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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 090
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 090
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné aujourd'hui par le député d'Essex.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'autisme
Monsieur le Président, avril est le Mois mondial de l'autisme, et je sais que tout le monde est déterminé à créer un monde meilleur et plus inclusif pour les personnes autistes.
Les activités comme « L'autisme sur la Colline » et le dévoilement annuel de la bannière Les visages de l'autisme ont malheureusement été reportées, et de nombreuses autres activités ont lieu en ligne. Les organismes qui s'occupent de l'autisme ont dû s'adapter, mais ils demandent toujours avec autant d'insistance la création d'une stratégie nationale pour le trouble du spectre de l’autisme, ce que j'appuie sans réserve.
Je suis fier de dire que le budget de 2021 prévoit des fonds pour la création d'une telle stratégie. Des Canadiens autistes, des familles et des intervenants, comme Autism Speaks et le Shining Through Centre pour les enfants, qui est situé dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, participeront aux consultations. Ce processus de participation élargi et inclusif permettra de faciliter le diagnostic et les traitements pour les Canadiens atteints du trouble du spectre de l'autisme.
J'encourage les habitants de Vaughan—Woodbridge à en apprendre davantage grâce à l'Académie canadienne des sciences de la santé. Ensemble, nous bâtirons un pays vraiment inclusif.
L'agriculture
Monsieur le Président, je suis sûr que tous les Canadiens attendent avec impatience des jours meilleurs et un temps plus chaud. Dans Cypress Hills—Grasslands, nous commençons à voir un autre signe très apprécié du printemps: les agriculteurs s'apprêtent à commencer à ensemencer leurs champs.
Lorsque je me promène en voiture dans différentes parties de ma circonscription rurale, je suis toujours heureux de voir leurs machines dans les champs. Cela me rappelle de bons souvenirs de mon enfance et du travail à la ferme familiale. De plus, c'est une preuve encourageante de leurs efforts extraordinaires.
Personnellement, j'ai du mal à trouver un meilleur exemple de fiabilité que celui de nos agriculteurs. En cette deuxième année d'une période où tout le monde a l'impression d'être entouré d'incertitude et d'instabilité, nous pouvons nous tourner vers les agriculteurs comme source d'encouragement. Ayant connu des saisons et des conditions imprévisibles, ils savent exactement comment traverser des périodes prospères et des périodes difficiles. Ils trouvent toujours, d'une façon ou d'une autre, un moyen de faire leur travail et de nourrir le reste d'entre nous.
J'offre mes meilleurs vœux de succès aux agriculteurs du Sud-Ouest et de l'ensemble du Canada. Je souhaite une récolte exceptionnelle cette année des semences de 2021.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, le 28 avril de chaque année, à l'occasion du Jour de deuil national, nous rendons hommage aux travailleurs qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie au travail.
Le droit de retourner à la maison en toute sécurité à la fin d'une journée de travail appartient à tous les travailleurs, et la dernière année a fait ressortir, plus que jamais, le fait que nous avons besoin de milieux de travail sûrs. Grâce aux efforts conjugués qui sont déployés pour améliorer la santé et la sécurité au travail, les taux de blessures sont à la baisse depuis quelques années. Le nombre de décès au travail demeure toutefois élevé.
Avant le début de la pandémie, pour souligner le Jour de deuil national à Oakville, nous avions l'habitude de nous rassembler au monument de la rue Navy pour un événement organisé par le Conseil du travail du district d'Oakville, ou au monument de la section locale 793 de l'Union internationale des opérateurs-ingénieurs.
Bien que les rassemblements en personne ne soient pas possibles pour le moment, nous continuerons d'unir nos forces afin de rendre hommage à ces milliers de vies transformées à jamais et de réitérer notre engagement envers la santé et la sécurité au travail.
[Français]
Les organismes communautaires
Monsieur le Président, la pandémie a limité les députés dans la pratique de leurs activités habituelles sur le terrain.
Malgré tout, j'ai eu l'occasion, par l'intermédiaire d'organismes exceptionnels, de garder le contact avec les aînés de ma circonscription. Nous le savons, ce sont eux qui ont le plus souffert de la pandémie. Ils sont isolés depuis plus d'un an. Ils sont les plus touchés par cette vague de décès. Ils ont été les grands oubliés de l'aide du fédéral.
Le travail des organismes de la circonscription de La Prairie qui œuvrent auprès des aînés mérite donc d'être honoré comme il se doit. Malgré la pandémie, ils ont gardé un lien étroit avec leurs membres, afin de s'assurer de leur bien-être, et ce, malgré l'isolement.
Je dis merci à la Maison des aînés, au Café Liberté 50, au Club Idéal, aux différents clubs de l'âge d'or de Delson, de La Prairie, de Saint-Constant, de Saint-Philippe et de Sainte-Catherine, ainsi qu'aux clubs FADOQ de Candiac et de Saint-Mathieu.
J'ai bien hâte de tous vous retrouver lors de vos futures activités.
Je souhaite longue vie à ces organismes et à leurs membres.
Le budget
Monsieur le Président, le 19 avril dernier, le gouvernement a présenté un budget historique. Il était historique, car, pour la première fois dans l'histoire du pays, une femme ministre des Finances a posé un geste extraordinaire pour briser ce plafond de verre. Il est aussi historique, puisque ce budget bien étoffé prévoit un plan pour vaincre la pandémie, pour sortir avec force de la récession et pour bâtir un avenir meilleur.
Qu'il s'agisse des Canadiens, des entreprises ou des organismes communautaires, nous pouvons tous nous réjouir de ce budget. En tant que représentant de la circonscription de Bourassa, je me réjouis particulièrement des investissements pour combattre la violence conjugale, pour la construction de logements, pour la santé mentale, pour aider les organismes communautaires et du soutien important pour les Noirs au Canada.
Notre budget a vu juste. Avec notre gouvernement, nous allons sortir plus forts de cette pandémie.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, la semaine dernière était la Semaine nationale de l'action bénévole. Je veux prendre un moment aujourd'hui pour remercier sincèrement tous les formidables bénévoles de Nova-Ouest, qui ont offert leur temps, leur énergie et leur talent au cours de l'année dernière pour aider les personnes dans le besoin. Beau temps, mauvais temps, les bénévoles de chez nous ont toujours été très généreux de leur temps. Qu'il s'agisse de venir en aide aux aînés, aux banques alimentaires, aux personnes handicapées ou aux parents seuls, les bénévoles sont là, quelles que soient les circonstances.
En tant que serviteur de la cause publique, il m'importe de saluer et d'honorer les nombreux bénévoles de nos collectivités, car ils sont essentiels et rendent nos vies meilleures. Je félicite tout particulièrement les récipiendaires provinciaux de notre circonscription: Daryl Crosby d'Argyle; Mike Randall de Yarmouth; Tim MacKinnon de la ville de Yarmouth; Joseanne Deveau de Clare; Megan Robinson de Digby; Al Dupuis de la ville de Digby; Gini Proulx du comté d'Annapolis; Sara White de la ville de Berwick et Heather Morris du comté de Kings.
Ce n'est là qu'une courte liste de bénévoles qui ont été honorés par nos villes et municipalités. Des centaines d'autres personnes méritent notre admiration.
Marcel Nigro
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à mon ami Marcel Nigro, qui est décédé il y a quelques semaines. Marcel travaillait pour la société de l'aide à l'enfance. Il refusait d'occuper un poste administratif, car il préférait travailler avec les jeunes dans la rue. Les jeunes lui faisaient confiance et gravitaient autour de lui. Marcel était toujours compatissant et prenait le temps d'écouter. Il s'employait sans cesse à aider les enfants en difficulté que ce soit pour qu'ils renouent avec leurs parents ou pour leur trouver un endroit où vivre. Il avait donné aux jeunes son numéro de cellulaire et s'ils l'appelaient à l'aide, même à 1 heure du matin, il volait à leur secours.
Membre en vue de la formidable communauté italienne de Thunder Bay, Marcel aimait vraiment recevoir, cuisiner, servir un bon repas et peut-être déguster un bon verre de vin avec ses invités après. Toutefois, on se souviendra surtout de Marcel pour le genre de personne qu'il était. D'un calme olympien, il était toujours de bonne humeur et se préoccupait davantage des autres que de lui-même.
Marcel laisse dans le deuil son épouse, Lina, ses frères et de nombreuses autres personnes ici à Thunder Bay. J'ai croisé des Canadiens mieux nantis et plus en vue que Marcel Nigro, mais je tenais à rendre hommage à cet homme au Parlement parce que j'ai rarement rencontré un Canadien meilleur et plus intègre.
Les professionnels de la santé
Monsieur le Président, les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont l'habitude d'aider les autres en périodes difficiles et ils l'ont encore démontré cette semaine. Hier, j'ai été très fière de voir neuf professionnels de la santé qui se sont portés volontaires monter à bord d'un avion militaire en direction de l'Ontario pour aller aider leurs homologues stressés et débordés du réseau de la santé de l'Université de Toronto. Parmi ces volontaires, on retrouve Bonnie Chaulk, une habitante de Deer Lake, dans ma circonscription, Long Range Mountains.
Notre province et ses habitants ont bien réussi à contenir la propagation de la COVID-19, de sorte que nos héros du secteur de la santé peuvent maintenant venir en aide à des collègues mal pris. Partout au Canada, en raison de la pandémie, les médecins, le personnel infirmier et les infirmiers praticiens de même que tous les travailleurs du secteur de la santé ont atteint la limite de leurs capacités. Toutefois, la situation est particulièrement difficile en Ontario. Il ne fait aucun doute que nos concitoyens canadiens de cette région avaient besoin d'aide et c'est exactement ce que vont leur offrir ces volontaires de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils sont là pour prêter main-forte à leurs collègues.
Au nom de tous les Terre-Neuviens et Labradoriens, je tiens à remercier Bonnie et tous les professionnels de la santé qui ont quitté notre province hier pour aller en Ontario. Je suis convaincue que tous les députés se joignent à moi pour les remercier également. Je ne saurais trop leur recommander de faire attention à eux.
La réponse à la COVID-19
Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription, Langley—Aldergrove, en ont assez de la pandémie, qui dure depuis plus d'un an, et ils souhaitent retrouver une vie normale. Ils sont prêts à reprendre le travail, les études, les réunions de famille et les prières à l'église. Ils espèrent qu'après les vacances d'été, l'université sera prête à les accueillir en classe au mois de septembre. Alors que nous cherchons à en finir avec la COVID-19, le Canada se trouve à un carrefour. Nous devons choisir une voie pour la relance. S'agira-t-il de la sécurité et de la stabilité offertes par le Parti conservateur ou du Canada réinventé, une idée que font circuler les libéraux?
Le gouvernement libéral n'hésiterait pas à profiter de la crise pour tenter son expérience sociale visant à réinventer le Canada à son image. En revanche, les conservateurs ont fait leurs preuves lorsqu'ils ont aidé, avec succès, le Canada à traverser la dernière récession. Aujourd'hui, nous sommes prêts et déterminés à nous retrousser les manches pour rétablir le Canada, renforcer l'économie, et retrouver une vie normale, comme le souhaitent tous les Canadiens, et nous sommes capables de le faire.
[Français]
Le Carrefour de la Miséricorde
Monsieur le Président, cette année, le Carrefour de la Miséricorde, à Gatineau, qui vient en aide aux mères monoparentales et à leurs enfants, célèbre son 40e anniversaire.
L'organisme, fondé en 1980 par les Sœurs de Miséricorde, aide chaque année plus de 60 mères et leurs enfants. Le Carrefour offre un lieu chaleureux, ouvert et accessible à tous. Que ce soit au moyen de soutien individuel ou d'activités de groupe, ces services permettent d'accompagner la mère dans son rôle parental et de l'aider à développer le lien mère-enfant.
J'ai d'ailleurs eu la chance, à deux reprises, d'être le président d'honneur de son souper homards annuel, qui sert à financer ses activités. Cette année, le souper homards aura lieu les 28 et 29 mai sous forme de boîtes-repas, encore disponibles au coût de 70 $.
J'ai pu admirer à maintes reprises le travail important du Carrefour, et j'en profite pour remercier les bénévoles et les membres du personnel de l'organisme qui font un travail incroyable.
Merci et bonne chance.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, après deux ans d'attente, le budget libéral est une véritable déception. Les aînés ont subi de façon disproportionnée les conséquences néfastes de la pandémie de COVID-19, et pour ceux qui avaient déjà du mal à joindre les deux bouts, la pandémie n'a fait qu'augmenter leurs difficultés financières.
Les conservateurs avaient demandé d'accroître, dans le budget, l'aide financière destinée aux aînés à faible revenu. Malheureusement, l'augmentation proposée de la Sécurité de la vieillesse n'aide en rien les aînés à faible revenu de moins de 75 ans. Je partage la déception de ces aînés, qui ont été exclus du budget. Il est temps que le gouvernement en fasse une priorité.
Au sommet des préoccupations, on note l'absence dans le budget libéral d'un plan de relance de notre économie. Sans un tel plan, les dépenses déficitaires gigantesques des libéraux menacent la viabilité à long terme de programmes sociaux importants comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Seuls les conservateurs ont un plan pour garantir les emplois et pour assurer l'avenir de tous les Canadiens.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons le Jour de deuil national pour nous rappeler tous ceux qui ont été victimes d'un accident du travail et en sont morts, qui ont été blessés sur leur lieu de travail ou qui souffrent d'une maladie professionnelle. En cette année où de nombreux Canadiens ont été profondément touchés par des tragédies survenues dans leur milieu de travail à cause de la pandémie, commémorer cette journée est plus important que jamais.
Nous partageons la peine de nos travailleurs de la santé qui ont combattu la COVID-19 chez leurs patients et d'autres travailleurs de la santé et celle des travailleurs des établissements de soins de longue durée qui ont souffert auprès de ceux qu'ils soignent. Nous ne pouvons les remercier assez pour leur travail. Nous ressentons, au fond de notre cœur, la peine de toutes ces familles qui souffrent à cause d'une tragédie survenue au travail.
À Sarnia—Lambton et partout au pays, l'initiative Un pas pour la vie permet de recueillir des fonds et de sensibiliser la population à ce que vivent les familles touchées par une tragédie survenue au travail. Je tiens à féliciter les organisateurs de cette initiative pour tout le travail qu'ils font pour aider ceux qui sont concernés par des accidents du travail.
Aujourd'hui, nous nous souvenons de ceux que nous avons perdus et nous ne les oublions pas alors que nous nous efforçons de rendre l'avenir plus sûr pour les travailleurs partout au Canada.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, les femmes du Canada sont aux premières lignes de la lutte contre la COVID-19. Dans l'économie des soins et en tant que travailleuses essentielles, les femmes ont été les plus durement touchées par la maladie et par les conséquences économiques des mesures de santé publique. Elles sont plus susceptibles de tomber malades et de perdre leur revenu à cause de la pandémie.
Des services universels de garde d'enfants aideront les femmes à redresser leur situation, mais ce n'est pas suffisant. Nous avons également besoin de mesures de protection solides en milieu de travail, notamment des congés de maladie payés, des soins aux aînés, le droit de refuser un travail dangereux et, enfin, un régime national d'assurance-médicaments.
En ce Jour de deuil national, nous nous souvenons des femmes que nous avons perdues et nous nous battons pour celles qui sont toujours là, aux premières lignes, dans les écoles et les hôpitaux, dans les établissements de soins, dans les magasins et les restaurants. Faire moins que cela, ce serait trahir les travailleuses au Canada. Une seule vie perdue au travail, c'est déjà une vie perdue de trop.
[Français]
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, le 28 avril marque le Jour de deuil national à la mémoire des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés dans des accidents de travail.
Chaque semaine, un Québécois ou une Québécoise meurt au travail. Près de 95 000 personnes en ont été victimes cette année. Chaque victime en est une de trop, et, en pleine crise sanitaire, j'ai une pensée particulière pour les travailleuses et les travailleurs de la santé.
Au nom du Bloc québécois, je veux aujourd'hui honorer la mémoire du personnel qui a perdu la vie en essayant de sauver celle des autres. Je veux saluer le dévouement de ces femmes, principalement, et de ces hommes qui sont tombés malades en protégeant nos proches de la COVID-19.
Lorsque nous aurons enfin surmonté cette épreuve ensemble, le Québec se souviendra que, durant plus d'un an, ces personnes se sont mises en danger chaque jour pour tous nous protéger. Je les remercie infiniment.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la pandémie constitue une épreuve pour les résidants de ma circonscription, Kenora, et tous les Canadiens.
La dernière année a clairement fait ressortir la crise de santé mentale à laquelle nous sommes confrontés. C'est pourquoi, alors que nous œuvrons à protéger notre avenir, nous, les conservateurs du Canada, ferons du soutien à la santé mentale un pilier de notre plan de relance après la pandémie de COVID-19. Nous restructurerons la façon de soutenir et de financer la santé mentale en mettant en place un plan d'action national. Entre autres, nous augmenterons le financement versé aux provinces et aux territoires pour les soins de santé mentale, nous inciterons les employeurs à offrir une couverture pour ces soins et mettrons en place une ligne téléphonique nationale de prévention du suicide à trois chiffres.
Il est temps de traiter la santé mentale avec tout le sérieux requis et de fournir aux Canadiens l'aide qu'ils méritent. C'est ce dont les Canadiens ont besoin, et c'est exactement ce que mon parti leur offrira.
Danish Memon
Monsieur le Président, en ce mois saint du ramadan, je prends la parole pour rendre hommage à un pionnier de Scarborough: le regretté Danish Memon.
M. Memon était un bâtisseur et une personnalité dévouée du milieu communautaire, un entrepreneur et un mentor pour de nombreux jeunes de Scarborough et d'ailleurs. Malheureusement, il était aux prises avec des problèmes de santé mentale et il s'est ultimement enlevé la vie.
Récemment, Ahmed Ismail et Ginella Massa, deux pionniers de Scarborough, ont organisé un événement en ligne qui a été vu partout dans le monde pour reconnaître le travail de M. Memon et son influence dans notre collectivité. Ils ont souligné la nécessité de lutter contre les préjugés liés à la santé mentale et de faire en sorte qu'une aide appropriée soit accessible à tous, en particulier aux membres des communautés marginalisées.
Je remercie son épouse, Yasmin Merchant, et ses enfants, Usamah, Mariam, Safiyyah et Aaminah, qui ont eu l'extraordinaire courage de raconter leur expérience publiquement. Je remercie M. Memon du travail inspirant qu'il a accompli. Il nous manque, et nous rendons hommage à sa mémoire et à sa famille aujourd'hui.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que personne dans son bureau n'était au courant d'une allégation de type #MeToo visant le général Vance, mais ce n'était pas la vérité. En effet, plusieurs courriels démontrent le contraire.
Le premier ministre s'est-il trompé?
Monsieur le Président, le harcèlement, l'intimidation et les agressions auxquels sont confrontés un trop grand nombre de femmes et d'hommes servant dans nos Forces armées canadiennes sont absolument inacceptables. En tant que gouvernement, nous avons pris des mesures pour offrir un plus grand soutien à toute personne qui se manifeste. Dans le budget de 2021, nous avons annoncé un investissement de plus de 236 millions de dollars pour éliminer l'inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les Forces armées canadiennes. Notre priorité est d'éliminer toutes les formes d'inconduite et de créer un espace de travail sûr. Nous aurons bientôt d'autres annonces à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2014, le premier ministre a dit: « Je suis conscient qu’il est difficile pour les gens de partager ce type d’information, mais je crois sincèrement que ceux d’entre nous qui sont en position d’autorité ont le devoir d’agir quand des allégations de cette nature sont formulées. » Il a tenu ces propos avant de congédier deux de ses députés en raison d'allégations d'inconduite sexuelle. Il a agi alors, mais il n'a rien fait pendant trois ans après que des allégations directes eurent été faites par une femme en uniforme servant son pays.
Pourquoi le premier ministre a-t-il manqué à son devoir envers elle?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement libéral a toujours pris au sérieux sa responsabilité de fournir du soutien et des ressources à toutes les personnes formulant des allégations d'inconduite sexuelle ou d'agression sexuelle dans les forces armées ou ailleurs, ainsi que sa responsabilité d'assurer un suivi auprès d'elles. Dans le budget de 2021, nous avons annoncé un investissement de plus de 236 millions de dollars pour éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les Forces armées canadiennes, y compris des fonds pour améliorer les services de soutien interne offerts aux survivants et mettre en œuvre de nouvelles mesures de surveillance externe. Cela s'ajoute à des initiatives que nous avions déjà prises, notamment une stratégie de changement de culture à long terme pour éliminer l'inconduite sexuelle et la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes.
Monsieur le Président, le premier ministre parle de ce qu'il entend faire. Qu'en est-il de tout ce qu'il aurait pu faire depuis trois ans? Il a dit ne pas avoir été informé de la nature des allégations, mais son cabinet a, à plusieurs reprises en mars 2018, décrit la plainte comme étant une affaire de harcèlement sexuel. Sa cheffe de cabinet le savait. Le greffier du Conseil privé le savait. Tout le monde autour du premier ministre le savait, mais lui soutient qu'il ne savait pas que c'était une plainte dans la foulée du mouvement #MoiAussi.
Le premier ministre osera-t-il affirmer à la Chambre et à toutes les Canadiennes que, d'après lui, le harcèlement sexuel n'a pas de lien avec les plaintes formulées dans le cadre de #MoiAussi?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle décrie le processus que nous avons suivi dans cette affaire depuis 2018. Or, c'est exactement le même processus que le gouvernement conservateur avait suivi en 2015. Le chef de l'opposition, alors ministre associé de la Défense, avait eu vent d'une rumeur concernant un cas d'inconduite et il en avait parlé à son personnel, qui avait ensuite informé le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. Le rôle des politiciens et de leur personnel est de s'assurer que toute allégation sera soumise aux autorités compétentes. Je trouve un peu fort que le chef de l'opposition officielle s'entête à décrier un processus qu'il a lui-même suivi lorsqu'il était au gouvernement.
Monsieur le Président, tout cela est faux et il est regrettable de constater que le premier ministre tente de se dégager de la responsabilité qui lui revient alors que, en 2014, il avait déclaré avoir fait son devoir en congédiant deux députés libéraux à la suite d'une seule allégation. En fait, un mois avant que l'ombudsman ne fasse état d'allégations, le premier ministre a dû remercier le principal lieutenant québécois de son cabinet, son conseiller personnel, à cause d'allégations d'inconduite sexuelle. Son cabinet était même saisi d'autres allégations d'inconduite sexuelle.
Le fait que son cabinet était préoccupé par des allégations visant des membres de l'équipe libérale a-t-il incité le premier ministre à donner un passe-droit au général Vance?
Monsieur le Président, les exemples avancés par le chef de l'opposition renforcent l'argument que fait valoir le gouvernement depuis les cinq dernières années. Nous prenons toujours extrêmement au sérieux les allégations d'inconduite, de harcèlement, d'intimidation ou d'agression. Nous suivons la procédure établie et nous fournissons du soutien et des ressources à toutes les personnes qui dénoncent de tels abus. Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire au sein des Forces armées canadiennes pour appuyer les femmes et les hommes qui dénoncent les abus, mais nous maintiendrons le cap.
Monsieur le Président, le premier ministre a encore beaucoup à faire, car il a failli à la tâche. Il n'a rien fait pendant trois ans. Le ministre de la Défense était au courant des allégations de harcèlement sexuel. Son conseiller principal était au courant. Sa cheffe de cabinet était au courant. Le Bureau du Conseil privé était au courant. On peut recréer une ligne du temps, car il y a eu des courriels sur le harcèlement sexuel.
Hier, le premier ministre a eu l'audace de laisser entendre qu'il ne connaissait pas la nature exacte des allégations. Soit il ne joue pas franc jeu avec les Canadiens, soit sa cheffe de cabinet avait décidé d'étouffer l'affaire et de le tenir dans l'ignorance.
Va-t-il congédier sa cheffe de cabinet?
Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs ne s'encombrent pas des faits s'ils peuvent en tirer des avantages politiques. Si, pendant trois mois, le député d'en face avait écouté les nombreux témoins au comité — dont des fonctionnaires non partisans —, il saurait que les détails de l'allégation étaient inconnus.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Lors de son témoignage, la sous-secrétaire du Cabinet a déclaré: « [...] je ne disposais [même] pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. » Quant à l'ancien ombudsman, il a indiqué au comité qu'il était incapable de fournir le moindre détail: « J'ai poussé l'enquête aussi loin que je le pouvais compte tenu de l'autorisation que la plaignante m'avait donnée. »
De toute évidence, il faut améliorer le système afin que les victimes se sentent en sécurité.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, au cœur du conflit au port de Montréal, il y a la nécessité urgente de remettre en piste l'économie du Québec et il y a des questions d'horaires de travail.
La loi spéciale va-t-elle disposer ou non de ce que la partie patronale a fait le 9 avril aux horaires de travail? Nous avons posé la question et l'adjoint parlementaire de la ministre du Travail nous a dit que le contenu de la loi signifiait que les modifications unilatérales apportées par l'une ou l'autre des parties en avril 2021 étaient exclues. Je comprends donc que cela dispose de la question des horaires de travail. Le premier ministre confirme-t-il cette interprétation?
Monsieur le Président, le port de Montréal joue un rôle central dans toute l'économie canadienne, et particulièrement l'économie du Québec. L'arrêt de travail actuel cause de sérieux dommages qui pourraient durer encore bien longtemps.
Ce n'est pas une décision que nous avons prise à la légère. Nous croyons au processus de négociation collective et c'est pour cela que nous travaillons avec les deux parties depuis deux ans à la table des négociations. Nous avons pris cette décision seulement après avoir épuisé toutes les autres possibilités. Nous espérons que nous allons pouvoir avancer tous ensemble, pour le Québec et pour le Canada.
Monsieur le Président, je vais lui faire la grâce de ne pas penser qu'il ne comprend pas la question et je vais nous faire la grâce d'affirmer qu'il ne veut pas répondre à la question.
Sa loi spéciale ne vient pas après deux ans d'efforts intenses pour régler le problème, puisque le gouvernement n'a rien fait. Elle vient juste au moment où il y aurait la première journée de grève.
Sa loi spéciale dispose-t-elle de la question des horaires de travail imposés unilatéralement par la partie patronale le 9 avril? L'adjoint parlementaire de la ministre du Travail dit que c'est effectivement le cas. Comme dirait mon estimé collègue de Richmond—Arthabaska, le premier ministre peut-il me dire oui ou non?
Monsieur le Président, il est important de se baser sur des faits. Depuis octobre 2018, le Service fédéral de médiation et de conciliation a facilité plus de 100 jours de négociations par médiation. De plus, mes collègues et moi avons communiqué avec les parties à de nombreuses reprises pour les presser de travailler avec les médiateurs afin d'en arriver à une entente.
Est-ce que le Bloc québécois va accepter de débloquer le port de Montréal et l'économie du Québec en permettant aux activités du port de recommencer et de continuer de façon sécuritaire, en permettant l'établissement d'un processus de médiation et d'arbitrage neutre pour résoudre les différends, et en permettant la conclusion d'une nouvelle convention collective?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le Jour de deuil national, jour où nous pensons à ceux qui ont perdu la vie au travail. Personne ne devrait perdre la vie au travail.
Selon les spécialistes, l'une des façons d'éviter au personnel de tomber malade au travail est de lui offrir plus de congés de maladie. Cela fait longtemps que nous demandons au premier ministre de prendre cette mesure, car nous savons que le fait d'offrir plus de congés de maladie payés sauvera des vies.
Le premier ministre va-t-il enfin se décider à améliorer le régime de congés de maladie payés afin que nous puissions sauver des vies, que les travailleurs ne se rendent pas au travail en étant malades et que nous puissions les protéger, eux et leur famille?
Tous les jours, mais particulièrement en ce Jour de deuil national, nous rendons hommage aux travailleurs essentiels qui sont en première ligne de la crise. Ils ne devraient jamais avoir à faire le choix entre se rendre au travail en étant malade ou pouvoir se nourrir. Voilà pourquoi nous avons instauré la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, qui offre jusqu'à quatre semaines de soutien du revenu aux personnes qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu'elles sont malades ou qu'elles doivent s'isoler.
Cependant, nous savons que les congés offerts par les employeurs constituent le soutien le plus direct aux travailleurs. Depuis septembre 2019, les employés des lieux de travail et industries sous réglementation fédérale ont accès à des congés payés pour se remettre d'une blessure ou d'une maladie. En passant, le NPD a voté contre cette mesure. Nous allons maintenant travailler avec les provinces pour qu'elles puissent l'introduire sur leur territoire.
Monsieur le Président, le premier ministre sait très bien que les experts s'entendent pour dire que le programme fédéral ne fonctionne tout simplement pas. Il doit être amélioré.
On parle de sauver des vies. Des gens se présentent malades au travail. Il ne s'agit pas de savoir s'ils le font ou non: ils le font. Quand des gens se présentent malades au travail, ils risquent d'infecter leurs collègues, puis leur famille tombe malade à leur tour. Nous pourrions empêcher que cela se produise. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont un régime national de congés de maladie payés qui fonctionne.
Le premier ministre fera-t-il le travail et bonifiera-t-il les congés de maladie payés pour protéger les travailleurs et sauver des vies?
Monsieur le Président, le NPD est une fois de plus complètement embrouillé à propos du partage des pouvoirs au Canada ainsi que des compétences qui relèvent des provinces et de celles qui relèvent du gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral a offert des congés de maladie que l'on peut demander directement, mais nous convenons que la meilleure façon de procéder est d'obtenir ce genre de congés auprès de l'employeur. Voilà pourquoi nous avons instauré le congé de maladie fédéral en 2019, auquel le NPD s'est opposé. C'est pourquoi nous collaborons avec les provinces et les encourageons à instaurer des congés de maladie offerts par l'employeur dans les industries assujetties à la réglementation provinciale, qui comptent la majorité des travailleurs du pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, en ce qui concerne les allégations de harcèlement sexuel contre le général Vance, le militaire le plus haut gradé du Canada, et le fait que celui-ci se croyait intouchable et qu'il se vantait de contrôler les politiciens, au bout du compte, l'ultime responsable est le premier ministre.
Le premier ministre essaie de mettre les pions en place pour rejeter le blâme sur Katie Telford. Dieu sait qu'elle n'est pas la première femme qu'il utilise comme bouc émissaire. Cependant, n'est-il pas vrai que lorsque le premier ministre affirme qu'il croit les femmes, ce qu'il veut réellement dire, c'est qu'il va dissimuler les faits pour protéger ses copains?
Monsieur le Président, je suis enchanté de voir que la députée d'en face met en évidence les responsabilités du premier ministre dans ces dossiers.
Au sujet du général Vance, des questions et des allégations circulaient déjà avant qu'il soit nommé au poste de chef d'état-major de la Défense, alors que le premier ministre précédent dirigeait le gouvernement, au sein duquel le chef de l’opposition était ministre associé de la Défense. Nous savons que des suivis ont été effectués et que des enquêtes ont été faites, mais les conservateurs ont quand même choisi de procéder à sa nomination.
Quelques années plus tard, en 2018, certains processus n'ont pas pu être mis en œuvre parce que la plaignante ne voulait pas que de plus amples renseignements soient divulgués.
Il est des leurs, monsieur le Président. Il sait que ces femmes, qui sont trop sensibles et émotives, vivent simplement les choses différemment.
Le fait est que, en mars 2018, le premier ministre savait que le geste inapproprié qu'il avait eu à l'égard d'une jeune femme en 2008 allait être révélé et qu'il allait devoir s'expliquer. Par conséquent, n'est-il pas vrai que la véritable raison pour laquelle le premier ministre a caché le passé du général Vance est qu'il savait que le général avait des secrets qu'il allait devoir expliquer?
Monsieur le Président, le respect et le soutien dont le gouvernement a fait preuve à chaque étape du processus permettant aux gens de formuler des allégations et de faire part des mauvais traitements qu'ils ont subis sont constants et représentent des valeurs que nous continuerons à défendre.
Que l'opposition officielle en soit réduite à des attaques personnelles dégoûtantes montre encore une fois à quel point elle ne se sent plus pertinente en période de pandémie, au moment où les solutions sont fondées sur la science et où le gouvernement a démontré, par son budget, qu'il est là pour les Canadiens. Tout ce que l'opposition officielle peut faire, c'est nous traîner dans la boue.
Monsieur le Président, le premier ministre est maintenant la victime. Allons donc!
Le fait est que le premier ministre et le gouvernement ont passé sous silence de sérieuses allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit du chef d'état-major de la défense, et voilà qu'il tente de camoufler sa dissimulation en affirmant qu'il n'en savait rien. Ce n'est tout simplement pas crédible.
Voici ce qui est crédible: le premier ministre prétend être féministe, alors qu'en fait, il est à la tête du club des vieux copains — clins d'œil et petits coups de coude entendus, ne vous en faites pas les gars, le secret restera entre nous. N'est-ce pas vrai?
Non, ce n'est pas vrai, monsieur le Président.
Pendant trois mois, le comité s'est fait dire par de multiples témoins, y compris des fonctionnaires impartiaux, que les détails des allégations n'étaient pas connus. Le compte rendu en fait foi.
La sous-secrétaire du Cabinet a déclaré dans son témoignage: « [...] je ne disposais pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. » L'ancien ombudsman a indiqué au comité qu'il n'était pas en mesure de fournir de détails: « J'ai poussé l'enquête aussi loin que je le pouvais compte tenu de l'autorisation que la plaignante m'avait donnée. »
Il nous faut un meilleur système pour appuyer les plaignants qui font des dénonciations.
[Français]
Monsieur le Président, en 2018, une femme dans les Forces armées canadiennes a fait des allégations d'inconduite sexuelle contre le plus haut gradé de l'armée. Le premier ministre dit que son bureau a pris ces allégations au sérieux.
Pourtant, de nombreuses personnes de son entourage étaient au courant, mais n'ont rien fait. Il s'agit du ministre de la Défense nationale, du greffier du Bureau du Conseil privé et de la cheffe de cabinet du premier ministre. Le premier ministre essaie de nous faire croire qu'il ne le savait pas.
Était-il au courant des allégations, oui ou non?
Monsieur le Président, l'honorable députée se trompe. Le Comité permanent de la défense nationale a entendu de multiples témoins pendant trois mois, y compris des fonctionnaires non partisans, dire que les détails de l'allégation étaient inconnus. Le dossier est clair.
La secrétaire adjointe du Cabinet a dit: « [...] je ne disposais pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires ». De plus, l'ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a dit devant le Comité qu'il ne pouvait fournir aucun détail. Il a déclaré qu'il avait mené l'enquête aussi loin que possible avec l'autorisation de la plaignante. C'est pour cela que nous avons besoin d'un meilleur système.
Monsieur le Président, quand une femme porte plainte pour harcèlement sexuel, il ne devrait pas y avoir de mauvaise porte. Elle devrait être écoutée et se sentir en sécurité. Or le premier ministre a échoué à cet égard.
Peut-il s'imaginer ce qu'une femme ressent quand elle se fait harceler par son supérieur et qu'elle se fait complètement ignorer quand elle ose en parler? C'est un cauchemar. Le premier ministre est-il conscient du message qu'il envoie aux femmes qui se sont fait harceler sexuellement?
Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, nous allons appuyer et écouter toutes les personnes qui font des allégations d'inconduite sexuelle ou de harcèlement et nous allons leur offrir des ressources.
Notre gouvernement prend des mesures concrètes depuis bien des années. Toutefois, il est évident qu'il faut en faire davantage. Nous allons annoncer très bientôt des mesures encore plus fortes pour appuyer toutes celles et tous ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes et qui méritent d'être mieux appuyés qu'ils ne le sont maintenant.
Monsieur le Président, le premier ministre et son gouvernement affirment sérieusement n'avoir aucune tolérance envers le harcèlement sexuel, mais ils ont donné une augmentation de salaire au général Vance après que les allégations ont été faites. Cela semble être la manière de faire dans le old boys club, et en tant que femme, je trouve cela très décevant. Le premier ministre ne tient pas les promesses qu'il a faites aux femmes qui croient en son gouvernement féministe.
Comment peut-il se dire féministe quand il ne tient pas les promesses qu'il a faites aux femmes dans nos forces armées?
Monsieur le Président, nous faisons des investissements depuis des années pour améliorer la culture au sein des forces armées et la situation des victimes de harcèlement, d'intimidation ou d'agression dans les forces armées.
Nous savons que nous devons en faire plus, et c'est exactement ce sur quoi nous allons continuer de travailler. Notre gouvernement féministe a toujours été là pour croire et pour appuyer les femmes, et nous allons continuer de l'être.
Le travail
Monsieur le Président, j'avoue ne pas comprendre.
Le 9 avril, la partie patronale a imposé une décision qui, selon le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, serait infirmée par la loi spéciale. La fin de l'histoire est écrite, et le premier ministre pourrait faire cesser la grève dès aujourd'hui. Ainsi, le port de Montréal reprendrait ses opérations demain et des dizaines de millions de dollars seraient épargnés. C'est ce que tout le monde veut.
Le premier ministre dit plusieurs choses, mais il ne répond pas à cette question: pourquoi?
Monsieur le Président, nous soulignons depuis des années que les meilleures solutions sont celles qui sont trouvées à la table de négociation. C'est pour cela que nous appuyons depuis bien longtemps les négociations entre les travailleurs et les employeurs, et nous allons continuer de le faire.
Toutefois, nous faisons face à une crise qui pourrait avoir des effets extrêmement néfastes pour l'économie, les travailleurs et les citoyens du Québec. Nous avons donc dû prendre des mesures non pas pour imposer des conditions de travail, mais pour assurer une médiation neutre qui permettra de trouver la bonne solution. C'est pour cela que nous avançons.
Monsieur le Président, je comprends: la preuve que le gouvernement pense qu'il faut régler le conflit par une négociation, c'est qu'il présente une loi spéciale. C'est d'une incohérence totale.
J'aimerais faire part à la Chambre d'une petite information. La partie syndicale a demandé à la partie patronale si elle comprenait l'interprétation selon laquelle elle devrait annuler la décision du 9 avril sur les horaires de travail. La partie patronale a dit qu'elle répondrait à cette question après l'adoption de la loi spéciale.
Est-ce que tout cela n'est qu'une mise en scène convenue? Avait-on dès le départ l'intention d'imposer une loi spéciale?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit que le Bloc est toujours là pour défendre les intérêts du Québec avec de belles paroles. Cependant, le Bloc ne peut pas se contenter de belles paroles dans cette situation-ci, parce qu'on a l'option d'agir concrètement.
Est-ce qu'ils vont appuyer le projet de loi qui permettra la reprise et la continuité sécuritaires des activités au port, l'établissement d'un processus de médiation et d'arbitrage neutre pour résoudre les différends et, par la suite, l'établissement d'une nouvelle convention collective?
Est-ce qu'ils vont permettre de débloquer le port et l'économie du Québec?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre change constamment son récit. Au début, il affirmait avoir appris dans les médias que le général Vance faisait l'objet d'allégations d'inconduite sexuelle. Il a ensuite affirmé ne pas connaître les détails de l'affaire. Il dit maintenant qu'il s'agissait d'une plainte de type #MoiAussi, alors que ses proches collaborateurs, et même sa cheffe de cabinet, parlaient plutôt de harcèlement sexuel.
Monsieur le Président, à vous de choisir votre poison: est-ce que Katie Telford a menti au premier ministre à propos de la gravité de la plainte, ou est-ce que le premier ministre tente d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, de toute évidence, la situation des conservateurs est vraiment désespérée puisqu'ils se rabattent sur des attaques. Au lieu de parler d'un budget conçu pour soutenir les Canadiens pendant la période actuelle, au lieu de parler de la crise de la COVID et de la science qui nous permettra d'en venir à bout, ils choisissent de tourner le dos à ce que le comité a conclu après avoir entendu de multiples témoins, c'est-à-dire que les détails des allégations n'étaient pas connus.
Pendant son témoignage, la sous-secrétaire du cabinet a dit: « Je ne disposais pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. »
Quand il a comparu devant le comité, l'ancien ombudsman a dit qu'il ne pouvait pas fournir de détails et qu'il avait poussé l'enquête aussi loin qu'il le pouvait compte tenu de l'autorisation que la plaignante lui avait donnée.
Monsieur le Président, le premier ministre oublie que de nombreux témoins, y compris l'ombudsman et le greffier du Conseil privé, affirment tous qu'il s'agissait d'allégations d'inconduite sexuelle, ce que corroborent des courriels. La cheffe de cabinet et le propre conseiller principal du premier ministre, Elder Marques, ont échangé des courriels en mars 2018 à propos d'allégations de harcèlement sexuel contre le général Vance.
M. Marques a déclaré au comité de la défense que même l'adjointe de Katie Telford était au courant des allégations. Malgré cela, le premier ministre veut nous faire croire qu'il n'en savait rien. Le premier ministre prétend-il que l'adjointe de sa cheffe de cabinet était au courant de graves allégations portées contre le plus haut gradé du Canada, mais que le premier ministre du Canada n'en savait rien?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons mis en place un certain nombre de processus visant à renforcer les mesures d'aide pour quiconque souhaite formuler des allégations de mauvais traitements, y compris de harcèlement, d'agression, d'intimidation ou autres. Nous savons qu'il faut renforcer ce système encore davantage, parce que les dénonciateurs ne se sentent pas appuyés.
C'est pourquoi nous continuerons à travailler correctement et à respecter le désir d'anonymat des dénonciateurs. Nous ferons également en sorte que des processus de suivi appropriés soient établis dans la mesure du possible, afin d'assurer qu'il y ait des conséquences.
C'est vrai, monsieur le Président, à moins que la plaignante soit une femme portant l'uniforme des Forces armées canadiennes. Dans ce cas, le premier ministre ignore les plaintes.
Le premier ministre affirme être un féministe, il prétend croire toutes les femmes et dit qu'il n'a aucune tolérance pour l'inconduite sexuelle, mais il n'a rien fait et il a laissé le général Vance diriger les Forces armées et l'opération Honour, et ce, des années après que les allégations ont fait surface. En tenant pour acquis que les affirmations du premier ministre sont vraies, s'il avait su que le général Vance était accusé d'inconduite sexuelle en 2018, l'aurait-il congédié?
Monsieur le Président, il est intéressant de voir les conservateurs se plaindre sans cesse d'un processus auquel ils ont eux-mêmes eu recours en 2015. Le chef de l’opposition officielle, qui était alors ministre des Anciens Combattants, avait eu vent d'un cas d'inconduite. Il en a parlé à son personnel, qui en a informé le bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. La tâche des politiciens et de leur personnel est d'assurer que toute allégation soit transmise aux autorités compétentes. Le chef de l'opposition officielle continue de dénigrer un processus qu'il a lui-même suivi.
Monsieur le Président, si le premier ministre avait suivi le même processus que nous, il aurait fait comme Stephen Harper: il aurait rencontré le général Vance pour l'interroger personnellement. Encore une fois, le premier ministre ne reconnaît pas que le général Vance était en poste durant la tenue des enquêtes. Nous réclamons une meilleure reddition de comptes. Les hommes et les femmes militaires réclament une meilleure reddition de comptes. Nous savons que la cheffe de cabinet du premier ministre a menti au premier ministre et a tenu sous silence les allégations graves formulées à l'endroit du plus haut gradé du pays. Les libéraux ont approuvé une hausse de salaire de 50 000 $ pour le général Vance et ont prolongé son contrat.
Encore une fois, en tenant pour acquis que les affirmations du premier ministre sont vraies, s'il avait su que le général Vance était accusé d'inconduite sexuelle en 2018, l'aurait-il congédié?
Monsieur le Président, nous constatons, une fois de plus, que les conservateurs ne comprennent tout simplement pas comment les choses se passent et qui est responsable de quoi dans cette affaire. Ce n'est pas aux politiciens, en effet, d'enquêter ou de faire le suivi d'une enquête. C'est le travail et la responsabilité des politiciens de s'assurer que les autorités compétentes indépendantes assurent un suivi responsable. C'est exactement ce que nous avons fait dans ce cas, puisque le ministre de la Défense nationale et l'ombudsman ont transmis cette plainte aux autorités compétentes, qui ont entrepris le processus nécessaire.
Monsieur le Président, en fin de compte, le premier ministre était indubitablement au courant des allégations contre le général Vance, mais ce que nous voulons savoir, c'est ce que le premier ministre a l'intention de faire, maintenant. À l'heure actuelle, les femmes des Forces canadiennes doivent se dire que, si elles portent plainte, et même si leur plainte est traitée au plus haut niveau, rien ne sera fait. C'est inquiétant pour les femmes de partout au pays, qui doivent en conclure qu'actuellement, les femmes ne sont pas en sécurité dans les Forces canadiennes.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire? Va-t-il permettre au ministre responsable de ce scandale de garder son poste? Va-t-il forcer les responsables à rendre des comptes? Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour protéger les femmes qui servent dans les Forces canadiennes?
Monsieur le Président, toute personne qui sert dans nos forces armées et travaille dans un bureau ou un autre lieu de travail au pays mérite d'avoir l'aide et les ressources dont elle a besoin dans le cas où elle aurait à porter plainte ou à exprimer des préoccupations. Le milieu de travail devrait, en fait, être exempt de toute forme de harcèlement, d'intimidation ou de violence. C'est pourquoi le budget de 2021 prévoit plus de 236 millions de dollars pour éliminer les inconduites sexuelles et la violence contre les femmes dans les Forces armées canadiennes, notamment en améliorant les services internes d'aide aux victimes et en mettant en place de nouveaux mécanismes de surveillance externe. Je voudrais annoncer à la Chambre et à tous les Canadiens que nous présenterons bientôt des plans concrets qui préciseront comment nous mettrons cela en pratique.
La fiscalité
Monsieur le Président, cette année a été très difficile à cause de la pandémie mondiale de COVID-19, et le temps des impôts a été très compliqué pour de nombreuses familles. Nous savons que les familles qui dépendent des prestations pour se nourrir et payer leur loyer doivent produire leur déclaration de revenus, mais elles ont simplement besoin de plus de temps. La date limite approche à grands pas: c'est vendredi.
Ma question pour le premier ministre est la suivante: est-ce qu'il reportera la date limite pour la production des déclarations de revenus afin que les familles puissent continuer à obtenir l'aide dont elles ont si désespérément besoin?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, l'Agence du revenu du Canada a été là pour soutenir les Canadiens, notamment en offrant la Prestation canadienne d'urgence, des prestations de relance et une subvention salariale. Durant la période actuelle des déclarations de revenus, nous accordons un congé d'intérêts aux Canadiens ayant reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Jusqu'au 30 avril 2022, ils n’auront pas à payer d’intérêts sur l'impôt exigible pour l'année 2020. Nous continuerons de soutenir les Canadiens qui en ont besoin, et nous aiderons nos concitoyens à traverser cette crise.
La santé
Monsieur le Président, la triste réalité, c'est que le cancer est la principale cause de mortalité infantile au Canada. Les cancers des enfants sont différents des cancers des adultes, notamment parce qu'ils se développent plus rapidement. Kim Vander Schelde, une habitante de ma circonscription, a regardé sa fille Olivia lutter contre le cancer la majeure partie de sa jeune vie. Kim a demandé au gouvernement de contribuer davantage à la recherche sur le cancer chez les enfants.
Le premier ministre peut-il nous dire comment le budget prévoit financer la recherche sur le cancer chez les enfants et aider ces courageux enfants et leur famille?
Monsieur le Président, je remercie la députée de London-Ouest de tout le travail qu'elle accomplit pour les habitants de sa circonscription, y compris les parents d'Olivia, avec qui j'ai discuté en personne. Cela fait longtemps que je défends cette noble cause, qui affecte beaucoup trop de parents d'un bout à l'autre du pays.
Le budget de 2021 prévoit allouer 30 millions de dollars sur deux ans aux Instituts de recherche en santé du Canada afin de financer la recherche sur le cancer pédiatrique, ce qui peut mener à de meilleurs résultats et permettre aux jeunes patients de profiter d’une meilleure santé. Le financement sera destiné aux projets de recherche les plus prometteurs dans la lutte contre le cancer pédiatrique.
Je remercie tous ceux qui militent pour cette cause.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons vu le premier ministre tenter d'esquiver les questions aujourd'hui. C'est une habitude qu'il a prise, parce qu'il nous a montré qu'il n'aimait pas les faits et, lorsque des faits sont présentés par CNN, le Globe and Mail, Postmedia ou Global News, il dit que ce sont de fausses nouvelles.
Puisque les Canadiens sont censés croire que le premier ministre n'était vraiment pas au courant, j'ai une question bien simple: s'il avait été informé des allégations d'inconduite sexuelle concernant le général Vance, le premier ministre aurait-il congédié le général?
Monsieur le Président, il est incroyablement important qu'un système et un ensemble de ressources soient à la disposition de tous ceux qui veulent dénoncer des inconduites ou du harcèlement sexuels allégués et il est incroyablement important que des processus soient suivis advenant de telles dénonciations. Lorsque le ministre de la Défense a été mis au courant de ces allégations par l'ombudsman, il s'est assuré de les communiquer aux autorités compétentes, qui sont en mesure de poursuivre le processus.
Il est important de croire les femmes et il est important qu'un processus soit suivi, et c'est ce que nous ferons toujours.
Monsieur le Président, l'ombudsman a été très clair avec le ministre de la Défense: une subalterne du chef d'état-major de la Défense accusait ce dernier d'inconduite sexuelle à son égard. Cette information a été transmise au Cabinet du premier ministre, qui n'a rien fait. Le gouvernement nous parle beaucoup de responsabilité ministérielle, mais voici qu'il est question d'un système qu'il mettra peut-être en place un jour, trois ans après le dépôt de cette plainte et après qu'on ait accordé une augmentation de salaire à l'accusé, qu'on ait prolongé son contrat et qu'on l'ait félicité quand il a quitté son poste.
Qui le premier ministre va-t-il tenir responsable? Qui va-t-il congédier?
Monsieur le Président, dans de telles situations, il est extrêmement important de disposer d'un processus approprié. Nous devons assurément offrir du soutien et des ressources à quiconque a le courage de dénoncer une telle situation et lutter contre une culture horrible et toxique qui a cours depuis beaucoup trop longtemps dans de nombreuses institutions, y compris les Forces armées canadiennes, mais nous devons aussi nous assurer que le processus donnera des résultats. Dans le cas présent, l'ombudsman a été incapable de fournir plus de détails aux personnes responsables du processus.
Monsieur le Président, il y avait un processus, et la victime l'a suivi. Elle a porté plainte, mais le premier ministre l'a laissée tomber. Il n'a rien fait. Son bureau a été mis au courant de ces allégations et du fait qu'elles étaient de nature sexuelle. Puis, le premier ministre a accordé une promotion à l'agresseur, a prolongé son contrat et a augmenté son salaire. Aucune mesure n'a été prise.
S'il faut croire le premier ministre lorsqu'il affirme qu'il n'était pas au courant, c'est donc dire que le ministre de la Défense nationale ou sa cheffe de cabinet a mené une opération de camouflage. Qui congédiera-t-il?
Je vais me répéter, monsieur le Président: le processus est le même qui a été utilisé par le gouvernement conservateur en 2015. Le chef de l'opposition officielle a entendu une rumeur d'inconduite, en a informé son personnel, qui a transmis l'information au Cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé. Il incombe aux politiciens et à leur personnel de s'assurer que toutes les allégations sont transmises aux autorités compétentes. Les conservateurs ont suivi le processus comme nous l'avons fait. La différence, c'est qu'ils ont fini par nommer la personne au poste de chef d'état-major de la Défense.
Monsieur le Président, parlons de leadership. Comme le premier ministre Harper avait entendu des rumeurs, il a demandé à la direction du SCRS de faire enquête, après quoi, il a eu le courage de convoquer le général et de lui poser des questions sans détour. Qu'a fait l'actuel premier ministre? Il a laissé sa cheffe de cabinet et le ministre de la Défense nationale prendre le blâme. Il n'a rien fait. À la différence du premier ministre Harper qui avait entendu des rumeurs, l'actuel premier ministre a été mis devant l'évidence, mais n'a rien fait. D'ailleurs, les différences sont nombreuses entre les deux hommes.
Qui le premier ministre va-t-il congédier parce qu'on a laissé tomber ces femmes qui servent dans les Forces canadiennes?
Monsieur le Président, en dépit des rumeurs dont il avait eu vent, le premier ministre Harper a tout de même nommé le général Vance.
Le fait que des politiciens consultent des amis et certaines personnes pour savoir s'il y a lieu d'aller de l'avant ou non n'a rien à voir avec une procédure en bonne et due forme. Cette façon de faire confirme la validité de notre argument: le système actuel est inadéquat pour appuyer les femmes et les hommes qui dénoncent les cas d'inconduite grave dans les forces armées. Voilà pourquoi nous mettons de l'avant des mesures nettement plus énergiques pour faire changer la culture dans les forces armées et appuyer les survivants.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, le premier ministre nous parle avec une soudaine et inattendue passion pour les intérêts du Québec.
Elle était où, sa passion pour la volonté du Québec, quand Québec demandait des transferts en santé dans le budget?
Elle était où, sa passion pour la volonté du Québec, quand les aînés qui avaient entre 65 et 75 ans n'ont rien eu?
On lui donne la solution. On a fait les appels téléphoniques qu'il n'a pas faits et on a mis en place la solution pour que le port de Montréal opère demain matin. Il n'a qu'à l'appliquer.
Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, nous sommes un gouvernement qui a toujours agi pour appuyer les Canadiens et les Québécois.
Nous avons transféré des milliards de dollars en aide au Québec et aux provinces pour leurs systèmes de santé pendant cette pandémie, et lorsque cette pandémie sera finie, oui, nous allons nous asseoir et parler d'en faire encore plus ensemble.
Nous avons été là pour nos aînés en faisant des transferts et en offrant de l'aide, pendant cette pandémie, et nous augmentons la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés plus âgés.
Nous sommes là pour appuyer les gens et nous allons être là pour débloquer le port de Montréal et pour nous assurer que l'économie du Québec débloque aussi.
Monsieur le Président, rappelons-nous la crise ferroviaire d'il y a un an et la question que j'avais posée. Est-ce qu'on a un problème de leadership, au Canada?
On a trouvé la solution et on a mis en place la solution. Or le Québec ne veut pas une loi spéciale, le Québec veut un retour au travail. On aurait un retour au travail plus rapide, avec notre solution.
En créant des délais, le premier ministre travaille contre l'économie du Québec, contre la volonté du Québec et contre les travailleurs du Québec.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas contredire le chef du Bloc québécois quand il dit parler pour le Québec, mais j'ai entendu très clairement le premier ministre Legault dire qu'il voulait que nous allions de l'avant pour relancer le travail que font les gens au port de Montréal et que nous débloquions l'économie du Québec. C'est exactement ce qu'il veut que nous fassions et c'est ce que nous sommes en train de faire.
Nous sommes en train de nous assurer qu'il y a un processus de médiation et d'arbitrage neutre, afin qu'on puisse aller de l'avant pour continuer de respecter tout le monde et assurer la sûreté et la prospérité de l'économie du Québec.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, on encourage ce que l'on permet. Le premier ministre est l'homme le plus puissant au Canada. Au lieu de défendre les femmes dans le contexte de graves allégations d'inconduite contre le général Vance, le premier ministre a protégé une culture militaire toxique et bien enracinée. Son inaction a enhardi les « vieux copains » des forces armées et elle a privé des femmes de la possibilité d'être crues.
Si le premier ministre avait été au courant des allégations contre le général Vance, l'aurait-il démis de ses fonctions?
Monsieur le Président, il est extrêmement important de créer un système que nous n'avons pas actuellement. En dépit des améliorations qui ont été apportées, nous devons nous assurer que les victimes d'inconduite, d'agression sexuelle ou de harcèlement peuvent se manifester avec confiance et entamer un processus adéquat qui entraînera des conséquences. Ce processus n'existe tout simplement pas en ce moment. Nous avons travaillé très fort pour faire en sorte qu'il y ait des processus en place, mais nous savons qu'il reste du travail à faire et nous annoncerons d'autres mesures très bientôt.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que son cabinet, tout comme lui, prend le harcèlement sexuel très au sérieux; toutefois, Katie Telford n'a pas pris au sérieux les allégations d'inconduite contre le général Vance. Si elle l'avait fait, elle en aurait informé le premier ministre. Lui seul peut remplacer un chef d'état-major de la Défense, les membres du personnel non élus de son bureau ne le peuvent pas. Ils l'ont rendu complice de l'inconduite en le privant de la possibilité d'agir.
Si le premier ministre n'avait pas été tenu dans l'ignorance par son personnel quant aux allégations contre le général Vance, aurait-il démis celui-ci de ses fonctions?
Monsieur le Président, depuis le début de notre mandat, en 2015, nous avons toujours pris au sérieux la responsabilité de changer les cultures, tant dans les forces armées qu'au sein du gouvernement et dans tout le pays, en ce qui concerne la création de meilleurs processus pour soutenir les survivants de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle. C'est pourquoi Katie Telford a elle-même rencontré de nombreux membres des forces armées et des dirigeantes militaires de haut rang pour parler des changements nécessaires et m'a inclus dans bon nombre de ces conversations. Nous continuerons à travailler fort chaque jour pour transformer la culture du « club des vieux copains » dans les forces armées et mieux soutenir les survivants.
Monsieur le Président, il n'y a que deux vérités possibles à propos des allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit du général Vance. Soit que le premier ministre le savait, qu'il n'a rien fait et qu'il a laissé les abus de pouvoir continuer librement dans les plus hauts rangs des Forces armées canadiennes, soit que son personnel ne l'a pas informé de la situation et que les belles paroles selon lesquelles les allégations de harcèlement sexuel sont prises au sérieux sont tout simplement fausses. Les deux chemins mènent vers le premier ministre.
Si le premier ministre avait été au courant des allégations, aurait-il démis le général Vance de ses fonctions?
Monsieur le Président, encore une fois, la députée d'en face s'écarte de la vérité. Nous avons entendu des allégations. Les témoignages faits au comité étaient clairs: la sous-secrétaire du Cabinet a dit pendant son témoignage qu'elle ne disposait pas de renseignements sur la nature de la plainte. L'ancien ombudsman ne pouvait pas fournir de détails. Il a poussé l'enquête aussi loin qu'il pouvait le faire compte tenu...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le premier ministre pendant un instant. J'ai du mal à l'entendre en raison du bavardage qu'il y a actuellement. Je le laisserai donc recommencer son intervention.
Je rappelle aux députés que nous souhaitons tous entendre les questions et les réponses.
Monsieur le Président, pendant les trois mois qu'ont duré les audiences, le comité a entendu de multiples témoins, y compris des fonctionnaires non partisans, expliquer clairement que les détails des allégations étaient inconnus. Pendant son témoignage, la sous-secrétaire du Cabinet a dit qu'elle ne disposait pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. Pour sa part, l'ancien ombudsman a dit pendant son témoignage qu'il ne pouvait pas fournir de détails et qu'il avait poussé l'enquête aussi loin qu'il pouvait le faire compte tenu de l'autorisation que la plaignante lui avait donnée.
Il est important de respecter le désir des plaignants et des plaignantes de protéger leur vie privée, mais il est aussi important d'instaurer de meilleurs systèmes afin qu'ils se sentent soutenus adéquatement.
La santé
Monsieur le Président, bon nombre des électeurs de Brampton-Nord sont inquiets au sujet de la troisième vague de la pandémie. Dans l'ensemble de l'Ontario, les hôpitaux se remplissent et le nombre de nouveaux cas quotidiens demeure au-dessus de 3 000; des renforts sont nécessaires. Je sais que le gouvernement fédéral a souvent dit que ce qu'il faut, c'est une approche « Équipe Canada » pour lutter contre la pandémie.
Le premier ministre peut-il indiquer à la Chambre les mesures que le gouvernement du Canada a prises récemment pour soutenir la population de l'Ontario afin de lutter contre la pandémie?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de Brampton-Nord de son leadership en cette période difficile.
Je tiens à rassurer tous les Canadiens que nous serons toujours là pour aider les provinces et les territoires. Pas plus tard que cette semaine, nous avons approuvé une demande d'aide immédiate à l'Ontario et nous avons déployé les Forces armées canadiennes et redéployé la Croix-Rouge canadienne. Depuis le début de la pandémie, nous avons approuvé 70 demandes d'aide, dont 22 de l'Ontario. Nous continuerons à faire tout ce qu'il faut, aussi longtemps qu'il le faudra, pour aider les Canadiens à traverser la pandémie de COVID-19.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, un courriel du 2 mars 2018 dit clairement qu'il y avait des allégations de harcèlement sexuel, mais le premier ministre dit qu'il n'était pas au courant.
Même si les hauts fonctionnaires le savaient, que son ministre de la Défense le savait et que sa cheffe de cabinet Katie Telford le savait, le premier ministre dit qu'il ne le savait pas.
S'il l'avait su, aurait-il mis le général Vance à la porte?
Monsieur le Président, ce courriel de la secrétaire adjointe du Cabinet est souligné dans son témoignage au Comité permanent de la défense nationale, où elle a dit: je ne disposais même pas d'informations sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires.
Nous avions suivi un processus dans cette situation. Nous devons toujours nous assurer de faire un suivi et d'appuyer les personnes qui font des plaintes comme celle-là. Évidemment, nous devons maintenant améliorer les systèmes pour les appuyer.
Monsieur le Président, les processus, je les ai connus quand j'ai servi dans les Forces armées canadiennes.
Si j'étais encore militaire, je pense que je voudrais démissionner. En effet, quand on est militaire, on veut faire confiance à son premier ministre et au gouvernement. Or là, ce n'est pas le cas.
Le premier ministre parle de processus, de papiers et de courriels, mais savait-il qu'il y avait une plainte de harcèlement sexuel contre le général Vance? Si non, l'aurait-il mis dehors?
Monsieur le Président, je l'ai dit plusieurs fois. Je n'étais pas au courant de la nature des allégations contre le général.
Mon bureau et le ministre de la Défense nationale ont envoyé cette plainte dans un processus rigoureux, le même processus qui a été utilisé par le gouvernement conservateur en 2015, pour s'assurer qu'il y ait un suivi adéquat de cette plainte.
Le système n'était malheureusement pas assez robuste pour rassurer celle qui a fait cette plainte, mais nous allons améliorer le système.
Monsieur le Président, hier, quelqu'un a dit: personne ne savait que c'était une plainte de type #MeToo. Nous n'avions pas d'informations sur la nature de la plainte, de cette allégation.
Qui a dit cela? Bien évidemment, c'est le premier ministre.
Toutefois, les documents obtenus par Global News montrent que son bureau avait demandé aux fonctionnaires d'ouvrir une enquête et que ces derniers avaient été informés que l'allégation concernait du harcèlement sexuel. Des preuves, on en a.
Si le premier ministre maintient sa position en disant qu'il n'était pas au courant, je veux savoir la chose suivante: s'il l'avait été, aurait-il congédié le général Vance?
C'est la huitième fois qu'on le demande.
Monsieur le Président, chaque fois, je réponds qu'il est important d'avoir un processus rigoureux sur lequel on peut baser de telles décisions.
Malheureusement, dans cette situation-ci, le processus, qui était le même processus suivi par le gouvernement conservateur qui a choisi Jonathan Vance pour être le chef d'état-major, n'a pas abouti à un résultat.
Malheureusement, on est dans une situation où on doit reconnaître et améliorer grandement ces systèmes et c'est exactement ce que nous allons faire.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, la COVID-19 a un impact énorme sur tous les Canadiens, en particulier, sur les étudiants et les jeunes.
La reprise économique de notre pays dépend de la capacité de nos jeunes à poursuivre leurs études et à acquérir l'expérience dont ils ont besoin afin de démarrer leur carrière.
Je suis ravie que près de 450 emplois seront créés cet été pour les jeunes de Longueuil—Charles-LeMoyne grâce à un investissement de plus de 2 millions de dollars dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des efforts déployés pour soutenir les jeunes canadiens?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne de son engagement pour notre jeunesse.
Depuis le début de la pandémie, nous avons fourni plus de 7,4 milliards de dollars en soutien aux jeunes canadiens. Dans le budget de 2021, nous injectons 5,7 milliards de dollars supplémentaires pour alléger la dette étudiante et pour créer de nouvelles possibilités de formation et de travail.
Aujourd'hui, nous avons annoncé qu'un nombre record de 150 000 emplois sont maintenant offerts par le truchement d'Emplois d'été Canada, ce qui signifie plus de possibilités pour les jeunes Canadiens que jamais auparavant.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, l'Université Laurentienne est essentielle pour le Nord de l'Ontario, en particulier pour les communautés autochtones et les francophones.
En ce moment, l'Université Laurentienne est en pleine crise et les libéraux restent les bras croisés. Les communautés du Nord méritent mieux.
Le premier ministre va-t-il agir pour sauver l'Université Laurentienne?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef du NPD démontre qu'il ne comprend rien aux champs de compétences respectifs provinciaux et fédéraux.
Évidemment, nous suivons de très près la situation à l'Université Laurentienne. Nous sommes d'ailleurs en contact direct avec la province à ce sujet. Nos pensées vont à tous ceux et celles qui ont perdu leur emploi et tous les employés et les étudiants qui font face à cette situation difficile.
Nous allons continuer d'appuyer les institutions d'éducation postsecondaire, car l'avenir de nos deux langues officielles en dépend. Nous sommes prêts à travailler avec nos collègues des provinces et des territoires pour y arriver puisque l'éducation relève de leur compétence.
Le Président: La députée de Winnipeg-Centre invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative et collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones pour qu’un revenu minimum garanti (i) qui tient compte des différences régionales par rapport au coût de la vie, (ii) qui couvre tous les Canadiens de plus de 18 ans, y compris les personnes seules, les étudiants, les familles, les aînés, les personnes handicapées, les travailleurs étrangers temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d’asile, (iii) qui est payé de façon régulière, (iv) qui n’exige pas la participation au marché du travail ni à un programme d’études ou de formation comme critère d’admissibilité, (v) qui s’ajoute aux mesures de soutien du revenu et aux services publics gouvernementaux, actuels et futurs, ciblant des besoins et des objectifs spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs, et non les besoins de base, y compris le logement social abordable et accessible et les services de santé élargis, soit instauré sur une base régulière et permanente dans un effort concerté pour éradiquer la pauvreté et assurer le respect, la dignité et la sécurité de toutes les personnes conformément aux obligations juridiques nationales et internationales du Canada.
Le sport
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, suivant les allégations d'abus psychologique, de négligence, de harcèlement sexuel et de discrimination raciale de cinq anciennes membres de l'équipe nationale senior de Natation artistique Canada (NAC) par les entraîneurs et le personnel, la Chambre:
a) Reconnaisse que les Organismes nationaux de sport sont des milieux qui, en raison notamment de l'atmosphère de compétition extrêmement intense et de la présence d'entraîneurs ayant autorité sur les athlètes, présentent un risque important d'abus psychologique, de harcèlement, de négligence, de harcèlement sexuel et de discrimination;
b) Reconnaisse qu'il est de la responsabilité du gouvernement de faire tout en son pouvoir afin de protéger nos athlètes de haut niveau de situations d'abus et de harcèlement et que soient respectés les fondements éthiques de La Stratégie canadienne sur l'éthique dans le sport;
c)demande au comité permanent du Patrimoine canadien d'entreprendre une étude sur l'implantation d'une entité indépendante pour le traitement des plaintes dans le sport qui permettra d'établir un climat de confiance afin que les victimes puissent dénoncer sans crainte de représailles.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
D'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas de voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Privilège
Allégation de propos trompeurs tenus par le premier ministre
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège au sujet de propos trompeurs qui ont été tenus à la Chambre par le premier ministre.
Le cœur du problème, c'est que le premier ministre nie avoir su, en 2018, que les allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance découlaient d'une plainte liée au mouvement #MoiAussi. J'ai des preuves indiquant que c'est faux. D'ailleurs, les faits montrent clairement que le premier ministre devait être au courant de la situation et qu'il a donc délibérément induit la Chambre en erreur. À la page 82 du Bosc et Gagnon, on précise qu'un député est coupable d'outrage à la Chambre quand il « [tente] délibérément d’induire en erreur la Chambre ou un comité (par une déclaration, un élément de preuve ou une pétition) ».
Durant la période des questions hier, le premier ministre a dit ceci:
Monsieur le Président, comme je l'ai dit depuis longtemps, oui, il y avait une plainte contre le général Vance. Or personne, ni dans mon bureau ni dans celui du ministre de la Défense nationale, ne connaissait la nature de cette plainte.
Puis, il a ajouté:
Monsieur le Président, ce que dit le chef de l’opposition est tout simplement faux. Nous étions au courant qu'une plainte avait été déposée contre le général Vance, mais nous ne savions pas qu'il s'agissait d'une plainte de nature sexuelle liée au mouvement #MoiAussi.
J'ai sous la main des courriels internes du Bureau du Conseil privé que Janine Sherman, sous-secrétaire du Cabinet au secrétariat chargé des nominations, a envoyés à divers membres du personnel politique du bureau du ministre de la Défense et du bureau du premier ministre. Je serais heureuse de vous les transmettre, monsieur le Président.
Je vais citer quelques-uns de ces courriels, en commençant par un courriel daté du 2 mars 2018 dans lequel Janine Sherman a proposé une façon de formuler le message du ministre à l'ombudsman au sujet de la transmission de renseignements. Voici ce qu'elle a écrit:
« Monsieur Walbourne, la présente vise à donner suite à notre discussion sur les allégations de harcèlement sexuel qu'on a portées à votre attention. Étant donné que les allégations visent une personne nommée par le gouverneur en conseil, je vous prie de transmettre l'information à Janine Sherman, sous-secrétaire du Cabinet au Secrétariat du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé, et de lui offrir votre entière collaboration. »
Dans un courriel de Mme Sherman à M. Walbourne daté du 5 mars 2018, le premier paragraphe est caviardé, mais voici ce qui est écrit: « Je crois comprendre que vous avez de l'information que le ministre vous a demandé de me transmettre au sujet de la conduite d'une personne nommée par le gouverneur en conseil. » Il y a ensuite un autre passage caviardé, puis le courriel se poursuit ainsi: « [...] mais étant donné la nature délicate de cette affaire, si vous pouvez en discuter avec moi aujourd'hui ou le plus tôt possible, je serai à votre disposition. »
Il y a aussi un courriel de Mme Sherman daté du 2 mars 2018, mais le nom du destinataire est caviardé. On peut y lire: « Au nom du ministre, je vous écris pour faire suite à votre discussion concernant des allégations de harcèlement sexuel qui ont été portées à votre attention. »
Lors de son témoignage au Comité permanent de la défense nationale le 26 mars, Mme Sherman a confirmé qu'il s'agissait d'un échange de courriels avec du personnel politique. Dans la transcription des délibérations du Comité, Mme Sherman dit:
Ces parties ont été caviardées en fonction des exigences prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, de sorte que les noms des fonctionnaires ne sont pas caviardés. Pour ce qui est des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires, on parle de renseignements personnels et c'est la raison pour laquelle les passages sont caviardés.
Afin de vous aider, je pourrais indiquer de façon générale que ces échanges ont eu lieu entre moi-même et des gens du Cabinet du premier ministre.
Les déclarations du premier ministre à la Chambre, qui sont antérieures au témoignage du 26 mars de Mme Sherman, confirment la version des événements de Mme Sherman que j'ai énoncée. Durant la période des questions du 10 mars, le premier ministre a déclaré:
Monsieur le Président, mon bureau était au courant que le ministre avait demandé à l'ombudsman de faire un suivi auprès des autorités compétentes, mais mon bureau et moi-même avons appris les détails des allégations seulement au cours des derniers mois.
Ensuite, le 24 mars, le premier ministre a dit:
Monsieur le Président, les allégations d'inconduite sexuelle ou de comportement inapproprié doivent faire l'objet d'un suivi par les autorités compétentes, et c'est exactement ce qui avait été fait dans ce dossier.
C'est ce que le premier ministre a dit le 24 mars dernier. Je me permets de souligner qu'il a même utilisé les mots: « allégations d'inconduite sexuelle ». Il a ensuite ajouté ceci:
L'ombudsman avait été dirigé vers les personnes appropriées qui pouvaient mener une enquête. L'ombudsman n'avait pas été en mesure de fournir aux enquêteurs l'information qui leur aurait permis de mener cette enquête. Par conséquent, le dossier n'avait pas pu aller de l'avant.
Nous allons continuer de prendre très au sérieux les allégations qui sont portées à notre attention, comme nous l'avons toujours fait.
Lors du témoignage qu'elle a donné plus tard devant le comité, Mme Sherman a confirmé avoir eu ces discussions avec le personnel du Cabinet du premier ministre.
Elle a dit:
En fait, madame la présidente, dans le cadre de mes responsabilités, je ne prendrais pas une décision seule à cet égard. J'ai rencontré M. Walbourne personnellement. Après, j'aurais informé les personnes qui avaient participé à la discussion pour essayer d'obtenir d'autres renseignements sur la plainte.
J'aurais fait un suivi, certainement, auprès du greffier.
Lorsque le député de Selkirk—Interlake—Eastman lui a ensuite posé une question pour savoir si l'information avait été transmise au greffier du Conseil privé et à la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, elle a répondu ceci:
J'ai fourni l'information pour dire que c'était au sein du Cabinet du premier ministre.
Les courriels de Mme Sherman indiquent la teneur des échanges qu'elle a eus avec le personnel du Cabinet du premier ministre, ce qui répond à l'affirmation du premier ministre selon laquelle personne au bureau du ministre de la Défense n'était au courant de la nature de la plainte.
Dans le cadre de son témoignage devant le Comité permanent de la défense nationale le 3 mars dernier, Gary Walbourne a affirmé ce qui suit:
Pour des raisons inexplicables, le processus d'enquête avançait à pas de tortue jusqu'en mars 2018, comme par hasard, lorsque j'ai personnellement rencontré le ministre Sajjan pour parler d'une allégation de comportement sexuel inapproprié dans les rangs supérieurs des Forces armées canadiennes, plus précisément contre le chef d'état-major de la défense, et pour discuter de mes préoccupations à ce sujet.
Il a poursuivi en ces termes:
Pour conclure, je dirai que, oui, j'ai rencontré [le ministre] le 1er mars 2018 et, oui, je lui ai parlé directement d'une allégation de comportement sexuel inapproprié visant le chef d'état-major de la défense.
Il y a, enfin, les propos que Michael Wernick a tenus devant le Comité permanent de la défense nationale, le 6 avril, en réponse à une autre question du député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui demandait si les allégations portaient sur une agression de nature sexuelle.
M. Wernick a affirmé ce qui suit:
Je n'ai pas le texte des courriels sous les yeux. Je crois qu'on parlait de « harcèlement sexuel potentiel ». Il y a eu un échange de courriels entre Zita, Janine et Elder. Je peux certainement dire qu'il était question d'inconduite sexuelle ou de harcèlement sexuel, mais je ne pourrais pas parler du libellé exact.
Quant à la question, par ailleurs, de savoir si les déclarations du premier ministre concernant son cabinet devraient s'appliquer au Bureau du Conseil privé, M. Wernick a répondu ce qui suit, ce qui fait que le Bureau du Conseil privé est aussi responsable que premier ministre.
M. Wernick a donc répondu ceci:
Le Bureau du Conseil privé est le ministère du premier ministre. Il fait partie du pouvoir exécutif du gouvernement. C'est le ministère du premier ministre, et il a le premier ministre pour ministre, comme dans tout autre ministère, et le greffier en est le sous-ministre, comme dans tout autre ministère.
Il n'est pas indépendant au sens des tribunaux, mais il est séparé du ministre [de la Défense]. Je suppose que c'est l'argument qu'il faisait valoir. C'était quelqu'un de l'extérieur.
Par la suite, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke lui a demandé pourquoi Elder Marques s'était adressé au greffier plutôt qu'au conseiller à la sécurité nationale.
M. Wernick a répondu ceci:
Parce que je suis le patron du ministère du premier ministre. Il serait ainsi allé directement au sommet en disant: « Nous avons un problème très grave. Le ministre veut qu'on se penche là-dessus. Comment faut-il procéder? »
Le 1er février 2002, la présidence a rendu une décision sur une affaire concernant l'ancien ministre de la Défense nationale. À l'époque, l'ancien député de Portage—Lisgar, qui est maintenant premier ministre du Manitoba, avait allégué que l'ancien ministre de la Défense avait délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il a appris que les combattants fait prisonniers en Afghanistan par les troupes canadiennes de la Deuxième Force opérationnelle interarmées avaient été remis aux Américains. Pour soutenir ses dires, il a cité les réponses qu'a données le ministre lors de la période des questions pendant deux journées consécutives.
Le Président a examiné la question et a constaté qu'à première vue, la question de privilège était fondée.
Il a déclaré ceci:
Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la Chambre.
Les ouvrages auxquels le Président Milliken faisait allusion sont, notamment, La Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l'on peut lire ce qui suit à la page 115:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
Le 25 février 2014, le leader parlementaire de l’opposition officielle a soulevé une question de privilège au sujet de déclarations faites à la Chambre par le député de Mississauga—Streetsville.
Le député de Mississauga—Streetsville a délibérément induit la Chambre en erreur pendant le débat sur le projet de loi C-23, Loi sur l’intégrité des élections, lorsqu’il a déclaré avoir été témoin de cas de fraude électorale. Le leader parlementaire a ajouté que le problème n’avait pas été réglé par les déclarations faites plus tard par le député de Mississauga—Streetsville, les 24 et 25 février, lorsque celui-ci a reconnu qu’il n’avait pas vraiment été témoin de ce dont il avait prétendu être témoin.
De l’avis du Président, on ne pouvait pas se contenter de dire que le député s’était mal exprimé. Il s’agissait plutôt d’un cas où le député avait délibérément choisi de présenter une chose inventée de toute pièce comme une chose dont il avait été témoin, et que c’était tellement flagrant que cela constituait un outrage au Parlement. Le 3 mars, le Président a rendu sa décision en déclarant qu’il s’agissait de prime abord d’une question de privilège.
Le 3 novembre 1978, le député de Northumberland—Durham a soulevé une question de privilège en affirmant qu’il avait été délibérément induit en erreur par un ancien solliciteur général. En 1973, le député avait adressé une lettre à ce même solliciteur général, lequel lui avait assuré que, conformément à la politique en vigueur, la GRC n’interceptait pas la correspondance privée des Canadiens.
Le 1er novembre 1978, l’ancien commissaire de la GRC a déclaré devant la Commission McDonald que la GRC interceptait du courrier, mais dans des conditions très précises, et que cette pratique n’avait pas été cachée aux ministres.
Le 6 décembre 1978, le Président a conclu que cela représentait, de prime abord, un outrage au Parlement.
En dernière analyse, dans le cas qui nous occupe, peut-on conclure que la question de privilège est fondée de prime abord? Tout ce que je viens de dire indique que le premier ministre a induit la Chambre en erreur, cela ne fait aucun doute. Par conséquent, la première condition est remplie.
S’agissant de la deuxième condition, il faut déterminer si le premier ministre savait que l'information qu'il a donnée était fausse.
Le 10 mars, le premier ministre a été invité à répondre à des questions de députés de l’opposition officielle, qui voulaient savoir si certains de ses collaborateurs, notamment Elder Marques et son ministère, Michael Wernick et Janine Sherman, ainsi que le ministre de la Défense, étaient au courant. Le premier ministre a répondu en disant ce qui suit: « L’ombudsman a rapporté les allégations, le ministre a dit qu’il devait les communiquer à des autorités indépendantes capables de poursuivre l’enquête, et mon cabinet en avait été informé. »
Devant le Comité permanent de la défense nationale, Gary Walbourne a déclaré le 3 mars dernier que les allégations étaient de nature sexuelle. Ce témoignage a eu lieu une semaine avant la déclaration du premier ministre.
Par la suite, le 11 mars, en réponse à une question posée à la Chambre, le premier ministre a indiqué que des membres de son personnel, comme je l'ai mentionné, Elder Marques et son équipe, Michael Wernick et Janie Sherman, et que le ministre de la Défense avaient été informés de la nature des plaintes. Au cours de cet échange, le ministre de la Défense a parlé du fait qu'il connaissait la nature des allégations et des mesures qu'il a prises à leur sujet.
Cela confirme que le deuxième critère est satisfait.
Quant au troisième critère, le premier ministre a-t-il agi avec l'intention d'induire la Chambre en erreur?
Les réponses fournies par le premier ministre à la presse et à la Chambre au sujet de cette affaire ont sans cesse changé. Au début, sa réponse était qu'il « n'était pas au courant des allégations », puis qu'il « n'avait pas été informé d'allégations précises » et, maintenant, que « son cabinet était au courant ».
Or, le communiqué transmis aux médias par le Cabinet du premier ministre le 23 février et publié dans son entièreté par Mercedes Stephenson affirmait ceci: « Le premier ministre a confirmé le 10 mars dernier, à la Chambre des communes, que son cabinet était au courant de la préoccupation soulevée par l’ombudsman de la Défense en 2018. »
C'est donc dire que le premier ministre a affirmé dans un communiqué antérieur à sa déclaration à la Chambre que son cabinet savait que le ministre de la Défense, comme l'a affirmé ce dernier, avait soulevé des préoccupations relatives à une affaire de nature sexuelle concernant le chef d'état-major de la Défense.
Étant donné qu'une déclaration du premier ministre contredit ce qu'il a dit hier à la Chambre des communes, on peut affirmer que le troisième critère est satisfait.
En conclusion, il n'est tout simplement pas plausible que le premier ministre n'ait pas été au courant que les allégations en question étaient liées à une plainte pour inconduite sexuelle comme les cas dénoncés par le mouvement #MoiAussi.
Rappelons-nous que cela se passait en 2018 alors que le mouvement #MoiAussi était en pleine effervescence. C'est également à la même époque qu'ont fait surface des allégations selon lesquelles le premier ministre aurait tripoté une jeune reporter. Par surcroît, le premier ministre a laissé traîner sur son bureau pendant trois ans un rapport de l'ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps qui parle de culture de la sexualisation au sein des forces armées.
Dans la deuxième édition de l'ouvrage de Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, on peut lire à la page 237:
Finalement, en cas d'incertitude, le Président se pose la question suivante:
L'acte en question constitue-t-il à première vue une atteinte au privilège [...] autrement dit, la plainte du député est-elle fondée? Si le Président a le moindre doute, il devra [...] laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
À la Chambre, le premier ministre est visé par une accusation très grave, qu'il ne faut pas traiter à la légère ou balayer du revers de la main en disant qu'il y a une différence de point de vue.
N'oublions pas de qui il s'agit ici. Nous avons affaire à un premier ministre qui a enfreint les règles d'éthique à maintes reprises. Je songe évidemment au scandale SNC-Lavalin, à ses vacances familiales sur l'île d'un milliardaire et à l'enquête sur les liens de sa famille avec l'organisme UNIS.
Tout bien considéré, j'estime avoir un argument plus que valable. Monsieur le Président, si vous concluez qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, je suis prête à présenter la motion appropriée.
Je remercie la députée de son exposé. Je vais le prendre en délibéré et ferai part de ma décision à la Chambre.
Monsieur le Président, si vous le permettez, nous aimerions dire quelques mots au sujet de cette question de privilège.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois aimerait prendre une journée ou deux pour préparer sa réponse et ses commentaires sur la question de privilège soulevée par le Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais faire quelques observations sur cette question de privilège.
Il est indéniable que le fait d’induire la Chambre en erreur est une affaire extrêmement grave, et que, lorsqu’il s’agit d’un ministre ou, en l’occurrence, du premier ministre, cela a évidemment un impact sur notre capacité de nous acquitter de nos responsabilités de parlementaires.
Dans le cas qui nous occupe, la question de savoir si le premier ministre était au courant des allégations dont faisait l’objet l’ancien chef d’état-major de la défense s’inscrit dans un problème plus global, celui de la négligence dont a fait preuve le gouvernement en ne faisant pas enquête sur les allégations d’inconduite sexuelle de l’ancien chef d’état-major de la défense et en le laissant encore pendant trois ans à la direction du programme Opération Honour, lequel programme avait pour objectif de combattre le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes.
Pour pouvoir demander des comptes au gouvernement, nous devons absolument savoir si le premier ministre était au courant des allégations qui étaient portées contre le général Vance. Le fait que la Chambre ait été induite en erreur représente peut-être un cas d’entrave au fonctionnement du Parlement, comme l’ont décrété d’anciens Présidents de cette Chambre.
Une entrave à quoi? Une entrave à la capacité des députés d’identifier les responsables, à laquelle s’ajoute la négligence dont a fait preuve gouvernement en ne faisant pas enquête sur des allégations d’inconduite sexuelle aux niveaux les plus élevés des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, je vous invite instamment à prendre connaissance des preuves et des témoignages déposés devant le comité de la défense, lesquels contredisent manifestement les déclarations que le premier ministre a faites dans cette Chambre, à savoir que ni lui ni ses collaborateurs ne savaient que le général Vance était accusé d'inconduite sexuelle.
Encore une fois, il est très important que nous sachions si le premier ministre a induit la Chambre en erreur sur cette question précise. Si ce que dit le premier ministre est exact, il est difficile d’imaginer qu’on pourra vraiment éradiquer le harcèlement sexuel dans les forces armées si le ministre de la Défense nationale, qui n’a pris aucune mesure au sujet des allégations d’inconduite sexuelle aux plus hauts niveaux, conserve son portefeuille.
Par conséquent, nous avons besoin de savoir très précisément si le premier ministre a vraiment essayé d’induire la Chambre en erreur sur cette question capitale.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à une pétition.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Ordres émanant du gouvernement
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Les délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 5, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura une période de questions de 30 minutes.
Nous allons commencer par le député de New Westminster—Burnaby.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une triste histoire que l'on est en train de vivre ici à la Chambre des communes.
Depuis des années, le Syndicat des débardeurs du port de Montréal essaie de négocier de bonne foi, ce que refusent de faire cinq grosses compagnies membres de l'Association des employeurs maritimes et cumulant des actifs de centaines de milliards de dollars.
Même si les libéraux prétendent prendre le côté des travailleurs et des travailleuses, ils sont aujourd'hui en train de les abandonner et d'imposer une entente que ces travailleurs syndiqués ont déjà rejetée démocratiquement.
Comment se fait-il que les libéraux soient toujours derrière les syndicats, les travailleurs et les travailleuses sauf quand l'intérêt des employeurs touchés est en jeu? Pourquoi les libéraux imposent-ils cette loi spéciale plutôt que de laisser les négociations de bonne foi du syndicat suivre leur cours?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais répondre à la question du député de plusieurs façons.
Notre gouvernement s’est largement investi dans tout ce dossier. Il a commencé par nommer un conciliateur le 11 octobre 2018. Ensuite, le 11 décembre 2018, il a nommé deux médiateurs fédéraux. On peut donc dire que le gouvernement s’est largement investi dans ce dossier, pour essayer d’aider les parties à trouver un accord. J’en profite pour remercier les conciliateurs et les médiateurs. Nous avons toujours été là pour défendre les travailleurs.
S’agissant de l’impact sur les travailleurs, nous savons que c’est très difficile. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises dans cette Chambre, ce que nous proposons aujourd’hui est notre solution de dernier recours, mais nous la proposons parce que la situation l’exige. Cela…
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est désolé qu'on en arrive à une loi spéciale en vue de mettre fin aux discussions entre les employeurs et les employés.
On ne permet pas aux employés d'utiliser leur droit de grève. Pire encore, ce qui est dramatique, c'est l'inaction du gouvernement fédéral dans ce dossier. Pendant huit mois, le gouvernement a été absent. Le premier ministre s'est déguisé en courant d'air. Ce dernier a laissé traîner le suspense alors qu'il aurait facilement pu y avoir un règlement, s'il avait usé de son leadership. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'il a fait, puisqu'on en arrive là.
En tant que parlementaire, je suis désolé que le gouvernement ait poussé ces gens vers une loi spéciale en l'annonçant à l'avance.
Ne sont-ils pas un peu gênés de cette situation?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirai pour commencer que nous sommes intervenus. Je viens de dire que depuis le 11 octobre 2018, nous n’avons cessé de nous investir dans ce dossier. Nous avons nommé deux médiateurs. En février, j’ai pris l’initiative de nommer deux autres médiateurs de haut niveau, et nous avons eu des discussions avec l’employeur et les employés pour les encourager à trouver un accord et pour leur offrir tout le soutien nécessaire.
Deuxièmement, le député affirme qu’il n’y a pas de dialogue. Mais le dialogue se poursuit. La médiation se poursuit. Ce projet de loi donne aux parties 21 jours pour poursuivre cette médiation, ainsi que 14 jours avec possibilité de prolongement de 7 jours. Nous voulons que les parties trouvent un terrain d’entente avec l’aide du médiateur, et nous les encourageons à le faire.
Madame la Présidente, la ministre peut-elle nous dire quand et comment elle a fait savoir aux parties qu’elle avait l’intention de présenter un projet de loi de retour au travail?
Madame la Présidente, nous avons été très clairs avec les parties dès le premier jour. Nous leur avons dit que nous étions prêts à les aider, mais que nous voulions qu’elles trouvent un terrain d’entente. C’est la meilleure solution. Nous leur avons dit que nous allions leur fournir l’aide nécessaire, et c’est exactement ce que nous avons fait. Nous n’avons cessé de leur répéter le même message, par des appels téléphoniques et par des échanges que nous avons eus avec les deux parties, parce que nous voulions qu’elles trouvent un terrain d’entente, et c’est toujours ce que nous voulons. C’est le message que nous continuons de leur transmettre.
Le médiateur est toujours à leur disposition. Nous voulons que les parties trouvent un terrain d’entente. Le projet de loi permet la poursuite de la médiation.
Madame la Présidente, à l’instar de la ministre, je préférerais que nous ne soyons pas obligés de nous engager sur cette voie législative, mais je pense qu’on ne nous a pas offert d’autres solutions.
J’ai fait savoir à la ministre que des agriculteurs et des entreprises d’engrais se plaignent que les produits de protection des récoltes soient immobilisés dans le port de Montréal. S’ils ne les reçoivent pas, la production agricole sera catastrophique dans le Canada atlantique.
La ministre a-t-elle entendu les mêmes préoccupations, et n’est-ce pas là l’une des raisons pour lesquelles il faut prendre cette mesure?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. En fait, la Fédération des agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard m’a écrit pour me décrire les conséquences désastreuses qui se produiront si les agriculteurs ne reçoivent pas leurs semences et leurs engrais. Ils veulent ensemencer leurs champs. Cela aura une incidence sur la production alimentaire destinée à l’ensemble des Canadiens.
De plus, des ministres de l’Ontario et du Québec m’ont dit que des centaines de milliers d’emplois sont menacés par l’arrêt de travail au port. Nous ne voulons pas que ces travailleurs perdent leur emploi. Nous voulons qu’ils continuent à travailler et il va sans dire que nous voulons que les parties en arrivent à une entente.
[Français]
Madame la Présidente, on est dans une situation dramatique, comme c'est souvent le cas.
Cela fait à peine un an et demi, même pas deux ans, que je suis député. Nous nous retrouvons constamment devant un gouvernement qui n'agit pas, qui attend que la situation devienne explosive, et qui nous accule au pied du mur. Il est sûr que tout le monde est d'accord que le port de Montréal doit rouvrir. Cependant, nous nous retrouvons aujourd'hui dans cette situation parce que le gouvernement n'a pas agi par le passé.
Aujourd'hui, mon chef a démontré en point de presse que la solution très simple: il faut prendre le téléphone, appeler l'employeur et lui expliquer que le contenu de la loi spéciale — s'il n'a pas changé — interdira toute modification unilatérale des horaires de travail dans la convention collective actuelle. Si le premier ministre fait cela et que l'employeur cesse cette pratique, nous avons une garantie écrite du syndicat que les travailleurs retourneront au travail demain matin. C'est encore mieux qu'une loi spéciale, cela ne bafoue pas les droits des travailleurs, et cela prouve au premier ministre et au gouvernement qu'on peut avoir des résultats en étant proactif.
Pourquoi n'avons-nous pas fait ces démarches? Pourquoi ne les ferions-nous pas maintenant? Il est 15 h 47, nous avons encore le temps.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je veux être claire: nous travaillons sur ce dossier depuis — je l'ai dit — le 11 octobre 2018. Les médiateurs ont été présents. Plus d’une centaine de réunions ont eu lieu, sous la gouverne du médiateur fédéral qui était présent à la table. En février, j’ai nommé d’autres médiateurs de haut niveau. Nous avons été en communication constante avec les parties.
Le fait est que les parties n’ont pas réussi à s’entendre et que les négociations sont au point mort. La situation est catastrophique et les conséquences seront très néfastes pour les Canadiens de partout au pays, tant sur le plan économique, avec des pertes évaluées à 40 à 100 millions de dollars par semaine, que sur le plan de la santé et de la sécurité des Canadiens, surtout dans le contexte de la pandémie, parce qu’ils ne peuvent recevoir les biens et les produits que nous devons leur acheminer et parce que les chaînes d’approvisionnement sont déjà compromises.
Madame la Présidente, une chose doit être très claire. Le seul pouvoir de négociation des travailleurs et des syndicats, c’est leur droit de refuser de travailler dans des situations comme celle-ci. En choisissant cette solution draconienne, le gouvernement prive les travailleurs de ce droit.
La ministre se rend-elle compte du symbolisme cruel de l’imposition de cette mesure, par la ministre du Travail, le 28 avril, le jour même où le pays est censé se rassembler pour rendre hommage aux travailleurs victimes d’accidents du travail? Se rend-elle compte de la cruelle ironie de présenter une telle mesure justement aujourd’hui?
Madame la Présidente, je remercie le député de souligner que c’est aujourd’hui le jour de deuil pour les travailleurs qui ont été blessés, qui ont perdu la vie ou qui ont souffert d’une maladie au travail. Je suis heureuse d’affirmer que le gouvernement fédéral a mis en place un certain nombre de mesures pour protéger les travailleurs et assurer leur sécurité. En fait, pendant cette pandémie, cet objectif a été ma priorité absolue.
En ce qui concerne les travailleurs, nous comprenons les répercussions de cette mesure sur eux. En fait, j’ai devant moi une lettre des ministres de l’Ontario et du Québec, des ministres de l’Économie et des ministres du Travail, et le nombre de travailleurs qui seront touchés par l’arrêt de travail est de 215 000 à Montréal et de 273 000 en Ontario.
Je dirais au député que la situation est grave et les répercussions sont profondes. Nous devons agir. Bien entendu, il aurait été préférable que les parties en arrivent à une entente. Comme je l’ai dit, le projet de loi permettra que la médiation se poursuive pendant une période maximale de 21 jours. Le message demeure que nous voulons que les parties s’entendent à la table et…
La parole est au député de Kingston et les Îles.
Madame la Présidente, je sais que la ministre a déjà fait partie du mouvement syndical, surtout dans la circonscription qu’elle représente. Je sais qu’elle n’adopterait pas cette mesure à moins d’avoir jugé qu’il était absolument nécessaire de le faire.
Elle vient de parler du nombre d’emplois qui seraient directement touchés par cette mesure si l’arrêt de travail devait avoir lieu. Pourrait-elle souligner les répercussions économiques de cette situation, surtout compte tenu du fait que nous traversons actuellement une période très difficile en raison de la pandémie?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que Hamilton est fière du mouvement syndical. Je suis la fille d’un fier métallurgiste, et j’apprécie beaucoup le mouvement syndical et les valeurs qu’il a défendues tout au long de ses efforts, comme l’équité et un certain nombre d’autres principes.
Cependant, pour l’avenir, on estime que le préjudice économique sera de 40 à 100 millions de dollars par semaine. De plus, nous parlons de la santé et de la sécurité des Canadiens de partout au pays qui dépendent de marchandises qui ne peuvent maintenant plus transiter par le port. Il y a des détournements, et beaucoup de facteurs compliquent l’expédition des marchandises. J’entends parler non seulement d’entreprises, mais aussi de particuliers, y compris d’agriculteurs et de fournisseurs de matériel médical et d’équipement de dialyse…
Madame la Présidente, il est ironique qu’aujourd’hui, le 28 avril, nous pleurions les travailleurs qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés au travail.
Le droit de grève est fondamental. C’est l’outil dont disposent les travailleurs syndiqués lorsque les négociations échouent, et ces travailleurs ont négocié de bonne foi. Une loi de retour au travail permet aux entreprises de s’en tirer à bon compte.
Il est vraiment malheureux que l’on en soit arrivé à une telle situation. Je comprends qu’il y a beaucoup de conséquences économiques en jeu, mais je me demande si le gouvernement aurait pu faire davantage à l’avance pour éviter cette situation.
Madame la Présidente, je remercie le député des préoccupations qu’il a soulevées. Je partage ses préoccupations en ce qui concerne le soutien à la négociation collective, et nous l’avons soutenue. Je tiens à assurer au député que nous sommes présents depuis 2018. Nous avons offert le soutien de médiateurs. J’ai nommé deux médiateurs supplémentaires en février pour aider les parties à trouver un terrain d’entente. Nous avons été en communication avec les parties, les exhortant.
Je ne saurais trop insister auprès des députés sur le fait que la situation est désastreuse. Il y a les répercussions économiques, ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens, qui ont été exacerbées par la pandémie. Les chaînes d’approvisionnement sont d’importance cruciale, et nous devons assurer le mouvement des marchandises. C’est vraiment une situation où, pour la santé et la sécurité des Canadiens et de l’économie, nous devons adopter cette mesure.
Madame la Présidente, la grève générale a commencé lorsque l’employeur a pris une mesure clairement provocatrice défiant des conventions établies de longue date concernant les conditions de travail et les heures de travail. Il n’y a pas beaucoup de preuves que le gouvernement a eu un sentiment d’urgence ou a décroché le téléphone pour demander pourquoi l’employeur agissait ainsi et aggravait la situation. Je veux dire, c’est le moins que le gouvernement aurait pu faire.
Entre-temps, c’est le genre d’action que l’on s’attendrait à ce qu’un employeur, sachant que le gouvernement est prêt à intervenir avec une loi de retour au travail, entreprenne afin de pousser le gouvernement à agir et à mettre fin aux négociations avec une loi. La façon dont le gouvernement est intervenu est tout simplement répugnante.
Il y a eu une question plus tôt à laquelle on n’a pas répondu, à savoir qui le gouvernement a informé et quand. Quand a-t-il informé l’une ou l’autre des parties qu’il était prêt à présenter une loi de retour au travail? J’aimerais que la ministre réponde clairement à la question de savoir quelles parties aux négociations savaient que le gouvernement était prêt à adopter ce type de mesure législative et quand elles l’ont su.
Madame la Présidente, encore une fois, nous sommes engagés dans ce dossier depuis le 11 octobre 2018. Nous avons suivi l’évolution de la situation. Nous avons ensuite désigné des médiateurs supplémentaires. J’ai nommé deux médiateurs de plus à la table en février. Néanmoins, les parties ont négocié. Nous avons été en communication avec les parties, moi-même, le ministre des Transports et d’autres ministres, les encourageant à trouver une solution. Nous voulons que cette entente soit conclue à la table de négociation.
En dépit de cela, la réalité est que peu de progrès ont été réalisés. Les parties sont loin d’avoir trouvé un accord. Le préjudice subi par l’économie et potentiellement par les Canadiens de tout le pays, y compris les agriculteurs et les patients qui attendent un matériel médical et des médicaments, est terrible. Il nous faut agir, et les mesures que nous prenons prévoient la poursuite de la médiation.
Nous voulons que les parties poursuivent la médiation, et nous voulons que l’entente soit conclue à la table avec le médiateur. C’est pourquoi nous agissons. C’est une question qui a des répercussions importantes sur les Canadiens du pays tout entier, c’est pourquoi nous procédons à l'étude de ce projet de loi.
Madame la Présidente, on m’a signalé que la ministre du Travail dit espérer que nous pourrons en arriver à une résolution. Dimanche, les deux parties étaient encore en train de négocier. On me dit qu’une proposition a été envoyée hier qui aurait permis aux travailleurs de reprendre le travail immédiatement. La seule partie qui n’était pas d’accord était l’entreprise.
Pourquoi la ministre poursuit-elle cette démarche, sachant que des négociations collectives libres pourraient encore avoir lieu? Au lieu de cela, elle a donné le gros bout du bâton à l’entreprise, qui sait maintenant qu’elle n’a pas à négocier davantage parce que le gouvernement est prêt à aller de l’avant avec cette loi.
Madame la Présidente, le député est également originaire d'Hamilton, il connaît donc très bien le fort mouvement syndical que nous avons ici. Nous respectons le processus de négociation collective; nous devons laisser les parties négocier, présenter leurs positions et prendre à la table des décisions concernant les positions qu’elles adopteront. Le médiateur est là pour les aider dans cette démarche.
Ce n’est pas mon rôle d’entrer dans ces négociations et de prendre des décisions pour les parties. C’est aux parties de le faire. Nous appuyons cette démarche par l’entremise du médiateur, qui est présent à la table.
Madame la Présidente, cette loi de retour au travail est une attaque contre les travailleurs du port de Montréal. C’est une attaque contre tous les travailleurs canadiens. Nous savons que le droit de négocier collectivement, de négocier équitablement, est un droit fondamental des travailleurs. C’est un droit constitutionnel fondamental.
Les libéraux parlent de la classe moyenne et, aujourd’hui, ils parlaient du Jour de deuil national. Pourtant, le même jour, ils présentent une mesure législative qui avantage l’employeur. Il ne faut pas se faire d'illusions en croyant que ce n’est pas exactement ce dont il s’agit. Cette mesure législative enlève du pouvoir aux travailleurs.
Comment le gouvernement peut-il prétendre être du côté des travailleurs, du côté de la classe moyenne, tout en présentant une loi de retour au travail contre les travailleurs portuaires de Montréal et contre les travailleurs de ce pays?
Madame la Présidente, je voudrais dire deux choses. Premièrement, c'est l’option que nous aimons le moins. Je vais être très claire: nous ne le cachons pas. Bien sûr, nous voulons que les parties parviennent à un accord à la table, mais il est clair qu’après deux ans et demi et plus d'une centaine de séances de négociation et malgré le soutien fédéral fourni sous forme de médiation, les parties ne sont pas près de parvenir à un accord. Nous devons faire face à la réalité: la situation est désastreuse.
Deuxièmement, si nous voulons parler des travailleurs, il y a des centaines de milliers de travailleurs dont l’emploi est menacé lorsque l’arrêt de travail commence au port. Oui, nous voulons que les parties continuent à négocier. Oui, nous voulons que les travailleurs soient soutenus dans cette démarche. C’est pourquoi nous continuons à dire aux parties de parvenir à un accord. D'ailleurs, la mesure législative que nous présentons prévoit que les parties auront encore jusqu’à 21 jours pour négocier et parvenir à un accord en présence d’un médiateur et d’un arbitre.
Madame la Présidente, il est malheureux, surtout en cet important Jour de deuil national, que le gouvernement fasse adopter une loi de retour au travail et viole les droits des travailleurs. C’est vraiment une mesure malheureuse, et c’est certainement une autre indication de la façon dont le gouvernement privilégie ses amis du monde des affaires même au détriment des droits des travailleurs.
Je me demande pourquoi le gouvernement, sachant tout cela, choisit encore de faire adopter une loi de retour au travail archaïque et draconienne qui viole les droits des travailleurs.
Madame la Présidente, je dirais avant tout qu’en tant que ministre du Travail, ma priorité tout au long de cette pandémie a été la santé et la sécurité des travailleurs. Nous avons pris des mesures pour améliorer la santé et la sécurité pendant la pandémie, notamment en versant 2,5 millions de dollars au Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. Le gouvernement est intervenu de plusieurs façons pour protéger les travailleurs.
Je vais lire une partie d’une lettre que j’ai reçue de ministres de l’Ontario, ainsi que de ministres du Québec, dans laquelle ils écrivent: « Près de 250 000 employés du Grand Montréal et 273 000 travailleurs de l’Ontario qui jouent un rôle dans la fabrication de produits expédiés par conteneurs pourraient être touchés par un nouveau conflit de travail au port de Montréal. »
Ce sont des centaines de milliers de travailleurs dans tout le pays dont l’emploi serait mis en péril par un arrêt de travail au port. Nous nous préoccupons bien sûr de ces travailleurs. Ceux-ci doivent payer leur loyer et se nourrir en temps de pandémie; il nous faut donc être conscients des répercussions que cela aurait également sur les travailleurs de tout le pays. Ce facteur a incontestablement influencé notre décision de présenter le projet de loi.
Madame la Présidente, les réflexions de la ministre m’interpellent. Je suis conscient de la difficulté que cela représente pour nous tous, car ce n’est pas notre premier choix. Ce n’est pas quelque chose que nous voulons faire, et ce n’est pas quelque chose qui est propre aux gouvernements.
Il y a eu des gouvernements provinciaux néo-démocrates, par exemple, qui ont adopté des lois de retour au travail. Il y a eu des administrations provinciales libérales qui ont dû adopter des lois de retour au travail. Je tiens à souligner que, lorsqu’une loi de cette nature est adoptée, ce n’est pas parce qu’il y a un désir profond de le faire. C’est plutôt parce qu’on est placé dans une position où il faut aller au-delà des pourparlers et agir dans l'intérêt du pays.
Si la ministre pouvait revenir sur ce point particulier, je lui serais reconnaissant.
Madame la Présidente, cela ne fait aucun doute. Comme je l’ai dit à maintes reprises, c’est l’option la moins souhaitable selon notre gouvernement. C’est une mesure de dernier recours. Cependant, nous sommes obligés d’agir en raison de la situation désastreuse dans laquelle nous nous trouvons. La santé et la sécurité des Canadiens sont en jeu. Il y a des aînés qui ont besoin de médicaments et de matériel de dialyse et dont la santé et la sécurité sont en jeu.
Nous avons des agriculteurs qui attendent des céréales et des engrais, et ils sont inquiets. Ils sonnent l’alarme. Il y a des Canadiens qui attendent des denrées alimentaires et qui comptent sur les agriculteurs pour les produire. La saison agricole est arrivée. De plus, comme je l’ai dit, des travailleurs de partout au pays font partie de la chaîne d’approvisionnement et leurs emplois seront en jeu. Des centaines de milliers de travailleurs dépendent du travail qui se fait au port et dans les chaînes d’approvisionnement.
C’est une situation dans laquelle j’aimerais que les parties puissent s’entendre, ce que je les incite à faire. Mon message aujourd’hui est le même que depuis le début. J’encourage les parties à parvenir à une entente. Le service de médiation fédéral est disponible et on peut y faire appel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Je tiens d’ailleurs à remercier les gens qui y travaillent, car ils offrent...
Madame la Présidente, on a beaucoup parlé du fait que c’est la dernière option possible et la moins souhaitable. La ministre pourrait-elle nous dire ce qui fait que c’est toujours la dernière option qui s’offre pour ces travailleurs? Ils ne souhaitent pas faire la grève, mais c’est l’outil dont ils disposent pour défendre leurs droits et obtenir une certaine reconnaissance.
Il a été question de la participation de la ministre au mouvement syndical dans la région d'Hamilton. Pourrait-elle nous dire à quel point il est important de maintenir le droit de grève pour les travailleurs canadiens, les conséquences que cela a, et en quoi il s’agit absolument du dernier recours pour eux également?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que nous croyons au processus de négociation collective. Nous sommes d’avis que les parties devraient être appuyées pour en arriver à une entente. Lorsque les parties négocient, elles savent ce qui leur tient à cœur et ce sur quoi elles ne peuvent pas faire de compromis, mais elles connaissent également les aspects pour lesquels elles peuvent faire preuve de souplesse.
J’ai été très claire avec les parties depuis le tout début dans ce dossier, et j’ai dit deux choses. Premièrement, elles doivent faire preuve de souplesse à la table de négociation. Nous sommes tous au courant de cela. Une entente ne sera jamais possible, à moins qu’il y ait une certaine souplesse. Deuxièmement, les parties doivent avoir le désir de parvenir à une entente. Ce message est passé, et je tiens à remercier les parties pour les jours qu’elles ont consacrés à négocier.
La réalité est que la situation est désastreuse, mais nous avons fourni le soutien nécessaire. Le gouvernement fédéral est présent depuis deux ans et demi. Plus de 100 jours de négociations ont eu lieu, et le gouvernement fédéral y a participé. Cet appui a été offert...
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la ministre, j’ai une petite nouvelle pour elle. Les grèves visent justement à perturber l’économie. C’est le but principal d’une grève. Les grèves qui ne nuisent pas à l’économie n’ont aucune efficacité.
Le droit à la négociation collective doit s’accompagner du droit de retirer des services. Sinon, les travailleurs ne peuvent exercer aucune pression sur le pouvoir qu’a leur employeur de déterminer unilatéralement leurs conditions d’emploi. La ministre a cependant tout loisir de désigner des services essentiels afin d’obliger les travailleurs à exercer leur droit de grève tout en laissant un effectif minimal fournir ces services essentiels.
Si les travailleurs n’ont pas le droit de retirer leurs services, quelles pressions peuvent-ils exercer sur leur employeur pour régler le conflit?
Madame la Présidente, je dirais à mon collègue qu’en fait, ces mesures ont été prises. Au cours de ces deux dernières années et demie, il y a eu un arrêt de travail, puis il y a eu une grève partielle et complète. Ces événements ont causé une perte économique de 600 millions de dollars. C’est le coût estimatif des mesures prises antérieurement.
La pandémie qui fait rage à l’heure actuelle aggrave considérablement la situation. Cette année a été très difficile pour tous les Canadiens, non seulement du point de vue économique pour les entreprises qui travaillent très fort pour se rétablir, mais aussi pour les Canadiens qui ont désespérément besoin de médicaments pour survivre à cette pandémie. Les chaînes d’approvisionnement en ont aussi souffert. Par exemple, le transport ferroviaire vers le port a diminué à cause du manque de marchandises à amener au port.
Je crois qu’il est important que mon collègue comprenne que les répercussions sont graves et que la situation est désastreuse. La pandémie a exacerbé la situation, et il faut que nous agissions.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 99)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Wilson-Raybould
Total: -- 58
PAIRÉS
Aucun[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Reprise du débat sur les délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril, de la motion.
Monsieur le Président, à la toute fin de mon intervention hier, je parlais de l'histoire du port de Montréal et du différend à l'origine de la mesure législative. Il y a plus de deux ans et demi, le gouvernement a déployé des efforts importants et concertés pour aider les deux parties à s'entendre. Nous l'avons fait parce que nous croyons fermement que les meilleurs accords sont ceux conclus à la table de négociation. Toutefois, dans certains cas, malgré tous nos efforts, les parties demeurent dans une impasse et tentent un dernier recours, à savoir adopter des moyens de pression. Voilà exactement les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons actuellement.
Je vais expliquer pourquoi cet arrêt de travail est si néfaste. Le port de Montréal est le deuxième plus grand terminal portuaire à conteneurs au Canada. Comme je l'ai mentionné, il traite chaque année plus de 1,6 million d'équivalents vingt pieds et 35 millions de tonnes de marchandises, ce qui représente environ 40 milliards de dollars en biens.
[Français]
Le port de Montréal est central au bien-être économique des Canadiens de partout au pays, en particulier ceux de l'Ontario et du Québec.
L'arrêt de travail au port de Montréal cause des dommages importants et durables à l'économie du Canada, perturbant davantage les chaînes d'approvisionnement, qui ont été déjà considérablement touchées par la crise de la COVID-19.
Plus il s'écoule de temps avant que cet arrêt de travail prenne fin, plus il est probable que les activités commerciales ne puissent pas reprendre, ce qui provoquerait des dommages durables.
Nous devons agir rapidement, car les répercussions négatives sur l'économie ne feront qu'augmenter et s'aggraver considérablement au cours des prochains jours.
[Traduction]
Le port est une énorme exploitation qui comporte des coûts énormes et peut entraîner des pertes énormes. Ces pertes ne sont pas temporaires non plus. Certains expéditeurs forcés de réacheminer des envois vers d’autres ports pourraient ne pas revenir. D’autres ne reviendront peut-être pas à court terme. Cela signifie que le préjudice économique pourrait se poursuivre longtemps après la fin de l’arrêt de travail.
Comme je l’ai mentionné, le détournement des conteneurs de fret est un facteur important. Il avait déjà commencé il y a des semaines, avant même les moyens de pression. Certaines entreprises détournent des conteneurs vers d’autres ports au Canada, comme Halifax. D’autres se tournent vers des installations portuaires aux États-Unis, comme à Boston, pour éviter de se retrouver coincés à Montréal.
Ce n’est pas seulement le réacheminement des marchandises qui pose un problème. Il y a aussi un coût associé au retard des importations. L’interruption des flux des chaînes d’approvisionnement pourrait être particulièrement coûteuse pour les fabricants et les détaillants, surtout si le conflit s’étire. Il faut aussi tenir compte des retards à l’exportation. Le fait de ne pas respecter les délais de livraison, la possibilité de perdre des ventes et de gaspiller des produits, comme des produits périssables qui ne peuvent être entreposés ou manipulés adéquatement, tout cela donne lieu à des pertes importantes.
Un arrêt de travail prolongé aurait également de graves répercussions sur les emplois. Le port soutient des dizaines de milliers d’emplois. Cela comprend à la fois des emplois directs, comme ceux des personnes qui travaillent pour les exploitants de terminaux, et des emplois indirects, comme ceux des personnes chargées de transporter des marchandises à destination et en provenance du port, et ceux des personnes qui travaillent pour des entreprises qui sont desservies par le port. Les premiers travailleurs dont l’emploi devrait être affecté sont ceux qui occupent un emploi qui soutient directement les activités courantes du port. Cela comprend les exploitants de terminaux, les exploitants de remorqueurs, les transitaires et les camionneurs, entre autres.
Si l’arrêt de travail se poursuit, ces répercussions devraient s’étendre à des intérêts indirects, comme les entreprises locales qui fournissent des services au port, de même que les services de ravitaillement en carburant des navires et des remorqueurs. Un arriéré au port aurait des répercussions supplémentaires, comme une réduction des heures de travail ou des mises à pied temporaires pour les travailleurs et les entreprises qui ne sont pas en mesure de réacheminer les intrants de production nécessaires par d’autres ports, en particulier dans les secteurs de la fabrication, de la construction et des ventes.
En résumé, plus un arrêt de travail se prolonge, plus les dommages sont grands. L’arrêt de travail au port de Montréal se traduit par des pertes pour l’économie canadienne, et celles-ci augmenteront chaque jour tant que la grève se poursuivra. Le fait est que ce sont des pertes que personne ne peut se permettre ces jours-ci. Tout cela survient à un moment précaire de la relance économique du Canada dans le contexte de la pandémie. Les chaînes d’approvisionnement sont perturbées depuis plus d’un an maintenant, et les industries travaillent fort pour récupérer et gérer cette situation complexe.
À la suite de l’avis de moyens de pression émis par les parties le 12 avril, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a publié un communiqué de presse demandant au gouvernement d’intervenir. Le communiqué indique que certains fabricants ont déjà engagé des millions de dollars en coûts supplémentaires chaque semaine par suite du réacheminement de leurs conteneurs vers le port de Halifax. C’était avant même le début de l’arrêt de travail. On y mentionne que même si c’est l’industrie qui devra absorber ces coûts et ces retards, cela finira par se répercuter sur les consommateurs. Nous devons prendre ces avertissements au sérieux. Bien que le gouvernement convienne que la meilleure entente est toujours celle qui est conclue par les deux parties à la table de négociation, il faut admettre que cela n’est pas toujours possible.
[Français]
Notre gouvernement a fourni un soutien et des encouragements considérables et soutenus à l'Association des employeurs maritimes et au Syndicat des débardeurs, aussi connu sous le nom de section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, au cours du processus de négociation collective pour les aider à conclure une entente qui convient à tous.
Comme je l'ai déjà mentionné, nos conciliateurs et médiateurs fédéraux travaillent avec les parties depuis plus de deux ans et demi. Ils ont offert leur appui dans le cadre de plus de 100 séances de négociation. Malheureusement, dans des cas comme celui-ci, malgré nos meilleurs efforts, les parties se retrouvent dans une impasse. La réalité est que les répercussions négatives d'un arrêt de travail sur l'économie pourraient être profondes, vastes et durables. Il n'y a pas d'accord et donc pas de fin en vue.
Compte tenu de tout cela, notre gouvernement a la responsabilité de protéger l'économie canadienne et de minimiser les pertes auxquelles ces entreprises sont confrontées. C'est exactement pourquoi nous déposons un projet de loi imposant le retour au travail. Ce projet de loi ordonnera la fin immédiate de l'arrêt de travail et la reprise des activités au port de Montréal, après qu'il aura reçu la sanction royale. La plus récente convention collective sera prolongée jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit adoptée.
[Traduction]
Nous avons tout essayé. Nous avons réuni nos conciliateurs et nos médiateurs. Ils sont très compétents, mais ils n’ont pas réussi à résoudre la situation. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Nous ne pouvons pas permettre que les emplois de milliers de Canadiens soient ainsi menacés.
Croyez-moi, il nous a été difficile de décider de présenter un projet de loi pour mettre fin au conflit. Nous espérions vraiment obtenir un résultat différent. Malheureusement, nous nous trouvons dans une situation impossible. Nous nous trouvons obligés de soupeser les besoins des travailleurs et ceux de l’économie canadienne. Même en espérant que les parties parviendront à une entente avant l’adoption de ce projet de loi, nous sommes obligés d’agir.
Il est absolument essentiel de soutenir le plein fonctionnement de ce port. Les économies nationales et régionales en dépendent à court et à long terme. Nous ne pouvons pas nous permettre une telle perte économique et nous ne voulons pas ternir notre réputation de partenaire commercial fiable.
Je demande donc à mes collègues d’examiner attentivement les arguments que je leur ai présentés aujourd’hui. Je leur demande de réfléchir aux dommages graves et durables que cette situation cause à court et à long terme. Je leur demande de faire ce qu’il faut pour que le port de Montréal demeure pleinement fonctionnel. Je leur demande d’adopter ce projet de loi maintenant.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue a défendu cette cause avec passion, et je le remercie pour ses commentaires.
Selon lui, de quelle manière ce projet de loi assure-t-il l’équité procédurale pour les deux parties? J’aimerais vraiment qu’il nous fasse part de ses réflexions à ce sujet.
Madame la Présidente, plusieurs personnes ont posé cette question pendant ce débat. Comment ce projet de loi garantit-il l’équité procédurale au syndicat et à l’employeur? Je vais vous citer quatre façons de le faire.
Premièrement, il permet aux parties de participer activement à la sélection du médiateur. Chaque partie a 48 heures pour remettre à la ministre du Travail une liste de trois personnes, et si les parties s’entendent sur une personne, la ministre nommera la personne en question à titre de médiateur-arbitre.
Deuxièmement, le projet de loi permet à chaque partie de déposer à la table tous les enjeux qu’elle désire. Le médiateur-arbitre doit examiner tous les enjeux soulevés par les deux parties.
Troisièmement, le projet de loi prévoit une période de 14 jours pour que les parties puissent continuer à négocier dans le cadre de la médiation, et il permet aux parties de prolonger d’un commun accord cette période de sept jours.
Enfin, il donne au médiateur le pouvoir discrétionnaire de déterminer la meilleure façon de régler chaque enjeu, en utilisant une méthode ou une autre qui, à son avis, sera la meilleure façon de régler chaque question.
[Français]
Merci, madame la Présidente. J'ai parfois tendance à l'oublier.
Lorsque ma collègue de Thérèse-De Blainville a questionné le député de Mont-Royal pour savoir si ce projet de loi contiendrait des garanties pour les travailleurs afin d'éviter que leur employeur se remette à leur imposer des quarts de travail, il lui a répondu que ces garanties seraient présentes. Cependant, pendant la période des questions, le premier ministre, lorsqu'il a été interpellé par notre chef, le député de Beloeil—Chambly, a refusé de répondre.
Pourquoi le premier ministre a-t-il refusé de répondre et de réitérer ce que le député de Mont-Royal a garanti à ma collègue?
Madame la Présidente, je ne peux pas parler pour les autres, mais je suis très content de dire à mon honorable collègue ce qui s'est produit.
La députée de Thérèse-De Blainville m'a posé une question et elle m'a demandé une réponse du ministère. Nous avons reçu la réponse et je la lui ai donnée. En effet, la convention collective actuelle sera remise en vigueur et elle sera prolongée. Cela signifie que toute action en dehors de la convention collective ne sera plus possible.
Par exemple, l'employeur a dit aux employés qu'il ne leur garantissait plus un salaire minimum hebdomadaire et qu'ils seront uniquement payés pour les heures travaillées. Cela n'est pas permis par la convention collective, donc on va rétablir les termes de celle-ci. C'est ce que la députée de Thérèse-De Blainville voulait savoir, et j'étais content d'entendre les fonctionnaires du ministère le confirmer.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans une négociation collective, le seul atout dont dispose le syndicat étant donné le déséquilibre des forces qui existe habituellement entre lui et l'employeur est la capacité de refuser de travailler. C’est un outil que les syndicats utilisent depuis des siècles pour obtenir des droits et des pouvoirs collectifs pour les travailleurs. Maintenant que le gouvernement est intervenu et a ordonné aux travailleurs de reprendre le travail, il a effectivement anéanti la possibilité pour eux de faire grève.
Quel est l’intérêt pour l’employeur de négocier de bonne foi alors que le gouvernement a retiré aux travailleurs cet instrument de négociation essentiel?
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir d’écouter mon estimé collègue de Cowichan—Malahat—Langford.
La ministre du Travail est fille de métallurgiste, et c’est la dernière option que le gouvernement voulait prendre. C’est la dernière mesure qu’elle voulait adopter. Nous n’avions essentiellement pas le choix dans les circonstances.
À ceux qui disent que le gouvernement a porté un jugement hâtif, je rappelle que, en août dernier, il a permis qu'une grève se poursuive pendant 13 jours au port de Montréal. Cependant, dans la situation actuelle, certains enjeux cruciaux liés à la COVID ont obligé le gouvernement à s'assurer que les activités au port se poursuivent.
Cela dit, l’employeur a tout intérêt à conclure une entente, tout comme les employés. Non seulement le droit de grève des employés prendra fin, mais aussi le droit de lockout de l’employeur. L’employeur ne peut pas du tout être sûr de ce que décidera l’arbitre s’il laisse les questions en litige aller en arbitrage. Il se peut que l’arbitre prenne le parti du syndicat sur toute la ligne. Nous ne le savons pas, et c’est donc un pari pour les deux parties…
Madame la Présidente, j’ai beaucoup aimé la dernière réponse du secrétaire parlementaire, car elle décrit bien le contexte dans lequel nous nous trouvons.
Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’approvisionnement, en particulier les chaînes d’approvisionnement en médicaments et en produits de première nécessité. Le Bloc et le NPD ont laissé entendre qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter à ce sujet, car les produits de première nécessité et les médicaments seront toujours acheminés.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut nous dire s’il a des inquiétudes à ce sujet.
Madame la Présidente, la ministre a reçu des lettres de sociétés qui fournissent des produits de dialyse vitaux. Elles craignent que leurs produits ne puissent pas atteindre les hôpitaux canadiens. Nous reconnaissons vraiment la bonne foi du syndicat qui offre de décharger les cargaisons contenant des fournitures médicales. Toutefois, les fournitures médicales sont parfois regroupées avec toutes sortes d’autres marchandises. En pratique, il serait très difficile, comme ce fut le cas lors de la grève en août dernier, de savoir où exactement se trouvent les fournitures médicales.
Tout cela sans compter les autres questions pratiques, comme le transport. Les trains à destination du port sont maintenant dirigés ailleurs. Il n’y a pas de train pour transporter simplement les marchandises qui arrivent…
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire si le gouvernement a envisagé la solution proposée par le chef du Bloc québécois aujourd'hui.
Mon collègue le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a posé une question plus tôt. On y a répondu très clairement en disant que la loi spéciale rétablirait la convention collective. Donc, la loi spéciale enlèverait à l'employeur le droit de modifier les horaires comme il l'a fait.
Selon un engagement pris par écrit par le syndicat, les travailleurs retourneront au travail immédiatement si l'employeur recule sur cette décision. On aurait donc l'occasion de faire en sorte que les travailleurs retournent au travail demain matin, plus rapidement que si on adoptait une loi spéciale.
Le gouvernement n'a-t-il pas envie d'appeler l'employeur à ce sujet?
Je veux qu'on réponde à cette question. Je ne comprends pas pourquoi on n'y répond pas. Il me semble qu'il s'agit d'une solution limpide.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
J'aimerais répéter que la loi spéciale rétablira la convention collective d'origine. Les parties auront les pouvoirs qu'elles avaient en vertu de la convention collective, mais elles ne pourront pas prendre de décisions unilatérales. J'ai donné l'exemple du salaire minimum garanti par semaine. Selon la convention collective d'origine, l'employeur ne peut pas faire de modifications à cet égard. Ce sera rétabli.
La ministre a discuté avec les parties pendant deux ans et demi et d'autres ministres l'ont fait également. Le médiateur est encore là...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire et passer à une dernière question.
[Traduction]
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Madame la Présidente, les libéraux répètent qu’il y a eu deux ans et demi de négociations, mais ils ignorent bien entendu le contexte dans lequel elles ont été menées. Ce n’est pas la première fois que les libéraux ou les conservateurs forcent le retour au travail de travailleurs qui exercent un pouvoir économique important. Ce fut le cas pour Postes Canada.
Les employeurs savent qu’ils n’ont pas à s’asseoir à la table pour négocier de bonne foi, car le gouvernement retirera au syndicat sa seule arme. La direction du port de Montréal a vu juste. Voilà pourquoi nous sommes rendus à deux ans et demi de négociations. L’employeur ne négocie pas, car il sait que le gouvernement s’immiscera dans les négociations et prendra son parti.
Le langage utilisé est...
Madame la Présidente, aucun bon employeur ne refusera de s’asseoir à la table de négociation en espérant que le gouvernement adopte une loi deux ans et demi plus tard. C’est complètement farfelu.
Les gouvernements provinciaux néo-démocrates et libéraux de partout au pays ont déjà eu recours à une loi de retour au travail; des recours qui sont utilisés à contrecœur et le moins souvent possible.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole aujourd’hui.
Je prends la parole pour aborder un sujet important qui a une forte incidence sur notre pays et notre économie. Après deux ans sans contrat de travail, une grève de 19 jours et une trêve de sept mois, plus de 1 000 travailleurs du port de Montréal sont en grève. Bien que le port de Montréal soit situé au Québec, il est un pilier essentiel pour l’Ouest canadien et les électeurs que je représente. En fait, plus de 19 000 emplois directs et indirects en dépendent.
Le secteur agricole canadien, en particulier, repose sur les exportations. Chaque année, notre pays exporte pour 56 milliards de dollars de produits agricoles et agroalimentaires. Le transport maritime est essentiel pour que ces produits arrivent sur le marché. Plus de 90 % des fermiers canadiens dépendent des exportations, tout comme la moitié des emplois en production agricole. Chaque année, des produits agricoles en conteneurs d'une valeur de près de 900 millions de dollars passent par le port de Montréal, le deuxième en importance au pays. Une interruption de l’accès à ce port essentiel aurait des effets dévastateurs sur l’agriculture canadienne.
La triste réalité est que le secteur de l’agriculture avait averti le gouvernement des répercussions que pourrait avoir une grève, mais ce dernier n’a pas donné suite aux préoccupations soulevées. Il y a près de deux mois, un nombre incalculable de groupes de produits agricoles a demandé à la ministre du Travail de faciliter la conclusion d’une entente entre le syndicat et l’employeur. Des groupes agricoles, comme Pulse Canada, la Western Canadian Wheat Growers Association, Soy Canada, Cereals Canada et la Prairie Oat Growers Association, ont indiqué être préoccupés par la situation et ont demandé au gouvernement d’agir. Malheureusement, le gouvernement a fait la sourde oreille. C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui à débattre d’une loi assurant le retour au travail.
Contrairement au gouvernement, le secteur de l’agriculture avait prévu que cette situation allait se produire. En fait, les députés de l’opposition de ce côté-ci de la Chambre avaient prédit que cette situation allait se produire et l’ont mentionné au gouvernement. En mars, lors de la période de questions, ma collègue de Calgary Midnapore a invité la ministre à prendre la question au sérieux. Mon collègue du Québec a aussi demandé au gouvernement pourquoi il n’agissait pas dans ce dossier. Il a mentionné les difficultés économiques que cette situation entraînerait si le conflit n’était pas résolu. Il avait raison, mais le gouvernement n’a rien fait. En ce moment, partout au pays, les agriculteurs devraient commencent à ensemencer leurs champs pour la récolte de cette année, mais ils ignorent toujours ce que l’avenir leur réserve. Voilà un autre exemple du manque de soutien du gouvernement envers les agriculteurs canadiens.
Des milliers de tonnes d’engrais transitent par le port de Montréal. Les agriculteurs comptent sur cet engrais pour obtenir des récoltes abondantes. Si la grève se poursuit, on évalue que, dans l’Est du Canada seulement, jusqu’à un million d’acres pourraient ne pas être fertilisés. Si les fermes ne reçoivent pas d’engrais, le rendement des cultures baissera, les agriculteurs perdront des revenus et les tablettes des épiceries manqueront de produits. Le gouvernement affirme qu’il est de tout cœur avec les agriculteurs canadiens, mais j’en doute.
Comment notre pays peut-il s'attendre à ce que les producteurs agricoles canadiens fournissent au monde des produits de la plus grande qualité si nous ne soutenons pas leurs chaînes d’approvisionnement? Comment pouvons-nous nous attendre à ce que les producteurs agricoles canadiens continuent d’être des chefs de file mondiaux alors qu’ils ne peuvent pas accéder aux marchés mondiaux?
Récemment, un représentant des Producteurs de grains du Canada m’a dit ceci: « Nous ne pouvons plus composer avec d’autres revers. Nos clients nous ont clairement dit qu’ils ne peuvent plus faire confiance au Canada à titre d’expéditeur fiable. Des interruptions de ce genre ne font qu’empirer cette réputation. Si nos clients internationaux peuvent se procurer des produits dans d’autres marchés, ils vont le faire. Nous risquons de perdre des clients, ce qui nuira aux producteurs canadiens de grains, de légumineuses et d'oléagineux qui comptent sur les marchés internationaux. »
C’est une situation vraiment malheureuse, car nous avons déjà constaté que le gouvernement ne soutenait pas les exportations agricoles. Il y a un an à peine, le gouvernement fédéral a permis le maintien de barricades illégales sur des voies ferrées, ce qui a interrompu le transport de produits à l’échelle du pays. Les clients n’avaient plus d’expéditeur fiable pour leurs produits, ce qui a eu des conséquences sur l’ensemble de notre économie. De plus, le gouvernement n’a rien fait lorsque la Chine a interdit les importations de canola en provenance du Canada. Les agriculteurs canadiens ont donc été incapables d’avoir accès à l’un des plus grands marchés. Encore aujourd’hui, les agriculteurs de ma circonscription sont sceptiques quand vient le temps de planter du canola, parce qu’ils ne croient plus que le gouvernement soutient leurs chaînes d’approvisionnement.
Il importe de noter que cette incertitude n'a pas que des répercussions sur l'économie, elle en a aussi sur le vie des gens. Les agriculteurs ont de plus en plus de problèmes de santé mentale à cause du stress et de l’anxiété qu’ils éprouvent parce qu’ils ne savent pas ce que l’avenir leur réserve.
L’inaction du gouvernement nuit à notre économie et à notre réputation à l'étranger. Les entreprises et les industries ont besoin de stabilité pour prospérer mais, malheureusement, le gouvernement est incapable de leur en donner. Les acheteurs étrangers ont déjà décidé de s’adresser à d’autres fournisseurs à cause de l’incertitude qui plane sur la chaîne d’approvisionnement. Le Canada est encore une fois perçu comme un pays avec lequel les relations d’affaires sont imprévisibles.
L’inaction dont le gouvernement a fait preuve dans ce dossier va continuer de ternir notre réputation sur la scène internationale. Il est manifeste que le premier ministre nuit à notre réputation de partenaire commercial fiable, ce qui ne manquera pas de se traduire par une diminution des investissements dans notre pays. Je m’inquiète beaucoup de ce que cela présage pour l’avenir de notre économie. Lorsque les relations d’affaires deviennent imprévisibles, que les chaînes d’approvisionnement sont compromises et que le gouvernement ne donne pas à l’industrie les assurances dont elle a besoin, les investissements se font de plus en plus rares. Mes collègues de l’Alberta peuvent confirmer que des investisseurs quittent notre pays à cause du gouvernement libéral.
Le gouvernement savait que la trêve conclue entre le syndicat et l’employeur arrivait à sa fin. Il savait qu’une grève se préparait et, au lieu de travailler avec les deux parties pour trouver un accord, il a attendu que la situation dégénère. D’après les articles que j’ai lus récemment, chaque jour de grève coûte à notre économie 29 millions de dollars.
La dernière grève qui s’est produite au port de Montréal a eu lieu en août 2020. Elle n’a duré que 19 jours, mais elle a coûté à l’économie canadienne 600 millions de dollars. Après la grève, il a fallu trois mois pour que la situation revienne à la normale et qu'on règle tous les arriérés. Je ne dirai jamais assez combien le port de Montréal est important pour notre pays et pour notre économie. Si la grève se poursuit, des milliers d’entreprises canadiennes vont connaître d’autres perturbations de leur chaîne d’approvisionnement.
Les ravages provoqués par la pandémie de COVID-19 ont rendu notre économie très vulnérable, et cette grève la rend encore plus vulnérable. Je suis convaincu que, si le gouvernement n’intervient pas, cette grève va provoquer des pertes d’emploi. Je déplore vivement que le gouvernement ne soit pas intervenu, alors qu’il a eu plusieurs mois pour favoriser la conclusion d’une entente.
Je crois au processus de la négociation collective. Je crois aussi que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. Mais le gouvernement n’a pas du tout été à la hauteur de la situation pour les deux parties et, partant, pour l’ensemble du pays. Aucun gouvernement ne devrait en arriver à forcer des travailleurs à retourner au travail, mais il ne nous a pas donné le choix si ce n’est celui de débattre de ce projet de loi. Nous devons soutenir notre économie, nos industries, nos chaînes d’approvisionnement et la création d’emplois. L’économie ne doit pas cesser de tourner.
Madame la Présidente, je tiens à dire clairement que les conservateurs révèlent encore une fois leur vrai visage. Ils ont toujours eu les syndicats en aversion. Ils ont toujours favorisé les grandes entreprises.
Ce qui est curieux, c'est que l'actuel chef du Parti conservateur s'est adressé aux travailleurs syndiqués de tout le pays et les a invités à se joindre au Parti conservateur. Le seul véritable pouvoir que possèdent les syndicats, c'est le pouvoir de refuser leurs services. La libre négociation collective implique qu'on laisse les partis procéder sans ingérence, même lorsque les pressions que la main-d'œuvre peut exercer ont des répercussions sur le plan financier.
Voici ma question pour le député. Qu'a-t-il à dire à son chef, qui déclare sa solidarité envers les travailleurs syndiqués de tout le pays, alors que les conservateurs n'hésitent pas une seconde à priver ceux-ci de leurs droits lorsqu'ils veulent les exercer?
Madame la Présidente, je dirais à mon chef et à tous les travailleurs concernés que j'ai travaillé moi aussi pour un syndicat, dans une usine de Brandon, et que j'ai connu deux grèves. Je peux dire aux députés, parce que je l'ai vu de mes propres yeux, que les grèves n'ont pas seulement des répercussions sur les personnes sur le terrain et sur les gens du gouvernement qui discutent de ces choses, mais elles en ont aussi sur les familles. Il n'y a jamais de gagnants, en cas de grève, et les gens doivent décider ce qu'il y a de mieux à faire. Ce que je répète sans cesse à mon chef, c'est que je défends les emplois, je défends notre économie et je défends notre pays.
Le gouvernement voit les nuages s'amonceler, mais il ne fait rien. Ce n'est plus possible. Cela fait des mois que les dirigeants du secteur agricole disent que c'est un problème et que cela risque de leur coûter une autre récolte. Qu'a fait le gouvernement? Il a tourné les talons et s'est désintéressé du problème, et voilà où nous en sommes. Je suis aussi atterré que mon collègue de devoir parler de cela aujourd’hui.
Madame la Présidente, comme mon collègue vient de le dire, cette situation ne nous surprend pas. Des groupes d’agriculteurs de tout le pays ont porté cette question à l’attention du gouvernement.
Le député peut-il nous dire pourquoi le gouvernement ne semble pas proactif, surtout en ce qui concerne l’agriculture, mais dans de si nombreuses situations différentes? Cette situation ne surprend personne. Pourquoi sommes-nous ici, à son avis?
Madame la Présidente, ce n’est qu’un autre scénario et une autre situation où les agriculteurs sont laissés pour compte. Le gouvernement et le premier ministre souffrent d’un certain aveuglement en ce qui concerne l’agriculture, c’est certain.
Je ne peux pas m’imaginer, comme agriculteur, être assis là aujourd’hui à me demander d’où viendra mon engrais la semaine prochaine lorsque mes semoirs seront remplis de semences. Je serai prêt à aller au champ, mais je n’aurai pas d’engrais. Cela signifie que je n’aurai pas de récolte à semer, et cela me place dans une situation difficile. Cela me place en désavantage concurrentiel. Il semble que le gouvernement aime vraiment faire cela aux Canadiens, et il le fait aux industries les unes après les autres. Comme mes amis de l’Ouest peuvent en témoigner, des industries pétrolière et gazière de l’Alberta en passant par l’agriculture, le Canada rural a été très négligé par le gouvernement. C’est certainement triste que de voir cela se produire encore et encore. Le port n’est qu’un autre bel exemple de négligence et du fait que le gouvernement est déconnecté de la réalité.
Madame la Présidente, je tiens à souligner qu’à Hamilton, la première minoterie neuve construite en 75 ans en Ontario a bénéficié d’une aide importante du gouvernement fédéral. Parrish & Heimbecker a construit cette nouvelle usine. Comment mes amis de l’Ouest du Canada peuvent-ils affirmer que le gouvernement ne s’intéresse pas au secteur agricole ou qu’il n’en tient pas compte? Les gens sont plutôt satisfaits de nous dans cette région.
Madame la Présidente, encore une fois, cela se produit dans le Sud de l’Ontario, mais le fait est que nous devons acheminer les produits vers les marchés. Lorsqu’un port ferme, comme le port de Montréal, par où passent beaucoup d’exportations, il faut trouver un moyen de rejoindre les marchés, et c’est là que se trouve notre valeur ajoutée. Le gouvernement peut appuyer tout le commerce intérieur qu’il veut, et si une entreprise en a tiré quelque chose, grand bien lui fasse. Elle appartient probablement à un ami des libéraux, et c’est ainsi qu’il a pu obtenir ce financement. Pourquoi le gouvernement ne l’appuierait-il pas après tout?
Madame la Présidente, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a bien souligné l’importance de cette question et ce qu’elle représente pour le secteur agricole. Voudrait-il nous en dire un peu plus à ce sujet? Il pourrait peut-être nous faire part de préoccupations précises ou de ce qu’il a entendu de la part des gens de sa circonscription au sujet des répercussions de cette grève sur le secteur agricole.
Madame la Présidente, au sujet de l'agriculture, elle est très cyclique et saisonnière. Ce qui se passe actuellement dans le port de Montréal retarde les ventes de l'année dernière. Les prix ont été fixés il y a près d'un an et demi. Les fournisseurs attendaient les pois, les céréales, la farine ou les autres produits, mais tout à coup, quelqu'un est arrivé au milieu de la chaîne d'approvisionnement et a annoncé que les produits ne pouvaient pas être livrés. La situation a donc des conséquences. Elle commence à avoir des conséquences pour les agriculteurs lorsqu'ils essaient de faire des projections pour l'année prochaine ou lorsqu'ils voient ce qu'ils obtiennent vraiment des stocks de l'année dernière. La situation a également des conséquences sur les offres que nous allons recevoir pour les récoltes de l'année prochaine. Les choses refoulent au Canada et il en va de même pour les offres, ce qui signifie que nous n'obtenons pas la pleine valeur pour les produits; il y a donc une réaction en chaîne.
[Français]
Les voies et moyens
Madame la Présidente, au nom de la vice-première ministre et ministre des Finances et conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril et mettant en œuvre d'autres mesures.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec fierté et humilité que j'entame avec mes collègues la deuxième lecture du projet de loi C-254, loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, afin que la Charte de la langue française soit appliquée dans les milieux de travail des entreprises de compétence fédérale.
Je suis fière parce que le français me tient à cœur et ce projet de loi pourra être l'un des moyens permettant à cette belle langue aux accents d'Amérique d'être plus valorisée et de rayonner. Je suis fière parce que je poursuis les engagements qui étaient si chers à ma grand-mère, Cécile Gagnon-Vignola, fière protectrice de la langue française. Enfin, je suis humble parce que ce projet de loi s'inscrit dans la lignée d'illustres prédécesseurs, de Camille Laurin à mon actuel collègue Mario Beaulieu.
De plus...
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre la députée. Voulait-elle dire « l'honorable député de La Pointe-de-l’Île »?
Oui, madame la Présidente. C'est l'honorable député de La Pointe-de-l'Île. Merci beaucoup.
De plus, l'objectif de ce projet de loi fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale du Québec. Tous les premiers ministres actuellement vivants et tous les syndicats demandent que la Charte de la langue française soit appliquée au sein des entreprises de compétence fédérale. C'est donc une demande expresse et unanime du Québec.
Dans ce débat, j'expliquerai les modifications qu'apportera le projet de loi, je donnerai quelques exemples actuels sur le fait français au Québec et je me permettrai de déboulonner certains mythes qui ont la couenne dure.
Le projet de loi à propos duquel nous débattons aujourd'hui n'a rien de nouveau. Depuis 2007, c'est la quatrième fois que le Bloc québécois dépose un tel projet de loi. Lorsqu'il sera adopté — je l'espère —, il fera en sorte que la Charte de la langue française soit appliquée aux entreprises de compétence fédérale ayant leurs activités sur le territoire du Québec.
En 2007, l'ancienne députée de Drummond Mme Pauline Picard a déposé le projet de loi C-482. En 2009, l'ancien député de Joliette M. Pierre Paquette a déposé le projet de loi C-307. Finalement, en 2011, l'ancienne députée d'Ahuntsic Maria Mourani a, quant à elle, déposé le projet de loi C-320. Même le NPD a proposé des projets de loi en ce sens, dont un en 2009, qui a été déposé par M. Thomas Mulcair et qui n'a jamais été débattu, ainsi qu'un autre en 2012, cette fois déposé par M. Robert Aubin, qui imposait le bilinguisme et prévoyait une possibilité d'exemption pour certaines entreprises, et ce, par l'entremise d'une décision gouvernementale en ce sens. Ce dernier projet de loi a peu à voir avec la Charte de la langue française, mais je tenais à souligner l'effort fait à ce moment-là.
Le projet de loi C-254 modifie le Code canadien du travail pour préciser que les entreprises fédérales qui sont exploitées sur le territoire du Québec sont assujetties aux exigences de la Charte de la langue française. En ce moment, ce sont environ 33 % de ces entreprises qui appliquent la Charte par bonne volonté. Il est important de le mentionner. Par contre, si 33 % d'entre elles l'appliquent, cela implique que 67 % ne l'appliquent pas. Ce sont des dizaines de milliers d'employés au Québec qui n'ont même pas accès à des communications dans leur langue maternelle dans leur milieu de travail.
De plus, tant et aussi longtemps que les entreprises ne seront pas tenues légalement d'appliquer la Charte de la langue française, un simple changement à la tête de la direction ou un changement de vision peuvent faire en sorte que le nombre d'entreprises qui l'appliquent par bonne volonté diminue.
Le projet de loi C-254 modifie le préambule de la Loi sur les langues officielles afin de reconnaître que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune. Ce faisant, le législateur précise sa volonté auprès des autorités appliquant la Loi.
Toujours en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C-254 insère un engagement formel de la part du gouvernement de ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française. C'est un renvoi législatif, une mesure légale, constitutionnelle et déjà appliquée dans divers domaines, notamment en ce qui concerne le salaire minimum fédéral, qui est fixé en fonction des salaires minimums provinciaux. Cet engagement de non-intervention est essentiel, afin que les entreprises de compétence fédérale comprennent que la conformité à la Charte de la langue française n'est plus optionnelle au Québec.
Le projet de loi C-254 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour préciser que la dénomination sociale d'une société par actions qui exerce ses activités au Québec doit satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française. Il n'y a rien là qui soit bien outrageant. Plusieurs entreprises internationales s'enregistrent dans la langue du pays où elles font des affaires. Le Québec ne fera tout simplement plus exception.
Au cours des derniers mois, nous avons tous entendu les propos au sujet de la protection de la langue française, propos tenus tant par le premier ministre que par la ministre des Langues officielles, ainsi que par plusieurs députés de tous les partis. J'ai également constaté les efforts faits par plusieurs de mes collègues pour apprendre le français. Je les en remercie. Après tout, peu importe l'âge qu'on a, apprendre une nouvelle langue, ce n'est jamais facile.
En novembre 2020, le premier ministre disait: « [...] nous reconnaissons que, pour que le Canada soit bilingue, le Québec doit être d'abord et avant tout francophone. C'est pourquoi nous appuyons la loi 101 dans ce qu'elle fait pour le Québec [...] »
On se dit favorable à la loi 101, mais, pour passer de la parole aux actes, il faut permettre qu'elle soit modernisée et qu'elle soit appliquée à l'ensemble des institutions et des entreprises situées sur le territoire québécois sans qu'elle soit altérée. Cette phrase met en relief un constat que j'ose décrire aujourd'hui: jusqu'à maintenant, le Canada bilingue s'est principalement traduit par des francophones et des allophones qui apprennent l'anglais et par des anglophones qui parlent anglais. Le taux de bilinguisme au Québec est de l'ordre de 44 %. Il s'agit du taux le plus élevé au Canada, et cela tend à étayer mon affirmation.
Les députés trouveront peut-être mon constat un peu exagéré; c'est leur droit. Je me permettrai néanmoins de l'illustrer avec des exemples du quotidien. Quarante-quatre pour cent des fonctionnaires fédéraux hésitent à parler français, car ils sentent que ce n'est pas bienvenu. Ils croient que cela pourrait déranger leurs collègues anglophones ou encore nuire à l'avancement de leur carrière.
Encore aujourd'hui, tant dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle, il suffit qu'il y ait un seul anglophone lors d'une rencontre ou d'une réunion pour que l'ensemble de la rencontre se déroule en anglais, peu importe le nombre de francophones présents. Il y a mot pour décrire cette situation, et c'est l'hégémonie.
Au cours des derniers mois, j'ai vu des députés rouler les yeux lorsqu'un autre député invoquait le Règlement parce qu'il y avait un problème avec l'interprétation en français. Cependant, je n'ai vu aucun député rouler les yeux lorsqu'on invoquait le Règlement pour un problème d'interprétation vers l'anglais. Qu'on me comprenne bien, je ne me pose pas en victime. Je souligne plutôt des situations que certains de mes collègues n'ont peut-être pas remarquées. Je tiens à souligner ce qui peut paraître une banalité, mais qui est une réalité vécue à différents niveaux dans différents milieux par des francophones, tant au Québec qu'ailleurs au Canada.
Je remercie d'ailleurs les traducteurs et les interprètes, qui font un travail incroyable et nous fournissent d'excellents services.
Je vais demander à mes collègues de faire un exercice de créativité et d'imagination. Je leur demande d'imaginer qu'ils doivent prendre part à une rencontre dans leur circonscription. Si dix anglophones et un francophone participent à cette rencontre, quelle langue parlera-t-on? Il y a fort à parier que ce sera l'anglais.
Par contre, au Québec, lorsque dix francophones et un anglophone prennent part à une réunion, on parlera anglais la plupart du temps, même si les francophones sont majoritaires. Pourquoi est-ce le cas? Je n'entrerai pas ici dans de vagues et hypothétiques analyses des causes de cet automatisme chez mes concitoyens. Cela peut être dû à la politesse ou à des relents d'une époque pas si lointaine où les travailleurs se faisaient dire de parler anglais s'ils voulaient garder leur emploi. Je pense au fameux et très désagréable Speak White, qu'on entend malheureusement encore de nos jours. Même dernièrement sur les réseaux sociaux, je lisais: Vous avez perdu la guerre. Deal with it. Assimilez-vous. Cela fait partie du quotidien, malheureusement.
La prise de conscience quant à l'importance de valoriser l'utilisation de la langue française doit venir de partout. Elle doit venir des concitoyens, des entreprises, mais aussi de tous les ordres de gouvernement.
Je tiens maintenant à déboulonner certains mythes très tenaces. Il y a quelques années, nous les entendions dans la rue, et, maintenant, nous les lisons sur les réseaux sociaux. Selon le premier mythe, en déposant cette loi, le Bloc québécois souhaite carrément éliminer la culture anglophone du Québec parce qu'il hait les anglophones.
Or la culture anglophone n'est pas en péril, ni au Québec, ni ailleurs au Canada ou en Amérique. En fait, elle est omniprésente et il n'est nul besoin de faire un quelconque effort pour y avoir accès. Les communications en français dans les milieux de travail n'empêcheront jamais un anglophone de parler en anglais.
Vouloir protéger le français, ce n'est pas haïr l'anglais. Je vais me permettre d'utiliser une image, bien qu'elle soit peut-être un peu boiteuse. Supposons que j'aime les lynx, car je les trouve beaux. Le lynx est un emblème de notre forêt boréale extraordinaire, mais il n'y en a pas beaucoup. Or, dans la forêt boréale, on retrouve aussi des caribous et des orignaux. Si j'aime les lynx, cela veut-il dire que je déteste les caribous et les orignaux et que je souhaite qu'ils disparaissent? Non. C'est la même chose en ce qui concerne ma langue. Je l'aime, mais cela ne veut pas dire que je veux que disparaissent les autres langues de la planète.
Je vais paraphraser les propos de Pierre Bourgault. Se battre pour la protection du français, c'est se battre pour la protection de toutes les langues et contre l'hégémonie d'une seule langue, quelle qu’elle soit.
Le deuxième mythe, tenace, veut que l'application de la Charte de la langue française fasse que le Québec se repliera sur lui-même, qu'il ne pourra plus communiquer avec le reste du monde, et que son économie s'effondrera.
Pour démontrer l'invalidité de ce mythe, est-ce que parler russe, espagnol, mandarin, portugais ou autre a poussé ces autres pays à se replier sur eux-mêmes et a fait s'effondrer leur économie? La réponse est non. Lors d'échanges économiques ou de sommets internationaux, les compagnies et les politiciens s'organisent, notamment avec l'aide des interprètes, qui font un excellent travail.
Selon le troisième mythe, le Bloc québécois fait preuve d'égoïsme et de manque de solidarité envers les Franco-Canadiens et les Acadiens en demandant l'application de la Charte de la langue française aux entreprises situées au Québec. Bien au contraire, promouvoir la langue française au Québec permettra aux francophones de partout au Canada de ne plus craindre de faire valoir leurs propres droits.
Le quatrième et dernier mythe — du moins pour aujourd'hui — veut que le projet de loi soit anticonstitutionnel, le Québec ne pouvant pas imposer le français comme langue officielle puisque le Canada est bilingue.
En fait, la seule province qui est officiellement bilingue est le Nouveau-Brunswick. Les autres sont anglophones, le Québec est francophone. Le projet de loi est constitutionnel et s'inscrit dans la logique du respect et de la promotion des normes constitutionnelles en matière linguistique. Il n'enfreint pas non plus le partage fédératif des compétences. Il cherche au contraire à ce que soit exploité l'un des attraits du Québec, son unicité francophone, ce qui rejaillira assurément sur les communautés franco-canadiennes et acadiennes.
En somme, le projet de loi C-254 est un projet favorisant la cohérence entre les paroles et les actes, tant au Québec qu'au Canada. C'est un projet qui reconnaît officiellement la valeur inestimable de la langue française et, de ce fait, valorise son utilisation sans aucun complexe. C'est un projet de loi qui permettra le partage entre les gens et les cultures, en envoyant le message clair selon lequel le Canada soutient l'application de la Charte de la langue française pour les entreprises de compétence fédérale et concrétise les paroles du premier ministre et de la ministre des Langues officielles prononcées au cours des derniers mois.
Cela encouragera les Québécois et les Québécoises, peu importe leur âge et le nombre de générations de leur famille ayant vécu en sol québécois, à avoir confiance en leur possibilité de travailler en utilisant la langue commune du Québec, le français.
Je laisse mes collègues sur la réflexion suivante: quand on aime une personne, on en prend particulièrement soin. On la valorise, on l'aide dans les moments difficiles, on la félicite lorsque ça va bien, on encense ses réussites. C'est la même chose avec la langue française. En prendre soin, c'est comme aimer quelqu'un. C'est nous, c'est notre culture. Prenons-en soin.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours bien senti sur la défense de la langue française.
Évidemment, notre parti partage cet objectif voulant que les Québécois et les Québécoises, peu importe leur employeur, puissent travailler et communiquer en français. Je remercie la députée d'avoir souligné que le NPD avait par le passé appuyé à trois reprises des projets de loi similaires. Nous avons nous-mêmes déposé deux fois des projets de loi visant à atteindre cette équité de droit.
Toutefois, je me permets de soulever les préoccupations légitimes de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, laquelle se demande si le moyen et la méthode utilisés par le Bloc québécois ne pourraient pas dans d'autres provinces ouvrir la porte à la préséance des lois provinciales en matière de langues officielles, et ainsi contribuer à un recul des droits des francophones en situation linguistique minoritaire ailleurs au pays.
N'aurait-il pas été judicieux d'aborder cette question sous l'angle de l'équité des droits entre travailleurs et travailleuses sur le lieu de travail, peu importe que l'entreprise soit de compétence fédérale ou provinciale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je le soulignais dans mon propre discours, il est important de protéger la langue française, peu importe l'endroit. Il serait odieux que, par vengeance, une province décide d'appliquer à sa minorité francophone — une langue minoritaire en Amérique, et pas juste au Canada — un principe de protection de la langue anglaise — qui, elle, est majoritaire partout.
Nous espérons que ce projet de loi permettra aux francophones de partout au Canada de se tenir debout eux aussi et de faire valoir leurs droits équitablement.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir déposé ce projet de loi particulièrement important.
À un certain moment, le gouvernement fédéral a laissé sous-entendre qu'il envisageait d'appliquer la Charte de la langue française, la loi 101, au fédéral. Finalement, cela n'a pas du tout été le cas, si l'on se fie au fameux livre blanc présenté par les libéraux. Ils y indiquaient plutôt que leur vision était la suivante: donner aux francophones le droit de travailler en français. Or, avoir le droit de travailler en français ne fait pas que les institutions fonctionnent en français.
Est-ce que je me trompe en disant cela?
J'aimerais que ma collègue parle du plan des libéraux en ce qui a trait au français et de l'impact de celui-ci. À mon avis, leur plan ne changera pas grand-chose.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente et fort intéressante.
En effet, le livre blanc ne va pas assez loin. Le meilleur moyen de passer de la parole aux actes, le meilleur moyen pour que les bottines suivent les babines, c'est d'appuyer l'adoption du projet de loi C-254, afin que les institutions fédérales au Québec appliquent la Charte de la langue française.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je vais réussir à poser une brève question, car il s'agit d'un sujet important et fondamental.
Pendant une vingtaine d'années, je me suis battu pour la préservation du français. En tant qu'ancien porte-parole du Mouvement Montréal français, j'ai organisé des manifestations et des spectacles, afin que l'on protège la langue française.
Pour les anglophones, ce n'est peut-être pas évident de comprendre la situation du français au Québec. Seulement 3 % des gens parlent en français en Amérique du Nord. Une chose que les anglophones ne peuvent peut-être pas percevoir, c'est que nous sommes voisins de la culture américaine, à laquelle on a accès par la musique et par les films. C'est une culture hégémonique et conquérante, l'une des plus puissantes de toute l'histoire de l'humanité, et elle a d'importants moyens. Parer à cela n'est pas simple. Chaque petit pas est donc extrêmement important. Le projet de loi constitue un petit pas.
Je vais donner une statistique provenant de l'Office québécois de la langue française: le pourcentage de gens pour qui le français est la langue d'usage à la maison passera de 82 % à 74 % en 2036, si l'on ne fait rien.
Un tel projet de loi est donc fondamental, important et, surtout, urgent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire fort pertinent.
En effet, si rien n'est fait, le nombre de gens qui parlent français continuera à diminuer au Québec et ailleurs au Canada. Le projet de loi constitue un petit pas, c'est vrai, mais cela ne doit pas être le seul, cela ne peut pas être le seul. Un ensemble de mesures vont permettre au français de briller et d'avoir sa place.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour soumettre à la Chambre quelques observations sur le projet de loi C-254 soumis par ma collègue de Beauport—Limoilou, avec laquelle j'ai la chance de siéger au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous sommes en train de manquer une réunion, car nous prononçons tous les deux un discours ici.
J'ai entendu mon collègue mentionner la culture francophone et québécoise, et je veux souligner aussi le travail et l'exploit d'un bon Franco-Ontarien, M. Bob Hartley, qui vient de gagner la Coupe Gagarine. Il est originaire de Hawkesbury, dans ma communauté, et je tiens à le féliciter avant de commencer à prononcer mon discours.
Le projet de loi C-254 a été déposé avant notre document de réforme de la Loi sur les langues officielles, rendu public en février 2021.
C'est une considération importante pour cerner notre stratégie, en tant que gouvernement, sur le meilleur moyen de protéger le français partout au pays, y compris au Québec, en milieu de travail, comme dans la vie culturelle et communautaire. Notre stratégie a été développée à la suite d'analyses exhaustives des préoccupations exprimées par les Canadiens et les intervenants, tout comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des études des comités parlementaires.
Essentiellement, notre stratégie vise à renforcer nos communautés de langue officielle partout au pays, mais aussi à protéger la vitalité de la langue française partout où elle se parle au Canada, d'un océan à l'autre.
Ce ne sont pas seulement des intentions ou des vœux pieux, il s'agit d'une reconnaissance formelle du fait indéniable que le français est une langue minoritaire dans le contexte nord-américain, et qu'il mérite d'être protégé par tous les moyens nécessaires. Joignant l'acte à la parole, nous avons fait 56 propositions, dont 33 propositions de mesures législatives concrètes afin de réformer le régime linguistique canadien dans son ensemble.
Parmi ces propositions, on retrouve des options de modernisation précisément pour renforcer non seulement la place et le statut du français partout au Canada, mais aussi pour protéger cette langue dans les milieux de travail à forte présence francophone, incluant au Québec, où le français est la langue officielle.
Je suis convaincu que mes collègues ont eu l'occasion de passer au peigne fin notre document publié sur la réforme de la Loi sur les langues officielles. Je voudrais néanmoins citer quelques-unes de ces mesures phares proposées par notre gouvernement pour renforcer la place du français au sein de nos entreprises et dans le service aux Canadiens.
Premièrement, nous avons proposé d'enchâsser dans la prochaine mouture de notre loi la reconnaissance des dynamiques provinciales et territoriales, y compris le statut officiel du français au Québec, le bilinguisme du Nouveau-Brunswick et les efforts et acquis de toutes les provinces en matière de langues officielles.
Ensuite, nous avons énuméré pas moins de cinq mesures législatives et administratives visant à offrir, en collaboration avec les provinces et les territoires, des occasions d'apprentissage accrues des deux langues officielles, donc, évidemment, du français.
Troisièmement, nous avons proposé autant de mesures législatives et administratives pour renforcer les institutions de nos communautés de langue officielle de tout le pays. Évidemment, les communautés francophones, d'un océan à l'autre, en seront les cibles privilégiées.
J'aimerais surtout mettre en exergue la quatrième proposition de notre document de réforme aujourd'hui. Elle porte directement et spécifiquement sur la question de la protection du français partout au pays, y compris au Québec. À ce chapitre, nous n'avons pas seulement proposé de reconnaître l'usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord, à savoir que, dans ce contexte, il est impératif de protéger et de promouvoir la langue française.
Nous avons aussi proposé des mesures fortes et concrètes, énumérant les domaines dans lesquels le gouvernement fédéral pourra agir pour protéger et promouvoir le français au Canada, comme la radiodiffusion, la culture et la diplomatie. Ce n'est pas tout, nous avons aussi proposé de reconnaître l'importance de la contribution de l'immigration francophone à la vitalité du français et des communautés francophones en situation minoritaire, et de légiférer sur les obligations du gouvernement dans ce domaine précis.
Ce dernier point est tellement important pour ma communauté. Il faut non seulement attirer l'immigration francophone ailleurs qu'au Québec, mais aussi dans nos communautés, dont celle que je représente. Je suis fier d'avoir une communauté francophone accueillante, Hawkesbury, qui se trouve dans ma circonscription.
Toutes ces mesures citées et détaillées dans notre document de réforme contribueront à répondre aux objectifs de ma collègue de Beauport—Limoilou et à ceux du projet de loi C-254, et plus encore.
En l'occurrence, une de nos propositions qui mérite d'être particulièrement soulignée est celle qui concerne les langues officielles et les entreprises privées de compétence fédérale, y compris celles qui sont établies au Québec.
Notre gouvernement a pris la pleine mesure du rôle central que joue le Québec au sein de la francophonie canadienne et nous sommes convaincus que le secteur privé dans cette province a un rôle à jouer dans la protection et la promotion du français au Québec et dans le reste du pays. Cette attente de la part de notre gouvernement concerne au premier chef les entreprises privées de compétence fédérale.
Notre document de réforme est clair et limpide à ce sujet. Plus précisément, nous nous engageons à clarifier le pouvoir du fédéral d'inciter ces entreprises privées à faire la promotion de l'égalité de statut des langues officielles afin d'augmenter l'utilisation du français comme langue de service et de travail partout au pays.
Pour y parvenir, nos propositions sont très concrètes. Nous allons accorder aux travailleurs le droit d'exercer leurs activités en français dans les entreprises privées de compétence fédérale établies au Québec et dans les autres régions du pays à forte présence francophone, notamment dans ma communauté. Toujours au Québec et dans les régions à forte présence francophone, nous allons obliger les employeurs à communiquer avec leurs employés en français au moins autant qu'en anglais dans les entreprises privées de compétence fédérale.
Nous allons vigoureusement interdire la discrimination à l'égard de tout employé lorsque, dans les entreprises privées de compétence fédérale établies au Québec et dans les régions à forte présence francophone, celui-ci ou celle-ci ne parle que le français ou il ou elle ne connaît pas assez une autre langue que le français.
Le gouvernement du Canada, ses services publics, ses entreprises et ses sociétés d'État se doivent d'assurer une mise en œuvre exemplaire de la Loi sur les langues officielles partout au Canada, incluant au Québec. Cette question des entreprises de compétence fédérale au Québec et dans les autres régions du pays à forte présence francophone est importante à nos yeux, notamment afin d'accorder aux consommateurs de biens et de services le droit d'être informés et servis en français.
Notre document de réforme mentionne d'ailleurs la création d'un comité d'experts pour formuler des recommandations sur la mise en œuvre de ces engagements, et ce, après consultation de syndicats, d'employeurs et d'autres intervenants pertinents pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce comité est à l'œuvre et ses travaux prendront fin d'ici le 30 avril, dans quelques jours. Nous sommes certains qu'il nous soumettra des recommandations efficaces pour une loi moderne et adaptée pour relever le défi de la protection du français pour les années à venir.
En plus de toutes ces mesures législatives et administratives de grande ampleur, il va sans dire que le gouvernement du Canada, ses services publics et ses sociétés d'État devront assurer une mise en œuvre exemplaire de la loi partout au Canada et au Québec.
Alors que nous examinons le projet de loi C-254, nous invitons cordialement la Chambre à tenir compte de ce chantier bien plus vaste qu'est celui de la modernisation de la Loi sur les langues officielles et de ses instruments connexes afin de protéger le français d'un océan à l'autre.
Comme Franco-Ontarien, il m'a fait plaisir de vous faire part de mon opinion et de celle du gouvernement relativement au projet de loi C-254.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être à la Chambre aujourd'hui pour pouvoir parler du projet de loi C-254, présenté par ma consœur du Bloc québécois. Je suis en même temps surpris que nous en parlions ici, à la Chambre, parce que la loi 101 est une loi provinciale québécoise.
Cela ne lui enlève toutefois pas le mérite de vouloir s'assurer que le fédéral ne fasse pas d'ingérence dans les compétences provinciales, d'autant plus que nous avons entendu notre confrère libéral, il y a quelques instants, essayer par toutes sortes de moyens de faire dévier le débat vers le sujet de la modernisation des deux langues officielles. Il s'agit d'ailleurs d'un autre sujet extrêmement important, sur lequel le gouvernement libéral devrait se concentrer afin de pouvoir nous livrer le projet de loi que nous attendons depuis déjà plusieurs années.
Revenons à l'essentiel du projet de loi C-254. Ce dernier a comme objectif de s'assurer, grosso modo, qu'il n'y ait pas d'ingérence ou de contestation du fédéral à l'égard de l'objectif du Québec de protéger le français et d'en faire la promotion. En effet, comme ce fut si bien mentionné, le Québec est le seul endroit en Amérique où la langue première est le français. Le Québec est une province francophone, alors que le Nouveau-Brunswick est bilingue et que les autres provinces du Canada sont anglophones, tout comme le sont les États américains.
Le souhait et l'objectif du gouvernement du Québec de vouloir protéger le français et d'en faire la promotion sont tout à fait louables et légitimes, parce que, contrairement à ce que certains pensent, le français est en déclin au Québec. C'est vrai que nous retrouvons des communautés francophones partout au Canada et que nous devons les protéger et les aider. Cela est inscrit dans la Constitution du Canada et fait partie du rôle du gouvernement fédéral. D'un autre côté, le Québec doit, lui, travailler à faire la promotion de la langue française, à la protéger et à s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour que tout citoyen, toute famille et tout travailleur puisse s'accomplir dans cette langue au Québec. En ce sens, je salue l'initiative de ma consœur.
Toutefois, je le répète: nous en discutons ici, au Parlement canadien, mais cette question relève de la compétence provinciale, et cela fait partie de l'ADN du Parti conservateur de ne pas faire d'ingérence dans les champs de compétence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre chef s'est engagé rapidement à dire au premier ministre François Legault que, sous un gouvernement conservateur, nous allions travailler avec le Québec et l'aider à mettre en place des mesures administratives, mais qu'il n'y aurait pas de contestation de notre côté.
Nous appuyons cette initiative. Nous l'encourageons et disons bravo au Québec de faire autant d'efforts pour protéger et promouvoir le fait français et pour s'assurer que les travailleurs puissent travailler en français dans les entreprises relevant du fédéral sur le territoire québécois.
L'exemple de ma consœur était très éloquent. Dans une salle comptant 10 francophones et un seul anglophone, tout le monde s'adaptera à l'anglophone. Nous savons très bien que ce genre de chose ne se produirait pas ailleurs.
J'aimerais répondre à une préoccupation que le NPD invoquera pour ne pas appuyer un tel projet de loi. Le NPD dira craindre que, dans les autres provinces anglophones, les gens s'en servent comme réplique au Québec. Cela me fait penser aux guéguerres du genre « mon père est plus fort que le tien », « si on me fait ceci, je vais lui faire cela » ou encore « quelqu'un saute en bas d'un pont, je suis un mouton, alors je vais faire pareil ». Je n'y crois pas. Pourquoi?
Tout d'abord, c'est parce que les gens sont intelligents. Il est légitime de vouloir défendre sa langue, et les gens ne descendront pas si bas. C'est ensuite parce qu'il y a un pays, le Canada, qui a deux langues officielles et qui a une loi ayant pour titre la Loi sur les langues officielles, dont on attend la modernisation depuis des années.
Des consultations ont été faites par le Sénat, par le Comité permanent des langues officielles, par le commissaire aux langues officielles. Tous les groupes de défense des francophones au pays ont été consultés et ont fait leurs recommandations. Nous nous attendions tous à un projet de loi avant les Fêtes.
Or, coup de théâtre, notre ministre des Langues officielles, elle, a décidé d'étirer la sauce et de déposer un livre blanc, un document de consultation. Notre confrère libéral en a rajouté tantôt en essayant de faire dévier le sujet, en disant que c'est dans un ensemble plus grand de la Loi sur les langues officielles que nous devrions regarder cela.
Je ne suis pas d'accord. La loi 101 est une loi provinciale et il revient au Québec de promouvoir le français et de le protéger. C'est l'essence même du projet de loi qu'a déposé ma consœur du Bloc québécois, car il revient au Québec de faire ce travail.
Pour les gens qui aiment les chiffres, cela toucherait à peu près 200 000 travailleurs au Québec. Près de 50 % des entreprises privées fédérales sur le territoire du Québec ont déjà des ententes administratives et respectent l'objectif de la loi 101 ou ont pris des arrangements en ce sens. Je pense que le Québec veut envoyer un signal fort quant à l'importance du français et il y travaille fort. Il faut tous en être très fiers.
C'est une force de notre pays que d'avoir une province francophone comme le Québec, une province bilingue comme le Nouveau-Brunswick avec ses nombreuses communautés acadiennes francophones, des communautés francophones en Alberta, au Manitoba, en Colombie-Britannique et en Ontario, qui défendent toutes cette belle langue et tentent d'améliorer les conditions de tous les citoyens partout au pays.
J'invite par la bande le gouvernement libéral à faire preuve de courage et à dire clairement qu'il soutient le Québec dans cette démarche. Qu'il arrête de louvoyer dans toutes sortes de discours. J'invite aussi le NPD à faire la même chose: qu'il dise clairement qu'il est d'accord que le Québec impose la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale sur son territoire. Je pourrais envoyer par écrit ce que je viens de dire au NPD pour qu'il puisse en faire une déclaration officielle. Cela réglerait le problème une fois pour toutes.
Ainsi, nous ne serions pas obligés de débattre de la question ce soir parce qu'elle relève, je le répète, de la compétence des provinces. Nous devons respecter le gouvernement québécois, qui a été élu légitimement par sa propre population. Les députés fédéraux provenant du Québec, qu'ils soient libéraux, bloquistes, néo-démocrates ou conservateurs, ont tous été élus par cette même population, laquelle mérite que l'on respecte ses choix.
Les conservateurs sont d'accord pour que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Nous pensons que le Parlement canadien ne devrait pas dresser d'embûches au Québec, ni à toute autre province qui souhaite mettre en œuvre un projet de loi qui relève d'un de ses champs de compétence. Nous devrions plutôt être fiers de ces provinces et les encourager. Nous devrions être leur partenaire.
Je veux parler au gouvernement libéral et à la ministre des Langues officielles. Je les invite à déposer un projet de loi contraignant sur les deux langues officielles qui reconnaisse les défis des francophones vivant au Québec, car les défis ne se présentent pas seulement à l'extérieur du Québec.
La ministre des Langues officielles n'arrête pas de faire la promotion de son livre blanc, qu'elle a déposé au début de cette année. Or, dans le budget de son gouvernement, aucune somme n'est prévue pour aider les francophones au Québec. Le gouvernement libéral se dit fier des francophones au Québec. Il se dit fier de compter près de 40 députés québécois, dont une dizaine sont ministres.
On ne parlera pas du scandale de l'organisme UNIS, dans le cadre duquel les libéraux ont accordé un contrat sans appel d'offres à une entreprise qui n'est pas capable de gérer les dossiers francophones. On ne parlera pas non plus des tests de la COVID-19 pour les travailleurs étrangers, gérés par une entreprise de Toronto qui n'est pas capable de donner de services en français au Québec. La ministre de l'Emploi était toute fière de nous annoncer que la situation allait être réglée à partir du 28 avril cette semaine.
Cela fait plus d'un an que nous sommes en pandémie. Que ce gouvernement libéral s'occupe de mettre en place sa puissante Loi sur les langues officielles pour tous les francophones de partout au pays et qu'il laisse le Québec appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. C'est tout ce que nous lui demandons. Qu'il vote en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui ont pris la parole ce soir, mais surtout ma collègue du Bloc québécois la députée de Beauport—Limoilou d'avoir déposé le projet de loi C-254.
C'est un projet de loi extrêmement semblable à des projets de loi que le NPD avait appuyés dans le passé, en 2007, 2009 et 2011. De notre initiative, nous avions déposé deux projets de loi semblables. J'y arriverai peut-être à un moment donné.
On ne s'entend peut-être pas la mécanique ou la manière de faire, mais on s'entend sur l'objectif qui est fondamental pour tout Québécois francophone et francophone de l'Amérique du Nord. Il s'agit d'avoir des dispositions pour qu'il y ait non seulement une égalité et une équité des droits, mais pour que les ressources nécessaires soient accordées pour protéger et défendre le français.
Rappelons-le: à part au Québec, le français est dans une situation fortement minoritaire face au géant culturel américain — j'oserais même dire l'impérialisme culturel américain. On le voit de plus en plus avec les médias sociaux et les nouvelles plateformes numériques qui envahissent nos vies, entrent dans nos maisons et envahissent les vies de nos enfants et de nos adolescents. Nous devons être solidaires pour pouvoir avancer et faire en sorte que le français va être défendu et va continuer non seulement à exister, mais à s'épanouir et à enrichir nos vies.
Je dis cela dans une perspective où il y a souvent des débats au Québec sur le vivre-ensemble. On utilise différents termes et définitions. Récemment, à la Chambre, je parlais du concept d'interculturalisme qui fait partie des statuts et règlements du NPD. On reconnaît qu'il s'agit d'une manière d'exprimer le vivre-ensemble qui est propre au Québec et qui fait consensus. Je me souviens des propos de Gérard Bouchard, l'historien bien connu, qui a écrit un super bouquin sur l'interculturalisme. Il disait qu'il y avait des choses fondamentales là-dedans, soit l'idée du socle commun. Dans le socle commun, il y a l'égalité des hommes et des femmes. Il s'agit de l'égalité de tous les citoyens et de toutes les citoyennes, peu importe la couleur de la peau, la religion ou l'orientation sexuelle, qu'on soit ici depuis 2 ans ou 200 ans.
Ensuite, il y a la démocratie. On se dote d'un gouvernement élu par les citoyens et les citoyennes. Cela fait partie des valeurs fondamentales. On parle d'institutions parlementaires démocratiques représentatives avec une liberté d'expression pendant les campagnes électorales et la possibilité de se former en partis politiques.
La troisième partie de ce socle commun, c'est la langue française comme langue d'usage, comme langue commune, comme langue publique et comme langue de travail. C'est là qu'on arrive au cœur de la question. Je pense que nous avons une possibilité de régler un problème qui traîne depuis bien trop longtemps.
Je pense que notre affection et notre amour pour la langue française et la volonté de la préserver ont été exprimés récemment à la Chambre. J'ai présenté une motion pour reconnaître la fragilité et le déclin du français au Québec et ailleurs au Canada, et elle a été adoptée à l'unanimité par les 338 parlementaires, les députés de tous les partis politiques représentés ici et les députés indépendants.
On a pris une position qui était déjà forte à l'époque, mais qui annonçait ce qu'on allait faire dans l'avenir. En 2005, le NPD a adopté la Déclaration de Sherbrooke. Je ne vais pas lire tout le document, car il fait plusieurs dizaines de pages. En voici un extrait: « Ce caractère national du Québec repose notamment [...] sur: i. Une société à majorité francophone, dont le français est reconnu comme langue de travail et langue commune de l'espace public. » Pour nous, cela a été une valeur fondamentale. Nous avons voté en conséquence à cinq reprises, soit trois fois sur des projets de loi du Bloc québécois et deux fois sur des projets de loi du NPD.
Voici pourquoi c'est si important. Notre collègue du Parti conservateur donnait tantôt des chiffres concernant le nombre de Québécois et de Québécoises qui travaillent dans des entreprises de compétence fédérale. On parle des grandes banques, des entreprises de télécommunication et des compagnies aériennes et maritimes, entre autres. On pourrait se chicaner sur les chiffres, mais un fort pourcentage applique déjà l'esprit sinon la lettre de la Charte de la langue française. Ce qu'on veut éviter, c'est une iniquité dans les droits linguistiques pour les travailleurs et les travailleuses.
En ce moment, on a un régime à deux vitesses où la vaste majorité des Québécois sont couverts par la Charte de la langue française, mais où à peu près 10 % de la main-d'œuvre n'a pas ce recours, car il n'est pas reconnu.
Le NPD défend et valorise la langue française partout au Québec, mais aussi ailleurs au Canada dans les communautés francophones en situation minoritaire.
Or nous défendons également les droits des travailleurs et des travailleuses. Notre mouvement politique a été fondé en bonne partie par les mouvements syndical et ouvrier. Les conditions de travail et les droits des travailleurs sont donc très importants pour nous.
Une situation totalement absurde existe depuis plusieurs années. Les employés des Caisses Desjardins ont le droit de travailler en français et de communiquer en français avec leur employeur. Bien entendu, cela ne pose pas problème en général. Toutefois, ceux qui travaillent pour une grande banque canadienne n'ont pas ces recours et n'ont pas droit aux mêmes protections. Un directeur, un directeur adjoint, un département, un nouvel employeur ou encore un nouveau patron d'une banque peut décider qu'il envoie ses courriels en anglais et qu'il tient ses réunions en anglais. Dans une telle situation, il est difficile pour les employés de défendre leurs droits, car la Charte de la langue française ne s'applique pas à leur entreprise, et ils n'ont pas de recours en vertu de la Loi sur les langues officielles ou du Code canadien du travail.
C'est à cet égard que le NPD choisit une approche un peu différente. Pour nous, la volonté de défendre le français passe par le droit des travailleurs et des travailleuses d'avoir des accès, des recours et des défenses qui sont semblables.
Ce projet de loi pourrait engendrer une situation problématique. J'entendais tout à l'heure mon collègue du Parti conservateur dire qu'il ne fallait pas avoir peur, car cela ne se produirait probablement pas. Or, si les lois linguistiques provinciales ont préséance sur la Loi sur les langues officielles, il pourrait arriver dans certaines situations que les droits linguistiques des francophones hors Québec soient brimés. J'en ai parlé tout à l'heure lorsque j'ai posé une question, et cela a été évoqué par la Fédération des communautés francophones et acadienne. Évidemment, ce n'est pas ce que nous voulons.
Il serait peut-être beaucoup plus simple et sécuritaire que le Code canadien du travail accorde aux travailleurs québécois et québécoises des protections identiques à celles qui sont offertes par la Charte de la langue française du Québec, sans que soient mises en péril les possibilités de recours offertes par la Loi sur les langues officielles aux francophones en situation minoritaire.
Évidemment, comme l'a dit la députée de Beauport—Limoilou, ce serait odieux d'utiliser un tel débat pour nuire aux francophones en situation minoritaire. J'ai la même appréhension et j'aurais la même colère si cela se produisait. Je souhaite donc qu'on soit prudent afin de s'assurer d'obtenir le maximum de résultats tout en minimisant les effets pervers ou non intentionnés.
Je reviens à la question de la défense du français. Cela fera bientôt 10 ans que je siège à la Chambre, et je rappelle qu'au cours des dernières années, le NPD a mené des combats pour que le français soit mieux reconnu et mieux défendu. J'ai parlé de la motion qui a été adoptée à l'unanimité il y a quelques mois.
Je rappelle également que le NPD a déposé et fait adopter un projet de loi visant à obliger tous les agents du Parlement à être bilingues. Les agents du Parlement sont notamment le commissaire à l'environnement et au développement durable, le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général. Ce gain a été fait grâce à l'initiative du NPD.
De plus, nous demandons depuis plusieurs années que les juges à la Cour suprême soient bilingues, qu'ils puissent comprendre et parler le français. Selon nous, cela relève du droit fondamental à la défense. Dans un pays qui a deux langues officielles, il faut que les juges de la plus haute instance soient capables de nous comprendre.
C'est un peu drôle, car, en ce qui concerne la protection des travailleurs francophones dans les entreprises de compétence fédérale, les juges à la Cour suprême et la modernisation de la Loi sur les langues officielles, on dirait que les libéraux viennent de se réveiller après 10 ans, alors que nous sommes à la veille d'une élection. Mon petit doigt me dit qu'il y a peut-être un petit calcul politique là-dedans. En effet, les libéraux sont au pouvoir depuis bientôt sept ans. Ils ont d'abord formé un gouvernement majoritaire pour ensuite former un gouvernement minoritaire. Or, malgré leur promesse de déposer un projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles, les libéraux se sont contentés de présenter un document de travail qui donnera lieu à plus de consultations. Le gouvernement vient de changer complètement sa position sur les droits des francophones travaillant dans les entreprises de compétence fédérale et les juges bilingues à la Cour suprême.
Il faut donc faire un peu attention. Jugeons le gouvernement libéral à la lumière de ses actions et de la façon dont il se prononcera sur différents projets de loi. Attendons de voir ce qu'il fera pour sauver l'Université Laurentienne et l'Université de Sudbury afin de préserver les droits des francophones du Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi, qui propose l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. C'est la quatrième fois qu'un tel projet de loi est déposé à la Chambre.
Pour commencer, je dirai que la Loi sur les langues officielles est fondée sur des principes opposés à la Charte de la langue française du Québec. La Charte de la langue française vise à faire du français la langue commune dans les milieux de travail. Non seulement le français doit être la principale langue utilisée, mais il doit aussi être utilisé lorsque des gens qui parlent différentes langues doivent communiquer entre eux. C'est le cas de l'anglais dans le reste du Canada.
Presque tous les auteurs reconnaissent que les deux modes d'aménagement linguistique sont en opposition. L'étude des modes d'aménagement linguistique dans le monde démontre que, partout où il y a des systèmes fondés sur le bilinguisme institutionnel et sur les droits individuels — comme c'est le cas pour la Loi sur les langues officielles, la politique linguistique fédérale —, on aboutit toujours à l'assimilation des langues minoritaires.
La plupart des pays fonctionnent avec une langue commune, soit la langue officielle. Les endroits où il y a plusieurs langues nationales et où l'on n'assiste pas à l'assimilation des langues minoritaires sont des endroits où le mode d'aménagement linguistique est basé sur les droits collectifs territoriaux. C'est le cas de la Belgique, de la Suisse et de plusieurs autres pays. Sur un territoire donné, la langue officielle est la langue commune, la langue des institutions publiques. Or cela ne n'empêche pas les gens d'apprendre plusieurs langues secondes et de très bien fonctionner.
Dès l'établissement de la Loi sur les langues officielles, on a observé un taux d'assimilation des francophones et de transfert linguistique vers l'anglais. Cela s'est accru à chaque recensement.
À l'extérieur du Québec, environ 40 % des gens dont le français est la langue maternelle utilisent l'anglais comme principale langue d'usage à la maison. C’est aussi ce que l'on voit de plus en plus au Québec.
Jusqu'à très récemment, le gouvernement fédéral niait le déclin de la langue française. Les libéraux disaient que tout allait bien et que le Canada est un modèle pour ce qui est du traitement des minorités linguistiques. Pourtant, on assiste au déclin de la langue française partout, y compris au Québec. Nous sommes contents que le gouvernement l'ait finalement admis par l'intermédiaire du discours du Trône. Par contre, comme il n'a pas fourni de chiffres, cela reste très flou. La ministre des Langues officielles a présenté un projet de réforme, mais cela reste de belles intentions, un beau discours.
Le test de la réalité a notamment été les projets de loi du Bloc québécois faisant de la connaissance du français une condition à l'obtention de la citoyenneté. Ils s'y sont opposés. En ce moment, ils s'apprêtent à voter contre l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale.
Jusqu'à maintenant, au Québec, la Loi sur les langues officielles n'a servi qu'à promouvoir et à défendre l'anglais; on n'a qu'à lire les anciens discours du Trône. On se rend compte que les programmes fondés sur la Loi sur les langues officielles, comme le Programme Développement des communautés de langue officielle, le Programme Mise en valeur des langues officielles et le Programme pour les langues officielles en santé, reçoivent de 80 millions à 100 millions de dollars par année. Cela provient de l'impôt fédéral prélevé au Québec. Cela ne sert qu'à renforcer l'anglais. Cent pour cent des montants accordés à ces programmes ne servent qu'à renforcer l'anglais. C'est sûr que cela n'aide pas du tout.
Le gouvernement du Québec a formulé ses attentes relatives à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement demande principalement que le Québec soit le maître d'œuvre de l'aménagement linguistique sur son territoire. Il demande aussi que l'on reconnaisse que, parmi les deux langues officielles, le français est la seule à être minoritaire dans l'ensemble du Canada. Cela implique donc le respect intégral des compétences législatives et des responsabilités particulières du Québec en matière linguistique.
Notre projet de loi va en ce sens. On demande, par exemple, de modifier le préambule de la Loi sur les langues officielles pour reconnaître que le français est la langue officielle et la langue commune au Québec. On demande aussi que le gouvernement fédéral s'engage à ne pas entraver les objectifs de la langue française, notamment les mesures positives, que toutes les dépenses du gouvernement fédéral au Québec qui ne servent qu'à renforcer la langue anglaise soient modifiées, et que tout cela soit fait avec l'assentiment du gouvernement Québec et non de façon unilatérale.
Dans tout ce qu'on a vu des belles intentions de la ministre des Langues officielles, on ne retrouve à peu près rien de cela. On n'a qu'à lire toutes les propositions. Le gouvernement libéral nous dit qu'il va plutôt modifier la Loi sur les langues officielles pour que les entreprises de compétence fédérale respectent davantage le français.
D'une part, en ce moment, le gouvernement du Québec s'apprête à renforcer la loi 101. Cela signifie qu'il serait à la remorque du fédéral en ce qui concerne ces entreprises. D'autre part, au sein même des institutions fédérales, on voit que le français est loin d'être la langue commune.
Nous avons reçu, au Comité permanent des langues officielles, des gens de l'Alliance de la fonction publique du Canada pour le Québec. Ils nous ont dit qu'il existait, au sein du gouvernement fédéral, une discrimination systémique et profondément ancrée, et que, même au Québec, ces gens avaient de la difficulté à travailler en français.
Une étude du commissaire aux langues officielles a même démontré que 44 % des francophones qui résident dans des territoires désignés bilingues ne sont pas à l'aise de travailler en français. J'en ai été témoin personnellement. En effet, des gens travaillant dans des entreprises de transport, qui ne sont pas assujetties à la loi 101 mais plutôt à la Loi sur les langues officielles, sont venus me voir. Ils n'étaient pas capables de travailler en français et recevaient même les consignes de sécurité en anglais.
André Dionne, qui a travaillé longtemps au Bureau du surintendant des institutions financières, s'est plaint pendant 30 ans de ne pas pouvoir travailler en français. Chaque fois qu'il devait communiquer avec son équipe d'enquêteurs à Toronto, il était obligé de le faire en anglais. Il a porté sa cause devant les tribunaux, mais il a perdu. On lui a dit que la Loi sur les langues officielles ne s'appliquait pas à lui puisqu'il faisait partie d'une majorité.
En effet, la Loi sur les langues officielles est la loi des dites minorités de langues officielles. Au Québec, on ne reconnaît que les anglophones comme une minorité, alors que même l'Organisation des Nations unies ne les reconnaît pas comme une minorité, étant donné qu'ils font partie de la majorité canadienne-anglaise.
Le droit d'assurer l'avenir et l'épanouissement d'une langue, cela fait partie du fondement même du principe de l'autodétermination des peuples. C'est vraiment incroyable. On me répond parfois que c'est la Constitution qui impose cela. Pourtant, la Constitution de 1982 a été imposée au Québec. Aucun premier ministre du Québec ne l'a signée.
On fait constamment la promotion du bilinguisme institutionnel, et rien ne laisse présager que cela va changer. Le Bloc québécois demande que, minimalement, le gouvernement fédéral arrête de nuire au français au Québec. C'est loin d'être fait. J'en appelle vraiment à toutes mes concitoyennes et tous mes concitoyens du Québec et leur demande de bien observer ce qui se passe.
Le projet de loi C-254 ne réglerait pas tout, mais c'est un petit premier pas en avant. Si ce petit pas est encore trop pour les libéraux et qu'ils réussissent à bloquer ce projet de loi, je pense que nous devrons en tirer des conclusions. Nous devrons comprendre que c'est impossible.
On nous dit que nous sommes une majorité. Tant que le Québec n'est pas un pays, nous ne sommes pas une majorité, mais une minorité subordonnée au gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral se sert de son pouvoir de dépenser et de son pouvoir juridique pour imposer l'anglais un peu partout et bilinguiser le Québec. Il faut que cela cesse.
En ce moment, on a des chances que le projet de loi C-254 passe parce que les partis de l'opposition l'appuient. Il faut donc vraiment essayer de se rallier et que tout le monde soit là pour voter et le faire passer. Ce serait [difficultés techniques].
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui. Je veux tout d’abord remercier mes collègues conservateurs de partager un peu de temps avec moi aujourd’hui. C’est la première fois que je partage du temps avec un député d’un autre parti. Je n’aurais pas pu prendre la parole s’ils ne m’avaient pas accordé cette faveur. Je remercie donc chaleureusement mes collègues d’en face et je remercie également le Parti conservateur pour cela.
Le gouvernement est très conscient des répercussions économiques graves engendrées par l’arrêt de travail au port de Montréal, le deuxième terminal portuaire à conteneurs en importance au Canada. Chaque année, le port traite l’équivalent de plus de 1,6 million d’unités de 20 pieds et 35 millions de tonnes de marchandises manutentionnées, ce qui représente environ 40 milliards de dollars de produits. Il revêt donc une importance cruciale pour la prospérité économique des Canadiens de partout au pays, mais en particulier la prospérité des Québécois et des Ontariens.
Nous savons que les Canadiens ont besoin d’une solution le plus rapidement possible. C’est pourquoi le gouvernement présente un projet de loi destiné à mettre fin, sans plus tarder, à l’arrêt de travail au port de Montréal. Le Syndicat des débardeurs, appelé également la section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, et la Maritime Employers Association, appelée également la MEA, négocient le renouvellement de la convention collective depuis septembre 2018.
Malgré les efforts répétés du gouvernement depuis plus de deux ans et demi pour aider les parties à parvenir à une entente, les négociations restent dans l'impasse. Compte tenu de ce blocage et des dommages importants et potentiellement irrémédiables que cet arrêt de travail inflige aux économies régionales et à l’économie nationale, le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi de retour au travail. La décision a été extrêmement difficile à prendre, mais nous devons agir dans l'intérêt des Canadiens, qui dépendent du port de Montréal pour exploiter leurs entreprises, conserver leurs emplois et nourrir leur famille.
Il s’agit d’un arrêt de travail à un port vital pour l'économie canadienne et crucial pour maintenir les chaînes d’approvisionnement. Je rappelle aux députés que les chaînes d’approvisionnement sont perturbées depuis plus d’un an et que les entreprises n'ont pas fini de surmonter et de gérer les complications qui en résultent. Il est donc essentiel de veiller à ce que les marchandises continuent de transiter par le port de Montréal si l'on veut favoriser la prospérité économique des Canadiens de partout au pays alors que nous continuons de gérer les répercussions d’une grave crise sanitaire et économique.
Chaque journée d’arrêt de travail augmente le risque que le trafic maritime ne revienne tout simplement pas si on trouve des itinéraires plus économiques, ce qui aurait des conséquences à long terme. Beaucoup de travailleurs sont directement affectés, ainsi que leur famille. Actuellement, l’arrêt de travail au port de Montréal empêche, chaque semaine, la circulation de produits d’une valeur de 270 millions de dollars, ce qui nuit à l’industrie du transport au Québec et entraîne des répercussions importantes pour les entreprises canadiennes tant sur le plan des frais de transport que sur celui de la perte de ventes attribuable aux retards dans les importations et les exportations. La situation influe également sur le gagne-pain d’environ 19 000 Canadiens dont les emplois dépendent directement ou indirectement du port de Montréal.
Cet arrêt de travail se répercutera partout. Par exemple, le transport ferroviaire qui fonctionne habituellement jour et nuit, sept jours par semaine, a déjà été touché. L'arrivée de huit trains de conteneurs qui était prévue pendant la première semaine de l’arrêt de travail, soit les 17 et 18 avril, a été annulée pour éviter la congestion à la gare. Pour mettre les choses en perspective, disons que cela équivaut au chargement de 2 400 camions.
Avant même l’arrêt complet du travail, les arrêts partiels au port avaient déjà provoqué de la congestion de camions à la gare Vaughan du CP, à Toronto, où plus de 1 000 conteneurs s’étaient accumulés. La compagnie n’accepte plus de marchandises destinées à Montréal, ce qui oblige les camionneurs à trouver de l’espace pour entreposer leurs chargements. Les denrées importées et celles qui sont destinées à l’exportation sont les produits transportés par conteneurs les plus touchés. La nourriture est en train de pourrir.
Outre les conséquences sur les secteurs du transport et de la logistique, on peut s’attendre bientôt à des mises à pied temporaires ou à une réduction des heures de travail dans d’autres secteurs qui dépendent de marchandises transitant par le port. Le Conseil canadien du commerce de détail s’est déjà plaint des conséquences de l’arrêt de travail du mois d’août 2020 sur ses membres et s’est dit préoccupé des perturbations au port. L’arrêt de travail pourrait également obliger les secteurs de la fabrication et des ressources naturelles, comme la foresterie, à cesser leurs activités, à mettre à pied temporairement du personnel et à réduire les heures de travail.
Les répercussions en cascade ne s’arrêteront pas là. D’autres secteurs dépendants des marchandises manutentionnées par le port de Montréal auront de plus en plus de difficultés à avoir accès à des intrants de production essentiels, ce qui pourra obliger des industries, comme celles de la construction et de la vente au détail, à réduire ou à cesser leurs activités.
Les conséquences peuvent varier. Ainsi, pendant l'arrêt de travail d'août 2020, la société Produits forestiers Résolu a indiqué qu’elle utilisait principalement le port de Montréal pour ses exportations, qui étaient alors complètement paralysées. Parallèlement, les Serres Toundra ont subi des retards dans la construction de leurs serres parce que le transit des matériaux importés dans des conteneurs a beaucoup ralenti au port.
En outre, les répercussions à long terme sur la santé et la vitalité du port de Montréal risquent de ternir irrémédiablement sa réputation. Je m’explique: les expéditeurs forcés de recourir à un autre port pourraient estimer avantageux de conserver l’itinéraire de rechange emprunté par nécessité. Ainsi, le port risque de perdre des clients pour de bon, même une fois la situation revenue à la normale.
Comme je l’ai dit, une loi de retour au travail est une mesure de dernier recours que le gouvernement ne prend pas à la légère. Cependant, nous avons aussi l’occasion de protéger l’économie. L’arrêt de travail partiel ayant eu lieu en premier a réduit la capacité portuaire d’environ 30 %, ce qui représente une perte de marchandises d’une valeur estimée à 90 millions de dollars par semaine.
La situation s’est récemment détériorée jusqu’à un arrêt de travail complet, ce qui fait que le transport de marchandises d’une valeur de 270 millions de dollars par semaine dans le port est actuellement interrompu. Cela ne peut tout simplement pas continuer. Les Canadiens et les entreprises canadiennes comptent sur nous. Soyez assurés que nous continuerons d’aider les parties par tous les moyens possibles. Nous les encourageons fortement à conclure une entente le plus tôt possible, mais si le conflit ne se règle pas, nous ne pouvons tout simplement pas laisser cet arrêt de travail se poursuivre.
Comme je l’ai dit, le gouvernement aide les parties depuis deux ans et demi dans l’espoir qu’elles arrivent à s'entendre dans leurs négociations. Malgré cette aide, il n’y a toujours pas d’entente en vue. Le conflit a déjà eu des effets très néfastes sur les entreprises. Compte tenu de l’escalade récente des moyens de pression qui a entraîné la fermeture complète du port, nous devons nous attendre à ce que ces répercussions s’aggravent de façon spectaculaire si rien ne change.
Nous ne pouvons donc pas nous permettre d’attendre plus longtemps. Les nombreux Canadiens qui dépendent de ce port pour gagner leur vie ne peuvent plus attendre. Nous devons agir dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue. Nous n'aimons pas trop nous faire imposer des choses, cela nous reste en travers de la gorge.
Cela dit, combien de fois le syndicat a-t-il été appelé au cours des deux années de discussions? Le syndicat est prêt à ce que les débardeurs retournent au travail dès demain matin si l'employeur renonce à imposer des horaires de travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée sait très bien que je n’ai pas de détails précis sur le nombre de fois où le syndicat a été appelé.
Dans son discours et dans ses réponses lors de la période de questions de 30 minutes, la ministre a souligné à plusieurs reprises que son bureau, son ministère et elle-même, personnellement, s'étaient employés à faire avancer les négociations. Ils essaient, mais ils se heurtent constamment à des obstacles des deux côtés.
Le moment est venu où il faut, à contrecœur, prendre la décision de mettre en œuvre une loi spéciale afin de rétablir le transbordement des marchandises dans le port.
Je fais entièrement confiance à la ministre. Elle a dit qu'elle s'intéressait passionnément au sort des travailleurs. Elle est elle-même la fille d’un métallurgiste. Elle comprend le droit des travailleurs d'unir leurs forces et de coordonner leur action grâce à un syndicat. Elle y attache de l'importance. Elle estime que nous sommes arrivés au point où nous devons adopter une loi. Je suis d’accord avec elle.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon bon ami de Kingston et les Îles que, l’an dernier, le premier ministre a fait la déclaration suivante à l’occasion de la fête du Travail: « Et grâce à tout le travail des syndicats et à leurs efforts pour défendre vos intérêts, on a agi pour protéger vos droits à la négociation collective ».
En agissant comme nous le faisons aujourd’hui, nous les forçons à retourner au travail, alors comment le gouvernement peut-il dire qu’il est pour les droits des travailleurs d’une part, tout en s’employant à les réprimer d’autre part?
Monsieur le Président, cela me semble tout à fait approprié. Comme l'a dit le premier ministre — et je n'étais pas là lorsqu'il a tenu ces propos, mais je tiens pour acquis que le député les a bien cités —, nous sommes favorables aux travailleurs et aux syndicats. Nous voulons qu'ils puissent s'unir et se syndiquer pour se protéger adéquatement. Toutefois, le gouvernement doit exercer de multiples responsabilités. Par exemple, il a des responsabilités envers les Canadiens qui ont besoin de fournitures médicales et envers les entrepreneurs canadiens, qui dépendent du transit des marchandises dans ce port.
L'argument avancé par le député tient seulement la route si on examine la situation en vase clos. Cependant, quand on commence à l'examiner dans son ensemble, sous tous ses angles, la perspective n'est plus du tout la même. Il est bel et bien possible d'appuyer et de défendre haut et fort les syndicats, tout en reconnaissant qu'il faut parfois, exceptionnellement et malheureusement, adopter des lois de ce genre pour protéger nos concitoyens et nos entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer de replacer le débat.
Je suis un peu tanné qu'on me dise que la ministre du Travail est la fille d'un travailleur. Cela fait quatre fois que j'entends cela depuis le début de la journée. Moi aussi, je suis le fils d'un travailleur. Cela me fait un peu penser à quelqu'un qui veut se donner de l'importance pour faire valoir qu'il est intelligent ou qu'il est pertinent dans le dossier parce que son grand-père avait une ferme. Ce n'est pas pertinent, cependant.
Il faut regarder la situation actuelle: ce gouvernement a été inactif et l'on s'apprête maintenant à voter une loi spéciale qui va forcer un retour au travail, mais moins rapidement que si l'on appliquait la solution proposée par le chef du Bloc québécois aujourd'hui, lequel a fait preuve de leadership.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous en parle. Pourquoi n'envisage-t-on pas cette solution? Est-ce le fait que c'est trop gênant parce que c'est le Bloc québécois qui a proposé la solution? Quelle est la raison?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé que le député soit fatigué d'en entendre parler, mais cela ne change rien au fait que c'est la réalité. Il est très pertinent pour la discussion de préciser que la ministre du Travail est la fille — et non la petite-fille — d'un travailleur qui a joué un rôle important au sein du mouvement syndical.
Nos parents ont une très grande influence sur nous et je crois que, par l'entremise de son père, la ministre a appris l'importance du droit des syndicats de s'organiser et de représenter leurs membres de manière appropriée. Par conséquent, elle a fait un travail remarquable pour préconiser la résolution du conflit au moyen de la négociation. Malheureusement, le processus de négociation n'était pas le seul élément à prendre en considération — elle a pris tous les éléments en considération —, ce qui l'a menée à prendre la décision que l'on connaît.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder certaines des questions qui ont été soulevées. Je suis très reconnaissant à la ministre du Travail d'avoir bien expliqué pourquoi nous sommes saisis du projet de loi, et à l'intervenant précédent, le député de Kingston et les Îles, d'avoir donné un excellent aperçu du contexte qui a mené à la présentation de cette mesure.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais revenir sur quelques-unes des questions qui ont été posées à ma collègue, car je pense qu'il est important de vraiment mettre l'accent sur certains points qui s'appuient sur des valeurs fondamentales que je partage. L'un de ces points concerne la négociation collective et le processus connexe.
Le principe de la libre négociation collective n'est pas nouveau pour moi. En fait, je l'ai déjà dit par le passé. Je suis député depuis environ 30 ans. J'ai été élu pour la première fois en 1988 à titre de député provincial. Un peu plus tard dans mon discours, j'entrerai peut-être un peu plus dans les détails sur l'un des premiers conflits de travail dont j'ai été saisi, qui a donné lieu à des heures de débat et à des réunions du comité presque 24 heures sur 24 pour assurer l'arbitrage des propositions finales. J'en suis très conscient. Je représente le Nord de Winnipeg. Nous nous souvenons de la grève générale de 1919. Je comprends le rôle important que les syndicats ont joué dans le passé, qu'ils jouent aujourd'hui et qu'ils continueront de jouer dans l'avenir.
Je ne crois pas que mes opinions soient si éloignées de celles de nombreux membres de mon caucus, y compris le premier ministre du Canada. Nous croyons au processus de négociation collective. Ce projet de loi de retour au travail n'était pas notre solution préférée. Nous ne voulions pas avoir à en arriver là. Les députés essaient de donner la fausse impression que les libéraux voulaient vraiment présenter le projet de loi, comme si nous ne croyions pas au processus de négociation. Ce n'est pas le cas.
Mes collègues les députés de Kingston et les Îles et de Mont-Royal ont posé une question au chef du Nouveau Parti démocratique. Je crois que c'était une question vraiment importante. Il est important de bien saisir la portée de cette question, parce qu'elle concerne l'enjeu dont nous débattons. Certains députés, par les questions qu'ils posent et les remarques qu'ils font, veulent faire de ce débat une joute politique et demandent comment les libéraux osent imposer une telle mesure. Par ailleurs, d'autres députés expliquent pourquoi il est nécessaire que le gouvernement agisse comme il le fait.
Quelle est la question qui a été posée au chef du Nouveau Parti démocratique? Les députés peuvent aller vérifier le hansard; ils verront que le chef du NPD n'a pas répondu à la question concernant sur cette mesure législative. Il a esquivé la question, comme l'a fait l'intervenant qui l'a suivi lorsque je lui ai posé la même question...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire un instant afin de lui demander, pour des raisons de qualité sonore, de relever si possible le bras du microphone pour l'approcher de sa bouche. Nous verrons si cela améliore la qualité du son.
Nous revenons au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, j'espère que c'est mieux ainsi.
La question est assez simple, et je vais la résumer ainsi: y a-t-il une seule circonstance où le Nouveau Parti démocratique du Canada appuierait un projet de loi de retour au travail? Je pense que c'est une question très importante à laquelle le NPD s'est efforcé de ne pas répondre.
J'aimerais connaître la réponse à cette question parce que j'estime que, dans certaines situations qui surviennent ou auxquelles la société doit faire face, le gouvernement est obligé d'intervenir. Il intervient non pas parce qu'il le veut absolument, mais plutôt en raison de ce qui se passerait s'il ne le faisait pas.
Pourquoi la question à laquelle le chef du NPD a refusé de répondre était-elle importante pour moi? C'est parce que les gouvernements néo-démocrates provinciaux...
Monsieur le Président, j'étais présent à ce moment-là. Le chef du NPD a bel et bien répondu à cette question; le député n'aime tout simplement pas la réponse. Si on consulte le hansard, on y verra une réponse.
Je pense que cela relève probablement davantage du débat. Il y aura une période de 10 minutes réservée aux questions et observations qui devrait se prêter davantage à ce genre d'intervention.
Nous allons maintenant revenir au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, c'est vraiment important et ça se justifie. En tant qu'organe législatif, reconnaissons-nous que les circonstances exigent parfois l'imposition d'une loi de retour au travail? Mes collègues néo-démocrates vont voter contre cette mesure législative, mais j'estime que les Canadiens ont le droit de connaître la position de l'aile nationale du Nouveau Parti démocratique sur cette question. Les députés peuvent lire exactement ce que le chef du Parti libéral a dit. Le député n'est pas obligé de me croire; il peut lire la réponse. Il constatera qu'il n'y a pas eu de réponse à la question.
Lorsque les néo-démocrates ont été au pouvoir et ont dû prendre des décisions à l'égard de conflits de travail, ils ont à de nombreuses occasions recouru à des lois imposant le retour au travail. Affirment-ils que les libéraux sont de mauvais joueurs et des antisyndicalistes parce qu'ils ont présenté ce genre de mesure législative? Je ne crois pas que ce soit une évaluation juste de la situation. Je suis un ardent défenseur du syndicalisme et j'estime que dans la société actuelle, bon nombre des droits dont jouissent les travailleurs — syndiqués et non syndiqués — sont le fruit des revendications syndicales. Je n'aime pas que les néo-démocrates me traitent d'antisyndicaliste parce que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, ma feuille de route est là pour le prouver, depuis le début de ma carrière.
Le député qui est intervenu aura l'occasion d'examiner les réponses du chef du Nouveau Parti démocratique. Je défie le député ou n'importe lequel de ses collègues d'affirmer à la Chambre que, dans certaines circonstances, le gouvernement se doit de faire adopter une loi sur le retour au travail. J'aurais beaucoup de respect pour une telle affirmation, car c'est ce qu'ont déjà fait des gouvernements néo-démocrates dans plus d'une province. En Ontario, je crois que le NPD a imposé à trois occasions une loi de retour au travail aux enseignants. Je n'en suis pas certain, mais je crois que c'est le cas. Des mesures semblables ont aussi été prises ailleurs.
J'ai déjà parlé de mes débuts en tant que législateur en 1988. Les députés peuvent le vérifier. Ce qui est merveilleux, avec le hansard de la Chambre des communes, c'est que tout y est consigné. C'est la même chose à l'Assemblée législative du Manitoba. Si les députés consultent le hansard du Manitoba, ils constateront qu'il y a eu un important débat au sujet de l'arbitrage des propositions finales, dont je suis un ardent défenseur. J'adore l'arbitrage des propositions finales. Je crois qu'il s'agit d'un outil merveilleux, et j'aimerais que le syndicat et la partie patronale conviennent d'y avoir recours sous une forme ou une autre. C'est un excellent outil à avoir dans sa boîte à outils, et j'encourage tout le monde à y songer sérieusement dans le cadre de négociations. Si j'ai bien compris, certains syndicats ont adopté cette pratique.
Je peux dire à mes collègues qu'en 1988, c'est le Parti libéral qui avait tenté de recourir à cet outil. Au bout du compte, ce sont nos amis néo-démocrates qui avaient saboté notre tentative. Nous formions un gouvernement minoritaire, et ils se sont ralliés aux conservateurs pour rejeter la motion que nous avions présentée et qui aurait permis de poursuivre l'arbitrage des propositions finales.
Je me souviens très bien des débats, parce que les représentants des partis siégeaient non loin d'où je me trouve en ce moment, dans l'édifice de l'Assemblée législative du Manitoba. En comités, nous les avons écoutés pendant des heures nous expliquer pourquoi c'était si important.
L'an dernier, j'ai tenté à maintes reprises d'obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que l'on reconnaisse un événement très important: la grève générale de Winnipeg, qui a eu lieu en 1919 et qui a fait les manchettes non seulement à Winnipeg, mais dans tout le Canada et à l'étranger. Je me plais à penser que c'est une des façons dont la ville de Winnipeg a contribué au débat sur un milieu où l'on obligeait les travailleurs à travailler et sur l'importance de les défendre. Je pense que la grève explique en partie le fait que les défenseurs des travailleurs sont venus du secteur nord de Winnipeg. Je pense au Temple ouvrier ukrainien, où de nombreuses réunions ont eu lieu. Plus de 100 ans se sont écoulés depuis. Les gens de l'époque essayaient de se syndiquer et de faire respecter et élargir les droits des travailleurs.
Nous en sommes arrivés à nous pencher sur cette mesure législative parce que la démarche sincère de toutes les parties concernées n'a pas mené à un accord. C'est malheureux. J'espère que je ne me mettrai pas dans l'embarras en disant ceci, mais je ressens de la déception. J'aurais aimé que les parties s'entendent. Cela aurait eu l'avantage de nous éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons ce soir.
Contrairement à d'autres députés en cette enceinte, je crois qu'il est parfois nécessaire de recourir à ce type de mesures législatives. Par contre, je crois que cela devrait arriver très rarement. Toutefois, le Bloc et le NPD essaient de faire croire que le gouvernement du Canada a laissé traîner les choses et que, soudainement, il a décidé d'intervenir et de présenter une mesure législative de retour au travail: tant s'en faut. Les mots qui me viennent en tête sont non parlementaires, alors je m'abstiendrai de les utiliser. Cependant, mes collègues du Bloc et du NPD essaient d'induire les gens en erreur et d'aucuns pourraient croire qu'ils le font intentionnellement.
Par l'intermédiaire de la ministre du Travail, le gouvernement du Canada s'occupe de ce dossier depuis plus d'un an. J'ai déjà dit mon opinion à propos des observations de la ministre. Elle a parlé des efforts déployés par le gouvernement pour faciliter le processus et encourager les deux parties à s'entendre. Je suis convaincu que tous les députés du caucus libéral auraient souhaité, comme moi, que les deux parties s'entendent.
Je suis peut-être un éternel optimiste, mais il n'est pas encore trop tard. À l'époque, j'avais l'habitude de dire que nous avions le meilleur potentiel de croissance. Je peux dire aux députés que c'est encore possible et j'espère que les négociateurs en profiteront pour parvenir à une entente.
Je signale qu'il y a eu des dizaines de réunions — en fait, bien plus d'une centaine — et qu'elles ont bénéficié de services de médiation. Les médiateurs ont été envoyés par le gouvernement fédéral. Il est donc faux d'insinuer que les efforts déployés étaient insignifiants ou qu'ils témoignaient d'un manque d'intérêt de la part du gouvernement fédéral.
Je crois que depuis son entrée en poste, la ministre du Travail est très au fait du dossier, des problèmes et de l'importance d'essayer de les résoudre. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada, par l'entremise de la ministre, a nommé un si grand nombre de personnes pour régler la situation. Ces nominations sont importantes. Montréal est l'un des pôles économiques du Canada. Montréal, Toronto, Vancouver et Halifax ont des ports qui sont essentiels à l'économie du Canada et au mode de vie canadien. Personnellement, j'espère qu'un jour, plus de marchandises partiront de Churchill, au Manitoba.
Je ne pense pas qu'il soit surprenant qu'une grève prolongée ait des répercussions importantes, et nous devrions aussi prendre en considération ce qui s'est produit au cours de la dernière année. Nous avons écouté nos concitoyens, et nous avons continué de nous concentrer sur la pandémie. Résultat? Nous commençons à voir la lumière au bout du tunnel. Nous savons que nous recevrons au moins 40 millions de doses du vaccin avant la fin de juin, ce qui contribuera grandement à la relance. La situation commence à s'améliorer. Oui, il y a eu quelques déboires concernant la troisième vague, mais nous avons absolument besoin de nos ports pour nous remettre sur pied.
C'est une bonne idée de proroger la convention collective jusqu'à ce qu'une nouvelle entre en vigueur. C'est aussi une bonne idée d'interdire d'autres arrêts de travail jusqu'à l'expiration de la convention collective prorogée, ainsi que d'imposer des amendes à tout employeur, syndicat ou particulier qui contrevient aux dispositions du projet de loi. Le gouvernement ne souhaite pas prendre parti dans ce conflit. Nous voulons plutôt le résoudre. Toutefois, nous reconnaissons que, malheureusement, dans certaines circonstances, il est nécessaire de légiférer, et j'espère que les députés se rendront compte que c'est le cas ici.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son énoncé, qui pourrait nous apparaître fort louable si nous n'avions pas les connaissances que nous avons présentement relativement à ce dossier.
Je dirai bien humblement que j'ai suivi une formation en relations industrielles. Durant mes études de baccalauréat, ce que j'ai appris fondamentalement, c'est qu'une négociation se fait de bonne foi, avec une volonté ferme de règlement et avec une immense volonté de faire un bout de chemin de part et d'autre.
Les débardeurs de Montréal, le syndicat et le patronat discutent ensemble depuis plus de 800 jours des conditions de travail des débardeurs. On sait aujourd'hui que, demain matin, les débardeurs seraient au travail si la partie patronale acceptait de laisser tomber le volet qui parle des quarts de travail. On respecterait ainsi la conciliation travail-famille.
On sait que le gouvernement est très favorable à la conciliation travail-famille. Il dit qu'il travaille pour les familles de la classe moyenne. Alors, comment se fait-il qu'il envoie dans les dents des travailleurs et des familles une loi spéciale qui anéantit plus de 800 jours de travail de négociation qui sont sur la table en ce moment? Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais l'expertise de ma collègue dans ce dossier. Nous avons fait preuve de beaucoup de respect à l'égard des négociations, ce dont témoigne l'intervention des médiateurs fédéraux qui ont encouragé les deux groupes à se rencontrer.
Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt du gouvernement d'affirmer qu'il appuie un groupe plutôt que l'autre. Les gouvernements ne doivent pas faire cela. Nous devons le plus possible faciliter, encourager et promouvoir la volonté de négocier. Cependant, comme elle est issue du Québec, la députée reconnaîtra certainement que, dans certaines circonstances, il faut recourir à une loi de retour au travail.
Bien que j'aie concentré mon attention sur les néo-démocrates — et je crois bien les avoir effrayés, parce qu'ils ne répondent pas aux questions —, le Bloc reconnaît-il qu'il faut parfois recourir à une loi de retour au travail? Je ne sais pas si René Lévesque y ait jamais recouru. Par moments, je crois que la province...
Nous devons passer à d'autres questions.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai pas peur de mon collègue, mais il m'arrive parfois d'avoir peur de ce qu'il dit à la Chambre, cela ne fait aucun doute.
Pour ce qui est de la situation dont nous discutons, comment le député peut-il dire que l'équipement de protection individuelle est en péril alors que le syndicat a souligné que tout cet équipement serait transporté et qu'il a effectivement été transporté? Cet élément fait partie de la stratégie du syndicat; c'est l'un des compromis visant à protéger la sécurité publique.
Deuxièmement, nous recevons la plus grande partie de ce matériel par avion. Le Canada a reçu, aujourd'hui même, des vaccins par avion. Dans ce contexte, comment croire le député quand il se présente comme un ami des syndicats, mais qu'il tient des propos alarmistes à propos de l'équipement de protection individuelle, du syndicat et de sa situation dans le port en question?
Monsieur le Président, j'espère que j'aurai plus de questions et que le député de Windsor-Ouest sera en mesure de fournir quelques éclaircissements à propos de l'enjeu soumis au chef de son parti. Cela dit, je tenterai de répondre à la question du député.
Je ne prétends pas connaître et comprendre toute la logistique des ports. Je sais par contre que, lorsque des navires de taille relativement imposante transportent un grand nombre de conteneurs, ces conteneurs contiennent toutes sortes de choses. Il ne suffit pas de dire que si un navire transporte 25 conteneurs, on pourra manœuvrer pour l'amener au quai et le décharger. Je n'ai pas d'expertise dans ce domaine, mais je soupçonne que les choses sont un peu plus compliquées que le député vient de le laisser entendre.
Comme je l'ai déjà dit, je ne connais pas les détails des négociations. Il se peut donc que les enjeux soient beaucoup plus vastes. Je ne peux pas être plus précis pour le moment.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail a effectivement dit tout à l'heure que le scénario évoqué par le député de Windsor-Ouest négligeait l'aspect logistique de la question. Si on n'achemine que l'équipement de protection individuelle, il devient difficile de déplacer les conteneurs parce que les routes sont entravées, étant donné qu'aucun autre produit n'est acheminé. Le député de Windsor-Ouest simplifie le problème à outrance.
Le secrétaire parlementaire a posé la question aux députés du NPD. J'ai posé la question aux députés du NPD. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail a posé la question aux députés du NPD. J'ai posé la question au chef du NPD. Je lui ai demandé quel était, le cas échéant, le seuil à atteindre avant qu'il convienne de la nécessité d'une mesure législative. Chaque fois que nous posons cette question, les députés du NPD l'esquivent. Ils refusent d'y répondre et s'en dissocient autant qu'ils le peuvent.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut nous dire pourquoi, selon lui, le NPD agit de la sorte.
Monsieur le Président, c'est une question importante, comme j'ai essayé de le démontrer dans mes commentaires. Des gouvernements provinciaux néo-démocrates, pas un ou deux, mais un certain nombre de gouvernements provinciaux néo-démocrates, ont conclu qu'il y a des cas où il est nécessaire d'adopter une loi de retour au travail. C'est ce qu'ont fait des gouvernements néo-démocrates. Par conséquent, le principe de son utilisation est très largement accepté par les partis néo-démocrates provinciaux.
Le Nouveau Parti démocratique fédéral, lui, ne veut pas répondre à la question, qui est pourtant toute simple. Serait-il possible, dans certaines conditions, que le Nouveau Parti démocratique fédéral présente une loi de retour au travail? C'est une question très importante.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de Winnipeg-Nord et je vais me permettre de lui rafraîchir la mémoire.
Il mentionne avoir bien suivi le processus et l'évolution des négociations. Le 10 août dernier, sa collègue la ministre du Travail a dit que les meilleures ententes se concluaient à la table des négociations. Pourtant, aujourd'hui, il ne s'agit pas de négociations, mais bien d'une loi spéciale. Nous voyons clairement l'incohérence du gouvernement.
Il y a encore moins longtemps, le 9 avril, la situation a basculé lorsque la partie patronale a décidé d'imposer aux travailleurs des quarts de travail. Le syndicat s'est engagé à ce que ses membres retournent au travail demain matin si l'employeur renonce à imposer ces quarts de travail.
La question est simple. Quelqu'un au cabinet du premier ministre ou de la ministre du Travail a-t-il appelé l'employeur pour lui demander de renoncer à ces quarts de travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faudrait que le député pose directement la question aux parties intéressées.
En fin de compte, mon ami doit répondre, au moins en partie, à la question que j'ai posée à mes amis néo-démocrates. Le seul exemple que je puisse donner est celui de René Lévesque et je ne sais pas si lui ou tout autre gouvernement séparatiste a déjà présenté une loi de retour au travail, mais les Québécois ont besoin de savoir et ont le droit de savoir.
Nous savons que les députés du Québec au sein du caucus libéral constituent un groupe puissant. Ils ont beaucoup d'influence, et ils défendront la province de Québec et Montréal, le carrefour économique et l'une des plus grandes villes du Canada. Cependant, je ne pense pas que le Bloc à la Chambre des communes soit prêt à le faire, et je trouve cela quelque peu décevant et triste.
Monsieur le Président, le fait qu'on en soit arrivé là ne me réjouit pas, mais je suis heureux de pouvoir participer au débat.
Je vais partager mon temps de parole avec le député d'Hamilton Mountain.
Je viens d'une ville portuaire. La ville de Windsor possède l'un des ports les plus dynamiques du système des Grands Lacs. Les résidants sont des gens maritimes depuis de nombreuses années, depuis la fondation du pays.
Je veux parler du projet de loi de retour au travail, l'affaire du gouvernement no 5, dans un certain nombre de contextes différents. Cependant, la première chose dont je veux parler est l'intervention que nous venons d'entendre du secrétaire parlementaire — qui représente le premier ministre — ainsi que les interventions d'autres libéraux qui ont indiqué que l'équipement de protection individuelle était bloqué ou en péril au port de Montréal, et ce, malgré les déclarations du Syndicat canadien de la fonction publique à cet égard.
Récemment, dans un échange, le secrétaire parlementaire a dit qu'il n'avait pas l'expertise ou les détails et qu'il ne prétendait pas le contraire, mais voici le problème. C'est vraiment malhonnête de dire que quelqu'un est un ami des travailleurs, un ami du Syndicat canadien de la fonction ou un ami de toute autre organisation, et d'utiliser une menace comme celle-là dans le débat. L'Ontario souffre à cause de la situation, tout comme le Québec et d'autres parties du pays. Le fait de laisser entendre, sans savoir ou sans avoir de précisions ou de détails, que le Syndicat canadien de la fonction a adopté une approche répréhensible en bloquant l'équipement de protection individuelle dans le cadre du conflit de travail est un affront à tous les syndicats du pays.
J'espère que tous les syndicats, peu importe leur affiliation, reprendront le débat et certains arguments qui ont été dits, car je ne peux pas envisager de pire insulte en ce moment. Les gens qui ne possèdent pas d'informations précises ne peuvent pas avancer de tels arguments et faire de telles insinuations après avoir passé 10 minutes auparavant à dire qu'ils sont de grands amis des syndicats, mais que, soit dit en passant, les syndicats compromettent actuellement la sécurité des Canadiens. C'est une façon plutôt fourbe de proclamer son amour et son soutien pour les travailleurs. Ils font preuve de bien mauvaise foi en tenant pareils propos au sujet des hommes et des femmes qui servent chaque jour et qui vivent avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête depuis plusieurs années.
Est-ce que quelqu'un pense vraiment que les travailleurs veulent être en grève en ce moment? Est-ce que quelqu'un pense vraiment que les travailleurs veulent se lever chaque jour et s'inquiéter des indemnités de grève, de l'avenir de leur emploi, de leurs avantages sociaux ou de ce que leurs proches auront? Ils courent tous un danger. Il n'y a pas que le Canada qui s'expose à un danger; les travailleurs aussi. Que font ces derniers? Historiquement, travailler dans les ports est dangereux. À l'échelle internationale, nous avons vu récemment ce qui s'est passé à Beyrouth et, à l'échelle nationale, nous avons également vu ce qui s'est passé au port historique de Halifax. Récemment, le port de Vancouver a connu plusieurs accidents majeurs. Ces accidents sont dus au fait que les conditions de travail sont très difficiles pour les hommes et les femmes qui travaillent quotidiennement dans les ports.
Pourquoi les travailleurs font-ils la grève? Ils déclenchent des grèves en raison de griefs. Dans le passé, ces griefs comprenaient le travail des enfants, les journées de travail de 12 heures, le sexisme et le racisme au travail. Ils incluent toute une série de choses, et c'est pourquoi les travailleurs doivent faire cause commune, et c'est pour cela que nous avons la fête du Travail.
Le Canada célèbre la fête du Travail, comme beaucoup d'autres pays industrialisés, parce que les travailleurs ont uni leurs efforts pour obtenir des conditions plus sûres. Aujourd'hui, en ce Jour de deuil national, il est, au mieux, insultant d'entendre les libéraux dire que les travailleurs se servent de l'équipement de protection individuelle comme tactique de négociation contre les Canadiens. C'est irresponsable.
Ce conflit dure depuis un certain temps et pourrait être réglé, mais l'idée dont nous discutons maintenant se compare à l'utilisation de briseurs de grève. On part du principe qu'un bout de papier poussera les gens à se lever et à aller dans un milieu de travail où ils ne sont pas traités correctement, à leur avis; un milieu dans lequel leur seul moyen de pression vient de ce à quoi ils renoncent. Ils renoncent à leur vie, à leur temps et à leur sécurité. Ils souhaitent aller travailler chaque jour et être des citoyens productifs, mais ils se retrouvent dans la situation actuelle pour toutes sortes de raisons. Cette situation n'est pas arrivée du jour au lendemain. Les gens ne veulent pas renoncer à leur paie; ils ne veulent pas renoncer à leur sécurité d'emploi; ils ne veulent pas se rendre dans un milieu de travail où ils sont stigmatisés. Ils se servent du seul moyen de pression à leur disposition, qui est de ne pas travailler. Ce moyen de pression disparaît si on les force à travailler, et c'est ce qui se passe maintenant. C'est comme si on faisait appel à des briseurs de grève.
Ils souhaitent aller travailler chaque jour et être des citoyens productifs, mais ils se retrouvent dans la situation actuelle pour toutes sortes de raisons. Cette situation n'est pas arrivée du jour au lendemain. Personne ne veut renoncer à sa paie ou à sa sécurité d'emploi. C'est comme si on faisait appel à des briseurs de grève. On utilise un bout de papier pour les forcer à aller travailler. S'ils ne le font pas, ils perdent leur emploi. Ils perdent tout: leur régime de retraite, leurs avantages sociaux et toute sécurité, et ce, pendant que nous traversons une période incertaine. L'élimination de leur moyen de pression sera une source d'animosité. Cette manœuvre détruira tout le travail accompli jusqu'ici pour la négociation d'une entente.
Je viens d'une ville portuaire, où les ports sont encadrés par la Loi sur la sûreté du transport maritime et ont beaucoup de pouvoir et d'influence. Quelle est la seule chose que les gens peuvent faire? Ils peuvent se rassembler et exiger une convention collective négociée et équitable. On est en train de leur enlever ce pouvoir. C'est une manœuvre injuste pour les travailleurs, pour leur famille et pour les entreprises.
Je viens d'une ville ouvrière et nous avons connu de nombreuses grèves. Nous avons eu des grèves d'occupation, contribué à créer la formule Rand et mené maintes autres initiatives. Récemment, j'ai participé à un piquet de grève de la section locale 195, qui dénonçait le fait qu'un fonds spéculatif avait acheté une entreprise dans le secteur de l'automobile pour ensuite fermer ses portes, ce qui a mené à la perte de plus de 60 emplois. J'aimerais remercier Emile Nabbout et la section locale 195. Tous les travailleurs et toutes les travailleuses ont perdu leur emploi, et l'entreprise a gardé une partie de leur paie et de leurs prestations et ils ont dû négocier un règlement. Personne ne voulait se retrouver à la rue en plein hiver. En pleine pandémie, ils voulaient avoir un revenu pour leur famille afin d'assurer sa sécurité. Tous ces travailleurs ont dû unir leurs forces pour éviter que les voitures soient amenées ailleurs, malgré le fait que l'entreprise leur devait des prestations, de l'argent et ainsi de suite.
Il est important de comprendre qu'il s'agit d'une solution de dernier recours pour les syndicats. Enlever ce droit associé aux conventions collectives, comme le fait le gouvernement, est une mauvaise stratégie. Dans ma ville, j'ai été témoin de grèves houleuses. Quand les parties concernées réussissent à passer au travers d'une grève, une entente est conclue et un principe est établi: cela mène à des relations plus harmonieuses et durables que celles qui découlent d'une mesure imposée.
Qui souhaite se voir imposer un règlement par un tiers? Imaginons acheter une voiture ou une maison tout en étant contraint à un règlement, sans avoir de choix, finalement. Cela ne plaît à personne. Personne n'aime se faire imposer les choses. Plus tard, si l'on convient d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire, soit. Par contre, il est incroyablement brutal d'utiliser les pouvoirs du Parlement, ici et maintenant, et de choisir ce moment-ci pour s'opposer aux femmes et aux hommes de Montréal.
À n'en pas douter, il y aura de la dissidence à l'égard de cette position, mais les travailleurs ont un droit collectif, qui est prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il a fait partie de négociations réussies qui ont permis de mettre un terme à des griefs majeurs contre des travailleurs et qui ont amélioré le cadre de vie de beaucoup de gens partout au pays, qu'il s'agisse de congés, de salaires suffisants ou d'une plus grande sécurité au travail.
Comme je l'ai dit, nous soulignons aujourd'hui le Jour de deuil national. Selon les statistiques de 2019, c'est-à-dire les plus récentes qui sont disponibles, un peu moins de 1 000 Canadiens ne sont jamais rentrés du travail cette année-là. Ils n'ont pas eu l'occasion de faire leurs adieux. Ils sont partis travailler et ne sont jamais revenus, laissant derrière eux leurs enfants, leurs êtres chers et leur succession à régler, simplement parce qu'ils ont voulu nourrir leur famille.
Aujourd'hui en particulier, le gouvernement devrait montrer sa reconnaissance. S'il a un tant soit peu de crédibilité par rapport à cette question, il devrait présenter ses excuses aux représentants du SCFP et d'autres syndicats pour s'être servi de l'équipement de protection individuelle dans ce différend portant sur la meilleure façon d'être indemnisé. En fin de compte, tout le monde souhaite une solution gagnante. Se servir d'un document pour forcer les gens à se soumettre n'en est pas une. Je demande au gouvernement de faire marche arrière pour revenir à des négociations honnêtes en vue d'obtenir un règlement durable non seulement pour les gens du port de Montréal, mais pour notre pays tout entier.
Monsieur le Président, le député sait probablement quelle question je vais lui poser. C'est une question très simple à laquelle j'aimerais vraiment qu'il me donne une réponse directe, car aucun député néo-démocrate ne l'a fait jusqu'à présent.
Y a-t-il une situation où le NPD appuierait ce genre de projet de loi? Y a-t-il la moindre circonstance qui amènerait le NPD à appuyer une telle mesure? Si c'est le cas, quelle est-elle? Si la réponse est non, si le NPD ne veut appuyer ce genre de projet de loi dans aucune circonstance, c'est très bien, mais j'aimerais seulement que le député le dise. Le député pourrait-il appuyer ce genre de projet de loi, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est une question hypothétique. On me demande de répondre à une question aussi large qu'hypothétique. Dans quelles circonstances hypothétiques les libéraux pourraient-ils mettre en œuvre un plan pour les services de garde? Dans quelles circonstances hypothétiques seraient-ils prêts à mettre en place un régime d'assurance-médicaments?
Dans les circonstances actuelles, nous sommes saisis d'un projet de loi qui forcerait des travailleurs et des travailleuses du port de Montréal à retourner au travail. On les y obligerait.
On me demande de répondre à une question hypothétique à propos de ce que je serais prêt à faire dans toutes sortes de situations improbables. La question est absurde en soi. Elle n'a rien à voir avec la question dont nous sommes saisis, et c'est très irrespectueux envers ces hommes et ces femmes membres du SCFP dont nous connaissons très précisément la situation. Voilà de quoi il est question en ce moment.
Monsieur le Président, chose certaine, il a été beaucoup question aujourd'hui du fait que la ministre est la fille d'un métallurgiste. Je viens moi aussi d'une famille qui appuyait fermement les syndicats, y compris mon père. Elle m'a enseigné à ne pas être une briseuse de grève et à ne pas tourner le dos aux travailleurs qui se battent pour leurs droits. Pour le gouvernement actuel, c'est la tendance inverse qui semble s'imposer.
Je vais donner un exemple: en 2018, le gouvernement a adopté une loi spéciale pour obliger les employés des postes à retourner au travail. Aujourd'hui, c'est le tour du port. C'est le même comportement. Le gouvernement actuel montre qu'il ne respecte pas les travailleurs. Lorsqu'ils ne se contentent pas d'aller jusqu'à la limite, les libéraux abusent de leurs droits, font fi de la Constitution et imposent une loi spéciale de retour au travail.
Je me demande ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, mon père était gestionnaire du marketing et des programmes incitatifs à Chrysler; il était un membre de la direction. Cela fait partie de qui je suis, mais est-ce pertinent pour le débat d'aujourd'hui? En général, ce type d'information est utilisé pour justifier un point de vue.
La réalité, c'est que nous avons tous les faits concernant le Port de Montréal et le Syndicat canadien de la fonction publique, ainsi que tous les faits à propos de ce que le gouvernement veut faire ici. Ils ne mènent pas à une bonne situation. Au lieu de nous empêtrer dans de telles diversions, nous devons nous demander si le projet de loi est la bonne chose à faire pour ces personnes et pour le pays. Dans un cas comme dans l'autre, c'est un échec.
Monsieur le Président, je suis outré. Je n'arrive pas à croire que le gouvernement a présenté, dimanche dernier, un avis officiel concernant son intention d'imposer l'adoption accélérée d'un projet de loi forçant le retour au travail des travailleurs au port de Montréal, soit avant même le déclenchement de la grève.
La motion à l'étude concerne la Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. Cette loi de retour au travail forcerait des travailleurs à retourner travailler alors qu'ils viennent à peine d'entamer leur grève générale lundi. Comme si ce n'était pas suffisant que le gouvernement présente un projet de loi de retour au travail, il tente en plus de le faire adopter à toute vapeur. La motion prévoit que, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé adopté à toutes les étapes à la Chambre.
Pour donner un peu de contexte, la section locale 375 du SCFP représente 1 100 employés, qui travaillent pour différents employeurs au port de Montréal représentés par l'Association des employeurs maritimes. Les négociations relatives à l'établissement d'une nouvelle convention collective durent depuis environ trois ans. Du point de vue des employés, l'objectif de ces négociations est d'améliorer les conditions de travail, ce que j'appellerais l'équilibre travail-famille, en particulier en ce qui a trait au nombre d'heures travaillées, au droit à la déconnexion et à la sécurité d'emploi des nouveaux employés. La convention collective est échue depuis 2018.
Avançons jusqu'en avril de cette année. Après des négociations de bonne foi de la part des travailleurs, l'employeur a miné le processus de négociation en suspendant le régime de sécurité d'emploi prévu dans la convention collective. En dépit du fait que les négociations se poursuivaient, et que les deux parties semblaient satisfaites du processus de médiation, l'employeur a décidé de donner un préavis de 72 heures quant à son intention de ne pas honorer les dispositions relatives à la sécurité d'emploi de la convention collective. Pour répliquer, le syndicat a entamé une grève partielle, principalement parce que l'Association des employeurs maritimes avait aboli le régime de sécurité d'emploi, qui a été mis en place en 1970 et qui constitue un pilier de la convention collective.
Le syndicat a clairement indiqué que les travailleurs ne feraient pas la grève si l'employeur acceptait de revenir aux conditions de travail qui étaient en vigueur avant le 10 avril 2021. Le syndicat a ainsi donné l'occasion à l'employeur de faire baisser la tension, de mettre fin aux moyens de pression et de recommencer à négocier de bonne foi.
Cependant, au lieu de respecter le droit des travailleurs à la libre négociation collective, le gouvernement libéral présente un projet de loi visant à forcer le retour au travail des employés en grève. Dès lors, l'employeur n'a plus aucun motif de négocier de bonne foi, puisque le gouvernement a signalé que les négociations tiraient à leur fin.
Le NPD a toujours fait valoir la cause des syndicats et des travailleurs et il estime que la loi de retour au travail présentée par le gouvernement libéral constitue une grave négation du droit de grève. Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en droit du travail, dans une cause opposant la province de la Saskatchewan à la Fédération du travail de la Saskatchewan. La Cour suprême a conclu que le droit de grève est garanti par la Constitution.
Dimanche, la ministre a déclaré sur Twitter qu'un arrêt de travail cause un préjudice économique important aux Canadiens. Il est très important de souligner que, à ce moment-là, la grève générale n'avait pas encore commencé. Ce n'est qu'à 7 heures le lendemain matin que les travailleurs ont débrayé. Maintenant, je suppose que la ministre réagissait peut-être au refus du syndicat de faire des heures supplémentaires et de travailler la fin de semaine, en réaction à la décision de l'employeur de suspendre les dispositions relatives à la sécurité d'emploi.
Premièrement, j'aimerais dire que le refus de faire des heures supplémentaires et de travailler la fin de semaine dans le cadre de la présente grève générale entraînera certainement des perturbations. C'est attribuable à la nature même des grèves. Je m'attendrais à ce qu'un gouvernement qui se prétend favorable aux syndicats comprenne ce principe. Si les gouvernements avaient recours à des lois de retour au travail chaque fois qu'il y a débrayage, il n'y aurait plus de grèves. Cette tentative de justification constitue un mépris clair et flagrant du droit que tous les travailleurs sont censés avoir en vertu de la Charte.
Deuxièmement, si la ministre du Travail estime se trouver devant une situation sans précédent dont les répercussions seraient tellement graves qu'elle doit retirer un droit garanti par la Charte, en l'occurrence le droit de grève, je me serais attendu à ce qu'elle fonde sa décision sur des données pertinentes. Étant donné que le gouvernement prétend croire dans la science et prône régulièrement une approche fondée sur des données probantes, j'aurais espéré que la ministre ait en main des données et des études d'impact objectives lorsqu'elle a pris la décision de donner préavis de son intention de présenter un projet de loi de retour au travail avant que les travailleurs n'entreprennent une grève générale.
Compte tenu de l'importance du débat, je crois que tous les députés devraient avoir accès aux données et à l'information que la ministre a eues avant de présenter la motion et le projet de loi. Je demande à la ministre de déposer à la Chambre toutes les données et toute l'information qu'elle a reçues avant de prendre la grande décision de faire adopter à toute vapeur une mesure législative de retour au travail. Dans une tentative de semer la peur, la ministre a déclaré que des médicaments et de l'équipement de protection individuelle seraient coincés au port. Je le répète, si elle a des informations pour corroborer cette affirmation, peut-elle les transmettre à la Chambre?
Un jour seulement après le début de la grève générale, la ministre a déclaré ceci: « L’arrêt de travail actuel est nuisible. » Elle n'a fourni absolument aucune donnée pour étayer cette affirmation. Comment le gouvernement aurait-il pu recueillir des données sur les répercussions de la grève un jour après son commencement? C'est l'un des nombreux exemples qui montrent que le gouvernement tente de rationaliser sa décision de présenter une mesure législative de retour au travail à l'aide de conjectures, et ce, longtemps après que la décision a été prise.
Je veux aussi parler de ce que les conservateurs disent à la Chambre. Voici une citation du député de Louis-Saint-Laurent.
Ce n'est pas une victoire pour les travailleurs, ce n'est pas une victoire pour l'employeur, ce n'est pas une victoire pour les gens d'affaires et les entreprises qui font face aux difficultés engendrées par le conflit actuel et ce n'est pas une victoire pour les parlementaires.
Il est important pour les Canadiens de savoir que les conservateurs semblent avoir l'intention de devenir complices de toute cette affaire. Ils ont fait savoir très clairement qu'ils appuieront le projet de loi.
Je suis heureux de voir que le Bloc n'appuiera pas le projet de loi, et cela reflète ce que je dis, à savoir que la ministre est alarmiste. La députée de Thérèse-De Blainville a manifesté son désaccord avec la ministre en déclarant ceci:
La ministre disait aujourd'hui que les médicaments ne seraient pas livrés. C'est faux et c'est ignorer les faits, car les services essentiels sont encore en fonction. Aucun matériel médical n'est laissé au large.
Si la ministre pense le contraire, je crois comprendre qu'elle doit fournir à la Chambre les données ou les faits à l'appui.
Je veux continuer. Je pourrais continuer longtemps à ce sujet, mais je veux proposer un amendement.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe d), de ce qui suit:
« d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec l’amendement suivant:
Que le projet de loi C-29, à l’article 11, soit modifié:
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 4, et se terminant à la ligne 8, page 5, de ce qui suit: « le faire, il les entend et rend une décision arbitrale sur cette question; »;
b) par suppression des lignes 12 à 14, page 5;
c) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 5, et se terminant à la ligne 32, page 5, de ce qui suit: « (4) Toute décision rendue par le médiateur-arbitre au titre de l’alinéa (1)b) est libellée de façon à permettre son incorporation à la nouvelle convention collective. »;
réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté; »
Monsieur le Président, j'ai demandé à l'intervenant précédent, le député de Windsor-Ouest, s'il pouvait imaginer une situation, quelle qu'elle soit, dans laquelle il appuierait un tel projet de loi, ce à quoi il a refusé de répondre, soutenant qu'il s'agissait d'une question hypothétique.
Il ne s'agit pas d'une question hypothétique. La question vise à déterminer s'il existe une situation, quelle qu'elle soit, dans laquelle il appuierait la capacité d'un gouvernement de prendre une telle mesure. Soit il appuie ce processus, soit il ne l'appuie pas.
Ma question au député demeure la même. Y a-t-il un scénario, quel qu'il soit, dans lequel le député ou le NPD jugerait une telle mesure nécessaire? Dans l'affirmative, lequel? Une réponse négative est aussi correcte. Le député peut simplement dire qu'il n'existe aucun scénario où il appuierait cette mesure et qu'il refuserait d'appuyer un tel projet de loi dans tous les cas.
Je cherche à obtenir une réponse claire à ce sujet. Je ne l'ai pas obtenue les sept ou huit fois que j'ai posé la question à des députés néo-démocrates. Peut-être que ce député-ci pourra m'éclairer.
Monsieur le Président, je vais donner au député la même réponse que tout le monde lui a donnée.
Il s'agit d'une question hypothétique. Cependant, je crois personnellement qu'il s'agit d'un droit constitutionnel, ce qui a été confirmé par la Cour suprême du Canada, et que nous n'avons donc pas le droit d'empêcher quiconque de faire la grève dans un conflit de travail.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir prononcé un excellent discours et proposé un amendement. Le NPD tente de corriger le parti pris qui favorise de façon tout à fait scandaleuse de grandes multinationales milliardaires plutôt que les travailleurs du port de Montréal, des travailleurs vraiment dévoués.
Je tiens à rappeler, comme l'ont fait beaucoup d'autres députés néo-démocrates, que c'est aujourd'hui le Jour de deuil. Il est particulièrement odieux que les libéraux présentent ce projet de loi draconien pendant une journée où nous devrions plutôt déplorer le millier de travailleurs canadiens qui meurent chaque année à cause de conditions de travail dangereuses. Le mouvement syndical a souvent joué un rôle clé dans la mise en œuvre de règlements sur la santé et la sécurité au travail qui contribuent à régler ce problème.
Je sais que le député a déjà travaillé en usine. Il comprend très bien ce que vivent les gens, les travailleurs qui ont bâti notre pays. J'aurais une question simple à lui poser.
Pourquoi le gouvernement intervient-il très clairement en faveur des employeurs et des grandes entreprises milliardaires? Quand et comment a-t-il fait savoir aux employeurs qu'il les appuierait dans ce conflit?
Voilà une excellente question, monsieur le Président. Le message qu'on leur donne est tout à fait répréhensible. Il est décevant qu'un gouvernement procède ainsi et prive un syndicat de ses droits avant même qu'ait lieu une grève. C'est déplorable et inconstitutionnel, mais, d'après les lettres que j'ai reçues, cela dure depuis quelques mois. L'employeur a envoyé des lettres à la ministre, essentiellement pour demander au gouvernement d'intervenir. Le gouvernement semble avoir cédé à la demande de l'employeur et enlevé à 1 120 employés leur droit de négocier de bonne foi.
Je suis très déçu de la façon dont la compagnie a géré le dossier. En effet, il y a eu une résolution hier, mais elle l'a refusée. La compagnie ne veut pas négocier de bonne foi. Elle n'a pas l'intention de le faire, et elle sait que les libéraux sont de son côté et qu'ils auront recours à la manière forte afin de priver les travailleurs de leurs droits.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui, au nom des résidants de Davenport, au sujet du projet de loi C-29, qui nécessiterait la reprise des opérations pour les employés et les employeurs du port de Montréal. Un long conflit entre le Syndicat des débardeurs de Montréal et l'Association des employeurs maritimes a mené à l'arrêt de travail en cours. Malheureusement, ce projet de loi s'impose de toute urgence.
Le port de Montréal est le deuxième plus grand terminal portuaire à conteneurs au Canada. Chaque année, il traite environ 40 milliards de dollars en biens. Cet arrêt de travail a de graves répercussions économiques pour Montréal et pour tout le pays. Il a des incidences sur la santé et il menace la viabilité et la réputation du port. Pour toutes ces raisons et d'autres encore, il est important d'adopter ce projet de loi sans tarder.
Je sais que c'est le cœur lourd que la ministre du Travail a présenté ce projet de loi. Pour cette fille de métallurgiste, c'était la solution de dernier recours. Je sais également que c'était la dernière option du gouvernement. Nous croyons au processus de négociation collective et au droit de grève des travailleurs. Le cœur de ma circonscription, Davenport, est surtout composé de membres de la classe ouvrière et compte de nombreux Canadiens de première génération. Beaucoup font partie d'un syndicat. Les syndicats les protègent, améliorent et rendent plus sécuritaires leurs conditions de travail et font en sorte qu'ils reçoivent une rémunération équitable pour le précieux travail qu'ils font.
Davenport compte encore aujourd'hui nombre d'ouvriers. Je suis moi-même fille d'immigrants de la classe ouvrière. J'ai grandi en étant consciente de la valeur et de la dignité associées au travail ainsi que de l'importance d'offrir un milieu de travail sain, sécuritaire et équitable. De nombreux syndicats sont actifs dans ma circonscription. Ce sont des piliers de la collectivité dans Davenport. Je tiens à profiter de cette occasion pour les remercier de tout ce qu'ils font pour défendre les droits et les intérêts des travailleurs.
En ce qui concerne le port de Montréal, le gouvernement a manifesté son appui à l'égard du processus de négociation collective. Dans le cas qui nous occupe, la section locale 375 du SCFP et l'Association des employeurs maritimes sont en processus de médiation depuis plus de deux ans et demi, soit depuis septembre 2018. Le gouvernement fédéral appuie le processus de médiation depuis le 11 octobre 2018.
Le gouvernement a offert un soutien considérable en mettant les meilleurs médiateurs à la disposition des parties pour les aider à négocier une nouvelle convention collective. Il y a eu un total de 100 jours de médiation, mais très peu de progrès ont été réalisés. Les deux parties sont encore loin d'une entente, et il y a maintenant un arrêt de travail dont les conséquences sont énormes. En raison des répercussions considérables de cet arrêt de travail sur l'économie et sur la santé, nous n'avions d'autre choix que de prendre cette mesure.
Je veux faire écho à ce que la ministre du Travail a dit quand elle a présenté le projet de loi. Quand un arrêt de travail n'a d'incidence que sur les travailleurs et les employeurs concernés, rien ne justifie l’intervention du gouvernement. Cependant, en l'occurrence, les conséquences à long terme sur l'économie du Québec, de l'Est du Canada et de l'ensemble du pays seront si graves et désastreuses que le gouvernement doit protéger tous les autres emplois en jeu.
Parlons chiffres. À l'heure actuelle, la grève en cours interrompt l'acheminement de 270 millions de dollars en fret par semaine. Selon les projections économiques, elle coûterait entre 40 millions et 100 millions de dollars par semaine à notre économie. Au port, on a observé une baisse de 10 % du volume des conteneurs, conteneurs d'une valeur estimative de 30 millions de dollars par semaine pendant le mois de mars 2021 par rapport à l'année précédente. Le volume de conteneurs arrivant au port et destinés au marché canadien a diminué de 9 % d'une année sur l'autre, alors que celui de conteneurs destinés au marché américain a baissé de 19 %.
L'arrêt de travail paralyse le port, forçant les entreprises à changer leurs chaînes d'approvisionnement et à engager ainsi des frais supplémentaires. En outre, cette grève se produit durant une pandémie quand nos entreprises sont déjà soumises à d'énormes pressions économiques. Elle ne fait qu'ajouter une pression indésirable à un moment où trop d'entreprises essaient simplement de survivre.
J'aimerais replacer ce conflit dans le contexte de ma circonscription. J'ai l'immense honneur de représenter les habitants de Davenport, dans la partie ouest du centre-ville de Toronto. On y retrouve de nombreux lusophones, dont des membres de la diaspora brésilienne. Comme de nombreuses parties prenantes de la chambre de commerce Brésil-Canada, ils m'ont fait part au cours de la dernière année de leurs inquiétudes au sujet de la perturbation des échanges commerciaux entre le Canada et le Brésil, et de ses répercussions sur de nombreuses petites entreprises de Toronto et de la région.
Ce conflit a des répercussions sur bien d'autres parties prenantes partout au pays, dont des agriculteurs, qui espèrent recevoir à temps les semences et les engrais dont ils ont besoin, car cela aura une incidence sur leur gagne-pain. Ce conflit a des incidences sur nos chaînes d'approvisionnement alimentaire et nos contrats commerciaux.
La grève au port de Montréal a une incidence sur 19 000 emplois directs et indirects dans le domaine du transport — notamment par rail et par camion —, ainsi que sur 250 000 autres emplois à Montréal et 273 000 emplois dans le secteur manufacturier en Ontario.
D'autres industries canadiennes dépendent également des marchandises qui transitent par ce port. Comme je l'ai indiqué plus tôt, bon nombre d'entre elles ont déjà de la difficulté à s'adapter et à se remettre de la récession due à la COVID. Le détournement des navires vers d'autres ports, aux États-Unis notamment, pourrait entraîner la modification permanente de certaines routes maritimes et éliminer à long terme Montréal de certaines chaînes d'approvisionnement d'importance. La réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable est en jeu, tout comme celle du port de Montréal d'ailleurs.
Cet arrêt de travail a aussi des répercussions sur la santé des Canadiens. Comme la ministre l'a indiqué à quelques reprises, des navires transportant des médicaments et du matériel médical essentiels — certains étant liés à la COVID — attendent en ce moment même de pouvoir décharger leur cargaison. J'ai cru comprendre que de nombreux intervenants ont déclaré à la ministre que cette grève a des conséquences sur la vie ou la mort de certaines personnes, car de nombreux hôpitaux attendent des médicaments et de l'équipement médical.
Permettez-moi de dire un mot sur les principaux objectifs du projet de loi. Il prorogerait la convention collective arrivée à expiration jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective. Il interdirait tout autre arrêt de travail jusqu'à ce que la convention prorogée arrive à expiration. Il obligerait la ministre à nommer un médiateur-arbitre: une personne approuvée par les deux parties ou, à défaut, une personne neutre nommée par la ministre. Il contribuerait à renvoyer au médiateur-arbitre toutes les questions faisant l'objet d'un différend, que le médiateur-arbitre aurait à résoudre dans un délai d'au plus14 jours.
Il habiliterait aussi le médiateur à soumettre les questions en suspens à l'arbitrage, en cas d'échec de la médiation. La nouvelle convention collective deviendrait contraignante pour les deux parties dès lors que le médiateur-arbitre aurait fait rapport à la ministre. Si, par contre, les parties s'entendaient sur une nouvelle convention collective avant que le médiateur-arbitre ne fasse son rapport, c'est cette nouvelle convention qui serait contraignante.
Nous avons entendu un certain nombre d'objections au cours de nos discussions d'hier et aujourd'hui, et l'une d'entre elles est que le gouvernement n'en a pas fait assez. La ministre et un grand nombre de mes collègues de tous les partis, en particulier les collègues de mon côté de la Chambre, ont fait remarquer que nous avons passé énormément de temps à proposer tous les outils possibles et imaginables pour permettre aux deux parties de trouver un terrain d'entente. Nous avons proposé nos meilleurs médiateurs, qui ont accumulé plus de 100 heures de médiation. Nous avons également proposé tous les autres outils qu'on pouvait mettre à leur disposition. Malheureusement, les positions des deux parties sont encore trop divergentes.
D'aucuns diront peut-être aussi que cette mesure législative enlève aux parties leur pouvoir de négociation. Je dirais que c'est plutôt le contraire, puisque les parties sont encore en train de négocier. La ministre les a fortement encouragées à conclure un accord avant l'adoption de cette loi, car c'est la meilleure façon de parvenir effectivement à un accord. Nous savons que le projet de loi contient également plusieurs dispositions essentielles pour poursuivre le processus de négociation collective.
Le projet de loi ouvre la voie à une résolution juste et impartiale du conflit. Nous ne voulons pas perturber le processus de négociation collective. Le gouvernement croit qu'il est préférable pour les deux parties qu'elles trouvent un terrain d'entente sans l'intervention du gouvernement. À notre avis, il s'agit de la meilleure des solutions. J'espère que c'est ce qui arrivera.
En d'autres circonstances, le gouvernement n'interviendrait pas. Il laisserait le processus de négociation se poursuivre, mais dans le cas présent, les conséquences du débrayage sont malheureusement trop lourdes pour les autres Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement présente un projet de loi visant à pallier les préjudices que la situation causerait aux autres Canadiens, aux travailleurs et aux entreprises du pays, et à donner aux parties une voie vers la conclusion d'une nouvelle convention collective équitable.
Je fais confiance à mes collègues de tous les partis pour comprendre que les effets désastreux des circonstances actuelles nous obligent à présenter le projet de loi en question. Le présent débat est nécessaire, tout comme le vote qui aura lieu à son issue. Nous demandons à tous les députés de reconnaître qu'il s'agit d'une mesure rendue nécessaire au point où nous en sommes, puisque toutes les autres solutions ont été épuisées.
J'arrive au bout du temps qui m'était imparti. Je crois qu'il me reste environ une minute, n'est-ce pas, monsieur le Président?
Vous avez dix minutes.
Je vous demande d'attendre un instant. Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Le député qui intervient en dernier peut terminer son discours. Lorsque la députée sera prête à conclure, elle pourra terminer son discours et nous poursuivrons à partir de là.
Non, ce sera tout. Après 20 h, il n'y aura pas de questions. La députée peut terminer son discours et nous passerons ensuite au vote.
Monsieur le Président, j'apprécie le recours au Règlement du député ainsi que vos précisions, car je ne suis pas certaine que mon discours durera 10 minutes de plus.
Je vais conclure. Le Port de Montréal est une plaque tournante de l'économie. Il est crucial au bien-être économique des Canadiens de partout au pays, en particulier du Québec et de l'Est du Canada. Malheureusement, l'arrêt de travail qui est en cours au port a des répercussions importantes et à long terme sur l'économie du Québec et du Canada. Il fait subir une énorme pression aux chaînes d'approvisionnement qui sont déjà mises à rude épreuve par la pandémie de COVID-19.
Pendant plus de deux ans et demi, le gouvernement a fourni une aide considérable aux deux parties, le syndicat des débardeurs de Montréal et l'Association des employeurs maritimes. Nous leur avons offert un soutien important pour qu'ils arrivent à conclure une entente, y compris 100 jours de médiation. Toutefois, malgré un soutien substantiel et de nombreuses perturbations du travail dans le passé, les parties sont toujours loin de s'entendre et un nouvel arrêt de travail se prépare.
Nous présentons donc un projet de loi pour mettre fin aux dommages que subit l'économie du Canada, assurer la reprise sécuritaire des opérations au port et établir un processus neutre de médiation et d'arbitrage en vue de résoudre enfin les différends qui opposent les parties et conclure une nouvelle convention collective. Je suis reconnaissante d'avoir pu intervenir au sujet du projet de loi C-29.
Comme il est 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'affaire du gouvernement no 5 dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 100)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 178
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 152
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
Le prochain vote porte sur la motion principale, telle que modifiée.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion modifiée soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 101)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 270
CONTRE
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Wilson-Raybould
Total: -- 58
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal
propose que le projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert peuvent intervenir sur la motion pendant au maximum 20 minutes, qui seront suivies d'une période de 10 minutes pour les questions et les observations. Les députés peuvent partager leur temps de parole avec un autre député.
Nous commençons le débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour mentionner que nous soulignons aujourd'hui le Jour de deuil national. Il y a 30 ans, le Parlement du Canada a promulgué la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs, désignant ainsi le 28 avril comme jour officiel de deuil au Canada. Depuis ce jour, nous prenons le temps chaque année d'honorer et de commémorer tous les travailleurs qui sont morts, qui ont été blessés ou qui ont souffert d'une maladie en raison de circonstances tragiques survenues dans le cadre de leur travail. Nous leur rendons hommage et nous partageons la douleur des familles et des amis à qui ils manquent.
Pendant la pandémie de COVID-19, les Canadiens et les employeurs ont pris davantage conscience de l'importance de la sécurité en milieu de travail. Cette journée est donc également une occasion de commémorer et de pleurer la disparition tragique des travailleurs décédés de la COVID-19. C'est aussi pour nous l'occasion de renouveler notre engagement à améliorer les mesures de santé et de sécurité au travail afin de prévenir les blessures, les maladies et les décès. Assurer la santé et la sécurité de tous les travailleurs du pays est non seulement notre responsabilité, mais notre priorité, ce qui m'amène au projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Le gouvernement du Canada croit fermement que la libre négociation collective et le règlement positif des conflits de travail sont les fondements de relations de travail fructueuses. Nous croyons aussi fermement que les ententes négociées sont la meilleure solution. C'est pourquoi, durant les négociations collectives entre le Syndicat des débardeurs, aussi connu sous le nom de section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, nous avons fourni une aide importante et constante aux parties, les encourageant à conclure une entente qui convient à tous. Le fait que nous avons soutenu le processus de négociation collective depuis presque deux ans et demi prouve que nous croyons que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. En fait, au cours de cette période, le gouvernement fédéral a nommé des médiateurs qui ont participé à plus de 100 séances de négociation.
Au cours des derniers jours, on a beaucoup accusé le gouvernement de prendre parti dans ce conflit. Je peux assurer à mes collègues que ce n'est pas le cas. J'ai grandi dans une collectivité forgée par l'industrie sidérurgique et le mouvement syndical. Je connais et je chéris les valeurs de décence, d'équité, d'inclusion et de progrès que représente le mouvement syndical. Je ressens beaucoup d'empathie pour tous les travailleurs souffrant à cause de l'incapacité des deux parties à s'entendre après deux ans et demi et plus de 100 séances avec des médiateurs fédéraux. C'est pourquoi j'encourage si vivement les parties à parvenir à une entente négociée le plus tôt possible.
Je soulignerai d'abord certains des principaux jalons des deux dernières années et demie.
Le processus de négociation entre la section locale 375 du SCFP et l'Association des employeurs maritimes a commencé en septembre 2018, comme la convention collective existante expirait le 31 décembre 2018. Pour reprendre des observations que j'ai déjà faites à la Chambre, la convention couvre environ 1 100 employés travaillant pour les entreprises membres de l'Association des employeurs maritimes qui s'occupent du chargement et du déchargement des navires ainsi que d'autres tâches connexes dans le port de Montréal.
Le 11 octobre 2018, le gouvernement du Canada a nommé un conciliateur du Service fédéral de médiation et de conciliation pour aider les deux parties. Lorsque la période de conciliation a pris fin le 11 décembre 2018, nous avons nommé deux médiateurs pour continuer le travail auprès des parties, dans l'objectif de les aider à régler leurs différends et à trouver un terrain d'entente.
Le 23 octobre 2018, l'Association des employeurs maritimes a soumis une demande au Conseil canadien des relations industrielles pour déterminer quelles activités devaient être maintenues en cas d'arrêt de travail dans le port afin d'éviter tout danger grave et immédiat à la sécurité ou à la santé du public. En juin 2020, le Conseil a statué que les parties n'avaient pas besoin de maintenir quelque activité que ce soit en cas d'arrêt de travail, au-delà de leur obligation juridique, conformément au Code canadien du travail, de continuer de fournir des services aux navires céréaliers. Toutefois, le Conseil a pris note de l'engagement du syndicat de continuer de fournir des services à deux navires qui approvisionnent Terre-Neuve-et-Labrador.
Moins d'un mois après la décision du Conseil, avec l'appui de 99 % de ses membres, le syndicat a lancé une grève partielle le 2 juillet 2020. Il y a eu quatre arrêts de travail pendant l'été. De plus en plus longs, ils ont eu des répercussions de plus en plus graves. Le tout a mené à la grève illimitée qui a commencé le 10 août 2020.
Les tensions ont également augmenté dans les environs du port. Le 13 août 2020, huit personnes ont été arrêtées et accusées d'intimidation, de méfait et d'agression à la suite d'une confrontation entre des employés syndiqués et des gestionnaires qui agissaient à titre de travailleurs de remplacement. Onze jours plus tard, soit le 21 août 2020, les parties ont convenu d'une trêve de sept mois au cours de laquelle elles poursuivraient les négociations et reprendraient toutes les activités portuaires. Cette trêve a pris fin le 21 mars 2021. Tout au long de la trêve et même après, les parties ont continué à recevoir énormément de soutien à la médiation de la part des médiateurs fédéraux.
Le 4 février 2021, j'ai nommé deux autres médiateurs fédéraux de haut niveau pour faciliter les négociations. J'ai également écrit aux deux parties pour les exhorter à travailler avec les médiateurs afin de parvenir à un accord dès que possible. Cependant, malgré ces efforts de médiation soutenus, au début de février, l'Association des employeurs maritimes a présenté une plainte de négociation de mauvaise foi auprès du Conseil canadien des relations industrielles et lui a demandé d'ordonner aux parties de se soumettre à l'arbitrage exécutoire. Dans la décision qu'il a rendue le 17 mars, le Conseil a jugé prématuré de conclure que le syndicat avait négocié de mauvaise foi et a indiqué que les parties devaient poursuivre leurs efforts pour conclure une nouvelle convention collective. La médiation s'est donc poursuivie et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Le 10 avril 2021, l'employeur a donné un avis de 72 heures concernant son intention de modifier les conditions d'emploi des membres de la section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique. Selon l'avis, les employés n'auraient plus de revenu hebdomadaire minimum garanti et seraient rémunérés seulement pour les heures travaillées. Plus tard, soit le 10 avril, le syndicat a donné un avis de 72 heures concernant son intention de refuser d'effectuer des heures supplémentaires, de travailler la fin de semaine ou de participer à des formations. Le syndicat s'est engagé à maintenir les services pour les navires en partance et à destination de Terre-Neuve-et-Labrador et pour les navires céréaliers dont les services doivent être maintenus au titre du Code canadien du travail.
Le 13 avril, les parties ont mis en œuvre les mesures décrites dans leurs avis respectifs, et, récemment, la situation s'est aggravée.
Le 22 avril, l'employeur a avisé le syndicat qu'il invoquerait les dispositions de la convention collective qui impose un type précis d’horaire, qui oblige les travailleurs à effectuer la totalité de leur quart. Le lendemain, le syndicat a donné un avis concernant son intention d'interrompre le travail au port à compter de 7 heures, le 26 avril. Puis, le lundi matin, c'est exactement ce qui s'est produit. C'est à ce moment-là qu'une grève générale illimitée a commencé au port de Montréal.
Les parties se trouvent dans une impasse, et il est clair qu'elles n'arrivent toujours pas à s'entendre malgré le soutien continu et considérable que leur fournissent des médiateurs fédéraux depuis deux ans et demi. Il faut de toute urgence trouver une solution.
Le port de Montréal est le deuxième port à conteneurs en importance au Canada. Il traite chaque année l'équivalent de plus de 1,6 million d'unités de 20 pieds de fret et 35 millions de tonnes de marchandises d'une valeur d'environ 40 milliards de dollars. L'arrêt de travail qui frappe le port nuit considérablement à l'économie du pays. Il perturbe des chaînes d'approvisionnement déjà mises à mal par la pandémie de COVID-19. Plus l'arrêt de travail se poursuit, plus il est probable que des entreprises décident de ne plus revenir, ce qui aura des effets négatifs à long terme. La perturbation des chaînes d'approvisionnement a des répercussions non seulement sur les entreprises, mais aussi sur les travailleurs qu'elles emploient. L'emploi de centaines de milliers de travailleurs est tributaire des marchandises qui passent chaque jour par le port de Montréal.
Étant donné l'ampleur du commerce international du Canada, le bon fonctionnement des principaux ports du pays est essentiel à notre économie. Le port de Montréal est l'un de nos principaux points d'accès quand il s'agit des marchés étrangers, et la fermeture prolongée de cette porte d'accès du fret conteneurisé et des exportations en vrac nuit à la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable. Quand le commerce diminue, des emplois disparaissent et des centaines de milliers de travailleurs de partout au pays sont touchés.
Voilà quels sont les facteurs qui font en sorte que le gouvernement doit agir au moyen d'une loi qui forcera les parties concernées à reprendre les activités au port, tout en établissant un processus d'arbitrage neutre pour résoudre les différends entre les parties. Je tiens à préciser que la loi ne contient aucun article qui empêche les parties de conclure une entente avant que la loi ne reçoive la sanction royale ou à tout moment durant le processus de médiation-arbitrage.
Le gouvernement ne prend pas à la légère le fait d'adopter une loi de retour au travail. Le gouvernement croit que ce moyen devrait seulement être employé en dernier recours. Malheureusement, étant donné le contexte général, il est convaincu que c'est la seule solution qui reste.
Cet arrêt de travail a des conséquences sur plus de 19 000 emplois, directs ou indirects, associés aux activités de transit du port de Montréal, y compris les industries des transports ferroviaire et routier. Les expéditeurs, aux prises avec des coûts initiaux élevés, doivent faire passer leurs marchandises par d'autres ports et ils risquent de choisir de ne pas revenir au port de Montréal, à court ou à long terme. Les répercussions négatives pourraient perdurer longtemps après la fin de l'arrêt de travail.
L'arrêt partiel de travail a réduit la capacité du port d'approximativement 30 %, ce qui représente une perte des volumes de fret dont la valeur est estimée à 90 millions de dollars par semaine. Comme la chaîne d'approvisionnement canadienne n'offre aucune souplesse pour apporter des ajustements, les perturbations économiques sont majeures et on peut s'attendre à ce qu'elles s'aggravent. Cela entraînera des mises à pied temporaires ou des pertes d'emplois définitives pour des milliers de travailleurs qui comptent sur ces salaires pour faire vivre leur famille. Plus l'arrêt de travail s'étirera dans le temps, plus il faudra du temps pour rétablir les activités du port.
Comme il a été mentionné précédemment, le port de Montréal est un maillon essentiel de la chaîne d'approvisionnement du Canada et des États-Unis, surtout pour les matières premières et les biens de consommation. La grève au mois d'août 2020 a entraîné des perturbations prolongées dans le système de transport de la côte Est. Nous avons même appris que, plus tôt ce printemps, certains expéditeurs comme Ikea ont déjà commencé à faire transiter leurs marchandises par les ports de la côte Est américaine.
L'administration portuaire a aussi signalé que d'autres clients avaient fait de même avant le 21 mars, fin prévue de la trêve entre les partis. Ultimement, il y a un risque que ces détournements deviennent permanents si les expéditeurs trouvent des itinéraires plus économiques et offrant une meilleure stabilité.
Des détournements permanents vers des ports américains pourraient avoir des effets négatifs durables sur le système de transports intégré autour du port de Montréal, qui se traduiraient par une demande moindre pour les services ferroviaires et routiers au Canada, lesquels contribuent au transport du fret entre le Canada et les États-Unis.
Cela aurait un impact majeur sur l'emploi dans ces industries. Des milliers de travailleurs le long de la chaîne d'approvisionnement risquent de perdre leur emploi. Nous savons que ces difficultés s'accroissent avec la durée de l'arrêt de travail. Les secteurs de l'économie qui dépendent du fret transitant par le port pourraient avoir de plus en plus de mal à se procurer des intrants clés de production, comme de la machinerie, de l'équipement et des matériaux de construction, ce qui obligerait des industries comme la fabrication, la construction et les ventes à réduire ou à suspendre leurs activités. Le fait d'interrompre les activités de fabrication se traduirait pour les travailleurs par des pertes d'emplois et de moyens de subsistance qui pourraient être définitives.
Nous savons aussi que cette perturbation survient à un moment critique pour le secteur agricole. Le printemps dicte le gros des récoltes, qu'il s'agisse d'intrants essentiels comme les semences, des composants de serre ou de l'engrais pour la saison, ou alors du besoin de liquidités provenant des exportations qui sont maintenant bloquées, la situation est fort préoccupante pour les agriculteurs et les industries connexes. Comme je l'ai dit, cela entraînerait la perte de milliers d'emplois saisonniers, et il en résulterait une menace à la santé et au bien-être des Canadiens.
On apprend que les petites et moyennes entreprises subissent les contrecoups de cet arrêt de travail, et leurs préoccupations sont d'autant plus graves en raison de la relance économique précaire à l'issue de la COVID-19. Les pertes découlent du non-respect des délais de livraison, des ventes potentielles non réalisées, et des produits périmés, qui ne sont pas entreposés ou manipulés adéquatement à cause du ralentissement — voire de l'arrêt — du processus.
Les exportateurs canadiens sont eux aussi confrontés à des pertes croissantes et à des retards accrus d'expédition de leur marchandise sur le marché, découlant de l'utilisation de modes de transport moins efficaces. Avec la poursuite de l'arrêt de travail, les conséquences sur les secteurs de la fabrication et des ressources naturelles, comme la foresterie, s'annoncent importantes. L'effet d'entraînement ne s'arrêtera pas là. Comme je l'ai dit plus tôt, les problèmes d'accès à des intrants clés de production ont le potentiel de causer des mises à pied temporaires et des pertes d'emploi dans des industries comme celles de la construction et de la vente.
Les données économiques dont je parle ne sont pas abstraites; elles représentent les emplois de plusieurs milliers de Canadiens qui dépendent du port. Des travailleurs pourraient ne jamais retrouver leur emploi. Diverses parties prenantes se sont également dites préoccupées par les impacts. Des fournisseurs de produits médicaux ont affirmé dans des lettres que le non-acheminement des produits aux hôpitaux et aux patients pourrait être une question de vie ou de mort.
Les Canadiens ont besoin des agriculteurs pour nourrir leur famille. En Ontario et au Québec, les ministres du Travail et du Développement économique m'ont écrit pour me dire que des centaines de milliers d'emplois étaient en jeu et pour demander que le gouvernement intervienne. On ne peut pas se permettre de ne pas agir.
Le transit ininterrompu, par le port de Montréal, des produits de base et des biens en provenance et à destination des marchés intérieurs et internationaux est d'autant plus essentiel au bien-être de tous Canadiens que le pays amorce sa relance économique après une grave crise sanitaire et économique.
Le gouvernement a offert une aide considérable aux parties. Malgré ses efforts et après plus de deux ans et demi de soutien de la part des médiateurs fédéraux et plus de 100 séances de médiation, les parties n'arrivent toujours pas à trouver un terrain d'entente. Même si le gouvernement a la ferme conviction que les meilleures ententes sont celles qui sont conclues à la table de négociation, il juge parfois nécessaire d'adopter des lois de retour au travail lorsque les parties se trouvent dans une impasse depuis longtemps et que l'arrêt de travail cause de graves préjudices économiques.
Il faut agir avant que des dommages irréparables soient causés à l'économie et que plusieurs milliers d'emplois soient perdus, avec les conséquences que cela entraînerait pour des milliers de familles. Le gouvernement est conscient des effets négatifs graves entraînés par l'arrêt de travail au port de Montréal et de la nécessité d'un règlement le plus rapide possible. Ce projet de loi vise à assurer la reprise sécuritaire des activités au port et à offrir aux parties un processus neutre de médiation et d'arbitrage leur permettant de régler leur différend.
Cette mesure législative mettrait immédiatement fin à la grève et permettrait, une fois la sanction royale accordée, la reprise et la poursuite de toutes les opérations au port de Montréal. La dernière convention collective serait prorogée jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective puisse être établie. Un processus de médiation-arbitrage débuterait dans le cadre duquel les parties choisiraient conjointement un médiateur-arbitre. Si les parties ne parvenaient pas à s'entendre sur le choix à faire, j'en nommerais un.
La médiation durerait 14 jours, les parties ayant le droit, après s'être mises d'accord, de la prolonger de sept jours supplémentaires, pour un total de 21 jours au cours desquels toutes les questions en suspens pourraient être réglées par le processus de médiation. En cas d'échec, on passerait à l'arbitrage. La nouvelle convention collective qui résulterait de ce processus contiendrait les dispositions non modifiées de la convention expirée, toutes les décisions d'arbitrage et tous les accords conclus entre les parties à n'importe quel moment de la ronde en cours de négociations collectives.
Je tiens à être très claire. Il n'y a rien, dans cette loi, qui empêche les parties de s'entendre sur une question quelconque ou de se mettre d'accord sur une nouvelle convention collective avant que le médiateur-arbitre ne rende sa décision finale. J'encourage vivement les parties à conclure un accord avant l'adoption de cette mesure législative. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre. Nous devons agir maintenant.
Comme je l'ai répété maintes fois, le gouvernement ne prend pas cette décision à la légère, mais avec le cœur lourd. Cet arrêt de travail cause de graves dommages. Il met en péril plus de 19 000 emplois canadiens directs et des centaines de milliers d'emplois canadiens indirects, à un moment où les industries cherchent encore à se remettre des perturbations économiques majeures de la dernière année.
Nous croyons au processus de négociation collective. En l'occurrence, le gouvernement a participé au processus pendant plus de deux ans et demi, et j'en profite pour remercier les médiateurs qui ont travaillé sans relâche et étaient en permanence à la disposition des parties pour les aider à trouver un terrain d'entente. Toutefois, nous devons agir parce qu'il n'y a toujours aucune entente en vue après plus de 100 séances de négociation avec des médiateurs fédéraux.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible afin d'assurer une pleine reprise des activités au port de Montréal et d'empêcher d'autres dommages économiques. Les citoyens et les travailleurs canadiens comptent sur nous.
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais une question pour la ministre du Travail en lien avec son allocution.
Elle dit qu'elle a les intérêts des travailleurs et des travailleuses à cœur et qu'elle ne fait pas cela de gaieté de cœur. Cependant, ce projet de loi dont nous allons débattre encore quelques heures était évitable. En effet, selon la chronologie des événements de la ministre, l'employeur a récemment changé les règles du jeu à deux reprises et de façon unilatérale et fondamentale, notamment pour ce qui est des horaires de travail.
Nous rappelons depuis quelques jours que c'est à ce moment-là que les débardeurs du port de Montréal ont déclenché des moyens de pression, tout en indiquant clairement que si l'employeur retirait ces modifications et ramenait les parties à la situation qui prévalait le 9 avril, le syndicat arrêterait...
Je suis désolée d'interrompre la députée, mais je dois donner la chance à d'autres de poser des questions.
L'honorable ministre du Travail a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son travail dans le dossier.
La situation dure depuis deux ans et demi et, depuis le début du processus, nous avons accompagné les parties concernées. Nous avons fourni les services de médiation. Les médiateurs ont fait un travail fantastique et je pense que les deux parties sont reconnaissantes de leur présence.
Oui, les deux parties concernées ont pris des mesures. Elles sont libres de le faire et elles ont agi de manière à faire pression pour qu'une entente soit conclue. Cependant, le fait est que les choses n'ont pas vraiment évolué depuis deux ans et demi. Voilà pourquoi nous devons prendre des mesures maintenant.
Madame la Présidente, après deux ans et demi ainsi que 100 heures de médiation, je ne peux m'empêcher de croire qu'on aurait pu envisager d'intervenir un peu plus tôt dans les secteurs des infrastructures essentielles. Est-ce vraiment la seule façon de résoudre les différends dans des secteurs aussi importants pour le pays? Sommes-nous obligés de laisser les choses traîner aussi longtemps?
J'ai passé 20 ans dans d'autres secteurs où le cycle annuel était soumis aux caprices de dame Nature, et on parvenait quand même à trouver d'autres solutions. Je me demande seulement si la ministre pourrait donner son avis. Est-ce vraiment la seule façon d'en arriver à une solution qui tienne compte à la fois des droits des travailleurs et de ceux de l'employeur?
Madame la Présidente, j'aimerais seulement préciser qu'il y a eu en fait plus de 100 séances de médiation, que chacune de ces séances a duré plusieurs heures, et qu'on a donc consacré d'innombrables heures à ce processus.
En plus d'offrir de l'aide à la médiation, nous avons discuté avec les deux parties en insistant sur l'importance d'arriver à une entente. Nous avons donc pris part à des conversations pendant lesquelles nous avons exprimé très clairement ce message.
Pour ce qui est de la situation actuelle et de la marche à suivre, outre l'aide à la médiation et les efforts de communication que j'ai mentionnés, c'est vraiment la seule option qu'il nous reste. C'est une mesure de dernier recours, mais nous devons la prendre en raison des circonstances auxquelles nous devons faire face et des préjudices que cela peut causer.
Madame la Présidente, la ministre a indiqué à maintes reprises que rien n'empêche les deux parties de conclure une convention collective avant l'adoption de la mesure législative, et pourtant, elle a appuyé la demande de l'entreprise de s'ingérer dans les négociations, comme celle-ci le voulait.
Le syndicat a perdu tous ses droits constitutionnels. La ministre comprend-elle qu'elle prive le syndicat de son droit à conclure une convention collective de bonne foi entre les deux parties?
Madame la Présidente, nous avons été là pour les deux parties tout au long du processus. Nous avons été impartiaux. Nous ne prenons pas position. Notre rôle est de fournir des outils. Nous avons fourni des outils aux deux camps. Le service de médiation a aidé les deux camps à négocier. En définitive, les parties n'ont réalisé aucun progrès à la table de négociation. Les négociations durent depuis deux ans et demi, et pour fournir un niveau supplémentaire de soutien, deux médiateurs expérimentés y ont participé. Compte tenu de l'absence de progrès, nous devons intervenir, surtout avec le déclenchement de la grève et ses répercussions sur l'économie et la santé...
[Français]
Madame la Présidente, je pense que l'honorable ministre a malheureusement induit la Chambre en erreur durant son discours.
Plusieurs de ses collègues libéraux ont d'ailleurs fait de même aujourd'hui lorsqu'ils ont utilisé l'argument selon lequel les médicaments ne seront pas déchargés. Ce n'est pas vrai. D'une part, 90 % des médicaments qui sont livrés au Canada arrivent par avion à l'aéroport Pearson. D'autre part, le syndicat a confirmé à son employeur que les médicaments se trouvant dans des conteneurs au port de Montréal seraient déchargés, qu'il y ait une grève ou pas.
J'aimerais donc que la ministre se rétracte.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a complètement tort de prétendre que j'ai induit qui que ce soit en erreur. Je reconnais que le syndicat fait preuve de bonne volonté en disant qu'il va décharger ces conteneurs, mais dans la pratique, des problèmes se posent.
Tout d'abord, les conteneurs ne contiennent pas chacun seulement un type de marchandises. Ils contiennent beaucoup de marchandises différentes. Par conséquent, ce ne serait pas pratique qu'ils arrivent au port, qu'une partie soit déchargée et que le reste soit expédié ailleurs. Ensuite, les chaînes d'approvisionnement ont été rompues. En effet, le Canadien National et le Canadien Pacifique n'envoient pas de wagons là-bas, et il n'y a pas de camionneurs non plus; donc, lorsque les marchandises sont déchargées, elles ne peuvent être transportées nulle part.
Enfin, j'ai reçu des lettres de parties concernées qui disent que le conflit entraîne des situations de vie ou de mort. Elles parlent des médicaments pour des problèmes cardiaques, et plus particulièrement d'équipement de dialyse, et elles affirment que si les appareils et les produits ne sont pas fournis aux patients dans les hôpitaux du pays, il y aura des morts. C'est ce que m'ont dit les parties concernées.
Madame la Présidente, la ministre sait que je la respecte beaucoup, mais je ne peux pas du tout être d'accord.
Combien de temps les travailleurs du Service de protection parlementaire, les chauffeurs de navette et les employés de la Chambre des communes sont-ils restés sans contrat? Les négociations ont duré longtemps. Les travailleurs du Service de protection parlementaire, les personnes qui nous ont protégés lors de l'attaque à la Chambre des communes, sont restés quatre ans sans contrat. Ils ont protesté en violant les exigences relatives à leur uniforme, et nous nous souvenons tous de les avoir vus porter des insignes.
Parfois c'est très long, parfois c'est difficile, mais l'employeur a provoqué la situation en changeant des parties fondamentales de la convention collective. N'y a-t-il pas un moyen de forcer l'employeur à faire la bonne chose, plutôt que de punir les travailleurs?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect et d'admiration pour la députée.
Nous ne prenons pas parti dans ce dossier. Nous ne donnons pas notre appui à l'une ou l'autre des parties. Nous les encourageons à trouver un terrain d'entente.
Ce qui rend cette situation différente, ce sont les conséquences économiques ainsi que les effets sur la santé et la sécurité des Canadiens. Nous savons qu'un arrêt de travail complet aura des répercussions dont nous ne pouvons pas être tenus responsables, ce qui fait que nous devons agir. C'est sans compter la dernière année de lutte contre une pandémie qui a déjà affaibli les chaînes d'approvisionnement.
Nous ne pouvons pas arrêter la circulation des biens. Nous devons agir pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, la ministre nous dit que le gouvernement ne prend pas parti dans ce conflit de travail. Or déposer un projet de loi pour forcer le retour au travail alors que les syndiqués ont le droit de grève, c'est prendre parti. Cela enlève à la partie patronale tout incitatif pour négocier de bonne foi.
C'est ce qu'on a vu dimanche quand, d'une manière irresponsable, elle a annoncé le projet de loi avant même que la grève générale ne soit commencée par les travailleurs et les travailleuses.
Pourquoi les libéraux sont-ils toujours du côté des patrons?
[Traduction]
Madame la Présidente, je le répète: nous ne prenons pas parti dans ce dossier. Nous avons nommé des médiateurs qui ont fait un travail exceptionnel à la table de négociations pour appuyer les deux parties, de façon impartiale, et pour les amener à trouver une solution. Il y a eu deux ans et demi de négociations.
Le projet de loi prévoit la possibilité de 21 jours de médiation. Les parties peuvent toujours se rencontrer pour régler ce conflit de travail avec la nomination d'un arbitre ou d'un médiateur...
Nous reprenons le débat. La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
J'aimerais rappeler que nous commémorons aujourd'hui le Jour de deuil national, c'est-à-dire le jour où nous rendons hommage aux travailleurs tués ou blessés sur leur lieu de travail ou atteints d'une maladie professionnelle.
Alors que j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-29, j'ai encore une fois une fâcheuse impression de déjà vu. On a entendu des paroles creuses et des promesses vides, et maintenant, des wagons et des camions vides quittent le port de Montréal. J'ai le sentiment, et c'est dérangeant, que nous sommes déjà passés par là à de nombreuses reprises avec le gouvernement actuel. Le gouvernement se traîne les pieds, puis est pressé par le temps; ensuite, les choses se précipitent et débouchent sur une crise. Une fois de plus, nos chaînes d'approvisionnement sont à l'arrêt, et les importateurs, les exportateurs et les travailleurs sont une fois encore confrontés à l'incertitude.
Quand des barricades érigées par des activistes sur les voies ferrées ont paralysé les réseaux de transport, au début de 2020, le gouvernement est resté les bras croisés. Nous avons appris qu'il fallait, en moyenne, quatre jours pour compenser une journée de blocus et que le coût pour notre économie se chiffrait en centaines de millions de dollars. Les entreprises et les travailleurs nous ont fait part de leurs préoccupations quant à l'acheminement des biens essentiels partout au pays, préoccupations particulièrement pertinentes aujourd'hui, à cause de la pandémie. Les agriculteurs ne peuvent pas attendre leurs semences ni leurs engrais.
Si le gouvernement n'avait pas cru bon de prendre au sérieux la situation au port de Montréal lorsqu'elle a débuté il y a plus de deux ans, il aurait dû se raviser l'année dernière lorsqu'une grève de 19 jours a eu lieu. Cette grève a entraîné des pertes de 600 millions de dollars pour les exportateurs et les grossistes canadiens et causé beaucoup d'incertitude pour les travailleurs. Cela aurait dû faire réaliser au gouvernement qu'il devait prendre des mesures concrètes afin d'offrir un soutien professionnel aux parties pour les aider à en arriver à une entente acceptable.
En mars 2021, une société allemande de transport de conteneurs et de transport maritime international a averti ses clients par courriel qu'elle s'attendait à ce qu'il y ait des répercussions importantes sur le fonctionnement du terminal au port. Elle a formulé cet avertissement uniquement en raison du risque de fermeture.
Dans un article paru en mars 2021 dans Automotive News Canada, on citait Brian Kingston, chef de la direction de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules. Il affirmait que « la situation à Montréal est très inquiétante » et ajoutait que « nous sortons à peine d'un grave ralentissement économique et la paralysie d'une des pièces maîtresses de l'infrastructure de transport au pays serait néfaste pour la relance économique du Canada ».
Le 5 avril, Pulse Canada a envoyé une lettre à la ministre du Travail l'implorant d'agir avec empressement. Dans la lettre, l'organisme mentionnait qu'il demande depuis février au gouvernement de prendre « toutes les mesures nécessaires pour la conclusion d'une entente négociée » et ajoute qu'il est « impératif d'éviter un conflit de travail qui causerait des dommages à [l'industrie canadienne], à la réputation internationale du Canada et à l'économie du pays en général ». La lettre soulignait en outre que, déjà, l'industrie subissait des torts considérables, parce que des clients demandaient d'éviter le port à tout prix. L'organisme précisait également qu'il pouvait coûter jusqu'à 1 600 $ pour détourner un seul conteneur vers un autre port, sans parler des coûts de logistique causés par un tel changement. Lorsqu'une entreprise évite le port, il n'y a pas que des perturbations, il y a aussi moins de travail et des pertes d'emplois qui pourraient s'avérer permanentes.
[Français]
Le port de Montréal est essentiel pour Montréal, pour le Québec et pour le Canada.
[Traduction]
Ce port est le deuxième en importance au pays et 19 000 emplois directs et indirects en dépendent. Environ 40 millions de tonnes de marchandises y transitent chaque année, ce qui représente des milliards de dollars en activités économiques. Ces marchandises sont transportées un peu partout au pays, y compris dans ma province, en Colombie-Britannique et dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country.
Ce n'est pas la première fois que les préoccupations que je viens de mentionner font remettre en question la fiabilité du Canada sur le plan commercial, comme ce fut le cas récemment, et c'est troublant. Je l'ai entendu de la part de nombreux intervenants, étant donné l'incertitude des emplois et des investissements. Compte tenu du bilan du gouvernement, on voit très bien pourquoi.
Le commerce, comme tant d'autres choses importantes, semble toujours être une considération secondaire pour l'actuel gouvernement. C'est vraiment regrettable, et cela cause du tort aux entreprises et aux travailleurs de partout au pays. Le gouvernement doit en faire davantage, car un emploi sur cinq dépend du commerce et près du tiers du PIB repose sur les exportations. Toutefois, comme nous l'avons vu dans le dernier budget, le gouvernement décide de négliger le commerce plutôt que de s'employer à assurer notre avenir.
Nous ne cessons de voir le peu d'importance que le gouvernement libéral accorde à l'acheminement des exportations vers les marchés. Nous l'avons constaté lorsque le gouvernement a précipité l'adoption du projet de loi de mise en œuvre de l'ACEUM et, plus récemment, avec l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est notre cinquième partenaire commercial et notre troisième marché d'exportation en importance. La mise en œuvre de cet accord était essentielle pour les entreprises et les travailleurs partout au Canada qui dépendent du commerce avec le Royaume-Uni.
Le gouvernement a eu des années pour conclure un nouvel accord commercial avec le Royaume-Uni après que ce dernier eut décidé, au terme d'un vote, de quitter l'Union européenne, ce qui signifiait que les conditions de l'AECG existant ne s'appliqueraient plus. Qu'ont fait les libéraux? Ils n'ont pas pris la situation en main. Ils ont mal géré le dossier et ont même attendu à la dernière minute pour présenter un projet de loi.
Cet échec était embarrassant et a provoqué une incertitude inutile et évitable. Les libéraux ont attendu la dernière semaine du dernier mois de l'année dernière pour présenter le projet de loi. Ils n'ont donc pas respecté l'échéance et ont dû signer un protocole d'entente. Le protocole d'entente était sur le point d'expirer et le gouvernement ne prévoyait pas de l'inscrire à son programme législatif. Les conservateurs ont donc fait preuve de leadership et ont demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour faire avancer le projet de loi afin que les entreprises et les travailleurs canadiens ne soient pas à nouveau laissés dans l'incertitude.
Les actions ou l'inaction du gouvernement ont une fois de plus créé de l'incertitude. La ministre du Travail, qui est responsable des employés au port de Montréal, a tenu des propos regrettables selon lesquels le gouvernement pourrait présenter une mesure législative de retour au travail si on ne trouvait pas une solution, et voilà où nous en sommes maintenant. On nous a dit que ces propos ont fragilisé la position de négociation des travailleurs du port de Montréal.
Au lieu de menacer de présenter un projet de loi, le gouvernement aurait dû participer activement aux négociations et faire tout son possible pour conclure un accord et créer de la certitude et de la stabilité. La ministre nous a dit que des représentants du gouvernement avaient participé à de nombreuses rencontres. Peu importe le nombre de rencontres auxquelles ils ont participé, ce qui importe, ce sont les résultats.
Le syndicat qui représente les travailleurs a qualifié les observations de la ministre d'« affront à tous les travailleurs et travailleuses du pays ». Marc Ranger, directeur québécois du Syndicat canadien de la fonction publique, a déclaré ceci: « Des droits fondamentaux sont brimés. C’est honteux pour un gouvernement qui se dit le défenseur de la classe moyenne. »
Même si cela me chagrine beaucoup de l'avouer, une tendance évidente se dessine. Chose certaine, la stabilité des entreprises est très importante. Il est crucial de maintenir la libre circulation des biens.
Nous nous retrouvons encore une fois dans une situation qui aurait pu être évitée et qui est causée uniquement par la mauvaise gestion des dossiers par le gouvernement. À l'heure actuelle, en cette période de grande incertitude, nous savons que les entreprises et les travailleurs ont besoin de savoir à quoi s'en tenir. Nous devons leur donner des assurances et leur permettre de planifier leurs activités dans cette période où il subsiste encore beaucoup d'incertitude, plus d'un an après le début de la pandémie.
Avec la pandémie qui s'accroche, des entreprises sont toujours en danger et se trouvent toujours en difficulté partout au pays. Cela ne peut que mener à des mises à pied. Les agriculteurs ne peuvent pas attendre, à l'instar d'autres entreprises et des travailleurs. Puisque nous avons un des pires taux de chômage du G7, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour maintenir nos échanges commerciaux, pour assurer la viabilité des entreprises et pour protéger les emplois. La libre circulation des marchandises relève de la plus haute importance.
Des provinces entières sont en confinement avec la troisième vague de COVID-19, à cause des mauvaises décisions et de la mauvaise gestion de la pandémie au cours de la dernière année, y compris l'approvisionnement en vaccins. Des entreprises et des familles sont aux abois. Les prix augmentent. Les importateurs et les exportateurs sont forcés de prendre des décisions difficiles en raison de l'incertitude. La sécurité alimentaire est compromise en l'absence d'un système fiable de transport et d'approvisionnement. On apprend que des fournitures médicales risquent de ne pas être distribuées.
Contrairement à d'autres pays dont la relance est bien entamée, le Canada se trouve toujours au cœur d'une crise économique et sanitaire. Aujourd'hui, les parlementaires doivent débattre de cette situation difficile et examiner une loi de retour au travail, à cause de l'incapacité du gouvernement à faciliter une entente entre les parties.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je sais qu'un conservateur normalement constitué n'est peut-être pas le type de parlementaire le plus ouvert au syndicalisme. J'aimerais quand même poser une question à ma collègue.
Lors de la période des questions orales, le député de Beloeil—Chambly a proposé une solution. Les travailleurs seraient prêts à retourner demain matin au travail et à mettre fin au conflit si on indiquait clairement à l'employeur qu'il ne doit plus modifier les horaires de travail. Il s'agit d'une solution qu'on pourrait facilement mettre en application et qui nous épargnerait de porter l'odieux d'une loi spéciale.
Ma collègue serait-elle d'accord pour choisir une pareille solution pragmatique?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de souligner que le gouvernement était présent à la table pour faciliter les négociations. Cependant, comme vous l'avez entendu, après de nombreuses rencontres, les parties n'ont en fin de compte pas réussi à s'entendre.
Nous devons agir de manière favorable à l'économie canadienne. En l'absence d'une entente, si le port demeure fermé, il a été clairement démontré que cela nuira aux entreprises de partout au pays. Or, le gouvernement n'a pas réussi à amener les parties à s'entendre.
Madame la Présidente, je suis contre la loi dont nous sommes saisis et je vais expliquer très clairement ma position à la Chambre.
Quand je vois combien le débat de ce soir est entaché de considérations politiques, cela me rappelle un événement qui a grandement affecté la Colombie-Britannique, les habitants de ma circonscription et, à n'en pas douter, ceux de Kelowna—Lake Country. Cet événement, c'est la dissolution de la Commission canadienne du blé opérée par les conservateurs qui formaient le gouvernement Harper et qui n'avaient pas prévu que nous allions perdre la capacité de transporter par train le blé et les autres grains. Je suis certaine que la députée n'a pas oublié les graves pénuries de grains de décembre 2014, qui étaient la conséquence directe d'une décision du gouvernement précédent.
Les chaînes d'approvisionnement de notre pays sont fondamentales, mais on ne peut blâmer une seule partie. Je crois toujours qu'il faut privilégier les conventions collectives. Nous devons permettre aux deux parties de négocier et éviter de forcer les travailleurs à revenir au travail.
Madame la Présidente, voici la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Nous savons que les chaînes d'approvisionnement sont à la limite de leurs capacités. Nous avons traversé des moments difficiles. Cela a commencé il y a un an, comme je l'ai mentionné, quand des voies ferrées étaient bloquées. Puis, il y a eu la pandémie. Nous apprenons qu'il y a une pénurie de conteneurs, ce qui ne fait qu'aggraver le problème.
À cause des énormes pressions que nous subissons actuellement, nous ne pouvons pas vraiment nous permettre d'attendre. Il y a aussi des agriculteurs qui ont besoin d'engrais et de semences sans plus attendre. S'ils n'ensemencent pas leurs terres dans un certain délai, ils n'auront pas de récolte. Comme certains l'ont signalé, il y a également des fournitures médicales qui doivent être distribuées à l'échelle du pays. Nous n'avons donc pas le temps...
Madame la Présidente, les entreprises de ma circonscription, Langley—Aldergrove, qui se trouve pourtant extrêmement loin du port de Montréal, subissent les contrecoups de l'arrêt de travail au port de Montréal.
L'autre jour, je parlais à M. Van Noort, de l'entreprise Van Noort Bulb. Il importe des bulbes des Pays-Bas pour les vendre dans l'ensemble de l'Amérique du Nord. Les bulbes sont, bien sûr, des produits très saisonniers. L'entreprise de M. Van Noort a déjà souffert de problèmes d'approvisionnement liés à la pandémie, et une grève est bien la dernière chose dont elle a besoin.
Je me demande si la députée peut se prononcer sur l'importance d'avoir de bonnes relations de travail au Canada.
Madame la Présidente, je le ferai très volontiers. Cela montre à quel point nos chaînes d'approvisionnement sont importantes et que nous ne pouvons pas attendre.
Je parle moi aussi à des gens travaillant dans des entreprises de ma circonscription, comme des entreprises d'irrigation, qui attendent des pièces manquantes en provenance d'Europe. La situation est la même partout au pays, et nous ne pouvons pas attendre. Il y a des dates où les entreprises ont besoin de recevoir des produits et, si elles ne les reçoivent pas, des travailleurs seront licenciés. Par conséquent...
Madame la Présidente, comme la députée de Kelowna—Lake Country est aussi la ministre du cabinet fantôme de notre parti pour la promotion des exportations et le commerce international, je vais probablement marcher quelque peu sur ses platebandes en parlant de la chaîne d'approvisionnement. Elle a également été nommée entrepreneure de l'année par la RBC en 2006, et comme moi, elle est diplômée de l'Université de Calgary. J'aimerais donc lui dire ce qui suit:
[La députée s'exprime en gaélique.]
[Traduction]
Cette phrase en gaélique peut se traduire par « je lèverai les yeux ».
Je vais aussi marcher sur les platesbandes du ministre du cabinet fantôme de notre parti en matière d'infrastructure, le député de Regina—Qu'Appelle.
Malheureusement, nous sommes aujourd'hui dans une situation où le gouvernement ne pouvait pas se permettre d'échouer, car les enjeux étaient tout simplement trop importants. Nous en avons beaucoup parlé aujourd'hui, mais je vais répéter quelques faits essentiels.
Le port de Montréal est le deuxième port en importance du Canada. L'arrêt de travail précédent, survenu l'été dernier, a duré 19 jours et fait perdre plus de 600 millions de dollars aux grossistes sur une période de deux mois. Il a fallu trois mois complets pour rattraper le retard créé par l'arrêt de travail. Par ailleurs, je suis sûre qu'on a déjà dit aujourd'hui que, chaque jour où le port est fermé fait perdre 10 à 20 millions de dollars à l'économie. Cette semaine, le chef de mon parti a dit à juste titre que, en raison de l'incapacité du premier ministre à obtenir une entente, des emplois et des contrats sont en péril, et des millions de dollars seront perdus.
J'aimerais aborder cette question sous l'angle des transports aujourd'hui, puisque je suis la ministre du cabinet fantôme pour les transports. J'aimerais me concentrer sur trois choses en particulier: les importations, qui ont une incidence sur le coût de la vie; les exportations, qui ont un effet sur l'économie; les processus et les infrastructures, qui ont aussi une incidence sur l'économie, bien entendu.
En ce qui concerne les importations et le coût de la vie — et les Canadiens constatent la hausse du coût de la vie —, la Banque Royale du Canada s'attend à ce que le prix du panier d'épicerie augmente de 2 à 2,5 % en 2021. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Il y a d'abord la variation de la demande depuis un an. Les Canadiens sont restés à la maison tout au long de la pandémie. Ils ne peuvent pas voyager. Ils ne peuvent pas aller au théâtre ou à leur restaurant préféré à la suite de plusieurs mesures de confinement. La demande pour des biens de consommation est donc beaucoup plus forte. Bien sûr, cette situation exerce une pression supplémentaire sur notre chaîne d'approvisionnement.
Ensuite, comme il a déjà été soulevé, il y a une pénurie de conteneurs, ce qui a des répercussions importantes sur l'approvisionnement en marchandises. Par exemple, l'Inde, le deuxième plus grand producteur de sucre du monde, en a exporté seulement 70 000 tonnes en janvier. C'est moins d'un cinquième du volume envoyé l'année précédente. De plus, le Vietnam, le plus grand producteur de grains de café robusta, qui est utilisé pour préparer des boissons instantanées et des espressos, a aussi du mal à exporter. Les expéditions ont chuté de plus de 20 % en novembre et décembre. Il y a donc d'importants changements dans l'offre.
De plus, on apprend ce qui suit:
La grève au port ne fera pas nécessairement cesser la production (automobile); elle va simplement ralentir la chaîne d'approvisionnement et faire augmenter les coûts [...] En tant que pays manufacturier, le Canada doit constamment rivaliser avec les États-Unis et le Mexique, et l'un des éléments essentiels qui permettent à un pays d'être concurrentiel sur le plan manufacturier, c'est la fiabilité des infrastructures commerciales.
C'était un extrait d'un article paru dans le Financial Post.
Le gouvernement américain a pris des mesures pour remédier à la pénurie de conteneurs, mais pas le gouvernement canadien. C'est peut-être la raison pour laquelle l'Association canadienne de gestion du fret a envoyé une lettre au ministre des Transports dans laquelle elle disait, pour illustrer la situation, que des producteurs de légumineuses et des exportateurs de bois d'œuvre perdaient des ventes sur le marché international alors que des sociétés de transport maritime renvoyaient des conteneurs vides en Asie.
Un dernier exemple illustrant les difficultés liées à la chaîne d'approvisionnement se trouve ici même, dans la ville où j'habite, Calgary. Bowcycle ne peut pas importer suffisamment de bicyclettes. Les députés ont-ils essayé d'acheter une bicyclette le printemps dernier ou ce printemps? Moi oui, pour mon fils. C'est presque impossible de s'en procurer un. C'est le genre de problèmes que nous observons en raison de l'incapacité du gouvernement de gérer les chaînes d'approvisionnement et la capacité portuaire. Voilà pourquoi il était si important de conclure l'entente.
Les attentes dans les ports sont décrites comme les pires de tous les temps, et les délais de livraison n'ont jamais été aussi longs en 20 ans de collecte de données. De surcroît, un responsable de la Federal Maritime Commission a décrit les attentes sur la côte Ouest comme les pires que nous ayons jamais vues.
Enfin, je tiens à lire la citation suivante:
En décembre dernier, les taux de fret au comptant pour le transport de l'Asie vers le Nord de l'Europe avaient augmenté de 264 % par rapport à l'année précédente, selon [un] gestionnaire des solutions en matière de renseignements sur les risques d'une entreprise spécialisée dans les risques liés aux chaînes d'approvisionnement [...] Pour le transport de l'Asie vers la côte Ouest des États-Unis, les taux ont augmenté de 145 % par rapport à l'année [dernière].
Encore une fois, nous voyons une diminution de l'offre, ce qui entraîne une augmentation du coût de la vie en raison de l'incapacité du gouvernement à gérer ses chaînes d'approvisionnement. Parlons des répercussions, dont ma collègue qui est intervenue avant moi a beaucoup entendu parler de la part d'intervenants. Voici quelques citations.
Karen Proud, la PDG de Fertilisants Canada, a déclaré ce qui suit:
Des centaines de milliers de tonnes d’engrais entrent au Canada par le port de Montréal pendant la saison des semailles du printemps. Ces engrais sont destinés aux fermes de [l'Ontario, du Québec et des provinces de l'Atlantique] et permettent aux agriculteurs de produire les cultures qui remplissent les tablettes de nos épiceries.
Ces produits sont menacés maintenant, à cause de la grève au port de Montréal. C'est le résultat de l'incapacité du gouvernement à gérer les chaînes d'approvisionnement du port et les conséquences que ce conflit a, malheureusement, sur nos exportateurs.
Brad Chandler, le PDG de Hensall Co-op a, quant à lui, affirmé ce qui suit: « Hensall Co-op est le plus grand exportateur canadien de haricots secs comestibles et de soya non génétiquement modifié [...] Nous avons établi des relations avec des clients dans plus de 40 pays. » Ces relations sont vraiment en danger en ce moment. Ces relations, c'est ce dont les entreprises ont besoin en ce moment. Les entreprises ont besoin de certitude. Elles ont besoin de stabilité dans les chaînes d'approvisionnement. Le gouvernement ne donne pas à ces exportateurs les moyens d'obtenir cela, et cela met l'économie en danger.
Greg Cherewyk, président de Pulse Canada, a déclaré qu'« il était impératif d'éviter un arrêt de travail qui nuirait à l'industrie canadienne des légumineuses et des cultures spéciales, à la réputation internationale du Canada et à l'économie en général ». Voilà un autre exemple de l'incapacité du gouvernement à gérer les chaînes d'approvisionnement et le conflit.
Enfin, Ron Lemaire, président de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, a dit ceci: « On craint également beaucoup qu'un arrêt de travail au port de Montréal n'aggrave les retards dans d'autres modes d'expédition, y compris le transport ferroviaire, car les expéditions devront être détournées, surtout pendant que le Canada continue de se débattre avec les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. Il est de la plus haute importance que le gouvernement du Canada utilise tous les outils à sa disposition pour éviter les pertes d'emplois, la hausse de l'insécurité alimentaire et la hausse des prix des aliments susceptibles d'être entraînées par une grève ».
Prenons quelques minutes pour parler des processus et de l'infrastructure de nos chaînes d'approvisionnement qui touchent de près au dossier du transport.
KPMG a récemment émis des recommandations sur la manière dont les entreprises peuvent relever les défis liés aux chaînes d'approvisionnement. Que font les entreprises? Elles envisagent des microchaînes d'approvisionnement. Elles commencent à réduire les risques plutôt que de réduire les coûts. Cette tendance est alarmante. Selon le sondage faisant suite au rapport de KPMG intitulé « Perspective des chefs de la direction », environ les deux tiers des chefs de la direction considèrent que leurs chaînes d'approvisionnement ont besoin d'être complètement remodelées. Le gouvernement devrait les écouter.
Par ailleurs, de nombreux intervenants estiment que le gouvernement ne contrôle pas ses chaînes d'approvisionnement. Si j'étais ministre des Transports, ma première tâche consisterait à schématiser tous les maillons de ces chaînes d'approvisionnement pour comprendre où sont les failles. Les intervenants croient aussi que le gouvernement n'utilise pas à leur plein potentiel les données et les indicateurs pour optimiser nos chaînes d'approvisionnement.
Finalement, je veux parler des infrastructures. Dans mes conversations avec les responsables du Port de Vancouver, je dois malheureusement admettre que le ministre de l'Environnement étudie toujours le projet d'expansion, qui est désespérément nécessaire. Or, accroître la capacité est crucial. De nombreux membres du conseil d'administration du Port de Vancouver prévoient en effet que les installations seront saturées d'ici le milieu des années 2020. Notre écart sur le plan de la capacité d'infrastructures ne cesse de se creuser et des pays étrangers pensent que nos installations portuaires n'ont pas la capacité requise pour répondre à la demande actuelle de marchandises.
Je conclus en disant que le gouvernement et le premier ministre ont fait trop peu, trop tard. J'ai constaté les dégâts dans le secteur de l'aviation. J'ai constaté les faiblesses dans la capacité de la chaîne d'approvisionnement et, malheureusement, nous pouvons tous le constater dans la résolution du conflit au port de Montréal.
[Français]
Madame la Présidente, ma question sera la suivante.
La collègue a parlé beaucoup de l'impact sur l'économie, sur les chaînes d'approvisionnement, mais les travailleurs font partie de cette chaîne.
À son avis, quel est l'impact de ce projet de loi sur les travailleuses et les travailleurs?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Elle soulève un bon point.
Il n'y a pas de gagnants. Les travailleurs sont perdants; le syndicat est perdant; les entreprises sont perdantes; et, finalement, les Canadiens sont aussi perdants.
Malheureusement, il n'y a pas de gagnants.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée de Calgary Midnapore a très bien mis en lumière bon nombre de nos préoccupations et beaucoup de problèmes qui sont survenus à cause de l'inaction du gouvernement libéral. Celui-ci n'a pas su intervenir rapidement dans plusieurs situations, et c'est sur ce point que portera ma question. De toute évidence, le gouvernement n'a vraiment pas réussi à favoriser une entente négociée. Il aurait eu amplement le temps d'agir, mais il ne l'a pas fait.
J'aimerais que la députée nous parle un peu plus de son mécontentement à ce sujet et de certaines des inquiétudes qu'elle ressent parce que le gouvernement est resté inactif malgré tout le temps qu'il avait pour régler cette crise.
Madame la Présidente, le député de Kenora fait un travail fantastique pour le Nord. Je travaille de près avec lui sur la question des compagnies aériennes qui desservent le Nord, et c'est un excellent partenaire.
C'est l'un des dossiers qui m'exaspèrent le plus en tant que ministre du cabinet fantôme en matière de transports. Il n'y a probablement pas de meilleur exemple de l'inaction du gouvernement, qui n'a rien fait quand il devait élaborer un plan destiné au secteur et aux travailleurs de l'aviation. Il existe des similarités entre la situation des travailleurs de l'aviation et celle des travailleurs du port de Montréal. Personne n'est gagnant dans cette affaire. Tout le monde y perd.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je ne suis pas sûr de partager le même point de vue. Si je me rappelle bien, dans le cas de la Saskatchewan, en 2015, la Cour suprême du Canada avait déclaré que le droit de faire la grève et d'exercer des moyens de pression est un droit fondamental, et même un droit constitutionnel.
Pourquoi ma collègue voudrait-elle que les libéraux briment les droits constitutionnels des travailleurs et des travailleuses alors qu'exercer des moyens de pression fait partie des relations de travail modernes?
On ne peut pas éviter de faire la grève parce que cela dérange quelqu'un.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Malheureusement, je crois qu'il y a beaucoup de similitudes entre la situation du secteur aérien et la grève actuelle. Je vois aussi des similitudes entre ce projet de loi et le projet de loi C-10. Je suis absolument d'accord avec mon collègue du Québec. Le gouvernement en place a de la difficulté à respecter les droits des Canadiens, qu'il s'agisse des personnes sur Internet ou des travailleurs.
Madame la Présidente, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion d'exprimer encore une fois ma grande déception et ma grande amertume que nous devions débattre ce soir d'un projet de loi qui n'a pas du tout sa place et qui est une solution très grave à un problème qui aurait pu être réglé bien avant.
J'ai demandé tout à l'heure quelles étaient les répercussions de ce projet de loi. Il est question ici de droits fondamentaux: le droit d'association et ses corollaires, le droit de négociation et le droit de grève.
Encore une fois, le gouvernement a manqué de leadership, d'intérêt et de solutions dans ce conflit qu'il était encore possible de régler il y a quelques jours, avant que la grève générale illimitée ne soit déclenchée. Le gouvernement n'a pas agi. Il a décidé de laisser faire et de plutôt choisir une voie législative qui brime les travailleuses et les travailleurs et les prive de leurs droits fondamentaux.
Les gens comprendront qu'il est manifestement hors de question que notre formation politique, le Bloc québécois, accepte cette solution qualifiée d'ultime sous prétexte que tout aurait été fait, alors que nous avons la ferme conviction que tout n'a pas été fait.
Hier, il était minuit moins une, il était encore possible de changer le cours des choses. Si le gouvernement se dit impartial, s'il dit qu'il veut la libre négociation, les bottines doivent suivre les babines et il doit faire en sorte que les travailleuses et les travailleurs retrouvent leur plein droit de négocier dans des conditions qui assurent le succès de l'exercice.
Déjà, tout le monde en constate l'effet. Quand cela fait un mois que les parties sentent qu'une loi spéciale est en train de se préparer au sein du conseil des ministres comme solution à l'inévitable, cela envoie déjà un signal fort à la table des négociations, laissant à l'employeur tout l'espace nécessaire pour ne pas se donner la peine de trouver une solution au conflit.
Avec l'annonce de cette loi spéciale avant même que les travailleuses et les travailleurs ne commencent leur première journée de grève, il y a eu l'annonce de séances de médiation. Pourtant, hier soir, alors que le syndicat avait fait ses devoirs en négociant toute la journée pour défendre sa position, la partie patronale a quitté la table des négociations. Cela indique un manque d'équilibre entre les forces en présence, ce qui est inacceptable pour nous.
J'aimerais soulever un autre aspect. Les travailleurs et les travailleuses du port de Montréal représentent 1 100 personnes, hommes et femmes, qui travaillent chaque jour pas mal d'heures pour s'assurer du bien-être de la population, des Québécoises et des Québécois et des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons besoin de ces travailleurs-là. Quand on parle de l'économie au Québec ou au Canada, on parle aussi de ces travailleuses et de ces travailleurs.
Le port de Montréal est névralgique. Il est également assez unique puisque, comme on le sait, c'est le seul port à conteneurs du Québec. Le travail fait par ces personnes est donc assez majeur.
J'aimerais dire qu'ils nous écoutent ce soir et qu'ils se demandent comment nous allons nous occuper d'eux. J'aimerais aussi prendre quelques minutes pour parler de ces travailleurs.
Savons-nous ce qu'est le métier de débardeur? Souhaitons-nous connaître ce qu'ils font?
J'ai trouvé quelque chose de bien intéressant. C'est une belle vitrine, une belle image. Je vais prendre le temps d'en parler parce que, quand nous allons voter ce soir, c'est à elles et à eux que nous devrons penser.
Dans la revue Le Hublot, j'ai trouvé la description suivante: « Débardeur: un métier bien rémunéré, qui requiert de la concentration et de la dextérité. » Je vais vous parler de Manon Comtois, parce qu'il y a aussi des femmes dans ce métier. Son histoire de tous les jours se raconte ainsi:
Calée dans le fauteuil de la cabine vitrée, entre ciel et terre, les deux mains fermées sur les manettes, Manon Comtois ne lâche pas des yeux le conteneur suspendu tout au long du câble de sa grue. Elle a besoin de toute sa concentration pendant qu'elle descend la lourde boîte de métal de 40 pieds [...] de long pour la faire atterrir, 20 mètres [soit] 65 pieds plus bas, sur la remorque d'un camion qui a l'air d'un jouet. Les quatre coins du conteneur doivent épouser absolument et parfaitement les quatre coins de la remorque. Clic! Et de un!
Elle a suivi les traces de son père, débardeur, mais elle dit qu'elle ne fait pas du tout le même métier qu'il faisait dans son temps. Elle compte déjà 21 ans d'expérience. Elle ajoute:
Avant l'automatisation des équipements, le métier de débardeur était pas mal plus dur, physiquement. Pour décharger un navire, les hommes ne disposaient que de la force de leurs deux bras. Les marchandises arrivaient en vrac, dans des sacs ou des caisses de bois. Il fallait des semaines pour vider un navire! Aujourd'hui, on compte le temps de déchargement en heures [...]
Les tâches des débardeurs sont multiples et variées. [...] les horaires représentent le plus grand défi de leur métier. Le débardeur doit être disponible 19 jours sur 21. Pendant ces 19 jours, il peut être appelé à travailler un quart de huit heures à toute heure du jour ou de la nuit. Le chargement ou le déchargement peut s'effectuer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, selon l'heure d'arrivée du navire au port. Le transport de marchandises n'attend pas! Les difficultés reliées directement aux tâches sont les caprices de Dame Nature [...]
Tout cela illustre que, au cœur du conflit au port de Montréal, il n'était pas question des salaires ni des avantages. Il était question des horaires de travail, de la conciliation famille-travail et du droit à la déconnexion.
Une étude a justement été faite sur ces travailleurs par Angelo Soares, un professeur reconnu au Québec. On y parle de leur travail et de leurs conditions de travail. On se demande comment c'est possible, à l'ère de l'automatisation, que des travailleurs et des travailleuses soient obligés de téléphoner pour connaître leurs horaires de travail et qu'ils soient obligés de travailler 19 jours sur 21, avec des jours de congé qui ne sont pas nécessairement le samedi et le dimanche. Comment s'organise-t-on avec de tels horaires?
Je raconte tout cela pour illustrer que c'est à eux et à elles qu'il faut penser. C'est leur lutte. Ils ont lancé plein de signaux d'alarme pour régler la situation et, dans ces signaux d'alarme, il y a eu l'odieux en pleine négociation. Après la trêve et alors que la négociation avait repris, il y a eu une dernière offre patronale que les débardeurs ont rejetée à 99 %, avec un taux de participation de plus de 90 % sur 1 100 membres. Ce résultat clair a démontré que les solutions apportées n'étaient pas convenables. À ce moment, le syndicat a-t-il menacé de déclencher une grève générale? Non, il ne l'a pas fait.
Dans la chronologie des événements, on a oublié que l'employeur avait tellement peur qu'il a essayé d'obtenir une injonction au cas où. Les débardeurs n'ont pas déclenché la grève.
Si le syndicat a déclenché une grève générale illimitée récemment, c'est parce que ses priorités étaient la conciliation travail-famille et que l'employeur avait eu l'odieux d'imposer une mesure pour changer les horaires de travail en pleine négociation et pendant que la convention collective s'appliquait.
Oui, les débardeurs se sont indignés. Ils ont annoncé qu'ils déclencheraient une grève générale illimitée, mais qu'ils étaient prêts à ne pas le faire si l'employeur levait cette mesure. Ce n'est pas rien.
Depuis hier et avant-hier, les députés du Bloc québécois affirment qu'il existe une solution qui permettrait de reprendre une négociation libre et consentie sans contrainte ni menace de retour au travail. Les représentants du ministère nous ont confirmé que, selon leur interprétation, la loi qui est présentée empêcherait la partie patronale d'imposer de telles mesures. Or, si telle était l'intention du gouvernement, il aurait facilement pu agir. Il a prétendu qu'il ne pouvait plus rien faire.
Il aurait facilement pu obliger l'employeur à lever cette sanction. Les débardeurs auraient été de retour au travail dès aujourd'hui si le gouvernement avait eu la volonté de trouver une solution. Il a plutôt brandi la menace d'une loi spéciale qui les forcerait à retourner au travail et leur imposerait des conditions ainsi que de la médiation-arbitrage. Cela ne favorise pas nécessairement la libre négociation. Pourtant, une solution s'offrait au gouvernement.
Les travailleuses et les travailleurs du Canada se sont battus depuis très longtemps pour obtenir la liberté d'association, le droit de négocier librement et le droit de recourir à des moyens d'action. Pour sa part, l'employeur a le droit de décréter un lockout. Cependant, le Code canadien du travail date d'une autre époque et il protège mal les travailleuses et les travailleurs. Le Code canadien du travail accorde à l'employeur le droit au lockout.
Au Québec, on a réglé cette question en 1977, et ce droit n'existe plus. Il faut inclure dans le Code canadien du travail ce droit à la déconnexion. Il faut aussi améliorer les conditions des travailleurs précaires et des travailleurs qui sont sur appel et qui doivent travailler de nombreuses heures non encadrées. On impose des mesures disciplinaires aux employés qui ne se soumettent pas à ces exigences. Il est donc temps que cela change et on doit reconnaître que ces droits qui sont brimés aujourd'hui sont fondamentaux et qu'on ne doit pas les prendre à la légère.
Des crises, il y en a eu. Il y a eu récemment la crise ferroviaire qui a eu des répercussions sur le CN. On a dû exercer des pressions pour demander au gouvernement d'intervenir et de trouver des solutions parce que la situation n'était pas acceptable. Il faut toujours viser une sortie de crise. Toutefois, on nous propose ce soir d'adopter une loi qui, en plus de ne régler aucunement la situation, brimera des droits très importants.
Comme cela a été mentionné, si on prend fait et cause pour une négociation libre, éclairée et impartiale, il faut faire preuve d'impartialité.
Qu'est-ce que faire preuve d'impartialité? Adopter une loi spéciale qui force le retour au travail dans un cadre où la négociation permet ces droits et permet de négocier librement, c'est prendre fait et cause pour une partie, et non pour l'autre.
Si on fait ce geste ce soir, je qualifierai cela — il faut m'excuser parce que le terme va être fort — de lâche. Cela voudrait dire abdiquer notre rôle ultime de parlementaires, qui est celui d'être les gardiens des droits de l'ensemble de la population, y compris des travailleuses et des travailleurs.
J'en appelle vraiment au fait qu'il est possible d'éviter cela en votant contre la loi spéciale, en ne se disant pas qu'on peut s'en laver les mains, mais plutôt qu'il y a des solutions. Si le gouvernement, le premier ministre ou même la ministre du Travail avaient pu intervenir sans prendre fait ou cause à partir du moment où il y avait des signaux, il y aurait eu des solutions possibles.
Quand on s'assoit, que ce qui ne va pas est dit, qu'un signal est envoyé et que, en face de soi, les négociateurs chevronnés disent qu'ils n'y arriveront pas, c'est le moment d'intervenir. Il y aurait eu des moments d'agir, et ce, depuis la fin de la trêve de l'année passée. Nous déplorons ce laxisme et ce manque de leadership.
Au lieu de venir nous présenter un projet de loi qui n'a aucun sens, qui nie des droits et dans lequel les débardeurs du port de Montréal, si on les force, ce soir, ne rentreront pas au travail en se mobilisant pour continuer à faire un travail de qualité, c'est plutôt un coup de force majeur qui est fait. Je pense qu'on n’a pas le droit de faire cela parce que rien ne justifie cela et que d'autres solutions sont possibles.
Si on veut s'assurer que le port de Montréal redémarre ses activités comme tout le monde le veut, rejetons ce projet de loi. Votons pour une solution libre de négociations. Donnons les moyens aux parties de repartir en tout équilibre et non pas que la force soit seulement d'un côté.
[Traduction]
Madame la Présidente, les propos de la députée étaient mûrement réfléchis. Il faut absolument protéger le droit de grève, car il a fallu des années pour bâtir ce levier. Il donne aux travailleurs le droit d'améliorer leurs conditions de travail et leur salaire, et il procure un apport important à l'ensemble de l'économie canadienne.
La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi le projet de loi à l'étude risquerait d'affaiblir des gains que les travailleurs ont mis des années à obtenir?
[Français]
Madame la Présidente, l'impact de la loi est majeur. On vient forcer un retour au travail qui ne présente pas les mêmes conditions que celles menées dans une négociation.
La députée a tout à fait raison de dire que ce qui a été fait au Canada est historique, c'est-à-dire ce qu'ont fait les travailleurs qui ont lutté pour améliorer leurs droits, qui sont reconnus même par de grandes conventions et par l'Organisation internationale du travail. Il s'agit d'une haute lutte qui date de plus de 100 ans. Ce n'est tout de même pas rien.
On ne peut pas négliger tout l'apport de ces travailleurs dans notre économie, ainsi que celui d'autres travailleurs. C'est vrai de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs. Nous avons la responsabilité et l'obligation de protéger les droits acquis.
L'impact est un retour au travail forcé. Cela a un grand impact sur la qualité, la motivation et même pas...
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée parle de l'influence des travailleurs sur l'économie et elle a tout à fait raison. Le travail extraordinaire de ces travailleurs a une incidence énorme, mais qu'en est-il des autres répercussions de la situation sur l'économie?
[Français]
[Traduction]
Et maintenant, est-ce que ça fonctionne?
[Français]
Avez-vous l'interprétation?
Une voix: Oui.
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je disais que j'étais complètement d'accord pour dire que le travail accompli par ces travailleurs est extrêmement important pour l'activité économique, comme l'a affirmé la députée en réponse à la dernière question. Qu'en est-il toutefois des autres répercussions? Qu'en est-il des agriculteurs, qui affirment que la situation nuira à leur capacité de faire leur travail? Qu'en est-il des petites entreprises et des conséquences sur leurs activités?
N'est-ce pas le rôle des députés d'examiner la situation dans son ensemble, de tenir compte de tous les facteurs, de considérer les droits des travailleurs et leurs contributions, mais aussi les autres répercussions sur la société et l'économie?
[Français]
Madame la Présidente, le rôle des parlementaires est de tenir compte de l'ensemble de ces éléments.
Il faut tenir compte des travailleurs de la restauration, des travailleurs agricoles, des travailleurs temporaires ou des travailleurs du port de Montréal. C'est une chaîne économique et tout le monde en fait partie. C'est un ensemble. Or, c'est justement parce que c'est un ensemble qu'il faut s'assurer de protéger ces droits, car, en les protégeant, on va s'assurer que l'économie roule, ce qui est important.
Même si nous ne nions pas les répercussions économiques de ce qui se passe, il n'est pas vrai qu'elles justifient un retour de 100 ans en arrière pour régler la situation, qu'il est effectivement possible de régler.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours: elle connaît son dossier par cœur, elle est passionnée et je l'en remercie.
Je viens d'entendre une question du député de Kingston et les Îles qui est fondamentale, puisqu'il s'interrogeait sur le rôle des parlementaires. Or, plus tôt, j'ai posé une question à la ministre du Travail, qui m'a répondu qu'il s'agissait d'une question de vie ou de mort parce que des médicaments et de l'équipement médical ne seraient pas déchargés au port de Montréal.
C'est faux. Tout de suite après sa réponse, j'ai appelé le président du Syndicat des débardeurs, M. Michel Murray. Ce denier m'a confirmé que le syndicat avait dit à l'employeur que les débardeurs n'auraient aucune objection à décharger les conteneurs que l'employeur leur désignerait comme essentiels à des fins humanitaires, préservant ainsi la chaîne logistique et permettant aux camionneurs de venir chercher ces conteneurs.
De deux choses, l'une: soit la ministre du Travail est mal informée, soit elle traite le président du Syndicat des débardeurs de menteur. Qu'en pense ma collègue?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison de soulever cette question fondamentale.
Nous avons effectivement des courriels confirmant ceci. Comme je le disais hier, les médicaments ne flottent pas sur l'eau et ils ne resteront pas au large à cause de la grève. Les débardeurs ont confirmé qu'ils déchargeraient tout ce qui est matériel médical ou en lien avec la pandémie. Il est donc faux de dire que c'est une question de vie ou de mort, comme je l'ai entendu hier.
Madame la Présidente, on a entendu à plusieurs reprises, ce soir, que des clients du port voulaient que la grève soit terminée. Apparemment, ils envoient des messages au gouvernement, mais il me semble que ce sont des messages qui auraient dû être envoyés aux gestionnaires du port pour leur faire savoir qu'ils ont des clients payants qui veulent que le service soit rendu et que l'employeur doit trouver une solution avec ses employés.
Alors, ce n'est pas au gouvernement que ces messages devraient être envoyés, mais plutôt aux gestionnaires du port, pour qu'ils s'assoient à la table de négociation et trouvent une solution. Cela me semble assez évident. Je trouve cela frustrant que le gouvernement pense que c'est sa responsabilité de trouver une solution ici. Il a essayé de le faire pendant quelques années. Cela n'a pas marché et il nous dit aujourd'hui que la solution est d'adopter une loi de retour au travail...
Madame la Présidente, je remercie le député de s'être exprimé en français.
Est-ce qu'on s'est intéressé le moindrement aux signaux d'alarme envoyés par les travailleurs? Non. Tout le monde est monté au front pour dire que cela n'avait pas de bon sens qu'il y ait un conflit de travail. Eh bien, telles sont nos lois sur le travail.
Effectivement, la pression n'était aucunement liée à la façon dont cette négociation a été gérée. Par contre, il y a huit mois, on a fait pression sur le gouvernement pour trouver une solution négociée.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis huit mois?
C'est cela qui est déplorable. Je suis tout à fait d'accord...
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de travailler avec la députée de Thérèse-De Blainville, même si nous ne sommes pas d'accord sur cette question-ci.
Nous sommes d'accord que le Code canadien du travail doit être modernisé à plusieurs égards, y compris en ce qui concerne le droit d'être payé si on est disponible pour travailler, comme le prévoit le Code du travail du Québec.
Je comprends très bien les principes de la députée de Thérèse-De Blainville. Est-ce qu'elle peut envisager un scénario où le Bloc québécois voterait pour une loi spéciale, ou est-ce qu'il s'y opposerait dans n'importe quelles circonstances à cause du principe?
Madame la Présidente, nos positions ne sont ni idéologiques ni dogmatiques. Ce serait trop facile. Ce serait non. Notre vision, au Bloc québécois, consiste à trouver des solutions. Alors, nous ne votons pas non simplement pour nous opposer, et nous ne votons pas non pour des raisons idéologiques. Nous votons non parce que ce n'est pas la solution. C'est une grave solution, parce que, comme parlementaires, je rappelle qu'on vient nier des droits. Il y a d'autres solutions.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon honorable collègue de Hamilton Mountain.
J'aimerais revenir sur un échange qui a eu lieu plus tôt. On a dit que la ministre du Travail avait induit la Chambre en erreur en ce qui a trait à la capacité des débardeurs d'acheminer l'aide médicale, les vaccins, les médicaments et l'équipement de protection individuelle en cas de besoin. Il est évident que les débardeurs sont en mesure de le faire.
Bien sûr, il peut y avoir plusieurs choses dans un conteneur, mais, généralement, les conteneurs sont identifiés et on sait ce qu'ils contiennent, en grande quantité ou même en petite quantité. Si on a absolument besoin de ce qui se trouve dans un conteneur, on peut l'acheminer. Ce n'est pas sorcier. Nous sommes en 2021 et nous sommes capables d'envoyer un petit hélicoptère sur la planète Mars. Alors, je suis certain qu'on est capable de trouver le bon conteneur au port de Montréal.
Je dirais aussi à nos collègues libéraux que la possibilité de faire des négociations relativement aux services essentiels n'est pas nouvelle. Les services essentiels ont toujours été négociés lors des conflits de travail, au port de Montréal ou dans n'importe quel port, que ce soit à Halifax, à Vancouver ou aux États-Unis. On n'est pas en train de réinventer la roue. Cela se négocie entre les parties et je ferai peut-être l'historique de la situation dans laquelle on est au sujet. Cette négociation relative aux services essentiels au port de Montréal est un peu étrange.
Je vais tout de même souligner que nous sommes le 28 avril, soit la Journée internationale de commémoration des travailleuses et des travailleurs morts ou blessés au travail. Il y a encore des centaines de personnes chaque année qui sont victimes de lésions professionnelles, de maladies professionnelles. Je dois avouer que c'est assez triste qu'on doive débattre en cette journée d'un projet de loi forçant le retour au travail, qui brise les reins de syndiqués qui exerçaient un droit fondamental et constitutionnel. J'allais dire que c'est contradictoire, mais c'est pire que cela; c'est carrément odieux.
La ministre et le gouvernement libéral affirment qu'ils ne prennent pas parti dans ce conflit de travail, qu'ils aiment tout le monde, qu'ils veulent que cela se règle. Ils affirment qu'ils présentent ce projet de loi pour forcer le retour au travail afin de répondre à d'autres préoccupations relatives à la chaîne d'approvisionnement, à l'économie, et j'en passe. Ils disent que c'est pour cette raison qu'ils déposent ce projet de loi et qu'ils ne brisent pas l'équilibre entre les parties.
Normalement, quand on raconte une histoire, on commence par le début, et il y a ensuite un développement et une fin. Cette fois, je vais commencer par la fin, puisqu'il est arrivé quelque chose aujourd'hui que je trouve extrêmement révélateur. Les libéraux ont pesé de tout leur poids pour appuyer le port de Montréal et les intérêts de la partie patronale. Ils ont écrasé les droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses qui agissaient de manière très respectueuse dans le respect de la loi.
Aujourd'hui, ces travailleurs doivent être tellement en colère, car ils se sont fait avoir par les libéraux. Quand ces derniers étaient dans l'opposition, ils déchiraient leur chemise dès que les conservateurs de Harper présentaient un projet de loi pour forcer le retour au travail. Or ils font exactement la même chose aujourd'hui.
Il faut savoir que le problème ne porte pas tellement sur la rémunération. Le port de Montréal n'est pas non plus en train de perdre des millions de dollars et ses dirigeants ne sont pas aux abois parce que la faillite les guette. Le port de Montréal va bien.
Comme on le sait, l'économie en arrache en ce moment, surtout les PME et les secteurs de la culture et du tourisme. Toutefois, au port de Montréal, les conteneurs continuent à arriver et les affaires vont bien.
Les travailleurs et les travailleuses avaient une demande principale et elle concernait les horaires de travail. Comme ma collègue de Thérèse-De Blainville l'a dit tantôt, le travail de débardeur est exigeant et demande une disponibilité extrême, ce qui rend très difficile toute conciliation travail-famille. Les débardeurs doivent toujours être disponibles et prêts à travailler sur appel. Ils doivent arriver sur leurs lieux de travail le plus vite possible.
Le syndicat demande à la partie patronale si elle mettra fin aux mesures punitives relatives aux horaires de travail qui ont été imposées. De toute évidence, c'est là que se trouve le nœud du problème. La partie patronale a exercé des pressions sur les travailleurs en étant beaucoup plus stricte et en imposant certains types d'horaires de travail qui allaient à l'encontre de la revendication légitime des débardeurs.
Le syndicat a demandé à l'employeur si, advenant l'entrée en vigueur de la loi spéciale, il entendait rétablir immédiatement les horaires à relais qui avaient cours avant la modification de ceux-ci par l'entremise de l'annonce de l'Association des employeurs maritimes du 22 avril, plutôt que d'utiliser les horaires à quarts, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.
L'employeur a répondu qu'il prenait note de ses questions et qu'il allait lui revenir au moment opportun, au cas où le projet de loi C-29 serait adopté et entrerait en vigueur. C'est l'exemple typique d'un employeur qui n'a plus aucun intérêt à négocier ni même à répondre aux questions. Il a écrit noir sur blanc qu'il allait répondre au syndicat quand le projet de loi serait adopté. Ce n'est pas la première fois qu'on voit cela.
Cela montre à quel point on vient déséquilibrer le rapport de force entre les parties. Juste en laissant planer la menace d'un projet de loi de retour au travail, cela a fait en sorte que le port de Montréal n'avait plus intérêt à trouver une solution et un terrain d'entente pour les deux parties. Il s'assoit maintenant sur ses deux mains et il attend que les libéraux fassent le travail. Ensuite, il pourra imposer tout ce qu'il veut aux travailleurs.
Par ailleurs, je déplore cette flexibilité des horaires de travail qu'on veut imposer à tout bout de champ. Les travailleurs ne peuvent même pas prendre une journée de vacances pour passer du temps avec leur famille. Je ne suis pas un expert en la matière, mais à ce que je sache, il est très rare qu'on se réveille, un matin, avec un cargo de 250 pieds devant chez soi sans l'avoir vu venir. À partir du moment où il entre dans le golfe du Saint-Laurent, on a une idée du moment où il va arriver, alors on planifie son horaire en conséquence. Ces cargos qui transportent les conteneurs ne sont pas de petites choses. Malheureusement, c'est bien plus facile pour l'employeur de se doter de toute la flexibilité dont il a besoin pour modifier les horaires à sa guise et d'enfoncer cela dans la gorge des travailleurs et des travailleuses.
La ministre du Travail et le gouvernement libéral n'ont même pas attendu que la grève générale soit déclenchée pour laisser planer la menace d'une loi spéciale. Ils l'ont fait la veille. Dimanche dernier, la ministre libérale a dit que, s'il y avait une grève le lendemain, il y aurait une loi spéciale. Il n'y avait pas encore eu une minute de grève générale illimitée. Il y avait une grève d'heures supplémentaires et une grève de fin de semaine. Il y avait des moyens de pression progressifs et partiels qui avaient été entrepris par le syndicat en toute légalité. C'était pour dire à l'employeur que, s'il voulait que les cargos continuent d'arriver, qu'on décharge les conteneurs et que la chaîne d'approvisionnement fonctionne, il fallait qu'il s'assoit à la table de négociation et qu'il trouve une solution concernant les horaires de travail. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour trouver une telle solution. J'allais faire un lien avec le premier ministre, mais je vais m'abstenir.
On a donc sapé les droits constitutionnels de ces travailleurs et de ces travailleuses. Peu de temps après, la partie patronale a quitté la table de négociation, et c'était fini. Elle n'a qu'à attendre la loi spéciale. Elle ne veut même pas répondre aux courriels et aux questions légitimes du syndicat.
Que font les libéraux du jugement rendu par la Cour suprême en 2015 dans le dossier de la Saskatchewan? La Cour avait reconnu que les membres d'un syndicat avaient le droit d'exercer des moyens de pression et que notre système de relations de travail et de négociation collective était basé sur le fait que les deux parties ont des chances correctes, selon les circonstances, d'exercer des pressions l'une sur l'autre pour trouver une solution ensemble.
Les solutions ne sont pas toujours parfaites, et notre système de relations de travail ne l'est pas non plus. Des améliorations au Code canadien du travail doivent être apportées, nous en sommes bien conscients. Néanmoins, en général, on arrive à un compromis et chaque partie met de l'eau dans son vin. Cela permet aussi aux mouvements de travailleurs et de travailleuses d'améliorer leurs conditions de travail et leurs conditions de vie, ainsi que de lutter en faveur de la justice sociale en rendant notre société plus équilibrée, plus égalitaire et plus équitable. On l'a vu dans plusieurs batailles et plusieurs luttes au cours de l'histoire.
Si on enlève aux travailleurs la possibilité d'exercer des moyens de pression parce que cela a des répercussions ailleurs, le droit de grève devient théorique. Il est évident qu'exercer des pressions va déranger quelqu'un et avoir une incidence sur les autres. C'est justement comme cela que le système fonctionne. Si on enlève la possibilité aux travailleurs d'exercer des moyens de pression et de forcer leur employeur à venir s'asseoir à la table de négociation pour trouver une solution, cela veut dire qu'on leur nie le droit de grève. Cela veut dire que le gouvernement libéral va à l'encontre d'un jugement de la Cour suprême du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, à écouter le dernier discours, on dirait qu'il s'agit d'un nouvel événement: quelque chose qui vient de se produire au cours des derniers jours et pour laquelle le gouvernement intervient soudainement avec cette mesure draconienne. En réalité, cette situation dure depuis deux ans et demi. Il y a eu tellement de va-et-vient. Le gouvernement a fourni de l'aide depuis le début.
Ce dont je voulais vraiment parler, c'est la question que le député a soulevée au début de son discours, quand il a affirmé que le SCFP avait dit que les travailleurs permettraient aux produits de circuler et aux conteneurs d'arriver. En disant cela, on simplifie beaucoup trop la situation. On présume de beaucoup trop de choses, alors que de nombreuses variables entrent en jeu en même temps.
Par exemple, quand de la marchandise est livrée par conteneur, on s'attend à ce qu'une quantité pouvant remplir un train soit expédiée d'un seul coup d'un bout à l'autre du pays à un certain coût. Tout à coup, il faut prendre un seul conteneur et l'expédier par camion. Les choses ne se déroulent pas de cette façon. Le député simplifie la situation à l'excès quand il la décrit comme...
[Français]
Madame la Présidente, on peut complexifier une situation à l'infini quand on ne souhaite pas trouver une solution et qu'on va imposer une loi spéciale aux travailleurs et aux travailleuses. Ils savent très bien comment faire leur travail avec les conteneurs afin de fournir ce qui est nécessaire pour nos hôpitaux.
Je n'ai jamais dit que cela venait d'arriver. Il est vrai que le syndicat avait dit que si les horaires étaient rétablis, il n'y aurait pas de grève générale illimitée. Il est également vrai qu'il a toujours été prêt à retourner à la table des négociations.
Il y a quelques semaines, les débardeurs ont déclenché une grève. Quand le secrétaire parlementaire dit que cela dure depuis deux ans, c'est en bonne partie parce que le port de Montréal avait demandé que 100 % du travail des débardeurs soit considéré comme un service essentiel, un processus qui a duré pendant des mois. C'est cela qui a pris du temps, pas les négociations.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est la troisième fois aujourd'hui qu'on me qualifie de secrétaire parlementaire. Je veux qu'il soit bien clair que je ne suis pas secrétaire parlementaire.
Je pense que le député parlait du secrétaire parlementaire.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours tout à l'heure, mon collègue a fait référence à un jugement de 2015 qui statuait sur le droit des travailleurs à faire la grève pour être capables, entre autres, de négocier leur convention.
On pourrait ajouter à cela les récentes tentatives de l'Association des employeurs maritimes d'interdire aux travailleurs du port de Montréal de faire la grève, en s'adressant d'abord au Conseil canadien des relations industrielles, puis à la Cour d'appel fédérale, qui l'ont tous deux déboutée.
On constate donc que le droit des travailleurs de faire la grève et de négocier librement est reconnu dans le droit. Or, le gouvernement canadien va directement à l'encontre de ce droit. Pourtant, ce même gouvernement s'est, par le passé, caché derrière les juges dans le cadre des attaques contre la loi 101 ou, plus récemment, la loi 21.
Que pense mon collègue de cette politique de deux poids, deux mesures que révèle l'attitude du gouvernement envers les travailleurs?
C'est une habitude qu'ont les gouvernements, qu'ils soient du Parti libéral ou du Parti conservateur.
Quand je suis arrivé à la Chambre il y a bientôt 10 ans, on parlait d'une loi spéciale pour forcer le retour au travail des travailleurs et des travailleuses de Postes Canada. À l'époque, les libéraux formaient l'opposition et ils déchiraient leur chemise. Or, depuis qu'ils sont au pouvoir, ils multiplient les gestes semblables, comme on le voit ce soir avec les débardeurs du port de Montréal et comme on l'a vu avec Postes Canada. C'est dommage.
À un moment donné, il faudra se donner des règles afin que ces droits ne soient pas seulement théoriques.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et député de Rosemont—La Petite-Patrie de son discours tellement fort et tellement clair.
Pense-t-il qu'il reste du temps pour des négociations? Quelles solutions de remplacement y a-t-il si la grève continue?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
L'amendement que le NPD a apporté ce soir vient enlever ce qu'il y avait de pire dans le projet de loi sur le retour au travail. En effet, l'arbitre ne pourra pas arrêter les négociations collectives en demandant une offre finale.
Nous avons essayé de trouver un petit espace pour tenter de gagner du temps et pour prolonger un peu les négociations. Dans les circonstances, c'est ce que nous pouvions faire. Je suis content que le NPD ait réussi ce petit bout-là.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce débat me contrarie de plus en plus. Non seulement le gouvernement prive les travailleurs du port de Montréal du droit de grève que leur confère la Charte, mais il leur signifie aussi, par ce projet de loi expéditif, son intention de les forcer à retourner au travail avant même qu'ils ne commencent leur grève. Le pire, c'est que le gouvernement continue, par des allégations non fondées, de semer la peur au sujet des fournitures liées à la COVID-19. À ce sujet, j'aimerais citer l'article de FreightWaves publié le 20 août 2020 et qui dit:
Le syndicat qui représente les débardeurs du port de Montréal a accepté jeudi de déplacer des conteneurs qui contiennent des marchandises nécessaires pour lutter contre la COVID-19.
« L'Association des employeurs maritimes et le syndicat des débardeurs ont accepté de déplacer des conteneurs qui contiennent des substances contrôlées et des marchandises liées à la COVID-19 et de décharger un navire qui contient du sucre », a annoncé l'AEM jeudi en début d'après-midi.
J'espère que cela mettra un terme à cette absurdité répréhensible. Si des fournitures importantes liées à la pandémie ne parviennent pas à destination, ce n'est certainement pas la faute du syndicat ou des travailleurs. Il faut se tourner vers le gouvernement ou le Conseil canadien des relations industrielles.
La mesure législative prévoit les mesures suivantes. Elle obligerait l'employeur et le syndicat à prolonger leur convention collective expirée, elle empêcherait l'employeur d'imposer un lockout et elle empêcherait le syndicat de faire la grève.
Je tiens à mettre le projet de loi en contexte avant de faire d'autres observations. En 2019-2020, le Conseil canadien des relations industrielles a entendu la demande de l'employeur visant la détermination des services essentiels. Les avocats de l'employeur ont utilisé tous les subterfuges possibles pour faire traîner les choses au Conseil: il a notamment présenté une motion pour que la présidente du Conseil se récuse ainsi que des demandes de contrôle judiciaire. En août 2020, quand la décision a été rendue, la section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique a fait la grève pendant 12 jours. Les travailleurs sont retournés au travail après la conclusion d'une trêve, ce qui a donné sept mois aux parties pour conclure un accord. Le syndicat a collaboré avec le service fédéral de médiation pendant tout ce temps. Le 16 avril, le syndicat a renouvelé son mandat de grève dans une proportion de 99,3 %.
Enfin, le syndicat a offert de mettre fin à son refus de faire des heures supplémentaires et de travailler la fin de semaine si les employés retrouvaient les conditions de travail qu'ils avaient avant le 9 avril. Le 23 avril, les membres du syndicat ont déclaré un mandat de grève illimitée, l'employeur n'ayant pas manifesté de volonté de négocier de bonne foi. Puis, comme nous le savons, la ministre a indiqué avant que la grève générale commence que le gouvernement présenterait une mesure législative pour obliger les travailleurs à retourner au travail en dépit de leurs droits garantis par la Charte.
La ministre devrait savoir, puisqu'elle communique avec les deux parties, que cette grève pourrait prendre fin rapidement sans qu'on ait besoin de recourir à une loi. Le syndicat a très clairement exprimé qu'il mettrait un terme à toute forme d'interruption de travail si l'employeur acceptait une demande raisonnable, c'est-à-dire d'arrêter les moyens de pression et les violations de la convention collective.
Je vais lire ce que le représentant du Syndicat canadien de la fonction publique avait à dire:
Si l’Association des employeurs maritimes (AEM) ne veut pas de grève, elle a juste à lever ses moyens de pression et le syndicat fera de même. Pas de grève de temps supplémentaire. Pas de grève les fins de semaine. C’est pourtant simple. Nous voulons un retour à la table de négociation. Nous ne voulons pas nuire à l’économie montréalaise. […] Nous voulons exercer notre droit fondamental de négocier collectivement.
La ministre a déclaré ce qui suit dans son discours à propos de la motion no 5 durant la période des initiatives ministérielles:
Le gouvernement est convaincu que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. Pour autant, il est parfois nécessaire d’intervenir lorsque les parties restent longtemps dans une impasse, surtout lorsqu’une grève cause de graves torts aux Canadiens. Nous ne saurions tolérer que la situation qui s’est produite en août 2020 se reproduise, surtout en plein milieu de cette pandémie. Si la grève se poursuit, elle aura de graves conséquences dans l’ensemble du pays.
Encore une fois, la ministre n'a pas fourni d'exemple concret ni de données en ce qui a trait aux avantages directs et importants pour les Canadiens. Elle continue de tenir des propos alarmistes sans fournir de données concrètes. Au lieu d'entendre des faits et des données, je n'entends qu'une foule de citations de lobbyistes qui émettent des hypothèses sur ce qui pourrait arriver. En ce qui concerne les effets concrets de l'arrêt de travail, la seule information pertinente que j'ai entendue de la part du gouvernement avait trait à la grève du mois d'août 2020. Cette information est pertinente. Qu'est-il advenu de ces navires et des marchandises qu'ils transportaient? Ils ont tout simplement été déroutés vers d'autres ports.
Je n'ai aucun doute et je reconnais que cela a dû entraîner des changements et des difficultés considérables dans les chaînes d'approvisionnement et le transport des marchandises par voie terrestre, mais cela fait partie des conséquences d'une grève. Étant donné qu'elle est responsable du travail, je me serais plutôt attendu à ce que la ministre en soit consciente et surveille la situation. Son travail ne consiste pas à dire que le ciel va nous tomber sur la tête pour ensuite annoncer qu'elle révoquera le droit de grève garanti par la Charte avant même que les travailleurs aillent en grève.
On sait qu'une loi de retour au travail a des effets négatifs durables. Lorsqu'une loi du Parlement prive des centaines de gens de leurs droits garantis par la Charte et les oblige à retourner au travail, le moral des travailleurs en prend un coup. Je le sais. Je l'ai constaté. Une telle loi a aussi tendance à envenimer les relations entre l'employeur et les employés.
Jetons un coup d'œil à une loi de retour au travail en particulier pour déterminer si elle a permis de dénouer rapidement l'impasse dans les longues négociations d'une convention collective. Le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, a été adopté par le même gouvernement libéral à la Chambre des communes le 24 novembre 2018. Il a reçu la sanction royale deux jours plus tard et est entré en vigueur à midi le lendemain. Voici ce que les représentants du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes avaient à dire un an après qu'on les eut forcés à retourner au travail pour régler la situation:
Les parlementaires croyaient peut-être que le projet de loi allait régler les problèmes, mais il n'en est rien. Les travailleurs et travailleuses des postes sont toujours sans contrat de travail, privés du droit de grève et astreints à des conditions de travail dangereuses et injustes. Les mêmes que nous tentions de régler à la table de négociation.
Ils parlent ensuite très précisément des problèmes fondamentaux entraînés par la nature d'une loi de retour au travail.
Les travailleuses et travailleurs paient toujours le prix des lois de retour au travail. Les membres du STTP ont dû travailler deux ans et demi sans nouvelles conventions collectives, et avec les mêmes problèmes que nous nous efforcions de résoudre par la négociation, en 2018.
Après avoir finalement obtenu un contrat de travail, même s'il a dû être imposé par un arbitre quelque 400 jours après l'adoption de la loi de retour au travail, ces travailleurs expriment encore des insatisfactions profondes à l'égard de certaines questions. Je soupçonne qu'on se penchera sur ces questions lors de la prochaine ronde de négociations l'année prochaine. Ce type de mesure législative ne sert qu'à remettre les choses à plus tard, sans éliminer la longueur du processus, mais en privant les employés de leur droit à la négociation collective.
Je pense qu'il est important pour les Canadiens qui nous écoutent de savoir que ce ne sont pas uniquement les gouvernements libéraux qui imposent aux travailleurs des lois de retour au travail nuisibles et injustes. En fait, on pourrait dire que le gouvernement libéral actuel a appris cette tactique des conservateurs d'Harper et suit leur exemple de priver les travailleurs du droit de grève que leur confère la Charte. Examinons les lois de retour au travail présentées par les conservateurs.
Les conservateurs ont légiféré pour forcer le retour au travail des groupes suivants: l'Association des pilotes d'Air Canada, l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et les Travailleurs unis des transports.
Avant de conclure, je veux mentionner que le gouvernement n'a toujours pas répondu à mes préoccupations concernant un récent développement. D'après ce que j'ai appris, une proposition aurait été présentée hier soir en vue d'éviter la nécessité d'adopter le projet de loi C-29. Bien que je ne connaisse pas les détails de cette proposition, je sais que l'employeur, le syndicat et le gouvernement ont tous été informés de cette proposition. Cette dernière prévoyait un retour au travail, ainsi que la reprise de la circulation des marchandises.
On m'a informé que seul l'employeur s'était opposé à la proposition. Je crois qu'il serait injuste et honteux que le gouvernement poursuive ses efforts en vue de l'adoption de la motion et du projet de loi à l'étude, puisque l'employeur ne veut pas collaborer.
Je demande au gouvernement de laisser les travailleurs exercer leur droit de grève.
Madame la Présidente, depuis le début de ce débat, j'ai demandé à plusieurs reprises aux députés néo-démocrates s'il y avait des circonstances dans lesquelles ils accepteraient et appuieraient un projet de loi comme celui que nous étudions actuellement.
Ils m'ont répondu qu'il s'agissait d'une question hypothétique et qu'ils ne souhaitaient pas qu'on leur pose des questions de ce genre. Ils font fausse route, car il ne s'agit pas d'une question hypothétique. Quand on pose une question hypothétique, on présente un scénario à une personne et on lui demande ce qu'elle ferait si telle ou telle chose se produisait. Ce n'est pas ce que je demande aux néo-démocrates.
Je leur demande, tout simplement, s'ils appuient le principe même des projets de loi de retour au travail. Pourrait-il leur arriver d'appuyer un projet de loi de ce genre?
Des voix: Non.
M. Mark Gerretsen: C'est la première fois, madame la Présidente, que j'entends un « non ». Les députés néo-démocrates qui chahutent en ce moment savent qu'ils n'appuieraient jamais une telle mesure. Je les remercie, car j'ai enfin reçu une réponse. Le député approuve-t-il cette réponse?
Madame la Présidente, le député a posé la même question plus tôt. Comme je l'ai déjà dit, j'appuie la Constitution canadienne et je la ferais respecter.
Madame la Présidente, il importe de souligner le caractère facétieux de la question du député de Kingston et les Îles.
S'il était question de commerce et de négociations entre des entreprises, on nous dirait que le public canadien n'a pas accès — en fait, on nous dit cela constamment. Nous ne pouvons pas avoir accès aux contrats concernant les vaccins contre la COVD-19 parce que cela nuirait aux négociations commerciales. Il ne faut surtout pas faire quoi que ce soit qui nuirait à la profitabilité des grandes sociétés. Toutefois, lorsqu'il s'agit des travailleurs, on peut tout simplement et sans hésitation bafouer leurs droits et les empêcher de négocier des conditions de travail équitables.
Les libéraux nous demandent à quel moment nous serrerions la vis. Dès que l'on répond à cette question, la réponse est intégrée à la stratégie de l'entreprise. Nous l'avons constaté. C'est ce que nous constatons en ce moment avec le gouvernement, qui se montre prêt à recourir à une loi de retour au travail, ce qui a une incidence directe sur la stratégie de négociation des compagnies.
Ce n'est pas la bonne question. Je m'oppose à la prémisse de la question parce qu'on ne reconnaît pas qu'une négociation est réellement en cours. C'est tout à fait caractéristique des libéraux. Ils reconnaissent les principes de négociation lorsqu'il s'agit de protéger les profits des sociétés, mais quand il s'agit de protéger les travailleurs et leurs...
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue.
Le député libéral a demandé, dans ses questions et dans son discours, quel était le rôle des parlementaires. À mon avis, le rôle des parlementaires consiste à faire respecter la Constitution. Je crois sincèrement que le fait que la ministre prive les travailleurs de leurs droits avant même le début d'une grève constitue un abus de sa fonction de ministre du Travail, de même qu'une atteinte directe à la Constitution canadienne.
Madame la Présidente, je vais poser une question non hypothétique.
Des résidants de ma circonscription, Langley—Aldergrove, subissent les contrecoups de l'arrêt de travail au port de Montréal. Certains de ces résidants ont des denrées périssables qui sont bloquées à cause de la grève au port.
Que leur dirait le député? Quelles réponses leur fournirait-il? Ces personnes ont le droit de gagner leur vie elles aussi.
Madame la Présidente, en effet. Je suis tout à fait d'accord avec la question. Cependant, les travailleurs aussi ont un droit: celui d'avoir des conditions de travail équitables.
Le député dirait-il qu'il n'est pas acceptable que les résidants de sa circonscription paient de leur poche ou qu'on leur mette des bâtons dans les roues, mais qu'il est acceptable que 1 120 travailleurs ne soient pas traités correctement au travail et qu'ils ne puissent améliorer leurs conditions de travail?
Madame la Présidente, le député, qui a parlé du contexte du déchargement de fournitures essentielles, croit-il que l'on essaie de nous faire peur aujourd'hui avec des menaces de grève soutenue?
Madame la Présidente, oui. On m'a assuré que, même en 2020, il existait une entente pour que les fournitures médicales soient déchargées, et cette information est même consignée. De plus, j'ai entendu un porte-parole syndical affirmer que cela tenait toujours, et qu'on s'assurerait que rien n'empêche ces fournitures médicales d'être déchargées pour préserver la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de voir tous mes collègues ce soir au cours de ce débat très important. Je tiens à informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue et ami le député d'Alfred-Pellan.
Le gouvernement est au courant des dommages graves et des répercussions potentiellement durables que cause à l'économie canadienne l'arrêt de travail actuel au port de Montréal. Il sait aussi que l'arrêt de travail met en péril la relance économique après la pandémie de COVID-19 et les confinements qu'elle a causés. Nous savons que les Canadiens ont besoin que les parties trouvent une solution le plus rapidement possible. Il n'y a rien eu de rapide au sujet des négociations collectives entre la section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique et l'Association des employeurs maritimes.
Les parties négocient le renouvellement de leur convention collective depuis une trentaine de mois. Pendant cette période, elles se sont engagées dans de longues contestations judiciaires pour déterminer les activités qui devaient être maintenues dans le cas d'un arrêt de travail, elles ont tenu plus de 100 séances de négociations appuyées par des médiateurs fédéraux et elles ont effectué de nombreux arrêts de travail.
En dépit de tous ces efforts et de l'arrêt de travail qui a cours au port de Montréal, les parties ont été incapables de régler leurs différends et de conclure, ce qui est très important, une nouvelle convention collective. C'est pourquoi le gouvernement n'a d'autre choix que de présenter un projet de loi qui mettra fin à l'arrêt de travail, empêchera d'autres perturbations, réglera toutes les questions litigieuses entre les parties et établira une nouvelle convention collective.
Nous ne prenons pas cette décision à la légère, mais c'est l'intérêt supérieur des Canadiens et des entreprises canadiennes qui doit nous guider. Le port de Montréal est le deuxième port à conteneurs en importance au Canada. Chaque année, il y passe plus de 1,6 million d'équivalents 20 pieds et 35 millions de tonnes de fret, ce qui représente environ 40 milliards de dollars de marchandises. Il fait partie des infrastructures économiques essentielles sur lesquelles comptent les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Qu'est-ce tout cela signifie pour les Canadiens et les entreprises canadiennes? Je m'explique. Avant même le début de la grève, il y a eu, par rapport à l'année précédente, une diminution des volumes de conteneurs dans le port d'une valeur de 30 millions de dollars par semaine pour le mois de mars 2021. L'arrêt de travail partiel a réduit la capacité portuaire d'environ 30 %, ce qui représente une perte en volumes de fret d'environ 90 millions de dollars par semaine. La situation s'est détériorée jusqu'à ce que l'on aboutisse à l'arrêt de travail complet, qui gêne maintenant le flux d'environ 270 millions de dollars par semaine de fret dans le port.
En outre, il y a des risques considérables que cet arrêt de travail empire la mauvaise réputation que les grèves de l'été 2020 avaient causée au port et crée une incertitude permanente. Même avant le commencement de ce dernier arrêt de travail le 13 avril, plusieurs entreprises avaient détourné leur cargaison du port de Montréal. D'après Sophie Roux, vice-présidente de l'Administration portuaire de Montréal, plusieurs entreprises québécoises et ontariennes, comme Olymel, Produits forestiers Résolu, la Société des alcools du Québec et Dollarama, ont commencé à utiliser de nouvelles routes pour importer ou exporter leurs marchandises et leurs conteneurs en février, vers la fin de la trêve. Ces détournements temporaires pourraient facilement devenir permanents, ce qui aurait des effets négatifs durables sur le port et le système de transport intégré qui l'entoure.
En mars, la Fédération maritime du Canada a dit craindre que, lorsque les chaînes logistiques auront été réorganisées ailleurs, autour d'autres pôles, incluant ceux aux États-Unis, il soit difficile de rétablir les arrangements en place dans le port. La Fédération croit qu'une grève dans le port aura des conséquences désastreuses à long terme.
Après que les deux parties aient envoyé un préavis de 72 heures concernant des moyens de pression, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada se sont dits très inquiets de l'arrêt de travail qui se profilait à l'horizon. Dans un communiqué publié le 12 avril, l'organisme déclare, je cite: « L'incertitude causée par ce conflit de travail a eu des répercussions financières sur les manufacturiers et les exportateurs du Canada, et la grève partielle risque de nuire encore plus au secteur. » Il fait aussi remarquer que cet arrêt de travail « nuira encore davantage à une chaîne d'approvisionnement manufacturière déjà fragilisée, en particulier au Québec et en Ontario », ajoutant: « Alors que les gouvernements investissent des milliards de dollars pour relancer l'économie, il est illogique de permettre un ralentissement des opérations dans le port de Montréal. »
Alors que l'arrêt de travail se poursuit, de nombreux secteurs de l'économie tributaires du passage des marchandises dans le port auront de la difficulté à maintenir leurs activités. J'invite les députés à penser, par exemple, à l'Association des produits forestiers du Canada. Les exportateurs doivent composer avec de graves retards et une hausse des coûts pour acheminer les produits dans d'autres ports très fréquentés. Ils indiquent également qu'il a fallu trois mois pour que cette portion de la chaîne d'approvisionnement se remette de la grève précédente.
Il est raisonnable de s'attendre à des répercussions semblables cette fois-ci. Avant le présent arrêt de travail, les intervenants de l'industrie forestière ont indiqué qu'un autre arrêt de travail dans le port présenterait les mêmes défis de taille et les mêmes coûts importants pour leur secteur.
Soulignons aussi que, selon plusieurs intervenants du secteur agroalimentaire, l'arrêt de travail nuit à leur capacité d'expédier des produits agricoles conteneurisés et compromet la réputation de fiabilité du Canada en tant qu'exportateur. Rien n'est plus important que la réputation. Des producteurs de denrées alimentaires ont aussi mentionné qu'ils avaient choisi de faire passer leurs exportations par d'autres ports du Canada et des États-Unis avant le début de l'arrêt de travail, une situation qui n'a rien de souhaitable.
Comme le voient les députés, l'arrêt de travail a de vastes répercussions et il pourrait s'avérer d'autant plus catastrophique que nous sommes toujours aux prises avec les effets de la pandémie et des confinements qui ont frappé de plein fouet les économies du Canada et du monde entier.
Les projets de loi de retour au travail sont des mesures de dernier recours, que notre gouvernement ne traite pas à la légère. Comme je l'ai déjà dit, nous avons toutefois une responsabilité envers les Canadiens et les entreprises de partout au pays. Nous devons agir dans l'intérêt des Canadiens et des entreprises canadiennes. Puisque les parties n'arrivent toujours pas à conclure une nouvelle convention collective, la mesure proposée est la meilleure option, selon nous. Les députés peuvent être certains que nous continuerons de soutenir les parties de toutes les manières possibles.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de la réputation du Canada.
Pense-t-il que le Canada jouira d'une meilleure réputation si l'on dit aux travailleuses et aux travailleurs que l'on n'a rien à faire du droit de grève, si on leur demande de continuer à travailler, si on leur dit que l'on n'a rien à faire de l'arbitraire de l'employeur et qu'ils n'ont aucun moyen de le contrer? Cela fera une belle réputation au Canada.
Que pense-t-il du message que le gouvernement envoie aux travailleuses et aux travailleurs quant à la réputation du Canada et à leur droit de contrer l'arbitraire lors des négociations?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ce pays, la négociation collective est évidemment un processus fondamental, voire un pilier de la démocratie, et les mesures comme ce projet de loi ne sont prises que dans des circonstances exceptionnelles. Cependant, j'aimerais aussi mentionner que la pire chose que je puisse envisager, c'est que des sociétés de transport maritime choisissent le port de Long Beach ou de Newark pour livrer les marchandises en Amérique du Nord, et que l'on doive ensuite réacheminer celles-ci vers le Canada par voie ferrée. Je serais consterné que le Canada perde des emplois et sa réputation en tant que pays offrant un milieu sûr pour les affaires. C'est le genre de situation que nous avons vue lorsque le canal de Suez a été bloqué.
Des navires parcourent le monde entier pour livrer des marchandises partout, y compris au Canada. Nous devons offrir des certitudes aux sociétés de transport maritime, aux travailleurs et aux entreprises.
Madame la Présidente, ce soir, j'ai entendu des libéraux dire qu'ils aimeraient que les parties s'entendent avant que le projet de loi soit adopté. L'arrêt de travail est le seul recours des travailleurs pour faire valoir leur droit à une rémunération équitable ou à un milieu de travail sécuritaire. En révoquant ce droit, le gouvernement se range du côté de l'employeur, puisqu'il élimine toute pression qui forcerait l'employeur à négocier de bonne foi.
Comment le gouvernement peut-il justifier cette mesure draconienne alors que la grève est à peine commencée?
Madame la Présidente, je suis en désaccord avec le député à peu près sur tout ce qu'il a dit.
Ce processus permet la nomination d'un médiateur-arbitre impartial. En fait, si les parties réussissent à s'entendre, ce sont elles qui nommeront le médiateur-arbitre, autrement, ce sera à la ministre de le faire. Il y a un processus d'arbitrage et de nombreuses démarches prévues en droit du travail ont eu lieu. La grève n'est pas le seul recours pour faire respecter ses droits et les droits des travailleurs.
Les ports revêtent une importance particulière au Canada; ils offrent réellement un service essentiel. Ils constituent un élément vital de l'économie et des chaînes d'approvisionnement au Canada. Nous connaissons l'importance des chaînes d'approvisionnement partout dans le monde. La pandémie a mis ce fait en évidence et nous devons tout faire pour que les Canadiens et les entreprises canadiennes puissent poursuivre leurs activités sans qu'elles soient perturbées de la sorte.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du blocage du canal de Suez et, effectivement, c'était assez impressionnant à voir. Qui aurait cru qu'un navire long de 400 mètres pouvait bloquer le canal de Suez? La situation a duré six jours.
Ce qui me dérange, c'est que le gouvernement ait décidé d'intervenir aussi tôt. C'est l'employeur qui est responsable de la grève. Cette dernière a commencé il y a seulement quelques jours. Assurément, les dommages pour l'économie du pays dont on nous a parlé seraient importants si le port était fermé depuis des semaines, mais pourquoi avoir agi si rapidement et refusé aux travailleurs leur droit de faire la grève?
Madame la Présidente, les deux parties négocient depuis plus de deux ans, je crois, ou 30 mois pour être exact. Ils ont été incapables d'arriver à une entente et ont fait très peu de progrès. Il est impératif que le gouvernement passe à l'action lorsque nécessaire. La situation répond à ce critère: il est nécessaire d'agir pour le bien de l'économie canadienne.
Nous ne pouvons pas laisser les chaînes d'approvisionnement se briser. Des sociétés de transport ont déjà réacheminé leurs conteneurs vers d'autres ports, ce qui a un effet négatif sur la main-d’œuvre de Montréal, les travailleurs du Canada et, en ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement, sur les entreprises. Il faut assurer une certitude. Nous voulons travailler et encourager les parties à conclure une nouvelle convention collective. Le projet de loi représente une étape du processus visant à les amener à conclure une nouvelle convention collective avec l'aide d'un médiateur-arbitre, qui interviendra dans les négociations à ce stade-ci.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son discours.
Je prends la parole aujourd'hui afin d'expliquer pourquoi notre gouvernement a déposé le projet de loi C-29 pour mettre fin au conflit entre le Syndicat des débardeurs, soit la section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, ou SCFP, et l'Association des employeurs maritimes, ou AEM.
Je pense que nous serions tous extrêmement soulagés si ce conflit de travail pouvait être résolu rapidement et sans l'intervention du gouvernement. Les Canadiens comptent sur leur gouvernement fédéral afin de protéger les plus vulnérables et d'aider ceux et celles qui en ont le plus besoin. L'arrêt de travail perturbe notre économie, et notre gouvernement a la responsabilité d'agir au nom de tous les Canadiens et de prendre des décisions axées sur le bien commun et la sécurité de tous.
Tout au long des négociations collectives entre la section locale 375 du SCFP et l'AEM, nous avons constamment appuyé et encouragé les parties à conclure une entente qui convienne à tous. Cependant, malgré nos efforts, les parties ne sont pas parvenues à résoudre leurs différends.
Le port de Montréal est central au bien-être économique des Canadiens partout au pays, en particulier ceux du Québec et de l'Ontario. Le port représente un maillon essentiel de la chaîne d'approvisionnement de matières premières et de différents produits transportés par conteneur entre le Canada et les États-Unis.
Le port de Montréal est le deuxième port à conteneurs en importance au Canada. Chaque année, plus de 1,6 million de conteneurs de 20 pieds, équivalant à 35 millions de tonnes de marchandise, y sont maniés, ce qui représente environ 40 milliards de dollars de marchandise. En fait, il constitue une importante porte d'entrée pour l'importation de produits essentiels transportés par conteneur pour les marchés du Québec et de l'Ontario. On parle ici, par exemple, de matériaux de construction, de produits pharmaceutiques, d'aliments et d'autres marchandises essentielles pour les industries pharmaceutique et alimentaire.
Parmi les avantages concurrentiels du port, il y a sa proximité avec les marchés du centre du Canada, des liaisons ferroviaires efficaces et un service de camionnage opportun. Ce sont près de 40 millions de consommateurs qui habitent dans un rayon d'une journée de route en camion, et 70 millions d'autres qui sont dans un rayon de deux jours de train. Il est évalué que les activités du port créent plus de 19 000 emplois directs et indirects et génèrent environ 2,6 milliards de dollars en retombées économiques annuelles.
Pendant la grève au port de Montréal, au mois d'août dernier, des entrepreneurs désespérés de ma circonscription m'ont appelé. Alex travaille dans la construction, Marco œuvre dans l'alimentation, Jacques est dans le domaine de l'entretien, Luc travaille dans l'agriculture et Kathy travaille dans la métallurgie. Non seulement devaient-ils composer avec les effets dévastateurs de la pandémie sur leur travail, mais maintenant, ils perdent des clients et des contrats, car leurs conteneurs sont bloqués au port par la grève, et ils ne peuvent plus remplir leurs obligations envers leur clientèle.
Un entrepreneur de ma circonscription l'a si bien dit:
[Traduction]
« Les entreprises perdent de l'argent d'heure en heure. Nous sommes en voie de récupérer ce que nous avons perdu à cause de la pandémie, mais maintenant, nous perdons des clients à un rythme effréné. Le milieu des affaires est pris en otage par le syndicat et la situation aura des conséquences dévastatrices sur l'économie. La grève va anéantir tout le travail accompli pour surmonter la COVID-19. Les entreprises ne peuvent plus absorber les pertes. C'est une question de vie ou de mort pour de nombreuses petites entreprises. Je respecte le droit de grève du syndicat, mais qu'en est-il du droit des propriétaires de petites entreprises, qui dépendent du transport de fret maritime pour remplir les obligations de leur entreprise et ainsi continuer de nourrir leur famille, de payer leurs employés et de soutenir la collectivité? Les entreprises s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures. »
Il convient de souligner qu'à l'été 2020, quatre grèves ont entraîné des détournements de cargaison qui ont été coûteux et des affrontements loin de la table de négociation qui ont mené à des arrestations. L'incertitude concernant les activités au port de Montréal pourrait causer des dommages à long terme à l'économie canadienne, en particulier au Québec et en Ontario.
L'arrêt de travail touche à nouveau les marchandises en conteneurs, ce qui comprend des produits essentiels comme des produits pharmaceutiques, et d'autres marchandises comme des produits alimentaires, forestiers et métallurgiques. L'arrêt de travail s'accompagne de détournements de cargaisons vers d'autres ports, notamment Halifax et Saint John et les ports de la côte Est des États-Unis. Certains détournements pourraient devenir permanents. La situation pourrait entraîner une baisse de la demande de services connexes de transport ferroviaire et routier. Elle pourrait également entraîner des conséquences économiques durables même après la fin du conflit.
Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures législatives qui obligeront les parties à reprendre leurs activités dans le port de Montréal tout en poursuivant les pourparlers à la table de négociation.
[Français]
Cette mesure législative ordonnera la cessation immédiate de l'arrêt de travail et la poursuite de toutes les activités dans le port de Montréal, après la sanction royale.
Elle aura également pour effet de prolonger la plus récente convention collective, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention puisse être établie. De plus, elle prévoit la nomination d'un médiateur-arbitre impartial afin d'aider les parties à résoudre les questions en suspens. Comme nous devons garantir l'impartialité de la personne choisie, si les parties ne peuvent s'entendre sur une même personne, un médiateur-arbitre sera nommé par la ministre du Travail.
Le médiateur-arbitre aura la double charge d'assister les parties dans le règlement des questions en suspens, au moyen de la médiation ou, si la médiation échoue et que les parties sont incapables d'établir une nouvelle convention collective, au moyen d'un modèle d'arbitrage de son choix. La médiation durera 14 jours, au terme de laquelle toutes les questions en suspens seront tranchées par l'arbitre.
La nouvelle convention collective qui résultera de ce processus contiendrait les dispositions non modifiées de la convention expirée, toutes les décisions d'arbitrage et toutes les ententes conclues entre les parties à n'importe quel moment de la ronde actuelle de négociation collective. Toutefois, rien dans la loi n'empêcherait les parties de s'entendre sur une question ou de convenir d'une nouvelle convention collective avant que le médiateur-arbitre ne rende sa décision finale. Le médiateur-arbitre disposera de 90 jours pour conclure le processus d'arbitrage et établir une nouvelle convention collective.
J'espère sincèrement que les parties parviendront à un accord avant qu'il nous soit demandé de voter sur ce projet de loi, mais nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre. Nous devons agir maintenant. Nous déplorons vraiment le fait d'avoir dû déposer ce projet de loi, car nous croyons fermement qu'une entente négociée est toujours la meilleure solution. Cependant, nous avons une responsabilité envers les Canadiens et les entreprises qui font tourner notre économie. Lorsque les conséquences d'un arrêt de travail nuisent gravement à notre pays, nous nous devons d'agir dans le meilleur intérêt de tous.
Après avoir épuisé toutes les autres possibilités, nous croyons donc que cette loi de retour au travail est la seule option qu'il nous reste.
J'exhorte donc tous les députés à appuyer ce projet de loi, car les Canadiens et les entreprises comptent sur nous pour mettre fin à ce conflit.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue, et même celui de son prédécesseur. Si je peux faire un résumé, ce que j'ai compris, c'est: business, business, business. Je n'ai pas entendu le mot « travailleurs » sortir souvent dans ces discours; il n'y a pas beaucoup de considération pour les travailleurs. C'est assez malheureux puisque c'est eux qui déchargent des marchandises, c'est eux qui travaillent au port de Montréal.
Reculons un peu dans le temps et regardons en perspective comment les choses se sont passées. Premièrement, il y a eu un changement des quarts de travail unilatéral en pleine négociation par l'employeur. Cela commence bien.
Deuxièmement, les travailleurs ont répondu que si l'employeur faisait cela, ils décideraient de faire la grève parce qu'ils veulent garder une qualité de travail.
Troisièmement, le gouvernement menace d'adopter une loi spéciale si jamais il y a une grève.
Quatrièmement, le gouvernement dit qu'il va déposer une loi spéciale et il affirme que cela aidera les négociations. Il n'y a même pas eu un seul jour de grève encore.
Hier soir, les patrons claquent la porte, en pleine négociation, maintenant que la loi spéciale est déposée.
Ne trouve-t-on pas que cela a un peu l'air d'une mauvaise pièce de théâtre et qu'en fin de compte...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question.
Depuis plus de deux ans et demi, notre gouvernement a fourni au Syndicat des débardeurs SCFP, section locale 375 et à l'Association des employeurs maritimes un soutien important pour les aider à conclure une entente, y compris plus de 100 séances de négociation par médiation.
Le port de Montréal est essentiel à la vitalité économique du Québec. Je le sais, car plusieurs entreprises d'Alfred-Pellan y font des affaires. Néanmoins, je tiens à souligner que l'arrêt du travail actuel au port cause des dommages importants et potentiellement durables à l'économie de Montréal, du Québec et du Canada. À cela s'ajoute la pression sur les chaînes d'approvisionnement déjà soumises à des pressions importantes à cause de la COVID-19.
Nos entreprises lavalloises sont inquiètes et la détresse augmente en raison de la situation alors qu'elles se remettent difficilement des conséquences de la pandémie. Elles doivent maintenant faire face à la situation au port de Montréal.
Je tiens à être clair: nous ne proposons pas cette mesure de gaieté de cœur.
Monsieur le Président, mon collègue vient d'oublier que l'employeur, qui est représenté par cinq entreprises multimilliardaires qui contrôlent une grande partie de la marchandise de transport à l'échelle mondiale, a brisé la convention collective à quatre reprises.
On ne parle pas d'un différend au travail. On parle d'un employeur qui a, de mauvaise foi, systématiquement nié et déchiré la convention collective. Le gouvernement n'a absolument rien fait. Or, au moment où les travailleurs et les travailleuses, les débardeurs du port de Montréal essaient de maintenir leurs droits, le gouvernement prend parti pour l'employeur et décide que cela va cesser et il demande aux travailleurs de renoncer à tous leurs droits.
La question est très simple. Quand est-ce que le gouvernement a informé l'employeur, ces grosses entreprises, qu'il voulait intervenir en leur faveur?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question.
Je souhaite l'informer que le gouvernement croit fermement que la libre négociation collective est un pilier d'une relation de travail fructueuse entre les deux parties. Malgré la participation du Service fédéral de médiation et de conciliation, cette incapacité de conclure une entente a entraîné un arrêt de travail partiel du 13 au 26 avril, et une grève générale illimitée depuis, au port de Montréal.
Je souhaite rassurer le député en soulignant que le gouvernement a été présent à toutes les étapes du processus et que nous continuons à être là. Cependant, nous croyons que le gouvernement doit agir lorsque toutes les autres solutions sont épuisées et qu'un conflit de travail cause des dommages économiques importants aux Canadiens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
Comme de nombreux Canadiens, je suis profondément troublé par le conflit de travail qui a débuté au port de Montréal. Je suis déçu particulièrement, et surtout, par la nonchalance du gouvernement libéral, qui a eu des mois pour aider les parties à trouver une solution négociée.
Ce n'est pas nouveau pour ce gouvernement. Ce fut pareil, en matière de lenteur, quand est venu le temps d'alerter la population canadienne de l'arrivée imminente de la pandémie, tout comme le gouvernement a été lent à fermer les frontières au début de la pandémie, lent à fournir des tests de dépistage rapide, lent à négocier un approvisionnement stable en vaccins. Il est encore lent aujourd'hui à fermer les frontières. Ce premier ministre n'a pas le leadership pour gérer les crises de manière efficace. Il a été lent à régler les blocages ferroviaires et, aujourd'hui, c'est le déclenchement d'un conflit de travail au port de Montréal qui le force à réagir.
Je me permets d'expliquer au premier ministre pourquoi le travail des débardeurs est essentiel pour notre pays. Le port de Montréal est vital pour l'économie canadienne. Il est même qualifié de poumon économique non seulement pour le Québec, mais aussi pour tout l'Est du pays, pour l'Ontario et le Québec.
Le port de Montréal est le deuxième port le plus achalandé au Canada. Il gère le fret de 140 pays, il agit comme un écosystème logistique pour plus de 63 000 entreprises et il fournit des biens vitaux à plus de 6 300 entreprises québécoises.
Ce sont 6 300 entreprises québécoises qui dépendent directement du port de Montréal pour continuer à opérer. On ne parle pas de grandes multinationales. On parle de petites et moyennes entreprises situées partout sur le territoire du Québec et qui dépendent de la poursuite des activités au port de Montréal.
Le port soutient les économies régionale et nationale. Il a généré 2,6 milliards de dollars en valeur ajoutée pour l'économie en 2019. Dix-neuf mille personnes ont des emplois directs ou indirects par la manutention annuelle de 1,7 million de conteneurs.
Depuis 2020, près de 17 millions de tonnes métriques de fret sont arrivées et reparties du port, malgré la pandémie de la COVID-19. Avant la pandémie, c'était encore plus impressionnant: on parle de plus du double de tonnes métriques de fret manutentionnées au seul port de Montréal.
Faisons un retour en arrière un peu plus loin. Depuis 2016, 12 000 navires ont fait escale dans le port, pour un tonnage brut total de 245 millions de dollars. Si on met tout cela en perspective, cela veut dire que plus de 2 000 navires visitent le port chaque année, qu'il y a au port 2 500 camions de transport de marchandises tous les jours et de 60 à 80 trains de transport de marchandises chaque semaine. Ce sont 275 millions de dollars de marchandises qui sont traitées chaque jour.
Je pense qu'on n'a pas besoin d'être un expert en logistique ou en expédition pour reconnaître que ces chiffres donnent au port de Montréal un rôle extrêmement important dans le transport des marchandises et des matériaux partout au monde, tout en contribuant à l'économie canadienne.
L'Importance du port ne s'arrête pas à la circulation des marchandises et des matériaux. Le port joue également un rôle clé en accueillant des bateaux de croisière, par exemple. Ce sont 439 000 croisiéristes et membres d'équipage qui sont passés par le port de Montréal depuis 2016. Dix-sept compagnies de croisière opèrent actuellement au port, et ce sont 76 navires internationaux qui ont visité le port de Montréal comme port d'escale, en 2019 seulement.
La réputation du port de Montréal à l'international est extrêmement importante, tant en matière de transport de marchandises qu'en ce qui a trait aux passagers et aux visiteurs. Il est évident pour tout le monde que le port de Montréal est un atout irremplaçable pour les économies régionale et nationale, au Canada.
Ce n'est pas comme si le premier ministre n'avait pas prévu ou n'était pas capable de prévenir ce qui pouvait arriver. En août 2020, 1 100 travailleurs du port se sont mis en grève pour protester contre le fait qu'ils travaillaient sans contrat. À ce moment, 90 000 conteneurs et 325 000 tonnes de vrac solide sont restés bloqués à cause de la grève. Des industries comme les mines et les ressources forestières ont subi des répercussions particulièrement négatives pendant la grève. Beaucoup de petites entreprises ici même, dans la circonscription de Mégantic—L'Érable, ont été affectées négativement.
Selon un récent communiqué de l'Administration portuaire de Montréal, l'arrêt de travail, en août, a causé des pertes d'environ 600 millions de dollars sur une période de deux mois. Heureusement, cette grève a pris fin après 19 jours, lorsque l'Association des employeurs maritimes et le Syndicat canadien de la fonction publique, affilié à la FTQ, ont convenu d'une trêve de sept mois pour négocier un règlement.
C'est à ce moment précis que le gouvernement avait l'occasion d'intervenir. Le gouvernement fédéral aurait pu mettre tout son poids et toute son influence dans un règlement négocié entre les parties. C'était à ce moment que les ministres auraient dû s'intéresser à ce qui se passait au port de Montréal. Il ne fallait pas uniquement envoyer des médiateurs, il fallait que des ministres se rendent au port de Montréal et rencontrent les parties pour leur démontrer que l'économie générée par le port de Montréal les intéressait. Or cela ne s'est pas produit. On a laissé les choses aller et les parties s'éloigner. Le résultat, c'est que nous sommes réunis ce soir afin de voter une loi spéciale qui forcerait le retour au travail.
Les Canadiens ne peuvent pas et ne devraient pas avoir à subir les résultats désastreux qui découlent de l'incapacité du gouvernement à profiter de la trêve de sept mois conclue l'été dernier. Cela devient encore plus vrai si l'on considère que notre pays est touché très durement par la pandémie de la COVID-19.
Selon une firme montréalaise qui mène des études de marché, l'économie canadienne aurait pu enregistrer des pertes de 10 millions à 25 millions de dollars par jour pour tout arrêt de travail au port de Montréal. Au cours de la grève de l'été dernier, 600 millions dollars de ventes ont été perdus, 80 000 conteneurs n'ont pas pu être manutentionnés et 20 navires ont été détournés vers des ports concurrents. Cela mine la réputation du port de Montréal à l'international.
Je vais donner un exemple. Il y a une industrie qui risque d'être encore profondément touchée par l'arrêt de travail au port de Montréal, soit l'industrie canadienne des engrais. Des centaines de milliers de tonnes d'engrais transitent par le port pendant la saison des semis printaniers — la saison actuelle —, fournissant ainsi aux fermes du Québec et du Canada atlantique les engrais nécessaires à la culture des aliments qui se retrouvent dans les épiceries de partout, incluant à Thetford Mines.
Après une grève prolongée, l'insécurité alimentaire pourrait devenir un réel problème dans l'est du Canada et partout au pays. Cela n'est pas souhaitable. En raison de la pandémie de la COVID-19, les chaînes d'approvisionnement du monde entier ont été grandement touchées. La dernière chose dont les Canadiens ont besoin, c'est d'un sentiment accru d'incertitude en raison d'un conflit de travail au port de Montréal. Plusieurs petites et moyennes entreprises ont déjà exprimé qu'elles allaient devoir ralentir leur production et mettre à pied des travailleurs si la grève au port de Montréal continuait.
Le directeur général de l'Association du camionnage du Québec s'est également inquiété d'inévitables situations de goulot d'étranglement qui se produiront une fois la grève des travailleurs terminée. Les quais pourraient être remplis de navires non chargés empêchant les nouveaux porte-conteneurs d'accoster. Les coûts qui en découleraient seraient inévitablement répercutés sur les consommateurs, qui paient déjà très cher l'inflation qu'on subit actuellement, notamment en lien avec les matériaux de construction et l'alimentation.
Au Canada, on a déjà vu un effet de goulot d'étranglement similaire lors des blocages ferroviaires qui ont eu lieu l'année dernière. Cela nous semble très loin, mais c'était bien l'année dernière. Comme les produits ne pouvaient pas être transportés des ports de Vancouver et d'Halifax, des navires ont finalement été déplacés vers les ports américains. Par conséquent, c'est l'économie canadienne qui n'a pas pu récolter les fruits de l'activité des transports maritimes dans ses propres ports.
Comme je l'ai déjà mentionné, les Canadiens connaissent malheureusement déjà les effets négatifs que peuvent avoir les perturbations liées aux interruptions liées aux chaînes d'approvisionnement.
L'an dernier, le directeur parlementaire du budget a indiqué que les perturbations ferroviaires avaient coûté 275 millions de dollars à l'économie et que les bénéfices des entreprises devaient être inférieurs à la normale de 130 millions de dollars. Je ne parle pas seulement des multinationales; je parle aussi des petites entreprises de toutes les régions du Canada et du Québec.
En raison du blocus, ce sont des milliards de dollars de marchandises qui avaient été retardées. Des millions de tonnes de céréales ont été piégées dans les Prairies et le secteur forestier canadien a subi des pertes vraiment très lourdes. C'était l'enfer. Ce soir, il faut parler des blocus ferroviaires de 2020 pour illustrer l'impact que les perturbations de la chaîne d'approvisionnement peuvent avoir sur l'économie canadienne et sur la vie des Canadiens.
Il est honteux d'assister à un autre conflit de travail dans notre chaîne d'approvisionnement.
La grève au port de Montréal aurait pu et aurait dû être évitée. Comme ce fut le cas avec le blocus ferroviaire, ce gouvernement ne comprend pas le fonctionnement de l'économie canadienne. Il est incapable d'agir quand il est temps, et il réagit quand il est trop tard. C'est évident qu'une solution...
À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé. Comme il y a beaucoup d'intérêt pour poser des questions et faire des commentaires aux orateurs, je demande aux honorables députés de s'en tenir à des interventions courtes et concises.
L'honorable députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je suis largement d'accord avec lui sur la question du manque de leadership, de prévisibilité et d'action du gouvernement, lequel aurait pu régler la situation au lieu de se déguiser en courant d'air.
Ce soir, les partis de l'opposition ont l'occasion de faire montre de leadership et de voter pour ou contre. Le député est-il d'accord pour voter contre ce projet de loi et pour que les députés mettent toute leur énergie à régler le conflit?
Monsieur le Président, je tiens à saluer les débardeurs du port de Montréal et l'Association des employeurs maritimes, l'AEM. Ils sont des éléments essentiels de notre économie et leur rôle est plus important que jamais pendant cette période difficile de la pandémie de la COVID-19.
Je souhaite que les mesures que le gouvernement met en place ce soir et que nous allons appuyer permettent aux deux parties, les débardeurs et l'AEM, de s'entendre. Je compte sur ces parties pour faire prospérer le port de Montréal et toute l'économie qui en découle dans toutes les régions du Québec. Il est important de préserver l'économie dans toutes les régions du Canada, du Québec et de l'Ontario.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Ne reconnaît-il pas que quand existe un droit fondamental comme le droit de grève, confirmé par la Cour suprême du Canada, on ne peut pas simplement décréter que le droit n'existe plus parce qu'il dérange et a des conséquences sur la société?
Si ce droit est fondamental et que ce droit est d'exercer des pressions pour une solution négociée, il faut laisser libre cours à cette libre négociation et ne pas intervenir comme les libéraux le font.
Monsieur le Président, c'est l'incapacité de ce gouvernement libéral à agir en amont qui nous force à adopter cette loi qui va empêcher les travailleurs d'exercer leur droit de grève.
Est-ce que le gouvernement aurait pu intervenir différemment et précédemment lorsque des difficultés majeures ont commencé à apparaître entre les parties? C'est évident. Cependant, on n'a pas vu de ministre se pointer à Montréal pour négocier et exercer des pressions. On n'a rien vu. C'est cette incompétence et cette lenteur extraordinaire qui nous amènent, aujourd'hui en pleine nuit, à adopter cette loi spéciale.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque député qui se prononce en faveur du projet de loi ce soir insiste sur le fait que les négociations entre l'employeur et le syndicat durent depuis des années. Une telle chose n'est pas du tout inhabituelle. Je rappelle aux députés que les travailleurs ici même à la Chambre des communes ont rempli leurs fonctions sans contrat pendant quatre ans. Je parle ici de négociations qui ont eu lieu entre nous, la direction de la Chambre des communes, et de très loyaux et courageux travailleurs comme les agents du Service de protection parlementaire qui ont risqué leur vie pour nous protéger le 14 octobre 2018.
Le député a-t-il si peu d'expérience des négociations collectives qu'il pense que le fait qu'elles durent depuis deux ans est important?
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'il faut surtout retenir, c'est que l'incapacité des libéraux à régler ce conflit et à aider les parties à s'entendre nous force ce soir à adopter une loi spéciale.
Cette loi spéciale vise à protéger non pas les grosses compagnies qui sont propriétaires du port de Montréal, mais toutes les petites entreprises que l'on retrouve dans chacune des régions du Québec et dans chacune des régions de l'Est du Canada, comme l'Ontario. Des producteurs alimentaires risquent d'être privés de leurs biens essentiels durant une période vraiment très difficile pour notre économie. On est encore en pleine pandémie, et l'on doit agir.
Je déplore totalement le fait que le gouvernement n’ait pas réussi à agir en intermédiaire et à favoriser un règlement entre les deux parties avant d'en arriver là.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours bien senti.
La crise a des répercussions sur beaucoup d'autres travailleurs, entre autres ceux de ma circonscription, qui sont dans le domaine de la transformation agroalimentaire. Au-delà de 80 % de la production est exportée via le port de Montréal.
On parle beaucoup des travailleurs du port, mais il y a aussi des travailleurs en usine qui sont mis à pied en lien avec cette situation.
Monsieur le Président, mon collègue de Beauce a tout à fait raison.
C'est ce que je dis depuis le début. Le conflit de travail au port de Montréal a des incidences sur l'économie, non seulement de Montréal et des alentours de son port, mais aussi de toutes les régions du Québec, y compris les circonscriptions de Beauce, de Mégantic—L’Érable et de Richmond—Arthabaska. Ces conséquences se font sentir partout chez nous.
Il est déplorable qu'on en soit rendu là. Les libéraux ont été incapables de faire leur travail. Les ministres ne sont pas intervenus quand ils auraient dû le faire, au détriment des travailleurs du port de Montréal, qui auraient pu avoir une entente négociée si le gouvernement avait mis ses culottes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de pouvoir prendre la parole à la Chambre ce soir au sujet de la mesure législative de retour au travail pour les employés du port de Montréal. Je suis heureux de donner mon avis en tant que député de l'Ontario, étant donné que beaucoup d'habitants, d'entreprises et d'exploitations agricoles de ma région de l'Est de l'Ontario dépendent de la viabilité du port. Certaines parties de ma circonscription se trouvent seulement à une heure ou deux du port.
Les députés m'ont entendu parler à la Chambre plusieurs fois au cours des derniers mois. En tant que nouveau parlementaire faisant partie de la promotion de 2019, je juge la performance du gouvernement dans bien des dossiers de la façon la plus constructive possible. Comme je l'ai dit à maintes reprises, le gouvernement fait de beaux discours. Il dit les bonnes choses et il a de bonnes intentions, mais malheureusement, nous constatons encore et toujours qu'il évite de passer de la parole aux actes. Il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions, il faut aussi obtenir de bons résultats.
Au cours des dernières semaines, j'ai parlé à plusieurs reprises de différents sujets à des électeurs, de même que dans des entrevues et à la Chambre, notamment la fermeture des frontières, les vols internationaux et la débâcle que nous avons vue la semaine dernière. Je n'ai pas besoin de dire aux députés ou aux Canadiens que, dans cette situation, le gouvernement n'aurait pas dû être surpris du fait que, malheureusement, des pays sont devenus des foyers d'infection ou ont connu des éclosions pendant la pandémie de COVID-19. La situation en Inde et au Pakistan est terrible, mais le gouvernement a été pris complètement au dépourvu. Il a réagi très tard à la situation, et il doit maintenant prendre des mesures.
Je pense au débat que nous avons eu sur l'aide médicale à mourir et à nos efforts pour répondre à la décision du tribunal du Québec. À l'instar de beaucoup de Canadiens, je crois qu'il y a eu des prolongations et des retards constants dans ce dossier parce que le gouvernement n'a pas joint le geste à la parole et n'a pas donné suite à ses engagements ou fait ce qu'il avait à faire.
Nous nous trouvons actuellement dans la même situation avec le port de Montréal. Le gouvernement n'a pas réussi à réunir les deux parties pour trouver une solution. Le projet de loi de ce soir n'est pas une mesure qui mérite d'être célébrée ou dont on peut se réjouir. C'est le résultat d'un échec et d'un manque de leadership de la part du gouvernement fédéral.
Je veux mettre en contexte les raisons pour lesquelles la question est importante sur le plan économique. Beaucoup de gens, peut-être ceux qui ne connaissent pas le port de Montréal, pensent qu'il profite à la ville de Montréal ou peut-être à certaines localités voisines, mais c'est beaucoup plus que cela. C'est le deuxième port le plus achalandé du Canada. Il y a 140 pays qui utilisent le port de Montréal comme porte d'entrée au Canada, et nous l'utilisons pour exporter dans le monde entier. Chaque année, 40 millions de tonnes, soit 88 milliards de livres, de marchandises transitent par le port de Montréal. Il a une incidence sur toutes les facettes de l'économie du pays et sur notre bien-être. Le port de Montréal, c'est 2 500 camions par jour, 60 à 80 trains par semaine, des retombées économiques de 2,6 milliards de dollars, 250 millions de dollars de recettes fiscales et, fait important, 19 000 emplois directs et indirects, dont beaucoup sont des emplois syndiqués bien rémunérés, ce qui n'est rien de moins qu'une excellente chose.
Ce n'est malheureusement pas la première fois que nous avons affaire à une grève. La même situation s'est produite en août 2020 et elle avait alors duré 19 jours. Nous avons pu voir les dommages économiques qu'elle a causés partout au pays, les répercussions qu'elle a entraînées et les mois de rattrapage qui ont suivi. Ces problèmes pourraient entacher la réputation de fiabilité du port de Montréal, une réputation importante pour l'employeur, le syndicat, des milliers d'entreprises et des dizaines de milliers de travailleurs au Canada.
Aujourd'hui, mon personnel et moi avons eu l'occasion de discuter avec des gens de Stormont—Dundas—South Glengarry au sujet des effets de la situation sur notre région. J'ai aussi parlé à beaucoup de mes collègues de l'Ontario. J'ai parlé, tout comme mon équipe, avec Bob Peters, agent de développement économique de la Ville de Cornwall. Comme les députés le savent probablement, je suis très fier de ma circonscription et des nombreuses entreprises qui s'y trouvent. Cornwall est l'une des trois principales plaques tournantes des chaînes d'approvisionnement au Canada; elle dessert une bonne partie du centre de l'Ontario, du Québec et de l'Est canadien. J'en suis très fier. Seulement à Cornwall et dans notre circonscription, des milliers d'emplois dépendent de la fiabilité, de la viabilité et du bon fonctionnement du port de Montréal.
Je pense à l'incident qui s'est produit dans le canal de Suez il y a quelques semaines et aux problèmes qui sont survenus lorsque les chaînes d'approvisionnement ont été bloquées. L'impact économique majeur et l'effet domino qu'il a engendré ont été dévastateurs pour beaucoup de régions du monde. Les livraisons juste-à-temps et la fiabilité comptent, non seulement pour les gens du port, mais aussi pour tout le reste de la chaîne d'approvisionnement. Elles comptent pour les emplois au port et dans le reste du pays.
Je pense aussi à Laframboise, un manufacturier de ma circonscription. En tant que manufacturier et fournisseur, il a besoin d'acheminer ses produits. Benson Auto Parts, une fière entreprise de Cornwall, où elle a été fondée et a pris de l'expansion, dépend du port de Montréal pour importer ses produits, soutenir son personnel et maintenir ses revenus. Je n'ai pas à rappeler à la Chambre et, bien sûr, aux Canadiens que ce n'est pas le moment d'imposer une autre pression économique aux chaînes d'approvisionnement et aux entreprises du pays.
Nous avons aussi parlé aujourd'hui à un autre bon ami, Jim Wert, qui est non seulement le maire du canton de North Stormont, mais également un agriculteur très respecté dans la région et au-delà, à l'échelle de la province. Jim disait que la menace de fermeture et l'arrêt de travail qui a suivi au port de Montréal ont déjà entraîné une hausse marquée des prix des produits de base, ce qui a des effets considérables sur les activités agricoles. Ce n'est pas le cas seulement dans Stormont—Dundas—South Glengarry. Je vois mon collègue de la Saskatchewan derrière moi, et je sais que cette province est aussi touchée. Les répercussions se font sentir à l'échelle du pays et elles nuisent aux activités agricoles.
Cette période de l'année est très importante pour les agriculteurs canadiens. Des livraisons aux délais extrêmement serrés doivent se rendre jusqu'aux exploitations pour les semailles, y compris la potasse, l'urée et le phosphore. Ces produits ne peuvent pas être livrés deux, trois ou quatre mois plus tard. L'approvisionnement doit être fiable. Non seulement cette situation influe sur les prix des produits de base à grande échelle, mais elle pourrait également compromettre les semailles dans de nombreuses régions du pays.
Hors de ma circonscription, il y a l'exemple du CN et de la manière dont cette entreprise utilise les ports. Je pourrais aussi mentionner des entreprises du secteur de l'automobile, comme Pfaff Auto, à Concord, un peu au nord des routes 400 et 407 dans la région du Grand Toronto. Northern Transformer procure une centaine d'emplois à Maple, dans la même région de l'Ontario. Si ces entreprises ne peuvent pas obtenir leurs produits, si elles ne peuvent pas recevoir leurs livraisons régulières qui transitent par le port de Montréal, des travailleurs pourraient être temporairement mis à pied durant une période où notre économie ne peut pas se le permettre.
Il est très dommage d'en être arrivé là. Déjà, à la simple mention de la fermeture du port et de l'arrêt de travail des employés, le volume des expéditions a chuté de 10 %. Ces cargaisons ont été redirigées ailleurs: à New York, au New Jersey et à Norfolk, en Virginie. Nous ne pouvons pas donner l'impression que notre pays et notre économie ne sont pas fiables en raison du conflit au port de Montréal.
Je tiens à souligner le travail de mes collègues conservateurs, de notre chef et de notre ministre du cabinet fantôme en matière de travail. À mon avis, ils ont fait preuve d'un excellent leadership ce soir. Le NPD a présenté un amendement, qui avait été appuyé par les membres du syndicat et les dirigeants syndicaux ainsi que par les entreprises. Notre chef a écouté les deux parties en vue d'appuyer l'amendement. Malheureusement, nous devons régler le problème, et nous appuyons la loi de retour au travail parce que c'est nécessaire pour notre économie.
Ce soir, j'aimerais conclure mon intervention en lançant un message aux travailleurs syndiqués, à tous les travailleurs du pays et aux dizaines de milliers de personnes qui sont tributaires de la fiabilité du port et de sa capacité à acheminer les marchandises dont ils ont besoin. Nous ne pouvons pas nous permettre un arrêt de travail prolongé, et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre ces excellents emplois syndiqués au port de Montréal parce que des routes et des activités maritimes seront détournées vers d'autres ports. Je suis navré que le gouvernement n'ait pas fait le nécessaire pour qu'on arrive à une entente. Il est malheureux que nous soyons saisis de ce projet de loi, mais ce soir, les travailleurs ont vu que nous avons appuyé un amendement raisonnable afin d'adopter le meilleur projet de loi possible pour que les travailleurs retournent au travail et pour assurer au port de Montréal un avenir prometteur à court et à long terme.
Je suis heureux d'avoir pu intervenir. Comme toujours, je suis prêt à répondre aux observations et aux questions de mes collègues.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question sur les propos du député.
Ce que je comprends finalement, c'est que l'économie est importante — ce que je ne nie pas —, qu'on ne peut pas l'arrêter, et que, pour que notre économique roule, les travailleuses et les travailleurs ne peuvent pas avoir le droit de grève, ni recourir à des moyens de pression. On demande donc aux travailleurs de ravaler leurs conditions de travail.
En parallèle, on dit que l'on croit à la libre négociation. Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il y a une incohérence dans son discours?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui me donne l'occasion de répéter que la situation n'est pas idéale. Comme je l'ai dit dans ma conclusion, le message à envoyer aux travailleurs syndiqués du pays, c'est que nous devons agir non seulement pour les travailleurs du port, mais aussi pour les dizaines de milliers d'employés syndiqués qui ont besoin que le port demeure ouvert et qui doivent pouvoir compter sur ce port pour recevoir et expédier des marchandises. Nous devons offrir cette assurance et maintenir ces activités dans ce pays.
À long terme, c'est une mesure positive pour le syndicat. Il est malheureux que nous soyons dans cette situation et que nous devions tenir ce vote, mais la viabilité du port est dans l'intérêt supérieur du syndicat.
Monsieur le Président, les conservateurs manipulent les travailleurs. Le député vient de faire l'éloge des bons emplois syndiqués et, du même souffle, on nous dit que cette loi est essentielle pour protéger les emplois syndiqués. Mon Dieu, respectons donc ce que les travailleurs du port de Montréal disent eux-mêmes de même que les processus qu'ils ont engagés il y a plusieurs années pour mener des négociations collectives de manière équitable.
Le chef conservateur ne cesse de parler de la classe ouvrière. Eh bien, c'est l'heure de vérité. En appuyant la loi de retour au travail, le Parti conservateur prend fait et cause pour l'employeur contre les emplois syndiqués, contre les travailleurs. Pourquoi les conservateurs essaient-ils d'induire les Canadiens en erreur, alors que leurs actions parlent d'elles-mêmes? Ils sont du côté des patrons, au lieu de défendre les travailleurs portuaires de Montréal et de défendre les travailleurs de ce pays.
Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu l'occasion de parler à la députée du Manitoba et au NPD, dans ce monde de la COVID dans lequel nous vivons en ce moment, mais je pense que c'est la première fois que l'on m'accuse de manipuler quelqu'un; ce n'est pas mon style. J'ose espérer que mon discours n'a pas reflété cela. L'approche que nous adoptons ne favorise pas l'entreprise ni le syndicat, mais le port de Montréal, et cela signifie que les travailleurs syndiqués, la direction et l'économie de ce pays y gagnent au change.
Je suis reconnaissant à la députée d'avoir soulevé ces points, car cela me donne l'occasion de parler du leadership respectueux et rationnel dont le chef de l'opposition et mes collègues ont fait preuve ce soir en appuyant un amendement qui était souhaité par les dirigeants syndicaux et soutenu par les syndicats et les employeurs. Il s'agit là d'une approche réfléchie et professionnelle qui est loin d'être de la manipulation.
Nous voulons une économie forte et de bons emplois syndiqués dans ce pays. Je suis fier de l'approche que nous suivons.
Monsieur le Président, mon collègue a fait d'excellentes observations sur l'importance de la chaîne d'approvisionnement et des emplois, les répercussions qu'aura la grève à l'échelle du pays et le grand nombre de choses qui dépendent de la résolution du conflit. Il a aussi mentionné quelques personnes de sa circonscription. Je me demande s'il voudrait parler davantage des préoccupations dont lui ont fait part ses concitoyens qui, de toute évidence, suivent la situation très attentivement.
Monsieur le Président, je devrais peut-être préciser que, lorsque j'affirme que je suis en faveur des emplois syndiqués, je veux dire que je souhaite qu'ils restent au Canada, et non qu'ils déménagent à New York, au New Jersey ou à Norfolk, en Virginie. Si le port de Montréal est inaccessible et devient considéré comme peu fiable, les emplois et les opérations seraient transférés de manière permanente aux États-Unis ou ailleurs. Ce n'est pas ce que nous souhaitons.
L'approche adoptée dans le cadre de la présentation de l'amendement et du vote sur la version définitive du projet de loi ici, ce soir, est équilibrée et raisonnable. Nous pouvons concilier ces facteurs. Je le répète: je suis déçu que nous soyons dans une telle situation. Je sais qu'il y a de nombreux propriétaires d'entreprises et d'agriculteurs dans ma circonscription, partout en Ontario et, franchement, dans l'ensemble du pays, qui attendent impatiemment l'issue du projet de loi et la réouverture du port parce que, à l'heure actuelle, l'économie canadienne n'est pas en mesure de subir beaucoup d'autres contrecoups.
[Français]
Monsieur le Président, je vous indique d'entrée de jeu que je vais partager mon temps de parole avec le député de Joliette.
Je me demande ce que nous faisons ici ce soir. Comment se fait-il que nous soyons ici alors que le premier ministre a eu toute la journée pour faire ce qui devait être fait?
Malgré l'heure tardive, le Bloc québécois ne baissera pas les bras et je ne baisserai pas les paupières non plus devant l'absolue nécessité de dénoncer l'intention du gouvernement d'adopter une loi spéciale forçant le retour au travail au port de Montréal.
Une loi contraignante de retour au travail, c'est un affront, mais une loi contraignante de retour au travail votée sous bâillon, c'est un double affront.
Comme l'a clairement indiqué notre chef le député de Beloeil—Chambly plus tôt aujourd'hui, il y avait une issue. Une issue équitable dans les circonstances est non seulement souhaitable, mais elle est à portée de main pour le premier ministre. Il lui reste encore quelques heures.
En effet, le Bloc québécois, par ses nombreuses interventions, a placé tous les morceaux du casse-tête les uns à côté des autres. Le premier ministre doit mettre son orgueil mal placé de côté et simplement rapprocher les morceaux. Il a mis du temps à s'intéresser aux problèmes économiques découlant des relations de travail tendues au port de Montréal. Il s'y est intéressé en ayant recours à une loi spéciale qui ne devrait être utilisée qu'en dernier recours, mais il n'est pas trop tard pour être responsable. Il reste quelques heures au premier ministre pour agir en chef d'État et pour être à la hauteur des responsabilités qui lui incombent.
L'indécence de présenter un tel projet de loi tient à plusieurs constats, à commencer par le fait qu'une solution de rechange équitable est à portée de main. Ensuite, il faut rappeler que le droit de grève est reconnu, protégé par la Charte des droits et libertés, par la Constitution et réitéré par la Cour suprême.
Imposer une loi spéciale est tout à fait irrecevable. D'ailleurs, notre chef a confirmé ce matin que le syndicat avait clairement exprimé par écrit que les employés seraient de retour au travail dès demain si la partie patronale renonçait à imposer une modification unilatérale des horaires des travailleurs.
Plus tôt aujourd'hui, à la période des questions, le premier ministre a sans surprise refusé de confirmer ce que le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail avait indiqué par écrit, à savoir que la modification unilatérale de la convention collective de 2013 faite par l'employeur le 9 avril dernier serait interdite par les dispositions de la loi spéciale. On peut donc se demander si cette modification aurait été permise par les dispositions du Code du travail.
Décrocher le téléphone, appeler l'employeur et lui demander de renoncer à cette modification unilatérale, c'est plutôt simple, non? C'est encore plus nécessaire étant donné que la partie syndicale a accepté de revenir travailler dans quelques heures, demain matin, et de poursuivre la négociation si l'autorité portuaire de Montréal renonce à sa mesure unilatérale du 9 avril dernier. Pourquoi ne pas faire cette démarche? Pourquoi le premier ministre n'est-il pas agacé par la mesure entreprise par l'employeur le 9 avril dernier, alors qu'il est agacé par celle des travailleurs? Après tout, modifier unilatéralement les conditions de travail touchant aux horaires de travail pendant la négociation, cela ne se fait pas.
Chaque jour durant lequel l'orgueil du premier ministre prend toute la place coûte jusqu'à 25 millions de dollars à l'économie du Québec. Il fallait avoir du front tout le tour de la tête pour évoquer, plus tôt aujourd'hui, à la période des questions, que l'éventuel processus de médiation et d'arbitrage serait neutre. Voyons donc.
Je dis cela parce que la partie syndicale a interpellé l'employeur relativement à la lecture qu'elle faisait de la confirmation faite par le député de Mont-Royal. La partie syndicale a dit à l'employeur qu'elle comprenait que la modification unilatérale des horaires de travail ne pouvait se réaliser dans le cadre de la loi spéciale et lui a dit ce que cela signifiait relativement aux dispositions du Code du travail. L'employeur a répondu qu'il répondrait après l'adoption de la loi spéciale. Qui croit vraiment que cela sera impartial et neutre? Il ne faudrait pas nous prendre pour des valises.
Les actions du gouvernement confirment qu'il se fait complice de la stratégie de la partie patronale, qui est justement de se retirer de la négociation. On pourrait croire que les ficelles étaient déjà toutes attachées et que tout est joué d'avance. Le gouvernement du Québec veut un retour au travail des 1 500 employés du port de Montréal. Les régions du Québec et de nombreux acteurs économiques du Québec veulent une résolution. Pour leur part, les employés veulent travailler. Ils ne veulent pas être en grève.
La partie syndicale comprend ce qui se joue avec l'économie et les incidences que provoquent les conflits de travail. Prétendre le contraire, c'est une position méprisante pour le mouvement syndical et pour tous les syndiqués, peu importe le domaine dans lequel ils sont.
Il faut que tous les députés encore présents à l'heure qu'il est, ce soir, comprennent que plusieurs heures précieuses se sont écoulées depuis que Michel Murray a expliqué que le travail reprendrait si l'employeur revenait sur sa modification unilatérale des horaires de travail. Il y a actuellement quelques heures de perdues.
Les gestes, les décisions et les approches du gouvernement fédéral ne soutiennent pas l'édifice juridique entourant le droit du travail. Avec le projet de loi C-29, on saccage l'édifice. Le droit de négocier et le droit de grève sont liés. Le droit de grève fait partie du droit de négocier, parce que, sans menace de grève, il n'y aurait parfois pas de pouvoir de négociation ni d'arrivée à une entente. Ce sont des droits fondamentaux reconnus à l'ONU dans la convention sur les droits politiques et sociaux, à l'Organisation internationale du Travail dans ses conventions fondamentales, et reconnus dans la Constitution canadienne et dans la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
Une loi spéciale, on appelle cela une loi de retour au travail. En choisissant cette voie dans le conflit actuel, le gouvernement va fermer les yeux sur le principe même de ces droits. D'ailleurs, pour le Syndicat canadien de la fonction publique, cette loi spéciale n'est rien de moins qu'un affront à tous les travailleurs et travailleuses du Canada. J'ajouterais que, dû au fait qu'une solution a été clairement identifiée, permettant la reprise des activités dès demain sans compromettre la suite des négociations, il est légitime de s'inquiéter de l'imposition d'une telle loi.
Les sujets de négociation n'ont pas à être épluchés et décortiqués ici, ni par moi, ni par le premier ministre ou le gouvernement. Ce qui inquiète, c'est l'insouciance avec laquelle le premier ministre a recours à ce processus pour forcer le bras des parties en cause. Les demandes syndicales ne sont pas démesurées ou déraisonnables. Mes collègues en ont fait le tour.
Je dirais simplement que les propos du professeur Soares, publiés en août 2020 dans le quotidien Le Devoir, placent bien l'opposition entre les besoins humains que les employés cherchent à valoriser, c'est-à-dire la conciliation travail-famille au moyen d'horaires plus prévisibles, et le maintien du statu quo recherché par l'employeur. La protection des droits des travailleurs et des travailleuses s'est bâtie brique par brique par ceux et celles qui ont eu le courage de se tenir debout pour qu'on respecte leurs droits, pour qu'ils puissent vivre et travailler dans la dignité en toute sécurité. Elle s'est bâtie à coups de gains qui ont été arrachés au gouvernement et aux puissants de ce monde.
Le premier ministre dit qu'il croit à la négociation. Il prétend avoir épuisé tous les efforts. Pourtant, brimer les droits des travailleurs et faire le choix de soutenir une partie patronale qui est venue modifier unilatéralement une convention collective qui était échue, certes, mais encore en vigueur pendant la période de négociation, ne l'indisposent pas le moins du monde. Il devrait pourtant être soulagé de la collégialité et de la diligence de notre chef, le député de Beloeil—Chambly, dans ses démarches des 24 dernières heures.
Si le premier ministre est tellement préoccupé par l'économie du Québec, par les travailleurs québécois, par leurs droits, par les principes de négociation et tout le reste, pourquoi n'agit-il pas de façon équitable et responsable? Pourquoi n'agit-il pas comme un chef d'État?
Rappelons-nous: était-il préoccupé par les agriculteurs du Québec quand le premier ministre du Québec, l'Union des producteurs agricoles et d'autres demandaient un recours à une loi spéciale lors du conflit entre le Canadian National et le syndicat des Teamsters en 2019? Au sujet de l'urgence d'approvisionner en propane des milieux d'agriculteurs et d'éleveurs du Québec, qu'a-t-il répondu?
C'est le ministre des Transports de l'époque qui disait qu'ils étaient convaincus que la meilleure façon et la façon la plus rapide de résoudre ce problème était que les deux côtés continuent de négocier ensemble, qu'ils étaient prêts à les aider. Voilà ce qu'il faut faire.
Ici, on est en présence d'une partie patronale qui vient de recevoir sur un plateau d'argent ce qu'elle souhaitait. Lorsque les travailleuses et les travailleurs exercent leur droit de grève, ce n'est pas par plaisir. Ils n'aiment pas cela. Le droit de grève n'est pas non plus une partie de plaisir que nous pouvons enlever quand cela tente aux élus de voter des lois spéciales.
Pour un parti progressiste et pour un premier ministre progressiste, on repassera. Avec son approche, le gouvernement envoie un message clair aux syndiqués du Canada: leur droit de grève, qui constitue leur principal moyen de pression lorsque les négociations se corsent, et qui est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, vient d'être érodé volontairement par l'État.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée bloquiste peut-elle expliquer de nouveau comment le gouvernement du Canada érode les droits de ces travailleurs canadiens? J'ai besoin de quelques éclaircissements à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le gouvernement érode les droits des travailleurs, simplement en ne leur permettant pas de s'appliquer. Ce n'est pas la première fois. J'aimerais rappeler qu'en 2018, le gouvernement a fait la même chose au syndicat des postes. On n'a même pas laissé les employés se mettre en grève.
Les employés ont fait une grève rotative, et on a tout de suite adopté une loi spéciale pour qu'ils rentrent au travail. Chaque fois qu'un groupe veut exercer ses droits, les élus décident d'adopter une telle loi qui les empêche de faire la grève.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que je prends la parole pour exprimer mon opposition à la loi imposant le retour au travail des travailleurs du port de Montréal, je veux saluer mes camarades de la section locale 2034 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité qui travaillent pour Hydro-Manitoba. Ils sont en grève depuis des semaines et il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur de la province use de son pouvoir pour faire pencher la balance.
Alors que je regarde les conservateurs faire semblant de s'indigner devant ce projet de loi, je ne peux m'empêcher de repenser au bilan du précédent gouvernement conservateur et à celui des gouvernements conservateurs présentement en place au pays, comme celui du Manitoba, qui s'ingère dans les négociations à Hydro-Manitoba. Il a tenté de légiférer pour éviter de négocier les conventions collectives de la fonction publique et il a déclaré la guerre aux unités de négociation du secteur de la santé au Manitoba.
Au nom des travailleurs de partout au pays qui nous regardent ce soir, je dis aux conservateurs que leur numéro ne nous a pas convaincus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il s'agit d'un commentaire plutôt que d'une question.
Effectivement, le droit de grève est garanti par les tribunaux et il constitue une liberté fondamentale qui ne peut pas être bafouée, sauf s'il y a une extrême nécessité. Dans le cas qui nous occupe et dans les cas que le député vient de mentionner, on dirait qu'on a voulu mettre fin systématiquement au droit de grève des salariés. C'est inconcevable, inacceptable et irresponsable. Cela ne respecte pas du tout le droit des gens à la libre négociation.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de Repentigny de son discours.
Je suis tout à fait d'accord sur ce qu'elle a dit.
J'ai une seule question: que pouvons-nous faire maintenant, malgré cette loi spéciale, qui est affreuse, pour appuyer les débardeurs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa question.
Ce matin, le député de Beloeil—Chambly a proposé une solution tellement simple que je me demande pourquoi on n'y avait pas pensé avant. Les ficelles sont attachées avec le syndicat. Il suffirait que le gouvernement fasse un pas vers la partie patronale. Avec la loi spéciale, le gouvernement se range du côté patronal. C'est vraiment ce qu'il fait et il rompt l'équilibre qui permet de négocier collectivement.
Il y avait une solution sur la table et elle y est encore. Le premier ministre pourrait faire un appel. Nous prenons part à cette séance tardive pour les travailleurs du port de Montréal. De son côté, le premier ministre pourrait faire cet appel et proposer clairement cette solution, qui est tellement simple.
Où est-il ce soir?
Monsieur le Président, je serai très brève.
J'aimerais poser une question à mon honorable collègue, qui m'a enlevé les mots de la bouche, car je suis aussi estomaqué de tout ce qui se dit et se vit depuis les dernières heures.
Est-elle d'accord avec moi pour dire que, encore une fois, le chef du Bloc québécois a agi de façon responsable et que nous, en tant que parlementaires, devrions écouter et agir en fonction des propositions pertinentes pour sauver la situation actuelle au port de Montréal?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Quand une négociation se corse, c'est dans le bureau du premier ministre que cela se règle. Nous sommes face à un premier ministre qui n'a pas agi et qui n'a pas été capable de prendre le téléphone. Le député de Beloeil—Chambly, lui, a appelé M. Murray, et a vraiment écouté ce que le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail a dit.
La solution est là, sur la table, à la portée de la main. Le premier ministre n'a qu'à tendre la main; on n'a pas besoin de cette loi spéciale.
Monsieur le Président, ce sont 850 jours sans convention, 850 jours sans implication. Le gouvernement s'est traîné les pieds depuis le début et là il nous arrive avec une loi spéciale. Au fond, que dit-il? Il dit au patron qu'il n'a plus besoin de négocier, qu'il peut laisser traîner les choses, parce qu'il va faire adopter une loi, comme d'habitude.
Le droit du travail, on n'en a rien à faire. Le droit à une libre négociation, on n’en a rien à faire. Le Parti libéral, c'est le parti patronal. On le sait.
Quand on n'a pas une entente négociée et que le gouvernement impose sa loi spéciale, cela pourrit le climat de travail, cela prolonge les tensions et les amplifie. Cela ne règle rien.
Depuis 1990, Ottawa a adopté pas moins de 15 lois spéciales de retour au travail, en incluant celle d'aujourd'hui. Cela fait une moyenne d'une loi spéciale contre les travailleurs toutes les deux années. La dernière, c'était contre les travailleuses et les travailleurs des postes en 2018. Je m'en souviens bien.
Pour Ottawa, les lois spéciales qui viennent retirer le droit des travailleurs sont devenues plus la norme que l'exception. Les juristes Renée-Claude Drouin et Gilles Trudeau affirment que cette situation est pernicieuse, car non seulement elle enlève de facto le droit de grève à certaines catégories de salariés, mais elle peut également mener à transformer ce qui devrait être une situation exceptionnelle en situation permanente. C'est ce qu'on voit cette nuit.
Les débardeurs sont bien conscients de la gravité de la situation causée par la pandémie. Cela fait des mois qu'ils repoussent leur possibilité de grève. Cela fait 850 jours que ça traîne. Le patronat n'a pas négocié. Il n'est même pas capable de s'entendre avec lui-même. Là, ça devient assez difficile de négocier avec une autre partie.
Le gouvernement n'a rien fait non plus. Il voyait bien que cela n'avançait pas, mais il s'en est lavé les mains. Pire, il a fait comprendre que sitôt la grève déclenchée, sitôt la loi spéciale serait passée sous bâillon. Bref, il a fait comprendre à la partie patronale qu'il ne servait à rien de négocier, parce que papa Ottawa arriverait avec la loi. Le Parti libéral, c'est le parti patronal.
Il leur dit de bretter, s'ils ne gagnent pas leurs points, parce qu'il va leur sauver le popotin encore une fois, comme tous les deux ans.
Le pire, on le sait bien, c'est que les débardeurs ne voulaient même pas déclencher la grève. Ils l'ont fait en réaction aux attaques patronales relatives aux horaires. Ces attaques visaient juste à forcer papa Ottawa à passer sa loi spéciale anti-travailleurs avec son bâillon antidémocratique. Le Parti libéral, c'est le parti patronal.
On le sait bien, encore aujourd'hui, le gouvernement pouvait arrêter la grève plus vite qu'en adoptant sa loi, juste en intervenant et en demandant au patronat d'arrêter ces mesures, comme il devra le faire de toute façon. Les débardeurs auraient arrêté la grève illico. Leur grève, c'est la réponse aux attaques de la partie patronale.
Le gouvernement avait toutes les cartes pour faire arrêter les moyens de pression et renvoyer les débardeurs et la direction à la table de négociation, mais il a préféré sa loi spéciale. Il préfère encore envoyer le message selon lequel il sert à sauver le popotin des patrons. Cela, c'est être un parti patronal.
Ce projet de loi constitue un nouveau recul dans le droit de travailleuses et des travailleurs. Déjà que le Code canadien du travail est une farce historique digne des romans de Dickens ou de London. Il permet, encore aujourd'hui, en 2021, le recours aux briseurs de grève. Le Parti libéral est progressiste? Mon œil!
Le Parti libéral et son gouvernement sont du bord des boss et des grosses banques, pas du monde ordinaire. Il ne faut pas être dupe de leurs beaux discours enjôleurs avec leur petit air cool. C'est un parti patronal.
Non, on ne veut pas de grève. La population, le Québec, les syndiqués, tout le monde veut que le travail reprenne. On n'était pas obligé d'en arriver là, mais le gouvernement a laissé la situation se détériorer. Quel manque de responsabilité! C'est comme d'habitude. Encore aujourd'hui, il y avait une option pour laisser la chance à la libre négociation. Il pouvait agir, mais non. Quelle irresponsabilité! Ce gouvernement préfère se traîner les pieds, au point d'user ses semelles à la corde plutôt qu'agir.
Faisons un peu le droit de travail ensemble. Même si dans ce cas-ci le gouvernement avait toutes les cartes pour éviter la grève et faire avancer la négociation, le droit de grève est un droit fondamental. Il est inscrit dans le droit du travail. Il a même été reconnu par la Cour suprême. Dans un jugement, elle a reconnu le caractère constitutionnel du droit à la négociation collective, en précisant que l'alinéa 2d) empêchait l'État d'entraver de façon substantielle la possibilité pour un syndicat de participer au processus de négociation afin d'ainsi exercer une influence à la détermination des conditions de travail.
Dans un autre jugement, elle a même consacré la constitutionnalisation du droit de grève, en raison de sa fonction cruciale dans le cadre d'un processus véritable de négociation collective.
Une juge a même écrit que « [l]e droit de grève n'est pas seulement dérivé de la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Le temps me paraît venu de le consacrer constitutionnellement. » C'est une juge de la Cour suprême. Elle dit aussi que c'est « une composante indispensable de la négociation collective. » Ce n'est pas rien.
En faisant passer sa loi sous bâillon, le gouvernement vient aujourd'hui balayer de la main tout le processus de la négociation des conditions de travail.
Selon le professeur de droit de l'Université de Montréal M. Pierre Trudel, le droit de grève, c'est le « minimum irréductible ». Le Canada s'est doté d'un tribunal, d'une Charte et d'une Constitution que son gouvernement n'est même pas capable de respecter. Quel mépris envers les droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses. Quelle journée déplorable, quelle nuit déplorable, aujourd'hui, sur le plan de leurs droits.
La ministre prend le bord des patrons en rappelant qu'elle est la fille d'un travailleur. C'est une méchante trahison.
Je reviens à M. Trudel qui écrit aussi que « [l]a Cour ajoute que les conventions internationales auxquelles le Canada a adhéré en matière de droits de la personne commandent également la protection du droit de grève en tant qu’élément d’un processus véritable de négociation collective. » Je veux rappeler que les répercussions économiques ne sont pas un argument pour brimer le droit de grève. À ce sujet, le Comité de la liberté syndicale, l'organe de l'Organisation internationale du travail qui interprète les conventions sur le plan des libertés affirme que même s'il y a un impact économique au droit de grève, ce droit doit être maintenu. C'est une convention internationale.
Encore une fois, aujourd'hui, le gouvernement choisit de sacrifier l'objectif supérieur de paix économique et sociale. Bravo, les libéraux; cela s'appelle avoir le sens de l'État. Le gouvernement fédéral n'hésite donc pas à renier ses propres engagements internationaux quand cela fait son affaire. Quelle est la valeur des engagements du fédéral? On peut ici estimer correctement sa valeur. C'est tout un parti patronal.
D'une part, le plus haut tribunal du pays reconnaît l'importance du droit de grève pour les travailleurs. De plus, le Canada adhère aux conventions de l'Organisation internationale du travail qui reconnaît aussi le caractère fondamental de ce droit. D'autre part, le gouvernement libéral vient supprimer ce droit par une loi spéciale adoptée sous bâillon tout en se disant progressiste. Franchement! De toute évidence, on constate ici la parfaite inadéquation entre la parole et les actes. Progressiste, mon œil. On le sait dans le monde du travail, c'est avec les rapports de force que chaque partie fait des concessions afin d'arriver à des conditions de travail négociées.
Quand il y a un lockout ou une grève, les deux parties y perdent, ce qui met de la pression et oblige chaque partie à s'asseoir à la table, à négocier et à arriver à une convention, soit un compromis de la part de la partie. Or, la menace d'une loi spéciale vient miner ce rapport de force et envoie le message à la direction qu'elle n'a plus besoin de négocier de bonne foi. Cela vient détruire tout le processus de négociation entre le patronat et le syndicat.
Comme la partie patronale savait que le gouvernement arriverait avec sa loi spéciale, pourquoi se serait-elle forcée à faire un sérieux travail de négociation où chaque partie laisse tomber de ses conditions pour arriver à un compromis? Pourquoi aurait-elle fait cela en sachant que le gouvernement allait jouer la carte qui lui donnerait l'avantage? Bien sûr que la grève a un impact majeur sur l'activité économique du Québec, personne ne nie cela. Cependant, je rappelle que le gouvernement pouvait s'impliquer dans la négociation pour lui laisser libre cours sans arriver à la grève. Or, il a fait tout le contraire. Cela fait 850 jours de négociation au cours desquels le gouvernement n'a rien fait à part user ses semelles à force de se traîner les pieds.
Le Bloc québécois soutient les débardeurs dans leurs revendications. Le Bloc québécois soutient leur droit fondamental à une libre négociation de leurs conditions de travail. Nous avons toujours été du côté des travailleuses et des travailleurs et nous allons continuer de l'être. Le Bloc québécois dénonce l'adoption sous bâillon de cette loi spéciale qui vient retirer le droit des débardeurs à une convention négociée, alors qu'il existe d'autres solutions. Le droit du travail incarne le cadre légal où les parties peuvent exprimer leur rapport de force de façon légitime et légale. Le non-respect du droit des travailleuses et des travailleurs revient à bafouer une institution fondamentale qui permet d'assurer la paix sociale et économique. Voilà ce dont il est question cette nuit. Le choix du gouvernement d'adopter cette loi sous bâillon vient encore une fois saper les fondements mêmes de notre société. C'est une situation que nous dénonçons sans réserve.
Quelle façon de faire, quel mépris pour notre monde; j'ai honte d'être à la Chambre cette nuit et de voir le gouvernement agir de la sorte. Quelle honte!
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a répété plusieurs fois dans son discours que cela faisait 850 jours qu'il n'y a plus de convention. Un fabricant de ma circonscription a été gravement touché à deux reprises par la grève et il parle de pertes qui pourraient atteindre 25 %.
D'après le député, pourquoi les libéraux ignorent-ils les problèmes et attendent-ils toujours que nous en arrivions au point où nous en sommes aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai la réponse à sa question.
Pour agir, pour prendre les devants, pour être proactif, pour régler cela dans les premiers jours au lieu d'attendre à la fin avec une loi spéciale, cela prend du courage, cela prend une colonne vertébrale, ce que le premier ministre n'a pas. Il a laissé tout cela traîner, se salir, s'envenimer pour finir avec une loi spéciale comme cela, c'est un message terrible qu'il envoie. C'est un gouvernement et un premier ministre qui manquent complètement de courage.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu plus tôt un député libéral dire qu'il avait l'impression que les entreprises étaient prises en otage par les syndicats. Ne serait-il peut-être pas plus juste de dire que les entreprises sont prises en otage par un employeur portuaire intransigeant? Il me semble que c'est ce qui se passe réellement ici et que le gouvernement a choisi le mauvais camp.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire.
En effet, ce ne sont pas les syndiqués qui prennent toute l'économie en otage. Oui, il y a des implications majeures. Les conséquences économiques d'une grève au port de Montréal sont terribles pour l'ensemble des secteurs économiques. Toutefois, cela faisait 850 jours que la partie patronale ne se pointait pas aux négociations. Surtout, et c'est là mon propos, le premier ministre et ses ministres ne sont pas allés voir l'employeur pour lui dire qu'il était dans un secteur névralgique et crucial et qu'il fallait qu'il négocie.
Il n'est pas question du salaire, il est question des horaires. Je ne peux pas croire qu'on ne soit pas capable de régler une histoire d'horaires après 850 jours. Que le premier ministre et les ministres se grouillent et qu'ils règlent cette situation en faisant pression sur l'employeur pour qu'il négocie. Que font-ils? Ils font toujours le pire: ils se traînent les pieds et ils imposent une loi spéciale par la suite. C'est épouvantable.
Monsieur le Président, mon collègue de Joliette a bien exprimé toute la frustration que nous ressentons face à cette situation. Dans son discours, il a parlé de la question des horaires de travail. Essentiellement, ce que veulent les travailleurs, ce sont de meilleurs horaires de travail.
On me dit que, chaque jour, les débardeurs du port de Montréal doivent appeler entre 18 heures et minuit pour savoir s'ils doivent se rendre au travail le lendemain. Ils doivent faire cela 19 jours de suite. Chaque jour, ils arrivent chez eux et ils ne savent pas s'ils travaillent ou non le lendemain. Ils sont toujours en attente. Ils ne peuvent donc pas prendre rendez-vous chez le médecin, chez le comptable ou chez le garagiste. Ils ne peuvent rien planifier. Ils ne savent même pas s'ils pourront être présents à la fête de leurs enfants.
Comment peut-on planifier sa vie lorsqu'on doit être complètement disponible pour travailler 19 jours sur 21, 24 heures sur 24, et qu'on ne sait jamais ce qui nous attend?
Comment fait-on pour garantir à sa famille une qualité de vie, surtout quand on ne sait pas si les deux jours de congé garantis après 19 jours seront des jours de semaine ou des jours de fin de semaine?
Dans un tel contexte, mon collègue de Joliette aurait-il envie de faire la grève lui aussi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères de sa question et de son commentaire.
En effet, ce sont des conditions de vie très difficiles. Dans de telles conditions, comment peut-on concilier le travail et la famille ou même avoir une vie en dehors du travail?
Ce sont donc des revendications tout à fait légitimes. Il est évident que l'alliance du port a ses considérations, et c'est à cela que servent les négociations. Or, pour que la négociation ait lieu, il faut que les deux parties s'assoient pour discuter et échanger leurs points de vue. Toutefois, si une partie sait dès le début que « papa Ottawa » va lui tricoter une loi spéciale, qu'elle n'aura pas besoin de négocier ou de faire des compromis et qu'elle pourra faire fi des lois sans qu'il y ait de conséquences, on ne se donne pas la force d'intervenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de New Westminster—Burnaby.
La question des droits des travailleurs est au cœur du projet de loi de retour au travail qui a été présenté aujourd'hui. Le droit des travailleurs à la libre négociation collective et leur droit de grève sont des droits garantis par la loi.
Puisque nous parlons des droits des travailleurs ce soir, il convient que je fasse remarquer qu'aujourd'hui est également le Jour de deuil national qui est célébré en souvenir des travailleurs qui ont été blessés ou tués au travail. Il est essentiel que les employeurs fournissent un milieu de travail sécuritaire à leurs travailleurs. C'est particulièrement important en ce moment, alors que nous sommes en pleine pandémie et que tant de travailleurs, notamment les travailleurs de la santé, les caissiers dans les épiceries, les chauffeurs d'autobus et les enseignants, risquent leur vie. Je tiens à leur exprimer ma plus profonde gratitude et, dans le cadre de cette reconnaissance, je m'engage à nouveau à continuer de me battre pour que tous les travailleurs au Canada aient droit à des congés de maladie payés et que le gouvernement fédéral donne suite à cette mesure importante afin de protéger chacun d'entre eux.
Parlant des droits des travailleurs, j'écoutais ce soir la ministre justifier cette loi de retour au travail. À un certain moment, la ministre a dit qu'elle n'avait pas de parti pris et qu'elle présentait ce projet de loi à contrecœur. Pour une raison ou pour une autre, elle semble inconsciente du fait que, dès l'instant où elle a indiqué que le gouvernement allait présenter une mesure législative de retour au travail, elle a choisi son camp. Elle s'est ralliée à l'employeur au détriment des droits des travailleurs, et, ce faisant, elle a fait pencher la balance du côté de l'employeur dans le processus de négociation. Fini le processus de libre négociation collective. Voilà ce qu'a fait la ministre en indiquant que le gouvernement allait présenter une loi de retour au travail.
Le gouvernement affirme ne pas souhaiter procéder ainsi, mais c'est bien ce qu'il fait. Il ignore les droits des travailleurs. Il trouve toute sorte d'excuses pour se justifier, mais ne soyons pas dupes à propos de la situation. Les syndicats ont bien dit qu'il n'y aurait pas de moyen de pression si l'employeur revenait sur sa décision unilatérale de modifier l'horaire de travail. Voici la question que je pose au gouvernement: pourquoi n'a-t-il pas demandé à l'employeur de respecter les travailleurs en ne changeant pas leurs conditions de travail et les dispositions sur la sécurité d'emploi? Cela fait partie de leur convention collective.
Lorsque l'employeur a annoncé qu'il ne respecterait pas les dispositions concernant la sécurité d'emploi des employés, les choses ont déraillé. Lorsqu'il a unilatéralement décidé de modifier l'horaire des employés, les choses ont déraillé. Au lieu de dire à l'employeur que ce n'était pas approprié et qu'il devait négocier de façon équitable, à la table de négociation, les horaires, la sécurité d'emploi et d'autres dispositions de la convention collective, le gouvernement a choisi de faire pencher la balance en indiquant qu'il présenterait une mesure législative de retour au travail. Voilà pourquoi nous sommes ici ce soir. En agissant ainsi, les libéraux montrent à tous les travailleurs que le gouvernement ne veille pas à leurs intérêts, et c'est bel et bien le cas. Voilà où nous en sommes en ce moment.
J'ai entendu des députés dire que le moyen de pression utilisé par le syndicat aurait des répercussions négatives sur la circulation des fournitures et des équipements médicaux. Le syndicat a aussi indiqué que le Conseil canadien des relations industrielles a émis une ordonnance exhaustive sur les services essentiels et que ses membres l'ont toujours respectée. Autrement dit, les travailleurs ne nuiraient pas à la livraison des fournitures et des équipements médicaux liés à l'ordonnance sur les services essentiels. Il est important que tous les députés le notent.
Je tiens à ce que les Canadiens qui nous regardent sachent aussi que le débat ne porte pas sur l'argent. En fait, le syndicat a indiqué que bon nombre de ses membres sont de jeunes travailleurs, et beaucoup d'entre eux sont des femmes. On m'a dit qu'un quart d'entre eux sont des femmes. Ces travailleurs veulent que l'on apporte des modifications à leurs conditions de travail pour assurer un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle.
S'il est une chose que la pandémie a vraiment mise en évidence pour tout le monde, c'est l'importance de la famille et de nos proches, d'avoir un milieu de travail et un logement sûrs, et de trouver un équilibre entre tous ces éléments. Il s'agit des éléments fondamentaux que tous les travailleurs veulent. Ce sont les choses que je veux pour moi-même et pour les gens que j'aime. Voilà ce pour quoi ces travailleurs se battent à la table de négociation.
Pour négocier tout cela, nous devons nous assurer que leurs droits sont respectés, que leur droit à la libre négociation collective est protégé. Or, le gouvernement a compromis tout cela avec son projet de loi de retour au travail. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'il pourrait croire qu'il a résolu le problème avec la mesure législative, mais il n'a pas réfléchi aux conséquences que cela aura sur les relations entre les travailleurs et l'employeur, ni à l'importance de veiller à ce que les deux parties entretiennent de bonnes relations dans le futur.
En compromettant le droit à la négociation collective, nous contribuons à bien des égards à empoisonner l'eau du puits, ce qui n'est bon pour personne. Ce n'est bon ni pour les travailleurs ni pour les employeurs. En fait, il est dans l'intérêt du gouvernement du Canada d'abandonner la mesure législative. Il est encore temps. Il peut dire que ce n'est pas la bonne voie à suivre, qu'il va retirer le projet de loi. Il peut encore le faire.
C'est ce que je trouve si consternant. Le gouvernement prétend qu'il est l'ami des travailleurs, qu'il respectera leurs droits, puis, du jour au lendemain, il présente un projet de loi de retour au travail. Ce dernier privera les travailleurs de leurs droits, de leurs droits fondamentaux, qui sont inscrits dans la loi.
Je viens de la Colombie-Britannique, où le gouvernement provincial a la triste habitude de brimer les droits des travailleurs. Je me souviens par exemple d'une situation qui touchait les travailleurs de la santé et les enseignants. Le gouvernement a eu recours à des débats ininterrompus pour dépouiller les enseignants et les travailleurs de la santé de leurs droits fondamentaux, dont le droit fondamental à la négociation collective.
Les syndicats ont alors intenté des poursuites contre le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique et ont gagné dans les deux cas, donc pour le projet de loi concernant les enseignants et pour celui qui concernait les travailleurs de la santé. S'il y a une leçon à tirer de cette expérience, c'est celle-ci: il faut respecter les droits des travailleurs. Nous devons les respecter. Pour ce qui est de la situation dont nous discutons aujourd'hui, la façon avec laquelle le gouvernement a proposé un projet de loi de retour au travail est tout à fait déplorable et n'arrange rien. Le gouvernement aime peut-être se raconter des histoires et se dire que c'est un geste utile, mais il n'en est rien. Il ne peut pas se présenter comme un ami, un allié et un partisan des syndicats et agir de la sorte. Je me souviens, en fait...
Le temps prévu pour cette partie du discours est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son témoignage.
On invoque souvent, en adoptant une loi massue comme une loi spéciale de retour au travail, que cela va assurer un meilleur climat social. Je pense tout le contraire.
Pour assurer une paix sociale, il faut s'assurer d'un équilibre, et les travailleuses et les travailleurs, tout comme les syndicats, jouent un grand rôle dans la justice sociale et l'équilibre.
Comment le gouvernement peut-il justifier que cette loi spéciale va répondre à l'équilibre des parties?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison de dire qu'une loi de retour au travail comporte des ramifications qui vont bien au-delà du moment présent. Comme je l'ai mentionné plus tôt, cela empoisonne l'eau du puits. Ce n'est pas une bonne voie à suivre.
À la fête du Travail, le premier ministre a diffusé un message dans lequel il disait: « Et grâce à tout le travail des syndicats et à leurs efforts pour défendre vos intérêts, on a agi pour protéger vos droits à la négociation collective. »
Cependant, nous voilà ici aujourd'hui. Le premier ministre et le gouvernement libéral ne respectent pas les droits à la négociation collective. Ils ne respectent pas les travailleurs ni les syndicats. C'est une vraie honte. Le gouvernement doit réfléchir à la question et retirer ce projet de loi dès ce soir.
Monsieur le Président, les libéraux parlent de protéger la classe moyenne, et ces travailleurs font justement partie de la classe moyenne.
Compte tenu du nombre de fois où les libéraux et les conservateurs ont forcé des travailleurs à reprendre le travail en imposant une loi de retour au travail, brimant ainsi leur droit de grève, la députée convient-elle que la négociation collective et le droit constitutionnel de faire la grève sont dangereusement compromis — et peut-être de façon permanente — par ce genre de mesure?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les libéraux et les conservateurs se ressemblent beaucoup plus qu'on ne le pense.
Le gouvernement libéral ne rate pas une occasion de présenter des lois de retour au travail. J'en ai été témoin, même si cela ne fait pas longtemps que je siège à la Chambre des communes. Je pense notamment à ce qui s'est passé avec les travailleurs des postes, quand nous avons débattu jusqu'à tard le soir une loi pour les forcer à retourner au travail. Avant cela, le gouvernement Harper et les conservateurs avaient présenté des lois semblables.
Chaque fois que le gouvernement agit ainsi, il envoie aux travailleurs le message clair qu'ils pourraient en un clin d'œil, comme le dit à juste titre le député, voir supprimés leurs droits fondamentaux qui sont pourtant inscrits dans la loi.
Monsieur le Président, ma collègue de Vancouver-Est est très bien placée pour savoir, puisqu'elle a été députée à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, ce qui s'est produit quand les libéraux de la Colombie-Britannique ont accédé au pouvoir, et comment ils ont anéanti les droits de négociation collective et des travailleurs dans cette province.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi il est dangereux qu'un gouvernement, comme le gouvernement libéral fédéral ou le gouvernement libéral provincial de la Colombie-Britannique, bafoue des droits fondamentaux de la personne, comme les droits du travail et le droit à la négociation collective?
Monsieur le Président, les 16 années de gouvernance des libéraux en Colombie-Britannique ont laissé des traces. Ils ont dépouillé les travailleurs de leurs droits et s'en sont pris en particulier au syndicat des employés d'hôpitaux et à la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique. Cela a été désastreux pour la collectivité.
Prenons l'exemple du syndicat des employés d'hôpitaux. Lorsque le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, il a placé de nombreux travailleurs dans des situations professionnelles difficiles. Beaucoup d'entre eux travaillaient dans des établissements de soins de longue durée et des établissements de soins de santé. En conséquence, ils ont dû cumuler les emplois, ce qui s'est avéré être un problème majeur pendant la pandémie. Dieu merci, le NPD est arrivé au pouvoir. Il a invalidé des mesures législatives, a essayé de redonner aux travailleurs certains de leurs droits dans le système et protégé par divers moyens les travailleurs ainsi que les établissements de soins de longue durée et les établissements de soins de santé.
C'est ce qui pourrait réellement arriver si un gouvernement décidait de ne pas respecter les droits des travailleurs. C'est exactement ce que le gouvernement fait dans le cas présent. Il ne respecte pas les droits des travailleurs du port de Montréal.
Le gouvernement devrait faire ce qui est juste. Il devrait faire ce qu'il dit s'être engagé à faire et abandonner cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par préciser que je parle à partir du territoire traditionnel de la Première Nation Qayqayt.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont noté aujourd'hui, j'aimerais également souligner cette triste Journée de commémoration des travailleuses et travailleurs tués ou blessés au travail. Comme on le sait bien, le Canada a perdu près de 1 000 travailleurs et travailleuses durant la dernière année, à cause d'un manque de santé et de sécurité au travail. Or, c'est à cette date précise que le gouvernement a malheureusement choisi d'imposer le bâillon et le bris des ententes collectives et de tous les droits syndicaux au pays.
Ce gouvernement prétend appuyer les travailleurs et les travailleuses. Pourtant, plus tôt aujourd'hui, il a imposé le bâillon et le désastreux projet de loi C-29, mettant fin à une entente collective et, bien sûr, au processus des négociations collectives, si cher à notre démocratie. Cette histoire est extrêmement triste.
Il est important de noter comment le gouvernement a agi aujourd'hui. Il vient de récompenser un employeur ou un négociateur qui représente de gigantesques compagnies maritimes valant des milliards et des milliards de dollars et qui agit de mauvaise foi depuis plusieurs mois et années. Les libéraux viennent aujourd'hui de récompenser cet employeur multimilliardaire qui voulait bafouer les droits des syndiqués du port de Montréal.
Les débardeurs de Montréal font partie de la section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique et négocient de bonne foi depuis des années. Je veux leur envoyer le message suivant: nous sommes solidaires d'eux et nous leur prouvons ce soir. Nous l'avons fait toute la journée durant les débats, notamment en apportant un amendement au projet de loi C-29 et en tentant de faire lever le bâillon imposé par le gouvernement. Nous sommes là pour les débardeurs et leur famille.
Nous comprenons leurs préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que leur désir d'avoir des conditions de travail légitimes et une entente collective qui est respectée. Ce que le gouvernement essaie de faire depuis plusieurs jours, c'est de bafouer leurs droits et de déchirer cette entente collective. Le NPD est là, solidaire d'eux.
Ce que vient de faire le gouvernement est épouvantable. Nous n'en resterons pas là. Il est certain qu'au prochain rendez-vous électoral, il faut que les électeurs fassent savoir aux députés libéraux et conservateurs — qui votent ce soir pour bafouer les droits des syndicats et les droits des travailleurs et travailleuses — ce qu'ils en pensent.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous avons beaucoup parlé des travailleurs de première ligne. Tout au long de la pandémie, nous avons salué à maintes reprises le courage et le sens du devoir dont ils ont fait preuve si souvent en travaillant fort pour que notre société continue de progresser. Cependant, nous constatons le mépris du gouvernement pour les travailleurs de première ligne, les employés syndiqués et les débardeurs à Montréal, mais également pour l'ensemble des Canadiens qui font partie du mouvement syndical.
Le mépris que les libéraux ont affiché aujourd'hui ne devrait pas être oublié de sitôt. Rappelons-nous que les libéraux tendent toujours la main aux travailleurs en leur disant qu'ils vont les défendre et qu'ils sont là pour eux. Cependant, cet engagement ne tient que si les intérêts des employeurs milliardaires sont représentés. Dès que les travailleurs tentent de faire respecter leurs droits, les libéraux reculent. Ils abandonnent et trahissent alors ces travailleurs. Nous l'avons vu ce soir et nous l'avons très certainement constaté dans le cas des travailleurs des postes il y a à peine quelques années. Les libéraux ont prétendu soutenir les travailleurs syndiqués, puis les ont trahis dès qu'ils en ont eu l'occasion.
C'est avec des larmes de crocodile que les libéraux ont dit qu'ils ne voulaient vraiment pas prendre une telle mesure. Cependant, nous savons très bien ce qui arrive lorsqu'un gouvernement intervient, particulièrement dans une situation comme celle-ci où il a complètement mis de côté les droits des travailleurs. Que se passe-t-il quand un gouvernement penche en faveur de la partie patronale et des sociétés milliardaires qui représentent les employeurs maritimes? Il fausse immédiatement les règles du jeu au détriment des travailleurs ordinaires.
L'Association des employeurs maritimes a enfreint la convention collective non pas une ou deux fois, mais quatre fois, ce qui a poussé les travailleurs du port de Montréal à bout. Les travailleurs en ont eu assez et ont répliqué en se dotant d'un mandat de grève appuyé à 99 %. Quand un employeur agit de façon aussi irresponsable avec autant d'impunité, tout ce qu'on peut faire est de s'unir et de se défendre.
Après avoir feint de se soucier des travailleurs, de leurs droits, du droit du travail et des principes syndicaux, le gouvernement libéral a trahi les travailleurs en affirmant à l'employeur qu'il ne fallait pas s'inquiéter, parce qu'une loi de retour au travail allait être présentée. L'employeur peut enfreindre la convention collective sans que le gouvernement bronche, mais aussitôt que les travailleurs réagissent, celui-ci fait fi de leurs droits et les écarte du revers de la main.
C'est dans une situation du genre qu'on voit si un gouvernement est progressiste ou non et le gouvernement libéral nous a montré à plusieurs reprises qu'il n'était pas si progressiste que cela.
Mes collègues ont tracé des parallèles entre le gouvernement de Stephen Harper et le gouvernement actuel, mais j'irais encore plus loin. Avec ce qui s'est passé ce soir, avec la façon dont le gouvernement a traité les travailleurs des postes et avec les cadeaux qu'il a faits, comme les 750 milliards de dollars de liquidités versés aux grandes institutions bancaires du Canada dans les premiers jours de la pandémie, on voit bien que c'est encore pire que sous le gouvernement Harper. C'est vrai, le gouvernement Harper a posé des gestes similaires, mais le sauvetage des banques à l'époque n'avait atteint que 116 milliards de dollars. Cette fois-ci, les libéraux ont fait six fois pire.
Ce soir, en faisant fi de droits fondamentaux des travailleurs et de la personne, le gouvernement libéral a fait preuve de mépris envers les travailleurs du pays. Nous avons vu la même chose à l'égard des congés de maladie. Le premier ministre a refusé de mettre en place un programme de congés de maladie efficace en pleine pandémie, alors que ces congés étaient absolument essentiels.
Les libéraux ne devraient pas être fiers de ce qu'ils ont fait ce soir. Rien ne peut justifier les gestes déplorables qu'ils ont posés. Cependant, les travailleurs, les syndicalistes et les syndiqués de l'ensemble du pays se souviendront de ce qu'ils ont fait ce soir.
Monsieur le Président, selon le député, la Christian Labour Association of Canada est-elle un vrai syndicat, et cette association devrait-elle pouvoir soumissionner pour des projets d'infrastructure au même titre que les syndicats désignés par le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je suppose que le député fait allusion aux programmes d'investissement communautaire mis en place par le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique. J'y suis entièrement favorable. Il faut cependant s'assurer que ceux qui soumissionnent font partie de syndicats dont les membres sont des travailleurs du bâtiment chevronnés et hautement qualifiés ayant reçu la certification Sceau rouge. Les projets auront des retombées positives concrètes dans la collectivité. C'est un aspect absolument fondamental des programmes que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a mis en place.
J'appuie sans réserve cette approche judicieuse qui a eu des retombées positives importantes dans la collectivité et qui permet d'embaucher des gens de métier extrêmement qualifiés pour réaliser des projets en Colombie-Britannique. C'est un programme qui s'est avéré efficace et que j'appuie sans réserve.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours passionné. Il a présenté de bons arguments et je salue sa défense inaltérable et inaliénable des droits des travailleurs et des travailleuses.
J'aimerais lui poser une question sur un aspect un peu plus précis. Le syndicat des débardeurs avait dit que, si l'employeur arrêtait de jouer avec l'horaire des employés et de les punir, il n'y aurait pas de grève générale illimitée le lundi matin, soit lundi passé. Or, la veille de la grève générale, la ministre du Travail a dit que, s'il y avait une grève générale, elle aurait recours à une loi spéciale pour forcer le retour au travail.
Quel effet à court terme cela a-t-il sur la volonté de l'employeur de négocier sérieusement avec les syndiqués du port de Montréal?
Monsieur le Président, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie s'est exprimé aujourd'hui de manière extrêmement éloquente sur cette question. Il défend les intérêts des travailleurs et des travailleuses du port de Montréal.
Comme il le sait, je suis un ancien négociateur pour les ententes collectives, mais du côté patronal. On sait très bien que, la meilleure façon d'éviter les conflits au travail, c'est d'avoir une négociation de bonne foi des deux côtés.
Les libéraux viennent de bafouer la bonne foi en donnant à l'employeur — des compagnies multimilliardaires — l'occasion d'écraser ses travailleurs et ses travailleuses. Le gouvernement a pris une décision irresponsable et s'est rangé de son côté.
Je pense que tout le monde va se souvenir de cette triste journée de notre histoire canadienne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
On invoque souvent des raisons économiques pour justifier le fait qu'on dépose cette loi spéciale. Je profite de l'occasion pour expliquer à ceux qui s'intéressent à l'économie que moins de 1 % du temps de travail a été perdu à cause des grèves qui ont eu lieu au Canada tout au long du XXe siècle.
Selon mon collègue, est-ce que le patronat et ceux qui sont en faveur de cette loi devraient arrêter de crier au loup?
Monsieur le Président, ma collègue a raison.
Or, s'il y a eu une perturbation économique quelconque, c'est parce que gouvernement s'est ingéré dans ce processus en faisant appel à l'employeur — des compagnies multimilliardaires. Le gouvernement a dit à l'employeur qu'il allait le protéger et l'appuyer, qu'il pouvait faire ce qu'il voulait avec le syndicat parce qu'il allait imposer un bâillon et adopter une loi spéciale.
Le gouvernement libéral porte l'odieux de toutes les perturbations économiques, car ce sont ses actions irresponsables qui ont provoqué ce conflit. S'il était intervenu pour dire à l'employeur de cesser d'écraser le syndicat, on serait dans une bien meilleure position aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux commencer en soulignant, avec respect et gratitude, que je suis ici ce soir sur le territoire traditionnel de la Nation W̱SÁNEĆ.
Hych'ka Siem.
J'aimerais aussi partager mon temps de parole avec la cheffe du Parti vert du Canada, Annamie Paul, mais je ne peux pas, car elle n'est pas encore élue, mais elle le sera. Je tiens à vous dire qu'elle vient d'une famille où la foi dans les syndicats est forte.
Nous avons eu notre réunion de caucus et les trois d'entre nous qui avons été élus et ceux qui seront élus plus tard, nous avons discuté de ce que nous pensons tous de cette mesure législative de retour au travail. Nous ne soutiendrons jamais un projet de loi de retour au travail, jamais.
Je suis honorée de prendre la parole et de dire clairement que je suis du côté des débardeurs du port de Montréal.
[Français]
Aujourd'hui est un jour de deuil où nous nous souvenons des personnes décédées, blessées ou devenues malades en raison de leur travail. Cette année, avec cette pandémie affreuse, nous pensons aux travailleurs de première ligne qui ont fait leur travail pour protéger nos vies et nous leur disons un grand merci.
Or, quelle ironie que nous soyons à la Chambre des communes pour marquer ce jour très triste et sérieux en débattant d'un projet de loi spéciale pour forcer les débardeurs à retourner travailler, faisant fi de leurs droits, notamment leur droit de grève. Le droit de grève est un droit constitutionnel. Pourtant, nous sommes ici en ce jour de deuil pour brimer leur droit fondamental. À mon avis, c'est un moment tellement triste.
Je vais raconter une histoire personnelle. Il y a 37 ans, je travaillais en tant qu'avocate à Halifax pour le compte des syndicats. Plus particulièrement, je travaillais pour les débardeurs du port d'Halifax. Cela peut paraître incroyable, mais, à l'époque, l'employeur était le même, l'Association des employeurs maritimes. Je suis vieille maintenant, mais je vais me remémorer mes expériences avec ce groupe de débardeurs, que j'aime toujours.
[Traduction]
C'est une histoire compliquée, alors je vais la raconter en anglais. Il y avait eu un accident, en mer. Le bateau était arrivé à bon port, après avoir été malmené par une grosse tempête, mais sa cargaison avait été complètement détruite. Partout où l'on regardait, on voyait des débris. L'Association des employeurs maritimes — le même employeur — a envoyé les travailleurs nettoyer le navire. La convention collective stipulait que, si les gens se trouvaient dans une situation de travail dangereuse, ils devaient avoir une majoration de salaire de 50 %. Elle disait aussi que l'employeur était dans l'obligation de fournir des équipements de protection. Pas ces gens-là. Ils ne se sont pas souciés de fournir un seul équipement de protection.
Soit dit en passant, le Port d'Halifax a maintenant une association patronale différente, mais cela s'est produit vers 1984 et c'était alors l'Association des employeurs maritimes. C'était les débardeurs d'Halifax. On les a envoyés à bord du navire pour le nettoyer. Dans la cale, des pots de confiture de framboise et des bouteilles de champagne Mumm s'étaient fracassés et il y avait un produit chimique commercial connu pour être hygroscopique, c'est-à-dire qu'il absorbait l'humidité. C'était l'un des avantages commerciaux du produit. Je crois me souvenir qu'il s'agissait d'hydroxyde de potassium, mais je peux me tromper. Le produit dans la cale était tellement hygroscopique qu'il absorbait toute l'humidité environnante. L'air dans la cale, un espace clos, que mes amis — j'aimais tellement ces gars — avaient été chargés de nettoyer est devenu très corrosif et toxique.
Les produits chimiques ont réagi et se sont réchauffés. Les gars ont ressenti une chaleur vive à travers leurs bottes, à tel point qu'ils ont fracassé les bouteilles de Mumm restantes et versé le champagne sur leurs pieds pour apaiser la sensation de brûlure qu'ils ressentaient, ce qui, bien sûr, paraîtra une tragédie incroyable pour tous les députés ici présents à une heure aussi tardive. C'était tout simplement affreux. Les conditions de travail étaient terribles. Comme on ne leur avait pas fourni de masques, ils avaient de la difficulté à respirer en plus de sentir leurs pieds devenir brûlants. Tout ce qui concernait les conditions de travail était épouvantable.
Ils ont travaillé dans ces conditions jusqu'à l'arrivée d'un fonctionnaire d'Environnement Canada, responsable des lieux d'accidents où se trouvaient des produits chimiques. Il s'est présenté habillé comme un astronaute, entièrement équipé pour travailler avec des substances dangereuses, mais les employeurs ont ordonné aux gars de continuer à travailler dans les mêmes conditions.
Un peu plus tard, nous sommes allés en arbitrage pour cet incident parce que les employeurs refusaient de payer ce qu'ils devaient payer au titre de la convention collective. Je n'oublierai jamais l'avocat de l'autre camp. Je ne mentionnerai pas son nom parce qu'il est décédé, alors à quoi bon dire du mal de lui à ce stade-ci? Que Dieu ait son âme. L'avocat s'est moqué des travailleurs lors de l'arbitrage. Il a déclaré ceci: « Quoi? Ils ont besoin de protection contre la confiture de framboise. » Puis, j'ai appelé mon témoin expert, Luke Tripp, chef du programme des contaminants d'Environnement Canada au port à ce moment-là, qui a exposé clairement à quel point ce produit est dangereux. Nous avons remporté l'arbitrage haut la main.
Malheureusement, je n'ai pas oublié ma haine viscérale pour l'Association des employeurs maritimes. Bien des années se sont écoulées depuis. Il ne s'agit plus du tout des mêmes personnes. Elles ont probablement changé leur fusil d'épaule. Toutefois, dans le présent conflit, je sais très bien où mon cœur se trouve. Je n'arrive pas à croire que des travailleurs soient traités de la sorte en 2021 et que l'employeur les ait poussés dans cette situation en prenant autant de décisions unilatérales arbitraires. C'est vraiment très bouleversant d'imaginer que nous allons adopter une mesure législative pour obliger la partie lésée à retourner au travail au lieu de défendre le syndicat.
[Français]
Nous, au Parti vert, sommes solidaires du Syndicat des débardeurs et je veux dire à haute voix: « So - so - so - solidarité! So - so - so - solidarité! »
Aujourd'hui, les débardeurs du port de Montréal sont les victimes d'une stratégie mal intentionnée de l'employeur. Toutes les épreuves et les histoires de ce syndicat face à l'employeur, tout cela est, selon moi, affreux. Nous allons voter sous le bâillon un projet de loi spéciale pour forcer les débardeurs à retourner au travail sans la protection de leur droit constitutionnel de faire la grève.
[Traduction]
J'ai occupé de nombreux emplois et je suis très heureuse d'avoir eu la chance de travailler dans le droit du travail, du côté syndical. Aujourd'hui, je ne peux pas croire qu'on se trouve encore dans la même situation, comme l'a fait remarquer le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Pour ceux qui ont été élus en 2011 — j'arrive à mon 10e anniversaire ce dimanche —, l'une des premières choses que le gouvernement a présentées a été un projet de loi de retour au travail visant le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, les travailleurs de Postes Canada, qui ont été forcés de retourner au travail. Jack Layton nous a entraînés dans une manœuvre d'obstruction de trois jours pour essayer d'empêcher que cela ne se produise, et nous n'avons cessé d'espérer qu'il y ait des négociations. Un tel projet de loi devrait être un cas rare, mais le gouvernement a de plus en plus recours à cette solution.
Je suis d'accord avec le député de Nanaimo—Ladysmith pour dire que la solution privilégiée risque de devenir non pas une habitude, mais la norme. Elle risque de devenir un moyen de compromettre fondamentalement les droits des conventions collectives et d'ignorer le fait que nous pouvons négocier des compromis. Je sais que c'est difficile. Je n'ai que du respect et de l'affection pour mon amie la ministre du Travail, mais je dois dire que le gouvernement commet une énorme erreur.
Nous ne devrions pas procéder de la sorte parce que l'employeur savait manifestement qu'il pouvait provoquer les travailleurs et prendre des décisions unilatérales qui enfreignaient la convention collective qu'il respectait encore. En effet, même si la convention collective est échue depuis plusieurs années, les deux parties la respectaient encore. Malgré la grève de l'an dernier, elles déployaient beaucoup d'efforts pour que les marchandises continuent de circuler. C'est un élément essentiel. Le syndicat déploie beaucoup d'efforts pour que les marchandises continuent d'être livrées. Il s'efforce de le faire. Nous savons que lorsque l'employeur a affirmé, le 17 mars, que le syndicat ne négociait pas de bonne foi, le médiateur n'était pas du même avis. Il a plutôt dit qu'il s'agissait d'une conclusion prématurée.
Qui, alors, n'agissait pas de bonne foi? C'était ceux-là mêmes qui ont envoyé les débardeurs d'Halifax dans la cale toxique d'un bateau pour nettoyer les dégâts et qui riaient de ces travailleurs. Tout le monde a compris que je ne me suis pas encore remise de cette histoire. Ce n'est pas le moment de forcer les débardeurs à retourner travailler. Le temps est plutôt venu de prendre le téléphone et d'appeler l'Association des employeurs maritimes pour lui dire que la situation n'est pas acceptable, qu'elle l'a provoquée, que le gouvernement ne l'appuiera pas et qu'il verra à ce que l'Association fasse des pieds et des mains pour acheminer les marchandises vers d'autres ports et trouver des solutions de rechange.
Nous n'avons pas la réputation d'être un pays enclavé, mais plutôt d'avoir des ports. Ce ne sera pas facile si nous laissons la grève se poursuivre. Il n'y aura peut-être pas de quai pour tous les navires au port de Montréal, mais nous avons beaucoup plus d'options que dans le canal de Suez. Nous avons des ports à Québec, à Halifax et à Saint John. Nous avons des ports sur la côte Est et sur la côte Ouest. Je suis sûre qu'il y avait une meilleure solution que celle-ci.
Je déplore profondément cette situation. J'aurais vraiment souhaité ne pas en arriver là. Je sais qu'à Ottawa, minuit est largement passé et qu'ici, en Colombie-Britannique, on s'en approche, mais cela n'aurait pas dû se produire le 28 avril. Cela aggrave l'affront et les dommages infligés aux travailleurs de tout le pays. Je suis entièrement d'accord avec le communiqué de presse du syndicat selon lequel cette mesure législative de retour au travail frappe au cœur de la négociation collective et fait mal à tous les travailleurs du pays.
Ne vous y trompez pas. Un pays qui n'a pas de mouvement syndical fort est un pays qui a un déficit de justice sociale, qui perd du terrain sur les valeurs que nous tenons pour acquises: que les enfants n'aillent pas travailler dans les usines, qu'il y ait des congés, qu'il y ait un équilibre raisonnable entre vie professionnelle et vie privée. Voilà quelques-unes des conditions pour lesquelles les débardeurs ont travaillé avec acharnement.
[Français]
Je tiens simplement à dire que je regrette infiniment le projet de loi spéciale qui sera adopté sous bâillon ce soir. C'est une mauvaise décision de notre gouvernement contre les droits des travailleurs, contre les droits des syndicats et contre les travailleurs du port de Montréal.
Je veux dire à tous les débardeurs du port de Montréal que je suis désolée, et je leur demande de nous pardonner d'être incapables de freiner cette décision de notre gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'adore entendre la députée parler de sa vie et raconter toutes sortes d'histoires et je la remercie d'avoir parlé de cette histoire ce soir.
Ayant moi-même fait partie d'un gouvernement néo-démocrate en Nouvelle-Écosse, je sais que, le 5 juillet 2013, le gouvernement néo-démocrate a présenté une loi de retour au travail concernant les ambulanciers. Il avait invoqué le fait qu'aucun compromis n'avait été obtenu au cours des négociations et que la santé et la sécurité des habitants de la province étaient en jeu. D'ailleurs, il avait adopté la loi.
La députée croit-elle au fait de voter selon sa conscience et à la possibilité de donner son opinion, même lorsqu'elle est divergente de celle du gouvernement dont on fait partie?
Monsieur le Président, je voudrais simplement souligner à quel point j'apprécie la députée de Cumberland—Colchester et l'excellent travail qu'elle accomplit sur la question du racisme environnemental et dans tous les dossiers qu'elle défend. Je la remercie de nous avoir rappelé que le NPD agit très différemment lorsqu'il est au pouvoir et lorsqu'il est dans l'opposition. Je parle en tant que Britanno-Colombienne qui a vu trop de promesses être brisées par le premier ministre John Horgan.
Je dirais qu'il est toujours préférable de dire le fond de sa pensée. Il est toujours préférable de voter comme on l'entend. Je suis reconnaissante d'être députée d'un parti qui, selon la volonté de ses membres, a comme politique de ne pas permettre de votes soumis à la discipline du parti. J'aime beaucoup la députée.
Monsieur le Président, la députée vient de mentionner notre magnifique province, la Colombie-Britannique. J'aimerais avoir son avis à propos des ententes sur les retombées locales. Même si cette question relève de la province, je ne crois pas qu'elle soit tout à fait hors de propos compte tenu de la dernière intervention.
En Colombie-Britannique, le Nouveau Parti démocratique et le premier ministre provincial John Horgan ont empêché la Christian Labour Association of Canada de soumissionner pour des grands projets d'infrastructures parce qu'elle n'est pas l'un des syndicats ou plutôt parce qu'elle ne répond pas à la définition que s'en fait le gouvernement néo-démocrate. Pourtant, les membres de l'association estiment qu'ils forment un syndicat.
Que pense le Parti vert de l'exclusion de la Christian Labour Association of Canada, qui représente des milliers de travailleurs de la Colombie-Britannique? Qu'en est-il de la protection des droits de ces travailleurs et de leur capacité à soumissionner pour des projets gouvernementaux?
J'aimerais dire quelque chose avant de céder la parole à la députée de Saanich—Gulf Islands.
La question a déjà été soulevée. Je dois dire que j'ai de la difficulté à voir le lien avec le sujet dont nous sommes saisis. Je sais qu'on parle vaguement du mouvement syndical, entre autres, mais la question relève par définition de la Colombie-Britannique. Je vais laisser la députée de Saanich—Gulf Islands répondre, mais je préviens les députés que les questions et observations doivent être pertinentes par rapport au sujet à l'étude.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je vais demander à la cheffe du Parti vert de la Colombie-Britannique, Sonia Furstenau, de communiquer avec mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Reprenons la discussion sur le port de Montréal.
[Français]
Monsieur le Président, pour faire un petit clin d'œil à mon honorable collègue, dans Laurentides—Labelle, au Québec, il est présentement 1 h 19.
Effectivement, c'est tout un travail dans la mesure où il y a des actions qui sont inacceptables. Les propos de ma collègue m'ont touchée, mais j'ai également très honte. J'aimerais l'entendre sur ce que sera la perception du Québec et de l'ensemble des citoyens du Canada, à la suite du vote, qui aura lieu dans les prochaines minutes, de ce gouvernement-ci qui a agi de façon irresponsable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Bloc québécois.
Je dois dire que je suis tout à fait d'accord sur le fait que c'est une honte. Une honte, c'est le seul mot pour les événements de ce soir. J'espère le dire clairement en français, parce que je ne suis pas sûre du genre du mot, mais c'est une honte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de dire que je joins ma voix à celle de notre parti pour m'opposer au projet de loi de retour au travail. Beaucoup des arguments soulevés par la députée m'ont interpellée.
Pourrait-elle nous parler des conséquences de cette attaque contre les travailleurs, non seulement ceux du port de Montréal, mais aussi tous les travailleurs du Canada?
Monsieur le Président, si tous les travailleurs du Canada pouvaient être membres d'un syndicat, les mouvements de justice sociale auraient plus de poids. Je pense que nous pouvons tous convenir du fait que le rôle des syndicats a été affaibli par l'ère du néolibéralisme.
Tout coup porté aux droits des travailleurs syndiqués atteint au cœur les valeurs qui font du Canada un grand pays. Cela ne fait aucun doute. Cela se produit chaque fois que nous adoptons une loi de retour au travail, c'est inévitable. Le gouvernement a beau dire qu'il ne prend pas parti, il le fait clairement et il choisit le mauvais camp.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir fait les recherches nécessaires pour prendre la parole pour le Parti vert ce soir.
Ces travailleurs font partie des travailleurs essentiels, donc des gens auxquels nous rendons hommage depuis le début de la pandémie, puisqu'ils font entrer des marchandises au pays. Ils ont été maltraités, de toute évidence, et tout semble indiquer que la situation a été provoquée par les employeurs. Je me demande si la députée a vu des données indiquant que les employeurs savaient qu'ils pouvaient pousser la situation jusqu'au point d'ébullition et avoir confiance que le gouvernement libéral présenterait un projet de loi de retour au travail.
Monsieur le Président, en toute franchise, je ne sais pas si c'est ce que les faits indiquent, mais au vu des circonstances, comment pouvons-nous interpréter la situation autrement?
L'employeur a provoqué la situation inutilement et de façon systématique. Je sais que bon nombre d'intervenants libéraux et conservateurs ont beaucoup insisté sur le fait que les négociations ont duré longtemps sans aboutir à une entente, mais comme je l'ai mentionné quelques fois dans cette Chambre, il n'est pas rare que des gens restent longtemps sans convention collective pendant les négociations. Ils sont en négociation, mais ils continuent de travailler quand même.
D'ailleurs, la Chambre des communes est un employeur, et les membres de son service de protection sont restés sans convention collective pendant quatre ans. Ils ont exercé des moyens de pression, ils ont porté des insignes, des casquettes ou d'autres choses qui n'étaient pas autorisées par le code vestimentaire. C'était leur seul moyen de pression. Ce genre de mesure a été prise contre eux, mais on peut comprendre que le processus ait pu durer quatre ans même sans cela. En ce qui a trait à la GRC, je pense qu'il a fallu beaucoup trop de temps pour traiter les travailleurs de manière équitable à la Chambre des communes. Le fait que les pourparlers durent depuis deux ans n'est pas du tout une raison valable pour déterminer que la situation ne peut et ne pourra jamais se régler, et qu'on ne peut trouver de solution négociée, et j'ai seulement...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de sa solidarité envers les travailleurs et les travailleuses du port de Montréal.
En ce qui concerne les relations de travail au fédéral, ne devrait-on pas, non seulement ne plus avoir de lois forçant le retour au travail puisqu'elles vont à l'encontre des droits fondamentaux des travailleurs, mais également adopter une loi interdisant le recours à des briseurs de grève, c'est-à-dire des travailleurs de remplacement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
Pour la dernière fois ce soir, je veux dire que je suis absolument d'accord avec lui. On doit protéger les droits des travailleurs. Cet équilibre ne fonctionnera pas à l'avenir si les travailleurs n'ont aucun droit face aux employeurs. C'est exactement ce qu'a dit mon collègue.
Comme il est 1 heure 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La motion est la suivante:
Que le projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal, soit maintenu lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable députée de London—Fanshawe a la parole.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 102)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 255
CONTRE
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Erskine-Smith
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
Long
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Wilson-Raybould
Zann
Total: -- 61
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au comité plénier.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-29, Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal est réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec un amendement, réputé adopté à l'étape du rapport tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Traduction]
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