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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 029
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 029
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi encourageant la restauration de l'environnement
propose que le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à la Chambre pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-221, la Loi encourageant la restauration de l'environnement, que j'ai présenté le 25 février 2020.
Le monde a changé à bien des égards au cours des neuf derniers mois, mais le secteur pétrolier et gazier du Canada se trouve toujours dans l'incertitude. Les familles dont le gagne-pain dépend de ce secteur sont toujours confrontées à des difficultés que plusieurs considèrent sans précédent; elles craignent terriblement pour leur avenir et sont désespérées par leur situation financière. Des communautés entières sont mises en péril par la baisse constante de l'activité pétrolière et gazière, le nombre record de faillites et les pertes records frappant les investissements dans ce secteur. Ces ravages ont des répercussions partout au pays.
Depuis 2015, le secteur canadien de l'énergie a perdu plus de 200 000 emplois. Cette situation, qui a ravagé des familles et des communautés entières, a de nombreuses conséquences sur le plan social. Selon une étude publiée récemment par l'École de politique publique de l'Université de Calgary, pour chaque augmentation de 1 % du taux de chômage, on compte 16 suicides en Alberta.
Jamais une industrie canadienne n'a été confrontée à une triple menace aussi grave: une offre excédentaire et une demande en baisse à l'échelle mondiale, un effondrement des prix sur le marché mondial et un manque d'accès aux marchés. Même avant la COVID-19, un ensemble de politiques économiques et de facteurs législatifs et réglementaires au Canada a mené à une crise historique et catastrophique dans les investissements, les petites entreprises et les emplois, alors que les secteurs de l'énergie aux États-Unis et dans tout le pays étaient dynamiques. La COVID-19 n'a fait qu'aggraver ce que les travailleurs de l'énergie de ma circonscription, Lakeland, qualifieraient de « carnage », une situation désastreuse qui touche tous les travailleurs de l'énergie du Canada, que ce soit en Colombie-Britannique, en Ontario ou à Come By Chance, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les producteurs canadiens de pétrole et de gaz sont des chefs de file mondiaux en matière d'assainissement et de remise en état de l'environnement, mais l'une des conséquences de cette véritable tempête de difficultés est que le nombre record de faillites d'entreprises a engendré une augmentation de plus de 300 % du nombre de puits orphelins depuis 2015. Il s'agit d'un problème économique et environnemental urgent pour les administrations municipales rurales et les propriétaires fonciers, ainsi que sur les terres publiques et dans les communautés autochtones.
La ferme familiale de Mark Dorin à Didsbury, en Alberta, est en difficulté. M. Dorin a affirmé que la valeur de la terre est menacée et qu'elle est pratiquement nulle. Michelle Levasseur, responsable du développement économique de la Ville de Calmar, estime que c'est un fardeau financier et que « de demander aux résidants actuels de l'assumer n'est pas financièrement responsable ».
Normalement, les puits orphelins deviennent la responsabilité des associations et des fonds provinciaux pour les puits orphelins. Quand l'économie se porte bien, l'assainissement de ces puits se fait selon un calendrier grâce à des droits imposés à tous les autres producteurs en activité. Or, ces fonds ne suffisent plus pour répondre à la demande, et ce sont maintenant les contribuables qui risquent de finir par être obligés de payer la totalité des coûts liés à la fermeture et à la décontamination des puits orphelins. Entre 2015 et 2018, le nombre de puits orphelins est monté en flèche, passant de 768 à plus de 3 400 en Alberta seulement. Aujourd'hui, il y a en tout 97 000 puits inactifs en Alberta. L'Orphan Well Association de l'Alberta a sur sa liste 2 983 puits orphelins qui seront abandonnés et 3 284 sites devant être remis en état.
En Colombie-Britannique, plus de 300 puits orphelins doivent être désaffectés. La moitié de ces puits se trouvent sur des terres agricoles protégées. Il y a aussi plus de 7 000 autres puits inactifs. Selon le vérificateur général de la province, la remise en état de toutes les installations et de tous les puits orphelins de la Colombie-Britannique pourrait coûter jusqu'à 3 milliards de dollars. En pourcentage, c'est en fait en Colombie-Britannique qu'on trouve l'augmentation la plus marquée de puits orphelins depuis 2015, soit 600 %. La Saskatchewan compte plus de 600 puits orphelins et de 30 000 puits inactifs. Sa vérificatrice générale estime à 4 milliards de dollars ce qu'il en coûterait pour désaffecter tous les puits actuels. En Ontario, près de 900 puits inactifs — qui se trouvent principalement dans le Sud-Ouest de la province — pourraient devenir des puits orphelins si d'autres compagnies font faillite.
En tout, le Canada compte plus de 130 000 puits inactifs, orphelins ou abandonnés. On estime que la désaffectation complète de l'ensemble des puits de pétrole et de gaz actifs et inactifs au Canada coûtera entre 30 et 70 milliards de dollars. C'est pourquoi il est si important que le gouvernement fédéral montre la voie à suivre et prenne des mesures pour s'attaquer à ce défi environnemental et financier auquel est confronté le pays. Il ne fait aucun doute que ce dossier est complexe et qu'il nécessite l'action concertée des gouvernements fédéral et provinciaux et, surtout, du secteur privé.
Cette année, le gouvernement de l'Alberta a annoncé qu'il injectera, sous forme de prêt, 100 millions de dollars supplémentaires au fonds provincial voué aux puits orphelins. Ce montant permettra de décontaminer un millier de puits désaffectés. De son côté, le gouvernement fédéral a déclaré en avril qu'il versera 1 milliard de dollars à l'Alberta, 400 millions de dollars à la Saskatchewan et 120 millions de dollars à la Colombie-Britannique pour les puits abandonnés et orphelins.
J'ai appuyé ce financement unique comme première étape, mais j'estime que le gouvernement doit adopter un incitatif fiscal permanent qui permettrait au secteur privé d'amasser des fonds destinés uniquement aux activités d'assainissement et de remise en état. Une telle mesure tiendrait compte de la réalité économique et financière des producteurs de pétrole et de gaz canadiens, tout en soulignant le rôle premier qui incombe au secteur privé de respecter ses obligations environnementales inhérentes à l'exploitation responsable des ressources pétrolières et gazières au Canada.
Le projet de loi C-221 propose un crédit d'impôt non remboursable qui pourrait prévoir à terme un programme d'actions accréditives qui inciterait les petits et moyens producteurs à agir en réponse à l'enjeu pressant des puits inactifs et provisoirement fermés et créerait immédiatement des emplois tertiaires dans les communautés et les régions qui en ont le plus besoin. J'espère que les Canadiens remarqueront que le projet de loi ne vise que les petits et moyens producteurs qui éprouvent le plus de difficultés. Ceux-ci contribuent environ au quart de la production pétrolière totale du Canada et possèdent, en moyenne, dix fois moins de puits que les grandes multinationales, qui ne bénéficieront pas du crédit d'impôt. En 2017 et 2018, plus des deux tiers des petits et moyens producteurs ont perdu de l'argent; alors, il faut agir de toute urgence.
La première partie du projet de loi C-221 crée un crédit d'impôt non remboursable pour aider sans attendre les PME du secteur pétrolier et gazier. La deuxième partie fait valoir que ce crédit doit pouvoir être traité comme des actions accréditives au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue la part du gouvernement, de sorte que lorsqu'un producteur souhaite recueillir des fonds auprès d'investisseurs privés, le producteur en question peut associer la valeur de ce crédit d'impôt à une action de la société pour la vendre à un investisseur.
L'investisseur achète alors l'action et le crédit d'impôt, et de cette manière, la valeur du crédit d'impôt est transférée à l'actionnaire. Autrement dit, le crédit d'impôt auquel le producteur renonce devient la marge de profit de l'investisseur qui achète une telle action. Il s'agit d'un incitatif majeur permettant aux investisseurs privés externes de procurer des fonds aux sociétés qui souhaitent fermer des puits, même lorsqu'on ne prévoit pas que le prix de l'action d'une société augmentera.
Autre raison pour laquelle le leadership du fédéral est nécessaire: l'arrêt Redwater de la Cour suprême en 2019 — une bonne décision, mais rendue à un moment très difficile. On y indique que lorsqu'une société pétrolière et gazière fait faillite, ses actifs doivent d'abord aller aux passifs environnementaux de la société, comme les puits de pétrole et de gaz, avant les prêteurs et investisseurs. Naturellement, cela a eu pour conséquence de faire tarir les sources de financement privé et d'aggraver les autres difficultés dont pâtissent les petits et moyens producteurs de pétrole et de gaz du Canada. Afin de pouvoir survivre, les producteurs pétroliers et gaziers réduisent de manière radicale leurs plans de dépenses et d'investissement en capital.
J'insiste sur le fait que si l'on voit une augmentation du nombre de puits inactifs, ou dont l'exploitation est suspendue, et en attente de mise hors service, ce n'est pas parce que les petits et moyens producteurs de pétrole et de gaz du Canada sont négligents ou essaient de se soustraire à leurs responsabilités, mais en raison d'une triste réalité: leur situation économique précaire, qui découle de toutes les politiques néfastes qui ont miné la compétitivité et plombé les investissements pétroliers et gaziers au Canada. Le gouvernement fédéral a donc le devoir de contribuer à des solutions. Les petits producteurs n'ont tout simplement plus assez d'argent dans leur entreprise et, si rien n'est fait, ils ne pourront tout simplement pas amasser les fonds nécessaires pour s'occuper de leurs puits inactifs dans les conditions actuelles.
En 2009, le gouvernement conservateur précédent s'est engagé à mettre fin aux subventions destinées au secteur pétrolier et gazier qui s'étaient révélées inefficaces et mal conçues. Quoi qu'en disent les autres, le gouvernement libéral a mis un terme à toutes les subventions qui restaient ainsi qu'à certaines des structures fiscales de référence, mais pas pour tous les secteurs, seulement celui du pétrole et du gaz. J'étais pour ces mesures, moi.
C'est le gouvernement conservateur précédent qui a inscrit le principe du pollueur-payeur dans les lois du Canada. Le projet de loi C-221 pousse ce principe un cran plus loin, en plus d'éviter aux contribuables d'avoir à débourser des milliards de dollars pour la décontamination et la remise en état. Le ministère des Finances du Canada confirme qu'il ne s'agit pas d'une subvention. Selon la définition du ministère, seules les dépenses fiscales fédérales qui procurent un traitement fiscal préférentiel appuyant la consommation ou la production de combustibles fossiles sont considérées comme des subventions.
L'Agence internationale de l'énergie ne considère pas non plus ce type de mesure comme une subvention. Voici la définition qu'elle en donne: « toute action gouvernementale qui réduit le coût de la production d'énergie, hausse les revenus des producteurs d'énergie ou abaisse les prix payés par les consommateurs d'énergie ».
Il y a d'ailleurs des précédents. Dans le secteur minier, par exemple, les actions accréditives comptent pour 65 % de l'argent servant à financer l'exploration minière qui se fait un peu partout au Canada. Cette mesure, qui a toujours eu l'appui des conservateurs, a été reconduite par les libéraux encore dernièrement. Les provinces réclament que les choses bougent dans le dossier de plus en plus difficile des puits abandonnés, mais les 1,7 milliard de dollars du gouvernement fédéral ne sont en réalité qu'une goutte d'eau dans l'océan, car pris collectivement, l'ensemble des puits actifs et inactifs du pays représentent un passif de près de 70 milliards de dollars.
L'Alberta demande la mise en place d'un programme d'actions accréditives pour permettre au secteur privé d'accélérer la décontamination des puits de pétrole et de gaz. Le premier ministre Scott Moe de la Saskatchewan a fait le même genre de demandes.
Le premier ministre Jason Kenney préconise de remettre le secteur pétrolier au travail tout en réduisant le passif environnemental. Le ministre des Finances de l'Alberta, Travis Toews, soutient la proposition. Selon lui, le projet de loi C-221 poursuit sur la lancée des efforts déployés par l'Alberta, et les actions accréditives changent la donne en ce sens qu'elles aident les producteurs à obtenir des fonds du secteur privé pour déclasser des puits de pétrole et de gaz.
L'industrie veut faire sa part pour demeurer un chef de file mondial dans la gestion environnementale et l'innovation.
Mark Scholz, président et directeur général de la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors, appuie aussi la Loi encourageant la restauration de l’environnement. Il a déclaré que les programmes conçus pour encourager les investissements privés dans la décontamination des puits, par exemple, contribueraient à la stabilité de l'emploi au fil du temps et, par là même, au rétablissement d'une main-d'œuvre stable dans le secteur de l'exploitation pétrolifère.
Selon l’Association canadienne des producteurs pétroliers, les outils contribuant à inciter de manière temporaire ou plus permanente ces entreprises à lever des capitaux seraient incroyablement bienvenus à l'heure actuelle. Toujours selon l'Association, des mesures comme les actions accréditives visant à faciliter la remise en état et l'assainissement sont de tels outils.
À la Lloydminster Oilfield Technical Society, à Lakeland, on pense que le projet de loi C-221, combiné à des changements dans la structure du capital social au Canada, représentera un moyen de plus pour l'industrie pétrolière et gazière de réparer le tort qui lui a été fait et que toute répercussion environnementale positive sous la forme de mise hors service d'actifs sera toujours vue d'un bon œil par son groupe et par l'industrie. Le fait que plusieurs partis soutiennent cette initiative prouve bien que la société canadienne souhaite que notre industrie pétrolière et gazière reste le chef de file mondial sur le plan du développement responsable.
À mon avis, la solution à ce défi environnemental et financier passe avant tout par le secteur privé et ne devrait pas dépendre uniquement des contribuables et de grands programmes gouvernementaux. À titre de députée fédérale, je fais ma modeste part en présentant cette solution.
Même s'il ne résoudra pas tous les problèmes du jour au lendemain, le projet de loi C-221 est bon pour l'environnement. Il aiderait les petits et moyens producteurs en difficulté et favoriserait la création immédiate d'emplois pour des travailleurs expérimentés et hautement qualifiés du secteur pétrolier et gazier.
Afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles et permettre la mise en œuvre du programme d’actions accréditives, je demande à l'ensemble des députés de m'appuyer. Pour qu'elle réussisse, cette initiative doit découler d'une véritable collaboration entre tous les députés.
Pendant la dernière législature, j'ai eu l'occasion de présenter la motion M-167, qui portait sur la lutte contre la criminalité en milieu rural. J'ai travaillé avec tous les partis et obtenu l'appui de centaines d'organismes et de milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous avons accepté des amendements, et elle a fini par être adoptée à l'unanimité à la Chambre.
Mon objectif premier est toujours d'agir dans l'intérêt supérieur des gens que je représente, des Albertains et de l'ensemble des Canadiens. À la fin, ce qui compte le plus pour moi, c'est de faire ce qui est bien et de contribuer à faire progresser des initiatives signifiantes pour la population, sans égard à la politique et à la partisanerie.
La situation concernant les puits orphelins prend de l'ampleur et a diverses répercussions dans l'Ouest, mais je crois que les objectifs du projet de loi C-221 sont importants pour l'ensemble des Canadiens. Les députés de tous les partis devront décider si le gouvernement fédéral permettra au secteur privé de s'attaquer à cette augmentation du nombre de puits inactifs ou dont l'exploitation a été suspendue afin d'éviter qu'ils ne viennent gonfler les rangs des puits orphelins, ou s'il laissera les contribuables canadiens régler la note.
En conclusion, je dirai que l'Alberta a une longue histoire, une histoire incomparable, de leadership et d'innovation dans le domaine environnemental au Canada. La présente initiative n'est qu'une façon simple, mais ingénieuse, de créer des emplois, de répondre à des préoccupations environnementales et de protéger les contribuables de l'Alberta et du reste du pays.
Madame la Présidente, je sais que ma collègue de Lakeland est très préoccupée par le problème des puits abandonnés ou inactifs, qui sont le sujet du débat d'aujourd'hui. Je suis surtout préoccupé par l'aspect qui touche les actions accréditives, une solution fréquemment utilisée dans l'industrie minière pour encourager l'investissement dans la prospection et l'exploitation de mines à un moment très risqué de cette exploitation. Nous souhaitons que nos ressources soient exploitées, mais comme c'est risqué, nous offrons cet incitatif aux investisseurs.
Il est question ici d'une obligation que les entreprises ont dès qu'elles commencent à forer un puits. Nous savons que cette obligation existe et elles le savent aussi, alors nous ne devrions pas avoir à les inciter à mettre cet argent de côté à l'avance pour éviter que les contribuables paient. Je me demande simplement pourquoi les contribuables canadiens devraient assumer les frais pour des entreprises qui sont simplement...
Seulement cinq minutes sont allouées aux questions et observations, alors j'aimerais permettre au plus grand nombre de députés possible d'intervenir.
La députée de Lakeland a la parole.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler avec le député au comité des ressources naturelles à la législature précédente.
À mon avis, il ne s'agit pas ici de déterminer ce qui aurait pu ou dû être fait. Nous devons régler la situation telle qu'elle se présente à l'heure actuelle. C'est un défi complexe qui relève principalement de la responsabilité des provinces en matière de législation et de réglementation. J'ai travaillé au ministère de l'Énergie du gouvernement de l'Alberta, et comme je l'ai dit à l'interne et publiquement, je crois qu'il y a eu, par le passé, de nombreuses occasions ratées au chapitre des incitatifs réglementaires et financiers, des règles régissant le développement des entreprises et de la détermination des définitions et des résultats escomptés en matière de remise en état et d'assainissement.
Dans la réalité actuelle, vu la baisse de l'investissement, les puits orphelins et abandonnés se multiplient. Il est donc de notre devoir de travailler en partenariat avec les provinces pour trouver un moyen de régler ce problème. L'industrie estime qu'un programme d'actions accréditives est un outil qui...
[Français]
Madame la Présidente, je trouve qu'il y a beaucoup d'incohérences dans le discours de mes collègues conservateurs. Je pense à une discussion que j'ai eue avec l'un d'entre eux, il y a quelque temps. Il me disait que, sur la question pétrolière, ce que les conservateurs voulaient, ce n'était pas du financement du gouvernement fédéral, c'était qu'il y ait moins de législation et qu'on s'enlève du chemin.
Or, ce matin, il m'apparaît clairement que le projet de loi déposé par ma collègue ne propose pas qu'on s'enlève du chemin; il propose plutôt des crédits d'impôt. Encore une fois, ce que demandent les conservateurs, c'est un soutien financier pour l'industrie pétrolière, l'industrie qui a probablement reçu le plus de soutien financier au Canada.
En cela, je ne peux pas croire que ce projet de loi ressemble à quelque chose comme une volonté de se diriger vers le principe du pollueur-payeur. Ma collègue disait que cela pouvait permettre de respecter ce principe, mais on est très loin de cette réalité.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a dû manquer la première partie de mon discours, dans laquelle j'ai précisé que le projet de loi ne propose pas l'octroi d'une subvention ou le versement de deniers publics à des sociétés pétrolières et gazières. En fait, c'est exactement ce que nous tentons de prévenir. Ce sont les conservateurs qui prennent les devants dans ce dossier pour assurer la décontamination de tous les puits de pétrole ou de gaz orphelins qui ne sont plus en service en permettant au secteur privé de se servir d'incitatifs afin de recueillir des fonds auprès des investisseurs et de s'acquitter ainsi de ses responsabilités. J'aimerais voir des députés de l'Ontario ou du Québec intervenir à la Chambre pour dire qu'ils n'appuieraient pas une telle mesure pour le secteur minier, par exemple, ou d'autres industries canadiennes.
Le gouvernement doit se débarrasser de ses mesures législatives anti-énergie, éliminer les formalités administratives, supprimer la réglementation et favoriser la prospérité du secteur canadien du pétrole et du gaz. Toutefois, à cause des conséquences découlant de ses décisions nationales et de facteurs mondiaux, nous sommes aux prises avec ce problème. Il s'agit d'un énorme...
Madame la Présidente, il est intéressant de tenir compte de la réalité de la situation. Le Canada est dirigé par un gouvernement national qui investit des centaines de millions de dollars dans des puits orphelins afin de collaborer avec les Prairies pour assainir l'environnement et aider l'ensemble de l'industrie.
La députée a établi une comparaison entre la somme de 1 milliard de dollars qu'Ottawa a versée pour les puits abandonnés et orphelins en Alberta et les quelque 100 millions de dollars versés par le gouvernement de l'Alberta à cette fin. La députée ne reconnaît-elle pas ou ne croit-elle pas qu'Ottawa et l'Alberta doivent unir leurs efforts pour obtenir de bons résultats?
Madame la Présidente, je suis d'accord, et c'est pour cette raison que je présente cette mesure législative. J'espère que le député collaborera avec l'Albertaine que je suis pour que le secteur privé finance la décontamination de la totalité des puits de pétrole et de gaz au Canada, de manière à protéger les contribuables.
Toutefois, le député se trompe. Le gouvernement fédéral n'a pas fourni des centaines de millions de dollars pour décontaminer les puits de pétrole et de gaz, mis à part les 1,7 milliard de dollars qu'il a répartis entre trois provinces.
La décontamination de l'ensemble des puits de pétrole et de gaz exploités ou désaffectés au Canada pourrait coûter entre 30 et 70 milliards de dollars. La réalité, c'est qu'en raison des politiques que le gouvernement a mises en œuvre au pays, les investissements dans le pétrole et le gaz sont en chute libre, et les entreprises ne peuvent plus attirer des investissements du secteur privé pour s'acquitter de leurs responsabilités environnementales tout en exploitant la ressource. Il incombe au gouvernement de trouver une solution à ce problème.
Madame la Présidente, je suis absolument ravie de prendre la parole dans cette vénérable institution pour parler du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par la députée de Lakeland. Non seulement je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui, mais je voudrais également remercier la députée d'avoir soulevé l'importante question de l'aide pour le secteur pétrolier et gazier du Canada.
Le gouvernement sait que la COVID-19 a profondément secoué l'économie canadienne et qu'elle a grandement changé nos vies, surtout celles des travailleurs qui œuvrent dans le secteur énergétique du Canada. À l'heure actuelle, les travailleurs du secteur pétrolier et gazier et leur famille ont du mal à joindre les deux bouts en raison de circonstances qui échappent à leur contrôle. Les effets dévastateurs de la pandémie et la baisse des cours, causée par l'augmentation soudaine des réserves mondiales de pétrole brut, représentent tous deux un défi. Ainsi, les entreprises ont dû ralentir ou interrompre leurs activités, ce qui a laissé beaucoup trop de gens sans travail.
C'est pourquoi le premier ministre a annoncé plus tôt cette année, en avril, que le gouvernement fédéral verserait jusqu'à 1,72 milliard de dollars aux gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, ainsi qu'à l'Orphan Well Association de l'Alberta, pour décontaminer les puits de pétrole et de gaz orphelins qui ne sont plus exploités. Ces puits désaffectés peuvent nuire non seulement à l'environnement, mais aussi à la santé des gens.
Nous n'avons qu'à penser à l'agriculteur dont la famille est incapable de cultiver ses terres en raison d'un puits abandonné qui se trouve à quelques pas de chez lui. Pensons aussi aux petites villes et communautés autochtones qui luttent contre ce problème depuis des années, voire des décennies dans certains cas. La décontamination de ces puits permettra à des gens de recommencer à travailler et aidera de nombreux propriétaires fonciers qui ont de tels puits sur leur propriété depuis des années, mais qui n'ont pas été en mesure d'obtenir la décontamination ou la remise en état de leurs terres. En finançant la décontamination des puits de pétrole et de gaz désaffectés, nous visons à créer immédiatement des emplois dans ces provinces tout en aidant les entreprises à éviter la faillite et en favorisant l'atteinte de nos objectifs environnementaux.
L'Alberta estime que sa part de l'aide fédérale, qui pourrait s'élever jusqu'à 1,2 milliard de dollars, aidera la province à maintenir 5 200 emplois et à décontaminer 30 000 puits. Les coûts de décontamination peuvent aller de 100 000 $ à plusieurs millions de dollars par puits. Ils varient considérablement selon la complexité et la taille du puits ou de l'installation et selon l'étendue de la contamination.
Dans le cadre de l'accord de financement, les gouvernements de l'Alberta et de la Saskatchewan se sont engagés à mettre en œuvre des systèmes de réglementation renforcés afin de réduire considérablement la possibilité qu'on se retrouve à l'avenir avec de nouveaux puits orphelins. Ces améliorations ont pour but d'établir des systèmes financés de manière durable qui garantissent que les entreprises assument les coûts de leurs responsabilités environnementales. Des comités de surveillance fédéraux-provinciaux ont été créés pour faire le suivi des progrès réalisés par des programmes provinciaux dans le cadre de ces accords, et ils travailleront avec les administrations locales et les organismes autochtones pour s'assurer de la participation des intervenants importants dans chaque processus.
Cette annonce de 1,2 milliard de dollars a reçu un large appui, et je souhaite citer quelques personnes au sujet de l'importance de cette aide financière et des retombées prévues.
Dans un communiqué, le Business Council of Alberta déclare que l'annonce de cette aide financière constitue « une bonne nouvelle pour les sociétés énergétiques, les travailleurs albertains et l'environnement ». Il constate qu'il s'agit d'une « situation gagnant-gagnant qui permettra à des milliers d'Albertains de continuer à travailler au sein d'industries parmi les plus durement touchées, et qui améliorera l'environnement du même coup. » Néanmoins, il estime « qu'une aide considérable est encore nécessaire, notamment en ce qui concerne l'accès aux liquidités, pour quelques-unes des plus importantes sociétés énergétiques au Canada. »
Nous avons également pris connaissance de l'avis de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, qui pense elle aussi qu'il s'agit d'une bonne idée. Ses représentants ont déclaré: « La diminution du passif environnemental est une priorité pour l'industrie pétrolière et gazière, et cette initiative permettra d'accélérer les travaux importants, tout en favorisant la création de milliers d'emplois. »
Le porte-parole du NPD de l'Alberta en matière d'environnement, Marlin Schmidt, a déclaré que, grâce à cette aide financière, « des milliers d'Albertains pourront retourner au travail, tandis que l'exploitation responsable des ressources sera favorisée ». Il a ajouté que le gouvernement du Parti conservateur uni doit utiliser ses fonds de manière à ce que les pollueurs paient pour la décontamination de leurs puits. Il a dit également ceci: « J'espère également que le Parti conservateur uni veillera à ce que les propriétaires fonciers et les municipalités soient indemnisés comme il se doit pour les puits situés sur leurs terres. »
Comme on peut le constater, cette proposition est largement appuyée. Il s'agit d'un exemple formidable de coopération fédérale-provinciale.
Il est également important de mentionner que les provinces ainsi que l'Orphan Well Association de l'Alberta sont responsables de l'élaboration méthodique et de la mise en œuvre de programmes de décontamination des puits désaffectés et orphelins. Les bénéficiaires de ces programmes fourniront des renseignements détaillés au sujet de ces derniers. Depuis avril, l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan ont annoncé des programmes visant à décontaminer les puits de pétrole et de gaz orphelins et désaffectés.
La députée de Lakeland sera peut-être aussi heureuse d'apprendre que le gouvernement a déjà fourni une aide indirecte à l'Orphan Well Association de l'Alberta ou OWA. Dans le budget de 2017, le gouvernement a fourni une subvention de 30 millions de dollars au gouvernement de l'Alberta pour stimuler l'activité économique et la création d'emplois au cours de cette période difficile. L'Alberta a utilisé ces fonds pour payer les intérêts sur un prêt de 235 millions de dollars que la province avait accordé à l'OWA. L'OWA a un bon bilan au chapitre de la création d'emplois dans le secteur des services en assainissant des puits orphelins. L'organisme estime que le prêt a permis de décontaminer environ 637 puits et de créer 225 emplois. Ces chiffres prouvent que l'aide fédérale visant à décontaminer les puits orphelins et désaffectés contribue à stimuler la création d'emplois et l'activité économique dans le secteur de l'énergie et qu'elle continue à soutenir les familles de la classe moyenne et les collectivités.
Nous avons écouté les préoccupations dont nous ont fait part les propriétaires fonciers, les municipalités et les communautés autochtones. Ces gens souhaitent que l'on tienne compte de leur point de vue et veulent que le principe du pollueur-payeur soit renforcé. Je remercie le gouvernement de l'Alberta d'avoir uni ses efforts aux nôtres et d'avoir écouté ce qu'ils avaient à dire. Une décontamination adéquate des sites des puits réduira le risque de fuite de méthane et fera en sorte que les terrains seront assainis et ramenés à leur état original.
Je dois aussi souligner que le gouvernement a créé un fonds de 750 millions de dollars pour la réduction des émissions, particulièrement celles de méthane. Ce plan permettra de maintenir des emplois existants et d'en créer de nouveaux en misant sur les initiatives de réduction de la pollution. De ce montant, 75 millions de dollars serviront à aider le secteur des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador à réduire ses émissions. Le fonds offrira principalement des contributions remboursables aux entreprises afin qu'elles puissent être plus concurrentielles, diminuer la quantité de déchets qu'elles produisent, réduire la pollution dont elles sont responsables et, surtout, protéger les emplois. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises énergétiques sont aux prises avec un manque de liquidités. Par conséquent, elles n'ont pas les fonds requis pour investir dans les technologies qui leur permettraient de réduire leurs émissions ou d'éliminer les fuites de méthane. Le fonds permettra de réaliser ces travaux et de créer les emplois dont les Canadiens ont besoin en cette période de crise. Nous estimons que cette initiative axée sur les solutions relatives aux puits et au méthane permettra de sauver plus de 8 800 emplois à l'échelle du pays. Ce n'est pas parce que l'on traverse une crise sanitaire que l'on doit oublier la crise environnementale qui sévit aussi.
En avril, quand le premier ministre a annoncé des mesures d'aide pour financer le nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs, il a aussi annoncé qu'Exportation et développement Canada augmenterait l'aide financière destinée aux PME du secteur pétrolier et gazier du Canada. Les entreprises admissibles à cette aide supplémentaire peuvent obtenir les liquidités dont elles ont besoin pour rester en affaires et garder leurs employés en cette période de crise. Beaucoup d'entreprises se sont déjà prévalues du programme. L'aide supplémentaire aux entreprises est offerte grâce à une variété de solutions financières et d'assurances, notamment des garanties comportant une participation aux risques pour les prêts bancaires obtenus par les entreprises et garantis par Exportation et développement Canada, et grâce aux solutions de cautionnement et aux produits d'assurances sur les comptes clients de cet organisme. Ce soutien aux entreprises vise à injecter des liquidités dans le marché et à aider les entreprises canadiennes pendant la période de crise.
Nous savons que la deuxième vague est encore plus difficile pour ceux qui en sont frappés. C'est pourquoi les mesures que nous prenons doivent être ciblées et efficaces. Les entreprises, petites et grandes, créent des emplois, font tourner l'économie et renforcent les collectivités canadiennes. Le gouvernement continuera de faire tout ce qu'il faut pour les soutenir. Ces mesures font partie du plan économique exhaustif du gouvernement du Canada pour aider les Canadiens et les entreprises à passer à travers cette période d'incertitude. Nous continuerons de surveiller de près cette situation en évolution et, au besoin, nous prendrons d'autres mesures pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et pour stabiliser l'économie.
Je vous remercie, madame la Présidente, et je remercie de nouveau la députée de Lakeland d'avoir soulevé l'importante question de l'appui offert au secteur pétrolier et gazier et de m'avoir permis de présenter mes observations sur la question.
[Français]
Madame la Présidente, ce ne sera pas une surprise, mais je ne vois pas comment ma formation politique pourrait appuyer ce projet de loi, d'autant plus que celui-ci entre en contradiction avec un des principes premiers de ce qu'est une politique environnementale, c'est-à-dire le principe du pollueur-payeur. On est à des kilomètres de ce principe.
Avant de commencer, j'aimerais faire une petite mise au point. Si on me dit qu'on va me donner un crédit d'impôt de 10 000 $ ou une subvention de 10 000 $, en fin de compte, cela revient à la même chose. Ma collègue a soulevé l'argument qu'il ne s'agit pas d'un soutien à l'industrie pétrolière puisque ce n'est pas une subvention, mais bien un crédit d'impôt. C'est bonnet blanc et blanc bonnet, puisqu'on donne encore du soutien financier à une des industries qui en reçoit le plus au Canada.
Pour revenir à ce que je disais, ce serait difficile pour nous d'appuyer ce projet de loi, puisqu'il contrevient à un des principes phares de ce qu'est une politique environnementale, soit celui du pollueur-payeur. Comme on le sait, c'est aux entreprises d'assumer ce type de coût. L'industrie forestière l'a fait au Québec en assumant la restauration des sites qu'elle occupe. Je ne vois pas pourquoi il en serait autrement pour l'industrie pétrolière et gazière.
Il y a quelque chose qui m'étonne un peu dans ce projet de loi. Selon moi, un conservateur normalement constitué considérerait que ce sont les entreprises qui doivent assumer les risques. Il me semble que cela fait partie de l'idéologie des conservateurs. Or, ici, dans ce projet de loi, on essaie de socialiser les risques sans socialiser les profits. C'est donc le gouvernement qui devrait assumer le risque environnemental, puisque les entreprises ne veulent pas le faire en raison des coûts trop élevés, et a contrario, ce sont les entreprises qui bénéficieraient des profits. Selon moi, il y a une petite contradiction. Pour un conservateur normalement constitué, une lumière rouge aurait dû allumer.
En clair, ce projet de loi financerait l'industrie qui est probablement la plus dommageable pour l'environnement au Canada, plutôt que de financer la transition énergétique. Aujourd'hui, notre réflexion doit tenir compte de la transition énergétique, et je pense que le soutien massif à l'industrie pétrolière est d'une autre époque, surtout aujourd'hui.
Je rappelle que le gouvernement fédéral a déjà annoncé 1,7 milliard de dollars pour financer les opérations de nettoyage et de fermeture de puits orphelins. C'est une somme non négligeable. J'aimerais peut-être revenir là-dessus et dire ce qui m'embête le plus dans ce projet de loi. Ma collègue de Lakeland demandait, finalement, pourquoi ce serait à l'Alberta d'assumer 100 % des coûts de fermeture des puits orphelins. Cette question me fait tiquer un peu, car environ 22 % de la capacité fiscale du Canada vient du Québec, par le truchement de l'imposition.
Il y a un chiffre que j'aime citer et qui revient constamment: entre le début des années 1980 et 2015, le gouvernement canadien a investi 70 milliards de dollars dans la filière des sables bitumineux. Si je reprends le fameux chiffre de 22 %, cela veut dire qu'environ 14 milliards de dollars du Québec ont servi à financer la filière des sables bitumineux. J'aurais envie de demander à ma collègue quelle est la somme d'argent provenant de l'Alberta qui a servi à financer Hydro-Québec. Je pense que c'est zéro dollar. Alors, je ne vois pas pourquoi ce serait aux Québécois d'assumer la responsabilité du fiasco environnemental qui est en train de se produire en Alberta.
Outre cela, ma collègue disait aux libéraux qu'ils n'avaient rien fait pour le secteur pétrolier. Il y a là de quoi y perdre son latin. Pour le plaisir, j'ai demandé aux services de recherche de trouver combien on a investi dans la filière gazière et pétrolière entre 2017 et 2020. Il s'agit de 24 milliards de dollars, dont 17 milliards de dollars francs pour l'achat du pipeline. Pourtant, ma collègue trouve que le gouvernement libéral n'a rien fait pour l'industrie pétrolière et gazière. S'il en faisait plus que cela, ce serait indécent.
Je vais faire une comparaison: durant la même période, l'industrie forestière au Québec a reçu 950 millions de dollars, dont 75 % étaient uniquement sous forme de prêts. À mon avis, il ne s'agit pas d'investissements directs.
Ma collègue nous dit qu'il ne revient pas à l'Alberta d'assumer l'entièreté des coûts de la fermeture des puits. Il faut cependant savoir que les sables bitumineux provoquent d'autres types de conséquences négatives, dont certains amis conservateurs pourraient ne pas aimer entendre parler.
À titre d'exemple, parlons de ce fameux mal hollandais qui est documenté par de nombreux économistes. À partir du moment où l'on fait hausser la valeur du dollar canadien, l'on déstructure complètement l'industrie manufacturière québécoise. De 2002 à 2007, cette dernière a perdu 55 000 emplois à cause de la hausse du dollar provoquée par cette industrie extractive canadienne.
On me dit que l'Alberta assume la part du lion du risque et que le Québec ou les autres provinces devraient en prendre une bouchée. Pourtant, si j'additionne tout ce que je viens de mentionner, j'ai l'impression que nous avons déjà pris plus que cette bouchée et que nous commençons même à être un peu gavés. Nous sommes perdants face à cette industrie fort embêtante.
On peut effectivement proposer des solutions, car les puits orphelins sont une préoccupation environnementale considérable. Cependant, avant de penser à une solution, il faut voir aux conditions nécessaires à sa mise en œuvre. Si l'on instaure une politique de fermeture des puits, la première condition doit en être la perspective d'une transition énergétique.
Cette politique ne doit pas devenir une forme de subvention pour soutenir une industrie qui en a déjà trop reçu. Il faut privilégier le principe du pollueur-payeur et l'on ne me fera pas croire que l'octroi de crédits d'impôt privilégie ce principe, car ce n’est assurément pas le cas. Il faut aussi des mesures réglementaires qui soient claires et qui ne perpétuent pas le problème qu'on connaît présentement. Ultimement, il faut que cette politique soit compatible avec les cibles canadiennes de réduction des gaz à effet de serre.
Selon moi, dans tous les cas, la responsabilité en revient aux entreprises. Je ne vois pas pourquoi, comme c'est déjà le cas dans le secteur minier, les compagnies pétrolières n'auraient pas à effectuer de dépôt de sécurité avant de se lancer dans un projet d'extraction de sables bitumineux.
J'aimerais aborder rapidement ce que je crois être le problème majeur. Dès avant la pandémie, les cours du pétrole avaient subi une chute assez importante, alors que le baril de pétrole se négociait entre 60 $ et 70 $. Durant la pandémie, le prix du baril est descendu aussi bas que 40 $ ou 45 $.
Rappelons-nous le projet de mine Frontier de la société Teck Resources. Ce projet misait sur un baril à 80 $ ou 90 $ pour être rentable. Tous les experts dans le domaine s'entendant pour dire que le prix du pétrole canadien ne reviendrait jamais à 80 $ ou 90 $, le projet de la mine Frontier a donc été mis de côté.
Cela démontre que l'industrie pétrolière canadienne subit des pressions, car elle n'est pas rentable vu le prix actuel du baril, entre 50 $ et 60 $. Pourquoi donc continuerait-on à investir dans ce canard boiteux? Ce serait complètement irresponsable, surtout du point de vue environnemental.
En terminant, le problème actuel des puits orphelins est bien réel, mais ce n'est pas aux contribuables de payer la facture, et encore moins aux contribuables québécois puisque ces derniers en ont fait les frais dans les années passées. Selon moi, il peut être justifiable d'investir des fonds publics pour régler le problème des puits orphelins, mais encore faut-il respecter certaines conditions comme je le disais tout à l'heure.
Le Bloc québécois est prêt à être solidaire des contribuables, des travailleurs et des familles de l'Ouest canadien, à condition que soient entamés les efforts requis pour libérer l'économie canadienne de sa dépendance aux énergies fossiles. Or, je ne crois pas qu'un projet de loi comme celui-ci va nous diriger vers ce chemin.
[Traduction]
Le projet de loi C-221 vise à offrir aux sociétés admissibles un crédit d'impôt pour les dépenses engagées lors de la fermeture d'un puits de pétrole ou de gaz. De plus, il obligerait le ministre des Finances à évaluer si la mise en œuvre d'un programme d'actions accréditives augmenterait les fonds disponibles dans le secteur privé pour fermer des puits de pétrole ou de gaz.
J'irai droit au but. Je ne pense pas que l'approche proposée dans le projet de loi soit la voie à suivre. Le NPD croit au principe du pollueur-payeur. En principe, c'est cette approche qui s'applique au secteur du forage de puits. Les sociétés sont obligées de nettoyer leurs puits devenus inactifs. Offrir aux sociétés des incitatifs pour ne pas enfreindre la loi est un gaspillage de fonds publics. Quoi qu'en dise la députée, c'est l'exemple parfait d'une subvention inefficace. Cela va à l'encontre de l'engagement du gouvernement d'éliminer les subventions au secteur des combustibles fossiles, une promesse qui remonte à l'époque du gouvernement Harper. Cela dit, j'admets également que le projet de loi a comme objectif louable de remédier au problème important que posent les puits de pétrole inactifs dans l'ensemble du pays, plus particulièrement dans l'Ouest canadien.
Présentement, il y a 91 000 puits de pétrole et de gaz inactifs en Alberta, 36 000 en Saskatchewan et 12 000 en Colombie-Britannique, et ce sont ces puits qui sont ciblés par le projet de loi C-221. Ce sont des puits qui n'ont pas été nettoyés et, lorsque les entreprises qui les possédaient sont devenues insolvables, ils sont devenus des puits abandonnés et c'est le contribuable qui doit essuyer la facture du nettoyage. C'est la même histoire qui se répète encore et encore.
Il y a à l'heure actuelle plus de 2 500 puits abandonnés en Alberta, 356 en Colombie-Britannique et 159 en Saskatchewan. Le nettoyage d'un seul de ces puits peut coûter au bas mot 100 000 $. Les députés peuvent faire le calcul, la facture pour le contribuable est salée et elle pourrait le devenir encore plus. D'après l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, le nombre de puits inactifs dans la province pourrait facilement doubler et atteindre les 180 000 puits d'ici 10 ans, alors il s'agit d'un grave problème. Je suis d'accord avec la députée à ce sujet.
Nous ne pouvons laisser ces puits à l'abandon sans rien faire. Ils ont un impact sur l'environnement, car ils laissent s'échapper du méthane dans l'air et divers contaminants dans le sol. Ils ont un impact pour les propriétaires fonciers et pour les agriculteurs qui reçoivent des paiements de location pendant la vie utile des puits, mais aussi lorsque ces derniers deviennent inactifs. Habituellement, les paiements de location se poursuivent jusqu'au nettoyage du puits, mais de plus en plus, les pétrolières informent simplement le propriétaire qu'elles cesseront le versement des paiements et elles ne veulent pas négocier ni même en discuter. Combien de Canadiens voudraient avoir un tel pouvoir face à leur propriétaire? Les propriétaires fonciers doivent se tourner vers les tribunaux pour forcer les entreprises à respecter leurs engagements.
Le gouvernement provincial de l'Alberta a dit aux pétrolières qu'elles n'étaient pas tenues de payer les taxes municipales en cette période difficile, mais aucune compensation n'est prévue pour les gouvernements locaux qui en ont déjà plein les bras avec la COVID. En plus d'avoir perdu cette importante assiette fiscale, de nombreuses municipalités se retrouvent avec des sites contaminés qu'elles n'ont pas les moyens de nettoyer. La députée de Lakeland a parlé d'un de ces cas qui font que des occasions de développement sont perdues.
Qu'est-ce qui a causé ce problème et comment pouvons-nous le régler?
De toute évidence, le problème, c'est que les entreprises n'ont pas la capacité de payer le nettoyage. Nous savons tous que les temps sont très durs dans le secteur pétrolier. On pourrait avancer que les entreprises n'avaient pas vu venir ce ralentissement et qu'elles ont été prises au dépourvu par cette période difficile. Or, le nombre de puits inactifs et abandonnés augmentait de façon constante même quand tout allait bien, à l'époque où le prix du pétrole était de 80 $ le baril. Les entreprises ne mettaient alors pas d'argent de côté pour les jours plus difficiles. Elles ne nettoyaient pas leurs puits non plus.
Le projet de loi présenté aiderait-il à régler le problème? Inciterait-il les entreprises à respecter leurs obligations afin que les contribuables n'aient pas à payer la note?
Lorsque les entreprises forent un puits, elles savent qu'elles devront le nettoyer lorsque l'exploitation prendra fin. Pendant la période de production, elles devraient mettre de l'argent de côté pour respecter cette obligation. Le problème, c'est qu'un grand nombre d'entre elles ne le font pas. Elles ne planifient pas ce moment et elles ne le font pas depuis des années.
Les organismes de réglementation sont en partie responsables de cette situation parce qu'ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour obliger les entreprises à le faire. Ils devraient établir un délai maximal pour nettoyer un puits inactif. Seul l'organisme de la Colombie-Britannique a de telles règles en ce moment.
Les organismes de réglementation pourraient imposer des droits qui augmenteraient de façon constante, comme on le fait en Californie. Cet argent pourrait aller à un fonds destiné au nettoyage des puits abandonnés. Les organismes de réglementation pourraient exiger que les sociétés versent une garantie d'entrée de jeu. Ainsi, comme le député de Jonquière l'a mentionné, lorsque l'on creuse un puits, les coûts liés aux mesures d'assainissement seraient automatiquement couverts. Cette garantie représenterait un faible montant relativement au montant exigé pour l'octroi des droits de forage et le forage du puits en tant que tel. Toutefois, ces solutions réglementaires relèvent en grande partie de la compétence des provinces, comme l'a souligné la députée de Lakeland.
Je ne suis pas comptable fiscaliste, mais il me semble logique que si une entreprise n'a pas mis suffisamment d'argent de côté pour couvrir ses obligations légales et qu'elle ne fait pas suffisamment de profit pour couvrir ces coûts, une réduction d'impôt ne réglerait pas le problème. Les déductions fiscales fonctionnent seulement lorsque l'on fait assez d'argent pour payer de l'impôt. Si l'on fournit des crédits d'impôt pour éponger ces coûts, c'est le contribuable qui se trouve à financer les activités.
L'idée de créer un régime d'actions accréditives pour encourager les gens à investir dans le nettoyage des puits de pétrole ne me semble pas une bonne idée non plus. Les actions accréditives sont largement utilisées dans le secteur minier afin d'attirer les investissements dans l'exploration et l'exploitation minière. Évidemment, comme il s'agit d'un investissement risqué, il est logique, si l'on veut exploiter des ressources, d'offrir des mesures incitatives aux investisseurs afin d'aider les entreprises à cette étape cruciale.
Or, le nettoyage des puits de pétrole et de gaz ne comporte aucun risque. Les investisseurs savent des années à l'avance qu'ils devront se prêter à cet exercice, et ils ont une assez bonne idée du coût que cela représente. Qu'on songe même à offrir des mesures incitatives aux sociétés et aux investisseurs est tout simplement inacceptable.
Il s'agirait d'une subvention directe au secteur des combustibles fossiles. Nous paierions les entreprises qui en font partie pour faire ce que la loi les oblige déjà à faire. C'est comme si on offrait un allégement fiscal aux conducteurs qui restent du côté droit de la chaussée ou qui s'immobilisent aux panneaux d'arrêt obligatoire. Selon les calculs du directeur parlementaire du budget, ce crédit d'impôt coûterait 264 millions de dollars à l'État.
Les ressources naturelles du Canada appartiennent à tous les Canadiens. L'ex-premier ministre albertain Peter Lougheed a déjà dit que nous devons agir comme si nous en étions les propriétaires. Il faut donc en obtenir le meilleur prix possible, mais aussi obliger les sociétés qui paient pour les exploiter à suivre les lois et à respecter l'environnement.
Les gouvernements du pays n'ont pas très bien réussi à faire respecter ce pacte conclu avec les Canadiens. Les organismes de réglementation de l'industrie du pétrole et du gaz, que ce soit la Régie de l'énergie du Canada, l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, la Commission des hydrocarbures de la Colombie-Britannique ou tout autre organisme semblable, se sont trop souvent comportés comme des meneuses de claque pour l'industrie, plutôt que comme des gardiens pour le public canadien.
La loi oblige les entreprises à nettoyer. Lorsqu'elles creusent un puits, ces entreprises savent combien le nettoyage correspondant va coûter. Elles devraient se montrer responsables en mettant de côté une somme suffisante dans un fonds en fiducie pendant que le puits est productif, afin qu'une fois que ce puits arrive à la fin de sa durée utile, l'argent soit disponible pour le nettoyage.
C'est ce qu'on retrouve dans le projet de loi C-214 émanant du député conservateur de Calgary-Centre. Je serai heureux d'appuyer ce projet de loi au moment du débat. Cependant, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui n'incite pas les entreprises à faire ce qui s'impose en mettant de l'argent de côté pour respecter leurs obligations futures. Il les incite plutôt à remettre ce qui s'impose à la dernière minute, forçant ainsi les contribuables à leur venir en aide pour payer le nettoyage ou, pire encore, à payer la totalité des coûts de ce nettoyage.
Malheureusement, je n'appuierai pas ce projet de loi.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends part au débat à la deuxième lecture du projet de loi C-221. C'est pour moi un honneur d'appuyer mon amie et collègue de Lakeland. Comme c'est ma première allocution sur Zoom dans cette nouvelle version du Parlement, il me faudra un peu de temps pour m'habituer, mais je me réjouis d'ajouter ma voix à celle de mes collègues qui pensent que tous les partis devraient appuyer ce projet de loi.
Je vais expliquer pourquoi tous les députés devraient se ranger derrière ce projet de loi et appuyer cette solution qui est favorable à l'environnement et qui prévoit un moyen d'assurer le nettoyage des puits orphelins et abandonnés.
J'ai écouté attentivement le discours de ma collègue, ainsi que ceux des députés du Bloc, du NPD et du Parti libéral sur ce qui aurait dû être fait et le problème de plus en plus pressant des puits abandonnés. Il est certain que nous pouvons regarder en arrière et dire que certaines choses n'ont pas été bien faites, mais, comme le dit souvent le gouvernement, il faut adopter une approche Équipe Canada. À présent, nous devons examiner différentes possibilités pour le nettoyage de ces puits orphelins et abandonnés.
L'une des choses qui montrent le bien-fondé d'un tel projet de loi est la décision prise récemment par la Cour suprême dans l'affaire Redwater. Aucun de mes collègues des partis de l'opposition ne l'a mentionné, alors je vais le faire. En raison de la décision prise en 2019 par la Cour suprême dans l'affaire Redwater, les lois fédérales sur la faillite ne supplantent pas les obligations provinciales en matière d'environnement. En conséquence, beaucoup d'entreprises ne sont plus capables de trouver du financement pour forer des puits afin d'accroître leurs liquidités parce que, en cas de faillite, les investisseurs et les créanciers seraient payés seulement après que tous les coûts de fermeture et de remise en état des puits ont été engagés.
Ce que nous devons faire, maintenant, c'est déterminer comment les sociétés pétrolières et gazières peuvent accéder à des liquidités pour poursuivre leurs activités, afin que les puits soient assainis à long terme, comme il en est question dans les dispositions environnementales du projet de loi C-221, la loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, ou la Loi encourageant la restauration de l’environnement.
En bref, le projet de loi C-221 vise à appuyer l'industrie énergétique en instaurant un crédit d'impôt non remboursable de 13 % pour les coûts de fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il enjoint aussi au gouvernement d'évaluer la possibilité de mettre en œuvre un programme d'actions accréditives.
Le projet de loi jouit de l'appui de nombreux intervenants importants de l'industrie énergétique et du gouvernement qui misent sur l'assainissement des puits orphelins plutôt que sur les nouveaux projets d'extraction. L'opposition de la part de groupes environnementaux est minime. Le projet de loi tente de trouver une solution avantageuse tant pour le secteur de l'énergie que pour l'environnement. Il est présenté comme une solution conservatrice à une crise environnementale, ainsi qu'une façon d'aider les sociétés énergétiques à survivre et à créer des emplois.
Le député du Bloc a parlé de taux de chômage. Les taux de chômage en Saskatchewan et en Alberta continuent de grimper à cause des nouvelles propositions et politiques du gouvernement. La députée de Lakeland a souligné deux des principaux facteurs qui expliquent la situation difficile du secteur pétrolier et gazier. Elle en a oublié deux, mais elle a parlé de l'offre excédentaire et des prix pendant la pandémie de COVID-19.
Cela dit, le secteur de l'énergie ne va pas bien pour une troisième raison, qui est plus importante, à mon avis: le gouvernement met en place des politiques qui sont néfastes. On pourrait parler des projets de loi C-69 et C-48, sans oublier la multiplication des règlements qui continuent d'accabler les secteurs de l'énergie.
Mon collègue du Bloc a mentionné le fait que le gouvernement a acheté un pipeline de 7 milliards de dollars. Je lui répondrai que le gouvernement n'aurait pas eu à le faire si le cadre réglementaire avait été bien défini et s'il n'avait pas changé constamment les règles du jeu.
Une entreprise privée aurait mené à bien ce projet de pipeline sans qu'il en coûte quoi que ce soit aux contribuables du pays. Si les règlements n'avaient pas été modifiés, un promoteur du secteur privé aurait réalisé ce projet de pipeline, ce qui aurait offert au secteur canadien de l'énergie de nouveaux moyens pour acheminer les produits vers les marchés.
Par ailleurs, la Loi encourageant la restauration de l'environnement ciblerait les petits et moyens producteurs. Comme nous en avons déjà parlé, certaines des politiques mises en place ont grandement réduit la capacité de ces producteurs, sans qu'ils y soient pour quelque chose, à joindre les deux bouts, à maintenir leurs activités et à continuer à employer des gens partout au pays.
Le fait est que les puits de pétrole et de gaz que les entreprises ont l'intention de désaffecter sont maintenant provisoirement fermés. Je pense donc que tous les députés peuvent se prononcer unanimement sur la nécessité de les nettoyer. Je ne pense pas qu'il y ait lieu d'en débattre, puisque nous en avons parlé à maintes reprises.
Je pense que les députés du NPD, du Bloc et du Parti vert devraient étudier attentivement le projet de loi pour être sûrs que les mesures environnementales seront respectées et que nous serons en mesure de nettoyer les puits une fois qu'ils seront désaffectés et abandonnés.
Je vais lire quelques extraits de débats d'ajournement ou de travaux de la Chambre. Le député néo-démocrate d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest est intervenu à la Chambre le 21 février 2019 et a déclaré ce qui suit:
Dans l'Ouest canadien, il y a plus de 122 000 puits inactifs, dont la plupart n'ont aucune chance d'être utilisés de nouveau. C'est presque le quart des puits existants. Dans la plupart des cas, il faudra procéder prochainement à des travaux de nettoyage et de restauration. Nombre d'entre eux se trouvent sur un terrain privé ou une terre agricole, et ils ont des conséquences pour le travail et la vie quotidienne des agriculteurs qui ne reçoivent plus de paiements de location pour ces puits.
C'est tout à fait vrai. Je suis d'accord avec ce qu'il dit. Jusqu'à maintenant, le NPD n'a rien proposé de concret pour décontaminer les puits. J'invite le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest à examiner de nouveau le projet de loi, car il propose une approche raisonnable pour nettoyer certains de ces puits et remettre les terres dans leur état initial.
Le 20 février 2019, l'ancienne députée d'Edmonton—Strathcona a déclaré à la Chambre que « [le] gouvernement avait engagé 30 millions de dollars dans le budget de 2017 alors que certains estiment qu'il en coûterait à l'Alberta 260 milliards de dollars pour remettre en état les puits abandonnés ». Cette ancienne députée, Linda Duncan, appuie la décontamination de ces puits et j'aimerais bien connaître ce qu'elle pense de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je pense qu'elle l'appuierait.
Le 17 juin 2019, dans le cadre du débat d'urgence sur les changements climatiques, la députée de Saanich—Gulf Islands a déclaré:
Cette démarche doit comprendre un plan de transition pour les travailleurs.
Les puits de pétrole orphelins en sont un exemple parfait. L'Alberta et le Nord de la Colombie-Britannique en comptent des milliers. Ces puits représentent un énorme potentiel pour la production d'énergie géothermique.
Par conséquent, il existe des moyens de travailler ensemble dans ce dossier. De nombreux députés de tous les partis savent que nous devons avoir une politique en place pour faire en sorte que ces puits orphelins soient nettoyés, et je suis impatient de collaborer avec eux à l'égard du projet de loi C-221. Ainsi, nous avons bel et bien la capacité de veiller à ce que le gouvernement du Canada se mobilise à des fins environnementales, en l'occurrence pour faire en sorte que ces puits orphelins soient nettoyés.
Le gouvernement du Canada a également la capacité de créer des emplois au sein des secteurs qui sont aujourd'hui les plus durement touchés en Alberta. Je tiens à dire que ce projet de loi permettrait aux habitants de l'Ouest canadien de retourner au travail, et de contribuer à nouveau à subvenir aux besoins de leur famille. J'ai besoin de savoir que le gouvernement fédéral sera là et qu'il soutiendra le secteur de l'énergie.
La députée libérale, qui est intervenue aujourd'hui, a parlé du soutien que son gouvernement a apporté aux travailleurs du secteur de l'énergie et du pétrole, et je voudrais que ce soutien se poursuive. Cette aide financière est minuscule pour le moment, mais grâce au projet de loi dont il est question aujourd'hui, nous pourrions donner aux entreprises de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Manitoba et de la Colombie-Britannique l'occasion de continuer à se maintenir à flot. Nous voulons que ces entreprises aient la possibilité de maintenir les gens au travail dans tout notre secteur.
Pour terminer, je me rends compte que certains de mes collègues ont affirmé que les sociétés énergétiques doivent assumer leurs responsabilités. Je souhaite que les députés cessent de regarder en arrière. Le passé est le passé. Nous devons faire en sorte que ces entreprises restent en activité, et nous devons travailler tous ensemble pour leur permettre de nettoyer les puits orphelins.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, inscrites au Feuilleton des avis au nom du ministre de la Justice, soient réputées adoptées et que la Chambre procède immédiatement à la mise aux voix de la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport, pourvu que si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé et le projet de loi puisse être débattu à l’étape de la troisième lecture à la même séance.
[Français]
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
[Traduction]
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à la motion du député veuillent bien dire non.
Puisqu'il n'y a pas de voix dissidente, je déclare la motion no 1 et la motion no 2 adoptées.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
L’hon. Steven Guilbeault (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée avec dissidence.)
L’hon. Steven Guilbeault (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pour appuyer le passage du projet de loi C-3 à la prochaine étape de son examen.
J'aimerais commencer par saluer l'étude article par article du projet de loi C-3 que mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont mené rapidement et efficacement afin que cet important projet de loi puisse poursuivre son cheminement. La version dont la Chambre est saisie aujourd'hui prend en compte un certain nombre d'amendements adoptés par le comité de la justice. J'en parlerai en temps voulu.
Je tiens à souligner d'emblée l'important travail qui a été accompli sur une mouture précédente de ce projet de loi par Mme Rona Ambrose, alors cheffe par intérim du Parti conservateur du Canada, pendant la 42e législature. À l'époque, elle l'avait présenté à titre de projet de loi d'initiative parlementaire et il avait obtenu l'appui de l'ensemble des députés et rapidement franchi toutes les étapes du processus législatif à la Chambre des communes.
Malheureusement, il n'a pas pu être adopté avant la fin de la 42e législature et c'est la raison pour laquelle la législature actuelle en est maintenant saisie. Comme nous avions totalement foi en ce projet de loi, nous nous étions engagés à le déposer à titre de projet de loi du gouvernement, ce que nous avons fait, et il en est maintenant à l'étape de la troisième lecture.
[Français]
Le projet de loi C-3 a pour objectif ultime de renforcer la confiance du public, et plus particulièrement la confiance des survivants d'agressions sexuelles, dans le fait que le système de justice criminel traitera chaque personne équitablement. Cet objectif fondamentalement important a été accepté à l'unanimité en deuxième lecture par les députés, dont un certain nombre ont évoqué des expériences personnelles pénibles ou ont parlé de leur travail auprès des survivants d'agressions sexuelles.
Ces déclarations importantes témoignent du fait que l'agression sexuelle des femmes demeure un fléau qui est un affront à la réputation de notre société. Il s'agit d'un problème épineux et omniprésent que chaque membre de notre société doit prendre au sérieux et pour lequel il faut s'engager à apporter des changements.
[Traduction]
Il est important de souligner que le projet de loi n'est pas une panacée face à ce problème complexe. Cependant, le projet de loi C-3 représente un pas, petit mais important, vers la transformation du système de justice canadien en un système au sein duquel les victimes d'agression sexuelle sont traitées avec dignité et respect à toutes les étapes des procédures judiciaires.
J'ai la ferme conviction que, à titre de parlementaires, nous avons le devoir de prendre toutes les mesures possibles pour rendre le système de justice pénale plus équitable, plus juste et plus accessible. S'il est adopté, ce projet de loi aura un effet positif sur la confiance du public. Il montrera aux victimes d'agression sexuelle et à l'ensemble des Canadiens l'engagement du Parlement à s'assurer qu'ils sont traités de façon équitable, avec dignité et respect, et que le processus judiciaire se déroule selon le cadre légal établi par le Parlement et qu'il n'est pas influencé par des mythes et des stéréotypes d'une autre époque.
À cet égard, le projet de loi C-3 propose trois mesures clés concernant la formation des juges et une autre mesure concernant le Code criminel du Canada. Je vais parler de ces dispositions.
Premièrement, la Loi sur les juges serait modifiée de façon à exiger que, pour pouvoir être nommés à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent s'engager à suivre une formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social après leur nomination. Je veux ouvrir une parenthèse, car il est important de souligner que, en tant que Parlement fédéral, nous avons affaire aux juges qui relèvent de la compétence fédérale. Le projet de loi ne prétend pas imposer quelque critère que ce soit aux juges qui sont nommés par les procureurs généraux des provinces et les gouvernements provinciaux aux tribunaux provinciaux.
Cela reste un point important. La notion du droit relatif aux agressions sexuelles et de la sensibilisation au contexte social est importante pour tous les juges. Toutefois, nous sommes résolus à donner l'exemple en ce qui concerne cette mesure législative importante et à continuer à travailler à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale pour faire comprendre aux juges de toutes les juridictions au Canada et dans toutes les provinces l'importance de ce type de sensibilisation.
Deuxièmement, le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges afin d'exiger que le Conseil canadien de la magistrature élabore la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social en consultation avec des personnes ayant survécu à une agression sexuelle, les groupes qui les appuient et d'autres groupes et personnes que le Conseil estime indiqués.
Le troisième élément clé du projet de loi C-3, à propos de la participation des juges à des séances de formation, est l'obligation pour le Conseil canadien de la magistrature de fournir au ministre de la Justice, pour qu'il le dépose au Parlement, un rapport annuel donnant des précisions sur la formation suivie par les juges. Cette obligation vise à mieux rendre compte de la sensibilisation des juges en exercice à ces questions et à encourager leur participation.
Enfin, le dernier élément clé du projet de loi C-3 est une modification au Code criminel du Canada afin d'obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agressions sexuelles, que ce soit par écrit ou dans le compte rendu des délibérations. Cette modification contribuerait à prévenir une mauvaise application des dispositions juridiques liées aux agressions sexuelles. Elle rendrait en outre plus transparentes les décisions dans les affaires d'agression sexuelle, car il est toujours plus facile de passer une chose en revue quand elle a été écrite et consignée. Nous l'avons entendu en long et en large lors des débats sur les deux versions précédentes du projet de loi et lors des diverses études en comité. Il ne faut pas seulement qu'il y ait justice, mais aussi qu'il y ait apparence de justice, et le fait de consigner les justifications des décisions par écrit ou dans le compte rendu des délibérations contribuerait à réaliser cet objectif primordial.
[Français]
Ensemble, ces modifications viseraient à accroître la confiance du public et des survivants en la capacité de notre système de justice pénale d'instruire les affaires d'agression sexuelle de manière équitable et respectueuse, en traitant les victimes avec dignité et, surtout, en respectant la loi qui a été soigneusement élaborée à cette fin.
De manière tout aussi importante, le projet de loi enverra à tous les Canadiens, et particulièrement aux personnes ayant survécu à une agression sexuelle, le message selon lequel le Parlement est déterminé et prêt à agir pour que l'ensemble de la population canadienne, surtout les personnes les plus vulnérables, puisse avoir confiance en notre système de justice.
[Traduction]
Ceci étant dit, j'aimerais maintenant aborder les amendements qui ont été adoptés par le comité, et qui, je suis très heureux de le dire, sont appuyés par le gouvernement.
Le premier amendement clé que le comité a apporté est d'inclure les termes « racisme systémique » et « discrimination systémique » dans le concept du contexte social. La Chambre se rappellera sûrement qu'en 2017, lors des débats sur le projet de loi C-337, c'est-à-dire le projet de loi émanant de la députée Rona Ambrose, comme je l'ai indiqué d'entrée de jeu, le gouvernement avait proposé un amendement pour inclure la sensibilisation au contexte social dans la portée du projet de loi à l'étude durant la 42e législature. Cet amendement avait finalement été adopté à l'unanimité par la Chambre.
L'inclusion du contexte social dans les dispositions sur la formation des juges de l'ancien projet de loi C-337 était jugée essentielle pour garantir que des institutions importantes comme la magistrature sont en mesure de répondre aux réalités, aux besoins et aux inquiétudes de tous les Canadiens. Cette initiative visait à reconnaître explicitement que la connaissance du droit substantiel est insuffisante en soi. En effet, les candidats potentiels aux cours supérieures doivent être prêts à suivre une formation continue après leur nomination afin de s'assurer qu'ils sont conscients et informés de la nature évolutive de la société canadienne, plus particulièrement des groupes marginalisés et vulnérables. On a très délibérément choisi un libellé qui est le plus inclusif possible, sans pour autant énumérer des concepts, des catégories et des groupes, notamment des groupes démographiques, éliminant ainsi le risque que les parlementaires excluent involontairement ou par inadvertance certaines personnes ou certains groupes.
Il ne s'agit pas là d'une préoccupation sans fondement. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il est impératif que tous les Canadiens se retrouvent dans les institutions créées pour les servir et appuyer notre démocratie. Les parlementaires doivent veiller à ce que ce soit le cas quand ils examinent des mesures législatives. Par ailleurs, je m'attends pleinement à ce que cette question soit étudiée attentivement par le Sénat. Je suis impatient d'entendre les opinions de tous les Canadiens et intervenants pour faire en sorte de répondre aux attentes des Canadiens et de bien faire les choses.
Il convient de souligner pour la gouverne des députés que la magistrature des cours supérieures du Canada est l'une des premières au monde à insister sur l'importance d'intégrer la sensibilisation au contexte social à tous ses programmes de formation pour les juges. En 2018, le Conseil canadien de la magistrature a explicitement ordonné que le perfectionnement professionnel des juges comprenne la sensibilisation au contexte social dans lequel ils exercent leurs fonctions.
J'aimerais citer un passage des politiques et lignes directrices sur le perfectionnement professionnel du Conseil canadien de la magistrature, qui peuvent être consultées sur le site Web du Conseil. Le document dit ceci:
Les juges doivent veiller à ce que les préjugés personnels ou sociétaux, les mythes et les stéréotypes n’influencent pas la prise de décisions judiciaires. Pour cela, il est nécessaire de connaître les réalités des personnes qui comparaissent devant le tribunal et d’y être sensibilisé, notamment de comprendre les circonstances liées au genre, à la race, à l’origine ethnique, à la religion, à la culture, à l’orientation sexuelle, aux capacités mentales ou physiques différentes, à l’âge, aux antécédents socioéconomiques, aux enfants et à la violence familiale.
Cela dit, l'important projet de loi dont il est question comprend des nuances. Nous devons nous y prendre comme il faut. Je dis cela parce que l'indépendance judiciaire est protégée par la Constitution. Si je peux me permettre une petite parenthèse, avant d'être élu au Parlement, j'ai passé une grande partie de mes 15 ans de pratique en tant qu'avocat de droit constitutionnel à plaider dans ce domaine.
L'indépendance des juges est sacrée dans toutes les démocraties occidentales. Elle repose sur des principes évidents, mais qu'on passe souvent sous silence. On ne peut influencer la sécurité financière des membres de la magistrature. On ne peut influencer leur mandat ou chercher à les faire démettre de leurs fonctions dans le but d'exercer une forme d'influence. Enfin, on ne peut toucher à l'indépendance administrative des juges. Par exemple, le gouvernement ne peut s'ingérer dans le processus qui consiste à déterminer quel juge entend quel type d'affaires. Cela contreviendrait clairement à la notion que nous avons de la démocratie, sans parler de la Charte et de la Loi constitutionnelle de 1867.
Le volet administratif de l'indépendance des juges prévoit que c'est l'appareil judiciaire qui contrôle la formation et l'éducation des juges. Cela permet de s'assurer que le processus décisionnel des juges de notre pays n'est pas — et n'est pas considéré être — l'objet d'ingérence ou d'influence arbitraires. Il s'agit là d'un concept fondamental, et c'est pourquoi il est inscrit dans la Constitution.
Je vais parler maintenant de l'amendement proposé. Il reflète l'avis du Parlement selon lequel le racisme et la discrimination systémiques devraient être compris dans la notion de contexte social, sans toutefois perturber le délicat équilibre qui doit être maintenu. L'appareil judiciaire s'occuperait quand même de concevoir et d'offrir la formation d'une manière qui respecte pleinement l'indépendance de la magistrature. Le Parlement peut cependant répondre aux attentes des Canadiens en s'efforçant de résoudre des problèmes urgents d'intérêt public. Les problèmes de racisme et de discrimination systémiques subsistent depuis longtemps, notamment au sein du système de justice. Cependant, il va sans dire que la sensibilisation du public à ces concepts est une question qui a été particulièrement mise en évidence pendant cette pandémie.
Je tiens à souligner deux exemples particuliers et à remercier deux députés qui ont participé aux délibérations du comité, soit le député de Hull—Aylmer et le député de Sydney—Victoria. Ils ont parlé avec éloquence des aspects pernicieux du racisme et de la discrimination systémiques envers les Noirs et les Autochtones du Canada. Je les félicite du travail qu'ils ont réalisé dans le cadre du caucus des parlementaires noirs et du caucus des parlementaires autochtones, mais aussi d'avoir contribué à l'étude du comité en proposant des amendements très ciblés mais absolument nécessaires afin de préciser la notion de contexte social.
Je passe maintenant à une autre série d'amendements proposés par les députés du troisième parti, le Bloc québécois. Les députés remarqueront des changements mineurs, par exemple le remplacement du mot « doit » par « devrait » dans certains contextes. On a aussi apporté de légères modifications à d'autres dispositions. Ces amendements visent à éviter une interprétation selon laquelle en adoptant le projet de loi C-3, le Parlement donnerait des ordres au pouvoir judiciaire au sujet de la formation des juges. Bien qu'une telle perception me semble improbable, le gouvernement est prêt à accepter ces amendements par souci de prudence.
Je souhaite aussi attirer l'attention des députés sur la motion du gouvernement qui vise à amender le projet de loi C-3 à l'étape du rapport afin de corriger des différences entre les versions anglaise et française des amendements proposés par les députés du Bloc. De toute évidence, ces amendements sont nécessaires et ne prêtent pas à controverse. J'espère donc que tous les députés les appuieront afin que les amendements souhaités par le comité soient faits dans les deux langues officielles.
Encore une fois, on ne saurait trop insister sur l'importance du principe de l'indépendance judiciaire. Comme je l'ai souligné, les efforts du Parlement pour renforcer la confiance du public dans le système de justice ne doivent pas en même temps miner ce principe qui est protégé par la Constitution. Je suis certain que nos estimés collègues du Sénat accorderont à cette question toute l'attention qu'elle mérite, ce que j'attends avec impatience, pour deux raisons: premièrement, parce qu'un vigoureux débat public est essentiel à une démocratie saine; deuxièmement, parce que dans ce cas-ci, le débat en soi servira à rassurer le public quant à la force de l'indépendance judiciaire au Canada et à la considération du Parlement pour cet important principe constitutionnel.
Nous sommes très chanceux au Canada d'avoir l'un des systèmes judiciaires les plus vigoureusement indépendants et les plus respectés au monde, sinon le plus indépendant et le plus respecté, et ce, en grande partie grâce à l'accès, pour la magistrature des cours supérieures, à une excellente formation continue financée par l'État, mais relevant du judiciaire.
Les députés m'ont entendu parler de certains aspects de cette formation continue depuis 2018. Il s'agit d'un autre pas dans la même direction, pour veiller à ce que la formation continue d'être rigoureuse et de répondre aux meilleures normes dans le monde pour la magistrature d'une démocratie occidentalisée.
J’applaudis également les parlementaires qui ont eu la prévoyance d’inscrire dans la Loi sur les juges la disponibilité de fonds pour la formation des juges, et le Conseil canadien de la magistrature pour le leadership dont il a fait preuve en reconnaissant que le perfectionnement professionnel et l’éducation permanente sont essentiels pour assurer une magistrature bien formée, professionnelle et, bien entendu, indépendante.
L’engagement du Conseil canadien de la magistrature en faveur d’une excellente formation continue s’exprime dans ses politiques et lignes directrices en matière de perfectionnement professionnel, qui, je le sais, reconnaissent explicitement que le public s’attend à juste titre à ce que les juges soient compétents et qu'ils connaissent bien la loi. Le projet de loi C-3 ne vise qu’à appuyer et consolider cette notion et à progresser ainsi vers un meilleur système de justice, plus humain et plus inclusif.
Je vais conclure mes propos de la même façon que j’ai commencé, en reconnaissant les défis que doivent relever les personnes ayant survécu à une agression sexuelle. Ces défis vont bien au-delà de la portée du projet de loi. Nous devons reconnaître que pour apporter des changements significatifs et profonds au traitement réservé à ces personnes dans notre système de justice pénale, chaque acteur du système de justice et chaque ordre de gouvernement doit assumer ses responsabilités. C’est ce à quoi j’ai fait allusion concernant l’adoption du projet de loi, la collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, pour veiller à ce que les mesures que nous pourrions prendre par l’entremise du projet de loi en ce qui concerne les juges nommés aux cours supérieures soient reproduites dans les mesures que nous pouvons et espérons voir dans les nominations provinciales à la magistrature.
Il va également de soi que le projet de loi n’aurait pas vu le jour sans le leadership de Mme Rona Ambrose. Chaque fois qu’un député de l’opposition officielle présente un projet de loi appuyé par le gouvernement, nous pouvons prendre conscience de la nature non partisane de nos discussions sur le droit relatif aux agressions sexuelles, l’importance de maintenir la confiance du public envers notre système judiciaire, le contexte social et la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques. Ces concepts ne devraient jamais tomber dans la partisanerie. Je suis reconnaissant que, dans le contexte de la version actuelle du projet de loi, la discussion ne soit pas tombée dans la partisanerie. Cela montre bien l’importance de ces concepts pour nous tous à titre de parlementaires. J’invite tous les députés à passer à l’étape suivante, petite mais importante, en votant pour faire passer le projet de loi à la prochaine étape: l’examen par le Sénat. C’est donc sur cette note que je termine mon exposé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa présentation exhaustive du projet de loi qui est devant nous. Au Bloc québécois, nous avons déjà pris position sur celui-ci, mais j'aimerais quand même poser une question à mon collègue.
Oui, c'est un bon projet de loi, et je pense qu'il envoie un message clair: il faut faire en sorte que le système de justice soit plus accueillant pour les victimes. Au Canada, 5 % des femmes victimes d'agression sexuelle vont porter plainte, et seulement 3 plaintes sur 1 000 vont se solder par une accusation. De toute évidence, le système de justice est intimidant.
J'aimerais demander à mon honorable collègue ce qui viendra après ce projet de loi. Pour l'instant, c'est un premier pas, et cela envoie un bon message, mais quelle sera la prochaine étape pour faire en sorte que les femmes se sentent bien accueillies par le système de justice?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Il a soulevé une situation très importante. Se pencher sur la formation des juges n'est que la première étape vers le grand objectif, qui est de sensibiliser le système de la justice à l'égard des femmes victimes d'agression sexuelle.
Nous devons faire des efforts à plusieurs reprises et à plusieurs étapes. Il faut appuyer et financer les associations de femmes, par exemple. Il faut aussi prévoir des fonds pour l'éducation et l'amélioration de la formation des autres acteurs du système judiciaire, comme les policiers et les avocats de la Couronne.
Je veux souligner que, dans les lettres de mandat du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique, le premier ministre leur a donné le mandat d'éduquer les policiers et d'améliorer leur formation. Le ministre de la Justice a ajouté qu'il y aura aussi une plus grande formation des avocats de la Couronne qui travaillent au ministère de la Justice.
Le député a posé une bonne question. Cela démontre qu'il faut faire beaucoup d'efforts au-delà de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le député l'a mentionné dans son allocution, les conservateurs appuient ce projet de loi. J'aimerais lui poser une question en particulier à propos de certains cas flagrants où des propos inacceptables ont été adressés à des femmes dans le cadre d'un procès.
Savons-nous si les juges ou les autres personnes qui ont adressé de tels commentaires à des femmes ont suivi une quelconque formation? Il serait intéressant de savoir si ces personnes n'avaient reçu aucune formation ou qu'elles en avaient reçu une sans nécessairement en respecter les enseignements.
Que pense le député des mesures additionnelles qui pourraient être prises dans les cas où des personnes ayant reçu une formation émettent tout de même des commentaires inappropriés?
Madame la Présidente, cette question touche au cœur de l'élément de responsabilité qui infléchit la confiance des gens envers l'administration de la justice et qui détermine si celle-ci a bonne ou mauvaise réputation.
Je peux affirmer très clairement que le fait d'être en mesure de savoir qui a reçu la formation constitue une question délicate, mais dont nous sommes conscients.
Dans le projet de loi, il est prévu qu'un rapport annuel soit remis au ministre et ensuite déposé à la Chambre des communes, indiquant qu'une formation sur certaines questions de droit a été offerte et le nombre de juges qui l'ont suivie. Par exemple, le rapport indiquerait que 250 des 300 juges des cours supérieures du pays ont suivi la formation. Le projet de loi n'exige pas que l'on fasse la liste des juges qui ont suivi la formation. Je crois que les députés doivent en être conscients. En outre, le projet de loi est orienté vers l'avenir, c'est-à-dire que les gens qui présentent leur candidature pour une nomination à la magistrature doivent s'engager à suivre la formation. Pour les juges déjà en poste, la formation est recommandée seulement, par égard pour l'indépendance judiciaire, une notion très importante.
Toutefois, étant donné que le Parlement prend la peine d'adopter un tel projet de loi, que la société est consciente du problème et que le public réclame haut et fort ce type de responsabilité, nous sommes persuadés que la plupart des juges, sinon tous, participeront à la formation. Quant à savoir si la formation aura effectivement une incidence sur la manière de rendre des jugements...
Nous devons permettre à d'autres députés de poser des questions. Souhaitons que le député ait l'occasion de faire d'autres commentaires.
Madame la Présidente, j'ai aimé travailler avec le secrétaire parlementaire au comité de la justice. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui témoigne de l'excellent travail accompli au comité. Il tient adéquatement compte des nombreuses recommandations formulées par les témoins.
Selon moi, le projet de loi est un exemple de leadership parlementaire et témoigne des efforts concertés des parlementaires de toutes allégeances. Je crois que nous avons un bon projet de loi.
La question que je tiens à poser au secrétaire parlementaire porte expressément sur ses observations au sujet de nos collègues provinciaux. Dans quelle mesure croit-il que les provinces emboîteront le pas quand nous adopterons le projet de loi?
Étant donné que bien des cas de cette nature sont entendus par des juges provinciaux, le secrétaire parlementaire croit-il que certaines provinces mettront en place leurs propres obligations légales relatives à la formation des juges?
Madame la Présidente, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de ses contributions, tant cette fois-ci qu'à la législature précédente. Je souligne également les contributions de la députée d'Oakville-Nord—Burlington, une députée libérale qui elle aussi a participé à l'étude du projet de loi actuel et de la version antérieure à la législature précédente et qui s'implique véritablement dans ce dossier.
En réponse à la question du député, je dirais que j'ai assez bon espoir que les provinces feront preuve de leadership. J'essayais de consulter mes notes, car certaines ont déjà laissé entendre qu'elles nous emboîteraient le pas. Je crois qu'au moins une province a déjà mis en place ce genre de formation. Je crois que c'est l'Île-du-Prince-Édouard, si ma mémoire est bonne. Je suis convaincu que d'autres députés qui ont à cœur ce projet de loi encourageront leurs homologues provinciaux partout au pays à réfléchir à fond à cette question et à la façon d'adopter notre démarche à l'échelle provinciale.
Selon moi, toutes les régions du pays gagneraient à accroître la sensibilisation à ce problème, au contexte social, au racisme systémique, à la discrimination systémique et, surtout, au droit relatif aux agressions sexuelles et à l'importance de le comprendre et de bien appliquer les lois.
J'ai bon espoir que nous pourrons progresser à ce chapitre.
[Français]
Madame la Présidente, ma question est assez simple.
Comment allons-nous nous assurer que ces formations ne se transformeront pas en congrès où une bande de copains se rejoignent une fois par année, et que leurs effets seront tangibles et visibles auprès tant de la Couronne que du juge, afin que nous n'entendions plus jamais des questions telles que « Que portiez-vous ce soir-là? » « L'avez-vous regardé? » « Vous êtes-vous approchée? » « Avez-vous crié votre désespoir? »
Que ferons-nous pour que ces formations aient un effet réel?
Madame la Présidente, je comprends la passion de la députée de l'autre côté de la Chambre. Elle pose une très bonne question, dont je la remercie.
Dans le texte du projet de loi C-3, on retrouve l'importance de lutter contre les mythes et les stéréotypes. On y retrouve également une direction pour les juges, une recommandation de consulter les femmes et les organismes qui travaillent avec elles en matière d'agressions sexuelles, sur la manière d'établir et de gérer ces cours.
[Traduction]
Idéalement, le programme lui-même sera conçu en consultation avec les groupes de femmes qui se dévouent à lutter contre les mythes et les stéréotypes dont la députée de Beauport—Limoilou vient de parler.
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue pourrait nous parler de l'origine du projet de loi et de la coopération entre les partis qui a été nécessaire pour le faire progresser jusqu'à l'étape où nous en sommes aujourd'hui.
Madame la Présidente, l'esprit de collaboration a été absolument incroyable. Depuis mon arrivée au Parlement il y a cinq ans, j'ai rarement vu un tel appui unanime pour un projet de loi, ce qui a été utile et encourageant.
De toute évidence, le déroulement est différent à la Chambre et au Sénat. Je suis quelque peu déçu des résultats obtenus au Sénat à la dernière législature, mais nous sommes convaincus que le projet de loi aura droit à un examen équitable et à une bonne analyse rigoureuse. Nous espérons que cette mesure législative verra le jour parce que de nombreux parlementaires de toutes les allégeances, y compris des indépendants, l'appuient. C'est bon signe pour les femmes et tous ceux qui ont du mal à faire confiance au système judiciaire.
[Français]
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui ma troisième tentative de discours sur le projet de loi C-3 à la Chambre. La première fois, il ne restait plus assez de temps et j'ai été interrompue. La deuxième fois, il y a malheureusement eu un problème de technologie. Cette fois-ci, je dispose enfin d'assez de temps.
[Traduction]
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons tâché de faire ressortir tous les défis que doivent affronter les femmes qui occupent un poste de pouvoir, de même que les jugements qu'elles subissent au quotidien en ce qui a trait à leurs vêtements, à leur maquillage et à leur manière de s'exprimer.
Mes collègues à la Chambre le savent bien. Elles en sont très conscientes. Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre se sont exprimées clairement à propos des défis auxquels elles ont dû faire face durant leur carrière politique, alors qu'elles tentaient d'exprimer leur identité et de représenter les résidants de leur circonscription le plus sincèrement possible.
Il m'arrive de recevoir des commentaires sur Facebook ou sur Twitter. On me dit que mes cils sont trop longs ou que mon maquillage est trop foncé. Ces commentaires ne m'atteignent pas, parce qu'au fond de moi, je sais qui je suis. Je sais que ma famille m'aime et que mes amis m'aiment aussi.
Parmi ces amis, il y en a une qui occupe une place toute particulière, et c'est Rona Ambrose. J'ai fait sa connaissance au congrès du Parti conservateur, en 2005, à Montréal. J'étais tout excitée à l'idée de la rencontrer. « Bon sang, je vais rencontrer Rona Ambrose », que je me disais. Heureusement, une de mes amies fait partie de sa parenté, alors je l'ai revue à quelques occasions à l'époque où je travaillais à Affaires mondiales. Il m'arrivait aussi de tomber sur elle dans la rue, au centre-ville, et c'était toujours un plaisir.
Tout le temps que j'ai été là, elle a toujours été d'un grand soutien. Elle l'a aussi été pendant la campagne électorale. J'en garde d'ailleurs un souvenir plutôt spécial. Tous les médias s'étaient massés dans mon bureau de campagne parce que Mme Ambrose devait être présente. Juste avant que nous fassions notre entrée, je me rappelle que tout à coup, elle m'a demandé de nous arrêter. « Stop », a-t-elle dit. Elle m'a expliqué qu'elle devait rassembler ses idées et penser à ce qu'elle allait dire. Elle venait de m'enseigner une leçon extraordinaire: quand nous nous adressons à la Chambre des communes, nous devons exprimer notre pensée de manière aussi claire que concise, car nous sommes les représentants officiels du peuple.
Je n'oublierai jamais la visite de Mme Ambrose à mon bureau de campagne. Ce souvenir est gravé à jamais dans ma mémoire. Nous étions là, à l'un des bouts du centre commercial, et elle m'a juste dit: « Stop ». Ce jour-là, ma carrière a franchi un tournant.
Un autre souvenir bien spécial que j'ai de Rona est le moment où elle m'a accompagnée dans la Chambre des communes lorsque j'ai remporté l'élection partielle. Je ne l'oublierai jamais. Je me souviens, j'attendais dans l'antichambre. Mon mari et mon fils étaient là et il y avait d'autres ministres qui se tenaient prêts à nous accompagner. Elle s'est tournée vers moi et m'a dit: « Affiche ton plus beau sourire, car c'est un moment marquant. C'est un moment que l'on reverra encore et encore. » Elle avait tout à fait raison. Quand je pense à toutes mes vidéos des trois années et demie depuis que j'ai été élue à la Chambre, c'est cette vidéo qui ressort du lot.
Rona est une personne spéciale à plusieurs égards et j'aime à penser que nous sommes semblables. Nous parlons toutes les deux plus de deux langues, nous détenons toutes les deux une maîtrise, nous nous comportons avec la distinction nécessaire à la Chambre et nous respectons le décorum qui s'impose dans cette enceinte. Cela dit, ce que j'apprécie plus particulièrement est le fait qu'elle a su reconnaître quelque chose de spécial en moi et m'a encouragée à le voir aussi.
Rona Ambrose consacre maintenant sa vie à faire du mentorat auprès des femmes, à les encourager et à les promouvoir, et ce, partout dans le monde. Je ne suis donc pas surprise qu'elle ait présenté cette importante mesure législative.
L'an dernier, à Calgary, j'ai eu la très grande chance de participer à un événement concernant SOS Villages d'enfants où elle était la conférencière invitée. Elle a raconté des anecdotes incroyables au sujet du temps où elle était à la Chambre.
Il y a notamment eu cette fois où, alors qu'elle était ministre de l'Environnement, elle devait rencontrer son homologue étatsunien. Elle était dans une pièce à l'attendre lorsqu'un agent des services secrets est entré et lui a dit: « Écoutez, ma petite madame, vous devez quitter cette pièce, car des gens importants, deux ministres, doivent s'y rencontrer. » Elle lui a répondu: « Je suis une de ces deux ministres. » Il est incroyable qu'encore aujourd'hui une telle conversation puisse se produire, mais c'est le cas.
Qu'y a-t-il de si spécial au sujet de Rona Ambrose et de cette mesure législative? Cette mesure permettrait aux gens de raconter leur histoire. N'est-ce pas là le fondement même de la justice et de la vérité? C'est donner la possibilité aux gens de parler de ce qu'ils ont vécu.
Je tiens à saluer tous les participants à la conférence de Résultats Canada ce week-end. Hier matin, je me suis réveillée à 9 heures et j’ai regardé mon calendrier. Je me suis tournée vers mon mari et lui ai dit: « Oh, mon Dieu, je dois être la conférencière principale de Résultats Canada dans une demi-heure. » Je me suis demandé pourquoi j’avais accepté de participer à cette conférence à 9 h 30 un dimanche matin et la réponse m’est apparue très clairement: je le fais pour moi, car il est si inspirant de partager des histoires et de motiver les jeunes. Voilà ce que fait vraiment Rona Ambrose. Elle permet aux gens de raconter leur histoire.
En mars dernier, juste avant l’arrivée de la pandémie et le confinement, j’ai eu la chance d’assister à un événement exceptionnel qui se tient chaque année à Calgary, un événement où les gens ont l’occasion de raconter leur histoire. L’année dernière, des femmes y ont raconté leur histoire. Il s’agit du gala YWHISPER organisé par le YWCA local.
Je tiens à saluer tout particulièrement la PDG, Sue Tomney, qui accomplit un travail extraordinaire. Je veux aussi saluer Nesreen, qui a toujours joué un rôle clé dans ma relation avec cette organisation et son incroyable conseil d’administration composé de femmes merveilleuses comme Shannon Young. Dans mon précédent portefeuille, j’étais ministre du cabinet fantôme pour la famille, les enfants et le développement social, et j’espère que le ministre respectera ses engagements envers le YWCA.
L’an dernier, le gala YWHISPER a accueilli Jodi Kantor et Megan Twohey, deux femmes exceptionnelles qui ont remporté le prix Pulitzer pour avoir révélé l’histoire de harcèlement sexuel qui a contribué à lancer le mouvement. Si jamais vous avez la chance de lire leur livre intitulé She said, il est rempli d’histoires incroyables qui, selon moi, sont pertinentes pour notre projet de loi d’aujourd’hui.
On peut y lire ce qu’elles ont vécu pour obtenir les témoignages des femmes. Pour moi, le plus révélateur est celui de la première maison où elles se sont rendues. Elles ont frappé à la porte d’une femme dont elles espéraient obtenir l’opinion. Elle leur a répondu que ça faisait 25 ans qu’elle attendait qu’elles frappent à sa porte. Elle a donc attendu 25 ans pour raconter son histoire. Voilà une autre raison pour laquelle ce projet de loi est si important. Il témoigne de la clairvoyance de Rona, qui a voulu donner aux gens la chance de raconter leur histoire.
Les histoires ne sont pas toutes mauvaises, horribles ou terribles, du genre de celles que l’on peut entendre dans les tribunaux ou au YWCA au sujet des situations horribles que ces femmes ont vécues. Il y a aussi de belles histoires.
Lorsque je préparais mon discours, les États-Unis étudiaient la candidature d'Amy Coney Barrett. La nomination potentielle de cette juge attirait tous les projecteurs, alors qu'on ne parle que très rarement des incroyables femmes qui travaillent au sein du système de justice pénale canadien. Je veux donc profiter de l'occasion pour parler des femmes formidables à la Cour suprême du Canada. Évidemment, il faudrait des heures pour dresser la liste de tous leurs accomplissements, alors je ne ferai qu'un bref portrait.
Il y a l'honorable Rosalie Silberman Abella. Elle est la première femme juive nommée à la Cour suprême. Avant sa nomination, elle s'était démarquée dans des dossiers concernant l'égalité, la discrimination et les personnes handicapées.
Il y a l'honorable Andromache Karakatsanis. Elle a été secrétaire du Cabinet en Ontario et greffière du Conseil exécutif de juillet 2000 à novembre 2002. À titre de plus haute fonctionnaire de la province, elle a dirigé la fonction publique ontarienne, ainsi que l'ensemble des sous-ministres. Elle a également beaucoup travaillé sur les questions liées à l'éducation, un des enjeux abordés par le projet de loi, alors il convient de souligner son travail.
Il y a aussi l'honorable Suzanne Côté. Elle était associée chez Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., où elle a dirigé le groupe du litige du bureau de Montréal. Auparavant, elle était chez Stikeman Elliott, où elle a également dirigé le groupe du litige. C'est une autre des incroyables femmes au sein de la Cour suprême du Canada.
Enfin, mentionnons l'honorable Sheilah Martin, qui, avant de devenir juge à la Cour suprême, a lutté pour faire valoir l'égalité de tous devant la loi. Bien entendu, je suis particulièrement fière que la juge Martin ait travaillé comme chercheure et professeure de droit à l'Université de Calgary de 1982 à 1986. Il s'agit d'une autre femme incroyable que je voulais mettre en lumière alors que nous discutons du projet de loi C-3, une mesure qui aurait sans doute d'importantes implications pour notre système de justice.
Je reviens maintenant à Rona Ambrose, une autre personne remarquable. C'est grâce à sa vision et à sa clairvoyance que ce projet de loi est né. Il est l'aboutissement de tout le travail qu'elle a fait et qu'elle continue de faire auprès des femmes et des filles. Les députés ne sont sans doute pas sans savoir qu'elle a récemment publié son premier livre sur les filles, intitulé The International Day of the Girl: Celebrating Girls Around the World. C'est un livre bien spécial.
Je rappelle aux députés que Rona Ambrose est une femme conservatrice et que les femmes conservatrices sont de véritables pionnières à la Chambre des communes. Puisque nous parlons d'histoires de survivants et de victimes et que ces personnes sont, le plus souvent, des femmes, je vais énumérer quelques-unes des incroyables réalisations des femmes conservatrices à la Chambre des communes.
Ellen Fairclough a été la première femme nommée à un poste de ministre fédéral et la première femme à assumer les fonctions de premier ministre par intérim. C'est tout un exploit!
C'est sans oublier Flora MacDonald, que j'affectionne tout particulièrement, car elle a été la première femme à occuper les fonctions de ministre des Affaires étrangères. Comme j'ai moi-même travaillé à Affaires mondiales assez longtemps avant d'arriver ici, elle occupe une place très spéciale dans mon cœur. Je ne sais pas si je l'ai déjà dit à la Chambre, mais étonnamment, c'est à Washington que j'ai fait mon premier voyage diplomatique, et j'étais dans le même avion que le très honorable Joe Clark. J'y ai vu un signe.
Revenons plutôt aux grandes conservatrices de ce monde et à l'extraordinaire Deb Grey. J'ai parfois l'impression que la députée de Lakeland, qui sait aussi défendre son pays, son parti et ses concitoyens avec fougue et détermination, est la réincarnation de Deb Grey. Comme elle a été la première femme cheffe de l'opposition officielle, on peut dire qu'il s'agit d'une autre conservatrice d'exception. Je m'en voudrais évidemment de passer sous silence la première femme première ministre du Canada, Kim Campbell.
Je crois sincèrement que les libéraux estiment être les seuls à faire preuve de compassion et à pouvoir faire part de ce que les gens ont vécu. Eh bien, je leur annonce aujourd'hui que c'est loin d'être le cas. La mesure législative à l'étude a été présentée par une grande conservatrice et une ministre exceptionnelle. Je suis très contente que le gouvernement l'ait reprise à son compte et qu'il ait repris le flambeau des mains de l'ex-ministre Ambrose. C'est elle, après tout, qui a pris l'initiative de présenter un tel projet de loi et qui a été la première à dire cette phrase qui est aujourd'hui sur toutes les lèvres: « Je te vois et je te crois. » Voilà à quoi pensait Rona quand elle imaginait son projet de loi.
Le projet de loi vise à ce que les gens soient crus. Tout ce que le projet de loi nous demande, c'est d'écouter les histoires des gens et de les croire, quelles qu'elles soient. Hier, lors de mon entretien avec le groupe de Résultats Canada, j'ai demandé aux participants de considérer sans préjugés les idées des femmes conservatrices et de toutes les jeunes femmes et de se mettre à leur place. J'ai été ravie d'avoir cette conversation. Dans notre parti, on ne nous dit pas ce qu'il faut penser ni ce qu'il faut croire. Lorsque je dis « je vous vois, je vous crois », je vois tout le monde et je crois tout le monde. Voilà le genre de message que nous transmettons.
Les jeunes femmes qui songent à devenir candidates à l'investiture conservatrice ne recevront pas un appel du représentant local de parti leur disant qu'il n'y aura malheureusement pas de course à l'investiture parce que le poste sera pourvu par une autre personne grâce à une nomination. C'est parce que nous croyons en des processus équitables et démocratiques, et nous croyons aux femmes. Selon nous, les femmes ont tout ce qu'il faut pour se présenter en politique, pour affronter la concurrence et pour remporter la victoire. Voilà une autre chose que Rona Ambrose m'a apprise.
Comme je l'ai dit, les libéraux se plaisent à croire qu'ils sont les seuls à faire preuve de compassion et à pouvoir faire part de ce que les gens ont vécu, ce qui est faux. Je le sais, et Rona Ambrose le savait aussi. C'est pour cette raison qu'elle a présenté ce projet de loi, qui vise seulement à faire en sorte que les personnes qui se voient confier la plus grande des responsabilités dans notre société soient sensibles à toutes ces expériences et en tiennent compte. Cette formation vise en fait à dire aux gens: « Je te vois et je te crois. » Je suis reconnaissante que Rona Ambrose ait présenté ce projet de loi.
Madame la Présidente, la députée de Calgary Midnapore a passé un certain temps à souligner les réalisations de femmes conservatrices, notamment celles de Mme Ambrose. Les députés de ce côté-ci de la Chambre n'y voient aucun inconvénient. Il ne fait aucun doute qu'elle a fait preuve d'un grand leadership en ce qui concerne le projet de loi.
Je me demande si la députée d'en face pourrait parler des hommes conservateurs. Mme Ambrose a critiqué très ouvertement les hommes du caucus conservateur du Sénat pour ne pas avoir permis l'adoption rapide du projet de loi lors de la dernière législature. Par ailleurs, la députée pourrait-elle parler des hommes conservateurs qui sont premiers ministres dans d'autres régions du pays, y compris le premier ministre de la province qu'elle représente, l'Alberta? Pourrait-elle parler de l'idée que les gouvernements provinciaux, dont celui du premier ministre Kenney, puissent également mettre en place ce genre de formation à l'échelle provinciale?
Madame la Présidente, je crois que Mme Ambrose dirait qu'elle est très favorable à la participation des hommes au processus. En effet, des hommes ont contribué à ce qu'elle devienne députée, ministre et cheffe intérimaire. L'argument du secrétaire parlementaire rejoint le mien à cet égard. Ce qui est merveilleux chez les conservateurs, c'est que nous avons le droit d'être en désaccord avec les autres membres de notre parti. Nous avons le droit d'avoir d'autres opinions, ce qui n'est pas permis au sein du parti qui est actuellement au pouvoir. Je crois donc que c'est important de tenir son bout. Au sein du caucus conservateur, nous avons toujours des discussions franches. Nous remettons certainement en question les idées et les opinions de nos collègues d'une manière qui, d'après moi, n'a jamais été vue au sein du caucus libéral. Donc, je dirais que Mme Ambrose est ouverte aux idées de tous les représentants élus et de tous les parlementaires, et qu'elle serait disposée à les écouter. Ce qui est merveilleux chez les conservateurs, c'est que tous les points de vue sont les bienvenus.
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi me faire l'écho de la partie du discours de la députée de Calgary Midnapore sur le leadership de Rona Ambrose.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour remercier Mme Ambrose pour le leadership dont elle a fait preuve en présentant ce projet de loi. Le fait que nous débattions encore de cette mesure législative aujourd'hui en dit beaucoup là-dessus, je crois.
J'aimerais poser la question suivante à la députée. Il y a eu un débat au Comité de la justice sur la manière d'élargir la définition de l'expression « contexte social », et il y a eu un débat sur le terme « systémique ». Aussi, aujourd'hui, on parle, dans ce projet de loi, de racisme systémique et de discrimination systémique. J'aimerais que la députée nous dise non seulement pourquoi il est important que cette loi fédérale reconnaisse maintenant l'existence de racisme systémique et de discrimination systémique au sein de l'appareil judiciaire, mais aussi qu'elle nous donne une idée sur ce que nous devons faire, outre les mesures législatives, pour que tous ceux qui passent par le système judiciaire, quel que soit leur passé, se sentent acceptés, sachent que leur expérience sera prise en compte et qu'ils obtiendront la justice qu'ils méritent.
Madame la Présidente, je reviens à ce que je crois être l'aspect fondamental de ce projet de loi, à savoir qu'il donne à tous les Canadiens dans le système de justice la possibilité de raconter leur histoire, quelle qu'elle soit.
Le député a raison. Je me suis concentrée principalement sur les contributions des femmes et notamment de Rona à la cause des femmes et des filles. Nous sommes à un moment marquant de l'histoire de notre pays: nous nous reconnaissons enfin comme personnes à part entière, maîtresses de nos pensées, présentant au monde notre vrai moi. Pour moi, c'est un principe fondamentalement conservateur, de reconnaître le caractère unique d'une personne et de reconnaître qu'elle a le droit de croire en elle-même et de dire qui elle est. Je pense que cela s'applique à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je trouve encourageant de voir la collaboration qui unit tous les partis par rapport à cet enjeu crucial. L'un de nos collègues a rappelé le rôle des provinces, un facteur important. Ma fille, qui est députée provinciale, travaille elle aussi sur cet enjeu, et je m'attends à ce qu'une loi soit présentée d'ici Noël. La députée serait-elle prête à encourager le premier ministre du Manitoba à appuyer un projet de loi de ce genre?
Madame la Présidente, le Manitoba aura toujours mon respect et mon amour, puisque mon mari vient de Winnipeg.
À titre de députée fédérale, il n'est décidément pas de mon ressort de donner des directives à nos homologues provinciaux, quel que soit leur poste. Je me contente d'exprimer, aujourd'hui, toute mon appréciation pour ce projet de loi et, plus important encore, pour celle qui l'a élaboré.
Madame la Présidente, je veux souligner le travail remarquable de la députée de Calgary Midnapore, parce que je sais à quel point elle a aidé l'organisme À voix égales dans la ville de Calgary et fait avancer la cause des femmes en politique. Dans ce même ordre d'idée, en soulignant encore une fois le travail remarquable de nombreuses femmes exceptionnelles qui ont occupé les fonctions de juge à la Cour suprême du Canada, y compris l'ancienne juge en chef, Beverley McLachlin, notre première femme juge, Bertha Wilson, et les titulaires actuelles au sein de la magistrature, je considère que l'impartialité est importante. Il est également important de reconnaître que Rona Ambrose a souvent agi de manière non partisane à la Chambre, notamment quand elle a appuyé mon projet de loi sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
Je regrette, mais avec tout le respect que j'éprouve pour une personne qui était pour moi une véritable héroïne et amie, la regrettée Flora MacDonald, cette dernière n'aurait jamais voulu être associée à la version actuelle du Parti conservateur. Elle n'a pas pu continuer d'être membre quand le parti a cessé d'être le Parti progressiste-conservateur. Mon souhait pour les députés de ce côté-là de la Chambre est qu'ils aspirent à être le parti dont le très honorable Joe Clark voudrait encore être membre.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands du compliment, même si, comme toujours, il était un peu ironique. Apparemment, elle est capable de parler aux morts. J'aimerais qu'elle m'enseigne comment faire.
Madame la Présidente, beaucoup de femmes conservatrices ont apporté de nombreuses contributions significatives dans divers pays du monde. Je trouve étonnant que ces contributions ne soient pas souvent reconnues dans certains milieux. On célèbre à juste titre les réalisations des femmes de la gauche, et pourtant, on ignore certaines des grandes héroïnes du mouvement conservateur.
Qu'en pense la députée et quelles mesures devrions-nous prendre pour célébrer davantage et pour mieux reconnaître les énormes contributions des femmes conservatrices?
Madame la Présidente, mon collègue de Sherwood Park est un puits de science pour ce qui est des affaires mondiales. Pour ma part, je ne saurais pas par où commencer en ce qui concerne les incroyables dirigeantes mondiales au-delà de nos frontières, mais je suis très heureuse d'avoir travaillé avec l'ancienne ministre Ambrose et de la compter encore parmi mes amis. Je réserve mes hommages pour un autre discours.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Salaberry—Suroît.
En ce qui nous concerne...
À l'ordre.
Nous devons demander le consentement unanime de la Chambre afin de partager votre temps de parole étant donné que nous sommes dans la première partie du débat.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de partager son temps de parole avec la députée de Salaberry—Suroît?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il n'y a pas d'opposition.
La parole est à l'honorable député de Rivière-du-Nord.
Madame la Présidente, le Bloc québécois appuiera ce projet de loi avec enthousiasme, comme nous l'avons fait pour toutes ses versions antérieures.
Nous pensons effectivement que les victimes d'agression sexuelle se doivent d'être bien soutenues. Le processus judiciaire doit être suivi et, à notre avis, la seule façon de s'assurer que les victimes portent plainte et qu'il y a un procès en bonne et due forme — comme l'exige notre système judiciaire — est de soutenir ces victimes. Nous devons nous assurer que les juges qui entendent ces causes le font avec toute l'ouverture d'esprit nécessaire pour reconnaître la crédibilité des victimes et pour étudier les faits avec objectivité et attention.
Dans le passé, il y a eu trop d'exemples de situations où des victimes ont refusé de porter plainte parce qu'elles avaient peur ou qu'elles n'avaient pas confiance dans le processus judiciaire. Je pense que c'est une de nos principales tâches comme législateur de nous assurer que les victimes de crimes, quels que soient les crimes et quelles que soient les victimes, ont confiance dans le système judiciaire et viennent déposer leur plainte et défendre leur cause.
Cela dit, je ne peux m'empêcher de dire que le Bloc québécois déplore grandement l'instrumentalisation que l'on fait des victimes d'agression sexuelle pour introduire dans cette mouture du projet de loi des notions qui n'y étaient pas dans les versions antérieures et qui n'ont rien à voir avec l'objet du projet de loi. J'entends par là les notions de racisme et de discrimination systémiques.
Qu'on me comprenne bien: je ne suis pas en train de dire qu'il n'y a pas de racisme et qu'il n'y a pas de discrimination au Québec ou au Canada. Il y en a, on s'entend là-dessus. Là où l'on ne s'entend pas, par contre, c'est sur la question de savoir si c'est systémique ou pas, institutionnel ou non.
Ces questions ne sont pas claires et elles font actuellement l'objet d'un débat au Québec. Ce n'est pas clair et personne ne s'entend sur le sens de ces mots. Par ailleurs, lorsque nous avons tenu des audiences en comité sur la version antérieure du projet de loi C-3, nous avons entendu toute une série de témoins. Or, nous n'avons posé à aucun d'entre eux de question sur le racisme systémique, la discrimination systémique et toutes ces autres notions que l'on souhaite introduire dans le projet de loi C-3.
Le Parlement se trouve donc aujourd'hui à voter sur un projet de loi qui partait à l'origine d'un vœu pieux de Rona Ambrose. On se souviendra que le Bloc québécois avait appuyé ce projet de loi avec enthousiasme. J'avais même à l'époque proposé une motion à la Chambre pour envoyer ce projet de loi directement au Sénat et pour que le Sénat l'adopte rapidement, avant la fin de la législature. Or, on le sait, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque l'élection générale a été déclenchée. Ce projet de loi n'ayant pas été adopté, on recommence aujourd'hui.
Jusqu'ici, il n'avait en aucun temps été question de racisme ou de discrimination systémique. Pourtant, nous nous prononçons ici comme législateur en disant que nos juges doivent suivre une formation sur le racisme et la discrimination systémiques, mais sans que nous ayons entendu d'experts sur ce sujet et sans y avoir réfléchi, par un simple processus pernicieux d'amendement de dernière minute, alors que nous en sommes à faire l'étude de chacun des articles du projet de loi.
Ainsi, on vient changer la donne en introduisant des notions abstraites — sur lesquelles il n'y a pas de consensus et aucun expert ne s'est prononcé — dans un projet de loi vertueux sur lequel tout le monde s'entendait et visant à offrir aux magistrats une formation sur les questions d'agression sexuelle. Je le déplore et j'invite mes collègues à faire preuve d'un peu de retenue sur cette façon de procéder.
Si l'on veut faire une tarte aux pommes, ce sont des pommes que ça prend, pas des raisins. Là, on introduit des raisins dans la tarte aux pommes. Au bout du compte, on aura une tarte aux pommes et aux raisins, ce qui est un peu déplorable. Je ne sais pas ce que le Sénat va faire avec cette mouture du projet de loi C-3. On verra.
Encore une fois, le Bloc québécois a toujours été là pour appuyer toutes les victimes d'actes criminels, quels qu'ils soient, particulièrement les victimes d'agression sexuelle. Nous avons été là depuis le début et nous allons continuer de l'être. Nous allons appuyer ce projet de loi, mais ce sera avec la déception de voir y être introduites des notions qui ne devraient pas y être.
Finalement, je dirai qu'il ne faut pas s'arrêter là. Oui, ce sera une bonne chose que nos magistrats aient une formation sur les agressions sexuelles, mais il va falloir aussi que l’on continue à travailler. Les victimes d'agression sexuelle ont besoin d'être accompagnées dans l'ensemble du processus judiciaire. C'est traumatisant d'aller témoigner d'un crime dont on a été victime, et ce l'est encore plus quand il s'agit d'un crime aussi intime qu'une agression sexuelle. Ce sont souvent des témoignages qui sont rendus de nombreuses années après la commission du crime, et on fait revivre ces crimes aux victimes en les faisant témoigner.
Alors, oui, elles ont besoin d'un juge qui est ouvert, qui les entend avec objectivité, qui comprend leur état d'esprit au moment où elles témoignent et qui est en mesure d'évaluer la preuve avec objectivité et efficacité. Toutefois, on a aussi besoin d'accompagner ces victimes de toutes sortes d'autres façons, et le projet de loi C-3 ne nous emmène pas là. Il va falloir que ce soit fait différemment.
On se rappellera d'ailleurs que l'administration de la justice relève des provinces. Quant à nous, nous serons toujours soucieux de veiller à ce que le Québec puisse gérer l'ensemble du processus judiciaire. Toutefois, l'accompagnement des victimes peut être fait grâce à des investissements importants, qui devraient venir du fédéral, dans l'ensemble du processus d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ce n'est pas inclus dans le projet de loi C-3, mais je le mentionne, parce qu'il ne faut pas l'oublier.
Il ne faut pas s'imaginer qu'une formation des juges est une panacée et qu'il n'y aura plus de problème. C'est un élément essentiel et nous sommes toujours d'accord là-dessus, mais ce n'est pas tout. Il va falloir que l’on continue de travailler avec les victimes et qu'on s'impose une certaine réserve quand on traite d'un sujet aussi important que celui des victimes d'agression sexuelle. Il faut éviter d'introduire dans ce projet de loi, comme on l'a fait dans le cas d'autres projets de loi et comme on serait tenté de le faire, des notions imprécises sur lesquelles il n'y a consensus ni au Québec ni au Canada et sur lesquelles on n'a jamais entendu d'experts pour nous éclairer sur la façon de légiférer sur ces importantes questions que sont le racisme et la discrimination systémique.
Alors, je réitère cette réserve, mais le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député d'en face de sa contribution au comité de la justice. Je dois toutefois avouer me souvenir qu'au cours des audiences du comité, les témoins ont bel et bien parlé de racisme et de discrimination systémiques.
Je dirai sans ambages au député que, à mon avis, lors de l'étude d'un projet de loi qui porte sur les interactions avec les femmes victimes d'agressions et de violence sexuelles, surtout compte tenu des conclusions de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, il est essentiel de placer le racisme et la discrimination systémiques au cœur de toute formation qui vise à sensibiliser les juges à ces questions importantes.
Le député convient-il de ce principe fort simple, étant donné la prise de conscience accrue de ces enjeux au Québec, où l'on s'inquiète de leur caractère systémique dans le milieu de la santé à la suite du décès de Joyce Echaquan? Le milieu de la santé s'apparente grandement au milieu judiciaire à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je veux d'abord vous présenter mes excuses pour avoir oublié de mettre mon casque d'écoute lors de mon discours. C'est mon erreur.
Je remercie mon collègue de sa question. Oui, des témoins on dit qu'ils avaient été victimes de racisme dans le cadre d'un processus judiciaire. Cela va de soi, particulièrement pour les Autochtones. On l'a vu à de nombreuses reprises dans de nombreux procès où les tribunaux n'étaient pas suffisamment ouverts à ces questions. J'en conviens. Je ne suis pas en train de dire qu'il n'y a pas de racisme, encore une fois. Ce que je dis, c'est qu'on n'a pas entendu d'experts sur ce que devrait être, par exemple, la définition du racisme systémique. Or on introduit cette notion dans le projet de loi. Ce sont les mots utilisés, « racisme systémique », alors qu'o ne s'entend pas là-dessus. Au Québec, il y a un contentieux important sur cette question.
Pour ma part, je ne suis pas encore convaincu de ce que je donnerais comme interprétation à l'expression « racisme systémique ». Comme je n'en suis pas encore convaincu, je suis d'autant plus hésitant et déçu de voir qu'on l'introduit dans ce projet de loi. C'était le sens de mon intervention.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé collaborer avec le député au sein du comité de la justice. Par contre, je ne suis pas d'accord avec lui sur la question du racisme et de la discrimination systémiques. Ces deux phénomènes ont été corroborés par des données numériques, et ont été observés au sein de politiques, de pratiques et de certaines cultures organisationnelles.
Que pense le député du fait que même la Commission des droits de la personne du Québec fait référence à ces termes? Que pense-t-il que sa position suggère aux Noirs, aux Autochtones et aux personnes de couleur qui habitent au Québec, et qui ont un point de vue très différent du sien à propos des termes « discrimination systémique » et « racisme systémique », surtout lorsqu'ils ont affaire au système judiciaire?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Oui, il y a des gens au Québec qui sont victimes de racisme et de discriminations de toutes sortes, telles que la discrimination envers les femmes ou l'âgisme. Il y a toutes sortes de discrimination et il y a du racisme, on l'a vu. On a déploré des événements tragiques encore récemment. Je pense entre autres à cette Autochtone de Joliette qui avait été hospitalisée. On le déplore et on y travaille.
Le gouvernement du Québec travaille à ces questions. Nous sommes sensibles à cela. Par contre, encore une fois, il n'y a pas de consensus à ce sujet. Le gouvernement du Québec n'a pas reconnu l'expression « racisme systémique » comme étant à l'intérieur des institutions québécoises. Certains parlent de « racisme institutionnalisé », d'autres parlent de « racisme d'individus », mais aucunement du racisme de l'institution.
Qui a tort, qui a raison, je ne suis pas en mesure de le dire. Je ne suis pas en train de dire que cela n'existe pas. Je dis qu'il n'y a pas de consensus sur ce sujet. Je comprends que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a une opinion là-dessus. Le parti au pouvoir à Québec a une opinion et les partis de l'opposition ont d'autres opinions.
C'est la même chose ici, à Ottawa. Les partis ne s'entendent pas là-dessus. Certains partis ont une opinion différente, et certains individus à l'intérieur des partis ont une opinion qui peut différer de l'opinion majoritaire du parti.
Avant d'introduire une notion aussi complexe dans une loi, nous devons entendre des témoins experts et nous assurer que nous disons tous la même chose et que nous comprenons tous l'expression de la même façon.
Madame la Présidente, j'ai l'occasion aujourd'hui de me lever pour parler pour la première fois du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Après les nombreuses interventions de mes collègues — je remercie mon collègue de Rivière-du-Nord pour tout son travail en ce sens —, personne ne sera surpris que le Bloc québécois considère que l'adoption de ce projet de loi est dans l'intérêt de la population et, plus particulièrement, des victimes d'agression sexuelle.
Le Bloc québécois appuie cette initiative, d'abord parce qu'elle permettra de faire un pas dans la bonne direction, afin de permettre aux victimes d'agression sexuelle de se tourner vers l'appareil judiciaire et de s'y sentir comprises et accueillies. On sent régulièrement que la confiance à l'égard des institutions est fragile. On sent que les victimes doutent et qu'elles ne pensent pas qu'il vaille la peine de recourir au système judiciaire. C'est une perte de confiance dangereuse à laquelle les parlementaires peuvent trouver des solutions, parce que cette confiance envers nos institutions est essentielle, particulièrement dans des cas aussi sensibles.
La formation obligatoire des juges sur la réalité des victimes d'agression sexuelle, que je préfère appeler les survivantes, ne réglera pas tout, évidemment. Toutefois, c'est un premier pas essentiel afin de mieux traiter ce genre de situation dans nos palais de justice.
Je profite de cette occasion pour souligner le travail sérieux et rigoureux effectué par nos homologues à l'Assemblée nationale. Dans un travail de profondeur et dans un esprit de franche collaboration, des élues, des femmes par ailleurs, se sont engagées à faire passer cette méfiance grandissante envers les institutions par la confiance. Elles s'y prennent par des gestes concrets et intelligents. Ces élues québécoises, qui ont mobilisé de nombreux experts pertinents, échangent des idées afin de mettre en place de profonds changements dans l'accompagnement des survivantes au sein du système judiciaire, et c'est là un bel exemple.
Ces élues des quatre formations politiques à l'Assemblée nationale se sont placées au-dessus de la mêlée et se sont dressées au-delà de la petite partisanerie afin d'étudier différentes avenues. Est-ce que cela prend un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels, par exemple? Autrement dit, il s'agirait d'un tribunal qui serait saisi expressément de ces questions, avec des juristes spécialisés dans ces questions, où l'on pourrait traiter d'une façon bien précise les cas de crimes sexuels.
Est-ce que l'on doit mettre en place des centres d'accueil pour les victimes, comme on en voit en Afrique du Sud, où des services psychosociaux et des conseils juridiques seront fournis? Ce lieu aurait, pour certaines survivantes, en tout cas, l'avantage d'être plus adapté à leurs besoins qu'un poste de police.
Elles réfléchissent aussi à toute la question de l'accès aux services qui sont déjà disponibles, mais méconnus et trop peu utilisés. Je pense aux centres d'hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales.
Bien que leur rapport et leurs recommandations détaillées ne soient pas encore déposés à l'Assemblée nationale, leur travail a débouché sur l'adoption du projet de loi no 55, grâce auquel, aujourd'hui, au Québec, il n'y a plus de délai de prescription fixé pour pouvoir intenter une poursuite civile contre un agresseur présumé. C'est une avancée majeure et, encore une fois, un pas dans la bonne direction pour faire en sorte que la population ait confiance en son système judiciaire, et ce, peu importe la cause en question.
Quand je vois ce genre de travail constructif, j'en suis fière. Quand je vois ce genre d'avancée significative, cela me conforte dans mon idée que la politique peut mener à des résultats concrets, importants et pleins de compassion, et que l'on peut prendre soin de nos concitoyens. C'est ce genre de travail constructif auquel j'invite tous les élus présents à la Chambre.
En fin de compte, avec le projet de loi C-3 qui est devant nous, le juge qui sera saisi des éléments de preuve aura suivi une formation. Autrement dit, il se sera questionné sur les stéréotypes et les mythes qui entourent les agressions sexuelles, ainsi que sur le parcours cognitif d'une survivante. Ce sont des exemples. Le juge pourra — on le souhaite — traiter les causes d'agression sexuelle en toute connaissance de cause. Le juge sera, conséquemment, plus à même de faire ce qu'il fait de mieux: rendre justice aux victimes.
Ensuite, le Bloc québécois appuie ce projet de loi puisqu'il a été maintes fois débattu à la Chambre et qu'il a fait l'objet d'un large consensus.
On est tout de même surpris de voir que l'on est encore en train d'en débattre ici, aujourd'hui, puisqu'il est si important.
C'est depuis 2017, il faut se le rappeler, que l'idée de former adéquatement la magistrature sur le droit relatif aux agressions sexuelles est à notre programme. Lors de la dernière législature, le projet de loi est mort au Feuilleton, comme on le dit, alors qu'il était étudié au Sénat.
Il y a à peine un mois, j'ai entendu des collègues de toutes les formations politiques militer, sans ambiguïté et sans réserve, pour l'adoption rapide du projet de loi C-3. C'est plutôt rare à la Chambre. C'est pourquoi ce projet de loi doit être adopté rapidement.
Le projet de loi C-3 est nécessaire puisque l'on ne compte plus les nombreux cas rapportés de juges qui ont fait des commentaires inappropriés lors de procès pour agressions sexuelles ou qui rendent des jugements ne tenant pas compte de la réalité des victimes.
Je parlais plus tôt des mythes et des stéréotypes. Je vais maintenant en donner quelques exemples.
Dans un cas, malheureusement célèbre au Québec, un juge avait sous-entendu, en pleine cour de justice, que la victime était flattée qu'un homme plus âgé s'intéresse à elle, un homme de 49 ans qui avait léché le visage et touché la poitrine de sa victime mineure. C'est un exemple.
On pourrait aussi se souvenir d'un juge qui remettait la crédibilité du témoignage d'une jeune survivante. Cette fillette ne décrivait pas assez justement, à son sens, les actes sexuels en question. On demandait donc à une jeune fille de décrire avec des mots d'adulte les énormités dont elle avait été victime. Il est normal qu'une jeune femme n'ait pas tous les mots pour décrire ce qu'elle a subi et qu'elle n'ait pas remarqué certaines choses liées aux actes sexuels. Cette attitude n'est pas digne et n'a pas sa place, ni dans une cour d'école ni dans une cour de justice.
Simplement en relatant ces deux histoires, je suis révoltée, moi qui suis mère de trois jeunes filles.
Pour conclure mon discours, je me dois d'avoir une pensée bien particulière pour ces femmes courageuses qui font l'effort de se rendre devant les tribunaux, de préparer leur dossier, d'être rigoureuses, patientes et courageuses, de parler et de dénoncer publiquement ces choses. Bref, je leur offre toute ma solidarité, ainsi que celle du Bloc québécois, afin de faire en sorte que les institutions une fois pour toutes les entendent adéquatement et que justice soit faite.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question sur ce que le secrétaire parlementaire a dit tout à l'heure. Il a indiqué que, bien que le projet de loi recommande que les juges en fonction suivent cette formation et demande aux juges dont la nomination est en cours de s'engager à la suivre, il n'y aurait pas moyen de publier le nom des juges qui ont suivi la formation et de ceux qui ne l'ont pas fait.
Nous comprenons l'importance de respecter l'indépendance de la magistrature, mais je suis curieux de savoir si ma collègue estime que cela constitue une limite et quelles mesures elle pense que nous pourrions prendre si de nombreux juges décidaient de ne pas suivre la formation.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je sais que ce sujet préoccupe certains membres du Barreau. Je fais confiance à l'indépendance de la magistrature. Elle doit s'engager à faire cette formation. En toute franchise, j'espère que les nouveaux juges vont suivre cette formation de bon gré et de bon cœur, parce qu'elle est nécessaire. Ils doivent se mettre à la page et je les y encourage. Je pense que l'opinion publique et la société vont les encourager à suivre cette formation et à évoluer avec la culture et les valeurs de notre société qu'est la protection des femmes contre les agresseurs sexuels.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses commentaires. J'aimerais lui poser une question au sujet de ce qu'on va faire du côté des juges au niveau provincial.
On a déjà discuté de ce sujet pendant ce débat. On a mentionné que seule la province de l'Île-du-Prince-Édouard avait déjà pris la même direction en ce qui concerne la formation des juges.
La députée est-elle en mesure de demander à nos homologues provinciaux et au gouvernement du premier ministre Legault s'il est possible de mettre en place au niveau provincial, au Québec, le même type de formation pour lutter contre les agressions sexuelles et pour aider les victimes dans ces situations délicates?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, nous ne demanderons pas au premier ministre Legault de faire son propre projet de loi. Chaque province est maîtresse de ses projets de loi. Cependant, cette question préoccupe beaucoup les élus du Québec. Des élus de l'Assemblée nationale ont travaillé à cet important sujet.
Toutes les provinces doivent débattre de ce sujet et convenir, dans leur propre assemblée nationale, des lois et des règles qui encourageront de meilleures défenses et protections des femmes victimes de violence ou d'agression sexuelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense de l'importance d'adopter le projet de loi fédéral, et comment les provinces du pays pourraient-elles prendre le même genre de mesures, ce qui contribuerait grandement à améliorer la situation?
[Français]
Madame la Présidente, la question de mon collègue d'en face ressemble beaucoup à la question que je viens de recevoir.
L'ensemble des provinces observent les débats de la Chambre des communes. Il leur appartient de faire ces choix et de décider d'en débattre dans leur propre assemblée nationale afin d'offrir aux femmes une protection et une défense grâce à une meilleure formation des juges.
La décision leur appartient et je les crois capables de prendre de bonnes décisions en ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur de participer une fois de plus au débat sur le projet de loi C-3. Je suis ravi qu'il y ait eu consentement unanime à la Chambre ce matin à l'égard de la motion concernant l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport, et que la mesure législative puisse être débattue à l'étape de la troisième lecture. J'espère que la Chambre adoptera rapidement le projet de loi, car il lui reste encore la moitié du chemin à parcourir vu qu'il doit être renvoyé au Sénat. De nombreux secteurs de la société souhaitent vraiment que le projet de loi soit adopté afin de rétablir tranquillement la confiance dans le système de justice et la transparence de ce dernier. En effet, beaucoup de personnes qui passent par le système de justice trouvent que la justice y est absente.
À cette étape du débat, il est important de souligner le travail acharné qui a été fait pour que le projet de loi se rende là où il en est aujourd’hui. Cela commence par la reconnaissance du travail accompli au cours de la législature précédente par l’honorable Rona Ambrose, dont le projet de loi d’initiative parlementaire a constitué le noyau de ce dont nous sommes saisis aujourd’hui. C’est grâce au leadership dont elle a fait preuve et à sa reconnaissance d’un problème dans notre système de justice qu’une version du projet de loi a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes au cours de la 42e législature, mais s’est malheureusement enlisée au Sénat. Nous en sommes maintenant saisis sous la forme du projet de loi C-3, un projet de loi d’initiative ministérielle. Le fait que nous en soyons à l’étape de la troisième lecture est une excellente chose.
Je tiens également à remercier les personnes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont les témoignages ont aidé le Comité à formuler ses recommandations et à apporter des amendements. Ces amendements renforcent le projet de loi. Ils reconnaissent que certains témoins ont eu des problèmes avec diverses définitions. Parmi les témoins figuraient des membres de l’Association canadienne des avocats noirs, du Centre canadien de protection de l’enfance, du Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité et du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes. Des représentants de l’Institut national de la magistrature et du Conseil canadien de la magistrature ont également comparu devant le Comité. Je crois que l’ensemble de leurs témoignages a aidé à éclairer ses travaux.
Je tiens également à souligner à quel point j’ai été heureux de me joindre à nouveau à mes collègues au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C’est un comité que j’aime beaucoup et dont j’avais déjà eu le privilège de faire partie au cours de la législature précédente. Il n’a pas son pareil à la Chambre des communes, compte tenu de la gravité des situations sur lesquelles il est appelé à se pencher régulièrement. Il s’agit souvent de sujets importants, comme le Code criminel, qui ont des conséquences très réelles pour les gens dans leur vie de tous les jours.
Il importe de mettre en lumière certaines des recommandations du comité et certains des amendements apportés au projet de loi C-3. Je me concentrerai aujourd'hui sur ce qui a amené le comité à inclure, dans la notion de contexte social, une référence à la discrimination systémique et au racisme systémique.
Avant de continuer, il m'apparaît important de lire des extraits de quelques témoignages présentés au comité. Je citerai, tout d'abord, le vice-président de l'Association des avocats noirs du Canada, qui a dit ceci:
Notre deuxième préoccupation concerne l'absence de définition du contexte social. Si les modifications sont apportées telles quelles, nous exhortons le Comité à réfléchir aux répercussions différentielles du projet de loi sur les organismes des Autochtones et des Noirs. Pour être plus précis, quand il est question d'agression sexuelle, que cela concerne les victimes ou les accusés, les stéréotypes relatifs aux Noirs et aux Autochtones font en sorte que ces personnes sont traitées différemment en vertu de la loi. Voilà qui a diverses conséquences sur nos organismes et nos communautés.
Ce point a été repris par Mme Rosel Kim, qui représentait le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes. Elle a souligné que la version précédente du projet de loi était problématique parce qu'elle ne définissait pas clairement ce qu'on entendait par « contexte social ».
Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes souhaitait obtenir une définition de l'expression « contexte social » et je crois que le Comité a trouvé une formulation juste, qui englobe diverses formes de discrimination et de racisme.
Une grande partie de ce que les témoins nous ont rapporté au Comité concerne les stéréotypes. Nous savons que diverses personnes qui passent par le système de justice peuvent vivre diverses expériences. Tout dépend de leurs antécédents. On l'a mentionné à maintes reprises au Comité. Par exemple, Mme Rosel Kim a déclaré:
Pour ce qui est du contexte social, je crois qu'une définition serait utile. Je sais que la lettre de mandat souligne certains éléments, comme l'incidence des traumatismes et les préjugés inconscients. Le contexte social est lié à des facteurs au cœur de l'inégalité systémique qui avive ces mythes et stéréotypes nuisibles dans la société canadienne, et nous aimerions que cela soit reconnu.
Tous les témoignages de racisme et de discrimination systémiques ont des preuves à l'appui. Je veux souligner officiellement certains exemples, parce que c'est très important pour poser les fondements de la discussion que nous avons aujourd'hui.
Nous savons, par exemple, que les femmes handicapées sont trois fois plus souvent victimes de violence sexuelle que les femmes non handicapées. Nous savons que les femmes handicapées et celles qui vivent en établissement, les femmes autochtones, les femmes célibataires et les femmes sans emploi ou touchant un faible revenu sont davantage exposées aux agressions sexuelles. Nous savons que les taux d’agression sexuelle sont beaucoup plus élevés chez les femmes âgées que chez les plus jeunes. La manière dont ces cas sont signalés à la police, traités par notre système de justice, de même que les mythes et les stéréotypes préjudiciables qui sont véhiculés, démontrent clairement la pertinence du projet de loi C-3. Il est nécessaire d’avoir des discussions importantes et d’offrir un soutien et une formation afin que nous puissions nous assurer, à tout le moins, que les juges nommés par le gouvernement fédéral possèdent ce bagage et comprennent le contexte social des affaires dont ils sont saisis.
Je profite de l’occasion pour revenir sur certains commentaires formulés par mes collègues du Bloc québécois. La réunion du comité portant sur ce projet de loi n’a pas été tenue à huis clos. Les délibérations du comité sont publiques et tout le monde peut les consulter. Cette réunion a eu lieu le 27 octobre. Une grande partie des délibérations du comité a porté sur le mot « systémique ». Mon collègue du Bloc était d’accord pour qu’on mentionne les mots de « racisme » et de « discrimination », mais sans faire mention du mot « systémique ». Cela pose problème pour plusieurs raisons.
Premièrement, si nous voulons prouver que le racisme systémique existe, il nous suffit de jeter un coup d’œil aux chiffres. Nous savons que les personnes racialisées ne sont pas traitées équitablement par notre système de justice compte tenu de leur pourcentage de la population, du nombre d’entre elles qui sont incarcérées et du traitement qu’elles reçoivent. Nous devons également nous demander comment sont mis en place les politiques, les pratiques et les processus décisionnels et examiner la culture organisationnelle de notre système de justice.
Il nous suffit d’écouter les voix des Noirs, des Autochtones et des citoyens racialisés, parce que ce sont ces personnes qui ont lancé ce débat par l’entremise de leurs organisations et à titre personnel. Ce sont ces personnes qui ont fait savoir non seulement au Parlement, mais au gouvernement et à l’ensemble de la société canadienne qu’il existait un préjugé systémique au sein de notre système de justice et que la discrimination et le racisme systémiques existaient bel et bien. Il est donc particulièrement important d’utiliser ces mots dans ce projet de loi, faute de quoi, nous risquons simplement de camoufler ou d’ignorer cette réalité. Nous devons reconnaître cette réalité.
Bien entendu, le racisme systémique est présent dans d’autres institutions que le système judiciaire, mais il a certes quelque chose à voir avec le droit. Il renforce d’autres sphères de la société et soulève des questions sur tous les aspects du droit et ainsi de suite.
Au sujet du projet de loi C-3, des questions ont été posées quant au rôle du Parlement et à celui des juges. Certaines des préoccupations entendues au sujet de ce projet de loi portaient particulièrement sur la question de savoir si le Parlement outrepasse ses limites en ce qui concerne l’indépendance judiciaire. Bien sûr, nous devons respecter le rôle très important que jouent les juges dans notre société. L’indépendance judiciaire est l’un des piliers de notre démocratie. Nous ne voulons pas en arriver ne serait-ce qu’à une perception de contrôle ou d’ingérence politique dans la façon dont les juges rendent leurs décisions. Ils doivent nécessairement être indépendants du Parlement. Ils doivent être en mesure de comprendre les faits de droit et les faits propres à une cause et de prendre une décision tout à fait impartiale en conséquence. Donc, lorsque le Parlement examine un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur les juges, il n’est que raisonnable que des questions de cette nature soient soulevées. Voici donc ce que je répondrais à ces critiques. Si nous examinons attentivement le libellé du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie, nous constatons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi confère à l’Institut national de la magistrature l’indépendance nécessaire pour adapter ses programmes de façon complètement distincte de toute ingérence politique ou parlementaire.
Ce que nous disons en notre qualité de parlementaires, et de représentants du peuple — et c’est un rôle tout à fait légitime pour nous —, c’est qu’au nom de nos concitoyens, nous reconnaissons enfin les problèmes qui minent notre système de justice. Ceux-ci ont été confirmés par les commentaires malheureux que nous avons entendus de la part des juges au cours des procès et des délibérations, ainsi que par les mythes et les stéréotypes préjudiciables auxquels ils adhèrent lorsqu’ils prennent leurs décisions. Comme représentants du peuple, nous faisons savoir par le biais d’une loi fédérale que nous voulons que ces problèmes soient reconnus. Nous estimons qu’il est important de les reconnaître. Nous devons les nommer et en parler dans la formation que suivent les juges. C’est là, à mon avis, que s’arrête légitimement le rôle du Parlement. Il revient ensuite aux juges eux-mêmes d’organiser la formation pour mener le message du Parlement à l’étape suivante afin que la formation nécessaire commence à être offerte.
Je ne veux pas passer trop de temps à parler de ce projet de loi. Si l’on se fie au débat d’aujourd’hui à la Chambre, il jouit d’un assez bon appui. Si j’ai bien compris ce qui se passait, j’espère que nous pourrons bientôt voter et que ce projet de loi sera adopté à l’unanimité par la Chambre pour être renvoyé au Sénat. Il serait toutefois illusoire de croire que cette modification apportée à une loi fédérale réglera à elle seule les problèmes. Nul doute que c’est une étape importante, et c’est pourquoi nous appuierons le projet de loi, mais les changements que nous devons apporter au système de justice dans son ensemble exigeront beaucoup plus de ressources qu’une simple correction législative. J’espère vraiment que le principal sujet de conversation avec le ministre fédéral de la Justice, lorsqu’il discute avec ses homologues provinciaux, concerne la façon dont nous nous attaquons à ces autres problèmes systémiques.
J'ai déjà parlé des effets dévastateurs des mythes et des stéréotypes. Nous devons nous assurer de tenir compte du point de vue de ceux qui ont été marginalisés par le système de justice canadien. Il faut entendre ce point de vue et en tenir compte dans nos actions. Il faut des ressources financières. Il faut un engagement explicite montrant que nous voulons que tous soient égaux devant la loi. De nombreux organismes, notamment des organismes qui travaillent auprès des femmes, de la communauté LGBTQ, des Noirs, des Autochtones et des personnes de couleur, seraient ravis de pouvoir apporter leur contribution et d'indiquer au gouvernement les corrections qui s'imposent.
Je terminerai mon discours en citant Michael Spratt, un avocat bien connu de la région d'Ottawa. Il a souvent témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Voici ce qu'il avait à dire au sujet du projet de loi à l'étude dans un article paru dans la revue Canadian Lawyer:
Descendez de votre tour d'ivoire un moment pour voir ce qui se passe sur le terrain: les plaignants dans les affaires d'agression sexuelle n'obtiennent pas de la société le soutien dont ils ont besoin; les plaignants reçoivent presque toujours des renseignements inadéquats concernant le processus judiciaire; la formation juridique des avocats (autant des avocats de la Couronne que des avocats de la défense) est trop souvent perçue comme étant trop coûteuse et inutile du point de vue de l'apprentissage; les souhaits des plaignants sont souvent ignorés.
Peut-être pourrions-nous commencer par régler ces problèmes.
Voilà qui termine bien mon discours. Le projet de loi qu'étudie présentement la Chambre est un bon projet de loi. Le travail accompli au comité tient compte des témoignages entendus. Je suis heureux de soutenir cette importante mesure législative. J'espère que nous pourrons rapidement le renvoyer à l'autre endroit afin qu'il reçoive, comme il se doit, la sanction royale pour que cette mesure importante puisse être mise en œuvre.
Madame la Présidente, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford pour son apport au comité de la justice non seulement au cours de la présente législature, mais aussi au cours de la dernière. Je le remercie aussi d’avoir fait référence à de véritables témoignages que nous avons entendus lors de l’étude du comité. Ce genre de discours relève le niveau du débat, et c’est exactement ce dont nous avons besoin de la part de tous les parlementaires.
Ce qui m’a vraiment frappé, c’est ce qu’a affirmé nul autre que le sénateur Murray Sinclair lors de la dernière législature. Il a déclaré devant le comité du patrimoine que le racisme systémique est le racisme qui reste une fois qu'on s'est débarrassé de tous les racistes. Il voulait dire que nous devions nous pencher sur la culture, les normes, les mœurs et les règles en place pour comprendre un problème systémique par opposition à des actes individuels de racisme.
J’entends le député d’en face. Je suis d’accord avec son point de vue sur ce que nous avons entendu et sur l’orientation du projet de loi. Toutefois, je vais lui poser une question qu’il a soulevée plus tôt dans ce débat, à savoir la nécessité d’élargir le champ d’application du projet de loi, y compris aux autres ordres de gouvernement. Le député est un représentant de la Colombie-Britannique. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a promulgué un certain nombre de lois progressistes.
Que pense le député des différentes régions, y compris de sa province, la Colombie-Britannique, qui vont de l’avant avec cette mesure? Est-ce une cause que le député défendrait en ce qui concerne la formation des juges provinciaux en Colombie-Britannique?
Madame la Présidente, je vais soulever ces questions auprès de mes homologues provinciaux. Le premier ministre de ma province compte parmi les habitants de ma circonscription. Aucun autre député de la Colombie-Britannique ne peut prétendre avoir cette chance.
J'ai été très heureux de voir notre ami commun, Murray Rankin, être élu aux dernières élections provinciales. Il est maintenant le député provincial de la circonscription Oak Bay-Gordon Head. Comme il a travaillé pendant des décennies sur les affaires judiciaires et a siégé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je sais qu'il ne connaît que trop bien ce dossier. Je serais ravi de m'entretenir avec David Eby, le procureur général de la Colombie-Britannique, afin de voir comment la Colombie-Britannique peut améliorer ses propres lois et processus.
À en juger par le bilan du gouvernement provincial ces trois dernières années et demie, on peut s'attendre à des changements assez impressionnants et progressistes à cet égard. Je serai heureux de m'entretenir sur le sujet avec mes homologues provinciaux.
Madame la Présidente, je crois que nous nous réjouissons tous de voir les députés appuyer le projet de loi à l'unanimité.
Nous savons que la discrimination, le racisme et tous ces problèmes demeurent une source de préoccupation dans le système judiciaire. Je pense à Port Hardy, une collectivité de ma circonscription. Récemment, on a commencé à y mettre en place un système permettant aux Autochtones de participer à la prise de décisions dans le système judiciaire.
Comment les députés peuvent-ils également travailler avec les dirigeants autochtones locaux afin de proposer des mesures qui pourraient rendre le système moins discriminatoire envers les gens de nos collectivités?
Madame la Présidente, la députée de North Island—Powell River a toujours été une militante fantastique, surtout en ce qui concerne les questions autochtones.
Il est important de reconnaître que les Autochtones du territoire aujourd'hui appelé Canada avaient, avant l'arrivée des Européens, leur propre système de lois, leur propre système juridique, qui a été complètement chamboulé par la colonisation. Une façon entièrement étrangère d'appliquer la loi leur a souvent été imposée. Elle s'appuyait sur nos expériences de la common law, un legs de l'Angleterre.
Par conséquent, si notre pays veut réellement progresser, nous devons reconnaître les systèmes qui existaient avant l'arrivée des Européens pour toutes les communautés autochtones de partout au pays. Nous devons trouver une façon de tirer parti de ces connaissances et de leurs approches en matière de justice pour les intégrer dans notre système de justice global. C'est un élément essentiel pour progresser. Il aura d'énormes retombées sur notre cheminement ultime vers la réconciliation. Comme de nombreux Autochtones du Canada et la députée le savent, nous avons encore beaucoup de travail à faire pour y arriver.
Madame la Présidente, bien que cela dévie un peu du cadre du projet de loi C-3, il nous arrive de constater du racisme systémique dans les injonctions. Je sais que le député, en tant que Britanno-Colombien, connaît les injonctions destinées à faire arrêter les manifestants autochtones. Pourtant, quand les nations autochtones demandent des injonctions pour protéger leur territoire, elles ont beaucoup moins de chances d'en obtenir que les sociétés qui demandent des injonctions leur permettant de violer les droits des Autochtones en réalisant des projets comme des pipelines.
J'aimerais savoir comment le député s'y prendrait pour modifier le droit en matière d'injonction, afin de tenir compte du racisme systémique largement répandu dans le système de justice pénale.
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands soulève un point important. Je sais que, il y a quelques années, elle a manifesté contre l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain en compagnie de l'actuel maire de Vancouver, Kennedy Stewart. Il est assez intéressant de constater, comme la députée l'a souligné à juste titre, le traitement que reçoivent les grandes sociétés par rapport à celui qui est réservé aux manifestants autochtones qui, à bien des égards, tentent de protéger ce qui leur appartient depuis l'époque d'avant les premiers contacts avec les Européens. On parle ici de leurs terres ancestrales non cédées. À l'avenir, il est primordial que nous obtenions le plein consentement des Autochtones avant d'entamer un projet.
C'est une question intéressante. C'est certainement un dossier qui me préoccupe, à juste titre, en tant que natif de l'île de Vancouver. Je reçois encore des lettres d'habitants de ma circonscription au sujet de ces questions particulières. Je suis donc d'accord avec la députée pour dire que nos échanges sur le projet de loi C-3, sur les stéréotypes et les mythes qui existent et qui sont reconnus par la mesure législative nous donnent l'occasion d'avoir un débat plus général sur l'ensemble du système de justice. C'est pour cette raison que j'ai dit dans mon intervention qu'il s'agissait d'un geste législatif timide, mais significatif. Cependant, il est important que nous poursuivions nos efforts et que nous prenions de plus amples engagements pour améliorer le système judiciaire pour tous les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur et lutter contre la discrimination dont ils sont souvent victimes.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole. Je lui signale que je devrai malheureusement interrompre son intervention pour passer à la période des questions.
Madame la Présidente, c’est avec un grand plaisir que je prends la parole au sujet de cet important projet de loi. Je suis très fier que l'ensemble des parlementaires de toutes les allégeances politiques se soient unis pour appuyer ce projet de loi crucial. L’idée est venue d’une ancienne députée conservatrice et cheffe intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose. Nous tenons à la remercier d’avoir présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire, dont le gouvernement et tous les députés reconnaissent la profonde valeur.
Au cours de la dernière législature, la Chambre des communes a en fin de compte jugé bon d’adopter ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture avec l’appui unanime de tous les partis politiques. Malheureusement, pour une raison quelconque, le Sénat du Canada n’a pas réussi à l’adopter. Ce projet de loi a donc dû être présenté de nouveau, mais sous une forme différente. Il s’agit maintenant d’un projet de loi d’initiative ministérielle, ce qui montre clairement que le gouvernement a repris une mesure législative importante qui avait été adoptée à la Chambre pour la présenter à nouveau sous la forme du projet de loi C-3.
J’ai été très encouragé une fois de plus par les observations de mes collègues de tous les partis à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, car ils en ont reconnu l’importance. Plusieurs d’entre eux ont décrit leur expérience personnelle. D’autres ont cité des décisions judiciaires antérieures, par exemple, pour expliquer ce que des membres de notre système judiciaire avaient dit et pourquoi tant de gens avaient été offensés.
Je reconnais l’importance de l’indépendance judiciaire et je pense qu'il en va de même pour tous les députés. C'est un enjeu qui préoccupait profondément les gens pendant que nous débattions de cette mesure législative cruciale. Je tiens à souligner une fois de plus qu’il s’agit d’une loi fédérale qui ne touche que les juges nommés par le gouvernement fédéral.
Il y a un autre aspect important de notre système judiciaire, celui des juges nommés par les provinces. J’ai été très heureux lorsque ma fille, qui est députée provinciale du Manitoba, m’a demandé d’en discuter avec elle. Elle s’intéresse à cet enjeu et elle voudrait qu’on l’applique aussi dans les provinces. Je ne vois pas de conflit lorsque des députés d’une région, quelle qu’elle soit, soulèvent cette question pour en discuter et pour encourager les provinces à agir.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Jour de Louis Riel
Madame la Présidente, nous sommes aujourd'hui le 16 novembre, le Jour de Louis Riel. En ce jour, nous rendons hommage au chef métis et fondateur du Manitoba. Nous saluons sa lutte sans relâche pour les droits des Métis, et nous célébrons la culture métisse à l'échelle du pays. Louis Riel était l'un des Pères de la Confédération, car il a fait entrer le Manitoba dans la fédération canadienne. Ses contributions ont bénéficié non seulement à la nation métisse, mais aussi à l'ensemble du pays.
Aujourd'hui, le gouvernement du Canada et la nation métisse sont déterminés à travailler ensemble pour établir une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement. Nous avons effectué des investissements historiques pour appuyer une stratégie d'éducation postsecondaire dirigée par la nation métisse, reconnaître les contributions des anciens combattants métis durant la Seconde Guerre mondiale et répondre aux besoins en logement des communautés métisses.
Nous continuerons à collaborer avec la nation métisse pour améliorer de manière concrète la vie des Métis. Aujourd'hui, j'invite tous les Canadiens à célébrer ce jour en se renseignant sur l'histoire et la culture des Métis, alors que nous suivons ensemble la voie de la réconciliation.
Les élections provinciales de la Saskatchewan
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le premier ministre Scott Moe d'avoir remporté les élections provinciales qui ont eu lieu récemment en Saskatchewan. C'est la quatrième victoire consécutive de son parti.
La circonscription fédérale que je représente, Saskatoon-Ouest, comprend six circonscriptions provinciales où les votes étaient généralement divisés entre le Parti de la Saskatchewan et le NPD. Je m'intéresse plus particulièrement à la partie sud de ma circonscription, soit la circonscription provinciale de Saskatoon-Riversdale, où la députée néo-démocrate en place a quitté la vie politique.
Depuis 1967, Saskatoon-Riversdale n'avait été représentée que par des néo-démocrates, y compris les premiers ministres Roy Romanow et Lorne Calvert. Cependant, la démographie change dans cette région. Nombre de jeunes familles, de nouveaux immigrants et de gens préoccupés par leur avenir financier se sont établis dans cette région.
Les habitants de la circonscription ont maintenant fait un autre choix en élisant le candidat du Parti de la Saskatchewan, Marv Friesen. Je félicite Marv Friesen, toute son équipe, ainsi que l'ensemble des bénévoles, des donateurs et des militants. Dans cette Chambre, nous savons parfaitement à quel point ces gens doivent travailler fort et avec dévouement.
J'offre mes félicitations à Marv et à Scott Moe.
[Français]
Max Gros-Louis
Madame la Présidente, aujourd'hui, je veux rendre hommage à l'ancien grand chef de la nation huronne-wendat, M. Max Gros-Louis. Tous les membres de cette assemblée et tous les Canadiens sont de tout cœur avec ses amis, sa famille et les membres de la nation huronne-wendat.
Il a été un grand leader et un défenseur passionné des droits et de la culture de sa nation. Il a servi et représenté sa communauté en tant que grand chef pendant plus de 30 ans. Il a grandement contribué à l'ouverture du dialogue et à la collaboration entre les peuples autochtones et allochtones. Il a également fait connaître les Hurons-Wendats sur la scène internationale en prenant souvent le rôle d'ambassadeur sur les questions autochtones dans le monde, tout en veillant à ce que les perspectives des Premières Nations du Canada soient connues.
Son décès laisse un grand vide, mais son héritage laissera à jamais une marque indélébile dans l'histoire du Canada.
Max Gros-Louis
Madame la Présidente, la nation huronne-wendat est en deuil. Samedi, Max Oné Onti Gros-Louis, personnage plus grand que nature dont la vie se confondait avec l'histoire du siècle dernier, a quitté ce monde.
Il a été le grand chef par intermittence de la nation huronne-wendat de 1964 à 2008. Durant 33 ans en tout, Max Gros-Louis a été un des plus grands ambassadeurs de son peuple ainsi qu'un des plus emblématiques porteurs de la cause des Premières Nations. Militant infatigable, il a cofondé de multiples assemblées vouées à la promotion des droits des siens. Son combat était reconnu à l'échelle internationale.
Pour ma part, je me souviens d'un homme chaleureux que j'ai rencontré pour la première fois alors que j'étais tout petit. Je garde de ce géant des souvenirs impérissables, notamment, alors que j'étais adolescent, quand il offrait des morceaux de gibier qu'il venait de chasser à ma famille.
En tant que premier membre de la nation huronne-wendat siégeant au Parlement, je lui dis « Tiawenhk, Max Gros-Louis ».
Le logement dans Hochelaga
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai eu la chance de discuter avec la Maison Oxygène, un organisme dans Hochelaga qui offre du soutien aux papas.
Cette année, la Maison Oxygène a célébré ses 30 ans. Elle offre annuellement à plus de 50 pères et 90 enfants un abri et du soutien. Elle est la première maison d'hébergement pour pères en difficulté sur l'île de Montréal. Elle travaille de concert avec le Carrefour familial Hochelaga, qui réunit aussi la Maison de la famille, l'École hors murs et, prochainement, Les Glaneuses.
Aujourd'hui, nous pouvons compter sur 14 Maisons Oxygène partout au Québec. C'est pour des organismes comme ceux-ci que notre gouvernement a investi de l'argent par l'entremise de sa première Stratégie nationale sur le logement au Canada.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui lutte pour l'accès à l'habitation parce que tout le monde a droit à un toit.
Je suis fière de représenter tous les organismes d'Hochelaga et je suis fière que notre gouvernement soit là pour les aider.
[Traduction]
Les défibrillateurs
Madame la Présidente, la mort tragique de Robert Dziekanski, à qui des agents de la GRC ont administré des décharges de pistolet paralysant à l'aéroport de Vancouver, a été captée sur vidéo. L'incident a eu un énorme retentissement médiatique; il en a résulté un engagement à doter de défibrillateurs tous les lieux où les policiers utilisent des pistolets paralysants. Cependant, lorsque ces mêmes agents de la GRC arrivent au domicile d'une personne en tant que premiers intervenants, ils n'ont pas de défibrillateur.
Les statistiques indiquent qu'on pourrait sauver plus de 300 vies chaque année si chaque voiture de patrouille de la GRC était dotée d'un défibrillateur. Malheureusement, les décès par crise cardiaque — il en survient en moyenne un par jour — ne sont pas télévisés. Par conséquent, les médias et, donc, le gouvernement ne semblent pas s'en soucier. Lorsqu'il n'y a que les morts visibles qui sont prises au sérieux, l'horrible maxime de Staline devient un truisme: la mort d'un homme est une tragédie, celle d'un million d'hommes est une statistique.
Le gouvernement pourrait sauver 300 vies l'an prochain en donnant simplement ordre à la GRC de doter chaque voiture de patrouille d'un défibrillateur. Le temps est assurément venu d'agir.
Alex Trebek
Madame la Présidente, Alex Trebek, qui était originaire de Sudbury, n'a jamais oublié ses racines. Né d'une mère canadienne-française d'origine autochtone et d'un père immigrant ukrainien, M. Trebek, qui s'est toujours passionné pour la géographie, incarnait à la fois Sudbury et le Canada.
Nous le connaissons comme l'animateur de jeu télévisé le plus célèbre de l'histoire. En effet, il a animé depuis les studios d'Hollywood l'émission Jeopardy!, connue partout dans le monde, et ce, pendant plus de 30 ans. Avant cela, M. Trebek avait eu une carrière prolifique au Canada comme lecteur de nouvelles pour la CBC et animateur d'une émission du matin à Toronto. Il avait même été présélectionné pour animer Hockey Night in Canada. Tout au long de sa riche carrière, M. Trebek a été un ardent défenseur de l'éducation: il était président d'honneur de la Société géographique royale du Canada depuis mai 2016 et il a animé le Défi Canadian Geographic à de nombreuses reprises.
Peu de temps après que M. Trebek eut annoncé qu'il était atteint du cancer du pancréas, j'ai eu la chance de lui offrir un cadeau de la part des Sudburois. Des centaines de résidants avaient rédigé des souhaits de prompt rétablissement sur des drapeaux de la ville du Grand Sudbury. M. Trebek m'avait confié que ce geste l'avait profondément ému.
[Français]
Il fut un ambassadeur de première classe pour sa ville natale, Sudbury, et pour tout le Canada.
[Traduction]
Son héritage et son souvenir feront longtemps partie de la fière histoire de Sudbury et du Canada.
[Français]
Le CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal
Madame la Présidente, aujourd'hui, je m'adresse à la Chambre pour souligner le travail accompli par le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'île-de-Montréal depuis l'éclosion de la COVID-19 à Montréal-Nord, l'épicentre de la pandémie. Je suis particulièrement fier de la mission accomplie et qui se poursuit encore par les équipes scolaires de dépistage, d'intervention en petite enfance et de communications ainsi que par les organisations communautaires.
En présence de l'honorable sénatrice et docteure Marie-Françoise Mégie, j'ai eu l'honneur ce matin de décerner la médaille du député de Bourassa à mesdames Zina Benshila, Sylvie Guibert, Sandra Lalancette, Karine Morier et Danielle Thériault pour souligner leur engagement et leur détermination.
J'adresse mes remerciements à la direction du CIUSSS et mes félicitations aux récipiendaires et à leur équipe.
[Traduction]
La semaine des Métis
Monsieur le Président, tawnshi. Marc dishinikawshon.
Je vous parle de Pitt Meadows—Maple Ridge, le territoire traditionnel des Premières Nations de Katzie et de Kwantlen.
Je suis un Cri métis du Petit lac des Esclaves, en Alberta, du côté de mon père, dont la lignée remonte jusqu'à la colonie de la Rivière-Rouge. C'est la semaine nationale des Métis. Les Métis sont des descendants des commerçants de fourrures européens et de leurs épouses autochtones établis dans ce qui était alors le Nord-Ouest. Notre culture unique et riche a pris racine dès le début des années 1800, et le peuple métis compte aujourd'hui quelque 600 000 personnes. Comme nous sommes répartis dans de nombreux centres urbains, nous devons nous efforcer de bâtir notre esprit de communauté et de renforcer notre culture.
Je rends hommage à Clément Chartier, président du Ralliement national des Métis, ainsi qu'à tous les dirigeants de la Nation métisse, dont la présidente Clara Morin Dal Col, en Colombie-Britannique.
À l'échelle locale, je suis membre de la Golden Ears Métis Society. Je remercie tous ceux qui encouragent nos associations métisses partout au pays. Leurs efforts sont précieux, appréciés et essentiels.
[Français]
Le Monument Amicitia France-Canada
Monsieur le Président, à l'occasion des célébrations commémorant le jour du Souvenir, j'ai participé, à titre de présidente de l'Association interparlementaire Canada-France, à la cérémonie annuelle du jour du Souvenir pour la communauté de France à Beechwood.
En hommage aux liens d'amitié qui unissent nos deux pays au-delà des relations interparlementaires, la cérémonie s'est déroulée à l'emplacement où sera érigé le monument commémoratif de l'association Monument Amicitia France-Canada, dont la campagne de financement sera lancée demain à l'ambassade de France.
[Traduction]
Non seulement ce monument sera un symbole d'amitié et d'entraide, mais il confirmerait et immortaliserait aussi la longue histoire commune du Canada et de la France sur le champ de bataille. L'amitié de longue date entre nos deux pays demeure forte aujourd'hui et ce monument le rappellera aux générations à venir.
Le Diwali
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter un joyeux Diwali à tous les Canadiens qui ont célébré cette fête la fin de semaine dernière.
Chaque automne, les hindous, les sikhs, les jaïns et d'autres croyants du monde entier célèbrent le Diwali, le festival des lumières. Cette fête ne fait pas qu'annoncer la récolte et le début de l'hiver. Le Diwali symbolise la victoire de la vérité sur le mal, de la lumière sur les ténèbres et du savoir sur l'ignorance. C'est une occasion de célébrer la vie et de se tourner vers l'année à venir.
Pendant le festival du Diwali, les gens tirent des feux d'artifice et distribuent des friandises, aussi appelées des mithai, à leurs familles, amis et voisins. Cette année, les célébrations ont été un peu différentes en raison de la COVID-19. Les gens ont prié et célébré le Diwali avec leur famille et leurs amis par vidéoconférence, dans des parcs de stationnement et dans des espaces ouverts.
Au nom du Parti conservateur et de notre chef, je souhaite à tous ceux qui célèbrent le Diwali santé, prospérité et bonheur. Joyeux Diwali.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, quand la guerre fait rage, il n'y a rien de plus important que l'information pour pouvoir prendre des décisions sur le champ de bataille. L'information fait la différence entre la vie et la mort, le succès et l'échec.
Pour lutter contre cette pandémie, nous avons besoin d'information pour composer avec l'incertitude et nous préparer à la relance. Or, le gouvernement mène une campagne acharnée pour restreindre, retarder et refuser l'accès à des renseignements essentiels. Les libéraux refusent de répondre aux questions, ils paralysent les travaux des comités, ils empêchent le débat et ils refusent de présenter un budget. Le directeur parlementaire du budget n'a pas l'information nécessaire pour suivre les dépenses du gouvernement. On ne tient pas compte de la législation sur l'accès à l'information. Moins de la moitié des organismes fédéraux traitent les demandes d'information. L'information existe, mais les libéraux refusent de la communiquer.
L'information est synonyme de pouvoir. Les libéraux doivent donner le pouvoir de l'information gouvernementale à tous les Canadiens. Nous ne pourrons survivre à cette crise sans elle.
Le vaccin contre la COVID-19
Monsieur le Président, alors que le nombre de cas de COVID-19 est à la hausse, l'accès à un vaccin sûr et efficace est d'une importance capitale pour les Canadiens et leur famille. Bien que nous ayons reçu des nouvelles encourageantes sur certains vaccins expérimentaux, le gouvernement libéral ne s'est pas montré transparent à propos des accords qu'il a signés avec les sociétés pharmaceutiques, refusant même de les rendre publics comme l'ont pourtant fait d'autres pays.
Je trouve alarmant d'entendre les libéraux dire que les Canadiens recevront le vaccin des mois après d'autres pays, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, et alors que des pays comme l'Australie, le Japon et l'Inde ont négocié des contrats qui leur permettent de produire le vaccin chez eux pour s'assurer que les gens le reçoivent rapidement. Apparemment, le gouvernement canadien ne l'a pas fait. Les gens se demandent à juste titre pourquoi.
Les Canadiens ont consenti à de grands sacrifices pour assurer la sécurité de leur famille et celle de leurs voisins. Ils méritent de connaître les décisions prises par le gouvernement libéral à huis clos. Les néo-démocrates vont continuer à se battre pour obtenir des réponses, car lorsqu'il s'agit de notre santé, il est inacceptable que les libéraux laissent les Canadiens dans l'ignorance.
[Français]
Danielle Goulet
Monsieur le Président, je veux souligner les 30 ans d'implication de Mme Danielle Goulet au sein de Macadam Sud, un organisme communautaire de ma circonscription qui vient en aide aux jeunes de 12 à 35 ans à Longueuil et en Montérégie.
En 1990, Mme Goulet a commencé à travailler auprès des personnes en difficulté comme travailleuse de rue avec Macadam Sud. Depuis 2000, comme directrice générale, elle gère 24 employés et son organisme fait en moyenne 20 000 interventions auprès de 5 000 personnes par année. C'est un engagement extraordinaire.
Mme Goulet s'occupe aussi du projet Travail alternatif payé à la journée, ou TAPAJ, et du Centre d'apprentissage personnel adapté aux besoins, ou CAPAB, qui est une école de rue. Avec elle, un projet n'attend pas l'autre. En mai dernier, voyant venir les répercussions de la COVID-19 sur les personnes qui en arrachent, Macadam Sud a collaboré avec le Repas du Passant et la Casa Bernard-Hubert dans le but d'ouvrir un centre d'hébergement ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour les personnes itinérantes.
À Longueuil, nous sommes chanceux d'avoir quelqu'un comme Mme Goulet.
Madame Goulet, au nom des citoyens de Longueuil—Saint-Hubert, je vous remercie énormément.
Max Gros-Louis
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que nous avons appris la fin de semaine dernière le décès de M. Max Gros-Louis, ancien grand chef de la nation huronne-wendat, leader autochtone reconnu mondialement, un homme plus grand que nature, un monument de notre histoire, un géant.
Max Gros-Louis a su faire rejaillir la fierté d'être un Wendat, d'être un Autochtone. D'ailleurs, son nom wendat était Oné Onti, le bon pagayeur. Parce que, oui, le grand chef Gros-Louis savait bien naviguer dans les eaux parfois troubles de la négociation politique. Il a été un des premiers à unir les forces des Premières Nations. Il a été grand chef wendat pendant 33 ans, et c'est essentiellement un demi-siècle d'engagement politique que nous soulignons. Il a accompli de grandes choses pour sa nation et pour toutes les Premières Nations. Sa marque demeurera à jamais indélébile. Il croyait à la discussion, au dialogue, à la négociation. Avec fermeté, il défendait ses droits, mais toujours avec respect. Il nous a beaucoup appris.
Sa personnalité était connue et reconnue partout dans le monde. De la papauté au secrétariat général des Nations unies, sans oublier les États et la royauté, son nom résonnait partout avec le même respect.
À sa famille, à ses proches, à la nation et aux Premières Nations, nous offrons notre plus sincère sympathie.
[Traduction]
Les élections américaines de 2020
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le président désigné, Joe Biden, et la vice-présidente désignée, Kamala Harris, pour leur victoire historique.
M. Biden a récolté plus de 78 millions de votes, soit le plus grand nombre de votes de tous les candidats à la présidence de l'histoire des États-Unis.
Mme Harris est la première femme noire et la première femme d'origine tamoule à être élue à la deuxième plus haute fonction du gouvernement américain. Dans un monde où les possibilités offertes aux femmes et particulièrement aux femmes noires de réaliser leur plein potentiel ont systématiquement et trop souvent été restreintes, Kamala Harris a fracassé le plafond de verre pour toutes ses concitoyennes. Son élection prouve aux filles et aux jeunes femmes que peu importe leurs origines, elles peuvent réaliser leurs rêves, quels qu'ils soient. Mme Harris a des racines profondes au Canada. Elle a vécu ici durant ses jeunes années et elle est diplômée de l'école secondaire de Westmount, à Montréal.
La démocratie fonctionne. Le peuple américain s'est exprimé de manière sans équivoque, et nous saluons son courage. Nous avons très hâte d'accueillir le président Biden et la vice-présidente Harris au Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'économie canadienne montrait déjà des signes de faiblesse avant que la COVID-19 ne frappe; elle présentait un endettement record qui finançait des dépenses effrénées. En fait, en mars dernier, avant la pandémie, on a perdu plus d'un million d'emplois au Canada, dont un grand nombre dans le secteur énergétique.
Depuis 2015, les travailleurs de ce secteur sont abandonnés par le gouvernement. En mars 2017, lorsque le projet Keystone XL a été approuvé aux États-Unis, il y a eu une lueur d'espoir pour les travailleurs canadiens. Cet espoir est maintenant menacé.
Que fera le premier ministre pour garantir que le projet Keystone XL se concrétise aux États-Unis?
Monsieur le Président, je vais être très clair envers les travailleurs du secteur énergétique, surtout ceux qui sont en Alberta et qui s'inquiètent de l'avenir du projet. Le gouvernement a été et sera inébranlable dans son soutien du projet Keystone XL. Nous avons défendu et nous continuerons de défendre ce projet auprès du gouvernement étatsunien. En fait, le premier ministre en a discuté lors de son tout premier appel téléphonique avec le président désigné.
Keystone XL est un bon projet que nous défendons. En ce moment même, 1 500 Canadiens travaillent pour en faire une réalité. Nous les appuyons.
J'aimerais rappeler aux députés d'éteindre leur microphone.
[Français]
Je demanderais à la députée de Thérèse-De Blainville de mettre son microphone en sourdine.
Nous semblons avoir un problème avec les microphones. Nous allons nous en occuper.
[Traduction]
La députée de Portage—Lisgar a la parole.
Monsieur le Président, voici ce qui rend la réponse des libéraux problématique. Le premier ministre a annoncé son intention de mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux en 2017. Il s'est aussi attaqué aux pipelines au moyen du projet de loi C-69. Il a instauré un moratoire sur les pétroliers et une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Cela a entraîné la perte de milliers d'emplois dans l'Ouest du pays. Si Keystone disparaît, on perdra au moins 2 800 emplois de plus.
Que fera le premier ministre pour s'assurer que le projet Keystone XL aille de l'avant et ne se solde pas par d'autres pertes d'emplois au Canada?
Monsieur le Président, le premier ministre a parlé de ce dossier pendant son tout premier appel téléphonique avec le président élu. Nous avons été clairs. Il existe des arguments très solides en faveur de ce projet. Ils demeurent, peu importe qui est président des États-Unis, et nous continuerons de les faire valoir.
L'un des arguments les plus convaincants en faveur du projet, c'est que notre gouvernement lutte contre les changements climatiques, qu'il a instauré une tarification du carbone et qu'il investit afin que le secteur de l'énergie devienne plus viable que jamais auparavant.
Monsieur le Président, lorsqu'on lui a demandé, dernièrement, si la victoire de M. Biden sonnait le glas du projet Keystone XL, le premier ministre s'est défilé en répondant que la décision reviendrait à M. Biden. Ce ton défaitiste est inacceptable et n'a rien pour rassurer les travailleurs de l'énergie, qui comptent sur leur premier ministre pour faire avancer ce dossier.
Le projet Keystone XL créerait 2 800 emplois directs et 15 000 autres indirects, seulement au Canada. Avec la crise de la COVID, ces emplois n'ont jamais été aussi importants.
Je repose donc la question: que fait le premier ministre pour éviter que le projet Keystone XL ne tombe à l'eau?
Écoutez bien ceci, monsieur le Président: « L'un des plus grands dangers qui pèse sur [Keystone XL], selon moi, c'est qu'avant même qu'il ne soit dans les cartons, le [gouvernement Harper] a tout fait pour être perçu comme un adversaire des environnementalistes. » Qui a dit ça? Un progressiste-conservateur qui a été tour à tour premier ministre du Canada, ministre des Affaires étrangères et député de Calgary-Centre, le très honorable Joe Clark. Quand je regarde le bilan des députés d'en face, je constate que ce projet a failli avorter à cause de leur incurie et leurs échecs environnementaux. Nous n'avons jamais cessé d'appuyer le projet Keystone XL, et nous n'avons pas besoin des conseils de l'opposition.
À l'ordre. J'aimerais avoir votre attention un moment. Je veux simplement rappeler à tous les députés, en particulier ceux qui se joignent à nous par vidéoconférence, qu'il faut s'assurer d'avoir une bonne connexion pour que nous entendions tout ce que vous avez à dire. Nous sommes tous suspendus à vos lèvres.
[Français]
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Les langues officielles
Monsieur le Président, je suis très fier d'être le député de Louis-Saint-Laurent, mais je ne suis pas fier du tout de la députée de Saint-Laurent. Jeudi dernier, en comité parlementaire, elle a eu le culot, littéralement le culot, de mettre en doute la fragilité du français à Montréal.
Elle a dit, en anglais d'ailleurs, qu'elle avait besoin de le voir pour le croire. Ensuite, sur un ton sarcastique, elle a emprunté les guillemets pour parler de « déclin » du français à Montréal.
Ça ne prend pas la tête à Papineau pour savoir que le français est fragile à Montréal.
Le premier ministre, député de Papineau et voisin de la députée de Saint-Laurent, pourrait-il remettre les pendules à l'heure et dire clairement à la députée qu'elle était complètement dans le champ?
Monsieur le Président, il va de soi que nos deux langues officielles sont extrêmement importantes. Nous reconnaissons que le français est une langue minoritaire au Canada et en Amérique du Nord, qu'il y a un recul et que, par conséquent, on doit en faire plus pour protéger le français au Canada, ainsi que partout au Québec.
Dans ces circonstances, nous avons dit, dans le discours du Trône, pour une première fois, que nous allions aborder cette question et trouver des moyens pour résoudre ce problème — ce phénomène, en fait — et, dans les circonstances, nous allons procéder à la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Le député de Chatham-Kent—Leamington invoque le Règlement. Normalement, nous n'invoquons pas le Règlement durant la période des questions à moins qu'il y ait un problème technique.
Monsieur le Président, il s'agit bel et bien d'un problème technique: l'interprétation et le français étaient au même volume et c'était incompréhensible.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent mettre l'interrupteur dans la position de la langue qu'ils utilisent.
Nous avons été absents une semaine et il semble que nous ayons tout oublié. Peut-être que, d'ici la fin de la journée, tout reviendra dans l'ordre.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre a dit tout à l'heure qu'il fallait moderniser la Loi sur les langues officielles, mais cela fait cinq ans qu'ils sont au gouvernement, cela fait cinq ans qu'ils disent cela et cela fait cinq ans qu'ils ne font rien du tout. Pourquoi? La députée de Saint-Laurent parlait peut-être justement au nom de ses collègues lorsqu'elle tenait des propos méprisants et tout à fait irrespectueux envers la fragilité du français à Montréal.
Quand est-ce que le gouvernement va agir plutôt que de faire la leçon à tout le monde?
Monsieur le Président, il va de soi que nous reconnaissons que le français fait face à un recul à Montréal, au Québec et au pays. Les études le démontrent. Ce sont des faits, et c'est pour cela que nous allons agir.
En même temps, nous avons dit dans le discours du Trône qu'il fallait en faire plus et que nous allions moderniser la Loi sur les langues officielles. Mon collègue n'a pas à faire la leçon à quiconque à la Chambre, puisque son parti et lui-même ont voté contre le discours du Trône et, par conséquent, contre la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Alors, j'espère qu'il va retourner sa veste sur cette question, et cela me fera plaisir de collaborer avec lui.
La justice
Monsieur le Président, si vous voulez être nommé juge, devenez libéral. Tout le monde va travailler avec vous. Les ministres, les députés et même leur personnel vont vous aider à devenir juge.
La semaine dernière, l'Association du Barreau canadien a dénoncé le processus de nomination des juges: « Il est temps de rendre le système plus imperméable aux manipulations partisanes. » Ce n'est pas rien, c'est l’Association du Barreau canadien qui dit cela.
Est-ce que les libéraux vont mettre fin au copinage libéral?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du processus que nous avons mis en place depuis 2016 pour les nominations à la magistrature. C'est un processus qui est basé sur le mérite et qui passe par les comités consultatifs. Le résultat a été la nomination de 400 juges d'une qualité exceptionnelle et dont la diversité reflète le visage du Canada.
Je suis très fier de nos nominations, et nous allons continuer dans cette voie.
Monsieur le Président, c'est cela, le problème. Le ministre vante son processus de nomination, mais ceux qui passent par le processus, c'est-à-dire les avocats, le dénoncent.
Je cite encore l'Association du Barreau canadien: « le gouvernement risque de porter atteinte à la confiance du public en l’indépendance et l'équité du système judiciaire ». Qu'on lâche ce processus; personne n'y croit.
Quand est-ce que les libéraux vont arrêter de favoriser les libéraux dans la nomination des juges?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nos nominations sont basées sur le mérite et la diversité, ainsi que sur un processus rigoureux qui passe par les comités consultatifs et qui vise la qualité et la diversité.
Parmi les juges nommés dans le cadre du nouveau processus depuis 2016, 10 % sont issus des minorités visibles, 5 % s'identifient en tant que membres de la communauté LGBTQ2, 3 % sont des Autochtones et plus de 50 % sont des femmes.
La santé
Monsieur le Président, pendant la première vague de la COVID-19, les conditions dans les centres de soins de longue durée étaient horribles.
On a perdu des vies. On a dû envoyer les Forces canadiennes. Maintenant, les cas augmentent et les mêmes conditions continuent. Les experts de santé publique exigent que le gouvernement établisse des normes nationales pour les soins de longue durée.
Pourquoi le premier ministre traîne-t-il les pieds au lieu de protéger nos aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage la préoccupation du député d'en face concernant le nombre croissant de cas partout au pays. Nous travaillons avec tous les ordres de gouvernement afin d'assurer un soutien aux personnes vulnérables à la COVID-19.
Je vais simplement dire ceci. Dans le cadre de la relance sécuritaire, nous avons versé 740 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour qu'ils renforcent les protections dans les établissements de soins de longue durée et nous nous sommes engagés à la création de normes nationales avec les provinces et les territoires.
Nous allons accomplir ce travail en collaboration avec les provinces et les territoires, qui seront alors mieux en mesure d'assumer leurs responsabilités en matière de santé.
Monsieur le Président, ces normes nationales doivent être établies rapidement.
Des éclosions ont lieu dans des établissements de soins de longue durée partout au pays, en particulier ceux à but lucratif, où les conditions sont les pires. À Edmonton, à Winnipeg et à Scarborough, certaines des pires conditions ont été constatées dans les établissements gérés par Revera, dont le gouvernement fédéral est propriétaire. À Winnipeg, des ambulanciers paramédicaux sont arrivés à un établissement de soins de longue durée Revera et y ont trouvé des aînés morts dans leur lit depuis des heures.
Le premier ministre va-t-il s'engager dès aujourd'hui à faire disparaître la recherche du profit dans les soins aux aînés?
Monsieur le Président, je partage la conviction profonde du député selon laquelle les soins aux aînés doivent être au cœur de nos préoccupations, et ce, dans tous les ordres de gouvernement. Nous devons assurer la dignité et la sécurité des aînés qui font partie de nos collectivités.
C'est pourquoi nous avons aidé les provinces et les territoires à assumer leurs responsabilités en offrant une aide de 740 millions de dollars dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire ainsi qu'une aide supplémentaire par l'entremise de la Croix-Rouge canadienne, notamment au Manitoba, en Ontario et au Québec.
Nous aiderons les provinces et les territoires à protéger les résidants des centres de soins de longue durée contre la COVID-19.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, ce gouvernement a donné des milliards de dollars de contrats pour la lutte contre la COVID-19, mais plusieurs de ces contrats ont été octroyés sans appel d'offres.
Non seulement le premier ministre a donné un contrat de 237 millions de dollars à son ami Frank Baylis, mais on apprend aussi qu'un contrat de 371 millions de dollars a été accordé sans appel d'offres à un autre fournisseur pour des blouses médicales. Nous aimerions connaître les détails des contrats, mais on nous dit que nous ne pouvons pas les savoir.
Peut-on nous donner la raison pour laquelle nous n'avons pas droit à cette information?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député d'avoir évoqué cette réussite canadienne.
Cette petite entreprise canadienne a veillé à ce que ces blouses soient fournies le plus rapidement possible, en louant elle-même le plus grand avion au monde jusqu'à ce que toutes les blouses soient livrées. Cette entreprise s'est dépassée pour assurer la protection des travailleurs de première ligne au Canada. Je tiens à remercier cette entreprise, ainsi que toutes les entreprises canadiennes qui ont fourni le matériel servant à lutter contre la COVID-19, de leur soutien et de leur travail acharné tout au long de la pandémie.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire commence à donner une réponse. Il dit que l'entreprise a loué un avion, le plus grand au monde, mais il n'en dit pas plus. On n'en sait rien.
Ce qu'on sait, par exemple, c'est qu'un contrat de 371 millions de dollars a été donné à une entreprise de deux personnes qui travaillent de chez elles. On ne sait rien d'autre. Par les journaux, on a appris que les blouses avaient peut-être été payées trois fois le prix, mais on ne le sait pas, on ne sait rien.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas donner de l'information sur des contrats de blouses ou de ventilateurs? C'est pourtant simple et on ne parle pas d'équipement militaire.
Monsieur le Président, un effort considérable a bien évidemment été déployé par l'ensemble du gouvernement du Canada pour établir cette capacité intérieure d'approvisionnement et de fourniture d'équipement de protection individuelle à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.
Nous travaillons avec les entreprises canadiennes, y compris les PME de l'Ontario et du Québec et de partout au Canada, d'un océan à l'autre, pour répondre à nos besoins dès maintenant, afin que le Canada soit prêt à faire face à toutes les éventualités. Un grand nombre d'entreprises québécoises ont bien entendu pris des mesures pour fournir au Canada l'équipement médical nécessaire, et j'en passe.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, alors que les Canadiens continuent à lutter contre la pandémie de COVID-19, qui progresse, le taux de suicide augmente à un rythme inquiétant. La semaine dernière, le premier ministre a encouragé les Canadiens qui se sentent anxieux ou dépassés à composer le 211. À titre d'information, le 211 n'est pas une ligne de prévention du suicide: il s'agit d'un répertoire, qui n'est peut-être même pas disponible dans tout le pays. C'est comme si en composant le 911 à l'occasion d'une urgence, on tombait sur un enregistrement ou on se faisait mettre en attente. Quand les minutes comptent, un accès direct peut faire la différence entre la vie et la mort.
Le premier ministre prendra-t-il des mesures concrètes, se joindra-t-il aux conservateurs et veillera-t-il à ce que la motion sur le numéro 988 soit adoptée?
Monsieur le Président, je tiens à informer le député d'en face que je suis également très préoccupée par la santé mentale des Canadiens, surtout au cours de la pandémie de COVID-19, mais aussi en tout temps. Nous savons que la prévention du suicide est extrêmement importante. Le député d'en face sait que je veux collaborer avec lui pour veiller à ce que les gens accèdent plus facilement et plus rapidement aux soutiens, où qu'ils vivent au pays.
Nous savons que, quand une personne demande de l'aide, elle traverse souvent les pires moments de sa vie et qu'elle a besoin d'une aide immédiate.
Qu'on me comprenne bien, monsieur le Président, je demande à la ministre d'être claire. La motion a été déposée. Si nous demandions le consentement unanime, est-ce que la ministre verrait à ce qu'elle soit adoptée sur-le-champ?
Monsieur le Président, lorsque la Chambre des communes adopte une motion à l'unanimité, il s'agit évidemment d'une mesure très importante à laquelle on doit donner suite. Comme je l'ai dit au député, je vais collaborer avec son bureau et faire tous les efforts possibles afin que les gens qui s'inquiètent de leur santé mentale et qui envisagent le suicide aient un meilleur accès à des soins immédiats qui leur permettront de remonter la pente. Il est inacceptable que des gens doivent attendre pour obtenir ce genre d'aide.
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, de nombreuses régions du pays ont connu des nombres records de cas de COVID. Les libéraux n'ont même pas envisagé les tests rapides jusqu'à ce que la deuxième vague soit bien entamée. Nous devions avoir la capacité de procéder aux tests de dépistage, au retraçage des personnes infectées et à leur isolement lorsque les provinces avaient 70 nouveaux cas par jour, pas 1 400.
Après 10 mois, des centaines des milliards de dollars ont été dépensés, des milliers de vies, des millions d'emplois et d'innombrables entreprises ont disparu, et il n'y a toujours aucune mesure concrète. Pourquoi les libéraux mettent-ils ainsi les Canadiens en danger?
Monsieur le Président, comme la députée d'en face, je suis préoccupée par la hausse rapide des cas partout au pays. En fait, la fin de semaine dernière, j'ai consacré de nombreuses heures à discuter avec mes homologues pour garantir qu'ils aient ce dont ils ont besoin pour lutter contre cette recrudescence des cas. En fait, nous avons envoyé à ce jour plus de 4,2 millions de tests rapides aux provinces et aux territoires, dont plus de 1,7 million en Ontario, 1,2 million au Québec et 345 000 en Colombie-Britannique. Nous sommes prêts à aider les provinces et les territoires en leur fournissant tout ce dont ils ont besoin pour lutter contre la COVID-19.
Monsieur le Président, c'est une goutte dans l'océan. Ces tests devraient être en place depuis des mois. Les libéraux ont perdu l'été à chercher des façons de se sortir du scandale UNIS au lieu d'obtenir ces tests rapides.
Les Canadiens devraient avoir accès aux tests rapides maintenant et à un plan sur la distribution des vaccins. Le premier ministre admettra-t-il que ces échecs sont la raison pour laquelle il demande aux Canadiens d'annuler Noël et affirme que seules certaines régions recevront de l'aide pour lutter contre la COVID-19?
Monsieur le Président, nous avons collaboré à toutes les étapes avec les provinces et les territoires pour lutter contre cette terrible maladie. En effet, le nombre de cas augmente partout au pays. C'est alarmant, et les Canadiens ont tout à fait le droit d'être inquiets.
Nous savons aussi qu'il y a une lumière au bout du tunnel. Le Canada s'est procuré plus de doses de vaccin par habitant qu'aucun autre pays au monde, et cette lumière au bout du tunnel devrait nous donner à tous de l'espoir. En attendant, nous allons travailler ensemble dans le cadre d'une approche Équipe Canada pour faire en sorte de traverser les prochains mois ensemble, en accordant la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les Québécois sont inquiets quant à l'avenir de leur langue nationale.
Selon un récent sondage Léger, les deux tiers s'inquiètent de l'état du français au Québec et appuieraient des lois pour mieux protéger leur langue commune. Cela dit, admettons-le, ce ne sont pas tous les Québécois que cela préoccupe. La députée de Saint-Laurent, qui préfère l'anglais au français, trouve que tout va bien.
La ministre des Langues officielles partage-t-elle la position de la députée de Saint-Laurent qui ne voit pas de problème pour l'avenir du français au Québec?
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de dire à quel point j'étais moi-même préoccupée par la question du français au pays et au Québec. Nous l'avons, bien entendu, réaffirmé dans le discours du Trône.
Devant ce recul du français, nous devons agir, et c'est pourquoi nous allons faire en sorte de moderniser la Loi sur les langues officielles. Nous l'avons dit dans le discours du Trône en ayant fait état du fait que nous reconnaissions qu'il y avait un recul du français.
J'espère donc que mon collègue va pouvoir soutenir notre position alors que lui-même a voté contre le discours du Trône. Par conséquent, il a voté contre la modernisation de la Loi sur les langues officielles, tout comme ses collègues conservateurs.
Monsieur le Président, c'est facile.
Cette députée siège au Comité permanent des langues officielles. Elle défend les positions de son parti. Franchement, on ne peut pas dire que le Parti libéral a été un grand allié du français au Québec. Ce parti a voté contre l'application de la loi 101 aux entreprises relevant du fédéral, contre la connaissance du français pour obtenir la citoyenneté au Québec. Il finance les communautés anglophones, mais ne soutient pas le français, qui est menacé au Québec.
Se rend-il compte que le fédéral n'aide pas le français au Québec? Il lui nuit continuellement.
Monsieur le Président, depuis 1969, le gouvernement du Canada soutient les deux langues officielles.
Lorsque la commission Laurendeau-Dunton, lors de ses auditions, a entendu l'importance du français, elle a fait de bonnes recommandations. À l'époque, c'était un certain Pierre Elliott Trudeau qui avait mis en place le bilinguisme institutionnel dans toute notre fonction publique et qui avait permis aux Québécois et à tous les francophones au pays d'avoir accès à des services en français.
Depuis ce temps, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts, et nous sommes rendus à un moment où nous devons en faire plus pour protéger le français, langue minoritaire au Canada et en Amérique du Nord.
C'est la première fois que le gouvernement reconnaît une telle situation, et c'est ce pourquoi nous allons agir.
Monsieur le Président, la députée de Saint-Laurent a dit tout haut ce que les libéraux pensent tout bas, et ce, en anglais. C'est dire l'importance qu'elle accorde au français.
Ce n'est pas surprenant que, quand elle a remporté son investiture, elle ait fait son discours seulement en anglais en prétextant que ce sont des anglophones qui l'appuient.
Or il n'y a qu'une seule langue officielle au Québec, une seule langue menacée, et c'est le français.
Le gouvernement va-t-il finir par se réveiller, après 50 ans, en commençant par appliquer la loi 101 aux entreprises relevant du fédéral et en exigeant la connaissance du français pour la citoyenneté, au Québec?
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas à mon collègue du Bloc québécois de nous dire ce que pensent les députés du Parti libéral du Canada.
Moi, par contre, je peux le lui dire, parce que je siège avec eux. Nous reconnaissons qu'il y a un recul du français. Nous reconnaissons l'importance de venir appuyer le français, non seulement partout au Canada, mais également au Québec.
Nous l'avons dit dans le discours du Trône. Nous le disons publiquement partout. Je sais que le Bloc québécois cherche encore des chicanes, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous tiendrons toujours debout pour le français.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le SCRS affirme que le régime communiste chinois utilise des espions pour intimider et menacer les Canadiens d'origine chinoise afin de réprimer la dissidence sur le sol canadien. L'opération « Chasse au renard » menée par la Chine est une atteinte à la souveraineté du Canada et à la sécurité nationale. Le premier ministre dit que cela le préoccupe depuis longtemps et qu'il soulève le problème lorsqu'il a des contacts avec des représentants du régime chinois. Les victimes de ces brutes ont tiré la sonnette d'alarme: elles ont le courage de prendre position.
Que fait réellement le gouvernement pour les protéger?
Monsieur le Président, soyons bien clairs: le gouvernement a pris — et continuera de prendre — des mesures pour protéger les Canadiens, leurs données personnelles et leurs intérêts de toute menace et de toute manœuvre d'intimidation résultant de tentatives d'ingérence étrangère ou d'espionnage, notamment les menaces contre notre économie, la propriété intellectuelle au Canada, nos chaînes d'approvisionnement essentielles et nos collectivités.
Comme le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement publié plus tôt cette année le montre très clairement, les activités hostiles d'acteurs étatiques tels que la Chine constituent un risque majeur grandissant. Nous ne relâchons jamais notre vigilance en ce qui les concerne.
Monsieur le Président, c'est bien beau de reconnaître que cela se passe et de prononcer de belles paroles à ce sujet, mais quelles mesures concrètes sont prises?
Près de 80 % des Canadiens estiment que la Chine constitue une menace pour le Canada. L'ambassadeur de la Chine a récemment menacé des Canadiens à Hong Kong. Des citoyens canadiens sont emprisonnés pour des motifs arbitraires, et d'autres craignent pour leur vie. L'incapacité du gouvernement libéral de défendre les droits de la personne et de protéger les Canadiens un peu partout dans le monde encourage les mauvais agissements de ces tyrans étatiques.
Comment les Canadiens peuvent-ils se sentir en sécurité lorsqu'ils constatent que les libéraux n'ont manifestement pas le courage de les défendre?
Monsieur le Président, la prémisse même de cette question, c'est que le Canada se penche de façon assidue, presque quotidiennement, sur tout ce qui se passe avec la Chine. Les informations signalant le harcèlement et l'intimidation de personnes en sol canadien sont très troublantes, et les allégations voulant que ces actions aient été commises par des agents étrangers sont prises très au sérieux. Les représentants chinois, qui sont traités comme tous les autres représentants de gouvernements étrangers au Canada, ont l'obligation, en vertu du droit international, de respecter les lois et règlements du Canada. Le Canada continuera de se prévaloir de tous les recours possibles pour défendre les Canadiens et leurs droits.
Monsieur le Président, nous ne pouvons nous contenter d'énumérer ces mesures aux Canadiens. Les Canadiens sont menacés et méritent plus que des paroles, ils méritent que l'on intervienne. Il y a trois semaines, huit personnes ont été accusées d'intimidation et de harcèlement contre des Américains d'origine chinoise aux États-Unis. Les autorités américaines se disent déterminées à protéger les citoyens américains de la campagne de la Chine visant à imposer illégalement sa volonté. Le premier ministre et les ministres admettent eux-mêmes que des Canadiens sont visés par cette campagne.
Je pose la question une fois de plus. Combien de gens au Canada ont été inculpés pour s'en être pris à des Canadiens dans le cadre de l'opération « chasse au renard »?
Monsieur le Président, nous ne tolérons aucunement que des agents d'États étrangers hostiles menacent la sécurité nationale du Canada ou la sécurité des citoyens canadiens. Je peux assurer à la Chambre et à tous les Canadiens que nos agences de sécurité et d'application de la loi possèdent les compétences, les ressources et le pouvoir légal voulus pour déceler toute menace du genre, faire enquête et intervenir en conséquence.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie, les libéraux ont abandonné à leur sort des milliers de petites entreprises, et particulièrement les entreprises en démarrage. Ces dernières ont désespérément besoin d'aide maintenant que la deuxième vague est amorcée. De nombreux entrepreneurs ne peuvent toujours pas accéder au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, à la subvention salariale ou aux autres formes de soutien offert aux petites entreprises. Qui plus est, le gouvernement refuse d'appliquer rétroactivement à compter d'avril l'aide au loyer commercial. Cela fait des mois que les petites entreprises sont laissées pour compte par les programmes du gouvernement. Beaucoup sont maintenant aux prises avec des dettes massives et sont au bord de la faillite.
La ministre fera-t-elle ce qui s'impose et appliquera-t-elle rétroactivement à compter du 1er avril le programme défectueux appelé Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial afin de sauver des milliers de petites entreprises d'un bout à l'autre du Canada?
Monsieur le Président, les programmes que nous avons déployés sont une bouée de sauvetage pour les petites entreprises canadiennes, qu'il s'agisse du soutien aux coûts fixes pour le loyer ou des efforts visant à faire en sorte que les entreprises puissent obtenir de l'aide maintenant et dans le futur. Plus de 780 000 entreprises ont eu recours aux prêts pour les petites entreprises, et d'autres le feront encore, alors que nous avons bonifié le programme de 20 000 $. La Subvention salariale d'urgence du Canada donne aux entreprises l'aide dont elles ont besoin pour garder leurs employés sur la liste de paie.
Le travail se poursuit. Je suis ravie de collaborer avec les députés de tous les partis afin de soutenir les petites entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, les entreprises ont besoin de paiements rétroactifs. Le pays doit maintenant faire face à la deuxième vague de la pandémie de COVID-19. Dans certaines régions, le nombre de cas quotidien dépasse celui du printemps. Il est essentiel que les gens demeurent à la maison pour endiguer la propagation du virus.
Plutôt que d'aider les Canadiens à sauver des vies, le premier ministre menace de lever les mesures d'aide dont ils ont besoin. Il avait pourtant dit que le gouvernement ferait le nécessaire pour que le pays traverse la crise de la COVID-19.
Le premier ministre peut-il promettre aux Canadiens qu'ils recevront l'aide financière dont ils ont tellement besoin pour rester à la maison et sauver des vies?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de se soucier de la vie et de la sécurité des Canadiens. C'est d'ailleurs notre priorité depuis le début.
Nous avons été là pour les provinces et pour les territoires, peu importe les mesures et les outils dont ils avaient besoin. Qu'il s'agisse de fournir du soutien financier pour aider les Canadiens à rester à la maison ou de soutenir les petites entreprises, comme les moyennes et les grandes, afin d'assurer leur viabilité en cette période difficile.
Nous avons fourni 19 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, en plus de soutenir la Croix-Rouge canadienne et d'autres organismes. La liste est longue. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, de nombreux habitants de ma circonscription, Richmond Hill, comptent sur un service de transport en commun accessible pour se rendre au travail et revenir à la maison en toute sécurité. Le projet de prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge constitue une étape importante de la liaison entre Toronto et la région d'York.
La ministre aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre de l'avancement de ce projet d'infrastructure et des autres investissements prévus dans le transport en commun?
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond Hill de défendre avec autant d'ardeur le prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge.
Même si les conservateurs ont réclamé la réduction du budget alloué à l'infrastructure, le gouvernement a investi plus de 13 milliards de dollars dans le transport en commun. Ce montant est plus de 13 fois supérieur à celui investi par le gouvernement précédent. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec la province et nous avons hâte d'obtenir son analyse de rentabilisation liée à ce projet pour que nous puissions entamer les travaux de construction. Le prolongement de la ligne de métro créera de bons emplois, réduira les émissions et aidera les gens à se déplacer plus rapidement dans leur ville.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas interdire ni restreindre l'utilisation de l'équipement 5G de Huawei. Pourquoi permet-on au gouvernement chinois d'intimider notre pays par la force, mettant ainsi en péril les données, la vie privée et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, nous connaissons le potentiel de la technologie 5G et savons qu'elle aura une incidence importante sur les Canadiens et l'économie. C'est pour cette raison que nous poursuivons nos vérifications et travaillons avec nos spécialistes de la sécurité nationale. Nous continuons aussi de travailler avec nos alliés.
Je peux assurer au député d'en face que nous n'avons jamais et ne mettrons jamais en péril la sécurité et le bien-être des Canadiens. Nous allons prendre une décision qui est dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, en Europe, toutes les activités menées par Huawei doivent respecter les exigences de la réglementation générale sur la protection des données de l'Union européenne. Cette dernière a ainsi pu conclure que Huawei avait enfreint une loi européenne sur la vie privée lorsque l'entreprise a refusé de fournir les données qu'elle conservait sur les citoyens de l'Union européenne.
Je demande une réponse claire au ministre. Va-t-on, au moyen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada, prendre des mesures du même genre pour repérer les entreprises pouvant être considérées comme posant un risque pour la sécurité et agir de façon coercitive au besoin?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'en face pour sa question très réfléchie sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons été très clairs au sujet de la charte du numérique, qui renferme 10 principes qui orienteront les lois, les politiques et les programmes à venir et qui va permettre de protéger la vie privée et les données des Canadiens. Je me réjouis à l'avance d'en discuter de manière plus approfondie très bientôt.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la mise en place d'un système de transport en commun efficace constitue la clé de la reprise économique qui suivra la pandémie de COVID-19, et la région d'York ne fait pas exception à la règle. La ligne de métro Yonge fonctionne au maximum de sa capacité et elle ne se rend pas assez loin au nord. Le prolongement de la ligne de métro Yonge permettrait de créer 60 000 emplois, de réduire les embouteillages et d'assurer la croissance économique de l'ensemble de la région du Grand Toronto.
Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à investir dans ce projet, mais le gouvernement libéral refuse toujours d'agir. Qu'attend-il? Pourquoi ne veut-il pas investir dans le prolongement de la ligne de métro Yonge?
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet des investissements que nous effectuons dans les transports publics. En effet, le gouvernement a investi plus de 13 milliards de dollars dans le transport en commun. C'est plus de 13 fois ce que le gouvernement précédent a investi, et je rappelle que les conservateurs ont réclamé la réduction du budget destiné aux infrastructures.
Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec la province de l'Ontario. Nous attendons avec impatience de recevoir une analyse de rentabilisation pour le prolongement de la ligne de métro Yonge afin que nous puissions la construire, créer des emplois, réduire les émissions et aider les gens à se déplacer plus rapidement au sein de leurs collectivités.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral dit qu'il s'est engagé en faveur du transport en commun en Ontario, mais apparemment pas en faveur du prolongement de la ligne de métro Yonge. La ligne Yonge est essentielle pour la région du Grand Toronto; 800 000 personnes l'empruntent chaque jour, dont près de 100 000 qui passent par la station Finch. Pour l'emploi, la reprise économique et la croissance, la région du Grand Toronto a besoin d'une gare Union du Nord.
L'analyse de rentabilisation est claire, alors qu'est-ce qui empêche les libéraux de mettre sur les rails le prolongement de la ligne du métro Yonge? Quelle est la véritable raison qui empêche le gouvernement d'investir dans ce projet?
Monsieur le Président, je suis heureuse de réitérer encore une fois notre engagement en matière de transports en commun.
Nous avons investi plus de 13 milliards de dollars, mais examinons le gouvernement conservateur précédent. Nous avons investi 13 fois plus que ce dernier, mais qu'ont réclamé les conservateurs lors des dernières élections? Ils ont réclamé des compressions dans les transports en commun. Je ne suis pas sûre qu'ils s'engageraient à faire les investissements dans les transports en commun dont nous avons si désespérément besoin.
Nous sommes déterminés à mener à bien le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le nord, mais nous devons rendre des comptes aux contribuables. Nous devons voir une analyse de rentabilisation, puis nous irons de l'avant parce que nous voulons créer de bons emplois. Nous voulons lutter contre les changements climatiques et bâtir des collectivités plus inclusives.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier soir, à l'émission Tout le monde en parle, le ministre du Patrimoine canadien a déclaré qu'il avait bon espoir que les géants du Web seraient soumis à la TPS dans le prochain budget. Ce n'est pas de l'espoir qu'il a besoin, c'est d'un peu de volonté.
Le ministre n'a pas besoin d'attendre le budget. Il peut simplement demander aux GAFAM de facturer dès aujourd'hui la TPS, comme le font les autres entreprises. Même les géants du Web disent qu'ils n'ont rien contre cela. Il suffit simplement que le gouvernement le leur demande. C'est une question de justice fiscale.
Qu'attend le ministre pour agir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La semaine dernière, nous avons déposé un projet de loi qui propose de réformer la Loi sur la radiodiffusion. C'est la première fois en 30 ans que ce sera fait au pays.
Cette loi aura des conséquences et des avantages importants pour la culture canadienne. Mon collègue le sait très bien puisque nous l'avons consulté à plusieurs reprises concernant le dépôt de ce projet de loi. Celui-ci permettra d'ajouter près de 1 milliard de dollars pour qu'on puisse raconter nos histoires en français au Québec et au Canada, ainsi qu'en anglais et en langues autochtones. C'est une première au pays...
Monsieur le Président, on parle de deux choses complètement différentes.
Dans nos conversations, nous avons aussi insisté sur le fait qu'il faut accorder une importance à la justice fiscale, c'est-à-dire imposer la TPS aux géants du Web. Cela fait cinq ans que les libéraux le promettent. Trois ministres du Patrimoine canadien, ironiquement tous issus du Québec, l'ont promis. Comme ils sont du Québec, ils devraient prendre exemple sur le gouvernement du Québec, qui impose aux GAFAM de facturer la taxe de vente.
Le ministre prive ainsi la culture québécoise, déjà accablée par la pandémie, de centaines de millions de dollars pendant que les GAFAM font des profits records. Il peut demander dès aujourd'hui aux géants du Web de percevoir la TPS.
Pourquoi refuse-t-il de le faire?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon honorable collègue que, dans le cadre de la pandémie, c'est plus de 4 milliards de dollars que notre gouvernement a fournis au secteur des arts, de la culture et des sports au pays.
Selon un récent sondage, près de 78 % des artistes sont très heureux de ce que le gouvernement fédéral a fait. Bien sûr, nous pouvons en faire plus et nous en ferons plus. Le projet de loi sur la radiodiffusion ne vise pas la question de la fiscalité, il vise la radiodiffusion.
Nous allons continuer à travailler afin d'améliorer le système au pays.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'annonce faite par le gouvernement la semaine dernière sur les services à large bande dans les régions rurales était trop peu, trop tard. Les petites entreprises rurales ont besoin de services à large bande maintenant et non pas entre 2026 et 2030. Le gouvernement a tardé à fournir de l'aide pour le loyer commercial et il a tardé à fournir la subvention salariale. Il est maintenant occupé à mener des vérifications auprès des petites entreprises en pleine pandémie.
Le premier ministre souhaite mettre en place plus de mesures de confinement et les petites entreprises rurales ne disposent pas des infrastructures nécessaires pour offrir leurs produits et services en ligne. Pourquoi les petites entreprises doivent-elles toujours payer le prix de la réponse du gouvernement à la COVID-19?
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons lancé la phase 2 du plan gouvernemental visant à permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à Internet haute vitesse. Le Fonds pour la large bande universelle s'appuie sur les efforts que nous avons commencé à déployer au début de notre premier mandat. C'est le plan que les Canadiens ont demandé. C'est le plan que les députés des régions rurales ont élaboré. C'est un plan qui a été élaboré par des experts et qui comprend la souplesse, la dorsale, l'infrastructure du dernier kilomètre et un volet de réponse rapide.
Je remercie le premier ministre de sa sollicitude et de son soutien envers le Canada rural et, en particulier, d'avoir chargé la députée de Long Range Mountains de travailler avec moi sur ce dossier. Elle déplace vraiment des montagnes.
Monsieur le Président, des millions de personnes dans les collectivités rurales du Canada n'ont pas une bonne connexion Internet. L'annonce faite par le gouvernement libéral la semaine dernière ne changera rien au problème, entre autres parce qu'une grande partie du financement est assurée par la Banque de l'infrastructure du Canada. En trois ans, ce fiasco libéral n'a permis de réaliser aucun projet.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de négliger les travailleurs des collectivités rurales du Canada en lançant des initiatives bidon qui font les gros titres, mais qui n'aboutissent à rien à cause de l'incompétence des libéraux?
Monsieur le Président, grâce aux efforts du gouvernement, des dizaines de milliers de foyers seront connectés à ce service essentiel à la fin de l'année. Grâce à l'engagement du gouvernement envers les Canadiens des régions rurales, nous avons investi davantage que tous les gouvernements précédents réunis. En fait, le gouvernement actuel a investi 10 fois plus dans les services à large bande pour les régions rurales que tous les gouvernements qui l'ont précédé.
Un consensus inhabituel se dessine dans tout le pays, selon lequel chaque Canadien mérite d'avoir accès à ce service essentiel. Le plan du gouvernement est celui que les Canadiens ont demandé. Il fonctionnera. J'encourage les députés à aider leurs collectivités à présenter des demandes de grande qualité.
[Français]
Monsieur le Président, de nombreux étudiants de ma circonscription sont obligés de faire leurs études chez eux pendant cette pandémie.
Ces étudiants sont désavantagés tout simplement parce qu'ils vivent en milieu rural. Chantal Bédard, de Sainte-Hénédine, m'a contacté pour me parler des difficultés que ses enfants ont eues à se connecter à leurs cours en ligne. De Sainte-Hénédine à Saint-Gédéon, dans ma circonscription, je continue d'entendre les mêmes histoires.
Ce gouvernement adore annoncer plusieurs fois ses engagements de financement pour l'Internet à haut débit, mais quand dévoilera-t-il son plan réel pour réussir à connecter des gens comme Mme Bédard?
[Traduction]
Monsieur le Président, les femmes comme Chantal ont été les plus durement frappées par la COVID-19. Une des responsabilités supplémentaires qu'elles doivent assumer touche l'éducation en ligne de leurs enfants. La vie de Chantal est rendue beaucoup plus difficile par le manque de fiabilité de son accès Internet haute vitesse.
Nous avons entendu Chantal. Nous travaillons pour régler ce problème. Même avant le lancement du Fonds pour la large bande universelle, la semaine dernière, le gouvernement avait déjà dépensé cinq fois plus que le gouvernement précédent pour que les Québécois aient accès à Internet. Nous savons que le travail n'est pas achevé, mais il existe un programme pour aider les Canadiens à se brancher. J'invite mon collège à collaborer avec nous pour y arriver.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, j'ai été très heureuse d'apprendre que le gouvernement s'engageait à mettre sur pied un système national de garde d'enfants et d'éducation préscolaire. Nous savons tous que les parents ont besoin d'aide pour réintégrer le marché du travail, surtout durant la période que nous traversons.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il faire un compte rendu à la Chambre sur les investissements faits au Nouveau-Brunswick pour aider les familles durant le redressement économique?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son dévouement constant pour cette cause. Nous savons que, pour les Canadiens, les services de garde d'enfants ne sont pas un luxe, mais une nécessité. La pandémie de COVID-19 nous a montré à quel point ces services sont essentiels.
C'est pourquoi le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a eu le plaisir aujourd'hui d'annoncer un investissement de 14 millions de dollars pour améliorer l'accès aux services de garde d'enfants et les rendre plus abordables pour les familles au Nouveau-Brunswick, par l'entremise de l'Accord sur la relance sécuritaire. Ce montant s'ajoute à la somme de 10 millions de dollars qui a été annoncée il y a quelques semaines afin de soutenir des milliers de familles dans cette province.
Le gouvernement actuel a consacré plus d'argent aux services de garde d'enfants cette année que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous sommes fiers de ce record, mais il reste encore beaucoup à faire. Un cadre national de financement doit être mis en œuvre. Le gouvernement actuel espère que les autres partis feront preuve de discipline à la Chambre et qu'ils continueront d'appuyer le beau travail qu'il fait dans ce dossier.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, plus que jamais, les Canadiens sont conscients du rôle essentiel des agriculteurs. En période de crise, les agriculteurs ont répondu à l'appel pour nourrir les Canadiens et ils se sont assurés que les rayons des épiceries soient bien remplis.
Au début du mois, grâce au travail de l'opposition, les petites entreprises qui étaient accablées par les vérifications fiscales relatives à la subvention salariale d'urgence ont pu obtenir du répit. Ces vérifications sont toutefois aussi source de détresse et d'anxiété pour les agriculteurs. La ministre confirmera-t-elle que le répit accordé aux petites entreprises sera également accordé aux familles agricoles canadiennes?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que nous travaillons en étroite collaboration avec les agriculteurs canadiens depuis le début de la crise de la COVID. Nous nous sommes assurés qu'ils étaient admissibles à tous les programmes destinés à soutenir les entreprises, comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et les subventions. Je peux assurer au député que nous continuerons de veiller à ce que les agriculteurs canadiens soient bien appuyés.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu une rencontre avec Chorus Aviation. Comme bien d'autres au sein de l'industrie du transport aérien, cette entreprise attendait avec impatience que le ministre des Transports présente son programme d'aide. Ce modèle de réussite des Maritimes assure bon nombre de vols régionaux offerts par Air Canada. Les difficultés éprouvées par Air Canada se répercutent également sur Chorus. L'aéroport de Saskatoon est tributaire du maintien des services de transport aérien.
Puisque les députés libéraux de la Nouvelle-Écosse ne veulent pas tenir tête au gouvernement au nom de Chorus, je vais le faire. Pourquoi le ministre ne veut-il pas étendre les tests de dépistage rapide de la COVID-19 à tous les aéroports afin que les transporteurs aériens puissent encourager leurs clients à prendre l'avion de nouveau?
Monsieur le Président, comme je l'ai précisé il y a environ 10 jours, nous sommes en train de concevoir un programme d'aide pour le secteur du transport aérien qui tient compte à la fois des aéroports et des transporteurs aériens.
En parallèle, la ministre de la Santé s'emploie également à proposer une solution pour le dépistage rapide. Comme le député le sait, des mesures de dépistage rapide sont prises à l'aéroport de Calgary, et un autre test de dépistage est offert à l'aéroport de Toronto.
Nous sommes conscients que cela pourrait contribuer à accélérer les choses et à réduire la période de quarantaine.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le pont de Québec est un joyau patrimonial canadien.
Or, il y a cinq ans, les libéraux nous ont promis de le repeindre. Depuis ce temps-là, la peinture sèche sur les pinceaux. Le pont de Québec continue de rouiller sous nos yeux pendant que les libéraux nous jettent de la poudre aux yeux. Pour gagner du temps, ils ont engagé un négociateur pour se porter acquéreur du pont de Québec. Or, depuis six mois, nous n'avons pas de nouvelles.
Où est le rapport du négociateur Yvon Charest? Quand vont-ils le rendre public et quand vont-ils appliquer ses recommandations?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de restaurer le pont de Québec.
En août 2019, Yvon Charest a été nommé négociateur spécial dans le dossier du pont de Québec. Le mandat du négociateur est de recommander des options pour que le pont de Québec soit restauré en collaboration avec les parties prenantes.
Ce dossier est une priorité pour le gouvernement du Canada et M. Charest et moi partageons le même objectif, c'est-à-dire de faire que le pont de Québec réponde aux besoins à long terme de la région. Le rapport de M. Charest fait présentement l'objet d'une analyse. Nous tiendrons les députés de la Chambre au courant des résultats de cette analyse et des suites qui devront y être...
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le nombre de cas de COVID-19 augmente en Ontario, et les modèles laissent entendre qu'il pourrait augmenter encore considérablement au cours des mois à venir.
En tant qu'ancienne médecin hygiéniste en chef de la région d'York et ancienne ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, je suis consciente du rôle important que l'aide fédérale a joué dans la réponse de la province à la pandémie.
La ministre de la Santé pourrait-elle nous informer des investissements que le gouvernement fédéral a effectués dans la province de l'Ontario et de l'aide qu'il lui a accordée à ce jour?
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de son leadership, de son expertise et de son expérience. Au cours des derniers mois, il a certes été utile pour moi de pouvoir discuter avec elle.
Depuis le début, nous aidons l'Ontario à s'acquitter de ses responsabilités en matière de prestation des soins de santé. En fait, durant l'été, 97 cents sur chaque dollar dépensé par l'Ontario pour lutter contre la pandémie venaient du gouvernement fédéral. De plus, dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, nous avons prévu 5,1 milliards de dollars pour des tests de dépistage efficaces, la recherche des contacts, des systèmes de données, des mesures de soutien pour les soins de longue durée, la réalisation de 1,78 million de tests de dépistage rapide à ce jour et, bien sûr, le déploiement de l'armée et de la Croix-Rouge dans des établissements de soins de longue durée.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières Nations, les Métis et les Inuits n'ont ménagé aucun effort pour demeurer en sûreté. Malgré tout, la deuxième vague les a frappés de plein fouet, comme nous l'avions prédit.
La Nation crie d'Opaskwayak/The Pas connaît 147 cas. À Arviat, il y a eu jusqu'à 26 cas signalés. Les Premières Nations enregistrent des taux d'infection plus élevés et une virulence accrue. Du dépistage généralisé à la recherche de contacts immédiats, en passant par l'auto-isolement et les respirateurs, le gouvernement ne doit ménager aucun effort.
Que fera le gouvernement pour enrayer la propagation de la COVID-19 dans les communautés des Premières Nations, métisses et maintenant inuites?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre sans relâche les peuples autochtones. Je crois que tous les députés souhaiteront entendre les derniers développements à Opaskwayak.
J'ai discuté avec le chef Sinclair au cours de la fin de semaine pour veiller à ce que le gouvernement du Canada ait une capacité d'intensification suffisante là-bas pour aider la communauté et qu'il soit en mesure de jouer son rôle de centre logistique dans les prochaines semaines. À l'heure actuelle, il y a deux fois plus de cas actifs qu'au cours de la première vague. C'est en effet extrêmement préoccupant.
Les Premières Nations, les Inuits et les Métis doivent savoir que le gouvernement du Canada sera toujours là pour les aider et qu'il ne les abandonnera pas.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le gouvernement a réservé 414 millions de doses de vaccins contre la COVID-19 grâce à six contrats avec le secteur privé. Combien cela coûtera-t-il aux contribuables? Pendant 70 ans, les laboratoires Connaught ont développé des vaccins et d'autres médicaments à bas prix. Ce modèle permettrait d'assurer la viabilité financière d'un régime universel d'assurance-médicaments.
Le gouvernement va-t-il revenir à ce modèle de laboratoires publics pour concevoir des médicaments et des vaccins à faible coût pour le bien commun?
Monsieur le Président, c'est une question importante qui met en évidence notre initiative canadienne d'investissement dans l'ingéniosité et la créativité, et qui soutient nos scientifiques et chercheurs. Je suis fier de dire que nous avons effectué des investissements importants dans des initiatives thérapeutiques et vaccinales ici au Canada. Par exemple, AbCellera, de Vancouver, a reçu notre soutien, ainsi que Medicago, au Québec. Nous avons également investi dans le VBI à Ottawa et, bien sûr, à Saskatoon par l'intermédiaire de VIDO-InterVac et de l'IMV de Dartmouth.
Il s'agit là de quelques exemples de solutions élaborées au Canada que nous avons proposées.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que la présidence constatera qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, à l’instar de l’Assemblée nationale, la Chambre des communes commémore la pendaison de Louis Riel ayant eu lieu il y a 135 ans, soit le 16 novembre 1885; Que cette Chambre demande au gouvernement d’innocenter Louis Riel dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Les élections américaines de 2020
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre félicite le président désigné Joe Biden et la vice-présidente désignée Kamala Harris pour leur élection et, en reconnaissance des relations extraordinaires entre le Canada et les États-Unis, demande au gouvernement de les inviter à visiter le Parlement et d’inviter M. Biden à s'adresser au Parlement dès que possible de façon sécuritaire
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord. Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Je n'entends aucune opposition.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai remarqué que certains députés qui participent à distance ont leur affiche électorale comme arrière-plan. Je vous demanderais de préciser la règle à ce sujet à l'intention de l'ensemble des députés.
C'est un bon rappel au Règlement. Nous avons déjà eu cette discussion avec les whips et les leaders parlementaires. Nous demandons aux députés de rester aussi neutres que possible, un peu comme à la Chambre, et de ne pas afficher de déclarations ou quoi que ce soit qui sort de l'ordinaire. Nous allons continuer de discuter de ce sujet.
Je rappelle à tous les députés que le décor derrière eux doit être aussi neutre que possible.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures fiscales pour soutenir les Canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion liée aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Après l'appel de la sonnerie:]
Le vote porte sur la motion suivante, suis-je dispensé de lire la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 22)
POUR
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Cannings
Collins
Davies
Duvall
Garrison
Gazan
Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Singh
Tabbara
Total: -- 27
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Cooper
Cormier
Cumming
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 292
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, vous avez demandé aux députés d'avoir un décor neutre et de ne pas utiliser d'accessoires. Or, un député n'a pas tenu compte de vos consignes pendant le vote et tenait un accessoire lorsqu'il a indiqué son abstention.
Il serait peut-être bon de répéter les consignes, n'est-ce pas?
Très bien, je vais les répéter.
Je demande à tous les députés, qu'ils votent ou s'abstiennent de voter, de veiller à ce que leur environnement soit très neutre, un peu comme on le fait à la Chambre.
Je remercie la députée de Cloverdale—Langley City.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Budget principal des dépenses 2020-2021 ».
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui fait suite à la motion adoptée le mardi 27 octobre 2020 au sujet de l'investissement dans les services à large bande dans le Nord du Canada.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui fait suite à la motion adoptée le mardi 27 octobre 2020 au sujet des condoléances à la famille de Joyce Echaquan.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition que les greffiers au Bureau ont reçue. Il s'agit de la pétition no 10619174.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre note que la population canadienne souhaiterait grandement qu'on entreprenne un processus de réforme électorale par l'entremise d'une assemblée de citoyens. Ils demandent au Parlement et à la Chambre des communes de former une assemblée nationale de citoyens sur la réforme électorale et d'obliger cette assemblée à terminer ses travaux dans les 12 mois, de sorte qu'on puisse adopter ses recommandations à temps pour la prochaine élection générale.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2, 5, 15 à 17, 19, 33, 35, 46, 48, 61, 63 à 65, 78, 85, 87 et 88.
[Texte]
En ce qui concerne la consultation publique sur le nouveau billet de cinq dollars lancée par le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada le 29 janvier 2020 (et terminée le 11 mars 2020): a) combien des candidatures reçues proposent-elles un Canadien pour le nouveau billet de cinq dollars; b) parmi les candidatures de Canadiens pour le nouveau billet de cinq dollars, quels sont les noms des Canadiens retenus; c) des noms indiqués en b), combien de nominations chacun des noms a-t-il reçues; d) selon les logiciels d’analytique installés ou utilisés sur le site Web et le serveur de la Banque du Canada, combien de personnes ont-elles visité le formulaire de consultation publié sur le site Web de la Banque du Canada, entre le 29 janvier 2020 et le 11 mars 2020?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Banque du Canada a reçu 52 971 noms pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures, qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020; le processus a permis de réunir 625 candidatures valides.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les 625 candidatures valides se trouvent à l’adresse suivante: https://www.banqueducanada.ca/billets/surunbillet-5/candidats/.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, cette information n’est pas disponible. La Banque du Canada ne recueille pas de donnée sur le nombre de nominations reçues par nom.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, cette information n’est pas disponible. Le formulaire de la consultation n’est pas hébergé sur le site Web de la Banque du Canada. Cependant, la Banque est en mesure de dire que 44 485 personnes ont soumis une ou plusieurs propositions pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020.
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) combien d’employeurs ont reçu la subvention; b) quelle est la ventilation du nombre indiqué en a) par (i) secteur, (ii) province; c) à ce jour, quel est le montant total consacré par le gouvernement à la subvention; d) quelle est la ventilation du montant indiqué en c) par (i) secteur, (ii) province?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les renseignements les plus récents sur le montant total de la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, dépensée sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada. Pour les demandes à ce jour, on peut se rendre à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.
L’ARC saisit les renseignements de la SSUC sur le total des demandes approuvées ventilées par la province ou le territoire de résidence du demandeur, par secteur de l’industrie, par la taille du demandeur et par période commençant en mai 2020, plutôt que de la façon demandée ci-dessus. Les renseignements les plus récents, mis à jour sur une base mensuelle, sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html.
En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et visant la prestation de services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision d’un programme ou d’un projet d’aide au développement international évalué entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier?
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Pour ce qui est des parties a) et b), la réponse concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $ et qui ont signés depuis le 1er janvier 2016. L’instrument ministériel de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et contractuels accorde des pouvoirs de signature à des agents nommés à des postes précis. Ces agents ont le pouvoir d'acheter des biens et des services, conformément à toutes les lois applicables, les règlements, les politiques et les directives.
Les renseignements sur les contrats pour la période demandée sont disponibles grâce à l’outil de divulgation proactive sur le gouvernement ouvert, que l’on peut consulter à cette adresse: https://open.canada.ca/fr.
En ce qui concerne l’Atlantic Raven et l’Atlantic Eagle: a) combien de membres de la Garde côtière canadienne (GCC), en équivalents temps plein, sont affectés à chaque navire; b) combien d’heures par jour en mer des membres de la GCC passent-ils à bord de chaque navire; c) quel est le coût du personnel de la GCC affecté à ces remorqueurs?
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, les informations suivantes concernent la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre d’employés de la Garde côtière canadienne, la GCC, qui sont à bord des bateaux Atlantic Raven et Atlantic Eagle diffère à chaque patrouille. Il y a entre un et six employés de la GCC sur chaque navire, pour un total de 3976,5 personnes-jours ou 10,9 années-personnes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, chaque employé de la GCC vit à bord du navire et fait des quarts de travail de 12 heures.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, à ce jour, la Garde côtière canadienne a payé au personnel posté sur les navires 206 778 $ pour les repas et pensions et 294 620 $ en salaire, pour un total de 496 330 $.
En ce qui concerne les achats d’équipement de protection individuelle depuis le 13 mars 2020: a) quelle quantité d’articles a été commandée et payée à l’avance; b) parmi les articles indiqués en a), combien d’unités n’ont pas encore été livrées; c) combien de masques N95 ou KN95 ont été commandés, mais jugés inacceptables par l’Agence de la santé publique du Canada; d) quelle est la valeur monétaire des masques mentionnés en c); e) parmi les articles indiqués en c), les coûts liés au paiement à l’avance ont-ils été remboursés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils; f) à combien s’élève la valeur monétaire de chaque contrat signé à ce jour pour la fourniture de masques N95, KN95 ou chirurgicaux; g) quel est le montant total prépayé aux fournisseurs pour lesquels aucun article n'a été reçu ou pour lesquels les articles ne seront pas reçus?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le mois de mars, le gouvernement du Canada déploie des efforts sans précédent pour acquérir des fournitures et du matériel afin de veiller à la santé et la sécurité de nos travailleurs de la santé de première ligne, des autres travailleurs des services essentiels et des Canadiens et des Canadiennes. Depuis le début de la pandémie, la demande mondiale d’équipement de protection individuelle, ou EPI, et de fournitures médicales pour faire face à la COVID 19 a augmenté de façon fulgurante. Par conséquent, le gouvernement doit travailler au sein d’un marché très concurrentiel et composer avec les risques associés à la fragilisation des chaînes d’approvisionnement internationales.
En réponse à la partie a) de la question, environ 40 % des contrats d'EPI comportent une composante de paiements anticipés. De tels arrangements étaient nécessaires pour garantir que le Canada puisse accéder aux fournitures dans un contexte de concurrence internationale intense.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la dernière mise à jour sur les quantités commandées et reçues est disponible sur le site internet de SPAC, à l’adresse suivante: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/provisions-supplies-fra.html.
Les quantités commandées pour les équipements de protection individuelle et les fournitures médicales sont destinées à répondre aux besoins à court terme et à prévoir les besoins à long terme du Canada, alors que nous continuons de répondre à la COVID-19, tout en nous préparant à toute éventualité au cours des prochains mois. Les « quantités reçues » comprennent le nombre approximatif de produits qui ont été expédiés et qui sont en transit ou qui sont arrivés à un entrepôt du gouvernement du Canada. Certains contrats sont de nature pluriannuelle, avec une livraison prévue au-delà de mars 2021.
Les informations publiées seront ajustées au fil du temps à mesure que l'environnement d'approvisionnement évoluera.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un total de 9,5 millions de respirateurs KN95 ne répondaient pas aux spécifications techniques du gouvernement du Canada pour les établissements de soins de santé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, afin de soutenir la position de négociation du gouvernement du Canada, cette information ne peut pas, pour le moment, être divulguée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, des négociations sont toujours en cours entre le gouvernement du Canada et le fournisseur.
En ce qui concerne la partie f) de la question, dans le cadre de notre engagement à la transparence et à la responsabilité, nous divulguons publiquement les informations sur les marchés dans la mesure du possible. Les noms des fournisseurs et les montants des contrats conclus pour le compte d'autres ministères pour les EPI et les fournitures et équipements médicaux de laboratoire sont disponibles sur notre page Information sur les contrats liés à la COVID-19 à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-fra.html. Les informations publiées seront ajustées au fil du temps, en suivant l'évolution de l'environnement d'approvisionnement.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, tous les fournisseurs devraient bel et bien exécuter leur contrat.
En ce qui concerne le Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19: quels sont les coûts associés au Conseil, ventilés par (i) le complément salarial ou le salaire supplémentaire versé aux membres du Conseil, (ii) les frais d’accueil, (iii) les frais de voyage ventilés par type, (iv) les lieux de réunion en personne, (v) le remboursement de services comme l’accès Internet ou les déplacements en taxi ou par Uber, (vi) les dépenses journalières, (vii) les frais accessoires?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 23 septembre 2020, il n’y a aucun coût associé au Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19. Les membres offrent leur temps bénévolement et les réunions ont lieu par vidéoconférence.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas exclure les coûts associés au séchage du grain de la taxe sur le carbone: a) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle dit que l’effet de ces coûts pour les agriculteurs n’était « pas si important » et sur quelles données précises la ministre appuie-t-elle cette affirmation; b) quelle définition la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire donne-t-elle de l’expression « pas si important »; c) selon les estimations du gouvernement, quels revenus seront tirés annuellement de la taxe sur le carbone appliquée au séchage du grain, pour chacune des cinq prochaines années; d) Financement agricole Canada a-t-il réalisé des analyses ou des études sur l’effet de cette taxe sur le revenu des agriculteurs, et, si tel est le cas, quelles ont été les conclusions de ces analyses ou études?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, selon les données fournies par les gouvernements provinciaux et les groupes de l’industrie, le coût estimé de la tarification de la pollution par le carbone associé au séchage des céréales augmente les coûts opérationnels des exploitations agricoles de 0,05 % à 0,38 % pour une exploitation moyenne.
Les coûts de séchage des céréales varient selon la taille de l’exploitation, son emplacement, la province, le carburant utilisé, le type de céréales, ainsi que d’autres facteurs. Les coûts varient également d’une année à l’autre; 2019 ayant été plus humide que d’ordinaire dans de nombreuses provinces, les dépenses liées au séchage du grain étaient plus élevées que la normale.
Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, a obtenu des estimations du coût de séchage des céréales, que des sources externes, notamment des organisations de producteurs et des gouvernements provinciaux ont communiqué au grand public ou fourni à AAC.
Chacun de ces groupes en est arrivé à des estimations du coût du séchage des céréales et de la tarification de la pollution causée par le carbone associé à cette activité en s’appuyant sur des hypothèses sous-jacentes, ce qui rend difficile la comparaison directe. AAC a normalisé les estimations variées afin d’obtenir des résultats plus comparables. Pour les fermes de céréales et d’oléagineux, le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales est de 210 $ en Alberta, de 774 $ en Saskatchewan, de 467 $ au Manitoba et de 750 $ en Ontario.
Il est à noter que l’analyse reçue de l’Alberta était fondée sur les estimations des coûts éventuels dans la province de la tarification de la pollution causée par le carbone. Le 1er juin 2019, l’Alberta a abrogé sa propre redevance provinciale pour le combustible associée à la tarification du carbone, et la redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les exploitants agricoles de l’Alberta n’ont donc pas payé la taxe fédérale sur le carbone pour le combustible utilisé pour le séchage de céréales pendant la récolte en 2019.
AAC a fourni des explications supplémentaires pour ces estimations en les associant à de l’information sur les dépenses d’exploitation nettes. Pour ce faire, AAC a calculé la part du coût de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage de céréales en fonction de l’ensemble des dépenses d’exploitation nettes d’une exploitation agricole moyenne dans chacune des quatre provinces susmentionnées. Les dépenses d’exploitation nettes font référence à l’ensemble des dépenses, à l’exception des dépenses financières et des impôts sur le revenu engagés dans le cours normal des affaires, notamment le coût des biens vendus, les dépenses de la vente et les dépenses administratives, ainsi que toute autre dépense d’exploitation. Les données sur les dépenses d’exploitation nettes ont été obtenues du Programme de données fiscales agricoles, ou PDFA, de Statistique Canada, qui comprend les dossiers de déclarants constitués et non constitués en société qui servent à estimer une gamme de variables financières agricoles. Les variables financières diffusées par le PDFA englobent les recettes et les dépenses détaillées des exploitations agricoles, ainsi que les revenus hors ferme des exploitants et des familles agricoles.
Le fait d'associer les estimations ci-haut mentionnées à la valeur des coûts d’exploitation nets laisse entendre que le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales en 2019 était de 0,05 % des coûts d’exploitation nets en Alberta, de 0,18 % en Saskatchewan, de 0,10 % au Manitoba et de 0,38 % en Ontario.
Il reste encore des variations en dépit de la normalisation. Comme les estimations pour l’Alberta et la Saskatchewan sont fondées sur des moyennes historiques, on pourrait supposer qu’elles constituent des estimations pour une année moyenne dans ces provinces. Les estimations pour le Manitoba et l’Ontario sont fondées sur 2019, qui était une année pluvieuse, et peuvent donc être considérées comme des estimations pour une année avec un niveau d’humidité plus élevé que la normale.
AAC a procédé à l’évaluation des coûts de la redevance fédérale sur les combustibles fossiles de la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l’adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-fra.pdf.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les résultats ci-dessus indiquent que les coûts estimatifs de la tarification du carbone pour les fermes de culture de céréales et de plantes oléagineuses représentent moins de 0,5 % des dépenses d’exploitation nettes pour 2019. Il s’agit d’un cas d’une ferme moyenne hypothétique. L’incidence financière sur les exploitations agricoles individuelles dépendra d’une multitude de facteurs, y compris la quantité de céréales récoltées, le type de céréales produites, la part de séchage de céréales effectué à la ferme par opposition au séchage au silo-élévateur, le combustible utilisé pour le séchage des céréales, les coûts du combustible, ainsi que la teneur en humidité des cultures au moment de la récolte, entre autres facteurs individuels particuliers aux exploitations agricoles.
De plus, le secteur agricole reçoit une aide importante en vertu du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comparativement à d’autres secteurs de l’économie. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone prévoit un allégement pour les activités agricoles. Ces activités représentent une partie importante du total des coûts de production et auraient, sans cet allégement, une incidence sur la compétitivité des exploitations. Ainsi, l’essence et le diesel utilisés par les producteurs pour leurs activités agricoles sont exemptés de la redevance sur le combustible, et les émissions d’origine biologique (par exemple, issues du bétail, de l’épandage de fumier et d’engrais) ne font pas l’objet d’une tarification. Sachant que la consommation de combustible pour chauffer les serres à l’année représente un coût important de production, le régime prévoit également un allégement important de 80 % pour le gaz naturel et le propane utilisés par les exploitants de serres commerciales. Le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer les étables et sécher le grain ne sont pas exemptés de la redevance fédérale sur les combustibles, puisque ces dépenses n’étaient pas considérées comme un coût de production important pour une exploitation moyenne de céréales et d’oléagineux.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le but de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en garantissant que la tarification de la pollution par le carbone s'applique largement partout au Canada.
Tous les profits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la juridiction d'origine. En Ontario, au Manitoba, à la Saskatchewan et en Alberta, la majorité des profits directs de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés directement aux ménages par le biais de paiements d'incitation à l'action climatique.
AAC a évalué les coûts de la redevance fédérale sur le carburant pour la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l'adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, Financement agricole Canada n'a effectué aucune analyse ou étude sur l'impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le revenu des agriculteurs.
En ce qui concerne l’engagement électoral pris par le gouvernement en 2019 de planter 2 milliards d’arbres: a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quelle est la répartition du nombre d’arbres plantés à ce jour par (i) province, (ii) municipalité ou emplacement géographique; c) quelles sont les dépenses totales effectuées à ce jour pour le projet de plantation d’arbres; d) quelle est la répartition des données en c) par poste ou type de dépense?
M. Paul Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est pleinement engagé à concrétiser son engagement à planter deux milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
À cette étape-ci, Ressources naturelles Canada collabore étroitement avec d’autres ministères du gouvernement, dont Environnement et Changement climatique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Parcs Canada, afin de créer une approche complète pour mettre en œuvre le plan du gouvernement de planter deux milliards d’arbres. Le gouvernement collabore aussi avec les provinces et les territoires, les municipalités, les partenaires et les communautés autochtones, des organisations non gouvernementales, l’industrie, le secteur privé, des propriétaires fonciers, des chercheurs et d’autres intervenants pour permettre à cette initiative d’aller de l’avant.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, et la plantation d’environ 150 millions de semis par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les semis plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités, est prévue d’ici 2020. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne des arbres pour l’Autoroute des héros, qui a planté plus de 750 000 des 2 millions d’arbres prévus entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, pour défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
Le gouvernement du Canada adapte aussi son Programme d’infrastructure Investir dans le Canada afin de répondre aux retombées de la COVID-19. Le programme, exécuté par l’entremise d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, fait l’objet d’ajustements afin d’offrir plus de souplesse, d’élargir l’admissibilité de projets et d’accélérer les approbations. Un nouveau volet temporaire, Résilience à la COVID-19, a été créé et doté de plus de 3 milliards de dollars en financement existant. Ce volet a pour objet d’offrir une meilleure souplesse aux provinces et aux territoires quant au financement des projets pouvant démarrer rapidement et à court terme qui ne seraient pas admissible dans le cadre des volets de financement actuels. Le nouveau volet permettra d’appuyer des projets tels que, les projets d’atténuation et d’adaptation, y compris les infrastructures naturelles, l’atténuation des inondations et des incendies, la plantation d’arbres et les infrastructures connexes.
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens vivant à Hong Kong: a) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement inscrits comme étant établis à Hong Kong; b) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement à Hong Kong selon les confirmations d’AMC; c) quelle est l’estimation la plus juste du gouvernement quant au nombre de citoyens ou résidents permanents canadiens vivant actuellement à Hong Kong; d) sur quelles données s’appuie l’estimation du gouvernement donnée en c) et à quelle date remonte-t-elle?
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la question, à ce jour, 4 208 Canadiens sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.
En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe fédérale sur le carbone: a) en excluant toute remise, quel est le montant total des recettes perçues par le gouvernement et provenant de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone depuis le 1er janvier 2017; b) comment se répartit le montant en a) selon (i) l’année, (ii) la province; c) quel est le montant total de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis le 1er janvier 2017; d) comment se répartit le montant en c) selon (i) l’année, (ii) la province?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de l’article 270 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la LTPCGES, le ministre de l’Environnement doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la Loi. La première édition du rapport, le « Rapport annuel sur la LTPCGES », devrait être publiée en décembre 2020, y compris des détails sur les recettes perçues et la manière dont elles ont été décaissées.
Dans le cadre de la LTPCGES, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux volets: d’abord une redevance réglementaire sur les combustibles, soit la redevance fédérale sur les combustibles; ensuite, un système d’échange réglementaire pour les industries, soit le système fédéral de tarification fondé sur le rendement, ou STFR.
Les consommateurs ne paient pas directement la redevance sur les combustibles au gouvernement fédéral. Les producteurs et les distributeurs de combustibles sont en général tenus de payer la redevance sur les combustibles et, par conséquent, elle est habituellement intégrée au prix payé par les consommateurs pour les produits et les services. Les installations industrielles inscrites au STFR ne paieront généralement pas la redevance sur les combustibles concernant les combustibles qu’elles achètent. Elles sont plutôt assujetties au prix de la pollution par le carbone sur la partie des émissions dépassant une limite d’émissions de l’installation. La LTPCGES exige que les recettes directes tirées de la tarification du carbone soient remises à la province ou au territoire d’origine.
En ce qui a trait à la déclaration de la redevance fédérale sur les combustibles, le rapport annuel sur la LTPCGES comprendra un sommaire financier de la redevance sur les combustibles évaluée, par province et territoire, pour la première année complète où la redevance sur les combustibles a été en vigueur, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Au cours de cette période, la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquait à un taux de 20 $ la tonne, au 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan, à compter du 1er juillet au Yukon et au Nunavut, et à compter du 1er janvier 2020 en Alberta. Il convient de préciser que le gouvernement fédéral a proposé de supprimer la redevance fédérale sur les combustibles au Nouveau-Brunswick, à compter du 1er avril 2020, puisque la province a adopté une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone qui répond aux exigences de rigueur concernant le modèle fédéral.
Le STFR est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Contrairement à la redevance sur les combustibles, cependant, les évaluations sont effectuées chaque année. En raison de l’incidence de la COVID-19 sur l’établissement de rapports, le gouvernement a reporté le délai de présentation des rapports dans le cadre du STFR pour l’année de conformité 2019 du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020. Par conséquent, les valeurs définitives évaluées des recettes provenant du STFR pour la première année de conformité ne devraient pas être disponibles avant la publication de la première édition du rapport annuel sur la LTPCGES.
La question demande des renseignements depuis le 1er janvier 2017. Aucune recette ne proviendrait du STFR ou de la redevance fédérale sur les combustibles pour les années civiles 2017 ou 2018, étant donné que ces deux systèmes ne sont entrés en vigueur que le 1er janvier 2019 et le 1er avril 2019, respectivement.
En ce qui a trait à la taxe sur les produits et services, la TPS est perçue sur le montant final payable pour un produit ou un service. En vertu de la TPS, les entreprises sont tenues de déclarer et de verser à l’Agence du revenu du Canada le montant total de la TPS perçue sur tous les produits et services qu’elles fournissent au cours d’une période de déclaration et elles ne déclarent pas la TPS perçue sur des produits et services particuliers ou des coûts intégrés.
En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite de l’incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019: a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de signalements indépendants de saumons de l’Atlantique repris le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la plupart des saumons avaient été retirés des parcs concernés avant l’échappée, tandis que les autres poissons ont été récoltés à la suite de l’incendie. Mowi a récupéré et récolté 1 177 poissons à l’intérieur du filet contre les prédateurs sur le site de Robertson Island après l’incident. Mowi n’a pas repris les saumons de l’Atlantique échappés qui ont quitté le site. Il est très probable que les poissons en question aient été mangés par des otaries et d’autres prédateurs présents dans la région. Comme le prévoient les conditions du permis de l’entreprise, l’échappée a été rapportée au MPO dans les 24 h suivant sa découverte.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, aucune recapture de poisson n’a été signalée. À la demande de la Première Nation des ‘Namgis, Pêches et Océans Canada, ou MPO, a délivré un permis scientifique permettant d’utiliser jusqu’à trois filets maillants pour reprendre les saumons de l’Atlantique qui se sont échappés entre le 26 et le 29 décembre 2019. Malgré ces efforts, aucun saumon de l’Atlantique ni d’ autre poisson n’a été pris pendant cette période. Par la suite, la Première Nation des ‘Namgis a demandé un autre permis scientifique pour poursuivre l’effort de reprise. Ce permis a été délivré pour la période allant du 30 décembre 2019 au 3 janvier 2020. Cependant, aucun poisson n’a été repris.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, on ignore si l’un des poissons échappés était infecté par l’orthoréovirus pisciaire.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le gouvernement fédéral n’a fourni aucun financement pour faciliter la reprise. Cependant, le personnel régional du MPO a engagé Mowi et des intervenants de la région pour établir un plan stratégique coordonné de surveillance.
Enfin, en ce qui concerne la parte e) de la question, le gouvernement fédéral n’a accordé aucune compensation à Mowi pour cette évasion.
En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité?
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, à ce jour, il y a 4 208 Canadiens qui sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.
En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’organisme UNIS l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE): a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse en d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’organisme UNIS; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
Monsieur le Président, des fonctionnaires d’EDSC ont expliqué, lors de comparutions devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, que le gouvernement utilise régulièrement les ententes de contribution pour atteindre des objectifs stratégiques. Les ententes de contribution sollicitent la mobilisation d’un vaste éventail de compétences et de ressources à l’extérieur du gouvernement.
EDSC a entamé des discussions avec l’organisme UNIS au début de mai 2020. Avant de conclure l’entente de contribution, EDSC a évalué l’admissibilité de l’organisme ainsi que sa capacité de réaliser un projet en fonction des modalités d’un programme ou d’une initiative ainsi que des objectifs stratégiques et des paramètres de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ou BCBE. Par ailleurs, EDSC a tenu compte de la situation de l’organisme UNIS, y compris de l’achèvement des projets qui lui ont été confiés, des résultats atteints ainsi que de sa bonne situation financière dans le cadre de projets précédents, en révisant les projets antérieurs qu’a réalisés l’organisme UNIS au moyen de fonds octroyés par EDSC. EDSC a aussi formulé des clauses dans l’entente de contribution portant sur la responsabilisation et les résultats pour atténuer tout risque lié à l’élaboration du projet.
EDSC a inclus des mesures de contrôle financier dans l’entente de contribution afin de veiller à ce que l’organisme utilise les fonds de façon adéquate, y compris: des clauses de paiement servant à accorder des avances de fonds en fonction des activités du projet et à réduire la possibilité de paiement en trop; des clauses d’intérêt qui précisent que les intérêts gagnés doivent être investis dans le projet ou retournés à la Couronne; des clauses de remboursement visant à gérer le remboursement des dépenses non admissibles ou des fonds non utilisés dans le cadre du projet; des clauses au sujet des dossiers du projet, de la production de rapports et des audits visant à tenir le bénéficiaire du financement responsable, soit des clauses qui permettent au Ministère de faire le suivi de l’avancement du projet, de consigner les résultats, d’assurer la comptabilité financière et de faire le suivi de la conformité; et l’exigence de recevoir des états financiers vérifiés servant à faire le rapprochement des dépenses à la fin du projet.
Compte tenu de la nature et du montant de l’entente, les employés et les cadres de la Direction générale des compétences et de l’emploi, de la Direction générale des opérations de programmes, de la Direction générale du dirigeant principal des finances et de la Direction générale des services juridiques d’EDSC ont fait preuve de diligence raisonnable dès le début des négociations de l’entente de contribution le 5 mai 2020.
En ce qui concerne l’annonce faite par Transports Canada le 1er novembre 2017 en vue d’améliorer la sensibilisation aux activités maritimes locales et de réduire la congestion de la circulation maritime dans le cadre du Plan de protection des océans, et en particulier en ce qui concerne l’Initiative nationale de 500 000 $ sur les zones de mouillage qui devait être « mise en œuvre en collaboration avec les gouvernements, des représentants de l’industrie maritime, les peuples autochtones et les collectivités concernées en vue d’élaborer un cadre national durable de zones de mouillage »: a) en matière de sujets, quels sont les domaines de recherche pour lesquels TC a accordé des contrats, et qui sont les fournisseurs; b) qui dirige actuellement l’Initiative et quels sont les bureaux régionaux et fédéraux de TC qui rendent des comptes à cette personne; c) quelles mesures concrètes le gouvernement devrait-il avoir mises en œuvre dans le cadre de l’Initiative d’ici la date de fin prévue de celle-ci, à l’automne 2020; d) auprès de quelles Premières Nations et collectivités de la côte Ouest concernées (i) des consultations ont-elles été menées, (ii) des arrangements ont-ils été pris concernant la tenue de consultations sur l’Initiative; e) quel montant du budget de 500 000 $ alloué à l’Initiative n’a pas encore été dépensé à ce jour?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Université maritime mondiale a réalisé trois études de recherche comparative pour le compte de Transports Canada. Ces études ont examiné les répercussions de l’ancrage et des mesures, des technologies et des pratiques d’atténuation connexes; elles ont examiné la demande d’ancrage en dehors de la juridiction des principaux ports publics au Canada; et elles ont aussi examiné les approches internationales de la gestion et de la surveillance des ancrages en dehors des juridictions des grands ports publics.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’initiative des ancrages est dirigée par le SMA des politiques de Transports Canada dans la région de la capitale nationale.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, Transports Canada continue de recueillir des informations, de mener des études et d’examiner comment améliorer l’identification des ancrages et la gestion des navires ancrés en dehors des limites des ports. En outre, l’efficacité et la fiabilité à long terme des chaînes d’approvisionnement d’importation et d’exportation sont examinées de près. Enfin, dans le cadre des efforts continus du gouvernement, un ensemble de pratiques exemplaires concernant le comportement des grands navires ancrés est actuellement en cours d’élaboration.
Compte tenu des répercussions de la COVID-19 sur les échéanciers et de la nécessité d'assurer des consultations efficaces avec les groupes autochtones et d'autres intervenants, l'initiative des ancrages poursuivra ses travaux jusqu'à la fin du mandat de cinq ans du Plan de protection des océans.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les Premières Nations et les communautés de la côte Ouest touchées suivantes ont été engagées: la nation Snuneymuxw, la nation Stz'uminus, les tribus de Cowichan, la nation de Halalt, la nation de Lake Cowichan, la nation de Lyackson, la tribu Penelakut, la nation Tseycum, la nation Pauquachin, la nation Tsartlip, la nation Tsawout, la nation Malahat, la nation de Tsawwassen, la Cowichan Nation Alliance, la Coast Salish Development Corporation, le Islands Trust, la Gabriolans Against Freighter Anchorages Society, Anchorages Concern Thetis, la Cowichan Bay Ship Watch Society, la Plumper Sound Protection Association, la Protection Island Neighborhood Association, le Stuart Channel Stewards, le Saltair Ocean Protection Committee, le Lady Smith Anchorage Watch.
En outre, l’Initiative des ancrages a participé aux séances de participation au Plan de protection des océans suivantes, auxquelles ont assisté les Premières Nations, l’industrie, le gouvernement et les groupes communautaires suivants: Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans du Pacifique – Hiver 2020, Vancouver, C.-B. – 30 janvier 2020; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – automne 2018, Prince Rupert, C.-B. – 22 novembre 2018; présentation du Plan de protection des océans au Comité de concertation sur la navigation, Bécancour, Québec – 30 octobre 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – automne 2018, Vancouver, C.-B. – 22 octobre 2018; Atelier autochtone sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Nanaimo, C.-B. – 8-9 mai 2018; Journée du Plan de protection des océans de la région atlantique avec les groupes autochtones et l’industrie, St Johns, T.-N.-L. – 28 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Vancouver, C.-B. – 20-21 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – printemps 2018, Prince Rupert, C.-B. – 8-9 mars 2018; Journée du Plan de protection des océans de l’Atlantique avec les groupes autochtones, Moncton N.-B. – 26 janvier 2018; Présentation du Plan de protection des océans à la Conférence sur les pêches commerciales du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, Moncton, N.-B. – 25 janvier 2018; Séance d’engagement du Plan de protection des océans atlantiques, Dartmouth, N.-É. – 19 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 12 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 7 8 novembre 2017; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Vancouver, C.-B. – 2 novembre 2017
L’engagement supplémentaire avec les groupes autochtones et les communautés de la côte ouest sera entreprise une fois qu’une solution d’ancrage proposée aura été définie. Aucune date n’a été fixée pour le moment.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, à l’heure actuelle, le budget de 500 000 dollars alloué à l’INA a été dépensé.
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres: a) l’adoption d’un tel régime a-t-elle fait l’objet d’une analyse de rentabilité, et sinon, pourquoi pas; b) si une telle analyse a été effectuée, quels en sont les détails, y compris (i) l’auteur, (ii) la date, (iii) les résultats à l’échelle nationale, (iv) les résultats à l’échelle provinciale ou territoriale, (v) l’adresse du site Web où les résultats ont été publiés, le cas échéant, (vi) si les résultats n’ont pas été publiés en ligne, pour quelle raison ne l’ont-ils pas été?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le Règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres est en voie d’être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2020, et cette publication sera suivie d’une période de rétroaction de 75 jours. Un résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui comprend une analyse coûts-avantages, accompagnera la publication de l’avant-projet de Règlement sur la Norme sur les combustibles propres dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’analyse coûts-avantages permettra de discuter avec les provinces, les territoires et les intervenants des répercussions économiques régionales et sectorielles du règlement, notamment.
Depuis l’annonce, en 2016, de la Norme sur les carburants propres, l’élaboration de la réglementation a suscité une mobilisation importante, notamment en ce qui a trait aux voies de conformité, y compris les hypothèses entourant le coût et la mise à niveau de la technologie.
En février 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Cadre d’analyse coûts-avantages pour la Norme sur les carburants propres, aux fins de rétroaction. Le Cadre peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/production-energie/reglement-carburants/norme-carburants-propres/cadre-analyse-couts-avantages-fevrier-2019.html.
Plus récemment, une mise à jour du cadre d’analyse coûts-avantages a été fournie en juin 2020.
En ce qui concerne les fonctionnaires du gouvernement qui travaillent de leur domicile pendant la pandémie, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) au total, combien de fonctionnaires avaient comme lieu de travail principal, avant la pandémie (ou au 1er janvier 2020), (i) un immeuble ou un bureau du gouvernement, (ii) leur domicile, (iii) un autre lieu de travail, par exemple à l’extérieur ou constamment en déplacement; b) au total, combien de fonctionnaires travaillaient dans un immeuble ou un bureau du gouvernement (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; c) au total, combien de fonctionnaires travaillaient de leur domicile (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; d) combien de fonctionnaires ont au départ reçu le conseil de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet; e) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien sont depuis retournés au travail dans un immeuble ou un bureau du gouvernement et quand y sont-ils retournés, ventilé par date; f) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien ont réussi à accomplir (i) toutes ou presque toutes leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (ii) quelques-unes de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (iii) très peu ou aucune de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile; g) combien de fonctionnaires ont reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour accomplir leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile pendant la pandémie; h) parmi les fonctionnaires auxquels on a recommandé de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet, combien n’avaient pas reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour travailler de leur domicile?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les employés, que ce soit physiquement sur le lieu de travail ou à domicile. Ensemble et séparément, le gouvernement continuera à fournir les informations, les conseils, les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.
Le gouvernement du Canada continue d’adopter des mesures exceptionnelles pour limiter la pandémie de la COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés. La vaste majorité des fonctionnaires continuent de travailler à temps-plein, sur place ou à distance, de façon à continuer d’offrir efficacement des programmes et services clés aux Canadiennes et aux Canadiens dans cette situation sans précédent.
Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d'éloignement physique doivent rester en place. Cela signifie que de nombreux fonctionnaires continueront à travailler à distance, et de manière efficace, dans un avenir prévisible. Les décisions concernant l'accès aux lieux de travail sont prises sur la base de directives gouvernementales et tiennent compte de la situation locale en matière de santé publique et de la nature du travail. L'accès des employés aux lieux de travail fédéraux varie d'une organisation à l'autre, en fonction des exigences opérationnelles.
La santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés restent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Alors que de nombreuses régions du pays connaissent une recrudescence des cas, le gouvernement du Canada continue d’être guidé par les décisions des autorités de santé publique, y compris l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et par les directives des provinces/territoires et des villes. Bien que la pandémie de la COVID-19 présente des défis permanents pour les Canadiens et pour la fonction publique, le gouvernement s'est engagé collectivement et avec succès dans la gestion de la COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.
En ce qui concerne l’interdiction de posséder certaines armes à feu et le programme de rachat du gouvernement: a) le gouvernement a-t-il analysé, de façon interne ou externe, les répercussions des mécanismes alternatifs pour traiter les crimes liés aux armes à feu; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) le mécanisme alternatif analysé, (ii) qui a mené l’analyse, (iii) la date à laquelle cette analyse a été remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) les conclusions, y compris les projections de coûts?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'interdiction immédiate de plus de 1 500 modèles d'armes à feu de type assaut spécialement conçus pour que les soldats tirent sur d'autres soldats. L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien.
Pendant des décennies, les chefs de police préconisaient une telle mesure. En 1986, l'Association canadienne des chefs de police, l’ACCP, a déclaré qu'il y avait un « excédent mondial » d'armes à feu accessibles conçues pour la guerre et demandait que le gouvernement fédéral « prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à cette augmentation des armes disponibles ». En 1994, l'ACCP a déclaré que les « fusils d'assaut militaires » étaient fabriqués « dans le seul but de tuer des gens en grand nombre » et a exhorté le ministre de la Justice à promulguer une loi « interdisant tous les fusils d'assaut militaires, sauf à des fins d'application de la loi et à des fins militaires. » En septembre dernier, l'Association des chefs de police de l'Ontario a déclaré son appui à l'interdiction de tous les fusils d'assaut de conception militaire. À leur avis, « ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage de l’armée canadienne et des forces de l’ordre ». De plus, l'actuel chef de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré que cette interdiction « établie un équilibre » car elle « assure la sécurité de nos membres » sans limiter les droits de « ceux qui participent à des activités récréatives et à la chasse ou de ceux qui vivent des fruits de la terre. »
Entre octobre 2018 et février 2019, le gouvernement a mené une vaste consultation publique sur la question de l'interdiction des armes de poing et des armes à feu de type assaut avec les provinces et les territoires, les municipalités, les groupes autochtones, les forces de l'ordre, les organismes communautaires et l'industrie pour aider à éclairer les politiques, les règlements et législation visant à réduire les crimes violents impliquant des armes à feu. Bien que la consultation ait été encadré par l'examen d'une interdiction potentielle, la discussion a exploré plusieurs mesures potentielles pour réduire les crimes violents, notamment une capacité accrue d'application de la loi pour les services de police et les services frontaliers, des investissements pour soutenir les initiatives qui réduisent la violence et le renforcement des exigences d'entreposage sécuritaire des armes à feu pour aider à empêcher le vol. De nombreux participants ont indiqué qu'une interdiction des armes à feu de type assaut était nécessaire pour protéger la sécurité publique.
Nous avons mis en place une période d’amnistie pour donner aux propriétaires actuels le temps de se conformer à la loi. L'ordonnance d'amnistie prévoit également une exemption temporaire pour les autochtones exerçant leurs droits constitutionnels S.35 de chasse et pour les chasseurs de subsistance afin de permettre l'utilisation continue d'armes à feu nouvellement interdites, si auparavant non restreintes, jusqu'à ce qu'un remplacement approprié puisse être trouvé. Le gouvernement reste déterminé à introduire un programme de rachat pendant la période d'amnistie. Cependant, les coûts associés à la mise en œuvre d'un programme de rachat n'ont pas encore été finalisés.
Si l’interdiction est une initiative cruciale, elle n’est que la première étape du programme de contrôle des armes à feu du gouvernement. Le gouvernement a également l'intention de proposer des mesures ciblées pour lutter davantage contre l'utilisation criminelle des armes à feu. Nous renforcerons les exigences en matière de stockage des armes à feu pour dissuader le vol, et après les centaines de millions de dollars coupés par le gouvernement conservateur précédent, nous continuerons de faire les investissements nécessaires pour améliorer notre capacité de traçage et réduire le nombre d'armes à feu passant en contrebande à la frontière. Nous continuerons également de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour élaborer une approche pour lutter contre les armes de poing.
Le gouvernement a également l'intention de s'appuyer sur les investissements antérieurs dans les jeunes et les mesures communautaires, car nous savons que de meilleures conditions sociales conduisent à une réduction de la criminalité et de la violence.
Ces initiatives ont été identifiées comme prioritaires par notre gouvernement, tant dans le discours du Trône que dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et nous nous engageons à régler ces questions importantes le plus rapidement possible.
En ce qui concerne les règlements et les interdictions visant les armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020, et le programme de rachat d’armes proposé: a) quel est le coût total projeté du programme de rachat, ventilé par type de dépense; b) le coût projeté représente-t-il un montant approximatif ou le gouvernement a-t-il employé une formule ou une analyse rigoureuse pour parvenir au coût projeté; c) quels sont les détails de toute formule ou analyse que le gouvernement a employée pour parvenir au coût projeté?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reste déterminé à mettre en place un programme de rachat offrant une indemnisation équitable aux propriétaires et entreprises concernés tout en s’assurant que les coûts liés à l’implantation et à la gestion d’un tel programme sont bien définis et viables. Afin d’obtenir du soutien pour atteindre ce double objectif, la sécurité publique cherche à acquérir des services professionnels via un processus concurrentiel afin d’appuyer les efforts déployés actuellement pour développer un programme de rachat. Plus précisément, ces avis seraient axés sur les modèles de tarification des armes à feu, ainsi que la conception, la mise en œuvre et la gestion d'un programme de rachat d'armes à feu récemment prohibées.
Par conséquent, les coûts associés à la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat n’ont pas encore été finalisés. La sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada et leurs partenaires examinent diverses options et collaboreront avec les provinces et territoires afin d’offrir un programme juste pour les entreprises et les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1, 3, 4, 6 à 14, 18, 20 à 32, 34, 36 à 45, 47, 49 à 60, 62, 66 à 77, 79 à 84, 86 et 89 à 97 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les Airbus A310-300 de la flotte de l’Aviation royale canadienne désignés CC-150 Polaris: a) combien de vols les avions de la flotte ont-ils effectués depuis le 1er janvier 2020; b) pour chacun des vols depuis le 1er janvier 2020, quels étaient le point de départ et la destination, y compris le nom de la ville et le code ou indicatif de l’aéroport; c) pour chacun des vols énumérés en b), quel était l’indicatif d’aéronef de l’avion utilisé; d) pour chacun des vols énumérés en b), quels sont les noms de tous les passagers transportés à bord; e) parmi tous les vols énumérés en b), lesquels ont transporté le premier ministre; f) parmi tous les vols énumérés en e), quelle est la distance totale parcourue en kilomètres; g) pour les vols en b), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total; h) pour les vols en e), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020: a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées à toutes les institutions du gouvernement selon la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er octobre 2019; a) combien de demandes d’accès à l’information ont-elles été présentées à chacune des institutions gouvernementales, ventilé par ordre alphabétique et par mois; b) parmi les demandes indiquées en a), combien les institutions en ont-elles achevé et à combien ont-elles répondu, ventilé par institution gouvernementale et par ordre alphabétique, dans le délai de 30 jours civils prévu par la loi; c) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de moins de 91 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; d) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 91 jours, mais moins de 151 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; e) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 151 jours, mais moins de 251 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; f) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 251 jours, mais moins de 365 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; g) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 366 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; h) pour chaque institution gouvernementale, classée en ordre alphabétique, combien d’employés équivalents temps plein font-ils partie des services ou directions générales de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels; i) pour chaque institution gouvernementale, ventilée par ordre alphabétique, combien de personnes sont-elles inscrites sur le décret de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes: a) combien de prêts au total a-t-on accordés dans le cadre de ce programme; b) quelle est la ventilation des prêts en a) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises; c) quel est le montant total des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle est la ventilation des prêts en c) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19: a) combien de demandes visant l’importation ou la vente de produits ont été reçues par le gouvernement relativement à l’arrêté; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes par produit ou par type de produit; c) quelle est la norme ou quel est l’objectif du gouvernement en ce qui concerne le délai entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; d) quel est le temps moyen entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; e) quelle est la ventilation en d) par type de produit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le réaménagement des lieux de travail du gouvernement pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail: a) quel est le montant final des dépenses engagées par chaque ministère pour préparer les lieux de travail dans les immeubles du gouvernement; b) quelles ressources chaque ministère a-t-il modifiées pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail; c) quels sont les montants supplémentaires octroyés à chaque ministère pour les services d’entretien; d) les employés travaillent-ils dans des zones d’éloignement physique; e) ventilé par ministère, quel est le pourcentage d’employés qui seront autorisés à travailler directement à leur bureau ou dans des locaux du gouvernement; f) le gouvernement offrira-t-il une prime de risque aux employés qui doivent travailler dans les locaux du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application des avis de sécurité, aussi appelés indicateurs de menace à la sécurité (sécurité du personnel) aux utilisateurs du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’Anciens Combattants Canada (ACC), du 4 novembre 2015 à aujourd’hui: a) combien y avait-il d’indicateurs de menace à la sécurité au début de la période visée; b) combien de nouveaux indicateurs de menace à la sécurité ont été ajoutés au cours de la période visée; c) combien d’indicateurs de menace à la sécurité ont été supprimés au cours de la période visée; d) combien de clients d’ACC sont actuellement visés par un indicateur de menace à la sécurité; e) sur les indicateurs de menace à la sécurité ajoutés depuis le 4 novembre 2015, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés qu’un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier et, de ce nombre, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés des raisons pour lesquelles un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier; f) quelles directives sont en place à ACC quant aux motifs valables pour associer un indicateur de menace à la sécurité au dossier d’un utilisateur du RPSC; g) quelles directives sont en place à ACC quant aux services qui peuvent être refusés à un utilisateur du RPSC dont le dossier fait l’objet d’un indicateur de menace à la sécurité; h) combien d’anciens combattants ont fait l’objet d’un (i) refus, (ii) report, pour des services ou de l'aide financière d’ACC parce qu’un indicateur de menace à la sécurité avait été associé à leur dossier au cours de la période visée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes et services gouvernementaux temporairement suspendus, reportés ou interrompus durant la pandémie de COVID-19: a) quelle est la liste complète des programmes et services touchés, ventilés par ministère ou organisme; b) comment chaque programme ou service mentionné en a) a-t-il été touché; c) quelles sont les dates de début et de fin de chacun de ces changements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recrutement et l’embauche chez Affaires mondiales Canada (AMC) au cours des 10 dernières années: a) quel est le nombre total de personnes qui ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; b) combien de personnes qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; c) combien de candidats ont été recrutés par AMC; d) combien de candidats qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont été recrutés par AMC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projections du gouvernement relativement aux répercussions de la COVID-19 sur la viabilité des petites et moyennes entreprises: a) selon le gouvernement, combien de petites et moyennes entreprises feront faillite ou cesseront leurs activités de façon permanente d’ici la fin de l’année (i) 2020, (ii) 2021; b) à quel pourcentage des petites et moyennes entreprises correspondent les nombres énumérés en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) par industrie, secteur et province?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services et des travaux de construction d’une valeur entre 39 000,00 $ et 39 999,99 $, signés depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales: a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des contrats de services ou de travaux de construction, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’une œuvre évaluée entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les employés de la fonction publique, entre le 15 mars 2020 et le 21 septembre 2020, ventilés par ministère et par semaine: a) combien de fonctionnaires ont travaillé à partir de leur domicile; b) quelle somme a été versée aux employés pour les heures supplémentaires; c) combien de journées de vacances ont été utilisées; d) combien de journées de vacances ont été utilisées pendant la même période en 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, qui interdit de nombreuses armes à feu qui étaient auparavant sans restriction ou à autorisation restreinte, et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu: a) quelle est la définition technique officielle d’« arme à feu de style arme d’assaut » employée par le gouvernement; b) quand le gouvernement a-t-il mis au point cette définition et dans quelle publication gouvernementale l’a-t-on utilisée pour la première fois; c) qui sont les membres actuels du Cabinet qui ont réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le non-remboursement de prêts étudiants en souffrance pendant les exercices 2018 et 2019, ventilé par année: a) combien d’étudiants ont été en défaut de paiement; b) de combien d’années les prêts datent-ils en moyenne; c) combien de prêts sont en souffrance parce que l’étudiant emprunteur a quitté le pays; d) quel est le revenu moyen déclaré sur le formulaire T4 des étudiants emprunteurs en défaut de paiement pendant les exercices 2018 et 2019; e) quelle somme a servi à payer les frais de service ou les commissions des agences de recouvrement engagées; f) quelle somme les agences de recouvrement ont-elles permis de recouvrer?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence: combien de personnes la reçoivent, ventilé par tranches d'imposition fédérales, selon leur revenu de 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 13 mars 2020: a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats faits en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; d) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période et, dans l’affirmative (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réponses aux questions inscrites au Feuilleton plus tôt cette année durant la première session de la 43e législature, le ministre de la Défense nationale a déclaré « [qu'en raison de la pandémie de COVID-19], le ministère de la Défense nationale n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de préparer et de valider une réponse complète »: quelle est la réponse complète du ministre à toutes les questions inscrites au Feuilleton pour lesquelles cette réponse a été fournie, ventilée par question?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le transfert des virus Ebola et Henipah du Laboratoire national de microbiologie (LNM) à des personnes, laboratoires et institutions en Chine: a) quelles sont les personnes en Chine qui ont demandé le transfert; b) à part l’Institut de virologie de Wuhan (IVW), quels laboratoires en Chine ont demandé le transfert; c) pour les réponses en a) et b), lesquelles de ces personnes ou institutions sont affiliées avec l’appareil militaire chinois; d) à quelle date le LNM a-t-il reçu la demande de transfert de l’IVW; e) quels projets de recherche scientifique, ou quelles autres raisons scientifiques, les chercheurs de l’IVW ou du LNM ont-ils invoqués pour justifier le transfert des virus Ebola et Henipah; f) de quels matériaux le transfert a-t-il été autorisé au moyen de l’autorisation de transfert NML-TA-18-0480, daté du 29 octobre 2018; g) le LNM a-t-il reçu le paiement de 75 $ pour le transfert, conformément à sa facture commerciale du 27 mars 2019, et à quelle date l’a-t-il reçu; h) quelle contrepartie a été reçue de la Chine en échange de ces matériaux, ventilée par montant ou détails de la contrepartie reçue par chacun des organismes; i) le gouvernement a-t-il demandé à la Chine de détruire ou de retourner les virus et dans la négative, pourquoi pas; j) le Canada a-t-il assujetti le transfert à l’interdiction, pour l’IVW, de transférer les virus à d’autres entités ou personnes à l’intérieur ou à l’extérieur de la Chine, sans le consentement du Canada; k) quelle diligence raisonnable le LNM a-t-il exercée pour s’assurer que l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) n’utiliseraient pas les virus transférés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins militaires; l) à quelles inspections ou vérifications le LNM a-t-il soumis l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) pour s’assurer qu’ils pouvaient manipuler les virus transférés de manière sécuritaire et sans qu’ils soient détournés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins; m) quels ont été les résultats sommaires des inspections ou vérifications mentionnées en l); n) après le transfert, quels suivis le Canada a-t-il effectués auprès des institutions mentionnées en b) pour s’assurer que les seules recherches effectuées sur les virus transférés sont celles mentionnées au moment de la demande de transfert; o) quelles mesures de protection de la propriété intellectuelle le Canada a-t-il mises en place avant d’envoyer les virus transférés aux personnes et aux institutions mentionnées en a) et b); p) quels pourcentages les souches du virus Ebola envoyées à l’IVW représentent-elles de la collection totale d’Ebola du LNM et de la collection d’Ebola dont le partage est autorisé; q) à part l’étude intitulée « Equine-Origin Immunoglobulin Fragments Protect Nonhuman Primates from Ebola Virus Disease », quelles autres études publiées ou inédites les chercheurs du LNM ont-ils réalisées en collaboration avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’appareil militaire chinois; r) quelles autres études les chercheurs du LNM mènent-ils à l’heure actuelle avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’IVW, à l’Académie des sciences médicales militaires de Chine ou à d’autres entités de l’appareil militaire chinois; s) pour quelle raison Anders Leung, du LNM, a-t-il tenté d’expédier les virus transférés dans un emballage incorrect (de type PI650) et n’a-t-il utilisé plutôt l’emballage prescrit (de type PI620) qu’après avoir été questionné par les Chinois le 20 février 2019; t) le LNM a-t-il effectué une vérification à la suite de l’erreur consistant à transférer les virus dans un emballage non sécuritaire, et quelles en ont été les conclusions sommaires; u) pour quelle raison Allan Lau et Heidi Wood du LNM ont-ils écrit, le 28 mars 2019, qu’ils espéraient vraiment que les virus transférés passent par Vancouver et non Toronto à bord d’Air Canada, et « Fingers crossed! » (Croisons-nous les doigts!) pour cet itinéraire particulier;
v) quel est l’itinéraire aérien complet du transfert, y compris les compagnies aériennes et aéroports de transit; w) est-ce que toutes les compagnies aériennes et tous les aéroports de transit de l’itinéraire aérien ont été avisés par le LNM qu’ils auraient sous leur garde des souches des virus Ebola et Henipah; x) en ce qui a trait au courriel de Marie Gharib du LNM daté du 27 mars 2019, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes l’IVW a-t-il demandés; y) depuis la demande de transfert, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes le LNM a-t-il transférés ou voulu transférer à l’IVW; z) le LNM a-t-il informé, avant le transfert, les services de sécurité du Canada, que ce soit la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications ou quelque autre entité du même type, et dans la négative, pourquoi pas; aa) pour quelle raison l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle caviardé le nom du destinataire du transfert dans les documents communiqués à la CBC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, alors qu’elle a bien voulu communiquer ce renseignement à la CBC par la suite; bb) le Canada a-t-il une politique interdisant l’exportation de pathogènes des groupes de risque 3 et 4 vers des pays, comme la Chine, qui mènent des expériences de gain de fonction, et quelle est, en résumé, cette politique; cc) si le Canada n’a pas de politique comme celle mentionnée au point bb), pourquoi pas; dd) pour quelle raison le LNM ou des employés individuels ont-ils demandé et obtenu des permis ou autorisations en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de lois connexes avant le transfert; (ee) quels contrôles juridiques empêchent le LNM ou d’autres laboratoires gouvernementaux d’envoyer des pathogènes des groupes 3 ou 4 à des laboratoires associés à des appareils militaires ou laboratoires étrangers qui mènent des expériences de gain de fonction; ff) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il écrit que l’IVW n’a fourni aucune certification, mais a simplement indiqué qu’il détenait les certifications nécessaires, pourquoi le LNM a-t-il procédé au transfert des virus Ebola Henipah sans avoir obtenu les preuves de certification des capacités de manipulation sécuritaire; gg) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il demande si l’IVW possède des matériaux qui nous seraient utiles, tels que des souches de fièvre hémorragique virale ou d’influenza hautement pathogène, le LNM a-t-il demandé ces matériaux, ou d’autres, en échange du transfert, et les a-t-il reçus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’enquête administrative et l’enquête de la GRC portant sur le Laboratoire national de microbiologie (LNM), Xiangguo Qiu et Keding Cheng: a) pour ce qui est de la décision qu’ont prise le LNM et la GRC de retirer Mme Qiu et M. Cheng des installations du LNM le 5 juillet 2019, quelle est la cause du retard ayant empêché les enquêtes du LNM et de la GRC de se conclure; b) selon la déclaration de l’Agence de la santé publique du Canada dont la CBC a parlé le 14 juin 2020, « l’enquête administrative sur Mme Qiu et M. Cheng ne se rapporte pas à l’envoi d’échantillons de virus en Chine », pour quel motif ces deux chercheurs font-ils alors l’objet d’enquêtes; c) les enquêtes sur Mme Qiu et M. Cheng découlent-elles de renseignements fournis au Canada par les forces de l’ordre ou les services du renseignements d’autres pays et, si oui, que disaient ces renseignements, en gros; d) en plus de Mme Qiu et de M. Cheng, sur quelles autres personnes portent les enquêtes; e) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils toujours au Canada; f) Mme Qiu et M. Cheng coopèrent-ils avec les forces de l’ordre pendant les enquêtes; g) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils en congé payé, en congé non payé ou ont-ils été licenciés du LNM; h) quels sont les liens entre les enquêtes dont font l’objet Mme Qiu et M. Cheng et l’enquête des National Institutes of Health des États-Unis à l’issue de laquelle 54 chercheurs ont perdu leur emploi, principalement pour avoir reçu du financement étranger de la Chine (revue Science, 12 juin 2020); i) le gouvernement détient-il des renseignements selon lesquels Mme Qiu et M. Cheng auraient sollicité ou obtenu des fonds d’une institution chinoise, et que disent ces renseignements, en gros; j) quand les enquêtes devraient-elles se terminer et les conclusions de ces enquêtes seront-elles rendues publiques?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Programme de développement durable à l’horizon 2030: a) quel est le rôle ou le mandat de chacun des ministères, organismes gouvernementaux, sociétés d’État et de tout autres programmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030; b) qu’est-ce que l’ensemble du gouvernement s’est engagé à accomplir, et dans quel délai; c) quels projets visent actuellement à atteindre ces objectifs; d) le gouvernement entretient-il des rapports avec des gouvernements infranationaux, des groupes ou des organismes dans le but d’atteindre ces objectifs; e) si la réponse à d) est affirmative, avec quels gouvernements, groupes ou organismes collabore-t-il; f) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’en entretient-il pas; g) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au financement d’initiatives au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, ventilé par programme et sous-programme; h) chaque année, quel montant des fonds consentis à chacun des programmes et des sous-programmes a été inutilisé; i) dans chaque cas, pour quelle raison les fonds n’ont-ils pas été utilisés; j) des fonds additionnels ont-ils été alloués à cette initiative; k) au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, quels organismes, gouvernements, groupes et entreprises ont reçu un financement lié à la mise en œuvre par le Canada du Programme de développement durable à l’horizon 2030; l) quels montants les organismes, les gouvernements, les groupes et les entreprises visés à l’alinéa k) (i) ont-ils demandé, (ii) reçu, y compris si les fonds ont été reçus sous la forme de subventions, de contributions, de prêts ou de toute autre dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies: a) combien de fonds ont-ils été affectés, dépensés et inutilisés pour cette campagne pour chaque exercice depuis 2014-2015; b) ventilés par mois depuis novembre 2015, quels appels téléphoniques et réunions les responsables du gouvernement ont-ils eus au niveau exécutif dans le but d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ventilé par mois depuis juin 2019: a) quelles réunions et conversations téléphoniques les hauts fonctionnaires ont-ils tenues pour concevoir le plan d’action en réponse au rapport final de l’Enquête nationale; b) quels intervenants externes ont été consultés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada, les ententes garantissant le non-renvoi au secteur des enquêtes criminelles et les dossiers renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada, entre 2011-2012 et 2019-2020, ventilé par exercice: a) combien de vérifications ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été effectuées; b) des ententes conclues en a), quel est le montant total recouvré; c) des ententes conclues en a), combien de dossiers ont donné lieu à des pénalités pour faute lourde; d) des ententes conclues en c), quel est le montant total des pénalités imposées; e) des ententes conclues en a), combien visaient des comptes bancaires détenus à l’extérieur du Canada; f) combien de dossiers ayant fait l’objet d’une vérification et ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de transport Wataynikaneyap: a) est-ce la politique du gouvernement de préférer des entreprises étrangères aux entreprises canadiennes pour ce projet ou d’autres projets similaires; b) quelles entreprises fourniront les transformateurs dans le cadre du projet; c) les transformateurs de cote supérieure à 60 MVA fournis pour le projet sont-ils assujettis aux droits de douane d’au moins 35 % applicables, et, le cas échéant, ces droits de douane ont-ils été bel et bien perçus; d) ventilé par transformateur, quel a été le prix facturé au projet des transformateurs de cote (i) supérieure à 60 MVA, (ii) inférieure à 60 MVA?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19: les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le statut des fonctionnaires depuis le 1er mars 2020: a) combien d’employés ont été mis en congé sous le code « Autre congé payé » (code 699 du Conseil du Trésor) à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; b) combien d’employés ont été mis en congé sous tout autre type de congé, à l’exclusion des vacances et des congés de maternité ou de paternité, à tout moment depuis le 1er mars 2020, ventilés par type de congé et par code du Conseil du Trésor; c) des employés en a), combien sont encore en congé; d) des employés en b), combien sont encore en congé, ventilés par type de congé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2005: combien d’usines de transformation de la viande et de la volaille se sont vu retirer leur permis, ventilé par année et par province?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les cas, depuis le 1er janvier 2016, où des membres des Forces armées canadiennes (FAC) à la retraite ont subi des conséquences financières parce que la date officielle de leur libération avait été fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié, par opposition à un simple jour ouvrable, et ventilés par année: a) combien de fois un administrateur des libérations a-t-il recommandé à un membres des FAC que sa date de libération soit fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié; b) dans combien de cas la libération des membres des FAC s’est-elle produite un jour férié; c) pour combien de membres des FAC des versements ou des protections de (i) la Financière SISIP, (ii) d’une autre entité ont-ils été annulés ou réduits parce que la date officielle de libération tombait un jour de fin de semaine ou un jour férié; d) les administrateurs des libérations ont-ils déjà donné des instructions, des directives ou des conseils aux membres des FAC pour leur demander de prévoir leur date de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié afin de conserver des avantages sociaux et, le cas échéant, quelles en sont les détails; e) les administrateurs des libérations ont-ils déjà reçu des instructions, des directives ou des conseils leur demandant de prévoir certaines dates de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié et, le cas échéant, quelles en sont les détails; f) quelles mesures, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prises pour rétablir les versements ou les avantages sociaux perdus en raison du jour auquel a été fixée la date de libération des membres des FAC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions, les contributions, les prêts non remboursables ou tout autre financement semblable que le gouvernement fédéral a accordé aux entreprises de télécommunications depuis 2009: quelles sont les modalités de ces financements, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de financement, (iv) le ministère accordant le financement, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) la description du projet, (vii) la date de début et la date de fin du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) le montant du financement fédéral?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le personnel des Forces armées canadiennes déployé dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de la COVID-19: a) quel équipement de protection individuelle (EPI) a été fourni aux membres des Forces armées canadiennes déployés dans des établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec; b) pour chaque type d’EPI énuméré en a), quel était (i) le modèle, (ii) la date de l’achat, (iii) le numéro du bon de commande, (iv) la quantité commandée, (v) la quantité livrée, (vi) le nom du fournisseur, (vii) la date d’expiration du produit, (viii) l’endroit où le matériel a été entreposé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilé par nom du demandeur, type de demandeur (sans but lucratif, à but lucratif, coopérative), volet (p. ex., nouvelle construction, revitalisation), date de la demande, province, nombre d’unités, et montant en argent pour chaque demande traitée: a) combien de demandes ont été reçues à l’égard du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL) depuis 2018; b) combien de demandes présentées au titre du FNCL sont accompagnées d’une lettre d’intention, outre celles accompagnées d’un contrat de prêt ou d’un accord de financement; c) combien de demandes présentées au titre du FNCL en sont à l’étape du contrat de prêt; d) combien de demandes présentées au titre du FNCL ont fait l’objet d’un accord de financement; e) pour combien de demandes présentées au titre du FNCL des fonds ont-ils été versés au demandeur; f) dans le cas des demandes présentées au titre du FNCL ayant fait l’objet d’un accord de financement, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité; g) combien de demandes ont été reçues à l’égard de l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs (IFCLL) depuis 2017; h) combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL en sont (i) à l’étape de l’approbation et de la lettre d’intention, (ii) à l’étape du contrat de prêt et du financement, (iii) à l’étape du traitement; h) pour combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL le demandeur a-t-il reçu un prêt de l’IFCLL; i) dans le cas des demandes présentées au titre de l’IFCLL ayant fait l’objet d’un contrat de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité de l’IFCLL, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité?
(Le document est déposé.)
En ce qui a trait à la Stratégie nationale sur le logement: a) quelles provinces et quels territoires ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral concernant l’Allocation canadienne pour le logement; b) ventilé par le nombre d’années passées sur une liste d’attente pour obtenir un logement, le sexe, la province, l’année où la demande a été soumise, le montant demandé et le montant versé, (i) combien de demandes ont été soumises, (ii) combien de demandes sont en cours d’évaluation, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) combien de demandes ont été rejetées; c) si l’Allocation canadienne pour le logement est transférée aux provinces sous la forme de montants forfaitaires, quel est le montant des transferts aux provinces, ventilé par montant, année et province?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le traitement des demandes reçues par le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté: a) combien de demandes ont été reçues depuis 2016, ventilé par année et par catégorie (demandes de parrainage d’un conjoint présentées à l’extérieur du Canada, gardiens d’enfants en milieu familial, permis de travail ouvert, réfugiés parrainés par le secteur privé, etc.); b) combien de demandes ont été entièrement approuvées depuis 2015, ventilé par année et par catégorie; c) combien de demandes ont été reçues depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; d) combien de demandes ont été approuvées depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; e) combien de demandes sont demeurées en attente depuis janvier 2020, ventilé par mois et par catégorie; f) combien d’agents des visas ou d’employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont consacré la totalité ou une partie de leur temps (combien d’équivalents temps plein cela représente-t-il, par exemple) au traitement des demandes depuis le 1er janvier 2020, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par catégorie de demande; g) depuis le 15 mars 2020, combien d’employés visés en f) ont été placés en congé payé, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par type d’affectation (catégories de demandes); h) quels sont les détails de toutes notes d’information diffusées ou de la correspondance envoyée et reçue depuis janvier 2020 au sujet (i) des niveaux de dotation, (ii) de fermeture de bureaux d’IRCC, (iii) du niveau d’activité des salles de courrier d’IRCC, (iv) des plans de reprise des activités?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandeurs d’asile: a) ventilé par année, combien de personnes ont été refusées en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs depuis (i) 2016, (ii) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (iii) depuis le 22 juillet 2020; b) combien de demandes d’asile ont été jugées irrecevables en vertu de l’alinéa 101(1)c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis (i) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (ii) le 22 juillet 2020; c) quels sont les détails de toutes notes d’information ou correspondances depuis le 1er janvier 2020, au sujet de l’Entente sur les tiers pays sûrs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation du gouvernement aux négociations avec Vertex Pharmaceuticals en vue de conclure une entente avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique sur la liste des prix des médicaments pour le traitement de la fibrose kystique: a) quel est l’état actuel des négociations; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par le gouvernement pour veiller à ce que les médicaments Kalydeco et Orkambi soient mis à la disposition de tous les Canadiens qui en ont besoin; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures particulières pour mettre le Trikafta à la disposition des Canadiens; d) dans combien de mois ou d’années le gouvernement terminera-t-il le processus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la position du gouvernement sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien et, par la suite, obtenir la citoyenneté canadienne pour leur enfant: a) quelle est la position du gouvernement concernant cette pratique; b) le gouvernement a-t-il condamné cette pratique ou a-t-il pris des mesures pour l’empêcher et, dans l’affirmative, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interdire ou décourager les entreprises canadiennes de solliciter ou de faire de la publicité faisant la promotion de ce type d’activités et, dans l’affirmative, quels sont les détails?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-268 portant sur l’omission du gouvernement de faire passer le statut de risque du Canada à l’égard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de « risque maîtrisé à l’égard de l’ESB » à « risque négligeable à l’égard de l’ESB » auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019: a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il raté le délai de l’été 2019 fixé par l’OIE; b) le gouvernement a-t-il consulté les éleveurs de bovins pour discuter des dommages dont a souffert l’industrie en raison du délai non respecté et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces consultations; c) quand le gouvernement a-t-il commencé à colliger des données auprès des gouvernements provinciaux, de partenaires et des intervenants de l’industrie afin de s’assurer de pouvoir produire et soumettre un mémoire de qualité en juillet 2020; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il adoptées pour s’assurer de ne pas rater le délai de juillet 2020 et tout autre délai subséquent; e) à quelle date précise le gouvernement a-t-il remis son mémoire à l’OIE en juillet 2020?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1er février 2020 et le 1er septembre 2020: a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés par le truchement de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété par le truchement de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la qualité et la circulation de l’air dans les immeubles dont le gouvernement est le propriétaire ou l’exploitant: a) quelles mesures précises ont été mises en place pour améliorer la qualité ou la circulation de l’air dans les immeubles gouvernementaux depuis le 1er mars 2020, ventilées par immeuble; b) à quelle date chacune des mesures indiquées en a) est-elle entrée en vigueur; c) dans quels immeubles gouvernementaux a-t-on installé de nouveaux filtres à air, filtres de système CVCA ou tout autre équipement conçu pour assainir l’air ou améliorer la qualité ou la circulation de l’air depuis le 1er mars 2020; d) pour chaque immeuble désigné en c), quel nouvel équipement a été installé, et à quelle date a-t-il été installé; e) quels sont les détails concernant les dépenses ou les contrats liés à toute mesure prise ou à tout équipement installé, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services fournis, (iv) la date de signature du contrat, (v) la date de prestation des produits ou des services?
(Le document est déposé.)
Quel a été le montant du financement de FedDev, en dollars, versé chaque année depuis 2016 à chaque circonscription en Ontario, ventilé par circonscription?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent: a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont (i) été rejetées, (ii) été approuvées, (iii) fait l’objet d’un appel, (iv) été rejetées en appel, (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas;
k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire;
s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire;
z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’élection au Conseil de sécurité des Nations unies de 2020 et les coûts associés à la candidature du Canada à un siège au Conseil de sécurité: a) quel est le total final de tous les coûts associés à cette candidature; b) si le total final n’est pas encore connu, quel est le coût final prévu et quel est le total de toutes les dépenses effectuées à ce jour en rapport avec cette candidature; c) quelle est la ventilation de tous les coûts par type de dépense (cadeaux, voyages, accueil, etc.); d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ ayant un lien avec la candidature, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le sommaire des biens ou services fournis, (v) l’endroit où les biens ou services ont été fournis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exemptions ou toutes désignations à titre de travailleur essentiel accordées aux ministres, au personnel exempté des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou les hauts fonctionnaires de sorte qu’ils soient exemptés de se placer en quarantaine obligatoire pendant 14 jours après s’être rendus dans la bulle atlantique, depuis la mise en place des ordonnances de quarantaine: a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption; b) quels sont les noms et les titres des personnes exemptées; c) pour chaque cas, quelle est la raison ou le motif justifiant l’exemption; d) quels sont les détails de tous les cas où un ministre ou membre du personnel exempté a voyagé de l’extérieur des provinces atlantiques vers au moins une province atlantique depuis l’imposition de la quarantaine de 14 jours aux voyageurs, y compris (i) le nom et le titre du voyageur, (ii) la date du départ, (iii) la date d’arrivée, (iv) le lieu du départ, (v) le lieu d’arrivée, (vi) le moyen de transport, (vii) les endroits visités pendant le voyage, (viii) le fait que le ministre ou le membre du personnel a reçu ou non une exemption de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (ix) le fait que le ministre ou le membre du personnel a accepté ou non de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (x) le but du voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les frais de déménagement et de réinstallation pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er janvier 2018, ventilés par cabinet ministériel: a) quel est le montant total des frais de déménagement et de réinstallation (i) des nouveaux membres du personnel ministériel, (ii) des membres du personnel ministériel qui partent ou qui sont mutés; b) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens les dépenses totales en a) représentent-elles; c) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens avaient plus de 10 000 $ en frais de déménagement et de réinstallation assumés par le gouvernement, et quel était le total de ces frais pour chacun d’eux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exemptions d’intérêt national délivrées par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et liées à la mise en quarantaine obligatoire des personnes qui arrivent au Canada pendant la pandémie: a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption relative à l’intérêt national; b) quels sont les détails de chaque exemption, notamment (i) le nom de la personne dont la demande d’exemption a été acceptée, (ii) le ministre qui lui a accordé l’exemption, (iii) la date à laquelle l’exemption lui a été accordée, (iv) l’explication de la raison pour laquelle il était dans l’intérêt national du Canada de lui accorder l’exemption, (v) le pays à partir duquel la personne est venue au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques financées ou subventionnées par le gouvernement: a) combien de chargeurs ont été financés ou subventionnés depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la ventilation des données en a) par province et municipalité; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement sur chaque borne de recharge, ventilé par emplacement; d) à quelle date chacune des bornes a-t-elle été installée; e) quelles bornes de recharge sont actuellement ouvertes au public; f) quel est le coût actuel de l’électricité pour les utilisateurs des bornes de recharge publiques?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), depuis sa création: a) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées par des personnes s’identifiant comme membres des Premières Nations, métisses ou inuites, ventilées par pourcentage et nombre; b) parmi les plaintes et demandes d’examen en a), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; c) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées pour des incidents qui se sont produits dans des réserves ou des communautés où vivent en majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ventilées par pourcentage et nombre; d) parmi les plaintes et demandes d’examen en c), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; e) dans le cas des demandes d’examen pour lesquelles la CCETP se dit insatisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été remis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le transport actif au Canada: quels sont les mesures ou les fonds que le gouvernement fédéral a engagés ou mis à la disposition des municipalités et des provinces, ventilés par année depuis 2010, et qui (i) appuient l’utilisation du réseau routier par les cyclistes et établissent les responsabilités des cyclistes et des autres véhicules en matière de sécurité routière, (ii) autorisent divers organismes à mettre à l’essai et à mettre en œuvre des solutions ciblées pour résoudre les problèmes opérationnels touchant les usagers du transport actif, (iii) améliorent la sécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route vulnérables, (iv) rendent l’achat de vélos et d’équipement de cyclisme plus abordable en réduisant la taxe de vente applicable à ces produits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la gestion des contrats d’experts-conseils signés par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020: a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature du contrat, (iv) la date de début et de fin de prestation des services de consultation, (v) la description du problème, du conseil, ou de l’objectif faisant l’objet du contrat, (vi) le numéro de dossier, (vii) le code objet du Conseil du Trésor utilisé pour classé le contrat (p. ex. 0491)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus et la déclaration de la ministre du Revenu national devant le Comité permanent des finances le 19 mai 2016 selon laquelle, à l’aide de ces renseignements, l’ARC ciblerait jusqu’à quatre pays par année, sans avertissement, ventilé par exercice depuis 2016-2017: a) combien de pays étrangers ont été ciblés; b) quel est le nom de chacun des pays étrangers ciblés; c) combien de vérifications l’ARC a-t-elle effectuées pour chacun des pays étrangers ciblés; d) combien des vérifications en c) ont donné lieu à un avis de cotisation; e) combien des dossiers en c) ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; f) combien des enquêtes en e) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; g) combien des poursuites en f) ont donné lieu à des condamnations; h) quelles ont été les pénalités imposées pour chacune des condamnations en g); i) quel est le montant total recouvré?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la disposition générale anti-évitement en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 274 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilées par article de la loi: a) combien de vérifications ont été effectuées depuis l’exercice 2011-2012, ventilées par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; b) combien d’avis de cotisation ont été produits par l’ARC depuis l’exercice 2011-2012, ventilés par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; c) quel est le montant total recouvré par l’ARC jusqu’à maintenant; d) combien de poursuites judiciaires sont en cours, ventilées par (i) Cour canadienne de l’impôt, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour suprême du Canada; e) combien de procès l’ARC a-t-elle perdus, ventilés par (i) nom du contribuable, (ii) Cour canadienne de l’impôt, (iii) Cour d’appel fédérale, (iv) Cour suprême du Canada; f) quel est le montant total dépensé par l’ARC, ventilé par poursuite; g) combien de fois l’ARC a-t-elle choisi de ne pas exercer son droit d’appel, ventilées par poursuite, et pour quel motif dans chacun des cas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le comité interministériel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui revoit les dossiers et formule des recommandations sur l’application de la règle générale anti-évitement, ventilé par exercice depuis 2010-2011: a) combien d’évaluations de l’application de la règle générale anti-évitement ayant été soumises à l’administration centrale de l’ARC ont été renvoyées au comité interministériel; b) parmi les évaluations en a) ayant été revues par le comité interministériel, pour combien d’évaluations le comité (i) a recommandé l’application de la règle générale anti-évitement, (ii) n’a pas recommandé l’application de la règle générale anti-évitement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme d'infrastructure Investir dans le Canada, depuis le 22 mars 2016: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure ayant fait l’objet d’une évaluation dans l’Optique des changements climatiques, ventilée par volet; b) pour chacun des projets en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) une brève description du projet, (iv) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de la résilience aux changements climatiques, (v) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, (vi) si une évaluation de la résilience aux changements climatiques a été réalisée, un résumé des constatations liées à la gestion des risques, (vii) si une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée, l’augmentation ou la réduction des émissions prévue selon l’évaluation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la motion adoptée pendant les travaux des subsides de la Chambre des communes le 6 novembre 2018 et portant sur les normes de service aux anciens combattants: a) quelle est la somme et quel est le pourcentage de toutes les dépenses inutilisées par le ministère des Anciens Combattants Canada (ACC), ventilés par année de 2013-2014 à l’exercice courant; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour automatiquement reporter toutes les dépenses annuelles inutilisées de ACC à l’exercice suivant; c) les dépenses reportées mentionnées à b) sont-elles utilisées uniquement pour améliorer les services aux anciens combattants du Canada, jusqu’à ce que le Ministère atteigne ou dépasse les 24 normes de service qu’il a lui-même déterminées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017: quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des particuliers pendant la pandémie de COVID-19: a) quel est le montant total déboursé au titre de (i) la Prestation canadienne d’urgence (PCU), (ii) la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), (iii) la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), (iv) la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020, ventilés également par (i) province ou territoire, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE; d) quel est le nombre cumulatif de demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des organismes et des entreprises pendant la pandémie de COVID-19: a) quel est le montant total déboursé au titre (i) de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), (ii) du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), (iii) du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA), (iv) du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), (v) du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI; d) quel est le nombre cumulatif des demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires depuis le 1er mars 2020, exception faite du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert social canadien, de la péréquation et de la formule de financement des territoires: a) quel montant a été affecté aux transferts provinciaux et territoriaux, ventilé par province et territoire; b) quel montant a effectivement été transféré à chaque province et territoire depuis le 1er mars 2020, ventilé par paiement de transfert et par fin convenue; c) pour chacun des paiements de transfert évoqués en b), par quels mécanismes le gouvernement fédéral veille-t-il à ce que le bénéficiaire affecte les fonds à la fin convenue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets de construction, d’infrastructure ou de rénovation sur les propriétés ou les terres qui appartiennent, sont exploitées ou sont utilisées par Services publics et Approvisionnement Canada: a) combien de projets ont-ils vu leur échéance reportée ou retardée depuis le 1er mars 2020; et b) quels sont les détails de chaque projet retardé, y compris (i) le lieu, dont l’adresse municipale, le cas échéant, (ii) la description du projet, (iii) la date de début des travaux, (iv) la date de fin des travaux prévue initialement, (v) la date de fin des travaux révisée, (vi) la raison du retard, (vii) le budget de départ, (viii) le budget révisé, dans l’éventualité où le retard a amené un changement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les travaux de construction en cours sur l’ancienne pelouse située à l’avant de l’édifice du Centre: a) quels travaux précis ont été terminés du 1er juillet au 28 septembre 2020; b) quelle est la liste des travaux qui, selon le calendrier prévu, devraient se terminer d’octobre 2020 à octobre 2021, ventilés par mois?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets d’infrastructure dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill: quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant de l’engagement financier du gouvernement fédéral, (iv) le montant du financement fédéral versé à ce jour, (v) le montant de l’engagement financier du gouvernement provincial, (vi) le montant de l’engagement financier de l’administration locale, y compris le nom de la municipalité ou de l’administration locale, (vii) le statut du projet, (viii) la date de début, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, ventilé par exercice financier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Brancher pour innover d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que tous les programmes du CRTC qui financent les services d’accès Internet à large bande: quelles sommes ont été dépensées en Ontario et au Québec depuis 2016, ventilées par circonscription?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en équipement de protection individuelle (EPI) auprès d’entreprises basées au Québec: a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des entreprises basées au Québec en vue de fournir de l’EPI, y compris (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement, (iii) la description des biens, y compris leur volume, (iv) le montant, (v) la date de signature des contrats, (vi) la date de livraison des biens, (vii) si le contrat était ou pas à fournisseur unique; b) quels sont les détails de toutes les demandes ou propositions envoyées au gouvernement par des entreprises québécoises en vue de fournir de l’EPI, mais qui n’ont pas été acceptées ou qui n’ont pas abouti à des contrats avec le gouvernement, y compris (i) le fournisseur, (ii) le résumé de la proposition, (iii) la raison pour laquelle la proposition n’a pas été acceptée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie canadienne pour la connectivité publiée en 2019: a) combien de Canadiens ont maintenant accès, grâce à la stratégie, à un service à large bande d’un débit d'au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour les téléchargements, et de 10 Mbps pour les téléchargements en amont; b) quelle est la ventilation détaillée du nombre donné en a), y compris le nombre de Canadiens connectés, ventilé par région géographique, municipalité et date; c) pour chaque cas donné en b), du financement fédéral a-t-il été fourni, et le cas échéant, dans le cadre de quel programme et quelle a été la somme versée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les résidents permanents qui ont suivi le processus d’obtention de la citoyenneté canadienne et les cérémonies de citoyenneté tenues entre 2009 et 2019, ventilé par province: a) quel est le nombre de résidents permanents qui ont fait la démonstration de leurs compétences linguistiques en (i) français, (ii) anglais; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont démontré une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté en (i) français, (ii) anglais; c) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) français, (ii) anglais?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bénéficiaires d’une pension des Forces armées canadiennes (FAC) au titre du Régime de pension de la Force régulière: a) combien de bénéficiaires actuels d’une pension se sont mariés après 60 ans; b) parmi les bénéficiaires en a), combien se sont fait proposer de présenter une demande de prestation facultative au survivant (PFS) en échange d’un niveau de pension moins élevé; c) combien de bénéficiaires ont véritablement présenté une demande de PFS pour leur conjoint; d) quel est le nombre actuel de bénéficiaires d’une pension des FAC qui reçoivent une pension à un niveau moins élevé parce qu’ils se sont mariés après 60 ans et ont demandé la PFS; e) pourquoi ne pas offrir des prestations de conjoint complètes sans réduire le niveau de pension aux membres des FAC qui se marient après 60 ans, comme c’est le cas pour ceux qui se marient avant 60 ans?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’accès aux réseaux gouvernementaux à distance pour les employés du gouvernement travaillant à domicile durant la pandémie, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien d’employés ont été informés qu’ils disposent (i) d’un accès complet et illimité au réseau tout au long de leur journée de travail, (ii) d’un accès limité au réseau, par exemple seulement en dehors des heures de pointe, ou qui ont reçus comme instructions de télécharger les fichiers en soirée, (iii) d’aucun accès au réseau; b) quelle est la capacité des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps (i) au 1er mars 2020, (ii) au 1er juillet 2020; c) quelle est la capacité actuelle des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités des bureaux des visas canadiens situés à l’extérieur du Canada pendant la pandémie, depuis le 13 mars 2020: a) parmi ces bureaux, lesquels (i) sont restés ouverts et entièrement opérationnels, (ii) ont fermé temporairement, mais ont depuis rouvert, (iii) demeurent fermés; b) pour chacun des bureaux qui ont depuis rouvert, à quelle date (i) ont-ils fermé, (ii) ont-ils rouvert; c) pour chacun des bureaux qui demeurent fermés, à quelle date devraient-ils rouvrir; d) quels bureaux ont réduit leurs services offerts depuis le 13 mars 2020 et quels services précis ont été réduits ou ne sont plus offerts?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le dépistage du SRAS-CoV-2: a) pour chaque mois depuis mars 2020, (i) quels instruments de dépistage du SRAS-CoV-2 ont été approuvés, y compris leur nom, leur fabricant, leur type, étaient-ils destinés à un usage en laboratoire ou hors laboratoire, et à quelle date ont-ils été autorisés, (ii) combien de jours se sont écoulés entre la demande d’autorisation et l’autorisation définitive de chaque instrument; b) pour chaque mois depuis mars, combien d’instruments Cepheid Xpert Xpress SARS-CoV-2 ont été (i) achetés, (ii) déployés partout au Canada; c) pour quels instruments de dépistage la ministre de la Santé a-t-elle émis une autorisation en vue de leur importation et de leur vente en vertu de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19; d) pour chaque instrument de dépistage autorisé, lesquels, comme il est stipulé au paragraphe 4(3) de l’Arrêté d’urgence, ont fourni à la ministre des renseignements permettant de démontrer que la vente de l’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19 avait été autorisée par une autorité de réglementation étrangère; e) parmi les instruments de dépistage des antigènes hors laboratoire qui font actuellement l’objet d’un examen par Santé Canada, lesquels sont destinés à être achetés ou utilisés directement par un consommateur chez lui?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021: a) le gouvernement a-t-il toujours l’intention de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021, et, sinon, quelle est la nouvelle date butoir; b) quelles collectivités sont-elles actuellement sous le coup d’un avis à long terme sur la qualité de l’eau potable; c) parmi les collectivités énumérées en b), lesquelles devraient encore faire l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable en date du 1er mars 2021; d) pour les collectivités énumérées en b), quand peuvent-elles s’attendre à avoir de l’eau potable salubre; e) pour chacune des collectivités énumérées en b), pour quelles raisons en particulier a-t-on retardé ou n’a-t-on pas encore terminé la construction ou l’instauration d’autres mesures pour leur redonner de l’eau potable salubre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada: a) quels sont la formule ou les critères précis utilisés pour déterminer le niveau des taux de contribution accordé à chaque collectivité; b) quels sont les critères précis utilisés pour déterminer les cas où les niveaux de contribution (i) élevé, (ii) moyen, (iii) faible s’appliquent; c) quels étaient les taux de contribution, ventilés par collectivité admissible, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 29 septembre 2020; d) dans chaque cas où le taux de contribution d’une collectivité a été modifié entre le 1er janvier 2016 et le 29 septembre 2020, quelles étaient la justification et la formule retenues pour déterminer le nouveau taux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les répercussions de la pandémie sur le temps de traitement des demandes de résidence temporaire: a) quel était le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire le 1er septembre 2019, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande; b) quel est actuellement le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’arriéré de demandes de parrainage familial et les délais de traitement: a) à quel nombre s’élève, à l’heure actuelle, l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté (conjoint, enfant à charge, père ou mère, etc.) et par pays; b) à quel nombre s’élevait l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté, au 1er septembre 2019; c) à l’heure actuelle, quel est le délai de traitement estimatif des demandes de parrainage familial, ventilées par type de membre de la parenté et par pays, si ce renseignement est connu; d) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues depuis le 1er avril 2020 pour des membres de la parenté vivant aux États-Unis; e) jusqu’à présent, quel est l’état des demandes en d), à savoir, combien d’entre elles (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente de décision?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en hôtels et en autres hébergements engagées dans le but de prendre ou d’appliquer des arrêtés en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, depuis le 1er janvier 2020: a) quelle est la valeur totale de ces dépenses; b) quelles sont les détails de chacun de ces contrats ou de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom de l’hôtel ou des installations, (iii) les frais engagés, (iv) l’endroit, (v) le nombre de chambres louées, (vi) les dates de début et de fin de location, (vii) la description des catégories de personnes utilisant les installations (passagers aériens revenant au Canada, fonctionnaires exposés à des risques élevés, etc.), (viii) les dates de début et de fin du contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les règles et les interdictions visant les armes à feu publiées dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020: a) le gouvernement a-t-il mené une analyse structurée de l’incidence des interdictions; b) quels sont les détails de toute analyse réalisée, y compris (i) l’auteur de l’analyse, (ii) les conclusions, (iii) la date à laquelle les conclusions ont été présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les vols à bord d’aéronefs du gouvernement effectués à des fins personnelles et autres que gouvernementales par le premier ministre et sa famille, et par les ministres et leur famille, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chacun de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité; b) pour chaque vol, quel était le montant total que chacun des passagers a remboursé au gouvernement?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je signale à la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 40 minutes ce soir.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de poursuivre les observations que j’ai commencées ce matin au sujet d’une mesure législative de grande importance. Il suffit de regarder le numéro du projet de loi pour comprendre pourquoi il s’agit d’une priorité pour le gouvernement. Les survivants et survivantes d’une agression sexuelle doivent être traités avec respect et dignité. Pour moi, voilà qui résume bien pourquoi il est si important que cette loi soit finalement adoptée.
Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat à la Chambre des communes. Au cours de la dernière législature, une députée du Parti conservateur avait présenté le projet de loi C-337, qui était pratiquement semblable au projet de loi actuel, à part quelques différences mineures. Cette députée, c'est l'ancienne cheffe intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose. À l’époque, on parlait et on s'échangeait des réflexions sur le sujet, mais tous les partis représentés à la Chambre appuyaient le projet de loi. C’était plutôt encourageant. Les députés se souviendront peut-être qu’au cours de la dernière législature, il n’a pas fallu longtemps pour que ce projet de loi d’initiative parlementaire soit débattu à la Chambre des communes et reçoive l’appui unanime de tous les députés.
Le projet de loi a franchi les différentes étapes à la Chambre. Malheureusement, une fois au Sénat, il est resté bloqué. Plutôt que d’analyser les raisons politiques de ce blocage, contentons-nous de dire que le projet de loi n’a jamais été adopté au Sénat. Les députés de tous les partis en ont été passablement déçus. Alors, avant les dernières élections fédérales, des députés de mon parti politique ont ajouté à notre programme électoral l'engagement à adopter un projet de loi semblable. Quelle que fût la région du pays, les candidats libéraux connaissaient tous notre programme et en ont défendu cet élément. Ils ont fait valoir l'idée que les survivants et survivantes d’agressions sexuelles doivent être traités avec respect et dignité, comme je l’ai dit au début de mon intervention. Selon moi, c’est un principe qui, tant aujourd’hui que lors de la dernière législature, est universellement accepté par tous les députés.
Il n’y a pas si longtemps, le projet de loi a été adopté une nouvelle fois en deuxième lecture à la Chambre des communes. Ce qui est très encourageant, selon moi, c’est qu’on ait voulu tenir un vote par appel nominal pour démontrer très clairement que tous les députés appuient cette mesure législative de grande importance, peu importe qu'ils appartiennent à un parti politique ou un autre ou encore qu'ils siègent comme indépendants.
Pour ce qui est du ministre responsable de la présentation du projet de loi C-3 à la Chambre, on constate que cela faisait partie de sa lettre de mandat. Il y a quelques années, le premier ministre a décidé que les lettres de mandat des ministres seraient rendues publiques dès qu’elles leur seraient remises. Or, nous pouvons voir que le projet de loi se trouve dans la lettre de mandat du ministre, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous considérons que c'est encore une fois une question prioritaire.
À l’étape de la deuxième lecture, ou même au cours de la dernière législature, j’ai remarqué que de nombreux députés de l’opposition officielle et d’autres députés s'employaient à rappeler des observations faites par des juges.
Je pense que le public en général serait surpris du ton éminemment irrespectueux de certaines de ces observations. Les répercussions qu’elles ont eues sur les femmes qui ont vécu ces incidents traumatisants ont été très importantes. Il n’est même pas nécessaire d’avoir soi-même subi une agression sexuelle pour comprendre à quel point certaines de ces observations étaient très inappropriées.
Nous avons un système intéressant au Canada. Nous comprenons l’importance de la primauté du droit. Nous comprenons l’importance de l'indépendance du système judiciaire. C’est pourquoi la façon dont ce projet de loi a été présenté est très importante. En fin de compte, ses dispositions respectent de toute évidence cette indépendance. J’invite ceux qui n'en sont pas certains à consulter les Débats de la Chambre ou les discussions qui ont eu lieu au sein des comités permanents de la Chambre. Ils constateront qu’il y a eu des heures et des heures de discussions et de débats dans lesquels les intervenants ont souligné l’importance de l’indépendance judiciaire. C’est un principe que je respecte, moi aussi, et je sais qu’il en va de même pour tous les députés.
J'ai écouté les autres députés parler de l’essence du projet de loi et des effets qu'il aurait. Il ferait en sorte que les juges comprennent mieux les mythes et les stéréotypes entourant la question des agressions sexuelles. Pour ce faire, il prévoit qu'une formation soit donnée aux juges avant leur nomination. Il aurait comme conséquence qu'on aurait davantage de comptes à rendre sur la formation de sensibilisation des nouveaux juges.
Que ce soit les députés d'en face ou les nombreuses personnes avec lesquelles j'ai pu discuter du sujet, ils sont pratiquement tous favorables au projet de loi. Je ne me souviens pas d’avoir entendu quelqu’un me dire qu’il ne fallait pas appuyer le projet de loi. Nous devrions tous trouver cela encourageant. J'ai entendu par ailleurs des personnes parler des autres mesures qui pourraient être prises. Certains ont soulevé la question de l’indépendance judiciaire, et j’ai tenté d’en parler dans mes observations. Je crois que la formation destinée aux juges serait très bénéfique pour l’ensemble de la société.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement fédéral manifeste sa volonté d’agir dans ce dossier. Dans le budget de 2017, une allocation avait été prévue pour encourager les juges à profiter davantage des possibilités de perfectionnement professionnel. Il s’agissait d’un engagement de plusieurs millions de dollars grâce auquel il y aurait plus de perfectionnement professionnel chez les juges. Le perfectionnement est d'ailleurs encouragé dans de nombreuses professions.
Il est important de reconnaître que le Conseil canadien de la magistrature joue un rôle essentiel en veillant à ce que le perfectionnement professionnel se fasse au moins en partie. Par son entremise, je crois comprendre que nous recevrons un rapport annuel qui pourra éclairer la loi que nous adoptons, ce qui, encore une fois, permettra d’accroître la reddition de comptes.
Au cours de ce débat, des députés ont parlé d’autres sujets de préoccupation potentiels. Le racisme systémique est un problème très réel. Bon nombre de mes électeurs ont soulevé la question. J’ai reçu de nombreux courriels, non seulement de Winnipeg-Nord, mais aussi de l'extérieur de la circonscription que je représente, nous rappelant l’importance de la question du racisme systémique. Il en ressortira peut-être des résultats plus tangibles. C’est là que le Conseil canadien de la magistrature a un rôle très important à jouer.
Nous constatons souvent que le public a des exigences rigoureuses envers notre système judiciaire, où nos juges sont tenus en haute estime et respectés pour l’excellent travail qu’ils font. Cependant, nous pouvons tous chercher des façons de parfaire nos compétences et nos connaissances à un moment ou à un autre de notre carrière, et les possibilités de perfectionnement professionnel constituent une excellente façon d’y parvenir. C’est pour cette raison que je suis heureux que notre gouvernement ait non seulement reconnu la bonne idée soumise il y a deux ou trois ans dans le projet de loi C-337 de Mme Ambrose, mais que nous ayons aussi fait avancer cette idée et l’ayons présentée de nouveau sous la forme d’un projet de loi. Nous investissons également des ressources financières pour encourager le perfectionnement professionnel.
Plus tôt aujourd’hui, la députée conservatrice de Calgary Midnapore a longuement parlé de Rona Ambrose, qui a été une véritable inspiration pour elle. Elle a ensuite parlé d’autres députés conservateurs et de certaines de leurs réalisations. Il est important de reconnaître que, dans notre histoire, ici à la Chambre des communes et ailleurs, des femmes incroyablement fortes ont été source d’inspiration pour un grand nombre de jeunes femmes et de jeunes hommes.
On peut parler de certains de nos ministres actuels en des termes aussi élogieux que la députée d’en face l’a fait pour certains de ses collègues qui l’ont précédée au sein de son caucus. Je pense à la ministre des Finances et au rôle important qu’elle a joué pour nous aider à traverser la pandémie, sans parler de sa gestion de l’ensemble des finances de notre pays. Je pourrais mentionner le leadership dont font preuve d’autres ministres dans des dossiers comme celui des programmes de prestations d’invalidité.
Dans ma question à la députée de Calgary Midnapore, j’ai parlé de ma fille Cindy. Quand Cindy a appris ce que nous faisons ici à Ottawa dans ce dossier, elle a tout de suite réagi en disant qu’on devrait faire la même chose dans la province, sans même que j’aie ajouté quoi que ce soit. La députée présente la question de telle façon que nous espérons que ce genre de mesure législative sera présentée à l’Assemblée législative du Manitoba.
D’autres provinces, comme certains de mes collègues ici présents l’ont mentionné, comme l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick, l’une des provinces de l’Atlantique, je crois, ont également adopté des lois de la même nature. Il est important que nous examinions des façons d’élargir le processus, car ce ne sont pas tous les juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral. Pour que la politique soit encore plus efficace, il serait bon qu’un plus grand nombre de provinces au Canada l’appuient de la même façon que cela a été fait ici à Ottawa, où le projet de loi reçoit l’aval de tous les partis. Selon moi, ce projet de loi va de soi et il devrait être appuyé par tous.
J’encourage ma fille à ne pas abandonner cette idée, tout comme j’encourage la province du Manitoba à faire de même, mais j’irais encore plus loin. J’incite toutes les administrations provinciales à examiner ce que nous espérons faire adopter à Ottawa, et je pense que le message sera beaucoup plus fort si les provinces et les territoires abondent dans le même sens.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue attentivement.
Nous savons que, chez les libéraux, la liste des donateurs influence le choix des juges, mais je n'embarquerai pas dans cette discussion. Je voulais simplement le souligner.
Il m'apparaît essentiel que les juges prennent en considération le contexte social. En ce sens, il y a eu un ajout au projet de loi concernant le racisme systémique.
Je conçois aisément qu'il y ait du racisme au Québec et au Canada, et je suis ouvert à en discuter. Cependant, j'aimerais savoir ce que mon collègue entend par racisme systémique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le racisme systémique a pu être alimenté par toutes sortes d'obstacles, de stéréotypes et de mythes. Le racisme cause énormément de torts. Même s'il n'est pas toujours intentionnel, il n'en est pas moins réel. Il arrive aussi qu'il soit intentionnel, et c'est à nous, dans ces cas-là, d'affirmer que cela importe peu, car le racisme fait toujours mal. Quelle que soit notre allégeance politique, nous sommes des personnalités publiques et des parlementaires, et à ce titre, nous avons un rôle à jouer. Nous devons commencer par reconnaître l'existence du racisme et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le combattre où qu'il se trouve. Personnellement, je crois que le meilleur moyen de lutter contre le racisme demeure l'information et la connaissance des autres cultures. J'ose espérer qu'un jour, il sera davantage question de racisme sur le parquet de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, ma question ressemble beaucoup à celle que vient de poser le député du Bloc québécois. Elle porte sur les termes « racisme et discrimination systémiques ». L'utilisation de ces termes a fait l'objet d'une petite polémique au comité. Cependant, le comité a fini par décider qu'il est important de faire référence à ces termes quand il est question du contexte social et, personnellement, cette décision me réjouit.
J'aimerais entendre le député expliquer pourquoi il est important que cette loi fédérale majeure mentionne explicitement le racisme et la discrimination systémiques. Par ailleurs, puisque nous savons que modifier la législation ne permettra pas de résoudre complètement ce problème, quelles autres initiatives le gouvernement fédéral est-il prêt à prendre pour éradiquer le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice canadien, sans oublier qu'il faut aussi collaborer avec les provinces?
Madame la Présidente, il faut examiner le contexte social des communautés. Le racisme est présent dans certaines régions plus que d'autres. Il est plutôt compliqué de s'attaquer à la question du racisme, mais si la volonté politique y est, il est possible de changer les choses.
Le député a parlé des provinces. Je crois que les commissions scolaires, les municipalités, les provinces, Ottawa, les dirigeants autochtones et les nombreux autres intervenants ont tous un rôle à jouer pour éliminer le racisme systémique. À mon avis, le fil conducteur d'une solution à long terme se trouve dans l'éducation et dans la tolérance. Voilà le genre de choses dont il faut tenir compte lorsque nous examinons la situation dans son ensemble ou le contexte social où le racisme se manifeste.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire, qui se montre toujours très passionné par le sujet.
Il est important d'inclure le contexte social, le racisme systémique et la discrimination systémique dans ce projet de loi. Il s'agit de sécurisation culturelle et de sensibilité aux autres cultures. C'est un processus que le système de santé de la Colombie-Britannique a mis en place pour la formation des médecins et des professionnels de la santé. Ce système est en voie de s'étendre à d'autres régions du pays, parce qu'il est important que les citoyens comprennent bien le contexte social et la problématique de la discrimination institutionnalisée.
Dans quels autres domaines de compétence fédérale devrait-on retrouver cette sécurisation culturelle et cette sensibilité aux autres cultures pour la formation et la sensibilisation? Ici, je pense par exemple aux peuples autochtones du pays, étant donné le racisme systémique qu'ils subissent et l'histoire coloniale avec laquelle ils ont dû composer.
Madame la Présidente, à mon avis, la portée des mesures de soutien et de sensibilisation aux différences culturelles ne pourrait pas être assez vaste.
Au début des années 1990, lorsque j'étais député provincial, le Conseil interculturel du Manitoba a publié un rapport sur la lutte contre le racisme. Selon l'une de ses recommandations, l'éducation au sens large était le meilleur mode de sensibilisation aux différences culturelles. Je le crois toujours aujourd'hui.
Le député demande quel est le rôle du gouvernement fédéral. Je crois qu'il doit jouer un rôle structurant à l'échelle nationale dans ce dossier. Nous y arrivons en prenant des mesures. Par exemple, nous avons proposé ce projet de loi et nommé une ministre de la Diversité.
Nous pouvons faire différentes choses qui auront des répercussions, que ce soit sur les forces armées, la fonction publique ou le système judiciaire. En fait, le gouvernement peut faire toutes sortes de choses. Il est important d'en tenir compte dans le cadre des mesures législatives. Nous devrions aussi réfléchir aux mesures financières que nous pourrions prendre, et aux façons de faire appel aux autres gouvernements et de collaborer avec eux.
Les soins de santé sont un excellent exemple. Lorsque j'étais député provincial, il y a un certain nombre d'années, un incident a eu lieu au Manitoba. Un Autochtone se trouvant à l'urgence était mort depuis des heures. Je ne me souviens pas du temps exact, mais je crois que c'était environ 20 heures. Il est resté assis à l'urgence pendant des heures, mais personne ne s'est rendu compte qu'il était mort.
Ce problème existe, il est bien réel et il faudrait le régler.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Fredericton.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges, à l'étape du rapport, qui prévoit notamment que les juges suivent une formation sur des questions liées aux agressions sexuelles et les oblige à motiver leurs décisions par écrit dans les cas d'agressions sexuelles.
C'est maintenant la troisième fois que le projet de loi revient à la Chambre sous une forme ou une autre. Il a été présenté pour la première fois en 2017 par la cheffe des conservateurs de l'époque, Rona Ambrose, mais il est mort à l'autre endroit après l'émission des décrets de convocation des électeurs aux urnes lors des élections de 2019. L'actuel ministre de la Justice a présenté le projet de loi une nouvelle fois avec les modifications recommandées par l'autre endroit lors de la première session de la présente législature, mais il est également mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement.
Dans les deux cas précédents et en deuxième lecture, le projet de loi a reçu le soutien unanime de tous les partis à la Chambre. Je pense que le fait que les changements proposés, aussi minimes qu'ils soient, aient reçu un soutien unanime non pas à une, mais à trois occasions au cours de deux législatures différentes montre bien combien ils sont importants et nécessaires.
Nous avons entendu des témoignages de victimes d'agressions sexuelles et nous avons compris qu'il s'agit de l'un des actes les plus dévastateurs dont on peut être victime. L'expérience laisse une blessure profonde et elle détruit leur confiance en soi, leur estime de soi et leur capacité à faire confiance et à cultiver une intimité émotionnelle. La violence sexuelle est tellement dévastatrice chez les humains qu'elle est considérée comme un crime de guerre si elle est utilisée comme un acte de servitude.
L'agression sexuelle est également une trahison. Dans plus de la moitié des cas, les victimes connaissent leur agresseur. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami ou d'une figure d'autorité. L'agression sexuelle ébranle la conviction inhérente que, en tant qu'être humain, chacun doit faire preuve de respect et de bienveillance à l'égard d'autrui. C'est un acte qui traite la victime comme un objet plutôt que comme un être humain.
Nous avons également entendu que les personnes ne réagissent pas toutes de la même façon à cette trahison. Certaines éprouvent de la rage ou de la douleur, d'autres ont peur ou sont dans le déni, certaines tentent d'oublier la trahison parce que la réalité est tout simplement intolérable, d'autres sont convaincues que si elles admettent qu'elles sont des victimes, cela changera qui elles sont. Certaines estiment impensable d'admettre qu'une personne qu'elles aiment et en qui elles ont confiance soit capable d'une telle violence, d'autres continuent de vivre dans la peur de leur agresseur, craignant qu'en parler à quelqu'un ou que tenter d'y changer quoi que ce soit ne fera qu'empirer la situation. À tout cela s'ajoute le fait que ces personnes savent ce qui les attend si elles choisissent de signaler une agression.
Notre système de justice accuse un retard par rapport à notre compréhension de l'incidence de ces crimes sur la vie des victimes et sur leur réaction. Plutôt, il se fonde sur des stéréotypes archaïques qui nuisent profondément aux femmes et aux hommes qui ont connu la violence sexuelle.
Comme l'a mentionné le ministre dans son discours au commencement de ce débat, il n'y a aucune place pour les préjugés et les stéréotypes dans nos tribunaux. Nous avons tous entendu les propos déplacés et grotesques tenus par des juges dans des affaires d'agression sexuelle, y compris l'épouvantable commentaire qui a motivé Mme Ambrose à présenter ce projet de loi. Bien que nous ayons entendu ces propos, je suis convaincue que nous ne comprenons pas toute l'ampleur de leur impact dévastateur sur les personnes qui ont été victimes d'agression sexuelle.
Comme l'a souligné ma collègue de Surrey-Sud—White Rock dans son intervention, notre système de justice repose à juste titre sur le principe de droit suivant: toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Il s'agit par ailleurs d'un droit universel prévu à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. Cette forme de justice s'est avérée la plus efficace de l'histoire et elle a permis de protéger les citoyens de la tyrannie de leur gouvernement grâce au fardeau de la preuve. Pourtant, c'est ce même fardeau de la preuve qui victimise de nouveau les personnes qui ont subi une agression sexuelle. Il ne peut en être autrement.
En effet, lorsque les victimes comparaissent en cour, elles se voient forcées de revivre sans cesse le pire jour de leur vie, que ce soit lors de déclarations à la police, de conversations avec les procureurs ou du contre-interrogatoire ou encore dans la salle d'audience. Elles regardent, impuissantes, une personne déterminée à trouver des contradictions ou des inexactitudes dans leur témoignage, exploitant toute petite erreur ou divergence ou tout défaut de caractère perçu pour convaincre le jury que l'ensemble du témoignage n'est pas crédible ou, pire, qu'il s'agit de calomnies.
Durant tout ce processus, elles peuvent se sentir bousculées, mises sous la loupe et traitées comme un élément de preuve plutôt que comme une personne. Je ne peux que m'imaginer ce qui se passe dans la tête d'une victime qui envisage de porter plainte. Est-ce si surprenant que le ministère de la Justice évalue que seulement 5 % des agressions sexuelles sont signalées à la police?
Malgré le fait que nous reconnaissions que notre système de justice est imparfait, nous devons continuer de préserver le principe juridique selon lequel une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire et, parallèlement, faire tout notre possible pour améliorer la façon dont on traite les victimes au sein de ce système. Cela ne signifie pas qu'il n'existe aucune mesure de soutien pour les victimes à l'heure actuelle, bien au contraire.
La police est formée pour aider le plus possible les victimes. Des groupes de soutien leur fournissent de l'aide en fonctions de leurs besoins, y compris une présence accessible 24 heures sur 24. Les procureurs apprennent à se soucier de la personne, et pas seulement du dossier. N'est-il pas alors logique de faire en sorte d'offrir une formation similaire aux personnes qui aspirent à devenir juges?
Si le projet de loi atteint son objectif et réussit à améliorer les interactions entre les juges et les personnes ayant survécu à une agression sexuelle, il contribuera grandement à rétablir la confiance envers le système de justice canadien.
Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Il porte également également sur l'organisation des colloques obligatoires et des sujets qui pourraient y être abordés.
Enfin, le projet de loi C-3 obligerait les juges à motiver leurs décisions par écrit lors des procès pour agression sexuelle. Ainsi, les victimes sauraient sur quoi repose la décision. Cette transparence accrue au sujet du processus décisionnel contribuerait grandement à renforcer la confiance envers le système judiciaire.
Quand le projet de loi a été déposé de nouveau, Rona Ambrose a parlé de son importance et souligné qu'il s'agit d'un enjeu qui transcende les partis politiques. Je la cite:
Soutenir les victimes d'agression sexuelle, améliorer le système de justice canadien et renforcer la confiance envers ce système, cela fait partie des enjeux. Dès le début, tous les députés de la Chambre, peu importe leur parti, ont mis la partisanerie de côté.
Il est crucial que le Parlement demeure résolu à continuer de la même manière.
Je tiens à remercier Rona Ambrose, qui a présenté ce projet de loi pour la première fois; le ministre de la Justice, qui l'a présenté de nouveau; et le comité de la justice, qui l'a étudié avec soin.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek de son très beau discours. Selon moi, c'est la députée qui porte le plus beau nom de famille à la Chambre, mais passons à autre chose.
Dans ce projet de loi, il y a quelque chose qui a été ajouté en comité. Le racisme et la discrimination systémiques ont été ajoutés aux sujets abordés lors des colloques obligatoires. On peut être pour ou contre cette notion. Moi, je crois qu'il y a du racisme systémique. Les pensionnats autochtones sont l'exemple le plus évident de racisme systémique dans notre histoire. Par contre, ce n'était pas le but du projet de loi, quand Mme Ambrose l'a déposé.
Je veux simplement savoir si ma collègue croit, comme moi, que cet ajout ne fait que diluer le but de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai pas participé à l'étude en comité ni aux délibérations concernant le projet de loi et les amendements envisagés. Je me fie donc à mes collègues qui étaient présents pour faire preuve de diligence raisonnable à l'égard des amendements au projet de loi présentés en comité.
Je me suis penchée sur le terme « contexte social », car je savais qu'il était employé dans le projet de loi. J'ai regardé sa définition. Aujourd'hui, dans les interventions des autres députés, j'ai appris que le « racisme systémique » et la « discrimination systémique » sont des termes qui figurent dans le projet de loi et dont le comité a décidé de se servir afin de clarifier le terme « contexte social ». J'imagine que si des problèmes s'étaient posés à ce sujet au comité, ils auraient été soulevés et dûment notés.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de ses propos très sincères et de son appui au projet de loi. La députée pourrait-elle nous parler des répercussions qu'aura l'adoption du projet de loi non seulement sur le système de justice, mais aussi sur les victimes d'agression sexuelle?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de rappeler la conviction qui est la mienne, à savoir que Mme Ambrose a présenté ce projet de loi lors de la dernière législature en réponse a des problèmes qu'elle observait dans notre système judiciaire et qui devaient être corrigés. Le projet de loi à l'étude contribuera grandement à renforcer la confiance des victimes d'agression sexuelle dans notre magistrature et notre système judiciaire parce qu'elles sauront que les juges ont accepté de suivre, et ont suivi, une formation qui les aidera à comprendre le contexte social de toutes les affaires qu'ils instruisent, au moment de rendre leurs jugements.
Madame la Présidente, ne perdons pas de vue la raison pour laquelle le projet de loi a été présenté. L'agression sexuelle est un crime horrible qui, pendant bien trop longtemps, n'a pas eu l'attention qu'elle mérite de la part des juges et du système de justice. Cela rendait fort difficile pour les femmes de signaler une agression et encore plus pour les nombreuses victimes racialisées, si l'on tient compte du racisme systémique prévalent. Il est grand temps d'adopter le projet de loi.
D'après la députée, quels avantages l'adoption du projet de loi aura-t-elle pour les Canadiennes?
Madame la Présidente, j'ai relu le discours prononcé par le ministre lorsqu'il a présenté le projet de loi à la Chambre. J'ai aussi examiné quelques allocutions qui ont été prononcées par des députés de ce côté-ci de la Chambre. Si je comprends bien, le projet de loi a été conçu pour accroître la confiance du public dans le système de justice pénale du Canada, notamment la confiance des survivants d'agressions sexuelles.
Je sais que le ministre a déclaré qu'il était difficile d'imaginer, dans le système de justice pénale, une personne plus vulnérable qu'une femme ayant trouvé le courage de dénoncer l'agression sexuelle dont elle a été victime. J'espère que ces femmes trouveront non seulement le courage d'avoir recours au système, mais qu'elles seront aussi récompensées par un système qui est davantage sensibilisé à leur situation.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel concernant la formation des juges au sujet des agressions sexuelles.
À l'étape de la première lecture, des parlementaires mobilisés et passionnés de tous les partis ont prononcé des discours remarquables. J'adhère à ce que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit dans son discours cet après-midi, soit que cette série de débats témoigne d'une certaine coopération dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. J'en suis ravie et souhaiterais qu'il en soit plus souvent ainsi.
Je tiens à utiliser mon temps de parole d'aujourd'hui pour parler de l'occasion que j'ai eue de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où j'ai déposé mes premiers amendements à titre de députée.
En tant que membre d'un parti non officiel, les occasions de prendre part à ce genre de débats importants sont aussi vastes que limitées. Mon caucus se compose de trois personnes, alors je suis porte-parole de 10 dossiers et je surveille 10 comités. Étant donné que je suis membre d'un parti non officiel, les occasions que j'ai de prendre part aux débats sont laissées à la discrétion d'autres députés. Je ne suis pas une membre permanente du comité de la justice et des droits de la personne. Toutefois, j'y ai été accueillie et traitée avec respect et je tiens à remercier officiellement tous les membres du comité de leur hospitalité.
[Français]
Je souhaite également remercier mon incroyable équipe et plus particulièrement mon adjointe parlementaire de son travail et de son engagement en faveur des droits.
[Traduction]
Je prends aussi un moment pour souligner le fait qu'un des quatre amendements que j'ai déposés a été accepté. J'apprécie sincèrement le soutien et les commentaires que j'ai reçus dans cette entreprise. Surtout, je me réjouis de ce que cela représente pour les Canadiens, les femmes et les victimes d'agressions sexuelles. Il s'agit d'un pas important vers la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.
J'ai déposé trois autres amendements qui faisaient écho à ceux présentés par mes collègues libéraux et néo-démocrates. Je pensais comme eux qu'il fallait préciser adéquatement le terme « contexte social », car cela peut inclure tout un éventail de sujets. Mon équipe et moi-même avons écouté des représentants d'organismes et des intervenants. Nous avons jugé cela essentiel pour comprendre l'intersectionnalité de l'oppression systémique et de l'identité de genre, et le rôle qu'elle joue dans la perpétuation de la violence sexuelle.
Toutefois, j'ai été la seule à signaler la nécessité d'inclure des voix autochtones dans l'élaboration des colloques de formation et à reconnaître l'impact des échecs du système judiciaire sur les peuples autochtones. L'amendement que j'ai proposé au paragraphe 60(3) de la loi, tel qu'il figure dans le projet de loi C-3, fait que les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones seront consultés dans le cadre de l'élaboration de colloques destinés aux juges et portant sur le droit relatif aux agressions sexuelles.
Ainsi, les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles seront élaborés après consultation des dirigeants autochtones et des représentants des communautés autochtones. On se trouve à inclure les dirigeants autochtones dès le départ au lieu de les consulter après coup, comme on l'a déjà fait si souvent. On reconnaît véritablement le fait que le taux d'agressions sexuelles chez les femmes et les filles autochtones est trois fois plus élevé que chez les Canadiennes non autochtones.
Nous ne pouvons pas continuer à ignorer la prévalence de la violence sexuelle et ses impacts sur les femmes autochtones, métisses et inuites. Je crois que c'est essentiel. Cet article mentionne clairement que les dirigeants et les représentants autochtones doivent participer à l'élaboration de ces colloques.
Cette modification va dans le même sens que les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, et elle constitue une action majeure à la suite de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je célébrerai cette victoire tout en m'engageant à continuer de tout faire pour que la dignité et les droits des peuples autochtones soient respectés dans ce pays.
J'ai reçu des commentaires intéressants à propos de cet amendement, selon lesquels il était perçu comme trop compliqué pour mettre explicitement en évidence les peuples autochtones dans le projet de loi et qu'il est dangereux de commencer à nommer différents groupes. J'en ai été stupéfaite, et ce, d'autant plus que la même semaine, nous avions débattu à la Chambre d'un projet de loi qui identifierait clairement, dans le serment de citoyenneté, les peuples autochtones comme premiers habitants de notre territoire, ce qui est une étape essentielle sur le chemin de la réconciliation.
Je rejette donc l'idée selon laquelle il est dangereux d'inclure des chefs et des représentants autochtones dans cet amendement. Il n'est jamais dans mon intention d'exclure quand je mets l'accent sur les peuples autochtones. C'est plutôt le contraire et cela correspond à la vision du monde qu'on m'a enseignée, qui inclut tous les individus et tous les peuples, qu'il s'agisse de Canadiens bispirituels, noirs ou d'autres couleurs.
En outre, cet amendement n'a jamais été hors du champ des possibles, car son objectif a été considéré comme une voie à suivre dans le rapport d'examen de la GRC sur les agressions sexuelles et dans son plan d'action pour le soutien aux victimes. C'est là que la GRC a souligné son intention d'élaborer un programme de formation sur les agressions sexuelles, notamment une formation obligatoire sur l'histoire du colonialisme et du racisme au Canada, la fonction du racisme et les mythes et idées fausses à propos des agressions sexuelles.
Le plan inclut une formation élaborée en collaboration avec des travailleurs de première ligne, des survivants et des organisations aux histoires très diverses, notamment des femmes et des filles noires et autochtones, des transgenres et des personnes non binaires. J'irais même jusqu'à dire que, si nous incluons des dirigeants et des représentants autochtones à tous les ordres de gouvernement et dans tous les secteurs au Canada, nous nous en porterons tous mieux.
J'aimerais terminer mon intervention de ce soir en offrant mes condoléances, mon amour et mes prières à la famille de Chantel Moore, qui vit une autre perte incommensurable en attendant le rapport de l'enquête sur sa mort. Nous ne pouvons prendre ces problèmes à la légère. Nous ne pouvons ignorer que, tout comme le dialogue sur le consentement et la violence contre les femmes évolue d'une génération à l'autre, le dialogue entourant le racisme systémique évolue lui aussi.
Tout comme nous offrons à la magistrature d'aujourd'hui l'éducation dont elle a besoin pour évaluer les questions de consentement et de viol, nous devons également lui inculquer une compréhension du racisme systémique et de la corrélation entre ces problèmes. En adoptant le projet de loi C-3, nous disons aux femmes du Canada, y compris aux femmes autochtones, qu'elles sont importantes, que nous les croyons, que nous ferons tout en notre pouvoir pour que justice soit faite pour les crimes qui ont été commis contre elles, et que plus jamais les préjugés d'un juge mal éduqué n'empêcheront que justice soit faite.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue.
Je pense que tous les partis à la Chambre sont prêts à s'entendre pour dire que ce projet de loi doit aller de l'avant. Pour poursuivre le débat, je sais qu'au Québec, il y a eu des discussions transpartisanes sur un tribunal spécial pour les crimes sexuels, une initiative de Véronique Hivon. Que penserait ma collègue d'un tel tribunal?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son importante question.
[Traduction]
Je crois que c'est une excellente idée et que ça fonctionne très bien pour les Québécois. J'aimerais beaucoup voir cela dans d'autres provinces et territoires également. Nous pourrions peut-être tirer profit de l'expérience québécoise et utiliser ce modèle ailleurs.
Toutefois, à l'heure actuelle, nous pouvons être très fiers, en tant que Canadiens, du projet de loi C-3 et de ce que nous accomplissons aujourd'hui à la Chambre. Certes, il reste beaucoup à faire. À mon avis, il n'y a rien de mal à étudier ces questions de manière plus approfondie.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue et je souscris entièrement à son formidable discours. Je tiens à la remercier d'avoir soulevé cette question et de l'avoir incluse dans ce projet de loi important.
N'en avons-nous pas assez d'expliquer ce qu'est le racisme systémique? Les gens devraient tout simplement accepter le fait que cela existe, que c'est parfois inconscient et que c'est pour cela que c'est systémique. Nous devons maintenant aller de l'avant et reconnaître le fait que le racisme existe bel et bien et qu'il est systémique.
En raison du racisme systémique, il est encore plus difficile pour les femmes de se faire entendre, d'obtenir justice et de se faire traiter avec toute la dignité qu'elles méritent. Qu'en pense ma collègue?
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses aimables paroles. Je sais que ces questions nous tiennent beaucoup à cœur à toutes les deux.
Oui, c'est une grande frustration d'avoir à définir le racisme systémique pour les personnes qui refusent d'en reconnaître l'existence. J'en vois des exemples sur les médias sociaux chaque fois qu'on publie quelque chose sur ce genre de question. Certaines personnes disent que c'est une réalité américaine, que cela n'existe pas au Canada et qu'on devrait cesser de soulever la question parce qu'on en fait un problème.
Exactement. Nous avons le devoir et de reconnaître le problème, et de nous y attaquer. C'est ridicule de s'embourber dans un débat sur l'existence du problème. C'est une perte de temps.
Je suis heureuse de voir qu'il y a de plus en plus de gens qui reconnaissent et comprennent le problème, mais il reste encore à agir pour l'éliminer. Je remercie la députée encore une fois d'avoir attiré l'attention sur la question.
Madame la Présidente, je souhaite féliciter la députée de Fredericton pour son discours. Je voudrais également la remercier pour son travail inlassable sur tout ce qui entoure la discrimination systémique, pour l'avoir vue pour ce qu'elle est et pour l'avoir comprise. La sécurisation culturelle et la sensibilité aux autres cultures sont des aptitudes que tous les professionnels doivent acquérir au sein de chaque profession, et je pense que les amendements que la députée a proposés à ce projet de loi sont très pertinents. Je suis ravi de constater que le comité les a soutenus et qu'ils ont été inclus dans le projet de loi.
Je n'ai pas de question particulière. Je voulais simplement remercier la députée pour son travail. Si elle souhaite nous en dire un peu plus sur la façon dont nous pouvons mieux former tous les professionnels de ce pays pour qu'ils comprennent la réalité du racisme systémique, je lui en serais reconnaissant.
Madame la Présidente, avant d'être élue à la Chambre des communes, j'ai travaillé dans le milieu de l'éducation. Plus précisément, j'ai œuvré dans le domaine de l'éducation antiraciste et je me suis employée à rendre nos programmes publics et scolaires plus sensibles aux réalités autochtones. Ce travail va se poursuivre. Je suis très honorée de pouvoir le faire dans mon rôle de parlementaire, mais c'est un engagement que j'ai pris il y a longtemps. Je crois que l'éducation est la clé pour éradiquer le racisme systémique dans nos communautés, et nous devons tous dénoncer le racisme flagrant que nous observons. C'est un problème qui comporte de multiples facettes, et nous devons tous nous mobiliser.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, L'Agence du revenu du Canada; le député de Cypress Hills—Grasslands, Les services publics et l'approvisionnement; le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, L'infrastructure.
Madame la Présidente, je vois que rien n'a changé depuis les autres fois où la Chambre a été saisie du projet de loi. Tous les partis sont très favorables à ce que nous en fassions plus.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Il représente une étape clé pour faire en sorte que chaque personne qui interagit avec notre système de justice soit traitée avec la dignité, le respect et la compassion qu'elle mérite. J'ai hâte de voir cet important projet de loi continuer à franchir les étapes du processus législatif.
Le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges de façon à garantir que tous les juges des cours supérieures provinciales nouvellement nommés s'engagent à suivre une formation portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Il propose également que le Conseil canadien de la magistrature élabore des colloques sur le droit relatif aux agressions sexuelles en consultation avec des groupes qui conseillent les personnes qui ont survécu à une agression sexuelle et des organismes qui les appuient.
Le projet de loi C-3 vise aussi à exiger que le Conseil fasse rapport au ministre de la Justice sur les colloques offerts qui portent sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Enfin, il obligerait les juges à motiver leurs décisions en vertu des dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles.
Ce serait un grand pas en avant à l'heure actuelle. La Chambre n'est pas nécessairement au courant de tous les juges qui suivent les programmes qui sont actuellement disponibles; cette transparence représenterait donc un grand pas en avant.
Aujourd'hui, je tiens à axer mes observations sur l'importance de la formation relative au contexte social pour les juges, et plus particulièrement à expliquer comment les dispositions sur la formation relative au contexte social du projet de loi C-3 contribueront à mettre en œuvre un système de justice inclusif exempt de racisme et de discrimination systémiques.
Les personnes qui comparaissent devant le tribunal sont plus que des demandeurs, des défendeurs ou des témoins. Elles ne sont pas seulement des noms sur un document juridique ou des visages dans une salle d'audience. L'interaction d'une personne avec le système de justice est étroitement liée à sa vie à l'extérieur du tribunal. Les gens se présentent devant les tribunaux avec leurs expériences, leurs histoires et leur contexte. Pour garantir que toutes les personnes qui interagissent avec le système de justice sont traitées avec respect, justice et équité, les juges doivent comprendre les réalités des gens qui se présentent devant eux. Le projet de loi C-3 reconnaît ce besoin.
J'aimerais profiter de l'occasion pour aborder certains cas dont nous avons entendu parler récemment. Lorsque nous parlons des réalités auxquelles les gens sont confrontés dans le contexte social de leur éducation, du groupe religieux ou ethnique auquel ils appartiennent, ou de la façon dont ils ont été élevés et des conséquences socioéconomiques avec lesquelles ils ont dû composer, nous n'avons aucune idée de ce qu'ils vivent tant que nous n'essayons pas de nous mettre à leur place. Je doute qu'on s'attende à ce que les juges connaissent tous les contextes sociaux dont les gens sont issus sans formation. Le fait de suivre la formation n'a rien à voir avec l'intelligence. Peu importe notre rôle, nous pouvons tous profiter d'une telle formation, même en tant que parlementaires. Je sais que mon équipe et moi-même avons beaucoup appris en suivant le cours Analyse comparative entre les sexes plus, qui est offert chaque année.
Dans nombre des histoires que j'ai lues pour préparer le discours d'aujourd'hui, j'ai vu un fil conducteur reliant les victimes entre elles. Leur expérience dans le système de justice pénale leur donnait l'impression d'être les criminelles. Elles avaient l'impression d'être jugées. Cela est dû à la façon dont leurs collègues, leur famille ou la société les traitent après qu'elles se soient manifestées, mais aussi et surtout à la façon dont le système de justice les traite. Je pense aux commentaires de juges et aux décisions erronées qui ont été prises dans tant de procès. Il est très important que nous prenions le temps d'en parler et de comprendre un peu mieux ce qui s'est passé.
Dans le compte rendu d'un procès que j'ai lu, une femme a été violée sur une période de 15 heures par son beau-frère. Par moments, elle a crié, elle s'est débattue, et par moments, elle a affirmé être restée silencieuse, prise par la peur. En conséquence, le juge a remis en question sa crédibilité durant le procès, parce que, disait-il, son comportement irrégulier n'était pas crédible. Pourquoi s'était-elle débattue par moments et pourquoi, à d'autres moments, la peur l'avait-elle rendue silencieuse? Cela démontre bien que les victimes qui se manifestent sont celles qui subissent un procès et que leurs actions sont remises en question.
La version des victimes n'est pas remise en cause dans les simples cas d'agressions physiques. Par exemple, quand un individu reçoit un coup de poing ou prend une raclée lors d'une bagarre dans un bar, la version de la victime n'est pas remise en question. Personne ne lui demande pourquoi elle n'a pas pu éviter le coup de poing. Pourquoi n'a-t-elle pas réussi à se sauver en courant? Pourquoi n'a-t-elle pas fait mieux pour se protéger au moment de l'agression? Je n'ai jamais entendu un juge ou une personne en situation d'autorité poser ce type de questions à une victime d'agression physique, sauf, parfois, quand il s'agit de violence conjugale. Je pense que nous avons fait un bon bout de chemin en ce qui concerne la violence conjugale, mais nous avons entendu ce genre de remarques dans ces cas aussi. Je crains que, en ce qui concerne les cas d'agression sexuelle et de viol, nous n'en ayons pas encore assez fait. En tant que société, nous n'avons pas encore évolué autant que nous l'aurions dû.
Dans un autre dossier que j'ai examiné, une femme criait « non » au moment où elle était agressée. Elle a tenté de se sauver en rampant. Elle combattait son agresseur. Cependant, le juge de la Cour supérieure qui a entendu la cause a déclaré qu'il trouvait curieux le fait que personne ne l'avait entendue crier et qu'il n'y avait aucun témoin pour attester qu'elle criait. Encore une fois, qu'une victime reste silencieuse ou qu'elle crie durant son agression, il semble que, d'une affaire à l'autre, les procès sont entachés de remarques insensibles, de stéréotypes ou de mythes sur le viol.
J'en ai vu un autre exemple très important dans ma propre communauté pendant la pandémie. Je suis issue d'une communauté sud-asiatique, plus précisément la communauté pendjabie. Mes parents ont immigré au Canada dans les années 1970. En l'occurrence, la famille avait aussi immigré en Colombie-Britannique dans les années 1970. Je ne crois pas que ce soit le propre de la culture sud-asiatique, mais dans bien des communautés culturelles, l'agression sexuelle est perçue comme quelque chose de honteux. Dans la plupart des cas, le fardeau de la honte est porté non pas par l'agresseur, qui est souvent un homme, mais par la victime. C'est ce que je voyais dans les films de Bollywood que je regardais quand j'étais plus jeune.
Dans le cas dont je vais parler, les filles concernées venaient de lancer un documentaire intitulé Because We Are Girls, que je recommande vivement aux gens. Dans ce documentaire, on voit trois sœurs qui, à partir de 11 ans, ont été victimes d'agressions sexuelles pendant une longue période. Elles ont souffert quotidiennement des agressions commises par un membre de leur famille. Elles se demandent souvent pourquoi elles n'en ont pas parlé à leurs parents à ce moment-là, et pourquoi elles ressentaient de la honte. Dans certains cas, ces personnes subissent des influences culturelles. Je sais que bien des gens, y compris dans le système de justice, se demandent pourquoi ces personnes n'ont pas dénoncé le geste plus tôt, ou pourquoi elles ont attendu l'âge adulte avant de parler finalement de l'expérience terrifiante qu'elles ont vécue. Ce documentaire traite de cette question. Ces trois filles de la famille Pooni expliquent concrètement l'expérience terrifiante qu'elles ont subie.
Les trois sœurs s'appelaient Jeeti Pooni, Salakshana Pooni et Kira Pooni. Elles avaient une cousine nommée Raj Rana qui a aussi affirmé avoir été victime d'agression sexuelle.
Ces filles ont grandi au sein une famille très traditionnelle, où l'on travaillait fort pour offrir à la famille et aux trois filles une bonne vie. C'est ce qu'essaient de faire toutes les familles d'immigrants. Elles travaillent fort pour réussir ici, au Canada, et de plus, elles veulent que leurs enfants soient heureux et en santé. Cela veut aussi dire qu'elles veulent et qu'elles doivent cacher ces incidents, car s'ils sont révélés, cela pourrait faire jaillir la honte non seulement sur la famille, mais peut-être même sur toute la communauté. Donc, la nécessité de cacher l'agression sexuelle est encore plus grande au sein des familles d'immigrants.
Dans le cas dont je parle, je tiens à souligner l'influence de nombreux films que les filles avaient vus, où l'héroïne est violée et se suicide parce qu'elle considère qu'elle est devenue impure. Elle a peur de couvrir sa famille de honte, alors elle se jette dans une rivière ou elle se suicide d'une autre façon. Ces films sont vraiment tragiques.
Quand on regarde tous ces vieux films, on ne se rend pas compte à quel point il est fréquent que de telles idées soient présentées et combien on donne aux femmes l'impression qu'elles sont asservies et qu'une femme « bonne » doit se taire et écouter les figures d'autorité présentes dans sa vie, qui sont généralement des hommes. Quand les hommes présents dans la vie d'une femme exercent une certaine autorité sur elle, comme c'est le cas dans certaines cultures, il est très difficile de dénoncer les agressions commises par ces hommes. C'est terriblement difficile.
Je tiens à rendre hommage aux sœurs Pooni, qui ont fait connaître leur histoire dans le documentaire et qui ont subi les horreurs du système judiciaire pendant une douzaine d'années. Elles ont signalé les agressions aux autorités pour la première fois en 2006, et ce n'est qu'en 2011 que l'agresseur a été accusé. Il a fallu attendre jusqu'en 2015 pour que le procès commence, et jusqu'en 2018 pour que le verdict soit rendu. Tout cela a pris des années.
En 11 ans, ces trois femmes en ont entendu des commentaires. Le juge trouvait que l'une d'elles devenait trop agressive quand on lui posait des questions, pendant le procès, ou qu'elle y répondait de manière trop évasive. Elles racontent à quel point il a été difficile pour elle d'avoir à revivre les horreurs et les cauchemars qui ont peuplé leur enfance. Chaque fois que le procès était repoussé ou qu'il reprenait, chaque fois que la cause était portée en appel, elles devaient tout raconter depuis le début.
Quand les procédures sont séparées par de longues périodes, il est normal que des incohérences se glissent dans le récit des gens, que ceux-ci oublient des détails ou qu'ils se rappellent au contraire certaines choses qu'ils croyaient avoir oubliées. Pour réussir à vivre avec leurs souffrances, beaucoup de victimes d'agression sexuelle effacent leur agression de leur mémoire et refusent d'y repenser — et les choses sont encore beaucoup plus difficiles quand la victime est en bas âge.
Il y a très certainement une part d'insensibilité dans le processus judiciaire pour qu'on soit incapable de se mettre à la place des victimes. J'ai déjà vu des accusations tomber parce que la victime s'était trompée d'une heure dans son récit des événements. Il arrive aussi, comme dans le cas des sœurs Pooni, que le juge trouve que les témoignages sont trop émotifs pour être crédibles. Selon les préjugés dont le juge peut faire preuve à un moment ou un autre des procédures, il se peut aussi que personne n'ait gain de cause.
Heureusement, à un moment donné en avril 2018, l'auteur de ces agressions, M. Virk, a été déclaré coupable de quatre des six chefs d'accusation qui lui avaient été imputés. Cependant, en juin 2019, avant qu'il ne puisse être condamné, la défense a demandé l'arrêt des procédures à cause de tous les retards judiciaires et du fait que le défendeur n'avait pas pu être jugé rapidement. Bien entendu, ne pas pouvoir avoir de procès rapidement a été une souffrance pour les victimes. Notre Charte des droits et libertés garantit pourtant aux gens un procès rapide.
Notre système a beaucoup de lacunes et former les juges est un pas en avant, mais il faut vraiment que le système judiciaire soit plus efficace. C'est très important d'être efficace, afin d'aider les victimes et leur éviter de revivre sans cesse les horreurs dont elles ont été victimes. Cela permettra aussi aux accusés d'avoir un procès rapide.
Le fait d'accorder la suspension des procédures signifiait qu'il n'y aurait pas de peine même si cet homme avait été reconnu coupable de quatre des six chefs d'accusation. L'agresseur est donc toujours libre. Il peut toujours récidiver. Il pourrait y avoir d'autres victimes. L'agresseur n'a pas à s'inscrire au registre national. De nombreux Canadiens de partout au pays ont signé une pétition sur le site Change.org pour demander une enquête sur ce procès, ce qui est une bonne idée. Il faut étudier plus en profondeur quelles ont été les erreurs dans ce procès et dans beaucoup d'autres affaires semblables.
La bonne nouvelle, c'est que la Couronne a interjeté appel de la suspension des procédures. Une audience sur cet appel a eu lieu le 5 novembre. Nous ne savons pas quel est le résultat de cette audience, et je ne pense pas que nous le saurons avant le printemps 2021. Par conséquent, ces trois jeunes femmes courageuses, qui ont dénoncé le viol et les horreurs qu'elles ont subis pendant leur enfance en 2006, seront plongées au quotidien dans cette affaire jusqu'en 2021.
Elles sont devenues des modèles pour bon nombre d'autres femmes qui ont souffert en silence, bon nombre d'autres femmes qui n'ont pas la force de se manifester. J'ai moi-même rencontré beaucoup de ces femmes. Je tiens à féliciter les sœurs Pooni. Elles sont devenues d'excellents modèles pour leurs enfants et d'autres femmes dans des situations similaires.
Je souhaite remercier Rona Ambrose d'avoir présenté la première version de ce projet de loi. Il est regrettable que le projet de loi ait traîné au Sénat pendant deux ans, alors qu'il avait été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes. Les députés élus voulaient vraiment voir des changements, mais les sénateurs ont montré bien peu d'empressement à cet égard.
J'espère sincèrement que cette nouvelle version du projet de loi recevra elle aussi l'appui de tous les partis dans cette enceinte et que le Sénat prendra plus rapidement une décision à son sujet. Nous devons unir nos efforts pour nous assurer que les Canadiens bénéficient d'un système de justice adapté aux besoins, inclusif et exempt de racisme et de discrimination systémiques. Le projet de loi contribuera grandement à l'atteinte de ces objectifs, et j'ai hâte de continuer à travailler avec mes collègues pour faire progresser le projet de loi C-3.
Je suggère aux gens que cela intéresse de regarder le documentaire intitulé Parce qu'on est des filles. Il donne une très bonne idée de ce que vivent les victimes d'agression sexuelle. Nous pouvons faire beaucoup mieux.
Madame la Présidente, je vais certainement écouter le documentaire. Je remercie la députée de son intervention aujourd'hui au sujet de nombreux cas qui se sont produits près de sa circonscription et dans l'ensemble du pays, et de la raison pour laquelle ces situations sont souvent stigmatisées. Il y a de meilleures façons de faire les choses, et la mesure législative dont nous sommes saisis est une partie de la solution.
J'aimerais poser une question à la députée. Le projet de loi aurait pour effet d'établir des normes dans tout le pays. Toutes les provinces ont leurs propres normes en matière d'administration de la justice. Au cours de la dernière législature, nous avons constaté un problème lors d'une réunion du comité de l'industrie, à savoir que le droit d'auteur de la Couronne lui permet, dans une large mesure, de décider quels documents sont rendus publics et à quelles personnes ils sont remis, et de décider s'ils sont publiés sur le Web ou si les gens doivent se présenter sur place pour les récupérer.
Nous pourrions également parler des façons de rendre le système plus ouvert et accessible aux Canadiens. La députée croit-elle que nous devrions aussi nous pencher sur d'autres moyens d'améliorer le système de justice de sorte que chaque Canadien reçoive le même niveau de justice, que ce soit grâce à des juges mieux informés ou une population plus sensibilisée?
Madame la Présidente, absolument. Il existe de nombreuses autres solutions pour améliorer la magistrature au pays.
Je voudrais souligner quelques-uns des investissements réalisés par le gouvernement. Dans le budget de 2018, un financement était prévu pour des investissements ciblés visant à contribuer à la lutte contre la violence et le harcèlement fondés sur le sexe et à promouvoir la sécurité des personnes et l'accès à la justice. Ce financement comprenait 25,4 millions de dollars sur cinq ans pour consolider le financement de l'aide juridique au Canada axé sur l'aide aux victimes de harcèlement sexuel au travail.
Le budget de 2017 comportait également des investissements à ce sujet visant à donner aux juges de la formation et du perfectionnement axés sur la réalité des femmes et sur les sensibilités culturelles.
Je comprends qu'il ne s'agit que d'une étape et qu'il reste beaucoup à faire. Cependant, le gouvernement fédéral est un bon point de départ. Nous devrions être des leaders à ce chapitre. Nous devrions discuter avec nos homologues des provinces afin qu'ils apportent les changements nécessaires pour éviter que les victimes aient à revivre leur expérience. Lorsqu'un juge de première instance fait fausse route, les victimes doivent revivre ce qu'elles ont vécu à chaque étape, jusqu'à la Cour suprême du Canada. C'est inefficient et ce n'est pas de cette façon que le système canadien devait fonctionner.
Il faut que, dans la majorité des cas, les affaires soient traitées correctement et le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, la députée a mentionné que la version antérieure de ce projet de loi a été retardée au Sénat pendant plus de deux ans. Je ne peux m'empêcher de penser à toutes les personnes que le projet de loi aurait pu aider s'il avait été adopté rapidement dans l'autre chambre.
La députée peut-elle nous dire ce que cela laisse entendre sur les changements qui s'imposent toujours dans la société en général, dans notre pays et chez les parlementaires, y compris les sénateurs?
Madame la Présidente, en tant que présidente du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai appris récemment que des travaux sont en cours à l'autre endroit afin de remédier à cette situation et de faire en sorte que les retards observés dans le cadre de ce projet de loi ne se reproduisent plus. Il est en outre prévu que les projets de loi adoptés à l'unanimité à la Chambre des communes, comme les projets de loi d'initiative parlementaire, soient assortis d'un délai prescrit à l'autre endroit pour garantir l'efficacité du processus et respecter la volonté des représentants élus et celle de la population.
J'ai hâte de collaborer avec les sénateurs qui souhaitent apporter ces modifications et ces améliorations pour faire en sorte que les projets de loi d'initiative parlementaire soient traités comme les mesures législatives du gouvernement et se voient accorder la priorité qu'ils méritent également, surtout lorsqu'il y a consentement unanime de tous les partis. Cela n'arrive pas souvent et rien ne justifie les retards considérables que nous avons vus dans le cadre de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de m'adresser de nouveau à ma collègue à propos de son allocution et de sa réponse à ma question antérieure.
Ma question porte sur le droit d'auteur de la Couronne. Le Président de la Chambre peut déterminer dans quelles situations le hansard et les témoignages recueillis par nos comités peuvent être protégés grâce aux pouvoirs en matière de droit d'auteur qui lui sont conférés par le droit d'auteur de la Couronne. Il en va de même dans chaque province, où les tribunaux peuvent établir les critères de l'accès du public à leurs décisions. Ainsi, dans certains palais de justice, les gens doivent présenter leur demande en personne, ce qui est très difficile avec la COVID-19. D'autres provinces rendent toute la documentation accessible en ligne. Ce n'est pas ce que nous avons à l'heure actuelle.
Au lieu de parler des investissements qui ont été faits par le gouvernement, la députée pourrait-elle nous dire si elle pense que le gouvernement fédéral peut prendre une mesure utile et faire avancer ce dossier de manière à ce que tous les citoyens du pays aient le même accès au même niveau de documentation? Il y a d'ailleurs un projet de loi inscrit au Feuilleton par un député néo-démocrate qui vise à abolir le droit d'auteur de la Couronne. Pense-t-elle que ce serait une bonne chose pour la population canadienne?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, mais elle ne porte pas vraiment sur l'objet du débat de ce soir. J'aimerais examiner la question et prendre une position claire à ce sujet. Toutefois, sans avoir pu l'étudier, la comprendre pleinement et peser le pour et le contre, je ne crois pas qu'il soit nécessairement juste de donner une opinion.
Nous tentons de travailler depuis très longtemps sur le dossier dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais nous avons réalisé très peu de progrès dans ce domaine. Nous avons réalisé des progrès dans beaucoup d'autres domaines du droit. J'espère vraiment que nous ferons mieux pour les victimes d'agression sexuelle. À ce stade-ci, seulement 5 % des agressions sexuelles sont signalées aux autorités, et sur ces 5 %, seulement 12 % débouchent sur des condamnations. Ces chiffres sont vraiment désolants, et nous devons faire quelque chose...
Madame la Présidente, je me demande si ma collègue peut dire à la Chambre comment elle décrirait les avantages du projet de loi si elle parlait à l'un de ses concitoyens. Je trouve que son discours était réfléchi et qu'il a couvert beaucoup d'exemples. Elle a donné beaucoup d'idées, mais je crois que, dans bien des cas, mes concitoyens veulent savoir quelle incidence le projet de loi aura sur leur vie ou sur celle des victimes d'agression sexuelle ou d'abus sexuels. Je me demande si la députée peut nous donner son avis à ce sujet aujourd'hui.
Madame la Présidente, honnêtement, une grande partie de mon discours d'aujourd'hui est inspirée par les personnes que j'ai rencontrées dans ce rôle et, bien sûr, par mes expériences passées et les lectures que j'ai faites à propos des expériences d'autres personnes. Les expériences que j'ai partagées aujourd'hui ne sont pas différentes de celles de mes électeurs, et je suis certaine, des électeurs du député.
Je m'exprime à partir de mon bureau de circonscription en ce moment même, et il y a souvent des femmes en face de moi qui souhaitent me parler de la violence ou des abus sexuels qui se sont produits dans leur vie, que ce soit sur leur lieu de travail ou à la maison. Je ne sais pas pourquoi certaines personnes se sentent plus à l'aise de s'adresser à une femme. Des gens d'autres circonscriptions sont également venus me voir pour aborder cette question.
Souvent, elles décident de ne pas rapporter leur agression. Elles décident de ne pas se rendre jusqu'au procès. Cependant, beaucoup d'entre elles rapportent leur agression, ce qui demande beaucoup de courage. Je leur conseille toujours de signaler l'affaire. Je pense que c'est le premier pas le plus important qu'elles peuvent faire, mais beaucoup ne vont pas en procès à cause de toutes les histoires qu'elles ont entendues sur l'insensibilité du système. Je pense que ce projet de loi va faire tout faire changer...
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-3. Je suis très heureux d'avoir eu l'occasion d'entendre un bon nombre des excellents discours prononcés par mes collègues de tous les partis sur cette importante mesure législative. À mon avis, ils ont certainement souligné l'importance et la valeur du Parlement.
Discuter de la nécessité d'écouter les victimes et de comprendre ce que les survivants ont vécu est pour nous l'occasion de reconnaître ces situations. Je pense que le débat lui-même — je parle non seulement de l'adoption du projet de loi, mais aussi des conversations qui en découlent — est précieux.
Certains des points soulevés au sujet du processus sont particulièrement importants. Pour reprendre ce que ma collègue de Brampton-Nord a dit plus tôt, beaucoup de bonnes idées proviennent de projets de loi d'initiative parlementaire, mais il y a relativement peu d'occasions pour ces projets de loi de franchir toutes les étapes du processus. J'ai participé à l'élaboration d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a reçu le consentement unanime de la Chambre et du Sénat, mais sous des formes légèrement différentes, et la réconciliation n'a jamais eu lieu avant les élections suivantes.
Je suis heureux que ce soit devenu un projet de loi d'initiative ministérielle, mais cela met en évidence un petit problème structurel: il est beaucoup plus difficile pour nous de concrétiser de bonnes idées qui viennent de députés qui ne font pas partie du gouvernement, même si ces idées ont un très grand appui à la Chambre.
J'ai eu l'occasion de prendre la parole en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je souhaite donc résumer brièvement certaines des remarques que j'ai faites à ce moment-là. Je vais poursuivre ensuite dans une direction quelque peu différente. Je veux parler un peu du fait d'accroître la confiance et signaler certaines des limites du projet de loi. J'ai l'honneur d'être le ministre du cabinet fantôme pour le développement international et les droits de la personne. Je souhaite donc également exprimer quelques réflexions sur le contexte international dans lequel nous évoluons lorsqu'il s'agit de lutter contre la violence sexuelle et parler des leçons que nous pourrions tirer de la discussion en ce qui concerne l'engagement du Canada sur la scène internationale. Il y a beaucoup de choses à dire à ce sujet. Il y a beaucoup de choses que la discussion peut nous apprendre et que nous pouvons appliquer dans le cadre du développement international et des efforts de promotion des droits de la personne dans le monde entier.
Le projet de loi qui nous occupe, le projet de loi C-3, exige que ceux qui souhaitent devenir juges au niveau fédéral s'engagent à suivre une formation portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, bref, qu'ils s'engagent à devenir plus conscients et mieux informés à ce sujet. Cette exigence fait suite à des cas où des juges ont formulé des commentaires très indélicats et...
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. L'interprétation ne fonctionne pas ou ne fonctionne que par petits bouts depuis quelque temps. Il est impossible de comprendre.
[Traduction]
Je crois que le député n'utilise pas le bon microphone pour les interprètes. Les interprètes n'arrivent pas à suivre ce qu'il dit.
Madame la Présidente, j'utilise le microphone-boutonnière, qui est tout près de ma bouche, alors je vais essayer de l'ajuster.
Madame la Présidente, je le peux, mais cela me prendrait probablement cinq minutes pour faire le changement. Si un autre député veut prendre la parole entre-temps, je la lui laisse.
Le député a-t-il l'approbation unanime de la Chambre pour faire un échange, laissant ainsi la chance au député de Mississauga-Est—Cooksville de faire son allocution maintenant?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
Madame la Présidente, je sais que l'utilisation de la technologie n'est pas toujours facile et que nous voulons faire en sorte que les interprètes puissent entendre ce que nous disons afin que les députés puissent écouter dans les deux langues officielles.
Aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Il s'agit d'une mesure législative essentielle pour que les juges comprennent le contexte dans lequel se produit une agression.
Le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges pour exiger que les candidats qui souhaitent être nommés juges d'une cour provinciale supérieure suivent une formation portant sur le droit relatif aux agressions sexuelles et sur le contexte social. Grâce à des amendements proposés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les candidats seraient également tenus de s'engager à suivre une formation sur le racisme et la discrimination systémiques. En outre, la loi exigerait que le Conseil canadien de la magistrature s'assure que ceux qui possèdent des connaissances dans le domaine, comme les associations de personnes ayant survécu à une agression sexuelle, soient consultés lors de l'élaboration de la nouvelle formation.
Le projet de loi rendrait également les décisions des juges plus transparentes, puisque la modification qui sera apportée aux dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles obligera ces derniers à expliquer les motifs de leurs décisions, que ce soit par écrit ou dans le procès-verbal. Il s'agira d'un nouveau cas où la loi exige des juges qu'ils motivent leurs décisions, les autres étant lorsque des éléments de preuve liés aux antécédents sexuels sont admis ou lors de la communication de documents en la possession de tierces parties.
Qu'on me permette maintenant d'expliquer en quoi ces modifications sont essentielles si l'on veut que les accusations d'agression sexuelle — dont les victimes sont surtout des femmes et des filles — soient traitées de manière juste et efficace. Le Canada a d'ailleurs fait un bon bout de chemin en ce sens. Les balises juridiques qui encadrent les cas d'agressions sexuelles figurent parmi les plus strictes du monde. Malheureusement, il faut aussi tenir compte des mythes et des stéréotypes contre lesquels il faut se battre et qui existent encore aujourd'hui, même ici. Par exemple, avant 1983, les dispositions législatives touchant les infractions de nature sexuelle ont été abrogées et remplacées par ce qu'on appelle le « consentement explicite ». C'est cette notion qui est à la base du régime actuel.
Auparavant, le droit partait du principe que les victimes qui étaient incapables de résister à leur agresseur étaient consentantes et que celles qui avaient déjà consenti à des relations sexuelles avant l'infraction y consentaient vraisemblablement aussi les fois suivantes. Difficile de croire que c'est ce que la loi disait avant qu'elle soit modifiée en 1983. Or, c'est de ce genre de changement qu'il est question dans le projet de loi à l'étude.
Nous sommes maintenant conscients que les mythes et les stéréotypes de ce genre sont erronés et qu'ils déforment la quête de vérité que peut mener la cour. Nous savons que ces mythes et stéréotypes ont aussi un effet néfaste sur les victimes, très souvent des femmes et des filles, et que cet effet néfaste est d'autant plus grave que d'autres stéréotypes discriminatoires sont en jeu. Ils ont notamment pour effet de décourager les femmes et les filles de dénoncer leur agresseur, ce qui signifie que cet agresseur n'aura pas à répondre de ses actes.
Les règles de droit et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada établissent maintenant clairement que les mythes et les stéréotypes concernant les victimes d'agression sexuelle n'ont rien à faire dans les salles d'audience, mais, malgré cela, on entend dire qu'ils persistent toujours. Voici quelques exemples.
Nous savons depuis déjà assez longtemps qu'une absence de résistance ne constitue pas un consentement. Il y a plus de 20 ans, dans la décision Ewanchuk rendue en 1999, la Cour suprême du Canada a précisé que le fait, pour l'accusé, de croire que « le silence, la passivité ou le comportement ambigu de la plaignante valent consentement de sa part est une erreur de droit et ne constitue pas un moyen de défense ». C'est ce qu'on peut lire au paragraphe 51 de la décision.
Cette règle est reflétée dans toutes les dispositions du Code criminel concernant le consentement, soit les articles 273.1 et 273.2. Grâce aux modifications relatives aux agressions sexuelles apportées par le projet de loi C-51, qui sont entrées en vigueur en 2018, cet important principe a été précisé davantage. La disposition selon laquelle l'accusé peut invoquer la défense de croyance sincère mais erronée au consentement est désormais nettement limitée à des situations où il existe des éléments de preuve montrant que la partie plaignante a manifesté son consentement de façon explicite par ses paroles ou son comportement. C'est ce qu'indique l'alinéa 273.2c).
Plus récemment, dans l'arrêt Barton, rendu en 2019, la Cour suprême a judicieusement renommé cette défense « la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ». D'après ce que je comprends, le cadre canadien en matière d'agression sexuelle est couramment qualifié de modèle du consentement explicite. Cela signifie que le fait de ne pas avoir résisté n'est pas pris en compte pour établir si la partie plaignante a consenti ou si l'accusé a cru que celle-ci avait consenti. Toutefois, en 2014, dans l'affaire Wager en Alberta, un procès pour agression sexuelle, un juge de première instance a demandé à la plaignante pourquoi elle n'avait pas serré les genoux si elle ne voulait pas se livrer à l'activité sexuelle qu'elle prétendait être une agression sexuelle. C'est incroyable. Il est inouï qu'une personne puisse songer à poser une telle question et que cette personne soit un juge.
Nous savons depuis longtemps que le comportement sexuel antérieur de la plaignante n'est pas pertinent lorsqu'il s'agit d'établir si celle-ci a consenti à l'activité sexuelle qu'elle considère comme une agression sexuelle. D'abord mises en place en 1983, les dispositions sur la preuve concernant les antécédents sexuels, parfois appelées les « dispositions sur la protection des victimes de viol », ont été modifiées il y a près de 30 ans, en 1992, pour qu'elles soient conformes à la Charte. Ces dispositions ont été jugées constitutionnelles dans le cadre de l'arrêt Darrach, rendu par la Cour suprême du Canada en 2000. Ces dispositions s'attaquaient directement à deux mythes. Le premier veut qu'une plaignante sexuellement active soit plus susceptible d'avoir consenti à l'acte qu'elle considère comme une agression sexuelle. Le deuxième veut que la plaignante soit moins digne de foi lorsqu'elle soutient que l'activité sexuelle n'était pas consensuelle. On parle parfois des « deux mythes ».
Selon ces dispositions, l'accusé qui veut présenter une preuve concernant le comportement sexuel antérieur de la plaignante doit présenter une demande à la cour pour faire admettre la preuve. Ensuite, lors de l'audience sur l'admissibilité de la preuve, la cour effectue un contrôle pour empêcher l'admission d'une preuve visant à établir l'un ou l'autre des deux mythes. L'ancien projet de loi C-51 a renforcé ces dispositions, plus particulièrement en précisant que l'activité sexuelle s'entend notamment de toute communication à des fins d'ordre sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle. Cette précision se trouve au paragraphe 276(4).
Dans l'affaire Barton, le tribunal de première instance devait déterminer si l'activité sexuelle ayant causé la mort de la victime, Mme Gladue, était consensuelle. La preuve d'une activité sexuelle antérieure avec l'accusé a été admise sans que le juge tienne une audience pour savoir s'il était approprié d'admettre cette preuve, comme on le ferait habituellement. De plus, de nombreuses déclarations ont été admises sur le statut de la plaignante en tant que personne fournissant des services sexuels contre rémunération, de même que des déclarations sur son origine ethnique. Je veux dire clairement que les décisions des tribunaux de première instance dans les affaires Wagner et Barton ont été cassées en appel, en raison d'erreurs de droit. On trouve un certain réconfort en sachant que de telles erreurs peuvent être corrigées en appel. Cependant, cela n'est pas très réconfortant pour les victimes de ces actes ou, en l'occurrence, pour les proches de Mme Gladue. Quand la loi est appliquée de façon erronée, un appel s'ensuit et il est possible qu'on ordonne la tenue d'un nouveau procès. Cela peut allonger considérablement le processus de justice pénale.
Comment pouvons-nous remédier à ce problème? Comment pouvons-nous aider notre système de justice pénale à fonctionner équitablement au moment de se pencher sur une des interactions humaines les plus complexes? Nous pouvons appuyer le projet de loi C-3, qui contribuerait à faire en sorte que les juges reçoivent la formation qu'il leur faut pour bien comprendre le droit relatif aux agressions sexuelles, les personnes les plus touchées par les infractions d'ordre sexuel et les contextes sociaux dans lesquels ces infractions se produisent.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue. Nous nous entendons tous, ici. Je crois que ce projet de loi ne rencontre aucune opposition. J'aimerais poursuivre la réflexion de mon collègue en parlant des mythes et des stéréotypes.
Il peut effectivement y avoir des juges qui ont des stéréotypes particuliers. Avec l'exemple que mon collègue a donné, celui du juge albertain qui disait à la pauvre victime de se serrer les jambes, cela se conçoit. Ce projet de loi va peut-être régler cette question de stéréotypes et de schèmes culturels issus du passé. Cependant, j'ai l'impression que le gouvernement libéral est en train de mettre en place un nouveau mythe et de nouveaux stéréotypes en allant chercher des juges à partir d'une liste de donateurs du Parti libéral. Cela peut miner la confiance qu'on a envers la justice.
Selon mon collègue, ne devrait-on pas avoir un processus plus rigoureux pour préserver la confiance dans la neutralité des juges?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de me donner l'occasion de parler des stéréotypes qui subsistent dans notre société. En ce qui concerne les tribunaux, ils devraient être tout à fait neutres. Ils devraient entendre la preuve sans être influencés par les stéréotypes dont nous avons entendu parler, qui sont véhiculés dans les tribunaux depuis des dizaines d'années.
Cette mesure législative est fort attendue. Elle offrira la chance aux juges de vraiment comprendre les victimes et — comme vient de le dire un des éloquents députés de Brampton — de se mettre à leur place. Il est important que les tribunaux comprennent et rejettent ces stéréotypes. Le système canadien serait ainsi plus robuste lorsqu'il est saisi de ces horribles crimes d'agression sexuelle.
Madame la Présidente, je siégeais au comité de la justice lorsque nous avons apporté des amendements au projet de loi. J'aimerais entendre mon collègue sur l'importance d'inclure dans la version actuelle « le racisme et la discrimination systémiques » en ce qui concerne le contexte social.
De plus, j'aimerais que le député parle de tout le travail qui reste à faire au-delà de cette mesure législative et de ce qu'il fera pour pousser le ministre de la Justice à en faire plus. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour que nous nous attaquions à ces graves problèmes dans le système de justice canadien?
Madame la Présidente, je remercie le député du travail qu'il fait depuis des années, notamment pour défendre les droits des victimes d'agression sexuelle. Il s'exprime haut et fort, avec beaucoup de puissance et de passion, et il apporte une contribution considérable.
Une fois que le projet de loi C-3 aura été étudié et débattu ici, à la Chambre, une gamme presque complète de services serait offerte aux victimes dans le cadre de cette mesure législative, notamment des services sociaux supplémentaires. De plus, des débouchés découleraient des mesures de soutien communautaire qui y sont prévues. Je sais que le député en a parlé et que cela revêt une grande importance pour lui. Je partage pleinement son avis à ce sujet, et nous voulons que le projet de loi C-3 soit adopté.
Madame la Présidente, je suis heureux que le gouvernement ait présenté à nouveau le projet de loi que nous avions tous consenti à adopter, dans sa forme initiale, lors de la législature précédente. Le mérite en revient aux libéraux.
Dans son intervention, le député a abordé la question et a parlé de la confiance dans le système de justice. J'aimerais que le député réponde à la question qui lui a été posée par le député du Bloc il y a un instant, qui s'interrogeait sur les conséquences de l'apparence d'influence politique dans les nominations de juges.
Madame la Présidente, nous pouvons être très fiers du système de justice pénale du Canada. Nous nous présentons chaque jour à la Chambre avec l'objectif de l'améliorer. C'est en sensibilisant les tribunaux aux problèmes de discrimination systémique que nous avons relevés et que nous venons d'entendre, à savoir aux mythes et aux stéréotypes qui...
Madame la Présidente, j'aimerais vous remercier, ainsi que la Chambre et surtout le député de Mississauga-Est—Cooksville, de la flexibilité dont tout le monde a fait preuve. Je suis heureux d'avoir l'occasion de continuer mon intervention.
Le projet de loi C-3 établit un mécanisme en vertu duquel les juges doivent suivre un processus de formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. De plus, il oblige les juges à formuler par écrit les raisons qui motivent leurs décisions. Cela permettra d'obtenir davantage d'éclaircissements sur la manière dont les décisions ont été prises.
J'en ai parlé à l'étape de la deuxième lecture. J'ai parlé de mon appui à l'égard du projet de loi et de l'importance de comprendre la valeur, mais aussi les limites de l'éducation, de reconnaître que l'éducation n'est pas la panacée. Comme l'a déjà fait remarquer C.S. Lewis, « une éducation sans valeurs, aussi utile soit-elle, semble plutôt faire de l'homme un diable plus intelligent ». Quand on songe à la façon de créer une société libre de toute violence sexuelle ou, à tout le moins, où la violence sexuelle est considérablement moins présente, il faut porter attention aux stratégies qui encouragent le développement de l'empathie, de la compréhension, de la bonne volonté et de la maîtrise de soi. Ces choses, combinées à l'éducation et à la communication de renseignements, s'unissent en quelque sorte pour créer le résultat escompté. Lorsque l'on absorbe entièrement l'importance de la justice et de la maîtrise de soi, la façon dont on traite les autres reflète cette empathie. Nous constaterons que la formation des juges n'est pas la seule mesure que nous devons prendre, qu'elle ne tient pas compte du tableau dans son ensemble. C'est ce qui ressort nettement des observations des divers députés qui sont intervenus.
Néanmoins, le projet de loi est un pas non négligeable pour souligner collectivement l'importance de sensibiliser la magistrature au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Voilà qui résume ce que j'ai dit auparavant à propos du projet de loi.
Lorsque je réfléchissais à ce que j'allais dire à l'étape de la troisième lecture, la chose qui m'est apparue comme étant la plus importante dans ce que nous accomplissons au moyen de ce projet de loi concerne la confiance. Il est question de savoir si, lorsqu'il lui arrive quelque chose de terrible, une personne décidera d'en parler à quelqu'un et d'aller chercher de l'aide. La décision que prendra cette personne dépend de ses attentes face à la façon dont elle sera traitée si elle porte plainte. Il faut que les gens aient confiance au système de justice canadien. Il faut qu'ils aient confiance au système de santé. Il faut qu'ils aient confiance aux policiers et aux professionnels du droit. Si les gens ne font plus confiance aux institutions sociales essentielles, ils seront moins enclins à parler des problèmes qu'ils vivent et à aller chercher de l'aide.
Ce que nous tentons d'accomplir, au moyen de ce projet de loi, c'est de sensibiliser les juges et de faire en sorte que le système de justice ne traite plus les femmes et d'autres personnes comme il les a parfois traitées dans le passé. Chose essentielle, en agissant par voie législative, nous mettons en évidence l'importance de parler d'une seule voix et d'agir collectivement pour rétablir et renforcer la confiance des victimes envers le système de justice.
Beaucoup de choses que nous faisons au moyen du projet de loi auraient pu être accomplies sans passer par une mesure législative. On aurait pu donner des directives et je crois que le gouvernement a affirmé qu'il insiste sur l'importance de la formation dans chaque nomination. Voilà qui est valable. Étant donné le temps qui s'est écoulé, il est utile que le gouvernement prenne les mesures dont il est capable entretemps. Il est judicieux de procéder au moyen d'un projet de loi parce que cela nous donne l'occasion de communiquer collectivement que nous sommes sensibilisés au problème et que nous voulons le résoudre.
Il s'agit de tenter de rétablir la confiance qui, je crois, a fait défaut pendant longtemps, et de créer les conditions qui permettront à une victime de violence sexuelle de sentir intuitivement que si elle signale ces actes horribles à la police et à la magistrature, ces dernières entendront ce qu'elle a à dire et interviendront avec empathie et d'une manière qui rend justice à la victime, mais également à l'agresseur. Nous devons non seulement régler les problèmes relevés, mais nous devons également démontrer que nous l'avons fait, ce qui nous permettra de restaurer la confiance dans le système.
Les statistiques suivantes ont déjà été citées par d'autres députés, mais il est important de les rappeler. La grande majorité des agressions sexuelles au Canada, soit plus de 80 %, ne sont pas signalées à la police. Nous savons qu'une femme sur trois en a été victime. De nombreux hommes ont été agressés également, mais la vaste majorité n'en parle pas. Je soupçonne que, souvent, c'est parce que les victimes n'ont pas confiance dans la réponse qu'elles obtiendront. Il nous faut changer cette perception, non seulement en adoptant ce projet de loi, mais aussi en abordant ces enjeux, en contribuant aux activités de sensibilisation connexes et en cherchant à parler des difficultés et de la nécessité d'apporter des changements, comme nous le faisons à la Chambre aujourd'hui.
Au cours des dernières années, nous avons aussi vu le mouvement #MoiAussi. Le fait que certaines personnes soient prêtes à parler de ce qu'elles ont vécu a aidé d'autres personnes à faire de même. Cela a contribué à créer un sentiment de confiance. Quand les gens parlent et racontent leur histoire et constatent qu'on les écoute, cela inspire de la confiance et aide d'autres personnes à parler elles aussi.
Inversement, si les gens parlent et qu'on ne les écoute pas, si des plaintes sont faites sans qu'on y donne suite comme il se doit ou que personne ne soit vraiment tenu responsable, la confiance se mine. Nous avons vu un grand nombre de ces affaires en temps réel et cela montre combien il est important que les gens aient à répondre de leurs actes dans chaque cas, y compris, et peut-être plus particulièrement, dans les cas qui font beaucoup de bruit. Bien sûr, il faut respecter l'application régulière de la loi, mais les choses doivent être faites avec sérieux, les victimes doivent être traitées avec respect et on doit chercher et parvenir à rendre justice d'une manière égale dans tous les cas.
Il y a environ neuf ans, je siégeais au conseil d'administration d'un organisme de ma localité appelé Saffron, qui a fait et continue de faire un travail formidable de sensibilisation aux agressions sexuelles et à d'autres formes de violence et d'intimidation. Cet organisme a pour mandat de sensibiliser les jeunes et leurs parents à ces questions. Il offre également de l'aide psychologique aux victimes. Le contexte social a quelque peu changé depuis l'époque où j'ai siégé au conseil d'administration, pendant quatre ans environ, avant d'être élu à la Chambre.
À l'époque, au conseil d'administration, nous discutions de la manière dont nous pourrions sensibiliser la communauté à ces questions, et nous avons peut-être senti qu'il y avait un réel besoin à cet égard. Aujourd'hui, les gens sont beaucoup mieux informés et cela a des répercussions concrètes pour les organismes comme Saffron, en ce sens que davantage de gens viennent demander de l'aide.
Immédiatement après le début du mouvement #MoiAussi, des gens qui étaient encore actifs au sein de cet organisme dans ma circonscription m'ont dit que beaucoup plus de personnes se manifestaient et demandaient du counselling et du soutien pour des incidents qui avaient eu lieu il y a longtemps. Dans certains cas, plusieurs décennies s'étaient écoulées depuis les incidents. Les gens qui ont dénoncé leur agression, qui se sont fait entendre et qui ont été écoutés ont donné à d'autres personnes la confiance nécessaire pour demander du counselling, chercher à obtenir de l'aide et essayer de surmonter et de comprendre les actes dont elles ont été victimes et dont elles n'avaient peut-être parlé à quiconque auparavant.
Lorsque nous faisons des choses comme débattre et adopter ce projet de loi et que des gens parlent de leurs expériences, cela peut avoir un effet d'entraînement positif et donner à d'autres la confiance nécessaire pour se manifester, demander du counselling, déposer des plaintes et ainsi de suite. Nous pouvons nous efforcer de faire en sorte qu'une plus grande proportion de victimes de violence sexuelle signalent leur agression et que leurs agresseurs soient tenus responsables de leurs actes. En fin de compte, le sentiment d'impunité et la victimisation diminueront d'autant que davantage de personnes se manifestent.
Dans le cadre du présent débat, il importe de reconnaître que le système de justice ne sera jamais parfait, que nous nous efforçons d'y apporter des améliorations et que nous avons un objectif ultime en tête, soit mettre fin à toutes les formes de violence contre les femmes et contre tout le monde en général. Toutefois, nous ne donnons pas aux gens le sentiment illusoire que nous allons un jour adopter un, deux ou trois projets de loi afin de créer le système de justice qui offrira une solution parfaite en toute circonstance.
Nous devrions être impatients dans notre quête de réforme et d'améliorations, mais nous devrions aussi reconnaître que le travail ne sera jamais terminé et que les députés ainsi que les gens qui travaillent sur ces dossiers au sein du système continueront à se mobiliser et à collaborer sur ces questions pendant encore longtemps.
Alors que nous parlons de la lutte contre la violence sexuelle, il reste important de souligner que de plus en plus de jeunes, surtout de jeunes garçons, ont accès à des images à caractère sexuel très violentes sur Internet. Le Canada doit mettre en place des mesures pour s'attaquer à ce problème, comme une vérification efficace de l'âge en ligne. De très jeunes garçons apprennent ce qu'est la sexualité dans un contexte très violent et voient des images qui façonnent leur notion de la normalité, ce qui a des conséquences importantes sur les gestes qu'ils pourraient poser plus tard et qu'ils pourraient considérer comme normaux.
J'espère que les gouvernements agiront également dans ce dossier. J'espère aussi qu'on explorera davantage les effets négatifs sur la santé qui découlent d'une exposition précoce à des images sexuelles violentes en ligne, et que des projets de loi appropriés seront adoptés pour y remédier.
Je sais que le député de Peace River—Westlock avait présenté à la dernière législature une motion visant à faire étudier la question par le comité de la santé. Je crois savoir qu'il pourrait intervenir plus tard dans la soirée. La motion a reçu le consentement unanime, mais le comité de la santé aurait pu aller plus loin. En fait, le gouvernement doit prendre des mesures pour régler ces questions.
Nous devons réfléchir au genre de société qui contribue à ce que beaucoup de gens appellent la « culture du viol ». Une partie de la réponse doit inclure la prise en compte du problème en ligne.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais évoquer la dimension internationale de l'enjeu. J'ai l'honneur d'être ministre du cabinet fantôme de l'opposition pour le développement international et les droits de la personne. Depuis longtemps, une grande partie de l'engagement du Canada sur la scène mondiale vise à promouvoir les droits des femmes et des filles.
Des députés ont parlé du rôle joué par Rona Ambrose, qui a présenté ce projet de loi lors de la législature précédente. Par ailleurs, elle a joué un rôle de premier plan auprès du premier ministre Harper ainsi que d'autres collaborateurs pour défendre les droits des femmes et des filles dans le monde, dans le cadre de l'aide au développement offerte par le Canada. Cette approche a subi une certaine transformation sous le gouvernement libéral actuel.
En toute honnêteté, quoique pas dans tous les domaines, beaucoup d'initiatives lancées par le gouvernement de Stephen Harper ont été poursuivies par la suite, avec certaines modifications somme toute très minimes dans l'ensemble, sous le gouvernement actuel.
Dans le cadre de notre engagement à l'échelle internationale pour défendre les droits des femmes et des filles, nous devrions promouvoir la réforme des systèmes de justice et aider au développement et au renforcement des systèmes de justice dans le monde. La qualité des systèmes de justice et la protection des jeunes femmes contre la violence sont des éléments essentiels pour réaliser nos objectifs généraux en matière de développement dans les pays en difficulté.
Il y a peut-être des cas où les parents n'osent pas envoyer leur fille à l'école par crainte que le chemin pour s'y rendre ne soit pas sûr ou que l'école elle-même ne puisse pas assurer la sécurité des élèves. Voilà le genre de problèmes que l'on peut résoudre quand on examine l'éducation et l'accès aux soins de santé, si les systèmes de justice et les mesures de sécurité sont en place pour le bien des femmes dans le monde.
De plus, des gens ici, au Canada, communiquent régulièrement avec moi, car ils s'inquiètent des cas de violence sexuelle impliquant l'enlèvement de femmes de communautés minoritaires où il est aussi question de conversions forcées. Il y a eu un certain nombre de cas très connus au Pakistan où des femmes de la communauté chrétienne ont été enlevées et où il y a eu des cas de conversions forcées et de mariages forcés.
On voit cela arriver dans un certain nombre de contextes différents, et cela exige une réponse ferme qui tient compte des liens qui existent entre les violations de la liberté de religion et des droits des minorités ainsi que la violence sexuelle. Souvent, on voit des cas où les femmes des communautés minoritaires sont ciblées à dessein, dans des pays où le système de justice est relativement inefficace.
L'engagement du Canada à comprendre les liens entre les différentes questions liées aux droits de la personne dans le monde est important. C'est en partie la raison pour laquelle j'ai milité contre la fermeture du Bureau de la liberté de religion, une organisation qui cherchait à déterminer les liens qui existent, par exemple, entre la violence faite aux femmes et la violence qui cible les communautés minoritaires.
Nous devons aussi faire plus au Canada pour comprendre à quel point l'exploitation sexuelle en ligne est un problème grandissant dans certains pays du monde et à quel point l'exploitation sexuelle, souvent d'enfants, est liée à la demande de ce genre de contenu dans d'autres pays, et peut-être même au Canada. Il est également important que nous, les Canadiens, soyons prêts à collaborer avec les systèmes de justice d'autres pays pour créer davantage de moyens de combattre ensemble l'exploitation sexuelle en ligne, car il se peut que les agresseurs soient ici…
Madame la Présidente, le député prononce toujours des discours remplis d'érudition. Tout comme lui, je soutiens ardemment le projet de loi à l'étude. Je ne poserai probablement pas de question; je le laisserai plutôt poursuivre son discours, puisqu'il a toujours beaucoup de renseignements pertinents à transmettre. Cela dit, j'aurais quelques observations.
L'une d'entre elles a déjà été mentionnée cet après-midi. Au-delà de la mesure législative à l'étude, qui est cruciale, rappelons que le projet de loi C-51 prévoit des ajouts très importants. Je tiens à m'assurer qu'on mettra bien en œuvre tous les éléments du projet de loi C-51, de manière à ce que ces deux mesures produisent le meilleur effet possible.
Deuxièmement, il m'apparaît très important que des Autochtones participent à la conception de la formation. En effet, les femmes et les filles autochtones, qui sont souvent les cibles et les victimes de ces crimes, viennent d'une culture particulière, qui a sa propre histoire et ses propres systèmes de justice. Les structures sociales sont différentes et nous ne pouvons tout simplement pas comprendre...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire si nous voulons entendre d'autres interventions.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de ses bons mots.
Le projet de loi dont il parle, le C-51, est un projet de loi omnibus présenté à la législature précédente. Si je me rappelle bien, il contenait de nombreux éléments portant sur une foule de sujets. Pour répondre au député, je dirais que, lorsque la Chambre est saisie de mesures législatives omnibus comme celle-là, il arrive que certains éléments soient moins discutés que d'autres.
Moi aussi j'ai parlé des besoins des communautés autochtones, mais dans un contexte légèrement différent. De mon côté, j'insistais sur la présence canadienne sur la scène internationale et sur le lien de cause à effet qui existe parfois entre la violence contre les femmes et celle contre les minorités. Les femmes issues des minorités sont plus souvent prises pour cible que les autres. Le député semble dire que c'est la même chose ici, au Canada. Il s'agit d'un complément important à ce que je disais en général, comme quoi les droits d'une personne et sa dignité sont indissociables.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mon honorable collègue de son discours.
Il est toujours très agréable de l'écouter. C'est quelqu'un qui bâtit un argumentaire quand même solide et qui est là pour échanger. Je dirais même que j'ai trouvé la première partie de son discours assez « éblouissante », mais il s'agissait peut-être plus d'une question de décor que de contenu.
Nous sommes ici pour échanger. La plupart des gens à la Chambre sont d'accord avec ce projet de loi, et nous allons l'appuyer. Par contre, il faut se rappeler que des critiques ont été émises, notamment par le Barreau du Québec, lequel est d'avis que ce projet de loi remet en cause l'indépendance du système judiciaire. J'aimerais entendre le point de vue de mon honorable collègue sur cette question, et je vais mettre mes verres fumés pour l'écouter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses remarques.
[Traduction]
Le député pose une question au sujet de l'indépendance judiciaire et de l'incidence du projet de loi à cet égard. Le projet de loi prévoit des mécanismes qui protègent l'indépendance judiciaire. En effet, une personne doit s'engager à suivre une formation, mais elle conserve un degré d'autonomie. La décision qu'elle prend lui revient, de même que ce qu'elle déclare, ce qu'elle choisit de faire, comment elle rend ses décisions, et cetera. Elle doit s'engager à suivre une formation, mais, en pratique, il ne semble pas y avoir un moyen de l'y obliger.
À certains égards, cela constitue une limite, mais elle est peut-être nécessaire, car elle préserve l'indépendance de la magistrature et son droit d'agir indépendamment de la législature. Nous allons tout de même aussi loin que possible pour établir un juste équilibre entre l'indépendance judiciaire et le fait de recommander très fortement la formation en question.
Monsieur le Président, mon collègue a fait référence au taux de signalement au Canada et à certains incidents s'étant produits à l'étranger, ainsi qu'à des victimes appartenant à des groupes minoritaires.
On entend souvent parler de la nécessité de protéger les femmes ou de leur fournir un endroit sûr. Je le comprends parfaitement et je crois que c'est nécessaire. Cependant, le député conviendrait-il aussi qu'il est nécessaire de mieux sensibiliser les hommes pour éviter qu'ils commettent ces types d'infractions contre les femmes? Nous savons que neuf agressions sexuelles sur dix ont une femme comme victime. Le bilan de notre pays n'est pas très reluisant non plus du point de vue des statistiques. Le taux de condamnation est très bas.
Le député considère-t-il que notre système contient des failles? Peut-être que notre système judiciaire n'est pas aussi solide que nous le croyons par rapport à celui d'autres pays.
Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but d'offrir une formation aux juges du Canada. Je l'appuie vivement, car je pense qu'il est absolument nécessaire. Je suis tout à fait d'accord avec la députée également sur l'extrême importance de l'éducation des hommes et des principes qu'on leur inculque. La plupart des victimes de violence sexuelle sont des femmes. Statistiquement parlant, la plupart des auteurs de ces crimes sont des hommes. Tout à fait. Cela s'ajoute à ce que je disais et c'est important.
En ce qui concerne le contexte international, alors que nous nous appliquons à apporter des modifications à notre système, nous pouvons considérer la nécessité de renforcer l'efficacité des systèmes judiciaires comme un autre élément important de notre aide au développement international. Tout comme je ne pense pas que nous devrions attendre d'avoir entièrement réglé le problème de la pauvreté chez nous avant de nous attaquer à la pauvreté dans d'autres pays, je ne pense pas que nous devrions attendre d'avoir complètement réglé ce problème ici avant de voir ce que nous pouvons faire à l'étranger.
Il faut également reconnaître le fait que le problème de l'exploitation sexuelle en ligne veut dire qu'il peut malheureusement y avoir des liens quand on parle de ces crimes. La victime peut être à l'étranger et l'auteur du crime au Canada. Cela montre qu'il faut avoir une perspective et une collaboration internationales.
Monsieur le Président, je suis heureux de cette marque de reconnaissance obtenue à la Chambre ce soir. Le projet de loi C-3 est une mesure législative dont il est essentiel de discuter. Je tiens à remercier mon collègue de ses observations et de son allocution. Je fais écho à ses paroles et je félicite Rona Ambrose du rôle prépondérant qu'elle a joué dans la mesure législative proposée.
Je sais que chaque député doit suivre certaines formations. D'ailleurs, pas plus tard que lundi prochain, je suivrai la formation sur le harcèlement offerte par la Chambre des communes. La formation est absolument essentielle, peu importe sa profession, et ce, même si l'on est député.
L'intervenante précédente, la députée du Parti libéral, a déclaré qu'il est grand temps que cette mesure législative soit adoptée. Elle a soutenu, avec beaucoup d'ardeur, qu'il était temps de se faire entendre. À quel point la prorogation du Parlement a-t-elle empêché les gens de s'exprimer?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. La prorogation du Parlement était une erreur. Nous pouvons nommer de nombreux travaux qui ont été soit interrompus, soit mis en suspens à la suite de cette prorogation, notamment l'importante étude menée par le comité sur les relations sino-canadiennes concernant Hong Kong, les travaux sur le projet de loi dont il est question aujourd'hui ainsi que d'autres mesures législatives. Certains éléments de la réponse financière à la COVID-19 ont également été retardés à cause de la prorogation.
Dans l'ensemble, malgré toutes ces questions, le gouvernement libéral a prorogé le Parlement, ce qui a causé de grands retards, et lorsque nous avons repris nos travaux, les libéraux ont dit qu'il fallait faire adopter des projets de loi à toute vitesse.
Je pense que c'était très clairement une erreur, une manigance visant à éviter de parler du scandale entourant l'organisme UNIS, plutôt que de servir l'intérêt de la population canadienne.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour aujourd'hui dans notre capitale nationale pour une nouvelle semaine de séance.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Il représente une étape clé pour faire en sorte que chaque personne qui interagit avec notre système de justice soit traitée avec la dignité, le respect et la compassion qu'elle mérite. J'ai hâte de voir cet important projet de loi continuer à franchir les étapes du processus législatif.
Le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges de façon à garantir que tous les juges des cours supérieures provinciales nouvellement nommés s'engagent à suivre une formation portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Il propose également que le Conseil canadien de la magistrature organise des colloques sur le droit relatif aux agressions sexuelles en consultation avec des groupes que le Conseil juge approprié, comme des personnes qui ont survécu à une agression sexuelle et des organismes qui les appuient.
Le projet de loi C-3 vise aussi à exiger que le Conseil fasse rapport au ministre de la Justice sur les colloques offerts qui portent sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Enfin, il obligerait les juges à motiver leurs décisions par des dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles.
[Français]
Je vous fais remarquer avec fierté que le projet de loi C-3 continue d'être un exemple de collaboration parlementaire à l'égard de questions clés ayant une incidence sur les Canadiens et les Canadiennes. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est identique au projet de loi C-5, qui a été renvoyé en comité avant la prorogation du Parlement.
À l'instar du projet de loi C-5, le projet de loi C-3 reflète le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par l'ancienne cheffe intérimaire du Parti conservateur l'honorable Rona Ambrose. Je tiens à la remercier pour son travail et son engagement à l'égard de ces questions importantes. Je me réjouis à l'idée de poursuivre la collaboration en vue de s'assurer que ce projet de loi est présenté devant l'autre Chambre et que les Canadiens et les Canadiennes peuvent bénéficier des changements importants qu'il vise à apporter.
[Traduction]
Ce soir, je tiens à axer mes observations sur l'importance de la formation relative au contexte social pour les juges. En particulier, je tiens à expliquer comment les dispositions sur la formation relative au contexte social du projet de loi C-3 contribueront à mettre en œuvre un système de justice inclusif exempt de racisme et de discrimination systémiques.
Les personnes qui comparaissent devant le tribunal sont plus que des demandeurs, des défendeurs ou des témoins. Elles ne sont pas seulement des noms sur document juridique ou des visages dans une salle d'audience. L'interaction d'une personne avec le système de justice est étroitement liée à sa vie à l'extérieur du tribunal. Les gens se présentent devant les tribunaux avec leurs expériences, leurs histoires et leur contexte. Pour que toutes les personnes qui interagissent avec le système de justice soient traitées avec respect, justice et équité, les juges doivent comprendre les réalités des gens qui se présentent devant eux. Le projet de loi C-3 tient compte de cette nécessité.
[Français]
En exigeant que les candidats aux postes de juges des cours supérieures acceptent de suivre une formation sur le contexte social, le projet de loi C-3 permettrait de s'assurer que les nouveaux juges sont conscients de nombreux facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la participation d'une personne au sein du système de justice.
Le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui s'engagent à suivre une formation sur le contexte social après leur nomination puissent être nommées juges à une cour supérieure provinciale. Cela signifie que tous les nouveaux juges des cours supérieures provinciales commenceraient leur mandat à la magistrature par cette importante formation.
[Traduction]
On entend par contexte social un ensemble de facteurs qui influent sur la vie d'une personne, par exemple, le vécu qui l'amène à avoir des démêlés avec le système de justice, le moment où elle s'est retrouvée pour la première fois aux prises avec le système de justice et le nombre de fois qu'il a comparu devant un juge. Les facteurs qui composent le contexte social chevauchent tous les aspects de la vie d'une personne. Le contexte social comprend aussi le racisme systémique et la discrimination systémique.
Le projet de loi C-3 tient compte de cette réalité. Durant l'étude de chacune des dispositions de ce projet de loi, le député de Hull—Aylmer a proposé un amendement pour préciser que le racisme systémique et la discrimination systémique font partie du contexte social. J'ai appuyé cet amendement important et j'ai été ravi de voir que le comité l'avait adopté.
Beaucoup trop de Canadiens, particulièrement les Autochtones, les Noirs et les personnes racialisées, savent réellement ce que c'est que de subir le racisme systémique et la discrimination systémique. Nous le constatons dans le système de soins de santé, les perspectives économiques et le système de justice. Nous savons que les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racialisés sont surreprésentés dans le système de justice pénale. Nous savons aussi que les Canadiens qui subissent le racisme systémique et la discrimination systémique doivent surmonter des barrières s'ils veulent faire valoir leurs droits, et la pandémie a exacerbé ces barrières.
Apporter des amendements au projet de loi C-3 pour préciser que le contexte social inclut le racisme systémique et la discrimination systémique nous permet de faire le point sur notre niveau de développement comme nation et comme pays. Nous avons du travail à faire.
Le gouvernement libéral est résolu à accomplir ce travail. Nous avons établi la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022. Nous investissons afin de favoriser l'autonomie financière des communautés racialisées. Nous luttons contre la haine propagée en ligne. Nous créons une approche unifiée pour améliorer la cueillette de données désagrégées. Ce ne sont là que quelques-uns des gestes concrets que nous posons pour lutter contre la discrimination et le racisme systémiques sous toutes leurs formes, y compris dans le système de justice. Le projet de loi C-3 nous aidera à progresser relativement à cet enjeu crucial.
[Français]
Le projet de loi C-3 met l'accent sur l'importance d'aborder le racisme et la discrimination systémiques dans le cadre de la formation des juges. Dès leur nomination, les juges devraient être conscients des réalités vécues par les gens qui se présenteront devant eux. L'obligation de suivre une formation sur le contexte social annoncée dans le projet de loi C-3 permettrait de s'assurer que les nouveaux juges le sont.
[Traduction]
Comme les nouveaux juges auront suivi une formation sur le contexte social, ils seront sensibles à la discrimination et au racisme systémiques ainsi qu'à la façon dont ces problèmes omniprésents influencent ce que vivent les gens qui ont des démêlés avec le système de justice. Quand les juges ont ces connaissances fondamentales, les salles d'audience deviennent des lieux plus accueillants et plus inclusifs où l'on sait faire preuve d'une plus grande sensibilité. À titre d'exemple, si une jeune femme racialisée et handicapée se présente à une audience, un juge sensible au contexte social sera davantage en mesure de voir à ce que le système de justice tienne respectueusement compte de sa réalité. Une formation axée sur le contexte social favorise la compréhension, l'empathie et la prise de décisions appropriées, et ce, pour tous les Canadiens.
En sensibilisant davantage les juges au contexte dans lequel s'inscrivent leurs activités, la formation sur le contexte social permet d'éviter que les mythes, les stéréotypes et les préjugés sociétaux influencent leurs décisions. Le contexte social de chaque personne influe sur son expérience dans le système de justice, qu'elle comparaisse devant un juge dans une cour supérieure ou dans une cour provinciale ou territoriale. C'est pourquoi le gouvernement collabore aussi avec ses partenaires en vue de faciliter l'accès à une formation sur le contexte social à l'intention de juges nommés par les provinces et les territoires.
[Français]
Il faut s'assurer que notre système de justice traite tout le monde avec respect et dignité. C'est un travail d'équipe qui nécessite la collaboration de tous les partis et des éventuels acteurs du système de justice.
[Traduction]
Ensemble, nous devons nous assurer que les Canadiens ont accès à un système de justice efficace, inclusif et exempt de racisme et de discrimination systémiques. Le projet de loi contribuera grandement à l'atteinte de ces objectifs, et j'ai hâte de continuer de travailler avec mes collègues pour faire adopter le projet de loi C-3.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Le Bloc québécois croit que l'adoption de ce projet de loi est dans l'intérêt de la population. C'est une question de confiance, de sensibilisation, d'émotions et de contexte social, comme le disait le député. Le projet de loi C-3 touche à nos croyances, à nos valeurs et à nos émotions. Les victimes, tout comme les juges, ont leur propre échelle de valeurs, laquelle varie énormément d'une personne à l'autre.
Mon collègue croit-il que les formations offertes aux juges influenceront véritablement les décisions qu'ils auront à rendre dans des causes d'agression sexuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse est simple: oui, elles auront un effet positif sur le système de justice. Une fois que le projet de loi aura été adopté et mis en œuvre, les formations amélioreront la sensibilisation des juges aux besoins des Canadiens victimes de discrimination et de racisme systémiques. Le projet de loi C-3 réaffirmera également le principe de l'indépendance judiciaire du milieu juridique et des juges, et ce à juste titre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il est bien sûr nécessaire de former les juges pour qu'ils aient de meilleures connaissances lorsqu'ils sont saisis de cas d'agression sexuelle. C'est un élément que le Bloc québécois appuie.
Cependant, il est une autre compétence importante pour devenir juge au plus haut tribunal de ce pays: la compétence linguistique. À l'heure actuelle, ce bilinguisme officiel ne fait l'objet d'aucune obligation juridique.
Je vais faire un retour dans le passé. En 2006, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait nommé un juge unilingue anglophone à la Cour suprême du Canada, ce qui avait suscité tout un tollé. Plusieurs francophones du Canada, particulièrement du Québec, avaient été estomaqués de cette décision méprisante. Ensuite, en 2010, le commissaire aux langues officielles Graham Fraser déclarait que le bilinguisme devrait être un critère essentiel pour devenir juge, particulièrement à la Cour suprême. Pourtant, en 2011, le gouvernement conservateur de Stephen Harper y a nommé un autre juge unilingue anglophone.
Aujourd'hui la ministre des Langues officielles, la députée d’Ahuntsic-Cartierville, a mentionné avec beaucoup d'insistance que le français reculait au Québec et au Canada.
Selon mon collègue, est-ce que l'obligation qu'un juge de la Cour suprême soit bilingue devrait être un critère officiel?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilinguisme est un facteur très important pour moi et ma famille, mais je dirais que de façon générale, le projet de loi C-3 améliorera la confiance de tous les Canadiens — en particulier les victimes d'agressions sexuelles — dans le système de justice, et c'est l'objectif du projet de loi.
Je tiens également à remercier la députée qui a présenté la première version du projet de loi, Rona Ambrose.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire à quel point il est encourageant de voir tous les partis politiques représentés à la Chambre des communes s'unir pour appuyer le projet de loi et garantir qu'il sera adopté?
Monsieur le Président, la collaboration dont nous sommes témoins en ce qui concerne le projet de loi C-3 est merveilleuse et reflète bien l'orientation de notre pays. Nous voulons continuer d'éliminer les obstacles, surtout ceux liés au racisme et à la discrimination systémiques, et souhaitons faire en sorte que les personnes ayant survécu à une d'agression sexuelle aient confiance qu'elles peuvent se manifester et que leurs récits seront écoutés de manière appropriée. Je tiens à remercier le comité de la justice pour son travail remarquable dans ce dossier et le ministre de la Justice pour l'excellent travail qu'il a accompli à l'égard du projet de loi C-3.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-3, qui a été renvoyé au comité et qui est maintenant de retour à la Chambre des communes afin que nous puissions en débattre.
Je tiens à dire que les choses ont bien commencé, puisque le Parti libéral a annoncé qu'il l'appuierait. Jusqu'ici, les libéraux se sont plutôt montrés odieux, se contentant de signaler les erreurs commises ici et là dans l'appareil judiciaire. Je trouve rafraîchissant qu'ils se décident enfin à donner des consignes claires à ceux qui en font partie et je suis ravi de savoir qu'ils vont appuyer le projet de loi, qu'ils lui ont fait franchir les différentes étapes législatives et que le gouvernement du Canada s'intéresse à la formation de la magistrature.
Le Canada a déjà été le théâtre de crimes horribles, mais il arrive parfois que la peine ne semble pas proportionnelle à la gravité du crime et ne soit pas assez sévère pour être dissuasive. Je parle ici surtout d'un dossier que je connais bien, la traite des personnes. J'ai en main une série d'exemples où, même si les prévenus ont été reconnus coupables, justice n'a pas été rendue, ou alors de cas où des personnes travaillant au sein du système judiciaire ont agi comme des rustres durant les procédures. Qu'est-ce qui arrive dans ce temps-là? Les victimes prennent peur et elles n'osent pas dénoncer les crimes dont elles font l'objet.
Je me souviens d'une situation où une femme s'est adressée à moi parce qu'elle avait poursuivi un homme en cour et que cet homme, qui avait été libéré sous caution très rapidement, se présentait au bout de son entrée et faisait des gestes menaçants, comme s'il voulait lui couper la gorge. Le système de justice était censé la protéger. Je me réjouis de voir le gouvernement appuyer un projet de loi visant à offrir une formation aux juges. Il est important de faire les choses correctement. Le système de justice doit bien faire les choses.
Je signale également que je vais partager mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable, qui est un de mes bons collègues. J'ai eu l'occasion de lui faire visiter la terre promise. Il est du Québec et moi, de l'Alberta. Je suis conscient de la rivalité qui existe, mais celle-ci est plus imaginaire que réelle. En effet, je l'ai mis — lui, un Québécois — dans une tranchée de pipeline pour lui montrer ce qu'il en est. La taille des exploitations agricoles de chez nous l'a impressionné. Il est député de la capitale canadienne du sirop d'érable et je suis député de la capitale canadienne du miel, ce qui est agréable. Je prends un peu de miel dans mon café, car je crois que cela m'adoucit un peu plus chaque jour.
Nous avons été témoins de situations aberrantes où des gens faisant de la traite des personnes s'en sont tirés avec des peines bien souvent moins longues que la période durant laquelle ils avaient commis ce crime. Nous avons vu des criminels qui ont fait la traite de nombreuses filles pendant des années se voir infliger quelques mois de prison seulement. Nous avons également vu des criminels qui ont fait des centaines de milliers de dollars grâce à la traite des personnes recevoir des amendes de 5 000 dollars seulement. Il est important pour moi que le système judiciaire rende justice et que les peines aient un effet dissuasif. Il est dit dans la Bible que la loi ne peut pas nous sauver, et c'est vrai. Quelques mots inscrits sur un morceau de papier ne sauveront pas quelqu'un dans l'immédiat, mais nous essayons de rectifier ces situations après coup. Notre système de justice vise à rendre justice dans chaque cas particulier. Il ressort du projet de loi que notre système de justice n'est pas toujours efficace.
De temps à autre, la réalité change, et on apprend des choses. La société évolue, et elle prend conscience de la nécessité de braquer les projecteurs sur certains enjeux. C'est ce que fait le projet de loi à l'étude, que je suis heureux d'appuyer.
Toutefois, cela tranche avec ce que nous avons observé par le passé alors que les libéraux hésitaient à recourir au système pour rendre justice aux victimes de la traite des personnes. Pour ce qui est des peines consécutives, deux projets de loi d'initiative parlementaire — l'un émanant du Bloc, l'autre, du NPD — ont été présentés avant qu'un gouvernement conservateur adopte enfin un projet de loi sur cet enjeu. C'est sous le gouvernement libéral que ce projet de loi est entré en vigueur.
Toutefois, avant cela, le gouvernement a attendu deux ans pour adopter le projet de loi C-75. Ce dernier aurait pu entrer en vigueur immédiatement après l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015, mais ils ont attendu afin de retirer de la mesure législative les dispositions sur les peines consécutives parce que, ô surprise, il aurait été injuste d'infliger une longue peine d'incarcération à des trafiquants.
Les libéraux ont retardé l'adoption de ce projet de loi. Il a d'abord été présenté en 2013, mais il a fallu attendre jusqu'en 2017 pour qu'il soit présenté de nouveau. Lorsque les libéraux l'ont enfin présenté, nous avons constaté qu'ils avaient enlevé les dispositions sur les peines consécutives pour rétablir l'imposition de peines concurrentes. Ainsi, une personne ayant fait la traite d'une seule fille était passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, et une personne ayant fait la traite de 10 filles pouvait purger ses peines de façon concurrente. Peu importe le nombre de victimes de la traite, les peines étaient purgées de façon concurrente.
Ce n'est pas une façon de rendre justice à la population. Ce n'est pas une approche dissuasive. Les libéraux voudront peut-être me poser des questions à ce sujet, et ils voudront peut-être préciser s'ils croient vraiment que le système de justice devrait avoir un effet dissuasif. Les libéraux croient-ils à l'effet dissuasif du système de justice?
Au bout du compte, il est important d'imposer de lourdes peines pour ce genre de violence sexuelle. Cependant, il est encore plus important d'offrir une vraie protection à la victime qui a été traumatisée pendant des années et qui prendra des années à s'en remettre tout en sachant que la personne qui l'a exploitée pourrait être libérée avant d'avoir suivi un processus complet de réinsertion sociale.
Encore aujourd'hui, nous voyons des juges qui imposent des peines pour traite des personnes qui ne reflètent pas la gravité de cet acte criminel. Le gouvernement refuse d'envoyer un message clair en imposant de lourdes peines à ceux qui pratiquent la traite des personnes.
Je propose que le gouvernement songe, à tout le moins, à adopter à l'égard de la traite des personnes une approche semblable à celle de ce projet de loi. Instaurer une formation des juges sur les lois sur la traite de personnes serait sans précédent. Nous pourrions peut-être aller encore plus loin et envisager des tribunaux spéciaux. Je sais que le Canada en compte un certain nombre. Il y a des tribunaux qui prévoient deux issues pour les personnes reconnues coupables d'un crime lié à la drogue: la réadaptation ou la prison. La personne qui choisit la réadaptation, mais n'en respecte pas les conditions, retrouve le chemin de la prison.
Ce type d'approche a eu de bons résultats au Canada. Je pense que l'Ontario est la province qui en fait le plus la promotion. C'est formidable. En Alberta, il y a le centre d'appui aux enfants. Ce n'est pas un tribunal spécial, mais un centre qui accueille les enfants ayant subi des agressions sexuelles. Il offre une gamme complète de services. Ce n'est pas un établissement froid. Des chiots s'y promènent. On y trouve de jolis arbres. Tout là-bas est pensé pour mettre les gens à l'aise.
Dans le cas de mauvais traitements infligés à un enfant, tous les services gouvernementaux nécessaires parviennent à l'enfant, plutôt que ce soit l'enfant qui soit envoyé dans de multiples établissements. Encore une fois, c'est un excellent modèle et nous pourrions nous en inspirer partout au Canada pour venir en aide aux victimes de la traite des personnes.
Bien que j'appuie l'initiative du gouvernement à propos de ce projet de loi, j'espère que certains autres éléments que les conservateurs mettent de l'avant permettront à notre système de justice de rendre justice aux victimes, mais aussi, en amont, d'empêcher ces crimes d'être commis en ayant un effet dissuasif.
C'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, l'une des choses dont on a parlé en troisième lecture et un peu en deuxième lecture, c'est à quel point il est merveilleux de voir le soutien unanime que suscite une bonne idée. Ce serait toutefois encore mieux si davantage de provinces revoyaient leur processus de nomination.
Le député pourrait-il dire comment, selon lui, nous pourrions encourager cela? Je crois que l'Ontario a déjà pris une telle initiative, ainsi que peut-être une autre province. Que pense-t-il de cette idée?
Monsieur le Président, les nominations à la magistrature sont un élément très important du système judiciaire. Je crois fermement qu'il est crucial de bien faire les choses dans le système judiciaire. Si le Canadien moyen estime que les affaires sont jugées de manière juste, alors nous faisons bien les choses. Sinon, nous avons un problème et devons en discuter avec les juges. C'est ce que le projet de loi ferait.
Pour ce qui est des provinces, j'hésite toujours à empiéter sur leurs champs de compétence. J'ai de proches collègues qui travaillent au sein d'assemblées législatives provinciales et je leur parle des projets de loi auxquels je travaille. Ils font de même et nous échangeons des idées. Au chapitre de la nomination et de la formation des juges, nous devons travailler main dans la main avec les provinces.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son excellent discours.
Le Barreau du Québec a émis certaines réserves en lien avec le projet de loi C-3, notamment quant au fait qu'une grande majorité des infractions criminelles sont traitées par des tribunaux provinciaux.
La formation des juges est effectivement une très bonne idée, mais le son de cloche du Barreau du Québec est que plusieurs de ces cas ne seront pas traités par des juges fédéraux, mais bien par des juges provinciaux.
Selon mon collègue, cela ne risque-t-il pas de créer certaines irrégularités ou une application inégale de la justice au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, non, je ne crois pas du tout que ce sera un problème. Les associations du barreau peuvent intervenir, c'est certain. Si je ne m'abuse, elles représentent à la fois des avocats d'instance fédérale et provinciale. Elles pourraient fournir cette formation, ce qui serait plus utile que si nous devions adopter des projets de loi à cet effet.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de son travail important sur la question de la traite des personnes.
Ma question concerne la responsabilité. Il semble y avoir un problème à cet égard. Il en a un peu parlé lorsqu'il a abordé la question de la détermination des peines. En ce qui concerne le projet de loi C-3, que j'appuie soit dit en passant, que propose le député pour responsabiliser les juges de sorte qu'ils fassent ce qui leur est demandé dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est toujours le même problème. Si on revient à la question des nominations, dont le député de Winnipeg a parlé, ce genre de formation envoie un message au système de justice concernant les attentes des législateurs.
En ce qui concerne la responsabilité, l'appareil judiciaire est indépendant du Parlement et il ne faut jamais l'oublier. Il peut y avoir des discussions à ce sujet, mais ce sera toujours compliqué. Je ne vois pas de structure de responsabilisation comme telle à l'heure actuelle, alors nous ne pouvons qu'envoyer un message et espérer qu'il sera entendu. On en revient à l'idée de nommer les bonnes personnes. Le rôle des nominations est très important.
Je sais que le député de Kootenay—Columbia habite juste à côté de l'Alberta. Je me plais à dire qu'il est Albertain à titre honorifique. Si jamais sa région veut fusionner avec l'Alberta, elle est la bienvenue. Par contre, je voulais souligner que le gouvernement de l'Alberta a mis en place des mesures énergiques pour lutter contre la traite des personnes. Il a conçu une excellente stratégie pour mettre fin à la traite des personnes en Alberta. J'espère que le gouvernement fédéral pourra la soutenir et mettre en place une stratégie nationale convenant à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis honoré d'être présent ce soir. Je veux tout d'abord féliciter et remercier mon collègue de Peace River—Westlock pour son excellent discours. J'ai été impressionné par la construction des pipelines quand j'ai eu l'occasion et le plaisir de visiter sa circonscription. Peut-être qu'on pourrait trouver une utilité nouvelle aux pipelines. On pourrait envoyer du sirop d'érable de la magnifique circonscription de Mégantic—L'Érable à sa circonscription par pipeline au printemps, puis recevoir du magnifique miel de sa circonscription de la même façon à l'automne. Ce serait une excellente occasion d'avoir de beaux échanges entre nos deux circonscriptions.
C'est avec honneur et enthousiasme que je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3, qu'on appelle aussi la loi juste. J'espère qu'il va permettre aux femmes victimes d'agression sexuelle de retrouver un peu de confiance à l'égard du système de justice et les inciter davantage à porter plainte lorsqu'elles subissent ces agressions.
Je veux d'abord rappeler que c'est la troisième tentative de faire adopter la loi juste. Il faut rendre à son auteure initiale, l'honorable Rona Ambrose, tout le mérite pour avoir soumis à la Chambre la grave problématique du manque de formation de certains juges lorsque vient le temps d'entendre les causes d'agression sexuelle.
En présentant le projet de loi juste, qui était alors le projet de loi d'initiative parlementaire C-337, mon honorable collègue Mme Ambrose avait déclaré:
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre pour présenter un projet de loi visant à accroître la confiance de la population à l'égard de la capacité de l'appareil judiciaire de gérer les cas d'agression sexuelle et de violence sexuelle. Trop souvent, à la fin des procédures judiciaires, les victimes d'actes de ce genre ont le sentiment qu'on a porté un jugement non seulement sur leur cas, mais aussi sur leurs valeurs morales.
Lors d'une autre intervention, elle expliquait davantage pourquoi les femmes craignaient de porter plainte. Elle parlait du passage des survivantes dans le système judiciaire et de ses répercussions sur elles:
Certains de ces procès dont nous parlons sont confiés à des juges qui sont spécialisés en droit corporatif ou en droit dans le secteur des hydrocarbures. Ce n'est pas suffisant. Ils doivent avoir une formation en droit pénal avec une spécialisation pour ce genre d'affaires. Des recherches ont démontré que les crimes semblables et les traumatismes qui s'ensuivent ont des répercussions considérables dans la vie des victimes, surtout s'il s'agit de filles et de jeunes femmes. Nous savons que les femmes victimes de violence ont un risque au moins deux fois plus élevé de souffrir de problèmes de santé mentale, et ce, pendant le reste de leur existence.
De toute évidence, le système de justice fait peur aux femmes victimes d'agression sexuelle. Les statistiques sont claires: trop peu de femmes portent plainte, un nombre encore moins élevé d'entre elles se rendent jusqu'au procès et un nombre infiniment petit de ces procès se terminent par des condamnations.
Comme je l'ai déjà mentionné lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3, les chiffres ne mentent pas: 83 % des agressions sexuelles ne vont pas faire l'objet d'une dénonciation. Pour les 17 % restants, un cas sur cinq va être abandonné, tandis que les quatre autres cas vont faire l'objet d'intenses vérifications, ce qui amènera les victimes au centre d'un processus difficile et stressant qui laissera malheureusement peu de place à la réussite de leur poursuite. Dans trois de ces quatre cas, les procédures seront arrêtées, et seulement un des cinq cas ira en cour. Un cas sur dix se terminera par une condamnation menant à une amende ou à un emprisonnement.
Est-ce que l'on peut sérieusement demander aux femmes victimes d'agression sexuelle, particulièrement celles provenant de milieux défavorisés, racisés ou autochtones, de faire confiance à un système qui a tant de mal à reconnaître les crimes dont elles ont été victimes et à punir ceux qui les ont commis?
Permettez-moi de parler d'une étude que j'ai lue. Il s'agit d'une recherche-action ayant ceci pour thème: « Femmes victimes de violence et système de justice pénale: expériences, obstacles et pistes de solution. » Cette recherche a été faite par plusieurs groupes au Québec, et elle a révélé plusieurs raisons à cette dure réalité.
Les femmes interrogées ont révélé, dans le cadre de cette recherche, les raisons de leur crainte face au système judiciaire. En voici quelques-unes: une confiance minée et la crainte de ne pas être crue; la perception que la sécurité des victimes n'est pas assurée pendant les procédures; ainsi que l'influence des propos des acteurs judiciaires et de l'entourage qui, selon les études, sèment le doute quant à la capacité des femmes à cheminer dans le système de justice.
Dès le départ, on dit clairement que c'est possible qu'elles ne puissent pas se rendre jusqu'au bout et que cela va être très difficile. Bref, on met beaucoup de freins dès le départ.
Parmi les autres raisons, soulignons: le besoin de prendre soin de soi d'abord et de devoir gérer le quotidien en dépit de la crise créée par la violence sexuelle; l'anticipation des conséquences du parcours judiciaire sur les femmes, mais également sur leur entourage; un manque d'information sur le processus judiciaire; et le fait que les femmes savent que les agresseurs ou auteurs de violence sexuelle se verront imposer des sentences plutôt clémentes.
L'étude est allée plus loin. Les femmes qui ont cheminé dans le système judiciaire ont noté les obstacles et les lacunes qui suivent: le manque de connaissances sur les femmes victimes de violence; les préjugés qui continuent d'avoir cours; une attitude culpabilisante des acteurs judiciaires; le sentiment de banalisation de la violence vécue par les femmes, provoqué par le recours à la négociation pour les sentences, un phénomène bien connu dans le domaine judiciaire, où les sentences se négocient entre la Couronne et la défense; une perception que les accusés ont plus de droits que les victimes; et les longs délais.
J'invite mes collègues à consulter cette étude. Ils peuvent communiquer avec mon bureau ou encore faire tout simplement une recherche sur Internet. C'est une étude qui m'a aidé à mieux comprendre la réalité des femmes victimes de violence sexuelle.
Le projet de loi C-3 ne viendra pas tout changer d'un coup de baguette magique ni modifier à lui seul les statistiques, mais je pense que les juges sont la fondation de notre système de justice. Il est important que les juges canadiens aient tous les outils pour faire face à toutes les situations. En permettant aux juges d'avoir accès à une formation en matière de violence sexuelle et en exigeant des nouveaux juges qu'ils aient reçu cette formation, il est évident que c'est tout le système de justice qui va en profiter. Je pense sincèrement qu'il est plus que temps que le Canada agisse en la matière.
Pour mieux comprendre les cas d'agression sexuelle, une nouvelle loi vient d'entrer en vigueur en Belgique en août 2020, qui porte sur les connaissances des magistrats. Ces derniers vont être obligés de suivre une formation spécifique auprès d'un institut de formation judiciaire. Amnistie internationale et SOS Viol ont dit qu'il s'agissait pour eux d'une importante victoire: « Cette nouvelle loi est un pas important et positif dans la bonne direction, qui répond à l'une de nos principales préoccupations en matière de lutte contre le viol et les violences sexuelles en Belgique: les nombreuses lacunes dans la formation des acteurs de première ligne, notamment dans le secteur judiciaire. »
En France, la formation sur les violences sexuelles, créée en 2016, dure cinq jours. Elle porte sur des thématiques proches et adaptées à cette forme de violence spécifique.
En Angleterre et au pays de Galles, un système de suivi a été mis en place, lequel exige que les juges de la Crown Court aient réussi un cours de formation spécialisée avant de pouvoir entendre des affaires de violence sexuelle.
Après toutes ces années d'attente et toutes ces occasions que nous avons eues d'adopter le projet de loi de Mme Ambrose, il est temps d'enfin passer à l'action et d'adopter ce projet de loi pour qu'il devienne réalité.
Cependant, j'ai entendu les questions qui ont été soulevées tout au long des échanges aujourd'hui et je sais que ce projet de loi ne touchera que les juges nommés par le gouvernement fédéral.
Bien que ce soit un champ de compétence provinciale, je me dois de dire aussi quelques mots sur la formation des juges de la Cour du Québec, puisqu'ils ont la responsabilité de la grande majorité des cas de violence sexuelle dans la province. Il existe à la Cour du Québec un programme de formation de six pages, qui est un très bon résumé. La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature du Québec sont chargés de cette formation continue, laquelle constitue une obligation déontologique pour ces deux institutions.
Le Code de déontologie de la magistrature nous apprend que « chaque juge a l’obligation déontologique d’acquérir et de maintenir les connaissances et aptitudes nécessaires à l’exercice de sa fonction judiciaire ». Or, quand je parcours le document, ce n'est qu'à la quatrième page que je vois qu'il y a un projet spécial en cours à la Cour du Québec afin que chaque juge reçoive une formation spécialisée sur la rédaction des décisions. Cependant, il n'y a encore rien sur la formation en matière de violence sexuelle.
C'est à la toute dernière page que l'on parle de la formation sur les règles de droit, mais aussi sur la société dans laquelle elles sont appliquées. Je cite le document:
En matière d’infractions à caractère sexuel, la formation porte notamment sur l’évolution de la jurisprudence et des lois en lien avec la notion de « consentement », l’admissibilité des moyens de défense et les critères visant à s’assurer qu’aucun mythe ou stéréotype n’influence l’évaluation de la crédibilité des plaignants.
Encore une fois, la formation n'est pas obligatoire...
À l'ordre. Le temps de parole de l'honorable député est écoulé. Nous allons maintenant passer aux questions et commentaires.
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue a fait allusion à une recherche-action qu'il a consultée et qui démontre comment, dans le système judiciaire, il peut parfois y avoir des mythes et des stéréotypes. C'est ce que j'en retiens. Comme je le disais tout à l'heure, c'est bien que les juges puissent sortir d'un schème culturel hérité du passé.
Je ne veux pas cabotiner là-dessus, mais pour continuer la réflexion, je me demande si certains députés ne devraient pas aussi avoir une certaine formation. Je pense ici au projet de loi C-6. À titre de rappel, il s'agit du projet de loi sur la thérapie de conversion. Certains députés avaient des réticences.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus. Pense-t-il que certains députés devraient avoir une formation pour mieux comprendre les réalités des minorités sexuelles?
Monsieur le Président, au nom de mes deux filles, de ma femme et de toutes les femmes de Mégantic—L'Érable, du Québec et du Canada, je dirai que ce qui est surtout très important, c'est d'appuyer le projet de loi C-3. J'espère qu'il va recevoir la sanction royale le plus rapidement possible. Je suis également le projet de loi C-6, que j'appuierai aussi sans aucune hésitation.
Cependant, ce que je pense surtout, en ce moment, c'est que cela fait déjà trois fois que le Parlement tente d'adopter le projet de loi de l'honorable Rona Ambrose. Ce n'est pas le temps de faire de la politicaillerie là-dessus. C'est le temps d'aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, une partie du débat d'aujourd'hui a porté sur l'inclusion de l'expression « racisme systémique » et l'importance de l'éducation et de la formation des juges, y compris la formation consacrée au racisme systémique.
Je me demande si le député est en faveur de l'inclusion de cette expression et, dans l'affirmative, pourquoi il estime important de l'inclure dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, cela est déjà inclus dans le projet de loi. Mon collègue le sait très bien, puisque le comité a fait des propositions d'amendement au projet de loi qui font que ces modifications y sont déjà incluses.
Comme je l'ai mentionné, il y a des problèmes de violence sexuelle, particulièrement dans les milieux racisés, les milieux défavorisés et les milieux autochtones. C'est important que toute forme de violence sexuelle soit bien comprise par les juges. C'est l'objectif initial du projet de loi C-3, et je l'appuie à 100 %.
[Traduction]
Monsieur le Président, les juges façonnent la société. Il est donc important qu'ils comprennent la société dans laquelle ils travaillent, ainsi que celle où vivent, travaillent et respirent les personnes qui comparaissent devant eux. Je parle ici des accusés et des témoins, bien sûr, mais surtout des victimes.
Malheureusement, cela n'a pas toujours été le cas dans le système judiciaire canadien, et plus particulièrement dans les procès pour agression sexuelle. Certaines victimes se sont senties maltraitées, ont eu l'impression qu'on leur manquait de respect et qu'elles n'étaient pas traitées avec la dignité qu'elles méritent en tant qu'êtres humains. C'est tout simplement inacceptable.
Pour ces raisons, bien des personnes ne prennent même pas la peine de signaler les cas d'agression sexuelle. En effet, selon Statistique Canada, 95 % des cas d'agression sexuelle ne sont jamais signalés. En outre, les deux tiers des victimes d'agression sexuelle interrogées par le ministère de la Justice affirment n'avoir aucune confiance dans le système judiciaire canadien.
Une citoyenne de ma circonscription, Lia, m'a écrit un courriel bien réfléchi dont j'aimerais citer un passage. Elle dit: « Depuis bien trop longtemps, les personnes ayant survécu à une agression sexuelle doivent faire affaire avec un système de justice qui ne les traite pas avec la dignité qu'elles méritent. Beaucoup d'entre elles décident de ne pas porter plainte par crainte d'être malmenées ou humiliées. Voilà pourquoi la plupart des agressions sexuelles commises au Canada ne sont pas signalées à la police. Cela doit changer. Les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ont le droit d'être traitées avec respect et dignité. » Malheureusement, cela n'est pas toujours le cas dans le système judiciaire canadien. Je suis d'accord avec Lia: cela doit changer.
Qu'est-ce qui ne va pas?
Le système de justice pénale canadien est fondé sur des siècles de tradition de common law issue d'Angleterre. Il s'agit d'une structure juridique reposant sur un système accusatoire au sein duquel la Couronne présente une poursuite rigoureuse et la partie défenderesse, une défense tout aussi rigoureuse. Un accusé a toujours droit à la présomption d'innocence, ce qui fait que le fardeau de la preuve qui revient au procureur de la Couronne est considérable. C'est le système que nous avons adopté parce que c'est celui qui nous semblait le mieux convenir à la société.
Il en résulte toutefois un profond sentiment d'injustice de la part des victimes. Un accusé a le droit de confronter le plaignant devant la cour et de soumettre la preuve à un contre-interrogatoire rigoureux, ce qui implique souvent de mettre en cause la réputation de la victime. Parfois, malgré les efforts des procureurs, l'accusé n'est pas reconnu coupable, mais, malheureusement, la réputation de la victime a été démolie.
Les risques que comporte le système de justice pénale canadien font qu'il n'est pas parfait, mais nous considérons qu'il s'agit de la meilleure façon de traiter les affaires criminelles, parce qu'il est préférable de libérer des personnes coupables que d'emprisonner des personnes innocentes. Cependant, cela fait que dans de nombreuses affaires d'agression sexuelle, les victimes sont de nouveau victimisées dans le déroulement du processus et cela est inacceptable.
Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur l'éducation et la formation des juges, et il arrive à point nommé. Il cherche à rétablir l'équilibre qui doit exister entre le droit de l'accusé à un procès équitable et le droit de la victime à être traitée avec dignité et respect. Le projet de loi vise à maintenir la confiance dans le système de justice, ce qui est important à la fois pour les victimes et pour l'ensemble de la société, et à faire en sorte que ce système fasse preuve de respect envers les survivants d'agressions sexuelles. Le projet de loi aurait pour effet d'aider les juges à obtenir les connaissances et les compétences nécessaires à la tenue de procès équitables. Le projet de loi cherche ultimement à faire en sorte que l'image de l'administration de la justice ne soit pas entachée par des procès mal gérés. Nous avons besoin de juges éduqués.
Tous les partis à la Chambre en conviennent. Pourquoi alors débattons-nous de cette question? Eh bien, il y a ce petit détail qu'on appelle l'indépendance judiciaire. C'est un tout petit détail qui est fondamental pour le fonctionnement de notre société. Les politiciens ne disent pas aux juges quoi faire. Les juges doivent être indépendants. Nous établissons les lois, mais nous n'avons rien à dire sur la façon dont les juges gèrent leurs tribunaux et prennent leurs décisions. C'est à eux de choisir. C'est un aspect on ne peut plus fondamental de notre système de justice et de la démocratie occidentale. Malheureusement, il semble que certains députés n'aient pas appris cette leçon.
Il semble donc que tous les députés conviennent de la nécessité d'adopter ce projet de loi. Or, ce n'est pas tout le monde qui est d'accord. En effet, certains universitaires et juristes estiment que le projet de loi va dans la mauvaise direction et qu'il porte atteinte à l'indépendance judiciaire. Que faut-il en penser? En adoptant le projet de loi C-3, allons-nous trop loin et menaçons-nous l'indépendance judiciaire? Lorsque nous étudions cette question, nous devons garder quelques éléments à l'esprit.
Le premier élément dont il faut tenir compte, c'est que ce ne sont pas tous les avocats nommés à une cour supérieure qui auront déjà de l'expérience de travail au sein du système de justice pénale et certainement pas dans le cadre de procès pour agressions sexuelles. Certains auront exercé dans d'autres domaines, comme le droit commercial, le droit fiscal, le droit de la propriété intellectuelle ou, comme moi, le droit des sociétés.
Je soutiens donc qu'il est important et tout à fait approprié que les juges suivent une formation spécialisée dans le domaine, comme le prévoit le projet de loi C-3, y compris sur « les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement » — ce qui est extrêmement important dans le droit relatif aux agressions sexuelles —, et « la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle ». Je suis tout à fait d'accord.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si ce projet de loi va trop loin et menace l'indépendance judiciaire, il ne faut pas oublier que d'autres pays, et certains des députés y ont fait allusion, exigent que leurs juges suivent une formation spéciale avant d'entrer en fonction. Ces juges doivent fréquenter une école de la magistrature. Nous n'avons pas emprunté cette voie ici au Canada. Nous estimons que si une personne a pratiqué le droit pendant 10 ans, peu importe le domaine, cette personne est maintenant qualifiée pour devenir juge. C'est pourquoi il est si important de mettre en place un programme spécial de formation pour les juges.
Un autre point à ne pas oublier quand il s'agit de déterminer si le projet de loi C-3 nuit à l'indépendance judiciaire est le fait qu'il y est prévu que ce soit le Conseil canadien de la magistrature, une entité dirigée par des juges pour les juges, qui décide du contenu des cours et des liens entre ces cours. Par conséquent, ce projet de loi ne dit pas aux juges quoi faire ni comment trancher dans une affaire. Il ne leur dit pas d'augmenter leur taux de condamnation. Il leur dit simplement de suivre une formation pour en apprendre plus dans certains domaines parce que c'est ce que la société attend d'eux. Chose certaine, c'est ce que les victimes attendent d'eux.
Si on veut qu'un plus grand nombre de victimes d'agression sexuelle signalent le crime, ce qui est essentiel à un fonctionnement adéquat de notre système judiciaire, je pense que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour regagner la confiance de la population canadienne envers l'équité du système judiciaire à l'endroit des victimes d'agression sexuelle.
Selon le projet de loi, les juges doivent en outre fournir les motifs de leur décision par écrit dans les poursuites pour agression sexuelle. Est-ce aller trop loin? Je ne le pense pas. À mon avis, la victime, l'accusé et leur avocat devraient avoir le droit de connaître les raisons qui ont amené le ou la juge à sa décision.
De plus, je crois que le fait d'obliger les juges à donner les motifs de leur décision par écrit les amènera inévitablement à faire plus attention et à bien réfléchir à leurs mots quand ils rédigeront leurs décisions. C'est bon pour toutes les personnes concernées, notamment les victimes, les accusés, toute la société canadienne et, surtout, la crédibilité du système de justice pénale.
Quand nous évaluons les risques que présente l'adoption du projet de loi C-3 pour l'indépendance judiciaire, qui sont, selon moi, très faibles pour les raisons mentionnées plus tôt, par rapport aux risques que les tribunaux ne soient pas respectés, qui sont bien réels, la plupart des Canadiens appuient l'objectif du projet de loi C-3. C'est pourquoi je remercie les gens qui, comme Lia, m'ont écrit pour m'encourager à voter en faveur du projet de loi.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, car il rétablit un équilibre entre le droit de la partie défenderesse à un procès juste et celui de la partie plaignante au respect et à la dignité. En tant que conservateur, je suis fier que le projet de loi ait été présenté par ce côté-ci de la Chambre, soit par notre ancienne collègue Rona Ambrose. Je remercie l'honorable Rona Ambrose d'avoir présenté ce projet de loi.
J'ai ici une citation de Mme Ambrose que je trouve très intéressante. Elle a dit:
[...] comme moi, de nombreux Canadiens seront surpris d'apprendre qu'un avocat n'a pas besoin d'expérience dans les causes extrêmement sensibles d'agression sexuelle pour devenir juge et instruire ces procès on ne peut plus difficiles.
Comme je l'ai dit précédemment, il pourrait s'agir de la première cause d'agression sexuelle qu'un juge ait jamais entendue ou à laquelle il ait participé dans le contexte du droit pénal, encore moins dans le contexte d'un procès pour agression sexuelle. Avant d'être nommé à la magistrature, le juge peut avoir été avocat-fiscaliste ou avoir travaillé dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.
Cette lacune dans la formation des juges me prend un peu moins par surprise que la plupart des Canadiens. Dans ce débat, nous avons parlé des nouveaux juges qui ont peu ou pas d'expérience avec les procès pour agression sexuelle, ce qui crée évidemment des problèmes. Toutefois, à l'autre extrémité du spectre, il y a des juges qui, en tant qu'avocats, ont exercé uniquement dans le domaine du droit pénal et se sont peut-être même spécialisés dans les causes d'agression sexuelle et qui, lorsqu'ils deviennent juges, doivent entendre une cause de droit commercial complexe pour leur premier procès.
Je pense qu'il manque quelque chose dans la formation des juges. C'est là où je veux en venir. Le projet de loi C-3 est un pas dans la bonne direction. Le domaine du droit est si vaste que même le juge le plus intelligent, le plus instruit et le mieux intentionné ne pourrait pas tout savoir.
En tant qu'avocat, je dois participer chaque année à des activités de perfectionnement continu pour conserver mon permis d'exercice. Je crois que cette exigence devrait s'appliquer aussi aux juges. Peut-être devrait-elle même s'appliquer particulièrement aux juges, puisqu'ils influencent la société. Ils doivent donc comprendre la société dans laquelle ils travaillent.
J'ai confiance que la magistrature, en consultation avec les groupes d'intéressés pertinents, élaborera un programme de perfectionnement continu efficace et responsable à l'intention des juges, et que les juges accueilleront favorablement le projet de loi C-3. J'appuie ce projet de loi.
Il reste environ trois minutes à la période des questions et observations. Bien sûr, la Chambre peut décider de prendre la totalité des 10 minutes lorsqu'elle reprendra le débat sur la question. Nous poursuivons maintenant avec les questions et observations. Le député de Fleetwood—Port Kells a la parole.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi est axé sur une composante essentielle du système de justice pénale du Canada et que de graves injustices ont été commises.
Je me demande toutefois si, selon le député, nous devrions nous pencher graduellement sur un processus similaire pour les juges lorsqu'il est question de cas impliquant des Autochtones ou des Noirs, qui ont tendance à être parmi les personnes qui écopent des peines les plus sévères ou qui sont les plus surreprésentées dans le système carcéral. Il semble y avoir un certain nombre de catégories de personnes qui sont maltraitées lorsqu'elles comparaissent devant un tribunal. J'aimerais que le député nous dise quelles mesures devraient être prises pour régler ce genre de problème.
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Les juges ont de l'influence sur la société. Par conséquent, ils doivent comprendre la société dans laquelle ils travaillent et dans laquelle vivent les personnes qui comparaissent devant eux à la cour.
Malheureusement, les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice et dans les prisons. Je pense qu'il serait très important que les juges reçoivent une formation pour qu'ils puissent comprendre beaucoup mieux qu'en ce moment certaines de ces influences sociétales.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et de son appui à l'égard de ce projet de loi très important. Je remercie personnellement Rona Ambrose du travail qu'elle a réalisé dans la dernière législature. Nous sommes de nouveau saisis de ce projet de loi dans la législature actuelle.
Dans ma circonscription, le Sexual Assault Centre of Edmonton est un organisme qui attend désespérément l'adoption de ce projet de loi. Selon le député, à quel point a-t-on découragé les gens parce qu'on a retardé de nouveau l'adoption de ce projet de loi en prorogeant le Parlement?
Monsieur le Président, cette mesure législative aurait dû être adoptée il y a bien longtemps. Il faut agir sans délai.
Quatre-vingt-quinze pour cent des personnes qui ont subi une agression sexuelle ne le signalent même pas parce qu'elles n'ont pas confiance dans le système judiciaire. Il faut le corriger. C'est une grande priorité. La mesure aurait dû être prise il y a longtemps.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse de saisir l'occasion de montrer aux Canadiens pourquoi, en plus de tous les scandales, ils ne devraient pas faire confiance au premier ministre ni à son parti.
Je veux être bien claire. Je suis d'accord pour qu'on aide les Canadiens qui sont aux prises avec les événements sans précédent que nous vivons actuellement, comme la pandémie de COVID-19. Je suis en faveur du paiement unique que le gouvernement fédéral a promis de verser aux Canadiens handicapés qui éprouvent des difficultés en ces temps de pandémie, même si ce paiement n'est envoyé que maintenant, après des mois de clichés insignifiants de la part du premier ministre. Je n'appuie pas un gouvernement qui utilise une situation extraordinaire comme une pandémie pour éroder les droits démocratiques des Canadiens.
Malheureusement pour les Canadiens, cette atteinte à la démocratie s'est produite avant la pandémie, quand le gouvernement n'a pas tenu compte de la volonté de la Chambre en ne présentant pas la réglementation nécessaire pour mettre en œuvre le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les Canadiens qui vivent avec un handicap sont victimes d'abus. Plutôt que de recevoir la totalité de ce paiement unique auquel ils ont droit, certains d'entre eux en perdent une partie. L'abus commis par les intermédiaires qui soutirent des frais aux personnes handicapées pour les aider à avoir accès aux programmes du gouvernement est devenu si répandu sous le gouvernement libéral qu'un analyste antifraude de la GRC a récemment déclaré à la CBC qu'il se demande si le temps n'est pas venu de « réglementer la promotion de l'accès aux services gouvernementaux dans les cas où des individus font des profits au détriment de ceux qui essaient d'avoir accès à des services qui normalement sont gratuits ».
Le lancement de la Prestation canadienne d'urgence a été vu comme une occasion en or pour ces mêmes conseillers en fiscalité pour personnes handicapées. Un conseiller a commencé à proposer de remplir des demandes de prestations au nom des contribuables. Il a fait des publicités offrant son aide pour les demandes de PCU. Voici ce qu'on peut lire sur son site Web: « Nous ne facturons aucuns frais anticipés. Vous nous payez seulement lorsque vous recevez la PCU. En cette période difficile, Canada Tax Reviews a réduit ses tarifs, qui sont passés de 33 à 8 % pour ce programme. »
Il y a sept ans, j'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-462, qui visait à limiter les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. L'admissibilité à ce programme est l'une des façons de recevoir le crédit spécial qui vient d'être annoncé. Quand j'ai présenté ce projet de loi au Parlement, j'avais un but bien précis. Je souhaitais qu'on protège davantage les Canadiens handicapés des pratiques prédatrices de certaines personnes qui se présentent comme des promoteurs du crédit d'impôt. Quand j'ai découvert que les frais de certains promoteurs correspondaient à 20, 30 ou 40 % du crédit d'impôt, j'ai cru par erreur que les députés libéraux trouvaient, comme moi, ces frais injustes. Cette injustice est particulièrement flagrante quand on considère que le crédit d'impôt pour personnes handicapées a pour objectif d'aider les Canadiens atteints d'un grave handicap.
Le Parlement a voté en faveur de ce crédit d'impôt en reconnaissance des difficultés supplémentaires auxquelles les Canadiens handicapés doivent faire face. En tant que députée de la circonscription où se trouve la garnison de Petawawa, je considère que les soldats et les anciens combattants de ma collectivité risquent davantage d'être atteints d'invalidité en raison des sacrifices qu'ils ont faits pour le pays. Le crédit d'impôt est particulièrement important pour eux.
En présentant le projet de loi C-462, je voulais également que les gens de ma circonscription et tous les autres Canadiens sachent qu'ils pouvaient s'adresser au député de leur circonscription pour s'informer au sujet de tout crédit d'impôt, et ce, sans avoir à payer un pourcentage du crédit d'impôt. Il y a sept ans, mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à aider les Canadiens handicapés a joui d'un appui unanime lors de cette législature. Même l'actuel premier ministre, qui était alors député de l'opposition et conférencier pour l'organisme UNIS, a appuyé mon projet de loi. Que s'est-il passé?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris des mesures énergiques, immédiates et efficaces pour protéger les Canadiens et l'économie des répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19. Le 25 mars 2020, il a annoncé la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, une prestation imposable de 2 000 $ par mois pour les travailleurs admissibles dont le revenu et l'emploi ont été touchés par la COVID-19.
Au moment de lancer la PCU, l'Agence du revenu du Canada s'est employée à verser l'aide d'urgence rapidement aux millions de Canadiens touchés par la pandémie. Pour ce faire, l'Agence a connu une mobilisation sans précédent de ses ressources afin de tirer parti de ses réussites antérieures.
L'Agence a collaboré avec le secteur des institutions financières afin de mettre en place le dépôt direct pour le versement des paiements de la Subvention salariale d'urgence du Canada aux entreprises.
Le 27 avril, une première banque a transmis avec succès à l'Agence l'information nécessaire pour faire le dépôt direct des paiements dans les comptes des entreprises. Depuis, la Prestation canadienne d'urgence, administrée par l'Agence du revenu du Canada et Service Canada, a permis d'aider plus de huit millions de Canadiens. Des Canadiens de tous les horizons, de diverses professions et divers métiers, ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19.
Pour cette raison, la Prestation canadienne d'urgence a été conçue pour s'appliquer à un grand nombre de personnes, dont le seul point commun est de ne pas pouvoir travailler à cause de la COVID-19. Certaines catégories de personnes admissibles à la Prestation canadienne d'urgence sont celles qui ont perdu leur emploi ou dont les heures de travail ont été réduites à cause de la COVID-19, ainsi que celles qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu'elles s'occupent d'une personne à charge dont les soins ont été suspendus par la pandémie. Par ailleurs, la Prestation canadienne d'urgence couvre non seulement les gens qui occupent un emploi traditionnel, mais aussi les travailleurs contractuels et les travailleurs autonomes qui ne sont pas autrement admissibles à l'assurance-emploi.
Alors que la situation de la pandémie progressait, certains ajustements ont été apportés aux critères d'admissibilité de la Prestation canadienne d'urgence pour permettre aux Canadiens d'accepter un travail à temps partiel. Les modifications ont permis aux entreprises canadiennes de réembaucher des travailleurs à temps partiel afin que les Canadiens puissent continuer à se nourrir, à payer leur loyer ou leur hypothèque, et à subvenir aux besoins de leur famille.
En lançant la Prestation canadienne d'urgence et d'autres prestations d'urgence comme la Subvention salariale d'urgence du Canada, le gouvernement voulait que l'argent soit remis aux Canadiens dans le besoin le plus rapidement possible, par dépôt direct ou par chèque. Les versements ont été effectués dans un délai de 10 jours dans la plupart des cas.
Les Canadiens ont pu présenter une demande pour recevoir la Prestation canadienne d'urgence par l'entremise d'un portail Web simple, d'un système téléphonique automatisé ou d'un numéro sans frais. La Prestation canadienne d'urgence a officiellement pris fin le 26 septembre 2020, mais les Canadiens peuvent encore en faire la demande rétroactivement jusqu'au 2 décembre 2020.
Je suis fier d'annoncer que la Prestation canadienne d'urgence a maintenant été remplacée par trois nouvelles prestations: la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants. Ces nouvelles prestations sont administrées par l'Agence du revenu du Canada, et les Canadiens peuvent les demander en ligne en se connectant à leur compte sur le site de l'Agence ou en composant un numéro sans frais.
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui est arrivé. Il y a eu un malheureux changement de gouvernement, et le nouveau gouvernement a brisé ses promesses pour récompenser ses amis. Sept ans après la mise en place de cette loi, les Canadiens attendent encore le cadre de réglementation connexe. La plus récente formule creuse que nous sert ce gouvernement passé maître dans l'art du slogan insignifiant se trouve dans le dernier discours du Trône, qui propose ce qu'on appelle le plan pour l'inclusion des personnes handicapées. Si les libéraux voulaient sérieusement aider les personnes handicapées du pays, le cadre de réglementation pour la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, serait déjà inscrit dans la loi et pris en compte dans le plan. Le processus employé afin de déterminer l'admissibilité aux prestations et aux programmes gouvernementaux pour les personnes handicapées n'aurait pas dû être confié pendant toutes ces années à des rapaces qui tirent profit de ces crédits d'impôt.
Monsieur le Président, je suis fier de parler de la rapidité avec laquelle le gouvernement a pris des mesures pour aider les Canadiens, y compris mes concitoyens de Vaughan—Woodbridge.
L'Agence du revenu du Canada a mis au point un processus de demande rapide et simple pour verser des prestations aux Canadiens quelques jours seulement après leur demande. Des millions de Canadiens ont touché la Prestation canadienne d'urgence au cours des sept derniers mois, et ce processus facile à utiliser a permis d'aider les Canadiens et leur famille en cette période de grand bouleversement et de profonde incertitude.
En effet, en date du 28 septembre, l'Agence du revenu du Canada et Service Canada avaient traité plus de 27 millions de demandes de Prestation canadienne d'urgence. Les Canadiens peuvent faire confiance à l'Agence, qui a prouvé qu'elle peut fournir une aide d'urgence aux personnes en ayant le plus besoin. La mise en œuvre réussie de la Prestation canadienne d'urgence est un indicateur des solides capacités de l'Agence à cet égard.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, à la fin du mois d'octobre, j'ai voulu savoir quels avaient été les achats prioritaires du gouvernement pour la dernière année en ce qui concerne la riposte du Canada à l'épidémie de COVID. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a répondu sans vraiment répondre. Elle a sorti le baratin des grands jours, alors j'espère que nous aurons droit à quelque chose d'un peu plus concret aujourd'hui.
Les problèmes durent depuis le printemps. Quand je faisais partie du comité de l'industrie, il était beaucoup question de l'équipement de protection individuelle, des stratégies du gouvernement pour s'adapter à la pandémie et de ses succès relatifs. De très nombreux chefs d'entreprise, notamment dans le secteur manufacturier, nous ont dit qu'ils étaient prêts à réorganiser leur entreprise pour contribuer à l'effort sanitaire national et à la relance économique.
L'entreprise Honey Bee Manufacturing est située dans ma circonscription. J'ai réussi à mettre ses propriétaires en contact avec le cabinet de la ministre afin qu'ils puissent lui proposer les services de leur entreprise, qu'ils étaient prêts à complètement réorienter. Que leur a-t-on répondu? « Merci beaucoup, c'est très gentil, mais pour le moment, nous n'avons pas besoin de vous », voilà ce qu'on leur a répondu, en prenant soin de préciser qu'avec un peu de patience, la situation pourrait changer et qu'on les en informerait en temps et lieu.
Puis, il y a des entreprises telles que Novo Textiles, en Colombie-Britannique, dont le député de Coquitlam—Port Coquitlam a gentiment mentionné le propriétaire. L'entreprise avait la capacité de fabriquer des masques, et on ne lui a pas donné la moindre possibilité d'élargir sa production ni d'accroître sa contribution actuelle.
Nous avons commencé à observer des incidents impliquant des entreprises comme Medicom, qui fait des affaires dans le domaine médical, mais qui n'avait aucune capacité de production pour ainsi dire au Canada. Cette entreprise a obtenu un cadeau du gouvernement. Elle a pu s'installer et fabriquer des masques. Je n'en veux pas à Medicom de vouloir aider ni d'avoir obtenu le contrat. Toutefois, le fait est qu'elle a dû aménager des installations pour pouvoir commencer à fabriquer son produit, alors que des entreprises qui avaient déjà la capacité de fabrication voulue se sont fait dire « merci, mais non merci », que le gouvernement préférait faire affaire avec une autre entreprise et attendre que cette dernière renforce sa capacité.
Puis, il a commencé à être question de gens comme Frank Baylis. C'est encore la même histoire. Il n'avait aucun moyen à ce moment-là de fabriquer les respirateurs pour lesquels il avait obtenu un méga contrat d'approvisionnement. Tout ce qu'il a eu à faire, c'est de prouver qu'il avait de bonnes relations grâce à une autre entreprise et qu'il était un bon libéral, et on lui a accordé le contrat.
Les Canadiens veulent que cette capacité de production soit rapatriée au Canada. Lorsqu'on a demandé à Brad, une personne de ma circonscription, de prouver qu'il avait la capacité de produire des visières, il l'a fait, mais il n'a pas obtenu le contrat. Ce n'est pas un problème en soi. Par contre, Brad se retrouve aujourd'hui avec 300 000 $ de matériaux qui ne servent à rien.
Puis il y a toutes les entreprises qui ont remporté des contrats, mais qui sont couvertes par une exception au titre de la sécurité nationale concernant les masques. Je peux comprendre dans le cas des vaccins, parce que des processus scientifiques sensibles entrent en ligne de compte, mais pas dans le cas des visières en plastique. Pourquoi se sert-on d'une exception au titre de la sécurité nationale pour cacher de l'information au sujet de visières et de simples masques?
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre pour répondre à la question du député de Cypress Hills—Grasslands.
Depuis le début de la pandémie, l'ultime priorité du gouvernement est de veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens. Il s'agit de la question la plus pressante, et je suis certain que tous les députés conviendront qu'elle constitue une priorité nationale.
[Français]
Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de l'achat des fournitures et de l'équipement de protection individuelle qui nous permettront de répondre aux besoins d'aujourd'hui et de demain, à mesure que la pandémie se poursuit. Pour y arriver, nous avons mis en place de nouvelles chaînes d'approvisionnement avec des fabricants ici, au pays, et à l'étranger, dans un marché mondial hautement concurrentiel.
[Traduction]
En plus d'avoir fait l'acquisition de milliards de pièces d'équipement de protection individuelle, comme des masques, des respirateurs N95, des écrans faciaux, du désinfectant pour les mains, des blouses et des gants de protection, le gouvernement négocie actuellement avec des fabricants et des sociétés pharmaceutiques multinationaux pour que des tests, des traitements et des vaccins soient facilement accessibles partout au Canada. Je précise qu'environ 80 % des contrats pour les équipements de protection individuelle et le matériel et les fournitures médicaux ont été conclus avec des entreprises canadiennes qui fournissent et qui distribuent de l'équipement de protection individuelle.
De plus, nous faisons participer un grand nombre de fabricants canadiens des quatre coins du pays au processus d'approvisionnement. Cela nous a permis d'accroître la capacité du Canada à produire ici même bon nombre de ces produits essentiels. En fait, environ 40 % de la valeur totale des contrats est accordée à des entreprises manufacturières canadiennes, dont bon nombre ont été ciblées grâce à des appels d'offre de Services publics et Approvisionnement Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
[Français]
Nous félicitons les entreprises comme Fluid Energy Group, de Calgary, l'usine de GM à Oshawa et Medicom, de Pointe-Claire, au Québec, non seulement pour leur créativité, mais aussi pour leur volonté d'aider l'ensemble du pays dans la lutte contre la COVID-19. Ces entreprises ont contribué ainsi à stimuler l'économie en offrant de bons emplois dans leur région au moment où l'on en avait le plus besoin.
[Traduction]
Afin de faire parvenir cet équipement essentiel à ceux qui en ont le plus besoin, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé un carrefour sur l'approvisionnement, qui réunit les acheteurs et les vendeurs d'équipement de protection individuelle et d'autres fournitures dans le marché canadien. Le site Web du carrefour sur l'approvisionnement a été consulté plus de 133 000 fois par des personnes d'un peu partout au Canada. Grâce à tout ce travail, la posture du Canada est bien meilleure et plus stable en ce qui concerne les fournitures.
[Français]
Cela dit, notre travail est encore loin d'être terminé. Cette pandémie va se poursuivre tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas de vaccin sûr et efficace. Ce gouvernement a donc adopté une approche dynamique pour obtenir un accès aux candidats-vaccins les plus prometteurs en vue de les acheminer le plus rapidement possible à la population canadienne une fois qu'ils seront approuvés.
[Traduction]
Services publics et Approvisionnement Canada a suivi les recommandations du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et a déjà conclu des ententes avec sept fabricants, y compris Moderna et Pfizer, afin d'obtenir jusqu'à 414 millions de doses de leurs candidats vaccins. En outre, afin de renforcer le régime de dépistage existant, nous avons conclu des ententes avec des sociétés comme Becton, Dickinson and Company et Abbott pour l'achat de tests de dépistage rapide qui détectent l'antigène du virus. Jusqu'à présent, plus de quatre millions de tests rapides Panbio d'Abbott et ID NOW ont été livrés aux provinces et aux territoires, et les livraisons se poursuivent chaque semaine.
[Français]
Notre gouvernement estime que, vu la hausse soutenue des cas de COVID-19 dans de nombreuses régions du pays, il n'a jamais été aussi important de poursuivre ses efforts d'achat de fournitures essentielles. Je peux assurer à la Chambre que nous continuerons de nous employer sans relâche à faire avancer ce travail complexe.
[Traduction]
La priorité absolue du gouvernement demeure la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Nous continuerons à ne ménager aucun effort pour obtenir l'équipement et le matériel dont nous avons besoin pour lutter contre la COVID-19 et ainsi contribuer à bâtir un Canada plus fort et plus résilient pour tous.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député d'en face ait mentionné les masques N95. Des agriculteurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils n'arrivent pas à acheter le masque N95 avec filtre intégré, le modèle qu'ils préfèrent utiliser lorsqu'ils nettoient leurs cellules à grain. Des problèmes d'approvisionnement commencent à toucher l'équipement de protection individuelle qui est utilisé par les gens au quotidien, pour gagner leur vie, à l'extérieur du secteur médical. Ils ont de la difficulté à l'obtenir. J'ai parlé à quelques fournisseurs pour déterminer si le problème est local. Il dure depuis des mois sans qu'aucune mesure soit prise pour le régler.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut parler de l'équipement de protection individuelle ordinaire dont les gens ont besoin au quotidien, pour gagner leur vie et dans leur milieu de travail. Que fait le gouvernement pour que cet équipement de protection individuelle soit lui aussi fabriqué afin de ne pas créer des problèmes dans d'autres aspects de la vie des gens?
[Français]
Monsieur le Président, j'assure à la Chambre que notre gouvernement continue de s'employer en cette période exceptionnelle à faire en sorte que la population canadienne demeure en santé et en sécurité.
[Traduction]
Nous fournissons aux travailleurs de la santé de première ligne et aux entreprises essentielles de l'équipement provenant de nombreux fabricants canadiens, entre autres. Nous concluons également de nouveaux accords pour garantir l'accès du Canada aux tests de dépistage les plus efficaces.
[Français]
Par ces mots, nous pensons à l'avenir. Nous avons conclu des ententes afin d'avoir accès aux vaccins candidats les plus prometteurs actuellement mis au point dans le monde entier en vue de pouvoir un jour tourner la page sur la COVID-19.
[Traduction]
Le gouvernement continuera de déployer tous les efforts pour relever les défis liés à la pandémie et pour veiller à ce que les Canadiens soient soutenus et en sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, à travers la présidence, j'aimerais faire une recommandation au secrétaire parlementaire.
C'est le temps des Fêtes et de magasiner pour trouver des cadeaux. Cette année, j'aimerais donc lui recommander un cadeau de Noël. Il s'agit d'un livre fascinant écrit par un historien, disponible dans toutes les bonnes librairies — en particulier, dans la région de Québec — et qui s'intitule Curieuses histoires du pont de Québec.
Cela commence en 1917 par l'ouverture du pont de Québec. La voie carrossable est ajoutée en 1929. En 1952, le pont de Québec est élargi à trois voies. Le livre n'oublie pas non plus la construction du pont Pierre-Laporte en 1970.
Peut-être que mon collègue va ajouter un dernier chapitre à ce livre, à savoir que l'on a peint le pont de Québec. Les libéraux nous l'avaient « promis, juré, craché » en 2015. Depuis ce temps, les expressions me manquent: « les pinceaux sèchent », « la peinture reste dans le gallon », « grouille avant que ça rouille », et j'en passe. Nous sommes à court d'expressions pour encourager le gouvernement à passer à l'action.
Le gouvernement est bon pour parler et nous faire des promesses. Il a d'ailleurs engagé une personne très compétente, le négociateur Yvon Charest, pour se porter acquéreur du pont de Québec. Le rapport de ce négociateur n'est pas public, mais des fuites dans les journaux nous apprennent que M. Charest est d'avis qu'il est temps que le fédéral devienne propriétaire du pont de Québec et qu'il mette en œuvre un plan d'entretien.
Malheureusement, au moment où l'on se parle, je n'ai pas accès à ce rapport ni à la mise en application de ses recommandations. Nous attendons encore des gestes concrets de la part du gouvernement, qui nous en avait promis il y a cinq ans. On sait que ce n'est pas la première fois que les libéraux font des promesses qu'ils ne tiennent pas, mais on aimerait bien pouvoir croire au père Noël en ce temps des Fêtes.
Pour en revenir à l'ensemble du programme d'infrastructure du gouvernement, ce dernier y a investi des montants faramineux: 187 milliards de dollars selon le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux. Ce dernier nous indique cependant qu'il n'y a pas de plan et qu'il y a des retards.
On sait que l'on est en pleine pandémie. Pourtant, en octobre, le gouvernement a annoncé 10 milliards de dollars de projets d'infrastructure. Nous nous sommes réjouis, car nous avons des besoins. Le gouvernement annonçait enfin un montant d'argent pour la première fois en cinq ans, mais nous ne savions pas où irait cette somme. Malheureusement, là encore, cet argent sera transféré à la Banque de l'infrastructure du Canada. Pourtant, jusqu'à maintenant, cette banque n'a financé aucun projet et il n'y a donc rien de concret.
Quatre minutes pour tout dire, cela passe rapidement, je vais donc conclure en disant qu'il y a des lacunes en infrastructure dans les domaines du numérique, de l'eau potable et des routes. Il serait temps que les libéraux passent à l'action parce que le pont rouille.
Nous demandons donc au gouvernement de passer à l'action pour le pont de Québec, car il y a besoin en la matière. C'est une infrastructure importante pour la région de Québec. C'est un joyau patrimonial reconnu mondialement, et aussi par les autorités canadiennes.
Ma question est simple: quand le gouvernement va-t-il arrêter de faire de belles annonces et commencer à réellement investir dans le pont de Québec en particulier et dans l'infrastructure en général?
Monsieur le Président, je tiens à remercier de son discours mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui se trouve dans la grande région de Québec.
Il a parlé de promesses non tenues en matière d'infrastructure. Sauf le respect que j'ai pour lui, quand je l'entends parler, je ne peux m'empêcher de me souvenir de cette fameuse photo de lui et de ses collègues, qui portaient fièrement un chandail des Nordiques et qui avaient le pouce en l'air. Les conservateurs avaient promis à l'époque que le gouvernement Harper ferait des investissements dans la construction du Centre Vidéotron. Or, on s'en souviendra — les gens de Québec s'en souviennent certainement —, les conservateurs n'ont investi aucun dollar, pas un sou, dans la construction du Centre Vidéotron. Pourtant, ils le promettaient avec les grands effets de toges qu'on leur connaît. C'est d'ailleurs ce qu'ils font encore ce soir avec des formules comme « grouille avant que cela rouille ».
Je ne remets pas en doute leur capacité de faire de grands effets de boucane et de grands effets de toges. Cela dit, je veux rassurer mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis: dans l'histoire du pont de Québec, il reste un chapitre à écrire pour trouver une solution pérenne à la mise en valeur et à la restauration du pont. Pendant une décennie, les conservateurs ont échoué à agir et à trouver cette solution pérenne. Pendant cette période, le député était lui-même autour de la table du Conseil des ministres.
Nous allons réussir. Nous nous sommes donné les moyens de réussir avec, entre autres, la nomination d'Yvon Charest en tant que négociateur. Ce dernier a soumis un rapport. C'est important de se rappeler que le pont a plus de 100 ans. C'est une merveille d'ingénierie qui permet à 33 000 véhicules par jour de transiter d'une rive à l'autre, de la Rive-Nord à la Rive-Sud et de la Rive-Sud à la Rive-Nord de Québec. C'est aussi beaucoup plus qu'un simple lien routier. C'est un joyau de notre patrimoine qui fait notre fierté à Québec et au Canada et qui devrait rayonner davantage de par le monde.
C'est pour cela que, là où les conservateurs ont échoué pendant 10 ans, là où ils n'ont pas agi pendant 10 ans, là où ils ont laissé le pont rouiller pendant 10 ans, nous nous sommes donné les moyens pour réussir en sortant cette question de la politique et en amenant quelqu'un d'extrêmement compétent, Yvon Charest. Son mandat était de négocier avec le CN et de déterminer, avec le CN et avec Québec, quelle serait la meilleure solution pérenne pour le pont de Québec. Cela allait du transfert de la propriété avec une compensation adéquate à la législation, et c'est ce que M. Charest a fait. Infrastructure Canada étudie présentement son rapport.
Je peux rassurer le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis: nous allons trouver une solution à la restauration et à la mise en valeur du pont de Québec. Nous allons réussir là où ils ont échoué pendant 10 ans. Le pont arrive dans ma circonscription; c'est à peine si je ne le vois pas de chez moi. S'il me le demande, c'est clair que j'aurais préféré que cette question se règle bien avant.
Or nous voulons bien faire les choses. C'est un dossier qui a été bâclé trop souvent dans l'histoire et il n'est pas question qu'on le bâcle à nouveau. Nous voulons une solution pérenne et qui fera que la valeur inestimable de ce joyau de notre patrimoine sera reconnue. Il s'agit d'une merveille d'ingénierie, sans oublier l'importance que ce lien revêt d'un point de vue économique et du point de vue des déplacements dans la région de Québec.
Je peux lui assurer que notre gouvernement va agir de manière pérenne. D'ici là, le Canadien National qui en est le propriétaire, et le ministère des Transports du Québec, la MTQ, assurent la sécurité et la durabilité du pont. Cependant, pour ce qui est de la mise en valeur, nous avons pris un engagement en 2015 et nous allons le respecter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre rive de Québec de ses commentaires.
Je peux lui dire que le Centre Vidéotron est bien là et il est fonctionnel, alors que le pont de Québec rouille depuis ce temps-là. Je l'invite personnellement à assister à un spectacle. Cela me fera plaisir de l'inviter et de partager un des deux bancs que j'ai achetés au Centre Vidéotron.
Le lendemain de l'élection de 2015, le même député nous rappelait qu'il était préférable de réserver nos ressources pour un troisième lien plutôt que pour le pont de Québec. J'ai l'impression que cela va arriver un jour ou l'autre. Cette fois-là, ce n'était plus le pont de Québec qui était important, mais le troisième lien.
À la dernière élection, le premier ministre lui-même a dit qu'il ne se prononcerait pas sur un projet qui n'existe pas. Au fond, si je comprends bien, le député dit beaucoup de choses. Il dit des choses ce soir, il en a dit en 2016, et son chef en a dit avant l'élection. Nous voulons simplement que les libéraux passent aux choses sérieuses en préservant une infrastructure essentielle pour la collectivité de la grande région métropolitaine de Québec. Ils doivent passer à l'action.
Le rapport de M. Charest a été déposé. Va-t-on recevoir des nouvelles avant Noël?
Monsieur le Président, je vais dire bien humblement à mon collègue que cette déclaration de 2015 ou de 2016 était une erreur et que je la regrette. J'en fais mon mea culpa.
Il faut que mon collègue sache que, pour le gouvernement et pour moi tout particulièrement, il est fondamental qu'on règle la question du pont de Québec. En 2015, quand Stephen Harper venait à Québec et qu'il riait en se surprenant à la blague que le pont de Québec existait encore, son collègue le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis souriait et applaudissait d'entendre M. Harper se moquer de cette infrastructure.
Jamais nous ne ferons cela, nous. Nous nous sommes plutôt donné tous les moyens de réussir dans ce dossier afin que, lors des prochaines campagnes électorales, nul n'ait plus à se questionner sur l'avenir du pont de Québec puisque nous aurons réglé la question une fois pour toutes.
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