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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 064
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 février 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 064
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 23 février 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans ma première pétition, des citoyens et des résidents du Canada demandent au gouvernement du Canada d'ouvrir nos portes aux citoyens de Hong Kong qui souhaitent fuir une situation politique de plus en plus oppressive en raison de la nouvelle loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, comme le Royaume-Uni, l'Australie et Taiwan l'ont fait.
Le Règlement sur la santé des animaux
Monsieur le Président, dans ma deuxième pétition, des citoyens du Canada attirent l'attention de la Chambre des communes sur les modifications proposées par le gouvernement du Canada à la partie XV du Règlement sur la santé des animaux relative à l'identification des animaux. Ces modifications seraient très préjudiciables aux sociétés agricoles et aux organisations derrière les rodéos et les foires agricoles au Canada, et en particulier en Alberta, où nous avons des centaines d'événements de ce genre.
Les exigences en matière de traçabilité que propose l'Agence canadienne d'inspection des animaux sont une source de grande préoccupation pour les organisations agricoles, le monde du rodéo et les organisateurs de foires en Alberta. Les signataires de la pétition sont très préoccupés par les répercussions que la réglementation proposée par l'Agence pourrait avoir.
La Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est une pétition électronique. Elle a été lancée par Holly Oshust et signée par 576 Canadiens.
Les pétitionnaires signalent à la Chambre et au gouvernement du Canada que les mineurs n'ont pas à présenter une quelconque pièce d'identité lorsqu'ils voyagent par avion au Canada. Ils demandent que l'on modifie le paragraphe 3(1) de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin que les transporteurs aériens soient tenus de vérifier l’identité des passagers à la porte d’embarquement des vols intérieurs, peu importe leur âge et non seulement ceux qui semblent être âgés de 18 ans ou plus.
Le Programme de stabilisation fiscale
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada de supprimer le plafond des paiements par habitant prévu par le Programme de stabilisation fiscale, aussi appelé « rabais de péréquation », qui, selon les pétitionnaires, coûte environ 3 milliards de dollars au trésor public de l'Alberta.
La police communautaire en Alberta
Monsieur le Président, la troisième pétition provient d'habitants d'un peu partout en Alberta qui rappellent au gouvernement du Canada qu'un comité sur une entente équitable a été créé et que celui-ci a formulé des recommandations. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur les recommandations concernant la police communautaire. Les pétitionnaires demandent ce qui suit, que je vais lire aux fins du compte rendu:
Nous soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de faire une déclaration publique indiquant que si le gouvernement de l'Alberta décidait de mettre fin à l’accord conclu avec la GRC en ce qui concerne des services de police communautaires, conformément à la recommandation du comité sur une entente équitable, aucune pénalité ne devrait être imposée à la province de l’Alberta par le gouvernement du Canada, et que le gouvernement du Canada soutienne la transition vers une force de police communautaire à l’échelle de la province, puisqu’il s’agit d’un droit constitutionnel de l’Alberta.
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée de l'agriculture canadienne. En cette journée importante pour les agriculteurs, j'ai l'honneur de saisir la Chambre d'une pétition signée par des Albertains de partout dans la province, y compris de ma circonscription, Red Deer—Mountain View.
Cette pétition demande au gouvernement libéral d'exempter les agriculteurs des coûts directs et indirects qu'ils doivent assumer à cause de la taxe sur le carbone. La mesure bancale mise en œuvre par le gouvernement libéral coûte des dizaines de milliers de dollars chaque année aux agriculteurs du pays, en plus de les rendre moins concurrentiels sur la scène internationale. Comme si ce n'était pas suffisant, elle triplera d'ici 2030.
Les pétitionnaires demandent en outre au gouvernement de renoncer dès maintenant à la Norme sur les combustibles propres, car selon diverses études, cette pseudo-solution pourrait priver l'économie canadienne de 7 à 15 milliards de dollars au total. Les Canadiens n'ont pas les moyens d'ajouter une taxe à une autre déjà bancale.
Monsieur le Président, j'aurai l'honneur de présenter aujourd'hui six pétitions signées par des gens de ma circonscription et de partout en Alberta.
La première demande au gouvernement du Canada de faire le nécessaire pour que toutes les provinces soient représentées équitablement au Sénat du Canada.
Le Programme de stabilisation fiscale
La deuxième, monsieur le Président, demande au gouvernement de bonifier dès aujourd'hui le Programme de stabilisation fiscale, de rendre cette hausse rétroactive et de s'engager à corriger, en collaboration avec les provinces, les injustices qui caractérisent présentement la formule de calcul de la péréquation.
Monsieur le Président, la troisième pétition prie le gouvernement de chercher à obtenir le consentement des provinces pour modifier la Constitution afin d'y inclure les droits de propriété. Elle prie également le gouvernement de faire adopter une loi prévoyant l'indemnisation complète, juste et rapide de quiconque est dépossédé d'un bien personnel ou privé à cause d'une initiative, d'une politique, d'un processus, d'un règlement ou d'une loi du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, la quatrième pétition réclame la reconnaissance officielle de la place de l'Alberta à titre de partenaire égal au sein de la fédération, la suppression des obstacles afin que l'Alberta puisse exploiter ses ressources sans subir d'ingérence ainsi qu'un accès sans entrave aux marchés internationaux pour ces ressources.
Monsieur le Président, la dernière pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui réclame que le premier ministre actuel du Canada s'excuse pour les décisions de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau et le programme énergétique national destructeur du gouvernement et qu'on affirme le droit des provinces d'exploiter, de gérer et de commercialiser leurs ressources naturelles.
Ces pétitions traitent d'une série de problèmes très graves que vivent les Albertains au sein de la fédération à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui la pétition électronique 3039, qui a été signée par plus de 1 300 résidants de Scarborough-Centre, de Scarborough—Guildwood et de beaucoup d'autres circonscriptions du pays, notamment nombre de Canadiens d'origine sri lankaise.
Les pétitionnaires nous signalent que le gouvernement du Sri Lanka a ordonné l'incinération obligatoire de tous les défunts dont le décès est attribué à la COVID-19. Cette ordonnance ne repose sur aucune preuve scientifique et va à l'encontre des lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de demander au gouvernement du Sri Lanka de respecter les pratiques religieuses et culturelles des communautés minoritaires musulmanes et chrétiennes en ce qui a trait à l'enterrement et de mettre fin à la pratique de l'incinération forcée.
Monsieur le Président, Pefferlaw est une petite ville au grand cœur. Je prends de nouveau la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des résidants de Pefferlaw, en Ontario, dans ma magnifique circonscription, York—Simcoe.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de fournir les fonds nécessaires à la réfection du barrage Pefferlaw de manière à rétablir le débit de la rivière du même nom. Construit au cours des années 1820, le barrage Pefferlaw présente une importance culturelle, historique, environnementale, économique et récréative pour les résidants de la ville et les visiteurs, d'où l'importance de cette pétition. Encore une fois, je tiens à remercier les pétitionnaires.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition demande à la Chambre des communes de reconnaître que la réduction des émissions mondiales nettes de carbone est essentielle dans la lutte contre les changements climatiques.
Étant donné que le gouvernement s'est engagé à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 ainsi qu'à dépasser les objectifs du Canada pour 2030 en adoptant de nouvelles mesures de réduction des émissions de carbone et en reconnaissant que le captage, l’utilisation et le stockage du carbone sont des mesures importantes pour réduire les émissions mondiales de carbone, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en place de nouvelles mesures incitatives pour encourager les investissements dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui est signée par des Canadiens qui se rendent compte que la pandémie actuelle perturbe sérieusement les modèles d'affaires.
Les pétitionnaires se rappellent que, lors des élections fédérales de 2019, la ministre de l'Environnement de l'époque a assuré aux Canadiens que la taxe sur le carbone serait gelée à 50 $ la tonne à partir de 2022 après avoir augmenté chaque année et que le gouvernement libéral a répété à maintes reprises que cette dernière n'aurait aucune incidence sur la plupart des contribuables.
Selon le tout premier rapport financier annuel sur la taxe sur le carbone, les recettes fiscales ont été jusqu'à 21 % plus élevées que les sommes remboursées aux contribuables dans quatre provinces, soit l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick. Le plan intitulé « Un environnement sain et une économie saine » propose maintenant de faire passer la taxe sur le carbone imposée aux consommateurs à 170 $ la tonne à partir de 2030.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de tenir la promesse qu'il a faite aux Canadiens de ne pas faire augmenter la taxe sur le carbone au-delà de 50 $ la tonne.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des Canadiens qui veulent signaler à la Chambre que le pétrole canadien est produit selon les normes environnementales les plus strictes au monde et que le gouvernement doit reconnaître les efforts pionniers de l'industrie.
Les exploitants des sables bitumineux ont réduit l'intensité de leurs émissions de gaz à effet de serre de 28 % entre 2000 et 2017, le pétrole et le gaz sont les principaux produits d'exportation du Canada et le secteur pétrolier et gazier constitue le plus important investisseur du secteur privé dans l'économie canadienne. L'année dernière, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain a créé près de 8 000 emplois, et sa contribution en impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et en taxe de vente a été de 78 millions de dollars.
L'incertitude persistante quant à la capacité du Canada à acheminer ses produits énergétiques jusqu'aux côtes érode la confiance du monde envers le secteur canadien de l'énergie, qui est pourtant à l'avant-garde du progrès sur le plan environnemental.
Étant donné que les pipelines constituent le moyen le plus sûr et le plus propre de transporter le pétrole et le gaz, la pétition demande au gouvernement du Canada d'accélérer la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter une pétition au nom d'un certain nombre de personnes, parmi lesquelles se trouvent des habitants de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement de respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, d'en intégrer les principes dans les lois du Canada et, plus précisément, de s'attaquer aux problèmes non résolus qui sont liés aux droits des membres de la nation des Wet'suwet'en, d'entendre rapidement leurs préoccupations et de traiter, à la lumière des principes énoncés dans la Déclaration, la question du pipeline qui traverse leur territoire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer la pétition e-2467, lancée par Mme Nadine Belzile, résidante de Gatineau, et signée par 726 personnes. Le Canada compte chaque année plus de 3 000 mortinaissances, et des spécialistes affirment qu'au moins 30 % de ces bébés pourraient être sauvés.
Les signataires de la pétition demandent donc qu'un comité national sur les mortinaissances soit créé et qu'une campagne nationale de sensibilisation soit mise en place.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première porte sur le fait qu'il faudra encore de nombreuses années avant que le Canada n'arrête d'utiliser le pétrole et le gaz. La production pétrolière et gazière dans l'Ouest canadien respecte les normes du travail et les normes environnementales les plus strictes au monde. Utiliser principalement du pétrole canadien à l'échelle du pays, avant d'importer du pétrole d'autres pays, avantagerait grandement l'économie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'éliminer toute importation au Canada de pétrole et de gaz au cours des cinq prochaines années, permettant ainsi de créer plus d'emplois et de rebâtir l'économie en mieux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le charbon thermique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de poursuivre l'exploitation minière du charbon thermique en Alberta parce que la production de charbon là-bas respecte les normes du travail et les normes environnementales les plus élevées et que la teneur en soufre de ce charbon est faible, ce qui donne à la Chine accès à un combustible de meilleure qualité et lui permet de réduire son empreinte écologique.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'Albertains voulant attirer l'attention de la Chambre sur le récent rapport de Statistique Canada, qui souligne qu'un nombre disproportionné de jeunes hommes sont morts entre mai et octobre. Les pétitionnaires soulignent que les hommes sont trois fois plus susceptibles de se suicider que les femmes.
En outre, les Albertains ont souffert à cause de la crise dans le secteur de l'énergie, d'une guerre des prix du pétrole et de la réticence du gouvernement fédéral à appuyer les grands pipelines. Par ailleurs, l'Alberta affiche l'un des taux de chômage les plus élevés du Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de donner son aval à des projets prêts à démarrer partout au pays. Ainsi, les Albertains pourront retourner au travail, le projet d'expansion Trans Mountain pourra être réalisé. Les collectivités et les organismes locaux bénéficieront d'un financement accru, et le service 988 de prévention du suicide pourra être rapidement mis sur pied.
Monsieur le Président, je présente cinq pétitions aujourd'hui.
La première pétition porte sur un sujet très important dans ma circonscription: le Centre industriel de l’Alberta. Elle nous fait remarquer que le Centre est l’un des endroits les plus attrayants au monde pour les investissements dans les domaines de la chimie, de la pétrochimie, du pétrole et du gaz. Il s’agit également de la plus grande région de traitement des hydrocarbures au Canada. La quarantaine d’entreprises de la région, dont plusieurs sont reconnues à l’échelle mondiale, fournissent des carburants, des engrais, de l’électricité, des produits pétrochimiques et bien d’autres produits aux consommateurs de la province, du pays et du monde.
Les pétitionnaires soulignent l'importance de la transformation des hydrocarbures au Canada comme élément clé du secteur énergétique et de l'économie nationale. Ils demandent au gouvernement et à la Chambre des communes d'adopter des politiques qui favorisent la croissance dans le centre industriel de l'Alberta et la croissance du secteur de la transformation des hydrocarbures en général. Plus précisément, ils demandent à la Chambre d'appuyer l'idée d'accorder à ce secteur une déduction permanente pour amortissement accéléré.
Monsieur le Président, la deuxième pétition fait suite à la décision du gouvernement libéral d'augmenter massivement la taxe sur le carbone malgré la pandémie. Les pétitionnaires font remarquer que la mesure ne sera pas du tout efficace sur le plan environnemental. Il s'agit bien plus d'une tentative du gouvernement d'assujettir les Canadiens à une autre taxe et de leur prendre une plus grande partie de leur argent durement gagné.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de revenir sur sa décision d'augmenter la taxe fédérale sur le carbone à 170 $ la tonne. De plus, comme mesure de transparence importante, ils demandent au gouvernement de faire en sorte que la taxe sur le carbone soit affichée séparément du prix, lors de l'achat de produits afin que les consommateurs sachent réellement combien d'argent ils paient pour la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, la troisième pétition demande à la Chambre des communes de reconnaître que les Ouïghours et les autres musulmans d’origine turque ont été soumis à un génocide et qu'ils le sont encore. Nul doute que les pétitionnaires apprécient le vote d'hier, mais ils demandent aussi au gouvernement d'adopter la même position que la Chambre des communes. À l'évidence, le gouvernement n'a pas encore indiqué s'il était pour ou contre une telle reconnaissance.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski, c'est-à-dire des sanctions ciblées, contre les personnes impliquées dans cet horrible génocide.
Monsieur le Président, la quatrième pétition demande à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi S-204, actuellement à l'étude au Sénat, qui concerne le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Monsieur le Président, la cinquième et dernière pétition concerne le projet de loi C-7. Les pétitionnaires se préoccupent beaucoup du fait que le projet de loi d'initiative ministérielle C-7 ferait des personnes handicapées des citoyens de seconde classe lorsqu'il s'agit d'avoir accès au système de santé. Ils s'inquiètent beaucoup des dispositions de ce projet de loi et ils souhaitent qu'on le rejette ou qu'on le modifie considérablement.
Je soumets toutes ces pétitions à l'examen de la Chambre. J'espère que le gouvernement prendra très au sérieux les préoccupations que soulèvent les Canadiens et les personnes handicapées à l'égard du projet de loi C -7.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), la Chambre:
accepte l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(i) parce que cet aspect, notamment les questions liées aux définitions précises les plus appropriées, celle de savoir si ces définitions devraient être incluses dans le Code criminel ou ailleurs, et celle de savoir s’il y a lieu d’apporter des mesures de protection ou des amendements corrélatifs relatifs à des questions comme le consentement ou la capacité, sera aussi examiné par le groupe d’experts ainsi que dans le cadre de l’examen parlementaire, et le gouvernement collaborera avec les autorités provinciales et territoriales en matière de santé afin de garantir une approche uniforme;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(iii), 1b) et 1c) parce qu’il permettrait les demandes anticipées d’aide médicale à mourir avant qu’une personne soit affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, un changement qui va au-delà de la portée du projet de loi, et qu’un tel élargissement du régime d’aide médicale à mourir nécessite d’importantes consultations et études, notamment un examen minutieux des mesures de sauvegarde pour les personnes qui préparent une demande anticipée ainsi que pour les praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir, ces questions pouvant toutes faire partie de l’examen parlementaire entrepris pour étudier ce type important de demande anticipée en vue de refléter la rétroaction cruciale des Canadiens touchés par le régime de l’aide médicale à mourir;
propose que, à l’amendement 2:
le passage de l’alinéa 241.31(3)a) qui précède le sous-alinéa (i) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit:
« a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment: »;
la division 241.31(3)a)(i)(B) soit modifiée par adjonction, après les mots « concernant la race », des mots « ou l’identité autochtone »;
le sous-alinéa 241.31(3)a)(i) soit modifié par adjonction après la division (B) de ce qui suit:
« (C) les renseignements — à l’exclusion de ceux qui doivent être fournis relativement à l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ou à l’application des mesures de sauvegarde — concernant tout handicap, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, d’une personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir, »;
l’alinéa 241.31(3)b) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit:
« b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner toute inégalité — systémique ou autre — ou tout désavantage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’intersection de telles caractéristiques, dans le régime d’aide médicale à mourir; »;
en conséquence des amendements 1a)(ii) et 3, propose l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Nouvel article 3.1, page 9: ajouter, après la ligne 24, ce qui suit:
« Examen indépendant
3.1 (1) Les ministres de la Justice et de la Santé font réaliser par des experts un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.
(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, un rapport faisant état des conclusions et recommandations des experts est présenté aux ministres.
(3) Les ministres font déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la réception du rapport. ». »;
propose que, à l’amendement 3:
l’article 5 soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit:
« Examen
5 (1) Un examen approfondi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés, est fait par un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.
(2) Le comité mixte est formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes, dont cinq proviennent du parti ministériel, trois députés de l’Opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat.
(3) Le quorum du comité est fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents sont autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés.
(4) Le comité débute ses travaux dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi.
(5) Au plus tard un an après le début de son examen, le comité présente au Parlement son rapport faisant notamment état de tout changement recommandé.
(6) Lorsque le rapport, mentionné au paragraphe (5), est déposé dans les deux chambres, le comité cesse d’exister. »;
l’article 6 soit modifié par remplacement des mots « dix-huit mois après la date de » par les mots « au deuxième anniversaire de la ».
— Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en soulignant l'étude approfondie et les débats connexes menés par l'autre endroit sur le projet de loi C-7. Je remercie les sénateurs d'avoir exercé toute la diligence nécessaire dans le cadre de l'étude préliminaire du projet de loi C-7, en novembre dernier, ainsi que de l'étude approfondie en comité, ce mois-ci, et durant le débat thématique à l'étape de la troisième lecture, il y a deux semaines.
La question de l'aide médicale à mourir est sérieuse et complexe. Le Sénat y a beaucoup réfléchi et j'estime que nous avons aussi suffisamment réfléchi pour préparer la réponse incluse dans la motion.
Avant d'aborder les amendements, j'aimerais rappeler aux députés quelle démarche nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui.
Les députés se souviendront que le projet de loi propose une réponse législative à la décision Truchon et Gladu de la Cour supérieure du Québec, selon laquelle il est inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible.
[Français]
Afin d'élaborer le projet de loi, mes collègues, la ministre la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, nos secrétaires parlementaires et moi-même avons tenu des tables rondes partout au Canada, avec plus de 125 experts et intervenants.
Le gouvernement a également mené une enquête publique en ligne et reçu plus de 300 000 réponses de Canadiens de partout au pays. Un résumé des consultations a été publié en mars sous forme de rapport. Notre gouvernement a rempli son mandat en créant cette mesure législative. D'ailleurs, cela a abouti au projet de loi qui a été déposé à la Chambre en février de l'année dernière.
Comme les honorables députés le savent, nous avons eu un débat approfondi sur ce projet de loi avant la suspension des travaux de la Chambre.
[Traduction]
Le projet de loi vise à reconnaître l'autonomie des personnes qui choisissent d'avoir recours à l'aide médicale à mourir pour soulager les souffrances intolérables qu'elles vivent, que leur mort naturelle soit prévisible ou non, ainsi qu'à protéger les personnes vulnérables et à affirmer la valeur intrinsèque et égale de chaque vie humaine.
Le projet de loi C-7 propose d'apporter des modifications importantes aux dispositions du Code criminel concernant l'aide médicale à mourir; modifications qui tiennent compte de la décision Truchon et des consultations menées en janvier et en février 2020. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un virage important. Depuis que la décision Truchon, une décision cruciale, a été rendue, le gouvernement s'emploie avec ardeur à y donner suite. Il demeure résolu à le faire le plus rapidement possible.
Après avoir soumis le projet de loi C-7 à plusieurs mois d'examen à la Chambre des communes et au Sénat, nous nous trouvons maintenant à une étape cruciale. Des Canadiens qui vivent actuellement des souffrances intolérables n'ont pas accès, pour le moment, à l'aide médicale à mourir, mais ils y deviendront admissibles si les changements proposés par le gouvernement sont adoptés. Le projet de loi a bénéficié d'un examen approfondi, et les Canadiens doivent avoir la possibilité d'accéder au régime d'aide médicale à mourir. Nous nous engageons de nouveau à examiner, dans le cadre de l'examen parlementaire, toute la gamme d'enjeux concernant l'aide médicale à mourir qui ne font pas partie du projet de loi C-7. Il est toutefois essentiel de l'adopter.
Suite à un débat approfondi, le Sénat a adopté cinq amendements au projet de loi C-7. L'amendement le plus important est la disposition de caducité. Ainsi, la disposition d'exclusion relative aux maladies mentales serait abrogée 18 mois après que le projet de loi C-7 eut obtenu la sanction royale. Je sais que bon nombre de sénateurs et certains témoins qu'ils ont entendus estiment que l'exclusion des personnes atteintes de maladie mentale porte atteinte de façon injustifiable aux droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte. Je ne suis pas de cet avis. À titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, je pense qu'une telle exclusion est bel et bien constitutionnelle, parce qu'elle sert un objectif de protection, et parce que sa portée est très ciblée.
J'ai déjà discuté des complications et des risques pouvant survenir lorsque la maladie mentale représente l'unique critère d'accès à l'aide médicale à mourir. Je pense notamment aux tendances suicidaires comme symptôme de certaines maladies mentales, à l'impossibilité de prévoir si les symptômes risquent de s'améliorer ou de s'aggraver dans un cas donné, et de la difficulté accrue en ce qui concerne l'évaluation des capacités d'un individu. Ce sont ces préoccupations qui ont conduit le gouvernement à ne pas autoriser l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale évoquée, et nous proposons par ailleurs d'élargir l'admissibilité de l'aide médicale à mourir au-delà du contexte de fin de vie. Cette décision va de pair avec l'engagement d'examiner plus en profondeur la question de l'aide médicale à mourir en lien avec les maladies mentales dans le cadre d'un examen parlementaire, tel que prévu dans l'ancien projet de loi C-14.
[Français]
Nous avons entendu des témoins qui partagent ces préoccupations, mais nous en avons également entendu plusieurs autres dire que l'exclusion de toutes les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée pourrait être stigmatisante et inutile.
Certains experts en matière de santé mentale sont d'avis que les praticiens peuvent évaluer, au cas par cas, tous les critères d'admissibilité, notamment le caractère volontaire de la demande présentée et la capacité de prendre des décisions.
En novembre 2020, l'Association des médecins psychiatres du Québec a publié un document de réflexion explorant les mesures de sauvegarde et les procédures qui pourraient être mises en place en vue de la prestation de l'aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale.
Même si je suis d'avis que l'exclusion est constitutionnelle et que je ne crois pas que nous soyons tout à fait prêts à procéder en toute sécurité à la prestation de l'aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale, j'entends les Canadiens qui disent craindre que cette exclusion laisse sans réponse la question de savoir si et quand la prestation de l'aide médicale à mourir sera autorisée en tant que moyen d'apaiser des souffrances intolérables attribuables à une maladie mentale.
[Traduction]
C'est pour cette raison que je propose que nous appuyions la disposition de caducité, mais assortie d'un amendement visant à abroger l'exclusion relative aux maladies mentales après 24 mois au lieu de 18 mois, suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-7. En combinaison avec cet amendement, je propose d'exiger que la ministre de la Santé et moi-même établissions un groupe d'experts chargé d'examiner les mesures de sauvegarde afin de nous guider dans de tels cas. Nous accorderions 12 mois au groupe d'experts pour examiner ces questions difficiles et nous présenter ses recommandations dans un rapport que nous rendrions ensuite public en le déposant au Parlement. Le gouvernement et le Parlement disposeraient alors de 12 mois supplémentaires pour décider quelles mesures de sauvegarde mettre en place, par la voie législative, avant que la disposition ne soit abrogée.
Nous espérons que ce compromis sera acceptable dans l'autre endroit. Même si le travail a commencé sur les mesures de sauvegarde éventuelles destinées à ce groupe de personnes, il est loin d'être terminé, car l'adoption d'une mesure législative prend du temps. Selon nous, 24 mois restent un délai ambitieux pour mettre en œuvre un changement de cette envergure au régime d'aide médicale à mourir du Canada, mais ce laps de temps nous permet d'établir un échéancier précis pour examiner, dans un avenir relativement proche, l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale.
[Français]
Nous accueillons également favorablement l'amendement du Sénat relatif à l'examen parlementaire. Nous suggérons que quelques modifications soient apportées au calendrier pour l'achèvement du travail et nous estimons qu'il convient d'inclure des questions clés sur lesquelles se pencherait cet examen.
L'examen parlementaire devrait porter sur d'importantes questions, dont la plupart ont été bien mises en évidence dans les procédures et les débats des comités sur le projet de loi C-7 dans les deux Chambres, notamment les soins palliatifs au Canada, la protection des Canadiens handicapés, les mesures de sauvegarde pour les personnes atteintes de maladie mentale, l'aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les demandes anticipées de l'aide médicale à mourir, et la loi sur l'aide médicale à mourir de façon plus générale.
L'esprit de l'amendement s'harmonise avec l'engagement que le gouvernement a pris de faciliter le déclenchement de l'examen parlementaire dès que possible après la sanction du projet de loi C-7. Cette révision est absolument essentielle pour l'avenir de l'aide médicale à mourir au Canada.
Au cours des consultations et du processus du comité, à la Chambre et au Sénat, nous avons constaté qu'un certain nombre de questions devaient être examinées et traitées, mais qu'elles nécessitaient une étude plus approfondie que celle qui pouvait être réalisée dans le délai imposé par la Cour.
Le projet de loi C-14 demande au Parlement de procéder à cet examen, et nous utilisons ce message aujourd'hui pour lancer ce processus. Bien que la motion énumère des sujets d'étude importants, je ne m'attends pas à ce que cette liste soit limitée. L'aide médicale à mourir est un sujet très vaste et nous espérons entendre de nombreux Canadiens sur une grande variété de sujets liés à l'aide médicale à mourir.
Ayant reçu de nombreux témoignages et parlé à de nombreux Canadiens au sujet du projet de loi C-7, je sais qu'il existe des points de vue différents sur ces questions. Ce sont toutes des questions difficiles, et j'attends avec impatience l'examen parlementaire, les témoignages de nombreux autres Canadiens à ce sujet et de voir ce que l'examen relève.
[Traduction]
Je vais laisser des collègues expliquer plus en détail les amendements proposés par le Sénat au régime de surveillance de l'aide médicale à mourir. Je dirai que je suis fier d'appuyer l'amendement du Sénat, avec quelques modifications pour qu'il soit plus inclusif, et comme étape nécessaire à la collecte de meilleures données étayant le fonctionnement de l'aide médicale à mourir. Les bonnes politiques reposent sur de bonnes données. Ainsi, en ayant plus de renseignements sur les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir et leurs motifs, nous pouvons évaluer la portée de l'élargissement du régime et offrir aux Canadiens la transparence et la fiabilité qu'un tel régime exige.
Cela m'amène à parler de deux amendements du Sénat que nous ne devrions pas appuyer, selon moi.
[Français]
Le Sénat a adopté un amendement qui permettrait une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Le choix d'une politique générale en matière de renonciation au consentement final, dans le projet de loi C-7, a été intentionnellement limité aux cas les plus évidents où existait le moins d'incertitude, notamment lorsque la mort d'une personne est raisonnablement prévisible et que cette personne est prête à recevoir l'aide médicale à mourir.
Puisqu'elle exige une étude plus approfondie, il est préférable de laisser à l'examen parlementaire la question d'élargissement des circonstances où la prestation de l'aide médicale à mourir est possible en l'absence d'un consentement concomitant. Je sais que cette décision en décevra plusieurs.
L'an dernier, j'ai eu la chance de rencontrer Mme Sandra Demontigny qui, à l'âge de 39 ans, a reçu un diagnostic d'une forme précoce de la maladie d'Alzheimer et qui milite pour la possibilité de demander l'aide médicale à mourir de façon anticipée. Nous avons eu une importante discussion. J'ai été très touché par son histoire, par ses convictions et par son livre. Nous ne tarderons pas à étudier cette question importante en profondeur pendant l'examen parlementaire.
[Traduction]
En terminant, même si je me réjouis des efforts déployés pour clarifier la définition de maladie mentale dans le cadre de l'aide médicale à mourir, cette question peut être examinée — et elle le sera — par le groupe d'experts et elle fera l'objet du prochain examen parlementaire. Le gouvernement collaborera en outre avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales pour garantir une approche cohérente. Grâce à ces mesures, la portée de l'exclusion sera désormais uniforme, j'en suis persuadé.
L'aide médicale à mourir a toujours été un sujet délicat sur lequel les opinions divergent grandement. Cet enjeu touche profondément la moralité et la sensibilité de chaque Canadien. C'est pourquoi il faut tenir compte des divers aspects de la question. Je suis convaincu que le projet de loi C-7 atteint cet objectif. En vertu de la loi, le consentement libre et éclairé demeurera obligatoire, de même que la demande volontaire formulée par une personne apte à prendre une décision. Il y aurait aussi une série de mesures de sauvegarde plus strictes pour les cas où la mort de la personne n'est pas raisonnablement prévisible. Ces mesures de sauvegarde reposent sur la nécessité d'envisager toutes les options qui existent pour alléger les souffrances de la personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
Je pense que le projet de loi C-7 est une étape importante et prudente vers un plus grand respect de l'autonomie d'un éventail plus large de Canadiens qui sont en proie à des souffrances intolérables. Il n'apporte que les changements nécessaires pour veiller à ce que le régime d'aide médicale à mourir puisse évoluer en fonction de nos expériences à ce jour et à ce qu'il respecte les droits à l'autonomie et à la sécurité conférés aux Canadiens dans la Charte des droits et libertés. Dans l'affaire Carter, la Cour a indiqué « qu'un système de garanties soigneusement conçu et surveillé peut limiter les risques associés à l'aide médicale à mourir ». C'est exactement ce que le projet de loi C-7 continue de faire.
Je suis impatient de collaborer avec tous les députés pour adopter ces amendements raisonnables avant vendredi, date butoir fixée par la cour. Si la période de suspension expire sans l'adoption du projet de loi C-7, la décision Truchon entrera en vigueur sans bénéficier des mesures de protection, de sauvegarde et d'exclusion prévues dans le projet de loi. J'invite donc tous les députés à appuyer la motion du gouvernement sur les amendements proposés au projet de loi C-7.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que, à la fin de son discours, le député a insisté sur l'importance de l'échéancier et de l'adoption du projet de loi avant que d'autres mesures entrent en vigueur. Je me demande s'il peut parler de la gravité de la situation et des conséquences qu'elle pourrait entraîner si nous n'y parvenons pas d'ici vendredi. Je pense non seulement à l'aspect juridique, mais aussi aux effets concrets que ce retard aurait sur de nombreux Canadiens.
Tout d'abord, madame la Présidente, si nous ne parvenons pas à respecter la date limite, le Québec aura un régime différent de celui du reste du Canada. Au Québec, le régime prévu dans le projet de loi C-14 serait élargi pour inclure les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, sans mesures de sauvegarde d'aucune sorte. Par ailleurs, les Québécois ne pourraient pas profiter de la modification d'Audrey Parker ni des autres améliorations empreintes de compassion que nous avons apportées au régime de fin de vie.
Dans le reste du Canada, des gens souhaiteraient avoir accès à l'aide médicale à mourir, même s'ils ne sont pas en fin de vie. Leur demande serait refusée. C'est une source de souffrances pour de nombreuses personnes, et elles aimeraient qu'elles soient apaisées. De plus, elles n'auraient pas, elles non plus, accès aux nouvelles améliorations prévues dans le projet de loi, comme la modification d'Audrey Parker.
Madame la Présidente, selon la deuxième catégorie d'accès à l'aide médicale à mourir qui a été ajoutée, il faudrait qu'un des deux médecins praticiens qui évaluent la personne possède une expertise sur le problème de santé dont elle souffre. Comment cela sera-t-il possible dans les régions rurales ou éloignées où les Canadiens pourraient ne pas avoir accès à de tels experts? En quoi le projet de loi assurerait-il un accès équitable à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent?
Madame la Présidente, c'est une question très importante. C'est d'ailleurs précisément en raison des préoccupations à l'égard des personnes vivant dans les régions rurales et éloignées du pays que nous avons formulé le projet de loi de manière à ce que la personne ne doive pas nécessairement avoir accès à un spécialiste. Nombre d'experts en médecine voyaient cette exigence comme un obstacle pour les personnes qui vivent en région éloignée.
Un médecin praticien qui a une expertise sur un problème de santé n'est pas nécessairement un spécialiste, mais on peut reconnaître qu'il a acquis l'expérience requise au fil du temps. On peut donc inclure ces praticiens dans la catégorie des personnes qui peuvent donner leur avis. Évidemment, nous devons encore travailler de concert avec les provinces, et tout particulièrement avec les territoires du Nord, afin de veiller à ce que leurs systèmes de santé puissent en tenir compte. Nous nous y engageons.
Par ailleurs, puisqu'on pourrait dire que la pandémie de COVID-19 a eu comme conséquence positive de favoriser les consultations en ligne, la technologie fera peut-être également partie de la solution.
Madame la Présidente, même si j'ai souligné un certain désaccord concernant l'approche du gouvernement tout au long du présent débat, il s'agit d'un débat extrêmement important que les Canadiens doivent entendre. Assurément, je m'oppose à certains processus de consultations menés par le gouvernement et à ce qui semble être un manque de représentativité de certains points de vue qui ne vont pas nécessairement dans le même sens que celui du gouvernement.
J'ai pu lire bon nombre des milliers de réponses données dans ma circonscription. J'ai reçu des copies conformes dans bien des cas et on m'a tenu informé. Chose certaine, le rapport sur les consultations n'a pas tenu compte de bon nombre des points de vue exprimés, notamment ceux des professionnels de la santé.
Si le gouvernement avait choisi de porter en appel la décision du tribunal du Québec, nous serions aujourd'hui dans une situation tout à fait différente. Le ministre peut-il donner les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi de ne pas suivre le processus habituel voulant qu'on porte la décision en appel pour qu'elle soit soumise à une instance supérieure?
Madame la Présidente, la vérité est la suivante: si nous avions porté la décision en appel devant la cour d'appel ou possiblement devant la Cour suprême du Canada, davantage de Canadiens auraient eu à souffrir plus longtemps. C'est aussi simple que cela. En outre, nous aurions interjeté appel alors que nous savions que, d'un point de vue constitutionnel, nous ne pouvions pas gagner cette bataille juridique. Le raisonnement de la Cour supérieure du Québec était convaincant et il sera maintenu. Pourquoi laisser les gens souffrir dans l'intervalle?
Nous avons agi promptement concernant les points que nous avions le pouvoir de régler à la suite de cette décision. Nous avons également tenu compte de l'expérience vécue par les médecins et par les familles de personnes qui ont reçu l'aide médicale à mourir et nous avons apporté les modifications urgentes qu'ils ont proposées.
Madame la Présidente, comme nous le savons tous, ce projet de loi est extrêmement important. Je crois que tous les partis ont adopté une approche dénuée de partisanerie. Le ministre a dit qu'à son avis, le gouvernement ne pouvait accepter tous les amendements adoptés à l'autre endroit, mais je persiste à croire que certains habitants de ma circonscription accepteraient davantage ce projet de loi si une partie de ces amendements était adoptée.
Je sais que ce n'est pas une décision qui relève du ministre de la Justice, mais peut-être pourrait-il nous dire si le gouvernement prévoit offrir du soutien en santé aux patients?
Madame la Présidente, je m'excuse auprès de la députée, mais je n'ai pas entendu la dernière partie de sa question.
Je demanderais à la députée de Saanich—Gulf Islands de répéter sa question, car il y a eu un problème technique.
Madame la Présidente, nous devons tous nous accommoder des problèmes techniques.
Ma question à l'intention du ministre est la suivante: peut-on s'attendre à ce que le gouvernement offre davantage de soutien en matière de services de santé mentale et de soins palliatifs?
Madame la Présidente, ce sont là des questions vraiment cruciales. Même si le projet de loi ne les aborde pas directement, il le fait indirectement en établissant un contexte.
Nous nous sommes déjà engagés à accroître de façon considérable l'aide aux provinces dans le domaine de la santé mentale. Je ne vois pas ce qui pourrait changer. Nous prévoyons continuer d'appuyer l'offre de meilleurs services de santé mentale, qui seront évidemment assurés par les provinces et les territoires.
Il est clair que nous avons pris un engagement à l'égard des soins palliatifs. C'est un sujet que nous comptons approfondir. Le projet de loi établit des relations, et je peux affirmer à la députée que je vais faire de mon mieux pour que nous offrions du soutien aussi dans ce domaine.
Madame la Présidente, il s'agit d'un problème très difficile que bien des gens connaissent de près.
Ma question est assez brève. En ce qui concerne l'amendement no 2 et l'adjonction des mots « ou l'identité autochtone », quelles consultations ont été menées auprès des membres des communautés autochtones qui auraient pu déboucher sur cet amendement, et ces communautés ont-elles eu voix au chapitre?
Madame la Présidente, nous consultons les Premières Nations depuis le début du processus. Des Autochtones ont participé aux groupes de travail mis sur pied précisément pour étudier cette mesure.
L'amendement en question est le fruit d'une volonté générale. De toute évidence, c'est le Sénat qui en a pris l'initiative pour éviter des problèmes liés à la race. Néanmoins, il découle d'une volonté générale, en partie à cause de l'expérience vécue dans le cadre de la COVID, d'avoir de meilleures données désagrégées, tant sur la race que sur la condition autochtone. Il faut que nous ayons une meilleure idée de l'incidence de cette information sur les gens.
Lorsque nous pencherons sur l'incidence des données, nous serons mieux outillés pour discuter et collaborer avec les Canadiens des Premières Nations.
Madame la Présidente, je prends de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-7, que nous présente le gouvernement. Je me joins à mes collègues du Parti conservateur pour me faire le porte-parole de ceux qui ne peuvent pas se faire entendre et qui sont laissés pour compte. Tout au long des discussions sur ce projet de loi, un grand nombre de représentants de la communauté des personnes handicapées ont exprimé leurs craintes d’être victimes de ce projet de loi très lacunaire. Aujourd’hui, nous sommes ici pour les défendre et dire ce que le gouvernement n'aura pas le choix d'entendre.
Les libéraux sont tellement pressés de faire adopter ce projet de loi qu’ils ont rejeté tous les amendements proposés par les conservateurs au comité, alors que ces amendements auraient permis de mettre en place des mesures de sauvegarde à l’intention des personnes les plus vulnérables. Ils sont pressés parce qu’ils veulent respecter une date butoir arbitraire et éviter ainsi de se retrouver dans l’embarras. Autrement dit, quand des vies sont en jeu, quand c’est véritablement une question de vie ou de mort, le seul souci des libéraux est d'éviter de se retrouver dans l’embarras. Peu importe que des gens risquent d’être victimes de ce projet de loi et peu importe les morts inutiles qu’il risque de provoquer, leur seul souci est d'éviter de se retrouver dans l’embarras.
Je leur rappellerai simplement que c’est leur gouvernement qui a prorogé le Parlement et l'a empêché de siéger, dans le but de dissimuler la corruption du premier ministre et bloquer les enquêtes qui se multipliaient dans différents comités. À ce moment-là, il n’y avait pas urgence, n’est-ce pas?
On aurait pu penser que, après avoir raté une première date butoir arbitraire, les auteurs de ce projet de loi dangereux auraient pris le temps de réfléchir à ses conséquences pour les Canadiens les plus vulnérables, mais il semblerait que c’est tout le contraire. Nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi encore plus vaste qui risque de faire encore plus de victimes parmi les Canadiens les plus vulnérables, assorti d’une autre date butoir arbitraire.
Le gouvernement a eu une deuxième chance pour repenser son projet de loi et faire ce qu’il fallait pour protéger les personnes vulnérables. Toutefois, il a préféré se débarrasser de ces protections. De par sa nature, ce projet de loi exige de la prudence et de la vigilance afin qu’aucun Canadien vulnérable ne soit victime de coercition, de négligence ou de mauvais traitements à cause du projet de loi C-7.
Lorsque nous sommes saisis d’un projet de loi aussi important que celui-ci, nous devons nous efforcer d’offrir aux Canadiens ce qu’il y a de mieux. Cela signifie que nous devons prendre en compte leurs préoccupations, leur proposer de nombreuses options et continuer d’améliorer le projet de loi. Cela s’applique tout particulièrement au projet de loi C-7, parce que nous ne pourrons jamais faire revenir ceux qui ont reçu l’aide médicale à mourir. C’est une décision finale.
La loi précédente sur l’aide médicale à mourir exigeait un examen parlementaire cinq ans après son adoption, afin de permettre aux Canadiens de nous dire comment elle était mise en œuvre et aux parlementaires d’envisager des modifications. Cet examen devait commencer en 2020.
Il n'aura échappé à personne que l’année 2020 est passée. Nous sommes maintenant en 2021. L’examen en question n’a toujours pas commencé, alors que nous discutons aujourd’hui d’un important élargissement de cette loi et de la suppression des mesures de sauvegarde pour les personnes vulnérables. Le gouvernement a agi avec précipitation et a négligé de lancer le processus d’examen législatif qui aurait permis de renforcer les mesures de sauvegarde à l’intention des personnes vulnérables. Il a décidé de ne pas entreprendre d’examen en bonne et due forme de la loi et de supprimer d’importantes mesures de sauvegarde.
Plusieurs témoins nous ont dit que la loi actuelle avait donné lieu à des situations où on avait profité d’eux et où on les avait rendus encore plus vulnérables. C’est le cas de Roger Foley, qui souffre de graves handicaps et qui s’est occupé de son père, atteint d’un cancer. Il dit avoir fait l’objet de pressions pour recevoir l’aide médicale à mourir à cause de mauvais traitements, de négligence, de manque de soins et de menaces.
La directrice générale nationale du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada nous a raconté ce qui est arrivé à Ruth. C’est l’histoire d’une femme qui souffre d’un handicap sans être pour autant à l’article de la mort, mais comme elle ne réussit pas à obtenir des soins adéquats, elle envisage l’aide médicale à mourir.
De plus, la vice-présidente à la direction d’Inclusion Canada nous a dit que le projet de loi C-7 était le pire scénario pour la communauté des personnes handicapées, car celles-ci ont toujours redouté que le fait d’avoir un handicap soit une raison suffisante pour que l'État fournisse l'aide au suicide. Les représentants de cette communauté ont dit à maintes reprises qu’ils se sentaient directement ciblés par cette nouvelle loi, qu’ils avaient l’impression que leur vie valait si peu qu’il vaudrait mieux mourir que de vivre avec un handicap.
Non seulement la loi actuelle sur l’aide médicale à mourir n’a jamais fait l’objet d’un examen parlementaire, mais on nous présente un autre projet de loi, le projet de loi C-7, qui l’élargit considérablement, sous prétexte que le nouveau texte reflète un consensus sociétal réalisé à partir des opinions et des préoccupations des Canadiens, des experts, des praticiens, des parties prenantes, des groupes autochtones ainsi que des provinces et des territoires, au cours de consultations publiques menées en janvier et février 2020. Étant donné que le projet de loi C-7 a d’abord été présenté en février 2020, comment a-t-on pu réussir à dégager un consensus sociétal en si peu de temps?
Cela nous amène au sondage qu’évoque souvent le ministre de la Justice pour défendre ce projet de loi. Un grand nombre de Canadiens se sont dits très préoccupés par l’ambiguïté du sondage et des consultations en ligne qui ont été menées. En effet, bon nombre de questions étaient très ambiguës, et les gens ont eu beaucoup de mal à y répondre, car on leur demandait d'accepter des prémisses qui étaient contraires à leurs convictions.
Heidi Janz, du Conseil des Canadiens avec déficiences, a déclaré ce qui suit au sujet du processus de consultation:
Je crois que les consultations étaient modérément vastes. Toutefois, je crois qu'elles ont été conçues dans le but d'obtenir un résultat prédéterminé. C'est ce qui ressort des questions posées dans le sondage en ligne, car elles semblent présumer que la portée de l'aide médicale à mourir sera élargie.
Le gouvernement n'a pas procédé à l'examen de la loi comme il aurait dû le faire. De plus, il élimine des mesures de sauvegarde et, d'après Mme Janz, le résultat des consultations qu'il a tenues semblait prédéterminé. Il faut vraiment se demander s'il y a eu des consultations adéquates dont les résultats ont guidé le projet de loi ou si les résultats étaient déterminés d'avance.
Le gouvernement sait sûrement, à l'heure actuelle, qu'il s'agit d'un projet de loi très imparfait. Nous savons que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées est consciente des graves lacunes de cette mesure, mises en évidence par l'histoire de Roger Foley et d'autres Canadiens vulnérables, comme elle l'a déclaré au comité sénatorial:
Je suis tout à fait consciente de l’écart du pouvoir entre les médecins et les patients, surtout pour ceux contre qui les systèmes pratiquent de la discrimination et qui se sentent ignorés tout au long de leur vie. La situation de la personne dont vous parlez me préoccupe profondément. Je vous dirai franchement que cet homme est loin d’être le seul. J’entends régulièrement des familles scandalisées parce qu’après avoir accouché d’un enfant, qui est souvent leur aîné, on leur offre l’aide médicale à mourir sans qu’elles l’aient même sous-entendu. Il faut mettre fin à cela. C’est une pratique professionnelle que nous devons abolir en ajoutant des clauses aux règlements et en collaborant avec les ordres professionnels.
Que faut-il penser quand la ministre responsable de l'inclusion des personnes handicapées du pays fait une déclaration semblable, mais que le gouvernement continue tout de même à faire avancer le projet de loi à toute vitesse et à rejeter de bons amendements? Que doivent en penser les Canadiens en situation de handicap? Cette façon de faire confirme-t-elle leur dignité intrinsèque ou montre-t-elle plutôt le peu d'intérêt que nous accordons aux personnes handicapées et à leurs opinions?
On dirait que le député de Thunder Bay—Rainy River, qui siège du côté du gouvernement, comprend la situation. Il se soucie du bien-être des personnes vulnérables et des victimes que pourrait faire le projet de loi. Il a déclaré ceci: « Je n'aime pas voter contre la position de mon parti, mais, étant donné que j'ai une formation médicale et que j'ai souvent traité de cette question au fil des ans, j'estime avoir l'obligation morale de prendre position lorsque nous examinons des questions de santé, de vie et de mort. »
Il a ajouté ceci:
Étant donné que j'ai passé toute ma vie à essayer d'éviter de tuer accidentellement des gens, ma plus grande préoccupation est que nous puissions administrer l'aide médicale à mourir à des personnes qui ne veulent pas vraiment mourir [...] Je pense que s'ils avaient un peu de temps, les gens pourraient se rendre compte qu'ils ont des raisons de continuer à vivre.
Les députés voient bien que Kristine Cowley, qui s'est blessée à la colonne vertébrale il y a 33 ans, est maintenant titulaire d'un doctorat et professeure d'université, a participé aux épreuves d'athlétisme aux Jeux paralympiques, est mariée, a trois enfants et a beaucoup voyagé, et elle a accompli tout cela après son accident. Elle a indiqué qu'il lui a fallu cinq ans après son traumatisme médullaire pour recommencer à se sentir bien. Elle a déclaré ceci:
En apparence, j'étais une personne qui avait du succès et qui apportait sa contribution à la collectivité, mais je mentirais si je vous disais que j'étais en pleine forme lorsque j'ai obtenu mon congé de l'hôpital, trois mois après ma blessure. En réalité, il m'a fallu quelques années avant que je sois capable de me réveiller chaque matin avec bonheur.
Il y a aussi l'expérience de David Shannon. David a subi un traumatisme médullaire pendant une mêlée de rugby à l'âge de 18 ans. Il a dit qu'après son accident, lorsqu'il était confiné à son lit, il a frôlé la mort plus souvent qu'il n'ose l'imaginer. David a fini par faire carrière comme dirigeant d'une organisation non gouvernementale et au sein d'un cabinet d'avocat spécialisé dans les droits de la personne et le droit de la santé. Voici ce qu'il a écrit:
J'ai accompli beaucoup de choses dans ma vie. J'ai parcouru le pays d'un océan à l'autre dans mon fauteuil roulant. J'ai sauté d'un avion à 25 000 pieds d'altitude. Je me suis rendu jusqu'au pôle Nord et j'y ai planté une pancarte indiquant un stationnement accessible aux personnes handicapées. J'ai écrit un livre, j'ai joué dans des pièces de théâtre et à la télévision. J'ai obtenu mon diplôme de droit et j'ai été commissaire aux droits de la personne. J'ai également reçu l'Ordre de l'Ontario et l'Ordre du Canada. J'ai aimé et j'ai été aimé. L'accomplissement dont je suis le plus fier est celui d'avoir profité de la vie.
Combien d'histoires comme celles de Kris ou de David ne pourront être racontées à cause de ce dangereux projet de loi? Combien de leçons de résilience ne seront jamais vécues et combien de Canadiens ne pourront pas connaître de spectaculaires victoires contre l'adversité parce que lorsqu'ils étaient à leur plus vulnérable, on leur a offert la mort avant les soins appropriés?
Le ministre de la Justice nous a qualifiés, mes collègues et moi qui avons le courage de parler au nom des sans-voix et des personnes vulnérables, de « groupe dissident » du caucus conservateur. Ce groupe dissident représente aujourd’hui près du tiers du Parlement ainsi que des Canadiens des provinces maritimes à la côte Ouest, et tous ceux qui, partout dans le pays, défendront toujours les plus vulnérables. Je rappelle au ministre que lui-même et ses collègues ont fait taire ceux au nom de qui nous parlons. Il peut essayer de faire taire les personnes handicapées qui craignent pour leur avenir, mais il ne peut pas nous réduire au silence. Il ne m’empêchera pas de parler.
Le ministre pense-t-il que les personnes pour qui nous nous battons sont également un groupe dissident de la société canadienne? Croit-il que les Canadiens handicapés constituent un élément dissident? Cela m’en a tout l’air. L’irrespect et l’exaspération affichés par les libéraux quand les personnes handicapées ont essayé d’exprimer leurs inquiétudes sont vraiment remarquables.
La mort sera offerte aux Canadiens avant qu’ils puissent avoir accès à des soins de qualité, des soins dont ils ont besoin pour se sentir bien de nouveau. Nous devons réévaluer nos priorités et nous recentrer sur la réaffirmation de la dignité humaine de tout un chacun et, en particulier, des personnes vulnérables. Il est de notre devoir de garder à l’esprit leur option préférentielle lorsque nous prenons des décisions dans cette enceinte. Il est manifeste que le projet de loi C-7 ne prévoit pas l’option préférentielle pour les personnes vulnérables et qu’il n’affirme en rien la dignité de ces personnes.
Nous offrirons la mort à des personnes quand elles seront au plus bas, après un handicap causé par une blessure, lorsque l’espoir semble perdu et qu’elles sont désespérées. Au lieu de leur offrir une aide, un traitement et des soins, nous leur offrirons la mort. Le désespoir peut être passager. Il peut aller et venir. Dans les moments difficiles, les personnes ont besoin de soutien. Vraiment, c’est aussi simple que cela.
Nous devons faire en sorte que les personnes aient d’abord accès aux soins dont elles ont besoin, afin qu’elles puissent prendre une décision éclairée en matière de vie et de mort. Toute autre solution est injuste et peut représenter une forme de coercition. Sans parler des dégâts que causera la disposition de caducité ajoutée au projet de loi qui exige que des dispositions soient prises pour que les personnes atteintes de maladies mentales puissent bénéficier de l’aide médicale à mourir.
Cette disposition est un choc, étant donné combien il est difficile d’accéder à des traitements en santé mentale dans tout le pays. Faute de soins adéquats, des maladies qui se soignent peuvent sembler impossibles à traiter. Je le répète, des personnes se voient offrir la mort avant de se voir offrir des soins. À l’heure actuelle, 6 000 personnes souffrant de troubles mentaux graves attendent jusqu’à cinq ans pour recevoir le traitement spécialisé dont elles ont besoin pour atténuer les symptômes, apprendre à les gérer et se sentir mieux.
Au lieu d'essayer d'améliorer ces systèmes afin de fournir aux gens l'aide dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin, le gouvernement met tout en œuvre pour leur offrir la mort. Lorsqu'il a comparu devant le Sénat, le Dr John Maher, un psychiatre qui travaille seulement avec les gens atteints des maladies mentales les plus graves et les plus persistantes, a dit ceci:
Les relations cliniques sont déjà profondément perturbées. Mes patients me demandent: « À quoi bon chercher à me rétablir alors que l’AMM sera offerte et que je pourrais choisir de mourir? » Certains de mes patients continuent de réclamer l’AMM alors que leur état s’améliore sans qu’ils puissent encore s’en rendre compte.
Cela témoigne de la nécessité d'améliorer les traitements en santé mentale au Canada et de les rendre plus accessibles. Les personnes atteintes de maladies mentales ne devraient pas ressentir le besoin de mettre fin à leur vie en l'absence de traitements et de l'espoir qu'ils peuvent susciter.
Le Dr Maher a ajouté ceci:
Il est impossible de déterminer si une maladie psychiatrique est irrémédiable. Certaines personnes se rétablissent en deux ans, d’autres en 15 ans. Souvent, des psychiatres me renvoient des patients et me disent qu’ils n’iront jamais mieux. Or, on arrive à accroître le contrôle des symptômes et à réduire la souffrance de ces patients lorsqu’ils ont enfin accès à des soins intensifs.
Nous devons aider les gens à mieux se porter et leur donner de l'espoir, et non pas faire tout ce que nous pouvons pour faciliter leur mort.
J'exhorte mes collègues de tous les partis à réaffirmer la dignité inaliénable et inhérente à chaque être humain, à chaque personne, et de garder à l'esprit l'option préférentielle pour les Canadiens les plus vulnérables. Cette option, ce n'est pas la mort, ce sont les soins et le soutien.
Je vais continuer de me battre et de m'exprimer pour les personnes qui n'ont pas de tribune et celles qui seront victimes de ce projet de loi. Nous devons veiller à ce que le pire jour d'une personne ne soit pas son dernier.
Je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) par substitution, aux mots « accepte l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat », des mots « rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat, car comme le ministère de la Justice l’a lui-même indiqué, cela « pourrait être perçu comme portant atteinte aux initiatives en matière de prévention du suicide, et comme normalisant la mort en tant que solution à de nombreuses formes de souffrances » »;
b) par suppression de tous les mots à partir des mots « en conséquence des » jusqu’aux mots « la réception du rapport. ». »; »;
c) par substitution, aux mots « l’article 6 soit modifié par remplacement des mots « dix-huit mois après la date de » par les mots « au deuxième anniversaire de la » », des mots « l’article 6 soit supprimé ».
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, serait-il possible que, pour au moins un seul enjeu, les conservateurs nous épargnent leur rhétorique partisane? Ils ne cessent de dire « les libéraux veulent faire ceci » et « les libéraux veulent supprimer cela » sur un enjeu aussi important que celui-ci. Le député profite de l’occasion pour faire de la rhétorique partisane dans cette Chambre.
Le député dit que des vies sont en jeu, comme si, tout d’un coup, le Parti conservateur était devenu le porte-parole de ceux qui souffrent. J’aimerais lui poser une question. Mon beau-père a lutté contre une tumeur cancéreuse au cerveau pendant des mois. En décembre de l’année dernière, on lui a dit que la fin approchait et qu’il n’en avait plus pour longtemps. Il a souffert terriblement pendant cinq à six jours.
Qu’est-ce que le député dirait à ma belle-mère et aux autres personnes qui sont dans la même situation? Il devrait leur parler.
Madame la Présidente, je présente toutes mes condoléances au député d’en face et à sa famille.
S’agissant du projet de loi et du reproche qu’on nous adresse d’en faire un enjeu partisan, j’aimerais rappeler que le ministre qui pilote ce texte, c’est-à-dire le ministre de la Justice et procureur général du Canada, a accusé ceux qui avaient un point de vue différent d’être des dissidents. Le gouvernement aurait pu présenter ce projet de loi plus tôt, mais il a préféré proroger le Parlement pour des raisons on ne peut plus partisanes. Il n’a pas cherché à entendre le point de vue d’autres Canadiens, si ce n’est celui des Canadiens qui étaient d’accord avec lui, et par conséquent, le résultat était couru d’avance.
J’invite le gouvernement à collaborer davantage à l’avenir.
Beaucoup de députés veulent poser des questions. Je vous demande donc de limiter vos interventions à une minute.
Questions et observations, le député de Montcalm.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que, dans un débat comme celui que nous avons, il faut dépasser la partisanerie. Nous respectons les convictions de chacun, mais il faut être rationnel.
Je ne comprends pas mon collègue. Dans un débat et un processus parlementaires, il y a un vote. Ce vote a eu lieu en décembre et la Chambre a décidé d'adopter le projet de loi. Aujourd'hui, le Sénat propose des amendements selon lesquels un comité fera un examen approfondi des dispositions du Code criminel.
Mon collègue a beaucoup parlé de la protection des Canadiens handicapés et du fait que ces derniers sont anxieux. Certains Canadiens souffrent de maladie irréversible et ont des souffrances intolérables.
Pourquoi le député n'est-il pas d'accord pour que l'on procède à l'examen de ces questions difficiles, notamment celles de la protection des personnes handicapées et de la situation des soins palliatifs au Canada? Pourquoi est-il contre la possibilité de continuer le débat dans un comité d'examen?
[Traduction]
Madame la Présidente, la loi qui a précédé le projet de loi C-7 exigeait la tenue d’un examen parlementaire. Ce n’était pas une proposition, mais un ordre donné par les parlementaires au gouvernement. Or, les libéraux n’ont même pas pris la peine de procéder au premier examen. C’est d’autant plus inadmissible qu’on nous demande maintenant d’adopter un projet de loi en nous promettant de l’envoyer en comité pour y être examiné de façon plus approfondie.
Pourquoi ne fait-on pas les choses dans l’ordre? Le gouvernement disposait des outils qu’il fallait pour procéder à un examen de la loi initiale et nous proposer un nouveau texte adéquat.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue pour dire qu’un grand nombre de personnes souffrant de handicaps ne peuvent pas vivre dans la dignité. Nous savons qu’elles vivent souvent dans la pauvreté, surtout si elles appartiennent à des communautés autochtones, noires et de couleur, et nous savons qu’il y a une relation directe entre la pauvreté et la santé mentale. Pour autant, chaque fois que j’ai demandé à des députés conservateurs s’ils étaient prêts à répondre à la demande des personnes handicapées d’avoir droit à un revenu minimum garanti en plus des prestations d’invalidité, d’un logement social abordable et accessible et des aides dont elles ont besoin pour vivre dans la dignité, je ne réussis jamais à obtenir une réponse claire.
Le député appuie-t-il les trois demandes que je viens de formuler, pour que les personnes handicapées puissent vivre dans la dignité?
Madame la Présidente, il y a énormément de travail à faire avant qu’on puisse donner à tous les Canadiens et à tous les Canadiens marginalisés, ceux dont parle la députée, accès aux services et aux ressources dont ils ont besoin: aide financière suffisante du gouvernement; logement abordable et sécuritaire; et accès aux médicaments dont ils ont besoin. C’est un enjeu extrêmement important. Je ne peux pas parler au nom de tous mes collègues, mais je peux dire à la députée que je serais ravi de travailler sur ce dossier pour qu’on puisse s’entendre sur des solutions.
Madame la Présidente, mon collègue a longuement insisté sur les préoccupations croissantes des personnes handicapées face à cet élargissement radical de la Loi sur l’aide médicale à mourir. Or, ces préoccupations semblent avoir été écartées du revers de la main par le gouvernement libéral. Le ministre de la Justice, qui pilote ce projet de loi, refuse quasi systématiquement de valider ces préoccupations ou d’y répondre.
Que pense mon collègue de l’attitude du ministre de la Justice qui fait fi de ces préoccupations pourtant réelles et légitimes de la communauté des personnes handicapées, face à l’élargissement radical de la Loi sur l’aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, l’expert que j’ai cité tout à l’heure, et qui était l’un de ceux qui ont témoigné devant le comité, a dit que le résultat semblait couru d’avance, car le gouvernement n’a consulté que des organisations dont le point de vue correspondait très précisément au sien. C’est très décourageant. Le gouvernement a organisé des dizaines de rencontres avec des groupes qu’il avait choisis, au lieu d’écouter le point de vue des personnes handicapées et de leurs représentants.
Il s’agit de gens qui ne vivent pas dans la pauvreté, qui n’ont pas de difficultés à avoir accès à des services et qui ne défendent pas le point de vue dont nous discutons aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il faut faire les choses correctement et tenir compte de ce point de vue. Le ministre de la Justice n’en a pas tenu compte.
Madame la Présidente, j’hésite un peu à aller de l’avant. Le député a dit qu’il fallait faire les choses correctement, et je suis d’accord, surtout en ce qui concerne les personnes handicapées. Pour autant, je ne suis pas à l’aise avec la rhétorique, les hyperboles et certains exemples qui ont été donnés et qui ne correspondent pas à ce que prévoit le projet de loi.
La coercition, par exemple, est illégale. Il est obligatoire d’offrir aux malades des soins adéquats. Des exemples ont été donnés sur la possibilité réelle de continuer à vivre malgré un handicap. Il faut continuer à en parler de façon positive, sans ajouter de l’angoisse et des contrevérités dans la discussion.
Le député est-il d’accord pour dire que nous devons être très prudents quant aux mots que nous employons?
Madame la Présidente, je suis d’accord avec la députée. C’est la raison pour laquelle j’ai rapporté ces citations, car je voulais faire parler ceux qui souffrent de handicaps. Je vais relire mes remarques pour m’assurer que je décris bien le vécu de ceux qui vont être affectés par ce projet de loi. Nous devons faire attention à la façon dont nous cadrons notre débat.
[Français]
Madame la Présidente, je ne vais pas faire durer le suspense très longtemps: le Bloc québécois va appuyer la motion du gouvernement, et je vais expliquer pourquoi.
J'aimerais dire à l'ensemble de mes collègues que ces questions délicates doivent mener à une réflexion transpartisane et à un processus qui nous permet d'avancer.
Je rappelle à mes collègues que la loi québécoise concernant les soins de fin de vie a souvent été citée en exemple, non seulement pour sa qualité, mais aussi pour l'ensemble de la démarche qui avait été instaurée, à l'époque, par les députés de l'Assemblée nationale du Québec. Cette loi est entrée en vigueur en 2015. La Commission parlementaire sur le droit de mourir dans la dignité a été instaurée en 2009. La loi a été adoptée en 2014, et elle a été sanctionnée en juin 2014. Cela implique donc un processus qui a mené à des débats. Des différentes divergences, on a été capables de créer des points de convergence qui ont d'ailleurs donné lieu à la Loi. À la suite du processus, très peu de gens étaient contre. En effet, cela a fait l'objet d'un large consensus, et cela faisait largement consensus dans la société québécoise.
À Ottawa, nous avons toujours fonctionné par prescription de la cour. Toutes ces questions délicates qui demandent de modifier le Code criminel sont liées au fait qu'il y a une prescription de la cour. Dans ce cas, les législateurs doivent finalement se prononcer parce l'on considère que la loi est inconstitutionnelle ou qu'elle porte atteinte à des droits fondamentaux.
Dans le projet de loi C-14, dans le jugement Baudouin et dans le jugement Carter, on disait que l'on portait atteinte à la vie des personnes. On portait atteinte à la vie de Mme Carter, de Mme Gladu, de M. Truchon et de Mme Taylor, par exemple, parce qu'on les forçait à écourter leur vie. Ce n'est pas n'importe quoi; c'est grave.
Mes collègues conservateurs disent qu'il faut protéger la dignité humaine et la vie. Je suis tout à fait d'accord sur cela, mais il ne faut pas, par un paternalisme d'État, créer l'effet inverse de ce que l'on prétend défendre. Les personnes vulnérables sont capables de défendre et de revendiquer leurs droits.
Toutefois, il est assez odieux de constater que, depuis le projet de loi C-14 et l'arrêt Carter, on a donné aux gens qui étaient vulnérables, aux gens atteints de maladies irréversibles, aux gens qui ont des souffrances intolérables le fardeau de défendre leur cause devant les tribunaux en vue d'avoir droit à l'aide médicale à mourir.
Pourquoi allons-nous accepter de voter en faveur de la motion? C'est parce que, dans un débat comme celui-ci, il faut avancer.
J'ai eu l'occasion de le dire et j'y reviendrai plus tard. Même si nous avons dit que nous étions d'accord sur les principes sous-jacents au projet de loi C-7, nous aurions aimé que le projet de loi aille un peu plus loin. Cependant, il faut tout de même reconnaître que le projet de loi C-7 répond à des situations comme celles vécues par Mme Gladu, par M. Truchon et par Mme Parker.
En plus, le projet de loi C-7 permet aux gens qui sont en phase terminale de vie — ici, je ne parle pas du stade terminal d'une maladie où la mort n'est pas prévisible — d'éviter d'attendre les 10 jours obligatoires avec deux témoins pour que l'on puisse finalement procéder. Souvent, une personne atteinte d'un cancer vit un long processus. Même dans les cas les plus virulents, cela se passe sur un certain nombre de mois. La personne attend à la dernière minute pour procéder, car personne ne veut mourir. Tout le monde veut attendre au dernier moment et pousser la limite du tolérable. Rendues à cette limite, ces personnes veulent que l'on puisse les aider.
En phase terminale de vie, il peut arriver que la personne qui recevait des soins palliatifs à son domicile soit transportée d'urgence à l'hôpital où l'on s'aperçoit que son état se détériore rapidement. Prenons le cas d'une personne qui, pendant deux ans, six mois ou trois mois, a toujours dit à ses thérapeutes qu'elle souhaitait recourir à l'aide médicale à mourir, car elle ne voulait pas souffrir, qu'elle reçoit des soins palliatifs et des médicaments à domicile, mais dont l'état se détériore. Pourquoi devrait-elle attendre 10 jours pour avoir droit à l'aide médicale à mourir en phase terminale de vie, alors que le processus de la mort est commencé et irréversible? Le projet de loi C-7 couvre et offre cette possibilité-là. Cela constitue donc une avancée.
Il y a bien sûr d'autres questions délicates à aborder, comme celle de la maladie mentale comme seule pathologie. Lors de mon intervention en décembre dernier, j'avais eu l'occasion de dire que, en ma qualité de parlementaire et de législateur, je n'avais pas ce qu'il fallait pour statuer sur ce point. Je trouve sage que la motion implique deux choses et que l'on mette sur pied un comité d'experts indépendant. Ce dernier va devoir regarder les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale comme seule pathologie.
Plus tôt, mon collègue conservateur parlait justement de l'obligation de disposer de mesures de sauvegarde qui protègent la personne et ne conduisent pas à des abus. Lorsque nous écoutons nos collègues conservateurs, nous sommes devant le « Musée des horreurs », comme si le système de santé lui-même était malfaisant par essence et qu'il fallait protéger toutes les personnes atteintes d'un handicap, parce que les préjugés que nous avons à l'égard des handicapés feraient en sorte que des gens qui travaillent dans le milieu médical pourraient baisser les bras et considérer que l'on va pousser et euthanasier des personnes sans leur consentement. J'ai beaucoup de mal à comprendre ce genre de rhétorique.
Un tel comité indépendant d'experts a été mis en place au Québec et un rapport a été produit. Je pense qu'il faut poursuivre la réflexion et nous pourrons alors y voir plus clair. Non seulement le comité d'experts va traiter cette question, mais il y aura aussi un élément que nous demandions depuis longtemps, à savoir la création d'un comité d'examen de l'ensemble de l'œuvre. Le projet de loi C-7 aurait pu présenter des amendements à C-14, Loi modifiant le Code criminel, qui auraient pu mener à un nouvel examen de la Loi dans deux, trois ou quatre ans. Dans 30 jours seulement, un comité mixte spécial va étudier la question des mineurs matures, la question des demandes anticipées, la question de la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.
Peu importe si des élections sont déclenchées et qu'il en découle un changement de gouvernement, ce comité est inscrit dans la loi et il commencera à siéger dans 30 jours. Il travaillera pendant un an avant de déposer ses recommandations. Nous en arriverons peut-être enfin à un consensus ou tiendrons des discussions pendant au moins 12 mois, ce que les délais imposés par les tribunaux n'avaient pas permis au Parlement en lien avec le projet de loi C-7 et sa mouture précédente, le projet de loi C-14. Je pense que c'est nécessaire.
Pour en revenir à l'acceptation sociale du projet de loi C-7, je ferais remarquer à mes collègues conservateurs qu'une moyenne d'environ 80 % des gens de partout au pays l'approuvent, de 88 % au Québec à 77 % en Alberta. Je pense donc que ce serait un compromis raisonnable que d'aller de l'avant. Si, dans 24 mois, on offre l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale, ce délai permettra de déterminer les mesures de sauvegarde nécessaires pour que les praticiens soient aussi à l'aise dans cette démarche. Il faudrait d'ailleurs entendre leur point de vue à ce sujet.
Pour ce qui est des demandes anticipées d'aide médicale à mourir, je trouve intéressant que le comité commence à siéger dans 30 jours et que ses membres travailleront sérieusement et sans partisanerie, au bénéfice des gens qui souffrent, comme Sarah Demontigny. Nous n'oublierons pas ces gens et nous en arriverons à un processus qui permettra que les demandes anticipées qu'ils sont en train d'écrire aujourd'hui s'appliquent une fois nos travaux terminés. Voilà ce que je souhaite.
Sans présumer les résultats de nos travaux, je pense que nous pourrons trouver mieux que l'amendement proposé par le Sénat si nous avons des discussions rationnelles et que nous entendons des témoins. Cela permettrait au Québec, responsable de l'application de cette pratique des demandes anticipées, de bien l'encadrer. Nous pourrons donc trouver la meilleure façon d'amender le Code criminel pour permettre cela.
Je parlais de l'aspect juridique, mais je reviens maintenant aux principes de base. Ce que nous sommes en train de faire représente un compromis puisque, rationnellement, nous devons avancer. Le projet de loi C-7 représentait un pas dans la bonne direction, avec l'engagement formel d'un comité d'experts sur la santé mentale. Je trouve intéressant que le comité spécial dont je parlais soit un comité mixte, car il est bon que tout le monde participe aux mêmes travaux et entende les mêmes points de vue en même temps, permettant ainsi d'en arriver à un résultat au lieu de jouer au ping-pong entre deux chambres dont l'une est, selon nous, désuète. Soyons rassembleurs.
Nous le faisons pour les gens qui souffrent, qui ont attendu trop longtemps et qui ont aujourd'hui espoir que nous allons enfin aboutir. Je pense que la motion du gouvernement représente la lumière au bout du tunnel pour ces gens, puisqu'il y a une échéance et que nous allons y arriver si nous travaillons tous de bonne foi et sans partisanerie.
Le projet de loi C-7 contient déjà des principes fondamentaux, que je répète. En premier lieu, la mort — ma mort comme ma vie — m'appartient. Pourquoi est-ce que je dis cela et pourquoi ai-je dit tantôt que les conservateurs pratiquaient un paternalisme d'État?
C'est parce que, dans une question aussi intime que celle de ma propre mort, ce n'est pas à l'État de me dire quoi faire et de prendre la décision à ma place. Ce que l'État doit faire, c'est tracer les cadres pour protéger ma décision. Personnellement, je ne crois pas qu'il faille exercer de la pression pour forcer quelqu'un à aller en soins palliatifs et vivre le processus jusqu'à son dernier souffle ou pour faire en sorte qu'il décide de demander l'aide médicale à mourir.
Je répète que, lors d'une étude clinique, la norme, c'est le patient. Quand une personne malade a défini sa limite du tolérable, il faut entendre ce qu'elle nous dit et ce qui émerge de sa souffrance. Ainsi, on peut l'accompagner.
Ce que je trouve vraiment dérangeant dans le débat sur l'aide médicale à mourir, c'est que l'on met toujours dos à dos les tenants de l'aide médicale à mourir et les tenants des soins palliatifs, alors que c'est un continuum, c'est une démarche complémentaire. Un peu plus tard, je vais définir ce que l'on entend par « dignité de la personne ».
Qui d'entre nous voudrait ne pas être en situation de soins palliatifs avant de mourir d'une maladie grave dégénérative causant des souffrances intolérables? Nous voulons tous être soulagés; personne ne veut souffrir.
En matière de soins de fin de vie, le minimum que l'on peut donner à quelqu'un, c'est un contexte de soins palliatifs. Malheureusement, depuis 50 ans, les soins palliatifs ne sont pas la seule réponse pour tous, à moins qu'on soit idéologiquement impliqué et engagé à le prouver. À ce moment, on arrive au chevet du malade et on lui impose son idéologie religieuse ou autre. Non, ce n'est pas cela.
Nous sommes dans une démarche où il faut absolument que l'on considère que les soins palliatifs peuvent être un succès lorsque émerge la demande de mort du patient. Pourquoi? Parce qu'il est serein et prêt à lâcher prise. D'ailleurs, je souhaite à tous mes collègues d'être sereins et capables de lâcher prise une fois sur leur lit de mort. C'est peut-être aussi cela, de très bons soins palliatifs. Les soins palliatifs, c'est un accompagnement vers la mort, le soulagement de la souffrance et l'accompagnement psychologique. C'est possible que quelqu'un meure au bout de ses peines, mais c'est aussi possible que quelqu'un soit prêt à lâcher prise. C'est à ce moment qu'on peut l'accompagner.
Ce n'est ni à la famille ni à l'État de décider à la place de la personne mourante ou de la personne atteinte d'une affection grave et irréversible qui la fait souffrir de façon intolérable. C'est le principe sous-jacent au projet de loi C-7 qui met en perspective ce que le droit consacre à tout être humain, c'est-à-dire l'autodétermination de la personne.
Le droit garantit à tout le monde l'autodétermination de la personne. Pourquoi me retirer ce droit au moment le plus intime de ma vie, soit ma mort? Pourquoi l'État s'arrogerait-il le droit de m'enlever ce droit à l'autodétermination de ma décision à mourir au bout de mes peines en soins palliatifs ou encore à demander l'aide médicale à mourir? Que l'État s'arroge ce pouvoir est un non-sens.
L'État doit nous donner le cadre pour pouvoir le faire. J'entends souvent les députés parler de la dignité de la personne. La dignité de la personne implique que l'on doive absolument...
Je suis désolée, mais le temps est écoulé. L'honorable député aura 10 minutes pour répondre aux questions, ce qui lui permettra d'ajouter quelques commentaires.
L'honorable député de Sturgeon River—Parkland a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté avec intérêt l’intervention du député, et il est d’avis que sa vie lui appartient et qu’il devrait pouvoir choisir sa propre mort. Quand je regarde le député, ne lui en déplaise, je vois une personne privilégiée et en bonne santé. Il est donc facile de faire ce genre de déclaration. Je lui demande de se mettre à la place d’une personne handicapée avec les pressions qu’elle subit, comme Roger Foley. Il veut vivre et il veut avoir le choix de vivre, mais le système médical fait pression sur lui pour mettre fin à sa vie. Les personnes handicapées nous disent qu’elles font l’objet de beaucoup de pressions.
Il ne s’agit manifestement pas que d’une question de choix. Les membres de communautés marginalisées subissent beaucoup de pressions et ils craignent que le projet de loi fasse d’eux des citoyens de seconde zone. Je demande au député de se mettre à la place d’une personne handicapée et de se poser la même question.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député a formulé une question précise. Toutefois, je rappellerai à mon collègue que la sénatrice Petitclerc est la marraine du projet de loi modifié au Sénat qui rendait l'aide médicale à mourir admissible à tous, y compris aux personnes qui souffrent de maladie mentale.
Je rappellerai aussi à mon collègue que l'avocat de Mmes Carter et Taylor était lui-même en fauteuil roulant et que, lors d'un témoignage en comité, il nous avait indiqué être tanné de se faire infantiliser et être capable de se défendre grâce à son autodétermination.
Je ne nie pas que des personnes handicapées soient anxieuses, mais, pendant que nous disons cela, je pense qu'il existe des dispositions, sur le plan des procédures judiciaires...
Je dois interrompre le député, car il y a beaucoup de questions.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai remarqué que dans son intervention, le député de Montcalm a mentionné les commentaires d’autres députés et, plus particulièrement, comme j’en entends aussi parler, l’idée selon laquelle un médecin conseillera tout bonnement à un patient handicapé de songer à l’aide médicale à mourir. En réalité, aucun médecin qui pratique dans le respect des principes éthiques de notre excellent système de santé ne se comportera ainsi. Il s’agit plus, à mon sens, d’une manœuvre alarmiste.
Le député pense-t-il comme moi qu’il est très préoccupant que des députés tiennent ce genre de propos?
[Français]
Madame la Présidente, M. Foley a intenté un recours judiciaire et il peut faire valoir ses droits. Si quelqu'un a été malfaisant dans le système de santé et que cela s'avère, il faudra alors appliquer les sanctions nécessaires.
Si, dans le système de santé, quelqu'un est malfaisant alors qu'il faut fondamentalement être bienfaisant, mettons-le à la porte. Je ne crois pas qu'il y ait un système organisé de personnes qui veulent euthanasier des gens en série. Les gens veulent sauver des vies et respecter les volontés des patients.
Je souhaite que l'on revienne à un discours rationnel. Je pense que tous peuvent être représentés. Il existe des tribunaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Montcalm a précisé que le Bloc québécois appuiera la motion du gouvernement en réponse aux amendements du Sénat, et je souhaite lui poser une question sur la disposition de caducité. J’ai écouté ses arguments avec beaucoup d’intérêt, mais il sait certainement que le projet de loi C-14 prévoyait un examen législatif, qui aurait dû commencer au début de la cinquième année, en juin 2020. Nous avons déjà largement dépassé cette date.
L’énoncé du gouvernement concernant la Charte porte sur l’élargissement de la loi à la maladie mentale, et même l’examen du projet de loi par le comité de la justice a montré que les mécanismes de protection sont inexistants et qu’il faudrait beaucoup de temps pour les mettre en place. Je ne suis pas nécessairement contre, mais le député est-il d’accord qu’il vaudrait peut-être mieux procéder à un examen complet avant d’entreprendre de modifier la loi?
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'il faut aller de l'avant.
Je pense que nous pouvons y arriver, d'autant plus que nous serons éclairés par un comité d'experts indépendants qui déposera aussi son rapport et que nous pourrons convoquer en comité. Avec les dispositions qui sont dans la motion, je pense que nous pouvons y arriver en un an.
Madame la Présidente, quel témoignage et quelles explications de la part de mon collègue: je l'apprécie profondément.
Que tous ceux qui sont inquiets à propos de l'abus, des victimes ou du processus sachent que j'ai accompagné mon père en fin de vie, de même que mon oncle et un ami tétraplégique qui ne cherchait qu'à vivre et qui est aujourd'hui ingénieur. Ils ne nous ont jamais mentionné qu'ils ne cherchaient pas à vivre.
J'ai une requête à adresser à la Chambre et à tous ceux et celles qui voteront sur la mise sur pied de ce comité spécial, qui m'apparaît un comité extraordinaire pour débattre et explorer les possibilités d'abus. J'inviterais l'ensemble de mes collègues du Parlement à entrer en contact avec une personne qu'ils connaissent, peut-être même un proche, et à lui demander ce qu'elle vit humainement, afin qu'au moment de nous prononcer sur la motion, nous puissions avoir un vote rationnel, aucunement partisan.
J'aimerais que mon collègue me dise si, effectivement, le comité spécial traitera de toute cette vigie à exercer à l'égard du souci des personnes handicapées, entre autres.
Madame la Présidente, à partir du moment où la motion parle d'inclure la question des personnes handicapées et des mesures de sauvegarde en lien avec cela, je pense effectivement que mes collègues pourront témoigner en comité des dispositions qui devraient être prises pour rassurer tout le monde.
Toutefois, d'abord et avant tout, il faut considérer que les intervenants dans le milieu de la santé sont bienfaisants et bienveillants. Il n'y a rien qui tient si on estime qu'il y a des gens malfaisants et malveillants.
S'ils sont malveillants et malfaisants, mettons-les à la porte. On ne fait pas un débat de société sur des exceptions. Il y a des tribunaux pour cela.
Nous avons assez de temps pour une autre brève question.
L'honorable députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et je salue son éloquence.
Je retiens une chose de son intervention. Mon collègue dit que nous allons continuer d'avancer, et je dirais qu'il faut effectivement aller de l'avant. Je dirais même que la société est plus avancée que le débat auquel j'assiste à la Chambre aujourd'hui.
J'ai entendu un député conservateur dire que c'est un projet de loi qui offre la mort. Cela m'indigne profondément, parce que le travail que nous avons à faire, en tant que parlementaires, est exactement de faire avancer un droit de mourir dans la dignité en conformité avec la société.
Je vais poser la même question à mon collègue. En quoi le comité peut-il nous permettre d'aller plus loin avec le projet de loi C-7 que nous connaissions?
Madame la Présidente, sans présumer de ce que seront les conclusions du comité, je pense que toute la question des demandes anticipées pour les maladies neurocognitives pourra se mettre en place. Nous allons aussi pouvoir modifier de façon plus juste la loi actuelle, sur le plan technique.
C'est ce que je dirais, parce que le projet de loi C-7 était un projet de loi fermé qui ne nous permettait pas d'apporter des amendements au projet de loi C-14. On peut maintenant regarder cette problématique et voir comment la loi peut être améliorée. Ainsi, toute la question des demandes anticipées va pouvoir être traitée avec toutes les mesures de sauvegarde qui vont rassurer tout le monde, y compris les praticiens, parce que c'est une pratique nouvelle...
Je regrette d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Cowichan-Malahat-Langford a la parole.
Madame la Présidente, nous nous penchons aujourd’hui sur un sujet assurément très délicat. La présente législature et la législature précédente se sont longuement penchées sur l’objet et le fond de la question de l’aide médicale à mourir.
Je reçois, comme nombre de mes collègues de tous les partis, une énorme correspondance sur le sujet, de la part de groupes organisés de tout le pays et de la part de nos concitoyens mêmes. Il peut être difficile pour un député de s’y retrouver dans tout cela, en raison des commentaires que nous recevons et des vives passions qui animent manifestement les deux camps. Je l’ai vu à propos du projet de loi C-14 et c’est évidemment de nouveau le cas avec le projet de loi C-7.
Il m’arrive d’avoir des conversations difficiles avec des concitoyens. Certains pensent que le projet de loi du gouvernement ne va pas assez loin. Ils le pensaient déjà au sujet du projet de loi C-14 et certains le pensent aussi du projet de loi C-7. D’autres estiment qu’il va trop loin et qu’il crée de dangereux précédents. C’est parfois difficile, mais dans ces conversations que j’ai avec mes concitoyens, j’essaie toujours d’avoir pour guide la différence entre compassion et empathie. Avec la compassion, nous pouvons nous sentir désolés de la situation dans laquelle se trouve quelqu’un, mais nous regardons toujours cette situation avec nos propres préjugés et notre propre vision du monde, alors que faire preuve d’une véritable empathie, ce qui est indispensable en ce qui concerne l’aide médicale à mourir, c’est essayer de se mettre à la place de l’autre personne, de voir le monde de son point de vue, de voir pourquoi au fond ces problèmes et ces questions sont tellement importants pour elle.
J’essaie aussi de penser à l’article 7 de la Charte, au fait qu’il est écrit noir sur blanc que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité et a, par conséquent, le droit de ne pas en être privé autrement qu’en conformité avec les principes de la justice fondamentale. En fait, cela veut dire que chacun est maître de son intégrité physique. Or, ce droit intervient chaque fois que l’État essaie d’empiéter sur l’autonomie personnelle.
Là est l’essentiel. L’autonomie personnelle, la décision d’une personne quant à la façon dont elle finira sa vie. Ceux d’entre nous qui ont la chance d’être en bonne santé, qui ne sont pas en proie à des souffrances intolérables causées par une maladie grave et irrémédiable ne peuvent pas vraiment savoir ce que vivent ces personnes. Nous ne savons pas ce que c’est de ne pas avoir le contrôle de ses propres fonctions vitales ou de son intégrité physique, si je puis dire.
Une chose devrait être claire dans le débat aujourd’hui. La Chambre des communes s’est déjà prononcée sur le projet de loi C-7. Nous avons déjà décidé ce que nous voulons faire en tant que représentants élus des Canadiens. Bien sûr, le Sénat a examiné le projet de loi dans sa version finale en troisième lecture que nous lui avons transmis et il nous l’a renvoyé avec quelques-unes de ses recommandations. Ce n’est ni le moment ni le lieu pour ressasser de vieux arguments que nous avons déjà examinés à la Chambre. L’heure est venue de nous concentrer exclusivement sur ce que le Sénat nous a transmis.
Je tiens toutefois à souligner que le projet de loi C-7 conserve les normes très élevées établies dans le projet de loi initial, le projet de loi C-14. En effet, pour obtenir l'aide médicale à mourir, un patient doit être atteint d'une maladie incurable, être dans un état caractérisé par un déclin irréversible, et endurer des souffrances intolérables. Cela signifie que le projet de loi C-7 n'ouvrira pas aussi grande la porte à l'aide médicale à mourir que certains l'ont laissé entendre. Ces paramètres fondamentaux sont toujours en place.
Lorsque nous abordons cet enjeu, il importe de souligner que la plupart des Canadiens connaissent une personne qui a dû subir des souffrances intolérables à la fin de sa vie. Dans l'ensemble, mon caucus a donné son appui à ce projet de loi parce qu'il répond à la nécessité de réduire les souffrances inutiles de patients en fin de vie. Comme j'y ai fait allusion tantôt, l'article 7 de la Charte vise à faciliter la prise de décision en toute autonomie.
J'ai mentionné le fait que la plupart des Canadiens connaissent quelqu'un qui a été affecté par une maladie ou par des souffrances intolérables. J'ai moi-même vécu cette expérience avec un proche parent, à une époque où nous n'avions pas accès à l'aide médicale à mourir. Le proche en question menait une bataille de longue haleine contre un cancer. Ce genre de situation tend à être très difficile pour les membres de la famille du patient, qui voient l'être cher dépérir— plusieurs mois, dans certains cas — avant que la mort arrive enfin.
Je souhaite aborder le débat d'aujourd'hui en ayant conscience qu'il s'agit d'un sujet très lourd.
J'ai été élu pour la première fois en 2015, et j'ai donc participé à la 42e législature. J'ai assisté à tous les débats sur le projet de loi C-14, imposé au Parlement à l'époque de la décision rendue par Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter. Nous, les députés néo-démocrates, n'avions finalement pas donné notre appui à ce projet de loi, le jugeant trop restrictif dans le contexte de l'époque. Je me souviens avoir fait référence au fait que les tribunaux obligeraient le Parlement à se saisir de nouveau du projet de loi, et c'est effectivement ce qu'a fait la Cour supérieure du Québec.
Je ne veux pas m'attarder trop longtemps sur cet historique, mais il est très important de mentionner dans le contexte du débat d'aujourd'hui que l'article 10 du projet de loi C-14 contenait une disposition garantissant qu'un examen législatif aurait lieu au début de la cinquième année. Je vais le lire aux députés. L'article 10 se lit comme suit:
Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l'examen d'un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
Ce ne pourrait être plus clair. Or, le début de la cinquième année était en juin 2020. Nous sommes presque à la fin de février 2021.
Si j'en parle, c'est parce que cet important examen législatif aurait porté sur beaucoup des questions dont la Chambre est actuellement saisie dans ce débat. On a l'impression d'être en train de construire l'avion pendant qu'on vole. Nombre des éléments pouvant faire l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi C-7 méritent d'être étudiés très attentivement. Ils méritent qu'on y consacre assez de temps pour consulter des Canadiens et des témoins experts de partout au pays pour élaborer une loi qui tient compte de leurs contributions très importantes.
Je veux aussi profiter de l’occasion pour saluer mon ami et collègue, le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke, circonscription voisine de la mienne. Il comprend depuis longtemps cette exigence législative du projet de loi C-14. Il en a parlé au ministre de la Justice à plusieurs reprises.
Exaspéré par l’inaction du gouvernement sur ce front, il a présenté la motion M-51 demandant la création d’un comité spécial de la Chambre notamment chargé d’un examen qui ne serait pas limité, mais élargi à plusieurs questions. Ce comité aurait examiné les demandes d’aide médicale à mourir de mineurs matures, les demandes anticipées et, surtout, les demandes pour lesquelles la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Le comité aurait également examiné l’état des soins palliatifs, le caractère adéquat des mécanismes de sauvegarde contre les pressions exercées sur les personnes vulnérables, et ainsi de suite. Si un tel comité examinait déjà ces questions, nous aurions peut-être maintenant des réponses à ces questions importantes.
Je vais passer à ce que le Sénat a renvoyé à la Chambre. J’ai parcouru une partie des transcriptions du Sénat, notamment de son comité des affaires juridiques et constitutionnelles, mais aussi des débats à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
Le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a décidé de faire rapport au Sénat sans proposer d’amendements au projet de loi, mais en présentant quelques observations. Les amendements de fond au projet de loi sont tous venus à l'étape de la troisième lecture. Par exemple, on a proposé de changer le libellé du paragraphe 1(2) au sujet de la maladie mentale afin d’inclure, entre autres, un trouble neurocognitif et l’examen des demandes anticipées.
Aujourd’hui, nous examinons la réponse du gouvernement à ces amendements. Le gouvernement a soumis une motion à la Chambre sur les amendements avec lesquels il est d’accord, sur ceux avec lesquels il n’est pas d’accord et sur ceux qu’il souhaite modifier. Le Sénat n’est pas d’accord avec la définition élargie concernant l'exclusion de la maladie mentale. Dans sa motion, le gouvernement dit ne pas être d’accord avec la partie concernant les demandes anticipées.
Cependant, pour résumer, dans sa motion, le gouvernement est d’accord sur la disposition de caducité relative à l’exclusion de la maladie mentale. Il propose de la faire passer de 18 mois à deux ans après la sanction royale. Au fond, ce projet de loi, une fois qu’il deviendra une loi du Canada, s’il est adopté de cette façon, laissera deux ans à un comité pour mettre en place les mécanismes de sauvegarde voulus.
La motion présentée par le gouvernement en réponse aux propositions du Sénat prévoit en outre que le ministre devra mettre sur pied un comité d'experts chargé de peaufiner les protocoles en santé mentale, que des données sur l'identité autochtone, la race et le handicap seront recueillies, à condition que la personne concernée le veuille, et que, 30 jours suivant la sanction royale, un comité mixte sera formé afin de procéder à l'examen de la loi.
Ce qui retient surtout mon attention, c'est que le gouvernement accepte que l'exclusion pour cause de santé mentale devienne caduque après un certain temps. Cela m'étonne particulièrement parce que, à l'époque où la Chambre a été saisie du projet de loi C-7, l'énoncé relatif à la Charte produit par le gouvernement expliquait en termes très forts pourquoi il fallait exclure la santé mentale s'il s'agissait du seul problème médical invoqué. Qu'il fasse ainsi volte-face et accepte qu'une disposition de caducité soit ajoutée à la loi me laisse donc pantois.
Je sais que nous devrons attendre encore deux ans, mais il s'agit quand même d'un changement de taille. En tant que législateur, j'aimerais qu'un comité soit chargé d'étudier tout ce qui doit être étudié afin d'arriver avec un texte bien ficelé, qui comporte toutes les mesures de sauvegarde appropriées. Je dois admettre toutefois que je me méfie du fait qu'un délai soit imposé à la Chambre et qu'on nous force ainsi la main.
Le député conservateur qui vient de parler a proposé un amendement à la motion du gouvernement. En substance, les conservateurs proposent de supprimer la disposition de caducité. C’est l’essentiel de leur amendement. À première vue, cela me paraît raisonnable, mais comme je n’ai vraiment eu qu’une dizaine de minutes pour y réfléchir, je préférerais qu’on en reparle dans quelques jours.
J’ai parlé de l’énoncé concernant la Charte que le gouvernement avait initialement présenté avec le projet de loi C-7. J’aimerais lire un passage de cet énoncé qui explique les raisons pour lesquelles le gouvernement veut exclure les dispositions sur la santé mentale. Je cite: « les données probantes démontrent qu’il est particulièrement difficile d’évaluer la capacité décisionnelle des personnes qui sont atteintes d’une maladie mentale qui est suffisamment grave pour justifier la présentation d’une demande d’aide médicale à mourir, et le risque d’erreur est élevé lors d’une telle évaluation ». L’énoncé dit plus loin: « il est généralement plus difficile de prévoir l’évolution d’une maladie mentale que l’évolution d’une maladie physique ». Il y est aussi question de l’expérience des quelques pays où l’aide médicale à mourir était accessible aux personnes souffrant de troubles mentaux, à savoir la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Qu'on me comprenne bien: je ne suis pas nécessairement d’avis que la santé mentale devrait être exclue. Ce que je dis et que je défends, c’est que nous devons faire un examen approprié de cette question incroyablement grave avant de nous aventurer à modifier la loi actuelle.
C’est d’ailleurs ce que confirme l’étude qui a été faite par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le Comité a appris que les protocoles et les mesures de sauvegarde pour les personnes atteintes de troubles mentaux qui demandent l’aide médicale à mourir n’existaient pas et que, d’un point de vue clinique, il faudrait beaucoup de temps pour les mettre en place. Le fait est que, si le Comité n’a pas fini son travail sur la santé mentale d’ici deux ans, cette disposition deviendra caduque. Je ne suis pas vraiment d’accord pour qu’on discute de cela avant d’entreprendre un examen approfondi au Comité.
Pour résumer, je ne pense pas que nous devrions envisager un élargissement considérable du projet de loi C-7, tel qu’il a été adopté par la Chambre. Je ne pense pas que nous devrions envisager de l’élargir tant que nous n’aurons pas procédé à ces examens.
Je sais que, dans certains cas, le Sénat se plaît à soumettre des commentaires à la Chambre, et il a d’ailleurs proposé des amendements à plusieurs occasions. Ce qui me préoccupe par contre, et c’est son plus gros problème, c’est que le Sénat n’est pas élu et qu’il n’a de comptes à rendre à personne.
Nous, députés, nous devons rendre des comptes aux électeurs de notre circonscription. Nous leur sommes redevables parce qu’ils nous ont élus. Aux prochaines élections, les électeurs de Cowichan-Malahat-Langford vont me juger sur la façon dont je me suis acquitté de mes responsabilités. C’est la même chose pour tous les autres députés qui sont ici. Nous devons rendre des comptes sur tout ce que nous disons dans cette Chambre et sur la façon dont nous votons. Les sénateurs n’ont pas les mêmes obligations. Je sais que bon nombre d’entre eux sont des gens honorables, mais ils n’ont pas de comptes à rendre. Je pense sincèrement que la Chambre devrait toujours être l’arbitre final des décisions qui sont prises, parce que les Canadiens nous ont élus pour légiférer en leur nom.
En réponse aux nombreuses préoccupations qui ont été soulevées, tant dans cette enceinte que dans les communications que m’ont fait parvenir des personnes handicapées, j’aimerais formuler quelques observations. Si nous nous préoccupons vraiment, et à juste titre, de la qualité de vie des personnes handicapées au Canada, pourquoi, au lieu de nous focaliser sur le projet de loi C-7, ne profitons-nous pas de l’occasion pour entreprendre des réformes et adopter des politiques qui leur rendront la vie meilleure? Quand on voit le soutien au revenu qui est accordé aux personnes handicapées, il est clair que ces personnes ont du mal à joindre les deux bouts, et ce n’est pas à l’honneur de notre pays. C’est donc quelque chose que nous devrions corriger.
Nous avons déjà reconnu, avec les mesures que nous avons prises pendant la pandémie, qu’une personne avait besoin de 2 000 $ par mois pour survivre, mais nous n’en donnons pas autant aux personnes souffrant de handicaps. Même lorsque la Chambre a discuté de la possibilité d’octroyer une aide financière aux personnes handicapées, il nous a fallu plus de six mois pour prendre la décision. C’est une honte. Il faut vraiment que nous nous mobilisions sur ce dossier et que nous prenions des mesures adéquates.
Je suis heureux d’avoir eu l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-7, et je suis prêt à répondre aux questions et observations de mes collègues.
Monsieur le Président, j’ai quelques brèves observations.
Nous reconnaissons que, depuis 2016, nous avons consacré à cette question des centaines d’heures de débats et de discussions. Nous proposons, encore une fois, d’apporter certains changements, en réponse, principalement, aux décisions des cours d’appel, qu’il s’agisse de la Cour suprême du Canada ou de la Cour supérieure du Québec. Le député n’a pas tout à fait tort, il est temps que la Chambre des communes se prononce là-dessus et qu’on discute éventuellement du rôle du Parlement du Canada sur des questions comme les normes des établissements de soins de longue durée et la santé mentale.
Le député pourrait-il nous dire quel devrait être notre rôle, selon lui?
Monsieur le Président, il est vrai, comme l’a dit le secrétaire parlementaire, que nous avons consacré beaucoup d’heures à la discussion des projets de loi C-14 et C-7, et je suis moi aussi bien conscient des délais imposés par les tribunaux.
Cela dit, c’est le gouvernement qui a décidé de présenter une motion qui, à mon avis, modifie substantiellement le projet de loi C-7, avec une disposition de caducité relative aux maladies mentales. Ce faisant, le gouvernement va probablement relancer le débat parce que, comme le secrétaire parlementaire le sait pertinemment, la Chambre a déjà pris la décision d’adopter une version du projet de loi. En proposant d’inclure une disposition de caducité, le gouvernement va relancer le débat. Et cela est hors de mon contrôle.
Je voudrais dire également que le gouvernement aurait dû se montrer plus respectueux et attendre à demain pour présenter le projet de loi, afin que les différents caucus aient l’occasion d’en discuter.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet des personnes qui souffrent d'un handicap ou de maladie mentale. On sait que leur état n'est pas toujours de même nature et du même degré. Certaines personnes ont la pleine capacité de faire la demande d'aide médicale à mourir et il faut respecter leur choix.
Le député a dit qu'il fallait plutôt s'attarder à des questions actuelles qui touchent ces personnes-là, mais, à mon avis, l'un ne va pas sans l'autre.
Pourquoi le député hésite-t-il à adopter ce qui est proposé aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, en pensant à la communauté des personnes handicapées et à celle des personnes qui souffrent de troubles de santé mentale, n’oublions surtout pas qu’elles ne forment pas un groupe de personnes identiques. Il existe diverses opinions et approches à ce sujet, tant chez les personnes handicapées que parmi celles qui souffrent de troubles de santé mentale. Je suis très inquiet quand j’entends des gens qui prétendent parler au nom d’un groupe particulier, parce que nous savons tous que les opinions à ce sujet sont très variées.
Pour ce qui est de la façon dont nous allons procéder, je ne serai pas en mesure de prendre une décision à ce sujet. La décision reviendra à la Chambre, mais je réitère la réponse que j’ai donnée au secrétaire parlementaire, à savoir que le gouvernement a choisi de déposer une motion qui soutient un amendement de fond. Je pense que cela en soi suscitera beaucoup plus de débats et risquera même de retarder l’adoption du projet de loi C-7.
Monsieur le Président, le week-end dernier, j’ai dit adieu à une très chère amie. Sa douleur devenait trop intense, son cancer était incurable, et elle est décédée grâce à l’aide médicale à mourir. Toutefois, nous ne parlons plus de ces cas. Nous parlons d’une refonte radicale de la loi.
J’entends mes collègues libéraux dire que nous devrions tout simplement adopter ce projet de loi, parce que nous en avons déjà longuement débattu. Toutefois, les personnes handicapées s’inquiètent sérieusement du fait que cet enjeu risque de les faire passer au deuxième rang de la société canadienne. Toutefois, les membres d’un Sénat non élu qui ne sont pas tenus de rendre des comptes demandent que nous y ajoutions les personnes déprimées ou souffrant d’autres troubles de santé mentale.
Nous nous sommes battus avec acharnement pour que le gouvernement prenne position. Le plan d'action national de prévention du suicide n’a produit aucun résultat. Nous avons parlé de mesures de soutien en santé mentale, mais cela non plus n’a rien donné. Nous avons parlé au gouvernement à maintes reprises des personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté, mais il a repoussé ce problème à plus tard. Le gouvernement nous dit maintenant qu’il est temps de précipiter l’adoption d'un projet de loi. Il crée une deuxième catégorie de citoyens dans ce pays pour les personnes handicapées qui n’ont pas le soutien ni la capacité de jouir de la vie qu’elles méritent pleinement. De plus, le Sénat est maintenant prêt à demander que nous incluions les personnes déprimées.
Mon collègue pense-t-il que nous devrions décider maintenant de débattre de ces questions fondamentales pour notre pays, au lieu de nous ranger du côté des libéraux et du Sénat, qui disent que nous devrions simplement adopter ce projet de loi pour ne plus en parler?
Monsieur le Président, je tiens d’abord à souligner que le député de Timmins—Baie James défend très bien les intérêts de ses électeurs. J’apprécie toujours ses interventions, surtout sur ce sujet.
Il a tout à fait raison de dire que nous ne sommes pas ici pour débattre de nouveau des principales dispositions du projet de loi C-7, mais nous devons discuter d’un amendement de fond qui a été proposé par le Sénat, ce dernier n’étant pas élu et n’étant pas tenu de rendre des comptes. C’est essentiellement ce qui suscite ce débat sur la question de savoir si la Chambre convient que l’article du projet de loi sur l’exclusion des personnes atteintes de maladie mentale doit comporter une disposition de temporisation.
Si les libéraux et les conservateurs avaient vraiment à cœur le sort des personnes handicapées, ils auraient approuvé la lettre que les députés d’Elmwood—Transcona et d’Esquimalt—Saanich—Sooke ont envoyée à la ministre pour lui demander qu’un montant mensuel de 2 200 $ soit versé à toutes les personnes handicapées, afin d’améliorer sensiblement leurs conditions de vie.
Monsieur le Président, mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford parle au nom de nos électeurs et exprime bien leurs préoccupations.
Nous sommes tous au courant de la lutte courageuse de Sue Rodriguez, une résidante de North Saanich, une municipalité de la circonscription que je représente. Nous savons qu’elle a porté sa cause devant la Cour suprême du Canada et qu’elle a fini par devoir recourir illégalement à l’aide médicale à mourir avec l’ancien député néo-démocrate Svend Robinson à ses côtés.
Je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de ses observations. J’aimerais que nous ayons plus de temps à la Chambre pour discuter de cette question, mais la cour a rendu une décision, et il est préférable de ne pas avoir des ensembles de dispositions législatives distincts pour le Québec et le reste du Canada.
À ce stade-ci, d’après les observations qui ont été faites jusqu’à maintenant, le caucus du NPD a-t-il l’intention d’appuyer la motion du gouvernement à cet égard?
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir indiqué que nous appuyons la motion du gouvernement. Nous sommes très préoccupés par ce que fait le gouvernement en appuyant cet amendement de fond du Sénat.
Les commentaires de mes collègues du Bloc me laissent penser qu’ils vont appuyer la motion du gouvernement. Un calcul rapide me permet de voir que la motion du gouvernement recevra un appui général. J’en suis conscient.
J’ai hâte d’avoir une discussion à ce sujet avec mes collègues du caucus demain, car je sais que beaucoup d’entre eux ont des opinions très tranchées sur cette question.
Monsieur le Président, je suis préoccupé par les amendements concernant la santé mentale. Le Sénat propose des amendements de fond. Ma préoccupation est liée à l’idée qu’une maladie mentale est incurable. D’après mon expérience et d’après le témoignage du Dr Sonu Gaind, de l’Association des psychiatres du Canada, en 2016, l’Association hésite beaucoup à appuyer l’idée qu’une maladie mentale pourrait être incurable. Elle peut assurément résister au traitement, mais pas être incurable, et l’on craignait que dès qu’on commencerait à dire que les maladies mentales sont incurables, on plongerait les gens dans le désespoir et qu’ils ne chercheraient plus à se faire soigner.
Quelle est la menace associée au fait de considérer les maladies mentales comme incurables dans ce projet de loi et quel risque court-on à mettre fin prématurément à la vie des personnes visées?
Monsieur le Président, c’est la raison pour laquelle j’ai pris grand soin, au cours de mon discours, de souligner que l’examen législatif obligatoire prévu dans le projet de loi C-14 n’a pas encore eu lieu. C’est pourquoi mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke a présenté la motion M-51 visant à créer un comité spécial pour étudier la question.
J’ai l’intime conviction, surtout en ce qui concerne la maladie mentale et vu que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a établi qu’on n’a pas encore mis en place les protocoles et mesures de sauvegarde adéquats, que nous devons procéder à un examen de fond avant de modifier la loi.
Comme je l’ai dit plus tôt, c’est comme si nous construisions l’avion en plein vol. J’ai l'intime conviction que nous devons attendre le rapport d'un comité avant de formuler des recommandations au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir pu écouter les interventions de mes collègues. Il semble que le gouvernement ait, dans un certain sens, rallié certains députés, mais pas la totalité d’entre eux, de son côté.
Je me suis retrouvé à hocher la tête et à applaudir aux observations du député de Timmins—Baie James, ce qui ne s’était jamais produit auparavant. Je n’ai jamais été aussi d’accord avec le député de Timmins—Baie James que lorsqu’il a dit que ce projet de loi ferait des personnes handicapées...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots, mais il devra peut-être retirer ses paroles, car je sais qu’il sera impressionné par beaucoup d’autres de mes interventions.
Je pense que cela relève en quelque sorte du débat.
Nous allons poursuivre avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Monsieur le Président, les miracles ne cessent jamais. C’est peut-être le début d’un changement radical. Le temps nous le dira.
Quoi qu’il en soit, le député de Timmins—Baie James a dit quelque chose qui m’a vraiment frappé, à savoir que le projet de loi C-7, même dans sa version précédente, et encore plus avec les amendements proposés, fera des personnes handicapées des citoyens de seconde zone lorsqu’ils auront recours au réseau de la santé, puisque nous les placerions sur une voie différente. Il a dit que cela créerait une « deuxième catégorie de citoyens » dans ce pays, ce dont nous devrions tous nous préoccuper, surtout en réponse aux témoignages répétés de nombreux organismes qui représentent les Canadiens qui vivent avec un handicap, ainsi que les organismes qui représentent les Canadiens aux prises avec des troubles de santé mentale.
Nous sommes ici pour débattre des amendements que le Sénat propose d’apporter au projet de loi C-7 et, plus précisément, pour débattre d’un amendement proposé par mon collègue qui viserait à modifier l’appui du gouvernement au plus important amendement de fond proposé par le Sénat. Je vais me pencher plus particulièrement sur les enjeux liés à cet amendement. Tout d’abord, le gouvernement présente toutes sortes d’arguments aujourd’hui, et avant cela aussi, pour soutenir que cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps et qu’elle a fait l’objet d’un débat approfondi. Je tiens à faire quelques observations sur le parcours qui nous a amenés à ce projet de loi, car nous avons vraiment pris toutes sortes de détours depuis le début de nos discussions sur ce projet de loi.
Il semblerait que cette conversation soit née d’une décision d’un tribunal inférieur du Québec qui portait précisément sur la question de la prévisibilité raisonnable et non sur la question dont nous parlons aujourd’hui. Le tribunal initial devait décider si une personne dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible devrait avoir accès à l’euthanasie, et il a décidé par l’affirmative. À l’encontre de nos conseils, le gouvernement a décidé de ne pas en appeler de cette décision. Fait important, il aurait pu interjeter appel de cette décision et utiliser le temps dont il disposait pour envisager une réponse législative différente. Toutefois, le gouvernement s’est donné un échéancier serré en décidant de ne pas abroger cette décision.
Par la suite, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi qui traite de nombreuses questions liées à l’euthanasie et qui va bien au-delà des paramètres de la décision du tribunal. La décision du tribunal portait sur la prévisibilité raisonnable. Je crois que si le gouvernement avait proposé un projet de loi qui traitait uniquement de la question de la prévisibilité raisonnable et s’il avait orienté les autres questions vers d’autres mesures législatives, ce projet de loi aurait été adopté depuis longtemps et nous ne parlerions pas d’une quatrième prolongation, de nouveaux délais devant les tribunaux et ainsi de suite.
Ce projet de loi n’a pas encore été adopté, parce qu’en fait le gouvernement l’a rendu omnibus en ajoutant la question de la prévisibilité raisonnable à de nombreux autres enjeux qui n’avaient aucun rapport, comme le consentement préalable, la suppression des mesures de sauvegarde existantes, la période de réflexion de 10 jours. Lorsque le gouvernement a décidé de présenter son projet de loi, il a fallu débattre de nombreux enjeux, et la plupart d’entre eux n’avaient absolument rien à voir avec la décision Truchon.
À mon avis, le gouvernement a agi de façon trompeuse en tentant de créer ce lien artificiel avec la décision Truchon pour toutes sortes de questions qui n’ont absolument rien à voir avec elle, et nous avons très peu de raisons de débattre de cet enjeu. Le gouvernement aurait pu axer sa réponse à la décision Truchon sur les questions soulevées par cette décision. Cela aurait probablement justifié un échéancier plus serré pour le projet de loi, parce qu’il n’aurait pas été nécessaire de discuter d’autant d’enjeux différents.
Le gouvernement a intégré au projet de loi C-7 toutes ces questions supplémentaires, sans pour autant aller de l'avant avec un examen législatif obligatoire. Le projet de loi précédent, le C-14, prévoyait la tenue d’un examen législatif. Le gouvernement n’a pas donné suite à cette exigence, mais a plutôt décidé d'intégrer toutes ces autres questions au projet de loi C-7. Nous avons ensuite eu un débat à la Chambre, nous avons eu des audiences au comité et, pendant tout ce temps, le gouvernement essayait de créer un sentiment d’urgence en voulant nous faire croire que nous devions aller de l’avant pour donner suite à la décision Truchon, même si les nouvelles dispositions allaient beaucoup plus loin que ce qui était, au départ, dans la décision Truchon.
Le comité de la justice a tenu très peu d’audiences, seulement quatre si ma mémoire est bonne, sur l’ensemble des points abordés dans le projet de loi C-7. Malgré le manque de temps, beaucoup de gens se sont manifestés et ont exprimé leurs vives préoccupations et leur opposition au projet de loi. Il y a eu des médecins, des spécialistes de la santé mentale et des représentants de la communauté des personnes handicapées, et pas un seul de ces derniers n'a exprimé son appui au projet de loi. En plus d’avoir entendu un grand nombre d’intervenants au cours de ses audiences, le comité de la justice a reçu plus de 100 mémoires de la part de particuliers ou de groupes qui ont pris le temps d’exprimer leur point de vue et, en général, leurs inquiétudes au sujet du projet de loi.
Le comité de la justice a travaillé si rapidement qu’il est absolument certain que ses membres n’ont pas eu assez de temps pour lire tous ces mémoires. En fait, bon nombre de ces mémoires ont d’abord été rejetés par le comité; par la suite, grâce à l’excellent travail de mon collègue de St. Albert—Edmonton, ils ont été reçus en bonne et due forme, mais le comité s’est immédiatement lancé dans un examen article par article du projet de loi, sans prendre le temps d’examiner le contenu des mémoires.
Ce sentiment d’urgence est le résultat de la décision du gouvernement d’ajouter à son projet de loi de nouvelles questions qui n’avaient rien à voir avec l’arrêt Truchon. Le comité de la justice a mené des consultations extrêmement limitées, et le gouvernement tente d’utiliser ce subterfuge pour faire adopter le projet de loi à toute vitesse.
Tout au long des délibérations du comité de la justice, le gouvernement a pourtant indiqué clairement que son projet de loi et sa politique était de ne pas autoriser l’euthanasie lorsque le principal motif de la demande est l’existence d’un trouble de santé mentale. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et d’autres intervenants ont rappelé à maintes reprises que le projet de loi prévoyait une exception précisant clairement que les problèmes de santé mentale ne devaient pas être un motif pour demander l’euthanasie.
À cet égard, le gouvernement avait raison et, même si certains députés s’interrogent sur le bien fondé de ce point de vue, ils devraient comprendre que le fait d’invoquer des problèmes de santé mentale comme principal motif pour recevoir l’aide à mourir n’a rien à voir avec les questions soulevées par l’arrêt Truchon.
Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité, puis il est revenu à la Chambre et les conservateurs ont exprimé leur point de vue. La grande majorité de notre caucus a voté contre ce projet de loi. Nous avons voté pour les amendements à l’étape du rapport. Le débat s’est prolongé pendant des heures pour que tous puissent s’exprimer. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat, qui tente maintenant de l’élargir considérablement.
Comme nous le savons tous, le Sénat, qui est maintenant composé majoritairement de personnes qui n’ont aucune affiliation politique et qui ont été nommées par le premier ministre actuel. Le Sénat a entrepris une étude qui allait bien au-delà de la portée du projet de loi existant et a recommandé un élargissement radical, qui va certainement au-delà de ce que les intervenants et le public attendaient, et au-delà de ce qui avait déjà été examiné ou débattu à la Chambre des communes.
Quelles que soient les critiques tout à fait légitimes qu’on pouvait avoir à l’égard de l’ancien modèle du Sénat, composé de personnes non élues ayant de fortes affiliations politiques et n’étant pas directement imputables, au moins il y avait un mécanisme de reddition de comptes par l’entremise des partis politiques. Cependant, nous avons maintenant au Sénat une vaste majorité de personnes qui n’ont aucun lien avec un parti politique, dont on ne peut déterminer les allégeances, qui sont nommées par le premier ministre sans aucune consultation avec les autres partis, sans aucune forme de surveillance, et qui ont par la suite un pouvoir considérable en ce qui a trait à la législation. C’est un énorme problème auquel nous devons nous attaquer.
Une partie de la façon dont nous pourrions nous y attaquer à la Chambre des communes, c’est d’avoir le courage de dire non lorsque nous recevons des amendements du Sénat qui vont bien au-delà de la portée de tout ce qui a été pris en compte dans le débat initial sur le projet de loi, sans parler de ce qui se trouvait dans l’arrêt Truchon. Nous pourrions dire que nous apprécions le travail d’examen qui a été effectué, mais rappeler qu’au bout du compte, ce sont les Canadiens qui élisent des députés qui ont le pouvoir d’étudier les questions en détail, de les écouter et de tirer des conclusions.
Le Sénat peut faire des études et des recommandations, mais au bout du compte, ce que le gouvernement propose maintenant en adoptant l’amendement au sujet de la santé mentale, c’est que la chambre du peuple, la Chambre des communes, approuve en une journée une disposition au sujet de laquelle le gouvernement avait dit qu’elle ne faisait pas partie de sa politique, une disposition qui est manifestement très complexe et qui doit être étudiée plus à fond.
Non seulement cela n’a rien à voir avec le projet de loi C-7, mais cela n’a absolument rien à voir avec tout ce qui est envisagé dans la décision Truchon, qui portait de façon très étroite sur la question de la prévisibilité raisonnable.
Nous avons cette question particulière de la décision Truchon, à laquelle le projet de loi C-7 ajoute de nombreux éléments, et nous avons maintenant le Sénat qui en ajoute encore d’autres, y compris l’amendement proposé sur les directives anticipées pour les personnes en bonne santé. Nous, à la Chambre des communes, sommes censés changer notre position sur cette question fondamentale, sans étude ni examen en comité, et le gouvernement semble vouloir que cela se fasse en une journée.
Je vais aller plus loin en ce qui concerne le processus. Je suis resté debout jusqu’à tard hier soir à préparer de l’information et à chercher des données. C’est certainement bien après 21 h 30, heure de l’Est, vers 22 heures, que le Feuilleton a été publié. Ce n’est qu’à ce moment-là que la position du gouvernement est devenue évidente. Le gouvernement s’attend à ce que, s’il prend position sur cette question importante et bouleversante pour les Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale et les membres de leur famille, les députés adoptent cette position, ou à tout le moins, se prononcent à ce sujet, en une journée.
Le gouvernement tente de mettre à mal nos institutions démocratiques. Il y a beaucoup d’autres exemples dont on pourrait parler. On pourrait parler du manque de respect du gouvernement à l’égard des motions adoptées par la Chambre des communes sur diverses autres questions.
Ce que nous voyons maintenant, c’est un gouvernement qui n’a pas gagné le vote populaire lors des dernières élections, qui nous dit d’adopter en une journée une série de changements qui ont été proposés par un Sénat composé d’indépendants nommés principalement par les libéraux, et qui se plaint du fait que des députés veulent discuter de ces questions de façon plus approfondie.
La direction que le gouvernement fait prendre à notre démocratie est très troublante. J’espère que les députés se joindront à nous, du moins les députés de tous les partis de l’opposition, pour insister pour que le gouvernement redresse le cap, qu’ils appuieront l’amendement proposé par mon collègue dont nous débattons en ce moment, qui prévoit le rejet de cet amendement de fond du Sénat et que, si le gouvernement veut modifier sa politique en matière d’euthanasie pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, il le fasse au moins dans le cadre d’un train de mesures législatives qui ne sont pas limitées par un délai du tribunal, en donnant suffisamment de temps à la Chambre pour l’étudier en comité, évaluer ces questions et aller de l’avant, au lieu d’utiliser cet échéancier artificiel découlant du jumelage de la décision Truchon et de tous ces autres enjeux.
Ces questions de processus sont d’une importance cruciale, mais je veux maintenant parler des enjeux précis soulevés par cet amendement, c’est-à-dire la proposition du gouvernement de permettre l’euthanasie pour les personnes dont le principal et seul problème de santé est un problème de santé mentale.
Nous avons tous, y compris moi-même, des proches qui ont souffert ou qui souffrent de problèmes de santé mentale. Je suis certain que beaucoup de députés, la plupart, sinon tous, ont déjà eu une conversation avec un proche qui leur a dit: « Je ne pense pas pouvoir continuer. La douleur que je ressens... »
Dans ces situations, je pense que la façon d’aimer ces gens et de les soutenir, c’est en essayant de leur montrer qu’ils sont aimés et appréciés et que leur vie vaut la peine d’être vécue.
Nous consacrons tellement de temps et d’énergie à la prévention du suicide. Nous disons aux jeunes et aux aînés, en fait aux personnes de tous les âges, que leur vie est précieuse, qu’ils sont aimés et que la vie vaut la peine d’être vécue. Nous comprenons qu’une personne qui se trouve au creux de la vague et aux prises avec des problèmes de santé mentale a peut-être l’impression qu’il n’existe aucun traitement et qu'il n’y a pas d’issue. Pourtant, les experts en santé mentale du pays ont affirmé que les problèmes de santé mentale ne sont pas incurables, qu'ils peuvent s’améliorer et qu’il existe des moyens de les gérer et de les atténuer, voire de les guérir. À titre individuel, nous essayons d’envoyer le message à ceux et celles qui vivent des moments de douleur réelle et existentielle, qu’ils sont aimés et appréciés et qu’il y a des façons de gérer et de soulager leur douleur.
Cet amendement changerait complètement la donne. Il nous ferait passer d’un monde qui accorde la priorité à la prévention du suicide chez les personnes aux prises avec de tels problèmes, à un monde dans lequel quiconque traverse une période de profond désespoir pourrait s’adresser à un professionnel de la santé et lui dire: « Voilà ce que je vis. Je ne peux plus continuer. » Au lieu de convaincre la personne que sa vie vaut la peine d’être vécue, qu’elle peut avoir du soutien et que la situation peut s’améliorer, on lui dirait qu’elle a le choix entre consulter un professionnel qui pourra l’aider à améliorer son sort et demander à l’État de l’aider à concrétiser son désir de se suicider.
Quel message envoyons-nous aux gens si nous passons d’une dynamique de prévention du suicide à une dynamique de prévention du suicide pour certains et de facilitation du suicide pour d’autres? Qu’arrivera-t-il si une personne aux prises avec une profonde souffrance existentielle et de terribles problèmes se voit dans l’obligation de choisir entre la prévention du suicide et la facilitation du suicide?
La Chambre a adopté à l’unanimité une motion portant sur la création d’une ligne téléphonique nationale de prévention du suicide. Quel message enverrions-nous aux gens si le Parlement adoptait l’amendement proposé par le Sénat? Quel message enverrions-nous aux gens en situation de détresse? Je me demande quel message nous enverrions aux jeunes aux prises avec des problèmes de cette nature.
Bien entendu, en vertu du cadre législatif actuel, l’euthanasie n’est offerte qu’aux personnes de 18 ans et plus, mais cette disposition fait également l’objet d’un examen. Nous ne pouvons donc pas miser sur le fait qu’elle sera maintenue si jamais le projet de loi est adopté.
J’ai demandé quel genre de message nous enverrions aux jeunes qui sont aux prises avec ces terribles problèmes si nous leur disions qu’il est acceptable, aux yeux de la société, que l’État aide des adultes à mettre à exécution leurs idées suicidaires, que la solution est une sorte de facilitation du suicide coordonnée par l’État. Il est vraiment horrible de s'imaginer où cela nous mènerait et quel message nous enverrions.
L’ancien député libéral Robert-Falcon Ouellette a parlé avec éloquence et exprimé son point de vue, en s’appuyant sur sa culture et ses valeurs autochtones, pour dénoncer la proposition législative initiale du gouvernement, le projet de loi C-14. Lui et moi avons participé à une assemblée publique dans ma circonscription: un député libéral et un député conservateur. Nous avons abordé une foule de sujets sur la plupart desquels nous étions en désaccord, mais nous étions d’accord sur certains. M. Ouellette a demandé quel message nous enverrions aux jeunes si nous disions aux aînés que la mort est la solution. Les valeurs qu’il a évoquées au cours de cette discussion mettent en évidence la nécessité d’écouter les Canadiens sur ce sujet ainsi que la nécessité de consulter davantage les communautés autochtones.
Comme un témoin précédent l’a dit au comité au sujet du projet de loi C-7, les Canadiens autochtones cherchent à obtenir une aide médicale pour vivre. Les personnes handicapées et ayant des troubles de santé mentale pourraient en dire autant, c’est-à-dire qu’elles ont besoin d’une aide médicale pour vivre, et non pas d’une aide précipitée, facilitant le suicide des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Il faut en débattre davantage. Je crois que l’amendement de mon collègue devrait être appuyé pour rejeter l’amendement du Sénat afin que nous puissions en faire davantage pour protéger les personnes en état de vulnérabilité dans toutes les situations, et pour éviter de créer dans notre pays, comme l’a dit le député de Timmins—Baie James, une dynamique où les personnes handicapées sont considérées ou traitées par notre réseau de la santé comme des citoyens de deuxième classe.
J’ai hâte de poursuivre la conversation et de répondre aux questions de mes collègues. Encore une fois, nous devons continuer de débattre.
Monsieur le Président, la passion de mon collègue et voisin immédiat à ce sujet est impressionnante. Il a raison de dire que c’est probablement l’une des mesures législatives les plus importantes, sinon la plus importante, sur laquelle les parlementaires aient à se pencher.
Je n’ai pas eu assez de temps pour examiner en profondeur les amendements proposés par son collègue, mais je suis en faveur de l’aide médicale à mourir. Comme beaucoup d’autres députés l’ont dit avant moi, j’ai vu des membres de ma famille endurer des souffrances intolérables. Je les ai vus perdre leur dignité et leur capacité. J’appuie ce projet de loi parce que tout le monde mérite de demeurer autonome. Nous devons nous assurer que tout le monde a la possibilité de vivre dans la dignité. Cela signifie des logements abordables, un soutien du revenu viable et un accès adéquat à des services de soutien en santé mentale.
J’aimerais savoir ce que le député pense de la nécessité d’un soutien accru pour les personnes handicapées, comme un soutien fédéral garanti en faveur des personnes handicapées.
Monsieur le Président, je suis d’accord pour dire que nous devons trouver des moyens de mieux soutenir les Canadiens handicapés, d’éliminer les obstacles auxquels ils font face et de collaborer avec les autres ordres de gouvernement pour atteindre ces objectifs. J’espère que nous aurons l’occasion de débattre de certaines des propositions précises du NPD. Nous serions sûrement d’accord sur le principe selon lequel nous devons faire mieux. Il pourrait y avoir des désaccords au sujet de la façon d’y arriver, mais nous pourrions nous entendre sur le fond.
La députée a raison de souligner l’importance de l’autonomie et de l’architecture sociale axée sur le choix. La capacité d’une personne d’exercer cette autonomie dépend essentiellement du contexte. Si les gens reçoivent du réseau de la santé le message que leur vie ne vaut pas la peine d’être vécue, cela mine aussi leur autonomie.
Monsieur le Président, premièrement, il est faux de croire qu'il y a une homogénéité parmi les personnes handicapées au sujet de cet enjeu. La personne qui parraine le projet de loi au Sénat est une femme handicapée qui appuie l'initiative du gouvernement, à l'instar de M. Steven Fletcher, un ancien ministre du gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Deuxièmement, j'espère que la malheureuse insinuation quant au fait que les personnes nommées au Sénat par l'actuel premier ministre feraient le boulot à la place du gouvernement pour en arriver à la solution que le gouvernement souhaitait obtenir sera retirée du compte rendu. Ce que fait le Sénat, c'est mener un second examen objectif, comme le commande la Constitution.
Ma question pour le député est la suivante. Il est faux de prétendre que les amendements proposés par le Sénat sont pris en bloc. Ce qui est envisagé, c'est de faire passer la disposition de caducité pour l'exclusion relative à la maladie mentale de 18 à 24 mois. Pendant ces 24 mois, d'ici un an, un groupe de travail composé d'experts serait mis sur pied pour faire des recommandations sur la meilleure façon de procéder et le Parlement disposerait de 12 autres mois pour étudier la question et mettre en œuvre une solution.
Ce genre de protections répondent-elles aux préoccupations soulevées par le député?
Monsieur le Président, je suis très déçu de voir que le secrétaire parlementaire semble avoir changé son fusil d'épaule: dans le passé, il nous a, en effet, parlé de l'importance et de la portée d'une exclusion générale pour ceux qui souffrent de maladie mentale. Je l'invite à consulter les commentaires qu'il a faits antérieurement sur ces points en particulier.
Pour ce qui est de la remarque initiale du député concernant l'absence d'homogénéité dans la communauté des personnes handicapées, je dirai qu'aucune communauté n'est homogène. La communauté musulmane n'est pas plus homogène que la communauté chrétienne ou la population de l'Alberta, mais il y a évidemment des enjeux qui peuvent faire réagir les membres d'une communauté particulière à une écrasante majorité et qui les poussent à exprimer leurs doutes par l'intermédiaire d'organisations habilitées à les représenter. Il serait absurde, à mon sens, quel que soit l'enjeu concerné, de faire fi de ce que les organisations représentant des gens appartenant à une certaine communauté disent, parce qu'il y a une ou deux personnes qui pensent différemment. Bien sûr, les opinions sont diverses et variées, mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas écouter les représentants des groupes qui soulèvent ces questions. C'est ce qui...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai un peu de mal à suivre la position de mes collègues conservateurs ce matin.
Ils trouvent que le processus est bousculé et que l'on va trop vite. Pourtant, le processus lui-même prévoit un délai de deux ans, notamment pour étudier en profondeur les questions liées aux personnes souffrant de maladies mentales. Je ne comprends donc pas si cela va trop vite ou pas assez vite au goût des conservateurs.
L'autre chose qui m'exaspère chez mes amis conservateurs est l'utilisation du mot « euthanasie ». Dans ce débat sur un sujet aussi délicat et sensible, il faut faire attention aux mots employés. L'aide médicale à mourir vise une approche englobante visant à accompagner les personnes. Pour sa part, le mot « euthanasie » a une connotation dure et cruelle.
Ma question est la suivante: les conservateurs ont l'air de penser qu'il ne faudrait pas adopter le projet de loi C-7 maintenant. Cependant, il y a des gens qui souffrent de maladies neurodégénératives très graves et qui attendent un signe du Parlement pour avancer dans un processus compliqué, complexe et sensible. Que répond mon collègue à ces personnes aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de questions en jeu. La grande majorité des personnes handicapées et des personnes qui souffrent de troubles de santé mentale nous ont dit qu’elles demandent de l’aide pour rester en vie. Elles cherchent du soutien pour pouvoir vivre d’une manière qui affirme et qui reconnaisse leur dignité humaine innée.
Je déteste entendre mes collègues nous rappeler que des gens souffrent, alors que nous devons nous dépêcher d'approuver ce choix de mourir. Je soutiens qu’il est tout aussi urgent de souligner le choix de vivre. Dans nos fonctions de parlementaires, il est urgent d’accorder aux personnes souffrant de troubles de santé mentale et aux personnes handicapées la reconnaissance, l'accommodement et les droits dont elles ont besoin et qu’elles méritent.
Je vais parler brièvement du libellé. L’origine étymologique du mot « euthanasie » est « bonne mort ». De toute évidence, nous ne pouvons plus parler d’aide médicale à mourir, parce que ce projet de loi nous amène bien au-delà des personnes qui sont en phase de fin de vie. Il porte sur le droit qu’a l’État, ou le système de soins de santé, de donner la mort à des gens qui ne sont pas en phase de fin de vie.
Si mon collègue n’aime pas la terminologie courante, qu’il reconnaisse au moins le problème que pose le terme « aide médicale à mourir ». Peut-être pourrions-nous trouver un autre terme, alors.
Monsieur le Président, j’aime toujours beaucoup les points de vue et les justifications de mon collègue. En ce qui concerne la question d’euthanasier des personnes qui ont simplement un trouble de santé mentale, un de nos psychiatres, le Dr Maher, qui s’occupe beaucoup des personnes atteintes de graves troubles de santé mentale, souligne que leur traitement nécessite beaucoup de temps. Par conséquent, il est irrationnel d’offrir ou de fournir l’aide médicale à mourir à ces personnes, alors qu’il faut de trois à quatre ans de traitement pour maîtriser leurs symptômes et qu’après cela, elles s’épanouiront. Même si leurs symptômes persistent, on pourra les aider à ne pas seulement survivre, mais à s’adapter et à jouir d’une vie satisfaisante.
J’aimerais savoir ce qu’il en pense.
Monsieur le Président, dans un document publié en 2017 à propos du projet de loi précédant sur cette question, le projet de loi C-14, l'Association canadienne pour la santé mentale a affirmé ce qui suit: « En tant qu’organisme axé sur le rétablissement, l’ACSM ne croit pas que les maladies mentales sont irréversibles [...] » J'insiste sur le fait que « l’ACSM ne croit pas que les maladies mentales sont irréversibles ». En adoptant cet amendement comme il est proposé par le gouvernement, nous entrerions directement en contradiction avec ce que dit l'Association canadienne pour la santé mentale sur la maladie mentale. Le gouvernement se targue pourtant d'être guidé par les experts et la science. C'est maintenant devenu une formule complètement vide. Toute une série d'organismes et d'experts ont pris la parole pour dire que des gens s'y opposent. Voyons donc. Les faits sont très clairs, et les experts s'entendent. Soyons à l'écoute de l'Association canadienne pour la santé mentale et soutenons l'initiative de...
Il reste du temps pour une question et une réponse courtes. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, la députée d'Edmonton Strathcona a parlé des mesures de soutien pour les personnes handicapées: un revenu de base garanti, un droit au logement et un régime universel d'assurance-médicaments.
Le député ne convient-il pas que ces mesures ont une importance fondamentale pour améliorer la qualité de vie des Canadiens handicapés partout au pays?
Monsieur le Président, je suis d'accord en principe pour affirmer que nous devons en faire davantage et que nous devons faire mieux pour aider les personnes handicapées. Par exemple, mon collègue de Carleton a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à assurer l'accès au marché du travail aux personnes handicapées. Je crois qu'il faut envisager un ensemble d'enjeux: l'accès au marché du travail, l'accès au logement, l'accès aux mesures d'aide pour les personnes qui sont incapables de travailler et l'accès à des mesures d'aide de manière générale.
Il faudrait un autre débat pour discuter de tous ces enjeux, mais j'espère que nous aurons l'occasion d'examiner comment nous pourrions faire mieux pour favoriser l'option de la vie, au lieu de laisser le gouvernement libéral utiliser constamment ces enjeux à la faveur de l'option de la mort. Nous devrions parler davantage de l'aide à la vie, plutôt que de l'aide à la mort. Les priorités du gouvernement dans le choix des mesures qu'il présente à la Chambre s'avèrent très frustrantes. En pleine crise de santé publique, l'attention que l'on porte à l'urgence entourant l'option de la mort, plutôt que l'option de la vie, s'avère...
Le temps de parole du député est écoulé. Nous reprenons maintenant le débat. La parole est au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à l'étude des amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-7, lequel vise à modifier les dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir.
Nos collègues ont accompli un travail considérable sur le projet de loi C-7 et ont proposé des amendements réfléchis à la suite de leurs délibérations approfondies. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu une diversité de témoins dans le cadre de deux études différentes. J'ai suivi les débats aux étapes des deuxième et troisième lectures et j'ai constaté que les discours prononcés dans le Sénat reflétaient l'étendue des points de vue exprimés par ces nombreux témoins.
C'est donc avec un immense respect pour le travail du Sénat que nous examinons les amendements qu'ils proposent au projet de loi C-7. Comme le ministre l'a expliqué, il y a trois amendements que nous nous proposerons d'appuyer avec des modifications.
[Traduction]
Le premier amendement porte sur la collecte et l'analyse de données sur la race des demandeurs d'aide médicale à mourir. J'aimerais seulement préciser que la Chambre et le Sénat ont beaucoup entendu parler de la nécessité de recueillir de meilleures données de façon plus rigoureuse en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir. Ces données sont recueillies depuis l'entrée en vigueur des mesures législatives sur l'aide médicale à mourir, mais on peut certainement apporter des améliorations.
Il est à noter, surtout en ce Mois de l'histoire des Noirs, que l'un des amendements du Sénat vise à faire un suivi de l'analyse des données sur la race des personnes qui ont accès à l'aide médicale à mourir. C'est une mesure pertinente, compte tenu de l'important problème de racisme systémique qui a été mis en évidence au Canada, en Amérique du Nord et partout dans le monde. Nous devons comprendre comment les personnes racialisées, déjà vulnérables, peuvent être touchées de façon démesurée par l'aide médicale à mourir, et trouver une façon de tenir compte de cette vulnérabilité dans les mesures législatives que nous proposons.
Cela dit, comme d'autres intervenants l'ont expliqué, y compris le ministre, je dirais que l'amendement que le gouvernement propose pour cette partie des propositions du Sénat rendrait cette mesure plus inclusive et tiendrait compte de tous les témoignages entendus à la Chambre et au Sénat, car en plus des données sur la race, on recueillerait et analyserait des données sur les handicaps et sur l'identité autochtone. Évidemment, c'est une disposition particulièrement importante dans la mesure où nous proposons d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour inclure les circonstances où la mort n'est pas raisonnablement prévisible, en réponse à la décision rendue dans l'affaire Truchon, ce qui crée un risque réel que des gens demandent l'aide médicale à mourir à cause de certains facteurs qui les rendent vulnérables plutôt qu'en raison de leur état de santé. Je sais gré au Sénat d'avoir proposé cette importante modification législative.
Le deuxième amendement que le gouvernement appuie, avec certaines modifications, concerne la disposition de caducité liée à l'exclusion pour la maladie mentale. L'intervenant précédent et d'autres intervenants en ont beaucoup parlé. Selon l'amendement du Sénat, la période prévue au titre de cette disposition serait de 18 mois. Le gouvernement propose de l'étendre à 24 mois.
Deuxièmement, et c'est très important, nous exigeons que le ministre de la Justice et la ministre de la Santé confient à un groupe d'experts la formulation de recommandations concernant les mesures de sauvegarde, les protocoles et les lignes directrices applicables aux cas où la maladie mentale est la seule condition invoquée pour la demande d'aide médicale à mourir. Ces experts devraient faire rapport aux ministres dans un délai d'un an, ce qui laissera un an supplémentaire au gouvernement, pour déterminer quelles mesures de sauvegarde devraient être inscrites dans la loi, et au Parlement, lequel devra mener son étude avant d'adopter tout projet de loi subséquent.
Je veux placer la disposition de caducité dans son contexte, car, évidemment, il s'agit d'une question pressante pour le débat d'aujourd'hui et pour tous les députés.
Le gouvernement estime qu'il lui faudra plus de temps pour étudier et mettre en œuvre les mesures de sauvegarde pour les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Le ministre de la Justice a toujours clairement indiqué que l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les demandeurs qui invoquent la maladie mentale comme seule condition sous-jacente et les mesures de sauvegardes qui seraient nécessaires dans ces cas, seraient étudiées au cours d'un futur examen parlementaire.
Combinée à l'obligation de soumettre la question à l'examen d'experts, la disposition de caducité détermine un délai fixe à l'échéance duquel les personnes dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale deviendraient admissibles à l'aide médicale à mourir. Cela réduirait le risque que des Canadiens sentent le besoin de contester l'exclusion devant les tribunaux s'ils l'estiment inconstitutionnelle puisque cela leur procurerait la certitude que, deux ans après la sanction royale du projet de loi C-7, l'admissibilité des personnes dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale sera considérée et assortie des mesures de sauvegarde qui s'imposent.
L'argument concernant d'éventuelles contestations de la constitutionnalité n'est pas purement théorique. Nous savons que ce dossier est complexe et met en balance des droits constitutionnels concurrents. Évidemment, nous savons que, comme en témoigne l'arrêt Truchon, l'ancien projet de loi C-14 fait l'objet de litiges. Pratiquement tous les observateurs reconnaissent qu'il est très probable que la constitutionnalité du projet de loi C-7, s'il est adopté, sera contestée. D'ailleurs, un comité permanent de la Chambre des communes a entendu des témoignages à ce sujet. Selon certains témoins, à elle seule, l'exclusion de la maladie mentale risque de donner lieu à une contestation fondée sur l'article 15 de la Constitution. Nous tentons de faire en sorte que les Canadiens préoccupés par cette exclusion disposent d'un recours autre qu'une contestation judiciaire, c'est-à-dire le groupe de travail d'experts et l'étude parlementaire qui s'ensuivrait.
L'intervenant précédent a beaucoup parlé de données probantes et de la question à savoir si le gouvernement croit aux approches fondées sur des données probantes. Je répète, pour que ce soit clair, que nous y croyons tout à fait et qu'une partie de ces données probantes se trouve dans un document bien précis de l'Association des médecins psychiatres du Québec.
[Français]
En novembre 2020, l'Association des médecins psychiatres du Québec, l'AMPQ, a publié un document de réflexion très informatif sur l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. Le document de l'Association fait ressortir les raisons pour lesquelles le gouvernement estime qu'une disposition de temporisation de 24 mois est nécessaire.
Le travail de l'AMPQ sera sans aucun doute le fondement de l'examen de cette question par des experts. Il fait état de certaines solutions possibles, assez complexes, ce qui souligne la nécessité d'examiner attentivement les solutions qui pourraient être efficaces à travers le pays.
[Traduction]
L'AMPQ estime que l'incurabilité d'un trouble mental ne pourrait « se définir qu'au terme d'un long parcours, après l'essai de plusieurs traitements et une évaluation de leurs effets ». L'association ajoute qu'avant de porter un jugement sur l'admissibilité d'un patient, le psychiatre « devrait explorer d'autres aspects qui colorent l'expérience de vie du patient et envisager des stratégies pour améliorer les circonstances sociales qui contribuent à la souffrance ». Ce point de vue s'inscrit dans le droit fil des interventions faites dans la dernière partie du débat par les néo-démocrates qui ont parlé des mesures de soutien qui influent sur les conditions de vie d'une personne, notamment la sécurité du revenu et du logement.
Je reviens au document de réflexion de l'AMPQ où il est noté « Les psychiatres doivent être engagés comme premiers et seconds médecins » et où il est également indiqué « [...] l'accès aux soins psychiatriques varie grandement d'une région à l'autre. »
À la lumière de ces considérations, l'Association des médecins psychiatres du Québec suggère de créer une nouvelle entité administrative ayant des bureaux régionaux dédiés à l'examen des demandes d'aide médicale à mourir pour des motifs de troubles mentaux. Cette entité assurerait la coordination des demandes, désignerait des évaluateurs de demandes et des fournisseurs d'aide médicale à mourir et assurerait un accès aux psychiatres. L'AMPQ suggère également qu'une telle entité devrait surveiller le processus d'évaluation en temps réel plutôt qu'à posteriori.
Je mets l'accent sur tous ces détails parce que le document de réflexion de l'AMPQ explique pourquoi le gouvernement estime nécessaire d'ajouter une disposition prévoyant une attente de 24 mois. Il ne fait aucun doute que le travail de l'association servira de fondement lors de l'examen de la question par un groupe d'experts. Dans son document de réflexion, l'AMPQ propose des pistes de solutions, dont certaines sont passablement complexes, mais souligne la nécessité d'examiner attentivement une formule susceptible d'être appliquée à l'échelle nationale. Qui plus est, je signale que le gouvernement et le Parlement auront besoin de temps pour décider quelles mesures de sauvegarde devraient être inscrites dans la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir comme éléments liés au droit criminel et à l'accès obligatoire à l'échelle nationale.
Je me penche maintenant sur le troisième amendement.
Le troisième amendement proposé par le Sénat, que le gouvernement propose d'appuyer avec quelques modifications, porte sur l'examen parlementaire. Le gouvernement s'est engagé à maintes reprises à entamer l'examen parlementaire exigé par le projet de loi C-14 le plus tôt possible après l'adoption du projet de loi C-7. Les modifications que nous proposons à l'amendement du Sénat garantiront que toutes les questions pertinentes sont au cœur de l'examen entrepris par le comité parlementaire mixte. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un comité mixte parce que l'examen sera effectué conjointement par le Sénat et la Chambre des communes, un peu comme ce qui s'est fait avant l'adoption du projet de loi initial, soit le projet de loi C-14. Le mandat du comité sera d'examiner les questions qui étaient ciblées par l'examen initialement prévu dans le projet de loi C-14, comme les demandes de mineurs matures et les questions liées aux directives anticipées.
De plus, nous inclurions les soins palliatifs et les mesures de sauvegarde pour les personnes handicapées dans le cadre de cet examen parlementaire conjoint obligatoire mené par le Sénat et la Chambre. Nous avons également proposé de modifier les délais afin qu'ils soient non seulement réalistes dans un contexte de pandémie, mais aussi toujours ambitieux, compte tenu de la gravité des questions en jeu. Selon nous, il s'agit de caractéristiques importantes qui permettraient aux deux Chambres du Parlement, de concert avec tous les législateurs des différents partis, d'aller de l'avant avec leur travail.
Je tiens à souligner en passant que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a évidemment joué un rôle très important en menant la charge et en demandant une étude au Parlement du projet de loi précédent, soit le projet de loi C-14. Une partie de ce que nous proposons intègre son point de vue sur la portée de cette étude.
Enfin, le gouvernement estime que deux amendements du Sénat ne peuvent être appuyés.
Le premier est l'amendement à l'exclusion des maladies mentales elle-même. Bien que je comprenne que certains aient plaidé en faveur d'une définition plus claire de la maladie mentale dans ce contexte, le gouvernement craint que cet amendement, tel que rédigé par le Sénat, laisse entendre que les troubles neurocognitifs sont généralement considérés comme des maladies mentales, ce qui, en réalité, n'est pas toujours le cas. Le gouvernement fédéral travaillera avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour assurer l'application uniforme de l'exclusion des maladies mentales jusqu'à ce que la disposition devienne caduque.
Nous proposons aussi de rejeter un deuxième amendement du Sénat, soit celui qui vise à élargir la renonciation au consentement final. Le fait de ne pas demander de consentement final avant de procéder à l'aide médicale à mourir constitue une procédure extraordinaire qui comporte des risques, nous le reconnaissons. L'amendement du Sénat va au-delà de la portée et du principe du projet de loi C-7, qui autoriserait la renonciation au consentement final seulement dans quelques situations comportant peu de risques. Tout élargissement concernant le consentement préalable ou les demandes anticipées, qu'on appelle parfois « directives anticipées », aurait pour effet d'accroître les risques. Il doit donc être soumis à un examen attentif dans le contexte d'un examen parlementaire.
On a toujours considéré qu'il faudrait attendre, pour étudier la question des directives anticipées, qu'elles aient d'abord été étudiées dans le cadre d'un examen parlementaire plus global. C'était le cas à l'époque de l'ancien projet de loi C-14, et c'est décidément le cas maintenant, étant donné l'examen parlementaire qu'envisage le gouvernement.
Je profiterai du temps de parole qu'il me reste pour aborder quelques points.
Tout d'abord, j'aimerais revenir sur l'idée qui a été exprimée au cours du débat d'aujourd'hui, selon laquelle le gouvernement et, par le fait même, le Sénat, adoptent une approche qui privilégie indûment les moyens de mettre fin aux souffrances, y compris de faciliter la mort d'une personne, plutôt que de prendre des mesures pour alléger ses souffrances et améliorer ses conditions de vie. Cette affirmation est entièrement fausse. Le bilan du gouvernement des six dernières années — ou presque — le prouve hors de tout doute. On n'a qu'à penser aux mesures de soutien que nous avons mises en place, que ce soit en ce qui concerne les soins de longue durée, les soins à domicile ou les services de santé mentale.
Comme l'a mentionné le député précédent, une motion demandant le consentement unanime a été adoptée pour créer un service de prévention du suicide. Les mesures de soutien que nous avons mises en place, telles que le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et les efforts déployés pour améliorer les soins à domicile et les soins palliatifs constituent des investissements considérables. Nous veillons à ce que les gens prennent des décisions aussi importantes en comprenant parfaitement les options qui s'offrent à eux et les mesures de soutien dont ils disposent. Pourrait-on en faire davantage? Bien sûr. Je pense que c'est ce qui est important dans un débat comme celui-ci.
Le deuxième élément que j'aimerais aborder est revenu à de nombreuses reprises lorsque le projet de loi C-7 était à l'étude à la Chambre pour la première fois, c'est-à-dire aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, avant qu'il soit renvoyé au Sénat, et il a été soulevé encore aujourd'hui dans le contexte du débat. Il s'agit de l'idée voulant que ce projet de loi victimise, cible ou traite injustement les personnes handicapées. Je vais parler de certains enjeux importants, que tous les députés doivent bien comprendre, à mon avis. J'en ai déjà parlé, mais je vais les répéter.
Il s'agit de la question de l'autonomie, soit l'autonomie qu'ont les personnes d'exercer des choix à propos de la fin de leur vie et de la façon dont elles vont mourir. Cela va à l'encontre de la protection des personnes vulnérables. Il faut trouver le juste équilibre, et la recherche de cet équilibre est au cœur de cette question. Cela en fait probablement la question la plus difficile que nous ayons jamais abordée, du moins en ce qui me concerne durant les cinq années et demie que j'ai passées comme parlementaire. Cela étant dit, il faut bien comprendre que la cause qui a été portée à l'attention des tribunaux et à laquelle nous réagissons maintenant émane de deux personnes: M. Truchon et Mme Gladu.
Ils souffraient tous les deux de maladies dégénératives. Cependant, parce qu'ils n'étaient pas en fin de vie, ils n'étaient pas admissibles au régime d'aide médicale à mourir en vertu du projet de loi C-14. La raison est bien simple: à cette époque et encore aujourd'hui, jusqu'à ce que la loi soit éventuellement changée, ce régime repose uniquement sur le critère de fin de vie.
J'aimerais lire à la Chambre ce que la cour a examiné à cet égard, parce que nous avons entendu beaucoup d'éléments dans les débats sur le projet de loi C-7 à propos de notre intention qui, apparemment, est discriminatoire envers les personnes handicapées. La cour connaissait clairement la notion de discrimination aux termes de l'article 15 de la Charte quand elle s'est prononcée dans l'arrêt Truchon, et ce qu'elle a dit est tout le contraire. Je cite l'article 678 de la décision Truchon. La cour a dit:
L’exigence en cause expose un schéma législatif à l’intérieur duquel la souffrance cède le pas au lien temporel avec la mort. Si leur mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, le consentement et la souffrance des personnes handicapées ne méritent que la sympathie du législateur qui adopte une politique protectionniste, à l’égard de toutes ces personnes sans tenir compte de leur situation propre. Dès que leur mort approche, l’État est cependant prêt à reconnaître leur droit à l’autonomie. Il s’agit d’une contradiction flagrante au niveau des principes fondamentaux quant au respect de l’autonomie des personnes aptes et c’est cette absence d’égalité dans la reconnaissance du droit à l’autonomie et de la dignité qui se révèle discriminatoire en l’espèce.
Au paragraphe 681, le juge a ajouté ceci:
En visant à contrer un seul des stéréotypes dont les personnes handicapées sont victimes — la vulnérabilité — la disposition contestée perpétue peut-être un autre stéréotype probablement plus pernicieux — soit l'incapacité à pleinement consentir à l'aide médicale à mourir. Or, la preuve démontre amplement que M. Truchon demeure parfaitement apte à exercer des choix fondamentaux concernant sa vie et sa mort. Il se trouve par conséquent privé d'exercer ces choix essentiels à sa dignité d'être humain en raison de ses caractéristiques propres dont la disposition contestée ne tient pas compte. Il ne peut ni se suicider par un moyen qu'il choisirait, ni demander cette aide en toute légalité.
J'ai lu cet extrait afin de rappeler aux parlementaires qu'il ne faut tolérer aucune discrimination à l'égard de quiconque au Canada. Toutefois, la cour devait déterminer si l'ancien régime était discriminatoire à l'égard des personnes handicapées qui souhaitent exercer leur libre choix au sujet de leur mort, mais qui ne sont pas en fin de vie. La cour a conclu que l'ancien régime était effectivement discriminatoire, ce qui a mené à cette modification, entre autres, à la loi.
Je crois qu'il est très important de le comprendre. Lorsqu'on parle d'hétérogénéité parmi les personnes handicapées, c'est de cela qu’il est question. À mon humble avis, ce n'est pas au Parlement d'entraver, de limiter ou de réduire la compétence ou l'autonomie de toute personne, y compris une personne handicapée, qui souhaite faire un choix important au sujet de la façon de mettre fin à ses souffrances.
Je crois que le Parlement doit offrir une réponse diamétralement opposée, une réponse empreinte de compassion, une réponse qui consacre la dignité humaine. Je sais que c'est difficile. Je sais que c'est une question morale, une question chargée de convictions personnelles, et qu'il s'agit d'une tâche difficile pour nombre d'entre nous, mais c'est la tâche qui nous a été confiée à titre de parlementaires. Comme je connais bien les lois contre la discrimination, j'ai voulu rectifier les faits concernant ce que nous avons entendu dans le débat d'aujourd'hui et les débats précédents au sujet du rôle de la discrimination dans cette analyse.
Monsieur le Président, le député a parlé d'autonomie. À cet égard, nous devons écouter les organismes de défense des droits des personnes handicapées qui parlent de l'autonomie dans un contexte social. Quand on parle d'accroître l'autonomie, mais d'une façon qui minera le contexte social que connaîtront les personnes handicapées lorsqu'elles auront affaire avec le système de soins de santé, c'est précisément ce dont les gens se plaignent. Ce n'est tout simplement pas suffisant de dire que trois ou quatre plaideurs pensent différemment de la grande majorité de la communauté. Au contraire, le gouvernement devrait prendre ces préoccupations très au sérieux.
Je voudrais poser au député une question concernant précisément l'amendement dont nous parlons. La proposition du gouvernement d'avoir une disposition de caducité de 24 mois et une consultation d'experts en détermine d'avance le résultat, car il prédétermine que l'analyse spécialisée conclura, en un sens, qu'il faut autoriser l'aide médicale à mourir dans les cas où la santé mentale est le problème de santé principal. Nous avons déjà vu le gouvernement rater des échéances à cause d'une prorogation, de problèmes liés à la pandémie et d'autres obstacles qui l'empêchent de faire ce qu'il devrait. Pourquoi le gouvernement ne rejette-t-il pas simplement cet amendement? Ensuite, à un moment donné, il pourrait présenter un projet de loi après avoir effectué les consultations prévues, mais pas alors qu'il...
[Français]
À l'ordre. Plusieurs personnes souhaitent poser des questions.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa contribution au débat d'aujourd'hui, mais aussi au dossier en général, qui nous occupe depuis de nombreuses années maintenant.
Je suis tout à fait d'accord avec lui quand il dit que nous devons tenir compte du contexte social et des inquiétudes exprimées par les organismes de défense des personnes handicapées, et je crois que le gouvernement l'est aussi. On ne peut pas sortir de leur contexte social les déclarations et les opinions des personnes handicapées. La jurisprudence nous le confirme d'ailleurs, tout comme l'interprétation que les tribunaux font de la discrimination.
Bref, je suis d'accord avec lui, mais comme je le disais plus tôt et je le répète, il y a autant de points de vue parmi les personnes handicapées qu'il y en a dans n'importe quel groupe, pour reprendre les mots du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, comme les personnes marginalisées, vulnérables, ce genre de chose.
Pour ce qui est de la disposition de caducité et du fait que, selon le député, l'étude à venir devrait être très large au lieu de porter uniquement sur la maladie mentale, je suis persuadé que nous allons aimer ce que les parties intéressées auront à dire. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai passé un certain temps à décortiquer l'analyse de l'Association des médecins psychiatres du Québec, qui explique en détail les balises qu'il faudrait mettre en place si jamais nous en venions là, mais sans jamais présumer des résultats de la future étude. Le corps médical devrait...
Je saurais gré aux députés de ne pas dépasser une minute.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Montcalm a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs parlent de respect de la dignité humaine. Toutefois, ce respect s'incarne dans le fait de traiter autrui comme une fin, jamais comme un moyen. Cela veut dire qu'il faut respecter la capacité d'autodétermination du patient et son libre choix. Il est le seul maître de son destin.
Les conservateurs font des généralisations abusives et des procès d'intention en victimisant et en ciblant des groupes en particulier. Le secrétaire parlementaire ne croit-il pas que nos amis conservateurs contreviennent justement au respect de la dignité humaine lorsqu'ils instrumentalisent des gens qu'ils prétendent protéger?
Monsieur le Président, c'est une observation très intéressante et une critique que j'ai entendue à plusieurs reprises.
Au lieu d'aborder directement cette question, j'aimerais d'abord souligner que j'ai apprécié le travail de ce député lors de notre étude en comité.
Ensuite, j'insisterai sur le fait qu'il faut écouter tous les membres de la communauté des personnes en situation de handicap, pas juste quelques-uns. C'est ce que nous sommes en train de faire et c'est ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2019, j'ai présenté une motion sur un plan d'action national de prévention du suicide. En tant que représentant élu, je me suis déplacé un peu partout au pays, noué un dialogue et parlé avec les gens. Tel est le processus démocratique. Les libéraux ont voté en faveur de la motion et n'y ont pas donné suite.
J'invite les députés à imaginer ce qui se produirait si un député présentait une motion suggérant de donner à toute personne déprimée le droit de mourir immédiatement. Une telle motion susciterait un débat et un tollé national. Nous voyons plutôt le Sénat, une chambre non élue et non sujette à la reddition de comptes, présenter la motion dont nous sommes saisis. Dès qu'il est question de modifier en profondeur quelque loi que ce soit, les libéraux disent que les sénateurs sont leurs amis et que nous devrions en parler dans deux ans.
Ce n'est pas ainsi que les décisions de ce genre doivent être prises. Le fait que le Sénat, lequel est non élu et non sujet à la reddition de comptes, puisse modifier radicalement un projet de loi et se mettre d'accord avec les libéraux sur un délai constitue, à mes yeux, un affront à la démocratie. Je trouve encore plus révoltant d'entendre les libéraux dire que nous devrions tout simplement adopter le projet de loi, nous en préoccuper plus tard et faire confiance au comité.
Permettre de mourir aux personnes qui se sentent déprimées est une modification majeure au régime d'aide médicale à mourir. Les libéraux doivent l'admettre et reconnaître que cela dépasse largement la portée du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Timmins—Baie James de sa contribution au plan d'action national de prévention du suicide. Nous avons besoin de plus d'initiatives de ce genre.
Je rejette par contre l'insinuation, qui semble reprendre celle du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, selon laquelle on aurait, d'une façon ou d'une autre, instrumentalisé le Sénat pour qu'il court-circuite la Chambre des communes. Rien n'est plus faux. Le Sénat a entamé une étude. Il a lancé un second examen objectif.
Le Sénat a proposé des amendements à la Chambre et, dans une démocratie comme la nôtre, la responsabilité s'exerce par le vote dont ils feront l'objet. C'est de cette façon que nous rendons des comptes aux électeurs canadiens, et c'est exactement l'objet du débat d'aujourd'hui et des prochains votes sur les motions.
Insinuer autre chose est tout à fait inapproprié et non parlementaire, à mon humble avis.
Monsieur le Président, j'applaudis l'énergie avec laquelle mon collègue fait valoir ses arguments juridiques et théoriques.
Ma question porte sur les croyances de mon collègue. Il a mentionné que le gouvernement allongera le délai accordé dans l'amendement du Sénat pour la présentation d'un rapport d'examen sur la maladie mentale, qui passera ainsi de 18 à 24 mois. Il a ajouté que le gouvernement disposera d'une année supplémentaire pour examiner toute recommandation du comité d'experts. Par conséquent, d'ici trois ans, nous débattrons peut-être de la santé mentale et de l'accès à la mort pour les personnes qui se trouvent en pleine crise de santé mentale. J'aimerais savoir si le député croit personnellement qu'il est éthique que le Parlement légifère sur l'accès à la mort pour les personnes en proie à la dépression.
Monsieur le Président, je sais que cette question touche personnellement beaucoup de gens, et je ne fais pas exception. Il est évident que la santé mentale nous concerne tous ainsi que l'ensemble de nos familles. C'est le cas de la mienne.
Il n'est pas simple de répondre à cette question, mais je peux dire que je suis à l'aise avec l'approche graduelle que nous avons adoptée, en commençant par le projet de loi C-14, puis en avançant maintenant avec le projet de loi C-7. Cela dit, nous le faisons en nous appuyant sur les nombreux commentaires des professionnels du milieu médical dont le travail est de poser des diagnostics, d'établir des traitements et d'offrir du soutien pour les personnes qui souffrent d'une maladie mentale.
Ce que je ne peux pas faire, bien évidemment, c'est de me mettre à la place d'une personne qui, en toute autonomie, pourrait envisager d'avoir recours à cette procédure. C'est difficile à faire pour moi, mais je peux assurer qu'à titre de parlementaire, j'essaie d'offrir un accès égal aux différentes options, y compris les soins de fin de vie, aux Canadiens qui décideraient de mettre fin à leurs souffrances.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir passé en revue méthodiquement le point de vue du gouvernement sur le projet de loi amendé que nous a renvoyé le Sénat. C'est fort utile.
Comme le secrétaire parlementaire l'a fait à la fin de son intervention, lorsqu'il a parlé de ses convictions personnelles sur le sujet, je veux mettre l'accent sur les personnes handicapées et celles qui souffrent d'une profonde dépression. Nous devons examiner la question d'un point de vue économique. Nous savons que les Canadiens qui sont handicapés sont bien plus susceptibles de tomber sous le seuil de la pauvreté que ceux qui ne le sont pas. La situation est très grave.
La Prestation canadienne d'urgence nous a permis d'envoyer un chèque de 2 000 $ à des gens partout au pays. Je veux demander au député s'il ne croit pas qu'il est temps d'envisager d'inclure le revenu minimum garanti dans le train de mesures de santé publique, puisque la pauvreté est le principal facteur nuisant à la santé. Elle en est un déterminant social et aussi le plus important déterminant. Je sais que je m'éloigne un peu du débat sur le projet de loi C-7, mais ne pouvons-nous pas agir pour éradiquer la pauvreté?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son importante contribution au Parlement, y compris à ce débat.
Lors de l'instauration de la Prestation canadienne d'urgence, nous avons abordé l'idée d'un revenu garanti ou d'un revenu universel de base. Cette idée ne s'est pas évaporée, et elle devrait être envisagée sérieusement. Le travail du caucus anti-pauvreté, composé de représentants de tous les partis, démontre qu'elle bénéficie de l'appui de tous les partis. Il est temps de la concrétiser. Je regrette qu'un projet pilote visant à recueillir des données probantes en Ontario ait été éliminé en cours de route par le premier ministre conservateur de la province, même s'il avait été lancé par sa prédécesseure libérale. À mon avis, il est tout à fait sensé de recueillir des données probantes dans le cadre d'un projet pilote.
Monsieur le Président, il est absolument certain que nous mettrons à mort des gens qui se seraient rétablis. Voilà ce qu'a déclaré un éminent psychiatre canadien lors d'une réunion que j'ai convoquée d'urgence en fin de semaine, en réaction au projet de loi C-7, cette mesure législative digne de Frankenstein dont nous débattons actuellement à la Chambre. Je n'arrive pas à comprendre comment le Sénat est arrivé à amender le projet de loi pour en faire ce qu'il est maintenant.
En fait, cette nouvelle mouture du projet de loi est tellement dangereuse que les professionnels de la santé mentale et de la gériatrie se sont joints aux personnes handicapées et aux Premières Nations pour mettre en garde contre l'immense danger que présente cette mesure législative pour les personnes les plus marginalisées dans les collectivités canadiennes.
Certaines craintes ont été exprimées au Sénat dans le groupe des riches libéraux, parce que des bien nantis ont décidé que leurs souhaits sont nettement plus importants que le tort pouvant être causé à des personnes vulnérables qui n'ont pas les moyens ou la capacité d'obtenir le même genre de soins qu'eux.
Examinons la question des directives anticipées. La sénatrice Pamela Wallin a déclaré: « Comme il y a des antécédents de démence dans ma famille, je souhaite la tranquillité d'esprit que me procurera une demande anticipée - et le consentement à celle-ci. » J'aimerais poser une question. La tranquillité d'esprit de la sénatrice Wallin a-t-elle plus de poids que la mort prématurée d'aînés fragiles qu'entraînerait cet amendement s'il est inscrit dans la loi?
Imaginons une personne — la sénatrice Wallin, disons — qui se retrouve aux prises avec la démence et atteint le stade où sa mort est désormais autorisée par la directive anticipée qu'elle avait rédigée auparavant. Imaginons toutefois qu'elle n'ait pas du tout conscience des troubles cognitifs qu'elle a développés, et qu'elle coule des jours heureux, entourée de sa famille aimante, ou dans une résidence de premier ordre. Dans ce scénario, à qui revient la prérogative d'autoriser l'aide médicale à mourir? Comment les aidants naturels de Mme Wallin vont-ils s'y prendre pour lui expliquer la situation? Une telle directive aura-t-elle préséance sur ce qu'elle souhaite actuellement, ou sur ce que souhaite son entourage?
Imaginons maintenant que Mme Wallin soit entourée d'une famille moins attentionnée, qui se déchire en fait à propos de l'héritage et des soins infirmiers. Malheureusement, il s'agit d'un scénario fréquent, comme en témoignent de nombreux professionnels. À qui revient alors le droit d'autoriser l'aide médicale à mourir, et dans l'intérêt de qui?
Dans un troisième scénario, imaginons à présent qu'il n'y a pas de famille dans le décor, et que les dirigeants d'un centre d'hébergement ont reçu comme directive de leur ministère de trouver des lits pour des patients qu'on vient de transférer d'un hôpital. J'ai entendu des histoires d'horreur qui nous proviennent de partout dans le monde: une directive anticipée pour l'euthanasie faisant partie de la gamme d'options proposées à un patient, des médecins qui tentent de glisser un sédatif dans le café de leur patient, ou le cas troublant d'une patiente néerlandaise de 74 ans atteinte d'Alzheimer, maintenue de force par les membres de sa propre famille alors qu'elle luttait contre le médecin qui tentait de lui administrer un cocktail mortel.
J'ai discuté avec la Dre Catherine Ferrier, qui travaille auprès de patients atteints de démence. Elle m'a appris que c'est souvent la famille de ces patients qui est la plus malheureuse. Les patients eux-mêmes sont souvent contents, voire heureux. Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il est impossible de savoir exactement ce que souhaite une personne qui souffre de démence. Une personne jeune et en santé peut imaginer ce qu'elle souhaiterait si son état se détériorait ainsi, mais elle ne sait pas ce que la personne qu'elle deviendra souhaiterait réellement, alors qu'elle se trouverait dans un état d'esprit qu'elle ne peut comprendre en ce moment.
J'ai très peur pour les Canadiens vulnérables qui souhaitent vivre malgré avoir souhaité mourir précédemment. Ils ne seront pas en mesure de communiquer leurs souhaits, et leur famille et les soignants pourraient faire pression sur eux pour qu'ils meurent et ainsi cessent d'être un fardeau. J'implore mes collègues de se rappeler qu'il y va de notre devoir de favoriser la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens, surtout des plus marginalisés, et non d'apaiser les personnes en bonne santé.
Le Groupe de travail du comité d’experts sur les demandes anticipées d'aide médicale à mourir du Conseil des académies canadiennes a déterminé que les parents de patients atteints de démence appuient généralement l'euthanasie lorsqu'une directive anticipée d'euthanasie existe, mais quand ils se retrouvent à devoir prendre une décision quant à son application, la plupart refusent. Au lieu d'une directive détaillée, de nombreux experts préconisent maintenant l'adoption d'un processus de réflexion sur les grands objectifs de soins de santé, la tenue de discussions avec les proches et la désignation d'un mandataire.
Lorsque nous écoutons ceux qui défendent les demandes anticipées d'aide médicale à mourir pour les patients atteints de démence, notre première réaction devrait être l'horreur devant l'utilisation de termes dégradants et discriminatoires. Dire que les personnes qui ne reconnaissent plus les membres de leur famille, qui sont grabataires ou qui ne peuvent se laver ou se nourrir de manière autonome ont perdu leur dignité traduit une vision marginalisante et capacitiste de la situation. La dignité n'est jamais perdue, mais elle peut être assurée ou bafouée.
Attaquons-nous au premier mythe, selon lequel les gens méritent de mourir dans la dignité et que c'est ce qu'offre l'aide médicale à mourir. En réalité, le débat actuel a déformé le sens du mot « dignité ». La dignité signifie que l'on mérite le respect. Ce que les partisans de l'aide médicale à mourir veulent dire par « perte de dignité » est une perte de contrôle, un changement superficiel de l'apparence ou une perte de jugement critique. Ils ont bafoué les principes les plus altruistes qui existent, soit l'amour indéfectible et le profond respect que l'on ressent les uns pour les autres dans toutes les circonstances de la vie. Je pense à des moments d'une grande dignité, comme donner un bain à ma grand-mère mourante, avoir des conversations à voix basse avec quelqu'un au seuil de la mort et réfléchir en silence en accompagnant une personne pendant une longue nuit jusqu'à son dernier souffle. On peut reconnaître la dignité dans nos relations. On la reconnaît quand une personne nous traite avec respect plutôt qu'en affichant un subtil mépris ou des préjugés ou en donnant l'impression qu'on la dérange.
La dignité ne concerne pas les façons de mourir. Mourir dans la dignité signifie mourir entouré de soins, d'amour, de bonté et de respect. Quiconque dit que ces éléments ne sont pas présents dans un contexte de mort naturelle ne comprend tout simplement pas ce qu'est la dignité.
Cependant, attention: les sénateurs, les libéraux, Jocelyn Downie et tous leurs amis de Mourir dans la dignité vont clamer que personne ne sera euthanasié à moins d'y avoir déjà librement consenti.
La notion de consentement par directive anticipée n'est pas si simple. La vulnérabilité et le déséquilibre du pouvoir qui existent entre les parties sont flagrants. Cependant, les campagnes publicitaires et les médias se sont employés à créer un monde imaginaire pour les Canadiens, où on prétend que le recours à un médecin pour mettre fin à la vie d'une personne qui n'est pas proche de la mort est une option empreinte de compassion qui respecte l'autonomie. Nous avons lu dans le journal que des fêtes ont été organisées pour célébrer les derniers moments de la vie avec des ballons et de la musique symphonique en arrière-plan. Selon les quelques statistiques recueillies, la glorification de l'euthanasie encourage les personnes qui sont déjà incertaines de leur valeur ou qui ont l'impression d'être un fardeau pour leurs proches à demander l'aide médicale à mourir, et ce, même si elles ne sont pas en fin de vie.
En réalité, ce que nous sommes en mesure de fournir aux familles équivaut à une absolution morale. Avec le projet de loi, nous proposons de rendre légal un acte qui est illégal dans tous les autres pays du monde. Je répète: il n'y a aucun autre pays sur la planète qui autorise un médecin à administrer la mort à une personne qui n'est pas sur le point de mourir si elle n'a pas reçu de traitement au préalable. Avec la mise en œuvre du projet de loi, le Canada sera le seul pays au monde où l'accès à d'autres traitements n'est pas nécessaire pour être admissible à l'aide médicale à mourir.
Non seulement les changements au régime d'euthanasie qui résulteront des amendements du Sénat sont sans précédent sur le plan juridique et moral, mais ils sont également sans précédent sur le plan médical. Le projet de loi obligerait les médecins qui travaillent auprès de patients atteints de maladies mentales à recommander la mort, sans aucune preuve, aucune donnée, aucune statistique pour prouver qu'il s'agit d'un traitement efficace ou bénéfique. La communauté médicale n'a jamais fait d'analyse préalable lui permettant d'affirmer que l'aide médicale à mourir devrait faire partie de l'arsenal thérapeutique des professionnels de la santé mentale. Ce sont des politiciens motivés par une idéologie et non pas par des données probantes qui lui ont imposé cette pratique.
Des médecins qui appuient le principe de l'aide médicale à mourir m'ont dit que le projet de loi les obligera à agir contre leur conscience et à l'encontre du serment d'Hippocrate. C'est une chose de s'opposer selon sa conscience, mais c'est bien pire lorsqu'on ne croit pas au traitement qu'on est obligé de fournir. Pour mieux illustrer la situation dans laquelle ils se trouvent, des médecins ont expliqué qu'ils ne prescrivent pas de cigarettes aux patients parce que les risques pour la santé sont bien plus grands que les effets calmants de la nicotine. Ces mêmes médecins savent qu'il n'existe pas de données probantes pour appuyer l'idée que l'aide médicale à mourir est un traitement médical acceptable pour les maladies mentales. Ainsi, si le projet de loi est adopté, les médecins seront obligés de fournir, contre leur conscience, un traitement non prouvé qui entraîne la mort de leur patient.
Par ailleurs, le fait d'élargir l'admissibilité de l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant d'une maladie mentale rend ce projet de loi incohérent. D'une part, le projet de loi prévoit que l'aide médicale à mourir ne peut être offerte aux personnes qui ne sont pas en fin de vie que si leur état est grave et irrémédiable. D'autre part, il ne reconnaît pas un principe que les psychiatres connaissent déjà, c'est-à-dire qu'il est impossible de savoir si une maladie mentale est irrémédiable. Les cas sont nombreux où les médecins pensaient que l'état d'un patient était irrémédiable, pour finalement constater que le patient se rétablissait. Cela signifie que les personnes qui souffrent d'une maladie mentale ne peuvent pas satisfaire aux critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Des médecins nous disent qu'ils sont entièrement convaincus que si nous adoptons cet amendement, nous mettrons à mort des gens qui se seraient rétablis. Ce projet de loi veillerait à ce que les personnes ne cherchent plus à éviter une mort douloureuse, mais plutôt à soulager des souffrances insoutenables.
Il est aussi important de s'attaquer au deuxième mythe propagé par les libéraux et tous leurs amis de Mourir dans la dignité, c'est-à-dire que le projet de loi C-7 n'est pas discriminatoire. En réalité, selon les Nations unies ainsi que des organismes canadiens qui militent pour les personnes handicapées, pour la santé mentale et pour les Autochtones, le projet de loi C-7 est absolument discriminatoire. Ce projet de loi cible les Canadiens vulnérables en leur donnant accès à l'aide médicale à mourir sans offrir une aide suffisante aux personnes handicapées ou des traitements pour les aider à vivre pleinement sans souffrir à cause de soins de santé insuffisants, de la pauvreté et des préjugés. Elle cible les personnes handicapées en leur permettant de mettre fin à leurs jours même si elles ne sont pas atteintes d'une maladie en phase terminale. Ce sera donc un choix basé non pas sur l'autonomie, mais sur le désespoir.
Comprenons bien ce qu'est la discrimination. La discrimination, c'est prétendre que tous les Canadiens sont égaux en tout point. La réalité évidente est que certains d'entre nous doivent surmonter d'immenses défis dans la vie. Nous avons besoin de lois qui protègent les personnes désavantagées. Une mesure législative qui offre la mort à un groupe, mais du soutien et des traitements à tous les autres est l'exemple parfait de la discrimination. Ce projet de loi laisse entendre qu'un Canadien handicapé ou quiconque souffre d'un problème de santé mentale devrait envisager la mort plutôt que le rétablissement. Il faut protéger les patients vulnérables des politiciens et des médecins qui souhaitent faciliter leur mort tout en leur refusant l'accès à du soutien et à des soins de santé appropriés. Voilà un véritable exemple de discrimination.
Soyons réalistes. Il existe une myriade de raisons pour lesquelles de nombreux organismes s'opposent au projet de loi.
Prenons, comme autre exemple, le témoignage de Tyler White, chef de la direction des Siksika Health Services. M. White a dit:
L'aide médicale à mourir, qui consiste à administrer une substance mortelle à une personne dans le but de mettre fin à sa vie, va à l'encontre de notre culture et de nos pratiques autochtones. Notre conception de la santé et du bien-être n'inclut pas l'idée de mettre fin à ses jours de manière intentionnelle. Nous reconnaissons l'importance de vivre dans la dignité depuis la naissance jusqu'à la mort naturelle, et les efforts en vue de suggérer aux membres de notre communauté que l'aide médicale à mourir est une fin de vie appropriée constituent une forme de néo-colonialisme. Des efforts extraordinaires sont déployés en matière de prévention du suicide au sein de nos collectivités et le relâchement des restrictions entourant l'aide médicale à mourir envoie un message contradictoire aux membres de notre communauté: d'une part, on dit qu'il faut prévenir le suicide; de l'autre, qu'il faut aider les gens à se suicider [...]
[...] dans sa forme actuelle, le projet de loi C-7 ne contient pas de mesures de protection pour les personnes travaillant dans nos collectivités qui ne veulent pas participer à l'aide médicale à mourir. Nous croyons que les membres de notre nation ne devraient pas être obligés de participer à des pratiques non autochtones contre leur conscience et leur volonté. C'est ce genre d'oppression qui nous a causé d'importants traumatismes par le passé. La Commission de vérité et réconciliation du Canada exhorte ceux qui peuvent apporter du changement dans le système de santé canadien à reconnaître la valeur des pratiques de guérison autochtones et à respecter le droit des Autochtones à l'autodétermination dans le domaine spirituel, y compris le droit de pratiquer nos propres traditions et coutumes. Le projet de loi C-7 devrait être amendé de manière à ce que ceux qui veulent s'abstenir de participer directement et indirectement à l'aide médicale à mourir soient libres de le faire sans subir de discrimination dans le cadre de leur travail au sein du système de santé.
Passons maintenant à la cheffe de la direction nationale de l'Association canadienne pour la santé mentale, Margaret Eaton, qui a déclaré ceci dernièrement dans un communiqué de presse:
Quiconque vit avec une maladie mentale sait à quel point cela peut être difficile, voire impossible à supporter. Or, la maladie mentale se distingue des autres types de souffrance par le fait qu'on peut toujours espérer un rétablissement. Voilà ce qui rend l'amendement du Sénat au projet de loi C-7 si inquiétant.
Les personnes souffrant d'un problème de santé mentale ou d'une maladie mentale ont besoin d'aide pour vivre et s'épanouir, pas pour mourir au plus vite.
L'Association canadienne pour la santé mentale presse les députés de voter contre les amendements du Sénat au projet de loi C-7, et plus particulièrement contre la disposition qui prévoit qu'après une période prédéterminée, les personnes dont la maladie mentale est le seul problème médical invoqué pourront demander l'aide d'un médecin pour mourir.
Il y a ensuite la pétition que j'ai reçue ce matin, signée par 130 psychiatres, psychothérapeutes et professionnels de la santé mentale, nous demandant de rejeter l'amendement qui autoriserait l'aide médicale à mourir dans les cas où le seul problème de santé est une maladie mentale. Voici ce que dit la pétition:
Certaines personnes souffrant de maladie mentale, qui présente souvent des symptômes comme le désespoir et les pensées suicidaires, sont reconnues depuis longtemps comme pouvant être susceptibles d'être poussées au suicide et, jusqu'à maintenant, elles ont été inadmissibles à l'aide médicale à mourir. La prévention du suicide est reconnue comme étant une partie essentielle des services de santé mentale visant à préserver la vie. Un examen des données a montré que nous ne pouvons pas distinguer entre les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir en raison d'une maladie mentale et celles qui la demandent parce qu'elles sont suicidaires, un problème qui ne se pose pas dans le cas des demandes d'aide médicale à mourir en raison d'une maladie en phase terminale.
À maintes reprises, nous avons entendu les professionnels de la santé dire à quel point le projet de loi serait désastreux pour la santé et la sécurité de leurs patients.
Par conséquent, la question qu'il faut se poser est la suivante: pourquoi cette précipitation? En temps de pandémie, les libéraux se sont donné comme priorité d'adopter le projet de loi C-7. Cependant, le projet de loi n'est pas une grande priorité pour les citoyens canadiens. Je pense pouvoir dire sans risquer de me tromper que la majorité des Canadiens connaissent très peu de choses sur le projet de loi C-7 et ses répercussions.
Les Canadiens sont préoccupés par des choses beaucoup plus pressantes, comme rester en vie avec leurs êtres chers pendant la pandémie, s'en sortir financièrement, payer le loyer et l'hypothèque, garder leur emploi et éviter que leur entreprise fasse faillite.
Tout ce temps, pourtant, les libéraux n'ont pensé qu'à faire adopter le projet de loi C-7, dans l'espoir de peut-être le faire adopter pendant que les Canadiens étaient occupés par autre chose. C'est l'un des changements d'ordre législatif les plus importants depuis longtemps, avec des implications majeures. Le visage de notre pays en sera sûrement changé, et la manière dont on conçoit la vie et la mort aussi. Ce changement a, à tout le moins, le potentiel de causer des préjudices individuels et sociaux et d'ouvrir la porte à des abus qu'aucune mesure de sauvegarde ne peut prévenir.
Je conclurai sur une dernière citation du Washington Post de cette semaine, tirée d'un article dont le titre était: « Le Canada se dirige vers une catastrophe humaine en ce qui concerne les personnes handicapées. » Voici ce que dit l'article:
Ce mois-ci, le Journal of Medicine & Philosophy est arrivé à la conclusion que, depuis 18 ans que la Belgique autorise ce genre d'euthanasie, les lois et règlements destinés à protéger les patients contre les abus faillissent bien souvent à la tâche. Les critères d'admissibilité ont progressivement été élargis, comme aux Pays-Bas, à tel point que de plus en plus de gens s'en prévalent pour une simple « fatigue de la vie », et non pour des raisons médicales.
Légaliser l'aide médicale à mourir dans le cas des personnes handicapées ne fait que renforcer le problème sous-jacent, à savoir le fait que le Canada a longtemps maltraité ses citoyens handicapés. Ce projet de loi ne fait qu'éluder le problème et n'est pas une solution.
Je pose donc la question que voici une fois de plus: si ce projet de loi est si fantastique, pourquoi les personnes vulnérables, pauvres ou handicapées ainsi que nos frères et sœurs autochtones se sentent-ils vraiment menacés? Pourquoi souhaitons-nous que nos hôpitaux offrent, d'un côté, des programmes de prévention du suicide et, de l'autre, des suicides assistés par un médecin? Je supplie mes collègues d'entendre les appels des personnes les plus vulnérables du pays et de rejeter le projet de loi C-7, une mesure dangereuse et discriminatoire.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de la députée, particulièrement quand elle a parlé de la fin de vie et de la dignité que devraient avoir les gens. Elle a parlé des doux moments où la personne est étendue dans son lit juste avant de mourir en douceur et de quitter ce monde, comme si la famille et les amis vivaient toujours ce scénario fantastique où ils sont assis autour de la personne et ressentent dans une grande solitude ce moment rempli de dignité.
Permettez-moi de présenter un autre scénario. À la fin de novembre 2020, mon beau-père a été opéré pour une tumeur au cerveau. Après l'opération, le médecin lui a dit: « Je suis désolé, Don. Nous ne pouvons rien faire pour vous. Vous allez mourir, malheureusement. » Don a passé environ huit jours à l'hôpital, avec sa femme à ses côtés. Il a fait beaucoup de crises d'épilepsie et a éprouvé des douleurs parfois très intenses, puis il est finalement mort. Il n'a pas pu vivre le scénario que décrivait la députée. Qu'en était-il de sa dignité?
Monsieur le Président, la mort d'un parent est une situation très difficile. C'est pourquoi nous exigeons une amélioration des soins palliatifs. Les derniers moments d'une personne peuvent se passer très différemment, voire paisiblement.
J'ai moi aussi perdu mon beau-père. La famille a pu se réunir à son chevet et chanter des psaumes de la Bible. C'était un moment magique où nous avons pu renouer avec nos proches et nous rappeler l'histoire que mon beau-père a transmis à ses enfants et à ses petits-enfants. Les soins palliatifs doivent être notre ultime priorité. Nous devons veiller à ce que tous les Canadiens y aient accès. À l'heure actuelle, seulement 30 % des Canadiens ont accès à des soins palliatifs de qualité. Je demande au député de bien vouloir appuyer cette idée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une question pour la députée.
En tout respect, je m'inscris en faux contre ses propos.
Elle a donné une définition de ce qu'est la dignité et j'ai retenu entre autres le mot « respect ». La dignité, c'est aussi de l'humanisme.
En tant que parlementaire, la députée ne pense-t-elle pas que refuser d'adopter le projet de loi, amendé ou non, est irrespectueux de la volonté d'une majorité de citoyens qui, devant les tribunaux, sont venus demander d'avoir ce choix pour leur vie?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est vraiment déplorable, c'est que l'on n'a jamais demandé à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur cette décision prise par un tribunal inférieur. Une juge d'un tribunal inférieur du Québec ne devrait pas à elle seule décider qu'une refonte complète du droit canadien s'impose et que nos personnes handicapées et celles qui souffrent de problèmes de santé mentale doivent être traitées différemment. Encore une fois, j'implore la Chambre de permettre la tenue d'une discussion plus approfondie sur cette question et de la renvoyer à la Cour suprême.
Monsieur le Président, j'aimerais formuler quelques observations sur le langage très possessif et axé sur le capacitisme employé par la députée lorsqu'elle a parlé de « nos » peuples autochtones et de « nos » personnes handicapées. Je tiens à lui rappeler que nous sommes des personnes souveraines et indépendantes, capables de prendre nos propres décisions. Personne n'appartient à personne.
Dans ses arguments, la députée a employé le mot « autodétermination ». Je suis d'accord pour dire que les Autochtones et les personnes handicapées ont le droit à l'autodétermination, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je me demande si elle tient compte du même droit à l'autodétermination, notamment le droit des Autochtones, lorsqu'il est question des projets d'exploitation des ressources, ce qui comprend les projets de pipeline, les projets miniers ou tout autre projet d'extraction des ressources. La députée respecte-t-elle autant le droit à l'autodétermination dans des cas comme ceux-là?
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que je citais des propos du PDG de Siksika Health Services, Tyler White. Ce n'était pas moi qui parlais quand j'ai utilisé ces mots. Je lisais simplement des propos que Tyler White a tenus.
Au moment où nous discutons de changements énormes dans notre système de santé et d'euthanasie, il est inapproprié de parler de pipelines.
Monsieur le Président, c'est sur les soins palliatifs que l'accent devrait être mis. D'après des discussions que j'ai pu avoir avec des personnes qui s'étaient trouvées dans une grande détresse mentale et physique, les soins palliatifs les ont aidées à surmonter cela.
Pourtant, le projet de loi et l'amendement ne parlent pas beaucoup d'aide médicale à mourir. Ils parlent plutôt de personnes qui ne sont pas en train de mourir. Cet amendement parle d'un accès sans restriction à l'euthanasie, ou suicide assisté, du jamais vu nulle part ailleurs. C'est très préoccupant.
À l'heure actuelle, 4 000 Canadiens se suicident chaque année. Quelque 7 % de ceux qui font des tentatives en meurent. Ce projet de loi et cet amendement permettront à des milliers d'autres de se suicider chaque année. Trois fois plus d'hommes que de femmes se suicident, mais deux fois plus de femmes font une tentative. Les statistiques montrent que deux fois plus de femmes que d'hommes se prévalent de l'aide médicale à mourir. Cela a une vraie incidence sur les femmes.
Voici la question que je voudrais poser à la députée. N'est-il pas pernicieux de se voir proposer la mort avant un traitement? C'est ce qui est nécessaire et fait défaut.
Monsieur le Président, oui, c'est tout à fait pernicieux. Nous serions le seul pays qui propose l'euthanasie avant un traitement. Nous devons nous assurer que les gens ne choisissent pas l'aide médicale à mourir parce qu'ils sont désespérés. Il faut que les gens reçoivent l'aide dont ils ont besoin, des soins de santé, en santé mentale notamment. Il ne faut pas que les gens meurent pour rien.
C'est ce que nous ont dit tous les groupes professionnels, et nous devrions les écouter.
Monsieur le Président, la députée a prononcé un excellent discours. Elle a présenté des arguments très empathiques pour justifier le rejet des amendements du Sénat. D'après ce que j'ai entendu jusqu'à présent, le débat ne porte pas sur les modifications que la Chambre apporte déjà à la loi en vigueur, c'est-à-dire aux dispositions de l'ancien projet de loi C-14, au moyen du projet de loi C-7. Je fais partie de la minorité qui s'y était opposée, car, à ce moment-là, j'estimais que notre réponse à l'arrêt Truchon allait trop loin.
Or, avec ses amendements, le Sénat dépasse largement la portée du débat initial à la Chambre, des témoignages que nous avons entendus et de l'étude du comité de la justice. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, je dois dire qu'il est consternant de constater à quel point le projet de loi que nous a renvoyé le Sénat est défiguré. Nous n'avons même pas eu l'occasion de discuter ou de débattre des autres éléments qui se retrouvent maintenant dans le projet de loi. C'est absolument incroyable. Nous devons stopper net ces amendements.
Monsieur le Président, je reviens à l'échange précédent de la députée avec un autre intervenant concernant les soins palliatifs.
Par simple curiosité, la députée croit-elle que les soins palliatifs peuvent soulager la douleur éprouvée par tous ceux qui sont en fin de vie? Croit-elle qu'il est possible de soulager la douleur de toutes ces personnes grâce aux soins palliatifs?
Monsieur le Président, ce que je crois, c'est que, comme seulement 30 % des Canadiens ont accès aux soins palliatifs, le pays laisse tomber les aînés. Il faut changer les choses. Nous le demandons avec insistance depuis un certain temps. Mon bon ami Mark Warawa nous implorait d'étudier la question des soins palliatifs et des besoins des aînés. Il faut s'y mettre immédiatement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les soins de longue durée
Monsieur le Président, en ces temps difficiles de pandémie, la famille, les amis et les proches de personnes qui sont en fin de vie dans les établissements de soins de longue durée de l'Ontario me disent qu'ils ne peuvent pas les visiter ni parler avec elles.
Je suis aussi touché que les gens de ma circonscription par la crise qui sévit dans les établissements de soins de longue durée. Je crois fermement en la nécessité d'un changement de cap. Les problèmes dont on nous informe sont inacceptables: le manque de personnel, le partage des chambres entre des résidents atteints de la COVID-19 et d'autres qui n'en sont pas atteints ainsi que les soins de base inadéquats en matière d'alimentation, d'aide pour la toilette et d'aide pour se vêtir. Une telle situation ne doit jamais se reproduire. Les familles canadiennes vivront avec ces souvenirs douloureux pour toujours. Les vies perdues dans les centres de soins de longue durée à cause de la COVID-19 représentent l'une des plus grandes tragédies de l'histoire de notre pays.
Les personnes âgées vulnérables méritent de vivre dans la sécurité, le respect et la dignité. Comme l'a mentionné le premier ministre au sujet de normes nationales concernant les centres de soins de longue durée, nous avons la responsabilité de nous assurer de la sécurité de tous les Canadiens. Bien que les soins de longue durée relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux, je soutiendrai les personnes âgées tout en continuant de collaborer avec les provinces et les territoires et je sais que les Canadiens nous appuient dans cette juste cause.
Desnethé—Missinippi—Churchill River
Monsieur le Président, lorsque la situation le permettra, ma circonscription située dans le Nord de la Saskatchewan sera prête à donner un coup de pouce bien nécessaire à l'industrie touristique.
Les sites naturels du Nord de la Saskatchewan présentent de l'intérêt pour tout le monde. Le parc national de Prince Albert offre un terrain de jeu naturel en toutes saisons. Par ailleurs, les nombreux parcs régionaux et les parcs provinciaux Candle Lake, Narrow Hills et Meadow Lake proposent une variété de possibilités pour le camping et les activités en famille. Les sites historiques de Stanley Mission, Île-à-la-Crosse, Cumberland House et Portage Methye rappellent aux visiteurs que la traite des fourrures a grandement contribué à la prospérité économique au début de notre histoire. Creighton, Denare Beach et de nombreuses autres localités situées dans le Bouclier canadien sont des endroits de rêve pour les adeptes du plein air. Les trois localités de la région de La Ronge et de Missinippi sont le point de départ d'excursions en canot de calibre mondial. Les caractéristiques géologiques uniques des dunes d'Athabasca et du delta de la rivière Saskatchewan sont des destinations dignes de figurer sur une liste des plus belles choses à voir.
Au nom des résidants de la circonscription de Desnethé—Missinippi—Churchill River, je vous assure que nous sommes impatients de revoir bientôt les touristes dans notre coin de pays.
Les Canadiens noirs
Monsieur le Président, depuis 2018, la Newmarket African Caribbean Canadian Association ou NACCA joue un rôle vital pour créer un réseau communautaire axé sur l'éducation et la mise en valeur, pour les Canadiens noirs et leurs voisins.
La présidente de NACCA, Jerisha Grant-Hall, m'a affirmé un jour que, pour qu'il y ait un véritable dialogue avec la communauté noire, nous devons être prêts à avoir des conversations très difficiles et directes. Grâce à de telles conversations avec Jerisha, depuis que j'ai été élu député de Newmarket—Aurora, je comprends beaucoup mieux l'histoire, les préoccupations, la contribution et les réalisations des Canadiens noirs dans notre collectivité et au Canada.
Aujourd'hui, je remercie Jerisha et l'équipe de la NACCA de leur leadership et notamment d'avoir contribué à ce que notre collectivité soit beaucoup plus diversifiée et interreliée. Je profite également de l'occasion pour rappeler à tous que février est le Mois de l'histoire des Noirs, mais que nous avons le devoir collectif de continuer l'année durant de nous réjouir de la présence parmi nous des Canadiens noirs, d'écouter ce qu'ils ont à dire, d'en tirer des enseignements et d'apprendre à mieux les connaître.
[Français]
Témiscamingue
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de souligner le 100e anniversaire de la fondation de Témiscamingue. La force reconnue de nos bâtisseurs a fait de cette ville-phare, située au sud de la frontière du Témiscamingue et de l'Ontario, une ville prospère à proximité de la nature, des lacs et des forêts, là où il fait bon vivre.
À l'amont de la rivière des Outaouais, appelée aussi Ottawa River, Témiscamingue est surnommée la « cité-jardin » grâce à ses nombreux jardins publics, ses œuvres d'art intégrées au mobilier urbain et ses arbres fruitiers qui donnent une touche distinctive à cette ville de montagne.
Sa principale activité économique demeure liée à son importante usine forestière, propriété de Matériaux innovants Rayonier. Témiscamingue est aussi reconnue pour sa riche tradition en hockey et quatre des siens ont atteint la Ligue nationale, ce qui est exceptionnel pour une population de 2 500 habitants. Cette tradition d'excellence sportive se poursuit avec notre équipe des Titans.
Honorer nos origines permet de construire notre avenir. Je souhaite donc dans le contexte pouvoir vivre de belles célébrations pour que Témiscamingue puisse enfin célébrer le siècle de sa fondation comme elle le mérite.
Le Jour de l'agriculture canadienne
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Alfred-Pellan, je suis chanceux de compter plusieurs fermes agricoles qui nourrissent ma communauté. Au plus fort de la pandémie, ces familles ont fait preuve d'une détermination sans borne et d'une grande résilience afin de continuer à nous offrir des produits de qualité.
En ce Jour de l'agriculture canadienne, je tiens à acclamer le travail exceptionnel des producteurs de chez nous. Quelle meilleure façon de célébrer nos agriculteurs qu'en consommant local? En privilégiant les produits de chez nous, nous aidons des familles enracinées dans notre communauté. Surtout, nous soutenons avec fierté le savoir-faire agricole canadien.
J'invite mes collègues et tous les Canadiens à souligner cette journée en privilégiant les produits locaux, pas seulement aujourd'hui, mais tous les jours.
Soyons fiers de notre agriculture canadienne.
Les jeunes de la MRC des Appalaches
Monsieur le Président, les jeunes de la MRC des Appalaches, dans la circonscription de Mégantic—L’Érable, se prennent en main, s'engagent dans la communauté et font bouger les choses.
Notre jeunesse est active, proactive, créative et fonceuse. Elle se sent concernée par tout ce qui se passe. Elle veut s'exprimer et, chez nous, elle le fait.
La Stratégie ADN jeunesse, créée par et pour les jeunes de 15 à 29 ans de toutes les municipalités de la MRC des Appalaches, leur permet de prendre leur place, de s'exprimer et de dire aux plus vieux qu'ils existent et qu'ils veulent participer.
J'invite la population à suivre les Rendez-vous jeunesse engagée, des rencontres mensuelles sur Facebook Live où les jeunes de chez nous parlent des sujets qui les concernent, comme la santé mentale, la couverture Internet en région, la communauté LGBTQ+, les loisirs et j'en passe. Ils ont des choses à dire. En tant qu'élus, nous devons les écouter.
Ce n'est pas tout. Les jeunes de chez nous innovent. Le 13 mars prochain aura lieu le tout premier Sommet de la jeunesse Desjardins, qui se tiendra entièrement en réalité virtuelle, pas par Zoom. Chaque participant aura son casque de réalité virtuelle pour discuter de l'avenir de notre région.
Je félicite tous les membres du Comité jeunesse de la MRC des Appalaches pour leur engagement. L'avenir est entre leurs mains. Il ne tient qu'à eux de le saisir et d'en faire un monde meilleur pour tous.
[Traduction]
Les travailleurs de la santé
Monsieur le Président, en tant que fils d'une infirmière, je me sens particulièrement privilégié de remercier les travailleurs de la santé de ma circonscription et de partout au Canada. Depuis le début de la pandémie mondiale, ils ont travaillé jour et nuit pour aider leurs patients.
Je remercie du fond du cœur tout le monde au Centre de santé Perley et Rideau pour les anciens combattants, au Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario, au Campus général de l'Hôpital d'Ottawa, à l'Hôpital Riverside, au foyer St. Patrick et à la clinique de soins et de dépistage COVID-19 sur le chemin Heron, ainsi que tous les travailleurs de la santé de première ligne dans les hôpitaux, cliniques et établissements de soins de longue durée de la région.
Par leur dévouement, leur engagement et leur courage, ils méritent notre plus profonde gratitude. Nous n'oublierons jamais les sacrifices qu'ils font pour nous aider à traverser la crise actuelle. Le professionnalisme et la bonté dont ils font preuve sont sans pareil. Nous ne pouvons tout simplement jamais les remercier assez de leur service.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs. Pour l'occasion, j'ai pris le temps de rencontrer plusieurs leaders de cette communauté, afin de reconnaître l'important travail qu'ils accomplissent.
Je pense entre autres à Aïssé Touré et à Angélique Goguen-Couture, qui, en plus d'être infirmières dans le combat contre la COVID-19, sont fondatrices de Black Estrie, un organisme qui fait briller des modèles québécois inspirants de la communauté noire. J'ai également rencontré Mariame Cissé, Sherbrookoise depuis plus de 30 ans et coordonnatrice de projets pour la Fédération des communautés culturelles de l'Estrie, qui lutte contre la non-reconnaissance des diplômes, la violence conjugale et l'égalité entre les hommes et les femmes. Je veux également parler de Mélé Temguia, joueur de soccer hors pair qui évolue présentement pour le FC Edmonton tout en poursuivant ses études à l'Université de Sherbrooke.
Le Mois de l'histoire des Noirs est une occasion de souligner ces initiatives et ces exemples de réussite afin d'unir nos communautés et de bâtir un Canada plus fort, plus juste et plus inclusif.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, selon un vieux dicton, la meilleure façon de prédire l'avenir est de regarder le passé.
Depuis longtemps, le gouvernement réagit aux problèmes en prenant des mesures toutes symboliques et en énonçant des vœux pieux plutôt que mettre en œuvre des plans bien exécutés. De la même façon, sa stratégie de vaccination repose sur une seule chose: l'espoir. Il espère que le vaccin chinois CanSino s'avèrera efficace, qu'il n'y aura pas une deuxième vague, qu'il n'y en aura pas une troisième et que les pays qui comptent sur le programme COVAX ne s'apercevront pas que nous volons leurs doses de vaccin.
En réalité, les Canadiens me disent avoir perdu tout espoir. Plus le gouvernement parle de son plan de distribution de millions de vaccins, plus le reste du monde semble nous devancer. À l'évidence, l'espoir n'est pas une stratégie. Si nous n'arrivons pas à distribuer les vaccins, nous connaîtrons davantage de mesures de confinement et il nous faudra plus de temps pour relancer notre économie.
Les Canadiens méritent mieux. Ils peuvent compter sur le Parti conservateur pour préserver les emplois et assurer l'avenir.
Le Conseil consultatif de la politique alimentaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'est jointe à nous par vidéoconférence, à l'occasion d'un sommet organisé par l'Arrell Food Institute de l'Université de Guelph, pour annoncer l'établissement du tout premier Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada.
[Français]
Evan Fraser de Guelph coprésidera le Conseil avec 22 autres membres provenant de partout au Canada, y compris des scientifiques, des nutritionnistes, des producteurs et transformateurs alimentaires et des universitaires.
[Traduction]
Dans Guelph, nous avons déjà pris les devants en mettant en place la première économie alimentaire circulaire du Canada. Le Conseil consultatif de la politique alimentaire nous aidera dans cette tâche en nous offrant des conseils sur les enjeux existants et à venir, en plus de fournir des données. En adoptant un cadre de travail sous le thème « Tout le monde à table », il cherchera à trouver des solutions sûres, nutritives et durables en ce qui concerne le gaspillage alimentaire, la sécurité alimentaire et les politiques novatrices. Il guidera ainsi le gouvernement afin qu'il devienne un chef de file mondial de l'alimentation pour contribuer à nourrir 9 milliards de personnes d'ici 2050.
Le Jour de l'agriculture
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le Jour de l'agriculture canadienne. C'est l'occasion d'exprimer notre reconnaissance envers nos agriculteurs résilients qui travaillent fort et leurs familles. Des agriculteurs de ma circonscription m'ont raconté comment ils ont dû surmonter de grandes adversités depuis le début de la pandémie, compte tenu des retards de traitement et des restrictions à la frontière qui nuisent à la circulation des travailleurs et des produits.
Le gouvernement peut maintenant agir et réduire le fardeau des agriculteurs canadiens en mettant en place un dépistage rapide à la frontière afin de raccourcir la période d'isolement des travailleurs étrangers temporaires, ce qui leur permettrait de se mettre à la tâche au moment prévu; en adoptant le projet de loi C-206, qui réduirait les coûts pour les familles agricoles en exemptant le propane et le gaz naturel qu'elles utilisent de la taxe sur le carbone; et en adoptant le projet de loi C-208, qui vise à préserver la longue tradition de fermes familiales en Ontario et ailleurs au Canada. Enfin, le gouvernement doit défendre la canalisation 5 d'Enbridge comme elle est un lien crucial pour nos agriculteurs, d'autres industries et l'environnement. Pour remplacer ce pipeline, 2 000 camions ou 800 wagons devraient circuler tous les jours afin de répondre aux besoins actuels.
En ce Jour de l'agriculture canadienne, j'exhorte le gouvernement à mettre en œuvre ces mesures concrètes pour soutenir les agriculteurs d'ici. Compte tenu de tout ce qu'ils font pour nous, c'est le moins que nous puissions faire pour eux.
Le Jour de l'agriculture
Monsieur le Président, en ce Jour de l'agriculture canadienne, j'ai l'honneur de souligner le travail des agriculteurs, des familles d'agriculteurs et de tous ceux qui participent à la chaîne d'approvisionnement agricole. Leur savoir, leurs compétences, leur sens de l'innovation, leur ardeur au travail et leur dévouement nous permettent de consommer tous les jours des aliments de la meilleure qualité qui soit dans le monde.
Produire des aliments, ce n'est pas qu'un travail, c'est un mode de vie. Depuis des générations, dont trois générations dans ma famille, les producteurs agricoles et les éleveurs mettent à contribution leur dévouement et leur savoir-faire, beau temps, mauvais temps, malgré les chaleurs estivales et les grands froids de l'hiver, malgré les inondations, la sécheresse et la fluctuation des marchés, pour remplir leur immense responsabilité de nourrir les Canadiens.
Ces gens sont parmi les plus résilients que l'on puisse rencontrer. Ils ne prennent jamais congé. Ils doivent travailler tous les jours et à toute heure. Aujourd'hui, nous soulignons leur contribution essentielle au bien-être du pays et des Canadiens. Nous ne devrions jamais tenir pour acquis les aliments qu'ils produisent avec cœur. Aujourd'hui et tous les jours, j'encourage tous les Canadiens à remercier un agriculteur.
Le Jour de l'agriculture
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le Jour de l'agriculture canadienne, une initiative lancée en 2016 pour rendre hommage aux travailleurs et aux travailleuses du secteur agricole qui jouent un rôle important en nous offrant des aliments frais.
En tant que propriétaire d'une petite exploitation agricole, je suis extrêmement fier de représenter une région qui se démarque constamment par sa capacité de produire une variété extraordinaire de produits de grande qualité comme des produits agricoles frais et des aliments et boissons de fabrication artisanale.
Partout dans ce grand pays, les agriculteurs ont tout ce qu'il faut pour être des chefs de file mondiaux en agriculture qui sauront tirer profit des méthodes de production durables et novatrices ainsi que des moyens technologiques pour s'attaquer aux grands problèmes de notre époque comme les changements climatiques et l'insécurité alimentaire.
En tant que porte-parole du NPD en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, et au nom de tout mon caucus, je souhaite à tous un très heureux Jour de l'agriculture canadienne.
[Français]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, en 2000, l'actuel président américain, Joe Biden, déplorait que la politique étrangère du Canada se limite à un seul enjeu, et je le cite, le Québec contre le reste du pays. Ce que nous apprenons dans des documents déclassifiés du département d'État américain en est la preuve.
À la suite de l'élection du Parti québécois, en 1976, le premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, a discuté avec Washington de ses plans pour saboter l'économie du Québec, afin de nuire au gouvernement de René Lévesque. Les documents révèlent que Trudeau a demandé au milliardaire Paul Desmarais qu'il déplace des opérations et des investissements ailleurs qu'au Québec dans le but d'y faire doubler le taux de chômage. Il a invité Desmarais à rendre les choses « aussi difficiles que possible » pour le Québec. Le premier ministre du Canada a manigancé contre l'économie du Québec dans l'intention avouée que des Québécoises et des Québécois perdent leur emploi.
Pierre Elliott Trudeau s'est déshonoré, le Québec en prend acte et s'en souviendra.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les petites entreprises, les familles et les aînés de la circonscription de York—Simcoe et de partout au Canada subissent les contrecoups de confinements et de restrictions qui durent depuis des mois. Ces restrictions ont éloigné les familles, elles ont empêché les enfants d'aller à l'école et elles ont menacé le gagne-pain de millions de Canadiens. Il faut réussir la distribution des vaccins pour préserver les emplois et assurer notre avenir, mais l'incapacité des libéraux à obtenir des vaccins pour les Canadiens de même que leurs échecs répétés dans la gestion de la pandémie rendent notre avenir incertain.
Pendant combien de temps encore les formidables petites entreprises de nos communautés pourront-elles tenir le coup avant d'être forcées de fermer définitivement leurs portes? Pendant combien de temps les aînés devront-ils rester confinés à domicile? Quand la vie reprendra-t-elle son cours normal?
Il faudra en faire davantage pour y arriver. Il nous faut un plan qui va au-delà des restrictions. Il nous faut tracer une voie qui permettra de relancer l'économie, de protéger les plus vulnérables et, par-dessus tout, de donner aux Canadiens confiance et espoir en l'avenir. On dit que la peur est contagieuse, mais l'espoir l'est tout autant.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il suffit que les hommes et les femmes de bien ne fassent rien pour que le mal triomphe.
Hier, tandis que le premier ministre et les membres de son Cabinet ne faisaient rien, la Chambre s'est unie grâce au leadership du Parti conservateur et a fait quelque chose. D'une seule voix, nous avons déclaré qu'un génocide est en cours en Chine. Ce que nous ferons ensuite compte. Nous avons eu recours à des sanctions au titre de la loi de Magnitski contre d'autres personnes, mais jamais contre des membres du gouvernement chinois.
Le premier ministre va-t-il admettre que son approche à l'égard de la Chine n'a pas permis de défendre les valeurs du Canada? Va-t-il imposer des sanctions aux dirigeants des camps où sont détenus les Ouïghours?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux toutes les allégations de génocide.
Le vote d'hier à la Chambre a permis à tous les députés de prendre une décision éclairée en fonction des preuves disponibles et de s'exprimer de façon honnête et claire.
Le gouvernement a accueilli la voix du Parlement hier et des députés unis sur cette question, mais il a aussi d'autres responsabilités et il continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux et des organismes multilatéraux afin de trouver un moyen pour que le peuple ouïghour de Chine occidentale renoue avec la santé, la justice et l'égalité.
Monsieur le Président, le fait que les députés des banquettes ministérielles se soient montrés bien silencieux hier en dit très long. Ce fut particulièrement désolant de les voir ainsi s'abstenir.
Hier, le comité de la santé a entendu des témoignages révélant que la campagne de vaccination des libéraux allait lentement au point de constituer un risque pour la sécurité nationale. Le caractère chaotique du processus a fait en sorte que le Canada n'arrive qu'au 54e rang dans le monde en matière de vaccination. Alors que bien des pays prévoient rouvrir leur économie au cours des prochains mois, la population canadienne demeure confinée sans voir de lumière au bout du tunnel.
À ce rythme, comment diable va-t-on pouvoir faire vacciner 300 000 Canadiens par jour? Le gouvernement sait-il combien de Canadiens devront recevoir un vaccin avant qu'un déconfinement sécuritaire soit envisageable?
Monsieur le Président, nous allons recevoir 643 000 doses de vaccins d'ici la fin de la semaine, et la majorité d'entre elles sont d'ailleurs déjà arrivées. Il s'agit de notre plus importante livraison à ce jour.
D'ici la fin de la semaine, 2,5 millions de doses de vaccin auront été livrées, et 3,5 millions de doses supplémentaires arriveront au mois de mars. Le Canada aura reçu au total 6 millions de doses d'ici la fin du trimestre, 29 millions de doses au deuxième trimestre, puis 84 millions de doses livrées par Pfizer et Moderna avant la fin du mois de septembre.
Tous les Canadiens qui souhaitent se faire vacciner pourront...
Monsieur le Président, les Canadiens sont confinés depuis près d'un an maintenant.
La santé mentale des gens se détériore sérieusement; des entreprises disparaissent; il n'y a pas d'espoir de déconfinement et de nouveaux variants de la COVID-19 ont maintenant commencé à se propager au pays.
Selon le plan du premier ministre, seulement 8 % des Canadiens seront vaccinés d'ici avril. Voilà le plan. Il revient donc aux libéraux de faire preuve de clarté et d'honnêteté.
La ministre de la Santé peut-elle nous dire si elle a une idée du nombre de Canadiens qui devront être vaccinés avant que nous puissions commencer le déconfinement, comme d'autres pays prévoient déjà de le faire?
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre la première partie de la question, qui laisse entendre que les libéraux n'ont pas de plan.
Au contraire, notre plan est en place depuis des mois. Nous avons négocié sept accords avec les principaux fournisseurs de vaccins pour un total de 400 millions de doses provenant de fournisseurs approuvés seulement. Tous les Canadiens pourront se faire vacciner avant la fin septembre, voire avant. C'est la promesse que le gouvernement a faite et c'est le plan qu'il continuera à suivre.
[Français]
Monsieur le Président, devant l'imbroglio des fameuses réservations de chambres d'hôtel pour les voyageurs canadiens, le gouvernement n'a trouvé qu'une seule excuse: il blâme les gens de réserver trop tôt.
Des milliers de cas s'accumulent, jour après jour, de gens qui attendent. Dans ma circonscription, Mme Oblin, du quartier des Saules, est au téléphone depuis vendredi pour avoir une chambre d'hôtel pour son fils, qui est actuellement à Paris. Elle appelle; la communication est coupée. Elle rappelle; on lui dit de rester en ligne. Elle appelle; elle est incapable de parler à quelqu'un.
Est-ce que le gouvernement pourrait dire à Mme Oblin qu'il s'occupe d'elle? Sinon, qu'est-ce qu'il a à lui dire?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons ajouté des couches de protection aux postes frontaliers pour protéger les Canadiens contre l'importation de la COVID et, plus récemment, contre les variants qui sont apparus partout dans le monde. Comme le député d'en face le sait, une des étapes du processus consiste maintenant à faire passer un test par RCP à toute personne qui entre au Canada et à la mettre en quarantaine jusqu'à ce qu'un résultat négatif soit obtenu. Après cela, la personne peut terminer sa quarantaine chez elle. La mesure de quarantaine a été très importante pour limiter au maximum les importations, et le dépistage nous permettra de faire le suivi des variants et de leur incidence sur les progrès réalisés au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dommage pour le fils de Mme Oblin. Il a fait exactement ce que la ministre a dit. Par contre, il n'y a personne qui répond au téléphone. S'il n'a toujours pas de réponse demain, il ne pourra malheureusement pas revenir au Canada.
Il y a un problème que le gouvernement pourrait régler immédiatement: le fameux montant de 1 000 $ pour les travailleurs canadiens qui reviennent d'un voyage non essentiel. Ce n’est toujours pas réglé, cette affaire-là.
Pour la septième fois, je tends la main au gouvernement. Est-ce que le gouvernement est prêt à déposer le projet de loi pour qu'on puisse en débattre, l'amender au besoin et, finalement, l'adopter?
Monsieur le Président, l'adoption de ce projet de loi est une priorité absolue pour le gouvernement.
Malheureusement, les conservateurs ont refusé d'accorder leur consentement unanime malgré l'importance de ce projet de loi. Nous cherchons donc d'autres options actuellement. Par ailleurs, maintenant que le Canada a l'un des systèmes les plus stricts en place pour contrôler les voyageurs, est-ce que les conservateurs sont d'accord ou non sur le fait d'être aussi stricts?
Monsieur le Président, les quarantaines à l'hôtel sont un fiasco qui aurait pu facilement être évité.
Le gouvernement aurait dû prévoir qu'en donnant seulement trois jours entre l'annonce des inscriptions au téléphone et le début de l'entrée en vigueur des quarantaines, on se retrouverait avec bien du monde en attente. Il y a eu 45 000 appels en fin de semaine, mais seulement 2 300 personnes ont réussi à faire des réservations. Il y a des gens qui ont attendu 25 heures au téléphone et seulement 5 % des gens ont réussi à avoir une chambre.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis hier pour changer la situation?
Monsieur le Président, étant donné que nous avons mis en place un système aussi restrictif, il était évident qu'il y aurait certains défis au début. Il y a eu 45 000 appels dans les premiers jours. Il s'agissait de gens qui avaient besoin d'informations générales, mais qui n'en ont maintenant plus besoin puisque les données du programme sont connues. Certaines personnes réservaient des mois à l'avance, mais nous sommes en train de transmettre le message qu'il faut le faire au moment de partir, c'est-à-dire un ou deux jours avant.
Tout cela découle du fait que nous avons mis en place des règles parmi les plus strictes au monde et j'aimerais bien savoir si le Bloc québécois les appuie ou non.
Monsieur le Président, on ne demande pas de mettre Paris en bouteille, on demande de répondre au téléphone. C'est ça qu'on demande, ce n'est pas compliqué.
Cela a pris deux mois avant que le gouvernement se réveille. À l'approche de Noël, on a demandé au gouvernement d'interdire les vols touristiques non essentiels, il ne l'a pas fait. On a demandé d'imposer des quarantaines aux gens qui revenaient de voyage, il ne l'a pas fait. Le 29 janvier, il se réveille, il dit qu'il va mettre en place une quarantaine à compter du 4 février. Finalement, c'est repoussé au 22 février, mais il y a des lacunes. C'est un fiasco. Quand est-ce que le gouvernement va se réveiller?
Monsieur le Président, je comprends que le Bloc québécois est en mal d'amour et en mal d'attention. Il veut attirer un peu l'attention sur ces questions, ce qui est essentiellement ce qu'il fait.
Cependant, nous n'avons pas attendu le Bloc québécois pour agir, qu'il s'agisse de la multitude de programmes économiques que nous avons mis en place, de l'arrêt des vols vers le Sud, de la quarantaine que l'on a mis sur pied au retour, des tests obligatoires, des séjours à l'hôtel et ainsi de suite.
Les choses fonctionnent. Nous avons le système le plus rigide au monde. Encore une fois, est-ce que le Bloc nous appuie dans nos efforts, oui ou non?
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a laissé tomber les travailleurs et les travailleuses à plusieurs reprises. Il a promis d'augmenter le salaire minimum jusqu'à 15 $, mais il n'a pas tenu sa promesse.
Les travailleurs et les travailleuses étaient déjà frappés par la COVID-19 et maintenant, ils ont peur de l'impact de la politique Buy American. Lors de sa rencontre avec le président Biden, le premier ministre s'engage-t-il à demander une exemption pour les produits canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député et à tous les Canadiens que nous défendrons toujours les travailleurs canadiens, les entreprises canadiennes et les intérêts des Canadiens. Dans le cadre de ses conversations avec le président et la vice-présidente, le premier ministre s'est engagé à renforcer nos relations commerciales et à éviter toute conséquence imprévue des politiques d'achat aux États-Unis, ce qui profitera aux deux pays.
Nous nous réjouissons de continuer à travailler avec nos voisins américains pour soutenir une reprise durable, créer de bons emplois...
Monsieur le Président, encore et encore, le premier ministre laisse tomber les travailleurs. Il a promis d'augmenter le salaire minimum à 15 $ l'heure, mais il a brisé cette promesse. Déjà qu'ils sont durement touchés par la pandémie de COVID-19, voilà que les travailleurs craignent les répercussions de la politique d'achats aux États-Unis.
Le premier ministre défendra-t-il l'intérêt des travailleurs et se battra-t-il pour eux? Lorsqu'il rencontrera le président Biden, exigera-t-il une exemption pour les produits canadiens afin de protéger l'intérêt des travailleurs canadiens et leurs emplois?
Monsieur le Président, le gouvernement défendra toujours l'intérêt des entreprises canadiennes et des travailleurs canadiens. Nous continuons de collaborer étroitement avec les États-Unis, comme nous le faisons depuis cinq ans, pour éviter les mesures qui risquent de limiter nos échanges bilatéraux et la croissance économique de nos deux pays. Nous continuerons de collaborer étroitement pour soutenir une relance économique durable, créer des emplois et faire croître la classe moyenne au Canada et aux États-Unis.
L'emploi
Monsieur le Président, un an après le début de la grande crise financière, le Canada avait un taux de chômage inférieur à celui des États-Unis. C'était sous un gouvernement conservateur. Aujourd'hui, le premier ministre a l'humiliante tâche de rencontrer le président américain alors que le taux de chômage au Canada est supérieur d'un tiers à celui des États-Unis et supérieur à celui de l'Allemagne, du Japon, du Royaume-Uni et de tous les pays du G7 réunis.
Alors qu'ils voient les travailleurs du monde entier reprendre le travail, comment les 800 000 Canadiens qui ne reçoivent plus de chèque de paie vont-ils faire pour payer les factures?
Monsieur le Président, il est paradoxal que le député invoque le bilan économique de Stephen Harper comme indicateur de réussite alors que ce dernier a enregistré le pire taux de croissance économique depuis la Grande Dépression et qu'il a été le seul gouvernement des pays du G7 à entrer de nouveau en récession avant les élections de 2015.
J'attire l'attention du député sur le fait que 71 % des emplois perdus au plus fort de la pandémie ont été retrouvés au Canada, par rapport à 56 % aux États-Unis. Quelle que soit la mesure objective, la reprise économique du Canada est nettement supérieure à celle de nos voisins américains.
Monsieur le Président, selon tout critère objectif, le taux de chômage du Canada était inférieur à celui des États-Unis à l'époque du gouvernement Harper. À l'heure actuelle, notre taux de chômage est d'un tiers supérieur. Telle est la situation si nous comparons les mesures du chômage — des pommes à des pommes — entre les deux pays.
Huit cent mille Canadiens ont perdu leur emploi et sont toujours au chômage. Notre taux de chômage est considérablement plus élevé que celui des Américains, ce qui signifie que nous n'avons pas récupéré autant d'emplois ou que nous avions un taux de chômage beaucoup plus élevé au début. Quoi qu'il en soit, le secrétaire parlementaire devrait cesser de chercher des excuses et dire aux Canadiens quand ils pourront gagner un salaire de nouveau.
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler au député que la participation au marché du travail au Canada se chiffre à 64,3 %, comparativement à seulement 61,3 % aux États-Unis. Ce qui importe toutefois dans cet échange, c'est le fait que les pertes d'emplois récentes au Canada sont liées aux restrictions imposées aux activités économiques propices à la propagation de la COVID-19, laquelle entraînerait d'autres répercussions pour l'économie dans le futur.
Si l'approche prônée par le député et le Parti conservateur consiste à permettre l'ouverture d'entreprises dont les activités encourageraient encore plus la propagation du virus, je les invite à le dire et à laisser les électeurs en juger.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, quelle belle occasion de prendre la balle au bond.
Alors que certains pays entrevoient une baisse des cas de COVID-19, même en présence de variants, les libéraux prévoient une hausse et envisagent de resserrer les mesures de confinement. Cette approche est directement attribuable à l'échec des libéraux d'obtenir des vaccins au cours des trois derniers mois, mettant ainsi les Canadiens dans une position de grande vulnérabilité. De hauts fonctionnaires ont admis que les libéraux n'avaient pas signé de contrat pour l'obtention de vaccins de rappel actuellement en développement pour mieux protéger la population mondiale contre les variants. La première erreur du gouvernement libéral dans le dossier de la vaccination a placé le Canada en haut de la liste des pays industrialisés les plus vulnérables pour ce qui est de la propagation des variants. Or, nous apprenons maintenant que le gouvernement n'a signé aucun contrat pour des vaccins de rappel.
Les libéraux n'ont-ils tiré aucune leçon de leurs erreurs qui ont coûté la vie à tant de Canadiens et fait perdre tant d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Toutefois, elle comporte de nombreuses inexactitudes.
D'abord, le Canada a été l'un des premiers pays à signer des contrats avec Moderna et Pfizer, à obtenir la livraison de vaccins et à obtenir le plus grand nombre de doses de vaccins par habitant. Pour ce qui est des contrats pour des vaccins de rappel, nous négocions avec des fournisseurs à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, simplement pour rectifier ce que vient de dire la ministre, le Canada est un des derniers pays développés à vacciner sa population. C'est ce qui compte.
Cette semaine, le Dr Anthony Fauci a dit que la COVID passerait peut-être d'une pandémie à une endémie, et que nous devions la gérer comme si on gérait une situation chronique. Les vaccins de rappel pour de nouveaux variants joueront un rôle clé dans cette gestion à long terme pour voir à ce que les Canadiens puissent vivre normalement, sans restrictions et en santé. À cause des libéraux, nous avons trois mois de retard par rapport aux autres pays au chapitre de l'administration des vaccins et ils n'ont aucun plan pour relancer l'économie de manière sécuritaire. Nous avons besoin d'espoir.
Quand les libéraux concluront-ils des contrats pour des vaccins de rappel?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous discutons avec les fournisseurs à cet égard. Beaucoup d'entre eux ont dit que la science n'est pas encore rendue là où elle leur permettrait de produire des vaccins de rappel. Donc, nous collaborons avec eux pour veiller à ce que le Canada ait la priorité lorsque la science y sera et lorsque les vaccins de rappel feront l'objet de négociations contractuelles. Comme d'habitude, nous faisons passer les intérêts des Canadiens en tête de liste en ce qui concerne la production de vaccins.
Ai-je mentionné que nous avons déjà reçu plus de 600 000 vaccins au Canada cette semaine? Notre plus importante livraison...
[Français]
La santé
Monsieur le Président, hier, il a été rapporté qu'un couple avait passé un total de 14 heures à attendre au téléphone pour réserver une chambre d'hôtel. Il était incapable de joindre quelqu'un.
Une autre personne a également déclaré qu'elle avait fait de nombreux appels pendant trois jours.
Un autre couple qui déménage à Regina en provenance du Bangladesh a été contraint d'annuler son vol parce qu'il était incapable de réserver de chambre d'hôtel.
Que font le gouvernement et le premier ministre pour régler le chaos qu'ils ont créé?
Monsieur le Président, je l'ai dit tantôt, on a mis en place un système des plus stricts au monde. Cela fait en sorte que les gens, à leur retour, doivent faire un examen avant de passer à nos tests ici, aller en quarantaine dans un hôtel, et tout cela en réservant à l'avance. Il y a eu à peu près 45 000 appels en trois jours. La situation est en train de se corriger, d'une part, par elle-même, puisque les gens reçoivent l'information et, d'autre part, parce qu'on a ajouté plus de personnel pour répondre aux questions et prendre des réservations.
Monsieur le Président, on a beaucoup de difficulté à croire le gouvernement parce que, depuis le début, chaque fois qu'on a posé des questions concernant la frontière, on s'est aperçus qu'il y avait un manque.
Au début, on demandait d'arrêter les vols en provenance de la Chine: on nous traitait de racistes. Par la suite on a dit de prendre les tests rapides: on a dit que cela ne donnait rien. On demandait même aux agents des services frontaliers de donner des informations sans autres mesures, cela ne fonctionnait pas.
Aujourd'hui on a un problème qui se trouve à être de l'improvisation. Mettre en place un tel système pour des milliers de personnes sans avoir d'autres moyens, cela ne fonctionne pas.
Que fait le gouvernement concrètement à part attendre que cela se règle de lui-même?
Monsieur le Président, je vois plutôt l'improvisation dans la question de mon collègue conservateur.
Tout ce que l'on fait aujourd'hui fait partie d'un plan mis en place de façon graduelle depuis un bon bout de temps. Cela a commencé notamment par l'arrêt des vols vers le Sud, en limitant aussi le nombre d'aéroports, en réservant des hôtels pour la quarantaine et en s'assurant d'avoir des tests disponibles pour les voyageurs qui reviennent au pays. C'est un travail énorme qui s'est fait en partenariat avec énormément de joueurs à tous les points de vue et cela fait partie d'un système parmi les plus rigides au monde.
La sécurité publique
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé, avec raison, de l'échec de la ligne téléphonique pour les quarantaines obligatoires. Il faut aussi parler des lacunes en matière de sécurité.
Les gens qui arrivent à l'aéroport peuvent prendre leur automobile sans escorte. Ils peuvent aller faire des commissions, ils peuvent passer faire un tour à la maison et ils peuvent même aller dire bonjour rapidement à des proches. La seule surveillance effectuée, c'est que s'ils ne se présentent jamais à l'hôtel, l'alerte va finir par être sonnée.
Que fait le gouvernement pour corriger cet autre manque de planification?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser clairement que les règles sont très explicites. Les quarantaines se sont révélées l'une des mesures les plus efficaces que nous avons prises. Toutes les personnes entrant au pays sont tenues de se mettre en quarantaine et de suivre toutes les règles. Quand nos agents des services frontaliers et l'Agence de la santé publique du Canada ordonnent à ces personnes de se rendre dans un hôtel désigné, elles doivent y aller directement. Si elles ne le font pas, elles pourraient subir des conséquences très graves, comme des amendes et, même, des poursuites criminelles. Nous sommes prêts à faire respecter les règles parce qu'elles assurent la sécurité des Canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, je rappelle que la quarantaine à l'hôtel est une solution à un problème que l'on a soulevé avant Noël.
Après deux mois d'attente, le gouvernement n'a pas planifié de dresser une liste des voyageurs essentiels. Il n'a pas planifié de mettre en ligne un site Web pour réserver les chambres. Il n'a pas planifié de mettre en place sa ligne téléphonique avec un délai suffisant avant l'entrée en vigueur des quarantaines. Il n'a pas planifié suffisamment de téléphonistes. Il n'a pas planifié de surveillance adéquate entre l'avion et l'hôtel. Il n'a pas planifié le partage d'informations avec les hôteliers.
Finalement, que faisait le gouvernement pendant ces deux mois d'inaction?
Monsieur le Président, le Bloc québécois a une seule chose à planifier: les questions qu'ils vont poser à la période des questions orales.
Pour sa part, depuis des mois, le gouvernement a planifié le retour des voyageurs, le fait de limiter les vols vers le Sud, les réservations d'hôtels, les capacités de transfert des voyageurs et les tests au retour. Tout cela fait partie d'un système extrêmement strict pour contrôler la progression de la pandémie, et c'est l'un des systèmes les plus stricts au monde.
Les langues officielles
Monsieur le Président, voici des demandes unanimes des organismes de défense des langues officielles partout au pays: mettre en place un tribunal administratif, centraliser les pouvoirs d'application de la loi au Conseil du Trésor et soutenir financièrement l'éducation francophone en milieu minoritaire. Ce sont tous des éléments que notre chef s'est engagé à soutenir dans les 100 premiers jours d'un gouvernement conservateur.
La ministre peut-elle aujourd'hui éviter son blabla habituel et répondre à cette question extrêmement simple: est-elle d'accord sur ces trois éléments que je viens d'énumérer, oui ou non?
Monsieur le Président, je ne prendrai aucune leçon de la part de mon collègue ni du Parti conservateur qui n'a aucune crédibilité sur la question des langues officielles. Pourquoi? C'est parce que, chaque fois qu'un gouvernement conservateur est élu dans les provinces ou bien au fédéral, les droits des francophones reculent.
Cela dit, je suis d'accord avec mon collègue qu'une agence centrale doit exister, et cela est compris dans la réforme. Je suis d'accord avec mon collègue que le pouvoir du commissaire aux langues officielles doit se retrouver via la Cour fédérale, donc un tribunal administratif, et cela figure dans la réforme. Je suis aussi d'accord que l'on doit protéger nos institutions postsecondaires, et c'est également inclus.
Est-ce que mon collègue et le Parti conservateur sont en faveur de notre réforme?
Monsieur le Président, la réforme de la ministre, on n'en a rien à cirer. Ce dont on a besoin, c'est une loi.
Cela fait cinq ans que les libéraux sont au pouvoir et que la ministre fait partie du Cabinet. Cela fait cinq ans qu'ils consultent les gens et on n'a aucun projet de loi pour pouvoir s'exprimer justement et voir ce qui serait bon pour toutes les communautés francophones en milieu minoritaire au pays.
Les francophones se battent pour protéger leur langue, mais, au rythme où vont les choses, on va se retrouver en période électorale en n'ayant aucune amélioration pour les minorités linguistiques au pays. Je vais poser une question encore très simple à la ministre parce qu'elle oublie qu'elle est au gouvernement et non pas dans l'opposition. C'est un privilège de l'opposition de poser des questions et c'est à elle d'agir.
Quand va-t-on avoir un projet de loi sur la table?
Monsieur le Président, mon collègue vient de dire: la réforme du gouvernement en matière des langues officielles, « on n'en a rien à cirer. »
Ma question est la suivante: le député est-il pour ou contre la réforme linguistique qui a le consensus des organisations francophones au pays, de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, de plusieurs autres chambres de commerce au pays et du Conseil du patronat du Québec, oui ou non?
C'est une question et je veux une réponse.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les médias ont rapporté hier que le premier ministre ne mentionnera aucun projet énergétique précis lors de sa réunion avec le président Biden aujourd'hui. Non, nous ne sommes pas dans un épisode de Seinfeld. Nous n'avons pas besoin d'une réunion qui porte sur rien quand la santé publique et la sécurité économique du Canada sont menacées. La gouverneure du Michigan menace de fermer la canalisation 5 d'Enbridge, en violation d'un traité international. Des emplois sont menacés, tout comme l'économie canadienne. Comme nous le savons tous, les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls, et le problème ne se corrigera pas par lui-même.
Des millions de Canadiens qui dépendent de la canalisation 5 se posent la question suivante: qu'attend le premier ministre pour agir?
Monsieur le Président, il n'y a pas deux pays au monde dont les secteurs énergétiques sont aussi étroitement liés que ceux du Canada et des États-Unis. En tout, 70 pipelines et trois dizaines de lignes de transport d'électricité traversent la frontière, et le commerce de l'énergie entre les deux pays se chiffre à plus de 100 milliards de dollars par année. Nous proposerons à nos homologues américains d'autres possibilités de collaboration dans des domaines comme la sécurité des infrastructures énergétiques, la résilience des chaînes d'approvisionnement et la réduction des émissions en vue d'un avenir à zéro émission nette, ce qui est l'un de nos objectifs communs. Les relations bilatérales unissant les secteurs énergétiques du Canada et des États-Unis sont les plus solides au monde. Aujourd'hui, nous les renforcerons encore plus.
Monsieur le Président, si les ministres recevaient des récompenses pour les mots qu'ils prononcent, ce ministre-ci serait l'un des meilleurs. Dans le dossier de l'énergie, le gouvernement offre toutefois une performance lamentable. Les promoteurs de Trans Mountain ont quitté le Canada et le projet accuse maintenant un retard de plusieurs années. Le projet Northern Gateway a été annulé, celui d'Énergie Est aussi, celui de Teck Frontier aussi. Keystone XL a été annulé pendant que le gouvernement se tournait les pouces. Si nous laissons le dossier de la canalisation 5 entre les mains du ministre, cela se conclura probablement, une fois de plus, par un échec, des excuses, des pertes d'emplois et des pertes d'investissements pour le Canada. Le premier ministre se décidera-t-il à intervenir et à retirer au ministre le dossier de la canalisation 5?
Monsieur le Président, pour citer un autre épisode de Seinfeld, c'est beaucoup de blablabla.
Parlons de ce que nous faisons pour soutenir les travailleurs du secteur pétrolier et gazier. Nous avons approuvé Trans Mountain. Nous l'avons acheté et nous le construisons. Sept mille emplois ont été créés, et ce n'est qu'un début. Nous avons approuvé le remplacement de la canalisation 3; la construction se fait du côté canadien et 7 000 emplois ont été créés. Nous avons approuvé le projet NGTL 2021, qui entraînera la création de milliers d'emplois. Nous consacrons aussi 1,7 milliard de dollars aux puits orphelins et inactifs, ce qui crée des milliers d'emplois en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et en Alberta.
Nous défendrons toujours les intérêts du Canada, la sécurité énergétique et les travailleurs de l'énergie.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, au Québec, le CHSLD Herron est l'histoire d'horreur de la maltraitance envers nos aînés.
Dans le reste du pays, c'est Revera qui est pointé du doigt. Je rappelle qu'il s'agit d'une entreprise qui est la propriété du gouvernement fédéral. Comme si ce n'était pas assez, on en ajoute une couche: on apprend qu'une filiale de Revera s'est livrée aux pires tactiques d'évasion fiscale. C'est de l'argent public qui nous échappe. Comme on le sait, les libéraux ne font absolument rien dans la lutte contre les paradis fiscaux. Pire, ils ont signé de nouvelles ententes avec des paradis fiscaux.
Est-ce qu'ils pourraient au moins avoir la décence de ne pas être impliqués dans des compagnies qui font de l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, la lutte contre les fraudeurs fiscaux au Canada et à l'étranger est une priorité de notre gouvernement.
Les budgets de 2016 et 2017 prévoyaient des cotisations supplémentaires de 5 milliards de dollars d'ici 2022. En avril 2020, nous avions déjà dépassé 6,6 milliards de dollars. Les investissements historiques de notre gouvernement dans la lutte contre l'évasion fiscale donnent des résultats.
J'invite mon collègue de l'opposition à se joindre à moi pour reconnaître que notre travail acharné porte ses fruits.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, quand il est question de priver les enfants des Premières Nations de leurs droits, le premier ministre a bien fait comprendre que l'argent n'est pas un problème. Le rapport du directeur parlementaire du budget sur l'obstination avec laquelle le premier ministre refuse de se conformer aux directives du Tribunal canadien des droits de la personne est stupéfiant. Pour convaincre le premier ministre de se joindre à la discussion, le Tribunal a été forcé de rendre 10 ordonnances de non-conformité et d'imposer les pénalités les plus sévères que la loi lui permet, si bien qu'aujourd'hui, la facture se chiffre à 15 milliards de dollars et qu'un trop grand nombre d'enfants des Premières Nations y ont laissé leur vie. Ces enfants méritent mieux que ça. Je pose la question au premier ministre: cessera-t-il de faire obstruction au Tribunal canadien des droits de la personne et versera-t-il l'argent qui est dû aux enfants les plus vulnérables du pays?
Monsieur le Président, disons-le une fois pour toutes: le gouvernement est résolument déterminé à répondre aux besoins depuis trop longtemps inassouvis des enfants des Premières Nations et à clore ces dossiers. Je rappelle au député que la médiation se poursuit avec les partenaires du Tribunal canadien des droits de la personne et deux autres partenaires du recours collectif concernant les plaintes des partenaires des Premières Nations, des provinces et des territoires, car nous tenons à ce que les torts subis soient corrigés et à ce que le principe de Jordan soit appliqué.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nos agriculteurs et nos éleveurs travaillent fièrement chaque jour pour nourrir les Canadiens et le monde entier. Les 12 derniers mois nous ont montré à quel point notre chaîne d'approvisionnement alimentaire était solide et à quel point notre secteur agricole était résilient.
C'est aujourd'hui, le 23 février, que l'on célèbre le Jour de l'agriculture canadienne pour souligner le travail important que les producteurs accomplissent afin de nous procurer notre nourriture.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-elle faire le point sur cet événement, qui met en valeur la contribution des agriculteurs de notre pays?
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux remercier et célébrer les agriculteurs canadiens, qui ont travaillé d'arrache-pied durant la pandémie pour assurer l'approvisionnement des épiceries et des banques alimentaires avec leurs produits de très grande qualité.
[Français]
Aujourd'hui, je souhaite remercier et célébrer nos productrices et producteurs canadiens qui, même en pleine pandémie, sont toujours fidèles au poste pour cultiver leurs terres et prendre soin de leurs animaux.
J'invite tout le monde à encourager les producteurs locaux.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le colonel Michel Drapeau, expert en justice militaire à la retraite, a déclaré hier au comité que le ministre de la Défense nationale avait le devoir d'enquêter sur des allégations graves d'inconduite sexuelle dès qu'il en était informé. Il a dit: « Le ministre a, fondamentalement, deux obligations à remplir, dont l'une est d'enquêter. Il avait les outils pour ce faire. » Son autre obligation est de transmettre les conclusions de son enquête au Bureau du Conseil privé.
Les Canadiens méritent de savoir si l'ancien ombudsman de la Défense nationale Gary Welbourne a informé le ministre de la Défense nationale de ces allégations en 2018 et si celui-ci a lancé immédiatement une enquête?
Monsieur le Président, je peux dire en toute confiance que j'ai pris les mesures appropriées, car je ne tolère absolument pas l'inconduite sexuelle, quel que soit le grade ou le poste des militaires concernés. Il serait erroné de prétendre l'inverse.
Quant aux conversations que j'ai avec l'ombudsman, elles sont de nature privée et confidentielle, afin que les gens n'aient pas peur de porter plainte.
Monsieur le Président, le refus du ministre de la Défense de répondre à des questions simples ressemble de plus en plus à une opération de camouflage.
Les courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes ne font plus confiance au ministre. Les inconduites sexuelles au sein des forces armées ne devraient jamais être cachées et le ministre de la Défense avait le devoir de faire enquête. Le fait qu'il n'ait pas cru bon de faire enquête au sujet de ces allégations met en doute sa capacité à continuer d'agir à titre de ministre de la Défense nationale.
Le ministre de la Défense entend-il mettre fin à cette opération de camouflage et révéler aux Canadiens le moment où il a été informé de ces allégations troublantes?
Monsieur le Président, je suis entièrement en désaccord avec le député. Je peux affirmer en toute confiance avoir agi de façon appropriée, parce que je ne tolérerai absolument aucune inconduite sexuelle, quel que soit le grade ou le poste des militaires concernés.
Peut-être que le député pourrait nous dire ce qu'il savait à l'époque où il était secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, lorsque l'ex-chef d'état-major de la Défense a été choisi.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement Biden vient d'annoncer qu'aucun changement n'est prévu en ce qui concerne sa politique d'achat aux États-Unis, ce qui va nuire à nos entreprises et à nos emplois. Le Canada doit impérativement négocier une exemption.
Le premier ministre ne devrait pas s'étonner que le président Biden mette en place les politiques qu'il avait annoncées dans son programme électoral. Dans cette optique, quelle est la stratégie précise du premier ministre pour permettre au Canada d'obtenir une exemption, comme c'était le cas avec l'ancien gouvernement des États-Unis?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée, ainsi qu'à tous les travailleurs canadiens et toutes les entreprises, que le gouvernement se portera toujours à leur défense.
Les États-Unis et le Canada se sont engagés à travailler en étroite collaboration afin d'éviter les mesures qui pourraient nuire au commerce bilatéral entre eux, ainsi qu'à la croissance économique. Nous avons travaillé avec le gouvernement des États-Unis et continuerons à le faire tout en défendant les intérêts des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, des milliers d'emplois ont été perdus au Canada à cause de l'annulation du projet Keystone XL, des milliers d'autres sont en péril à cause des politiques d'achat aux États-Unis, et le gagne-pain de milliers d'agriculteurs est menacé par les enquêtes menées par les Américains au sujet de nos secteurs des fruits et légumes, et des produits laitiers. Les travailleurs canadiens ont besoin d'une victoire, et non d'autres réponses toutes faites.
Est-ce que, lors de sa conversation avec le président Biden, aujourd'hui, le premier ministre va défendre les travailleurs dont l'emploi repose sur les échanges commerciaux avec les États-Unis? Tentera-t-il d'obtenir une exemption au sujet de la politique d'achat aux États-Unis?
Monsieur le Président, à un moment où l'économie canadienne et l'économie mondiale subissent des pressions énormes dues à la COVID-19, nous savons tous à quel point il est important de maintenir l'accès au marché de notre plus important partenaire commercial.
Le gouvernement ne cessera jamais de défendre les entreprises et les travailleurs du Canada. Dans ses discussions avec le président et le vice-président des États-Unis, le premier ministre — l'ensemble du gouvernement en fait — ne perd pas de vue qu'il doit travailler avec l'administration américaine tout en défendant les travailleurs et les entreprises de notre pays.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, 140 000 fonctionnaires de l'Alliance de la fonction publique du Canada ont été victimes du système de paie Phénix. Certains n'ont pas reçu de paie pendant des mois. Certains ont perdu leur maison, leur santé mentale, la vie.
Pour compenser ce fiasco, le gouvernement a annoncé des indemnisations de 2 500 dollars. Or, on apprend qu'il veut imposer ce montant. Une indemnisation est une excuse financière à des travailleurs honnêtes qui ont vécu l'enfer pendant quatre ans. Ce n'est pas un revenu.
Le gouvernement va-t-il reculer et verser le montant complet à ces employés?
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît que la question du système de rémunération Phénix a laissé de nombreux fonctionnaires en difficulté financière.
Certains éléments de l'entente d'indemnisation sont soumis à l'impôt sur le revenu et à d'autres retenues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les pensions du Canada, comme dans le cas d'autres ententes d'indemnisation avec des employés de divers secteurs industriels au Canada.
Monsieur le Président, les fonctionnaires paient déjà leurs impôts avec leur salaire. Or, les indemnisations qu'ils reçoivent à cause du scandale Phénix ne sont ni un salaire, ni une prime, ni une promotion.
Ce sont des indemnisations dues au fait que le fédéral a été incapable de payer ses propres employés. Il les a plongés dans la précarité pendant des années. Le gouvernement devrait être gêné d'avoir même eu l'idée de percevoir des impôts à partir de cela.
Le 3 mars prochain, va-t-il reculer et verser chaque sou des 2 500 dollars que ses employés méritent?
Monsieur le Président, comme je le mentionnais, notre gouvernement reconnaît que la question du système de rémunération Phénix a laissé de nombreux fonctionnaires en difficultés financières.
Or, comme je le mentionnais aussi, certains éléments de l'entente d'indemnisation sont soumis à l'impôt sur le revenu et à d'autres retenues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les pensions du Canada. C'est aussi le cas d'autres ententes d'indemnisation des employés de divers secteurs industriels au Canada.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, des producteurs de légumes de l'Ontario ont récemment envoyé une lettre urgente à la ministre de l'Agriculture pour l'exhorter à mettre en œuvre le programme Agri-relance afin de compenser les pertes qu'ils ont subies à cause de la pandémie.
Certains producteurs de légumes ont perdu des millions de livres d'aliments frais. Dans tout le pays, des producteurs subissent les contrecoups des pertes de production liées à la COVID-19.
La ministre mettra-t-elle immédiatement en œuvre le programme Agri-relance pour indemniser les agriculteurs canadiens des pertes catastrophiques qu'ils ont subies à cause de la COVID-19...
Je demanderais aux députés de bien vouloir mettre leur micro en sourdine. Il y a eu une interruption. Si la députée n'y voit pas d'inconvénient, je lui demanderais de répéter sa question afin que nous puissions avoir une réponse et éviter ainsi toute confusion.
Monsieur le Président, des producteurs de légumes de l'Ontario ont récemment envoyé une lettre urgente à la ministre de l'Agriculture pour l'exhorter à mettre en œuvre le programme Agri-relance afin de compenser les pertes qu'ils ont subies à cause de la pandémie.
Certains producteurs de légumes ont perdu des millions de livres d'aliments frais. Dans tout le pays, des producteurs subissent les contrecoups des pertes de production liées à la COVID-19.
La ministre mettra-t-elle immédiatement en œuvre le programme Agri-relance en vue d'indemniser les agriculteurs canadiens des pertes catastrophiques qu'ils ont subies à cause de la COVID-19, et ce, avant le début de la prochaine saison agricole?
Monsieur le Président, le programme Agri-relance est l'un des principaux outils de gestion du risque que nous avons à notre disposition pour venir en aide aux agriculteurs. La province doit d'abord présenter au gouvernement fédéral une demande que nous examinerons tous ensemble par la suite.
Je tiens à assurer à la députée que nous sommes tout à fait disposés à soutenir les agriculteurs dans le besoin. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai proposé à mes homologues provinciaux de bonifier le programme Agri-relance de 170 millions de dollars. J'attends toujours une réponse de certains d'entre eux.
[Français]
Monsieur le Président, les producteurs et les transformateurs laitiers attendent, depuis déjà des mois, des compensations promises par le gouvernement libéral sur leur perte de marché, à la suite des accords de libre-échange avec nos partenaires commerciaux.
Le gouvernement va-t-il agir avec une entente prévisible, mais, surtout, va-t-il le faire avant le 31 mars 2021? La ministre peut-elle nous le confirmer?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de confirmer à mon collègue notre engagement de 1,75 milliard de dollars pour les producteurs de lait pour les deux premiers accords avec l'Europe et la zone transpacifique.
Nous avons devancé l'échéancier de paiement. La grande majorité des producteurs ont reçu leur deuxième versement dans les dernières semaines, et ils savent déjà combien ils recevront l'année prochaine et l'année suivante. Je suis aussi sur le point de dévoiler les détails des programmes de compensation pour les producteurs de volaille et d'œufs, pour un total de 691 millions de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce Jour de l'agriculture canadienne, nous reconnaissons les immenses contributions des familles d'agriculteurs au pays. Un emploi sur huit est lié à l'agriculture. L'industrie canadienne des œufs jouera donc un rôle vital dans la relance économique du pays. Malheureusement, en raison de sa taxe croissante sur le carbone, de sa limitation de l'accès au marché et de ses mauvaises relations commerciales, le gouvernement nuit à la capacité de prospérer de l'agriculture.
Comment l'agriculture canadienne peut-elle atteindre son plein potentiel alors que le gouvernement l'en empêche?
Monsieur le Président, nous soutenons beaucoup plus le secteur agricole que ne l'a fait le gouvernement précédent.
Nous réinvestissions de manière considérable dans la science et l'innovation. Je viens de proposer à mes homologues provinciaux de bonifier de 170 millions de dollars le programme Agri-stabilité. Tel que promis, nous avons indemnisé les secteurs soumis à la gestion de l'offre. L'an dernier a été une année record au chapitre des exportations, qui ont atteint 74 milliards de dollars pour les aliments canadiens.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, la semaine dernière, la communauté internationale a regardé avec admiration l'atterrissage sur Mars du rover Perseverance. C'est d'ailleurs une Québécoise, la Dre Farah Alibay, ingénieure en aérospatiale, qui a joué un rôle déterminant dans cette mission et qui a été grandement saluée pour son travail novateur lors de ce moment historique.
Est-ce que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut donner une mise à jour à la Chambre quant aux mesures que le gouvernement a prises pour soutenir l'exploration spatiale?
Monsieur le Président, je remercie mon excellente collègue de sa question.
Je suis bien conscient de l'importance du secteur de l'exploration spatiale pour les citoyens de Longueuil, surtout que l'Agence spatiale canadienne est située sur leur territoire.
Notre gouvernement a fièrement réinvesti dans ce secteur vital, avec 2 milliards de dollars pour une stratégie spatiale nationale. Les Canadiens ont été inspirés par la mission historique de Perseverance et par les travaux de la Dre Alibay. J'ai eu moi-même l'occasion de lui parler. Elle est une leader inspirante dont nous sommes tous extrêmement fiers.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les ambassadeurs chinois ont l'habitude de dénigrer notre pays. En effet, il y a quelques années, ils ont accusé le Canada d'être une suprématie blanche et voilà que l'ambassade chinoise compare la déclaration du Canada contre la détention arbitraire au jeu du voleur criant au voleur, et nous qualifie d'hypocrites et de méprisables.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours de réfuter ce genre de faussetés flagrantes? Pourquoi permet-il à ces soi-disant émissaires de dénigrer le Canada sans répondre?
Monsieur le Président, le Canada a toujours défendu avec fermeté et détermination ses droits sur son territoire et à l'étranger, ainsi que les droits des Canadiens au pays et à l'étranger. La relation du Canada avec la Chine est complexe et comporte de multiples facettes. Elle pose des difficultés, à nous, à nos partenaires étrangers et à des peuples un peu partout dans le monde.
Notre politique, au pays et à l'étranger, est fondée sur les intérêts des Canadiens, nos valeurs fondamentales, nos principes, y compris les droits de la personne, et une compréhension stratégique de la manière dont on fait régner l'ordre international fondé sur des règles. Nous appliquons cette approche avec fermeté et intelligence.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Immigration Canada a fait état d'une augmentation du nombre de demandeurs de visa ayant exprimé des idées ou des intentions suicidaires à cause des retards dans le traitement des demandes. Nous avons entendu de nombreux témoignages bouleversants de la part de personnes séparées de leur famille qui vivent des situations difficiles à cause de ces retards aberrants. Il y a des parents qui ratent les premiers mots, les premiers pas ou même la naissance de leur enfant.
Le ministre est père de famille comme moi. Faisons preuve de compassion et éliminons ces arriérés. Pendant combien de temps le gouvernement libéral retardera-t-il la réunification de ces familles?
Monsieur le Président, les temps ont été difficiles pour les proches des familles, et c'est pourquoi nous en avons réuni des milliers, malgré la pandémie. Ces progrès ont été réalisés grâce à un plan exécuté avec soin qui a permis de fournir des ressources supplémentaires aux services frontaliers, de mettre en place des protocoles sanitaires efficaces et de créer un nouveau processus de réunification. Pour ce qui est des normes de service, non seulement nous respectons notre délai de 14 jours pour le traitement des demandes, mais nous parvenons à traiter les demandes dans un meilleur délai.
Il serait inapproprié de se prononcer sur un cas en particulier, mais je serais évidemment heureux de travailler avec le député, comme nous le faisons depuis longtemps, pour régler tout dossier qui pose problème.
La santé
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, nous avons commencé à questionner le gouvernement à propos de la COVID-19, et voilà qu'aujourd'hui, le Canada a pris du retard à presque tous les égards. Hier, le Royaume-Uni a présenté une stratégie de réouverture. Israël a vacciné 80 % de sa population, et les États-Unis vaccinent chaque jour plus d'Américains que le nombre total de Canadiens ayant déjà été vaccinés. Les Canadiens prennent du retard. Ils sont au chômage et ils cherchent une lueur d'espoir.
Malgré l'accumulation de ses échecs, le gouvernement peut-il finalement se montrer honnête envers les Canadiens et leur dire à quel moment ils peuvent s'attendre à retrouver une certaine forme de normalité dans leur pays?
Monsieur le Président, à chacune des étapes, le Canada s'est basé sur la science et sur les données probantes pour réagir à la COVID-19. Nous avons collaboré avec les provinces et avec les territoires. Nous avons accordé des milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les aider à assumer leurs responsabilités en matière de santé. Nous avons financé la recherche. Nous avons fait l'acquisition de doses de vaccins. Au fait, comme ma collègue l'a mentionné plus tôt, nous en avons reçu 650 000 cette semaine seulement.
Nous continuons à aider les Canadiens en leur procurant du soutien financier. Nous traverserons cette crise ensemble. Je remercie tous les Canadiens qui travaillent d'arrache-pied durant cette période difficile.
Les langues officielles
Monsieur le Président, la dualité linguistique est un aspect fondamental de ce qui fait du Canada un grand pays, et la communauté anglophone de Montréal en est l'exemple le plus évident. Nous sommes fiers de vivre dans la seule province francophone du Canada, fiers de notre patrimoine anglais et fiers de parler les deux langues officielles.
La ministre des Langues officielles peut-elle nous expliquer comment le document sur la réforme linguistique qui a été déposé à la Chambre la semaine dernière protège les droits des Québécois anglophones ainsi que ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays?
Monsieur le Président, la députée représente une circonscription formidable.
Bien évidemment, le gouvernement sera toujours solidaire de la communauté anglophone du Québec et des francophones à l'extérieur du Québec pour garantir qu'ils sont en mesure de défendre leurs droits constitutionnels. C'est exactement ce que nous pouvons faire en soutenant les deux langues officielles et en protégeant le français, mais jamais au détriment des Québécois anglophones.
Nous veillerons à protéger à la fois les institutions des Québécois anglophones et le Programme de contestation judiciaire. Enfin, nous serons là...
L'environnement
Monsieur le Président, le scandale des moteurs diésel truqués de Volkswagen est l'un des pires crimes environnementaux commis au Canada, mais la réaction du gouvernement libéral a été complètement insuffisante. Personne au gouvernement ne peut expliquer pourquoi il a fallu des années avant que des accusations soient portées ou pourquoi les pénalités infligées étaient si mineures par rapport à celles payées par Volkswagen aux États-Unis.
Maintenant, même si Volkswagen a menti à propos du niveau d'émissions illégal de ses véhicules et qu'elle a mis en danger la santé des Canadiens, le gouvernement autorise cette société à obtenir la subvention salariale, alors qu'elle verse des milliards de dollars à ses riches actionnaires.
Pourquoi le gouvernement veille-t-il encore une fois aux intérêts des grandes sociétés au lieu de protéger les Canadiens et l'environnement?
Monsieur le Président, l'enquête en question, les divers aspects de la poursuite et l'approbation par un juge de l'amende imposée à Volkswagen AG n'ont aucun lien avec le cabinet du ministre, et la députée le sait pertinemment.
À la suite de l'enquête, l'entreprise a payé une amende sans précédent au Canada: elle était 26 fois plus élevée que la plus importante amende environnementale imposée au Canada jusqu'à maintenant, et les fonds provenant de l'amende seront affectés à des projets de protection de l'environnement. C'est encore une chose que la députée sait pertinemment.
Nous sommes fiers des résultats obtenus parce qu'ils montrent que nous sévissons contre les gens qui enfreignent les règles et que des pénalités sont prévues à cette fin.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai rencontré des représentants de De Havilland, une des entreprises les plus innovantes de l'industrie aérospatiale canadienne. Cette industrie emploie 20 000 personnes, dont certaines de ma circonscription, Don Valley-Est, et elle contribue à hauteur de 25 milliards de dollars au PIB du Canada. La COVID-19 a eu des répercussions négatives sur cette industrie et sur les emplois de ce secteur.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut-il informer la Chambre de l'aide qu'il peut offrir à cette industrie pour lui permettre de garder son dynamisme?
Monsieur le Président, je remercie la députée des efforts qu'elle déploie pour défendre l'industrie aérospatiale et les travailleurs du secteur.
Nous sommes tous attristés du sort des travailleurs et de leur famille dans la foulée de la décision d'interrompre la production des appareils Dash 8. Depuis ma nomination au poste de ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, je suis en communication constante avec les intervenants clés du secteur de l'aérospatiale afin de trouver, en collaboration avec eux, des solutions pour l'avenir. Nous connaissons l'importance de l'industrie de l'aviation et de l'aérospatiale pour l'économie canadienne et nous allons continuer d'investir dans ce secteur et dans les travailleurs qu'il emploie.
Recours au Règlement
[Déclarations de députés]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
C'est peut-être juste un petit oubli, mais j'avais l'intention de faire une déclaration au titre de l'article 31 du Règlement en tant que 16e député sur la liste des intervenants aujourd'hui. J'espère que j'aurai toujours l'occasion de faire cette déclaration.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre au député de faire sa déclaration au titre de l'article 31 du Règlement.
[Français]
Farah Alibay
Monsieur le Président, de Montréal au centre de contrôle de mission, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter, au nom de la Chambre des communes, la Québécoise Dre Farah Alibay, qui a récemment aidé à la réussite de l'« amarsissage » du rover Perseverance sur Mars.
Ses réalisations scolaires à l'Université de Cambridge et au Massachusetts Institute of Technology ainsi que sa persévérance personnelle l'ont amené à jouer un rôle crucial dans cette mission qui pourrait confirmer s'il y a ou non présence de vie sur une autre planète, une réponse qui altérera notre vision de notre place dans notre galaxie.
[Traduction]
En plus de ses exploits interplanétaires, sa plus grande contribution est sans doute son engagement à honorer le mentorat qu'elle a reçu en donnant de son temps comme Grande Sœur et en jouant le rôle de mentor auprès de jeunes stagiaires féminines. Mme Alibay est une source d'inspiration pour beaucoup de gens, y compris ma fille de quatre ans, Ellie, dont les yeux se sont illuminés quand je lui ai dit que Mme Alibay contrôlait le véhicule d'exploration sur Mars. Nous sommes fiers. Tout le Canada est fier. Nous lui souhaitons le plus grand des succès pour mener cette importante mission à bien.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je ne souhaite pas m'opposer à la demande du député pour faire sa déclaration au titre de l'article 31 du Règlement, mais je tiens à préciser que le droit de parole n'est pas accordé en fonction d'une liste, mais bien à la discrétion de la présidence. Je ne veux tout simplement pas que l'on pense que le droit de parole dépend d'une liste.
Je vous remercie de cette précision et j'en reconnais la justesse. J'ai autorisé cette déclaration par courtoisie. Comme la période réservée aux déclarations de députés était terminée, j'ai simplement pensé qu'il serait courtois de consulter la Chambre pour voir s'il y avait consentement unanime à l'égard de cette déclaration. Quoi qu'il en soit, je remercie le député de cette précision.
Privilège
La participation des députés aux questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 16 février par la députée de Saanich—Gulf Islands, concernant la participation des députés indépendants et de partis non reconnus lors des questions orales.
Pendant son intervention, la députée a rappelé à la Chambre qu'un des droits essentiels des députés est de participer aux travaux de la Chambre et de poser des questions, afin de demander des comptes au gouvernement. À ses yeux, ce droit est violé par le fait que les députés indépendants et de partis non reconnus n'ont pas la possibilité de participer aux questions orales le mercredi, alors que le premier ministre répond habituellement à toutes les questions ce jour-là. Elle a affirmé avoir eu plusieurs discussions infructueuses avec les leaders à la Chambre des partis reconnus à ce sujet.
La députée de Saanich—Gulf Islands a demandé à la présidence qu'il soit confirmé que les députés de tous les partis, reconnus ou non, ont le droit de poser des questions à la période des questions le mercredi. Elle a aussi demandé à la présidence d'ordonner aux partis reconnus de rencontrer et de discuter avec les députés indépendants et de partis non reconnus afin de trouver une solution pour tous.
[Français]
Avant de continuer, j'aimerais prendre un moment pour rappeler aux députés la différence entre une question de privilège et un rappel au Règlement.
Comme le mentionne Joseph Maingot à la page 233 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada:
[...] lorsque le Règlement ou les usages de la Chambre fournissent la réponse à la question, c'est généralement que celle-ci ne comportait pas véritablement d'atteinte aux privilèges des députés [...] Une infraction au Règlement ou une entorse aux usages consacrés doit susciter un « rappel au Règlement » et non pas une « question de privilège ». Des allégations de faits visant à établir le non-respect de la procédure normale sont par nature des questions de Règlement, et même si elles sont valides, elles n'auront pas dans les débats la préséance accordée à une question de privilège jugée fondée à première vue.
[Traduction]
En tout respect, la question soulevée par la députée ne relève pas des privilèges de la Chambre. Il s’agit plutôt d’un rappel au Règlement.
Ce n’est pas la première fois que la présidence est appelée à se prononcer sur la place qui revient aux députés indépendants et de partis non reconnus lors de la période des questions orales. Mon prédécesseur immédiat a notamment rendu une décision importante à ce sujet le 23 octobre 2018. Il y faisait valoir que la participation des députés indépendants à la période des questions est basée sur la délicate mise en équilibre de plusieurs facteurs.
Les députés indépendants et de partis non reconnus se trouvent dans une situation particulière puisque les pratiques parlementaires canadiennes sont grandement articulées autour des partis reconnus. Devant cet état de fait, cependant, la présidence n’est pas libérée de toute responsabilité envers les députés indépendants et de partis non reconnus. Elle conserve un rôle incontesté dans la protection de leurs droits. Dans l’exercice de ce rôle important, il convient de trouver un équilibre entre les droits et intérêts de la majorité et ceux de la minorité. Ce faisant, la présidence doit tenter d’être équitable et juste, sans faire pencher la balance indûment d’un côté ou de l’autre.
[Français]
Au centre de la question soulevée par la députée de Saanich—Gulf Islands est la répartition des questions orales, afin que les députés indépendants et de partis non reconnus puissent poser des questions directement au premier ministre le mercredi.
À cet égard, la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 515 et 516, rappelle que:
[...] les questions sont destinées à l'ensemble du gouvernement même si elles sont habituellement adressées à un ministre. Le gouvernement peut donc désigner le ministre qui répondra à une question donnée, et le Président ne peut obliger un ministre en particulier à répondre à une question. Le premier ministre [...] peut répondre à l'une ou à la totalité des questions posées durant la période des questions. [...] Les députés ne peuvent insister pour obtenir une réponse ni pour qu'un ministre en particulier réponde à la question.
[Traduction]
Présentement, le premier ministre a pris comme habitude de répondre à toutes les questions orales les mercredis. Il convient de noter que rien dans le Règlement ne l’y oblige, tout comme rien ne l’empêche de répondre aussi à toutes les questions les autres jours de la semaine. Inversement, le premier ministre peut décider de ne pas répondre à l’ensemble des questions qui lui sont adressées, y compris les mercredis, s’il juge par exemple qu’un autre ministre est mieux placé pour le faire. Ainsi, même si les députés indépendants se voyaient octroyer une question le mercredi, le premier ministre ne serait pas davantage tenu d’y répondre, et la présidence ne pourrait pas l’obliger à le faire. C’est le principe de la responsabilité ministérielle qui s’applique, les ministres assumant collectivement les politiques et les décisions du gouvernement.
D’un côté plus pratique, la présidence doit également composer avec une contrainte de temps qui concerne la durée de la période des questions, telle que prévue par l’article 30, paragraphe (5) du Règlement de la Chambre. Bien qu’il ne soit pas rare que les questions orales se terminent tardivement, il n’en demeure pas moins qu’à titre de Président, je me dois de faire respecter les règles que la Chambre s’est fixées elle-même et de gérer du mieux que possible le déroulement des travaux à la Chambre, afin d’atténuer le plus possible les impacts sur le reste des travaux de la journée.
La répartition des créneaux pour fin de débat, des déclarations et des questions a été déterminée ces dernières années par le biais de négociations entre les partis politiques reconnus, au début de chaque législature. Compte tenu de cette pratique, le rôle du Président est de mettre en œuvre l'entente négociée d'une manière qui respecte les droits des députés. La présidence ne peut pas unilatéralement changer une telle pratique. Elle peut simplement continuer à concilier les trois éléments fondamentaux qui sont les pratiques parlementaires établis, le temps prévu par le Règlement et la possibilité pour les députés indépendants et de partis non reconnus d’adresser des questions au gouvernement.
[Français]
Qui plus est, il convient de noter qu’au-delà des questions orales, les députés indépendants et de partis non reconnus ont plusieurs opportunités de prendre part aux travaux de la Chambre et de ses comités pour amener le gouvernement à rendre des comptes et influer sur les politiques administratives mises de l’avant. À titre de législateurs, nos règles leur permettent de participer à la revue du programme législatif du gouvernement en proposant des amendements aussi bien à l’étude en comité qu’à l’étape du rapport. Ils participent au débat, moins fréquemment il est vrai, mais surtout à la période des questions et observations après les discours à chaque étape du processus législatif. Ils peuvent aussi inscrire des questions au Feuilleton et demander une réponse du gouvernement ou participer au débat d’ajournement.
[Traduction]
Ainsi, compte tenu de l’information présentée et des précédents en la matière, je ne peux conclure que le rappel au Règlement est justifié, ni y voir une atteinte au privilège parlementaire, sachant que la question, comme je l’ai déjà énoncé, relève davantage de nos pratiques et coutumes que du privilège. La présidence n’est pas convaincue que la députée, personnellement, et les autres députés indépendants, collectivement, sont entravés dans leurs fonctions parlementaires ou traités inéquitablement par l’arrangement actuel encadrant la période des questions.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre voudra peut-être s’intéresser à la manière dont les questions orales sont conduites, notamment en ce qui a trait à la participation des députés indépendants. J’encourage la députée de Saanich—Gulf Islands à poursuivre ses démarches en ce sens. Je demeure donc ouvert à revisiter cet enjeu, si les circonstances le justifient.
Je remercie les députés de leur attention.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que je ne suis pas déçue de votre décision, mais je l'accepte, bien évidemment. Toutefois, il y a un autre point que je n'ai pas soulevé dans l'argument que je vous ai présenté. Depuis l'époque où les règles ont été adoptées, règles dont vous venez de parler, le nombre de députés indépendants ou membres d'un parti non reconnu a doublé. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le Président, vous êtes ouvert à revisiter cet enjeu. Je vous demande donc d'examiner, comme un recours au Règlement, le fait que les députés indépendants ou membres d'un parti non reconnu ont beaucoup moins l'occasion de poser des questions. J'estime que cette situation restreint bel et bien notre capacité à représenter pleinement nos concitoyens.
La divulgation prématurée alléguée du contenu du projet de loi C-22
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je prends la parole au sujet de la présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le 19 février, mon collègue le député de Fundy Royal a pris la parole à la Chambre pour alléguer que le gouvernement avait divulgué le contenu du projet de loi dans un article de CBC/Radio-Canada alors qu'il était encore en avis. Dans son intervention, il a cité la décision de la présidence du 10 mars 2020 concernant la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-7 et du projet de loi C-14, tous deux sur l'aide médicale à mourir. Dans le cas de ces deux projets de loi, le gouvernement avait reconnu qu'une partie du contenu avait été divulguée pendant la période d'avis et, par conséquent, la présidence avait conclu que la question de privilège était fondée de prime abord.
La question dont la Chambre est saisie concernant le projet de loi C-22 est en fait différente. J'en ai discuté avec le cabinet du ministre de la Justice, et on m'a confirmé qu'un journaliste de CBC/Radio-Canada s'était effectivement informé du contenu du projet de loi pendant qu'il était en avis. Des membres du cabinet lui avaient alors expliqué que le projet de loi n'était encore qu'à l'étape du Feuilleton des avis et qu'ils ne pouvaient pas faire de commentaires sur son contenu avant qu'il n'ait été déposé en bonne et due forme à la Chambre.
En 2015, le gouvernement a promis de rendre publiques les lettres de mandat des ministres, ce qui constitue un changement significatif par rapport au secret entourant les documents sur les engagements politiques clés des gouvernements précédents. Grâce à la publication des lettres de mandat, les journalistes sont en mesure d'utiliser celles-ci pour essayer de déduire ce qu'un projet de loi ministériel peut contenir alors qu'il n'est encore qu'en avis.
Je m'offusque que le député de Fundy Royal ait affirmé: « Nous sommes, encore une fois, appelés à réagir aux actions méprisantes du ministre de la Justice et de son équipe juridique. » Le député devrait vérifier les faits avant de lancer de telles calomnies au sujet d'un député. Ce qu'il a fait n'est ni respectueux ni responsable.
Je vais maintenant aborder la question directement.
Le projet de loi C-22 s'articule autour de trois idées maîtresses: l'abrogation de peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, un recours accru aux ordonnances de sursis et des mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes pour les infractions de possession simple de drogues. L'article auquel le député fait référence et sur lequel son argumentation est fondée est erroné dans sa description des trois éléments, et par conséquent, ne tentait que de faire des conjectures.
Lorsque nous examinons l'article en détail et que nous le comparons au projet de loi, l'on voit bien que l'article n'était pas exact. Voici ce que l'on peut lire dans l'article.
Pour ce qui est des infractions liées aux drogues, l'article se perd en conjectures. On peut lire ce qui suit dans la lettre de mandat adressée au ministre de la Justice en 2019: « Faire en sorte que les tribunaux de traitement de la toxicomanie soient l’option par défaut pour les délinquants qui en sont à leur première infraction non violente et qui sont accusés exclusivement de possession simple, afin d’aider les consommateurs de drogue à accéder rapidement à des traitements et de prévenir la perpétration de crimes plus graves. ». L'article émet des hypothèses, mais semble se baser uniquement sur le titre du projet de loi en question. Par ailleurs, le projet de loi ne contient pas de dispositions qui se rapportent aux tribunaux de traitement de la toxicomanie.
Je ferai remarquer aux députés que les mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes n'ont rien à voir avec les tribunaux de traitement de la toxicomanie. En effet, ces tribunaux exigent des délinquants non violents qu'ils plaident coupables, et la conduite supervisée des délinquants, telle que mandatée par le juge, n'a aucun rapport avec ce qui est proposé dans le projet de loi. En fait, le projet de loi cherche à éviter en premier lieu que des accusations pour possession simple de drogues soient portées contre un individu, le cas échéant.
Le projet de loi propose également aux forces de l'ordre et aux procureurs de réfléchir à une approche fondée sur des principes avant tout dépôt d'accusation de possession simple de drogues. Cela inclut la possibilité de renvoyer le délinquant potentiel à un programme de traitement ou de soutien social, ou d'habiliter les forces de l'ordre et les procureurs à ne prendre aucune mesure, ou de lui donner un simple avertissement.
En ce qui a trait aux peines minimales obligatoires, l'article indique que le gouvernement compte les réexaminer en ce qui concerne les infractions liées aux drogues. En fait, l'analyse du projet de loi permet de comprendre que le gouvernement propose de supprimer toutes les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues, ainsi que pour 14 autres infractions prévues au Code criminel.
L'article ne fait nullement mention des ordonnances de sursis, qui constituent un élément clé du projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas de réforme en matière de justice réparatrice en particulier. L'auteur de l'article laisse entendre que le projet de loi comprend des dispositions liées à la justice réparatrice, en se fondant sur la lettre de mandat, des déclarations publiques faites par le passé et des engagements pris dans l'énoncé économique de l'automne.
Le fait que l'article ne décrit pas le contenu du projet de loi avec exactitude nous permet de déduire l'une de deux choses. Premièrement, le journaliste a parlé à une source du gouvernement qui n'était pas familière avec le contenu du projet de loi. Deuxièmement, ce qui est sans doute plus probable, le gouvernement n'a pas fait de commentaires publics sur le projet de loi durant la période de préavis et le journaliste n'a donc eu d'autres choix que de faire des conjectures quant au contenu du projet de loi en se fondant sur des énoncés de politiques précédents.
Je vais maintenant aborder très brièvement les précédents pertinents à la divulgation du contenu d'un projet de loi durant la période de préavis. Dans les cas où le gouvernement a reconnu qu'un fonctionnaire avait prématurément divulgué le contenu d'un projet de loi durant la période de préavis, les Présidents ont conclu que, à première vue, il y avait eu atteinte au privilège. Toutefois, dans les cas où le gouvernement n'a pas divulgué le contenu du projet de loi durant la période de préavis, les Présidents se sont montrés réticents à conclure que, à première vue, il y avait une atteinte au privilège. Le 8 juin 2017, le Président a parlé de cette distinction de la manière suivante:
Le 19 avril 2016, je me suis prononcé sur une question de privilège semblable et j'ai conclu qu'il y avait, à première vue, matière à question de privilège relativement à la divulgation prématurée du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois pour ce qui est de l'aide médicale à mourir. Dans cette affaire, le gouvernement avait reconnu la divulgation prématurée du projet de loi tout en assurant à la Chambre qu'il ne l'avait pas autorisée et que la situation ne se reproduirait pas. En d'autres mots, tous s'accordaient sur les faits.
Ce n'est pas le cas en l'espèce. Le secrétaire parlementaire a déclaré à la Chambre que le gouvernement n'avait pas communiqué le projet de loi avant son dépôt à la Chambre, mais il a reconnu qu'il avait procédé à de vastes consultations. Par ailleurs, la présidence n'est pas non plus saisie d'une affaire où les médias ont eu droit à une séance d'information formelle, mais pas les députés.
Enfin, l'usage de longue date veut que l'on croie les députés sur parole, et la présidence, vu les circonstances de la présente affaire, est prête à accepter l'explication du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
En conclusion, si le contenu du projet de loi a été divulgué de façon prématurée pendant la période de préavis, je soutiens que ce n'est pas le gouvernement qui en est responsable.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, la députée a prononcé un excellent discours juste avant la période des questions. Je crois que son temps de parole se terminait à ce moment-là.
Nous débattons une fois de plus d'un enjeu qui devrait faire réfléchir tous les députés. C'est littéralement une question de vie ou de mort, puisque nous débattons de l'aide médicale à mourir. J'ai eu l'occasion de participer au débat à ce sujet à quelques reprises, et je suis heureux de pouvoir intervenir de nouveau, cette fois-ci à propos de l'amendement que notre collègue propose d'apporter à ce que nous a renvoyé le Sénat. Certains des changements découlant des débats tenus à l'autre endroit me semblent troublants.
Avant de plonger au cœur du sujet, je situerais un peu le contexte, comme je le fais chaque fois que je discute de cet enjeu. Au début de la dernière campagne électorale, avant mon élection, je faisais du porte-à-porte dans une communauté de ma circonscription quand j'ai frappé à la porte d'un médecin. C'était avant la COVID. Il est difficile de croire que la pandémie dure depuis un an. Notre façon de faire campagne en 2019 semble remonter à une époque très lointaine.
Personne n'a ouvert la porte. Pendant que je descendais l'allée, quelqu'un m'a interpellé de la cour arrière. Je me suis rendu jusqu'à la clôture et nous avons entamé une longue conversation. Il m'a semblé très intéressant que ce médecin exprime ses inquiétudes sur ce problème et sur d'autres problèmes également, auxquels il doit faire face en tant que médecin d'une petite communauté rurale de l'Alberta. Il m'a parlé de certaines préoccupations à l'égard de l'aide médicale à mourir.
Je ne nierai pas avoir mon point de vue sur cette question, que j'ai développé dans le cadre de mon implication en politique, durant laquelle j'ai eu l'occasion d'étudier cette question de même que de nombreuses autres, mais ce qui était très intéressant, à bien y penser, c'est que ce médecin a exprimé beaucoup de préoccupations. En politique, on dit qu'il ne faut pas passer plus de quelques minutes à discuter avec quelqu'un à sa porte, mais je voulais laisser le temps à cet homme de m'expliquer ses préoccupations. Or, il est ironique de voir que les préoccupations qu'il avait sont les mêmes que celles dont nous débattons aujourd'hui. Cet homme m'a même fait une suggestion invoquant l'argument de la pente glissante.
Durant la législature précédente, j'ai écouté attentivement une partie des débats qui ont eu lieu et j'ai entendu parler des enjeux qui découlent des décisions des tribunaux à l'origine de la création d'un cadre législatif. J'ai suivi les travaux à chacune des étapes. Ce que je trouve très intéressant, c'est à quel point ce médecin avait prédit quelques-unes des difficultés qui se trouvent devant nous aujourd'hui. Je vous résume dans mes mots cette conversation qui a eu lieu il y a de nombreuses années, mais il avait prévu que certains militants très actifs dans la défense de leur cause allaient faire dévier le débat à l'échelle nationale avec leurs idées, qui nous éloigneraient du principe voulant que nous protégions les personnes les plus vulnérables de notre société.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. J'ai eu l'honneur d'être élu et je siège dans cette merveilleuse enceinte, où se déroulent les débats démocratiques de notre pays. Je regarde la proposition d'amendement que le Sénat nous a renvoyée ainsi que les discussions qui ont eu lieu sur le projet de loi C-7 au cours des derniers mois. Il est très troublant de constater à quel point les opinions de ce gentleman étaient prophétiques à l'égard de ces enjeux et des groupes de personnes qui sont touchées par ce cadre législatif. Nous risquions d'adopter des dispositions discriminatoires et d'ignorer certaines voix, disait-il.
Je trouve cela très intéressant. D'ailleurs, plus tôt aujourd'hui, après les observations préliminaires du ministre de la Justice, j'ai eu l'occasion de lui poser une question sur les consultations. J'ai été troublé par sa réponse, même si je reconnais qu'il a répondu avec éloquence. Nous avons tous des sujets qui nous tiennent à cœur, surtout des sujets à dimension personnelle comme celui-ci. Le ministre a ensuite dit que nous devions trouver des solutions pour ceux qui souffrent, mais il n'a pas vraiment répondu à ceux qui veulent savoir pourquoi le gouvernement n'a pas interjeté appel de cette décision devant un tribunal supérieur, ce qui aurait permis d'obtenir plus de précisions sur le genre de mesures législatives à mettre en place pour que l'approche proposée ne nous force pas à recommencer le processus dans quelques années ou plus tôt encore.
Encore une fois, comme l'a indiqué le médecin que j'ai rencontré dans son entrée lors de ma première campagne électorale, il y a environ un an et demi, il est troublant de voir que les militants qui prennent énergiquement parti pour une certaine cause bénéficient d'une couverture médiatique démesurée. Je soulève la question parce que nous avons vu comment le débat a évolué depuis la dernière législature, et nous avons entendu les préoccupations fort légitimes qui ont été exprimées par certains de mes collègues actuels et par d'anciens collègues, dont certains sont à la retraite, et par d'autres encore que je comptais parmi mes amis, comme le député que j'ai côtoyé dans le comité dont il faisait partie pendant que je fréquentais l'université, le regretté Mark Warawa. Tous ces gens ont défendu le droit à la vie avec éloquence dans cette Chambre. Cependant, la situation actuelle est l'exemple parfait d'une pente glissante, et cela me préoccupe énormément.
Il incombe à chacun de nous de prendre au sérieux notre obligation de débattre, de discuter et de tenter de parvenir au meilleur résultat possible afin de servir l'intérêt des Canadiens, de les protéger et d'éviter qu'ils se retrouvent dans une situation où ils ne devraient pas se retrouver. Ce dossier est probablement l'un des cinq, voire des trois dossiers dont les gens me parlent le plus. J'entends des commentaires reflétant tous les points de vue dans ce débat, ce qui est bien. C'est cela, la démocratie. C'est cela, le dialogue. C'est exactement cela, le but. C'est pour cette raison que nous sommes organisés en partis et que nous représentons différentes régions du pays.
Chacun de nous apporte un niveau d'expertise différent. Je dis souvent à la blague que le seul prérequis pour être député est d'obtenir plus de votes que les autres candidats. C'est incroyable. La force de notre démocratie tient à la diversité qui résulte du fait que n'importe qui peut devenir député. C'est cette diversité d'opinions qui nous force à nous arrêter pour débattre de ces dossiers très importants.
Je voudrais maintenant revenir aux consultations que le ministre a lancées à ce sujet au cours des premières semaines de la session parlementaire, avant la prorogation. J'ai parlé à de nombreux habitants de ma circonscription et j'ai reçu des courriels à titre personnel et indirect. J'ai trouvé très préoccupant d'apprendre selon un certain nombre de personnes que les prétendues consultations étaient menées de manière à ce que leurs résultats coïncident avec l'objectif de ceux qui avaient rédigé le document relatif aux consultations. C'est tout à fait le contraire de ce que nous essayons de faire. Dans certains cas, des personnes au point de vue bien ancré sur le sujet ont eu l'impression de ne pas pouvoir participer aux consultations en raison de la forme qu'elles avaient prise. Ce départ augurait plutôt mal.
Nous avons entendu les commentaires du ministre de la Justice et d'autres membres du gouvernement à ce sujet, au cours du processus. On en a débattu après la prorogation, qui a retardé tous les travaux, bien entendu. Nous avons perdu 35 jours de séance. À chaque fois que le gouvernement enjoindra aux conservateurs de hâter le pas, parce qu'ils retardent le processus, je rappellerai au gouvernement que nous avons perdu 35 jours de travaux législatifs, ici, au Parlement.
Nous n'avons pas perdu uniquement deux jours comme les ministériels le prétendent, mais bien 35 jours de séance. Une telle situation invalide tout argument que pourrait invoquer le gouvernement pour dire que nous devons simplement adopter à toute vapeur une mesure de cette nature. Il était possible d'interjeter appel de cette décision devant une instance supérieure. Lorsque j'ai discuté de la question avec un de mes collègues, il en est ressorti que les libéraux ne savaient apparemment même pas qu'il aurait été possible de porter l'affaire devant une instance supérieure. Voici encore un cas flagrant où on note un manque d'information troublant.
Je signale qu'il y a eu une évolution depuis la première intervention du ministre sur cette mesure. Quand on a commencé à poser des questions l'automne dernier, le ministre a dit que le gouvernement avait trouvé un consensus. Il a d'ailleurs fait des déclarations claires et catégoriques disant que le gouvernement avait mené des consultations, en avait tenu compte et s'était acquitté de sa tâche. Voilà le discours que tenaient le gouvernement et le ministre.
Au fur et à mesure que des questions étaient posées et que les discussions se poursuivaient à la Chambre des communes et au comité, puis lors de l'étude préalable et du débat sur le projet de loi à l'autre endroit, le discours du gouvernement a considérablement changé. Il a reconnu que la question suscite divers points de vue. Au début, il ne tenait pas compte d'un grand nombre d'opinions divergentes, mais il a changé d'attitude lorsqu'il y a eu une levée de bouclier. Mon bureau a reçu des centaines, voire des milliers de messages de personnes préoccupées par la question.
Très peu de questions suscitent ce genre de réaction, mais l'aide médicale à mourir en est une. D'ailleurs, des gens me téléphonaient pour me dire que même s'ils n'avaient pas voté pour moi, ils voulaient m'exprimer leurs inquiétudes quant à l'orientation que le gouvernement avait prise dans ce dossier. Je me suis entretenu avec des Autochtones, et ils m'ont dit que la mesure législative allait à l'encontre des principes fondamentaux qui sous-tendent leur vision du monde. Les défenseurs des droits des personnes handicapées sont très préoccupés par les graves répercussions que pourrait entraîner la promotion du capacitisme au Canada. Il nous incombe au plus haut point de prendre ces questions très au sérieux.
Ce débat est très personnel pour beaucoup d'entre nous. Des émotions ont été exprimées à ce sujet, ce qui est inévitable dans une discussion sur une question aussi importante. En tant que conservateurs, nous pouvons voter librement sur cette question et nous savons qu'il y aune diversité d'opinions au sein de notre caucus. C'est très bien. C'est propre à la démocratie.
Je ne sais pas quelle est la position exacte des autres partis à ce sujet, mais il est certain que l'autonomie des députés est prévue dans la Constitution, ce qui est souvent oublié, en particulier par les médias et dans l'information sur notre système parlementaire. Pour tous ceux qui sont à l'écoute et qui participent par l'entremise de Zoom, j'insiste sur le fait que l'autonomie d'un député est l'une des pierres d'assise du régime démocratique canadien. Ce principe doit être respecté. Cela dit, je m'éloigne un peu du sujet du débat.
Nous discutons d'une question incroyablement personnelle. Tout le monde a vécu certaines expériences. J'ai moi aussi accompagné des êtres chers jusqu'à leur dernier souffle. J'ai vu les conséquences et je comprends pourquoi la discussion peut devenir extrêmement émotive.
En ce qui concerne l'objet du débat d'aujourd'hui et l'amendement que nous avons proposé d'apporter à la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat, je souligne que des mesures importantes sont prises pour garantir que les plus vulnérables d'entre nous soient protégés. Mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes en a parlé. Les conservateurs tentent ici de bonne foi de corriger toute une série d'aspects problématiques — comme l'ont souligné beaucoup d'intervenants — du travail effectué à l'autre endroit.
Je prends un court moment pour féliciter certains de mes collègues conservateurs au Sénat. J'ai parlé avec eux du processus. Certains d'entre eux m'ont indiqué ce qu'ils espéraient accomplir en participant aux délibérations, et ils m'ont fait part de la grande déception et stupéfaction qu'ils ont ressenties quand ils ont vu le résultat. Je salue les conservateurs qui ont participé à ce débat et qui, je le constate, sont touchés très personnellement par cette question. Leurs histoires sont certainement très émouvantes.
Nous avons maintenant la tâche d'élaborer un cadre. Le gouvernement bénéficie probablement du soutien nécessaire pour faire adopter le projet de loi. Nous avons proposé un amendement à la réponse du gouvernement pour tenter de régler certains des problèmes dont nous avons entendu parler. Nous ne tentons pas d'étaler notre idéologie ou nos opinions. Nous cherchons seulement à remédier à certaines des lacunes que nous avons relevées dans le projet de loi, et plus particulièrement dans la réponse du gouvernement.
Lors de la présentation d'amendements à la mesure législative, il est important, dans le cadre du débat, de reconnaître la capacité d'améliorer cette mesure législative, d'en corriger les graves lacunes, de tenter, de bonne foi, d'augmenter le niveau de protection des éléments les plus vulnérables de la société, de nous assurer que nous ne créons pas une situation où le régime de l’aide médicale à mourir pousse les gens à prendre une décision irréversible. Nous essayons de prendre quelques petites mesures pour au moins corriger certaines des graves lacunes du projet de loi. J'invite les gens qui nous regardent à consulter certains de mes discours antérieurs sur la question.
Voilà ce que nous tentons de faire aujourd'hui. Je tiens surtout à souligner le paradoxe devant lequel nous sommes placés. La Chambre a appuyé à l'unanimité une motion visant à créer une ligne de prévention du suicide, soit le 988, ce qui était tout à fait la bonne chose à faire. Je suis fier d'avoir appuyé cette motion. Toutefois, il ne s'agit pas seulement d'une question idéologique. Bien des gens, moi y compris, soutiennent que le projet de loi fait avancer l'aide médicale à mourir, le suicide assisté, l'euthanasie, peu importe comment on l'appelle, dans une direction très inquiétante. Il est paradoxal d'appuyer la prévention du suicide tout en appuyant un régime qui pourrait être involontairement — j'espère sincèrement que ce serait involontaire — catastrophique pour le Canada.
Il est nécessaire d'offrir des soins palliatifs. J'ai parlé du regretté Mark Warawa. Voilà quelqu'un qui a vécu sa foi. Il avait annoncé qu'il ne se présenterait pas aux prochaines élections. Il voulait devenir aumônier pour aider des gens en fin de vie. Il a fini par recevoir un diagnostic de cancer foudroyant. En définitive, il a été la parfaite illustration de l'importance des soins palliatifs.
Nous sommes au beau milieu d'une pandémie qui touche de façon disproportionnée les aînés, qui sont aussi les plus vulnérables, et pourtant, nous débattons d'un projet de loi pour lequel il faut s'assurer de mettre en place des mesures de sauvegarde. Selon moi, aucun député ne souhaite laisser comme legs un tel paradoxe tragique, à savoir que, alors que nous discutons et débattons de mesures de soutien pour répondre à la pandémie de COVID-19, nous autorisons aussi une mesure qui pourrait faire l'objet d'abus et qui pourrait entraîner la mort de Canadiens vulnérables.
Madame la Présidente, cette question a fait l'objet de longues discussions. L'ancien premier ministre, Stephen Harper, n'a d'ailleurs pas réussi à régler cette question malgré la décision rendue par la Cour suprême à cet égard. Un projet de loi a finalement été présenté; celui-ci a été débattu et examiné au sein de comités permanents au début de 2016. On a consacré à cette question littéralement des milliers d'heures de consultation, de débats, de séances de comité et ainsi de suite.
Le député ne croit-il pas qu'il est temps de passer à autre chose?
Madame la Présidente, nous faisons exactement ce pour quoi chacun d'entre nous a été élu, c'est-à-dire examiner des dossiers en profondeur. J'espère que le député a écouté le début de mon allocution, parce que j'ai insisté là-dessus. J'ai fait référence à l'une des questions qu'il m'avait posées la dernière fois que j'ai débattu de ce dossier.
Lorsqu'il s'agit de questions de vie ou de mort, que les points de vue divergent et qu'aucun consensus ne se dégage, comme le ministre l'a parfois laissé entendre, le fait que certains députés tentent, en toute bonne foi, de régler certains problèmes soulevés par des Canadiens, des Autochtones et des groupes de défense des personnes handicapées mérite que la Chambre tienne un débat à ce sujet. Nous continuerons de faire en sorte que ces voix soient entendues dans cette enceinte.
[Français]
Madame la Présidente, dans les modifications qui ont été présentées par le Sénat, il y a notamment l'idée d'un comité mixte formé de 11 personnes de la Chambre des Communes et de 5 personnes du Sénat.
Le député conservateur a notamment soulevé beaucoup d'éléments de réflexion en ce qui a trait à l'importance de travailler en collaboration. Que pense-t-il de ce comité? Cela ne serait-il pas l'occasion d'entendre différents points de vue et d'améliorer les soins, dans l'intérêt des gens qui souffrent et qui sont en fin de vie?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai décrit les prémisses problématiques de certains aspects du débat et de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Ce projet de loi doit être débattu et étudié, et il doit faire l'objet de discussions exhaustives. Il est primordial d'avoir des consultations qui ne dirigent pas les réponses vers une conclusion précise. Tout cela est vraiment important.
C'est malheureux et un peu ironique qu'on propose la création d'un nouveau comité pour étudier un aspect très problématique de ce projet de loi qui traite de la maladie mentale, et qu'on veuille le régler à un moment donné, alors que le contexte dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui a des origines très problématiques. Il faut en débattre et il faut continuer d'en débattre à la Chambre.
Madame la Présidente, nous avons entendu parler des difficultés créées par la loi actuelle sur l'aide médicale à mourir quant à la nécessité de fournir un consentement final au moment de recevoir cette aide. Nous savons que cette exigence force souvent les personnes qui ont déjà été évaluées et jugées admissibles à l'aide médicale à mourir à faire un choix cruel lorsqu'elles sont confrontées à la possibilité de devenir incapables de donner leur consentement. Elles se voient obligées de quitter notre monde plus tôt ou de courir le risque de ne pas être en mesure d'obtenir l'aide nécessaire pour éviter de continuer à vivre avec des souffrances intolérables.
Je pense à Julie Briese, une résidante de ma circonscription, qui a porté à notre attention les épreuves de son mari Wayne, qui souffre de la maladie d'Alzheimer. Ce couple doit décider si Wayne devrait mourir plus tôt. Quelle décision difficile. Nous savons qu'Audrey Parker a milité pour sensibiliser les Canadiens à ce problème et que le projet de loi C-7 pourrait corriger la situation en créant un formulaire de renonciation au consentement final.
Le député est-il d'accord avec cette idée? Les conservateurs appuient-ils le changement réclamé par Audrey? Appuient-ils l'idée d'aider ceux qui se trouvent en fin de vie à éviter de devoir faire ce choix cruel?
Madame la Présidente, je signale, ou plutôt je rappelle à mon collègue que j'ai précisé tout à l'heure qu'il s'agira d'un vote libre pour les députés conservateurs. L'autonomie des députés est essentielle à la bonne marche de la démocratie, et je sais que mon point de vue est aussi celui d'une bonne partie des gens qui habitent dans ma circonscription, même si, comme je le disais aussi, on trouve des gens de toutes les opinions. C'est précisément de cela que parlait le député et c'est pourquoi tous les députés qui prennent part au débat doivent le faire de bonne foi, quel que soit leur parti. Je refuse de croire qu'il y en a qui puissent être de mauvaise foi — en tout cas je l'espère. J'ose espérer que nous sommes capables d'avoir une discussion honnête, transparente et rigoureuse sur les problèmes qui nous ont menés jusqu'ici, y compris sur les raisons pour lesquelles le jugement que l'on sait n'a pas été porté en appel et pourquoi l'avis de la Cour suprême n'a pas été sollicité. Le tribunal s'est organisé pour que la loi ne nous revienne pas de nouveau si elle devait être contestée encore une fois.
Il y a une myriade d'opinions dans la société et, de notre côté, nous devons faire notre devoir en toute conscience et faire preuve de la plus grande vigilance qui soit.
Madame la Présidente, le Dr Sonu Gaing est codirecteur du secteur Psychiatrie des adultes et systèmes de santé et professeur associé au Département de psychiatrie de l'Université de Toronto depuis 1999 et il participait à une consultation à laquelle j'ai assisté en fin de semaine en compagnie de plusieurs professionnels de la santé. Selon lui, le nombre de personnes âgées qui ont demandé l'aide médicale à mourir parce qu'elles se sentent seules ou déprimées à cause des restrictions liées à la COVID est passé de 1 200 à 21 000.
N'est-ce pas ce que le député voulait dire quand il disait que la Chambre a été saisie du projet de loi C-7 pendant une période particulièrement difficile pour les Canadiens, surtout les plus vulnérables?
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier la députée du travail qu'elle a accompli dans le dossier, comme d'autres députés l'ont fait, afin de faire la lumière sur certaines de ces graves questions.
Voilà pourquoi je parle d'ironie. Nous parlons de l'argent dépensé collectivement par les divers ordres de gouvernement au pays pour répondre à la COVID. Le montant dépasse la barre de 1 billion de dollars. Il est question de la mise en œuvre d'un régime susceptible de ne pas offrir de mesures de sauvegarde efficaces pour protéger les plus vulnérables d'entre nous. Voilà qui prépare le terrain pour une tragédie nationale. J'espère que tous les députés prennent cela très au sérieux. Il faut garantir la mise en œuvre de mesures pour protéger les personnes de notre société qui sont les plus à risque: les aînés, les Autochtones et les personnes handicapées. Assurément, c'est une question que je prends moi-même au sérieux.
Madame la Présidente, le député estime-t-il que nous devrions en faire davantage pour les personnes qui vivent des problèmes de santé mentale aigus? Le député appuierait-il une stratégie nationale en matière de santé mentale, pour que les services à ce chapitre soient pleinement inscrits dans la Loi canadienne sur la santé et pour que tous ceux qui ont besoin de services de counselling puissent les obtenir gratuitement?
Selon le député, devrait-on soutenir davantage les services de santé mentale au pays?
Madame la Présidente, je crois que le député soulève un élément important, c'est-à-dire l'éventail complet de ce que représentent les soins de santé de nos jours. J'aime bien m'adonner à la lecture de vieux journaux. Je trouve qu'il est intéressant de revenir en arrière et de constater que l'histoire se répète. Quand on considère l'état de la médecine avant l'adoption de la Loi canadienne sur la santé et qu'on examine son évolution depuis, on constate que les soins de santé ont beaucoup changé. Je pense qu'il est important d'en tenir compte dans notre débat. La pire journée dans la vie d'une personne ne devrait pas nécessairement être sa dernière.
Je sais que d'autres députés ont très bien décrit certains des enjeux de cette réalité. Nous devons faire en sorte de mettre en place des mesures d'aide et d'offrir la possibilité d'obtenir un traitement, des conseils ou toute forme d'assistance faisant partie de l'éventail des soins de santé, tout en reconnaissant que chaque personne est unique et que chaque situation l'est aussi. Nous devons faire en sorte que les Canadiens puissent obtenir l'aide nécessaire, afin qu'ils ne se voient pas forcés d'envisager quoi que ce soit d'aussi définitif que la fin de leur vie.
Madame la Présidente, en examinant les amendements au projet de loi C-7 qui ont été proposés par le Sénat, j'ai été frappé par la rapidité avec laquelle certains législateurs ont souscrit à des changements radicaux et non fondés sur des données probantes en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Dans bien des cas, l'orientation que ces amendements donnent à la législation canadienne entourant l'aide médicale à mourir n'avait pas été acceptée il y a quelques années à peine.
Lorsque le Parlement a légalisé l'aide médicale à mourir en 2016, il s'est également engagé à étudier les répercussions de la loi en question cinq ans après l'obtention de la sanction royale. C'était le 17 juin 2016. Nous sommes presque arrivés à cette date, et nous n'avons toujours pas procédé à un examen approfondi du projet de loi original sur l'aide médicale à mourir. Pourtant, avant même d'amorcer un tel examen, certains députés exercent des pressions pour étendre le régime d'aide médicale à mourir et envisagent d'adopter des amendements qui ne tiennent pas compte de l'ensemble des débats réfléchis qui se sont tenus à la Chambre, au Sénat et au sein des comités. L'aide médicale à mourir représente un enjeu fort complexe, et nous avions initialement choisi d'éviter la voie dangereuse que risquent de nous faire prendre de tels amendements non éprouvés.
Le Conseil des académies canadiennes a examiné certains des amendements qui sont maintenant proposés et a produit plusieurs rapports en 2018. La Dre Jane Philpott, qui a été députée et ministre de la Santé, et la députée de Vancouver Granville se sont exprimées, dans un article publié dans la revue Maclean's, sur les conclusions du Conseil. L'article dit ceci: « [...] il y a très peu d'information pour nous guider sur ces questions parce qu'il n'y a pas assez d'endroits dans le monde qui ont permis un accès élargi à l'aide à mourir ».
C'est dans ce contexte que nous tenons cette discussion. Il est donc troublant que le gouvernement libéral ait essentiellement accepté les amendements visant à ouvrir toutes grandes les portes aux patients atteints de troubles mentaux pour qu'ils puissent obtenir de l'aide médicale à mourir, un enjeu sur lequel le ministre de la Justice avait précédemment déclaré qu'il n'y avait pas de consensus. Il s'agit d'un revirement important que les libéraux devraient expliquer aux milliers de Canadiens qui se sont dits inquiets à l'idée d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladies mentales.
Je suis certainement conscient du fait que la COVID-19 et les restrictions imposées en conséquence par les gouvernements ont créé une situation précaire en matière de santé mentale au Canada. La solitude, l'isolement social et la réduction des soins aux populations vulnérables sont sources d'inquiétudes bien réelles.
Le professeur de droit Trudo Lemmens et Leah Krakowitz-Broker ont rédigé l'article suivant pour la CBC:
La décision d'introduire une expérience sociale en élargissant l'aide médicale à mourir à un moment où les gens sont plus vulnérables que jamais ne représente pas une politique progressiste; c'est imprudent. En voulant satisfaire les gens qui veulent contrôler le moment de leur mort et la manière dont elle surviendra, le gouvernement expose d'autres personnes à un risque de mort prématurée.
Je me demande même pourquoi nous sommes ici. Pourquoi avons-nous cette discussion avant l'examen qui est censé avoir lieu cinq ans après l'entrée en vigueur de l'aide médicale à mourir? C'est parce que les libéraux ont choisi de ne pas porter en appel la décision d'un juge du Québec.
Comme l'a dit le sénateur Plett:
Si nous débattons du projet de loi C-7, c’est parce que le gouvernement fédéral s’est incliné devant l’opinion d’un juge provincial, qui a décidé unilatéralement d’invalider une loi qui avait déjà fait l’objet de débats approfondis et été adoptée par les deux Chambres du Parlement.
Je parle, bien sûr, de la décision Truchon au Québec. Les libéraux auraient pu simplement porter la décision en appel en raison de l'examen à venir. Cela aurait permis de discuter en profondeur des conséquences de la décision d'ouvrir la porte à l'aide médicale à mourir pour les personnes particulièrement vulnérables. Même dans la décision Truchon, on supposait que des exigences strictes seraient appliquées pour garantir le maintien des facultés et le consentement éclairé des personnes qui allaient demander l'aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 supprime certaines de ces mesures de sauvegarde, notamment l'exigence que le patient conserve toutes ses facultés jusqu'à la fin.
L'arrêt Truchon était aussi fondé sur la constatation que l'aide médicale à mourir, telle qu'elle est pratiquée au Canada, est un processus strict et rigoureux dépourvu de lacunes flagrantes. Toutefois, la réalité a été toute autre. Après avoir examiné 2 000 dossiers de patients ayant eu recours à l'aide médicale à mourir, le coroner en chef de l'Ontario a soulevé des préoccupations par rapport au respect du Code criminel et des politiques de l'organe de réglementation. Certaines de ces préoccupations étaient récurrentes. De plus, selon la Commission sur les soins de fin de vie du Québec, au moins 62 cas, répartis entre 2015 et 2018, ne respectaient pas complètement les lois fédérales ou provinciales. Comment pouvons-nous aller de l'avant avec ce projet de loi sans tenir compte de ces sérieuses préoccupations?
Au cours de l'un de nos derniers débats sur le projet de loi C-7, bien avant que le Sénat n'ajoute ses propres amendements, j'ai laissé entendre que s'il devait être adopté tel quel, il serait considéré comme étant le régime d'aide médicale à mourir le plus permissif au monde. Un de mes collègues avait exprimé sa surprise en constatant que je n'étais pas enchanté, comme si le fait d'avoir la loi la plus permissive était fondamentalement une bonne chose. Le succès d'une loi ne réside pas dans sa permissivité, mais dans ses résultats.
Dévaloriser une vie ou faciliter une mort n'est jamais une bonne chose, de toute évidence. Il faut chérir et apprécier la vie, ce cadeau qui nous est fait. C'est pourquoi nous devons nous employer à soutenir des solutions positives, comme l'amélioration des services de soins palliatifs centrés sur le patient à l'intention de tous les Canadiens. D'ailleurs, tous les membres du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir s'entendent sur la nécessité de mettre en œuvre une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs assortie d'un financement réservé.
Les personnes qui souffrent méritent les meilleurs soins qui soient. Après tout, si les Canadiens qui doivent prendre des décisions relatives à la fin de leur vie n'ont pas accès à des soins palliatifs adéquats, ils n'ont pas vraiment de choix.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir suprême d'écouter de façon attentive. Nous avons l'obligation de protéger les citoyens les plus vulnérables. Malheureusement, aucun des amendements proposés ne permettrait de régler les graves inquiétudes soulevées par les défenseurs des droits des personnes handicapées. Comme beaucoup de députés l'ont mentionné pendant les débats, plus de 70 des principales organisations et personnes qui défendent les droits des personnes handicapées au pays se disent profondément préoccupées par ce projet de loi. Nous devrions donc l'être, nous aussi.
Nous devrions être particulièrement préoccupés par le sort des Canadiens handicapés qui ont peu de moyens financiers et risquent d'autant plus de subir des pressions. Nous devons porter attention aux conséquences que pourrait avoir la moindre suggestion, même tacite, que leur vie ne vaut pas la peine d'être vécue. Leur vie a de l'importance. Les Canadiens ne devraient jamais avoir l'impression qu'on leur fait subir des pressions ou que le législateur considère leur vie comme un fardeau.
Selon l'Alliance des chrétiens en droit, en établissant que les personnes vivant avec un handicap sont les seules personnes dont les conditions de vie justifient l'aide à mourir sanctionnée par l'État, le projet de loi C-7 contribue de manière fort dangereuse à la discrimination fondée sur les capacités.
Nous avons déjà discuté à la Chambre de l'avis des experts des Nations unies qui font état d'une contradiction par rapport aux obligations internationales du Canada à l'égard des droits de la personne. Nous ne devrions pas créer un système à deux vitesses qui offrirait des services de prévention du suicide à certaines personnes tandis que d'autres obtiendraient l'aide au suicide en fonction de leur handicap et de certains facteurs de vulnérabilité.
Le comité de la justice a entendu parler de situations très bouleversantes où des gens parmi les plus vulnérables ont subi des pressions pour qu'ils acceptent de recevoir l'aide médicale à mourir. De nombreux groupes ont été représentés. Cinquante organismes et dirigeants religieux, y compris de confession juive, musulmane et chrétienne, ont exprimé leur opposition. Nous avons entendu l'avis de 900 médecins et de 145 membres du milieu juridique.
Les personnes handicapées ne sont pas les seules à être vulnérables. Des médecins praticiens craignent de s'exposer à des poursuites judiciaires s'ils refusent de contribuer à la mort de leurs patients. Il y a des inégalités flagrantes et des craintes légitimes par rapport à ce projet de loi.
Soyons clairs. Il faut remédier à toute forme d'inégalité concernant l'accès à du soutien, la discrimination systémique, le réseau familial ou certaines communautés avant que les gens puissent choisir de mourir. Nous devons prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les gens puissent choisir de vivre. C'est pourquoi je suis perplexe par rapport à la décision du gouvernement libéral d'appuyer les amendements du Sénat concernant la collecte des données sur la race.
Il n'y a rien de mal à collecter des données pour mieux orienter des politiques, mais nous nous y prenons d'une bien drôle de manière. Au lieu d'essayer de voir quelles pourraient être les répercussions d'un accès élargi à l'aide médicale à mourir sur les communautés marginalisées, cet amendement nous propose de nous pencher sur ces répercussions après coup, c'est-à-dire une fois qu'il sera trop tard pour les personnes qui auront déjà reçu l'aide et seront déjà mortes.
Cet amendement semble le prendre en compte, mais les données risquent de révéler des faits troublants si nous décidons de mener une étude à la hâte, avant même que nous comprenions quelles seront les conséquences pour les membres des communautés marginalisées.
Cela dit, nous devrions nous en remettre au groupe d'experts du Conseil des académies canadiennes, qui a défini un certain nombre d'enjeux en lien avec un tel élargissement de l'aide médicale à mourir. Ce groupe affirme que les données sont prévisibles, puisque le fait de souffrir d'un trouble mental est fortement lié à certaines inégalités sociales, économiques et environnementales, comme la pauvreté, le chômage, l'itinérance, l'isolement social, les préjugés et la discrimination, et que les personnes atteintes d'un trouble mental se heurtent à des obstacles lorsqu'il s'agit d'avoir accès à des soins en santé mentale appropriés au Canada. N'attendons pas que des personnes se sentent forcées de choisir la mort avant de collecter ces données.
Nous n'aurons pas mis beaucoup de temps à reléguer aux oubliettes les mesures de sauvegarde dont nous nous étions dotés il y a quelques années à peine afin de protéger les plus vulnérables d'entre nous. J'ai indiqué quelques fois déjà à la Chambre à quel point ce projet de loi me trouble. À mes yeux, la vie est un cadeau que l'on doit chérir, et ces amendements ne font que me conforter dans mes opinions.
La vie est un cadeau. Je me rappelle quand mes enfants et mes petits-enfants me rapportaient les cadeaux qu'ils avaient fabriqués à l'école. Ils n'étaient pas tous jolis jolis, et bien honnêtement, il m'est arrivé d'être un peu gêné de les mettre sur le manteau de ma cheminée ou de les accrocher sur mon frigo, mais c'était des cadeaux.
La vie est un cadeau. Je n'ai jamais dit à mes enfants et à mes petits-enfants de reprendre leurs cadeaux, que je n'en voulais pas sous prétexte qu'ils n'étaient pas très beaux. Quels que soient leur apparence et leur état, je les acceptais pour ce qu'ils étaient: des cadeaux. Je montrais à mes petits que je leur étais reconnaissant de me témoigner ainsi leur amour. Pour tous les Canadiens, sans exception, la vie est un cadeau et nous devons l'accepter telle qu'elle est. La vie n'est pas la même pour tous, et certains de nos concitoyens l'ont plus difficile que d'autres, mais nous devons prendre conscience que la vie est précieuse et que c'est un cadeau qui nous est fait.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses remarques sincères. Nous ne sommes pas d'accord sur bien des choses, lui et moi, mais je ne doute jamais de sa sincérité et de sa volonté à bien représenter ses concitoyens. Il est étrange que, grâce aux libéraux, nous ayons réussi à nous entendre sur quelque chose.
Je suis d'accord avec le député quand il affirme que, en acceptant l'amendement du Sénat, les libéraux ont court-circuité l'examen qu'ils étaient censés mener sur la loi sur l'aide médicale à mourir. En fait, ils sont allés plus loin, et je me demande si le député est du même avis que moi. En créant un groupe d'experts chargé supposément d'établir des mesures de sauvegarde pour les personnes souffrant de troubles mentaux, le gouvernement préjuge des résultats de cette étude et laisse entendre que nous allons accepter que les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée soient admissibles à l'aide médicale à mourir.
Le député convient-il que les libéraux préjugent des résultats de l'étude, en formulant leur motion de cette manière?
Madame la Présidente, mon collègue a probablement raison. Nous sommes en désaccord à bien des égards. Cela dit, nous sommes également souvent d'accord. Je sais que nous partageons certaines passions, notamment en ce qui a trait au règne animal, comme nous en avons déjà parlé.
Ce qu'il dit dans sa question est juste. Les libéraux tirent des conclusions hâtives sur le résultat de l'examen. Ils auraient pu faire deux choses. Ils auraient pu en appeler de l'arrêt Truchon auprès de la Cour suprême. Un seul juge au Québec a pris cette décision. Les libéraux auraient pu interjeter appel immédiatement auprès de la Cour suprême. Ils ont nommé des personnes hautement qualifiées et très compétentes à la Cour suprême et auraient pu leur demander leur opinion dans cette affaire. Ils auraient également pu faire en sorte que la Chambre débatte de la question dans le cadre de l'examen qu'ils étaient tenus de faire en 2016 aux termes de la loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son exposé.
II a dit une phrase qui m'a accroché et que j'ai beaucoup aimée: ceux qui souffrent méritent la meilleure qualité de soins qu'il soit possible d'offrir. Je suis totalement d'accord avec lui, mais pas nécessairement pour les mêmes motifs.
Il a aussi dit que la vie était un cadeau. Je poursuivrais en disant que la mort peut ne pas être un cadeau. Durant les deux dernières années, j'ai vécu le décès de mon père, qui a été accompagné dans le cadre de l'aide médicale à mourir. Ce fut une fin et un départ extraordinaire malgré les souffrances que nous vivions. J'ai également vécu le décès de mon frère, dont le cancer atroce lui infligeait des douleurs épouvantables.
Comment mon collègue réagit-il devant la souffrance extrême que certains peuvent vivre en fin de parcours?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à offrir mes condoléances au député pour le décès de son frère et de son père. Ce sont des épreuves difficiles à vivre. Mes deux parents sont décédés du cancer également. Ma mère est décédée peu de temps après mon élection à la Chambre. Elle avait un cancer très difficile: le cancer du poumon. Elle n'a pourtant jamais fumé. J'ai eu de nombreuses conversations avec le médecin et l'infirmier en soins palliatifs qui lui ont offert une assistance médicale. Les deux ont assuré à notre famille que nous avions les bons médicaments à notre disposition pour la soulager de ses souffrances et dissiper son anxiété, de sorte que ses derniers moments ne soient pas remplis de douleur et d'anxiété et qu'elle puisse faire la transition en douceur vers l'autre monde.
Madame la Présidente, je tiens à transmettre les commentaires que m'a adressés par courriel un citoyen qui a passé sa vie à servir les démunis en tant que capitaine de la section de l'Armée du Salut qui se trouve dans ma localité. Il a écrit il y a quelques jours ceci: « En réalité, le projet de loi comporte déjà des lacunes majeures et n'équivaut rien de moins qu'à abdiquer le peu d'autorité morale qu'avaient le gouvernement et le Sénat. Il témoigne véritablement de l'aveuglement, du profond mépris et de l'indifférence dont fait preuve le gouvernement envers les plus vulnérables. Les conséquences actuelles et futures du projet de loi se répercuteront sur les personnes les plus à risque, sans parler de la conscience collective de notre nation tout entière. »
Je souhaite donner à mon collègue la possibilité de nous en dire davantage sur certaines des conséquences que pourrait avoir le projet de loi sur les plus vulnérables de notre société.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Les groupes de personnes et de professionnels représentant les personnes handicapées sont probablement ceux qui se sont exprimés avec le plus de vigueur et de conviction aux séances de comité, à la Chambre comme au Sénat. Des personnes handicapées ont également dit redouter grandement le projet de loi, craignant qu'on juge que leur vie a moins de valeur que celle des autres et qu'on exerce une pression considérable sur elles pour qu'elles se prévalent de l'aide médicale à mourir.
À mon avis, le projet de loi dans sa version actuelle pose un risque très élevé pour les plus vulnérables de notre société.
Madame la Présidente, le député a parlé des soins palliatifs. Il a parlé des médicaments disponibles contre la douleur, la souffrance et l'anxiété pour les personnes en soins palliatifs. Ces médicaments existent bel et bien, mais le député doit savoir qu'ils ne constituent pas un traitement efficace dans tous les cas. Il existe des situations où les médicaments fournis ne suffisent pas à soulager la douleur ou l'anxiété d'une personne.
Le député est-il prêt à reconnaître qu'il s'agit d'une réalité ou est-il fermement convaincu que toutes les douleurs peuvent être soulagées par des médicaments en fin de vie?
Madame la Présidente, je pense que le député reconnaît que je ne suis pas un expert en médecine. Nous savons que les libéraux disent toujours qu'ils veulent que tout soit fondé sur des données scientifiques; alors, c'est à cela que je dois revenir.
Je reviens sur les discussions que j'ai eues avec les médecins qui ont soigné ma mère et mon père et les infirmières qui leur ont prodigué des soins palliatifs. Ils m'ont dit que nous disposons aujourd'hui, dans notre arsenal, de médicaments contre la douleur et l'anxiété et que ces deux problèmes représentent la principale source d'inquiétude des gens en fin de vie.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu surpris de voir mes collègues du NPD et du Parti conservateur partager la même opinion sur la prédétermination d'un débat qui n'a pas encore lieu.
On dirait que mes collègues ne sont pas habitués à travailler en amont des jugements de la cour et qu'ils préfèrent un jugement de cour qui va prescrire ce que l'on doit penser plutôt que de définir ce qui est bien et ce qui est le mieux pour l'ensemble de la population.
C'est un commentaire. Je m'arrêterai là puisque je n'ai pas de temps.
[Traduction]
Madame la Présidente, le problème, c'est que lorsque nous examinons l'engagement et la loi de 2016, il y avait une obligation pour le gouvernement de procéder à un examen. Cet examen aurait permis de recueillir toutes sortes de données empiriques, ce qui est tout à fait nécessaire pour prendre les bonnes décisions. En l'absence de cet examen, les gens improvisent. Les experts qui ont témoigné au comité nous ont informés du tournant que prenait la situation. Ils pouvaient le voir.
Nous pouvons compter sur l'avis des experts qui ont témoigné au comité pour nous indiquer la direction que prend une partie du projet de loi. Le groupe d'experts que les libéraux veulent proposer ne remplace aucunement l'examen qui était prévu cinq ans après la légalisation.
Madame la Présidente, c'est tout un honneur de prendre la parole aujourd'hui sur un sujet aussi important. J'ai pu parler de ce projet de loi en décembre dernier avant qu'il soit adopté et renvoyé au Sénat.
Je dirai d'abord que je ne prétends pas être un expert en la matière, mais que j'ai certainement vécu de nombreuses expériences personnelles qui ont forgé mon opinion au cours des derniers mois. Je peux dire sans me tromper que, même si j'ai toujours défendu le droit des personnes de faire leurs propres choix en ce qui concerne leur santé et leur corps, je ne m'étais jamais encore prononcé fermement, que ce soit pour ou contre, sur cette mesure législative en particulier. C'était avant que j'aie vécu ces expériences personnelles, sur lesquelles je reviendrai peut-être dans quelques minutes.
D'abord, voyons comment nous en sommes arrivés là. À mon avis, il est important d'en parler parce que ce sujet est revenu à plusieurs reprises dans des questions sur la précipitation qui ont été posées par des députés de l'autre côté de la Chambre. À vrai dire, le nombre de fois où la précipitation a été évoquée aujourd'hui suffit à donner le vertige. J'estime qu'il y a eu très peu de précipitation dans ce dossier. Revenons au moment où tout a commencé.
La Cour suprême a rendu un arrêt. C'était à l'époque où Stephen Harper était premier ministre, et à ce titre, il a été chargé, avec son gouvernement, de proposer une mesure législative qui réponde à cet arrêt tout en le respectant. Or, il a décidé de ne rien faire. C'était, de toute évidence, une décision éminemment politique.
Il se serait retrouvé confronté à beaucoup de choses que nous voyons aujourd'hui. Il s'est probablement dit qu'il valait mieux mettre cela en veilleuse et ne rien faire à ce sujet et, politiquement parlant, c'était probablement la meilleure chose à faire. Ce n'était évidemment pas la chose responsable à faire. Ce n'est évidemment pas ce qu'un gouvernement responsable ferait. Il aurait dû prendre les choses à bras le corps, comme la Cour suprême le lui avait demandé. Quoi qu'il en soit, il n'a vraiment pas agi en conséquence.
Cependant, quand le gouvernement libéral a été élu pour la première fois en 2015, le premier comité qu'il a mis sur pied, si je me rappelle bien, c'est un comité chargé d'étudier cette question, afin que nous puissions répondre à temps à l'arrêt de la Cour suprême et proposer une mesure législative.
C'est ce qui s'est passé, et il y a eu évidemment beaucoup de controverses à ce sujet à l'époque. Certains ont dit que cela n'allait pas assez loin, d'autres que cela allait trop loin, et les parlementaires ont voté en leur âme et conscience. Finalement, la loi a été adoptée. Aujourd'hui, nous devons faire des modifications à une loi qu'une cour supérieure du Québec a jugé inconstitutionnelle.
Est-ce que cela a pris beaucoup de temps pour en arriver où nous en sommes? On travaille là-dessus depuis 2014. Cela fait sept ans. On ne peut pas dire qu'on précipite les choses. S'il y a urgence d'agir maintenant, il est évident que c'est parce que nous voulons respecter la décision de la cour supérieure, qui a déjà prolongé les délais en raison de la crise de la COVID-19.
J'ai entendu des députés conservateurs nous critiquer et demander pourquoi nous n'avons pas renvoyé l'affaire à la Cour suprême. Eh bien, il n'est pas difficile de savoir quoi faire pour le gouvernement lorsqu'il consulte ses avocats et que ces derniers lui disent qu'il serait possible de renvoyer l'affaire devant les tribunaux, mais que ce serait un gaspillage de fonds publics, parce que, à leur avis, il serait difficile d'avoir gain de cause.
Habituellement, il vaut mieux suivre l'avis des avocats. C'est leur travail. Ils prodiguent des conseils quant à la façon de procéder. Lorsqu'un avocat vous dit: « Écoutez, il n'est probablement pas souhaitable pour vous d'aller devant la Cour suprême, parce que vous allez probablement perdre », on l'écoute.
Peut-être que les conservateurs souhaiteraient qu'on dépense l'argent des contribuables en frais juridiques. Une autre solution serait d'adopter une approche réaliste et rationnelle pour répondre à la situation et faire ce qui nous semble juste.
Porter la cause devant la Cour suprême comme le réclament les conservateurs constituerait un recours abusif à la Cour suprême. On fait appel au plus haut tribunal lorsqu'on pense être en position avantageuse et que la loi nous semble défendable. Le gouvernement s'est penché sur la décision de la cour supérieure et il en est venu à la conclusion que, effectivement, il semble que la loi doive être corrigée et que des modifications soient nécessaires. Renvoyer l'affaire à la Cour suprême aurait été un gaspillage de fonds publics et une perte de temps.
Cela dit, nous sommes prêts à prendre la décision difficile de saisir de nouveau la Chambre de ce sujet délicat afin que les députés, moi y compris, soient en mesure de s'exprimer du fond du cœur en vue d'améliorer le projet de loi et d'améliorer la vie des Canadiens.
Les députés remarqueront que j'ai fait allusion à l'approche adoptée par Stephen Harper, qui consistait essentiellement à refuser de se pencher sur le problème et à le balayer du revers de la main. Le gouvernement actuel aurait pu faire la même chose. Il aurait pu renvoyer l'affaire à la Cour suprême, lui faire perdre son temps et prendre une panoplie d'autres mesures pour ralentir le processus, et ensuite présenter de nouveau la question dans quelques années pour se donner bonne conscience. C'était l'approche privilégiée par Stephen Harper, mais ce n'est pas l'approche du gouvernement actuel.
Le gouvernement de l'heure a plutôt choisi de respecter la décision de la Cour supérieure. Nous devons faire ce qui est juste, pas seulement parce que nous voulons des lois judicieuses et appropriées, conformes à la Constitution, mais aussi parce que nous voulons prendre la bonne décision au nom des Canadiens.
Ainsi, lorsque j'entends les conservateurs nous demander pourquoi la question n'a pas été renvoyée à la Cour suprême, je constate à quel point ils étaient prêts à tout pour ralentir le processus ou pour empêcher toute progression dans ce dossier. En gros, c'est ce qui nous a menés à la situation actuelle.
Ayant suivi attentivement le débat, je suis également très troublé par le genre d'épouvantails qu'ont choisi d'agiter certains députés. En gros, il suffirait pour une personne handicapée de se rendre à l'hôpital et de se faire administrer tout de go l'aide médicale à mourir par un médecin zélé. Les députés insinuent ainsi que le projet de loi tel qu'il est conçu pourrait faire en sorte que de telles histoires d'horreur aient lieu fréquemment.
Ce sont des propos purement alarmistes. Le comportement des médecins, tel que dépeint dans ce genre de scénarios, est totalement inapproprié, immoral, et même criminel. Certains députés tentent de nous faire croire que les personnes handicapées pourraient être soudain dépouillées de leurs droits, et que les médecins seraient apparemment pressés de leur proposer l'aide médicale à mourir.
Je trouve qu'il est totalement injuste de laisser entendre qu'un médecin serait tenté d'agir d'une manière aussi irresponsable. Ce n'est pas rendre hommage au travail exceptionnel que les médecins accomplissent partout au pays. Par ailleurs, si un médecin en venait réellement à agir d'une telle façon, il existe des lois pour l'obliger à rendre des comptes à son ordre professionnel, et pour le punir. Il est ridicule de s'imaginer que les médecins vont soudainement poser des gestes aussi irresponsables.
Je reconnais qu'il pourrait s'agir d'une pente glissante et que nous devons mettre en place des mesures de sauvegarde adéquates pour nous assurer que les gens sont bien soignés. Surtout, nous devons veiller à ce que les Canadiens aient accès à tous les renseignements dont ils ont besoin pour prendre ces décisions très importantes. Il s'agit de l'information qu'on peut obtenir en discutant avec son médecin ou en le consultant ou encore en demandant éventuellement un deuxième avis.
Nous ne devrions pas négliger l'importance de fournir l'information dont les gens ont besoin pour prendre des décisions. Nous devrions sans contredit investir pour garantir l'accessibilité des Canadiens aux renseignements, aux outils et aux ressources nécessaires pour prendre leurs propres décisions, car celles-ci leur reviennent.
Je souhaite également aborder la question des soins palliatifs. C'est l'argument de prédilection des conservateurs de dire que ces soins régleraient tous les problèmes. J'avais demandé à l'intervenant précédent s'il admettait que les cocktails de médicaments n'arrivent pas tous à soulager la douleur des gens en fin de vie. Il m'a répondu que les médecins avaient affirmé pouvoir faire tout en leur pouvoir pour apaiser l'anxiété et soulager les douleurs de sorte que les personnes en fin de vie se sentent bien.
Je vais vous raconter l'histoire de mon beau-père. C'était il y a à peine deux mois. C'est une situation qui m'a touché personnellement. Je l'ai vu de mes propres yeux. Mon beau-père a reçu un diagnostic de cancer du colon juste après les élections de 2019. En juillet de cette année-là, on lui a détecté une tumeur au cerveau. On l'a enlevée, mais tout le monde savait que ce n'était qu'une question de temps.
À la fin novembre, mon beau-père a été hospitalisé et opéré de nouveau. Il voulait vivre. Il le désirait, et il se serait battu pour passer un jour de plus avec ses petits-enfants. Malheureusement, cela ne s'est pas passé ainsi.
Mon beau-père n'aurait jamais accepté l'aide médicale à mourir. Il aurait dit: « Tu plaisantes? Je n'en veux pas ». Il ne l'aurait accepté sous aucun prétexte. Après l'avoir opéré à nouveau et lui avoir enlevé le maximum de la tumeur qu'ils pouvaient, les médecins lui ont dit: « Don, nous sommes vraiment désolés de t'informer que tu vas mourir très bientôt. Nous ne pouvons rien faire de plus pour toi ».
C'est à ce moment, soit à la fin de novembre 2020, qu'il a réalisé que la fin approchait. Il a dit à mon épouse, sa fille, que le combat était terminé. La tumeur l'a tourmenté pendant 10 jours, qu'il a passés dans un lit en soins palliatifs, à recevoir tous les médicaments qui, selon les conservateurs, assurent le confort des patients.
Il s'est fait administrer tous ces médicaments et — je le dis tout de suite aux députés — ils ne l'ont pas aidé. Il avait des convulsions et, parfois, des crises d'épilepsie. Il souffrait. Ma belle-mère était assise à ses côtés tout le temps et a été témoin de tout cela.
Les conservateurs ne cessent de prétendre qu'il s'agit d'un moment paisible où nous sommes couchés dans notre lit à la maison avec notre épouse à nos côtés alors que la vie nous quitte petit à petit au cours de la nuit, mais c'est de la pure foutaise. Cela ne se passe pas toujours comme cela.
Le député invoque-t-il le Règlement au beau milieu de mon discours?
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Je sais que les émotions sont à fleur de peau dans un débat comme celui-là, mais la déformation des propos tenus par les députés au cours du débat est certainement...
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Je rappelle au député de Kingston et les Îles que je sais quel est mon rôle. Je n'ai pas besoin que quelqu'un me dise quoi faire. Si j'ai besoin d'aide, je m'adresserai aux greffiers.
Le député de Kingston et les Îles peut continuer son discours.
Je vous prie de m'excuser, madame la Présidente. De toute évidence, il s'agit d'une question très personnelle pour moi. À mon avis, le député aurait mieux fait de ne rien dire plutôt que de tenter de se défendre.
J'ai passé toute la journée à la Chambre, soit depuis que la séance a commencé à 10 heures. J'ai écouté les arguments des députés et j'y réponds. Un député conservateur a raconté à quel point ce fut merveilleux de chanter des chansons avec sa mère avant qu'elle meure paisiblement dans son sommeil. Ce n'est pas toujours ainsi que cela se passe. Mon beau-père en est un parfait exemple.
Je tiens à être très clair, et c'est ce que j'allais dire avant d'être interrompu: je ne dis pas que mon beau-père aurait opté pour l'aide médicale à mourir. C'était un chasseur, un homme vraiment robuste. Il assumait ses responsabilités et était très fier de tout ce qu'il accomplissait. Je ne sais pas s'il aurait opté pour l'aide médicale à mourir, mais je sais que l'option ne s'offrait pas à lui. Il n'avait pas cette option. Les gens se sont plutôt réunis autour de lui pour le regarder souffrir. Le plus important à noter, c'est qu'il a souffert.
Je comprends qu'il y a différentes opinions à ce sujet de chaque côté de la Chambre. Je comprends que le sujet suscite de vives émotions. Je suis catholique et cela va à l'encontre des croyances de beaucoup des électeurs de ma circonscription, et surtout, de ce que mon Église prône. Toutefois, comme je l'ai dit au début de mon discours et comme je vais le répéter à la fin, je suis fermement convaincu que les gens doivent avoir le choix. Dans un monde où le système médical a tellement évolué que nous pouvons maintenir en vie des personnes qui seraient décédées dans la même situation il y a 10 ou 15 ans, il doit y avoir d'autres options.
J'espère ne jamais devoir participer à ce genre de décision, mais au moins, je suis rassuré de savoir que les gens doivent avoir le choix. Malheureusement, les discours que j'ai entendus aujourd'hui laissent entendre le contraire.
Madame la Présidente, le député a dit qu'il n'était pas possible pour quelqu'un de recevoir l'aide médicale à mourir en cas d'urgence. Peut-il nous parler du cas de Candice Lewis, une femme de 25 ans souffrant d'un handicap grave qui vit à Terre-Neuve avec sa mère, Sheila Elson. Mme Elson a rapporté que, lorsque Candice recevait des soins médicaux d'urgence dans un hôpital en 2017, un médecin lui a proposé l'aide médicale à mourir pour sa fille. Selon Mme Elson, lorsqu'elle a fermement déclaré qu'elle n'envisageait pas l'aide médicale à mourir pour Candice, le médecin l'a accusée d'être égoïste.
Je crois savoir que personne n'a été accusé dans ce cas. Vous avez dit qu'il y aurait une mise en accusation normalement, mais cela n'arrive pas. Pourriez-vous nous parler de ce cas précis?
J'aimerais rappeler à la députée qu'elle doit adresser toutes les questions à la présidence et non directement aux députés.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je ne suis pas au courant de ce dossier, alors je m'abstiendrai de commenter ses circonstances particulières. Même si j'avais pris connaissance de ce dossier ou si quelqu'un m'en avait parlé, comme la députée, je ne crois pas que je pourrais avoir une opinion objective dans ce cas-ci.
Je dirais ceci, par contre: si ce que la députée a rapporté s'est réellement produit, le médecin qui a agi de la sorte doit rendre des comptes. Aucun médecin n'est autorisé à agir de la manière décrite par la députée ni de poser tout autre geste contraire à l'éthique. Est-ce qu'un médecin devrait être tenu responsable d'avoir posé un geste qui, selon les dires de la députée, se situe à la limite de la légalité? Absolument. Ce médecin devrait rendre des comptes. Toutefois, ne changeons pas tout un projet de loi, qui vise à améliorer la vie de 37 millions de personnes, à la lumière d'un seul cas.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Kingston et les Îles de son énoncé très senti et très personnel. Il a démontré de la sensibilité face à ce projet.
Chacun a son expérience face à la mort et aux choix que l'on a face à la mort. Le Bloc québécois considère que les amendements apportés par le Sénat qui visent à élargir l'aide médicale à mourir sont pertinents.
Par contre, alors que les transferts en santé sont en baisse, mon collègue croit-il que le gouvernement en place devrait peut-être les majorer pour permettre aux provinces d'offrir des services de santé adéquats pour les soins en fin de vie?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Bloc ramène continuellement cette question au-devant de la scène, et je respecte cette tactique étant donné leur position sur cet enjeu.
Je pense que le fédéral a un rôle à jouer pour aider les provinces dans la prestation des soins de santé, que ce soit par l'entremise d'une augmentation des transferts directs ou d'une aide à d'autres programmes de soutien axés sur des enjeux en particulier ou certaines options stratégiques. Nous devons apporter notre contribution pour que les provinces soient en mesure d'offrir les soins et les traitements dont la population a besoin.
Madame la Présidente, nous avons entendu beaucoup de discours aujourd'hui sur le choix et sur l'idée d'avoir différentes options dans la vie. Nous avons entendu que lorsqu'une personne est en fin de vie, elle peut éprouver de la douleur et de l'anxiété. D'après de nombreux témoignages, il est clair que cette anxiété est le résultat du manque de choix qui permettraient aux gens de préserver leur dignité.
Que fait le gouvernement pour répondre aux critiques et aux questions non réglées du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées?
Madame la Présidente, je m'excuse auprès du député parce que je ne peux pas donner une réponse complète à sa question. Cela dépasse la portée de ce dont je parle aujourd'hui, alors je n'ai pas de réponse spontanée à lui donner.
Je dirais que le gouvernement a toujours un rôle à jouer en ce qui concerne les personnes handicapées. En tant que société, nous avons fait beaucoup de progrès, même au cours des dernières années. Je suis le premier à avouer que je ne comprenais pas vraiment l'enjeu. Si quelqu'un m'avait parlé de handicap il y a 10 ou 15 ans, j'aurais certainement pensé qu'ils parlaient d'une personne en fauteuil roulant. Cependant, en fait, le terme « handicap » englobe beaucoup plus que cela. Il couvre tous les handicaps, depuis la déficience auditive jusqu'à toutes sortes d'autres incapacités.
Le gouvernement aura toujours un rôle à jouer. À mon avis, nous vivons dans un monde où la société manifeste un intérêt de plus en plus accru pour le bien-être des personnes handicapées, et nous continuerons certainement en ce sens.
Madame la Présidente, l'exemple que donne mon ami et collègue nous montre très clairement la grande complexité et l'aspect très personnel de cet enjeu qu'est l'aide médicale à mourir. Je le remercie d'avoir partagé son histoire avec la Chambre.
Je retiens de son message que beaucoup de gens souhaitent, tandis qu'ils vivent leur vie, savoir que l'aide médicale à mourir est une option. Le député pourrait peut-être nous expliquer plus en détail pourquoi il semblait tenir particulièrement à souligner ce point.
Madame la Présidente, c'est fondamentalement une question de liberté de choix. Nous croyons à la liberté, dans la société où nous vivons. Nous croyons aux choix et à la possibilité de faire nos propres choix. Quand je vais à l'hôpital, je peux choisir de recevoir un traitement pour un problème particulier. Si je reconnais, après de longs traitements, que ma fin approche, je devrais pouvoir choisir de recevoir de l'aide pour mourir et quitter ce monde.
C'est fondamentalement une question de choix individuel. La liberté est le fondement même du Canada. Dans ce cas-ci, il s'agit de la liberté de prendre de telles décisions par nous-mêmes.
Madame la Présidente, j'ai consacré une bonne partie de mon temps de parole à parler du fait que la question touche personnellement chacun d'entre nous, que nous avons tous des histoires très touchantes sur la fin de la vie et que celles-ci influencent notre façon de voir les choses.
Le député a mentionné que l'avocat du gouvernement a donné des conseils sur les décisions qu'il fallait, ou non, contester. Assurément, cela souligne l'une des difficultés auxquelles nous faisons face ici, c'est-à-dire la grande divergence des opinions. En outre, l'ancienne procureure générale, qui est maintenant députée indépendante, avait un point de vue très différent de celui de l'actuel procureur général. C'est en raison de cette divergence d'opinions que nous devons faire les choses correctement, surtout dans ce cas-ci.
Le député estime-t-il qu'en raison de cette divergence d'opinions, il est important de s'assurer de faire les choses correctement?
Madame la Présidente, je ferais confiance à mon avocat actuel avant de me fier à mon ancien avocat. C'est pourquoi j'ai retenu les services de mon avocat actuel. Je ne comprends pas la prémisse de la question. Si le député se rendait devant les tribunaux avec un avocat et lui disait: « J'ai entendu tes conseils, mais je vais consulter mon ancien avocat. » La question est dénuée de fondement.
Le fait est qu'il y aura des divergences d'opinions et, selon le ministre de la Justice, le gouvernement devait modifier la loi plutôt que de la contester devant la Cour suprême.
Madame la Présidente, beaucoup de gens de ma circonscription, en particulier des personnes âgées, m'ont dit qu'ils appuyaient le projet de loi parce qu'il répond au besoin de réduire les souffrances inutiles. Toutefois, des personnes handicapées m'ont aussi fait part de leurs vives inquiétudes au sujet du retrait des conditions liées à la mort raisonnablement prévisible: elles tiennent à ce que les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir demeurent élevés.
Quant à l'examen obligatoire de la loi, il devrait déjà être en cours. Le député pense-t-il que nous devrions le faire selon un mandat élargi afin d'examiner la question des mesures de sauvegarde pour protéger les personnes vulnérables dans cette mesure législative et...
Je dois laisser au député le temps de répondre. Lorsque j'invite à poser une question brève, j'aimerais que les députés se limitent à la question, sans préambule.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, en quelques mots, oui, je pense que pour une question aussi délicate, nous devrions y revenir régulièrement. À mon avis, des circonstances exceptionnelles depuis un an ont peut-être empêché d'adopter une telle approche, mais nous devons y revenir.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; la députée de Vancouver-Est, Le logement; le député de Kenora, Les télécommunications.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
J'ai parlé de ce dossier à deux occasions à la Chambre, la plus récente en date du 4 décembre. J'ai intitulé mon discours « Sois prudent, mon fils », parce que j'y ai raconté mon expérience personnelle en tant que père d'un homme de 34 ans ayant une déficience développementale et intellectuelle qui vit avec nous et dont nous nous occupons. Il s'appelle Jordan.
De façon générale, mon discours portait sur le retrait des mesures de sauvegarde pour les Canadiens vivant avec un handicap ainsi que sur la décision du gouvernement de faire fi des préoccupations des groupes de personnes handicapées qui ont uni leurs efforts partout au pays pour s'opposer au projet de loi C-7, puisqu'il ne permet pas de les protéger et d'assurer leur sécurité à long terme. Les organismes qui militent pour les personnes handicapées disent souvent qu'il s'agit de la pire situation possible.
Après ce discours, j'ai appris que le bureau des Nations unies responsable des droits de la personne avait dit que les mesures législatives visant à offrir l'euthanasie et l'aide au suicide aux personnes handicapées « auraient pour effet d'institutionnaliser et d'autoriser légalement la discrimination fondée sur les capacités ». Pour ceux qui, comme moi, voulaient savoir en quoi consiste la discrimination fondée sur les capacités, j'ai consulté la définition officielle du dictionnaire Oxford, selon laquelle il s'agirait d'une discrimination favorisant les bien portants.
Pour tout dire, je suis un parlementaire qui estime que le projet de loi C-7 nous entraîne un peu plus sur la pente glissante dans laquelle nous avait engagés le projet de loi C-14, la mesure législative initiale sur l'aide médicale à mourir, en 2016. Aujourd'hui, le Sénat nous demande d'apporter des amendements pour supprimer d'autres mesures de sauvegarde destinées aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Margaret Eaton, PDG et porte-parole de l'Association canadienne pour la santé mentale, a écrit à tous les parlementaires pour leur dire qu'« il faut maintenir l'exclusion de la maladie mentale comme seul motif pour demander l'aide médicale à mourir afin de protéger les personnes atteintes d'une maladie mentale ».
Je signale aux députés que l'Association canadienne pour la santé mentale est la plus vaste organisation de santé mentale au Canada, étant présente dans 330 localités dans chaque province et dans l'un des territoires. Elle œuvre dans le domaine de la défense des droits et offre des programmes et des ressources qui contribuent à prévenir les problèmes de santé mentale et les maladies mentales, à soutenir le rétablissement et la résilience et à permettre à tous les Canadiens de s’épanouir pleinement. Mme Eaton a ensuite expliqué les trois raisons impérieuses pour lesquelles l'exclusion de la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée est justifiée, et elle exhorte tous les parlementaires à s'opposer à l'amendement du Sénat qui propose de supprimer cette mesure de sauvegarde destinée aux personnes atteintes d'une maladie mentale.
Nous nous engageons sur une pente glissante en assouplissant continuellement les restrictions et en élargissant l'accès à l'euthanasie. Nous nous dirigerons vers une époque où la société sera conditionnée à accepter la mort sur demande. Bon nombre de...
Je vais interrompre le député. J'arrête le chronomètre. Je demande au député de débrancher puis rebrancher son micro. Il y a un problème de son.
Le député peut poursuivre son intervention. S'il y a un problème d'interprétation, nous l'interromprons de nouveau.
Madame la Présidente, je regrette que l'équipement ne fonctionne pas parfaitement.
Je commençais à parler de la pente glissante sur laquelle nous sommes engagés, mais je vais délaisser mes notes pendant un instant.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, en 2016, j'ai discuté avec tous ceux et celles que les questions liées à la fin de vie préoccupent au plus haut point. J'ai notamment abordé le sujet avec un ex-député qui se déplace en fauteuil roulant. Je lui ai demandé de me donner un argument qui pourrait me convaincre qu'il ne s'agit pas d'une pente glissante, car j'avais l'esprit ouvert et j'étais prêt à l'accepter. Il en a été incapable. Lui-même souhaite que cette possibilité lui soit offerte, et je le comprends. Peut-être qu'un jour, je me retrouverai dans la même situation que lui, mais pour le moment, j'aimerais que nous nous attardions aux effets de ce régime sur la société en général.
Même ceux qui voudraient que l'euthanasie soit offerte à tous sans restrictions diront que la société n'en arrivera jamais à accepter la mort sur demande. J'espère que l'histoire leur donnera raison, mais les données provenant de l'étranger et l'expérience des autres pays ayant légalisé l'euthanasie et le suicide assisté sont à la fois révélatrices et alarmantes. La Belgique et les Pays-Bas ont élargi la portée de leurs lois respectives et, dans les faits, les balises en vigueur n'ont pas réussi à jouer leur rôle. En 2002, la Belgique a recensé 24 cas. Selon les données les plus récentes, qui datent de 2019, elle est rendue à 2 656 cas. De leur côté, les Pays-Bas sont passés de 1 822 cas en 2002 à 6 361 cas en 2019. C'est donc dire que, concrètement, il suffit d'être lassé de la vie pour en finir.
De plus, les médecins sont en mesure de contourner la loi en posant un diagnostic de polypathologie, à savoir une co-occurrence de maladies qui surviennent à la vieillesse: perte de vision et d'ouïe, douleur chronique, rhumatisme, faiblesse et fatigue. C'est ce que nous dit l'Institute for Medical Anthropology and Bioethics, à Vienne.
J'aimerais également parler d'une communauté autochtone, parce qu'elle représente la plus grande Première Nation du Canada, les Six Nations de la rivière Grand. Des dirigeants autochtones de tout le Canada sont récemment venus exprimer leurs vives préoccupations concernant les efforts du gouvernement en vue d'élargir l'accès au suicide assisté, nous prévenant que cela aura « des répercussions durables [sur les personnes vulnérables] » et que le projet de loi C-7 « entre en conflit direct avec [leurs] croyances culturelles »...
Je pense que nous avons perdu la connexion ou la vidéo. On peut de nouveau voir le député de Brantfort-Brant, mais on ne peut pas l'entendre. Je vais arrêter l'horloge pendant quelques secondes et ajouter un peu de temps par la suite. Je recommande au député d'utiliser le casque d'écoute fourni par la Chambre.
Nous pouvons entendre le député maintenant. S'il le souhaite, il peut continuer son intervention pendant deux minutes.
L'écran était gelé depuis un moment, mais nous pouvions toujours vous entendre. Tout semble être rentré dans l'ordre maintenant. Nous avions arrêté l'horloge, mais vous pouvez poursuivre maintenant. Je suis désolée que vous ayez perdu votre rythme.
Le député de Brantford-Brant a la parole.
Madame la Présidente, quand nous avons dû nous arrêter, je parlais du point de vue des communautés autochtones au Canada, de celui de 15 Premières Nations en fait. Elles ont écrit une lettre à des sénateurs, à des politiciens fédéraux et provinciaux et à des organismes de réglementation fédéraux dans le domaine de soins de santé, puis l'ont signée. Je peux fournir ces noms à quiconque voudrait les avoir.
Lors des discours et des débats précédents, de nombreux députés des deux côtés de la Chambre ont dit estimer que ce moment était d'une importance capitale pour notre pays. On peut sentir l'émotion des deux côtés, et nous devons avoir de la compassion des deux côtés. Quoi qu'il en soit, lorsque nous prendrons notre décision, faisons en sorte qu'elle penche du côté de la protection des plus vulnérables de notre société. Gardons l'esprit clair et faisons en sorte d'éviter le risque de dérive qu'on observe à l'échelle internationale aujourd'hui. Ce n'est pas ce que nous voulons.
Encore une fois, je suis désolée pour les problèmes techniques du député. Je sais que les problèmes liés à Internet sont énormes. Je l'entends aussi dire dans ma circonscription presque tous les jours.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Victoria a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs sont nombreux à s'être opposés au projet de loi dans son ensemble. Ma préoccupation porte précisément sur la modification d'Audrey. Les personnes en fin de vie ont un choix cruel à faire. Des personnes choisissent de mourir plus tôt qu'elles ne le souhaiteraient parce que la loi ne leur permet pas de donner leur consentement à l'avance pour mourir dans la dignité et mettre fin à leurs souffrances intolérables. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je vais raconter une autre histoire personnelle. Une amie proche a choisi de mettre fin à ses jours après avoir reçu le diagnostic d'une maladie en phase terminale. J'ai longuement discuté avec elle de l'aide médicale à mourir et de mon opinion à cet égard, laquelle j'ai exprimée à la Chambre aujourd'hui.
Nous devons faire preuve de compassion, mais évitons d'aller à l'extrême en faisant tout ce que réclament les défenseurs des droits, car cela créerait une situation où toutes les protections seraient perdues, au détriment des membres les plus vulnérables de la société, que nous avons le devoir de protéger.
Madame la Présidente, je suis certain que le député sait que le tribunal s'attend à ce que, d'ici la fin du mois, une nouvelle loi ait été adoptée. S'il n'en tenait qu'à certains, le débat pourrait durer encore des mois, voire des années.
Je me demande si mon collègue croit aussi qu'il est important, compte tenu des reports de la date butoir accordés par la cour, que nous travaillions sérieusement à respecter le délai dont l'échéance est prévu à la fin du mois et à adopter le projet de loi, puisque nous avons pu en débattre pendant des centaines, peut-être même des milliers, d'heures à la Chambre et aux réunions des comités. Des dizaines de milliers de Canadiens ont fait connaître leur opinion d'une façon ou d'une autre. Ne devrions-nous pas tenter d'adopter le projet de loi avant la date butoir imposée par le tribunal?
Monsieur le Président, la réponse est évidente: absolument pas. Ce n'est pas à un tribunal de dicter la conduite de la Chambre des communes sur un enjeu aussi important. Dans mon cas, je considère qu'il s'agit de l'enjeu le plus important auquel j'ai travaillé dans mes 13 années au Parlement. Aucun enjeu n'était plus important que celui-ci.
Oui, il faut, jusqu'à un certain point, travailler rapidement, mais il ne faut pas se plier aux volontés d'un tribunal du Québec et d'une juge qui affirme qu'il faut avoir réglé la question avant une date donnée. Nous avons besoin de temps. Les Canadiens doivent avoir l'occasion de prendre part à la discussion.
Même si le député prétend que nous avons eu suffisamment de temps, ce n'est pas le cas. D'ailleurs, je pourrais parler de la prorogation et d'autres tactiques employées par le gouvernement pour repousser la tenue du débat sur cet enjeu, mais je ne le ferai pas. Je dirai simplement que cet enjeu mérite qu'on y consacre du temps.
Madame la Présidente, le député a parlé de la dignité de la vie et de sa découverte de ce qu'est la discrimination fondée sur la capacité physique.
Nous savons qu'un amendement a été proposé pour assurer la collecte de diverses données qui, espérons-le, nous aideront à mieux comprendre les répercussions sur ces enjeux. Certains nous ont parlé de dignité et de vie. Je me demande si le député appuierait, ou s'il a envisagé, le fait d'inclure la classe sociale et d'autres éléments, comme l'accès au logement et à des programmes, à titre de facteurs aussi importants que les autres considérations que lui-même et le caucus conservateur ont mentionnées.
Madame la Présidente, cette question me laisse perplexe. Il semble que le député tente d'enchevêtrer un grand nombre d'autres problèmes sociaux à ce débat sur la vie et la mort. Franchement, je ne vois pas le rapport.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-7.
Ce projet de loi illustre bien les dangers qui nous guettent lorsqu'un gouvernement se laisse aveugler par des motifs idéologiques au lieu de fonder ses décisions sur des données probantes. En rétrospective, on peut dire que c'est la décision Truchon rendue par une juge de la Cour supérieure du Québec qui a ouvert la boîte de Pandore. Dans cette affaire, une juge d'un tribunal inférieur a déclaré inconstitutionnelle la mesure de sauvegarde la plus importante du régime d'aide médicale à mourir du Canada, à savoir que la mort de la personne doit être raisonnablement prévisible.
Cette décision, il faut le redire, a été prise par une seule juge dans une seule province. Elle n'est pas contraignante dans les autres provinces et n'engage pas la Cour d'appel du Québec. Il s'agit donc d'une décision qui n'est pas contraignante.
Dans ces circonstances, on aurait pu s'attendre à ce que le procureur général du Canada, à qui il incombe de faire respecter les lois adoptées par le Parlement, fasse appel de cette décision. Après tout, on parle d'une décision qui vise à supprimer la plus importante mesure de sauvegarde contenue dans un projet de loi adopté trois ans et demi seulement avant que la décision Truchon soit rendue.
Au lieu d'agir ainsi, le procureur général du Canada a privilégié ses convictions idéologiques au détriment des intérêts des personnes vulnérables. Il a pris une décision pratiquement sans précédent. En effet, le procureur général n'a pas fait appel de la décision. Il a préféré déposer imprudemment le projet de loi C-7, lequel neutralise les principales mesures de sauvegardes, et notamment la plus importante, à savoir que la mort d'une personne doit être raisonnablement prévisible. Ce faisant, le procureur général du Canada vise à altérer radicalement notre régime d'aide médicale à mourir. On passe ainsi d'une pratique jugée raisonnable pour soulager un patient au moment de son décès, à une méthode pour traiter la souffrance par la mort volontaire.
En cherchant à transformer si radicalement le régime canadien d'aide médicale à mourir, le procureur général a empêché la tenue de l'examen parlementaire obligatoire prévu par le projet de loi C-14. Le procureur général a mené des consultations complètement inadéquates en faisant fi de voix importantes qui représentent les Canadiens vulnérables et, surtout, les défenseurs des droits des Canadiens handicapés.
Quand 72 organismes nationaux de défense des droits des personnes handicapées ont écrit au procureur général pour le supplier d'appeler de l'arrêt Truchon, il en a fait fi. Leur demande au procureur général est restée lettre morte.
Pourquoi les défenseurs des droits des personnes handicapées sont-ils si préoccupés par le projet de loi C-7 et, surtout, le retrait du critère de mort raisonnablement prévisible? C'est très simple: après le retrait de ce critère ou de cette mesure de sauvegarde, les personnes atteintes d'une déficience dégénérative pourraient être admissibles à l'aide médicale à mourir pour cette raison précise, malgré le fait qu'il pourrait leur rester des années, voire des décennies, à vivre.
C'est pourquoi les organismes de défense des droits des personnes handicapées ont dit de façon claire et sans équivoque qu'ils estiment que le projet de loi stigmatise les personnes handicapées.
Comme l'a dit Krista Carr, vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada, c'est « notre pire cauchemar ». Comme l'a dit Catherine Frazee, défenseure des droits des personnes handicapées et ancienne commissaire aux droits de la personne de l'Ontario, devant le comité de la justice à propos du projet de loi C-7, « Pourquoi nous? »
Justement, pourquoi le gouvernement introduit-il une discrimination contre les personnes handicapées en les privant de mesures de sauvegarde contre une mort prématurée dont bénéficient tous les autres Canadiens qui ne sont pas en fin de vie? Le fait de priver les personnes handicapées de ces droits a soulevé de sérieuses questions quant à la constitutionnalité du projet de loi C-7 et à la possibilité qu'il viole l'article 15 de la Charte en introduisant une discrimination contre les personnes handicapées. Cependant, le procureur général a complètement ignoré ces questions et ces préoccupations, en donnant la priorité à l'idéologie de la discrimination fondée sur les capacités.
Le procureur général a de telles œillères qu'il a ignoré non seulement les préoccupations des défenseurs des droits des personnes handicapées, mais aussi celles de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui a déclaré que le projet de loi violait les normes internationales en matière de droits de la personne. Le procureur général est tellement aveuglé par une idéologie qu'il a ignoré la Commission des droits de l'homme des Nations Unies — que le gouvernement aime bien —, qui a déclaré que le projet de loi violait la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier l'article 10.
Nous pensions que la situation ne pouvait pas s'aggraver, mais nous avons appris aujourd'hui que la motion déposée à la Chambre par le procureur général aurait essentiellement pour effet, entre autres choses, d'accepter, moyennant quelques petites modifications, des amendements radicaux formulés par le Sénat, dont un amendement qui rendrait l'aide médicale à mourir accessible aux personnes qui sont seulement atteintes d'une maladie mentale. Ce changement radical n'a jamais été étudié comme il se doit, mais c'est maintenant un fait accompli, selon le procureur général. Comment peut-il en être ainsi alors que nous ne savons pas comment prédire si une maladie mentale est irrémédiable ou non; que nous ne pouvons pas dire, dans certains cas, si la maladie mentale est le motif de la demande ou si la demande est en fait un symptôme de la maladie et que nous ne savons pas si la souffrance causée par la maladie mentale d'une personne pourrait être soulagée grâce à un soutien médical ou social?
Ce projet de loi est une mesure dangereuse et imprudente qui mettrait en danger certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Il faut le rejeter.
Madame la Présidente, le Sénat a outrepassé son mandat dans ce cas-ci. La situation est très préoccupante. Le Sénat a présumé des résultats de l'examen. C'est extrêmement inquiétant pour la communauté des personnes handicapées, à mon avis. Les membres de cette communauté soulignent aussi qu'ils ne bénéficient pas d'un soutien financier adéquat, ce qui ajoute à la complexité de toute cette question. Je me demande si le député croit, lui aussi, que le Sénat a outrepassé son mandat et que nous avons besoin d'un programme national de soutien financier à l'intention des personnes handicapées, afin qu'elles reçoivent un revenu minimum garanti.
Je dois dire que je suis extrêmement étonné que le procureur général n'ait pas tout simplement rejeté l'amendement concernant les cas où la maladie mentale est le seul critère d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Nous ignorons encore bien des choses, mais nous savons que, parmi les 4 000 Canadiens qui se suicident chaque année, 90 % souffrent d'une maladie mentale. On peut donc se demander combien de personnes souffrant d'une maladie mentale mourront prématurément à cause de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu les multiples interventions de mon collègue sur cette question. Il a participé à l'étude article par article du projet de loi et il est très éloquent.
Toutefois, les conservateurs ont voté contre l'ancien projet de loi C-14. Selon ce que disait mon collègue tantôt, ce projet de loi contenait une mesure de sauvegarde incroyable, que la juge Baudoin a pourtant déclarée inconstitutionnelle. Les conservateurs ont également voté contre l'actuel projet de loi C-7.
Est-ce que je me trompe si je dis que la position qui rallie les conservateurs est que les soins palliatifs sont la seule solution acceptable en fin de vie?
[Traduction]
Je me suis opposé au projet de loi C-14, car, à ce moment-là, je craignais qu'il n'aille pas assez loin pour protéger les Canadiens vulnérables, et nous avons entendu des témoignages à cet effet, y compris de la part de Roger Foley, qui a subi des pressions pour demander l'aide médicale à mourir, puisque les travailleurs de la santé qui s'occupaient de lui avaient déterminé qu'il était un trop lourd fardeau. Je pense que ce cas révèle que les mesures de sauvegarde du projet de loi C-14 ne suffisaient pas à protéger les personnes vulnérables, et le projet de loi actuellement à l'étude les éliminerait presque entièrement.
Madame la Présidente, un citoyen m'a écrit à ce sujet. Il a perdu sa mère, qui s'est prévalue de l'aide médicale à mourir. Même si les membres de la famille étaient heureux d'être tous là au moment du décès, ce citoyen m'a informée d'une lacune fondamentale dans le projet de loi. En effet, sa mère souhaitait être là pour Noël, mais elle a dû prendre sa décision plus tôt de crainte de ne plus avoir la capacité mentale requise plus tard pour en obtenir l'autorisation. Cela renvoie au combat d'Audrey Parker.
Le député appuie-t-il la modification Audrey Parker?
Madame la Présidente, en somme, j'ai des réserves à propos du consentement préalable. La raison est que les gens changent d'avis. Selon le comité d'experts du Conseil des académies canadiennes, il n'y a pas de consensus. Je crois donc que cette question mérite au moins d'être examinée de manière beaucoup plus approfondie.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir); que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit le même jour, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné, et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance; et que pendant le débat de ce soir, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de partager avec les députés quelques réflexions sur le projet de loi très important dont nous sommes saisis.
Je me félicite de voir le gouvernement essayer, au moyen d'une motion, d'obtenir le consentement qui nous permettrait de poursuivre le débat sur le projet de loi. J'ai trouvé intéressant que certains députés aient choisi de rejeter la motion et j'en suis quelque peu déçu. Si leur intention était de poursuivre le débat sur cette question cruciale, la motion aurait dû recevoir l'appui unanime nécessaire pour y parvenir. On ne peut qu'imaginer le véritable programme du Parti conservateur.
J'ai posé une question à l'un des députés conservateurs au sujet des problèmes que pose le tribunal. Le délai a maintenant été prolongé jusqu'au 26 février, je crois. Il s'agit de la Cour supérieure du Québec. J'ai demandé au député s'il estimait que nous avions l'obligation d'adopter le projet de loi, sachant qu'il a franchi les étapes de la première lecture, de la deuxième lecture, du rapport et de la troisième lecture. Le projet de loi porte sur une question dont nous parlons surtout parce que Stephen Harper a failli à la tâche en 2015.
Comme conséquence directe, depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, nous avons dû nous attaquer au problème. Nous avons présenté un projet de loi et diverses formes de consultation ont été menées. Si on considère le nombre de débats qui ont eu lieu au Parlement et en comité et le dialogue sur ce sujet, c'est vraiment incroyable. Nous parlons littéralement de milliers d'heures aux comités de la Chambre, à la Chambre, au Sénat et aux comités sénatoriaux. Nous avons débattu tous les aspects possibles.
Ma pire crainte est que le Parti conservateur se serve maintenant de ce projet de loi pour empêcher la mise aux voix d'autres mesures, comme le projet de loi C-14. Il tentera de dicter le programme de la Chambre. Essentiellement, il veut forcer le gouvernement à l'implorer de faire progresser ses projets de loi à la Chambre. L'obstruction dont fait preuve l'opposition officielle est incroyable. Bien sûr, elle trouvera un moyen détourné de dire que j'essaie de limiter le débat à l'égard de cet important dossier.
Je conviens que l'aide médicale à mourir est un dossier exceptionnellement compliqué et profondément personnel. C'est la raison pour laquelle je suis convaincu que ce débat pourrait se poursuivre éternellement, au grand bonheur de certains conservateurs, qui ne souhaitent rien de mieux que le projet de loi ne soit jamais mis aux voix. Certes, certains membres du caucus conservateur vont probablement l'appuyer. Cependant, d'autres réclament son rejet, vont s'y opposer et vont tout faire pour prolonger le débat indéfiniment.
En situation minoritaire, les choses se corsent. Les conservateurs vont réclamer plus de débats en arguant de l'importance du dossier et de son enjeu de vie ou de mort. Or, s'ils avaient réellement à cœur le dossier et l'importance d'en débattre, ils auraient accepté de continuer d'en débattre ce soir. Mais comme ils n'étaient pas disposés à permettre la tenue d'un débat prolongé, je soupçonne fortement, encore une fois, que cet important dossier n'est qu'un pion sur leur échiquier politique destructif à la Chambre des communes. Cela en dit long sur la direction du Parti conservateur et ce qu'elle pense de son devoir envers les Canadiens de contribuer à l'avancement raisonnable des travaux de la Chambre.
Il y a des journées de l'opposition, des projets de loi d'initiative parlementaire et toutes sortes de votes qui sont influencés par l'opposition. Cependant, le gouvernement a quand même sa part de responsabilités. Ce projet de loi est très important. C'est une question de vie ou de mort. Nous espérons que les partis de l'opposition réaliseront l'importance de ce projet de loi et feront en sorte qu'il soit adopté.
Il ne reste que quelques secondes, alors j'en profite pour dire à mes collègues conservateurs que s'ils voulaient débattre de la question, ils auraient dû permettre la tenue d'un débat prolongé ce soir. Je suis déçu que le Parti conservateur ait encore une fois choisi de jouer un rôle destructeur à la Chambre des communes en faisant de l'obstruction.
Le secrétaire parlementaire du gouvernement à la Chambre des communes disposera de 13 minutes pour conclure ses observations la prochaine fois que la Chambre débattra de la question.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C-225 me préoccupe grandement, car il cherche à modifier certaines lois pour subordonner l'exercice de certains pouvoirs fédéraux aux lois provinciales applicables à l'usage et l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement. Cela me préoccupe grandement et je présume que cela préoccupe toutes les personnes qui croient que le gouvernement du Canada devrait jouer un rôle important dans l'usage et l'aménagement du territoire ou dans tout ce qui concerne la nature.
Ce que je trouve curieux, c'est de pelleter les pouvoirs au provincial. Je crois que c'est un député du bloc qui a présenté le projet de loi, et à mon avis, il met ainsi en application ce que le Bloc tente de faire à la Chambre des communes, c'est-à-dire décentraliser le gouvernement national. Essentiellement, le Bloc éliminerait de cette manière tout ce que fait le gouvernement, à une exception près, bien sûr: donner de l'argent. Le Bloc considère que, s'il doit participer à la Confédération canadienne, le seul rôle du gouvernement du Canada doit être de donner de l'argent aux provinces ou, à tout le moins, au Québec. Soyons francs, les gens qui veulent suivre ce débat devraient le savoir: l'idée de la décentralisation est ce qui motive le Bloc à proposer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Essentiellement, le gouvernement fédéral joue un rôle. Nous l'avons constaté avec le projet de loi C-69, il y a quelques années. Cela montre que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en ce qui concerne la terre, l'environnement et les avantages mutuels qui découlent d'un processus approprié, mis en place pour protéger les intérêts de la nation.
Selon moi, cela a bien fonctionné dans l'ensemble. Nous avons vu les ordres de gouvernement provinciaux, municipaux et national collaborer sur de nombreux projets et beaucoup de consultations sont menées. Je pense notamment à des projets soumis pour obtenir du financement dans le cadre des programmes d'infrastructures du Canada et aux renvois législatifs aux lois des provinces au Canada. Nous pourrions parler de la Loi maritime du Canada. Il existe également une politique de bon voisinage qui s'applique aux biens immobiliers fédéraux. Tout cela est d'une importance cruciale. Il faut reconnaître, selon moi, que le gouvernement national joue un rôle dans une grande variété de champs de compétence et les Canadiens s'attendent à ce que nous assumions les responsabilités qui relèvent de celles-ci.
Au cours de ma carrière politique, je n'ai jamais entendu qui que ce soit parler de ce que le Bloc veut accomplir par cette mesure législative. Toutefois, les habitants de ma circonscription me disent souvent comment le gouvernement fédéral devrait remplir ses responsabilités dans ses nombreux domaines de compétence, dont le meilleur exemple est la santé.
On dit souvent que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en santé. C'est un peu ironique. Quand on examine le sujet du projet de loi actuel, le Bloc affirme qu'il ne veut pas qu'Ottawa s'en mêle, seulement la province. Pourtant, il s'agit d'un domaine qui relève d'Ottawa. Le Bloc affirme vouloir faire sortir le gouvernement fédéral de ses propres champs de compétences, mais lorsqu'il s'agit d'un champ de compétences provincial, il affirme aussi qu'il ne veut pas qu'Ottawa intervienne parce que c'est réservé à la province.
Il existe des domaines de coopération pour lesquels Ottawa peut avoir la compétence principale, mais il subsiste quand même une obligation, du moins en partie, de collaborer avec les détenteurs des autres compétences, qu'ils soient provinciaux, municipaux ou autochtones. Ottawa peut collaborer de toutes sortes de manières dans les domaines pour lesquels la compétence lui revient en fin de compte.
Je crois aussi que l'inverse est vrai, la santé en étant le meilleur exemple. Nous avons tenu quelques débats durant la pandémie, comme celui qui a porté sur le projet de loi dont nous venons de finir de discuter. Ces débats portaient sur la santé et sur l'importance du rôle que joue le gouvernement national. Un de ces débats concernait les normes sur les soins de longue durée, alors que l'autre portait sur la mesure législative visant l'aide médicale à mourir et la question de la santé mentale. Je pourrais aussi parler de ce que la majorité des résidants de ma circonscription souhaiteraient voir, selon moi: un programme national d'assurance-médicaments.
Toutes ces choses dont je viens de parler ne peuvent être faites dans l'intérêt de tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, que si les deux ordres de gouvernement sont disposés à travailler ensemble. Il est important de reconnaître les diverses compétences, comme le gouvernement l'a fait. En ce qui concerne les soins de santé, nous le ferons. Au sujet de l'usage du territoire et de la protection de l'environnement, nous ne disons pas aux provinces ou aux municipalités que ces questions relèvent strictement de la compétence fédérale et que nous ne voulons absolument pas savoir ce qu'elles en pensent. Nous continuons à travailler avec les différents ordres de gouvernement parce que nous vivons dans une confédération. Les Canadiens s'attendent à une collaboration entre les différents ordres de gouvernement.
Je ne peux pas dire que le Bloc ait un programme caché, mais il n'en demeure pas moins que son programme n'est pas sain pour la Confédération canadienne, pour ceux qui reconnaissent la chance de vivre dans le meilleur pays du monde et ceux qui sont extrêmement fiers du fait français en tant que pilier de notre identité — c'est très certainement mon cas. Nous demandons aux gouvernements de travailler ensemble sur ces dossiers importants, et les Canadiens veulent voir une telle collaboration. Même si une question relève principalement de la compétence d'un gouvernement, celui-ci devrait tout de même travailler avec les autres ordres de gouvernement dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, malgré votre présentation optimiste, je n'ai pas préparé de discours en français aujourd'hui. Je le ferai éventuellement, mais, ce soir, je parlerai dans ma langue maternelle.
Je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés du Bloc. Bien que je n'appuie pas le projet de loi à l'étude, les projets de loi des bloquistes nous permettent de réfléchir aux enjeux liés à la centralisation et à la décentralisation, aux compétences et à l'équilibre des pouvoirs entre les différents ordres de gouvernement. Depuis la création de la Confédération, le juste équilibre des pouvoirs a toujours été au cœur de la vie nationale et c'est toujours un enjeu d'actualité.
Je crois que certains partis à la Chambre réagissent plutôt par réflexe lorsqu'il est question de ces enjeux. Le Parti conservateur, lui, cherche à trouver un équilibre réfléchi et fondé sur des principes qui comprend une reconnaissance de la valeur de l'implication du gouvernement national et de l'inclusion des autres ordres de gouvernement.
Du côté du gouvernement, et des libéraux en général, nous constatons plutôt une propension évidente à l'hyper centralisation: un manque de respect des compétences des provinces et un désir apparent de prendre les rênes des secteurs propres à la sphère des provinces ou même à celle des municipalités, des collectivités, des particuliers, etc. Cette forte tendance à la centralisation fait partie de l'identité du Parti libéral du Canada.
Quant au Bloc, on constate une volonté de centraliser les pouvoirs dans les capitales provinciales. L'objectif n'est pas une décentralisation complète. D'ailleurs, il arrive souvent que les bloquistes défendent la possibilité pour les gouvernements provinciaux de s'ingérer davantage dans la vie des gens d'une façon qui me semble empiéter sur ce que devrait être l'autonomie individuelle, mais les demandes du Bloc vont assurément dans le sens d'une décentralisation hors de la sphère d'influence d'Ottawa.
Quant à nous, conservateurs, notre approche se définit au mieux, selon moi, selon le principe de subsidiarité. J'ai regardé en ligne plusieurs définitions avant de parler afin d'essayer de bien comprendre ce que les autres avaient à en dire. Selon l'une de ces définitions: « La subsidiarité est un principe d'organisation selon lequel les questions sociales et politiques devraient être traitées au niveau le plus immédiat ou le plus local propice à leur résolution. » C'est un appel implicite à la décentralisation, mais avec des limites. Ce qui est important, c'est de pouvoir résoudre les problèmes au niveau le plus proche possible, le plus local possible propice à la résolution effective de ces problèmes. On n'aurait pas d'armée municipale dans le cadre de ce principe de subsidiarité, mais plutôt une armée nationale par exemple. Au nom des principes de subsidiarité, la tendance, quand cela s'avère pratique et efficace, est aux solutions plus locales.
Selon une autre définition que j'ai trouvée, « le principe de subsidiarité repose sur la notion qu'une communauté de niveau supérieur ne devrait pas s'ingérer dans la vie interne d'une communauté de niveau inférieur, privant cette dernière de ses fonctions, mais plutôt la soutenir si elle en a besoin ». Cette définition de la subsidiarité sous-entend un lien important avec le principe de la solidarité. Une croyance dans la subsidiarité, dans des solutions locales aux problèmes, ne devrait pas nous mener à oublier l'importance d'une solidarité universelle. La solidarité est le principe universel selon lequel nous devons nous soucier du bien-être de toutes les autres personnes, peu importe où elles habitent. La subsidiarité, quant à elle, reconnaît que même si nous souhaitons trouver des solutions étrangères à des problèmes locaux, dans les faits, les solutions locales sont la meilleure façon de répondre aux besoins locaux.
Nous devrions penser à ces principes lorsque nous définissons l'équilibre vers lequel nous devrions tendre au Canada. Nous voulons un gouvernement national qui exerce efficacement ses compétences, notamment lorsqu'il est le mieux placé pour résoudre des problèmes. Ce processus devrait être guidé par le sentiment de solidarité qui unit les Canadiens, l'intérêt commun qu'ils se portent et le désir qu'ils réussissent, peu importe où ils vivent.
En même temps, nous devons nous rendre compte que les instances nationales ou les instances régionales ne sont peut-être pas les mieux placées pour trouver des solutions à des problèmes locaux.
Nous n'essayons pas de trouver le juste milieu idéal, mais un équilibre de principe entre les tendances des libéraux et celles du Bloc, ou plutôt un équilibre qui met l'accent sur les principes nationaux et, au-delà, universels de solidarité. Nous essayons également de rendre opérationnel le principe de subsidiarité en reconnaissant que les petits organismes et les collectivités locales sont souvent les mieux placés pour comprendre les problèmes particuliers qui surviennent dans leur région et y trouver des solutions.
Nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise effectivement à donner aux gouvernements provinciaux un droit de veto sur les infrastructures nationales qui, autrement, relèveraient de la compétence fédérale. Comme l'ont dit certains de mes collègues, le gouvernement fédéral doit respecter les compétences provinciales au même titre que les gouvernements provinciaux doivent respecter les compétences fédérales.
Lorsque nous examinons de grandes questions nationales relatives à la construction de projets d'infrastructure, à la manière dont nous développons notre pays ou à la manière dont nous progressons collectivement, c'est le pays dans son ensemble qui doit prendre un moment pour réfléchir et parvenir à des conclusions. Nous ne pouvons pas créer une situation où des provinces ou des communautés individuelles ont un droit de veto sur les décisions que nous prenons collectivement.
Il faut tenir compte de l'incidence sur chacun, mais il me semble adéquat et conforme au principe de subsidiarité que certaines questions nécessitent qu'un gouvernement national réfléchisse à l'intérêt national et rassemble la rétroaction fournie par diverses personnes aux points de vue différents et de régions différentes. Voilà pourquoi certaines choses relèvent du gouvernement fédéral.
Nous parlons de projets d'exploitation des ressources naturelles. Les députés peuvent imaginer un éventail d'autres exemples où il est important d'avoir un leadership national. On ne peut confier aux gouvernements provinciaux le contrôle de leurs propres frontières internationales. Les gouvernements provinciaux participent à la gestion de l'immigration et, en général, cela en vaut la peine, notamment en ce qui a trait aux programmes de candidats des provinces. Il n'en demeure pas moins évident que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle dans la gestion de l'immigration, car nous formons un pays. Une fois que les gens sont au Canada, ils peuvent déménager d'une région à l'autre.
Certains députés, en particulier ceux du Bloc québécois, aimeraient nous voir aller dans cette direction, mais nous ne sommes pas divisés en nations séparées et ne devons pas le devenir. Nous formons un pays uni et nous avons un intérêt national commun auquel il faut veiller par l'entremise d'un gouvernement fédéral qui pourra en tenir compte dans les domaines relevant de son champ de compétence. Voilà pourquoi je m'oppose fondamentalement à ce projet de loi.
Sur beaucoup d'autres questions, lorsqu'il s'agit d'appliquer des politiques de manière pratique et de résoudre des problèmes sociaux et communautaires, le gouvernement fédéral doit être disposé à collaborer davantage avec les provinces, les collectivités locales, les organismes et les particuliers. En règle générale, le gouvernement fédéral est capable d'offrir de meilleurs services et d'élaborer des politiques plus efficaces s'il s'en tient au principe de subsidiarité et s'il respecte les collectivités locales.
Je constate que les libéraux et les bloquistes s'éloignent du juste équilibre sur ces questions. Ces deux partis tendent chacun à occuper une position extrême, tandis que les conservateurs sont déterminés à définir leurs politiques en respectant le principe de subsidiarité et à faire preuve de solidarité. Le projet de loi C-225 ne permet pas d'établir un tel équilibre.
Dans certains cas, nous avons soutenu des projets de loi proposés par le Bloc, comme leur projet de loi d'initiative parlementaire visant à permettre aux Québécois de ne produire qu'une seule déclaration de revenus. Toutefois, dans le cas, présent, nous allons voter contre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-225, présenté par le député de Jonquière. Ce projet de loi est semblable à un autre projet de loi du Bloc, le projet de loi C-392, qui avait été présenté par la députée de Repentigny lors d'une législature précédente.
Le projet de loi C-225 modifierait sept lois pour faire en sorte que les projets d'infrastructure sous juridiction fédérale soient assujettis aux lois provinciales et aux règlements municipaux sur l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. On parle notamment des aéroports, des ports de pêche et de plaisance et des infrastructures de télécommunications comme les pylônes radio et les tours de téléphonie cellulaire. Le projet de loi aurait également des répercussions sur tout projet financé par la Banque de l'infrastructure du Canada et sur les immeubles fédéraux gérés par la Commission de la capitale nationale à Ottawa et à Gatineau.
Le NPD est favorable au fédéralisme coopératif. Nous croyons que le processus décisionnel doit être multilatéral et refléter les valeurs et les points de vue uniques des provinces et des collectivités locales. Nous avons bien fait comprendre aux Canadiens lors des dernières élections que nous travaillerions à limiter l'unilatéralisme du gouvernement fédéral et à promouvoir le respect mutuel entre les différents ordres de gouvernement. En ce qui concerne les grands projets d'infrastructure, nous pensons que l'acceptabilité sociale doit être une exigence clé avant que le feu vert ne soit donné. Une approche concertée entre les différents ordres de gouvernement permettrait d'aboutir à de meilleures politiques. Les Canadiens sont mieux servis lorsque le gouvernement fédéral est à l'écoute et qu'il respecte les provinces et les municipalités.
Le projet de loi à l'étude soulève d'autres questions importantes en ce qui concerne le fédéralisme au Canada. Bien qu'il y aura toujours des projets d'intérêt national, le fait que le gouvernement fédéral est responsable de certains secteurs tels que les aéroports, les ports et les tours de transmission signifie trop souvent que le gouvernement fédéral n'accorde pas l'attention requise aux valeurs et préoccupations locales lorsqu'il évalue des projets et prend des décisions connexes. Pire encore, ces processus peuvent être perçus comme une simple formalité dans le cas des projets que le gouvernement fédéral a déjà l'intention d'approuver, des projets qui font fi du travail accompli par les dirigeants communautaires qui cherchent à protéger l'environnement ou à préserver des aspects importants d'une collectivité ou d'une région.
Les néo-démocrates croient que les collectivités locales doivent avoir davantage leur mot à dire pour les projets de développement qui les touchent. Après tout, ce sont les collectivités et les résidants qui vivront avec les conséquences à long terme des projets d'infrastructure. Il est par conséquent tout à fait normal de garantir que leurs voix soient entendues lors du processus décisionnel. En obligeant le gouvernement fédéral à respecter les normes établies par les lois provinciales et les règlements municipaux, le projet de loi accordera plus de poids aux ordres de gouvernement qui sont les plus près des citoyens. Nous croyons donc que cette mesure législative mérite une étude plus approfondie en comité.
Le projet de loi n'empêchera pas tout projet fédéral de voir le jour. Il imposera plutôt des normes élevées au gouvernement, qui devra prouver qu'il est réellement dans l'intérêt national de passer outre aux lois locales. Il n'est pas raisonnable de tenir pour acquis que parce que le gouvernement fédéral est partie prenante d'un projet, celui-ci est automatiquement dans l'intérêt national.
Pour les projets qui sont essentiels à l'intérêt du Canada en tant que pays, on pourrait en dernier ressort recourir au principe juridique bien ancré de la primauté, qui stipule que, dans les cas où les lois fédérales et provinciales sont en conflit, les lois fédérales ont préséance. Il ne faut pas tenir pour acquis que les populations locales ne comprennent pas l'intérêt national ou ne s'en préoccupent pas. Après tout, ce sont les populations locales qui tissent la trame de notre pays. Parallèlement, les administrations municipales et les gouvernements provinciaux s'intéressent au bien-être et à la prospérité de la nation dans son ensemble, et elles sont aptes à prendre ces facteurs en considération quand ils conçoivent leurs lois et leurs règlements.
Nous avons constaté à quel point l'approche centralisatrice du gouvernement libéral dans la prise de décisions qui touchent les grandes infrastructures échoue lamentablement à tenir compte des perspectives régionales, exacerbant ainsi les divisons entre les provinces. Il arrive trop souvent que le gouvernement fédéral impose ses décisions aux communautés sans qu'elles aient leur mot à dire. Que ce soit pour les antennes-relais de téléphonie mobile ou les aérodromes sur les terres agricoles, le Canada a besoin d'un gouvernement qui collabore avec les communautés d'une manière plus significative.
Les libéraux répètent constamment qu'il faut respecter le partage des pouvoirs au Canada. Au lieu de considérer le fédéralisme comme une division, nous devrions peut-être le voir comme un équilibre des pouvoirs où les voix et les idées des dirigeants locaux sont aussi valides que les opinions d'Ottawa. Le projet de loi pourrait contribuer à atténuer ces tensions en faisant en sorte que le gouvernement fédéral respecte davantage les plans de développement et les règlements municipaux des autorités locales.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi le projet de loi mentionne tous les projets financés par la Banque de l'infrastructure du Canada, étant donné que la grande majorité d'entre eux devraient déjà être assujettis aux lois et aux règlements provinciaux et locaux. Ce point pourrait peut-être être clarifié si le projet de loi est renvoyé au comité.
Ce n'est pas que nous n'avons pas de préoccupations importantes au sujet de la Banque de l'infrastructure du Canada. L'insistance de la Banque à établir des partenariats publics-privés qui font passer le rendement des investisseurs privés avant les besoins à long terme des collectivités est particulièrement pertinente pour la discussion entourant le respect des besoins locaux. Nous appuyons l'idée que les projets financés par la Banque respectent les lois locales et provinciales, mais il n'est pas clair pourquoi ce ne serait pas le cas autrement.
Tout comme il n'est pas vraiment clair pourquoi on a inclus les projets financés par la Banque dans le projet de loi, l'exclusion des pipelines, qui étaient inclus dans la version précédente du projet de loi, ne l'est pas non plus. Les récents projets de pipelines montrent clairement que le gouvernement fédéral n'a pas réussi à répondre adéquatement aux préoccupations des autres ordres de gouvernement et à respecter leurs valeurs. Le gouvernement fédéral peut difficilement prétendre que les projets Northern Gateway et Trans Mountain ont été approuvés en suivant un processus harmonieux qui a respecté les trois ordres de gouvernement. Le gouvernement a approuvé le projet Northern Gateway malgré l'opposition de plus d'une dizaine d'administrations locales en Colombie-Britannique et de nombreuses Premières Nations le long de la côte de cette province.
Le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain a été rejeté par la Cour d'appel fédérale, qui a conclu que les consultations menées par le gouvernement fédéral étaient nettement inadéquates et que ce dernier n'avait pas tenu compte des effets sur l'environnement qu'aurait l'augmentation du trafic maritime dans la mer des Salish. Non seulement sa deuxième tentative n'a pas réussi à répondre aux attentes de nombreux groupes et Premières Nations, mais il s'est en plus adressé aux tribunaux pour empêcher la Colombie-Britannique de légiférer afin de se doter de mécanismes visant à éviter que les déversements de pétrole ne nuisent trop à l'environnement. Bref, le gouvernement peut difficilement prétendre qu'il a donné suite aux préoccupations des autorités locales et provinciales au sujet de ce pipeline.
Qu'il s'agisse de Northern Gateway ou de Trans Mountain, le gouvernement fédéral a annoncé avant la fin du processus d'évaluation qu'il appuyait ce qu'il décrivait comme des projets d'intérêt national. Puisqu'il est à la fois promoteur et arbitre, les inquiétudes des municipalités, des Premières Nations et même des gouvernements provinciaux n'avaient pas la moindre chance d'influer sur le résultat, qui était décidé d'avance.
En terminant, le projet de loi C-225 contient certaines idées intéressantes qui permettraient de rééquilibrer le fédéralisme afin qu'il tienne mieux compte du point de vue des régions et des provinces. Il donnerait plus de pouvoirs aux gens du coin en leur donnant un droit de regard sur les projets d'infrastructures qui leur étaient jusqu'ici imposés et il forcerait le gouvernement fédéral à mieux évaluer les répercussions des projets d'infrastructures sur l'environnement avant de les autoriser.
Ce projet de loi soulève toutefois certaines questions qui demeurent sans réponse et qui méritent une réflexion plus approfondie. Selon l'analyse de la Bibliothèque du Parlement, il serait juridiquement viable, car les tribunaux jugeraient vraisemblablement qu'il incorpore par renvoi les lois provinciales aux lois fédérales. Cette technique législative est courante et elle est admise par la jurisprudence, alors nous estimons que l'idée mérite d'être étudiée plus avant par le comité.
Je suis impatient de pouvoir en débattre de nouveau et je remercie le député de Jonquière d'avoir saisi la Chambre de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un extrême plaisir que je parle aujourd'hui à la Chambre du projet de loi de mon collègue — mais surtout mon ami — le député de Jonquière.
Presque tout le monde trouve que l'environnement est important. En fait, l'environnement est aussi consensuel que la tarte aux pommes et je pense que tout le monde aime la tarte aux pommes. Par conséquent, tout le monde aime l'environnement.
Vu le temps limité dont nous disposons pour débattre, voici directement le fond de ma pensée: l'environnement est une compétence dont l'administration devrait revenir exclusivement au Québec et aux provinces. J'insiste à nouveau sur le fait que le temps est limité, car il me semble évident que le gouvernement souhaite laisser le temps filer au lieu d'agir pendant que nous avons encore les moyens de le faire. Notre champ d'action en matière environnementale rapetisse chaque jour. Au lieu d'agir réellement dans ce domaine, on s'interroge encore sur la possibilité d'un cadre pancanadien. Dans les faits, par contre, les gouvernements du Québec et de la plupart des provinces sont déjà passés à l'action.
Pour sa part, le gouvernement fédéral, peu importe sa couleur, a un piètre bilan en la matière. Ainsi, au lieu d'analyser les risques du forage pétrolier extracôtier, par exemple, le gouvernement libéral choisit de l'approuver. Il en va de même pour un grand nombre d'autres projets. Nous ne sommes cependant pas dupes: si les libéraux se préoccupaient vraiment de l'environnement et de l'importance d'agir, ils l'auraient fait depuis longtemps.
Pour moi, il est clair comme de l'eau de roche que l'on doit protéger l'environnement, mais la meilleure façon de faire cela n'est pas de « greenwasher » ou de verdir le bilan du gouvernement à coup de vœux pieux. Il faut plutôt prendre les outils qui existent au Québec et dans les provinces et les appliquer aux projets fédéraux. Il faut également écouter les scientifiques, ceux-là mêmes à qui les libéraux répètent ad nauseam vouloir se fier pour prendre leurs décisions.
Nous sommes en 2021 et nous n'avons plus besoin de nous poser des questions. Nos scientifiques se les sont déjà toutes posées et ils y ont répondu. Mes collègues qui sont à l'écoute ont peut-être d'excellentes intentions et croient peut-être encore à l'environnementalisme allégué de leur gouvernement. Cependant, et je le dis à la Chambre, s'il y avait du pétrole dans le lac Saint-Jean, nous pouvons êtres sûrs que ce gouvernement inventerait une bonne raison de l'exploiter.
C'est pour cela qu'il est particulièrement vrai que, sur les questions environnementales, personne n'est mieux placé que le Québec et les provinces pour choisir. Non seulement les provinces ont-elles chacune un ministère de l'Environnement avec des scientifiques compétents et spécialisés, ce sont elles qui sont responsables de la gestion des ressources naturelles, hydriques et autres à l'intérieur de leurs frontières. C'est pour cela que l'on devrait commencer par respecter les lois environnementales québécoises et provinciales. On doit respecter les champs de compétence attribués dans notre Constitution. Ce qui en découle est clair depuis plus de 150 ans.
Il est notable que ce soit un souverainiste qui rappelle quelques bases du fédéralisme.
Si la Chambre me le permet, je vais suggérer quelque chose. Il y a quelques semaines, lors du débat sur l'Agence canadienne de l'eau, j'ai eu l'occasion de souligner que le Bloc québécois, par l'entremise de l'éminent député de Jonquière, avait déposé le projet de loi C-225 sur la souveraineté environnementale du Québec. Aujourd'hui, mes propos relèvent presque du copié-collé, car, au lieu d'analyser les lois fédérales, le projet de loi C-225 veut les modifier et les rendre plus efficaces. Je voterai donc en faveur.
Soyons pragmatiques un instant: si l'on admet l'importance de protéger l'environnement, l'on admet nécessairement que c'est pressant. Or, si c'est pressant, choisissons la voie la plus rapide et la plus efficace qui existe. Dans notre cas, ce sont les règles québécoises et provinciales qui sont les plus sévères et elles existent déjà.
En toute logique, si mes collègues sont conséquents avec leur désir de protéger l'environnement, ils seront d'accord avec moi pour dire que le fédéral devrait, pour ses propres infrastructures et lois, respecter les règles en vigueur dans les provinces et les municipalités au lieu de leur faire des guéguerres de compétence et de toujours se demander qui doit légiférer. C'est simple: tout le volet environnemental devrait être la responsabilité des législateurs provinciaux, car ils sont là pour cela.
Il y a une autre question que l'on doit se poser: pour qui travaille-t-on? Je vais rappeler à la Chambre pour qui je travaille et pourquoi je suis ici. Je travaille pour les gens de ma circonscription, pour le monde de Lac-Saint-Jean. Lorsqu'on en vient à l'environnement, je travaille pour la génération de mes enfants en particulier. Je travaille pour des jeunes qui, pas plus tard qu'il y a quelques semaines, me disaient qu'ils en ont assez de la bureaucratie par-dessus la bureaucratie et qu'ils sont fatigués que le fédéral paralyse tout et n'accomplisse rien. À quoi cela sert-il de s'asseoir autour d'une table pour se demander comment éteindre un incendie alors que les pompiers sont dehors avec les tuyaux et les lances?
Être des parlementaires responsables, c'est aussi déléguer certains éléments à nos homologues provinciaux québécois quand c'est le temps, au lieu de toujours agir comme s'ils n'existaient pas ou de les considérer comme inférieurs. Aujourd'hui, c'est le temps de le faire.
Dans les faits, où se trouve la crédibilité du gouvernement fédéral relativement aux multinationales alors qu'il autorise les forages en mer? Où se trouve la crédibilité du gouvernement fédéral relativement aux communautés qui vivent sur le bord des cours d'eau alors qu'il laisse des pipelines et des trains se déverser dans ceux-ci? Où se trouve la crédibilité du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux municipalités qui s'efforcent de fournir de l'eau potable à leurs citoyens alors qu'il est incapable d'approvisionner les communautés autochtones en eau potable? Où se trouve la crédibilité du gouvernement fédéral quant aux mammifères marins en voie d'extinction alors qu'il laisse l'industrie marine s'autoréglementer? Où se trouve la crédibilité du gouvernement tout court? Nous cherchons encore la réponse.
En Amérique du Nord et dans le monde, il n'existe qu'un État qui s'occupe bien de son environnement et qui est crédible, soit le Québec. Le Québec s'est engagé à préserver ses richesses collectives. Il ne cherche pas à le faire en tergiversant, mais plutôt en agissant. Par exemple, la gestion intégrée des ressources en eau par bassins versants permet au Québec de planifier ses mesures de protection et d'utilisation des ressources en eau. Le gouvernement du Québec a fait cela en misant sur la concertation de l'ensemble des décideurs, des usagers et de la société civile. Cela ne s'est pas fait au moyen d'un remue-méninges, 25 ans plus tard, sur une façon de déléguer des compétences qui ne nous appartiennent pas.
La preuve que le Québec et les provinces se débrouillent très bien sans le gouvernement fédéral, c'est que lorsque les bassins versants sont transfrontaliers avec le Canada ou les États-Unis, le Québec collabore et établit des ententes, comme l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Le fédéral devrait s'en tenir à cela.
Pour lutter contre les changements climatiques, le Québec inclut des mesures pour favoriser la conservation et la protection des ressources hydriques ainsi que la résilience des écosystèmes et espèces associés. Le fédéral devrait s'en tenir à cela.
Partout dans le monde, lorsque vient le temps de faire un barrage, tout le monde se fie à Hydro-Québec et à son expertise. Le fédéral devrait s'en tenir à cela.
Au fond, on devrait s'inspirer de la flexibilité des législateurs provinciaux en légiférant pour renforcer leurs compétences à travers les nôtres.
Si la Chambre adopte le projet de loi de mon collègue de Jonquière, les lois québécoises relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire s'appliqueront sur l'ensemble du territoire québécois, que ce soit fédéral ou non. Cela signifie que les privilèges d'un promoteur d'aéroports cesseront d'être au-dessus de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou des règlements municipaux. Cela veut aussi dire que les géants des télécommunications devront s'entendre avec les municipalités et ériger leurs tours et antennes dans le respect des résidents. Enfin, comme tous les autres projets semblables, les infrastructures sous juridiction fédérale seront assujetties au BAPE et aux autres processus provinciaux d'évaluation. Ils devront obtenir un certificat d'autorisation de ces gouvernements pour aller de l'avant. En ce qui concerne les propriétés du gouvernement fédéral, ils vont devoir respecter les schémas d'aménagement et les règlements municipaux adoptés par les autorités locales, en plus d'assurer une meilleure protection de l'environnement et un aménagement plus harmonieux du territoire.
Le projet de loi C-225 instaurera une certitude juridique pour les promoteurs, pour les citoyens et pour les groupes de défense de l'environnement. Les nombreuses contestations judiciaires liées au partage des compétences seront réglées. En autorisant un projet qui enfreint une loi provinciale, c'est à une loi fédérale que le ministre fédéral contreviendrait. Cela réglerait ainsi la question des conflits liés aux champs de compétence et entraînerait un gain de temps et d'argent.
J'espère que cela a permis d'éclairer plus d'un député de la Chambre. Je tiens encore une fois à remercier le député de Jonquière de ce très important projet de loi.
Nous reprenons le débat.
J'invite l'honorable député de Jonquière à utiliser son droit de réplique pour cinq minutes.
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, c'est une déception que je voyais venir.
J'aimerais revenir sur ce que le secrétaire parlementaire a dit tout à l'heure. Il a voulu savoir ce que le Bloc tentait d'obtenir par ce projet de loi. Ce que nous tentons d'obtenir par le dépôt de ce projet de loi, c'est de l'autonomie politique. Manifestement, il n'y a pas un parti à la Chambre, à l'exception de ma formation, qui comprend ce que c'est, l'autonomie politique.
Il y a deux jours, à Tout le monde en parle, une émission assez écoutée au Québec, nous avons entendu la ministre des Langues officielles reconnaître que le Québec forme une nation.
Qu'est-ce que ça revendique, une nation? Ça revendique de l'autonomie politique. Les conservateurs ont déjà reconnu, par l'entremise d'une motion, à une autre époque, que le Québec formait une nation. Encore une fois, ce que requiert une nation, c'est de l'autonomie politique.
J'aimerais rapidement répondre au secrétaire parlementaire, qui s'est en plus permis l'odieux de faire une analogie sur les soins de santé, où nous assistons à une catastrophe. Les paiements de transfert en santé et le déséquilibre fiscal, je ne sais pas si cela lui dit quelque chose, mais c'est la catastrophe de la fédération canadienne. Il se permet l'odieux de faire une comparaison avec le système de soins de santé pour dire que nous ne sommes jamais contents de rien. C'est une insulte qui dépasse la mesure.
Le projet de loi que j'ai déposé recoupait deux grandes préoccupations du Québec. Je viens de parler de l'autonomie politique, mais il y a aussi la question environnementale. Quand j'étais un jeune étudiant, j'ai pris connaissance du développement économique et social du Québec. Une expression m'est toujours restée en tête: « Maîtres chez nous ».
Dans les années 1960, le Québec a réussi à nationaliser l'électricité qui appartenait à de grandes compagnies américaines. Cela a été l'un des moteurs de son émancipation. Les gens de la génération de mon père ont réussi à faire cela. Je suis persuadé, aujourd'hui, que les gens de la génération de mon fils réussiront un jour à nous émanciper de la tutelle de la fédération canadienne, qui nous dit comment nous devrions nous comporter sur notre propre territoire. Pour moi, c'est une insulte. Si on reconnaît que le Québec forme une nation, on ne peut pas, d'une autre main, nous dire que nous n'aurons jamais les leviers pour nous émanciper et nous développer comme nous souhaitons le faire.
J'ai aussi retenu l'intervention de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui nous dit que, d'un côté, il y a le centralisme du gouvernement libéral, et que, de l'autre, il y a une forme de centralisation des bloquistes. Nous serions donc des centralistes de la province québécoise.
C'est le même type de rhétorique qui ne porte à rien. Je le redis: il n'y a personne à la Chambre, à l'exception des gens de ma formation politique, qui comprenne ce que suppose l'autonomie politique. C'est fortement décevant.
Chaque nation, que ce soit les nations autochtones ou la nation québécoise, demande cette autonomie politique. Ce que je vois ce soir, c'est une forme de mépris. Il faudrait qu'on se prononce au moins sur les vraies choses et qu'on dise qu'on n'est pas prêt à accorder l'autonomie politique au Québec. Il ne faut pas faire de faux-semblant ni de faux-fuyant.
On a raté une belle occasion, et le Québec est habitué à cela. Cela a été le cas quand on a vu le développement de ce qu'était le multiculturalisme. Au point de départ, on parlait de biculturalisme et de bilinguisme. Les partis fédéraux ont pris peur; ils ont eu peur de donner un certain pouvoir et une forme d'autonomie au Québec en reconnaissant que ce pays a été formé par deux nations. Ils nous ont jetés de côté, et c'est devenu le multiculturalisme. On a jeté le biculturalisme.
La même chose s'est produite en ce qui concerne la loi sur la clarté. Nous n'étions pas capables de décider par nous-mêmes de notre avenir politique, c'était à eux de le décider. À plusieurs occasions, les partis fédéralistes ont eu ce même réflexe d'essayer de nous écraser pour faire valoir un système politique qui nous est imposé. Je ferai remarquer que nous n'avons jamais signé la Constitution canadienne.
Aujourd'hui, on va voir émerger d'énormes problèmes avec la question des hydrocarbures, et nous n'aurons jamais l'occasion de nous prononcer nous-mêmes, parce qu'on n'est pas prêt à accorder le plus petit iota que ce soit à ce principe premier qui est celui de l'autonomie politique.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Jonquière a la parole.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'ai l'occasion de parler des relations sino-canadiennes depuis que nous avons adopté la motion d'hier, je tiens à féliciter tous les députés qui ont pris part au vote. Je félicite particulièrement le député de Wellington—Halton Hills ainsi que le coprésident et les vice-présidents du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ouïghours, dont je suis moi-même coprésident. Je sais que certains d'entre eux écoutent le débat, mais je ne me souviens malheureusement plus du nom de leur circonscription. Je suis ravi de la réussite de la motion et j'espère voir le gouvernement adopter la politique qu'elle prévoit et la promouvoir conformément à la volonté de la Chambre des communes.
Quand nous parlons de certains enjeux concernant les droits de la personne en Chine, qu'il s'agisse de la situation à Hong Kong, des Ouïghours ou d'autre chose, les groupes touchés par ces enjeux nous signalent souvent la grave menace que représente l'ingérence étrangère au Canada et l'intimidation qu'ils subissent ici même, au Canada. Voilà sur quoi portait, essentiellement, la question que j'ai posée. Elle portait sur les mesures que doit prendre le gouvernement du Canada afin de protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère et d'empêcher que le gouvernement chinois n'étende son emprise sur les élites, c'est-à-dire qu'il tente d'utiliser des pots-de-vin, du chantage ou d'autres méthodes pour influencer et manipuler les dirigeants des institutions canadiennes.
Ce sont des questions très graves et très importantes. Différents comités, comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ont signalé la question de l'ingérence étrangère comme étant un enjeu déterminant. Quand j'ai proposé une motion à ce sujet, la motion M-55, j'étais accompagné sur la Colline du Parlement par un certain nombre de Canadiens qui avaient été victimes d'ingérence étrangère. Ils ont parlé d'intimidation, de menaces de violence et de violence sexuelle. Ils ont dit avoir été inondés d'appels et de messages intimidants pour avoir milité pour la démocratie et les droits de la personne.
Nous devrions être très inquiets de voir que les libertés que nous chérissons au Canada sont non seulement menacées à l'étranger, mais que, dans le cas de certains de nos concitoyens qui s'impliquent pour dénoncer ces problèmes, elles le sont également au Canada. L'ingérence étrangère, l'emprise que des pays étrangers s'efforcent d'avoir sur les élites canadiennes et l'intimidation subie par des Canadiens qui dénoncent les violations des droits de la personne par la Chine et par d'autres pays sont des questions très importantes.
La Chambre des communes a déjà adopté une motion présentée par le chef de notre parti, qui demande au gouvernement de présenter un plan robuste pour régler le problème de l'ingérence étrangère. Selon moi, nous n'avons pas encore vu un plan à la hauteur du défi qui se pose à nous. J'ai donné suite à la première motion avec la motion M-55, qui demande au gouvernement de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de répondre à l'ingérence étrangère et de soutenir les victimes.
S'agissant de l'emprise sur les élites, le comité Canada-Chine a récemment reçu John McCallum. Lorsqu'on lui a posé des questions à propos de clients avec lesquels il aurait peut-être travaillé par le passé et les questions que son travail pourrait susciter au sujet de son indépendance, il a répondu qu'il ne pouvait pas divulguer de noms de clients, mais qu'il se conformerait si le gouvernement mettait en place un registre des agents étrangers pour exercer un suivi sur ces questions d'influence possible.
Il a aussi été question de Dominic Barton, l'ambassadeur du Canada en Chine, qui a travaillé pour McKinsey par le passé. McKinsey a travaillé avec des sociétés d'État chinoises. Encore une fois, aucune information n'a été fournie. Les noms des clients avec qui l'ambassadeur a travaillé, qui pourraient inclure des sociétés d'État chinoises, n'ont pas été divulgués.
Malgré ces questions légitimes au sujet de l'emprise sur les élites, le gouvernement ne donne aucune information. Je me demande s'il est prêt à commencer à le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan du leadership dont il a fait preuve cette semaine concernant l'importante motion qui a été adoptée hier à la Chambre des communes. Évidemment, le gouvernement s'emploie activement à en étudier la teneur.
Au gouvernement, nous reconnaissons que l'ingérence étrangère représente une menace stratégique à long terme pour le Canada, pour les droits des Canadiens et les valeurs démocratiques de notre pays, ainsi que pour les intérêts économiques, la sécurité nationale et la souveraineté du Canada. Les Canadiens devraient savoir que le gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les allégations sur les activités hostiles d'un État. Le gouvernement du Canada considère que la transparence est une valeur essentielle, et il travaille avec diligence pour protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère.
Comme les députés le savent, la Loi sur le lobbying établit que la population devrait savoir qui mène des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique et qui réglemente ces activités. La commissaire au lobbying participe à l'application de cette loi notamment en exerçant ses pouvoirs d'enquête. Elle s'assure que la loi est respectée. Quant à la Loi sur les conflits d'intérêts, elle établit des règles claires pour les titulaires d'une charge publique afin d'atténuer les risques de conflit d'intérêts entre le secteur privé et le secteur public. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ainsi que le conseiller sénatorial en éthique veillent activement à ce que les titulaires d'une charge publique respectent ces règles. Par ailleurs, la Loi électorale du Canada interdit expressément toute forme d'ingérence étrangère dans les activités politiques relatives aux élections, y compris en période préélectorale.
Pour répondre plus précisément à la question, le gouvernement veille à protéger la démocratie canadienne contre l'ingérence étrangère, et la création d'un registre des agents étrangers est une possibilité que nous étudions activement. Nous savons que certains de nos alliés, dont les États-Unis et l'Australie, ont déjà mis en place de tels registres, et nous étudions cette possibilité. Nous voulons que la solution à ce problème soit adaptée à la réalité canadienne.
La sécurité des Canadiens, tant au Canada qu'à l'étranger, demeurera toujours notre plus grande priorité.
Monsieur le Président, il est intéressant que le secrétaire parlementaire indique que le gouvernement envisage sérieusement d'établir un registre des agents étrangers. Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait définir un échéancier à cet égard. Le gouvernement indique qu'il prend divers dossiers en considération, mais il serait important de savoir si tout cela mènera à quelque chose, et à quel moment.
Ensuite, que pense le secrétaire parlementaire de la situation impliquant des personnes comme John McCallum et Dominic Barton, l'un étant un ancien titulaire de charge publique et l'autre, un titulaire de charge publique actuel? Ces personnes ou les entreprises pour lesquelles elles travaillent ont une obligation de confidentialité dans leurs relations avec leurs clients. Nous sommes donc incapables de procéder à un examen afin de savoir pour quelles entreprises ces personnes ont déjà travaillé, et ce pourrait même être des entreprises d'État. Le secrétaire parlementaire y voit-il un problème, en particulier dans le cas de la personne qui est actuellement titulaire d'une charge publique? La population ne devrait-elle pas être informée pour pouvoir juger par elle-même si oui ou non ces relations passées avec des clients exposent ces personnes à une influence indue?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le registre, tout vient à point à qui sait attendre. La décision sera prise en temps et lieu. Il faut mener un examen approfondi pour tenir compte de tous les éléments et pour faire en sorte, comme je l'ai dit, que nous ayons une solution canadienne à des problèmes canadiens.
Au sujet des autres préoccupations soulevées, le gouvernement continue d'être informé de toutes les activités liées à des cas possibles d'ingérence. Comme je l'ai dit, nous avons des lois sur le lobbying, les conflits d'intérêts et les élections. Ces mesures législatives prévoient des autorités compétentes et des responsables pertinents qui examineront tous les cas qu'ils considèrent comme inappropriés.
Le gouvernement se concentre sur la protection des Canadiens et du régime démocratique d'ici contre l'influence étrangère, et nous continuerons de travailler activement dans ce dossier. Nous conserverons une approche pangouvernementale pour lutter contre l'ingérence étrangère et nous nous engageons à assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a choisi de mettre fin au programme d'aide au loyer pour les fournisseurs de coopératives d'habitation et de logements sociaux dont les accords d'exploitation sont arrivés à échéance avant le 1er avril 2016.
Ces fournisseurs ont été exclus de la deuxième phase de l'Initiative fédérale de logement communautaire, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Il est inexplicable que des locataires dont les coopératives ont payé leur hypothèque n'aient plus le droit de continuer à recevoir du soutien financier, même si leurs besoins n'ont pas changé. En tout, 277 coopératives d'habitation subissent les contrecoups de cette décision arbitraire, qui touche plus de 7 500 ménages en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec.
Tout aussi troublant: les coopératives dont les accords d'exploitation ont été conclus dans le cadre de l'ancien Programme du logement des autochtones en milieu urbain de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ne peuvent également plus recevoir une subvention pour le loyer par l'entremise de la deuxième phase de l'Initiative fédérale de logement communautaire.
Nous ne devrions pas avoir à rappeler au gouvernement qu'un ménage sur huit au Canada vit dans des logements précaires, surpeuplés, moisis, froids ou inabordables. En fait, le rapport du directeur parlementaire du budget a confirmé que, au Canada, près de 20 % des ménages dans les régions rurales et urbaines, dans le Nord et dans les communautés autochtones vivent dans des logements inadéquats ou inabordables, un pourcentage bien plus élevé que la moyenne nationale.
Le rapport signale qu'il y a 124 000 ménages autochtones qui éprouvent des besoins non satisfaits en matière de logement, dont 37 500 qui se trouvent en situation d'itinérance chaque année. Autre découverte tout aussi choquante, l'écart d'abordabilité pour les ménages autochtones est de 636 millions de dollars. Il est risible d'entendre le premier ministre prétendre que la nouvelle relation de nation à nation est celle qui importe le plus alors que le directeur parlementaire du budget nous apprend que seul un maigre 0,8 % du financement accordé dans le cadre du plan décennal de la Stratégie nationale sur le logement est attribué aux programmes de logement autochtones. D'ailleurs, ce financement représente uniquement le maintien de subventions existantes pour des projets construits avant 1993.
Ce qui est tout aussi insultant, c'est que le financement pour les nouvelles constructions dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement destiné aux logements pour les Autochtones ne s'élève qu'à 0,5 % et est de 0 % pour tous les autres programmes principaux. Les Autochtones sont 11 fois plus susceptibles que les autres Canadiens d'avoir à vivre dans un refuge. Il y a dans Vancouver-Est le plus important campement de sans-abri au Canada, où 40 % des personnes s'identifient comme Autochtones. Il est tout à fait honteux que les libéraux ne joignent pas le geste à la parole lorsqu'ils disent qu'un logement adéquat est un droit fondamental de la personne, et ils nous répètent depuis des années la même promesse en l'air selon laquelle ils mettront en œuvre une stratégie du logement pour et par les Autochtones.
En décidant de ne plus fournir d'aide au loyer aux coopératives, le gouvernement fédéral contribue activement au déplacement de familles à faible revenu et à revenu limité et leur fait courir le risque de se retrouver à la rue pendant une crise du logement au beau milieu d'une pandémie. Cela va à l'encontre de la déclaration du gouvernement, en 2017, selon laquelle un logement adéquat est un droit humain fondamental. Cela va aussi à l'encontre des souhaits exprimés par le gouvernement libéral de mettre fin à l'itinérance chronique. La perte de ces unités s'ajoutera à la perte globale du parc de logements pour les personnes à faible revenu partout au pays.
On estime que 322 000 unités de logement abordable ont été perdues entre 2021 et 2026. La dernière chose dont nous avons besoin, c'est que le gouvernement fédéral aggrave le problème. Les données recueillies par la Fédération de l'habitation coopérative du Canada indiquent que certains membres de coopératives d'habitation ont déjà connu ce sort. Toute une série de programmes provinciaux et municipaux a aidé des membres à conserver leurs subventions grâce à des mesures temporaires, mais ces ententes temporaires prendront fin cette année.
L'Alberta, l'Ontario, la Colombie-Britannique et bien d'autres collectivités ont été touchés. Des demi-mesures, cela ne suffira pas, et l'initiative de financement pendant 12 mois annoncée récemment, un financement ponctuel, ne suffit pas.
Monsieur le Président, il y a bien des points à rectifier, à commencer par le fait que c'était une annonce de 15 millions de dollars, et non pas de 12 millions de dollars, et qu'elle a été faite sans aucune suggestion de la part du NPD comme quoi on aurait besoin d'argent. J'ajouterais que ce n'est pas le gouvernement actuel qui a laissé ces ententes venir à échéance, mais plutôt le gouvernement conservateur précédent. Même si entretemps, nous avons respecté toutes les ententes dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous venons d'annoncer une mesure provisoire visant à rétablir les ententes échues dans les provinces concernées et nous nous sommes engagés à toutes les inscrire dans le prochain budget.
Cela dit, le programme de logement visant les Autochtones dont parle la députée, qui est un élément essentiel de la Stratégie nationale sur le logement, fait actuellement l'objet d'une étude en comité pour faire suite à l'engagement pris dans le discours du Trône d'adopter une stratégie de logement dirigée par les Autochtones et pour les Autochtones en milieu urbain, en milieu rural et dans le Nord. Ce travail est en cours et le financement a été approuvé.
J'aurais aimé que la députée d'en face assiste à la réunion du comité pour entendre le directeur parlementaire du budget répondre à plusieurs questions. Il a dit que l'essentiel des fonds est versé par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux, mais il n'a pas précisé l'incidence exacte de cette aide sur les ménages autochtones, dont 53 % habitent dans des logements subventionnés. Ces fonds proviennent d'un accord provincial-fédéral établi dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
La Stratégie nationale sur le logement est maintenant financée à hauteur de 70 milliards de dollars. L'Initiative pour la création rapide de logements, qui s'accompagne d'une somme d'un milliard de dollars et qui permettra de construire plus de 3 000 unités d'habitation pour répondre aux besoins des sans-abri, a été mise sur pied en collaboration avec des fournisseurs de logement partout au pays. Par ailleurs, nous sommes sur le point de mettre sur pied les trois prochains volets de la Stratégie nationale sur le logement: dynamiser le secteur coopératif; bâtir des logements pour les Autochtones des milieux urbains, ruraux et nordiques; respecter notre engagement visant à mettre fin à l'itinérance chronique.
J'aimerais aborder un dernier sujet d'une importance extrême. La situation à Vancouver-Est est préoccupante, et je tiens à souligner l'excellent travail de la députée d'en face, qui s'efforce de porter quotidiennement à notre attention les problèmes et les enjeux des habitants de sa circonscription. Par contre, elle affirme que nous ne respectons pas nos engagements, qu'elle qualifie par ailleurs d'insuffisants. Je serai toujours d'accord avec elle pour dire que nous devons en faire plus, mais elle a tort de prétendre que nous n'avons pas tenu nos promesses, et que nous avons refusé de fournir de l'aide au loyer aux coopératives.
Lorsque la députée a posé la question qui a mené à cette conversation durant le débat d'ajournement, elle a avancé qu'il ne s'agissait que de fonds non utilisés en fin d'exercice. Ce n'est pas le cas. C'est un financement provisoire en attendant une solution permanente. Elle nous a reproché de mettre fin au financement en 2028. La réalité, c'est que nous allons prévoir une seule enveloppe budgétaire pour l'ensemble du secteur des coopératives d'habitation. Ainsi, la pratique des conservateurs qui permettait aux accords d'exploitation d'arriver à échéance en pleine nuit deviendra, heureusement, chose du passé au pays.
Le secteur des coopératives d'habitation est plus fort grâce au gouvernement et à la Stratégie nationale sur le logement. J'aimerais vraiment que le NPD nous aide à la réaliser au lieu de toujours la critiquer.
Monsieur le Président, l'information du Bureau du directeur parlementaire du budget est claire. Lors d'une séance d'information privée, le Bureau m'a transmis les données. Les faits ne laissent aucun doute. Il y a un manque de soutien des peuples autochtones de la part du gouvernement.
En ce qui concerne le programme pour les coopératives d'habitation, j'invite le secrétaire parlementaire à consulter le ministre au sujet des lettres que je lui ai envoyées. J'ai même posé des questions sur le secteur des coopératives d'habitation directement au ministre et à la SCHL dans le cadre des travaux du comité. Je lutte donc pour ce secteur depuis un bon moment.
Au sujet de l'article 95, où des coopératives d'habitation ont été exclues, le gouvernement est resté les bras croisés jusqu'à ce qu'il prenne cette demi-mesure tout récemment. On peut bien parler de financement provisoire ou lui donner un tout autre nom: au bout du compte, il faut un financement permanent et durable afin que les gens sachent que leur logement est protégé.
Je suis heureuse que le secrétaire parlementaire ait reconnu la crise dans Vancouver-Est. Nous avons demandé au gouvernement fédéral de partager les coûts moitié-moitié, pour s'attaquer directement à la crise dans le parc Strathcona. Jusqu'à maintenant, nous n'avons reçu aucune réponse.
Le gouvernement doit intervenir et nous aider à régler ce problème. Je serai très heureuse de travailler avec lui pour y arriver.
Monsieur le Président, résoudre cette crise n'est pas aussi facile que réserver des billets pour amener sa famille à Disneyland. Il faut beaucoup plus de travail et de détermination.
Je vais citer ce que la Fédération de l'habitation coopérative du Canada a dit au sujet de notre annonce, soit:
« Nous sommes très heureux de cette nouvelle, qui comble l’écart final dans les objectifs de notre campagne "Vous détenez la clé" », a déclaré la présidente de la FHCC, Tina Stevens. « Il est plus important que jamais de soutenir les ménages vulnérables, alors nous remercions le ministre [...] pour sa décision. »
Le secteur du logement coopératif sait ce que nous faisons et il nous en remercie. Le secteur des services aux sans-abri sait ce que nous faisons et il nous en remercie.
Ce que je ne comprends absolument pas, c'est pourquoi la députée d'en face choisit de fausser les chiffres pour faire valoir un argument plutôt que de rapporter les faits et de s'appuyer sur la vérité. Tenons compte des vrais chiffres afin d'obtenir de vrais résultats, comme a permis de le faire la Stratégie nationale sur le logement. Il est temps de construire de vrais logements pour de vraies personnes en temps réel en faisant de vrais investissements.
Bien franchement, le Bureau du directeur parlementaire du budget n'a pas tenu compte du principal élément de la Stratégie, soit qu'elle permet à absolument tous les fournisseurs de logements pour Autochtones de présenter une demande dans tous les volets de cette stratégie pour recevoir du financement.
Nous n'arrêterons pas tant que nous n'aurons pas logé correctement le plus de Canadiens que nous le pouvons. Notre objectif est d'éliminer l'itinérance chronique et de procurer un logement à toutes les personnes qui en ont besoin d'ici la fin du premier chapitre de la Stratégie nationale sur le logement alors que nous nous apprêtons à en écrire le deuxième.
Monsieur le Président, en 2017, le gouvernement a annoncé un partenariat avec Bell Canada pour mettre à niveau l'Internet dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Un financement de plus de 4 millions de dollars a été annoncé afin d'offrir cette connexion haute vitesse à un certain nombre de collectivités, dont Madsen et Shoal Lake 39 dans la circonscription de Kenora. Le gouvernement libéral a explicitement promis à ces communautés une connexion à haut débit. Aujourd'hui, quatre ans plus tard, de nombreux habitants se plaignent de ce que leur connexion ne s’est améliorée en rien.
Les libéraux parlent très souvent des montants d'argent qu'ils ont débloqués pour soutenir différents projets de large bande. Je suis sûr que nous en entendrons parler dans la réponse à ma question. Quoi qu'il en soit, il semble bien que les libéraux accumulent les A pour leurs annonces et les F pour leur matérialisation.
Les collectivités rurales et isolées du Nord sont habituées à être laissées pour compte par le gouvernement, nous le savons, surtout lorsqu'il s'agit du problème de la fiabilité de l'accès à Internet. Le gouvernement semble aimer s'attribuer le mérite des annonces de financement, mais ne semble pas tenir beaucoup à la mise en œuvre des projets annoncés. C'est pourquoi j'ai soulevé cette question en janvier dernier, lors de la période des questions. J'ai demandé au gouvernement où l'argent promis était passé, s'il n'avait pas servi à amener l'Internet dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Il avait été alloué à ce projet, et pourtant nous n'avons rien vu. Malheureusement, je n'ai pas pu obtenir de réponse claire ce jour-là.
Le fait est qu'il faudrait que les choses soient plus transparentes pour les habitants de ma circonscription et du Nord-Ouest de l'Ontario. Plus important encore, il faudrait qu'ils aient des résultats.
J'aimerais profiter de l'occasion pour demander une nouvelle fois où les 4 millions de dollars ont effectivement été dépensés et pourquoi il n'en a pas résulté un meilleur service Internet pour les résidents de ma circonscription et de tout le Nord-Ouest de l'Ontario, comme cela leur avait été promis.
Monsieur le Président, ce soir, je suis ravie de souligner pour le député de Kenora les progrès réalisés par le gouvernement afin d'améliorer la connectivité de tous les Canadiens.
Comme nous le savons tous, il est essentiel pour l'ensemble des Canadiens d'avoir Internet à haut débit, peu importe où ils habitent. Le député d'en face a évoqué des projets très importants dans sa région. Je suis heureuse de lui faire savoir que les travaux avancent bien et qu'ils sont sur le point d'être achevés. En fait, la partie du projet concernant Stratton et la Première Nation Nigigoonsiminikaaning est fonctionnelle, et le reste des travaux devraient être achevés d'ici la fin du mois prochain.
Nous sommes déterminés à ce qu'aucun ménage canadien ne soit laissé pour compte et nous sommes bien partis pour atteindre l'objectif de fournir Internet à l'ensemble des Canadiens d'ici 2030. C'est une bonne nouvelle, mais nous savions qu'il y avait encore du travail à faire. Nous avons donc accéléré la cadence et nous sommes maintenant en voie de fournir Internet à 98 % des Canadiens d'ici 2026, des années plus tôt que ce que l'on pensait possible.
Le programme Brancher pour innover illustre bien l'ampleur de nos succès. Lorsqu'il prendra fin, en 2023, près de 400 000 ménages en auront bénéficié. Pour tout dire, une centaine de localités en profitent déjà, puisqu'elles ont désormais accès à Internet haute vitesse. Les Canadiens peuvent en outre connaître l'avancement des projets dans leur coin de pays grâce au système de suivi que nous avons mis en ligne cet automne. Ils peuvent même savoir quand ils seront terminés.
Cela dit, le Fonds pour la large bande universelle, dont nous avons fait l'annonce dernièrement, demeure l'outil le plus important de notre arsenal. Doté d'une enveloppe de 1,7 milliard de dollars, ce programme correspond en tous points à ce que les Canadiens réclamaient, du financement des projets d'infrastructures à large bande dans les localités rurales et éloignées au soutien des réseaux, qu'il s'agisse des infrastructures elles-mêmes ou des services de détail. Il permettra de brancher toutes les régions de notre magnifique pays, quels que soient les obstacles géographiques. Je suis ravie d'annoncer que nous avons déjà commencé à annoncer des projets dans le cadre du volet Réponse rapide, ce qui permettra aux Canadiens concernés d'avoir accès à Internet haute vitesse dès novembre de cette année.
Plus tôt ce mois-ci, la ministre a annoncé l'octroi de 6,7 millions de dollars pour fournir l'accès à Internet haute vitesse à 1 977 foyers répartis dans cinq communautés rurales de la Colombie-Britannique, plus précisément, dans les régions de Pemberton, de Steelhead, de Ryder Lake, du nord-ouest de Princeton et du nord de Sunshine Coast. Dans les comtés de Starland et de Stettler, en Alberta, 7 179 ménages moins bien desservis seront branchés. Au nord-est de Sudbury, 74 ménages mal desservis, dont 68 ménages autochtones, seront branchés, tout comme 190 ménages dans la région de Perth—Wellington et 120 ménages dans la région de Niagara. Ce volet a été créé précisément pour financer des projets de cette nature: de petits projets locaux qui apporteront des améliorations immédiates.
Nous allons faire d'autres annonces dans les prochaines semaines et nous allons poursuivre nos efforts de collaboration avec les divers partenaires dans tous les coins du Canada pour atteindre nos objectifs ambitieux. Les Canadiens peuvent compter sur nous. Les Canadiens seront branchés.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire semblait presque prête à répondre à la question, puis a paru se raviser. Je vais donc essayer de nouveau.
Je suis heureux d'entendre que les travaux, comme elle le dit, « avancent bien », mais je signale que cela dure depuis quatre ans. Il y a un bon bout de temps que l'on a promis la connexion et beaucoup d'habitants des communautés de Madsen et de Shoal Lake 39 — que la secrétaire parlementaire n'a pas mentionnés dans ses observations — attendent toujours la connexion. La réalisation est tout ce qui compte, comme le sait sans doute la secrétaire parlementaire. Elle a parlé de nombreux projets et de l'abondant financement alloué par le gouvernement, mais, pour les gens des localités rurales et éloignées, tout ce qui compte, c'est que les promesses soient remplies rapidement.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire à quelle date exactement les habitants de Madsen et de Shoal Lake 39 peuvent s'attendre à avoir un accès fiable à Internet haute vitesse comme leur a promis le gouvernement?
Monsieur le Président, je veux rappeler à mon collègue que nous avons lancé le Fonds pour la large bande universelle afin que les Canadiens puissent avoir accès à Internet haute vitesse. Le volet de réponse rapide, en particulier, nous permettra d'aller de l'avant avec des projets bien avancés et prêts à démarrer le plus rapidement possible. Grâce à ces projets, bien des Canadiens bénéficieront de meilleurs services d'ici novembre 2021. Les effets du projet seront ressentis rapidement par les Canadiens des régions rurales et des collectivités éloignées qui n'ont pas actuellement accès à Internet haute vitesse.
Nous continuerons de faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui concerne les programmes existants, comme Brancher pour innover, et les projets approuvés dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle. Quant aux communautés de Madsen et de Shoal Lake 39 mentionnées par mon collègue, on m'a dit que tout sera terminé d'ici la fin du mois de mars.
Mon collègue et tous les autres députés peuvent communiquer avec moi en tout temps. Notre objectif est de brancher tous les Canadiens.
Le député de Spadina—Fort York a la main levée. Je ne sais pas s'il veut poser une question ou invoquer le Règlement. Nous n'acceptons pas les recours au Règlement durant le débat d'ajournement, mais je vais donner la parole au député. De toute évidence, il souhaite ajouter quelque chose.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme il s'agit d'une séance hybride du Parlement et que, habituellement, le débat d'ajournement n'est pas soumis aux mêmes règles, la députée qui m'a posé une question m'a interrompu à plusieurs reprises pendant que je répondais. Je suis certain que la question sera rediffusée de nombreuses fois dans les médias sociaux, mais j'ai le droit de pouvoir répondre sans être interrompu. J'aimerais avoir l'occasion de répondre de nouveau à la question.
Malheureusement, il n'est pas possible d'acquiescer à la demande du député. J'ai remarqué que ce genre de situation se produit à l'occasion lors des séances hybrides de la Chambre. Nous avons averti les députés de ne pas faire de chahut lorsqu'ils sont en ligne. Dès qu'un député le fait, le son est coupé pour les autres députés.
Je prends note de la remarque et des préoccupations du secrétaire parlementaire et j'en parlerai aux autres occupants du fauteuil pour la suite des choses. Malheureusement, il n'existe pas de procédure permettant les recours au Règlement à ce moment-ci de la séance. Si j'ai décidé de laisser le député intervenir, c'est en raison des circonstances inhabituelles que nous vivons présentement. Ce sera tout pour ce soir à ce sujet. Nous tiendrons compte des remarques du député et nous rappellerons aux députés de ne pas faire ce genre de choses.
Monsieur le Président, j'apprécie la courtoisie et j'aurais voulu que la députée fasse preuve d'autant de sympathie.
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