Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 4 Le lundi 28 septembre 2020 11 heures

Prière

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 27 septembre 2020, au sujet d'un avis d'un projet de loi émanant du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8527-432-2.

Ordres émanant du gouvernement

M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi inscrit au Feuilleton, intitulé Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit disposé de la manière suivante :

a) que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;

b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

d) jusqu’à ce que le projet de loi soit disposé à l’étape de la deuxième lecture ou lu une troisième fois, selon la dernière éventualité, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;

e) aucune motion d’ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Il s'élève un débat.

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) au paragraphe b), par substitution, aux mots « ne soit pas différé », des mots « soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales du jour de séance suivant qui n'est pas un vendredi »;

b) par substitution des paragraphes c) à e), de ce qui suit :

« c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier et, la prochaine fois que les ordres du jour sont appelés après la deuxième lecture du projet de loi, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier ledit projet de loi, sous réserve que :

(i) le comité soit sujet aux dispositions relatives aux séances virtuelles de la Chambre,

(ii) le Président puisse présider,

(iii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,

(iv) la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre du Travail soient invités à comparaître,

(v) chaque ministre soit interrogé pendant 95 minutes, sous réserve que :

(A) la présidence donne la parole aux députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu d’une manière conforme aux proportions suivies pendant les questions orales et suivant la rotation des questions utilisée par l’ancien Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,

(B) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions,

(C) les députés puissent partager leur temps avec d’autres députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,

(D) les questions soient répondues par un ministre ou un autre ministre agissant en son nom,

(vi) les avis d'amendements au projet de loi à l’étude en comité plénier puissent être déposés auprès du greffier de la Chambre à tout moment après l'adoption du présent ordre jusqu'à la fin de la deuxième heure de débat en comité plénier,

(vii) à la fin du temps prévu pour interroger les ministres, ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape du comité du projet de loi, y compris chaque amendement déposé auprès du greffier de la Chambre conformément à l’alinéa (vi);

d) lorsque le projet de loi a fait l’objet d’un rapport du comité plénier, le Président mette aux voix immédiatement et successivement toute question pour disposer de l’étape du rapport et de l’étape de la troisième lecture du projet de loi, à condition qu'aucun vote par appel nominal ne soit différé;

e) les articles du Règlement relatifs à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soient suspendus pendant que le projet de loi est étudié conformément aux dispositions du présent ordre ».

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London) en remplacement de M. Richards (Banff—Airdrie), M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) en remplacement de M. Brassard (Barrie—Innisfil) et M. Doherty (Cariboo—Prince George) en remplacement de M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national); (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Fast (Abbotsford).

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), le projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Avis de la recommendation royale a été donné le vendredi 25 septembre 2020 par le comme suit :

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00015);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00016);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00017);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00018);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 432-00019);

— par , une au sujet de la santé (n^o 432-00020);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00021);

— par , une au sujet de la santé (n^o 432-00022);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00023);

— par , une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 432-00024);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00025);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00026);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00027);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00028).

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Fast (Abbotsford).

Le débat se poursuit.

Avis de Motions

M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 1, le débat ne soit plus ajourné.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Fast (Abbotsford).

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Adresse en réponse au discours du Trône

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dubourg (Bourassa), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;
Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« Nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas fourni de plan pour approuver et déployer de nouvelles mesures de dépistage rapide pour aider les provinces dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;
Nous regrettons également d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas réussi à fournir un plan adéquat pour soutenir l’avenir des travailleurs et des petites entreprises du Canada, comprenant un programme de subvention salariale qui protège les emplois canadiens tout en promouvant de manière efficace la valeur et la dignité du travail, ainsi qu’un plan plus large d’aide au loyer commercial et de protection efficace de la chaîne d’approvisionnement des petites entreprises;
Nous regrettons aussi d’informer Votre Excellence que votre gouvernement continue de négliger les problèmes d’unité que ses politiques ont créés dans les provinces de l’Ouest en sapant le rôle que les travailleurs des ressources et les provinces productrices de ressources ont joué dans le paiement de services publics de qualité dans toute la fédération;
Qui plus est, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas reconnu la nécessité d’une nouvelle politique à l’égard de la Chine communiste qui reflète sa responsabilité dans l’imposition d’une nouvelle loi de sécurité, à la manière d’un État policier, aux plus de 300?000 Canadiens à Hong Kong, ainsi que dans la perpétration d’une campagne de nettoyage ethnique contre les musulmans ouïghours dans la région chinoise du Xinjiang;
Finalement, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas assuré une transparence adéquate à la Chambre, en ce qui concerne les relations entre l’organisation connue sous le nom de WE Charity, la famille du premier ministre, les ministères concernés et les organisations extérieures participant à l’élaboration du programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant »;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Therrien (La Prairie), appuyé par M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le quatrième paragraphe, de ce qui suit :
« Nous regrettons que votre gouvernement n’ait pas entendu la demande unanime des premiers ministres du Québec, des provinces et des territoires demandant d’augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé pour qu’il représente 35 % des dépenses en santé au Québec, dans les provinces et dans les territoires;
Nous regrettons aussi que votre gouvernement crée deux classes d’aînés en proposant d’augmenter la pension de la vieillesse seulement pour les personnes âgées de 75 ans et plus;
Nous regrettons que votre gouvernement ne respecte pas les juridictions constitutionnelles en ne permettant pas au Québec et aux provinces de se retirer sans condition et avec pleine compensation des programmes mis en place par le fédéral dans leurs champs de compétence; ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 1 -- Vote n^o 1)
POUR : 33, CONTRE : 294
YEAS -- POUR Beaulieu Bergeron Bérubé Blanchet Blanchette-Joncas Boudrias Boulerice Brunelle-Duceppe Chabot Champoux Charbonneau DeBellefeuille Desbiens Desilets Fortin Garrison Gaudreau Gill Julian Larouche Lemire Michaud Normandin Pauzé Perron Plamondon Savard-Tremblay Simard Ste-Marie Thériault Therrien Trudel Vignola Total: -- 33
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alghabra Alleslev Allison Amos Anand Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barlow Barrett Barsalou-Duval Battiste Beech Bennett Benzen Bergen Berthold Bessette Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Blois Bragdon Brassard Bratina Brière Calkins Cannings Carr Carrie Casey Chagger Champagne Chen Chiu Chong Collins Cooper Cormier Cumming Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson Davies Deltell d'Entremont Dhaliwal Dhillon Diotte Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gallant Garneau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gladu Godin Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Harder Hardie Harris Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Jaczek Jansen Jeneroux Johns Joly Jones Jordan Jowhari Kelloway Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lehoux Lewis (Essex) Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) Lukiwski MacGregor MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Manly Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) McPherson Melillo Mendès Mendicino Miller Monsef Moore Morantz Morrison Morrissey Motz Murray Nater Ng O'Connell Oliphant O'Toole Patzer Paul-Hus Petitpas Taylor Poilievre Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Rayes Redekopp Regan Reid Rempel Garner Richards Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Schulte Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shin Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simms Singh Sloan Sorbara Soroka Spengemann Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tassi Tochor Trudeau Turnbull Uppal Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Vidal Viersen Virani Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williamson Wilson-Raybould Wong Yip Young Yurdiga Zahid Zann Zimmer Zuberi Total: -- 294
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Arrêté concernant les autres délais et périodes relatifs à une loi ou un règlement pour lequel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de l'application, conformément à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), L.C. 2020, ch. 11, art. 11, para. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1244-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-2, Loi sur la relance économique relative à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Fonctions parlementaires et pandémie de la COVID-19 » (document parlementaire n^o 8510-431-7), présenté à la Chambre le vendredi 15 mai 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-7.

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « L'exercice des fonctions parlementaires des députés : les défis de tenir un vote pendant la pandémie de COVID-19 » (document parlementaire n^o 8510-431-10), présenté à la Chambre le mardi 21 juillet 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-10.

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 432-00029);

— par , une au sujet des affaires et du commerce (n^o 432-00030).

Débat d'ajournement

À 20 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.