CIIT Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 83^e réunion du Comité permanent du commerce international.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule de façon hybride conformément au Règlement. Par conséquent, les membres participent soit en présentiel, soit en distanciel à l'aide de l'application Zoom.

    Je vais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

     Avant de parler, veuillez attendre que je vous donne la parole. Les participants qui sont en ligne sont priés de désactiver leur micro lorsqu'ils ne parlent pas. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent s'adresser à la présidence. Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m'en informer sans tarder. Nous devrons peut-être suspendre la réunion pour les régler. Je demande à tous les participants d'être prudents lorsqu'ils manipulent leurs écouteurs afin d'éviter les retours de son.

    Je dois rappeler aux membres du Comité que la date limite pour soumettre des amendements au projet de loi C‑57 est vendredi qui vient à midi, et ils doivent être acheminés à la greffière par écrit. La conseillère législative, Penny Becklumb, peut vous aider pour vous assurer de bien les rédiger.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Je vous remercie d'être arrivés quelques minutes à l'avance. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous accueillons aujourd'hui, du Conseil canadien du porc, René Roy, président, et Stephen Heckbert, directeur exécutif, qui témoignent par vidéoconférence. De Finica Food Specialties Limited, nous accueillons un ami du Comité qui est déjà venu témoigner, Joe Dal Ferro, président. Du syndicat des Métallos, nous accueillons George Soule, représentant législatif. Je vous souhaite à tous la bienvenue.

    Nous allons commencer par les déclarations liminaires d'au plus cinq minutes, puis nous passerons aux questions.

    Monsieur Roy et monsieur Heckbert, je vous invite à nous présenter votre déclaration liminaire d'au plus cinq minutes. Allez‑y.

     Je vous remercie de l'invitation, madame la présidente, et je remercie les membres du Comité de se pencher sur cette question.

    Je m'appelle René Roy, et je suis président du Conseil canadien du porc. Je suis accompagné de notre directeur exécutif, Stephen Heckbert.

    Le Canada étant le troisième exportateur mondial de viande de porc, ses politiques commerciales sont de la plus haute importance pour la prospérité et la vitalité de l'industrie porcine au pays. Comme vous le savez, le Canada exporte 70 % de sa production porcine vers près de 80 pays dans le monde. Nous croyons au libre-échange et au commerce équitable et en sommes de fervents partisans. C'est pourquoi nous sommes heureux d'être consultés sur le futur accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, l'ALECU.

     Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les Canadiens ont ressenti des répercussions considérables sur leurs exportations, ce qui a mis la sécurité alimentaire de nos deux pays au premier plan des conversations. Le plan d'action du gouvernement canadien pour le commerce joue un rôle essentiel dans l'obtention de bénéfices pour les producteurs de porcs canadiens. En tant qu'industrie, nous croyons au libre-échange et nous soutenons l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.

    Cet accord nous donne l'occasion d'éliminer la majorité des droits de douane sur les produits agricoles de l'Ukraine et de bénéficier d'un niveau intéressant d'accès en franchise de droits. Pour l'industrie porcine, il est essentiel que nos produits bénéficient d'un important contingent tarifaire en franchise de droits qui dépasse largement les exportations actuelles du Canada vers l'Ukraine.

     Certains accords, comme l'Accord économique et commercial global, ne respectent pas les normes nécessaires à l'ouverture du commerce et sapent les principes du commerce libre et équitable. C'est pourquoi nous demandons instamment au Comité d'être vigilant et de veiller à ce que les principes scientifiques qui régissent notre commerce soient protégés si jamais l'Ukraine est invitée à participer à l'Accord économique et commercial global. Dans sa version actuelle, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine permet à l'industrie porcine canadienne de bénéficier d'un accès concurrentiel à ce marché international.

    Toutes les projections à long terme concernant la demande mondiale de viande porcine indiquent une croissance à long terme. La capacité du Canada à fournir de la viande porcine de qualité au reste du monde fera partie de notre contribution à la croissance de l'économie canadienne. Nous savons que l'avenir de l'Ukraine est incertain, et nous sommes fiers de soutenir l'Ukraine avec notre gouvernement. En effet, les producteurs de porcs ont été parmi les plus touchés, la Russie ayant été un marché en expansion pour nos produits ces dernières années. Nous voulons nous assurer que nous soutenons l'Ukraine en fournissant des produits de qualité et nutritifs qui peuvent aider ce pays à nourrir sa population.

    Nous espérons que le Comité continuera à veiller à ce que la sécurité alimentaire soit un élément clé de notre positionnement en matière de libre-échange lors de son examen de ce dossier et de tous les dossiers d'accords commerciaux.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur.

    Monsieur Dal Ferro, vous disposez d'au plus cinq minutes pour votre déclaration. Allez‑y, s'il vous plaît.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je m'appelle Joe Dal Ferro, président de Finica Food Specialities Limited.

    Notre entreprise a été fondée en 1968. Nous sommes l'un des principaux importateurs d'aliments fins du monde, notamment de fromages qui proviennent des États-Unis et d'une grande partie de l'Europe, y compris de l'Ukraine.

    Je veux mentionner d'abord et avant tout que je suis ici pour exprimer mon soutien à l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Si le Canada veut contribuer à la reconstruction de l'Ukraine, il est impératif que nous renforcions et développions nos relations commerciales. Cependant, même si Finica souhaite vraiment faire sa petite part pour essayer de soutenir le secteur agricole ukrainien, je suis aussi ici pour vous donner une idée concrète des barrières auxquelles nous nous sommes heurtés en essayant d'importer des produits agroalimentaires d'Ukraine, malgré la demande claire des consommateurs au Canada.

    Cela dit, je vous ferai part de quelques recommandations sur la manière dont le Canada peut éliminer les barrières auxquelles nous nous sommes heurtés dans le cadre de cet accord commercial bilatéral ou d'autres mécanismes.

     Finica comprend les raisons qui motivent la gestion de l'offre dans le secteur laitier canadien. Nous avons soulevé des objections sur la manière dont le système est administré, mais nous ne préconisons pas son démantèlement.

     Au début de l'année, Finica et sa société mère ont été contactées par la société laitière ukrainienne Piryatin, qui cherchait à exporter au Canada. Nous étions et sommes toujours ravis à l'idée d'aider une entreprise à percer sur le marché canadien. Comme il était clair qu'il existait une demande chez les Canadiens d'origine ukrainienne pour des produits fleurant bon leur pays malgré les milliers de kilomètres qui les en séparent, Finica a accepté d'importer une petite quantité de deux sortes de fromage de la société Piryatin.

     Étant donné qu'il s'agissait de répondre à un besoin très précis et à une demande qui ne pouvait être satisfaite par la production nationale, cette petite quantité de fromages, qui équivaut à peine à 20 000 kilogrammes, ne constitue en aucun cas une menace pour les producteurs nationaux du Canada. Près d'un an s'est écoulé depuis le lancement de ce projet, et nous continuons à subir des retards importants, dont certains peuvent être attribués aux barrières commerciales inhérentes au système de contingents du Canada.

     En effet, étant donné qu'aucun accès supplémentaire au marché pour les fromages ukrainiens n'est prévu par les accords de libre-échange Canada-Ukraine de 2017 et 2023, ou par le décret de remise des marchandises d'Ukraine de 2023, nous avons dû recourir à la réserve pour les pays non membres de l'Union européenne du contingent tarifaire de l'OMC pour les fromages de tous types. Ce contingent, qui est petit, a déjà un taux d'utilisation très élevé, ce qui n'est pas surprenant, étant donné qu'il est partagé avec les États-Unis, la Suisse et la Norvège, et qu'il le sera sans doute aussi avec le Royaume-Uni dès le 1^er janvier 2024, si la date prévue dans les lettres concernant le fromage n'est pas prolongée.

     L'incertitude entourant la situation du Royaume-Uni a conduit plusieurs entreprises au pays, dont la mienne, à essayer de faire entrer le plus de fromages britanniques possible avant la fin de l'année 2023. Malheureusement, en raison de cette décision liée à la planification, nous avons dû retarder nos projets d'importation de fromages ukrainiens.

    Je veux être clair. Si l'industrie avait bénéficié d'une plus grande certitude pour ce qui est des lettres concernant le fromage et de la position du Royaume-Uni par rapport au contingent tarifaire de l'OMC, nous aurions très certainement été en mesure d'avoir du fromage Piryatin sur les étagères des épiceries canadiennes d'ici Noël.

     Même si nous sommes déçus que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023 n'élimine pas les barrières commerciales auxquelles nous nous sommes heurtés, nous souhaitons présenter deux recommandations au Comité pour aider les PME comme Finica à éviter les barrières commerciales que je viens de décrire.

     Premièrement, si le gouvernement décide de ne pas inclure un chapitre sur l'agriculture prévoyant des concessions d'accès au marché dans l'accord Canada-Ukraine, il devrait reconsidérer sa décision d'exclure les secteurs soumis à la gestion de l'offre du décret de remise pour les marchandises qui a été émis. L'inclusion des produits ukrainiens dans ce décret constituerait une très petite démonstration de la volonté du Canada de faire passer les besoins de l'Ukraine en temps de guerre avant les besoins du secteur intérieur florissant du Canada. Gardons à l'esprit que la petite quantité que Finica a prévu d'importer ne doit en aucun cas être considérée comme une menace pour la gestion de l'offre.

     Deuxièmement, le Canada devrait profiter de l'examen des contingents tarifaires pour revoir sa politique d'attribution et d'administration des contingents afin de s'assurer qu'il respecte ses accords commerciaux, de manière à maximiser l'accès promis et à garantir que les programmes d'importation comme ceux mentionnés ont les meilleures chances de succès qui soient.

    Je vous remercie et je serai heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Dal Ferro.

    Monsieur Soule, c'est à votre tour pendant au plus cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Par votre entremise, je remercie la greffière et tous les membres du Comité de me donner l'occasion de participer à votre réunion aujourd'hui.

     Le Syndicat des métallos est le plus grand syndicat du secteur privé en Amérique du Nord, avec plus de 225 000 membres au Canada et 850 000 membres en Amérique du Nord, et ce, dans presque tous les secteurs économiques, notamment, aux fins de la présente discussion, les secteurs de l'énergie, de la potasse et de l'acier.

    Nous sommes déterminés à faire en sorte que nos membres, ainsi que tous les travailleurs au Canada et dans le monde, soient traités avec dignité, respect et équité. Aujourd'hui, dans ma brève déclaration liminaire, je veux joindre notre voix à celles de ceux qui vous ont déjà fait part de leurs préoccupations concernant le règlement des différends entre investisseurs et États. J'aimerais également soulever certaines préoccupations concernant des enjeux relatifs au travail dans l'accord.

     Comme d'autres l'ont dit, le Comité devrait recommander la suppression du processus de règlement des différends entre investisseurs et États du chapitre 17. Certains diront que l'Ukraine n'y est pas opposée — en fait, elle l'a peut-être même demandé —, mais le contexte, comme toujours, est important. L'Ukraine est un pays qui, à juste titre, a grand besoin d'investissements étrangers, mais l'expérience et, franchement, le bon sens montrent que le règlement des différends entre investisseurs et États risque d'entraver, au lieu de favoriser, les objectifs de reconstruction durable et de développement économique de l'Ukraine. Il n'est pas non plus nécessaire pour attirer les investissements canadiens.

     Le processus de règlement des différends entre investisseurs et États entrave sciemment la capacité des États à réglementer et à gouverner pour le bien commun. Il est également coûteux pour les gouvernements. Les tribunaux se rangent trop souvent du côté des entreprises et accordent des règlements énormes que l'Ukraine ne peut pas se permettre aujourd'hui ou ne pourra pas se permettre dans la période d'après-guerre.

     En outre, dans cet accord, les États n'ont aucune possibilité de déposer des demandes reconventionnelles contre les entreprises. L'ensemble du processus n'est accessible que...

    Je m'excuse, monsieur Soule. Puis‑je vous interrompre? Je suis désolée.

    Il y a un appel au vote. Il doit se tenir dans 29,25 minutes. Ai‑je le consentement du Comité pour continuer jusqu'à environ 10 minutes avant le vote? Êtes-vous tous d'accord?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Très bien. Je vous remercie.

    Je m'excuse encore une fois. Vous pouvez continuer.

     En outre, dans cet accord, les États n'ont aucune possibilité de déposer des demandes reconventionnelles contre les entreprises. L'ensemble du processus n'est accessible qu'aux investisseurs étrangers.

     Par exemple, du point de vue des travailleurs, les investisseurs étrangers peuvent porter leurs propres différends directement devant les tribunaux, mais le chapitre sur le travail mentionne explicitement que les travailleurs dépendent de l'État pour porter plainte afin de faire respecter leurs droits. Cela est préoccupant pour des raisons évidentes, notamment et non la moindre — en tant que syndicat qui a mené et gagné, grâce au présent gouvernement, la lutte pour que les syndicats ici au Canada aient le droit de déposer leurs propres plaintes commerciales au nom de leurs membres, mais aussi en général —, le fait que des restrictions sévères ont été imposées dernièrement aux droits des travailleurs en Ukraine. En effet, les droits de 94 % des travailleurs ukrainiens ont pour ainsi dire tous été abolis, y compris le droit d'association.

    De telles mesures, ainsi que d'autres avalisées par le règlement des différends entre investisseurs et États, éloignent encore davantage l'Ukraine des principes et des normes prévus dans les lois européennes et dans les conventions de l'Organisation internationale du Travail, ainsi que des conclusions des scientifiques et des experts. Les conditions souvent louées dans l'accord pour promouvoir les droits de la personne et la diligence raisonnable en matière d'environnement n'ont pas de mordant.

     J'espère que nous sommes tous d'accord pour dire que, lorsqu'il s'engage dans des accords bilatéraux, le Canada devrait chercher à améliorer les droits de la personne, y compris les droits du travail et les conditions de travail.

     Comme l'ont fait remarquer de nombreux autres témoins, il est encore temps de se rapprocher de cet objectif et de supprimer le règlement des différends entre investisseurs et États. Nous avons les exemples récents de l'Accord économique et commercial global et de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique qui montrent que c'est possible. D'ailleurs, pourquoi sommes-nous tous ici si ce n'est pour rendre cet accord aussi solide et aussi bon que possible?

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Soule.

    Nous passons maintenant aux questions des membres du Comité.

    Monsieur Baldinelli, vous avez six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais remercier les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Je vais commencer par M. Dal Ferro, de Finica Foods. Je vous remercie sincèrement. Je suis heureux que vous soyez de retour parmi nous.

    Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé des barrières auxquelles vous vous heurtez pour accroître le commerce avec l'Ukraine, et je trouve intéressant de constater qu'il s'agit parfois de barrières imposées par le gouvernement, de problèmes causés par le gouvernement. Vous voulez importer une petite quantité de deux fromages — vous avez parlé de 20 000 kilogrammes — et vous avez parlé du système de contingents tarifaires, qui n'a pas été mis à jour.

    Je crois que notre dernière conversation remonte à votre dernier témoignage devant le Comité, et je pense que c'est vous qui avez parlé du processus d'examen du système de contingents tarifaires, qui a débuté en 2019. Dites-vous que cela n'est pas encore terminé?

    Je vous remercie de la question.

    Le processus, c'est‑à‑dire l'examen des contingents tarifaires, a débuté en 2019, mais il est au point mort pour de nombreuses raisons. Cela dit, il est très difficile pour des entreprises comme la mienne d'importer du fromage en raison de la complexité du modèle d'attribution de contingents tarifaires.

    C'est en dépit du fait qu'il n'y a pas de transformateurs canadiens en mesure de fournir ce type de fromage. Est‑ce exact?

    Encore une fois, monsieur, c'est lié au modèle d'attribution canadien. Si nous avions pu rétablir les secteurs soumis à la gestion de l'offre dans le décret de remise pour les marchandises, nous pourrions importer librement une quantité de fromage de l'Ukraine. Malheureusement, comme ils ont été retirés, nous devons utiliser le contingent tarifaire de l'OMC pour les pays non membres de l'Union européenne, qui est déjà le contingent le plus utilisé dans tout le système de contingents tarifaires.

    Si vous aviez une recommandation à faire... Plus tôt, par exemple, vous avez dit que nous pourrions donner suite à votre première recommandation qui est, si le gouvernement décide de ne pas inclure de chapitres sur l'agriculture, d'avoir une mention particulière dans le décret de remise.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Si nous présentons des recommandations, cela pourrait nous être utile. Si nous voulons faciliter le commerce et améliorer la capacité de l'Ukraine de commercer, c'est un changement que nous pourrions apporter, si c'est possible de le faire.

    Dans l'immédiat et à court terme, il s'agirait de retirer les secteurs soumis à la gestion de l'offre du décret de remise pour les marchandises. En procédant ainsi, le Canada peut importer, encore une fois, de petites quantités de fromage de l'Ukraine.

    La deuxième recommandation serait de procéder à un examen complet des contingents tarifaires, dans le cadre duquel nous réexaminerions les modèles d'attribution du contingent pour le fromage de façon à les rendre plus susceptibles de favoriser le commerce au Canada.

    C'est ce qui est décevant. Vous avez parlé d'un examen complet du système de contingents tarifaires. Je mentionne encore une fois qu'il a commencé en 2019.

    Quels en ont été les résultats? Où se trouve le rapport?

    Malheureusement — et c'est une bonne question —, le processus est au point mort. Il stagne encore et nous attendons les résultats.

    Ce faisant, nous nuisons aux entreprises canadiennes, et nous nuisons, en même temps, à la capacité de l'Ukraine de commercer.

    J'ai trouvé cela intéressant quand vous avez parlé de ce qui vous empêche de commercer avec l'Ukraine. C'est exactement la même situation avec le Royaume-Uni qui ne fait plus partie de l'Accord économique et commercial global. Il n'y a pas de négociations officielles ou d'accords entre le Canada et l'Ukraine. Il faut donc s'en remettre à l'OMC et à tous les contingents qui y sont prévus.

    Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Je vous remercie.

    Cela rend assurément les choses plus complexes. Vous l'avez très bien expliqué. Essentiellement, lorsque le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, le gouvernement du Canada a adopté... Appelons cela une mesure provisoire qui permettait d'importer des fromages du Royaume-Uni au Canada dans le cadre du contingent de l'OMC pour les pays membres de l'Union européenne. Cette mesure a été prise pour une durée déterminée, qui se termine dans environ six semaines, soit le 31 décembre 2023.

    Le mécanisme utilisé pour accorder cette prolongation s'appelle « les lettres concernant le fromage ». En substance, cela donne aux importateurs de fromages du Royaume-Uni la possibilité d'importer du fromage en utilisant le contingent de l'OMC pour les pays membres de l'Union européenne. À compter du 1^er janvier 2024, si nous n'obtenons pas une prolongation de la période prévue dans ces lettres, le modèle d'importation des fromages du Royaume-Uni reviendra au contingent tarifaire de l'OMC pour les pays non membres de l'Union européenne, qui, comme je l'ai déjà mentionné, est le plus utilisé de tous les contingents tarifaires. Nous serons ainsi en compagnie des États-Unis, de la Suisse et de la Norvège, qui sont de très gros exportateurs de fromages vers le Canada. Nous devons maintenant faire face à l'arrivée du Royaume-Uni. Cela va obliger des entreprises comme la mienne à prendre des décisions très difficiles au cours des prochains mois.

    À partir du 1^er janvier, votre entreprise pourrait être encore plus pénalisée par l'inaction du gouvernement.

    C'est tout à fait vrai. Je vais devoir prendre des décisions très difficiles en ce qui concerne mon portefeuille d'activités et mes employés.

    Madame la présidente...?

    La présidente: Il vous reste 50 secondes.

    M. Tony Baldinelli: Je vais céder mon temps de parole.

    Monsieur Sidhu, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

    Monsieur Roy, vous avez indiqué que l'industrie porcine allait bénéficier de cet accord commercial avec l'Ukraine. Vous avez parlé des marchés que vous aviez en Russie et de l'importance de trouver d'autres marchés, comme les 80 pays du monde vers lesquels vos membres expédient actuellement leurs produits.

    Vous pourriez peut-être expliquer comment vos membres accroissent leurs échanges commerciaux avec l'Ukraine, afin que les membres de notre comité puissent comprendre la raison pour laquelle le commerce avec l'Ukraine revêt une grande importance pour vous et vos membres.

     Oui.

    L'industrie porcine dépend d'un grand nombre de partenaires commerciaux ou de pays. Certains sont plus importants que d'autres, comme les États-Unis. Toutefois, la Chine est également un partenaire commercial important depuis un certain temps.

    Lorsqu'elle reviendra sur sa position, nos transformateurs devront rapidement chercher d'autres marchés. Chaque marché que nous pénétrons nous aide à devenir plus résistants face à des marchés qui se ferment pour une raison ou une autre. L'Ukraine serait un débouché supplémentaire pour nos exportateurs. Ces derniers temps, nous avons observé une légère augmentation de la demande en provenance de l'Union européenne, mais nous savons qu'il est très difficile d'avoir accès aux marchés de l'Union européenne en raison des barrières commerciales non tarifaires. Nous trouvons cela très regrettable. Si des accords commerciaux sont signés, ils devraient être respectés de manière à ce que les deux pays puissent commercer ensemble. Nous savons qu'à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas en ce qui concerne l'Union européenne.

     Je vous remercie de votre réponse.

    Si j'ai bien compris, vos membres sont impatients d'accroître leurs échanges commerciaux avec l'Ukraine par l'intermédiaire d'accords de ce type. Je crois donc qu'il est important que les députés le comprennent.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Soule, qui représente un syndicat. Notre gouvernement a récemment présenté un projet de loi visant à interdire les travailleurs de remplacement dans les secteurs sous réglementation fédérale. Les conservateurs de M. Harper, quant à eux, ont présenté à plusieurs reprises des lois antisyndicales. Selon vous, comment le gouvernement fédéral peut-il le mieux dialoguer avec les syndicats à propos de questions macroéconomiques en général, et plus particulièrement à propos de questions commerciales?

    Je vous remercie de votre question.

    Comme je le disais, il est évident que tout ce que nous pouvons faire pour améliorer les conditions des travailleurs au Canada ou dans le monde entier importe. J'ai décrit quelques-uns des façons dont nous pouvons y parvenir dans le cadre de l'accord commercial. Bien entendu, si nous pouvons modifier quelque peu la loi antibriseurs de grève pour rectifier certains aspects de cette mesure législative qui, selon moi, doivent être améliorés, alors n'hésitons pas à le faire. Par exemple, on pourrait éliminer une période d'attente de 18 mois et combler certaines lacunes, qui, selon moi, subsistent encore et permettent de remplacer certains travailleurs. C'est assurément l'une des façons dont le gouvernement peut s'assurer que nous soutenons les travailleurs.

    Je vous remercie de vos réflexions.

    Nous savons depuis une décennie que les conservateurs de M. Harper ont adopté une approche binaire à l'égard des accords commerciaux, dans laquelle les droits des travailleurs ont toujours été sacrifiés. Je ne crois pas que les syndicats soient hostiles au commerce, mais ils veulent bien sûr des accords commerciaux complets et progressistes qui profitent aux travailleurs. Pouvez-vous nous expliquer comment le point de vue des syndicats sur les accords commerciaux a évolué au fil des ans, et pourquoi l'inclusion des droits des travailleurs dans les accords commerciaux n'est pas aussi woke que le prétend l'opposition, mais constitue plutôt une approche sensée visant à encourager le commerce au XXIe siècle?

    Bien sûr. Pour être clair, je dirais encore une fois que nous ne sommes pas opposés à cet accord commercial. Comme je l'ai indiqué, nous sommes préoccupés par les dispositions relatives au RDIE, et je pense qu'elles devraient être supprimées. Toutefois, dans l'ensemble, le commerce est bien entendu un élément important du développement d'une économie et de la création d'emplois. En ce qui concerne les métallurgistes, par exemple, et l'acier, qui est l'un des produits que nous vendons à l'Ukraine, le fait que notre taux d'émission de carbone est l'un des plus faibles au monde est une source de fierté pour nos membres. La promotion du commerce de l'acier et notre capacité de le vendre à l'échelle mondiale sont les garants de la longévité de notre industrie et de ces emplois au Canada.

    Le commerce est un élément important de la croissance du Canada, et il est évident qu'il nous permet de créer et de soutenir des emplois.

    Je vous remercie de vos réponses.

    Puisque vous avez parlé de la production d'acier et de l'importance de l'acier vert, notre gouvernement a, comme vous le savez, fait des investissements sans précédent dans le secteur de l'acier, notamment dans l'aciérie Dofasco à Hamilton et dans l'aciérie Algoma à Sault-Sainte-Marie. Je voudrais savoir pourquoi le secteur s'oriente vers la production d'acier vert. Pensez-vous que la réduction des émissions de carbone importe au Canada, et même à l'Ukraine, pour faire en sorte que notre économie reste compétitive au XXI^e siècle?

    C'est l'avantage commercial que nous sommes en mesure d'offrir, une fois de plus, en produisant l'acier, l'aluminium et le ciment parmi les moins polluants au monde. Ce sont des produits dont nous sommes très fiers et que nos membres sont très fiers de produire. Je pense que le Canada devrait faire davantage la promotion de ces produits.

    Je crois que l'écologisation de l'acier est un processus dont nous devons parfois être conscients et que nous devons parfois aborder avec prudence. Certains de ces changements ont peut-être, en particulier à Sault Ste. Marie, par exemple, été apportés un peu trop vite et sans consultation adéquate des travailleurs, et ces consultations sont une étape que nous devons nous assurer de franchir lorsque nous décidons de mettre en oeuvre l'un ou l'autre de ces changements.

    Bien sûr, nous appuyons le principe général des emplois durables pour aller de l'avant et veiller à ce que nous puissions continuer de réduire nos émissions, tout en soutenant les travailleurs et en créant des emplois dans notre pays. Cependant, ce travail doit être réalisé en menant des consultations et en s'assurant en fait qu'il ne s'agit pas d'une simple consultation, mais que les travailleurs sont présents à la table des négociations, afin de faire en sorte que ces emplois soient réellement protégés et que de nouveaux emplois soient créés à l'avenir. Dans le cadre de la négociation de ces accords, il faut s'assurer que ces emplois ne sont pas simplement évoqués et qu'au bout du compte, nous perdons en fait des travailleurs.

    e Jvous remercie.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Savard-Tremblay, pendant six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Monsieur Soule, je veux être bien certain de comprendre votre position: est-ce que vous appuyez l'Accord?

    Oui, absolument.

    Vous avez souligné les progrès qui ont été faits. Évidemment, nous ne sommes plus à l'époque du néolibéralisme triomphant. En effet, on inclut maintenant des chapitres sur l'environnement, les droits des travailleurs et autres considérations sociales. Cela dit, nous sommes encore loin de dispositions vraiment contraignantes. Il y a un chapitre sur la responsabilité des entreprises, dont le gouvernement est très fier, mais il ne semble pas y avoir de mécanismes contraignants, si ce n'est que l'autoresponsabilité des entreprises.

    Que pourrions-nous ajouter à cela?

     Je suis désolé, mais je vais répondre en anglais, car c'est un sujet dont je ne parle pas souvent dans une des deux langues officielles.

    Je dirais que, oui, je sais qu'il y a eu un certain mouvement et des discussions allant dans le sens d'actions obligatoires en matière de droits de la personne et d'environnement, et les métallurgistes soutiennent également ces actions. Les Fonds humanitaires des Métallos font partie du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, et les responsables de cette organisation ont beaucoup travaillé dans ce domaine.

    Cependant, dans le cadre de l'élaboration de certaines des mesures législatives que nous avons vues adopter récemment, ainsi que de cet accord, il arrive bien trop souvent que la seule responsabilité confiée à l'employeur ou à toute société soit volontaire. Comme vous l'avez dit, ces accords n'ont aucun mordant, ce qui signifie qu'il n'y a pas de comptes à rendre et que ces principes ne seront probablement pas suivis. Et cela nous pose un problème.

    Que souhaiteriez-vous voir de plus pour remédier à la situation, pour avoir quelque chose qui a plus de mordant à cet égard?

    Il y a beaucoup d'exemples dans le monde entier où l'on rend obligatoire le respect des droits de la personne et la diligence raisonnable. Lorsque l'on constate que des mots comme « volontaire » sont utilisés dans ces situations, ou que l'on voit que de simples rapports sont demandés, au lieu d'avoir une véritable reddition de comptes et une procédure juridique permettant aux travailleurs ou à ceux qui sont blessés de quelque manière que ce soit, de tenir les entreprises responsables. Sans cela, ce ne sont malheureusement que des mots, et il n'y a pas de véritable responsabilisation.

    Trouvez-vous que les lois canadiennes sont suffisantes en matière de diligence raisonnable?

    Les lois actuelles ne suffisent pas. En fait, à l'échelle internationale, nous pensons qu'au Canada, la loi que le Sénat a récemment présentée et que la Chambre a adoptée, par exemple, aurait dû être plus stricte. Là encore, au lieu de demander simplement des rapports, on aurait dû exiger des mesures et un certain niveau de responsabilité.

    Dans le dernier budget fédéral, une ligne indiquait qu'il y aurait une loi d'ici la fin de 2023 sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. On ne l'a toujours pas et il ne reste qu'un mois à l'année. Pressez-vous le gouvernement de respecter son engagement d'ici la fin de l'année?

    Absolument.

    En fait, en tant que représentant des Fonds humanitaires des Métallos, je siège au sein du comité directeur pour parler justement de cela. Je précise encore une fois que la loi qui a été présentée par le Sénat parle de rapports et qu'elle est volontaire. Elle ne prévoit aucune des sanctions ni la responsabilisation dont je parlais. Il serait donc bien de voir l'ajout de ces mesures.

    Absolument. Un projet de loi du NPD, que je coparraine en tant que bloquiste, va beaucoup plus loin en matière de diligence raisonnable. Il n'est pas priorisé pour l'instant. Aimeriez-vous le voir débattu à la Chambre?

    C'est ce que nous avons demandé. Nous serions ravis qu'il soit imposé et que le gouvernement puisse examiner ces projets de loi et les mettre en œuvre rapidement. Ce serait formidable.

    Parlez-moi aussi du règlement des différends entre investisseurs et États. Vous appuyez l'Accord. Notre position au Bloc est de voter en faveur de l'Accord. Toutefois, je compte voter contre l'article du projet de loi qui traite de cet aspect. Êtes-vous d'accord sur cette position?

    J'aimerais que le mécanisme de RDIE soit retiré de cet accord.

    Comme vous êtes un représentant des travailleurs, quel danger croyez-vous que cet article représente pour les travailleurs?

    Comme je l'ai mentionné dans mes observations, je pense que tout le pouvoir appartient à l'entreprise, de sorte que les pays et les travailleurs sont perdants et n'ont pas la possibilité de déposer leurs propres plaintes. C'est en fait une victoire que les métallurgistes ont remportée ici au Canada, en rejoignant d'autres pays du monde entier où les travailleurs peuvent déposer leurs propres plaintes. Nous étions heureux que le gouvernement ait proposé cette mesure, mais le fait que cette disposition ne figure pas dans l'accord, et qu'elle en soit explicitement exclue en raison du RDIE, est un problème que nous devons régler.

    Il est quand même surprenant de voir que, après avoir retiré cette disposition de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, on la retrouve à nouveau. Selon vous, y a-t-il une logique là-dedans?

    Je pense donc qu'il devrait aussi être retiré de cet accord, surtout que, comme je l'ai dit, on voit qu'il a été retiré de l'AEUMC et de l'AECG. Il y a donc des exemples où nous avons été en mesure de retirer ce mécanisme.

    Évidemment, il y a eu une crise économique en raison de la COVID‑19. Il y a peut-être eu une baisse du commerce, certes, mais je ne pense pas que ce soit à cause du retrait de ces dispositions ou de cet article. On ne peut pas dire que les investisseurs ont eu peur parce qu'ils n'avaient plus le droit de poursuivre les États.

    Je suis tout à fait d'accord. En fait, comme je l'ai répété tout à l'heure au cours de ma déclaration, rien ne prouve que le RDIE améliore la situation des travailleurs ou de l'économie. En fait, il a habituellement l'effet contraire.

    Au-delà des effets économiques, sociaux, environnementaux ou pour les travailleurs, n'y a-t-il pas même un danger pour la démocratie à mettre sur un pied d'égalité les États et les entreprises? Je parle d'institutions issues des urnes, de la démocratie et qui veulent un droit de légiférer, et d'institutions à but lucratif, qui ne reposent que sur le pouvoir de l'argent.

    Absolument. Certains qualifient ces tribunaux de pseudo-démocratiques, mais je dirais qu'ils sont plutôt antidémocratiques. Ils retirent le pouvoir au peuple, et même franchement aux gouvernements élus, pour le déposer entre les mains des entreprises.

     Donc, au-delà de cet accord en particulier, vous ne voulez plus voir de telles dispositions dans tout accord futur.

    C'est exact.

    C'est noté. Merci.

    Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que les députés soient de retour après le vote.

    Merci.

     La séance reprend.

    Comme tous les députés sont présents, nous allons céder la parole à M. Jeneroux pendant cinq minutes.

    Je suis désolée, monsieur Cannings. Comment ai-je pu sauter votre tour? Toutes mes excuses.

    Monsieur Cannings, vous avez la parole pendant six minutes.

    Merci.

     J'aimerais commencer par interroger M. Soule et revenir sur certaines des observations qui ont été formulées au sujet du RDIE.

    Au cours de votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que cela pourrait entraver les efforts de reconstruction de l'Ukraine après la guerre, plutôt que de les aider. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Quels seraient les risques et les inconvénients éventuels pour le gouvernement ukrainien et les industries ukrainiennes?

    Je le répète, le RDIE permet aux entreprises d'avoir le dessus sur les gouvernements, mais ne donne pas à ces derniers la possibilité de présenter une demande reconventionnelle. Par exemple, si le gouvernement veut investir dans ses propres infrastructures ou dans un certain nombre d'autres projets, le RDIE permet aux entreprises de se présenter devant un tribunal et de faire valoir des revendications qui peuvent ensuite être... Trop souvent, les entreprises gagnent ces procès, et les sanctions que nous avons observées sont assez sévères.

    Dans une situation d'après-guerre, l'Ukraine pourrait faire face à des millions, voire des milliards, de dollars d'amendes. Cet argent ne serait évidemment pas disponible pour aider à la reconstruction.

    Le fait que nous ayons conclu un accord de protection des investissements étrangers avec l'Ukraine améliorerait-il les choses? Si nous supprimons la partie du chapitre sur les investissements liée au RDIE, je suppose que nous devrons également nous débarrasser de l'APIE, c'est-à-dire de l'ancien APIE, d'une manière ou d'une autre. Est-ce ainsi que les choses fonctionneraient?

    Là encore, je pense que vous pouvez examiner la façon dont les choses fonctionnent en ce moment. Vous savez, des échanges commerciaux ont lieu dans le cadre de l'accord actuel. L'accord actuel est en place, et nous n'avons pas remarqué d'énormes investissements dans un sens ou dans l'autre.

    Ce n'est pas comme si nous réduisions leur capacité de commercer. Ce n'est pas comme s'il n'y avait pas déjà eu de nombreux échanges commerciaux, mais je pense que l'accord dans son ensemble nous encourage à reprendre notre dialogue et à accroître nos échanges avec l'Ukraine, et il y a de nombreuses façons d'y parvenir. Nous pouvons certainement partager nos compétences dans les deux sens et favoriser les échanges commerciaux. J'aimerais qu'après les audiences d'aujourd'hui, il y ait une plus grande diversité de fromages offerts au Canada que je pourrais commander.

    Je crois tout à fait que certaines situations existent, mais le mécanisme de RDIE n'est pas la façon d'y remédier.

    Il y a cinq ou dix ans, il semblait que le mécanisme de RDIE était présent dans tous les accords. Les accords commerciaux mondiaux actuels ont-ils tendance à s'en écarter?

    Nous avons vu l'Union européenne et l'Europe en général s'éloigner clairement de ce mécanisme, mais le Canada l'a encore inclus. Même après avoir signé l'AECG, le Canada a été en mesure de supprimer le mécanisme, et nous avons observé la même chose dans le cas de l'ACEUM. Oui, je pense que la tendance disparaît, alors pourquoi insérer le mécanisme dans ce nouvel accord? Je n'ai pas de bonne réponse à cette question.

    Vous avez également exprimé de nombreuses préoccupations concernant le chapitre sur le travail et ce qu'il pourrait ou non signifier pour l'amélioration de la situation du travail en Ukraine. Ces chapitres dans les accords de libre-échange sont censés élever toutes les parties à des niveaux égaux, que ce soit dans le domaine de l'environnement, du travail ou des investissements. Pourriez-vous expliquer un peu plus précisément pourquoi cet accord n'est pas à la hauteur?

    Il y a certes quelques inclusions concernant le travail qui donnent un peu de mordant à l'accord sur le plan de la protection des travailleurs, mais là encore, comme il comporte très peu d'exigences fermes et aucune possibilité pour les travailleurs eux-mêmes de faire part de leurs préoccupations, il n'a pas la force qu'il pourrait avoir autrement.

    Comme nous l'avons dit à propos du RDIE, les entreprises peuvent déposer leurs propres plaintes, mais en vertu de l'accord, les travailleurs peuvent déposer des plaintes, mais seulement avec le soutien de l'État. Ainsi, les travailleurs ou les syndicats doivent obtenir que le gouvernement ukrainien reconnaisse qu'il y a un problème, au lieu d'être autorisés à déposer eux-mêmes ces plaintes. Dans le contexte actuel de l'Ukraine, où les travailleurs des entreprises de moins de 250 employés ont perdu leur droit de s'organiser, ce problème est encore aggravé.

    Il me reste une minute, et je pense que je vais me tourner vers M. Roy et le Conseil canadien du porc.

    Vous avez parlé de cet accord comme d'une petite chose de plus qui pourrait aider les exportateurs de porc au Canada, mais vous faites face à l'Ukraine, qui produit du porc, ainsi qu'à l'Union européenne, qui est juste à côté et qui produit aussi du porc. Comme vous l'avez déclaré, nous faisons également face à des barrières non tarifaires.

    Pouvez-vous nous parler rapidement de ces barrières non tarifaires et de ce que nous pouvons faire pour les éliminer, ou du moins pour nous assurer qu'il n'y en aura pas autant à l'avenir? Que pouvons-nous faire?

     Je vais transmettre la question à M. Heckbert.

    Merci de cette question.

    Si les termes de cet accord étaient les mêmes que ceux que nous avions proposés dans l'accord bilatéral avec le Royaume-Uni, nous pourrions nous en accommoder. Or, c'est là où le bât blesse. Cela s'explique en grande partie par le fait que nous parlons d'un commerce libre et équitable qui permettra aux produits agricoles d'entrer en Ukraine et qui nous permettra de vendre les nôtres là‑bas. Pour l'instant, l'accord bilatéral avec le Royaume-Uni ne facilitera pas l'accès pour le porc canadien. Parallèlement, le Royaume-Uni demande une bonification de l'accès pour les fromages qu'il expédie au Canada.

    À vrai dire, cet accord est un modèle que nous aimerions voir se concrétiser à l'avenir. Il est essentiel pour nous d'avoir accès à ce type de marchés dans le cadre d'un modèle commercial libre et équitable. Nous pensons que nous serons concurrentiels en Ukraine et que ce sera une occasion pour nous de faire plus de commerce avec ce pays. Nous savons qu'à l'heure actuelle, la sécurité alimentaire est une question cruciale pour l'Ukraine.

    Si le Comité étudiait en ce moment même un accord commercial avec le Royaume-Uni et que cet accord contenait les mêmes dispositions « agricoles » fondées sur la science, nous ne nous y opposerions pas. Nous savons que le Canada est capable de négocier des dispositions commerciales qui permettront un commerce libre et équitable entre nos pays, et nous aimerions que ce modèle soit étendu à d'autres accords commerciaux bilatéraux.

    C'est pourquoi nous soutenons cet accord. Nous pensons qu'un modèle scientifique permettant un commerce libre et équitable aidera les importateurs et les exportateurs. Il est évident que le Conseil canadien du porc se focalise sur les exportations. Nous comprenons que la Grande-Bretagne aimerait exporter son fromage au Canada. Toutefois, tant qu'elle ne sera pas disposée à accepter des produits agricoles en échange, je ne vois pas très bien ce qui nous motiverait à permettre au Royaume-Uni d'imposer ce genre de conditions non fondées sur la science aux termes de nos accords commerciaux. C'est pourquoi nous soutenons...

    Merci beaucoup. Je suis désolée de vous interrompre, mais nous devons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Jeneroux, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins de s'être joints à nous en personne ou en ligne.

    Mes premières questions s'adressent au Conseil canadien du porc. J'espère avoir la possibilité de poser quelques questions à M. Dal Ferro.

    Monsieur Roy ou monsieur Heckbert, avez-vous entendu parler du projet de loi C‑234?

    Monsieur Heckbert, je vous laisse commencer.

    Nous avons entendu parler du projet de loi C‑234. Nous appuyons le projet de loi initial. Nous pensons qu'il sera essentiel d'aider les agriculteurs à contrôler leurs coûts. En fait, si nous pouvons contrôler les coûts à la ferme, cela se répercutera sur le coût des aliments au Canada. À vrai dire, cela a un impact tout au long de la chaîne de valeur.

    Oui, nous y sommes favorables et oui, nous en avons entendu parler.

    Vous appartenez à l'Agriculture Carbon Alliance, je suis donc heureux que vous en ayez entendu parler.

    Le commerce est censé porter sur le commerce. Je crois que c'est ce qu'ont dit les trois témoins ici présents. Je vais en créditer le mérite au Conseil canadien du porc.

    Dans le contexte du projet de loi C‑234 — qui est actuellement retardé au Sénat et qui supprime le prix du carbone pour les agriculteurs —, n'êtes-vous pas d'accord pour dire que la taxe sur le carbone a une incidence négative sur les prix des aliments et les chaînes d'approvisionnement au Canada?

    Oui, nous sommes d'accord pour dire qu'elle a eu une incidence négative. Du reste, nous devons composer avec un défi commercial additionnel lorsque nous cherchons à concurrencer d'autres pays qui n'ont pas ce genre de taxes.

    Comme cet accord particulier prévoit des mesures similaires de tarification du carbone, n'êtes-vous pas d'avis qu'il pourrait nuire aux efforts de reconstruction de l'Ukraine?

    Cela aura une incidence sur l'inflation, c'est certain. Nous savons que cela se répercutera aussi sur les consommateurs. Le fait d'avoir des taxes ou des frais supplémentaires du côté de la production se répercute assurément sur tous les consommateurs.

    Vous avez dit « incidence », mais pour être clair, vous voulez dire une incidence négative. C'est bien cela?

    Oui, c'est une incidence négative.

    Très bien.

    Monsieur Dal Ferro, vous avez parlé tout à l'heure de ce qui pourrait arriver au marché du fromage ici au Canada. Je crois que les derniers chiffres — que quelqu'un me corrige si je me trompe — montrent qu'environ 1,4 million de Canadiens d'origine ukrainienne risquent de ne pas pouvoir se procurer du fromage de leur pays à l'approche de Noël et au début de la nouvelle année. Vous avez indiqué qu'il se pourrait que des décisions difficiles soient prises au cours des six prochaines semaines.

    Pouvez-vous nous décrire ce qui serait le pire scénario?

    Les décisions difficiles que nous devons prendre en ce moment concernent les incertitudes liées aux modèles d'attribution des contingents tarifaires. La préoccupation la plus imminente est le statut du Royaume-Uni.

    Comme je l'ai indiqué précédemment, les lettres sur le commerce du fromage arrivent à échéance le 31 décembre prochain. Alors, soit nous obtenons une prolongation de ces lettres à compter du 1^er janvier, soit nous revenons au quota habituel de l'Organisation mondiale du commerce pour les pays non membres de l'UE, qui est le plus utilisé de tous les quotas. Dans ce groupe, nous avons présentement des exportateurs qui sont déjà très bien établis au Canada, c'est‑à‑dire les États-Unis, la Suisse et la Norvège.

    C'est bel et bien un sujet de préoccupation.

    Vous avez dit qu'il y aurait des décisions difficiles à prendre si nous revenions en arrière. Quelles seraient ces décisions? Pour donner une idée du contexte, quel serait le pire scénario?

    Vous avez parlé de l'Ukraine tout à l'heure. J'ai dû renoncer à cette occasion en raison de l'incertitude de la situation au Royaume-Uni. Si nous n'obtenons pas une prolongation des lettres sur le commerce du fromage à compter du 1^er janvier, je devrai prendre certaines décisions — je divulgue ici certaines initiatives stratégiques personnelles — relativement à mon portefeuille de fromages britanniques expédiés au Canada.

    Pour mon organisation, cela pourrait se traduire par des pertes d'emplois, malheureusement.

    Les pertes d'emplois seraient la pire chose qui pourrait se produire.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Madame Fortier, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Il est intéressant de noter que nous parlons d'une taxe sur le carbone, mais je voudrais peut-être rappeler à tout le monde que nous savons aussi que cela fait partie de l'accord depuis 2011. La tarification du carbone ou la fixation d'un prix sur la pollution fait partie de cet accord depuis 2011. Je crois également savoir qu'en novembre 2018, le parlement ukrainien a décidé d'augmenter progressivement le taux de sa taxe sur le carbone à partir de janvier 2019. Cela fait déjà partie de cette initiative.

    Je voulais également ajouter que malheureusement, hier, nous avons vu les conservateurs voter contre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. J'ai entendu le président de la Chambre de commerce Canada-Ukraine dire à quel point il était déçu de voir les conservateurs voter contre le libre-échange et contre l'accord avec l'Ukraine. Il s'est demandé pourquoi on chercherait à bloquer l'accord en sachant que pour les entreprises canadiennes, cela signifie plus de contrats, plus d'emplois et un engagement accru en Ukraine.

    C'est pour cela qu'il est important de continuer à nous focaliser sur cette étude, car nous voulons nous assurer que cet accord ira de l'avant et qu'il offrira des débouchés économiques aux entreprises et aux travailleurs. Je répète que notre soutien à l'Ukraine — celui des travailleurs canadiens, de nos entreprises — se manifeste par ce que nous disons, par ce que nous faisons et par la façon dont nous votons à la Chambre des communes et même ici, en comité.

    Ma question s'adresse à tous les témoins présents aujourd'hui. J'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec le président de la Chambre de commerce Canada-Ukraine.

    Monsieur Dal Ferro, voulez-vous commencer?

    Nous appuyons l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine et je pense que, du point de vue des importateurs de fromage, la façon la plus rapide de trouver des solutions immédiates est de réintégrer le secteur soumis à la gestion de l'offre aux termes du décret de remise pour les marchandises. Cela nous permettrait d'accélérer l'importation de fromages ukrainiens de qualité au Canada.

    Merci, monsieur Dal Ferro.

    Monsieur Soule, allez‑y.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, nous aimerions que la section sur les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États soit supprimée. Pour peu que ce changement soit fait, nous soutenons l'accord.

    Je vous remercie.

    Pour ceux qui sont en ligne, je ne sais pas lequel d'entre vous veut répondre. Vous pouvez peut-être répondre tous les deux. Je vous laisse décider.

    Nous soutenons l'accord commercial avec l'Ukraine, à condition bien sûr que les barrières commerciales non tarifaires soient supprimées ou qu'elles continuent d'en être exclues.

    Je vous remercie.

    Ma prochaine question porte sur l'échéancier. Si nous allons de l'avant maintenant avec cet accord, est‑ce que cela contribuera d'une façon ou d'une autre à augmenter les exportations ou, pour M. Dal Ferro, à augmenter les importations?

    M. Soule peut commencer, suivi de M. Dal Ferro puis de ceux qui sont en ligne.

    Il est certain qu'à l'heure actuelle, il y a des problèmes à régler dans le domaine du commerce. Nous sommes préoccupés par le dumping de l'acier en provenance de l'Ukraine, donc tout ce qui pourrait rendre ces accords plus officiels serait certainement utile.

    Monsieur Dal Ferro, allez‑y.

    Merci de votre question.

    En ce qui concerne les produits laitiers, à moins que nous n'activions un accord pour avoir un tarif pour le fromage ukrainien, ou que nous ne réintégrions la gestion de l'offre au décret de remise pour les marchandises, nous devrons nous rabattre sur les quotas de l'Organisation mondiale du commerce pour les pays non membres de l'Union européenne, qui sont déjà les plus utilisés de tous les quotas, ce qui rendra très difficile l'importation de fromage en provenance de l'Ukraine.

    Merci beaucoup.

    Nos témoins en ligne ont-ils quelque chose à ajouter?

    Nous pensons que sur le plan des coûts, nous sommes concurrentiels. Nous appuyons les accords de libre-échange qui nous donnent accès à d'autres marchés et nous permettent d'être concurrentiels, surtout dans ce cas‑ci. Nous savons que l'Ukraine est aux prises avec des problèmes d'insécurité alimentaire et nous pensons qu'en cette période difficile, elle sera heureuse de recevoir du délicieux bacon canadien.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous pour ce qui est du bacon. Je vous remercie.

    Comme il ne me reste plus beaucoup de temps, je vais demander au Conseil canadien du porc s'il a quelque chose à ajouter à ce sujet. Comment pouvons-nous continuer à travailler concrètement avec le gouvernement ukrainien et les entreprises ukrainiennes pour accroître la prospérité de nos deux pays?

    Il y a des possibilités. Oui, c'est un pays qui a beaucoup de produits agricoles, mais comme c'est le cas avec les États-Unis, il y a beaucoup d'échanges entre nos deux pays, même s'il y a beaucoup d'agriculture de part et d'autre. Nous voyons cette ouverture comme un débouché pour les deux parties, car la viande de porc est composée de plusieurs morceaux qui conviennent à différents goûts. Comme certaines personnes préfèrent certains morceaux à d'autres, nous pourrions faire des échanges et trouver ce qui profite à nos industries respectives.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay, pour deux minutes et demie.

    Allez‑y, je vous prie.

     Merci, madame la présidente.

    Messieurs les représentants du Conseil canadien du porc, veuillez me corriger si je n'ai pas bien compris. Pour résumer vos propos, ce qui se trouve dans l'accord avec l'Ukraine est nettement mieux pour vous que ce qui existe dans l'entente avec l'Union européenne. Est-ce exact, oui ou non?

    Oui.

    C'est parfait, merci.

    Pouvez-vous nous expliquer en quoi l'entente avec l'Ukraine est plus avantageuse que celle avec l'Union européenne? Quelle recommandation auriez-vous à faire pour assurer que le porc d'ici garde ses entrées dans le marché ukrainien ou européen?

    Le grand défi, relativement à l'accord avec l'Union européenne, est l'existence de barrières techniques non tarifaires qui empêchent que nos produits se retrouvent sur le marché européen.

    Quelle est la nature de ces barrières? Par exemple, l'Union européenne demande que les carcasses soient lavées avec des produits précis, ce qui fait que le coût augmente. D'autres produits fonctionnent très bien, comme le jus de citron ou un équivalent, mais on exige que nous utilisions un produit très précis, qui provient de l'Union européenne.

    La Grande‑Bretagne, quant à elle, demande que nous fassions des tests concernant des maladies précises qui ne se retrouvent pas au Canada. La Grande‑Bretagne demande que ces tests soient faits sur toutes les carcasses, ce qui augmente les coûts et fait que nous n'aurons pas accès à leur marché.

     Comme vous le savez, il est question que l'Ukraine intègre l'Union européenne. J'imagine que cette situation suscite chez vous des craintes supplémentaires.

    C'est effectivement le cas. Qu'il s'agisse de l'intégration du Royaume‑Uni au partenariat de libre-échange transpacifique ou de celle de l'Ukraine à l'Union européenne, il y a dans les deux cas des problèmes lorsque des barrières non tarifaires s'ajoutent.

    Autrement dit, tout cela pourrait se superposer. Il y a deux grands accords qui comportent des barrières non tarifaires importantes. Pour le moment, l'Ukraine vous offre des conditions plutôt avantageuses, mais, si elle adhère à ces deux grands accords, les effets bénéfiques associés à l'accord actuel seront annulés. Est-ce exact?

    Oui, c'est le cas.

    Concernant les ententes de zonage dans les cas de maladie, j'ajoute que nous avons des ententes avec certains pays. Nous espérons en conclure une avec le Japon très prochainement. Nous en avons une avec l'Union européenne. Il faut cependant espérer que cela sera mis en application.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Cannings, vous avez la parole pour deux minutes et demie. Allez‑y, je vous prie.

    Je vous remercie.

    Je reviens à M. Soule.

    Comme vous le dites, les métallurgistes représentent un grand nombre de travailleurs dans une grande variété de secteurs. Vous avez parlé un peu des répercussions sur les travailleurs des aciéries. Dans ma circonscription, nous avons beaucoup de métallurgistes à la fonderie de Trail. Nous avons des métallurgistes dans les scieries. Pourriez-vous nous dire quels sont les secteurs de la sidérurgie canadienne qui profiteraient de cet accord en ce qui a trait aux investissements en Ukraine, aux exportations de matériaux vers l'Ukraine ou à l'aide à la reconstruction de l'Ukraine?

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Bien sûr.

    Les métallurgistes travaillent dans toutes sortes d'industries. Cela peut aussi bien toucher la tasse de café que vous utilisez chez Starbucks que l'acier de votre voiture. Nous représentons des membres dans toutes sortes d'industries.

    Comme je l'ai dit au début, avec ce commerce, mais certainement pas exclusivement cela, nos travailleurs de l'acier, de la potasse et du secteur de l'énergie seraient particulièrement touchés. Encore une fois, en ce qui concerne l'acier, il est important qu'il y ait des échanges dans les deux sens avec l'Ukraine. Dernièrement, nous avons vu des cas et nous avons eu des préoccupations — comme je le disais tout à l'heure — concernant le dumping d'acier ukrainien au Canada. Nous essayons d'endiguer ce phénomène.

    Comme je l'ai dit, le cas particulier de l'acier... Nous sommes très fiers d'avoir l'acier qui émet le moins de carbone au monde. Je pense que le Canada a une valeur ajoutée dont il pourrait faire profiter le monde. Cela lui permettrait de mieux exporter son acier et de soutenir l'industrie qui le produit. Cela inclut les exportations vers l'Ukraine, certes, mais aussi — en particulier pour un pays comme l'Ukraine — ce que nous pourrons fournir pour soutenir les efforts nationaux de décarbonisation dans ce que nous espérons être bientôt une ère d'après-guerre. J'en ai parlé avec d'autres membres du Comité plus tôt dans la journée. C'est une chose à laquelle nous pourrions certainement contribuer, mais nous voulons également nous assurer qu'en faisant cela, nous n'ouvrirons pas la porte à un nouveau dumping.

    Encore une fois, ces accords nous permettent de soutenir nos propres industries et de faire profiter le monde entier de notre savoir-faire.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur la question de l'acier vert et sur la façon dont le Canada est, peut-être, à l'avant-garde du monde à certains égards? Comment cela peut‑il aider l'Ukraine et comment cela peut‑il profiter au Canada? Il pourrait s'agir, je suppose, d'entreprises canadiennes qui iraient en Ukraine et épauleraient les Ukrainiens dans ce processus.

    Est‑ce que c'est ce que vous envisagez?

    Avec un peu de chance. Nous voyons de plus en plus d'entreprises canadiennes devenir de moins en moins canadiennes. Il est certain que le savoir-faire que nous avons acquis ici — le fait que nous ayons ce savoir-faire — est quelque chose que nous pourrions faire valoir sur la scène mondiale.

    Rapidement, j'aimerais aussi dire quelque chose au sujet de la potasse.

    Si vous supprimiez la dépendance de l'Ukraine à l'égard de la potasse provenant de Russie... Il est évident que c'est important en ce moment, mais ce le sera aussi quand la guerre sera finie. Le Canada étant le plus grand producteur de potasse et nos membres étant ceux qui exploitent cette potasse, c'est évidemment quelque chose qui nous encourage. Je pense que cet accord y contribuera également.

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. Martel, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur Roy, d'après vous, quel est l'impact de la taxe sur le carbone sur les éleveurs ukrainiens? Comme on le sait, ils doivent déjà composer avec la guerre.

     Comme il m'est difficile de parler pour les producteurs ukrainiens, je vais vous parler des producteurs canadiens. Ce que nous vivons comme producteurs canadiens, c'est que nos coûts de production augmentent, ce qui diminue notre capacité à offrir des produits abordables aux consommateurs, qui vivent présentement des défis à cause de l'inflation.

    Merci, monsieur Roy.

    Monsieur Soule, d'après vos commentaires et selon ma compréhension, cette entente échoue à protéger les travailleurs ukrainiens.

    Il est certain qu'on pourrait faire mieux pour protéger les travailleurs ukrainiens.

    Je vous amène sur un autre sujet.

    Vous dites que vous avez l'acier le plus vert et que vous êtes verts. C'est un peu comme dire qu'on a l'aluminium le plus vert au monde. Quelle plus-value est-ce que le fait d'être plus vert apporte? Est-ce que cela attire les gens qui veulent avoir votre acier? Est-ce que cela augmente vos parts de marché? Sinon, est-ce le fait que vous avez simplement l'acier le plus vert, mais qu'il n'y a pas d'autres avantages à cela?

    Notre acier et notre aluminium sont les plus verts. Quand je dis « notre », je veux parler du Canada; je ne parle pas que pour les métallos.

     Qu'est‑ce que je pense que cela nous apporte? Je pense que cela nous aide à assurer l'avenir de notre industrie à l'échelle mondiale, mais je crois que nous pouvons faire davantage pour la promouvoir. J'estime qu'il ne s'est pas fait suffisamment de choses pour la promouvoir. Est-ce que cela nous a servi suffisamment jusqu'ici? Je ne le pense pas, mais est‑ce que cela pourrait nous servir davantage? La réponse est oui.

    Madame la présidente, j'ai oublié de vous dire que je vais partager mon temps de parole avec M. Seeback.

    Monsieur Soule, depuis 2014, l'acier provenant de l'étranger a vu ses parts de marché augmenter de 19 % à 39 % au Canada. Que pouvez-vous dire à ce sujet?

    Je peux certainement dire que c'est un problème. Cela s'explique, en partie, par le dumping — plus précisément, le dumping illégal en provenance de la Chine. Comme je l'ai dit, il y en a même en provenance de l'Ukraine. Évidemment, notre plus gros problème est la Chine.

    Il est crucial de soutenir davantage notre industrie de l'acier à l'échelle nationale, et cela passe par l'écologisation, mais aussi par la garantie... Je pense qu'il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire grâce à l'approvisionnement. Nous avons souvent défendu l'idée de veiller à ce que les marchés publics exigent non seulement des travailleurs canadiens, mais aussi des matériaux canadiens, qu'il s'agisse de la construction de ponts, d'édifices ou de quoi que ce soit d'autre. C'est bien beau d'avoir des travailleurs canadiens — et nous sommes évidemment en faveur de cela —, mais le fait que ces matériaux soient également canadiens serait un excellent point de départ.

    De plus, nous devons faire notre possible pour mettre fin au dumping illégal d'acier, d'aluminium et de ciment polluants en provenance d'autres pays.

    Merci beaucoup.

    Il vous reste une minute et demie, monsieur Seeback.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai une motion à présenter.

    Madame la greffière, pourriez-vous en distribuer le texte au Comité, s'il vous plaît?

    Je propose:

    J'aimerais maintenant parler de cette motion, madame la présidente.

    Dans la situation actuelle, des députés ministériels laissent entendre que nous, les députés conservateurs, n'appuyons pas l'Ukraine parce que nous nous opposons en principe à certains éléments contenus dans l'accord de libre-échange, dont la tarification du carbone, qui ne figure dans aucun des autres accords de libre-échange conclus par le Canada ni, en fait, dans aucun accord de libre-échange jamais signé par l'Ukraine. C'est la première fois que cela se produit.

    Nous estimons qu'il y a de nombreuses façons d'améliorer cet accord commercial pour aider l'Ukraine en pleine guerre. Je vais donc commencer par là.

    On nous dit que nous nuisons à l'Ukraine en votant contre un mauvais accord commercial. Voici en fait ce qui s'est passé. Le gouvernement libéral a accordé une dérogation pour permettre l'exportation d'une turbine à gaz qui a servi à transporter du gaz russe. Pensez‑y un instant. Qui finance la machine de guerre de Poutine? Qu'est‑ce qui l'aide à financer sa guerre illégale, scandaleuse et barbare en Ukraine? C'est le gaz, ou plutôt les revenus que la Russie tire de la vente de gaz.

    Le gouvernement libéral a accordé une dérogation pour exporter une turbine afin d'aider la Russie. Les libéraux ont ensuite l'audace de dire que nous nuisons à l'Ukraine en raison d'un vote qui s'est avéré sans conséquence puisque le projet de loi a été renvoyé au Comité. Il figure à l'ordre du jour. Je ne sais pas si les députés libéraux le savent, mais le Comité est saisi de l'accord de libre-échange. Le vote n'a nui à personne.

    Nous sommes la loyale opposition de Sa Majesté. Nous avons le droit de nous opposer à de mauvaises mesures législatives ou à de mauvais accords commerciaux. Lorsque vous prévoyez une taxe sur le carbone, une tarification du carbone ou un transfert d'émissions de carbone dans un accord commercial pour la première fois, nous avons le droit de nous y opposer, et c'est ce que nous avons fait. L'Ukraine n'en souffrira pas. L'accord a été renvoyé au Comité. Il sera fort probablement adopté par la Chambre, car les autres partis l'appuient, comme en témoigne leur obsession d'instaurer un régime de tarification du carbone et une taxe sur le carbone. Tous les partis à la Chambre des communes sont obsédés par l'idée d'imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone qui les plongera dans la pauvreté.

    Je suis d'accord pour dire que les accords commerciaux doivent être axés sur les exportations. Importons et exportons des produits, mais vous savez ce que nous ne devrions pas exporter? La misère de la taxe sur le carbone, qui a amené deux millions de Canadiens à recourir aux banques alimentaires en un seul mois. Cela ne s'est jamais produit dans l'histoire du Canada. Sept millions de Canadiens se privent maintenant de nourriture parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir. Nous venons d'entendre les producteurs de porc, et la taxe sur le carbone fait augmenter le prix du porc. Pourquoi? Ils doivent chauffer leurs granges. La taxe sur le carbone peut leur coûter des dizaines de milliers de dollars chaque mois. Nous ne devrions pas exporter une telle taxe.

    Ce qui est étonnant, c'est que le comité des affaires étrangères a publié un rapport en février 2023 dans lequel il recommandait de ne pas accorder de dérogation à Siemens pour l'exportation de cette turbine. Devinez quoi? Le gouvernement l'a fait quand même. Ce qui a nui à l'Ukraine, c'est justement l'exportation de cette turbine qui a permis de financer la guerre de Vladimir Poutine en lui donnant plus d'argent couvert de sang.

    Il y a une véritable occasion à saisir, madame la présidente. L'Ukraine a désespérément besoin, entre autres, de sécurité énergétique dans le contexte de cette guerre. J'ai ici un article très bien documenté sur la question. En voici un extrait:

    Ce qui n'est pas inclus dans cet accord de libre-échange, c'est tout ce qui concerne la coopération dans le domaine du gaz naturel liquéfié ou en matière de sécurité énergétique. Cette motion nous permettra d'élargir la portée de l'examen pour y inclure ces sujets. Si les libéraux veulent vraiment compenser le fait qu'ils ont exporté une turbine qui a aidé Vladimir Poutine, ils peuvent voter maintenant pour élargir la portée du projet de loi afin qu'il y ait des chapitres sur la sécurité énergétique et la coopération en matière de gaz naturel liquéfié. C'est ce qui aidera vraiment l'Ukraine.

    La deuxième partie de la motion concerne les munitions et les armes. Permettez-moi de vous dire ceci. Le Canada n'a pas augmenté ses exportations de munitions vers l'Ukraine depuis le premier jour. Le chiffre initial était de 3 000 obus par mois, et nous en sommes toujours à 3 000. Il n'y a eu aucune augmentation. L'Ukraine tire 6 000 obus par jour. Nous n'augmentons pas nos exportations de ces munitions. Cela devrait figurer dans cet accord.

    Comment pouvons-nous travailler en collaboration pour augmenter le nombre d'obus mis à la disposition de l'Ukraine? Il existe d'ailleurs une formule en temps de guerre. Le nombre d'obus d'artillerie réduit le nombre de vies perdues sur le champ de bataille. En votant pour cette motion, nous trouverons un moyen d'accroître les exportations canadiennes de munitions, ce qui profitera directement aux forces armées ukrainiennes et sauvera la vie d’Ukrainiens, au lieu d'exporter une turbine qui a aidé Vladimir Poutine.

    Il ne fait aucun doute que nous pourrions aussi les aider avec des armes. En fait, en mars 2022, les conservateurs ont proposé d'envoyer en Ukraine des véhicules blindés légers mis hors service pour contribuer à l'effort de guerre. Devinez où ils se sont retrouvés. Ils ont été mis au rancart. Les conservateurs ont recommandé l'exportation de 300 véhicules de combat vers l'Ukraine pour l'aider dans la guerre. Le gouvernement libéral ne l'a pas fait.

    Madame la présidente, les libéraux ont la chance de se racheter. Une motion semblable a déjà été présentée au Comité, mais tous les libéraux ont voté contre. J'étais prêt à présenter une motion de ce genre à la Chambre des communes aujourd'hui, mais — devinez quoi — il fallait en donner avis. Les libéraux ont joué un petit jeu de procédure pour que la motion ne puisse pas être débattue aujourd'hui. Le temps est venu de passer à l'action, madame la présidente.

    Les libéraux vont-ils vraiment faire quelque chose pour aider l'Ukraine, ou choisiront-ils de voter contre encore une fois?

    Je m'attends à ce qu'ils optent pour le deuxième choix parce qu'ils sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs.

    Allez‑y, monsieur Sidhu, au sujet de la motion dont nous sommes saisis.

    Merci, madame la présidente. Il s'agit là — et je tiens à le dire aux fins du compte rendu — d'une autre tactique dilatoire camouflée de la part des conservateurs parce qu'ils veulent sauver la face après avoir voté hier contre l'accord commercial.

    C'est tout simplement ridicule. Ils continuent d'être dénoncés par le milieu des affaires, le milieu du commerce, les groupes de l'industrie, les médias, le Congrès des Ukrainiens canadiens, les Ukrainiens eux‑mêmes et de nombreux autres intervenants. C'est un message que nous avons entendu de la part des témoins, qui se sont tous prononcés en faveur du projet de loi. Ils veulent que cet accord commercial soit ratifié le plus tôt possible. Il y a de nombreux avantages pour tous les groupes de l'industrie. L'accord n'aidera pas seulement les entreprises canadiennes. Il permettra à l'Ukraine de se reconstruire.

    Lundi et mardi, la ministre Ng était à la conférence d'affaires pour la reconstruction de l'Ukraine. À cette occasion, des intervenants se sont entretenus directement avec elle pour remercier le Canada de son soutien, car, franchement, c'est ce que l'Ukraine a demandé. C'est aussi ce que le milieu des affaires au Canada a préconisé, et nous allons continuer de défendre cet accord.

    Je ne sais pas quelle est l'obsession des conservateurs à l'égard de la tarification du carbone, sachant que ce sont les mêmes personnes qui ont fait cette promesse électorale lors des élections de 2021. Bon nombre des députés conservateurs parlaient avec beaucoup de fierté de la tarification du carbone et de ses avantages possibles: protection de l'environnement, maintien de la sécurité des générations futures, approvisionnement en eau potable, capacité de lutter contre la pollution. Or, voilà que les conservateurs se montrent — disons‑le franchement — obsédés par quelque chose qui ne repose même pas sur des faits. Ils inventent des scénarios au fur et à mesure.

    Il est important que ceux qui nous écoutent et ceux qui sont ici aujourd'hui voient les choses telles qu'elles sont. Il s'agit d'une tactique camouflée visant à sauver les apparences et à faire perdre du temps.

    Les Ukrainiens nous demandent d'être là. Nous continuerons de répondre à leur appel. L'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine n'a pas grand-chose à voir avec l'idée d'adopter et d'instaurer une taxe sur le carbone avec l'Ukraine. En fait, l'Ukraine a recours à la tarification du carbone depuis bien des années et, maintenant, elle se conforme au système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne. Depuis 2011, l'Ukraine a mis en place une taxe sur le carbone qui s'applique aux émissions de CO₂ provenant de sources fixes dans l'industrie, notamment dans les secteurs de l'énergie et de la construction. Ce n'est donc pas nouveau. En novembre 2018, comme nous l'avons entendu, le parlement ukrainien a décidé d'augmenter progressivement le taux de sa taxe sur le carbone.

    Il est important de préciser, aux fins du compte rendu, que ce n'est rien de nouveau pour les Ukrainiens. Je ne sais pas d'où vient cette fausse indignation.

    Nous avons parlé de l'aide militaire offerte à l'Ukraine. Le Canada a fourni des milliards de dollars en aide militaire, allant des chars d'assaut Leopard aux véhicules blindés, en passant par les systèmes de défense antimissile et la formation des officiers. Oui, nous continuerons d'être là, comme le premier ministre l'a déclaré et comme le gouvernement l'a affirmé, mais ce sont les conservateurs qui retardent le soutien à l'Ukraine. Il est important que la population voie ce qui se passe. Je ne sais pas comment les députés conservateurs ayant des membres de la diaspora ukrainienne dans leur circonscription pourront aller parler à la communauté ukrainienne après qu'ils ont bloqué le soutien à l'Ukraine.

    Nous voyons comment ils agissent. Les groupes de l'industrie et du secteur des affaires le voient également. Je pense qu'il est important que ceux qui nous regardent aujourd'hui voient cette fausse indignation. Je ne sais pas d'où cela vient. C'est un peu ce qui se passe aux États-Unis avec l’extrême droite. En tout cas, les conservateurs doivent exposer leurs idées au grand jour, au lieu de se cacher derrière la tarification du carbone ou la taxe sur le carbone, car nous savons tous que l’Ukraine s'y connaît en matière de tarification du carbone. Elle s'en sert depuis de nombreuses années.

    La parole est à M. Miao, puis à M. El‑Khoury.

    Merci, madame la présidente.

    Je suppose qu'il n'est pas surprenant que les conservateurs présentent à nouveau cette motion. Si nous voulons nous racheter... Le vote montre à quel point ils appuient la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Rappelons-nous que cet accord commercial modernisé a fait l'objet de discussions avant que la guerre n'éclate. Personne ici, j'en suis sûr, n'appuie la guerre qui sévit entre la Russie et l'Ukraine. Nous voulons que le conflit se termine le plus tôt possible. Il faut mettre l'accent sur les efforts à long terme et la façon dont nous pouvons aider l'Ukraine à se reconstruire.

    Je n'appuie certainement pas cette motion. Si nous voulons nous racheter, nous devons continuer d'aller de l'avant avec le projet de loi et faire en sorte qu'il soit adopté par la Chambre le plus rapidement possible afin que nous puissions contribuer aux efforts de reconstruction de l'Ukraine. D'après ce que me disent les gens de ma circonscription, les représentants du Congrès des Ukrainiens canadiens et les membres de la communauté ukrainienne de Richmond-Centre, tout le monde comprend l'importance de cet accord de libre-échange. Nous avons hâte d'accélérer le processus pour nous assurer que le nouvel accord est en place afin d'accroître les relations entre nos pays et de soutenir les efforts de reconstruction.

    Je tiens également à signaler ceci aux fins du compte rendu: le sous-ministre de l'Économie et négociateur commercial de l'Ukraine a parlé en termes élogieux de cet accord et de la façon dont il rétablira la confiance des Ukrainiens. De plus, à Toronto en particulier, cet accord offre plus de possibilités aux PME du Canada et de l'Ukraine. C'est exactement la raison pour laquelle le Canada et l'Ukraine souhaitent faire adopter cet accord modernisé.

    Quant à la question de savoir comment nous pouvons soutenir la croissance de nos petites et moyennes entreprises pour en faire des entreprises internationales, je pense que cet accord revêt une grande importance non seulement pour notre économie locale ou nationale, mais aussi pour l'économie mondiale.

    Je vais terminer là‑dessus. J'espère vraiment que les conservateurs cesseront de jouer à de petits jeux. Allons de l'avant avec ce nouvel accord de libre-échange avec l'Ukraine. Je vous remercie.

    Monsieur El‑Khoury, je sais que vous êtes sur la liste, mais je surveille le temps de très près.

    Est‑ce que cela vous dérange si...

    C'est vous la présidente.

    Je pense qu'il est important que nous réglions la question, et je ne peux pas rester au‑delà de 13 heures.

    M. Seeback a présenté une motion.

    Y a‑t‑il d'autres observations sur la motion?

    Comme il n'y en a pas, je vais relire la motion:

    Nous allons passer au vote.

    Je demande un vote par appel nominal.

    (La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)

    Merci beaucoup.

    Je remercie nos témoins des précieux renseignements qu'ils nous ont fournis et de la patience dont ils ont fait preuve aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    La séance est levée.