Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 31 Le mercredi 18 novembre 2020 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse que la situation du français est toujours fragile, que l’usage du français est en déclin au Québec et au Canada et demande au gouvernement de s’engager à mettre sur pied un plan d’action en collaboration avec les provinces et les territoires afin de protéger et mieux promouvoir le français, au Québec et au Canada.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu'il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyée par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement : a) de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 23 -- Vote n^o 23)
POUR : 178, CONTRE : 146
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Angus Arnold Atwin Bachrach Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blaikie Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Boulerice Bragdon Brassard Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Carrie Chabot Champoux Charbonneau Chiu Chong Collins Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille d'Entremont Desbiens Desilets Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duvall Easter Epp Erskine-Smith Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Garrison Gaudreau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Gray Green Hallan Harder Hardie Harris Hoback Hughes Jansen Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Kwan Lake Larouche Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Manly Martel Masse Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McKay McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Nater Normandin O'Connell O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Plamondon Poilievre Ratansi Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Simard Singh Sloan Soroka Stanton Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Therrien Tochor Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vignola Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wilson-Raybould Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 178
NAYS -- CONTRE Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Badawey Bagnell Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bennett Bessette Bibeau Bittle Blair Blois Bratina Brière Carr Casey Chagger Champagne Chen Cormier Dabrusin Damoff Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Ellis Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Gerretsen Gould Guilbeault Hajdu Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Jaczek Joly Jones Jordan Jowhari Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Miller Monsef Morrissey Murray Ng Oliphant Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simms Sorbara Spengemann Tabbara Tassi Trudeau Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weiler Wilkinson Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 146
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 432-00056, 432-00060, 432-00063 et 432-00069 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 432-00057 au sujet des affaires et du commerce;

— n^o 432-00058 au sujet des aliments et boissons;

— n^os 432-00059, 432-00061, 432-00066 et 432-00067 au sujet de la justice;

— n^o 432-00062 au sujet du processus démocratique;

— n^os 432-00064 et 432-00065 au sujet de l'environnement;

— n^o 432-00068 au sujet des congés et commémorations.

Présentation de rapports de comités

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général ». — Document parlementaire n^o 8510-432-12.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le deuxième rapport du Comité, « Financement du Bureau du vérificateur général ». — Document parlementaire n^o 8510-432-13.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), le projet de loi C-252, Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00233), une au sujet de la justice (n^o 432-00234), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00235) et une au sujet de la santé (n^o 432-00236);

— par , une au sujet du transport (n^o 432-00237);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00238);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 432-00239);

— par , deux au sujet de la justice (n^os 432-00240 et 432-00241) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00242);

— par , une au sujet de la justice (n^o 432-00243);

— par , une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-00244);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00245) et une au sujet de la justice (n^o 432-00246);

— par , une au sujet de la justice (n^o 432-00247).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-102 à Q-104, Q-108, Q-111 et Q-114 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-79 — — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil? — Document parlementaire n^o 8555-432-79-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-98 — — En ce qui concerne le traitement des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Services aux Autochtones Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur ou le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne entre 2013 et le 1^er octobre 2020 (i) au total, (ii) ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-432-98.

Q-99 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre janvier 2019 et octobre 2020 : a) quelles demandes de financement le gouvernement a-t-il reçu, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) la date de la demande, (v) le montant réclamé, (vi) la décision à savoir si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total accordé, le cas échéant; b) quels fonds, subventions, prêts ou garantis de prêts le gouvernement a-t-il consentis, par l’entremise de ses divers ministères et organismes, à des organisations de la circonscription de Timmins—Baie James qui n’ont pas eu à présenter directement une demande, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organismes chargés de distribuer des fonds fédéraux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-432-99.

Q-100 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, ventilées pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 : quel est le total des montants dépensés par le gouvernement fédéral, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) collectivité, (iii) entente de contribution, (iv) but de la dépense? — Document parlementaire n^o 8555-432-100.

Q-101 — — En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre annoncé le 1^er juin 2017, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental ainsi que par accord de contribution : a) quelles sont les entreprises, organisations ou communautés qui ont reçu du financement; b) combien chaque entreprise, organisation et communauté a-t-elle reçu; c) à quelles fins chaque contribution a-t-elle servie; d) pour chaque communauté, entreprise et organisation, combien de personnes ont été aidées; e) le montant original de 867 millions de dollars a-t-il été dépensé en totalité, et si ce n'est pas le cas, combien reste-t-il à dépenser; f) d’autres fonds ont-ils été alloués à ce plan d’action ou au titre d’autres initiatives gouvernementales pour aider ceux qui ont été touchés négativement par les droits de douane mis en place par les États-Unis? — Document parlementaire n^o 8555-432-101.

Q-105 — — En ce qui concerne les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) durant la pandémie : a) pour chacune des quatre sections de la CISR, ventilé par mois et selon les sections Est, Centre et Vancouver, combien d’audiences ont eu lieu durant les mois d’avril à septembre (i) en 2019, (ii) en 2020; b) ventilé par mois, combien de demandes d’asiles pouvant être réglées au moyen d’un examen de dossier ont-elles été traitées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) entre les mois d’avril et août 2020, combien de commissaires, en pourcentage, ont conservé leur pleine rémunération; d) quel travail était demandé pour les commissaires à l’emploi du tribunal; e) à partir de quelle date le greffe et la salle des courriers pour la CISR ont-ils recommencé à traiter les demandes reçues par courrier et par télécopieur; f) en date du 16 mars 2020, combien de dossiers de la Section de la protection des réfugiés (SPR), de la Section d’appel des réfugiés (SAR), de la Section de l’immigration (SI) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI) étaient en attente d’une audience (arrérage) et quel était le délai moyen entre le déféré et la décision; g) en date des présentes, combien de dossiers de la SPR, de la SAR, de la SI et de la SAI sont en attente d’une audience; h) en date des présentes, quel est le délai moyen entre le déféré et la décision; i) combien d’employés de la CISR ont eu des congés de vacances depuis la réouverture des activités? — Document parlementaire n^o 8555-432-105.

Q-106 — — En ce qui concerne les activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) durant la pandémie : a) ventilé par mois, combien de confirmations de résidence permanente ont été octroyées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; b) ventilé par mois, combien de visas (tourisme, études, etc.) ont été octroyés durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) en date des présentes, combien d’agents d’IRCC, en pourcentage, ont reçu l’équipement informatif nécessaire (téléphones, ordinateurs, etc.) afin qu’ils puissent travailler en mode télétravail; d) combien de demandes d’asile ont été reçues par IRCC entre le 17 mars 2020 et le 31 juillet 2020, et, de celles-ci, combien ont été déférées à la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugiés (CISR); e) quel est le délai actuel de traitement des cartes de résidence permanente, et quel était ce délai pour la même période en 2019? — Document parlementaire n^o 8555-432-106.

Q-107 — — En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux résidant dans la région de la Capitale nationale (RCN) : a) quel était le nombre de fonctionnaires travaillant dans la RCN, entre 2010 et 2019 inclusivement, ventilé par année et par province de résidence, de même que la proportion des fonctionnaires qui (i) résident au Québec, mais qui travaillent en Ontario, (ii) résident en Ontario, mais qui travaillent au Québec, (iii) résident et travaillent en Ontario, (iv) résident et travaillent au Québec; b) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la proportion de la masse salariale de la fonction publique que représente les salaires des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN qui travaillent (i) en Ontario, (ii) au Québec; c) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la langue maternelle des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN et la langue la plus parlée au travail, ventilée par province de (i) résidence, (ii) travail? — Document parlementaire n^o 8555-432-107.

Q-109 — — En ce qui concerne l’organisation et la structure de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) quelle était la structure organisationnelle de l’ASPC, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui travaillaient dans chaque direction, emplacement et poste, en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er octobre 2020; b) quels sont les détails des postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, le cas échéant, (iii) l’ancienne description de travail, (iv) la nouvelle description de travail, (v) le nombre de postes qui ont été touchés, (vi) la date où le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-432-109.

Q-110 — — En ce qui concerne les médicaments en attente d’approbation et d’autorisation de mise en marché de la part de Santé Canada : a) quelle est la liste complète des produits en attente d’approbation; b) pour chaque produit énuméré en a), quels sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la demande, (ii) le nom du fabricant, (iii) le nom du produit, (iv) le résumé des propriétés attribuées au produit, y compris la liste des maladies et des troubles médicaux que le produit serait en mesure de traiter, (v) la date à laquelle Santé Canada prévoit rendre sa décision quant à l’approbation, si connue; c) le temps d’attente entre la date de la demande et celle de la décision rendue par Santé Canada, pour les produits non liés à la COVID-19, est-il plus long en raison de la réorganisation des ressources due à la pandémie, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à la prolongation des délais, c’est-à-dire quels types de demandes et de produits nécessitent une plus longue attente? — Document parlementaire n^o 8555-432-110.

Q-112 — — En ce qui concerne l’organisation et la structure de Santé Canada : a) quelle était la structure organisationnelle de Santé Canada, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui travaillaient dans chaque direction générale, endroit et poste, en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er octobre 2020; b) quels sont les détails concernant les postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, (iii) l’ancienne description du poste, (iv) la nouvelle description du poste, (v) le nombre de postes touchés, (vi) la date à laquelle le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-432-112.

Q-113 — — En ce qui concerne la décision de VIA Rail de mettre à pied des travailleurs pendant la pandémie : a) quel est le nombre total de travailleurs mis à pied depuis le 1^er mars 2020; b) quel est le nombre de mises à pied, ventilé par date; c) à quelle date le ministre responsable de VIA Rail a-t-il été informé des plans pour chacune des mises à pied dont il est question en b); d) pourquoi VIA Rail n’a pas eu recours à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour éviter les mises à pied; e) la direction et les cadres de VIA Rail continueront-ils de recevoir des primes, compte tenu des mises à pied; f) quel est le montant total des primes accordées à ce jour en 2020; g) quel est le montant total reçu par VIA Rail à ce jour en 2020 dans le cadre (i) de la SSUC, (ii) d’autres sources de financement du gouvernement, ventilé par source? — Document parlementaire n^o 8555-432-113.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Murray (ministre du Gouvernement numérique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 18 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.

M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-181-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1198-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-08. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :

— par au nom des Guides du Canada.

Débat d'ajournement

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.