:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 484, 487, 490, 493, 494, 496, 497, 499 à 502, 504, 515, 519, 523, 524, 526, 527, 529, 530, 532, 540, 541, 543 et 550.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 484 -- M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les informations selon lesquelles plus de 8 500 Canadiens doivent payer plus d’impôt parce qu’ils ont été victimes d’un vol d’identité en lien avec la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) selon les estimations du gouvernement, combien de paiements de PCU ont-ils été versés à des personnes ayant volé l’identité de quelqu’un d’autre; b) pourquoi l’Agence du revenu du Canada exige-t-elle que ce soit les victimes de vols d’identité qui paient l’impôt sur les montants volés à la PCU?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a: de la question, comme les travaux d’analyse et de vérification sont toujours en cours, l’ARC n’est pas en mesure de confirmer le nombre de fraudes qui ont été commises relativement à la PCU.
La grande majorité des Canadiens présentent une demande en bonne et due forme et déploient de grands efforts afin de se conformer aux exigences. L’ARC s’engage à protéger l’intégrité des programmes qui fournissent un soutien financier aux contribuables au moyen de l’impôt canadien.
En réponse à la partie b) de la question, les contribuables qui se révèlent être des victimes de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des montants versés aux fraudeurs qui ont utilisé leur identité. L’ARC reste déterminée à résoudre ces incidents. Le feuillet T4A ou RL-1 sera corrigé au besoin. Une fois le problème réglé, un feuillet modifié sera délivré. Si une personne doit produire sa déclaration avant que les mesures correctives aient été prises, elle ne devrait produire sa déclaration qu’en utilisant le revenu qu’elle a réellement reçu.
Comme il est indiqué ci-dessus, les personnes touchées ne seront pas tenues responsables des demandes non autorisées faites par des fraudeurs qui utilisent leur compte. Au besoin, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada, ou CAFC, les institutions financières et la police locale pour enquêter sur l’incident. Dans de nombreux cas, l’ARC fournira également au contribuable des services de protection et de surveillance du crédit.
l’ARC s’engage à prendre des mesures pour aider ceux dont les comptes ont été compromis en raison d'incidents de fraude ou de vol d'identité. L’ARC prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables et a mis en place des mesures de protection solides pour déceler les demandes frauduleuses de prestations d’urgence et de relance économique, y compris la PCU.
L’ARC reconnaît que l’attente d’une réponse dans ces situations peut être stressante et vise à résoudre ces problèmes rapidement en traitant les cas le plus rapidement possible.
Question no 487 -- M. Phil McColeman:
En ce qui concerne le recours à des services de mandataires externes par le ministère de la Justice, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de fois le ministère de la Justice a-t-il fait appel à des mandataires externes; b) quand ces contrats de sous-traitance ont-ils été attribués; c) quelle était la valeur de chaque contrat; d) pour quelles affaires ou autres questions ces contrats ont-ils été attribués; e) à quels cabinets ou mandataires ces contrats ont-ils été attribués; f) qui a approuvé l’attribution de ces contrats?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires du ministère de la Justice établit les principes et les exigences applicables pour garantir que les marchés de services juridiques et les nominations de mandataires sont effectués de manière diligente et responsable selon des critères de sélection et d’évaluation rigoureux et détaillés.
Les mandataires sont des professionnels du droit du secteur privé nommés par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ou sous son autorité, pour fournir des services juridiques déterminés à la Couronne.
Le ministère publie les contrats de tous les mandataires conformément à son processus de divulgation proactive. Les renseignements sur les contrats des mandataires sont accessibles au lien suivant: https://www.justice.gc.ca/fra/trans/dp-pd/contra_leg/rap-rep.aspx.
Les renseignements demandés dans les parties c), d) et f) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Question no 490 -- M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les équipements de sécurité utilisés actuellement dans les missions diplomatiques du Canada, ventilés par lieu: a) quelles marques d’équipement de sécurité, y compris les caméras de télévision en circuit fermé et les détecteurs à rayons X, sont utilisées actuellement; b) pour chaque endroit, quelles sont (i) les marques utilisées, (ii) le type et les quantités d’équipement, ventilés par marque?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) et b) de la question, lorsqu’il traite les déclarations parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils facilitent une infraction ont été retenus, afin de protéger la vulnérabilité de bâtiments particuliers ou d’autres structures ou systèmes, y compris les systèmes informatiques ou de communication, ou les méthodes employées pour protéger ces bâtiments ou autres structures ou systèmes.
Les renseignements sur les contrats de plus de 10000 $ canadiens qui ne sont pas visés par l’exemption pour raisons de sécurité nationale sont disponibles sur le site du gouvernement ouvert, sous l’onglet « Divulgation proactive » à l’adresse: https://ouvert.canada.ca/fr/search/contrats?f%5B0%5D=org_name_en%3AGlobal%20Affairs%20Canada
Question no 493 -- M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de fois le directeur des poursuites pénales a-t-il informé le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention soulevant d’importantes questions d’intérêt général qu’il se proposait de faire, en vertu de l’article 13 de la Loi; b) quelles étaient la nature et la teneur de ces poursuites ou interventions; c) quelle était la justification de ces poursuites ou interventions; d) sur quels éléments s’appuie le directeur des poursuites pénales pour décider qu’une poursuite ou intervention soulève des questions d’intérêt général?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, en réponse à la partie a) de la question,: La directrice des poursuites pénales a informé le procureur général 79 fois des poursuites ou interventions soulevant d’importantes questions d’intérêt général en vertu de l’article 13 de la Loi du 21 octobre 2019 au 9 mars 2021.
En ce qui concerne les parties b) et c), ces informations sont confidentielles; elles sont protégées par le secret professionnel de l’avocat et pourraient aussi contenir de l’information personnelle.
Au sujet de la partie d), l’information se trouve dans le chapitre 1.2 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada au lien suivant: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p1/ch02.html.
Notons que lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements demandés n’ont pas été fournis, car il s’agit de renseignements personnels et protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Question no 494 -- M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en première instance d’une poursuite, conformément à l’article 14 de la Loi; b) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en appel, conformément à l’article 14 de la Loi; c) dans quelles affaires le procureur général est-il intervenu, et quels motifs ont été avancés pour justifier ses interventions?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il n’y a eu aucune intervention de ma part en qualité de procureur général en vertu de l’article 14 de la Loi pour la période du 21 octobre 2019 jusqu’au 9 mars 2021.
Question no 496 -- M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les frais de service de la dette nationale: le gouvernement a-t-il analysé dans quelle mesure les frais de service de la dette augmenteront si les taux d’intérêt augmentent de (i) 1 %, (ii) 2 %, (iii) 3 % et, le cas échéant, quelles sont les projections quant à l’augmentation des frais de service de la dette?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les plus récentes projections concernant les frais de la dette publique sont présentées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, qui a été publié le 30 novembre 2020, et peuvent être consultées à partir de l’adresse suivante: https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html. De façon plus particulière, les projections concernant l’intérêt versé sur la dette fédérale pour l’année en cours et pour les cinq années suivantes sont présentées au tableau A1.5, à la page 126, dans la rangée intitulée « Frais de la dette publique ».
Ces projections des frais de la dette publique ont été calculées en fonction des prévisions des taux d’intérêt qui ont été fournies par les prévisionnistes du secteur privé dans le cadre d’un sondage mené en septembre 2020. D’autres renseignements à ce sujet et les résultats de ce sondage effectué en septembre, sont présentés aux pages 119 à 121 de l’Énoncé économique de l’automne 2020, ce qui comprend les projections du secteur privé du taux des bons du Trésor à trois mois et des taux des obligations du gouvernement à dix ans du gouvernement du Canada, lesquelles devraient respectivement augmenter de 100 et de 130 points de base au cours d’une période de planification de cinq ans. Une mise à jour des projections concernant les frais de la dette publique du gouvernement sera fournie dans le cadre du budget de 2021.
Question no 497 -- M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les comités consultatifs en matière d’économie du gouvernement: a) quels impôts chacun des comités consultatifs a-t-il recommandé au gouvernement de hausser pour maintenir des niveaux plus élevés de dépenses fédérales; b) dans quelle mesure les comités consultatifs ont-ils recommandé de hausser les impôts et taxes?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement cherche régulièrement à obtenir des commentaires des Canadiens et de divers groupes consultatifs.
Le gouvernement a réduit le taux de la deuxième tranche d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Cette réduction d’impôt pour la classe moyenne, en vigueur depuis 2016, bénéficie à plus de 9 millions de Canadiens. Les particuliers célibataires qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 330 $ chaque année et les couples qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 540 $ chaque année.
Le gouvernement a également introduit l’Allocation canadienne pour enfants en 2016, ce qui signifie plus d’argent pour les familles qui en ont le plus besoin. L’Allocation canadienne pour enfants a aidé près de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté, en leur donnant un meilleur départ dans la vie.
De plus, l’augmentation proposée du gouvernement du montant personnel de base réduirait les impôts de 20 millions de Canadiens. D’ici 2023, les particuliers célibataires pourraient économiser près de 300 $ en impôts chaque année, alors que les familles, y compris les familles monoparentales, pourraient économiser près de 600 $ en impôts chaque année. Près de 1,1 million de Canadiens de plus ne paieraient plus d’impôt en 2023. Une ventilation détaillée des incidences nettes de ces mesures est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/02/annexe--incidence-nette-des-mesures-visant-a-rendre-le-cout-de-la-vie-plus-abordable-pour-les-canadiens.html.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à rebondir, le gouvernement se concentrera sur des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.
Question no 499 -- M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne l’incidence que les hausses de taxes et d’impôt du gouvernement ont sur les Canadiens: le gouvernement a-t-il mené une analyse pour déterminer les répercussions des futures hausses d’impôt et de taxes sur les Canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de toute analyse effectuée, ventilés par type de hausse d’impôt ou de taxes à venir?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal.
Le gouvernement a réduit le taux de la deuxième tranche d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Cette réduction d’impôt pour la classe moyenne, en vigueur depuis 2016, bénéficie à plus de 9 millions de Canadiens. Les particuliers célibataires qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 330 $ chaque année et les couples qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 540 $ chaque année.
Le gouvernement a également introduit l’Allocation canadienne pour enfants en 2016, ce qui signifie plus d’argent pour les familles qui en ont le plus besoin. L’Allocation canadienne pour enfants a aidé près de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté, en leur donnant un meilleur départ dans la vie.
De plus, l’augmentation proposée du gouvernement du montant personnel de base réduirait les impôts de 20 millions de Canadiens. D’ici 2023, les particuliers célibataires pourraient économiser près de 300 $ en impôts chaque année, alors que les familles, y compris les familles monoparentales, pourraient économiser près de 600 $ en impôts chaque année. Près de 1,1 million de Canadiens de plus ne paieraient plus d’impôt en 2023. Une ventilation détaillée des incidences nettes de ces mesures est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/02/annexe--incidence-nette-des-mesures-visant-a-rendre-le-cout-de-la-vie-plus-abordable-pour-les-canadiens.html.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à rebondir, le gouvernement se concentrera sur des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.
Question no 500 -- M. Blake Richards:
En ce qui concerne les hausses de taxes par le gouvernement: le gouvernement a-t-il effectué une analyse des hausses de taxes qui seront nécessaires pour soutenir la croissance prévue des dépenses fédérales et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations d’une telle analyse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal.
La première action du deuxième mandat du gouvernement était d’introduire une mesure qui augmenterait les montants que les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer l’impôt sur le revenu fédéral à 15?000 $ d’ici 2023. Afin de s’assurer que cet allègement fiscal vise les personnes qui en ont le plus besoin, les avantages seraient progressivement éliminés pour les Canadiens les plus riches.
Cette mesure s’appuie sur la réussite d’initiatives clés au cours de son premier mandat, y compris la baisse d’impôt pour la classe moyenne annoncée en 2015, le taux d’imposition plus élevé du revenu des particuliers pour les Canadiens les plus riches, ainsi que l’introduction de l’Allocation canadienne pour enfants et de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Le gouvernement a également amélioré l’équité fiscale en éliminant des échappatoires, en retirant des mesures qui profitent de manière démesurée aux plus riches et en luttant contre l’évitement fiscal afin que chaque Canadien ait une chance réelle et juste de réussir.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à reprendre, le gouvernement se concentrera à faire des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.
Question no 501 -- M. Blake Richards:
En ce qui concerne l’analyse de la situation financière des Canadiens effectuée par le gouvernement: le gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur le nombre de Canadiens qui éprouveraient de graves difficultés financières s’ils perdaient leur emploi, ou si leurs impôts augmentaient, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de l’analyse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les données de l’Enquête sur la sécurité financière de 2016 ont été utilisées pour évaluer à quel point les ménages canadiens étaient sensibles à la perte de revenus à court terme. Bien que cette enquête ait été menée il y a quelques années, la répartition de la richesse évolue lentement avec le temps et, par conséquent, l’enquête est une approximation raisonnable de la vulnérabilité financière potentielle des familles canadiennes à l’arrivée de la pandémie de COVID-19. Le ministère estime que plus de la moitié des ménages qui travaillent ont une quantité insuffisante d’actifs liquides pour pleinement remplacer une interruption de deux mois du revenu après impôt. Par conséquent, ces ménages pourraient subir une importante détérioration de leur qualité de vie et pourraient éprouver des difficultés à s’acquitter de leurs obligations financières ou à répondre à leurs besoins essentiels.
Les ménages vulnérables sur le plan financier se retrouvent partout au pays, avec les plus grandes parts au Canada atlantique, au Québec et dans les Prairies. Les plus jeunes ménages ont un risque plus élevé de vulnérabilité financière: 54 %des plus jeunes ménages sont vulnérables sur le plan financier à une interruption de travail de deux mois comparativement à 46 % des ménages plus âgés. Dans une analyse semblable qui utilise l’Enquête sur la sécurité financière de 2016, la Banque du Canada a constaté que les ménages dans les domaines professionnels les plus vulnérables à la pandémie, par exemple, les ventes et les services, ont les positions financières les plus faibles. La source se trouve à l’adresse: https://www.banqueducanada.ca/2020/06/note-analytique-personnel-2020-8/. Dans le même ordre d’idées, selon les seuils de faible revenu, Statistique Canada a indiqué qu’un ménage qui travaille sur quatre n’aurait pas suffisamment d’actifs liquides pour demeurer hors de la catégorie des faibles revenus au cours d’une interruption de travail de deux mois. La source se trouve à l’adresse: https://www150.statcan.gc.ca/n1/en/pub/45-28-0001/2020001/article/00010-fra.pdf?st=DG2ZxWGC.
Ces résultats suggèrent qu’un nombre important de ménages canadiens ont une marge de manœuvre financière limitée pour faire face à des pertes de revenus temporaires au cours de la pandémie. Ces constatations soulignent l’importance de l’intervention économique du Canada à la COVID-19 en ciblant les gens qui en ont le plus besoin et en permettant aux Canadiens de traverser ce choc, par exemple, la Prestation canadienne d’urgence, la Subvention salariale d’urgence du Canada et le report des paiements sur les prêts hypothécaires, entre autres. Ce soutien a été critique pour aider à atténuer les difficultés financières des ménages jusqu’à maintenant au cours de la pandémie.
Question no 502 -- M. Blake Richards:
En ce qui concerne la taxe avec indexation sur l’alcool instituée par le gouvernement dans le budget de 2017: quel est le total des recettes perçues au moyen de cette taxe chaque année depuis 2017?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les revenus des droits d'accise reflètent l'impact de la taxe avec indexation. Cette dernière, en vigueur depuis le 1er avril 2017, représente l'augmentation annuelle du taux de droit d'accise. Les revenus des droits d'accise sont présentés dans le volume II des Comptes publics, Revenu national, sous la section Revenus.
Voici les revenus totaux des droits d'accise pour les années financières 2017-2018 à 2019-2020.
Selon les Comptes publics du Canada de 2018 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2018/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2018, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 504 206 215 $.
Selon les Comptes publics du Canada de 2019 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2019/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2019, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 727 618 734 $.
Selon les Comptes publics du Canada de 2020 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2020, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 510 617 737 $.
Question no 504 -- M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter deux milliards d’arbres, en se concentrant initialement sur les milieux urbains: a) combien de terrains ont été repérés pour y planter des arbres; b) quels sont les détails relatifs à chaque terrain, y compris (i) son emplacement, (ii) le type de propriétaire (municipalité, propriétaire privé, gouvernement fédéral, etc.), (iii) coût d’achat ou coût d’achat prévu, s’il y a lieu, (iv) espèces d’arbres à planter; c) quelles municipalités ont été pressenties au sujet de la plantation d’arbres en milieu urbain; d) quel est le coût prévu par arbre planté en milieu urbain; e) quel pourcentage de l’ensemble du programme devraient représenter les arbres en milieu urbain?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolument déterminé à respecter son engagement de planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
Ressources naturelles Canada souhaite mobiliser ceux qui pensent que faire croître des forêts au Canada constitue une mesure fondée sur la nature qui vient soutenir les autres mesures nationales de lutte contre les changements climatiques. Le programme Accroître les forêts canadiennes a récemment lancé deux nouveaux processus, soit un appel de déclaration d’intérêt et une demande de renseignements, pour déterminer le souhait et la capacité des organisations de planter des arbres dans l’ensemble du Canada au cours des années à venir.
Une demande de renseignements auprès des futurs participants a été lancée récemment pour répertorier les organisations intéressées et en savoir davantage sur leur vision et leur capacité de mettre à exécution des projets de plantation d’arbres d’envergure, pendant une année ou pendant plusieurs années à l’échelle du Canada, ou de participer à de tels projets. Cela contribuera à déterminer le concept du programme Accroître les forêts canadiennes, à élaborer les futurs processus pour maximiser la participation au programme et renforcer la collaboration.
Le programme Accroître les forêts canadiennes accordera environ 16 % du financement sous forme de contribution pour la plantation d’arbres dans les régions urbaines et périurbaines, en collaboration avec les municipalités et les organisations qui peuvent mobiliser de vastes groupes communautaires, par exemple, les commissions scolaires, les collectivités autochtones, et d’autres. Les possibilités de plantation d’arbres comprennent notamment l’expansion, l’entretien et la diversification des forêts urbaines, qui peuvent également contribuer à la résilience des collectivités face au changement climatique, en atténuant les risques tels que les dangers accrus d’incendie de forêt.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, alors qu’environ 150 millions de semences devraient être plantées d’ici 2022 par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, et des arbres devraient être plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités locales. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne de plantation d’arbres le long de l’Autoroute des héros, qui a permis de planter plus de 750 000 arbres sur les 2 millions prévus en Ontario entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, et défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
Question no 515 -- M. John Williamson:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC), depuis le 1er janvier 2018: a) combien de fois des Navires canadiens de Sa Majesté de la MRC ont-ils emprunté le détroit de Taïwan dans la mer de Chine méridionale; b) quelles sont les dates de ces transits?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de sa politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, le Canada s’est engagé à être un acteur fiable dans la région Asie-Pacifique par son engagement durable et de solides partenariats.
Les Forces armées canadiennes jouent un rôle actif dans la région grâce à une formation régulière et à des engagements avec des alliés et des partenaires clés. Ces efforts renforcent la capacité du Canada à promouvoir le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles, et démontrent son engagement ferme envers la stabilité et la sécurité dans la région Asie-Pacifique.
Dans le cadre de déploiements dans la région, des navires de la Marine royale canadienne traverseront périodiquement le détroit de Taïwan.
Le Canada est déterminé à promouvoir la paix et la sécurité maritimes et à maintenir l’ordre international fondé sur des règles.
Lors de leurs déploiements à l’étranger, les navires des Forces armées canadiennes sont exploités conformément au droit international, y compris à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les navires de la Marine royale canadienne ont traversé le détroit de Taïwan dans la mer de Chine méridionale à cinq reprises entre le 1er janvier 2018 et le 10 mars 2021.
Voici les dates de ces passages: 1) les 4 et 5 octobre 2018; 2) les 17 et 18 juin 2019; 3) les 9 et 10 septembre 2019; 4) les 23 et 24 septembre 2019; et 5) les 2 et 3 octobre 2020.
Question no 519 -- M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’analyse financière effectuée par le gouvernement: une analyse de l’augmentation de l’endettement des ménages a-t-elle été réalisée depuis 2016, et, le cas échéant, quels étaient les principaux facteurs ayant contribué à l’augmentation de l’endettement des ménages selon les conclusions de l’analyse?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Statistique Canada a diffusé les résultats de l’Enquête sur la sécurité financière de 2019 le 22 décembre 2020. L’enquête a démontré que presque le tiers, soit 30,2 %, des familles canadiennes étaient sans dettes en 2019, une proportion presque inchangée depuis les résultats de 2016. Pour celles qui étaient endettées, la valeur médiane de leur dette en 2019 était de 79 000 $ par famille, ce qui représentait environ 6 400 $ de moins qu’en 2016 en tenant compte de l’inflation.
Les familles, dans leur ensemble, ont rapporté détenir davantage de dette hypothécaire en 2019, en hausse de 7 milliards de dollars par rapport à 2016. Cependant, la valeur médiane des hypothèques pour les familles qui en avaient une a chuté au cours de la même période de 201 200 $ à 190 000 $. Le niveau de la dette non hypothécaire est demeuré inchangé entre 2016 et 2019, une valeur médiane de 20 000 $.
Les détails se trouvent à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/201222/dq201222b-fra.htm.
Question no 523 -- Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les employés du gouvernement, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: combien et quel pourcentage des employés travaillaient à la maison en date du (i) 1er mars 2020, avant la pandémie, (ii) 1er mars 2021?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés restent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada continue à être guidé par les conseils et les directions des autorités de santé publique, y compris l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et par les directives des provinces, des territoires et des villes. Bien que la pandémie de COVID-19 présente des défis permanents pour les Canadiens et pour la fonction publique, le gouvernement s'est engagé collectivement et avec succès dans la gestion de COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.
Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d'éloignement physique doivent rester en place; ainsi, de nombreux employés de la fonction publique fédérale de partout au pays continueront de travailler à distance et de manière efficace dans un avenir prévisible afin de continuer à offrir des programmes et des services clés aux Canadiens. Les informations concernant les fonctionnaires qui travaillent à domicile ne sont pas systématiquement suivies dans une base de données centralisée.
Les sous-ministres et les autres administrateurs généraux des organisations de la fonction publique fédérale prennent des décisions concernant l'accès aux lieux de travail et les protocoles de sécurité nécessaires en se fondant sur des directives pangouvernementales, en tenant compte de la situation locale en matière de santé publique, des exigences opérationnelles de chaque organisation et de la nature du travail. L'accès des employés aux lieux de travail fédéraux varie d'une organisation à l'autre, en fonction des exigences opérationnelles.
Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les employés, que ce soit physiquement sur le lieu de travail ou à domicile. Ensemble et séparément, le gouvernement continuera à fournir les informations, les conseils, les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.
Question no 524 -- Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur le nombre de femmes sur le marché du travail: quelles sont les estimations du gouvernement pour le nombre de femmes, au total, (i) qui avaient un emploi avant la pandémie, en date du 1er mars 2020, (ii) qui ont actuellement un emploi, (iii) qui ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 8 733 600 femmes employées au Canada en février 2021, comparativement à 9 082 500 en février 2020, 12 mois plus tôt, soit une diminution de 348 900 ou -3,8 %. Au cours de la même période, le nombre de femmes sur le marché du travail, c’est-à-dire qui étaient employées ou au chômage, a diminué de 73 700, ou -0,8 %.
La source se trouve sur le site de Statistique Canada, Caractéristiques de la population active, données mensuelles désaisonnalisées et la tendance-cycle, 5 derniers mois, à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410028701&request_locale=fr.
Question no 526 -- Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne la déclaration parue dans le Toronto Star du directeur des communications de la ministre du Travail, « EDSC-Travail a mis sur pied une équipe chargée de cette tâche et a pris des mesures pour en renforcer les capacités », au sujet de l’interdiction d’importer des biens qui sont le produit de travail forcé: a) qui sont les membres de l’équipe; b) à quelle date l’équipe a-t-elle été mise sur pied; c) combien de réunions l’équipe a-t-elle eues et à quelles dates s’est-elle réunie; d) quel est le mandat de l’équipe; e) combien d’évaluations proactives des chaînes d’approvisionnement l’équipe a-t-elle entreprises; f) combien de plaintes réactives ont été reçues et ont donné lieu à une enquête; g) quelle a été la conclusion de chacune des enquêtes en e) et f)?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un certain nombre de fonctionnaires du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, travaillent sur la question du travail forcé. Ces fonctionnaires font partie de la Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail, ou AIIT. L’équipe qui s’affaire sur le travail forcé comprend des agents des politiques, des analystes des politiques et des gestionnaires, sous la supervision d’un directeur.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’interdiction de l’importation de biens issus du travail forcé découle d’une obligation de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020. L’équipe qui effectue la recherche et l’analyse des chaînes d’approvisionnement problématiques est intégrée dans une division existante d’AIIT. Elle travaille à l’élaboration d’une approche et à la mise en place de mécanismes qui permettront au Canada de s’attaquer à la question des importations de biens produits par du travail forcé. Depuis, d’autres membres de l’équipe d’AIIT ont également entrepris des recherches et des analyses sur les chaînes d’approvisionnement problématiques.
Concernant la partie c) de la question, des réunions et des conversations sur la question du travail forcé et des chaînes d’approvisionnement problématiques ont lieu régulièrement depuis plusieurs mois, dans divers formats et à différents niveaux. Étant donné qu’il s’agit d’une initiative nouvelle, des réunions ont eu lieu et continuent d’être tenues pour rendre opérationnelle l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé, pour assurer la coordination avec les autres ministères fédéraux concernés et pour discuter des approches de recherche et d’analyse.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la principale responsabilité de l’équipe est d’examiner les allégations selon lesquelles des chaînes d’approvisionnement ont recours à du travail forcé. Après avoir examiné une allégation, l’équipe du Programme du travail d’EDSC effectue des recherches et des analyses, et prépare des rapports factuels en vue d’établir la probabilité qu’un chargement précis contienne des biens issus du travail forcé.
Concernant la partie e) de la question, il faut de référer à la réponse de la partie g)
Concernant la partie f) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie g)
En réponse à la partie g) de la question, bien que le Programme du travail d’EDSC mène des recherches proactives sur les chaînes d'approvisionnement dans la région du Xinjiang, il s'engage à examiner et à compléter ses recherches et analyses de diligence raisonnable sur toutes les allégations reçues par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Question no 527 -- Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur les employés syndiqués au Canada: combien d’employés syndiqués, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou en date du 1er mars 2020, (ii) ont actuellement un emploi, (iii) ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 4 992 000 employés syndiqués au Canada en février 2021, comparativement à 4 930 700 en février 2020, soit une augmentation de 61 300 ou +1,2 %. Notons que que l’Enquête sur la population active ne recueille pas d’information sur l’ancien statut de couverture syndicale des personnes qui ne font plus partie de la population active, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas employées ou au chômage.
La source se trouve à Statistique Canada. Tableau 14-10-0069-01 Couverture syndicale selon l'industrie, données mensuelles non désaisonnalisées (x 1 000) à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410006901&request_locale=fr.
Question no 529 -- M. John Barlow:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux effets de la pandémie sur la main-d’œuvre, depuis le 1er mars 2020: combien de Canadiens ont vu leurs (i) heures de travail réduites, (ii) revenus réduits, depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’Enquête sur la population active, en février 2021, comparativement à 12 mois plus tôt, il y avait 406 000 personnes de plus, soit +50 %, qui travaillaient moins de la moitié de leurs heures habituelles pour des raisons probablement liées à la COVID-19. L’Enquête sur la population active ne permet pas de déterminer si les gains d’une personne ont changé au fil du temps. Toutefois, les renseignements suivants sur le nombre d’employés selon diverses tranches salariales ont été communiqués lors de la diffusion des données de février 2021 de l’Enquête sur la population active:
Juste avant le début de la pandémie en février 2020, environ le quart de tous les employés au Canada gagnaient 17,50 $ l'heure ou moins, tandis qu'un quart d'entre eux gagnaient plus de 36 $ l'heure. Ces tranches de salaires aident à comprendre les effets persistants de la COVID-19 sur les travailleurs faiblement rémunérés et les travailleurs mieux rémunérés.
Le nombre d'employés gagnant 17,50 $ l'heure ou moins a augmenté de 203 000 en février, selon les données non désaisonnalisées. Cela a contrebalancé en partie la baisse de 321 000 observée en janvier et a coïncidé avec le redressement de l'emploi observé en février dans les secteurs du commerce de détail et des services d'hébergement et de restauration, où les salaires moins élevés sont plus fréquents.
En février 2021, le nombre d'employés dans cette tranche de salaires avait diminué de 791 000, ou -19,7 %, par rapport à 12 mois plus tôt. Près des deux tiers des baisses, ou 63,6 %, ont touché les femmes, et tous les groupes d'âge ont enregistré des diminutions semblables. Les jeunes hommes ont été bien moins touchés par la baisse, soit -82 000 ou -11,4 %, que les jeunes femmes, soit -178 000 ou -20,9 %, selon les données non désaisonnalisées.
En revanche, 410 000 employés de plus, soit +10,3 %, gagnaient plus de 36 $ l'heure en février comparativement à un an plus tôt, selon les données non désaisonnalisées. Le nombre d'employés dans cette tranche de salaires élevés a suivi une tendance à la hausse pendant l'été et au début de l'automne 2020, avant de se stabiliser au cours des derniers mois et de rester à peu près inchangé en février, selon les données non désaisonnalisées.
Le graphique 6 - La reprise de l'emploi est la plus lente chez les employés les plus faiblement rémunérés, se trouve au lien suivant: www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/cg-a006-fra.htm
La source se trouve dans l’Enquête sur la population active de février 2021, Le Quotidien www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/dq210312a-fra.htm et les indicateurs supplémentaires de l’Enquête sur la population active utilisés dans l’analyse de février 2021.
Question no 530 -- M. John Barlow:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux effets de la pandémie sur les étudiants de niveau postsecondaire: combien d’étudiants de niveau postsecondaire, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020, (ii) ont un emploi à l’heure actuelle, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 1 019 000 étudiants âgés de 15 à 24 ans occupant un emploi en février 2021, comparativement à 1 199 700 en février 2020, soit une diminution de 180 800, ou -15,1 %, selon les données non désaisonnalisées. Au cours de la même période, le nombre d’étudiants sur le marché du travail, c’est-à-dire ayant un emploi ou sans emploi, a diminué de 77 300, ou -5,8 % selon les données non désaisonnalisées. Il est à noter que ces données ne font pas de distinction entre le type d’école, secondaire et postsecondaire.
La source est Statistique Canada. Tableau 14-10-0021-01 Taux de chômage, taux d'activité et taux d'emploi selon le genre d'étudiant durant les mois d'étude, données mensuelles non désaisonnalisées, disponible à l’adresse www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410002101&request_locale=fr.
Question no 532 -- M. John Barlow:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives à l’incidence de la pandémie sur l’emploi des professionnels travaillant dans le secteur de la fabrication au Canada: en tout, combien de professionnels de la fabrication, (i) étaient employés au début de la pandémie de COVID-19, ou en date du 1er mars 2020, (ii) sont actuellement employés, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, 1 746 900 personnes travaillaient dans l’industrie manufacturière en février 2021, soit pratiquement le même nombre qu’en février 2020, soit 1 747 200.
La source est Statistique Canada. Tableau 14-10-0355-01 Emploi selon l'industrie, données mensuelles désaisonnalisées et non désaisonnalisées, et tendance-cycle, 5 derniers mois (x 1 000) disponible à l’adresse (www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410035501&request_locale=fr.
Question no 540 -- Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le paiement d’une somme ponctuelle allant jusqu’à 300 $ par enfant et le changement temporaire subséquent à la formule de calcul de l’Allocation canadienne pour enfants: a) le gouvernement a-t-il évalué le nombre supplémentaire de familles qui recevraient le paiement et dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel est le résultat de cette évaluation; b) le gouvernement a-t-il évalué le coût supplémentaire associé au paiement du montant maximal de 300 $ par enfant aux familles dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel en est le coût estimatif; c) quelle méthode a été utilisée pour le changement temporaire à la formule?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ analyse de l’ARC a déterminé que 265 000 familles supplémentaires dont le revenu familial net était supérieur au seuil de la formule précédente recevaient le versement unique d’au plus 300 $ par enfant.
En ce qui concerne la partie b) cette même analyse mentionné dans la partie b) a également déterminé que les familles dont le revenu net était supérieur au seuil de l’ancienne formule recevaient des versements totalisant près de 88 millions de dollars.
Pour ce qui est de la partie c) l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, est régie par l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’article 122.6 de la Loi est modifié de temps à autre pour refléter les changements dans le calcul de prestations. La Loi a été modifiée en 2020 pour ajouter l’article 1.01 afin d’inclure le versement unique de l’ACE dans le calcul du mois de mai 2020, comme suit:
COVID-19 — somme additionnelle
(1.01) Si le mois visé au paragraphe (1) est le mois de mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (1), telle que rajustée en vertu du paragraphe (5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette somme et d’une somme additionnelle de 3 600 $. Il est entendu que le rajustement visé au paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.
Le montant maximal annuel total par enfant, quel que soit son âge, a été augmenté de 300 $ pour les enfants admissibles au versement de mai 2020.
Les montants ont été augmentés pour le mois de mai comme suit: pour chaque enfant admissible de moins de 6 ans: 6 639 $ plus 3 600 $, pour un total de 10 239 $; pour chaque enfant admissible âgés de 6 à 17 ans: 5 602 $ plus 3 600 $, pour un total de 9 202 $
Le montant de 3 600 $ réparti sur 12 mois équivaut à 300 $ pour le mois de mai 2020.
Aucun changement n’a été apporté au seuil ou aux taux d’élimination.
Question no 541 -- M. Matthew Green:
En ce qui concerne la décision de l’ARC de suspendre temporairement, à compter de mars 2020, les programmes et services de « vérifications à risque élevé », « grandes entreprises internationales », « observation des contribuables à valeur nette élevée », « vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises », « vérification des transactions complexes », « vérification des actions accréditives » et « programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger », ventilé par chacun des programmes et services mentionnés, par mois, depuis mars 2020 jusqu’au rétablissement des services de vérification, et par niveau de risque d’inobservation: a) quelle est la proportion de vérifications suspendues par rapport à l’ensemble des vérifications; b) parmi les vérifications en a), quelle est la proportion de vérifications encore suspendues par rapport au total des vérifications qui ont été reprises; c) quelles étaient les tâches effectuées par les auditeurs pendant la période de suspension; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers fermés en d), quelle était la durée moyenne du traitement d’un dossier avant que l’on décide de le fermer; f) parmi les dossiers fermés en d), (i) combien ont fait l’objet d’un avis de cotisation, (ii) combien ont été transférés au programme d’enquêtes criminelles; g) quel a été le changement dans le nombre de vérificateurs, exprimé en équivalent temps plein?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), d), e), f)(i) et g), en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs programmes ont été temporairement interrompus durant la période demandée puisqu’ils n’étaient pas jugés comme des services critiques. Les charges de travail des employés ont donc été remplacées par des services critiques. L’ARC n’est pas en mesure de fournir les données qui sont demandées, car elle n’a pas créé d’indicateur de système visant à déterminer quels dossiers ont été mis en suspens en raison des interruptions liées à la COVID-19. Depuis le début de la pandémie, l’ARC a travaillé à la conception et à la mise en œuvre des programmes de prestation liées à la COVID-19. L’ARC a également réaffecté plusieurs vérificateurs afin de contribuer aux activités de vérification liées à ces nouveaux programmes. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la redistribution des charges de travail, le volume de dossiers faisant l’objet d’une vérification par l’ARC est plus faible que prévu.
En réponse à la partie c) de la question, en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs programmes ont été temporairement interrompus puisqu’ils n’étaient pas jugés comme des services critiques. Les charges de travail des employés ont été remplacées par des services critiques, tels que les programmes de prestations liés à la COVID-19, les activités des centres d’appels liées à la COVID-19 et les activités d’exploitation. Les activités de vérification se sont poursuivies tout au long de la pandémie, mais elles étaient limitées aux vérifications à risque élevé et aux circonstances exceptionnelles.
En réponse à la partie f)(ii) de la question, entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, selon les données les plus récentes disponibles, 40 renvois des programmes de vérification de l’ARC au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC ont eu lieu. Nous ne pouvons pas fournir une ventilation des renvois de chaque programme de la manière demandée étant donné que les systèmes de l’ARC ne permettent pas d’assurer le suivi de ce niveau de détail.
Question no 543 -- Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d’urgence du Canada depuis sa création, ventilé par niveau de risque de non-respect de la législation fiscale et par secteur d’activité: a) combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; b) parmi les demandeurs en a), combien d’entreprises ont une ou des filiales établies dans des États jugés préoccupants par l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) l’ARC a-t-elle vérifié si les entreprises en b) ont une ou des filiales dans des États préoccupants et, si non, pourquoi pas; d) combien d’entreprises ont reçu des trop-payés attestés; e) parmi les entreprises en d), quelle est la valeur totale de ces trop-payés; f) l’ARC a-t-elle fait le recoupement des données entre les entreprises ayant reçu un trop-payé et celles ayant une ou plusieurs filiales établies dans des États préoccupants et, le cas échéant, quelle est la valeur totale de ces trop-payés versés à des entreprises ayant une ou plusieurs filiales dans des États préoccupants?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les données de vérification du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada, ou SSUC, sont des renseignements de nature très délicate. Le fait de fournir des renseignements détaillés sur le nombre exact de vérifications prévues ou effectuées pour un programme d’observation donné pourrait encourager certains contribuables à prendre des raccourcis et des positions abusives dans le but d’éviter d’être repérés.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre total de demandes pour la SSUC qui ont été approuvées est disponible sur le site Web de l’ARC à la page intitulée Demandes à ce jour – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html. En date du 7 mars 2021, 10 670 demandes initiales du SSUC ont été annulées ou rejetées, c'est-à-dire refusées. De ce chiffre, 7 202 ont été annulées, et 3 650 ont été rejetées.
Concernant les parties b), c) et f), l’ARC ne recueille pas le nombre de sociétés demanderesses de la SSUC qui ont une ou des filiales dans des administrations étrangères préoccupantes de la manière dont les renseignements sont demandés pour ce programme de prestation. La majorité des contribuables qui sont susceptibles d’avoir une ou des filiales dans des administrations étrangères préoccupantes n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus des sociétés et toutes les déclarations de renseignements connexes couvrant les périodes admissibles pour lesquelles les demandes de SSUC ont été présentées. Par conséquent, l’ARC appliquera ses systèmes d’évaluation du risque à ces déclarations de revenus requises et elle relèvera les contribuables présentant le risque le plus élevé pour ses programmes d’observation de base et pour son programme de vérification après paiement de la SSUC, ce qui peut comprendre un examen des filiales se trouvant dans des administrations étrangères préoccupantes en fonction des risques liés à l’observation qui sont décelés.
En règle générale, l’ARC utilise en effet la présence de filiales se trouvant dans des administrations étrangères préoccupantes comme un facteur de risque lors de la sélection des dossiers à des fins de vérification.
Pour ce qui est de la partie d), les activités d’observation sont toujours en cours. Un avis de détermination sera envoyé aux contribuables lorsqu’il est déterminé, à la suite d’une vérification après paiement, que les demandes des contribuables devraient être réduites ou refusées.
Concernant la partie e) de la question, comme il a été mentionné, les activités d’observation sont en cours et il est trop tôt pour établir un rapport à cet égard. Toutefois, le montant total qui a été refusé par l’entremise de demandes rejetées en totalité ou en partie était d’un peu plus de 800 millions de dollars en date du 22 mars 2021.
Question no 550 -- Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement faite lors de la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres: a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quel est le nombre d’arbres plantés à ce jour, ventilé par (i) province, (ii) municipalité ou lieu géographique?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolument déterminé à respecter son engagement de planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
Ressources naturelles Canada souhaite mobiliser ceux qui pensent que faire croître des forêts au Canada constitue une mesure fondée sur la nature qui vient soutenir les autres mesures nationales de lutte contre les changements climatiques. Le programme Accroître les forêts canadiennes a récemment lancé deux nouveaux processus, soit un appel de déclaration d’intérêt et une demande de renseignements, pour déterminer le souhait et la capacité des organisations de planter des arbres dans l’ensemble du Canada au cours des années à venir.
Une demande de renseignements auprès des futurs participants a été lancée récemment pour répertorier les organisations intéressées et en savoir davantage sur leur vision et leur capacité de mettre à exécution des projets de plantation d’arbres d’envergure, pendant une année ou pendant plusieurs années à l’échelle du Canada, ou de participer à de tels projets. Cela contribuera à déterminer le concept du programme Accroître les forêts canadiennes, à élaborer les futurs processus pour maximiser la participation au programme et renforcer la collaboration.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, alors qu’environ 150 millions de semences devraient être plantées d’ici 2022 par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, et des arbres devraient être plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités locales. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne de plantation d’arbres le long de l’Autoroute des héros, qui a permis de planter plus de 750 000 arbres sur les 2 millions prévus en Ontario entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, et défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
:
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions n
os 479 à 483, 485, 486, 488, 489, 491, 492, 495, 498, 503, 505 à 514, 516 à 518, 520 à 522, 525, 528, 531, 533 à 539, 542, 544 à 549 et 551 à 553 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 479 -- Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique: a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service?
(Le document est déposé.)
Question no 480 -- M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres?
(Le document est déposé.)
Question no 481 -- M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
Question no 482 -- M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement?
(Le document est déposé.)
Question no 483 -- M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?
(Le document est déposé.)
Question no 485 -- M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question?
(Le document est déposé.)
Question no 486 -- M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives?
(Le document est déposé.)
Question no 488 -- M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019: a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine?
(Le document est déposé.)
Question no 489 -- M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission: a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années?
(Le document est déposé.)
Question no 491 -- M. John Nater:
En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet?
(Le document est déposé.)
Question no 492 -- M. John Nater:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine: parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit?
(Le document est déposé.)
Question no 495 -- Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle: a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires?
(Le document est déposé.)
Question no 498 -- M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur?
(Le document est déposé.)
Question no 503 -- M. Blake Richards:
En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020?
(Le document est déposé.)
Question no 505 -- M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels: a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?
(Le document est déposé.)
Question no 506 -- M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel: a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales?
(Le document est déposé.)
Question no 507 -- M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés: a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie?
(Le document est déposé.)
Question no 508 -- M. Dan Mazier:
En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois: a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada?
(Le document est déposé.)
Question no 509 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année: a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif?
(Le document est déposé.)
Question no 510 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020: a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer?
(Le document est déposé.)
Question no 511 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui: a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons?
(Le document est déposé.)
Question no 512 -- M. James Bezan:
En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1er janvier 2017: a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation?
(Le document est déposé.)
Question no 513 -- Mme Michelle Rempel Garner:
À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement: a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin?
(Le document est déposé.)
Question no 514 -- Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il?
(Le document est déposé.)
Question no 516 -- M. Dave Epp:
En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
Question no 517 -- M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 2019: a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé?
(Le document est déposé.)
Question no 518 -- M. Dave Epp:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens: a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1er novembre 2019?
(Le document est déposé.)
Question no 520 -- M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire?
(Le document est déposé.)
Question no 521 -- M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre: quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
(Le document est déposé.)
Question no 522 -- Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement: a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?
(Le document est déposé.)
Question no 525 -- Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés: a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé?
(Le document est déposé.)
Question no 528 -- Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie: quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne?
(Le document est déposé.)
Question no 531 -- M. John Barlow:
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme?
(Le document est déposé.)
Question no 533 -- M. John Williamson:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois?
(Le document est déposé.)
Question no 534 -- M. John Williamson:
En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises?
(Le document est déposé.)
Question no 535 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019: a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour?
(Le document est déposé.)
Question no 536 -- M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet?
(Le document est déposé.)
Question no 537 -- M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet?
(Le document est déposé.)
Question no 538 -- M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
(Le document est déposé.)
Question no 539 -- M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
(Le document est déposé.)
Question no 542 -- M. Matthew Green:
En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
(Le document est déposé.)
Question no 544 -- M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes?
(Le document est déposé.)
Question no 545 -- M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021: a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG?
(Le document est déposé.)
Question no 546 -- M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour: a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité?
(Le document est déposé.)
Question no 547 -- M. Scott Duvall:
En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif: a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année?
(Le document est déposé.)
Question no 548 -- M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère: a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
Question no 549 -- Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
Question no 551 -- Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur: a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat?
(Le document est déposé.)
Question no 552 -- Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le logement: a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements?
(Le document est déposé.)
Question no 553 -- Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement: a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
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Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
La prise d'une capture d'écran des délibérations de la Chambre — Décision de la présidence