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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 031
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 031
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par l'honorable député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Conseil jeunesse d'Orléans
Monsieur le Président, le Conseil jeunesse d'Orléans que je copréside avec mon collègue provincial, le député Stephen Blais, est composé de 25 jeunes dynamiques. Notre première rencontre virtuelle a eu lieu le 19 septembre.
Je remercie ma collègue la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse d'avoir accepté de venir discuter du rôle essentiel que la jeunesse canadienne joue dans notre pays. Le Conseil a déjà fait preuve de leadership dans la communauté d'Orléans, notamment en participant à la campagne du coquelicot lancée par la Légion d'Orléans et en écrivant des lettres aux personnes âgées pour briser l'isolement social par l'entremise de l'initiative Ensemble, écrivons.
En vue de notre prochaine rencontre, qui se tiendra le 21 novembre, le Conseil a invité la nouvelle conseillère municipale du quartier Cumberland, Catherine Kitts, récemment élue lors d'une élection partielle, à venir nous parler de ses expériences et de ses connaissances sur l'engagement communautaire.
En terminant, j'aimerais remercier les membres du Conseil jeunesse d'Orléans de leur engagement et leur leadership dans notre communauté.
[Traduction]
Larry Spilak
Monsieur le Président, Foothills pleure la perte d'un homme aimant et profondément attaché à sa famille, un dirigeant communautaire dynamique et un conseiller de longue date dévoué envers sa collectivité. Larry Spilak, ancien préfet du comté de Foothills, s'est éteint le 6 novembre après avoir mené une longue bataille contre le cancer.
Larry n'a jamais laissé la maladie le ralentir. Son dévouement envers tout ce qui lui tenait à cœur, son épouse, ses enfants et sa communauté, n'a jamais fléchi. Ceux qui ont travaillé à ses côtés au sein du conseil ou dans la localité de De Winton diraient unanimement que Larry était un leader respecté et compétent qui n'avait pas peur du travail.
Larry, qui défendait les intérêts de résidants de sa collectivité et qui était vraiment au service des autres, a été un mentor pour moi. Quand je me suis lancé en politique, je me suis tourné vers des gens en qui j'avais confiance, des gens que j'admirais, des gens comme Larry Spilak.
Notre communauté a perdu un ami et un grand homme. Nous offrons nos condoléances à son épouse, Danielle, à son fils, Ben, à ses amis, à sa famille et à ses collègues du comté de Foothills, à toutes ces personnes que Larry aimait tant.
La journée de mobilisation des enfants pour une guérison
Monsieur le Président, la découverte de l'insuline représente l'une des avancées les plus significatives de l'histoire de la médecine, une avancée qui continue à sauver la vie de millions de personnes dans le monde.
La journée de mobilisation des enfants pour une guérison, organisée par la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, honore la découverte des Drs Banting et Best, un cadeau inestimable pour l'humanité, et j'ai eu le privilège de rencontrer par vidéoconférence trois jeunes leaders extraordinaires appartenant à cet organisme. Chacun d'eux nourrit de grands rêves pour l'avenir. Il s'agit d'Anne Pettigrew, 15 ans, de Maya Webster, 9 ans, et de Kieran Palmer, 7 ans. Ils m'ont parlé de ce que c'est de vivre avec le diabète de type 1.
Alors que ces jeunes champions doivent relever des défis, ils défendent également les intérêts de tous les autres enfants atteints du diabète de type 1. Ils souhaitent que les députés prennent conscience de l'impact vital que la recherche et l'innovation canadiennes ont eu et continuent d'avoir sur la vie des jeunes atteints de cette maladie.
Anne, Maya et Kieran apportent une contribution positive. Ils sont des champions et des superstars.
[Français]
Senneterre
Monsieur le Président, cette semaine, la Corporation des Fleurons du Québec a procédé au 15e dévoilement de la classification horticole des municipalités, une belle façon de souligner les nombreux efforts de ces dernières pour embellir durablement le milieu et la qualité de vie de leurs citoyens et de leurs citoyennes.
Je suis très fière d'annoncer que la ville de Senneterre, une des plus belles de l'Abitibi, a obtenu quatre fleurons. Les efforts fournis pour tous les aménagements effectués et les investissements prévus pour embellir la municipalité portent donc de nouveau leurs fruits. Parmi les efforts déployés par Senneterre, on compte la Forêt du 100e, le pavillon Desjardins, ou encore les fleurs et l'éclairage décoratif.
Au cours des prochaines années, la Ville compte développer une stratégie pour l'embellissement résidentiel, commercial et institutionnel. Je tiens donc à féliciter le maire de Senneterre, M. Jean-Maurice Matte, ainsi que tous les gens qui ont contribué à l'embellissement de cette ville.
[Traduction]
L'entreprise KJ Designers
Monsieur le Président, le gouvernement sait que les petites entreprises constituent le moteur de nos collectivités et qu'elles sont indispensables à la reprise économique du Canada.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une petite entreprise florissante de ma circonscription de Brampton-Centre.
Fondée en 2001 par Dinesh Gautam, KJ Designers sert, depuis lors, l'agglomération de Brampton en proposant des tenues de mariage indiennes de grande qualité dans tout le Canada. Malheureusement, l'entreprise a connu une nette baisse de régime pendant la pandémie. Grâce aux mesures du gouvernement pour aider les petites entreprises, cependant, KJ Designers a pu rester ouverte et devrait prospérer maintenant.
Je remercie Dinesh, sa famille et son personnel pour leur engagement au service de la collectivité. Leurs efforts ne passent jamais inaperçus.
La méfloquine
Monsieur le Président, le racisme est inacceptable sous quelque forme que ce soit, y compris au sein des Forces armées canadiennes.
Récemment, dans le Globe and Mail, l'ancien ministre de la Défense, David Pratt, a eu raison de dénoncer cela. Toutefois, son affirmation selon laquelle le racisme est le seul responsable dans l'affaire somalienne induit les Canadiens en erreur sur ce qui s'est réellement passé en Somalie.
Des membres du Régiment aéroporté canadien ont été empoisonnés par la méfloquine, un médicament antipaludéen, qui leur avait été prescrite illégalement. Les libéraux ont honteusement mis fin à l'enquête sur l'affaire somalienne juste avant que l'utilisation malavisée de la méfloquine et l'effet de sa toxicité ne soient divulgués. En conséquence, le Régiment aéroporté a été démantelé. La méfloquine est devenue le médicament contre le paludisme préféré du ministère de la Défense jusqu'en 2107. Des familles ont été détruites, des vies ont été bouleversées et le suicide en a fauché d'autres.
Les conséquences de l'affaire de la méfloquine en Somalie auraient dû faire l'objet d'une enquête. Alors que nos alliés ont fait preuve de compassion envers leurs soldats qui ont subi les effets de ce médicament et les ont soutenus, le gouvernement libéral a choisi le terrain des tribunaux pour rencontrer nos anciens combattants.
L'affaire somalienne est un chapitre douloureux de notre histoire. Nos anciens combattants et tous les Canadiens méritent de connaître la vérité. Ce sont, dans ce cas, des excuses que les libéraux refusent de présenter.
[Français]
Le Centre d'action bénévole de Hull
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souligne l'excellence du Centre d'action bénévole de Hull, qui célèbre ses 25 années d'existence dans ma circonscription, Hull—Aylmer.
Que ce soit par des services de repas à la maison, du transport à des rendez-vous ou encore des cliniques d'impôt, cet organisme améliore la qualité de vie de milliers d'habitants. Depuis toujours, le Centre innove pour répondre aux besoins. Par son travail sur le terrain avec des personnes aînées vulnérables, le Centre brise l'isolement social et la solitude que vivent trop souvent les gens âgés.
Surtout, je remercie le Centre de promouvoir l'action bénévole auprès de la population de notre région et de tout le Québec. Son enthousiasme nous inspire et il nous donne les moyens d'agir.
Je lui souhaite un bon succès et un joyeux anniversaire!
[Traduction]
La Semaine mondiale de l'entrepreneuriat
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner et célébrer la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat. Cet événement est organisé par le modèle de réussite typiquement canadienne qu'est Futurpreneur, un organisme qui a contribué à la création de plus de 11 000 entreprises canadiennes depuis sa fondation. La Semaine mondiale de l'entrepreneuriat fait honneur aux entrepreneurs, ces piliers de notre économie qui stimulent l'innovation, la création d'emplois et la prospérité d'un bout à l'autre du pays.
Nous savons que nos entrepreneurs ont été particulièrement malmenés par la pandémie de COVID-19, mais nous savons aussi qu'ils joueront un rôle central dans notre mission de rebâtir en mieux. L'esprit entrepreneurial des Canadiens demeure imperturbable et contribue à la culture, à l'économie et à l'identité nationales. Dans les petites et les grandes villes aux quatre coins du pays, les entrepreneurs continuent de fonder des entreprises, de revitaliser les grandes artères et de créer des emplois et des débouchés économiques.
J'invite tous mes collègues à souligner avec moi la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat et à remercier Futurpreneur Canada du travail hors pair qu'il accomplit en soutenant les innovateurs et les intrépides de notre magnifique pays.
Le tourisme
Monsieur le Président, hier, j'ai pu participer en ligne au congrès touristique annuel de l'Association de l’industrie touristique du Canada. Plus de 2 400 professionnels du secteur des voyages et du tourisme se sont inscrits pour y participer, et la majeure partie des discussions portait sur la nécessité, pour le gouvernement fédéral, d'offrir des mesures de soutien supplémentaires et adaptées.
Depuis le début de la pandémie, l'opposition conservatrice demande au gouvernement libéral de présenter un plan de relance propre au secteur des voyages et du tourisme. Neuf mois plus tard, le gouvernement n'a toujours pas bougé. L'absence d'un plan de relance spécialement destiné au secteur du tourisme constitue un échec lamentable du gouvernement libéral.
Le rapport intitulé « État de l'industrie » publié en octobre par Destination Canada indique ceci: « Il faut montrer la lumière au bout du tunnel [...] » Il s'agit d'un appel à l'action. Le secteur du tourisme et, surtout, les travailleurs du secteur des voyages et du tourisme du Canada veulent retourner au travail, et ce, de façon sécuritaire. Ils s'en remettent au Parlement pour trouver des solutions rapides et efficaces. C'est maintenant qu'il faut agir.
Avant que nous poursuivions, je tiens à rappeler aux députés que certains de leurs collègues font des déclarations. Il est bon de voir que les députés respectent la distanciation sociale, mais cela ne veut pas dire qu'ils doivent parler fort et rendre inaudibles les propos de la personne qui a la parole. C'est ce que je tiens à leur rappeler, mais les personnes à qui je parle ne m'écoutent pas, alors je le répète et j'espère que quelqu'un les avertira. Merci.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'efforce de minimiser les conséquences négatives du coronavirus. La deuxième vague a frappé le Canada, et le gouvernement continue de collaborer avec de nombreuses parties prenantes, notamment les provinces, les territoires, les chefs autochtones et bien d'autres qui contribuent à améliorer la situation. C'est ainsi que nous atténuerons les conséquences du coronavirus.
Le Sénat est sur le point d'adopter une mesure législative prévoyant la prolongation du programme de subvention salariale qui continue à protéger des millions d'emplois. Nous pouvons encore prendre de nombreuses mesures. Nous attendons que toutes les parties intéressées se joignent à nous dans le cadre d'une approche de type Équipe Canada afin de vaincre le coronavirus.
Les armes à feu
Monsieur le Président, les crimes commis avec des armes à feu dans la région du Grand Toronto augmentent de façon vertigineuse. Dante Andreatta, un garçon de 12 ans, a été pris dans le feu croisé d'une fusillade liée à une bande criminelle. Il a perdu la vie en rentrant de l'épicerie à pied avec sa mère.
Le nombre de criminels qui font preuve d'un mépris total pour la vie humaine est en augmentation. Cette année, la police de Toronto rapporte une hausse du nombre de mortalités attribuables à des armes à feu. Il suffirait de six décès de plus pour battre le record jamais atteint. Le moment est venu de prendre des mesures pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu.
Le projet de loi C-238 que j'ai présenté constitue un moyen de lutter contre les crimes commis avec des armes à feu provenant de la contrebande. Cette mesure permettrait de garder plus longtemps derrière les barreaux les criminels dangereux et resserrerait les conditions de libération sous caution. Néanmoins, elle n'est qu'une partie de la solution. Malheureusement, dans l'élaboration de son programme, le gouvernement libéral ne tient pas compte des statistiques sur les victimes de fusillades.
[Français]
La solidarité dans Richmond—Arthabaska
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à prendre un moment pour saluer le vent de solidarité qui souffle dans ma circonscription en cette période très difficile.
La Chambre de commerce et d'industrie de Bois-Francs — Érable ainsi que la Chambre de commerce et d'entrepreneuriat des Sources, entre autres, ont mis en avant une campagne d'achat de chèque-cadeau pour soutenir les commerçants locaux en partenariat avec Desjardins. Sur les réseaux sociaux, une vaste campagne pour encourager les restaurateurs locaux a aussi été mise sur pied.
Dans la municipalité de Saint-Camille, une campagne de sociofinancement pour soutenir le secteur culturel et les aînés de la MRC des Sources et du Bas-Saint-François a également eu lieu.
Des initiatives comme celles-là, on en compte par centaines dans ma région, et partout au pays, j'en suis convaincu.
Je tiens à dire bravo à tous ceux et celles qui se retroussent les manches et font preuve d'une grande générosité et de solidarité pendant cette période difficile! Du fond de mon cœur, je veux leur dire merci.
[Traduction]
Le système correctionnel
Monsieur le Président, les établissements carcéraux, dont les populations sont principalement composées de personnes autochtones, noires et de couleur, violent les droits fondamentaux des personnes incarcérées et la pandémie n'a fait qu'aggraver la situation. Les institutions fédérales et provinciales du Manitoba sont en pleine crise de santé publique et luttent contre de multiples éclosions de COVID-19, dont 27 cas signalés hier dans un centre correctionnel pour femmes.
L'Elizabeth Fry Society of Manitoba a demandé aux gouvernements d'améliorer l'accès aux familles ainsi qu'à du soutien externe et de libérer les jeunes, les personnes immunodéficientes, les personnes en détention provisoire et les délinquants emprisonnés pour des raisons administratives.
Le droit à des conditions de vie adéquates qui garantissent la santé et le bien-être est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les femmes incarcérées ont droit à la santé et à la sécurité de leur personne. Cette garantie est inscrite dans la Charte. Les femmes qui se trouvent actuellement dans ces établissements sont des grands-mères, des mères, des sœurs et des tantes. Le gouvernement doit écouter les familles et les organisations pour assurer leur sécurité.
[Français]
Le Centre du partage
Monsieur le Président, je souligne le 50e anniversaire du Centre du partage, un organisme d'économie sociale d'une grande valeur pour la communauté de Salaberry—Suroît.
C'est en 1970 que sœur Jeanne Laperle, épaulée par les sœurs Claire et Blandine, s'est engagée dans la mission du partage. Elles ont fait le pari que la générosité des citoyens leur permettrait d'engendrer l'entraide et la solidarité.
En administrant une friperie de grande envergure, le Centre du partage parvient à donner au suivant, et ce, en favorisant l'objectif écologique de réutiliser nos biens. En 2019 seulement, c'est près de 200 000 $ qui ont été remis à d'autres organismes locaux grâce au Centre du partage.
Je salue également l'apport de Lucie Hallé Lévesque, qui a dirigé l'organisme pendant plus de 20 ans, ainsi que de toute l'équipe actuelle de direction, dont Mme Francine Leith Miron et Johanne Viger, en plus des nombreux bénévoles qui font perdurer l'œuvre des Sœurs du Bon-Conseil.
Je souhaite une longue vie au Centre du partage!
[Traduction]
Les affaires étrangères
La décision d'écarter Huawei du développement de notre réseau 5G devrait être facile à prendre pour le gouvernement. Nos plus proches alliés du Groupe des cinq ont tous banni Huawei de leurs réseaux. Nous sommes les seuls à ne pas encore l'avoir fait. Nos voisins, les États-Unis, qui sont notre partenaire commercial et militaire, ont banni Huawei pour des motifs liés à la défense et à la sécurité nationale, et pourtant, les libéraux tardent à se prononcer, comme s'ils voulaient gagner du temps.
Au départ, ils devaient rendre leur décision avant les élections, puis ils ont déclaré qu'ils le feraient après celles-ci. Plus d'une année s'est écoulée et aucune décision n'a encore été annoncée. Ce n'est pas la première fois qu'ils utilisent ce genre de tactiques dilatoires. Lorsque les libéraux ne veulent pas assumer une responsabilité ou se tenir debout pour une cause, ils repoussent les choses jusqu'à ce qu'elles finissent par être abandonnées. On a notamment pu en être témoin dans le cadre des projets d'énergie, du projet minier Frontier de Teck et des barrages ferroviaires illégaux qui avaient pris l'industrie en otage.
Si les libéraux espèrent faire face au gouvernement chinois en utilisant cette piètre tactique qui n'entraîne que de la souffrance chez nous, ils doivent reprendre contact avec la réalité. Il est ici question d'un régime impitoyable qui a une longue liste d'antécédents en matière d'atteinte à la sécurité et de vol de propriété intellectuelle, et tout cela date de bien longtemps avant l'arrivée de la 5G. Le premier ministre doit cesser de perdre du temps et prendre fermement position en disant non à Huawei.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, quel que soit l'ordre de gouvernement, il m'est rarement arrivé de rencontrer une représentante élue aussi sensible aux intérêts et aux préoccupations de ses électeurs que Maria Tutino.
La semaine dernière, Maria s'est retirée de la vie publique, prenant une retraite bien méritée, après avoir travaillé au service des braves gens de Baie—D'Urfé pendant 15 ans. Maria a dirigé cette pittoresque collectivité, où le bénévolat est une force omniprésente, avec une combinaison inspirante de vision, d'énergie et d'attachement personnel à ses concitoyens.
Le leadership de Maria s'est étendu bien au-delà de la ville. Elle a contribué à la défense des intérêts de nombreuses autres municipalités de l'Ouest-de-l'Île durant la période de transition qui a suivi les défusions municipales, au Québec, en 2004. Elle a aussi participé, avec son dévouement habituel, à la campagne Train de l'Ouest pour améliorer le service de transport ferroviaire jusqu'au centre-ville de Montréal, campagne qui a mené au projet de train léger sur rail pour le REM.
Nous remercions Maria et nous la félicitons de son excellent travail.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les spécialistes sonnent l'alarme au sujet du plan du gouvernement pour la distribution d'un vaccin contre la COVID-19. Nous n'avons pas les congélateurs nécessaires. Nous avons signé des ententes qui prévoient que d'autres pays, comme les États-Unis, recevront des millions de doses avant qu'un seul Canadien en reçoive.
Quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que le gouvernement leur annonce un véritable plan pour la distribution des vaccins contre la COVID-19?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la meilleure façon de traverser la crise de COVID-19, c'est avec des vaccins. Voilà pourquoi nous travaillons depuis l'été à conclure des accords avec un nombre record de sociétés dans le monde afin de garantir que, peu importe l'endroit ou la manière dont on obtient le bon vaccin, celui-ci sera disponible au Canada.
Nous sommes en fait mieux positionnés que n'importe quel autre pays en termes d'accès à un large éventail de vaccins, car le gouvernement a fait preuve de leadership et a accompli le travail. Nous veillons également à pouvoir distribuer les vaccins dès qu'ils seront disponibles dans tout le Canada. Les Canadiens peuvent compter sur nous.
Monsieur le Président, le premier ministre dit que le gouvernement a conclu un nombre record d'ententes. La ministre a déclaré au comité que le gouvernement a signé des contrats pour des congélateurs, mais elle ne veut pas divulguer qui les a obtenus ni leur valeur. Peut-être que Frank Baylis fabrique des congélateurs.
Des fonctionnaires ont déclaré que l'Agence de la santé publique du Canada serait responsable de la gestion et de la distribution du vaccin, mais nous ne sommes pas en mesure d'obtenir une réponse claire à ce sujet non plus.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de révéler des informations importantes aux Canadiens, qui souhaitent connaître les détails liés à la disponibilité et à la distribution d'un vaccin contre la COVID-19?
Monsieur le Président, la question que les Canadiens me posent le plus souvent ces jours-ci et depuis neuf ou dix mois est la suivante: quand est-ce que tout cela va finir? Pendant combien de temps encore va-t-il falloir endurer cette situation? Voilà ce que les Canadiens veulent savoir.
Bien entendu, avec les vaccins qu'on voit poindre à l'horizon, les Canadiens sont très excités. Je peux affirmer à la Chambre qu'il faudra continuer de faire ce qu'il faut pendant encore quelques mois avant que ces vaccins commencent à être distribués.
C'est pourquoi nous travaillons très fort pour faire en sorte que les Canadiens obtiennent ces vaccins de la bonne manière. Nous travaillons très fort sur une panoplie de méthodes de vaccination et nous serons là pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, voici la question que les gens, après avoir été témoins des faux-fuyants du gouvernement et de la prorogation, me posent le plus souvent quand je parcours le Canada: quand le premier ministre se décidera-t-il enfin à répondre à une question et à faire preuve de transparence envers les Canadiens? Il a dit que la distribution serait faite par les militaires, mais le gouvernement raconte des histoires changeantes à ce sujet. Peut-être a-t-il embauché un conteur.
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a affirmé attendre que Santé Canada approuve un vaccin, quel qu'il soit. Pfizer a demandé un processus d'approbation d'urgence aux États-Unis. Rappelons que la lenteur de Santé Canada dans le dossier des tests rapides a causé des problèmes.
Le premier ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à faire approuver les vaccins rapidement?
Monsieur le Président, je peux affirmer à la Chambre que, lorsque je parle à des Canadiens de partout au pays, ils ne me parlent pas de la période des questions. Ils me parlent de la COVID. C'est ce qui continue de retenir toute notre attention.
À chaque étape, nous avons agi afin de répondre aux besoins des Canadiens, par exemple quand il a fallu obtenir davantage d'équipement de protection personnelle et davantage de tests. C'est aussi le cas pour les tests rapides; nous en avons fourni aux provinces, et elles évaluent actuellement comment elles souhaitent les distribuer. Nous serons aussi là pour offrir des vaccins, et nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens comme nous le faisons de mille et une façons depuis le début de la pandémie.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, Chelsea Craig est la directrice du Parti libéral du Canada au Québec.
Récemment, Mme Craig a dit que la loi 101 était une loi d'oppression. Quarante-trois ans après son adoption, les libéraux continuent de ne pas respecter la loi 101. Pourquoi les dirigeants libéraux nuisent-ils encore au français au Québec?
Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir d'un parti qui refuse toujours de s'engager à ne nommer que des juges bilingues à la Cour suprême.
Nous avons toujours fait ce qu'il fallait pour défendre le fait français au Canada, y compris au Québec, comme nous l'avons dit dans le discours du Trône. Nous savons qu'il est essentiel de s'assurer de l'épanouissement de la langue française partout au pays, mais aussi de bien protéger le français au Québec en partenariat avec le gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, la députée de Saint-Laurent a été très méprisante envers les francophones. Pourtant, aucun député libéral du Québec ne l'a dénoncée.
Ces députés ne font rien pour défendre le français. Il n'y a pas de mesure pour nos langues officielles après cinq ans. Est-ce que le premier ministre va déposer un projet de loi sur les langues officielles avant Noël, oui ou non?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition veut démontrer son engagement envers le français, est-ce qu'il s'engage aujourd'hui à ne nommer que des juges bilingues à la Cour suprême du Canada? C'est quelque chose qu'il ne voulait pas faire et on verra bien s'il va l'accepter.
Nous allons toujours être là pour défendre la langue française et défendre le fait français au Québec et partout au Canada. C'est pour ça que nous regrettons les propos de la députée de Saint-Laurent et que nous sommes contents qu'elle se soit excusée pour ses propos.
Monsieur le Président, le gouvernement uni de ce Canada n'a pas parlé autant du français depuis l'Acte de Québec en 1774, quand ils ont eu dangereusement peur des Canadiens français, comme ils s'appelaient à l'époque.
Les derniers jours et les dernières semaines ont mis en lumière le grand canyon qui sépare les valeurs québécoises des valeurs canadiennes, ou les valeurs québécoises des valeurs libérales: la liberté d'expression, la laïcité de l'État, la langue. Essayons de tirer ça au clair pour les Québécois et pour les journalistes qui nous écoutent et qui nous regardent.
Est-ce que le premier ministre du Canada, en son âme et conscience, juge et considère que le français est en péril...
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été là pour le fait français, au Québec et partout au Canada, et nous allons continuer d'être là.
En tant que député montréalais et fier Montréalais et Québécois, le fait que bien des gens ne peuvent pas se faire servir à Montréal en français me préoccupe. C'est inacceptable. C'est pour ça que nous allons continuer de travailler pour défendre la langue française et d'être aux côtés des Québécois pour défendre notre culture, notre langue et notre identité, mais aussi pour l'environnement et pour la croissance économique, avec un gouvernement fédéral qui est toujours là pour les Québécois pendant cette pandémie.
Monsieur le Président, ce ne sera pas long: on va lui faire dire les mots « loi 101. » On ne lâchera pas.
Après avoir désavoué le ministre du Patrimoine canadien, hier et après avoir désavoué la députée libérale de Saint-Laurent aujourd'hui — il la punit pour avoir été honnête et dit tout haut ce que beaucoup de libéraux pensent tout bas —, le premier ministre nous fait croire que le caucus libéral s'inquiète pour le français, au point qu'on pense que ses membres ont la loi 101 comme lecture de chevet.
Je suppose que le premier ministre a parlé à la directrice de son parti et à la députée de Saint-Laurent. Est-ce que toutes les deux croient désormais, elles aussi, que le français est menacé au Québec?
Monsieur le Président, les gens pourraient bien se demander pourquoi le Bloc québécois s'acharne tant sur ce sujet, un sujet sur lequel nous sommes d'accord. Nous nous devons de continuer à protéger le fait français au Canada et au Québec, parce que, oui, il y a un réel danger et un réel recul.
Cependant, en plus de cela, pourquoi cherche-t-il la chicane au sujet d'une chose sur laquelle nous sommes d'accord? C'est parce qu'il ne veut pas reconnaître qu'un gouvernement fédéral est là pour aider les Québécois, qu'il s'agisse de la PCU, de l'argent pour les petites entreprises ou de la lutte que nous menons contre la COVID-19 main dans la main avec le gouvernement de Québec.
Quelle horreur c'est, pour le Bloc québécois, un gouvernement fédéral fort!
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, honnêtement, les choses vont mal. Il y a des éclosions de COVID-19 partout au pays et la situation au Québec est grave. Les gens et les familles ont peur. On a peur pour nos aînés.
Cependant, on savait tout cela. On savait que la deuxième vague de la COVID-19 allait frapper fort, mais maintenant, il y a moins d'appui pour les gens que lors de la première vague de la COVID-19. Comme néo-démocrates, nous sommes prêts à travailler ensemble pour aider les gens.
Qu'attend le gouvernement libéral pour agir?
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous avons agi pour aider les Canadiens, les familles, les jeunes, les aînés et les travailleurs. Nous avons été là pour aider les entreprises, petites et grandes, et les communautés. Nous avons été là pour envoyer de l'équipement de protection individuelle et du matériel de dépistage aux provinces. Nous avons envoyé plus de 25 milliards de dollars aux provinces pour qu'elles soient prêtes pour cette deuxième vague, et nous allons continuer à travailler avec elles.
Nous allons continuer d'être là pour tous les Canadiens pendant cette pandémie. Aussi longtemps que cela durera, nous serons là, en tant que gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, parce que les habitations du Nunavut sont souvent surpeuplées, les risques d'éclosion y sont très élevés. Au Manitoba, de nombreux aînés meurent à cause des cas dans les centres d'hébergement de longue durée. En Ontario, les hôpitaux sont débordés, mais étrangement, malgré la gravité de la situation, il y a moins d'aide pour la population maintenant que pendant la première vague. Les néo-démocrates ne demandent pas mieux que d'unir leurs efforts à ceux de leurs collègues pour venir en aide aux Canadiens dans le besoin.
Qu'attend le gouvernement pour agir, maintenant que la deuxième vague est bien entamée?
Nous n'avons pas attendu, monsieur le Président. Nous continuons d'améliorer les mécanismes permettant de venir en aide aux Canadiens, aux localités, aux Premières Nations, aux régions nordiques et aux provinces. Dès les premiers instants de la pandémie, le gouvernement fédéral a promis aux Canadiens qu'ils pourraient compter sur lui. Nous avons tenu notre promesse et nous continuerons d'être là aussi longtemps que ce sera nécessaire, quoi qu'il advienne.
Je sais que nous pourrons compter sur tous les députés pour faire avancer les choses et fournir aux gens le soutien dont ils ont besoin — et à chaque étape du processus, le gouvernement sera là pour les Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nous savons tous le mal que le premier ministre s'est donné pour tenter d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies — l'argent qu'il a dépensé, le capital politique qu'il a utilisé et la ténacité dont il a fait montre. Le premier ministre, ses ministres et même les fonctionnaires ont mené une campagne acharnée pour obtenir un siège et ainsi satisfaire la vanité du premier ministre. Cela n'a pas fonctionné, mais le monde entier a su que le premier ministre voulait ce siège.
Le premier ministre fera-t-il preuve de la même attention, de la même détermination et du même zèle dans sa lutte pour la réalisation de Keystone XL, un projet qui créerait des milliers de vrais emplois pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'appuie ce projet depuis sept ans. En fait, avant d'être élu premier ministre, je me suis rendu à Washington, D.C. afin de m'adresser à une salle pleine de démocrates et leur parler de l'importance du projet pour la sécurité énergétique du Canada et des États-Unis.
Je vais continuer à soulever le sujet. Nous continuons à travailler sur le dossier. J'en ai parlé au président élu Joe Biden lors de notre premier entretien. Nous allons continuer à collaborer pour lutter contre les changements climatiques, assurer la sécurité énergétique et bâtir un avenir meilleur pour tous nos citoyens.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre a dit tellement de choses négatives sur le secteur pétrolier et gazier du pays et a pris tellement de mesures pour éliminer les emplois dans le secteur canadien de l'énergie que personne ne lui fait suffisamment confiance pour croire qu'il fera quoi que ce soit pour protéger ces emplois au Canada. Les conservateurs ne font pas confiance au premier ministre, et je peux assurer aux députés que les familles du pays et les travailleurs du secteur canadien de l'énergie n'ont pas confiance en lui non plus.
Le premier ministre va-t-il promettre dès aujourd'hui qu'il fera autant d'effort pour mener à bien le projet d'oléoduc Keystone XL que pour obtenir un prestigieux siège à l'ONU?
Monsieur le Président, voici le problème auquel les conservateurs doivent faire face. Chaque fois que quelqu'un parle de faire quelque chose de bon pour l'environnement ou de bâtir un avenir plus écologique avec moins de pollution, ils pensent que c'est une attaque contre les travailleurs, contre l'exploitation des sables bitumineux et contre le secteur de l'énergie, alors que prendre des mesures pour protéger l'environnement est plutôt la meilleure façon d'offrir des emplois et de la sécurité aux travailleurs et aux industries du secteur de l'énergie.
Nous savons que les consommateurs et les investisseurs étrangers veulent voir des gens qui ont des plans à proposer et qui sont déterminés à bâtir un avenir où les émissions de carbone sont plus faibles. C'est ce que nous proposons de faire partout au pays. L'énergie, l'environnement et l'économie vont de pair.
Monsieur le Président, le problème pour les Canadiens, c'est le suivant: le premier ministre a eu un dîner d'État avec le président Obama, mais ce dernier a annulé le projet Keystone XL.
Tout le gouvernement s'active pour trouver un nouvel emploi à Bill Morneau au sein de l'OCDE et le premier ministre a fait le tour du monde pour rencontrer des despotes dans l'espoir d'obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, mais il se contente d'un coup de fil pour défendre les milliers d'emplois qui dépendent du projet Keystone XL.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à rencontrer le plus de fonctionnaires américains possible pour que ce projet soit réalisé, ce qui aidera l'Ouest canadien et l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, c'est ce que les conservateurs n'arrivent tout simplement pas à comprendre. Nous ne pouvons pas mener à bien des projets et nous ne pouvons pas créer de bons emplois pour les Canadiens sans avoir un plan pour l'environnement et sans nous engager à lutter contre les changements climatiques.
On voit bien comment les conservateurs sont enlisés dans de vieilles idéologies d'une autre époque. Les Canadiens savent que la seule façon d'aller de l'avant avec les Américains et le reste du monde est de faire preuve d'un véritable leadership en matière de changements climatiques, le type de leadership dont nous faisons preuve depuis cinq ans.
Quand les conservateurs comprendront-ils enfin que pour protéger les emplois, il faut lutter contre les changements climatiques?
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, j'ai posé des questions concernant la confiance aveugle du gouvernement en des informations compromises.
Il semble que le gouvernement libéral soit peu préoccupé par des institutions compromises. Aujourd'hui, l'organisme Democracy Watch annonce qu'il a déposé une contestation judiciaire concernant la méthode du gouvernement pour nommer des juges, qui favorise un parti pris politique et compromet l'impartialité des cours. Le ministre refuse de commenter cela.
Que dit ce silence sur la transparence de ce gouvernement?
Monsieur le Président, en 2015, nous avons mis en place un processus basé sur le mérite pour la nomination des juges.
Après des années de favoritisme du gouvernement conservateur à l'endroit de ses alliés et de ses amis, nous avons mis en place une façon de nommer des juges basée sur le mérite et sur des recommandations indépendantes. Maintenant, ces juges sont le reflet de toute la diversité de notre pays, qu'elle soit géographique, d'origine ou de perspective politique. Il est important d'avoir un programme judiciaire qui reflète la réalité du pays.
Monsieur le Président, ce même gouvernement a reçu la lettre F de la part de Democracy Watch en mai 2019 en matière de transparence.
Le président de l'Association du Barreau canadien a demandé qu'on apporte des modifications au processus de sélection des juges pour éviter des manipulations partisanes. Le bureau du ministre refuse de faire des commentaires, parce qu'il sait que ce dernier influence sérieusement le processus.
Est-ce que le gouvernement entend suivre l'avis des organismes et réviser le processus de sélection des juges?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons mis en place depuis plusieurs années un processus indépendant basé sur le mérite.
Ce que nous avons vu, c'est que des juges de qualité ont été nommés partout au pays et que ces juges avaient des antécédents politiques divers, des intérêts divers et des origines diverses. Nous avons choisi un nombre record de femmes et un nombre record de personnes de communautés diverses. Nous sommes en train d'améliorer le processus judiciaire. Nous allons continuer de nous assurer de la nomination de juges de qualité indiscutable, partout au pays.
Monsieur le Président, on parle de processus de sélection basé sur le mérite.
Les médias ont dit que ce gouvernement interférait dans la nomination des juges. Democracy Watch a dit cela. L'Association du Barreau canadien a dit la même chose. C'est seulement le premier ministre et son ministre qui sont en désaccord.
Quand est-ce que le premier ministre acceptera d'admettre qu'il interfère dans la nomination des juges?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons mis en place un processus fort, indépendant et basé sur le mérite, qui permet d'avoir des juges de qualité partout au pays.
Je comprends que le chef de l'opposition officielle cite les médias et Democracy Watch. Il suffit de voir ce que les conservateurs ont fait par rapport à ces deux organismes quand ils étaient au gouvernement. Les améliorations que nous avons apportées au processus qui avait été complètement botché sous Harper ont amélioré la diversité judiciaire du Canada.
Les langues officielles
Monsieur le Président, ce que le premier ministre appelle de façon un peu réductrice le fait français, c'est la langue nationale et officielle du Québec.
Chacune des interventions, l'essentiel des jugements de la Cour suprême du Canada et l'argent du fédéral servent à contester et à démolir la loi 101. Le premier ministre regrette-t-il d'avoir dépensé l'argent des Québécois contre le français? Reconnaît-il que la Charte canadienne des droits et libertés a servi à démolir la loi 101 devant la Cour suprême? Est-ce que le premier ministre du Canada croit que la loi 101 opprime les Anglais du Québec?
Monsieur le Président, en parlant du Programme de contestation judiciaire, je rappelle que c'est nous qui l'avons restauré, après que les conservateurs l'eurent sabré deux fois. Nous l'avons fait justement pour que les gens puissent se défendre quand leurs droits sont brimés, y compris le nombre énorme de francophones qui veulent s'assurer de vivre dans leur belle langue. C'est important pour nous et ce le sera toujours.
En ce qui a trait à la loi 101, nous reconnaissons que, pour que le Canada soit bilingue, le Québec doit être d'abord et avant tout francophone. C'est pourquoi nous appuyons la loi 101 dans ce qu'elle fait pour le Québec, et c'est pourquoi il est important de gérer ce bilinguisme officiel d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, il va faire la une des journaux.
La dernière fois qu'on a abordé le sujet de la citoyenneté, le leader du gouvernement a littéralement « pété une coche » et il a dit que le Bloc visait à créer une division sur la base de la langue, de la culture et de la couleur.
Si le premier ministre reconnaît que le fait français est menacé et qu'il est soudainement en amour avec la loi 101, est-ce qu'il va dire à son caucus de voter en faveur du projet de loi qui sera présenté demain par le Bloc québécois?
Ce projet de loi fera en sorte que, comme pour l'anglais au Canada, il faudra avoir une connaissance de base du français pour obtenir la citoyenneté canadienne à partir du Québec. Je suis convaincu que nos amis conservateurs seront en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je trouve cela un peu drôle et inquiétant que le Bloc s'allie tant avec les conservateurs sur la question du fait français au Québec et au Canada, parce que le Parti conservateur a toujours été le parti qui minait les droits des francophones hors Québec et qui continuait de s'attaquer au fait français en refusant de s'engager à ne nommer que des juges qui peuvent parler français à la Cour suprême.
Nous allons toujours défendre le fait français au Canada. Nous allons toujours défendre la langue française et l'identité française au Canada. C'est une chose sur laquelle les gens peuvent compter de la part du Parti libéral.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il faudra attendre encore plusieurs mois avant qu'un vaccin soit disponible au Canada. Il nous incombe donc d'avoir recours à d'autres outils dès maintenant. Hier, Anthony Fauci a affirmé que le Canada se doit de faire passer des tests de dépistage à de larges pans de la population afin de détecter les propagateurs asymptomatiques du virus et d'ainsi stopper la propagation de la COVID. Pour ce faire, nous avons besoin notamment de tests de dépistage à domicile que les gens peuvent facilement se procurer et fréquemment utiliser. Aujourd'hui, les États-Unis ont approuvé un tel test.
Quand le premier ministre mettra-t-il à la disposition des Canadiens cet outil susceptible de sauver des vies et des emplois?
Monsieur le Président, nous avons versé 25 milliards de dollars aux provinces pour leur permettre d'investir dans des tests et la recherche des contacts. Nous avons investi cet argent durant l'été pour aider les personnes vulnérables, faciliter la rentrée scolaire et soutenir les systèmes de santé provinciaux. Nous comprenons à quel point il est important que le gouvernement fédéral soutienne directement les Canadiens et aide les provinces.
Je suis certes impatient de poursuivre notre collaboration avec les provinces pour leur fournir les tests dont elles ont besoin. Nous avons livré des millions de tests de dépistage rapide à toutes les provinces, et j'espère que certaines d'entre elles commenceront bientôt à déployer ceux-ci.
Monsieur le Président, je tiens simplement à rappeler au premier ministre que c'est sa responsabilité d'approuver les technologies, notamment les tests à domicile, comme l'ont fait les Américains aujourd'hui. Peut-être que, du haut de sa fortune et de son privilège, il ne se rend pas compte que des gens évitent peut-être de se faire tester en raison des préjugés. Si nous pouvions offrir aux gens des tests qu'ils peuvent effectuer fréquemment dans l'intimité de leur foyer, je pense que cela changerait tout. Cela nous permettrait de garder les entreprises ouvertes et les enfants pourraient retourner à l'école.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il d'empêcher les Canadiens d'avoir accès à des tests à domicile?
Monsieur le Président, je trouve inquiétant que la porte-parole de l'opposition en matière de santé, alors que nous sommes en pleine pandémie et que tout le monde se préoccupe des questions de santé, ne comprenne pas qu'il n'incombe pas au premier ministre ni à aucun politicien d'approuver les tests, mais bien à des fonctionnaires professionnels et indépendants. C'est à eux que ce travail est confié.
Elle pense peut-être que c'est uniquement une question de politique, mais c'est faux. On essaie de protéger les Canadiens et de sauver des vies. C'est ce qui a orienté la démarche du gouvernement tout au long de la pandémie: les données scientifiques, pas la politique.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre ne comprend pas, c'est que cela fait partie de sa tâche de dire aux fonctionnaires que, oui, nous avons besoin de l'examen rigoureux et sacré des tests de dépistage rapide, mais qu'ils doivent les approuver rapidement pour pouvoir sauver des vies. Le gouvernement doit encourager Santé Canada à examiner de manière complète et dans les plus brefs délais des tests de dépistage pouvant être faits à domicile, de sorte que nous puissions avoir accès à de tels tests et freiner la progression de la pandémie.
Voilà quelle est la tâche du premier ministre. Or, son incapacité à accomplir cette tâche empêche les Canadiens d'avoir accès à ces outils. Pourquoi?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement collabore étroitement avec les scientifiques et les professionnels de la santé pour leur procurer les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, de sorte qu'ils puissent adresser les meilleures recommandations possibles aux Canadiens. Nous appliquons leurs recommandations et faisons en sorte que tous les Canadiens, depuis les autorités de la santé publique aux premiers ministres des provinces et des territoires, puissent prendre les bonnes décisions pour protéger la population. Nous les avons prévenus qu'il leur faudrait prendre des décisions difficiles quant à l'imposition immédiate ou progressive de directives de confinement. Nous avons facilité quelque peu leur travail en leur assurant que nous serions là pour soutenir les citoyens et les entreprises. Nous leur offrons ces mesures de soutien pour qu'ils puissent prendre la décision de tout fermer rapidement. Voilà ce que nous faisons pour les provinces. Nous continuerons de soutenir l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, c'est l'arrogance du premier ministre. Nous posons des questions et nous nous attendons à mieux comme réponse du gouvernement.
La science avant la politique. Il y a un an, le gouvernement a démantelé le système d'alerte rapide en cas de pandémie, qui protégeait le Canada contre ce genre d'épidémie depuis 20 ans, et il a décidé de s'occuper plutôt du vapotage. Pendant ces 20 années, les scientifiques se sont fiés à leurs propres conclusions, pas à celles de la Chine.
Je suis désolé si j'importune le premier ministre avec ces questions. Nous voulons sauver des vies. Nous voulons sauver l'économie.
Monsieur le Président, évidemment, le chef de l'opposition ne vient pas de dire que c'est à cause de quelque chose que nous avons fait l'année dernière que les Canadiens doivent maintenant faire face à une pandémie. Les attaques de basse politique auxquelles s'adonnent les conservateurs sont irresponsables en cette période où les Canadiens veulent que le gouvernement et les dirigeants politiques se serrent les coudes.
C'est exactement ce que nous faisons. Nous travaillons main dans la main avec les gouvernements provinciaux. Nous collaborons avec les autorités locales de la santé publique. Nous veillons à ce que les communautés autochtones obtiennent l'aide dont elles ont besoin. Nous travaillons directement avec des Canadiens. Nous allons continuer de soutenir les Canadiens à toutes les étapes.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de faire preuve de transparence au sujet des accords sur les vaccins qu'il a conclus avec des fabricants de médicaments ou de ses plans pour fournir des vaccins contre la COVID aux Canadiens. Aujourd'hui même, nous avons appris par la ministre de la Santé de l'Ontario que six millions de doses de vaccin seront apparemment livrées au Canada entre janvier et mars, dont près de la moitié pour l'Ontario seulement. Il ne s'agit là que d'une fraction des doses que le premier ministre soutient avoir obtenues.
Comment se fait-il que ce soit une province qui nous fasse part des plans nationaux en matière de vaccination, et quand le premier ministre révélera-t-il tous les détails de la distribution des vaccins au Canada?
Monsieur le Président, depuis l'été, nous travaillons extrêmement dur pour signer des accords avec le plus grand nombre possible de producteurs de vaccins dans le monde. En conséquence, le Canada possède le plus important éventail de vaccins potentiels de tous les pays comparables, car le gouvernement s'emploie activement à soutenir les Canadiens.
Il va sans dire que la distribution des vaccins aux Canadiens partout au pays posera un défi de taille, car il y a de nombreux types de vaccins différents et un nombre important de Canadiens qui doivent les recevoir. Toutefois, comme nous l'avons fait à chaque étape, nous serons là pour aider les Canadiens à traverser la pandémie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Leesee Qaqasiq est venue à Ottawa depuis le Nunavut pour faire soigner une fracture du bassin. À l'hôpital d'Ottawa, le personnel a refusé de lui donner de l'eau et de changer sa couche. Elle a donc composé le 911, et ce sont les services d'urgence qui lui ont apporté de l'eau dans sa chambre. Cette femme autochtone forte a déclaré: « C'est fini... nous ne nous laisserons plus traiter de cette façon. »
La santé des Premières Nations et des Inuits est une responsabilité fédérale. Or, voilà un autre exemple du racisme que subissent les Autochtones dans le système de santé. Les peuples autochtones en ont assez du racisme. Quand les libéraux cesseront-ils de le tolérer?
Monsieur le Président, le racisme systémique contre les peuples autochtones et les Canadiens racialisés est encore présent, et le gouvernement est déterminé à le combattre.
Nous avons promis de mettre en place des mesures législatives sanitaires qui tiennent compte des distinctions, afin de nous assurer de mieux soutenir les peuples autochtones qui sont confrontés à des défis en matière de santé. Nous donnons suite à cette promesse et nous continuerons de travailler main dans la main avec les Autochtones pour qu'ils reçoivent de meilleurs traitements, y compris dans les systèmes de santé provinciaux.
Il y a beaucoup à faire, mais le gouvernement a ce dossier à cœur et maintiendra le cap.
L'infrastructure
Monsieur le Président, aujourd'hui, Brampton a eu droit à sa juste part. Ce matin, la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a annoncé que ma circonscription, Brampton-Sud, va obtenir presque 39 millions de dollars du gouvernement pour la réalisation d'un projet d'aménagement qui transformera le centre-ville. Ce projet devrait créer 23 000 emplois et avoir une incidence de l'ordre de 1,4 milliard de dollars sur le PIB local.
Le premier ministre peut-il nous expliquer quel rôle les projets d'infrastructure durable locaux, comme le projet Riverwalk de Brampton, sont appelés à jouer dans la reprise de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de son dévouement continu envers sa collectivité.
Les changements climatiques et les événements météorologiques extrêmes qu'ils peuvent entraîner ont accru les risques d'inondation au Canada. Nous sommes déterminés à aider nos collectivités à surmonter ces problèmes. C'est pourquoi nous avons annoncé le financement d'améliorations au projet de protection du centre-ville de Brampton contre les inondations. Les travaux vont permettre de réduire le risque d'inondations pour des centaines de familles qui vivent dans le centre-ville, tout en attirant de nouveaux investissements pour la ville et en créant de bons emplois.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, au comité de la justice, nous avons récemment entendu des témoignages émouvants de représentants du milieu des personnes handicapées qui se disaient très préoccupés par le projet de loi C-7 présenté par le gouvernement, ainsi que par ses éventuelles répercussions sur leur communauté. Krista Carr, vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada, a déclaré que l'adoption du projet de loi C-7 risque d'enchâsser à nouveau la discrimination fondée sur le handicap dans le droit canadien.
Le premier ministre agira-t-il comme il se doit, écoutera-t-il les Canadiens qui vivent avec un handicap, et appuiera-t-il les amendements qui rétabliraient les garanties visant à protéger les Canadiens vulnérables?
Monsieur le Président, depuis le tout début, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les défenseurs de la communauté des personnes handicapées afin d'entendre leurs préoccupations et de voir comment nous pouvons parvenir à un juste équilibre. Nous savons combien il est important d'aller de l'avant avec un projet de loi sur l'aide médicale à mourir qui respecte la Constitution et qui maintienne et protège les droits des personnes les plus vulnérables. C'est ce que nous avons fait en faisant progresser ce dossier il y a quelques années. Nous continuons à aller de l'avant et d'être à l'écoute des gens afin d'essayer de trouver un équilibre, ce qui n'est pas facile. Les Canadiens méritent que nous trouvions le juste équilibre à l'égard de cet enjeu.
Monsieur le Président, si le premier ministre est vraiment à l'écoute, il a entendu des médecins qualifier le projet de loi C-7 d'échec monumental sur le plan de la compassion. Il a peut-être entendu des défenseurs des droits des personnes handicapées de partout au Canada tirer la sonnette d'alarme et dire que le projet de loi va trop loin et dévalorise leur vie. L'une des personnes qui a témoigné devant le comité a affirmé qu'elle croyait que son médecin ne voyait en elle qu'une femme seule, malade et fatiguée qui en avait probablement assez de vivre.
Trouvons un juste milieu. Pourquoi le premier ministre précipite-t-il l'adoption du projet de loi lorsque tant de gens craignent que les personnes vulnérables soient pénalisées? Peut-il écouter et proposer des amendements qui protégeront les éléments les plus vulnérables de la société?
Monsieur le Président, le député d'en face sait bien que les tribunaux se sont prononcés sur cette question et que de nombreux Canadiens de tous les horizons exercent des pressions et posent des questions parce qu'ils souhaitent que ce projet de loi avance et soit une mesure judicieuse. Le gouvernement et le Parlement continuent de travailler comme il se doit, c'est-à-dire en écoutant les différents points de vue et en essayant de trouver un juste milieu, car nous savons qu'il faut à la fois protéger les droits de l'ensemble des Canadiens et protéger les plus vulnérables. Comme le Parlement l'a fait dans le passé, je serai heureux d'avoir des discussions rigoureuses et productives alors que nous nous efforçons d'améliorer cette mesure législative très importante pour les Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a affirmé qu'il croyait qu'il serait facile de conclure un accord commercial avec le Royaume-Uni, puis il a indiqué que le gouvernement britannique n'avait pas les ressources en place pour négocier un accord rapidement. Des représentants du Royaume-Uni ont démenti cette affirmation. Le premier ministre a donc traité avec condescendance un de nos plus fidèles alliés.
Le gouvernement a eu plusieurs années pour travailler sur ce dossier et il se retrouve maintenant avec à peine 23 jours de séance du Parlement pour parvenir à un accord. Quand le premier ministre présentera-t-il un accord au Parlement?
Monsieur le Président, voilà plusieurs années que nous travaillons à assurer une transition en douceur pour le Royaume-Uni, en raison du Brexit, pour faire en sorte que les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni se poursuivent au même rythme qu'avant.
Nous espérons pouvoir en venir à un accord très bientôt, parce que nous savons bien que la période de transition se termine dans quelques semaines. Nous poursuivons notre travail pour que les entreprises canadiennes continuent d'être protégées, pour que les consommateurs canadiens continuent d'avoir accès à ce marché et pour que nos amis du Royaume-Uni demeurent rassurés.
Monsieur le Président, pendant cinq ans, le gouvernement a voulu conclure un accord de libre-échange avec la Chine communiste, jusqu'à cet été, où le ministre des Affaires étrangères a abandonné l'idée. Toutefois, le gouvernement brille par son absence depuis 18 mois auprès de notre plus vieil allié, le Royaume-Uni. Hier, à la Chambre des communes du Royaume-Uni, un ministre du gouvernement britannique a laissé entendre qu'il ne fallait pas prendre au sérieux les déclarations du premier ministre. Il a fallu cinq ans aux Britanniques pour comprendre ce que nous savons depuis le premier jour.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à conclure un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni et à le présenter au Parlement d'ici la fin de l'année?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous travaillons très énergiquement avec le Royaume-Uni afin de lui assurer une transition en douceur. Il a décidé de se retirer de l'Accord économique et commercial global, soit l'accord entre l'Union européenne et le Canada.
Nous espérons que la transition se fera en douceur, mais, en réalité, la conclusion d'un tel accord dépend entièrement du Royaume-Uni. Nous sommes prêts et avons bon espoir d'aller de l'avant sous peu. Nous respectons la souveraineté du Royaume-Uni et sa capacité à prendre ses propres décisions.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, l'entreprise Proline Advantage a obtenu 371 millions de dollars sans appel d'offres pour des blouses médicales. Le problème, c'est qu'elle ne produit pas de blouses.
L'entreprise FTI Professional Grade a obtenu 237 millions de dollars pour des ventilateurs médicaux sans appel d'offres. Le problème, c'est qu'elle ne produit pas de ventilateurs. Cet été, WE Charity a obtenu 900 millions de dollars sans appel d'offres pour inventer un système de bourses.
Pourquoi est-il aussi facile pour ce gouvernement de verser des centaines de millions de dollars à des gens qui n'offrent pas les services ou les biens qui sont exigés?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons vu des Canadiens, des entreprises et des créateurs se mobiliser pour aider à lutter contre la pandémie.
Que ce soit des producteurs qui ont développé de nouveaux équipements de protection individuelle ou des gens qui ont trouvé des façons d'en faire venir de partout dans le monde, on a pu développer des solutions ici, au Canada, afin de ne plus avoir de défis d'approvisionnement en équipement médical ou de protection individuelle nécessaire.
Nous sommes très fiers des efforts que tous les Canadiens ont faits et nous allons continuer de travailler à assurer la protection de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le mois dernier, le gouvernement insistait pour créer un comité spécial pour étudier toutes les dépenses liées à la COVID-19.
Depuis, on a appris que 371 millions de dollars avaient été confiés à l'entreprise d'un seul homme pour des blouses médicales à deux fois le prix, alors que cet homme vendait des boissons protéinées dans son sous-sol, pas du matériel médical. On a appris aussi que le gouvernement avait donné 237 millions de dollars, soit 100 millions de trop, à l'ancien député Frank Baylis, qui, pas plus tard qu'il y a un an, était encore député libéral.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il ne veut pas nous offrir ce comité d'étude des dépenses liées à la COVID-19?
Monsieur le Président, je comprends que quelqu'un qui écoute cette période de questions orales pourrait s'inquiéter qu'il y ait un manque énorme d'équipement médical ou d'équipement de protection individuelle. Je peux rassurer la Chambre et les Canadiens qui écoutent.
Au cours des derniers jours seulement, les produits suivants ont été livrés aux provinces et aux territoires: plus de 5,2 millions de masques N95, plus de 3 millions de masques chirurgicaux et plus de 1 million de robes. Nous allons continuer de livrer l'équipement nécessaire aux provinces et aux territoires et à tous les Canadiens au pays pendant cette pandémie.
Les langues officielles
Monsieur le Président, la députée libérale de Saint-Laurent a choqué les francophones en remettant en question le déclin du français au Québec.
En coulisses, on entend même que d'autres libéraux seraient d'avis que le français n'est pas si important que cela. C'est le premier ministre lui-même qui a nommé la députée au Comité permanent des langues officielles, et elle a perdu toute légitimité d'y siéger et d'y demeurer.
Qu'attend-il pour faire ce qu'il se doit et la remplacer immédiatement au Comité permanent des langues officielles?
Monsieur le Président, la députée a présenté ses excuses pour ses propos.
Nous allons toujours être là pour défendre la langue française. Nous allons toujours être là pour défendre le fait français au Québec et partout au pays. C'est ce gouvernement qui a toujours été là pour défendre les minorités linguistiques. Nous avons toujours reconnu à quel point il était important d'avoir un pays bilingue. Pour avoir un Canada bilingue, il faut que le Québec soit d'abord et avant tout francophone. C'est exactement pour cela que nous luttons.
Nous n'allons pas recevoir de leçons du Parti conservateur, qui s'est toujours attaqué aux droits des francophones au pays.
Monsieur le Président, excusez-moi, mais les propos du premier ministre sont irrespectueux et ne démontrent pas la réalité. Voici les faits.
La présidente du Parti libéral du Canada au Québec, Mme Chelsea Craig, a dit, et je cite: la loi 101 est une loi oppressive qui a ruiné l'éducation des anglophones au Québec, et de me faire dicter que je dois parler le français au travail est oppressif.
Cela n'a aucun sens, et c'est la présidente du Parti libéral du Canada au Québec qui a dit cela. C'est le Parti libéral qui est dans le champ.
Le premier ministre va-t-il condamner immédiatement ces propos irrespectueux de sa présidente, oui ou non?
Monsieur le Président, le Parti libéral et le gouvernement libéral vont toujours défendre nos deux langues officielles.
Je donne à mon honorable collègue l'occasion de confirmer que le Parti conservateur, à l'avenir, ne nommera que des juges qui parlent français à la Cour suprême. C'est l'engagement que j'ai pris en tant que premier ministre, et c'est l'engagement du Parti libéral du Canada.
Le Parti conservateur va-t-il nommer seulement des juges bilingues à la Cour suprême dans les années à venir, oui ou non?
Monsieur le Président, il dit qu'il les défendra toujours.
Le premier ministre et sa ministre des Langues officielles sont de beaux parleurs, petits faiseurs. Cela fait cinq ans que les libéraux sont au pouvoir et cela fait cinq ans qu'ils ne font rien dans le dossier des langues officielles. Le français n'est pas une priorité pour ce gouvernement.
Qu'il dépose à la Chambre le projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant Noël.
Monsieur le Président, voilà encore une occasion ratée par le Parti conservateur pour défendre le fait français.
Le chef du Parti conservateur s'est levé à la Chambre pour répondre à ma question, qui visait à savoir s'il s'engageait à ne nommer que des juges bilingues à la Cour suprême dans les années à venir, et il ne s'y est pas engagé.
Alors, entendons-nous: ce n'est pas le Parti conservateur qui va être là pour défendre les francophones ou le fait français au Canada. Ce seront, comme toujours, des gouvernements libéraux qui vont le faire.
Les télécommunications
Monsieur le Président, aujourd'hui plus que jamais, les Canadiens ont besoin d'être connectés à un service Internet haute vitesse à large bande. Ils en ont besoin, car de plus en plus de Canadiens travaillent et apprennent à partir de la maison et accèdent à des services importants tels que la télésanté.
Le premier ministre peut-il faire le point sur le Fonds pour la large bande universelle et sur la manière dont celui-ci améliorera la connectivité de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Miramichi—Grand Lake, qui a parfaitement raison.
Les Canadiens comptent sur Internet pour les aider à se connecter aux ressources et à leurs proches. C'est pourquoi nous avons annoncé un investissement de 1,75 milliard de dollars pour offrir à tous les Canadiens un accès à Internet haute vitesse. Cela permettra de connecter près de 400 000 ménages additionnels à Internet haute vitesse, surtout dans les régions rurales. Cela représente le plus important investissement fédéral du genre, et cela changera réellement les choses dans la vie des gens.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le nombre de suicides atteint des proportions épidémiques au pays. Le cabinet du premier ministre a lui-même reconnu que le nombre de suicides est en hausse et que nous sommes en pleine crise de santé mentale.
La semaine dernière, le premier ministre a dit aux Canadiens qui se sentent anxieux ou dépassés de composer le 211. Je tiens à préciser que le 211 est un service d'annuaire. Ce service n'est même pas offert dans toutes les régions de notre pays et ce n'est pas une ligne nationale de prévention du suicide.
Le premier ministre est-il à l'aise de dire aux Canadiens en crise d'attendre au téléphone?
Monsieur le Président, nous devons aider les Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin. Les Canadiens méritent d'avoir accès à des services de santé mentale peu importe la région où ils habitent ou quand ils en ont besoin.
Nous consultons des partenaires pour déterminer comment aider un plus grand nombre de personnes à obtenir l'aide dont elles ont besoin. Nous sommes ouverts à discuter de la possibilité d'une ligne d'aide globale. Nous allons collaborer avec les députés pour déterminer comment nous pouvons continuer d'aider les Canadiens tout au long de la pandémie et après.
La pandémie que nous traversons a mis en lumière beaucoup de difficultés dans notre société et nous allons poursuivre nos efforts pour trouver des solutions, non seulement pour la période actuelle, mais aussi pour les années à venir.
Monsieur le Président, en matière de prévention du suicide, les États-Unis agissent de manière concrète en instaurant la ligne téléphonique 988, un service téléphonique national pour la prévention du suicide. Le premier ministre a déclaré à maintes reprises durant la période des questions qu'il fallait protéger les Canadiens et sauver des vies. Par conséquent, je lui pose une question bien simple. Le temps est venu pour lui d'agir, ici et maintenant.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose, en s'engageant à collaborer avec l'opposition pour mettre sur pied une ligne téléphonique 988 au Canada, oui ou non?
Oui, monsieur le Président, nous nous engageons à collaborer pour trouver des moyens de mieux servir les Canadiens aux prises avec un problème de santé mentale. Dès le début, en 2015, nous avons versé des sommes record aux provinces pour la santé mentale.
Nous avons continué en ce sens, malgré la pandémie, en augmentant de 7,5 millions de dollars le financement de Jeunesse, J'écoute et en nous adressant à Centraide pour l'aider à offrir plus de services, mais nous sommes toujours disposés à en faire davantage.
Je collaborerai volontiers avec le député sur ce dossier, afin d'aider le mieux possible les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est rare, mais il m'arrive d'être d'accord avec le premier ministre. Nous devons aider les Canadiens.
Nous savons tous que les problèmes de santé mentale ont été accentués par la COVID-19. Nous savons tous qu'un point de contact unique pour ceux qui en ont besoin dans les moments les plus sombres sauvera des vies. L'isolement a déjà été une condamnation à mort pour un trop grand nombre de personnes. Tous les députés connaissent des membres de leur famille, de leur communauté et même de leur famille politique qui trouvent la situation difficile. Nous avons l'occasion de travailler ensemble pour la santé mentale et le bien-être de tous les Canadiens.
Le premier ministre se joindra-t-il à nos efforts pour mettre en place une ligne d'aide téléphonique 988 à l'échelle nationale d'ici Noël?
Monsieur le Président, nous avons fait de nombreux investissements en santé mentale. Nous avons fait de nombreux investissements dans des programmes qui offrent un soutien, Jeunesse, J'écoute et Centraide, entre autres. Nous sommes heureux de travailler avec tous les députés dans un dossier sur lequel, il est vrai, nous sommes tous d'accord. Il faut améliorer les services d'aide et nous serons ravis de travailler avec les députés pour trouver des solutions et des manières de les offrir aux Canadiens.
Les services numériques
Monsieur le Président, nous, Canadiens, prenons notre vie privée dans le monde numérique au sérieux. Il y a de bonnes raisons de s'inquiéter de plus en plus de la manière dont les données et les renseignements personnels sont recueillis et utilisés.
Dans un monde numérique qui évolue rapidement, nos droits en matière de protection des renseignements personnels, y compris des renseignements numériques, doivent être incontestables et nous avons aussi besoin d'un organisme de réglementation solide pour les faire respecter.
Le premier ministre pourrait-il expliquer aux habitants de ma circonscription ainsi qu'à tous les Canadiens comment le gouvernement entend moderniser et renforcer les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels numériques?
Monsieur le Président, je remercie le député de Beaches—East York pour sa défense inlassable de ces droits.
Pour être compétitive et se remettre des effets de cette pandémie, notre économie doit exploiter la puissance des données tout en protégeant les renseignements personnels des Canadiens. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à avoir davantage leur mot à dire sur la manière dont les entreprises traitent leurs renseignements personnels et à ce que le processus soit plus transparent. C'est pourquoi nous sommes fiers de présenter la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui fera du Canada un leader mondial en matière de protection des renseignements personnels numériques.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, la pandémie frappe durement et frappe tout le monde, mais certains groupes de la population sont plus touchés que d'autres.
Les femmes, les jeunes et les personnes racisées subissent les conséquences plus graves de cette crise. La place des femmes sur le marché du travail a reculé. Chez les jeunes, le chômage frôle les 20 %. Dans certaines communautés racisées, le chômage est supérieur à 30 %.
Quel est le plan du gouvernement pour venir en aide à ces jeunes? Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour que nos jeunes retrouvent confiance et espoir en l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
C'est également quelque chose qui nous préoccupe énormément. La pandémie frappe plus fort les plus vulnérables. C'est pourquoi, dès le début, nous étions là pour soutenir les femmes, les jeunes et les milieux minoritaires. Nous continuerons de les aider.
Je remercie tous les députés qui soulignent que nous devons en faire davantage pour certaines communautés. Nous allons continuer d'investir afin de nous assurer que tout le monde surmonte la pandémie et pour créer un monde meilleur après.
Les langues officielles
Monsieur le Président, si vous demandez l'avis de la Chambre, je pense que vous obtiendrez son consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre reconnaisse que la situation du français est toujours fragile, que l'usage du français est en déclin au Québec et au Canada et demande au gouvernement de s'engager à mettre sur pied un plan d'action en collaboration avec les provinces et les territoires afin de protéger et mieux promouvoir le français, au Québec et au Canada.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement que ceux qui s'opposent à la demande expriment leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
En l'absence d'opposition, la Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Puisqu'il n'y a aucune voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 23)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Easter
Epp
Erskine-Smith
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKay
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Connell
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Ratansi
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 178
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Budget principal des dépenses 2020-2021: crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général ».
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Financement du Bureau du vérificateur général ».
Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
— Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui. Pendant les débats sur l'ALENA et l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, les conservateurs qui siégeaient dans l'opposition se sont plaints du manque de transparence des négociations. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, les partis de l'opposition se sont plaints du manque de transparence des négociations du Partenariat transpacifique et de l'Accord économique et commercial global. Le Parlement ne peut débattre des avantages d'un accord commercial avant la fin des négociations et la signature de l'entente.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, s'inspire du processus transparent entourant les négociations commerciales de l'Union européenne. L'objectif de cette loi est de créer un processus transparent de consultation et d'évaluation pour garantir que les accords commerciaux et les accords sur la protection des investissements étrangers du Canada reflètent les valeurs et les intérêts du Canada dans son ensemble; tiennent compte des perspectives de divers groupes, notamment des collectivités locales, des organismes de la société civile et des peuples autochtones; favorisent le développement durable et le respect de l’environnement; respectent les principes d’équité économique, de justice sociale et des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter.
La première pétition provient de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de se pencher sur le sort des Ouïghours en Chine. Les pétitionnaires demandent que des sanctions Magnitski soient imposées aux dirigeants chinois qui contribuent à la persécution des Ouïghours et que le gouvernement canadien reconnaisse que les Ouïghours sont victimes d'un génocide.
Monsieur le Président, je présente la troisième pétition au nom de Canadiens de partout au pays qui souhaitent protéger la santé et la sécurité des propriétaires canadiens d'armes à feu. Les pétitionnaires reconnaissent que le droit de posséder une arme à feu est important et que des niveaux de bruit préjudiciables peuvent affecter l'audition des utilisateurs d'armes à feu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de permettre qu'on puisse utiliser des outils pratiques pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens qui utilisent des armes à feu.
Monsieur le Président, la quatrième pétition est signée par des Canadiens de tout le pays qui demandent au gouvernement de mettre en œuvre une stratégie nationale sur les soins palliatifs.
Les pétitionnaires demandent au Canada de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et soient bien traités au moment de leur décès. Les Canadiens qui ont signé la pétition souhaitent l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Monsieur le Président, lorsque la COVID-19 a forcé le Canada au confinement en début d'année, nous savions que le secteur du transport aérien serait parmi les plus touchés. Ce que nous ignorions, c'est que ce gouvernement n'allait absolument rien faire pour soutenir les Canadiens qui travaillent dans cette industrie.
Aujourd'hui, au nom des 14 645 Canadiens qui ont signé la pétition et des quelque 633 000 Canadiens qui comptent sur l'industrie du transport aérien pour leur subsistance, je présente une pétition demandant au gouvernement de se remettre au travail, de faire preuve de leadership et de proposer un plan pour sauver l'industrie canadienne du transport aérien.
Il est temps que le ministre et le gouvernement sortent de leur léthargie, prennent les commandes et aident cette industrie canadienne à redécoller.
Monsieur le Président, les Canadiens m'ont demandé de présenter la pétition que voici.
Ils demandent au gouvernement de reconnaître formellement que les Ouïghours de Chine ont été et sont encore les victimes d'un génocide. Ils lui demandent en outre d'invoquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, surnommée « Loi de Magnitski », afin de sanctionner les responsables des crimes odieux contre les Ouïghours.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par des jeunes de ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, et de la circonscription voisine, Kootenay—Columbia.
Les changements climatiques inquiètent les pétitionnaires, qui rappellent, d'une part, que les cibles du Canada sont inadéquates et, d'autre part, que le Canada ne fait à peu près rien pour les atteindre. Ils veulent qu'au lieu de viser le gain à court terme au détriment des générations futures, les emplois s'inscrivent dans une perspective durable.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'améliorer leurs perspectives d'avenir en présentant une stratégie climatique qui serait assortie de cibles scientifiquement éprouvées, qui éliminerait les subventions aux combustibles fossiles et qui réinvestirait les fonds ainsi économisés dans la production d'énergie renouvelable, les projets à haute efficacité énergétique, les moyens de transport qui produisent peu de gaz carbonique et la formation professionnelle.
Les pensions alimentaires pour enfants
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions. La première est une pétition électronique signée par 1 050 Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral de former un comité chargé de mettre à jour les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Les pétitionnaires font remarquer que les lignes directrices n'ont pas été mises à jour depuis 1997, se fondent sur des hypothèses dépassées qui ont pour effet de faire des gagnants et des perdants et ne couvrent pas une fraction de ce qu'il en coûte vraiment pour élever un enfant. C'est particulièrement vrai pour les parents qui ont un accès limité ou dont les enfants sont issus de ménages différents.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le trafic international d'organes humains.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans consentement et d'interdire de territoire tous les résidents permanents et ressortissants étrangers qui prennent part à cette violation flagrante des droits de la personne.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte la signature de 46 Canadiens.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur les violations extrêmes des droits de la personne perpétrées par le régime communiste chinois contre les musulmans ouïghours, notamment une surveillance invasive, la détention arbitraire, la destruction de sites culturels, le travail forcé et même le prélèvement forcé d'organes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître que les Ouïghours en Chine sont soumis à un génocide et demandent au gouvernement d'imposer aux responsables de ces violations les sanctions prévues par la loi de Magnitski.
Monsieur le Président, les pétitionnaires souhaitent porter à l'attention de la Chambre le trafic d'organes humains. Ces organes sont arrachés du corps de victimes non consentantes, puis vendus à des fins lucratives, et les Canadiens sont autorisés à se rendre à l'étranger afin de les acquérir. Deux projets de loi sont à l'étude au Parlement à ce sujet, l'un à la Chambre des communes, l'autre au Sénat. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'agir rapidement et d'adopter ces projets de loi.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de présenter la pétition e-2776. Les pétitionnaires se disent inquiets des investissements totalisant plus de 200 millions de dollars du régime de pensions du Canada dans des entreprises étrangères d'aquaculture en cages à filet qui produisent du saumon. L'aquaculture en cages à filet contamine l'habitat du saumon sauvage en introduisant des produits chimiques, des parasites, des virus et des maladies qui mettent en péril la santé du saumon sauvage du Pacifique. Dans le but de protéger les populations de saumon sauvage, l'État de Washington a adopté, en 2018, une loi interdisant le saumon d'élevage infecté par l'orthoréovirus pisciaire. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada de cesser d'investir dans les entreprises d'aquaculture en cages à filet, qu'elles appartiennent à des intérêts étrangers ou canadiens.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter concernant deux questions très graves. La première pétition demande au gouvernement de reconnaître officiellement le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine et de se servir de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus pour sanctionner les personnes responsables des crimes odieux commis à l'endroit du peuple ouïghour.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est très semblable à celle qu'a présentée ma collègue de l'Ontario. Elle soulève des préoccupations à l'égard du trafic international d'organes humains prélevés sans le consentement des donneurs. Ces organes sont prélevés pour être vendus. Un groupe de Canadiens assez nombreux s'intéresse également à cet enjeu.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition similaire à celle de mes deux collègues concernant les inquiétudes que nous avons au sujet du trafic international d'organes humains prélevés sans le consentement des donneurs, une pratique absolument abominable. Deux projets de loi portent sur cet enjeu: le projet de loi C-350, ainsi que le projet de loi S-204. La pétition traduit les préoccupations de ses signataires concernant cette pratique.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le moment est peut-être bien choisi, compte tenu de la présentation d'une des pétitions précédentes, pour rappeler aux députés que lorsqu'ils présentent une pétition, ils ne doivent pas exprimer leur point de vue ou faire un discours personnel sur la pétition, mais seulement sur le contenu de celle-ci.
Le député de Yukon présente un argument très pertinent. J'ai déjà rappelé aux députés de rester aussi concis que possible et de dire simplement en quoi consiste la pétition. Ce n'est pas le moment de débattre. Les députés pourront éventuellement débattre de cette pétition si elle est présentée à la Chambre.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l'annonce faite par le gouvernement dans le discours du Trône de créer un million d’emplois au moyen de mesures axées sur l’environnement: a) dans quels secteurs ces emplois seront-ils créés, et combien d’emplois devraient être créés dans chaque secteur; b) quelle est la ventilation des endroits où ces emplois devraient être créés par province ou territoire et par région municipale; c) quelle est la ventilation du niveau de scolarisation requis pour ces emplois; d) quel est le coût prévu pour la création de ces emplois; e) le gouvernement a-t-il l’intention d’employer des travailleurs au chômage du commerce au détail et du secteur touristique pour bâtir des infrastructures vertes; f) quel est le coût prévu pour recycler le million de travailleurs nécessaires pour occuper ces emplois; g) quelle est la composition démographique de la main-d’œuvre qui travaille actuellement dans le secteur de l’énergie verte; h) quelle est la composition démographique des travailleurs qui sont pour la plupart au chômage en raison de la crise actuelle; i) le secteur privé participera-t-il au financement de la création de ces emplois ou s’agira-t-il uniquement de fonds publics; j) combien de temps faudra-t-il, selon le gouvernement, pour former les travailleurs au chômage du commerce au détail, du secteur touristique et du secteur du divertissement qui seront employés pour bâtir les infrastructures vertes; k) quel est le coût prévu de cette formation?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
Monsieur le Président, le discours du Trône a décrit le plan du gouvernement visant à créer plus de 1 million d’emplois pour aider à rétablir l’emploi aux niveaux précédents. Le plan se fera à l’aide d’une gamme d’outils comprenant des investissements directs dans le secteur social et les infrastructures, une formation immédiate pour renforcer rapidement les compétences des travailleurs et des mesures incitatives pour encourager les employeurs à embaucher et à maintenir en poste des travailleurs.
Cet engagement fait partie des quatre piliers du gouvernement pour aider à bâtir un Canada plus fort et plus résilient, notamment: lutter contre la pandémie et sauver des vies; soutenir les gens et les entreprises aussi longtemps que la crise durera; rebâtir mieux en renforçant la classe moyenne, en appuyant la création d’emplois et en mettant en place une compétitivité à long terme grâce à une croissance propre; et être fidèle à qui nous sommes en tant que Canadiens en faisant des progrès sur le plan de l’égalité entre les sexes, en œuvrant à la réconciliation et en luttant contre la discrimination sous toutes ses formes.
Ce plan s’appuie également sur l’action immédiate et décisive du gouvernement du Canada pour soutenir les Canadiens et les entreprises qui font face à des difficultés en raison de la pandémie. Voici quelques exemples. D’abord, des programmes comme la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, ont fourni à des millions de Canadiens le soutien financier dont ils avaient besoin pour s’en sortir. Ensuite, d’autres mesures comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, ont fourni un soutien aux entreprises canadiennes, les aidant ainsi à éviter les mises à pied, à réembaucher des employés et à créer de nouveaux emplois. Enfin, près de 9 millions de Canadiens ont été aidés par la PCU et plus de 3,5 millions d’emplois ont été soutenus grâce à la subvention salariale.
Ce plan fonctionne. L’économie canadienne avait perdu 3 millions d’emplois au plus fort des répercussions de la pandémie de COVID-19. En septembre, l’économie canadienne avait récupéré environ 2,3 millions de ces emplois.
Cela dit, il reste encore beaucoup à faire. C’est pourquoi, dans le discours du Trône, le gouvernement a présenté un plan solide de relance économique qui rétablira l’emploi aux niveaux antérieurs et qui garantira que les Canadiens retournent au travail et prospèrent économiquement.
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de déclarer que les plastiques à usage unique constituent une substance nocive: a) à quel échéancier une telle déclaration serait-elle mise en œuvre; b) les répercussions commerciales d’une telle déclaration ont-elles fait l’objet d’une analyse, et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions; c) l’incidence sur l’emploi a-t-elle fait l’objet d’une analyse, et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions; d) si si ce plan est mis en œuvre, quels sont les impacts prévus sur l'emploi dans le secteur canadien de la pétrochimie; e) une telle déclaration a-t-elle fait l’objet de consultations auprès des provinces, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations; f) quelle est la justification du point de vue de la politique publique du recours à une loi sur la protection de l’environnement pour interdire un bien de consommation réglementé par les provinces; g) la légalité d’une telle déclaration a-t-elle été établie au moyen d’une analyse juridique, et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, je dirai que, comme l’exige l’article 332 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, ou LCPE, un projet de décret proposant d’ajouter les « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 9 octobre 2020 pour une période de 60 jours durant laquelle quiconque peut présenter des observations au ministre. Lorsque cette période de 60 jours sera terminée, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada examineront les commentaires reçus et détermineront si des ajustements au projet de décret sont nécessaires. Une version définitive du décret ajoutant « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE sera publiée dans la Partie 2 de la Gazette du Canada en 2021.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Directive du Cabinet sur la réglementation exige de la part des ministères et des organismes gouvernementaux qu’ils respectent les engagements internationaux du Canada, y compris en matière de commerce international, dans le cadre de leurs activités de réglementation. De plus, cette directive exige que les ministères et organismes gouvernementaux examinent les répercussions éventuelles favorables et néfastes d’un règlement proposé et des options de rechange possible sur les Canadiens, les entreprises, les gouvernements et l’environnement. Ils doivent aussi déterminer la façon dont les répercussions sont réparties parmi les différentes parties touchées.
Une analyse des avantages et des coûts du projet de décret proposant l’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE a été effectuée. La conclusion de cette analyse est que cet ajout n’imposerait pas en soi des exigences réglementaires aux entreprises ou à d’autres entités, et par conséquent n’entraînerait aucun coût supplémentaire associé à la conformité pour les parties intéressées. L’analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que le projet de décret n’aurait aucune incidence associée sur les petites entreprises, car celui-ci n’impose pas de fardeau administratif ou de coûts associés à la conformité pour les entreprises. Ces renseignements figurent dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne la publication du projet de décret dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la Directive du Cabinet sur la réglementation exige de la part des ministères et des organismes gouvernementaux qu’ils examinent les répercussions éventuelles d’un règlement proposé et des options de rechange possibles sur les possibilités d’emploi, les Canadiens, les entreprises, les gouvernements et l’environnement. Ils doivent aussi déterminer la façon dont les répercussions sont réparties parmi les différentes parties touchées. Une analyse des avantages et des coûts du projet de décret proposant l’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE a été effectuée. La conclusion de cette analyse est que cet ajout n’imposerait pas en soi des exigences réglementaires aux entreprises ou à d’autres entités et, par conséquent, n’entraînerait aucun coût supplémentaire associé à la conformité pour les parties intéressées. L’analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que le projet de décret n’aurait aucune incidence associée sur les petites entreprises, car celui-ci n’impose pas de fardeau administratif ou de coûts associés à la conformité pour les entreprises. Ces renseignements figurent dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne la publication du projet de décret dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les éventuelles mesures de gestion des risques élaborées au moyen des pouvoirs habilitants conférés par l’ajout des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE, y compris des règlements interdisant ou limitant l’utilisation de certains plastiques à usage unique, devront faire l’objet de toutes les études requises dans le cadre de la Directive du Cabinet sur la réglementation, y compris une analyse des coûts et des avantages. Comme le gouvernement consulte encore les partenaires et les intervenants, et comme une approche pour l’interdiction ou la restriction de certains plastiques est encore en cours d’élaboration, ces analyses ne sont pas encore disponibles. Par contre, ces analyses détaillées accompagneront les projets de règlements qui seront publiés dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le gouvernement du Canada travaille étroitement avec les provinces et les territoires dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l’Environnement, ou CCME, afin d’élaborer et de mettre en œuvre la Stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. L’objectif de cette stratégie est de faire migrer le Canada vers un modèle d’économie circulaire pour les matières plastiques, positionnant ainsi le pays comme un leader à l’échelle mondiale en matière de solutions d’avenir innovantes pour la gestion et la réduction des déchets.
Les provinces et les territoires font régulièrement le point sur le programme exhaustif du gouvernement du Canada visant l’atteinte de zéro déchet de plastique au CCME, qui sert souvent de forum d’échange de renseignements sur les initiatives fédérales, provinciales et territoriales. Par exemple, lors de la dernière réunion du CCME en juillet 2020, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont consacré une grande partie de la réunion à échanger des points de vue et des stratégies pour une reprise durable des activités après la pandémie. Les ministres provinciaux et territoriaux ont aussi reçu en primeur un exemplaire du document de travail publié le 7 octobre, afin qu’ils l’examinent. Enfin, les fonctionnaires fédéraux ont présenté un exposé sur l’approche de gestion intégrée au Comité sur la réduction et la récupération des matières résiduelles du CCME en septembre 2020.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, l’approche du gouvernement du Canada s’appuie sur les études scientifiques et les données probantes les plus solides. Les fondements scientifiques sont présentés dans l’Évaluation scientifique de la pollution plastique, réalisée conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada. Les résultats de l’évaluation scientifique confirment, entre autres, que les morceaux de plastique ayant un diamètre supérieur à 5 mm causent des dommages aux organismes vivants et à leur habitat. Les animaux sauvages avalent ces résidus de plastique ou s’y emmêlent, ce qui entraîne des dommages physiques directs et, dans de nombreux cas, la mort. L’évaluation scientifique confirme également que des mesures pour réduire la quantité de plastique rejetée dans l’environnement sont nécessaires.
De plus, des données provenant de nettoyages de rivages et de vérifications de détritus municipaux montrent que les plastiques à usage unique sont prévalents dans l’environnement et représentent une menace pour la faune sauvage. En s’appuyant sur ces études et données probantes, le gouvernement du Canada a proposé de recourir aux pouvoirs habilitants découlant de la LCPE pour réglementer certains plastiques à usage uniques. La LCPE constitue une part importante de la législation fédérale visant la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine. La LCPE donne accès à un éventail d’outils qui permettent au gouvernement de cibler des sources de pollution plastique et de modifier des comportements à des étapes clés du cycle de vie des produits de plastique, comme la conception, la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération, afin de réduire la pollution et de créer les conditions favorables à la mise en place d’une économie circulaire pour les matières plastiques.
Enfin, en ce qui a trait à la partie g) de la question, la recommandation d’ajouter une substance à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 se fonde sur certaines dispositions de la LCPE. En particulier, le paragraphe 90(1) de la LCPE autorise le gouverneur en conseil à ajouter une substance à l’annexe 1 s’il est convaincu, sur recommandation des ministres de la Santé et de l’Environnement, qu’une substance répond à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi, c’est-à-dire si la substance pose un risque pour l’environnement, la santé humaine ou les deux. Or l’Évaluation scientifique de la pollution plastique a fourni aux ministres des données probantes pour appuyer la recommandation d’ajouter les « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE, une mesure qui contribuera à l’atténuation des risques écologiques associés à la pollution plastique issue de ces articles.
En ce qui concerne la décision de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor) d’accorder un prêt de 800 000 $ à skritswap Inc.: a) combien des sept postes que le prêt devrait permettre de créer selon le site Web du gouvernement seront situés (i) dans le Nord de l’Ontario, ventilé par localité, (ii) au Canada, (iii) aux États-Unis; b) le gouvernement a-t-il vérifié si l’entreprise était effectivement établie principalement à Sault-Ste-Marie, plutôt qu’à Waterloo, en Ontario, ou à San Mateo, en Californie, où elle a des établissements; c) si le gouvernement s’est assuré que le siège permanent était effectivement situé dans le Nord de l’Ontario en se rendant sur les lieux, quel fonctionnaire s’est rendu sur place; d) FedNor a-t-il obtenu un engagement de l’entreprise selon lequel tout emploi créé à l’aide du prêt serait situé dans le Nord de l’Ontario, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’engagement; e) quelle est la ventilation des avantages économiques attendus ou des emplois qui seront créés par municipalité?
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à faire croître l'économie du Nord de l'Ontario et à créer de bons emplois locaux. L'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, soit FedNor, a toujours été un partenaire clé pour les entrepreneurs du Nord de l'Ontario et une partie intégrante du développement économique de la région.
Dans ce cas précis, le financement a été accordé pour aider une femme entrepreneur à faire croître son entreprise dans le Nord de l'Ontario. FedNor est conscient de cette situation, est en contact avec l'entreprise et continuera à suivre la situation de près. L’entreprise est pleinement consciente que si elle ne respecte pas les paramètres fixés par son accord de contribution, elle devra immédiatement rembourser les fonds qu'elle a reçus.
FedNor continuera à travailler en étroite collaboration et de manière stratégique avec les entreprises et les partenaires communautaires afin de renforcer le Nord de l'Ontario.
En ce qui concerne les changements ou modifications au fonctionnement et aux systèmes d’alerte du Réseau mondial d’intelligence santé publique, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails particuliers de chaque changement ou modification, y compris (i) la description du changement ou de la modification, (ii) la date de la décision, (iii) la date où le changement est entré en vigueur, (iv) qui a recommandé le changement ou la modification, (v) la date où le Bureau de la ministre de la Santé a été avisé, (vi) la date où le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre a été avisé, (vii) la date où le changement a été rendu public, le cas échant; b) pour chaque élément en a), d’autres pays ont-ils été informés des changements et quels sont les détails de chaque avis, y compris (i) la date, (ii) les pays avisés, (iii) le résumé du changement; c) pour chaque changement en a), l’Organisation mondiale de la santé a-t-elle été avisée, et, le cas échéant, à quelle date?
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a)(i), (ii), (iii) et (iv) de la question, depuis le début du programme jusqu’à la fin de 2018, les alertes du RMISP étaient déterminées et diffusées par les analystes du programme. Les alertes visent à diriger les abonnés vers un article de presse en particulier, sans présenter de sommaire ni d’analyse supplémentaire. À l’automne 2018, la Direction générale de l’infrastructure de sûreté sanitaire, ou DGISS, a entrepris un examen des produits d’information du programme, y compris des alertes du RMISP et des processus d’approbation connexes.
Après des discussions internes, il a été décidé d’élever l’approbation au niveau de la vice-présidente de la DGISS afin de maintenir la sensibilisation des cadres supérieurs de l’ASPC au sujet des alertes diffusées par le système.
L’approbation du rapport quotidien du RMISP, qui présente des résumés détaillés de plusieurs articles de presse, a continué de relever des analystes et avait donc aucun changement. Depuis septembre 2020, l’approbation des alertes relève du directeur.
Tous les autres produits d’information du RMISP, comme le rapport quotidien du RMISP, continuent d’être diffusés directement du RMISP aux abonnés, qui comprennent les cadres supérieurs de l’APSC et des autres ministères.
Le RMISP n’a jamais reçu comme directive de cesser ou de ralentir sa collecte d’information. La diffusion de l’information se poursuit de façon opportune. Le rôle principal du RMISP comme système de surveillance des évènements à l’échelle mondiale reste inchangé, et sa capacité a été améliorée au fil des ans grâce à des collaborations avec des partenaires comme le Conseil national de recherches.
Pour ce qui est des parties a)(v), (vi), (vii), b) et c), les changements ci-dessus ont été apportés à l'interne à l’ASPC. Aucun document n’indique que la modification du processus d’approbation des alertes du RMISP ait été communiquée aux organisations mentionnées ci dessus.
En ce qui concerne la distribution d'un vaccin contre la COVID-19: a) quel est l’échéancier prévu pour la distribution d'un vaccin; b) lorsque Santé Canada aura approuvé son utilisation, quels groupes de la population seront désignés comme groupes qui devraient recevoir un vaccin en priorité; c) quel est l'estimé de temps pour vacciner tous les groupes visés en b), ventilé par groupes prioritaires; d) quel est l'estimé de temps prévu actuellement pour vacciner la population en général après l’approbation d'un vaccin; e) quel est l'estimé de temps prévu actuellement afin que tous les Canadiens qui désirent ou qui ont besoin d'un vaccin soient en mesure de le recevoir; f) quel pourcentage de doses seront allouées à chacun des groupes prioritaires initiaux; g) quel pourcentage de doses seront allouées à la population en général; h) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quels groupes bénéficieraient d’un accès prioritaire à un vaccin?
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, prévoit que des vaccins limités seront disponibles pour distribution au Canada dans la première partie de 2021. Tout vaccin distribué au Canada doit avoir une approbation réglementaire ou une ordonnance provisoire. On s'attend à ce que l'approvisionnement initial soit limité, s'améliorant avec le temps à mesure que la fabrication s'intensifie et la disponibilité des produits qui ont terminé les essais cliniques et qui sont approuvés par Santé Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le Comité consultatif national de l’immunisation, le CCNI, du Canada a fourni des conseils sur l’utilisation équitable des vaccins contre la pandémie, notamment des recommandations sur les populations clés pour la vaccination précoce contre la COVID-19 lorsque l’approvisionnement initial en vaccins est limité; le CCNI est un organisme consultatif externe qui conseille l’ASPC sur l’utilisation optimale des vaccins. Dans le plan canadien fédéral-provincial-territorial de lutte contre la pandémie, le CCNI est désigné comme l’organisme faisant autorité en matière de conseils sur la priorisation des vaccins et l’élaboration des programmes de vaccination de santé publique.
Le 3 novembre, 2020, le CCNI a publié des directives préliminaires sur les populations clés pour le début de l’immunisation de la COVID-19, dans le but de fournir un plan pour la planification de l'allocation efficace, utile et équitable d'un nouveau vaccin contre la COVID-19 une fois que son utilisation sera autorisée au Canada, lorsque le stock initial limité de doses nécessitera d'immuniser en priorité certaines populations avant d’autres. Ce document se trouve en ligne ici; https://www.canada.ca/en/public-health/services/immunization/national-advisory-committee-on-immunization-naci/guidance-key-populations-early-covid-19-immunization.html.
Après les stades avancés des essais cliniques sur un vaccin expérimental, le CCNI peaufinera et révisera ses recommandations préliminaires concernant les groupes cibles, en fonction des éléments suivants: les données additionnelles sur l’innocuité et l’efficacité obtenues au cours des stades avancés des essais cliniques; la disponibilité de l’approvisionnement; les calendriers à dose unique ou à doses multiples; la nécessité ou non de vacciner les enfants et les femmes enceintes; et les cadres stratégiques concernant l’éthique, l’équité, l’économie, et le reste.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, à l’heure actuelle, plusieurs vaccins contre la COVID-19 font l’objet d’essais cliniques au Canada et à l’étranger et nous ne savons pas encore lesquels se révéleront sécuritaires et efficaces. En outre, une grande incertitude subsiste quant au niveau et au type de protection qu’un vaccin approuvé pourrait induire dans différents groupes de population, pour ce qui est de l’âge, par exemple, d’un problème médical sous-jacent ou d’une infection antérieure. Il sera impossible d’estimer le temps nécessaire pour vacciner les groupes prioritaires tant que ces renseignements ne seront pas connus.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, il faut se référer à la réponse à la partie a).
En ce qui a trait à la partie e) de la question, il faut se référer à la réponse à la partie a).
En ce qui concerne la partie f) de la question, après les stades avancés des essais cliniques sur un vaccin expérimental, le CCNI peaufinera et révisera ses recommandations préliminaires concernant les groupes cibles, en fonction des éléments suivants: les données additionnelles sur l’innocuité et l’efficacité obtenues au cours des stades avancés des essais cliniques; la disponibilité de l’approvisionnement; les calendriers à dose unique ou à doses multiples; la nécessité ou non de vacciner les enfants et les femmes enceintes; et les cadres stratégiques concernant l’éthique, l’équité, l’économie, et le reste.
Les provinces et territoires sont responsables de l’administration et de la prestation des services de soins de santé, y compris des programmes liés à l’immunisation. Les politiques en matière d’immunisation et les calendriers de vaccination sont élaborés par les provinces et territoires ou leurs comités consultatifs d’experts en immunisation, et sont basés sur les besoins propres aux provinces et territoires, d’autres recommandations en matière d’immunisation, du CCNI, par exemple, la disponibilité des ressources et les contraintes liées aux programmes ainsi que sur les priorités établies. Ainsi, chaque province et chaque territoire détermineront le pourcentage de doses qui sera alloué à chacun de ses groupes prioritaires initiaux.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, il faut se référer à la réponse à la partie f).
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, le CCNI a examiné les données disponibles sur l’épidémiologie de la COVID-19 et le fardeau associé à cette dernière, afin d’élaborer ses orientations provisoires sur les stratégies de vaccination prioritaires avec les groupes cibles associés. Comme nous l’avons indiqué, après les stades avancés des essais cliniques sur un vaccin expérimental, le CCNI peaufinera et révisera ses recommandations préliminaires concernant les groupes cibles, en fonction des éléments suivants: les données additionnelles sur l’innocuité et l’efficacité obtenues au cours des stades avancés des essais cliniques; la disponibilité de l’approvisionnement; les calendriers à dose unique ou à doses multiples; la nécessité ou non de vacciner les enfants et les femmes enceintes; et les cadres stratégiques concernant l’éthique, l’équité, l’économie, et le reste.
En ce qui concerne l'argent des contribuables utilisé pour poursuivre en justice le Parti conservateur du Canada: à combien s’élèvent au total les honoraires d’avocats et les autres frais connexes dépensés à ce jour par CBC/Radio-Canada relativement à leur poursuite en cours contre le Parti conservateur du Canada?
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les informations concernant les dépenses engagées dans le cadre du litige civil en cours contre le Parti conservateur du Canada n’ont pas été communiquées, car elles relèvent du secret professionnel de l’avocat.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 79, déposée initialement le 16 novembre 2020, et la réponse du gouvernement aux questions nos 98 à 101, 105 à 107, 109, 110, 112 et 113 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le traitement des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur ou le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne entre 2013 et le 1er octobre 2020 (i) au total, (ii) ventilé par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral accordé dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre janvier 2019 et octobre 2020: a) quelles demandes de financement le gouvernement a-t-il reçu, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) la date de la demande, (v) le montant réclamé, (vi) la décision à savoir si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total accordé, le cas échéant; b) quels fonds, subventions, prêts ou garantis de prêts le gouvernement a-t-il consentis, par l’entremise de ses divers ministères et organismes, à des organisations de la circonscription de Timmins—Baie James qui n’ont pas eu à présenter directement une demande, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organismes chargés de distribuer des fonds fédéraux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, ventilées pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020: quel est le total des montants dépensés par le gouvernement fédéral, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) collectivité, (iii) entente de contribution, (iv) but de la dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre annoncé le 1er juin 2017, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental ainsi que par accord de contribution: a) quelles sont les entreprises, organisations ou communautés qui ont reçu du financement; b) combien chaque entreprise, organisation et communauté a-t-elle reçu; c) à quelles fins chaque contribution a-t-elle servie; d) pour chaque communauté, entreprise et organisation, combien de personnes ont été aidées; e) le montant original de 867 millions de dollars a-t-il été dépensé en totalité, et si ce n'est pas le cas, combien reste-t-il à dépenser; f) d’autres fonds ont-ils été alloués à ce plan d’action ou au titre d’autres initiatives gouvernementales pour aider ceux qui ont été touchés négativement par les droits de douane mis en place par les États-Unis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) durant la pandémie: a) pour chacune des quatre sections de la CISR, ventilé par mois et selon les sections Est, Centre et Vancouver, combien d’audiences ont eu lieu durant les mois d’avril à septembre (i) en 2019, (ii) en 2020; b) ventilé par mois, combien de demandes d’asiles pouvant être réglées au moyen d’un examen de dossier ont-elles été traitées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) entre les mois d’avril et août 2020, combien de commissaires, en pourcentage, ont conservé leur pleine rémunération; d) quel travail était demandé pour les commissaires à l’emploi du tribunal; e) à partir de quelle date le greffe et la salle des courriers pour la CISR ont-ils recommencé à traiter les demandes reçues par courrier et par télécopieur; f) en date du 16 mars 2020, combien de dossiers de la Section de la protection des réfugiés (SPR), de la Section d’appel des réfugiés (SAR), de la Section de l’immigration (SI) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI) étaient en attente d’une audience (arrérage) et quel était le délai moyen entre le déféré et la décision; g) en date des présentes, combien de dossiers de la SPR, de la SAR, de la SI et de la SAI sont en attente d’une audience; h) en date des présentes, quel est le délai moyen entre le déféré et la décision; i) combien d’employés de la CISR ont eu des congés de vacances depuis la réouverture des activités?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) durant la pandémie: a) ventilé par mois, combien de confirmations de résidence permanente ont été octroyées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; b) ventilé par mois, combien de visas (tourisme, études, etc.) ont été octroyés durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) en date des présentes, combien d’agents d’IRCC, en pourcentage, ont reçu l’équipement informatif nécessaire (téléphones, ordinateurs, etc.) afin qu’ils puissent travailler en mode télétravail; d) combien de demandes d’asile ont été reçues par IRCC entre le 17 mars 2020 et le 31 juillet 2020, et, de celles-ci, combien ont été déférées à la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugiés (CISR); e) quel est le délai actuel de traitement des cartes de résidence permanente, et quel était ce délai pour la même période en 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux résidant dans la région de la Capitale nationale (RCN): a) quel était le nombre de fonctionnaires travaillant dans la RCN, entre 2010 et 2019 inclusivement, ventilé par année et par province de résidence, de même que la proportion des fonctionnaires qui (i) résident au Québec, mais qui travaillent en Ontario, (ii) résident en Ontario, mais qui travaillent au Québec, (iii) résident et travaillent en Ontario, (iv) résident et travaillent au Québec; b) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la proportion de la masse salariale de la fonction publique que représente les salaires des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN qui travaillent (i) en Ontario, (ii) au Québec; c) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la langue maternelle des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN et la langue la plus parlée au travail, ventilée par province de (i) résidence, (ii) province travail?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’organisation et la structure de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) quelle était la structure organisationnelle de l’ASPC, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillaient dans chaque direction, emplacement et poste, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er octobre 2020; b) quels sont les détails des postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, le cas échéant, (iii) l’ancienne description de travail, (iv) la nouvelle description de travail, (v) le nombre de postes qui ont été touchés, (vi) la date où le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les médicaments en attente d’approbation et d’autorisation de mise en marché de la part de Santé Canada: a) quelle est la liste complète des produits en attente d’approbation; b) pour chaque produit énuméré en a), quels sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la demande, (ii) le nom du fabricant, (iii) le nom du produit, (iv) le résumé des propriétés attribuées au produit, y compris la liste des maladies et des troubles médicaux que le produit serait en mesure de traiter, (v) la date à laquelle Santé Canada prévoit rendre sa décision quant à l’approbation; c) le temps d’attente entre la date de la demande et celle de la décision rendue par Santé Canada, pour les produits non liés à la COVID-19, est-il plus long en raison de la réorganisation des ressources due à la pandémie, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à la prolongation des délais, c’est-à-dire quels types de demandes et de produits nécessitent une plus longue attente?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’organisation et la structure de Santé Canada: a) quelle était la structure organisationnelle de Santé Canada, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillaient dans chaque direction générale, endroit et poste, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er octobre 2020; b) quels sont les détails concernant les postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, (iii) l’ancienne description du poste, (iv) la nouvelle description du poste, (v) le nombre de postes touchés, (vi) la date à laquelle le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision de VIA Rail de mettre à pied des travailleurs pendant la pandémie: a) quel est le nombre total de travailleurs mis à pied depuis le 1er mars 2020; b) quel est le nombre de mises à pied, ventilé par date; c) à quelle date le ministre responsable de VIA Rail a-t-il été informé des plans pour chacune des mises à pied dont il est question en b); d) pourquoi VIA Rail n’a pas eu recours à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour éviter les mises à pied; e) la direction et les cadres de VIA Rail continueront-ils de recevoir des primes, compte tenu des mises à pied; f) quel est le montant total des primes accordées à ce jour en 2020; g) quel est le montant total reçu par VIA Rail à ce jour en 2020 dans le cadre (i) de la SSUC, (ii) d’autres sources de financement du gouvernement, ventilé par source?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, j'aborde aujourd'hui un enjeu crucial qui requiert l'attention immédiate de la Chambre, conformément à l'article 52 du Règlement.
Le peuple américain vient d'élire une nouvelle administration. Or, au cours de la campagne électorale, le président désigné a fait part de son intention de mettre fin au projet Keystone XL. Bien entendu, le gouvernement libéral a clairement indiqué qu'il ne fera qu'un effort timide pour défendre cet important projet pour le Canada.
Il s'agit pourtant d'un projet crucial qui injecterait chaque année des milliards de dollars dans l'économie canadienne. Il est donc impératif que le gouvernement prenne immédiatement des mesures soutenues dans ce dossier. Voilà pourquoi le Parlement doit étudier cette question de toute urgence.
« Nous sommes tous dans le même bateau. » On a souvent entendu cette phrase ces derniers temps. Or, il semblerait qu'il ne s'agisse que de belles paroles de la part du gouvernement libéral lorsque vient le temps de défendre l'Alberta, le secteur des ressources naturelles et le projet Keystone XL.
Quelques jours après l'élection des libéraux en 2015, l'administration étatsunienne a rejeté le projet Keystone XL, et le premier ministre a refusé de façon odieuse de défendre cet important projet en déclarant plutôt que « [l]es rapports entre le Canada et les États-Unis sont beaucoup plus vastes qu'un seul projet et [qu'il était] impatient de [...] prendre un nouveau départ [...] ». Autrement dit, il rejetait tout simplement le projet du revers de la main. Il a refusé d'intenter une contestation au titre de l'ALENA pour le projet. Il a refusé d'appuyer toute contestation judiciaire en soutien au projet. Essentiellement, il a refusé de montrer tout appui concret pour le projet.
Le premier ministre a également été très clair au sujet de son plan visant à enclaver le pétrole canadien avec les projets de loi C-48 et C-69 et il a dit très clairement qu'il fallait éliminer progressivement les sables bitumineux.
Chaque jour, des gens de l'Ouest me disent qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts, à nourrir leurs enfants ou à payer leur loyer parce qu'ils sont sans emploi. Récemment, mon frère m'a envoyé un texto après que je lui ai demandé s'il avait réussi à trouver un emploi. Il est l'une des nombreuses personnes qui se trouvent dans cette situation. Il m'a dit qu'il avait téléphoné à 18 entreprises différentes l'autre jour, comme il le fait pratiquement chaque semaine, et qu'aucune d'entre elles n'avait de travail à lui offrir pour le moment. Il a dit qu'elles auraient toutes eu au moins un projet en cours l'hiver dernier, voire deux ou trois dans certains cas, mais qu'aucune d'entre elles ne travaille actuellement sur un projet. Il a dit que, parmi tous les gars qu'il connaît dans l'industrie — et il travaille dans cette industrie depuis des dizaines d'années maintenant —, il y en a seulement trois qui travaillent en ce moment. C'est trois personnes sur les dizaines et les dizaines qu'il connaît. Il a dit que, rien que dans sa rue, pratiquement aucun de ses voisins ne travaille actuellement et que quatre d'entre eux cherchent à vendre leur maison.
C'est typique de ce qui se passe dans ma province, l'Alberta, à l'heure actuelle, et c'est dû au fait que le gouvernement n'a ni porté attention, ni démontré son intérêt, ni exprimé des inquiétudes à l'égard de la nécessité non seulement de mettre ce projet en branle, mais aussi de remettre sur pied l'industrie, qui procure tant de bénéfices à notre pays. Ce sont manifestement les décisions du gouvernement libéral et ses politiques malavisées qui ont totalement court-circuité l'économie de l'Alberta.
Je tiens à préciser que cet enjeu ne touche pas seulement l'Alberta ou l'Ouest du pays. Ce projet serait avantageux pour tous les Canadiens. Il contribuerait à redresser l'économie après la pandémie de COVID-19. Pour chaque emploi direct créé dans l'industrie des sables bitumineux, deux emplois et demi sont créés indirectement ailleurs au Canada. Par conséquent, quand l'Alberta est prospère, le Canada l'est aussi.
Je vous remercie d'avoir écouté ce que j'avais à dire sur cet enjeu très important, et j'espère sincèrement que vous autoriserez ma demande. Des milliers d'emplois et le gagne-pain de milliers de familles sont en jeu. Honnêtement, c'est l'unité même du pays qui risque d'être en jeu.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Banff—Airdrie. Toutefois, je ne suis pas convaincu que sa demande réponde aux exigences du Règlement en ce moment.
Privilège
La question no 97 inscrite au Feuilleton
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège pour attirer votre attention sur la réponse du gouvernement à ma question inscrite au Feuilleton, la question no 97, qui a été déposée plus tôt cette semaine, le 16 novembre. Je soulève la question à la première occasion qui se présente depuis que je suis au courant de la situation.
Voici la question no 97:
En ce qui concerne les vols à bord d’aéronefs du gouvernement effectués à des fins personnelles et autres que gouvernementales par le premier ministre et sa famille, et par les ministres et leur famille, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chacun de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité; b) pour chaque vol, quel était le montant total que chacun des passagers a remboursé au gouvernement?
La réponse a été signée par la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale au nom du ministre de la Défense nationale.
D'après la réponse fournie par le gouvernement le 31 juillet 2016, un avion du gouvernement a transporté de Vancouver à Tofino le premier ministre, sa famille immédiate, les parents de Mme Grégoire Trudeau et une aide familiale, Marian Pueyo. Les carnets de vol du gouvernement, obtenus grâce à une demande d'accès à l'information, montrent toutefois que la réponse du gouvernement à la question no 97 n'est pas conforme aux faits.
À titre d'exemple, les carnets de vol indiquent que Mme Anna Gainey, alors présidente du Parti libéral, était à bord le 31 juillet 2016. De plus, alors que la réponse à la question no 97 indique que Mme Gainey était à bord du vol de Tofino à Vancouver le 13 août 2016, elle n'y était pas selon les carnets de vol du gouvernement.
On note aussi des incohérences considérables entre la réponse à la question no 97 et les carnets de vol en ce qui concerne la présence des aides familiales du premier ministre sur différents vols effectués en juillet et en août 2016. D'après la réponse signée au nom du ministre de la Défense nationale, Marian Pueyo était présente sur le vol à destination de Tofino et en provenance de Tofino. Son nom ne figure toutefois pas dans les carnets de vol, alors que celui d'Alexandra Overing, décrite comme aide familiale dans un article paru dans le Globe and Mail le 31 octobre 2016, y figure. En fait, ce même article confirme qu'Anna Gainey a fait le voyage de Vancouver à Tofino. Kate Purchase, qui était la directrice des communications du premier ministre, est citée dans l'article. Elle y dit que Mme Gainey est allée à Tofino à l'invitation du premier ministre et qu'elle a remboursé une somme correspondant au coût d'un vol commercial équivalent.
Selon ce qui ressort des carnets de vol et des observations de l'ancienne directrice des communications du premier ministre, il est évident que Mme Gainey a pris le vol de Vancouver à Tofino. Or, la réponse que j'ai obtenue à la question no 97 ne mentionne pas Mme Gainey parmi les passagers du vol.
Il est très préoccupant que l'information de base contenue dans la réponse du gouvernement soit inexacte et ne corresponde pas aux données qui figurent dans les registres du gouvernement, et cela nuit à ma capacité de demander des comptes au gouvernement en tant que député.
Dans la décision qu'elle a rendue le 16 décembre 1980 et qui se trouve à la page 5797 du hansard, la présidence a dit ceci:
S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député [...]
À la page 244 de la deuxième édition de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, on dit qu'avant que la présidence ne décide si la question de privilège semble fondée à première vue, « il faut [...] qu'une personne exerçant l'autorité (un ministre de la Couronne, un fonctionnaire d'un ministère, un organisme gouvernemental) admette qu'un député a délibérément induit en erreur, ou reconnaisse des faits qui conduisent naturellement à cette conclusion [...] »
Comme je l'ai dit plus tôt, un article paru dans le Globe and Mail le 31 octobre 2016 citait Kate Purchase qui admettait les faits qui m'ont amené à conclure que j'ai été induit en erreur, soit qu'Anna Gainey a voyagé à partir de Tofino en tant qu'invitée du premier ministre.
Il est essentiel pour la Chambre que cette information soit déposée avec exactitude au Parlement. Il ne faut jamais que de l'information fausse ou trompeuse soit déposée à la Chambre, surtout pas en réponse à une question inscrite au Feuilleton.
Je dirais que, dans le cas du ministre de la Défense nationale et de sa secrétaire parlementaire, qui ont signé la lettre, la Chambre a été induite en erreur par une réponse contenant de l'information fausse. À tout le moins, diverses parties prenantes dans cette affaire ont semé assez de doutes pour justifier une enquête du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
On peut lire le passage suivant à la page 237 de la deuxième édition de l'ouvrage de Joseph Maingot, Le privilège parlementaire au Canada:
Finalement, en cas d'incertitude, le Président se pose la question suivante:
L'acte en question constitue-t-il à première vue une atteinte au privilège [...] autrement dit, la plainte du député est-elle fondée? Si le Président a le moindre doute, il devra [...] laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Cette citation se rapporte à la décision du 21 mars 1978, à la page 3975 des Débats, dans laquelle le Président cite le rapport du Select Committee on Parliamentary Privileges du Royaume-Uni, et à la décision du 10 octobre 1989, aux pages 4457 à 4461 des Débats.
Finalement, dans une décision du 24 octobre 1966, à la page 9005 des Débats, le Président dit:
Considérant cette question, je me demande quel est le devoir de l'Orateur en cas de doute. Nous devons nous rappeler que l'Orateur n'a pas à décider actuellement si l'article en litige constitue une atteinte aux privilèges [...] L'Orateur est le gardien du Règlement, des droits et des privilèges de la Chambre et des députés, et il ne peut pas les priver de ces privilèges en cas de doute [...] Au stade préliminaire où en sont les choses, je crois donc que mon incertitude devrait être interprétée en faveur du député.
J'espère que vous vous pencherez sur la question, monsieur le Président. Si vous tranchez en ma faveur, je serais prêt à présenter la motion appropriée.
Je remercie le député de Peace River—Westlock. Je vais prendre la question en délibéré et j'aviserai la Chambre de ma décision si je le juge nécessaire.
Avant de poursuivre, je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 37 minutes.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel des Algonquins Anishinabe.
Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d'autres lois en conséquence.
[Traduction]
J'aimerais commencer en expliquant à la Chambre dans quelle réalité nous vivons. Les technologies numériques ont complètement changé la manière dont les Canadiens découvrent des histoires, se tiennent informés, se divertissent, apprennent et communiquent les uns avec les autres.
De 2011 à 2019, le nombre de Canadiens abonnés à Netflix est passé d'un pour dix à presque six pour dix. Le nombre de Canadiens qui utilisent Spotify pour écouter de la musique en ligne est passé de 2 % en 2014 à presque 30 % en 2019. Nous nous félicitons de ces innovations qui apportent tant de richesse à nos vies et tant de contenu diversifié. Toutefois, le maintien du statu quo ne fera que nuire davantage à notre capacité de raconter nos propres histoires canadiennes.
[Français]
Si l'on ne réagit pas, c'est le financement de la production télévisuelle et de la musique canadienne qui continuera de décliner. Ce que nous risquons à long terme, ce n'est rien de moins qu'une perte de notre souveraineté culturelle. La production d'œuvres et d'émissions francophones, anglophones et autochtones sera en péril.
Nous passons donc aux actes. La Loi sur la radiodiffusion date de 1991, avant l'Internet, le téléphone intelligent et les plateformes en ligne. C'est un cadre réglementaire qui est figé dans le passé.
D'un côté, nous avons des entreprises d'ici qui jouent selon les règles établies et qui investissent dans nos histoires canadiennes. De l'autre, nous avons des diffuseurs en ligne qui opèrent à l'extérieur de tout cadre réglementaire et profitent du système sans aucune obligation d'y contribuer. Non, la résistance n'est pas futile.
[Traduction]
Un seul cadre pour nos radiodiffuseurs traditionnels sans qu'il y ait de cadre pour les radiodiffuseurs en ligne, cela ne marche pas. Ce cadre réglementaire obsolète est injuste pour nos entreprises canadiennes; c'est une menace pour les emplois canadiens. Il nuit à la capacité des Canadiens de raconter et d'écouter leurs propres histoires.
[Français]
Trois objectifs principaux nous motivent à déposer ce projet de loi. Premièrement, la loi contribuera à notre souveraineté culturelle. Le Canada est riche de deux langues officielles et de l'histoire et du vécu uniques des peuples autochtones.
[Traduction]
Nous devons mettre en place des mécanismes pour que les Canadiens puissent raconter leurs propres histoires et donner libre cours à leur propre culture, aujourd'hui et dans l'avenir.
[Français]
Deuxièmement, la mise en œuvre du nouveau régime audiovisuel canadien que permettra cette loi va générer près de 1 milliard de dollars d'investissements étrangers par année dans nos films, notre télévision et notre musique.
Cela veut dire plus d'emplois de qualité pour notre économie, davantage de débouchés pour nos créateurs et nos travailleurs talentueux du secteur de la production, pour nos artistes, pour nos designers, pour nos auteurs et pour bien d'autres spécialités que l'on retrouve dans le milieu culturel pour lesquelles nous sommes reconnus internationalement.
Cela veut dire une plus grande stabilité pour le secteur. Ce sont ces mêmes personnes qui ont contribué à nous divertir et à nous faire sourire durant la première vague de la COVID-19 et qui le font maintenant, pendant la deuxième vague que nous traversons ensemble.
Troisièmement, la loi vise à assurer l'équité. Demander aux diffuseurs en ligne de fournir leur juste part d'efforts n'est pas un luxe, c'est une question d'équité.
[Traduction]
Le gouvernement estime que ceux qui profitent du système canadien devraient y contribuer de manière équitable. Ce projet de loi prévoit des mécanismes de financement plus robustes et donne plus d'importance à ce qui est produit au Canada, en anglais, en français et dans les langues autochtones. Cela contribuera à une meilleure représentation, à tous les niveaux de production, des groupes en quête d'équité: les femmes, les membres de la communauté LGBTQ2, les personnes handicapées et les Canadiens racialisés, notamment les Noirs et les personnes de couleur.
[Français]
En fait, ce projet de loi donne véritablement aux créateurs et aux producteurs d'ici les moyens de leurs ambitions. Il tient compte de la diversité des perspectives canadiennes et de leur contribution à notre riche et unique culture. Une loi modernisée garantirait que les Canadiennes et les Canadiens de tous les milieux et de toutes les identités sont reflétés dans leur système de radiodiffusion et qu'ils peuvent y participer et en bénéficier. En bref, nos histoires et notre musique doivent avoir leur place dans l'univers de la diffusion en ligne.
[Traduction]
D'un point de vue plus pratique, ce projet de loi propose la mise en place d'un cadre réglementaire moderne et souple pour que le CRTC applique des règles équitables à tous les radiodiffuseurs et qu'il ait les outils nécessaires pour faire son travail efficacement.
Nous irons aussi un petit peu plus loin et nous donnerons au CRTC des instructions sur la manière d'utiliser ces nouveaux outils. Cela se fera une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, étant donné que ce projet de loi apporte des modifications qui permettent l'application de cette directive stratégique essentielle.
[Français]
Dans nos instructions au CRTC, nous souhaitons reconnaître les besoins spécifiques du français et de la francophonie canadienne dans un univers numérique dominé par l'anglais. Sur ce point, j'aimerais ajouter que cela est parfaitement aligné sur le discours du Trône, qui mentionne que le gouvernement a « la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec. » Je sais que c'est un point important pour tous les députés de la Chambre, mais aussi pour tout le Canada, car la protection et la promotion du français sont primordiales pour toutes et tous.
Je reviens à nos instructions au CRTC. Nous souhaitons aussi accorder une considération particulière aux communautés autochtones, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de leurs réalités et de leurs contributions. Enfin, nous souhaitons mettre un accent sur les communautés racialisées pour nous assurer qu'elles ont une juste représentation au sein de l'écosystème.
[Traduction]
À l'heure actuelle, la réglementation exige que les radiodiffuseurs canadiens fassent un investissement minimal dans notre écosystème. En fait, cela crée un investissement de base.
Le projet de loi dont nous sommes saisis et l'orientation stratégique qu'il propose visent à ce que le CRTC établisse un autre mécanisme d'investissement en plus de l'investissement de base. Nous avons l'intention de demander au CRTC de mettre en œuvre un mécanisme qui favorise des comportements inclusifs et veille à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Voici certains objectifs que nous souhaitons favoriser: la diversité au sein de postes clés de création; le rôle et la place des Canadiens noirs dans notre système; la préservation de notre riche propriété intellectuelle au Canada et une rémunération juste et transparente pour les musiciens canadiens.
[Français]
J'aimerais souligner que nous sommes à l'écoute des Canadiennes et des Canadiens. Le projet de loi répond à des recommandations clés présentées par le groupe d'experts indépendants en janvier dernier. Une action urgente était nécessaire pour intégrer les radiodiffuseurs en ligne au système.
[Traduction]
Nous avons adopté une approche équilibrée et avons choisi d'exclure un certain nombre de domaines de la nouvelle loi. Les contenus générés par les utilisateurs, les contenus d'actualité et les jeux vidéo ne seront pas réglementés. En outre, seuls les radiodiffuseurs qui ont beaucoup d'influence au Canada seront assujettis à la nouvelle loi. En pratique, cela signifie que seules les entreprises et les marques connues seront visées.
[Français]
Lorsque ma fille ouvre une plateforme de diffusion en continu, j'aimerais, comme beaucoup de parents, qu'on lui offre le choix de visionner une série d'ici avec ses acteurs préférés, comme Vincent-Guillaume Otis, de District 31. J'aimerais qu'on lui propose un documentaire sur l'histoire autochtone du Canada, par exemple. Après tout, c'est notre histoire et c'est à nous de la raconter.
Lorsque ma fille écoute de la musique sur une autre plateforme, je souhaite qu'on lui propose une liste d'artistes du coin et même, pourquoi pas, de mon coin natal de la Mauricie.
Ce que nous proposons lui permettra non seulement de profiter du choix découlant d'une offre internationale, mais aussi de découvrir du contenu d'ici, du contenu qui pourra être financé par une contribution de ces mêmes plateformes numériques.
Nous savons à quel point il est important de se voir représenté dans toute sa complexité, à l'écran comme dans la production. Avec la modernisation de cette loi, nos créateurs et nos créatrices francophones, anglophones, autochtones, en situation de handicap, issus de minorités visibles et LGBTQ+ auront les moyens de raconter leurs propres histoires et, surtout, de les faire voir et entendre.
Il sera profitable à la fois pour les diffuseurs et pour le public de mettre à l'affiche des histoires qui résonnent chez nous, qui nous interpellent et qui nous rassemblent en tant que Canadiennes et Canadiens, en tant que Québécoises et Québécois.
Ce projet de loi fait partie d'une démarche plus large dans laquelle notre gouvernement s'investit à fond et avec cœur pour assurer l'équité entre tous.
Les géants du Web profitent à la hauteur de milliards de dollars de notre économie et de notre contenu. Certains comptent parmi les entreprises les plus puissantes du monde, et ils opèrent à l'extérieur de tout cadre réglementaire.
[Traduction]
L'heure est venue d'intervenir. C'est fini les passe-droits. C'est une question d'équité. Chacun doit payer sa juste part.
D'ailleurs, on commence à observer une telle tendance un peu partout dans le monde. L'Union européenne a adopté de nouvelles règles régissant les services de diffusion en continu qui ont entraîné une hausse des investissements, des emplois et des choix offerts en matière de contenu en plus d'accroître sa capacité d'affirmer sa propre souveraineté culturelle. Les États-Unis ont entamé des poursuites judiciaires contre Google, qu'ils accusent d'avoir abusé de sa position dominante dans le marché. L'Australie lutte contre une menace à l'endroit du journalisme en imposant un code de conduite obligatoire ciblant Facebook et Google. Plusieurs autres pays, dont le Canada, sont préoccupés par la désinformation, la propagation haineuse en ligne et l'incapacité flagrante des géants du Web de s'autoréglementer. L'autoréglementation volontaire ne fonctionne pas.
Je rappelle à la Chambre que la plupart, sinon l'ensemble de ces initiatives sont appuyées par des partis d'un bout à l'autre du spectre politique dans le monde. La gauche et la droite ne devraient pas se voir en opposition l'une à l'autre en ce qui a trait à ces questions. La division ne fait que profiter aux grandes sociétés multimilliardaires. Elle n'est pas dans l'intérêt des citoyens. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à travailler ensemble, de manière constructive, et à adopter rapidement cet important projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de sorte que le comité puisse amorcer son important travail en vue de l'amender et de l'améliorer et que le dossier puisse progresser.
Montrons au monde que le Canada est uni et défend ses propres intérêts.
[Français]
Aujourd'hui, en proposant de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, nous nous tenons debout pour notre culture et nous continuons d'avancer sur ces réformes essentielles. Nous nous tenons debout pour les entreprises et les créateurs canadiens, en affirmant que tous ceux qui profitent du système doivent y contribuer. Nous nous tenons debout également pour les Canadiens et les Canadiennes et les Québécois et les Québécoises. Nous nous tenons debout pour les peuples autochtones qui, trop longtemps, ont été sous-représentés. Nous nous tenons debout pour les artistes, les musiciennes, les directeurs et les productrices qui veulent exercer leur art en français d'un bout à l'autre du pays.
Ces mêmes Canadiens, Québécoises et Autochtones souhaitent se reconnaître dans les émissions qu'ils choisissent d'écouter et de regarder, et ils s'y attendent. Ils s'attendent à ce que leurs histoires soient racontées dans leur propre langue et à ce qu'elles reflètent la diversité canadienne et la culture riche des peuples autochtones.
La Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991 a bien servi notre société, mais elle précède l'ère numérique et n'y est pas adaptée, ce que nous ne pouvons nous permettre d'ignorer plus longtemps.
Notre organisme de réglementation, le CRTC, a lui aussi bien peu d'outils dans son coffre pour s'assurer que l'écosystème de la radiodiffusion continue de servir les Canadiens. Il doit composer avec un paysage médiatique qui a beaucoup changé en 30 ans. En présentant ce projet de loi, notre gouvernement répond à un besoin criant, celui d'adapter le cadre législatif canadien à la réalité numérique d'aujourd’hui.
Dans la lettre de mandat que m'a confiée le premier ministre, la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion vient d'ailleurs au premier rang de mes responsabilités. En effet, le premier ministre m'a demandé d'examiner « la meilleure façon de soutenir [les histoires canadiennes] en français et en anglais ». Il m'a prié de « déposer, d’ici la fin de 2020, un projet de loi qui prendra les mesures appropriées pour veiller à ce que les fournisseurs de contenu, y compris les géants du Web, offrent plus [d'histoires canadiennes] dans leur répertoire, contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles, fassent la promotion [des histoires canadiennes] et [les] rendent facilement accessible[s] sur leur plateforme », et cela, « sans négliger les diverses communautés culturelles et linguistiques de notre pays. »
Le projet de loi que notre gouvernement a déposé à la Chambre le 3 novembre dernier répond exactement à cela. Il a pour objectif de mettre à jour cette importante loi pour assurer la pérennité et le dynamisme de nos séries, de nos films et de la musique au Canada, ainsi que de ceux qui les produisent et les diffusent.
J'espère que les députés de la Chambre ont maintenant compris que, d'un côté, on a des entreprises canadiennes qui jouent selon les règles établies et qui investissent dans la culture canadienne, tandis que de l'autre, on a des diffuseurs en ligne qui profitent du système sans aucune obligation d'y contribuer. Avoir un régime pour nos radiodiffuseurs et un autre pour les diffuseurs en ligne, cela ne fonctionne pas.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous proposons des modifications à la loi afin de soutenir les créateurs et les producteurs indépendants canadiens. Nous voulons assurer la viabilité des diffuseurs canadiens et protéger la souveraineté culturelle du Canada.
L'objectif du projet de loi est d'uniformiser les règles du jeu et d'assurer du financement pour raconter les histoires des Canadiens et permettre au talent canadien de s'exprimer. Cela nous permettra de mettre davantage en lumière les productions canadiennes en anglais, en français et en langues autochtones et de favoriser une meilleure représentation des Canadiens racialisés, des femmes et des groupes à la recherche d'égalité à toutes les étapes de la production.
Le projet de loi servira réellement à habiliter les créateurs et les producteurs canadiens. Il reflète la diversité des points de vue au Canada. La modernisation de la loi affirmera et consolidera les identités francophone, anglophone, autochtone et noire, ainsi que la diversité canadienne en permettant aux histoires qui racontent nos expériences et nos valeurs d'être diffusées.
Il ne faut pas oublier que nous mettrons en place différentes mesures d'encadrement. Comme je l'ai dit plus tôt, le contenu créé par les utilisateurs, les actualités et les jeux vidéo ne seraient pas visés par la nouvelle réglementation. En outre, toute entité devrait atteindre un seuil économique élevé avant que la réglementation s'applique à elle. Cela fait en sorte de ne pas dénaturer Internet. Tout ce qu'on demande, c'est que les entreprises qui génèrent de grandes quantités de revenus au Canada contribuent de façon équitable.
Ce que nous proposons n'affectera pas le choix des consommateurs. En effet, le projet de loi ne limitera aucunement le contenu offert par les services de diffusion en continu. Il n'imposera pas non plus une augmentation des prix. En outre, il sera avantageux pour les plateformes étrangères de proposer un contenu local qui trouve écho chez leurs abonnés.
[Français]
Ce seront des histoires présentées selon leur perspective et dans leur langue, ou des histoires qui leur feront découvrir le vécu d'autres personnes avec lesquelles ils partagent un pays. Cette initiative est rassembleuse et favorisera la cohésion sociale.
[Traduction]
Alors que la société se polarise de plus en plus, la présentation d'un contenu varié qui témoigne de la diversité des expériences et des points de vue que l'on observe partout au pays, par l'entremise de nos histoires communes, nous permettra de mieux nous comprendre et de nous écouter les uns et les autres. Peu importe qu'il s'agisse du point de vue d'une personne autochtone, noire, handicapée ou de sexe féminin: nous avons tous quelque chose à apprendre d'autrui.
Grâce à leur travail de création, les artistes réussissent vraiment à nous faire comprendre et éprouver ce que les autres ressentent et à nous y faire réfléchir. De plus, les plateformes internationales investiront dans le contenu local et, par le fait même, le feront rayonner davantage sur la scène mondiale.
Ce projet de loi prévoit également des investissements au Canada et la création d'emplois. Il s'agit là de deux moteurs importants de la réouverture des industries de création qui assureront leur viabilité. C'est tout un exploit lorsque l'on songe que les secteurs de la radiodiffusion, de l'audiovisuel, de la musique et des médias interactifs contribuent au PIB du Canada à hauteur de 20,4 milliards de dollars et représentent plus de 160 000 emplois.
Je conclus en soulignant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est le fruit d'un effort collectif. C'est le résultat du travail considérable accompli par mes collègues, la fonction publique, un large éventail d'intervenants et le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
J'aimerais remercier la ministre du Développement économique et des Langues officielles et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie d'avoir mis sur pied le groupe d'examen et d'avoir avancé la notion voulant que chaque entité qui participe au système de radiodiffusion canadien doit contribuer à la création, à la production et à la promotion d'histoires canadiennes.
J'aimerais également remercier le leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir fait de ce projet de loi une priorité du programme législatif du gouvernement.
Enfin, j'aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué à cet important dossier.
[Français]
Avec ce projet de loi, nous faisons un pas dans la bonne direction. Notre gouvernement a opté pour une approche par étape et ciblée afin de moderniser sans délai et de manière adéquate le système canadien de radiodiffusion. Nous sommes conscients que le travail n'est pas terminé. D'autres mesures viendront, notamment sur le rôle important de CBC/Radio-Canada et les différents mécanismes de financement pour le secteur de la production audiovisuelle.
[Traduction]
Ce projet de loi porte sur les emplois, l'investissement au Canada, l'équité et, essentiellement, ce que veut dire être Canadien. Si les députés ne sont pas d'accord sur tous les aspects du projet de loi ou ne croient pas en notre souveraineté culturelle et en notre différence en tant que Canadiens, que francophones, que Premières Nations, que Métis et qu'Inuits, ils peuvent tout de même appuyer le projet de loi pour les emplois qu'il va permettre de créer.
Cela dit, encore une fois, la résistance n'est pas futile. Si les députés ne croient pas en l'importance des emplois et de l'investissement dans le secteur culturel pour l'avenir du pays, ils devraient appuyer ce projet de loi pour l'équité bien nécessaire qu'il apportera. Il faut qu'on reconnaisse que tout le monde, y compris les géants du Web, doit faire une contribution à la société.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours.
Il y a effectivement un large consensus sur le fait que l'on doit intervenir et que le statu quo n'est plus acceptable, particulièrement après le dépôt du rapport Yale.
Dans son discours, le ministre a beaucoup parlé d'équité, mais, malheureusement, quand on pense aux géants du Web, on a l'impression qu'il y a un passe-droit dans le projet de loi C-10. On ne voit pas comment le projet de loi va s'attaquer par exemple à tous les revenus que Facebook va chercher avec les sources d'informations canadiennes et avec la publicité, mais également sur les crédits accordés par le gouvernement canadien à ces géants du Web.
Pourquoi le ministre donne-t-il finalement un laissez-passer aux géants du Web et, en particulier, à Facebook?
Madame la Présidente, je remercie le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis de sa question.
Je l'ai dit à plusieurs reprises, ce projet de loi est une première étape dans cette aventure, celle de mettre un cadre réglementaire sur les différentes opérations des divers géants du Web. Je suis le premier à concéder qu'il reste du travail à faire. Le projet de loi C-10 s'attaque aux géants du Web qui sont dans le domaine de la radiodiffusion et de la musique en ligne. J'ai pris l'engagement de déposer un autre projet de loi qui visera spécifiquement les géants du Web auxquels mon honorable collègue vient tout juste de faire référence.
Nous travaillons d'ailleurs avec les gouvernements de l'Australie et de la France qui, eux aussi, sont en voie de mettre en place ce même genre de réglementation.
Madame la Présidente, je veux féliciter le ministre du Patrimoine de ce premier projet de loi qu'il dépose en tant que ministre. Le projet de loi C-10 était très attendu. Une refonte de la Loi sur la radiodiffusion après près de 30 ans, ce n'est pas banal.
Je l'ai déjà mentionné à quelques reprises dans nos discussions, je m'attendais à quelque chose de plus consistant. Par contre, j'aimerais interpeller le ministre sur un point qui est celui de l'alinéa 3(1)a) de la Loi, en vertu duquel toute entreprise de radiodiffusion au Canada doit être de propriété effective canadienne. Cette disposition de la Loi est complètement absente du projet de loi C-10.
J'aimerais savoir ce que le ministre entend faire pour protéger le marché de l'invasion des géants étrangers dans le marché de la radiodiffusion au Canada.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, on ne peut pas dire qu'il faut faire en sorte que la réglementation et la loi s'appliquent aux géants du Web si on ne permet pas que cette loi et cette réglementation s'appliquent à eux. L'alinéa 3(1)a) est justement ce qui va nous permettre de faire en sorte que les lois canadiennes et la réglementation canadienne s'appliquent aux géants du Web.
Ce n'est pas l'alinéa 3(1)a) qui fait en sorte que les entreprises canadiennes doivent demeurer de propriété canadienne. C'est une décision du CRTC, de 1997. Nous ne changeons donc rien sur la question de la propriété des entreprises canadiennes.
D'ailleurs, les entreprises canadiennes qui sont dans le domaine de la diffusion devront toujours obtenir des licences de la part du CRTC. De plus, au-delà du projet de loi actuel, il y a d'autres remparts quant à l'acquisition d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, sur lesquels mon collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ou moi-même devons nous prononcer. Il existe donc d'autres remparts pour cela.
Cet alinéa nous permet d'appliquer nos lois et nos règlements aux géants du Web. Sinon, comment le faire?
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours et du dépôt du projet de loi.
J'ai une question qui peut sembler un peu technique. Dans la foulée du rapport Yale, on cherche à ce que tous les acteurs participent à l'écosystème de la production culturelle québécoise et canadienne.
Si j'obtiens du contenu culturel par le biais d'un câble qui entre dans ma télévision, le fournisseur doit contribuer à la production culturelle régionale, locale, québécoise, canadienne. Or s'il s'agit d'un fournisseur d'accès à Internet et que j'obtiens le contenu par WiFi, ce fournisseur n'est pas tenu d'y participer.
Pourrait-on m'expliquer cette logique?
Madame la Présidente, j'ai le rapport Yale avec moi. On se rappellera que, sur la question des fournisseurs d'accès, le rapport Yale proposait, comme ces entreprises sont dans les infrastructures, qu'elles investissent dans les infrastructures, et que celles qui produisent du contenu investissent dans le contenu. C'est essentiellement le sens de ce que disait le rapport Yale.
Je tiens quand même à rappeler à la Chambre que, pour la première fois dans l'histoire du pays, les lois et les règlements du Canada sur les questions de la radiodiffusion vont s'appliquer aux géants du Web. Cela ne s'est jamais fait.
Quand je disais que cela va permettre de générer près de 1 milliard de dollars par année en investissements de la part de ces entreprises, c'est en fait plus que 1 milliard de dollars, parce que si rien n'est fait d'ici 2023, c'est 1 milliard de dollars en moins qu'il y aura pour nos productions, nos artistes et nos artisans, au Canada.
Ce projet de loi, en plus d'inverser la tendance, va permettre d'ajouter près de 1 milliard de dollars pour nos artistes, nos musiciens et nos musiciennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le ministre d'avoir présenté cette mesure législative. Après avoir travaillé dans l'industrie de la radiodiffusion pendant des années et avoir collaboré avec des réalisateurs autochtones, des réalisateurs de télévision et d'autres personnes qui ont toujours été marginalisées par les médias grand public, j'estime qu'il est vraiment important que le projet de loi ait été présenté.
Je me pose des questions au sujet de CBC/Radio-Canada. Les AMIS de la radiodiffusion se disent déçus de voir le radiodiffuseur public exclu du projet de loi. J'aimerais savoir si le gouvernement prévoit modifier sa façon de traiter avec lui et s'il prévoit des changements budgétaires à cet égard. Le gouvernement prévoit-il présenter des mesures qui amélioreront le sort de notre radiodiffuseur national?
Madame la Présidente, CBC/Radio-Canada est une institution importante aux yeux des Canadiens d'un océan à l'autre. Le député se rappelle peut-être que c'est le gouvernement actuel qui a fait des investissements record dans CBC au cours de son mandat précédent.
Après une décennie de compressions de la part du gouvernement Harper, nous avons la ferme intention de mettre en œuvre d'autres réformes dans les prochains mois. Nous n'avons pas pu les inclure dans le projet de loi, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement en l'importance de CBC/Radio-Canada et de son rôle au Canada. Nous continuerons de l'appuyer.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le ministre non seulement pour cet excellent projet de loi, mais aussi pour son grand dévouement envers la communauté artistique et culturelle du Canada. Cela transparaît dans le projet de loi. Il a rencontré, en fait, un groupe présent dans le cadre d'un de mes festivals favoris à Winnipeg, Folklorama, qui consacre beaucoup d'énergie aux arts et aux festivals et ainsi de suite.
Le ministre pourrait-il nous dire de quelle manière le projet de loi protégera non seulement notre culture à l'avenir, mais contribuera aussi à la création d'emplois nécessaires dans un secteur si important pour notre pays?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, c'est un très important secteur. Il contribue à hauteur de 20 milliards de dollars au PIB du Canada et emploie 160 000 personnes dans tout le pays.
En présentant ce projet de loi, nous protégeons la souveraineté culturelle du Canada et nous protégeons ces emplois. Bien sûr, certaines sociétés américaines viennent au Canada pour tourner des séries, des films ou des productions télévisuelles et c'est très bien; mais, si nous n'intervenons pas, ce que nous perdrons, c'est notre capacité à raconter nos propres histoires.
Je regarde des séries du monde entier et je les aime beaucoup. Cependant, j'aime, d'abord et avant tout, regarder des séries et des films canadiens et écouter de la musique canadienne. À moins que nous ne fassions quelque chose, le Canada va devenir ni plus ni moins qu'un débouché pour les productions américaines. Le gouvernement ne veut pas que cela se produise. Le projet rend impossible une telle éventualité et nous redonne notre souveraineté culturelle.
[Français]
Avant de poursuivre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; l'honorable député de Prince George—Peace River—Northern Rockies, Les pêches et les océans; l'honorable député de Langley—Aldergrove, L'infrastructure.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier le ministre d'avoir déposé ce projet de loi aujourd'hui. Je suis vraiment heureux de donner la réplique de notre parti et de prendre part aux débats qui se tiendront aujourd'hui, demain et dans les jours à venir.
Le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est assez important. Cela fait longtemps que l'ensemble de la communauté l'attendait et souhaitait qu'on apporte des modifications à la Loi, étant donné la venue d'Internet et des joueurs numériques que l'on connaît tous dans notre univers. Je pense qu'il est important de se rappeler que la Loi n'avait pas été modifiée depuis 28 ans.
Ce projet de loi fait suite au rapport Yale. Il vise principalement à assujettir les entreprises en ligne à la Loi sur la radiodiffusion et à mettre à jour la politique canadienne de radiodiffusion. Je crois qu'il y a consensus entre les partis et les intervenants pour dire que la Loi sur la radiodiffusion doit être modernisée. Or, il y a aussi un grand consensus chez plusieurs acteurs et, j'en suis convaincu, au sein des autres partis de l'opposition, pour dire que le projet de loi aurait dû inclure les géants du Web et les médias sociaux, ainsi que plusieurs autres éléments.
Cela fait longtemps que nous attendions ce projet de loi. Or, je pense que nous étions plusieurs à nous attendre à ce qu'on fasse un travail un peu plus costaud qui aurait inclus tous les éléments précédents. Je pense aussi aux médias écrits, qui parlent d'une urgence et qui ont de la difficulté à survivre à l'heure actuelle étant donné le partage des revenus publicitaires.
Cependant, le ministre nous a expliqué que la stratégie du Parti libéral avait été de scinder l'ensemble de ces questions en plusieurs parties et d'en reporter certaines à plus tard. Nous déplorons cette approche et nous pensons qu'il aurait dû en être autrement vu l'urgence de la situation et l'existence d'un certain consensus pour avancer dans la bonne direction.
En principe, ce projet de loi aurait dû régler certaines iniquités entre les entreprises de radiodiffusion dites traditionnelles et celles qui sont aussi en ligne. J'ai dit qu'il y avait des manquements importants. J'aimerais donc nommer les éléments qui sont absents de ce projet de loi, mais qui auraient dû y être selon nous.
Tout d'abord, rien n'est fait pour que les médias sociaux comme Facebook et Google paient leur juste part. De plus, ce projet de loi ne s'attaque pas au partage des redevances aux médias pour le contenu qui est diffusé sur leurs plateformes numériques. Le projet de loi n'explique pas non plus comment des plateformes numériques comme Netflix, Spotify, Crave et autres seront traitées équitablement par rapport aux joueurs conventionnels.
Par ailleurs, ce projet de loi octroie, de façon assez aveugle à nos yeux, tous les pouvoirs de mise en application de la Loi et des règles au CRTC. Nous sentons qu'on éloigne les responsabilités législatives des députés et du Parlement pour les confier au CRTC. Le ministre nous expliquera certainement qu'il est difficile de changer la loi en courant et que, lorsqu'il faudra faire des ajustements dans les prochaines années, il sera beaucoup plus facile que ce soit le CRTC qui s'en occupe. Toutefois, on a vu que ce n'est pas toujours facile avec le CRTC et que cela ne fait pas nécessairement l'unanimité dans le milieu.
On ne donne aucun détail sur les balises qui régiront la production de contenu canadien et les contributions au Fonds des médias du Canada. Là encore, on remet cela entre les mains du CRTC et plusieurs mois s'écouleront avant que tout cela ne soit mis en œuvre, des mois durant lesquels l'argent ne sera pas investi dans du contenu d'ici.
On ne donne pas non plus de balises quant à un pourcentage légiféré de contenu francophone et je nommerai plus tard plusieurs organismes qui s'en plaignent sincèrement. Il n'y a rien non plus pour moderniser la Loi sur le droit d'auteur, alors que plusieurs l'avaient demandé.
Ce projet de loi signifiera des coûts supplémentaires pour le CRTC, parce qu'il y aura naturellement plus de réglementation, de paperasse pour les entreprises et de contrôle. On ne connaît pas les coûts qui seront associés à tout cela. Enfin, dans les différents rapports, on s'attendait aussi à une mise à jour du mandat de CBC/Radio-Canada. Or, le projet de loi ne mentionne rien sur cette société.
Ce projet de loi est motivé par un devoir de modernisation d'une loi vieille de 28 ans qui n'avait pas suivi l'évolution du milieu et l'arrivée d'Internet et des réseaux sociaux sur le marché. Les grosses plateformes en ligne comme Facebook, Google, Netflix, Crave, Spotify et autres ne sont pas assujetties aux mêmes règles que les joueurs conventionnels. Il fallait donc revoir la Loi sur la radiodiffusion pour tous les inclure dans le système, ce qui n'a pas été fait.
Cela devait être fait dans l'optique de réitérer systématiquement la volonté de moderniser la Loi et d'en arriver à une solution équitable pour tous les producteurs et les diffuseurs canadiens.
Les coûts du projet de loi C-10 sont difficiles à estimer en ce moment à cause du manque de clarté de la présentation quant à l'étendue des pouvoirs supplémentaires qui seront accordés au CRTC. Pour ceux que cela intéresse, le budget prévu du CRTC pour 2020-2021 est de l'ordre de 71,9 millions de dollars, provenant majoritairement des droits de licence qu'il perçoit. Naturellement, ce budget devra être augmenté de manière considérable en fonction des nouveaux pouvoirs de surveillance que le CRTC devra exercer. On le sait, ce sont toujours les mêmes qui paient au bout du compte.
Le projet de loi C-10 donne au CRTC le vaste pouvoir discrétionnaire de définir ce qu'est une entreprise en ligne et d'obliger de telles entreprises à effectuer des dépenses pour produire et diffuser du contenu canadien. Pour des diffuseurs conventionnels, cela prend la forme d'un pourcentage de production de contenu canadien, qui tourne autour de 25 à 40 % d'après les informations qu'on a, et d'une obligation de contribuer environ 5 % des revenus bruts au Fonds des médias du Canada, lequel subventionne des productions canadiennes.
Les contributions des diffuseurs à ce Fonds totalisaient 193 millions de dollars en 2019-2020. On a donc de la difficulté à comprendre le calcul ayant mené aux 830 millions de dollars ou au milliard de dollars dont le ministre a parlé lors de différentes entrevues.
Ni le projet de loi C-10 ni les déclarations afférentes du ministre n'indiquent si les entreprises en ligne devront verser cette contribution de 5 %, ni le pourcentage du contenu canadien qu'elles devraient respecter. Pourtant, le ministre a annoncé que les investissements supplémentaires en contenu canadien des entreprises en ligne, en vertu de la Loi, totaliseraient 830 millions de dollars par an à partir de 2023. On a même entendu jusqu'à 1 milliard de dollars ou environ.
Toutefois, le ministre n'a pas encore fourni le calcul permettant d'en arriver à ce montant, malgré notre demande. Cela étant dit, je tiens à reconnaître que cette demande a été faite au Comité permanent du patrimoine canadien et qu'on nous a répondu que le Comité recevrait ces données du ministre et de ses fonctionnaires. J'aurais aimé les avoir aujourd'hui avant le débat, car je pense que cela aurait été pertinent, mais on ne les a pas encore. Nous les attendons et j'ai confiance que nous allons les recevoir.
L'information qu'ils ont laisse les intervenants ciblés, dont Netflix, incertains quant à leur capacité de se conformer à la nouvelle réglementation. Les diffuseurs conventionnels peuvent atteindre leur cible de contenu facilement, en raison de leur programmation sportive et de nouvelles. Cependant, des joueurs comme Netflix nous disent que cela va être difficile pour eux, étant donné qu'ils ne diffusent que de la fiction et des documentaires et qu'ils ne possèdent donc pas la même capacité.
Cela étant dit, Netflix nous a aussi parlé d'un problème qu'elle a et que rien dans le projet de loi ne permet de résoudre: encore aujourd'hui, Netflix ne peut toujours pas financer ni produire de contenu canadien. Je m'explique.
Le contenu disponible sur Netflix comprend notamment le long métrage québécois Jusqu'au déclin, que plusieurs connaissent. Ce film a été tourné à Sainte-Agathe-des-Monts, a été visionné 21 millions de fois dans les quatre premières semaines suivant son lancement, et a généré 5,3 millions de dollars d'investissements juste au Québec. Il répondait à six exigences clés du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens en matière de création. Cependant, ce film ne pouvait pas être certifié comme étant du contenu canadien parce qu'il avait été financé et produit exclusivement par Netflix.
Je pense que cette question est importante. Il s'agissait d'acteurs canadiens, de techniciens canadiens et de caméramans canadiens, mais ce n'était pas considéré comme du contenu canadien parce que tout avait été payé par Netflix. Or, le projet de loi C-10 n'offre aucune solution à ce problème.
Avec ce projet de loi, le gouvernement du premier ministre délègue de vastes pouvoirs au CRTC sans inclure de balises claires par rapport à différents éléments: pourcentage de contenu canadien exigé, frais de contribution et dépenses, exigences de contenu francophone, etc.
D'ailleurs, le projet de loi choisit même de limiter les pouvoirs de surveillance des comités parlementaires en lien avec les directives et règlements adoptés par le CRTC et la capacité d'un diffuseur de faire appel d'une décision. Le message qu'envoie ce projet de loi est: « Faites-nous confiance et vous verrez plus tard. » On comprendra que pour nous, l'opposition, ce n'est pas acceptable. Il faudra attendre plusieurs mois avant que le CRTC n'agisse, moment à partir duquel les parlementaires n'auront plus qu'un droit de regard très limité.
Le projet de loi ne fait rien pour régler l'iniquité entre les médias numériques et les médias conventionnels. La réglementation des médias sociaux comme Facebook et le partage des redevances publicitaires demandé par les médias traditionnels sont urgents, parce que, plus on retarde, moins il y en aura, ce qui sera dangereux pour notre démocratie.
Dans une situation minoritaire, il aurait été plus approprié pour le gouvernement de présenter un projet de loi clair énonçant de manière concrète son approche quant à l'ensemble de ces questions, plutôt que de se limiter à donner plus de discrétion au CRTC et à nous dire d'attendre pour voir la suite.
Je voudrais parler de la question du français au Québec et dans les communautés francophones. C'est aussi important. On a vu plusieurs déclarations d'organismes. La seule et unique mesure pour accroître la place du français consiste à remplacer la mention suivante, à l'alinéa 3(1)k): « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». On devrait remplacer cela par ceci: « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens. »
J'en arrive à la question du français. J'ai même fait quelques remarques auprès du ministre, et mes collègues de l'opposition qui étaient avec moi lors des différentes rencontres d'information ont posé des questions sur les quotas et les balises. On a essayé de nous coincer en nous disant que les quotas n'étaient pas une bonne idée, que cela n'avait pas de bon sens de demander une telle chose et qu'on devait faire confiance au CRTC.
On disait aussi qu'imposer un quota, c'était comme fixer un maximum. Cela équivaut à dire que les juges perdent leur pouvoir discrétionnaire lorsque les parlementaires mettent en place des peines minimales et des peines maximales. Je ne crois pas à cela. Le marché fait bien les choses. S'il y a vraiment un besoin, les gens iront encore plus loin que les minimums qui pourraient être fixés en guise de protection.
Naturellement, le ministre a fait son travail. Il a publié ses informations sur les réseaux sociaux et il a seulement mentionné ceux qui se satisfaisaient du projet de loi à partir de ce moment-là. Certains organismes ont dit que c'était un très bon projet de loi, que c'était historique, et ainsi de suite. J'aimerais donc en nommer d'autres.
Je pense à l'Union des producteurs et productrices de cinéma du Québec, l'UPPCQ, qui réclame que le tiers de la production et du contenu soit de langue française sur Netflix et les autres plateformes. Elle s'inquiète de l'avenir de la culture québécoise devant ce qu'elle appelle l'anglicisation des habitudes d'écoute, à laquelle contribuent les géants en ligne, comme Netflix et Disney.
On sait combien la question du français est d'actualité. On a vu la présidente du Parti libéral du Canada au Québec dénoncer la loi 101 et tout le reste, puis supprimer des gazouillis et présenter ses excuses. Ensuite, il y a eu les propos de la députée de Saint-Laurent. Il y a eu l'histoire impliquant l'organisme UNIS, un organisme unilingue anglophone, pendant la pandémie. Je pense aussi à l'étiquetage uniquement en anglais pendant la pandémie. De plus, la ministre des Langues officielles et le premier ministre refusent de répondre à une demande claire du Québec et de tous les partis de l'opposition. Le Bloc québécois, le NPD et nous demandons au gouvernement de permettre au Québec, là où il est urgent de protéger le français, d'assujettir les entreprises qui relèvent du fédéral à la loi 101.
Les gens que j'ai mentionnés plus tôt s'inquiètent pour la culture et leur identité. C'est une richesse que nous avons, et notre pays est fier d'avoir deux langues officielles. Cela nous permet d'avoir un marché de 300 millions de francophones de partout dans le monde pour partager notre culture, notre savoir économique, etc. Je pense que c'est normal que nous trouvions cela inquiétant, de ce côté-ci de la Chambre, qu'on veuille se fier seulement au CRTC pour protéger le français.
Ce ne sont pas juste les députés de l'opposition qui le disent. Certains organismes le dénoncent clairement. Voici le titre d'un article: « Les géants du Web sont encore morts de rire ». Ce n'est pas un député de l'opposition qui le dit, ce sont des analystes politiques. On pouvait y lire ceci:
Le ministre du Patrimoine canadien [...] a choisi le jour de la présidentielle américaine pour présenter son bébé. S'il en était si fier, le ministre aurait assurément choisi un autre moment. En politique, le timing de ce genre d'annonce n'est [jamais] laissé au hasard.
Par ailleurs, les AMIS de la radiodiffusion affirment que le projet de loi présenté par le ministre du Patrimoine laisse les diffuseurs canadiens à la merci de la concurrence étrangère. Les AMIS de la radiodiffusion estiment que la loi doit être plus précise et plus exacte, comme nous le demandons, en passant, avec des exigences sur le pourcentage de contenu local à diffuser. Ils soutiennent que la modification vient enchâsser les droits des géants du Web dans la loi tout en négligeant notre souveraineté culturelle et notre journalisme. Les AMIS de la radiodiffusion dénoncent également la prérogative donnée au CRTC de faire affaire avec les géants du Web. Netflix et compagnie pourront envoyer leurs lobbyistes à Ottawa pour négocier des ententes secrètes avec le CRTC, qui pourra les sanctionner ou les contraindre à respecter la loi à sa discrétion.
Encore une fois, ce ne sont pas des députés de l'opposition qui disent cela, ce sont des organismes qui sont directement touchés par cela.
Les AMIS de la radiodiffusion mettent aussi en évidence que, dans ce projet de loi, aucune mise à jour du mandat de Radio-Canada n'a été faite. Le projet de loi C-10 ne fait aucune actualisation substantielle du mandat et de la structure de gouvernance de CBC/Radio-Canada; elle ne met pas un terme aux nominations politiques au sein de son comité; elle ne met pas fin à la nomination politique de son président; elle ne précise pas que sa programmation doit être fondamentalement non commerciale; et elle ne clarifie pas son obligation de produire des informations et des actualités locales.
L'Assemblée nationale du Québec et le Québec sont le centre du français en Amérique du Nord. L'Assemblée nationale demandait à Québec d'exiger du gouvernement du Canada qu'il détermine des quotas justes et équitables en matière de contenu original québécois et francophone et qu'il les inscrive dans la Loi sur la radiodiffusion.
Comme on peut le constater, nous ne sommes pas les seuls à être déçus de ce qu'il y a dans ce projet de loi. Nous nous attendions à quelque chose de plus costaud. Nous nous attendions, et tout le monde était d'accord, à une nouvelle loi qui moderniserait la Loi sur la radiodiffusion, qui s'assurerait que tous les acteurs apporteraient leur contribution de façon équitable, qui protégerait le contenu canadien, québécois et francophone, et que tous allaient contribuer à cela de façon équitable, mais, ce n'est pas ce que l'on constate actuellement.
Nous sommes également surpris, car d'autres enjeux existent — le ministre nous le rappelle souvent dans ses différentes interventions —, comme les discours haineux sur les réseaux sociaux et le discours discriminatoire qu'il faut encadrer. À cet égard, il n'y a encore absolument rien. Cela viendra dans un prochain projet de loi. J'ai parlé du droit d'auteur et de certains organismes. Il y a urgence à régler des problèmes, qui auraient pu être réglés simplement. Ces organismes s'attendaient à cela, alors qu'ils crèvent de faim en ce moment. Ce sont des artistes, des auteurs et des comédiens qui attendaient quelque chose de plus costaud et qui restent sur leur faim.
Le ministre du Patrimoine canadien est d'ailleurs allé à l'émission Tout le monde en parle pour parler de son projet de loi. Naturellement, la discussion a un peu dérivé. Ce ne sont pas des entrevues très costaudes qu'il a eues lors de son échange avec Guy A. Lepage, mais il a parlé de la question des discours haineux et de la liberté d'expression.
Un des analystes politiques, Mathieu Bock-Côté, a bien souligné un des propos un peu dérangeants du ministre — d'ailleurs, c'est l'un des rares à l'avoir fait. En effet, le ministre, au cours d'une de ses interventions, a affirmé en parlant de la liberté d'expression que « notre droit s’arrête là où la blessure de quelqu’un d’autre commence ».
Si j'en parle dans mon allocution, c'est parce que ces choses auraient dû être travaillées avec toute la question des géants du Web et les réseaux sociaux, qui viendront lors d'une prochaine étape. Or il y a tout un débat sur la liberté d'expression. D'ailleurs, on a retiré un épisode de La petite vie, à Radio-Canada, parce qu'on craignait de blesser certaines personnes. Finalement, il y a eu des pressions, on a décidé de remettre l'épisode, qui est très drôle.
Puis on entend le ministre faire cette déclaration sur la liberté d'expression. Où doit-on s'arrêter, si c'est ce que dit notre ministre du Patrimoine canadien, celui qui dicte les règles dans les projets de loi sur des enjeux aussi fondamentaux? Cela signifie que, dès qu'un citoyen du pays s'offusque, on va donc décider d'encadrer ce qui est dit. Cela veut-il dire que l'on va retirer des propos et que l'on ne permettra plus aux gens de s'exprimer librement sous prétexte que cela peut blesser quelqu'un? À mon avis, on assiste à une dérive qui fera que l'on ne protégera pas cette liberté si chère de notre pays.
Je reviens à l'analyse du projet de loi C-10, déposé à la Chambre.
Il reste encore beaucoup de questions comme le fait que le CRTC a beaucoup de pouvoirs, pouvoirs qui auraient dû se trouver entre les mains des législateurs pour prendre des décisions importantes. Il y a aussi le contenu canadien qui, à nos yeux, devrait être balisé pour s'assurer de sa présence chez les acteurs du monde numérique. J'ajouterais, par ailleurs, que le français est encore mis de côté par le Parti libéral du Canada.
Nous allons continuer d'analyser le projet de loi. J'espère que le ministre va accepter les différents amendements qui seront proposés par tous les partis de l'opposition.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de choses à dire.
Je voudrais d'abord préciser que le parti que représente mon honorable collègue a eu 10 ans pour s'attaquer à plusieurs de ces questions lorsqu'il était au pouvoir et qu'il n'a rien fait. En fait, on a reculé sur plusieurs de ces questions.
Mon collègue semble dire que nous en faisons trop, mais que ce n'est pas assez et que cela va coûter trop cher. Je suis donc un peu confus. J'ai déjà répondu à la question concernant Facebook et Google, mais j'aimerais lire un extrait du rapport Yale, auquel le député a fait allusion et que l'ancien chef de l'opposition avait proposé de jeter aux poubelles le jour de sa publication.
Voici ce qu'on peut lire à la page 161 du rapport Yale, dans les recommandations: « Il revient au CRTC de déterminer le pourcentage réel qui pourrait s'appliquer et les conditions y afférentes à la suite d'audiences publiques. » Ce sont exactement les points que mon collègue a soulevés.
Bien loin de perpétuer l'iniquité, ce projet de loi permet de régler les iniquités qu'il y a entre les diffuseurs traditionnels canadiens et les diffuseurs en ligne.
Sur la question du français, j'aimerais mentionner que je suis l'heureux récipiendaire du Prix Impératif français pour l'année 2017. Je suis l'un des rares députés de la Chambre à avoir reçu cet honneur. Le français me tient vraiment à cœur, et ce projet de loi va encore plus loin quant à la protection du français. Dans la directive que nous allons donner au CRTC, nous allons demander qu'il y ait encore plus d'exigences liées au français.
Si j'ai bien compris, mon honorable collègue nous reproche, entre autres, de ne pas en avoir assez fait pour CBC/Radio-Canada. Est-ce que cela veut dire que le chef de l'opposition officielle a laissé de côté la promesse qu'il a faite durant la course à la chefferie du Parti conservateur, celle de mettre fin au financement de CBC/Radio-Canada?
Madame la Présidente, premièrement, j'aimerais féliciter le ministre pour le prix qu'il a reçu. Je trouve cela fantastique, et je le dis du fond du cœur. Je pense qu'il devrait aller s'asseoir avec la députée de Saint-Laurent pour lui montrer l'importance d'un tel prix et de la défense du français un peu partout. Cela nous ferait sûrement beaucoup de bien, de ce côté-ci de la Chambre, de voir quelqu'un défendre le français avec ardeur.
Cela dit, je tiens à souligner que je ne mets aucunement en doute sa volonté de défendre le français et de s'assurer que son entente comprend du contenu francophone et du contenu canadien anglophone. Cependant, je pense que cela aurait pu être plus costaud et que cela aurait pu être mis dans la loi. Il aurait pu y avoir des balises.
Je tiens à répéter que ce n'est pas le député de Richmond—Arthabaska qui le dit, ni les autres députés qui sont ici. Ce sont les organismes que j'ai nommés et qui sont directement touchés par ce projet de loi. Je n'invente rien. Je n'ai pas donné mon opinion, j'ai juste mentionné les gens qui vont être touchés par cette loi.
J'espère que le ministre entendra les récriminations de ces acteurs et qu'il écoutera les recommandations qui seront faites par les partis de l'opposition, y compris le Parti conservateur. J'espère qu'on pourra ainsi arriver à un projet de loi beaucoup plus solide et important, au lieu d'essayer d'éviter ces sujets et de rejeter toujours la responsabilité sur le CRTC dans neuf mois, sachant très bien que plusieurs éléments ne sont pas abordés par ce projet de loi.
Madame la Présidente, je veux bien faire preuve de bonne foi.
Bien sûr, nous sommes contents qu'il y ait un mouvement à ce sujet. On dit qu'il s'agit d'un premier pas.
Or il me semble que le premier pas logique et simple aurait été d'imposer la perception des taxes. Nous sommes capables de le faire au Québec. Comment se fait-il que nous ne soyons pas capables de le faire au fédéral?
Je ne comprends pas cela. J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue à ce sujet. N'a-t-il pas l'impression que le gouvernement remet encore ses responsabilités entre les mains de quelqu'un d'autre en déléguant à peu près toutes les décisions au CRTC?
Cela ne va-t-il pas permettre aux libéraux de dire encore une fois que ce n'est pas leur faute, dans un an ou deux, quand notre industrie aura piqué du nez?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Berthier—Maskinongé, une très belle région que je connais bien. Est-ce plus beau que Richmond—Arthabaska? Cela pourrait faire l'objet d'un autre débat.
La question de mon collègue est tout à fait pertinente. Je fais encore référence à l'émission Tout le monde en parle, parce que je l'ai regardée. Je ne regarde pas beaucoup la télévision, mais je l'ai fait cette fois, parce que c'était important et que je savais que nous allions nous rencontrer aujourd'hui pour parler du projet de loi C-10.
Je parlais tantôt des discours haineux, de la liberté et ainsi de suite. Le ministre a fait mention du fait qu'il travaillait en partenariat avec le ministre de la Sécurité publique, avec d'autres ministères. Quand est arrivée la question sur la taxation, il s'est défilé en disant que cela était entre les mains de la ministre des Finances et qu'il n'était pas ministre des Finances.
Ainsi, c'est bien de travailler avec leurs confrères quand cela fait leur affaire. C'est le gouvernement, et, au Cabinet, ils peuvent échanger entre eux de l'importance que cela revêt.
La question de l'iniquité en matière de taxation est clairement définie. Il y a différentes avenues, comme celle de s'assurer que tout le monde paie également. On pourrait, de notre côté, dire qu'on va enlever toute la TPS sur l'ensemble des acteurs du numérique pour que ce soit équitable. C'est une autre vision des choses, mais, au moins, on doit s'assurer que ce soit équitable pour tout le monde.
Encore une fois, il s'agit d'un dossier urgent au sujet duquel tout le monde s'entend. Même le ministre dit que cela va peut-être venir dans un prochain budget. Il faut donc encore leur faire confiance et attendre à plus tard. Or, d'ici là, on aura peut-être déclenché les élections.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il a abordé plusieurs points très intéressants, et, juste entre lui et moi, en ce qui concerne ses interventions à propos de CBC/Radio-Canada, je ne suis pas certain des orientations de son parti quant à ce diffuseur public.
J'aimerais l'interpeller sur quelque chose de très précis. Dans la loi précédente, on demandait d'utiliser au maximum les ressources et les talents canadiens et québécois lorsqu'il y avait une production de contenu canadien. La demande d'utiliser au maximum les employés et les ressources de chez nous a disparu du projet de loi actuel. Au NPD, cela nous inquiète.
J'aimerais entendre ce que mon collègue en pense.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question tout à fait pertinente.
Quand nous en avons parlé — en tant que députés, nous recevons les représentants des divers organismes —, j'ai été vraiment surpris. Je pense même avoir vu Mme la Présidente hocher la tête quand j'ai parlé de la situation de Netflix. On m'a parlé de cas où on n'embauchait que des Québécois ou des Canadiens pour la production. Malgré cela, ce n'était pas considéré comme du contenu canadien.
Quand on dit qu'on voudrait aller plus loin, quel serait notre intérêt de le faire si on n'est même pas capables de faire reconnaître tous ces investissements qui sont faits?
Lorsqu'on parle aux acteurs, on voit qu'ils sont prêts à apporter leur contribution. Ils ne sont pas contre. Ils prennent la peine de nous dire qu'ils veulent payer leur part, qu'ils veulent que ce soit équitable. Or ils demandent en retour que ce qui est déposé dans le projet de loi soit juste, équitable et clair, que ce ne soit pas aléatoire ni dépendant de certaines personnes dans un organisme de réglementation, devenues presque inaccessibles, à part par certains lobbyistes — on sait que ceux qui aiment bien les lobbyistes pourraient les rencontrer.
Je pense qu'il est effectivement troublant de voir que cette disposition a disparu. Maintenant, cela fera partie de notre travail de le mettre en évidence, de proposer des amendements. On verra comment le gouvernement va se comporter, s'il va reconnaître que le projet de loi n'est pas parfait.
Je tiens à le répéter, ici, à la Chambre: tout le monde est d'accord sur le fait qu'il fallait revoir cette loi. Personne n'était contre. Je dirais plutôt que nous sommes peut-être déçus de voir ce dont on a accouché. Nous allons toutefois donner la chance au ministre de nous montrer sa bonne volonté pour apporter les ajustements nécessaires au moment opportun.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question porte sur le fait que le contenu que l'on retrouve sur Facebook ou YouTube n'est à peu près pas réglementé. Ces plateformes sont d'importants vecteurs de désinformation, on le sait — il y circule notamment du contenu raciste et beaucoup de contenu misogyne. Le député souhaite-t-il que ces plateformes soient mieux encadrées?
Au fond, il ne s'agit pas vraiment de plateformes, mais bien de diffuseurs. Le député souhaite-t-il qu'elles soient traitées comme des diffuseurs et que le contenu qu'elles publient soit visé par la future loi?
La réponse est simple, madame la Présidente, et c'est oui.
[Français]
Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi. Rien ne permet de réglementer les réseaux sociaux ni les plateformes comme YouTube.
Nous aurions aimé en parler. Le ministre le dit très bien: il faut trouver une façon d'éviter les propos haineux, les conspirations qu'il peut y avoir dans certains cas et le partage de fausses informations. Malheureusement, nous ne pourrons même pas proposer d'amendements pour améliorer le projet de loi à cet égard, car cet aspect en est tout simplement absent.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour discuter du projet de loi C-10, le premier des projets de loi tant attendus de notre ministre du Patrimoine.
Cela fait cinq ans que le gouvernement libéral travaille sur ce projet de loi: cinq ans, trois ministres, une crise médiatique, une industrie culturelle en sérieuse difficulté, un rapport Yale et, pour en ajouter une couche, une pandémie qui vient donner le coup de grâce à plusieurs joueurs de ce milieu dont nous profitons tous.
Au moment de la sortie du rapport Yale, le ministre avait dit qu'il n'attendrait pas un projet de loi pour intervenir et qu'il allait fonctionner par réglementation. Nous sommes ici aujourd'hui pour parler d'un projet de loi qui fonctionnera sur la réglementation du CRTC.
On comprendra la tiédeur de ma réaction à la parution de ce projet de loi: tout cela pour ça? Même certains acteurs importants de l'industrie — mon collègue de Richmond—Arthabaska en a mentionné quelques-uns tantôt — qui avaient tout d'abord réagi avec un enthousiasme spontané ont tempéré leur position quelques jours après et reconnu qu'il restait quand même pas mal de ficelles à attacher pour que tout cela passe le test.
Quand on passe autant de temps à faire un gâteau, on s'attend à ce qu'il soit glacé partout et à ce qu'il y ait de la décoration dessus.
Voici une petite leçon d'histoire. En 1929, le gouvernement de Louis-Alexandre Taschereau a promulgué une loi québécoise sur la radiodiffusion, la première au Canada. Trois ans plus tard, le 26 mai 1932, le gouvernement Bennett, ici à Ottawa, adoptait la Loi sur la radiodiffusion canadienne, la première loi en ce genre. Cette loi créait un organisme de réglementation de la radiodiffusion, la Commission canadienne de radiodiffusion, chargée de réglementer et de contrôler toutes les émissions canadiennes et d'établir un service national.
À l'époque, alors qu'il prenait la parole ici même à la Chambre, le premier ministre Bennett avait insisté sur l'idée d'un contrôle canadien total sur la radiodiffusion et sur les avantages de la propriété publique par rapport à la propriété privée. La Loi stipulait également que les ondes constituaient un bien public et que le gouvernement avait un devoir et un rôle à jouer dans la surveillance de l'exploitation des ondes. Dès le début, on avait donc compris que la radiodiffusion, principal vecteur de communication dans une population, devait être sous le contrôle du Canada. Québec l'avait compris trois ans plus tôt, mais cela arrive assez souvent. On pourra y revenir.
En 2020, on était quand même en droit de s'attendre à une refonte majeure de la Loi puisqu'il n'y en avait pas eu depuis 1991, comme on l'a souvent répété.
Voici encore un petit rappel pour une mise en contexte. En 1991, on enregistrait notre musique sur de petites cassettes, on programmait nos magnétoscopes VHS pour enregistrer — du moins les Québécois — L'Or du temps, Entre chien et loup ou Les Filles de Caleb. L'actuel leader à la Chambre de l'opposition officielle était à l'époque journaliste à TQS à Québec et l'album de l'année au gala de l'ADISQ était celui de Gerry Boulet, Rendez-vous doux.
Cela nous replace un peu dans le contexte et nous dit depuis combien de temps on avait besoin d'une réforme de la Loi. C'était urgent, je suis d'accord.
Je pense que le projet de loi C-10 offre une base de travail très intéressante sur laquelle on va réussir à faire quelque chose de solide et de durable et qui va répondre à la réalité d'aujourd'hui en matière de radiodiffusion. Toutefois, il y a urgence d'agir et c'est le rapport Yale, Mme Yale elle-même qui le dit, pas moi.
Il reste beaucoup trop de choses à faire pour que ce projet de loi puisse prendre la voie rapide. Cela a beau être urgent, on ne bâclera pas le travail et on ne tournera pas les coins ronds. L'univers de la radiodiffusion est extrêmement complexe, en plus d'avoir été métamorphosé de façon importante dans les 30 dernières années.
Voici encore une petite histoire. Au début des années 2000, un haut dirigeant du CRTC avait dit qu'il ne servirait pas à grand-chose de légiférer en matière de diffusion vidéo en ligne, parce que jamais quelqu'un ne regarderait la télévision sur son téléphone. Pourtant, aujourd'hui, qui n'a pas un appareil mobile sur lequel regarder des vidéos, des nouvelles, parfois même des émissions entières?
C'était il y a 20 ans. Imaginons quels sont les défis qui nous attendent dans les 10, 20 ou 30 prochaines années dans le secteur de la radiodiffusion. C'est pour cela qu'il est important aujourd'hui de faire preuve de vision, mais aussi de prudence dans les décisions qu'on va prendre avec le projet de loi C-10, parce qu'on risque de vivre longtemps avec les conséquences de nos décisions.
Je pense que tout le monde s'est un peu entendu sur le fait que beaucoup d'éléments sont absents de ce projet de loi. On se serait attendu à quelque chose de plus consistant.
Je ne répéterai pas tout ce que mes collègues ont dit précédemment, mais je vais énoncer quelques-uns de ces éléments dont l'absence me préoccupe particulièrement, notamment en ce qui a trait à la question des discours haineux et de la propagation des fausses nouvelles. Le but d'un projet de loi n'est pas nécessairement de dire au CRTC comment faire les choses, mais c'est d'énoncer clairement l'intention du gouvernement. Quand le CRTC appliquera la réglementation, il devra garder en tête l'intention de la loi dont il se servira, qu'il devra comprendre clairement.
Je pense que cela aurait été très pertinent d'intégrer dans la loi une obligation pour les diffuseurs en ligne de mettre en place des remparts contre les discours haineux et contre les si populaires fausses nouvelles. En ce moment, les plateformes de partage de contenu sont assujetties à la loi, mais, lorsque ces plateformes permettent à des utilisateurs de téléverser du contenu, ceux-ci peuvent continuer à véhiculer du matériel qui aurait tout intérêt à être réglementé.
On ne sera pas surpris d'apprendre que je trouve que la question du français, dans ce projet de loi, fait pitié. Par exemple, il y aurait eu moyen d'insérer des protections un peu plus vigoureuses et sincères. Je prends l'exemple de l'article 9.1, qui indique que le Conseil pourrait exiger des conditions de proportion de contenu canadien et de découvrabilité du contenu canadien. Je ne vois pas de problème à cela, mais qu'est-ce que cela aurait demandé de plus de préciser la même chose en ce qui concerne une proportion équitable pour le contenu francophone? Comme le disait Cicéron, « Quid enim Bonum est, Bonum canem felem. » On l'aura tous compris, cette phrase en latin veut dire « ce qui est bon pour pitou est aussi bon pour minou ». Cela vient peut-être plutôt du centurion Caius Bonus dans Astérix le Gaulois, mais bon.
Les seuils d'investissements en matière de contenu canadien et francophone sont d'autres absents du projet de loi. Si le gouvernement ne donne pas de paramètres au CRTC sur des attentes précises en matière de contribution pour la production de contenu, le Conseil va se retrouver à négocier avec des entreprises ou des groupes d'entreprises, et, avec le poids que pourront mettre dans ces négociations des géants comme Netflix, on peut s'attendre à ce qu'il y ait des ententes beaucoup plus avantageuses pour certains au détriment des entreprises canadiennes comme Bell, Vidéotron et toutes les autres qu'on connaît, qui doivent présentement investir 30 % de leur revenu en production canadienne.
Pense-t-on qu'elles feront des représentations auprès du CRTC pour que Netflix paie plus? Ce sera le contraire: elles feront des représentations pour un traitement équitable, ce qui est tout à fait correct. Or, elles vont aussi demander à avoir le traitement le plus avantageux possible, ce qui est peut-être un peu discutable, parce qu'on veut que ce soit avantageux pour les créateurs de contenu, pour les artistes et pour l'industrie culturelle francophone et canadienne.
En fait, cet article est sérieux, parce que c'est l'avenir de toute l'industrie qui pourrait être compromis si on ne met pas une telle protection dans la loi. Je suis aussi d'accord qu'il n'y a pas un mot sur le mandat de Radio-Canada. Le rapport Yale proposait de revoir la Loi sur la radiodiffusion et il proposait de revoir le mandat de notre diffuseur public. Dans le projet de loi C-10, il n'y a rien là-dessus.
Plusieurs mesures auraient pu être prises. Par exemple, on aurait pu revoir le financement, mettre des paramètres pour le financement pour éviter qu'on pige dans l'assiette publicitaire, particulièrement pour les émissions à caractère informatif. On aurait pu instaurer un financement sur cinq ans avec un renouvellement dès la fin de l'année 4 pour permettre une meilleure prévisibilité. Dans quelques semaines ou quelques mois, les audiences pour le renouvellement de licence de Radio-Canada se tiendront. Cela aurait été une excellente occasion. On laisse passer cette occasion, un peu comme on laisse traîner un billet de 100 $ sur le trottoir parce qu'on est trop fatigué pour le ramasser. Je trouve que cela n'aurait pas demandé un gros effort.
Nos médias d'information régionaux se plaignent aussi. Au mois d'août, l'Association canadienne des radiodiffuseurs, ou ACR, sonnait l'alarme en publiant les données d'une étude qui disait que, si rien n'est fait, 737 stations de radio privées au Canada pourraient fermer au cours des prochains mois. D'ici les 18 prochains, c'est jusqu'à 150 stations qui pourraient fermer leurs portes. Les stations de radio privées représentent plus de 2 000 emplois partout au pays. L'ACR était claire dans ce rapport: l'industrie de la radiodiffusion a besoin de l'aide du gouvernement et de la réglementation afin que lui soit assuré un avenir plus équitable et durable. Je ne sais pas si le gouvernement a compris, mais la réponse ne se trouve pas dans le projet de loi C-10.
Une des plus importantes mesures de protection du marché de la radiodiffusion au Canada, c'est l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur la radiodiffusion, qui stipule que les entreprises doivent être propriété ou sous contrôle effectif d'intérêts canadiens. Cette exigence serait retirée de la Loi sous prétexte qu'on ne peut l'appliquer aux diffuseurs en ligne.
Comme la refonte de la Loi est justifiée par la présence grandissante de ces diffuseurs en ligne dans notre marché, c'est logique qu'on assouplisse l'article, mais de là à l'effacer complètement, il y a un grand pas que je refuse de franchir. Plutôt que de faire une exception pour les entreprises en ligne en tenant compte du fait que celles-ci sont souvent des entreprises étrangères, le gouvernement a décidé de faire disparaître près de 90 ans de propriété canadienne de la Loi.
Or, dans le rapport Yale, à la recommandation 53, on disait justement que le paysage de la radiodiffusion canadienne devrait « être composé de sociétés dont le contrôle et la propriété sont canadiens, aux côtés de sociétés étrangères ». Il y avait une formulation possible. C'était une bonne recommandation et elle aurait pu être utilisée dans le projet de loi C-10. Ouvrir la porte aux entreprises étrangères pour l'acquisition d'entreprises de radiodiffusion, c'est donner les clés de notre culture à quelqu'un qui n'en a rien à cirer.
L'absence d'une protection claire de la culture francophone et québécoise me préoccupe énormément. L'industrie culturelle québécoise s'est développée grâce aux mesures de protection mises en place pour préserver la place que la langue française occupe dans notre océan anglophone. Elle ne s'est pas contentée d'occuper la place qu'on lui réserve, elle a profité de l'importance qu'on lui accorde pour se développer, se diversifier et rayonner partout dans le monde.
Non seulement les artistes et artisans francophones ont-ils pu mieux vivre de leur art, mais la vitalité de notre industrie a fait en sorte que des artistes de partout dans le monde, autant francophones qu'anglophones, ont choisi le Québec pour s'établir. C'est un effet direct du travail énergique de nos organismes et nos représentants de l'industrie musicale, du spectacle, du théâtre, des arts, du cinéma et de la télé.
Pensons à des émissions ayant rayonné à l'étranger qui sont parties du berceau du Québec, comme Un gars, une fille, Les beaux malaises et 30 Vies, ou encore à nos cinéastes, comme Denis Villeneuve, Jean-Marc Vallée et Xavier Dolan. On pourrait en nommer encore pendant des heures.
Il faut protéger le français, surtout maintenant, parce qu'avec l'arrivée de l'argent du numérique, les producteurs vont être tentés de faire du contenu anglais, car le marché est beaucoup plus lucratif. C'est là aussi un argument majeur pour soutenir la demande du Bloc québécois d'enchâsser dans la Loi le principe exigeant que 40 % des sommes prélevées aux entreprises pour financer des productions canadiennes soient destinées à la création de contenu francophone.
Croire que le CRTC sera un rempart pour le contenu francophone sur les plateformes de diffusion en ligne, c'est croire aux licornes. Le CRTC est déjà soumis à une énorme pression par les différents lobbys. Je ne peux m'imaginer ce que cela va être quand des multinationales milliardaires vont déployer leurs armes de séduction massive pour se faire valoir devant eux. Nos organismes culturels à nous ne feront jamais le poids, et nous allons y perdre.
La Loi sur la radiodiffusion doit donner au CRTC des paramètres beaucoup plus précis et clairs, sans pour autant nécessairement le priver de sa latitude dans le choix des moyens pour y arriver. Elle est là, la nuance. On ne parle pas de jouer à la belle-mère, on parle simplement d'exprimer clairement les attentes, afin qu'elles soient faciles à comprendre. Le gouvernement doit profiter de cette trop rare occasion qu'il se donne pour réviser la Loi beaucoup plus sérieusement qu'il ne le fait en ce moment.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue le député de Drummond de son discours. J'aimerais lui poser quelques questions.
Il disait que c'était grâce aux mesures de protection que nous avons mises en place que les producteurs et les artistes francophones avaient pu fleurir comme ils l'ont fait au Québec et partout au Canada. Voici donc une de mes questions: où retrouve-t-on ces mesures dans la loi actuelle? Moi, je ne les vois pas.
Toutes les mesures auxquelles il fait allusion sont des mesures du CRTC. Ce sont les directives que le gouvernement a données au CRTC qui ont fait en sorte qu'on a pu protéger la culture francophone au Québec et partout au pays. C'est d'ailleurs ce que le rapport Yale disait, rapport que le député avait approuvé, à l'époque, en disant que c'était un travail impressionnant. Or le rapport Yale, qu'il a cité lui-même plus tôt, nous dit que c'est au CRTC de déterminer ces choses-là et que ce n'est pas dans la loi.
Le député a dit que certains groupes qui avaient été très enthousiastes au départ étaient revenus sur ce qu'ils avaient dit. Je ne les nommerai pas tous, mais voici la liste que j'ai sous la main: l'Association québécoise de la production médiatique, l'Association québécoise de l'industrie du disque, ou l'ADISQ, la Fédération culturelle canadienne-française, la Canadian Independent Music Association, ou la CIMA, l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, ou l'ACTRA, Unifor, le Fonds de solidarité FTQ et la Confédération des syndicats nationaux, ou la CSN.
J'ai sous les yeux un communiqué de presse des producteurs indépendants qui a été publié hier et qui s'intitule: « Projet de loi sur la radiodiffusion: l'AQPM réfute les allégations du Bloc québécois »...
Madame la Présidente, je pense qu'on devra se faire un 5 à 7, le ministre et moi-même. Nous avons visiblement des pendules à remettre à l'heure.
J'admire et je salue sa passion, car je sais que c'est un dossier qui lui tient énormément à cœur. Je suis parfaitement conscient de toutes les contraintes au sein desquelles il a dû naviguer pour arriver au projet de loi C-10. J'aimerais revenir sur une chose dont je parlais, à savoir sur la première question qu'il a posée.
Il a parlé des mesures qui ont été mises en place. J'aimerais détailler ce point en particulier en parlant du combat de tous les instants que l'industrie culturelle au Québec a dû mener pour préserver le fait francophone et la culture québécoise dans l'océan anglophone qu'est l'Amérique du Nord.
C'est grâce aux nombreuses interventions des organismes devant le CRTC, alors que des radios et d'autres organismes tentaient d'assouplir les règles des quotas musicaux par exemple, c'est grâce à leur combat constant et au fait qu'ils n'ont jamais baissé les bras que l'on a réussi à développer une économie et une industrie culturelles assez vivantes pour que, au-delà de la culture québécoise, cela attire des artistes d'un peu partout et qui, maintenant, rayonnent à l'étranger.
Pour répondre à la question du ministre, ce qui change la donne est l'arrivée des acteurs du numérique. En effet, cela n'est pas dans la Loi sur la radiodiffusion actuelle, car cela n'était pas auparavant nécessaire. Cependant, avec l'arrivée des joueurs du numérique, c'est tout le marché qui change. C'est une autre ligue. C'est pour cela que cela prend des mesures claires et qui doivent être énoncées clairement pour que le CRTC sache où le gouvernement veut s'en aller avec cela.
Madame la Présidente, dans la même veine, je voudrais tout de même féliciter mon collègue de Drummond qui a rappelé que c'est un premier ministre conservateur qui a voulu mettre en place la première loi pour encadrer la diffusion canadienne.
Cependant, toujours dans l'optique de la discussion, il a clairement dans son discours qu'il y a un lien fondamental entre la langue et la culture. Ce qu'il déplore, dans le projet de loi C-10, ce que l'on ne met pas en avant l'importance de la préservation de la culture québécoise et canadienne-française dans ce nouvel environnement.
N'y a-t-il pas là, une lacune fondamentale dans le projet de loi? J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon distingué collège pour la passe sur la palette. J'en suis très content.
En effet, je pense qu'il y a une lacune et, oui, il y aurait moyen de s'assurer de l'enchâsser dans le projet de loi, selon le contexte actuel. Si on suit l'actualité, la circonscription de Saint-Laurent en a beaucoup souffert cette semaine, mais je ne veux pas y revenir et donner un autre coup de bâton. L'occasion serait donc bonne de démontrer que l'on a vraiment le français et la culture québécoise à cœur, de mettre dans le projet de loi des mesures de sorte qu'on en reconnaisse la distinction et la valeur et que l'on s'assure qu'ils sont préservés et protégés pour qu'ils puissent continuer de rayonner comme ils le font.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Drummond de son discours, fort intéressant.
Au NPD, on s'inquiète de la définition des entreprises en ligne. Le but du projet de loi C-10 est de placer le Web et Internet sous l'autorité du CRTC, mais on a un petit doute quant au paragraphe 31.1(2), car certaines entreprises et certains outils, comme Chromecast ou l'interface Roku, pourraient être sans licence ou avoir une exemption, et ne seraient pas inclus.
Mon collègue ne pense-t-il pas que l'on devrait clarifier la définition d'« entreprise en ligne » pour être certain de couvrir l'ensemble des technologies actuelles, mais également dans l'avenir?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question.
Je pense qu'il y a énormément de surprises et de nouveautés auxquelles l'on devra faire face avec l'arrivée et l'envahissement du numérique. Je l'ai mentionné dans mon discours, on devrait avancer avec prudence et faire très attention aux décisions que l'on prend aujourd'hui parce qu'elles auront fort probablement un impact sur les 10 et 20 prochaines années.
Lorsque l'on parle de la propriété et de la permission que l'on donnera à des entreprises en ligne, c'est-à-dire de venir inonder et s'installer sur notre territoire, il faut trouver des moyens pour les encadrer, que chacune de ces entreprises soit soumise à la réglementation qui sera en vigueur et que cela ne soit pas seulement des entreprises qui génèrent tant de revenus. Toute entreprise qui diffuse sur notre territoire, quel que soit le contenu, devrait être soumise aux mêmes règles que toutes les autres.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours passionné.
J'aimerais l'emmener sur un terrain dont il a parlé dans son discours. Étant donné notre passé commun dans le milieu médiatique, nous avons donc ce lien. Il a parlé de l'importance de la survie de certaines radios privées, notamment pour l'information régionale, et du fait que, si on n'encadre pas bien les géants du numérique et si on ne leur met pas des balises suffisantes, cela pourra maintenir de manière constante une épée de Damoclès qui est encore au-dessus de la tête des médias régionaux, qui sont essentiels à notre démocratie. Chez nous, on a une coop de radio exceptionnelle.
J'aimerais donc entendre davantage mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Je remercie ma collègue de Shefford de me l'avoir posée.
Effectivement, cela faisait partie des urgences qui revenaient le plus souvent en haut de la liste quand nous rencontrions les gens de l'industrie dans les derniers mois. Ceux qui nous manifestaient la plus grande inquiétude et ceux qui présentent la plus grande fragilité en ce moment, ce sont les médias régionaux, les médias d'information locale, qui sont en péril.
Compte tenu de cette urgence, on se serait attendu à ce qu'il y ait quelque chose de beaucoup plus précis pour venir en aide à ces médias. On se serait attendu, à tout le moins, à une réglementation qu'on appelle la taxe GAFA. On parle d'imposer aux GAFA des redevances pour le contenu qu'ils utilisent gratuitement actuellement et avec lequel ils s'enrichissent de milliards de dollars. J'ai l'impression que les choses n'ont pas été faites dans l'ordre.
Est-ce qu'il y a urgence de s'occuper de nos médias régionaux? Est-ce qu'il y a urgence de faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part d'impôt? Poser la question, c'est y répondre. Cela n'a aucun bon sens qu'on n'ait pas encore agi à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, le ministre a expliqué les tenants et les aboutissants de ce projet de loi avec beaucoup de verve. Ces changements se font attendre depuis trop longtemps déjà. Beaucoup de Canadiens, moi le premier, estiment qu'il s'agit d'un jalon historique.
Juste pour être sûr que nous sommes sur la même longueur d'onde, le député et moi, croit-il que le Bloc va appuyer la mesure législative à l'étude? Y a-t-il des amendements que le Bloc aimerait proposer?
Au début de son intervention, le ministre a précisé qu'il écouterait avec sérieux les bonnes propositions d'amendement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
C'est sûr que nous sommes prêts à discuter. Le ministre s'est lui-même montré très disposé à faire en sorte que ce projet de loi réponde à nos attentes et puisse être mis en œuvre le plus rapidement possible.
Est-ce que le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi? Étant donné l'ouverture du ministre, la volonté de l'industrie et l'urgence de mettre ce projet de loi en œuvre, pour l'instant, nous voyons celui-ci de façon assez optimiste. Cela dit, il y aura beaucoup de travail à faire en comité.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je participe ce soir à ce débat à la Chambre avec mes collègues.
On a entendu plusieurs commentaires et propos qui sont fort intéressants. Tout d'abord, j'aimerais rappeler à quel point, selon moi, ce projet de loi est fondamental. On parle d'artistes, d'artisans, de techniciens et de gens qui travaillent dans l'industrie du film, de la télévision ou de la musique. Cependant, au-delà du développement économique et des emplois, qui sont très importants, il s'agit aussi de qui nous sommes et de notre identité en tant que Québécois et Canadiens. Le sujet n'est pas banal et il ne s'agit pas de n'importe quelle industrie. Les industries culturelles nous définissent, racontent nos histoires, nous projettent à travers le monde, et cela fait partie du grand narratif national québécois ou canadien.
C'est dans cette perspective que je voudrais aborder ce sujet. Ce dernier est non seulement important pour un développement viable et équitable et des règles du jeu favorables à l'ensemble des acteurs et des joueurs dans l'écosystème, mais il est aussi plus que cela, parce qu'il nous apporte également un supplément d'âme et nous définit collectivement.
J'ai pensé qu'il était important de le situer dès le départ. Les discours de ce soir ne sont pas que des discours administratifs ou techniques. Ils traitent de qui nous sommes et de comment nous devons et voulons être vus par nos concitoyens, mais également par le reste du monde.
Ce débat est intéressant. En effet, on a décidé il y a plusieurs années que les ondes hertziennes étaient de propriété publique. Si l'on perd cela de vue, on est mal parti pour comprendre exactement pourquoi et comment légiférer et réglementer ce secteur-là.
On s'est dit que les ondes qui circulent dans les airs, que ce soit pour la télévision ou la radio, n'appartenaient pas à une entreprise ou à un individu, mais qu'elles étaient un bien collectif, une propriété publique, dont l'utilisation devait faire l'objet de règles. C'est dans cette perspective que le CRTC a été créé, pour gérer cette propriété publique que sont les ondes et, ensuite, accorder des licences, des permis, à des entreprises pour exploiter ces ondes et les utiliser pour diffuser des émissions de télévision, des films, ou de la musique dans le cas des stations de radio.
Ce système a bien fonctionné pendant un certain temps. Malheureusement, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été révisée depuis 1991, soit à peu près l'époque à laquelle je finissais mes études secondaires.
Il y a eu du changement depuis ce temps. À l'époque, on n'avait pas voulu intervenir de façon excessive pour réglementer le petit bébé, le petit nouveau qui venait d'arriver sur le marché, c'est-à-dire la Toile et son www. On se disait que ce nouveau média était une nouvelle manière de diffuser du contenu et qu'on allait donner une chance au pauvre petit. On n'allait donc pas trop le réglementer ni l'encadrer, mais plutôt lui donner de l'oxygène pour qu'il puisse grandir et croître.
Depuis, le pauvre petit a bien grandi et il est devenu un géant qui est en train d'écraser tout le monde sur son passage. Cela fait partie de la vie et c'est correct, mais notre cadre législatif et réglementaire était complètement déphasé par rapport à l'importance de cette diffusion sur Internet et la Toile.
Puis il y a eu le rapport Yale et ses 97 recommandations, qui contient beaucoup de choses très costaudes et qui a donné lieu à un constat à peu près unanime: il faut que tous les acteurs participent pour assurer le succès d'un secteur de production culturelle, cinématographique, télévisuelle ou radiophonique.
Or, en ce moment, il y a des gens qui contribuent et qui ont l'obligation d'investir une partie de leurs revenus dans le système afin d'aider nos créateurs et nos producteurs de contenu original québécois et canadien, mais il existe d'autres acteurs qui, eux, ne contribuent pas. C'est ce que le rapport Yale a soulevé en disant que cette situation doit cesser. C'est pour cela qu'on a aujourd'hui le projet de loi C-10, lequel tente d'offrir les changements législatifs permettant d'y parvenir.
L'intention est noble et nous la partageons. C'est une nécessité. Ce projet de loi aurait même dû voir le jour il y a 10 ou 15 ans. Il est un peu en retard.
Cela dit, il y a beaucoup de trous dans ce projet de loi, et je vais finir par y arriver. Je pense que nous avons un devoir, en tant que parlementaires et députés des partis de l'opposition. Certains de mes collègues conservateurs et bloquistes avaient démontré une volonté de bonifier et d'améliorer le projet de loi pour en minimiser les trous tout en gardant une certaine flexibilité et une certaine ouverture pour l'avenir.
Ce projet de loi ne sera pas révisé tous les deux ans ni tous les trois ans. Cela faisait 30 ans qu'on ne l'avait pas fait et j'espère qu'on n'attendra pas 30 autres années. Cela dit, je ne veux pas trop nous encadrer ni nous encarcaner.
Comment se fait-il que, encore une fois, des acteurs n'apportent pas de contribution? Cela ne faisait pas partie du rapport Yale, mais j'insiste encore là-dessus, parce que je ne comprends pas cette incohérence. Quand Vidéotron, dont je suis un abonné, met le câble dans ma télévision, elle doit payer 5 % de redevances au Fonds des médias pour soutenir la production de contenu culturel québécois et canadien. C'est parfait. Par contre, pour la borne WiFi dans ma maison, Vidéotron n'a pas à contribuer à quoi que ce soit. Pourtant, un tuyau, c'est un tuyau. Que le tuyau soit un câble ou du WiFi, tout le monde devrait participer pour aider nos producteurs et nos créateurs à livrer du contenu original québécois et canadien. Ça, je ne le comprends toujours pas.
Ce projet de loi aurait dû être beaucoup plus ambitieux, mais j'ai l'impression qu'on a essayé de trouver le plus petit dénominateur commun. On a fini par prendre une petite bouchée. Les néo-démocrates s'inquiètent du fait qu'on n'inclut pas vraiment tout le monde. Les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas là. Un autre aspect est bizarre, et c'est que les revenus publicitaires des géants du Web, dont Facebook et Google, sont exclus. Pourtant, tous les revenus de Facebook et de Google sont des revenus publicitaires. Comment se fait-il que les libéraux aient préféré exclure les revenus publicitaires de Facebook et de Google? Serait-ce dû aux centaines de réunions que les différents ministres libéraux ont eues avec les géants du Web? C'est peut-être le cas. J'espère que non. Encore là, il y a une drôle d'exclusion en ce moment et cela aura des répercussions sur l'aide aux médias et au journalisme, qui est d'ailleurs complètement absent de ce projet de loi. Je vais y revenir un peu plus tard. Nous espérions qu'il y aurait des mesures concrètes pour aider les salles de nouvelles, les journalistes, les gens qui font un travail journalistique important. Alors que nous étions sur le point d'obtenir quelque chose, tout cela est disparu à la dernière minute. Nous avons beaucoup de questions à poser là-dessus au gouvernement libéral et au ministre du Patrimoine canadien.
Il y a un autre absent, et c'est YouTube. On peut parler de production télévisuelle et cinématographique, mais il ne faut pas oublier que le projet de loi sur la radiodiffusion touche également nos artistes du domaine de la musique. C'est très important. Pour l'instant, Spotify semble inclus dans ce qui est couvert par le projet de loi C-10. Par contre, YouTube ne l'est pas, alors que c'est une plateforme absolument essentielle pour grand nombre d'artistes, qu'ils soient de la relève ou qu'ils soient bien établis depuis longtemps. C'est une manière de diffuser ses œuvres et sa création absolument fantastique. Je l'utilise, et mes enfants et mes amis l'utilisent également. Toutefois, ce n'est pas couvert.
Je comprends qu'on doit faire une distinction lorsqu'il s'agit d'une personne qui est dans son sous-sol, qui filme son chat et qui met cela sur YouTube parce qu'il trouve cela mignon. Je comprends que le projet de loi C-10 ne couvre pas cela. Toutefois, quand il s'agit d'artistes comme Pierre Lapointe ou Ariane Moffatt, on est capable de faire cette distinction et d'inclure YouTube pour qu'il participe également à la mise en commun de ces ressources en vue de pouvoir créer plus de contenu original québécois et canadien.
Les grands absents sont les médias sociaux, YouTube, les revenus publicitaires de Facebook et de Google et les fournisseurs d'accès Internet. Il y a beaucoup de trous à remplir. J'ai très hâte qu'on étudie ce projet de loi en comité pour régler tous ces problèmes.
De plus, cela fait des mois qu'on nous dit qu'on va s'assurer que Netflix perçoit la TPS. D'autres collègues en ont parlé. C'était censé être fait sans problème, mais ce n'est toujours pas là. Le ministre du Patrimoine canadien va répondre que cela concerne plutôt la ministre des Finances. Cependant, pourrait-il s'asseoir avec elle pour travailler sur un plan et nous donner des indications claires selon lesquelles les géants du Web et les Netflix de ce monde vont percevoir la TPS, comme toutes les entreprises au Québec et au Canada? Pour l'instant, c'est encore une promesse en l'air.
Ensuite, comment se fait-il que les GAFAM, les géants du Web, ne paient pas d'impôt au Québec et au Canada, alors que ces gens font des fortunes? Ils ne paient pas un cent d'impôt, pas plus qu'ils ne participent au financement de nos systèmes de santé et d'éducation et des infrastructures au Québec ou au Canada.
Je vais donner une statistique que j'aime beaucoup et qui a été dévoilée récemment par Oxfam Canada. Avec la pandémie, certaines compagnies ont fait des profits faramineux. Amazon en fait partie. Jeff Bezos, qui est le propriétaire d'Amazon, ne paie pas d'impôt au Canada. Amazon ne paie pas d'impôt au Canada. Pourtant, on a vu que les achats en ligne ont augmenté de manière faramineuse.
Selon une statistique d'Oxfam-Québec, Amazon a 876 000 employés dans le monde, et si Jeff Bezos faisait un chèque de 100 000 $ à chacun d'entre eux, il serait encore aussi riche qu'avant la pandémie. Pourtant, les gens comme lui ne paient pas d'impôt chez nous. C'est un scandale absolu. J'aimerais que les libéraux se posent une colonne vertébrale et qu'ils disent qu'ils vont faire en sorte que ces géants du Web paient des impôts au Québec et au Canada.
Par ailleurs, je suis déçu qu'il n'y ait aucune mention de CBC/Radio-Canada dans le projet de loi sur la radiodiffusion. C'est quand même un peu inquiétant, puisqu'il s'agit d'un acteur majeur dans la production de contenu, mais également dans le domaine journalistique. C'est comme si cela n'existait plus. J'ose croire que le ministre du Patrimoine a à cœur l'avenir de CBC/Radio-Canada, mais il n'y a aucune intention très claire qui émane du projet de loi C-10 en ce moment. Nous trouvons que c'est une lacune qui pourrait être rectifiée et sur laquelle nous pourrions travailler en comité.
Je ne suis pas le premier à en parler, mais je vais aussi insister sur ceci: au NPD, nous ne sommes pas nécessairement en faveur de mettre des quotas de contenu francophone dans la loi. Nous pensons que ce n'est pas nécessairement le meilleur endroit pour mettre ces objectifs, parce que c'est un peu un carcan et nous voulons donner une certaine flexibilité.
Par contre, la loi doit donner des directives et des objectifs clairs. En ce moment, cela est plutôt absent du projet de loi, et nous doutons beaucoup que les directives données au gouverneur en conseil ou au CRTC sur le contenu original en langue française soient très claires. Pour nous, il est absolument essentiel que cela soit du contenu original et non du contenu acheté de l'étranger et doublé par des comédiens canadiens ou québécois. Nous voulons des créations originales en langue française.
Nous pensons qu'il y a moyen de renforcer le libellé de la loi pour s'assurer qu'il est extrêmement clair et incontournable qu'on doit donner des ressources supplémentaires pour les productions autochtones et inuites, mais également pour assurer un traitement juste et équitable aux producteurs de contenu français, que ce soit à la télévision ou au cinéma.
En ce qui a trait à la propriété canadienne des entreprises sous licence, à l'article 3, nous partageons effectivement les préoccupations qui ont déjà été évoquées ici. Nous voulons avoir un système où on sera capable de conserver et de protéger les droits de propriété des producteurs de contenu culturel québécois et canadien. On ne voudrait pas qu'ils soient achetés par des entreprises étrangères. C'est une grande préoccupation que nous avons en ce moment. C'est le genre de chose sur laquelle nous devons travailler tous ensemble, afin de nous assurer d'avoir le meilleur système possible en fin de compte.
D'un côté plus technique, il y a un certain flottement, parce qu'on passe d'un système de licence à un système d'ordonnance.
Dans le système de licence, il y avait des renouvellements tous les cinq ou sept ans, et les gens du milieu ainsi que la population pouvaient participer et intervenir auprès du CRTC.
En vertu du nouveau régime des ordonnances et des conditions de services, il ne semble pas y avoir ce processus de renouvellement qui permettait de remettre en question, d'ajouter ou de changer certaines conditions. Selon le NPD, ce sera vraiment important de mettre cela à l'ordre du jour.
De plus, un processus d’appel au gouverneur en conseil permettait aux gens du milieu, aux créateurs, aux artistes de dire si l'esprit de la loi, les directives ou les ordonnances n'étaient pas respectés. La possibilité de porter plainte semble avoir disparu dans le projet de loi C-10 et nous voudrions voir ce processus d'appel revenir.
En terminant, un des trucs qui manquent dans le projet de loi, c'est une aide aux salles de nouvelles et à la production de contenus journalistiques. Plusieurs de ces géants du Web vampirisent le travail des journalistes et le diffusent sur leur site Web. Lorsqu'ils profitent de ce contenu gratuit, les salles de nouvelles en souffrent et les journalistes perdent leur emploi. C'est extrêmement important pour notre vie démocratique et notre vie sociale. On s'attendait à ce qu'il y ait quelque chose dans ce projet de loi. C'est une grande déception qu'il n'y ait rien pour soutenir les salles de nouvelles.
J'aimerais présenter quelques chiffres. Entre 2008 et 2018, 189 journaux communautaires et 36 quotidiens ont fermé au Canada. Au Québec, 57 journaux publiés chaque semaine ou aux deux semaines, 12 journaux mensuels et bimensuels, 6 journaux numériques et un quotidien régional ont fermé leurs portes entre 2011 et 2018. C'est une hécatombe.
Si l'on veut vivre dans une société démocratique et participer à un débat sain et rationnel dans le cadre duquel l'on rapporte des faits vérifiables, il faut que les gens du Web soient forcés de compenser financièrement les salles de nouvelles et les journalistes, qui font un travail très important. Ce travail n'est pas gratuit; il doit être compensé et récompensé.
Nous espérons que le gouvernement libéral va s'ajuster et sera capable d'agir pour aider les médias locaux et régionaux.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi canadienne sur l'assurance médicaments
propose que le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'amorcer à la Chambre des communes ce débat historique sur une mesure très importante qui aiderait des millions de Canadiens.
Je tiens d'abord à remercier le comotionnaire du projet de loi, notre chef national, le député de Burnaby-Sud, qui est un ardent promoteur du régime national d'assurance-médicaments. Je remercie également le comotionnaire de ce soir, c'est-à-dire notre chef adjoint, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui milite aussi avec beaucoup d'ardeur pour cette mesure. Je tiens à remercier le député de Vancouver Kingsway, qui est notre porte-parole en matière de santé et qui en connaît davantage sur l'assurance-médicaments que n'importe quel autre député, ainsi que notre porte-parole adjointe en matière de santé, la députée de Vancouver-Est.
Autrement dit, cette initiative n'est pas celle d'un seul député, même s'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est une initiative à laquelle tout le caucus du NPD participe. Toute l'équipe du NPD apporte sa contribution afin de répondre à un besoin que nous savons urgent partout au pays.
Avant de commencer ce débat important, je souhaite parler d'un autre débat historique qui a eu lieu à la Chambre des communes, dans l'ancienne enceinte de l'édifice du Centre, à 100 mètres d'ici, il y a environ un demi-siècle. Les députés savent qu'il n'y avait pas d'assurance-maladie au pays à l'époque, comme nous l'enseignent les manuels d'histoire. Quiconque a lu des récits sur la vie avant l'instauration de l'assurance-maladie sait le genre de difficultés que devait affronter la population du Canada à cette époque et les choix désespérés qu'elle devait faire.
Les gens devaient choisir entre se nourrir, se loger et garder leur ferme ou payer les dépenses résultant d'une blessure arrivée subitement ou encore d'une maladie ou d'un handicap grave. Souvent, des Canadiens ont dû vendre leur ferme ou leur maison pour trouver l'argent nécessaire. Ils ont dû déclarer faillite. Ils ont dû faire des choix désespérés.
Comme le savent les députés, un homme est alors intervenu. Cet homme était représenté dans cette Chambre puisqu'il était Tommy Douglas, le chef national du NPD. À l'époque, il avait constaté en Saskatchewan le besoin d'un régime universel de soins de santé et à titre de premier ministre de la province, il a mis sur pied un tel régime. Il a transformé le Canada de manière concrète.
Lorsqu'il est arrivé ici, à la Chambre des communes, dans la série de gouvernements minoritaires que nous avons eus dans les années 1960, avec son leader à la Chambre, Stanley Knowles et tout le caucus du NPD, il a tendu la main au premier ministre de l'époque, Lester B. Pearson. Ils ont travaillé ensemble pour mettre en place notre régime universel de soins de santé.
Nous le savons tous, cela a transformé le Canada. Ce régime universel de soins de santé est la grande fierté des Canadiens. Ne plus avoir à payer pour obtenir des soins de santé et avoir à faire les choix déchirants qui s'imposaient parfois avant l'assurance-maladie est important pour eux. Les Canadiens restent vraiment très fiers de ce régime. Tommy Douglas a fini par devenir aux yeux des Canadiens des quatre coins du pays le plus grand Canadien de notre histoire pour cette initiative et tout le travail qu'il a fait pour mettre sur pied le régime universel de soins de santé.
Quand on parcourt les Débats de la Chambre des communes publiés à l'époque, on y lit que Tommy Douglas parlait de l'importance d'intégrer les médicaments au régime universel de soins de santé. Il avait déjà ce rêve d'élargir le régime universel de soins de santé pour y inclure l'assurance-médicaments, un rêve à la fois pratique, réaliste et nécessaire. Un demi-siècle a passé depuis, et les Canadiens attendent toujours. Grâce au projet de loi C-213, la législature actuelle et les parlementaires de tous les partis peuvent adopter ensemble cette mesure législative importante et faire de cette vision une réalité.
Le projet de loi C-213 vise avant tout à établir les principes qui encadreront l'assurance-médicaments. Ces principes sont identiques à ceux qui, dans la Loi canadienne sur la santé, encadrent les soins de santé universels. Ils sont axés sur la gestion publique et non sur les profits; j'expliquerai pourquoi dans un instant. Ils mettent aussi l'accent sur l'intégralité et l'universalité du régime d'assurance-médicaments, ainsi que sur la transférabilité et l'accessibilité du régime.
Il établit le cadre juridique qui permet au gouvernement de négocier avec les provinces les accords financiers qui instaureront l'assurance-médicaments au Canada. C'est pourquoi il est si important d'adopter le projet de loi C-213. Nous avons attendu un demi-siècle et il est maintenant temps de réaliser la vision de Tommy Douglas et de faire en sorte que l'assurance-médicaments devienne une réalité.
Pourquoi? Les raisons sont très convaincantes. Nous savons que huit millions de Canadiens n'ont pas de couverture pour les médicaments. Selon l'Université de la Colombie-Britannique et d'autres institutions universitaires canadiennes, un million de Canadiens doivent faire des choix désespérés: ils doivent choisir entre mettre du pain sur la table, payer leurs médicaments ou chauffer leur résidence. Le Canada est l'un des pays les plus froids du monde en décembre, janvier et février.
Ce sont des choix incontournables. Cependant, lorsque nous ajoutons le fait que, comme nous le dit la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers, des centaines de Canadiens meurent chaque année parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments, nous savons que nous devons absolument faire le bon choix et adopter le projet de loi.
[Français]
Au Québec, on voit aussi que les gens disent qu'il faut mettre en place un programme d'assurance-médicaments. Les grandes centrales syndicales ont toutes dit qu'étant donné toutes les failles dans le système actuel au Québec, il était important qu'on crée un programme d'assurance-médicaments universel avec une gestion publique. Partout au pays, il y a un consensus selon lequel il faut mettre en place ce programme.
[Traduction]
Comme le directeur parlementaire du budget nous l'a dit, ce serait très rentable. Le directeur parlementaire du budget nous a dit que les Canadiens, dans l'ensemble, économiseront environ 4 milliards de dollars grâce à un régime universel d'assurance-médicaments. Pourquoi? Le régime proposerait une réduction universelle du prix des médicaments, laquelle, selon les estimations du directeur parlementaire du budget, sera de 25 %. La réalité, c'est qu'en dépit de la multiplication de toutes sortes de régimes d'assurances privés et publics, un Canadien sur cinq se retrouve tout de même sans assurances. Cela fait augmenter non seulement les coûts administratifs, mais aussi les coûts des médicaments qui sont si importants pour la santé et le bien-être de tant de Canadiens. Le directeur parlementaire du budget a estimé la réduction à 25 %, mais nous avons vu d'autres pays, notamment la Nouvelle-Zélande, réduire de 90 % le coût de certains médicaments. Il est donc tout à fait possible de réaliser des économies globales.
De même, le directeur parlementaire du budget nous dit que dans l'ensemble, les Canadiens paient environ 5 milliards de dollars de leur poche pour des médicaments, mais que les PME au pays cotisent environ 6 milliards de dollars à des régimes d'assurance-médicaments pour leurs employés. Voilà une autre raison pour laquelle le projet de loi est si important. Comme le savent les députés, notre système de soins de santé universel est un avantage concurrentiel majeur. En général, il en coûte environ 3 000 $ par employé à une entreprise canadienne, ce qui est beaucoup moins qu'aux États-Unis.
Au Canada, grâce au système de soins de santé universel, les entreprises n'ont pas à payer les mêmes dépenses supplémentaires qu'aux États-Unis. L'assurance-médicaments représente un avantage d'environ 600 $ sur le plan des coûts. C'est donc un atout concurrentiel et c'est avantageux pour notre communauté des affaires. Nous dépensons environ 13 milliards de dollars dans le cadre des divers régimes provinciaux disparates. Mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments serait donc logique financièrement.
J'ai déjà parlé à la Chambre des 750 milliards de dollars qui ont été fournis aux grandes banques du Canada pour soutenir les liquidités dans les premiers jours qui ont suivi le commencement de la pandémie. S'il est une chose que cette pandémie nous a apprise, c'est bien l'importance d'instaurer un régime universel d'assurance-médicaments. Ces 750 milliards de dollars en soutien aux liquidités équivalent à plus de 35 ans de prestation d'un régime universel d'assurance-médicaments. C'est la bonne décision à prendre.
À la Chambre, nous parlons beaucoup, mais nous devons aussi écouter. Je tiens à parler de trois amis et de la façon dont la mise en place d'un régime universel d'assurance-médicaments améliorerait leur vie. Il y a Jennifer, l'une de mes amies de New Westminster. Elle souffre de la maladie de Crohn et se remet d'un cancer de l'ovaire. Ses médicaments coûtent très cher. Elle milite pour la mise en place d'un régime universel d'assurance-médicaments parce qu'elle sait qu'un tel régime améliorerait non seulement sa vie, mais aussi celle de nombreuses autres personnes.
Il y a Jim, qui, il y a encore quelques mois, quand la pandémie a commencé, mendiait devant le Château Laurier parce que ses médicaments coûtent environ 500 $ par mois et qu'il vit avec un revenu fixe. La seule façon pour lui d'arriver à se payer les médicaments qui le gardent en santé est de mendier devant le Château Laurier.
Aucun Canadien ne devrait être obligé de faire une telle chose. C'est pourquoi nous avons besoin d'un régime universel d'assurance-médicaments. À cause de la pandémie, Jim a dû arrêter de mendier et il est maintenant très endetté. Il a dû faire un choix déchirant, soit s'endetter pour pouvoir prendre ses médicaments afin de rester en santé parce qu'il n'y a pas d'assurance-médicaments.
Puis, il y a Cole, un ami à moi, de Burnaby en Colombie-Britannique. Sa famille dépense environ 1 000 $ par mois pour acheter les médicaments nécessaires au traitement des problèmes cardiaques de son père et la famille a du mal à payer son loyer. Ce sont trois exemples qui nous montrent bien, à nous tous ici à la Chambre des communes, qu'il est temps de mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments.
Cela nous ramène au cœur de mon argument, que d'autres intervenants présenteront aussi, j'espère. Nous avons une première heure de débat ce soir et une seconde dans environ 90 jours et puis, comme nous le savons, il y aura un vote de principe sur la Loi canadienne sur l'assurance-médicaments. Au cours des 90 prochains jours, tous les députés devraient écouter ce que les habitants de leurs circonscriptions, leurs patrons, nos chefs ont à leur dire afin de bien comprendre de quelle manière l'assurance-médicaments pourrait améliorer leurs vies.
Ce soir, il y a un million de Canadiens qui doivent faire des choix désespérés: décider qu'ils peuvent se permettre d'acheter leurs médicaments, ou décider d'économiser et de ne prendre que la moitié de la dose, même si c'est dangereux pour eux, selon leur médecin, afin d'être en mesure de se nourrir ou de garder leur domicile chauffé en plein cœur de l'hiver. Ce sont des choix que les Canadiens ne devraient jamais avoir à faire.
Que les députés écoutent ce que les Canadiens ont à dire, la voix des Canadiens doit être entendue. J'exhorte toutes les personnes qui m'entendent ce soir et qui souhaitent, comme nous, la mise en place d'un régime universel d'assurance-médicaments, à appeler, à envoyer un courriel ou à faire tout ce qui est nécessaire pour communiquer avec leur député pour lui dire de voter oui, afin d'appuyer le projet de loi C-213. J'invite tous les Canadiens à faire connaître leur histoire. J'en ai raconté trois ici, ce soir, mais il y en a tant d'autres, toutes plus poignantes les unes que les autres, à propos de citoyens qui sont forcés de faire des choix déchirants parce qu'il n'y a pas de régime universel d'assurance-médicaments au Canada.
Les Canadiens ont 90 jours pour faire entendre leur voix. Je pense que les Canadiens auront une influence sur le vote de chacun des députés et, à cet effet, ils peuvent influer sur le résultat. Si nous appuyons le projet de loi C-213 d'ici 90 jours et qu'il est renvoyé au comité, nous pourrions bénéficier rapidement d'un régime universel d'assurance-médicaments. Des gens doivent mendier ou s'endetter pour pouvoir se payer les médicaments dont ils ont besoin. Toutes les personnes qui se privent de nourriture ou de chauffage à l'heure actuelle, comme un million d'autres le font au pays, pour payer leurs médicaments pourront constater que le gouvernement agit dans leur intérêt.
J'ai dit plus tôt que tous les députés ont rendez-vous avec le destin. Chaque député devra prendre une décision cruciale dans l'intérêt des habitants de sa circonscription et de tous les Canadiens. Je demande à tous les députés de voter en faveur du projet de loi C-213, Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution et de son plaidoyer passionné. J'estime qu'il a fait de l'excellent travail pour attirer l'attention sur bien des problèmes que doivent malheureusement affronter de nombreux Canadiens. Il a tout à fait raison. Personne ne devrait avoir à choisir entre prendre ses médicaments ou se procurer de la nourriture. Aucune personne âgée ne devrait se résigner à réduire ses doses de médicaments pour en avoir plus longtemps.
Si nous consultions la Chambre, je pense que nous pourrions voir que la majorité des députés appuient le concept d'un régime universel d'assurance-médicaments. Le gouvernement actuel s'est engagé à l'égard de cette initiative et il a créé une agence pour examiner la question lors de la dernière session parlementaire, et elle nous est revenue avec des suggestions, comme mon collègue le sait.
La seule chose que le député n'a pas mentionnée est le fait que la création d'un tel programme repose en grande partie sur les relations avec les gouvernements provinciaux et leur collaboration à la conception du programme. Comment le député envisage-t-il une telle collaboration et quelle serait la manière de procéder pour que les provinces y adhèrent?
Voilà un point important, monsieur le Président. J'ai mentionné tout à l'heure le montant de 13 milliards de dollars que les provinces paient à l'heure actuelle pour un ensemble disparate de plans publics qui laisse de côté tant de Canadiens. Nous avons vu les gouvernements provinciaux unir leurs efforts pour le régime universel de soins de santé. La même chose peut avoir lieu pour un régime universel d'assurance-médicaments.
Le projet de loi vise à établir un cadre juridique pour les négociations et les discussions que le gouvernement aurait avec les provinces, pour faire de l'assurance-médicaments une réalité. Nous pourrions faire progresser les choses très rapidement, si nous en décidions ainsi.
Nous avons vu les banques obtenir 750 milliards de dollars en un clin d'œil. Le moment est venu d'offrir le même niveau de soutien aux Canadiens ordinaires. Nous pouvons le faire au moyen du régime d'assurance-médicaments.
Monsieur le Président, je partage l'objectif du député qui consiste à offrir aux Canadiens vulnérables l'accès aux produits pharmaceutiques. Nous pouvons y arriver.
Je suis simplement préoccupée par les cas de nationalisation des soins pharmaceutiques qui ont eu des conséquences imprévues, comme ce fut le cas du programme Assurance-santé Plus de l'Ontario. Avec l'élimination des régimes financés par le privé, 2,1 millions d'Ontariens se sont retrouvés avec de moins bons niveaux de soins qu'auparavant. Ils n'avaient plus accès aux médicaments dont ils avaient besoin.
Le député a-t-il réfléchi à la possibilité que le projet de loi puisse avoir de telles conséquences imprévues et à la manière de les atténuer?
Monsieur le Président, je pense que les principes sont très clairs. Ce sont ceux que les Canadiens acceptent déjà dans notre système de santé universel. Il n'y a aucun parti au pays qui aimerait que nous retournions à l'époque qui a précédé l'instauration du système de santé universel. Les mêmes principes s'appliqueraient au régime universel d'assurance-médicaments. Nous mettrions en place ce régime en suivant les cinq principes que j'ai mentionnés plus tôt, soit la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité.
Il s'agit là des principes directeurs qui permettront au régime universel d'assurance-médicaments d'obtenir le même appui de la population que le système de santé universel.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Le gouvernement du Québec s'est prononcé et a refusé d'être inclus dans un régime d'assurance-médicaments pancanadien.
Mon collègue reconnaît-il que la société québécoise est la plus avancée en Amérique du Nord en matière de politique familiale, d'accessibilité pour les études postsecondaires, de fiscalité et d'assurance-médicaments? Oui, au Québec, un régime qui n'est certes pas parfait et qui pourrait certes être amélioré existe déjà.
Pourrait-il me dire ce qu'il pense d'un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation pour le Québec, ce qui n'empêcherait nullement une collaboration pour l'achat des médicaments à moindre coût?
J'aimerais l'entendre là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
À mon avis, il devrait consulter les grandes centrales syndicales au Québec, soit la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, ou FTQ, la Confédération des syndicats nationaux, ou CSN, et la Centrale des syndicats démocratiques, ou CSD.
Les quatre grandes centrales ont dit que c'était important de mettre en place ce programme universel d'assurance-médicaments. Elles savent très bien que le système actuel du Québec a beaucoup de problèmes et que de nombreux Québécois et Québécoises sont laissés de côté.
Il faut mettre en place le système que nous proposons. C'est ce que les centrales syndicales du Québec sont en train de dire, et c'est important de les écouter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat de ce soir au sujet du projet de loi C-213, même si je dois le faire à distance.
Je félicite mon collègue d'avoir pris l'initiative de présenter ce projet de loi. À mon avis, nous devrions saisir toutes les occasions de faire avancer les dossiers sur lesquels les Canadiens veulent évidemment que nous nous penchions. Bien sûr, tout le travail de préparation est impressionnant. Chaque fois que nous menons un débat, je m'en réjouis.
Je n'aurais jamais pensé que, en tant que députée, je prononcerais un jour un discours dans le confort de mon bureau à la maison. C'est toutefois la nouvelle norme pour nous tous afin de nous protéger et d'aplanir la courbe de la COVID-19. J'espère que je pourrai bientôt me joindre à mes collègues à la Chambre pour continuer l'excellent travail que le gouvernement accomplit pour les Canadiens.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre payer l'épicerie ou les médicaments dont ils ont besoin. C'est tout simplement inacceptable et je suis persuadée que tous mes collègues sont du même avis.
Quand les habitants de Humber River—Black Creek vont magasiner, que ce soit au Yorkgate Mall ou au Jane Finch Mall, ils devraient avoir de quoi payer et les aliments et les médicaments qu'il leur faut. Voilà pourquoi le gouvernement entend créer un régime national d'assurance-médicaments qui permettrait à tous les Canadiens de se procurer les médicaments d'ordonnance dont ils ont besoin et pourquoi je suis heureuse que la discussion de ce soir ait lieu.
Cet objectif, nous le poursuivons depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, et nous n'avons pas l'intention de changer d'idée. Malgré toutes les épreuves que la COVID-19 aura pu faire traverser aux Canadiens, nous avons toujours l'intention de créer un régime national d'assurance-médicaments. Le discours du Trône a d'ailleurs porté cela de nouveau à l'attention de tous.
La pandémie de COVID-19 nous a rappelé à quel point il est important que les Canadiens aient accès aux médicaments qui les gardent en bonne santé. Nous devons créer un régime national d'assurance-médicaments qui offrira le plus rapidement possible aux Canadiens la couverture dont ils ont besoin. Les gens vivent des moments difficiles, nous en sommes conscients. Tous les jours, des gens, souvent des aînés, appellent à mon bureau parce qu'ils ont besoin d'aide, parce qu'ils veulent aller voir leurs proches ou aller jouer aux cartes au centre communautaire, ou simplement parce qu'ils veulent que la vie reprenne son cours normal.
Je leur dis que nous faisons tout notre possible pour lutter contre la pandémie. La mise sur pied d'un programme national d'assurance-médicaments représenterait une différence significative dans la vie de nombreux habitants de ma circonscription. Ce serait un soulagement pour beaucoup si nous pouvions leur assurer qu'au cours de leur vie, ils auraient la chance de voir un rêve se concrétiser: la mise en œuvre d'un programme national d'assurance-médicaments.
Les gens ont de plus en plus besoin d'aide, et bien que nous soyons plus déterminés que jamais, il est important que la mise en œuvre de ce programme se déroule comme il se doit. Pour moderniser la réglementation sur les médicaments, nous devons nous attaquer à l'augmentation du coût des médicaments au pays. Alors que le prix des médicaments continue d'augmenter, il faut trouver une solution pour que les médicaments soient abordables.
L'approche du Canada en matière de réglementation des prix des médicaments brevetés est obsolète. Notre système précédent de détermination des prix a été établi il y a très longtemps et il doit être modifié pour tenir compte des problèmes actuels. Il existe au pays plus de 100 régimes publics d'assurance-médicaments ainsi que des milliers de régimes privés, ce qui signifie que la couverture globale est assurée par une multitude de payeurs, ce qui n'est pas nécessairement efficace.
Il était grand temps d'adopter une réglementation digne du XXIe siècle. Pour rendre le prix des médicaments plus abordable, le Canada avait besoin d'une approche plus moderne de la réglementation du prix des médicaments brevetés, afin de protéger les Canadiens contre des prix excessifs. C'est la raison pour laquelle, l'été dernier, le gouvernement a modernisé la réglementation sur le prix des médicaments brevetés afin de donner au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les outils et les informations dont il a besoin pour protéger les Canadiens contre des prix excessifs.
Par ailleurs, nous voulons prendre en compte l'utilité d'un médicament et son abordabilité générale. La plupart des autres pays qui ont un régime national d'assurance-médicaments le font déjà, alors nous traînons vraiment de l'arrière. Lorsqu'on fixe un prix, il faut discuter de beaucoup d'aspects, comme la juste valeur du médicament, les bienfaits thérapeutiques du médicament par rapport à son prix, la taille du marché, le nombre de personnes qui en bénéficieront, le PIB du Canada, le PIB par habitant et notre capacité de payer le médicament. Ce ne sont pas des questions faciles.
Les changements proposés offriraient au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les outils dont il a besoin pour protéger les Canadiens des prix excessifs des médicaments et nous permettraient de nous rapprocher des politiques et des pratiques de la plupart des pays développés.
Il était indispensable d'apporter ces changements à la réglementation si nous voulions améliorer l'accessibilité des médicaments sur ordonnance. Ajoutés aux autres initiatives prises par le Conseil, ils devraient nous permettre d'économiser environ 13 milliards de dollars sur les 10 prochaines années. C'est une économie considérable, qui aidera les régimes d'assurance-médicaments publics et privés à bonifier les prestations versées aux membres et à envisager d'assurer de nouvelles thérapies. Tous les Canadiens, qu'ils soient couverts ou non par un régime d'assurance-médicaments, devraient profiter de cette baisse des prix des médicaments sur ordonnance.
L'actualisation de la réglementation sur les prix s'ajoute au travail qui se fait déjà à Santé Canada en vue de simplifier le processus d'examen réglementaire des médicaments et de permettre aux médicaments prioritaires d'être commercialisés plus rapidement. Elle appuie le travail qu'effectue l'Alliance pancanadienne pharmaceutique pour renégocier à la baisse le prix de médicaments d'ordonnance. En tant que membre de l'Alliance, le gouvernement du Canada est en mesure de joindre son pouvoir d'achat à celui des régimes publics des provinces et des territoires. On estime que l'Alliance fera économiser plus de 3 milliards de dollars aux régimes publics d'assurance-médicaments au cours des cinq prochaines années. Des négociations fructueuses permettent de rendre plus abordables les prix des médicaments sur ordonnance couverts par ces régimes publics et de réduire les prix des médicaments génériques pour tout le monde.
Les mesures que nous avons prises pour rendre les médicaments plus abordables amélioreront la viabilité d'un régime national d'assurance-médicaments. Un régime national d'assurance-médicaments pourrait également nous aider à mieux contrôler les prix des médicaments et à rendre ceux-ci plus abordables pour les Canadiens, surtout les médicaments pour les gens atteints de la sclérose latérale amyotrophique ou d'une autre maladie grave et rare.
Le gouvernement a également fait des investissements considérables pour que l'on puisse prendre des mesures importantes en vue de mettre en place le régime national d'assurance-médicaments que nous voulons tous.
Dans le cadre du budget de 2019, nous avons proposé d'investir 1 milliard de dollars sur deux ans à partir de 2022-2023, et jusqu'à 500 millions de dollars par la suite, afin d'aider les Canadiens atteints d'une maladie rare, dont j'ai parlé plus tôt, à accéder aux médicaments dont ils ont besoin. Dans le cadre du même budget, nous avons aussi proposé d'investir 35 millions de dollars sur quatre ans afin de créer une agence canadienne des médicaments qui participerait notamment à la conception d'un formulaire national, une étape importante vers la création d'un régime national d'assurance-médicaments.
En créant un formulaire national et en prenant des mesures pour mieux coordonner divers régimes d'assurance-médicaments, on renforcerait le pouvoir de négociation du Canada afin qu'il obtienne des médicaments sur ordonnance à meilleur prix pour l'ensemble des Canadiens. En négociant de meilleurs prix, on pourrait faire baisser le coût payé par les Canadiens pour leurs médicaments. Cependant, pour concevoir ce formulaire, nous devons travailler avec les provinces et les territoires afin de déterminer quels sont les médicaments qui offrent le meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les gens de Humber River—Black Creek et de l'ensemble du pays veulent un régime national d'assurance-médicaments. Je suis sûre que le gouvernement réussira à mettre en œuvre les mesures que j'ai mentionnées aujourd'hui, et je félicite mon collègue d'avoir proposé cette question dans un projet de loi d'initiative parlementaire afin que nous puissions tous demander des comptes aux intervenants concernés. Cela s'applique également aux provinces et aux territoires, qui doivent travailler en partenariat avec nous dans ce dossier.
Monsieur le Président, tous les Canadiens devraient avoir accès à des médicaments sur ordonnance à un coût abordable. Il s'agit d'un élément fondamental du système de soins de santé. Le revenu et la capacité de payer ne devraient pas empêcher les gens d'obtenir les traitements qui pourraient leur sauver la vie.
Je tiens à remercier mon collègue de New Westminster—Burnaby de proposer une façon d'aider les personnes qui se trouvent dans la même situation que ses amis, Jennifer et Jim. Pour que nous puissions déterminer si l'approche qu'il suggère est la meilleure ou si elle fonctionne vraiment, nous devons d'abord faire état de la situation actuelle. Il y a trois éléments à prendre en considération.
Primo, combien de Canadiens ont une assurance-médicaments à l'heure actuelle et combien n'en ont pas? Selon les plus récentes estimations, entre 90 % et 98 % des Canadiens disposent d'une assurance pour les médicaments sur ordonnance, que ce soit par l'entremise d'une assurance privée ou d'un régime public. Certes, un faible pourcentage de Canadiens n'ont pas d'assurance, mais bon nombre en ont une. Nous devrions donc cibler ceux qui ne disposent pas d'une protection adéquate et définir clairement ce que cela signifie.
Secundo, les lacunes observées ne concernent pas uniquement les personnes qui n'ont pas les moyens de se procurer des médicaments sur ordonnance. Elles portent également sur les médicaments offerts ailleurs dans le monde, mais pas au Canada. Je pense entre autres au médicament Trikafta, qui permet de sauver la vie des patients atteints de fibrose kystique.
Tertio, la prestation des soins de santé est un champ de compétence principalement provinciale. Même si je crois que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent collaborer dans ce genre de dossiers, nous devons aussi nous assurer que toute solution potentielle respecte les champs de compétence et les défis régionaux uniques de la Confédération.
À la lumière de ces trois éléments, je vais évaluer si ce que propose le projet de loi est la meilleure option pour régler cette question.
Premièrement, commençons par ce que prévoit le projet de loi. Je tiens à répéter que de nombreux Canadiens disposent déjà d'une forme quelconque d'assurance-médicaments, mais que c'est leur employeur et un assureur qui leur offre cette couverture, et non les contribuables. Selon le projet de loi, la meilleure façon d'offrir une couverture au faible pourcentage de Canadiens qui ne disposent pas d'une couverture adéquate est d'empêcher ceux qui sont déjà assurés d'avoir accès aux régimes privés et de remplacer ceux-ci par des régimes gérés par un organisme gouvernemental aux frais des contribuables qui proposeront divers degrés de couverture, lesquels seront peut-être inférieurs à ceux dont les gens disposent actuellement. Pour couvrir les coûts considérables liés à cette mesure, il faudra probablement augmenter les impôts. C'est ce qu'on appelle communément l'assurance-médicaments dans la politique canadienne.
Beaucoup de gens ne comprennent pas que les partisans de l'assurance-médicaments cherchent à éliminer le régime dont bénéficient déjà de nombreux Canadiens et à tout remplacer par un régime géré par l'État qui pourrait ne pas être aussi bon que celui dont ils bénéficient actuellement et qui nécessitera sans doute une hausse importante des impôts. Au lieu d'adopter cette approche et de supprimer entièrement un système qui fonctionne pour la majorité des gens, je pense qu'il vaudrait mieux tenter d'accorder une aide ciblée aux personnes qui ne bénéficient pas d'un tel régime.
Deuxièmement, le projet de loi ne tient pas compte des répercussions négatives imprévues qu'il pourrait avoir sur les soins aux patients. Nous ne savons pas quelle couverture le projet de loi permettrait d'offrir et si cette couverture serait inférieure à celle dont bénéficient de nombreux Canadiens dans leurs régimes actuels. Ce point doit être clarifié.
La mise en œuvre de l'Assurance-santé Plus sous le gouvernement libéral de l'Ontario constitue un bon exemple de cette situation. Le programme était censé régler le problème d'accès à l'assurance-médicaments pour les personnes de moins de 25 ans en offrant une assurance publique. Cependant, l'Ontarienne Jackie Bain a dû commencer à payer de sa poche les médicaments pour le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité de son fils parce que son assurance privée n'était plus reconnue. De nombreux Ontariens sont aux prises avec des problèmes semblables en ce qui concerne l'accès à d'autres médicaments sur ordonnance pour l'épilepsie et la polyarthrite rhumatoïde.
L'Assurance-santé Plus a transféré 2,1 millions d'Ontariens qui avaient déjà des régimes privés à un régime public qui leur offrait une moins bonne protection et à un coût plus élevé. En d'autres termes, la tentative du gouvernement d'améliorer l'assurance-médicaments en éliminant complètement les régimes privés a réduit le nombre de personnes couvertes. L'imprécision du projet de loi qui nous occupe aura le même effet, mais à l'échelle nationale.
Troisièmement, le projet de loi doit préciser l'incidence potentielle de la nationalisation de l'accès aux produits pharmaceutiques sur les travailleurs dans les pharmacies du pays. Leurs emplois et leurs entreprises, ainsi que leur capacité à fournir des conseils éclairés aux Canadiens seraient-ils touchés? Ce facteur doit être pris en compte.
Quatrièmement, il n'y a pas de consensus sur la question de savoir si l'approche du projet de loi permettrait vraiment de réaliser des économies. Par exemple, l'Association canadienne des pharmacies de quartier estime qu'un régime d'assurance-médicaments à payeur unique coûterait entre 10 et 14 milliards de dollars, ce qui est différent de ce que le parrain du projet de loi a suggéré. Ce montant s'ajoute à ce que coûteront les problèmes qui seront créés concernant le démantèlement des assurances privées existantes et de leur remplacement par une bureaucratie gouvernementale, dont le coût est encore inconnu du public.
Sur la question des achats en gros, la nationalisation n'est pas nécessaire pour que les provinces et territoires puissent s'en prévaloir.
Cinquièmement, le projet de loi n'aborde pas la question du manque d'accès aux médicaments qui peuvent sauver la vie. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin d'un processus d'examen rigoureux de la sûreté des médicaments et des thérapies, mais comme les libéraux nous l'ont montré avec leur approche lente et rétrograde pour évaluer les tests de dépistage rapide de la COVID-19, ce système mériterait d'être amélioré.
L'accès aux médicaments au Canada a sans contredit été compromis par les changements que le gouvernement a apportés aux Règlements et directives sur les médicaments brevetés. Nous avons pu constater à quel point l'incertitude réglementaire a empêché certains médicaments qui peuvent sauver la vie d'être offerts au Canada. Ces changements pourraient considérablement nuire à la capacité des pharmaciens de maintenir les programmes de soutien aux patients. Bien que la nouvelle réglementation contribue à faire baisser le coût de certains médicaments, elle risque aussi de diminuer la capacité du Canada d'avoir accès à certaines thérapies, et c'est un problème sur lequel nous devons nous pencher.
Sixièmement, le projet de loi n'offre pas de solutions adéquates à d'autres problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement. Nos stocks de médicaments sont compromis depuis le début de la pandémie de COVID-19 parce qu'il y a eu des ruptures dans les chaînes d'approvisionnement. Les pharmaciens d'un bout à l'autre du pays sonnent l'alarme depuis des mois, mais le gouvernement reste les bras croisés. Étant donné que le gouvernement ne fait rien de particulièrement bien, je suis inquiète de ce qui pourrait arriver si le gouvernement avait le plein contrôle de l'accès aux médicaments sous ordonnance, comme il est prévu dans le projet de loi.
Septième point, je crains que le député n'ait pas abordé les questions de compétence soulevées au cours du débat d'aujourd'hui.
Bref, je pense que le projet de loi ne procurera pas un accès aux médicaments aux Canadiens vulnérables qui en ont le plus besoin. Il risquerait aussi d'avoir de graves conséquences non souhaitées qui pourraient même restreindre l'accès aux médicaments pour certains Canadiens et alourdir encore le fardeau fiscal des travailleurs canadiens. Cela dit, je crois, comme le parrain du projet de loi, qu'il faut aider les Canadiens vulnérables qui n'ont pas accès à une assurance pour les médicaments d'ordonnance, comme ses amis Jennifer et Jim.
Voici ma proposition.
Nous devrions encourager le gouvernement à élaborer enfin un plan, chiffres à l'appui, en coordination avec les provinces. Ce plan aurait pour but d'aider les personnes qui n'ont pas d'assurance pour les médicaments d'ordonnance, en utilisant pour ce faire le régime qui offre déjà une couverture importante à des millions de Canadiens. Ce plan devrait être fondé sur la compassion et cibler avant tout les personnes qui ont absolument besoin de médicaments qui peuvent leur sauver la vie.
Le plan devrait réduire les tracasseries administratives au lieu d'en créer de nouvelles comme le propose le projet de loi; quand des gens ont déjà accès à une assurance, il devrait protéger cet accès; et il devrait protéger les emplois et les entreprises au lieu de chercher à les remplacer par une bureaucratie gouvernementale inutile.
Le plan devrait respecter les compétences provinciales et prévoir un rôle de premier plan pour le gouvernement fédéral quand il s'agit d'aider les personnes dans le besoin. Il faudrait aussi collaborer avec les provinces pour trouver des façons créatives de faire des achats en gros tout en respectant les cadres réglementaires actuels.
Il faudrait chercher des façons novatrices de réduire les coûts de ces produits à l'intérieur même du système actuel. On pourrait, par exemple, envisager de classer dans la catégorie « médicaments en vente libre » certains médicaments courants qui ont déjà cette désignation chez certains de nos alliés, comme les États-Unis et le Royaume-Uni. Selon certaines estimations, si nous le faisions ne serait-ce que pour trois médicaments, les Canadiens dépenseraient chaque année 1 milliard de dollars de moins pour les médicaments.
Ce plan devrait aussi renforcer la capacité du Canada de fabriquer au pays certains médicaments essentiels. Il devrait assurer des examens de sécurité rigoureux pour les produits thérapeutiques et les dispositifs médicaux, tout en éliminant les systèmes compliqués, lents et hostiles à l'innovation qui empêchent les Canadiens d'obtenir des tests rapides pour la COVID et le Trikafta. Il devrait corriger les politiques qui empêchent les innovations médicales canadiennes d'être commercialisées au Canada, puisque bon nombre de nos innovations font l'objet d'une licence à l'étranger, plutôt qu'ici.
Je crois fermement que nous avons le devoir de fournir de l'aide à ceux qui n'ont pas accès aux produits pharmaceutiques au Canada. Je crois que c'est quelque chose qui aurait dû être fait il y a longtemps, et les gouvernements fédéraux libéraux en parlent depuis les années 1970. Cependant, je ne crois pas que le projet de loi nous permette de bien faire les choses. Je pense qu'il faudrait envisager un système hybride qui tiendrait compte des éléments que j'ai soulevés et qui permettrait aux Canadiens d'obtenir une couverture adéquate. Nous pourrions ensuite faire fond sur cela, plutôt que de chercher simplement à le nationaliser. Je pense que nous devrions aussi remettre en question le rôle du gouvernement à cet égard et axer notre plan sur les personnes dont le député de New Westminster—Burnaby a parlé dans son allocution, plutôt que de tenter d'annuler la couverture des personnes qui l'ont déjà.
Je tiens à insister sur le fait que les conservateurs continueront d'appuyer les mesures gouvernementales qui rendent les médicaments sur ordonnance plus accessibles et plus abordables pour les Canadiens. Nous demanderons des comptes aux gouvernements, surtout le gouvernement libéral actuel, qui n'a pas abordé certaines questions, comme l'accès aux nouveaux médicaments comme Trikafta. Cependant, nous ne sommes pas d'avis qu'il faut nationaliser l'ensemble du système pour y arriver. De plus, nous sommes très préoccupés par les cas comme l'Assurance-santé Plus, qui a vraiment laissé pour compte une grande partie des gens qui s'y sont inscrits.
Je suis impatiente de collaborer avec le député de manière non partisane sur ce dossier, mais je pense que le projet de loi a besoin de beaucoup d'amélioration.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait presque 25 ans que le Québec a adopté son régime d'assurance-médicaments.
Ce régime était bien imparfait, réalisé avec les moyens du bord, au moment même où Ottawa mettait la hache dans ses transferts en santé, en éducation et dans les services sociaux, nous imposant l'austérité. Le régime québécois a contribué à réduire la pauvreté. En 25 ans, aucune province n'a adopté un tel régime.
Si jamais Ottawa va de l'avant avec un régime d'assurance-médicaments public et universel — ce qui me semble invraisemblable —, Québec doit avoir un droit de retrait avec pleine compensation pour, par exemple, accroître la couverture de son propre régime.
Cela fait quelques années que les centrales syndicales du Québec sonnent l'alarme. La contrepartie du régime québécois est que les pharmaceutiques se financent sur le dos des régimes des centrales. Je les cite:
Les hausses de prime viennent gruger les augmentations de salaire et menacent les autres couvertures d'assurances collectives [...] Le financement par les primes est inéquitable. En plus de représenter un poids plus lourd pour les personnes à faible revenu, cela pousse même certaines travailleuses et certains travailleurs à temps partiel à démissionner.
Cela leur coûte une fortune et cela devient intenable. Il faut agir et comme il le faut. En santé, le rôle d'Ottawa est de financer les services à la hauteur de ses moyens, ce qu'il ne fait plus depuis 25 ans.
La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, l'Union des consommateurs, la Centrale des syndicats du Québec, la Confédération des syndicats nationaux et la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles demandent un régime public et universel.
Dans leur demande, elles prennent la peine de spécifier que cela doit se faire dans le respect des compétences provinciales et que le gouvernement fédéral doit permettre un droit de retrait avec pleine compensation aux provinces, à condition qu'elles mettent sur pied un régime au moins équivalent. Cette spécification est en accord avec la volonté de tous les élus de l'Assemblée nationale du Québec.
En effet, l'Assemblée nationale a été unanime le 14 juin dernier, déclarant que « [...] le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance-médicaments ». Dans sa motion, l'Assemblée nationale exige « une pleine compensation financière sans condition si un projet de régime canadien d'assurance-médicaments est déposé officiellement. ». On parle ici d'une motion unanime des députés des quatre partis représentés à l'Assemblée nationale du Québec.
Le NPD, qui avait adopté la Déclaration de Sherbrooke en 2005, où il disait reconnaître le fédéralisme asymétrique et qu'il souhaitait permettre au Québec un droit de retrait systématique, semble depuis avoir fait une croix sur le Québec. C'est ce qu'indique la rédaction du présent projet de loi.
Pourquoi ne pas avoir pris en compte la spécification demandée par les centrales syndicales ou encore la motion unanime de l'Assemblée nationale dans la rédaction du projet de loi? Et pourquoi ne pas s'être inspiré des demandes de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la FTQ?
Pour la FTQ, les modalités d'un régime public et universel d'assurance-médicaments doivent d'abord et avant tout être discutées au Québec et établies en fonction des besoins de sa population. Voilà pourquoi le Québec doit pouvoir se retirer avec pleine compensation de tout régime d'assurance-médicaments. Qui plus est, le gouvernement fédéral ne peut discuter d'assurance-médicaments sans aborder les problèmes de financement du système de santé. Pour assurer la viabilité du système de santé québécois, la part du financement fédéral doit être rehaussée.
Ottawa doit mieux financer la santé. À la veille du discours du Trône, les provinces ont fait front commun afin d'exiger d'Ottawa qu'il augmente sa part du financement des dépenses en santé de 22 % à 35 %, sans condition, une demande que soutiennent les trois quarts de la population. Malgré cela, le gouvernement a choisi de se braquer contre les provinces.
Le NPD et les libéraux ont une obsession nuisible à vouloir s'ingérer et à vouloir choisir à la place du Québec où il devrait dépenser son propre argent. Au lieu de cela, le NPD et les libéraux devraient consentir aux demandes des provinces et augmenter de façon pérenne les transferts en santé du fédéral.
En matière d'accès aux médicaments, il y a des gestes que le gouvernement fédéral peut poser, à commencer par l'encadrement des prix. Selon les données du gouvernement fédéral lui-même, le Canada est l'un des endroits au monde où les médicaments sont les plus chers, coûtant 19 % de plus que la médiane des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Cette situation ne s'est pas produite par hasard, mais est plutôt le fruit d'une décision gouvernementale. En effet, le Règlement sur les médicaments brevetés, qui encadre le prix des médicaments, arrime les prix canadiens sur ceux pratiqués dans les pays où ils sont les plus chers. Or, cela fait des années que le Bloc talonne le gouvernement pour qu'il change la liste des pays sur laquelle il se base et qu'il en exclue les États-Unis et la Suisse, où les prix sont prohibitifs.
Nous pensions avoir eu gain de cause à ce sujet. On se souvient que, en 2017, il y a eu la publication d'un projet de règlement qui répondait à nos demandes. Or, sous la pression de l'industrie pharmaceutique, le gouvernement a retiré son règlement avant la date d'entrée en vigueur, prévue en janvier 2019. Le règlement devait ensuite entrer en vigueur en juillet 2020, mais cela a été repoussé au 1er janvier 2021. On verra bien si, quatre ans plus tard, il sera encore repoussé ou non. J'ai bien ri en entendant ma collègue libérale parler de ces grands accomplissements, alors que cela a été repoussé pendant quatre ans pour rien.
En vertu de ce nouveau règlement, le jour où il sera en vigueur, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés va pouvoir mieux jouer son rôle, qui est de veiller à ce que les prix auxquels les sociétés pharmaceutiques vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.
Quand ce règlement sera en place, les contribuables pourraient économiser 220 millions de dollars, au cours de la première année, et jusqu'à 13 milliards de dollars sur 10 ans. C'est toute une différence. Le gouvernement n'a qu'à mettre en vigueur son règlement qu'il retarde depuis bientôt quatre ans.
Lors de la campagne électorale, les libéraux avaient aussi dit vouloir agir sur le coût des médicaments qui servent à traiter les maladies rares. Or, depuis, il n'y a rien eu, et cela fait plus d'un an. Ils ont réitéré cette intention dans le discours du Trône, mais nous attendons toujours leur stratégie. Le fédéral doit donner plus de détails sur ce qu'il compte faire. Il doit surtout décider s'il compte s'arrimer à la stratégie sur les maladies rares que le Québec a l'intention de mettre sur pied.
J'espère que le Québec va avoir un régime d'assurance-médicaments universel. Je l'espère, je le souhaite. Comme Ottawa sous-finance la santé, le Québec n'en a pas les moyens. Le Québec a innové avec son régime, il y a presque 25 ans. Cela a fait une différence et, dans le contexte d'austérité imposé par Ottawa, cela a été une politique remarquable. Vingt-cinq ans plus tard, on en voit les effets problématiques, notamment pour les régimes d'assurance collective des syndiqués.
Je serais donc très surpris qu'un régime universel soit adopté ici. Si jamais c'était le cas, compte tenu des champs de compétence, compte tenu de la volonté de l'Assemblée nationale et compte tenu de la demande des centrales syndicales, le Québec devrait avoir un droit de retrait avec pleine compensation pour bonifier son propre régime.
Je trouve assez hallucinant que cela n'ait pas été intégré au projet de loi. Cela aurait fait changement, pour une fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole au sujet du projet de loi C-213, Loi canadienne sur l'assurance médicaments.
Je tiens à féliciter mon collègue le député de New Westminster—Burnaby d'avoir milité avec ardeur pour la mise en place d'un régime public et universel d'assurance-médicaments, et je le remercie d'avoir présenté ce projet de loi sans précédent.
Ce projet de loi arrive à un moment particulier. En effet, il y aura 100 ans l'année prochaine, sir Frederick Banting, un chirurgien orthopédiste canadien, ainsi que ses collègues, Charles Best et J.J. Macleod, ont découvert l'insuline à l'Université de Toronto. Cependant, après la découverte de ce médicament qui sauve des vies, le Dr Banting a fait quelque chose d'exceptionnel: il a vendu les droits de brevet à l'université pour un dollar en faisant valoir que cette découverte appartenait à tout le monde et non à lui seul. On a donc pu produire une grande quantité d'insuline et la rendre facilement accessible à tous les Canadiens qui en avaient besoin, peu importe leurs moyens financiers. Le projet de loi dont la Chambre est saisie reflète ce noble principe.
La Loi canadienne sur l'assurance médicaments établirait un réseau visant à mettre en place un régime public et universel d'assurance-médicaments au Canada. Ce projet de loi s'inspire de la précieuse Loi canadienne sur la santé. Il reflète l'appui majoritaire exprimé en 2018 par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, qui a étudié le dossier de l'assurance-médicaments pendant deux bonnes années. Par ailleurs, il se fonde directement sur les recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, présidé par le Dr Hoskins.
Comme la Loi canadienne sur la santé, la Loi canadienne sur l'assurance médicaments précise les conditions que les programmes provinciaux et territoriaux d'assurance-médicaments doivent remplir pour recevoir un financement fédéral. Ces conditions comprennent les principes fondamentaux de l'administration publique, de l'exhaustivité, de l'universalité, de la transférabilité et de l'accessibilité. La Loi canadienne sur l'assurance médicaments établirait une politique canadienne en matière de produits pharmaceutiques en déclarant qu'il incombe au gouvernement du Canada de faciliter l'accès exempt d'obstacles — notamment d'ordre financier — aux médicaments sur ordonnance de manière à protéger et à favoriser le bien-être physique et mental des Canadiens.
Le grand objectif du régime public et universel d'assurance-médicaments est simple. Il garantira que tous les Canadiens ont accès aux médicaments dont ils ont besoin, quelle que soit leur capacité de payer. Depuis trop longtemps, la décision de prescrire un médicament au Canada est influencée par les profits, les campagnes de publicité et les activités de lobbying de l'industrie. Plutôt, l'établissement de la liste des médicaments qui sont couverts devrait se fonder sur des données empiriques et la recherche des meilleurs résultats pour la santé des patients.
Pour y arriver, la liste des médicaments assurés doit être gérée par une agence indépendante du gouvernement et libre de toute interférence de l'industrie. C'est pourquoi les néo-démocrates estiment qu'il est impératif d'établir une liste publique complète de médicaments qui réponde à cet objectif.
C'est pour cette raison qu'en vertu de la Loi canadienne sur l'assurance-médicaments, le ministre fédéral de la Santé aurait le pouvoir de travailler avec les provinces et les territoires afin de mettre sur pied une agence des médicaments indépendante ayant le mandat suivant: évaluer l'efficacité clinique et la rentabilité des médicaments sur ordonnance comparativement aux autres options de traitement; recommander les médicaments sur ordonnance, les fournitures médicales et les appareils médicaux qui devraient être couverts; négocier avec les fabricants les prix et les ententes d'approvisionnement; fournir aux professionnels de la santé et aux patients des conseils sur la meilleure utilisation possible des médicaments sur ordonnance et examiner l'innocuité et l'efficacité clinique des médicaments sur ordonnance.
Les néo-démocrates ont aussi vraiment à cœur que les Canadiens atteints de maladies et de troubles rares soient bien pris en compte, parce que c'est une nécessité, et que les thérapies médicamenteuses prometteuses soient accessibles. Nous sommes d'avis qu'il faut veiller tout particulièrement à ce que les décisions relatives à l'inscription des médicaments sur la liste de médicaments répondent à ces exigences et tiennent compte des futures innovations dans le domaine pharmaceutique. En fin de compte, l'objectif doit être d'établir une liste nationale, large et complète de médicaments que toutes les provinces et tous les territoires acceptent de couvrir, sans frais pour leurs résidents, en échange de transferts fédéraux. C'est la base de notre excellent régime d'assurance-maladie. Il fonctionne bien et il est très apprécié des Canadiens.
Il convient de noter que les néo-démocrates estiment qu'un régime d'assurance-médicaments constitue un élément important d'une réforme vaste et approfondie de la politique pharmaceutique. En plus d'un régime public d'assurance-médicaments, le Canada doit recommencer à favoriser la fabrication des produits pharmaceutiques ici même au pays; il doit créer un fonds d'innovation pour la propriété intellectuelle qui garantit que les recherches financées par les contribuables sont commercialisées au profit de la population; il doit rétablir la transparence des prix des médicaments brevetés et le recours aux licences obligatoires lorsque les sociétés pharmaceutiques refusent de mettre des produits pharmaceutiques brevetés à la disposition des Canadiens à des conditions raisonnables.
Pour situer cette mesure législative dans son contexte historique, il est important de rappeler qu'il a toujours été prévu qu'un régime public universel d'assurance-médicaments fasse partie du régime d'assurance-maladie. En 1961, la Commission royale d'enquête sur les services de santé a été chargée par le premier ministre progressiste-conservateur John Diefenbaker d'étudier le concept d'un régime public et universel de soins de santé. M. Diefenbaker a nommé un collègue conservateur, le juge Emmett Hall, à la présidence de cette commission royale.
En 1964, la commission Hall a publié son rapport, qui en a surpris plus d'un parce qu'il recommandait l'adoption d'un programme complet d'assurance-maladie fondé sur le modèle saskatchewanais du néo-démocrate Tommy Douglas. Certains premiers ministres provinciaux avaient alors rétorqué que cette approche empiétait sur leur champ de compétence, ce qui avait fait hésiter le caucus du premier ministre libéral de l'époque, Lester Pearson. Ironiquement, nous entendons encore la même rengaine de nos jours.
Cependant, comme les Canadiens avaient élu un gouvernement minoritaire en 1963 et donné la balance du pouvoir aux néo-démocrates, Tommy Douglas a pu se servir de cette influence et il a collaboré avec le gouvernement Pearson pour faire progresser la mise en œuvre d'un régime d'assurance-maladie, ce qu'ils ont réussi à faire. En 1966, le Parlement adoptait la Loi sur les soins médicaux par 177 voix contre 2.
À l'époque, il était entendu que, petit à petit, les médicaments sur ordonnance et d'autres services de santé essentiels seraient intégrés à l'assurance-maladie. Notamment, la commission Hall avait souligné la nécessité criante de prévoir une couverture pour les médicaments sur ordonnance utilisés à l'extérieur des hôpitaux. Or, plus d'un demi-siècle plus tard, malgré moult études, propositions, engagements et autres promesses solennelles dans des plateformes électorales, le Canada demeure le seul grand pays à avoir un régime universel d'assurance-maladie qui ne comprend pas de couverture universelle pour les produits pharmaceutiques. C'est injuste. C'est à n'y rien comprendre, autant du point de vue de la santé que des finances.
L'incapacité du Canada à mettre en place un régime public universel d'assurance-médicaments signifie qu'au moins 20 % de la population, soit environ sept millions et demi de Canadiens, n'a pas accès aux médicaments dont elle a besoin au moment où elle en a besoin. Un Canadien sur quatre doit renoncer à faire remplir ou renouveler une ordonnance en raison des coûts ou doit sauter des doses, faute de moyens. Pour couronner le tout, les Canadiens sont parmi ceux qui paient les prix les plus élevés pour les médicaments sur ordonnance dans le monde industrialisé, ce qui s'explique par notre approche privée et disparate à l'américaine pour l'assurance-médicaments. Même ceux qui bénéficient d'une assurance privée voient leurs avantages payés par l'employeur se réduire, une tendance qui s'est accélérée en raison des répercussions économiques de la COVID-19. Les Canadiens sont d'ailleurs maintenant deux fois plus susceptibles d'avoir perdu leur assurance-médicaments que d'en avoir obtenu une au cours de la dernière année. Pire encore, des Canadiens meurent chaque année simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens de se procurer les médicaments dont ils ont besoin.
Il est temps de remédier enfin à cette grave lacune. Depuis des décennies, il apparaît évident qu'un programme d'assurance-médicaments public et universel permettrait d'élargir la couverture médicale des contribuables, en plus d'améliorer leur sort, tout en réduisant les coûts pour l'ensemble de la population canadienne. D'après le rapport du conseil consultatif Hoskins, mis en place par les libéraux eux-mêmes, un régime public d'assurance-médicaments universel exhaustif contribuerait à réduire les dépenses annuelles liées aux médicaments sur ordonnance de 5 milliards de dollars grâce à une baisse négociée du prix des médicaments, à un usage plus fréquent des médicaments génériques, et à la rationalisation de l'administration des prestations. Le rapport Hoskins mentionne également que les entreprises et les employés verraient leurs coûts de médicaments sur ordonnance réduits de 16 milliards de dollars par an grâce à l'assurance-médicaments, et que les familles verraient leurs dépenses en médicaments diminuer de plus de 6 milliards de dollars.
Grâce à ce projet de loi présenté par le NPD, une famille canadienne moyenne économiserait 500 $ par année, tandis que l'employeur moyen économiserait 600 $ par employé assuré. La mise en place d'un régime public universel d'assurance-médicaments se traduirait également par des économies à long terme pour notre système de santé publique. En effet, les personnes qui n'ont pas les moyens de se procurer des médicaments d'ordonnance pourraient ainsi améliorer leur état de santé. C'est un fait. Un régime public, universel et complet d'assurance-médicaments permettrait de couvrir les médicaments et les appareils prescrits pour l'ensemble de la population canadienne, tout en faisant économiser au gouvernement fédéral des milliards de dollars par an.
Dans la vie publique, il est rare de trouver une innovation politique aussi efficace qui nous saute aux yeux. Seulement l'idéologue de droite le plus obtus ou le centriste le moins courageux pourrait ne pas voir les avantages sanitaires et économiques évidents de cette politique publique nécessaire et sensée. Il est temps de mettre un tel régime en place, et les Canadiens le savent. Les sondages ne cessent de montrer le soutien phénoménal dont jouit un régime d'assurance-médicaments public parce que, comme c'est le cas avec le régime d'assurance-maladie, les Canadiens savent reconnaître une bonne idée lorsqu'ils en voient une. Tout comme la mise en place de soins hospitaliers et médicaux universels a nécessité du courage et de la collaboration entre les partis, la mise en œuvre de l'assurance-médicaments en nécessitera aussi.
J'exhorte tous les parlementaires à se joindre à nous en cette heure historique en appuyant l'adoption rapide de la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. Suivons l'exemple courageux des députés qui ont servi avant nous et marchons ensemble vers une société plus juste et plus saine pour tous.
Il ne reste que deux minutes à la période réservée aux affaires émanant des députés cet après-midi, mais nous allons laisser le prochain intervenant commencer son discours. Il ne disposera que d'une minute et demie environ, mais il pourra utiliser le reste de son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Nous reprenons le débat. Le député de Niagara-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être ici ce soir pour parler de la création d'un régime universel d'assurance-médicaments.
J'aimerais d'abord féliciter le député de New Westminster—Burnaby d'avoir amorcé avec les 338 députés de la Chambre des communes le dialogue concernant cette question fort importante. Je dis cela parce qu'il n'appartient non pas à un seul parti ni à un seul ordre de gouvernement, mais bien à nous tous ainsi qu'à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux de travailler ensemble pour mettre cette mesure en place. Nous devons bien faire les choses et renforcer le régime universel d'assurance-médicaments qu'a fait valoir Tommy Douglas il y a de nombreuses décennies.
Comme il a été dit plus tôt, nul Canadien ne devrait avoir à choisir entre payer ses médicaments sur ordonnance ou nourrir sa famille, payer les études de ses enfants et jouir de la qualité de vie dont tous les Canadiens devraient pouvoir jouir. Voilà pourquoi le gouvernement actuel a fait plus que tout autre gouvernement de cette génération pour réduire le prix des médicaments et a instauré de nouvelles règles pour les médicaments brevetés qui permettront aux Canadiens d'économiser plus de 13 milliards de dollars par année.
J'aimerais mettre l'accent sur deux choses. Premièrement, il est important d'instaurer ce régime. Deuxièmement, tous les députés et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent et doivent collaborer pour concrétiser le régime universel d'assurance-médicaments dans ce grand pays.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en effet, je participe à distance à la séance. Je prends la parole au sujet de l'élection à la présidence de l'Union interparlementaire. D'une certaine manière, l'Union interparlementaire est comme les Nations unies des parlementaires. C'est une organisation mondiale qui représente les parlements et les parlementaires, plutôt que les gouvernements. L'Union interparlementaire accomplit un important travail diplomatique dans toute une variété de domaines, notamment l'avancement des droits de la personne.
Quand j'ai soulevé cette question à la Chambre initialement, le processus électoral était en cours. Il est maintenant terminé et j'aimerais féliciter le président élu, le député Pacheco, du Portugal. Ma question porte plus particulièrement sur la candidature de la sénatrice canadienne Salma Ataullahjan, que moi et bon nombre de mes collègues, de notre côté de la Chambre du moins, avons appuyée avec plaisir. J'avais, à ce moment-là, soulevé une question à propos du fait que le gouvernement n'offrait pas son appui à cette sénatrice canadienne.
Je pense que nous convenons tous que nous voulons que le Canada soit plus présent, qu'il y ait davantage de voix canadiennes et de législateurs canadiens sur la scène internationale, plus particulièrement quelqu'un comme la sénatrice Ataullahjan, qui, bien qu'elle soit fière d'être membre du parti et du caucus conservateurs, a aussi fait beaucoup de travail non partisan dans le domaine des droits de la personne, collaborant avec des collègues des différents partis politiques.
Malheureusement, si le gouvernement du Canada a offert tout son soutien à la candidature de Bill Morneau, l'ancien ministre des Finances libéral, pour un poste à l'OCDE, il n'a offert aucun appui digne de ce nom à la candidature de la sénatrice Ataullahjan. On a supposé que le gouvernement ne voulait pas voir un membre du Parti conservateur à ce poste. La partisanerie l'a emporté sur l'intérêt du pays, qui aurait été représenté par la sénatrice Ataullahjan.
Au moment où j'ai soulevé ces questions, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déclaré à la Chambre que c'était différent, parce qu'il s'agissait d'un organe parlementaire et qu'il serait inapproprié pour le gouvernement d'offrir son appui. Cela ne semble pas du tout être le cas, dans la mesure où les médias internationaux ont fait remarquer que le manque d'appui du gouvernement canadien était plutôt curieux et qu'il expliquerait pourquoi la sénatrice Ataullahjan a échoué dans sa tentative. Pour de nombreux décideurs, il est important que le gouvernement montre qu'il appuie la candidature, mais cela ne s'est pas produit dans ce cas-ci.
J'aimerais citer un article paru dans The Tribune en Inde le 2 novembre. On peut y lire que selon des sources, M. Sanjrani, un autre candidat, a peut-être perdu la course en raison de son inexpérience, alors que la candidate canadienne ne semblait pas jouir du plein appui de son gouvernement. C'est ce que rapporte The Tribune, un important journal indien de langue anglaise.
Dans un autre article paru précédemment, on indique que la sénatrice Ataullahjan a été choisie à contrecœur par le gouvernement libéral à Ottawa, car elle appartient au camp conservateur, malgré qu'elle manie la batte depuis fort longtemps dans la sphère publique. J'aime bien cette métaphore sur le cricket, mais je n'aime pas la substance de cet article, selon lequel le gouvernement libéral n'a pas su appuyer une sénatrice conservatrice très compétente, qui manie la batte depuis fort longtemps dans la sphère publique, uniquement à des fins de partisanerie.
Étant donné que les médias internationaux contredisent les explications du secrétaire parlementaire, je me demande s'il pourrait nous expliquer pour quelles raisons, autres que la pure partisanerie, le gouvernement n'a pas soutenu l'intérêt national du pays ainsi qu'une voix plus forte pour les Canadiens sur la scène internationale. Il nous faut cette voix. Nous voulons nous impliquer au niveau international pour faire avancer les droits de la personne et l'intérêt national, mais le gouvernement nous a mis des bâtons dans les roues dans ce cas-ci. C'est une vraie honte.
Monsieur le Président, je suis heureux de discuter de ce sujet ce soir, pour la deuxième fois pendant le débat d'ajournement à la Chambre, avec mon collègue le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Comme lui, je félicite le député portugais Duarte Pacheco, qui a été élu, par une nette majorité, président de l'Union interparlementaire.
Je rappelle au député et à la Chambre que l'Union interparlementaire est une importante organisation parlementaire internationale. Je salue et j'appuie son travail depuis que je suis parlementaire. Par ailleurs, j'espère que le député a eu la chance de joindre l'organisation depuis la dernière fois où il a soulevé cette question à la Chambre.
Je réitère que l'Union interparlementaire est une organisation de parlementaires, et non une organisation gouvernementale. La distinction est importante. Conformément à une pratique de longue date, le gouvernement du Canada ne s'ingère pas dans les élections au sein d'organisations interparlementaires en faisant la promotion d'un candidat, qu'il soit d'origine canadienne ou d'un de ses pays alliés.
Nous avons respecté cette pratique dans ce cas-ci. Même si nous avons été déçus que la sénatrice Ataullahjan ne soit pas élue — après tout, la nomination de Canadiens à des postes de direction sur la scène internationale est toujours une bonne chose —, nous reconnaissons l'indépendance du Parlement par rapport au gouvernement.
Cependant, je tiens à être clair: le ministre des Affaires étrangères et le personnel de son cabinet ont parlé à la sénatrice à quelques reprises. Elle a expressément demandé qu'une lettre cosignée par le Président de la Chambre des communes et celui de l'autre endroit, le Sénat, soit envoyée aux chefs de missions canadiens partout dans le monde, pour qu'ils la transmettent au Président de leur pays hôte. C'est exactement ce qu'a fait Affaires mondiales. Ces lettres ont été communiquées par les chefs de mission aux Présidents intéressés par la question.
Je veux également mentionner encore une fois que je connais la sénatrice Ataullahjan depuis de nombreuses années, à la fois ici et à Toronto, d'où nous venons tous les deux. Je respecte profondément le travail qu'elle accomplit dans le domaine des droits de la personne et sur d'autres enjeux internationaux. Son amitié m'est aussi précieuse.
L'accusation selon laquelle il y aurait quoi que ce soit de lié au genre dans la manière dont le gouvernement exerce une pratique de longue date concernant les organisations interparlementaires est tout à fait sans fondement et ne reflète en rien notre bilan. Nous maintenons notre intention de poursuivre une politique étrangère féministe ainsi qu'une politique de développement international féministe. Nous demeurons solidaires des femmes et des filles de partout dans le monde et nous en sommes fiers. J'ose espérer que tous les députés font de même.
Une chose est sûre, monsieur le Président: je suis impatient de mettre la main sur le nouveau livre de Celina Caesar-Chavannes pour en savoir plus sur la vision du gouvernement en matière de diversité et d'inclusion.
Cela dit, j'aimerais revenir sur ce que disait le secrétaire parlementaire. Il semble dire que cette façon de faire dure depuis longtemps. Je lui rappelle pourtant que les médias étrangers ont remarqué — et commenté — le fait que la candidate canadienne n'avait pas l'appui de son gouvernement. J'ai cité des extraits de deux quotidiens indiens disant que le choix des parlementaires était guidé par le fait que les candidats pouvaient ou non compter sur l'appui de leur gouvernement.
Le secrétaire parlementaire a aussi parlé des lettres d'appui envoyées par le gouvernement. Il sait pertinemment que ces lettres ont été acheminées beaucoup trop tard. Elles lui ont été réclamées souvent, je ne dis pas, mais elles ont été envoyées quelques jours à peine avant le scrutin, soit après que de nombreux membres de l'Union interparlementaire s'étaient déjà prononcés pour un autre candidat. Ce n'est pas une lettre envoyée pour le principe, à la dernière minute qui plus est, que l'on peut qualifier d'appui substantiel, au contraire. Je crois que les gens ne sont pas dupes.
Monsieur le Président, je ne sous-estimerais jamais l'indépendance des membres de l'Union interparlementaire, ni les mûres réflexions auxquelles ils se sont livrés avant de sélectionner leur président. Je ne crois pas qu'il soit juste de dire qu'il y a eu du dénigrement de la part d'autres pays. Ce serait naïf. Tous les membres avaient un vote, et je respecterai leur vote et la décision de cette organisation dont je suis fier de faire partie.
Je respecte aussi le travail de la sénatrice Ataullahjan. Je la félicite d'avoir posé sa candidature, et je suis impatient de travailler avec elle de diverses façons au cours des semaines, des mois et des années à venir.
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur une question que nous avons posée à la ministre des Pêches et des Océans et à laquelle elle n'a simplement pas répondu.
La stratégie des libéraux concernant le saumon chinook du Fraser est un échec total. Au lieu de mettre en œuvre un programme de rétablissement efficace pour notre saumon du Pacifique emblématique, les libéraux ont encore une fois décidé d'imposer des restrictions sur les possibilités de pêche des Britanno-Colombiens.
Je vais vous donner un exemple de cet échec. Les pêcheurs de la Colombie-Britannique, notamment dans la vallée du Fraser, seront inquiets d'apprendre que « [c]ertains fervents pêcheurs sportifs considèrent comme de la "discrimination" le fait qu'il soit possible de pêcher le saumon chinook à certains endroits dans l'océan, à l'embouchure du Fraser et dans certains lacs et rivières, mais pas dans le bas Fraser, où Pêches et Océans Canada espère protéger les populations de saumon rouge en voie de disparition. »
La question concernait les fermetures non justifiées. Je voulais parler de cet enjeu de façon plutôt générale, mais je vais m'en remettre à certains des experts de la province de la Colombie-Britannique.
Je veux parler de Dave Brown de la Public Fishery Alliance. Du 1er avril au 31 août 2020, on a imposé un nombre sans précédent de fermetures de la pêche au saumon quinnat dans les zones de pêche publique autour de Vancouver, ce qui a eu des conséquences socioéconomiques dévastatrices sur les guides professionnels, l'industrie maritime et l'industrie de la pêche récréative en eau salée de Vancouver. Pourquoi n'a-t-on pas mis en œuvre une réglementation pour la pêche au saumon quinnat dans la baie Howe?
Par ailleurs, selon les données historiques, le taux de prises des stocks menacés du saumon quinnat dans la région est extrêmement faible. Il s'élève à moins de 0,5 % de tous les poissons échantillonnés depuis de nombreuses années par le ministère des Pêches et des Océans. Par contre, la fréquence des saumons quinnats d'élevage marqués est élevée. Pourquoi a-t-on fermé cette zone quand les répercussions possibles sur les stocks menacés sont pratiquement inexistantes? Son ouverture pourrait représenter une occasion en or pour le plus grand groupe de pêcheurs à la ligne de la province. Le fait qu'elle demeure fermée montre le mépris que Pêches et Océans Canada éprouve malheureusement pour les groupes de pêche récréative de la Colombie-Britannique.
Je veux également parler de Peter Krahn, spécialiste des pêches sélectives. En 2008, plus de 90 pêcheurs sportifs de Chilliwack, dans la vallée du bas Fraser, ont passé le mois d'août à aider le ministère des Pêches et des Océans à déterminer les répercussions d'une méthode de pêche non sélective du saumon qu'on appelle « pêche à la dandinette ». Le rapport, publié en 2009, a révélé que plus de 90 % des poissons remis à l'eau survivent quand cette méthode est employée.
Durant les 12 années qui se sont écoulées depuis, la communauté de la pêche sportive a prié le ministère des Pêches et des Océans de mener une étude semblable sur une méthode de pêche sélective au fond avec pesée, qui rend pratiquement impossible l'interception du saumon rouge menacé.
Pourquoi la ministre et le ministère des Pêches et des Océans refusent-ils de réaliser l'étude qui s'impose? Cette inaction cause préjudice à la communauté de la pêche sportive et met en péril les emplois et les retombées économiques, qui s'élèvent à 1,5 milliard de dollars. Cette étude ne coûterait que 225 000 $, qui seraient remis aux pêcheurs sportifs pour leur temps, et elle serait effectuée sur une base volontaire. Nous parlons ici de personnes qui feraient cela gratuitement. Ils iraient sur le terrain pour surveiller les populations de poissons à leurs propres frais.
Chris Bos, de la South Vancouver Island Anglers Coalition, affirme que nous devrions rétablir la version hybride de la pêche sélective de saumon chinook dès que possible. Il affirme également qu'il est essentiel que le ministère des Pêches et des Océans commence à marquer la totalité des saumons chinook canadiens provenant des écloseries pour parvenir à une conservation adéquate et exacte, comme le fait déjà l'État de Washington. M. Bos tient également à ce que le Sud de la Colombie-Britannique fasse la transition vers une pêche sélective du poisson marqué pour les pêcheries publiques lorsque c'est possible.
En fin de compte, des groupes souhaitent vraiment reconstituer les stocks à des niveaux où nous pourrons à nouveau pratiquer la pêche sans souci. Ces groupes le font volontairement, dans leur temps libre. Or, au lieu d'aider ces gens et de les laisser faire ce qu'ils aiment, c'est-à-dire pêcher et voir renouveler les stocks de saumon en Colombie-Britannique, il semble que la ministre ne rate pas une occasion de leur mettre des bâtons dans les roues.
Quand la ministre aidera-t-elle les pêcheurs récréatifs à faire croître les populations de saumon en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer des pêcheurs sportifs il y a quelques semaines. Nous avons parlé d'importantes questions comme celle de la pêche sélective au poisson marqué.
Les stocks de saumon du Pacifique sont en déclin, plusieurs ont même atteint des creux historiques, en particulier dans le Fraser. Plus de 50 populations de saumon du Pacifique pourraient être ajoutées à la Loi sur les espèces en péril ou sont présentement à l'étude par le COSEPAC. Le saumon quinnat du Fraser est inclus dans cette liste et 12 ou 13 populations de saumon quinnat du Fraser pourraient être menacées d'extinction. Une seule de ces populations se porte bien.
Le rapport de 2019 sur la situation du saumon indiquait que le saumon du Pacifique était touché par différents facteurs négatifs dont les changements climatiques et le réchauffement des eaux, la dégradation des habitats, la transformation de l'utilisation des terres et de l'eau, la concentration croissante des contaminants, des événements ponctuels graves comme les déversements de produits toxiques et les glissements de terrain, la pêche illégale et non réglementée et les pressions des pêcheries internationales.
La température de l'air, des océans et des plans d'eau douce a atteint des sommets en Colombie-Britannique et au Yukon au cours des dernières années. Cela a des effets sur la quantité de neige reçue et sur la fonte de la neige, qui contribuent à augmenter le débit des rivières et à garder leur eau plus froide. L'augmentation de la température de l'eau, la modification des modèles d'écoulement de l'eau, les inondations éclair, l'érosion accrue et les glissements de terrain sont tous des impacts des changements climatiques qui ont un effet sur la qualité des précieux habitats du saumon dans les lacs et les rivières.
Le ministère des Pêches et des Océans a pris des mesures pour réduire considérablement les pressions causées par la pêche sur les stocks de saumon quinnat du fleuve Fraser, et ce, afin de freiner le déclin de cette espèce et de laisser le temps aux mesures de rétablissement de faire leur effet, en misant sur des échéanciers plus éloignés pour obtenir des résultats. De toute évidence, ces mesures touchant la pêche ont eu des répercussions notables sur les pêcheurs des Premières Nations et ceux qui pêchent pour le loisir ou le commerce, mais elles sont essentielles pour protéger les stocks en déclin.
Les efforts de rétablissement à court terme ont été encore plus mis à l'épreuve sur le fleuve Fraser après la découverte du gigantesque éboulement de terrain de Big Bar, en juin 2019. L'éboulement avait créé un obstacle considérable pour la migration saisonnière du saumon, et des efforts extraordinaires ont été déployés par le ministère, la Province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations pour rétablir un passage pour les milliers de saumons. De plus, plusieurs mesures d'urgence ont été prises pour améliorer les sites d'écloserie dans le but de soutenir les stocks de saumon quinnat durement touchés.
À long terme, les défis qui touchent les nombreux stocks de saumon du Pacifique sur la côte ouest du Canada sont complexes et ils requièrent l'élaboration d'une stratégie évolutive à longue échéance. De nombreuses initiatives sont déjà en cours. Parmi celles-ci, on retrouve le plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage, le Fonds pour la restauration côtière, le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, du financement additionnel de la Fondation du saumon du Pacifique ainsi que du financement pour appliquer la nouvelle version du Traité sur le saumon du Pacifique et de la Loi sur les pêches. Toutes ces initiatives sont axées sur la survie et le rétablissement durable des stocks de saumon sauvage en agissant sur différents fronts, y compris la restauration et la protection des habitats naturels, la science et la recherche, l'éducation et la saine gestion.
Bien que ces nouveaux investissements fédéraux contribueront à soutenir le rétablissement, nous devons aussi travailler avec les Premières Nations, avec les autres ordres de gouvernement et avec les pêcheurs pour appuyer les approches novatrices, de même que le rétablissement des stocks de saumons et la résilience, afin de pouvoir continuer à jouir des avantages écologiques, culturels, sociaux et économiques d'une saine population de saumons du Pacifique, en plus de travailler à élargir l'accès et les débouchés offerts aux Britanno-Colombiens et aux pêcheurs de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, ce que le secrétaire parlementaire vient de dire semble merveilleux, mais nous avons déjà discuté avec des pêcheurs sur place qui tentent de mettre en œuvre certains de ces projets. Je vous en décris un. Jusqu'à maintenant, la South Vancouver Island Anglers Coalition a réussi à élever 1,87 million de saumoneaux quinnat dans le cadre de son projet d'enclos marin Sooke depuis le début en 2017. Elle y est parvenue en comptant uniquement sur du financement privé. Elle a amassé plus de 300 000 $ pour payer les coûts du projet et le ministère des Pêches et des Océans n'a pas versé un seul sou, ce qui est une honte.
Les députés savent bien où ces poissons aboutissent. Cette année, les pêcheurs ont vu le retour du saumon quinnat, ils ont vu les épaulards résidents du Sud se nourrir dans le détroit de Juan de Fuca, près de Sooke, à la fin d'août et au début de septembre, et ils ont vu le nombre de poissons doubler dans la rivière Sooke. Tout cela indique que le fruit de leurs efforts est bien réel.
Le secrétaire parlementaire parle de toutes ces mesures comme s'il s'agissait d'un bel effort. En définitive, les pêcheurs sont très frustrés. Ils veulent montrer qu'il est possible de pratiquer la pêche sélective dans des zones où les populations de saumon sont suffisantes. L'industrie de la pêche récréative peut survivre, et les pêcheurs peuvent utiliser ces techniques pour continuer à pêcher. Les pêcheurs sont tellement frustrés de voir que Pêches et Océans Canada n'écoute pas leurs préoccupations qu'ils protestent et manifestent pour dire aux gens du ministère: « Regardez ce que nous faisons. » Ils peuvent vraiment sauver ces poissons. Ils peuvent pêcher ceux qui abondent et ne pas pêcher ceux qui ont des problèmes.
Tout ce que je demande à la ministre et au secrétaire parlementaire, c'est d'écouter ces pêcheurs récréatifs, de vraiment prêter l'oreille à ce qu'ils ont à dire. Ils ont d'excellents conseils à donner.
Monsieur le Président, le saumon est en crise, et, dans mon discours, j'ai souligné les nombreux facteurs responsables de cette situation.
Je crois que mon collègue souhaite comme moi que les pêcheurs aient un accès accru au saumon et qu'ils aient de meilleures perspectives. Je crois aussi que nous voulons tous les deux une pêche durable et abondante pour le bien des générations futures.
Pour bâtir cet avenir, nous devons prendre des décisions difficiles aujourd'hui, et non seulement des décisions empreintes de tact. Si le député tient sérieusement à sauver le saumon du Pacifique, il doit se demander pourquoi son parti et lui ont voté contre la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans et le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique de 142 millions de dollars. Il doit également se demander pourquoi son parti continue à voter contre des mesures visant à lutter contre les changements climatiques ou, pire, à carrément nier que ces changements constituent un problème grave.
Les choix du parti du député nuisent de manière flagrante au saumon du Pacifique, alors j'encourage le député à collaborer avec le gouvernement et à aider son parti à faire de meilleurs choix à l'avenir.
Monsieur le Président, je souhaite parler du transport en commun dans le Grand Vancouver. Mon intervention fait suite à une question que j'ai posée il y a quelques semaines, et à laquelle je ne crois pas avoir obtenu une réponse satisfaisante.
Je vais fournir un peu de contexte. Le Grand Vancouver se trouve dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Sa superficie est relativement petite par rapport à celle de la province et du pays, mais cette région revêt une énorme importance stratégique. En effet, Vancouver est la porte principale vers les pays riverains du Pacifique, ainsi que notre porte d'entrée vers le commerce mondial dans ce coin du monde.
Cependant, c'est aussi une ville fort complexe. Elle est bornée au nord et à l'est par des montagnes, au sud par la frontière américaine et, à l'ouest, par la mer. Il n'y a nulle part où aller. Il y a quelques terres inoccupées, mais elles sont protégées par la réserve de terres agricoles. Il y a un fort consensus parmi les habitants de la vallée du bas Fraser qu'il ne faut pas toucher à ces terres. Je confirme aux députés que nous pouvons seulement aller en hauteur, ce que nous faisons très bien.
Pour tout nouveau développement immobilier dans la région, il faut d'abord démolir ce qui se trouve sur le lieu de construction souhaité et bâtir à la place un immeuble bien plus grand, qu'il soit résidentiel, commercial ou industriel. Voilà comment se passent les choses à Vancouver.
En plus de toute cette complexité, deux millions et demi de personnes vivent dans la région, et chaque année environ 50 000 nouvelles personnes s'ajoutent. C'est l'équivalent de la population d'une petite ville qui débarque au cœur même de cette complexité. La seule façon dont l'aménagement peut fonctionner et être durable, c'est avec un excellent réseau de transport en commun. Le SkyTrain, contrairement à d'autres réseaux de transport en Amérique du Nord, est de plus en plus utilisé, car la priorité est l'aménagement axé sur le transport en commun.
Cela m'amène à ma question, qui concerne un engagement de financement du fédéral pour prolonger le SkyTrain dans l'Est, qui se trouve au centre de Surrey, jusqu'au centre de Langley. Le fédéral, le provincial et le municipal se sont déjà engagés à financer la première phase des travaux qui permettront au train de se rendre jusqu'au quartier de Fleetwood, à Surrey, mais nous demandons au gouvernement fédéral 550 millions de dollars supplémentaires pour que le train puisse continuer jusqu'à Langley.
Je veux aussi parler de la pénurie de logements abordables dans ma région. Même en cette année marquée par la COVID-19, la hausse des prix se maintient. Dans la région, les prix ont augmenté d'environ 9 à 10 %. Au lieu de tenter de réduire la demande, ce qui irait complètement à l'encontre de nos objectifs, je pense que nous devrions accroître l'offre de logements. Une excellente façon d'y arriver serait de prolonger le SkyTrain jusqu'à Langley et d'exhorter la province et les municipalités à continuer de développer cette région.
Des centaines de milliers de personnes vivent à quelques secondes d'ascenseur et environ 400 pas d'une station du SkyTrain. À bord d'un avion vers Vancouver, par temps clair, les passagers peuvent voir exactement où passe le SkyTrain en raison des tours d'habitation qui champignonnent autour des stations. Voici ce que nous demandons: un engagement à verser 550 millions de dollars pour compléter le projet jusqu'à Langley.
J'ai parlé à Mike Buda, qui est directeur général du conseil des maires sur le transport régional. Il m'a dit qu'il serait malavisé d'arrêter les travaux à la fin de la première phase. Il faut passer tout de suite à la deuxième phase. On parle d'économies d'échelle. Un tel projet permettrait de faire des économies et il est nécessaire. Nous demandons un engagement financier de 550 millions de dollars de la part du fédéral.
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député de Langley—Aldergrove que je sais très bien, grâce à mes 20 ans d'expérience en tant que planificateur urbain avant de me faire élire député fédéral, que le meilleur plan d'aménagement du territoire est celui qui comprend un bon système de transport en commun. Je suis heureux que le député ait abordé la question du développement axé sur le transport en commun.
C'est l'une des raisons pour lesquelles je sais que des systèmes sûrs, modernes, efficaces et efficients de transport en commun sont absolument fondamentaux pour la santé et la viabilité des collectivités, et ce, quand tout va très bien. Cependant, nous voyons maintenant plus que jamais combien le transport en commun joue un rôle important en cette période de pandémie, notamment pour que les Canadiens puissent se déplacer et pour que les professionnels de la santé, les premiers intervenants, les commis d'épicerie et les autres travailleurs essentiels puissent se rendre au travail.
Les investissements stratégiques sont essentiels pour veiller à la santé et à la durabilité des réseaux de transport en commun. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à fournir un financement stable, prévisible et à long terme de 28,7 milliards de dollars pour mettre en place de nouveaux réseaux de transport en commun urbains et élargir les services qui transformeront le mode de vie des Canadiens, notamment dans leurs déplacements et leur travail. D'ailleurs, le député sera ravi d'apprendre que depuis novembre 2015, le gouvernement du Canada a consacré plus de 13,3 milliards de dollars au transport en commun. Cela correspond à un montant environ 13 fois plus élevé que celui que le dernier gouvernement a dépensé dans le dossier du transport en commun entre 2011 et 2015.
Le transport en commun est un grand domaine visé par les programmes de financement d'Infrastructure Canada, car il est essentiel pour une économie plus durable à faibles émissions de carbone. Il favorise la mobilité et la croissance dans les villes canadiennes. Le transport en commun vise à offrir des déplacements plus rapides, moins polluants et plus abordables. Voilà pourquoi, dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, la Colombie-Britannique bénéficiera d'un financement de plus de 2,6 milliards de dollars pour des projets de transport en commun considérés comme prioritaires par la province.
Le gouvernement du Canada est très heureux de son engagement à collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour financer avec lui des infrastructures qui amélioreront la qualité de vie des Britanno-Colombiens, tout en étant bénéfiques pour l'environnement. Il s'agit par exemple d'une subvention pour acheter environ 110 nouveaux autobus handyDART à View Royal, un achat qui permettra de doubler la flotte actuelle. Cet argent permettra d'améliorer les services de transport en commun existants pour les personnes handicapées, en plus de faire en sorte que tous les résidants aient accès aux débouchés et aux services dont ils ont besoin.
Le projet de prolongement du SkyTrain Surrey-Langley créera des avantages importants dans les collectivités environnantes. Le projet comprend la pose de 16 kilomètres de rails surélevés depuis la ligne Expo existante, le long de l'autoroute Fraser, à partir de la station King George jusqu'à un nouveau terminal au centre-ville de Langley. Le prolongement inclut 8 nouvelles stations, 2 stations intermodales et 55 nouveaux véhicules. En plus d'alléger la congestion routière, le projet raccourcira les temps de déplacement des habitants de la région, ce qui leur donnera l'occasion de passer plus de temps en famille, et il aura un effet bénéfique sur la qualité de l'air.
Je suis heureux de souligner qu'une analyse de rentabilisation pour la phase 1 a été présentée à Infrastructure Canada pour demander un financement du fédéral pour l'achèvement de la section du projet qui va de la station King George à Fleetwood. Cette section comprend 4 nouvelles stations et 25 nouveaux trains. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux afin d'exercer la diligence voulue et d'étudier l'analyse de rentabilisation présentée par notre partenaire provincial afin de nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé judicieusement. Nous espérons pouvoir mener ce projet à terme, créer des emplois, réduire les émissions et aider les gens à se déplacer plus rapidement dans leur région.
Je veux remercier le député de m'avoir donné l'occasion de parler de ce que le gouvernement du Canada fait pour soutenir les priorités de la Colombie-Britannique en matière de transport en commun.
Monsieur le Président, il est bon d'entendre tout cela. Il manquait toutefois quelque chose: un engagement, de la part du gouvernement fédéral, au sujet des 550 millions de dollars qu'il est censé investir dans la phase 2 du projet Fleetwood-Langley. Est-il prêt? Le projet a l'appui du gouvernement provincial, qui a promis de financer sa partie. Il a aussi l'appui du conseil régional des maires. Il manque seulement l'engagement final du gouvernement fédéral, puis tout pourra démarrer.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement du Canada est résolu à investir dans des projets d'infrastructure du transport en commun dans l'ensemble du pays, et il a veillé à ce que les fonds nécessaires soient disponibles. Nous sommes tout à fait conscients que tous les projets peuvent avoir des répercussions considérables, peu importe leur envergure.
Ainsi, une nouvelle camionnette pour handicapés peut transformer la vie de personnes handicapées, puisqu'elle accroît leur indépendance et rend la communauté plus accessible. Un nouveau réseau de train léger peut permettre de retirer des centaines d'autobus de la circulation et de réduire grandement les émissions de GES, la durée des trajets quotidiens et les embouteillages.
C'est justement grâce à ce genre d'investissements futés et stratégiques dans les infrastructures de transport en commun que nous améliorerons la qualité de vie des Britanno-Colombiens et de tous les Canadiens et que nous ferons de leurs communautés des endroits plus sains et plus viables, où il fait bon vivre.
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