d'une circonscription qui est à la fois rurale et urbaine, je ne connais que trop bien les difficultés que posent l'absence d'accès aux services à large bande et de téléphonie cellulaire. En tant que députée à la Chambre depuis les cinq dernières années, je suis fière que nous ayons réussi à connecter quatre fois plus de foyers que nos collègues conservateurs au cours des 10 années où ils étaient au pouvoir.
Nous savons qu'il s'agit d'un élément important de la reprise économique du Canada et nous travaillerons fort pour donner accès à ce service essentiel à tous les ménages canadiens.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les Canadiens reconnaissent que l'industrie télévisuelle et cinématographique est un moteur vital pour l'économie et l'emploi, y compris dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, où se trouve le plus grand studio cinématographique du Canada ainsi que le plus important fournisseur d'équipement du pays.
L'industrie a été durement touchée par la pandémie. La COVID-19 a entraîné la fermeture de plateaux de tournage au Canada et partout dans le monde. Étant donné la situation actuelle, l'industrie craint de ne pas pouvoir reprendre toutes ses activités.
Le ministre du Patrimoine canadien a écouté les préoccupations des travailleurs du secteur culturel canadien, et il a mieux adapté les programmes à leurs besoins. Le ministre peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour aider l'industrie audiovisuelle?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'appuyer l'industrie cinématographique canadienne, qui joue un rôle important dans le développement social, culturel et économique du pays.
Nous prenons très au sérieux les difficultés éprouvées par le secteur audiovisuel. C'est pourquoi nous avons récemment annoncé un programme d'indemnisation à court terme afin de pallier l'absence d'assurance et de permettre la reprise des activités du secteur audiovisuel partout au pays. Ce programme de financement à court terme de 50 millions de dollars sera administré par Téléfilm Canada, en collaboration avec le Fonds des médias du Canada. Cette mesure, qui permettra notamment à des dizaines de milliers de travailleurs et d'artisans de continuer de travailler, générera une activité économique évaluée à plusieurs centaines de millions de dollars.
La santé
Monsieur le Président, le Parti conservateur uni, qui est au pouvoir en Alberta, a voté en faveur de la privatisation des services de santé.
Malgré qu'il ait promis au cours de sa campagne électorale de maintenir le système de santé public, Jason Kenney démantèle notre système de soins de santé public et universel. Lorsque les conservateurs auront détruit le régime public en Alberta, dans quelle province séviront-ils ensuite?
Que fait la ministre pour protéger les Canadiens de la mise en place d'un système de santé à deux vitesses à l'américaine en Alberta et ailleurs au Canada et pour veiller à ce que les premiers ministres respectent la Loi canadienne sur la santé?
Monsieur le Président, à l'instar de la députée d'en face, je me préoccupe vivement de la possibilité que le Parti conservateur cherche à remettre en cause un principe fondamental de notre système de santé universel, qui est, soit dit en passant, le besoin d'obtenir de soins de santé et non la capacité de payer pour ceux-ci.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre se battront pour assurer la protection de quelque chose à laquelle tiennent tous les Canadiens, soit l'accès à des soins de santé pour tous, peu importe leur revenu et leur capacité de payer. Nous ne ménagerons aucun effort pour y arriver.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le nom de Donald Marshall Jr restera gravé à jamais dans la mémoire collective du Canada. Il est synonyme de racisme systémique et d'injustice. Cet homme a passé 11 ans derrière les barreaux pour un crime qu'il n'avait pas commis puis, une fois libre, il a pêché l'anguille en dehors de la saison de pêche, en se fiant à ses droits constitutionnels. La Cour suprême du Canada, qui avait été saisie de cette affaire il y a 21 ans, avait rendu un jugement en faveur du droit des Micmacs à la pêche.
Comment se fait-il qu'au Canada, il ne manque jamais d'agents de la GRC bien armés pour arrêter des Autochtones qui manifestent pacifiquement contre des pipelines en Colombie-Britannique, mais qu'il n'y a personne pour protéger les prises des Autochtones dans un entrepôt en Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la députée que cette affaire est au cœur des préoccupations du gouvernement. Nous ne cesserons pas de condamner les récents actes de violence. Nous allons collaborer avec les différents ministères et organismes. Nous savons qu'il faut faire respecter la décision Marshall, et c'est ce que nous ferons.
Nous travaillons dans une relation de nation à nation afin de trouver une solution pour l'avenir. Comme la vice-première ministre l'a dit, la plupart des Canadiens sont conscients de l'importance de cet enjeu. Nous nous efforçons de faire le nécessaire dans cet important dossier.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre de l'Environnement m'a dit de lire son nouveau plan destiné à éliminer des emplois, celui qui vise à désigner comme toxiques les fabricants de plastique canadiens. Le ministre devrait suivre son propre conseil. Cette industrie importante emploie plus de 80 000 cols bleus au Canada et génère une activité économique qui se chiffre à 35 milliards de dollars. Selon le Forum économique mondial, 90 % de la pollution mondiale par le plastique provient de 10 fleuves, dont aucun ne se trouve au Canada.
Le plan des libéraux exporte les emplois et ne tient pas compte des vrais pollueurs. Quelles en seront les répercussions sur le revenu des Canadiens et notre économie?
Monsieur le Président, j'inviterais encore une fois mon collègue à vraiment lire le plan. Notre objectif est d'éviter de nous retrouver avec des articles de plastique dans nos sites d'enfouissement et nos cours d'eau. Il s'agit de recyclage, d'améliorer le taux de recyclage des produits de plastique partout au pays. Il s'agit aussi d'interdire les six articles qui sont sur la liste, des articles qui sont nocifs pour l'environnement, sont faciles à remplacer et ne sont pas recyclés.
Il s'agit vraiment de protéger l'environnement, mais aussi de favoriser une économie fondée sur une utilisation des matériaux produits de manière judicieuse et de viser la circularité dans tout ce que nous faisons.
Monsieur le Président, en réponse à ma question, le ministre de l'Immigration a fait mention de sanctions que le Canada a imposées à la Chine. J'ai consulté le site Web des affaires étrangères. À l'heure actuelle, aucun type de sanction n'a été imposé à la Chine ou à ses représentants officiels. Je me demande si le ministre voudrait donner des précisions au sujet de ce qu'il a dit.
Le Rapport Peschisolido
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 septembre, je désire informer la Chambre que, le mardi 13 octobre, M. Joe Peschisolido a fait parvenir à la Chambre la communication suivante:
Le 13 octobre 2020
Monsieur le Président,
Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter des excuses à la Chambre pour avoir tardé à signaler les faits suivants: je me suis marié le 7 juillet 2018; le cabinet d'avocats dont je faisais partie me devait de l'argent que je lui avais prêté à titre d'actionnaire; je me suis personnellement porté garant de la dette dudit cabinet d'avocats; je ne siégeais plus au conseil d'administration dudit cabinet d'avocats.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs,
Joe Peschisolido
Je dépose maintenant le document en question ainsi qu'une traduction à l'intention de la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 9)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Je souhaite attirer l'attention sur notre greffier, Jean-Philippe Brochu, à l'occasion de son premier vote. Je pense qu'il a fait un très bon travail. Je le félicite.
Avant de poursuivre, je tiens à rappeler aux députés que les règles qui s'appliquent à la Chambre des communes s'appliquent également au vote à distance. Je remercie les messieurs qui ont respecté les règles de la Chambre des communes et qui ont porté un veston pour le vote — tous sauf deux.
Je tiens à rappeler aux députés que nous ne pouvons pas manger à la Chambre, donc il ne faut pas non plus manger pendant les votes à distance. De plus, il appartient aux députés de s'assurer qu'ils disposent d'une bande passante suffisante pour transmettre leur message. Cela facilite le processus pour tout le monde.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Exportation et développement Canada
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 114 du Règlement et à l'ordre de la Chambre du 23 septembre 2020, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre. Je voudrais en proposer l'adoption à ce moment-ci.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je vais demander seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, la demande est accordée.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous obtiendrez le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Daniel Blaikie, Elmwood—Transcona, en remplacement de Mme Rachel Blaney, North Island—Powell River, et que Mme Blaney, North Island—Powell River, soit ajoutée à la liste des membres associés dudit comité.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je vais demander seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
En conséquence, que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée présente la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
La sécurité du transport ferroviaire
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au nom de plus de 4 000 de mes voisins qui ont signé la pétition électronique e-2731, qui demande au gouvernement de rejeter le projet de centre logistique du Canadien National à Milton.
Le comité d'évaluation environnementale a conclu à des effets néfastes inévitables et sans précédent sur la santé humaine et à une augmentation de trois polluants sans seuil, à savoir dangereux quelle que soit leur concentration. Le site n'a pas d'accès direct à l'autoroute et il est mal situé pour le CN et les habitants de Milton.
À moins d'un kilomètre du site proposé, on dénombre 34 000 habitants, 12 écoles, un hôpital, deux établissements de soins de longue durée, un futur collège et un campus universitaire. La Ville de Milton reconnaît l'importance du développement économique, mais il s'agit d'un projet industriel et la place des projets industriels, c'est dans les zones industrielles et non dans les secteurs résidentiels. La santé et la sécurité des habitants de Milton devraient primer.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions aujourd'hui.
La première porte sur les services Internet à large bande dans les régions rurales. Les pétitionnaires de ma circonscription signalent que le gouvernement fédéral n'a toujours pas amélioré l'accès aux services à large bande, particulièrement dans les communautés rurales et les communautés autochtones. La COVID-19 a encore exacerbé les difficultés que vivent ces résidants. Ils ne peuvent pas attendre jusqu'à 2030 pour avoir une connexion Internet fiable, comme le prévoit l'échéancier du gouvernement.
Les pétitionnaires de ma circonscription demandent au gouvernement du Canada de consacrer dès aujourd'hui les fonds nécessaires pour les soutenir et soutenir leurs activités professionnelles.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Monsieur le Président, la troisième pétition signée par des gens de ma circonscription porte sur les difficultés constantes que vivent les musulmans ouïghours en Chine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interpeller le Parti communiste chinois à propos de ses manquements aux droits de la personne en Chine.
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur les terribles violations des droits de la personne que subissent les musulmans ouïghours en Chine.
Face à cette situation, les pétitionnaires demandent au gouvernement de poser des gestes très précis. Ils lui demandent d'utiliser les sanctions Magnitski pour que les personnes mêlées à ces crimes soient tenues responsables de leurs actes. Cette même demande figure dans une lettre signée aujourd'hui par plus d'une centaine de chefs religieux et d'organismes de défense des droits de la personne, qui demandent, entre autres choses, de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide et d'imposer des sanctions Magnitski.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la situation difficile des minorités sikhe et hindoue en Afghanistan, qui sont très persécutées.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'utiliser les pouvoirs qui lui ont été conférés pour mettre en place un programme spécial de parrainage direct afin d'aider les membres de ces minorités en Afghanistan à venir au Canada. Je sais que cette idée est appuyée par les conservateurs, les néo-démocrates et les verts. Cependant, les libéraux n'ont pas encore offert leur appui.
Les pétitionnaires demandent aussi au ministre des Affaires étrangères d'avoir une discussion avec ses homologues afghans à propos de la persécution de ces minorités.
Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition porte sur le soutien au projet de loi S-204 pour que soit érigé en infraction criminelle le fait, pour un Canadien, de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe qui aurait été prélevé sans le consentement du donneur. Les pétitionnaires veulent que les députés unissent leurs efforts pour que ce projet de loi soit adopté, car c'est le gros bon sens en matière de droits de la personne et que cela permettrait de sauver des vies. Il faut adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui vise à attirer l'attention de la Chambre des communes sur la campagne de stérilisation forcée que mène le Parti communiste chinois contre les Ouïghours.
Les signataires demandent à la Chambre des communes de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine sont victimes d'un génocide et d'appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski afin que les responsables de ces crimes rendent des comptes.
Monsieur le Président, j'ai aussi le privilège de présenter, au nom de Canadiens, une pétition qui demande à la Chambre des communes de reconnaître officiellement le génocide dont ont été et dont sont victimes les Ouïghours en Chine, d'appliquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et de sanctionner les responsables de ces crimes haineux commis contre le peuple ouïghour.
La responsabilité des entreprises
Monsieur le Président, en 2018, le gouvernement libéral a annoncé qu'il allait créer un poste d'ombudsman doté de pouvoirs importants pour obliger les entreprises à rendre des comptes, mais il n'a jamais tenu cette promesse. Avant même que le bureau ne soit créé, les libéraux l'avaient déjà complètement vidé de sa substance.
Au nom des plus de 6 000 Canadiens qui ont signé cette pétition et des nombreuses personnes et organisations qui se battent pour cela depuis plus de 10 ans, je demande la création d'un poste d'ombudsman indépendant du gouvernement et des grandes entreprises, doté du pouvoir d'enquêter, et notamment du pouvoir de contraindre les Canadiens à fournir des documents et à témoigner sous serment, et qui s'engage à promouvoir les droits de la personne.
Les Canadiens s'attendent à ce que les entreprises canadiennes respectent les règles, où qu'elles soient implantées. Si elles ne le font pas, le bureau de l'ombudsman pour la responsabilité des entreprises leur demandera des comptes. Nous avons besoin d'un ombudsman capable de faire cela et nous en avons besoin maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de déposer la pétition e-2604, qui a été signée par plus de 32 000 personnes au Québec et ailleurs au Canada. L'objet de la pétition est essentiellement de demander que le gouvernement fédéral fasse ce qu'il aurait dû faire depuis six ou sept mois, c'est-à-dire ordonner aux compagnies aériennes qu'elles remboursent les clients pour lesquels les services n'ont pas été rendus. Plusieurs des associations de protection des consommateurs appuient cela. On espère que le gouvernement entendra raison et obtempérera.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des résidants de ma circonscription qui se préoccupent énormément de la société Huawei et des répercussions possibles si elle obtient l'autorisation de participer à la construction des réseaux de télécommunications du Canada. Les pétitionnaires s'inquiètent au sujet de nos relations avec nos alliés du Groupe des cinq. Ils s'inquiètent aussi au sujet de notre autonomie et craignent que le gouvernement chinois ait accès à nos renseignements ou qu'il se serve des technologies de Huawei pour recueillir des renseignements. Les pétitionnaires sont d'avis que le Canada doit interdire l'équipement de Huawei et qu'il doit empêcher cette société de construire le réseau 5G au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter deux pétitions aujourd'hui.
Dans la première pétition, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin au génocide perpétré à l'endroit de la population ouïghoure de Chine. Le Parti communiste chinois a recours à des méthodes comme la stérilisation et l'avortement forcés pour réduire le nombre de naissances chez les Ouïghours. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de reconnaître officiellement que les Ouïghours de Chine subissent un génocide et d'appliquer la Loi de Magnitski pour prendre des mesures contre le gouvernement chinois.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les gens demandent au gouvernement d'agir rapidement pour faire adopter les projets de loi S-240 et C-350 d'une législature précédente. Les pétitionnaires ont hâte que ce projet de loi soit adopté. Il deviendrait illégal pour les Canadiens de se rendre à l'étranger pour obtenir un organe qui a possiblement été prélevé.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui la pétition no 10619053, qui porte sur la question urgente de l'accès au transport en commun. Les pétitionnaires font remarquer que le plan décennal de transport en commun prendra fin en 2027 et qu'il est nécessaire d'assurer un financement continu, durable et prévisible pour que tous les Canadiens aient accès au transport en commun.
Monsieur le Président, je dépose une pétition sur la péréquation signée par des habitants de ma circonscription. Ils attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la somme nette de plus de 600 milliards de dollars est sortie de l'Alberta depuis les années 1960. Les pétitionnaires demandent une entente équitable pour l'Alberta et les Albertains au sein de la Confédération.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
Le conflit sur la pêche au homard en Nouvelle-Écosse
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Courtenay—Alberni.
Monsieur le Président, j'aimerais proposer aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence portant sur le fait que le gouvernement fédéral doit intervenir d'urgence pour mettre fin à la violence dont sont victimes les pêcheurs micmacs de la Nouvelle-Écosse et sur les droits de pêche que leur garantit la Constitution ainsi que l'arrêt Marshall, qui établissait en 1999 qu'ils peuvent pratiquer la pêche dans le but de s'assurer un moyen de subsistance convenable.
Vu le nombre grandissant d'actes de terrorisme intérieur dont le pays est le théâtre, j'estime que la question dont la mise en discussion est proposée se rapporte à une véritable urgence et requiert une mise à l'étude immédiate et urgente, comme l'exige l'alinéa 6a) de l'article 52 du Règlement. À cause de la manière lamentable dont le gouvernement a géré cette crise, ce débat est devenu urgent et il doit avoir lieu ce soir.
Les parlementaires ont le devoir d'agir sans tarder pour faire valoir les droits que la Constitution garantit aux Micmacs et protéger ces derniers contre les menaces et la violence. Nous devons faire tout ce qui est notre pouvoir afin que le gouvernement fédéral fasse justice séance tenante aux Micmacs qui ont été victimes de violence.
Nous devons enfin veiller au grain afin que le gouvernement prenne ses responsabilités et protège les droits fondamentaux des Micmacs, dont celui — confirmé il y a maintenant 21 ans — de pratiquer la pêche dans le but de s'assurer un moyen de subsistance convenable. Je rappelle que si ce droit a été confirmé dans l'arrêt Marshall, il remonte en fait à un traité datant de 1752.
Dans la mesure où l'on doit trouver de toute urgence une solution pacifique et équitable à la crise actuelle, j'estime important que le Parlement organise un débat d'urgence dès ce soir.
Sur le même sujet, la parole est à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre des Services aux Autochtones et moi-même avons soumis un avis d'intention de demander un débat d'urgence concernant la récente montée de violence concernant les pêches en Nouvelle-Écosse.
Les Canadiens s'inquiètent de la sécurité. De concert avec mes collègues, je travaille à apaiser les tensions et à créer l'espace nécessaire pour la tenue d'un dialogue concerté.
Il est impératif que la réconciliation ait lieu au Canada et nous avons tous un rôle à jouer à cet égard. Cela signifie qu'il faut entendre les députés de tous les partis. J'appuie la demande de débat d'urgence sur cette question très importante.
[Décision de la présidence]
Je remercie les députés de leurs interventions. Je suis disposé à autoriser la tenue d'un débat d'urgence concernant les pêches en Nouvelle-Écosse. Le débat aura lieu plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
[Français]
Avant de continuer, je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 43 minutes.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir.
En tant que médecin, je me suis vivement intéressée aux travaux du Parlement lorsqu'il a adopté, en juin 2016, une loi permettant aux adultes canadiens admissibles de demander une aide médicale à mourir. Ce projet de loi faisait suite à un arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en février 2015, selon lequel le Code criminel devait être modifié afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
À l’époque, j’étais également député au Parlement ontarien et j’ai participé au débat sur les mesures que devait prendre la province pour respecter le choix personnel des personnes qui souhaitaient recourir à l’aide à mourir, tout en respectant le droit à la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé. La mise en œuvre de l’aide médicale à mourir relevait de notre responsabilité et a fait l’objet d’un examen très rigoureux.
En collaboration avec des organismes provinciaux comme le Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario, nous avons adopté des politiques pour nous assurer que, si un médecin refusait d’administrer l’aide médicale à mourir pour des raisons de conscience, certains systèmes étaient en place pour offrir au patient des options de soins appropriées. Conformément aux attentes énoncées dans les obligations professionnelles et la politique sur les droits de la personne de l’Ordre, les médecins qui refusent de prodiguer l’aide médicale à mourir pour des motifs liés à leur conscience doivent le faire d’une manière qui respecte la dignité du patient et ne peuvent empêcher ce dernier de recourir à l’aide médicale à mourir.
Ils doivent communiquer leur refus directement au patient en faisant preuve de sensibilité et l’informer que ce refus repose sur leurs convictions personnelles et non sur des raisons cliniques. Ils doivent se garder d’exprimer tout jugement moral au sujet des croyances, du mode de vie, de l’identité ou de la personnalité du patient. Ils doivent informer ce dernier de toutes les options disponibles ou appropriées répondant à ses besoins, à ses inquiétudes et à ses souhaits et ne lui cacher aucune information concernant l’existence d’une procédure ou d’un traitement pour le motif que cela est contraire à leur conscience ou leurs croyances religieuses. Ils n’ont pas le droit d’abandonner le patient et doivent le réorienter efficacement vers un autre médecin au moment opportun. Ils doivent également éviter d’exposer le patient à des résultats cliniques indésirables en raison d’un retard à le réorienter vers un autre médecin.
Même s’il est important de garantir un accès généralisé à l’aide médicale à mourir, la loi reconnaît expressément le droit à la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé et le rôle que ces derniers peuvent jouer dans la prestation de l’aide médicale à mourir. En tant que médecin ayant passé toute ma carrière en pratique clinique et ayant tout mis en œuvre pour préserver la vie, je crois que cet équilibre est respecté et que les modifications proposées au projet de loi C-7 ne changent rien à cet égard.
Notre gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour favoriser l’accès à l’aide médicale à mourir tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs des soins de santé.
Quelles sont les modifications proposées dans le projet de loi C-7?
En réponse à la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec, il abroge le critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir selon lequel la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible. Ce critère est la période de réflexion de 10 jours. L’un des principaux objectifs est de s’assurer que des mesures sont en place pour protéger le processus d’aide médicale à mourir. À mon avis, c’est précisément ce que fait le projet de loi C-7. Il propose la création de deux séries de mesures de sauvegarde à respecter avant la prestation de l’aide médicale. Dans le cas des personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, les mesures de sauvegarde existantes, telles que modifiées par le projet de loi C-7, continueraient de s'appliquer. Quant aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, les mesures de sauvegarde actuelles s’appliqueraient parallèlement à d’autres mesures.
Je pense que nous sommes tous conscients des préoccupations liées aux risques accrus de la prestation d'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort n'est pas prévisible à court terme. C'est pour cette raison que des mesures de sauvegarde supplémentaires s'appliqueraient lorsque la mort d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible. Ces nouvelles mesures de sauvegarde visent à garantir que suffisamment de temps est consacré à l'examen, par une personne compétente, des demandes d'aide médicale à mourir et que les patients qui font une telle demande sont informés des moyens à leur disposition pour soulager leurs souffrances — y compris les soins palliatifs — et les envisagent sérieusement. Dans près de la moitié des cas de décès induits par aide médicale qui ont été signalés au Canada jusqu'à présent, le médecin chargé de fournir l'aide médicale à mourir avait consulté au moins un autre professionnel de la santé en plus de celui qui donne l'avis. Il ne fait aucun doute que ces praticiens prennent leurs responsabilités très au sérieux.
Pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, ce qui est surtout important, c'est que le projet de loi C-7 propose d'éliminer la période de réflexion de 10 jours, exigence qui, selon de nombreux praticiens, peut prolonger des souffrances insupportables.
Les modifications proposées dans le projet de loi prévoient une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, dont la demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée et qui ont pris des dispositions auprès de leurs praticiens afin de fournir leur consentement au préalable parce qu'elles risquent de perdre leur capacité de prendre une décision avant la date qu'elles ont choisie pour recevoir l'aide médicale à mourir.
Nous avons entendu bien des histoires touchantes au cours des débats sur ce projet de loi. Je pense notamment aux cas comme celui d'Audrey Parker, qui a choisi d'avoir recours à l'aide médicale à mourir le 1er novembre 2018, même si elle aurait aimé passer Noël avec sa famille. Comme elle craignait de perdre la capacité d'accorder son consentement avant Noël, elle a demandé l'aide médicale à mourir plus tôt. Son histoire illustre la nécessité d'adopter cette modification sur le plan strictement humain. Dans les mots de Mme Parker:
Rien ne me ferait plus plaisir que de me rendre à Noël, mais, si je devenais inapte en cours de route, je perdrais mon choix d'une mort belle, paisible et, encore plus important, sans douleur.
Après la décision Truchon, le gouvernement a mené de vastes consultations. À compter de janvier dernier, plus de 300 000 Canadiens ont pris le temps de répondre à un questionnaire en ligne sur le sujet. Il faut noter qu'il y avait des questions directes sur le consentement final pour recevoir l'aide médicale à mourir, dont la suivante:
Imaginez qu'une personne fasse une demande d'AMM. On constate qu'elle répond aux conditions d'admissibilité. Elle attend la procédure. Mais il arrive quelque chose à la personne quelques jours avant qu'elle reçoive l'AMM. Elle perd sa capacité de comprendre sa situation et de prendre des décisions en matière de soins de santé. Elle ne peut pas donner le consentement final nécessaire juste avant la procédure. À votre avis, un infirmier praticien ou un médecin devrait-il être autorisé à fournir l'AMM à une personne dans cette situation?
Plus de 78 % des participants ont répondu « oui » à cette question, c'est-à-dire qu'une personne se trouvant dans cette situation devrait pouvoir obtenir l'aide médicale à mourir.
En plus de ce questionnaire en ligne, le ministre de la Justice, la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées ont tenu une série de 10 tables rondes à l'échelle pancanadienne du 13 janvier au 3 février de cette année. Ces tables rondes ont permis aux ministres d'entendre plus de 125 experts et intervenants, comme des médecins, des infirmiers praticiens, des représentants d'organismes de réglementation dans le domaine de la santé, des intervenants clés du milieu de la santé, des juristes, des représentants d'organisations civiles et, bien entendu, des personnes handicapées.
Les ministres ont également organisé une table ronde distincte visant à obtenir les commentaires des praticiens autochtones et des dirigeants communautaires.
L'importance des soins palliatifs continue d'être soulevée lors de ces discussions. Le gouvernement reconnaît la nécessité d'offrir des soins palliatifs adéquats et de qualité. C'est pourquoi il a collaboré avec divers partenaires, dont les provinces et les territoires, afin de créer un cadre sur les soins palliatifs. Pour appuyer cette mesure, le gouvernement met en place un plan d'action ciblé qui facilitera l'accès aux soins palliatifs pour les populations mal desservies, les familles de soutien, les fournisseurs de soins de santé et les communautés. De plus, le gouvernement versera 6 milliards de dollars directement aux provinces et aux territoires pour améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs.
Il ne fait aucun doute que l'aide médicale à mourir est un enjeu très important pour nous tous. C'est un dossier que tous les Canadiens ont à cœur. Dans ma propre circonscription, Markham—Stouffville, un nombre important de mes concitoyens m'ont fait part de leur préoccupation à ce sujet. Cette question est extrêmement complexe et nécessite que le Parlement l'examine de manière plus approfondie lorsqu'il se penchera sur l'ancien projet de loi C-14.
Il existe un aphorisme médical, attribué à sir William Osler, un Canadien reconnu à l'échelle internationale et considéré comme le père de la médecine moderne, selon lequel le devoir d'un médecin est de « guérir parfois, soulager souvent, réconforter toujours ». Notre projet de loi sur l'aide médicale à mourir apporte du réconfort à ceux que la mort guette. Pour l'heure, adoptons le projet de loi C-7 et offrons des soins prodigués avec compassion à ceux qui en ont besoin.
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, la députée a dit qu'elle était médecin auparavant. Elle a également fait valoir que, en Ontario, l'obligation d'assurer un aiguillage efficace respecte la liberté de conscience. C'est ce qu'elle a indiqué.
Si la députée pratiquait la médecine dans un pays où la mutilation génitale des femmes était autorisée, serait-elle prête à aiguiller efficacement quelqu'un qui souhaite obtenir ce service?
Madame la Présidente, je ne vois pas en quoi l'exemple du député d'en face concerne le projet de loi C-7.
Ce que je dis, c'est que la relation entre un patient et son médecin doit être fondée sur la confiance et la bonne communication et que les fournisseurs de soins de santé doivent toujours faire de leur mieux pour offrir ce type de soins de compassion à leurs patients, pour discuter de la question au besoin et pour les aiguiller vers des spécialistes dans le domaine en question. C'est ainsi qu'on pratique normalement la médecine.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à souligner le fait que c'est le Bloc québécois qui a déposé le premier projet de loi en la matière. Je pense à deux de nos députés, maintenant décédés: la regrettée Francine Lalonde, qui avait déposé un projet de loi en ce sens, et le très regretté abbé Gravel, qui a été victime d'intimidation de certains lobbys religieux qui avaient même écrit au Vatican pour le faire destituer et chasser de l'Église catholique. Je vous épargne les détails, mais cela n'avait pas été drôle pour lui. J'aurai une pensée pour ces deux personnes qui me sont chères lorsque nous voterons le projet de loi.
Je remercie ma collègue de son discours. Ne croit-elle pas que nous devrions le plus rapidement possible aborder la question du consentement anticipé, qui ne se retrouve pas dans le projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question des directives anticipées, à laquelle mon collègue d'en face faisait référence, je crois, est souvent soulevée par mes concitoyens. Beaucoup de Canadiens sont très préoccupés par cette possibilité. Toutefois, dans la plupart des cas, les gens appuient cette mesure.
Actuellement, le projet de loi C-7 permet de franchir une nouvelle étape. Il s'agit d'une bonne amélioration apportée à la loi actuelle. Si je comprends bien, il est fort possible qu'il y ait un examen parlementaire des dispositions entrées en vigueur après l'adoption du projet de loi C-14, et je suis convaincue que ce genre de discussions aura lieu à ce moment-là.
Madame la Présidente, je connais très bien le cas d'Audrey Parker, et je tiens à remercier la députée d'avoir parlé une fois de plus de son histoire afin qu'elle soit consignée dans le hansard, car c'est très important dans le cadre du débat sur le projet de loi C-7.
Je me demande si la députée pourrait me dire si, à son avis, le projet de loi prévoit suffisamment de mesures de sauvegarde pour la population canadienne.
Madame la Présidente, je crois que les mesures de sauvegarde requises sont là. Il y a assurément un équilibre entre le choix individuel et le fait qu'une seconde réflexion pourrait avoir lieu lors d'une discussion avec une personne, entraînant peut-être un changement d'avis fondamental quant au choix fait par la personne. En outre, le projet de loi prévoit une période de réflexion de 90 jours. L'évaluation est très approfondie. Bref, aucun aspect du projet de loi C-7 ne compromet ces mesures de sauvegarde. Celles-ci sont présentes dans la loi actuelle et elles seront préservées dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, je suis vraiment étonné de la rapidité avec laquelle nous en sommes arrivés là. Les élections de 2015 ont eu lieu il y a cinq ans aujourd’hui. L’une des premières questions que nous avons examinées au cours de cette législature a été une nouvelle loi légalisant l’euthanasie. Le gouvernement a trouvé une nouvelle expression pour la qualifier, à savoir, l’aide médicale à mourir. À ce moment-là, la ministre de la Santé et la ministre de la Justice ont affirmé que cette loi présentait un parfait équilibre avec une juste combinaison de mesures de protection et de possibilités. Bien sûr, à la suite du scandale de SNC-Lavalin, ces deux ministres ont été expulsées du Cabinet libéral et du Parti libéral, mais elles soutenaient avec leurs collègues que l’on avait atteint un équilibre nécessaire.
Cinq ans plus tard, on a intégré un examen législatif au processus. Toutefois, le gouvernement l'a court-circuité. Il a indiqué qu’avant l’examen législatif, il supprimerait certaines des mesures de protection jugées essentielles il y a moins de quatre ans et qu’il le ferait avant le début de tout examen. Le gouvernement a pris comme prétexte la décision Truchon au Québec. Cette décision portait sur une question très précise, celle de la prévisibilité raisonnable.
Le gouvernement a délibérément choisi pour des raisons politiques de ne pas en appeler de cette décision. Il voulait être en mesure de justifier, avant l’échéance fixée par l’examen législatif, l’élimination de mesures de protection qui, selon lui, étaient tout à fait essentielles. Puis, il a inséré dans le projet de loi un certain nombre de changements cruciaux qui n’avaient absolument rien à voir avec le contenu de la décision Truchon.
Mes collègues ont décrit avec éloquence les problèmes précis entourant l’élimination de la prévisibilité raisonnable et des préoccupations soulevées par les personnes handicapées. Je veux me concentrer sur les aspects du projet de loi qui n’ont absolument rien à voir avec la décision du Tribunal à laquelle il est censé répondre.
Ce projet de loi présentera pour la première fois trois faits qui devraient préoccuper profondément les Canadiens. Tout d’abord, le décès le jour même, autrement dit la possibilité de mettre fin à la vie d’une personne le jour où elle en fait la demande. Deuxièmement, le décès sans consentement concomitant. Nous nous retrouverons dans une situation où des gens se feront enlever la vie sans être consultés sur le champ. Troisièmement, la mort en l'absence de témoins indépendants.
Je m’oppose à ces trois points. Je ne crois pas que nous devrions autoriser l’aide médicale à mourir, ou AMM, la journée même. Je ne crois pas non plus que nous devrions l’autoriser sans consentement concomitant ni consultation simultanée. Enfin, l’aide médicale à mourir ne devrait jamais être administrée sans la présence de témoins indépendants.
Commençons par l’AMM autorisée la journée même. À l’heure actuelle, une période de réflexion de 10 jours est obligatoire. Qu’il soit établi très clairement que la loi permet déjà de renoncer à cette période de réflexion dans certaines circonstances, et ce n’est pas un processus long et ardu. Si les médecins concernés disent qu’en raison de circonstances particulières, il faut renoncer à la période de réflexion de 10 jours, elle peut être levée, mais c’est l’exception. La loi précise que, dans l’ensemble, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la période de réflexion de 10 jours entre le moment où une personne demande l’aide médicale à mourir et le moment où elle la reçoit est raisonnable. Nous pouvons tous comprendre que les gens qui vivent des situations difficiles et prennent connaissance de changements importants dans leur vie ressentiront d’intenses sentiments de douleur, de souffrance et d’angoisse à ce moment-là. C’est entièrement compréhensible, mais après mûre réflexion, la situation pourrait apparaître sous un jour nouveau à la personne concernée.
J’aimerais que nous vivions dans un pays où, face aux gens qui disent qu’ils en ont assez et qu’ils veulent en finir, plutôt que d’accéder immédiatement à leur demande et réaliser leur souhait, nous leur parlions du mécanisme d’examen prévu dans leur situation, une simple période de réflexion à s’accorder qui peut elle-même être annulée dans certains cas. J’estime qu’il est tout à fait raisonnable de procéder ainsi.
Ce que nous ne voulons pas vivre au Canada, c’est une situation dans laquelle je pourrais le mercredi aller rendre visite à un parent âgé qui semble en parfaite santé, pour ensuite revenir le vendredi et constater que la personne a demandé l’AMM le jeudi et l’a reçue la journée même. Nous devrions laisser en place la période de réflexion de 10 jours. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne sont pas les seuls à penser ainsi. J’ai soulevé la question pendant la période des questions et observations avant la prorogation. Même le député de Richmond Hill a dit qu’il appuyait le maintien de la période de réflexion de 10 jours.
Je sais que d’autres libéraux sont du même avis, et je les mets au défi de faire ce qui s’impose et de reconnaître la nécessité de cet amendement pour éviter l’AMM autorisée la journée même. Cette disposition est tout simplement dangereuse. Elle ouvre la voie à toutes sortes d’abus. Elle ne permet pas aux gens de s’accorder la période de réflexion voulue pour consulter les membres de leur famille. La période de réflexion de 10 jours peut être levée, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles comme c’est le cas actuellement.
Deuxièmement, nous avons une proposition concernant ce projet de loi, et elle n’a rien à voir avec la décision Truchon, en ce qui concerne la mort sans consentement concomitant. Cette disposition signifie qu’une personne pourrait préciser à l’avance qu’elle veut recevoir l’AMM le 31 décembre, et que si elle n’a pas les capacités nécessaires pour y consentir à ce moment, l’aide médicale à mourir pourrait tout de même lui être administrée. Le projet de loi n’exige pas que le patient soit de nouveau consulté à une date ultérieure. Autrement dit, une personne, quel que soit son état d’esprit, pourrait même ne pas être prévenue qu’elle recevra l’AMM. On pourrait verser un produit dans son café sans l’informer d’aucune façon au préalable. On pourrait mettre fin à ses jours sans d’abord l’en informer à ce moment.
Des députés me regardent de travers. Ils devraient plutôt regarder le projet de loi, qui n’oblige pas à informer le patient au moment de passer à l’acte. Je proposerais, à tout le moins, de modifier la loi pour dire que, si le patient a donné son consentement préalable, au moins au moment où l’action se déroule, la personne qui l’administre soit tenue de lui dire ce qui se passe et que le patient ait la possibilité, à ce moment-là, et quel que soit son état de capacité, de soulever une objection quelconque, s'il en ressent le besoin. Il n’y a rien dans le projet de loi, dans sa forme actuelle, qui permet au patient de se faire dire ce qui se passe ou de lui demander son opinion d’une façon ou d’une autre au moment où sa vie lui est enlevée.
Je ne crois pas que, par principe, il soit conforme à l’éthique du choix et à l’autonomie que mon moi passé puisse lier mon moi futur. Garnett Genuis, le 19 octobre 2020, voudra peut-être une version future de moi-même pour se comporter d’une certaine façon, mais cette version future de moi-même devrait encore avoir l’autonomie pour faire des choix qui contredisent ce que mon passé voulait, surtout dans les cas où la maladie ou l’incapacité sont en cause et où les gens s’adaptent aux circonstances. Ils s’adaptent peut-être même d’une façon à laquelle ils ne s’attendaient pas.
Le troisième point dont je veux parler, c’est que ce projet de loi nous ferait mourir sans témoins indépendants. Il éliminerait l’obligation de la présence de témoins indépendants. Je ne vois tout simplement pas le but visé. Pourquoi ne pas maintenir l’obligation des témoins indépendants? Cela donnerait l’assurance qu’il n’y aura pas d’abus.
Lorsque j’aurai terminé mon propos, je partagerai mon temps de parole avec l’excellent député de Peace River—Westlock.
Les personnes qui proposent ce projet de loi disent que c’est une question de choix. Je dirais, dans le contexte du choix, qu’il faut reconnaître le contexte et l’architecture dans lesquels le choix est fait et qu’il faut protéger la capacité de faire un choix véritablement autonome. Est-ce bien juste? La mort le jour même est-elle compatible avec un véritable choix, c’est-à-dire que, lorsqu’on demande la mort, on la reçoit immédiatement, ou est-ce plus conforme avec le choix auquel on a le temps et l’espace pour réfléchir?
Est-ce conforme au choix de supprimer l’exigence du consentement concomitant? Je ne crois pas. Est-ce conforme au choix de supprimer les témoins indépendants qui peuvent vérifier ce qui se passe?
La mort le jour même, la mort sans consentement concomitant et la mort sans témoins indépendants nous amènent dans une voie dangereuse qui rendra les gens vulnérables. Pour défendre ce projet de loi, le gouvernement dit qu’il a tenu beaucoup de consultations et qu’à peu près tout le monde à qui il a parlé était d’accord. J’en doute. Plus de 400 médecins ont déjà signé une lettre soulevant des objections. Nous avons reçu une lettre conjointe de la part de nombreux dirigeants religieux de différentes collectivités du pays. Plus de 70 représentants de la collectivité des personnes handicapées dénoncent ce projet de loi.
Permettez-moi de dire que le gouvernement mène des consultations à coup de questions tendancieuses: des questions qui présupposent un résultat donné. Un de mes collègues a déjà dit d’une autre consultation que le gouvernement a menée qu’elle était un site de rencontres conçu par Fidel Castro. Lorsqu’on pose des questions tendancieuses, la consultation ne veut plus rien dire. Nous allons avoir ce que nous avons aujourd’hui, c’est-à-dire des centaines de médecins et des dizaines de dirigeants de la collectivité des personnes handicapées qui dénonceront la situation.
Finalement, n'est-il pas déplorable que le seul moment où il est question des soins palliatifs à la Chambre soit celui où l'on cherche à étendre l'accès à l'euthanasie et à retirer des mesures de protection vitales? C'est le seul moment où le gouvernement aborde, du bout des lèvres, la question des soins palliatifs. Il veut vraiment agir au sujet de l'aide à mourir, mais que fait-il de l'aide à la vie autonome? Il ne semble pas comprendre que, en l'absence d'une aide à la vie autonome et de soins palliatifs adéquats, les gens n'ont pas un choix digne de ce nom. La population a vu dans les médias ce qui se passe dans le secteur des soins aux aînés au pays.
Les gens n'ont pas vraiment l'occasion de faire un choix lorsqu'ils n'ont pas accès aux soins qu'ils veulent ou aux soins dont ils ont besoin. Nous devrions améliorer l'aide à la vie autonome plutôt que de lever les mesures de protection vitales qui protègent les gens dans le cadre du régime de l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, je dirai d'emblée que de nombreux députés, du moins parmi les libéraux, ont parlé de l'importance des soins palliatifs. Cette question a été abordée de nombreuses façons, notamment dans le budget ou dans le discours du Trône.
Le député est contrarié par deux ou trois aspects du projet de loi à l'étude. Je l'entends et je pense que le projet de loi sera éventuellement renvoyé au comité et que, comme nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, le député aura l'occasion de présenter des idées et de proposer des modifications qu'il voudrait qu'on y apporte.
Le député ne croit-il pas que c'est une bonne chose de discuter de ces enjeux et de renvoyer la question au comité? Quant à la question de la participation du public, au début de l'année, plus de 300 000 Canadiens avaient donné leur point de vue au sujet de cette mesure législative.
Madame la Présidente, j'ai déjà parlé des lacunes du processus de consultation du gouvernement. Si le projet de loi est renvoyé au comité, j'ai certainement hâte de proposer des amendements visant à supprimer les dispositions concernant la prestation de l'aide médicale à mourir la même journée que la demande a été faite, la prestation de l'aide médicale à mourir sans consentement simultané et la prestation de l'aide médicale à mourir sans témoins indépendants. J'espère que les députés ministériels et ceux des autres partis écouteront ces propositions et reconnaîtront que ces dispositions du projet de loi n'ont rien à voir avec la décision judiciaire à laquelle ce dernier est censé donner suite.
Le député a raison de dire que les libéraux parlent souvent des soins palliatifs durant les débats sur l'élargissement de l'accès à l'euthanasie. Toutefois, je n'ai pas vu ces paroles s'accompagner de mesures concrètes. Pourquoi les libéraux ne présentent-ils pas une mesure législative sur les soins palliatifs? Pourquoi ne présentent-ils pas une mesure législative visant à améliorer l'accès à l'aide à la vie autonome au lieu de se contenter de prononcer de beaux discours...
Le député de La Pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue. Il a soulevé de nombreuses réticences. Personnellement, je me demande ce qui motive les réticences de mon collègue.
Comme chacun le sait, le projet de loi repose sur des principes. Je crois que ce qui motive ses réticences, ce sont les principes. Mon collègue devrait savoir que nos principes personnels ne doivent pas limiter les principes des autres. Dans un cas comme celui de mourir dans la dignité, c'est encore plus important. Si l'on a une croyance religieuse, on ne peut pas s'aveugler de cette croyance religieuse pour l'appliquer à des gens qui ne l'ont pas nécessairement.
Une phrase m'a marqué lorsque mon collègue a parlé de la question du choix. Il a dit que cela devait se faire dans l'autonomie. J'aimerais lui rappeler que le mot « autonomie » provient de deux mots grecs, soit « auto » et « nomos ». Cela signifie « se donner ses propres règles ». Il revient à l'individu de décider s'il veut mettre fin à sa vie. Toute entrave à cela se fait sous des prétextes qui m'apparaissent fallacieux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait disposé à discuter à fond avec mon collègue de points de vue religieux et de la façon dont nos idées préconçues fondamentales à l'égard de la dignité humaine et de la valeur de la vie humaine peuvent éclairer nos propos. Peut-être pourrions-nous tenir cette discussion à l'extérieur de la Chambre.
Nous constaterons peut-être que nous sommes d'accord au sujet de l'importance d'accorder une certaine autonomie. Cependant, je ne crois pas qu'éliminer l'exigence du consentement final respecte l'autonomie. Je ne crois pas que, si une personne, dans un moment difficile, dit souhaiter mourir le jour même, il soit dans le respect de son autonomie d'éliminer toute possibilité de période de réflexion. Accorder l'autonomie devrait signifier inviter la personne à exprimer sa décision après mûre réflexion et après avoir pris connaissance de toutes les autres options qui s'offrent à elle, le cas échéant.
Si nous forçons une personne à choisir entre vivre dans un établissement infesté de coquerelles et mourir sans lui offrir l'option concrète et humaine de vivre dans la dignité, il est fort probable qu'elle choisira la mort. Entendons-nous sur l'importance de l'autonomie, mais il faut reconnaître que les choix offerts influent sur le choix de la personne. Nous pouvons faire mieux en donnant aux gens la possibilité de choisir la vie dans un contexte acceptable, si c'est ce qu'ils souhaitent.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que ce projet de loi n'est pas en avance; on est déjà en retard. Des centaines de personnes sont mortes dans des souffrances inutiles depuis des années. On a la possibilité de faire un pas en avant et de permettre aux gens de mourir dans la dignité. Ce n'est pas une question de changer de chambre, entre une chambre pleine de coquerelles et une chambre propre. Ce n'est pas la même affaire. Les gens sont prisonniers de leur corps et souffrent inutilement.
Pourquoi ne devraient-ils pas pouvoir prendre cette décision-là?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député fait référence à des décisions rendues par les tribunaux. Je le répète, mes commentaires visaient à mettre l'accent sur des aspects du projet de loi qui n'ont rien à voir avec les décisions rendues par les tribunaux. Je demande à ce que soient retirées les dispositions sur la mort le jour même, la mort en l'absence de consentement concomitant et la mort sans témoins indépendants. J'estime que ces trois propositions de changement sont raisonnables, et aucune d'elles ne contreviendrait à l'une ou l'autre des décisions rendues par les tribunaux.
Madame la Présidente, je me sens honoré et privilégié de participer au débat d'aujourd'hui, quoique le sujet me rend triste. Je me souviens de mon arrivée à la Chambre. Le projet de loi C-14 avait été adopté très rapidement. C'est à cette période que j'ai fait mes premières armes en politique, si l'on peut dire. À cette époque, il avait été dit que la Chambre s'engageait sur une pente dangereuse. Il y avait des précédents aux Pays-Bas. À l'heure actuelle, le gouvernement des Pays-Bas est en voie de faire adopter un projet de loi pour que l'euthanasie soit applicable aux enfants de moins de 12 ans. Ils suivent ce qu'on appelle le protocole de Groningen, selon lequel ce n'est pas le patient, mais un groupe de médecins qui décide qui doit vivre et qui doit mourir. Ici, nous avons constaté cette érosion de la protection du patient pratiquement alors que l'encre de la version originale du projet de loi n'était pas encore sèche. Nous avons vu le gouvernement ne pas tenir compte des demandes du Parlement. Nous avons vu une cour inférieure invalider la loi, la déclarant inconstitutionnelle.
C'est ce qui alimente ma frustration. L'encre du projet de loi n'était pas encore sèche que celui-ci était déjà contesté devant les tribunaux. La Chambre des communes venait pourtant tout juste de l'adopter. Il revient au pouvoir exécutif du gouvernement de défendre les décisions prises dans cette enceinte, que le gouvernement soit d'accord ou non avec l'avis d'un tribunal. Or, cette toute nouvelle mesure législative venait de faire l'objet de discussions approfondies ici même. Nous avions travaillé d'arrache-pied pour apporter ces changements. Le gouvernement a cependant fait fi de tout ce dur labeur et a décidé de maintenir la décision d'une cour inférieure et de ne pas en appeler auprès d'une cour supérieure, comme la Cour suprême. Le pouvoir exécutif a ainsi abdiqué sa responsabilité. Je souhaite donc absolument exprimer ma frustration à l'égard du gouvernement, qui n'a pas interjeté appel de la décision de la cour.
Cela dit, ce projet de loi va bien plus loin que la décision de la cour, et je soutiens que nous continuons de nous engager sur une pente glissante. Lorsque le projet de loi C-14 a été présenté, je me souviens d'avoir parlé d'une pente glissante et de m'être fait dire que cela n'existait pas. Nous voilà pourtant en train de supprimer des mesures de sauvegarde du projet de loi.
Il est évident que ce projet de loi classe les Canadiens dans deux catégories. Partout au pays, beaucoup d'efforts sont déployés pour prévenir le suicide. Tous les ordres de gouvernement du pays ont des stratégies de prévention du suicide. Des groupes communautaires offrent des services d'écoute téléphonique. Le site Facebook est doté d'un système d'alerte pour aider les gens qui envisagent le suicide. Il va même jusqu'à cerner ces personnes et aviser leur entourage que leur ami ne va pas bien. Les forces armées des États-Unis ont également travaillé avec Facebook pour cerner les anciens combattants qui envisagent le suicide. Partout dans la société canadienne, on ne ménage pas les efforts pour prévenir le suicide.
Qu'en est-il de ce projet de loi? Il classerait les Canadiens dans deux catégories. D'un côté, il y aurait les personnes qui sont physiquement aptes et en bonne santé, mais qui souffrent d'une maladie mentale et qui envisagent le suicide. Tous les dispositifs de prévention du suicide sont là pour leur venir en aide. Dans notre pays, on a même installé des filets pour capter les gens qui voudraient se jeter du haut d'un pont. Toutes ces mesures sont là pour aider ces gens en particulier. Cependant, pour les gens malades qui ont un problème de santé grave et irrémédiable, ces mesures sont optionnelles, et ils peuvent demander la mort. Ils peuvent dire à leur médecin qu'ils ne se sentent pas bien, qu'ils souffrent, que leur problème de santé grave et irrémédiable nuit à leur santé mentale et qu'ils ont des pensées suicidaires. Ils sont aussitôt admissibles à l'aide au suicide.
Cela crée deux catégories de personnes. Une personne qui est généralement en bonne santé peut profiter des mesures de prévention du suicide, tandis qu'une personne qui a un problème de santé grave et irrémédiable est admissible à ce que le gouvernement aime appeler l'aide médicale à mourir ou l'aide au suicide. Voilà ce qui est proposé dans ce projet de loi.
Avant ce projet de loi, on exigeait que la mort de la personne soit raisonnablement prévisible. Je me rappelle que, lorsque nous discutions de cette notion, nous trouvions qu'elle n'était pas tout à fait claire. Que voulait-on dire? Il n'y avait pas de délai. Je me souviens que nous avions dit que pour qu'une mort soit considérée comme raisonnablement prévisible, il faudrait qu'elle survienne dans les six ou douze mois suivants. Ce sont des amendements que nous avions proposés. Le gouvernement ne les avait pas acceptés à ce moment-là. À présent, les tribunaux éliminent cet aspect et le gouvernement ne fait rien pour le conserver. C'est certainement un des points qui nous préoccupent. On crée deux catégories de citoyens: une pour laquelle les services de prévention du suicide sont disponibles, l'autre pour laquelle ils sont facultatifs.
J'aimerais aussi parler d'un amendement au projet de loi initial que nous avions proposé, un amendement qui permettrait, à mon avis, d'améliorer cette mesure législative-ci. Il portait sur la nécessité d'une confirmation vidéo. La version actuelle du projet de loi réduit ou élimine complètement le délai entre le moment de la demande et celui où l'aide médicale à mourir est administrée. Il y a un risque que les membres de la famille ne soient pas convaincus que leur proche a demandé l'aide médicale à mourir et qu'il était consentant au moment de celle-ci. Certains groupes pensent qu'il devrait y avoir un enregistrement de l'administration de l'aide médicale à mourir. C'est un amendement que je proposerais au moment de l'étude par le comité. C'est un élément que nous estimons important.
Enfin, nous aimerions que le gouvernement s'efforce d'améliorer ce qu'on pourrait appeler l'aide à vivre. En période de pandémie, beaucoup de bénéficiaires dans les établissements pour personnes âgées ne peuvent pas voir leurs proches en raison des restrictions de déplacement et de l'impossibilité de voyager. Il a fallu faire appel à l'armée pour faire face à certaines situations. Lors des débats dans cette enceinte, il est souvent question de mourir dans la dignité, mais il est peut-être temps que nous parlions de vivre dans la dignité, de mener une vie digne, de prendre soin de nos aînés et de faire partie d'une famille.
Je me suis entretenu avec des personnes qui ont travaillé dans des maisons de retraite récemment, et c'est un travail ardu. Ils me rapportent que la solitude constitue à l'heure actuelle un problème majeur dans les maisons de retraite. La solitude entraîne des problèmes de santé mentale, et s'ils ne sont pas traités, les gens peuvent devenir suicidaires et demander l'accès au programme d'aide médicale à mourir. Est-ce vraiment la voie que nous souhaitons emprunter? L'aide à vivre est une chose dont nous devons nous préoccuper.
Il s'agit aussi des soins palliatifs. Le gouvernement n'a que des vœux pieux à cet égard. Nous avons demandé l'adoption de stratégies nationales à ce sujet. Nous avons demandé qu'on y injecte de l'argent. Sans soins palliatifs, il n'existe pas vraiment d'alternative. Personne ne peut décider de faire ce choix. Grâce aux soins palliatifs, bien qu'il n'y ait plus rien à faire, nous pouvons veiller au confort d'une personne en lui permettant d'être entourée de sa famille et de ses amis avant son départ pour le grand voyage. Nous souhaitons vraiment que le gouvernement cherche à améliorer les soins palliatifs, au lieu de laisser les aînés de nos familles mourir à petit feu dans une résidence pour personnes âgées, où il est impossible de leur rendre visite en ce moment, pour finir par y mourir d'ennui et par se voir offrir l'aide médicale à mourir comme une solution miracle.
Ce projet de loi suscite de nombreuses préoccupations. C'est la première preuve de la pente glissante sur laquelle s'est engagé le débat sur l'euthanasie, et je veux véritablement attirer l'attention sur cette question. Je m'inquiète aussi que ce projet de loi crée deux catégories de citoyens, comme je l'ai déjà expliqué. Je souhaite que le gouvernement apporte des amendements au projet de loi et je souhaite pouvoir en discuter en comité.
Madame la Présidente, bien sûr, personne ne s'oppose à améliorer la qualité de vie des aînés au moyen de meilleurs soins palliatifs. Toutefois, le raisonnement teinté de paternalisme que tient mon collègue est aberrant. Comme s'il suffisait de se concentrer sur l'aide à la vie autonome et la bonification des mesures de soutien pour que plus personne ne veuille mettre fin à sa vie et n’exige qu'on respecte son autonomie personnelle et ses droits individuels. Il y a des gens qui vivent des souffrances intolérables et qui sont pleinement capables de prendre des décisions concernant leur propre vie. Ils souffrent d'une maladie incurable, et certains députés veulent les priver de ces droits.
Ma question est simple. Le député a-t-il lu la décision unanime de la Cour suprême dans l'affaire Carter et, s'il en a pris connaissance, quels critères d'admissibilité rejette-t-il?
Madame la Présidente, j'ai souligné que nous nous sommes engagés sur une pente glissante avec le projet de loi C-14 et que les mesures de sauvegarde sont maintenant supprimées. Le projet de loi C-14 est entré en vigueur. Je ne fais que signaler que nous retirons maintenant le critère de la mort raisonnablement prévisible. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'améliore en rien les mesures de sauvegarde. En fait, il en supprime. Faute de soins palliatifs et d'autres options, les gens n'ont pas vraiment de choix.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'impression que cela fait deux de mes honorables collègues conservateurs de suite qui nous parlent de soins palliatifs ou de soins dans les CHSLD, par exemple, au Québec. J'ai l'impression qu'on est en train de dévier le débat. On parle ici d'aide médicale à mourir. Cela n'a rien à voir. C'est comme si, parce qu'il fallait améliorer les soins en soins palliatifs en CHSLD, on n'aurait pas besoin de ce projet de loi. Cela n'a pas de sens.
Par contre, si on veut aller là, je dirais à mon honorable collègue que son parti a été au pouvoir de 2006 à 2015. Les transferts en santé que les premiers ministres du Québec et des provinces demandent n'ont pas été augmentés. Ils ont même été réduits. Je me demande si ce parti, qui nous fait la morale sur les soins palliatifs, n'a pas un rôle à jouer dans le fait qu'il n'y a pas assez d'argent dans les provinces pour qu'elles puissent s'occuper de leurs compétences.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirais que c'est une fausse nouvelle. Sous la direction de Stephen Harper, les transferts en santé ont en fait augmenté. Sous la direction de Stephen Harper, les provinces ont acquis une souveraineté accrue. Sous la direction de Stephen Harper, les mouvements séparatistes ont diminué au Canada, dans la province du député comme dans la mienne. Sous la direction du gouvernement actuel, la division règne au Canada et des mouvements séparatistes prennent de l'ampleur, non seulement dans la province du député, mais aussi dans la mienne.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt dans ce débat, malheureusement, dans beaucoup de régions rurales et éloignées de ma circonscription et dans les nombreuses communautés autochtones qui s'y trouvent, l'accès aux services de santé n'est pas équitable. Malheureusement, il en va souvent de même pour les soins palliatifs, et je suppose que la situation est semblable dans la circonscription du député.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance des soins palliatifs et de tous les services de santé pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, partout au Canada, l'accès aux soins palliatifs est inégal. Nous aimerions avoir des lignes directrices du gouvernement fédéral pour savoir à quoi devraient ressembler les soins palliatifs, avec des normes qui s'appliqueraient dans tout le pays. Nous voulons que le gouvernement y consacre des fonds. Nous voulons aussi que la liberté de conscience des personnes et des organismes qui œuvrent dans le domaine de la santé soit protégée. Par exemple, dans le cas de la Delta Hospice Society, les autorités provinciales de la santé imposent leur idéologie à un centre de soins palliatifs qui est convaincu que l'aide médicale à mourir n'a pas du tout sa place dans le domaine des soins palliatifs.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel, aide médicale à mourir. Les modifications aux dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir reflètent bien la valeur que les Canadiens accordent à l'autonomie individuelle.
Je souhaite aujourd'hui aborder un aspect précis du projet de loi C-7, à savoir la non-admissibilité à l’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. C'est un aspect du projet de loi qui a déjà attiré une certaine attention, et je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de mettre en contexte le choix du gouvernement de ne pas offrir l'aide médicale à mourir dans ce cas pour le moment.
Diverses sources ont indiqué au gouvernement que d'offrir l'aide médicale à mourir uniquement en raison d'une maladie mentale comporte des risques et des complexités uniques. Parmi ces sources, on compte le rapport du comité d’experts du Conseil des académies canadiennes sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué, ainsi que des spécialistes que les ministres ont consultés lors de récentes tables rondes sur l'aide médicale à mourir.
Dans ce contexte canadien, des inquiétudes bien précises ont été formulées relativement à la maladie mentale, cette maladie qui influe sur la manière dont une personne se perçoit, dont elle perçoit son environnement et sa place dans cet environnement et, parfois, dont elle perçoit son avenir. Ce qui est le plus inquiétant, c'est que l'évolution d'une maladie mentale est beaucoup plus difficile à prédire que celle d'une autre maladie. Les causes sous-jacentes de la maladie mentale demeurent largement méconnues, contrairement à celles de certaines formes de démence et des handicaps intellectuels. Une maladie mentale peut disparaître soudainement ou peut être difficile à traiter pendant des années, jusqu'à ce qu'un traitement ou une intervention sociale fonctionne et améliore la qualité de vie de la personne concernée, réduisant ainsi ses souffrances.
Ainsi, le rapport du Conseil des académies canadiennes nous a appris qu'un fort pourcentage de personnes souffrant du trouble de la personnalité limite voient leurs symptômes disparaître avec l'âge et que certaines personnes souffrant de problèmes liés à la consommation de substances psychotropes en voient aussi naturellement la fin. Chez les spécialistes, les avis divergent en ce qui concerne le caractère vraiment incurable de la maladie mentale. En effet, l'Association canadienne pour la santé mentale a indiqué qu'elle « ne croit pas que les maladies mentales sont irréversibles, bien qu’elles puissent être graves ou insupportables » et qu'il y a « toujours l’espoir d’un rétablissement ».
Une autre grande source d'inquiétude est que le désir de mourir puisse être un symptôme de certaines maladies mentales. Je veux répondre en particulier aux préoccupations que le député de Peace River—Westlock vient d'exprimer au sujet du suicide. Je reconnais son inquiétude sincère à cet égard. Le fait de souffrir d'une maladie mentale augmente en effet considérablement le risque de suicide.
Cela met en évidence la difficulté d'évaluer le caractère volontaire d'une demande d'aide médicale à mourir faite par une personne dont la volonté de mourir constitue peut-être un symptôme d'une maladie mentale. Certains praticiens craignent aussi qu'élargir les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir puisse nuire aux démarches de prévention du suicide, tant sur le plan des messages d'intérêt public que des besoins cliniques individuels, s'il devenait légal d'administrer l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Le comité d’experts du Conseil des académies canadiennes a également souligné les taux de suicide particulièrement inquiétants chez les populations autochtones. C'est un problème qui nous inquiète tous grandement. Les membres du comité d'experts croient qu'il faudrait explorer plus en profondeur les répercussions possibles de la prestation de l'aide médicale à mourir sur les démarches de prévention du suicide entreprises auprès des Autochtones, lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
En revanche, d'autres maladies qui touchent aussi le cerveau n'inspirent pas les mêmes craintes. Ainsi, les troubles cognitifs causés par les maladies d'Alzheimer et de Huntington et par d'autres maladies neurodégénératives suivent une évolution plus prévisible, principalement parce que la pathologie sous-jacente est mieux connue.
Quant aux handicaps intellectuels, ce sont des états permanents. On n'a donc pas à craindre qu'ils suivent une évolution imprévue ou modifient la perception qu'a une personne de sa place dans le monde. D'ailleurs, beaucoup de gens ne considèrent pas ces handicaps comme des maladies mentales ou des troubles mentaux. Ils peuvent certes inspirer certaines préoccupations, mais la meilleure façon d'y répondre repose probablement sur l'évaluation de la capacité décisionnelle de la personne.
Pour leur part, les personnes atteintes d'une maladie mentale peuvent éprouver des souffrances inimaginables et même des douleurs physiques. Il ne fait aucun doute que la souffrance qu'endurent certaines d'entre elles peut être intolérable. Des personnes qui souffrent de problèmes physiques et mentaux ont affirmé que, si elles avaient le choix entre ces deux types de souffrance, elles choisiraient immédiatement d'endurer la douleur physique et de faire disparaître leur angoisse. On peut comprendre qu'il n'y ait pas de consensus à ce sujet.
Le groupe d'experts recruté par le Conseil des académies canadiennes n'est pas arrivé à s'entendre sur plusieurs questions fondamentales, dont la possibilité ou l'impossibilité d'avoir une méthode valide et fiable pour distinguer le suicide de la décision de demander, de façon autonome, l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Selon une recommandation récente du groupe d'Halifax, un sous-groupe du panel d'experts formé par le Conseil des académies canadiennes, le régime d'aide médicale à mourir ne devrait pas exclure les personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale. Il faudrait plutôt que la loi exige que la décision de mourir soit bien réfléchie, afin que les demandes d'aide médicale à mourir ne soient pas guidées par une simple impulsion, mais bien par une solide réflexion. D'autres soutiennent que, si on exclut les personnes qui ont une maladie mentale, ce sera une autre forme de stigmatisation et de discrimination à leur endroit.
En revanche, un autre groupe d'experts du Conseil des académies canadiennes, soit le groupe consultatif d'experts sur l'aide médicale à mourir, a recommandé que le régime d'aide médicale à mourir reconnaisse qu'il est actuellement impossible de conclure qu'une maladie mentale est irrémédiable ou qu'un déclin attribuable à une maladie mentale est irréversible. Par conséquent, les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale ne pourraient pas satisfaire aux critères d'admissibilité actuels à l'aide médicale à mourir.
Compte tenu de ces points de vue diamétralement opposés des experts, il ne serait pas prudent à l'heure actuelle de permettre aux gens dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale d'être admissibles à l'aide médicale à mourir sans procéder à plus d'études et de délibérations.
En tant que législateurs, nous ne sommes pas des experts en maladies mentales. Prenons plutôt le temps d'écouter attentivement ce que les experts ont à dire sur un sujet aussi important, étant donné que les conséquences d'une décision sont irréversibles.
L'examen parlementaire donnera l'occasion d'entendre des experts et d'autres personnes et permettra aux parlementaires d'examiner attentivement — sans être pressés par le temps pour donner suite à l'arrêt Truchon — la possibilité et les moyens d'élargir l'aide médicale à mourir en toute sécurité aux personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.
Le gouvernement sait très bien que les maladies mentales peuvent causer des souffrances intolérables. En excluant des personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale, nous ne tentons pas d'envoyer un message selon lequel elles souffrent moins, qu'elles ne peuvent pas prendre leurs propres décisions ou que leur autonomie de choisir quand et comment mourir importe moins.
Nous marquons plutôt un temps d'arrêt et reconnaissons que cette question très complexe nécessite plus de temps ainsi qu'un examen approfondi. Nous devons faire preuve de prudence. Le Québec adopte une approche semblable, sans pour autant avoir recours à des modifications législatives. Je crois que c'est judicieux, et nous suivrons attentivement les consultations qui auront lieu dans cette province.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de la maladie mentale, mais il n'est pas vraiment entré dans les détails.
Selon le député, une personne dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale devrait-elle pouvoir recevoir l'aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, même si c'est exactement ce que j'essayais de dire dans mon intervention: les personnes dont la maladie mentale est le seul problème médical ne devraient pas avoir droit à l'aide médicale à mourir pour le moment.
Nous devons absolument prendre le temps de bien peser le pour et le contre. Il s'agit d'une question très complexe. Nous devons avoir la possibilité de réfléchir beaucoup plus posément que ce qu'on nous permet actuellement aux suites à donner à la décision Truchon.
J'invite le député à relire mon intervention. Nous étudierons cette question avec plaisir et avec toute la rigueur qu'elle commande.
[Français]
Madame la Présidente, il s'agit d'une juste position du député libéral. Au Bloc québécois, nous sommes aussi très satisfaits que soient exclues du projet de loi les personnes qui souffrent uniquement de maladie mentale.
Ce qui est quand même important de lancer comme message, parce que la question est délicate, c'est notre capacité d'avancer dans la réflexion.
Il ne faudrait pas mettre cela sous le tapis, parce que cela constituerait un danger, comme l'a déjà dit mon collègue le député de Montcalm. Je pense qu'il faut être capable d'être au-devant plutôt que ce soit les tribunaux qui viennent nous dire quoi faire.
À part regarder ce qui se fait au Québec, j'aimerais connaître ce que pense mon collègue du fait d'amorcer nous aussi cette réflexion en amont.
[Traduction]
Madame la Présidente, la première loi sur l'aide médicale à mourir prévoyait un examen après cinq ans, et cette échéance arrive bientôt. Nous devons absolument profiter de l'occasion pour bien réfléchir aux questions comme celle-là et en soupeser les conséquences, car comme le souligne la députée, il s'agit d'une question aussi grave que délicate.
Nous devons étudier tous les aspects de cette question, mais aussi de l'aide médicale à mourir en général afin de pouvoir nous adapter, dans un premier temps, mais aussi afin d'adopter la bonne ligne de conduite concernant le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai trouvé ce discours très stimulant. J'apprécie tout le sérieux avec lequel le député aborde cette question, ce que le projet de loi ne fait pas. Il est important de confirmer aux Canadiens que, du point de vue de la nouvelle version du projet de loi et des amendements, la maladie mentale ne doit pas être considérée comme une maladie dans le contexte de l'aide médicale à mourir.
Le député croit-il que nous arriverons à faire évoluer notre compréhension de certains types de maladie mentale? J'ai l'impression qu'il laisse sous-entendre que nous pourrions éventuellement revenir sur le sujet.
Madame la Présidente, j'ai l'intime conviction que l'examen approfondi qui devrait bientôt avoir lieu constituera le forum approprié pour discuter de cette question. Je crois comprendre que le régime d'aide médicale à mourir exclurait les personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député ait mentionné les problèmes de santé mentale. Il a beaucoup parlé du libellé du projet de loi et de la manière dont on compte traiter de cette question. Le projet de loi va beaucoup plus loin que la déclaration d'invalidité de l'article 241.2(2)d) rendue par la juge Beaudoin, notamment en ce qui concerne l'exigence de la mort raisonnablement prévisible. Je n'ai pas de question pour le député. Je veux simplement soulever la question et entendre ses observations à ce sujet.
Au cours de la dernière législature, j'ai moi-même critiqué l'exigence de la mort « raisonnablement prévisible » lorsqu'il en a été question dans les débats. J'entrevoyais précisément que diverses personnes raisonnables pourraient avoir une interprétation bien différente. Nous le constatons d'ailleurs un peu partout au pays. Diverses provinces ont interprété différemment cette exigence dans leur système de santé. J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Dans le débat jusqu'à présent, les intervenants ont parlé de maladies incurables, y compris la ministre. J'ai trois enfants atteints d'une maladie incurable appelée syndrome d'Alport. Ce syndrome entraîne une maladie rénale chronique qui, chez les garçons, exige éventuellement la transplantation d'un rein. Dans la plupart des cas, la maladie s'accompagne d'un risque de dépression et d'isolation sociale. À l'heure actuelle, elle est incurable, mais cela ne veut pas dire qu'elle le sera pour toujours.
Les maladies et les circonstances qui les entourent évoluent. La situation des personnes vivant avec des problèmes de santé qui étaient considérés comme permanents et incurables il y a 100 ans a fini par changer avec l'évolution de la technologie médicale. Nos connaissances évoluent en fonction des besoins de notre époque. Voilà ce que j'avais à dire sur le discours du député.
Madame la Présidente, pour ce qui est des dispositions en cas de mort prévisible à court terme, je crois comprendre que, dans certaines situations, l'exigence a été assouplie, tandis qu'elle est restée la même dans d'autres cas. Cela dépend de la nature du problème de santé.
Il me tarde de voir ce qui ressortira du débat rigoureux qui aura certainement lieu lors de l'examen des dispositions sur l'aide médicale médicale à mourir. J'ai eu l'honneur de participer aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne lorsque le premier projet de loi a été présenté. Je suis bien conscient que certaines questions dont nous discutons maintenant avaient déjà été examinées à ce moment-là, et nous avons fait de notre mieux. Il est très utile de pouvoir examiner ces décisions à la lumière de l'expérience acquise et des décisions de la cour. Nous aurons une excellente occasion de bien nous pencher là-dessus pendant l'examen à venir.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé l'intervention de mes collègues au sujet de la question très importante dont nous sommes saisis aujourd'hui.
L'une des choses dont je me souviens de ma vie professionnelle antérieure, c'est d'avoir collaboré avec des médecins sur des dossiers de patients ayant des ordonnances de non-réanimation. C'était très difficile pour les médecins, qui ont fait le serment de sauver des vies, d'avoir ce genre de discussion avec leurs patients. Les médecins étaient prêts à tout pour éviter une ordonnance de non-réanimation. Ils ne voulaient pas s'ingérer dans l'ordonnance de non-réanimation ou tenter de la révoquer, car cela se traduisait par tout un éventail de problèmes avec les membres de la famille et les proches du patient. Toutes sortes de choses se produisaient dans ce genre de situation.
Selon le député, est-ce que le projet de loi, qui propose essentiellement une ordonnance de non-réanimation, mais en des termes différents, garantit la protection de la santé mentale des professionnels de la santé?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à préciser que l'aide médicale à mourir et une ordonnance de non-réanimation sont des concepts totalement différents.
Quoi qu'il en soit, je pense que les mécanismes de contrôle liés à la santé mentale qui figurent dans le projet de loi à l'heure actuelle ne changeront pas, car ce dernier ne cherche pas à offrir l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale. Il s'agit d'une distinction importante que nous avons intérêt à examiner attentivement à mesure que nous progressons dans ce dossier. Je tiens à dire aux députés que nous aurons l'occasion de revoir l'ensemble du régime d'aide médicale à mourir dans le cadre de l'examen législatif.
Madame la Présidente, je suis très heureux de me joindre au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-7 depuis ma circonscription. La situation est un peu particulière, puisque j'ai prononcé un discours sur le même projet de loi plus tôt cette année et que nous sommes toujours à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui, selon moi, est sans contredit la plus importante mesure législative à l'étude en ce moment.
Je compte également parmi les députés qui ont eu l'honneur de participer au débat sur le projet de loi C-14 à la 42e législature. Je me rappelle parfaitement les débats tenus en 2016 et toute l'attention qui a été accordée à ce projet de loi. Nous avions un groupe consultatif d'experts. Nous avions un comité mixte spécial. La Chambre et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont consacré des heures à étudier cet important projet de loi parce qu'il apportait une modification monumentale au Code criminel en reconnaissance d'un important jugement de la Cour suprême, jugement qui a forcé le Parlement à enfin prendre les mesures qui s'imposaient.
Je me souviens que, à l'époque, le caucus néo-démocrate avait voté contre le projet de loi C-14, mais nous avions pris soin d'expliquer que nous appuyions les objectifs généraux du projet de loi. Pour nous, le principal point d'achoppement était le caractère trop restrictif du projet de loi. Je me souviens très bien avoir mis en évidence, en 2016, une partie du projet de loi qui allait, selon moi, être contestée devant les tribunaux. Nous voici en 2020 et, quelle surprise, nous devons revoir cette partie problématique afin de corriger une erreur évidente commise il y a quatre ans.
Je suis heureux que le projet de loi C-7 ait été présenté et que nous travaillions à répondre aux contestations faites devant les tribunaux, notamment dans le cadre de l'affaire Truchon à la Cour supérieure du Québec. Je sais que nous avons un échéancier très serré. Je crois tout de même que le Parlement a le devoir de bien faire son travail au sujet de ce projet de loi. En tant que parlementaires, que nous soyons pour le projet de loi, que nous soyons contre le projet de loi ou que nous ayons certaines réticences à son sujet, nous avons le devoir, pour le bien des Canadiens, de lui accorder autant de temps et d'énergie que nous l'avions fait pour le projet de loi C-14.
Pour l'instant, je pense qu'il est important de souligner, principalement pour les habitants de Cowichan—Malahat—Langford, pourquoi nous débattons de cette question aujourd'hui. La discussion porte essentiellement sur la Charte des droits et libertés, notamment sur les articles 7 et 15.
Je constate de plus en plus que l'article 7 est probablement l'article le plus important de la Charte, ou l'un des plus importants, car j'ai l'impression que les nombreux cas que nous avons entendus font directement allusion à l'article 7. Je sais qu'il y a matière à interprétation, mais si l'on se fie aux décisions judiciaires successives rendues à ce sujet, je pense qu'il s'agit d'un article extrêmement important parce qu'il établit ultimement que toutes les personnes au Canada ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent. Voilà pourquoi l'article 7 est si important. Si nous sommes vraiment convaincus que les gens doivent avoir le droit de prendre leurs propres décisions concernant leur corps, c'est vers l'article 7 que nous devons nous tourner. Il est question ici de la vie, de la liberté et de la sécurité des gens. C'est cette partie qu'il importe de souligner.
Il faut aussi parler de l'article 15 de la Charte des droits et libertés, qui garantit à tous l'égalité devant la loi et un traitement sans discrimination. Pourquoi ces deux articles ont-ils une grande importance dans ce cas? C'est parce que le projet de loi vise à garantir que les gens ont le droit de prendre les décisions sur leur propre corps, et ce, sans subir de discrimination.
J'ai écouté attentivement les débats sur le projet de loi C-7 la semaine précédente et aujourd'hui. Je suis conscient que de nombreux députés soulèvent des préoccupations au sujet du projet de loi. Je comprends ces inquiétudes et je reconnais qu'elles sont légitimes. À mon avis, il est possible de débattre du projet de loi C-7 sans se montrer trop partisan. C'est la raison pour laquelle j'ai commencé mon intervention en soulignant qu'il est important que tous les députés, peu importe leur parti, aient la possibilité d'exprimer pleinement leur point de vue.
Je pense que le projet de loi mérite d'être adopté à l'étape de la deuxième lecture et de faire l'objet d'un vote de confiance maintenant. En effet, si certaines parties de la mesure législative doivent être étudiées plus en profondeur, c'est le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui est le mieux placé pour faire ce travail.
Je comprends parfaitement que de nombreux députés aient exprimé des inquiétudes quant au retrait de mesures de sauvegarde. Beaucoup ont parlé de l'état des soins palliatifs au Canada et de la question de savoir si suffisamment d'efforts sont déployés pour prévenir le suicide, entre autres. Peu importe la circonscription du pays que nous avons la chance de représenter, je pense que chaque député peut se retrouver dans ces préoccupations. Nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées dans les courriels, les lettres et les appels téléphoniques reçus et lors d'échanges en personne avec des électeurs de nos circonscriptions respectives.
Par bonheur, un centre de soins palliatifs est en construction actuellement dans ma circonscription, plus précisément dans la vallée de la Cowichan. Je suis vraiment ravi de constater que le niveau des soins palliatifs dans ma circonscription sera nettement meilleur, mais bien sûr, on peut toujours en faire plus.
Au bout du compte, ce qui me guide dans ce dossier, c'est qu'en tant que député qui a la chance d'être en santé et de ne pas souffrir d'un problème de santé grave et irrémédiable, il m'est tout à fait impossible de comprendre pleinement le degré de souffrance que connaissent certaines personnes au Canada. Lorsque nous discutons du projet de loi, la difficulté que nous devons surmonter est celle de ne pas imposer nos propres valeurs à d'autres gens, que ces valeurs découlent de nos croyances religieuses, de la façon dont nous avons été élevés ou de quoi que ce soit d'autre. Il est absolument impossible pour des personnes en santé qui ont la chance de posséder toutes leurs facultés de saisir l'existence quotidienne des personnes qui souffrent de l'une de ces maladies incurables et irrémédiables.
Par conséquent, ce qui nous guide, moi et les membres du caucus néo-démocrate, c'est l'objectif global de tenter de soulager la souffrance de ces personnes, dans le respect de leurs droits garantis à l'article 7 de la Charte, tout en reconnaissant qu'elles devraient avoir la possibilité de vivre leur vie dans la dignité et de décider comment elles souhaitent quitter ce monde. Je sais que ce débat peut s'avérer pénible pour bien des gens, mais c'est sur quoi je m'appuierai au cours des délibérations. J'espère que tous les députés en prendront bonne note.
Suite à l'intervention, l'autre jour, du député d'Esquimalt—Saanich—Sooke concernant l'examen législatif qui était prévu dans l'ancien projet de loi C-14, je tiens à attirer l'attention des députés sur le fait qu'il s'agissait d'une exigence du projet de loi C-14. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a présenté une proposition par l'entremise de sa motion d'initiative parlementaire, la motion n° 51, qui vise à mettre sur pied un comité spécial chargé d'examiner le fonctionnement de la mesure législative. C'est un travail que le Parlement peut facilement faire pendant que nous débattons des dispositions du projet de loi C-7. Je pense qu'il est vraiment important de créer un tel comité spécial pour examiner la manière dont le projet de loi C-14 a été mis en œuvre au cours des quatre dernières années.
On en revient donc à mon premier point, à savoir que, oui, nous devons respecter certains délais, et oui, les gens attendent depuis un certain temps. Toutefois, en fin de compte, il est essentiel que nous laissions les parlementaires débattre de cet enjeu dans toute la mesure du possible.
Sur ce, je serai maintenant heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je crois qu'il est important de reconnaître le fait que, parfois, les députés doivent débattre de sujets très délicats. Cependant, on ne doit pas sous-estimer l'importance de ce projet de loi. Au cours des dernières années, après que des consultations ont eu lieu, après qu'une décision a été rendue par les tribunaux, nous en sommes arrivés à cette étape-ci, et je crois que nous allons dans la bonne direction.
Le député a mentionné l'importance des soins palliatifs, tout comme l'ont fait d'autres députés. Je me demande s'il pourrait fournir des précisions sur la manière dont le rôle du gouvernement fédéral par rapport aux soins palliatifs pourrait contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes âgées d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je commencerai par reconnaître que la prestation des soins médicaux relève de la compétence des provinces. Cela étant dit, j'ai toujours été un ardent défenseur du rôle de chef de file que peut jouer le gouvernement fédéral dans le domaine de la santé. Après tout, il détient un certain pouvoir sur les politiques relatives à la santé par l'entremise de la Loi canadienne sur la santé.
La véritable possibilité pour le gouvernement fédéral est de veiller à ce que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, peu importe la province où ils habitent, aient accès aux mêmes soins conformes à des normes nationales. Je crois que c'est là où se trouve le véritable pouvoir du gouvernement fédéral. C'est de garantir qu'une personne qui habite à l'Île-du-Prince-Édouard bénéficie de la même qualité de soins qu'une personne qui habite dans ma belle province, la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations du député. Je suis très heureuse d'apprendre qu'un nouveau centre de soins palliatifs sera construit dans sa circonscription. Cependant, le député sait à coup sûr qu'actuellement, 70 % des Canadiens n'ont pas du tout accès à des soins palliatifs. À mon avis, ce n'est pas correct de notre part de dire aux gens qu'ils ont ce choix et qu'ils ont aussi un autre choix, alors que, en toute honnêteté, un des choix n'existe pas.
De plus, je suis certaine que le député sait que le Delta Hospice a perdu son financement et que ce centre perdra peut-être son permis d'exploitation s'il ne respecte pas la directive du gouvernement d'offrir l'aide médicale à mourir ainsi que les soins palliatifs. Pourtant, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs estime que les deux sont contradictoires et complètement distincts. Je me demande si le député sait ce qui arrivera au centre de soins palliatifs qui sera construit dans sa propre circonscription.
Monsieur le Président, j'ai la très grande chance d'entretenir de bonnes relations avec l'équipe responsable du Cowichan Hospice depuis de nombreuses années. Bien sûr, la collectivité se réjouit absolument de voir le projet avancer et de savoir que le centre jouera un rôle tellement important à l'avenir.
Au cours de la 42e législature, la Chambre a adopté une motion qui affirmait qu'on avait besoin de plus de centres de soins palliatifs. Cependant, lorsqu'il s'agit des décisions difficiles concernant l'allocation des fonds, j'attire l'attention de la députée sur l'importance des droits individuels énoncés à l'article 7. Au bout du compte, nous devons axer nos mesures sur les patients et sur la nécessité de mettre fin aux souffrances inutiles. Voilà pourquoi j'ai souligné l'importance de l'article 7 dans la prise de ces décisions importantes.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue de son discours. Je l'ai écouté avec attention et il a usé de délicatesse, se servant de mots empreints de respect pour toutes les façons de voir ce projet de loi et pour tous les députés qui pourraient y être opposés. Je pense que c'est la façon d'aborder ce genre de dossier.
À Québec, nous en avons eu la preuve. Le leadership de Véronique Hivon a mené à un beau consensus transpartisan à l'Assemblée nationale, ce qui a permis d'adopter le projet de loi à l'étude sans heurts, pour le bien de nos concitoyens et nos concitoyennes.
Nous savons que nous faisons ici un premier pas dans la bonne direction avec ce projet de loi. Or, mon honorable collègue et son parti pensent que nous devrions aller plus loin. Dans quelle mesure devrions-nous aller plus loin, selon lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne veux pas présumer du travail qui sera fait par le comité, et c'est pourquoi j'ai tant mis l'accent dans mon intervention sur le renvoi de ce projet de loi au comité, qui devra l'étudier dans les moindres détails et inviter à comparaître un large éventail de témoins pour éclairer notre travail de parlementaires. Je suis certain qu'il y aura une très longue liste de témoins qui souhaiteront se prononcer sur le projet de loi. J'espère que les membres du comité n'oublieront pas ce qu'ils entendent, qu'ils délibéreront de manière appropriée et qu'ils feront rapport du projet de loi à la Chambre d'une façon qui reflète l'importance de toutes les délibérations.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je m'excuse à l'avance pour les bruits de fond; j'avais le choix entre les automobiles ou mes enfants, alors j'ai choisi les automobiles.
Je voudrais d'abord parler de ce qui est en jeu dans le projet de loi C-7 et dans le régime d'aide médicale à mourir en général. Ce qui est fondamentalement en jeu, d'abord, c'est l'allégement des souffrances intolérables et cruelles. La Cour suprême et d'autres instances ont abordé la question du choix cruel que doivent faire les personnes saines d'esprit qui sont aptes à prendre une telle décision lorsqu'elles sont atteintes d'une maladie dont elles ne peuvent guérir et qu'elles vivent des souffrances intolérables. Imposer ce genre de situation à quelqu'un est cruel et nous devons reconnaître que l'objectif est d'abord et avant tout d'alléger les souffrances, mais d'alléger ces souffrances dans une optique d'autonomisation des individus et de respect de leur autonomie.
Il s'agit essentiellement d'une question de droits de la personne et, essentiellement, notre travail consiste à respecter ces droits de la personne, à mettre fin aux souffrances tout en protégeant ces droits de la personne et à honorer la promesse de l'article 7 tel qu'il a été interprété et confirmé par nos instances judiciaires, non seulement dans l'arrêt Carter, un jugement unanime de la Cour suprême, mais également dans des décisions rendues par d'autres instances judiciaires, dont la Cour d'appel de l'Alberta.
Le projet de loi est important, car il remédie à une préoccupation de longue date concernant le projet de loi C-14, soit la préoccupation que nous n'avions pas répondu adéquatement à l'appel de la Cour suprême. Nous avions ajouté un critère inutilement. Essentiellement, nous avions dit que si une personne souffre de manière intolérable et peut sans contredit faire ce choix pour elle-même, si elle en a la capacité, si elle est dans un état grave et irrémédiable et souffre d'une maladie incurable, elle ne peut pas accéder à l'aide médicale à mourir si sa mort n'est pas imminente ou si on ne peut pas prévoir son sort avec certitude, même si elle sait ce qui l'attend et même si elle souffre déjà de manière intolérable.
Manifestement, c'était inconstitutionnel. C'est ce qu'ont conclu les instances judiciaires. Le gouvernement a choisi, avec raison, de ne pas interjeter appel de cette décision. Ce qui nous mène là où nous sommes sommes à l'heure actuelle.
Fait important, nous sommes même allés au-delà des exigences des instances judiciaires pour garantir le respect des droits de la personne et de la Charte des droits et libertés du Canada. Nous l'avons d'ailleurs mentionné quand nous avons parlé du cas d'Audrey Parker, une femme qui a choisi de mettre fin à sa vie plus tôt qu'elle ne l'aurait souhaité. Elle voulait attendre après le temps des Fêtes, mais elle avait peur de perdre la capacité de consentir et ainsi rater sa chance d'obtenir l'aide médicale à mourir. Elle ne voulait pas perdre la possibilité de mettre un terme à sa vie et à ses souffrances dans la dignité. Elle a donc choisi de mourir plus tôt qu'elle ne l'aurait voulu. Heureusement, nous avons pris des dispositions qui vont au-delà de celles qui nous ont été imposées par les instances judiciaires, et nous proposons un type de consentement préalable qui permet à des gens comme Audrey de ne pas mettre fin à leur vie de manière prématurée.
À ces deux égards, le projet de loi est prometteur, mais certains problèmes se posent. Cela ne m'empêchera pas de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais il y a matière à réflexion. Selon moi, en tant que parlementaires, nous devons être très prudents lorsque nous ajoutons des exclusions liées à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, comme c'est malheureusement le cas du projet de loi dont nous sommes saisis. J'ai entendu d'autres députés soulever la question de la maladie mentale, et il y a de bonnes raisons de nous engager prudemment dans cette voie, mais il faut éviter les exclusions générales. D'ailleurs, les exclusions générales pourraient rendre le projet de loi inconstitutionnel, comme c'est arrivé avec le projet de loi C-14.
J'espère que des experts viendront témoigner devant le comité au sujet de ce projet de loi afin de nous assurer de bien faire les choses. Je vais donner un exemple, qui porte spécifiquement sur la maladie mentale. En 2016, la Cour d'appel de l'Alberta s'est penchée sur une affaire. Une femme, désignée comme E.F., était en possession de ses facultés mentales. Ses souffrances étaient intolérables et irrémédiables. Après avoir consulté sa famille, elle avait décidé de mettre fin à ses jours. Heureusement, elle a été en mesure de le faire, grâce à la décision de la Cour d'appel de l'Alberta d'appliquer l'arrêt Carter de la Cour suprême. Si le ministère fédéral de la Justice avait eu gain de cause dans cette affaire, il aurait atténué la portée de l'arrêt Carter pour qu'il s'applique seulement aux maladies en phase terminale. C'est quelque chose qu'il nie, bien sûr. Puis, le gouvernement s'est servi du projet de loi C-14 pour tenter d'imposer ce type de critère, mais le tribunal a invalidé ce critère d'admissibilité. Le ministère de la Justice a perdu cette bataille.
Par la suite, lors de l'affaire E.F., il a soutenu que l'aide médicale à mourir ne pouvait pas être administrée quand la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Or, c'était la seule condition médicale invoquée dans cette affaire. Le tribunal a jugé que cette maladie mentale qui, selon des preuves documentaires, se manifestait par d'énormes douleurs, ne nuisait pas à la capacité d'E.F. de prendre une décision. Elle était saine d'esprit.
Dans l'affaire E.F., la Cour d'appel de l'Alberta est allée plus loin. Au sujet de l'accessibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale, la Cour d'appel de l'Alberta, dans l'affaire E.F., a dit que la Cour suprême, dans l'arrêt Carter, avait discuté de cette question et de cette préoccupation. Les juges ont déterminé à l'unanimité qu'il ne s'agit pas d'une exclusion additionnelle. Ce n'est pas un facteur d'exclusion ni un critère d'admissibilité supplémentaire, que les personnes souffrent d'une maladie mentale ou physique, tant qu'elles respectent le critère de maladie irrémédiable entraînant des souffrances intolérables et qu'elles sont aptes à prendre une telle décision. Il est possible qu'une personne soit déprimée ou qu'elle souffre d'un problème de santé mentale qui l'empêche de donner son consentement. Toutefois, pour certaines personnes, ce n'est certainement pas le cas. Dans l'affaire E.F., ce ne l'était pas. Les avocats du ministère de la Justice ont perdu cette cause. Pourtant, nous en sommes là aujourd'hui.
Dans le projet de loi C-14, le gouvernement a ajouté le critère de maladie près de la phase terminale et de mort raisonnablement prévisible, ce qui a été invalidé. Maintenant, le ministère de la Justice ajoute un des critères qu'il a déjà fait valoir dans l'affaire E.F., mais qui a été rejeté. Il prévoit une exclusion générale de la maladie mentale. En ce qui concerne la question de la constitutionnalité, je dirais que si ce critère exclut le cas d'E.F., ce qu'il fait, il ouvre la porte à une contestation constitutionnelle. Je vais lire avec attention l'énoncé concernant la Charte du ministère de la Justice. Je ne suis pas en train de dire que la prudence n'est pas de mise, mais prévoir une exclusion générale de la maladie mentale, compte tenu de l'affaire E.F. devant les tribunaux, risque de rendre cette loi inconstitutionnelle. Cette question doit être étudiée en comité.
J'aimerais maintenant attirer l'attention de la Chambre sur les deux volets. Si la mort est raisonnablement prévisible, c'est ce volet-là qui s'applique, point. Il n'y a même plus de période de réflexion de 10 jours. Celle-ci a été éliminée, même si l'on ne s'en inquiétait pas beaucoup. Il y a l'autre volet, c'est-à-dire lorsque la mort d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible et qu'il faut attendre 90 jours. C'est ce qu'on dit aux personnes dans cette situation. J'ai parlé à des membres de la famille qui sont touchés par cette situation, et ils sont tout à fait troublés parce que quelqu'un souffre déjà énormément. Cette personne souffre d'une maladie qui ne s'en ira pas et elle prend la décision elle-même, pendant qu'elle le peut encore. Quand on a le moindre respect pour l'autonomie personnelle, on considère assurément qu'une décision aussi fondamentale que celle-ci doit être respectée. Or, on demande à ces personnes d'attendre encore 90 jours avant d'être soulagées de leurs intolérables souffrances. Il est inexplicable qu'on demande à des personnes d'endurer des souffrances intolérables pendant aussi longtemps. Voilà les deux questions dont il faut débattre sérieusement en comité, afin non seulement de rendre ce projet de loi constitutionnel, mais aussi d'obtenir le meilleur projet de loi qui soit.
J'aurais aimé qu'on s'occupe de ce dernier problème, car il est frustrant de devoir constamment reprendre cette conversation au lieu de s'efforcer simplement de trouver la bonne solution pour les Canadiens. J'ai parlé du cas d'Audrey Parker, et nous nous penchons sur un type de demande anticipée. Cependant, au cours de l'étude de ce projet de loi, j'aurais aimé que nous trouvions une solution pour le deuxième type de demande anticipée, soit celle présentée par une personne qui a reçu un diagnostic et qui, bien qu'elle ne soit pas encore dans un état de souffrance intolérable, pourrait se retrouver dans cette situation dans un avenir pas si lointain. Si nous voulons respecter leur autonomie et leur souhait, nous devrions permettre à ces personnes de présenter une demande anticipée.
J'aimerais seulement que la politique n'y fasse pas obstacle. Voilà ce dont il est question. Ce projet de loi incite à la prudence. Il ne va pas aussi loin que possible pour des raisons politiques. Je sais que des députés conservateurs diront qu'il va trop loin, et que d'autres feront valoir qu'il faut se soucier des Canadiens vulnérables. Nous savons que nous pouvons protéger les Canadiens vulnérables tout en respectant les décisions personnelles des gens. J'aimerais que la politique ne fasse pas obstacle à l'allégement des souffrances. J'aimerais que la politique ne nous empêche pas de respecter et de protéger les droits individuels. Nous aimons dire que notre parti est celui de la Charte. J'aimerais que l'on respecte cet engagement et que l'on exige un plus grand respect des droits individuels dans le cadre de l'étude du projet de loi C-7.
Monsieur le Président, j'ai reçu des appels téléphoniques de la part des deux camps. Comme notre collègue l'a mentionné, certaines personnes disent que le projet de loi ne va pas assez loin, tandis que d'autres disent qu'il va beaucoup trop loin.
J'aimerais parler de Carol, l'une de mes concitoyennes, avec qui j'ai eu une conversation très respectueuse. Elle respecte totalement le droit des médecins qui ne veulent pas offrir l'aide médicale à mourir ainsi que les gens qui ne veulent pas de ce service. Toutefois, elle a certaines préoccupations au sujet des demandes anticipées, dont mon collègue a parlé. L'observation qu'il a faite à la fin de son discours est très importante. Il a dit qu'il est important de trouver la bonne solution.
Le député croit-il que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui répond aux préoccupations entourant les demandes anticipées? Croit-il qu'il mérite encore notre appui?
Monsieur le Président, le projet de loi mérite d'être appuyé, en particulier à l'étape de la deuxième lecture. Le Conseil des académies canadiennes a cerné trois types de demandes anticipées. Le premier s'applique au cas d'Audrey Parker, que j'ai mentionné, c'est-à-dire celui des personnes qui ont reçu un diagnostic et qui éprouvent déjà des souffrances intolérables. Le projet de loi à l'étude traite de cette éventualité et j'en suis content.
Le deuxième type — qui, selon moi, ne pose pas de problème et a fait l'objet de maintes recommandations de la part de spécialistes en la matière — s'applique aux cas où une personne a reçu un diagnostic, mais n'éprouve pas encore de souffrances intolérables. Il faut permettre les demandes anticipées pour ce genre de cas également. Nous pourrions prévoir une disposition de caducité si cela suscite des inquiétudes.
Le troisième type s'applique aux cas où on n'a pas encore reçu de diagnostic. À mon avis, nous pourrions probablement en venir là, mais je crois que nous devrions au moins nous pencher sur le deuxième type de demande, soit les cas où un diagnostic a déjà été établi, mais où les souffrances ne sont pas encore intolérables. Ce cas de figure serait assez facile à traiter. Étant donné le temps dont nous disposons, d'autant plus que nous sommes en pleine pandémie de COVID, j'aurais aimé que cela soit mieux abordé dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux souligner la capacité de concentration de mon collègue ainsi que sa capacité à jongler avec la conciliation travail-famille par ces temps difficiles. Puis, j'aimerais saluer les valeurs progressistes qu'il porte dans plusieurs de ses interventions, notamment au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et dans ce contexte-ci.
Je voulais particulièrement aborder la fin de son allocution et lui permettre d'approfondir le sujet.
Mon collègue est-il d'accord sur la possibilité d'accorder le droit à la renonciation au consentement final dans le cas où la mort naturelle est non prévisible? Comment pourrait-on faciliter davantage cette étape pour les victimes de ce mécanisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'avantage des points de vue qui respectent l'autonomie personnelle, c'est que personne n'est lié par une décision antérieure et chacun peut changer d'avis à sa guise. Le consentement préalable est important, car il peut arriver qu'une personne perde ses facultés mentales. Si une personne éprouve des souffrances intolérables, comme c'est arrivé à Audrey Parker, et craint de ne pas pouvoir décider de mourir dans la dignité parce qu'elle pourrait ne plus avoir la capacité de donner son consentement, alors elle doit donner son consentement préalable, et c'est exactement ce que le projet de loi permettrait.
Pour ce qui est de la deuxième catégorie, soit les demandes anticipées, qui s'adressent aux personnes qui ont reçu un diagnostic, mais qui n'éprouvent pas encore de souffrances intolérables, nous devons respecter leur choix si tel est le cas et qu'elles l'ont clairement fait savoir. C'est une question d'autonomie personnelle là aussi. Cela dit, il va sans dire que, si on fait du respect de l'autonomie notre principe directeur, les personnes qui sont dans cette situation pourraient elles aussi retirer leur demande pendant que leurs facultés le leur permettent.
Monsieur le Président, les propos de mon collègue étaient extrêmement réfléchis et m'ont particulièrement touché. Mon beau-père est dans une de ces situations et il n'est plus capable de donner son consentement. Il est pris dans une situation où il ne voudrait surtout pas être, et nous le savons, alors les propos du député m'interpellent tout particulièrement.
Au début de son intervention, il a longuement parlé des souffrances intolérables et du fait que nous devons donner la possibilité aux gens de les atténuer. Pourrait-il nous dire d'où vient la période de 90 jours exactement?
Comment le gouvernement libéral a-t-il déterminé que les gens devraient attendre 90 jours avant d'être soulagés, même s'ils souffrent horriblement?
Monsieur le Président, je peux dire, en toute honnêteté, que je n'en ai aucune idée. Je ne pense pas que le délai de 90 jours soit justifié au bout du compte. À mon avis, le comité devrait étudier cet échéancier et il devrait le corriger. J'espère que lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre pour la troisième lecture, nous aurons éliminé l'exclusion générale des maladies mentales. Au besoin, nous pourrions ajouter une disposition de caducité à cet article pour donner plus de temps au gouvernement, s'il le faut, mais j'espère que nous pourrons reporter l'application de l'exclusion générale aux calendes grecques. Ensuite, j'espère que nous pourrons réduire le délai de 90 jours en le raccourcissant de façon considérable. Nous ne voudrons surtout pas que les Canadiens qui sont encore sains d'esprit endurent des souffrances intolérables pendant aussi longtemps.
Monsieur le Président, je suis honoré d'avoir la chance de prendre part au débat sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Il n'y a pas si longtemps, la Chambre a débattu des avantages du projet de loi C-14. Je siégeais au comité de la justice quand ce dernier a été saisi de ce projet de loi. Ces discussions ont ouvert la porte à l'aide médicale à mourir au Canada.
J'aimerais commencer mon allocution en reprenant les mêmes mots que j'avais prononcés quand je m'étais exprimé sur ce projet de loi à l'époque:
Je crois dans le caractère sacré de la vie et, à mes yeux, toute vie humaine, de la conception jusqu'à la mort naturelle, a une valeur et un but.
Un de mes amis, un pasteur, m'a raconté une histoire qui s'est déroulée peu de temps avant que le projet de loi C-14 ne soit adopté en 2016. Une femme qu'il connaissait avait combattu pendant 10 ans un cancer de stade 4, savourant pendant toutes ces années chaque moment passé en compagnie de ses petits-enfants et les membres de sa famille. Une des personnes qui lui prodiguait des soins de santé lui dit un jour: « Je parie que vous avez vraiment hâte que le projet de loi sur le suicide assisté soit adopté. » Le pasteur me racontait le désespoir derrière les larmes de cette femme lorsqu'elle l'avait appelé pour lui parler de cet incident, lui demandant: « Est-ce que ma vie n'est devenue qu'un fardeau pour la société? »
Après l'entrée en vigueur de la loi, une autre femme a eu le bonheur de retrouver son amour de jeunesse. Ils étaient fiancés quand son amoureux a appris qu'il avait un cancer de stade 4. Ils ont fait tout leur possible pour garder l'espoir d'une vie ensemble, un espoir sans cesse ébranlé par les offres d'aide médicale à mourir.
Alors que la Chambre étudie la possibilité d'élargir l'aide médicale à mourir, il demeure plus essentiel que jamais de répéter et de souligner que chaque personne a de la valeur. Nous devons avoir pour priorité, à la Chambre, de rappeler à tous les Canadiens qu'ils comptent, peu importe leur âge et leurs capacités. Leur dignité n'est pas fonction de leur souffrance ou de leur autonomie. Elle est intrinsèque et inhérente. Leur vie mérite d'être vécue.
Ces déclarations m'apparaissent importantes puisque, chaque fois que nous parlons d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir, nous transmettons un message troublant aux gens vulnérables: nous laissons entendre que la vie d'une personne a moins de valeur lorsque certaines conditions ou certains facteurs sont présents; et que l'idée de mettre fin à la vie d'une personne n'est qu'une décision médicale parmi tant d'autres.
L'élargissement de l'admissibilité ne peut pas consister à supprimer les mesures de sauvegarde et à redéfinir complètement la nature et le rôle de l'aide médicale à mourir. Le projet de loi vise à offrir l'aide médicale à mourir à des personnes qui ne sont pas en train de mourir et dont la vie vaut encore la peine d'être vécue. Il s'agit d'une question litigieuse qui a été soulevée par de multiples acteurs du milieu juridiques parce que l'aide médicale à mourir était auparavant présentée comme une option uniquement lorsque la mort était imminente ou raisonnablement prévisible.
Quatre ans plus tard à peine, nous sommes en train d'étendre cette aide à des personnes qui n'en sont pas à leur ultime souffrance. L'ensemble du système de santé subit de la pression pour accepter l'aide médicale à mourir, selon Nicole Scheidl. Les médecins et le personnel médical ressentent cette pression. Madame Scheidl ajoute que ce qui est le plus terrifiant à propos de l'aide médicale à mourir, ce sont ses conséquences sur l'avenir de la médecine, car seules les personnes qui sont prêtes à fournir cette aide voudront faire carrière en médecine, à moins qu'une disposition ne protège la liberté de conscience.
Ray Pennings, le vice-président exécutif du centre d'études Cardus, dit bien que le projet de loi C-7 ne prend pas au sérieux la protection de la liberté de conscience. Voici ce qu'il écrit:
Les droits de conscience sont des droits garantis par la Charte […], y compris les droits des professionnels de la santé de ne pas participer [à l’aide médicale à mourir] de quelque façon que ce soit et les droits des hospices et autres institutions de ne pas causer la mort de personnes sous leur responsabilité.
Il existe également d'autres raisons valables de s'inquiéter: il serait possible d'invoquer la souffrance psychologique accompagnant une blessure inguérissable pour obtenir l'aide médicale à mourir; la période d'attente de 10 jours serait abolie; il n'y aurait plus qu'un seul témoin, au lieu de deux; le consentement final ne serait plus nécessaire; une personne dont l'occupation principale consiste à fournir des services de santé aurait le droit d'agir comme témoin.
Même dans sa forme actuelle, l'aide médicale à mourir soulève des inquiétudes sur la scène internationale. Lorsque la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées s'est rendue au Canada en 2019, elle a souligné qu'elle s'inquiétait beaucoup des conséquences pour les personnes handicapées de la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir. Elle a fait remarquer ceci:
[...] il n'y a pas de protocole en place pour démontrer que les personnes handicapées ont reçu des solutions de rechange viables lorsqu'elles sont admissibles à l’aide médicale à mourir.
Elle a souligné ce qui suit:
[...] des plaintes [...] concernant des personnes handicapées dans des institutions qui subissent des pressions pour obtenir de l'aide médicale à mourir, et des praticiens qui ne signalent pas officiellement les cas impliquant des personnes handicapées.
Elle a donné le conseil suivant:
[...] mettre en place des mesures de protection adéquates pour veiller à ce que les personnes handicapées ne demandent pas d’aide médicale à mourir simplement parce qu'il n'existe pas de solutions de rechange communautaires et de soins palliatifs.
Au lieu de cela, le projet de loi C-7 fait tout le contraire et vise à élargir l'admissibilité.
N'oublions pas que chaque choix que nous faisons a des répercussions de différentes amplitudes. Mère Teresa a dit un jour: « Seule, je ne peux pas changer le monde, mais en lançant une pierre dans l'eau je peux créer de nombreuses vagues ». On peut changer le monde en mieux ou en pire. Si, par nos actions, nous faisons sentir aux personnes vulnérables qu'elles ne sont qu'un fardeau pour la société, il est temps de penser à la culture que nous sommes en train de créer.
Kory Earle, président de Personnes d'abord du Canada, un organisme national qui représente les personnes ayant une déficience intellectuelle, s'inquiète du fait que tout est déjà plus difficile pour ces personnes, mentionnant l'exclusion, l'isolement, le logement, les ressources offertes en cas de mauvais traitements, l'éducation, l'emploi, la vie sociale et les amitiés. Il ajoute que même leur parole n'est pas jugée crédible par les tribunaux. M. Earle dit que « tout, ABSOLUMENT tout, est plus difficile pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. On devrait leur faciliter un très grand nombre d'autres choses. Ceci [l'aide à mourir] n'en fait pas partie ».
L'adoption du projet de loi C-7 envoie le message que les personnes handicapées ne sont plus en sécurité. Cette inquiétude est aussi ressentie par plus de 140 avocats qui ont signé une déclaration commune et craignent que ce projet de loi donne l'impression, même si ce n'est pas voulu, qu'une vie avec un handicap n'a pas la même valeur et qu'en l'adoptant on diminue le choix de vivre dans la dignité et on exacerbe la discrimination systémique.
Qui plus est, les statistiques du Canada sur le suicide sont accablantes. En effet, 10 personnes se suicident chaque jour en moyenne. Les statistiques révèlent que parmi ces personnes, neuf sont atteintes d'un problème de santé mentale ou d'une maladie. Je sais que les gens qui souffrent uniquement d'une maladie mentale ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir au titre du projet de loi C-7 — ce dont je me réjouis —, mais nous envoyons tout de même un message terriblement contradictoire.
L'ancien député libéral de Winnipeg-Centre avait d'ailleurs fait part de ces inquiétudes lorsque nous avons étudié pour la première fois le projet de loi C-14. Alors qu'il soulignait la vague de suicides qui avait cours au sein des communautés des Premières Nations à ce moment-là, il disait craindre que « nous n'ayons pas examiné suffisamment la totalité des conséquences qu'une décision comme celle-ci peut avoir sur les communautés autochtones, qui semblent souffrir grandement ».
Dans son allocution, il a raconté l'un de ses souvenirs, qui remonte à l'époque où il avait 6 ans. Sa famille connaissait de graves problèmes financiers, forçant sa mère à partir chercher du travail. Son petit frère et lui ont dû aller rester chez leur père, que le député a décrit ainsi: « Mon père avait souffert dans les pensionnats indiens, il était alcoolique et faisait partie de gangs [...] il piquait des colères terribles. »
Pour le reste, je citerai directement l'ancien député. Il a dit:
Je me souviens d'avoir grimpé dans un arbre derrière la maison et d'avoir enroulé une corde autour de mon cou à l'âge de six ans [...] J'ai enroulé la corde autour de mon cou, puis je me suis demandé: « Est-ce que je devrais sauter dans cet univers qui est devant moi? » J'étais dans cette cour et, d'une façon ou d'une autre, j'ai pris la décision de descendre de l'arbre et de desserrer la corde.
Si, au cours de ma vie, j'avais vu ou j'avais su que ma grand-mère avait eu recours à l'aide médicale à mourir ou s'était suicidée avec l'aide d'un médecin, si j'avais appris qu'un autre membre de ma famille avait commis cet acte irréparable, j'aurais probablement eu de la difficulté à continuer.
Nous devons faire attention aux messages que nous envoyons dans ce débat afin de toujours valoriser la vie, mais nous devons aussi offrir plus que des mots vides de sens aux gens. Les Canadiens qui arrivent à la fin de leur vie doivent avoir accès aux soins auxquels ils ont droit.
D'importantes questions doivent être posées pour s'assurer que ceux qui souffrent ont réellement la possibilité de choisir entre bien vivre et obtenir l'aide médicale à mourir. Par exemple, comment pouvons-nous aimer mieux ceux qui endurent une souffrance insoutenable, quelle qu'en soit la forme? Se sentir aimés redonne de la force à ceux qui ont perdu espoir. Comment pouvons-nous montrer aux gens que leur existence est une inspiration, que leurs contributions nous renforcent individuellement et collectivement? Comment pouvons-nous faire comprendre à tous qu'ils ne sont pas une gêne, un fardeau financier ou une perturbation à gérer, mais que leur vie est précieuse? Nous devons favoriser ce type de société qui affirme la vie et la recherche du bien-être.
Comme le proposaient quatre médecins dans le National Post en réponse au projet de loi, il serait plus judicieux d'augmenter le personnel de santé, d'améliorer la qualité des soins, de multiplier les options en matière de soins palliatifs et d'accélérer l'accès aux soins psychiatriques. Au lieu de cela, nous faisons en sorte « de permettre le plus rapidement possible l'accès à la mort sur demande et de lever les mesures de protection [qui avaient été mises en place] pour protéger les personnes vulnérables ».
Nous savons tous que seuls 30 % des Canadiens ont accès aux soins palliatifs et aux mesures d'aide aux personnes handicapées, ce qui explique probablement pourquoi 50 leaders religieux ont rédigé une lettre nous demandant de revoir notre position. Voici un extrait de cette lettre:
Les soins palliatifs administrés avec une compassion, une générosité et une compétence sans faille expriment le meilleur de ce que nous sommes. Plutôt que de nous éloigner de ceux et celles qui vont bientôt nous quitter, il faut les accueillir encore plus chaleureusement et les aider à donner un sens à leur vie jusqu’à la fin. C’est ainsi que l’on construit des communautés compatissantes.
En outre, un communiqué signé par 140 avocats explique qu'en incluant les maladies non mortelles et les handicaps dans les critères d'admissibilité à l'aide médicale...
Je suis désolé, nous devons terminer ici. La période allouée au discours du député est écoulée. Le député pourra peut-être y revenir dans ses réponses aux questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je me souviens très bien du discours de l'ancien député de Winnipeg-Centre au sujet du projet de loi C-14. L'une des choses dont je me souviens à propos du débat sur le projet de loi C-14, c'est que beaucoup d'exemples ont été donnés, beaucoup d'histoires vécues ont été racontées. Je dis cela parce qu'il est important que nous soyons conscients de la gravité du projet de loi dont nous débattons. Le projet de loi finira par être renvoyé au comité, où l'on aura l'occasion de tenir ce dialogue et alors, qui sait quelle forme prendra le projet de loi lorsqu'il reviendra à la Chambre.
Le député croit-il que le projet de loi nous met sur la bonne voie?
Monsieur le Président, je ne crois pas que le projet de loi nous met sur la bonne voie. Nous devrions renforcer le projet de loi en y ajoutant d'autres mesures de protection pour les personnes vulnérables. Comme on l'a clairement montré, les personnes handicapées craignent fort que le projet de loi n'aille pas assez loin pour leur fournir la protection qu'elles demandent.
Beaucoup de fournisseurs de soins de santé, de médecins, d'infirmiers et de personnes qui aident ces professionnels de la santé, qui sont elles-mêmes des professionnels de la santé, m'ont dit craindre que le projet de loi ne prévoie pas de dispositions adéquates pour protéger la liberté de conscience. Les habitants de ma circonscription ont soulevé ce point à maintes reprises, et il est très important pour les professionnels de la santé. Ils veulent que le projet de loi prévoie des dispositions clairement énoncées pour protéger la liberté de conscience.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question qui est en lien.
Je crois comprendre que, fondamentalement, le député votera contre le projet de loi pour des considérations relevant plus de la religion ou des croyances que du projet de loi qui est devant nous.
Quand on parle du droit à la vie, que l'on doit dire aux personnes qu'on a des valeurs, que la dignité est intrinsèque et que la vie est précieuse, le projet de loi C-7 ne répond-il pas à cela, bien qu'il soit imparfait? Dans son droit à la vie et à la dignité, une personne qui souffre, qui a une maladie incurable, n'a-t-elle pas le droit de choisir cette solution, après un débat qu'on a fait de façon large? N'est-ce pas une réponse? En quoi ne serait-ce pas une réponse?
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de personnes se posent la même question que la députée. À mon avis, bien des gens feraient un choix différent s'ils avaient accès à de meilleurs soins palliatifs. Nous savons que 70 % des Canadiens n'ont pas accès aux soins palliatifs qu'ils méritent. Avec la bonne quantité de soins palliatifs, même les personnes atteintes d'une maladie ou se trouvant dans une situation très désagréable, que certains qualifieraient d'intolérable, auraient une opinion différente si on leur proposait l'aide médicale à mourir.
En fait, dans un entretien que j'ai eu il n'y a pas si longtemps avec un médecin au sujet de l'aide médicale à mourir, celui-ci a affirmé que l'on dispose déjà de la technologie pour assurer le confort des gens afin qu'ils ne souffrent pas. On peut aussi leur administrer des médicaments pour soulager l'anxiété entourant l'expérience d'une maladie intolérable. Il en concluait que l'aide médicale à mourir est inutile.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-7, qui propose des modifications au régime d'aide médicale à mourir prévu au Code criminel, en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon.
[Français]
Avant la prorogation du Parlement, comme les députés le savent, nous avions déposé l'ancien projet de loi C-7 qui proposait des modifications au régime législatif de l'aide médicale à mourir et qui avait franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. Avec l'ouverture de la nouvelle session, nous déposons de nouveau les mêmes changements en tant que projet de loi C-7.
En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnels le critère fédéral et celui du Québec limitant l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes en situation de fin de vie. La Cour a suspendu la prise d'effet de la déclaration d'invalidité pour six mois, jusqu'au 11 mars 2020. En février, le procureur général du Canada a obtenu une prolongation pour donner suffisamment de temps au Parlement pour répondre à la décision de la Cour supérieure du Québec et créer un régime uniforme pancanadien d'aide médicale à mourir.
Malheureusement, les interruptions des travaux parlementaires en raison de la COVID-19 ont rendu impossible le respect de ce délai. Le 29 juin, la Cour supérieure du Québec a accueilli la demande du procureur général du Canada pour une deuxième prolongation, cette fois jusqu'au 18 décembre de cette année.
[Traduction]
Avant de parler du contenu du projet de loi, je veux préciser que, dans son élaboration, nous nous sommes inspirés de la décision Truchon, de rapports canadiens et internationaux, de l'expérience des régimes internationaux en vigueur et des consultations sur l'aide médicale à mourir menées par le gouvernement en janvier et février de cette année.
En ce qui concerne les consultations, le ministre de la Justice, la ministre de la Santé et la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, ainsi que leurs secrétaires parlementaires, ont organisé des tables rondes sur l'aide médicale à mourir partout au Canada. Plus de 125 intervenants ont participé, y compris des représentants d'organismes de réglementation dans le domaine de la santé, des experts juridiques, des médecins, des infirmiers praticiens, des représentants de la communauté des personnes handicapées et des représentants autochtones. Ils ont tous fait part de leur expérience et de leurs opinions concernant l'aide médicale à mourir et sa mise en œuvre au Canada au cours des quatre dernières années.
Parallèlement à ces efforts, le gouvernement a mené une enquête publique en ligne en janvier et reçu plus de 300 000 réponses de gens partout au pays. Il s'agit d'un nombre de réponses sans précédent qui illustre l'importance de cet enjeu pour la population canadienne. Un résumé des consultations a été publié en mars dans le rapport « Ce que nous avons entendu ».
[Français]
Je voudrais parler des deux modifications proposées au Code criminel relatives à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Premièrement, le projet de loi modifierait la liste des critères d'admissibilité de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire que la mort naturelle de la personne soit raisonnablement prévisible. Ce changement répond directement à l'arrêt Truchon et Gladu de la Cour supérieure du Québec.
Deuxièmement, au terme des modifications proposées, les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée ne seraient pas admissibles à l'aide médicale à mourir. Les députés se rappelleront peut-être que les membres du groupe d'experts du Conseil des académies canadiennes n'ont pas été en mesure de parvenir à un consensus sur la question. Cette absence d'accord s'est également manifestée chez les participants aux tables rondes.
[Traduction]
Cet enjeu fort complexe devrait être étudié dans le cadre de l'examen parlementaire quinquennal de la loi sur l'aide médicale à mourir.
L'une des modifications que nous proposons d'apporter au Code criminel permettrait d'établir deux séries de mesures de sauvegarde, soit une pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et une autre pour celle dont elle ne l'est pas. La première série de mesures de sauvegarde demeurerait adaptée aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, où les risques sont moindres.
La deuxième série de mesures de sauvegarde serait adaptée aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible ou qui ne sont tout simplement pas mourantes et permettrait de gérer les risques élevés associés aux diverses sources de souffrance et de vulnérabilité qui pourraient mener une personne qui n'est pas proche de la mort à demander l'aide médicale à mourir.
[Français]
Le projet de loi C-7 propose d'utiliser le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible » pour déterminer quelles mesures de sauvegarde s'appliqueraient dans un cas donné.
[Traduction]
En ce qui concerne les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, le projet de loi propose d'assouplir certaines des mesures de sauvegarde existantes. Plus précisément, on exigerait que la demande d'aide médicale à mourir soit signée par un seul témoin indépendant au lieu de deux, et il pourrait s'agir d'une personne payée pour fournir des soins de santé ou des soins personnels. Le projet de loi C-7 propose également d'abroger le délai de réflexion obligatoire de 10 jours.
En ce qui concerne la deuxième série de mesures de sauvegarde qui s'appliquerait aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, outre l'assouplissement de la même obligation relative aux témoins, les mesures de sauvegardes nouvelles et clarifiées suivantes s'appliqueraient.
[Français]
La première nouvelle mesure de sauvegarde exigerait une période minimale de 90 jours pour procéder à l'évaluation de l'admissibilité d'une personne. Cette mesure de sauvegarde témoigne de la nécessité de veiller à ce que l'évaluation prenne le temps requis pour répondre aux défis et aux préoccupations susceptibles de se présenter dans le contexte d'une demande d'aide médicale à mourir faite par une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Certaines personnes pourraient avoir encore des années, voire des décennies, à vivre. Par exemple, l'évaluation pourrait viser à établir si les souffrances de la personne sont causées par des facteurs autres qu'un problème médical et s'il existe d'autres moyens que l'aide médicale à mourir pour apaiser ces souffrances.
[Traduction]
La deuxième nouvelle mesure de sauvegarde exigerait que l'une des deux évaluations obligatoires de l'admissibilité soit effectuée par un praticien possédant une expertise en ce qui concerne la condition à l'origine des souffrances de la personne. Ainsi, toutes les possibilités de traitement devraient être étudiées avant qu'on accorde l'aide médicale à mourir, mais l'intervention d'un spécialiste, qui pourrait constituer un obstacle dans les régions éloignées ou rurales, ne serait pas nécessaire.
Deux précisions seraient apportées au critère de consentement éclairé. D'abord, on devrait fournir à la personne de l'information sur les services disponibles qui pourraient être utiles dans sa situation. Ensuite, la personne et les praticiens devraient considérer que des moyens raisonnables pour soulager la souffrance de la personne ont été sérieusement envisagés avant que l'aide médicale à mourir ne soit accordée. En plus de permettre une décision éclairée, les mesures de sauvegarde proposées reflètent la gravité du geste qu'est celui de mettre fin à la vie d'une personne qui n'est pas proche de la mort et l'importance de protéger les personnes vulnérables qui pourraient demander l'aide médicale à mourir.
Ce projet de loi propose également des modifications qui permettraient aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et dont l'admissibilité à l'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée de conserver la possibilité de recevoir l'aide médicale à mourir si elles perdent la capacité à fournir un consentement final avant la prestation. Les personnes concernées devront toutefois respecter certaines conditions, notamment avoir déjà fixé une date pour la prestation de l'aide médicale à mourir et avoir consenti par écrit à la recevoir au jour fixé même si elles ont alors perdu la capacité à y consentir. En outre, le médecin ou l'infirmier praticien devra acquiescer à offrir une aide médicale à mourir à la date fixée ou à une date antérieure si la personne concernée perd la capacité à y consentir avant cette date.
À mon avis, ce projet de loi cherche à établir un équilibre entre plusieurs intérêts et valeurs sociétales, notamment l'autonomie des personnes admissibles à l'aide médicale à mourir et la protection des personnes vulnérables contre toute incitation à mettre fin à leur vie. Il représente un changement de paradigme important qui, je l'espère, fera consensus auprès des députés.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses propos, mais je suis un peu confus. ll a parlé des différents groupes qui ont été consultés et des 300 000 réponses reçues, mais je croyais qu'un examen parlementaire de la loi sur l'aide médicale à mourir avait été prévu pour le mois de juin cette année, mais que cet examen n'avait pu avoir lieu et qu'il n'avait toujours pas eu lieu. On dirait presque que le gouvernement ne voulait pas que le processus normal suive son cours, cherchant plutôt à contrôler le processus et à diffuser l'information qu'il voudrait bien diffuser, ou peut-être que le ministre voulait agir selon son programme personnel ou sa propre vision.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite à la décision Truchon comme il devait le faire et laissé le reste des changements de côté le temps que l'examen parlementaire prévu ait eu lieu, conformément à ce qui est prescrit par la loi?
Monsieur le Président, comme le député s'en souviendra, au moment où nous devions nous pencher sur le projet de loi, le Parlement a pris la mesure extraordinaire de siéger en format réduit afin de se conformer aux règles de lutte contre la COVID-19. Par conséquent, comme en ont convenu tous les leaders parlementaires, toute mesure législative devait porter uniquement sur la COVID-19.
C'est également la raison pour laquelle le ministre de la Justice a demandé aux tribunaux une prolongation jusqu'à la fin de cette année, sachant qu'au retour à l'automne, nous pourrions reprendre là où nous nous étions arrêtés en mars et poursuivre l'examen.
Je souhaite également rassurer le député en lui disant que la mesure législative prévoit un examen des dispositions et de la situation après cinq ans afin que nous puissions à nouveau nous pencher sur l'application, bonne ou mauvaise, des dispositions et apporter les modifications nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois a le même point de vue que notre collègue libéral.
J'aimerais lui poser une question relative à une affirmation faite par des collègues conservateurs un peu plus tôt. Ils faisaient un rapprochement entre le suicide et l'aide médicale à mourir. J'ai l'impression que si l'on fait ce rapprochement chez certaines personnes, c'est surtout pour aller de pair avec le courant d'une certaine droite plutôt religieuse.
Sachant que des gens du Parti conservateur ont déjà indiqué qu'ils voulaient un vote libre sur la question, j'aimerais demander à mon collègue ce qui, selon lui, peut motiver un parlementaire à voter contre ce type de projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Jonquière de sa question.
En tout respect, je dois dire qu'il s'agit d'un dossier très épineux et très sensible pour plusieurs personnes.
Il s'agit d'une situation où on observe des valeurs qui sont intimement liées à la personne et à ses valeurs religieuses, qui se confrontent aussi aux valeurs de liberté garantie dans la Charte canadienne et la Charte québécoise. Pour plusieurs personnes, il s'agit d'un débat très difficile. Je ne veux pas minimiser les valeurs qu'il porte au Parlement.
Je pense que le consensus existe. Toutefois, je veux respecter tous les points de vue. Notre collègue du Manitoba a présenté sa perspective et notre collègue de Toronto en a présenté une différente. Il faut tenter de concilier les deux et faire preuve de bon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais ramener le député au tout début, lorsque nous avons entamé la discussion au cours de la législature précédente et avons fait adopter un projet de loi, ce qui est remarquable.
Je sais que la perfection est difficile à atteindre, mais je suis encouragé par le fait qu'un examen quinquennal est prévu. Le député se rend-il compte qu'il existe de nombreuses opinions divergentes à ce sujet? Nous les avons tous entendues. Nous n'avons pas d'intentions sous-jacentes. Nous nous efforçons simplement d'obtenir un bon résultat pour les Canadiens. Le député est-il d'accord?
Monsieur le Président, je suis d'accord. Je dois avouer que mon opinion sur la question a évolué au fil du temps. C'est pourquoi je considère que je comprends les deux points de vue sur la question. Je suis très satisfait de ce que j'ai entendu sur ce sujet jusqu'à maintenant.
Nous avons atteint un juste équilibre, mais je comprends ce que disent les personnes qui voudraient que le gouvernement aille encore plus loin. Parallèlement, je comprends aussi les raisons pour lesquelles certaines personnes voudraient que le gouvernement freine un peu.
Ce n'est pas parfait, comme le député de la région d'Hamilton l'a dit. Toutefois, le gouvernement ne laissera pas le mieux être l'ennemi du bien. Nous sommes en présence d'un compromis équitable qui offre un juste équilibre.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat. Les députés qui m'ont précédé ont soulevé d'excellents points. Je suis heureux de les entendre exprimer différents points de vue lors de ce débat. J'espère que ce sera aussi le cas lors du débat d'urgence de ce soir.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire que, de façon générale, s'il faut adopter une vision dichotomique et être soit pour, soit contre l'aide médicale à mourir pour des adultes mentalement capables qui sont gravement et irrémédiablement malades, qui souffrent de douleurs intolérables et qui ressentent de l'angoisse, je suis favorable à l'idée d'offrir des services d'aide médicale à mourir.
Cependant, comme c'est le cas du projet de loi à l'étude, peu des projets de loi dont la Chambre est saisie peuvent être envisagés selon une approche dichotomique. Même si nous avons beaucoup de points de vue différents à ce sujet, les nuances et les détails du projet de loi, ainsi que celui qui l'a précédé, le projet de loi C-14, sont très importants. J'aime ce genre de débats, où nous entendons différents points de vue qui nous permettront d'améliorer le projet de loi avant de l'adopter éventuellement, si le Parlement le souhaite.
Je me montre généralement très critique envers le gouvernement sur une multitude de sujets. Je dois toutefois dire que, malgré toute la consternation qui a précédé le vote final sur le projet de loi C-14 pendant la dernière législature, ce processus a aussi fait ressortir le côté positif du Parlement. À l'époque, nous avions toutes sortes de points de vue différents à propos de ce projet de loi, qui a été déposé puis amendé. Il a été amendé à la Chambre. Le travail en comité a aussi mené à de nombreux amendements, qui ont été renvoyés à la Chambre et mis aux voix. On a pu voir que certains députés libéraux n'étaient pas d'accord avec le gouvernement pour diverses raisons. On a aussi vu des députés qui, comme moi, ont finalement joint leur voix à celle du gouvernement à l'étape de la troisième lecture pour appuyer cette mesure.
C'est ainsi que les choses devraient se passer au Parlement. On devrait y tenir des débats vigoureux qui vont vraiment au fond des choses et mènent à de bonnes mesures législatives. À l'époque, j'étais d'avis que le projet de loi C-14 apporterait à la loi pénale du Canada des changements raisonnablement restreints qui permettraient à la fois de donner suite à l'arrêt Carter et de rendre l'aide médicale à mourir disponible. Il faut notamment en féliciter des députées qui ne font plus partie du gouvernement, soit la députée de Vancouver Granville, alors ministre de la Justice, et Jane Philpott, alors ministre de la Santé, qui a fait preuve de leadership pendant les débats sur le projet de loi C-14.
Le projet de loi à l'étude a été présenté dans le but avoué de donner suite à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec, qui a jugé invalide la notion de prévisibilité raisonnable prévue dans le projet de loi C-14. Dans cette mesure-ci, le gouvernement a choisi d'aborder d'autres problèmes. Comme d'autres l'ont signalé avant moi, le projet de loi précédent prévoyait un examen après cinq ans, c'est-à-dire cet été. Je comprends que nous sommes en période de crise, mais je rappelle que le gouvernement a quand même prorogé le Parlement, en plus d'empêcher la Chambre d'étudier des mesures législatives d'une importance capitale et de se pencher sur des questions de grand intérêt pour les Canadiens.
À cause de la décision Truchon, le projet de loi doit être adopté d'ici le mois de décembre. Ce n'est pas très loin, décembre, quand on pense à toutes les étapes qu'un texte législatif doit franchir et à tout ce qu'il faut faire pour bien faire les choses, pour que les gens puissent se faire entendre et pour que tous les députés puissent représenter dignement leurs concitoyens.
En plus de voir à la question de la prévisibilité raisonnable, ce projet de loi introduit quelques autres changements. Je ne les expliquerai pas en détail, faute de temps, mais comme la plupart des députés, j'ai reçu une foule de lettres, de courriels et d'appels de la part de personnes handicapées ou tout simplement inquiètes qui voient d'un très mauvais œil qu'on élargisse les critères de l'aide médicale à mourir.
Certains font valoir qu'il s'agit d'une pente glissante et ils s'inquiètent: une fois les modifications adoptées, qu'adviendra-t-il ensuite? Ces craintes sont sincères, et je les comprends. Toutefois, nous devons étudier le projet de loi pour ce qu'il contient et non en fonction des projections des gens.
Avant l'adoption du projet de loi C-14, j'avais quatre préoccupations majeures concernant l'aide médicale à mourir: premièrement, l'assurance que les personnes qui envisagent l'aide médicale à mourir peuvent avoir accès à des soins palliatifs de qualité; deuxièmement, des mesures de sauvegarde rigoureuses pour les Canadiens vulnérables, comme les mineurs, les personnes atteintes de maladie mentale et les personnes handicapées; troisièmement, la protection de la liberté de conscience des médecins; quatrièmement, le fait que toute modification visant à élargir l'accès à l'aide médicale à mourir doit être mûrement réfléchie et étudiée, rédigée avec soin et sans précipitation.
Je partage de nombreuses inquiétudes exprimées par les personnes handicapées, mais nous devons régler la question sans perdre de vue l'objectif plus large que nous poursuivons en offrant l'aide médicale à mourir. Il ne s'agit pas seulement de se conformer à des décisions judiciaires. Nous devons le faire par compassion pour les adultes gravement malades, sains d'esprit, aux prises avec des souffrances intolérables et, qui, librement, de leur propre gré, souhaitent obtenir une aide médicale à mourir.
Je n'appuierais pas le projet de loi si je croyais qu'il représente une véritable menace pour les Canadiens handicapés ou qu'il nous amènerait à offrir l'aide médicale à mourir comme solution de rechange aux soins palliatifs ou à d'autres formes de traitement. Ce n'est pas ce que je vois dans la version actuelle du projet de loi. En me fondant sur l'étude du projet de loi C-14, je suppose que le projet de loi dont nous sommes saisis sera minutieusement étudié et que, après avoir entendu les témoignages d'experts et de Canadiens préoccupés, le comité soumettra à la Chambre des amendements qui pourraient offrir de meilleures garanties aux personnes handicapées et à d'autres personnes.
Je suis porté à vouloir voir le projet de loi être renvoyé à un comité afin que nous puissions le soumettre à un examen rigoureux et approfondi et que les parlementaires puissent faire leur travail en tant que législateurs pour veiller à ce que le projet de loi soumis au Parlement soit le meilleur possible. Il me tarde de voir cela, et je m'attends à ce que nous tenions un tel débat.
Cependant, je suis quand même quelque peu préoccupé. Mon collègue le député de Hull—Aylmer a mentionné l'examen quinquennal, et il semble avoir laissé entendre qu'une séance du comité serait réservée à cette fin. Cela ne semble pas conforme à ce qui était prévu lorsque la Chambre a adopté le projet de loi C-14. Quoi qu'il en soit, il y a évidemment beaucoup de travail à faire à cet égard, et j'espère que nous aurons le temps de mener une étude rigoureuse, approfondie et en bonne et due forme au comité, afin que la version du projet de loi dont la Chambre sera saisie à l'étape de la troisième lecture puisse donner des garanties à ceux qui ont soulevé des inquiétudes au sujet de l'aide médicale à mourir, notamment aux personnes handicapées.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa participation au débat et de son discours, lequel est franchement très apprécié.
J'ai compris qu'il allait voter en faveur du projet de loi. Je sais que certains de ses collègues seront peut-être contre ce projet de loi eux aussi. Cependant, je ne parlerai pas directement des gens du Parti conservateur qui voteront contre ce projet de loi.
J'ai appris que 52 groupes religieux ont lancé une espèce de campagne coordonnée contre le projet de loi C-7.
[Traduction]
Elle s'appelle « Les chefs religieux au Canada en opposition au projet de loi C-7 ».
[Français]
Cinquante-deux groupes religieux s'opposent au projet de loi.
[Traduction]
Parmi ces groupes religieux, mentionnons notamment les Canadian Assemblies of God, la Conférence des évêques catholiques du Canada, l'Evangelical Free Church of Canada et les Canadian Baptists of Western Canada.
[Français]
Il y a 48 autres groupes qui s'y opposent aussi.
Je veux simplement demander à mon collègue si, selon lui, les principes religieux de certains ne devraient pas être mis de côté quand on parle du respect du choix de tous les citoyens et de toutes les citoyennes du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une de mes quatre principales préoccupations concernant l'aide médicale à mourir porte sur la protection de la liberté de conscience des médecins. Je pense que la question du député visait à garantir que la liberté de conscience des professionnels du domaine médical soit protégée. Je soutiens de tout cœur les groupes qui partagent cette préoccupation. C'est l'un des principaux éléments du projet de loi qui m'inquiètent.
Je reconnais certainement que le projet de loi soulève des passions dans l'ensemble de la population canadienne. Il incombe au Parlement de s'employer à faire les choses correctement, de respecter les jugements qui ont déjà été rendus et d'obtenir un projet de loi qui, dans l'ensemble...
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Calgary Rocky Ridge de son discours réfléchi qui n'a pas versé dans la partisanerie. Il s'agit d'une question très délicate. Je participe aux débats parlementaires depuis la présentation du premier projet de loi sur l'aide médicale à mourir et je dois dire que l'approche respectueuse de tous les partis à la Chambre m'a impressionnée.
C'est une observation. Comme je ne pose pas de question à mon collègue, il peut en profiter pour préciser ses réflexions. Je suis très reconnaissante de la limite qu'il a tracée: il ne voit aucune preuve que nous nous aventurons vers un cadre qui mettrait en danger les personnes handicapées ou qui le rendrait mal à l'aise. Il est donc certain que nous respectons la loi et les droits des personnes qui ont vraiment besoin de l'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires, mais je tiens à souligner les préoccupations soulevées par des personnes handicapées. Avant de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, il est d'une importance capitale pour moi que les mesures de sauvegarde prévues pour les personnes handicapées demeurent en place, que l'aide médicale à mourir ne soit jamais imposée et qu'elle soit uniquement offerte à ceux qui la demandent afin de soulager des souffrances insupportables liées à un problème de santé grave et irrémédiable.
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement a présenté ce projet de loi afin de respecter l'échéance fixée par les instances judiciaires. Nous y travaillons. Je refuse de céder aux pressions voulant que nous n'effectuions pas un examen complet et approfondi de la question, comme c'est arrivé dans le cas du projet de loi C-14. Je pense que les instances judiciaires comprendront entièrement notre position.
Le député pourrait-il me dire ce qu'il pense de cette échéance qui, essentiellement, nous force à agir à la hâte?
Monsieur le Président, le député de Bow River soulève un excellent point. J'ai parlé de l'examen dans mon discours.
L'étude du projet de loi par le comité ne remplace pas l'examen complet promis dans le projet de loi C-14. L'échéancier serré m'inquiète, et j'ai mentionné dans mon discours que, pour que le projet de loi soit entièrement appuyé à l'étape de la troisième lecture, il faut faire les choses comme il se doit. Le projet de loi doit être rédigé et formulé avec soin et de manière réfléchie, à la suite d'une consultation adéquate et robuste réalisée par le comité parlementaire approprié.
Monsieur le Président, il est intéressant que la dernière question soulève l'urgence de la situation et la raison de cette urgence.
Nous avions commencé à étudier ce projet de loi au printemps, avant d'ajourner et avant que la COVID-19 interrompe les travaux parlementaires. Grâce à la collaboration de tous les partis, nous avons maintenant un processus qui nous permet de débattre des projets de loi controversés et de voter à distance tout en tenant compte de la menace que représente la COVID-19 et en protégeant la santé publique, ce dont je suis très reconnaissante.
Lorsque le projet de loi était à l'étude avant l'ajournement, je recevais des courriels de l'une de mes meilleures amies, qui était atteinte de sclérose latérale amyotrophique et qui se mourrait. Elle m'a demandé s'il y avait des chances que nous modifiions les dispositions législatives relatives aux directives anticipées à temps pour l'aider. Je regrette profondément que nous n'ayons pas pu adopter ce projet de loi le printemps dernier, car mon amie, Angela Rickman, aurait aimé pouvoir se prévaloir de l'aide médicale à mourir. Elle est décédée dans un état de souffrance qu'elle avait souhaité éviter. Maintenant, alors que nous débattons de nouveau de ce projet de loi, un membre de ma propre famille se demande si nous pouvons adopter le projet de loi assez rapidement pour lui éviter de se retrouver dans la même situation intenable qu'Audrey Parker. Je reviendrai à Audrey Parker un peu plus tard.
Il y a urgence d'agir, que ce soit en raison des tribunaux ou par compassion. En tant que législateurs, nous savons, comme notre collègue de Beaches—East York l'a signalé plus tôt, que nous avons déjà adopté maintes mesures législatives qui ne respectaient pas les critères et les cadres judiciaires fixés pour garantir que les projets de loi sur l'aide médicale à mourir que nous adoptons se conforment aux décisions judiciaires antérieures. Je sais que tous les députés sont profondément influencés par leurs concitoyens, leur expérience personnelle et leur attachement ou non à des traditions religieuses. Cependant, j'espère que nous pourrons tous discuter de cette question à cœur ouvert, car elle est d'une importance cruciale. J'espère aussi que le Parlement traitera mieux ce dossier qu'il l'a fait par le passé. Assurons-nous d'adopter un projet de loi qui réponde aux exigences constitutionnelles qui nous sont imposées, ne serait-ce que pour ne pas toujours avoir à apporter des améliorations à nos mesures législatives. Il est de la plus haute importance de se conformer aux normes fixées par les tribunaux du pays.
Il se trouve que je viens d'une circonscription où la majorité des gens demandent la légalisation de l'aide médicale à mourir depuis des années. Mes collègues ici présents et ceux qui participent à distance se rappelleront Sue Rodriguez. Elle habitait ma circonscription, à North Saanich. La première fois qu'elle a dû se battre, c'est bien sûr dans le cadre de l'affaire qu'elle a portée jusqu'à la Cour suprême du Canada, la première affaire dans laquelle le plus haut tribunal au pays a été amené à établir, par une mince majorité, que l'aide médicale à mourir ne serait pas permise au Canada. C'était en 1993 et la Cour avait refusé d'accorder son souhait ultime à Sue Rodriguez par cinq voix contre quatre. Elle a réussi à obtenir illégalement l'aide médicale à mourir d'un médecin — que Dieu le bénisse — qui demeure inconnu à ce jour et elle a pu décider de son propre sort en 1994. Ce n'est pas le genre d'expérience que l'on souhaite à ses proches: être incapable d'obtenir légalement l'aide dont ils ont besoin et décider de trouver quelqu'un prêt à les aider malgré l'illégalité du geste.
Les affaires qui ont suivi nous amènent évidemment plus près de la situation actuelle. Je parle des affaires qui font que nous parlons aujourd'hui de cet enjeu au Parlement, notamment de l'affaire qui avait mené à la présentation, après les élections de 2015, du projet de loi C-14 lors de la législature précédente. Le nom des ministres qui avaient travaillé à ce projet de loi a été mentionné à maintes reprises: la députée de Vancouver Granville et, bien sûr, l'ancienne ministre de la Santé, Jane Philpott.
À l'époque, je m'étais plainte, ici même, que nous ne répondions pas adéquatement à l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada au moyen du projet de loi à l'étude. Pendant l'étude article par article au comité, j'avais pu présenter des amendements, tous rejetés, qui auraient permis de lever l'exigence qu'une personne soit apte à donner son consentement le jour où elle doit recevoir l'aide médicale à mourir afin de confirmer qu'elle souhaite bel et bien qu'on lui prodigue cette aide.
C'est cette exigence qui a poussé Audrey Parker à recourir à l'aide médicale à mourir plus tôt qu'elle ne l'aurait souhaité, car elle craignait ne pas être en mesure de donner son consentement le moment venu en raison de l'évolution de la maladie ou des effets des antidouleurs. Nous connaissons l'histoire d'Audrey Parker. Elle nous a été racontée aujourd'hui par la députée de Markham—Stouffville et le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui la connaît très bien.
Elle est décédée le 1er novembre 2018, il y a près de deux ans. Elle a dit que le Parlement l'avait laissée tomber en exigeant qu'elle soit apte à donner son consentement le jour où elle devait recevoir l'aide médicale à mourir afin de confirmer qu'elle souhaitait bel et bien qu'on lui prodigue cette aide. C'était impossible. Même dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi C-14, nous savions que cette exigence ne respectait pas la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Carter et qu'elle allait à l'encontre des droits constitutionnels des patients.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Sénat, j'ai été très heureuse de voir que les amendements que j'avais présentés durant l'étude article par article, qui avaient été rejetés à la Chambre, ont été approuvés par les sénateurs. Toutefois, comme nous nous le rappelons, lorsque le Sénat nous a renvoyé le projet de loi, le gouvernement a rejeté les amendements visant à garantir que les gens aient accès à l'aide médicale à mourir et a refusé d'accepter l'idée des directives anticipées. C'était tellement prévisible.
Comme beaucoup d'entre nous l'ont dit lors de la première série de débats sur le projet de loi C-14 à propos de l'aide médicale à mourir, il était peu probable que la mesure législative adoptée par le Parlement résiste à une contestation judiciaire. Il n'était pas nécessaire d'avoir un don de prescience ou de pouvoir lire dans une boule de cristal pour le savoir. Il suffisait de comparer le projet de loi et le raisonnement de l'arrêt Carter. Une nouvelle décision des instances judiciaires — la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec — nous pousse maintenant à modifier la loi.
Bien évidemment, l'objectif est de permettre aux personnes qui sont atteintes d'une maladie en phase terminale et dont les médecins savent qu'elles ne peuvent pas survivre de donner des directives préalables. Encore une fois, cette question est soulevée dans l'arrêt Carter, qui parlait clairement de l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes éprouvant des souffrances irrémédiables. De toute évidence, dans le projet de loi dont nous sommes saisis, les cas de maladie mentale seront exclus: les problèmes de santé mentale ne pourront pas être considérés comme une affection irrémédiable dans ce cadre. Nous devrons fort probablement revenir sur cette question plus tard.
Lorsque cette mesure législative passera de l'étape de la deuxième lecture à celle de l'étude en comité, j'espère que nous trouverons le moyen de l'amender afin d'éliminer le délai de 90 jours lié à l'évaluation des problèmes irrémédiables et des souffrances de la personne. Je suis d'accord avec le député de Beaches—East York sur ce point. Le fait d'insister sur ce délai de 90 jours ne semble pas du tout être une décision humaine ni concorder avec ce que nous ont dit les tribunaux.
J'aimerais attirer l'attention sur certains des points qui ont été soulevés à la Chambre aujourd'hui, car je ne voudrais surtout pas que les Canadiens pensent que l'esprit de ce projet de loi est aussi cavalier que certaines personnes aimeraient nous le faire croire. Certains de nos collègues ont dit que ce projet de loi permettrait la « mort sur demande ». C'est une des expressions qui ont été employées ici aujourd'hui. Il importe de savoir que le projet de loi prévoit tout le contraire.
Un de nos collègues a dit que ce projet de loi ne donne pas la chance à une personne de changer d'idée le jour où l'aide médicale à mourir doit être fournie. J'invite mes collègues à lire l'alinéa (3.1)(d). C'est très clair. Ils devraient également lire les paragraphes (3.2), (3.4) et (3.5). On peut voir clairement à de nombreux endroits dans le projet de loi que les gens peuvent changer d'idée et que les médecins doivent s'assurer que les gens ont la possibilité de changer d'idée par la suite, même dans les cas de directives anticipées. Il y a une série de dispositions très claires à cet égard, comme je l'ai dit, plus particulièrement à l'article (3). Je le précise encore une fois, à l'alinéa (3.1)(d), on voit bien clairement qu'il faut s'assurer que la personne a été informée qu'elle pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande. C'est le contexte de tout le projet de loi.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je tiens simplement à dire que j'appuie ce projet de loi et j'espère qu'il sera adopté le plus rapidement possible. Il y a des gens qui souffrent et ils veulent que nous agissions.
Monsieur le Président, il est important de se rappeler qu'en 2015, peu après les élections, l'un des défis que nous devions relever était de mettre au point une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir. On avait le sentiment général d'être arrivé à un certain stade, mais de devoir apporter d'autres modifications. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui, principalement en réponse à une décision judiciaire prise dans la province de Québec.
La députée pourrait-elle nous faire part d'autres idées concernant l'abrogation de la période d'attente de 10 jours pour les personnes proches de la mort?
Monsieur le Président, le projet de loi est clair: rien ne se passe en un clin d'œil. Il faut tenir compte de la situation de chaque patient. Les experts médicaux engagés doivent avoir une connaissance spécifique de l'état irrémédiable dans lequel se trouve le patient. L'abrogation du délai d'attente de 10 jours ne vise pas à rendre l'aide médicale à mourir disponible sur demande. Des considérations majeures doivent être prises en compte et des critères importants doivent être remplis pour établir le bien-fondé de l'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, comme beaucoup de députés, j'ai mené de vastes consultations auprès de mes concitoyens sur le projet de loi C-7. Tous semblaient être d'avis que le gouvernement du Canada — c'est-à-dire l'ensemble des députés dans leur rôle de législateurs — peut offrir davantage d'options aux malades dont la mort est prévisible.
Que dirait la députée de renforcer les soins palliatifs pour donner aux gens cette option? Nous savons que cette option n'existe tout simplement pas dans de nombreuses collectivités du Canada.
Monsieur le Président, il n'y a pas à choisir entre les deux, mais il est absolument vrai que nous devons faire beaucoup plus. La prestation des soins de santé est du ressort des provinces, mais le gouvernement fédéral a des responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur la santé. De plus, il y a évidemment le partage des coûts en matière de soins de santé entre le fédéral et le provincial.
Nous devrions nous fixer comme priorité d'améliorer l'accès aux soins palliatifs dans tout le Canada. Je suis tout à fait d'accord. Je ne le suis plus lorsque j'entends certains de mes collègues dire que le gouvernement préfère pousser les gens vers l'aide médicale à mourir. Ce n'est pas le cas. Il faut le comprendre. Nous avons besoin des deux options.
[Français]
Monsieur le Président, je vais revenir sur ce qui vient d'être dit.
Je ne sais pas si ma collègue sera d'accord avec moi pour convenir qu'il y a une distinction fondamentale entre les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir. Les soins palliatifs relèvent du système de santé. Si l'on veut de meilleurs soins palliatifs, j'ai l'impression que le meilleur recours est d'avoir un financement des soins de santé qui est à la hauteur des espérances des provinces. On sait que, par le passé, tant les libéraux que les conservateurs ont sabré le financement des soins de santé.
Ma collègue serait-elle d'accord avec moi pour dire que si l'on veut de meilleurs soins palliatifs, cela passe nécessairement par un meilleur financement des soins de santé?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. On doit augmenter le niveau de service dans le système public de santé et, en parallèle, on doit modifier le Code criminel pour améliorer l'accès à l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que ma collègue ait parlé de l'historique du projet de loi C-14 lors de la législature précédente ainsi que des préoccupations qu'elle et tous les députés du NPD partagent. Ce projet de loi n'a pas donné suite au jugement rendu par le tribunal, qui est à l'origine de notre étude de cette question.
La députée a parlé de la période d'attente de 90 jours, et je me demande si elle peut en dire plus à ce sujet. Selon elle, à quoi sert cette période? Les gens endurent une souffrance intolérable, et il semble inacceptable de leur demander d'attendre encore trois mois.
Monsieur le Président, en analysant le projet de loi C-14, j'ai constaté, à tort ou à raison, que les médecins et les avocats semblaient s'opposer sur la question. Les avocats examinaient le projet de loi sous l'angle des exigences judiciaires, alors que les médecins affirmaient ne pas être sûrs du mode d'administration de l'aide médicale à mourir. À ce stade, je crois que ce sont les gens concernés de partout au pays que nous avons laissés tomber. À mon avis, nous ne devons pas recommencer. Selon moi, la période d'attente de 90 jours est une réponse bureaucratique arbitraire pour trouver un compromis entre ces intérêts divergents. Ce à quoi nous devrions toujours penser et qui devrait être primordial, c'est le respect des droits des Canadiens au moment où ils éprouvent des souffrances irrémédiables et confirmées par leur médecin.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que j'ai l'occasion de parler du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel, aide médicale à mourir, en raison de la prorogation du Parlement par les libéraux. Malheureusement, les préoccupations que j'avais, comme le fait que le projet de loi va au-delà de ce qu'exige la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, n'ont pas été résolues. Je faisais également partie du comité de la justice lorsqu'il s'est penché sur la question.
Je crois depuis longtemps que les lois doivent être élaborées par le Parlement; je ne critiquerai donc pas le gouvernement pour avoir présenté ce projet de loi. Par contre, je ne suis pas d'accord pour que le gouvernement utilise la décision de la Cour supérieure du Québec afin d'apporter d'autres modifications aux dispositions qui découlent du projet de loi C-14 plutôt que d'attendre l'examen quinquennal, dont il a été question ici plus tôt, prévu à cet effet.
Personne ne comprend mieux que l'actuel ministre de la Justice les raisons pour lesquelles le projet de loi est nécessaire pour apporter les modifications qu'exige la décision de la Cour supérieure du Québec. Lors de la dernière législature, il a voté contre le projet de loi de son propre gouvernement parce qu'il prévoyait qu'un tribunal invaliderait les dispositions précédentes, qu'il jugeait trop rigides.
La députée de Vancouver Granville, l'ancienne ministre de la Justice qui avait rédigé le projet de loi C-14 à l'époque, était consciente de ces critiques et avait abordé directement cet enjeu dans son allocution d'ouverture devant le comité de la justice, en mai 2016. Elle avait dit: « Pour ce qui est de l'admissibilité, je sais que l'exigence voulant que la mort naturelle de la personne soit “raisonnablement prévisible” a reçu une certaine attention, notamment en lien avec l'affaire Carter. J'aimerais parler de ces préoccupations. »
Puis, elle avait ajouté: « Une personne peut être à l'approche d'une mort naturelle pour des raisons médicales qui ne sont pas directement liées à une maladie grave et incurable, par exemple. De plus, l'admissibilité de la personne ne dépend pas du temps qu'il lui reste à vivre, que ce soit des semaines ou des mois, comme c'est le cas aux États-Unis. »
À la lumière de ses commentaires, il est évident qu'elle considérait que le projet de loi C-14, le prédécesseur de ce projet de loi, établissait un juste équilibre.
Comme nous le savons tous très bien, il y a toujours des situations uniques que la loi ne peut pas prévoir avec précision. L'ancienne ministre de la Justice avait compris cette subtilité ainsi que les difficultés que les familles, les médecins et les patients allaient devoir affronter dans le nouveau régime d'aide médicale à mourir. Voici ce qu'elle a dit au comité:
En définitive, la prévisibilité raisonnable de la mort est une décision médicale, et non juridique, une décision à prendre en tenant compte de l'état de santé global de la personne, du nombre et de la nature de ses maladies, de sa fragilité, de son âge, etc. […] En définissant le terme « problèmes de santé graves et irrémédiables », le projet de loi ferait en sorte que tous les adultes capables qui sont dans un état de déclin irréversible vers la mort puissent opter pour l'aide médicale à mourir afin de mourir en paix, qu'ils soient ou non atteints d'une maladie mortelle ou en phase terminale.
Le mot qui embarrasse beaucoup les personnes souhaitant demander l'aide médicale à mourir et leurs médecins est « capables ». Dans le cas de beaucoup de maladies, les médicaments nécessaires pour traiter la maladie ou soulager le patient peuvent réduire les capacités. Il s'agit d'une question importante du projet de loi, car le gouvernement veut créer un processus de demandes anticipées pour les personnes qui reçoivent le diagnostic d'une maladie pouvant réduire leur capacité de prendre des décisions à l'avenir.
Comme l'avait déclaré Jane Philpott, ancienne ministre de la Santé, lors de l'élaboration de la première mouture du projet de loi sur l'aide médicale à mourir en 2016:
Nous avons connu des difficultés similaires en étudiant la question des directives préalables. La Cour suprême ne l'a pas traitée dans l'affaire Carter et les points de vue des Canadiens et des intervenants, comme vous le savez, sont divisés. Je comprends les Canadiens qui craignent qu'après avoir reçu un diagnostic de maladie comme la démence, ils puissent connaître un déclin susceptible de compromettre leur dignité. C'est pourquoi certains ont demandé que des gens puissent présenter des demandes d'aide médicale à mourir bien avant de ne plus être capable d'exprimer ou de réaffirmer le désir d'accélérer leur mort.
Bien que j'en convienne, je suis également d'accord sur le fait qu'une fois que ce projet de loi aura été renvoyé au comité de la justice, il serait prudent de réexaminer cet enjeu avec des professionnels de la santé qui possèdent une expertise sur la maladie d'Alzheimer et de maladies associées à la démence.
Nous devons prendre le temps d'écouter les familles et les personnes qui comprennent bien ces maladies afin de ne laisser aucun scénario de côté. J'aimerais mieux que le Parlement prenne le temps de bien faire les choses au lieu que les tribunaux finissent par invalider la future loi, ce qui nous placerait de nouveau dans la situation où nous nous trouvons aujourd'hui.
L'autre chose dont je tiens à parler, c'est la décision Truchon. La Cour supérieure du Québec a invalidé la disposition du projet de loi C-14 qui précisait que la mort devait être raisonnablement prévisible. Selon certains, le gouvernement aurait dû faire appel de la décision de la Cour supérieure. C'est en tout cas ce qui est ressorti des discours et des questions de certains de mes collègues, ce soir. Ce serait loin d'être une première puisqu'il arrive fréquemment que le gouvernement du Canada fasse appel des décisions des tribunaux inférieurs.
Même si je ne m'attendais pas à être consulté sur la suite que le gouvernement entendait donner à la décision Truchon, les libéraux n'ont pour ainsi dire jamais parlé publiquement de la possibilité d'un renvoi en Cour suprême. Ma seule question est donc: si le gouvernement avait saisi la Cour suprême de ce dossier, aurait-il pu se retrouver avec un jugement plus contraignant et plus pointu concernant les implications de la suppression de la notion de prévisibilité raisonnable?
Même avec une nouvelle gamme de mesures de sauvegarde, l'élimination complète de cette notion ne permettra pas uniquement de remédier au problème soulevé dans la décision Truchon. En effet, elle se traduira également par un plus grand nombre de personnes admissibles à l'aide médicale à mourir. Or, les anciens ministres avaient inclus la notion de prévisibilité raisonnable dans la mesure législative initiale précisément pour établir un équilibre entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables.
De toute évidence, la Cour supérieure du Québec n'a pas approuvé l'équilibre recherché par les libéraux dans le projet de loi C-14. Dans notre réponse, nous devons toutefois nous montrer attentifs aux conséquences imprévues de cette mesure législative. Je sais que tous les députés ont été interpellés par leurs concitoyens au sujet de l'incidence que pourrait avoir la suppression du critère de prévisibilité raisonnable.
Des préoccupations plus ou moins vives ont été exprimées, allant de considérations morales et éthiques au rôle de l'État dans l'approbation de l'aide médicale à mourir pour les personnes qui y ont recours en raison de l'absence de services de soins palliatifs adéquats. Le gouvernement a décidé, dans le cadre de ce projet de loi, de continuer de laisser aux médecins et aux personnes concernées le soin de déterminer ce qui constitue un problème de santé grave et irrémédiable, plutôt que de fournir une liste de critères d'admissibilité contraignants. Puisque je crois aux droits individuels et au jugement des experts médicaux, je souscris à cette approche. Ma seule inquiétude est qu'elle demeure trop vague.
Le gouvernement aurait pu éliminer le critère relatif à la mort raisonnablement prévisible et le remplacer par une disposition jugée constitutionnelle, au lieu d'opter pour ce que nous avons sous les yeux aujourd'hui. Certains craignent que les changements proposés mènent à des situations où des personnes pourront demander l'aide médicale à mourir et l'obtenir en invoquant des raisons que personne au Parlement n'avait l'intention de considérer comme admissibles. Je souhaite, personnellement, que la loi soit mise en œuvre telle qu'elle a été écrite et conformément aux intentions des législateurs.
C'est l'une des préoccupations qu'il faut régler complètement avant d'adopter cette mesure législative et de la transmettre au Sénat. Comme le texte dit explicitement que la maladie mentale n'est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap grave et incurable, nous devons être prêts à faire face à une contestation judiciaire à ce sujet.
Lorsqu'elle a témoigné devant le comité de la justice en 2016 à propos de l'aide médicale à mourir, Jane Philpott a dit ceci: « On ne peut nier que la maladie mentale peut causer de grandes souffrances, mais des maladies telles que la dépression chronique, les troubles cognitifs et la schizophrénie soulèvent des préoccupations particulières concernant la prise de décision éclairée. »
Il va sans dire que l'aide médicale à mourir en général suscite de profondes divisions. Le projet de loi propose beaucoup plus que de simplement remplacer l'expression « raisonnablement prévisible » afin de respecter une récente décision judiciaire. Par exemple, le gouvernement propose des mesures de protection dont, soit dit en passant, le libellé est exactement le même que celui utilisé dans la présentation que les fonctionnaires du ministère ont fait aux députés. Dans l'état actuel des choses, les patients doivent présenter par écrit une demande d'aide médicale à mourir devant deux témoins indépendants. Dans le projet de loi C-7, on n'exige qu'un seul témoin indépendant. Selon moi, il incombe au gouvernement de justifier cette modification et d'expliquer pourquoi elle est jugée nécessaire.
Enfin, le gouvernement supprime également la période de 10 jours qui suit obligatoirement le jour où la demande écrite a été signée. Il s'agit là d'une autre modification considérable qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec.
J'ai écouté avec attention les préoccupations exprimées par les habitants de ma circonscription à propos du projet de loi. J'appuie le renvoi de celui-ci au comité pour qu'il soit étudié et éclairci. Je veux que le gouvernement sache que je m'engage à travailler avec lui de manière constructive sur le projet de loi.
Monsieur le Président, je comprends les observations et les préoccupations du député d'en face. Pour ce qui est du critère de prévisibilité raisonnable de la mort, nous devions présenter le projet de loi en raison de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec. Cependant, lorsque les parlementaires ont étudié le projet de loi C-14, il était attendu que des modifications seraient éventuellement apportées à la loi et que le débat ne prendrait pas fin avec l'adoption du projet de loi en juin 2016. Le dialogue s'est poursuivi et une partie de ce dialogue est reflété dans les commentaires exprimés par quelque 300 000 Canadiens en janvier.
Le député ne convient-il pas que si nous ouvrons la porte à ce moment-ci, il est tout simplement sensé de nous pencher sur d'autres améliorations possibles de la loi?
Monsieur le Président, voilà exactement ce que je voulais dire lorsque j'ai affirmé que je travaillerais en collaboration afin d'améliorer ce projet de loi. Je sais qu'il y a eu nombre d'occasions d'apporter des modifications au projet de loi C-14 lors de son étude au comité.
Mon collègue a aussi oublié qu'il y avait un examen quinquennal à effectuer, et le gouvernement aurait pu en faire davantage à cet égard l'été dernier. Nous aurions pu nous pencher sur bien des questions comme la période d'attente de 10 jours ou de 90 jours dont ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands a parlé plus tôt. Il y a eu véritablement des occasions à saisir pour apporter des améliorations au projet de loi, et le processus d'examen, qui a été plus ou moins oublié, en faisait partie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais revenir moi aussi sur le concept de mort raisonnablement prévisible. Je pense que cette question pose problème parce que, pour plusieurs spécialistes de la santé, la mort prévisible de gens qui souffrent d'une maladie dégénérative n'existe pas. Par contre, à un moment donné, le consentement ne peut plus être offert de façon éclairée par la personne qui souffre d'une maladie dégénérative. À la limite, pensons aux gens qui souffrent de la maladie d'Alzheimer et de problèmes cognitifs connexes.
Selon mon collègue, ne devrait-on pas écouter les experts afin d'améliorer le processus législatif? Ceux que j'ai entendus étaient d'avis que cette notion de mort raisonnablement prévisible pose problème. Est-il d'accord avec moi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'en ai parlé dans mon exposé. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité et entendre des experts, y compris des médecins et des professionnels du domaine médical et du domaine juridique afin de proposer un bon projet de loi qui résistera à toute contestation judiciaire, comme je l'ai mentionné dans mon discours.
Pour répondre à la question du député, je crois fermement que nous devons bien faire les choses cette fois-ci, et nous en avons maintenant l'occasion. C'est une bonne occasion pour nous de nous pencher sur les circonstances entourant la période de 10 jours, mais aussi sur les dispositions du projet de loi concernant les circonstances prévisibles.
Monsieur le Président, comme le disait John Wooden, un homme très sage: « Si vous n'avez pas le temps de bien faire les choses, quand trouverez-vous le temps de les refaire? » Le débat d'aujourd'hui en est un parfait exemple.
En 2015, nous avons travaillé de toute urgence pour faire adopter le projet de loi. Le secrétaire parlementaire a dit à quelques reprises maintenant, particulièrement cette fois-ci, que le gouvernement a dû présenter ce projet de loi à cause d'une décision judiciaire parce qu'il n'avait pas bien fait les choses la première fois. Nous sommes encore engagés dans une course contre la montre.
Ce que le gouvernement aurait pu faire, c'est contester la décision et s'en remettre à la sagesse de la Cour suprême. Parallèlement, un comité parlementaire aurait pu examiner la mesure législative, comme on l'avait déjà prévu, et nous aurions eu l'occasion de bien faire les choses. Le député peut peut-être parler de l'importance du respect des procédures établies pour élaborer correctement une mesure législative.
Monsieur le Président, la question du député est extrêmement pertinente au débat que nous avons sur le projet de loi C-7. Nous avons l'occasion d'améliorer les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi C-14, et il faut la saisir. Le respect des procédures établies est l'essence même du Parlement, et nous devons pouvoir respecter ces procédures à la Chambre.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous aurions pu avoir l'occasion de définir davantage certains des problèmes de santé graves et irrémédiables. Les problèmes prévisibles ne sont qu'un autre domaine que nous aurions pu définir davantage.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de participer au débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel, aide médicale à mourir.
Lors de l'élaboration des modifications, les Canadiens ont été largement consultés en janvier 2020, environ 300 000 d'entre eux ayant rempli un questionnaire en ligne. De surcroît, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées ont rencontré des spécialistes et des parties prenantes à Halifax, Montréal, Toronto, Vancouver, Calgary, Winnipeg, Ottawa et Québec pour discuter des modifications proposées au cadre de l'aide médicale à mourir au Canada. Parmi les spécialistes et les parties prenantes, on comptait des médecins, des infirmiers, des juristes, des organismes autochtones nationaux et des représentants de la communauté des personnes handicapées.
Le niveau élevé de participation au questionnaire et aux séances en personne illustre l'importance de la question pour les Canadiens. Par ailleurs, les résultats des consultations ont grandement influencé la façon dont le gouvernement aborde l'aide médicale à mourir à mesure qu'elle évolue pour répondre aux besoins des Canadiens.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de permettre aux personnes qui veulent mettre un terme à leurs souffrances de recourir à l'aide médicale à mourir, que leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non. Le projet de loi supprime la prévisibilité raisonnable d'une mort naturelle de la liste des critères d'admissibilité. Il exclut aussi expressément les demandes lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Le projet de loi prévoit deux séries de mesures de sauvegarde, selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non. Les mesures de sauvegarde qui existent déjà sont assouplies pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Pour celles dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures de sauvegarde.
Conformément au principe du « rien ne doit se faire sans nous », je voudrais dire que le gouvernement continue d'examiner attentivement les questions relatives à la vulnérabilité et au choix pour les personnes handicapées. Les modifications proposées visent à accroître l'autonomie et la liberté de choix des personnes admissibles qui veulent demander l'aide médicale à mourir. En même temps, notre objectif est de protéger les personnes vulnérables et de respecter le droit à l'égalité des droits et la dignité des personnes handicapées.
Bref, ce projet de loi permet de maintenir et de renforcer les mesures de sauvegarde afin d'assurer les meilleures conditions pour un consentement éclairé, tout en respectant l'autonomie individuelle. Le projet de loi permet aux personnes qui risquent de perdre la capacité de prendre une décision de s'entendre avec leur médecin pour recevoir l'aide médicale à mourir à la date qu'elles ont choisie, même si elles ont perdu leurs capacités avant cette date. Le projet de loi prévoit que le consentement préalable est invalide si la personne manifeste un refus que la substance lui soit administrée pour l'aider à mourir.
De plus, le projet de loi autorise une personne admissible qui a choisi de s'administrer elle-même une substance mortelle à donner un consentement préalable ou à prévoir qu'un médecin lui administrera cette substance si elle ne réussit pas à le faire par elle-même et qu'elle perd alors sa capacité à consentir. Ce type de consentement préalable serait accessible à toutes les personnes admissibles, quel que soit leur pronostic.
J'aimerais dire quelques mots sur les progrès que le gouvernement a réalisés au chapitre des droits des personnes handicapées au Canada.
L'an dernier, le gouvernement a fait adopter la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui vise à faire du Canada un pays exempt d'obstacles par la reconnaissance, l'élimination et la prévention d'obstacles à l'accessibilité chaque fois que les Canadiens font affaire avec des secteurs de compétence fédérale. Cette loi représente l'un des plus considérables progrès pour les droits des personnes handicapées depuis l'adoption de la Charte en 1982. Elle vise à entraîner une transformation culturelle pour une plus grande inclusion et une plus grande accessibilité pour les personnes handicapées au Canada.
Sachant que mon temps de parole tire à sa fin, j'aimerais souligner que les membres de ma collectivité, les membres de ma famille et les membres de la communauté élargie des personnes atteintes de la maladie de Parkinson et de la maladie d'Alzheimer, deux maladies qui touchent des membres de ma famille, sont véhéments à ce sujet. J'appuie fermement le projet de loi et j'espère que nous l'adopterons dans les plus brefs délais.
DÉBAT D'URGENCE
[Article 52 du Règlement]
[Traduction]
Le conflit sur la pêche au homard en Nouvelle-Écosse
La Chambre passe maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement en vue de tenir une discussion sur une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les pêches en Nouvelle-Écosse.
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
— Monsieur le Président, je vous remercie d'acquiescer à notre demande concernant la tenue de ce débat très important ce soir en réponse à la réaction inadéquate du gouvernement face à la crise qui sévit en territoire micmac.
En tant que parlementaires, nous devons agir immédiatement pour protéger les pêcheurs micmacs et leur communauté contre les menaces constantes et les actes de violence qui y sont perpétrés. Nous devons veiller à ce que le gouvernement fédéral agisse sans attendre pour que les Micmacs victimes de violence obtiennent justice.
Il faut leur garantir la possibilité d'exercer pleinement leur droit inhérent issu de traités et protégé par la Constitution d'aller pêcher en toute sécurité afin de s'assurer une substance convenable. Enfin, nous devons nous assurer que le gouvernement est présent et qu'il fournit aux Micmacs suffisamment de ressources pour leur permettre d'exercer leur droit de pêche et de s'assurer une subsistance convenable, comme il aurait dû le faire il y a 21 ans. Compte tenu de l'urgence d'un règlement pacifique et équitable de cette crise, je crois qu'il est important que le Parlement tienne ce débat d'urgence aujourd'hui.
Je veux expliquer pourquoi cette question est si importante. La pêcherie qui a été créée par les Micmacs en Nouvelle-Écosse existe depuis des milliers d'années. Comme nous le savons, les droits des Micmacs issus de traités de paix et d'amitié conclus en 1752 ont été de nouveau confirmés en 1999 par la Cour suprême dans l'arrêt Marshall. Le gouvernement fédéral a eu plus de 21 ans pour négocier la définition du moyen de subsistance convenable avec les Micmacs, une notion qui a été confirmée dans l'arrêt Marshall, mais qui n'a pas été définie.
Ce n'est ni la première ni la seule fois d'ailleurs, que le plus haut tribunal du pays réaffirme les droits constitutionnels des Autochtones de pêcher et de vendre du poisson sur leur territoire. Les arrêts Marshall, Sparrow, Gladstone ou Ahousaht et al. sont autant de décisions de la cour qui réaffirment les droits des peuples autochtones après que ces derniers aient subi des années de mépris de la part du gouvernement fédéral de l'époque.
Nous parlons des droits issus de traités des Micmacs et de leur mise en œuvre. Au moment où l'on se parle, les pêcheurs dans la baie Sainte-Marie tentent de nourrir leur famille et de s'assurer une subsistance convenable avec moins de 1 % des casiers à crabe utilisés. Nous savons que les pêcheurs micmacs sont victimes d'actes de terrorisme intérieur et d'intimidation simplement pour avoir exercé leur droit de pêche issu des traités.
Malgré des actes de terrorisme intérieur, dont l'incendie d'un entrepôt de homard appartenant aux Micmacs, la GRC n'a pas fait grand-chose pour protéger les pêcheurs micmacs et leurs communautés. Nous avons constaté les agressions dont a été victime le chef Sack et les mauvais traitements infligés aux aînés.
Les Canadiens sont horrifiés par ce qui se passe. Nous attendons que le gouvernement fasse respecter la primauté du droit en prenant les mesures qui s'imposent pour protéger le droit des Micmacs de pêcher, un droit inhérent et issu de traités protégé par la Constitution. Or, au lieu de cela...
Je vais interrompre le député un instant, car je vois qu'un autre député s'est levé. Je sais peut-être pourquoi.
Je me demande si le député de Courtenay—Alberni souhaite partager son temps de parole avec un autre député.
Monsieur le Président, je vous remercie de me poser la question. Je partagerai en effet mon temps de parole avec notre chef, le député de Burnaby-Sud.
J'en prends note.
Le député pourrait-il repousser un peu son microphone? Nous entendons un peu de bruit, ce qui pose problème à tous ceux qui sont ici, particulièrement aux interprètes. Si le député pouvait repousser son micro d'environ trois centimètres, ce serait fantastique.
Monsieur le Président, j'espère que le son est meilleur maintenant. Merci de vos conseils. Il y a un certain temps que j'ai prononcé un discours à distance, et je me réjouis que nous ayons pu nous organiser pour pouvoir travailler tous ensemble. Je ne peux pas participer à partir des territoires ancestraux non cédés des peuples Hupacasath et shíshálh. Je me trouve sur le territoire des Nuu-chah-nulth.
Bref, je suis en territoire nuu-chah-nulth, un peuple qui s'est lui aussi adressé aux tribunaux, dans le cadre de l'affaire Ahousaht et al. Je le mentionne parce que, en 2009, la Cour suprême lui a donné raison et a confirmé son droit de pêcher et de vendre du poisson. Neuf ans plus tard, alors que les gouvernements conservateurs et libéraux avaient tenté à maintes reprises de porter cette décision en appel et de retarder son exécution, la juge Garson a déclaré ceci:
En général, toutefois, le Canada a la responsabilité, par l'entremise du MPO, de représenter l'honneur de la Couronne. L'absence de mandat et le fait qu'Ottawa fasse obstruction aux suggestions visant l'élaboration d'une pêche fondée sur le droit sont d'importants facteurs pour expliquer l'échec de l'avancement du processus. Ottawa n'a pas permis au personnel régional de participer pleinement et véritablement aux négociations, du moins jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada ait refusé la demande d'autorisation pour la deuxième fois. Comme les demandeurs l'ont indiqué à maintes reprises, la Cour ne dispose d'aucun élément de preuve de la participation du personnel d'Ottawa dans le dossier sur cette pêche, à l'exception, parfois, d'une signature sur une note d'information ou de la mention d'une rencontre avec un adjoint ministériel qui n'a pas été coordonnée avec les gestionnaires locaux.
C'est ce qu'a déclaré la juge Garson dans sa décision concernant l'affaire Ahousaht Indian Band and Nation c. Canada en 2018. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres de situation où la ministre envoie sciemment ses négociateurs à la table les mains vides. Qu'il s'agisse de l'affaire Marshall, Sparrow, Gladstone ou Ahousaht, où les tribunaux ont rendu des décisions protégeant les droits issus des traités et les droits des Autochtones, le gouvernement envoie constamment ses négociateurs à la table les mains vides. C'est ce qu'a affirmé la juge Garson. Il faut que le gouvernement arrive avec un mandat de négociation pour que les Premières Nations puissent faire valoir leurs droits, et le gouvernement doit les respecter concrètement.
Qu'il s'agisse des Sipekne'katiks, des Ahousahts ou des autres nations, ces communautés autochtones doivent livrer des batailles judiciaires, et les contribuables sont obligés de débourser des millions de dollars pour s'opposer à elles devant les tribunaux au lieu de leur permettre de pêcher comme les pêcheurs commerciaux, pour nourrir leur famille. Au lieu de cela, le gouvernement lutte sciemment contre elles à chaque étape. Ces gens ont besoin de pêcher et d'avoir l'assurance qu'ils peuvent exercer leurs droits.
Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de donner l'assurance nécessaire. Il doit négocier avec un mandat sérieux et avec l'intention ferme de traduire devant la justice les auteurs des actes de violence commis sur le territoire des Micmacs. Nous demandons au gouvernement d'assurer la sécurité des gens de ces communautés et d'appuyer le chef Sack et sa communauté. Au lieu de cela, le gouvernement se contente de prononcer de belles paroles. C'est un miracle que son inaction n'ait pas causé de morts.
Nous avons entendu le gouvernement dire que la GRC appliquera la loi et protégera les personnes, mais quand on parle aux gens de la GRC, ils disent que c'est le ministère des Pêches et des Océans qui est responsable sur l'eau. Nous avons parlé aux gens du ministère des Pêches et des Océans et ils ont dit qu'ils ne sont ni équipés, ni préparés pour protéger les pêcheurs au large et que cette responsabilité incombe à la GRC. Il faut remédier à ces lacunes ce soir. Nous voulons des réponses. Ces communautés veulent des réponses.
Le ministre des Services aux Autochtones a déclaré que la police nous avait laissé tomber et a rejeté le blâme sur la GRC. Non, c'est plutôt le ministre, le Cabinet, le premier ministre du Canada et le gouvernement du Canada qui ont laissé tomber le Canada. Le ministre ne peut pas se dérober à sa responsabilité et la rejeter sur la GRC ou les autres ministères. Sa responsabilité est de fournir un soutien fédéral de manière à ce que les Premières Nations puissent exercer en toute sécurité leurs droits ancestraux ou issus de traités. Je suis outré.
Il s'agit également d'une question d'intérêt international. Voici ce que dit l'article 20 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones: « 1. Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres. » Cet article n'a pas été respecté. Le Canada devrait avoir honte.
Nous voulons savoir ce que le gouvernement prévoit faire. Nous le demandons depuis des semaines. Le pays le demande depuis des semaines. Nous voulons que le gouvernement s'engage à négocier avec un mandat concret pour tenir compte du droit des Autochtones de tirer de la pêche un moyen de subsistance convenable. Nous voulons que le gouvernement nous donne l'assurance qu'il va confier à ses négociateurs un véritable mandat dans les autres dossiers relatifs aux droits ancestraux, afin d'éviter les violations de la déclaration des Nations unies et du droit international, sans parler de la Constitution du Canada.
J'espère que le gouvernement ira rapidement négocier afin que le pays puisse guérir et s'unir. Les uns aux côtés des autres, les pêcheurs doivent pouvoir tirer de la mer un moyen de subsistance convenable et durable.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter de cette question. Un certain nombre de personnes de ma circonscription ont exprimé leurs préoccupations par courrier électronique. Elles souhaitent que le gouvernement continue à créer une atmosphère plus constructive dans l'espoir que cette affaire puisse être résolue. Le premier ministre et les ministres ont clairement condamné toute activité criminelle.
Le député peut-il nous faire part de ses réflexions sur cette question? Comme beaucoup d'autres questions liées aux Autochtones, il s'agit d'un sujet sensible, mais nous devons faire tout notre possible pour y réaliser des progrès. Parfois, cela peut être frustrant, mais il nous faut continuer à y travailler.
Monsieur le Président, il ne suffit pas de condamner des attitudes et des activités criminelles s'apparentant à du banditisme ou du terrorisme. Cette communauté a besoin de se sentir en sécurité et de bénéficier de la protection qu'elle mérite. Tous les Canadiens ont besoin de se sentir en sécurité. Lorsque les peuples autochtones exercent leurs droits, ils doivent avoir l'assurance qu'ils sont protégés.
Le gouvernement actuel doit assurer une telle sécurité. Il doit donner un véritable mandat à ses négociateurs. J'ai cité ce qu'un juge a dit dans une autre affaire liée aux droits des Autochtones. Pourtant, le gouvernement choisit en toute connaissance de cause de négocier les mains vides, et il délaisse ces dossiers. Cela crée des tensions inutiles. Tout repose sur le gouvernement et sur le Cabinet...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours très senti.
Premièrement, au Bloc québécois, nous condamnons fermement les gestes criminels, les manifestations de haine et le racisme à l'égard des Micmacs. Tout le monde à la Chambre en a été témoin, et nous ne pouvons fermer les yeux et faire l'autruche en nous mettant la tête dans le sable. Nous avons tous vu ce qui s'est passé. Chez nous, on dit que, pour savoir où l'on va, il faut savoir où l'on est allé.
Deuxièmement, le Bloc québécois regrette l'incapacité de Pêches et Océans Canada, des gouvernements successifs et de l'actuel gouvernement à appliquer la décision Marshall et à entamer une discussion de nation à nation.
La question que j'aimerais poser à mon honorable collègue est la suivante. Selon lui, si nous sommes réunis à la Chambre pour tenir un débat d'urgence sur ce qui se passe, sur les événements tragiques qui ont cours actuellement, n'est-ce pas parce qu'Ottawa a laissé traîner les choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat de ce soir est clair. Nous devons assurer la sécurité des pêcheurs, de cette collectivité et de toutes les collectivités du Canada. Nous devons assurer la sécurité des Autochtones qui exercent leurs droits inhérents garantis par la Constitution et veiller à ce que justice soit faite pour les actes de violence qui ont été commis.
Nous voulons qu'il y ait plus d'arrestations pour dissuader d'autres actes de ce genre et que des pressions soient exercées sur le gouvernement afin qu'il se présente à la table de négociation avec un mandat sérieux visant à tenir compte de ces droits. Nous voulons savoir pourquoi il faut autant de temps pour régler ces dossiers, non seulement celui de Marshall, mais aussi celui d'Ahousaht, entre autres.
Nous avons besoin que le gouvernement agisse. C'en est assez des paroles et des promesses creuses. Pourquoi a-t-il fallu trois semaines pour déployer suffisamment de policiers pour appuyer le détachement de la GRC en Nouvelle-Écosse? Pourquoi n'y a-t-il pas de bateaux de la GRC sur l'eau? Ce sont des questions légitimes...
Je dois vous interrompre.
Nous avons le temps pour une autre question rapide par vidéoconférence de la part de la députée de Winnipeg-Centre.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues d'avoir proposé cet important débat.
Je veux revenir à la notion et à la définition de « subsistance convenable ». Actuellement, les pêcheurs micmacs possèdent moins de 0,15 % des casiers dans la baie St. Marys, contrairement aux pêcheurs commerciaux, qui possèdent actuellement plus de 99 % des casiers.
Nos collègues libéraux d'en face ont parlé de l'importance de la conservation. Je ne crois pas que le problème est que les Autochtones n'accordent pas d'importance à la conservation. À mon avis, le problème est qu'on a volontairement fermé les yeux sur les violations des droits fondamentaux de la personne, les droits inhérents et les droits constitutionnels des Autochtones commises sur le territoire des Micmacs. J'aimerais savoir ce que le député en pense et je veux...
Le temps est maintenant écoulé, alors je redonne la parole au député de Courtenay—Alberni pour qu'il puisse conclure, puis nous passerons au prochain intervenant.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Tout d'abord, les Micmacs se soucient de la conservation. Ils travaillent depuis trois ans sur un plan de gestion des pêches. Ils se soucient plus que quiconque de l'importance des stocks dans la baie St. Marys.
Lorsque nous voyons des pêcheurs commerciaux couper des lignes de piégeage, laisser des casiers à homards au fond de l'océan et détruire des centaines et des milliers de livres de homards vivants, ce n'est pas au nom de la conservation. Le gouvernement doit venir à la table et soutenir la subsistance et l’accommodement convenables des Micmacs afin que...
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son intervention et mes collègues de leur appui au cours du débat très important d'aujourd'hui.
Nous avons tous vu les images déchirantes, les images incroyablement intimidantes, et disons-le franchement, le terrorisme et la violence contre les Autochtones. Nous avons vu les images d'Autochtones, de Micmacs, agressés physiquement, intimidés et menacés. Les menaces consistaient à brûler les installations, puis c'est ce qui est arrivé.
Je demande à tous les députés de se poser la question suivante: si ces mêmes menaces avaient été proférées à l'encontre de personnes non autochtones, dans une communauté non autochtone, si quelqu'un était venu, les avait agressées physiquement et qu'il avait menacé de brûler leurs moyens de subsistance, aurait-on observé la même inaction que dans le cas des Micmacs?
Si ces menaces avaient été proférées à l'encontre de quelqu'un d'autre, la police serait-elle restée les bras croisés? Si ces menaces avaient été dirigées contre une autre communauté, cette communauté aurait-elle été laissée totalement à elle-même? La réponse est très claire.
En l'occurrence, les Autochtones sont appuyés par un arrêt de la Cour suprême et un droit — un droit issu de traités et protégé par la Constitution — de tirer leur subsistance de la terre. Ce droit a été durement acquis il y a 21 ans. Pourtant, à ce jour, aucun gouvernement fédéral, libéral ou conservateur, n'a voulu faire les efforts nécessaires pour qu'ils puissent exercer ce droit. Vingt et un ans se sont écoulés.
Nous avons entendu les déclarations des ministres. Nous tenons un débat d'urgence pour que le gouvernement libéral passe enfin à l'action. Une décision de la cour a été rendue il y a plus de deux décennies et aucun gouvernement, conservateur ou libéral, n'a fait quoi que ce soit pour que cette décision soit inscrite dans la loi ou pour que le peuple micmac soit en mesure de faire appliquer la décision de la cour.
Ni les conservateurs ni les libéraux n'ont fait quoi que ce soit. Nous allons entendre les conservateurs faire porter le blâme aux libéraux et les libéraux vont affirmer qu'ils passeront à l'action. Cela dure depuis 21 ans et rien n'a été fait.
Nous voulons des réponses aujourd'hui. Nous voulons des engagements dès maintenant. C'est urgent, car comme des intervenants l'ont mentionné précédemment, il y a un véritable risque que cette violence aille en augmentant et que des gens en meurent. On ne peut pas permettre cela. Nous devons agir dès maintenant. Il nous faut un plan clair pour protéger les Micmacs, pour protéger leur gagne-pain et pour mettre fin à la violence.
Il nous faut un plan clair qui établit les mesures à prendre immédiatement. Nous avons entendu l'avis du chef dans la région plus particulièrement touchée par cette violence. Il a dit que la communauté ne veut pas d'un processus interminable. Les gens de la communauté autochtone ont aussi dit très clairement que, pour qu'ils puissent se prévaloir de leurs droits, ils ne doivent pas se faire imposer une décision. La communauté autochtone devrait être consultée pour qu'une décision soit prise en fonction des données probantes et des données scientifiques.
Cependant, comme des intervenants l'ont dit précédemment, il ne fait aucun doute qu'il n'y a pas de risque pour la conservation. L'ampleur des activités de pêche des Micmacs ne représente aucun risque pour la conservation. Il est faux de dire que c'est une question de conservation. Il est évident qu'il s'agit d'un exemple de racisme systémique. Selon un droit constitutionnel confirmé par la cour, les Autochtones ont le droit de gagner leur vie. Lorsque ce droit n'est pas respecté sur le plan juridique, alors la question de la conservation est soulevée. Or, ce n'est pas une question de conservation.
Il est question d'un droit des Autochtones qu'on a violé. C'est un droit qui a été menacé. Ils ont besoin qu'on leur offre la protection qu'ils méritent.
Il nous faut des réponses claires du gouvernement. Quel est l'échéancier? À quel point le gouvernement va-t-il intervenir rapidement pour qu'un processus clair soit mis en œuvre afin de faire respecter un droit constitutionnel confirmé par la cour? Dans quelle mesure peut-on établir rapidement cette définition?
Il faut établir des échéanciers. Il faut élaborer un plan d'action clair pour protéger les Micmacs, notamment dans les activités de la pêche, sur terre et sur les eaux. Il faut faire en sorte que les Micmacs ne soient plus victimes d'actes de violence ou d'intimidation. Il faut que cela cesse. Il faut mettre fin à la violence. Si des gens ont l'audace de penser pouvoir, de quelque façon que ce soit, intimider physiquement ou menacer les Micmacs et mettre le feu aux installations de pêche des communautés autochtones, c'est entièrement la faute des gouvernements libéraux et conservateurs.
C'est l'inaction qui a mené à cette situation. La seule façon de s'en sortir, c'est par des mesures claires menées par la communauté autochtone touchée, c'est-à-dire les Micmacs dans ce cas-ci. Il faut aussi tenir compte de tous les autres exemples. Mon collègue de Courtenay—Alberni a parlé des multiples décisions de la Cour suprême du Canada qui ont confirmé les droits des communautés autochtones. Le même scénario s'est répété à tant de reprises. Il y a eu tant de cas, sur des années ou des décennies, où les droits ont été affirmés et confirmés par la Cour suprême: les membres de la communauté autochtone ont le droit et la capacité de vivre de la terre. Pourtant, le gouvernement fédéral n'a pas fait ce qu'il fallait pour que ce droit se traduise en mesures concrètes pour les gens. Cette tendance se poursuit, et il faut y mettre un terme.
Le débat de ce soir vise à obtenir des réponses pour les gens, à protéger les communautés autochtones et à changer la façon dont les choses se déroulent depuis très longtemps. Dans le passé, on a ignoré et négligé les communautés autochtones. On les a laissées tomber à maintes reprises. C'est là un autre échec du gouvernement fédéral par rapport aux peuples autochtones, et cette situation ne peut pas continuer.
Ce que les néo-démocrates réclament est tout simple, et j'espère que nous aurons des réponses du gouvernement, du premier ministre et des ministres libéraux à la fin du débat. Nous voulons un plan d'action clair. Nous devons ça aux Micmacs, qui ont droit à la dignité et au respect. Or, nous leur avons refusé ces deux choses toutes simples.
Les images qui se rendent jusqu'à nous sont difficiles. J'ai entendu de nombreux Autochtones parler de la peur qui les habite et des menaces qu'ils reçoivent. Le chef d'une bande du coin est venu parler des appels anonymes et des menaces qu'ils reçoivent sur les médias sociaux ou par messagerie texte. Personne ne devrait avoir à vivre ce genre de chose. C'est pourtant la réalité des Micmacs, et ils sont loin d'être les seuls dans cette situation, hélas. Bon nombre de communautés autochtones vivent la même chose.
Nous voulons des réponses — et de l'action. Nous voulons un plan d'action qui permettra de bien protéger ces gens, qui fera respecter leurs droits et qui détaillera la route à suivre pour y parvenir.
En terminant, monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre a) déclare qu'elle respecte les droits inhérents des peuples micmacs et malécites ainsi que les droits qui leur ont été conférés par le traité de 1752, droits qui leur sont garantis par la Constitution canadienne et qui ont été confirmés dans l'arrêt Marshall rendu en 1999 par la Cour suprême du Canada; b) reconnaisse que la nation micmaque a droit à la protection pleine et égale de la loi contre la violence, l'intimidation et le terrorisme intérieur; c) reconnaisse que la crise actuelle est attribuable au fait que le gouvernement fédéral n'a pas respecté l'obligation qu'il a de négocier de nation à nation avec les peuples micmacs et malécites et n'a pas fait le nécessaire pour qu'ils puissent tirer une « subsistance convenable » de la pêche.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderai seulement aux députés qui s'opposent à la motion d'exprimer leur désaccord. Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'apprêtais à demander au chef du NPD s'il voudrait modifier la motion, parce que ce n'est pas le traité de 1752 qui est reconnu dans l'affaire Marshall, mais bien le traité de 1760-1761. Je n'ai pas de problèmes avec la déclaration, à l'exception de ce détail que je voulais modifier. Je ne sais pas si la motion est adoptée, mais je voulais simplement que le compte rendu soit clair concernant les droits et les traités dont il est question. Étant Micmac et ayant été responsable de formation sur les traités, je voulais simplement rétablir les faits.
Très bien. Je ne crois pas qu'il y a eu consentement unanime. Nous passons donc aux questions et observations.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je m'insurge contre certains commentaires. Au sujet de l'importance d'avoir des discussions et des négociations de nation à nation, je pense qu'au cours des cinq dernières années, le gouvernement fédéral a déployé des efforts considérables dans ce dossier. Nous pouvons le constater par les budgets et les mesures législatives qui ont été créés, par les engagements qui ont été pris et par les réunions et les discussions qui ont lieu auprès des communautés autochtones dans l'ensemble du pays.
En ce qui concerne la question précise dont nous sommes saisis ce soir, le premier ministre a condamné tous les actes violents et criminels qui ont été commis. Je suis conscient que nous avons encore du travail à faire pour sortir de l'impasse.
Le chef du NPD ne convient-il pas que nous devons nous tourner vers la province lorsqu'il s'agit de questions de sécurité, puisque c'est une responsabilité qui relève également du gouvernement provincial?
Monsieur le Président, le député d'en face parle de condamner la violence. S'il souhaite condamner la violence, ce qu'il devrait d'ailleurs faire et ce que font la plupart des Canadiens, alors il doit trouver la cause première de cette violence. Quelle est-elle donc? Pendant 21 ans, le gouvernement fédéral n'a rien fait à l'égard du jugement de la Cour suprême qui lui demande de prendre des mesures en vue de défendre et de protéger les droits des Autochtones.
Par conséquent, c'est carrément la faute du gouvernement fédéral, tant le gouvernement libéral actuel que l'ancien gouvernement conservateur. Voilà qui est à blâmer pour les actes de violence que nous observons en ce moment. Ni l'un ni l'autre de ces gouvernements n'est intervenu dans ce dossier. Cette affaire a été tranchée par les instances judiciaires, mais les gouvernements fédéraux libéraux et conservateurs n'ont rien fait.
C'est cette inaction qui a mené au conflit actuel. C'est carrément la faute du gouvernement fédéral. Voilà pourquoi nous tenons un débat d'urgence pour demander au premier ministre et au gouvernement libéral d'intervenir maintenant et de cesser de négliger et d'ignorer les Autochtones.
Monsieur le Président, je veux remercier notre chef pour son discours très important. Je voudrais revenir sur un point qu'il a mentionné à maintes reprises, un point qui est très important, je pense: le fait que cette décision ait été rendue en 1999, soit il y a 21 ans. Je trouve fascinant que le gouvernement se dise surpris de la tournure des événements.
Je me demande si le député pourrait proposer des pistes de solution à la Chambre concernant une éventuelle préparation et une reconnaissance, comme le disent les libéraux, de l'existence du racisme systémique et de ses impacts dans les diverses collectivités.
Monsieur le Président, en réponse à cette question, je poserais à mon tour une question à tous les députés et à l'ensemble des Canadiens qui nous écoutent. Prenons l'exemple de quelqu'un qui travaille dans une collectivité et imaginons que son gagne-pain, ce que cette personne fait pour nourrir sa famille et ses enfants, soit menacé par quelqu'un d'autre. Les menaces proférées sont très précises: quelqu'un menace d'incendier le lieu de travail de cette personne, le lieu où elle gagne sa vie pour soutenir sa famille. Quelle serait la réponse de la police? Comment se sentirait cette personne si, après avoir reçu ce type de menaces et avoir été intimidée physiquement et agressée, elle voyait son lieu de travail être incendié et constatait les dégâts en se rendant au travail?
C'est ce qui se passe en l'occurrence. C'est carrément un exemple de racisme systémique au sein des forces de l'ordre. Le fait que les gouvernements fédéraux libéraux et conservateurs n'aient rien fait pour protéger les Micmacs ces vingt et une dernières années est un autre exemple du même mépris des gens qui méritent respect et dignité, qui se sont battus pour que les tribunaux le reconnaissent, mais qui n'arrivent pas à les obtenir des gouvernements.
Il s'agit d'un échec des gouvernements libéraux et conservateurs qui nous a menés au fiasco que nous vivons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de South Shore—St. Margarets.
À titre de premier ministre, ma priorité absolue est d'assurer la sécurité de nos collectivités. Je tiens à préciser très clairement que le gouvernement condamne fermement toute forme de violence, de harcèlement et d'intimidation contre les Micmacs en Nouvelle-Écosse. Le racisme n'a pas sa place au Canada. Il faut mettre fin immédiatement à la violence épouvantable qui se déroule en Nouvelle-Écosse. De tels actes sont inacceptables, honteux et criminels.
Hier, j'ai parlé au premier ministre McNeil. Nous continuerons de collaborer avec lui, le gouvernement provincial ainsi que la GRC pour garantir la sécurité de tous. Les corps policiers doivent assurer la protection de tous les citoyens canadiens, y compris les Micmacs, et prévenir l'escalade de la violence. C'est pourquoi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a approuvé une demande envoyée par la province vendredi pour le déploiement de ressources policières supplémentaires chargées de maintenir la paix afin que les agents de la GRC de la Nouvelle-Écosse puissent faire leur travail efficacement.
Ces agents supplémentaires maintiendront la loi et l'ordre, appuieront les enquêtes criminelles en cours et tiendront responsables de leurs actes les personnes ayant commis les actes scandaleux de violence et de destruction dont nous avons été témoins. On a déjà procédé à plusieurs arrestations et porté plusieurs accusations, et on s'attend à ce qu'il y en ait d'autres au cours des jours à venir.
Le droit de pêcher est un droit issu de traités qui a été confirmé par la Cour suprême dans la décision Marshall il y a 21 ans. Il y a surtout un droit de vivre et de pêcher en paix sans faire l'objet de menaces ou de racisme. Je sais que certains pêcheurs commerciaux ont eu une saison difficile cette année. Tous veulent être certains que les stocks qui leur permettent de gagner leur vie seront protégés. Le gouvernement libéral va continuer de fonder ses décisions sur la conservation tout en continuant de mettre en œuvre les droits des Premières Nations.
[Français]
Pour bien des gens des communautés côtières partout au Canada, non seulement la pêche fait partie de leur vie de tous les jours, mais elle fait partie de leur identité. C'est complexe et personnel. Surtout, les disputes à ce sujet ne datent pas d'hier.
Depuis 2015, notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour rebâtir nos relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Malheureusement, la réconciliation n'est pas quelque chose qui peut se faire du jour au lendemain, surtout quand les injustices durent depuis déjà bien trop longtemps.
Durant la fin de semaine, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ont parlé avec le chef Sack et le ministre des Services aux Autochtones. Elles se sont aussi entretenues avec l'Assemblée des chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse afin de réaffirmer notre volonté de nous engager à travailler en partenariat avec eux.
Parallèlement, nous écoutons aussi les pêcheurs commerciaux de la Nouvelle-Écosse et d'ailleurs, alors qu'ils nous font part de leurs inquiétudes. Une chose est claire: pour arriver à quelques solutions que ce soit, le dialogue doit se faire dans le calme, sans violence. Ceux qui sont coupables de crimes seront arrêtés et tenus responsables.
[Traduction]
Il y a 21 ans, la Cour suprême a confirmé le droit des peuples autochtones à une pêche de subsistance convenable. Il y a cinq ans ce soir, les Canadiens ont élu un gouvernement qui faisait de la réconciliation une des principales priorités du pays.
Depuis, nous avons fait d'énormes investissements dans l'éducation. Nous avons fait construire et rénover des écoles et pris des mesures pour favoriser la santé physique et mentale. Nous avons levé des avis d'ébullition d'eau et adopté des mesures législatives historiques pour protéger et revitaliser les langues autochtones et voir à ce que les enfants autochtones soient en sécurité dans leur communauté. Il nous reste encore beaucoup à faire.
Le vrai travail de réconciliation ne peut pas se faire seulement entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. Le vrai travail de réconciliation doit inclure tous les ordres de gouvernement et, point très important, tous les Canadiens. Pour pouvoir corriger les torts historiques, nous devons adopter une façon de faire qui, en plus de reconnaître les droits inhérents issus de traités, tient compte de leur esprit et de leur objectif dans leur mise en œuvre. C'est pourquoi nous allons travailler avec les pêcheurs commerciaux et l'ensemble des Canadiens pour veiller à ce que cela soit fait de manière juste. Je sais que c'est difficile. Il ne s'agit pas d'un contretemps, mais d'une obligation. Si nous voulons que le Canada soit vraiment le pays que nous pensons qu'il est, c'est ce chemin que nous devons emprunter ensemble.
Je suis heureux que nous puissions être ici ce soir pour participer à ce débat d'urgence afin de discuter ensemble de ces questions, conformément au mandat que les Canadiens nous ont donné lorsqu'ils nous ont élus. Étant donné que nous sommes toujours confrontés aux menaces sanitaires et économiques d'une pandémie mondiale, la Chambre doit continuer à se concentrer sur les questions qui ont une incidence directe sur la sécurité des citoyens et leurs moyens de subsistance. Comme toujours, notre gouvernement est là pour trouver des solutions, résoudre les conflits et bâtir un Canada meilleur qui fonctionne pour tout le monde.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de ses observations sur un débat très important, mais je suis déçu. Au cours de son intervention, il a dit que le vrai travail de réconciliation devrait mener à une solution dans ce dossier. Je suis d'accord. Cependant, le problème, c'est que le premier ministre a manqué à l'obligation de consulter les Canadiens autochtones à deux reprises pendant les cinq années qu'il a été en poste, c'est-à-dire lorsqu'il a annulé le projet Northern Gateway et lorsqu'il a conclu le traité d'exploration de l'Arctique avec les États-Unis. Pas une seule communauté inuite ou autochtone n'a été consultée à ces sujets.
Le premier ministre est maintenant en poste depuis cinq ans. Il parle de vrai travail, mais cinq ans se sont écoulés. Pendant quatre de ces années, chaque député du Canada atlantique était membre du Parti libéral. Il y a eu cinq ans d'inaction.
Je pose donc au premier ministre la question suivante: quand commencera le vrai travail? Il y a un mois, avant la reprise des travaux du Parlement, j'ai averti le premier ministre que les tensions montaient. Les libéraux ont fait la sourde oreille. Le ministre de la province a ignoré la situation pendant un an. Pourquoi n'y a-t-il donc pas eu de médiation substantielle entre les Micmacs et les pêcheurs commerciaux?
Au fond, tous les Canadiens et tous les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse, qu'ils soient autochtones ou non, veulent que le débat de ce soir soit axé sur la subsistance convenable et le bien-être de leur famille. Quand le vrai travail va-t-il réellement commencer?
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre le chef de l’opposition s'exprimer, mais j'aurais aimé qu'il se renseigne davantage.
Au cours des 21 dernières années, depuis la décision Marshall, les gouvernements de toutes tendances, y compris l'ancien gouvernement conservateur, ont avancé dans le dossier de la subsistance convenable. Les permis et les étiquettes ont été transférés des pêcheurs commerciaux aux pêcheurs micmacs. Beaucoup de travail a été accompli.
Au cours des cinq dernières années, nous avons considérablement accéléré ce travail et progressé encore plus loin dans le dossier de la réconciliation dans de nombreuses régions du pays. Nous continuerons à le faire.
Il est intéressant de constater qu'une fois de plus, les exemples que le chef de l’opposition a évoqués sont axés principalement sur la question du pétrole et du gaz, qui sont certes des enjeux importants, mais seulement l'une des nombreuses questions auxquelles les Canadiens sont confrontés en ce moment.
Nous continuerons à travailler en partenariat avec les peuples autochtones. Nous continuerons à placer la relation de nation à nation au premier plan de notre engagement envers les peuples autochtones. Nous continuerons à tracer la voie à suivre que souhaitent les Canadiens de toutes origines.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu parler d'une durée de cinq ans, et on dit qu'aucune action n'a été faite en cinq ans.
J'aimerais plutôt ramener cela à 21 ans, à l'arrêt Marshall. En fait, c'est vraiment la prérogative du ministère des Pêches et des Océans de définir ce qu'est la « subsistance convenable ».
Ce qui se passe présentement en Nouvelle-Écosse, et je pense que le chef de l'opposition l'a très bien dit, c'est que tant les non-Autochtones que les Autochtones veulent avoir des réponses. Ce sont 21 années de vide conceptuel, et j'aimerais qu'on le comble.
Comment le gouvernement peut-il expliquer qu'on ne le fasse pas?
Monsieur le Président, ici à la Chambre, nous débattons des faits. Il est désolant de voir que tant les conservateurs que le Bloc québécois et que le NPD continuent de prétendre qu'il n'y a rien eu de fait depuis 21 ans.
Au contraire, énormément de travail a été fait depuis 21 ans, particulièrement depuis cinq ans. En effet, nous nous sommes engagés directement, y compris avec l'ancien ministre des Pêches et des Océans et député de Beauséjour, alors que des traités ont été signés et que des avancées ont été faites.
Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il y a encore beaucoup à faire. C'est ce sur quoi nous nous sommes engagés aujourd'hui et depuis des semaines, et c'est ce sur quoi nous allons continuer de travailler en partenariat avec les peuples autochtones partout au pays.
Nous ne visons pas des solutions faciles et rapides, parce qu'il n'y a pas de solution facile. Nous visons des solutions qui vont fonctionner pour tous les Canadiens et particulièrement pour les Canadiens autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me joins à la Chambre à partir de Mi’kma’ki, le territoire traditionnel non cédé des Micmacs. Aujourd'hui, nous discutons de questions très importantes: l'escalade de la violence en Nouvelle-Écosse et les droits issus de traités qui permettent aux Micmacs de pêcher pour se procurer une subsistance convenable.
Je suis ici non seulement à titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, mais aussi de Néo-Écossaise et de membre de toujours de la communauté rurale côtière. Je sais à quel point la pêche est importante pour les familles et les collectivités, pour nos voisins et nos amis qui sillonnent la mer pour gagner leur vie. C'est un mode de vie ici. La pêche fait partie de la culture des Néo-Écossais.
Nous avons tous été témoins de la terrible montée des tensions et de la violence sur la côte Est. Les événements qui se sont produits au cours de la dernière semaine — la violence, les incendies et le racisme — sont dégoûtants. Je sais que les Canadiens des quatre coins du pays pensent la même chose et que la situation actuelle en Nouvelle-Écosse ne peut pas continuer. Les menaces, l'intimidation et le vandalisme dont nous avons été témoins n'ont pas leur place et je les condamne vigoureusement.
La tension grandissante que connaît le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse met en lumière les failles de la mise en œuvre des droits qu'ont les Micmacs, les Malécites et les Peskotomuhkati de pêcher et d'en tirer une subsistance convenable, ces droits étant issus de traités historiques. Cela nous rappelle brutalement qu'il faut en faire davantage et continuer de collaborer. Je ne pourrai jamais trop insister sur la nécessité d'avoir un dialogue respectueux et de respecter les droits issus de traités dans notre quête d'une solution pacifique. Pour ce qui est de l'aspect procédural, je soulignerais aussi que nous prenons tous part à un débat d'urgence à la Chambre des communes.
Les Micmacs ont le droit de pêcher; il s'agit d'un droit issu de traités qui a été confirmé par la Cour suprême. Je tiens à dire clairement que nous ne sommes pas ici pour remettre ce droit en question. Si nous sommes ici ce soir, c'est parce que notre pays a agi pendant des siècles sans tenir compte des droits des Premières Nations. Nous avons établi des réseaux, des institutions et des structures sans tenir compte de ces nations. Je tiens à dire à tous les parlementaires qui participent à la discussion et aux personnes qui suivent le débat que nous avons la possibilité de changer les choses. Le débat de ce soir ne porte pas, non plus, sur les gens qui posent des gestes criminels et déplorables. Il porte plutôt sur ce que nous pouvons tous faire pour contribuer à une solution et trouver des façons de soutenir une pêche viable et fructueuse pour tous les pêcheurs, ceux des Premières Nations comme les pêcheurs commerciaux. Je crois sincèrement que la mise en œuvre complète du droit de pêcher en vue d'une subsistance convenable ne pourra que renforcer le secteur canadien des pêches.
Nous devons aussi poursuivre nos efforts en vue de désamorcer la situation en invitant toutes les parties à prendre part à un dialogue constructif. Dans cette optique, mes collègues et moi avons des rencontres régulières avec les dirigeants autochtones et des représentants de l'industrie de la pêche. Nous les poursuivrons une fois la crise passée.
Pendant ces discussions, nous avons entendu les deux parties s'exprimer. Nous avons appris que les pêcheurs des Premières Nations sont exaspérés parce que les négociations n'aboutissent pas et que la mise en œuvre de leur droit de pêche n'avance pas. Pour leur part, les pêcheurs non autochtones nous ont fait part de leurs inquiétudes à propos de l'avenir de la pêche et de leur gagne-pain.
Au cours des derniers mois, nous avons certainement tous été confrontés à une crise sanitaire sans précédent. De nombreux pêcheurs ont connu une saison très difficile. Je sais que les pêcheurs sont inquiets, en particulier lorsque l'opposition continue d'essayer de les monter les uns contre les autres, en encourageant un climat de confrontation, en disant qu'ils devraient s'inquiéter de l'avenir des stocks.
Par conséquent, soyons clairs. La conservation est à la base de tout ce que nous faisons. Les stocks de homards sont en bonne santé. Le ministère des Pêches et des Océans va continuer de les surveiller et il ne prendra jamais de mesures qui menacent la santé de l'espèce. Je sais que de nombreux dirigeants des Premières Nations avec lesquels je m'entretiens régulièrement approuvent cette approche. Je vais continuer de déployer tous les efforts possibles avec l'industrie pour accroître la transparence, officialiser les lignes de communication et veiller à ce que l'industrie ait de véritables occasions d'exprimer ses préoccupations et son point de vue.
Le gouvernement reconnaît pleinement le droit des Micmacs, des Malécites et des Peskotomuhkati de s'assurer une subsistance convenable de la pêche. Ce droit est issu des traités de paix et d'amitié de 1760 et 1761, et il a été confirmé il y a plus de 20 ans par la décision historique de la Cour suprême dans l'affaire Marshall en 1999. Depuis lors, les différents gouvernements, tant libéraux que conservateurs, ont lancé des programmes et des initiatives pour tenir compte de ce que la cour a reconnu comme étant un droit collectif de s'assurer une subsistance convenable grâce à la chasse, la cueillette et la pêche.
Les programmes des 20 dernières années ont offert une aide financière pour acheter des permis, des embarcations et de l'équipement ainsi que pour obtenir de la formation, afin d'accroître et de diversifier la participation à la pêche commerciale et d'assurer aux Autochtones une subsistance convenable. Même s'il y a eu des progrès, il faut certainement en faire plus. Nous reconnaissons qu'il existe toujours des écarts entre le revenu des collectivités autochtones et non autochtones de la région de l'Atlantique. La violence dont nous avons été témoins cette semaine nous rappelle que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche et que nous pouvons accomplir le travail nécessaire ensemble, dans le cadre de la réconciliation.
En fait, ce travail s'accomplit grâce au leadership du premier ministre, qui a fait de la réconciliation une priorité absolue du gouvernement. Beaucoup de ministres et de ministères se penchent sur le dossier. La réconciliation est pour nous un mandat pangouvernemental, dirigé par le premier ministre. Moi, mon ministère et le gouvernement demeurons déterminés à travailler avec les dirigeants autochtones pour faire respecter leur droit de tirer de la pêche un moyen de subsistance convenable.
J'aimerais souligner, encore une fois, que la priorité du gouvernement demeure, d'abord et avant tout, la sécurité de toutes les personnes concernées. Voilà l'objectif commun de tous. La présence de la GRC dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse a été accrue et des enquêtes sont en cours sur les événements des derniers jours.
Le ministre que je suis et le gouvernement ont la responsabilité de garantir la sécurité de tous les Canadiens et de veiller à ce que toute la population du Canada soit protégée. En septembre dernier, c'était le 20e anniversaire de l'arrêt Marshall. Il est grand temps que nous accomplissions de véritables progrès pour faire respecter les droits issus des traités des micmacs. J'ai la ferme intention de voir à ce que ce soit bel et bien le cas.
Nous pouvons tous convenir que la réconciliation est impérative au pays. Chacun d'entre nous a un rôle à jouer. Ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous pourrons atteindre cet objectif. C'est le moment d'agir. Nous avons l'occasion de jeter des ponts entre les communautés afin que les Premières Nations et les pêcheurs commerciaux puissent pratiquer la pêche ensemble. C'est possible, et cela renforcera notre secteur des pêches.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une précision à demander à la ministre.
Plus tôt aujourd'hui, je participais à une réunion du Comité permanent des pêches et des océans. Je discutais avec une de mes collègues de la Nouvelle-Écosse des communautés qui sont visées par l'arrêt Marshall, soit les Micmacs et les Malécites. Elle a mentionné une autre bande et quelqu'un de son gouvernement qui assistait à la réunion a dit que cette bande ne faisait pas partie de la discussion. La ministre est aussitôt intervenue pour corriger le tir et dire que cette communauté faisait bel et bien partie de la discussion.
J'aimerais tout simplement que l'on puisse clarifier la situation. Je pense que cela prouve qu'il existe des difficultés de communication et que nous avons besoin de plus d'information pour pouvoir poser des gestes sur la base d'une réflexion éclairée, qui vont aider nos communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail au comité des pêches.
Soulignons que la décision Marshall a confirmé le droit issu de traités qui est conféré aux Micmacs, aux Malécites et aux Peskotomuhkati. Nous reconnaissons que ce droit doit être appliqué. Nous travaillons actuellement avec diligence pour que ce droit issu de traités soit respecté. Nous avons travaillé très activement dans ce dossier depuis notre élection. Nous avons signé des accords avec certaines communautés, et des discussions sont en cours avec d'autres communautés depuis un certain temps.
En ce qui concerne les Micmacs de la Nouvelle-Écosse, plus particulièrement la bande de Sipekne'katik, nous négocions actuellement avec eux avec diligence afin de bien faire respecter leur droit issu de traités.
Monsieur le Président, je note que le débat s'intitule « Les pêches en Nouvelle-Écosse ». Toutefois, cet enjeu touche évidemment tout le Canada atlantique. Le secteur des pêches est important, non seulement dans une partie de la Nouvelle-Écosse, mais dans toute la région. Tous les yeux sont rivés sur cette situation.
La ministre a parlé des forces de l'ordre. Où est le ministère des Pêches? Il a été pratiquement absent de ce dossier. La ministre répondra que son ministère négocie avec les Premières Nations. C'est très bien, mais qu'en est-il des négociations avec les familles de pêcheurs traditionnels, dont certaines pêchaient déjà dans ces eaux avant la fondation du Canada?
Monsieur le Président, le ministère des Pêches discute activement avec un certain nombre de pêcheurs commerciaux et de groupes les représentant. Je les ai rencontrés personnellement au cours des dernières semaines, en fait, au cours des dernières années, avant même que je devienne ministre des Pêches.
Nous sommes conscients que les pêcheurs commerciaux ont vécu une saison très difficile cette année. Nous savons qu'ils s'inquiètent de la notion de « subsistance convenable ». Nous tenons à être à l'écoute pour connaître leurs préoccupations. C'est une des choses dont nous sommes très bien informés. Cela dit, nous reconnaissons aussi que les négociations actuelles avec les Micmacs se déroulent de nation à nation, ce qui veut dire qu'ils sont nos interlocuteurs.
Nous sommes déterminés à continuer les discussions avec les pêcheurs commerciaux à propos de leurs préoccupations. Nous écouterons toutes les parties, mais nous sommes impatients de mettre en œuvre les droits des Micmacs qui ont été confirmés par la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, trois semaines se sont écoulées depuis que le chef Sack a signalé que ni lui ni les pêcheurs de sa communauté ne se sentaient en sécurité. Durant cette période, des agressions et des actes d'intimidation ont été commis. Les Micmacs ont réclamé une plus grande aide. En effet, un vivier à homards a été incendié, une agression a été commise et les actes d'intimidation se multiplient. Pourquoi la ministre tarde-t-elle tant à demander au gouvernement fédéral et à Ottawa d'intervenir pour aider la GRC de la Nouvelle-Écosse? Qui est responsable? Nous tentons encore d'obtenir des précisions à ce sujet.
Andrew Joyce, l'agent d'information de la GRC en Nouvelle-Écosse, a affirmé que la GRC doit être présente au sein de la communauté, mais que, dans les eaux, la présence d'employés du ministère des Pêches et des Océans convient mieux. Toutefois, le ministère des Pêches et des Océans soutient que c'est la GRC qui est responsable de la sécurité publique sur l'eau. Pourriez-vous nous fournir des éclaircissements à cet égard, et pourriez-vous donner l'assurance aux membres de la communauté qu'ils seront protégés lorsqu'ils exerceront leur droit sur l'eau? Ils ont besoin...
Je tiens seulement à préciser que, lorsque les députés posent des questions, ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement à d'autres députés.
Je demande à la ministre de ne pas prendre plus de 30 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, nous condamnons tous très fermement la violence, l'intimidation et les menaces que nous observons dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. Personne ne veut voir de tels actes se produire. Personne ne veut se sentir en danger en se rendant travailler. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons accepté d'augmenter les ressources affectées à la province de la Nouvelle-Écosse afin que la GRC ait plus de ressources à sa disposition et puisse faire appel à des membres d'autres provinces pour l'aider à composer avec la situation.
Nous reconnaissons qu'il faut régler ce problème. Je dirais que le ministère des Pêches et des Océans est intervenu dès le début de ce conflit, tant sur l'eau que sur la terre. Nous continuerons à...
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nova-Ouest qui, depuis des mois, soulève de manière réfléchie cette question à la Chambre. Nous aurions pu éviter un débat d'urgence si le gouvernement s'était donné la peine de se pencher sur la question.
D'entrée de jeu, j'aimerais apporter deux précisions: incendier des bâtiments constitue toujours un crime et détruire les biens d'autrui constitue toujours un crime. Une personne qui commet des crimes doit rendre des comptes à la justice.
J'aimerais soulever un deuxième point. Le simple fait que les députés du gouvernement se sont joints au parti de l'opposition ayant demandé la tenue du débat d'urgence n'augure rien de bon. Ils veulent la tenue d'un débat d'urgence sur la question après cinq ans de négligence. C'est fort inhabituel qu'un gouvernement réclame un débat d'urgence sur un dossier dont il est responsable depuis cinq ans. D'ailleurs, nous avons essayé de trouver de l'information à ce sujet et je pense, sans toutefois être certain, que cela ne s'est jamais produit. Habituellement, on demande un débat d'urgence pour parler de dossiers internationaux que le gouvernement n'est pas en mesure de gérer. Cela dit, le gouvernement libéral fait rarement preuve de leadership.
De nombreux Canadiens et députés à la Chambre ne savent peut-être pas que la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions dans l'affaire Marshall. Dans ces décisions, la cour a confirmé non seulement le droit des communautés autochtones de pratiquer la pêche dans le but de s'assurer un moyen de subsistance convenable, mais aussi les règles canadiennes liées à la conservation et la nécessité de les respecter.
Le droit des Autochtones est primordial. Il occupe une place centrale dans la Constitution et son respect est essentiel à l'accomplissement de notre devoir de réconciliation. Au cours des 21 années qui se sont écoulées depuis l'arrêt Marshall, les divers partis au pouvoir n'ont pas réussi à trouver la bonne solution. Lorsque la pêche s'effectue hors saison ou lorsque nous n'avons pas une réglementation adéquate concernant la pêche d'une espèce donnée, les stocks risquent de se détériorer, tout comme le potentiel économique de la région, au détriment tant des Autochtones que des non-Autochtones.
Chose intéressante, les deux parties en cause dans ce conflit, la communauté autochtone et la communauté non autochtone, s'entendent sur une chose: l'inaction du gouvernement libéral est inacceptable. Certains ont laissé entendre qu'une opération de maintien de la paix s'imposait, ce qui devrait signaler aux députés que la situation est inquiétante. Toutes les personnes concernées dans cette affaire méritent le respect et l'attention du gouvernement. C'est l'inaction des libéraux dans ce dossier qui a mené à une intensification du conflit et à des actes de violence.
[Français]
Malheureusement, les tensions en Nouvelle-Écosse montrent les dangers d'un gouvernement qui a peur des décisions, d'un gouvernement qui espère que les problèmes vont se régler tout seuls, d'un gouvernement qui attend. Cependant, la situation qui oppose la communauté micmaque aux pêcheurs commerciaux de la Nouvelle-Écosse ne date pas d'hier. Ce n'est pas un conflit qui va disparaître tout seul.
C'est un débat qui demande le courage d'asseoir les deux communautés à la même table parce que la recherche du compromis fait partie de nos valeurs canadiennes.
[Traduction]
Avant même que le Parlement ne se réunisse, avant que j'aie l'honneur d'assumer mon rôle de chef du parti fondateur du Canada il y a plus d'un mois, le 18 septembre, j'ai personnellement soulevé cette question auprès du premier ministre, parce que depuis des mois, mon collègue de Nova-Ouest, d'autres Canadiens, des leaders autochtones, des représentants des pêches commerciales et des dirigeants syndicaux nous faisaient part de leurs préoccupations grandissantes concernant les tensions de plus en plus vives. C'est pour cette raison que j'en avais parlé directement au premier ministre.
J'ai demandé à la ministre des Pêches d'agir comme médiatrice et de faire preuve de courage politique. Ce soir, elle a demandé la tenue d'un débat d'urgence concernant un conflit qui fait rage dans sa propre province alors qu'elle est responsable de ce secteur et qu'elle n'a rien fait depuis environ un an. Pas étonnant que les gens soient frustrés partout au Canada, et particulièrement dans le Canada atlantique.
Depuis des semaines, des députés de ce côté-ci de la Chambre tirent la sonnette d'alarme et demandent au gouvernement libéral d'intervenir. Nous avons posé plus de sept fois des questions à la Chambre et des dizaines de fois dans les médias. Nous n'avions pas le choix de le faire, parce que, pendant des mois, le gouvernement a préféré rester les bras croisés et attendre que la crise se résorbe d'elle-même. Malheureusement, comme nous le montre également la deuxième vague de la pandémie, les problèmes ne se règlent pas d'eux-mêmes. Pour les régler, il faut du leadership et le gouvernement actuel préfère prendre des photos plutôt que prendre des mesures; il préfère les mots-clics aux gestes posés dans le monde réel. Espérer voir les problèmes s'envoler n'est pas ce qu'on pourrait appeler du leadership.
La ministre des Pêches a laissé la situation se dégrader, ce qui a mené aux tensions dont nous avons été témoins dans les derniers jours. Aujourd'hui, son inaction a forcé la tenue d'une conférence de presse ou non pas un, mais deux ministres sur quatre ont dû se présenter pour reconnaître qu'ils avaient laissé la situation devenir incontrôlable. Plutôt que d'envoyer quelqu'un négocier, ils ont dit être d'accord avec un des autres partis de l'opposition pour dire que la situation est maintenant urgente, notamment par leur faute. Le gouvernement révèle ainsi toute la faiblesse de son leadership.
Comme nous avons pu l'entendre du premier ministre ce soir, les libéraux ont en outre préféré présenter ce conflit comme un conflit racial. Il est vrai que nous avons pu voir des gestes de racisme inacceptables, mais il y a aussi des négociations qui n'ont pas été menées à bien à cause d'un débat personnel sur la question de subsistance: la subsistance des Autochtones et le bien-être de ces Canadiens et de leur famille et la subsistance des nombreux pêcheurs commerciaux. Comme l'a dit elle-même la ministre, dans sa province, la Nouvelle-Écosse, cela fait partie de la culture. Elle semble avoir laissé les choses traîner jusqu'à ce que la violence éclate, chose qui inquiète les Canadiens. Le problème n'est pas la façon dont on décrit la situation, mais plutôt le fait qu'il n'y ait pas eu de médiation menant à un accord.
C'est là où il faut faire preuve de leadership. Ce n'est pas facile, mais c'est ce que les conservateurs demandent depuis des mois. À cause de la pandémie, la subsistance est une question qui inquiète toutes les familles, autochtones et non autochtones, ce qui aggrave la situation. Le gouvernement aurait dû comprendre que les tensions s'intensifiaient. Il aurait pu faire preuve de leadership, mais il a plutôt choisi de présenter la chose comme des tensions à caractère racial. Ce n'est pas du tout cela.
Il s'agit d'un conflit où les droits de pêche ancestraux doivent être respectés pour les Autochtones au Canada. Cependant, les pêcheurs commerciaux, leurs représentants syndicaux et leurs dirigeants communautaires ont aussi des inquiétudes parce que si les choses ne sont pas bien faites et que la préservation des ressources n'est pas respectée, la pêche telle qu'elle est pratiquée depuis des siècles, et qui fait partie de la culture, comme l'a dit la ministre, pourrait disparaître, tout comme le bien-être et les moyens de subsistance de nombreuses personnes.
C'est pourquoi nous devons trouver une solution. C'est pourquoi j'ai soulevé la question auprès du premier ministre. C'est pourquoi le député de Nova-Ouest a soulevé la question à de nombreuses reprises. Il faut que les deux parties négocient pour trouver un terrain d'entente, avec une solution obtenue par l'intermédiaire d'un médiateur et un plan à long terme pour le bien-être de tous les Canadiens, qu'ils soient autochtones ou non. Plutôt que de reconnaître les conséquences de l'inaction, la ministre préfère lever les bras au ciel et être d'accord avec un autre parti politique sur le fait que c'est une situation d'urgence qui se déroule pendant qu'elle est aux commandes. Les libéraux ont préféré débattre à la Chambre ce soir plutôt que de discuter avec les personnes concernées il y a plusieurs mois. C'est pourquoi les habitants de la Nouvelle-Écosse sont à l'écoute, y compris ma famille, qui est originaire de Fall River, en Nouvelle-Écosse. Ce conflit retient l'attention de toute la région et de tout le pays.
Puisqu'il est plus difficile de faire preuve de leadership en montrant la voie vers un résultat à long terme issu d'une médiation, le gouvernement préfère plutôt tenir plus de discussions et de conférences de presse avec les ministres et qualifier la situation d'urgence même s'il a eu cinq ans pour la régler. Pendant quatre de ces années, chaque député de cette région était libéral. Au lieu de faire de cette situation une priorité, les libéraux ont notamment voulu retirer le juge de la région de l'Atlantique à la Cour suprême, jusqu'à ce que nous nous y opposions.
Remontons dans notre histoire. Comme je l'ai déjà dit au premier ministre, qui fait preuve de condescendance chaque fois que je soulève la question de la réconciliation, tous les gouvernements de notre histoire ne se sont pas montrés à la hauteur de leurs obligations selon la Constitution et envers les Canadiens autochtones. Nous sommes ici pour trouver une solution si nous le pouvons. Nous avons besoin de moins de discussions, de moins de séances de photos et de moins de mots-clics. Nous avons besoin de véritable leadership qui rassemble toutes les collectivités pour trouver une solution.
Monsieur le Président, je crois comprendre que le chef de l'opposition a fait des études de droit et a obtenu son diplôme en 2003. J'ai obtenu le mien de la même faculté de droit en 2004. Au cours de mes études, on m'a appris qu'il y a trois droits au Canada: la common law anglaise, le droit civil français et le droit autochtone.
J'ai entendu certains dire qu'il ne peut y avoir plus d'un droit au Canada dans le domaine de la pêche. Je me demande si le chef de l'opposition croit au pluralisme juridique ou s'il peut y avoir plus d'un droit dans le domaine de la pêche.
Monsieur le Président, je ne savais pas que le député de Sydney—Victoria avait étudié à la Faculté de droit de l'Université Dalhousie. Je suis très fier d'y avoir aussi étudié et d'en être diplômé.
Il est d'ailleurs intéressant de noter que les avocats, les juges et le procureur général de la Nouvelle-Écosse de l'époque qui ont laissé Donald Marshall être victime d'une erreur judiciaire étaient tous des diplômés en droit de l'Université Dalhousie. Je sais que le député le sait. C'est en raison de leurs manquements que nous étudions non seulement la condamnation injustifiée de M. Marshall, mais aussi les deux autres arrêts Marshall connexes.
Donald Marshall s'est fait prendre à pêcher l'anguille pour se procurer une subsistance convenable. Son cas est allé jusqu'à la Cour suprême. La première décision rendue par la Cour suprême portait sur un droit ancestral, un traité constitutionnel d'origine. La Cour suprême a statué que nous devions respecter ce droit, qu'il était important. La deuxième décision statuait que le gouvernement pouvait établir des règlements pour la conservation et pour la structure réglementaire. Voilà pourquoi, au cours des cinq dernières années, le gouvernement aurait pu trouver une solution qui aurait respecté la Constitution, le droit de pêcher des Autochtones et la collectivité locale, qui aurait eu une incidence sur la viabilité à long terme de la pêche et qui aurait respecté l'héritage de Donald Marshall, que tous les Canadiens de l'Atlantique et tous les diplômés en droit de l'Université Dalhousie connaissent assurément et dont ils se souviennent.
[Français]
Monsieur le Président, je ne rappellerai pas à l'honorable chef de l'opposition officielle que l'arrêt Marshall ne remonte pas à cinq ans, mais bien à 21 ans. Entretemps, on a eu le temps d'avoir le gouvernement Harper, notamment.
Environ 15 % de la population de ma circonscription est autochtone. Il y a beaucoup de communautés innues et naskapies chez moi, et elles sont très intéressées par ce qui se passe présentement. Elles se posent d'innombrables questions. L'une de ces questions, que m'ont posé Martial Pinette de Kawawachikamach et Arnaud Mckenzie-Volant de Uashat mak Mani-utenam est: pourquoi la ministre voudrait-elle envoyer la GRC en Nouvelle-Écosse au lieu de tout simplement y aller pour négocier? Ce sont les Premières Nations elles-mêmes qui posent la question. J'aimerais avoir l'avis de mon honorable collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Manicouagan de sa question.
Vingt et un ans se sont écoulés depuis l'arrêt Marshall. Comme je l'ai dit dans mon discours, plusieurs gouvernements libéral et conservateur ont fait des erreurs dans le passé. Maintenant, cinq ans plus tard, on n'a toujours pas de solution à offrir aux Autochtones ou aux communautés rurales de la Nouvelle-Écosse.
On doit faire preuve de leadership afin de trouver une solution et de présenter un plan pour les communautés autochtones et les autres communautés de la Nouvelle-Écosse. Cinq ans se sont écoulés, et nous attendons toujours. D'ailleurs, c'est la même chose en ce qui concerne tous les enjeux importants. Le gouvernement attend toujours, et cela est inacceptable.
Monsieur le Président, je vais commencer par dénoncer la violence qui a cours dans ma région, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, dans la région de la Baie Sainte-Marie, dans la région de Clare.
[Traduction]
Tout ce que nous avons vu jusqu'à maintenant se déroule dans la circonscription de Nova-Ouest. J'aurais souhaité ne pas me trouver ici ce soir à en parler. J'aurais voulu qu'une solution à la question de la subsistance convenable pour les peuples autochtones eût été trouvée il y a des jours, des mois, voire des années. Au cours de cette affaire, j'aurais pensé qu'on aurait consulté la population de Nova-Ouest, dont l'industrie de la pêche au homard est touchée par cette crise.
La situation dure depuis des semaines, que dis-je, des mois. Il y a au moins deux mois, j'ai écrit ma première lettre à la ministre, dans laquelle je soulevais l'enjeu qui nous occupe aujourd'hui. J'ai posé des questions à la Chambre. J'en ai fait mention lors du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône.
Enfin, maintenant que des menaces ont été proférées et que la violence a pris une ampleur démesurée, les gens semblent s'intéresser à ce qui se passe à Nova-Ouest. Où étaient les autres députés? On se serait attendu à ce que quelqu'un me téléphone à un moment donné pour comprendre réellement la situation.
D'où vient le problème qui retient l'attention à Nova-Ouest? Je peux dire à la Chambre que les personnes que je représente ont peur et s'inquiètent de ce qui est en train de se produire dans leur communauté. Elles se demandent ce qui arrivera ensuite.
Avant d'entrer dans le vif du sujet actuel, je tiens à demander à la ministre et aux gens qui prennent la parole aujourd'hui à la Chambre de bien veiller à ne pas décrire ma circonscription comme étant raciste. Il y habite probablement quelques personnes racistes, comme c'est le cas de beaucoup de circonscriptions. Il est vrai que le racisme systémique existe au Canada, mais ma région n'est pas foncièrement raciste. Ce n'est pas un qualificatif qui puisse s'appliquer à la majorité des résidants.
Parlons maintenant de l'origine de la situation actuelle. Je sais que je n'aurai pas assez de temps pour tout dire ce que je voudrais au sujet de l'évolution future de la situation, mais le ministère des Pêches et des Océans sait depuis longtemps qu'il y a un problème de pêche illégale dans la baie Sainte-Marie qui implique des Autochtones et des non-Autochtones.
Il suffit de penser au cas récent de Sheng Ren Zheng, un citoyen chinois accusé l'an dernier d'avoir vendu des homards issus de la pêche autochtone en Nouvelle-Écosse. Les habitants de Clare me disent que de telles activités se poursuivent encore aujourd'hui. Le ministère des Pêches et des Océans et la GRC doivent continuer de mener leurs enquêtes et rendre publiques toutes les informations qui en découlent.
Les activités illégales font diminuer les stocks de homard d'environ 60 %. Les gens de Clare craignent beaucoup d'éventuelles représailles. Jusqu'à présent, ils se sont tus, mais c'est l'un des nombreux points à soulever qui débordent la question du moyen de subsistance convenable.
Les pêcheurs de la région acceptent l'arrêt Marshall et les droits issus des traités, mais comme il est aussi question de leur gagne-pain, ils voudraient être consultés. Cette question devrait être abordée avec eux dès le départ. Qu'il s'agisse de l'arrêt Marshall 2 ou des comités des pêches qui ont suivi — je pense par exemple à celui présidé par le député de Malpeque —, tous ont insisté sur la nécessité d'inclure toutes les parties prenantes aux discussions visant à définir la notion de « subsistance convenable ».
J'imagine que le ministère des Pêches et des Océans n'a pas encore compris que, pour tenir des consultations, il ne faut pas seulement parler, il faut aussi écouter, parce qu'il fait exactement le contraire. La ministre elle-même l'a souvent dit. J'ai parlé aux pêcheurs. La ministre a fait quelques appels, mais elle ne comprend pas leurs récriminations, ou en tout cas elle ne fait rien pour montrer qu'elle comprend vraiment ce sur quoi porte la discussion actuelle.
J'ai soulevé plusieurs points dans ma lettre sur l'arrêt Marshall ainsi que sur ce qu'il représente, ou pas. Je crois avoir abordé ce soir ce que je considère être le point le plus important, mais ma lettre complète se trouve sur mon site Web. Avant toute chose, la Cour n'a jamais dit que le droit conféré aux Micmacs par le traité ne pouvait pas être réglementé ni que les Micmacs ont un accès garanti aux pêches à longueur d'année. Tout est là, au paragraphe 2 de l'arrêt Marshall. La Cour a insisté pour dire que les droits issus des traités ont toujours été assujettis à la réglementation et elle précise au paragraphe 24 de son jugement que le pouvoir de réglementer l'exercice du droit en cause a été à maintes reprises confirmé dans l'opinion majoritaire du 17 septembre 1999.
Il existe bon nombre d'avis quant à ce qu'est l'arrêt Marshall et ce qu'il n'est pas. La plupart des pêcheurs et des associations à qui j'ai parlé acceptent le contenu de l'arrêt Marshall 2. Ils ne demandent qu'à négocier, à discuter et à prendre part aux consultations.
La ministre dit que les pêcheurs commerciaux ne sont pas invités à la négociation de nation à nation. Je n'ai pas d'objection à ce sujet, les pêcheurs commerciaux non plus. Rappelons toutefois que, dans la plupart des négociations, il y a une deuxième table de consultation à laquelle participent des experts, qui peuvent ensuite parler de leurs réflexions et des idées qu'ils laissent de côté. À titre d'exemple, pendant la négociation récente de l'ALENA avec les États-Unis, une négociation de nation à nation, on sait que Jerry Dias était assis à la table avec les négociateurs pour représenter les travailleurs.
Les travailleurs du secteur des pêches, sur lequel repose toute l'activité économique de Nova-Ouest, souhaitent simplement avoir un siège à la table, participer à ces négociations et pouvoir, eux aussi, obtenir un revenu convenable pour leur famille.
La tension règne de tous les côtés. J'ai aussi vu des menaces fuser de tous les côtés, bien qu'elles ne ciblent pas tout le monde. Il faut rétablir le calme. Je passe mes journées à parler à des pêcheurs et à leur dire de rester tranquilles pendant les négociations, et je commence franchement à en avoir marre. Je demande donc à tout le monde de faire sa part pour continuer de calmer les tensions.
Ce matin, lors d'un rassemblement à Barrington, Sterling Belliveau, l'ancien ministre néo-écossais des Pêches, a déclaré une chose importante et préoccupante. Il a dit: « Si vous n'êtes pas à la table, vous êtes probablement au menu ». Aujourd'hui les pêcheurs de chez nous craignent vivement que leur industrie soit au menu, car personne ne les consulte et ils ne sont pas invités à la table pour prendre part aux discussions.
Je répondrai volontiers aux appels de tous mes collègues qui se demandent ce qui se passe avec les pêches en Nouvelle-Écosse, mais j'ai besoin que la ministre intervienne. J'ai besoin d'elle ici, sur le terrain, pour qu'elle rencontre les pêcheurs, tant autochtones que non autochtones. En fait, j'ai un camion et j'irai volontiers la chercher pour la conduire et assurer sa sécurité durant la tenue de ces discussions.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je veux souligner que, bien que personne n'approuverait les actes violents dont nous avons été témoins, je veux joindre ma voix à ceux qui ont déjà condamné ces comportements. Je ne crois pas qu'ils reflètent l'industrie en entier et il est important de le mentionner.
Le député d'en face parle de pêche illégale. Comme les députés le savent peut-être, je représente la nation Sipekne'katik, laquelle est au cœur du conflit. Selon moi, il ne s'agit pas de pêche illégale. Elle n'est peut-être pas autorisée, mais la Cour suprême affirme que le droit existe. Le député de Nova-Ouest convient-il que la pêche effectuée en ce moment par la nation Sipekne'katik n'est pas illégale?
Monsieur le Président, je conviens, comme le député, que la pêche pratiquée par la nation de Sipekne'katik n'est pas autorisée, mais il y a une pêche illégale qui se pratique dans la baie Ste-Marie. En arrière-plan, il y a des milliers de pièges sous l'océan. De nombreux homards sont échangés contre de l'argent. C'est un problème bien connu dans la région de Clare. Le ministère des Pêches et des Océans doit se pencher sérieusement sur ce problème et y remédier. Je pense que la collectivité serait plus rassurée si elle savait que des mesures sont prises en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Nova-Ouest de sa présentation.
J'aimerais lui poser une question. Il a parlé à plusieurs reprises de « subsistance convenable ». Je dois avouer que je suis très surprise qu'il en parle, et ce n'est pas parce que ce n'est pas le centre absolu de ce qui se passe présentement en Nouvelle-Écosse, de toutes les tensions actuelles qui devraient immédiatement cesser et auxquelles il faut trouver des solutions. C'est parce que, comme je l'ai mentionné, je siégeais aujourd'hui au Comité permanent des pêches et des océans. On essaie de ne pas y faire de la petite politique en disant que Pêches et Océans Canada aurait dû définir depuis les 21 dernières années, sinon depuis 1761, ce que signifie « subsistance convenable ». En 1761, Pêches et Océans Canada n'existait pas, pas plus que le Canada.
On dit vouloir en parler maintenant. Or quand j'ai déposé une motion à ce sujet, tout le monde l'a refusée. On a même refusé de me dire à qui cela revient. Si cela ne revient ni à la Cour suprême, ni aux législateurs, ni au gouvernement, ni aux comités, à qui cela revient-il?
J'aimerais avoir l'opinion de mon honorable collègue. Pourquoi ont-ils voté contre la motion que j'ai présentée? Qui doit définir la subsistance convenable?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je n'étais pas à la réunion du Comité, je ne peux pas répondre à la place de mes collègues qui y étaient. C'est le gouvernement qui doit négocier et définir ce qu'est la « subsistance convenable ». Un négociateur de Pêches et Océans Canada travaille déjà sur cela. En effet, M. Jim Jones est responsable des négociations. Le gouvernement doit définir cette notion.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans une déclaration publiée le 17 octobre, un conservateur a demandé au premier ministre de protéger tous les Néo-Écossais et « d'inclure les pêcheurs commerciaux dans les discussions » au sujet de leur moyen de subsistance. Cela ressemble au raisonnement de ceux qui disent que toutes les vies comptent, et c'est inacceptable. Par ailleurs, il faut dire clairement que les négociations se passent entre les pêcheurs micmacs et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour protéger leur droit constitutionnel et issu de traités.
Le député ne convient-il pas que la première étape pour mettre fin à la violence raciste consiste à dénoncer le racisme qui la motive et à défendre la communauté autochtone qui en est la cible?
Monsieur le Président, j'invite la députée à venir dans ma circonscription, Nova-Ouest, pour visiter les magnifiques collectivités acadiennes qui subsistent depuis le retour des Acadiens après leur expulsion de la Nouvelle-Écosse par les Britanniques.
La députée veut-elle parler de racisme? Parlons de certains aspects de ce problème. Ce ne sont pas des gens racistes. Ils sont vivement préoccupés par les moyens de subvenir aux besoins de leurs familles. La députée devrait avoir honte de les traiter de racistes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole ce soir durant ce débat d'urgence au sujet de l'escalade de la violence contre les pêcheurs autochtones. Je tiens à dire que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Je ne peux faire autrement que de commencer mon discours en condamnant ardemment les gestes criminels qui ont été commis en Nouvelle-Écosse, de même que les manifestations de haine et de racisme à l'endroit des Micmacs et dont nous avons été témoins ces derniers jours. Absolument rien ne justifie cela.
Le 17 septembre dernier, comme on le sait déjà, des pêcheurs autochtones ont lancé leur saison de pêche au homard dans la baie Sainte-Marie, en Nouvelle-Écosse. Depuis, les affrontements se multiplient, tout comme les actes de vandalisme, les voies de fait, les incendies et bien plus.
Pourtant, les pêcheurs des nations micmac et malécite possèdent des droits ancestraux qui ont été confirmés par une décision de la Cour suprême du Canada en 1999. L'arrêt Marshall a reconnu le droit aux Autochtones de pratiquer une pêche de subsistance, mais dans le respect de la réglementation fédérale. Cependant, la Cour suprême n'a jamais défini les limites d'une pêche de subsistance qui constitue encore aujourd'hui l'une des sources de conflit avec les pêcheurs non autochtones.
Il est bien malheureux de constater que c'est le laxisme des gouvernements successifs et de l'actuel gouvernement qui est à la source du dépérissement de la situation ayant mené à la crise que nous vivons présentement. Si les gouvernements ne s'étaient pas traîné les pieds dans ce dossier, on n'en serait pas là aujourd'hui et nous ne serions pas ici en train d'en discuter. Il est vraiment déplorable de constater l'incapacité du ministère des Pêches et des Océans des gouvernements successifs et de l'actuel gouvernement à appliquer l'arrêt Marshall en mettant en place un cadre réglementaire négocié sur la base d'une relation de nation à nation, en respectant les droits constitutionnels issus des traités et la nécessité d'assurer la conservation de la ressource.
Dans l'arrêt Marshall, la Cour suprême avait reconnu un droit de pêche commercial aux Micmacs en vertu d'un traité signé avec les Britanniques en 1760. Les jugements précédents affirmaient que ce droit avait été atteint dans les années 1780, mais la Cour suprême, se basant sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, a plutôt jugé qu'il subsistait en vertu des traités un droit pour les Micmacs de pêcher pour assurer leur subsistance.
Dans sa deuxième décision rendue en novembre 1999, la Cour suprême a précisé les modalités d'application de sa première décision et elle en est venue à la conclusion que les gouvernements fédéraux et provinciaux ont le pouvoir de réglementer, dans les limites de leurs champs respectifs de compétences législatives, l'exercice d'un droit issu du traité lorsque de telles mesures sont justifiées pour des raisons de conservation ou tout autre motif.
L'arrêt Marshall fait état des principaux énoncés de la Cour suprême sur les divers motifs justifiant la réglementation de l'exercice des droits issus de traités. L'objectif prépondérant en matière de réglementation est la conservation de la ressource, et cette responsabilité incombe carrément au ministre responsable, et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource. Le pouvoir de réglementation s'étend à d'autres objectifs d'intérêt public et impériaux, par exemple, la poursuite de l'équité sur les plans économique et régional, ainsi que la reconnaissance du fait que, historiquement, des groupes non autochtones comptent sur les ressources halieutiques et participent à leur exploitation.
Les peuples autochtones ont le droit d'être consultés à propos des restrictions à l'exercice des droits ancestraux ou issus de traités. En d'autres termes, c'est au gouvernement fédéral, et plus précisément à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, de mettre en place la réglementation dans le but d'assurer la prospérité et la conservation de la ressource, le tout en consultation avec les peuples autochtones.
Cela fait maintenant cinq ans que les libéraux sont au pouvoir, sans compter, bien sûr, les autres années qu'ils ont passées au pouvoir depuis 1999. Pourquoi avoir attendu pour mettre en place la réglementation? C'est leur responsabilité. À cause de l'inaction du gouvernement, nous nous retrouvons encore une fois face à une situation conflictuelle entre allochtones et Autochtones, parce qu'en dépit d'une décision de la Cour suprême du Canada, le gouvernement fédéral n'a pas été capable de trouver un cadre pour l'appliquer, et ce, plus de 20 ans après le jugement rendu.
Il est intéressant de lire ce matin, dans un article de Radio-Canada, les propos de M. Martin Papillon, directeur du Centre de recherche sur les politiques et le développement social à l'Université de Montréal. Ce dernier vient corroborer ce que je viens de dire en mentionnant ceci:
Si la Cour suprême permet d'établir de grands principes, elle ne peut pas nous dire quoi faire à chaque fois. C'est au gouvernement, avec les nations autochtones, de trouver des terrains d'entente pour la mise en pratique de l'arrêt Marshall.
Il ajoute:
La mise en œuvre des droits des peuples autochtones, ça ne se fait pas seul, de façon magique. Les gouvernements doivent intervenir [et] négocier de bonne foi avec les nations autochtones pour trouver des solutions.
Il n'y a pas que dans ce dossier que le gouvernement fédéral se traîne les pieds. On l'a vu entre autres avec le dossier des barrages sur les voies ferrées juste avant la pandémie de la COVID-19. Au lieu de penser à une stratégie globale et pérenne, le gouvernement a pris l'habitude d'intervenir seulement lorsque la tension atteint des sommets. La conclusion, c'est que nous sommes témoins d'événements malheureux.
L'article cité plus haut rapporte également ces propos de Jean Leclair, professeur à la faculté de droit de l'Université de Montréal:
Encore une fois, c'est la faillite du gouvernement d'agir de manière à prévenir ce genre d'explosion là. C'est toujours à la pièce, au moment d'une crise. Et donc, bien sûr, c'est un terreau fertile pour la violence et le racisme.
Il est important d'encadrer les négociations plutôt que de faire du cas par cas. On sait bien que chaque dossier opposant le gouvernement aux Premières Nations a ses particularités. Il faut adopter des principes généraux pour encadrer les négociations.
Je sais que je vais me répéter, mais c'est important de le faire. En conclusion, je condamne fermement les gestes criminels qui ont été commis en Nouvelle-Écosse, de même que les manifestations de haine et de racisme à l'endroit des Micmacs dont nous avons été témoins.
Je trouve regrettable l'incapacité du ministère des Pêches et des Océans, des gouvernements successifs et de l'actuel gouvernement d'appliquer l'arrêt Marshall en mettant en place un cadre réglementaire négocié sur la base d'une relation de nation à nation en respectant les droits constitutionnels issus de traités et la nécessité d'assurer la conservation de la ressource.
Pourquoi Pêches et Océans Canada a-t-il attendu jusqu'en 2017, soit 18 ans après l'arrêt Marshall, pour commencer les négociations avec les différentes communautés micmaques et malécites du Québec et des provinces atlantiques? Pourquoi la crise dure-t-elle depuis deux mois? Que fait la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne depuis le début de cette crise pour apaiser les tensions et régler la situation?
Plusieurs représentants de la communauté micmaque ont même émis des doutes quant à la volonté des agents de la GRC de véritablement les protéger. Comment le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile va-t-il s'assurer de préserver la confiance du public et notamment des Autochtones envers les forces policières?
Le ministre des Services aux Autochtones a déclaré plus tôt aujourd'hui que seules les pêcheries autochtones, ne représentant qu'une infime partie du secteur des pêches, étaient occupées par les pêcheurs micmacs. Est-ce que le ministre dit vrai? Le cas échéant, pourquoi est-ce si difficile de s'entendre avec les communautés micmaques? Le gouvernement craint-il la grogne de l'industrie des pêches commerciales?
Je dénonce l'inaction des gouvernements successifs et de l'actuel gouvernement, à la source de la détérioration de la situation et ayant mené à la crise que nous vivons présentement. Tout cela aurait pu être évité il y a bien longtemps. Il faudrait que le gouvernement fasse ses devoirs et arrête de se traîner les pieds dans ce dossier, comme dans plusieurs autres dossiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a une vingtaine d'années, les Micmacs ont livré une bataille devant les tribunaux, qui ont statué qu'ils avaient le droit constitutionnel de pêcher pour en tirer un moyen de subsistance convenable. Cependant, la question ne porte pas seulement sur leur droit de pêcher le homard. Il s'agit de leur droit fondamental d'être protégé contre la violence. Il s'agit de justice face à la violence et au racisme systémique.
Le gouvernement libéral, malgré tous ses beaux discours, ne s'est pas acquitté de son obligation de respecter les droits issus de traités des Micmacs. Son inertie a causé cette situation, mais le gouvernement est aussi resté silencieux devant l'inaction de la GRC et du ministère des Pêches, devant le manque de mesures et de justice.
Selon la députée, quand le gouvernement libéral sortira-t-il des vœux pieux et passera-t-il à l'action pour défendre les droits des Micmacs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est regrettable que le ministère des Pêches et des Océans des gouvernements précédents et de l'actuel gouvernement ait été incapable d'appliquer l'arrêt Marshall et de mettre en place des règles gouvernementales sur la base de bonnes relations de nation à nation. Je trouve vraiment dommage qu'on arrive à des violences comme celles que l'on voit en Nouvelle-Écosse pour agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je prends la parole pour la première fois dans le cadre de ce débat d'urgence, je remercie le député de Courtenay—Alberni et d'autres collègues d'avoir saisi la Chambre de cette question.
Il y a d'autres facteurs à prendre en compte. Par exemple, au cours des dernières années, le ministère des Pêches et des Océans a accordé d'énormes permis monopolistiques pour la pêche au homard à une seule grande société, Clearwater Seafoods, qui a enfreint les règles de conservation à maintes reprises. Pourtant, on nous dit que le secteur des pêches s'inquiète que les peuples autochtones nuisent à la conservation. Les données prouvent le contraire.
On nous dit également que la GRC est restée les bras croisés à regarder les actes de violence, mais d'autres sources crédibles indiquent qu'elle aurait plutôt contribué à la violence. J'aimerais demander à la députée si elle est d'avis que nous devrions enquêter sur ces deux aspects.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée. Négocions et cessons la répression. C'est important. Quand on parlait tantôt de nation à nation, on parlait d'égalité, mais ce n'est pas le cas présentement. Il y a toujours de l'inégalité quand on parle des Autochtones partout au Québec et au Canada. Il faut agir, il faut que le gouvernement actuel passe à l'action.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. J'y ai été très attentif.
Au bout du compte, on se rend compte que, de débat en débat, de débat d'urgence en débat d'urgence — parce qu'on est toujours en débat d'urgence avec ce gouvernement — le gouvernement actuel est bon pour s'excuser 50 ou 100 ans trop tard. Il n'est jamais bon pour agir quand c'est le bon moment.
Au bout du compte, en écoutant mon honorable collègue, je me demande si c'est parce qu'Ottawa a fait traîner le dossier depuis les dernières décennies que nous en sommes là aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Cela nous prouve une fois de plus que le gouvernement actuel se traîne les pieds. C'est important qu'il chausse ses bottines et qu'il avance.
Monsieur le Président, les citoyens de partout au Canada pensent que Pêches et Océans Canada ne dirige pas suffisamment ses opérations. La députée du Bloc québécois peut-elle nous donner un exemple de la manière dont le gouvernement pourrait faire mieux et trouver un terrain d'entente pour les Autochtones et les autres pêcheurs en Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, je ne dirai qu'un simple mot: négociation. C'est en négociant que l'on va trouver une entente avec les communautés autochtones.
Monsieur le Président, c'est toujours avec plaisir que j'interviens lors d'un débat d'urgence, malgré le fait que lorsqu'il y a urgence d'agir, ce n'est souvent pas une bonne nouvelle.
C'est la deuxième fois que les députés de la Chambre se réunissent pour discuter des litiges violents et des manquements du gouvernement fédéral en lien avec les Premières Nations. La première fois, c'était au sujet de la crise ferroviaire. Aujourd'hui, c'est en raison du flou entourant la pêche de subsistance.
C'est un peu ironique, car ce débat d'urgence a été demandé par les libéraux, mais il n'y en a qu'un de l'autre côté de la Chambre. Si c'est important pour les libéraux, j'espère qu'ils sont nombreux à participer au débat de façon virtuelle. Je l'espère ardemment.
D'emblée...
Je rappelle à la députée qu'elle ne doit pas discuter de la présence des députés à la Chambre. Je vais tout de même laisser la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia continuer son allocution.
Monsieur le Président, je tiens à réitérer que le Bloc québécois condamne fermement les gestes criminels qui ont été commis en Nouvelle-Écosse, de même que les manifestations de haine et de racisme à l'endroit des Micmacs dont nous avons été témoins ces derniers jours. Mes collègues et moi regrettons surtout l'incapacité du ministère des Pêches et des Océans, des gouvernements successifs et de l'actuel gouvernement à appliquer l'arrêt Marshall en mettant en place un cadre réglementaire négocié sur la base d'une relation de nation à nation en respectant les droits constitutionnels issus des traités et la nécessité d'assurer la conservation des pêches.
Nous dénonçons également l'inaction des gouvernements successifs et de l'actuel gouvernement qui, il faut le dire, est à la source de la détérioration de la situation ayant mené à la crise que nous vivons présentement. Bien des choses auraient pu être accomplies bien avant. J'ai d'ailleurs envoyé une lettre à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à ce sujet, afin de l'implorer d'enfin définir ce qu'est la pêche de subsistance dite convenable. Cela pourrait être une solution concrète à ce qui sévit en ce moment, tant en Nouvelle-Écosse qu'ailleurs au Québec et au Canada dans les différentes communautés autochtones.
Malgré ce qu'on entend de la part des ministres concernés quant à l'inaction de la police face aux actes perpétrés, ce n'est pas qu'une question de ce que la police a fait ou n'a pas assez fait dans le contexte actuel. Les tensions entre pêcheurs autochtones et non autochtones perdurent depuis plus de 20 ans. Oui, je salue le fait que l'escalade des événements ait mené à un débat d'urgence, mais la question de la réglementation des droits de pêche découlant de l'arrêt Marshall ne semble pas avoir fait partie des préoccupations les plus urgentes du gouvernement lors de son dernier discours du Trône, ni même lors de la dernière année, voire des quatre années précédentes. Le règlement de cette question ne figurait même pas dans la lettre de mandat de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne lors de la dernière session parlementaire.
Est-ce qu'il faut attendre des actes de violence tels que ceux que nous avons vus en Nouvelle-Écosse avant d'agir? Dans ma circonscription d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia en Gaspésie, les tensions sont également bien présentes entre les pêcheurs autochtones et non autochtones et je pense que c'est le cas à bien d'autres endroits. Heureusement, aucun acte violent n'a été commis chez nous, mais c'est justement le temps d'agir pour prévenir ce genre d'événements.
La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne écrivait sur Twitter cette fin de semaine que son gouvernement continuerait de travailler avec les Micmacs pour mettre en œuvre leurs droits issus des traités. Or, cette crise dure depuis plus d'un mois et, comme le disait si bien ma collègue de Manicouagan, depuis bien plus longtemps que cela. Où était la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne depuis le début? Qu'est-ce qu'elle a fait pour apaiser la situation?
Il faut dire que le problème n'a pas débuté avec les débordements de violence que l'on connaît dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse depuis le lancement de la pêche au homard le 17 septembre dernier. La difficulté qu'éprouve le gouvernement à trouver des solutions en collaboration avec les Premières Nations est assez évidente, parce que, comme je le disais, 21 ans après l'arrêt Marshall, la situation n'est toujours pas réglée. En point de presse ce matin, quatre ministres libéraux ont dénoncé l'inaction de la police en réaction aux actes d'intimidation et de violence des pêcheurs non autochtones à l'égard des pêcheurs micmacs en Nouvelle-Écosse.
Je pense qu'on peut plutôt mettre en cause la propension d'Ottawa à laisser traîner les choses, comme on l'a entendu dans les dernières minutes, lorsqu'il est question des revendications des Premières Nations en général. Oui, le premier ministre lui-même a condamné les gestes de violence en Nouvelle-Écosse avant d'ajouter que lui et son gouvernement allaient continuer à travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones, mais, au fond, on sait que cela n'avance pas.
C'est maintenant que nous avons besoin de gestes concrets et de clarifier la réglementation. Je pense que c'est ce dont il est réellement question ce soir. C'est cette absence de volonté du gouvernement fédéral de régler la question et d'assumer ses choix qui nuit à la bonne entente dans les zones de pêche partagées par les pêcheurs autochtones et non autochtones.
Cela m'amène à évoquer une situation toute similaire à celle de la Nouvelle-Écosse: la pêche au homard par la communauté de Listigouche dans la circonscription que je représente, et où Pêches et Océans Canada entretient un flou artistique sur la question des droits des Premières Nations, demeure litigieuse. La tension monte chez les pêcheurs non autochtones parce que les négociations se poursuivent, mais n'aboutissent jamais, tant du côté des conseils de bande que du côté des regroupements de pêcheurs. En décidant de gérer elle-même ses activités de pêche, la communauté micmaque nous jette en pleine figure l'impasse dans laquelle les Autochtones et les pêcheurs commerciaux se trouvent depuis 21 ans.
Je me permettrai moi aussi un retour dans l'histoire récente et moins récente. Plusieurs parlementaires ont évoqué ce soir ce droit des Autochtones à pêcher pour s'assurer une subsistance convenable. Ce droit a été confirmé par la Cour suprême du Canada, mais il reste un flou qui crée beaucoup de friction.
En 1999, il y a un peu plus de 21 ans de cela, la Cour suprême prononçait l'arrêt Marshall. Elle statuait que Donald Marshall, accusé d'avoir pêché illégalement l'anguille hors des saisons de pêche déterminées par le ministère des Pêches et des Océans, avait le droit de pêcher en vertu des traités de paix et d'amitié signés par les Autochtones au XVIIIe siècle. La Cour suprême reconnaît donc aux Autochtones le droit de pêcher, de chasser et de cueillir pour s'assurer une subsistance convenable ou modérée.
Cependant, c'est justement cette notion de subsistance convenable ou modérée qui n'a jamais été définie.
Quelques mois plus tard, en novembre 1999, et après plusieurs protestations des pêcheurs commerciaux, la Cour suprême a émis une clarification, couramment appelée Marshall 2. Elle précise que les gouvernements fédéral et provinciaux ont le pouvoir de réglementer la pêche que les Autochtones ont le droit de pratiquer lorsque de telles mesures sont justifiées pour des raisons de conservation de la ressource ou pour d'autres motifs.
Depuis, les Premières Nations et le ministère des Pêches et des Océans ont été incapables de s'entendre sur la définition d'une subsistance modérée. C'est pourquoi les Micmacs ont décidé qu'ils allaient pêcher et vendre leurs prises, selon des règlements qui seront appliqués par des agents de conformité. C'est ce qui se passe quand le gouvernement échoue à mettre des mesures en place. Les communautés définissent elles-mêmes les mesures qui doivent s'appliquer à elles.
Cependant, n'est-ce pas au gouvernement fédéral et plus précisément à la ministre des Pêches et des Océans de mettre en place une réglementation, dans le but d'assurer la prospérité et la conservation de la ressource, le tout en consultation avec les peuples autochtones et les pêcheurs allochtones? Encore une fois, ma collègue de Manicouagan posait cette question tout à l'heure. Comment se fait-il que personne ne soit capable d'y répondre? À qui revient cette responsabilité?
L'an dernier, des pêcheurs de Listuguj ont eux aussi défié le gouvernement fédéral en prenant la mer en septembre afin de capturer des homards pour les revendre plutôt que de seulement les distribuer dans leurs communautés. Les Micmacs plaidaient être dans leur droit en raison du jugement Marshall, alors que Pêches et Océans Canada qualifiait plutôt ces activités de pêche commerciale non autorisée. Le conseil de bande de Listuguj affirmait que le ministère fédéral des Pêches et des Océans avait refusé de lui accorder un permis commercial pour la pêche en automne, sans donner d'explications. C'est d'ailleurs souvent ce que l'on entend lorsque des gens tentent de joindre le ministère: peu d'explications, voire aucune réponse.
La Première Nation a finalement signé un accord avec le gouvernement fédéral en novembre dernier, menant à des négociations officielles sur les droits de pêche qui sont toujours en cours, mais qui, dans les faits, n'avancent tout simplement pas.
En voulant aménager la chèvre et le chou, on déplait à tout le monde. C'est ce qui se passe dans plusieurs dossiers avec les Premières Nations. On n'a qu'à regarder ce qui se passe dans la réserve faunique La Vérendrye pour ce qui est de la chasse à l'orignal. C'est vrai aussi dans les zones de pêche gaspésiennes, parce que les pêcheurs commerciaux non autochtones du sud de la Gaspésie sont eux aussi furieux, car ils ne se sentent pas écoutés non plus. Cela fait huit ans qu'ils demandent d'être entendus par le ministère des Pêches et des Océans sur la gestion des stocks, touchant nécessairement aux ententes négociées avec les Premières Nations.
Le Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie a essuyé des refus du ministère ou n'a tout simplement pas reçu de réponse. Il déplore que les négociations de gré à gré avec les communautés ne l'impliquent pas, alors que les changements qui sont apportés aux plans de pêche touchent tous les utilisateurs d'une même zone, tant les pêcheurs autochtones que les pêcheurs non autochtones. Il déplore aussi les ententes visant des plans de pêche indépendants pour les différentes communautés, lesquels créent des iniquités selon lui. Il dit constater la création de deux systèmes de pêche parallèles et c'est un peu ce qui se passe en ce moment.
Selon le Regroupement, le gouvernement pose des gestes qui vont à l'encontre de ses propres lois pour la conservation du homard — c'est-à-dire les efforts de réduction de pêche pour augmenter les stocks — en augmentant le nombre de casiers permis dans certaines zones et en augmentant le nombre de permis de pêche dont certains couvrent les mêmes zones que ceux des pêcheurs gaspésiens, soit celles comprises dans la Baie-des-Chaleurs.
Dans les faits, les pêcheurs autochtones et les pêcheurs non autochtones ne s'entendent probablement pas, et c'est justement la responsabilité du gouvernement fédéral de tracer la ligne. Le gouvernement doit impérativement définir ce qu'est la pêche de subsistance, inviter à la table toutes les parties impliquées dans la gestion des pêches et viser un système d'octroi des permis et des règles qui sont clairs et transparents.
Encore une fois, on se retrouve empêtré dans un conflit avec les Premières Nations parce que le gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités. Au fond, tout le monde veut la même chose: qu'on ait des directives claires.
Le ministère des Pêches et des Océans est celui qui fait appliquer la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Il doit donc avoir le courage politique nécessaire pour prendre position afin de mettre fin à 21 ans d'incertitude et de tensions entre pêcheurs autochtones et pêcheurs non autochtones. C'est ce qui manque à ce gouvernement dans plusieurs dossiers: de la volonté politique.
Une approche collaborative est primordiale pour l'élaboration d'une entente globale à l'image de la Paix des Braves conclue en 2002 entre le Québec et les Cris de la Baie-James. Cela pourrait être une piste de solution.
Puisque mon temps de parole est écoulé, je terminerai mes propos dans mes réponses aux questions de mes collègues s'ils me le permettent.
[Traduction]
Madame la Présidente, la majorité des remarques que j'ai entendues ce soir me laissent perplexe. Elles portent toutes sur la notion de subsistance convenable, notion qu'il y a lieu, certes, de définir. Toutefois, la décision Marshall soulève un autre point clé, qui se rapporte à la conservation.
La Cour suprême a souligné l'importance prioritaire de la conservation et la responsabilité du ministre compétent à cet égard. J'aimerais citer l'arrêt Marshall, qui dit ceci: « L’objectif prépondérant en matière de réglementation est la conservation de la ressource, et cette responsabilité incombe carrément au ministre responsable et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource. » Ce n'est pas un point qui est soulevé dans les médias, et nous n'en avons pas vraiment parlé ce soir.
Or, il faut aborder ces deux enjeux, soit le droit à une subsistance convenable et la conservation des ressources pour les pêcheurs commerciaux et autochtones. La députée est-elle de cet avis?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que ces deux enjeux vont de pair.
Ce que l'on veut, c'est que le gouvernement fédéral trace des lignes directrices claires. On a vu le côté des pêcheurs autochtones et celui des pêcheurs non autochtones. On peut comprendre les tensions actuelles. Le gouvernement fédéral tarde à définir des termes en lien avec la pêche de subsistance modérée.
En ce moment, on a besoin que le gouvernement négocie avec toutes les parties concernées, qu'il trace la ligne et qu'il définisse la pêche de subsistance convenable ou modérée. Cela pourrait être une solution au conflit actuel.
[Traduction]
Madame la Présidente, les députés ministériels et le premier ministre ont souvent répété qu'aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement actuel que celle qu'il entretient avec les Autochtones. Or, les libéraux avaient l'occasion de le prouver en corrigeant certains de ces problèmes de longue date, et ils ne l'ont pas fait. Maintenant, la ministre n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous, et elle ne s'est pas rendue en Nouvelle-Écosse pour rencontrer toutes les parties concernées et négocier avec elles.
J'aimerais que ma collègue du Bloc québécois me dise si elle convient que, en se rendant en Nouvelle-Écosse pour négocier et discuter avec toutes les parties, la ministre contribuerait grandement à apaiser les tensions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je crois que la ministre doit absolument se rendre en Nouvelle-Écosse et s'asseoir avec les parties prenantes afin de négocier un accord. Il est plus que temps qu'on le fasse. Le problème, c'est justement que le gouvernement attend toujours que quelque chose de grave se produise avant d'agir.
En tant que parlementaires, nous sommes toujours rappelés à la réalité par l'actualité qui nous montre les atrocités qui ont cours dans nos communautés. Cela fait que nous devons tenir des débats d'urgence et que nous tardons à agir.
Cette fois-ci, nous avons la chance d'agir avant que cela ne se produise dans d'autres communautés où il y a des tensions, comme à Listuguj. Pour le gouvernement, c'est l'occasion parfaite d'agir et d'être plus proactif, à l'avenir, relativement à ce genre de négociations.
[Traduction]
Madame la Présidente, on parle beaucoup de la relation de nation à nation. On parle beaucoup de droits constitutionnels issus de traités. Il est important de comprendre qu'un traité est conclu entre deux nations souveraines. J'aimerais savoir ce que la députée pense de la notion de souveraineté et qu'elle me dise si, selon elle, les pêcheurs autochtones devraient avoir le droit de déterminer ce qui constitue une subsistance convenable pour eux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Lorsqu'il est question de souveraineté, qu'il s'agisse de la souveraineté du Québec, de la souveraineté environnementale ou de la souveraineté territoriale des peuples autochtones, l'approche que j'utilise est assez positive.
Bien entendu, dans un monde idéal, chacun déciderait pour lui-même. Il doit y avoir des directives et des barèmes clairs. Dans ce cas-ci, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral de mettre des balises claires. D'ailleurs, il aurait dû le faire il y a 21 ans. C'est le temps d'agir.
Madame la Présidente, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Sydney—Victoria.
Je m'adresse à la Chambre à partir de ma maison, à Toronto, située sur le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de New Credit. Nous honorons tous les peuples autochtones qui ont pagayé ces eaux et dont les mocassins ont parcouru ces terres.
Pour commencer, je tiens à remercier les communautés micmaques qui ont travaillé très fort pour s'assurer que leurs membres sont en sécurité malgré l'escalade de la violence. Tous les Canadiens ont été horrifiés par la violence vécue par les Micmacs au cours des dernières semaines. Ces derniers ont été attaqués et intimidés parce qu'ils ont exercé leur droit.
[Traduction]
Malheureusement, la destruction des biens et les actes commis pour détruire les moyens de subsistance convenable ont accru les tensions et ont attisé les dissensions. La violence ne mène jamais à la résolution de conflits et les menaces et l'intimidation ne mènent jamais à des solutions durables. Cela doit cesser. Les droits fondamentaux des peuples autochtones, ainsi que ceux issus de traités, doivent être respectés. Cet engagement est au cœur même de l'identité du Canada et est inscrit dans la Constitution.
Nous avons encore beaucoup de travail à faire pour compléter l'œuvre inachevée de la Confédération. Nous devons accélérer le processus et veiller à ce que tous les Canadiens y participent. Les politiques coloniales racistes ont eu pour effet de priver les gens d'occasions, de les soumettre à du harcèlement perpétuel et de susciter en eux une méfiance justifiée à l'égard de toutes les institutions et de la société civile. Le racisme systémique se manifeste dans l'ensemble de nos institutions et tous les Canadiens doivent savoir qu'il leur appartient d'y mettre fin. Le gouvernement du Canada tient à en arriver à une relation renouvelée avec les peuples autochtones, une relation de nation à nation, de nation inuite à État et de gouvernement à gouvernement, fondée sur le respect, les droits, la collaboration et le partenariat.
Cela fait plus de 20 ans que l'arrêt Marshall a réaffirmé le droit des Micmacs de pêcher pour s'assurer une subsistance convenable. La cour a confirmé le droit issu de traités de Donald Marshall de pêcher. Elle a conclu que son droit issu de traités était protégé par l'article 35 de la Constitution. Le peuple micmac a le droit de se prévaloir de ce droit sans subir de violence et sans faire l'objet de menaces ou de racisme.
Le Canada a réaffirmé son engagement à travailler en partenariat avec les Micmacs pour faire respecter leurs droits issus de traités dans le cadre de la démarche vers l'autodétermination. En fin de semaine, dans nos entretiens avec le chef Sack et l'Assemblée des chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse, nous leur avons assuré que nous sommes d'accord avec eux, que la sécurité de leurs collectivités est la priorité, que la violence est inacceptable et que les auteurs de ces actes de violence seront poursuivis en justice. Nous avons entendu leur frustration à l'égard du respect de leur droit à une subsistance convenable.
L'arrêt Marshall date d'il y a longtemps, mais le début de cette histoire remonte à beaucoup plus loin. En 1760-1761, la Couronne a signé des traités de paix et d'amitié avec le peuple micmac, des traités qui garantissent les droits de chasse, de pêche et d'utilisation du territoire des descendants de ces communautés. Ces traités sont le fondement de notre relation et demeurent en vigueur aujourd'hui. Le Canada et tous les Canadiens ont la responsabilité de comprendre cela et de veiller à ce que ces traités soient respectés et appliqués. Pour y parvenir, le Canada participe actuellement à des discussions sur les droits issus de traités et l'autonomie gouvernementale avec 10 des 13 nations micmaques de la Nouvelle-Écosse. Nous discutons également avec les trois autres nations, mais elles ne participent pas aux pourparlers concernant l'autodétermination.
Le respect des droits issus de traités historiques reconnus dans l'arrêt Marshall fait partie intégrante de ces discussions et constitue une priorité pour le gouvernement du Canada. Depuis des millénaires, les peuples autochtones considèrent le dialogue et la viabilité comme des valeurs essentielles. La nation micmaque travaille dur pour planifier le respect et l'exercice de ses droits dans le cadre d'une pêche viable fondée sur des données scientifiques.
Je suis fière des progrès que nous faisons ensemble pour affirmer les droits inhérents et issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans leur accession à l'autodétermination. Ensemble avec nos partenaires, nous avons transformé les relations entre le gouvernement et les peuples autochtones et la façon de collaborer avec eux. Le renouvellement de cette relation a été soutenu par la création des tables de discussion sur la reconnaissance des droits ancestraux et l'autodétermination, qui constituent une nouvelle tribune flexible pour la tenue de discussions sur la façon d'affirmer les droits, les besoins et les intérêts uniques qui tiennent à cœur aux communautés autochtones.
Depuis 2015, nous avons créé plus de 90 nouvelles tables de négociation. Il y a présentement 150 tables de négociation actives au pays pour faire avancer la relation avec les peuples autochtones et soutenir l'avènement de leur vision en matière d'autodétermination. Des progrès considérables sont obtenus de ces tables, mais nous ne pourrons avancer en tant que pays sans la compréhension et le soutien de l'ensemble des Canadiens.
Une partie des pistes de solution a été énoncée dans le discours du Trône, soit la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il n'y a rien d'effrayant dans cette déclaration. La mise en œuvre des droits inhérents et issus de traités des peuples autochtones est la meilleure façon de bâtir un Canada plus fort et plus juste.
Les grands défis que nous avons affrontés jusqu'ici en 2020 nous ont révélé un monde qui a besoin de renouveau. Pour les Canadiens, ce renouveau doit commencer par notre partenariat le plus ancien. Le gouvernement libéral est tout aussi déterminé à s'attaquer aux injustices historiques et au racisme découlant du colonialisme qu'il l'est à exposer le racisme d'aujourd'hui. Les Canadiens ont bien vu pendant cette période difficile et tendue que le racisme, systémique et social, reste encore trop présent dans notre pays. La mort de Joyce Echaquan est un exemple de cette terrible vérité.
Une fois que nous connaissons la vérité, nous ne pouvons pas faire semblant de ne pas la connaître. June Callwood dit qu'une personne qui observe une injustice participe aussi à cette injustice. Nous devons tous repérer le racisme dans toutes ses formes, le dénoncer et contribuer à apporter les changements concrets qui vont y mettre fin. Il ne doit pas être toléré. Il ne sera pas toléré.
Le gouvernement du Canada reste déterminé à appuyer le droit de pêche de subsistance convenable des Micmacs. Nous allons continuer de mener un dialogue constructif avec les chefs de la Nouvelle-Écosse afin d'assurer l'application de ce droit. Je travaille en étroite collaboration avec ma collègue la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne afin d'en arriver à une résolution pacifique et de faire avancer les droits des Micmacs.
Le leadership des Micmacs est une source d'inspiration. Je suis convaincue que nous pourrons trouver ensemble une solution qui affirmera leur droit de pêcher et créera la certitude qui permettra au peuple micmac de vivre dans la dignité et la sécurité et à l'abri de la violence. Une résolution opportune et pacifique rendra la Nouvelle-Écosse et le Canada plus forts et plus justes. Wela'lin.
Madame la Présidente, je dirais que la ministre oublie que le gouvernement a la responsabilité et la capacité de résoudre ce problème. Lors des crises antérieures, je sais que les ministres ont pris l'avion et ont mobilisé leur énergie et leur concentration afin d'arriver à une solution négociée sans tarder.
Par conséquent, pourquoi la ministre est-elle assise chez elle à parler au Parlement ce soir au lieu d'être en Nouvelle-Écosse en train de dire qu'elle ne partira pas et qu'elle passera des nuits blanches jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée et que la situation soit désamorcée?
Je tiens à signaler à la députée que nous sommes en pleine pandémie. Je n'ai pas pris l'avion depuis mars. Au cours de cette période, j'ai accompli mon travail à partir de chez moi et d'Ottawa. Nous avons mené des négociations très fructueuses, qui ont mené notamment à la signature de l'entente avec les Wet’suwet’en, qui s'est faite de chez moi.
La députée doit comprendre que le Canada atlantique a créé une bulle et qu'il exige un isolement de 14 jours. En fait, il est vraiment ridicule que la députée tienne de tels propos en pleine pandémie alors que nous tentons d'accomplir du vrai travail à distance, ensemble mais séparés, tout en luttant contre la pandémie, en accordant la priorité aux Canadiens et en effectuant seulement les visites urgentes qui ne nous mettent pas en danger et qui ne mettent pas en danger notre famille et nos concitoyens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable ministre de sa présentation.
Je vais utiliser une image, car on parle beaucoup de réconciliation et on se perd dans les années. On s'entend sur le fait qu'on a au moins 150 ans de retard, et je ne parle même pas de la Loi sur les Indiens qui nous fait reculer encore plus. C'est une loi absolument raciste, et, quand on parle de racisme systémique, on parle de la Loi sur les Indiens.
Cela dit, j'aimerais poser une question à la ministre, étant donné qu'on parle de retard.
Aujourd'hui, au Comité permanent des pêches et des océans, nous discutions des Micmacs et des Malécites. Cela est urgent, j'en conviens, mais il y a 634 Premières Nations au Canada et on fait du cas par cas pour toutes les négociations en matière de droit de pêche.
J'aimerais donc savoir quel est le calendrier de la ministre concernant toutes ces demandes urgentes pour toutes les communautés autochtones du Canada.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la députée de sa question extrêmement importante.
Le projet de loi sur les Indiens est vraiment un vestige des politiques coloniales. Il est très important pour moi et notre gouvernement que toutes les communautés autochtones se libèrent de la Loi sur les Indiens. En ce moment, la moitié des communautés sont présentes à la table et font partie des discussions au sujet de leur autodétermination, avec leurs priorités, d'une façon plus flexible...
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée d'en face a beaucoup parlé de racisme systémique. Malheureusement, nous avons là un autre exemple de racisme systémique de la part du gouvernement: il n'a pas honoré son devoir constitutionnel d'assurer le respect de la primauté du droit et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les pêcheurs micmacs contre les actes de racisme intérieur.
Le droit de pêcher des Micmacs, qui est reconnu dans la Constitution, est violé, et le gouvernement fédéral continue à observer la situation. La violence découle directement de l'incapacité du gouvernement à négocier une définition de « subsistance convenable ». Par conséquent, les Micmacs ont dû réglementer eux-mêmes leur pêche, qui, dans les faits, respecte et appuie la pratique de la conservation. Ils possèdent actuellement moins de 1 % des casiers utilisés à ce jour.
Au lieu de parler de la relation de nation à nation qui, selon ce que prétend le gouvernement actuel, est si importante pour lui, quand cessera-t-il de tergiverser et commencera-t-il à négocier immédiatement avec les Micmacs, à donner des directives claires à la GRC et au ministère des Pêches et Océans pour mettre rapidement fin à ces actes de violence et...
Madame la Présidente, la députée sait pertinemment que la GRC ne reçoit pas d'ordres du gouvernement. Il s'agit de protéger le public et de faire respecter la loi en tant qu'agents de la paix, idéalement.
Que la députée se rassure: les plans proposés pour la pêche sont fondés sur la science et visent la conservation. Selon moi, le peuple micmac veut vraiment pouvoir réglementer une pêche dans le respect de ses coutumes et il en a le droit. Les discussions en cours avec l'assemblée des chefs micmacs sont...
Madame la Présidente, je me joins à la Chambre aujourd'hui depuis la communauté d'Eskasoni, la plus grande nation micmaque au cœur de Mi'kma'ki, sur le territoire non cédé des Micmacs. J'interviens aujourd'hui en tant qu'unique député micmac de la Chambre, le seul député micmac que la Chambre ait jamais connu, mais aussi en tant que membre d'une grande communauté de pêcheurs. J'ai dit aux habitants de ma circonscription que je chercherais toujours des solutions concertées aux difficultés qui se posent à nous au Canada. J'ai parlé à de nombreux intervenants au cours du dernier mois: des pêcheurs micmacs, des dirigeants micmacs, des associations de pêcheurs et la GRC. Je suis intimement persuadé qu'il y a de la place pour nous tous et qu'ensemble, nous pouvons nous sortir du conflit.
Avant de présenter les solutions que je propose, j'aimerais parler un peu de la manière dont on en est venu à cette escalade.
Les valeurs des Micmacs sont ancrées dans leur langue. Selon le Netukulimk, dans la vision micmaque du monde, nous sommes étroitement liés à l'environnement, et non supérieurs à lui. Comme le chef Seattle, qui n'est pas Micmac, l'a si bien dit: « L'homme n'a pas tissé la toile de la vie; il n'en est qu'un fil. Tout ce qu'il fait à la toile, il le fait à lui-même. »
Cela étant posé, j'aimerais faire un bref historique des traités. En 1605, le grand chef du Grand Conseil des Micmacs, Henri Membertou, a accueilli les nouveaux arrivants français sur les côtes de Port-Royal, dans la partie sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Il les a pris sous son aile et leur a montré comment survivre dans notre coin de pays. Une grande amitié entre les Micmacs et les Français a alors vu le jour. Cette amitié était telle qu'en 1755, quand les Acadiens ont été déportés, les Micmacs les ont cachés. Le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse, Arthur Leblanc, m'a déjà raconté comment sa famille a été sauvée par les Micmacs. C'était une histoire magnifique.
La Chaîne d'alliance des traités au sein des Micmacs, qui couvre la période allant de 1725 à 1778, a donné le coup d'envoi à une série de négociations entre la Couronne britannique et les Micmacs. Les premiers traités entre les deux parties reposaient sur les notions de paix, d'amitié et d'échanges commerciaux. Il y a un mythe tenace voulant que les Micmacs auraient alors renoncé à leurs ressources, qu'ils les auraient bradées. Les Micmacs formaient une puissance de combat considérable. Voici un extrait de l'argumentaire présenté par Donald Marshall en 1999: « Il faut souligner que les Mi'kmaq constituaient une puissance militaire considérable au XVIIIe siècle. Non seulement leurs raids étaient-ils efficaces sur terre, mais les Mi'kmaq étaient des marins accomplis. »
Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 se lit comme suit:
(1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
Mis ensemble, ce paragraphe et l'article 52, selon lequel la Constitution du Canada est la loi suprême du pays, signifient que les droits des Autochtones et les droits issus de traités sont, une fois reconnus, la loi suprême du Canada.
En 1985, le traité de 1752 a été reconnu dans l'arrêt Simon, qui dit ceci: « Le traité était un échange de promesses solennelles entre les Micmacs et le représentant du Roi conclu pour faire la paix et la garantir. Il s'agit d'une obligation exécutoire entre les Indiens et l'homme blanc [...] » C'est un extrait de la décision.
L'arrêt Marshall est venu ensuite, en 1999. Des députés de l'opposition ont cité une partie des précisions qui ont suivi la décision au lieu d'examiner l'ensemble de la jurisprudence sur les Micmacs et l'ensemble de la jurisprudence du Canada. Rappelons que le droit des Micmacs à une subsistance convenable a été confirmé deux fois plutôt qu'une en 1999. Aujourd'hui, les Micmacs demandent un droit qu'ils ont toujours eu, en fait. Ce droit n'a pas commencé en 1999: cette année-là, la Cour a simplement confirmé qu'il existait depuis longtemps. Les Micmacs ne sont pas en quête de vengeance ni de dédommagements, mais bien de réconciliation, et nous montrons au pays et à nos alliés notre engagement. Je tiens à rappeler à tout le monde que la Cour suprême du Canada a reconnu le droit à une subsistance convenable à deux reprises.
J'ai également entendu des échanges au sujet de la réglementation des pêches. Je tiens à mettre une chose au clair: le droit des Micmacs est de nature constitutionnelle. Cela signifie qu'il est inscrit dans la loi suprême qui régit le Canada. Les seules fins pour lesquelles on peut porter atteinte à un droit issu de traités sont la conservation et la sécurité. Selon le jugement de 2005 dans l'affaire de la Première nation crie Mikisew, avant de porter atteinte à un droit à des fins de conservation ou de sécurité, il faut prouver que l'obligation de consultation qui découle du principe de l'honneur de la Couronne a été respectée. Toute atteinte aux droits doit être compensée. Or, à ce jour, cela ne s'est jamais produit.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Qu'avons-nous appris depuis 1999? Avons-nous appris quoi que ce soit de la crise de Burnt Church? Je me souviens avoir observé la crise de Burnt Church quand j'étais jeune. Jamais je n'aurais pensé qu'aujourd'hui, le Sénat du Canada compterait deux sénateurs micmacs nommés au cours des cinq dernières années, et que la Chambre compterait un député micmac.
Lorsque le conflit a commencé à s'intensifier, non pas la semaine dernière, mais à la mi-septembre, je suis allé à Saulnierville avec le grand keptin de la nation micmaque, Andrew Denny, le porte-parole politique du Grand Conseil des Micmacs, qui représente les sept districts du Mi'kma'ki. Nous nous sommes entretenus avec les pêcheurs micmacs, la GRC et la communauté. Nous avons constaté un mélange parfait de frustrations pour créer la situation actuelle.
Certes, nous avons constaté 20 années de frustration à l'égard de la non-application de l'arrêt Marshall, mais nous avons également constaté une très mauvaise saison de pêche en raison de la pandémie de COVID-19, pendant laquelle les pêcheurs n'ont pas fait autant d'argent qu'à l'habitude. En outre, les Micmacs qui, traditionnellement, se rendaient aux États-Unis pour participer à la récolte de bleuets dans le Maine n'ont pas eu cette occasion de faire de l'argent cette année.
J'ai communiqué avec les sénateurs micmacs pour leur dire que je pensais que nous pouvions, en tant que Micmacs, dialoguer et déterminer comment nous pouvions procéder pour trouver des solutions. Lors d'une discussion approfondie avec des ministres et des gens de l'association des pêcheurs ainsi que des pêcheurs micmacs, les chefs nous ont dit bien clairement que ce conflit n'est pas une question d'argent ni d'emplois et que ce droit n'est pas à vendre. Il s'agit d'un droit qu'on veut transmettre de génération en génération. C'est une affaire de culture, c'est une affaire de savoir. L'idée de vendre ces droits et d'y mettre fin n'est pas acceptable, peu importe le prix.
Quelle est la solution, alors? Les Micmacs comptent une grande réussite, une réussite à l'échelle nationale. Ils ont le taux d'obtention de diplôme le plus élevé de toutes les nations, soit 90 %, et ce, malgré un taux déplorable d'enfants vivant dans la pauvreté. La raison en est qu'ils ont la responsabilité de l'éducation. Quand il y a reddition de comptes entre les Micmacs et que la responsabilité leur incombe, ils réussissent.
Lorsque nous cherchions des solutions, les sénateurs et moi avons dit que nous devions trouver des principes pour aller de l'avant. Le premier est la durabilité pour l'avenir, ou Netukulimk, dont j'ai parlé. Nous devons également nous pencher sur la mise en œuvre, et non sur la violation ou l'extinction d'un droit quelconque. L'industrie de la pêche nous a dit qu'il y a des gens qui ont peur, c'est pourquoi nous devons envisager une transparence totale de la pêche et travailler sur un modèle qui stimule la croissance économique des Micmacs et des Malécites dans le domaine de la pêche dans l'Atlantique. Il est difficile pour moi de regarder les membres de ma communauté dans les yeux lorsque le taux de pauvreté chez les enfants est de 75 % dans ma communauté, malgré le fait qu'ils ont le droit de s'assurer une subsistance convenable.
Nous estimons que ces solutions représentent la meilleure façon d'aller de l'avant, mais j'ai entendu des questions dans de nombreuses conversations que j'ai eues jusqu'à présent: pourquoi le gouvernement n'en a-t-il pas fait plus en cinq ans? Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas fait en 20 ans? L'une des principales raisons est que les gens ne sont pas au courant des droits issus de traités. Ils ne sont pas au courant des litiges qui ont eu lieu relativement aux traités. J'étais le chef de l'enseignement des traités de la Nouvelle-Écosse avant de me présenter aux élections. Je me souviens que Nelson Mandela a fait l'affirmation suivante: « L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde. » La sensibilisation aux traités et à l'histoire des peuples autochtones est essentielle pour aller de l'avant. Je le croyais lorsque je remplissais mon rôle antérieur de chef de l'enseignement des traités de la Nouvelle-Écosse et je le crois aujourd'hui, mais je crois aussi que les échecs d'une génération représentent les possibilités de la suivante.
Je suis vraiment fier d'être ici ce soir, d'entendre pour la première fois des débats sur la pêche des Micmacs, et de me joindre aux députés en tant que député micmac. Je suis fier et reconnaissant que les députés prennent part à ce débat. Je voulais non seulement leur donner une chance de faire partie de l'histoire, mais aussi leur donner l'occasion de parler de solutions. Il nous arrive tous de pester contre l'obscurité, mais je veux être le député qui essaie d'allumer la bougie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son point de vue pertinent.
Nous avons récemment été témoins de terribles actes de violence en Nouvelle-Écosse, et la GRC est intervenue. Aujourd'hui, les gens demandent l'intervention de l'armée. De nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre veulent savoir ce qu'il faudra pour que le gouvernement intervienne afin de garantir une solution pacifique immédiate et à plus long terme.
Madame la Présidente, une des choses qu'il faut comprendre, c'est que les Micmacs sont depuis très longtemps responsables de la gouvernance et du maintien de l'ordre de la nation. J'en ai parlé au ministre. Nous avons également parlé d'augmenter la présence policière sur place. Nous avons eu cette conversation.
En ce qui concerne l'armée, l'une des choses dont les dirigeants micmacs ont peur est d'avoir une présence militaire accrue dans la région. L'un d'entre eux m'a dit en plaisantant que, lorsqu'on appelle la cavalerie, c'est généralement une mauvaise nouvelle pour les « Indiens » — les Autochtones.
Il faut comprendre qu'il y a du racisme systémique à tous les ordres de gouvernement. Nous voulons la présence de la GRC et de gardiens de la paix, mais ce que nous voulons vraiment, c'est que la protection soit assurée par plus de gardiens de la paix et de membres de la GRC d'origine micmaque.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son discours. J'ai beaucoup de respect pour le travail qu'il fait et je suis également heureuse qu'il représente les Micmacs.
J'aurais une question à lui poser. Il a mentionné, après avoir parlé de Nelson Mandela, qu'il aimerait être positif et allumer la chandelle pour les Premières Nations. J'aimerais savoir ce qu'il pense de l'envergure du débat que nous avons présentement. C'est un débat d'urgence qui porte sur les droits de pêche, mais, à mon humble avis, cela porte sur des questions bien au-delà de cela. J'ai parlé tout à l'heure de la Loi sur les Indiens et du racisme systémique qui est inhérent au système colonial. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Ce que nous regardons ici est peut-être un bien mince exemple de ce sur quoi nous devrions travailler, c'est-à-dire toutes les lois fédérales qui font que, dans une certaine mesure, on opprime les Premières Nations. Je laisserai bien sûr aux Premières Nations le loisir de l'exprimer dans leurs propres mots.
[Traduction]
Madame la Présidente, la Commission de vérité et réconciliation a été très claire. Elle a dit que ce qui est arrivé au Canada était un génocide culturel. Même si le gouvernement fédéral est à blâmer, tous les pouvoirs publics le sont également pour avoir privé les Premières Nations canadiennes de leurs droits.
Je suis fier d'appuyer la position du gouvernement. Il dit qu'il prendra des mesures pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et qu'il veillera à faire adopter les mesures législatives nécessaires avant la fin de l'année. Puisque mon père est l'un des co-auteurs de la Déclaration, je suis impatient de contribuer à faire avancer ce dossier pour rompre avec les politiques colonialistes du passé.
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail au sein du comité.
Compte tenu de ce qui se passe, c'est-à-dire les agressions, les attaques contre la propriété, l'intimidation, les dangers que doivent affronter les pêcheurs micmacs ainsi que la Première Nation Sipekne'katik et ses membres, le député a-t-il été horrifié par l'inaction du gouvernement fédéral et le temps qu'il lui faut pour se décider à agir? Cela fait des semaines que nous savions que cela pourrait arriver. Je suis surpris que personne ne soit mort en raison du manque de soutien immédiat de la part d'Ottawa.
Le député convient-il que le gouvernement du Canada doit intervenir beaucoup plus énergiquement non seulement dans l'immédiat, mais aussi en vue de l'ouverture de la pêche dans la région, le 1er novembre, en plus de tenir sa promesse de négocier comme il se doit pour que les Premières Nations puissent exercer leurs droits?
Madame la Présidente, j'ai été absolument horrifié par ce que j'ai vu là-bas, mais comme j'ai pu me rendre sur les lieux, j'ai voulu examiner la situation en personne et parler aux personnes concernées. J'ai toujours dit que j'allais m'y rendre moi-même pour écouter ces gens. Le député peut parler de l'inaction du gouvernement fédéral, mais je fais partie du gouvernement fédéral libéral. Je suis allé là-bas pour trouver des solutions et pour discuter avec les ministres fédéraux tout au long du processus.
Bien des gens ne savent pas que le gouvernement entretient bon nombre de discussions. Je sais que je suis député depuis à peine un an, mais c'est un dossier important pour moi. Je veux que tous mes collègues soient des alliés afin que nous trouvions des solutions pour favoriser la réconciliation qui est nécessaire depuis des années, voire des siècles. En tant que Micmac, je demande à mes collègues de m'aider et de contribuer également à trouver la solution.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Tobique—Mactaquac.
Comme beaucoup d'autres personnes, je suis devenue de plus en plus inquiète au cours des dernières semaines alors que la Nouvelle-Écosse vivait une escalade de la violence et que le conflit s'envenimait. Comme les députés le savent peut-être, la Couronne a signé des traités de paix et d'amitié en 1760 et 1761, ce qui incluait évidemment le droit de pêcher, de chasser et de pratiquer la cueillette pour en tirer un moyen de subsistance convenable. La Cour suprême du Canada a confirmé ces droits dans la décision Marshall de 1999. Le 17 novembre 1999, il a été précisé que ces droits n'étaient pas sans limites et qu'il était possible d'établir des règlements s'il était justifié de le faire à des fins de conservation ou pour atteindre d'autres objectifs d'importance.
Il est important de se rappeler ces événements, et je sais que de nombreux députés les ont répétés. Ces droits existent depuis très longtemps et ont été confirmés. Les pêcheurs de la nation de Sipekne’katik, dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, ont lancé des activités de pêche de subsistance convenable le mois dernier, et des manifestants ont exprimé des préoccupations. Les manifestations sont devenues de plus en plus violentes, et les tensions se sont exacerbées. Nous avons tous vu des images très dramatiques, particulièrement ces derniers jours. Nous sommes bien évidemment inquiets.
Le conflit qui sévit actuellement découle de l'échec de la Couronne et, en l'occurrence, du gouvernement libéral, qui avait promis de mieux faire. Il y a cinq ans, les libéraux ont été élus pour former un gouvernement majoritaire. À l'époque, ils avaient promis de faire mieux. Par ailleurs, je m'entretiens avec le député de Nova-Ouest depuis de nombreuses semaines parce que je sais que cette situation l'inquiète grandement et qu'il souhaite la prise de mesures sérieuses.
Or, au lieu de mesures sérieuses, quatre ministres ont pris l'initiative sans précédent de demander un débat d'urgence. Ne se rendent-ils pas compte qu'ils sont membres du parti au pouvoir? Ils ont le pouvoir de résoudre cette crise, et il leur incombe de prendre l'avion pour aller le faire, au lieu de parler ici à la Chambre. Des vies et des gagne-pain sont menacés, et il est important de les sauver.
La ministre a dit que nous sommes en pleine pandémie. Or, on a accordé une exemption au ministre des Affaires intergouvernementales pour qu'il rencontre le nouveau premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. À mon avis, il serait bien plus important de se rendre en Nouvelle-Écosse pour régler ce conflit. On ne peut pas tout faire par Zoom. Parfois, les gens doivent se rendre sur les lieux et consacrer l'énergie et le temps nécessaires à la résolution d'un problème. Il faut agir avec une certaine urgence, et non pas se contenter de discuter du conflit à la Chambre. Le gouvernement réclame la tenue d'un débat national sur un enjeu qu'il a la capacité de régler.
Le Canada doit respecter ses obligations en vertu de l'arrêt Marshall, et l'une des principales étapes est d'entreprendre des négociations en vue de définir ce qui constitue un moyen de subsistance convenable. Le ministre de la Sécurité publique doit veiller à ce que la Nouvelle-Écosse obtienne les ressources qu'elle demande pour gérer les tensions qui ne cessent de monter, pour mener des enquêtes adéquates sur les actes criminels qui sont commis et pour assurer la sécurité de tous.
Nous savons tous que les Canadiens ont le droit de manifester pacifiquement. C'est un droit protégé par la Constitution. Toutefois, le Canada est aussi un pays qui reconnaît la primauté du droit, et les lois doivent être respectées. Lorsque les manifestations ne sont plus pacifiques et qu'elles donnent lieu à des activités criminelles, les auteurs des crimes doivent en être tenus pleinement responsables.
Les politiques inefficaces et le travail inachevé des générations qui se sont succédé constituent une honte pour le Canada et ont eu des conséquences catastrophiques sur un trop grand nombre d'Autochtones dans l'ensemble du pays. Nous devons faire mieux. Grâce aux décisions des tribunaux et à la prise de conscience qu'elles ont suscitée, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays comprennent que nous avons beaucoup de travail à faire pour parvenir à la réconciliation. Depuis que la Commission de vérité et réconciliation du Canada a lancé ses appels à l'action, je constate que les Canadiens saisissent vraiment la nécessité de faire mieux.
Alors que nous œuvrons à concrétiser la réconciliation et à corriger les injustices du passé, nous devons éviter de créer de nouvelles injustices. Le gouvernement doit mettre au point un processus de négociation qui comprend la participation de tiers.
Je reviens au processus relatif aux traités mené en Colombie-Britannique dans les années 1990. Ce processus comportait de nombreuses lacunes, mais une des bonnes solutions mises en œuvre était la création de cinq tables formées d'intervenants ayant des intérêts spéciaux. Qu'il s'agisse de chasse, de pêche ou d'autres secteurs, les intérêts spéciaux étaient représentés à la table. La solution était avantageuse pour tous plutôt que d'être à l'avantage d'une seule partie.
À l'évidence, ce n'est pas ce que le gouvernement a fait. Les libéraux rencontrent les Wet'suwet'en, mais ils ne croient pas utile d'inclure les chefs élus dans la discussion. Il y a de nombreux exemples montrant que l'incapacité des libéraux à entreprendre des discussions avec des tiers pour les informer de ce qui se passe, pour leur expliquer la situation et pour leur demander conseil a contribué à braquer l'une contre l'autre des communautés qui ont cohabité et travaillé ensemble pendant des générations. L'incapacité du gouvernement actuel me préoccupe vraiment. Dans le passé, un autre gouvernement libéral avait de meilleures solutions.
La discussion de ce soir est très difficile, le sujet est très préoccupant. Il y a une chose dont je suis très fière et à laquelle je pense souvent. Quand j'ai été élue députée, certaines communautés des Premières Nations m'ont fait lire quelque chose qu'on appelle « Memorial to Sir Wilfrid Laurier ». Cela date du début des années 1900, mais ce qui y est exprimé mérite qu'on s'y arrête. Il n'y avait pas de traités en Colombie-Britannique. De nombreuses questions n'avaient pas été réglées et étaient soumises au gouvernement à l'époque. Voici quelques passages qui me sont particulièrement restés en mémoire:
Nous n'en voulons pas aux [...] colons, mais nous voulons avoir la même chance qu'eux de gagner notre vie [...]. Dans la plupart des cas, ce n'est pas leur faute.
Ils ont pris possession de leurs terres, qu'ils ont améliorées et payées de bonne foi.
On voyait manifestement que l'échec était imputable au gouvernement et non aux populations locales qui vivaient côte à côte. L'autre élément très important qui ressort de ces propos est que, lorsque les colons blancs sont arrivés, on a dit:
[...] Ces gens veulent être nos partenaires dans notre pays. Nous devons, par conséquent, les traiter comme nos frères et former une famille [...]. Ce qui est à nous sera à eux et ce qui est à eux sera à nous. En nous entraidant, nous pourrons être forts et bons.
Lorsqu'on voit les sentiments exprimés dans ces passages, on sait que le gouvernement a un travail important à faire. Nous devons être forts et bons ensemble. Pour cela, il faut s'asseoir et discuter de sujets difficiles pour arriver à une solution.
Madame la Présidente, il est 21 h 47 à Toronto et il n'y a pas une grande communauté de pêcheurs ici, mais je participe au débat parce que mes concitoyens se sont dits horrifiés, à juste titre, par la violence qu'ils ont observée et le racisme systémique qui a été montré.
J'ai deux précisions à signaler à la députée d'en face. Premièrement, en tant que gouvernement, nous avons participé à d'autres débats d'urgence, comme celui sur la lutte contre les changements climatiques, que nous avons lancé. Deuxièmement, le ministre des Affaires intergouvernementales est membre de la bulle de l'Atlantique.
Cela étant dit, je voulais toutefois demander à la députée si, en fonction de son expérience dans le domaine des relations avec les Autochtones, elle croit qu'une méthode descendante serait appropriée dans ce cas-ci. De toute évidence, les députés de ce côté-ci de la Chambre estiment que la réponse est non.
Le député de Sydney—Victoria a soulevé avec éloquence l'idée que nous avons besoin d'une solution axée sur les Autochtones. Il a donné l'exemple de l'éducation, qui a très facilement prospéré en Nouvelle-Écosse. Lorsque les Autochtones ont pris le contrôle de leur propre éducation, cela a donné d'excellents résultats.
La même chose s'appliquerait-elle ici dans le contexte des services de police, en termes de maintien de la paix et de l'ordre public et de nombre accru d'Autochtones dans les services de police, afin que nous puissions rectifier certaines des scènes que nous avons vues et qui ont légitimement perturbé un si grand nombre d'entre nous?
Madame la Présidente, une approche descendante n'est absolument pas une négociation. Une négociation est une conversation. Il faut pouvoir participer aux discussions. J'habite en Colombie-Britannique et j'ai fait la navette entre Ottawa et ma province à de nombreuses reprises. Certes, il y a une pandémie, mais nous devons aussi accomplir un travail essentiel. Mon collègue de Nova-Ouest vient de terminer sa période d'isolement après avoir passé du temps à l'extérieur de sa province. Oui, il y a une bulle, mais nous devons parfois être présents. Nous devons avoir les conversations difficiles face à face. Nous devons pouvoir dire que nous allons trouver une solution.
Non, ce n'est pas une approche descendante, c'est une négociation et une conversation. Nous devons faire en sorte que tout le monde puisse contribuer à la discussion afin de trouver une solution gagnante pour tous au lieu d'une solution gagnant-perdant.
[Français]
Madame la Présidente, ce soir, plusieurs intervenants ont fait remarquer que les gouvernements successifs se sont traîné les pieds. L'arrêt Marshall date de 1999.
Entretenir une conversation avec les peuples autochtones, c'est bien, voire essentiel. Or la clé de la solution et ce que demandent les nations autochtones, c'est une reconnaissance. Cette reconnaissance passe par l'autonomie politique. Jamais un gouvernement conservateur ou libéral n'a voulu accorder cette autonomie aux peuples autochtones. Pourquoi?
J'ai souvent l'impression qu'on a une certaine difficulté, au Canada, à reconnaître l'autonomie politique aux nations. Cela inclut la nation québécoise. Qu'est-ce que ma collègue pense de cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mes observations, depuis la Confédération, je crois que les gouvernements qui se sont succédé ont tous été incapables de faire ce qu'il fallait. La Commission de vérité et réconciliation, qui a été pilotée par un gouvernement conservateur, a été une étape importante. Les Canadiens de partout au pays sont de plus en plus sensibilisés au travail qu'il reste à faire et aux conséquences désastreuses qui découlent du fait de ne pas avoir fait la bonne chose. Par conséquent, je crois certainement que nous avons pris plus de mesures positives ces dernières années qu'il y a fort longtemps.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée. Les libéraux ne comprennent-ils pas qu'ils peuvent régler le problème, qu'ils forment le gouvernement et qu'ils peuvent faire ces changements? La seule chose que j'ai constatée au cours de ma première année en tant que députée, c'est que je viens à la Chambre pour écouter les conservateurs blâmer les libéraux et vice versa. Franchement, cela fait 21 ans que nous attendons que des mesures soient prises à cet égard.
La députée peut-elle me dire pourquoi les Autochtones devraient croire les conservateurs plus que les libéraux?
Madame la Présidente, dans mon intervention, j'ai parlé d'une histoire dont personne ne devrait être fier concernant un travail inachevé. Au cours de la dernière législature, il y a certainement eu des exemples très positifs de bonne volonté alors que nous avons travaillé en partenariat dans le cadre du projet de loi sur le bien-être des enfants autochtones et du projet de loi sur les langues autochtones. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons aussi accordé les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Les exemples ne manquent pas. Quand je dis « ces dernières années », c'est que je veux rester optimiste; j'espère que nous avançons dans la bonne direction.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que le droit de pêcher des Autochtones est incontestable et a été très bien établi. Comme l'a déjà dit un autre député, tous les actes de violence et tous les incendies criminels sont inacceptables. Il s'agit de crimes qui doivent être résolus par les autorités compétentes. La sécurité de tous les Canadiens doit être la priorité de tout gouvernement.
Je suis d'accord également avec le député de Nova-Ouest, qui a dit clairement que ces actes violents sont inacceptables, comme nous l'avons constaté. Ils ne sont aucunement représentatifs de la grande majorité des braves gens de Nova-Ouest, qui sont travaillants et qui sont d'honnêtes membres de leur collectivité, d'honnêtes résidants de leur circonscription et d'honnêtes citoyens du Canada.
Nous voilà aujourd'hui en train de débattre de cette question à cause de l'inaction de la ministre et du gouvernement libéral. Depuis maintenant des semaines et des mois, ils n'ont toujours rien fait, alors que les tensions continuent de monter dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. J'ai moi-même entendu le député de Nova-Ouest plaider la cause de la population du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse et demander au gouvernement d'intervenir, de faire partie de la solution et de passer à l'action. C'est à cause de l'inaction de la ministre et du gouvernement et de leur refus de prendre les mesures nécessaires pour arriver à un règlement pacifique que nous nous retrouvons dans une situation de conflit entre voisins où les tensions ne cessent de monter.
Alors que le gouvernement devrait intervenir et rencontrer tous les intervenants et les groupes communautaires concernés dans le but d'arriver à une résolution et de calmer le jeu, il choisit la politique de l'inaction; il choisit de différer, de retarder et parfois de tergiverser. Ce faisant, il jette de l'huile sur le feu. L'autre jour, le premier ministre libéral de la Nouvelle-Écosse s'est dit extrêmement déçu de la réaction du fédéral. Il a aussi dit que les positions ne peuvent que continuer de se durcir et qu'il faut amener les parties à se rencontrer pour que chacun puisse entendre ce que les autres ont à dire.
Les droits des peuples autochtones sont bien établis et ne font aucun doute. Il manque toutefois de la clarté de la part du gouvernement. Il faut aussi de solides consultations regroupant des représentants de toutes les parties intéressées, notamment les pêcheurs autochtones, les pêcheurs non autochtones, les dirigeants communautaires locaux, les représentants syndicaux et les autorités locales. Une véritable réconciliation exigera un dialogue constructif et de la compréhension de la part de tous les intervenants. On n'arrivera pas à une véritable réconciliation si on exclut du processus des communautés entières et des parties prenantes. Il est temps de s'asseoir ensemble pour parler. C'est la première chose à faire pour pouvoir avancer.
Je fais miens les commentaires de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. Elle a fait remarquer très clairement que la situation n'a pas suscité de sentiment d'urgence. Les ministres ont laissé traîner les choses et ont attendu, alors qu'ils auraient dû se rendre sur place, pour s'entretenir avec les personnes directement concernées et arriver à une solution pacifique. Ils se sont gardés de le faire. Les consultations et les discussions ont été limitées. Il y a eu beaucoup moins de dialogue que ce à quoi on se serait attendu à ce stade-ci.
Comme le député de Malpeque l'a souligné plus tôt durant le débat de ce soir, la conservation doit être au cœur de toute décision dans ce dossier et doit être un des principaux éléments discutés. Nous devons faire en sorte qu'il y ait d'abondants stocks de homards et de poissons dans la mer pour que tous en profitent, les Autochtones et les non-Autochtones, et ce, pour de nombreuses générations à venir. La ministre et ses collègues libéraux ont répété ce soir et au cours des derniers jours à quel point la conservation est importante, et nous avons eu l'occasion d'en discuter aujourd'hui à la réunion du Comité permanent des pêches et des océans.
Là encore, quand nous avons proposé un amendement visant à permettre l'étude de la crise et des problèmes dont il est question aujourd'hui, tous les députés de l'opposition ont voté pour, car nous tenions à ce que la conservation fasse partie de l'équation, mais les ministériels se sont opposés à notre amendement et ils l'ont bloqué. Je ne pense pas qu'il soit possible d'avoir une discussion qui a du sens si la conservation en est exclue et qu'elle ne fait pas partie de l'étude à venir.
Même si les temps sont difficiles et que le pays traverse une crise que personne ne veut plus jamais revivre, tous les Canadiens veulent unir leurs efforts, trouver le chemin de la réconciliation et se tourner vers l'avenir. Allons-nous prendre les devants ou attendre d'être mis devant le fait accompli? Voilà la question. Pour le moment, l'attentisme semble être la norme, car ceux qui nous dirigent refusent depuis le début d'agir de manière proactive, de reconnaître que les tensions allaient grandissantes depuis déjà longtemps et de trouver une solution, ce qu'ils disent maintenant faire.
Le potentiel du secteur des pêches est immense. Le Canada a tellement à tirer de l'économie bleue. Nous pourrions prendre toute la mesure de ce que ce secteur a à offrir aux pêcheurs, qu'ils soient autochtones ou non, si seulement nous acceptions de nous asseoir, de trouver une solution et de vraiment trouver le chemin de la réconciliation.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu le privilège de me rendre à l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai rencontré des pêcheurs du coin et eux aussi m'ont parlé du potentiel de l'économie bleue, de ce qu'elle pourrait apporter au Canada si celui-ci investissait de manière stratégique dans ses infrastructures maritimes et de tout ce que pourraient en retirer les gens de la région et du Canada atlantique en général. Au lieu de cela, nous voilà plongés dans une crise, et même si c'est compréhensible, il n'y a plus qu'une seule chose qui compte: trouver une solution.
J'ai beaucoup réfléchi à tout cela. Comme j'ai entendu des arguments très convaincants des deux côtés de la Chambre, une vieille histoire m'est revenue à l'esprit. Cette histoire date d'il y a très longtemps, et je suis persuadé que certains la connaissent aussi.
Voici l'histoire d'un vieux et sage pêcheur qu'on pourrait appeler le maître pêcheur. Un jour, en voyant sur le bord de la mer des pêcheurs qui avait pêché toute la nuit dans un bateau sans prendre un seul poisson, le maître pêcheur leur dit: « Pourquoi n'essayez-vous pas encore de jeter vos filets à l'eau? » Évidemment, les pêcheurs lui répondent: « Nous avons pêché toute la nuit, et nous n'avons rien attrapé. Cependant, comme vous êtes le maître pêcheur, nous allons faire ce que vous dites. » Ils partent donc jeter leurs filets à l'eau, et ils capturent énormément de poissons. En fait, il y en a tellement que leurs filets commencent à se briser et qu'ils doivent demander à d'autres pêcheurs de venir avec d'autres bateaux pour les aider à faire cette pêche exceptionnelle.
Ce qui m'a frappé lorsque j'ai réfléchi à cette histoire, c'est que ce maître pêcheur a demandé à ces pêcheurs chevronnés, qui avaient pêché toute la nuit sans prendre le moindre poisson, d'essayer de nouveau ce qu'ils venaient de faire sans succès. Il savait qu'ils avaient pêché toute la nuit sans obtenir de résultats, mais il leur a quand même dit d'essayer de nouveau ce qu'ils venaient de faire sans succès. Évidemment, lorsqu'ils ont suivi son conseil, ils ont fait une excellente pêche.
Il y a peut-être une leçon à tirer de cette histoire. Je sais que, depuis des générations, nous avançons très peu sur la voie de la réconciliation. Nous n'avons pas bien fait les choses, et divers gouvernements de toutes les allégeances en sont responsables. Nous avons toutefois l'occasion maintenant de faire les choses comme il se doit. Nous devrions peut-être écouter les paroles du professeur, du grand pêcheur qui disait d'essayer encore une fois. Si nous essayons une autre fois, avec la bonne attitude et pour les bonnes raisons, et en discutant avec tous les principaux intervenants, je pense que nous pourrions bien y arriver. Nous pouvons nous tourner vers une économie bleue, qui a un énorme potentiel pour le Canada, pour les pêcheurs tant autochtones que non autochtones de l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, je suis heureux que mon collègue ait parlé du comité des pêches aujourd'hui, mais on dirait qu'il a laissé entendre que les députés ministériels n'appuyaient pas les mesures de conservation. Pourtant, dans cette motion, que j'ai présentée et modifiée, nous avons affirmé que nous parlerions aux détenteurs de connaissances autochtones et aux scientifiques, tant micmacs que non micmacs.
Je me demande si, selon les propos qu'il a tenus, il affirme que les détenteurs de connaissances autochtones et les scientifiques micmacs ne comprennent pas la conservation, n'y croient pas ou ne sont pas en mesure d'en parler.
Madame la Présidente, j'ai été heureux d'entendre les réflexions du député tout au long du débat.
Je tiens à assurer à mes collègues que je crois fermement que les Autochtones ont beaucoup de connaissances à offrir sur la conservation des espèces et de l'industrie et que c'est quelque chose qui leur tient très à cœur. Il est important pour eux que nos océans soient peuplés de homards et de poissons, et qu'on accorde un grand soutien à tous les pêcheurs, qu'ils soient autochtones ou non. En fait, nous estimions qu'il était important que cette notion soit incluse dans la motion présentée aujourd'hui. Nous l'avons incluse, et nous sommes reconnaissants d'avoir obtenu l'appui d'autres partis de l'opposition.
Il est important de comprendre que nous nous trouvons de nouveau dans une telle situation parce que le gouvernement actuel n'a pas adopté une approche proactive pour résoudre le conflit et s'assurer que toutes les parties intéressées sont à la table de négociation. Il n'y avait pas eu de sentiment d'urgence avant maintenant. Nous devons garantir que tous les intervenants participent aux négociations et que la conservation fait l'objet de discussions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Tobique—Mactaquac. J'ai vraiment apprécié son discours.
Deux choses ont retenu mon attention. La première, c'est son histoire. J'adore les histoires et j'ai trouvé que c'était une très belle histoire qui mettait les choses en perspective. J'ai aussi noté qu'il a utilisé les mots « réactif » et « proactif » en disant que ce gouvernement est réactif plutôt que proactif. Je ne peux être plus en accord avec lui.
On l'a vu d'ailleurs lors de la crise ferroviaire qui nous a occupés aux mois de janvier et de février avec la façon dont le gouvernement a agi face aux Wet'suwet'en. Le gouvernement a pris son temps avant d'aller les rencontrer. Encore une fois, je me demande si cela ne fait pas partie de la culture gouvernementale de l'appareil fédéral. Les gens qui sont au gouvernement fédéral n'ont pas le réflexe de s'adresser aux Premières Nations de nation à nation.
Je vais faire un petit cours d'histoire. Le premier premier ministre de l'histoire du Canada qui a reconnu les Premières Nations, c'est René Lévesque, le 17 mars 1985. Cela a pris un souverainiste pour le faire. Il a reconnu les Premières Nations officiellement et nommément.
On fait encore face au même problème. Je pense que le problème se trouve dans la culture. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus. Tantôt, son chef conservateur faisait la morale aux libéraux en leur disant qu'ils sont en poste depuis les cinq dernières années et qu'ils n'ont rien fait. Or, le gouvernement qui l'a précédé juste avant était là pendant 10 ans et c'était un gouvernement conservateur.
Est-ce possible que le problème se trouve dans la culture gouvernementale fédérale?
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens que les divers gouvernements de toutes allégeances qui se sont succédé ont très souvent pris de mauvaises décisions dans le dossier de la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous portons tous une part de responsabilité.
Selon moi, c'est important de se rappeler que même s'il est impossible d'éliminer les erreurs du passé, il est toujours possible de prendre des décisions qui auront une incidence positive sur l'avenir. Pour ce faire, comme je l'ai dit dans mon discours, nous devons être proactifs. Nous pouvons non seulement parler du problème qui nous occupe à l'heure actuelle, mais aussi des débouchés que le secteur de la pêche et le secteur maritime du Canada offrent aux Autochtones et aux non-Autochtones du pays. Je pense qu'il y a d'énormes possibilités de croissance et de prospérité financière pour de très nombreux Canadiens, qu'ils soient autochtones ou non.
Nous devons commencer à parler de ces possibilités et régler cette crise. Pour que nous y arrivions, tous les intervenants principaux et toutes les communautés concernées doivent être présents à la table de négociations.
Madame la Présidente, alors que je suis assise ici, dans le territoire non cédé des Micmacs à Truro, en Nouvelle-Écosse, je dois dire que j'ai le cœur lourd. N'empêche que j'ai espoir que, grâce au dialogue, nous réussirons à progresser et aiderons les Micmacs de la Nouvelle-Écosse à faire respecter leurs droits issus de traités, sans que cela entraîne tous les problèmes que nous connaissons à l'heure actuelle, sans attaques racistes et sans préjudice.
En tant que députée et amie de nombreux Micmacs, je suis blessée au vif quand je regarde les images des événements de mardi dernier. J'ai passé la nuit à parler avec des amis qui étaient sur le terrain et qui en ont été témoins. On a fait circuler des vidéos montrant des gens qui hurlent, qui crient des obscénités aux membres de Premières Nations, qui leur disent de remballer leurs tentes et de retourner d'où ils viennent. Ce n'est pas une façon productive de collaborer avec qui que ce soit.
Malheureusement, ici, en Nouvelle-Écosse, le racisme ne date pas d'hier, et ses racines sont profondes. Ce ne sont pas que les Micmacs qui en souffrent; les Noirs de la Nouvelle-Écosse aussi. Honnêtement, les Acadiens ont également souffert. Les Autochtones font l'objet de discrimination et de racisme systémiques. Nous devons changer cela. C'est ce que le gouvernement est résolu à faire.
La Couronne, il faut le reconnaître, a empêché, par le passé, qu'un réel partenariat d'égal à égal s'établisse avec les peuples autochtones et a plutôt imposé une relation fondée sur le colonialisme et empreinte de paternalisme, de contrôle et de domination. Il faut que cela change.
La situation actuelle en Nouvelle-Écosse est très, très difficile à vivre pour tous. Comme mon collègue de Sydney—Victoria et comme moi, les Canadiens regardent cette situation avec une horreur grandissante. Tout le monde est horrifié. Certains parlent d'un conflit sur la pêche au homard, mais, pour les Micmacs, il est question de la survie de leur nation. Nous nous inquiétons tous de la sécurité des Micmacs, des pêcheurs et de tous les Néo-Écossais.
On l'a déjà dit, mais je crois qu'il convient de le répéter: les menaces, l'intimidation, la violence et le vandalisme dont nous avons été témoins dans le Sud de la Nouvelle-Écosse n'ont pas leur place. Pour la suite des choses, il est essentiel d'établir un dialogue respectueux et constructif. Il y a eu un magnifique...
Madame la Présidente, il se fait tard, mais si vous le demandez à la députée, je crois qu'elle vous dira qu'elle avait l'intention de partager son temps de parole.
Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Kings—Hants.
En septembre dernier, le chef Terrance Paul a déclaré: « Nous n'enlevons rien aux autres. Nous essayons simplement de récupérer ce qu'on nous a pris. » Je pense que c'est ce qui est au cœur de ce qui se passe. Il y a 20 ans, dans la décision Marshall, le tribunal confirmait le droit issu d'un traité des Micmacs de pêcher pour une subsistance convenable. La mise en œuvre de ce droit repose sur un dialogue qui a été entamé et doit continuer. Je sais que ce dialogue se poursuit depuis plusieurs semaines puisque j'ai participé à des rencontres avec les chefs et que je suis au courant de ce qui se passe. Le moment est venu. Cela aurait dû être fait il y a déjà longtemps, mais le présent est le moment le plus propice pour réparer les torts du passé. Le moment est venu.
Notre engagement à redéfinir la relation entre la Couronne et les peuples autochtones a été souligné dans le discours du Trône. L'un des principaux piliers du nouveau programme législatif est de parcourir le chemin de la réconciliation, ce qui signifie lutter contre la discrimination et travailler à l'établissement d'une meilleure relation et d'un meilleur partenariat avec les Autochtones et les non-Autochtones du pays. Nous avons la chance de créer un environnement qui appuie l'autodétermination, l'autonomie gouvernementale et la croissance économique, et il doit comprendre le rapport symbolique et la relation spirituelle que les Micmacs entretiennent avec la pêche, la chasse et la cueillette. À l'instar de la plupart des Autochtones dans le monde, en tant que colonialistes, nous avons beaucoup à apprendre d'eux à propos de la conservation et de la protection de la Terre mère et de ses créatures.
Les Premières Nations de l'Atlantique ont prouvé à maintes reprises le pouvoir des partenariats grâce à un certain nombre d'initiatives. Je pense notamment au Partenariat pour la santé des Premières Nations de la région de l'Atlantique. Je suis vraiment encouragée par la forte mobilisation des Premières Nations dans cette structure de cogestion, qui leur permet d'améliorer la santé des communautés des Premières Nations. Il reste encore beaucoup à faire.
Je suis tout aussi emballée par l'accord-cadre qui a été signé en juin dernier pour la création d'une autorité de gestion de l'eau dirigée par des Autochtones dans le Canada atlantique, la première au pays. Cet accord-cadre est une étape importante en vue de créer les premiers services d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées entièrement autonomes dirigés par des Premières Nations.
Le système d'éducation micmac de la Nouvelle-Écosse est un autre excellent exemple. En 1997, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont signé un accord avec neuf communautés micmaques, ce qui leur a redonné le contrôle de leur système d'éducation. À l'époque, moins d'un tiers des jeunes de ces communautés terminaient leurs études secondaires; aujourd'hui, plus de 90 % des étudiants micmacs obtiennent leur diplôme, ce qui est supérieur à la moyenne dans la plupart des provinces. Voilà le fruit de l'autonomie gouvernementale et de l'autodétermination. Nous devons faire fond sur cette relation renouvelée entre la Couronne et les peuples autochtones et réparer les torts du passé.
On en a vu récemment un exemple avec le site du pensionnat de Shubenacadie en Nouvelle-Écosse qui a été désigné lieu historique national. Dans le cadre du cheminement vers l'autoguérison, il est important de reconnaître ces écoles et les expériences des anciens élèves et des survivants des pensionnats dans l'ensemble du Canada. Il y avait une aînée dans la Première Nation de Millbrook, Nora Bernard, qui a aidé les Autochtones à être indemnisés pour cette injustice et j'aimerais lui rendre hommage ce soir.
Le racisme environnemental représente un énorme problème au Canada et je suis très fière d'avoir pu présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet. Il devrait bientôt entamer l'étape de la deuxième lecture.
Ce soir, nous pensons tous à ce qui se passe dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un dialogue de nation à nation. Le temps est venu. Cela a beaucoup trop tardé. Je me réjouis que les choses aient commencé. Il faut les terminer. Nous devons établir la paix en mer et sur la terre ferme, pour qu'un dialogue ait lieu entre les Micmacs et la Couronne. Je suis contente de faire partie d'un gouvernement qui fait cela, enfin.
Les traités des Micmacs et les droits issus de traités au Canada sont importants. Les peuples autochtones du Canada se sont fait mentir et ont été déçus trop souvent. J'ai le cœur brisé quand je songe à tout ce qu'ils ont vécu et aux années de mauvais traitements qu'ils ont subies depuis l'arrivée des colons. Je suis originaire d'Australie et la même chose s'est produite là-bas, malheureusement.
Si les gens avaient écouté les peuples autochtones au début, ils se seraient beaucoup mieux occupés de la terre. Ainsi, les peuples des Premières Nations ne surexploitent pas un endroit; ils prennent un peu et donnent en retour. Ils honorent la flore et la faune, la nature et ses saisons. Ils honorent la Terre mère et l'île de la Tortue. Il est temps que nous les écoutions afin d'apprendre comment nous occuper des maigres réserves que nous avons, qui vont s'amenuiser de plus en plus si nous n'y prenons pas garde. On n'a qu'à penser aux feux de forêt qui surviennent un peu partout dans le monde parce que l'homme n'a pas prêté attention à l'ordre des choses et ne s'est pas occupé de l'eau et de la terre comme il aurait dû.
Le gouvernement du Canada espère réaliser ce qu'il a commencé lorsqu'il a entamé son parcours vers la réconciliation: il prévoit mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est une mesure que j'attends avec impatience. Nous nous sommes engagés à renouveler la relation de nation à nation, la relation entre les Inuits et la Couronne et la relation de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations de l'ensemble du Canada, afin de faire de réels progrès dans les dossiers qui sont les plus importants à leurs yeux.
Wela'lioq.
Madame la Présidente, je sais que la députée est une vraie passionnée de ce dossier, mais en même temps, j'ai l'impression de l'écouter parler comme si elle n'appartenait pas au parti ministériel, car elle a parlé de tout ce que le gouvernement devrait faire pour favoriser la réconciliation. Cela fait cinq ans que les libéraux sont au pouvoir. Cela fait plusieurs mois qu'ils ne font rien pour résoudre la situation en Nouvelle-Écosse, mais cette année, les conflits entre la Couronne et les Autochtones ont dégénéré à de multiples endroits. Le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir il y a cinq ans, et des problèmes ont surgi partout au pays. Les gens sont frustrés et les divisions s'accentuent. Nous avons vu le gouvernement adopter des politiques qui ont empêché les peuples autochtones d'exploiter leurs ressources naturelles dans l'Ouest, le Nord et l'Est du Canada.
La députée pourrait-elle nous parler franchement du bilan et des échecs du gouvernement formé par son parti quand est venu le temps de donner suite aux belles paroles optimistes comme celles qu'elle a prononcées dans son discours?
Madame la Présidente, premièrement, je ne dirais pas que ce sont de belles paroles. J'apprécie la première observation du député, qui a souligné que mes propos viennent du cœur et que cet enjeu me passionne. Avant de devenir députée fédérale, j'ai siégé à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, où j'ai été porte-parole en matière d'affaires autochtones pendant six ans. Je suis donc très consciente de ce qui se passe ou ne se passe pas. Je dois dire que de multiples gouvernements ont laissé tomber les peuples autochtones du Canada. Je suis donc fière de faire partie du gouvernement actuel, qui s'efforce de régler des enjeux qui sont apparus au cours des 400 dernières années en Nouvelle-Écosse et des deux derniers siècles dans le reste du Canada.
Madame la Présidente, la députée sait que la nation des Sipekne'katiks dispose d'un plan de gestion qui comporte des règlements. Il s'agit de l'affirmation de leur droit à l'autonomie gouvernementale prévu à l'article 35 de la Constitution. Nous savons qu'il n'y a pas eu de progrès quant à la définition à trouver ou au soutien à apporter pour affirmer leur droit. Les réponses autocratiques du gouvernement n'ont pas fonctionné. Les études et les règlements imposés par le gouvernement fédéral n'ont pas fonctionné. Le Canada accumule les échecs et il est maintenant temps de permettre aux Autochtones d'exercer leur droit à l'autodétermination.
Je veux entendre le plan de la députée et j'espère que, comme moi, elle souhaite le respect de l'autonomie des Premières Nations et de leur droit à l’autonomie gouvernementale pour qu'elles déterminent elles-mêmes ce que signifie une « subsistance convenable ». Les Premières Nations souhaitent exercer leurs droits. Elles veulent nourrir leur famille, et il est temps de leur fournir un espace sûr pour le faire sans crainte et de les laisser faire leur travail, un droit inconditionnel, grâce à leur plan de conservation strict.
La députée est-elle d'accord et soutient-elle le droit à l'autonomie gouvernementale des Premières Nations prévu à l'article 35 de la Constitution?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Il est bien placé pour comprendre que dans la notion de subsistance convenable se trouve la fierté qu'on ressent quand on est capable de voir aux besoins de ses proches, de bien gagner sa vie, de s'habiller, de se nourrir et de se loger. Depuis des années, les Micmacs de la Nouvelle-Écosse et de nombreux autres peuples autochtones du Canada vivent dans la pauvreté. C'est une honte et c'est ce qui fait que je me réjouis de voir que le gouvernement essaie de leur offrir réparation et de négocier un nouvel accord, de nation à nation.
Oui, je crois que l'autonomie gouvernementale est importante et que c'est ce pour quoi se battent les Sipekne'katiks et le chef Sack. Ils ont établi leurs limites et je les appuie. Je crois qu'il était temps.
Madame la Présidente, je sais que, comme bien d'autres députés, ma collègue de Cumberland—Colchester a été profondément ébranlée de voir comment la GRC a géré les fusillades qui ont eu lieu en avril à Portapique, puis dans le reste de la vallée de Wentworth, et qui ont causé la mort de 22 personnes. Après avoir constaté, à la lumière de cette nouvelle controverse, que la GRC est incapable de protéger les citoyens, j'aimerais avoir l'avis de la députée: selon elle, y a-t-il d'autres personnes en Nouvelle-Écosse qui se demandent qui la GRC essaie de protéger, au juste?
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Cumberland—Colchester, la situation est très difficile depuis les fusillades. Il est difficile d'obtenir des réponses claires de qui que ce soit.
Les services de police relèvent de la province. Les services de la GRC sont payés par la province. Dans certaines régions, ils sont aussi payés par les municipalités. Par exemple, dans Cumberland—Colchester, ils sont payés par la municipalité, par le comté de Colchester. Il est parfois difficile de savoir qui dit à d'autres quoi faire et qui est responsable...
Je suis désolée, mais il faudra poursuivre cette réponse une autre fois.
Nous reprenons le débat. Le député de Kings—Hants a la parole.
Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège de me joindre à tous mes collègues pour discuter de cette question très importante pour tous les Canadiens, mais aussi pour les gens de ma circonscription, Kings—Hants. Je l'ai déjà dit, mais je vais le répéter. J'ai le privilège de représenter trois communautés autochtones de ma circonscription, soit la communauté de Sipekne'katik, qui est au cœur des événements survenus à Saulnierville dont nous discutons ce soir, mais aussi la nation autochtone d'Annapolis Valley et la nation autochtone de Glooscap.
Avant d'aller plus loin, je vais d'abord donner à mes collègues et, en fait, à l'ensemble des Canadiens, un peu de contexte entourant ma relation avec la collectivité de Sipekne'katik. J'ai grandi à Lantz, qui se trouve à environ 10 minutes de la collectivité. Je connais personnellement le chef Mike Sack. J'ai été l'entraîneur de hockey de son fils. Nous avons connu de nombreuses années de succès avec les Penguins d'East Hants. J'ai aussi côtoyé des membres de la collectivité de Sipekne'katik à l'école Hants East Rural High.
Comme je m'y suis rendu à plusieurs reprises, j'ai pu constater les difficultés socioéconomiques de la collectivité. Je sais que le droit à une subsistance convenable qui est issu d'un traité est très important pour elle. C'est évident dans les échanges que nous avons ce soir, mais le chef Sack et le conseil m'ont expliqué au début de mon mandat l'an passé que c'était un dossier qu'ils voulaient voir aller de l'avant.
Ensuite, j'aimerais joindre ma voix à celle de mes collègues pour condamner la violence, la destruction de biens, l'intimidation et, bien franchement, le racisme dont nous avons été témoins. Dans son discours, le député de Nova-Ouest trouvait très important de souligner que ces actes ne sont pas représentatifs de sa collectivité dans son ensemble. Il convient de le noter.
Je me suis entretenu avec le chef Mike Sack. Je me suis entretenu avec des pêcheurs commerciaux de ma région. Bien sûr, il y en a beaucoup dans Nova-Ouest, mais on pratique la pêche commerciale dans ma circonscription également. Il est important de mentionner que les actes commis par les individus en question ne sont pas représentatifs de l'industrie dans son ensemble; ils ne reflètent pas le point de vue de l'industrie. Il est nécessaire de dénoncer les personnes qui ont commis ces actes, mais il faut également comprendre qu'elles ne représentent pas le point de vue de l'ensemble de l'industrie ni des collectivités dont elles font partie.
Je veux d'abord expliquer ce qui nous a menés au point où nous en sommes et pourquoi nous sommes ici ce soir. On l'a déjà bien expliqué, évidemment, mais l'arrêt Marshall de septembre 1999 de la Cour suprême du Canada a établi le droit issu de traités relatif à une subsistance convenable. La Cour a indiqué qu'il s'agissait d'un droit collectif et elle l'a accordé aux communautés micmaques et malécites. Deux mois plus tard, comme l'a expliqué le député de Sydney—Victoria, la Cour réaffirmait ce droit et précisait que le gouvernement du Canada avait la capacité de mettre en place un cadre réglementaire concernant le critère d'atteinte minimale. Bien sûr, 21 ans plus tard, cela n'a toujours pas été fait, et je crois qu'il s'agit là, à tout le moins, d'un des facteurs ayant contribué aux tensions dont nous avons été témoins au cours des deux dernières décennies.
La question du critère d'atteinte minimale remonte à l'affaire Badger. La Cour suprême du Canada a établi au milieu des années 1990 que si le gouvernement du Canada entendait empiéter sur un droit issu de traités protégé par la Constitution, il devait s'assurer de limiter le moins possible le droit en question. L'empiétement devait être proportionnel à l'importance de l'objectif de politique publique visé. La Cour avait donné la conservation en exemple, mais elle avait laissé la porte ouverte à d'autres objectifs de politique publique majeurs que le gouvernement pouvait considérer comme importants.
À la suite de ce jugement, les gouvernements Chrétien et Martin se sont vraiment efforcés d'assurer l'accès des communautés micmaques à la pêche commerciale. Des centaines de millions de dollars ont été dépensés. C'est bien établi. Je pense qu'à un certain moment, en 1999, la valeur de la pêche commerciale des communautés micmaques s'élevait à environ 3 millions de dollars. Grâce à cette initiative, elle est maintenant bien supérieure à 150 millions de dollars.
Comme les permis de pêche commerciale qui ont été fournis aux communautés micmaques ne portaient atteinte à aucun droit issu de traités existant, la question de la subsistance convenable n'a pas été réglée dans le cadre de ces initiatives. De 2006 à 2015, le gouvernement Harper avait prévu, dans son programme, de fournir des fonds supplémentaires aux collectivités autochtones. Bien que nous soyons partisans à la Chambre, je crois que l'on peut dire en toute objectivité que cela n'était pas une priorité pour ce gouvernement.
Depuis 2015, le gouvernement déploie des efforts considérables pour faire de la réconciliation un pilier de son travail. Toutefois, comme l'ont dit d'autres députés ce soir à la Chambre, il reste beaucoup à faire.
Après avoir parlé au chef Sack ce matin, j'aimerais souligner que, contrairement à de nombreuses communautés micmaques du Canada atlantique, la Première Nation de Sipekne'katik n'a pas obtenu de permis de pêche commerciale dans le cadre de l'initiative Marshall. En outre, elle n'a pas reçu par la suite un financement commercial pour aider ses membres.
Il ne s'agit pas de savoir si le droit à une subsistance convenable existe. Nous tenons un débat d'urgence ce soir principalement pour examiner comment nous allons mettre en œuvre ce droit. L'arrêt Marshall a été prononcé il y a 21 ans. Or, même si, comme je l'ai mentionné, des efforts ont été déployés pour promouvoir les intérêts des communautés autochtones en matière de pêche, nous ne sommes pas parvenus à comprendre plus clairement ce que nous devons faire pour permettre aux communautés autochtones d'exercer ce droit.
J'ai publié des déclarations pour tenter d'aborder le problème puisqu'il touche des communautés autochtones que je représente. Il n'est pas seulement important d'obtenir des précisions pour les dirigeants autochtones de ma circonscription, Kings—Hants, ainsi que de l'ensemble du Canada atlantique. C'est aussi important pour les pêcheurs commerciaux qui tentent de comprendre comment le droit à une subsistance convenable s'exercera, quels types de paramètres seront établis et comment la pêche de subsistance coexistera avec l'industrie de la pêche commerciale. Toutes les parties concernées ont besoin de tels éclaircissements. Cela permettra de réduire les tensions.
Il y a beaucoup de conversations et d'observations sur la possibilité d'inviter les pêcheurs commerciaux à la table de négociations. Je souhaite donc réitérer la position du gouvernement, que j'appuie: il s'agit d'une situation où le gouvernement du Canada traite directement avec des communautés autochtones, et ces négociations doivent être directes. Cela dit, je serais favorable à l'idée, qui m'apparaît importante, que les pêcheurs commerciaux et leurs représentants puissent participer à une table secondaire ou se concentrer sur un autre aspect et dialoguer, afin que nous puissions rassembler toutes les parties et tenter de calmer les tensions.
La dernière semaine a été tout simplement horrible. Nous avons vu des choses terribles, qui ont retenu l'attention des Néo-Écossais et des Canadiens, mais il faut trouver une façon d'établir le dialogue et de calmer les tensions, comme d'autres députés l'ont déjà mentionné ce soir. C'est extrêmement important.
Le député de Sydney—Victoria a également parlé d'options ou de solutions. Je vais mentionner certaines de celles que j'ai entendues en m'entretenant avec les représentants de communautés autochtones. J'ai eu la chance de parler avec le chef Mike Sack, le chef Sid Peters et le chef Gerald Toney, les chefs des trois communautés autochtones que je représente. Ils souhaitent clairement appliquer ce droit au moyen des plans commerciaux élaborés par les communautés dans le cadre de leurs plans d'autogestion. C'est ce qu'ils m'ont indiqué très clairement. Ils savent qu'il doit y avoir une collaboration avec Pêches et Océans et une surveillance; le mot « concertation » a donc été utilisé.
D'autres personnes ont mentionné la possibilité de fournir des permis de pêche commerciale aux communautés micmaques en leur donnant le pouvoir d'octroyer des sous-licences aux membres de la communauté selon les besoins pour qu'elles puissent décider elles-mêmes de la façon dont la ressource sera répartie au sein de la communauté. Des permis supplémentaires pourraient être accordés advenant que la communauté puisse démontrer qu'un plus grand nombre de ses membres ont besoin de se prévaloir de leur droit de subsistance convenable. Deux sénateurs micmacs et le député de Sydney—Victoria ont parlé de la création d'un organe distinct responsable des pêches autochtones. C'est une autre option que le gouvernement pourrait étudier.
En fin de compte, le gouvernement du Canada a la capacité de mettre en œuvre un cadre réglementaire très peu contraignant et je suis d'accord avec les députés qui ont déjà dit que nous ne voulons pas promouvoir une approche descendante. D'ailleurs, le tribunal a clairement conclu dans l'affaire Marshall que la collaboration et la négociation sont l'approche privilégiée. Toutefois, on m'a demandé ma position dans ce dossier à l'extérieur de la Chambre et ce qui m'importe surtout, c'est que nous n'ayons pas à en discuter dans 21 ans. Nous devons trouver un cadre pour aller de l'avant. Si cela signifie, dans le pire des cas, que le gouvernement du Canada doit instaurer un cadre réglementaire dont l'atteinte est minimale afin de pouvoir mettre en œuvre ce droit, je suis d'accord et je veux m'assurer que cela figure au compte rendu.
J'ai de l'espoir. Somme toute, bien qu'il ait fallu 21 ans d'efforts pour que les choses se concrétisent, je crois qu'il s'agit d'un moment décisif où l'attention se porte sur la question. Nous avons un gouvernement qui concentre ses efforts sur la mise en œuvre du droit et sur la réalisation de quelque chose de très positif. Je sais que cela nécessitera un dialogue.
J'ai entendu beaucoup de commentaires dans la Chambre selon lesquels il faut commencer ce travail. Ce travail est en cours. Parfois, ce n'est pas toujours visible en public, mais je sais que la ministre a travaillé...
Nous devons nous arrêter là. Le temps de parole prévu pour l'intervention du député est écoulé.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Bow River a la parole.
Monsieur le Président, ce qui ressort souvent des questions posées, c'est la mise en cause de la GRC. Il y a là un défi. Les membres de la GRC sur le terrain travaillent très fort. L'un des obstacles que doit surmonter la GRC est la pénurie de personnel. Dans l'ensemble du pays, le nombre d'agents dans les détachements se situe dans les deux chiffres. Je sais qu'un agent de ma circonscription attend d'être transféré dans une autre circonscription depuis cinq ans.
Nous avons quelques défis à relever, car la GRC relève du fédéral. Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de l'idée de garantir des services de police autochtones, non pas grâce à un financement annuel permanent, mais en tant que services essentiels, et de ne pas critiquer la GRC? L'organisme doit relever des défis liés à une pénurie de main-d'œuvre.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder la question de la GRC. L'enquête publique en Nouvelle-Écosse pourrait notamment aboutir à des conclusions concernant la dotation en personnel et le niveau des ressources disponibles pour la GRC et les services de police dans les régions rurales. La semaine dernière, le chef Sack m'a parlé de ses inquiétudes à cet égard. Je me suis entretenu avec le ministre Mark Furey, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant les mesures à prendre. Je sais qu'il a obtenu du ministre de la Sécurité publique fédéral la confirmation que des ressources supplémentaires seraient fournies.
Il s'agit d'une situation où il y a beaucoup de nuances à faire. Je ne prétends pas comprendre les opérations complexes des services de police sur le terrain, mais je sais que des ressources supplémentaires sont disponibles. Je continuerai de collaborer avec le chef Sack pour veiller à ce que les mesures soient mises en place.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Lui et moi avons déjà parlé de la situation autant dans sa circonscription que dans la mienne. Je salue son courage de prendre la parole pour les communautés qu'il représente malgré l'inaction de son gouvernement jusqu'à maintenant.
Plus tôt, j'ai mentionné que le gouvernement ne prenait pas la peine de définir clairement ce qu'était la pêche de subsistance. Quand cela arrive, les communautés finissent par elles-mêmes la définir pour elles-mêmes. Je sais que mon collègue a une formation en droit.
Selon sa compréhension de la chose, je voulais savoir s'il pense que lorsque le gouvernement omet de définir clairement les règlements et lorsque les communautés, elles, légifèrent sur la question, c'est légitime au regard de la loi et de l'arrêt Marshall.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à la Chambre, on dit parfois que telle personne pêche illégalement ou que sa pêche n'est pas autorisée. Il n'en demeure pas moins que la cour a établi l'existence du droit en question.
La nation de Sipekne'katik ne fait rien d'illégitime en se prévalant de ses droits de pêche. Le gouvernement du Canada n'avait jamais établi de paramètres ou de limites particulières. Je ne suis pas en train de dire qu'on devrait nécessairement le faire, mais nous devons établir un cadre pour donner des garanties afin que les communautés autochtones que je représente puissent comprendre comment elles peuvent se prévaloir de leur droit, et que les pêcheurs commerciaux comprennent également comment on peut concilier ce droit avec le système déjà en place.
Monsieur le Président, j'ai une question très claire à poser à mon collègue, et j'aimerais, si possible, obtenir une réponse très claire.
L'approche du gouvernement libéral pour faire respecter les droits de pêche des Micmacs sera-t-elle reconnue comme un système parallèle à celui du gouvernement du Canada qui permettra aux Autochtones de gérer leurs propres activités?
Monsieur le Président, je ne veux pas porter ombrage aux négociations de la ministre avec les communautés micmaques. D'après ce que les dirigeants autochtones de ma circonscription m'ont dit, je sais que les conversations ont été bénéfiques et positives. Actuellement, toutes les options quant à la meilleure façon d'aller de l'avant sont sur la table. Je sais que des communautés autochtones ont élaboré leurs propres plans d'autogestion.
Je n'ai pas d'expérience en gestion des pêches et je n'ai pas de contexte du ministère des Pêches et des Océans. Néanmoins, je sais que le gouvernement est prêt à trouver une solution pour apporter la certitude que tout le monde recherche.
Monsieur le Président, le député de Kings—Hants a indiqué qu'il serait favorable à une table secondaire pour que les pêcheurs commerciaux puissent s'exprimer, et j'appuie cette idée.
Je vais faire un bref historique. Précédemment, quand nous parlions des allocations commerciales au titre de l'arrêt Marshall, les pêcheurs commerciaux étaient à la table de négociation et ils ont dénoué l'impasse en suggérant l'approche « plus un, moins un », qui consiste à racheter un permis de pêche pour en accorder un nouveau.
Selon le député, s'agit-il d'une solution possible? Nous pourrions organiser une table secondaire à laquelle il faudrait au moins que les pêcheurs commerciaux participent.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, il est important que les pêcheurs commerciaux aient un certain rôle à jouer non seulement pour tenter d'apaiser les tensions, mais aussi en adoptant une attitude constructive vis-à-vis de l'ensemble des partenaires de la pêche quant à la voie à suivre. Ils ne doivent pas être isolés, et il est important qu'ils aient à tout le moins la possibilité de donner leur avis.
Il doit y avoir des négociations directes entre le gouvernement du Canada et les communautés autochtones, mais rien n'empêche d'autres efforts de collaboration en parallèle.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Je suis heureux d'avoir la possibilité de participer à ce débat d'urgence. Un grand nombre de mes collègues qui ont eu la chance de visiter le Canada atlantique et, en particulier, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest connaissent l'existence de nos communautés de pêcheurs traditionnels. Tous les députés de ma région, même ceux qui représentent des circonscriptions ne donnant pas sur l'océan, comprennent qu'une industrie de la pêche viable est essentielle au Canada atlantique. Les quotas, les permis, les zones et les mesures d'application de la loi forment un ensemble complexe de règles et de règlements qui garantissent que les générations futures pourront continuer de pêcher encore longtemps.
Le débat d'urgence s'intitule « Les pêches en Nouvelle-Écosse », mais, dans les faits, il touche tout le Canada atlantique. Par conséquent, qu'est-ce qui fait l'objet de contestations ici, à la Chambre, et dans l'Est du pays? Ce ne sont pas les décisions de la Cour suprême du Canada. Je ne pense pas avoir entendu quiconque dans mon coin de pays remettre en cause la légitimité des décisions Marshall. La violence dont les Canadiens ont été témoins doit être condamnée. Ce point fait aussi consensus.
Cependant, il ne faut pas se méprendre: la ministre des Pêches et le gouvernement fédéral auraient pu désamorcer la situation tendue sur la côte Est du Canada, notamment en appliquant les décisions Marshall et en invitant les familles de pêcheurs touchées à la table de négociations. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Il y a plutôt de la pêche hors saison.
Normalement, le ministère des Pêches et des Océans est très strict sur le respect des saisons de pêche. Ce n'est toutefois pas le cas maintenant, alors même que la saison réglementée est sur le point de commencer. Les gens ne comprennent pas et ils sont inquiets.
Je n'admets pas que des biens soient détruits. De plus, les communautés autochtones ont des droits qui leur sont conférés par la Constitution et ont été précisés par les tribunaux. Qui plus est, les Autochtones ont le droit, comme tous les autres Canadiens du pays, de vivre en toute sécurité. C'est pourquoi nous pouvons comprendre que les peuples autochtones souhaitent exercer leurs droits et que les pêcheurs non autochtones des provinces de l'Atlantique veulent savoir quelles répercussions des décisions prises dans une capitale lointaine pourraient avoir sur leur communauté et leur mode de vie. On ne leur a pas donné de réponse.
Thomas Sowell, économiste et théoricien de la société, a dit un jour: « Première leçon d'économie, la rareté: il n'y a jamais assez de quoi que ce soit pour satisfaire tous ceux qui en veulent. » Comme nous le savons, la première leçon de politique est trop souvent d'ignorer la première leçon d'économie.
Il y a trop de communautés de pêcheurs qui craignent que le gouvernement fédéral ait un parti pris contre elles et leur mode de vie et leur fasse payer le prix de la négligence du Canada envers les peuples autochtones.
Le 18 septembre, le chef de l’opposition a parlé de la situation qui s'envenimait avec le premier ministre; il a exhorté le gouvernement fédéral à désamorcer les tensions et à trouver une solution.
Les députés des Maritimes voyaient et entendaient ce qui était en train de se passer. Nous suivions les choses de près en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick, et nous avons été nombreux à signaler cette situation inquiétante à notre caucus et à la Chambre. La ministre des Pêches n'a toutefois jamais répondu.
Aujourd'hui, après des jours de violence, de confusion et d'incertitude, nous tenons ce débat d'urgence. C'est un constat d'échec plutôt qu'une preuve de leadership.
Que devons-nous faire maintenant? Le député libéral de Malpeque en a parlé.
La première étape, pour tous les députés, sera de bien comprendre les deux arrêts Marshall et les droits et responsabilités qui en découlent. La Cour suprême du Canada a dit clairement que les droits issus de traités étaient assujettis à la réglementation fédérale. La Cour a souligné que les priorités relatives à la conservation et la responsabilité de les gérer revenaient au ministre, et non aux communautés de pêcheurs autochtones ou non autochtones.
Le premier ministre libéral de la Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil, demande aussi au gouvernement fédéral de faire son travail. Il a dit: « La façon la plus rapide et la plus efficace de réduire les tensions, c'est que la ministre fédérale, le ministère et les deux parties s'assoient à la table en même temps. » Il a raison.
Les Premières Nations ont le droit d'être consultées à propos de la gestion entourant l'exercice de leurs droits issus des traités, comme l'explique l'arrêt Marshall. De plus, la ministre des Pêches du Canada devrait parler de sa vision avec les Canadiens, notamment avec les communautés de pêcheurs.
La ministre des Pêches a dit qu'elle discutait avec les regroupements de pêcheurs. Je crois que ce n'est pas tout à fait exact, à moins qu'elle confonde communications à sens unique et dialogue, car il ne s'agit pas d'un vrai dialogue, et les choses sont loin d'être équitables. La ministre a retenu les services d'un ex-employé du ministère aujourd'hui à la retraite pour négocier avec 34 bandes autochtones, mais rien de comparable n'a été offert aux pêcheurs commerciaux.
Pour commencer, la ministre des Pêches du Canada devrait cesser de se défiler et elle devrait commencer à faire appliquer la loi. Les fonctionnaires du ministère ont reçu la formation nécessaire et ils sont tout à fait capables de faire leur travail d'agents de la paix. La GRC n'est pas un substitut acceptable. À vrai dire, j'ai l'impression qu'à partir du moment où les conflits font rage autant sur mer que sur terre, on peut dire adieu à une solution pacifique.
Les habitants du Canada atlantique ont besoin que leurs dirigeants se montrent impartiaux. Le gouvernement doit faire preuve du leadership qu'on attend de lui et reconnaître que l'État a des obligations envers les deux groupes. Il s'agit de deux groupes différents qui ont des attentes différentes, mais ils méritent tous les deux qu'on les respecte.
En terminant, j'aimerais rappeler un point essentiel au gouvernement: les Autochtones font déjà partie des groupes de pêcheurs réglementés par l'État canadien. Les choses ont commencé modestement et ont progressé lentement, mais elles avancent. Les Autochtones se procurent des permis, ils respectent les consignes du ministère des Pêches et des Océans et ils suivent les règles. Quand le gouvernement change les règles du jeu en catimini, il fait tout pour miner les progrès qui ont été accomplis jusqu'ici.
Monsieur le Président, je remercie le député de son important discours et de sa contribution au débat de ce soir en tant que Canadien de l'Atlantique.
À son avis, qu'est-ce que la ministre des Pêches et des Océans pourrait faire dès maintenant pour remédier au manque navrant de leadership et au triste débat que nous sommes forcés d'avoir à la Chambre des communes ce soir, alors qu'elle devrait déjà être en réunion avec les gens?
Monsieur le Président, la plus importante chose que la ministre fédérale des Pêches pourrait faire est d'entrer en contact et de s'asseoir avec les pêcheurs du Canada atlantique. C'est aussi simple que cela. Beaucoup de familles investissent chaque année une partie considérable de leurs économies dans l'industrie des pêches. Ces gens s'apprêtent à lancer la saison et ils ne savent pas au juste comment les choses fonctionneront.
La ministre devrait s'asseoir et s'entretenir avec les individus et les familles afin de leur assurer que le gouvernement fédéral a leur bien-être à cœur et comme c'est le cas pour celui des Premières Nations.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire qu'il est merveilleux de voir participer au débat mon collègue de Sydney—Victoria, qui a parlé plus tôt et est, bien sûr, membre de la communauté micmaque. Il est extrêmement important d'avoir un député qui est membre de cette communauté et qui peut exprimer le point de vue de son peuple à la Chambre.
J'ai une question à poser à mon collègue, qui vient de prononcer un discours fort éloquent. Il a laissé entendre que plusieurs pêcheurs autochtones détiennent des permis, et je me demande s'il insinue que, pour cette raison, nous ne devrions pas respecter les droits issus de traités qui ont été reconnus par la Cour suprême.
Monsieur le Président, non, pas du tout. En fait, c'est le premier ministre qui a indiqué plus tôt aujourd'hui que les mesures prises par les gouvernements antérieurs étaient conformes à l'arrêt Marshall. En effet, selon le deuxième jugement rendu dans le cadre de l'arrêt Marshall, le gouvernement fédéral a l'obligation d'établir les paramètres d'une subsistance convenable, plus particulièrement en ce qui concerne la conservation.
La députée peut questionner le député de Malpeque à ce sujet. Dans les années 1990, il a participé à la rédaction d'un rapport sur l'obligation qu'a le gouvernement fédéral de protéger l'industrie, et la Cour suprême a confirmé cette obligation dans l'arrêt Marshall.
Monsieur le Président, nous constatons depuis des décennies que la Cour suprême du Canada prend des décisions qui favorisent les droits des Autochtones, droits qui sont inscrits dans la Constitution, mais que le gouvernement ignore ces décisions ou met des années à y donner suite. Lorsqu'un peuple perd sa cause devant un tribunal ou que ses droits sont amoindris, le gouvernement est capable d'élaborer une politique ou un règlement en quelques semaines seulement, mais lorsque le peuple gagne sa cause, le gouvernement traîne les pieds.
Le député n'y voit-il pas un problème? Les conservateurs ont dépensé des millions de dollars pour remettre en cause les droits de pêche des Autochtones. Dans l'affaire Ahousaht, c'était des dizaines de millions de dollars. Le député ne comprend-il pas que les droits de pêche des Autochtones sont différents, qu'ils constituent un droit naturel et un privilège et qu'ils sont différents des droits de pêche commerciaux? J'espère qu'il le reconnaîtra.
Monsieur le Président, en fait, je le reconnais pleinement, mais j'ai également pris connaissance des deux décisions rendues dans l'affaire Marshall, et je vois que les deux parties sont assujetties à des restrictions. Aucune des deux n'a carte blanche pour agir à sa guise. Il doit y avoir un processus de négociations.
Je ne peux pas me prononcer sur ce qui s'est produit sur la côte Ouest, mais je peux me prononcer sur ce qui est arrivé sur la côte Est, et je peux dire que le gouvernement fédéral de l'époque a dépensé des millions de dollars pour que les activités de pêche des Autochtones s'intègrent dans l'industrie de la pêche bien réglementée du Canada. Cela n'a pas été facile, mais c'est chose faite et nous pouvons maintenant voir des pêcheurs issus de différentes collectivités pratiquer chaque année leurs activités côte à côte, régies par les mêmes règlements.
Monsieur le Président, je pense que, au sujet de la pêche au homard — qui est une industrie très importante pour la région, évidemment —, l'immense monopole dont jouit Clearwater fait d'elle un Goliath par rapport à la portion congrue des ressources que les Premières Nations ont le droit de pêcher et qui font d'elles un David.
Je sais qu'une partie de la pêche se fait dans le cadre d'un partenariat entre Clearwater et les pêcheurs micmacs, mais l'enjeu est le suivant. De toutes les violations évidentes des règles de conservation imposées par le ministère des Pêches et des Océans pour protéger la pêche au homard, les plus graves sont le fait de Clearwater. Or, je ne vois aucun pêcheur non autochtone manifester contre Clearwater, mais uniquement contre les pêcheurs autochtones.
Je me demande si mon ami de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest pourrait nous dire comment cela est possible et comment on en est arrivé là, car je sais que la plupart des pêcheurs non autochtones n'ont rien contre les pêcheurs autochtones et souhaitent travailler en partenariat avec eux.
Monsieur le Président, il y a en effet de la place pour de multiples partenariats. Je m'insurge cependant contre la volonté des collectivités de pêcheurs non autochtones de maintenir les règles concernant le système du pêcheur-propriétaire qui accorde le droit de pêche au détenteur d'un permis, ce qui va à l'encontre de l'établissement de grandes entreprises de pêche.
J'invite la députée à venir nous visiter lorsque notre bulle aura été levée. Nous pourrons lui faire rencontrer certains pêcheurs ancestraux des différentes communautés. Ce qu'ils veulent, c'est détenir les permis et pouvoir pêcher. Ils ne veulent pas les céder à des intérêts commerciaux.
Monsieur le Président, les reportages et les images du conflit en Nouvelle-Écosse, y compris les camions et les bâtiments incendiés, sont effectivement très perturbants. Les membres de Premières Nations partout au Canada sont fâchés, et avec raison, par la réaction et l'inaction du gouvernement libéral ainsi que par son manque de leadership en ce qui concerne les directives à l'intention de la GRC.
Je serai clair. Même si le gouvernement a sans contredit mal géré cette crise, la violence, le vandalisme, l'agression, les menaces et les tactiques d'intimidation sont inacceptables et ne sont jamais justifiés. La sécurité de tous les Canadiens doit être la priorité du gouvernement. Le premier ministre et le gouvernement ne prennent pas les mesures concrètes qui s'imposent pour assurer la sécurité de tous les Néo-Écossais dans leurs collectivités et résoudre pacifiquement la situation.
Le sénateur Murray Sinclair, ancien président de la Commission de vérité et réconciliation, a déclaré hier: « Je trouve décourageant que les dirigeants du gouvernement — les dirigeants du pays — n'assument pas leurs responsabilités. »
Il y a un mois, le chef de l’opposition a soulevé la question directement auprès du premier ministre. Il nous en a parlé encore ce soir. Il a demandé au premier ministre d'intervenir et de désamorcer les tensions, de trouver une solution. Le chef Sack, qui a lui-même été agressé pendant ces manifestations, a publié une déclaration dans laquelle il dit que les incendies criminels « illustrent la nécessité d'une présence policière accrue dans la région. [...] Je suis convaincu qu'une présence policière adéquate aurait permis d'éviter une telle situation. »
Lors de la période des questions orales, la députée de Lakeland, qui est la ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique, a demandé au ministre pourquoi il avait mis autant de temps à agir pour protéger la sécurité des Micmacs. Pourquoi a-t-il fallu qu'il y ait un incendie criminel grave pour que le gouvernement agisse? J'ai l'impression que la seule méthode que le gouvernement connaît pour gérer les problèmes, c'est de prendre des mesures une fois que le mal est fait. Comment se fait-il que toutes les parties concernées, ou presque, conviennent qu'il faut passer par un dialogue ouvert et honnête pour trouver une solution, mais que cette façon de faire n'est pas préconisée par le gouvernement?
Je suis d'accord pour dire que la situation est urgente, mais le fait que les ministres ont demandé la tenue d'un débat d'urgence témoigne parfaitement de la tendance du gouvernement à privilégier les mesures symboliques au détriment d'actions concrètes. Dans le cadre de réunions et de discussions avec des peuples autochtones, j'ai pu conclure que ces derniers en ont assez des belles paroles du gouvernement. Ils ont besoin que le gouvernement passe à l'action. Au lieu de débattre de la question à la Chambre des communes ce soir ou de participer à des conférences de presse pour répéter les mêmes réponses toutes faites, les ministres devraient être en Nouvelle-Écosse pour parler avec les gens qui sont sur le terrain.
Bon nombre de personnes ont comparé cette situation à d'autres qui sont survenues plus tôt cette année, mais les similarités se limitent à l'absence de leadership proactif. On a laissé ces problèmes couver pendant longtemps, même si des groupes de tous les camps réclamaient une intervention et du leadership de la part du gouvernement. Or, au lieu de s'attaquer rapidement à ces problèmes latents, le gouvernement les laisse invariablement atteindre des proportions incontrôlables. Puis, au lieu de dialogues respectueux et de négociations pacifiques, nous avons droit à des déclarations partisanes, à des accusations et à de la gestion de crise.
Qu'observons-nous actuellement en Nouvelle-Écosse? Je sais que c'est très loin d'où je me trouve, mais voici ce que j'observe. La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui habite dans la province où a lieu l'urgence en question, tient maintenant des conférences de presse et réclame des débats de fin de soirée pour tenter de détourner l'attention du fait que son gouvernement et elle gèrent mal ce dossier depuis des mois.
Les Canadiens en ont assez et ils ne sont plus dupes. Il ne s'agit pas d'un nouveau problème. Cela fait cinq ans que les libéraux sont arrivés au pouvoir. Or, à cause de leur incapacité à régler les problèmes, des gens ont été blessés, des biens ont été endommagés et des gagne-pain sont menacés. En outre, les tensions n'ont jamais été aussi élevées entre les pêcheurs autochtones et les pêcheurs non autochtones de la région.
Je ne prétendrai jamais que je parle au nom des Premières Nations. Toutefois, ayant grandi dans le Nord de la Saskatchewan, j'ai appris que l'établissement de relations est précieux et important. À mon avis, tous les Canadiens pourraient tirer des leçons de cette attitude. C'est pourquoi il est contre-productif que les ministres libéraux débattent du sujet à Ottawa au lieu de rencontrer les gens sur le terrain, de développer de véritables relations authentiques et de travailler à trouver des solutions concrètes. Cet enjeu est loin d'avoir besoin de plus de débats politiques. Il faut prendre des mesures.
Dans les deux décisions Marshall en 1999, la Cour suprême du Canada a clairement confirmé le droit des Micmacs de chasser, de pêcher et de pratiquer la cueillette pour en tirer une subsistance convenable, conformément aux traités de paix et d'amitié de 1760 et 1761 avec la Grande-Bretagne. Toutefois, la Cour a défini des restrictions, et le ministère des Pêches et des Océans devait établir des règlements.
Premièrement, voici où l'expression « subsistance convenable » a été employée pour la première fois. Dans la décision Marshall, la Cour suprême du Canada a écrit:
Des limites de prises, dont il serait raisonnable de s'attendre à ce qu'elles permettent aux familles mi'kmaq de s'assurer une subsistance convenable selon les normes d'aujourd'hui, peuvent être établies par règlement et appliquées sans porter atteinte au droit issu du traité.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a maintenant joint sa voix à celles de nombreuses autres personnes pour demander au gouvernement d'établir une définition de « subsistance convenable » selon les normes d'aujourd'hui et de fournir des lignes directrices à toutes les parties concernées. Le premier ministre McNeil a déclaré que les différentes parties au conflit ne font que continuer de se retrancher davantage dans leur position et qu'il importe de rassembler tous les intervenants dans une même pièce pour que chacun puisse savoir ce que l'autre camp dit. Toutefois, au lieu de chercher à améliorer la communication entre les divers intervenants, le gouvernement a décidé de tenir des conférences de presse et des débats de fin de soirée. Encore une fois, on parle, mais on agit peu.
Deuxièmement, la Cour suprême du Canada a souligné qu'il incombe au ministère des Pêches et des Océans d'assurer une conservation appropriée. Je cite:
L’établissement de périodes de fermeture est un moyen de réglementation qui vise en partie à la conservation de la ressource touchée. Dans les arrêts de notre Cour auxquelles se réfère la décision majoritaire du 17 septembre 1999, notamment Sparrow, précité, et Badger, précité, on a constamment reconnu l’importance prépondérante de la conservation en tant que justification de limites imposées à l’exercice de droits ancestraux ou issus de traités. Comme l’a reconnu le Native Council of Nova Scotia dans son opposition à la requête de la Coalition, « [l]a conservation vient clairement en tête de liste des priorités, et les peuples autochtones acceptent ce fait ».
La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne aurait pu demander que son ministère entreprenne une étude pour établir si la pêche en période de fermeture menace les stocks de homard, et elle aurait pu faire publier les résultats, mais ses collègues et elle ont plutôt décidé de tenir des conférences de presse et des débats de fin de soirée. Encore une fois, on ne joint pas le geste à la parole.
Soyons clairs. Comme je l'ai dit au début de mes observations de ce soir, bien qu'il est évident que le gouvernement n'a pas su gérer cette crise, la violence, le vandalisme, les agressions, les menaces et les tactiques d'intimidation ne sont jamais acceptables ni justifiées. La sécurité de tous les Canadiens doit être la plus grande priorité du gouvernement. Le premier ministre et le gouvernement doivent prendre les mesures concrètes nécessaires pour protéger tous les Néo-Écossais dans leurs collectivités et pour résoudre cette situation de façon pacifique.
Dresser des groupes les uns contre les autres n'a fait qu'aboutir à la situation actuelle. Il ne s'agit pas ici des Autochtones contre les non-Autochtones. Le gouvernement fédéral a laissé tomber tous les Néo-Écossais en omettant d'agir et en ignorant la situation pendant cinq ans, et voilà qu'il refuse de rencontrer les parties afin d'arriver à une solution pacifique. Ne nous leurrons pas: le fait que la ministre libérale ait demandé un débat d'urgence est d'un cynisme ahurissant, comme l'a si bien dit le journaliste torontois Chris Selley. La manœuvre est purement politique et, comme ils l'ont fait pour tous leurs échecs, les libéraux qualifieront de partisanerie mesquine toute critique de la part des partis de l'opposition.
En conclusion, j'espère que les députés de tous les partis conviendront qu'il est temps que l'actuel gouvernement libéral commence à faire montre de leadership dans ce dossier. Il est temps que les libéraux aillent au-delà des lieux communs et des vaines promesses et fassent le travail pour lequel les Canadiens les ont élus.
Monsieur le Président, les conservateurs ont beaucoup parlé ce soir de l'inaction des 21 dernières années, mais ils oublient qu'ils étaient au pouvoir pendant 11 de ces années. En 2013, je ne siégeais pas encore au Parlement. J'étais seulement un manifestant dans la rue parmi d'autres qui soutenaient le mouvement Idle No More et qui manifestaient contre Stephen Harper.
Le député pourrait-il nous parler de ce qui, du point de vue des conservateurs, constituerait des mesures que leur parti aurait prises au cours de ces 11 années et dont ils seraient fiers? Quel progrès a résulté des négociations de haut niveau que Stephen Harper avait promises à l'époque?
Monsieur le Président, plus tôt ce soir, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a souligné avec éloquence l'échec de multiples gouvernements dans certains de ces dossiers, et je crois qu'elle a fait sienne cette idée.
Je souhaite signaler à la députée qu'on doit au gouvernement Harper les excuses concernant les pensionnats indiens. C'est aussi sous le gouvernement Harper que la Commission de vérité et réconciliation a été établie. Elle a mené à des appels à l'action auxquels de nombreux gouvernements ont commencé à donner suite.
Bref, on peut continuer de dénoncer les échecs des gouvernements passés, mais rappelons que le gouvernement libéral actuel est au pouvoir depuis cinq ans. Les libéraux ne peuvent donc plus se contenter de blâmer ceux qui les ont précédés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis tout à fait d'accord avec lui sur le fait que le gouvernement est bon dans le théâtre, dans les grands gestes et dans la convocation des débats d'urgence, sans vraiment poser d'actions réellement concrètes.
J'espère sincèrement que tout ce qui a été dit ce soir par les parlementaires va être pris en compte par le gouvernement. On voit même des députés libéraux dire ce que le gouvernement devrait faire, ce qui est assez ironique.
Je vais reprendre la question que la députée de Manicouagan a posée à la ministre des Relations Couronne-Autochtones tout à l'heure.
Selon mon collègue, quel devrait être le calendrier ou l'agenda à court terme du gouvernement dans ce dossier, et plus précisément des ministres des pêches et des Océans et des Relations Couronne-Autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, ma collègue et moi nous entendons sur un certain nombre d'éléments dans ce dossier.
Je crois que je l'ai dit assez clairement dans mes observations, les ministres doivent aller sur le terrain, en Nouvelle-Écosse, pour parler aux gens et faire partie de la solution. Tout à l'heure, ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo a parlé de l'importance d'avoir des discussions face à face au lieu de tenir des réunions sur Zoom ou ce genre de choses. Les discussions face à face ont une valeur inestimable.
Aujourd'hui, des députés ont parlé à quelques reprises d'organiser une table secondaire, dont certains de mes collègues libéraux. Cette table secondaire permettrait à la discussion de nation à nation qui doit se poursuivre entre le gouvernement et les communautés des Premières Nations d'aller de l'avant. Elle donnerait aussi aux autres parties touchées par ce problème l'occasion de prendre part à la discussion et de faire partie de la solution. Ainsi, nous obtenons une solution gagnante pour tous au lieu d'une solution gagnant-perdant.
Monsieur le Président, le fait est que plusieurs gouvernements successifs, tant libéraux que conservateurs, ont tourné le dos aux Autochtones. C'est un dossier qui aurait dû être réglé depuis longtemps. Il y a 21 ans que l'arrêt Marshall a été rendu, et les violations des droits fondamentaux des Autochtones n'ont jamais cessé. L'histoire du pays illustre ce qui s'est passé jusqu'à présent. Les gouvernements précédents ont adopté une approche progressive à l'égard des droits des Autochtones ou ils n'ont rien fait du tout. La faute revient autant aux conservateurs qu'aux libéraux.
Nous voici aujourd'hui. Si des mesures avaient été prises à la suite de la décision Marshall en 1999, je ne pense pas que nous aurions cette conversation. Si tous les gouvernements précédents avaient respecté les droits des Autochtones, nous n'aurions pas cette discussion aujourd'hui.
Le député soutiendra-t-il sans équivoque les droits des peuples autochtones tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Dorénavant, laissons faire le gradualisme...
Le temps de parole de la députée est écoulé.
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
Monsieur le Président, j'ai passé un bon moment ce soir à mettre en opposition les paroles et les gestes. Je n'ai pas de leçon à recevoir de la députée néo-démocrate. Les quelques fois dans l'histoire où le Nouveau Parti démocratique a eu un peu de pouvoir — et c'est parce qu'il estimait détenir la balance du pouvoir —, il a choisi d'appuyer le gouvernement libéral. Pas une seule fois, quels que soient les négociations et le sujet, j'ai vu le NPD défendre les peuples autochtones. Des formules creuses et des belles paroles, c'est tout ce à quoi nous avons eu droit. On en revient donc à ce que je disais tout à l'heure: la parole et les gestes.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre a) déclare qu'elle honore les droits inhérents des peuples micmacs et malécites et les droits qui leur ont été conférés par le traité de 1752 ainsi que par les traités subséquents de 1760 et de 1761, droits qui leur sont garantis par la Constitution canadienne et qui ont été confirmés dans l'arrêt Marshall rendu en 1999 par la Cour suprême du Canada; b) reconnaisse que la nation micmaque a droit à la protection pleine et égale de la loi contre la violence, l'intimidation et le terrorisme intérieur; c) reconnaisse que la crise actuelle est attribuable au fait que le gouvernement fédéral n'a pas respecté l'obligation qu'il a de négocier de nation à nation avec les peuples micmacs et malécites et n'a pas fait le nécessaire pour qu'ils puissent tirer une « subsistance convenable » de la pêche.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, je demanderai seulement s'il y a des députés qui s'opposent à la demande de consentement unanime du député de Courtenay—Alberni.
Que tous les députés qui s'y opposent veuillent bien dire non maintenant.
Des voix: Non.
Le vice-président: Nous reprenons le débat. Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Dartmouth—Cole Harbour.
Les Canadiens sont attristés par la violence, les menaces et le racisme dont nous avons été témoins au cours des dernières semaines dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Je peux assurer aux Canadiens et à la Chambre que le gouvernement porte toute son attention sur cet enjeu et continuera de travailler de concert avec les Premières Nations pour faire appliquer leur droit issu des traités, protégé par la Constitution, de gagner un revenu convenable grâce à la pêche et pour garantir la sécurité sur le terrain.
Nous comprenons l'importance de maintenir le dialogue et de collaborer. C'est pourquoi la ministre des Pêches et des Océans communique régulièrement avec les Premières Nations et les dirigeants de l'industrie afin de trouver une solution. La seule façon d'y parvenir, c'est en désamorçant la situation et en poursuivant le dialogue, et les nombreuses interventions de ce soir vont dans cette direction.
Les événements récents entourant la pêche en Nouvelle-Écosse ont mis ce problème à l'avant-plan. J'aimerais toutefois que ce soit bien clair: la priorité du gouvernement demeure et restera toujours d'assurer la sécurité de toutes les personnes concernées. Nous devons et nous voulons atténuer les tensions afin de sortir de cette impasse calmement et de manière productive. Chacun peut se faire entendre, et nous pouvons mettre en place une pratique de la pêche au homard qui est sûre, fructueuse et durable pour tous les pêcheurs.
Comme tous les Canadiens, et surtout ceux de ma province, la Nouvelle-Écosse, je suis attristé par les événements qui se sont produits dans le comté de Digby et à Pubnico-Ouest. Le gouvernement condamne les actions de chacun des individus qui ont détruit des biens, commis des actes de violence ou proféré des menaces. Ce genre de violence et d'intimidation n'a pas sa place au Canada et je suis persuadé que tous les Canadiens sont de cet avis.
On nous rapporte que des commentaires racistes ont été faits et certains actes ont été commis envers des membres des Premières Nations, ce que je trouve particulièrement troublant. C'est inacceptable. Nous avons tous la responsabilité — et je pense que quelqu'un d'autre l'a mentionné ce soir — de dénoncer ce genre de comportement et de propos. Je m'en voudrais de ne pas souligner que les actions de certains des pêcheurs de Nova-Ouest ne reflètent aucunement les valeurs de la communauté que je connais, qui est composée de gens bien, qui se soucient des autres et qui travaillent dur. Il faut cependant tenir compte des actions de ces individus.
Le gouvernement est bien déterminé à établir des relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement qui sont fondées sur les principes du respect, du partenariat et de la reconnaissance des droits.
De plus, le gouvernement prend son engagement envers la réconciliation très au sérieux et reconnaît ce qu'on dit ce soir, à savoir que les systèmes, les façons de faire et les méthodes utilisés par le passé n'ont pas fonctionné.
Le Canada a commencé les démarches en vue de rectifier ces torts en partenariat avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux, les gouvernements territoriaux et l'ensemble des Canadiens. À l'heure actuelle, nous collaborons avec les Premières Nations en vue de respecter leurs droits issus de traités de pêcher pour s'assurer une subsistance convenable. Depuis l'arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada, un arrêt historique qui a été rendu en 1999 et qui a confirmé les droits issus de traités, l'exercice de ces droits a connu des hauts et des bas.
Au fil des ans, le ministère a mis en place différents programmes et consenti des sommes d'argent dans le but de faire respecter les droits des communautés micmaques et malécites des provinces de l'Atlantique et du Québec, à commencer par l'Initiative de l'après-Marshall. Des programmes arrivés plus tard, comme l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, existent encore pour offrir du financement et du soutien aux communautés visées par l'arrêt Marshall afin qu'elles puissent accroître la capacité de leurs entreprises de pêche commerciale et arriver à l'autosuffisance économique.
Depuis 2017, nous négocions avec des groupes visés par l'arrêt Marshall en vue de collaborer à la formulation de leurs droits par l'intermédiaire des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits. L'an dernier, nous avons signé des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits avec trois communautés des Premières Nations.
Cela ne veut pas dire que nous nous arrêtons là. Nous sommes loin d'avoir terminé. Il reste encore des problèmes que nous devons régler ensemble pour appliquer davantage le traité.
Je voudrais également profiter de l'occasion pour parler des femmes et des hommes qui travaillent fort et qui composent le secteur de la pêche. Leur travail aide les communautés rurales et côtières comme la mienne et leurs prises nourrissent les familles de tout le Canada, fournissant aux Canadiens des produits de la mer durables et de qualité tout au long de l'année.
Je pense à des pêcheurs commerciaux comme Bobby, Herbie, Jeannie, Carla, James, Leonard, Brian, Mike, Gordon, Rocky, Glen et Dwayne dans ma circonscription, Cape Breton—Canso. Ils ont été de grands leaders dans la pêche locale et ils m'ont servi de mentors au sujet du secteur de la pêche, surtout l'année dernière. Ces pêcheurs veulent faire partie de la solution. Je pense à ma famille élargie, qui compte aussi des pêcheurs. Eux aussi veulent aussi faire partie de la solution.
Je suis particulièrement fier des pêcheurs de homard de Cape Breton—Canso, qui n'ont pas eu recours à la violence, mais qui ont plutôt été disposés à écouter et à apprendre comment nous pouvons unir nos efforts et avancer ensemble. Je les remercie de leur leadership.
Oui, j'ai communiqué avec les pêcheurs commerciaux de ma circonscription, et ils ont été clairs. Ils veulent être entendus et faire partie des discussions sur l'avenir de la pêche. C'est le cas des pêcheurs commerciaux de l'ensemble de ma province. Je tiens à souligner que la ministre est déterminée à nommer un représentant spécial du ministère pour favoriser le dialogue et la coopération et que cette nomination s'appuiera sur les consultations menées auprès des Premières Nations et des représentants de l'industrie.
Je sais aussi que, en sillonnant ma circonscription, j'ai entendu beaucoup de préoccupations au sujet de la conservation. Je tiens à ce que ces personnes et tout le monde sachent que nous les écoutons. La conservation fait partie des priorités de tout le monde: le ministère des Pêches et des Océans, les Premières Nations et l'industrie. Toutes les parties veulent que cette ressource soit conservée pour les générations à venir, et je crois que nous avons ce désir en commun. Je tiens à assurer à tout le monde que le ministère des Pêches et des Océans continuera à surveiller les stocks et qu'il mettra en œuvre un plan uniquement s'il assure la santé des pêches.
Je pense que nous pouvons tous convenir que la réconciliation est essentielle pour le Canada. Voilà pourquoi il est important d'y travailler en tout respect. Nous avons tous un rôle à jouer. Ce qui arrive actuellement en Nouvelle-Écosse ne nous aide ni à réaliser cet objectif, ni à faire respecter les droits des Premières Nations issus des traités, ni à permettre des activités productives de pêche respectant les règles. Bien franchement, la situation n'aide aucune des parties impliquées, mais surtout, je sais que cette situation ne représente pas du tout ce qu'est vraiment la Nouvelle-Écosse, ma province natale et mon foyer. Elle ne reflète pas la solidarité des Néo-Écossais.
Les questions qui entourent actuellement la pêche existent depuis longtemps et touchent très personnellement les gens impliqués. Le seul moyen de les résoudre est un dialogue respectueux dans un esprit de collaboration. Nous devons donc continuer à collaborer entre nations et entre gouvernements, mais les différentes parties de l'industrie doivent aussi collaborer pour favoriser une pêche viable et durable pour les années à venir.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir sur une question qui revêt une aussi grande importance, non seulement pour ma circonscription, mais aussi pour ma province et pour mon pays.
Monsieur le Président, je dois avouer que, plus de quatre heures après le début du débat d'urgence de ce soir, je suis quelque peu perplexe par rapport à la procédure, car je suppose que le but d'un débat d'urgence réclamé par quatre ministres consiste à attirer suffisamment l'attention sur une question. J'aimerais donc que le député me dise qui sont ceux dont nous essayons d'attirer l'attention ce soir.
Monsieur le Président, dans une situation comme celle que nous connaissons aujourd'hui, un bon gouvernement tente d'assurer l'unité du pays. Il doit non seulement faire de la sensibilisation au sujet d'un problème en particulier, mais aussi trouver des solutions au sein du gouvernement et consulter les autres partis pour avoir des idées, des suggestions, des recommandations et des pistes de solution qui contribueront à résoudre un problème qui, comme nous l'avons entendu ce soir, ne dure pas depuis cinq ans ou 21 ans, mais depuis des siècles.
Pour donner suite à la discussion que je viens d'amorcer, je dirais qu'il est important de collaborer, de coopérer et de chercher des idées partout où nous pouvons les trouver. Nous avons entendu de nombreuses idées ce soir. C'est ce que fait un bon gouvernement: il écoute et il agit.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu fasciné par ce que je viens d'entendre: on écoute, on collabore et, quand les autres partis nous donnent des conseils, on les suit.
C'est drôle, lors de la crise ferroviaire que nous avons vécue au mois de janvier, avec les Wet'suwet'en, nous avons dit pendant des semaines qu'il fallait envoyer le ministre et le premier ministre négocier sur place au lieu d'envoyer la GRC. On ne nous a pas écoutés. Cela a pris des semaines et, au bout du compte, ils sont allés sur place et c'est ainsi que cela s'est réglé.
Nous vivons la même chose présentement. On a laissé une situation dégénérer et nous nous retrouvons aujourd'hui en débat d'urgence pour la régler. Je suis d'accord avec mon collègue, il faudrait qu'ils nous écoutent plus souvent. Lorsqu'ils le font, cela fonctionne.
La question que je pose à mon collègue est la suivante: quelle autre situation vont-ils laisser encore courir comme cela, avant d'écouter les conseils de l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député. Le gouvernement a travaillé activement à ce dossier en collaboration avec les chefs des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse. Nous ne nous sommes pas contentés de faire un ou deux appels à des associations de pêcheurs. Nous avons travaillé main dans la main avec les parties concernées afin de trouver une solution concertée au problème. Nous poursuivrons nos efforts à cet égard.
Est-ce que nous nous tournons vers d'autres partis pour obtenir leurs suggestions? En plus du fait que nous formons un gouvernement minoritaire, il est dans notre nature, en tant que Canadiens, de chercher des solutions et des idées ailleurs que chez nous. C'est ce qui distingue le gouvernement actuel de ses prédécesseurs. Nous écoutons les autres, et nous collaborons avec eux pour tenter d'accomplir de bonnes choses...
Monsieur le Président, la nation Tsuu T'ina, en Alberta, a surnommé le premier ministre Gumistiyi, à savoir « celui qui fait des efforts ». Je sais que certains habitants de ma province regardent ce débat. Ils me disent que le premier ministre et le gouvernement doivent faire plus d'efforts.
Comment les ministériels peuvent-ils prendre la parole lors du débat d'urgence pour dire que la réconciliation est leur principale priorité, prétendre qu'ils veulent réellement régler le problème, puis voter contre une motion demandant le consentement unanime de la Chambre, qui réclame qu'ils soutiennent les Néo-Écossais?
Monsieur le Président, le premier ministre, ainsi que les membres de son Cabinet et l'ensemble de son parti, a très clairement souligné l'importance de la vérité et de la réconciliation, en plus de l'importance de réaliser des investissements essentiels dans des domaines comme l'éducation, la santé et le logement. Au cours de la dernière année, dans le cadre de notre travail au sein des trois communautés autochtones que je représente fièrement, nous avons réalisé des investissements stratégiques dans le dossier de l'eau potable, des eaux usées et du logement qui ont joué un rôle déterminant dans le bien-être des communautés des Premières Nations. Nous y sommes parvenus grâce à la collaboration et la coopération.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que je suis ici à Mi’kma’ki, le territoire traditionnel non cédé des Micmacs. Je ne suis pas très loin du canal Shubenacadie, un cours d'eau utilisé par les Micmacs depuis des milliers d'années.
Même si je sais que les questions relatives à la pêche en Nouvelle-Écosse touchent profondément les personnes concernées sur le plan personnel, je tiens à préciser très clairement que je suis dégoûté par les actes de violence et de racisme qui ont été commis dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. J'ai terriblement honte des auteurs de ces actes et des personnes qui souscrivent au racisme et à la violence à l'endroit des communautés micmaques. La violence et le racisme doivent cesser.
Les électeurs de ma circonscription, Dartmouth-Cole Harbour, m'ont envoyé une quantité impressionnante de courriels passionnés et pertinents sur ce sujet. J'ai reçu tellement de courriels que je ne serai pas en mesure de répondre à chaque personne individuellement. Les Néo-Écossais veulent l'assurance que le gouvernement protégera les Micmacs du racisme et de la violence, et que leurs droits issus de traités seront respectés et mis en œuvre. Toute cette agitation m'inquiète aussi. Je sais, grâce aux nombreuses conversations que j'ai eues avec les ministres, que ces derniers sont tout aussi préoccupés que moi. Je sais qu'il ne s'agit pas uniquement de belles paroles, car ils prennent des mesures concrètes.
Les pêcheurs micmacs et les communautés des Premières Nations ont été abandonnés par ceux qui devaient les protéger. Je peux affirmer à mes collègues que les habitants de ma circonscription ne veulent pas qu'on leur parle de compétence. Ils veulent que tous les ordres de gouvernement collaborent pour assurer la sécurité de tous.
Je suis heureux que le gouvernement ait acquiescé à la demande d'aide de la Nouvelle-Écosse pour augmenter le nombre d'agents de la GRC présents dans la province selon les besoins. Il faut faire la lumière sur ces dégoûtants actes de violence et punir les coupables. Je suis content de voir que la GRC a déposé des accusations, notamment en ce qui a trait à l'agression contre le chef Sack, mais je veux qu'il soit bien clair qu'il faut en faire plus. Il faut réduire les tensions.
En Nouvelle-Écosse, nous sommes tous visés par les traités. Les traités de paix et d'amitié de 1760 et de 1761 représentent des ententes solennelles spéciales et des engagements durables. Ils affirment le droit issu de traités de chasser, de pêcher et de cueillir afin d'en tirer une subsistance convenable. La décision rendue par la Cour suprême du Canada le 17 septembre 1999 dans l'affaire concernant Donald Marshall a affirmé ce droit issu de traités. Cette décision concernait 34 Premières Nations micmaques et malécites du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de la région de la Gaspésie, au Québec.
En écoutant mes collègues micmacs, dont mon ami le député de Sydney—Victoria, j'ai appris que ce jugement à l'égard d'un traité serait le premier à permettre aux Autochtones non seulement de survivre, mais de prospérer financièrement au Canada.
J'ai appris de la ministre des Pêches que, à la suite de l'arrêt Marshall, le ministère des Pêches et des Océans a lancé une série d'initiatives et de programmes en vue de faciliter l'application de ce droit issu de traités. Nous savons maintenant que, bien qu'une partie de ces initiatives et de ces programmes aient donné des résultats positifs, d'autres ont échoué. Parmi ces programmes, mentionnons l'Initiative de l'après-Marshall, qui a fourni aux collectivités des Premières Nations des permis, des bateaux et des engins afin d'accroître et de diversifier leur participation à la pêche commerciale et de contribuer à l'acquisition d'un moyen de subsistance convenable pour leurs membres.
Cette initiative a été suivie, en 2007, de l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, qui a offert du financement et du soutien aux communautés visées par l'arrêt Marshall afin qu'elles puissent accroître la capacité de leurs entreprises communautaires de pêche commerciale et atteindre l'autosuffisance économique.
En 2017, le ministère des Pêches et des Océans a commencé à négocier des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits de pêche d'une durée limitée avec les Premières Nations micmaques et malécites de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Gaspésie, au Québec.
En 2019, le ministère des Pêches et des Océans a signé deux ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits de pêche.
Cela dit, je suis bien conscient du fait que la décision Marshall a été rendue il y a plus de 20 ans. Le gouvernement actuel estime et sait qu'aucune relation n'est plus importante pour le Canada que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones, il a à cœur de mener à bien le processus de réconciliation et il croit à l'autodétermination des peuples autochtones. Pourtant, aujourd'hui nous avons du mal à mettre en œuvre un droit issu d'un traité.
Nous savons que les membres des Premières Nations de la région de l'Atlantique sont mécontents du rythme des négociations et que certaines communautés ont lancé leurs propres activités de pêche de subsistance convenable et soumis des plans de pêche au ministère des Pêches et des Océans. Or, les actes de violence inacceptables qui ont été commis sur l'eau et sur la terre ferme ne font qu'empêcher la tenue d'un dialogue constructif, un dialogue important.
J'ai communiqué avec la ministre des Pêches au nom des habitants de ma circonscription, et elle m'a assuré que des discussions sont en cours avec les Premières Nations en vue de mettre en œuvre leurs droits issus de traités. Je sais que le gouvernement est prêt à collaborer avec les Premières Nations sur la façon d'aller de l'avant.
La ministre s'est entretenue à plusieurs reprises avec le chef Sack et l'Assemblée des chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse pour veiller à ce que le gouvernement continue de travailler avec leurs communautés dans un esprit de collaboration afin de mettre pleinement en œuvre leurs droits issus de traités et d'assurer leur sécurité.
Tout au long de notre histoire et encore aujourd'hui, nous savons que les Autochtones sont victimes d'un racisme systémique. Les institutions coloniales comme la GRC et d'autres ministères fédéraux ont été conçues de façon à défavoriser les Autochtones. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'elles demeurent ainsi. Dans un véritable esprit de réconciliation, nous savons que nous devons réformer ces institutions. Nous devons travailler fort pour mettre en œuvre ce droit issu du traité. Nous devons rester déterminés à adopter une approche de nation à nation.
Tous les yeux sont tournés vers le Mi’kma’ki.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours empreint d'enthousiasme et de vivacité.
Une phrase m'a frappé. Il a dit: nous croyons à l'autodétermination des peuples autochtones. Quand j'entends « autodétermination », venant de la bouche de quelqu'un du Parti libéral, j'ai toujours un petit doute. Cependant, j'aimerais simplement que mon collègue me précise quel geste le Parti libéral a mis de l'avant pour concrétiser cette croyance en l'autodétermination des peuples autochtones. Selon lui, que devrait-on faire si on est sérieux dans cette démarche d'une reconnaissance de l'autonomie politique des peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Cape Breton—Canso a pris la parole avant moi. Il a dit quelque chose qui me touche chaque fois que je l'entends. Il a dit que nous avons fait beaucoup de progrès. Nous avions accompli beaucoup de choses. Nous avons probablement accompli davantage.
Le député de Sydney—Victoria, qui est un parlementaire micmac, a dit que nous en avons fait plus pour la réconciliation que tout autre gouvernement de l'histoire. Le député de Cape Breton—Canso a demandé si nous avons déjà atteint notre but. Nous en sommes loin et nous avons un long chemin à faire. Il s'agit d'une destination et d'un cheminement. Nous sommes sur la voie de la réconciliation et il reste beaucoup de chemin à faire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face d'avoir exprimé le mépris que lui inspire la situation.
Nous venons de présenter une motion demandant le consentement unanime de la Chambre pour déclarer qu'elle respecte les droits qui ont été conférés aux Micmacs par le traité et s'agissant du mépris exprimé par le député, pour reconnaître que la nation micmaque a droit à la protection pleine et égale de la loi contre la violence, l'intimidation et le terrorisme intérieur. Or, son parti n'a pas appuyé la motion pour qu'elle obtienne le consentement unanime de la Chambre.
Le député d'en face croit-il que ce qui se passe sur le territoire des Micmacs peut être qualifié de terrorisme intérieur, comme de nombreux juristes l'ont fait?
Monsieur le Président, nous avons entendu ce soir des heures et des heures de débat. Nous prenons les observations très importantes de la députée et nous devons les mettre en parallèle avec ceux des autres députés de l'opposition qui, tout au long de la soirée, ont dit que le gouvernement est mauvais, alors qu'eux sont bons, ou qu'ils ont bien travaillé alors que nous, non. Selon moi, ce qui a fait défaut ce soir, c'est l'esprit de collaboration dont les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve à la Chambre. La question très importante dont nous sommes saisis ce soir exige plus de notre part.
Tout à l'heure, un député conservateur a dit que nous parlerions de tactiques ou de critiques partisanes, mais nous devons aller au-delà de cette notion. Si nous voulons vraiment progresser sur la voie de la réconciliation, nous devons tous collaborer à la Chambre, et j'ai le regret de dire que ce n'est pas ce que j'ai vu ce soir.
Monsieur le Président, je remercie le député. Je suis content d'être resté debout jusqu'à 23 h 37 pour l'entendre parler aussi franchement de racisme systémique.
J'aimerais qu'il me parle des répercussions de la COVID, car il en a été question ce soir en lien avec l'insécurité économique. Je suis conscient qu'il s'agit d'un problème bien réel, surtout en temps de pandémie, mais quand l'insécurité économique dégénère et donne lieu à de la violence et à de l'intimidation, elle ne peut jamais être invoquée ni même justifiée. Le député était particulièrement animé lorsqu'il a abordé ce sujet.
Qu'en est-il de l'autonomie gouvernementale des Autochtones dans les autres domaines, comme le demandait le député de Sydney—Victoria à propos de la gestion de l'éducation et des services policiers par les Autochtones? Si on a besoin de policiers pour faire appliquer la loi et maintenir l'ordre public, la présence — en plus grand nombre — de policiers autochtones serait-elle la solution à la crise qui secoue actuellement la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, comme toujours, il y a beaucoup d'éléments dans les questions du député.
Je vais parler de la COVID.
Les Canadiens ont peur, et quand les Canadiens ont peur, ils réagissent différemment. On a beaucoup parlé ce soir du discours et des commentaires du député de Sydney—Victoria. Qui de mieux pouvons-nous citer souvent dans un débat comme celui-ci qu'un parlementaire micmac de la Nouvelle-Écosse? Le député a dit que les Autochtones allaient dans le Maine pour cueillir des bleuets comme moyen de subsistance, mais qu'ils n'en ont pas eu l'occasion cette année. Ce n'est que l'un des nombreux facteurs qui contribuent à certaines des tensions en Nouvelle-Écosse en ce moment.
Je souhaite remercier le député de Sydney—Victoria de tout ce qu'il m'a appris en parlant de cette question au sein du caucus au cours des derniers mois.
Monsieur le Président, je remercie tous ceux qui ont participé au débat de ce soir. D'entrée de jeu, voici ce que je ne sais pas. Je ne connais pas les arrêts Marshall, je ne les ai jamais lues. Je ne connais pas l'unique député micmac de la Chambre, le député de Sydney—Victoria. Je ne pense pas avoir déjà mis les pieds sur le territoire ancestral des Micmacs. Voilà où j'en suis en ce moment. Je ne tenterai pas d'affirmer des choses qui dépassent ma compréhension de l'enjeu très délicat qui oppose les Autochtones et la Couronne en Nouvelle-Écosse.
Deuxièmement, je dois dire avant de commencer que je suis très perplexe. Ce soir, j'ai vu dans le Globe and Mail un article dans lequel le leader parlementaire libéral dit qu'il y aura un vote de confiance demain à propos de l'organisme UNIS. Je suis perplexe. Pourquoi le gouvernement demanderait-il un débat d'urgence s'il bluffe à propos de possibles élections fédérales? Les libéraux tiennent-ils à la réconciliation et sont-ils attentifs à tous les propos réfléchis qui ont été présentés ce soir, ou ont-ils l'intention de nous envoyer en campagne électorale, de glisser ce problème sous le tapis et de le laisser disparaître pendant qu'ils cherchent à obtenir un gouvernement majoritaire? J'aimerais avoir des réponses du gouvernement libéral à ce sujet.
Passons maintenant aux motifs de notre présence ici ce soir. Malheureusement, celle-ci est le résultat direct de l'action et de l'inaction du gouvernement fédéral. La responsabilité, la paix et l'ordre sont les aspects les plus importants du gouvernement et du leadership. Nous sommes témoins ce soir de la faiblesse du gouvernement en matière de leadership, comme l'a si bien dit le député de Durham dans son allocution.
Durant ma courte carrière de député, j'ai vu les libéraux étouffer le débat, faire obstruction, tenter de cacher des documents et, s'ils n'arrivent pas à leurs fins, affirmer que c'est la faute de Stephen Harper, comme nous l'avons entendu à maintes reprises ce soir. Le gouvernement est au pouvoir depuis cinq ans. En fait, ce soir est l'anniversaire de son arrivée au pouvoir. Au lieu d'intervenir dans la crise, les libéraux ont décidé de tenir un débat d'urgence à 1 000 kilomètres de l'endroit où elle a lieu.
La ministre libérale qui a demandé le débat avait déjà le pouvoir de résoudre le problème. Les libéraux peuvent protéger le peuple micmac tout en assurant la durabilité des pêches. C'est leur travail. Demain, je vais demander à la Bibliothèque du Parlement s'il y a déjà eu un débat d'urgence réclamé par quatre ministres qui ont admis faire partie du problème et que le gouvernement du Canada faisait partie du problème. Il pourrait s'agir d'un nouveau précédent dans l'histoire parlementaire.
De ce côté-ci de la Chambre, cela fait un mois que nous demandons au gouvernement de désamorcer la crise des pêches en Nouvelle-Écosse. Le député de Nova-Ouest a imploré la ministre ce soir de l'accompagner dans son camion. Il était prêt à la conduire pour négocier de bonne foi et trouver une solution. Le ministre des Services aux Autochtones a dit que la police était dépassée, mais aucune mesure n'a encore été prise. Il n'y a eu que des gazouillis. Le ministre de la Sécurité publique dit que c'est à la province de résoudre le problème. Il a fallu que la situation s'enflamme littéralement avant que le gouvernement songe à envoyer des ressources policières supplémentaires en Nouvelle-Écosse.
Le chef Mike Sack a dit ceci au gouvernement: « Faites votre travail. […] Ne vous contentez pas de publier des gazouillis sur la situation. » Colin Sproul, de l'Association des pêcheurs côtiers de Fundy, pense que le gouvernement libéral a l'air de quelqu'un qui « se cache sous son bureau ». Voilà donc encore plus de gazouillis et encore plus d'inaction de la part des libéraux, qui font semblant de passer à l'action en tenant ce débat d'urgence où les parties opposées l'une à l'autre sont absentes et où l'on est bien loin de l'endroit où le travail devrait vraiment se faire.
La semaine dernière, la police a été débordée devant plus de 200 personnes. La semaine d'avant, des véhicules et des embarcations ont été incendiés. Cette situation n'a pas empiré soudainement. Elle s'aggrave depuis un certain temps.
Comme la députée de Lakeland l'a mentionné à la Chambre plus tôt aujourd'hui, les résultats de dizaines d'années d'efforts pour entretenir des relations et résoudre la question des moyens de subsistance se sont littéralement envolés en fumée. Le ministre de la Sécurité publique s'est caché derrière ses déclarations préparées, et la ministre des Pêches a brillé par son absence.
On dirait que le gouvernement attend de perdre la maîtrise de la situation avant de reconnaître le problème. C'est ce qui s'est produit lors des barrages ferroviaires plus tôt cette année, et lorsqu'on a réclamé une enquête publique sur la fusillade en Nouvelle-Écosse. C'est encore le cas aujourd'hui.
Le gouvernement aurait dû prévoir la situation. Partout au Canada, le problème de la criminalité en milieu rural augmente. Nous en parlons depuis longtemps dans cette Chambre. Il y a un manque important de ressources policières dans les collectivités rurales et éloignées.
À Lillooet, une collectivité que je représente, il y a des groupes sur Facebook où on parle de groupes d'autodéfense. Le maire m'a imploré d'amener le ministre provincial de la Sécurité publique à faire quelque chose, car il y a seulement trois agents de la GRC pour une région de la taille d'un petit pays d'Europe. La municipalité ne savait tout simplement pas quoi faire ni comment intervenir.
Heureusement, les St'át'imc et les services de police des Premières Nations dans ma circonscription ont pu combler une partie des lacunes. Dieu merci, ils sont là. Espérons que Lillooet, le conseil tribal et leur service de police pourront servir d'exemple de ce que la Nouvelle-Écosse pourrait faire, car certains services de police autochtones font vraiment de l'excellent travail.
Les agents de première ligne de la GRC font de leur mieux, mais ils sont trop peu nombreux. En ne veillant pas à ce qu'il y ait suffisamment de ressources de la GRC dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse et à l'échelle du Canada, le ministre de la Sécurité publique met en danger ces collectivités et les gens qui y vivent. Il met aussi en danger les agents de première ligne. Nous avons constaté la hausse des risques, y compris des actes de violence et des incendies criminels. Les peuples autochtones courent également des risques à cause du nombre insuffisant d'agents de la GRC. Il y a des risques de chaque côté. La situation est tout simplement déplorable.
Je ne peux pas m'empêcher de relever certaines similitudes dans ma circonscription. Je représente Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui couvre une région accidentée de 22 000 kilomètres carrés en Colombie-Britannique. Le fleuve Fraser traverse ma circonscription du sud au nord. Comme en Nouvelle-Écosse, une grande partie des personnes que je représente, qu'elles soient autochtones ou non, dépendent entièrement d'une pêche.
Si on le demande aux pêcheurs sportifs, aux guides touristiques et à certaines personnes du secteur commercial, ils répondent qu'ils acceptent l'arrêt Marshall. Il ne leur plaît pas dans toutes les situations, mais ils l'acceptent et ils en tiennent compte. Ils disent aussi qu'ils sont choqués de certaines techniques de pêche employées par les Autochtones, comme l'utilisation de filets maillants, par exemple.
De plus, en discutant avec des Autochtones, j'ai appris qu'ils en avaient contre les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs sportifs qui ne respectent pas adéquatement leurs droits. Ils se demandent pourquoi ils n'ont pas droit à un traitement équitable et, dans bien des cas, cela est totalement justifié. Ils ne sont pas traités de façon équitable. Il faut que cela change.
Lorsqu'on prend le temps de discuter avec les deux parties, on comprend que la chose qu'elles ont en commun — bien souvent sans le savoir —, c'est de subir l'incompétence du ministère des Pêches et des Océans quant à la mise en œuvre de mesures significatives pour résoudre les conflits de longue date entre les pêcheurs autochtones et les pêcheurs non autochtones.
Ce qui se passe en Nouvelle-Écosse est le reflet de ce qui se passe à plus grande échelle au Canada. Nous sommes aux prises avec un conflit civil. On constate un manque net et réel de confiance envers nos institutions. La frustration s'intensifie et, en tant que député, je n'ai pas la réponse. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je n'ai jamais lu les arrêts Marshall, je l'admets. N'empêche qu'il y a de plus en plus d'animosité.
Une voix: N'empêche que vous souriez.
M. Brad Vis: Si je souris, c'est parce que j'essaie de refléter l'ambiance. Ce n'est aucunement le reflet de...
Une voix: Avec un sourire, cela n'a pas de prix.
M. Brad Vis: Monsieur le Président, je réagis aux problèmes. Ce qui se passe en Nouvelle-Écosse fait partie d'un problème qui touche l'ensemble de la société.
Je crains que ce qui s'est passé en Nouvelle-Écosse ne soit qu'un début, que cela n'arrive dans d'autres collectivités ailleurs au Canada si le Parlement ne fait pas ce qui s'impose, s'il ne trouve pas les bonnes solutions de réconciliation et si nous ne fournissons pas aux pêcheurs commerciaux autochtones et non autochtones ainsi qu'à tous ceux qui dépendent collectivement de ces deux groupes les assurances voulues pour trouver une solution. Pour ce faire, la ministre des Pêches et des Océans doit s'engager à se rendre sur les lieux dès que possible.
J'ai écrit à la ministre et je lui ai demandé de venir au fleuve Fraser pour rencontrer les électeurs autochtones de ma circonscription, car ils ont besoin d'entendre ce qu'elle a à dire. Ce n'est pas encore arrivé, mais je vais quand même lui demander des comptes et la faire venir à Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Demain, elle doit être sur place afin de négocier avec les Micmacs pour trouver une solution pacifique.
Nous vivons dans le meilleur pays du monde. Lorsque de telles choses se produisent, cela entache la réputation du Canada. Je parle de la situation qui nous occupe, mais aussi de la façon dont nous avons traité les peuples autochtones dans l'histoire du pays, du fait que ce traitement a duré aussi longtemps, et que la confiance dans nos institutions s'est détériorée au point que les gens ont recours à la violence.
Il existe des moyens de résoudre la situation. Nous pouvons améliorer les forces de l'ordre locales. Nous pouvons permettre aux peuples autochtones d'exercer leur droit à l'autonomie gouvernementale. Nous pouvons décider ce qu'on fait concernant la décision dans l'affaire Marshall.
Plus tôt dans le débat de ce soir, nous avons entendu le premier ministre parler des échecs et des réussites des gouvernements successifs. Ensuite, nous avons entendu le chef de l'opposition dire la même chose. Malgré les tensions entre les deux camps, ce soir, nous sommes parvenus à un certain consensus pour dire que, collectivement, à certains moments, indépendamment du parti au pouvoir, nous ne nous sommes pas montrés à la hauteur de ce que nous devions accomplir. C'est une leçon pour nous tous. Nous devons nous consacrer à ce qui importe avant toute chose et prendre de véritables mesures pour résoudre les problèmes concernant les moyens de subsistance des Autochtones et des autres pêcheurs.
Comme je l'ai dit au début, je n'ai pas toutes les réponses et je ne suis pas spécialiste de ce qui se passe en Nouvelle-Écosse. Cependant, je crains que les tensions en Nouvelle-Écosse ne soient représentatives de celles qui existent partout au Canada. J'implore le gouvernement de bien faire les choses, de collaborer avec le député de Nova-Ouest pour négocier sur le terrain et de faire ce qui est le mieux pour les Autochtones.
Monsieur le Président, bien que je représente la circonscription la plus éloignée de la Nouvelle-Écosse, plus d'une centaine de mes concitoyens ont communiqué avec moi à propos de cette crise. Je les représenterais bien mal si je ne soulignais pas qu'ils souhaitent que les droits des Micmacs issus des traités de 1760 et 1761 soient respectés et honorés. Selon eux, les commentaires racistes sont dégoûtants et méritent un rejet total. Ils sont d'avis que les Micmacs devraient être pleinement protégés par la loi, comme tout le monde. Et ils souhaitent une solution pacifique et négociée, qui permettra de résoudre la situation tout en respectant les droits autochtones issus de traités.
Comme le député vient d'une circonscription où les Autochtones ont des droits de pêche, que pense-t-il de la suggestion du député micmac de Sydney—Victoria, qui propose de mettre sur pied une autorité pour gérer les pêches des Premières Nations de l'Atlantique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je n'ai pas étudié les subtilités complexes des pêches néo-écossaises. J'espère toutefois que la ministre commencera à s'attaquer à certaines de ces questions dès demain. Ce serait peut-être une bonne idée d'avoir une autorité pour gérer les pêches des Premières Nations en Nouvelle-Écosse. C'est une option qu'il serait probablement bon d'explorer, tout comme les façons de protéger les droits des familles de pêcheurs traditionnelles non autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, il y avait plusieurs éléments intéressants dans le discours de mon collègue et je l'en remercie.
Là où nous nous entendons peut-être moins, c'est sur la forme que doit prendre l'intervention de la GRC dans le contexte actuel. À la lumière de cela, n'est-il pas d'accord avec moi que, tant que le gouvernement ne s'assoira pas à la table avec toutes les parties concernées, tant les pêcheurs autochtones que les pêcheurs non autochtones, et qu'il ne tracera pas la ligne qui aurait dû être tracée dès le lendemain de l'arrêt Marshall, cela ne suffira pas à apaiser les tensions actuelles entre les Micmacs et les pêcheurs non autochtones? Peu importe le service policier qu'on enverra sur place, je pense — comme il l'a dit — que c'est la ministre qui doit aller sur le terrain.
J'aimerais l'entendre à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a bien raison: c'est à la ministre de se rendre sur place, de dénouer le conflit et de dissiper l'animosité qui règne entre ces deux groupes. C'est ce qui compte le plus.
Quand je parlais d'une force de police autochtone et de la GRC, tout à l'heure, je faisais référence à un problème social plus vaste, qui touche l'ensemble du Canada, c'est-à-dire le fait que, dans de nombreuses régions rurales du pays, la loi est très mal appliquée.
J'ajouterai que le ministère des Pêches et des Océans a pour tâche de faire appliquer la loi dans les zones de pêche du pays, mais qu'à de nombreux endroits, il faillit lamentablement à la tâche. Peut-être que la présence d'un plus grand nombre d'agents sur place pourrait faire tomber une partie des tensions. Peut-être aussi qu'il devrait y avoir davantage d'Autochtones au ministère, plus de gens qui comprennent la langue et la culture des pêcheurs autochtones. Peut-être pourrions-nous alors éviter d'autres conflits du genre.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je le remercie de souligner à quel point il est étrange que quatre ministres se joignent à moi, après que mon parti et moi-même avons demandé un débat d'urgence par écrit, pour condamner leur propre gouvernement qui n'a pas réussi à protéger les pêcheurs.
J'ai quelques réserves concernant le discours du député. En effet, son parti a dépensé des millions de dollars afin de faire réduire et restreindre par les tribunaux les droits des Autochtones, lesquels sont protégés par la Constitution. Je veux que le député s'engage au nom de son parti à mettre fin à la violence perpétrée par l'intermédiaire des tribunaux contre les peuples autochtones, à permettre aux peuples autochtones d'exercer leur droit à l'autodétermination, à appuyer et à respecter l'autonomie des Premières Nations et le pouvoir qu'elles ont de déterminer, dans ce cas-ci, ce qu'est une subsistance convenable et de la gouverner elles-mêmes.
Je veux un engagement de la part du député. C'est l'objectif d'un débat d'urgence: se rassembler afin de trouver une solution, de collaborer en vue de protéger les pêcheurs concernés et de les appuyer dans l'exercice de l'autodétermination et des droits approuvés par la cour et issus de traités.
Monsieur le Président, je ne parlerai pas des autres droits issus de traités, que mon collègue de l'île de Vancouver a soulevés aujourd'hui. Cette question devrait s'adresser au ministre.
Ce soir, je parlerai de l'autonomie des Premières Nations. La toute première fois que j'ai pris la parole à la Chambre des communes, j'ai indiqué que je voulais faire honneur aux Autochtones de ma circonscription. Je veux que leur autonomie soit plus grande. Je veux que le gouvernement du Canada se retire des réserves et remette aux Premières Nations le pouvoir de décider comment leurs enfants sont pris en charge. Je veux que les gouvernements provinciaux s'écartent pour que les Premières Nations disposent d'une plus grande autonomie pour prendre les mesures nécessaires afin de créer de la richesse et un bien-être social au sein de leurs collectivités.
C'est là mon engagement envers les Premières Nations: défendre leurs intérêts et écarter le gouvernement fédéral afin qu'elles puissent vraiment prospérer au lieu de s'enliser dans des formalités administratives inutiles qui encadrent tous les aspects de leur vie, ce qu'aucun député n'accepterait.
Monsieur le Président, je dois dire que les Autochtones de ma circonscription ou de toutes les régions du pays ont bien vu l'énorme différence entre la façon dont les manifestants pacifiques sur le territoire des Wet'suwet'en ont été traités et la façon dont la GRC a laissé, cette fois-ci, une foule en colère brûler des véhicules, commettre des agressions et jeter des pierres. Les Autochtones du pays ont bien vu que, pendant 21 ans, les gouvernements conservateurs et libéraux n'ont rien fait pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada en veillant à ce que ces droits soient bien pris en considération par le ministère des Pêches et des Océans et dans les règles visant les pêches.
Je suis sûr que les Autochtones et les gens qui nous regardent en ce moment ont bien vu que le député de Courtenay—Alberni a présenté une motion tout à fait acceptable demandant le consentement unanime de la Chambre pour que nous affirmions ces droits issus de traités, que le Parlement rende justice aux Autochtones du pays, que nous affirmions ces droits et que nous agissions...
Il est temps de passer à autre chose. Nous devons encore entendre une autre question.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, j'ai bien vu ce qui s'est passé avec la GRC. C'est pourquoi il est fort regrettable que les ministres responsables ne se trouvent pas en Nouvelle-Écosse maintenant pour tenter de désamorcer la situation.
Pour ce qui est de la question plus générale des droits de pêche des Premières Nations et de l'arrêt Marshall, je pense qu'il serait bon pour tous les Canadiens, surtout les gens travaillant dans cette industrie, d'obtenir les précisions nécessaires pour aller de l'avant. Les pêcheurs autochtones et non autochtones s'entendent sur le fait que des mesures peuvent être prises dans bien des domaines, surtout celui de la conservation. Tout le monde peut mettre l'accent sur l'augmentation des stocks, tout particulièrement sur la côte Ouest, afin d'assurer la durabilité de la pêche pour les générations futures.
Nous devons effectivement clarifier l'arrêt Marshall et y donner suite. J'en suis bien conscient, mais je suis aussi conscient du fait que les ministres responsables n'étaient pas sur le terrain quand ils devaient l'être. Nous ne devrions pas avoir un débat à la Chambre des communes. Les ministres devraient être en train de négocier avec les parties en Nouvelle-Écosse afin de trouver les solutions dont le Canada a besoin.
Monsieur le Président, le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon apporte certainement un point de vue très intéressant. Il est de la Colombie-Britannique et il comprend qu'il n'est pas un spécialiste de tout ce qui se passe en Nouvelle-Écosse. Néanmoins, il voit des points communs entre sa circonscription et celle dont nous parlons plus particulièrement ce soir. Il y a des analogies à faire parce que la même industrie comprenant des acteurs autochtones et non autochtones et ayant des incidences sur les relations entre les deux populations existe aux deux endroits.
J'invite le député à nous faire part encore un peu de ses réflexions sur la situation dans sa circonscription et sur l'importance que les résidants autochtones et non autochtones nouent de solides relations.
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai vécu une expérience très riche en émotions. J'ai demandé à des membres de la Première Nation des Sts'ailes de m'emmener sur leur territoire, près de la rivière Harrison, et de me montrer où cette communauté pratique la pêche aussi loin qu'on s'en souvienne. Les Sts'ailes pêchent à cet endroit depuis toujours. L'un des membres de la bande m'a raconté qu'il s'est déjà fait tirer dessus avec une arme à balles BB par un pêcheur non autochtone en raison d'un différend concernant leurs droits. Encore une fois, cela démontre qu'il y a une animosité généralisée et croissante dans notre société, problème sur lequel le ministère des Pêches et des Océans doit se pencher.
Les Premières Nations sont les premières à dire qu'il y a un fonctionnaire du ministère des Pêches et des Océans à Ottawa qui dicte quelles régions doivent faire l'objet de mesures de conservation et qui leur dit combien de poissons remontent le courant. Or, les fonctionnaires n'ont pas autant de connaissances sur le poisson que les Premières Nations, et ils devraient laisser les Premières Nations faire une partie de l'important travail. Lorsque je m'entretiens avec des pêcheurs sportifs ou avec des employés du secteur du tourisme, j'obtiens le même genre de commentaires: les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ne savent pas de quoi ils parlent et ils ne savent pas ce qui se passe avec le poisson ni ce que disent vraiment les scientifiques à Ottawa.
L'année dernière, certaines nations sto:los et le ministère des Pêches et des Océans ont signé l'Entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser. Lorsque les membres de ce comité ont signé l'entente, ils pensaient qu'ils allaient pouvoir travailler avec le ministère des Pêches et des Océans. Ils n'ont même pas encore eu de réunion. Ils sont mécontents et leur colère ne fait que croître. Nous devons nous attaquer à ces problèmes plus vastes. Il ne s'agit pas seulement d'un enjeu pour la Nouvelle-Écosse; c'est un enjeu pour le Canada.
Je suis convaincu que le débat pourrait se poursuivre.
[Français]
Comme il est minuit, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à minuit.)
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