Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 88 Le lundi 26 avril 2021 11 heures

Prière

Dépôt de documents

Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d’un projet de loi émanant du gouvernement et d'une motion émanant du gouvernement.

Le Président dépose sur le bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 25 avril 2021, au sujet d'un avis de projet de loi émanant du gouvernement et de motion émanant du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8527-432-17.

Affaires émanant des députés

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général.

M. Marcil (Mirabel), appuyé par M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Voies et moyens

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 2)

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 432-00652 au sujet de maladies humaines;

— n^o 432-00653 au sujet des animaux;

— n^os 432-00654 et 432-00660 au sujet du transport;

— n^os 432-00655 et 432-00678 au sujet de l'économie et des finances;

— n^o 432-00656 au sujet du processus démocratique;

— n^o 432-00657 au sujet de l'environnement;

— n^o 432-00658 au sujet de la sécurité publique;

— n^os 432-00659 et 432-00669 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— n^os 432-00661, 432-00665, 432-00672, 432-00673 et 432-00675 au sujet de la justice;

— n^os 432-00662, 432-00663, 432-00667, 432-00668 et 432-00680 au sujet de la santé;

— n^os 432-00664, 432-00666, 432-00671, 432-00674, 432-00676, 432-00677 et 432-00679 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 432-00670 au sujet de l'éducation et de la formation.

Présentation de rapports de comités

M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-432-118.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28 et 29) est déposé.

M. Badawey (Niagara-Centre), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédit 1 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1 sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée, crédits 1 sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. ». — Document parlementaire n^o 8510-432-119.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 et 27) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-290, Loi concernant la conservation et la santé des sols, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00871);

— par , une au sujet des affaires et du commerce (n^o 432-00872) et une au sujet de la santé (n^o 432-00873);

— par , une au sujet de la justice (n^o 432-00874);

— par , une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00875);

— par , une au sujet de la justice (n^o 432-00876) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00877 et 432-00878);

— par , une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00879).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-484, Q-487, Q-490, Q-493, Q-494, Q-496, Q-497, Q-499 à Q-502, Q-504, Q-515, Q-519, Q-523, Q-524, Q-526, Q-527, Q-529, Q-530, Q-532, Q-540, Q-541, Q-543 et Q-550 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-479 — — En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique : a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service? — Document parlementaire n^o 8555-432-479.

Q-480 — — En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1^er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres? — Document parlementaire n^o 8555-432-480.

Q-481 — — En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés? — Document parlementaire n^o 8555-432-481.

Q-482 — — En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement? — Document parlementaire n^o 8555-432-482.

Q-483 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres? — Document parlementaire n^o 8555-432-483.

Q-485 — — En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question? — Document parlementaire n^o 8555-432-485.

Q-486 — — En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019 : a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives? — Document parlementaire n^o 8555-432-486.

Q-488 — — En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019 : a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine? — Document parlementaire n^o 8555-432-488.

Q-489 — — En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission : a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-432-489.

Q-491 — — En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet? — Document parlementaire n^o 8555-432-491.

Q-492 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine : parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit? — Document parlementaire n^o 8555-432-492.

Q-495 — — En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle : a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires? — Document parlementaire n^o 8555-432-495.

Q-498 — — En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises : a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur? — Document parlementaire n^o 8555-432-498.

Q-503 — — En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises : a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1^er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1^er mars 2020? — Document parlementaire n^o 8555-432-503.

Q-505 — — En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels : a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel? — Document parlementaire n^o 8555-432-505.

Q-506 — — En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel : a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales? — Document parlementaire n^o 8555-432-506.

Q-507 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés : a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1^er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie? — Document parlementaire n^o 8555-432-507.

Q-508 — — En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois : a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada? — Document parlementaire n^o 8555-432-508.

Q-509 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année : a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif? — Document parlementaire n^o 8555-432-509.

Q-510 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 : a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer? — Document parlementaire n^o 8555-432-510.

Q-511 — — En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui : a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons? — Document parlementaire n^o 8555-432-511.

Q-512 — — En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation? — Document parlementaire n^o 8555-432-512.

Q-513 — — À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement : a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin? — Document parlementaire n^o 8555-432-513.

Q-514 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il? — Document parlementaire n^o 8555-432-514.

Q-516 — — En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1^er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-432-516.

Q-517 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1^er janvier 2019 : a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé? — Document parlementaire n^o 8555-432-517.

Q-518 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens : a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1^er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1^er novembre 2019? — Document parlementaire n^o 8555-432-518.

Q-520 — — En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire? — Document parlementaire n^o 8555-432-520.

Q-521 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre : quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19? — Document parlementaire n^o 8555-432-521.

Q-522 — — En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement : a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1^er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente? — Document parlementaire n^o 8555-432-522.

Q-525 — — En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés : a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1^er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé? — Document parlementaire n^o 8555-432-525.

Q-528 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie : quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne? — Document parlementaire n^o 8555-432-528.

Q-531 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1^er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme? — Document parlementaire n^o 8555-432-531.

Q-533 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois? — Document parlementaire n^o 8555-432-533.

Q-534 — — En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année : a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises? — Document parlementaire n^o 8555-432-534.

Q-535 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019 : a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour? — Document parlementaire n^o 8555-432-535.

Q-536 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet? — Document parlementaire n^o 8555-432-536.

Q-537 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet? — Document parlementaire n^o 8555-432-537.

Q-538 — — En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence : quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme? — Document parlementaire n^o 8555-432-538.

Q-539 — — En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence : quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme? — Document parlementaire n^o 8555-432-539.

Q-542 — — En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations? — Document parlementaire n^o 8555-432-542.

Q-544 — — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1^er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes? — Document parlementaire n^o 8555-432-544.

Q-545 — — En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021 : a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG? — Document parlementaire n^o 8555-432-545.

Q-546 — — En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour : a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité? — Document parlementaire n^o 8555-432-546.

Q-547 — — En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif : a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année? — Document parlementaire n^o 8555-432-547.

Q-548 — — En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère : a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés? — Document parlementaire n^o 8555-432-548.

Q-549 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1^er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-432-549.

Q-551 — — En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur : a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat? — Document parlementaire n^o 8555-432-551.

Q-552 — — En ce qui concerne le logement : a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements? — Document parlementaire n^o 8555-432-552.

Q-553 — — En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement : a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures? — Document parlementaire n^o 8555-432-553.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances). (Voies et moyens n^o 2)

Le débat se poursuit.

Avis de Motions

M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.

Voies et moyens

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 96 -- Vote n^o 96)
POUR : 178, CONTRE : 157
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bennett Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Blois Boulerice Bratina Brière Cannings Carr Casey Chagger Champagne Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Miller Monsef Morrissey Murray Ng O'Connell Oliphant Petitpas Taylor Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simms Singh Sorbara Spengemann Tabbara Tassi Trudeau Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weiler Wilkinson Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 178
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Atwin Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Bragdon Brassard Brunelle-Duceppe Calkins Carrie Chabot Champoux Charbonneau Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Fortin Gallant Gaudreau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Larouche Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Manly Marcil Martel May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Nater Normandin O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Simard Sloan Soroka Stanton Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Therrien Tochor Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vignola Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wilson-Raybould Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 157
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 25 mars 2021, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-432-18.

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-24. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00880) et une au sujet de la santé (n^o 432-00881).

Débat d'ajournement

À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.