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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 135
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 25 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 135
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 25 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de débattre du projet de loi C‑20 et je vais reprendre là où je m'étais interrompu.
Le projet de loi C‑20 répondrait au besoin de longue date de soumettre l'Agence des services frontaliers du Canada à un examen indépendant et d'améliorer l'examen de la GRC. Il s'appuierait sur les propositions précédentes visant à créer un organisme d'examen pour la GRC et l'Agence. Par exemple, les projets de loi C‑98 et C‑3 de 2020 ont été présentés, mais ils n'ont jamais franchi toutes les étapes du processus législatif.
Le projet de loi C‑20 donnerait suite également à la récente décision de la Cour fédérale selon laquelle la GRC doit fournir une réponse au rapport provisoire de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes dans un délai de six mois. J'aimerais souligner que le projet de loi irait également dans le sens des engagements suivants, énoncés dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique: créer un organisme d'examen de l'Agence; établir des échéances pour donner suite aux plaintes et aux recommandations de la GRC et de l'Agence; assurer la conformité continue avec les organismes de reddition de comptes et de surveillance; combattre la discrimination et le racisme systémiques dans le système de justice pénale; continuer à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis; et veiller à ce que la GRC et l'Agence poursuivent la transformation qu’elles ont entamée pour que leur culture soit axée sur la responsabilisation, l’équité, la diversité et l’inclusion.
Ce projet de loi ajouterait aux pouvoirs actuels de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes en fournissant des outils améliorés en matière de reddition de comptes et de transparence, y compris la loi distincte, qui renforce son indépendance par rapport à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada.
La GRC et l'Agence disposeraient d'un délai de six mois suivant toute plainte pour répondre au rapport provisoire de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Les réponses aux examens d'activités précises et aux recommandations seraient attendues dans les 60 jours.
Le projet de loi C‑20 comprendrait d'importantes dispositions relatives à la collecte et à la publication de données fondées sur la race par la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, en collaboration avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, afin d'accroître les connaissances sur le racisme systémique dans l'application de la loi et d'éclairer les réponses à ce chapitre.
Le programme d'éducation et d'information du public obligatoire de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public permettrait d'accroître les connaissances et la sensibilisation du public à l'égard du mandat de la Commission et des droits de recours des plaignants. Ce projet de loi prévoit des infractions et des peines en cas d'obstruction du travail de la Commission et de non-respect de ses décisions.
Les personnes détenues par l'Agence des services frontaliers du Canada doivent savoir comment déposer une plainte. Ce projet de loi conférerait également à la Commission des pouvoirs supplémentaires pour qu'elle puisse recommander aux directeurs généraux de la GRC et de l'Agence d'entamer des processus disciplinaires ou d'imposer des mesures disciplinaires dans certaines circonstances. Les directeurs généraux seraient tenus d'informer le ministre et le président de la Commission du déclenchement d'un tel processus ou de l'imposition de mesures disciplinaires.
La nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public serait également en mesure de tenir une enquête, une révision ou une audience sur une plainte conjointement avec les autorités compétentes de toute autre entité publique, au besoin. La Commission renverrait les questions de sécurité nationale à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et elle coopérerait avec celui-ci pour éviter de faire double emploi.
La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public serait mandatée pour examiner des activités précises parmi les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada non liées à la sécurité nationale, que ce soit à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande du ministre.
Le projet de loi établirait un cadre réglementaire enchâssé dans la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada pour orienter la réponse de l'Agence en cas d'incident grave. À l'heure actuelle, tout repose sur des politiques internes. L'Agence aurait la possibilité de mener des enquêtes internes sur les incidents graves allégués. De plus, dans cette situation, elle serait tenue d'en aviser les pouvoirs policiers ayant compétence ainsi que la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
L'Agence aurait par ailleurs l'obligation de fournir à la Commission des rapports ou toute autre information relative aux incidents graves. La Commission aurait le pouvoir d'envoyer un observateur vérifier l'impartialité de l'enquête de l'Agence sur tout incident grave. Finalement, la Commission serait tenue de signaler le nombre et le type d'incidents graves ainsi que leurs répercussions au moyen du système prévu pour préparer le rapport annuel.
J'aimerais aussi parler un instant du fonctionnement de la Commission. Cette dernière serait dirigée par un président et jusqu'à quatre autres membres, dont un vice-président nommé par le gouverneur en conseil. Le projet de loi accorderait au gouverneur en conseil des pouvoirs réglementaires sur l'échange de renseignements et les procédures connexes.
Nous comptons tous sur l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. Nous interagissons avec l'Agence et la GRC, et ces entités sont responsables de protéger nos mécanismes de sécurité. Toutefois, nous devons avoir la certitude qu'elles assurent un traitement efficace, juste et équitable.
Le projet de loi C‑20 marquerait un grand pas en avant pour le Canada, puisqu'il procurerait aux Canadiens un organisme d'examen amélioré et l'assurance d'être traité de manière cohérente, juste et équitable lors d'interactions avec la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada. J'encourage vivement les députés à appuyer comme moi le projet de loi C‑20, une mesure législative importante.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours sur le projet de loi C‑20. J'aimerais lui suggérer quelques modifications.
Le Bloc québécois croit qu'un processus de plainte indépendant est nécessaire et positif pour la population. À titre d'exemple, au début de janvier 2020, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a constaté d'importantes lacunes concernant la fouille des appareils électroniques des voyageurs. Cela démontre l'importance d'un examen indépendant des plaintes.
J'aimerais que mon collègue me dise quelles sont les solutions apportées par le projet de loi C‑20.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très importante.
Je tiens à souligner que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture et que c'est à ce moment-ci qu'on peut poser des questions. À la prochaine étape, lors de l'étude en comité, des amendements pourront être présentés et discutés, et les décisions seront prises en fonction de ces discussions. Ensuite, les recommandations reviendront à la Chambre. Le processus est ouvert et transparent, comme l'est le projet de loi C‑20.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens ont besoin d'avoir la réponse à deux questions importantes.
Quand la version précédente du projet de loi visant à améliorer la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public a été déposée à la Chambre, celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune consultation auprès des syndicats et des organismes ouvriers, notamment le Syndicat des douanes et de l'immigration. On se rappellera que le premier ministre a déclenché, en pleine pandémie, une élection inutile dont personne ne voulait dans l'espoir d'obtenir une majorité de sièges, ce que les Canadiens ne lui ont pas accordé.
Premièrement, y a-t-il eu des consultations approfondies auprès du Syndicat des douanes et de l'immigration et d'autres syndicats touchés par le projet de loi?
Ma deuxième question porte sur les ressources. Nous avons vu le gouvernement refuser carrément de fournir des ressources à une grande variété de secteurs cruciaux, mais pas aux banques. Les banques reçoivent tout l'argent qu'elles désirent, par exemple 750 milliards de dollars en liquidités. Les ressources consacrées à la frontière sont toutefois extrêmement minces, ce qui favorise l'arrivée massive d'armes illégales.
Le gouvernement peut-il nous garantir que, cette fois-ci, il mettra en place les ressources nécessaires afin que la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public puisse s'acquitter de toutes les tâches qui lui sont confiées dans le projet de loi?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la consultation est un élément essentiel. Nous avons mené des consultations. Avons-nous terminé les consultations? Je ne suis pas en mesure de le confirmer aujourd'hui.
Je peux cependant affirmer qu'une fois le projet de loi renvoyé au comité, nous entendrons encore plus de témoins et d'experts en la matière. Cela nous fournira plus de renseignements, de sorte que nous pourrons avoir ces discussions, ramener le projet de loi à la Chambre et apporter les amendements requis s'ils sont nécessaires à ce moment-là. Les consultations se poursuivent. Nous n'en sommes qu'à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et je vais veiller à ce que cette consultation ait eu lieu. Nous allons nous assurer que le projet de loi présenté est bon, parce que nous sommes en faveur de ce qu'il propose a priori.
Ce projet de loi a déjà été présenté à deux reprises. Malheureusement, il n'a pas franchi toutes les étapes du processus et est mort au Feuilleton les deux fois. Le député d'en face peut-il nous donner l'assurance que l'on fera progresser et adopter le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son travail au comité, qui est très important.
En 2019, nous avons présenté un premier projet de loi, puis nous en avons présenté un autre en 2020. C'était le projet de loi C‑3, et il n'a pas franchi les étapes du processus. L'intention du gouvernement et des députés de ce côté-ci de la Chambre est de faire adopter cette mesure. Nous comptons sur l'opposition pour nous soutenir dans notre démarche. Il s'agit d'un projet de loi très important, qui permettrait de mettre en place un organisme indépendant pour nous fournir des informations et pour apporter plus de surveillance et de transparence au processus.
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, il est important de reconnaître que les personnes qui y travaillent font un excellent boulot. Comme dans toute autre profession, il y a des pommes pourries. Ce qui est bien avec la mesure législative proposée, c'est qu'elle renforcerait la confiance du public envers nos institutions. En établissant une commission indépendante, nous permettons au public d'avoir une telle confiance.
Mon collègue pourrait-il nous rappeler pourquoi il est si important que nous ayons de telles commissions indépendantes? Après tout, ce sont les pommes pourries qui causent souvent les problèmes qui attirent l'attention des médias et qui donnent une mauvaise image à la GRC ou à l'Agence des services frontaliers du Canada. La grande majorité des fonctionnaires font un travail remarquable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Les gens doivent pouvoir avoir confiance dans le processus et les institutions. C'est pourquoi une étude indépendante permettrait non seulement d'exercer une surveillance, mais aussi d'assurer plus de transparence.
Autre fait important, un rapport annuel serait également présenté. C'est un autre aspect utile du processus. Par ailleurs, on recueillerait et publierait des données ventilées fondées sur la race. On aurait donc plus de données sur le racisme systémique au sein des forces de l'ordre.
Ce sont des aspects clés où il faut apporter des améliorations. Nous savons cela. Les Canadiens nous ont demandé d'apporter d'autres améliorations et d'assurer la réciprocité en mettant en place un processus de suivi des plaintes.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir répliquer brièvement à la dernière réponse que j'ai entendue. Le député a dit que les conservateurs devraient appuyer ce projet de loi. Nous appuyons toujours les bonnes mesures législatives qui nous sont présentées.
Récemment, au comité de la sécurité publique, nous avons examiné le projet de loi C‑21, qui contient des mesures discutables. Ce qui retarde les choses actuellement, c'est un amendement majeur qui nous a été lancé non pas pendant les débats parlementaires, mais à l'étape du comité. Je veux m'assurer qu'on ne se fera pas prendre au piège de la même façon lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité.
Puis-je avoir cette assurance de la part du député d'en face?
Monsieur le Président, nous croyons que les députés doivent travailler ensemble pour proposer des amendements qui amélioreront la vie des Canadiens. C'est un élément essentiel. Je crois que nous y parvenons la grande majorité du temps.
Cependant, je suis extrêmement déçu de la façon dont les choses se déroulent au Comité permanent des langues officielles, parce que, comme les députés le savent, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑13. Toutes les organisations du pays manifestent un soutien clair à ce projet de loi, et le NPD nous appuie. En revanche, voilà maintenant trois semaines consécutives que les conservateurs et le Bloc se livrent à de l'obstruction au comité. C'est triste.
Le député parle de proposer des amendements. J'aimerais avoir l'occasion, au sein du comité des langues officielles, de procéder à une étude amendement par amendement, afin que nous puissions faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai un commentaire pour le secrétaire parlementaire. J'aimerais qu'il se pose des questions. Pourquoi est-ce que le Bloc québécois est obligé de faire de l'obstruction au Comité permanent des langues officielles pour ralentir l'adoption du projet de loi sur les langues officielles? C'est parce que le Parti libéral, ce gouvernement, appuyé par le troisième parti de l'opposition, s'oppose à des amendements qui sont suggérés par Québec pour défendre le français et s'assurer que le déclin du français au Québec arrête.
Depuis le début de cette confédération, on a vu une chute radicale des locuteurs français en dehors du Québec, c'est rendu du folklore. Le projet de loi C‑13 ne propose rien qui va changer la donne. Au Québec, le déclin va se poursuivre. Moins de 50 % des gens, soit une personne sur deux, parlent français sur l'île de Montréal. Le premier facteur explicatif de cela, c'est la Loi sur les langues officielles et ses mauvaises mesures qui soutiennent l'anglais au Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Toutefois, je suis totalement en désaccord avec lui. Nous sommes le premier gouvernement de l'histoire du Canada qui reconnaît le déclin du français dans la province du Québec. C'est déjà une première étape. Nous voulons mettre en place des mesures positives qui permettront de faire des gains.
Le Québec a aussi ses propres responsabilités. C'est lui qui est en partie responsable de l'immigration. Il lui revient de s'assurer de faire entrer davantage de gens de partout au monde qui parlent le français afin d'augmenter la population francophone au Québec. C'est ce que nous sommes en train de faire sur le plan de l'immigration, là où le français est en situation minoritaire au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreux députés nous faire part de leur mécontentement et de certaines des difficultés qu'ils rencontrent au comité dans les interventions précédentes. Quant à moi, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑20 à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C‑20 remplacerait la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et établirait une commission autonome, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada. Comme nous le savons, cette agence est le seul organisme d'application de la loi d'importance au Canada qui ne dispose pas d'un mécanisme d'examen indépendant portant sur la majeure partie de ses activités.
Il s'agit d'une lacune importante qui n'a pas été comblée, malgré les demandes répétées du NPD depuis l'époque du gouvernement Harper. Nous espérons que le projet de loi C‑20 permettra de rendre des comptes, d'accroître la confiance du public à la frontière et de fournir un mécanisme indépendant de règlement des différends qui pourra également être utilisé par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Nous avons entendu des commentaires sur le fait que les projets de loi s'écartent parfois de façon importante de leur esprit initial après avoir été renvoyés au comité. Selon moi, l'étude en comité est justement l'étape où l'opposition et le gouvernement ont l'occasion de réfléchir aux commentaires du comité et de peut-être améliorer les projets de loi afin de combler certaines des lacunes qui ont pu être repérées.
Je tiens à parler plus précisément du bon travail effectué par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Lors de la 43e législature, il a présenté un rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Les députés ministériels et les députés de l'opposition ont travaillé ensemble sur ce rapport, qui a été adopté par le comité. Dans le cadre de son étude sur la question, le comité a tenu, je crois, 19 réunions et accueilli plus de 53 témoins. Des experts en la matière sont venus témoigner devant le comité. Tout cela a donné un rapport très détaillé comprenant environ 42 recommandations sur la façon de lutter contre le racisme systémique au sein des services policiers du Canada.
Toutefois, même quand le gouvernement peut profiter du bon travail du Parlement et, par extension, des citoyens canadiens, il présente des projets de loi tout à fait inadéquats pour aborder les enjeux soulevés durant les législatures antérieures et qui continuent d'être problématiques ici, aujourd'hui.
Le projet de loi C‑20 pourrait apporter les changements qui s'imposent à la surveillance civile de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, il ne va pas assez loin parce qu'il ne donne pas suite à plusieurs recommandations importantes du rapport. Je pense aux recommandations d'inclure des structures autochtones de surveillance, d'intégrer des enquêteurs et des décideurs autochtones, et de nommer des Canadiens noirs et racialisés.
Pour ceux qui ne connaissent peut-être pas bien ces processus, je tiens à expliquer ce qu'on ressent quand on interagit personnellement avec la police, qu'il s'agisse de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario, des services de police locaux ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, à savoir toute personne qui a un pouvoir et un contrôle sur les droits inhérents des gens et sur leur sentiment d'appartenance à leur collectivité.
J'ai vécu ce genre d'expérience dans ma ville quand j'étais conseillé municipal. J'ai été intercepté et questionné par la police locale simplement parce que j'attendais l'autobus dans mon quartier. Lorsque nous participions aux discussions sur le racisme systémique dans les services de police, quand j'étais conseiller municipal, je disais aux habitants qu'il était très important de déposer une plainte officielle en cas de problème.
En effet, si aucune plainte officielle n'est déposée, aucune donnée quantitative n'existe pour montrer une tendance problématique de racisme structurel et institutionnel dans les services de police. J'ai déposé une plainte en vertu de la Loi sur les services policiers en raison de mon interaction très problématique avec l'agent Andrew Pfeifer à l'époque parce que c'est la procédure qui avait été mise à ma disposition.
J'aurais bien aimé savoir à l'époque ce que je sais maintenant, c'est-à-dire que, de par sa culture, la surveillance civile des services de police est fondamentalement inepte et elle dénuée de toute perspective lorsqu'il s'agit de tenir compte des diverses expériences vécues par les gens qui n'appartiennent pas au milieu policier.
En fait, la culture a toujours été que la police devait surveiller la police: d'anciens policiers sont nommés à des conseils ayant le mandat d'enquêter sur d'anciens policiers, puis des tribunaux quasi judiciaires tiennent des simulacres de procès soit pour absoudre ces policiers si c'est politiquement avantageux à ce moment-là, soit pour leur donner une leçon.
Je peux dire aux députés que, lorsque j'étais un dirigeant politique au sein de ma collectivité, des hauts gradés de notre service de police local, en sortant de l'audience, m'ont dit explicitement qu'ils étaient sur le point de me donner une leçon. Dès le début, dans les cinq premières minutes de mon expérience à une audience sur la Loi sur les services policiers, en tant que Canadien d'origine africaine, en tant que conseiller municipal, en tant que personne à qui l'on avait accordé pouvoir et privilège, il est devenu évident que l'agent d'audience, un ancien chef adjoint de la région de Peel, Terence Kelly, ne voulait pas et ne pouvait pas entendre parler de racisme envers les Noirs au sein de la police.
C'était un exemple classique de profilage racial. Or, dans les cinq premières minutes, il a dit qu'il n'entendrait pas l'affaire. En termes juridiques, c'est ce qu'on appelle une « présomption raisonnable de partialité », qui a entaché l'ensemble du processus. L'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux pendant plus de deux ans et a nécessité plus d'une semaine d'audiences, au cours desquelles je suis devenu, en tant que plaignant, la cible de l'enquête.
L'expérience s'est révélée très humiliante et déshumanisante. Si d'autres personnes dans la même situation me demandaient si elles devaient passer par le même processus, je leur dirais « absolument pas ». Je leur dirais de s'épargner cette expérience, d'embaucher les meilleurs avocats spécialisés en droit civil possible et d'intenter un procès, car c'est le seul langage que la police comprend. C'est le seul endroit où l'on peut être sur un pied d'égalité pour une divulgation correcte, car comme nous l'avons entendu, à tous les niveaux d'examen de la police, on refuse tout simplement de coopérer.
Durant les 19 réunions, où 53 témoins ont comparu, nous avons entendu le témoignage d'experts comme Robyn Maynard, une femme brillante, qui ont expliqué à quoi ressemblent le racisme structurel et le racisme institutionnel, ainsi que le racisme envers les Noirs. Parmi ces témoins, il y avait des agents de la GRC, comme Alain Babineau, qui a une compréhension interne et pratique du problème de racisme envers les Noirs, tant d'un point de vue disciplinaire que communautaire. Le comité a aussi accueilli des professeurs éminents, comme Akwasi Owusu-Bempah, qui ont détaillé toutes les formes de racisme systémique, institutionnel et structurel.
Les recommandations que le gouvernement actuel a, de toute évidence, ignorées sont claires, et elles auraient pu permettre de corriger ces problèmes.
Nous avons un gouvernement libéral qui aime jouer la carte de la politique identitaire sans prendre le moindre engagement à l'égard de la justice. Les libéraux vont sortir dans les rues pour le mouvement Black Lives Matter. Ils vont mettre un genou par terre et dire tout ce qui convient, mais lorsqu'est venu le moment de vraiment présenter une mesure législative que tous les membres du comité auraient appuyée, ils ont refusé.
Le gouvernement a notamment refusé de veiller à ce que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC permette la participation significative et engagée des Autochtones et exige que la GRC soit tenue responsable de comportements fautifs, négligents, imprudents ou discriminatoires à l'égard d'Autochtones. Il existe de nombreuses bandes vidéo montrant des agents de la GRC brutaliser des Autochtones d'un bout à l'autre du pays.
Quand la coupe sera-t-elle suffisamment pleine pour que le gouvernement se décide enfin à tenir compte des rapports et à mettre ces mesures en œuvre?
Selon la quatrième recommandation, le gouvernement devrait nommer des Autochtones, des Noirs, des membres d'autres groupes racialisés et des habitants du Nord à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ainsi que dans des enquêtes et des postes de cadre supérieur au sein de l’organisation. Je m'excuse, mais lorsque l'agent Terrence Kelly examine mon dossier et que, après à peine trois minutes, il déclare qu'il refuse et est incapable d'écouter le moindre argument lié à la race, il fait alors preuve de négligence et de discrimination et ne fait que renforcer le racisme institutionnel, structurel et systémique au sein des services de police.
En conclusion, je demande au gouvernement actuel de faire mieux pour les Canadiens, de tenir compte des travaux de la Chambre lorsque les députés s'unissent de manière non partisane pour aborder ces questions, de cesser de ramener des projets de loi vides et superficiels qui sont dépourvus de tout ce qu'ils prétendent défendre au sein de nos communautés, et, plus précisément, d'écouter la voix des Noirs, des Autochtones et des personnes racialisées du pays.
Monsieur le Président, la voix du député d'Hamilton-Centre compte beaucoup à la Chambre. J'aimerais lui donner l'occasion de parler de certains des amendements qu'il aimerait présenter au comité.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir cette occasion. Quarante-trois recommandations ont été formulées dans le rapport sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada. J'irais même jusqu'à souligner les événements récents dans le contexte de l'occupation, du convoi et de ce dont nous avons été témoins en Nouvelle-Écosse. À l'heure actuelle, on constate un manque de confiance et une érosion de la confiance envers les services policiers.
Le rapport témoigne de l'excellent travail du comité, qui a tenu 18 réunions, entendu 53 témoins et formulé 43 recommandations. Je n'en reviens pas que le gouvernement mette de côté le bon travail parlementaire qui a déjà été fait en proposant un projet de loi lacunaire.
Nous demandons au gouvernement de tenir compte des recommandations contenues dans le rapport sur le racisme systémique, qui découlent des renseignements fournis par des experts en la matière de tout le Canada. Au comité, j'implore les députés d'aborder ces questions et de veiller à les inclure, parce que si le projet de loi revient à la Chambre sans qu'elles y soient incluses, nous aurons un problème sur les bras.
Monsieur le Président, le rapport du comité de la sécurité publique sur le racisme au sein de la GRC a fait un certain nombre de recommandations sur les services policiers autochtones, comme le député en a parlé. Je me demande si le député pourrait nous en dire un peu plus sur le sujet. Le rapport a fait des recommandations sur les services policiers autochtones non seulement dans les réserves, mais aussi à l'extérieur de celles-ci. Je me demande ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au député de me permettre d'en dire plus sur le sujet, étant donné que je suis près du territoire des Haudenosaunee, où les Six Nations de la rivière Grand ont leurs propres services de police.
Si nous reconnaissons que nous avons des relations de nation à nation, nous devons, au bout du compte, céder tous les pouvoirs décisionnels dans ces territoires, ce qui inclurait évidemment les services policiers. Il suffit de jeter un œil à la filière vers la prison, qui commence, comme nous le savons, par des interventions policières dans les écoles et qui se termine avec la surreprésentation horrible des Autochtones dans le système carcéral canadien. Cela prouve que nous avons échoué à fournir à ces personnes un accès équitable et adéquat au système juridique.
Ce que nous devons faire, c'est travailler à mettre en place un système de justice digne de ce nom au Canada. Nous ne pouvons pas avoir un tel système de justice sans nous attaquer au colonialisme qui perdure et qui se manifeste dans le monopole que détient l'État en ce qui concerne les violences policières au sein des communautés autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, dans lequel il a énuméré des faits sur les Autochtones dans le système de justice.
Que pense-t-il du processus d'examen des plaintes relatives aux services frontaliers? Y a-t-il d'autres processus qui permettraient de faire en sorte que les Autochtones ne soient plus surreprésentés?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela nous ramène au Traité de Jay, un renvoi historique à la notion de nationalisme souverain, consacré dans les traités, qui permet aux Autochtones appartenant aux Premières Nations signataires du Traité de Jay de traverser librement et sans entrave la frontière. C'est une partie intégrante de nos droits issus des traités historiques qu'il faut respecter.
La députée du Bloc a soulevé un point très important. Étant donné les recommandations, je propose que nous invitions des experts sur le Traité de Jay à venir sur la Colline du Parlement. Si l'Agence des services frontaliers du Canada recevait une formation exhaustive et claire sur le Traité de Jay, elle acquerrait des compétences sur le plan culturel. Ce ne serait plus une simple question de devoir moral, mais une obligation légale de connaître les répercussions des traités et des systèmes qui reposent sur les traités de nation à nation. Lorsque des personnes ayant des droits inhérents se présenteraient à la frontière, elles ne seraient pas criminalisées, vilipendées ou forcées de se rendre dans une pièce distincte pour se faire expliquer quels sont leurs droits et leurs protections constitutionnelles en vertu du Traité de Jay.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Les agences qui ont pour tâche d'assurer la sécurité des Canadiens doivent avoir la confiance de ceux-ci. Que ce soit au sein de nos collectivités ou à la frontière, la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada ont absolument besoin de la confiance du public pour faire leur travail. La mesure proposée vise à combler une lacune de longue date en fournissant à l'ASFC un organisme d'examen indépendant qui serait source de transparence et de reddition de comptes pour les Canadiens. Du côté de la GRC, le projet de loi moderniserait et améliorerait l'organisme civil de reddition de comptes déjà en place, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
Je profiterai de mon temps de parole pour parler de quelques éléments du projet de loi.
Le projet de loi C‑20 créerait un nouvel organisme, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, qui s'occuperait à la fois de la GRC et de l'ASFC. Comme les Canadiens s'attendent à ce que les institutions publiques leur répondent dans des délais raisonnables et qu'on a déjà reproché à la GRC la lenteur avec laquelle elle répond aux rapports de l'actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, le projet de loi établit des normes concernant le temps dont disposent la GRC et l'ASFC pour répondre aux plaintes et aux recommandations.
La GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada auraient 60 jours civils pour répondre aux conclusions et aux recommandations découlant d'un examen qui serait effectué par la commission d'examen et de traitement des plaintes du public et qui porterait sur des activités précises. Les réponses aux rapports provisoires concernant des plaintes seraient attendues dans les six mois. De plus, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada présenteraient chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
Cependant, l'établissement de normes strictes en matière de rapports n'est qu'un élément du projet de loi. Le gouvernement reconnaît que, pour que la commission d'examen et de traitement des plaintes du public dispose des outils pour assurer la reddition de comptes, elle doit se voir conférer les responsabilités et les pouvoirs appropriés en matière d'examen. C'est exactement ce que vise le projet de loi. Il établirait un mandat clair pour la commission d'examen et de traitement des plaintes du public en lui accordant le pouvoir d'effectuer, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'examen d'activités précises de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada qui ne sont pas liées à la sécurité nationale.
La commission d'examen et de traitement des plaintes du public serait aussi habilitée à recevoir et à examiner des plaintes du public concernant le niveau de service offert par la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, de même que la conduite des employés de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les conclusions et les recommandations issues de ces examens seraient transmises à la GRC ou à l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi qu'au ministre.
En outre, la commission d’examen et de traitement des plaintes du public serait en mesure de: recommander aux administrateurs généraux de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada d'entamer des processus disciplinaires ou d'imposer une mesure disciplinaire dans certaines circonstances; mener une enquête, un examen ou une audience conjointe sur les plaintes avec les autorités compétentes d'autres administrations, au besoin; renvoyer les questions de sécurité nationale à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et de coopérer avec ce dernier pour éviter de faire double emploi; consulter toute information que possèdent la GRC ou l'Agence et qui est pertinente dans un examen ou dans le traitement d'une plainte.
Un autre aspect clé de ce projet de loi consiste à faire en sorte que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada poursuivent leur travail de transformation de leur culture en améliorant la responsabilisation. Ce travail contribuerait aux efforts du gouvernement pour combattre le racisme systémique et la discrimination dans le système de justice pénale et il favoriserait le cheminement vers la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le projet de loi prévoit que la commission d’examen et de traitement des plaintes du public serait tenue de recueillir et de publier des données désagrégées basées sur la race, en consultation avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, afin d'accroître nos connaissances sur le racisme systémique dans l'application de la loi et d'éclairer les solutions pour mieux lutter contre ce phénomène. Les Canadiens ont clairement indiqué que la lutte contre le racisme systémique dans l'application de la loi est une priorité urgente. Cela inclut le travail du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a publié un rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Le gouvernement comprend que la collecte et la publication de données basées sur la race des plaignants constituent une façon de combler les lacunes dans nos connaissances sur le racisme systémique.
Je suis ravie de dire que ce projet de loi répond à la recommandation du comité voulant que le gouvernement clarifie et renforce les dispositions concernant le mandat, l'indépendance et l'efficacité de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. En outre, le projet de loi C‑20 enjoint à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public de mettre en œuvre des programmes d'éducation et d'information à l'intention du public pour mieux faire connaître son mandat.
En informant et en sensibilisant davantage le public grâce à ce type de mécanismes, le projet de loi vise à gagner la confiance des Autochtones, des Noirs et de tous les Canadiens racialisés. Le gouvernement s'est engagé à financer cette initiative très importante à hauteur de 112,3 millions de dollars sur six ans, et de 19,4 millions de dollars par année en permanence pour établir la commission d'examen et de traitement des plaintes du public et lui fournir les fonds nécessaires pour faire son travail.
C'est un projet de loi essentiel, et je crois que nous pouvons tous convenir qu'il se fait attendre depuis trop longtemps. C'est un grand pas en avant pour accroître la reddition de comptes et la transparence au sein de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. En prévoyant des mécanismes d'examen robustes et efficaces, nous veillerons à ce que les services frontaliers et les organismes nationaux d'application de la loi demeurent des organismes de calibre mondial dignes de la confiance des Canadiens.
J'exhorte les députés à se joindre à moi pour appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, ma question porte sur le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Des gens qui travaillent pour l'Agence des services frontaliers du Canada ont dit au comité que cet organisme manque de personnel et subit beaucoup de pression. C'est une chose de demander à l'Agence de rendre des comptes à une commission des plaintes du public, mais c'est une tout autre chose de veiller à ce que le Parlement fournisse à l'Agence les ressources dont elle a besoin pour faire son travail correctement. Je me demande si la députée aurait des observations à faire à ce sujet.
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, les Canadiens doivent avoir confiance en nos organismes d'application de la loi, et il faut commencer par établir cette confiance. Une façon d'y parvenir est de s'assurer que nous disposons d'un financement adéquat. C'est pourquoi nous avons prévu dans le budget un financement supplémentaire au titre de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC.
L'ASFC est une agence très importante. Elle aide les Canadiens à se sentir en sécurité. De ce côté-ci de la Chambre, nous veillerons toujours à ce que l'ASFC dispose des ressources appropriées pour remplir son mandat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'aimerais qu'elle nous parle de la suite à donner au projet de loi. En effet, il est bien d'avoir un bon projet de loi qui permet un mécanisme de plainte, mais encore faut-il qu'il soit bien connu par la population.
Je me permets de faire un parallèle avec l'indemnisation des victimes d'inconduite sexuelle dans l'armée. On a récemment appris que très peu de personnes francophones avaient pu se prévaloir d'une indemnité, parce que cela n'avait pas été bien publié.
On peut donc partir parfois d'une bonne intention, mais, s'il n'y a pas une bonne publicisation faite du mécanisme de plainte, la loi perd un peu son essence. J'aimerais que ma collègue nous parle de l'importance, dans la suite du projet de loi, de s'assurer qu'il est bien connu de la population.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de sa question. Il s'agit d'une importante question.
Notre but est d'avoir plus de transparence et de crédibilité pour toutes les agences. Nous allons donc publier un rapport tout de suite après la loi. En comité, on pourra donner davantage de recommandations et de suggestions, mais notre but est de publier un rapport pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Uqaqtittiji, ma question comporte deux parties.
Étant donné que le gouvernement et le comité permanent ont reconnu l'existence du racisme systémique, je trouve choquant qu'on ne parle pas davantage de la nécessité de s'attaquer à ce problème.
La première partie de ma question est la suivante. Ne devrait-il pas y avoir des représentants des communautés autochtones, noires et de couleur parmi les commissaires?
Deuxièmement, dans le cadre de leur travail, n'est-il pas important que les commissaires suivent une formation sur les compétences culturelles et les traumatismes afin de mieux comprendre la situation des communautés autochtones, noires et de couleur?
Monsieur le Président, comme nous le disons toujours, le gouvernement consulte nos Autochtones pour connaître leurs inquiétudes et les préoccupations de leurs collectivités et veiller à bien les servir.
Si la députée souhaite recommander d'autres mesures précises pour que nous soyons davantage à l'écoute de nos collectivités autochtones, je serais ravie d'en discuter avec elle.
Monsieur le Président, dans cette enceinte, les mots que l'on emploie sont très importants. La secrétaire parlementaire vient de parler de « nos Autochtones ». Or, les Autochtones n'appartiennent à personne dans ce pays. Je l'inviterais à reformuler sa réponse à la question de la députée de Nunavut. Ma question porte sur ce que réclame le député d'Hamilton‑Centre, c'est-à-dire que l'organisme de surveillance devrait compter des Autochtones.
La députée ne convient-elle pas que la recommandation no 4 du rapport mentionné précédemment devrait faire partie du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir corrigée. Je lui en suis sincèrement reconnaissante. Je n'avais aucunement l'intention de manquer de respect envers les Autochtones du Canada.
Oui, je conviens que nous devons consulter les Autochtones pour nous assurer que le projet de loi ne comporte aucune lacune.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des gens de Flamborough—Glanbrook et c'est certainement le cas aujourd'hui alors que je parlerai du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Cependant, si les députés me le permettent, je vais laisser de côté le projet de loi C‑20 un instant pour souligner que mes parents célèbrent aujourd'hui leur 56e anniversaire de mariage.
Un mariage qui dure depuis 56 ans est en soi une incroyable réussite, mais je dois dire que l'année a été difficile pour mes parents, puisque mon père a reçu un diagnostic de cancer du poumon en début d'année, au mois de janvier. La bonne nouvelle, c'est qu'il a été possible de retirer la masse cancéreuse et que mon père a suivi des traitements de chimiothérapie. Ma mère qui est infirmière à la retraite a été aux côtés de mon père à toutes les étapes et lui a prodigué les soins nécessaires pour qu'il recouvre la santé et des forces. Le rétablissement de mon père est maintenant complet. C'est un naturaliste qui possède une propriété pittoresque en région rurale et il peut maintenant sortir pour admirer les fontaines dans son jardin et voir les oiseaux. Cela le rend très heureux. En 56 ans, mes parents ont connu des hauts et des bas, c'est certain, mais ils arrivent encore à s'épauler l'un l'autre. Papa, maman, je vous souhaite un bon anniversaire de mariage.
Je remercie les députés de m'avoir permis de m'écarter du projet de loi C‑20. Revenons maintenant à la question qui nous occupe. Nous savons que le projet de loi vise à remplacer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC par la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, ou CETPP.
Sous ce nouveau nom, la Commission serait chargée d'étudier les plaintes civiles contre l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. La commission civile d'examen assurerait une meilleure surveillance de la GRC et de l'ASFC, leur permettant ainsi de s'acquitter plus efficacement de leur mandat.
Les Canadiens s'attendent à une surveillance efficace des organismes fédéraux d'application de la loi, et c'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Je rappellerai certains des éléments qui ont été évoqués et que le projet de loi vise à réaliser, ainsi que la façon dont la Commission permettrait d'assurer cette surveillance.
Le projet de loi prescrit des délais pour les réponses de la GRC et de l'ASFC aux rapports provisoires, aux examens et aux enquêtes de la CETPP. Il prévoit l'échange de renseignements entre la GRC, l'ASFC et la CETPP. Le projet de loi exige également que la GRC et l'ASFC produisent des rapports annuels sur les mesures qu'elles doivent prendre pour mettre en œuvre les recommandations de la CETPP.
Comme il en a déjà été question ici, le projet de loi C‑20 propose également de rendre obligatoire la transmission de données fondées sur la race, afin de donner davantage de contexte. Bien entendu, le projet de loi prévoit également des mesures de sensibilisation du public ainsi qu'un cadre législatif pour encadrer les interventions de l'ASFC en cas d'incidents graves.
Tous ces éléments tombent sous le sens et ils devraient contribuer à améliorer la transparence que les Canadiens attendent de la part de leurs institutions publiques, augmentant par le fait même l'efficacité des opérations des organismes fédéraux d'application de la loi. Il ne fait aucun doute que la GRC a à cœur de préserver la sécurité des Canadiens et d'offrir les services policiers dans le respect des lois.
Il incombe à l'ASFC de préserver l'intégrité de nos frontières. Pour ce faire, il est primordial qu'elle dispose des ressources et de l'équipement adéquats. Nous croyons que ces organes de surveillance pourraient aider à atteindre cet objectif. Si je comprends bien, le gouvernement envisage d'investir 122 millions de dollars sur six ans, y compris une tranche de financement continu, pour la création de ces organes indépendants d'examen et de suivi des plaintes. Nous souscrivons à toutes ces mesures.
Néanmoins, nous nous demandons pourquoi le gouvernement a mis tant de temps à remplir cette promesse annoncée durant la campagne électorale qui a précédé son arrivée au pouvoir en 2015. Toutefois, nous savons aussi que les Canadiens sont vraiment habitués au mode de fonctionnement des libéraux axé sur l'inaction, les retards et les mauvais choix de priorités.
Tandis que nous abordons le thème de la sécurité publique, je suis fortement motivé à défendre les intérêts des habitants de Flamborough—Glanbrook et, parallèlement, de toute la population d'Hamilton, de l'Ontario et du Canada, en attirant l'attention de la Chambre sur l'augmentation alarmante des crimes violents liés aux gangs qui sont un fléau dans nos rues.
Statistique Canada a récemment publié des données sur les homicides commis par des individus liés à des gangs. Ces statistiques montrent que les meurtres liés aux gangs ont augmenté de 92 % depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir.
Une voix: Wow.
M. Dan Muys: Monsieur le Président, wow est le bon mot. C'est un chiffre alarmant. Nous savons aussi que les crimes violents ont augmenté de 32 %.
Ces chiffres sont ahurissants en eux-mêmes. Il est encore plus horrifiant d'imaginer les visages des victimes, des femmes, des enfants et des aînés des collectivités qui sont touchés par cette augmentation des crimes violents et de la violence liée aux gangs. Il est atroce de savoir que tout cela est si proche.
Les collectivités que je représente font partie de la région du Grand Toronto et d'Hamilton. L'intensification des activités des gangs dans la région du Grand Toronto se fait donc sentir. Nous voyons les manchettes, les reportages et les images sanglantes aux nouvelles. Nous savons que nos collectivités ne sont pas à l'abri, car nous constatons l'accroissement des violations de domicile, des fusillades et j'en passe.
En fait, un chef de la mafia a été tué lors d'une fusillade très sanglante survenue en plein jour, dans l'entrée d'une résidence de Waterdown, une localité située dans ma circonscription et voisine de Burlington. Dans cette localité de 15 000 habitants, en plein jour, un chef mafieux a été abattu. L'incident a fait les manchettes au pays et à l'étranger. Nous savons qu'il y a une recrudescence des crimes violents dans la région de Niagara également. La police de l'endroit en a parlé et les statistiques publiées récemment le confirment.
À mon avis, tout cela est dû à l'approche laxiste du gouvernement à l'égard de la criminalité que nous avons vu dans le projet de loi C‑5, qui met fin aux peines minimales obligatoires pour une foule de crimes violents. Le message du gouvernement libéral aux gangs et aux criminels violents a été très clair: s'ils commettent un crime, ils n'iront pas en prison. Ils devront peut-être purger leur peine à domicile. Or, nous parlons de crimes très graves comme le viol, les agressions, les attaques au couteau, les fusillades au volant et la violence liée aux armes à feu. Il n'est pas étonnant que de plus en plus de concitoyens me parlent de la criminalité qui sévit dans la collectivité et de ce qui se passe autour de nous.
Selon le rapport de Statistique Canada sur les homicides dont j'ai fait mention, en 2021, on a enregistré le plus grand nombre de meurtres liés à des gangs. Il s'agit du taux le plus élevé jamais enregistré au Canada. C'est très alarmant. Dans l'ensemble, les homicides ont augmenté de 3 % sur 12 mois depuis 2020. Il s'agit du taux d'homicide national le plus élevé depuis 2005, ce qui signifie que les sept années de politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité ont anéanti tout le travail du gouvernement conservateur qui l'a précédé, qui avait rendu les rues beaucoup plus sûres.
Dans ma ville, Hamilton, le taux d'homicides, qui s'élève à 2,57 pour 100 000 personnes, est supérieur à la fois à la moyenne nationale et à la moyenne ontarienne. C'est une conséquence de l'augmentation de la violence liée aux gangs. La police de la région voisine de Niagara a récemment estimé que 32 gangs mènent leurs activités dans la région, principalement entre la région du Grand Toronto, Niagara et Hamilton, et les environs. La police dit qu'en conséquence, elle constate une augmentation du trafic de drogue, de la traite des personnes, des vols, des violations de domicile et des fusillades.
Pour conclure mes observations sur le projet de loi C‑20, à notre avis, le projet de loi lui-même, et la surveillance nécessaire qu'il créerait pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, sont appropriés, bien que nous l'attendions depuis longtemps. Dans le contexte plus large de l'état de la sécurité publique au Canada, la situation s'aggrave. Les collectivités de ma circonscription et de tout le Canada sont beaucoup moins sûres. La présence des gangs et les crimes violents s'intensifient à un rythme alarmant. C'est une préoccupation quotidienne bien réelle pour beaucoup trop de Canadiens. Sept années de politiques libérales de tolérance à l'égard de la criminalité ont fait des ravages.
Après les prochaines élections, les Canadiens pourront compter sur un nouveau gouvernement conservateur pour renverser la vapeur et inverser les tendances et les statistiques horribles concernant la criminalité afin de rétablir la sécurité dans nos collectivités.
Monsieur le Président, je me demande ce que le député pense de ceci: en Alberta, le gouvernement conservateur a saigné à blanc le financement des services de police municipaux. Le député appuie-t-il les mesures conservatrices consistant à réduire le financement et à soutirer des revenus aux municipalités qui tentent de rendre leurs rues plus sûres?
Monsieur le Président, nous sommes en train de débattre d'une mesure législative fédérale. J'ai cité plusieurs statistiques au niveau fédéral provenant de Statistique Canada sur l'augmentation de la violence due aux gangs et des crimes violents, qui ont une incidence sur nos collectivités. Je peux assurer au député qu'un gouvernement conservateur inversera cette tendance, procédera aux investissements nécessaires et rendra nos rues sûres à nouveau.
Monsieur le Président, je considère que le projet de loi C‑20 est une mesure progressiste visant à améliorer la reddition de comptes dans un domaine où elle n'existait pas vraiment jusqu'à présent, nommément les services frontaliers, au moyen d'une commission indépendante. Cette commission s'occupera à la fois des agents de la GRC et des agents des services frontaliers.
Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi il est important que ces deux organisations soient chapeautées par une même commission?
Monsieur le Président, le fait de chapeauter les deux organismes est l'un des éléments que nous appuyons. Je crois comprendre que c'est la première fois qu'ils seront réunis de la sorte.
Comme on l'a souligné au cours du débat sur le projet de loi, les frontières sont extrêmement importantes. Elles le sont dans ma collectivité. Nous sommes situés assez près de la frontière canado-américaine, dans un très gros corridor commercial international. J'accueille favorablement toute mesure qui rendra l'ASFC plus efficace et plus responsable.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, il est absolument essentiel que tous les ordres de gouvernement investissent de façon stratégique dans le secteur du logement abordable afin d'aider les personnes qui en ont le plus besoin. Notre Stratégie nationale sur le logement, qui est assortie d'investissements sans précédent de 72 milliards de dollars, fournit un soutien financier à des coopératives, à des organismes à but non lucratif, à des municipalités et à des programmes qui procurent des refuges et des logements d'urgence à des milliers de Canadiens parmi les plus vulnérables.
Nous ne pouvons pas y arriver seuls. Nous avons besoin que chaque province et territoire fasse des investissements semblables. En Ontario, le premier ministre Ford a malheureusement adopté la même approche à l'égard du logement abordable que le chef de l'opposition fédérale et l'ancien premier ministre Harper. Ils croient tous, à tort, que le secteur privé réglera le problème du logement grâce aux effets de retombée, une théorie économique archaïque.
Il est temps d'agir avec fermeté à l'endroit du premier ministre Ford et de son gouvernement dans le dossier du logement abordable. Le premier ministre Ford continue de faire fi des besoins des sans-abri. Il continue de faire fi des besoins de logement de dizaines de milliers d'aînés à faible revenu et de personnes handicapées, qui sont sur une liste d'attente depuis des années dans l'espoir d'avoir un logement abordable. L'offre de logements abordables est une responsabilité partagée. Il est donc temps qu'il s'occupe sérieusement de ce dossier et s'engage à construire plus de logements abordables pour les Ontariens.
[Français]
Les Rendez-vous Affaires 2022
Monsieur le Président, le 13 et 14 octobre dernier s'est tenu à mon initiative un événement appelé Rendez-vous Affaires 2022. Cet événement économique avait pour but d'apprendre à nous connaître dans un grand territoire comme le mien.
Avec le soutien des trois chambres de commerce des MRC de Rivière‑du‑Loup, de Montmagny et de Kamouraska—L'Islet, nous pouvons être extrêmement fiers de la réussite de l'événement. En effet, après avoir attiré 75 exposants et plus de 2 000 personnes, dont plusieurs jeunes des écoles de ma région, on peut dire: mission accomplie.
Je profite de l'occasion pour remercier mes partenaires majeurs qu'étaient Premier Tech, Rousseau Métal, Maisons Laprise et Alstom de leur contribution majeure à l'événement. Étant entrepreneur moi-même, je considère importante la place que l'économie prend dans nos vies et particulièrement dans nos milieux. Je considère donc important de rendre ces entreprises attrayantes pour tous, mais aussi attrayantes pour les employés qui veulent venir travailler chez nous.
Je suis très fier de ma communauté et heureux de dire encore une fois: mission accomplie. Vive Montmagny, L'Islet, Kamouraska et Rivière‑ du‑Loup!
[Traduction]
Le Centre national accessArts
Monsieur le Président, le Centre national accessArts est la seule et la plus importante organisation artistique pour personnes handicapées au Canada. Il soutient actuellement plus de 350 artistes canadiens ayant une déficience développementale ou physique. Les œuvres de ces artistes sont exposées dans les ambassades canadiennes et dans le cadre de présentations artistiques partout dans le monde. Elles le seront notamment lors d'un prochain événement célébrant le 60e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Corée.
Une autre étape importante en 2023 sera l'achèvement du centre artistique communautaire Won Lee à Toronto. Le Centre national accessArts progresse à grands pas dans son projet de campus artistique multidisciplinaire à Calgary dans le cadre de son plan de créer le tout premier centre artistique accessible d'Amérique du Nord.
En 2021, le Centre national accessArts a lancé un projet intitulé « Modes de connaissances autochtones », le tout premier projet de ce type, qui utilisera le pouvoir des arts pour faire connaître aux Canadiens handicapés le processus de vérité et de réconciliation avec les Autochtones. J'ai récemment eu l'occasion de m'y rendre, et je tiens à remercier et à féliciter le Centre national accessArts pour sa contribution au Canada et au monde entier.
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Tous les six jours, une femme est tuée par son conjoint au Canada. Ce soir, des milliers de femmes, dont bon nombre ont des enfants, iront dans des refuges, et des centaines ne pourront pas y entrer parce qu'ils débordent. Beaucoup de femmes seront donc obligées de choisir entre la violence de la rue et celle de leur foyer.
Il y a un besoin urgent d'offrir plus de lieux sûrs et de maisons de transition peu restrictifs aux femmes et aux personnes de diverses identités de genre. Il est inacceptable que les fonds que le gouvernement libéral a annoncés en 2020, dans le cadre de sa stratégie de prévention de la violence, demeurent presque entièrement inutilisés.
On ne peut pas lutter contre la violence fondée sur le sexe sans s'attaquer à la pauvreté, car c'est l'un des principaux facteurs qui poussent des femmes et des personnes de diverses identités de genre à rester dans des relations et des situations dangereuses et qui les empêchent de s'en sortir.
Alors que s'amorcent les 16 jours d'activisme de l'ONU contre la violence fondée sur le sexe, redoublons d'efforts pour mettre fin à toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Nous devons agir maintenant pour sauver des vies.
[Français]
La violence fondée sur le sexe
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous marquons le premier jour des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
Ces 16 jours sont une occasion de se réunir en tant que Canadiennes et en tant que Canadiens et avec des partenaires du monde entier pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
[Traduction]
Le thème de cette année, « Ce n’est pas juste », met en évidence les conséquences réelles des gestes auxquels on accole parfois les étiquettes de « badinerie », d'« agissements de garçons qui se comportent en garçons » ou de « blagues de vestiaire ». Ces agressions ne sont pas juste des mots, et elles ne sont pas « justes » non plus.
La violence fondée sur le sexe limite les revenus des femmes, provoque des problèmes de santé et perpétue des cycles de violence qui peuvent durer plusieurs générations. Nous ne devons pas baisser les bras tant que toutes les femmes ne seront pas en sécurité. Certains députés ont tenté de gagner en popularité en souscrivant à des idéologies et à des groupes qui s'opposent aux droits fondamentaux des femmes. Nous croyons que les mots ont de l'importance et nous n'accepterons jamais les discours qui peuvent mener à la violence fondée sur le sexe, qui ne doit jamais être tolérée au Canada.
Nous avons tous un rôle à jouer pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Le championnat de football universitaire canadien
Monsieur le Président, demain aura lieu la 57e édition de la Coupe Vanier, le championnat de football universitaire canadien, et on n'aurait pas pu rêver d'un meilleur duel à London, en Ontario: les Huskies de l'Université de la Saskatchewan affronteront le Rouge et Or de l'Université Laval. Les deux équipes ont fini la saison régulière avec une fiche de 7‑1 et elles ont remporté la victoire en demi-finale la semaine dernière. Elles s'affronteront pour la troisième fois dans l'histoire de la Coupe Vanier.
L'équipe de la Saskatchewan est dirigée par Scott Flory, leur entraîneur-chef. Il a mené les Huskies pour une deuxième fois consécutive jusqu'à la finale du championnat national. Je pense que nous pouvons nous attendre à un match avec beaucoup de points demain. L'équipe de la Saskatchewan est à la tête du pays avec 348 verges par match, et c'est grâce à son quart-arrière depuis cinq ans, Mason Nyhus. Le Rouge et Or est mené par Kevin Mital, qui a remporté le trophée Hec Crighton; il a connu les meilleurs résultats du pays au chapitre des réceptions et des verges gagnées.
Ce sont les futures étoiles. Je souhaite bonne chance aux deux équipes demain à la 57e édition de la Coupe Vanier.
Le Mois de la sensibilisation au diabète
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai accueilli à Ottawa un électeur, Ryan Hooey, et son chien, Joe.
Ryan est l'un des 750 000 Canadiens qui vivent avec une rétinopathie diabétique, l'une des principales causes de cécité au Canada. Ryan m'a parlé des difficultés qu'il rencontre pour utiliser des pompes à insuline en toute sécurité et de manière autonome, car elles ne sont pas adaptées aux Canadiens malvoyants, et ce, malgré le lien étroit entre le diabète et la perte de la vue.
Les députés peuvent-ils imaginer comment gérer leur diabète en toute sécurité, s'ils craignent de s'automutiler accidentellement parce que la pompe à insuline ne fournit pas de retour d'information sous une forme adaptée aux malvoyants?
Novembre est le mois de la sensibilisation au diabète. Dans l'esprit de Sir Frederick Banting, montrons à nouveau au monde entier à quel point les Canadiens sont innovants. Travaillons ensemble avec les fabricants de pompes à insuline pour faire en sorte qu'elles soient adaptées aux personnes souffrant de diabète et de déficience visuelle, ici au Canada et dans le monde entier.
Le Barrhaven Food Cupboard
Monsieur le Président, j'aimerais saluer et remercier le Barrhaven Food Cupboard de son service à la communauté.
Si seulement nous pouvions vivre dans une société où personne n'a besoin d'organismes tels que les banques alimentaires ou les refuges! Or, la dure réalité, c'est que la dépendance aux banques alimentaires s'accroît. Le fait que des travailleurs canadiens dépendent des banques alimentaires doit sonner l'alarme. Cette demande croissante pour l'aide qu'offrent les banques alimentaires entraîne un surcroît de travail pour les bénévoles. Heureusement, de nombreux Canadiens donnent généreusement de leur temps pour le bien commun de la communauté.
Au nom des résidants de Nepean, j'aimerais saluer et remercier l'équipe du Barrhaven Food Cupboard qui, sous la direction de son président, George Macdonald, fait de l'excellent travail pour soutenir notre communauté.
[Français]
Jean Lapointe
Monsieur le Président, le Canada a perdu un de ses artistes les plus marquants, l'honorable Jean Lapointe.
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il était un artiste polyvalent. D'ailleurs, comme l'a écrit Stéphane Laporte, c'était un entertainer, un comique, un chanteur, un acteur, un imitateur, un jongleur et un magicien qui rendait tout le monde heureux.
Sur une carrière de plus de 60 ans, des petites scènes aux grandes salles, on se souvient de lui et des Jérolas avec Jérôme Lemay. Ils ont aussi connu du succès à l'étranger avec leur participation au Ed Sullivan Show et à l'Olympia de Paris.
Au-delà de l'artiste, il y avait l'homme engagé socialement. À une époque où tout le monde le savait, mais personne n'en parlait, il aura été une des premières vedettes à faire état publiquement de ses problèmes de dépendance. C'est un aussi grand homme qui a fait preuve d'une aussi grande humilité, et quel impact il a eu! La Maison Jean Lapointe aura sauvé des centaines, voire des milliers de vies.
Jean Lapointe sera toujours dans ma mémoire l'extraordinaire Maurice Duplessis de la série diffusée à la télé de Radio‑Canada. Je vois que certains de mes collègues s'en souviennent. Quel personnage extraordinaire et quelle interprétation magnifique!
Je ne répèterai pas ici les phrases qu'il disait concernant le Parti libéral parce que ce n'est pas le moment, mais c'était très inspirant.
À sa famille et à ses proches, nous offrons nos sincères condoléances.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation au diabète
Monsieur le Président, novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète; c'est l'occasion pour nous de penser aux difficultés que vivent au quotidien nos concitoyens atteints de cette maladie. Plus de 3 millions de personnes vivent avec le diabète au Canada et c'est pourquoi je suis fier de faire partie du gouvernement qui a mis en place le premier cadre national sur le diabète pas plus tard que le mois dernier.
Une telle mesure permettra, je l'espère, d'améliorer grandement la vie des Canadiens, comme Jacob Ellsworth, un écolier de ma circonscription, Cape Breton—Canso, atteint du diabète de type 1. Comme les autres enfants de son âge, Jacob est actif et aime les sports comme le hockey, mais contrairement à bien des jeunes de son âge, Jacob, et sa famille, doit surmonter chaque jour des obstacles qu'aucun enfant ne devrait avoir à affronter. Jacob est une inspiration et il défend sa cause à sa façon. Il a trouvé une belle façon de parler de sa maladie: « Je suis atteint du diabète, mais le diabète ne m'atteint pas. »
Nous devons continuer d'agir afin de rendre le diabète plus facile à vivre pour Jacob et pour tous les Canadiens qui sont touchés.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les aînés jouent un rôle vital dans notre pays. Les libéraux doivent respecter nos aînés, faire preuve de compassion et comprendre que l'inflation et le triplement de la taxe sur le carbone feront en sorte que de plus en plus de familles auront de la difficulté à s'en sortir.
Chaque jour, j'entends parler d'aînés en difficulté qui sont obligés d'aller dans des refuges parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur logement ou leurs factures de chauffage, ou qui sont obligés de recourir à des banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire leur épicerie. Pendant ce temps, le premier ministre séjourne dans une chambre d'hôtel à 6 000 $ la nuit aux frais des contribuables. Il continue de vivre dans le luxe alors que des aînés sont sans abri et vivent dans la pauvreté.
Les taxes élevées découlant des dépenses inconsidérées du gouvernement libéral ont fait du Canada un pays où les gens n'ont plus les moyens de vivre. Le gouvernement libéral doit cesser de gaspiller les fonds publics, mettre un terme à l'augmentation des taxes et faire passer les Canadiens avant son programme politique.
L'approvisionnement
Monsieur le Président, en novembre 2019, nous avons appris que Supermax, un fabricant d'équipement de protection individuelle, exploitait des travailleurs migrants à son usine de gants, en Malaisie. Le gouvernement libéral a acheté des gants de Supermax, moyennant 231 millions de dollars de l'argent des contribuables. Le gouvernement américain a découvert que ces travailleurs subissaient de mauvais traitements comme la tromperie, l'imposition de limites à la liberté de circulation, l'isolement forcé, la violence physique et sexuelle, l'intimidation et les menaces, la retenue des salaires, la servitude pour dette, des conditions de vie et de travail abusives et des heures supplémentaires excessives.
Les libéraux prétendent qu'ils ont stoppé l'entrée des livraisons au Canada dès qu'ils ont été informés de ces violations des droits de la personne. C'est difficile à croire parce que les distributeurs mondiaux continuent à envoyer ces produits au Canada alors qu'ils ne le font plus vers la Grande‑Bretagne et les États‑Unis, où ils sont interdits. Nous avons même trouvé des boîtes de gants de Supermax ici, dans la Cité parlementaire, ce qui contrevient directement aux règles du Conseil du Trésor. J'ai été choqué.
Le gouvernement devrait avoir honte de prétendre qu'il défend les travailleurs et les droits de la personne alors qu'il achète des produits dont la fabrication est teintée par de mauvais traitements.
[Français]
Allen Alexandre
Monsieur le Président, en 2002, j'ai travaillé comme adjoint professoral. C'est grâce à cela que j'ai rencontré Giscard Allen Alexandre. Il était parmi mes étudiants les plus brillants. Treize ans plus tard, lors de ma première campagne électorale, mon parti a envoyé son meilleur organisateur de terrain pour nous aider. C'était le même Allen Alexandre. L'élève est devenu l'enseignant. Depuis ce temps, il reste l'un de mes amis les plus proches.
Durant sa carrière, Allen a pu servir des ministres et le premier ministre. Récemment, il a fait le saut dans le secteur privé. Dans ses temps libres, il continue de réaliser sa passion, celle de servir le bien public. Son travail valorise les communautés noires du Canada, en particulier à Montréal, sa ville natale, et favorise leur prospérité.
Depuis un an, il lutte contre le cancer et bientôt il subira une intervention importante. Le connaissant, je sais qu'il n'en sortira que plus fort. J'invite tous les députés à se joindre à moi en pensée pour qu'Allen traverse bien cette période difficile et puisse continuer d'améliorer notre société.
[Traduction]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, et la première d'une série de 16 journées d'activisme contre la violence fondée sur le genre.
Je demande au gouvernement d'en faire plus et d'appuyer des organismes, comme le centre de ressources communautaires Elmwood, qui a contribué de manière déterminante à soutenir les femmes, les hommes, les personnes de diverses identités de genre et les jeunes dans notre collectivité. Le centre a fait un excellent travail en misant sur ses forces pour atténuer les conséquences de la violence fondée sur le genre.
En 2018, au Canada, 44 % des femmes engagées dans une relation intime ont déclaré avoir subi une forme quelconque de violence psychologique, physique ou sexuelle de la part de leur partenaire. Malheureusement, nous savons que ce pourcentage a augmenté à cause de la pandémie. Nous savons aussi que, parmi ces 44 % de femmes, les femmes autochtones étaient 61 % plus susceptibles d'être victimes de violence de la part d'un partenaire intime.
Le gouvernement doit en faire davantage, aujourd'hui et tous les jours. Il est tout simplement inacceptable qu'il ne mentionne que du bout des lèvres les 231 appels à la justice du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement doit donner suite à la totalité de ces appels. Les retards coûtent des vies.
[Français]
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement annoncera cet après-midi une bonification des prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Je tiens à rappeler à tous les parlementaires qu'on ne parlerait même pas de cela sans Marie‑Hélène Dubé et l'initiative « 15 semaines, ce n'est pas assez! ». On n'en parlerait pas non plus sans Émilie Sansfaçon. Émilie a passé les derniers moments de sa vie à se battre pour que les personnes gravement malades ne soient plus jamais abandonnées par l'État, comme elle-même l'a été. Chaque centimètre de progrès qui se fait dans le dossier des prestations de maladie, c'est grâce à des femmes courageuses comme ces deux-là.
Il faut cependant aller plus loin.
Émilie Sansfaçon, avant de nous quitter, avait rencontré personnellement le premier ministre. Elle lui a expliqué que les personnes malades ont besoin de 50 semaines de soutien.
Nous allons poursuivre ce combat pour les 50 semaines, parce que la guérison devrait être la seule préoccupation des personnes atteintes de maladie comme le cancer, pas les tracas financiers.
À la mémoire d'Émilie, continuons.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens souffrent. Ils regardent ce qui est arrivé à notre pays au cours des sept dernières années et constatent que rien ne va plus.
Le Canada est victime d'une malheureuse expérience axée sur des politiques néo-démocrates et libérales — prétendument conscientisées — qui ont pour effet de supprimer les peines d'emprisonnement pour les délinquants violents, d'inonder nos rues de drogues illégales et d'augmenter l'itinérance, la criminalité, les overdoses et les décès. Au centre-ville de Saskatoon, je vois chaque jour le désespoir sur le visage des gens qui anticipent le prochain coup dur. Ils savent que leur vie est brisée, mais ils n'ont nulle part où aller.
Une famille sur cinq saute des repas, il y a eu 1,5 million de passages dans les banques alimentaires au Canada en un seul mois, et on compte plus de 30 000 décès par overdose depuis 2016. Quand la situation s'améliorera-t-elle? Qui est là pour remédier à la situation?
Je connais une personne qui peut aider les Canadiens. Le chef du Parti conservateur a élaboré un plan pour que les Canadiens reprennent leur vie en main. Il est temps que les Canadiens laissent notre solide équipe conservatrice réparer les dégâts causés par les libéraux.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, aujourd'hui s'amorcent les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
Depuis 2015, le gouvernement prend des mesures à tous les égards pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Nous avons notamment renforcé le Code criminel, créé des logements pour les femmes et les enfants qui fuient à la violence et élaboré un plan d'action national. À ce jour, ces mesures ont aidé plus de 1,3 million de personnes ayant subi de la violence à trouver un refuge et à accéder à une aide essentielle lorsqu'elles subissent de la violence fondée sur le sexe. Cela dit, notre travail ne s'arrête pas là.
Le 9 décembre, des organismes de partout au Canada pourront présenter une demande de nouveau financement auprès de Femmes et Égalité des genres Canada. Ce financement vise à aider les organismes qui œuvrent sur le terrain à poursuivre leur important travail. Jamais nous n'accepterons la violence fondée sur le sexe dans notre pays.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a confirmé que, si le gouvernement avait réduit le déficit, l'inflation serait moins élevée. L'inflation fait maintenant perdre 3 500 $ par année à chaque Canadien. C'est ce qu'affirme le gouverneur de la banque. Maintenant que nous savons que la frénésie soutenue de folles dépenses du premier ministre est la cause de l'inflation, les libéraux vont-ils arrêter de dépenser pour donner une chance aux Canadiens de s'en sortir et de payer leurs factures?
Monsieur le Président, il fut un temps où tous les députés respectaient les institutions canadiennes. Les conservateurs de cette époque doivent vraiment être découragés de voir l'état dans lequel se trouve aujourd'hui leur parti, un parti qui fait de la désinformation au sujet de l'économie, qui s'en prend aux institutions et qui refuse systématiquement de soutenir les Canadiens en cette période difficile alors qu'ils ont besoin d'aide comme jamais.
Les conservateurs n'ont pas de plan. Nous en avons un. Heureusement pour les Canadiens, nous sommes à l'œuvre.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce n'est pas le moment de raconter des histoires, c'est la période des questions. Le plan dont parle le député a poussé 1,5 million de Canadiens à recourir aux banques alimentaires en un mois. Il n'y a vraiment pas de quoi être fier. Pire encore, il estime que 3 500 $ de plus par an, ce n'est pas assez.
En triplant la taxe sur le carbone sur l'essence, les produits d'épicerie et le chauffage, le gouvernement puise davantage dans les poches des Canadiens. Le gouvernement sait que ce plan ne fonctionne pas. Pourquoi imposer aux Canadiens en difficulté une taxe sur le carbone coûteuse et inefficace?
Monsieur le Président, l'histoire que les conservateurs ne veulent pas que l'on raconte, c'est que depuis 2015, l'opposition conservatrice a voté contre des réductions d'impôts pour les Canadiens non pas à une, à deux, à trois, à quatre ou à cinq reprises, mais à six reprises au moins.
En 2015, lorsque nous avons réduit les impôts de la classe moyenne, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons réduit les impôts des travailleurs, qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre. Lorsque nous avons mis en place le programme de garderies, qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre. Pas plus tard que la semaine dernière, lorsque nous avons réduit les impôts des petites entreprises, qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre.
Monsieur le Président, le gouvernement augmente les taxes imposées aux Canadiens. Il va tripler la taxe sur le carbone. Le directeur parlementaire du budget affirme que la taxe sur le carbone coûtera plus qu'elle ne rapportera pour 60 % des Canadiens. Il s'agit d'une taxe.
Elle coûtera aux Albertains plus de 2 000 $ après le remboursement. En Ontario, elle coûtera près de 1 500 $ après le remboursement. Tout se trouve à la page 16 du rapport du directeur parlementaire du budget. Le ministre devrait le lire. Par conséquent, je veux savoir si les libéraux traitent le directeur parlementaire du budget de menteur, ou si c'est aujourd'hui qu'ils seront enfin honnêtes avec les Canadiens au sujet de leur plan fiscal.
Monsieur le Président, je vais donner les faits concernant les endroits où nous luttons contre les changements climatiques. Les Albertains ont subi le dôme de chaleur. Il y a eu une rivière atmosphérique en Colombie‑Britannique. Nous venons tout juste de subir la pire catastrophe naturelle de l'histoire du Canada, soit l'ouragan Fiona.
Nos économistes et différentes personnes, même le fondateur du Parti réformiste, Preston Manning, ont dit que le meilleur mécanisme du marché pour lutter contre les changements climatiques est la tarification de la pollution. C'est exactement ce que nous avons instauré. Les Albertains récupèrent 1 100 $ de plus que ce qu'ils dépensent. Voilà les faits.
[Français]
Monsieur le Président, l'inflation a des effets dévastateurs sur les familles canadiennes et la hausse du prix de la nourriture, un bien essentiel, est brutale.
Juste le mois passé, 1,5 million de Canadiens se sont rendus dans les comptoirs alimentaires, chez nous, ici au Canada. C'est cela, l'impact réel de l'inflation. Toutefois, cela ne semble pas vouloir freiner l'appétit glouton du gouvernement pour les taxes, parce que les libéraux veulent tripler la taxe sur le carbone l'an prochain.
Sans rire, y a-t-il un ministre du gouvernement qui va se lever pour dire que, oui, c'est une bonne chose d'augmenter les taxes pendant la période d'inflation?
Monsieur le Président, énonçons clairement les faits.
Depuis sept ans, le gouvernement libéral a systématiquement réduit les impôts que paient les Canadiens et, chaque fois, l'opposition conservatrice a voté contre. Quand nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne, ils ont voté contre; quand nous avons réduit les impôts pour les travailleurs, ils ont voté contre; quand nous avons diminué le prix des garderies de 50 %, ils ont voté contre.
De ce côté de la Chambre, nous votons pour les Canadiens, alors que les conservateurs votent contre.
Monsieur le Président, voici la réalité des faits: depuis sept ans, le gouvernement libéral dirige le pays et il a imposé la taxe libérale sur le carbone. Sept ans plus tard, voici les faits: le Canada est le 58e pays sur 63 en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. Si cela marchait, on le saurait, mais cela ne marche pas et, cela, on le sait aussi. Or, le gouvernement veut tripler la taxe sur le carbone l'an prochain.
À nouveau sans rire, le ministre pourrait-il se lever et dire clairement que l'augmentation des taxes pendant une période d'inflation est une bonne nouvelle?
Monsieur le Président, soyons clairs et précis: il n'y aura pas de triplement de la taxe sur le carbone l'an prochain. C'est carrément faux.
On sait aussi que le prix sur la pollution ne s'applique pas au Québec par une imposition fédérale. C'est le système du Québec qui compte. L'ouragan Fiona en Atlantique a été la pire crise environnementale dans notre pays. Le meilleur mécanisme pour combattre les changements climatiques, c'est de mettre un prix sur la pollution et c'est ce que nous avons fait.
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice vient de vivre son moment « le roi, c'est moi » à la commission Rouleau. Il a admis qu'aux fins de la Loi sur les mesures d'urgence, le convoi des camions n'était pas une menace à la sécurité nationale. Il a invoqué quand même la Loi en lui donnant une interprétation plus large que son texte, et ce, malgré des avis contraires. Autrement dit, il a décidé de l'interpréter à sa convenance. Le ministre n'est pas juste ministre, il est procureur général, puis il invoque une loi qui n'est pas n'importe laquelle en sachant qu'il ne répond pas aux critères.
Est-ce qu'il est conscient du précédent qu'il vient de créer?
Monsieur le Président, évidemment, il y a une commission d'enquête qui est en train d'écouter les témoignages...
Une voix: Nous les écoutons aussi.
L'hon. David Lametti: ...et nous suivons les audiences. Nous avons décidé d'y participer. Nous nous sommes engagés, dès le début, à participer à ce processus. Nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence parce qu'il y avait une situation d'urgence dans le pays. Nous maintenons que c'était nécessaire. On a vu le résultat: les occupations ont pris fin.
Monsieur le Président, c'est pour se protéger de l'arbitraire qu'on s'est donné un État de droit, pour que la loi s'applique de la même façon, qu'on aime ou qu'on n'aime pas la personne qu'elle vise. Le ministre vient d'ouvrir tout grand la porte à l'arbitraire pour les futurs gouvernements.
Est-ce qu'il réalise que, son argumentaire, un chef conservateur aurait pu s'en servir de la même façon contre les manifestations autochtones durant la crise de Wet'suwet'en? Est-ce qu'il réalise qu'il dédouanerait un autre chef, par exemple, de s'en servir contre des écologistes qui bloqueraient un oléoduc? Est-ce qu'il réalise à quel point le précédent qu'il vient de créer est dangereux?
Monsieur le Président, avec beaucoup de respect pour ma collègue, nous avons vu l'hiver dernier une situation sans précédent. Les conséquences sur les travailleurs et les familles, avec une situation très compliquée et très dure, sont exactement les raisons pour lesquelles le gouvernement a pris une décision très sérieuse en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. Plus tôt cette semaine, j'ai offert mon témoignage pour bien expliquer toutes les raisons que nous avions pour prendre cette décision. Maintenant, nous avons hâte de recevoir le rapport final du juge Rouleau.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, l'Hôpital pour enfants de London a été confronté à un afflux d'enfants et a dû reporter des chirurgies. Des parents se tourmentent au sujet des soins pour leurs enfants.
Aujourd'hui, des mois trop tard, le ministre de la Santé n'a annoncé aucune nouvelle solution pour régler cette crise. Le gouvernement a refusé de rencontrer les provinces et n'a rien fait pendant des mois tandis que les stocks de médicaments pour enfants s'épuisaient dans les pharmacies.
Pourquoi la santé des enfants canadiens n'est-elle pas une priorité pour le gouvernement? Quand va-t-il cesser de blâmer tout le monde et commencer à prendre au sérieux cette crise des soins de santé pour nos enfants?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue pour l'attention qu'elle porte à ce dossier extrêmement important.
La semaine prochaine, une livraison exceptionnelle d'analgésiques pour enfants arrivera au Canada. Nos producteurs intérieurs ont indiqué avoir augmenté leur production. Au cours des cinq derniers mois, nous avons fait tout ce que nous pouvions pour que les hôpitaux pour enfants du pays disposent de stocks suffisants.
Cette saison du rhume et de la grippe est vraiment difficile. J'exhorte tous les Canadiens à partager les médicaments qu'ils ont, à n'acheter que ce dont ils ont besoin et à prendre soin d'eux en portant un masque et en se faisant vacciner dès qu'ils le pourront.
La sécurité publique
Monsieur le Président, Windsor a été assiégée durant les manifestations illégales de l'hiver dernier. Des résidants ont perdu leur emploi, des écoles et des cabinets de médecin ont dû rester fermer et des gens ont perdu contact avec leur famille.
La ville de Windsor est intervenue pour dégager le pont Ambassador, que les manifestants avaient bloqué. Elle a procédé avec un tel professionnalisme que cela a servi d'exemple à Ottawa. Toutefois, le tout a entraîné des coûts de 5,7 millions de dollars. Qui paie la facture? Ce sont les résidants de Windsor, y compris ceux qui habitent dans le secteur touché, où l'on observe un taux élevé de pauvreté chez les enfants, une faible moyenne de revenu et une forte proportion d'immigrants. Qui ne paie rien? C'est le gouvernement fédéral.
Qu'attend le gouvernement pour respecter les gens de Windsor et payer pour les torts causés par son inaction? Surtout, pourquoi refile-t-il la facture aux gens qui ont observé la loi et qui n'ont rien fait de mal?
Monsieur le Président, je remercie mes collègues, le député de Windsor‑Ouest et le député de Windsor—Tecumseh, de décrier avec insistance les conséquences dévastatrices que l'occupation illégale a eu sur les travailleurs, les familles et les petites entreprises situées le long du chemin Huron Church, qui mène au point d'entrée vers Detroit. Nos échanges commerciaux quotidiens les plus importants s'effectuent avec notre partenaire commercial le plus important, les États‑Unis d'Amérique. C'est justement la raison pour laquelle nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Nous l'avons fait non seulement pour rétablir l'ordre public, mais également pour assurer la sécurité publique.
Nous continuerons de collaborer avec la Ville de Windsor et les autres municipalités qui ont été affectées de manière sans précédent par ces événements pour veiller à ce qu'elles s'en remettent entièrement.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé cette semaine ce que les conservateurs ne cessent de dire: l'inflation a augmenté à cause des dépenses inutiles des libéraux. Il a également dit que le Canadien moyen paie 3 500 $ de plus par année en raison de l'inflation. Ce n'est pas par famille. C'est par personne. Pas étonnant que les gens n'aient pas les moyens de chauffer leur maison.
Les libéraux vont-ils renoncer à imposer leur taxe sur le carbone aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens traversent une période difficile, tout comme les gens du monde entier, en raison de la hausse de l'inflation mondiale. En fin de semaine, des résidents de ma circonscription, Edmonton Centre, nous ont remerciés d'avoir réduit les frais de garde d'enfants, car ils ont dit que cela améliorait vraiment les choses.
En fait, nous allons même plus loin pour les résidants de Kelowna-Lake Country et pour les gens de partout au pays, en éliminant les intérêts sur les prêts étudiants et les prêts d'apprentissage, en accélérant le versement de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, en offrant une aide de 500 $ pour le loyer, en fournissant des soins dentaires à un demi-million d'enfants et en rendant le logement plus abordable. Certains conservateurs trouvent dérisoire de donner 500 $ aux Canadiens, mais nous le faisons parce que c'est la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, les libéraux essaient de faire croire à tout le monde que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi facile.
J'ai parlé récemment à un aîné de ma collectivité, qui a été forcé de prendre la difficile décision de vendre sa maison parce qu'il n'avait plus les moyens d'y vivre. J'ai assisté à une collecte de fonds dans le quartier Joe Rich pour les habitants de ma collectivité. Des voisins travaillaient ensemble pour recueillir des fonds afin de pouvoir se procurer les biens de première nécessité.
Voilà ce qui se passe actuellement au Canada. Il faut mettre fin à cette misère.
Les libéraux cesseront‑ils d'imposer leur taxe inefficace sur le carbone aux travailleurs canadiens qui ont à peine les moyens de satisfaire leurs besoins essentiels?
Monsieur le Président, jour après jour, les conservateurs proclament leur appui aux aînés. Toutefois, depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, ils ont voté, année après année, contre toutes les mesures que nous avons prises pour ces derniers.
Les aînés canadiens ne se laisseront pas embobiner. Ils savent qui défend leurs intérêts, et ce n'est pas le Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone de la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale rend tout plus cher. La moitié des Canadiens sont déjà à 200 $ de la faillite tous les mois. Ils doivent maintenant payer plus de taxes que ce qu'ils peuvent se permettre pour se nourrir, se vêtir et se loger. Les prix de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique atteignent des sommets inégalés, et un nombre record d'étudiants, d'aînés, de familles et de travailleurs canadiens doivent avoir recours aux banques alimentaires.
Quand les libéraux cesseront-ils d'imposer leur taxe inefficace sur le carbone aux Canadiens en difficulté?
Monsieur le Président, il y a de bonnes nouvelles, en particulier pour les Canadiens de l'Atlantique. Le 1er juillet, la tarification de la pollution et le remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat seront appliqués dans trois provinces de l'Atlantique. Une famille de quatre recevra jusqu'à 248 $ en Nouvelle‑Écosse, la province du Président, 240 $ à l'Île‑du‑Prince‑Édouard et 328 $ à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et ces paiements sont trimestriels. Huit familles sur dix en profiteront.
Les conservateurs devraient cesser de nier les changements climatiques pour plutôt se joindre à la lutte contre ceux-ci.
Monsieur le Président, le fait est que la taxe sur le carbone est en hausse, tout comme les émissions. De plus, les allégations des libéraux au sujet des remboursements sont trompeuses, parce qu'ils ne parlent que du poste de la taxe sur le carbone que les Canadiens voient sur leurs factures. Leur propre gardien de la rigueur budgétaire confirme ce que les conservateurs ont toujours dénoncé: la taxe sur le carbone fait augmenter tous les coûts, de sorte que la plupart des Canadiens paient davantage que ce qu'ils obtiennent en remboursement. C'est pourquoi le directeur parlementaire du budget a déclaré que « la plupart des ménages subiront une perte nette » en raison de la taxe sur le carbone.
La taxe est en hausse, les émissions sont en hausse, les prix sont en hausse et les libéraux vont rendre la situation trois fois pire. Pourquoi ne suppriment-ils pas leur inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs colportent de la désinformation. Les émissions diminuent. Nous sommes en voie d'atteindre nos cibles d'ici 2030.
Écoutons à nouveau le bilan des conservateurs. Ils ont réduit de 350 millions de dollars le budget de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques. Ils se sont retirés du Protocole de Kyoto, ce qui a fait exploser nos cibles en matière d'émissions. Ils n'ont rien fait pendant 10 longues années et ils nous blâment maintenant pour leur inaction.
Monsieur le Président, les conservateurs ne s'en prennent pas aux vaillants Canadiens quand ces derniers demandent qu'on écoute leurs préoccupations, mais c'est exactement ce qu'a fait le ministre de premier plan de Terre‑Neuve‑et‑Labrador lorsqu'il a dit cette semaine qu'il en avait assez que les gens parlent des rigueurs de l'hiver. Les gens du Canada atlantique, eux, en ont assez qu'on leur dise de se taire, d'arrêter de se plaindre et de ne pas réagir quand le gouvernement pige dans leur portefeuille pour leur soutirer l'argent gagné à la sueur de leur front afin de financer ses politiques inutiles.
Quand le ministre de St. John's‑Sud—Mount Pearl s'excusera-t-il pour les propos honteux qu'il a tenus et demandera-t-il à son parti d'abolir cette taxe?
Monsieur le Président, ce qui est honteux, c'est de voir les conservateurs voter...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, parlons du bilan des conservateurs en matière de réduction du fardeau fiscal des Canadiens. Il est vierge, alors il n'y a pas grand-chose à dire, mais je peux parler de ce que les libéraux ont fait pour réduire ce fardeau.
Il y a l'Allocation canadienne pour enfants, mais les conservateurs ont voté contre. Il y a la réduction des impôts de la classe moyenne, mais les conservateurs ont voté contre. Il y a le passage du salaire minimum à 15 $, mais les conservateurs ont voté contre. Il y a les mesures d'aide aux soins dentaires pour un demi-million d'enfants et le soutien au logement, mais les conservateurs ont voté contre. Ils ont voté contre tout cela.
Monsieur le Président, il y a eu de multiples votes où nous avons demandé au gouvernement de voter avec nous pour éliminer la taxe sur le carbone et réduire la TVH. Cette semaine, la station de radio Voice Of The Common Man, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, a publié un sondage où 91 % des répondants ont dit qu'une taxe fédérale sur le carbone n'est pas nécessaire compte tenu du prix élevé de l'essence.
Les habitants deTerre‑Neuve‑et‑Labrador et des Maritimes ont vu la taxe sur le carbone se solder par un échec dans le reste du Canada. Ils ont entendu le directeur parlementaire du budget leur dire que 60 % des Canadiens paient plus en taxe sur le carbone que ce qui leur est remboursé.
Si le premier ministre refuse d'écouter les conservateurs et le directeur parlementaire du budget, écoutera-t-il la station de radio Voice of the Common Man et supprimera-t-il la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, il y a d'autres bonnes nouvelles pour les Canadiens de l'Atlantique. Dans trois provinces, ils auront accès au remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat, ce qui leur mettra plus d'argent dans les poches. Il y a encore d'autres bonnes nouvelles: des centaines de millions de dollars seront versés à quatre provinces de l'Atlantique pour les aider à faire la transition du mazout polluant et coûteux à des énergies plus vertes.
Nous nous concentrons précisément sur l'abordabilité et la lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs ne s'intéressent à ni l'un ni l'autre.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, on n'a plus les lasers qu'on avait.
Le fédéral devance de deux ans la date butoir pour que le Québec soumette ses projets d'infrastructure, sinon il gardera les 2,7 milliards de dollars qui reviennent à nos villes. Il bouscule nos municipalités et menace de se mettre dans les poches chaque sou non dépensé au 31 mars prochain.
Pendant ce temps, le fédéral annonçait hier un nouveau programme d'infrastructure contre les changements climatiques de 1,6 milliard de dollars.
Ce programme est-il financé à même l'argent qu'il prévoit voler aux municipalités à la fin de mars?
Monsieur le Président, nous sommes inquiets parce que ce n'est pas la première fois que ce gouvernement vole l'argent qui revient à nos municipalités.
En juin dernier, c'est exactement ce qu'il a fait avec 342 millions de dollars dans un autre programme d'infrastructure. Alors, oui, nous sommes inquiets quand ce gouvernement menace de garder chaque sou non dépensé au 31 mars prochain. Jusqu'ici, quand il s'agit de voler de l'argent à nos villes, ce gouvernement tient sa parole.
Pourquoi ne pas plutôt collaborer et annoncer que l'argent qui reste dans le fonds sera tout simplement transféré au Québec?
Monsieur le Président, je suis inquiet de voir mon collègue du Québec être un peu en désaccord avec l'idée d'aider tous les Canadiens, y compris les Québécois, à adapter leurs infrastructures relativement aux changements climatiques.
Ma collègue la ministre du Revenu national a vu elle-même les difficultés auxquelles les Îles‑de‑la‑Madeleine ont été confrontées à la suite de l'ouragan Fiona.
Nous allons mettre sur pied des programmes qui vont aider les municipalités du Québec, les Québécois et le gouvernement du Québec, à se préparer à de tels événements dans l'avenir. Je suis surpris que mon collègue semble être contre cela.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le SCRS a confirmé qu'elle enquête actuellement sur des menaces de mort visant des Canadiens d'origine iranienne. Les Canadiens d'origine iranienne ne cessent de supplier le gouvernement libéral d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes.
Comment le gouvernement libéral peut-il affirmer qu'il utilise tous les outils à sa disposition alors qu'il n'applique même pas une mesure de base contre un régime qui a assassiné et menace d'assassiner plus Canadiens?
Quand le gouvernement va-t-il accorder la priorité à la sécurité des Canadiens et inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes?
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue que nous sommes allés plus loin en ayant recours à une disposition rarement utilisée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui permet de désigner non seulement les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, mais aussi l'ensemble du régime iranien, ce qui va permettre de cibler les principaux responsables des violations des droits de la personne et des droits des femmes sur le terrain. Ainsi, le Canada ne sera jamais un refuge sûr pour quiconque appuie toute forme de violations des droits de la personne que ce soit.
Nous investissons 77 millions de dollars dans les services de police de première ligne afin de veiller à ce que cela se concrétise.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, cette semaine, à une émission de radio de Québec, l'ancien directeur du SCRS et conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, Richard Fadden, a remis en question l'affirmation du premier ministre comme quoi il n'aurait pas été informé de l'ingérence du gouvernement chinois dans les élections de 2019.
M. Fadden a dit: « J'ai de la difficulté à croire qu'on n'en a pas parlé [au premier ministre]. »
Si l'ancien directeur du SCRS et conseiller à la sécurité nationale ne croit pas ce que dit le premier ministre, pourquoi les Canadiens devraient-ils le croire? Après tout, il a déjà, par le passé, nié certaines choses dont on a ensuite prouvé la véracité.
Le premier ministre a-t-il été avisé, verbalement ou par écrit, de l'ingérence étrangère dans les élections, oui ou non?
Monsieur le Président, je rappelle au député ainsi qu'à tous les autres députés que le premier ministre est informé des renseignements et de toute menace à la sécurité nationale, y compris de possibles cas d'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques. C'est pourquoi nous avons demandé la tenue d'examens indépendants, lesquels ont confirmé que les élections de 2019 et de 2021 ont été libres et justes.
Nous continuerons à faire en sorte que l'appareil de la sécurité nationale du pays dispose de tous les outils dont il a besoin pour protéger les institutions démocratiques.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que l'on voit la Chine et d'autres pays « continuer à se livrer à des jeux agressifs avec nos institutions, avec nos démocraties ». Il doit avoir été informé.
Plus tard, il a dit qu'il n'avait pas d'information sur l'ingérence de la Chine dans les élections. Le premier ministre a une mémoire soit sélective, soit courte. Essayons de la lui rafraîchir.
Le premier ministre a-t-il assisté à une séance d'information ou a-t-il reçu une note d'information au sujet de l'ingérence dans les élections au Canada?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait très bien que, parce que le gouvernement prend cette question très au sérieux, il a pris des mesures sans précédent en 2019 pour mettre en place l'important comité des incidents majeurs. Ce comité est présidé par des experts en sécurité nationale, et le greffier du Conseil privé participe également à ses travaux.
Ce comité d'experts indépendant s'est penché sur des allégations de toutes sortes en période électorale. Si un incident répond aux critères, le comité fera rapport aux Canadiens sur cet incident majeur. Ce comité était en place en 2019. Il l'était également en 2021. Je suis surpris que mon collègue ne soit pas rassuré de savoir que cette situation n'a pas fait l'objet d'un rapport de ce comité aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, depuis qu'on a appris par les médias que le régime communiste chinois tenterait d'influencer l'issue des élections au Canada, le premier ministre nous répète qu'il n'a pas été mis au courant, qu'il n'a pas été informé.
Pourtant, il sait sûrement quelque chose, car le premier ministre ne peut être tenu dans l'ignorance par les services secrets canadiens. C'est impossible.
A-t-il reçu des breffages ou des mémos sur l'ingérence électorale chinoise, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement partage les préoccupations de tous les Canadiens.
Comme mon collègue le sait, afin de nous assurer que les élections au Canada sont libres, ouvertes et démocratiques, nous avons mis sur pied en 2019 quelque chose que le gouvernement précédent de M. Harper n'avait pas mis sur pied. Il s'agit d'un groupe d'experts présidé par la greffière du Conseil privé qui a pour but de s'assurer que les élections sont libres et démocratiques.
Si les membres de ce groupe constatent qu'il y a une inquiétude à cet égard, ils ont l'obligation de l'indiquer aux Canadiens. J'attire l'attention de mon collègue sur le fait qu'ils ne l'ont pas fait en 2019 et en 2021, précisément parce que ces élections étaient libres et démocratiques.
[Traduction]
Le changement climatique
Monsieur le Président, les collectivités doivent se préparer avant qu'une crise frappe et non après. Les libéraux ont mis des années avant d'annoncer une stratégie d'adaptation aux changements climatiques, stratégie qu'ils jugent eux-mêmes insuffisante. Elle est en effet sous-financée et elle ne fournit pas aux collectivités l'aide urgente dont elles ont besoin pour composer avec les effets catastrophiques de la crise climatique.
Nous devons utiliser tous les outils à notre disposition, ce qui suppose notamment de modifier la façon de travailler de la Banque de l'infrastructure du Canada. Les communautés autochtones et nordiques sont déjà les plus durement touchées par les changements climatiques.
Pourquoi les libéraux pénalisent-ils les régions comme la nôtre?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir discuté avec la députée de façons de rendre la Banque de l'infrastructure plus sensible aux besoins des communautés autochtones et à la lutte contre les changements climatiques. C'est exactement ce que fait le gouvernement libéral. Notre stratégie d'adaptation est conçue précisément pour aider les communautés qui, comme celle de la députée, sont exposées à ces phénomènes météorologiques extrêmes.
Mes collègues ont fait une annonce importante cette semaine, une annonce qui s'inscrit dans le prolongement du travail que le gouvernement accomplit déjà. La députée sera sûrement heureuse de savoir que nous avons l'intention d'en faire beaucoup plus au cours des prochains mois.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, près d'un million de Canadiens handicapés vivent dans la pauvreté. Le gouvernement a la possibilité de remédier à cette situation en haussant la prestation canadienne pour les personnes handicapées. C'est pourquoi le NPD propose d'inclure un revenu minimum dans le projet de loi C‑22. Cette mesure permettrait aux personnes vivant avec un handicap de joindre les deux bouts et de vivre dans la dignité.
La ministre acceptera-t-elle l'amendement du NPD qui vise à assurer un revenu adéquat aux personnes vivant avec un handicap, de façon à les sortir de la pauvreté, oui ou non?
Monsieur le Président, depuis 2015, nous prenons des mesures historiques pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles. En plus des 112 millions de dollars inscrits dans le budget de 2021, le budget de 2022 investit près de 300 millions de dollars dans l'inclusion des personnes handicapées, notamment grâce à une stratégie d'emploi pour les personnes handicapées et au financement destiné à la création de supports pour les personnes incapables de lire les imprimés.
Nous avons également présenté la loi-cadre visant à créer la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une mesure historique qui sortira des millions de Canadiens de la pauvreté. Nous avons en outre publié le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap au Canada, qui établit une stratégie d'emploi solide et qui élargit l'admissibilité aux programmes et aux prestations du gouvernement pour les personnes handicapées. Lorsque tout le monde participe de manière égale à la société et bénéficie du soutien dont il a besoin, nous sommes tous gagnants.
L’innovation, les sciences et l’industrie
Monsieur le Président, le gouvernement comprend très bien à quel point il est important de défendre les consommateurs et d'aider les Canadiens à subvenir à leurs besoins. Par conséquent, nous avons récemment accru les ressources mises à la disposition du Bureau de la concurrence et, plus récemment encore, nous avons lancé un examen de la Loi sur la concurrence.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie peut-il nous expliquer pourquoi c'est opportun et nécessaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Willowdale pour l'intérêt qu'il porte à cette annonce importante et pour son militantisme. Tenir la législation sur la concurrence à jour est essentiel à la croissance de l'économie, à la protection des consommateurs canadiens et à la capacité des entreprises de mener efficacement leurs activités dans un marché concurrentiel.
L'examen de la Loi sur la concurrence améliorera les méthodes d'application et notre politique en matière de concurrence. Nous continuerons à travailler pour soutenir les Canadiens, les travailleurs et les entreprises au sein de notre économie moderne et en évolution.
La sécurité publique
Monsieur le Président, des statistiques récentes révèlent que l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité est un échec. Dans ma collectivité, les gens en ont assez d'être des victimes. Ils ont peur de marcher seuls la nuit. Ils ont peur pour leurs enfants. Ils ont raison de s'inquiéter. Le nombre d'homicides liés à des gangs a augmenté de 92 %, et la solution du gouvernement libéral est d'assigner à résidence les gens qui commettent des crimes violents avec des armes à feu.
Quand le gouvernement libéral va-t-il se rendre compte que son approche laxiste à l'égard de la criminalité est un échec?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Nos diverses politiques permettent de toujours traiter les crimes graves avec rigueur, de combattre les gangs et de renforcer les mesures frontalières pour punir sévèrement les crimes graves.
Michael Moldaver, ancien juge de la Cour suprême, nous a implorés de consacrer moins de ressources aux procédures pénales concernant des situations qui ne menacent pas la sécurité publique et de ne pas incarcérer les gens qui se trouvent à un extrême du spectre. C'est ce que propose le projet de loi C‑5. Personne ne peut accuser Michael Moldaver d'avoir déjà été laxiste à l'égard de la criminalité.
Monsieur le Président, est-ce que les personnes qui commettent des fusillades au volant et qui peuvent maintenant purger leur peine en détention à domicile « ne menacent pas la sécurité publique »? Je ne le crois pas. Les libéraux ont anéanti 20 ans de réduction de la criminalité violente. Les homicides sont en hausse et les crimes violents sont en hausse, mais, si le gouvernement libéral a son mot à dire, il y a une chose qui sera en baisse: les condamnations pour des crimes commis avec une arme à feu.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il fin à son approche laxiste en matière de criminalité afin d'assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, étant donné que les travaux sur le projet de loi C‑21 sont déjà bien avancés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'aurais espéré que le député se soit rendu compte que le gouvernement propose d'augmenter les peines maximales contre les criminels endurcis qui terrorisent nos concitoyens avec les fusillades au volant dont il parle dans sa question.
De plus, je suis plutôt étonné que les conservateurs n'aient pas appuyé l'énoncé économique de l'automne, où nous avons prévu 137 millions de dollars supplémentaires pour mettre fin à la contrebande dont il s'inquiète.
La seule chose que les conservateurs ont proposée, c'est de rendre les fusils de style arme d'assaut à nouveau légaux, ce qui est une erreur. Ils doivent s'assurer de se trouver du bon côté des choses.
[Français]
Monsieur le Président, le nombre de meurtres est en augmentation au Canada. Il a atteint 788 en 2021; c'est deux par jour. Au Québec, c'est 88 homicides, un nombre qui est également en augmentation. Il s'agit du taux national le plus élevé depuis que ce gouvernement libéral est en poste. Les libéraux ont failli à leur devoir de s'assurer que le Canada est un pays où les citoyens se sentent en sécurité.
Le gouvernement va-t-il enfin faire son travail et protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, la réponse très courte est: oui. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi C‑21, qui vise à offrir plus d'outils aux services policiers et à offrir des outils de surveillance qui vont perturber les activités des organisations criminelles qui veulent importer illégalement des armes à feu. C'est exactement la raison pour laquelle nous proposons d'augmenter la sévérité des peines pour les membres du crime organisé. J'espère que les conservateurs vont finalement appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, les Canadiens se sentent de moins en moins en sécurité dans leur communauté, et pourtant ce gouvernement ne fait absolument rien pour les aider. C'est le cas notamment des femmes qui doivent sortir le soir. Le gouvernement a même baissé les peines pour certains crimes violents. Cette clémence de la part des libéraux est imprudente et met en danger les vies des Canadiens.
Quand le gouvernement va-t-il faire la bonne chose et punir sévèrement les crimes violents?
Monsieur le Président, nous sommes tous préoccupés par les victimes de violence par armes à feu, qui touche les femmes de façon disproportionnée. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C‑21 propose une « mesure drapeau rouge » pour protéger les femmes.
Encore une fois, quand les conservateurs vont-ils appuyer cette importante initiative du gouvernement pour mieux protéger toutes les Canadiennes et tous les Canadiens? Il est temps d'agir.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le fédéral est pire que jamais dans le traitement des demandes d'assurance-emploi. Il faut écouter ceci, car cela ne s'invente pas. Sait-on ce que les fonctionnaires sont rendu à dire aux gens qui attendent leurs prestations depuis des mois parce que leur dossier est pogné dans la machine? Ils leur suggèrent de demander de l’aide à leurs proches pour payer l'épicerie. On est rendu là. C'est le Mouvement action chômage du Lac‑Saint‑Jean qui a révélé cela. Ces gens-là ne demandent pas la charité, ils demandent des prestations pour lesquelles ils ont cotisé toute leur vie.
Quand est-ce que le gouvernement va leur envoyer leur argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a soutenu les travailleurs pendant le pire de la crise liée à la pandémie de COVID. Cela dit, nous sommes aussi conscients que le Canada a besoin d'un régime d'assurance-emploi adapté au XXIe siècle. C'est pourquoi nous avons mené de vastes consultations auprès des syndicats, des travailleurs, des employeurs et d'autres partenaires d'un océan à l'autre afin que le régime d'assurance-emploi réponde aux besoins des Canadiens.
Nous sommes déterminés à renforcer les droits des travailleurs à l'emploi des plateformes numériques et à intégrer de nouvelles dispositions à la Loi de l’impôt sur le revenu pour garantir que leurs heures de travail sont comptabilisées aux fins de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Dans le cadre du budget de 2022, nous investissons 110 millions de dollars pour prolonger le projet pilote pour les travailleurs saisonniers jusqu'en octobre 2023.
Moderniser un régime qui sert des millions de Canadiens chaque année n'est pas une mince affaire, alors nous prenons le temps...
[Français]
Monsieur le Président, les délais pour l'assurance-emploi sont interminables, mais il y a pire. Il y a les travailleurs saisonniers. Eux, ils savent déjà qu'ils passeront l'hiver dans la misère, parce qu'ils ne se qualifient plus à l'assurance-emploi, depuis que les règles ont soudainement changé. Le travail saisonnier est au cœur des principaux leviers économiques des régions du Québec. À l'évidence, plonger ces travailleurs dans un hiver noir, c'est menacer la rétention de la main‑d'œuvre de nos industries, c'est menacer l'économie entière des régions comme la mienne.
Alors, c'est pour quand cette réforme de l'assurance-emploi promise depuis des lunes? Quand le gouvernement va-t-il comprendre que ça presse?
Monsieur le Président, nous sommes en train de travailler avec les travailleurs, les syndicats, les organisations, les entreprises pour nous assurer de présenter une réforme du système de l'assurance-emploi. Je suis aussi en train de travailler avec mon honorable collègue et avec tous les députés du Bloc québécois pour m'assurer qu'on aide les cas individuels qui auraient eu des retards avec leur assurance-emploi. En ce qui concerne les travailleurs saisonniers, nous sommes en train de travailler avec le gouvernement du Québec. Nous continuerons ce travail important.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le Japon a annoncé qu'il annulait toute augmentation de sa taxe sur le carbone, car elle provoque l'inflation. Le Canada est donc le seul pays du G7 à ne pas avoir abrogé ses augmentations inflationnistes de la taxe sur le carbone. Toutes les grandes économies annulent ces taxes, en raison de leur effet sur les aliments, le carburant, le chauffage domestique et tout le reste. Le Canada fait figure d'exception.
Qu'est-ce que la ministre des Finances croit savoir que le reste du monde ignore?
Monsieur le Président, j'ai suivi attentivement la période des questions, et toute cette discussion sur l'élimination de la taxe me rappelle un air célèbre du chœur conservateur, soit l'« Hymne à l'austérité », qui va comme suit:
Une petite coupe par ici,
Une petite coupe par là,
Une grosse coupe par ici,
Une grosse coupe par là.
Qui sont les responsables? Ce sont eux. Qui en a fait les frais? Les aînés, les anciens combattants, les familles, les scientifiques, l'environnement et notre réputation sur la scène internationale.
Il n'en sera pas ainsi tant que nous serons là. Nous allons bâtir l'économie, appuyer les Canadiens et faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, les taxes sur le carbone sont conçues pour créer de l'inflation. Ce sont des taxes additionnelles qui augmentent le prix d'absolument tout.
L'inflation atteint maintenant un sommet inégalé au cours des 40 dernières années. Elle fait des ravages dans les économies et le pouvoir d'achat des travailleurs canadiens. Avec ce stratagème, le gouvernement se remplit les poches avec plus de recettes fiscales, mais les Canadiens qui travaillent à la sueur de leur front n'ont plus rien dans les leurs. Il est temps pour la ministre de s'inspirer de ses homologues d'ailleurs dans le monde.
Pourquoi est-elle la dernière à réaliser qu'elle doit abolir cette taxe?
Monsieur le Président, j'estime qu'il est hautement discutable qu'un député ayant vécu les inondations à Calgary proclame que le meilleur mécanisme pour lutter contre les changements climatiques ne devrait pas exister dans notre pays.
Ma province et ma ville ont été touchées par l'ouragan Fiona, des rivières atmosphériques et un dôme de chaleur. C'est le meilleur mécanisme fondé sur les forces du marché. Les émissions étaient à la baisse en 2019 et 2020.
Les députés d'en face n'arrivent pas à concevoir l'existence de la crise climatique. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris les mesures nécessaires et nous allons continuer de le faire. Nous prenons les mesures qui s'imposent. Ils ne sont pas obligés d'êtres contents, mais nous le sommes et les Canadiens le sont aussi.
Monsieur le Président, aucun objectif climatique n'a été atteint, pas un seul. Le plan fiscal des libéraux qui est déguisé en plan de lutte contre les changements climatiques cible injustement les collectivités rurales et éloignées.
Dans le Nord de la Saskatchewan, il est absolument nécessaire de conduire un véhicule. Les gens parcourent de grandes distances pour se rendre à l'épicerie ou à des rendez-vous médicaux. Les frais de transport de chaque article sur chaque étagère, partout, sont considérables. Chauffer nos maisons lorsqu'il fait -30 degrés Celsius n'est pas un luxe.
Les libéraux vont-ils enfin annuler leur taxe inefficace sur le carbone qui paralyse les Canadiens?
Monsieur le Président, comme le député, je viens des Prairies, et aucune région du Canada n'a été plus touchée que les Prairies. La région a subi non pas une, mais deux inondations ayant causé pour 1 milliard de dollars de dommages. Elle a connu des phénomènes météorologiques qui ne devraient survenir qu'une fois tous les 300 ans et la pire sécheresse en plus de 50 ans, qui a dévasté les agriculteurs.
Les coûts des changements climatiques augmentent. Les conservateurs sont dans le déni. Ils doivent prendre les changements climatiques au sérieux.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, alors que nous nous remettons de la pandémie, nous devons relever les défis existants qui ont été aggravés pour de nombreuses personnes au Canada ces deux dernières années.
J'ai été heureux d'apprendre cette semaine que le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont annoncé la signature d'une entente avec le Québec, afin de continuer à améliorer l'accès aux soins à domicile ainsi qu'aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
La ministre peut-elle nous en dire davantage au sujet de cet accord?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de son excellent travail, notamment en ce qui concerne les soins palliatifs.
L'accord de 270 millions de dollars annoncé lundi aidera à combler ces lacunes et à offrir aux Québécois un meilleur accès aux services de santé mentale, de prévention et de dépendance, en particulier pour les jeunes.
Cette entente est essentielle, car notre gouvernement continue de travailler pour que la population ait un meilleur accès à des soins de santé mentale, ainsi qu'à des services de soutien en matière de dépendance de qualité et en temps opportun.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral brise tout ce qu'il touche. Il a dépensé 54 millions de dollars pour l'application ArriveCAN, alors qu'elle aurait pu être conçue pour 250 000 $. Il y a 10 000 personnes qui ont été envoyées à tort en quarantaine à cause de cette application défectueuse, ce qui leur a causé des séquelles psychologiques et des difficultés financières. L'inflation, le prix des maisons, les loyers, le prix du panier d'épicerie, les surdoses et les crimes violents sont tous à leur taux le plus élevé depuis une génération.
Les libéraux arrêteront-ils de chercher à rebâtir en mieux et laisseront-ils les choses dans l'état où elles étaient à leur arrivée?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne s'excusera jamais de tenter d'améliorer les choses. C'est comme cela qu'on peut réaliser des progrès. Les conservateurs, quant à eux, tentent de semer le chaos, et le chaos est l'ennemi du progrès.
Depuis le début de la pandémie, nous avons été là pour les Canadiens. Nous les avons soutenus en leur accordant des subventions salariales et en instaurant la Prestation canadienne d'urgence. Nous les aidons en leur fournissant une aide au loyer et une aide aux soins dentaires. Il y a quelques semaines à peine, nous avons doublé leurs remboursements de TVH. L'année prochaine, nous offrirons de l'aide pour les soins dentaires de leurs enfants.
Le parti d'en face ne propose que des slogans et aucune solution.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux brisent tout ce qu'ils touchent. Darryl est propriétaire d'une petite entreprise en Saskatchewan. Il a attendu 11 mois pour embaucher un travailleur étranger, mais il se retrouve dans une situation incertaine en attendant l'approbation finale. Il n'est pas le seul à vivre une telle situation. Le traitement de 57 % des dossiers dans le système dépasse le délai acceptable fixé par le gouvernement. Celui-ci veut maintenant ajouter 500 000 demandeurs à l'arriéré existant de 2,4 millions de personnes.
Quand les libéraux cesseront-ils de briser tout ce qu'ils touchent pour que Darryl puisse enfin obtenir l'aide dont il a besoin?
Monsieur le Président, les travailleurs étrangers temporaires sont absolument essentiels pour l'économie canadienne. Les employeurs devraient pouvoir savoir rapidement s'ils peuvent embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Nous prenons des mesures supplémentaires pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre, notamment en éliminant la limite pour les postes à bas salaire pour les employeurs des industries saisonnières. Nous prolongeons la validité des études d'impact sur le marché du travail, qui passera de 9 à 18 mois, nous assouplissons les modalités de demande d'études d'impact sur le marché du travail pour les emplois à bas salaire et nous faisons passer de deux à trois ans la durée maximale d'emploi pour les volets des talents mondiaux et des postes à haut salaire.
Nous continuerons à travailler avec les employeurs pour nous assurer que leurs solutions répondent à leurs besoins.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le fait que les détenus puissent avoir un accès sans entrave à une orientation spirituelle de la part des aumôniers de prison est un élément clé de la réadaptation et joue un rôle important dans la réduction des risques de récidive. L'accès équitable à cette orientation pour tous les groupes confessionnels est aussi un droit inscrit dans la Charte. Pas conséquent, il est troublant d'apprendre que des détenus canadiens de divers groupes confessionnels, dont plus de 1 000 musulmans, n'ont pas accès aux services d'un aumônier de leur propre groupe confessionnel.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il perturbé le système des aumôniers de prison et laissé ce problème se développer?
Monsieur le Président, j'ai communiqué avec des collègues des deux côtés de la Chambre à ce sujet. Je peux assurer à mon collègue que nous sommes en contact avec le Service correctionnel du Canada afin que les détenus qui purgent leur peine soient en mesure d'exercer leurs droits en vertu de la Charte pendant cette saison.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les Canadiens ressentent les effets de la crise climatique, qu'il s'agisse de chaleur extrême, de feux de forêt, d'inondations ou de tempêtes. Il est immensément urgent de bâtir des collectivités résilientes. La Stratégie nationale d'adaptation du Canada, annoncée hier, marque une autre étape importante en vue de donner aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour affronter les répercussions de plus en plus nombreuses des changements climatiques.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique pourrait-il dire à la Chambre comment cette stratégie contribuera à la protection des gens et des collectivités d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Fredericton de défendre l'environnement ardemment et depuis longtemps.
Le gouvernement a lancé la toute première Stratégie nationale d'adaptation du Canada, qui contribuera à la protection des collectivités de partout au pays grâce à un nouveau financement de 1,6 milliard de dollars et à 84 gestes ciblés. Les mesures d'adaptation peuvent sauver des vies, prévenir des dommages dans nos collectivités et stimuler les technologies novatrices et les emplois. L'adaptation aux changements climatiques exige que tous les ordres de gouvernement, le secteur privé et les Canadiens travaillent ensemble à bâtir des collectivités résilientes et une économie plus forte.
La santé
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, un groupe de patients atteints de cancer en phase terminale et de médecins est venu à Ottawa pour demander l'adoption d'un règlement sur l'usage de la psilocybine à des fins médicales. La psilocybine peut atténuer la dépression clinique, l'anxiété, la douleur chronique et la dépendance à des substances comme les opioïdes et l'alcool. L'usage de cette substance pourrait même réduire le nombre de demandes d'aide médicale à mourir à l'avenir. Le gouvernement a tous les outils pour aider les gens à alléger leur souffrance et contribuer à améliorer les traitements. Toutefois, les libéraux n'utilisent pas ces outils.
Quand les libéraux s'engageront-ils à verser le financement requis pour la recherche et les essais cliniques sur la psilocybine, afin que les médecins puissent soigner les gens aux prises avec de la souffrance chronique?
Monsieur le Président, le gouvernement est prêt à employer tous les moyens à sa disposition pour aider les Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale, et il est conscient qu'il faut explorer tous les traitements possibles. Les drogues psychédéliques ont donné des résultats prometteurs lors d'essais cliniques, mais des recherches supplémentaires sont nécessaires, et nous finançons ces efforts.
À l'heure actuelle, le meilleur moyen pour des patients d'avoir accès à la psilocybine est de participer à un essai clinique. Par ailleurs, les patients peuvent consulter leur fournisseur de soins pour savoir s'ils peuvent soumettre une demande d'accès à un programme spécial en vue de recevoir une ordonnance et de faire l'objet d'un suivi. Enfin, les patients peuvent demander une exemption pour des motifs d'ordre humanitaire lorsque d'autres solutions ne leur conviennent pas.
La sécurité publique
Monsieur le Président, de prétendus diplomates chinois dirigent de faux postes de police au Canada et intimident des Canadiens d'origine chinoise. Nous sommes au courant de l'ingérence de la Chine dans notre processus électoral. Il y a aussi des espions chinois qui infiltrent des entreprises canadiennes. Quantité de preuves indiquent également que le régime iranien traque et intimide des Canadiens d'origine iranienne. Notre pays compte de nombreux citoyens exemplaires qui ont quitté la Chine ou l'Iran pour vivre en liberté au Canada.
Le gouvernement maintiendra-t-il son immobilisme face aux gestes contraires à la diplomatie de la Chine et de l'Iran, ou se mettra-t-il à agir pour défendre enfin les Canadiens?
Monsieur le Président, nous déployons tous les efforts possibles et restons sur nos gardes face à l'ingérence étrangère. Nous avons entendu la GRC faire des déclarations très fermes au sujet de ces soi-disant postes de police. C'est pourquoi nous avons déclaré que l'ensemble du régime iranien était visé par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette mesure garantira que le Canada ne pourra jamais être un refuge pour les personnes qui bafouent les droits de la personne ou qui soutiennent toutes sortes de transgressions de ces droits. Nous défendrons toujours les droits de la personne, tant ici que partout dans le monde.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour présenter une pétition du groupe Single Seniors for Tax Fairness. Bien que cette pétition ait été signée par 35 Canadiens, les changements qu'elle préconise pourraient améliorer la vie de milliers d'aînés vivant seuls au Canada.
Cette pétition demande au gouvernement d'apporter des changements au régime fiscal qui s'applique actuellement aux aînés, car il favorise les couples en leur offrant de nombreux moyens de réduire leurs impôts, mais ne prévoit rien pour les aînés vivant seuls. Sur les 6 millions d'aînés que compte notre pays, plus du tiers vivent seuls, et beaucoup d'entre eux sont des femmes. Cette pétition demande au gouvernement d'offrir aux aînés vivant seuls des avantages fiscaux équivalents à ceux dont bénéficient actuellement les aînés en couple.
J'appuie cette pétition et je remercie Jane Robertson et Katherine Cappellacci du groupe Single Seniors for Tax Fairness de m'avoir rencontré, ainsi que de nombreux autres députés de tous les partis, dont une grande majorité sont favorables à une plus grande équité fiscale pour les aînés vivant seuls.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition aujourd'hui. Les pétitionnaires soulignent que le logement inabordable et l'itinérance sont deux crises nationales indissociables, que la financiarisation du logement gonfle les prix des biens immobiliers au Canada, et que des sociétés, des compagnies à numéro et des fonds de placement immobilier achètent des unités de logement abordable pour les revendre rapidement au prix du marché.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures importantes concentrées sur huit points précis. Ils lui demandent notamment de redéfinir le logement abordable à l’aide d’une formule actualisée qui reflète mieux les réalités économiques de millions de Canadiens. Ils encouragent aussi le gouvernement à resserrer la réglementation entourant les fonds de placement immobilier, entre autres choses.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que le projet de loi C‑20 est une mesure législative qui apporte un réel changement. Nous allons veiller à ce que la GRC soit supervisée par une commission indépendante pour renforcer la confiance du public envers cette institution en cas de pommes pourries, et cela s'étend également à l'Agence des services frontaliers du Canada. Encore une fois, la grande majorité des agents, qu'il s'agisse d'agents de la GRC ou d'agents des services frontaliers, font un travail fantastique tous les jours pour les Canadiens, mais nous devons reconnaître qu'il y a des pommes pourries et qu'il est nécessaire d'adopter ce projet de loi et de mettre en place une commission indépendante.
Puis-je savoir ce que le député pense de l'importance de renforcer la confiance du public envers nos institutions?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de faire la promotion du projet de loi C‑20 et du travail qu'aurait fait le gouvernement.
Nous appuyons le projet de loi C‑20 pour certaines des raisons qu'il mentionne et pour d'autres raisons que nous avons expliquées dans nos interventions sur la mesure législative à l'étude. Cependant, il y a une chose que les libéraux n'ont pas encore mentionnée. Une question a été posée à la période des questions aujourd'hui, mais on n'y a pas répondu. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %. Cette statistique est alarmante et préoccupe les gens de ma collectivité et de partout au Canada. Elle amène les femmes, les enfants et tous les habitants de toutes les collectivités à craindre pour leur sécurité. Le gouvernement n'a pas de réponse à offrir à ce sujet. Nous avons déjà constaté cette tendance, étant donné la politique laxiste du gouvernement envers la criminalité.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce débat, et je tiens à répondre au député de Winnipeg-Nord, qui est intervenu à plusieurs reprises pour parler essentiellement de mauvais éléments parmi les agents frontaliers. En tant que représentant d'une circonscription frontalière, je m'inscris en faux contre ses observations, compte tenu du stress et de l'anxiété qu'ont vécus les agents de l'ASFC pendant la pandémie et de la façon dont on les a traités, lorsqu'on ne prévoyait même pas les vacciner alors qu'ils doivent contrôler d'innombrables voyageurs à la frontière.
Ils ont eu beaucoup de problèmes en raison de conventions collectives qui n'ont jamais été conclues à temps ni négociées de bonne foi avec le gouvernement.
En toute franchise, pour ces agents qui sont aux premières lignes tous les jours et qui doivent subir énormément de stress et de pression, je trouve insultant que le député de Winnipeg-Nord veuille à tout prix parler de ceux qu'il qualifie de pommes pourries.
Monsieur le Président, le député de Windsor-Ouest vit dans une circonscription où se trouve un poste frontalier très important. Un grand pourcentage des échanges commerciaux quotidiens entre le Canada et les États‑Unis passent par là. Le député de Windsor-Ouest est donc bien au fait de ce que les agents de l'ASFC doivent faire et endurer au quotidien.
Nous sommes d'accord. Il faut accroître la fluidité et la résilience de nos chaînes d'approvisionnement. Le député fait valoir de bons arguments dont le gouvernement devrait tenir compte lors de l'étude de ce projet de loi en comité.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C‑20, qui édicterait une nouvelle loi distincte. La Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public mettrait en place un régime d'examen externe pour la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Par ailleurs, le projet de loi va dans le sens des engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, à savoir de créer un organisme d'examen de l'Agence; d'établir des normes concernant le temps dont disposent la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada pour répondre aux plaintes et aux recommandations; de combattre la discrimination et le racisme systémiques dans le système de justice pénale; et de continuer à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
À l'heure actuelle, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est l'organisme d'examen civil de reddition de comptes de la Gendarmerie royale du Canada. En établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, ce projet de loi ajouterait aux pouvoirs actuels de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes en fournissant des outils améliorés en matière de reddition de comptes et de transparence pour répondre aux plaintes formulées à l'endroit de la GRC et de l'Agence.
Le projet de loi C‑20 comprend des normes concernant le temps dont disposent la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada pour répondre aux rapports provisoires relatifs à des plaintes, à des examens ou à des recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. La GRC et l'Agence disposeraient d'un délai de six mois pour répondre aux rapports provisoires de la Commission à la suite de plaintes et d'un délai de 60 jours pour répondre aux examens d'activités précises et aux recommandations. Non seulement la GRC et l'ASFC doivent-elles faire rapport à la Commission dans ces délais, mais le projet de loi oblige également le commissaire de la GRC et le président de l'ASFC à présenter un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique sur la façon dont ils ont donné suite aux recommandations de la Commission.
La lutte contre le racisme systémique demeure une priorité pour ce gouvernement, ce qui se reflétera dans les initiatives de la Commission. Elle recueillera des données fondées sur la race afin de mieux comprendre le phénomène du racisme systémique dans le domaine de l'application de la loi, et ce, dans le but de fournir des réponses et des recommandations éclairées. Comme pour la collecte de données fondées sur la race, le mandat d'information publique sera particulièrement important pour sensibiliser les communautés autochtones, noires et racialisées au rôle de la Commission. En tant qu'ancien conseiller municipal et commissaire de police de la ville de Calgary, et en tant que président du groupe de travail sur la sécurité publique de la ville de Calgary, je sais à quel point ces données sont importantes pour soutenir le processus décisionnel local dans notre pays et partout ailleurs.
Dans l'ensemble, la Commission cherche à soutenir les objectifs de rapidité d'exécution établis précédemment. Au cours de la dernière année, la GRC a amélioré les délais dans lesquels elle a répondu à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes. Nous voulons nous assurer que ces efforts se poursuivent. À cette fin, la Commission pourra effectuer, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, des examens concernant des activités précises de l'ASFC et de la GRC qui ne sont pas liées à la sécurité nationale.
Le projet de loi contient des dispositions prévoyant que la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public recevrait les plaintes du public concernant le niveau de service de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada ou la conduite de leurs membres et enquêterait sur ces plaintes. Elle effectuerait également un examen lorsqu'un plaignant n'est pas satisfait de la façon dont la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada a traité sa plainte.
Dans le cas de l'Agence des services frontaliers du Canada, cet examen porterait sur les activités non liées à la sécurité nationale que mènent les agents à la frontière et à l'intérieur du territoire, leurs fonctions étant régies par plus de 90 lois, règlements et accords et exécutées au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux. La commission ferait ensuite rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada et au ministre.
Par l'entremise de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, le projet de loi établit un cadre législatif pour orienter les décisions de l'agence en cas d'incidents graves, lesquelles sont, à l'heure actuelle, régies par une politique interne. Plus précisément, le projet de loi obligerait l'Agence des services frontaliers du Canada à mener une enquête interne sur toute allégation d'incident grave. Advenant la confirmation d'un tel incident, l'agence serait tenue d'en aviser le service de police concerné et la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public ainsi que de rédiger un rapport sur la situation.
Le projet de loi à l'étude est prioritaire pour le gouvernement. Nous demeurons déterminés à améliorer la transparence et la reddition de comptes. Le projet de loi englobe toutes les leçons apprises dans ce processus et règle des problèmes de longue date tout en consolidant les priorités établies.
Le projet de loi viserait à aplanir certaines difficultés dont il a déjà été question, comme la nécessité de donner suite aux recommandations en temps opportun. Plus important encore, il répond partiellement au racisme systémique qui a été démontré dans le système d'application de la loi et à l'urgence de trouver des solutions pour soutenir et protéger les communautés marginalisées au Canada. Pour s'attaquer à ces problèmes, le gouvernement a présenté un projet de loi distinct qui souligne l'importance d'un examen civil du système d'application de la loi.
J'exhorte les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, à l'étape du principe, un projet de loi n'est jamais parfait, mais est-ce que mon collègue pourrait me dire, compte tenu des fouilles dans les téléphones cellulaires des voyageurs que les agents peuvent faire, comment le projet de loi C‑20 pourrait, dans sa forme actuelle, préserver le secret professionnel d'un échange entre un client et son avocat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi est extrêmement important et il établirait un cadre permettant de soulever des allégations ou des problèmes dans le but de déclencher un processus d'examen indépendant. À mon avis, le gouvernement a fait de l'excellent travail en présentant cette mesure législative. Il est aussi prévu que nous recueillions des données importantes fondées sur la race afin de prendre et d'appliquer de meilleures décisions.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le député d'Hamilton-Centre a prononcé un discours enflammé sur le projet de loi C‑20, en insistant sur le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Il a noté que le rapport comportait 42 recommandations, dont bon nombre n'ont pas été intégrées au projet de loi C‑20, y compris la nécessité d'inclure des Autochtones, des Noirs et des personnes racialisées dans les organismes de surveillance.
Le député de Calgary Skyview pourrait-il parler de son ouverture à aller plus loin, une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité, pour apporter des améliorations qui tiendraient davantage compte de rapports comme celui-ci?
Monsieur le Président, ce sont des questions très importantes qui touchent des enjeux très sérieux. Quand j'étais commissaire de police à Calgary, l'un des défis que nous devions relever en lien avec la collecte des données était la capacité d'utiliser celles-ci pour mieux comprendre les obstacles à éliminer. Dans l'univers des services policiers, il faut pouvoir compter sur un système fiable pour recevoir et traiter les plaintes si l'on veut avoir en main toute l'information requise pour soutenir adéquatement les membres des communautés marginalisées.
J'ai très hâte de collaborer avec mon collègue et tous les autres députés dans le cadre de l'étude en comité afin d'approfondir la réflexion pour déterminer comment nous pouvons renforcer les efforts déployés.
Uqaqtittiji, j'aurais une critique à formuler: la collecte des données sur les membres des collectivités racialisées est inadéquate.
Je me demande si le député peut concevoir que son parti a fait un grave oubli par rapport à un élément primordial. En effet, son parti a omis de veiller à la mise en œuvre des recommandations importantes énoncées dans le rapport pour lutter contre le racisme systémique. De plus, il n'a prévu aucune disposition concernant la nomination obligatoire de membres issus des communautés autochtones, noires et racialisées au sein de la commission.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de s'assurer que les voix autochtones sont entendues et prises en compte. Je pense que ce projet de loi donnerait l'occasion aux Canadiens, d'un océan à l'autre, de formuler leurs plaintes, que ce soit à l'égard de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous devons continuer à travailler avec tous les membres des communautés qui ont été victimes de discrimination et de racisme, afin de nous assurer que nous nous attaquons à ces problèmes de front et que nous sommes dotés d'un système de traitement des plaintes rigoureux qui permet de recevoir et de traiter les plaintes de la population.
Monsieur le Président, je veux simplement mentionner le travail important accompli par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui protègent nos frontières et notre pays. Cependant, j'ai entendu de nombreux récits dans ma province natale, le Nouveau-Brunswick, où des membres de collectivités autochtones ont été victimes de discrimination. Les contrôles aléatoires ne sont pas si aléatoires, selon leur expérience. Je me demande si le député pourrait nous dire brièvement à quel point il est important de régler les problèmes de discrimination et de s'assurer que les gens ont confiance en l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Fredericton de défendre cette cause et pour tout le travail qu'elle accomplit.
C'est extrêmement important. J'ai pu le constater lorsque j'étais commissaire de police à Calgary ou encore président du groupe de travail sur la sécurité publique, lors de réunions ou en discutant avec des membres de la collectivité au sujet de leurs préoccupations concernant les services de police et les problèmes qu'ils ont eus. Ces gens ont eu des occasions de se manifester.
La Ville de Calgary a tenu pendant trois jours des audiences antiracisme afin que de telles discussions aient lieu en public. Je suis fier d'avoir appuyé ces audiences et d'y avoir participé. Notre groupe de travail sur la sécurité publique a fait du bon travail afin de s'assurer que nous collaborons avec les communautés et les membres de notre collectivité dans le but de nous attaquer à ces graves problèmes.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole dans cette enceinte au nom des habitants de Chatham-Kent—Leamington. Aujourd'hui, je vais vous faire part de mes observations sur le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier les femmes et les hommes qui portent l'uniforme pour assurer la sécurité des Canadiens.
Les Canadiens s'attendent à une reddition des comptes. Ils veulent le respect de la loi et le maintien de l'ordre. Qui plus est, ils s'attendent à ce que des mécanismes rigoureux de surveillance soient mis en place pour éviter tous les abus de pouvoir. Nous reconnaissons que les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada risquent de se retrouver dans une situation dangereuse chaque fois qu'ils exercent leurs fonctions.
Le Canada et les États‑Unis partagent la plus longue frontière non défendue au monde. De plus, le Canada partage cette frontière avec un pays qui possède plus d'armes à feu qu'il n'a de citoyens. Cet aspect illustre la culture et l'histoire différentes de ce pays, mais ce n'est pas le sujet du débat d'aujourd'hui.
Ce que je veux dire, c'est que l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu beaucoup d'attention récemment, et nous nous tournons vers elle en raison de son rôle dans la prévention de la violence liée aux armes à feu, en particulier dans les villes. Nous lui demandons de s'attaquer au problème de la contrebande d'armes à feu illégales au Canada et nous savons que cette activité est souvent liée à la contrebande et au trafic de drogues. Nous demandons aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi qu'aux policiers de risquer leur vie pour assurer notre sécurité, et je tiens à les en remercier.
Examinons le contenu du projet de loi.
La mesure législative vise à modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, pour qu'elle soit connue sous le nom de Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Sous son nouveau nom, la commission serait également chargée d'enquêter sur les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de loi vise à garantir que tous les organismes d'application de la loi du Canada soient assujettis à un organisme de surveillance.
Je suis très content que le projet de loi établisse des normes concernant le temps dont disposent la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada pour répondre à la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Nous avons tous entendu parler de plaintes qui sont restées sans réponse après avoir été soumises à l'organisme civil. Les rapports, les examens, les recommandations et l'échange d'information entre la GRC et la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, et entre l'Agence des services frontaliers du Canada et cette même commission, seraient prévus par la loi. Le projet de loi prévoit également que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada devront faire rapport, chaque année, des mesures prises en réponse aux plaintes. Ce serait une façon de plus de garantir que les plaintes soient suivies d'actions. Par ailleurs, le projet de loi exigerait que les rapports comprennent des données ventilées fondées sur la race. Il exigerait aussi que la Commission mette en œuvre des programmes d'éducation à l'intention du public et il prévoirait un cadre législatif pour régir la façon dont l'Agence des services frontaliers du Canada réagira aux incidents graves.
Rappelons un peu l'historique de cette mesure. Il y a eu le projet de loi C‑3, qui a été présentée pendant la 43e législature. Il n'a pas été adopté en deuxième lecture. Il avait été présenté longtemps tard au cours de la législature et il est mort au Feuilleton quand le gouvernement a déclenché une élection inutile. Avant, pendant la 42e législature, il y avait eu le C‑98, qui est mort au Feuilleton dans l'attente d'un vote au Sénat.
Je tiens à préciser que les conservateurs ont appuyé ce projet de loi à chacune des étapes. Je tiens également à souligner que ce projet de loi semble plutôt simple et qu'il atteint ses objectifs, mais que la commission d’examen et de traitement des plaintes du public, nouvellement créée, ne peut que recommander des mesures disciplinaires. Elle ne peut pas les faire appliquer. Il faudra encore franchir une étape supplémentaire au cours de ce processus.
Les conservateurs croient qu'il faut préserver la dignité de nos frontières et veiller à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada soit dotée de ressources suffisantes, tant en personnel qu'en équipement. La commission civile d'examen devrait améliorer la surveillance et aider l'Agence des services frontaliers du Canada à devenir encore plus efficace dans ses tâches et ses fonctions, de façon similaire à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, qu'elle remplace.
Comme je l'ai dit plus tôt, les Canadiens s'attendent à une surveillance efficace des organismes fédéraux d'application de la loi, mais ce qui est décevant, c'est le temps qu'il a fallu pour y parvenir. Les libéraux ont promis une telle surveillance lors de la campagne électorale de 2015, puis ils se sont traîné les pieds pendant deux législatures avant de tenir leur promesse. Maintenant, un mois avant la pause parlementaire, la Chambre est censée se dépêcher d'adopter ce projet de loi. Nous soutenons ce projet de loi, comme nous l'avons fait par le passé, mais nous l'examinerons avec soin et nous ferons notre travail à la Chambre. Nous avons toujours défendu la sécurité des Canadiens et nous continuerons à le faire.
Je vis à Leamington, à seulement 45 minutes de la frontière entre Windsor et Detroit. J'ai traversé cette frontière pour me rendre aux États-Unis à de nombreuses reprises. Dans l'ensemble, j'ai vécu beaucoup de bonnes expériences et d'interactions professionnelles avec le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada à mon retour au pays, que ce soit après un voyage aux États-Unis ou à l'étranger, ou simplement après avoir passé une soirée ou un après-midi à Detroit.
Cependant, il y a plusieurs années, alors que mes quatre filles étaient encore assez jeunes, ma conjointe n'a pas vécu une expérience aussi agréable. C'était il y a un certain temps, en 2003, pendant l'épidémie de SRAS. Il y a donc certaines similitudes avec la situation que nous vivons actuellement. À l'époque, mon beau-frère, un Canadien qui travaillait à St. Louis, s'était rendu en avion à Detroit pour revenir au Canada afin de renouveler ses papiers.
En posant des questions à ma femme, un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada a fait des suppositions sur la citoyenneté de mon beau-frère qui n'avaient pas été confirmées dans le cadre de son interrogatoire. Mécontent d'avoir appris son erreur, il a lancé des injures à mes jeunes enfants avant de jeter les documents des six personnes dans la camionnette. Je n'étais pas là, car j'étais retenu ailleurs. Heureusement, ma conjointe a tout de même emmené mes quatre filles aux États‑Unis pour aller chercher Darrell. L'agent en question a ensuite exigé que les documents lui soient rendus dans un ordre différent.
À l'époque, si la commission d'examen et de traitement des plaintes du public avait existé, nous aurions communiqué avec elle pour signaler le comportement de cet agent. Même s'il ne s'agit là que d'un incident relativement mineur dans le grand ordre des choses, cet organisme de surveillance a un rôle à jouer.
Cette situation s'est produite il y a 19 ans, elle remonte donc à un certain temps, mais je sais que cela fait sept ans qu'il est question, à la Chambre, de mettre en place un tel organisme de surveillance. Le gouvernement a fait campagne sur cette promesse. Espérons qu'il ne lui faudra pas 19 ans pour la concrétiser.
Hier, à la Chambre, nous avons débattu du projet de loi S‑4, un projet de loi qui a été appuyé par tous les partis à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S‑4 était le projet de loi C‑23 de la dernière législature, qui n'a pas non plus vu le jour dans cette enceinte, mais je m'écarte du sujet. Il semble que les bons projets de loi liés à ce dossier ne jouissent pas d'une bonne priorité à la Chambre, mais nous y reviendrons un autre jour.
Le projet de loi S‑4 vise à améliorer l'efficacité du système judiciaire en autorisant l'utilisation des vidéoconférences et en apportant d'autres changements pour réduire l'énorme arriéré. Cet arriéré a évidemment été accentué par la pandémie. Nous avons tous entendu l'expression « un retard à rendre justice équivaut à un déni de justice », et l'arrêt Jordan de la Cour suprême a codifié cette expression.
Mon but n'est pas de débattre à nouveau du travail effectué hier à la Chambre. Le projet de loi S‑4 a été renvoyé au comité, et j'espère qu'il sera amélioré par des amendements. J'ose ensuite espérer qu'il reviendra rapidement à la Chambre pour la troisième lecture. Si je parle du projet de loi S‑4, c'est parce que plusieurs statistiques ont été fournies au cours du débat et que je les ai trouvées troublantes.
Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 32 %. Il y a eu 124 000 crimes violents de plus l'an dernier qu'en 2015. L'an dernier, 788 homicides ont été commis au Canada, comparativement à 611 en 2015, ce qui représente une hausse de 29 %.
Comme on l'a déjà mentionné, depuis 2015, les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 % et les agressions sexuelles signalées, de 61 %. Les crimes haineux déclarés à la police ont augmenté de 72 % au cours des deux dernières années et 31 000 Canadiens sont morts de surdose entre 2016 et 2022. On a enregistré 7 169 décès par surdose d'opioïdes au Canada en 2021 seulement. Chaque jour, 21 personnes meurent de surdose. Avant la pandémie, ce nombre s'élevait à 11.
Monsieur le Président, mon collègue a dit qu'un retard à rendre justice équivaut à un déni de justice. Je ne pointe du doigt personne au sein de l'organisme, mais j'ai constaté entre autres que le processus actuel d'examen des plaintes de la GRC semble assez long, que ce soit en raison de plaintes vexatoires ou d'un processus boiteux. Il peut s'écouler plus d'un an avant que le dossier d'une personne soit mis à jour pour que le processus commence.
Étant donné que le gouvernement ne semble pas prêter attention à ses fonctionnaires qui disent avoir un problème avec les passeports et avoir besoin de ressources et d'employés supplémentaires, le député pense-t-il que le gouvernement sera capable de mettre en œuvre ce nouveau processus de traitement des plaintes pour qu'il s'applique aux plaintes contre la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada?
Monsieur le Président, c'est une question pertinente. Du côté positif, comme je l'ai mentionné dans mes observations, les délais de réponse précis sont prévus dans le projet de loi, et je suis sûr qu'ils seront examinés par le comité lorsque la mesure législative y sera renvoyée. Cependant, une question demeure ouverte: le gouvernement donnera-t-il suite au projet de loi qu'il a fait adopter? À d'autres occasions, il ne l'a pas fait. Il incombe donc à tous les députés de faire pression sur le gouvernement pour qu'il rende des comptes. C'est la tâche qui nous incombe en tant que loyale opposition, et nous continuerons à nous en acquitter jusqu'à ce que nous formions le gouvernement. Il nous appartiendra alors de veiller à ce qu'une surveillance adéquate des organismes fédéraux voie le jour.
Monsieur le Président, le député a souligné bon nombre des éléments positifs de ce projet de loi crucial, ainsi que l'urgence de le faire adopter. Cette mesure législative représente un grand pas en avant.
Je veux revenir sur la partie de son intervention où le député a mentionné qu'il allait appuyer le projet de loi. Pouvons‑nous donc nous attendre à ce que les conservateurs nous aident à assurer son adoption rapide à la Chambre?
Monsieur le Président, de nombreux députés de ce côté‑ci ont indiqué être en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité. Nous proposerons des amendements en vue de l'améliorer, mais nous l'appuyons effectivement. Comme je l'ai dit à la fin de mon intervention, c'est un pas dans la bonne direction.
À l'instar de la députée, j'ai des inquiétudes par rapport à la vitesse. Le projet de loi a été annoncé il y a sept ans et, malheureusement, nous sommes encore en train d'en débattre. Cependant, nous voulons tous certainement qu'il franchisse chaque étape du processus législatif parlementaire et qu'il soit adopté.
Nous reprenons le débat.
Comme plus personne ne veut prendre la parole, la Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Je déclare la motion adoptée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux affaires émanant des députés.
Je souhaite faire un commentaire rapide. C'est drôle comme les motions peuvent être adoptées rapidement à la Chambre quand on veut vraiment qu'elles soient adoptées rapidement. Je salue la députée de Fredericton pour avoir formulé ce commentaire un peu plus tôt.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le droit d’auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur relativement à l'interopérabilité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec vous pour dire que tout s'est passé vraiment vite. Je ne m'attendais pas à prendre la parole aussi rapidement, mais je vais le faire avec plaisir.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑294. J'avais déjà pris la parole en avril dernier au sujet du projet de loi C‑244, qui vise les mêmes objectifs. Si jamais certains sont tentés d'aller lire le discours que j'ai fait en avril, ils pourront appliquer mes commentaires mutatis mutandis au projet de loi C‑294 sans problème, car ils sont toujours aussi valides. C'est peut-être cela qu'on appelle du recyclage et c'est tout à fait en phase avec le projet de loi dont il est question aujourd'hui.
Le projet de loi C‑294 vise à contrer l'obsolescence programmée. Qu'est-ce que c'est, l'obsolescence programmée?
Je fais un petit rappel pour dire que cela vient de l'expression anglaise planned obsolescence, qui a été mise en avant en 1932 par l'homme d'affaires américain Bernard London dans un texte intitulé Ending the depression through planned obsolescence.
À l'époque, on était au cœur de la Grande Dépression suivant les années folles. M. London se plaignait dans ses écrits du fait que les consommateurs avaient pris l'habitude, à cause de la crise, d'utiliser des produits jusqu'à ce qu'ils soient rendus hors d'usage, jusqu'à ce qu'ils soient usés à la corde, comme on dit en bon québécois. Selon M. London, cela nuisait à l'économie. Par la suite, les entreprises ont commencé à créer des stratagèmes qui visaient à ce que les objets se remplacent de plus en plus rapidement et le plus souvent possible afin de stimuler les ventes. On en est donc venu à une forme de culture du jetable qui consiste à produire, acheter et jeter. Cela a des répercussions assez considérables sur l'environnement.
Les piliers principaux de l'obsolescence programmée sont les suivants. Premièrement, on conçoit un bien pour qu'il soit moins durable. On voit que c'est de plus en plus le cas de nos jours. Par exemple, ma laveuse à linge est plus vieille que moi et je vais tout faire pour ne pas avoir à la remplacer, ce que m'a d'ailleurs suggéré mon réparateur de laveuses à linge parce qu'on ne fabrique plus des machines comme la mienne. La dernière fois que j'ai voulu la réparer, cela m'a coûté 5 $ parce que la pièce est toute simple, alors que, aujourd'hui, c'est tellement compliqué et fragile que cela se brise au bout de cinq ans.
Deuxièmement, la mode fait aussi partie des piliers de l'obsolescence programmée. On incite les gens à acheter quelque chose de nouveau même si la version qu'ils ont déjà est encore complètement fonctionnelle.
Troisièmement, il y a aussi la possibilité de rendre des objets non réparables afin de nous obliger à en acheter des nouveaux. C'est ce à quoi le projet de loi C‑244 s'attaque. Je suis bien heureuse qu'il ait été adopté en deuxième lecture, car il permet de contourner des cadenas informatiques afin de réparer des biens qui, autrement, ne seraient pas réparables en raison d'un aspect électronique.
Aujourd'hui, nous nous penchons sur la possibilité d'empêcher d'intégrer de nouvelles fonctionnalités à un appareil de manière à le rendre périmé plus rapidement. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à apporter des modifications à Loi sur le droit d'auteur. Dans les grandes lignes, la Loi sur le droit d'auteur vise à permettre aux créateurs de vivre de leur art et à protéger leur œuvre contre la copie ou un usage qu'ils n'approuveraient pas. C'est une bonne chose, mais, le problème, c'est que cela s'applique aussi au numérique. L'œuvre numérique est donc protégée par un verrou numérique que la Loi sur le droit d'auteur interdit de casser depuis 2012.
On ne peut pas altérer l'œuvre sans le consentement de celui qui possède les droits d'auteur. De façon générale, c'est une bonne chose, mais cela a une incidence négative. Par exemple, des entreprises ont décidé d'invoquer la Loi sur le droit d'auteur pour empêcher les propriétaires d'appareils contenant leur logiciel de se procurer de nouvelles applications qui nécessitent l'accès au système d'exploitation pour fonctionner. Il y a déjà une exception dans la Loi concernant cet aspect et, comme le projet de loi qui nous est proposé contient seulement deux articles, je propose de passer à travers le projet de loi et d'expliquer un peu le processus juridique qui s'applique, parce qu'on ne prend pas souvent le temps de le faire à la Chambre.
Dans l'ancien article de loi sur la Loi sur le droit d'auteur, on interdisait de contourner une mesure technique de protection. Il est donc interdit de contourner un verrou informatique. Il y avait une exception dans la Loi voulant que cela ne s'applique pas à la personne qui est le propriétaire d'un programme, laquelle a le droit de contourner le verrou si c'est dans le seul but d'obtenir de l'information lui permettant de rendre ce programme et un autre programme d'ordinateur interopérables.
Par exemple, la personne qui crée un logiciel qui permet de faire rouler un appareil a le droit de briser le verrou d'un autre logiciel pour s'assurer que son logiciel fonctionne si elle veut utiliser le produit de quelqu'un d'autre sur son appareil.
L'absence d'une exclusion plus large dans la loi fait que le propriétaire d'un bien qui est doté d'un logiciel informatique devient un peu prisonnier du détenteur du logiciel d'origine, qui s'accorde, lui, l'exclusivité de tout nouveau logiciel ou de toute nouvelle application qui pourraient être installés.
Prenons l'exemple des téléphones cellulaires. Comme on le sait, on peut télécharger un paquet d'applications qui rendent notre téléphone beaucoup plus intéressant. Techniquement, cela pourrait être couvert par la Loi sur le droit d'auteur. Apple pourrait dire qu'il ne veut pas qu'un créateur de logiciel brise le verrou du téléphone Apple pour s'assurer que son application est compatible. Évidemment, ce n'est pas intéressant pour Apple, parce que cela rendrait ses téléphones pratiquement inutiles et non compétitifs sur le marché. Apple ne se réclame donc pas de la Loi sur le droit d'auteur. Toutefois, dans les faits, Apple le pourrait.
Ce que le projet de loi vient changer, c'est qu'il vient compléter l'exception qui existe à l'article sur la Loi sur le droit d'auteur en ce qui concerne l'interopérabilité en disant:
[Cela] ne s'applique pas à la personne qui [...] fabrique un produit et contourne la mesure technique de protection d'un programme d'ordinateur intégré dans un autre produit dans le seul but de lui permettre de [le] rendre interopérable[s] [avec] le programme d'ordinateur, ou dispositif dans lequel il est intégré [...].
Cela signifie que quelqu'un qui est à l'extérieur, qui fabrique un programme, a le droit de briser le verrou de l'objet auquel il veut se greffer pour s'assurer que ce soit interopérable.
On peut penser, par exemple, à la machinerie agricole, un sujet dont j'avais parlé lors de ma dernière présentation sur le projet de loi C‑244. Pensons aux tracteurs John Deere. On n'est plus à l'époque des tracteurs comme le vieux Farmall 1958 de mon père, tracteur qu'il s'amuse à « bisouner » à la mitaine pour faire ses 12 rangées de blé d'Inde à l'arrière de la maison. Les tracteurs d'aujourd'hui sont beaucoup plus puissants et ont des GPS intégrés.
Ce que fait l'absence d'exception dans la Loi sur le droit d'auteur, c'est qu'elle empêche une compagnie de créer, par exemple, un logiciel d'aide à l'épandage d'engrais particuliers qu'on ajouterait à l'ordinateur du tracteur. Cela est impossible, parce que John Deere se réserve la pleine propriété intellectuelle de tout ce qui est sur le tracteur.
Il ne peut donc pas y avoir d'ajout de fournisseurs externes pour bonifier ce qu'on a déjà. Il ne peut pas non plus y avoir d'ajout de logiciels externes qui permettraient, par exemple, d'étendre la durée de vie de l'un de nos biens.
Que l'on s'entende bien, le projet de loi ne vise pas à abolir le droit d'auteur d'un concepteur logiciel informatique. On maintient cela. Il ne permet pas non plus de le copier. Il ne facilite pas la concurrence déloyale d'un concurrent prédateur. On fait juste s'assurer de pouvoir, par exemple, maximiser la durée de vie d'un produit qu'on a déjà en y ajoutant des composantes externes.
En ce qui concerne la question de la durabilité, qui est un autre pilier de l'obsolescence programmée, Québec est en train de s'y pencher pour créer une loi qui permettrait d'obtenir une cote de durabilité sur les objets. Les projets de loi C‑294 et C‑244 permettraient que les gens ne puissent pas invoquer la loi fédérale sur le droit d'auteur pour contourner la mesure du Québec. C'est une bonne chose. Il ne reste qu'à travailler sur l'aspect de la mode. On espère que ce sera un pilier qui nous permettra d'avoir une incidence sur la conscientisation sociale. Je ne pense pas que nous soyons sur le point de légiférer sur la mode à la Chambre, mais il reste encore un peu de travail à faire.
J'espère que tous ces autres projets de loi seront un incitatif à finaliser, en toute bonne conscience, notre travail pour contrer l'obsolescence programmée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu la chance d'entendre le discours de la députée de Saint-Jean. Elle a très bien détaillé les sections du projet de loi, l'importance du projet de loi et la façon dont nous pourrions avancer sur un certain nombre de questions liées au droit d'auteur.
Il est vraiment essentiel d'insister sur le fait que nous n'essayons pas de contourner un processus de protection du droit d'auteur. Le projet de loi C‑294 traiterait de l'interopérabilité et d'autres questions, à l'instar du travail sur le droit de réparer que j'ai réalisé, qui souligne que l'ère numérique a créé des problèmes de concurrence, des problèmes de créativité et des applications pratiques qui sont devenues très complexes, non seulement pour les agriculteurs, qui revêtent un intérêt particulier pour le député de Cypress Hills—Grasslands qui a présenté ce projet de loi utile, mais aussi pour d'autres personnes dans différents domaines.
Dans le passé, pour un certain nombre d'innovations, il était possible d'apporter des modifications sur des plateformes différentes et d'apporter des innovations aux produits et services offerts dans l'économie. Cela a permis à beaucoup de gens, dans des ateliers de réparation, chez eux ou dans de petites entreprises, de prospérer, de s'appuyer sur l'innovation, de développer la concurrence, et ce, d'une manière très responsable et essentielle, surtout dans les zones rurales et éloignées, où souvent il n'est même pas possible de faire réparer certaines choses.
Dans un monde numérique où les programmes et les services sont particulièrement sensibles aux mises à jour et à la gestion des données, il peut y avoir des contrôleurs d'accès et des gens occupant des postes stratégiques qui tentent de rendre des choses superflues, de créer des vulnérabilités ou encore d'atteindre un point source de développement ou de renouvellement, ce qui ne devrait pas avoir lieu dans une économie de libre marché qui dépend maintenant du numérique. Voilà pourquoi la question des logiciels m'intéresse autant. J'aimerais dire quelques mots au sujet des problèmes liés au droit de réparer afin que les gens comprennent un peu mieux. Cela fait partie du projet de loi à certains égards, mais cela va aussi plus loin. Je vais y revenir plus tard.
Le travail que je fais depuis une dizaine d'années au sujet du droit de réparer vise à ce que les Canadiens soient traités de la même façon que les habitants d'autres pays, où les gens sont autorisés à réparer leurs véhicules, des véhicules d'urgence et d'autres types de véhicules afin d'obtenir les mises à jour adéquates. Les gens savent peut-être, ou pas, que parfois les garages ou les ateliers de réparation ne peuvent par réparer des véhicules parce qu'ils ont été incapables d'obtenir une simple mise à jour sur clé USB ou de télécharger un programme. Après des efforts, nous sommes parvenus à conclure l'Entente relative à la Norme canadienne visant les renseignements sur l'entretien des véhicules automobiles, une entente volontaire qui permet la réparation des véhicules.
Personne ne demande d'obtenir quoi que ce soit gratuitement. Il s'agit plutôt d'un processus qui permet au marché secondaire d'acheter de la formation, des données ou du matériel dans le but de réparer des véhicules, souvent pendant des périodes où les concessionnaires ou les réparateurs certifiés par le fabricant d'équipement d'origine ne sont pas en mesure d'effectuer les réparations parce que la demande est trop forte. À défaut de cela, des véhicules continuent de rouler alors qu'ils sont endommagés, qu'ils ne sont pas en bon état et ne fonctionnent pas aussi bien qu'ils le devraient, ce qui cause malheureusement des accidents et des émissions. C'est aussi un enjeu de concurrence, puisque des commerçants sont forcés de fermer boutique non pas à cause d'un manque de moyens, de compétences ou d'investissements, mais fondamentalement parce qu'ils ne peuvent pas télécharger un programme.
Il peut arriver, par exemple, qu'un véhicule nécessitant une simple mise à jour logicielle après une réparation doive être remorqué jusqu'à une installation située à des centaines de kilomètres de là pour obtenir cette mise à jour, alors que celle-ci pourrait être disponible sur le téléphone ou l'ordinateur d'une personne. Il serait possible de traiter différents genres de données de cette manière. Il est donc regrettable que cette option n'existe pas pour le moment, car cela freine l'économie. Le projet de loi ferait en sorte que les consommateurs ne soient pas privés d'un accès à la technologie lorsque cela n'est pas justifié.
La modification à la loi permettrait une concurrence accrue. On ne serait plus privé de l'accès à la technologie. Des règles responsables seraient établies concernant la communication des renseignements.
Un autre volet un peu différent du projet de loi traite des questions d'interopérabilité — le fait de pouvoir utiliser une version avec une autre. Je crois que nous avons tous connu ce genre de frustrations par le passé. Pour faire une analogie simple, pensons à une chanson d'un artiste qui a été achetée légalement et que l'on souhaite partager, mais qu'on ne peut pas écouter sur diverses plateformes. Il en était ainsi il y a plusieurs années et c'était vraiment pernicieux. Les choses se sont améliorées, mais des problèmes persistent. Voilà un bon exemple qui montre que, si l'on paie pour quelque chose, on devrait pouvoir en jouir sur différentes plateformes, à condition que cela soit fait de manière responsable et fasse partie d'un accord.
L'équipement agricole est particulièrement vulnérable au problème. Il faut aussi reconnaître que le milieu est en pleine évolution. L'équipement agricole dont il est question représente des investissements de plusieurs millions de dollars pour des exploitants de petites entreprises et de fermes familiales. On parle donc d'investissements qui s'étendent sur des générations. Il ne s'agit pas que des grosses pièces d'équipement ou de celles issues du marché secondaire.
C'est malheureux parce que cela touche également à la sécurité et à l'approvisionnement alimentaires. Il s'agit donc d'un problème grave. C'est pourquoi je félicite le député de Cypress Hills—Grasslands d'avoir présenté ce projet de loi. Il s'attaque à un problème précis dans le domaine auquel il se rapporte, mais ce problème n'est pas un simple désagrément. Il s'agit d'un obstacle économique important ainsi que d'un problème de sécurité alimentaire, surtout si l'on tient compte de certains producteurs de l'Ouest. C'est l'une des raisons pour lesquelles les néo-démocrates appuient vraiment le projet de loi. Nous voulons également nous assurer que le projet de loi fait partie d'une série de mesures législatives plus facilement applicables.
J'aimerais parler encore un peu du travail que j'ai fait à l'égard du droit de réparer. Nous avons fini par obtenir des ententes volontaires. Mon projet de loi a été adopté à la Chambre. Il a été renvoyé à un comité, puis les équipementiers ont décidé qu'ils pouvaient accepter les ententes volontaires sur le marché secondaire.
Malheureusement, nous voyons maintenant des entreprises comme Tesla qui se retirent et qui ne participent même pas à ces ententes. J'ai demandé à ce qu'on prévoie des conséquences pour Tesla, car il y a maintenant différents véhicules sur nos routes qui sont visés par ces ententes volontaires à divers degrés. Le projet de loi actuel ne présenterait pas cette grave lacune.
Nous étions conscients de cette lacune à ce moment-là. Nous l'avons acceptée, si bien que l'adoption du projet de loi et l'obtention de ces ententes volontaires ressemblaient davantage à une victoire partielle, mais, 10 ans plus tard, nous en subissons les conséquences. Nous devons proposer de nouvelles mesures législatives, ce que j'ai fait. Sur la Colline, il y a un mouvement favorable à ce genre de mesures législatives, y compris mon projet de loi et d'autres mesures législatives qui portent sur l'information et les données, ce qui est très important, car cela affecte nos concurrents.
Je crois vraiment que le projet de loi actuel mérite de passer à la prochaine étape. Il s'agit d'une mesure qui, à notre avis, doit faire partie des discussions sur les solutions possibles en ce qui a trait aux changements en cours. Il est essentiel de comprendre l'élément de justice sociale de cette initiative. De la façon dont certains équipementiers agissent et dont nous sommes traités, on pourrait croire que le Canada est encore une colonie. En matière de protection des consommateurs, il est certainement permis de le penser. Il y a de nombreux exemples où le Canada reçoit un traitement différent d'autres pays. Grâce au projet de loi, le Canada se rapprochera de ce qui s'est fait ailleurs dans le monde.
Ce n'est pas parce que le Canada est moins populeux que d'autres pays que nous devons accepter de telles conditions. Le pouvoir d'achat des Canadiens est considérable. La puissance économique du Canada est importante et sa contribution dans le monde l'est tout autant. Tout ce que nous demandons et tout ce que demande le projet de loi, c'est que le pays soit traité en conséquence.
En terminant, je veux remercier le député de Cypress Hills—Grasslands d'avoir présenté ce projet de loi, qui s'inscrit dans l'important débat sur la modernisation des politiques canadiennes. Les néo-démocrates considèrent que cela fait partie des droits numériques et que ces derniers doivent être protégés.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que la Chambre se penche sur une mesure législative sur le droit de réparer et sur des modifications à la Loi sur le droit d'auteur. En fait, la Chambre a été saisie du projet de loi C‑244 un peu plus tôt cette année. Il a été présenté par le député de Richmond-Centre et a donné lieu à un débat sain sur cette question. Comme on l'a dit plus tôt, certains députés ont eu l'occasion de formuler quelques observations sur cette mesure législative. Bon nombre des arguments qui ont été avancés au cours de ce débat pourraient aussi s'appliquer au présent débat. Aujourd'hui, le projet de loi C‑244 en est toujours à l'étape de l'étude en comité, et je pense que l'on cherchera à l'améliorer avec le plus grand sérieux.
Le gouvernement appuiera aussi le projet de loi du député, le projet de loi C‑294. Qui plus est, je pense que les députés de tous les partis reconnaissent l'importance des principes que le député tente de faire valoir dans le cadre du projet de loi C‑294.
La modernisation de la Loi sur le droit d'auteur revêt une importance capitale. Il y a certains éléments dont il faut tenir compte. Quand on pense au droit d'auteur, on peut avoir tendance à croire que c'est une chose toute simple et facile à comprendre. Il devrait être possible de faire telle ou telle chose concernant différents produits, et certaines dispositions existent relativement au commerce international. Par exemple, de telles dispositions sont incluses dans l'accord commercial conclu par le Canada, le Mexique et les États‑Unis ainsi que dans d'autres accords internationaux. Le droit d'auteur occupe une place très importante dans la société, comme on peut le constater dans les domaines de l'économie et de la culture. C'est pour cette raison qu'il est absolument essentiel pour un pays de se doter de lois en matière de droit d'auteur.
La députée a parlé de modernisation et je crois que, essentiellement, c'est ce dont il devrait être question, que ce soit dans le cadre du projet de loi C‑244 ou du projet de loi C‑294, dont nous débattons aujourd'hui. Ces deux projets de loi nous montrent que, des deux côtés de la Chambre, il y a un intérêt marqué pour la Loi sur le droit d'auteur au Canada. Cela nous indique qu'il serait peut-être temps d'examiner plus en détail cette loi.
Ce qui est bien, dans le projet de loi C‑294, et qui est la raison pour laquelle nous allons l'appuyer, c'est qu'en fin de compte, si nous le renvoyons au comité et que nous entendons des témoins, nous pourrons y apporter quelques changements tout en continuant à respecter les accords importants qui permettent à l'économie canadienne et au secteur culturel du pays de se développer et de prospérer. C'est extrêmement important.
J'ai déjà mentionné que tout a tendance à devenir un peu plus compliqué et de plus en plus cher. Je me souviens de l'époque où je pouvais acheter une voiture, en soulever le capot et y faire toutes sortes de choses extraordinaires. Croyez-le ou non, dans les années 1970, j'ai réussi à effectuer une transplantation de moteur, pour ainsi dire, sur une Mustang de 1976. Aujourd'hui, si je soulevais le capot d'une Mustang, je n'oserais pas y toucher. Je soupçonne que si nous faisions des recherches, on y trouverait toutes sortes de mesures techniques de protection et de verrouillage. Bien que cela soit certainement justifiable dans certains cas, je crois que ce l'est moins dans d'autres. J'aime la simplicité et l'idée d'être propriétaire de quelque chose.
Cette année, nous nous intéressons particulièrement à l'agriculture. Il y a de nombreuses années, je me souviens d'avoir visité des fermes en Saskatchewan. J'étais vraiment étonné de voir tout ce que les agriculteurs étaient en mesure de réparer.
Une exploitation agricole compte de nombreuses pièces d'équipement, comme des tracteurs, des moissonneuses-batteuses et des cultivateurs. L'ingéniosité et l'expertise des agriculteurs à cet égard sont telles qu'ils sont capables de modifier une pièce d'équipement pour en améliorer le fonctionnement. En cas de bris, ils n'ont pas la possibilité d'appeler le concessionnaire John Deere ou je ne sais quel autre pour qu'ils viennent réparer leur machine dans le champ. Des problèmes surviennent, et on parle de centaines de milliers de dollars, voire de millions de dollars de machinerie.
Beaucoup de gens font preuve d'empathie et comprennent que, dans certaines situations, nous devons effectivement insister davantage sur l'importance des droits des consommateurs. Les droits des consommateurs et la concurrence sont primordiaux dans la société. Voilà pourquoi j'estime que, en tant que législateurs, nous devons examiner avec diligence le projet de loi à l'étude et reconnaître que nous avons la responsabilité de trouver des moyens de protéger les droits des consommateurs et d'encourager autant que possible la concurrence, car celle-ci tire les prix vers le bas et pousse les entreprises à offrir des produits de meilleure qualité.
Quelqu'un plus tôt a mentionné le fait que, quand on achète quelque chose, on s'imagine pouvoir en disposer comme bon nous semble. Malheureusement, à cause des mesures de protection mises en place, bien des objets se retrouvent à la poubelle plus rapidement qu'ils le devraient. Souvent, il est plus pratique ou moins coûteux de jeter un bien et d'en acheter un neuf. Dans d'autres situations, si on avait accès à un tiers ou, mieux encore, aux pièces d'un tiers plutôt que d'avoir à acheter des pièces du fabricant, nous pourrions économiser beaucoup d'argent. La disponibilité des pièces au moment où nous en avons besoin pourrait également être passablement accrue.
Si on regarde la question de ce point de vue et qu'on tient compte de la question de la concurrence, au bout du compte, il y d'autres enjeux auxquels nous pourrions réfléchir et c'est pourquoi je suis heureux qu'il y ait non pas un, mais deux projets de loi. Un a été présenté par les conservateurs et l'autre, par mon ami le député de Richmond‑Centre, soit le projet de loi C‑244 sur le droit de réparer.
Lors du débat sur le projet de loi C-244, j'ai parlé du droit de réparer en utilisant des exemples aussi parlants que les laveuses et les sécheuses. C'est incroyable ce qu'on trouve maintenant dans les sites d'enfouissement. Il faudrait comparer l'utilisation moyenne par rapport à la capacité de réparation. J'aimerais que le comité aborde ce genre de questions, en gardant l'esprit ouvert et en cherchant des moyens d'apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur.
Nous devons toutefois tenir compte de l'importance de la Loi sur le droit d'auteur. Comme je l'ai dit, elle favorise la créativité et l'innovation, et c'est pourquoi elle existe. Nous sommes aussi soumis à des obligations découlant d'accords internationaux. Après tout, le Canada est une nation commerçante, mais nous sommes aussi une nation qui se soucie profondément des droits des consommateurs, ce qui est la principale raison pour laquelle je pense qu'il est important que le projet de loi dont nous sommes saisis soit adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑294, la loi favorisant l'innovation. J'ai été ravi d'apprendre du député de Winnipeg‑Nord, il y a quelques instants, que les députés libéraux comptent appuyer cette très importante mesure législative présentée par mon collègue conservateur de Cypress Hills—Grasslands. Je tiens à remercier ce collègue pour tout le travail qu'il a accompli afin de présenter cette importante mesure législative à la Chambre.
Le projet de loi modifierait la Loi sur le droit d'auteur pour permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure de protection technologique afin de rendre un programme d'ordinateur interopérable avec un dispositif ou composant ou encore avec un produit qu'elle fabrique. Elle permettrait au propriétaire d'un appareil doté d'un logiciel de contourner le verrouillage afin de rendre l'appareil compatible avec d'autres applications, même si celles-ci ne sont pas développées par le concepteur du logiciel original. Elle ne permettrait à personne de contourner les verrous numériques afin de copier ou de modifier l'œuvre d'un artiste ou d'un détenteur de droits d'auteur sans son consentement. Les auteurs sont protégés par la loi depuis 2012.
Le projet de loi permettrait de contourner les verrous numériques uniquement pour qu'un programme puisse être utilisé sur une autre plateforme. C'est ce qu'on appelle l'interopérabilité, et c'est une très bonne chose. Le projet de loi résulte d'une faille dans la Loi sur le droit d'auteur qui s'applique aux programmes informatiques, qu'on appelle aussi logiciels, que l'on retrouve de plus en plus dans tous les produits numérisés imaginables.
Le projet de loi harmoniserait également la Loi sur le droit d'auteur avec la législation étatsunienne, ce qui permettrait aux innovateurs et aux entreprises du Canada de rester compétitifs par rapport aux petits innovateurs, non seulement aux États-Unis, mais aussi dans l'Union européenne et en Australie. La réglementation étatsunienne considère actuellement que la rétroingénierie d'un programme informatique pour une raison légitime, comme l'atteinte de l'interopérabilité, relève de l'exception générale au droit d'auteur qu'est l'utilisation équitable.
Voilà ce que le projet de loi cherche à procurer aux innovateurs canadiens. Le projet de loi est également complémentaire au projet de loi C‑244, qui porte sur le droit de réparer. Alors que le droit de réparer porte davantage sur les besoins du consommateur, l'interopérabilité entraîne nécessairement de vastes répercussions sur la façon dont les marchés concurrentiels peuvent fonctionner. L'effet sur le marché peut donc être égal ou supérieur à celui du droit de réparer. Plus précisément, le projet de loi détermine si les petits innovateurs et des secteurs entiers de l'industrie peuvent exister — et connaître du succès —, comme on l'a vu dans la décision Nintendo c. King.
Cette affaire était axée sur l'utilisation généralisée de mesures techniques de protection. De plus en plus, les créateurs de contenu et titulaires de droits d'auteur font appel aux mesures techniques de protection pour contrôler l'accès à leurs créations ainsi que leur utilisation. Les mesures techniques de protection comprennent des technologies instaurant des verrous numériques, lesquels empêchent quiconque de faire un tas de choses, comme imprimer, modifier ou surveiller la visualisation. Toutefois, lorsqu'un consommateur achète un produit, il devrait pouvoir le modifier ou le réparer lui-même s'il le souhaite, car, après l'avoir acheté, il est propriétaire de ce matériel.
Dans l'affaire Nintendo c. King, Go Cyber Shopping avait fait de la publicité et mis en vente des dispositifs appelés, dans le jugement, « modchips », un genre de puce informatique. Go Cyber Shopping offrait également des services d'installation de modchip, ce qui signifie que l'entreprise avait simplement offert de vendre et d'installer des puces informatiques, y compris celles que le consommateur pourrait s'être procurées ailleurs. La Cour fédérale du Canada a conclu que ces activités constituaient un contournement des mesures techniques de protection et a adjugé à Nintendo 11,7 millions de dollars en dommages-intérêts préétablis de même que 1 million de dollars en dommages-intérêts punitifs.
Voilà pourquoi le projet de loi C‑294 est si important. Il permettrait aux petites entreprises qui le souhaitent d'aider les consommateurs propriétaires d'un appareil technologique personnel à le moderniser, à le modifier ou à le réparer. Ces petites entreprises seraient alors autorisées à le faire sans contrevenir à la réglementation trop large en matière de droits d'auteur.
Le projet de loi n'aiderait pas seulement les consommateurs possédant des appareils technologiques; il aiderait également de nombreux agriculteurs canadiens. Comme l'a dit Donna Boyd, présidente de l'Agricultural Manufacturers of Canada:
Dans l'environnement numérique moderne, la conception des produits physiques dépend de plus en plus des logiciels, des réseaux et de l'informatisation. Les agriculteurs doivent continuer à avoir la liberté de choisir l'équipement qui convient à leurs activités. Le cadre d'interopérabilité du Canada est dépassé et reflète une époque antérieure aux progrès technologiques généralisés. Il est temps de le moderniser de façon significative.
En modifiant la Loi canadienne sur le droit d'auteur, le projet de loi C-294 vise à fournir une exemption claire et limitée pour que les consommateurs et les futurs innovateurs puissent profiter des avantages de l'interopérabilité.
Un nombre croissant de Canadiens estiment que la Loi sur le droit d'auteur aurait dû être mise à jour depuis longtemps. Ceux qui s'occupent de droit d'auteur et de propriété intellectuelle, y compris les associations industrielles, le réclament vivement. Voilà le but du projet de loi C-294, qui permettra à l'industrie de répondre aux exigences de la technologie moderne.
Au cours des dix dernières années, soit depuis 2012, la Loi sur le droit d'auteur du Canada a imposé des mesures de protection technologique pour aider les entreprises et les créateurs à tirer profit de leur propre travail, y compris de leurs logiciels. Certaines entreprises s'en servent pour mettre en place des verrous numériques, limitant ainsi les informations auxquelles leurs concurrents ou les utilisateurs peuvent accéder dans leurs produits. Combiné au manque de clarté de la Loi sur le droit d'auteur, cela peut empêcher les utilisateurs de faire interagir leurs machines ou leurs appareils avec d'autres équipements, comme ils pouvaient le faire auparavant.
Tout comme les consommateurs, les fabricants sont confrontés à des obstacles pratiques et à des incertitudes dans le cadre du précédent juridique actuel s'ils veulent vendre des produits concurrentiels. Ce projet de loi prévoit une exemption claire et limitée pour les consommateurs et les innovateurs qui souhaitent simplement permettre à leurs appareils ou machines d'interagir avec d'autres équipements, comme ils ont toujours pu le faire auparavant.
S'il est adopté, le projet de loi C‑294 permettra de mieux soutenir les innovateurs et les consommateurs canadiens en maintenant un marché concurrentiel tout en faisant respecter le cadre de protection des droits d'auteur du Canada. Je suis impatient de voter pour le renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Je félicite encore une fois mon collègue d'avoir présenté cette importante mesure législative pour que nous l'étudiions. J'espère que, en tant que parlementaires, nous pourrons travailler tous ensemble pour faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Je cède la parole au député de Cypress Hills—Grasslands pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la fin du débat sur mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑294. Je souhaite remercier tous mes collègues qui ont exprimé le désir de parler du projet de loi, en particulier les députés des autres partis à la Chambre. Je les remercie de leurs excellentes idées à ce sujet. Je pense notamment à la question de l'obsolescence programmée, qui a été soulevée par les bloquistes lors de leurs deux heures de débat. J'ai certainement apprécié ce qu'ils avaient à dire à cet égard.
Au début de notre discussion, j'ai fourni quelques explications sur l'interopérabilité. J'ai expliqué ce que c'était, et j'ai parlé de son importance pour les collectivités canadiennes. L'interopérabilité leur permettra de survivre et de poursuivre le bon travail qu'elles accomplissent depuis des décennies. C'est ce qui m'a poussé à soulever cette question et à présenter le projet de loi à l'étude.
Même si j'ai mis l'accent sur l'exemple bien connu de l'équipement agricole dans les régions rurales, je répéterai que l'interopérabilité est loin de s'appliquer à un seul secteur. Nous parlons d'un concept qui sert de base pour renforcer la concurrence et l'innovation en milieu de travail.
Ce n'est rien de nouveau. Même avant que les technologies numériques deviennent un facteur à considérer, il y a toujours eu des innovateurs qui créaient des pièces d'équipement ou des appareils, et les consommateurs pouvaient les utiliser librement avec les produits de marques établies. Cela s'est passé dans un marché ouvert où tous les joueurs, en plus des consommateurs, pouvaient tirer leur épingle du jeu. Un simple câble USB en est un exemple. C'est l'une des façons les plus simples de décrire l'interopérabilité. Il suffit de le brancher à un ordinateur: peu importe la marque, il fonctionnera. Voilà ce que le droit d'auteur devrait encourager et protéger.
Tout ce que nous avons à faire, c'est de moderniser la loi pour faire respecter ce principe dans des circonstances qui évoluent et d'apporter des précisions dans le libellé. Une subtilité dans la Loi sur le droit d’auteur ne devrait jamais nuire à l'application de ce principe. Les verrous numériques et les mesures techniques de protection ont une fonction légitime, et la loi continuera à les protéger pour cette raison. Toutefois, les grandes sociétés ne devraient jamais utiliser la loi pour décourager des concurrents et des innovateurs ou les obliger à cesser leurs activités. Dans ce but précis, le projet de loi C‑294 fournirait une exemption claire et limitée pour permettre l'interopérabilité.
J'aimerais revenir sur ce qui a attiré l'attention du Parlement sur ce problème. Un petit fabricant de ma circonscription a témoigné devant le comité de l'industrie dans le cadre de son étude de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. À propos des relations commerciales du Canada, il a dit ce qui suit:
C'est un défi pour nous de pouvoir continuer à fabriquer légalement nos produits et à les vendre sur ces plateformes. La Copyright Act des États‑Unis comporte des dispositions qui permettent le contournement à des fins d'interopérabilité. Ce n'est pas le cas de la Loi sur le droit d'auteur du Canada, par rapport à l'accord.
Il a expliqué qu'il ne souhaite pas être désavantagé par rapport aux entreprises des États‑Unis, mais qu'il le sera bel et bien si un obstacle existe au Canada alors que ce n'est pas le cas au sud de la frontière. Même si un petit fabricant d'équipement agricole est établi dans une petite municipalité ou une région rurale de la Saskatchewan, il peut quand même vendre ses produits à l'échelle internationale, que ce soit aux États‑Unis ou en Australie. Soit dit en passant, ces deux pays favorisent l'interopérabilité. La Commission australienne de la concurrence et de la consommation a étudié la question de la machinerie agricole et a recommandé des normes informatiques pour promouvoir l'interopérabilité entre les marques de machines.
Au Canada, le Bureau de la concurrence a examiné le dossier des obstacles à l'interopérabilité et a laissé entendre qu'il serait favorable dans une certaine mesure à une mise à jour de la Loi sur le droit d'auteur. En collaboration avec la Bibliothèque du Congrès, le bureau du droit d'auteur des États‑Unis examine régulièrement l'application des mesures de protection technologiques et prévoit des exemptions. En 2018, il a rendu une décision qui a permis le contournement des mesures de protection pour divers produits, y compris le matériel agricole, les véhicules et les téléphones, pour ne nommer que ceux-là. Ces exemptions ont assez bien fonctionné, alors elles ont été renouvelées en 2021 pour une autre période de trois ans.
Alors que le processus est différent dans le système aux États-Unis, le but du projet de loi C‑294 est de prévoir une exemption similaire au Canada, comme le souhaite l'industrie canadienne. De plus en plus d'associations industrielles, de fabricants et de détaillants dans nombreuses provinces, y compris l'Ontario, nous parlent de la nécessité de plus en plus pressante que des dispositions législatives soient adoptées dans ce domaine afin que leurs entreprises puissent poursuivre leurs activités et demeurer concurrentielles.
Comme je l'ai mentionné, la démarche nous ayant conduits à la présentation de ce projet de loi a commencé avec la signature de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique. Les accords internationaux conclus par le Canada ont une grande incidence sur nos décisions politiques. Le Canada a pris certains engagements relatifs au respect de la propriété intellectuelle et à la teneur de sa législation sur le droit d'auteur. Je tiens à assurer à mes collègues que j'ai pris ces facteurs en considération pendant que je faisais des recherches et que je discutais du dossier avec les analystes des politiques de la Bibliothèque du Parlement, ce qui a influé sur le texte du projet de loi dès le départ.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C‑294 pour franchir la présente étape et passer à l'étude en comité. Je serais ravi que nous puissions approfondir la discussion tout au long du processus législatif. Comme toujours, j'accepterai avec plaisir de fournir de plus amples détails à mes collègues au fur et à mesure que nous avancerons dans nos travaux.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 30 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 13 h 29, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 29.)
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