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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 030
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 17 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 030
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 17 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information
J'ai le devoir de déposer, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport « Question d'accès: Le besoin de leadership — Enquête systémique sur la GRC », de la commissaire à l'information.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, cinq rapports de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth.
[Traduction]
Le premier porte sur la réunion du Comité de coordination du Comité exécutif de l'APC qui s'est déroulée à Londres, au Royaume-Uni, du 27 au 29 février 2020.
[Français]
Le second concerne la visite bilatérale dans les Caraïbes, à Port d'Espagne, Trinité-et-Tobago et à Bridgetown, à la Barbade, du 18 au 24 janvier 2020.
[Traduction]
Le troisième porte sur la réunion du Comité de coordination du Comité exécutif de l'APC qui s'est déroulée à Londres, au Royaume-Uni, les 18 et 19 janvier 2020.
Le quatrième porte sur le Colloque de Westminster sur l'efficacité des Parlements, qui s'est déroulé à Londres, au Royaume-Uni, du 25 au 29 novembre 2019.
Le cinquième porte sur la 64e Conférence parlementaire du Commonwealth, qui s'est déroulée à Kampala, en Ouganda, du 22 au 29 septembre 2019.
Pétitions
Monsieur le Président, la pétition que je souhaite présenter a été signée par des gens de ma circonscription, qui demandent au gouvernement du Canada d'invoquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi connue sous le nom de « Loi de Magnitski », contre les dirigeants étrangers qui se rendent coupables de violations flagrantes des droits de la personne ou de corruption. Les pétitionnaires pressent plus précisément le gouvernement de déployer la totalité de l'arsenal juridique à sa disposition contre les dirigeants chinois corrompus, notamment en gelant leurs actifs et en les interdisant de territoire au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique e-2767.
Ces citoyens du Canada prient le ministre de la Justice de modifier le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure une disposition circonstancielle supplémentaire qui permettrait la communication de renseignements personnels relevant d’une institution fédérale à un tiers dans le but de protéger une personne contre la violence interpersonnelle et conjugale, conformément à ce que l'on appelle la loi de Clare. Cela nous donnerait une ressource supplémentaire pour combattre la violence conjugale.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine
Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu'il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyée par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement: a) de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Le gouvernement a réalisé certains accomplissements en matière d'affaires étrangères. Il a conclu un nouvel accord de libre-échange avec les États-Unis dans des circonstances très difficiles. Un nouvel accord de libre-échange avec l'Union européenne a aussi été conclu, et l'Accord de Partenariat transpacifique, largement négocié par le gouvernement précédent, a également été conclu.
[Traduction]
Malgré ces réalisations, la politique étrangère globale du gouvernement nous déçoit. Le gouvernement est arrivé au pouvoir en proclamant au monde entier que le Canada était de retour, mais les faits montrent le contraire.
En juin dernier, le Canada a été défait lors du vote pour l'obtention d'un siège au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, recueillant seulement 108 voix, soit six de moins que le Canada en avait obtenues 10 ans auparavant. Cela signifie que six pays de moins qu'il y a 10 ans perçoivent aujourd'hui le Canada comme étant un chef de file mondial. Cela en dit long sur la politique étrangère du gouvernement.
En matière d'aide humanitaire à l'étranger, le gouvernement nous déçoit. À son arrivée au pouvoir, il avait promis de faire du Canada un chef de file pour ce qui est d'aider les plus démunis dans le monde. Le contraire s'est produit. Sous le gouvernement actuel, l'aide publique au développement a diminué de 10 % et correspond à 0,27 % du revenu national brut. En comparaison, pendant la décennie des conservateurs au pouvoir, l'aide publique au développement a correspondu en moyenne à 0,3 % du revenu national brut.
En matière de lutte contre les changements climatiques, le gouvernement nous déçoit. À son arrivée au pouvoir, il avait promis de faire mieux, mais les faits montrent qu'il en est autrement. Sous le gouvernement actuel, les émissions du Canada augmentent. Au cours de sa première année complète au pouvoir, soit 2016, les émissions du Canada s'élevaient à 708 mégatonnes. Au cours de sa dernière année complète au pouvoir pour laquelle nous détenons des données, soit 2018, les émissions du Canada sont passées à 729 mégatonnes.
C'est à propos de la Chine que le gouvernement libéral nous a le plus déçus. La Chine n'assume pas les responsabilités qui sont les siennes dans l'ordre mondial international fondé sur des règles où nous évoluons. Elle fait fi des conditions de son entrée à l'Organisation mondiale du commerce. Elle manipule sa monnaie en utilisant des entreprises d'État pour nuire à l'économie d'autres pays. Elle enfreint le droit international de la propriété et fait subir aux Canadiens Michael Kovrig, Michael Spavor, Gary Schellenberg et Hussein Jalil un traitement qui est également contraire au droit international. Elle ne respecte pas non plus le droit international lorsqu'il s'agit des Hongkongais et des minorités religieuses et ethniques, comme les Tibétains et les Ouïghours. En somme, la Chine menace nos intérêts et nos valeurs.
Dans ce contexte, il est très important que le gouvernement du Canada tienne toujours le même discours clair et cohérent. Ce n'est pas ce qui se passe, malheureusement.
En janvier de l'année dernière, le premier ministre a déclaré qu'il ne s'ingèrerait pas dans la procédure judiciaire concernant Meng Wanzhou, à Vancouver. La même semaine, l'ancien ambassadeur du Canada en Chine, John McCallum, déclarait que le gouvernement devrait intervenir et échanger Meng Wanzhou contre les Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor.
Les incohérences se sont poursuivies cette année. En juillet, le ministre des Affaires étrangères a déclaré à la Chambre qu'il envisageait d'imposer des sanctions aux dirigeants chinois responsables de ce qui se passe à Hong Kong. Le lendemain, le gouvernement a affirmé à Reuters que cette mesure avait été écartée.
En septembre, le ministre des Affaires étrangères déclarait au Globe and Mail que les efforts visant un accord de libre-échange avec la Chine étaient abandonnés, alors que le même jour, l'ambassadeur du Canada en Chine affirmait devant un auditoire à Edmonton, dont l'ambassadeur de Chine au Canada faisait partie, que le Canada devrait en faire plus en Chine et accroître ses échanges commerciaux.
Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
Le gouvernement reconnaît implicitement lui-même que sa politique envers la Chine ne fonctionne pas. Il l'a reconnu par son récent changement de discours sur la Chine cet automne, et il l'a reconnu en annonçant qu'il envisageait de présenter un nouveau cadre pour la Chine d'ici le 24 décembre. Voilà pourquoi j'ai présenté cette motion aujourd'hui.
Tout nouveau cadre pour la Chine doit inclure deux éléments.
D'abord, il doit inclure une décision sur Huawei. En mai de l'année dernière, le gouvernement a affirmé qu'il prendrait une décision à propos de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada avant les élections de 2019. En juillet de la même année, le gouvernement a changé d'idée en disant qu'il prendrait une décision après les élections de 2019.
Les dernières élections remontent maintenant à plus d'un an, et la décision se fait toujours attendre. Le gouvernement réfléchit à cette question depuis des années. Son attentisme et ses tergiversations menacent la sécurité nationale du Canada. À cause des retards du gouvernement dans ce dossier, Telus, une grande entreprise de télécommunications canadienne, a acheté de l'équipement de Huawei pour son réseau. Elle l'a installé dans la région de la capitale nationale, où se trouvent la plupart des bureaux des institutions fédérales du Canada, comme la GRC, le SCRS, le ministère de la Défense nationale et d'autres installations militaires. Pourtant, elle avait conclu une entente avec le gouvernement fédéral, qui excluait l'utilisation d'équipement de Huawei dans la région. On apprend maintenant que le gouvernement fait des pieds et des mains pour que Telus retire son équipement, qui a été installé sur quelque 80 tours et sites dans la région de la capitale nationale. Selon l'article 7 de la loi chinoise sur le renseignement national, Huawei doit offrir son soutien, son aide et sa coopération à la Chine dans ses activités de renseignement.
L'inaction du gouvernement relativement à Huawei révèle autre chose: l'écart abyssal entre ses belles paroles et la réalité. Il dit croire au multilatéralisme, mais il ne saisit pas les occasions qui se présentent. Huawei en est un parfait exemple. Quatre des partenaires en matière de renseignement du Groupe des cinq, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Royaume-Uni, ont exclu Huawei de leur réseau ou ont limité sa participation. Le Canada est le seul à rester les bras croisés.
Il est grand temps que le gouvernement prenne une décision concernant Huawei. Aucun cadre relatif à la Chine ne peut être complet sans une telle décision. Tout nouveau cadre relatif à la Chine doit aussi comprendre un plan rigoureux pour contrer les activités subversives que la Chine mène au Canada. Par l'entremise de ses représentants et des activités qu'elle mène sur notre territoire, la Chine menace les intérêts et les valeurs du Canada. Elle intimide des Canadiens, particulièrement des Canadiens d'origine chinoise. Elle espionne les citoyens et les entreprises du Canada, ainsi que le gouvernement fédéral, et elle lance des cyberattaques contre eux. Elle fait de la désinformation. Elle pratique l'accaparement des ressources par les élites en offrant des avantages financiers et des sinécures à des fonctionnaires et à des politiciens à la retraite. Elle soutient financièrement des instituts de recherche qui appuient les positions de Pékin, comme l'Institut Confucius. Elle s'adjoint des médias et des organismes locaux de langue chinoise sur le terrain pour promouvoir les intérêts de Pékin. Elle surveille et mobilise des étudiants chinois qui fréquentent des universités canadiennes pour étouffer les débats sur les campus et menacer d'autres étudiants, comme elle l'a fait à l'Université de Toronto et à l'Université McMaster. Elle s'ingère dans la communauté chinoise en sollicitant un appui politique contre ceux qui ne soutiennent pas Pékin.
Le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, Amnistie internationale et le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes de la Chambre ont documenté d'innombrables exemples d'activités d'influence menées par la Chine au Canada. Tout nouveau cadre relatif à la Chine doit comprendre un plan qui en fait davantage pour protéger les Canadiens contre les activités d'influence de la Chine au Canada, comme l'ont déjà fait nos alliés, notamment l'Australie.
Le gouvernement est arrivé au pouvoir en parlant de conviction responsable. Ce principe a été abandonné pour celui voulant que le Canada soit un pays essentiel. Nous parlons maintenant d'un nouveau cadre pour la Chine. Tout nouveau cadre doit comprendre une décision au sujet de Huawei ainsi qu'un plan robuste pour protéger les citoyens et les intérêts canadiens des activités d'ingérence subversives de la Chine en sol canadien.
Mon dernier point porte sur le délai prévu dans la motion. Cette dernière demande au gouvernement de prendre ces deux décisions dans les 30 jours. Le gouvernement dit depuis des mois qu'il va présenter un nouveau cadre relativement à la Chine d'ici la fin de l'automne, donc d'ici le 21 décembre. Par conséquent, le délai prévu dans cette motion est très raisonnable. C'est pourquoi j'ai présenté cette motion. J'espère que les députés vont l'appuyer.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir rapidement sur un point soulevé par mon collègue au début de son allocution à propos de l'augmentation des émissions au Canada. Je pense que c'est relatif. Je suis certain que, lorsque nous regarderons ce qui s'est passé en 2020, nous verrons que la pandémie de COVID-19 a empêché un rendement normal de l'économie et entraîné une baisse des émissions. Je me demande s'il voudrait nuancer ses propos pour tenir compte du fait que les choses sont relatives et peut-être aussi faire une comparaison avec l'économie.
En ce qui concerne la motion présentée par mon collègue aujourd'hui, je respecte le fait qu'il en est arrivé à un délai de 30 jours en fonction de la fin de l'automne. Cela veut-il dire qu'il est ouvert à la possibilité d'une légère prolongation de ce délai pour veiller à ce qu'on dispose de toute l'information nécessaire et qu'on accorde toute l'attention voulue à une réponse aussi importante?
Monsieur le Président, si un député souhaite proposer un amendement, nous l'étudierons avec plaisir. Il faudra voir le fond de l'amendement et ses détails avant de prendre une décision.
Pour ce qui est de la question que le député a posée plus tôt au sujet des changements climatiques, je paraphraserai ce qu'a dit l'ambassadeur du Canada auprès des Nations unies, Bob Rae. Ce n'est pas en réduisant le pourcentage du revenu national consacré à ces enjeux que le Canada pourra atteindre ses objectifs en matière d'aide au développement à l'étranger et de lutte aux changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, globalement, le Bloc québécois est d'accord sur la motion. Nous avons les mêmes inquiétudes que celles qui ont été mentionnées en ce qui a trait au délai de 30 jours.
Pourquoi n'attendrait-on pas les conclusions du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, que les conservateurs eux-mêmes ont demandé?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
La raison en est fort simple. Le gouvernement a annoncé qu'il allait présenter un plan avant Noël pour régler notre problème avec la Chine. En tant qu'opposition officielle, nous pensons qu'il est très important que ce plan ait deux éléments: la prise d'une décision relative à la compagnie chinoise Huawei et un plan pour régler les opérations chinoises sur le territoire canadien.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cette motion à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Wellington—Halton Hills d'avoir présenté la motion à l'étude aujourd'hui.
J'aimerais savoir si, à son avis, le Canada devrait adopter une mesure législative visant à combattre l'ingérence de la Chine et d'autres États au Canada.
Monsieur le Président, pour répondre en quelques mots, oui, nous sommes d'avis que le Canada a besoin d'un nouveau cadre législatif pour traiter différents enjeux. À titre d'exemple, selon nous, les anciens politiciens et anciens fonctionnaires de haut niveau devraient inscrire leurs contrats dans un registre lorsqu'ils travaillent pour un État étranger ou une entité contrôlée par un État étranger. Par ailleurs, nous sommes d'avis que les forces de l'ordre devraient être mieux outillées pour contrer les activités subversives par lesquelles la Chine cherche à exercer son influence en sol canadien.
Ce ne sont là que deux des changements qui nécessiteraient un nouveau cadre législatif et qui nous permettraient d'être mieux outillés pour contrer ces activités.
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'assister au discours du député ce matin. Il a oublié de mentionner une chose, et c'est là-dessus que porte ma question: le leadership du Canada quand il s'agit de passer à l'action.
Pourquoi le député omet-il de dire aux Canadiens qui suivent le débat que le Canada a été le premier pays à suspendre le traité d'extradition entre le Canada et Hong Kong? Pourquoi ne dit-il pas aux Canadiens que le Canada a suspendu l'exportation d'équipement sensible? Pourquoi le député ne mentionne-t-il pas que nous avons pris des mesures en matière d'immigration?
J'ai présidé la réunion du Groupe des cinq et j'ai consulté nos homologues britanniques tout au long du processus. Pourquoi le député omet-il de dire que nous continuons à collaborer avec nos partenaires de partout dans le monde pour exercer notre leadership, passer à l'action et défendre les valeurs et les intérêts canadiens?
Monsieur le Président, je me réjouis que le ministre soit à l'écoute et assiste au débat d'aujourd'hui.
Pour répondre à sa question, je dirai que j'ai reconnu certains progrès accomplis par le gouvernement en matière de politique étrangère, en particulier dans le domaine du commerce. Toutefois, en ce qui concerne Hong Kong, je suis en désaccord avec lui. Le fait est qu'en 2019, d'autres pays se sont exprimés plus ouvertement à propos des défis liés à Hong Kong. Le Canada n'a pas été le premier à faire entendre ses préoccupations.
Sur la question de l'immigration en provenance de Hong Kong, le plan du Canada paraît dérisoire en comparaison avec celui du Royaume-Uni, qui offre l'admissibilité à la résidence et facilite l'accès à la citoyenneté aux résidents de Hong Kong titulaires d'un passeport britannique d'outremer, dont le nombre pourrait atteindre 2,9 millions.
Le plan du ministre de l’Immigration est une pâle imitation de ce plan et n'accordera l'entrée qu'à quelques milliers de Hongkongais désireux de trouver asile au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui pour parler de notre motion.
Je vais commencer par parler de courage. Toute personne en position de leadership doit s'attendre à devoir faire preuve de courage. Cependant, le fait qu'un individu occupe une position de leadership ne garantit pas qu'il soit courageux. L'histoire regorge d'exemples de dirigeants qui ont choisi l'apaisement au lieu de prendre des décisions difficiles. Ici, au Canada, le premier ministre a choisi l'apaisement avec la Chine au lieu de faire ce qui est le mieux pour le Canada.
Hélas, ce n'est jamais facile d'être courageux. Le courage est requis dans les situations difficiles, et nos relations avec le régime communiste de la Chine sont devenues pour le Canada une situation inacceptable. Cependant, lorsque nous sommes confrontés à une situation où le statu quo est inacceptable, nous devons agir.
Notre motion d'aujourd'hui nous demande à nous tous d'agir avec courage pour protéger la sécurité publique, l'industrie canadienne et la souveraineté du Canada. Les Canadiens savent aussi que la dictature communiste chinoise n'est pas le reflet du peuple chinois. Il faut faire attention à ce qu'on ne confonde pas les citoyens chinois et le régime communiste chinois. De plus, il faut comprendre que le régime communiste chinois n'en a rien à faire de la population. Il y a suffisamment de preuves qui nous démontrent que le régime n'a pas d'intérêt pour ses citoyens. Tout ce qu'il veut, c'est avoir un pouvoir sur l'ensemble de la planète.
Aujourd'hui, notre motion est claire. Selon nous, étant donné que la République populaire de Chine, sous la direction du Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et nos valeurs, qui sont importantes, ainsi que les Canadiens d'origine chinoise au sein des frontières du Canada, il est essentiel que le Canada ait une politique étrangère solide et réfléchie, soutenue par l'action de concert avec nos alliés.
Nous demandons que la Chambre presse le gouvernement de prendre une décision sur la participation de Huawei au réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l'adoption de cette motion. Nous demandons au gouvernement d'élaborer un plan solide, comme l'a fait l'Australie, pour contrer les opérations étrangères croissantes de la Chine ici, au Canada, et son intimidation grandissante de Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l'adoption de cette motion.
Lorsque les communistes chinois lancent des menaces à peine voilées aux citoyens canadiens vivant à Hong Kong, nous devons faire quelque chose. Lorsque des Canadiens sont détenus sous de fausses accusations, nous ne pouvons pas nous mettre la tête dans le sable et prétendre que tout va bien. Lorsque des Canadiens d'origine chinoise sont intimidés par des agents procommunistes sur le territoire du Canada, il est impossible de fermer les yeux. Lorsque la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que celle de nos alliés, valant des milliards de dollars, est volée par ces mêmes communistes, nous devons tout faire pour la protéger.
De toute évidence, il n'y a aucun moyen de leur faire confiance, de travailler avec eux ou de chercher à approfondir nos relations. L'amitié exige la confiance, et nous ne pouvons tout simplement pas leur faire confiance. Certains diront que nous devrions faire attention à la façon dont nous critiquons ces communistes pour ne pas nous faire d'ennemis. Cependant, si ce régime communiste était vraiment l'ami du Canada, ses actions le démontreraient, et ce n'est pas le cas actuellement. De plus, au Parlement, seul le premier ministre a déclaré publiquement son affection pour le modèle communiste chinois.
En tant qu'ancien soldat, on m'a appris à ne pas avoir peur de l'ennemi. Dans notre fonction d'élu, les amis viennent et s'en vont, et nous nous faisons des ennemis aussi. Cependant, la façon dont je ressens le fait d'avoir des ennemis m'a fait penser à un poème du poète anglais Charles Mackay que j'ai entendu récemment. Je vais donc le lire, en français, évidemment:
Vous n'avez pas d'ennemis, dites-vous?
Hélas, mon ami, la vantardise est pauvre.
Celui qui s'engage dans la mêlée
Du devoir que les braves endurent
Doit s'être fait beaucoup d'ennemis. Si vous n'en avez aucun,
Bien mince est le travail que vous avez accompli.
Vous n'avez terrassé aucun traître en le frappant à la hanche,
Vous n'avez brisé aucune coupe souillée par des lèvres parjures,
Vous n'avez jamais changé le mal en bien,
Vous avez été un lâche au combat.
Le premier ministre doit avoir du courage. Il doit interdire Huawei et protéger les Canadiens de l'influence et de l'intimidation du Parti communiste chinois.
La participation de Huawei aux réseaux de télécommunication canadiens n'est pas acceptable. Huawei est une menace à la sécurité nationale du Canada. C'est un fait bien connu qu'en vertu de la loi chinoise, Huawei doit soutenir, aider et coopérer avec les services chinois du renseignement.
Si le premier ministre ne voit pas le danger, c'est uniquement parce qu'il se cache la tête dans le sable, à moins qu'il ne s'agisse d'une autre raison. Le gouvernement libéral est indécis, mais doit prendre une décision sur l'implication possible de Huawei dans les réseaux 5G du Canada.
Je rappelle au premier ministre que le 1er mai 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l'époque, Ralph Goodale, avait déclaré que le gouvernement prendrait une décision sur Huawei avant les élections générales de 2019. Or, le 30 juillet 2019, le ministre Goodale a dit qu'il allait annoncer la décision après les élections. Aujourd'hui, cela fait plus d'un an que les élections ont eu lieu, mais le gouvernement n'a toujours rien dit sur le dossier de Huawei. Cela prend du courage pour prendre des décisions et c'est ce qu'on attend d'un gouvernement.
Tout le monde sait que le Canada est actuellement le seul pays membre du Groupe des cinq à ne pas avoir banni Huawei de ses réseaux. Oui, l'Angleterre a fait une analyse et est revenue sur ses pas, mais il est clair que les pays reconnaissent unanimement le danger d'installer la technologie 5G de Huawei chez eux.
Le monde regarde le Canada pour voir si le premier ministre prendra enfin la sécurité du pays au sérieux. Si tout ce qu'on raconte au sujet de Huawei n'était qu'une simple fabulation ou le résultat d'une guerre entre diverses entreprises, si l'on croyait que les conservateurs ne cherchaient qu'à privilégier une entreprise plutôt que Huawei, la discussion serait différente. On parlerait alors de concurrence entre grosses entreprises voulant avoir la chance de faire des milliards de dollars avec les réseaux canadiens. Cependant, la situation est tout autre.
Il y a deux ans, j'ai eu la chance d'aller à Washington rencontrer différents dirigeants du FBI, du Pentagone, et de la CIA. J'ai rencontré également des spécialistes en cybersécurité à San Francisco. Tous affirmaient unanimement qu'il y avait un danger. J'ai demandé s'ils ne faisaient que soutenir la position de leur président et ils m'ont répondu que ce n'était pas le cas: ces gens étaient des fonctionnaires, des gens impliqués directement dans les opérations et, de toute évidence, leur réponse n'était pas politique. Il s'agissait vraiment d'une question de sécurité nationale.
À mon avis, les preuves sont claires et même nos agences canadiennes le savent. Le Service canadien du renseignement de sécurité a déjà émis ses réserves sur Huawei, le chef d'état-major de la défense en a déjà parlé. À un moment donné, je crois qu'il faut en finir.
Notre motion demande au gouvernement de répondre dans les 30 jours. Cependant, tant qu'à prendre 30 jours pour fournir une réponse, pourquoi ne pas y répondre aujourd'hui même? On la connaît, la réponse, et le gouvernement la connaît aussi. Il faut maintenant avoir le courage de la dire et de passer à l'action. Il faut dire à la Chine communiste que le Canada va se tenir debout.
Le Canada est un grand pays par sa superficie, mais un petit pays par sa population, et l'on nous dit souvent de nous calmer, car la Chine pourrait nous effacer d'un simple claquement de doigts. On verra si le peuple canadien et le gouvernement du Canada feront montre de courage face à la Chine communiste en se tenant debout et en prenant les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son intervention. J'ai énormément de respect pour lui, d'abord pour son service à la nation, mais aussi à titre de député.
Il a parlé de courage. S'il y a deux individus qui ont démontré le plus grand courage jusqu'ici, ce sont bien Michael Kovrig et Michael Spavor qui sont détenus de façon arbitraire et coercitive, ce que le Canada a dénoncé. J'ai aussi dénoncé cette situation partout à l'étranger en disant que ce ne sont pas deux Canadiens, mais bien deux citoyens d'une démocratie libérale qui sont détenus de façon arbitraire.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Alors que tous les Canadiens doivent s'unir au-delà des considérations politiques et que nous devons parler d'une seule voix comme nous l'avons fait à plusieurs reprises dans l'histoire, comment le Parti conservateur entend-il joindre sa voix à celle du gouvernement pour demander la libération immédiate de Michael Kovrig et de Michael Spavor?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le ministre des Affaires étrangères, pour lequel j'ai également beaucoup de respect.
Je crois qu'il est assez clair depuis le début que le Parti conservateur a toujours été un fervent défenseur de la libération des deux Michael. Nous avons souvent posé des questions à ce sujet. Bien sûr, le ministre et son gouvernement font des démarches diplomatiques du mieux qu'ils le peuvent pour tenter de faire libérer les deux Michael. Nous appuyons toute tentative en ce sens, bien entendu.
Il reste que l'ensemble des autres dossiers dont nous parlons aujourd'hui, dont celui de la technologie 5G et de Huawei, relèvent de la sécurité nationale, et nous devons également prendre des mesures en ce sens. Il faut donc trouver un équilibre entre l'emprisonnement des deux Michael et ce que nous devons faire pour protéger les intérêts canadiens.
Monsieur le Président, cette motion a au moins le mérite de mettre en perspective une chose très importante, à savoir nos relations avec la Chine.
Toutefois, je réitère notre question au Parti conservateur, qui s'est dit ouvert à des assouplissements. La motion propose de présenter un plan qui concerne des relations assez complexes — on dit toujours que si c'était si simple, on l'aurait déjà fait —, et d'y arriver en 30 jours.
Le député trouve-t-il cela réaliste?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Bien évidemment, si nous avons inclus le délai de 30 jours dans notre motion, c'est parce que nous avons jugé que c'était raisonnable. Compte tenu du fait que cela fait assez longtemps que cela dure, les plans sont déjà établis. Si ce n'est pas le cas, il y a un problème du côté du gouvernement. Les plans en ce qui concerne la décision pour Huawei et ceux qui concernent le reste de notre motion sont prêts. Tout ce que nous attendons, c'est leur dépôt et leur mise en œuvre.
Je crois donc que 30 jours sont suffisants.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2014, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a signé l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, un accord qui a, sans doute, avantagé la Chine plus que le Canada.
Le député regrette-t-il que le gouvernement conservateur ait signé cet accord, étant donné qu'il nous expose maintenant à de coûteuses poursuites judiciaires si nous excluons Huawei de notre réseau 5G?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine m'est moins familier. Je crois qu'on parle de la protection des investissements étrangers.
Si cet Accord n'a pas donné de bons résultats à une des parties, je suis tout à fait disposé à ce que des modifications soient apportées. Bien évidemment, actuellement, nous exerçons des pressions et nous condamnons certaines actions du gouvernement. Les anciens gouvernements de l'époque, conservateurs ou libéraux, ont-ils toujours tout réussi parfaitement? Non, à certains moments, de mauvaises décisions ont pu être prises. Aujourd'hui, nous sommes là pour modifier cela et apporter des ajustements. Aujourd'hui, en 2020, il est inacceptable de continuer de faire des affaires avec la Chine de cette façon. C'est pour cela que nous devons regarder vers l'avant et prendre les mesures qui s'imposent.
[Traduction]
Monsieur le Président, en décembre 2019, je me suis prononcé en faveur de la création du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes parce que le ministre des Affaires étrangères avait déclaré publiquement qu'il n'existait pas de cadre pour traiter avec la Chine. Malheureusement, lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement, cela a fait perdre beaucoup de temps à ce comité. Lors des réunions qu'il a eues juste avant la prorogation, le Comité a entendu des témoignages de citoyens qui ont affirmé avoir été intimidés par des agents du gouvernement communiste chinois ici même, au Canada. Hier, le ministre de l’Immigration a dit qu'il n'avait annulé aucun permis d'entrée au Canada.
Le député croit-il que le gouvernement tolère en silence ce type d'intimidation? Combien de fois encore devons-nous entendre parler de ce problème en territoire canadien avant que le gouvernement intervienne?
J'aimerais connaître le point de vue du député à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je fais maintenant partie du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Je participe aux travaux de ce comité. Les témoignages que nous avons entendus démontrent qu'il y a énormément de problèmes d'intimidation sur le territoire canadien. Des citoyens sino-canadiens qui vivent ici se font intimider directement sur notre territoire. On ne peut pas fermer les yeux là-dessus. Il faut vraiment prendre des mesures, que ce soit sur les campus universitaires, dans les industries ou n'importe où ailleurs. Lorsqu'on vit au Canada, que l'on soit un immigrant ou un Canadien d'origine ne change rien. Nous devons protéger les citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le député de Wellington—Halton Hills et par notre cher collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises à la Chambre, j'ai énormément de respect pour ces deux députés.
Cette année marque le 50e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Chine. Nous avons tous ici l'occasion de réfléchir aux fondations de cette relation et à la façon de l'adapter dans les années à venir.
À la lumière des récents accrocs survenus dans cette relation, nous faisons une évaluation mesurée des 50 dernières années en tenant compte de l'importance du respect mutuel et de la réciprocité, du respect des règles et des principes, notamment en matière de droits de la personne, et de l'obtention de résultats qui appuient les intérêts du Canada. Si les deux pays ont commencé à tisser des liens bien avant l'établissement de relations diplomatiques, nous vivons aujourd'hui une situation difficile.
La détention arbitraire de Michael Kovrig et de Michael Spavor survenue il y a presque deux ans — ce sera vrai dans moins de quatre semaines — inquiète beaucoup les Canadiens. Le recours à la diplomatie coercitive et à des mesures de répression contre la liberté à Hong Kong, la violation des droits de la personne au Xinjiang et au Tibet, sans parler d'autres mesures hostiles visant des Canadiens, sont à l'antipode des valeurs et des intérêts du Canada. Le gouvernement demeure catégorique sur ces questions et s'assure de bien faire comprendre sa position à la Chine en tout temps.
Cependant, nous ne sommes pas seuls. Il n'y a pas que le Canada qui a fait connaître son mécontentement à la Chine concernant les détentions arbitraires et d'autres violations des droits de la personne. De nombreuses autres démocraties aux vues similaires aux nôtres l'ont également fait, notamment dans un énoncé conjoint récent de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU concernant le Xinjiang et Hong Kong dont le Canada et 38 autres pays sont signataires.
[Français]
Il est important que la Chine reconnaisse que ses actions nuisent à sa réputation aux yeux de nombreux autres pays, pas seulement aux yeux du Canada, et qu'elle envoie un mauvais message à la communauté internationale.
À la lumière du durcissement de la position de la Chine, ainsi que d'un contexte géostratégique plus large, nous adoptons une approche à l'égard de la Chine qui repose sur trois piliers fondamentaux: l'intérêt à long terme du Canada, nos principes et nos valeurs, y compris les droits de la personne, et les règles de droit internationales.
Nous le ferons tout en continuant à défendre et à protéger le Canada et les Canadiens contre les activités qui portent atteinte aux valeurs démocratiques, à notre souveraineté, à nos intérêts économiques et, évidemment, comme mes collègues l'ont mentionné, à la sécurité nationale en général.
[Traduction]
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Nous continuerons de jouer un rôle fondamental dans l'engagement du gouvernement du Canada auprès de la Chine, et nous ne cesserons pas d'exprimer haut et fort nos préoccupations quant au comportement de l'État chinois et son refus de respecter ses obligations internationales. La meilleure façon d'y arriver consiste à poursuivre nos efforts de collaboration avec nos alliés et partenaires afin d'exiger des comptes du gouvernement chinois et de défendre l'ordre international fondé sur des règles.
Nous continuerons également de coopérer lorsque ce sera dans l'intérêt du Canada. En effet, la Chine est un acteur important de la lutte mondiale contre la COVID-19 et les changements climatiques, et elle contribue à assurer la stabilité des marchés financiers et le développement économique à l'échelle internationale. Nous savons que la Chine est et demeurera un partenaire commercial important du Canada. En outre, de nombreux touristes et étudiants chinois se rendent au Canada, ce qui a des répercussions économiques et sociales positives partout au Canada. Notre gouvernement croit en l'adoption d'une approche stratégique dans ses relations commerciales avec la Chine. Nous continuerons également de promouvoir la diversification commerciale.
Même si la coopération dans ces domaines lui est bénéfique, le Canada examine ses relations avec lucidité. Nous ne sommes pas les seuls à admettre la nécessité d'adopter une nouvelle stratégie. Partout dans le monde, des démocraties aux vues similaires aux nôtres s'adaptent à la nouvelle dynamique qui s'est installée au cours des dernières années. Comme je l'ai dit, nous poursuivrons nos relations avec la Chine les yeux grand ouverts, ce que nous faisons déjà.
Dans le cadre de notre évaluation, nous continuons, y compris aux plus hauts niveaux de la hiérarchie, d'aborder la situation des Canadiens détenus et condamnés arbitrairement en Chine. Il est inacceptable que tout citoyen, peu importe où il se trouve, soit détenu de façon arbitraire.
Il faut rapatrier Michael Kovrig et Michael Spavor, point final. Tous les Canadiens se rallient à cette cause ainsi que tous les députés, j'en suis certain. Le gouvernement s'est montré très clair: la détention de ces deux Canadiens est inacceptable. Nous dénoncerons leur détention arbitraire sur toutes les tribunes. Ils doivent être relâchés immédiatement.
Fait encourageant, l'ambassadeur Barton a pu, après plus de huit mois sans contact, s'entretenir cet automne avec M. Kovrig et M. Spavor. En août dernier, lors d'une réunion à Rome, j'ai personnellement soulevé cette question auprès de mon homologue, la conseillère d'État Wang Yi. Nous faisons un travail de tous les instants dans ce dossier. Nous continuons d'exiger un accès permanent à ces détenus ainsi qu'à tous les autres Canadiens détenus en Chine.
Nous continuons également d'apporter tout le soutien nécessaire à M. Robert Schellenberg et nous nous opposons à la décision arbitraire de lui imposer une peine de mort lors de son nouveau procès. Nous continuons d'exhorter la Chine à accorder la grâce aux Canadiens condamnés à mort.
Alors que nous nous efforçons de résoudre ces graves problèmes, le gouvernement continuera également de fournir un soutien consulaire à ces détenus et à leur famille, et d'insister pour que le personnel consulaire puisse visiter tous les Canadiens détenus en Chine. Je m'entretiens régulièrement avec les familles des détenus pour les tenir au courant des mesures que nous prenons. Nous ferons tout le nécessaire pour obtenir la libération de Michael Kovrig, Michael Spavor et des autres Canadiens en Chine.
[Français]
Je voudrais maintenant aborder notre situation intérieure. Comme bien d'autres démocraties ouvertes et libres, le Canada est la cible d'États hostiles qui cherchent à acquérir des informations, des renseignements et de l'influence pour faire avancer leurs propres intérêts.
Cette menace n'est pas nouvelle et ne se limite pas à un seul pays. Les gouvernements du monde entier se sont de plus en plus engagés à mettre en lumière et à contrer les efforts des États hostiles à leurs intérêts. En outre, les acteurs étatiques et non étatiques qui peuvent constituer une menace pour la sécurité ont de plus en plus recours à des outils économiques.
Notre gouvernement reconnaît que de telles menaces économiques peuvent affecter non seulement les préoccupations traditionnelles en matière de sécurité nationale, comme on l'a évoqué ici ce matin, mais aussi la prospérité à long terme, la compétitivité économique et l'avantage industriel, militaire et technologique du Canada.
Cette situation a été exacerbée par la mondialisation et l'utilisation d'Internet et des plateformes des médias sociaux.
La disponibilité de cyberoutils moins chers et plus accessibles permet à des acteurs hostiles de mener des cyberopérations, qu'il est difficile d'imputer à quelqu'un. Cela a été d'autant plus évident pendant la pandémie actuelle. Par exemple, notre gouvernement a reconnu, à plusieurs reprises, le risque accru d'ingérence étrangère et d'espionnage visant les efforts extraordinaires de nos sociétés biopharmaceutiques, de nos centres universitaires de recherche scientifique, de différents niveaux de gouvernement et d'autres organisations participant aux efforts internationaux pour développer un vaccin.
[Traduction]
Voilà pourquoi nos organismes nationaux travaillent sans relâche avec ces entités pour les sensibiliser à la menace et pour veiller à ce qu'elles aient les outils et les renseignements dont elles ont besoin pour se protéger et protéger leurs renseignements exclusifs. Le gouvernement est aussi au courant des tactiques d'intimidation employées contre des Canadiens au Canada. Elles sont une grande source de préoccupation pour moi, ainsi que pour mes collègues et le gouvernement.
Des acteurs étatiques ciblent le tissu de la société multiculturelle du Canada, cherchant à influencer les communautés, notamment en ayant recours à des moyens de pression et à des menaces. Certains États peuvent tenter de menacer et d'intimider des personnes à l'étranger. Ces tactiques peuvent aussi servir de prétexte pour faire taire des citoyens, pour exercer des pressions sur des opposants politiques et pour instaurer un climat général de peur du pouvoir étatique, peu importe où se trouvent les personnes ciblées.
Tous les signalements de harcèlement et d'intimidation contre des personnes au Canada sont troublants; ce genre de comportement ne sera pas toléré. Nous encourageons les Canadiens à rapporter ce genre d'actions aux responsables de l'application de la loi. Le Service canadien du renseignement de sécurité applique toute la rigueur de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour faire des enquêtes, donner des conseils et réagir à toute menace à la sécurité du Canada. La Gendarmerie royale du Canada continuera d'enquêter en vue de porter des accusations en vertu du Code criminel.
Une société ouverte et multiculturelle est au cœur des valeurs canadiennes. Les Canadiens peuvent être assurés que leur gouvernement prend très au sérieux la menace posée par les activités d'ingérence étrangère.
De plus en plus, des outils économiques sont également déployés par des acteurs étatiques et non étatiques qui peuvent constituer des menaces pour la sécurité et menacer la prospérité et la compétitivité économique à long terme du Canada. Depuis des décennies, le Canada bâtit et défend ardemment l'ordre international fondé sur des règles. Nous croyons en ces règles et les soutenons parce que nous savons que lorsque les entreprises se font concurrence dans des conditions prévisibles et équitables, les résultats positifs sont énormes: hausse du niveau de vie, amélioration des choix offerts aux consommateurs et nouvelles technologies qui améliorent la qualité de vie, pour n'en citer que quelques-uns.
Cependant, le succès de ce système n'est pas garanti et il doit être encouragé. Il peut être compromis lorsque certains pays ne respectent pas les règles ou qu'ils ne tiennent pas compte de la réciprocité.
Le gouvernement a réagi à cet environnement en constante évolution en utilisant les outils réglementaires existants ainsi qu'en créant de nouvelles initiatives qui protégeront l'intégrité et la solidité de la sécurité économique du Canada.
Tout d'abord, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie supervise et utilise la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les investissements étrangers au Canada présentent un avantage net et qu'ils ne compromettent pas la sécurité nationale. La loi s'applique à tous les investisseurs, quel que soit leur pays d'origine.
Deuxièmement, le Canada a l'un des régimes de contrôle des exportations le plus rigoureux au monde. Nous avons un cadre d'évaluation des risques robuste qui relève de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. De plus, le Canada est devenu signataire du Traité sur le commerce des armes en septembre de l'année dernière. Le Canada examine individuellement toutes les demandes de permis d'exportation pour déterminer, entre autres, quel sera l'usage des marchandises ou des technologies, où elles seront utilisées et par qui.
Par ce règlement, le Canada cherche à atténuer les risques que les marchandises exportées puissent servir à porter atteinte à la paix et à la sécurité, à commettre ou à faciliter des violations graves du droit humanitaire international et du droit international en matière de droits de la personne, ou des actes graves de violence fondée sur le sexe.
[Français]
Il ne fait aucun doute que la technologie 5G a soulevé de sérieuses questions en matière de sécurité. Le gouvernement examine attentivement les défis de sécurité et les menaces liés à la technologie 5G, tout en reconnaissant son importance pour la poursuite du développement économique du Canada.
L'examen du Canada prend en compte les facteurs techniques, économiques et de sécurité nationale, et il inclut bien évidemment les conseils de nos alliés et de nos partenaires. Le Canada considère cette question comme un élément important dans le contexte de nos relations bilatérales avec les États-Unis. La sécurité des Canadiens sera l'élément central et décisif de la manière dont nous allons procéder au déploiement de la technologie 5G.
Sécurité publique Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, le ministère de la Défense nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaillent ensemble à cette importante question.
[Traduction]
Protéger les systèmes et les infrastructures essentiels à la vie des Canadiens est l'une des principales priorités du gouvernement du Canada de même que protéger le matériel et les services de télécommunications contre les cybermenaces. Nous veillons à ce que les réseaux canadiens soient en sécurité et fonctionnels à tout moment et à protéger les intérêts de la population canadienne.
Le gouvernement continuera de collaborer avec les fournisseurs des services de télécommunications afin de réduire les risques liés à la sécurité des réseaux existants et futurs au fur et à mesure que la technologie 5G sera utilisée par les Canadiens.
J'aimerais signaler que la Chine présente certains des plus grands défis de notre époque en matière de politique étrangère. Dans ce contexte, nous devons dialoguer avec elle en toute connaissance de cause. Au fur et à mesure que nous adapterons notre approche à l'égard de la Chine en fonction des nouvelles réalités, nous collaborerons avec nos partenaires et alliés pour défendre, face aux défis communs, l'ordre international fondé sur les règles et nous continuerons à tenir le gouvernement chinois responsable de ses actes et de ses obligations internationales.
Monsieur le Président, le ministre a déclaré que les plaintes des Canadiens qui se font intimider et menacer par des agents chinois opérant sur notre territoire feront l'objet d'une enquête et de poursuites. Cependant, comme l'a rapporté le Globe and Mail le 10 novembre, la réalité est toute autre.
Le SCRS a indiqué au Globe and Mail que des agents chinois s'en prenaient à des Canadiens d'origine chinoise en sol canadien, mais que le gouvernement n'avait pris que très peu de mesures pour contrer cette intimidation, contrairement à ce qu'on peut voir aux États-Unis. Le 28 octobre dernier, le FBI a en effet inculpé huit personnes, dont trois citoyens chinois, pour avoir intimidé des citoyens américains en sol américain dans le cadre de leur opération « Chasse au renard ».
À quand remonte la dernière fois que la GRC ou un autre service de police canadien a accusé des agents chinois qui opèrent au Canada d'avoir utilisé des tactiques similaires en sol canadien?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. La politique n'a pas sa place dans la sécurité nationale.
J'ai dit aux Canadiens qui nous regardent et à la Chambre que tous nos organismes sont saisis de cette question, que les Canadiens devraient signaler toute menace ou tout acte dont ils font l'objet aux autorités policières et que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est saisi de cette question et a consulté nos organismes.
Les Canadiens, ainsi que tous les députés, devraient être entièrement convaincus du fait que le Canada dispose de la meilleure expertise possible pour protéger les Canadiens en toutes circonstances. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile proposera bientôt des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il existe une expression en français qui parle d'une tempête de mots dans un désert d'idées.
Je sais que cette expression ne s'applique pas au ministre des Affaires étrangères, parce que le ministre est tout à fait généreux de ses idées et qu'il en a beaucoup. Je ne pense donc pas que cela s'applique dans ce cas.
Cela dit, dans son discours très dense, il nous a dit qu'il était effectivement préoccupé par la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, que ce soit par rapport à l'influence indue de la République populaire de Chine ou par rapport à Huawei.
J'aimerais tout simplement savoir, au terme de ce discours très touffu, s'il est en faveur ou non de la motion présentée par nos collègues conservateurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc, pour qui j'ai également énormément de respect. Nous travaillons main dans la main. Je pense qu'en matière de politique étrangère, les pays comme le nôtre doivent travailler ensemble, et j'ai toujours un grand plaisir à travailler avec lui à toutes ces questions.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons que des éléments de la motion sont intéressants. Il s'agit notamment de l'interférence des États sur les Canadiens, des mesures que l'on prend et de la question de la 5G, que j'ai abordée dans mon discours. De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que, ce qui doit primer, c'est la sécurité nationale. Nous ne pouvons pas nous engager à respecter un échéancier précis, parce que ce sont la sécurité nationale, la sécurité des Canadiens et celle du réseau que nous devrons mettre en place qui gouverneront toujours nos décisions. C'est notre priorité absolue, et nous accorderons toujours la priorité à la sécurité nationale. Lorsque nous serons prêts, nous présenterons des mesures concrètes.
Bien sûr, il y a des éléments intéressants dans la motion qui a été présentée. Toutefois, en ce qui concerne l'échéancier, on comprendra que la sécurité nationale doit primer.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette motion concerne le gouvernement de la Chine. Certains Canadiens vivent dans la peur en raison des efforts déployés par le gouvernement chinois pour faire taire les voix dissidentes.
Cependant, le gouvernement chinois n'est pas le seul à blâmer. J'ai parlé à des membres de la communauté oromo de ma circonscription qui m'ont dit avoir été pris pour cible par le gouvernement éthiopien. Des Canadiens sont victimes de cyberintimidation, de menaces de violence sexuelle, de menaces de préjudice à l'encontre des membres de leur famille qui vivent à l'étranger, d'insultes racistes, d'intimidation et de harcèlement pour avoir revendiqué le respect des droits de l'homme.
Que fait actuellement le gouvernement et quelles mesures supplémentaires pouvons-nous espérer pour protéger les Canadiens qui défendent les droits de l'homme et qui sont pris pour cible par le gouvernement chinois, mais aussi par d'autres gouvernements, comme celui de l'Éthiopie?
Monsieur le Président, la députée soulève une question très importante et je suis tout à fait d'accord avec elle. La motion d'aujourd'hui porte sur la Chine, mais nous devrions tous nous préoccuper des autres acteurs étatiques et non étatiques qui tentent d'influencer indûment les Canadiens. Nous l'avons vu à diverses occasions. La députée a mentionné certains éléments.
Lorsque j'ai défendu — ce que je continue de faire — les familles des victimes du vol PS752, l'Iran a tenté d'interférer. Nous en sommes conscients, mais je tiens à faire savoir aux Canadiens qui nous regardent que ce genre de traitement n'est pas réservé uniquement au Canada. Comme le porte-parole l'a mentionné, je pense que dans toutes mes interactions et mon engagement avec le Groupe des cinq, le G7 et d'autres pays, j'ai constaté que ce problème nous concerne tous, qu'il s'agisse de cyberintimidation ou des nouvelles cybermenaces. Les démocraties libérales, dont nous sommes, s'efforcent réellement de s'attaquer à la situation.
J'invite tous les Canadiens, notamment ceux qui nous regardent, à signaler immédiatement aux autorités policières toute preuve ou tentative d'ingérence ou de menace à l'encontre de Canadiens, afin que nos organismes d'application de la loi puissent recueillir les preuves nécessaires pour porter des accusations.
Monsieur le Président, plus tôt, le ministre a parlé de discussions avec les autres pays membres du Groupe des cinq, et plus particulièrement avec le Royaume-Uni qui, il y a plus de quatre mois déjà, a décidé d'interdire Huawei.
Ma question n'a rien de nouveau, et elle est simple. Qu'est-ce qui retarde la décision d'interdire Huawei?
Monsieur le Président, je crois en effet que le Canada et le Royaume-Uni n'ont jamais travaillé en aussi étroite collaboration, notamment dans le dossier de Hong Kong. J'ai entendu des commentaires au sujet de nos mesures en matière d'immigration. Ces mesures ont fait l'objet de discussions entre les alliés du Groupe des cinq, et tout est coordonné.
Pour répondre à la question du député, il doit savoir qu'en tant que pays, nous devons d'abord songer à la sécurité nationale. Nos organismes étudient toujours cette question et la décision sera rendue en temps et lieu. Je peux lui assurer que les pays du Groupe des cinq ne manquent pas de se consulter et de coopérer dans des dossiers comme celui de la technologie 5G et d'autres dossiers de sécurité nationale.
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre commente une question d'une portée philosophique plus vaste qui s'applique également à la présente situation. Faut-il entretenir des relations diplomatiques ou non? L'Histoire nous a démontré qu'il est possible de couper les liens pendant un millier d'années, avec une nation ou un régime qui bafoue les droits de la personne, sans que cela change quoi que ce soit. J'aimerais que le ministre nous dise si, à son avis, le fait d'avoir ou non des relations peut influer sur les progrès en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, je crois au pouvoir des relations diplomatiques. En effet, entretenir de telles relations est le seul moyen d'interagir avec la Chine et, espérons-le, de changer certains comportements. En ce qui concerne la motion d'aujourd'hui, je tiens à préciser à la Chambre que la Chine de 2020 n'est pas la Chine de 2016. Il y aura clairement des domaines dans lesquels nous mettrons la Chine au défi, par exemple en matière de droits de la personne, comme nous l'avons fait en collaboration avec un certain nombre de partenaires et d'alliés dans le monde entier. Il y aura des domaines où nous pourrons coexister avec tous nos intérêts respectifs. Il pourrait y avoir des domaines où il serait dans l'intérêt supérieur de la planète de coopérer dans une certaine mesure, par exemple lorsqu'il s'agit des changements climatiques et de la santé mondiale.
Je crois dans les relations diplomatiques. Cela fait partie de la longue tradition de la politique étrangère du Canada. Tous les députés devraient s'y joindre. En matière de politique étrangère, je suis peut-être optimiste, car je crois vraiment que nous pouvons faire bouger les choses ensemble, et j'aimerais que nous puissions nous unir sur ces grands enjeux; c'est dans l'intérêt national du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part à ce débat dans la foulée de mes collègues du Parti conservateur et du ministre des Affaires étrangères.
Voilà une autre motion comme celles auxquelles nous ont habitués nos amis du Parti conservateur. C'est une motion dont je dirais qu'elle sort du champ gauche. C'est une motion un peu inattendue. Je pense que « champ gauche », dans ce cas, est tout à fait approprié, parce que c’est une autre occasion que les conservateurs se donnent pour pouvoir manger du communiste. Ils ont cette lubie — je dirais même ce fantasme — de toujours revenir sur l'idée qu'il faille dénoncer le communisme.
On se souviendra que le gouvernement de Stephen Harper souhaitait ériger un monument aux victimes du communisme, comme si le communisme avait été le seul régime autoritaire, dans l'histoire de l'humanité, qui avait pu créer un certain nombre de victimes, et comme si le Canada lui-même — Dieu merci cela n'a pas été le cas — avait dû subir les affres du communisme. On insiste toujours lourdement sur le parti communiste chinois et les terribles périls qu'il fait peser sur le Canada, les Canadiens et le monde entier.
Notre collègue du Nouveau Parti démocratique, il y a quelques instants, lors des questions et commentaires avec le ministre, a bien signalé le fait que la Chine n'est certainement pas le seul État dans le monde qui soit un État autoritaire. Ce n'est certainement pas le seul État qui viole ouvertement les droits de la personne. Ce n'est certainement pas le seul État qui cherche à influer de façon indue sur le cours des choses dans d'autres pays, et notamment au Canada.
Ce qui rend peut-être le cas chinois un peu différent des autres, par contre, c'est le fait que, souvent grâce aux États occidentaux, la Chine est devenue une superpuissance et que la Chine aspire à jouer un rôle prédominant, pour ne pas dire dominant, sur la politique internationale. Conséquemment, il y a des préoccupations extrêmement légitimes dans la motion qui nous est présentée par nos amis de l'opposition officielle.
La Chine aspire à un rôle et la Chine prend les moyens pour pouvoir exercer ce rôle sur la scène internationale. On n'a qu'à penser au cas du réseau 5G que l'on a évoqué et sur lequel je vais revenir dans quelques instants. La Chine a également développé tout un réseau dans ce qu'on appelle la nouvelle route de la soie, un réseau d'États clients, un réseau d'États qui sont redevables au gouvernement de Pékin sur toute une série de décisions internes ou sur le plan économique. Cela inclut même certains États européens. On ne parle pas simplement d'États en Afrique ou en Asie du Sud-Est. On parle de certains États européens, où l'influence financière de la République populaire de Chine est devenue centrale, déterminante et vient influer sur les décisions que prend un certain nombre d'États partout dans le monde. Il ne faut pas se mettre la tête dans le sable et ne pas reconnaître que cela existe, puisque cela existe.
La Chine, dans la foulée de ses ambitions, a mis en avant une diplomatie tout à fait unique par rapport à la longue tradition diplomatique de l'histoire des relations internationales, une diplomatie extrêmement agressive, une diplomatie extrêmement coercitive, une diplomatie où on va même jusqu'à prendre en otage des citoyens étrangers pour faire pression sur les décisions de leur gouvernement.
On ne peut donc pas prendre tout cela à la légère.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Chambre a décidé, en décembre dernier, de constituer un comité spécial pour étudier les relations sino-canadiennes afin de savoir ce qui a mené à leur détérioration et les motivations derrière les décisions prises par Pékin à l'encontre du Canada. Je pense notamment à l'emprisonnement et la détention injustifiés de deux citoyens canadiens et à l'imposition de mesures de rétorsion sur le plan économique. Tout cela est totalement injustifié. Qu'est-ce qui peut bien amener les autorités de la République populaire de Chine à adopter ce type de comportement à l'égard du Canada? Nous avons constitué, à partir d'une motion de nos amis du Parti conservateur, d'ailleurs, un comité pour étudier tout cela.
Or, pendant que nous étudions tout cela, le Parti conservateur nous arrive avec une motion qui présume des conclusions auxquelles ce comité spécial va arriver. Je comprends qu'il y a des évidences dans la motion, et je vais y revenir. Cependant, au-delà de ces évidences, il y a quelque chose qui me met un peu mal à l'aise. En décembre, le Parti conservateur nous a placés, en tant que parlementaires, dans une position où nous devions décider si, oui ou non, nous allions créer un nouveau comité qui allait se pencher sur les relations sino-canadiennes. Nous disions que cela avait un peu de bon sens, qu'il fallait peut-être y réfléchir et étudier cela plus en profondeur. Nous avons décidé d'appuyer la motion et de créer ce comité.
Or, alors que ce comité est en train de travailler, on dit que la motion que nous avons adoptée en décembre n'est pas suffisante et qu'on aimerait que le gouvernement aille plus loin tout de suite. Le gouvernement n'est pas en reste, car il nous a annoncé, avant même que le comité ait terminé ses travaux, qu'il allait nous dévoiler une nouvelle politique quant aux relations avec la République populaire de Chine. Or nous sommes justement en train d'étudier cela et nous aurons peut-être des propositions et des recommandations à lui faire.
Hier, au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, nous avons rencontré le ministre de l’Immigration. C'était une rencontre fort intéressante, mais elle m'a laissé sur ma faim, comme parlementaire. Une des raisons pour lesquelles nous avions invité le ministre de l’Immigration, c'était l'urgence actuelle en ce qui concerne Hong Kong. Avec l'application de la loi sur la sécurité nationale, il y a des défenseurs de la démocratie à Hong Kong qui voient leur liberté, leur sécurité et même leur vie mises en péril. Le Comité a conclu qu'il fallait que le Canada réagisse et qu'on fasse quelque chose pour offrir un refuge à ces défenseurs de la liberté.
Hier, on nous a débité toute une série de réponses convenues quant au fait qu'il y avait déjà des mécanismes existants pour accueillir des réfugiés. Toutefois, c'est une situation tout à fait extraordinaire, et nous pourrions nous retrouver, du jour au lendemain, avec un afflux sans précédent de réfugiés qui vont cogner à la porte du Canada. Jusqu'à preuve du contraire, on leur répondra que des mécanismes existent pour répondre à ce type de situation. Non, justement, il n'y en a pas. C'est la raison pour laquelle ce comité s'est particulièrement penché sur la situation à Hong Kong, et c'est la raison pour laquelle nous recevions hier le ministre de l’Immigration.
Il y a donc effectivement des choses à faire et des éléments sur lesquels nous pencher. Nous pourrions discuter jusqu'à plus soif des violations des droits de la personne par la République populaire de Chine, notamment à l'endroit des minorités religieuses. Nous avons entendu des histoires absolument épouvantables sur des camps de concentration où on parque littéralement des populations complètes et où on a des politiques de stérilisation pour les faire disparaître. On appelle cela un génocide. Nos collègues du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, dont fait partie notre collègue de Lac-Saint-Jean, ont reconnu qu'il s'agissait d'un génocide. Je pense qu'il faut appeler un chat un chat.
Toutefois, ce n'est pas de la sécurité des gens à l'intérieur de la République populaire de Chine qu'il est question ici, mais plutôt des menaces que fait peser la République populaire de Chine sur des citoyens de ce pays, sur des citoyens du Québec. Il y a effectivement là matière à réflexion.
Est-ce que cette réflexion est prématurée? Est-ce qu'on met la charrue devant les bœufs, compte tenu du fait que nous avons un comité qui se penche activement sur cette question? J'ai ma petite opinion à ce sujet et je pense l'avoir exprimée: je pense que c'est effectivement un peu prématuré.
Encore une fois, les conservateurs nous placent devant la nécessité de prendre position. Que ce soit prématuré ou non, cela n'a aucune pertinence dans le débat d'aujourd'hui, parce que, qu'on le veuille ou non, nous sommes obligés de nous prononcer. Alors, prononçons-nous.
Voici la motion de nos amis du Parti conservateur:
Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, [je pense que cela dit déjà ce que cela dit] qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu'il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyée par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement: a) de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Avant d'entrer dans les détails, je dirai que, chaque fois que nos amis conservateurs nous présentent une motion comme celle-là, je ne peux m'empêcher de me dire qu'il y a peut-être une volonté de faire mal paraître le gouvernement. Je dis cela, mais peut-être que je suis un peu paranoïaque, parce qu'on sait qu'il y a beaucoup de complotistes par les temps qui courent, peut-être que je me fais des idées sur les intentions réelles du Parti conservateur, mais, je me dis que, 30 jours, c'est à la fois extrêmement serré comme délai et extrêmement long également.
Prenons la question du réseau 5G, par exemple. J'imagine que le gouvernement du Canada a déjà commencé à réfléchir un peu à cette question et qu'on ne le prend pas par surprise aujourd'hui en lui demandant quelle est sa décision au sujet du réseau 5G. J'imagine aussi que, sur la question de l'influence indue de la République populaire de Chine sur le territoire du Canada, on ne prend pas le gouvernement par surprise, ici non plus, en lui demandant s'il a réfléchi à cela. Sincèrement, entre mes collègues et moi et la boîte à pain, si c'est vrai qu'on les prend les culottes baissées aujourd'hui, on a tout un problème. Si le gouvernement n'a pas commencé à réfléchir sur des questions aussi fondamentales, on est mal barré.
Ainsi, un délai de 30 jours peut apparaître vraiment serré. Toutefois, cela peut apparaître très long dans la mesure où on présume que le gouvernement a déjà fait ses devoirs sur ces questions. S'il a fait ses devoirs, on peut donc penser qu'il devrait être en mesure de répondre à cette commande. Quand on nous dit que les conservateurs ne sont pas raisonnables, parce qu'ils lui donnent seulement 30 jours, je ne sais pas si on doit décoder de cette réponse que les libéraux ne sont pas tout à fait prêts à faire face à ces questions, ce qui, le cas échéant, m'inquiète sérieusement. Si l'échéance est beaucoup trop serrée et qu'on met vraiment le gouvernement dans une mauvaise posture, c'est qu'il n'est pas capable de répondre à la commande.
Maintenant, penchons-nous quelques instants sur le réseau 5G. Je parlais de complotistes tout à l'heure. Je ne veux pas utiliser ce terme de façon péjorative ou mesquine, mais il y a des gens, parmi nos concitoyennes et concitoyens, qui croient sincèrement que le réseau 5G constitue une menace pour leurs droits fondamentaux et la protection de leur vie privée. Quand on regarde l'attitude de Huawei dans le monde, on peut les comprendre.
On sait que Huawei s'est fait prendre avec l'Union africaine et a été effectivement accusée de transférer des informations. La Chine s'est dotée d'une Loi sur le renseignement national qui oblige toutes les entreprises à collaborer à la sécurité nationale de la République populaire de Chine. Les autorités chinoises jurent leurs grands dieux que cette loi n'a pas d'application extraterritoriale. Cependant, on peut en douter parce qu'on sait maintenant que la nouvelle Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong a, elle, une application extraterritoriale. Une entreprise chinoise a-t-elle donc la responsabilité de contribuer à la sécurité nationale chinoise dans le cadre de ses activités à l'étranger? À la lumière de ce qui s'est passé avec l'Union africaine, la réponse est oui.
Sur cette question, le ministre parlait de sécurité nationale et de services du renseignement. Le Groupe des cinq, dont fait partie le Canada, comprend aussi le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces cinq pays collaborent dans leurs activités de renseignement. Les quatre autres pays ont déjà décidé que Huawei était hors jeu, car c'était trop dangereux. Encore une fois, cependant, on dirait que le Canada hésite à déplaire à Pékin.
La plupart des spécialistes qu'a rencontrés le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes jusqu'à maintenant ont déclaré que les paroles doucereuses et l'apaisement n'avaient aucun effet sur un régime politique de cette nature, car la seule chose qu'il comprend est la méthode forte, c'est-à-dire bomber le torse et hausser le ton. C'est ce qu'ont fait les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Canada est à la traîne dans ce groupe d'alliés, puisque son gouvernement ne s'est pas encore branché et qu'il laisse les entreprises canadiennes dans l'insécurité en ne leur indiquant pas s'il va ou non choisir la technologie de Huawei.
Le délai de 30 jours proposé dans la motion est tout à fait raisonnable pour que le gouvernement prenne une décision, ce que je pense qu'il est temps qu'il fasse. Nos concitoyens et concitoyennes ont des préoccupations légitimes et s'attendent à ce que le gouvernement prenne cette décision.
Je vais maintenant aborder l'autre point, qui est celui de l'influence indue des autorités chinoises en territoire canadien.
De nombreux témoignages nous permettent d'affirmer, hors de tout doute raisonnable, que la République populaire de Chine utilise des agents sur le territoire canadien pour intimider des gens qui protestent contre le régime de Pékin et intimider des gens d'origine chinoise qui sont sur le territoire canadien.
Plus tôt, une question avait été posée par un de nos collègues du Parti conservateur au ministre et portant sur les gestes posés dans d'autres États, demandant ce qu'il en était au Canada. Le gouvernement canadien a-t-il commencé à réfléchir à ce problème et est-il sur le point de proposer une politique? Le gouvernement canadien va-t-il encore tolérer encore longtemps l'influence indue d'États étrangers, en particulier de la République populaire de Chine, sur son territoire? Est-il prêt ou faudra-t-il qu'on le pousse à agir par l'entremise de la motion du Parti conservateur et de son délai de 30 jours?
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au ministre s'il était d'accord ou non avec la motion de nos amis conservateurs, parce que tout ce qu'a dit le ministre était des plus pertinents. Cependant, nous ne savons pas si les libéraux vont voter en faveur ou contre la motion, ni quels arguments ils vont invoquer s'ils choisissent de voter contre. Quel que soit le choix du gouvernement, nous avons besoin de savoir s'il est prêt à agir sur ces deux questions. Le cas échéant, il faut qu'il le laisse savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question concernant le Groupe des cinq, et ses liens avec le gouvernement fédéral du Canada.
Le député pense-t-il que le gouvernement devrait agir plus rapidement que dans un délai de 30 jours? Le député a discuté du délai, à savoir s'il était trop serré ou pas assez. S'il pouvait brandir une baguette magique, pense-t-il que le gouvernement devrait agir immédiatement?
[Français]
Monsieur le Président, dans un monde idéal, j'imagine que le gouvernement devrait déjà s'être préparé et devrait pouvoir faire connaître sa politique sur ces deux questions. Dans un monde idéal, on ne saurait imaginer que le gouvernement ne se soit pas préparé et qu'il ne soit donc pas prêt à répondre à ces questions.
C'est pourquoi j'attends la réponse du ministre à savoir si le gouvernement va ou non appuyer la motion. Si le gouvernement décide de voter contre la motion en prétextant que le délai de 30 jours est trop court — ce qui peut effectivement être le cas s'il n'est pas prêt —, il y a matière à inquiétude.
En effet, le débat entourant Huawei n'est pas nouveau, pas plus que le dossier de l'influence indue de la République populaire de Chine sur le territoire canadien. Il n'y a rien de nouveau là-dedans. Est-ce que le gouvernement s'est penché sur ces questions? Le cas échéant, il devrait être prêt. S'il ne l'est pas, c'est inquiétant.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution, que j'ai beaucoup appréciée. Je pense qu'il a fait le tour de plusieurs questions et j'aimerais répondre à deux d'entre elles.
D'abord, est-ce que nous avons commencé à y réfléchir? Il est évident que oui. Je pense que les parlementaires que nous sommes doivent faire confiance aux agences canadiennes qui travaillent sur ces questions depuis longtemps. Les phénomènes dont ont fait part les députés ne sont pas nouveaux et ils sont connus de nos agences. De grands professionnels de la sécurité nationale travaillent sur ces questions depuis longtemps.
La vraie question est de savoir s'il est dans l'intérêt supérieur du Canada et de sa sécurité nationale d'imposer un délai arbitraire, comme le fait aujourd'hui la motion d'un parti qui a soudainement décidé qu'un tel délai primait sur la sécurité nationale. Je pense que si l'on posait cette question aux Canadiens et aux Canadiennes, leur réponse serait claire: la sécurité nationale passe bien avant une motion présentée par un parti de l'opposition pour imposer un délai arbitraire qui ne tient pas compte de nos services du renseignement, des discussions avec nos alliés, ni des discussions tenues avec les gens qui fournissent ou utilisent ces équipements.
Je demande donc à mon collègue s'il ne serait pas plus judicieux de plutôt suggérer « dès que possible ». Oui, le gouvernement s'est penché sur ces dossiers, mais je pense qu'un délai arbitraire n'est pas la réponse à des questions de sécurité nationale.
Monsieur le Président, je n'ai aucune hésitation à faire confiance aux agences de sécurité nationale. Le problème, par contre, c'est que la pandémie permet de faire dire bien des choses au nom de la sécurité nationale. C'est pourquoi l'on a besoin de certains contrôles dans une démocratie, notamment celui exercé par le Parlement.
Or, le Parlement a été suspendu pendant des mois, puis prorogé. Il n'a donc pas vraiment pu exercer de contrôle. De plus, le gouvernement a mis en place un comité de parlementaires sur la sécurité publique et nationale, dont je fais partie après avoir subi une enquête de sécurité pour obtenir la cote nécessaire pour y siéger. Cependant, ce comité ne s'est jamais réuni depuis le 21 octobre 2019.
Pour en revenir à la question de contrôle, il serait important de savoir effectivement ce qui se passe du côté des agences de sécurité nationale. Je trouve que le concept de « sécurité nationale » est un fourre-tout dans lequel on peut mettre n'importe quoi quand on veut faire ce que l'on veut. Or, dans une démocratie, ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent.
Si le gouvernement est sérieux quand il parle de sécurité nationale et de faire confiance aux agences, il faut qu'il remette en place les organes qui permettent d'assurer un contrôle civil et parlementaire sur ces agences de sécurité nationale.
Je terminerais...
Nous allons poursuivre les questions et les commentaires.
L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est effectivement très préoccupant que le gouvernement de la Chine s'attaque à Hong Kong et à des groupes minoritaires comme les Ouïghours.
Cependant, l'une des choses qui me préoccupent, c'est que le Parlement du Canada n'a pas dénoncé ni tenté de résoudre le problème de la prolifération des laboratoires de production illégale de fentanyl, une substance qui sème la mort et la destruction de façon horrible dans de nombreuses collectivités du pays.
Grâce aux pressions qui ont été exercées à l'échelle internationale, en mai 2019, la Chine a finalement rendu le fentanyl illégal, mais nous savons qu'il existe des centaines de laboratoires partout en Chine. Ils utilisent divers ingrédients et dissimulent leurs activités au moyen d'un réseau d'entreprises complexe dont ils se servent pour distribuer ces produits sur le Web clandestin. Ces produits ont des effets désastreux sur la vie et la santé des Canadiens.
Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas dénoncé la crise liée aux laboratoires qui produisent illégalement du fentanyl en Chine? Pourquoi ne travaillons-nous pas avec nos alliés pour mettre fin à ces activités et à l'horrible crise des opioïdes qui causent tant de souffrance dans nos collectivités?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre très rapidement.
Je pense que notre collègue ouvre un chantier de discussions et de réflexions fort intéressant. Or, comme je l'évoquais au début de mon discours, la motion conservatrice fait des choix. On a choisi de s'en tenir à deux éléments particuliers. J'évoquais le fait que nous aurions pu discuter d'une foule d'autres questions, mais que la motion conservatrice nous limite à ces deux questions.
Pour répondre au ministre, nos collègues du Parti conservateur nous ont dit qu'ils étaient ouverts à des amendements. Depuis le début de ce Parlement minoritaire, j'ai la désagréable impression que le gouvernement prend comme position par défaut de voter contre une motion quand elle vient de l'opposition parce qu'elle vient de l'opposition.
Si le gouvernement est sérieux quant au fait qu'il y aura un délai raisonnable du genre « dès que possible », qu'il présente un amendement. Nos collègues sont ouverts à cela. Ainsi, nous pourrons avoir une position commune et unanime sur la motion.
Monsieur le Président, la motion a une date limite de 30 jours. C'est raisonnable, parce que le gouvernement a annoncé il y a un an qu'il présenterait une nouvelle politique sur la Chine. À mon avis, toute nouvelle politique sur la Chine doit inclure une décision sur Huawei et un plan pour régler la question des opérations chinoises sur le territoire canadien.
Que pense l'honorable député de cet argument?
Monsieur le Président, je croyais avoir répondu à cette question dans mon discours.
Faisons une brève synthèse de ce que j'ai dit de façon plus élaborée. Le délai de 30 jours est-il raisonnable? Le gouvernement nous dit qu'il ne faut pas fixer une date dans le sable et qu'il faut que ce soit « dès que possible ». Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que, « dès que possible », ce n'est pas dans encore six mois ou dans une autre année et demie. Le gouvernement a fait des annonces et nous nous attendons à ce qu'il prenne des décisions. Les autres alliés du Groupe des cinq doivent s'attendre à ce que le Canada soit solidaire sur la base des informations partagées relativement à Huawei. Plusieurs citoyens canadiens d'origine chinoise s'attendent à ce que le Canada pose des gestes sur le territoire canadien.
En d'autres termes, ne nous déchirons pas à cause du délai de 30 jours. Si nous pouvons nous entendre sur autre chose, entendons-nous et cessons ce jeu partisan dans le cadre duquel on se regarde en chiens de faïence et on doit voter contre les motions de l'opposition et pour les motions du gouvernement ou vice-versa. Le ministre a une opinion quant au délai et il l'a exprimée. Proposons un amendement et, si cela convient au Parti conservateur, nous serons tous d'accord et nous présenterons un front uni à l'égard de nos amis de la République populaire de Chine.
Monsieur le Président, je serai brève.
J'ai vraiment apprécié l'ensemble du discours de mon collègue, car, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nous spécialiser dans tout.
Cela dit, j'ai très bien compris qu'il y a un enjeu relatif au temps, qu'on se met la tête dans le sable et qu'on est en retard par rapport aux autres États.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Il a parlé des raisons pour lesquelles le gouvernement ne souhaite pas déplaire à Pékin. Puis-je avoir un peu plus d'informations? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'agir de peur de déplaire à Pékin?
Monsieur le Président, je disais au début de mon intervention que les États occidentaux ont, d'une certaine façon, créé un monstre. Au début des années 1990, l'eldorado économique, c'était la République populaire de Chine parce que cela ne coûtait pas cher de produire en Chine. Tout le monde voulait faire des affaires en République populaire de Chine.
Plusieurs s'y sont cassé les dents parce que le cadre réglementaire est tellement infernal que plusieurs entreprises ont tout perdu en faisant affaire là-bas, mais on a créé un monstre, et ce monstre veut maintenant nous dévorer. Certains États, comme cela semble être le cas du Canada, n'ont pas encore réalisé qu'il s'agit d'un monstre qui veut nous dévorer. On essaie donc de l'amadouer et d'être gentil avec lui. On croit qu'en étant gentil avec le monstre, il sera peut-être gentil avec nous. On l'a bien vu, cela ne fonctionne pas.
Les experts qui ont comparu devant le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes nous l'ont répété jusqu'à plus soif: il faut maintenant hausser le ton. Or je crois que nous avons l'occasion aujourd'hui de hausser ensemble le ton à l'égard de la République populaire de Chine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition présentée par le député de Wellington—Halton Hills.
Même si on ne souscrit pas à tout ce qui est dit dans le préambule, les problèmes sont présentés très clairement. La motion vise à demander à la Chambre de faire deux choses, soit de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l'adoption de la motion, et d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l'ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l'intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l'adoption de la motion. En plus de mentionner que l'échéancier proposé est assez précis pour une motion de l'opposition, j'aimerais dire qu'il s'agit là de deux problèmes qui subsistent depuis longtemps au pays, et je pense qu'il est temps d'y mettre un terme.
Au comité Canada-Chine, nous avons entendu beaucoup de témoignages sur des cas d’intimidation de Canadiens par des agents du gouvernement chinois, sous une forme ou sous une autre. D’aucuns s’inquiètent que le Canada n’ait pas formulé de réponse adéquate. On nous a dit que des gens avaient été approchés, intimidés, voire menacés, ouvertement ou insidieusement, et que lorsqu’ils voulaient le signaler aux autorités compétentes, ils n’obtenaient pas de réponse positive. Nous avons vu des preuves que les gens avaient transmis cette information, qu’ils s’étaient adressés au SCRS, mais que celui-ci les avait renvoyés à la GRC. Qu’une fois à la GRC, celle-ci leur avait dit de s’adresser au SCRS, et qu’en fin de compte, celui-ci leur avait dit de s’adresser à Affaires mondiales. Bref, tout le monde se renvoie la balle.
Je sais que le ministre de la Sécurité publique a récemment fait une déclaration à ce sujet à la Chambre, mais nous n’avons toujours pas de plan cohérent pour faire face à ce genre de situation. Il va falloir y songer très sérieusement. Les agences du gouvernement sont parfaitement conscientes du problème, et le gouvernement aussi. Les Canadiens ont besoin de connaître la position du gouvernement sur une question aussi importante et aussi préoccupante, surtout les Canadiens d’origine chinoise qui sont établis au Canada. Il s’agit de citoyens canadiens, parfois d'étrangers venus étudier ici, ou encore de personnes qui prennent part à des activités politiques au Canada et qui sont victimes d’intimidation, dans leur propre pays, par des agents issus d'un pays étranger, en l’occurrence la Chine.
C’est un problème, quels qu’en soient les protagonistes. Ce n’est pas la Chine en particulier qui est visée. Il faut que le gouvernement définisse sa position, et que cette position s’applique à n’importe quel pays. Nous ne demandons pas une règle particulière pour la Chine. Les exemples qui ont été rapportés concernent la Chine, mais les règles qui seront établies devront s’appliquer à tous les pays.
Par exemple, il a été question, au sein du comité Canada-Chine, des approches législatives adoptées par d’autres pays. Je sais que l’Australie est mentionnée dans la motion, mais nous ne sommes pas obligés de suivre exactement le même modèle. Ce qui est important, c’est que d’autres pays ont légiféré. Les États-Unis se sont dotés d’un dispositif législatif particulièrement robuste pour définir les règles d’opération des missions étrangères établies sur leur territoire. Cela leur a permis de prendre des mesures contre des individus, notamment des Chinois, d’intervenir rapidement et d’affirmer clairement que ce genre de comportement ne saurait être toléré. Ce n’est pas ce qui se passe au Canada. Le gouvernement ne donne pas d’indications claires qu’il prend des mesures pour contrer ce genre de situation.
Le comité Canada-Chine a été créé il y a près d’un an et il étudie cette question. Beaucoup de témoignages que nous avons entendus soulignent la nécessité d’une réponse énergique de la part du gouvernement, ce que nous n’avons toujours pas.
Des témoins qui ont comparu devant notre comité nous ont dit que, à leur avis, le SCRS n’a pas les pouvoirs qu’il devrait avoir. Ils estiment que la GRC, au niveau local, est mal informée sur la façon de traiter cette question et qu'elle ne peut fournir de réponse adéquate aux personnes ciblées. Celles-ci se sentent abandonnées par le gouvernement, alors qu’elles ont fait l’objet de menaces ou bien qu'elles et les membres de leur famille restés en Chine ont subi de l’intimidation. Nous devons faire précisément quelque chose à ce sujet. Ces gens-là ont besoin de savoir que le gouvernement est prêt à intervenir. Or, sur cette question, le gouvernement est aux abonnés absents.
Nous appuyons la motion qui demande au gouvernement d’élaborer rapidement un plan, afin que les gens sachent qu’il est prêt à intervenir, de façon positive et efficace, face à l'intimidation et à l'ingérence dont nous sommes témoins. Il y en a à d'autres niveaux également. Nous observons ce genre d’ingérence, réelle ou potentielle, dans les universités. Nous avons entendu des témoignages à ce sujet au comité sur les relations sino-canadiennes, et d’aucuns s’inquiètent de plus en plus de cette influence indue. Toutefois, quelle que soit l'implication en matière de soutien à la recherche, il faut que cela reste ouvert et transparent, afin d’éviter les pressions et les préoccupations qui ont été mentionnées.
Il faut également prendre enfin une décision claire sur Huawei, car c’est une question à laquelle le gouvernement réfléchit depuis un certain temps, en tout cas, c’est ce qu’il dit. Nous aimerions donc connaître les résultats de ses réflexions et les solutions proposées aux préoccupations qui ont été soulevées. D’autres gouvernements ont soulevé la question publiquement et ont pris des mesures. Des membres du Groupe des cinq ont annoncé qu’ils n’autoriseraient pas Huawei à participer au réseau 5G. Il me semble évident que cela devrait avoir une influence sur la décision du Canada.
Le Royaume-Uni avait pensé, à un moment donné, pouvoir autoriser Huawei, mais il a changé d’avis. C’est un facteur important, si nous voulons maintenir les mêmes relations au niveau international et plus précisément dans le monde du renseignement. Nous devons nous préparer à cela du mieux que nous pouvons, et si le gouvernement a trouvé une façon de contourner le problème, qu’il nous en informe. Encore une fois, le Royaume-Uni pensait avoir trouvé une façon de contourner le problème, mais il a manifestement changé d’avis.
Il y a le changement récent qui découle de la décision des États-Unis d’empêcher l’exportation en Chine de certains éléments du réseau 5G, pour des raisons commerciales ou autres. Cela n’a peut-être rien à voir en un sens, mais ce n’est pas nécessairement sans rapport avec la décision que le Canada doit prendre. Si ce détail technique nuit à la capacité de Huawei, c’est aussi à prendre en considération.
Nous avons de plus en plus de preuves que Huawei peut avoir un comportement monopolistique, bénéficiant d'une aide spéciale du gouvernement chinois sous forme d’investissements, de capacité et de situation de quasi-monopole sur le marché chinois. Cela lui permet de connaître une croissance exponentielle et d'exercer, dans le reste du monde, une concurrence qui n'est peut-être pas toujours juste. On estime que Huawei livre aux autres entreprises une concurrence déloyale et elle est en mesure de prendre le contrôle au Canada d’un marché qui est très important d’un point de vue stratégique et industriel. Si nous nous laissons écrasés et dominés par le système d’entreprise de Huawei, nous serons vulnérables, car elle contrôlera dans une large mesure les communications et la technologie dans notre pays, au détriment d’autres acteurs et d’une interaction plus dynamique avec différentes entreprises.
Il y a de la recherche-développement et de l’innovation à prendre en compte. Il faut des possibilités et des solutions de rechange pour les entreprises et pour qu'il y ait une libre circulation des idées et un contrôle.
Nous vivons maintenant dans un monde numérique. Nous échangeons par vidéoconférence. Nous dépendons, pour notre démocratie parlementaire, de l’équipement électronique que nous utilisons en ce moment même pour que le Parlement fonctionne. Il est également omniprésent dans le monde industriel, dans le monde commercial et dans le monde des transports. Il s’agit d’un élément et d’une infrastructure stratégiques extrêmement importants pour notre avenir. Il s’agit de quelque chose que nous devons prendre très au sérieux.
À vrai dire, nous ne pouvons pas prendre le genre de risques qui vont de pair avec le choix de Huawei comme acteur majeur, et peut-être le seul en un sens, si l'entreprise est en mesure d'égaler la concurrence quant au prix de notre réseau 5G à venir. Nous devons tenir compte de tout cela et prendre une décision. Pour toutes ces raisons, la décision commence à peser très lourdement en défaveur de la participation de Huawei.
D’autres députés l’ont souligné, mais en plus, nous avons le problème du droit chinois, qui impose aux entreprises économiques de répondre aux demandes de renseignements, si le gouvernement en décide ainsi. Les Chinois essaient de minimiser cet aspect, mais la loi est la loi et le risque existe. Nous ne pouvons pas parier sur le fait que le gouvernement chinois choisisse ou pas d’exercer cette prérogative.
En ce moment, nos relations avec la Chine sont loin d’être au beau fixe. Nous avons deux citoyens canadiens qui y sont détenus de façon arbitraire depuis près de deux ans parce que le Canada a agi conformément à ses obligations juridiques et conventionnelles à l’égard des États-Unis dans une affaire d’extradition. Nous utilisons et appliquons nos lois en toute transparence, mais la Chine a réagi de manière cruelle, arbitraire et manifestement contraire au genre de relations que le Canada devrait entretenir avec tous ses interlocuteurs internationaux.
Nos relations commerciales avec la Chine sont restées très solides pendant tout cet épisode. Un lien de confiance semble s’être radicalement rompu à cause de ces actes. Nous avons entendu la réponse de l’ambassadeur de Chine à la plainte de Canadiens au sujet des droits de la personne et de l’imposition d’une loi sur la sûreté de l’État à Hong Kong, en contravention des obligations conventionnelles et internationales. On nous avait demandé en 1997 de soutenir les obligations conventionnelles et de faire en sorte qu’elles fonctionnent.
Nous voyons maintenant que le gouvernement chinois ne les respecte pas. Il y a une perte de confiance qui ne pourra être réparée qu’au prix d’une activité intense et de changements de comportement importants. Cela ne se produira pas assez vite pour nous permettre de faire confiance à une technologie chinoise d’une telle importance pour le fonctionnement futur de notre économie, de notre système de communications et de notre pays.
Le moment est venu pour le Canada de prendre une décision. Nous soupçonnons, comme la plupart des Canadiens peut-être, que le gouvernement a sans doute pris une décision, mais que, pour une raison quelconque, il estime qu’il n’est pas opportun de la rendre publique. Je pense que le moment est venu de nous la faire connaître. Il n’y a pas de raison de nous laisser dans l’ignorance. Nous devons faire face à la situation. Tant que la décision n’est pas prise, des investissements sont en suspens et on ne progresse pas dans la création du réseau 5G.
La décision relative à Huawei influe sur l’activité économique et sur l’investissement dans notre pays. Je sais que certains dans le secteur des télécommunications ont opté pour d’autres plateformes, et je pense que c’est normal, mais il y a d’autres décisions d’investissement qui peuvent être très importantes pour doter l'ensemble du pays d'un accès au service Internet à large bande aussi rapidement que possible. Le sujet a été projeté au premier plan par la COVID, et il est évident que cette technologie est nécessaire. Un fossé immense sépare les personnes qui ont accès au service Internet à large bande de celles qui n’y ont pas accès en ce qui concerne l’éducation, les ressources pédagogiques, le télétravail et l'activité économique. Il faut y remédier, et cela doit certainement en faire partie. C’est souhaitable.
Nous voyons dans l'industrie, dont le secteur automobile, le type d’investissements qui pourraient être faits et qui seront faits. Cependant, seront-ils réalisés au Canada? Nous ne savons pas avec certitude quelles seront les plateformes. Nous le constatons dans l’industrie automobile, qui est extrêmement importante pour certaines régions du Canada. Je sais que de nombreux députés s’inquiètent à ce sujet pour leur circonscription et leur région, et il est extrêmement important pour l’économie du Canada que nous participions également à l’innovation dans la technologie automobile, qu'il s'agisse des véhicules autonomes ou des progrès dans les techniques de fabrication. Tout cela dépend fortement des ordinateurs et de la technologie informatique, d'où l'extrême importance de ce type d’investissement.
Il faut que cela soit mis en évidence. Le sujet est sur la table; il est déjà là. Toutefois, une décision doit être prise, et s’il y a une bonne raison de ne pas la prendre maintenant, le gouvernement devrait se manifester et nous dire ce qu’il sait jusqu’à présent et ce qui le préoccupe.
Pour terminer, j’aimerais soulever un point que personne d’autre n’a soulevé. Je crois comprendre, d’après des questions posées plus tôt, que certains députés conservateurs ignorent peut-être ce que leur propre gouvernement a fait en concluant un accord de protection des investissements étrangers avec la Chine en 2014. Je n’ai pas analysé les conséquences de cette loi, mais j’espère que les conservateurs, lorsqu’ils prendront la parole, nous diront quelles en sont les conséquences, selon eux. Le gouvernement devrait également nous dire ce qu’il a déterminé d’après une analyse de cette loi, car il semble y avoir en faveur de la Chine des protections dont nous ne bénéficions pas. Ces protections ne sont pas réciproques et sont, en fait, plutôt secrètes et opaques, et elles peuvent avoir des conséquences extrêmement négatives sur des questions comme celle de Huawei. J’aimerais des explications du gouvernement à ce sujet également. Cela ne semble pas nous inciter à faire ce que nous pourrions devoir faire pour protéger notre intérêt national, notre sécurité nationale et notre économie nationale.
Pour ces deux questions, celle de l’ingérence et de l’intimidation, et celle des activités du gouvernement chinois en particulier, nous avons besoin d’une réponse législative. Il nous faut une réponse directe quant à ce que le gouvernement prévoit faire pour régler à fond cette question. Cela devrait être sur la table très prochainement. J’espère que le gouvernement pourra nous donner aujourd’hui un aperçu de ce qui pourrait être inclus, et qu’il veillera à ce que cela se fasse très rapidement afin que les Canadiens puissent se sentir en sécurité dans leur propre pays face à l’influence étrangère, à l’intimidation et aux menaces des représentants d’autres gouvernements. Ces deux éléments sont importants et je termine en disant que nous soutenons la motion.
Monsieur le Président, le ministre a dit ce matin que si des Canadiens étaient victimes de ce genre d’interférences de la part du gouvernement chinois, ils devraient s’adresser immédiatement à la GRC pour qu’elle puisse prendre des mesures. Au cours de son intervention, le député a dit que la GRC avait demandé à participer aux discussions du comité concernant l’ingérence de la Chine sur notre territoire, à la fois au niveau national et au niveau local. Cette façon de s’attaquer au problème me paraît un peu désordonnée.
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à prendre une décision et à énoncer une position ferme sur la façon de traiter dorénavant avec la Chine?
Monsieur le Président, c’est une excellente question.
Il faut prendre le problème à bras-le-corps. Je me demande ce que les libéraux attendent. Ils ont l’occasion d’annoncer ce qu’ils vont faire, et cette motion tombe à point.
Des témoins nous ont dit récemment, au Comité Canada-Chine, que c’était un problème. Il y a quelques mois, Amnistie internationale nous a parlé des difficultés que rencontrent certaines personnes. Elles vont voir une agence, pour se faire dire d’aller en voir une autre, puis finalement de s’adresser au gouvernement. Cela montre bien qu’il n’y a pas de stratégie claire et précise. Le gouvernement doit énoncer clairement sa position, afin que les Canadiens qui sont victimes de ce genre d’intimidations sachent précisément à qui s’adresser.
Monsieur le Président, je crois savoir que le NPD va très probablement appuyer cette motion. Ma question concerne le délai indiqué dans la motion. Cela pose-t-il un problème au député?
Il a parlé de l’industrie automobile, qui revêt une importance cruciale. Il suffit de parler à certains députés de l’Ontario et d’autres régions pour se rendre compte à quel point cette industrie est importante pour certains secteurs de notre économie. Il y a aussi des problèmes de sécurité.
Ce qui me préoccupe, c’est le délai de 30 jours que prévoit la motion. Cela pose-t-il un problème au NPD?
Monsieur le Président, nous demandons au gouvernement de prendre une décision dans les 30 jours. C’est ce que dit la motion. Ce chiffre, je crois, est assez arbitraire, mais il témoigne de l’urgence de la situation.
C’est une question qui est, non pas à l’arrière-plan, mais au premier plan de nos préoccupations depuis un certain temps. Quand on lit les journaux et qu’on suit ce qui se passe dans le monde, on voit bien que les autres gouvernements se sont penchés sur la question et ont pris des décisions. Il est temps que le Canada en fasse autant. J’ai l’impression que le gouvernement a pris sa décision, mais que, pour une raison ou pour une autre, il ne l’annonce pas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Dans la motion, on parle d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l'ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et de l'intimidation des Canadiens qui vivent au Canada.
On apprenait l'année passée, dans La Presse, que des militants de la communauté LGBTQ2 originaires de Hong Kong avaient été empêchés par des groupes, ici même, de participer au défilé de la Fierté à Montréal. Il y a eu de l'intimidation sur les réseaux sociaux. Cette affaire est assez grave et importante.
Mon collègue trouve-t-il cela inacceptable? Par ailleurs, que pourrait-on faire pour empêcher ce genre d'intimidation sur les réseaux sociaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député est très importante parce que nous l’avons observé non seulement lorsque des gens participent à des événements publics, mais aussi lorsque des partisans de la démocratie manifestent au Canada. Ces gens-là sont attaqués par des groupes importants de contre-manifestants, lesquels sont apparemment orchestrés par le gouvernement chinois ou par des agents chinois. Il est question d’intimidation, de cyberintimidation, etc.
Il faut que le gouvernement dise fermement que ce genre d’ingérence ne saurait être toléré. Il faut également que nous nous dotions de mécanismes juridiques et de moyens d’application de la loi. Au lieu de pratiquer une politique attentiste, le gouvernement doit s’engager à faire quelque chose, identifier les fauteurs de troubles et, s’il le faut, adopter de nouvelles lois pour faire cesser ce genre d’intimidation.
Monsieur le Président, je me réjouis que quelqu’un ait fait allusion à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Je ne pense pas que la motion dont nous sommes saisis soit recevable, étant donné l’existence de cet accord qui nous interdit de voter sur cette motion.
Le gouvernement de Stephen Harper, par un vote qui a eu lieu uniquement au Cabinet et non au Parlement, a cédé sur toute la ligne. Selon les mots du professeur Gus Van Harten, qui a écrit un livre sur le sujet, nous avons tout cédé à la Chine. C’est inimaginable les restrictions secrètes et tarabiscotées qui sont imposées à notre pays, car nous ne pouvons pas autoriser Huawei à faire quoi que ce soit que nous n’autoriserions pas une entreprise canadienne à faire.
Je remercie mon collègue d’avoir soulevé ce problème, et j’invite tous mes collègues à prendre connaissance du texte qui, sous la signature de Stephen Harper, cède entièrement notre souveraineté à la République populaire de Chine.
Madame la Présidente, si la députée de Saanich—Gulf Islands a raison, ce que je crains fort, il s’agit sans doute là de la décision la plus révoltante qu’ait jamais prise un gouvernement canadien au sujet de sa souveraineté. Cela m’amène à poser la question suivante: qu’en pense le gouvernement du Canada? Bon nombre de ses députés étaient présents lorsque cela s’est produit. Je l’étais moi-même. Nous nous sommes fermement opposés au secret qui entourait toute l’affaire, à l’abandon implicite de nos ressources naturelles, et à tout le reste.
Mais en ce qui concerne Huawei, si nous n’avons pas la possibilité de défendre nos intérêts nationaux sans risque de répercussions importantes, c’est scandaleux.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d’avoir posé des questions vraiment difficiles au gouvernement.
La motion que nous débattons aujourd’hui vient des conservateurs. Comme l’intervenant précédent l’a dit, ce sont les conservateurs qui, en 2014, sous le gouvernement de Stephen Harper, ont conclu avec la Chine l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers contre la volonté de nombreuses collectivités autochtones, y compris les Nuu-chah-nulth de ma circonscription. Leurs résidents craignaient pour leurs droits, l’environnement et la sécurité. Tous ces points avaient été soulevés.
Mon collègue pense-t-il qu’en raison de cet accord, le Canada pourrait s’exposer à un procès très coûteux? Le gouvernement pourrait choisir d’autoriser la participation aux réseaux 5G, y compris celle de Huawei, ce qui n’est pas sans risque. Si mon collègue pouvait répondre à cette question, ce serait fabuleux.
Madame la Présidente, la question est extrêmement importante. Je me souviens d’une partie du débat et de la discussion de l’époque ainsi que des préoccupations qui avaient été soulevées et ignorées par le gouvernement de l’époque.
Je ne connais pas la réponse exacte à cette question, car elle est complexe. Je pense que nous aimerions entendre aujourd’hui des réponses des conservateurs sur ce qu’ils pensent avoir fait aux intérêts du pays avec l’adoption de cette loi. Nous tenons aussi à savoir quelle analyse le gouvernement fait de la situation actuelle.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer cette motion. Je partagerai mon temps de parole avec la députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
Je tiens à remercier le député de Wellington—Halton Hills d’avoir présenté cette importante motion qui demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes. La nécessité de cette motion est évidente. Le gouvernement libéral n’a pas pris au sérieux les menaces du gouvernement chinois à l’endroit du Canada et des Canadiens et, jusqu’à présent, il n’a pas agi de façon décisive et énergique sur cette question de sécurité publique urgente.
Des Canadiens sont détenus de façon arbitraire en Chine. Des représentants du Parti communiste chinois et de leur gouvernement harcèlent, malmènent et intimident des citoyens canadiens ici en sol canadien et dans le monde entier. Des citoyens canadiens vivant à l’étranger, en particulier à Hong Kong, ont vécu l’érosion de leurs libertés civiles et l’accroissement du contrôle et des menaces de la Chine.
Au début de la pandémie, alors que tous les pays du monde avaient besoin d’information et d’accès de la part du gouvernement chinois pour protéger leurs propres citoyens, le régime chinois a tergiversé et présenté des faux-fuyants. Chaque jour, le gouvernement, des entreprises et des réseaux civils du Canada sont confrontés à des vols de propriété intellectuelle et à des violations de données par la Chine. Assez, c’est assez. Il est grand temps que le Canada prenne au sérieux la menace du gouvernement chinois et qu’il prenne des mesures pour protéger nos propres citoyens et notre intérêt national.
Malgré toutes les preuves et tous les avertissements, et les mois, voire les années, qui se sont écoulées, le gouvernement fédéral n’a toujours pas pris la décision d’interdire à Huawei de participer à l’infrastructure 5G du Canada. Cette motion demande au gouvernement de prendre une décision à propos de Huawei dans les 30 jours. Vu les retards répétés du gouvernement, il semble qu’il ne nous reste pas d’autre choix que d’essayer d’obliger le gouvernement à prendre cette situation au sérieux au moyen de cette motion.
Si Huawei était autorisée à construire l’infrastructure 5G du Canada, le gouvernement chinois aurait ainsi largement accès par une porte dérobée aux renseignements confidentiels des Canadiens, des entreprises canadiennes et même aux renseignements secrets du gouvernement. Nous ne pouvons pas permettre que cela se produise.
Fait inquiétant, en tardant à prendre une décision, le gouvernement place le Canada en conflit avec le reste des pays membres de notre alliance pour l’échange de renseignements, le Groupe des cinq, soit les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, qui ont tous soit interdit, soit restreint l’utilisation de l’équipement 5G de Huawei. La passivité et la lenteur du gouvernement canadien sont ahurissantes. Nous pouvons présumer qu’il a accès aux mêmes renseignements que nos alliés libres et démocratiques du monde entier et chacun d’eux est arrivé à la même conclusion, soit que Huawei n’est pas digne de confiance. Par conséquent, la question est la suivante: pourquoi le gouvernement du Canada ne l’a-t-il pas fait? Qu’est-ce qui empêche les libéraux de prendre une décision? La protection des citoyens canadiens au pays et à l’étranger devrait être la responsabilité primordiale du gouvernement canadien, sa priorité absolue.
D’autres membres du Groupe des cinq avertissent que si le Canada n’interdit pas la technologie de Huawei, il mettra en péril l’échange et la protection de renseignements du Canada avec ses alliés. Il est révoltant que le gouvernement risque de compromettre les relations avec nos propres alliés, de même que la sécurité et la souveraineté du Canada, afin d’apaiser le gouvernement chinois, mais voilà pourquoi nous débattons aujourd’hui de cette motion cruciale.
Les services du renseignement canadiens prennent la menace du gouvernement chinois au sérieux. Pas plus tard que la semaine dernière, un article du Globe and Mail révélait que le Service canadien du renseignement de sécurité a confirmé que des agents des services de sécurité de l’État chinois opèrent en sol canadien, ciblant des membres de la communauté chinoise du Canada pour tenter de réprimer les critiques envers le gouvernement communiste et son dirigeant.
L’une de ces campagnes, l’opération « Chasse au renard », est dirigée par le ministère de la Sécurité publique de Pékin lui-même et se poursuit depuis des années, depuis 2014. Selon un porte-parole du SCRS, lorsque des personnes au Canada sont victimes de harcèlement, de manipulation ou d’intimidation de cette nature de la part d’États étrangers qui cherchent à obtenir un appui pour leurs politiques ou à étouffer les critiques qui les visent, ces activités constituent une menace pour la souveraineté du Canada et la sécurité des Canadiens.
Par conséquent, les libéraux doivent faire plus qu’exprimer leurs préoccupations. C’est pourquoi cette motion demande aussi au Canada d’élaborer un plan global, similaire à celui de l’Australie, pour contrer les opérations étrangères de la Chine qui prennent de l’ampleur ici au Canada ainsi que son intimidation grandissante de Canadiens ici et dans le monde entier, et de le déposer dans un délai de 30 jours.
La preuve est là. Les renseignements sont clairs. Les Canadiens veulent et ont besoin que le gouvernement prenne des mesures pour protéger les citoyens du Canada, assurer leur sécurité et préserver leurs valeurs. Si le gouvernement a déjà un plan, il doit aux Canadiens de leur montrer comment il prend cette question au sérieux. Il doit agir rapidement pour en assurer aussi nos alliés politiques, économiques et stratégiques libres et démocratiques du monde entier. La menace que la Chine fait peser sur le Canada est vaste et les Canadiens ont raison de s’en inquiéter.
Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mes collègues conservateurs et moi-même avons présenté une motion qui a été adoptée. Cette motion invitait le comité à examiner l’ingérence d’entités étrangères hostiles sur le territoire canadien et l’intimidation de Canadiens par des gouvernements étrangers, sur le territoire canadien et à l’étranger, ainsi que l’acquisition d’entreprises canadiennes en difficulté par des entreprises publiques étrangères, des régimes étrangers corrompus ou des entités du crime organisé.
Étant donné que nous ne parvenons pas à obtenir des réponses précises des ministres libéraux, la motion stipule que le comité entendra des représentants de la GRC et du SCRS quant aux mesures concernant la prévention des risques de violation de la sécurité des intérêts économiques canadiens, y compris le vol ou l’acquisition de technologies secrètes et les mesures qui existent déjà ou qui pourraient être prises pour prévenir l’espionnage commandité par un État étranger, l’espionnage commercial, et le vol de secrets commerciaux et de propriété intellectuelle.
C’est un fait que la Chine est en train de déployer un plan d’impérialisme économique non seulement dans les pays en développement vulnérables mais aussi au Canada, en faisant l’acquisition de nos ressources naturelles et intellectuelles. La culpabilité du gouvernement chinois ne se limite pas à de l’ingérence économique et politique au Canada.
Le gouvernement communiste de la Chine a ses règles à lui. La motion d’aujourd’hui enjoint le gouvernement canadien à présenter rapidement son plan pour contrer l’expansion des opérations étrangères de la Chine. Le régime communiste de ce pays ne respecte pas la primauté du droit et l’indépendance du système judiciaire.
L’ambassadeur du gouvernement chinois au Canada a été jusqu’à menacer les citoyens canadiens qui vivent à Hong Kong. Il a dit que, si le Canada accorde l’asile à des militants prodémocratie, cela mettra en péril la « santé et la sécurité » des 300 000 Canadiens qui vivent là-bas. C’est une menace on ne peut plus claire. L’ambassadeur doit se rétracter et présenter des excuses publiques, parce que menacer des Canadiens dans un endroit précis, c’est menacer les Canadiens partout. La Chambre a adopté à l’unanimité une motion condamnant les remarques de l’ambassadeur, mais les libéraux continuent de tergiverser et l’ambassadeur, d’en rajouter une couche.
Nous avons suffisamment de preuves que le gouvernement chinois se livre à des opérations illégales sur le territoire canadien, que des Sino-Canadiens et des immigrants chinois au Canada sont victimes d’intimidations et menacés de violence par Pékin, eux et les membres de leur famille, au Canada aussi bien qu’en Chine. Les libéraux ne peuvent plus se contenter de discours.
Nous avons affaire à une violation flagrante de la souveraineté du Canada et à une menace évidente à la sécurité des Canadiens. C’est le devoir du gouvernement du Canada de faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger ses citoyens, y compris les Canadiens qui habitent à l’étranger.
Concrètement, l’heure est venue de prendre enfin une décision au sujet de Huawei, une décision claire et nette, et de lui interdire quelque rôle que ce soit dans l’infrastructure 5G du Canada. Le gouvernement doit donner la priorité à la sécurité des citoyens canadiens et privilégier ses alliés par opposition à un gouvernement étranger agressif et hostile.
J’invite tous les députés à appuyer la motion présentée aujourd’hui par les conservateurs et à faire ce pour quoi nous avons été élus, à savoir donner la priorité absolue à la vie, aux intérêts, à la liberté, aux droits et à la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur ce qu’a dit la députée de Saanich-Gulf Islands pour lui demander si son parti a fait une analyse de l’APIE et de son impact potentiel sur l’exclusion de Huawei de notre réseau 5G. Si oui, est-ce qu’il en a conclu que cela limitait le champ d’action du gouvernement en ce qui concerne le réseau 5G?
Madame la Présidente, cela ne limite pas notre champ d’action et n’empêche nullement le gouvernement libéral de prendre des mesures pour exclure Huawei de notre infrastructure 5G.
Ce qui me préoccupe beaucoup, c’est que nos collègues de l’opposition continuent de se référer au passé et, comme ils le font trop souvent, de blâmer Stephen Harper, au lieu de parler des menaces plus pressantes et plus urgentes à la sécurité publique et à la sécurité de tous les Canadiens, à leurs droits, à leur vie et à leur liberté, ici et partout dans le monde, y compris toutes les menaces que la Chine représente pour nos entreprises, nos réseaux de sécurité et notre économie.
C’est à cela que les députés de l’opposition devraient s’intéresser avant tout. Nous devrions faire cause commune pour demander au gouvernement libéral de prendre enfin une décision que nos alliés démocratiques, partout dans le monde, ont déjà prise, il y a parfois deux ans, afin que la position du gouvernement du Canada à l’égard de la Chine soit parfaitement claire.
Madame la Présidente, il y a eu beaucoup de désinformation au sujet de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine. C’est un accord que le gouvernement du Canada a signé avec des dizaines de pays. C’est un accord que d’autres pays de l’OCDE ont signé avec des dizaines de pays. Ce que dit l’APIE, c’est qu’une entreprise étrangère ne peut poursuivre Ottawa que si elle n’est pas traitée comme une homologue canadienne.
Par exemple, si Nokia ou Ericsson étaient assujetties à l’article 7 de la loi chinoise sur le renseignement, qui oblige Huawei à contribuer aux activités d’espionnage de la Chine, le gouvernement du Canada la traiterait sans doute exactement de la même manière. De ce fait, Huawei n'est pas traitée différemment des autres. Si une autre entreprise fournissant le même genre de matériel de réseau de télécommunications 5G était assujettie à l’article 7 de la loi chinoise sur le renseignement, elle serait soumise aux mêmes restrictions que quatre pays du Groupe des cinq imposent à Huawei.
La motion que nous avons présentée à la Chambre, tout comme la position du Parti conservateur d’interdire Huawei, est tout à fait compatible avec l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine. Elle ne stigmatise pas Huawei, pas plus qu’elle ne stigmatise une autre entreprise, quelle que soit la nationalité de ses propriétaires.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue chevronné, un homme de principe bien renseigné, d’avoir clarifié pour tous les députés, avec beaucoup de détails, les affirmations que nous entendons de la part d'autres députés de l’opposition, et d’avoir recentré l’attention de tous sur l’objet de cette motion, en particulier sur les raisons pour lesquelles les conservateurs demandent une intervention dans un délai de 30 jours.
Cela fait plus d’un an que le gouvernement a déclaré qu’il présenterait un nouveau cadre sur la Chine. Il a dit que ce plan serait présenté publiquement cet automne, au plus tard le 21 décembre de cette année. Bien sûr, aucun nouveau cadre sur la Chine ne peut être complet sans une décision sur Huawei ni sans plan détaillé pour contrer les opérations d’influence étrangère de la Chine en sol canadien.
Une fois de plus, j’invite tous les députés à appuyer cette motion des conservateurs et à faire en sorte que ce gouvernement libéral assume ses responsabilités.
Madame la Présidente, c’est un honneur et un privilège de prendre la parole aujourd’hui sur un sujet aussi incroyablement important.
La motion d’aujourd’hui revêt une telle importance parce que, en ce qui concerne l’approche du Canada à l’égard de la Chine, nous nous sommes tout simplement trompés, comme beaucoup d’autres démocraties occidentales. Aujourd’hui, 50 ans après avoir établi des relations diplomatiques avec la Chine, nous devons collectivement, sobrement et de toute urgence, repenser notre approche à l’égard de la République populaire de Chine.
C’est pourquoi la motion d’aujourd’hui revêt une importance aussi cruciale. Elle représente un premier pas, attendu de longue date, pour modifier cette approche. La motion demande au gouvernement de prendre une décision dans les 30 jours sur l’utilisation de Huawei par le Canada dans son réseau 5G et d’établir un plan solide pour combattre les opérations étrangères croissantes de la Chine au Canada et l'intimidation qu'elle pratique de plus en plus à l'endroit de Canadiens qui vivent ici.
Permettez-moi de préciser, avant que nous allions trop loin, que la motion ne traite pas de citoyens chinois ni de personnes vivant en Chine, mais bien de la République populaire de Chine, du Parti communiste chinois.
Comment avons-nous pu nous tromper à ce point dans notre approche face à la Chine? Essentiellement, en tant que nations occidentales, le Canada y compris, nous avons collectivement présumé que la Chine finirait par se libéraliser, respecter les règles de l’ordre international et coopérer avec le monde démocratique parce qu’elle constatait les avantages de l’économie capitaliste. Cependant, nous nous sommes trompés.
Au lieu de cela, la Chine est devenue l’un des États les plus puissants et les plus autoritaires de l’histoire et un grand adversaire de l’ordre mondial libéral. L’oppression en Chine s’intensifie. Le pays a imposé une loi de sécurité nationale radicale et de grande portée à Hong Kong. La Chine continue d’exploiter la population du Tibet. Elle s’est dotée de camps de rééducation où les Ouïghours sont internés. Ce ne sont là que quelques exemples d’oppression parmi tant d’autres.
Le plus déconcertant est probablement le fait que ces actes d’oppression de plus en plus graves, autrefois dissimulés, sont maintenant beaucoup plus flagrants et visibles. Les ambitions du PCC, le Parti communiste chinois, ne sont pas confinées aux frontières de la Chine. Elles représentent une approche intégrée dans le monde entier, la Chine employant des moyens sociaux, économiques et militaires pour réaliser ses ambitions.
C’est pourquoi la motion d’aujourd’hui est si importante. La réponse du Canada doit être une approche intégrée et globale qui reconnaît que les menaces ne sont pas seulement en sol étranger, mais qu’elles se produisent réellement ici même.
Il fut un temps où les Canadiens croyaient que la politique étrangère était quelque chose que nous faisions sur des rivages lointains. Nous avons cru que parce que nous nous trouvions de ce côté-ci de l’Atlantique, protégés, et que nous n’avions pas vraiment connu de guerres dramatiques ou radicales sur nos côtes, la politique étrangère était quelque chose qui se passait ailleurs, que nous n’étions pas menacés ici chez nous.
Nous devons toutefois changer notre perception de manière radicale. Le Parti communiste chinois cherche à légitimer l’autoritarisme et à le rendre acceptable par le plus grand nombre. Pour arriver à cette fin, il utilise des moyens qui minent et érodent la démocratie, ici même chez nous. Par conséquent, bon nombre de nos démocraties sont en péril.
Quels moyens utilise-t-il exactement? Nous savons qu'il se livre au cyberespionnage et qu'il utilise les médias sociaux pour influencer et changer les mentalités de nos citoyens. L’Armée populaire de libération se livre au piratage et nous assistons au vol de propriété intellectuelle de sociétés privées aussi bien que du Conseil national de recherches.
Nous sommes maintenant au courant de l'existence de l’opération « Chasse au renard », une appellation simpliste pour décrire une campagne d’intimidation et de menace à l’endroit de Canadiens d’origine chinoise et d’autres citoyens menée par des agents chinois au Canada. Nous connaissons le département du travail du Front uni, qui se vante dans ses vidéos de formation d’avoir réussi à influencer les élections et à trouver des candidats pro-Pékin qui exercent des fonctions dans nos démocraties.
Nous savons également que le gouvernement chinois possède une liste de citoyens étrangers sur lesquels il peut exercer son influence et son pouvoir. Nous devrions savoir si des PDG d’entreprise ou si nous-mêmes, les représentants élus, en faisons partie et ce que le gouvernement chinois pense exactement au sujet de notre bienveillance ou notre sensibilité à l’égard de l’influence chinoise.
De plus, le gouvernement chinois utilise de puissants moyens économiques pour étendre son impérialisme économique ou ce que nous appelons la « diplomatie du piège de l’endettement », notamment grâce à l’initiative La Ceinture et la Route, dans le cadre de laquelle il fait des investissements stratégiques majeurs dans des infrastructures essentielles comme des ports, des routes, des aéroports et des actifs de l’industrie pétrolière et gazière. Quand les pays sont incapables de rembourser, les Chinois prennent alors possession de ces actifs. Ces actifs stratégiques permettent à la Chine de stimuler son économie, de prendre en otage l’économie de ces pays et de garantir qu’elle peut obtenir des biens, des personnes et éventuellement des ressources militaires n’importe où dans le monde.
La Chine utilise également les entreprises chinoises dans des pays du monde entier, notamment celle qui est au cœur du débat aujourd’hui, Huawei. Il existe une loi nationale sur le renseignement qui oblige ces entreprises à fournir des renseignements au gouvernement chinois et à servir l’intérêt supérieur de celui-ci, même lorsque ces entreprises exercent leurs activités en sol canadien et même si cela veut dire qu’elles doivent contourner la loi canadienne. Il s’agit là d’une terrible menace non seulement à notre sécurité nationale, mais à la primauté du droit, à la démocratie et à notre sécurité sociale et économique.
Sur le plan militaire, le gouvernement chinois connaît un rapide essor. Nous avons vu l’une de ses plus vastes opérations, en partenariat avec la Russie, dans le cadre de laquelle il a mobilisé plus de 300 000 militaires et 36 000 chars d’assaut. Se considérant comme État quasi arctique, la Chine est en train de se doter d’une politique nationale sur l’Arctique et cible l’Arctique canadien. Nous savons qu’il y a des sous-marins chinois et que le gouvernement chinois nourrit des ambitions par rapport au passage du Nord-Ouest, qui risque de changer la donne au cours du prochain siècle et d’accélérer grandement le transport de marchandises par voie maritime.
Sur les plans économique, social et politique, nous sommes vulnérables sur notre propre sol et le gouvernement chinois travaille sans relâche pour nous mettre en danger.
Que faisons-nous alors face à cette menace? Nous devons absolument repenser notre approche de toute urgence.
La bonne chose, c'est que nous ne sommes pas seuls. En effet, de nombreuses démocraties occidentales dans le monde reconnaissent qu'il s'agit d'une très grave menace et qu'il faut agir immédiatement. C'est pourquoi ce plan, aujourd'hui, est si important.
Tout d'abord, il faut qu'une décision soit prise à propos de Huawei: il faut l'interdire. Ensuite, et plus important encore, nous devons réfléchir à un plan. Nous devons être lucides quant aux ambitions de la Chine. Nous avons besoin d'en savoir plus sur notre vulnérabilité. Nous avons besoin d'un plan complet intégré pour répondre à ces menaces. Il nous faut peut-être même un poste au sein du Cabinet à cet égard.
Le gouvernement dit qu'il ne peut pas nous présenter de plan, que ce n'est pas faisable en 30 jours. Il s'agit d'une menace existentielle. Nous sommes pressés par le temps. Nous devons faire quelque chose pour protéger les citoyens ici même, sur notre sol, et les valeurs qui nous sont chères chez nous et à l'étranger afin de protéger l'ordre mondial et notre démocratie, et d'assurer notre sécurité et notre avenir.
Madame la Présidente, ma collègue a mentionné la vulnérabilité des Canadiens et je lui en suis reconnaissant. Nous savons que les Canadiens vivent dans la peur ici à cause des efforts du gouvernement chinois pour faire taire les voix dissidentes au Canada et ailleurs dans le monde. Nous savons que les Canadiens sont victimes de cyberintimidation, de menaces de violence sexuelle, de menaces de préjudice à des membres de leur famille vivant en Chine, d’insultes racistes, d’intimidation et de harcèlement pour avoir dénoncé les violations des droits de la personne et défendu la démocratie en Chine. Nous le voyons d’ailleurs à Hong Kong en ce moment.
La députée a parlé de repenser notre approche et d’agir de toute urgence. Qu’est-ce que la députée aimerait que le gouvernement fasse pour protéger activement les Canadiens qui sont intimidés et harcelés par des agents étrangers au Canada?
Madame la Présidente, j’aimerais prendre un instant pour remercier mon collègue du travail essentiel qu’il a accompli dans ce domaine. Il comprend le sentiment d’urgence, ce à quoi nous sommes confrontés collectivement et pourquoi nous devons agir sans tarder.
Nous avons besoin d’un plan complet et intégré. Le gouvernement chinois mène une guerre sur plusieurs fronts pour assouvir ses ambitions. Malheureusement, nous sommes divisés ici, chez nous, parce que nous fonctionnons en silos, ce qui nous empêche d’aborder ce problème au moyen d’une approche globale et intégrée. La première chose que nous devons faire, c’est d’examiner tous les leviers simultanément et d’élaborer un plan pour résoudre la situation.
Les gens de la circonscription que je représente ont peur de me parler à cause des menaces qui viennent de la République populaire de Chine. C’est ma responsabilité, notre responsabilité à tous, de faire tout ce que nous pouvons pour les protéger.
Madame la Présidente, la contribution de la députée aujourd’hui a été précieuse. De toute évidence, les gens de la circonscription que je représente ont extrêmement à cœur nos valeurs et notre démocratie. Je joins donc ma voix à la sienne pour parler au nom de ses électeurs.
Le ministre des Affaires étrangères a dit qu’il avait pris très au sérieux certains des rapports troublants selon lesquels des agents de la Chine communiste auraient intimidé des citoyens canadiens et a indiqué que le ministre de la Sécurité publique avait été saisi de la question, tout comme divers organismes gouvernementaux. Cependant, au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, dont je fais partie, on a entendu dire que, lorsque des gens faisaient appel à leurs services de police locaux, que ce soit la GRC ou une autre autorité, ils se faisaient souvent répondre que cela ne relevait pas d’eux. On a entendu le SCRS dire, en coulisse, que personne n’organise ce travail.
Le gouvernement affirme une chose et les organismes gouvernementaux, qui sont responsables de la protection de nos citoyens, n’agissent pas dans le même sens. Selon la députée, que faut-il faire?
Madame la Présidente, nous avons appris des choses incroyables au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, d'où la grande importance de ce comité.
Les parlementaires détiennent l'information, mais le gouvernement traîne la patte. Il est plus que temps qu'il intervienne. Or, les responsables se renvoient sans cesse la balle. Ils disent « non, cela ne relève pas de moi, il faut parler à Affaires étrangères », ou encore « cela ne relève pas de moi, mais de Sécurité publique », ou encore « cela ne relève pas de moi, mais plutôt du ministre de l'Industrie et de la ministre du Développement économique ».
Voilà pourquoi il est urgent de se doter d'un plan complet et intégré. Il faut analyser le problème sous tous les angles, de manière sérieuse, et intervenir sans tarder. Le temps presse.
Madame la Présidente, je sais que l'on commet parfois des erreurs sans le vouloir au cours d'un débat, mais j'aimerais rectifier une précision apportée par le député de Wellington—Halton Hills concernant l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine qui ne correspond malheureusement pas aux faits. Aucun autre accord sur la protection des investissements étrangers conclu entre le Canada et un autre pays ne prévoit une période secrète de six mois de tordage de bras diplomatique ou de pressions incessantes jusqu'à ce que nous nous avouions vaincus. Nous n'avons aucun autre accord ainsi dépourvu de tout avantage commercial et composé seulement de dispositions sur la promotion et la mise en œuvre des investissements qui ne procure pas le moindre avantage aux entreprises canadiennes. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine est le seul à envelopper tout le processus d'un tel secret.
Cela ne dérange-t-il pas ma collègue que la motion conservatrice fasse référence à l'Australie, qui est en mesure, elle, de prendre des mesures concrètes parce qu'elle n'a pas conclu de traité sur les investissements avec la République populaire de Chine?
Madame la Présidente, non, cela ne m'inquiète pas. Peu importe le passé, voilà où nous en sommes aujourd'hui. D'après ce que nous savons, il faut agir rapidement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.
Je veux aussi remercier le député de Wellington—Halton Hills d'avoir présenté cette motion, parce que je crois qu'il s'agit d'un débat important et d'une motion importante.
Je veux commencer par faire un commentaire à propos du préambule de la motion, sur laquelle je suis d'accord et dont je parlerai dans un instant. L'élément (i) de la motion indique:
(i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien...
Je crois malheureusement que cet énoncé est de plus en plus vrai, mais cela n'a pas toujours été le cas et il est inutile que la situation persiste. La motion lance un appel aux dirigeants chinois pour qu'ils nous permettent de revenir à des relations normales et de travailler ensemble comme nous l'avons déjà fait.
J'affirme que cela n'a pas toujours été le cas et je m'explique. C'est l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau qui s'est rendu en Chine en 1973 pour tenter d'entamer des relations avec la Chine et pour que ces relations s'avèrent importantes pour les deux pays.
Nous avons beaucoup d’expérience en Chine. On pourrait appeler cela un « coup de pouce ». Au Canada, lorsque le premier ministre de l’époque, Pierre Elliott Trudeau, s’y est rendu, le Dr Norman Bethune, un Canadien, était considéré comme un héros canadien parmi la population chinoise pour avoir sauvé des vies. Grâce au Dr Bethune, le Canada occupait une place de choix dans la culture de la Chine et dans l’esprit de sa population.
La Commission canadienne du blé, à laquelle j’ai eu affaire au sein du mouvement agricole, a été la première agence internationale à se rendre en Chine pour proposer des échanges commerciaux et ce, à crédit. Je sais que les conservateurs, sous l’ancien gouvernement Harper, ont aboli la Commission canadienne du blé à titre d’office de commercialisation agricole. Elle a maintenant été rachetée par des intérêts saoudiens, mais là n’est pas la question. Le fait est que nous avions une bonne relation avec la Chine, où notre agence de commercialisation faisait crédit aux acheteurs pour que la Chine puisse nourrir sa population. Ces prêts ont plus tard été remboursés.
N’oublions pas l’historique positif de nos relations avec la Chine, même si la situation s’est considérablement envenimée aujourd’hui.
Je suis allé en Chine à plusieurs reprises. En fait, j’ai également accueilli un ancien ambassadeur et, plus tard, un groupe de législateurs chinois à l’Île-du-Prince-Édouard. Grâce à ces rencontres, et par l’entremise de certains établissements d’enseignement de l’Île-du-Prince-Édouard, nous avons pu établir une relation de travail étroite avec des établissements d’enseignement en Chine. Cette relation se poursuit encore aujourd’hui et profite aux citoyens des deux pays.
Je le précise parce que cela n’a pas toujours été le cas. Nous devons essayer de rétablir une relation de confiance. L’arrestation des deux Michael, Kovrig et Spavor, et ce qui se passe à Hong Kong nous donnent de nombreuses raisons de nous inquiéter et de perdre confiance dans les dirigeants chinois. Ce que je dis aux dirigeants chinois, c’est que, en ce moment, ils font assurément fausse route.
Avant de passer aux principales recommandations de la motion, j’aimerais faire le point sur la position du gouvernement en matière de sécurité nationale, parce que nous avons tendance parfois à l’oublier.
La priorité du gouvernement demeure de protéger le Canada et les Canadiens contre les activités qui minent les principes démocratiques, nos intérêts économiques, notre souveraineté et la sécurité nationale en général. Le gouvernement sait que certains États étrangers peuvent se comporter au Canada d’une manière incompatible avec nos valeurs.
Cette menace n’est pas nouvelle et elle ne se limite pas à un seul pays. Des gouvernements de partout dans le monde ont multiplié les efforts pour influer sur l’opinion publique et sur les politiques d’autres pays au profit de leurs propres intérêts. Lorsque cela se fait de façon transparente et pacifique dans le respect de la loi, on parle de diplomatie ou de négociation de traités. Si ces tractations se font dans le secret ou la clandestinité, si elles se traduisent par des menaces ou des tactiques d’intimidation, des mensonges et de la désinformation visant à induire les gens en erreur et si elles visent à déstabiliser l’économie ou la société ou à fausser le processus démocratique, c’est que le pays en question va trop loin.
C’est peut-être l’ancienne façon de faire, qui consiste pour certains services de renseignement à recueillir ou à voler des renseignements politiques, économiques, commerciaux ou militaires, mais de plus en plus, l’ingérence vise le secteur de la haute technologie. Les médias sociaux servent dans ce contexte à créer de l’anxiété, voire de l’hystérie, autour de questions délicates. Les fausses nouvelles revêtent les habits de l’information légitime.
Plusieurs rapports récents ont souligné la menace d’ingérence étrangère au Canada. Par exemple, selon le Rapport public du SCRS de 2019, publié le 20 mai 2020, les activités d’espionnage et les activités influencées par l’étranger « sont presque toujours menées pour servir les intérêts d’un État étranger, par l’entremise d’entités étatiques ou non. » Des puissances étrangères ont également tenté de surveiller et d’intimider secrètement des communautés canadiennes dans le but d'atteindre leurs propres objectifs stratégiques et économiques.
De plus, le rapport annuel du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement décrit les activités d’ingérence d’une poignée d’États étrangers, comme la Chine et la Russie, et certaines institutions canadiennes ont même reçu des menaces. La communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada lutte contre ces menaces dans le cadre de ses mandats respectifs.
Soit dit en passant, il y a quelque temps, j’ai participé à des réunions avec plusieurs gouverneurs d’États américains. Les propos du gouverneur de la Virginie-Occidentale m’ont profondément choqué. Parlant des tentatives de piratage des systèmes de sécurité de son État, il a indiqué qu’au cours de l’année précédente, soit en 2016 ou en 2017, les systèmes de son État avaient essuyé 82 millions de tentatives de piratage.
Certains gouvernements créent des départements qu’ils chargent de ne faire que du piratage. Ils essaient de pirater les systèmes de renseignement ou de voler les secrets d’autres pays. Cet exemple illustre la gravité du problème. Le Canada doit lui aussi se préparer à ce type d’ingérence dans ses systèmes.
Dans le domaine de l’application de la loi, les activités d’ingérence étrangère peuvent faire l’objet d’une enquête lorsqu’on détecte des activités criminelles ou illégales. La GRC, par exemple, a un mandat vaste et multidimensionnel qui lui permet d’enquêter et de retenir les services de renseignement étrangers en s’appuyant sur diverses lois.
Dans le cadre de son mandat, le SCRS fournit au gouvernement du Canada des renseignements opportuns et pertinents sur ces menaces pour qu’il prenne les mesures appropriées. Le Centre de la sécurité des télécommunications s’efforce de surveiller l’environnement de cybersécurité afin de détecter et de traiter les menaces, les risques et les vulnérabilités systématiques et de divulguer les connaissances qu’il acquiert ainsi.
Un élément clé de la motion est de « prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion ». Je n’insisterais pas sur ce délai de 30 jours. Il y a peut-être une autre façon de faire. Cependant, je soulignerai que l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni ont tous restreint l’accès à leurs réseaux 5G en interdisant la fabrication de ce matériel dans leurs pays.
Nous traitons depuis très longtemps avec ces partenaires du Groupe des cinq. Nous devons nous tenir à leurs côtés pour protéger nos intérêts communs. Nous ne pouvons donc pas permettre qu’un intérêt étranger s’introduise dans nos systèmes de sécurité et de renseignement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa contribution à la discussion d’aujourd’hui. Il a accumulé beaucoup d’expérience non seulement à la Chambre, mais aussi dans le domaine de la protection de l’intérêt public.
Je suis inquiet du fait qu’à mon avis, d’entrée de jeu, le gouvernement devrait dire « pas question » à Huawei et emboîter le pas à ses partenaires du Groupe des cinq. En ne prenant pas cette décision, nous retenons des milliards de dollars d’investissements potentiels dans l’amélioration de l’accès des Canadiens à la technologie 5G, et le gouvernement n’a rien fait.
Mon collègue pense-t-il que le gouvernement devrait s’exprimer clairement sur cette question le plus tôt possible pour libérer ces investissements?
Oui, madame la Présidente, je crois que le gouvernement doit s'exprimer clairement sur cette question. Ce que j’ai essayé de souligner dans mon intervention, c’est que, oui, nous faisons du commerce partout dans le monde, mais notre relation la plus importante est avec nos partenaires du Groupe des cinq. C’est là que nous nous faisons des alliés et que s’épanouit notre confiance.
À mon avis, le gouvernement doit indiquer très clairement où il en est dans ce dossier. Je ne crois pas que Huawei devrait avoir sa place dans notre système, parce que notre expérience des dernières années a montré qu’on ne peut pas faire confiance à cette entreprise, alors que la confiance est essentielle. Oui, le gouvernement doit prendre une décision.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
C'est difficile de parler de la Chine sans parler de violation des droits de la personne. Quand on parle de violation des droits de la personne, c'est difficile de passer à côté des Ouïghours en Chine. Le 21 octobre dernier, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a demandé au gouvernement de reconnaître qu'il y avait un génocide envers les Ouïghours. On sait qu'il y a des camps de concentration et des campagnes de stérilisation massive. Ce qu'on entend est assez terrifiant. Bob Rae, qui est le représentant du Canada aux Nations unies, a dit dans une déclaration que certaines actions pouvaient laisser penser qu'il y avait effectivement un génocide envers les Ouïghours.
Mon honorable collègue pense-t-il lui aussi qu'il y a un génocide envers les Ouïghours en Chine?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai lu attentivement les observations de l’ambassadeur du Canada aux Nations Unies, M. Rae, qui a affirmé sans équivoque que cela pourrait être considéré comme un génocide. J’ai également écouté les interventions du ministre des Affaires étrangères sur cette question.
Je crois que le Canada s’est prononcé à maintes reprises au sujet des droits de la personne dans le monde. Je suis convaincu que le temps viendra où le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre se prononceront très clairement sur cette question.
Madame la Présidente, nous avons beaucoup entendu parler des répercussions que l’accord sur les investissements étrangers pourrait avoir sur la décision de bannir ou non Huawei de notre réseau 5G. Selon le député, l’accord nous expose-t-il à des poursuites coûteuses si nous interdisons à Huawei l’accès à notre réseau 5G?
Non, madame la Présidente, je ne crois pas. Je pense que nous avons affaire ici à deux questions distinctes. Il y a d’abord toute la question du commerce des biens et des services, et il y a aussi la question de savoir comment nous décidons d’aller de l’avant en tant que pays en ce qui concerne notre approche à l’égard de la technologie 5G.
J’ai dit très clairement dans mes observations que nous devrions collaborer avec nos partenaires du Groupe des cinq au sujet du réseau 5G au Canada. C’est la seule façon de nous protéger sur le plan de la sécurité nationale et de continuer de compter sur les alliés solides que représentent nos partenaires du Groupe des cinq.
Madame la Présidente, j’interviens aujourd’hui respectueusement au sujet de cette motion très importante, qui fait ressortir des préoccupations de plusieurs Canadiens. Je remercie le député de Wellington—Halton Hills d’avoir soulevé cette question à la Chambre. C’est une question qui a occupé le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, et cette motion devrait susciter l’attention des Canadiens.
Je tiens également à remercier le député de Malpeque, non seulement d’avoir partagé son temps de parole, mais aussi d’avoir calmé un peu le jeu à ce sujet, en disant qu’il y a très peu de dissension ou de désaccord à la Chambre concernant les préoccupations que nous avons. Nous partageons les préoccupations des gens au sujet de leur sécurité individuelle et des activités de la Chine sur la scène internationale.
Nous partageons les préoccupations des gens au sujet des Canadiens détenus arbitrairement, Michael Spavor et Michael Kovrig. Nous partageons ces préoccupations et nous travaillons diligemment avec les députés de l’opposition pour trouver une façon d’affirmer l’importance des positions du Canada en matière de politique étrangère partout, mais particulièrement en ce qui concerne les relations bilatérales avec la Chine.
Cette année marque le 50e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Chine. Bien sûr, le monde a beaucoup changé en 50 ans. Cet anniversaire nous permet de revenir sur 50 années d’histoire, et même sur plus de 50 années, mais aussi de regarder vers l’avenir. Nous pouvons nous demander, comme le dit le ministre des Affaires étrangères, comment relancer les relations. Nous pouvons prendre le temps de voir où nous en sommes et de reconnaître que nous devons faire en sorte de ne pas continuer d’agir de manière à causer plus de difficultés pour les Canadiens.
Je suis heureux que le député de Malpeque ait mentionné le Dr Norman Bethune parce que, quand je suis allé en Chine, son nom était partout. En deux ans seulement, il a noué des relations précieuses, qui suscitent le respect, aux yeux de Chinois du pays tout entier.
Je tiens également à mentionner un autre médecin missionnaire, le Dr Robert McClure. Pendant plus de 25 ans, de 1923 à 1948, Bob McClure était médecin missionnaire en Chine. En deux ans, Norman Bethune a ouvert les yeux du monde sur ce qui se passait en Chine. Le Dr McClure a, quant à lui, passé 25 ans de sa vie à tisser une amitié et des relations profondes et respectueuses entre le Canada et la Chine.
Le Dr McClure était un de mes très proches amis. En pensant à lui, à son œuvre pastorale et à son activité médicale, je me rappelle qu’il disait que les Chinois avaient les mêmes désirs et les mêmes besoins fondamentaux que les Canadiens. Ils veulent que leur famille soit en bonne santé, ils veulent la prospérité et le respect des droits de la personne. Ils veulent pouvoir vivre dignement dans le monde et voyager, et ils veulent faire partie d’une communauté internationale. Les Chinois ne sont pas différents de nous dans leur essence.
Cependant, lorsque nous voyons ce qui se passe depuis quelques années, nous sommes préoccupés. Je ne pense pas que l’inquiétude soit plus vive d'un côté de la Chambre que de l’autre. Toute la Chambre est préoccupée. Nous sommes inquiets devant la dégradation de la situation en ce qui concerne les droits de la personne. Nous sommes inquiets devant le traitement réservé aux Ouïghours. Nous sommes inquiets au sujet des aspirations des Chinois à jouir de tous leurs droits et à vivre dans la dignité. Même si le niveau de vie s’est amélioré en Chine, les droits de la personne s’y détériorent, et cela nous inquiète. Nous devons exprimer ces préoccupations, et nous continuerons d’ailleurs de le faire.
Nous sommes préoccupés par des problèmes tels que la détention arbitraire de Michael Spavor et de Michael Kovrig qui est tout à fait inacceptable. Le gouvernement a clairement dit dès le début qu’il ne tolérera pas cette situation. Nous en parlons avec la Chine à la moindre occasion, tous les jours, et aussi avec des personnes d’optique commune dans le monde. Nous n’aurons de repos que lorsque Michael Kovrig et Michael Spavor seront de retour au pays.
Nous défendons aussi les intérêts de Canadiens à l'égard d’autres formes de détention. Nous ne cessons de demander la clémence pour Robert Schellenberg, afin que la peine de mort, à laquelle nous sommes opposés au Canada, ne soit pas infligée à des Canadiens en Chine. Il est tout à fait essentiel que nous défendions ces droits.
Le Canada, par l’intermédiaire de l’ancienne ACDI, s’est investi pendant 30 ans dans le développement agricole et l’aide humanitaire, pour jeter les bases de la prospérité dans ce pays. Notre amitié s’en est trouvée renforcée, tout comme, je crois, l’idée que la Chine tiendrait le Canada en haute estime. Le moins qu’on puisse dire, c’est que nous sommes déçus de la façon dont la Chine traite le Canada à l’heure actuelle.
Nous affirmerons avec vigueur que pour le bien des relations entre le Canada et la Chine, pour le bien des citoyens canadiens et chinois, il faut un nouveau départ. Nous devons prendre le temps de nous pencher sur ce problème. Nous l’avons fait en 2016, mais le Canada de 2020 n’est pas le Canada de 2016. La patience des Canadiens est mise à rude épreuve par ce qui se passe.
Nous sommes préoccupés par ces problèmes, mais nous avons également conscience du fait qu’il s’agit d’une relation économique importante. Il s’agit aussi d’une relation culturelle importante. Nous avons des relations universitaires importantes. Des étudiants vont et viennent entre les deux pays. Il y a également des échanges commerciaux de biens et de services. La Chine est notre deuxième partenaire commercial et près de 5 % de nos exportations lui sont destinées.
Nous sommes conscients du fait que ces relations sont importantes. Elles se sont détériorées, mais elles sont importantes. Nous voulons tempérer les propos afin de souligner que nous sommes sur la même longueur d’onde à la Chambre, et nous devons trouver un moyen de relancer et de réparer nos relations.
Pour en venir à la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui, je dirai, très personnellement, qu’à mon avis, ce côté-ci de la Chambre n'y est pas opposé. Nous sommes conscients des préoccupations soulevées, et des craintes de Canadiens et d’autres personnes au Canada, notamment depuis l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong. Nous sommes conscients des préoccupations au sujet de Hong Kong et des personnes au Canada qui se portent à la défense des droits. Nous sommes préoccupés par l’ingérence.
Nous voulons prendre les mesures appropriées, pas des mesures fondées sur des ouï-dire, et nous ne voulons pas expulser des gens parce que nous entendons dire des choses à leur sujet. Au Canada, on peut compter sur l'application régulière de la loi. Nous avons des tribunaux. Nous avons des méthodes d'intervention policière. Nous agirons ainsi parce que notre pays respecte la primauté du droit.
Nous ne perdons pas de vue, toutefois, que l’ingérence étrangère, y compris de la Chine, est inacceptable. Nous savons que les Canadiens sont inquiets au sujet de leur cybersécurité, du réseau 5G de Huawei et de cette décision. Nous tenons évidemment à prendre cette décision en nous fondant sur la science, sur les données probantes et sur la coopération avec d’autres pays.
Nous savons que nos partenaires du Groupe des cinq ont pris des décisions. Nous savons qu’il est important pour nous de comprendre ces décisions, mais nous savons aussi que nous avons une politique étrangère indépendante au Canada. Nous ne faisons pas automatiquement ce que même nos partenaires d’optique commune veulent faire. Nous voulons être certains d’avoir un processus minutieux et réfléchi afin de prendre les meilleures décisions pour les Canadiens, en veillant à ce que la sécurité occupe une place primordiale dans notre esprit.
C’est pourquoi je crois que nous pouvons trouver un accord à la Chambre. Nous pouvons mettre de côté la démagogie. Je suis très heureux qu’au début de ce débat, le député de Wellington—Halton Hills se soit déclaré prêt à discuter de légères modifications à cette motion pour trouver un moyen de tous nous entendre à la Chambre.
J’espère que nous aurons l’occasion de débattre d’un amendement à cette motion. C’est pourquoi j’en propose un maintenant afin de modifier très légèrement la motion du député.
Je propose, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, que nous remplacions « de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion » par « de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dès que possible après l’adoption de cette motion ».
Voilà ce que je propose à la Chambre, de changer cet élément, afin que nous ayons le temps de faire preuve de toute la diligence nécessaire. Nous voulons être certains d’avoir le temps de consulter les partenaires que nous devrions consulter, comme il convient, afin de mener une politique étrangère indépendante qui servira les intérêts de tous les Canadiens, et de le faire bien et soigneusement.
Voilà l’amendement que je propose.
Il est de mon devoir d’informer les députés qu’un amendement à une motion de l’opposition ne peut être proposé qu’avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande au député de Wellington—Halton Hills s’il consent à ce que cet amendement soit proposé.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de proposer l’amendement. J’ai eu des discussions avec le ministre des Affaires étrangères, mais j’en ai aussi eu avec mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
Le consensus avec mes collègues est de ne pas accepter l’amendement, car il est trop vague et ne fixe pas de délai pour qu’une décision soit prise dans cette affaire.
Puisqu’il n’y a pas consentement, conformément à l’article 85 du Règlement, l’amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Nous allons reprendre les questions et les observations. Le député de Calgary Rocky Ridge.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement les débats, et le secrétaire parlementaire semble se rallier, dans son discours, à l’opinion qui prévaut à la Chambre et aux préoccupations qui ont été soulevées des deux côtés, mais il n’en reste pas moins que la motion est la conséquence de l’inertie du gouvernement.
Le secrétaire parlementaire parle au nom d’un gouvernement qui a refusé de prendre une décision au sujet de Huawei et qui vient de proposer un amendement pour donner aux libéraux encore plus de temps pour prendre une décision à ce sujet. Pourquoi leur faut-il tant de temps, malgré toutes les annonces et les déclarations, pour prendre une décision au sujet de Huawei? Pourquoi ne veulent-ils pas appuyer une motion visant à concrétiser l’engagement, pris par le ministre cet automne, de mettre en place un nouveau cadre durant le présent trimestre?
Madame la Présidente, j’aimerais corriger une chose que le député a dite, soit que notre gouvernement n’a rien fait. Je pense qu’il devrait plutôt dire que c’est une perception.
J’ai déjà été dans l’opposition, et maintenant que je n’y suis plus, je vois la différence. Je comprends bien que les députés d’en face veuillent présenter des idées à leur façon, mais croyez-moi, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous préoccupons de la sécurité des Canadiens. Nous nous préoccupons de leur prospérité. Nous nous préoccupons des droits de la personne, et nous avons, dans tous ces domaines, un bilan beaucoup plus positif que n’importe lequel des autres partis dans cette Chambre.
Nous nous préoccupons de toutes ces questions depuis que nous avons été élus, et nous continuons de le faire, même si ce n’est pas sous la forme de grands discours. Nous n’accusons pas des gens d’être nos ennemis sans avoir des preuves précises. Nous n’acceptons pas que des gens puissent être extradés de notre pays sans des preuves précises. Ce n’est pas notre façon de faire. Et nous entendons continuer d’agir avec prudence, parce que c’est pour cela que les Canadiens nous ont élus.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que nous apprécions tous le bout de chemin que les libéraux viennent de faire. On peut croire que ce compromis va nous permettre d'avancer vers une solution positive.
Cela dit, une question me tracasse depuis le début des discussions sur cette motion. On se rappelle que nos amis chinois payaient 1 500 $ pour prendre part à des soupers organisés par le premier ministre.
N'y a-t-il pas un malaise actuellement chez nos collègues libéraux à cause de cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, le débat prend une orientation dangereuse quand on commence à stigmatiser des gens d’une ethnie différente. Et quand on le fait dans le contexte de la politique étrangère, je pense que tous les députés doivent se montrer très circonspects quant à la façon dont on caractérise les Canadiens, quelle que soit leur origine ethnique.
Cela m’inquiète beaucoup quand des députés du Parti conservateur, du Bloc québécois, du NPD, du Parti libéral ou du Parti vert commencent à exprimer des préoccupations au sujet de certaines personnes participant à des activités avec des gens d'une ethnie distincte dont le pays d’origine suscite certaines inquiétudes.
Madame la Présidente, avant de poser ma question, j’aimerais saluer tout ce qu’a fait mon collègue pour rapatrier des Canadiens pendant la pandémie. Beaucoup de gens de ma circonscription ont apprécié son travail, parce que nous avons échangé des courriels 24 heures sur 24 pendant des semaines. Je sais que je ne suis pas le seul ici à lui en être reconnaissant.
Nous savons que, lorsque des Canadiens signalent des cas d’ingérence ou d’intimidation par un État étranger, ils se font renvoyer d’un service à l’autre. On leur dit de s’adresser à la GRC locale, au SCRS, à Affaires mondiales, avant de revenir à la case départ. Mon collègue ne pense-t-il pas que c’est inacceptable et qu’il faut indiquer un point de contact précis pour ceux qui sont ciblés par des agences étrangères?
Madame la Présidente, je suis d’accord là-dessus. Je pense que le ministre a été très clair là-dessus ce matin lorsqu’il a dit que, pour toute personne intimidée ou harcelée, le point de contact est la GRC ou la force de police locale. Son collègue a soulevé ce matin…
Je suis désolé, mais nous devons reprendre le débat.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat aujourd'hui. Je vais partager mon temps de parole avec le député d’Abbotsford.
J’aimerais remercier le député de Wellington—Halton Hills d’avoir présenté cette motion. Elle arrive à point nommé, car nous devons nous attaquer au problème sans tarder.
Je souligne que le régime communiste de Pékin continue de violer les droits fondamentaux des adeptes du Falun Gong en prélevant leurs organes et en leur interdisant de se rassembler et de pratiquer leur culte. Nous savons également que ce régime nie ces mêmes droits aux Ouïghours, qu’il interne dans des camps de travaux forcés et qu’il soumet apparemment à des pratiques de stérilisation. N’oublions pas non plus les moines du Tibet qui luttent contre le régime de Pékin depuis des années. Les Canadiens sont bien sûr au courant des violations des droits de la personne perpétrées par le Parti communiste chinois contre les champions de la démocratie à Hong Kong.
Un grand nombre de députés ont parlé aujourd’hui de Michael Kovrig et de Michael Spavor. Cela fait aujourd’hui 708 jours qu’ils sont détenus de façon illégale. Je voudrais simplement rappeler à la Chambre que c’est le ministre de la Défense nationale qui avait parlé de « diplomatie des otages ». Nous devons unir nos efforts pour que ces deux personnes soient rapatriées au Canada le plus vite possible.
La question de l’intimidation des Canadiens chinois ici par le gouvernement chinois a déjà été évoquée, et on lui a donné le nom d’opération « Chasse au renard ». Nous savons que l’ambassadeur de Chine au Canada a également proféré des menaces choquantes contre des Canadiens qui vivent actuellement à Hong Kong. Nous devons prendre ces menaces au sérieux et nous assurer que l’ambassadeur lui-même sait que c’était tout à fait inapproprié. Le gouvernement devrait le réprimander et rappeler son propre ambassadeur de Chine à cause de ces révélations choquantes.
Nous sommes ici pour parler de Huawei, et le gouvernement a attendu bien trop longtemps. Voilà plus d’un an que l’ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a déclaré qu'une décision serait prise par l’actuel gouvernement libéral avant les dernières élections fédérales. Cela a traîné en longueur, et entretemps, tous nos partenaires du Groupe des cinq ont déjà dit non à Huawei. Les alliés en Europe sous l’égide de l’OTAN ont déjà refusé à Huawei l’accès à leurs réseaux 5G.
Nous ne pouvons pas nier le fait que si nous prenons ces alliances et partenariats au sérieux dans les domaines de la collecte de renseignements, de la défense de notre souveraineté et du travail en cohésion avec des pays aux vues similaires, il est impossible que nous permettions à Huawei de même continuer à miser sur l’accès à notre futur réseau 5G.
Nous savons que le Parti communiste chinois a d’importants intérêts au Canada. Il achète des parties de nos ressources naturelles. Grâce à son projet La Ceinture et la Route, il a élaboré une stratégie appelée la « route de la Soie polaire ». Il a construit des brise-glace et des sous-marins capables de naviguer sous les glaces en tant que navires commerciaux et militaires pour traverser le passage du Nord-Ouest. En raison de cet intérêt, de l’espionnage et de la surveillance qu’il continue d’exercer sur les Canadiens ici, au pays, nous devons prendre des mesures dès maintenant en tant que gouvernement pour protéger le mieux possible les Canadiens et nos intérêts.
En tant que ministre du cabinet fantôme pour la défense, je suis ce débat depuis longtemps et j’ai vu, l’un après l’autre, nos partenaires du Groupe des cinq dire non à Huawei. C'est en grande partie en raison de l’article 7 de la loi chinoise sur le renseignement national de 2017, qui prévoit que les entreprises chinoises doivent appuyer les activités nationales de renseignement et y collaborer.
Il ne saurait être plus clair que l’Armée populaire de libération et le Parti communiste chinois cherchent à atteindre de vils objectifs en recueillant la plus grande quantité possible de renseignements auprès des Canadiens, des entreprises canadiennes et du gouvernement du Canada, ainsi que de tous nos alliés à tous ces différents niveaux.
Pour montrer comment Huawei est déjà utilisé à des fins de collecte de renseignements, il suffit de regarder ce qui s'est passé en Europe. En 2009, Vodafone, la plus grande entreprise d’Europe, a installé une grande quantité de matériel Huawei dans toute l’Italie. Il s’est révélé que Huawei avait fourni un matériel défectueux. Les documents d’information sur la sécurité de Vodafone, qui ont été remis à Bloomberg, indiquaient qu’il y avait un certain nombre de commutateurs qui auraient pu être exploités par le gouvernement chinois pour s’assurer qu’il avait accès au réseau en Italie. Même Vodafone a connu cela. Beaucoup d’entre nous qui ont voyagé en Europe connaissent également cette société. Nous devons veiller à ce que cela ne se produise pas chez nous.
En fait, on le voit ici aussi. Il suffit de regarder le complexe Nortel, qui accueille désormais les Forces armées canadiennes. Si on s'attarde à l'histoire de Nortel, on constate que l'organisation chinoise Faxian Corp avait mis le complexe sous surveillance. Elle a piraté les courriels de son PDG, Frank Dunn, plus de 100 fois par jour et s'est servie de ces renseignements pour miner la réussite de Nortel. Puis, grâce à la rétro-ingénierie, elle a également été en mesure d'utiliser divers produits et du matériel de Nortel en Chine. Par ailleurs, selon certaines sources, de nouvelles entreprises de haute technologie chinoises comme Huawei ont tiré de grands avantages de ce stratagème. Il a fallu des années aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale pour s'assurer que le complexe Nortel ne contenait aucun équipement de surveillance ou d'écoute avant de finalement prendre possession des lieux.
Nous savons que l'Armée populaire de libération possède une unité d'élite spécialisée dans les cyberattaques, appelée unité 61398. Ses pirates travaillent jour et nuit, et ont réussi à pénétrer dans les systèmes d'entreprises comme Equifax et à dérober des centaines de milliers de documents sur les Canadiens. Cette unité a piraté les systèmes de la Commission de l'immigration et du statut des réfugiés du Canada, de Nortel, et de beaucoup d'autres entreprises canadiennes et étrangères. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni est revenu sur sa décision de donner à Huawei un accès limité à son réseau 5G. Mais, surtout, le Royaume-Uni a compris qu'il y avait d'autres options et qu'il n'avait pas à recourir à Huawei. Il y a d'autres entreprises, comme Nokia, Ericsson et j'en passe, qui peuvent fournir de l'équipement 5G.
Nos partenaires du Groupe des cinq, ainsi que des membres des Forces armées canadiennes, affirment qu'il ne faudrait pas donner au Parti communiste chinois et à son régime, à Pékin, un accès facile à nos réseaux 5G. C'est probablement La Presse canadienne qui a le mieux résumé la situation, en mars dernier, en citant le chef d'état-major de la défense, le général Jonathan Vance, qui se disait préoccupé par tout ce qui donnerait à la Chine un accès plus facile aux réseaux informatiques des Forces armées. Il a déclaré que le Groupe des cinq est d'une importance monumentale pour le Canada et les Forces armées canadiennes. Il a en outre ajouté:
J'ai clairement fait part de mes inquiétudes en ce qui concerne la Chine et ses activités dans le cyberespace [...] De toute évidence, si la Chine devait obtenir un accès, un accès plus facile, à nos réseaux numériques, je serais [très] inquiet.
Nous savons que la Chine a déjà mené des activités malveillantes, surtout dans le cyberespace, et que nous ne devrions pas lui offrir cet accès facile. Même les forces armées australiennes, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni qualifient Huawei de fournisseur à haut risque. Je le répète. Allons-nous continuer à nous perdre en tergiversations et en hésitations, ce qui est l'approche libérale, ou allons-nous reconnaître...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais nous devons passer aux questions et observations.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le discours du député. J'ai notamment remarqué un sujet que les conservateurs évitent d'aborder, soit le fait que nous sommes engagés, à l'échelle mondiale, dans le secteur des ressources naturelles, dans lequel la Chine investit massivement pour prendre le contrôle d'importantes ressources, particulièrement en Afrique, mais aussi ailleurs.
C'est le premier ministre Harper qui a approuvé la prise de contrôle de Nexen par l'État chinois dans le cadre d'une entente de 15 milliards de dollars. Ensuite, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qu'il a signé avec la Chine a conféré à cette dernière des droits énormes lui permettant de poursuivre le Canada s'il lui imposait le respect de quelconques normes. De telles règles ne s'appliquent pas pour toute entreprise canadienne de ressources naturelles qui serait présente en Chine. Stephen Harper a approuvé le projet de Petronas, soit l'achat de Progress Energy de l'Alberta pour 6 milliards de dollars. Il y a eu la société HD Mining qui, sous le gouvernement de Stephen Harper, faisait venir par avion des travailleurs chinois, au lieu d'embaucher des Canadiens, pour les mines au Canada appartenant à des intérêts chinois.
Les conservateurs adoptent maintenant une attitude ferme à l'égard de la Chine. Je trouve intéressant de noter que, dans le secteur des ressources naturelles, ils ont à maintes reprises ouvert la voie à l'intervention de l'État chinois.
Madame la Présidente, il ne faut pas oublier que l’Accord sur la promotion et la protection des investissements fonctionne dans les deux sens. Cet accord a été mis en place pour permettre aux entreprises canadiennes exerçant leurs activités en Chine de bénéficier des mêmes protections juridiques qu’ici au Canada. Nous devons nous occuper de cela en priorité.
Par ailleurs, j’ai des réserves au sujet de l’intérêt soutenu que la Chine porte à notre secteur des ressources naturelles, en particulier à nos infrastructures et nos ressources essentielles et stratégiques. Nous devons regarder d’un œil nouveau les efforts que la Chine ne cesse de déployer pour acquérir nos entreprises, nos ports publics, nos chemins de fer et tout ce qui touche nos infrastructures permanentes.
Au terme du débat sur la motion d’aujourd’hui, il sera temps de prendre une décision pour bannir Huawei du réseau. Au moyen de cette motion, nous demandons au gouvernement de prendre cette décision dès maintenant au lieu de la repousser et de continuer à tergiverser.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Ce que je vais citer est tiré d'un article de l'an dernier, dans La Presse. On pouvait y lire ceci:
Des militants pour la démocratie à Hong Kong qui étudient au Canada affirment que leur liberté d’expression est menacée, même ici. Ils accusent des étudiants de la Chine continentale de harcèlement sur les campus et estiment qu’Ottawa ferme les yeux sur ces abus.
Je cite le militant en question qui dit ceci:
Je milite secrètement pour la démocratie à Hong Kong. Je ne peux pas le faire publiquement, car je pourrais être persécuté à tout moment par le gouvernement chinois, mes parents pourraient perdre leur emploi, et si je retournais en Chine, je serais arrêté.
Dans la motion ici présentée, on parle d'un plan robuste pour lutter notamment contre l'ingérence et l'intimidation. C'est manifestement ce dont il s'agit.
Quelles sont les mesures? Que fait-on pour empêcher qu'un étudiant chinois, à Montréal ou à Toronto, vive ce dont on parle dans cet article?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous devons obliger ces vils agents contrôlés par Pékin à rendre des comptes. Nous devons commencer à prendre ce problème au sérieux, à imposer des sanctions et à prendre d’autres mesures que la Loi de Sergueï Magnitski nous autorise à prendre afin de signifier clairement au Parti communiste chinois que nous ne tolérerons plus ses opérations d’influence à l’intérieur de nos frontières.
Nous devons soutenir les personnes qui manifestent pour le respect des droits de la personne et de la démocratie à Hong Kong, partout au Canada et ailleurs dans le monde. J’ai rencontré certains de ces manifestants à maintes reprises, notamment des représentants de l’Alliance de Hong Kong, et je tiens à leur assurer que nous ferons tout ce qui est possible…
Madame la Présidente, je suis heureux d’entendre mon collègue évoquer le sort de Nortel. J’ai eu l’occasion de travailler sur des systèmes de Nortel. J’en ai installés et j’ai travaillé avec ces systèmes dans le passé. Nous éprouvions toujours une grande fierté à l’idée que cette compagnie était un fleuron canadien et qu’elle était si prospère ici au Canada.
Compte tenu du bilan du gouvernement chinois, des entreprises qu’il possède et qu'il contrôle, et de l’influence qu’il exerce sur le Canada, comme le démontre l’exemple de Nortel, le député ne convient-il pas que le gouvernement a suffisamment d’arguments pour bannir Huawei et prendre des mesures décisives?
Madame la Présidente, tant que les entreprises chinoises sont sous le contrôle du Parti communiste chinois et qu’elles sont tenues de servir Pékin d’abord et avant tout, nous devons allumer tous les voyants rouges et nous assurer que leurs objectifs au Canada sont honnêtes et sincères. C’est évidemment ce que nous faisons avec Huawei.
Madame la Présidente, j'attendais avec impatience l'occasion de relever cet échec majeur du gouvernement libéral. Je suis reconnaissant à la direction de notre caucus conservateur d'avoir présenté une motion qui met le premier ministre au défi de renoncer enfin à ses pratiques commerciales naïves avec la Chine et de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les intérêts nationaux du Canada.
Au cours des dix dernières années, je pense que la Chine est devenue de plus en plus antagonique, provocatrice et hostile, et qu'elle menace de plus en plus la prospérité économique et la sécurité nationale du Canada. En fin de compte, la Chine est en train de devenir un partenaire indigne de confiance. Qu'est-ce qui me pousse à dire cela? J'aimerais attirer l'attention sur six domaines où, selon moi, la Chine aurait intérêt à améliorer ses relations avec le reste du monde.
Tout d'abord, le régime communiste à Pékin ne respecte pas la primauté du droit et les droits de la personne. Un exemple parmi tant d'autres est celui de l'horrible situation des Ouïghours de l'Est de la Chine, que la Chambre a d'ailleurs dénoncé. En tant que Canadiens, nous devons voir les violations des droits de la personne qui sont commises dans ce pays.
Deuxièmement, la Chine ne respecte pas notre sécurité nationale. Troisièmement, la Chine ne respecte pas la souveraineté du Canada. Elle s'ingère dans nos affaires intérieures. Quatrièmement, le régime communiste de la Chine ne respecte pas les normes, les conventions et les traités internationaux. J'en veux pour preuve son incursion dans la mer de Chine méridionale, qui est contraire au droit international, et le fait qu'elle persiste à violer le traité qu'elle a conclu avec le Royaume-Uni concernant Hong Kong. Cinquièmement, la Chine insulte la communauté internationale en faisant fi des règles en matière de commerce et d'investissement. Enfin, le régime chinois bafoue les principes fondamentaux de la diplomatie et de la transparence que l'on s'attend à voir respectés par nos partenaires de partout dans le monde.
En premier lieu, je veux parler de la primauté du droit et des droits de la personne. À l'heure actuelle, nos deux Michael, Spavor et Kovrig, sont toujours incarcérés et ne peuvent toujours pas bénéficier des protections normalement accordées par l'application régulière du principe de la primauté du droit. Le régime communiste les garde emprisonnés en représailles aux mesures qu'a prises le Canada en pleine conformité avec le traité international d'extradition conclu avec les États-Unis. Le régime communiste de la Chine ne partage tout simplement pas nos valeurs, comme l'ouverture, la justice et la tolérance. En fait, on se sert de ces valeurs pour faire du tort aux Canadiens.
La Chine n’a pas non plus respecté notre sécurité nationale. L’ampleur de ses activités d'espionnage au Canada et de ses vols de secrets commerciaux et de propriété intellectuelle représentant plusieurs milliards de dollars au fil des ans demeure encore largement inconnue, mais nous savons que nous avons payé un prix énorme. Nortel n’est qu’un exemple de la façon dont le Canada a perdu des occasions d’accroître sa prospérité.
Notre sécurité nationale est menacée depuis un certain temps. Notre agence de sécurité nationale, le SCRS, l’a régulièrement souligné. L’ancien conseiller à la sécurité nationale Richard Fadden a mis en garde à maintes reprises les Canadiens contre le risque que la Chine représente pour la sécurité du Canada. Même d’anciens ambassadeurs, comme Guy Saint-Jacques et David Mulroney, ont insisté sur le fait que le Canada doit être vigilant et se protéger sur le front de la sécurité.
Comme mon collègue l’a souligné, nos partenaires du Groupe des cinq — les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande — n’ont plus confiance en nous en tant que cinquième partenaire, car nous refusons d'exclure Huawei de nos réseaux. Même l’ancien PDG de BlackBerry, Jim Balsillie, a dit craindre pour la sécurité nationale du Canada, surtout si nous permettons à Huawei de participer au déploiement de notre réseau 5G à la grandeur du Canada.
J’aimerais aussi aborder la question du non-respect de notre souveraineté par la Chine et de son ingérence dans nos affaires intérieures. Il est de plus en plus connu que la Chine n’hésite pas à malmener et à intimider des Canadiens d’origine chinoise par l’entremise d’organismes comme le Front uni et l’Institut Confucius et dans le cadre de l’opération « Chasse au renard ».
Mon amie Anastasia Lin, une ex-Miss Monde Canada, a critiqué ouvertement l’approche musclée de la Chine qui consiste à utiliser la peur pour intimider des Canadiens afin qu’ils se plient à ses quatre volontés. C’est mal. Le SCRS, notre agence du renseignement national, a confirmé que Pékin recourt régulièrement à des fonctionnaires des services de la sécurité d’État et à des agents de confiance infiltrés ou à des mandataires pour cibler des membres de la communauté chinoise du Canada afin de faire taire les critiques envers le président de la Chine, usant entre autres de menaces de représailles contre leurs familles en Chine. L’agence d’espionnage fédéral a aussi dit que ces activités illégales au Canada font partie d’une campagne mondiale d’intimidation qui constitue une menace pour notre pays.
Le harcèlement des adeptes du Falun Gong au Canada offre un exemple parmi d'autres de groupe persécuté sans merci en Chine qui subi de l'intimidation ici au Canada. On leur dit: « Nous savons où vivent vos parents en Chine et nous allons nous en prendre à eux. Nous allons nous en prendre à vos frères et sœurs ». C’est inacceptable au regard de toutes les normes internationales.
Quatrièmement, permettez-moi de parler du non-respect du droit international. Les incursions et les violations du droit international par la Chine sont évidentes dans la mer de Chine méridionale, où le régime chinois cherche à étendre son empreinte et à repousser les limites de son territoire en violant les normes internationales. La Chine n’a pas respecté la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, dans laquelle le gouvernement chinois s’engageait à respecter le principe d’un pays, deux systèmes pour Hong Kong. Cette déclaration a maintenant été violée. Le régime chinois avait promis que Hong Kong ne serait pas tenue d’adopter le régime socialiste de la Chine continentale, et qu’il maintiendrait le régime capitaliste et le mode de vie de Hong Kong pendant 50 ans, soit jusqu’en 2047. Que s’est-il passé? Rien ne permet de croire que la Chine est prête à respecter ses engagements internationaux.
Il faut également souligner le mépris des lois commerciales. Je viens de rencontrer un de nos principaux intervenants du secteur agricole qui m’a dit qu’ils ne peuvent plus compter sur la Chine pour respecter les lois commerciales internationales, comme celles de l’Organisation mondiale du commerce.
Il y a aussi la question de la diplomatie fondamentale et de la transparence. L’attitude belliqueuse et belligérante de la Chine dans le cadre de ses relations avec le Canada englobe la rhétorique imprudente de ses ambassadeurs au Canada. Au lieu de jeter des ponts et d’exercer leur pouvoir discrétionnaire, les derniers ambassadeurs qui sont venus au Canada ont plutôt jeté de l’huile sur le feu et ainsi enflammé les relations entre nos deux pays. C’est totalement inutile. On s’attend habituellement à ce que nos diplomates bâtissent des ponts, qu’ils cherchent un terrain d’entente et qu’ils fassent preuve du plus haut degré de jugement et de discrétion. Nous n’avons rien vu de tel de la part des représentants de la Chine au Canada.
Le régime chinois n’a pas non plus communiqué d’informations essentielles sur le coronavirus. Il a acheté une grande partie de nos stocks d’équipement de protection individuelle avant même que le Canada prenne connaissance de l’ampleur de ce virus, puis il en a retourné une petite quantité symbolique au Canada en pensant que ce geste le ramènerait dans les bonnes grâces de notre gouvernement.
Enfin, j’aimerais aborder la question du commerce et de l’investissement. La Chine n’a pas une économie de marché. Elle ne fonctionne pas comme un véritable marché libre. Son recours constant à des intervenants contrôlés par l’État pour exécuter les ordres de Pékin est bien connu.
Sa volonté de bafouer les règles de l’Organisation mondiale du commerce, y compris le dumping régulier de produits chinois en Amérique du Nord...
Je suis désolée. Le député pourra peut-être continuer son discours pendant la période des questions et observations. Nous passons maintenant aux questions et observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'encouragerais le député à dire ce qu'il s'apprêtait à dire. Pourrait-il aussi nous parler de l'accord sur les investissements étrangers qui a été conclu par l'ancien premier ministre Stephen Harper et son gouvernement? Il a sûrement joué un rôle dans ce dossier. Il en a été question pendant le débat d'aujourd'hui.
Pourrait-il aussi nous expliquer comment les conservateurs ont choisi l'échéance de 30 jours? Pourquoi avoir choisi 30 jours, plutôt que 20 ou 40?
Madame la Présidente, si nous avons choisi 30 jours, c'est simplement parce que le gouvernement s'est donné jusqu'à la fin de l'année pour prendre une décision à propos de Huawei.
J'aimerais revenir sur l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Je souligne que cet accord ne porte pas sur l'accès au marché. Je suis bien placé pour le savoir à titre d'ancien ministre du Commerce international. L'accord protège plutôt les investisseurs canadiens qui investissent en Chine.
Les entreprises chinoises bénéficiaient déjà de protections en vertu du droit canadien, soit des protections contre l'exercice imprudent du pouvoir gouvernemental et l'expropriation et en faveur d'une indemnisation complète et équitable. L'accord visait donc à protéger les entreprises canadiennes qui investissaient en Chine, où aucune mesure n'empêchait le gouvernement d'intervenir et de faire subir aux entreprises un traitement injuste.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais je trouve assez curieux qu’il ait mentionné des choses comme le fait que la Chine n’a pas une économie de marché, qu’elle n’a pas respecté notre souveraineté et qu’elle détenait des secrets commerciaux qui ont fait perdre des occasions aux Canadiens. C’est lui qui, comme ministre du Commerce international, a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Non seulement était-il le ministre responsable, mais cette motion pourrait entraîner le Canada devant des tribunaux secrets, ce qui faisait partie de cet accord, et nous pourrions finir par devoir des milliards de dollars à la République populaire de Chine.
Le député regrette-t-il d’avoir signé cet accord, qui donne à la Chine l’accès au marché canadien, mais qui n’autorise pas le Canada à faire du libre-échange en Chine? Nous savons que cela ne favorise pas les entreprises canadiennes.
Madame la Présidente, en tout respect, c’est de la foutaise.
Le traité sur l’investissement avec la Chine est un accord qui protège les entreprises après qu’elles ont fait des investissements, qui fait qu’elles ne sont pas expropriées sans indemnisation juste et raisonnable, qu’elles ne sont pas traitées arbitrairement par le gouvernement et que les investissements ne sont pas perdus. Ce n’est pas le genre de choses qui se produisent au Canada, mais en Chine, oui, et c’est pourquoi nous voulons avoir un accord qui protège les entreprises canadiennes contre les mesures arbitraires du gouvernement chinois. Or, c'est ce que nous avons maintenant. Selon cet accord, lorsque le gouvernement canadien investit en Chine et…
Madame la Présidente, le député d’Abbotsford a parlé des effets du coronavirus, qui nous est venu de la Chine. J’aimerais qu’il nous dise comment, selon lui, le gouvernement communiste chinois a laissé tomber le Canada et le monde dans cette crise absolument horrible.
Madame la Présidente, le coronavirus est symptomatique de la façon dont fonctionne le régime communiste de Pékin. Le gouvernement chinois a caché la portée, l’étendue et la gravité de ce virus, jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour que la communauté mondiale puisse réagir. Pendant ce temps, il s’est arrangé pour profiter de cette crise. Je crois que les bilans qui seront faits révéleront la complicité de la Chine en ce qui a trait à la propagation de ce virus dans la communauté mondiale.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood.
Je suis heureux d’avoir l’occasion d’intervenir dans le débat sur la motion présentée par le député de Wellington—Halton Hills.
Je tiens à assurer à la Chambre que le gouvernement du Canada prend très au sérieux la sécurité de notre infrastructure et de nos installations de télécommunications. C'est clairement énoncé dans notre charte numérique, qui est axée sur le renforcement de la confiance dans un monde numérique.
Le deuxième pilier de notre charte numérique est la sécurité, et nous prenons cette question très à cœur. C’est pourquoi nous avons travaillé avec diligence à l’échelle du gouvernement dans le cadre d’un examen de la technologie 5G et des considérations économiques et de sécurité connexes. Ce dossier touche plusieurs ministères et organismes, soit Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Sécurité publique Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, le ministère de la Défense nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité et Affaires mondiales Canada. C’est une question importante et nous voulons nous assurer de bien faire les choses. Cet examen tient compte des conseils de nos alliés, et nous connaissons tous leur décision sur cette question.
Nous veillerons à la sécurité de nos réseaux et de notre économie et nous prendrons les décisions voulues en temps utile.
En attendant, nous collaborons déjà avec les fournisseurs de services de télécommunications et les vendeurs d’équipement afin de régler les problèmes de cybersécurité de façon continue. Cette collaboration permet aux secteurs public et privé d’échanger des renseignements sur des questions qui peuvent influer sur la résilience de l’infrastructure canadienne des télécommunications. Un cyberespace sûr et sécuritaire est important pour la compétitivité du Canada aujourd’hui et demain, pour la stabilité économique et pour la prospérité à long terme. Par conséquent, le gouvernement, l’industrie, les universités et la société civile doivent travailler de concert pour renforcer la cybersécurité du Canada et faire du Canada un pays où l’on est plus en sécurité en ligne. Les cybermenaces ne cessent d’évoluer. C’est pourquoi cette collaboration est essentielle.
La stratégie de cybersécurité annoncée en 2018 a donné lieu à de gros investissements afin de centraliser la gouvernance de la cybersécurité au sein du Centre canadien pour la cybersécurité, en réunissant sous un même toit des experts de la sécurité opérationnelle chargés de formuler des conseils ciblés en la matière. Cette façon de faire garantit une réponse mieux coordonnée et plus cohérente du gouvernement face aux cybermenaces.
Sur le plan stratégique, il existe aussi un organisme important appelé Comité consultatif canadien pour la sécurité des télécommunications, ou CCCST. Il permet aux hauts fonctionnaires et aux cadres supérieurs des télécommunications d’échanger des renseignements et de collaborer de façon stratégique pour assurer la sécurité de nos réseaux. Innovation, Sciences et Développement économique Canada copréside ce comité avec un coprésident du secteur privé. Le comité comprend aussi un représentant de Sécurité publique Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications, du Service canadien du renseignement de sécurité et de toutes les grandes entreprises de télécommunications.
Les représentants de l’industrie au CCCST ont défini un ensemble de pratiques exemplaires qui doivent constituer des mesures de sécurité appropriées répondant aux besoins des Canadiens. Ces pratiques sont fondées sur le fait que la communication des renseignements sur les menaces à la cybersécurité est une des meilleures façons de renforcer la sécurité des clients et la stabilité de leur portion d’Internet. Les renseignements relatifs à de nouvelles menaces ainsi que des renseignements techniques détaillés après qu’une attaque a été détectée sont ainsi communiqués. Pour ce faire, nous normalisons la manière dont nous recueillons, partageons et diffusons les renseignements. La collaboration au sein du CCCST aide à renforcer la résilience des réseaux canadiens. De plus, les groupes de travail du CCCST aident à mener des enquêtes et à intervenir en cas d’urgence.
En se concentrant sur la haute direction, le CCCST peut faire en sorte qu’une culture de la sécurité s’instaure de haut en bas. Un grand nombre de groupes de travail et d’équipes d’intervention en cas d’incident réunissent des spécialistes de la cybersécurité afin de s’attaquer à des questions techniques particulières. La participation en personne à des groupes couverts par des accords de confidentialité stricts afin d’encourager la franchise aide à faire passer la sécurité du Canada avant des questions de concurrence entre acteurs du marché.
En plus du travail mené au CCCST, le Centre de la sécurité des télécommunications accomplit une tâche importante en exécutant le programme d'examen de la sécurité qui permet d’atténuer les risques en matière de cybersécurité dans le contexte des réseaux sans fil actuels. Il est en place depuis 2013.
Ce programme a contribué à atténuer les risques que posent l’équipement et les services désignés que l’on envisage d’utiliser dans les réseaux de télécommunications canadiens, dont Huawei. Jusqu’à présent, ce programme a entraîné l’exclusion d’équipement désigné dans les zones sensibles des réseaux canadiens, en plus de rendre obligatoires des tests d’assurance à mener dans les laboratoires indépendants de tiers sur l’équipement désigné pour des zones moins sensibles des réseaux canadiens. Il a aussi restructuré des services gérés en sous-traitance dans l’ensemble des réseaux gouvernementaux et dans d’autres réseaux essentiels du Canada.
Le gouvernement du Canada dispose d’autres outils pour renforcer la sécurité de nos réseaux. Il peut par exemple encourager la diversité des fournisseurs. Il a déjà financé un certain nombre d’initiatives liées à la 5G par l’entremise du Fonds stratégique pour l’innovation. Parmi ces initiatives, mentionnons la création de partenariats avec Nokia, BlackBerry, Ranovus ainsi qu’avec Encore, le banc d’essai 5G de classe mondiale situé en Ontario et au Québec.
Le développement de réseaux libres d’accès radio, ORAN, est un domaine qui nous enthousiasme. Il pourrait permettre à de plus petits acteurs, notamment des entreprises canadiennes, de participer au développement de réseaux. En augmentant la diversité des fournisseurs, on pourrait réduire les obstacles auxquels se heurtent les nouveaux joueurs ainsi que les coûts que doivent assumer les titulaires secondaires pour faire concurrence aux fournisseurs dominants.
Nous sommes conscients de l’importance de protéger nos réseaux 5G partout au pays, car la technologie 5G devient un moteur clé de l’innovation. Elle permettra des innovations telles que l’énergie propre, les villes intelligentes, l’agriculture de précision, les véhicules autonomes et la télémédecine avancée. Ces nouvelles technologies créeront des débouchés pour les Canadiens, des emplois bien rémunérés ainsi que des produits et services novateurs. Le service 5G exigera la mise à disposition d’un nouveau spectre et de nouvelles ondes.
Le gouvernement s’est engagé à rendre ce spectre disponible dès qu’il le faudra pour déployer les services 5G. En juin 2021, il mettra aux enchères une partie importante du spectre pour la 5G. Il s’agit d’une bande de 3 500 mégahertz, qui a été reconnue dans le monde entier comme l’une des principales bandes à utiliser pour la 5G.
Ce sera la deuxième de plusieurs libérations du spectre prévues pour appuyer le déploiement de la technologie 5G au Canada. Cette bande intermédiaire prendra en charge un vaste éventail d’applications 5G. L’augmentation du nombre de connexions et, en fait, des applications intensives attendues avec la 5G nécessitera de grandes parties du spectre dans une variété de bandes de fréquences.
Le gouvernement du Canada est déterminé à rendre le spectre disponible pour que les Canadiens puissent profiter des réseaux et de la technologie 5G, et nous sommes déterminés à faire tout ce que nous pouvons pour rendre ces réseaux sécuritaires.
Madame la Présidente, dans son intervention, le député a surtout parlé des possibilités offertes aux sociétés canadiennes de télécommunications, de l’avantage d’accroître notre efficacité énergétique et du grand nombre de villes qui souhaitent profiter des avantages de la 5G. Le problème, c’est que nous parlons d’un investissement de plusieurs milliards de dollars. Si le gouvernement n’est pas en mesure de confirmer à une entreprise de télécommunications si l’équipement qu’elle souhaite utiliser sera autorisé au Canada pour des raisons de sécurité nationale, tout cela ne rime à rien.
Le député a bien expliqué pourquoi nous avons besoin de doter les villes canadiennes de la 5G, mais il a omis d’expliquer pourquoi le gouvernement s’est traîné les pieds au lieu de faire front avec nos alliés du Groupe des cinq et de donner des directives claires aux entreprises canadiennes pour qu’elles bâtissent un réseau sûr et sécuritaire capable de protéger la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, tout comme nous le faisons depuis le début de la pandémie de COVID-19, nous avons accordé la priorité à la sécurité des Canadiens et nous continuerons à le faire à l’égard de l'infrastructure technologique au Canada.
Madame la Présidente, en 2018, le gouvernement libéral s’est engagé à entreprendre un examen de la technologie 5G et de l’entreprise Huawei. L’ancien ministre libéral de la Sécurité publique avait promis de prendre une décision avant les élections de 2019, mais quand il est devenu clair que le gouvernement n'allait pas tenir parole, il a promis que cette décision serait prise après les élections de 2019. Nous serons bientôt à la fin de l’année 2020.
Certaines entreprises ont fait savoir que cette indécision et l’incertitude ambiante sont des facteurs qui les ont dissuadées d’investir au Canada. Ces entreprises ont besoin de la 5G, comme les concepteurs de véhicules autonomes ou d’autres entreprises qui craignent qu’Huawei jouisse d’un avantage concurrentiel indu en raison du soutien inconditionnel qu’elle reçoit du gouvernement chinois. Il devient alors quasiment impossible pour toute autre entreprise de lui faire concurrence.
Deux années se sont écoulées. Le député d’en face croit-il qu’il est raisonnable que le gouvernement attende plus de deux ans avant de rendre publiques les conclusions de son examen sur Huawei et la technologie 5G?
Madame la Présidente, plusieurs entreprises investissent ici au Canada, comme nous pouvons le constater, que ce soit dans les véhicules autonomes ou dans le réseau 5G.
Comme je l’ai dit dans mon allocution, le gouvernement prévoit mettre aux enchères le spectre 5G en juin prochain. Je m’attends à ce que les choses se passent comme elles se passaient quand je travaillais dans le secteur privé et à ce que nous recevions de solides propositions pour ce spectre. Nous savons à quel point ce réseau est précieux pour les Canadiens et nous savons également combien il est important pour la prospérité de notre pays et celle de tous les Canadiens que nous continuions à faire ces investissements à long terme.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir l’occasion de poser cette question à mon collègue le secrétaire parlementaire. J’avais espéré la poser à l’ancien ministre du Commerce, le député d’Abbotsford.
La discussion de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine revient à quelques reprises dans ce débat. Nous devons vraiment l’étudier en comité. Comme il avait été présenté et approuvé en tant que traité sans que l’on ait à légiférer, il n’a jamais fait l’objet de débat ou d’étude au Parlement ni en comité parlementaire. Les députés ne savent pas que ce traité a en fait solidifié des règles injustes à l’endroit d’entreprises canadiennes en République populaire de Chine et qu’il octroie à la Chine des régimes d’accès et de sanction en secret.
Le secrétaire parlementaire s’engagerait-il à étudier réellement ce que nous sommes tenus de respecter dans le cadre de cet accord entre le Canada et la Chine, puisque nous sommes liés par celui-ci pour 31 ans?
Madame la Présidente, la plupart des députés seraient d’accord que l’intervention de la députée est tout à fait justifiée. Je suis entièrement d’accord, tant pour ce qui est du contenu que de l’étendue de ses propos.
Je tiens à dire, d’abord et avant tout, que le gouvernement fera toujours passer les intérêts des Canadiens avant ceux d’autres pays et d’autres États. Nous continuerons à le faire. Les autres gouvernements répondront eux-mêmes des accords qu’ils ont conclus. Nous examinerons la question, mais notre gouvernement s’emploie à faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux de quiconque. Je souscris pleinement à cette façon de faire.
Avant qu’il ne prenne la parole, je veux simplement signaler au député de Scarborough—Guildwood qu’il pourra terminer ses observations après la période de questions orales.
Madame la Présidente, permettez-moi de dire que je souscris en grande partie à la motion et que je me réjouis que le Parlement ait l’occasion d’intervenir dans ce débat. Nous sommes une nation en conflit asymétrique avec la superpuissance émergente du monde qui est à la veille de devenir la plus grande économie du monde. Les enjeux ne pourraient pas être plus grands.
Le Parti communiste chinois s’est révélé être une bande de voyous diplomatiques et militaires indignes d’une grande nation. Nous avons vu le gouvernement chinois asservir toute une population, puis nier qu’il l’avait fait, avant de soutenir qu’en réalité, il s’agit d’une affaire interne qui ne concerne personne d’autre.
Des rapports d’ONG respectés, comme Amnistie internationale, sont rejetés du revers de la main et les accusations fondées de notre propre ambassadeur auprès des Nations unies sont ridiculisées. Le schéma est d’abord de nier, puis de distraire, et enfin de contre-accuser sans s’appuyer sur des faits.
Nous l’avons encore vu à Hong Kong. L’accord en vigueur depuis 20 ans entre la Grande-Bretagne et la Chine, fondé sur le modèle d’un pays, deux systèmes, a été déchiré du jour au lendemain lorsque des Hongkongais ont énergiquement exercé leurs droits démocratiques. Aujourd’hui, Hong Kong n’est plus qu’un simple appendice du Parti communiste de Pékin et dépend entièrement de ses maîtres politiques. Une fois de plus, le schéma consiste à nier les faits, à ridiculiser et à créer une distraction, puis à élaborer un contre-récit ne s’appuyant sur aucun fait, tout en kidnappant des activistes et en empêchant les citoyens qui ne se sentent plus en sécurité à Hong Kong d’en sortir.
À Taïwan, le Parti communiste chinois belligérant effectue des missions militaires provocatrices dans l'espace aérien taïwanais. Il est très clair que le fait que les habitants de Taïwan expriment pleinement et librement leur volonté démocratique et qu'il y ait une transition pacifique du pouvoir est inadmissible pour le Parti communiste chinois.
Puis, nous assistons à la construction de bases militaires sur des récifs de la mer de Chine méridionale, qui menacent toute la région, notamment des pays comme les Philippines, le Vietnam, la Thaïlande, etc. Il s'agit une fois de plus d'un exemple flagrant de déni sans fondement. Au sujet de la conversion des récifs en îles artificielles, puis en bases militaires, la Chine passe du déni pur et simple, comme si les photos satellitaires étaient fausses, à la prétention qu'il s'agit d'un droit intérieur et, par conséquent, que cela ne regarde personne — et au diable le droit international —, en passant par la propagande contre-factuelle selon laquelle les bâtiments ont été construits à des fins strictement pacifiques, en dépit de la menace que perçoivent les Philippines, le Vietnam et la Thaïlande.
Nous pourrions faire le tour du monde. Le Sri Lanka éprouve sûrement des regrets au sujet de son pacte faustien concernant son port. De nombreux pays africains regrettent amèrement le jour où ils ont laissé le Parti communiste chinois construire des infrastructures locales. Le projet La Ceinture et la Route est une politique qui vise à étrangler des pays indépendants, à exploiter leurs ressources et à saper leur souveraineté pour répondre aux besoins de la Chine.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Conseil jeunesse de Kitchener-Conestoga
Madame la Présidente, je voudrais souligner le travail incroyable que le Conseil jeunesse de Kitchener-Conestoga a accompli ces derniers mois. Toutes les semaines, les membres du Conseil se réunissent à distance pour discuter de leurs idées et initiatives afin d'aider à améliorer notre collectivité. Ils ont fait de la publicité pour les collectes de sang, mené des discussions sur les changements climatiques, tendu la main à leurs pairs et continué à travailler à de nouveaux projets.
Ces jeunes leaders font toujours preuve de créativité et de passion pour changer les choses. Nos jeunes d'aujourd'hui sont nos leaders de demain, et ils ont déjà fait de grands changements dans notre collectivité. Je suis fier d'être leur voix ici à Ottawa et j'ai hâte de voir quelles retombées leur bon travail aura sur notre avenir.
L'industrie touristique
Madame la Présidente, les agents de voyage indépendants au Canada représentent 12 000 petites entreprises. Ils ont beaucoup souffert de la pandémie. Leur chiffre d'affaires s'est effondré, jusqu'à zéro dans bien des cas. Ces travailleurs comptent uniquement sur des commissions et ils doivent attendre en moyenne de 139 à 317 jours avant de toucher un seul dollar de chaque vente.
En l'absence de voyages internationaux, les agents de voyage indépendants et leurs familles se sont retrouvés dans un chaos financier. J'ai été heureux d'apprendre que WestJet allait rembourser ses billets d'avion, mais les agents de voyage craignent maintenant de devoir puiser dans leurs économies pour remettre des commissions qu'ils ont gagnées il y a presque un an.
Je demande au ministre des Transports d'élaborer un plan pour le secteur de l'aviation, afin de protéger les agents de voyage.
John Walsh
Madame la Présidente, très peu de Montréalais anglophones ne connaissaient pas le père John Walsh. Son décès soudain la semaine dernière a créé une onde de choc chez les milliers de personnes qui ont croisé ce grand homme d'une manière ou d'une autre au cours de leur vie.
Le père John a été curé pendant 53 ans. Il a joué les rôles de pasteur, de vicaire, d'aumônier, d'enseignant et de spécialiste biblique. Il a consacré des décennies à servir les paroisses locales, notamment la paroisse Saint Monica, dans Notre-Dame-de-Grâce, et Saint John Brébeuf, à LaSalle, mais il a accompli tant de belles choses tout au long de sa vie.
Le père John a été l'un des cofondateurs de la Marche du courage PROCURE pour lutter contre le cancer de la prostate. Il a passé des années à œuvrer auprès des sans-abri de Montréal. Pendant 40 ans, il a collaboré étroitement avec la communauté Nazareth, aidant à mettre sur pied la maison Nazareth, affectueusement appelée la maison de John en son honneur.
Il prônait l'entraide au sein des communautés et il a dévoué sa vie à bâtir des ponts entre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les peuples des Premières Nations. En plus d'être considéré comme un grand Canadien et un Montréalais de souche, le père John avait été reçu membre de l'Ordre du Canada.
Il nous manquera beaucoup.
[Français]
Louis Riel
Monsieur le Président, hier marquait le 135e anniversaire de la pendaison de Louis Riel, exécuté à l'insistance du fédéral pour avoir défendu la nation métisse lorsque Ottawa avait voulu s'emparer de ses terres.
Le Bloc québécois a proposé à la Chambre une motion demandant que le gouvernement innocente Louis Riel dans les plus brefs délais, mais elle a refusé. C'était l'occasion de réparer une injustice alors que le Canada veut se réconcilier avec les Premières Nations. Cette Chambre a plutôt choisi de défendre son héritage colonialiste et raciste. C'était l'occasion de respecter l'Assemblée nationale du Québec, qui a unanimement demandé au fédéral d'innocenter Louis Riel, la semaine dernière. Cette Chambre a plutôt choisi de défendre l'héritage de John A. Macdonald, qui a déclaré que « Louis Riel sera pendu, même si tous les chiens du Québec aboient en sa faveur ».
Visiblement, 135 ans plus tard, l'exécution de Louis Riel continue de diviser les nations. La Chambre des communes a encore choisi le même camp, le camp des oppresseurs.
[Traduction]
L'industrie minière
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les importantes contributions du secteur des minéraux et des mines au Canada. Labrador est l'une des circonscriptions canadiennes où l'exploitation minière contribue à une croissance durable, à la création de bons emplois et à l'établissement de partenariats communautaires remarquables.
Les minéraux et les métaux constituent les composantes de base des ordinateurs que nous utilisons au quotidien, des téléphones intelligents sur lesquels nous comptons, des véhicules et des transports publics qui nous permettent de nous déplacer, des bâtiments où nous vivons, travaillons et nous amusons, et des technologies vertes qui contribuent à rendre le monde plus durable. Partout dans le Nord et ici même, l'industrie est à la pointe de l'innovation et des technologies propres. Elle favorise les partenariats avec les Autochtones et met en place des infrastructures de pointe pour soutenir ses activités et les collectivités dans lesquelles elles créent des emplois.
Alors que nous cherchons à relever les défis que pose la COVID-19 et à rebâtir en mieux, nous continuerons à travailler avec l'Association minière du Canada, avec l'ACPE et avec les chefs de file de l'industrie dans tout le pays pour améliorer les pratiques et assurer la compétitivité du secteur minier canadien dans le monde.
Les vœux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, alors que le 25 décembre et Noël arrivent à grands pas, je pense à ce que Noël signifie vraiment: Dieu qui nous envoie son fils unique, Jésus, pour sauver le monde. Peut-être avons-nous plus que jamais besoin de nous rappeler la joie du tout premier Noël:
Mais l'ange leur dit: « Soyez sans crainte, car voici, je vous annonce la bonne nouvelle d'une grande joie, qui sera celle de tout le peuple: Aujourd'hui vous est né un Sauveur, qui est le Christ Seigneur, dans la ville de David. Et voici pour vous le signe: vous trouverez un nouveau-né emmailloté et placé dans une mangeoire. »
Et soudain il y eut avec l'ange une multitude de l'armée céleste, louant Dieu et disant:
« Gloire à Dieu dans les hauteurs et sur la terre paix aux hommes de bonne volonté! »
De ma famille et de mon personnel à tous, puissions-nous nous rappeler les véritables joie et signification de la saison des Fêtes. Joyeux Noël.
[Français]
Le Fonds pour la large bande universelle
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'importance de l'annonce faite par notre gouvernement concernant le Fonds pour la large bande universelle. La bonification de ce Fonds aura un impact positif majeur sur la qualité de vie de nombreux Canadiens et de milliers de personnes uniquement à Châteauguay—Lacolle. Le grand confinement a mis en lumière l'importance d'Internet haute vitesse pour la vitalité de nos communautés. Sans connexion, le travail et les études à distance, la prise de rendez-vous en ligne et même la promotion des entreprises deviennent des tâches impossibles. Je souligne l'excellent travail des maires et des mairesses de ma circonscription qui portent cet enjeu important à bout de bras et qui font preuve de créativité. Ces gens branchés aimeraient être tous connectés.
Divali
Monsieur le Président, la célébration de Divali, également appelée la fête des Lumières, représente le triomphe du bien sur le mal. À cette occasion, de petites lampes de faïence sont remplies d'huile et allumées grâce à une mèche.
L'observation de Divali en Inde diffère selon les régions et les traditions. Les sikhs célèbrent Bandi Chhor Divas, le jour de la libération où le gourou Hargobind, emprisonné à tort pendant deux ans, n'accepta sa liberté qu'à condition que 52 princes hindous, qui étaient des prisonniers politiques, soient libérés également. Bandi Chhor Divas est une journée qui rappelle aux sikhs tous les efforts nécessaires pour continuer à mener, ensemble, les combats pour la liberté et les droits de la personne et contre la tyrannie et l'oppression, et pour apporter de la lumière dans la vie d'autrui.
En cette période compliquée, que la lumière entre dans la vie de chacune et chacun d'entre nous et qu'elle ne cesse jamais de briller.
[Traduction]
La transparence du gouvernement
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres députés élus il y a un peu plus d'un an, je reçois de nombreuses questions sur la façon dont s'est passée ma première année au Parlement. Je réponds que cela s'est passé comme je m'y attendais, tout en soulignant que c'est un honneur et un privilège absolus de servir les électeurs de Bruce—Grey—Owen Sound, et que je me considère comme l'un des députés les moins partisans de la Chambre. Malheureusement, je deviens chaque jour plus partisan. Cette situation est principalement attribuable au manque de transparence et d'ouverture du gouvernement.
En décembre dernier, lorsque j'ai posé ma première question à la Chambre au nom des éleveurs de bovins canadiens, j'ai demandé pourquoi le gouvernement n'avait pas soumis une demande de statut de risque négligeable à l'Organisation mondiale de la santé animale en juillet 2019 en ce qui concerne l'encéphalopathie bovine spongiforme. Je n'ai reçu aucune réponse. J'ai demandé une réponse écrite l'hiver dernier. Je n'ai reçu aucune réponse. J'ai réessayé cet automne et cette fois-ci, on m'a répondu que le Canada avait soumis une demande en juillet 2020.
Le gouvernement se plaît à répéter qu'il faut rebâtir en mieux. Pourquoi ne pas commencer par faire mieux? Les Canadiens attendent des réponses. Il suffit de répondre aux questions.
Mardi je donne
Monsieur le Président, le 1er décembre, nous soulignerons le Mardi je donne. C'est la huitième année qu'on souligne cette journée au Canada. Il s'agit d'un mouvement planétaire visant à mettre en valeur les dons et le bénévolat après le Vendredi fou et le Cyberlundi. Dans le cadre du Mardi je donne, des organismes de bienfaisance, des entreprises, des leaders communautaires et de simples citoyens se réunissent pour soutenir une cause qui leur tient à cœur par des collectes de fonds, des dons, du bénévolat et de la sensibilisation.
Nous avons vu des Canadiens inspirants partout au pays donner un coup de main à ceux qui en ont besoin depuis le début de la pandémie. Dans l'ensemble du Canada, 43 mouvements souligneront le Mardi je donne, dont un dans ma ville, Mississauga, où un groupe de bénévoles mène la campagne Mississauga Gives, qui met à profit la générosité des gens pour mener à des changements positifs.
Qu'ils fassent une contribution financière à une cause qui leur importe, qu'ils donnent un objet encore en bon état, qu'ils donnent de leur temps, qu'ils donnent du sang ou qu'ils choisissent un autre moyen de contribuer, j'invite tous les Canadiens à se joindre aux millions de gens qui participent au Mardi je donne. Ensemble, nous pouvons faire changer les choses.
La reconnaissance pour des actes de bravoure
Monsieur le Président, je suis vraiment fier d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à deux jeunes gens de ma circonscription qui ont fait preuve d'une bravoure incroyable dans des circonstances terrifiantes.
Le mois dernier, Finn et Oliver Goddard et leur famille étaient à bord du véhicule familial lorsque celui-ci a dérapé sur une plaque de glace noire. Le véhicule a fait un tonneau pour atterrir sur le côté passager, coinçant tous ses occupants à l'intérieur. Le jeune Finn, 11 ans, est alors passé à l'action: il a détaché la ceinture de sécurité d'Oliver et l'a aidé à sortir. Ensuite, sous la direction de Finn, les deux jeunes ont réussi à extraire les autres membres de la famille du véhicule. Finn est resté calme et en contrôle pendant tout ce temps. Il savait ce qu'il devait faire et il l'a fait, tout simplement.
Je tiens à dire à Finn et à Oliver qu'ils ont agi alors que bien d'autres seraient restés figés, et cela leur a permis de sauver des vies. Ils ont fait preuve de détermination devant un énorme défi. Ils se sont prouvé, et ils ont prouvé à leur collectivité, que rien ne peut les arrêter.
Je suis vraiment fier de ces jeunes hommes et je sais qu'un avenir prometteur les attend. J'espère que tous mes collègues se joindront à moi pour les remercier.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, Natasha est une mère seule de ma circonscription qui travaille comme serveuse dans un restaurant italien local. Lorsque je lui ai parlé, la semaine dernière, je me suis rendu compte que même si elle paraissait forte, elle s'inquiétait grandement de ne plus pouvoir travailler à cause de futures mesures de confinement dues à la COVID. Natasha veut travailler, mais dans ma province, qui a déjà été durement touchée par les politiques préjudiciables aux travailleurs du secteur de l'énergie instaurées par le premier ministre, c'est devenu presque impossible. Le premier ministre ne comprend pas que Natasha et la plupart des habitants de Calgary ne peuvent pas se permettre de rester deux semaines à la maison en attendant les résultats de tests si leurs enfants ont le nez qui coule. Il n'a pas non plus réussi à obtenir des tests de dépistage rapide pour les Canadiens, ce qui aurait pu contribuer à prévenir la deuxième vague.
Le premier ministre ne s'est pas occupé des Canadiens, COVID ou pas. Il ne cesse de faire passer ses intérêts ou ceux de ces copains aux Nations unies avant ceux des Canadiens. Les choix qu'il fait sont des obstacles constants aux efforts que les Canadiens font pour travailler et rester en bonne santé.
Nous devons nous opposer à sa prétendue réinitialisation du pays. Ce n'est pas d'une réinitialisation que les femmes comme Natasha ont besoin, c'est d'un nouveau premier ministre.
L'environnement
Monsieur le Président, un nouveau rapport vient d'être publié, et il indique que l'Arabie saoudite et le Canada sont les deux pires joueurs au monde pour ce qui est des subventions au secteur des combustibles fossiles. Prenons un instant pour assimiler cette information. Nous occupons le haut de la liste des pires au monde avec l'Arabie saoudite.
Le Canada avait promis d'arrêter de verser des subventions au secteur des combustibles fossiles, mais comme ce fut le cas pour de nombreuses promesses en l'air, le gouvernement a augmenté le montant des fonds publics qui sont distribués aux grandes sociétés pétrolières et gazières. N'oublions pas que les libéraux ont acheté un oléoduc. Pourquoi ne consacrons-nous pas cet argent à la création d'emplois de qualité et durables, dans des secteurs à faibles émissions de carbone?
Les Canadiens demandent à ce que le redressement de l'économie soit juste et durable. Ils veulent des investissements dans les énergies propres, les infrastructures écologiques et les logements et les transports publics écoénergétiques. Toutefois, le gouvernement s'obstine plutôt à miser sur le secteur des combustibles fossiles.
Le premier ministre prétend être un chef de file en matière de lutte aux changements climatiques, mais le Canada est comparable à l'Arabie saoudite, désigné comme le pire pays pour utiliser l'argent des contribuables au bénéfice des grandes sociétés pétrolières et gazières. Il est temps que le gouvernement passe de la parole aux actes et qu'il mette immédiatement fin aux subventions pour les combustibles fossiles.
[Français]
Le 2 Pierrots
Monsieur le Président, depuis des mois, le Bloc québécois interpelle le gouvernement pour mettre en place un statut particulier pour ce monde unique et singulier qu'est la culture.
Les arts, c'est une relation profondément humaine entre les artistes et le public dans un lieu chaleureux et inspirant. Or, on commence à voir des projecteurs s'éteindre et des rideaux tomber, des talents fabuleux ne plus pouvoir vivre de leur art.
C'est avec le cœur gros que nous apprenons que la boîte à chansons le 2 Pierrots, une véritable institution de la musique à Montréal, fermera définitivement ses portes en décembre prochain. Le 2 Pierrots, c'est ce lieu couru qui a vu des centaines de talents de chez nous devenir professionnels, voire célèbres parce qu'ils ont eu la chance de fouler les planches du 2 Pierrots.
La culture est en voie d'extinction. Ni la PCU ni la Subvention salariale n'auront sauvé le 2 Pierrots. Pourquoi? Parce que, pour sauver la culture, il faudra un plan spécifique, étoffé, sécuritaire et permanent.
À l'administration du 2 Pierrots et à tous les artistes qui ont fabriqué des déferlantes de joie rue Saint-Paul, dans le Vieux-Montréal, bravo et merci. Adieu, 2 Pierrots.
[Traduction]
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, hier, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a publiquement donné une estimation de son revenu annuel. Non seulement elle s'est trompée, mais elle s'est trompée de près de 20 000 $. Pour un bénéficiaire de la Prestation canadienne d'urgence, cela représente 10 mois de prestations. Pour une personne qui vit dans la circonscription que la ministre représente, c'est l'équivalent de sept mois de salaire selon le revenu moyen.
C'est d'autant plus choquant de la part de cette ministre quand on sait que la COVID-19 a ruiné les entreprises de nombre de femmes entrepreneures. La grande majorité des personnes qui travaillent dans le secteur de l'hôtellerie et du tourisme sont des femmes. Ce sont elles qui sont le plus durement touchées par la pandémie. Elles seraient ravies d'avoir 20 000 $ de plus, et je parie que la plupart d'entre elles sauraient dire au cent près quel était le montant de leur dernier chèque de paie.
La ministre ne peut pas représenter les Canadiennes dans le contexte économique de la COVID-19 si elle arrive à oublier un montant plus élevé que le revenu que gagnent la plupart de ces femmes.
Rainer Karl-August Drimeyer
Monsieur le Président, il y a un portrait accroché dans mon bureau d'Ottawa. C'est celui d'un ami nommé Rainer Karl-August Drimeyer, dont le diminutif est Dri.
J'ai rencontré Dri au milieu des années 1990. Il vivait dans une tente à Toronto, en bordure du lac Ontario. À l'époque, il avait tourné le dos au monde. Il avait trouvé un endroit tranquille où observer les étoiles, boire un petit verre et écrire de la poésie cosmique à côté du feu. Plus tard, d'autres sans-abri ont planté des tentes à cet endroit, puis des militants et des politiciens sont venus se rassembler autour du feu que Dri avait allumé. On a créé un village de tentes, dont Dri était le maire. Ce village a fini par être démantelé. On a donné des logements aux personnes qui y habitaient, mais, fidèle à lui-même, Dri a choisi de dresser une tente et d'y dormir parce qu'il a dit qu'il s'y sentait à l'aise.
Dri était unique en son genre. Il est décédé cette semaine. Il était militant malgré lui, mais, durant le reste de sa vie, il a toujours eu un abri, et il n'a jamais cessé de se battre pour que tout le monde ait, comme lui, un endroit où se loger. Nous avons perdu une bonne personne cette semaine. Tout comme Dri, nous voulons mettre fin à l'itinérance au Canada, et nous poursuivrons son combat.
Dri, repose en paix, mon ami.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est déphasé par rapport à ses alliés en ce qui concerne l'approche qu'il adopte avec la Chine.
La semaine dernière, le département du Trésor des États-Unis a imposé des sanctions à quatre autres agents du gouvernement chinois impliqués dans les lois draconiennes en matière de sécurité à Hong Kong, ce qui fait un total de 15 personnes. Le gouvernement du Canada, lui, n'a pas imposé de sanctions à une seule personne.
Pourquoi le Canada est-il toujours réticent à punir les mauvais agissements de la Chine?
Monsieur le Président, le Canada entretient une relation complexe et multidimensionnelle avec la Chine, et il poursuit cette relation et envisage les enjeux problématiques avec les yeux grands ouverts. De nombreux partenaires internationaux sont aux prises avec les mêmes genres d'enjeux problématiques et communiquent activement avec la Chine pour évaluer quelles sont les meilleures façons de procéder.
Nous avons exposé clairement les principes de la primauté du droit et notre engagement à les faire respecter et notre grande préoccupation pour les Canadiens détenus, les agriculteurs et les producteurs. C'est avec vigueur que nous continuerons de défendre nos principes et nos intérêts, et il en sera toujours ainsi.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de menaces proférées à l'encontre de citoyens canadiens, nos yeux sont grand ouverts depuis des années. Les Canadiens d'origine chinoise subissent de l'intimidation non seulement à Hong Kong, mais aussi au Canada. Devant le comité, les agents d'immigration ont admis qu'ils ne tentent pas d'arrêter les agents chinois qui se font passer pour des étudiants, des touristes ou des travailleurs et qu'ils ne suivent pas non leurs déplacements.
Pourquoi le premier ministre ne protège-t-il pas les Canadiens qui dénoncent le régime communiste chinois?
Monsieur le Président, les services de sécurité canadiens sont parmi les meilleurs au monde. Ceux qui y travaillent se dévouent chaque jour à assurer la sécurité des Canadiens. Rien de tout cela ne fait les manchettes. Au contraire, nous n'entendons jamais parler d'une bonne partie du travail accompli dans des situations importantes.
Nous continuerons d'appuyer nos services de sécurité, de soutenir les Canadiens qui brisent le silence et de protéger tous les Canadiens contre toute ingérence ou influence étrangère, parce que nous savons que la meilleure chose au monde est de jouir de la liberté au Canada.
Monsieur le Président, nos services de sécurité sont bien conscients qu'il ne faut pas que Huawei ait accès à notre réseau 5G. J'espère donc que le premier ministre votera avec nous sur notre motion.
Quand l'Australie a compris qu'elle était infiltrée par des agents chinois, elle a agi. Elle a mis un terme aux opérations d'infiltration sur les campus, dans les entreprises et dans les universités. Le premier ministre agite son doigt en expliquant que c'est inapproprié d'interférer dans les affaires d'un autre pays. Des agents chinois menacent des Canadiens sur notre sol, et tout ce que le premier ministre trouve à dire, c'est que c'est inapproprié.
Le premier ministre va-t-il enfin montrer aux Canadiens qu'il a un plan pour les protéger des manigances chinoises au Canada?
Monsieur le Président, nos services de sécurité ont collaboré avec toute une série d'institutions et d'universités canadiennes pour s'assurer de leur sécurité. Les universités canadiennes, bien sûr, travaillent avec toute une série de partenaires actifs dans différentes industries sur des projets de recherche. C'est pourquoi nous avons créé un groupe de travail avec des universités et ces organismes nationaux de sécurité pour aider les Canadiens à protéger leur travail et à cerner les risques potentiels.
Nous protégerons toujours les données et la propriété intellectuelle, nous ferons avancer la science et nous veillerons à ce que les partenariats de recherche internationaux soient toujours bénéfiques pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont tous dit non à Huawei dans leur réseau 5G. Ces pays ont mis les intérêts de leurs citoyens devant les intérêts de l'État chinois, mais ce gouvernement libéral continue d'admirer la Chine et ignore la sécurité des Canadiens.
Quand est-ce que le premier ministre va dire non à Huawei dans notre réseau 5G?
Monsieur le Président, les technologies 5G peuvent répondre à une explosion de la demande des utilisateurs et des industries pour des réseaux plus rapides et d'une plus grande capacité.
Nous voulons veiller à ce que les Canadiens profitent des dernières innovations en matière de 5G, mais nous allons toujours être là pour protéger la sécurité et les intérêts des Canadiens. C'est pour cela que nous travaillons avec nos agences de sécurité, qui vont faire des recommandations sur la meilleure façon d'assurer et la compétitivité et la protection des Canadiens et de nos entreprises.
Les langues officielles
Monsieur le Président, la députée libérale de Saint-Laurent parle de mythe quant au déclin du français à Montréal. Or le vrai mythe, c'est que le gouvernement libéral protège le français au Québec, ce qu'il prétend faire.
Depuis 2015, on attend la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Il n'y a eu aucune mesure, mais beaucoup de retards.
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec cette députée?
Monsieur le Président, la députée de Saint-Laurent s'est excusée pour ses propos insensibles.
En tant que Montréalais, je suis préoccupé par le recul du français que nous sommes en train de voir, et en tant que gouvernement, nous allons toujours être là pour protéger le français partout au Canada, que ce soit dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou au Québec.
Nous avons reconnu, dans le discours du Trône, que le français a un statut particulier en Amérique du Nord, et nous allons travailler, au Québec et partout, pour protéger le français main dans la main avec le gouvernement du Québec. Nous allons surtout être là pour protéger les francophones de partout au pays.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
« Notre droit s'arrête là où la blessure de quelqu'un d'autre commence », disait le ministre du Patrimoine canadien. Ce que je comprends des propos du ministre, qui est responsable des programmes d'art et de culture, du CRTC et de Radio-Canada, entre autres, c'est que nous perdons tous notre liberté d'expression dès que quelqu'un décide de se dire blessé par ce que nous disons.
Est-ce bel et bien ce que confirme le premier ministre?
Non, monsieur le Président. Nous allons toujours défendre la liberté d'expression, la liberté de nos créateurs et de nos artistes de s'exprimer et de mettre au défi notre société et nos autorités, ainsi que notre liberté de nous mettre au défi les uns les autres.
Nous avons besoin de nos créateurs pour nous faire rêver et nous faire penser à un monde différent, à un monde meilleur ou à un monde pire. Nos créateurs sont l'essence de notre identité. Nous allons toujours les appuyer et défendre leur liberté d'expression.
Monsieur le Président, en parlant de créateurs, qui est le patron de la censure à Radio-Canada?
À cause d'un simple commentaire — pas une plainte ni même une lettre à l'ombudsman, mais un simple commentaire —, Radio-Canada a censuré un épisode de La Petite vie, rien de moins. Cette censure a rapidement été remplacée par un avertissement au cas où quelqu'un aurait confondu La Petite vie avec un documentaire de la BBC.
Est-ce qu'un expert en déguisement peut me dire si la censure de Radio-Canada infligée à Claude Meunier, à Guylaine Tremblay ou à Marc Labrèche en est rendue à dénoncer Normand Brathwaite, un Noir qui joue le rôle d'un Noir?
Monsieur le Président, nous allons toujours défendre la liberté d'expression. Nous allons toujours défendre nos créateurs. Nous allons toujours défendre la possibilité de s'exprimer librement dans ce pays.
Les décisions prises par Radio-Canada sont évidemment indépendantes des mesures prises par le gouvernement. Nous nous attendons à ce que tout le monde se comporte de façon à défendre les droits les plus fondamentaux.
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, les libéraux, les conservateurs et le Bloc québécois ont voté contre notre motion qui visait à taxer les ultra-riches et les profits excessifs des grandes entreprises.
Alors que les familles ont de la difficulté à joindre les deux bouts, les ultra-riches ont gagné des profits records. Pourquoi le premier ministre défend-il toujours les intérêts des ultra-riches aux dépens des gens?
Monsieur le Président, au contraire, la première chose que nous avons faite en tant que gouvernement en 2015 a été d'augmenter les impôts sur les plus riches pour les baisser pour la classe moyenne. Malheureusement, le NPD a voté contre cette initiative.
À chaque étape, nous avons été là pour aider la classe moyenne et pour sortir les Canadiens de la pauvreté. Durant cette pandémie, nous sommes là pour appuyer les familles, les travailleurs et les petites entreprises. Nous allons toujours être là pour veiller à ce que les Canadiens surmontent cette pandémie et créent un monde meilleur par leur prospérité. Nous serons là pour eux à chaque étape.
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons de ce qui s'est passé hier.
Hier, les libéraux, les conservateurs et le Bloc ont voté contre notre motion visant à mettre en place une taxe pour les ultra-riches et une autre pour les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés. Qu'entend-on par bénéfices exceptionnels? Les Westons, qui possèdent de grandes épiceries partout au Canada, ont fait des profits faramineux durant la pandémie. Ils augmentent les dividendes versés à leurs actionnaires tout en réduisant le salaire des travailleurs de première ligne.
Pourquoi le premier ministre est-il du côté des Westons plutôt que des travailleurs de première ligne?
Monsieur le Président, au contraire, la toute première mesure que le gouvernement a prise en 2015, lorsque nous avons été élus, a été d'augmenter les impôts pour le 1 % le plus riche afin de pouvoir les baisser pour la classe moyenne. Qu'a fait le NPD? Il a voté contre.
Depuis le début, nous soutenons la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie et nous nous efforçons d'améliorer la vie des Canadiens, que ce soit en créant un million d'emplois au cours des cinq dernières années ou en sortant un million de personnes de la pauvreté pendant la même période. Nous continuerons de nous battre pour les Canadiens et pour leur réussite.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît enfin que sa politique chinoise ne fonctionne pas. C'est pourquoi il va introduire un nouveau cadre sur la Chine.
Pendant ce temps, la Chine a mis en place des opérations subversives ici, au Canada, pris pour cible les Canadiens et mis en péril les droits et les libertés des Canadiens. Quand est-ce que le gouvernement va présenter un vrai plan pour arrêter les opérations de la Chine ici, au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Même sur la motion présentée par le Parti conservateur aujourd'hui, nous étions prêts à proposer des amendements constructifs pour aller de l'avant. Moi, je l'ai toujours dit: en matière de sécurité nationale et de politique étrangère, ce que nous souhaitons, c'est travailler avec les deux côtés de la Chambre.
Pour ce qui est du nouveau cadre que nous allons présenter, évidemment, c'est une évolution normale. La Chine de 2020 n'est pas la Chine de 2016. Alors, le Canada, comme les autres démocraties libérales, est en train d'élaborer des plans pour répondre justement à cette nouvelle réalité.
Monsieur le Président, j'espère que le gouvernement va voter pour notre motion demain.
[Traduction]
En mai de l'année dernière, le gouvernement a dit qu'il prendrait une décision dans le dossier Huawei avant les élections, mais il a finalement annoncé en juillet que ce serait plutôt après les élections. Plus d'un an s'est écoulé depuis les élections, et nous attendons toujours la décision du gouvernement. Celui-ci continue de répéter qu'il croit aux vertus du multilatéralisme, mais il est le seul du Groupe des cinq à ne pas avoir exclu Huawei de son réseau. Les quatre autres sont déjà passés à l'action.
Quand le gouvernement fera-t-il comme ses alliés et prendra-t-il une décision quant à la participation de Huawei au réseau 5G du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement va continuer de tout faire pour que les réseaux du pays ne présentent aucun danger et ne soient visés par aucune menace, comme il le répète depuis de nombreux mois déjà.
Je ne peux parler d'aucune entreprise en particulier, mais disons simplement que le gouvernement procède actuellement à l'examen des technologies 5G et des considérations sécuritaires et économiques connexes. Nous allons étudier toutes ces questions en collaboration avec nos alliés, nos partenaires et nos spécialistes de la sécurité. La décision que nous prendrons sera dans l'intérêt des Canadiens, pas dans celui d'un quelconque parti politique.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique dit qu'il ne « [tolère] aucunement que des agents d'États étrangers hostiles menacent [les Canadiens] », mais l'opération « Chasse au renard » menée par la Chine continue, sans que le gouvernement ne prenne de mesure concrète pour arrêter et accuser les intimidateurs parrainés par la Chine qui terrorisent les Canadiens. Ce matin, le ministre des Affaires étrangères a dit que le ministre de la Sécurité publique allait prendre des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il indiquer, à l'intention des gens qui sont harcelés et intimidés par le régime communiste chinois, la nature précise de ces mesures et l'échéancier pour les mettre en œuvre?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire très clairement que nous savons que les activités d'acteurs étatiques hostiles sont courantes au Canada. Des États étrangers se servent de leurs services de renseignement et de sécurité pour menacer et intimider des personnes au-delà de leurs frontières. Lorsque des personnes se trouvant au Canada sont victimes de harcèlement, de manipulation ou d'intimidation de la part d'États étrangers, ces activités constituent une menace à la souveraineté du Canada et à la sécurité de tous les Canadiens. Voilà pourquoi je tiens à assurer aux Canadiens que nos organismes de sécurité et d'application de la loi prennent des mesures concrètes pour les protéger et pour protéger leurs renseignements personnels et leurs intérêts, au pays et à l'étranger, contre les menaces de l'ingérence et de l'espionnage étrangers.
Monsieur le Président, le ministre reconnaît cette réalité, mais en ce qui concerne la Chine, les libéraux ont manifestement pris du retard par rapport à nos alliés, et ils n'ont pas su assurer la sécurité des Canadiens. En une année, dans le cadre de l'opération « Chasse au renard », on a forcé 680 personnes partout dans le monde à faire un choix difficile: retourner en Chine ou se suicider. En Chine, on menace ou on arrête des membres des familles pour forcer les gens à se plier aux exigences. Selon un rapport du comité de la sécurité publique du Canada, cette opération s'est même déroulée en partie ici même, dans des bureaux de la GRC.
Les États-Unis ont déjà fait des arrestations. Par conséquent, jusqu'où ira-t-on? Combien de Canadiens devront subir des préjudices avant que le gouvernement et le ministre interviennent réellement?
Monsieur le Président, encore une fois, je dirais que nous suivons une approche pangouvernementale pour assurer la sécurité des Canadiens et protéger leurs intérêts. Les services de sécurité et de renseignement du Canada, y compris le SCRS et la GRC, font enquête activement sur les menaces d'ingérence et d'espionnage étrangers. S'il y a des éléments de preuve à cet égard, nous interviendrons en conséquence.
En outre, nous avons entrepris une importante campagne pour sensibiliser les Canadiens, les entreprises canadiennes et les autres intervenants de ce secteur ou de secteurs connexes. Nous allons prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des Canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le Parti communiste chinois travaille sans relâche pour étendre sa sphère d'influence de façon économique, militaire et diplomatique. L'étendue de sa sphère d'influence n'a jamais été aussi claire que récemment, alors que l'on fait face à une pandémie mondiale d'origine chinoise.
L'Organisation mondiale de la santé est influencée par la Chine, parce que les scientifiques désignés ont de la difficulté à mener leur enquête pour connaître les origines du virus.
Pourquoi le gouvernement fait-il aveuglément confiance à des informations compromises?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est troublant d'entendre le député d'en face dire que l'Organisation mondiale de la santé est sous l'influence de la Chine. Nous savons que l'Organisation mondiale de la santé, comme toutes les organisations, devra faire un examen de sa gestion de la pandémie mondiale, mais nous savons aussi que son apport est déterminant pour vaincre non seulement la COVID-19, mais aussi des maladies comme le virus Ebola, le VIH-sida et la rougeole.
Il nous faut une action mondiale contre la maladie. C'est ce qui nous protège tous.
[Français]
Monsieur le Président, les forces du Parti communiste chinois sont à l'œuvre et menacent le gouvernement canadien.
En se fiant aveuglément à des informations compromises, le gouvernement met en danger la vie des Canadiens. Il n'a pas écouté les experts canadiens, il a réduit le financement du Réseau mondial d'information en santé publique et il a mis en doute la transmission asymptomatique de la COVID-19.
À qui le gouvernement est-il redevable, aux Canadiens ou au régime chinois?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout au long du processus, nous nous sommes fiés à des experts et à des fonctionnaires de la santé publique, à des épidémiologues et à des virologues pour orienter notre réponse à la pandémie de COVID-19. Nous avons collaboré avec des partenaires internationaux. Nous avons fait le travail nécessaire pour protéger les Canadiens et nous continuons de le faire. Il s'agit d'un incident mondial, une crise sanitaire, et nous devons compter sur la science pour nous en sortir.
Il est préoccupant de constater que le député d'en face ne comprend pas que c'est la science qui nous permettra de vaincre la crise. En fait, nous travaillerons de concert avec tous les partenaires afin d'assurer un soutien aux provinces, aux territoires et aux Canadiens.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, j'ai une autre petite question pour le premier ministre.
Le Canada a investi bien au-delà de 100 milliards de dollars dans une vaste politique de construction navale. En gros, les deux tiers vont au chantier maritime Irving, à Halifax, et le tiers va au chantier Seaspan, en Colombie-Britannique. Moins de 3 % vont au chantier Davie de Québec, à la fois plus gros et plus fiable et qui représente 50 % de la capacité de construction navale du Canada.
Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget nous apprend pourtant qu'en achetant les deux navires ravitailleurs Asterix et Obelix du chantier Davie, le Canada aurait économisé entre 2 milliards et 3 milliards de dollars.
Quel problème posent aux libéraux le chantier Davie et la région de Québec?
Monsieur le Président, au contraire, il n'y a aucun problème entre le gouvernement et le chantier Davie, parce que c'est nous justement qui avons entamé les pourparlers pour inclure ce chantier comme chantier autorisé en vertu de la Stratégie nationale de construction navale.
Nous allons continuer de travailler avec le chantier Davie. Jusqu'à maintenant, 2,1 milliards ont été versés. D'autres contrats sont en cours de négociation et c'est un partenaire très important pour le gouvernement du Canada. Nous sommes fiers de travailler avec le chantier Davie et fiers des travailleurs du chantier Davie.
Monsieur le Président, le gouvernement avait le choix: soit donner des contrats à la Davie pour 1,4 milliard de dollars, soit les donner, pour plus de 4 milliards de dollars, à la Stratégie de construction navale.
La différence, c'est 2,6 milliards de dollars. C'est le prix que le gouvernement est prêt à gaspiller pour ne pas donner de contrats à la Davie. C'est le prix pour ne pas faire affaire avec le Québec. C'est 150 dollars que chaque contribuable québécois jette par la fenêtre pour ne pas faire travailler le meilleur chantier en Amérique du Nord, prélevés directement de ses impôts.
Quand le gouvernement va-t-il enfin confier à la Davie sa juste part des contrats, c'est-à-dire 20 % et non moins de 3 %?
Monsieur le Président, bien entendu, nous sommes encore une fois très fiers de travailler avec le chantier Davie, de l'Asterix et de son travail à l'étranger pour nos Forces armées canadiennes.
Bien évidemment, selon les dires du directeur parlementaire du budget, on compare l'Asterix et le ravitailleur, les pommes et les oranges.
De plus, nous allons continuer la construction des ravitailleurs à Vancouver, et d'autres projets très prometteurs sont à venir pour les travailleurs et le chantier Davie.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en 2018, quelques jours après l’arrestation de Meng Wanzho, membre de la direction du géant chinois Huawei, le gouvernement chinois a répliqué en arrêtant deux Canadiens. Toutefois, le gouvernement actuel entretient toujours l’idée de laisser la Chine préparer le terrain pour un éventuel contrôle numérique de notre pays et recueillir en toute liberté les données et les renseignements personnels des Canadiens.
Le gouvernement s’engagera-t-il aujourd’hui à bannir la technologie 5G de Huawei?
Monsieur le Président, nous sommes bien conscients que l’émergence des technologies de cinquième génération constitue un phénomène mondial et nous allons veiller à ce que les Canadiens bénéficient des dernières innovations les plus bénéfiques, mais nous allons le faire dans le respect de tous les facteurs économiques, scientifiques et liés à la sécurité. Nous allons écouter nos spécialistes et prendre une décision en temps et lieu.
Monsieur le Président, le gouvernement a trop longtemps sous-estimé l'ampleur et l'ambition de la Chine et son opportunisme aux allures de cheval de Troie.
Selon la loi chinoise sur le contre-espionnage, dans tout cas jugé pertinent par le Parti communiste chinois, les organismes et les particuliers doivent fournir des preuves d'espionnage de manière véridique. Ils ne peuvent pas refuser. Même si Huawei affirme qu'il ne remettra pas de données au gouvernement chinois, il n'aura pas le choix de le faire.
Le ministre reconnaît-il que le fait de permettre à Huawei d'exploiter la 5G au Canada pose un risque pour la sécurité?
Monsieur le Président, je suis certain que le député d'en face comprend que je ne vais pas parler des enquêtes de sécurité ou des enquêtes criminelles que mènent actuellement nos très compétents organismes de sécurité et d'application de la loi. Toutefois, je tiens à le rassurer et à lui rappeler, par exemple, le travail effectué par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a publié un rapport au début de l'année qui indique très clairement que la Chine représente un risque clé et croissant à cet égard.
Comme on l'a déjà dit, le gouvernement a les yeux grands ouverts. Nous travaillons en étroite collaboration avec tous nos partenaires du Groupe des cinq. Nous sommes bien conscients de tous les risques inhérents à cette situation et nous sommes prêts à prendre les mesures nécessaires au moment opportun...
[Français]
Monsieur le Président, jusqu'à récemment, le Tribunal canadien du commerce extérieur étudiait un contrat entre le gouvernement du Canada et la compagnie Nuctech pour l'installation de scanneurs à rayons X dans nos ambassades partout au monde.
Hier soir, au comité, on a appris que le contrat avait été annulé auprès de cette compagnie, qui est une propriété du gouvernement chinois. Je trouve malheureux que le contrat ait été annulé seulement après que les Canadiens et l'opposition aient fait pression sur le gouvernement. On ne peut même pas imaginer la menace que cela aurait représenté pour la sécurité des Canadiens qui auraient voyagé dans nos ambassades.
Pourquoi le ministre des Affaires étrangères a-t-il approuvé une telle transaction pour les ambassades qu'il dirige?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de clarifier cela pour les Canadiens.
Ce contrat n'a jamais été approuvé. À l'époque, on avait dit de façon très claire qu'il s'agissait d'un appel d'offres. À ce moment-là, on a dit que la sécurité nationale primait et aucun de ces produits n'a été acheté. Dès que nous avons été mis au courant de cette affaire, nous avons demandé un nouvel appel d'offres et de veiller à ce que la sécurité nationale soit toujours le premier critère dans nos appels d'offres lorsqu'il est question d'équipement de sécurité.
Monsieur le Président, je suis content de voir que le gouvernement commence à comprendre qu'on ne peut pas faire confiance au régime communiste chinois.
On l'a vu récemment dans le cas d'un contrat qui avait été négocié avec CanSino Biologics pour le développement d'un vaccin. Les Chinois n'ont rien livré, ils ont reculé. C'est une bonne affaire pour nous. Maintenant, avec Nuctech, le gouvernement a compris qu'on ne pouvait pas faire confiance à la Chine, surtout pas pour la sécurité.
Ma question est simple: est-ce que la ministre de l'Approvisionnement peut nous confirmer que jamais plus le Canada ne va faire affaire avec des compagnies sous contrôle chinois?
Monsieur le Président, je remercie encore mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de sa question.
Je pense avoir été clair. Je pense que l'ensemble des parlementaires à la Chambre a compris que la sécurité nationale primait dans chacun des contrats envisagés par le gouvernement du Canada. En réponse à toutes les questions d'aujourd'hui, nous avons dit que la sécurité nationale serait toujours le premier critère. Notre responsabilité comme gouvernement est d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, au Manitoba, les gouvernements provincial et fédéral ont eu huit mois pour régler les problèmes de santé et de sécurité qui se posent dans les établissements de soins de longue durée appartenant au gouvernement fédéral. Ils ont échoué. À l'heure actuelle, des flambées de COVID-19 se sont déclarées dans les établissements de soins de longue durée Maples et Parkview Place. Des travailleurs et des résidants tombent malades et certains meurent.
Le gouvernement fédéral est propriétaire des établissements de soins Revera, et il est temps qu'il cesse les chicanes de compétences et qu'il assume sa responsabilité de garantir la sécurité et la santé des résidants et des travailleurs. Quand les libéraux assumeront-ils leur part de responsabilité dans la crise et veilleront-ils à ce que les travailleurs et leurs proches puissent survivre à la pandémie?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés sont préoccupés par l'augmentation du nombre de cas et, en fait, par les décès tragiques causés par la COVID-19 partout au Canada. Nous sommes de tout cœur avec les familles qui ont perdu un être cher. En ces temps difficiles, nous devons tous continuer à nous serrer les coudes.
Dans ce contexte, l'approche Équipe Canada s'impose et c'est exactement celle que nous avons adoptée. Nous avons notamment versé aux provinces et aux territoires 19 milliards de dollars et leur avons fourni des millions de tests rapides. Des mesures de soutien supplémentaires ont également été mises en œuvre, comme le déploiement de 250 employés de la Croix-Rouge canadienne dans les foyers de soins de longue durée, entre autres au Manitoba. Le gouvernement continuera d'être là pour tous les Canadiens, indépendamment de la province dans laquelle ils se trouvent.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le gouvernement a promis d'aider les petites entreprises et la Chambre a adopté un projet de loi le 6 novembre. Or, les entreprises attendent encore cette aide et accumulent d'énormes dettes dans l'intervalle. Le constat, c'est que les libéraux n'auraient pas dû tant attendre avant d'adopter le projet de loi. Ce dernier aurait dû être adopté pendant l'été, mais les libéraux ont prorogé le Parlement, alors que tout le monde savait qu'une deuxième vague de la pandémie allait déferler.
Le temps est compté pour de nombreuses entreprises qui ont de nouveau été contraintes de fermer leurs portes pour des raisons sanitaires. Le gouvernement doit agir sans attendre.
Pourquoi les libéraux ne demandent-ils pas au Sénat de siéger pour adopter ces mesures? Qui s'inquiète de l'urgence d'agir pour sauver les petites entreprises du pays?
Monsieur le Président, ce sentiment d'urgence nous habite depuis le début de la crise. Nous faisons tout en notre pouvoir pour que des mesures d'aide soient en place afin de permettre aux entreprises de payer leurs employés, de couvrir leurs frais fixes et d'obtenir des liquidités au moyen du prêt pour les petites entreprises. Dès le tout début de la pandémie, nous avons agi avec urgence.
Nous allons continuer d'agir ainsi chaque jour afin de soutenir les entreprises jusqu'à la fin de la crise. Je tiens à remercier les petits entrepreneurs des efforts qu'ils font pour le pays.
La santé
Monsieur le Président, la crise des opioïdes demeure l'une des plus graves crises de santé publique de l'histoire du Canada. Tragiquement, l'incidence de la COVID-19 ne fait qu'aggraver cette crise et de nombreuses collectivités, dont ma circonscription, Davenport, s'en ressentent. Les Canadiens ne peuvent attendre. En faisant preuve de leadership dans ce dossier, le gouvernement sauvera des centaines de vies.
La ministre de la Santé pourrait-elle parler des efforts déployés par le gouvernement fédéral en réponse à la crise des opioïdes et à ses conséquences dévastatrices?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre avec une telle passion l'intérêt des toxicomanes. Toute personne qui consomme de la drogue mérite d'avoir droit à un traitement et à des soins empreints de compassion.
Tandis que nous luttons contre la COVID-19, nous ne pouvons faire abstraction de l'épidémie de surdoses d'opioïdes qui sévit au pays. Voilà pourquoi nous avons annoncé un soutien financier de près de 9,5 millions de dollars pour quatre projets d'approvisionnement plus sécuritaire en Ontario, dont deux à Toronto. C'est une façon de permettre aux gens d'obtenir des drogues ou des médicaments plus sûrs et moins toxiques.
Nous continuerons de combattre cette épidémie en augmentant l'accès à un approvisionnement sécuritaire en opioïdes sur ordonnance, en investissant plus de 700 millions de dollars dans les traitements efficaces et en luttant contre les stigmates sociaux qui empêchent les gens de...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a dit à maintes reprises qu'il est troublé par le sort des Ouïghours, mais ses sentiments ne se sont pas traduits en mesures concrètes. En réalité, le gouvernement demeure complice des mauvais traitements subis par les Ouïghours en ne mettant pas en place de mesures de protection pour empêcher l'approvisionnement de produits issus du travail forcé des Ouïghours et en finançant le projet La Ceinture et la Route par l'entremise de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Par conséquent, quand le gouvernement imposera-t-il des sanctions prévues par la loi de Magnitski pour tenir responsables les auteurs de ces crimes, protéger l'intégrité de nos chaînes d'approvisionnement et retirer l'argent des contribuables canadiens de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures?
Monsieur le Président, le député a raison. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très inquiets du sort des Ouïghours, à l'instar de tous les parlementaires, je crois.
J'ai soulevé cette question auprès des autorités chinoises, tant en public qu'en privé. Nous félicitons le comité de son travail. De surcroît, j'ai discuté avec la représentante du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme pour déterminer ce que la communauté internationale peut faire pour évaluer la situation et en faire rapport.
Nous collaborerons avec la communauté internationale pour demander des comptes à la Chine afin qu'elle respecte ses obligations internationales.
Monsieur le Président, le ministre n'avait pas à attendre une réponse des Nations unies. Les parlementaires canadiens lui suggèrent des mesures concrètes qu'il aurait pu prendre depuis très longtemps.
L'année dernière, les conservateurs ont posé des questions au gouvernement sur les investissements du RPC dans des entreprises de haute technologie affiliées à l'armée chinoise, qui jouent un rôle important dans la surveillance et la détention massive des Ouïghours. À l'époque, on nous a seulement répondu que le gouvernement défendait les intérêts des retraités canadiens.
Le gouvernement a-t-il fait quoi que ce soit pour empêcher que les fonds du RPC permettent de graves violations des droits de la personne?
Monsieur le Président, je suis très surpris que le député affirme que nous ne devrions pas travailler avec les Nations unies pour enquêter sur une situation grave.
Ce que nous avons dit, c'est que nous avons pris des mesures. Le député, pour qui j'ai le plus grand respect, dit toujours qu'il faut agir. C'est ce que nous avons fait. Nous discutons avec la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour lui demander ce que la communauté internationale fera et offrir le soutien du Canada.
À mon avis, les Canadiens à l'écoute s'attendent à ce que le Canada travaille avec la communauté internationale pour que la Chine rende des comptes à propos de ses obligations internationales.
La santé
Monsieur le Président, la crise de la COVID sévit depuis 10 mois et nous commençons à entendre parler d'éventuels vaccins.
Or, depuis des mois, les immunologistes, les pharmaciens et les responsables de la santé publique demandent au gouvernement fédéral de présenter un plan transparent sur la place du Canada sur la liste des pays qui recevront un vaccin, l'organisation de la vaccination au pays et les groupes prioritaires.
À quelle date le premier ministre va-t-il rendre ce plan public? A-t-il seulement un tel plan?
Monsieur le Président, alors que les scientifiques du monde entier s'affairent à élaborer des vaccins efficaces contre la COVID-19, nous cherchons à nous assurer d'obtenir des vaccins et de pouvoir faire vacciner les Canadiens le moment venu.
Nous avons donc prévu obtenir un éventail de vaccins et des centaines de millions de doses pour les Canadiens afin de les protéger et de veiller à ce qu'ils puissent recevoir le vaccin lorsque nous l'aurons. Des résultats prometteurs viennent d'être publiés pour quelques vaccins candidats, qui semblent avancer rapidement. Nous apercevons la lumière au bout du tunnel.
Néanmoins, nous devons continuer de travailler tous ensemble pour traverser les prochains mois. Nous allons continuer de travailler avec tous nos partenaires pour veiller à ce que les Canadiens aient accès aux vaccins lorsque ceux-ci arriveront.
Monsieur le Président, pour les gens qui nous regardent, il s'agit là d'un salmigondis de mots qui revient à dire: « Nous n'avons pas de plan et nous n'avons aucun détail à donner. »
Aujourd'hui, nous avons appris que l'armée sera peut-être déployée pour distribuer le vaccin, mais nous ne savons toujours pas exactement qui va le recevoir, de quelle manière il sera distribué et comment les détails logistiques seront réglés.
La ministre de la Santé n'a pas livré les tests de dépistage rapide d'une manière qui aurait pu empêcher la deuxième vague. Est-ce dû à son incompétence ou à celle du premier ministre que, 10 mois après le début de la pandémie, nous n'avons toujours aucun détail concernant la distribution des vaccins?
Monsieur le Président, il s'agit d'une approche pangouvernementale. En fait, il s'agit d'une approche « Équipe Canada ». Nous allons collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et, en fait, les responsables locaux de la santé publique, si la situation l'exige. Il s'agit d'une entreprise qui nécessitera la participation de tous.
Je suis tellement ravie du travail accompli par certaines personnes, notamment les membres du groupe de travail sur le vaccin, des bénévoles canadiens travaillants qui aident le gouvernement du Canada à obtenir les vaccins les plus efficaces. Ce travail permettra d'assurer aux Canadiens l'accès aux vaccins prometteurs en nombre suffisant pour répondre à nos besoins. C'est un travail difficile que nous allons poursuivre. Je sais que les Canadiens sont impatients de voir la lumière au bout du tunnel.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, cela fait longtemps que le Bloc québécois dénonce l'anglicisation du Québec soutenue par le fédéral, qui fait sans relâche la promotion des services en anglais au Québec.
Aujourd'hui, 200 personnes ont dénoncé des commerces où ils ont été incapables d'être servis en français à Montréal. La ministre m'a confirmé, hier, deux fois plutôt qu'une, qu'elle reconnaissait le déclin du français et qu'elle allait agir.
Peut-elle annoncer une seule mesure concrète, autre que la modernisation de la loi, qui va répondre aux inquiétudes des Québécois?
Monsieur le Président, il va de soi qu'on doit être là pour protéger les droits linguistiques des francophones, que ce soit au Québec ou partout au pays. C'est la première fois que le gouvernement du Canada reconnaît qu'on doit en faire plus pour protéger l'état de la langue française. On sait que c'est une langue minoritaire au Canada et dans le monde.
Cela me fera plaisir de travailler avec mon collègue, alors que nous allons annoncer une réforme importante de la Loi sur les langues officielles qui reconnaît cette situation et la nécessité pour le gouvernement de faire preuve d'exemplarité en tant qu'État, mais qui reconnaît aussi qu'on doit en faire plus pour protéger les différents accès à la langue...
Monsieur le Président, ce n'est pourtant pas dur à comprendre. Il y a une langue officielle au Québec: le français. Il y a une langue menacée au Québec: le français. Il y a une langue soutenue par le fédéral: l'anglais.
Dans son discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à protéger le français au Québec, mais la Loi sur les langues officielles encourage les services en anglais et le bilinguisme institutionnel. C'est pour cela que le fédéral charcute continuellement la loi 101.
Quand est-ce que ce gouvernement va cesser de nuire au français au Québec?
Monsieur le Président, je suis en profond désaccord avec mon collègue, parce que la réalité, c'est que nous aidons les francophones au Québec et nous aidons le gouvernement québécois à avoir accès à des services de francisation, notamment en matière d'immigration, par l'entremise de l'accord Canada-Québec relatif à l'immigration.
Nous sommes là également pour soutenir nos artisans dans le domaine de la culture, notamment en offrant un soutien à Radio-Canada partout au Québec. Il s'agit d'une institution phare des francophones et des Québécois. Nous sommes là également pour soutenir la culture et le fait français par l'entremise de Téléfilm Canada et de toutes les institutions culturelles. Nous sommes là en tant qu'alliés des francophones, alliés de ceux et celles qui...
À l'ordre. L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, la semaine passée, la députée de Saint-Laurent a mentionné qu'elle avait besoin de preuves du déclin du français au Québec et au Canada. D'après moi, elle n'a lu aucune étude et elle n'a écouté aucun média. Elle est une députée de la région de Montréal, mais d'après moi, elle ne marche pas souvent dans les rues de Montréal ou dans les différents commerces et restaurants, pour être aussi déconnectée de la réalité.
Pourtant, on n'a vu aucun des députés libéraux, particulièrement ceux du Québec, se lever pour dénoncer ces propos irrespectueux envers tous les francophones du Québec et de partout au pays.
Est-ce que le premier ministre ou la ministre des Langues officielles auront le courage de se lever pour dénoncer clairement les propos de cette députée libérale?
Monsieur le Président, j'invite mon collègue à s'occuper de ses propres députés.
Dans ce cas-ci, les députés du Parti libéral du Canada défendent vigoureusement les deux langues officielles. Chaque député du Québec défend ardemment le français au Québec et partout au Canada. Nous avons fait des efforts par le passé et nous allons en faire plus à l'avenir parce que, pour nous, il est fondamental de défendre le français, tant au Québec que partout au Canada.
Monsieur le Président, voici les faits: cela fait cinq ans que les libéraux sont au pouvoir et cela fait cinq ans qu'ils accumulent des échecs.
Les textos d'Alerte COVID sont uniquement en anglais au Québec. Un contrat de 1 milliard de dollars a été octroyé à WE Charity, un organisme unilingue anglophone. Les conférences téléphoniques des fonctionnaires sont exclusivement en anglais. L'étiquetage autorisé pendant la pandémie est exclusivement en anglais. Il y a un refus de répondre clairement au Québec quant à l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale.
Ce gouvernement n’a aucune leçon à donner à qui que ce soit ici, à la Chambre. Qu'il dépose son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles avant les Fêtes, comme le demandent tous les organismes! C'est tout ce que l'on attend de lui en ce moment.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs.
La réalité, c'est qu'il a fallu nettoyer leurs dégâts lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Ils avaient fait des compressions budgétaires massives dans tous les services en matière de langues officielles. Nos intervenants, les francophones, particulièrement à l'extérieur du Québec, criaient famine et dénonçaient les mesures du gouvernement Harper.
Nous sommes arrivés avec un plan d'action qui a transformé la réalité de nos minorités linguistiques sur le terrain et qui a soutenu la langue française. Nous avons également offert un soutien à CBC/Radio-Canada parce qu'il y avait eu des coupes dans cette institution phare. Nous avons été présents pour rétablir le programme de contestation judiciaire...
Monsieur le Président, la ministre ne fait que parler, mais ne pose aucun geste. Les consultations ont été faites auprès des organismes, les rapports ont été déposés, le Sénat et le commissaire aux langues officielles du Canada ont donné leurs recommandations et le gouvernement du Québec attend. Cela fait cinq ans que les libéraux sont au pouvoir. Il ne reste que quatre semaines avant le congé des Fêtes.
Si le premier ministre et la ministre des Langues officielles arrêtaient de parler et posaient des gestes concrets pour défendre les francophones et les anglophones en situation minoritaire partout au pays, le travail serait fait. Qu'ils déposent leur projet de loi maintenant!
Monsieur le Président, il va de soi que mon collègue doit se faire rafraîchir la mémoire. Je lui rappellerai la nomination de juges bilingues à la Cour suprême, que nous avons faite parce que le gouvernement Harper et les conservateurs ne le faisaient pas.
Je lui rappellerai aussi le fait que nous reconnaissions le dénombrement des ayants droit par le biais du recensement, ou encore que nous soyons là pour protéger nos minorités linguistiques avec le Programme de contestation judiciaire. Ce sont toutes des mesures claires et concrètes que nous avons dû entreprendre parce qu'il y avait une faillite du côté des conservateurs en matière de langues officielles. Nous sommes là aux côtés des francophones et de toutes les minorités linguistiques, et nous allons continuer notre travail de modernisation de la...
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la violence attribuable aux armes à feu dans les grandes villes du pays échappe presque à tout contrôle. En fin de semaine, dans Humber River—Black Creek, un jeune homme innocent prénommé Dante a été tué pendant qu'il magasinait avec sa mère. Nous pleurons évidemment la disparition de ce jeune homme, dont nous chérirons la mémoire à jamais, mais nous devons aussi nous attaquer une fois pour toutes à la violence liée aux armes à feu.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il indiquer à la Chambre ce que fait le gouvernement et ce qu'il s'engage à faire pour éviter que les armes à feu ne se retrouvent dans les rues du pays et pour débarrasser le Canada de la violence attribuable aux armes à feu?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Humber River—Black Creek et je transmets moi aussi mes condoléances à la famille et aux amis de Dante Andreatta, à qui ce crime horrible et gratuit a coûté la vie.
Nous avons déjà marqué d'importants progrès. Nous avons en effet investi près de 327 millions de dollars, dont 65 millions en Ontario, afin d'aider les forces de l'ordre à mettre fin à la violence liée aux armes à feu et aux activités des gangs criminels, mais nous savons qu'il reste encore du chemin à faire. La mort tragique de Dante Andreatta doit inciter les députés à lutter contre la violence causée par les armes à feu avec une détermination renouvelée. Voilà pourquoi nous encadrerons les armes à feu de manière plus serrée et investirons les 250 millions de dollars promis afin de rendre les villes et les villages plus résilients et de...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, 50 000 demandes de prestations d'anciens combattants sont toujours en attente de traitement, ce qui a des répercussions négatives sur la santé mentale de nos anciens combattants. Le traumatisme du sanctuaire est profondément ancré dans la perception qu'ont les anciens combattants que le gouvernement a manqué à son devoir sacré envers eux. En décembre 2018, Shane Jones a écrit au premier ministre, répertoriant la façon injuste dont Anciens Combattants Canada l'a traité depuis qu'il a été libéré pour des raisons médicales en 2008. Oui, ses préoccupations portent sur le gouvernement actuel et sur les gouvernements précédents. Le ministre des Anciens Combattants a répondu personnellement à Shane en juin 2020 et a ordonné l'examen ministériel de son dossier il y a quatre mois et demi.
Quand cet examen sera-t-il terminé?
Monsieur le Président, le gouvernement considère bien entendu que le nombre de demandes en attente de traitement est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi nous avons investi tout près de 200 millions de dollars dans l'embauche et la formation de 350 nouveaux employés. De plus, plus de 160 autres employés suivent une formation qui leur permettra de traiter ces demandes. Parallèlement, nous numérisons les dossiers et veillons à ce que les agents qui les approuvent se coordonnent comme il se doit. Nous remédions à la situation et poursuivrons nos efforts dans ce sens.
La santé
Monsieur le Président, Roger Foley est né avec une grave maladie neurodégénérative. Il a livré un témoignage émouvant en comité la semaine dernière à propos du projet de loi C-7. Roger a pris soin de son père, qui souffre du cancer, jusqu'à ce que son propre état se détériore. Le système de santé l'a alors laissé tomber en lui refusant l'aide qui lui offrirait la dignité de vivre à la maison.
Roger aimerait savoir si le gouvernement libéral croit qu'il serait plus simple de mettre fin à ses jours ou d'avoir accès à l'aide qui lui permettrait d'avoir une meilleure qualité de vie.
Monsieur le Président, nous savons que les personnes handicapées ont droit à toute l'aide requise pour réaliser tout leur potentiel en toute dignité, peu importe l'endroit où elles habitent au Canada. C'est pourquoi nous avons travaillé en étroite collaboration avec les personnes handicapées et avec les intervenants provinciaux et territoriaux pour nous assurer qu'ils sont en mesure de fournir l'aide en question.
Nous comptons poursuivre ce travail acharné. Tous les Canadiens, y compris les personnes comme Roger, ont le droit de vivre en toute dignité et comme ils le jugent bon.
La justice
Monsieur le Président, le soutien aux personnes handicapées laisse à désirer. Force est de constater qu'il y a un problème lorsqu'il est plus facile d'obtenir l'aide médicale à mourir que de l'aide pour les personnes handicapées. Krista Carr, d'Inclusion Canada, organisme qui aide les personnes handicapées, a qualifié le projet de loi C-7 de véritable cauchemar. La Dre Gallagher, de l'Université de Toronto, craint que le projet de loi C-7 ne cible les personnes âgées et n'entraîne des décès évitables.
Pourquoi le ministre de la Justice ne prête-t-il pas oreille à ces préoccupations et n'accepte-t-il pas les amendements raisonnables que nous proposons pour protéger les éléments les plus vulnérables de la société canadienne?
Monsieur le Président, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-7, le comité a entendu des témoignages très convaincants de divers intervenants, notamment de personnes handicapées. À l'heure actuelle, le comité examine attentivement les témoignages que la ministre de la Santé, les représentants des personnes handicapées et le ministre de la Justice ont examinés de près lors des consultations qui ont eu lieu en janvier.
Ce projet de loi est important. Il établit un équilibre entre la nécessité de protéger les personnes vulnérables et celle de garantir l'autonomie des Canadiens qui font des choix concernant leur corps et leurs capacités. Nous nous efforcerons d'écouter toutes les parties concernées pour élaborer un projet de loi soigneusement équilibré.
Les services numériques
Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 a montré à quel point les moyens de communication numériques sont essentiels au Canada. En cette période où la distanciation physique est la nouvelle norme, des pays partout dans le monde soutiennent leurs citoyens et leurs entreprises à l'aide de gouvernements numériques.
La ministre peut-elle informer la Chambre des pratiques exemplaires que le Canada a apprises d'autres pays et nous donner des exemples de collaboration avec ses partenaires dans ce dossier?
Monsieur le Président, le Canada a récemment accueilli la 7e édition du sommet ministériel des Nations numériques. Il s'agit d'un rassemblement numérique constitué de nations chefs de file du numérique. Nous avons échangé sur nos différentes réponses à la pandémie et, en fait, sur les résultats positifs que nous avons obtenus en ayant recours à l'innovation technologique pour servir la population en ces temps difficiles.
Je m'efforce d'accélérer la transition du gouvernement en vue de fournir à tous les Canadiens des services numériques sûrs, conviviaux et fiables qu'ils pourront utiliser à partir de n'importe quel appareil de leur choix.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, ce matin, Abacus Data a publié un rapport qui révèle que les jeunes Canadiens sont parmi les plus durement touchés par la COVID-19 et qu'ils doivent apporter des changements fondamentaux à leur éducation, leur emploi et leurs finances.
Aujourd'hui, le premier ministre a répété qu'il est important que les jeunes prennent le virus au sérieux. Je trouve ses paroles particulièrement condescendantes, étant donné que son gouvernement a privé les étudiants de près de 1 milliard de dollars. Cet argent est bloqué à cause d'un scandale libéral, et les étudiants doivent se débrouiller tout seuls.
Le gouvernement se dit-il que si ses amis libéraux ne peuvent pas obtenir cet argent, alors personne ne le pourra?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question de la députée et je la remercie de défendre les jeunes Canadiens d'un océan à l'autre.
Le gouvernement continuera à représenter et à soutenir les jeunes parce que nous savons que la pandémie de COVID-19 a touché tous les Canadiens, dont certains groupes de façon disproportionnée, et les jeunes et les étudiants ne font pas exception. C'est précisément pour cette raison que nous avons mis en œuvre la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants et imposé un moratoire sur le remboursement des prêts d'études. En ce qui concerne les jeunes entrepreneurs, nous avons augmenté le financement de Futurpreneur Canada. Le programme Emplois d'été Canada est toujours ouvert afin que les jeunes puissent acquérir une expérience de travail au Canada.
Nous continuerons à travailler dans l'intérêt des jeunes, et j'ai hâte de collaborer avec la députée afin que nous puissions répondre aux besoins de tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de rencontrer les présidents de deux filiales de la Légion royale canadienne dans ma circonscription, et j'ai eu d'innombrables conversations avec des anciens combattants et des défenseurs de leurs droits qui ont attiré mon attention sur des enjeux cruciaux. Juste avant le jour du Souvenir, le gouvernement a remercié les anciens combattants de leur courage et de leurs sacrifices. Nous leur rendons hommage en portant des coquelicots une fois par an, et nous les laissons tomber le reste de l'année. Le nombre ahurissant de dossiers en attente et les milliers d'anciens combattants sans abri le montrent clairement.
Il existe un pacte moral, social, juridique et fiduciaire distinct entre le Canada et les membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes. Le ministre des Anciens Combattants peut-il indiquer si ces obligations sont respectées par le gouvernement et préciser si, à la suite de l'annonce réjouissante d'un soutien aux organisations de vétérans, il prévoit accroître le soutien direct aux anciens combattants et à leur famille?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait bien, nous avons pleinement l'intention de nous attaquer au problème d'itinérance chez les anciens combattants. Nous nous sommes servis du projet de loi C-4 afin de prévoir un financement adéquat pour plusieurs groupes.
C'est l'un des moyens de nous assurer qu'il y aura des organisations travaillant sur le terrain pour aider les anciens combattants qui sont itinérants et au chômage. Il serait peut-être nécessaire de créer un fonds d'urgence. Plusieurs possibilités s'offrent aux organisations, mais elles ont évidemment besoin d'avoir les fonds nécessaires. C'est pourquoi nous nous sommes assurés que c'était le cas. De cette façon, nous pouvons nous attaquer au problème du logement chez les anciens combattants canadiens.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — La politique étrangère envers la Chine
La Chambre reprend l’étude de la motion.
Monsieur le Président, je crois que j'en étais au projet La Ceinture et la Route, une politique qui vise à saper l’autonomie des pays et à soumettre tant leurs ressources que leur souveraineté à la volonté de Pékin.
Il serait naïf d’affirmer que nous sommes à l’abri de cette tendance. L’approvisionnement de Huawei axé sur la construction de notre réseau 5G en est l’exemple le plus frappant. Les analystes en sécurité ne cessent de nous avertir que la loyauté de toute entreprise chinoise exploitée à l’étranger, qu’il s’agisse de Huawei, de China Telecom ou de Comnet, par exemple, est d’abord et avant tout envers Pékin. La menace informatique évidente réside dans l’échange de renseignements de sécurité critiques avec nos alliés, comme le Groupe des cinq et l’OTAN, entre autres, mais en fait, cette menace est encore plus grande.
Le gouvernement chinois a compris que les données sont l’or d’aujourd’hui. Les échanges de droits de propriété intellectuelle d’une énorme valeur entre les entreprises peuvent être piratés et le sont fréquemment, mais l’utilisation la plus insidieuse des technologies de contrôle vise les personnes. Le gouvernement chinois, par l’intermédiaire de ses différentes sociétés affiliées, utilise l’intelligence artificielle et son contrôle des réseaux pour glaner des données de reconnaissance faciale afin de contrôler les populations. Ces systèmes sont déjà employés en Chine.
Par conséquent, si tous nos alliés, l’OTAN, le Groupe des cinq et la Suède, qui est en grande partie un pays neutre, et des entreprises comme Telus, Bell ou Rogers interdisent Huawei et d’autres entreprises chinoises, ils le font pour de bonnes raisons. C'est dans notre intérêt, non seulement pour assurer notre sécurité nationale, mais aussi pour protéger et sécuriser les données des entreprises. Mais surtout, chaque citoyen est en droit d’attendre du gouvernement canadien qu’il protège sa liberté fondamentale d’expression, de mouvement, de culte, etc., contre l’intrusion d’un gouvernement étranger.
Selon Affaires mondiales Canada, en mars de cette année, la Chine comptait 163 diplomates agréés travaillant au Canada, alors que les États-Unis en comptent 146 seulement. Ce dernier pays est pourtant de loin notre partenaire économique et politique le plus important. On en dénombre 22 du Royaume-Uni, sans contredit notre deuxième partenaire politique en importance. Il est intéressant de noter que deux fois plus de diplomates chinois que de diplomates américains se trouvent à Toronto. N’est-ce pas curieux? Devrions-nous tous croire que ces diplomates travaillent avec ferveur pour favoriser des relations pacifiques et mutuellement bénéfiques entre nos deux pays, ou y a-t-il autre chose que nous devrions croire? Que font 43 diplomates chinois agréés à proximité du plus grand réseau de recherche du Canada, constitué d'universités et d'établissements de santé? Nous avons vu que certaines universités ont jugé nécessaire de désinviter certains établissements confucéens de leur campus.
Je me rends compte que tout cela semble un peu paranoïaque, mais je peux, en conclusion, relater une chose que j’ai vécue lors de la dernière élection.
Un petit nombre de candidats libéraux ont été invités sur le campus de l’Université de Toronto à Scarborough, qui se trouve à proximité de ma circonscription. Après la série habituelle de discours et de questions et observations, une jeune femme est venue me voir pour me raconter ce qu’elle a vécu. Elle s’appelle Chemi Lhamo et elle a été élue présidente des étudiants du campus de l’Université de Toronto. Elle est Tibétaine. Après son élection, son compte Instagram a été inondé de milliers de plaintes concernant son élection, sa personne et son origine ethnique, dont un grand nombre ne pouvant être répétées à la Chambre des communes.
Nous avons tous fait de la politique étudiante et nous savons qu’en général, l’apathie est la norme pour les élections universitaires. N’est-il pas un peu curieux que cette jeune femme génère autant de haine et de venin en ligne?
En réalité, le Parti communiste chinois est là et il opère à la fois ouvertement et clandestinement, et son but ultime est de faire du Canada un État vassal. Plus vite nous agirons, mieux ce sera pour nous tous.
Je remercie les auteurs de cette motion pour ce débat opportun et c’est avec plaisir que je répondrai aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir soulevé le cas de Mme Llamo. Il y a eu d’autres cas semblables concernant, par exemple, l’Université McMaster, où des étudiants qui ont cherché à soulever des questions importantes ou qui se trouvaient simplement sur le campus ont fait l’objet d’intimidation.
Les conservateurs ont soulevé certaines de ces questions au comité des relations sino-canadiennes hier lors des questions au ministre de l’Immigration pour voir si, dans certains de ces cas, il y a eu des incidents où des personnes qui ont participé à cette intimidation, des personnes qui n’étaient pas des citoyens canadiens, ont vu leur statut révoqué, ou des cas où des accusations ont été portées ou des diplomates ont été expulsés. Rien n’indique que le gouvernement ait pris des mesures en réponse à ces situations inquiétantes.
Je me demande si le député pourrait nous dire quelles mesures devraient être prises dans ce genre de situations. J’aimerais également lui poser une question sur le soutien aux victimes d’intimidation. Amnesty International a souligné le manque de soutien aux victimes d’intimidation étrangère. Que pouvons-nous faire pour mieux soutenir les personnes comme Mme Llamo qui sont confrontées à ce genre de difficultés?
Madame la Présidente, un certain nombre de mesures peuvent être prises. J’ai une grande confiance dans la capacité du SCRS, de la GRC et des organismes de services frontaliers et autres, qui auraient des connaissances précises et identifiables concernant les cas qu’il soulève.
Je suis d’avis que le gouvernement du Canada est pleinement conscient de bon nombre de questions qu’il soulève. Toutefois, nous pourrions faire mieux en offrant un refuge et un soutien à ceux qui se trouvent victimes de ce processus d’intimidation. Si ce débat fait quelque chose aujourd’hui et fait avancer cette question, nous aurons accompli quelque chose d’utile pour tous les citoyens canadiens.
Madame la Présidente, je respecte le point de vue du député sur bon nombre de ces questions. Il a notamment été président du Comité de la sécurité publique.
Le député a soulevé plus particulièrement la question de certaines des activités de recherche et de développement qui se déroulent dans les universités canadiennes. Je suis tout à fait d’accord avec lui pour dire que l’intimidation des Canadiens, que ce soit sur des campus ou ailleurs au pays, est absolument intolérable.
Je visitais une installation que tout le monde ici serait content de voir. J’ai demandé si le gouvernement pouvait faire quelque chose. On m’a répondu que cet organisme avait demandé à son appareil de sécurité et à ses dirigeants politiques de lui dire avec qui il pouvait s’associer et dans quelles situations. C’est une question qui demeure en suspens. Il ne s’agit pas seulement de l’intimidation de nos citoyens, mais aussi des problèmes qu’ont les universités quant à savoir avec qui elles peuvent s’associer pour la recherche, en particulier les entreprises chinoises auxquelles s'applique la Loi sur la sécurité nationale.
Madame la Présidente, le député évoque l'un des plus grands dilemmes de la vie canadienne, à savoir que nous menons nos recherches de manière relativement transparente, qu'il y a un échange libre, complet et équitable entre collègues. C'est ainsi que les connaissances scientifiques progressent.
Le gouvernement chinois, par ses actions, a remis en question cette prémisse sur laquelle repose notre recherche. La vraie question pour les universités et les instituts de recherche est de savoir à qui faire confiance. Nous nous demandons encore tous à qui nous devons faire confiance et comment faire face à une entreprise et à un financement de la recherche qui ne tiennent pas compte de l'intérêt supérieur des citoyens canadiens.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon estimée collègue de Kelowna—Lake Country.
Aujourd'hui, nous avons discuté des effets néfastes de l'ingérence et de l'influence étrangères au Canada. Comme nous l'avons entendu de la bouche de bien des députés, l'influence étrangère est une pratique insidieuse qui porte atteinte à l'intégrité et à la souveraineté nationale du Canada. J'aimerais parler de la manière dont cette pratique nuit également aux Canadiens.
L'intimidation par des acteurs étrangers en territoire canadien est un problème très réel et omniprésent. Dans ma circonscription, de tels gestes d'intimidation nuisent à la capacité de minorités ethniques de la diaspora d'exercer pleinement les droits qui nous sont chers en tant que Canadiens. Bien qu'ils soient les bienvenus dans notre pays, ils ne peuvent toujours pas exercer leur liberté d'expression, leur liberté d'association et leur liberté de vivre par crainte des répercussions que pourraient avoir sur eux des acteurs de mauvaise foi opérant sur ordre de groupes gouvernementaux étrangers, ou des répercussions sur les membres de leur famille dans leur pays d'origine. Je tiens à fournir quelques exemples.
Les manifestations organisées au Canada par des partisans de la démocratie à Hong Kong ont donné lieu à des contre-manifestations pro-Pékin axées sur des tactiques agressives et conflictuelles, et dont les observateurs experts pensent qu'elles ont été dirigées ou organisées par les autorités de l'État chinois. En 2019, des affrontements entre manifestants prodémocratie et manifestants pro-Pékin ont eu lieu à Toronto, Vancouver, Halifax, Montréal, Ottawa et Richmond, en Colombie-Britannique. Le contingent pro-Pékin n'a pas hésité à se servir de tactiques agressives, menaçantes et intimidantes.
Selon certains médias, le Département du Travail du Front uni de la Chine communiste a désigné les étudiants étrangers comme l'un des 12 groupes cibles en matière d'orientation idéologique et de promotion des politiques du parti, importants pour la « consolidation et l'élargissement » de la base du parti. Un document de 2016 provenant du ministre de l'Éducation chinois allait dans le même sens, demandant l'établissement de réseaux reliant « la patrie, les consulats et les ambassades, les groupes d'étudiants à l'étranger et les nombreux étudiants à l'étranger en général » afin de mobiliser l'énergie patriotique chez ces étudiants.
Certains experts disent que les associations d'étudiants et d'universitaires chinois constituent un exemple de l'action du Département du Travail du Front uni dans le milieu de l'éducation à l'étranger. Ces associations seraient chargées de surveiller les opinions et les comportements des étudiants chinois sur les campus canadiens et jouent un rôle central dans la répression de la liberté de parole sur des sujets liés aux droits de la personne et à la démocratie, qui sont délicats pour le gouvernement chinois. Cette situation est aussi décrite dans le rapport publié ce printemps par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
On y mentionne que le Canada sait qu'il y a une hausse de la cyberintimidation de ce genre dans les communautés ethnoculturelles. On y cite également des renseignements provenant des alliés du Groupe des cinq, qui soulèvent également des préoccupations relativement à la Russie, à l'Iran et à la Turquie, tous des pays qui mènent des activités soutenues d'ingérence politique à vaste échelle. Je pourrais donner bien d'autres exemples sur divers groupes qui sont ciblés au Canada, que ce soit des Iraniens, des Ouïghours ou des adeptes du Falun Gong. Certains gouvernements étrangers harcèlent des citoyens canadiens, qui essaient désespérément d'obtenir de l'aide.
J'aimerais attirer l'attention sur les bonnes intentions apparentes du gouvernement à ce sujet, mais surtout sur son manque d'action. Lors de la séance du 12 août du comité spécial sur la COVID, le ministre des Affaires étrangères a eu un échange avec la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill concernant l'ingérence étrangère. Voici ce qu'il avait dit:
La sécurité et la protection des Canadiens sont primordiales pour le gouvernement. Nous ne permettrons aucune forme d'ingérence étrangère au Canada par des acteurs étatiques et non étatiques. Chaque fois que des allégations ont été faites, j'ai pris des mesures de concert avec le ministre de la Sécurité publique. Nous invitons tout Canadien qui fait peut-être l'objet des actions décrites, quelle que soit leur forme, à communiquer avec les autorités policières. Nous défendrons toujours la liberté des Canadiens contre l'ingérence étrangère au Canada.
En réponse à ces affirmations, Amnistie internationale a dit que les efforts canadiens étaient malheureux, confus et inefficaces. Selon divers intervenants de groupes de défense des droits de la personne, la dénonciation d'actes d'ingérence étrangère ne débouche sur aucune action, parce que les autorités ne collaborent pas entre elles et que les victimes sont renvoyées d'un organisme à l'autre dans la confusion jusqu'à ce que ces organismes décident de laisser tomber l'affaire faute de preuves. Ces intervenants ont proposé des pistes de solution, notamment la création d'un service téléphonique pour la collecte des plaintes et l'adoption d'une loi de lutte contre l'ingérence semblable à celle adoptée par l'Australie. La mesure législative australienne a été bien conçue et elle comporte des dispositions concernant les activités de communication dont le Canada aurait désespérément besoin.
L'Australie défend sa population contre les communications qui s'apparentent à de la propagande, au moyen d'un mécanisme de divulgation proactif. Je me suis renseigné pour savoir s'il était possible de faire la même chose ici, mais notre conseiller législatif m'a informé qu'une telle règle serait impossible à appliquer au Canada. Il faudra travailler ensemble si nous voulons changer la situation.
J’ai déjà écrit au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Sécurité publique pour leur faire part de l’urgence d’une coopération non partisane sur les questions d’ingérence et d’influence étrangères. En tant que parlementaires, nous devons être en mesure d'assurer aux Canadiens que quelqu’un s’occupe de leur bien-être. J’ai humblement demandé que le ministre des Affaires étrangères collabore avec le ministre de la Sécurité publique pour fournir une liste des autorités canadiennes avec lesquelles les personnes ayant subi une influence négative peuvent communiquer. J’ai également insisté sur la nécessité de la confidentialité dans le processus de signalement.
Je répète qu’en tant que parlementaires canadiens, nous devons reconnaître que nous ne devons pas permettre que ce danger manifeste et imminent se poursuive. Nous devons montrer aux Canadiens que le Canada prête attention à ces questions et que les ministres eux-mêmes sont capables d’agir et de garantir qu’il sera donné suite aux préoccupations. Je n’ai pas encore reçu de telles assurances et les Canadiens victimes d’une influence étrangère coercitive n’ont pas encore vu d’action ou entendu autre chose qu’une déclaration peu utile de leur gouvernement.
Madame la Présidente, j’apprécie certainement l’apport du député à cet important débat, notamment en ce qui concerne l’intimidation visant des citoyens canadiens par des intervenants étrangers, en particulier.
Lorsque je siégeais au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, nous avons entendu de nombreuses personnes qui ont subi une telle intimidation. Elles ont notamment parlé de ce qui se produit lorsqu’on se plaint d’être intimidé ou menacé par ces agents. Lorsque la question est soulevée auprès des forces de l’ordre, celles-ci disent qu’elles traitent des affaires criminelles. Aucun organisme n’est chargé de s’en occuper. C’est l’une des suggestions qui ont été faites.
Le député croit-il que le gouvernement fédéral devrait désigner une entité afin que cette forme d'ingérence étrangère et d'intimidation visant des citoyens canadiens soit vraiment traitée sérieusement?
Madame la Présidente, comme des groupes internationaux de défense des droits de la personne l’ont laissé entendre, cette situation a contribué à la confusion éprouvée par les nombreux citoyens touchés au Canada. Ils ne savent pas qui appeler, et lorsqu’ils se tournent vers le service de police, celui-ci ne s’en occupe pas. Lorsqu’ils se plaignent auprès d’autres services, ils sont renvoyés de l’un à l’autre. Comme je l’ai dit dans mes remarques, ces affaires finissent par être abandonnées et classées.
Par conséquent, nous devons travailler ensemble au Canada pour veiller à ce qu’une mesure similaire à la législation du gouvernement australien soit mise en place afin que les Canadiens touchés par l’ingérence étrangère puissent recevoir de l’aide.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Steveston—Richmond-Est de son discours. Je suis d'accord sur la majorité des arguments qu'il a soulevés à la Chambre. J'ai travaillé avec mon honorable collègue au Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, entre autres. Nous avons fait une déclaration en ce qui a trait au génocide qui a lieu au Xinjiang, en Chine, envers le peuple ouïghour. Je partage donc beaucoup d'affinités avec mon collègue.
Maintenant, je me pose la question suivante: pourquoi les conservateurs ont-ils absolument voulu mettre dans cette motion le délai de 30 jours? Au Bloc québécois, nous trouvons cela irréaliste. Nous sommes d'accord sur la motion, mais quand on dépose une motion à la Chambre, il y a souvent deux angles. Il y a l'angle politique, où on dit que les autres partis ont voté contre la motion après qu'on ait mis dans celle-ci un élément sur lequel on savait qu'ils ne seraient pas d'accord. Ensuite, il y a l'autre angle, où on fait en sorte que tous les partis appuient la motion, parce qu'on tient absolument à ce qu'elle soit adoptée.
Pourquoi les conservateurs ont-ils voulu garder ce délai de 30 jours, qui nous semble irréaliste? J'aimerais que mon collègue m'explique cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que la limite de 30 jours est importante pour imposer un objectif au gouvernement en place, qui souffre de procrastination systémique.
Comme nous l’avons dit, nous avons exprimé nos préoccupations il y a de nombreux mois, et même des années. Nous avons reçu une salade d’idéaux, des paroles et des signaux vertueux; des mots, mais pas d’action.
Il est temps que le Canada tire un trait et ne se contente pas de faire en sorte que le monde entier en prenne note; il faut aussi que les Canadiens puissent être protégés. Nous ne pouvons pas tarder davantage. Nous devons agir maintenant. Je crois que 30 jours est un objectif raisonnable pour le gouvernement.
Madame la Présidente, je vais reprendre les remarques de l’intervenant précédent sur les signaux vertueux. Il s’est montré très passionné par la protection des droits des Canadiens. J’en conviens, il y a eu à McMaster des mesures de répression vraiment horribles contre l’appui aux Ouïghours.
Le député a cité quelques pays. Je me demande s’il étendrait son soutien aux Palestiniens de même qu’aux ressortissants indiens sikhs et musulmans qui sont ici. Eux aussi souffrent d’ingérence étrangère.
Madame la Présidente, les conservateurs croient à l’autodétermination et à la quête de la liberté et de la démocratie mondiales de façon pacifique et non violente.
Comme nous le constatons, l’ingérence étrangère s’infiltre au Canada et l’influence s’exerce sur des citoyens canadiens, nos voisins et nos amis. Il est donc temps que le Canada agisse pour protéger ses propres citoyens.
Comme je l’ai dit, de nombreux groupes au pays ont exprimé leurs préoccupations, y compris des Iraniens, des Saoudiens et de nombreux autres groupes dans le monde qui prennent pour modèles les actions du Parti communiste chinois…
Malheureusement, le temps est écoulé. J’ai essayé d’accorder autant de temps que possible.
Nous reprenons le débat. La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à propos de la motion présentée à la Chambre par mon collègue, le député de Wellington—Halton Hills. Il s’agit d’une motion importante sur les relations étrangères et la sécurité nationale du Canada et je suis heureuse de pouvoir en parler.
Dans notre monde de plus en plus numérique et interconnecté, les préoccupations relatives à la sécurité se multiplient, les lacunes deviennent plus évidentes et les gouvernements tentent de les combler. À mesure que la technologie évolue, les enjeux évoluent eux aussi, à savoir comment garantir la sécurité et l’accessibilité pour les utilisateurs. Cela concerne nos réseaux de téléphonie mobile et nos connexions Internet et touche, par voie de conséquence, les questions de sécurité nationale.
Les gouvernements du monde entier réfléchissent de plus en plus aux implications pour la sécurité nationale, les infrastructures et le commerce et aux liens entre ces trois éléments. Prendre la sécurité nationale au sérieux signifie également protéger les intérêts nationaux du Canada et nos valeurs canadiennes contre toute ingérence étrangère. Malheureusement, le gouvernement libéral a été lent à réagir et a ainsi permis à des acteurs étrangers de s’immiscer sans contrôle dans notre système.
Si elle était adoptée, la motion exigerait du gouvernement qu’il prenne une décision sur la participation de Huawei au réseau 5G du Canada dans les 30 jours, ce qui concorde avec l’engagement du gouvernement d’annoncer une politique et un cadre sur la Chine cet automne, et qu’il élabore un plan robuste pour contrer l’influence de la Chine au Canada.
Après des années de discussions et d'incertitude pour les entreprises et les citoyens canadiens, et alors que nos alliés agissent sans nous sur cette question, le gouvernement libéral n'a toujours pas mis au point de plan ni pris de décision. Nous ne parlons pas du peuple chinois, mais de la République populaire de Chine. Le risque qu’il y a à laisser Huawei accéder à nos réseaux 5G est bien documenté, et les motifs pour lesquels le gouvernement doit bannir Huawei de notre système sont clairs.
L'implication de Huawei dans notre réseau de télécommunications constitue une menace pour la sécurité nationale, parce que, selon la loi chinoise, Huawei est tenue de soutenir les activités des services de renseignement chinois, d’y contribuer et de collaborer avec les autorités en ce sens. Des experts ont déclaré que, si le régime communiste chinois le demandait, Huawei devrait remettre les données qu'il recueille.
Lorsque nous parlons de Huawei, nous parlons d'une infrastructure qui sera l'épine dorsale d'autres technologies, car il est également bien documenté que les entreprises du régime chinois investissent dans des projets d'infrastructures et d'actifs critiques partout dans le monde. Autoriser Huawei à accéder à notre réseau 5G pourrait signifier permettre au régime communiste chinois d'accéder aux données privées et personnelles des Canadiens, y compris aux données potentiellement sensibles que le régime chinois pourrait utiliser à son profit, pour recueillir des renseignements ou intimider des Canadiens d'origine chinoise à l'intérieur de nos propres frontières, ce qui, selon les rapports, se produit actuellement.
Ne vous y trompez pas: ces données pourraient être communiquées, par l'intermédiaire de Huawei, à un régime qui a un historique de violation des droits de la personne. Ce régime a emprisonné les dissidents et les militants partisans de la démocratie à Hong Kong, et persécuté et maltraité des minorités religieuses telles que les musulmans ouïghours et les bouddhistes tibétains, y compris en les envoyant dans des camps de travail forcé.
Nous ne pouvons pas avoir un leadership faible et une attitude naïve dans nos relations avec un régime qui commet de telles atrocités. Nous avons besoin de cohérence, d'un plan et d'action.
L'ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, était responsable d'un examen du dossier 5G en 2018-2019, et on n’a pas cessé de remettre à plus tard les décisions. En mai 2019, il a déclaré que le gouvernement prendrait une décision avant les élections fédérales, et en juillet 2019, il a déclaré que ce serait après les élections. C'était il y a un an et demi, et plus d’un an s’est écoulé depuis les élections.
La demande contenue dans cette motion est donc très raisonnable. Les libéraux ne peuvent pas dire qu'ils n'ont pas agi parce que personne d'autre ne l'a fait ou qu'ils n'ont pas eu le temps d'analyser le dossier et de consulter.
Le Canada est à présent le seul membre du Groupe des cinq, une organisation internationale du renseignement, à ne pas interdire ou restreindre l'utilisation du matériel 5G de Huawei. L'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Royaume-Uni — qui sont tous des alliés du Canada aux vues similaires — sont nos homologues au sein de l'alliance du Groupe des cinq. Ils ont agi en ce sens, et le Canada n'a pris aucune décision. Nous n'avons entendu parler d’aucun plan et nous avons pris du retard par rapport à nos alliés.
Nous voyons une tendance ici, avec un gouvernement libéral qui est à la traîne de nos alliés pour ce qui est des décisions de sécurité et des négociations commerciales.
Aux États-Unis, la décision de bannir Huawei du réseau 5G est le produit d'une action bipartite, des représentants des deux partis s'étant mis d’accord sur cet objectif.
L’été dernier, le Royaume-Uni a interdit aux compagnies de téléphonie mobile d’acheter la technologie 5G d’Huawei. Le National Cyber Security Centre, un organisme d’État chargé de prévenir les menaces à la sécurité informatique, a effectué un examen du système et a donné son aval à cette interdiction; il a aussi recommandé que les exploitants de réseaux Internet entièrement constitués de fibre optique cessent d’acheter du nouveau matériel d’Huawei.
Il est temps pour le gouvernement libéral d’agir. À une époque de grande incertitude, c’est une chose sur laquelle il a le plein contrôle et qui pourrait enfin donner un peu d’assurance à nos citoyens et propriétaires d’entreprises. La motion demande seulement au gouvernement de tenir compte de l’examen qu’il a effectué il y a deux ans et des renseignements recueillis par les comités et par nos alliés, et de les inclure dans son cadre stratégique pour la Chine qu’il a annoncé et sur lequel il travaille. La motion demande aussi au gouvernement d’élaborer un plan robuste — comme l’a fait l’Australie — pour lutter contre les activités étrangères accrues de la Chine ici au Canada et son intimidation accrue des Canadiens qui vivent ici, et de déposer ce plan dans les 30 jours suivant l’adoption de la motion.
Le modèle australien offre aussi un exemple des mesures d’intervention que le Canada pourrait envisager de prendre. Selon Reuters, l’Australie a également élaboré son propre plan après avoir déterminé que le régime communiste chinois constituait une menace réelle pour la démocratie et la souveraineté nationale en Australie. La protection de la démocratie et de la souveraineté nationale est fondamentale et, chaque jour, il devient de plus en plus évident que le Canada doit avoir son propre plan à cet égard. L’Australie a aussi annoncé une autre mesure, notamment un test de sécurité nationale pour les investissements étrangers.
L’été dernier, le comité dont j’étais membre autrefois — le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie — a entrepris une étude de la Loi sur Investissement Canada. Il a notamment entendu des intéressés et des spécialistes en politiques venus expliquer comment des entreprises d’État, y compris celles de la Chine, ont pu s’installer au Canada dans le but d’élargir leur influence internationale.
S’adressant au comité à titre de témoin, M. Charles Burton, agrégé supérieur du Centre for Advancing Canada’s Interests Abroad de l’Institut Macdonald-Laurier, a parlé en tant que particulier. Possédant une vaste expérience dans les relations sino-canadiennes, il a qualifié la relation du Canada avec la Chine de coercition économique. Il a fourni des explications détaillées sur la relation très étroite entre la République populaire de Chine et le Parti communiste chinois. Selon lui, Huawei et toutes les entreprises de Chine répondent à la définition canadienne d’entreprises d’État aux fins de la Loi sur Investissement Canada. Beaucoup d’universitaires ont demandé au Canada de prendre des mesures pour limiter et contrecarrer les tentatives de la Chine dans ce domaine, allant même jusqu’à dire que les membres du régime communiste chinois croient que notre gouvernement n’a pas la conviction nécessaire pour réagir.
Un autre spécialiste, M. Duanjie Chen, de l’Institut Macdonald-Laurier, a publié des écrits sur la stratégie d’État du Parti communiste chinois, qui consiste à dominer en se portant acquéreur de grandes sociétés dans d’autres pays. Selon M. Chen, « les [entreprises d’État] font partie intégrante de la stratégie nationale d’expansion mondiale de la Chine. » Le plan élaboré par le Canada pour lutter contre les activités, l’intimidation et l’influence croissantes de la Chine à l’étranger doit inclure un examen de ces entreprises d’État et de leur participation aux investissements dans notre pays.
Parmi les autres préoccupations soulevées, mentionnons que les entreprises d'État étrangères qui achètent des entreprises canadiennes peuvent ainsi avoir accès à une propriété intellectuelle névralgique et nuire à la compétitivité des entreprises canadiennes. M. Tim Hahlweg, directeur adjoint, Exigences, au Service canadien du renseignement de sécurité, a aussi témoigné devant le comité de l'industrie. Il a dit ceci:
Comme le SCRS l'explique dans son rapport public paru récemment, l'ampleur, la gravité et les conséquences possibles des activités d'espionnage économique menées au Canada par des États continuent de croître. Pour satisfaire leurs intérêts nationaux en matière d'économie, de renseignement et de défense, certains pays se livrent à des activités d'espionnage. Or, l'espionnage a des répercussions importantes au Canada sur le plan économique: il se traduit par des pertes d'emplois, de propriété intellectuelle et de revenus pour les entreprises comme pour l'État, et par une réduction de l'avantage concurrentiel et national.
M. Jim Balsillie, président du Conseil canadien des innovateurs, a lui aussi témoigné devant le comité de l'industrie au sujet de la Loi sur Investissement Canada. M. Balsillie a expliqué que la loi doit être modifiée afin qu'elle corresponde toujours à son objectif. Il a aussi dit ceci: « Je vois nos décideurs inviter des entreprises étrangères à s'emparer de notre souveraineté et de notre prospérité. »
Il ne s'agit pas seulement d'intimidation économique. Le gouvernement fédéral doit examiner les gestes abusifs posés par ce régime à l'étranger et se pencher sur l'influence et les tactiques d'intimidation qui, selon ce que nous avons vu et entendu, existent ici même, au Canada.
Pour terminer, je réitère mon appui à cette motion importante, qui signalera au reste du monde, y compris à nos alliés, que le Canada tient réellement à défendre ses valeurs et ses intérêts nationaux et à avoir une politique étrangère rigoureuse, fondée sur des principes et appuyée par des actions.
Madame la Présidente, depuis un an environ, nous avons appris qu'au moins deux des principales compagnies de téléphone du Canada avaient choisi, comme fournisseurs de matériel, des entreprises autres que Huawei. Nokia est l'une d'elles, je crois. Je ne sais plus quelle était l'autre.
Qui reste-t-il? D'un point de vue pratique, est-il vraiment nécessaire de bannir Huawei pour empêcher qu'elle participe à notre réseau 5G?
Madame la Présidente, quand nous examinons la situation, nous constatons que des dépenses sont en cours, mais que d’éventuelles dépenses d’investissement sont en suspens, comme plusieurs organisations nous l’ont dit, parce qu’il y a tellement d’incertitude en ce qui concerne le type d’infrastructure qu’elles pourraient vouloir mettre en place. Il s’agit de donner une certitude à ces différentes organisations.
Nous devons aussi tenir compte du fait que nous échangeons des renseignements. Nous parlions des membres du Groupe des cinq. Nous échangeons beaucoup de renseignements. Comme nous faisons partie de ce groupe, nous utilisons des formats uniformes et nous avons la possibilité d’échanger en toute sécurité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Effectivement, nous travaillions ensemble au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie jusqu'à tout récemment. Elle a fait allusion aux nombreux travaux que nous avons faits, notamment lorsque nous avons invité des compagnies comme Huawei ou lorsque nous avons étudié la Loi sur Investissement Canada.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue. La fuite des données personnelles des citoyens l'inquiète-t-elle? Par ailleurs, est-elle satisfaite de la réponse du gouvernement du Canada quant à cet enjeu?
[Traduction]
Madame la Présidente, en effet, le député et moi avons siégé ensemble au comité de l’industrie, et nous avons accompli du très bon travail.
L’étude que nous avons effectuée a vraiment été révélatrice. Nous avons eu beaucoup de témoignages. C’était formidable de faire partie d’un des comités qui ont siégé au cours de l’été. Nous avons eu de très bons témoignages qui ont révélé les préoccupations que nous avons, et j’ai fait état de certaines observations ici même. Nous avons aussi accueilli le commissaire à la protection de la vie privée au cours de l’été. Nous avons discuté de nos lois sur la protection de la vie privée et de la Loi sur Investissement Canada. Il est devenu très clair que bon nombre de ces lois doivent être modifiées et que nous sommes très vulnérables à bien des égards ici, au Canada, en particulier en ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada. De nombreuses préoccupations sont ressorties des témoignages à propos des mécanismes permettant ces grands investissements.
Beaucoup de subjectivité est laissée au ministre, ce qui est préoccupant. Nous devrions avoir des règlements et des politiques solides et sortir les décisions du domaine politique.
Madame la Présidente, le député de Fleetwood—Port Kells a posé une question qui laissait entendre que certaines entreprises de télécommunications ont déjà tourné la page et ont exclu Huawei et que le gouvernement canadien n'aurait donc pas à se donner la peine de prendre une telle décision. Or, si nous y pensons bien, n’est-ce pas exactement la raison pour laquelle le gouvernement libéral tarde à prendre cette décision? Il étudie cette question depuis deux ans, mais il n’a toujours pas pris de décision. Les grandes entreprises vont de l’avant. L’industrie a besoin de décisions.
Les Canadiens ne méritent-ils pas de savoir que le gouvernement a leurs intérêts à cœur, qu’il n’a pas peur de prendre une décision et qu’il leur dira quelle est sa position sur cette question?
Madame la Présidente, d'après des conversations avec plusieurs sociétés de télécommunications, et bien sûr je ne peux pas parler en leur nom, mais par le simple fait d’avoir assisté à bon nombre de ces conversations, je sais qu’elles envisagent toujours des investissements et que les investissements changent constamment. Il y a beaucoup de logiciels et de matériel différents, donc elles font des investissements à long terme. Nous savons que de nombreux investissements seront réalisés ici dans les 20, 30 ou 40 prochaines années, et ces décisions sont prises à très long terme. Nous pouvons certainement compter là-dessus. Nous savons que pour une grande partie de l’infrastructure, elles peuvent utiliser plusieurs configurations différentes, je pense donc qu’il s’agit d'offrir une certaine certitude.
Pour en revenir à nos alliés du Groupe des cinq, nous voulons avoir une certaine cohérence afin qu’ils n’aient aucune crainte à propos de la façon dont nous gérons nos données et notre infrastructure.
Madame la Présidente, je vais partager aujourd’hui mon temps de parole avec la députée d’Outremont.
Je suis heureux d’intervenir dans le débat pour parler de la motion présentée par le député de Wellington—Halton Hills. Le Canada prend très au sérieux les questions de sécurité économique. L’époque où les préoccupations en matière de sécurité se limitaient à la sécurité nationale est révolue. De plus en plus, des acteurs étatiques et non étatiques déploient des outils économiques qui peuvent représenter des menaces pour la sécurité.
Notre gouvernement reconnaît que de telles menaces économiques peuvent avoir une incidence non seulement sur les préoccupations traditionnelles en matière de sécurité nationale, mais aussi sur la prospérité et la compétitivité économique à long terme du Canada. Le Canada est de plus en plus visé par ces deux types de menaces pour sa sécurité économique. Heureusement, notre gouvernement a réagi à cet environnement en constante évolution en utilisant les outils réglementaires existants et en créant des initiatives qui protégeront l’intégrité et la robustesse de la sécurité économique du Canada.
La protection de la sécurité économique du Canada est essentielle pour que nous ayons une économie forte qui fournit de bons emplois de la classe moyenne, qui génère des revenus pour d’importants services gouvernementaux et qui maintient le Canada à la frontière de l’innovation et du développement technologique.
Depuis des décennies, le Canada est un ardent défenseur et un bâtisseur de l’ordre international fondé sur des règles. Nous croyons en ces règles et nous y souscrivons parce que nous savons que, lorsque les entreprises se livrent concurrence dans un environnement prévisible et équitable, les résultats positifs sont énormes: hausse du niveau de vie, amélioration des choix offerts aux consommateurs et nouvelles technologies qui améliorent la qualité de vie, pour n’en citer que quelques-uns.
En bref, les règles ont contribué à la fois à la prospérité et à la sécurité. Pendant de nombreuses années, le Canada a bénéficié de ces dispositions. La Chine a elle aussi bénéficié du système commercial multilatéral. Après son adhésion à l’OMC, la Chine est devenue beaucoup plus intégrée dans l’économie mondiale et, ce faisant, a pu sortir des centaines de millions de citoyens de la pauvreté.
Toutefois, le succès de ce système n’est pas garanti. Il doit être favorisé. Il peut être miné lorsque certains pays ne respectent pas les règles ou ne tiennent pas compte de la réciprocité. Comme le premier ministre l’a dit à maintes reprises, le Canada continuera à travailler avec les nations d’optique commune dans le monde entier pour faire comprendre à la Chine que l’approche de la diplomatie coercitive n’est pas une voie productive, ni pour elle, ni pour nous. Parfois, cela s’étend au domaine économique et engendre à son tour des risques pour la sécurité économique du Canada.
Le Canada adopte une position lucide sur ces questions. La protection de notre accès au marché contre des actions arbitraires ou des représailles reste primordiale pour notre gouvernement. Même lorsque les temps sont favorables, nos systèmes présentent des asymétries en matière d’ouverture économique. Les entreprises canadiennes doivent livrer concurrence sur des marchés étrangers inégaux qui peuvent parfois être biaisés par une administration discrétionnaire et la préférence implicite et explicite qu’elle accorde aux entreprises nationales, tant publiques que privées. Par exemple, prenez la politique industrielle « made in China 2025 » de la Chine, qui comporte non seulement des objectifs de parts de marché intérieur pour les secteurs d’activités émergents, mais cherche aussi explicitement à substituer des importations en favorisant le secteur intérieur.
Le Canada est favorable à une mondialisation égale pour tous les partenaires. Les préoccupations du Canada à l’égard de la sécurité économique ne se limitent pas à la base économique. Des outils économiques créent aussi des menaces à la sécurité nationale. La Chine a une politique déclarée d’intégration civile et militaire, qui vise à réorienter des technologies civiles, en particulier de nouvelles technologies de pointe, vers des fins militaires et à double usage, alors que cette politique est exécutée par d’innombrables acteurs étatiques et non étatiques. Cela peut brouiller les limites d’une coopération apparemment bénéfique ou neutre entre des entreprises et des chercheurs canadiens et leurs homologues chinois.
Heureusement, le Canada dispose d’outils solides pour relever ces défis. Notre gouvernement a aussi réagi en lançant de nouvelles initiatives pour protéger la sécurité économique du Canada. Tout d’abord, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie supervise et utilise la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que les investissements qui entrent au Canada sont nettement avantageux et ne portent pas préjudice à la sécurité nationale. La loi s’applique à tous les investisseurs, quel que soit leur pays d’origine.
De plus, notre gouvernement est sensible à l’évolution de la situation. Dans le sillage de la pandémie de COVID-19, lorsque de nombreuses entreprises ont vu leur valorisation fléchir et ont prêté le flanc à des investissements opportunistes, le ministère de l'Innovation a réagi par une déclaration de principe sur l’examen des investissements étrangers et la COVID-19. Cette déclaration soumettait notamment tous les investisseurs publics ou privés considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers à un examen approfondi en vertu de la loi.
Un autre élément important de la boîte à outils du Canada pour la sécurité économique consiste à soutenir et guider les Canadiens qui font de la recherche. La science et la technologie sont des domaines importants qui contribuent à la compétitivité internationale du Canada. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la concurrence intense et le ciblage énergique de la recherche de pointe du Canada. Plus tôt cette année, le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité ont publié une déclaration commune selon laquelle il est presque certain que des acteurs parrainés par des États ont changé de cible durant la pandémie et que la propriété intellectuelle canadienne représente une cible précieuse.
Le gouvernement demeure attaché aux principes de la science ouverte, mais les activités d’espionnage et d’ingérence étrangère constituent de réelles menaces pour l’intégrité de la recherche, la propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux du Canada. Par conséquent, notre gouvernement a lancé un portail « Protégez votre recherche » pour offrir aux chercheurs canadiens des outils, des renseignements et des ressources utiles pour les aider à protéger les connaissances et les innovations qu’ils développent.
Par l'intermédiaire du Service des délégués commerciaux et de notre réseau de missions diplomatiques en Chine, le gouvernement continue également de conseiller les entreprises canadiennes et les parties prenantes qui font des affaires en Chine afin de leur permettre de se saisir des occasions qui se présentent lorsque c’est avantageux, tout en atténuant les risques et en réglant les problèmes au besoin. Cette coopération a aidé le Canada à traverser certains des moments les plus sombres de la pandémie, comme ce fut le cas lorsque notre gouvernement a coopéré avec les autorités et les fabricants chinois en vue de résorber les pénuries d'approvisionnement dans le secteur de la santé. La Chine est l’un des fournisseurs principaux d’équipements de protection individuelle des chaînes d'approvisionnement mondiales, qui représente une part importante des fournitures médicales achetées par le gouvernement du Canada.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que notre gouvernement a prises pour répondre aux menaces qui pèsent sur la sécurité économique du Canada. Malgré les difficultés actuelles, le Canada continue de travailler avec la Chine et les acteurs de l'industrie à résoudre les problèmes commerciaux bilatéraux. Nous ne perdons pas de vue le fait que la Chine est et demeurera un partenaire commercial important pour le Canada, sans jamais renoncer à défendre les intérêts du Canada en matière de sécurité économique.
Madame la Présidente, je suis certain que mon collègue est au courant que Telus et Bell ont investi dans Huawei à des prix d’appel, bien en deçà de la valeur marchande réelle d’autres fabricants de produits 5G comme Ericsson, uniquement pour pénétrer ce secteur canadien sensible. Nous savons également que les sociétés Telus et Bell veulent jusqu'à 1 milliard de dollars chacune pour compenser leurs pertes causées par leur investissement imprudent, advenant que le gouvernement décide d’interdire la technologie 5G qu'elles ont déjà installée.
Est-ce l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a tardé si longtemps à faire ce qu’il faut?
Madame la Présidente, le député doit savoir que je n’ai certainement pas accès aux renseignements nécessaires pour pouvoir donner une réponse factuelle à cette question. Toutefois, je dirai, selon mon interprétation et ma ferme conviction, que le gouvernement veut évaluer toutes les informations avant de prendre la décision qu'il finira par prendre, sans être trop influencé par le calendrier politique, mais plutôt en disposant des faits, des données, des renseignements afin d’être en mesure de décider. C’est la raison pour laquelle je suis totalement convaincu que ces informations nous seront présentées.
Je dois dire que ce qui me préoccupe surtout, avec cette motion qui nous est présentée aujourd'hui, c’est le moment choisi pour le faire. Je trouve regrettable que lorsque la motion a été présentée, plus tôt, son auteur n'ait pas été disposé à modifier le moment de le faire de façon à donner au gouvernement le temps nécessaire pour mener à bien ce travail. C’est la raison pour laquelle j’en viens à me demander si l'opposition propose un délai aussi court uniquement pour marquer des points politiques ou si elle souhaite réellement arriver à un résultat fructueux et accéder aux informations qu'elle cherche à obtenir.
Madame la Présidente, le gouvernement a entrepris une étude qui porte exactement sur ce point. Elle est en cours depuis maintenant deux ans et les Canadiens n’en connaissent toujours pas les résultats.
Pourquoi les Canadiens sont-ils encore tenus dans l’ignorance? Combien de temps devront-ils encore attendre? Pourquoi le gouvernement ne publie-t-il pas les renseignements issus de cette étude pour que tous en soient informés? Les autres pays alliés ont pris leur décision et le Canada est à la traîne. C’est inacceptable.
Madame la Présidente, je suis certain que le gouvernement n’a pas choisi de ne pas prendre la décision dans le seul but de tenir le Parlement occupé et de forcer la députée à poser ces questions. Je suis certain qu’un processus décisionnel rationnel est en cours. Comme elle l’a dit, les quatre autres nations du Groupe des cinq en sont déjà venues à leur propre conclusion en utilisant leurs propres renseignements et l’information dont elles ont besoin pour prendre des décisions en leur nom.
Nous sommes un pays autonome et nous prenons nos propres décisions sur la base de l’information que nous recueillons en temps utile, ce qui montre que nous faisons preuve de la diligence nécessaire pour prendre cette décision.
[Français]
Madame la Présidente, dans ce dossier, qui est une préoccupation majeure pour la sécurité nationale, tant pour le Québec que pour le Canada, il y a des questions de concurrence industrielle ou commerciale par rapport à l'établissement du réseau 5G au Canada.
Je comprends qu'il y a d'importants défis techniques, scientifiques et industriels latents derrière cette question, mais, quand il s'agit d'une question de sécurité nationale, pourquoi le Canada n'invoque-t-il pas la clause de sécurité nationale afin de favoriser un développement plus indépendant, ici même, au Québec et au Canada, en matière de haute technologie, d'aérospatiale et de télécommunications, alors même que nous sommes une puissance assez importante dans ces domaines, à l'échelle internationale?
Je ne comprends pas pourquoi on est encore à ce stade-ci, deux ans plus tard, alors que le chef d'état-major des Forces armées a déjà signalé, en janvier, le fait que le Canada tarde à trouver des solutions et à engager des moyens colossaux, ici même, au Québec et au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que personne ici même ne conteste la gravité de la situation. Tout le monde prend cette question très au sérieux. J’ai été très heureux de constater tout à l’heure que l’une des toutes premières questions que des députés du Bloc ont posées concernait le moment de cette décision. Je pense qu’avant même que le point n’ait été soulevé de ce côté-ci, ils se demandaient si un délai de 30 jours était suffisant.
Je ne contredis pas la députée: la question est extrêmement grave. Je pense que tout le monde prend la question très au sérieux. De ce côté-ci de la Chambre, ce n’est que l’échéancier qui accroche, ce qui explique l’amendement que nous avons essayé de proposer. Malheureusement, les conservateurs ne l’ont pas appuyé.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour parler de la motion de mon collègue du Parti conservateur, le député de Wellington—Halton Hills, pour qui j’ai le plus grand respect. Il est intervenu à de nombreuses reprises à propos de notre politique étrangère à l’égard de la Chine.
J’ai le sentiment que, même s’il existe un certain écart entre nous, à de nombreux niveaux, nous sommes sur la même longueur d’onde. Notre premier ministre a déjà déclaré, à plusieurs reprises, que notre gouvernement continuera à s’opposer à la diplomatie coercitive de la Chine et qu’il collaborera avec ses alliés pour pousser la Chine à respecter l’ordre multilatéral fondé sur des règles.
Nous continuerons à défendre nos valeurs et à insister sur le respect des droits et libertés en Chine. Nous ne nous empêcherons pas de soulever nos préoccupations à propos des violations répétées des droits de la personne de la part de la Chine, que ce soit à Hong Kong, au Xinjiang ou ailleurs. Nous faisons tout cela tout en exigeant la libération immédiate de nos deux Canadiens détenus arbitrairement, Michael Kovrig et Michael Spavor.
Nous savons qu’une approche internationale ou multilatérale concertée est la stratégie la plus prometteuse. Pour ma part, j'ai bon espoir qu’à partir du 20 janvier, il y aura une nouvelle administration aux vues similaires à la tête de notre allié et voisin du Sud, qui croit à ce type de multilatéralisme et à l’ordre fondé sur des règles, et qui croit que nos intérêts sur la scène internationale sont étroitement liés. C’est l’occasion pour nous de travailler avec nos alliés pour élaborer une approche multilatérale robuste en ce qui concerne la Chine. Le Canada est bien placé pour profiter de cette occasion et nous ne devons pas perdre cela de vue.
Permettez-moi, cependant, de mentionner, en réponse à cette motion, ce que le gouvernement et les parlementaires canadiens ont fait et continuent de faire.
Après la promulgation, par la Chine, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, une loi qui compromet l’entente « un pays, deux systèmes » et qui menace les libertés des habitants de Hong Kong, le Canada a suspendu son traité d’extradition, interdit les exportations de matériel névralgique et annoncé de nouvelles voies d'accès élargies pour les résidents de Hong Kong qui veulent immigrer au Canada.
Il y a quelques jours à peine, le ministre des Affaires étrangères s’est prononcé contre le retrait des législateurs prodémocratie de Hong Kong, en faisant remarquer que cette décision de la Chine dérogeait à la Loi fondamentale de Hong Kong et qu’elle constituait une menace de plus pour les libertés de ses habitants. Il a qualifié ce geste de manquement aux obligations internationales de la Chine.
Le mois dernier, dans le cadre de son importante étude sur la situation au Xinjiang, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a déposé un rapport cinglant sur la persécution de la minorité musulmane ouïghoure établie dans la région. Le rapport fait état de détentions massives, de travaux forcés, d’une surveillance par l’État et de mesures de contrôle de la population, et conclut qu’il s’agit là de violations des droits de la personne et que ces mesures visaient à éliminer la culture et la religion ouïghoures. Le même sous-comité parlementaire décrit aussi la stérilisation forcée des femmes et des filles ouïghoures, les avortements forcés et l’utilisation forcée de contraceptifs dans un effort systématique visant à persécuter et, possiblement, à exterminer le peuple ouïghour.
Au vu de toutes les données probantes qui lui ont été présentées en 2018 et en 2020, le sous-comité s’est dit persuadé que les actions du Parti communiste chinois constituaient un génocide, selon la définition de la Convention sur le génocide.
Le Parlement n’est pas resté silencieux et aucune mesure de diplomatie coercitive ne pourra nous faire taire. Ce n’est pas seulement au Parlement et par l’entremise des parlementaires que les Canadiens ont entendu notre voix; le monde entier nous a entendus. L’ambassadeur du Canada aux Nations Unies a été l'un de ceux qu'on a le plus entendus sur la scène internationale depuis quelques semaines. L’ambassadeur Rae n’a pas la réputation de mâcher ses mots.
Que ce soit au pays ou devant les plus hautes instances internationales et multilatérales, le Canada s’est exprimé et la Chine l’a entendu. La Chine n’a pas tardé à réagir, faisant savoir qu’elle allait prendre des mesures de représailles contre le Canada en raison de notre position. Malgré tout, nous n’avons pas fléchi et nous ne fléchirons pas.
[Français]
La motion du Parti conservateur qui est devant la Chambre souligne que nous sommes tous unis, tous partis confondus, quant à l'importance que le Canada se dote d'une politique étrangère rigoureuse, fondée sur des principes et appuyée par des mesures, de concert avec ses alliés.
Je rappellerai donc à mon honorable collègue de Wellington—Halton Hills et à tous les députés de la Chambre que c'est exactement ce que le Canada fait.
Outre les rapports, constats et conclusions de nos comités et sous-comités, qui sont d'ailleurs publics et que la Chine a évidemment remarqués et commentés, nous avons le mois dernier, de concert avec 38 autres pays, fermement dénoncé les violations des droits de la personne en Chine. Aux côtés des États-Unis, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, du Japon, de l'Australie et de nombreux autres pays, nous avons demandé que l'ONU ait un accès immédiat important et sans entrave à la province du Xinjiang.
En juin, le Canada était l'un de 27 pays dénonçant la soi-disant loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin aux habitants de Hong Kong, une menace pour leurs libertés. Nous avons constaté récemment les répercussions de cette loi liberticide avec l'éviction de quatre représentants prodémocratie du Conseil législatif de Hong Kong. Les députés prodémocratie restants ont ensuite démissionné.
Nous ne sommes pas naïfs. La Chine est la deuxième économie mondiale. Nos producteurs doivent absolument pouvoir avoir accès à cet énorme marché et aux possibilités qu'il offre. Néanmoins, ici au Canada, nous continuons et nous continuerons à défendre nos valeurs.
[Traduction]
Permettez-moi maintenant d’aborder l’aspect de la motion qui me pose le plus de problèmes, lorsqu’elle précise, dicte en fait, que le gouvernement doit prendre une décision publique à propos de Huawei dans les 30 jours. Je comprends et je reconnais certainement que des collègues de tous les côtés de la Chambre puissent entretenir des réserves et des préoccupations à propos de toute participation de Huawei aux réseaux 5G du Canada, mais nous ne pouvons pas substituer nos opinions à l’analyse professionnelle de nos agences de sécurité nationale. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas troubler les eaux de notre intérêt national; nous ne pouvons pas compromettre la sécurité nationale pour des raisons politiques.
De nombreux facteurs entrent en jeu. Des experts au SCRS étudient la question. Des négociations sont en cours pour la libération des deux Canadiens détenus en Chine en ce moment même. Concrètement, c’est une pilule empoisonnée d’inscrire dans cette motion que nous devrions choisir un nombre arbitraire de jours pour rendre publique une décision sur cette question. Je ne voudrais pas que le débat, ni aucun des arguments que des députés du Parti conservateur ou d’autres partis ont soulevés aujourd’hui, induisent les Canadiens en erreur.
Le Canada n’a pas accordé à Huawei l’accès à ses réseaux 5G. Si vous examinez notre industrie, sur le terrain en ce moment au Canada, Bell, Telus et Rogers ont tous annoncé qu’ils n’utiliseront pas le matériel 5G de Huawei. Je vais le répéter. Nos principaux fournisseurs canadiens ont déjà déclaré publiquement qu’ils n’utiliseront pas l’infrastructure de Huawei pour le 5G. Je comprends que cette motion demande que le gouvernement du Canada rende sa décision, mais l’imposition d’un délai de 30 jours est tout simplement arbitraire et artificielle.
Nos agences de sécurité nationale, le SCRS et notre Centre de sécurité des télécommunications, étudient la question, et bien que je reconnaisse que leur étude prend du temps, je ne pense pas qu’il est dans notre intérêt national ou dans celui des Canadiens de fixer un délai arbitraire de 30 jours pour prendre cette décision.
Ce n’est pas la première fois que je prends la parole ici pour m’exprimer sur la Chine, et je crains fort que ce ne soit pas la dernière, et bien que je sois peut-être l’un des membres les plus bellicistes de notre caucus sur cette question, j’exhorte mes collègues conservateurs à accepter l’invitation à discuter avec notre gouvernement d’amendements à cet aspect de leur motion. Comme le ministre des Affaires étrangères l’a dit ce matin lors du débat, la Chine pose certains des plus grands défis de notre temps en matière de politique étrangère. Je suggère humblement que nous nous élevions ensemble pour les relever.
Madame la Présidente, je me demande si le député pense que l’APIE que Stephen Harper a conclu en 2014, sans aucune intervention du Parlement, restreint vraiment ce que le Canada peut faire pour entraver les activités commerciales chinoises ici au Canada, et si cet accord a eu une incidence sur la raison pour laquelle le gouvernement a mis tant de temps à prendre une décision sur Huawei.
Madame la Présidente, je crois qu’il faut tenir compte de beaucoup de facteurs dans cette décision, qui est actuellement à l’étude. Comme je l’ai dit dans mon allocution, des agences de sécurité évaluent cet aspect de la question.
Le ministre des Affaires étrangères a précisé que, par-dessus tout, nous devons tenir compte de notre sécurité nationale, ici même, au Canada. J’estime que c’est ce qui guide le gouvernement dans ses décisions. Il est vital qu’aucun Canadien ne l’oublie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face et la félicite pour son discours.
Je veux aussi revenir sur la question de Huawei. Dans son discours, la députée parlait entre autres de l’importance de respecter et de défendre nos valeurs. C’est vrai qu’avec un partenaire commercial de l’importance de la Chine, on marche parfois sur des œufs et il faut apprendre à se piler sur la langue par moments.
Dans le cas de Huawei, particulièrement, nos partenaires du Groupe des cinq et la plupart des grosses entreprises de télécommunication ont choisi de tourner le dos à la technologie de Huawei.
Je me demande pourquoi c’est si difficile de suivre ce mouvement et je ne vois pas comment on serait les mauvais joueurs dans l'histoire si l'on décidait d'emboîter le pas à la plupart de nos partenaires en ce qui concerne Huawei.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord que certains de nos alliés ont pris leur décision alors que d'autres ne l'ont pas fait. Je dois rappeler aux députés de la Chambre que nous sommes dans une position bien différente ici, au Canada. En effet, non seulement deux Canadiens sont emprisonnés de façon arbitraire en Chine, mais il y a aussi d'autres considérations de nature interne qui n'existent pas ailleurs.
Je crois fermement que nous devons continuer de travailler avec nos alliés, comme mon collègue le suggère, mais nous devons aussi considérer la situation particulière du Canada et des Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, on nous a dit que le gouvernement va annoncer ce cadre d’ici la fin de l’année, qu’il travaille sur le dossier chinois et qu’il élabore actuellement un plan. Si le gouvernement n’inclut pas la technologie 5G de Huawei, voire une façon de lutter contre les activités étrangères et les manœuvres d’intimidation croissantes de la Chine au Canada, le sujet même de la motion, qu’est-ce qui figurera dans le cadre?
Madame la Présidente, je crois qu’il s’agit de la première fois que je réponds à une question de ma collègue d’en face et j’aimerais la féliciter pour son nouveau rôle de porte-parole en matière de commerce international.
Maintenant, soyons bien clairs. Le gouvernement ne dit pas qu’il refuse de prendre une décision par rapport à Huawei, que ce soit maintenant ou dans 30 jours. Il affirme que le monde change à une vitesse effrénée. Nous ne pouvons pas prédire où nous en serons dans 29 jours. Établir une limite arbitraire de 30 jours pour une décision si importante ne fait aucun sens.
Nous verrons d’ici la fin de l’année ce qui sera du domaine du possible dans notre cadre. Cette décision pourrait être incluse, mais il est possible que le monde change de mille et une façons d’ici là. Je ne crois pas qu’il soit dans l’intérêt de qui que ce soit, dans l’intérêt national de tout Canadien, d’imposer une échéance arbitraire de 30 jours à cette décision.
Madame la Présidente, je veux commencer en disant que je partagerai mon temps de parole avec ma fantastique collègue, la députée de Lethbridge.
La plupart de mes commentaires concernent le dernier paragraphe de la motion, dont je discuterai en premier. J'aimerais fournir aux députés quelques détails à mon sujet. J'ai eu le privilège d'accompagner l'ancien premier ministre Stephen Harper en Chine à trois reprises pour y rencontrer des dirigeants chinois et des Canadiens qui travaillaient en Chine ou qui y faisaient des affaires. Ces visites se sont avérées très fructueuses. Pendant que nous travaillions au développement de relations bilatérales plus étroites, le gouvernement Harper n'a jamais hésité à soulever certaines questions ou préoccupations de façon respectueuse.
Avant de me lancer en politique, j'ai travaillé comme bénévole dans des universités chinoises pour former des professeurs et des étudiants en entrepreneuriat. J'ai aussi apporté de l'aide internationale du Canada dans des villes éloignées et secondaires afin de prêter main-forte aux pauvres et aux nécessiteux. Mon expérience sur le terrain en Chine m'a amenée à comprendre le peuple, la culture et les endroits que j'ai visités au pays d'où mes parents sont originaires.
Je représente la circonscription de Richmond-Centre. Selon le recensement de 2016 de Statistique Canada, ma circonscription électorale arrive au deuxième rang pour ce qui est du nombre de personnes d'origine chinoise au pays. Il est très important — et c'est toujours important dans n'importe quel débat — de faire la distinction entre l'ethnie et la nationalité. Si je suis chinoise d'un point de vue ethnique, je suis très fière d'avoir la nationalité canadienne. À vrai dire, je suis née britannique, à Hong Kong, car c'était encore une colonie britannique. J'avais un passeport britannique lorsque je suis arrivée comme immigrante il y a plus de 40 ans. Bien sûr, je suis maintenant une fière Canadienne.
Si certaines origines ethniques sont liées à un seul pays, beaucoup sont liées à plusieurs pays. Par exemple, une grande partie des personnes d'origine chinoise de Richmond viennent de la République populaire de Chine. Un bon nombre d'entre elles venaient de Hong Kong quand c'était encore une colonie britannique. D'autres sont venues de la République de Chine, également connue sous le nom de Taïwan. N'oublions pas celles qui sont venues de Chine au XVIIIe siècle pour construire le chemin de fer du Canadien Pacifique, ainsi que leurs descendants qui sont restés au Canada.
Enfin, nous avons un nombre important de personnes nées au Canada, officieusement connues sous le nom de CBC; il ne s'agit pas de la société de radiodiffusion, mais de Canadiens d'origine chinoise, ou de « Canadian-born Chinese » en anglais. Il y a aussi d'autres immigrants d'origine chinoise venus de Singapour, de Malaisie, de Thaïlande, d'Indonésie, etc. Beaucoup sont venus ici pour devenir Canadiens, y compris moi-même.
Comme députée, je me concentre d’abord et avant tout sur les Canadiens de Richmond-Centre et sur les questions qui les préoccupent. Je leur suis toujours reconnaissante de m’élire au Parlement pour les représenter, et ce sont leurs préoccupations que je garde en tête. Beaucoup, sinon la majorité, des citoyens de ma circonscription sont des immigrants. Il est donc compréhensible qu’ils parlent de ce qui survient dans leur pays d’origine. En règle générale, ils ont des membres de leurs familles là-bas et certains ont conservé des liens d’affaires.
Même si chaque député réagit à sa façon devant les événements qui surviennent à l’étranger et de l’autre côté de la frontière américaine, je me concentre sur les préoccupations des gens de Richmond.
Beaucoup de mes concitoyens sont venus de Hong Kong, avant et après le 1er juillet 1997, au moment de la rétrocession du territoire en vertu de la Déclaration conjointe sino-britannique. Au cours de la dernière année, certains m’ont écrit afin de me faire part de la situation concernant les manifestations pour le maintien des libertés démocratiques dans la Région administrative spéciale. Effectivement, l’imposition par la Chine de la loi sur la sécurité nationale a eu des conséquences prévisibles: incarcération de ceux qui osent parler contre le gouvernement et, plus récemment, expulsion du conseil législatif de législateurs favorables à la démocratie. Ce qui est peut-être encore plus important, c’est le recul de la liberté de parole, l’un des éléments les plus importants d’une démocratie efficace. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a pris certaines mesures pour les Hongkongais qui souhaitent venir vivre dans notre magnifique pays, et mes collègues et moi-même l’encourageons à poursuivre dans cette voie.
Il y a beaucoup d’autres cas de Canadiens incarcérés en Chine. Les deux Michael, Kovrig et Spavor, sont bien connus. On parle moins du cas de John Chang et de Allison Lu, deux Canadiens qui exploitent le vignoble Lulu Island à Richmond, incarcérés en Chine depuis 2016 pour des motifs économiques. J’ai porté leur cas à l’attention du gouvernement libéral dès 2017, mais rien ne semble avoir été fait. Je parle d’eux parce que la Chine mène des opérations au niveau international qui ont des répercussions sur des Canadiens ici même et à l’étranger. Le Canada a un pouvoir limité pour exercer une influence sur les activités outremer. Nous devons donc protéger nos concitoyens en sol canadien dans toute la mesure du possible, étant donné que nous ne sommes pas bien outillés pour les protéger à l’étranger.
La population de Richmond compte aussi une bonne proportion d’immigrants venus de la Chine continentale qui ont choisi le Canada pour améliorer leurs conditions de vie. Beaucoup sont devenus citoyens canadiens et, parce que la Chine ne reconnaît pas la double citoyenneté, ont dû abandonner leur citoyenneté chinoise. Toutefois, ils n’ont pas coupé les liens avec la Chine pour autant parce que la plupart d’entre eux ont encore de la famille là-bas. On a entendu dire beaucoup de choses au sujet des opérations coordonnées de l'État chinois au Canada et dans d’autres démocraties occidentales. Une de ces opérations s’appelle Front uni, et elle facilite la coordination, au niveau des États, pour les associations d’immigrants qui restent en relation avec des citoyens de la Chine continentale.
L’espionnage industriel est un autre problème concernant l’influence de l’étranger. L’autre partie de la motion concerne Huawei. Il n’est pas nécessaire de chercher bien loin pour trouver des incidents de vol de technologies dont Nortel a été victime de la part de Huawei, qui était autrefois un sous-traitant de Nortel. À l’époque, nous pouvions construire un réseau de télécommunications canadien avec une technologie totalement canadienne, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Ce qui est le plus troublant au niveau personnel, c’est la menace que les mesures de répression contre la liberté de parole font planer sur la démocratie. Il est très probable qu’un immigrant d’origine chinoise qui a gardé des relations en Chine fasse l’objet d’une surveillance par le Parti communiste chinois. En effet, on a rapporté des cas où des citoyens en Chine continentale ont vu la police débarquer chez eux pour les prévenir qu’il valait mieux que le membre de leur famille immigré à l’étranger cesse immédiatement de nuire aux intérêts de la Chine ou de mettre le Parti communiste dans l’embarras. Que ce soit à Hong Kong ou partout ailleurs dans le monde, ces menaces nuisent à la liberté de parole.
Pour les Canadiens, et tout particulièrement pour les citoyens de Richmond, qui sont venus au Canada pour profiter de nos libertés démocratiques, ces mesures d’intimidation…
Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé. Elle pourra poursuivre sur le sujet à la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. La parole est au secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, la députée et moi avons quelque chose en commun. Non seulement le très important débat en cours nous intéresse-t-il, mais nous éprouvons le même attachement profond et la même passion pour les Philippines.
Il ne fait aucun doute que, des deux côtés de la Chambre, nous sommes bien conscients des problèmes qui existent entre le Canada et la Chine, je veux que ma collègue le sache. Entre autres solutions, nous avons proposé aux députés de l’opposition d’examiner la possibilité d’apporter des changements au délai de 30 jours.
Je me demande si ma collègue pourrait nous expliquer pourquoi on tient au délai de 30 jours.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire et moi avons souvent travaillé ensemble et, comme il l’a mentionné précédemment, nous avons fait partie du groupe d’amitié philippino-canadien.
J'aimerais terminer mon intervention sur Huawei, parce que c’est probablement ce dont le secrétaire parlementaire veut parler. Même si je ne suis pas aussi experte en technologies que certains des députés plus jeunes, je suis une bonne utilisatrice d’appareils mobiles. Il va sans dire que la sécurité des communications mobiles, y compris de ceux avec qui nous communiquons, devrait être assurée à l’intérieur des frontières canadiennes, dans la mesure du possible.
Les questions relatives à la sécurité de Huawei ont sûrement été examinées dans la décision d’utiliser cette société pour nos réseaux mobiles de la prochaine génération. Toutefois, les fournisseurs devaient être informés de cette décision pour mieux se préparer. L’approche ambiguë du premier ministre n’aide pas.
Je crois comprendre que le secrétaire parlementaire s’interroge sur le délai. Je pense que, oui, nous sommes ouverts à des changements…
Je dois interrompre la députée pour permettre d'autres questions.
Le député de Terrebonne a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, il est vraiment intéressant que la Chambre s'attaque enfin à cette question de sécurité nationale, qui est une préoccupation majeure dans le monde dans lequel on vit.
Chose certaine, pour contrer tout type d'influence étrangère, quelle qu'elle soit, notre société actuelle souffre manifestement d'insuffisance technique et technologique. Nous sommes à nouveau aux prises avec des questions de concurrence et de marchés internationaux, alors que le Canada devrait plutôt invoquer des raisons de sécurité nationale dans les circonstances.
Comme je l'ai dit tantôt à la Chambre, je pense que notre société pourrait rapidement favoriser l'établissement d'un plan de conception-construction pour faire rouler, fonctionner et produire l'ensemble de notre secteur aérospatial. On parle ici de satellites et d'antennes de relais pour les télécommunications.
Je ne comprends pas pourquoi notre gouvernement ne prend pas le taureau par les cornes pour forcer une industrie qui existe déjà à corriger une situation technique qui menace la sécurité nationale. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet, puisque son parti a déposé cette motion très intéressante ce matin.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parfaitement raison. Il a fallu deux ans au gouvernement pour donner une réponse permettant d’examiner ce problème très important. Certains de mes amis amateurs de technologies m’ont dit que le réseau 5G sera dépassé lorsque le gouvernement aura pris une décision. Nous pourrions même en être rendus à la technologie 6G et plus loin encore.
Le Canada prendra du retard si le gouvernement n’arrive pas à se faire une idée et ne prend pas de mesures concrètes dans le but d’aider nos fournisseurs à aller de l’avant pour assurer ainsi un meilleur avenir pour tous et pour les générations futures.
Madame la Présidente, le Canada est au bord du précipice. L’inaction et la conciliation à tout prix ne nous seront plus d’aucune utilité. Le gouvernement doit prendre position et défendre les intérêts des Canadiens et non ceux du Parti communiste, que l’on appelle le gouvernement chinois. On a déjà perdu trop de temps. Le gouvernement actuel a minaudé, il a formulé et rompu de nombreuses promesses.
Avec cette motion, les conservateurs exhortent les députés d’en face à prendre rapidement des mesures nécessaires dans deux domaines. Il faut d’abord décider s’il faut faire participer Huawei au réseau 5G du Canada. Ensuite, il faut élaborer un plan solide pour combattre l’influence négative de la Chine dans notre pays, tout particulièrement les menaces et l’intimidation exercées contre des membres de la communauté chinoise qui vivent ici. Le statu quo n’est plus acceptable. Il faut faire montre de leadership, il faut agir.
La nouvelle norme pour les réseaux cellulaires à large bande est la 5G. Ce réseau est unique en ce qu’il permet une hyperconnectivité qui non seulement relie les téléphones cellulaires et les ordinateurs au moyen d’une antenne locale, mais qui permet également de connecter une vaste gamme d’appareils qui peuvent transmettre un signal. Ces appareils incluent les véhicules autonomes, les réfrigérateurs haut de gamme, les systèmes d’alarme incendie reliés à Internet, une panoplie d’appareils médicaux et même des interphones de surveillance. Si l’accès à ce réseau est accordé librement à un État étranger qui ne respecte pas la primauté du droit, et par conséquent les droits de la personne, les ramifications potentielles pourraient être absolument désastreuses. C’est exactement là où nous en sommes aujourd’hui: à deux doigts d’un désastre potentiel.
Le Canada est le seul membre du Groupe des cinq à ne pas avoir exclu le géant chinois des télécommunications Huawei de son réseau 5G ou à ne pas avoir restreint sa participation. Le Groupe des cinq, formé des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada, est une alliance de pays aux vues similaires qui mettent en commun des renseignements et qui se tiennent informés des menaces à la sécurité de façon à se protéger mutuellement. Or, tous les autres pays membres de cette alliance ont établi que Huawei constitue une menace et ont pris les mesures nécessaires, soit en limitant l’accès de cette société à leurs réseaux, soit en la bannissant carrément. Pourquoi le Canada n’a-t-il pas fait la même chose?
Au mois de mai de l'année dernière, quand on lui avait demandé quand son gouvernement allait rendre une décision ou prendre des mesures à ce sujet, le ministre de la Sécurité publique avait déclaré: « Nous comprenons l'importance et l'urgence de cette question. » Voilà que plus d'un an et demi plus tard, nous nous demandons pourquoi aucune mesure n'a encore été prise. Il avait promis qu'il rendrait une décision avant les élections de 2019 pour déterminer si le Canada se joindrait ou non à ses alliées du Groupe des cinq pour interdire l'accès à Huawei. Il avait promis de le faire. Plus d'une année s'est écoulée et rien n'a été fait. Cela explique pourquoi nous sommes au point où nous en sommes aujourd'hui et nous exigeons que des mesures soient prises. Les Canadiens méritent que leur gouvernement agisse dans leur intérêt, même si cela signifie de prendre des décisions difficiles. Je crois que c'est exactement le rôle du gouvernement. Les gouvernements existent pour prendre des décisions difficiles et diriger leur pays. Rester les bras croisés, comme le fait le gouvernement à l'heure actuelle, c'est choisir de perpétuer la faiblesse et, par conséquent, mettre les Canadiens en danger. Après tout, la principale responsabilité d'un gouvernement est de veiller à la protection et à la sécurité de sa population.
Avec son plan à long terme de devenir la superpuissance économique mondiale, la Chine bâtit ce que nous appelons « la nouvelle route de la soie », communément appelée l'initiative La Ceinture et la Route. La Chine mise sur une approche qui est ni plus ni moins de l'impérialisme économique mondial. Le Parti communiste chinois ne s'est pas caché pour mettre en place son plan pour prendre le contrôle d'industries, de ports, de mines et de projets d'infrastructure à l'étranger. La concrétisation de ce plan à long terme repose sur le principe de la « diplomatie du piège de l’endettement ». Je m'explique.
En 2018, j'ai eu la chance de séjourner dans la capitale de l'Éthiopie, Addis-Abeba, où j'ai vu de mes propres yeux comment la Chine applique ce principe. Elle y bâtissait des infrastructures, des périphériques, de grands édifices, et ainsi de suite, pour favoriser la prospérité économique. Au final, les conséquences sont désastreuses. Les propositions de la Chine aux pays en développement sont trop belles pour être vraies.
La Chine effectuera un énorme investissement dans des projets nationaux d'exploitation des ressources, construira un port pour les bateaux de croisière afin de promouvoir le tourisme et réalisera de grands projets d'infrastructure afin de stimuler l'économie locale. Toutefois, une fois l'entente signée, le gouvernement chinois fait venir ses propres citoyens pour effectuer le gros du travail au lieu d'employer des travailleurs locaux. Si l'énorme prêt n'est pas remboursé dans un délai déterminé, la Chine prend possession des terres, des ressources, du port ou du pont et exerce ainsi sa domination politique et économique.
Il est important que nos dirigeants ne mâchent pas leurs mots lorsqu'ils parlent d'un gouvernement qui agit sous de faux motifs dans le but de déstabiliser des pays étrangers afin d'accroître sa puissance économique.
En dépit de nos désirs, qui sont nombreux, le Canada n'est pas à l'abri de l'infiltration possible de la Chine tant sur le plan technologique qu'économique. Il est temps de se réveiller et il est temps de faire preuve de courage. Comme l'a dit Winston Churchill, « la peur est une réaction. Le courage est une décision ». Il est temps de prendre une décision.
Naïvement, le Canada a présumé que, s'il se montrait bon joueur et qu'il tentait d'apaiser le dragon, celui-ci ne le mordrait pas. Or, dans quel monde une telle approche fonctionne-t-elle? Nous devons ouvrir les yeux et voir la réalité en face. J'insiste sur le fait qu'apaiser un acteur hostile ne donne pas lieu à une relation de confiance fonctionnelle. En réalité, c'est le contraire. Une telle approche crée un déséquilibre: un acteur devient dominant, et l'autre, soumis.
Le régime chinois a prouvé qu'il agit seulement dans son propre intérêt. Il ne respecte pas les traités internationaux et il ne partage pas les valeurs du Canada. Il fait plutôt preuve d'un comportement vindicatif, autoritaire, trompeur et tout simplement dominateur. Il existe des preuves concrètes que la Chine espionne et infiltre des entreprises canadiennes et le gouvernement fédéral et qu'elle s'ingère systématiquement dans leurs activités.
Le Service canadien du renseignement de sécurité, l'organisme de renseignement du Canada, a indiqué que Pékin utilise des agents d'infiltration pour cibler des membres de la communauté chinoise du Canada afin de faire taire les critiques du régime chinois. Ces agents utilisent la menace de représailles contre leur famille en Chine pour les contraindre à obéir et les contrôler.
N'oublions pas que le gouvernement chinois a emprisonné illégalement deux citoyens canadiens, Michael et Michael, et qu'il les détient depuis près de deux ans en guise de représailles pour l'arrestation par le Canada de la dirigeante principale des finances de Huawei en raison d'un mandat d'extradition étatsunien. Ce type de comportement est tout simplement inacceptable.
Cependant, il est raisonnable de craindre des représailles lorsqu'il est question d'un mauvais acteur qui ne respecte pas les règles. Il est indéniable que la Chine exerce une influence économique dans presque tous les pays, y compris le nôtre. L'année dernière, nous avons vu la Chine exercer son pouvoir lorsqu'elle a décidé d'arrêter d'acheter certaines de nos exportations agricoles, notamment le canola, parce qu'elle était mécontente que nous ayons arrêté une cadre d'une entreprise chinoise de haute technologie. Les mesures de représailles ont fait beaucoup de tort aux agriculteurs canadiens. Nous devons donc travailler ensemble pour atténuer la force des mesures de représailles que le gouvernement communiste chinois impose lorsqu'il n'obtient pas ce qu'il veut. L'une des meilleures façons d'y parvenir est de joindre nos forces à celles des quatre autres alliés.
L'agriculture est également une superpuissance canadienne et nous pouvons utiliser ce secteur pour élargir notre présence dans le monde, trouver de nouveaux marchés et réduire au minimum l'influence que la Chine exerce actuellement sur nous. Nous devons nous joindre à nos alliés pour montrer que nous ne sommes pas seuls. L'Australie a, pour ainsi dire, pris des risques. Le Canada ne doit pas rester les bras croisés pendant que ses alliés mènent le bon combat.
Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de suivre les traces de l'Australie en élaborant un plan concret pour mettre fin aux agissements de la Chine qui menacent les intérêts nationaux et les valeurs du Canada. En tant que nation libre et démocratique, nous avons l'obligation d'encourager continuellement les autres pays vers la liberté et la démocratie afin que tous puissent jouir des droits fondamentaux de la personne.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les horribles violations des droits de la personne, sur le musellement des dissidents politiques ou sur le million d’Ouïghours détenus dans des camps de prisonniers aujourd'hui. Nous ne pouvons pas ignorer la situation critique de ces personnes afin de protéger notre propre avantage économique.
Nous sommes actuellement confrontés à une superpuissance économique en pleine progression. Le moment est venu de tenir bon, de repousser le régime communiste chinois dont l'idéologie politique est fondée sur la philosophie qui prône la domination du monde. C'est l'occasion pour le Canada de faire preuve de leadership sur la scène mondiale, comme nous l'avons fait par le passé.
Je presse mes collègues libéraux de se tenir debout devant le Parti communiste chinois et d'appuyer la motion d'aujourd'hui. Comme le dit la maxime: celui qui ne prend jamais position finit par accepter n'importe quoi.
Madame la Présidente, la députée a terminé son intervention en disant que le Canada devrait faire comme il l'a déjà fait et se tenir debout devant la Chine.
J'aimerais qu'elle précise sa pensée. Je n'étais pas ici à l'époque, mais j'avais cru comprendre qu'à l'époque du gouvernement conservateur du premier ministre Harper, le Canada a conclu un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine et que le premier ministre Harper s'est lui-même rendu en Chine à trois reprises pour renforcer les relations entre nos deux pays.
Madame la Présidente, plus de 20 ans se sont écoulés depuis. Personne ne peut blâmer un gouvernement ou un parti politique plus qu'un autre.
La motion que je présente aujourd'hui n'a rien de partisan. Elle vise à servir les intérêts de la population canadienne. C'est ce que je défends, moi. Je veux que mon pays ne coure aucun danger. C'est le rôle premier du gouvernement et il serait temps que le gouvernement libéral fasse quelque chose.
Madame la Présidente, la députée a parlé des mesures agressives prises partout dans le monde par le gouvernement chinois.
Nous disons depuis un certain temps au gouvernement libéral qu'il faut en faire plus pour protéger nos citoyens au Canada. J'ai entendu au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes que lorsque des agents étrangers intimident nos citoyens ou qu'ils essaient de leur imposer la volonté du gouvernement chinois, il n'y a pas d'organisme central ni de numéro de téléphone pour le signaler. Beaucoup d'organismes d'application de la loi disent qu'ils enquêtent sur des crimes contre les biens, le vol et d'autres formes de violence, mais qu'ils n'enquêtent pas sur l'intimidation par un État étranger.
Le gouvernement canadien a un rôle à jouer. La députée est-elle d'avis qu'il faut en faire plus pour permettre aux services de renseignement canadiens d'agir en fonction des renseignements signalés pour forcer les agents étrangers à sortir de l'ombre?
Madame la Présidente, au bout du compte, des gens d'origine chinoise ont décidé de s'établir au Canada, et beaucoup d'entre eux sont devenus des citoyens canadiens. Beaucoup viennent de familles qui vivent ici depuis plusieurs générations. Ces personnes reçoivent des appels d'intimidation, des courriels d'intimidation et d'autres formes de communications de la part du gouvernement communiste chinois. Ces formes d'intimidation ont pour but de les faire taire. C'est inacceptable.
Le Canada et le gouvernement canadien peuvent prendre des mesures en mettant en place un organisme central où les personnes qui reçoivent des menaces de la part du Parti communiste peuvent signaler celles-ci, afin que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures pour les neutraliser. Cependant, s'il ne crée pas cette possibilité et ces organismes, le gouvernement manque à son devoir à l'égard de la sécurité des citoyens canadiens. C'est inadmissible.
[Français]
Madame la Présidente, je vais être franc avec mes collègues conservateurs: cette motion est excellente. C'est une très belle motion qui est très bien libellée. J'aurais même probablement aimé la déposer, à une chose près, soit le délai de 30 jours.
Si on veut que cette motion ait un effet capital, pourquoi se donne-t-on un délai irréaliste? Tantôt, on nous a demandé de tracer une ligne dans le sable. Je pense que, si on veut que cette motion fonctionne et ait un effet, il faudrait peut-être penser à retirer ce délai de 30 jours.
Qu'est-ce que mon honorable collègue pense de cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai mentionné dans mon allocution que l'ancien ministre de la Sécurité publique nous a assuré en mai 2019 que des mesures étaient imminentes. Il a dit que l'on passerait à l'action avant les élections de 2019. Les élections de 2019 ont eu lieu au mois d'octobre de l'an dernier, il y a plus de 380 jours. Trente jours, ce n'est pas un problème. Tâchons d'élaborer un plan. Nous attendons depuis plus de 380 jours. Un plan en 30 jours? Le gouvernement devrait s'y mettre.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, Les aînés; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; l'honorable député de Mégantic—L'Érable, Les langues officielles.
Madame la Présidente, cela me fait toujours plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens et de mes concitoyennes d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, mais également au nom du Bloc québécois en tant que porte-parole en matière de sécurité publique et nationale. De plus, j'aimerais remercier mon collègue de Wellington—Halton Hills pour tout son travail dans le dossier que nous étudions aujourd'hui.
Avant de commencer mon discours, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Lac-Saint-Jean.
Tout d'abord, je vais donner un chiffre: 708. Cela fait maintenant 708 jours que Michael Kovrig et Michael Spavor sont détenus arbitrairement en Chine. Cela fait 708 jours que les deux hommes n'ont pas pu prendre leur famille respective dans leurs bras. Pendant ce temps, Ottawa ne fait pas grand-chose. Depuis la mise en détention injuste et injustifiée des deux Canadiens, la relation n'a cessé de se détériorer. Maintenant, c'est tout le monde qui paie le prix du manque de vision d'Ottawa.
Depuis l'arrivée du nouveau dirigeant aux commandes du Parti communiste chinois, la politique étrangère de la Chine est devenue particulièrement agressive. On peut penser à l'emprisonnement de plus de 1 million d’Ouïghours dans les camps de concentration, une action récemment décrite par le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international comme constituant un génocide. Je souligne d'ailleurs le travail de mon collègue de Lac-Saint-Jean au Sous-comité.
Pensons également à l'adoption d'une loi forçant les entreprises chinoises à contribuer aux efforts de renseignement et à la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, qui vient diminuer radicalement la liberté politique et la liberté d'expression des habitants du territoire. D'ailleurs, cette agressivité n'est pas exclusivement dirigée envers les territoires que la Chine considère être les siens.
Pensons au chantage économique pour forcer les entreprises et les individus à se conformer à la vision chinoise du monde, aux compagnies de chez nous, comme Air Canada, qui doivent maintenant écrire « Taipei, Chine » plutôt que « Taipei, Taïwan », car la Chine menaçait de lui retirer l'accès à ses aéroports, ou encore à la répression contre Hong Kong, qui va à l'encontre des engagements pris par la Chine auprès de la communauté internationale lors de la rétrocession de Hong Kong en 1997.
Lors des dernières années, la Chine s'est montrée très agressive et expansionniste envers ses voisins, notamment avec la construction et l'occupation militaire d'archipels à proximité des Philippines et partout dans la mer de Chine méridionale.
On doit se rendre à l'évidence: le Parti communiste chinois va continuer de s'affirmer de plus en plus agressivement, et son influence, aidée par son poids économique faramineux et ses investissements massifs dans ses capacités militaires, va continuer de s'accroître et devenir plus dangereuse que jamais pour la sécurité nationale du Québec et du Canada.
La stratégie d'aveuglement volontaire d'Ottawa ne fonctionne pas. Ne rien faire en espérant que la situation s'améliore, c'est futile. On a besoin d'un gouvernement qui prend la situation chinoise au sérieux. On a besoin d'un gouvernement qui gouvernera avec des principes forts et qui défendra ses citoyens contre les attaques répétées de la Chine communiste.
Le 10 septembre dernier, une enquête du Journal de Montréal révélait même que les Québécois, ici, à Montréal, étaient victimes d'espionnage et d'intimidation de la part de Pékin. Que fait le gouvernement? Il ne fait rien. Des citoyens de chez nous sont visés par le régime communiste chinois, et Ottawa dort au gaz. C'est inacceptable.
Il n'y a toujours pas de plan pour nous protéger, à part permettre à la compagnie chinoise Huawei, bien sûr, de s'implanter au cœur de notre réseau de télécommunications, mettant en danger la sécurité nationale. C'est une compagnie qui a été impliquée dans de nombreux scandales d'espionnage, notamment auprès de l'Union africaine. Effectivement, en 2012, la Chine avait offert à l'Union africaine un bâtiment ultramoderne clés en main. Tout avait été fourni par la Chine: les réseaux, les ordinateurs et les systèmes de télécommunications.
En 2017, les informaticiens africains se sont aperçus que les serveurs envoyaient une très grande quantité de données pendant la nuit, alors que personne ne travaillait dans le bâtiment. Ils ont découvert que les données étaient envoyées vers des serveurs en Chine qui servaient à espionner l'ensemble du personnel et des dirigeants politiques. Qui était le principal fournisseur de l'infrastructure? C'était Huawei.
Je vais poursuivre en donnant un autre exemple de la menace que représente le gouvernement chinois pour le Québec. Il y a trois ans, la Chine a adopté une nouvelle loi sur le renseignement national. Toutes les entreprises chinoises doivent impérativement participer aux efforts de renseignement de la Chine, qu'il s'agisse du renseignement militaire ou du renseignement civil. Tout y passe.
Par exemple, une entreprise peut être appelée à faire de l'espionnage pour le compte d'une autre entreprise chinoise dans le but de placer la Chine en position avantageuse sur l'échiquier mondial. La Chine a toujours nié que ses entreprises devaient faire de l'espionnage à l'étranger, mais les services de renseignement occidentaux, eux, s'entendent pour dire que la loi chinoise s'applique à l'étranger.
Pour ces raisons évidentes, que seul le gouvernement libéral s'entête à ne pas voir, les experts craignent l'équipement chinois dans les infrastructures essentielles comme celles des télécommunications. Les Britanniques vont graduellement bannir Huawei, alors qu'un retrait complet de l'entreprise aura lieu dès 2023.
Le bilan est unanime: les services de renseignement, la CIA et le SCRS jugent que la menace est trop grande et qu'il faut bannir l'entreprise.
Les États-Unis ont interdit à Huawei de développer le réseau 5G dans leur pays et poussent pour que leurs alliés de l'OTAN leur emboîtent le pas, ce que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et maintenant la Grande-Bretagne ont fait.
L'Australie, qui était victime d'une influence grandissante de la Chine, a adopté le Foreign Influence Transparency Scheme en 2018. Tous les gens ou entreprises qui agissent au bénéfice d'un pays étranger dans la sphère politique doivent s'enregistrer et détailler leurs activités dans un registre public. La loi empêche aussi les dons de l'étranger. La mesure la plus importante de cette loi australienne est qu'elle criminalise toutes les opérations d'influence étrangère cachées, c'est-à-dire par un individu ou une organisation qui ne sont pas enregistrés dans un registre public. Toute tentative de propagande cachée, au bénéfice d'un État étranger, devient illégale et est susceptible d'entraîner une condamnation de cinq ans de prison.
Tous les alliés du Canada ont pris position de façon claire contre Huawei dans le développement de la technologie 5G, mais ce gouvernement libéral continue de miser sur l'incertitude. Pourtant, notre réponse devrait être sans équivoque et alignée avec celle de nos plus proches alliés. Je me demande sincèrement ce qu'attend le gouvernement pour agir.
Je profite du sujet pour dire un mot sur l'importante question de l'intelligence artificielle. Un article de La Presse, paru en janvier dernier, nous apprenait que le Canada constitue un vrai terrain de jeu pour les espions chinois. Beaucoup d'entre eux se sont installés au Canada pour avoir un accès privilégié aux États-Unis, pour voler des secrets industriels très variés, à usage civil ou militaire, tels que des semences de maïs génétiquement modifié, des documents techniques sur les avions de chasse, des matériaux composites utilisés dans la construction de véhicules et de l'équipement de lutte anti-sous-marine. Le FBI a estimé que le vol de propriété intellectuelle, aux États-Unis, variait entre 300 milliards et 600 milliards de dollars américains par année.
S'ils peuvent le faire aux États-Unis, ils peuvent certainement le faire au Canada. Selon Wesley Wark, professeur de relations internationales à l'Université d'Ottawa, le temps est venu de faire un ajustement radical et un investissement massif et de porter une attention concertée aux efforts de contre-espionnage. Il est impératif de protéger les compagnies canadiennes et québécoises qui continuent de faire notre renommée à l'international.
Soyons très clairs, la Chine entend devenir la plus grande puissance en intelligence artificielle sur la planète. En 2017, la Chine adoptait son plan de développement de l'intelligence artificielle. Ce plan s'inscrit dans un projet d'une envergure inégalée: la toute nouvelle route de la soie, qui regroupe maintenant environ 70 pays dans un plan d'infrastructures connectées. Encore une fois, soyons clairs: la Chine entend, par ce projet, devenir la plus grande puissance économique sur la planète, et ce projet permettra que ses intérêts économiques, militaires et diplomatiques soient protégés.
Pourquoi devons-nous parler d'intelligence artificielle et de route de la soie? C'est tout simplement parce que l'intelligence artificielle va lier la totalité de l'industrie chinoise d'ici cinq ans. Elle va carrément produire des biens et contrôler les compagnies en équilibrant l'offre et la demande. Au-delà de contrôler l'entièreté de l'industrie chinoise, l'intelligence artificielle va surveiller et contrôler sa population de manière extrêmement serrée.
Si nous croyons que cette technologie va se limiter à la Chine, détrompons-nous. La Chine a déjà exporté sa technologie chez divers gouvernements autoritaires de la planète qui leur permettra de contrôler leur population. À titre d'exemple, la compagnie de télécommunications chinoise ZTE implante un système de contrôle de la population au Venezuela par le biais de l'usage d'une carte d'identité qui permet notamment d'enregistrer les informations de ses citoyens, et ce, par l'intermédiaire de l'usage de sa toute nouvelle carte pour la patrie.
La Chine ne se contente donc pas de surveiller de manière étroite et de réprimer les libertés politiques et de parole de sa population, elle exporte son modèle, et cela, c'est inquiétant. Nous pourrions en parler encore longtemps, mais je terminerai en disant que je vais appuyer la motion de mon collègue conservateur.
Je me permets quand même, comme l'ont fait mes collègues avant moi, d'émettre quelques réserves sur cette motion. Demander au gouvernement d'adopter un plan pour lutter contre l'ingérence chinoise au Canada en 30 jours me paraît irréaliste et contreproductif. Je veux bien croire que le processus législatif et parlementaire est toujours trop long, mais il ne faut pas exagérer non plus. On demande au gouvernement de régler un problème, alors qu'il est présentement à l'étude par différents comités, notamment le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Il est aussi sur la table du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, auquel je siège en ce moment.
On se retrouverait donc probablement avec un plan incomplet et inefficace, qui sortirait à la hâte et ne contribuerait pas, ou peu, à améliorer les choses. Je pense qu'un délai raisonnable et additionnel permettrait aux comités de participer de façon constructive à l'élaboration de ce plan.
Honnêtement, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi les conservateurs n'attendent pas les conclusions du comité qu'ils ont eux-mêmes créé avant de faire leurs propres conclusions. Les libéraux semblent ouverts à cette proposition et ils ont voulu amender la motion, mais là, les conservateurs ne semblent pas d'accord. Il faut arrêter d'inciter...
À l'ordre. Je suis certaine que l'honorable députée pourra compléter ses remarques pendant les questions et commentaires.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais gré à la députée des observations qu'elle a formulées cet après-midi.
J'ai suivi le débat tout au long de la journée et je crois que les députés de tous les partis partagent les préoccupations exprimées dans la motion. Le gouvernement a tenté, comme le mentionne la députée, de faire amender la motion pour éviter que l'on se restreigne à 30 jours et que l'on puisse considérer la situation dans son ensemble. La députée mentionne que d'autres comités permanents se penchent sur le sujet. Tâchons de ne pas préjuger des résultats. Essayons de continuer à avancer dans cet important dossier. Il serait de loin préférable, je crois, d'obtenir un appui unanime pour le fond de la motion à l'étude.
Pourquoi insiste-t-on sur les 30 jours? La députée peut-elle dire à la Chambre si elle appuierait la motion si elle était amendée comme le propose le gouvernement?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je suis tout à fait d'accord avec lui là-dessus.
Je pense qu'on pourrait être un peu plus souple et aller au-delà du délai de 30 jours demandé. Comme mon collègue de Lac-Saint-Jean le disait un peu plus tôt, nous sommes complètement d'accord sur cette excellente motion, qui est nécessaire. Des faits, j'en ai donné, et la situation chinoise est inquiétante.
Oui, le processus législatif est toujours beaucoup trop long, mais 30 jours, cela me semble assez serré. Je pense que nous pourrions mettre de côté la joute partisane et nous asseoir tous ensemble, libéraux, conservateurs, bloquistes et néo-démocrates. C'est la solution qui me semble appropriée pour trouver un délai raisonnable et une bonne solution.
[Traduction]
Madame la Présidente, il a beaucoup été question aujourd'hui de la possibilité que la motion soit précipitée. Je pourrais nommer quelques mesures législatives qui ont été étudiées dans la précipitation seulement depuis que je siège à la Chambre.
Je me demande si la députée conviendra qu'il est très important que cette motion soit adoptée rapidement. Comme ma collègue l'a mentionné, certains de nos plus proches alliés s'opposent catégoriquement à la participation de Huawei. À mon avis, adopter une approche différente reviendrait à exposer tous les Canadiens à des risques. Ma collègue n'est-elle pas d'accord avec moi?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue, nous devrions adopter la même tendance que nos alliés, qui semblent se positionner sur la question. Par contre, il y a quelques mois, nous avons débattu une motion proposée par les conservateurs pour créer un comité sur les relations entre le Canada et la Chine. Ce comité devait étudier cette question spécifique. Je m'excuse de ne pas avoir suivi assidûment les travaux de ce comité, mais je me demande pourquoi on dépose une motion pour accélérer les choses ici, alors qu'un comité se penche sur la question.
Je pense que nous pourrions laisser les différents comités faire leurs propres conclusions, avant de précipiter la question, comme l'a dit mon collègue. Je pense qu'elle mérite plus d'attention.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord pour dire que la motion présentée est importante.
Des intervenants précédents ont parlé d'experts qui ont témoigné au comité de l'industrie à propos de la Loi sur Investissement Canada. J'aimerais qu'il y ait des audiences sur l'APIE Canada-Chine et que Gus Van Harten témoigne devant le Parlement parce qu'il affirme que cet accord ne se compare à aucun autre.
L'Australie et les autres partenaires du Groupe des cinq ne sont pas liés par des accords sur les investissements de ce genre, et nous pourrions devoir payer des milliards de dollars à Huawei. Je me demande si la députée serait en faveur d'audiences sur l'APIE Canada-Chine pour déterminer les répercussions qu'a cet accord, qui a été établi par les conservateurs de Harper, sur notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je le disais, je crois que toute l'importance de la création de ce comité sur les relations entre le Canada et la Chine est là. Il faut continuer de recevoir les témoignages de gens directement impliqués dans cette question. Qu'il s'agisse de Huawei, du réseau 5G ou d'espionnage, je pense qu'il y a beaucoup de questions sur lesquelles on doit se pencher.
Je reviens à ce délai de 30 jours, qui me semble déraisonnable. On doit avoir un peu plus de temps pour se pencher sur la question. Comme il y a déjà des comités qui s'y intéressent, je pense qu'on pourrait prendre un peu plus de temps. Toutefois, honnêtement, je salue la motion des conservateurs.
L'honorable député de Lac-Saint-Jean aura le temps de prononcer son discours, mais n'aura probablement pas le temps de répondre aux questions et commentaires. Il a maintenant la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, si l'honorable député de Wellington—Halton Hills n'avait pas déposé une telle motion, je l'aurais probablement fait moi-même.
J'ai évidemment certaines réserves, mais je vais prendre quelques minutes aujourd'hui pour présenter le fond de ma pensée et la raison pour laquelle je pense que cette motion va dans la bonne direction.
Le rôle constitutionnel de la Chambre et du gouvernement est de répondre aux défis internationaux et d'assurer la sécurité au sens large des États distincts qui forment le Canada. Je dis cela parce qu'il m'apparaît évident que la motion que nous étudions aujourd'hui touche le concept même de souveraineté des États. C'est un sujet délicat, mais nous devons nous en préoccuper, et ce, tout en nous libérant de toute considération partisane.
J'aspire évidemment à ce que le Québec devienne un pays qui gère les relations internationales du peuple québécois selon ses propres valeurs et intérêts. Cependant, en ce qui concerne le dossier Huawei et de la 5G et, plus largement, l'influence grandissante de Pékin en sol canadien, Ottawa doit agir, et le faire rapidement.
À de nombreux égards, la Chine du Parti communiste chinois se comporte en brillant un peu partout sur la planète. Manifestement, son appétit de puissance n'a dorénavant pour seules limites que celles que l'on accepte. À cet égard, l'Occident a été particulièrement tolérant à l'endroit d'un régime objectivement brutal, assurément contrôlant, et de plus en plus expansionniste.
Dans un monde où les économies ont dépassé le point de non-retour en matière d'interdépendance, l'action politique internationale s'est complexifiée. Par contre, les faits demeurent tout aussi simples. Le ministre des Affaires étrangères ne m'aimera probablement pas aujourd'hui, mais, au risque d'ajouter une couche à l'embarras que des faits peuvent parfois provoquer, je vais faire un lien avec des travaux parlementaires de cet été.
Je ne surprendrai personne à la Chambre en rappelant que le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait une étude sur la situation du peuple ouïghour au Xinjiang. Je ne surprendrai personne non plus en disant que les conclusions du sous-comité sont assez claires quant à l'existence d'un génocide en Chine. Je le sais, car je suis vice-président de ce sous-comité.
Là où je risque de surprendre quelques personnes, par contre, c'est en leur apprenant que l'État chinois s'adonne par des voies technologiques à l'espionnage et à l'intimidation, ici même au Canada, en lien avec ce génocide. En effet, le Parti communiste chinois traque littéralement les familles et les ressortissants qui plaident pour la cause des Ouïghours à l'étranger, et tout cela se fait dans l'impunité la plus totale.
Comme l'a dit ma collègue tout juste avant moi, de nombreux soupçons d'espionnage industriel et politique planent sur les technologies qui proviennent de la Chine. Soyons francs, les technologies qui servent à soutenir la surveillance des citoyens chinois pourraient très certainement servir à surveiller nos propres citoyens.
Le rôle des entreprises chinoises dans le fonctionnement de l'État policier, que ce soit en territoire chinois ou à l'étranger, a déjà été documenté. Ces soupçons souvent avérés doivent nous inspirer énormément de prudence, et j'insiste sur le mot « prudence ». Faire preuve de prudence, c'est agir en évitant les risques, de façon posée et en fonction des faits. En ce moment, il est capital de ne pas sauter d'étapes.
J'entends les arguments sur l'importance névralgique que la technologie 5G s'apprête à prendre dans nos infrastructures de communication. Elle représente un bond technologique immense qui va potentiellement transformer l'économie. La mise en place de la technologie 5G est l'équivalent de passer du télégramme au télécopieur pendant qu'on se promène encore en calèche. En gros, c'est assez simple: la technologie 5G est un train déjà en marche dans lequel on doit monter sans se faire écraser.
C'est pourquoi je suis en faveur de la motion, mais aussi pour que l'on continue notre travail parlementaire en étudiant la question en comité. Je suis excessivement heureux que nous ayons mené à terme l'étude de la situation des Ouïghours, et ce, pour deux principes qui s'appliquent à n'importe quelle question.
D'une part, même s'il apparaissait évident que des atrocités se déroulaient, nous sommes tout de même allés les vérifier. Nous avons fait cela parce que c'est justement ce devoir de diligence et de prudence qui nous distingue des tyrannies et des dictatures — lesquelles n'ont pas à s'en soucier — et qui nous range dans le camp des démocraties sérieuses.
D'autre part, c'est justement grâce à tout ce processus de recherche de vérité que nos autres actions sont légitimées. Notre vérité et la vérité, c'est la même chose. Ce n'est pas le cas des tyrannies et des dictatures. C'est pour cela que quand le gouvernement chinois a réagi à nos conclusions en insinuant que nous avions fait erreur, je n'étais pas du tout gêné de mes propos. Nous avons fait notre travail, nous avons jugé les faits et nous sommes capables de les défendre. Ces principes, je le répète, s'appliquent également à la 5G, à Huawei et à l'ingérence chinoise.
Par ailleurs, j'ajouterais que nous avons un certain devoir de conscience dans toute cette histoire. Cela semblera peut-être vertueux, mais, puisque notre démocratie est sérieuse, il est impératif que nous dénoncions les actes des régimes totalitaires. Dénoncer des actes barbares vaut tout autant que dénoncer les outils avec lesquels ils sont commis, selon moi.
De ce fait, nous nous devons de respecter les normes qui nous donnent ce droit de dénoncer et, ensuite, d'agir. Plusieurs pays alliés ont agi, c'est vrai. La motion que nous débattons en ce moment mentionne l'Australie, mais il y a aussi la Nouvelle-Zélande, qui a une approche très individualisée, tout comme le Royaume-Uni et les États-Unis.
Il est capital que nous adoptions une démarche qui réponde à nos préoccupations et à nos réalités. La meilleure façon d'y parvenir est précisément de choisir, entre parlementaires, la voie à suivre. Le fait d'exiger que le gouvernement se conforme à la motion dans les 30 jours implique d'omettre plusieurs étapes et est même, à mon humble avis, irréaliste. Après tout, pour situer un peu ce délai, le gouvernement dispose de plus que 30 jours pour répondre aux pétitions que nous déposons.
Je vais conclure mon discours, car il me semble qu'il ne me reste plus beaucoup de temps et j'aimerais répondre aux questions de mes collègues. Je pense que le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes doit avoir le temps de déposer son rapport. Il nous reste du temps, mais il faut surtout que nous soyons capables de nous justifier.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé écouter le discours du député. J'aimerais faire des observations sur le Groupe des cinq et sur le fait que tous nos alliés ont vivement dénoncé Huawei, tandis que la députée libérale d'Outremont a laissé entendre dans son discours qu'elle est enthousiaste à l'idée d'un changement de gouvernement aux États-Unis. Cela a quelque peu capté mon attention. J'essaie de comprendre.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, les États-Unis changeraient d'avis sur l'importance de ne pas faire affaire avec Huawei?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Malheureusement, je ne suis pas dans le Bureau ovale et je ne pourrai donc pas parler à la place du nouveau président des États-Unis. Cela m'aurait fait plaisir de le faire, mais je ne voudrais surtout pas penser ni parler à sa place.
Par contre, je peux dire que ma fille de 9 ans est née aux États-Unis et qu'elle a donc la nationalité américaine. Selon moi, dans quelques années, elle se présentera aux élections américaines, car c'est ce qu'elle m'a dit.
[Traduction]
Madame la Présidente, différents moyens sont employés en vue de résoudre les difficultés dans les rapports entre le Canada et la Chine. Le premier ministre ainsi que bon nombre de ministres se penchent sur la question. Certains comités permanents étudient également le dossier, et je crois que nous faisons des progrès. Le problème qui me préoccupe — d'autres l'ont mentionné, et nous avons tenté de le résoudre — consiste à amener l'opposition officielle à reconnaître que, même si le principe qui sous-tend la motion est louable, la question est de savoir pourquoi on insiste sur une date en particulier.
Le député pourrait-il expliquer en quoi cet aspect de la motion pose problème?
[Français]
Madame la Présidente, il est rare que le député d'en face et moi soyons d'accord, mais cette fois, je suis d'accord avec lui.
Effectivement, je trouve cela arbitraire de fixer une date comme cela. Cela nous empêche peut-être d'aller plus loin. Des comités ont été mis en place et des députés collègues conservateurs y siègent. Ils veulent aller plus loin et faire en sorte qu'on apporte un vrai changement. En tant que parlementaires, nous avons le devoir d'apporter un vrai changement et de ne pas faire les choses simplement par esprit partisan, mais surtout pour représenter nos concitoyens et nos concitoyennes, pour qui nous devrions toujours travailler. Nous devons toujours nous demander pour qui nous travaillons.
[Traduction]
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, de sorte qu'il est l'heure de passer à l'étude des affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l'expropriation
propose que le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis ravie de parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation relativement à la protection de la propriété privée.
D'emblée, je tiens à souligner que la Chambre est située sur les terres ancestrales du peuple algonquin anishinabe, et qu'un processus de revendications territoriales a présentement lieu.
Je suis heureuse de reconnaître que le mouvement actuel visant à protéger les droits des propriétaires fonciers privés en Ontario a débuté dans ma circonscription, Renfrew-Nipissing-Pembroke. Je dois une fière chandelle à la Renfrew County Private Landowners Association, à la Renfrew Landowners Association, ainsi qu'aux chapitres North Renfrew United Landowners de l'Ontario Landowners Association. Je remercie ces associations de me tenir si bien informée sur les enjeux importants qui touchent les propriétaires fonciers.
Une tendance inquiétante se fait présentement sentir au Canada, celle de l'appropriation réglementaire ou de facto de la propriété privée. Ce phénomène désigne le fait, pour le gouvernement, d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour régir ou restreindre les droits de propriété d'une personne sans l'exproprier de son terrain. Les conséquences sont les mêmes que si elle l'avait été, même si ce n'est pas le cas.
Aux États-Unis, le cinquième amendement de la Constitution protège les droits relatifs à la propriété privée. Au Canada, l’acquisition de terres par le gouvernement sans l’accord des propriétaires n’est pas assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés. Les droits relatifs à la propriété privée ont été exclus de la Constitution canadienne à son rapatriement, en 1982.
Le projet de loi C-222 porte sur les expropriations qui relèvent du fédéral. Tous les ordres de gouvernement doivent avoir la capacité de procéder à l’expropriation de terres privées. Les lois sur l’expropriation établissent un processus étape par étape clair afin de trouver le juste équilibre entre les droits relatifs aux biens immobiliers et le besoin public pour ces biens.
Dans leur article intitulé « Expropriating Land: A Balancing Act », Peter Bowal et Rohan Somers affirment entre autres ceci:
Les gouvernements devraient tendre à limiter les expropriations et les envisager avec circonspection et sensibilité afin d’éviter toute perception d’injustice ou d’abus de quelque forme que ce soit. Dans la majorité des cas d’expropriation [conformes à la common law], l’instance publique négocie et fait une offre loin des projecteurs. Ainsi, les étapes strictes et officielles du processus, y compris la tenue d’audiences publiques, sont rarement nécessaires. Dans la très grande majorité des cas, les expropriations sont satisfaisantes pour les deux parties en raison de négociations de bonne foi loin des projecteurs qui tiennent compte du cadre législatif.
Je cite Elizabeth Brubaker, d'Environment Probe, qui a écrit ceci: la tradition de longue date voulant que les lois soient strictement interprétées par les tribunaux signifie que de simples changements législatifs — en particulier ceux qui définissent plus clairement l'objectif public — suffisent pour limiter le pouvoir discrétionnaire des gouvernements en matière d'expropriation. C'est ce que le projet de loi C-222 cherche à faire.
Au Canada, les droits des propriétaires fonciers sont énoncés dans la Loi sur l'expropriation, qui précise les terres qui peuvent être expropriées ainsi que la marche à suivre dans un tel cas. Le gouvernement canadien peut imposer des règlements stricts, limiter la valeur des terres et déterminer ce que les propriétaires peuvent faire, ou pas, sans jamais enfreindre les dispositions de la Loi. Voilà pourquoi le moment est venu de moderniser la Loi sur l'expropriation.
J'ai présenté le projet de loi C-222 afin que les propriétaires soient mieux protégés si le gouvernement souhaite s'approprier leur propriété sans avertissement, sans audience et sans les indemniser en conséquence. La propriété privée, selon sa définition, correspond au droit d'user, de jouir et de disposer d'une propriété de manière exclusive et absolue. La propriété privée n'est pas la même chose que la propriété publique. La propriété publique est, quant à elle, définie comme la propriété de l'État ou de la communauté qui n'est pas limitée à l'usage ou à la possession d'une personne.
En vertu de la loi, le gouvernement fédéral a le pouvoir d'exproprier des propriétés de la sorte, en particulier les terres provinciales.
L'exception proposée dans le projet de loi C-222, qui limite explicitement la portée de la mesure législative aux propriétés privées, permettrait au gouvernement fédéral d'exproprier des terres publiques, notamment des terres provinciales, à des fins publiques uniquement liées à la restauration d'un habitat naturel historique ou aux conditions climatiques variables.
Nos préoccupations relativement aux changements climatiques ne doivent pas justifier les mesures qui ont pour effet de miner la valeur des propriétés privées. Les agriculteurs, en particulier, ne devraient pas être tenus de financer les mesures écologiques des autres sans être indemnisés en conséquence. Cela vaut pour tous les propriétaires fonciers privés.
Il semble que l'accord commercial qui a récemment été conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique reflète bien les préoccupations que j'ai soulevées dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-222. Or, à cause de cet accord, on dirait que les investisseurs étrangers qui possèdent une propriété au Canada sont mieux protégés que les propriétaires canadiens.
Cette incohérence trouve sa source dans l'article 1110 de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, qui a été maintenu dans l'ACEUM à l'article 14.8, consacré à l'expropriation et à l'indemnisation. L'article 14.8 du nouvel accord prévoit ce qui suit:
1. Aucune Partie ne nationalise ni n’exproprie un investissement visé directement ou indirectement au moyen de mesures équivalentes à une nationalisation ou à une expropriation (« expropriation »), si ce n’est: a) à des fins d’intérêt public; b) de façon non discriminatoire; c) moyennant le versement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4; et d) dans le respect du principe de l’application régulière de la loi.
2. L’indemnité: a) est versée sans délai; b) équivaut à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant l’expropriation (la date de l’expropriation); c) ne tient compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue; et d) est pleinement réalisable et librement transférable.
3. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie librement utilisable, l’indemnité versée n’est pas inférieure à la juste valeur marchande à la date de l’expropriation, majorée des intérêts calculés à un taux commercial raisonnable pour cette monnaie, courus de la date de l’expropriation à la date du paiement.
4. Si la juste valeur marchande est libellée dans une monnaie qui n’est pas librement utilisable, l’indemnité versée, convertie dans la monnaie utilisée pour le versement au taux de change du marché en vigueur à la date du paiement, n’est pas inférieure à: a) la juste valeur marchande à la date de l’expropriation, convertie dans une monnaie librement utilisable au taux de change du marché en vigueur à cette date; b) majorée des intérêts, calculés à un taux commercial raisonnable pour cette monnaie librement utilisable, courus de la date de l’expropriation à la date du paiement.
5. Il est entendu que la question de savoir si une mesure ou une série de mesures prises par une Partie constituent une expropriation est tranchée conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’annexe 14-B (Expropriation).
La formulation utilisée ici a été reprise de l'ALENA de 1992 et fait référence à la nationalisation ou à l'expropriation indirecte d'une mesure équivalant à une nationalisation ou à une expropriation. Cette formulation existe manifestement pour garantir que le pays expropriant fournira une indemnisation, dans les faits et en droit, pour l'expropriation.
Le champ d'application de l'article 14.8 est certes vaste. Le terme « mesure » inclut toute loi, tout règlement et toute procédure, exigence ou pratique, et la définition du terme « investissement » est large. Dans son article intitulé Expropriation without compensation, James Beaton souligne: « Qui plus est, contrairement à la common law du Canada, aucune disposition législative explicite n'est prévue pour retirer le droit à l'indemnité. »
La façon dont l'ancien article 1110 de l'ALENA a été traité dans l'arbitrage entre les parties à l'ALENA, le Canada, les États-Unis et le Mexique, a, ou devrait avoir, du moins, une incidence sur le droit de l'expropriation au Canada en général.
C'est particulièrement le cas étant donné le statut constitutionnel de l'ALENA, maintenant l'ACEUM, en tant que document qui ne peut être modifié sans le consentement de tous les signataires. L'expropriation dans l'ALENA, et maintenant dans l'ACEUM, comprend non seulement la saisie ouverte, délibérée et reconnue de propriété, mais aussi l'ingérence secrète ou fortuite dans l'utilisation d'un bien qui a pour effet de priver le propriétaire, en tout ou en partie, de l'usage ou de l'avantage économique raisonnablement escomptés du bien.
Avec la ratification de l'ACEUM, une incertitude planera sur le droit de l'expropriation et les droits de propriété canadiens à l'avenir. L'ACEUM n'est pas le seul accord international signé par le Canada qui accorde plus de protections en matière de propriété privée aux étrangers qu'aux Canadiens.
La citation suivante est tirée du « Plan 2014: Régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent — Protection contre les niveaux extrêmes, restauration des milieux humides et préparation aux changements climatiques », qui a été signé par le président élu Joe Biden en 2016, alors qu'il était le vice-président de M. Obama, et par le gouvernement actuel:
L’Étude internationale sur le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent conclut que selon les estimations, 25 000 propriétés riveraines privées se trouvent sur le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent en amont du barrage Moses-Saunders. Plus de 3 000 de ces mêmes terrains se trouvent sous la cote de 76,2 m […] et sont exposés aux risques d’inondation.
[…] Le retour à un régime de niveaux plus naturel sur le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent n’est pas un projet traditionnel de rétablissement des zones humides, qui prévoit généralement des opérations de récolte et de plantation, des transformations physiques des zones humides ou le nettoyage de polluants.
En plus d'être pleinement conscient que le Plan de 2014 visait à inonder des propriétés résidentielles, le gouvernement fédéral doit s'acquitter d'obligations aux termes de l'article VIII du Traité relatif aux eaux limitrophes de 1909:
Il faut prendre des dispositions convenables et suffisantes pour protéger et indemniser les personnes d'un côté ou d'un autre de la frontière internationale dont les intérêts ont été lésés par la construction, l'entretien et l'exploitation d'ouvrages, conformément aux lois du Canada ou à la Constitution et aux lois des États-Unis, respectivement [...]
Alors que les victimes d'inondations aux États-Unis sont indemnisées pour leurs propriétés qui ont été confisquées à cause d'inondations provoquées par des politiques gouvernementales, les victimes d'inondations au Canada ne sont toujours pas indemnisées pour aucune de leurs pertes. Il est manifestement temps d'accorder aux Canadiens des protections législatives égales, voire supérieures, à celles dont jouissent actuellement les étrangers au Canada.
Selon une récente étude menée par les Nations unies, les pays ayant des droits de propriété plus solides sont plus développés sur le plan économique. Le moment est venu de moderniser le droit de l'expropriation au Canada afin qu'il soit conforme à celui des autres pays.
En conclusion, le droit à la possession de la propriété n'est pas protégé par la Constitution canadienne. La Couronne peut exproprier des terres privées pour le bien public. Un principe général du droit de l'expropriation veut que la Couronne indemnise les propriétaires fonciers quand elle exproprie leurs terres. Cependant, ce n'est pas toujours le cas quand l'expropriation se fait en dehors d'un cadre législatif.
Le projet de loi C-222 préciserait que la restauration d'un habitat naturel et la gestion des conséquences de la variabilité du climat ne constituent pas des circonstances spéciales. Le projet de loi C-222 reconnaît qu'on peut vouloir une expropriation pour ces raisons, mais qu'il faut respecter les règles de la procédure établie et qu'il ne faut pas forcer les propriétaires privés à céder leurs terres sans préavis, sans audience et sans indemnisation équitable. Les propriétés inondées à cause des politiques gouvernementales doivent être traitées comme des propriétés expropriées. Cela déclencherait le processus judiciaire d'indemnisation prévu dans la Loi sur l'expropriation.
J'espère que nous aurons des discussions sérieuses sur le projet de loi C-222.
Madame la Présidente, la députée sait que le gouvernement du Canada a pour politique de toujours tenir des audiences. Des audiences ont toujours précédé les expropriations. En fait, le gouvernement du Canada préconise les transactions entre acheteurs consentants et vendeurs consentants. L'expropriation constitue, évidemment, le dernier recours. Les personnes à qui la députée s'adresse doivent savoir que l'expropriation est toujours le dernier recours pour le gouvernement du Canada.
Cela dit, j'aimerais poser une question très précise. La députée dit sur son site Web que le projet de loi vise à renforcer les mesures de protection de la propriété privée prévues dans la Loi sur l'expropriation et à énoncer des exceptions afin de « clarifier les dispositions de la loi existante qui traitent de l'indemnisation des propriétaires pour certains types d'appropriations de facto. »
Soyons clairs. Le projet de loi ne permettrait pas d'atteindre cet objectif. Pourquoi la députée prétend-elle que le projet de loi ferait plus que ce qu'il ferait en réalité?
Madame la Présidente, comme l'a mentionné le député, il existe deux types d'expropriation: l'expropriation de jure et l'expropriation de facto. Mon projet de loi d'initiative parlementaire vise le premier type.
Le projet de loi clarifierait que la restauration d'un habitat naturel et la gestion des conséquences de la variabilité du climat ne constituent pas des circonstances spéciales. Ainsi, toute expropriation pour ces raisons serait assujettie à la pleine application de la loi et les propriétaires fonciers expropriés pourraient se servir de ce fondement juridique pour défendre leurs droits en cour.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C-222 est un bien curieux projet de loi. Selon nous, son seul effet est de nier que les changements climatiques peuvent entraîner des désastres qui nécessitent des interventions urgentes.
Par conséquent, si le projet de loi C-222 est adopté, le gouvernement ne pourra jamais invoquer l'urgence de l'expropriation pour des fins de restauration d'un ancien habitat naturel ou la gestion directe ou indirecte et la variabilité du climat.
L'expropriation vient du latin ex proprium, qui signifie déposséder ou priver de la propriété d'un bien. Contrairement aux États-Unis, le droit de la propriété n'est pas enchâssé dans la Constitution canadienne, comme l'a dit l'honorable députée. Par contre, au Québec, ce droit est protégé par la loi.
Ainsi, la Charte des droits et libertés de la personne stipule que « toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi ». Par ailleurs, le Code civil précise que « le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Est-ce que la députée comprend la différence entre le Code civil qui est appliqué au Québec et la common law?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par vérifier que le député comprend bien la mesure législative que je propose. En précisant que la variabilité du climat ne fait pas partie des circonstances particulières dans lesquelles le gouvernement peut procéder à une expropriation, le projet de loi officialiserait la chose et l'inscrirait dans la loi.
Cela dit, je trouve intéressant que le député aborde la question des expropriations au Québec, car j'ai cru comprendre qu'à Montréal, certains propriétaires reçoivent des lettres leur demandant de renoncer à leurs titres de propriété. Ces lettres sont formulées de manière à faire croire qu'il s'agit d'une démarche normale, mais si les propriétaires tombent dans le panneau, ils se trouvent à abandonner leurs droits sur les terrains qui leur appartiennent. Il s'agit en quelque sorte d'une autre forme d'expropriation pour laquelle l'État n'indemnise pas adéquatement les propriétaires et essaie au contraire de les duper en les incitant à faire don de leur propriété à la municipalité.
Madame la Présidente, la députée a abondamment parlé du droit de la propriété et du fait que des gens sont dépossédés de leurs terres. J'aimerais avoir son avis sur la toute première expropriation à laquelle la Couronne s'est livrée, celle par laquelle elle a dépossédé les Premières Nations de leurs terres, et plus particulièrement sur ce qui se passe actuellement avec le traité de Haldimand, conclu dans la foulée de la proclamation de 1784, et les Haudenosaunees.
Que pense la députée du fait que la Couronne dépossède actuellement de nombreux peuples autochtones du pays de leurs terres? Elle en a parlé au début de son intervention, mais elle n'a pas exprimé le fond de sa pensée.
Madame la Présidente, j'ai pris la peine de dire au début de mon intervention que le terrain où le Parlement est situé est encore visé par une revendication territoriale globale.
Pour ce qui est de l'utilisation du terme « expropriation » relativement aux Premières Nations, la Loi sur l'expropriation exclut explicitement les terres des Premières Nations. Ces situations sont déjà prévues dans la loi, mais je remercie néanmoins le député, car sa question était intéressante.
Madame la Présidente, j’ai trouvé bien intéressant ce que la députée avait à dire au sujet du projet de loi, parce que, lorsque j’en ai entendu parler la première fois, j’ai été un peu irrité. Je me suis demandé ce que la députée d’en face essayait de faire. Honnêtement, après l’avoir entendue, je ne suis toujours pas sûr de ce qu’elle veut.
Compte tenu des nombreux points qu'elle a soulevés, une question me vient à l’esprit: quel exemple pourrait-on trouver? Quand le gouvernement fédéral, au cours des 50 dernières années, a-t-il fait le genre de choses que la députée espère le voir arrêter de faire? Prévoit-elle qu’un futur gouvernement conservateur pourrait changer la façon dont nous avons fait les choses au cours des cinq dernières décennies? Je ne comprends pas vraiment.
Il est très rare que nous ayons la possibilité de débattre d’un projet de loi ou d’une motion d’initiative parlementaire, ce dont la députée d’en face est sûrement consciente. J’ai examiné la teneur du projet de loi et écouté très attentivement la députée. Je dois dire que c’est la première fois que je l’entends faire un exposé détaillé dans un registre juridique. Toutefois, je n’ai toujours pas obtenu le type d’éclaircissements que j’espérais.
Dans les questions d’expiration et d’expropriation, il y a toujours un acheteur intéressé ou un vendeur intéressé. C’est ce que nous avons toujours vu dans les administrations libérales. La députée veut que l’on tienne des audiences. Or, des audiences ont lieu. En fait, beaucoup de consultations se font également.
La députée semble obsédée par la question des changements climatiques. Beaucoup de ses collègues conservateurs nient les changements climatiques. Ils ne voient pas comment le monde évolue par rapport aux changements climatiques. Elle a intégré cela dans le projet de loi.
Elle a parlé des changements climatiques et de la restauration de l’habitat naturel. Ces questions sont tout à fait pertinentes, mais je ne vois pas de lien avec ce que la députée espère accomplir avec le projet de loi.
Tous les gouvernements, au niveau national ou provincial, les municipalités et d’autres instances traitent en permanence de questions relatives aux Autochtones, à la propriété, etc., et, la plupart du temps, pour des raisons tout à fait admirables.
Dans quelle mesure les préoccupations soulevées par la députée sont-elles en quelque sorte infondées? J'essaie de trouver un exemple à l'échelle nationale qui a pu contrarier la députée au point où elle a jugé nécessaire de présenter une mesure législative à cet effet. Je n'en trouve aucun. Comme la députée peut le constater, il y a une limite au nombre de questions auxquelles elle peut répondre. Elle connaît mon adresse de courriel. Après le débat, elle pourra peut-être m'envoyer un courriel pour me donner un exemple où son projet de loi aurait pu s'appliquer au cours des 50 dernières années. Je crois que ce serait très utile.
La société continue d'avancer, et nous avons notamment été témoins d'énormes investissements dans les infrastructures. Même Stephen Harper a parfois reconnu la valeur des infrastructures, et des terres ont été désignées pour en construire. De vastes parcelles de terre ont été envisagées pour la construction d'une route. À cet égard, l'ancien gouvernement avait envisagé la construction de la route Canada Way. Il ne fait aucun doute qu'il y aurait eu des difficultés entourant les terres, mais nous trouvons toujours des personnes prêtes à acheter, et d'autres, à vendre.
Il y a bel et bien des discussions et des audiences. Je pense aux municipalités. Ma ville dispose du plan Winnipeg. Des gens s'assoient autour d'une table pour discuter de leur vision de la ville dans de nombreuses années. La Commission de la capitale nationale fait un travail formidable à Ottawa, à l'instar des conseillers municipaux. Nous pouvons parler des milliards de dollars que le gouvernement s'est engagé à investir pour construire des infrastructures, pour soutenir l'économie et les collectivités et pour reconnaître la valeur de procéder de la sorte.
Il y aura certainement des occasions pour tenir différents types de discussions. Des gens verront des personnes vendre leurs terres, et différents ordres de gouvernement finiront par les acheter pour accomplir quelque chose à court ou à long terme. Je ne comprends pas ce qui semble préoccuper autant la députée.
À propos des habitats naturels, des centaines, voire des milliers d'acres dans les Prairies ont été restaurées. La députée sera peut-être étonnée d'apprendre que rien n'a vraiment changé dans la législation pour faciliter les expropriations. On pourrait presque croire que la députée tente d'instiller la peur, alors qu'il n'y a aucune crainte à avoir. Je ne comprends pas pourquoi elle voudrait faire une chose pareille.
Lorsque quelque chose est raisonnable et qu'il y a une volonté pour le faire, pourquoi quelqu'un s'y opposerait-il? De plus en plus, l'ensemble de la société reconnaît que différents ordres de gouvernement ont un rôle important à jouer sur le plan environnemental.
J'ai l'impression que la députée, et peut-être le Parti conservateur, doit être davantage sensibilisée aux enjeux qui touchent les municipalités et les provinces. Même les gouvernements progressistes-conservateurs provinciaux doivent surmonter ces difficultés de concert avec le gouvernement fédéral. Notre plan de développement économique est très ambitieux, je le concède. Lorsqu'il est question de notre économie, nous devons reconnaître la nécessité d'aborder également d'autres enjeux connexes, comme l'environnement et le développement durable, et de travailler en collaboration avec les peuples autochtones, les dirigeants et d'autres intervenants, y compris les provinces et les municipalités.
Il ne fait aucun doute que nous aurons encore de nombreuses occasions de réfléchir à ce que sera la nation canadienne dans 20 ou 50 ans. Je ne partage pas les inquiétudes de la députée d'en face en raison de ce que nous avons vu dans le passé. En fait, si nous devions généraliser, nous constaterions que certains dossiers reçoivent un large appui populaire, notamment la reconnaissance de l'existence des changements climatiques et l'importance de restaurer les habitats naturels lorsque nous le pouvons.
J'invite la députée à m'envoyer par courriel des exemples précis au Canada. Je peux lui assurer que je les lirai très attentivement.
[Français]
Madame la Présidente, je m'adresse à vous ce soir au nom du Bloc québécois concernant le projet de loi C-222 qui modifierait la Loi sur l'expropriation.
Le concept d'expropriation n'est pas nouveau dans l'histoire de l'humanité, pas plus qu'il n'est nouveau au Canada. Dès l'Antiquité, l'expropriation était utilisée et elle a permis le développement d'une société organisée. Au Québec, le droit à la propriété est protégé par l'article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui dit:
6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.
Le droit civil québécois est issu du droit français, qui a reconnu, dès 1789, le droit de l'État d'exproprier des personnes dans l'intérêt public, et ce, sous certaines conditions.
Le code Napoléon reprendra par la suite ce principe, repris à son tour par le Code civil du Bas Canada et, enfin, par l'article 952 du Code civil du Québec.
Au Canada, la première loi sur l'expropriation date de 1886. Vint ensuite l'Expropriation Act de 1952, qui a été en vigueur jusqu'en 1970. Cette loi ne contenait aucun critère de compensation et ne demandait pas au gouverneur en conseil d'expliquer les raisons de l'expropriation. C'est inacceptable. Ce sont de purs relents de l'impérialisme passéiste imposant ses visions sans égard pour qui que ce soit. Ce manque d'égard pour la population a été corrigé en 1985.
L'expropriation n'est pas une action agréable à vivre ni, j'ose l'imaginer, à imposer. Des erreurs ont été faites par le passé. Je pense par exemple aux expropriations faites pour créer le parc national Forillon, qui ont causé des traumatismes importants. Je pense aussi aux expropriations qui ont été faites pour créer l'aéroport de Mirabel, qui ont aussi causé des traumatismes importants.
Au gouvernement du Québec, des expropriations ont eu lieu dans le cadre de fermetures de villages du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie dans les années 1960. Ma grand-mère, Cécile Gagnon Vignola, a d'ailleurs travaillé pour les Opérations dignité afin de soutenir les victimes de ces expropriations.
Ici, il n'est pas question d'expropriations sans fondement. Il s'agit spécifiquement des expropriations causées par des désastres naturels ou par le besoin de protéger l'environnement, particulièrement les aires les plus fragiles. Le projet de loi dont il est question aujourd'hui ne touche pas les procédures de compensation, mais les raisons pouvant être évoquées pour l'expropriation d'urgence. Deux articles se trouveraient modifiés sensiblement de la même façon. Les articles 10 et 19 voient un paragraphe ajouté afin de limiter les pouvoirs d'expropriation d'urgence du gouverneur en conseil. À ma connaissance, ces pouvoirs, quoique limités, n'ont pas été utilisés au cours des dernières années.
Ces paragraphes ajoutés précisent que le gouverneur en conseil n'aura plus le droit d'ordonner des expropriations d'urgence dans le cas très précis de la restauration d'anciens habitats naturels ou de la variabilité du climat. En d'autres termes, le gouverneur en conseil peut faire des expropriations d'urgence sauf s'il est question d'environnement et de changements climatiques.
Accepter de telles modifications serait aussi irresponsable que de dire que l'environnement n'est pas important ou que les changements climatiques n'ont pas d'impact, voire pire, qu'ils n'existent pas. Certaines personnes diront que ce n'est pas au gouvernement de décider où les gens doivent s'installer ou se réinstaller. Or, dans certains cas, force est de constater que l'intervention gouvernementale est nécessaire. L'humain étant ce qu'il est, il arrive que nous ne voyions que nos intérêts personnels, sans vision à long terme, sans vision intergénérationnelle.
Or il est temps de réapprendre à prendre soin de notre environnement, du milieu où nous vivons, et de le faire non seulement pour notre propre nombril, mais également pour les personnes qui vivront après nous.
Je vais donner deux exemples illustrant pourquoi le projet de loi ne peut pas être accepté.
En 2019, à cause des crues records, la digue de Sainte-Marthe-sur-le-Lac a cédé, entraînant l'évacuation d'urgence de 6 000 habitants d'un village qui en compte 18 000. Ce sont 800 habitations qui ont été évacuées. Il faut préciser que la municipalité s'est largement bâtie en zone inondable protégée par la digue, parce qu'en tant qu'êtres humains, nous pensons pouvoir aller au-delà de la force de la nature. Il a fallu agir vite pour rehausser la digue, limitant la vue sur le lac de certaines propriétés et, de ce fait, diminuant la valeur des habitations.
Si le projet de loi C-222 avait existé au Québec en 2019, le rehaussement de la digue n'aurait pas été possible. Par conséquent, les citoyens auraient vu leur municipalité être inondée année après année, et ce, pour la simple raison que ces mêmes citoyens préfèrent avoir une vue sur le lac plutôt que d'être protégés. Cela implique aussi qu'année après année, ces citoyens auraient vu leur propriété être inondée, et que le gouvernement aurait eu à faire des efforts pour sortir ces citoyens de la zone inondable, les héberger, les dédommager, et ainsi de suite. Ce sont des frais payés à même nos taxes. Ce n'est donc plus seulement le propriétaire qui a des problèmes. C'est l'ensemble de la population qui paie plus de taxes à cause de ces frais.
Il y a aussi les primes d'assurance, qui augmentent chaque fois qu'il y a un désastre naturel. Il ne s'agit pas seulement de celles des gens touchés, mais de celles de l'ensemble de la population aussi. Alors, la protection de la propriété privée, qui est un droit important, a aussi des répercussions sur l'ensemble de la population. Il est donc important de laisser au gouvernement le droit de légiférer ou de prendre des décisions d'urgence dans l'intérêt de l'ensemble de la population et non dans l'intérêt de certains individus.
D'ailleurs, dès les années 1960, si on avait regardé plus loin que le bout de son nez, personne ne se serait installé en zone inondable. Cela aurait été interdit dès le départ. Des désastres comme celui de Sainte-Marthe-sur-le-Lac ou comme la grande tempête qui a eu lieu au Bas-Saint-Laurent en décembre 2015, si je ne me trompe pas, où des maisons et des garages ont été emportés par le fleuve parce qu'ils étaient construits trop proche de celui-ci, n'auraient pas eu lieu. Il aurait été interdit de se construire une maison dans ces lieux.
Prendre soin de notre environnement, c'est prendre soin de notre économie à terme et prendre soin de notre propre alimentation. Voir plus loin que le bout de son nez, c'est penser aux générations futures. Dans le projet de loi, il y a un élément indirect selon lequel le gouverneur en conseil pourrait décider qu'une personne ne peut pas construire une maison dans un lieu donné. C'est une expropriation indirecte. C'est important de conserver cette possibilité.
Je pense notamment aux marais. Lorsqu'un entrepreneur en construction voit un marais, il le remblaie, il fait des condos et il pense que c'est merveilleux. Toutefois, si on ne connaît pas la géologie et la géomorphologie et qu'on n'a pas de connaissances sur la structure des marais, on ne sait pas que, même avec un remblayage, les marais s'enfoncent. Par conséquent, les fondations se fendent, puis les gens se tournent vers la ville ou vers l'entrepreneur pour des compensations. Ce sont des frais juridiques qui s'ajoutent. Encore là, c'est l'ensemble de la population qui paie.
Ce n'est donc pas seulement une question environnementale. C'est également une question d'équité pour l'ensemble de la population. On n'a pas à payer pour les décisions d'un ou deux individus qui font des choix personnels.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole à propos du projet de loi C-222. On peut lire ceci dans le sommaire de cette mesure législative:
Le texte modifie la Loi sur l'expropriation afin de prévoir que le pouvoir du gouverneur en conseil d'accorder une dispense quant à la tenue d'une audience publique portant sur une opposition à une expropriation envisagée d'un droit réel immobilier ou intérêt foncier ne peut pas être exercé dans certaines circonstances.
Plus loin dans le texte, dans la Loi sur l'expropriation, on cite deux exemples de situations dans lesquelles ce droit d'accorder une dispense quant à la tenue d'une audience publique ne peut être exercé. Ce sont « la restauration d'un ancien habitat naturel ou la gestion, directe ou indirecte, de la variabilité du climat ». Voilà en quoi consiste essentiellement le projet de loi dont nous sommes saisis.
J'ai énormément de respect pour la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Je suis souvent en vif désaccord avec elle, mais je respecte le travail qu'elle accomplit à la Chambre des communes. Elle est l'une des doyennes du caucus conservateur. Cela dit, je n'appuierai pas ce projet de loi.
Je vais aborder les deux raisons données dans la Loi sur l'expropriation et que je viens de citer. La première est la restauration d'un ancien habitat naturel.
Cela découle bien sûr des inondations dévastatrices qui ont eu lieu en 2017 et 2019 dans le comté de Renfrew. Nos pensées vont aux nombreuses personnes de la région qui ont subi des pertes pendant cette période. Des centaines de maisons ont été endommagées et beaucoup ont été détruites. Les inondations de 2017 et 2019 ont été absolument dévastatrices pour la région.
Voilà pourquoi la mesure législative prévoit empêcher le gouverneur en conseil d'exercer son pouvoir d’accorder une dispense quant à la tenue d’une audience publique. Lorsque nous examinons les causes des inondations, dont on dit souvent qu'elles sont le résultat des mesures prises par la Commission mixte internationale, nous pouvons en fait constater qu'il y a une différence entre ce qui est encouragé par le projet de loi et ce qui s'est véritablement passé sur le terrain.
Doug McNeil a rédigé un rapport à la suite d'un examen indépendant des inondations de 2019 en Ontario. L'examen a été commandé par un gouvernement conservateur. Un député conservateur serait bien sûr d'accord avec les recommandations et les conclusions à cet égard.
Doug McNeil a écrit: « Certains croient que l’exploitation [...] par la Commission mixte internationale (CMI) influe négativement sur les crues [...] de la rivière des Outaouais. » Il poursuit en mentionnant dans le rapport qui a été déposé auprès du gouvernement conservateur que les mesures de la Commission mixte internationale n'ont aucune influence sur les débits de la rivière des Outaouais. Il y a cependant des facteurs qui ont contribué aux inondations dévastatrices. Le rapport mentionne le changement climatique et l’incidence du changement climatique. Il évoque ces facteurs à plusieurs reprises.
Le premier point mentionné dans la Loi sur l'expropriation ne tient tout simplement pas debout. En réalité, il ressort clairement du rapport du gouvernement conservateur que la Commission mixte internationale n'a eu aucune influence sur les inondations dévastatrices qui ont touché tant de gens dans le comté de Renfrew et dans d'autres régions.
Le projet de loi cite un deuxième point: la variabilité du climat. Comme les députés le savent très bien, la variabilité du climat n'est pas la même chose que la crise des changements climatiques et l'urgence climatique, dont la Chambre a déjà été saisie et que nous vivons actuellement. J'y reviendrai sous peu.
La députée, pour qui j'ai beaucoup de respect, mais avec qui je suis tout à fait en désaccord, a déclaré dans des rapports qu'elle a déposés dans sa circonscription qu'il y aurait des propos alarmistes concernant un réchauffement planétaire causé par l'activité humaine. Il s'agit de faits scientifiques sur les répercussions des changements climatiques et de la crise climatique. Les braves gens du comté de Renfrew ne sont pas à l'abri de l'urgence climatique que nous observons partout dans le monde.
Comme je l'ai déjà dit, en 2017 et 2019, il y a eu, dans le comté de Renfrew, deux inondations dévastatrices qui ont eu des conséquences graves sur des centaines de domiciles et de propriétaires.
En Colombie-Britannique, nous n'avons littéralement pas vu le ciel au cours de deux des quatre derniers étés. La vallée du bas Fraser disparaissait complètement sous la fumée des feux de forêt dus aux changements climatiques. Quand j'étais enfant, le ciel était incroyablement bleu tout l'été, dans la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique. Les effets des changements climatiques se font sentir. En réalité, les changements climatiques n'ont pas seulement eu un impact sur la qualité de vie des habitants du comté de Renfrew ou sur les Britanno-Colombiens, mais sur le monde entier. Ils sont indéniables. On ne peut pas parler de la variabilité du climat. On ne peut pas faire de déclarations alarmistes à propos du réchauffement climatique causé par l'homme, comme l'a fait la députée. Parce qu'on se trouve déjà face à une urgence climatique et partout dans le monde, on vit avec ses conséquences tous les jours. Partout dans le monde, des gens demandent à leurs gouvernements d'agir maintenant pour mettre fin à cette urgence climatique. Les gouvernements doivent prendre leurs responsabilités et faire la transition vers une énergie propre.
Les répercussions de deux des quatre dernières saisons d'inondations dans le comté de Renfrew sont très similaires aux répercussions de deux des quatre derniers étés dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Il en va de même pour de nombreuses autres régions au Canada. Cet été, l'Ouest des États-Unis a été ravagé par les flammes. On pouvait même ressentir les effets de la fumée dans le Sud de la Colombie-Britannique. La fumée des nombreux incendies de forêt qui ont fait rage aux États-Unis à cause des changements climatiques s'est répandue dans la mer des Salish, dans la vallée du bas Fraser et dans le Sud de l'île de Vancouver.
Nous savons que les effets des changements climatiques se font sentir. Nous savons aussi qu'ils se font sentir sur le plan économique. Il en coûtera 5 milliards de dollars à l'économie canadienne pour lutter contre les changements climatiques cette année. Nous savons que ce chiffre augmentera chaque année. D'ici quelques décennies, on estime que les changements climatiques coûteront 50 milliards de dollars par année à l'économie canadienne.
Nous devons passer à l'action. Je dirais que cela ne passe pas par l'adoption du projet de loi C-222, qui aborde la variabilité du climat, mais par l'adoption de mesures qui aideraient les citoyens du comté de Renfrew ainsi que des gens d'un bout à l'autre du Canada et ailleurs dans le monde. Pour y arriver, il faut arrêter de verser la somme incroyable de 12 milliards de dollars au secteur pétrolier et gazier. Aujourd'hui, le Canada est dans une triste course avec l'Arabie saoudite pour ce qui est des mesures d'aide épouvantables qui sont accordées aux PDG des industries pétrolières et gazières, alors que nous n'avons pas encore vu d'investissements pour les travailleurs du secteur de l'énergie. Je fais partie du secteur de l'énergie. J'ai travaillé à la raffinerie Shellburn à Burnaby, en Colombie-Britannique. J'ai donc travaillé dans le secteur pétrolier et gazier. Aucune mesure n'a été prise, que ce soit par les gouvernements conservateurs de l'Alberta et de la Saskatchewan ou par le gouvernement fédéral, pour aider concrètement les travailleurs de l'énergie à faire la transition des combustibles fossiles, qui contribuent aux changements climatiques, vers les énergies propres, qui contribueraient à répondre à l'urgence climatique et à réduire les taux astronomiques d'émissions de gaz à effet de serre qui consument littéralement notre planète sous nos yeux.
Voilà les mesures que nous devons prendre et j'appuierais volontiers un projet de loi qui les proposerait. Ces actions s'ajouteraient aux efforts déployés par d'innombrables personnes ailleurs dans le monde pour répondre à l'urgence climatique. C'est ce que je voudrais appuyer. Un tel projet de loi allégerait les inquiétudes des habitants du comté de Renfrew. Je connais bien cette région et je sais que la population reconnaît qu'il y a une urgence climatique et que nos gouvernements, autant provinciaux que fédéral, doivent agir. Je vais voter contre le projet de loi C-222. Je crois qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, et j'espère qu'il y aura d'autres projets de loi d'initiative parlementaire qui offriront une réponse tangible à un problème que le gouvernement ne semble pas disposé à régler.
Madame la Présidente, si le dernier intervenant venait en Alberta et en Saskatchewan, il pourrait voir l'excellent travail qui est fait là-bas pour réduire les gaz à effet de serre ainsi que toutes les autres mesures qui sont prises par l'industrie. Voilà qui serait utile. Après cela, il tiendrait peut-être un discours un peu plus logique.
En 1870, dans le territoire contesté du Schleswig-Holstein, en Allemagne, ma famille a fui l'oppression pour se réfugier aux États-Unis, un pays qui se remettait depuis peu d'une guerre civile dévastatrice. En raison de problèmes causés par l'une des émeutes d'Oklahoma, deux des fils de la famille sont partis vers le nord en direction des Territoires du Nord-Ouest du Canada afin de pratiquer l'agriculture sur le territoire qui est devenu l'Alberta. Comme les députés peuvent l'imaginer, les droits de propriété et la liberté sont des questions qui touchent ma famille depuis longtemps.
D'autres pionniers de notre collectivité du Centre de l'Alberta sont venus des coins les plus reculés du monde. Nombre de ces nouveaux voisins, qui venaient de pays communistes déchirés par la guerre, étaient ravis de pouvoir enfin vivre librement en sachant que leur ardeur au travail et leur dévouement envers leur famille et leur collectivité seraient respectés, et que leur droit à la propriété serait honoré.
Nous tous, les 338 députés, devons nous souvenir du dévouement et des sacrifices consentis par ceux qui nous ont précédés. Malheureusement, dans certaines situations, les gouvernements disposent encore de pouvoirs extraordinaires dont ils peuvent facilement abuser. Voilà pourquoi je suis si honoré d'intervenir au sujet du projet de loi C-222, la Loi modifiant la Loi sur l'expropriation relativement à la protection de la propriété privée. Je tiens à féliciter la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke d'avoir présenté cet important projet de loi. Je sais qu'elle est également une ardente défenseure des droits de propriété au Canada.
Nous exerçons plusieurs rôles à titre de députés élus. Il y a peu de fonctions plus importantes que celle qui consiste à assurer la protection des droits de propriété de nos concitoyens. Les droits de propriété constituent l'une des pierres angulaires les plus importantes de notre société et de notre économie. Certains d'entre nous tendent à assimiler la notion de droits aux libertés individuelles ou à la liberté de faire tout ce qu'on veut. Les droits de propriété sont non seulement primordiaux dans le cadre de notre tradition, mais ils sont aussi essentiellement le fondement de tous les autres droits.
Souvent, on aime croire que le principe de la liberté d'expression est de pouvoir dire tout ce que l'on veut, ce qui est le cas, jusqu'à un certain point, mais nous savons que ce principe a des limites. Les graves dommages que peuvent causer des opinions haineuses ne constituent qu'un exemple. La liberté d'expression ne nous donne pas le droit d'entrer sans permission sur un terrain privé. Le propriétaire d'un terrain doit avoir droit à un minimum de respect fondamental. Nous avons été témoins de situations du genre dans le passé. Dans la même veine, la liberté d'association ne signifie pas que nous avons le droit de nous réunir où nous voulons. Nous ne pouvons pas nous réunir comme bon nous semble sur des terrains privés. Nous avons le droit de le faire sur les terrains publics ou sur notre propre terrain. Le point est que, en général, les droits ou libertés individuelles n'ont pas préséance sur les droits de propriété.
C'est pour cette raison que je dis que les droits de propriété sont d'une importance capitale. C'est certainement l'une des raisons pour lesquelles défendre les droits de propriété des gens de notre circonscription est une composante si importante de notre travail.
Dans ma circonscription, Red Deer—Mountain View, nous connaissons la valeur de la propriété et l'importance des droits de propriété. Bon nombre des habitants de ma région sont des agriculteurs ou des éleveurs. Ils travaillent pour nourrir leur famille et des millions de familles au Canada et partout dans le monde. Souvent, ils ont grandi sur une ferme, comme moi. Ils savent ce que c'est que de travailler fort toute la journée. Ils comprennent l'importance de prendre soin de ce qu'on possède, de vivre selon ses moyens de façon responsable et d'économiser l'argent qu'on a durement gagné pour une mise de fonds pour l'achat d'une maison, d'un bâtiment agricole ou de bêtes ou pour faire prendre de l'expansion à son exploitation agricole.
Il en va de même pour les gens d'affaires de la région. Ils travaillent d'arrache-pied pendant des années pour épargner suffisamment et ainsi développer leur entreprise, attirer de nouveaux clients, embaucher plus d'employés et, si tout va bien, se constituer un pécule suffisant en vue de la retraite.
En tant qu'élus, nous devons protéger les biens de nos concitoyens et défendre fièrement leurs droits de propriété. C'est pourquoi le projet de loi à l'étude aujourd'hui est si important.
Nous avons toujours entendu dire que les droits de propriété ne sont pas protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. C'est différent dans d'autres pays, comme les États-Unis, où ces droits sont inscrits dans la Constitution. En effet, en vertu du Cinquième amendement, nul bien privé ne doit être pris aux fins d'utilisation publique sans indemnisation équitable et sans application régulière de la loi.
À l'opposé, une tendance inquiétante se fait présentement sentir au Canada, celle de l'appropriation réglementaire ou de facto de la propriété privée. Ce phénomène désigne le fait, pour le gouvernement, d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour régir ou restreindre les droits de propriété d'une personne sans l'exproprier de son terrain. Les conséquences sont les mêmes que si elle l'avait été, même si ce n'est pas le cas. Autrement dit, le gouvernement peut imposer des règlements stricts, limiter la valeur des terres et déterminer ce que les propriétaires peuvent faire, ou pas, sans jamais enfreindre les dispositions de la Loi.
Dans le cas d'une appropriation « de facto » ou « réglementaire », le propriétaire n'a généralement droit à aucune indemnité. Le pire, c'est qu'il y a de nombreux exemples partout au Canada où le gouvernement a induit en erreur le propriétaire et le public en ce qui concerne l'utilisation prévue d'une propriété pour éviter de payer une indemnité au propriétaire foncier. Le gouvernement choisit alors la voie réglementaire plutôt que de suivre les règles prévues dans les lois fédérales ou provinciales sur l'expropriation.
Si un gouvernement change la désignation d'une propriété afin d'éviter de payer l'indemnité prévue dans les lois sur l'expropriation et redéfinit ensuite la désignation pour l'utilisation future, cette tactique est un abus de pouvoir. Le projet de loi C-222 vise à corriger ce type de situation et à dissiper toute incertitude dans la loi actuelle par rapport à l'indemnité qui doit être versée aux propriétaires pour certains types d'appropriations.
L'objectif est de protéger la propriété privée en garantissant que les gouvernements respectent les règles de la procédure établie. Le projet de loi C-222 vise à dissiper toute incertitude dans la loi actuelle par rapport à l'indemnité qui doit être versée aux propriétaires pour certains types d'appropriations dites réglementaires.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, l'une des plus importantes fonctions des députés est de protéger les droits de propriété de nos concitoyens. Je sais que je veux laisser aux futurs Canadiens une société qui protège les droits de propriété. Nous avons fait trop de progrès en tant que pays libre et bienveillant pour reculer. Nous sommes un symbole d'espoir pour les immigrants de partout sur la planète. Nous devons continuer à veiller à ce que les droits de propriété soient traités honorablement.
Le projet de loi C-222 nous permettrait de franchir une nouvelle étape dans la protection des droits de propriété des gens de nos circonscriptions en garantissant que le gouvernement respecte les règles de la procédure établie en ce qui concerne l'expropriation de terres. Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer son adoption rapide.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, plus de 11 000 personnes ont succombé à la COVID-19 au Canada. C'est comme si des gros-porteurs remplis à pleine capacité s'écrasaient chaque semaine depuis la déclaration de la pandémie en mars. Certaines personnes, comme le premier ministre de l'Alberta, ont minimisé ces morts parce que les gens mourant de la COVID-19 sont surtout des aînés. Or, j'aimerais rappeler au premier ministre albertain, ainsi qu'à tout le monde à la Chambre, que les aînés ne sont pas insignifiants.
Si un gros-porteur s'écrasait aujourd'hui, nous serions choqués. Si des gros-porteurs continuaient à s'écraser semaine après semaine, nous ne réagirions pas avec indifférence en disant que les passagers étaient âgés. Non, nous serions outrés, et nous exigerions des changements. Eh bien, je suis outrée, et j'exige des changements.
Les milliers d'aînés ayant succombé à la COVID-19 n'auraient pas dû mourir. Ils sont morts parce que nous les avons laissé tomber. Combien de milliers d'autres aînés devront mourir avant que nous corrigions enfin notre système de soins de longue durée et que nous décidions enfin de prendre soin de nos aînés comme il se doit?
Le système des soins de longue durée était déjà en crise avant que la COVID-19 ne frappe. Après des décennies de privatisation, l'attention est passée des soins aux aînés aux profits des actionnaires. Les soins et les profits sont deux forces qui s'opposent. La seule manière de tirer un profit des soins prolongés est de laisser tomber les soins eux-mêmes, de faire des compressions dans les effectifs chargés des soins, de réduire leur salaire, le temps prévu pour prodiguer des soins ainsi que le budget pour la conception et l'entretien des établissements.
Je n'apprends rien à personne. Au cours de l'été, d'innombrables études ont révélé exactement ce qui a mal tourné durant la première vague de la pandémie. Y a-t-il eu quelqu'un pour s'étonner que les éclosions de COVID-19 fussent plus importantes et plus meurtrières dans les établissements à but lucratif, comparativement aux foyers municipaux et à but non lucratif?
La Société royale du Canada et les Forces armées canadiennes ont rapporté les conditions horribles constatées dans les établissements de soins de longue durée, lesquelles ont rendu nécessaire l'intervention des militaires au Québec et en Ontario. Ces informations auraient dû nous amener à nous préparer pour la deuxième vague de la pandémie, mais ce ne fut pas le cas. Nous sommes en pleine deuxième vague de COVID-19 et il semble que nous n'ayons rien appris.
Dans ma circonscription, Edmonton Strathcona, 83 des 90 résidants du South Terrace Continuing Care Centre ont reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19. Quatorze de ces résidants sont maintenant décédés et 80 membres du personnel souffrent de la COVID-19 ou ont reçu un résultat positif à un test de dépistage. Ce n'est pas tout: il y a eu 61 décès au Carlingview Manor, 31 décès au Montfort Long-Term Care Home, 51 décès au Forest Heights Long-Term Care Home, 39 décès au Maples Personal Care Home de Winnipeg, 36 décès au centre Humber Valley Terrace et 21 décès au McKenzie Towne Continuing Care Centre de Calgary.
Tous ces centres de soins de longue durée appartiennent à une seule grande société: Revera. D'ailleurs, cette société possède plus de 500 centres de soins de longue durée partout dans le monde et ce n'est pas le seul fournisseur à but lucratif qui a dû composer avec d'importantes éclosions de COVID-19 et des décès quotidiens qui se dénombrent maintenant par centaines. La situation de Revera est particulière dans la mesure où la société appartient à l'organisme responsable des régimes de pension du Canada, dont les membres du conseil d'administration sont nommés par le Cabinet. La COVID-19 fait des ravages dans les résidences de Revera...
Madame la Présidente, c'est une question très importante.
Tous les Canadiens méritent d'avoir accès à des soins de santé de grande qualité, sécuritaires et efficaces. Malheureusement, la COVID-19 a fait ressortir des problèmes de longue date dans les établissements de soins de longue durée qui empêchent certaines populations vulnérables du Canada d'accéder à de tels soins.
Les éclosions de COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée ont entraîné un nombre élevé d'infections et de décès partout au Canada. Les Canadiens qui vivent dans ces établissements méritent mieux que cela. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour soutenir et protéger les Canadiens vulnérables, y compris ceux des établissements de soins de longue durée.
Au début de la pandémie, des membres des Forces armées canadiennes ont été déployés dans des établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec pour aider à contenir la propagation de la COVID-19. Au cours de l'été, la Croix-Rouge canadienne a pris la relève et appuie maintenant les provinces et les territoires aux prises avec des éclosions dans de tels établissements.
Pour soutenir les travailleurs de première ligne, y compris dans les établissements de soins de longue durée, un financement fédéral allant jusqu'à 3 milliards de dollars a été offert aux provinces et aux territoires afin de bonifier le salaire des travailleurs essentiels à faible revenu. Les employés des établissements de soins de longue durée priorisent la santé et la sécurité des résidants en ces temps très incertains. Il faut le souligner.
Afin de faciliter la relance de l'économie tout en protégeant mieux le Canada contre la COVID-19, nous avons conclu l'Accord sur la relance sécuritaire avec les provinces et les territoires. Cet accord prévoit 740 millions de dollars en fonds fédéraux destinés expressément aux mesures de prévention et de contrôle des infections pour les populations vulnérables des soins de longue durée, des soins à domicile et des soins palliatifs. Nous voyons bien que la pandémie est loin de ralentir. Le nombre d'éclosions et d'infections continue d'augmenter dans les établissements de soins de longue durée du pays.
Cela montre bien que, même si nous avons pris de nombreuses mesures pour aider les Canadiens vulnérables durant la pandémie, cela n'est pas encore assez. Nous devons, et nous allons, en faire plus.
Nous allons continuer de faire tout ce que nous pouvons pour protéger les personnes qui résident dans des établissements de soins de longue durée, mais il faut aussi penser à plus long terme et nous engager à apporter des changements pour faire en sorte que tous les Canadiens vulnérables soient protégés et reçoivent les soins de santé auxquels ils sont en droit de s'attendre après la pandémie.
Cet engagement figurait dans le discours du Trône de septembre, et le gouvernement libéral a annoncé son intention d'établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée. Ces normes vont protéger les populations vulnérables des centres de soins de longue durée en veillant à ce qu'elles reçoivent des soins de grande qualité, peu importe où elles se trouvent au pays.
Nous allons également examiner des mesures supplémentaires possibles pour les préposés aux bénéficiaires qui, en aidant les personnes les plus vulnérables de nos collectivités, fournissent un service essentiel.
Pour finir, comme nous le savons, plusieurs aînés et Canadiens vulnérables souhaitent obtenir des soins à domicile afin d'être en mesure de rester plus longtemps chez eux. Nous prendrons donc des mesures additionnelles pour que cela aussi soit possible. Étant donné que les soins de longue durée relèvent de la compétence provinciale ou territoriale, notre gouvernement travaillera en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour réaliser ces engagements.
Tous les ordres de gouvernement ont le même objectif: assurer la santé et la sécurité des Canadiens vulnérables. Nous devons envisager toutes les mesures nécessaires pour accroître la résilience dans ces établissements et faire en sorte que de telles tragédies ne se reproduisent plus.
Madame la Présidente, en tout respect, j'apprécie les commentaires du député, mais il y a encore des aînés qui baignent durant des heures, voire des jours, dans leurs excréments, qui développent des plaies de lit et qui meurent seuls de la COVID ou de déshydratation.
Les belles paroles ne suffisent pas. Le discours du Trône ne suffit pas. Il nous faut une loi sur les soins de longue durée garantissant des normes de soins à nos aînés; une loi qui oblige les provinces à rendre des comptes, qui prévoit du financement pour les soins de longue durée, qui élimine la notion de profit des soins, y compris pour Revera, et qui fait en sorte que les travailleurs qui prennent soin de nos aînés gagnent un salaire à la hauteur de leurs efforts.
Le gouvernement finira-t-il par se montrer proactif et par agir, au lieu de faire de beaux discours? Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose en élaborant une loi nationale sur les soins de longue durée pour protéger nos aînés?
Madame la Présidente, j'ai parlé de plusieurs mesures que nous avons prises en réaction aux problèmes qui sévissent dans les établissements de soins de longue durée, mais je veux prendre un moment pour en décrire une autre.
Afin de mieux soutenir les établissements de soins de longue durée, à l'automne 2020, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé et l'Institut canadien pour la sécurité des patients, financés par le gouvernement fédéral, ont lancé une initiative appelée SLD+ visant à faire connaître des pratiques prometteuses en matière de prévention et d'atténuation de l'effet de la COVID-19 sur les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite.
Les équipes participantes ont reçu un financement de démarrage de la fondation pour appuyer les améliorations requises, pour accéder aux séances et aux documents de formation, et pour obtenir de l'encadrement pour la mise en œuvre des composants clés du programme. À l'heure actuelle, quelque 300 établissements de soins de longue durée et maisons de retraite participent à cette initiative, ou sont en voie de le faire.
Aujourd'hui et à l'avenir, nous avons la ferme intention de veiller à ce que les Canadiens les plus vulnérables reçoivent des soins de santé de haute qualité, de façon sûre et efficace.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui dans le cadre du débat d'ajournement afin de revenir sur une question que j'ai soulevée le 2 octobre durant la période des questions, et encore le 5 novembre.
Il est malheureux qu'entretemps, le gouvernement n'ait rien fait quant à la préoccupation que j'ai soulevée. Cette affaire a maintenant pris une tournure tragique, puisque le gouvernement américain a donné son aval à sept années de tests par la marine au beau milieu de l'habitat des épaulards résidents du Sud. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où je ne demande pas au gouvernement d'agir, mais plutôt de remédier au fait qu'il n'a pris aucune mesure en temps voulu.
Voici un sommaire des faits: la marine américaine propose de réaliser des tests extracôtiers dans le Pacifique, entre l'Alaska et la Californie, ce qui comprend évidemment la mer des Salish et l'habitat vital d'une de nos espèces en péril les plus emblématiques. Le nombre d'épaulards résidents du Sud s'élève désormais à 74. L'épaulard résident du Sud est confronté à de multiples menaces.
Il est menacé par le manque de nourriture et par l'inaction. À titre d'information, il s'est écoulé 14 années entre le moment où cette espèce a été déclarée en péril et celui où un plan de sauvetage a été proposé. Nous savons qu'il faut protéger le saumon quinnat. C'est leur nourriture préférée. Les épaulards sont affamés.
Nous savons qu'ils ont besoin d'être protégés contre les collisions avec des navires et l'accroissement du trafic maritime. Or, le gouvernement insiste pour aller de l'avant avec le pipeline Trans Mountain, qui est maintenant la propriété des contribuables, car ils ont dû payer pour celui-ci, et qui augmentera la circulation des pétroliers dans les eaux qui abritent les épaulards. Nous savons que les épaulards risquent aussi de se faire heurter par d'autres navires et qu'ils sont menacés non seulement par les collisions, mais aussi par l'activité envahissante des navires d'observation des baleines. Nous avons créé une zone sanctuaire pour les baleines autour des îles Saturna, Mayne et Pender, mais nous ne la protégeons pas. La zone n'est pas protégée et le prétendu sanctuaire, de la superficie d'un timbre de poste, ainsi que l'habitat de l'épaulard sont violés sans pénalités ni amendes.
Voici ce que ferait un gouvernement responsable. Je vais citer une lettre rédigée par un représentant élu, qui a dit ceci: « [notre administration] considère que le nombre de mammifères marins morts lors de [ces exercices navals] est tout simplement inacceptable ». Le gouverneur de l'État de Washington, Jay Inslee, a écrit ces mots en juillet 2020 pour exhorter le gouvernement des États-Unis à ne pas approuver les essais navals.
Pour sa part, le Canada n'a pas réagi. Chaque fois que je soulève cette question à la Chambre des communes, chaque fois qu'un journaliste la pose à l'un des ministres actuels, on nous répond — c'est sûrement la réponse préfabriquée que nous entendrons encore bientôt — que les épaulards résidents du Sud ont de l'importance pour le Canada et que nous collaborerons avec nos partenaires, j'imagine qu'il s'agit de la marine américaine, tandis qu'ils mènent des tests à l'aide de sonars, qu'ils utilisent des torpilles, qu'ils font exploser des bombes et qu'ils ont recours à des drones sous-marins, autant d'activités néfastes pour notre population d'épaulards résidents du Sud.
Nous devrions adopter une position ferme et dire à la marine américaine ce que le gouverneur de l'État de Washington lui a déjà dit: ces activités mettent les épaulards en péril. La marine parle d'« incidents fortuits ». Eh bien, les épaulards résidents du Sud en sept ans pourraient subir, en sept ans, jusqu'à 243 incidents fortuits. C'est tout à fait inacceptable.
Voici donc la question que j'adresse à la ministre ce soir: comment porterons-nous ce dossier à l'attention du président élu? Pouvons-nous l'ajouter à la liste des dossiers pour lesquels le Canada a besoin d'une action de la part des États-Unis?
Madame la Présidente, le gouvernement s’est engagé non seulement à protéger nos épaulards résidents du Sud, mais aussi à investir sérieusement dans le rétablissement de leur population.
Cette espèce en voie de disparition revêt une importance culturelle pour les peuples autochtones et les collectivités côtières de la Colombie-Britannique, de même que pour tous les Britanno-Colombiens et le reste de la population canadienne. Évidemment, il est tout à fait inacceptable qu’il arrive quoique ce soit à nos précieux épaulards. Il est important pour les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens de comprendre l’ampleur des mesures prises et l’importance des investissements faits par le gouvernement afin de rétablir l’espèce et d’améliorer son habitat.
Il ne reste que 74 épaulards résidents du Sud, et cette population est en déclin malgré l’arrivée récente d’un nouveau-né. Il est donc crucial de collaborer avec toutes les parties concernées au rétablissement de l’espèce. J’ai eu l’occasion, il y a quelques années, de travailler directement avec certains des plus grands spécialistes canadiens et américains dans le domaine au Symposium sur les épaulards résidents du Sud que nous avions organisé, ce qui s’est traduit par nombre d’initiatives porteuses.
Depuis cinq ans, le gouvernement prend des mesures sans précédent au sein d’un large éventail de ministères pour favoriser ce rétablissement. Il s’agit entre autres de modifications réglementaires, dont celles apportées à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les océans, grâce auxquelles les aires marines protégées s’étendent aujourd’hui sur une superficie au moins 14 fois supérieure à celle de 2015.
Dans la foulée du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars et de l’Initiative de protection des baleines de 167,4 millions de dollars, le gouvernement s’est engagé à verser 61,5 millions de dollars supplémentaires pour faciliter la mise en œuvre d’autres mesures pour protéger les épaulards résidents du Sud et rétablir leur population. Ces investissements favorisent des activités de recherche et de surveillance ainsi que des mesures de gestion supplémentaires qui viennent appuyer les efforts d’atténuation des principales menaces auxquelles font face ces mammifères marins.
De plus, en mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures renforcées de gestion pour soutenir davantage la protection et le rétablissement de l'épaulard résident du Sud. Ces mesures de gestion s'appuient sur les efforts des dernières années. Elles sont axées sur l'augmentation de la disponibilité des proies, la réduction des perturbations physiques et acoustiques et l'élimination des contaminants à l'aide de diverses initiatives.
Les mesures de cette année tiennent compte des conseils recueillis auprès des Premières Nations, des groupes de travail techniques sur l'épaulard résident du Sud et du groupe consultatif autochtone et multipartite, ainsi que dans le cadre de consultations publiques. Étant donné qu'il s'agit d'une espèce frontalière, il est absolument nécessaire d'établir une collaboration transfrontalière. Le gouvernement du Canada se réjouit de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements des États-Unis, de l'État de Washington et de la Colombie-Britannique. Grâce à cette coopération, nous avons renforcé notre engagement à travailler de concert pour atténuer les menaces pour la survie et le rétablissement de l'épaulard résident du Sud et pour maintenir un plan stratégique à long terme pour son rétablissement.
C'est la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis qui a dirigé l'examen de la proposition de la marine américaine de mener des entraînements et des tests dans leurs eaux de novembre 2020 à novembre 2027. Pêches et Océans Canada discute avec nos homologues étatsuniens à ce sujet pour assurer une compréhension commune des activités prévues et des mesures d'atténuation, en portant une attention particulière à l'épaulard résident du Sud.
La National Oceanic and Atmospheric Administration a indiqué que la dernière règle qui a été introduite comprend un élément de gestion adaptative et elle s'est montrée prête à collaborer dans ce dossier. Cet élément permet d'examiner de nouvelles informations au cours des activités et d'envisager des modifications aux mesures d'atténuation et de surveillance. Notre étroite collaboration a fait ses preuves par le passé et il demeure important que nous continuions à collaborer afin que les deux parties s'assurent de protéger et de rétablir cette espèce emblématique en péril.
Madame la Présidente, il s'agit là, j'en ai bien peur, d'une réponse pitoyable, comme je l'avais prédit. Je suis absolument navrée que le secrétaire parlementaire n'ait pas pu mettre de côté la langue de bois pour déclarer que le gouvernement abordera cette question avec le président élu, M. Biden, et qu'il dénoncera le projet de la marine américaine que la National Oceanic and Atmospheric Administration a honteusement autorisé. L'État de Washington peut bien croire que ce projet est acceptable, mais il ne l'est pas.
Il nous a été confirmé récemment — et le secrétaire parlementaire devrait le savoir puisque j'en ai parlé dans cette enceinte — que les tests menés par l'OTAN le mois dernier au large des côtes de l'Écosse avaient entraîné la mort de baleines, qui ont été retrouvées échouées. Des baleines à bec ont en effet été retrouvées le long des côtes. Elles avaient été perturbées par les sonars utilisés lors d'un exercice militaire de l'OTAN.
Avec 74 animaux en grand danger d'extinction, nous devrions savoir que nous n'en faisons pas assez. Le gouvernement doit cesser de se péter les bretelles et commencer à protéger nos épaulards résidents du Sud.
Madame la Présidente, la députée a complètement tort lorsqu'elle affirme que le gouvernement ne fait rien. Non seulement il a à cœur la protection de nos épaulards résidents du Sud, mais il se dévoue entièrement au rétablissement de cette espèce emblématique. Nous avons pris d'importantes mesures pour éliminer les principales menaces à leur survie et à leur rétablissement et nous avons investi plus d'un quart de milliards de dollars dans des mesures de protection, dans la remise en état de leur habitat et dans des modifications législatives.
Puisqu'il s'agit d'une espèce transfrontalière, je crois que la coopération des Américains sera essentielle au succès de nos efforts concertés. Bien entendu, nous avons déjà entamé les discussions à cet égard. Le ministère s'entretient en outre avec la National Oceanic and Atmospheric Administration à ce sujet, pour nous assurer une compréhension commune des activités prévues et veiller à la sécurité de nos baleines.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.
Ce projet de loi est réputé avoir été lu pour la première fois, et la deuxième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Chambre.
Motion d'ajournement
Madame la Présidente, ce soir, je vais soulever une question très importante en matière de langues officielles. Je l'avais soulevée le 29 octobre dernier, alors que le commissaire aux langues officielles sonnait l'alarme en raison de la difficulté qu'éprouvent les Canadiens et les Canadiennes à obtenir des services dans leur langue en situation de crise, c'est-à-dire en temps de pandémie.
Ce n'était pas la première fois que le commissaire aux langues officielles parlait de cette situation. Malheureusement, on a entendu beaucoup de belles paroles, mais on n'a pas vu beaucoup d'actions de la part du gouvernement libéral pour trouver des solutions.
Ce jour-là, la ministre m'avait répondu que le but de ce rapport était de faire en sorte qu'on ait plus d'information et que le commissaire aux langues officielles avait dit que le gouvernement avait réagi promptement à ce moment-là. Cependant, on constate que bien peu de choses ont été faites, et peu de temps après, malheureusement, on a su ce que pensaient les gens du gouvernement libéral de la langue française en particulier. Je vais le dire en français, parce que c'est important.
Une députée libérale a dit en comité, devant le commissaire aux langues officielles, qu'elle avait entendu à plusieurs reprises que la langue française était en déclin au Québec et que, sans vouloir qualifier cela de mythe, elle avait besoin de le voir pour le croire.
Cela aurait pu être dit par une députée d'une autre province, mais non, c'est une députée québécoise qui a fait cette déclaration en comité. Elle a même demandé au commissaire aux langues officielles de lui dire, selon lui, ce qui contribuait à ce déclin du français au Québec. Cependant, en prononçant le mot « déclin », elle a fait des petits guillemets en l'air, laissant entendre qu'il n'y avait pas de déclin de la langue française au Québec. Cela nous fait nous poser beaucoup de questions sur l'importance qu'accorde ce gouvernement à la protection des langues minoritaires dans ce pays.
Si on regarde un peu les lacunes que relevait M. Théberge dans son rapport du 29 octobre dernier, on constate qu'il a été assez cinglant. Il y avait notamment des lacunes qui provenaient du gouvernement fédéral et de certaines provinces comme l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et la Saskatchewan. Le gouvernement libéral a été écorché par les 100 plaintes liées à la COVID-19 que le commissaire a reçues.
Au début de la pandémie, des francophones ont constaté que des informations offertes lors des conférences de presse du premier ministre du Canada et de la ministre de la Santé avaient davantage été communiquées en anglais. Le commissaire, bien qu'il estime que le gouvernement a rééquilibré ses conférences dans les deux langues officielles, n'a pas non plus pensé qu'il n'y avait pas lieu de sonner l'alarme. Il a dit qu'il sonnait l'alarme au sujet du non-respect des obligations linguistiques des institutions fédérales en situation d'urgence. Ces institutions fonctionnent principalement dans une langue officielle, disait-il, l'autre étant reléguée à un statut secondaire.
Cela est très préoccupant, particulièrement quand on est dans une pandémie et que la situation est urgente. Il est important que tous les parlementaires soient saisis de cette question et que nous nous adressions à chacun des ministères pour faire en sorte que chacune des personnes puisse obtenir...
Madame la Présidente, il va sans dire que nos langues officielles sont au cœur de ce que nous sommes en tant que pays et que le respect de nos langues officielles est également d'une importance capitale pour notre gouvernement, y compris en temps de crise.
[Traduction]
Nos engagements visent à fournir les services fédéraux conformément aux obligations en matière de langues officielles ainsi qu'à créer et à maintenir un milieu de travail propice à l'utilisation du français et de l'anglais.
[Français]
L'engagement de notre gouvernement en matière de langues officielles n'a plus à être démontré, tel qu'en témoigne le plus récent discours du Trône. Là où nous avons constaté des lacunes, nous nous efforçons le plus rapidement possible de trouver des solutions adaptées.
[Traduction]
Par exemple, je tiens à rappeler à mon collègue d'en face que, lorsque nous avons constaté certaines lacunes, notamment dans l'étiquetage de certains produits essentiels, au début de la pandémie, le gouvernement a veillé à ce que les informations cruciales soient accessibles aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Le commissaire aux langues officielles l'a reconnu.
[Français]
Une chose est claire, la crise de la COVID-19 a mis en lumière certains défis qui se doivent d'être relevés, notamment en matière de communication avec le public et de prestation des services aux citoyens. L'appareil fédéral s'est adapté et les pratiques ont évolué à un rythme très rapide.
Des pratiques innovantes ont vu le jour et l'on s'attend à ce qu'elles demeurent en place et influencent les façons de faire de la fonction publique à plus long terme: par exemple, l'organisation du travail décentralisé et les besoins de communication qui ont émergé, ou encore l'utilisation des plateformes de collaboration numérique, et j'en passe.
Dans ce contexte de grande transformation du travail, le respect des langues officielles n'est pas seulement une obligation du gouvernement du Canada, il s'agit d'une priorité dont dépend l'efficacité de notre réponse à la pandémie.
[Traduction]
Alors que le gouvernement poursuit son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles, nous devrons tenir compte de ces facteurs en évolution pour maintenir la pertinence de la loi.
[Français]
Je voudrais rassurer mon collègue de Mégantic—L'Érable, que je salue au passage, ainsi que tous les députés de la Chambre: nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec le commissaire aux langues officielles et ses fonctionnaires afin que les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que ceux des employés de la fonction publique, soient protégés en cette période sans précédent.
Nous croyons que les Canadiens sont fiers de savoir qu'ils ont le droit d'apprendre, de parler et de vivre leur langue officielle. Il en va de même dans la fonction publique. En tant que Canadiens, en tant qu'Acadiens, nous reconnaissons également que le français et l'anglais sont la quintessence de notre identité, et qu'ils sont nos outils pour construire des ponts entre nous tous.
[Traduction]
Le gouvernement et les fonctionnaires prennent des mesures proactives pour assurer le respect de nos deux langues officielles. Nous réagissons rapidement et fermement aux problèmes de non-conformité et rappelons aux institutions fédérales leurs obligations en matière de langues officielles.
[Français]
Notre gouvernement a pris bonne note du rapport du commissaire aux langues officielles et l'examinera avec beaucoup d'intérêt.
Madame la Présidente, je salue également mon honorable collègue et je le remercie de sa réponse. On sait qu'il est très engagé dans le dossier des deux langues officielles.
Des problèmes, il y en a eu plusieurs. J'ai moi-même en ma qualité de député adressé une demande à un cabinet ministériel et j'ai eu une réponse uniquement en anglais. Il a fallu que je me batte pour avoir une réponse en français.
Le commissaire aux langues officielles a rapporté que toutes les plaintes en lien avec des situations d'urgence relevant de sa compétence depuis 2014 découlaient d'un défaut de fournir des communications et des services en français. Une députée a manifestement banalisé le fait que le français est en déclin au Québec.
Je pense donc qu'il est temps de faire amende honorable. Mon collègue peut-il nous dire quand sera finalement déposée devant nous la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles, comme promis dans le discours du Trône dont il vient de parler il y a quelques instants?
Nous attendons ce projet de loi pour savoir ce que le gouvernement libéral veut faire concrètement afin de protéger le français au Québec et les langues officielles partout au pays.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de cette bonne question.
Pour commencer, je voudrais rappeler à mon collègue qu'il s'agit d'une première historique. En effet, dans le discours du Trône, le gouvernement nous dit non seulement vouloir protéger les communautés de langue officielle en milieu minoritaire, mais aussi qu'il a la responsabilité de protéger et de promouvoir le français tant à l'extérieur du Québec qu'au Québec. C'est la première fois dans l'histoire de ce pays que l'on voit un tel engagement de la part d'un gouvernement.
Ensuite, pour répondre à la question de mon collègue, un projet de modernisation de la Loi nous arrivera incessamment. Il sera robuste et fort, il répondra à toutes les attentes des communautés linguistiques et suivra également les recommandations du discours du Trône. J'espère moi aussi que nous le recevrons le plus tôt possible, mais il y a beaucoup de travail à faire et nous sommes en pleine pandémie.
Tout le monde attend sur le coin de sa chaise...
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