ENVI Réunion de comité

     Bonjour à tous.

    J'espère que vous avez passé une bonne fin de semaine quelque part au chaud parce que, dans la plupart des régions du pays, il faisait extrêmement froid.

    Vendredi, nous nous sommes arrêtés à l'amendement NDP‑25, c'est donc là que nous allons reprendre.

    Rafraîchissez-moi la mémoire: l'amendement NDP‑25 avait-il été présenté? Oui? D'accord.

    Alors, nous en sommes à l'étape de la discussion ou du débat. Est-ce bien cela?

    Des membres du Comité voudraient-ils intervenir?

    Nous vous écoutons, monsieur Duguid.

    Monsieur le président, le parti ministériel s'opposera à cette motion, mais nous présenterons une contre-proposition. C'est une alternative qui, je pense, s'inscrit dans le même esprit que la motion présentée par notre collègue néo-démocrate.

    Parfait.

    D'autres intervenants souhaitent-ils prendre la parole?

    Madame Collins, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je rappelle aux membres du Comité, puisque cela fait déjà un certain temps que nous parlons de cet amendement, qu'il s'agit en fait d'établir des échéances plus claires pour finaliser les évaluations de substances. Nous savons qu'elles peuvent s'étirer sur plusieurs années. Cela permettrait d'éviter qu'il se passe ainsi des années entre les premières propositions et les évaluations des risques finales.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres intervenants? Non?

    Alors, pouvons-nous mettre l'amendement NDP‑25 aux voix, monsieur le greffier?

    (L'amendement est rejeté par 8 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

    L'amendement est rejeté, ce qui nous amène à l'amendement BQ‑7.

    Madame Pauzé, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je crois avoir mentionné que j'aurais une contre-proposition à faire au NDP‑25.

    On me dit que vous pourriez la faire après le NDP‑26.

    Ah oui? D'accord. Très bien.

    Allez‑y, madame Pauzé.

    L'amendement BQ‑7 propose l'ajout d'un délai d'un an à compter de la date de la publication. Moi, quand je fais des plans d'action, je mets toujours un échéancier, une date à laquelle il faut agir. Alors, c'est un peu cela, notre idée.

    Je reviens toujours au fait que tout le monde nous dit que cela a pris 20 ans avant de revoir la Loi. Nous avons donc l'occasion de fixer des délais pour ne pas que cela soit repoussé aux calendes grecques. Voilà ce que propose cet amendement.

    Au paragraphe 21(8), on ajoute que « les ministres peuvent proroger » ce délai. Par conséquent, si l'évaluation ou l'examen n'a pas été concluant après un an et s'ils estiment qu'il y a encore des données à recueillir, il est toujours possible de prolonger ce délai d'une autre année. C'est donc une possibilité.

    Puis, au paragraphe 21(8.1), nous proposons ceci: « Le cas échéant, les ministres donnent un avis motivé de la prorogation [...] » Ainsi, après un délai de un an, s'il y a des choses non terminées, les ministres peuvent proroger et avoir un an de plus en expliquant pourquoi ils prolongent le délai. À notre avis, c'est simplement très logique.

    Madame Collins, vous avez la parole.

    Je suis désolée, monsieur le président. J'ai la main levée depuis le dernier vote.

     D'accord.

    Quelqu'un d'autre aimerait-il intervenir sur l'amendement?

    Puisque personne ne veut intervenir, nous allons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

     L'amendement est rejeté.

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑26.

    Monsieur Duguid, vous avez la parole.

    Serait‑ce le moment de faire ma contre-proposition? C'est après. D'accord.

    Je suis désolé d'être si pressé. Vous savez que je suis assez vif.

    Allez‑y, madame Collins.

     Monsieur le président, le NDP‑26 concerne l'établissement d'échéances pour l'évaluation de substances. L'amendement du Bloc, entre les deux, contient des éléments des deux propositions, mais vous pouvez passer au vote.

    D'accord. Passons au vote.

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Je crois, monsieur Duguid, que vous avez un amendement à proposer.

    Merci, monsieur le président.

    Excusez mon enthousiasme, ce matin. Ce doit être à cause de l'excellent dîner qui nous attend.

    Nul besoin de vous excuser pour votre enthousiasme.

    Monsieur le président, je crois que l'amendement a été distribué. Je veux vérifier auprès du greffier.

    Il a été distribué, et je crois que tout le monde l'a, alors je n'aurai pas besoin de le lire. Je dirai simplement qu'il reflète l'esprit de certains des amendements précédents, en définissant davantage les échéances.

    Monsieur le président, j'aimerais présenter cette motion afin de créer une nouvelle exigence de publication d'une déclaration indiquant les raisons du retard de la publication d'une déclaration en vertu de l'alinéa 77(6)b) proposé et une estimation du temps qu'il faudra pour que la déclaration en vertu de cet alinéa soit publiée.

    L'alinéa 77(6)b) porte sur la déclaration indiquant la décision finale sur les mesures à prendre relativement à une évaluation. Cette motion, si elle est adoptée et promulguée, améliorera la transparence et fera en sorte que le gouvernement demeure responsable.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Duguid.

    Y a‑t‑il des questions ou des commentaires à ce sujet?

    Madame Collins, avez-vous levé la main?

     Oui.

    Je tiens à remercier M. Duguid de cet amendement. Je pense que les trois amendements précédents, deux du NPD et un du Bloc, sont plus forts pour ce qui est d'établir des échéances claires et d'éviter des délais de plusieurs années, mais je pense que c'est un pas en avant. Je vais l'appuyer.

    Merci. Nous allons passer au vote.

    Pouvons-nous faire une petite pause?

    De quelle motion s'agit‑il, monsieur Duguid? Le courriel que j'ai reçu contient trois motions différentes. Laquelle est‑ce?

    Faisons une pause, s'il vous plaît.

     Nous reprenons la séance.

    Nous en étions à l'étape du vote.

    Monsieur le greffier, nous sommes prêts à passer au vote.

    Monsieur le président, j'aimerais apporter quelques précisions au Comité. Nous parlons ici d'un amendement, et le greffier m'a demandé de procéder de cette façon, afin d'éviter toute confusion. Il s'agit de l'amendement E021‑020‑34a. Je veux simplement que cela figure au procès-verbal.

    Qu'est‑ce que cela signifie?

    C'est un numéro de référence. C'est ainsi qu'il est nommé dans le courriel si vous avez reçu la pièce jointe.

    Nous allons passer au vote.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Il est assez clair que cet amendement est adopté, ce qui nous mène au PV‑17.

    Madame May, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Cet amendement ne surprendra personne ici. Il fait partie d'une série d'amendements. Tous mes amendements jusqu'à présent ont été rejetés. Si quelqu'un compte les points, c'est tout le monde, peu importe, contre 0 pour les Verts. Vous pouvez être sûrs qu'aucun de mes amendements n'a été adopté, et cet amendement s'inscrit dans la même veine que les derniers, il vise à ne pas diviser la liste des substances toxiques et ainsi mettre en péril tout le fonctionnement de la loi.

    Je vous le soumets et vous prie de me surprendre.

    Y a‑t‑il des commentaires ou des questions?

    Allez‑y, madame Collins.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier Mme May de présenter cet amendement. Étant donné que les autres n'ont pas été adoptés, je pense que cet amendement n'a pas tout à fait sa place sans les précédents, mais je l'appuierai parce que je suis favorable à l'esprit de l'amendement. J'ai appuyé les amendements précédents. Je tiens à la remercier de l'avoir proposé.

    Je vous remercie. Nous allons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

    L'amendement est rejeté.

    Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑5.

    Monsieur Kurek, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est un plaisir de proposer le CPC‑5. Cet amendement vise à apporter le plus de précision possible sur la forme, l'état, ou l'utilisation de la substance à laquelle on peut être exposé, ou sur tout autre marqueur pouvant apparaître à la liste des substances toxiques. Le but est de s'assurer que les risques gérés en vertu de la loi ne dépassent pas le seuil d'exposition acceptable à la substance. Cette précision est d'autant plus importante pour les substances inscrites à la partie 1 de l'annexe 1, où le résultat proposé pour la gestion des risques est l'interdiction de la substance.

    L'intention du Comité est d'obtenir le plus de précision et de clarté possible dans les règlements pour que l'industrie et les Canadiens sachent exactement ce qu'il en est et qu'il y ait le plus de détails possible, surtout lorsqu'une substance est interdite ou prohibée.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires?

    Nous allons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    L'amendement est rejeté.

    La question qui s'impose maintenant est celle-ci:

    L'article 21, tel qu'amendé, est-il adopté?

    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 21 modifié est adopté avec dissidence)

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑27, qui concerne l'article 22 du projet de loi S‑5.

    Avant que Mme Collins présente son amendement, je tiens à préciser que si celui-ci est adopté, l'amendement BQ‑8 ne pourra pas être présenté, parce qu'ils portent sur les mêmes lignes du projet de loi.

    Monsieur le président, vous avez raison pour ce qui touche à la partie a) de l'amendement BQ‑8, qui vise à apporter une modification par substitution. Cependant, la partie b) propose une modification par adjonction, après la ligne 23.

    Les deux alinéas ne visent donc pas les mêmes lignes du projet de loi. Dans ce cas, comment doit-on traiter cela?

    Dans ce cas, vous allez seulement pouvoir présenter la partie b) de l'amendement.

    Madame Collins, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Oui, là encore, deux de mes amendements sont divisés en deux parties différentes. Vous verrez que le NDP‑27 et le NDP‑28 sont très semblables au BQ‑8. Ils ont un esprit similaire.

    La première partie vise à exiger du ministre qu'il fixe des échéances pour toutes les mesures figurant dans le plan de gestion des risques. J'espère que le Comité l'appuiera.

    Je ne vois personne lever la main. Puis‑je demander le vote?

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

    Madame Pauzé, comme l'amendement a été rejeté, vous allez pouvoir présenter votre amendement en entier.

    Je suis certaine qu'il va être adopté.

    Au lieu de présenter mon amendement, j'aimerais poser une question à mes collègues.

    Pourquoi craignent-ils de fixer des délais? Les délais que nous demandons ne sont pas déraisonnables.

    L'amendement BQ‑8 propose que le projet de loi S‑5, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 23. On y mentionne que le délai « doit être d'au plus deux ans ». Je répète que ce délai peut être prorogé. Je ne comprends donc pas la réticence de certains de mes collègues.

    J'aimerais savoir pourquoi mes collègues votent contre un amendement chaque fois que l'on présente un amendement visant à resserrer les délais.

    Avez-vous présenté votre amendement à l'étape du débat?

    Oui, mais la présentation de mon amendement a été faite sous forme de question.

    D'accord.

    Les membres peuvent répondre à votre question s'ils le veulent, mais ils n'y sont pas obligés. Nous ne sommes pas à la période des questions orales. Même lors de cette période, on n'est pas obligé de répondre aux questions.

     Non, effectivement.

    Monsieur Deltell, vous avez la parole.

    J'aimerais juste vous faire part d'une réflexion.

    Tout à l'heure, le gouvernement a présenté un amendement visant à exercer une pression sur les autorités gouvernementales pour que les recherches et les analyses soient faites dans un délai de deux ans. Selon nous, cela permet d'atteindre l'objectif poursuivi par ma collègue du Bloc québécois, qui est tout à fait pertinent, en passant, sans qu'il y ait d'obligation. Cela exerce une pression sur le gouvernement tout en lui donnant une marge de manœuvre, qui est nécessaire. S'il n'a pas atteint l'objectif après deux ans et qu'on n'a toujours pas de nouvelles, il va devoir se justifier. Il y a donc une pression, mais sans obligation.

    Chacun a sa vision des choses, bien entendu, mais dans un cas où un délai de deux ans peut être trop court pour certains et trop long pour d'autres, c'est une cible. Or il y a une différence entre une cible et une obligation. Je comprends très bien l'objectif que poursuit ma collègue. À la limite, je vous dirais que je ne suis pas en désaccord sur le principe, mais je préfère qu'on exerce une pression sur les autorités gouvernementales pour arriver à une décision en moins de deux ans, et qu'ensuite, si celles-ci estiment que ce délai n'est pas suffisant, elles doivent s'expliquer.

    Nous avons donc exactement le même objectif, même si nos chemins pour y arriver sont un peu différents. J'estime qu'il serait aussi efficace, sinon plus, d'exercer une pression sur la machine gouvernementale pour que le travail aboutisse en moins de deux ans et d'exiger des explications si l'objectif n'est pas atteint que de l'obliger à l'atteindre en moins de deux ans.

    D'accord.

    Monsieur Longfield, vous avez la parole.

    Je suis d'accord avec M. Deltell. Si l'on impose la même obligation dans tous les cas, cela pourrait nous obliger à investir des ressources au mauvais endroit, au mauvais moment. Cela pourrait même ralentir le processus, en fait.

    Je pense que le but, ici, c'est de pouvoir exercer de la pression au bon endroit, au bon moment pour obtenir les résultats nécessaires.

    Madame Collins, avez-vous levé la main?

     Oui, mais nous pouvons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

    Cela nous mène au NDP‑28.

    Madame Collins, vous avez la parole.

     Cette motion s'inscrit dans le même esprit que les deux dernières. Compte tenu des commentaires de mes collègues, notamment de M. Deltell et de M. Longfield, je tiens à mettre l'accent sur une partie de la motion.

    Elle se lit comme suit:

    Cette motion semble répondre exactement à la demande des deux députés. Elle donne une certaine souplesse au ministre. Il y a une pression pour que le processus ne dure pas plus de deux ans, mais le ministre jouit aussi d'une certaine souplesse pour établir un échéancier différent, de plus de deux ans, au besoin. Il lui suffit d'en donner la justification.

    J'espère que les membres du Comité pourront réévaluer leur position et appuyer cette motion.

    Monsieur Kurek, à vous la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame Collins.

    Ma question porte surtout sur l'amendement que le gouvernement a présenté, dans lequel il est question d'ajouter un délai de deux ans et d'exiger une déclaration publiée et ainsi de suite.

     Je suis curieux et j'aimerais poser une question aux fonctionnaires: serait‑ce compatible avec l'amendement NDP‑28? J'aimerais que les fonctionnaires nous éclairent sur l'incidence de cet amendement. Les dispositions visées dans le projet de loi ne sont pas les mêmes. L'effet est‑il le même? Quelle est la possibilité que cela ait une incidence sur différentes parties de la LCPE?

    J'aimerais demander ces précisions aux fonctionnaires, si possible.

    Monsieur le président, j'aimerais ajouter une chose à la question posée aux fonctionnaires. Mme Collins demande que les motifs de la décision soient publiés dans la Gazette du Canada. L'amendement présenté ce matin, que nous avons déjà approuvé, dicte que le ministre les publie dans le registre.

    Peut-être pourrions-nous avoir quelques éclaircissements sur la différence entre les deux et sur l'endroit où les gens chercheront pour connaître les raisons du délai. Ce serait instructif.

    Est‑ce Mme Farquharson qui répondra à cette question?

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je commencerai par dire qu'il y a des échéances pour un grand nombre des mesures prises en vertu de ce projet de loi. Pour clarifier les choses, l'amendement dont vous avez discuté précédemment et la motion du parti ministériel que vous avez adoptée portaient sur l'intervalle entre l'évaluation préliminaire des risques et l'évaluation finale des risques. Lorsque l'évaluation finale des risques est publiée, une déclaration concernant les mesures à prendre est également publiée.

    Selon l'amendement que vous avez adopté, si la démarche prend plus de deux ans, le ministre doit en publier les raisons. Vous débattez maintenant des échéances pour les instruments de gestion des risques ultérieurs.

    Lorsque l'évaluation finale des risques est publiée, une déclaration est aussi publiée sur les mesures qui seront prises. La première mesure est prévue dans l'échéancier prescrit par la LCPE, qui dicte qu'il faut soumettre un projet de règlement dans les 24 mois, puis le règlement final dans les 18 mois suivants.

    La question a toujours été de savoir ce qu'il advient des autres instruments de gestion des risques. Quelles sont les échéances? Le projet de loi prescrit que les ministres établissent un échéancier cible pour les autres instruments de gestion des risques dès la publication du premier instrument de gestion des risques. Il s'agit de permettre de recueillir de nouvelles informations et d'assurer une certaine souplesse pour l'adoption des autres instruments de gestion des risques, parce que même si l'on fixe une date limite stricte pour les instruments de gestion des risques ultérieurs, la nature de l'industrie peut changer dans l'intervalle. L'instrument proposé au départ pourrait ne plus être celui dont on a besoin, le plus efficace, ou il peut y avoir d'autres instruments de gestion des risques associés à d'autres substances qui sont devenus plus urgents.

    C'est la raison pour laquelle cette souplesse est nécessaire. J'espère que cela vous aide un peu.

    Allez‑y, monsieur McLean.

    Je n'ai pas compris la réponse sur la différence que cela fait que le ministre publie sa déclaration dans le registre ou dans la Gazette du Canada, comme le recommande Mme Collins.

    Je dirais que nous utilisons la Gazette du Canada pour les publications officielles. Je vais devoir vérifier où nous publions cette information. Permettez-moi de vérifier.

    Madame Collins, la parole est à vous.

    Je veux rappeler au Comité l'objet de la disposition. Il ne s'agit pas d'établir une date limite stricte, mais plutôt une échéance qui comporte une certaine souplesse, parce que le ministre peut fixer une échéance de plus de deux ans s'il juge que le règlement ou l'instrument proposé ne peut être élaboré pendant cette période. Il lui suffit alors de justifier sa décision.

    Il s'agit vraiment d'améliorer la situation et d'aider à prévenir les longs retards dans la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de gestion des risques.

    J'espère que mes collègues appuieront cette proposition.

    Merci.

    Y a‑t‑il quelqu'un d'autre qui souhaite intervenir avant que nous passions au vote sur le NDP‑28?

    Je m'excuse, monsieur le président, mais j'espérais avoir une réponse de la fonctionnaire.

    C'est très bien.

    Madame Farquharson, avez-vous pu trouver la réponse pendant le très peu de temps que nous vous avons laissé pour cela?

    Le NDP‑28 prévoit une publication dans la Gazette du Canada, tandis que le NDP‑29 prévoit une publication dans le registre, ce qui nous laisse plus de marge de manoeuvre.

    Je m'excuse, que voulez-vous dire par « plus de marge de manoeuvre »?

    Cela signifie simplement que c'est nous qui l'administrons. Je ne suis pas sûre que cela nous donne plus de souplesse. Nous gérons le registre et nous pouvons l'inscrire nous-mêmes dans le registre. Pour la Gazette du Canada, la démarche est différente, évidemment.

    Je crois que les gens consultent à la fois le registre et la Gazette du Canada. Je crois que je vais m'arrêter là. Ce sont les motions du NPD qui renvoient à des documents différents.

    Si je peux me permettre, monsieur le président, si les deux disaient la même chose, est‑ce que les gens seraient en mesure d'obtenir l'information d'une seule source au lieu de devoir en consulter deux différentes? Je ne m'y connais pas trop, mais je dirais que la Gazette du Canada est mieux connue que le registre, mais peut-être que les gens qui travaillent dans le domaine et qui consultent fréquemment la LCPE connaissent mieux le registre. Peut-être devrions-nous privilégier la même voie de communication dans les deux cas.

    Tout ce qui est publié dans la Gazette du Canada se retrouve dans le registre, alors le registre est probablement plus complet en ce sens.

    Tout ce qui est publié dans la Gazette du Canada se retrouve dans le registre, donc ce qu'on publie dans la Gazette sera automatiquement publié dans le registre. Est‑ce bien ce que vous venez de dire?

    Oui.

    Allez‑y, madame Collins.

    J'aimerais réagir aux commentaires de M. McLean. Vous remarquerez que la Gazette du Canada est mentionnée dans la plupart de mes amendements. C'est parce que les gens du milieu environnemental qui l'utilisent m'ont dit que c'était leur préférence. Le NDP‑29, qui s'en vient, propose une publication dans le registre, parce que nous voulions tenter d'obtenir l'appui des autres partis.

    Si M. McLean appuie cet amendement, mais qu'il souhaiterait que la publication soit faite dans le registre, je serais tout à fait disposée à accepter une modification en ce sens. Je pense qu'il serait préférable de publier l'information dans la Gazette du Canada, mais que la meilleure option est avant tout d'aller de l'avant avec cette modification. Je serais en faveur de l'une ou l'autre de ces options si mes collègues autour de la table y sont favorables.

    Je m'excuse, monsieur le président.

    Je m'adresse aux fonctionnaires, pour bien comprendre la différence entre une publication dans le registre et une publication dans la Gazette. Tout ce qui est publié dans la Gazette se retrouve dans le registre, mais je ne pense pas que votre explication permette de dire si l'inverse est vrai ou non. Tout ce qui figure dans le registre n'est pas nécessairement publié dans la Gazette, mais l'inverse est vrai. Est‑ce que je comprends bien?

    En effet. J'essaie de voir quelle part de ce qui est publié dans le registre est...

    Ce que vous dites est juste.

    Je suis désolé. Pour en revenir aux analystes, j'essaie vraiment de comprendre la différence entre le projet de loi S‑5 et... Outre le libellé sur le registre ou la Gazette du Canada, où il ne semble pas y avoir d'obstacle majeur, quelle est la différence entre les deux? Dans les deux cas, il est question de deux ans, et si nous dépassons deux ans, le ministre doit en donner les raisons et préciser environ quand la déclaration en vertu de ce paragraphe sera publiée. On semble vraiment proposer la même chose dans les deux cas, mais selon des mécanismes différents.

    Madame Collins, si vous pouvez m'expliquer la différence entre l'amendement libéral et votre amendement en dehors de ce point, je vous en serais reconnaissant.

    Monsieur McLean, je vais répéter en grande partie ce que vient de dire Mme Farquharson. L'amendement libéral porte sur le plan de gestion du risque et sur la version proposée, et non pas définitive, de la déclaration. Je n'ai pas nécessairement la bonne terminologie, mais j'ose espérer que vous me comprenez. Il s'agit d'une étape subséquente et en fait de mesures et d'outils additionnels permettant d'assurer une reddition de comptes et d'empêcher des délais trop longs pour toute la gamme des plans de gestion du risque.

    Madame Farquharson, n'hésitez surtout pas à intervenir si vous avez des précisions à apporter relativement à ce que j'ai dit.

    À vous la parole, monsieur Duguid.

    Monsieur le président, je suis moi aussi à même d'apprécier cette discussion tout en nuances, et tout indique que nos fonctionnaires ont besoin d'un peu plus de temps afin d'explorer toutes les subtilités de cette proposition. Je sais que nous aimerions beaucoup pouvoir prendre une pause de notre côté.

    C'est d'accord, nous allons nous arrêter quelques minutes.

    Je pense que nous sommes prêts à reprendre nos travaux.

    Madame Collins, vous êtes la prochaine sur ma liste.

    J'ai une question concernant la procédure. Lorsqu'un membre du Comité demande une pause, acquiesce‑t‑on à sa requête par consensus, à l'issue d'un débat ou en la mettant aux voix?

    N'importe qui peut demander une pause.

    C'est une bonne question.

    Nous en traitons de façon informelle, mais je vais vous donner une réponse plus officielle. C'est laissé à la discrétion de la présidence, mais les décisions de celle‑ci peuvent toujours être contestées. La présidence ne dispose pas d'un pouvoir absolu.

    C'est bon à savoir.

    J'aurais un commentaire de la part d'une personne qui aurait bien voulu être présente aujourd'hui, mais qui n'a pas pu prendre l'avion parce qu'elle est malade. Il est difficile de savoir que d'autres membres du Comité peuvent discuter entre eux pendant ces pauses alors que j'estime que ces conversations devraient être tenues dans le cadre même de nos délibérations.

    Certainement. Je pense qu'ils essayaient seulement de clarifier certaines choses.

    Nous avons maintenant repris le débat, alors si vous avez quoi que ce soit à ajouter ou si vous avez une question à poser…

    Oui, monsieur Lake.

    J'aurais une observation à faire.

    Disons d'abord et avant tout que cela montre bien l'importance de pouvoir être présent. Je comprends que cela n'est pas possible pour ma collègue aujourd'hui, mais même si nous étions tous réunis ici et que nous prenions une pause pour obtenir des éclaircissements, ce n'est pas tout le monde qui pourrait participer aux différentes conversations qui auraient cours en pareil cas.

    Tout à fait. Excellente observation.

    Je crois que nous pouvons poursuivre, mais si vous avez des questions ou des commentaires, madame Collins, quant à la teneur de votre amendement… à moins que vous souhaitiez permettre aux autres d'en débattre?

    Je crois en avoir amplement parlé jusqu'à maintenant. Je suis prête à entendre les questions et les commentaires de mes collègues.

    Est‑ce que quelqu'un d'autre a un commentaire?

    Nous vous écoutons, monsieur Duguid.

    Monsieur le président, je veux dire à Mme Collins que le parti ministériel va s'opposer aux amendements NDP‑28, NDP‑29 et NDP‑30, mais va appuyer l'amendement NDP‑31.

    Devrions-nous mettre aux voix l'amendement NDP‑28?

    Je suis désolé, nous allons aussi appuyer l'amendement NDP‑29.

    Merci.

    D'accord.

    Le moment est‑il venu de mettre aux voix l'amendement NDP‑28?

    Monsieur le président, j'aurais une brève question pour mes collègues conservateurs.

    Il semble y avoir un certain intérêt pour ce qui est proposé et des interventions en faveur de l'esprit de cette motion. Je serais curieuse de savoir si tout le monde y est favorable.

    Parlez-vous de l'amendement NDP‑28?

    Nous allons maintenant le mettre aux voix.

    Madame Collins, vous allez constater que nous nous opposons à cet amendement en raison des précisions que nous avons obtenues au sujet de ses répercussions lorsque nous avons pris une pause.

    Nous craignions en fait… Nous voulions nous assurer qu'il y avait cohérence entre votre motion et celle que les libéraux ont fait adopter aujourd'hui. Nous avons constaté que ce n'est pas le cas et qu'il y avait certaines raisons de s'y opposer.

    Je suis désolé. Je ne voulais pas vous prendre par surprise.

    À vous la parole, madame Collins.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier M. McLean pour son explication.

    Je crois que cela témoigne du fait, surtout pour les gens qui nous écoutent actuellement et qui suivent nos délibérations, qu'il convient de savoir pour quelles raisons…

     Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    À cause de la qualité du son, on me dit que l'interprétation n'est pas possible.

    C'est étrange, parce que je pense bien que Mme Collins utilise le casque recommandé. Il y a peut-être un problème de transmission.

    Je vais dire quelques mots pour voir si les interprètes… Je ne sais pas si…

    On me dit que, pour les interprètes, le problème n'est pas le casque, mais plutôt la qualité du son.

    J'imagine que c'est la distance qui fait que la qualité du son n'est pas suffisante.

    Pourriez-vous parler un peu, madame Collins, pour voir si ça fonctionne mieux?

    Certainement.

    Je vais parler de l'intervention de M. McLean concernant la pause et du fait que ses collègues et lui ont pu obtenir des fonctionnaires certaines précisions qui auraient aussi pu être utiles aux autres membres du Comité de même qu'aux gens qui nous écoutent.

    Je vais vérifier auprès des interprètes.

     L'interprète vient de me dire que la qualité du son reste insuffisante. Elle n'est donc pas en mesure d'interpréter adéquatement les propos de notre collègue.

    Malheureusement, la qualité du son n'est pas actuellement suffisante pour permettre aux interprètes de faire leur travail.

    Monsieur Kurek, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'ai moi-même déjà ressenti des difficultés et des frustrations semblables, notamment dans le contexte de l'interprétation.

    Je suggérerais que nous communiquions avec les services techniques pour nous assurer que tout est en ordre. Le simple fait d'utiliser le casque d'écoute recommandé ne veut pas nécessairement dire que tout fonctionne bien.

    Proposez-vous que nous les appelions dès maintenant?

    Peut-être pourrions-nous prendre une pause, le temps de nous assurer que Mme Collins peut bel et bien participer à nos discussions.

    Nous allons nous interrompre brièvement et voir où tout cela va nous mener.

    Nous reprenons nos travaux.

    Il reste très peu de temps et je vais devoir bientôt lever la séance.

    Avant de le faire, je veux m'assurer que tout le monde comprend bien une chose. Lorsque quelqu'un participe en mode virtuel, il faut prévoir de possibles pépins techniques, c'est‑à‑dire avoir un plan pour qu'un remplaçant puisse intervenir rapidement, surtout lorsqu'on propose des amendements.

    Pour tous ceux qui pourraient se retrouver dans une telle situation en proposant des amendements en mode virtuel, il faut que votre parti puisse, si des difficultés techniques se posent, trouver rapidement un remplaçant pour présenter vos amendements. C'est en quelque sorte une planification d'urgence. Il va de soi que c'est moins compliqué si vous n'avez pas d'amendement à présenter. C'est une considération que vous devriez garder à l'esprit.

    Nous n'avons jamais dû composer avec une situation semblable, et je suppose qu'aucun parti n'est préparé à y faire face.

    Cela dit, je vais maintenant lever la séance.

    J'en fais la proposition, monsieur le président.

    (La motion est adoptée.)

    Merci.