Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé « Question d’accès : Le besoin de leadership, Enquête systémique sur la GRC », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Réunion du Comité de coordination du Comité exécutif (EXCO) de l'APC, Londres (Royaume-Uni), du 27 au 29 février 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-53-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Visite bilatérale dans les Caraïbes, Port d'Espagne (Trinité-et-Tobago) et Bridgetown (Barbade), du 18 au 24 janvier 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-53-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Réunion du Comité de coordination du Comité exécutif (EXCO) de l'APC, Londres (Royaume-Uni), les 18 et 19 janvier 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-53-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Colloque de Westminster de 2019 sur l’efficacité des Parlements, Londres (Royaume-Uni), du 25 au 29 novembre 2019. — Document parlementaire n^o 8565-432-53-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (CCOM), 64^e Conférence parlementaire du Commonwealth, Kampala (Ouganda), du 22 au 29 septembre 2019. — Document parlementaire n^o 8565-432-53-05.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu'il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyée par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement : a) de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée).

M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copie révisée du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2020-870), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-495-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Il s'élève un débat.

Le débat se poursuit sur la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant ».

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.